UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. La réforme des retraites de 2023 leur maintien à 62 ans l’âge de départ à la retraite. Ils deviennent des dispositifs de départ anticipé du fait du report de l’âge légal de départ à 64 ans. Nous ajoutons des informations sur le contrat de travail en cas d'invalidité ou d'inaptitude.

Mise à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 réécriture de la fiche suite de la réforme de 2023, loi et décrets d’application (9/11/23) ;
 compléments suite à la circulaire Cnav 2022-21 portant uniquement sur la retraite pour inaptitude (20/11/23)

Bon à savoir

Les fonctionnaires sont concernés par cette fiche seulement s’ils sont déjà en retraite pour invalidité.
Voir : 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

1. La retraite anticipée si inaptitude au travail

Pour les assurés reconnus inaptes au travail, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Est reconnu inapte au travail l’assuré ne pouvant pas poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. Et il est atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée dont le taux est fixé à 50%. Le maintien à 62 ans (au lieu de passer progressivement à 64 ans) est applicable depuis septembre 2023.
L’inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite.

Lors de la demande d’une retraite au titre de l’inaptitude, l’assuré doit fournir :
 un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
 ou une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.

Sont aussi reconnus inaptes au travail sans être soumis au contrôle médical :
 les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (voir ci-dessous) ;
 les titulaires de la carte d’invalidité de plus de 80 % ;
 les enseignants du privé sous contrat, titulaires d’une retraite pour invalidité (voir fiche 6) ;
 assurés justifiant d’un taux d’IP d’au moins 50 % sans attribution d’AAH (justification annuelle).

La demande d’inaptitude déposée avant la notification d’attribution de la retraite à titre normal est recevable avec effet à la date de la première demande de retraite.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.

Bon à savoir

Invalidité ou incapacité ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.

2. La retraite anticipée si pension d’invalidité

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité donnent droit à des trimestres assimilés (fiche 19) et à des points de retraite complémentaire (fiche 35).

Pour les assurés titulaires d’une pension d’invalidité, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Toutefois, si l’assuré invalide poursuit une activité professionnelle, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à 67 ans. En cas de recherche d’emploi à 62 ans, la conversion de la pension d’invalidité en pension de retraite peut être reportée de six mois à condition d’avoir exercé une activité professionnelle six mois avant 62 ans. Sa retraite ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à 62 ans.

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension.

L’organisme servant la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et un formulaire de demande de retraite à l’assuré.

Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

3. La retraite anticipée si allocation adulte handicapé (AAH)

Pour le titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%. la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Le titulaire de l’AAH est réputé inapte au travail. S’il est sans activité professionnelle, il bénéficie d’une substitution automatique de l’AAH par la retraite dès 62 ans. Si les revenus sont inférieurs au montant de l’Aspa, il peut demander immédiatement cette allocation.

Le bénéficiaire de l’AAH peut s’opposer à la liquidation de sa retraite. Informé par écrit par sa caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans, il doit répondre par écrit en recommandé AR quatre mois avant 62 ans de son opposition à l’attribution de la retraite.

En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH. Cela leur évite de demander l’Aspa (fiche 23).

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité.
Voir fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

4. Le contrat de travail en cas invalidité ou inaptitude ?

La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail. Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. La visite de reprise est également obligatoire après une absence d’au moins 60 jours (30 jours pour accident ou maladie du travail). Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu d’effectuer une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il procède au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise. L’inaptitude pourra être prononcée dès cette visite.

Attention !

Indemnité de rupture

Le préavis n’est ni travaillé ni payé. L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle est due même en cas de refus d’une proposition de reclassement.
S’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice, l’indemnité légale de licenciement est doublée et une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement pendant un mois au maximum.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 1er août 2022 à 13:49

    Bonjour,
    J’ai été licenciée le 5 mars 2021 pour inaptitude au poste sans possibilité de reclassement.
    Le médecin conseil a estimé mon invalidité en catégorie 2 le 20 mars 2021.
    Mon employeur m’avait remis une attestation d’employeur destinée à Pôle emploi qui m’a demandé de m’y inscrire ainsi que la CPAM. Depuis, en parallèle de ma pension d’invalidité et des indemnités de la prévoyance de mon employeur je bénéficie des allocations de recherche d’emploi. En octobre 2022 j’aurai 61 ans et depuis avril 2022 je suis harcelée par mail et entretien téléphonique par Cap emploi afin de suivre des ateliers de recherche d’emploi.
    Mon état de santé ne me le permettant pas, ma conseillère Pôle emploi me demande à présent de me mettre en arrêt maladie. Je suis dans une incompréhension totale ???
    Pourquoi en effet, m’a t on obligée de m’inscrire à Pôle emploi compte tenue de mon invalidité ? Le 1er mai 2023 je déposerai mon dossier pour ma demande de retraite
    D’après les renseignements de la CPAM, elle sera à taux pleins, (j’ai travaillé 38 ans à pleins temps sans compter ma pension d’invalidité depuis le 20 mars 2021) puisque je ne peux plus travailler jusqu’à l’âge de 67 ans.
    Je vous remercie de m’apporter des réponses, dois-je vraiment me mettre en arrêt maladie ???

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    • Le 1er août 2022 à 15:48

      Vous pouvez en effet cumulé la pension d’invalidité et les allocations chômage dans la limite de vos salaires que vous aviez avant vos arrêts maladie.
      Pour bénéficier du chômage, vous devez être apte physiquement à tenir un emploi et d’autre part effectuer une recherche active d’emploi. Je pense que la pression du gouvernement sur Pôle Emploi est la cause du harcèlement que vous évoquez. Ceci étant, si vous estimez que la pension d’invalidité et le complément prévoyance suffisent à vos besoins, vous pouvez renoncer à la recherche d’emploi et donc à être radiée.
      Par contre, inscrite à Pôle emploi vous pouvez acquérir des trimestres validés car coté retraite, vous avez droit en tant qu’invalide au taux plein de 50% mais la retraite sera calculée au prorata des trimestres acquis sur 166 trimestres requis. Pour en savoir plus sur le calcul voir fiche 21. Lisez aussi le point 4 de la fiche 17
      La maladie n’a d’intérêt que pour échapper aux ateliers de recherche d’emploi

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      • Le 2 août 2022 à 22:44

        Merci Gilbert pour votre réponse. Je ne suis malheureusement pas apte à tenir un emploi et à effectuer une recherche d’emploi. Ma pension d’invalidité et le complément de la prévoyance a été calculés selon mes indemnités d’allocations de recherche d’emploi, et si Pôle emploi me radie, les seules montants de la Pension et la prévoyance ne suffiront pas à mes besoins. Au 01/01/2022 sur mon relevé de carrière j’ai enregistré 168 trimestres. Terrible ce gouvernement, je suis en invalidité catégorie 2, licenciée pour inaptitude mon état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi et il ne me reste qu’un an de chômage pour avoir ma retraite à 62 ans. Je ne serai restée que 2 ans inscrite à Pôle emploi !!!
        Si Pôle emploi me radie, car je ne comprends pas pourquoi je dois me mettre en arrêt maladie compte tenu de mon invalidité pour les mêmes pathologies (même mon médecin ne comprend pas), est ce que ma pension d’invalidité compensera la perte des indemnités d’ARE en sa totalité ???

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        • Le 3 août 2022 à 17:16

          En effet, il n’y pas d’intérêt à vous mettre en maladie. Je crains une radiation si vous ne répondez pas aux injonctions de la conseillère de Pôle emploi.
          Non la pension d’invalidité ne sera pas réévaluée. Dans le cumul de la pension avec des allocations .chômage se sont ces dernières qui sont réduites par le plafond de vos revenus avant votre arrêt de travail

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 juillet 2022 à 21:28

    Bonsoir , j’ai eu 62 ans en juillet j’ai été licencié en 2019 suite à des problèmes de santé j’ai été alors reconnu en maladie professionnelle je suis depuis au chômage j’ai environ 60 trimestres de cotisé est-ce que je vais continuer à être indemnisé par pôle emploi car je n’ai pas beaucoup de trimestres ou par un autre organisme .......... Merci de me répondre

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    • Le 30 juillet 2022 à 16:40

      Vous pouvez être indemnisé jusqu’à 67 ans si vous remplissez les conditions décrites au point 4 de la fiche 17.
      La 3ème condition s’apprécie à l’issue de vos droits à indemnisation.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 30 juillet 2022 à 08:11

    Bonjour
    le médecin de la CPAM vient de me dire que je serais en invalidité à partir du 1er octobre j’ai 60 ans . Je ne veux pas reprendre mon travail mais par contre je voudrais rester dans la société (ce qui est possible la prévoyance sera calculée sur le brut et non le net si j’étais licencié). Ma question est la suivante :
     puisque je vais rester dans l’effectif de la société puis je demander quelques mois avant ma retraite d’être licencié la prime départ retraite est minime par rapport au licenciement ? Je ne trouve rien sur internet et surtout c’est l’été et je dois prévenir mon employeur au plus tard début septembre .
     autre question y’a t’il une possibilité de prendre RDV avec vous dans le val de marne ou a Paris car d’après l’assistante sociale de la CPAM je ne peux même pas rester dans l’effectif alors que je sais que c’est possible il y’a un manque de formation pour certaines personnes😞
    merci beaucoup pour votre réponse

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    • Le 30 juillet 2022 à 09:23

      Vous pouvez rester dans les effectifs de la société mais l’employeur peut vous licencier pour inaptitude définitive. S’il vous garde c’est parce qu’il sait que l’indemnité de départ en retraite est plus faible que l’indemnité de licenciement.
      La plupart des permanences sont arrêtées en ce moment jusque début septembre car les militants bénévoles qui les tiennent partent en vacances. C’est le cas à Paris. Pour la Val-de-Marne consultez leur site : CFDT Retraités Val de Marne

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      • Le 30 juillet 2022 à 15:09

        Bonjour merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse. Oui effectivement c’est ce que je pensais pour la fermeture des permanences je vais essayer d’appeler lundi je verrais bien.
        mais je voudrais une petite précision j’ai bien compris que s’il me garde dans l’effectif c’est mieux pour lui car après ça sera un départ à la retraite du coup indemnités moins importantes mais de mon côté je veux rester encore soit 10 mois a l’âge de 61 ans si la CNAV accepte ma retraite anticipée juillet 2023( j’ai lu que vu que j’étais en longue maladie je ne pouvais plus prétendre à celle-ci et que je devrais attendre d’avoir 62 ans soit en avril 2024. Le fait de rester dans l’effectif me permettra d’avoir une prévoyance calculée sur le brut et pas le net si je suis licenciée ce qui fait une grande différence et plus la mutuelle pour moi et mon mari.
        S’il me garde est ce que je peux lui dire à l’approche de ma retraite donc avril 2023 ou juillet 2024 que je veux être licenciée pour inaptitude 3/4 mois avant le début de ma retraite ? Pour info il m’a demandé à plusieurs reprises quand je serais à la retraite ?
        je lui ai toujours répondu en 2024.
        merci beaucoup pour votre aide et le travail que vous faites même le week-end

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        • Le 30 juillet 2022 à 15:17

          La pension d’invalidité est remplacée obligatoire à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail.
          Pour la retraite anticipée carrière longue, lisez la fiche 13 car il faut des trimestres cotisés et réputés cotisés.
          Vous pouvez toujours demander à votre employeur qu’il vous licencie 4 mois avant la retraite, mais il n’est pas obligé d’accepter puisqu’il sait que serez mis d’office à la retraite par la sécurité sociale.

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          • Le 30 juillet 2022 à 15:33

            Oui c’est sûr je ne pense pas qu’il me ferait ce cadeau.

            merci encore pour votre aide

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            • Le 30 juillet 2022 à 16:25

              Pour préciser. Le licenciement ne dépend pas de l’employeur mais de la décision du médecin du travail et en cas d’inaptitude, et sauf reclassement que vous pouvez refuser, le licenciement s’impose. Faute de quoi, l’employeur devra reprendre le paiement du salaire. C’est la manifestation de votre intention de reprendre le travail qui enclenche la procédure du point 4 décrite ci-dessus.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 27 juillet 2022 à 19:16

    J’ai commencé à travailler en 1976 et je suis en invalidité depuis 2003 pour raisons de santé (cat 2). J’ai 181 trimestres. Je me demande combien je vais percevoir de lac Naves auriez-vous une idée ou un Calculette à me proposer car en période d’invalidité je ne sais pas si c’est pris en compte. Merci

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    • Le 28 juillet 2022 à 11:27

      Créez votre espace personnel sur le site lien.
      Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 27 juillet 2022 à 15:14

    Bonjour,

    Née en juin 1961,
    J’ai été placée en invalidité de catégorie 2 en mars 2021 ,trois mois avant la fin d’un arrêt maladie.J’avais alors une épaule cassée et j’étais dans l’impossiblité de refuser.Je suis en ALD ,actuellement en rémission d’un cancer du sein .J’étais Ibode,aide opératoire.

    J’ai 166 trimestres cotisés et 175 validés . Je suis par ailleurs retraitée de la CNRACL depuis 2007 .Je cumulais intégralement salaires +retraite jusqu’à ma maladie.

    Je vais être mise en retraite du régime général pour inaptitude d’office le 1 er juillet 2023 . En 2023, je serai alors à 5 ans du diagnostic et j’aimerais reprendre une PETITE activité en vacations dans les établissements de santé.,j’aimerais savoir si il me sera possible alors de cumuler intégralement mes revenus et mes retraites.

    merci de votre réponse.
    Dominique

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 juillet 2022 à 12:47

    Bonjour je suis en arrêt de travail depuis un an au mois d’août 2021 j’ai fait une demande de retraite pour un capacité je perçois des indemnités journalières plus des remboursements de mes prêts par les assurances le 25 juin 2022 j’ai appris que j’avais obtenu ma retraite pour incapacité mais qui prenait effet le 1er février 2022 entre-temps je percevrais des indemnités journalières Vais-je être obligé de rembourser et mes assurances qui prenait en charge mes prêts merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 25 juillet 2022 à 12:27

    Bonjour ,
    j’ai 53 ans .Je suis en invalidité cathégorie 1 .Je suis travailleur handicapé depuis 2016 et une carte d’invalidité depuis cette année.
    J’ai 134 trimestres cotisées au 31/12/2021 ,j’ai eu deux enfants et pris 3 années congés parental pour mon dernier.
    Actuellement je suis en arrêt pour dépréssion.
    J’aimerai savoir si je pourrai partir en retraite anticipé à 55 ans aux taux plein.
    Dans l"attente d’une réppnse , merci d’avance.Je suis un peu perdue.

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    • Le 26 juillet 2022 à 11:20

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      Faites une demande de 2ème catégorie si votre état de santé ne vous permet plus de travailler.
      En général les salariés sont couverts par un contrat prévoyance qui garantit un complément de revenu qui continue à être versé après rupture du contrat de travail pour inaptitude.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 juillet 2022 à 18:17

    Bonjour,
    J’ai 49 ans, et je suis actuellement en arrêt longue durée pour maladie, depuis septembre 2019. J’ai obtenu la reconnaissance de travailleur handicapé depuis 2 ans. Les médecins qui me suivent sont contre une reprise du travail actuellement, et préconise une mise en invalidité catégorie 2. Je suis très angoissée par mon avenir financier, par mes droits à la retraite. J’ai travaillé plus de 25 ans, j’ ai 113 trimestres validés au 31 décembre 2021. Quels seront mes droits à la retraite ? Comment cela se passe t’il ?
    Si je souhaite tenter une reprise à mi-temps contre l’avis des médecins, comment dois-je m’y prendre ?
    L’employeur peut-il refuser une reprise à mi-temps thérapeutique ? Dois-je lui poser la question directement pour avoir son accord ? Dois-je me faire aider par un représentant du personnel en interne ?
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Bien cordialement

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    • Le 19 juillet 2022 à 11:31

      Avant d’envisager une reprise d’activités qui serait déconseillée par les médecins, il faut envisager les solutions qui s’offrent à vous :
       soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui peut, faute de reclassement, entrainer le licenciement, Le mi-temps thérapeutique dépend du médecin-conseil de la Caisse et du médecin du travail s’il vous accorde une aptitude avec réserves.
       soit continuer à produire des arrêts maladie (non indemnisées Sécu) ce qui vous permet de rester à l’effectif de l’entreprise.
      De ces 2 solutions le choix peut être financier : indemnité de licenciement dans le 1er cas, complémentaire santé, avantages sociaux dans le second.
      Dans les 2 cas, le contrat de prévoyance si vous êtes couvert, vous assure un complément de revenus.
      Renseignez vous auprès d’un représentant du personnel sur les conditions de cette prévoyance.
      S’agissant de la retraite, liquidable à 62 ans au taux plein, les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées.et produisent des points pour la retraite complémentaire.

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      • Le 21 juillet 2022 à 10:15

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse. Si je reste salariée de mon entreprise, je peux bénéficier de la prévoyance, de la mutuelle et autres avantages, mais devrais-je moi même cotiser pour bénéficier de la mutuelle et de la prévoyance ?
        Si mon état de santé s’améliore, pourrai je retrouver mon poste ?
        Si jamais, je ne peux pas reprendre le travail, et que je bénéficie de l’invalidité catégorie 2, est-ce que ma retraite sera complète avec plus de 25 ans cotisés ?
        J’entends parler de prorata, qu’est-ce que cela signifie exactement ?
        Je vous remercie pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 21 juillet 2022 à 17:12

          Vous ne touchez pas de salaire durant votre absence pour maladie donc il ne peut pas y avoir de prélèvement pour cotisations.
          Vous pouvez réintégrer votre entreprise dans votre poste de travail, mais une absence prolongée peut faire l’objet d’une réorganisation un poste équivalent peut vous être proposé.
          La retraite dépend du taux et des trimestres validés (voir fiche 21). Les invalides bénéficient d’office du taux plein. S’agissant des trimestres , vous disposez de 123 trimestres, la période entre vos 49 ans et 62 ans sera validée au titre de votre invalidité (ou maladie) soit 52 trimestres pour un total de 175 alors que 172 (ou 171) sont requis pour votre génération, sans compter une éventuelle majoration de durée d’assurance pour enfant : 8 trimestres attribuée lors de la liquidation (voir point 4 fiche 19). Votre retraite sera donc entière

          Répondre à ce message

          • Le 21 juillet 2022 à 18:54

            Bonjour,
            Je vous remercie énormément pour vos réponses précises. Concernant la mutuelle et de la prévoyance, je pourrai donc en bénéficier en cotisant personnellement, mais au tarif préférentiel de l’entreprise, c’est bien cela ?
            Pour ce qui est de la retraite, je n’ai acquis que 113 trimestres au 31 décembre 2021. Dans le cas où je ne pourrais pas reprendre, je n’aurais donc validé que 113 trimestres + 52 au titre de l’invalidité, ce qui n’atteint pas les 172 trimestres nécessaires. Que se passe t’il dans ce cas ?
            Je vous remercie par avance pour votre réponse.
            Bien cordialement

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            • Le 22 juillet 2022 à 17:05

              Non, si vous restez à l’effectif de l’entreprise, vous restez assuré à la complémentaire santé et à la prévoyance sans paiement de cotisations.
              Désolé pour l’erreur de calcul, la pension de retraite sera proratisée suivant le rapport 165/172.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 juillet 2022 à 17:13

    Bonjour,
    J’ai été arrêtée 3ans en ALD par mon médecin.
    Début d’année, un peu avant la fin de mon arrêt maladie, j’ai contacté la médecine du travail.
    Ayant eu 62 ans en début d’année, elle m’a fait faire un dossier retraite pour inaptitude et veut absolument que je demande ma retraite à mon employeur et m’a dit de prendre mes congés en attendant. Une fois épuisés, j’ai demandé à mon entreprise un rdv de reprise auprès de l’Aist début juin.
    Là, le médecin du travail s’est fâché.
    Elle m’a fait une inaptitude temporaire :
     l’état de santé ne lui permet pas de reprendre son poste de travail.
     adressée au secteur soin pour poursuite de l’arrêt maladie
     L’étude de poste et mise à jour de la fiche d’entreprise sont à prévoir avec l’employeur.
    Et demandé une contre expertise à un praticien, malgré mon dossier "transféré de l’ancienne Aist" qu’elle n’a pas regardé !
    Le rdv donné début août par le médecin de la contre expertise à été annulée par ce médecin avec pour motif "absent à cette période".
    A l’issue de mon arrêt maladie fin juin, j’ai demandé une visite de reprise.
    L’employeur m’a pris un rdv début juillet, qu’il a annulé dans la foulée, suite à son entretien avec le médecin du travail, mon arrêt étant inférieur à 60 jours.
    Ma prolongation prend fin à la fin juillet.
    Je compte redemander un rdv de visite de reprise à mon employeur et ne plus être en arrêt maladie.
    L’Aist peut elle refuser de me faire une inaptitude, sachant que je ne peux pas reprendre mon travail dans ma société où j’ai souffert de harcèlement moral pendant plusieurs années ?
    Je ne souhaite pas prendre ma retraite tout de suite non plus.
    J’ai trois mois de préavis à faire si je demande ma retraite à mon entreprise. C’est hors de question, et je ne veux rien leur demander.
    Seul, Pôle emploi pourrait m’y obliger. Ce serait différent.
    Que me conseillez-vous ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 juillet 2022 à 16:58

      La décision de départ à la retraite appartient toujours à l’assuré(e).
      Il n’est pas dans les attributions du médecin du travail d’en décider autrement, ni de juger si vous êtes en capacité d’occuper ou non un poste de travail en dehors de votre entreprise.
      On pourrait d’ailleurs considérer que l’incitation à demander votre retraite équivaut à une inaptitude. Une décision contraire serait paradoxale. Si rupture de votre contrat de travail devait intervenir, la cause prioritaire serait l’inaptitude pour raison de santé, et non pas l’opportunité d’un départ à la retraite.
      A l’issue d’une période d’arrêt maladie non professionnelle supérieure à 60 jours, la visite de reprise permet au médecin de décider votre inaptitude ou votre aptitude à votre poste de travail ou un aptitude dans un poste de l’entreprise et avec des réserves. Dans ce dernier cas vous pouvez refuser le poste sans préjudice pour vos droits.
      Si vous considérez que une décision d’aptitude à votre poste n’est pas justifié, vous pouvez consterner cette décision devant le conseil de prud’hommes en apportant les arguments de votre dossier médical de l’ancienne AIST.
      En cas d’inaptitude, le préavis n’est pas effectué mais il ne sera pas payé.
      Avez vous déclaré une maladie professionnelle ?
      Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi si vous n’avez pas tous vos trimestres, il peut vérifier votre aptitude à tenir un emploi.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 20 juillet 2022 à 16:39

    Bonjour
    Je suis actuellement en arrêt de maladie depuis Mai 2021 suit à une opération du coeur avec changement de valve et 2 pontage
    Je viens d’être mis en inaptitude non professionnelle par mon médecin conseil de la médecine du travail
    La procédure pour licenciement est en cours et sera officiel le 24 juillet
    Je suis toujours en arrêt jusqu’au 31 juillet
    Je suis âgé de 62 ans, et je ne pourrais pas reprendre d’activité professionnel et je ne sais pas quoi faire continuer d’être en arrêt maladie, car je crois que Pôle Emploi ne prends pas en charge les personnes qui ne peuvent plus travaillé
    Concernant la retraite je sais qu’il faut au moins 4 mois pour valider mon dossier
    Dans l’attente de votre réponse

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    • Le 20 juillet 2022 à 17:16

      Je précise que la procédure comme indiquée au point 4 ne peut pas se dérouler si vous êtes en arrêts maladie. C’est la visite médicale de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail.
      Coté Pôle emploi, ce n’est l’avis du médecin du travail qui est pris en compte par Pôle emploi qui en effet nécessite que le demandeur d’emploi soit apte physiquement à tenir un emploi. Si vous n’avez pas tous vos trimestres, je vous conseille de vous inscrire.
      Coté retraite, vous pouvez faire valoir votre inaptitude comme indiqué dans l’encadré du point 1 de la fiche 17, rempli la partie 9 de la demande de retraite. Le délai de 4 mois est un délai de traitement mais la date d’effet peut intervenir au plus tôt le 1er du mois qui suit vos 62 ans ou la fin de votre contrat de travail, vous aurez droit à un rappel.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 20 juillet 2022 à 14:42

    Bonjour, je suis en arrêt de travail depuis le 10 mai 2020 suite à un accident de trajet, je suis indemnisé par la sécurite sociale, le 15 décembre 2022 j’aurai 62 ans puis-je faire en août 2022 mon dossier de retraite, que va t’il se passer lorsque je serai à la retraite je ne percevrai plus les indemnités journalière. Je risque d’être reconnu en incapacité du travail, pourriez-vous me conseiller merci.

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2022 à 17:02

      Je pense que votre intérêt est de poursuivre votre arrêt de travail jusqu’à la consolidation.
      D’une part vous bénéficierai de trimestres supplémentaires
      D’autre part à l’issue des arrêts maladie et dans le cas de l’inaptitude, vous serez licencié pour inaptitude.
      Cette solution est de loin la plus avantageuse financièrement.
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée donc nettement plus élevée que l’indemnité de départ à la retraite
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      Durant ce mois vous pourrez faire votre demande de retraite à la date de votre licenciement, elle vous sera notifiée avec retard avec effet rétroactif.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 juillet 2022 à 20:34

    Bonjour,
    je dois normalement être en retraite le 1er octobre 2022. Je suis actuellement en arrêt de travail avec une invalidité cat1,avec un temps partiel (24 heures par semaine) suite à un arrêt précédant l’actuel, qui avait duré 1 an et 1 trimestre pour la même raison : dépression sévère suite à harcèlement moral et isolement dans mon poste de travail. Mon médecin songe à une déclaration d’inaptitude au poste. Que dois-je faire ? Rester avec mon statut actuel ? Sachant que je n’ai pas tous mes trimestres. Ou aller vers l’inaptitude ? Ou autre ? Quels avantages ? Inconvénients ?. Je suis un peu perdu. Merci à vous par avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet 2022 à 11:44

      Si vous avez un arrêt d’au moins 30 jours faites une demande de pré-reprise auprès de la médecine du travail.pour connaitre sa position. Si une inaptitude est envisageable avec licenciement. Vous pourrez vous inscrire à pôle emploi et vous serez indemnisé jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres si vous remplissez les conditions indiquées au point 4 de la fiche 17

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 juillet 2022 à 20:43

    Bonjour,
    Née en 1962,actuellement en arrêt maladie depuis plusieurs mois, en invalidité 1 depuis 2 ans et dossier Mdph depuis 1997.
    aujourd’hui, j’ai eu un échange téléphonique avec le médecin conseil de la sécurité sociale qui m’accorde une prolongation des indemnités journalières avec une révision de ma situation en fin d’année en évoquant un passage en invalidité 2.
    D’autre part, je viens de recevoir mon attestation de droit à la retraite anticipée pour situation d’handicap.
    J’ai effectué 148 trimestres.
    Ma question est de savoir si j’ai intérêt d’être en invalidité 2 avec ma retraite à 62 ans ou s’il est préférable de demander ma retraite anticipée handicap dès maintenant.
    Je vous remercie pour votre attention.

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet 2022 à 10:36

      Le départ anticipée au titre du handicap présente l’avantage d’être assorti d’une majoration spécifique comme indiqué au point 5 de la fiche 10. Cette majoration a pour objet de pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, ce qui n’est pas le cas de la pension d’invalidité.

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      • Le 19 juillet 2022 à 11:04

        Bonjour Gilbert,
        Je vous remercie pour votre réponse.J’ai donc intérêt à demander ma retraite anticipée au titre du handicap pour le 1 janvier 2023.
        Bonne journée,
        Martine

        Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 juillet 2022 à 17:24

    Bonjour
    actuellement , je suis en invalidité catégorie 2 et j’exerce une activité professionnelle réduite et ceci depuis plusieurs années
    je vais avoir 67 ans en janvier 2023 , puis je continuer mon activité réduite en continuant de percevoir ma pension d’invalidité cat 2 pendant 6 mois au delà de mes 67 ans , donc jusqu’à 67,5 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet 2022 à 10:28

      Le maintien de la pension d’invalidité en raison d’une activité professionnelle au-delà de l’âge légal de 62 ans est limite à l’âge de 67 ans. Une disposition légale qui ne peut pas être dérogée..

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 27 juin 2022 à 17:00

    Bonjour,
    En arrêt depuis février 2020, je suis convoquée par le médecin conseil de la CPAM.
    J’aurai 62 ans en octobre 2022.
    Si le MC décide de me passer en invalidité, pourrais je néanmoins toucher mon indemnité de départ en retraire lorsque la CARSAT me passera automatiquement en retraite à mes 62 ans ?
    Ma convention collective est celle des Organismes de Sécurité Sociale.
    Cordialement,
    Jennifer

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    • Le 29 juin 2022 à 15:43

      Il est peut vraisemblable que le médecin conseil vous propose une invalidité a une échéance de la retraite aussi proche.
      Dans votre cas, 2 solutions sont envisageables,
       soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui peut, faute de reclassement, entrainer le licenciement,
       soit demander votre départ à la retraite avec un préavis légal de 2 mois à votre employeur que vous soyez en maladie. De même, la constatation de l’invalidité, la substitution par la caisse d’assurance maladie d’une pension de vieillesse à la pension d’invalidité reste sans effet sur le contrat de travail.

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      • Le 13 juillet 2022 à 08:20

        Merci pour votre réponse. Le médecin conseil m’a donc proposé l’invalidité cat.2 à la fin du mois de juillet. Il m’a demandé de remplir la demande d’invalidité, ce que j’ai refusé de faire. Dois-je contacter moi-même la médecine du travail pour une visite de pré reprise ou dois-je attendre une convocation du médecin du travail ? Je précise que j’ai une prolongation jusqu’au 11/10/22, que j’aurais 62 ans le 9/10/22.

        Répondre à ce message

        • Le 15 juillet 2022 à 11:08

          La visite de pré-reprise est à l’initiative du salarié alors que c’est à l’employeur de prendre rendez à la médecine du travail pour la visite de reprise qui ne peut avoir lieu qu’à l’issue des arrêts maladie.

          Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 14 juillet 2022 à 13:33

    En ald 14 depuis 2012....ne bosse que 15h sem.....et souvent à l arrêt.....j’ai 58 ans y me manque des trimestres.....à qui s adresser pour s arreter et profiter avant de mourir à petit feu

    Répondre à ce message

    • Le 14 juillet 2022 à 17:16

      L’ouverture du droit à une retraite est possible à l’âge légal de 62 ans. En cas de perte de santé il faut avoir recours à l’invalidité. Faites une demande à la CPAM.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 12 juillet 2022 à 12:32

    Bonjour,

    Une salariée du privé qui a 64 ans, elle a 130 trimestre au 31/12/2021. Elle pourrait avoir une retraite au titre de l’inaptitude au 31/12/2022.

    N’ayant pas tous ces trimestres, est-ce qu’il y a une décote appliquée :
    ____sur la retraite de base (Sécu ), si oui est ce définitive ou si non combien de temps ?


    sur la retraite complémentaire (agirc arco ) ,si oui est ce définitive ou si non combien de temps ?

    je vous remercie par avance pour votre retour.
    Cordialement,
    Nassera

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    • Le 12 juillet 2022 à 18:05

      L’inaptitude permet d’obtenir une retraite de base au taux plein de 50% donc sans décote mais elle ne sera pas entière car calculée au prorata des trimestres acquis soit 130/166 ou 167. La retraite complémentaire sera calculée en fonction du nombre de oints acquis sans minoration en raison de l’inaptitude et sera définitive

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 9 juillet 2022 à 02:38

    Je suis en retraite pour invalidité depuis 7 ans maladie professionnelle hospitalière j’ai 60 ans es que a mes 62ans j’aurais toutes ma retraite

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 6 juillet 2022 à 09:10

    Bonjour,
    J’ai un collègue qui est en invalidité 2 eme catégorie qui a tété licencié, il a travaillé 32 ans avant d’être licencié. Il touche actuellement tous les mois une pension mensuelle de prévoyance.
    Lors de sa retraite à 62 ans, ce sont les 25 meilleures années qui seront prises pour le calcul de sa pension de retraite ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet 2022 à 16:13

      En effet, ce sont les 25 meilleures années, sachant que la pension d’invalidité n’est pas soumise à cotisations et donc n’entre pas dans les salaires portés au compte.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 5 juillet 2022 à 11:24

    bonjour suite a un accident de la circulation (non professionnelle) en 2019. la cpam m’a mise en invalidité catégorie 1 à partir du 01.07.22. J’ai contacté la médecine du travail en juin ( n’ayant pas eu de confirmation de l’invalidé) qui lors de ma visite a déclaré une inaptitude à mon employeur. Je dois repasser une visite pour certifier cette inaptitude . pour cela le médecin du travail m’a demandé d’interrompre mon arrêt de travail.
    mon employeur va me licencier pour inaptitude à tous poste. vais-je pouvoir m’inscrire au chômage suite à ce licenciement et cette invalidité.

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet 2022 à 16:03

      En effet, c’est à l’issue des arrêts maladie que peut s’enclencher la procédure décrite au point 4 ci-dessus. Vous avez droit à l’indemnisation du chômage si vous êtes apte physiquement à tenir un emploi.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 juin 2022 à 06:53

    bonjour
    j’ai 64 ans ( salarié depuis 26 ans dans la même entreprise)et je suis en arrêt maladie depuis janvier 2020 reconduit tous les mois suite à un AIT
    Le médecin conseil de la sécurité sociale m’a appelé pour me proposer une retraite pour inaptitude car je n’ai pas tous mes trimestres
    La demande est en cours depuis avril pour le 01 octobre ( aucune nouvelle de la décision de la Sécu)
    le médecin traitant a rempli le feuillet pour inaptitude pour médecin conseil sécurité sociale
    J’ai prévenu mon employeur et suite à cela j’ai eu une visite visio avec le médecin du travail à qui j’ai envoyé le formulaire inaptitude travail
    2 choix se profilent :
    licenciement pour inaptitude ou constatation de l’inaptitude par médecine du travail et arrêt maladie jusqu’à fin septembre
    * Si je choisis le licenciement est ce que cela peut remettre en cause la décision du Médecin Conseil de la sécurité sociale ?
    * Si je choisis l’arrêt maladie et que la demande de retraite pour inaptitude prend du retard, serais je toujours indemnisé par la SS, je n’arrive pas à avoir la durée max des indemnisation SS sans ALD ( et les indemnités SS s’arrêteraient en septembre d’après le Médecin Conseil SS)
    dernière question : quant est il de mes CPs acquis sur la période 2019/2020 non pris, sont ils perdus ? et pas de CPs acquis depuis mon arrêt maladie ? merci pour votre réponse

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    • Le 29 juin 2022 à 16:28

      Le médecin conseil n’est pas lié par la rupture ou non du contrat de travail, au contraire cela ne doit pas intervenir dans sa décision qui est purement médicale.
      Le licenciement pour inaptitude est la solution la plus avantageuse car l’indemnité de licenciement est plus élevée que l’indemnité de départ à la retraite. En l’absence d’ALD les IJ cessent au bout de 6 mois.
      Les CP vous seront payés, les arrêts maladie ne produisent pas de CP

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 27 juin 2022 à 14:56

    Bonjour, je suis en invalidité 2ème catégorie, et je travaille 17h par mois - A mes 62 ans (dans un an) je n’aurai cotisé que 118 trimestres mais j’ai bien compris que je pourrai prétendre à la conversion de mon invalidité en retraite dès mes 62 ans pour inaptitude au travail.
    j’envisageais de continuer de travailler mais compte tenu des infos contradictoires que j’ai eu par carsat, agirc., je me demande si cela est bien dans mon intérêt.
    on me dit que si je suis encore en activité à mes 61 ans et demi et/ou si je continue à travailler après mes 62 ans jusqu’à 67 ans la carsat n’indiquera plus le motif retraite pour "inaptitude au travail" mais age légal ce qui changerait considérablement le montant de ma retraite - d’après leurs infos, il me sera appliqué un coefficient de minoration qui serait calculé par rapport à 118 trimestres cotisés//168 trimestres validés. soit décote très importante.
    ces minorations seraient appliquées sur ma retraite de base "Carsat" et sur la retraite complémentaire.
    j ’espère avoir été claire.
    je ne sais plus qui croire et quoi faire - merci infiniment pour votre aide.

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    • Le 29 juin 2022 à 15:17

      Je suis étonné par cette réponse sauf si vous envisagez de prendre votre retraite et de faire un cumul emploi retraite comme indiqué fiche 26
      Par contre si vous poursuivez votre activité professionnelle dûment justifiée, vous continuerez à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prendra fin quand vous cesserez son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum (67 ans). Dans ce cas, vous continuerez a valider des trimestres et des points pour la retraite complémentaire. Les invalides sont considérés d’office comme inapte pour le taux plein donc pas de décote. voir fiche 20.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 24 juin 2022 à 14:09

    Bonjour
    Je suis actuellement titulaire d’une pension d’invalidité de cat 2, complétée d’une rente invalidité par la prévoyance de mon ex employeur (licenciement en mars 2021, après invalidité par CPAM, puis inaptitude par médecin du W).
    Je suis aussi indemnisé par pôle emploi depuis octobre 2021.
    En mai 2023, j’aurai 62 ans.

    1/ Dois-je faire une demande de retraite en novembre (6 mois avant mai 2023), ou bien le passage d’invalidité à retraite est-il automatique ?

    2/ Dois-je normalement recevoir des points (gratuits) pour l’invalidité.
    Pôle emploi et l’ex employeur viennent de m’en attribuer au titre de 2021.
    Les années précédentes, ça avait été le cas, au global le même nombre que la dernière année travaillée.

    Merci par avance de votre retour
    PMJ

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    • Le 24 juin 2022 à 17:03

      L’attribution de la retraite n’est pas automatique, il faut que vous en fassiez la demande. Un délai de quatre à six mois ets raisonnable.
      Les périodes d’invalidité donnent droit à des points pour la retraite complémentaire sur la base des points acquis la dernière année travaillée.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 20 juin 2022 à 11:33

    Bonjour,
    je vous pose cette question pour ma voisine que je soutiens car elle a des difficultés financières et nous ne parvenons pas à avoir de réponse clair de son organisme de retraite
    Cette dame a bénéficié d’une retraite pour inaptitude a 62 ans. Dans les textes, il est indiqué que ce dispositif permet de garantir à ces assurés un montant mensuel minimal de retraite. Depuis janvier 2019, le montant du minimum contributif dépend du nombre de trimestres validés : moins de 120 trimestres : 652,60 € par mois (7 831,24 € par an) ; au moins 120 trimestres : 713,16 € par mois (soit 8 557,89 € par an).
    Or ma voisine ne perçoit que 280 euros et l’organisme de retraite a répondu que c’était parce qu’elle n’avait que 52 trimestres donc que le montant avait été proraté
    Or, on ne trouve aucun texte de loi qui indique une proratisation. Pouvez-vous nous aider à obtenir une réponse avec ce mode de calcul ?
    Merci pour votre aide
    Anne

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin 2022 à 17:55

      Non, lisez les conditions pour avoir droit au minimum contributif fiche 23 de ce guide. Ce n’est pas comme vous l’avez compris, mais au prorata des trimestres validés.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 19 juin 2022 à 08:29

    Bjr j ai été licencie reconnu invalide catégorie 2 depuis 2ans fin année j ai 62ans à la retraite il me manque 9trimes pour ma retraite

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 juin 2022 à 09:42

    Touchant une pension"invalidité , mon médecin me prescrit des séances de Kinésithérapie
    Est-ce que celles-ci sont prises en charge sachant que je suis retraité

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin 2022 à 09:44

      Dans le régime général, un retraite touche une pension de retraite. Sauf si c’est lié à un accident de travail, c’est remboursé par l’assurance maladie et votre mutuelle santé.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 16 mai 2022 à 17:20

    bonjour
    j’ai terminé ma carrière en invalidité 2ème catégorie. A la retraite garde t on le bénéfice d’une 1/2 part supplémentaire chaque année ?
    Merci par avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai 2022 à 08:21

      En principe oui, vous conservez la demi-part fiscale. Vérifiez la notice de votre déclaration d’impôts.

      Répondre à ce message

      • Le 17 mai 2022 à 09:32

        Merci pour votre retour très rapide
        Cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 15 juin 2022 à 13:40

        Je pensais que la demie part n existait que pour les invalides de guerre ou d accidents de travail et pas pour les invalides securite sociales Maladie

        Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 juin 2022 à 16:39

    Mon mari a été reconnu inapte au travail suite à un accident du travail il a 60 ans le crmpp à reconnu la maladie professionnelle dyskinésie du au port de charges lourdes notre médecin la consolidé avec séquelles peut il prétendre à une rente ? Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin 2022 à 17:50

      L’assurance maladie devrait conformer la consolidation puis vous notifier le taux d’Incapacité partielle permanente qui permet d’obtenir une rente ou un capital si le taux est inférieur à 10%

      Répondre à ce message

    • Le 15 juin 2022 à 08:24

      Bonjour je suis à la retraite depuis mars et depuis je ne touche plus ma pension invalidité ont m’a dit de faire démarche auprès de la caf mais la caf dit que je ne touche rien pourtant je suis encore en invalidité jusqu’à 2027 quel démarche dois je faire

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      • Le 15 juin 2022 à 15:39

        La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Les assurés concernés sont en principe informés par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite. La CAF ne pourra vous être utile que ses vos ressources vous ouvre droit à l’Allocation logement.
        Le titulaire d’une pension d’invalidité a droit, et ouvre droit à la prise en charge des frais de santé de l’assurance maladie pour toute maladie (remboursement à 100 % du tarif de responsabilité des caisses, sauf pour certains médicaments).
        Vous pouvez prétendre à l’ASPA si vos revenus sont inférieurs à 906€ (voir fiche 23)

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 14 juin 2022 à 20:39

    Bonjour,
    Je suis actuellement en invalidité de 2ème catégorie et je fais toujours parti de ma société ( mon contrat est suspendu mais je fais parti des effectifs). Je souhaiterais me faire licencier pour inaptitude par la médecine du travail afin de toucher mes indemnités de licenciement avant de partir en retraite.
    Y a t’il un délai à respecter entre la date de licenciement suite à l’entretien avec la médecine du travail et la date de départ à la retraite ?
    je vous remercie pour votre réponse.
    Bien cordialement
    Paul

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    • Le 15 juin 2022 à 15:28

      Non pas de délai, il faut seulement que vous ayez cessé toute activité professionnelle. Vous pouvez fixer la date de départ le 1er du mois qui suit la rupture du contrat de travail.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 juin 2022 à 22:05

    Bonjour
    Je touche une prime d invalidité groupe 1
    Je vais faire 62ans ce mois ci actuellement je travaille à mi temps thérapeutique ma prime d invalidité pourras t elle m être versé jusqu’à 65 ans
    A l age ou je voudrai prendre ma retraite
    Car certains disent qu elle s arrete a 62 ans pourriez vous avoir la gentillesse de m éclairé car si je prend ma retraite maintenant j aurai une petite pension
    Puis je continuer à travailler et toucher ma pension invalidité groupe 1 Merci pour vôtre réponse

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 juin 2022 à 14:18

    Je souhaite savoir si, avec une invalidité qui n’a pas entrainé de suspension de période de chômage ( ni à son départ, ni après non plus) et n’a pas interrompu de période d’activité, est elle prise en compte pour le calcul de la retraite de base ? Merçi.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 9 juin 2022 à 15:23

    Bonjour
    Je suis en invalidité depuis cinq ans deuxième catégorie pour une sclérose en plaques je serai en retraite le 1er janvier 2023 en sachant que je perds la Prevoyance je souhaiterais savoir si je prends le statut d’auto entrepreneur est-ce que je peux reporter ma Retraite pour pouvoir bénéficier encore de ma prévoyance car en prenant ma retraite je ne toucherai plus qu’un minimum de revenus ,je souhaiterais également savoir quelles sont mes démarches à faire dans le cas où il serait plus intéressant d’être auto entrepreneur pour moi ?
    Je te remercie d’avance pour votre réponse
    cordialement

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    • Le 9 juin 2022 à 15:40

      La prévoyance est régi par un contrat souscrit pat votre ancienne entreprise. Ce sont les clauses dece contrat qui s’applique et peuvent être différentes d’une entreprise à l’autre. Votre intérêt est e vérifier :
      1) si cette prévoyance se poursuit au delà de 62 ans, au même titre que la pension d’invalidité.
      2) si le complément de salaire est versé si vous avez une autre activité professionnelle.
      S’agissant des démarches, la pension d’invalidité continue d’être versée mais vous devrez justifié de revenus qui atteste de votre poursuite de l’activité effective. Pour la prévoyance, je ne connais pas les procédures mais je pense qu’elle vous demandera des comptes sur votre situation.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 30 mai 2022 à 20:05

    Bonjour,
    Agé de 57 ans, je suis salarié agricole dans une coopérative depuis 35 ans.
    Actuellement, je suis arrêt maladie depuis 30 mois suite à un Burn out.
    Le médecin du travail veut me déclarer inapte à mon poste en me conseillant une invalidité et un petit travail, je ne sais quoi en penser.
    Etant reconnu RQTH depuis 2007 avec 144 trimestres enregistrés est il possible de prétendre à la retraite anticipée ?
    Cordialement,
    LM

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 30 mai 2022 à 11:21

    Bonjour,

    Je serais en retraite en aout 2022. Mais je m’interroge sur son montant. En effet, je suis en invalidité depuis mai 2018 et avant j’était demandeur d’emploi puis en longue maladie avant la mise en invalidité par le médecin conseil de la SS.
    De fait, je n’ai pas une carrière complète, entre les maternités et congés parentaux, puis les périodes de chômage et invalidité je ne totalise pas la totalité des trimestres.
    Actuellement je perçois une pension d’invalidité de 1220 € brut. J’aimerais savoir quel sera le montant de ma retraite, et si je dois également faire la demande auprès de la caisse complémentaire ?
    J’avoue que je suis perdue et c’est la raison pour laquelle je m’y prends en avance.
    Je vous remercie par avance de votre réponse et conseils.
    Mme DANZOY Véronique

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    • Le 30 mai 2022 à 17:05

      Si vous n’avez pas cotisé pendant votre chômage et invalidité, c’est périodes sont considérées comme validées. En consultant votre espace personnel à créer sur le site www.info-retraite.fr/portail-info/h..., vous aurez des informations sur le montant de vos retraites. L’assurance retraite se charge de transmettre votre dossier à la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 mai 2022 à 09:11

    Bonjour,
    J’ai 64 ans, à mes 62 ans ( grosse surprise) j’ai été déclarée inapte au travail, je suppose car j’ai touché 4 mois avant mes 62 ans une pension d’invalidité cat.1. ( cela sans passer par 1 médecin de la SS), et la MDPH confirmant que je suis apte au travail.
    Étant donné que je n’ai pas assez cotisé, ma retraite est au plus bas (565€), et je perçois 128€ d’A.L. puisque remboursement de crédit immobilier.
    Puis-je travailler qqs heures par semaine malgré cette « inaptitude au travail) (que je n’ai jamais demandé, j’ai toujours voulu travailler jusqu’à 67 ans…).. ?
    Merci pour votre réponse !

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    • Le 30 mai 2022 à 16:50

      La pension d’invalidité cesse d’être versée à 62 ans sauf en cas d’activité à cet âge.
      Un cumul emploi/retraite est possible sans restriction (voir point 2 de la fiche 26)

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 23 mai 2022 à 16:00

    Bonjour,
    J’ai commencé à travailler pour l’entreprise XX en 1992, j’ai été placé en invalidité en 2009 et je continue de recevoir des fiches de paie à 0€ jusqu’à aujourd’hui.
    J’ai eu 62 ans en 2019 et j’ai oublié de prévenir mon entreprise. Je pensais sincèrement que tout était géré par la CPAM. Depuis 2019, la pension d’invalidité a été remplacé par la caisse de retraite et complétée par la caisse complémentaire AG2R.

    Cependant, mon employeur a pris contacte avec moi ce mois-ci pour rétablir la situation. Il m’a parlé de l’indemnité de départ à la retraite. Je souhaite savoir si la mise à la retraite est du fait de l’employeur ou à la demande du salarié, et quelle sera la base d’ancienneté pour l’indemnité de départ à la retraite. La convention collective est le commerce de gros.

    Merci pour votre aide sur ces sujets,
    Patrick

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    • Le 24 mai 2022 à 09:37

      Le départ à la retraite est considéré dans votre cas comme un départ volontaire donc à votre initiative. Il aurait fallu envoyer un courrier à votre employeur avec un préavis de 2 mois pour rompre le contrat de travail.
      L’allocation de départ en retraite est de 1/10 de mois par année de présence, sans pouvoir dépasser un maximum de 3 mois pour les salariés ayant 2 ans et plus de présence. Attention, il est possible que les périodes d’invalidité ne soient pas prises en compte dans la durée d’ancienneté.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 20 mai 2022 à 18:46

    j ai 60 ans et je suis invalide catégorie2 il me manque 8 trimestres pour avoir le retraite à taux plein. Ai je le droit d avoir ma retraite à 62 ans à taux plein ?

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 mai 2022 à 15:44

    Bonjour
    je suis en invalidité 2 et je suis déclarer aidant auprès de la Mdph pour mon mari handicapé est ce je vais obligatoirement passer à la retraite à mes 62 ans merci cordialement

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    • Le 18 mai 2022 à 16:29

      L maintien de la pension d’invalidité ne sera possible que si vous poursuivez une activité professionnelle. Autrement dit, vous devez être salariée de votre mari si cela est possible suivant la règlementation.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 14 mai 2022 à 10:59

    Bonjour

    dans quelques mois je vais être mis à la retraite d’office à 62 ans. ma pension d’invalidite de catégorie 2 va donc être remplacée par une retraite. Je suis surpris de la différence importante entre la pension d’invalidite et le montant de ma retraite. Cela représente ? de moins. Si je pars à taux plein, par contre seules les cotisations sont prises en compte. Et c’est là qu’il y a une injustice. Licencié des suites de mon invalidité, je n’ai pas repris de travail. Mon médecin en plus rédigé une attestation d’impossibilite de retravailler. Je n’ai donc pas pu cotiser. Plus de travail donc plus de cotisations et voilà le résultat aujourd’hui. Y a t-il un moyen pour contester le montant de ma retraite. Les personnes invalides qui n’ont pas pu reprendre de travail sont les grands perdants.
    Merci pour votre aimable réponse.
    _

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    • Le 14 mai 2022 à 15:09

      Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire. Les invalides ont droit au taux plein de 50%.
      La pension de la retraite de base peut se trouver affectée par le calcul du salaire annuel moyen en raison de faibles salaires en début de carrière notamment. En effet, tous les salaires seront pris en compte puisque vous n’atteignez pas les 25 années de cotisations Pour en savoir plus consultez la fiche 21

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      • Le 14 mai 2022 à 21:37

        Bonjour Gilbert.
        Merci pour la rapidité de votre aimable réponse.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 12 mai 2022 à 22:00

    Bonjour,
    Je travaille à 50% en raison d’une invalidité qui m’à contraint de passer de plein temps à mi-temps. Le reste du mi-temps, je reçois une pension d’invalidité depuis 2013. Je prends ma retraite le 1er octobre 2022, j’aurai 67 ans. Est ce que je recevrai une retraite pour mon mi-temps travaillé plus une retraite en remplacement de ma pension d’invalidité. Ai-je des démarches spécifiques à faire ? J’ai déjà demandé ma retraite à la casa merci de votre réponse. Nicole Greleaud je travaille dans le cadre de la convention de 66

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    • Le 14 mai 2022 à 15:00

      La retraite de base n’est pas calculée sur le mi-temps mais sur la moyenne des salaires des 25 meilleures années. Une retraite complémentaire s’ajoute à cette retraite de base, vérifiez que votre demande a bien été transmise par la Carsat à votre caisse de retraite complémentaire. La pension d’invalidité cesse d’être versée.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 6 mai 2022 à 11:06

    Bonjour, Je suis RQTH depuis le 1er septembre 2000 avec un taux compris entre 50 et79%, fonctionnaire FPE, et je perçois une pension d’invalidité 1ere catégorie depuis cette même date. Je pars théoriquement en retraite au 1er mai 2023 pour handicap.
    Cependant, rien n’ai clair quant à la retraite pour handicap et la retraite pour inaptitude, quand à la pension d’invalidité que je perçois tous les mois. La retraite pour handicap me permet de partir avant 62 ans, mais qu’en est-il de la transformation de la pension d’invalidité avant ces 62 ans en pension de retraite ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 6 mai 2022 à 15:10

      Le service de la pension d’invalidité est suspendu lorsque l’assuré bénéficie d’une retraite anticipée pour
      carrière longue ou pour les assurés handicapés (Article L341-14-1 CSS).
      Cependant, cet article ne précise pas le départ anticipé de la FP. s’agissant du cumul d’une pension d’invalidité avec une avantage vieillesse, si son degré total d’incapacité est au moins égal à 66,66 % l’assuré peut cumuler sa pension d’invalidité avec d’autres allocations, pensions ou rentes telles que :
      — (.....)
      — la pension acquise au titre d’un régime spécial (D. no 55-1657, 16 déc. 1955, JO 22 déc.).
      Je ne saurai pas vous dire comment sont interprétés ces textes par la Caisse qui vous sert la pension d’invalidité.

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      • Le 7 mai 2022 à 09:18

        Merci pour votre réponse. Et il semble à vous lire que j’ai soulevé et découvert un vide juridique, une faille de plus, quant aux droits des RQTH partant en retraite avant l’âge légal de départ, et la conversion de leur pension d’invalidité en pension de retraite entre cette date de départ anticipée et la date légale de départ en retraite.

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        • Le 8 mai 2022 à 17:31

          La logique voudrait que vous liquidiez également votre retraite du Régime général, ce qui conduirait à la suspension de la pension d’invalidité en vertu de l’article cité précédemment.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 mai 2022 à 11:42

    Bonjour, Je suis actuellement en invalidité catégorie 1, et j’exerce une activité à mi-temps. Je pourrai prendre ma retraite à taux plein à 62 ans (soit fin novembre 2022) avec déjà plus de trimestres validés que nécessaire. Si j’ai bien compris, je serai d’office considérée comme inapte et pourrai cocher la case correspondante sur l’imprimé de demande de départ à la retraite en répondant OUI à la question "êtes-vous reconnu inapte au travail". Comme m’y a d’ailleurs fortement invitée à le faire, l’organisme de retraite complémentaire. Pouvez-vous me confirmer ce point ?

    Toutefois, pour des raisons administratives je préfèrerais prolonger ma carrière professionnelle d’un mois et partir à fin décembre au lieu de fin novembre. Est-ce que pour autant, j’entrerai toujours dans la catégorie de départ à la retraite pour inaptitude, ou vais-je perdre cette qualification ? Autrement dit faut-il impérativement partir à la retraite à son âge légal de départ, pour bénéficier d’un départ pour inaptitude ?

    Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement

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    • Le 3 mai 2022 à 10:10

      Vous pouvez poursuivre votre activité et continuer à percevoir votre pension d’invalidité. Le départ à la retraite appartient à l’assuré et pour l’inaptitude, il peut se situer entre 62 et 67 ans.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 1er mai 2022 à 11:09

    Bonjour
    j ai eu un accident du travail consolidé avec séquelle ( versement d une rente )puis passage en maladie sans reprise entre les deux puis passage en invalidité 2 sans aucune reprises depuis mon accident du travail , je croyais que j allais pouvoir reprendre mon en emploi comme ma santé ne s amélioré pas je vais demander une visite de reprise pour être licencier , le médecin du travail va sûrement me déclarer inapte est ce que je vais être déclaré en inaptitude professionnelle ou pas ma santé c est détérioré suite à mon accident du travail depuis je n ai jamais repris mon travail merci de votre réponse cordialement

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    • Le 1er mai 2022 à 18:22

      L’invalidité susceptible d’ouvrir droit à pension doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. L’assuré peut néanmoins en bénéficier si l’état d’invalidité subit, à la suite d’une maladie ou d’un accident, une aggravation, ce qui semble être votre cas.
      L’employeur pourra tirer argument de la consolidation de l’AT, puis de la maladie, pour vous refuser la reconnaissance de l’origine professionnelle de votre inaptitude. Vous pouvez faire part de votre situation au médecin du travail lors de la visite de reprise et, le cas échéant, contester le refus de l’employeur devant le Conseil de Prud’hommes produisant les preuves (certificats médicaux) du lien de causalité entre l’accident et la dégradation de votre état de santé.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 23 novembre 2021 à 07:51

    bonjour,
    actuellement en maladie suite a un accident de la route causé par un tiers depuis oct2019. en 2021 j’aurai mes 168 trimestres cotisés et assimilés (2 trimestre chômages+ 4 trimestres maladie) ayant 2 trimestres cotisés en 2020 et 2021 (complément de salaire) né en 1963 . je ne suis toujours pas en mesure de reprendre mon travail. Puis je toujours être en maladie en 2022 avec ijss+ complément salaire (oct 2022 - 3 ans de maladie) ou dois-je demander un licenciement à l’amiable auprès de mon employeur, sachant que je demanderai acceptation longue carriere en 2022 pour retraite en avril 2023. quelle est la meilleure des conditions pour éviter de perdre des revenus jusqu’en avril2023
    merci.

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    • Le 23 novembre 2021 à 10:46

      Si vous avez l’assurance de remplir les conditions d’un départ anticipé, votre choix portera d’une part sur le revenu de remplacement jusqu’en avril 2023 et les conditions financières de la rupture du contrat de travail.
      Si le contrat de travail n’est pas rompu, les IJ et la prévoyance vous assure le revenu actuel sous réserve que le médecin conseil de la caisse maintien les IJ. Inscrite à l’effectif de l’entreprise vous bénéficiez de la complémentaire santé
      Si le contrat est rompu dès maintenant ou en oct 2022 et pour inaptitude (et non pas à l’amiable), vous pouvez vous inscrire à pôle emploi. La prévoyance continue de produire ses effets tant que vous bénéficiez d’une prestation de l’assurance maladie.

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      • Le 24 novembre 2021 à 09:10

        merci de votre réponse , mais j’ai peur de ne plus avoir des ijss au delà des 3ans de maladie . Si je demande un licenciement à l’amiable pour inaptitude et si accepté par mon employeur je pourrais être indemnisé par pole emploi jusqu’en avril 2023 . est-ce que mon raisonnement est bon
        merci encore

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        • Le 24 novembre 2021 à 12:45

          Oui, le raisonnement est bon mais n’utilisez pas le mot amiable pour définir le licenciement. Il s’agit d’un licenciement pour inaptitude.

          Répondre à ce message

          • Le 25 novembre 2021 à 09:39

            merci, mais qui peux soliciter licenciement pour inaptitude. est ce moi qui le demande à mon employeur ?
            la cpam ?

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            • Le 25 novembre 2021 à 10:43

              La décision appartient à l’employeur qui est tenu de vous licencier en raison de votre inaptitude déclarée par le médecin du travail (sous réserve de recherche de reclassement). S’il ne fait pas, il doit reprendre le paiement du salaire sans que vous soyez autorisée à travailler.

              Répondre à ce message

              • Le 25 novembre 2021 à 12:13

                merci de votre réponse. mais pour cela dois-je prendre rdv auprès du médecin du travail ou est-ce lui qui en fait la demande. comment cela se passe t-il ?

                Répondre à ce message

                • Le 29 avril 2022 à 23:21

                  Bonjour
                  j ai travaillé 21 ans dans la même société suite à un changement de direction vu mon ancienneté j’ai eu des rapports conflictuels avec mon employeur ne pouvant plus le supporter j’ai fait une dépression et j’ai été en arrêt pendant deux ans à mes 62 ans la sécurité sociale m’a mise à la retraite pour inaptitude au travail.
                  Malgré la retraite puis je bénéficier de ma prime de départ à la retraite ou une imdemnité plus importante car je n’ai pas pu faire la totalité de mes trimestres et je suis donc perdante ;

                  Quels recours puis je avoir ?

                  Répondre à ce message

                  • Le 30 avril 2022 à 16:33

                    La sécu vous a sans doute incité à prendre votre retraite. Le départ en retraite appartient toujours à l’assuré.
                    Vous avez fait une demande et il aurait fallu préavisé votre employeur de votre départ. Faut de quoi, l’employeur peut trouver argument à ne pas verser l’indemnité légale de départ à la retraite de 1 mois et 1/2 de salaire (voir point 6 de la fiche 18) qui vous est due.
                    Pour la réparation du préjudice subi en raison de votre maladie, il aurait fallu que vous soyez reconnu inapte par le médecin du travail et que votre maladie reconnue comme d’origine professionnelle.
                    A noter que la maladie produit des trimestres assimilés et peut ne pas avoir de conséquence sur le montant de votre retraite.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 30 avril 2022 à 08:01

    bonjour,
    je suis en incapacite de travail depuis plus de 10ans, apres ma retraite j ai continue a exerce dans la meme societe, 16 ans d ancienete, je voudrais savoir si je je suis licencie a ce jour, etat de sante degrade, ai je droit a des indemnites de licienment.
    merci d avance pour votre reponse.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 28 avril 2022 à 11:14

    Bonjour,
    Je suis en invalidité catégorie 2 depuis juillet 2016 .
    Je perçois à ce titre d’une petite pension de la cpam .
    Je suis un ancien travailleur de nuit (+ de 30 ans).
    J’ai été déclaré inapte au travail de nuit par le médecin du travail en 2016.
    Mon entreprise m’a reclassée sur un poste de jour à 50% en modifiant mon contrat de travail (c’était ça ou le licenciement).
    A ce titre je touche une petite compensation pour perte de salaire de la part de Audiens.
    Travaillant dans le secteur de la presse, je suis éligible ( 1963 carrière longue )à un départ anticipé appelé "Plan Prim".
    En faisant le point sur ma carrière je me suis aperçu que depuis 2016 je ne percevais que 50% de mes points retraite complémentaire du à mon taux d’activité. J’ai lu que l’entreprise aurait due me proposer en 2016 le choix de pouvoir cotiser soit à 50% comme actuellement.
    Soit à 100% de mon ancienne rémunération de façon à augmenter mes points retraite complémentaire.
    Elle ne l’a pas fait...? puis je demander la rétroactivité de mes cotisations ? (mon employeur me dit que ce n’est pas possible..?).
    Ce plan est en fait un plan de licenciement (je vais toucher une prime de licenciement et je serais salarié à 70% de mon salaire actuel qui est déjà à 50% d’un salaire à 100% ! et ceci pendant un an jusqu’a mon âge de départ officiel carrière longue.
    La prime de licenciement ne va t’elle pas entrainer la perte de mes pensions CPAM et Audiens ?car là je risque de couler !!
    Pouvez vous m’éclairer avant que je prennes une décision (accepter leur plan de licenciement).
    Merci

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    • Le 29 avril 2022 à 15:38

      1) S’agissant des points retraite complémentaire, la règlementation AGIRC-ARRCO indique : « Périodes validables au titre de l’incapacité de travail
      Sont concernées les périodes d’incapacité de travail d’une durée supérieure à 60 jours consécutifs occasionnées par une maladie, une maternité ou un accident.
      Le cotisant doit, au titre de ces périodes, recevoir du régime général de la sécurité sociale, (...) :
       soit des indemnités journalières au titre de la maladie, de la maternité ou d’un
      accident ;
       soit une pension d’invalidité ou (...) et correspondant à un taux d’incapacité permanente des 2/3 au moins (soit 66,66%).
      Ces périodes donnent lieu à attribution, sans contrepartie de cotisation, de droits à retraite
      complémentaire à partir du 1er jour d’interruption de travail. ».
      Faites une demande à votre retraite complémentaire avec votre notification de 2ème catégorie.
      2) Principe de suspension de la pension
      Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité (CSS, art. L. 341-10 ; CSS, art. R. 341-17).
      Par ailleurs, l’indemnité de licenciement qui ne dépasse pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, est exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS dans la limitede deux plafonds annuels de la sécurité sociale.
      Elle ne devrait pas être pris en compte dans le cumul de la pension et des salaires.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 27 avril 2022 à 15:59

    Bonjour
    je souffre d une polyarthrite rhumatoïde depuis 25 ans,j ai pris une retraite mère de 3enfants 19annees de travail et travaille pour compléter mon salaire.
    on ne m a jamais proposé une demande d invalidité,depuis 2ans je ne peux plus travailler
    j ai récemment fait une demande qui a été refusée car je n ai pas cotisé 600 h
    puis je faire appel
    si je l avais su j aurais fait ma demande avant..

    merci de vos reponses

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    • Le 27 avril 2022 à 16:28

      Pour obtenir l’invalidité il faut :
      — avoir cotisé pendant les 12 mois précédant l’arrêt de travail sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire soit 10,57€ applicable au 1er janvier qui précède la période de référence de 12 mois ;
      — ou avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail.
      Si vous ne remplissez pas une des conditions un recours sera rejeté.

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      • Le 28 avril 2022 à 08:47

        Merci pour votre reponse
        Je suis en demi retraite 15 ans de service et je cotise ,cela ne compte donc pas ?

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        • Le 28 avril 2022 à 09:32

          La logique du risque invalidité au régime général est d’assurer un revenu de remplacement pour les assurés en situation d’activité et qui perdent leur emploi pour des raisons de santé. Si vos cotisations sont assises sur des salaires, le droit vous sera ouvert à condition de remplir le quotas d’heures requises.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 27 avril 2022 à 14:30

    Bonjour,
    je suis depuis peu en retraite anticipée pour invalidité de la fonction publique.
    J’ai 59 ans. Ayant travaillé 15 ans dans le privé avant de travailler dans le public, puis-je obtenir une pension d’invalidité de la part de la CPAM, ou une retraite pour invalidité de la CARSAT avant 62 ans ? Merci beaucoup .

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    • Le 27 avril 2022 à 14:35

      Non, vous n’avez aucun droit dans le régime général jusque 62 ans et le droit à la retraite puisque vous relevée d’une régime spécial. Voir fiche 20.

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      • Le 27 avril 2022 à 14:43

        Merci beaucoup pour votre réponse rapide ! Vous êtes vraiment très efficace. :)
        Si j’ai bien compris, je toucherai donc ma retraite "normale" Du privé à 62 ans. La CARSAT ne tient donc pas compte du fait que je sois en invalidité dans le public....
        C’est clair et m’enlève un doute. Merci encore, bien cordialement.

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        • Le 27 avril 2022 à 15:06

          Les règlementations sont différentes. Dans le régime général il existe un risque invalidité indépendant de la retraite, pour lequel il faut justifier d’une affiliation préalable. La retraite n’intervient qu’à 62 ans hormis départ anticipé spécifique.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 avril 2022 à 22:29

    Bonjour.J’aurais 62 ans le 03/06/2022.Je suis en ..invalidité 2..depuis 5 ans et je fais toujours partie de l’effectif de ..L’entreprise à ce jour mais sans Travaillé fiche de .Paye 0€. Je touche une pension D’invalidité 2 plus la Complémentaire à ce jour pourquoi suis-je obligée de prendre la retraite le 01/07/2022 lettre de la CPAM qu’il ne continue pas de payer là Pension D’invalider 2. Je n’ai pas les trimestres requis pourquoi je ne puis rester jusqu’à mes 67ans !! .Et continuer de percevoir là Pension D’invalider 2 + ma Complémentaire alors que je suis toujours embaucher dans l’entreprise mais sans Travaillé je vous remercie d’avance. Cordialement votre.

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    • Le 27 avril 2022 à 10:02

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail.
      Seule exception à cette règle, le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum (67 ans).
      Attention, pour l’application de ces dispositions, la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, no 14-14.960).

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 mars 2022 à 18:52

    Bonjour Monsieur,
    J’ai 61 ans révolus. Je suis en invalidité Cat 2 depuis 2017 et touche une pension invalidité. J’ai obtenu une reconnaissance RQTH depuis 2017 jusqu’à septembre 2022 Je vais partir en retraite au 01/12/2022.
    Je voudrais vraiment savoir si j’allais avoir besoin de faire une prolongation de demande de RQTH ?
    Est-ce que cela fait partie des pièces à fournir pour obtenir ma retraite pour inaptitude ?
    Je pense que je n’en ai pas besoin et que la CARSAT basculera automatiquement ma pension invalidité en retraite pour inaptitude. Vrai ou pas ?
    Merci bcp pour vos infos toujours très pertinentes et interessantes.
    BLU

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    • Le 30 mars 2022 à 09:57

      Oui, en effet la pension d’invalidité vous permet d’avoir le taux plein à 50% à 62 ans. La pension de retraite se substituera à la pension d’invalidité si vous n’exercez aucune activité professionnelle. La RQTH ne vous est pas utile pour la retraite.

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      • Le 30 mars 2022 à 14:54

        Je vous remercie pour votre réponse de confirmation.
        Cordialement,
        B. LUCCHINI

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      • Le 6 avril 2022 à 09:05

        Bonjour
        je suis en invalidité et vais avoir 62 ans en décembre
        j’ai que 110 trimestres ,
        l’invalidité passe en retraite _mais faut il faire des démarches auprès du service retraite ?
        Comment est calculé la retraite
        Je vous remercie de votre réponse
        Cordialement

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      • Le 19 avril 2022 à 16:56

        En retraite pour inaptitude au travail depuis peu , ma caisse de retraite complémentaire me demande des documents de 1991,date de mon licenciement à 1992 que je ne peux fournir . Tous les organismes ,mutuelle , employeur etc n’ont plus d’archives .Vers qui me tourner ?? Merci d’avance

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        • Le 19 avril 2022 à 18:47

          Je ne peux malheureusement pas vous conseiller. Il est bien indiqué sur les bulletins de salaire la mention légale :« A conserver sans limitation de durée »

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