UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. La réforme des retraites de 2023 leur maintien à 62 ans l’âge de départ à la retraite. Ils deviennent des dispositifs de départ anticipé du fait du report de l’âge légal de départ à 64 ans. Nous ajoutons des informations sur le contrat de travail en cas d'invalidité ou d'inaptitude.

Mise à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 réécriture de la fiche suite de la réforme de 2023, loi et décrets d’application (9/11/23) ;
 compléments suite à la circulaire Cnav 2022-21 portant uniquement sur la retraite pour inaptitude (20/11/23)

Bon à savoir

Les fonctionnaires sont concernés par cette fiche seulement s’ils sont déjà en retraite pour invalidité.
Voir : 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

1. La retraite anticipée si inaptitude au travail

Pour les assurés reconnus inaptes au travail, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Est reconnu inapte au travail l’assuré ne pouvant pas poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. Et il est atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée dont le taux est fixé à 50%. Le maintien à 62 ans (au lieu de passer progressivement à 64 ans) est applicable depuis septembre 2023.
L’inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite.

Lors de la demande d’une retraite au titre de l’inaptitude, l’assuré doit fournir :
 un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
 ou une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.

Sont aussi reconnus inaptes au travail sans être soumis au contrôle médical :
 les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (voir ci-dessous) ;
 les titulaires de la carte d’invalidité de plus de 80 % ;
 les enseignants du privé sous contrat, titulaires d’une retraite pour invalidité (voir fiche 6) ;
 assurés justifiant d’un taux d’IP d’au moins 50 % sans attribution d’AAH (justification annuelle).

La demande d’inaptitude déposée avant la notification d’attribution de la retraite à titre normal est recevable avec effet à la date de la première demande de retraite.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.

Bon à savoir

Invalidité ou incapacité ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.

2. La retraite anticipée si pension d’invalidité

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité donnent droit à des trimestres assimilés (fiche 19) et à des points de retraite complémentaire (fiche 35).

Pour les assurés titulaires d’une pension d’invalidité, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Toutefois, si l’assuré invalide poursuit une activité professionnelle, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à 67 ans. En cas de recherche d’emploi à 62 ans, la conversion de la pension d’invalidité en pension de retraite peut être reportée de six mois à condition d’avoir exercé une activité professionnelle six mois avant 62 ans. Sa retraite ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à 62 ans.

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension.

L’organisme servant la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et un formulaire de demande de retraite à l’assuré.

Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

3. La retraite anticipée si allocation adulte handicapé (AAH)

Pour le titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%. la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Le titulaire de l’AAH est réputé inapte au travail. S’il est sans activité professionnelle, il bénéficie d’une substitution automatique de l’AAH par la retraite dès 62 ans. Si les revenus sont inférieurs au montant de l’Aspa, il peut demander immédiatement cette allocation.

Le bénéficiaire de l’AAH peut s’opposer à la liquidation de sa retraite. Informé par écrit par sa caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans, il doit répondre par écrit en recommandé AR quatre mois avant 62 ans de son opposition à l’attribution de la retraite.

En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH. Cela leur évite de demander l’Aspa (fiche 23).

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité.
Voir fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

4. Le contrat de travail en cas invalidité ou inaptitude ?

La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail. Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. La visite de reprise est également obligatoire après une absence d’au moins 60 jours (30 jours pour accident ou maladie du travail). Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu d’effectuer une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il procède au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise. L’inaptitude pourra être prononcée dès cette visite.

Attention !

Indemnité de rupture

Le préavis n’est ni travaillé ni payé. L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle est due même en cas de refus d’une proposition de reclassement.
S’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice, l’indemnité légale de licenciement est doublée et une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement pendant un mois au maximum.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

Poser une question

6239 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 24 janvier 2022 à 11:25

    Bonjour,
    je suis dans l’ attente de la convocation à l’inspection du travail depuis le 14/01/22 puisque la procédure arrive a terme
    Pour inaptitude suite a un accident de travaille (dos)
    En parallèle j ai une maladie professionnelle de l’épaule depuis 2015 , j ai 60 ans et demi ,mon chirurgien me propose une opération
    Le 7/1/22 ,question

    1) cela risque d arrête la procédure de licenciement ? Ou vaudrai mieux reporter l intervention ?
    2) par la suite a pôle emploi la maladie professionnel sera toujours reconnue comme t’ el ?

    En vous remerciant par avance pour le temps que vous voudriez bien consacré a la réponse,
    Très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier 2022 à 18:02

      En cas d’arrêt de travail, le contrat de travail est suspendu et la procédure de licenciement ne peut pas se poursuivre. La maladie professionnelle est acquise quelque soit votre situation.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 23 janvier 2022 à 16:23

    Bonjour,
    je suis resté en arret maladie pour une ALD durant 3 ans, puis mis en invalidité durant 5 mois et mis à la retraite d’office pour inaptitude au travail à 62 ans
    j’ai reçu de la part de la MSA une attribution de retraite qui m’indique une retraite de base de 446 euros J’ai perdu à cause de tous cela plus de 10 années revenues de travail
    On m’avait intiqué que j’aurai au moins droit au minimum vieillesse, hors mis la retraite complémentaire, d’environ 690 euros. Pourquoi je n’ai pas ce minimum et éventuellement a qui faut il s’adresser pour faire réviser ma retraite ? Je n’ai pas en de n otification, une simple attribution.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier 2022 à 17:50

      Attention, il ne faut pas confondre l’ASPA (ex-minimum vieillesse) (voir fiche 23) avec le minimum contributif (voir fiche 22). Ce dernier est calculé automatiquement.
      Pour l’ASPA (916€), il faut faire une demande spécifique que vous trouverez en suivant le lien

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 janvier 2022 à 22:01

    Bonsoir je suit en arrêt depuis 1 ans paye en longue maladie la je repasse en demi traitement j ai 61 ans et une très grosse opération au mois de janvier et réopérer au mois de novembre je me demande comment sa va aller pour ma retraite je n ai pas tout mes trimestre et je ne sait pas si je vais pouvoir reprendre merci beaucoup de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier 2022 à 11:35

      Les périodes de maladie sont considérées comme des trimestres validés pour le régime de base et produisent des points gratuits pour la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 14 janvier 2022 à 11:01

    Bonjour,
    Pour être indemnisé par pole emploi jusqu’à a 67 ans le critère d indemnisation de 365 jour ne sera peu être pas respecter
    par apport a la carence ,et peu être a la longueur de la procédure de licenciement (inspecteur du travaille)
    j ai eu 60 ans le 2/07/21 et le point de départ de l inaptitude le 13/10/21 (cause accident du travaille par leur faute ,
    comment bien voir les choses surtout que je n aurai que 126 trimestre a 62 ans
    1)si je refuse une seul proposition de trois poste en même temp ( car trop éloigner) et accepté par le médecin du travaille malgré qu’il ne correspondes pas a mon poste peux t il prétendre ne plus payer double ?
    2) en parallèle j ai une maladie professionnelle tableau 57 déclaré depuis 2015 , si je vai a pole emploie quand adviendra t il
    En vous remerciant par avance pour le temps que vous voudriez bien consacré a la réponse,
    Très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier 2022 à 18:23

      Si a 60 ans et +, vous ouvrez droit à 36 mois d’indemnisation, la condition des 365 jours sera remplie.
      Vous êtes en droit de refusé les postes de reclassement proposés sans que cela porte préjudice à vos droits à indemnisation. Si vous avez une capacité de travail réduite, cela n’empêche de postuler pour un emploi adapté à votre situation et donc l’indemnisation est de droit.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 13 janvier 2022 à 08:22

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis octobre 2018 et il me manquait 7 ans pour être a taux plein.
    Presque un an plus tard j’ai appris que je pouvais faire une demande de retraite avec incapacité, effectivement j ’ ai souffert toute ma vie de fortes migraines invalidantes, ensuite avec l’âge de l’ ostéoporose, d’asthme et puis de décollement de retine importe avec opération lourde et non au laser.
    Mal renseignée, je n’ ai fait valoir que ma vision déficiente ce qui m’a valu d’avoir ma retraite augmentee de 100 € mais le medecin du travail m’a dit que je pouvais faire valoir toutes mes maladies décrites plus haut auprès du médecin chez qui j’ai été convoquée. Puis- je encore le faire maintenant ? D’autant plus qu ’ après une erreur de diagnostic de mon pneumologue : ’asthme superficielle, il s’est avéré bcp plus tard par un autre spécialiste que ma maladie etait bien plus importe, de stade 2 et non 1.
    D’ avance merci pour votre aide.
    Bien cordialement.
    Laurence

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 8 janvier 2022 à 17:39

    Bonsoir,
    Je suis en invalidité 2e depuis le 1/1/2011 je vais avoir 62ans le 12/10/2022 donc mise en retraite le 1/11/2022.
    Ma question est puis je prétendre auprès de mon employeur ma prime de départ à la retraite sachant que j’ai toujours mon employeur celui ci ne m’a jamais convoqué pour une visite dès ma mise en invalidité (je lui est fait part de ma mise en invalidité dès le départ) par contre je ne lui est plus envoyé d’arrêt travail..
    Que faut-il que je fasse dès ma mise en retraite auprès de mon employeur ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier 2022 à 18:27

      Le contrat de travail n’étant pas rompu, il faut faire un courrier informant votre départ à la retraite avec un préavis de 2 mois. L’indemnité de départ à la retraite sera calculée sur le temps de présence dans l’entreprise voir point 6 fiche 18.
      L’employeur n’est tenu à aucune obligation si le salarié ne manifeste pas son intention de reprendre le travail.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 3 janvier 2022 à 18:01

    Bonjour, j’ai 56 ans, j’ai été reconnue inapte définitivement à tous postes, accident de service imputable avec un taux d’ IPP de 20 %.
    Seulement la commission de réforme a rendu son avis en juin 2020 avec une consolidation en novembre 2019.
    Le RH a demandé une régularisation de la situation au Comité médical qui m’a placé en CLM de novembre 2019 1ère année en CLD.
    Le service m’a signalé qu’en novembre 2022 mon salaire sera de moitié et qu’il faudra prévoir une retraite pour invalidité.
    Depuis que le comité médical a rendu son avis, j’ai une perte de salaire de 1/3 de mon salaire. Je ne perçois pas l’ATI, le RH m’a répondu qu’il fallait demander ma retraite pour la percevoir.
    Est-ce normal que je ne la perçoive pas alors que je subis une baisse de salaire dû à l’accident imputable au service.
    Je peux prétendre à quelle indemnisation dans cette situation.
    Je vous remercie vivement pour votre aide
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 3 janvier 2022 à 15:57

    Bonjour
    Je suis actuellement en temps thérapeutique partiel et envisage de partir en retraite au 01.01.2023.
    J’aurais pu partir retraite carriere longue au 31.12.2022 mais souhaitais prolonger d’un an pour ne pas avoir de pénalité de 10% sur ma retraite complémentaire
    Le medecin conseil CPAM étudie l’opportunité de me passer en invalidité prochainement.
    Si c’est le cas au 01.01.2023 est ce que la "pension retraite pour inaptitude" (je crois que c’est son nom après une pension d’invalidité...) va venir compléter ma "retraite de base + retraite AGIRC ARCOO" ? ou est ce que la pension "retraite pour inaptitude" va remplacer tout ou partie de ma "retraite de base + retraite AGIRC ARCOO" ?
    Cette "retraite pour inaptitude" peut-elle me défaforiser, m’avantager et dans quelle mesure ? ou est-ce neutre ?
    Ai-je la possibilité et intérêt à refuser une mise en invalidité ?
    Comme je pouvais partir au 01.01.2022 carrière longue y a t il une quelconque incidence par rapport à la pension d’invalidité ou la pension de retraite qui en découle ?
    D’avance merci !
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier 2022 à 17:57

      Le calcul de la retraite attribuée au titre de l’inaptitude est identique à la règle générale à la différence que le taux applicable (voir fiche 21) est d’office à 50% et à 62 ans. Cela ne change rien pour vous puisque vous disposez déjà du taux maximum puisque vous remplissez la condition de durée d’assurance.
      Par contre vous avez intérêt à signaler dans la partie 13 du formulaire votre situation d’invalide pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé de l’assurance maladie (CSS, art. L. 160-8), sans limitation de durée, pour toute maladie (remboursement à 100 % du tarif de responsabilité des caisses, sauf pour certains médicaments)

      Répondre à ce message

      • Le 3 janvier 2022 à 21:30

        merci de votre réponse
         > Cela veut bien dire que si je suis en invalidité, que j’arrête de travailler et que je ne suis donc plus en temps thérapeutique, je peux garder ma pension d’invalidité jusqu’à 62 ans et que l’on ne m’imposera d’être en retraite qu’à partir de 62 ans ?

        et que si je désirais partir dans 1 an à 61 ans je le pourrais également étant donné que je peux déjà partir ?

        Merci de me confirmer que je ne me trompe pas SVP

        Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 janvier 2022 à 15:35

    bonjour,
    J’ai 57 ans et je suis salariée depuis 1986 dans la mm entreprise de grande distribution et j’ai 2 enfants. J’ai eu un AT Novembre 2020.
    J’ai repris en mi-temps thérapeutique et repris, puis rechute, puis repris et re-rechute.
    J’ai donc vu la Médecine de travail qui me préconise d’aller vers une inaptitude au vu de mon état car je serais en retraite au 01/10/2024 (62ans). Elle me laisse en mi-temps thérapeutique jusqu’à ce que la CPAM me convoque et serait ensuite licenciée pour inaptitude. Elle m’a dirigée vers une assistante sociale et j’ai aussi vu une conseillère de la CARSAT.
    Je peux prétendre à la carrière longue à 60 ans. J’ai 168 trimestres et j’ai déjà cotisé 3 trimestres de chômage. Elle m’a informé que si je suis licenciée pour inaptitude je serais obligée de travailler de 61 à 62 ans à cause de mes trimestres chômage.
    Je sais que mon entreprise à une prévoyance pour les AT et Maladie professionnelle.
    Je suis reconnue handicapée dans mon entreprise pour une surdité (RQTH).
    Je m’inquiète pour la suite car si je suis reconnue inapte comment faire si je dois retrouver un travail de 61 à 62 ans.
    A ce jour je viens de re-chuter.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier 2022 à 18:52

      En effet, votre âge et votre inaptitude peuvent vous mettre dans une position délicate.
      Il importe de vérifier si vous pouvez remplir la condition d’un départ anticipé :
      1) soit au titre de la carrière longue (fiche 13) en vérifiant si vous pouvez remplir la condition des trimestres cotisés entre 60 et 62 ans
      2) au titre du handicap (fiche 10) et cela dépendra de la date d’origine de la RQTH.
      Lisez ces 2 fiches et le cas échéant reposez votre question en apportant les précisions sur les durées d’assurance.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 31 décembre 2021 à 13:55

    Bonjour, je suis déjà retraitée, j’ai 69 ans et j’ai une pension de 300€ pourrais je demander une retraite pour inaptitude ou une autre allocation sachant que je veux pas demander l ASpA car je suis propriétaire et je veux pas que mes enfants soient lésés. Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 28 décembre 2021 à 23:26

    Bonjour,
    Je suis en invalidité catégorie 1. Je pourrais prendre ma retraite en 2023 (62 ans en février 2023)
    Je suis en arrêt pour burn out depuis septembre 2021.
    Le médecin du travail m’a proposée de me déclarer inapte.
    Si j’accepte, vais je perdre mes indemnités de départ à la retraite ? J’ai 22 ans d’ancienneté.

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2021 à 10:52

      Si vous êtes inapte définitive, l’employeur peut vous licencier. Il devra alors vous verser des indemnités de licenciement, bien plus élevées que l’indemnité de départ en retraite (voir fiche 18).

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 28 décembre 2021 à 07:47

    Bonjour Gilbert,

    Je viens d’avoir un malaise au travail, je suis en AT. Je suis née en août 1962 et élevé 3 enfants. Ambiance délétère au travail, cadre depuis 4 ans dans la structure avec une reprise de mon ancienneté de 30 dans ce type de service. Mon médecin ne veut pas que je reprenne pour burn-out. Le médecin du travail voulait me mettre en inaptitude. Aujourd’hui je pourrais être à la retraite à 60 ans mais pas à taux plein. Dois-je rester en AT jusqu’au mes 60 ans, 62 ans ? L’inaptitude ? Mais financièrement quid ?

    Et autre chose je fais des formations à côtés en autoentrepreneur environ tous les 2 mois 1 journée . Pourrais-je reprendre cette activité si je suis en AT ??
    Merci de votre réponse et belle fin d’année

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2021 à 09:24

      Je ne comprends pas votre affirmation : « je pourrais être à la retraite à 60 ans mais pas à taux plein ». Tout départ avant 62 ans ne peut se concevoir qu’avec le taux plein.
      il n’est pas sûr que le médecin-conseil admette une longue maladie pour une question de burnout, en effet généralement les salariés qui quittent l’entreprise responsable de la souffrance au travail retrouvent leur santé.
      Dans votre situation la solution serait le licenciement pour inaptitude qui vous permet un revenu de remplacement Pôle emploi et ce jusqu’à ce que vous ayez obtenu tous vos trimestres. Voir fiche 17 point 1. Par ailleurs, vous pouvez bénéficier du complément de revenu de la prévoyance même après la rupture du contrat de travail.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 22 décembre 2021 à 21:05

    Bonjour Gilbert

    Je reviens vers vous invalidite et cadre arrêt de travail. Pré visite demandée à la médecine du travail pour inaptitude. Si inaptitude sans reclassement , sera t il possible de travailler après ce licenciement, 1h comme prévu en cesu pour prolonger mon invalidite et prévoyance au dela du 1er mars 2022 date officielle de la retraite .
    Si oui à quelle date dois je commencer ce contrat sachant que l inaptitude serait prononcée que début janvier suite fin de l arrêt de travail . Si procédure d 1 mois , je devrais selon la réglementation avoir mon contrat en février à condition que la procédure de licenciement soit terminée.

    Ai je été claire dans mon explication . Merci de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2021 à 09:53

      Votre situation ne devrait pas poser problème même en cas de licenciement retardé :
      « L’assuré en recherche d’emploi qui a atteint l’âge légal à compter du 01/09/2017 peut continuer à percevoir sa pension d’invalidité pendant 6 mois après cet âge :
      s’il a exercé une activité professionnelle dans les 6 mois avant l’âge légal ;
      et s’il perçoit un revenu de remplacement mentionné à l’article L.5421-2 du code du travail.
      S’il reprend une activité au cours de ces 6 mois, sa situation est celle de l’assuré qui exerce une activité professionnelle. »
      Votre situation d’invalide ne vous empêche pas de vous inscrire à Pôle emploi.

      Répondre à ce message

      • Le 25 décembre 2021 à 08:38

        Bonjour GILBERT

        Merci de votre retour mais plus précisément, inaptitude le 3 janvier et procédure normalement 1 mois .... a quelle date , dois je valider mon nouveau contrat CE SU D 1 heure par mois sachant que la retraite dite officielle serait le 1er mars . Sauf erreur , la CPAM m a confirmé d avoir un contrat de travail minimum d 1 heure 1 mois avant la dite date de retraite . Selon moi , le 1er février mais si toutefois la procédure de licenciement n était pas terminée, puis je effectuer mon nouveau contrat de travail à cette date pour l envoyer a la CPAM , CARSAT PRÉVOYANCE AGIRC ARCCO pour leur préciser que ma retraite leur sera demandée ultérieurement, de ce fait, je continuerai à bénéficier de mon invalidité et de ma prévoyance.
        Merci de votre réponse en retour GILBERT

        Répondre à ce message

        • Le 25 décembre 2021 à 11:52

          En droit du travail, il n’est pas interdit de cumuler 2 emplois, vous pouvez donc signer votre contrat CESU même si votre précédent contrat est encore en cours.

          Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 22 décembre 2021 à 10:50

    bonjour je travail dans la même entreprise depuis septembre 1992 et je dois prendre ma retraite a partir de juillet 2022 .je suis devenu travailleur handicape a temps partielle depuis novembre 2015,coment calculer mes indemnités de départ a la retraite et quelle indemnités j’ai droit, merci

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 décembre 2021 à 18:47

    Bonjour,

    je suis infirmière. J’avais double statut : infirmière salariée dans un institut Educatif et j’effectuais des remplacements en infirmière libérale en plus de mon activité salarié car mon salaire était insuffisant pour assumer mes charges (ayant des enfants à charge et étant célibataire).
    On m’a diagnostiqué un cancer du sein en 2019 et j’ai donc eu arrêt de travail salarié et libéral. AU niveau salarié j’ai perçu indemnités maladie et ayant double statut, au ,niveau libéral j’ai touché indemnités inaptitude.
    J’ai repris mon travail salarié au bout de plusieurs mois car j’étais en rémission. Par contre je n’ai pas pu reprendre mon activité libérale (activité trop difficile physiquement).
    Cet été j’ai fait une rechute et j’ai à présent un cancer avec métastases sur les os.
    Nouvel arrêt de travail salarié.
    Dans quelques mois, la sécurité sociale va arrêter de me verser des indemnités maladie (puisque plafonnées à trois ans) et je vais passer devant le médecin conseil de la sécurité sociale qui indiquera si je peux reprendre mon activité (ce dont je doute) ou si je passe en invalidité.
    La Carpimko qui me verse actuellement des prestations d’inaptitude , va elle aussi stopper ces versements et éventuellement basculer sur invalidité.
    Si invalidité totale , je ne pourrai pas cumuler les deux invalidités.
    Je me demande quelle invalidité serait la plus intéressante pour moi, car pour carpimko la somme est précise mais pour invalidité salariée, c’est beaucoup plus flou.

    Pouvez vous m’aider sur ce point ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2021 à 21:37

      Pour un salarié c’est simple ! Si vous êtes en deuxième catégorie, ce sera 50% de vos dix meilleures années de salaire (sous plafond). En catégorie 1 c’est 30%.
      Dans les deux cas vous avez le droit de travailler mais si vos revenus d’activité dépassent 100%, la pension d’invalidité sera réduite.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 décembre 2021 à 14:45

    Bonjour, ayant été en arret du 29juin au 15 octobre, un avis d’inaptitude a été reconnu, pour ensuite etre licencier au 16 novembre 2021, voici ma question, aurais- droit au 100 euros que le gouvernement as mis en place, si oui, qui doit me la verser ? merci de votre réponse, bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2021 à 17:37

      La situation des personnes concernées par la prime inflation est appréciée sur le mois d’octobre 2021. C’est à votre ancien employeur à vous verser cette prime.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 17 décembre 2021 à 16:57

    62.ans .(.ce 22/12/2021.)..né en 1959..inaptitude’reconnu par,jurisprudence..comite’medical..malgré,cela refus’carsat minimum contributif 600€..

    Répondre à ce message

    • Le 17 décembre 2021 à 18:29

      Votre demande manque précisions. L’Inaptitude permet le taux plein de 50% mais ne garantit pas un minimum contributif entier. Il est calculé au prorata des trimestres validés. et éventuellement majoré voir fiche 22

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 30 novembre 2021 à 19:35

    bonjour.
    Je suis toujours en activité à 69 ans et tous mes trimestres pour prendre ma retraite. Je sors d’arrêt maladie de 6 mois et le médecin du travail veut me déclarer "inapte au travail". (Je suis journaliste). Quelle sera mon indemnité de départ à la retraite ? Puis je demander une indemnité pour "mise à la retraite par l’employeur" plus favorable et plus rémunératrice qu’une prime normale de départ à la retraite ?
    Je vous remercie.
    Meilleures salutations.

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2021 à 10:49

      Vous envisagez une rupture du contrat de travail alors que votre souhait était de travailler. C’est votre situation de santé, votre inaptitude, qui est la cause première de la rupture du contrat de travail, la retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions. En conséquence, à l’issue de vos arrêts maladie, manifestez votre intention de travailler auprès de l’employeur qui sera tenu d’engager la procédure décrite au point 4 ci-dessus assortie de l’indemnité de licenciement.

      Répondre à ce message

      • Le 14 décembre 2021 à 18:44

        Bonjour.Je vous remercie pour votre réponse. Qu’entendez vous par "manifester mon intention de travailler auprès de l’employeur" ? A la suite de mon arrêt de travail j’ai été obligé (par mon employeur) de prendre une partie de mes congés annuels. J’ai repris le travail pendant quelques jours et je suis de nouveau en congés annuels jusqu’au jour de ma reprise du travail qui est prévue en janvier le même jour que ma convocation par le médecin du travail pour la visite de reprise de travail. Mon médecin traitant peut me faire un certificat me conseillant de m’arrêter de travailler au regard de mon état de santé. Dois-je le fournir au médecin du travail ?
        Meilleures salutations.

        Répondre à ce message

        • Le 15 décembre 2021 à 11:31

          Manifester son intention de reprendre le travail signifie que le salarié indique à l’employeur la fin de la suspension du contrat, lequel doit prévoir la visite médicale.
          Je pense que l’employeur ne pouvait pas vous mettre en congés payés sans vous avoir fait passer cette visite.
          Tant que le médecin du travail ne s’est pas prononcé sur votre aptitude, vous ne pouvez pas travailler.
          Oui, le certificat médical peut aider à la décision.

          Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 11 décembre 2021 à 19:13

    Bonjour,
    Je suis en invalidité 2ème catégorie depuis décembre 2014. J’ai adressé à mon employeur ma notification d’invalidité. Je perçois l’allocation d’invalidité ainsi qu’une pension de la CAPSSA. Depuis décembre 2014, je n’ai jamais été contacté par mon employeur pour une visite à la médecine du travail. A ma demande en juin 2021, puis à la demande de l’employeur, j’ai vu deux médecins du travail qui sont dans l’incapacité de mettre en inaptitude ?? Mon employeur ne veut pas ou ne peut pas me licencier, attend l’avis d’inaptitude. j’ai la possibilité de prendre ma retraite au 1er juin 2022. Mon employeur et la médecine du travail me demandent de prendre ma retraite alors que si j’avais été mise en inaptitude, j’aurai pu bénéficier soit d’un reclassement dans l’entreprise, soit si je refuser, un licenciement avec les indemnités prévues par la convention collective.
    Que dois je faire puisque ni l’employeur n’a respecté la législation du travail à savoir une visite auprès de la médecine du travail en temps et en heure soit 1 ou 2 ans après mon invalidité, les deux médecins du travail dont le dernier vu le 7 décembre m’a dit verbalement ’on ne peut pas statuer, nous ne savons pas si vous pouvez reprendre votre poste !!!!
    Alors qu’une étude de mon poste a été effectuée à la demande du médecin du travail.
    Merci de m’aider, je ne sais plus quoi faire pour faire valoir mes droits et surtout mettre en défaut mon employeur qui n’a pas fait le nécessaire en temps.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2021 à 16:31

      Sachez que l’employeur n’est tenu à aucune obligation pendant la suspension du contrat de travail sauf si vous manifestez l’intention de reprendre le travail (c’est peut être l’explication de la réponse du 7 décembre). Pour éviter une erreur de procédure, il est impératif que la visite de reprise se situe en dehors d’une période d’arrêt maladie. Cette visite met fin à la suspension du contrat de travail.
      Si ces règles ont été respectées, il n’y a pas de raison que le médecin du travail ne délivre pas un avis d’aptitude ou d’inaptitude. A défaut, je pense que le conseil de prud’hommes est compétent.
      C. trav., art. L. 4624-7, I : « I. Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes en la forme des référés d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation, n’est pas partie au litige. »

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 6 décembre 2021 à 17:09

    Bonjour j’aurais 63 ans au mois de décembre 2021 mon taux plein sera effectif à 67 ans je suis en arrêt de travail suite à un cancer du colon depuis le mois de février Je suis encore sous traitement chimio je suis en arrêt jusqu’au 2 janvier 2022 Je voulais savoir s’il était possible de me mettre en invalidité jusqu’à 67 ans merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 décembre 2021 à 14:25

    Bonjour , je suis dans une situation très compliquée .Le 05 octobre 2020 , je me suis fracturée le plateau tibiale plus dommages au ménisques au travail (CDD qui prenait fin le 31 décembre).Mon médecin ne m’a même pas auscultée, j’avais de plus en plus mal et ne pouvais plus appuyer la jambe droite . J’ai revu mon médecin a plusieurs reprises, il a fallu que je tombe sur sa remplaçante qui m’a prescrit des examens. Le 13 janvier 2021, je connaissais l’étendu des dégâts.
    Je suis née le 12 juillet 1959, j’avais demandé à la CPAM la prolongation de ma pension d’invalidité car je n’ai pas les trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein
    J’ai bien sur été mise en arrêt de travail. En juin j’a recontacté le service invalidité pour savoir si ma demande était accordée, la réponse fut oui il fallait simplement justifier des revenus des mois de mai, juin et juillet. En août j’ai touché 1,68€ de pension. La CPAM m’a signalé que j’avais dépassé le revenu de références (chose impossible). Il a fallu que je prouve que j’étais bien en dessous du seuil. J’ai eu rendez-vous avec l’organisme en septembre, la personne s’est mise en relation avec le service invalidité certifiant que tout était entré dans l’ordre et que je toucherai une avance sous quelques jours. Puis plus rien pas de courrier pas de versement.....J’ai écrit par le biais du service AMELI, on m’a redemandé des justificatifs chômage, IJ, mon contrat de travail que j’ai envoyé en recommandé ( la personne qui me suit au service invalidité à préciser que j’avais envoyé une enveloppe vide). Puis silence total. Chaque jour ,j’ai appelé la CPAM, j’ai entendu toutes sortes d’absurdités( paiement intégral pour le mois suivant, liste noire de personne à radier la pension d’invalidité etc...). J’ai pris contact avec le service sociale qui n’en savait pas plus, mais qui m’a quand même répondu que j’avais droit au maintien de ma pension d’invalidité. Ensuite ,j’ai reçu un courrier daté du 14 octobre me signalant que je n’avais plus droit à cette pension. La MDPH me signale que j’ai droit à cette prestation jusqu’au 16 juin 2026. Je suis sans retraite car non demandée par la CPAM. On vient de me découvrir un anévrisme cérébral de 8 mm, c’est à dire très volumineux et très mal placé. Ce matin le service maladie de la CPAM m’a répondu :"que voulez vous que j’y fasse ?" J’ai une assurance vie qui me protège en cas d’invalidité totale mais qui me répond que je ne suis plus invalide. Je me retrouve donc dans une situation désespérante financièrement quant à ma santé "c’est la roulette russe". L’assistante sociale de ma ville n’est pas intéressée par mon cas et me conseille de prendre un avocat. Je vous signale que je suis travailleur handicapé, j’étais en invalidité catégorie 2 avant de découvrir cette nouvelle pathologie et que je dois reprendre un travail au premier janvier 2022. Merci de bien vouloir m’éclairer.

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2021 à 10:20

      Je ne peux malheureusement que vous confirmer que sur le plan strictement règlementaire, la pension d’invalidité cesse d’être versée à 62 ans si vous n’exercez pas d’activité professionnelle effective. Il est donc urgent pour vous de liquider votre pension de retraite pour disposer d’un revenu de remplacement.
      S’agissant de votre assurance, il convient de vérifier les clauses du contrat.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 novembre 2021 à 18:37

    Bonjour,
    Je serai en invalidité 2 au 1er décembre.
    Si j’ai bien compris, 2 options s’offrent à moi :
    Inaptitude au poste par la médecine du travail et donc licenciement
    Rester dans les effectifs de l’entreprise, ne pas signaler mon invalidité et continuer à envoyer des arrêts maladie
    Sauf que dans mon cas, c’est mon entreprise qui me verse les IJ et qui est remboursée ensuite par la sécu.
    Mon entreprise sera de fait au courant de mon invalidité, en tout cas que je ne perçois plus d’IJ. Comment faire dans mon cas, car je souhaite continuer à bénéficier des avantages sociaux de mon entreprise ?

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2021 à 10:40

      La situation est courante. Vous pouvez signaler votre invalidité en précisant que vous ne souhaitez pas reprendre le travail. Vous toucherez directement votre pension d’invalidité et le revenu de la prévoyance pourra être versé par l’employeur.

      Répondre à ce message

      • Le 1er décembre 2021 à 14:05

        Merci de votre réponse.
        J’ai reçu ma notification d’invalidité, je vais donc en informer mon employeur et lui signifier que je ne souhaite pas reprendre le travail.
        Cependant, celui-ci peut il malgré tout me faire convoquer par la médecine du travail afin qu’elle me mette en inaptitude et que je sois licenciée ?
        Merci d’avance

        Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 30 novembre 2021 à 17:05

    bonjour .j’ai 57 ans et mis en invalidité 2 depuis juillet 2021 .j’ai prévenu mon employeur depuis et lui ait dit ne pas reprendre mon travail .je fait toujours partie de l’effectifs de mon usine .mais ne touche plus de salaire depuis !.apparement mon employeur a prevenu ma mutuelle pour la prévoyence et depuis plus de nouvelle !!.cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2021 à 11:01

      C’est en principe l’employeur qui souscrit le contrat avec l’assureur, c’est donc à lui de vous garantir le complément de revenu au titre de la prévoyance. Faites lui un courrier recommandé avec AR.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 25 novembre 2021 à 15:53

    Bonjour,

    Je viens d’être mis en invalidité de catégorie 2, sans avoir encore été licencié par mon employeur.

    Je lis que « La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (...). Seule exception à cette règle, Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée. ».

    Ma question concerne la nature de l’activité professionnelle qui permettrait de continuer à bénéficier de la pension d’invalidité après 62 ans, notamment :
     si je suis toujours dans les effectifs de mon employeur actuel, mais sans avoir encore repris le travail ;
     si j’ai été licencié mais que j’ai repris une activité à temps partiel, par exemple en tant que micro-entrepreneur ou salarié à domicile (sous CESU).

    Y a-t-il un minimum de revenus ou de cotisations ? Que devrai-je faire pour justifier de mon activité professionnelle et continuer ainsi à bénéficier de la pension d’invalidité ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2021 à 10:44

      Pour l’application de ces dispositions, la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité.
      Le cumul de la pension d’invalidité avec les revenus d’une activité professionnelle (salariée ou non salariée) est possible. Il n’y a pas de minimum de revenus. Je n’ai pas d’informations sur le contrôle de l’effectivité de l’activité professionnelle.

      Répondre à ce message

      • Le 26 novembre 2021 à 12:50

        Bonjour

        Donc en fait si j ai bien compris , invalidite et toujours faisant partie de l effectif de sa société avec arrêt de travail , nous pouvons continuer à percevoir sa pension d invalidite jusqu a 67 ans en travaillant 2 heures par mois avec CESU. TOUJOURS EN ETANT DANS LA MEME SITUATION INVALIDITE ET SALARIEE AVEC ARRET DE TRAVAIL .
        Par ailleurs , si toutefois, ma société me licenciait à l avenir , continuerai je à bénéficier de mon invalidite en travaillant 2 h par mois ...

        Merci de votre retour

        Répondre à ce message

        • Le 26 novembre 2021 à 18:21

          Si vous êtes en arrêt de travail dans la société et inscrit à l’effectif, logiquement vous ne pouvez pas travailler.
          En cas de licenciement, une activité avec 2h par mois est possible.

          Répondre à ce message

          • Le 27 novembre 2021 à 23:12

            Re l expert ameli me dit pouvoir travailler 1 h minimum par mois au delà de mes 62 ans pour continuer à percevoir la PI jusqu à 67 ans toujours en faisant partie de l effectif de ma société avec arrêt de travail. Donc qu’elle est exactement la réglementation, aucun organisme ne peut me le confirmer et mon temps est très limité pour finaliser ma situation.

            Répondre à ce message

            • Le 28 novembre 2021 à 16:38

              La réponse le l’expert ne concerne que l’assurance maladie. Le code du travail prévoit qu’un arrêt de travail suspend le contrat de travail et la reprise ne peut se faire que si le salarié passe une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail qui donnera son avis d’aptitude, avec ou sans réserves, ou d’inaptitude.
              La procédure est expliquée au point 4 ci dessus. La reprise du travail dans la société ne pourra se faire que sur proposition de reclassement de l’employeur.

              Répondre à ce message

              • Le 29 novembre 2021 à 19:39

                Merci de votre réponse Gilbert , beaucoup plus clair et logique. Par ailleurs , si retraite oblige , quelle démarche auprès de l employeur. Courrier spécifique de demande de retraite due à l invalidite . Dois je demander une retraite pour inaptitude et donc passer par ma médecine du travail donc licenciement et prime de depart pour inaptitude plus interessant pour moi que prime de depart de retraite volontaire qui n est pas vraiment volontaire .... merci de votre retour

                Répondre à ce message

          • Le 30 novembre 2021 à 02:15

            A quelle logique faites vous référence ? A une clause d’exclusivité, si elle existe dans le contrat de travail ? Si oui, il me semble que si le contrat de travail est suspendu (pour arrêt de travail, ou en invalidité tant qu’il n’y a pas de visite de reprise), cette clause s’en trouve suspendue également. En tout état de cause, à moins de travailler chez un concurrent, l’accord de l’employeur pour y déroger devrait pouvoir être obtenu !

            Question subsidiaire : déclarer « ne pas envisager de reprendre le travail » permettrait de ne pas passer de visite de reprise et de rester dans les effectifs de l’entreprise, le contrat de travail restant suspendu. C’est du moins ce qu’indique mon employeur. Mais quel est l’intérêt pour le salarié de rester dans les effectifs, par rapport au licenciement pour inaptitude ?

            Répondre à ce message

            • Le 30 novembre 2021 à 10:35

              Il s’agit d’une règle légale : durant la maladie, le contrat de travail est suspendu et si l’arrêt dépasse les 30 jours, la reprise n’est possible qu’après la consultation du médecin du travail.
              Inscrit à l’effectif de l’entreprise vous bénéficiez de la complémentaire santé

              Répondre à ce message

            • Le 30 novembre 2021 à 18:52

              Je rectifie mon message précédent : renseignements pris, la clause d’exclusivité serait toujours valable même si le contrat de travail est suspendu en attente d’une visite de reprise.
              En invalidité de catégorie 2, il me semble que rien n’interdit de reprendre une activité, a fortiori pour 2 heures par mois, et sous réserve de l’accord de l’employeur si le contrat de travail n’a pas été rompu. Par contre ça pourrait remettre en cause le complément prévoyance, le cas échant.

              Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 novembre 2021 à 14:04

    Bonjour
    j’aurais 64ans en 2022 , actuellement en arrêt pour longue maladie depuis 2,5 années, j’avais l intention de reprendre mon activité en temps partiel l an prochain.
    Je ne suis pas en invalidité mais mon état de sante est précaire.
    La sécu veut me mettre en retraite, ce n était pas mon souhait, y a t il une solution.
    Es ce qu’ il vaut mieux me faire licencier et es ce possible ou prendre ma retraite ?
    Et Comment faire pour un licenciement ? J ai une ancienneté de 30 ans.
    Ou puis je me renseigner pour avoir une aide dans mes procédures ?
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2021 à 10:18

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré.
      Vous avez droit de passer une pré-visite de reprise auprès du médecin du travail. A partir de son avis, vous pouvez manifester votre intention de reprendre votre travail. Ensuite la procédure est décrite au point 4 ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 28 novembre 2021 à 10:49

    bjr

    Je ne comprends pas le principe de la retraite à 1000 euros à venir, est ce que c’est le mico (à 645 euros environ) qui va atteindre 1000 euros ?
    Futur retraité avec une très longue période en invalidité de plusieurs années , je dois toucher un pourcentage (ratio durée d’assurance/ assurance recquise) du mico ....est ce que je peux espérer toucher un pourcentage sur 1000 euros et non plus 645 ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 novembre 2021 à 11:30

      Nous n’avons aucune idée des modalités d’application de cette promesse. Ne vous attendez pas à un passage du mico de 645€ à 1000€, la retraite complémentaire sera sans aucun doute intégrée dans cet engagement.
      Pour mémoire les périodes d’invalidité sont décomptées en trimestres assimilés comptant dans la durée d’assurance. Elles produisent en principe des points gratuits par la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 22 novembre 2021 à 13:11

    Bonjour

    En arrêt maladie depuis un an, la médecine du travail a prononcé le 15 novembre dernier une inaptitude à tous poste.
    Je dois être retraité le 1er mai 2022.
    S il advenait que mon employeur refuse de me licencier, je sais qu il doit me verser mon salaire à partir du 15 décembre prochain.
    Question : : continuerais je a percevoir ma pension invalidité catégorie 1 par la CPAM ainsi que ma rente prévoyance jusqu’à ce que mon employeur ne décide d un licenciement ?
    Par ailleurs comment savoir si ma mutuelle d entreprise à une portabilite après licenciement pour inaptitude ?
    Merci d avance.

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2021 à 10:16

      La rupture du contrat de travail est justifié par votre inaptitude et non pas par l’opportunité de votre départ à la retraite, décision qui vous appartient. Si d’aventure, votre employeur misait sur votre départ à la retraite pour éviter un licenciement, il prend un risque juridique d’une condamnation.
      La pension d’invalidité vous reste acquise jusqu’à votre retraite. Si l’employeur reprend le paiement du salaire, la rente Prévoyance ne se justifie plus.
      La portabilité de complémentaire santé est de droit à condition d’être inscrit à Pôle emploi.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 22 novembre 2021 à 07:28

    Bonjour je suis stagiaire en accident de travail et reconnu inapte à tout poste aphm je doit passé en comision de réforme il veulent me mettre en retraite invalidante mais je n’ai que 56ans esquej’ai le droit de refusé car moi je ne voulais pas m’arrête et combien en sachant que je n’ai que 11 ans d’ancienneté et si se n’ai pas possible combien va ton me donné en retraite et es que l’employeur doit me versé quelque chose « merci »

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 20 novembre 2021 à 20:01

    je suis en accident de travail des puis 1991 donc devenue tétraplégie donc mon employeur il était condamné pour une faute inexcusable. je touche une rente
    m’a question est ce que j’ai le droit que j’aurais m’a retraite avant l’âge égal. je suis née 1964 cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 17 novembre 2021 à 14:37

    Bonjour,
    je vais être mis en inaptitude à mon poste(conducteur de car) pour raison de maladie non professionnelle,(problème épilleptique),et ma société n’a pas de poste de reconversion.A quoi puis je prétendre financièrement de la part de mon employeur ,lorsque la médecine du travail m’aura signifiée mon statut d’inapte ?
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 14 novembre 2021 à 09:41

    Bonjour
    J’ai 64 ans et demi. Née en 1957, ma retraite au taux plein sans minoration est donc fixée à 67 ans.
    En ALD depuis 2 ans, le médecin de la sécurité sociale a décidé que mon état était stabilisé et qu il allait étudier mes droits pour une invalidité.
    Étant toujours en CDI, si je suis déclarée inapte au travail, invalidité catégorie 2, ai je le droit de toucher une pension d invalidité jusqu’à mes 67 ans ? Est ce bien vrai ? Il faut avouer que cette situation m arrangerait bien car ma prévoyance me permet de garantir 95 % de mon salaire. Merci de votre aide, cordialement, Mireille

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2021 à 16:47

      Une pension d’invalidité ne peut pas être attribuée après 62 ans. C’est la retraite calculée au taux plein qui tient lieu de revenu de remplacement. voir point 1 (Bon à savoir) de la fiche 17.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 13 novembre 2021 à 19:29

    Bonjour,
    La collectivité territoriale qui m"emploie a reconnu le 19 Octobre 2021 soit 15 mois après l’avis favorable de la Commission de Réforme, le lien de ma pathologie avec le service (burn out + symdrome anxio dépressif réactionnel sévère), après avoir une première fois rejeté la reconnaissance par notification 5 mois après l’avis de la Commission, malgré une expertise médicale favorable également..
    L’avis favoprable de la Commission de Réforme en faveur d’une reconnaissance en maladie professionnelle à compter du jour de mon congé de maladie le 21 Juin 2017 n’était cependant assorti d’aucune détermination d’un taux d’incapacité ; mon état de santé très dégradé après 4,5 ans de traitement inapproprié par mon employeur qui n’a jamais répondu à aucune de mes lettres recommandées ni aucun de mes mails (j’ai du, à chaque fois, saisir directement la Commission après 3 semaines suivant la saisine de mon employeur, demeuré sans réponse), ne me permet pas d’envisager une reprise du travail.

    Mon psychiatre a, paralllèllement, demandé ma mise en retraite anticipée pour inaptitude physique définitive au travail ; la Comission de Réforme a statué et a rendu un avis favorable le 28 Mai 2021 après expertise médicale favorable elle aussi ; mon employeur n’a toujours pas à ce jour transmis mon dossier à ma caisse de retraite la CNRACL , Mais ce qui m’inquiéte surtout est que la Commission de Réforme n’a pas, cette fois non plus, déterminé un taux d’incapacité.
    Or, ce taux me permettrait d’obtenir une rente en plus de ma pension de retraite me semble-t-il..
    Que faire, comment procéder ? Relancer la procédure par une demande explicite ?
    Merci infiniment par avance. B.B.

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 11 novembre 2021 à 10:17

    J’ai une retraite pour inaptitude, ma retraite est inférieur à l’aspa ! Je pourrais avoir droit à l’allocation différencielle de solidarité ?

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 31 août 2021 à 15:43

    Bonjour,

    Qu’en est t il du contrat de travail après la notification de retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail ?
    Que doit faire l’employeur ? s’agit il d’un départ à la retraite ? ou bien cela doit être traité différemment ?
    Merci beaucoup pour votre réponse

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 août 2021 à 15:59

      Le départ en retraite pour inaptitude est toujours considéré comme un départ volontaire qui suppose que le contrat de travail soit rompu par le salarié par lettre recommandée avec préavis de 2 mois même en cas de maladie ou invalidité. L’employeur doit fournir les documents de fin de contrat et payer les sommes encore dues telles, le cas échéant, les congés payés et l’indemnité de départ à la retraite.voir fiche 18

      Répondre à ce message

      • Le 1er septembre 2021 à 21:46

        Bonjour

        En invalidite puis retraite systématiquement à 62 ans , et arrêt de travail pour l employeur. Ne serait il pas plus intéressant de passer par la médecine du travail pour inaptitude et être licencier par l employeur avec prime de licenciement pour inaptitude que demander une retraite non pleine avec prime de départ de retraite . Quel est le plus avantageux de ces 2 solutions ? Merci de votre retour

        Répondre à ce message

        • Le 2 septembre 2021 à 09:03

          A 62 ans le licenciement est préférable financièrement que la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié pour départ à la retraite. En revanche, la nature de cette rupture ne modifie pas le montant de la pension de retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 5 novembre 2021 à 08:18

            Suite à votre réponse, invalidite avec arrêt de travail et retraite à 62 ans , comment donc procéder pour le licenciement ? Je suppose en prenant rdv avec médecine du travail pour valider l inaptitude.....

            Par ailleurs , autre question, invalidite avec arrêt de travail donc toujours salariée, peut on prétendre continuer à percevoir sa prestation invalidite au delà de 62 ans car de ce fait, je suis toujours en activité ?

            Merci de votre retour

            Répondre à ce message

            • Le 5 novembre 2021 à 11:29

              Si vous êtes en arrêt maladie, vous devez manifester votre intention de reprendre le travail, ce qui va déclencher la visite médicale de reprise (à l’initiative de l’employeur), et en cas d’inaptitude, la procédure de licenciement.
              La Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité.

              Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 3 novembre 2021 à 14:58

    Bonjour Je suis en invalidité catégorie 2 depuis Avril 2017. Pourrais je partir à la retraite anticipée à fin 2024 ? J’aurai 169 trimestres requis (dont123 Trimestres cotisés) pour mon année de naissance 1964. Merci pour votre réponse. Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 novembre 2021 à 11:50

    Bonjour,
    Pour être indemnisé par pole emploi jusqu’à a 67 ans le critère d indemnisation de 365 jour ne sera peu être pas respecter
    par apport a la carence ,et peu être a la longueur de la procédure de licenciement (inspecteur du travaille)
    j ai eu 60 ans le 2/07/21 et le point de départ de l inaptitude le 13/10/21
    comment bien voir les choses surtout que je n aurai que 126 trimestre a 62 ans
    En vous remerciant par avance pour le temps que vous voudriez bien consacré a la réponse,
    Très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 novembre 2021 à 09:55

      Pour une indemnisation prolongée au delà de 62 ans, voir le point 4 de la fiche 17. Le critère des 365 jours s’apprécient à la fin de la durée d’indemnisation. Celle-ci peut se situer après l’âge de 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 23 octobre 2021 à 18:11

    Bonsoir je viens vers vous car actuellement je suis en invalidité categorie 2 suite a ma consolidation de mon accident travail depuis 2019 mais je n’ai toujours pas repris mon boulot suite aux complication de mon accident et que je ne suis pas encore licencié car j’envoie toujours mon arret comme justification mais je me pose des questions en cas je vais faire une demande reprise et que l’entreprise ne pouvez pas me trouver une place adapter a ma situation et que il doit me licencier ça va êtres une licenciement pour inaptitude professionnel ou pas
    Merci de votre comprehension
    Bibs

    Répondre à ce message

    • Le 23 octobre 2021 à 19:18

      Si l’invalidité trouve son origine dans une affection ou une lésion indemnisée au titre d’un accident du travail vous ne pouvez peut recevoir en principe de pension d’invalidité.
      Cependant, si l’état d’invalidité subit, à la suite d’une maladie ou d’un accident, une aggravation qui ne peut être indemnisée au titre de l’accident du travail, vous pouvez être reconnu invalide si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.
      Si l’employeur a connaissance de votre invalidité, il pourra contester l’origine professionnelle de l’inaptitude.
      Je vous conseille de prendre l’avis du médecin du travail à l’occasion d’une visite de préreprise à laquelle vous avez droit.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 31 octobre 2021 à 15:53

    Bonjour depuis le 1/06/2009 au 31/01/2025 la CDAPH ma attribué une allocation aux adultes handicapés ( AAH ) mon taux est de 50% et inferieur a 80% et conclue une restriction substantiel et durable pour l’accès a l’emploi liée a mon handicap, maladie Dupuytren et cardiaque ( valve aortique et aorte artificiel ) . J’ai eu 62 ans le 28/09/2021 la CAF ma demandé de faire ma demande de retraite et quelle me suspendait mes versements de mon AAH suite à cela après un RDV elle continuerais le versement de mon AAH jusqu’au moi de novembre payé le 8 décembre 2021 et que je devais leur remettre l’accusé de réception de ma retraite ce que Jai fais. A ce jour Jai aussi remis mon dossier de retraite complémentaire . Mon relevé de carrière est de 98 trimestres et de 1476,81 points, une personne de la MDMPH m’avais pourtant dite que mes périodes serait prise en compte pour la retraite se qui na pas l’aire d’être le cas (inferieur 80% et pas 80% ) ce qui correspond a 40 trimestres qui auraient peut être ajouté en plus de mes 98 trimestres ? mon dossier de la CARSAT étant toujours en cour de traitement celle ci ma envoyé un courrier le 20 octobre 2021 m’informent que je ne réunissais pas les conditions qui m’aurais permis d’obtenir le bénéfice de la majoration de retraite anticipée des assurés handicapés pour les raisons suivante : vous n’avez pas justifié de votre taux d’incapacité permanente de 50% ou d’un handicap de niveau comparable reconnu tout au long de votre durée d’assurance et votre durée cotisée. et vous n’avez pas justifié de la qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieurs au 1 janvier 2016 .Jai pourtant les justificatifs de la CDAPH du 1/O6/2009 AU 31/01/2025 que je vais envoyer a la personne qui suis mon dossier. Le 10/11/2021 Je dois subir de nouveau une intervention chirurgicale pour ma maladie de Dupuytren (cela fera la septième ) voila ma situation a ce jour. Etant dyslexique je rencontre d’énorme problème pour comprendre et effectuer mes démarches de retraite, pourriez vous me conseiller quelle sont les bonnes démarches a suivre et mes droits avant qu’il soit trop tard afin de percevoir la meilleur retraite pour me permettre de ne pas me retrouver en situation de précarité pour les années avenir merci d’avance cordialement monsieur gilles FRESLAUD

    Répondre à ce message

    • Le 1er novembre 2021 à 15:21

      En effet, vous devez faire valoir vos droits personnels à retraite à 62 ans.
      Votre handicap reconnu par la MDPH vous permet d’obtenir une retraite à Taux plein de 50% mais néanmoins calculée à proportion de vos trimestres acquis suivant le rapport 98/168.
      Malheureusement, l’AAH n’étant pas soumis à cotisations, ces périodes ne produisent pas de trimestres.
      Vous avez bien fait de transmettre les justificatifs de la MDPH.
      Si votre retraite attribuée est inférieure à 906,80€, vous pouvez demander l’ASPA (voir fiche 23)

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 1er novembre 2021 à 08:43

    Bonjour,

    Je me permets de vous laisser ce message car ma mère va bientôt être déclarée inapte à son poste avant de passer sur une invalidité catégorie 2.
    Il faut savoir qu’à ce jour, elle a cotisé tous ses trimestres mais ne peut partir avant ses 62 ans (carrière longue). Elle en a 58.
    Pouvez-vous me dire comment va être calculée sa retraite s’il vous plaît ?
    J’ai bien lu qu’au premier jour de retraite, c’est la retraite invalidité qui prenait la relève mais qu’en est-il pour les personnes ayant déjà leurs trimestres ? Est-ce que le calcul est différent ?
    En vous remerciant par avance pour le temps que vous nous accorderez.

    Cordialement,
    Mme BERTRAND

    Répondre à ce message

    • Le 1er novembre 2021 à 15:05

      En règle générale, la décision de l’inaptitude du médecin du travail intervient après les arrêts maladie et la mise en invalidité.
      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. Dans le cas présent, il n’y aura pas de différence avec une retraite classique.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 31 octobre 2021 à 13:30

    Bonjour
    j’ai été en invalidité catégorie 2 depuis le 1er février 2015, aujourd’hui je suis en retraite depuis le 1er septembre 2021 à taux plein 178 trimestre
    Ma retraite n’est pas suffisante pour vivre est-ce que je peux retravailler pour ameliorer ma retraite,et combien heures. Merci

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 31 octobre 2021 à 07:28

    En arrêt maladie depuis août 2020 pour suite opératoire épaule droite, le médecin conseil de la cpam a prolongé et validé mon arrêt maladie (ald) non exonérante
    je vais pouvoir prendre ma retraite car je suis né en juillet 1960 et carrière longue, suis salarié de l industrie pharmaceutique depuis mars 2002, est-ce-que je dois reprendre mon activité professionnelle avant mon départ à la retraite pour bénéficier de la part de mon employeur des indemnités de départ à retraite ?
    Merci, LB

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2021 à 18:18

      Non, pas de reprise du travail. Faites une lettre de départ à la retraite en respectant le préavis légal de 2 mois ou celui fixé par votre convention collective.
      Assurez vous que vous remplissez la condition de durée d’assurance cotisée pour un départ anticipée car la maladie n’est pris en compte que pour 4 trimestres dans la carrière (fiche 13)

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 30 octobre 2021 à 12:04

    Bonjour,
    Je vis à Madagascar depuis 4 ans et ai travaillé en indépendant .Mais en France j’étais fonctionnaire territorial pendant 20 ans ,j’ai commencé à l’âge de 16 an

    2 ans en entreprise. En tout j’ai 108 trimestres ,je suis né en 1962.Malheureusement j’ai la maladie de chron je viens d’avoir une grosse opération j’ai fais une péritonite et

    septicémie en Juin 2021 j’ai encore un anus artificiel.

    Comment puis je demander ma retraite anticipée en France ? je vais avoir 60 ans le 15 janvier 2022 ..Merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2021 à 17:17

      Vous ne remplissez pas les conditions de durée cotisée pour un départ anticipé à la retraite. En France, il existe une assurance invalidité pour les assurés qui perdent la santé avant l’âge de départ à la retraite. Malheureusement ce droit ne vous est pas ouvert.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 octobre 2021 à 19:30

    bonjour,
    je suis artisan (née en 61) et en invalidité depuis 2015, mon age légal de la retraite est 62 ans mais a quelle âge je peux avoir mon taux plein
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 octobre 2021 à 19:56

      Comme indiqué fiche 20, vous avez droit au taux plein pour inaptitude dès 62 ans, mais votre retraite sera calculée en fonction du nombre de trimestres obtenus (lisez aussi la fiche 17).

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 28 octobre 2021 à 14:57

    Bonjour,

    j’ai 69 ans et je suis toujours en activité en qualité de gouvernante dans un hôtel depuis 44 ans.

    Si je prends ma retraite je ne percevrai que 2 mois d’indemnité de départ volontaire à la retraite, ce qui est peu par rapport au temps que j’ai donné pour l’entreprise et mon employeur n’est pas décidé à me mettre à la retraite car je lui coûterais trop cher.

    Est ce possible de voir le médecin du travail pour qu’il me mette en inaptitude ou en incapacité de façon à être licenciée et pouvoir ainsi bénéficier d’une indemnité de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ?

    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 octobre 2021 à 12:10

    Bonjour,

    Lorsque j’ai été mise en invalidité 2e catégorie (après une invalidité de 1er catégorie de 2005 à 2009) pour inaptitude, c’était en 2009. Cela remonte à loin maintenant. Je voulais savoir si pour percevoir la retraite au titre de l’inaptitude au travail, si on doit présenter la lettre de licenciement de l’employeur. Car je n’arrive pas à la retrouver. La société à changé de mains et de noms plusieurs fois depuis.

    A l’époque, je souffrais beaucoup, j’étais gavée de médicaments, et je ne pouvais pas réfléchir correctement. Je ne suis même pas sûre qu’ils me l’ait envoyé.

    Avons nous besoin de ce courrier de licenciement pour la retraite pour inaptitude ?

    Sincèrement,

    A. DEUVE

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 octobre 2021 à 07:22

    bonjour je viens vers vous pour savoir quand ma pension d invalidité va être verse mes droits sont liquidité radier au 1 octobre quand je vais percevoir merci de m éclairer je suis perdu cordialement Mr caillerez

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2021 à 10:14

      Votre question manque de précision.
      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite Celle-ci sera versée vers le 10 novembre

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 25 octobre 2021 à 05:19

    Bonjour
    je perçois l’ASS et une pension d’invalidité. Je vais avoir 62 ans en juin prochain et il me manquera 6 trimestres pour avoir une retraite à taux plein. Va-t-on m’obliger à prendre ma retraite ou pourrais-je m’arrêter à 63 ans et demi pour bénéficier d’un taux plein ? Quid de ma pension d’invalidité ? Va-t-elle s’arrêter à 62 ans ou me la verser a-t-on jusqu’au taux plein.
    Je vous remercie beaucoup pour votre aide. Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2021 à 09:57

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. Elle sera proportionnelle aux trimestres acquis.
      Le cumul de la retraite avec l’ASS n’est pas possible.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 22 octobre 2021 à 10:16

    Bonjour,
    Je suis en invalidité 2ème catégorie, j’ai été licenciée pour inaptitude au 21/9/2021, j’ai fait ma demande de retraite à 62 Ans soit le 1er décembre 2021.
    Ma question concerne la retraite complémentaire / A la lecture de mon relevé de points, je constate que l’acquisition des points s’arrêtent à la date de mon licenciement pour inaptitude, mais si je suis toujours indemnisée avec la pension d’invalidité et la complémentaire entre le 21/9 et le 30/11 l’acquisition de points de retraite complémentaire ne devrait-il pas se poursuivre jusqu’au 30/11 puisque mon invalidité 2ème catégorie a été prononcée avant la fin de mon contrat de travail ?
    quelles démarche dois-je faire pour obtenir les points gratuits jusqu’au 30/11 ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 octobre 2021 à 10:43

      Il y a attribution de points gratuits, voir point 1 de la fiche 35. Assurez vous que la caisse complémentaire ait connaissance de votre invalidité. Vous pouvez prendre rendez vous au CICAS de votre région.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 octobre 2021 à 21:46

    Bonjour
    J’ai cherché une réponse similaire au cas de mon beau père mais n’en a trouvé aucune, je me permet donc de vous écrire
    mon Beau père est salarié dans une usine depuis 17 an il a aujourd’hui 66 ans, il y a deux ans il a eu un grave AT qui a nécessité plusieurs opérations, il est clairement impossible pour lui de reprendre son poste
    il a eu un contrôle CPAM aujourd’hui, la personne en charge de son dossier c’est étonnant de voir que mon beau père n’était pas encore à la retraité, à cet effet elle lui a imposé une visite de reprise avec le médecin du travail avant la fin de sa dernière prolongation d arrêt, il fera sûrement l,objet d’une inaptitude
    Sur son compte retraite nous voyons qu,en avril prochain il pouvait enfin bénéficier d’une retraite à taux plein
    Ma question est :
    S’il se fait licencier pour inaptitude, perd t il sa prime de départ à la retraite ?
    Légalement, l’employeur n’est il pas tenu de lui faire une mise à la retraite plutôt qu’un licenciement ?
    Que dois je faire pour qu’il bénéficie de la meilleure prestation ?
    par avance merci

    Mme GARCIA

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2021 à 11:12

      En préalable, je pense que l’opportunité d’un départ à la retraite ne peut pas être la condition pour mettre fin aux indemnités journalières mais bien la décision du médecin conseil qui considère que la victime est consolidée.
      La visite de reprise dont vous parlez, je pense qu’il s’agit d’une visite de pré-reprise. En effet, la visite de reprise doit se faire à l’issue de l’arrêt de travail. C’est important car cette visite met fin à la suspension du contrat de travail.
      .S’agissant du contrat de travail, je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail. Il s’agit de l’accident du travail. La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car il remplit les conditions.
      La solution du licenciement pour inaptitude est de loin la plus avantageuse financièrement.
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement (doublée sauf refus abusif de reclassement) en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Votre arrêt de travail est d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé. Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM au salarié victime d’un accident du travail reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      Le départ en retraite pourra intervenir à l’issue du contrat de travail.
      Pour en savoir plus sur la mise à la retraite voir point5 fiche 18

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 19 octobre 2021 à 05:42

    si je me fais licencier pour inaptitude esque jai droit a indemnite journaliere meme si jai demander mon depart a la retraite

    Répondre à ce message