UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. La réforme des retraites de 2023 leur maintien à 62 ans l’âge de départ à la retraite. Ils deviennent des dispositifs de départ anticipé du fait du report de l’âge légal de départ à 64 ans. Nous ajoutons des informations sur le contrat de travail en cas d'invalidité ou d'inaptitude.

Mise à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 réécriture de la fiche suite de la réforme de 2023, loi et décrets d’application (9/11/23) ;
 compléments suite à la circulaire Cnav 2022-21 portant uniquement sur la retraite pour inaptitude (20/11/23)

Bon à savoir

Les fonctionnaires sont concernés par cette fiche seulement s’ils sont déjà en retraite pour invalidité.
Voir : 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

1. La retraite anticipée si inaptitude au travail

Pour les assurés reconnus inaptes au travail, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Est reconnu inapte au travail l’assuré ne pouvant pas poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. Et il est atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée dont le taux est fixé à 50%. Le maintien à 62 ans (au lieu de passer progressivement à 64 ans) est applicable depuis septembre 2023.
L’inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite.

Lors de la demande d’une retraite au titre de l’inaptitude, l’assuré doit fournir :
 un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
 ou une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.

Sont aussi reconnus inaptes au travail sans être soumis au contrôle médical :
 les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (voir ci-dessous) ;
 les titulaires de la carte d’invalidité de plus de 80 % ;
 les enseignants du privé sous contrat, titulaires d’une retraite pour invalidité (voir fiche 6) ;
 assurés justifiant d’un taux d’IP d’au moins 50 % sans attribution d’AAH (Validité annuelle de la notification MDPH).

La demande d’inaptitude déposée avant la notification d’attribution de la retraite à titre normal est recevable avec effet à la date de la première demande de retraite.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.

Bon à savoir

Invalidité ou incapacité ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.

2. La retraite anticipée si pension d’invalidité

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité donnent droit à des trimestres assimilés (fiche 19) et à des points de retraite complémentaire (fiche 35).

Pour les assurés titulaires d’une pension d’invalidité, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Toutefois, si l’assuré invalide poursuit une activité professionnelle, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à 67 ans. En cas de recherche d’emploi à 62 ans, la conversion de la pension d’invalidité en pension de retraite peut être reportée de six mois à condition d’avoir exercé une activité professionnelle six mois avant 62 ans. Sa retraite ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à 62 ans.

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension.

L’organisme servant la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et un formulaire de demande de retraite à l’assuré.

Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

3. La retraite anticipée si allocation adulte handicapé (AAH)

Pour le titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%. la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Le titulaire de l’AAH est réputé inapte au travail. S’il est sans activité professionnelle, il bénéficie d’une substitution automatique de l’AAH par la retraite dès 62 ans. Si les revenus sont inférieurs au montant de l’Aspa, il peut demander immédiatement cette allocation.

Le bénéficiaire de l’AAH peut s’opposer à la liquidation de sa retraite. Informé par écrit par sa caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans, il doit répondre par écrit en recommandé AR quatre mois avant 62 ans de son opposition à l’attribution de la retraite.

En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH. Cela leur évite de demander l’Aspa (fiche 23).

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité.
Voir fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

4. Le contrat de travail en cas invalidité ou inaptitude ?

La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail. Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. La visite de reprise est également obligatoire après une absence d’au moins 60 jours (30 jours pour accident ou maladie du travail). Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu d’effectuer une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il procède au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidité, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 60 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise. L’inaptitude pourra être prononcée dès cette visite.

Attention !

Indemnité de rupture

Le préavis n’est ni travaillé ni payé. L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle est due même en cas de refus d’une proposition de reclassement.
S’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice, l’indemnité légale de licenciement est doublée et une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement pendant un mois au maximum.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 31 janvier 2023 à 23:03

    Je suis en invalidité et travaille à temps partiel comme artisan
    Je vais demander à bénéficier de ma pension puis je continuer à exercer à temps partiel comme artisan après l obtention de ma retraite
    J ai 65ans

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 30 janvier 2023 à 20:49

    Bonjour
    Je agent e epahd je suis en accident de travail depuis mai 2022 et jusqu’au 30 avril 2023 date de ma retraite que j ai demandé avant mon accident, comment ça va se passer pour moi, je suis toujours incident travailler, et ma retraite arrive ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier 2023 à 10:02

      Vous pouvez suspendre le départ à la retraite jusqu’à la consolidation de votre accident du travail.

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    • Le 31 janvier 2023 à 22:19

      Mon AT m’a conduit à l’inaptitude et retraite forcée j’ai envoyé dossier médical mais je n’ai pas été convoquée. J’ai la décote de 10% est ce que c’est normal

      Répondre à ce message

      • Le 1er février 2023 à 12:03

        Vous ne donnez pas assez d’explications. L’assurance retraite vous a notifié que votre retraite subira une décote ? Dance cas vous pouvez refuser la liquidation. Votre AT est-il consolidé ? Avez vous encore des indemnités journalières ?

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 30 janvier 2023 à 17:18

    Bonjour,je suis artisan,reconnu en invalidité depuis 2001,licencié de mon poste de travail pour inaptitude à celui,après une reconversion je suis devenu artisan pour gérer mon travail,je serais en retraite à taux plein le 1 avril 2023,si ma pension d’invalidité est suprimé je serais obligé de continuer à travailler mais en ne faisant plus de gros chantier pour palier le faite que ma retraite seras pas énorme,donc ai je le droit à quelque chose,merci de votre réponse.
    Cordialement Mr Dreyfus.

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    • Le 31 janvier 2023 à 10:13

      Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.
      Pour le cumul emploi retraite, consultez la fiche 26

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 avril 2022 à 22:37

    je suis en accident du travail depuis le 2/02/2020 , j ai 60 ans et 7 mois . le medecin du travail et mon medecin traitant ne veulent pas que je reprenne mon travail , mon bras est handicapé . peut on me forcer à prendre ma retraite ? j avais prevu de travailler jusqu a 65 ans car encore un enfant à charge . ou suis je sure de pouvoir etre licenciee pour inaptitude ? la cpam ne me convoque pas , dois je provoquer le rendez vous pour mettre un route le licenciement ?

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    • Le 22 avril 2022 à 10:08

      Il est n’est pas dans votre intérêt de précipiter la fin de votre arrêt de travail. La CPAM saura vous convoquer en temps utile si vous êtes consolidé, même si vous avez des séquelles. Si le médecin conseil met fin à vos IJ, il sera temps de constater votre inaptitude à la visite médicale de reprise et d’engager la procédure de licenciement même après 62 ans (point 4 ci-dessus).
      Vous pourrez alors décider soit demander votre retraite, ce choix vous appartient, soit vous inscrire à Pôle emploi qui vous indemnisera au moins jusqu’à 62 ans voire au delà si vous n’avez pas tous vos trimestres.(voir point 4 de la fiche 17 et éventuellement reprendre une activité en rapport avec vos aptitudes physiques.

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      • Le 30 juin 2022 à 22:23

        je vous remercies tardivement de votre réponse , je ne l avais pas vu , ( je pensais naivement en mail , du coup je n avais pas lu sur le site . )
        je vais suivre votre conseil et attendre la convocation à la cpam .
        j etais inquiete qu on m oblige à prendre ma retraite à 62 ans et ne pas avoir de licenciement pour inaptitude ..
        puis je en etant en arret utiliser mon compte formation afin de retrouver un emploi partiel dans un autre secteur que le medico social ?

        merci de votre aide preieuse

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        • Le 1er juillet 2022 à 18:37

          Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. Il serait prudent de poser cette question à votre caisse.

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          • Le 10 octobre 2022 à 10:41

            j ai obtenu apres rv avec assistante sociale de la cpam , la reponse
            nous ne pouvons pas du tout utiliser le compte formation pdt un arret de travail sans avoir eu au prealable un rv avec le medecin conseil qui lui seul donne cet accord là .

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      • Le 10 octobre 2022 à 10:46

        apres un rv avec ma direction , elle me propose un accompagnement à la formation , je suis reconnu travailleur handicapé , avant un licenciement pour inaptitude . je suis tentée d accepter afin de ne pas attendre mes 62 ans et d etre fortement pousse vers la retraite . ma directrice quittant mon etablissement , je ne sais si la prochaine direction sera dans la meme bienveillance ....
        j ai rv avec la medecine du travail pour en discuter . quel est votre conseil ?
        cordialement à vous , et merci de vos reponses tjrs cordiales et justes ....

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        • Le 10 octobre 2022 à 11:16

          Le choix du départ à la retraite appartient toujours à l’assuré.
          Vous ne précisez pas si ce rendez vous est une visite de pré-reprise ou une visite de reprise après vos arrêts maladie.
          L’avis du médecin du travail vous sera utile pour savoir si une inaptitude peut être envisagée, pour suivre une formation et le cas échéant , être licenciée pour inaptitude.
          En cas de chômage, voyez aussi le point 4 de la fiche 17.

          Répondre à ce message

    • Le 31 janvier 2023 à 02:25

      bonjour,
      agee de 65 ans j’ai pris ma retraite au 1 er juillet
      j’ai 138 trimestres /166 j’etais en invalidité de 1 ere catégorie
      je ne sais pas si ma demande de retraite au titre de mon invalidité a été bien prise en compte
      c’est a dire taux plein 50% moins les trimestres manquants
      ou si ma retraite est minorée pour trimestres manquants
      comment vérifier ?
      merci

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 novembre 2022 à 12:25

    Bonjour,
    En cotisation J’ai les26 a27 bonnes années de salaires 3000 a 3300 euros brute par mois, mai je n’ ai que 124 trimestres ,
    J’ai une pension invalidé de première catégorie, et j’ai 61ans et demie .j’ai étai licencié pour inaptitude au poste,
    On me dit que je peux partir a la retraite a taux plein, alors je ne comprend pas ce qu’il entendes par (taux plein ) puisque une fois. Le calcul. Fait On de dit que j’ai droit a 800 euros de retraite avec la complémentaire ,
    Et a pôle emploi on ma calculé 1080 euros par mois pour 36 mois sous conditions, pensez-vous que cela est normal (excuser moi pour les termes de mon message car je suis vraiment en colère )
    merci pour votre réponse . Bien a vous

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre 2022 à 17:32

      La retraite de base dépend de 3 paramètres : la moyenne des salaires des 25 meilleures années, du taux (maximum 50%) et de la durée d’assurance. la retraite est dite à taux plein quand ce taux est au maximum, ce qui est votre cas en raison de votre invalidité. Mais elle n’est pas pleine car vous n’atteignez le nombre de trimestres requis pour votre génération. Elle est donc calculée suivant le rapport 124/168.
      La retraite complémentaire est proportionnelle au nombre de points acquis et dépend directement de la période pendant laquelle vous avez cotisée. Pour en savoir plus, consultez les fiches 21 et 36
      La comparaison avec l’ARE n’est pas pertinente, les modalités de calcul sont très différentes.

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      • Le 29 janvier 2023 à 12:03

        Je suis à la retraite forcée depuis plus de 2 ans et je ne comprends pas pourquoi avec 78 trimestres cotises et 42 au titre de l invalidite 2 je ne percois que 469e de base vous dites que l invalidite est soumise à des trimestres cotises moi ce n est pas le cas ils sont valides j ai demande des explications mais ils me disent que c est normal je n est pas li minimum de 645e moins de 120 trimestres je souhaiterai comprendre
        Merci

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        • Le 29 janvier 2023 à 18:21

          Pour comprendre lisez la fiche 22.
          Le minimum contributif est toujours calculé au prorata des trimestres validés, dans votre cas 120 divisé par 166 ou 167.
          Voyez aussi la fiche 23

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 janvier 2023 à 16:46

    Bonjour,
    Je suis invalide et prendrai ma retraite à 62 ans dans 2 ans. Mon taux de retraite sera de 50% à taux plein, mais sera réduit en fonction des trimestres validés. Si j’ai bien compris ,selon la réforme des retraites, il y aura 2 à 3 trimestres supplémentaires à ce moment là. Donc, ma retraite sera plus petite en raison de la réforme ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier 2023 à 18:10

      Les 2 ou 3 trimestres s’ajouteront au numérateur et au dénominateur, ce qui entraine une légère baisse qui peut être compensée par les points de retraite complémentaire. Une réponse mathématique qui ne suggère pas l’approbation du projet de réforme !

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 28 janvier 2023 à 10:57

    bonjour messieur.

    voila ma question née le 10 08 1963 jai 168trimestre le 31 juin 2023 plus 24 de mais enfants je suis reconnu en maladie professionnel a plus de 14pour cent je devaient partir le .

    1septembre 2023 en retraite avec la reforme pourrais je tjr .

    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 24 janvier 2023 à 14:43

    Bonjour,

    J’ai commencé à travailler à l’âge de 23 ans ; j’aurai 60 ans en juillet 2023.

    Pour résumer ma situation, je suis actuellement en arrêt de travail suite à un accident de travail (reconnu) depuis mai 2020 ( menaces de mort par téléphone, menaces de mort physiquement par une personne munie d’une arme blanche) ; j’avais avisé mon employeur de la situation gravissime ; ce dernier n’avait pas pris les mesures nécessaires ce qui a permis à la personne de s’introduire dans l’établissement.

    Par ailleurs, j’ai été également victime de harcèlement moral par le même employeur pendant 10 ans ; il s’en est suivi une reconnaissance de harcèlement moral par un juge professionnel ( date jugement 12/2021) qui a condamné mon employeur.

    J’ai une RQTH depuis 2016.

    Je suis suivi sur le plan médical par un psychiatre(traitements) et dans un hôpital (cellule souffrance psychologique au travail).

    Sur les conseils du médecin, j’ai pris rendez-vous auprès du médecin du travail pour lui faire part de ma situation.

    Je n’ai aucune visibilité concernant mon avenir et cela m’angoisse :
    Quelle est la meilleure solution à envisager compte tenu de mon âge et de ma situation ?
      invalidité ?
      IPP supérieure à 10 % ?
      Puis-être éligible à une retraire anticipée à taux plein pour IPP ?
      Quelles démarches dois-je entreprendre ? et auprès de qui ?

    Merci de m’accorder de votre temps et merci pour l’aide que vous pourrez m’apporter.

    Frédéric

    PS : par ailleurs, je suis atteint du covid long depuis 2020 ( séances de rééducation)
    et de coxarthrose.

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier 2023 à 18:27

      Le taux d’IPP vous permet d’accéder au départ anticipé à 60 ans décrit fiche 12

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      • Le 26 janvier 2023 à 17:36

        Bonsoir Gilbert ,
        Tout d abord merci pour votre réponse.
        Concernant le départ anticipé à 60 ans dois je attendre d être convoqué par le médecin conseil de la CPAM ?retirer un formulaire spécifique ? Ou Demander moi même une visite auprès du médecin conseil de la CPAM ? Ou initialement prendre contact avec le médecin du travail ?
        Merci de m accorder de votre temps
        Bonne soirée
        Frédéric

        Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 23 janvier 2023 à 13:10

    bonjour,
    En invalidité 2, née en 1967, à 62 ans mon invalidité passera si j’ai bien compris en retraite. au régime général ma pension m’aura validé des trimestres mais pas cotisés ces derniers. Donc à 62 ans j’aurai 172 trimestres validés mais 121 trimestres cotisés en gros.
    Est ce que je passe à la retraite avec le même montant de ma pension d’invalidité ? ou est ce que je suis obligée d’attendre 68 ans pour avoir ma retraite automatique à taux plein ? merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier 2023 à 10:56

      Vous avez droit au taux plein dès 62 ans car d’une part au titre de votre invalidité et d’autre part vous remplissez la durée d’assurance. La pension de retraite est calculée sur la base de la moyenne des 25 meilleures années alors que la pension d’invalidité l’était sur les 10 meilleures. Ce calcul peut être en votre défaveur. Si le montant de vos droits était inférieur à 684€, alors vous bénéficierez du minimum contributif d’un montant entre 684 et 748€ auxquels s’ajoutera la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

      • Le 24 janvier 2023 à 18:51

        bonjour
        merci de votre réponse,
        si je comprends bien, on va recalculer ma pension invalidité basée sur 10ans, en 25 ans en passant en pension retraite ?
        je touche 1335 de pension invalidité, donc je risque de toucher moins ?
        comment et que dois je faire pour essayer au moins de maintenir cela ?

        Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 23 janvier 2023 à 20:12

    Bonjour
    Je suis en invalidité 2 catégorie ,je viens de recevoir de l’assurance retraite une demande de retraite personnelle car j arrive à la date de depart dans 6 mois .Donc la pension d’invalidité bascule en pension retraite .Je suis toujour salariée à la suite d un accord avec mon employeur ( prévoyance souscript ) par lui méme cela fait partie de la convention collective .Je ne veux pas partir à la retraite est- ce obligatoire et dois je remplire les documents de l’assurance retraite ? si j accepte la pension retraite dois je avertir mon employeur et accepter qu il m’oblige de prendre ma retraite ? SI je dois accepter d ’etre a la retraite je ne pourrais plus vivre dans ma maison ,obligé de vendre .
    bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier 2023 à 10:24

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. La fin de la pension d’invalidité met également fin au complément de revenus versé par le contrat de prévoyance souscrit par l’employeur.
      Seule exception à cette règle, le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum (67 ans).
      Votre départ à la retraite implique la rupture du contrat de travail à votre initiative. Vous devez prévenir votre employeur avec un préavis de 2 mois.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 janvier 2023 à 09:31

    Bonjour,
    Je suis en arrêt de maladie professionnelle depuis le 11 janvier 2021 et les 3 ans d’arrêt devraient se terminer le 10 janvier 2024.
    Que puis-je faire, je ne peux plus reprendre le travail, trop de soucis de santé et retour non désiré par l’employeur. Quelle est le meilleur moyen pour prendre ma retraite à taux plein en 2024 sachant que je vais avoir 62 ans le 21 février 2024.
    Je vous remercie pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier 2023 à 17:10

      Les indemnités journalières sont servies pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure Article L. 433-1 du code de la sécu. Arrêt de travail n’est pas limité aux 3 années comme la maladie mais le médecin conseil peut mettre fin aux paiement des IJ s’il estime que la maladie n’évolue plus.
      La solution la plus avantageuse financièrement est le licenciement pour inaptitude reconnue par le médecin du travail :
      L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.

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      • Le 22 janvier 2023 à 10:09

        Merci pour votre message concernant les IJ et le licenciement pour inaptitude.
        Autre question : puis-je prendre ma retraite à taux plein à l’âge de 62 ans soit le 21 février 2024 pour inaptitude au travail.
        Je ne pourrais plus reprendre aucun travail car problèmes aux 2 épaules, cervicales, aveugle avec un oeil. Bref je suis usée.
        Merci pour votre réponse.
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 janvier 2023 à 15:00

    bonjour
    je vais avoir 61 ans en mars.au 31/12/2022 jai 172 trimestres . j’ai travaille de 1978 à 2003 puis j’ai été en pension invalidité 2 eme échelon 50% jusqu’à aujourd’hui
    ma question : suis je obligé d’attendre mes 62 ans pour partir en retraite alors que je suis invalide et que j’ai un cancer ? y a t il une decote pour les invalides partant plus tôt à la retraite ?
    merci beaucoup de votre gentillesse

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 janvier 2023 à 15:02

    bonjour
    je vais avoir 55 ans . je suis en maladie professionnelle depuis 2015.
    ma question : suis je obligé d’attendre mes 62 ans pour partir en retraite alors que je suis invalide et que j’ai un emphysème en ALD ? y a t il une decote et si oui combien pour les gens en incapacité de travailler partant plus tôt à la retraite ?
    merci beaucoup de votre gentillesse

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier 2023 à 18:41

      Votre question manque de précisions. On peut supposer que vous êtes en arrêt de travail mais pour quelle raison : Maladie professionnelle ? invalide ? maladie ordinaire en ALD ? un taux d’incapacité ?
      En dehors des dispositifs décrits dans les fiches 10, 11, 12 et 13, un départ avant l’âge légal n’est pas possible.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 janvier 2023 à 10:41

    Bonjour,
    J’ai été licenciée pour inaptitude et je bénéficie depuis de l’allocation chômage.
    Mon départ à la retraite était prévu au 1er octobre 2023.
    Avec la réforme, celle-ci est repoussée au 1er janvier 2024.
    Je n’ai plus que quelques mois d’indemnisation chômage qui ne feront pas la jonction avec la retraite dans ce cas.
    Est-ce que je peux prétendre à une retraite au 1er octobre 2023 suite à l’inaptitude ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier 2023 à 17:26

      La règle de pôle emploi précise « prolongation de l’indemnisation les allocataires âgés d’au moins 62 ans » et non pas l’âge légal. Autrement dit si vous passez le cap des 62 ans, l’indemnisation se poursuivra jusqu’à votre départ à la retraite. Il faut remplir les conditions indiquées au point 4 fiche 17.
      Le départ pour inaptitude ne sera pas possible au 1/10.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 20 janvier 2023 à 16:44

    bonjour, je suis en invalidite cat 2 , j ai deja mes 168 trimestres pour une retraite a taux plein a 61 ans ( carriere longue ) a 62 ans date de mise en retraite a la suite de l invalidite j aurai 179 trimestres donc plus que que le nombre de trimestres demandes , le calcul se fera t il sur les 168 ou les 179 trimestres ,merci

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 janvier 2023 à 06:25

    Bonjour, depuis le 1er mars 2018 je suis reconnue en incapacité de travailler. je perçois 163 euros. Je viens de demander ma retraite, la caisse me dit que je n’y ai pas droit (78 trimestres) comme j’ai accepté l’incapacité il y a 5 ans. Est-ce normal ? Merci de bien vouloir me répondre. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier 2023 à 15:57

      Votre question manque de précisions : votre année de naissance, quelle est la nature de votre prestation de 163€ ? Avez vous un taux d’incapacité ?

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      • Le 18 janvier 2023 à 21:52

        Merci Monsieur de m’avoir répondu. date de naissance : 12 02 1956, "notification de retraite de base de l’inaptitude au travail" depuis le 31/03/2018. nombre de trimestres sur l’ensemble de mon activité : 78, retraite personnelle salariée et commerçant. Pourquoi je ne peux bénéficier d’un minimum maintenant que j’ai 67 ans ?
        Cordialement. Et merci d’avance.

        Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 janvier 2023 à 09:48

    Bonjour,
    J’ai été licenciée en août 2022 pour inaptitude au travail à l’âge de 58 ans. Je perçois actuellement les allocations chômage et ceci pendant trois ans. A l’issue des trois ans de chômage j’aurai 61 ans et donc pas l’âge de départ à la retraite. Sachant que les entreprises n’embauchent pas les personnes de mon âge, il m’est difficile de retrouver du travail. Que va t’il se passer à l’issue des trois ans de chômage ? J’ai entendu parler d’une loi favorable aux personnes dans ma situation mais je ne sais pas ce qu’il en est réellement. Pouvez-vous m’apporter un éclaircissement ?
    Je vous en remercie par avance
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier 2023 à 16:04

      Je ne vois pas dans le projet de réforme de modification vous concernant sauf une incitations faites aux entreprises pour l’emploi des séniors. A l’issue des 3 ans, vous aurez droit à l’ASS soit 536,95 €

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 16 janvier 2023 à 18:23

    Bonjour, je suis en invalidité catégorie 1 depuis 2007 pour ALD. Mon état de santé s’est dégradé au fil des années depuis lors. Je voudrais faire une demande auprès de la CPAM pour passer en catégorie 2. Ai-je un risque d’être mise en retraite anticipée, ce que je ne souhaite pas ? Aurais-je l’obligation de partir en retraite à 62 ans ? Cela signifie-t-il que mon employeur peut me licencier, ce qui n’est pas le cas en catégorie 1 ?
    Mon titre de pension d’invalidité précise que mon état d’invalidité réduit au moins des 2/3 ma capacité de travail. Mon taux d’incapacité permanente est donc supérieur à 50% ?
    Merci !

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 17 janvier 2023 à 15:27

    Bonjour, j ai ma sœur qui est en arrêt maladie pour dépression depuis mai 2021, elle aura 62 le 1er septembre 2023, son médecin a conseillé à ma famille de lui faire une demande de retraite pour inaptitude au travail , comment cela va se passer , elle est suivie, par un psychiatre

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier 2023 à 23:28

      je suppose que vous avez lu le point 3 de cette fiche. Elle doit d’abord obtenir une reconnaissance de sont inaptitude à travailler par la CPAM. Lisez la fiche 20.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 16 janvier 2023 à 16:35

    Bonjour,
    Mes trimestres pour carrière longue sont acquis. J’ai été à temps partiel thérapeutique les 2 dernières années de mon activité suite à une opération. Ma retraite de base ne prend pas en compte ces 2 années (salaire mi temps payé par employeur et complété par la prévoyance employeur mensuel). l’indemnité journalière versée par la prévoyance est- elle prise en compte par la Carsat ?
    Dans l’attente d’une réponse je vous remercie.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier 2023 à 17:40

      La prévoyance est prise en compte si elle soumise à cotisations Retraite. Pour le calcul de la retraite, ce sont les 25 meilleures années qui sont prise en compte

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 janvier 2023 à 06:50

    Bonjour,

    Le médecin conseil de la CPAM me déclare en Invalidité Totale catégorie 2 ( maladie non professionnelle) à partir du 1 mars 2023.

    1 - Dois-je toujours faire partie des effectifs au travail ou être licencié pour inaptitude ?

    2 - Quel sont les « avantages » et « inconvénients » dans les deux cas ?

    3 - Est-ce que je perds le bénéfice à ce jour (avant réforme) d’un départ en retraite pour carrière longue en janvier 2025 en cas de licenciement ?
    On me dit que je perds le bénéfice de la carrière longue pour licenciement pour inaptitude.

    Bien cordialement.

    JM Patilla

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier 2023 à 17:26

      Dans votre cas, 2 solutions sont envisageables,
       soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui peut, faute de reclassement, entrainer le licenciement,
       soit continuer à produire des arrêts maladie (non indemnisées Sécu) ce qui vous permet de rester à l’effectif de l’entreprise.
      De ces 2 solutions le choix peut être financier : indemnité de licenciement dans le 1er cas, dans le second cas, maintien de la complémentaire santé, avantages sociaux .
      Dans les 2 cas, le contrat de prévoyance si vous êtes couvert, vous assure un complément de revenus
      Pour la carrière longue, voyez la fiche 13 pour les trimestres cotisés requis

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      • Le 16 janvier 2023 à 09:36

        Bonjour,
        je vous remercie pour vos réponses qui me sont utiles.
        bien cordialemet

        Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 14 janvier 2023 à 11:34

    Bonjour née en 07/63, suite à un accident du travail en 1996 j’ai une incapacité permanente de 10%, ai je le droit de prendre ma retraite à 60 ans (1/08/2023) en anticipé pour penibilite ?
    Sur différents sites je vois que l’accident de travail doit avoir lieu après 2002, mais la référente retraite de mon secteur me dit qu’il n’y a pas de date...
    J’ai une pension à vie, vais je continuer à la percevoir avec cette retraite anticipé pour penibilite ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier 2023 à 17:56

      La rente IPP est acquise à vie.
      Vous avez un taux d’incapacité qui vous permet de partir à 60 ans aujourd’hui mais ce sera 60 ans et 9 mois si la réforme est votée. Le seuil de 2002 ne concerne que les non-salariés agricoles.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 14 janvier 2023 à 11:05

    Bonjour je suis en arrêt maladie mon arrêt maladie ne sera plus payé à partir du 28 janvier je suis en dépression j’ai fait une demande d’invalidité pour le moment il me l’ont refusé m’ont répondu que je toucher mon salaire jusqu’au 28 janvier comment dois-je faire pour redemander mon invalidité et est-ce que je vais y avoir droit je ne me sens pas capable de reprendre mon travail je me fais énormément de souci merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier 2023 à 11:46

      À défaut d’initiative de la caisse primaire, l’assuré peut déposer lui-même une demande de pension à condition de le faire dans un délai de 12 mois qui suit la date de l’expiration de la période légale d’attribution des prestations en espèces de l’assurance maladie (trois ans) ou la date à laquelle la caisse primaire a cessé d’accorder lesdites prestations.
      Vous ne dites pas les circonstances de votre état dépressif. Si le médecin conseil de la caisse considère que
      la pathologie est liée à votre travail, il peut mettre fin aux IJ considérant que vous pouvez retrouver votre équilibre en exerçant un autre emploi où vous ne serez pas en situation de souffrance au travail. Si telle est votre situation, je peux vous conseiller de voir le médecin du travail en pré-visite de reprise pour recueillir son avis sur votre aptitude à reprendre votre emploi, ou envisager un reclassement.
      En cas d’inaptitude et en l’absence de reclassement, il faudra vous résoudre au licenciement avec indemnisation du chômage.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 janvier 2023 à 19:05

    J ai travailler à l age de 18 ans jusqu a l age de 44 ans après je suis tombé en invalidité 2 ne pouvant plus travailler j aimerais savoir comment sa vas se passez pour ma retraite quelle montant je pourrais prétendre pour l instant je touche une pension d invalidité et un complément de salaire

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2023 à 15:17

      Vous ouvrez droit à une retraite pour inaptitude au taux plein de 50% à partir de 62 ans.en fonction de la réforme en cours et suivant votre année de naissance.Elle sera proratisée en fonction des trimestres que vous aurez validés. Vous devez aviser votre employeur si le contrat de travail n’a pas été rompu au moins 2 mois avant. Sachez que les périodes d’invalidité donnent droit à des trimestres validés et des points pour la complémentaire pour laquelle vous pourrez demander la liquidation à la même date.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 janvier 2023 à 21:00

    Bonjour j ai 54 ans et suis en invalidite cate 2 depuis le 01/012019 car plusieurs probleme de Sante et qui me s ameliore pas donc je touche une pension d invalidite categorie 2 plus la prevoyance car je fais toujours Partis de mon entreprise donc comment cela ce passeras pour ma retraite svp merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2023 à 15:12

      Vous ouvrez droit à une retraite pour inaptitude au taux plein de 50% à partir de 62 ans.en fonction de la réforme en cours et suivant votre année de naissance.Elle sera proratisée en fonction des trimestres que vous aurez validés. Vous devez aviser votre employeur si le contrat de travail n’a pas été rompu au moins 2 mois avant. Sachez que les périodes d’invalidité donnent droit à des trimestres validés et des points pour la complémentaire pour laquelle vous pourrez demander la liquidation à la même date.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 11 janvier 2023 à 05:27

    bonjour
    Ayant un taux d’incapacité > à 20 % ( accident du travail ) , je vais déposer mon dossier retraite en Avril pour un départ à 60 ans le 1er Octobre 2023 ; vais je etre inpacté par la réforme retraite 2023 ?
    merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 11 janvier 2023 à 13:31

    bonjour : je vais avoir 61 ans le 21 janvier 2023 je suis en invalidité et incapacité au travail .., avec une indemisation de la cpam et la caf, pour , d’invalidité ! et incapacité , depuis juin 2013, esque je pourais prendre ma retraite bientot et a quelle montant , je vous remerci de me répondre
    et a quelle organisme faut t’il que je me renseigne, cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2023 à 14:48

      Vous avez droit à la retraite pour inaptitude à taux plein à l’âge légal (62 ans ou 62 ans et 6 mois en application du projet de réforme). A demander à la Carsat de votre région.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 janvier 2023 à 02:29

    Bonjour , et meilleur vœux pour cette nouvelle année .
    Voila j’ai 61 ans et j’aurais 62 ans en aout 2023 je suis en arrêt maladie depuis 9 mois suite a une chute ( j’ais glissé ) et en tombant a la renverse le mouvement que j’ai fait avec mon bras gauche a cassé trois tendons de mon épaule ,
    je me suis fait opéré mais les tendons étant retracté je reste handicape avec mon bras qui ne peut plus rien lever , j’étais artisan et j’ai fait une cessation d’activité pour arrêter les cotisation Urssaf ne pouvant plus les régler , et ne pouvant pas reprendre de toute façon mon activité avec ce bras en moins .
    j’ai déjà un handicape avec une rente de 13% pour un accident ( en 1979 ) trajet travail en moto ,je me suis fait également opéré d’une hernie discale , bref je ne vais donc pas pouvoir reprendre et je me demande comment cela va se passer pour ma retraite sachant que je totalise que 114 trimestre pour décembre 2021 .
    Merci de vos commentaire et éclaircissement sur l’avenir de a situation .

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2023 à 12:02

      Vous avez droit à une retraite pour inaptitude à l’âge légal (62 ans, porté à 62 ans et 3 mois si né au 2ème semestre 1961). Elle sera calculée au taux plein de 50% mais proratisée suivant le nombre de trimestres validés.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 9 janvier 2023 à 10:21

    Bonjour

    je suis salarié du Privé en invalidité CAT 2 . J’ai 61 ans et je recois de la CARSAT un dossier pour prendre ma retraite à taux plein à 62 ans au 1 MAI 2023, alors qu’il me manque 38 TRIMESTRES.

    Dans le cas où je souhaite prendre ma RETRAITE pour INAPTITUDE AU TRAVAIL , Est ce que je peux à l’issus de mon premier versement de ma pension de retraite continuer à travailler dans le cadre du CUMUL EMPLOI RETRAITE.

    Quelles sont les conditions requises ?

    Pouvez vous m’envoyer des textes de loi ?

    A vous lire
    CDT

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    • Le 9 janvier 2023 à 10:58

      Vous pouvez ne pas prendre votre retraite et conserver votre pension d’invalidité si vous poursuivez votre activité. Dans le cas contraire consultez la fiche 26 sur le cumul emploi retraite

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 4 janvier 2023 à 18:08

    Bonjour,
    .... et merci pour la mine d’info que vous nous apportez.
    Mon problème :
    Mai 2017 : invalidité 1
    Octobre 2018 : invalidité 2
    Je conserve mon emploi jusqu’en mai 2020 (licenciement pour inaptitude au poste), date ou je m’inscris à Pôle Emploi.
    Je suis née en novembre 1959 et peux donc prétendre à la retraite à compter de décembre 2021 (je ne la demande pas).
    Je retrouve du travail à temps partiel de début juillet 2021 à fin février 2022, puis à partir de début avril 2022 (toujours en poste), je suis toujours inscrire à Pôle Emploi, perçois de l’ARE (ou non, selon mon salaire) jusqu’en septembre 2022 (j’ai atteint l’âge légal et le nombre de trimestres requis pour la retraite).
    Parallèlement à cela la pension d’invalidité continue de m’être versé" jusqu’au mois de juin inclus. Ne la recevant plus par la suite, je me rapproche de la CPAM qui me dit qu’au vu de l’inactivité professionnelle du mois d’avril 2002, je ne touche plus de pension d’invalidité et que je leur dois un indu du 1er mars au 30 juin 2022.
    J’ai cru comprendre en venant de me pencher sur les textes législatifs que si au moins de décembre 2022 j’avais touché de l’ARE et avais trouvé du travail dans les 6 mois, j’aurais pu continuer à toucher la pension d’invalidité. Malheureusement pour moi, si en décembre 2022 j’étais bien inscrite à Pole Emploi je n’ai pas touché d’ARE, mon salaire étant trop élevé ce mois là... Effectivement pour faire plaisir à mon employeur j’ai travaillé plus ce mois là. M’ayant demandé de continuer à ce rythme qui n’était pas compatible àvec mon état de santé, c’est la raison qui m’a fait décliner son nouvel offre de CDD d’Usage en mars 2022 ;
    Aujourd’hui je me retrouve donc avec une somme à rembourser à la CPAM et une salaire mensuel de 400 € environ. Sans parler des autres difficultés financières engendrées par cet état de fait.
    J’ai un RDV avec la caisse de retraite mi-janvier. Il me semble qu’il n’y a pas d’autres solutions que de démissionner de mon CDD de 3 ans (contractuelle de la FPT), et de demander la retraite. Quitte à si cela est possible refaire ensuite un contrat avec mon employeur actuel, mais en ne m’ouvrant donc pas de nouveaux droits à la retraite. Situation critique, car si ma demande d’invalidité date que de 2007 c’est bien des années avant que j’ai dû pour des raisons de santé diminuer mon nombre d’heure de travail, voir l’arrêter complétement, d’où une petite retraite.
    Pouvez-vous me dire si je me trompe dans cette analyse ou non ? Et également si vous avez des conseils à me donner ?
    Cordialement et, puisque c’est l’époque, meilleurs voeux pour une année 2023 aussi douce que possible.

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    • Le 5 janvier 2023 à 19:23

      L’assuré exerçant une activité professionnelle, et qui, à l’âge légal de départ à la retraite ne demande pas l’attribution d’une pension de vieillesse substituée, continue à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il demande expressément la liquidation de ses droits à la retraite et au plus tard jusqu’à l’âge à partir duquel il peut prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance (CSS, art. L. 341-16).
      Pour l’application de ces dispositions, il y a lieu de retenir la date à laquelle l’assuré atteint l’âge d’ouverture à pension de retraite, indépendamment de la date d’effet de la pension de vieillesse substituée
      En cas de substitution, le versement de la pension d’invalidité est supprimé, sans que l’assuré ne puisse obtenir son rétablissement ou s’y opposer. Pour autant, ses droits à l’assurance vieillesse ne sont liquidés que s’il en fait la demande.
      Cette possibilité a été étendue aux assurés invalides qui exerçaient une activité professionnelle six mois avant l’âge légal de départ à la retraite et qui bénéficient, lors du départ à la retraite, d’un revenu de remplacement versé par Pôle emploi (CSS, art. L. 341-17 ; CSS, art. D. 341-1).
      Sont également concernés les assurés invalides qui, à l’âge légal de départ à la retraite, sont en recherche d’emploi. De même, la conversion de leur pension d’invalidité en pension de vieillesse n’est plus automatique. Les assurés peuvent donc choisir de maintenir leur pension d’invalidité jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite (62 ans et six mois). En cas de reprise d’une activité professionnelle sur cette période, les assurés pourront bénéficier de leur pension d’invalidité, dans les mêmes conditions que les autres qui exercent déjà une activité.

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      • Le 6 janvier 2023 à 17:29

        Bonjour,
        Et merci de votre réponse, qui plus est rapide.

        "Sont également concernés les assurés invalides qui, à l’âge légal de départ à la retraite, sont en recherche d’emploi. De même, la conversion de leur pension d’invalidité en pension de vieillesse n’est plus automatique. Les assurés peuvent donc choisir de maintenir leur pension d’invalidité jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite (62 ans et six mois). En cas de reprise d’une activité professionnelle sur cette période, les assurés pourront bénéficier de leur pension d’invalidité, dans les mêmes conditions que les autres qui exercent déjà une activité."

        Dois-je donc comprendre que puisqu’à l’âge du départ à la retraite j’étais inscrit à Pôle Emploi (sans versement puisqu’en emploi avec salaire supérieur à mon ARE), je disposais de 6 mois pour trouver un nouvel emploi et continuer à percevoir la pension d’invalidité alors même qu’il y avait eu interruption d’un mois entre deux contrats de travail ? Que ayant trouvé dans les 6 mois un nouvel emploi, la pension d’invalidité continuait à mettre versée jusqu’à la fin de de second contrat ?
        Pouvez-vous me citer le texte légal avec "en recherche d’emploi", je ne trouve que celui qui parle d’allocation de remplacement" (que je n’ai pas eu, mais j’étais bien en recherche d’emploi), afin que je puisse le communiquer à la CPAM. ?

        Encore un grand merci.

        Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 6 janvier 2023 à 13:02

    Bonjour,

    J’ai 62 ans et suis à l’âge de la retraite Complet depuis le 1er Septembre 2022. De juin 2022 au 2 Novembre 2022 j’avais des problèmes de santé, date a laquelle j’ai été opéré et depuis je suis en arrêt maladie au moins jusqu’à Février
    Fin Août 2022 ,j’ai eu un arrêt d’une semaine. Le 1er Septembre, jour de ma reprise, après 2h de travail, j’ai eu un souci d’incohérence qui a perturbé mon travail.
    Mon employeur m’a demandé de rentrer chez moi et de voir mon médecin, qui m’a envoyé faire des examens en urgence et m’a represcrit un arrêt d’une semaine.
    J’ai repris mon travail jusqu’à mon intervention chirurgicale.
    Pendant cette période, mon employeur m’a convoqué sans motif pour m’expliquer sur mon attitude le 1er Septembre, cette attitude pouvant aller jusqu’au licenciement
    J’ai reçu après mon opération, pendant mon arrêt, une notification de sanction disciplinaire, que j’ai contesté.
    Mon employeur a appliqué la sanction, retrait d’une semaine de salaire, sans répondre à ma contestation fin Décembre. Et ça peut finir aux prud’hommes,
    J’ai déjà constitué un dossier de retraite récemment.
    Que se passe t il si le Médecin du Travail, estime que je ne peux pas reprendre le travail, vu la pression psychologique que cette situation a engendrée chez moi et que cela pourrait être préjudiciable à mon état de Santé , ce qui l’a déjà été.
    En tout cas , je suis fatigué et serait incapable de retourner travailler pour mon employeur.
    Comme j’ai déjà constitué un dossier retraite, que je tiens à prendre quelle est la suite pour moi ?

    Cordialement.
    P.Jourdain

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    • Le 7 janvier 2023 à 10:27

      Si votre arrêt de travail est au moins de un mois vous pouvez demander au médecin du travail une visite de pré-reprise. Vous pourrez alors recueillir son avis sur une éventuelle décision d’inaptitude. Dans ce cas, vous serez licencié suivant les modalités décrites au point 4 ci-dessus.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 6 janvier 2023 à 09:47

    Bonjour
    J’ai 66 ans et pas le taux plein pour la retraite
    suite à un accident du travail je suis en attente d’une rente dont je ne connais pas le taux qui sera déterminé par la cpam
    je perçois l’ARE de pôle emploi depuis la fin des indemnités journalières car j’ai des droits par rapport à la fin de la mission d’intérim
    Pole Emploi peut il suspendre définitivement mon are dès que j’aurais confirmation de la rente et m’obliger à prendre la retraite au titre incapacité permanente selon le taux octroyé ou puis je attendre la date du taux plein automatique
    merci et bonne année

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 3 janvier 2023 à 11:05

    Bonjour,je suis en invaliditee de niveau 1 depuis le1 09 2015 et de niveau 2 depuis le 26 09 2019 .je dois prendre ma retraite effective au 1 mai 2023 .dois je demander une retraite suite à mon invalidite ou une retraite (normal ).n ayant pas mes trimestres.j avous que je suis perdue ?? Merci de votre réponse.

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    • Le 3 janvier 2023 à 17:20

      Faites votre demande de retraite pour inaptitude en produisant votre notification d’invalidité. L’inaptitude vous évite la décote. La pension sera calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 31 décembre 2022 à 11:59

    Bonjour,
    J’aurais 62ans le 02/07/2022 je suis actuellement en maladie suite a un accident de la route je vais bientôt me réinscrire a pôle emploi
    puisqu’il me reste 34mois de droit depuis mon licenciement le 31/03/2022 pour inaptitude a la manutentions suite a un accident du travail,
    J’ai une pension de premières catégorie depuis le 01/2022 ,et je n’ai que128 trimestre , par contre j’ai 25 bonnes années ,
    La CARSAT m’a précisé que je serai a taux plein comme si j’avais réuni tous mes trimestres grasse a ma pension d’invalidité, m’ont t’ils dit ,(sans pouvoir me donner de rdv ou plus d’informations) Avant le dépôt de dossier ,
    Pôle emploi m’on prévenu qu’ils allaient me demander ( un relevé de carrière dans l’attente du rejet de la cram ) pour pouvoir rester indemnisé après 62 ans ou 62 et demie , sans aucune autre information, ma question, est ce que pôle emploi va m’arrêter mes droits a cause de l’invalidité
    Et m’obliger a liquidé ma retraite puisque considéré a taux pleins ?, personne ne m’a répondu , alors je suis inquiet pour la suite car même avec ce fameux taux plein m’a pension serait vraiment minimisé(d’après le simulateur sur le site de la CARSAT) par a port a l’estimation que ma envoyé la CARSAT l’année dernière,
    De plus je ne voudrais pas rester sans aucune ressource si je suis obligé de dépose le dossier de retraite a temp,
    je vous remercie d’avance pour votre réponse .
    Cordialement

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    • Le 31 décembre 2022 à 18:02

      Selon ma documentation, pour la prolongation :« L’allocation cesse d’être versée aux allocataires ayant atteint l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance et justifiant de la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein » ou « atteignant l’âge légal de la retraite applicable selon leur année de naissance augmenté de cinq ans (67 ans) »
      Sachez que la retraite bien que calculée au taux plein de 50% est privatisée aux nombre de trimestres acquis soit 128 ou + /167.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 décembre 2022 à 15:10

    Bonjour,
    Je viens d’être déclarée inapte à mon poste suite maladie professionnelle le 27 décembre, mon employeur me dit qu’il fait une recherche de reclassement et que au bout des 30jours si pas de poste il reprendra le paiement de mon salaire donc le 27 janvier, cependant j’ai déjà fais ma demande de retraite pour le 1er mai 2023, ayant deux mois de préavis à donner suis je obligée d’en informer mon employeur fin février 2023, je pense qu’il s’en doute et qu’il fera tout pour ne pas me licencier, pouvez vous me renseigner car ça m’inquiète beaucoup, merci beaucoup beaucoup pour votre réponse

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    • Le 29 décembre 2022 à 18:14

      Souvent les employeurs ne licencient pas les salariés inaptes proche de la retraite en reprenant le paiement du salaire. Il économise ainsi le coût du licenciement et dans votre cas le doublement de l’indemnité ainsi que le préavis non travaillé mais payé. Ce faisant ils prennent un risque juridique car le salarié peut ne pas prendre la retraite. Il a le choix de l’âge de départ même si la demande est déjà déposée. Il peut sursoir à cette demande avant qu’elle ne soit notifiée.
      Le raisonnement juridique repose sur la cause de la rupture du contrat de travail : c’est l’inaptitude, le départ à la retraite ne se présente que comme une opportunité mais pas comme une obligation..
      Quelles démarches :
      1) sursoir au départ à la retraite
      2) Quand vous approcherez de la date du 1 mai, envoyez un courrier en recommandé en invitant l’employeur à engager la procédure de licenciement car vous souhaitez poursuivre une activité professionnelle (quelconque)
      3) s’il ne vous verse plus de salaire au mois de mai, faites une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail devant le conseil de prud’hommes avec paiement des indemnités. Voir lien
      4) Faites dans la foulée une demande de retraite qui pourra prendre effet le 1er du mois suivant votre demande. Vous aurez droit à un versement rétroactif.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 décembre 2022 à 12:11

    Bonjour je suis Agent conseil régional IDF mise en retraite pour invalidité plaçé en DORS depuis 2020 la DRH ne réponds pas à ma question suivante : comment récupérer mes trimestres ?
    sachant que sur l’ARRETE mes droits à retraite sont suspendus. merci

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 20 décembre 2022 à 10:34

    Bonjour
    j’ai 60 ans, en maladie ALD, le médecin de sécurité sociale m’a reconnu pour me mettre en invalidité jusqu’à ma retraite.
    le médecin du travail confirme mon invalidité et m’a déclaré inapte au travail. J’ai donc été licencié.
    D’autres part j’ai une reconnaissance RQTH cat2 a plus de 80%. Ma question est la suivante :
    Vais je bénéficier de l’exonération de la décote des 10% sur mes 3 premières années de retraite ?
    merci pour votre retour
    bonnes fêtes de fin d’année
    bien cordialement
    Gwenael

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 décembre 2022 à 18:45

    Bonjour
    Née en janvier 1961, je souhaite prendre ma retraite au 1/1/2023
    J aurai alors 157 tr validés (dont 120 cotisés) à quoi on peut ajouter 16 tr pour enfants, donc taux plein
    Étant en invalidité cat 2, j aurai de toute façon le taux plein à cette date
    Toutefois le fait d être en invalidité peut il m empêcher de bénéficier du MICO majoré, car le nombre de tr n est pas ce qui déclenche ma retraite ?
    Si oui, est il possible de liquider ma retraite sans que ma caisse (MSA) ne tienne compte de l invalidité
    Merci

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 décembre 2022 à 08:47

    Bonjour, j’ai 52 ans,je suis invalide en catégorie 2 depuis Mars 2015,ma pension d’invalidité a été calculée sur les 10 meilleures années de ma carrière professionnelle, à l’âge de 62 ans, j’aurai tous mes trimestres validés, quelle est la différence entre trimestre validé et acquis ? Comment sera calculée ma retraite de base du fait que je n’ai travaillé que 20 ans ?Je précise bien qu’à l’âge de mon départ en retraite, j’aurais bien tous mes trimestres ( trimestres acquis en activité professionnelle+trimestres validés en invalidité),je vous remercie pour votre réponse

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    • Le 18 décembre 2022 à 18:49

      Les trimestres acquis ou validés signifient qu’il s’agit des trimestres cotisés et assimilés.
      La retraite est toujours calculée sur la base du taux plein, soit 50 % du salaire annuel moyen des 25 meilleures années d’assurance, quelle que soit la durée d’assurance réunie (CSS, art. L. 341-15). Dans votre cas c’est la moyenne des 20 années qui auront produit au moins 1 trimestre de cotisations.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 décembre 2022 à 14:15

    Je suis retraitee en inaptitude n’ayant qu’une toute petite retraite ai-je le droit de reprendre une fois par semaine une activite professionnelle

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 novembre 2022 à 09:47

    Bonjour ,
    J’ai été licencier pour inaptitude au poste depuis le 15/03/2022 , j avais des salaires brutes de 2800 a 3200 euros pendant 25ans
    Comme conducteur routier ,avec les nouveaux calcules de pôle emplois depuis l’infâme et injuste lois de 2021 je touche 1280 euros net
    J ai eu donc droit a 36 mois comme vous le savait puisque j’aurai 62 ans l’été. Prochain ,(une maladie professionnelle a été. Reconnue )
    Et surtout je n.ai que 120 trimestres, pour poser mon dossier de retraite , alors j’entends parler de prévoyance / de l’ IPRIAC pouvez vous
    M’en dire plus et, savoir si j ai droit ,et comment faire exactement merci d’avance pour votre aide.
    Cordialement

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    • Le 27 novembre 2022 à 17:51

      Consultez le site en suivant le lien et pour le dossier de demande de prestations, cliquez ici

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      • Le 15 décembre 2022 à 17:15

        Bjr,je suis mis en retraite doffice d’invalidité pour ipnate au travail jai été reconnu en invalidité le 1 mars 2016 2ème catégorie à 100% mis en retraite 1 décembre voudrait savoir s’il vont me faire une decote sûr m’a retraite de base car ils me manque 28 trimestres ils me disent retraite à taux plein alors comment ça vas marché

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        • Le 15 décembre 2022 à 17:33

          Les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance. La retraite sera calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.
          Lorsque l’intéressé n’exerce aucune activité au moment de sa demande, il est tenu compte de la dernière activité exercée au cours des cinq années antérieures. Si aucune activité professionnelle n’a été exercée durant cette période, l’inaptitude est appréciée exclusivement par référence à la condition d’incapacité de travail de 50 % médicalement constatée compte tenu des aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 6 décembre 2022 à 17:04

    bonjour, je suis veuve et titulaire d’une pension de reversion..j’ai 63 ans.. il est mentionné qu’une veuve sans activité et bénéficiant d’une pension de reversion peut demander sa retraite à taux plein sans contrôle médical dès 62 ans pour inatitude..que veut dire le terme "sans contrôle médical" ? merci de votre réponse

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    • Le 6 décembre 2022 à 18:24

      Je n’ai pas connaissance de cette exception au régime général pour lequel un contrôle médical est prévu comme indiqué dans le "Bon à savoir point 1 de la fiche 17.
      Par contre, si votre défunt mari était fonctionnaire, voir les conditions point 3 fiche 49, dans ce cas il n’est pas prévu de contrôle médical

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      • Le 6 décembre 2022 à 19:29

        c’est indiqué sur le site de l’assurance retraite de a sécurité sociale.
        https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/salaries/le-handicap-et-linaptitude/retraite-inaptitude-travail.html
        c’est pourquoi je posais la question..mon défunt mari n’étant pas fonctionnaire..

        je vous fais un copié collé de ce qui est marqué.

        La retraite au titre de l’inaptitude au travail vous permet d’obtenir une retraite au taux maximum (aussi appelé "taux plein") de 50 % dès 62 ans, quel que soit votre nombre de trimestres.

        L’inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Vous devez joindre un dossier médical à votre demande de retraite. Demandez ce dossier à votre caisse régionale.

        Certaines personnes sont considérées inaptes au travail et ne sont pas soumises au contrôle médical. Il s’agit :

        des personnes reconnues invalides avant 62 ans ;
        des titulaires d’une pension vieillesse de veuf ou veuve ;
        des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ;
        des titulaires de la carte d’invalidité reconnaissant au moins 80 % d’incapacité permanente ;
        des personnes reconnues inaptes pour l’allocation spéciale ;
        des enseignants du privé sous contrat, titulaires d’un avantage temporaire de retraite au titre de l’invalidité.

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        • Le 7 décembre 2022 à 11:03

          Le texte indique que les titulaires d’une pension de vieillesse de veuve ou de veuf ne sont pas soumises au contrôle médical. Cette "pension de vieillesse de veuve" ne correspond pas la pension de réversion dont vous bénéficiez. Elle correspond à la substitution d’une pension d’invalidité de veuve ou de veuf versée par l’Assurance Maladie. Le contrôle médical sera exigé.

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          • Le 15 décembre 2022 à 17:02

            pardonnez le retard de ma réponse,je vous remercie beaucoup de cette précision,qui n’est indiquée nulle part,d’où mon questionnement

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 13 décembre 2022 à 12:15

    Bonjour, j’ai travaillé dans le privé de décembre 1981 à novembre 2021, date à laquelle j’ai été licenciée pour inaptitude professionnelle.( une rente globale de 10% avec 2 taux de Ipp)
    J’ai actuellement 160 trimestre dont 5 trimestres avant mes 20 ans et 4 en arrêt maladie professionnelle ( suite à une opération)
    Je suis depuis un an en chômage, et je retravaille en CDI depuis une semaine.
    Est ce que je pourrais tout de même partir pour longue carrière ? Elle était prévue en janvier 2024, je suis née le 27 Août 1963
    Merci par avance pour votre réponse
    Cordialement

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 8 décembre 2022 à 17:17

    Bonjour,
    Je suis employé par Carrefour market depuis 35 ans. En 2018 le médecin conseil m’a mis en invalidité 1ere catégorie , à partir de cette date j’ai travaillé à mis temps. En Avril 2022 le médecin du travail m’a déclaré inapte au travail , je dois partir à la retraite fin mars 2023. Mon employeur a continué de me verser mon salaire malgré ma demande verbale de rupture conventionnelle qui serait à mon avantage.
    A t il le droit de continuer à me verser un salaire jusqu’à ma retraite fin mars 2023 ce qui serait à son avantage ?
    J’attends votre retour ,car je dois faire des démarches assez rapidement pour ma retraite.
    Merci d’avance
    Cordialement

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    • Le 9 décembre 2022 à 11:31

      La rupture conventionnelle n’est le moyen le plus adapté pour rompre le contrat de travail. Comme indiqué au point 4 ci-dessus. Le licenciement s’impose sauf en cas de reclassement et à défaut, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.
      En poursuivant le maintien du salaire, il s’exonère du paiement de l’indemnité de licenciement et réalise ainsi des économies. Sur le plan juridique, 2 solutions s’offre à vous :
      La plus simple serait de renoncer à votre départ à la retraite. C’est votre droit à condition de ne pas avoir fait votre lettre à l’employeur. Celui-ci n’aurait aucun moyen de justifier un renoncement du paiement du salaire et serait contraint de poursuivre ce paiement jusqu’à ce qu’il entreprenne la procédure de licenciement indemnisable.
      La seconde solution est de saisir le conseil de prud’hommes pour la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. Cette solution reste aléatoire et plus compliquée. Le recours à un conseil juridique serait utile.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 25 novembre 2022 à 09:59

    bonjour
    j’ai fais ma demande de retraite le 9/11 pour un départ le 1er mai 2023, je suis aussi auto entrepreneur (et je perçois une pension d’invalidité catégorie 1), et je vais continuer mon activité après mes 62ans,
    j’ai lu que ma pension d’invalidité va être supprimé a 62ans pour être remplacer par la pension vieillesse, mais comment être sur de recevoir ma retraite ? J’ai lu aussi que si je continuais à travailler en temps que auto entrepreneur il fallait que j’envois un courrier le stipulant a ma caisse d’invalidité, mais est ce que ce courrier ne va pas bloquer ma demande de retraite ?
    merci par avance pour vos réponses, mais je ne voudrai pas arriver a 62ans et ne me retrouver sans ressources(plus de pension d’invalidité), car j’ai vu que de nombreuses personnes attendais moulte mois avant de percevoir leur retraite

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    • Le 25 novembre 2022 à 10:31

      L’assuré titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d’invalidité.
      Pour bénéficier de sa retraite, l’assuré doit en faire la demande 4 mois avant le point de départ choisi. Le point de départ est fixé selon les règles habituelles. Cette retraite est soumise à la cessation d’activité.
      Le courrier de renoncement à votre pension d’invalidité auprès de l’assurance maladie ne remet pas en cause votre date de départ à la retraite. Ce qui vous ne vous empêche de reprendre votre activité professionnelle dans les conditions indiquées fiche 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite

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      • Le 1er décembre 2022 à 10:22

        bonjour
        est ce que je peux continuer a exercer mon activité liberal(moniteur guide de peche) a la retraite ?
        ou dois je cesser celle ci juste avant mon depart et la reprendre apres, ou cela n’a pas d’incidence pour l’obtention de ma retraite ?
        desolé si je suis un peu confus !!
        merci

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 1er décembre 2022 à 02:27

    Bonjour,
    Je suis actuellement en invalidité 1ère catégorie et travaille à temps partiel. Je pourrai donc prendre ma retraite à taux plein (50%) à compter de 62 ans pour inaptitude. Mais par ailleurs j’ai un compte épargne temps important qui me permettrait de la prendre à 63 ans ce qui m’apporterait 4 trimestre complémentaires dans le calcul. Le CET étant payé en temps plein, vais-je perdre ma pension d’invalidité ? Pourrais-je toujours prétendre prendre ma retraite pour inaptitude après sa suspension ? Merci de votre réponse. Cordialement.

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    • Le 1er décembre 2022 à 10:37

      Une lettre ministérielle indique :
      Le versement d’une pension d’invalidité au delà de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale est conditionné par l’" exercice d’une activité professionnelle ".
      « Doivent être considérées comme exerçant une activité professionnelle les personnes qui, bien qu’ayant atteint l’âge légal de la retraite, sont titulaires d’un contrat de travail en vigueur. Pour l’application de ces dispositions, » la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, no 14-14.960). Il est prudent de se renseigner auprès de l’assurance maladie.
      La lettre précise également : « le service de la pension d’invalidité sera maintenu jusqu’à la date de prise d’effet de la pension de retraite, dans la limite de l’âge d’obtention de la pension de retraite à taux plein (65 ans) ; les assurés n’auront plus à effectuer la démarche de s’opposer à la liquidation de leur pension de retraite, car celle-ci ne sera liquidée que s’ils en font expressément la demande. »

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      • Le 1er décembre 2022 à 10:41

        En complément : Les pensions de vieillesse demandées par les titulaires d’une pension d’invalidité qui exercent ou exerçaient une activité professionnelle (...) sont liquidées au titre de l’inaptitude.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 novembre 2022 à 11:00

    Bonjour suite à un accident de travail la CPAM ma convoqué et a décidé de ma reprise sans soin sans indemnité.la médecine du travail ma déclaré en inaptitude professionnelle la médecine du travail ma dit dee faire la demande d ipp.je n’ai reçu aucune notification de la CPAM pour ma consolidation cela depuis le mois de septembre .j’ai encore besoin de soin est ce trop tard pour m opposer a cette décision de consolidation sans indemnisation.je viens d’être licenciée pour inaptitude professionnelle merci

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    • Le 27 novembre 2022 à 18:10

      La procédure prévoit un certificat médical final, puis une décision de consolidation. C’est à partir de la date de consolidation qu’il est possible de déterminer le taux d’incapacité permanente consécutif à l’accident.
      Attention, le médecin conseil peut décider de mettre fin aux IJ s’il considère que votre état de santé est stabilisé et que vous pouvez reprendre une activité professionnelle (quelconque). Il convient d’attendre sa décision, pour l’attribution du taux d’incapacité permanente (IPP).
      Autrement dit, on peut être déclaré inapte à son emploi et apte à tenir un emploi.
      Vous dispose de 2 mois pour exercer un recours à compter de la réception de la consolidation.
      Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même légère, est établie à l’égard du bénéficiaire.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 22 novembre 2022 à 10:59

    Bonjour je suis en invalidité catégorie 2 depuis 2018 je vais avoir 62 ans en mai 2023.
    J’ai reçu un courrier de l’assurance maladie me demandant de faire une demande de pension de retraite car ma pension d’invalidité ne sera plus versée à partir du 1/06/2023.
    Ma situation financière est la suivante :
    L’assurance du prêt de ma maison prend en charge une partie de celui-ci. (480 euros)
    La prévoyance santé me verse un complément de pension. (666 euros)
    L’assurance maladie me verse la pension d’invalidité. (1270 euros)
    Soit un total de 2416 euros.
    Mes questions sont les suivantes :
    L’assurance maladie peut-elle m’obliger à prendre ma retraite ? (Je pensais que d’après les textes européens je pouvais attendre l’âge de 67 ans)
    Ma pension de retraite sera t’elle inférieure à celle d’invalidité ?
    L’assurance du prêt de ma maison va t’elle s’arrêter ?
    La prévoyance santé ne sera-t-elle plus versée ?
    Il y a-t-il un moyen de ne pas prendre la retraite à mes 62 ans ?
    Cdt.

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    • Le 22 novembre 2022 à 11:24

      L’UE n’a pas compétence à traiter de sujets qui concernent la protection des états membres.
      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. La prévoyance liée à la pension d’invalidité cesse également..
      Seule exception à la règle, le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle m^me partielle, dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum (67 ans).
      Attention, une reprise d’activité peut remettre en cause le versement du complément prévoyance (voir les conditions du contrat collectif)
      Votre pension de retraite devrait être sensiblement identique à votre pension d’invalidité mais il faut ajouter la retraite complémentaire. Vous pouvez consultez votre estimation en créant votre espace personnel sur le site.
      S’agissant de l’assurance du prêt, vérifiez les clauses du contrat.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 novembre 2022 à 09:52

    Il me reste 3mois a travailler avant d être en retraite je vais etres en arret maladie 15 j a 1mois pour un problème santé je voudrais savoir si sa va causer problème

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 31 août 2022 à 16:32

    Bonjour a vous tous,et merci pour votre réponse.

    Je suis actuellement en maladie depuis 1 ans,et je viens d’avoir 62 ans.j’ai demander une retraite inaptitude et je voudrais savoir si je dois être licencier par

    Mon employeur car je suis toujours dans l’entreprise.je vais être convoquer par le médecin conseil très prochainement,et je voudrais savoir comment se

    Déroulé une inaptitude retraite , ainsi que mes droits auprès de mon employeur. Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 31 août 2022 à 19:00

      Seule la visite médicale de reprise permet d’engager la procédure décrite au point 4, vous devez manifester votre intention de reprendre le travail à l’issue des arrêts maladie et faire constater votre inaptitude par le médecin du travail.

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    • Le 20 novembre 2022 à 21:25

      Bonjour.
      Je suis actuellement en invalidité catégorie 1 sans emploi depuis 2013.
      Je suis né en 1962,avec actuellement 168 trimestres.
      Es ce que je peut demander ma retraite pour partir avant 62 ans
      Merci de m éclairer.

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