C. Retraites Sécu


17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Par exception, certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Quels sont ces cas ?

Mises à jour :
- point 5 suite à des questions (10/2/19).
- point 5 : liquidation de la retraite repoussée à 67 ans (LFSS 2020)
- point 4 : précision ARE et ASS
- point 3 : AAH et retraite (décret 2020-809) (5/7/20)
- point 1 : bon à savoir suppression "de génération 1955"

1. Pension d’invalidité et retraite

À l’âge légal, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité automatiquement remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 9).
Toutefois, s’il poursuit une activité professionnelle dûment justifiée, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Lorsque l’assuré fera sa demande de pension de retraite, elle sera calculée dans les conditions habituelles, mais elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.
La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif, au prorata de la durée d’assurance au régime général.

Bon à savoir

Inapte entre 62 et 67 ans

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9).
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé à 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Bon à savoir

Inaptitude reconnue médicalement

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

2. Pension d’invalidité et allocation chômage

La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.
Le montant de l’ARE servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie est également cumulable avec la pension d’invalidité, mais sous réserve que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits aient été eux aussi cumulés avec la pension. À défaut, si la pension n’a jamais été cumulée avec les revenus pris en compte pour ouvrir droit à l’ARE, le montant de l’ARE est réduit du montant de la pension d’invalidité.

3. Bénéficiaires AAH et retraite

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont réputés inaptes au travail à l’âge légal et devaient faire valoir leurs droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH.
Depuis le 1er juillet 2020, le bénéficiaire de l’AAH peut faire valoir son droit d’opposition à la liquidation. Il en est informé par écrit par la Caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans. Il doit informer la caisse par écrit avec accusé de réception 4 mois avant 62 ans de son opposition à l’attribution de la retraite.
En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH.

4. Chômeurs indemnisés et retraite

Les allocations de chômage (ARE ou ASS) cessent d’être versées aux allocataires âgés justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (âge progressivement relevé de 65 à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951).

Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :

  • âgés d’au moins 62 ans ;
  • justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
  • en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
  • justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées ;
  • justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. Il n’est plus possible de cumuler l’allocation de retour à l’emploi avec une pension de vieillesse pour retraite anticipée (carrière longue, pénibilité, travailleur handicapé, incapacité permanente et amiante). L’ARE reste néanmoins cumulable avec un avantage vieillesse.
La question étant souvent posée, le retraité qui reprend un emploi et se retrouve chômeur involontaire peut avoir droit à l’assurance-chômage.

Mais son allocation est réduite selon son âge :

  • entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
  • entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
  • à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Lire aussi cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

Attention

Retraite anticipée et allocations de chômage

Les salariés en retraite anticipée ne peuvent plus cumuler leur pension avec les allocations de chômage, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite : carrières longues, travailleurs de l’amiante, personnes handicapées, retraite pour incapacité, retraite pour pénibilité.

5. Titulaires du RSA et retraite

Le revenu de solidarité active (RSA) est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir en priorité ses autres droits et notamment ses droits à la retraite.

A compter du 1er juillet 2020, le bénéficiaire du RSA devra faire valoir ses droits à la retraite à compter de l’âge du taux plein, à savoir 67 ans, ou dès 62 ans s’il a été reconnu inapte au travail (voir fiche 20). Il est possible de liquider sa retraite à 65 ans, âge d’ouverture du droit à l’Aspa, allocation plus avantageuse que le RSA socle (voir fiche 23).

Attention, il n’y a pas de limite d’âge officielle pour le RSA. Sans fondement législatif ou réglementaire, les conseils départementaux poussent parfois les Caf à faire liquider leurs retraites aux bénéficiaires du RSA pour faire des économies. Saisissez la Commission de recours amiable de la Caf concernée.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 janvier 2019 à 11:53

    j’ai 65 ans .si je prends ma retraite maintenant je subi une décote la carsat m’incite à attendre 2021 pour avoir le taux plein.
    Est-ce que pendant ces deux ans je peux toucher le RSA ?

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 janvier 2019 à 18:36

    bonsoir
    mon mari est en invalidité niveau 2 depuis 2016 il va avoir 62ans en 2020 il aura tout ses trimestres est il obligé de prendre sa retraite ? si oui cela se fait il automatiquement (il est a la MSA) ou doit on en faire la demande .merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier 2019 à 09:51

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse 6 mois avant l’âge légal :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré à remplir et à renvoyer.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 janvier 2019 à 00:57

    j’ai 61 ans en invalidité catégorie 1 et indemnisé par pole emploi
    à 62 ans est ce que on va me mettre en retraite d’office à taux plein
    alors que mon souhait est de continuer à être indemnisé jusqu’à 67ans n’ayant pas beaucoup de trimestres cotisés
    que faire concrètement pour maintien de mes droits de chômage après 62 ans merci

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 janvier 2019 à 17:42

    Bonjour
    je m appelle Sylvianne jai arrêter de travailler,en 2002 puis jusqu’en 2005 chômage sans indemnité etant saisonnière
    je suis attente de problème bipolaire en ald sans pension je precise
    ma question
    jai 105 trimestre cotisé
    on m à dit que je pourrai prendre ma retraite en 2019 car j’aurai 62 ans
    vont ils me l accorder d office où vais je devoir passer devant un conseil
    je vous remercie d avance

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier 2019 à 17:49

      Si vous êtes reconnue comme inapte ou invalide par le médecin de la sécurité sociale, vous aurez droit à une retraite à l’âge légal, soit 62 ans, et sans décote. Lisez les fiches suivantes de ce guide.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 novembre 2018 à 23:26

    Bonjour,
    J’ai travaillé un an à tps partiel en cumulant ma pension d’invalidité 2 que je perçois depuis plusieurs années. Je perçois maintenant l’ARE, j’ai 63 ans depuis octobre 2018. Ayant l’ARE pendant 1 an, la pension d’invalidité 2 va t elle se cumuler n’ayant pas tous mes trimestres retraite acquis même si au titre de l’invalidité je sais qu’à 62 ans la retraite peut-être déterminante.
    La CPAM ne répond absolument pas clairement à ma situation qui, je le reconnais, est particulière.
    La CPAM ne me rappelle pas non plus par téléphone malgré mes mails et demandes téléphoniques.
    Si la Cpam ne veut pas me verser ma pension d’invalidité 2 , je vais perdre mes droits ARE puisqu’ils ne sont pas cumulables avec une retraite. Ai-je raison de penser que malgré mes 63 ans et n’ayant pas tous mes trimestres retraite, la pension invalidité 2 est cumulable ayant ouvert un droit ARE ? et ce jusqu’à la fin de ce droit puisque c’est un droit de travail ?
    Merçi de votre aide et réponse.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 novembre 2018 à 11:48

    Bonjour le maintien de l’ARE après l’age de 62 ans jusqu’à l’age de 67 ans est un droit ou cela peut être réformé a n’importe quel moment ? Bénéficiant des conditions requises.
    Pour ma situation j’ai acquis ces conditions de maintien, mais P.E. ne m’a autorisé que 298 jours. Me disant que m’à situation pouvait changer et que cela était correct cette manière de procédé. Voyant comment le gouvernement réformant tant de choses, je me pose des questions ! Ou y a t’il d’autres conditions que je n’ai saisi ? Car si je suis obligé de refaire un dossier après cette période, il me manquera probablement l’année d’activité ou de 2 discontinu le fait pour l’instant de ne rencontré d’emploi. A moins d’y avoir alternative ! Merci. E. D......

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2018 à 22:42

      @artifex
      Bonsoir,
      Bonjour le maintien de l’ARE après l’âge de 62 ans jusqu’à l’âge de 67 ans est un droit ou cela peut être réformé a n’importe quel moment ?
      C’est un droit acquis pour les assurés dépendant de la convention d’assurance chômage actuelle et de celles antérieures.
      Le maintien jusqu’à 67 ans n’est acquis que sous réserve que vous n’obteniez pas votre retraite à taux plein entre 62 et 67 ans. Dès l’atteinte d’une retraite à taux plein entre ces bornes d’âge le maintien des droits cesse.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 novembre 2018 à 18:51

    Bonjour,
    J’ai cessé à 63 ans un emploi à temps partiel (rupture conventionnelle) Emploi de 1 an.. En plus je perçois une pension d’invalidité 2.
    L’ ARE ne peut m’être attribuée puisque j’ai une pension d’invalidité 2 le montant est plus faible après soustraction.
    Je n’ai pas tous mes trimestres pour une retraite,(que 133). Pôle emploi me verse une ASS renouvelable sous condition de ressources.
    Chaque mois je reçois une déclaration de situation de ressources de la CPAM où est demandé la nature de ma situation.
    Personnellement : allocations de chômage (ASS), je peux donc continuer à percevoir ma pension d’invalidité ? Je n’ai pas souhaité faire de demande retraite même si au titre de l’invalidité cela est possible car le montant est très faible.
    Ai je bien compris mes droits ? : je perçois de l’ASS, n’ai que 133 trimestres cotisés (pôle emploi en ai informé), je peux donc avoir le maintien de ma pension d’invalidité jusqu’à, à ce jour , 67 ans ?
    Merçi de votre réponse car je n’ai plus confiance au service invalidité de ma région.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2018 à 22:45

      @Géraldine
      Bonsoir,
      J’ai cessé à 63 ans un emploi à temps partiel (rupture conventionnelle) Emploi de 1 an.. En plus je perçois une pension d’invalidité 2.
      Donc vous avez travaillé tout en percevant une pension d’invalidé de catégorie 2.
      L’ARE ne peut m’être attribuée puisque j’ai une pension d’invalidité 2
      Dans votre cas vous pouvez obtenir l’ARE puisque vous étiez en invalidité 2 antérieurement à votre activité professionnelle déclenchant l’ouverture de droits chômage. Le cumul ARE + pension d’invalidité est possible pour les personnes ayant travaillé tout en percevant une pension d’invalidité de catégorie 2.
      Pôle emploi me verse une ASS renouvelable sous condition de ressources.
      Elle risque d’être supprimée lors de son renouvellement au profit de l’ARE. Le reliquat des droits ASS étant repris à la fin de l’indemnisation ARE si vous n’attendez pas la fin des droits ASS pour demander l’ARE.
      Dans le cas contraire vous devrez respecter la condition d’activité de 5 ans dans les 10 ans pour vous ouvrir de nouveaux droits ASS.
      je peux donc avoir le maintien de ma pension d’invalidité jusqu’à, à ce jour, 67 ans ?
      Je laissez un membre de la CFDT Retraités répondre à cette question.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 novembre 2018 à 16:07

    Bonjour,
    Voilà le contexte et la reprise intégrale d’un courrier CAF qu’une amie a reçu en octobre 2018 afin de
    - recevoir une réponse appropriée à sa question Voulez-vous bien m’éclairer afin d’agir au mieux à la situation que je traverse ?
    - guider toute personne dans un contexte similaire.
    Par avance MERCI. Bien cordialement.

    Contexte : Née en octobre 1957 ; un cumul de 110 trimestres ; une notification MDPH « le maintien de votre allocation adulte handicapé, AAH, jusqu’en avril 2020 ».
    Après un désert de plus de 10 ans, elle est, enfin, rétablie et comme elle s’est mise à jour régulièrement au niveau de ses compétences elle souhaite reprendre une activité salariée. Par contre, elle a été pour le moins surprise de la lettre de la CAF.

    Le courrier CAF en question « Que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle, vous prétendre dès vos 62 ans à une pension de vieillesse. Ces avantages remplaceront votre AAH. // Pour cela vous devez faire au plus vite votre demande pension soit au près de votre Caisse Vieillesse soit auprès de votre Mairie, si vous n’avez jamais travaillé. // Dès que vous aurez effectué cette démarche, adressez-nous le récépissé de dépôt de votre demande auprès de cet organisme. // Mais sachez dès maintenant qu’à 62 ans - si nous avons reçu la preuve du dépôt de votre demande de pension nous poursuivrons le paiement de votre AAH jusqu’à la liquidation de cette pension, SINON nous serons obligés de cesser le versement de votre AAH. »

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre 2018 à 11:03

      L’allocation aux adultes handicapés cesse d’être versée à l’âge légal de départ à la retraite pour les bénéficiaires ayant un taux de handicap inférieur à 80 %.
      Pour les bénéficiaires ayant un taux de handicap supérieur ou égal à 80 %, une AAH différentielle peut être versée.
      Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de l’ASPA voir 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

      Répondre à ce message

    • Le 9 novembre 2018 à 17:28

      @Antonine

      Bonsoir,

      Née en octobre 1957 ; un cumul de 110 trimestres ; une notification MDPH « le maintien de votre allocation adulte handicapé, AAH, jusqu’en avril 2020 ».

      Cela suppose que son taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80% puisque l’allocation lui a été attribuée au delà de ses 62 ans âge légal de la retraite.

      La lettre de la CAF est tout à fait normale puisque le principe de subsidiarité s’applique au profit de la pension de retraite.
      Votre amie doit donc demander sa retraite et une AAH différentielle lui sera versée si ses retraites personnelles ( base + complémentaire) sont inférieures à 860€.Si elle perçoit des compléments AAH (pch-mva) ceux-ci ne sont pas concernés et elle pourra les percevoir jusqu’en Avril 2020 date de la fin de ses droits théoriques AAH.
      Si elle souhaite retravailler,elle sera à 62 ans sous le régime du cumul emploi retraite intégral (sans aucune obligation) et en cas de perception d’ d’AAH différentielle (retraites + travail +AAH = 860€) restera pour cette somme soumise à la réglementation de l’AAH.
      En fin,elle peut aussi choisir de retravailler ou non sans demander sa retraite ce qui entrainera la suppression de l’AAH à ses 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 novembre 2018 à 19:03

    Bonjour,
    Né en 1958 (60 ans),
    Je totalise183T d’assurance qui me donne droit à un taux de 50€.

    J’ai reçu une évaluation de ma retraite personnelle qui me dit qu’au 01/06/2020 le montant brut mensuel de la retraite SERAIT (conditionnel) de 896€.
    Si je ne travaille pas entre 2019 et 2020 est ce que je toucherai quand même ce montant ?

    Autre évaluation de ma retraite au 01/01/2025, le montant brut SERAIT de 1009€, même question :
    Si je ne travaille pas entre 2019 et 2025 est ce que je toucherai ce montant même si je n’ai pas travaillé ?

    Quel intérêt ou désavantage à la prendre à 62 ans ?
    Quel intérêt ou désavantage à la prendre qu’à 65 ans ?
    Subirai-je une décote ou une majoration ?
    Y-a-t-il d’autres informations à savoir ?

    Dans l’attente de vous lire
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre 2018 à 20:57

      L.’absence de travail ne modifie pas le calcul de retraite. Il en sera de même entre 62 et 65 ans. Une activité exercée au delà de 62 ans vous permettrait de bénéficier de la sur cote voir la fiche 20.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 novembre 2018 à 21:40

    Un ami (né en 1957) ,qui travaille 12 heures par semaine et est en invalidité niveau 2, aura 62 ans en mars 2019. Par ailleurs, il a 175 trimestres actuellement.

    Il vient de recevoir un courrier de la Carsat dans lequel, on lui indique que la prise de retraite n’est pas obligatoire quand on exerce une activité professionnelle.
    En paragraphe II , il est écrit "votre pension d’invalidité peut continuer de vous être versée au plus tard jusqu’à l’âge d’obtention du taux plein quelque soit votre durée d’assurance".
    Et comme l’âge en question est fixée à 67 ans, je comprends qu’il peut continuer jusqu’à 67 ans en bénéficiant de sa pension d’invalidité et en plus à terme bénéficier de la surcôte. Mais lui, comprends que comme il va avoir 62 ans et qu’il a tous ses trimestres, il doit nécessairement partir en retraite et qu’il ne peut pas continuer jusqu’à 67 ans puisqu’il n’aura plus de pension d’invalidité.

    Pouvez-vous, s’il vous plaît, nous faire connaître votre analyse car nos 2 interprétations divergent ?

    Avec nos sincères et cordiaux remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre 2018 à 15:32

      Une circulaire ministérielle de 2010 précise :
      « - désormais, le service de la pension d’invalidité sera maintenu jusqu’à la date de prise d’effet de la pension de retraite, dans la limite de l’âge d’obtention de la pension de retraite à taux plein (65 ans) ; les assurés n’auront plus à effectuer la démarche de s’opposer à la liquidation de leur pension de retraite, car celle-ci ne sera liquidée que s’ils en font expressément la demande. »
      Il s’agit bien de l’âge et non pas de la date d’obtention du taux plein

      Répondre à ce message

      • Le 5 novembre 2018 à 18:33

        Merci infiniment de votre réponse Gilbert. Je suppose que l’âge de 65 ans indiqué et lié au fait que la circulaire date de 2010.

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 novembre 2018 à 09:08

    Bonjour,

    Ayant travaillé au contact de l’amiante, je suis bénéficiaire de l’ATA (allocation des travailleurs de l’amiante) ; je pourrais prendre ma retraite dans six mois
    en longue carrière mais il semble que celle-ci y compris la complémentaire, me feraient moins percevoir qu’actuellement. Est ce que je peux continuer à percevoir
    l’ATA jusqu’à 62 ans ? Et demander ma retraite à ce moment là ? Qu’est ce qui est le mieux pour moi ? merci .

    Répondre à ce message

    • Le 3 novembre 2018 à 11:08

      Non, le dispositif de l’ACAATA déroge à l’âge légal de 62 ans et le versement des allocations cesse dès que vous remplissez la condition des trimestres requis et à partir de 60 ans

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 novembre 2018 à 14:04

    Re bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    Je précise que je ne remplis pas la totalité des conditions du point 4 : "en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue " . Je suis et serais bien en cours d’indemnisation, mais il me manquera 16 jours d’indemnisation sur les 365 requis.

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2018 à 23:02

      @ bernadette

      Bonsoir,

      mais il me manquera 16 jours d’indemnisation sur les 365 requis.

      NON,puisque le maintien des droits au delà de la durée d’indemnisation initiale se fera en 2021 et qu’à cette date vous aurez 1095 jours d’indemnisation et serait âgée de + de 62 ans.

      Il ne faut pas confondre le maintien des droits après la fin d’indemnisation initiale et la durée d’indemnisation initiale.(3 ans dans votre cas c’est à dire jusqu’en 2021).

      La cessation d’indemnisation avant vos 67 ans n’interviendra que sous la condition que vous atteignez la durée d’assurance pour une retraite à taux plein avant les 1095 jours d’indemnisation et ou avant 67 ans.

      Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2018 à 23:32

      Cet article résume le droit en vigueur : Cumul allocation chômage avec une retraite

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er novembre 2018 à 11:42

    Bonjour,

    J’aurais 62 ans le 25 avril 2019. Je n’aurais pas tous mes trimestres à cette date.
    Je perçois l’ARE depuis le 14 mai 2018, suite à la perte d’emploi au 12 avril 2018 pour inaptitude.
    Il m’a été signifié que je percevrais l’ARE pendant 1095 jours. Mais la semaine dernière, une conseillère de Pôle Emploi m’a informé qu’il me manquera 16 jours sur les 365 pour que l’ARE me soit versé après mes 62 ans.
    Existe- t – il un recours ?
    Que va-t-il m’arriver à 62 ans ?
    Que vais-je percevoir ?
    Quelles solutions si je ne retrouve pas d’emploi ?

    Je vous remercie pour votre aide.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2018 à 11:45

      Je ne comprends la position de la conseillère. Si vous avez ouvert des droit pour 36 mois, que vous remplissez les conditions indiquées au point 4 ci-dessus, il n’y pas de raison qui empêche une indemnisation au delà de 62 ans et ce jusqu’à ce que vous ayez tous les trimestres requis pour un retraite à taux plein.
      Je vous conseille une lettre recommandée à Pôle emploi pour avoir une réponse écrite suite à l’entretien avec la conseillère.Sauf arrêt maladie qui repousserait le délai de fin d’indemnisation, vous risquez de perdre le bénéfice d’une indemnisation après 62 ans. Les voies de recours sont indiquées fiche 5 Révision de la pension et droits de recours

      Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2018 à 14:41

      @ Bernadette

      Bonjour,

      Mais la semaine dernière, une conseillère de Pôle Emploi m’a informé qu’il me manquera 16 jours sur les 365 pour que l’ARE me soit versé après mes 62 ans.

      La conseillère fait une confusion entre votre fin d’indemnisation après 62 ans en 2021 et une personne en fin de droits à 62 ans qui n’aurait pas été indemnisée 12 mois avant la fin de ses droits et qui par conséquent ne pourrait obtenir le maintien de ses droits à la fin de l’indemnisation initiale.

      Que va-t-il m’arriver à 62 ans ?

      Rien,votre indemnisation se poursuivra pendant les 1095 jours prévus et ensuite si vous n’avez pas tous vos trimestres à cette date, votre indemnisation se poursuivra jusqu’à vos 67 ans ou l’atteinte d’une retraite à taux plein. (nombre de trimestres requis pour votre génération).

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 octobre 2018 à 11:17

    Agé de 62 ans, reconnaissance travailleur handicapé au RSA. Suis je obligée de prendre ma retraite ? . je recherche toujours du travail.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 octobre 2018 à 17:19

    bonjour
    j’ai 61 ans en invalidité 3 catégorie rsi . en juin 2019 je suis mise a la retraite automatiquement je désire savoir si je vais conserver la majoration tierce personne et ayant peu cotisé aurai je droit au minimum contributif

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2018 à 08:23

      Vous conservez la majoration tierce personne. Le minimum contributif est applicable au prorata des trimestres des trimestres validés y compris les périodes en invalidité.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 octobre 2018 à 08:25

    bonjour,
    J’ai bénéficié jusqu’au 31/08/2018 de l’Allocation des travailleurs de l’amiante différentielle puisque cumulée avec une pension d’invalidité catégorie 2. La Carsat a voulu me mettre en retraite à 60 ans car j’avais les trimestres cotisés nécessaires pour un taux plein. J’ai refusé et demandé à garder le bénéfice de ma pension d’invalidité jusqu’à 62 ans car financièrement cette solution était plus avantageuse. Par ailleurs, il semblerait que ne bénéficiant plus de l’allocation amiante je puisse m’inscrire à Pole Emploi jusqu’à 62 ans et percevoir une indemnité. Pouvez-vous me confirmer ce point ? Je précise que j’étais déjà en invalidité avant de percevoir l’ATA et avant de démissionner pour pouvoir prétendre à l’ATA.
    Si ce point est exact sur quel salaire sera calculé l’allocation chômage : dernier salaire perçu ou allocation amiante ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre 2018 à 18:50

      Le cumul d’une pension d’invalidité avec l’indemnisation du chômage est possible, cependant les conditions d’ouverture du droit ne sont pas remplies Outre les périodes d’affiliation préalable vous devez être involontairement privé d’emploi (licenciement ou rupture conventionnelle) ou démission légitime ce qui n’est pas le cas pour l’ATA

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 septembre 2018 à 21:59

    N 18 invalide+ inaptitude depuis 2003
    BONJOUR

    pouvez vous s v p me dire depuis 2003 j ai était mise en invalidité avec inaptitude au travaille donc j’avais une pension d invalidité de 580 euros + complement a g 2r de 526 euros en juillet 2018 on ma obliget de prendre la retraite car 62 ans le 2 juin
    depuis j’ai reçu de la caisse de retraite un montant de 400 euros brute + 168 euros brute de ag2r
    je voudrez savoir si j’ai droit a autre chose car la rien que le loyer après j’ai bien ma femme qui travaille un peu au dessus du SMIC
    mais je ne peu pas vivre a ses crocher
    en effeten categorie 2 en 2002 a 60 pourcent entre temps j’ai eu un cancer du colon +en janvier un cancer du rein pas eu d augementationde taux de la par de la secu
    aujourd’hui je ne ses plus que faire
    pouvez vous s v p me donner la marche a suivre
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre 2018 à 16:19

      Votre inaptitude vous permet d’obtenir un complément au titre de l’ASPA voir la fiche 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ce qui portera votre pension à 833€

      Répondre à ce message

    • Le 21 septembre 2018 à 12:09

      FICHE NUMÉRO 18
      N 18 invalide+ inaptitude depuis 2003
      BONJOUR

      pouvez vous s v p me dire depuis 2003 j ai était mise en invalidité avec inaptitude au travaille donc j’avais une pension d invalidité de 580 euros + complement a g 2 r de 526 euros en juillet 2018 on ma obliger de prendre la retraite car 62 ans le 2 juin
      depuis j’ai reçu de la caisse de retraite un montant de 400 euros brute + 168 euros brute de ag2r
      je voudrez savoir si j’ai droit a autre chose car la rien que le loyer après j’ai bien ma femme qui travaille un peu au dessus du SMIC
      mais je ne peu pas vivre a ses crocher
      en effet en catégorie 2 en 2002 a 60 pour cent entre temps j’ai eu un cancer du colon +en janvier un cancer du rein pas eu d augmentation du taux de la par de la secu
      aujourd’hui je ne ses plus que faire
      pouvez vous s v p me donner la marche a suivre
      merci

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 septembre 2018 à 15:37

    Bonjour
    J’ai bientôt 62 ans (novembre) mais n’ai pas tous mes trimestres. Je viens de terminer 2 cdd mi temps démarrés respectivement en juin 2017 et octobre 2017, et terminés en juin 2018. Avant ces cdd je touchais les ARE, puis ils ont été suspendus car je cumulais donc un plein temps, et à la fin de ces cdd un reliquat m’a été versé, puis un nouveau calcul est fait, avec des droits rechargeables pour 91 jours (ce qui correspond à l’âge de mon départ théorique en retraite).
    Mais en 2017 (juste avant de signer les 2 cdd) j’avais reçu un courrier de pole emploi m’expliquant que je pouvais avoir le maintien des are jusqu’à 67 ans si je n’avais pas assez de trimestres à 62 ans, et on me demandait de remplir et renvoyer un questionnaire, ce que j’ai fait et j’ai également joint mon relevé de carrière. Puis je n’ai plus eu de nouvelles , ce qui semble normal car je cumulais 2 cdd à mi-temps et donc suspension des are.
    En résumé : je retouche les ARE depuis juillet (reliquat et ensuite droits rechargeables) , et donc cela ne fera pas un an à l’âge de mes 62 ans....par contre je les aurai touché au moins 365 jours de façon discontinue (avant les 2 cdd et après). ...Puis-je prétendre au maintien des ARE jusqu’à 67 ans ?
    J’espère que mes explications sont claires
    En vous remerciant
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre 2018 à 17:05

      @ LAUZANNE VERONIQUE

      Bonjour,

      Je viens de terminer 2 cdd mi temps démarrés respectivement en juin 2017 et octobre 2017, et terminés en juin 2018.

      Donc vous serez indemnisée en ARE pendant 1 an après épuisement du reliquat provenant de vos anciens droits ARE.

      à la fin de ces cdd un reliquat m’a été versé, puis un nouveau calcul est fait, avec des droits rechargeables pour 91 jours (ce qui correspond à l’âge de mon départ théorique en retraite)

      OUI si vous avez tous vos trimestres à 62 ans.

      En résumé : je retouche les ARE depuis juillet (reliquat et ensuite droits rechargeables) , et donc cela ne fera pas un an à l’âge de mes 62 ans....

      Ce n’est pas un souci puisqu’à la fin de votre indemnisation ARE (reliquat et ensuite droits rechargeables vous remplirez la double condition d’âge (+ de 62 ans ) et d’indemnisation (+ d’un an).

      Vous devez être indemnisée jusqu’ à l’obtention de tous vos trimestres et au maximum jusqu’à 67 ans.
      1) reliquat des anciens droits puis
      2) nouveaux droits rechargeables puis
      3) maintien de droits à l’issue de la fin d’indemnisation ARE.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 septembre 2018 à 09:37

    Bonjour,
    Je suis née en 1958 mon indemnisation se termine en mars 2019, j’aurai ma retraite à taux pleins le 1er juillet 2020 Pôle emploi me versera-t-il mes indemnités jusqu’à ma retraite.
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre 2018 à 15:34

      Non, pour une poursuite du versement au delà des 36 mois, il faut avoir 62 ans. C’est l’ASS qui prend le relais de l’ARE.

      Répondre à ce message

    • Le 15 septembre 2018 à 17:13

      @ Martine

      Non.Vous pourrez percevoir l’ASS ou le RSA si vous ne dépassez pas les plafonds de ressources à l’issue de votre indemnisation ARE.
      La seule autre alternative est d’être en arrêt maladie ce qui suspend le versement de l’ARE au profit des IJ de sécurité sociale. En outre,ces indemnités journalières ne peuvent être versées qu’au cours des 12 mois suivant la fin d’indemnisation ARE.(Mars 2020).

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 septembre 2018 à 21:19

    Bonjour
    J ai droit à des indemnités pole emploi jusqu’à janvier 2020
    J aurais 62 ans en février 2019 et j ai le taux plein ! Je peux prendre ma retraite mais j aurai 10% de malus pendant 3 ans !

    Est ce que je peux encore avoir
    mes indemnités chômage jusqu’à 63 ans ? Si j ai un emploi à temps partiel
    Pole emploi me dit que je n aurais plus d indemnités fin février 2019 !
    Est ce que je suis obligée de demander ma retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre 2018 à 23:42

      Lisez la fiche 36.
      L’assurance chômage s’arrête lorsque vous droit à la retraite au taux plein. Mais vous n’etes pas obligée de demander la liquidation de vos retraites.

      Répondre à ce message

    • Le 11 septembre 2018 à 03:51

      @ Rose BERAT

      Bonsoir,

      Pole emploi me dit que je n aurais plus d indemnités fin février 2019 !

      C’est exact.

      Je peux prendre ma retraite mais j aurai 10% de malus pendant 3 ans !

      OUI mais uniquement sur votre retraite complémentaire AGIRC-ARCCO sauf si vous entrez dans les cas d’exonération

      Vous pouvez éviter ce malus si vous êtes assujetti au paiement de la CSG de 2 manières :

      1) bénéficier d’une retraite pour inaptitude qui vous serait accordée par le médecin de la CPAM.
      2) Tomber en arrêt maladie durant un an ce qui vous octroierait des IJSS et reporterait votre départ en retraite d’un an ce qui supprimerait le malus.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 septembre 2018 à 23:39

    Bonjour,
    Suite à ma rupture de CDI, en ma faveur, devant les prud’hommes je suis parti à la retraite pour inaptitude à l’âge de 62 ans (né en 1954) à taux plein. Mais je n’avais pas cotisé tous les trimestres et ma retraite à donc été proratisée. Je me suis inscrit à pôle emploi et j’ai travaillé quelques mois mais je viens d’être licencié . Ai je droit de cumuler chômage avec pension de retraite pour inaptitude ?

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre 2018 à 03:56

      @ Paul

      Bonsoir,

      je suis parti à la retraite pour inaptitude à l’âge de 62 ans (né en 1954) à taux plein.

      Donc aucune indemnité chômage ne peut vous être versée puisque c’est la condition d’une retraite à taux plein qui interdit tout versement.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 août 2018 à 21:38

    Licenciée dans le cadre d’un PSE à 60 ans, je me suis inscrite à Pôle emploi. Après 4 mois de délai de carence, je dois percevoir l’ARE avec un versement de 28,86 €/mois, soit environ 865 € net/mois. Juste avant mon inscription à Pole emploi (4 jours avant), pendant le congé de reclassement proposé par mon entreprise, je viens d’etre reconnue en invalidite 2 e catégorie (j’etais en 1ère cat auparavant) et je vais percevoir de la SS 1300 € net/mois. J’avais un salaire de 2300 € avant mon licenciement. J’ai informé Pôle emploi de ce changement de catégorie et je viens d’apprendre par un message que je ne pouvais plus bénéficier de l’ARE. Est-ce normal ? Ai-je un recours ?
    De plus, la mutuelle santé (Verspieren) que m’a permis de conserver mon employeur pendant un an (portabilité) vient de m’avertir qu’elle cessait de me prendre en charge, car je ne percevais plus d’indemnisation de Pôle emploi, bien que j’y sois toujours inscrite. Est-ce normal ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2018 à 06:04

      @Morel

      Bonjour,

      Est-ce normal ?

      OUI,une pension d’invalidité de catégorie 2 n’est pas cumulable avec l’ARE.
      La seule exception concerne les bénéficiaires d’une pension d’invalidité de catégorie 2 antérieure à la prise d’un emploi et qui ensuite le perdent. L’indemnisation ARE portera alors sur cet emploi .

      la mutuelle santé (Verspieren) que m’a permis de conserver mon employeur pendant un an (portabilité

      OUI la portabilité est d’un an après cessation du contrat de travail.

      Au delà de ce délai,vous pouvez lui demander de vous faire une proposition de tarification de mutuelle santé qui sera encadrée au niveau tarifaire.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 août 2018 à 05:27

    Bonjour,

    J’ai signé une rupture conventionnelle et une rupture transactionelle avec mon entreprise que je quitte le 30 septembre 18.
    J’ai 59 ans (né en mars 59) et peux prétendre à une carrière longue (j’aurai mes 167 trimestres cotisés au 31 décembre19).

    Je vais m’inscrire à Pôle Emploi le 01 octobre 18. Du fait du délai de carence, je ne devrais toucher l’ARE qu’à partir de mi mars 2019.
    Que se passe t’il le 31 décembre 2019 ? Dois je obligatoirement basculer dans le régime des retraites ou puis je maintenir l’ARE, si je souhaite retrouver une activité ? Puis je continuer à bénéficier du versement de l’ARE jusqu’à 62 ans, même si je dispose des 167 trimestres avant ?

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 19 août 2018 à 10:48

      Votre question ne relève pas de cette fiche mais des règles de l’assurance chômage que nous ne traitons pas dans ce guide. Toutefois, nous répondons souvent à cette question fiche 18. Et un article complet répond à la question avec un encadré sur la retraite anticipée carrière longue : Cumul allocation chômage avec une retraite

      Répondre à ce message

    • Le 19 août 2018 à 15:24

      @Philippe

      Bonjour,

      Que se passe t’il le 31 décembre 2019 ?

      Rien si vous ne demandez pas votre retraite au titre de la retraite anticipée dispositif carrière longue.

      Dois je obligatoirement basculer dans le régime des retraites

      NON.

      puis je maintenir l’ARE, si je souhaite retrouver une activité ?

      OUI.

      Puis je continuer à bénéficier du versement de l’ARE jusqu’à 62 ans, même si je dispose des 167 trimestres avant ?

      OUI.

      Votre décision de la date de prise de retraite doit tenir compte du différentiel de montant entre votre allocation chômage et le montant prévisible de votre retraite.
      Il faut en outre savoir qu’en cas d’arrêt- maladie ,votre allocation chômage sera suspendue au profit de la perception d’indemnités journalières de sécurité sociale et que des points de retraite complémentaires vous seront attribués :
      1) Après 60 jours d’arrêt de travail
      2) Après le délai de carence d’indemnisation Pole emploi et ce jusqu’à votre prise de retraite.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 juillet 2018 à 05:02

    Bonjour,
    Pour la pension d’invalidité, arrivé à l’âge de 62 ans,vous écrivez : "Toutefois, s’il poursuit une activité professionnelle dûment justifiée, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote. Lorsque l’assuré fera sa demande de pension de retraite, elle sera calculée dans les conditions habituelles, mais elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal". J’aurai 62 ans fin d’année, bénéficie de la pension d’invalidité cat 2, et poursuit en louant une chambre d’hôtes enregistré au rci. J’ai déjà le taux plein si j’arrête (car carrière militaire de 17 ans suivie de 25 civiles validées dont 20 cotisées) mais je préfère continuer à toucher ma pension + revenus de chambres d’hôtes minimes car ma retraite civile sera trop faible en polypensionné. Je pensais que cela réduirait ma retraite future civile si mon revenus de chambres était trop faible car ces revenus de 62 à 67 ans compteraient dans les 25 meilleures si mon revenu non salarié est >3985 validant 1 trimestre qui serait compté comme revenu annuel et dans la SAM, ce qui minorerait gravement la SAm et donc ma retraite versée ! Soutenez-vous donc que si je continue une activité après 62 ans, la carsat sera obligé de me verser une pension de vieillesse qui ne pourra être inférieure à celle que j’aurais perçue à 62 ans ??? Avez vous un texte de loi prouvant cela ? La CRAM du Nord n’a pas su me le confirmer. Merci. Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet 2018 à 22:40

      Pour la chambre d’hôtes, vous cotisez au Régime social des indépendants (RSI). C’est une activité professionnelle dont vous pouvez vous servir pour ne pas être mis à la retraite à 62 ans.
      Si vous prenez votre retraite de salarié, vous pouvez continuer votre activité selon les conditions expliquées fiche 26.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 mars 2018 à 11:35

    bonjour,je vais avoir 63 ans en juillet actuellement indemnisé pole emploi, mon indemnisation se termine en février 2019 ( 3 ans ),je suis obligé d’attendre 67 ans soit en juillet 2022 pour pouvoir avoir une retraite minimum a taux plein (j’ai travaillé a l’étranger ) actuellement j’ai 90 trimestres il m’en faut 100 pour pouvoir bénéficier de la prise en charge pole emploi jusqu’à 67 ans (je suis quand même en recherche active d’emploi), j’essaie de faire prendre en compte 13 trimestres ( Maroc),sans ça que dois je faire ? si on ne me prends pas mes trimestres marocains.merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 14 avril 2018 à 15:26

      Je suis dans une situation semblable à la vôtre mais
      avant de vous répondre, je voudrais juste savoir car en 2017, soit l’annee dernière, vous aviez déjà 62 ans l’age Légal de la retraite, comment vos droits ont été rechargés jusqu’en 2019 alors même que pôle emploi exige les 100 trimestres requis à l’âge légal pour continuer à percevoir l’ARE jusqu’à votre 65e anniversaire,or en occurrence,vous ne les aviez pas en 2017.
      Meci de votre réponse.

      Répondre à ce message

      • Le 14 avril 2018 à 23:11

        @MAMODALY

        Bonsoir,

        comment vos droits ont été rechargés jusqu’en 2019
        Les droits n’ont pas été rechargés.
        le maintien des droits sous conditions après 62 ans n’intervient qu’après la fin d’indemnisation initiale.
        Exemple :
        un demandeur d’emploi âgé de 60 ans en 2018 dont l’indemnisation est de 3 ans percevra 3 ans d’indemnisation sauf si il peut prendre sa retraite avec tous ses trimestres entre 62 et 63 ans.
        Dans cet exemple le maintien éventuel des droits sera possible de 63 à 67 ans ou dés l’atteinte de la durée d’assurance requise pour sa génération.

        Répondre à ce message

      • Le 24 juin 2018 à 14:27

        Bonjour, comme les deux cas précédents, je ne totalise que peu de trimestres (17),et j’ai travaillé à l’étranger. J’ai été licenciée en novembre 2017,et je touche l’ARE. J’ai été avisée, il y a quinze jours, qu’au lieu d’être indemnisée trois ans(moins les revenus d’activité libérale que je développe) je ne toucherais plus rien fin juillet puisque j’aurais 62ans. Pourtant je ne peu prétendre à une retraite à taux plein qu’en 2020. Mon conseiller pôle emploi m’a dit qu’il était désolé, mais que n’ayant pas cotisé 100 trimestre, je n’avait pas le choix. Est-ce exact ?
        je reprends pour l’été un remplacement, je serais encore considérée au chômage en septembre ou en retraite par pôle emploi ? Merci à vous

        Répondre à ce message

        • Le 25 juin 2018 à 04:22

          @ Isabel h

          Bonsoir,

          J’ai été licenciée en novembre 2017,et je touche l’ARE. qu’au lieu d’être indemnisée trois ans je ne toucherais plus rien fin juillet puisque j’aurais 62ans.
          Vous devez être indemnisée dans le cadre ARE + revenus tirés de votre activité libérale dans la limite de vos droits d’origine et des plafonds du cumul ARE + REVENUS PROFESSIONNELS.

          je ne toucherais plus rien fin juillet puisque j’aurais 62ans. Pourtant je ne peu prétendre à une retraite à taux plein qu’en 2020.
          C ’est une erreur de pole emploi et il vous suffit pour la faire rectifier de leur adresser un relevé de carrière de la CARSAT ou figure votre durée d’assurance qui doit être inférieure à 166 trimestres.(génération 1956). En ouvrant un compte sur l’assurance retraite,vous pourrez y avoir accès directement et l’imprimer.

          Mon conseiller pôle emploi m’a dit qu’il était désolé, mais que n’ayant pas cotisé 100 trimestre, je n’avait pas le choix. Est-ce exact ?
          NON. Votre conseiller pole emploi fait montre d’incompétence en confondant l’interruption de l’indemnisation chômage à compter de 62 ans pour les demandeurs d’emploi pouvant prétendre à une retraite à taux plein et les conditions du maintien d’indemnisation à compter de 62 ans pour les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’ARE.

          je serais encore considérée au chômage en septembre ou en retraite par pôle emploi ?
          Vous devriez être demandeur d’emploi jusqu’à l’obtention de votre retraite à taux plein ou jusqu’à vos 62 ans sauf à vous désinscrire et/ou reprendre une activité professionnelle à plein temps..Vous devez vous rendre rapidement à Pole emploi afin d’éviter une interruption d’indemnisation et une radiation de la liste des demandeurs d’emplois.
          Pour Pole emploi,soit vous êtes demandeur d’emploi,soit vous ne l’êtes pas.La retraite se demande et personne ne peut vous obliger à partir en retraite.
          Ce qui me parait gravissime est que des conseillers pole emploi d’eux même ou sur ordre de leur hiérarchie donnent des informations erronées afin de faire diminuer le nombre de demandeurs d’emplois et donc le taux de chômage.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 juin 2018 à 20:50

    Bonjour

    Je viens d’avoir 62 ans et totalise 166 trimestres de diverses caisses de retraite dont 41 trimestres au régime général.
    Je travaille actuellement en intérim
    Je suis inscrit a pole emploi. Pouvez vous me dire si mes indemnités chômage me seront toujours versées ?

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 juin 2018 à 18:26

    Bonjour.
    Je suis au chômage depuis le 12 juin 2018, suite à une rupture conventionnelle.
    J’ai 62 ans depuis mai 2018.
    J’atteins à ce jour 108 trimestres de cotisations, donc trimestres incomplets, mais bénéficie du taux de retraire à 50%.
    Puis-je prétendre à continuer à toucher l’aide au retour à l’emploi afin d’augmenter mes trimestres de cotisation ?
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin 2018 à 23:11

      @ Brigitte
      Bonjour,
      Vous avez le choix soit de percevoir une indemnisation chômage, soit de demander votre retraite. Vous ne pouvez pas cumuler une retraite et une indemnisation chômage.
      Par contre ,vous pourrez bénéficier du maintien d’une indemnisation chômage jusqu’à vos 67 ans au vu de votre nombres de trimestres validés.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 31 mai 2018 à 09:01

    exploitant agricole le taux plein du a l inaptitude ouvre t il droit aux majorations petites retraites cordialement

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 mai 2018 à 11:04

    Bonjour,
    Je suis invalide 1 ère catégorie, j’ai une pension et je travail à mi-temps chez un employeur. Je suis né en 1957, j’aurai la totalité de mes trimestre au moment de la demande de retraite à 62 ans. Si je conserve mon emploi, après la demande de retraite puis- je cumulé : pension de retraite, salaire et pension d’invalidité ?.

    Merci par avance de votre réponse

    Bien à vous
    P Friand

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 mai 2018 à 20:45

    bonjour,
    le 14/12/2019 mes indemnités chomage s’arrete je suis ne en juillet1958 donc une retraite 01/08/2020 c’est a dire près de 8 mois sans indémnité malgré avoir le nombre de trimestre pour une retraite mais pas l’age ya t’il une autre indémnite ? merci de votre réponse cdt

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    • Le 15 mai 2018 à 16:47

      Renseignez-vous auprès de Pôle Emploi, mais après l’ARE il y a l’ASS.

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    • Le 16 mai 2018 à 02:42

      @robert

      Bonsoir,

      Vous pouvez pour prolonger vos droits pole emploi vous mettre en arrêt de travail ce qui vous permettra de percevoir des indemnités journalières de SS.A la fin de l’arrêt de travail votre indemnisation chômage reprendra.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 mai 2018 à 00:02

    Bonjour à tous,
    Né fin mars 1959, j’ai à date fin 2017 = 169 trimestres validés pour une retraite carrière longue à 60 ans le 1er Avril 2019
    aprés un licenciement économique et inscrit à pôle emploi depuis le 1er Octobre 2017, je bénéficie de l’ARE pendant 1095 jours
    Soit jusqu’au 14 janvier 2021.
    Est ce que pôle emploi peut m’obliger à prendre ma retraite à 60 ans pour carrière longue et par conséquence stopper l’ARE des’le 1 et avril 2019.
    ou puis je continuer à bénéficier de l’ARE au delà de cette date du 1er Avril 2019, en recherchant un emploi sans demander ma retraite .

    merci pour votre éclairage et restant à votre disposition si besoin de complément d’infos

    RECAP
    Année de naissance : 1959
    Dec. 2017 : 169 trimestres validés pour 167 demandés pour bénéficier d’une carrière longue.
    1avril 2019 : possibilité retraite ancticipée à 60 ans
    14 janvier 2021 : Fin ARE soit 1095 jours.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 avril 2018 à 09:11

    Départ forcé à la retraite par PE et ARE
    Bonjour Madame, Monsieur,
    Né en 1954, Pôle Emploi m’informe en oct 2017 qu’il cessera le versement des ARE à partir d’avril 2018 car ayant acquis 164 trimestres en déc 2017, j’en aurai 165 le 31 mars 2018.
    J’ai donc demandé ma retraite au 1er avril 2018 à la CNAV IDF, à l’IRCANTEC et à la CIPAV, ayant été agent public, salarié et indépendant.
    Or, la CIPAV bloque la liquidation de ma retraite (55 trimestres) pour non-paiement d’une cotisation de 2008.
    En effet, le site Info retraite indique 105 trimestres (salarié) et « « données non disponibles  » » pour la CIPAV, ce qui fait qu’aucun site ne peut indiquer une estimation de la retraite.
    Je pensais néanmoins bénéficier des retraites CNAV & IRCANTEC, à compter du 1er avril.
    Toutefois, la CNAV injoignable, arrête mon relevé de carrière à déc 2017 (164 trimestres), sans tenir compte du 1er trimestre 2018, alors que je lui ai transmis les docs de Pôle Emploi.
    En outre, l’IRCANTEC déclare ne pas pouvoir la liquider à taux plein puisqu’il ignore le montant total de trimestres.
    J’ai donc contesté la décision de Pôle Emploi à « « l’interruption de l’ARE pour retraite à taux plein » ».
    Et je suppose ne pas être le seul à connaitre cette situation de 165 trimestres « théoriques » !
    Sans réponse de PE à ce jour, je suis preneur de vos conseils.
    Avec mes remerciements,
    Cordialement

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    • Le 24 avril 2018 à 13:28

      @ KREMER

      Bonjour,

      Né en 1954, Pôle Emploi m’informe en oct 2017 qu’il cessera le versement des ARE à partir d’avril 2018 car ayant acquis 164 trimestres en déc 2017, j’en aurai 165 le 31 mars 2018.
      C’est normal.La CNAV a informé pole emploi que votre départ avec une retraite à taux plein était possible à compter du 01/04/2018.

      Or, la CIPAV bloque la liquidation de ma retraite (55 trimestres) pour non-paiement d’une cotisation de 2008.
      Vous débloquerez la situation en réglant cette cotisation mais cela ne remets pas en cause votre durée d’assurance et votre départ en retraite au 01/04/2018.

      Toutefois, la CNAV injoignable, arrête mon relevé de carrière à déc 2017 (164 trimestres), sans tenir compte du 1er trimestre 2018, alors que je lui ai transmis les docs de Pôle Emploi.
      C’est anormal.Vous devriez envoyer un courrier recommandé ou vous déplacer avec un double de votre demande de retraite et une attestation pole emploi des périodes indemnisées du 01/01 au 31/03/2018 afin que votre situation soit régularisée.

      En outre, l’IRCANTEC déclare ne pas pouvoir la liquider à taux plein puisqu’il ignore le montant total de trimestres.
      c’est normal,c’est le relevé de carrière de la CNAV qui détermine le taux plein .

      J’ai donc contesté la décision de Pôle Emploi à « « l’interruption de l’ARE pour retraite à taux plein »
      Je doute du succès de votre contestation au motif que c’est la CNAV qui a indiqué à pole emploi la date de votre retraite à taux plein.

      je suis preneur de vos conseils.
      Écrire ou vous déplacer à la CNAV est la seule solution pour débloquer la situation.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 avril 2018 à 09:50

    Bonjour,
    Je suis chômeur et j’ai 60 ans et tous mes trimestres pour une retraite longue carrière. Je souhaite retrouver un emploi et continuer à travailler. Suis-je obligé de prendre ma retraite longue carrière ou puis-je continuer à beneficier de l’ARE jusqu’à ce que j’ai trouvé un emploi ou dans le cas contraire jusqu’à mes 62 ans ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 avril 2018 à 18:42

      Non rien ne vous oblige à demander votre retraite même si le droit à départ anticipé vous est ouvert.

      Répondre à ce message

    • Le 8 avril 2018 à 20:22

      @ Jacques

      Bonsoir,

      Suis-je obligé de prendre ma retraite longue carrière.
      NON.
      puis-je continuer à beneficier de l’ARE jusqu’à ce que j’ai trouvé un emploi ou dans le cas contraire jusqu’à mes 62 ans ?
      OUI,votre indemnisation chômage peut se poursuivre jusqu’à l’atteinte de vos 62 ans mais s’arrêtera à cette date même si vous n’avez pas épuisé tous vos droits à l’assurance chômage.

      Répondre à ce message

      • Le 20 avril 2018 à 18:02

        Bonjour
        Je suis dans le même cas que @jacques, à 62 ans aurai-je ma retraite amputée d’un malus de 10 % pendant 3 ans ?
        Merci de votre appui

        Répondre à ce message

        • Le 24 avril 2018 à 02:28

          @HAZER

          Bonsoir,

          Tout assuré né à compter du 01/01/1957 ne réunissant pas les conditions d’une retraite à taux plein au 31/12/2018 sera soumis au coefficient minorant de 10% pendant 3 ans dans la limite de l’âge de 67 ans.

          Un demandeur d’emploi éligible à la retraite anticipée avant le 01/01/2019 ne sera pas soumis au coefficient minorant même si il prend sa retraite ultérieurement à 62 ans en étant indemnisé par pole emploi entre 60 et 62 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 avril 2018 à 19:38

    bonjour,
    Etant née en 03/1956 , J’ai eu donc 62 ans cette année
    Je touché actuellement l’ASS de pole emploi
    Le pole emploi ma envoyé une lettre récemment en me disant que mes indemnités serais interrompu a partir du 31 mars 2018 pour cause de retraite à taux plein.
    J’ai déposé mon dossier de demande de retraite suite a ce courrier.
    Mon dossier est toujours en cour de traitement,
    En allant sur le site de la CARSAT, sur mon relevé de carrière, je n’est que 99 trimestres
    Ai-je toujours le droit a toucher des indemnités par le Pole Emploi ?
    Quelles sont les marches a suivre ? svp
    Merci d’ avance de vos réponses et de votre compréhension
    Les temps s’annonce dur sans cette allocation...

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril 2018 à 08:32

      Sauf si vous êtes inapte, la pension de retraite ne peut pas être au taux plein et donc vous pouvez continuer à toucher l’ASS. Fournissez à Pôle Emploi un justificatif de votre situation Carsat pour la poursuite de votre indemnisation et demandez à la Carsat d’arrêter la liquidation de votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 avril 2018 à 13:28

    Bonjour,
    Je viens d’avoir 62 ans.J’ai fait l’objet d’une rupture conventionnelle avec mon employeur en Juin 2016, et je suis depuis à Pôle Emploi.
    En raison de l’indemnité que j’ai reçue, j’ai eu 8 mois de carence, puis je perçois des allocations qui doivent théoriquement m’être versées pendant 3 ans, et en tous cas jusqu’à l’âge légal de la retraite à taux plein c’est à dire 67 ans, étant donné que je ne compte que 133 trimestres validés à ce jour et que je réponds à toutes les conditions requises ci apres, soit :
    être en cours d’indemnisation à l’âge de 62 ans ;
    être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
    ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ;
    justifier de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage, dont une année continue ou 2 années discontinues dans les 5 dernières années ;
    justifier d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.
    Cependant, je reçois une lettre de Pole Emploi qui dit "me radier à compter du 01 Avril, car je peux faire valoir mes droits à la retraite à taux plein", ce qui est archi faux pour les raisons exposées plus haut.
    Bien entendu, j’ai un mois contester cette décision, et je viens de la faire. Mais il me semble que je vais devoir entamer un bras de fer avec ces gens... A qui dois je m’adresser ? Je ne vais plus avoir aucun revenu à partir d’Avril, et il est hors de question que je prenne ma retraite maintenant à un taux minoré, alors que les textes de loi sont très précis et que je remplis toutes les conditions nécessaires pour rester à Pole emploi jusqu’à l’age légal de la retraite à taux plein. Que me conseillez vous de faire ?
    Merci par avance et bien cordialement

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    • Le 5 avril 2018 à 18:29

      Vous avez bien fait de contester la décision de radiation et vous avez les arguments de droits pour le faire. Vous pouvez également saisir le médiateur de la République.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 mars 2018 à 20:10

    Bonjour,

    Je suis née en dec 1967. Je suis en invalidité 1ère catégorie et je perçois une rente de la part du GAN (assurance de mon ancien employeur).
    Je reçois aujourd’hui un courrier du GAN me précisant que leurs prestations cessent le 01/04/18, date de la liquidation par la sécurité sociale de ma pension de vieillesse.
    Qu’est-ce que cela signifie ? Je n’ai que 50 ans, je ne comprends pas.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars 2018 à 19:14

      En effet cela n’est pas compréhensible. Il doit y avoir une erreur. Faites un courrier en joignant un justificatif de date de naissance (l’attestation de l’assurance maladie devrait suffire)

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 mars 2018 à 20:42

    Bonjour,
    Je perçois une pension d’ invalidité 2ème catégorie. je ne travaille plus mais je fais toujours partie des effectifs de ma société, n’ayant pas été licenciée. J’aurai 62ans en aout 2018. La CPAM peut elle supprimer le versement de ma pension et m’obliger à demander ma retraite auprès de mon employeur ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars 2018 à 18:56

      Comme indiqué au point 5 la pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite pour inaptitude au travail. Il faut néanmoins demander votre retraite à la Carsat.
      Deux mois avant la date fixée il faut informer votre employeur que vous mettez fin au contrat de travail pour retraite. Celui-ci vous versera l’indemnité de départ à la retraite si vous y avez droit.(voir fiche18)

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 mars 2018 à 10:38

    Bonjour,
    Je suis née en mars 1958. J’ai donc 60 ans ce mois-ci.
    Depuis septembre 2017, je suis en invalidité 2ème catégorie et je touche 515,69 €.
    De plus, j’ai une allocation AAH (50 à 79%) de 195,78 €, ce qui me donne un total de 711,47 €.
    Qu’adviendra t il quand j’atteindrai 62 ans.
    Je précise que je vis en couple et que mon époux touche une retraite d’environ 1500 €.
    Je vous remercie à l’avance.
    Cordialement,
    Jacqueline.

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2018 à 11:47

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées.
      Seules les bénéficiaires de l’AAH d’un taux supérieur à 80% peuvent prétendre à une allocation différentielle au titre de l’AAH.

      Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2018 à 13:16

      @ JACQUELINE

      Bonjour,

      Qu’adviendra t il quand j’atteindrai 62 ans.
      Ces 2 allocations seront supprimées.Vous devrez demander vos retraites personnelles.(base SS + complémentaires). Ces retraites s’ajouteront à la retraite de votre mari.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er mars 2018 à 13:41

    Bonjour,
    Je touche l’AAH et la caf me demande de déposer un dossier de retraite à 62 ans Je n’ai pas le nombre de trimestres
    Etant de 1956 la retraite serait pour moi à 67 ans
    Je suis malgré tout inscrite au chromage (l’espoir fait vivre)
    Je suis perdue car si je demande ma retraite maintenant je ne toucherai que 350 euros par mois impossible de subsister dans ces conditions.
    Dois je déposer une demande de retraite en précisant l’année de mes 67 ans pour continuer à percevoir l’AAH ?
    Mon taux d’incapacite étant de moins de 80 %
    Merci de m’éclairer car je suis vraiment perdue

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars 2018 à 14:27

      @ Catherine Bais

      Bonjour,

      Mon taux d’incapacité étant de moins de 80 %
      Vous n’êtes pas obligée de demander votre retraite mais vous ne percevrez plus l’AAH après 62 ans.
      Vous devrez donc pour percevoir des revenus :

      1) demander vos retraites.sécurité sociale + complémentaires.
      2) demander l’ASPA.( allocation de solidarité des personnes âgées)
      Vous aurez donc un revenu total de 803,20 euros.( aspa + retraites).
      l’aspa viendra s’ajouter à vos retraites pour atteindre 803,20 euros.(valeur au 01/01/2018)
      Pour rappel :
      L’ASPA est versée à partir de 62 ans pour les assurés bénéficiant d’une retraite au titre de l’inaptitude et éligibles à cette prestation.

      Répondre à ce message

      • Le 15 mars 2018 à 13:19

        Bonjour !
        Il serait judicieux de ne pas omettre, cette condtion :

        "Les sommes versées au titre de l’Aspa et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sont **récupérées** au décès de l’allocataire sur sa succession, si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement".

        Répondre à ce message

        • Le 15 mars 2018 à 21:20

          Non, ce n’est pas exact. Voir fiche 23.

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        • Le 15 mars 2018 à 23:01

          @ Mazeppa

          Bonsoir,

          Avec une retraite de 350,00€ par mois,cette personne n’a pas vraiment le choix sauf à avoir des enfants susceptibles d’avoir des revenus suffisants pour qu’un juge sur demande de l’intéressée les obligent à verser au titre de l’obligation alimentaire une somme mensuelle lui permettant de subsister.

          Répondre à ce message

          • Le 16 mars 2018 à 12:06

            L’Aspa sera prioritaire sur l’obligation alimentaire. Vous avez des cas ?

            Répondre à ce message

            • Le 16 mars 2018 à 15:38

              @Claude (CFDT Retraités)

              Bonjour,
              NON,puisque l’ASPA est une allocation différentielle.Le montant de l’ASPA sera donc diminué de la somme perçue au titre de l’obligation alimentaire.
              Aide sociale aux personnes âgées (ASPA)
              solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/aide_sociale_aux_personnes_agees-2.pdf

              Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 mars 2018 à 18:46

    Invalide depuis 1982 par là cotorep sans taux d’invalidité puis reconnus par la Mdph en 2009 avec 80% et une carte d’invalidité permanente je n’ai jamais u un moindre centime je par à la retraite le 1 avril à 62 ans avec 156 trimestres aureje le droits à un complément quel qui soit urgent merci

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 mars 2018 à 13:11

    bonjour j ai 62 ans je suis retraiter depuis le 1 janvier 2018 je suis handicape a 80 pour cent j envoie tout les mois des arret de travail au patron
    je voudrais savoir si je démisionne ou je lui envoie encore des arret de travail
    j’attends une réponse de votre part
    merci.

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars 2018 à 18:16

      Si vous êtes en retraite, il est nécessaire que le contrat de travail soit rompu et vous auriez du en informer votre employeur 2 mois avant. A défaut faites-le dès que possible. Si vous avez plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, il est prévu une indemnité de départ à la retraite. Voir point 6 de la fiche https://www.cfdt-retraités.fr/18-O...

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 mars 2018 à 17:12

    bonjour
    je suis en invalidité 2 je perçoir du pole emploie !
    pole emploie ma fait passer a la médecine du travail celui ci ma déclarer ,inapte a l’emploie pas de capacité de travail, demande de retraite a taux plein au titre de l’inaptitude ;
    je suis née le 19011957
    donc je me suis rapprochée des caisses de retraite et celle ci me dise que je ne peux pas la prendre avant mes 62ans mais pole emploie ma supprimer mes allocations ass
    je ne perçois plus que mon invalidité 421euro quelle sont mes recours impossible de subvenir a mes besoins !!!!
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars 2018 à 20:29

      @ desmarais

      Bonsoir,

      pole emploie ma fait passer a la médecine du travail celui ci ma déclarer ,inapte a l’emploie pas de capacité de travail, pole emploie ma supprimer mes allocations ass
      Ceci est normal car le médecin du travail vous a déclaré inapte à tout emploi. La perception de l’ASS étant liée au statut de demandeur d’emploi inscrit à pole emploi,votre perte du statut de demandeur d’emploi vous retire le bénéfice de l’ASS.

      donc je me suis rapprochée des caisses de retraite et celle ci me dise que je ne peux pas la prendre avant mes 62ans
      C’est exact,vous percevrez à 62 ans,une retraite à taux plein (50%) au titre de l’inaptitude même si vous n’avez pas tous vos trimestres..Cette retraite se substituera à votre pension d’invalidité de catégorie 2.

      quelle sont mes recours
      Demander à la CAF un complément RSA jusqu’à votre retraite qui interviendra le 01/02/2019 pour un 1er paiement en février 2019 ou demander à la MDPH un complément d’allocation adulte handicapé.(AAH).
      Le complément AAH sera plus important que le complément RSA.
      Dans les 2 cas,vous devrez remplir les formulaires de demande et y joindre les justificatifs demandés.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 mars 2018 à 14:47

    BONJOUR
    Je vais avoir 62 ans debut avril, actuellement je percois l’ass, je viens de recevoir un courrier des assedics par lequel ils m informent que le 30 avril je serai radié des assédics, en attendant ma retraite mon dossier est en cours que puis je percevoir
    merci de votre reponse
    cdlt

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    • Le 2 mars 2018 à 18:21

      Si votre demande de retraita est en cours, la pension vous sera attribuée à compter du 1er mai mais à terme échu soit le 9 juin. La notification doit intervenir dans les 4 mois qui suit votre demande si le dossier est complet.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 février 2018 à 16:47

    BONJOUR,
    j’ai été mise en invalidité catégorie 2 par la sécu en 2013 suite à un arrêt de travail de 3 ans pour un accident de trajet pour me rendre à mon travail !
    j’ai ensuite été licencié par mon employeur en 2015.
    J’arrive à la fin de mes droits de chômage en mars 2017. Je vais donc continué à avoir ma pension invalidité, mais que dois je faire pour que ce soit le plus avantageux pour moi (les indemnités et trimestres pris en compte par pôle emploi en ASS ou la complémentaire santé ? ) , ou le cumule des 2 est il possible ? et pour les impôts quel est la situation la plus avantageuse ?
    Pôle emploi me propose un dossier pour ASS, mais la complémentaire santé me propose de faire un dossier auprès de leur service afin d’étudier mes droits (perdu au moment de mon licenciement car remplacé par pôle emploi .
    Merci de vos réponse je ne sais plus ou j’en suis !
    Mariedo17

    Répondre à ce message

    • Le 24 février 2018 à 10:17

      Quand vous parlez de complémentaire santé, il s’agit d’une garantie de revenus en cas d’arrêts maladie ou invalidité prise en charge au titre de la prévoyance.
      Je n’ai pas connaissance des clauses de la prévoyance qui peuvent être différente d’une entreprise à l’autre, mais le mieux serait de faire les 2 démarches : demander l’ASS et insister pour une poursuite des droits à la Prévoyance.
      Je n’ai pas d’information sur la fiscalité.

      Répondre à ce message

    • Le 25 février 2018 à 18:05

      @ MARIEDO17

      Bonsoir,

      j’ai été mise en invalidité catégorie 2 par la sécu en 2013
      Vous percevez donc une pension d’invalidité.( 50% de votre salaire moyen annuel des 10 meilleures années ).
      J’arrive à la fin de mes droits de chômage en mars 2017
      Cela n’est pas plutôt mars 2018.
      Je vais donc continué à avoir ma pension invalidité,
      OUI.
      pour les impôts quel est la situation la plus avantageuse ?
      Elle est identique.vous devez déclarer la pension d’invalidité,la prévoyance entreprise et l’A-S-S.

      la complémentaire santé me propose de faire un dossier auprès de leur service afin d’étudier mes droits (perdu au moment de mon licenciement car remplacé par pôle emploi .
      Vous n’avez rien perdu,vous bénéficiez de trimestres cotisés correspondant aux montants versés par votre prévoyance complémentaire ( 1 trimestre acquis par tranche de 1.500,00€ perçus) et si nécessaire un complément de trimestres validés par pole emploi.
      Votre complémentaire va étudier votre dossier pour le transformer d’arrêt longue maladie en rente d’invalidité.
      Vous percevriez donc jusqu’à votre retraite une pension d’invalidité sécurité sociale et une rente d’invalidité de votre prévoyance entreprise complémentaire auquel pourrait s’ajouter l’ASS si vous en remplissez les conditions d’attribution.

      Pôle emploi me propose un dossier pour ASS
      Ceci est normal et il est possible de cumuler l’ASS avec une pension d’invalidité ( sécurité sociale) et une rente d’invalidité (prévoyance complémentaire) sous réserve :
      1) de ne pas dépasser le plafond de ressources déterminé pour la perception de l’A-S-S.
      2) d’aptitude à exercer un emploi. En cas de perception d’une pension d’invalidité de catégorie 2,pole emploi peut vous demander de passer une visite médicale auprès du médecin du travail qui déterminera si vous êtes apte ou non à un emploi ce qui entrainera votre radiation ou votre continuation d’inscription à pole emploi et éventuellement le bénéfice de l’A-S-S si vous en respectez les conditions d"éligibilité.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 février 2018 à 17:32

    Bonjour,
    Je suis travailleur handicapé toujours en activité, âgé de 59 ans et je n’ai validé que très peu de trimestres (moins de 100). Vu le montant estimé de ma future retraite : 500 € bruts, je voudrais continuer à travailler au delà de l’âge légal de 62 ans, est ce possible ? D’autre part, je touche une pension d’invalidité et l’AAH, si je poursuis mon activité salariée, pourrais je toujours en bénéficier ?
    Je suis un peu perdu, merci pour vos conseils

    Répondre à ce message

    • Le 18 février 2018 à 09:19

      Oui, vous pouvez continuer à travailler
      Concernant la liquidation des avantages vieillesse, seuls les bénéficiaires de l’AAH dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % peuvent percevoir une AAH différentielle.
      A cette condition et en cas de poursuite d’une activité professionnelle au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, lorsque l’intéressé a sollicité le bénéfice d’une pension de vieillesse, cette dernière est liquidée pour ordre à titre définitif. Le versement de l’allocation différentielle d’AAH peut être maintenu. Si l’allocataire, continuant à exercer une activité, ne demande pas la liquidation pour ordre de sa pension vieillesse, il est mis fin au versement de l’AAH.

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      • Le 18 février 2018 à 17:38

        Merci Gilbert pour vos explications. Sur quelle base est calculée l’AAH différentielle ? j’ai un taux d’incapacité de 80 % (catégorie 3)

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        • Le 19 février 2018 à 10:31

          L’allocation différentielle est calculée ainsi :
          — comparaison entre le montant mensuel de la pension perçue au cours du mois précédant la date d’ouverture ou de réexamen du droit et celui de l’allocation aux adultes handicapés en vigueur au cours de ce même mois ;
          — majoration du résultat obtenu du pourcentage de revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés au 1er janvier suivant

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 avril 2017 à 11:30

    Bonjour,

    Mon mari à 62 ans et est actuellement en arrêt maladie depuis bientôt 3 ans. Il a reçu de la sécurité sociale une lettre l’informant de l’arrêt du versement des indemnités journalières. Il a contacté la sécurité sociale qui a déclenché une visite auprès du médecin conseil. Compte tenu de son âge, l’interlocutrice, l’a invité à se rapprocher de l’assistante sociale de la cramif, en vue de demander la retraite. Cependant, mon mari, n’a que 140 trimestres et pour avoir une retraite complète il devrait la solliciter à compter de 67 ans pour avoir le taux plein. Peut-il refuser, sachant qu’il est toujours lié par un contrat de travail ? Mes collèges de travail, me disent que mon mari doit d’abord se faire licencier par son employeur pour inaptitude, et ensuite demander la retraite, et non être imposé par la sécurité sociale.

    Par avance, je vous remercie de la réponse que vous m’apporterez.

    Bien cordialement.

    Elisa

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    • Le 12 avril 2017 à 15:48

      Les collègues ont raison sur la rupture du contrat de travail, c’est ce qui est expliqué au point 4 ci-dessus.
      Mais, la pension d’invalidité ne peut pas être attribuée au delà de 62 ans, il faut donc demander la pension de retraite pour inaptitude.La pension est liquidée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen.
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

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    • Le 17 février 2018 à 15:15

      J’ ai 65ans et le médecin conseil de la Sécu a décidé d’arrêter mes I.J. suite à accident de travail (infarctus le 13 octobre 2015 ranimé avec défibrillateur 3jours en Réa 3 jours en soins intensifs 4jours en chirurgie cardiaque)et il a envoyé un courrier au médecin du travail pour me déclarer inapte au travail parallèlement il m’a fait contacté par une assistante sociale de la Sécu pour me dire de partir à la retraite. Comme je n’ai pas beaucoup de trimestres même si je n’ai pas décote je ne veux pas demander ma retraite. Si le médecin du travail que je dois rencontrer prochainement me déclare inapte je veux d’abord être licencié par mon employeur et ensuite je demanderai ma retraite. Suis je dans mes droits ?
      Par ailleurs ai-je droit à une rente de la Sécu suite à incapacité au travail ?
      Merci pour votre réponse

      Répondre à ce message

      • Le 17 février 2018 à 15:51

        Vous êtes parfaitement dans votre droit, l’assuré est toujours à l’initiative de son départ à la retraite.
        Après consolidation déclarée par la CPAM, un taux d’incapacité permanente vous est attribuée avec une rente viagère.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 février 2018 à 04:21

    bonjour, j’aurais 65 ans le 5 mars j’ai tout mes trimestres et plus avec 2 enfant ( 177 trimestres) je travaille comme saisonnière pendant 7 mois et après je touche le chômage pendant 5 mois puis continué à travaillé et a touché le chômage jusqu’a mes 66 ans et 2 mois et ne pas demandé ma retraite merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 février 2018 à 16:28

      @Meneghini

      Bonjour,

      Vous pouvez continuer à travailler le temps que vous souhaitez.il n’y a pas d’âge limite pour demander sa retraite ; Par contre votre employeur peut refuser de vous employer après vos 70 ans.
      En outre ,vous ne devriez pas bénéficier d’une indemnisation chômage puisque vous pouvez obtenir une retraite à taux plein et que vous avez dépassé l’âge de 61 ans et 2 mois.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 février 2018 à 08:25

    Bonjour,

    Je viens vers vous car j’ai le sentiment de ne pas être bien renseignée : J’ai 62 ans depuis juillet 2017, suis au chômage depuis 2014 (ARE), j’ai + de 166 trimestres de cotisation et la carsat m’a gentiment sommée de demander ma retraite alors que j’ai encore plus d’un an de droits à pôle emploi et que je suis mieux indemnisée que ce que je toucherai à la retraite. Puis-je refuser ma retraite alors que la demande est faite et rester à P.E. jusqu’à épuisement de mes droits ?
    Merci à vous pour toute information et pour votre investissement dans l’aide aux autres.
    Cordialement.

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    • Le 2 février 2018 à 17:02

      Non, la règle bien établie indique que le versement de l’ARE cesse quand l’assuré remplit les conditions d’une retraite à taux plein c’est à dire quand il remplit la double conditions de l’âge et des trimestres requis.

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      • Le 5 février 2018 à 18:51

        Bonsoir et merci pour votre réponse qui confirme les dires de la carsat et de P.E. ...mais que d’énergie dépensée pour qu’on me l’explique alors que c’est si simple.
        Bon courage pour votre action.
        Encore merci.
        Cordialement.

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      • Le 8 février 2018 à 16:13

        Bonjour Gilbert.
        Votre réponse est claire mais mon cas est quel que peu différent. En effet, je bénéficie du régime pour carrières longues pour une prise de retraite à partir du 1er octobre 2018 (née en 09/1958) avec 169 trimestre cotisés au 1er janvier 2018 et je suis indemnisée au titre de l’ARE jusqu’en avril 2019. Dois je obligatoirement demander ma retraite pour le 1er octobre 2018 ou puis je le faire jusqu’au 1er avril 2019 ? Merci d’avance de cette précision sachant que l’âge légal retenu dans les textes est actuellement de 62 ans.

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        • Le 8 février 2018 à 22:06

          Non, vous n’êtes pas tenu de demander la retraite anticipée et donc l’indemnisation se poursuit jusqu’ obtention d’une retraite à taux plein

          Répondre à ce message

          • Le 10 février 2018 à 17:27

            Bonjour Gilbert.
            Merci pour cette rapide réponse. Mais à ce jour (février 2018) avec mes 169 trimestres j’ai déjà un taux plein avant mes 60 ans (septembre 2018) et donc au 1er octobre 2018 j’aurai l’âge légal pour une retraite pour longue carrière. Les textes parlent de l’âge légal, donc 62 ans, mais rien sur les départs anticipés. Merci d’avance de votre aide. Cordialement. Danièle.

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            • Le 11 février 2018 à 18:21

              Cela n’est pas parce que vous ouvrez droit à départ anticipé que vous n’avez plus droit au chômage. Autrement dit, les allocations chômage sont attribuées jusqu’à 62 ans et le nombre de trimestres requis même si les conditions sont remplies pour un départ anticipé mais le cumul retraite anticipé et allocations chômage n’est pas possible..

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        • Le 10 février 2018 à 00:00

          @ danièle,

          Bonsoir,

          Dois je obligatoirement demander ma retraite pour le 1er octobre 2018
          NON,puisqu’à cette date vous n’aurez pas atteint l’âge légal de la retraite.
          L’indemnisation pole emploi cesse sous la double condition d’avoir atteint l’âge légal et de pouvoir percevoir une retraite à taux plein.
          Elle cesse aussi en cas de perception d’une retraite anticipée dispositif carrière longue.

          Répondre à ce message

          • Le 10 février 2018 à 17:37

            Bonjour P-O
            Donc si j’ai bien compris, c’est votre dernière phrase qui me concerne et je devrais prendre ma retraite au 1er octobre 2018, puisqu’à ce moment là (et je les ai déjà) j’aurai mes 169 trimestres, donc un taux plein et serais bénéficiaire d’un départ anticipé pour longue carrière, puisque 60 ans au 1er octobre 2018. La question est assez simple mais les textes ne sont pas très explicites pour ce cas précis (notamment la notion d’âge légal) -.En effet, serai je toujours indemnisée par P.O après le 1er octobre 2018 ? Merci d’avance de cette précision. Cordialement.Danièle.

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            • Le 11 février 2018 à 01:03

              @BRAULT Danièle

              Bonsoir,

              Donc si j’ai bien compris, c’est votre dernière phrase qui me concerne et je devrais prendre ma retraite au 1er octobre 2018,
              NON,car vous n’avez pas d’obligation légale en tant que demandeur d’emploi indemnisé par pole emploi de demander votre retraite avant l’atteinte de l’âge légal de la retraite.(62 ans)
              Vous avez le choix soit de percevoir votre indemnisation chômage jusqu’à vos 62 ans,soit de demander et de percevoir votre retraite anticipée dispositif carrière longue.
              Vous ne pouvez simplement pas cumuler l’un et l’autre jusqu’à vos 62 ans.

              Ma dernière phrase est un rappel de la législation applicable depuis 2015 aux retraités bénéficiaires d’une retraite anticipée dispositif carrière longue. Avant 2015,un retraité carrière longue pouvait cumuler une indemnisation chômage avec sa retraite et ce jusqu’à l’âge légal de la retraite.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 février 2018 à 15:36

    Bonjour
    futur licencié économique(dans 1 mois),j’aurai 61 ans en mars 2018,et seulement 151 trimestres travaillés fin2017,avec un équivalent de 159T validés.
    Soit un manque de quelques trimestres pour le taux plein qu j’aurais au plus tôt dans 11 ou 12 trimestreAurai-je droit au indemnitées de chomage jusqu’a la date de mon 64eme anniversaire ou leur versement stoppera le jour de mes 62 ans.?
    Cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 janvier 2018 à 23:27

    Bonjour,
    Je reviens vers vous après 2 années que vous m’aviez déjà apporté des éclaircissements sur l’âge de départ à la retraite de mon époux et la retraite forcée.
    Mon époux aura en juin 2018 62 ans et après une invalidité catégorie 2 il sera mis d’office à la retraite pour inaptitude (durée d’assurance 176 trimestres). Je précise sa mise en invalidité en 2010 après 2 ans maladie suite à son travail.
    Il y a 2 problèmes qui apparaitront :
    -  Mon époux espère toujours qu’il ira mieux et retravailler ;
    -  La retraite sera calculée sur 25 ans et elle ne sera pas trop grande, de mon côté je ne peux pas travailler car je ne peux pas le laisser seul et nous avons encore 3 enfants à charge.
    (Actuellement il perçoit également un complément de prévoyance qui serra versée le temps que la pension d’invalidité sera versée.)
    Mes questions sont les suivantes :
    -  Existe-il la possibilité de retarder la mise à la retraite en créant une activité commerciale en ligne (internet) par exemple pour laquelle je pourrai l’aider et devenir conjoint collaborateur et à quelle condition elle sera reconnue de façon à retarder la mise à la retraite si il débute maintenant celle-ci ;
    -  Dans le cas où je demande sa retraite pour inaptitude pour juin 2018 (obligation d’effectuer les démarches 4 mois avant), puis je revenir en arrière et la retarder ensuite (possibilité d’annuler la demande et indiquer cette activité commerciale comme raison d’annulation ?)

    -  Est-il intéressant de créer une activité commerciale (ou autre) et quelle sera l’incidence sur le versement de la pension d’invalidité ;
    (La différence –montant- entre la retraite et la pension invalidité + la rente sera d’environ 500€ + mutuelle famille) ;

    -  Quelle serait la meilleure solution à envisager dans son cas et pour notre famille, sachant qu’il pourrait avoir droit au tiers personne d’après son médecin traitant, vu qu’on ne peut pas le laisser seul, mais que je n’ai pas encore fait des démarches en ce sens et je ne peux pas être certaine que le tiers personne sera accepté.

    Vous remerciant par avance de votre aide, veuillez recevoir nos meilleurs vœux pour 2018 et un grand merci pour votre contribution auprès des personnes en manque d’information comme nous, votre aide est très précieuse !

    Bien cordialement

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    • Le 4 janvier 2018 à 15:23

      Lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, le remplacement de sa pension d’invalidité par une pension de vieillesse substituée n’intervient plus de manière automatique. Le versement de la pension d’invalidité est maintenu jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge permettant le bénéfice d’une retraite à taux plein
      Depuis le 1er juin 2011, l’on ne distingue plus suivant que le bénéficiaire d’une pension d’invalidité reprend une activité salariée ou une activité non salariée
      Attention, la pension d’invalidité est réduite ou suspendue lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité.
      Tant que la retraite n’est pas notifiée, il est toujours possible de la refuser.en cas de reprise d’activité.
      Vous pouvez demander à la Carsat une estimation de la pension pour faire les comparaisons. Pour mémoire il faut tenir compte de la retraite complémentaire, C’est en fonction de cette comparaison que vous pourrez juger si la reprise d’activité est justifiée.
      Une majoration pour aide constante d’une tierce personne est attribuée seulement aux personnes titulaires de pensions personnelles soit liquidées au titre de l’inaptitude au travail, soit substituées à une pension d’invalidité, qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante. Il faut donc la demander avant le départ à la retraite.

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      • Le 15 janvier 2018 à 14:38

        Bonjour,
        Je vous remercie pour ces précisions.
        Pouvez vous m’éclaircir sur les points suivants :
        - actuellement mon époux reçoit donc une rente invalidité( régime salarié ProBtp)

        - en créant une activité commerciale de e-commerce il devra choisir une autre caisse assurance maladie, la RSI

        - en adhérent à ce nouveau régime et en poursuivant son activité comme indépendant, il pourra continuer de percevoir la pension d’invalidité + la rente Pro Btp dans les mêmes conditions ?

        - quelle démarche devra il effectuer dans ce cas, informer la Caisse de Retraite qu’il ne souhaite pas prendre sa retraite en juin en envoyant l’inscription comme autoentrepreneur ?

        - doit on attendre l’accord de la CPAM pour ne pas être mis à la retraite, ou bien d’autres formalités sont à effectuer ?

        Vous remerciant à nouveau pour votre aide, bien cordialement

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        • Le 17 janvier 2018 à 12:00

          Le texte dit ceci : L’assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l’âge prévu (62 ans), ne demande pas l’attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu’à l’âge (67 ans).
          Une lettre ministérielle précise :
          « Désormais, le service de la pension d’invalidité sera maintenu jusqu’à la date de prise d’effet de la pension de retraite, dans la limite de l’âge d’obtention de la pension de retraite à taux plein (65 ans) ; les assurés n’auront plus à effectuer la démarche de s’opposer à la liquidation de leur pension de retraite, car celle-ci ne sera liquidée que s’ils en font expressément la demande.
          Cette mesure, qui permet aux personnes invalides souhaitant exercer leur activité professionnelle au-delà de l’âge légal de départ à la retraite de continuer à cumuler leur revenu du travail et leur pension d’invalidité, répond à un double souci :
          - d’équité, car il convenait que les assurés invalides puissent bénéficier d’une mesure adaptée les incitant eux aussi à demeurer en emploi au-delà de l’âge l’égal de départ en retraite, avec pour conséquence une amélioration de leur durée d’assurance et du montant de leur pension de vieillesse ;
          - de cohérence, avec la politique générale de l’emploi des seniors, d’une part, car avec un âge moyen d’entrée en invalidité de 52 ans, la population des assurés invalides est particulièrement concernée par les questions relatives à l’emploi des seniors, mais aussi, d’autre part, avec l’engagement des pouvoirs publics d’offrir une plus grande liberté de choix quant à l’âge légal de départ en retraite.
           »
          Donc pas de démarche particulière à effectuer.
          S’agissant de la prévoyance, il serait prudent de se renseigner auprès de ProBTP pour connaitre les garanties convertes et notamment, si le complément est versé au-delà de l’âge légal

          Répondre à ce message

          • Le 19 janvier 2018 à 02:00

            Bonjour,

            Je vous remercie pour votre réponse.
            Pouvez vous m’éclairer SVP sur le paragraphe suivant de la convention :
            " Vous percevez cette rente tant que l’état d’invalidité ou d’incapacité est reconnu par la Sécurité sociale. Son versement cesse à la date à laquelle la Sécurité sociale reconnaît l’inaptitude et attribue, en conséquence, une retraite à taux plein."

            Si mon époux débute son activité d’autoentrepreneur, il aura donc droit à continuer à percevoir la rente même s’ il dépasse l’âge de 62 ans et pendant la période où il percevra la rente invalidité de la CPAM ?

            Je vous remercie pour votre aide précieuse et si précise, bien cordialement

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            • Le 20 janvier 2018 à 18:27

              Oui, c’est l’interprétation que je fais de ce texte. C’est l’attribution de la pension de retraite à taux plein qui entraine la cessation du versement de la rente.

              Répondre à ce message

              • Le 23 janvier 2018 à 11:02

                Bonjour,
                Encore merci pour votre aide.
                Pouvez vous m’indiquer si il existe une durée minimum d’affiliation comme autoentrepreneur avant la date de la mise à la retraite forcée pour que cette activité puisse être prise en compte et afin de reporter la date de la retraite à quelques mois ou quelques années en fonction de la situation et dois je faire une lettre recommandée pour informer de la situation à la CPAM ou CARSAT, rajouter des documents ? Ou bien le simple fait que mon époux ne demande pas la retraite suffisse, (même si la CARSAT indique dans son dossier en ligne que mon époux a demandé sa retraite milieu décembre , de manière automatique je pense, car rien n’a été fait en ce sens). En absence du chiffre d’affaire ensuite quel risque peut intervenir, y a t il un montant minimum a gagner comme autoentrepreneur pour que la pension invalidité soit maintenue ou que la mise à la retraite forcée intervient ?
                Si on lui refuse la prise en compte de l’activité d’autoentrepreneur, existe t elle une solution ?
                Vous remerciant de nouveau, cordialement.

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              • Le 26 janvier 2018 à 17:50

                Bonjour,
                Je vous remercie pour ces précisions.
                Est ce que le cumul pension invalidité + activité autoentrepreneur est autorisé pour reculer l’âge légal de la retraite et ne pas être basculé en retraite forcée pour une personne qui a acquis déjà les trimestres nécessaires pour l’attribution d’une retraite à taux plein ? Mon époux pense toujours qu’il ira mieux et ne se rend pas compte de son état, au niveau moral déjà, vu le nombre de médicaments qu’il prends à cet effet et pour ne pas empirer son état, cela l’aiderai beaucoup de ne pas se considérer encore retraité ( il est depuis 10 ans en cet état d’invalidité + reconnu par la Cotorep depuis plus de 20 ans handicapé à 60%).
                Aussi, existe t il une majoration de la retraite pour handicap dans son cas ?
                Je vous remercie encore, cordialement

                Répondre à ce message

      • Le 16 janvier 2018 à 01:23

        Ré bonjour,
        Je pense avoir omis à poser quelques questions importantes liées à une création d’activité d’auto entrepreneur par mon époux (invalidité 2 + Cotorep 1997 60%) :
        -  Si la caisse sera RSI et plus CPAM et que mon époux cesse son activité comme autoentrepreneur, quelles seront les démarches à accomplir pour demander sa retraite, pourrait-il toujours demander la retraite au titre de l’inaptitude ? Les formalités seront différentes que s’il part au mois de juin après l’invalidité en retraite forcée ?
        -  La rente servie par la ProBtp qui vient en complément de sa pension d’invalidité sera bien versée le temps que l’invalidité sera versée par la CPAM même si il passera au RSI ?
        -  C’est toujours la CPAM qui versera sa pension d’invalidité s’il passe au RSI avec son statut d’autoentrepreneur ?
        -  Est-il obligé d’adhérer au régime RSI s’il crée l’activité d’autoentrepreneur ?
        -  Pour le remboursement frais santé c’est plus la CPAM qui s’en chargera mais la RSI ?
        -  Existe-il un risque dans son cas en passant à un autre régime social : du CPAM au RSI ?
        Je tiens à vous remercier encore pour votre aide, j’espère avoir poser toutes les questions auxquelles je n’ai pas de réponse, cordialement.

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