UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Dans certains cas, ils peuvent refuser ou retarder leur retraite.

Mises à jour :
 point 5 : RSA et liquidation de la retraite à 67 ans suite PLFSS 2020 (17/2/21)
 réécriture en partie suite à la réforme des retraites (16/12/23) ;
 ajout d’un paragraphe signalé > au point 5 (7/5/24).

1. Pas de retraite forcée en pension d’invalidité si activité

À 62 ans, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 9).

La substitution concerne les personnes :
 n’exerçant pas d’activité professionnelle et ne percevant pas de revenus de remplacement versé par Pôle emploi ;
 ou exerçant une activité professionnelle mais souhaitant la cesser et bénéficier de leur retraite à cet âge ;
 ou perçoivent un revenu de remplacement versé par Pôle emploi mais ne peuvent ou ne souhaitent pas bénéficier du maintien du paiement de la pension d’invalidité.
Par dérogation, ne sont obligés de prendre la retraite les assurés :
 poursuivant une activité professionnelle dûment justifiée, pourront continuer à bénéficier de la pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote ;
 exerçant une activité professionnelle six mois avant 62 ans et bénéficiant, lors du départ à la retraite, d’un revenu de remplacement versé par Pôle emploi. Les assurés en recherche d’emploi peuvent choisir de maintenir leur pension d’invalidité jusqu’à six mois après 62 ans.

Dans tous les cas, La caisse qui paie la pension d’invalidité informe les assurés concernés, six mois avant l’âge de 62 ans, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité et des formalités pour demander la retraite. Cette information est renouvelée chaque année tant que l’assuré perçoit une pension d’invalidité.

Quand l’assuré effectuera la demande de pension de retraite attribuée au titre de l’inaptitude. si sera calculée dans les conditions habituelles, elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.

La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif, calculée au taux plein de 50% mais au prorata de la durée d’assurance requise.
La pension d’invalidité est suspendue en cas d’attribution d’une retraite progressive (fiche 25)

2. Obtenir la reconnaissance de l’inaptitude entre 62 et 67 ans

Les assurés subissant une dégradation de l’état de santé ne peuvent plus être reconnus invalides après l’âge de 62 ans. Dans ce cas une reconnaissance de l’inaptitude au travail entre 62 et 67 ans leur permet de bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance.

Sont reconnus inaptes au travail les assurés dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9). Sont également reconnus inaptes les assurés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 % médicalement constatée.

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

3. Cumul possible de la pension d’invalidité avec une allocation chômage

La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.

La pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie est également cumulable avec l’ARE, dans certaines limites. Les revenus issus de l’activité professionnelle doivent avoir été pris en compte pour l’ouverture des droits à l’ARE, donc avoir été eux aussi cumulés avec la pension d’invalidité. À défaut, si la pension d’invalidité n’a jamais été cumulée avec les revenus pris en compte pour ouvrir droit à l’ARE, le montant de l’allocation est réduit du montant de la pension d’invalidité.

4. Cumul possible de l’Allocation adulte handicapé (AAH) et de la retraite

Le bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) est réputé inapte au travail à 62 ans et doit faire valoir ses droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH (voir fiche 9).

Toutefois, depuis juillet 2020, le bénéficiaire de l’AAH peut refuser la liquidation de sa retraite. Il en est informé par écrit par la Caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans. Il doit l’écrire à la caisse (recommandé AR) 4 mois avant 62 ans.

Les bénéficiaires de l’AAH ne sont plus obligés de demander en priorité l’ASPA (fiche 23).

En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel pour atteindre le niveau de l’AAH. La majoration pour tierce personne versée au titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail est cumulable avec l’AAH.

5. L’allocation chômage cesse presque toujours au moment de la retraite

Les allocations chômage (ARE ou ASS) cessent d’être versées aux allocataires :
 à l’âge légal de la retraite (varie selon l’année de naissance) et justifiant de la durée d’assurance pour l’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein ;
 atteignant l’âge du taux plein (67 ans) ;
 bénéficiant d’un dispositif de retraite anticipée.

La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (67 ans).
Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :
 âgés d’au moins 62 ans ;
 justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
 en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
 justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées, dont soit une année continue, soit deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. L’ARE reste cumulable avec un avantage vieillesse lorsque le retraité reprenant un emploi se retrouve chômeur involontaire.

> La procédure impose de faire une demande de retraite sur laquelle vous indiquez la mention « Chômage indemnisé : régularisation de carrière ». Si vous n’avez pas tous vos trimestres, la caisse de retraite est tenue de vous demander de confirmer votre demande si votre retraite subirait une décote. Aucune retraite ne peut vous être attribuée sans votre accord. La notification vous permet de justifier de votre situation auprès de France Travail.

L’allocation est alors réduite selon son âge :
 entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
 entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
 à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Lire aussi cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

6. Quelle retraite pour un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ?

Le revenu de solidarité active (RSA) ne donne aucun droit à la retraite. Il est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir ses droits à la retraite quand il y a droit.

Depuis juillet 2020, le versement du RSA cesse quand le bénéficiaire a droit à la retraite au taux plein, soit au plus tard à 67 ans. Toutefois, s’il a été reconnu inapte au travail, ce sera à 62 ans (voir fiche 9). Il est possible de liquider sa retraite à 65 ans, âge d’ouverture du droit à l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) (voir fiche 23).
L’allocataire peut donc attendre 67 ans pour demander sa retraite si c’est plus avantageux pour lui.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 avril 2021 à 18:14

    Bonjour je part a la retraite dans 6 mois pour carrière longue mon dossier et en cour et le pole emploie me dit de trouver un travaille que faire reprend le travail ou attendre merci merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril 2021 à 18:17

      Vous pouvez travailler jusqu’à la veille de votre départ en retraite et reprendre un emploi le lendemain de votre départ en retraite (voir fiche 26).
      Mais si la question est de savoir si Pôle Emploi peut vous obliger à travailler, la réponse en droit est oui, pour eux la retraite est à 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 avril 2021 à 14:36

    Bonjour,

    Je vais prochainement être licenciée économique, j’ai 58 ans et demie, carrière courte (118 trimestres validés en comptant les allocations de parents au foyer pour 3 enfants).
    L’âge de retraite à taux plein aurait été de 67 ans si je n’avais pas été licenciée.
    Que vais-je toucher et jusqu’à quand si je ne retrouve pas de travail ?

    Merci

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    • Le 7 avril 2021 à 17:14

      Votre situation est délicate. Vous avez droit à 36 mois d’indemnisation et la prolongation de l’ARE, et donc de l’attribution de trimestres assimilés, n’est possible que si vous êtes âgée de 62 ans (voir point 4 ci dessus). Votre intérêt est de retarder l’échéance de fin de versement de l’ARE. Plusieurs possibilités : retarder la date du licenciement si possible, reprendre une activité, maladie,...) A noter que le délai de carence de l’assurance chômage retarde également la date de début de l’ARE.
      Pour mémoire, indépendamment de l’AVPF (fiche 29), vous avez droit à la majoration de durée d’assurance pour enfants soit 8 trimestres par enfant attribués à la liquidation voir point 4 fiche 19.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 avril 2021 à 22:02

    Bonsoir, Mon employeur me demande de prendre ma retraite ce mois-ci, j’ai déjà l’âge de partir en retraite mais je pense que ma cotisation sera complète plutôt en fin de cette année que maintenant. J’ai demandé à la caisse de retraite de faire une mise à jour de ma situation à laquelle m’répondu qu’elle sera faite le mois de Mai. Quelle doit être ma position par rapport à l’oppression de mon employeur. Je vous remercie de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 7 avril 2021 à 11:37

      En aucun cas, votre employeur ne peut vous imposer un départ à la retraite même si vous en ouvrez le droit. Pour en savoir plus, lisez les points 4 et 5 de la fiche 18

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er avril 2021 à 15:28

    bonjour
    j ai 58 ans1/2 née en aout 62 j ai tout mes trimestres cotisé soit 168 et commencer a travailler a16ans
    je suis au chômage pour inaptitude depuis fin fevrier 2020
    quelle sont mes droit. puis je être dispense de recherche d emploi.
    sachant que je fais partie d une carrière longue.
    Merci cordialement

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 29 mars 2021 à 00:20

    Bonsoir,
    Aurais 62 ans en Décembre 2021. Ai acquis à ce jour 153 trimestres pour 167 requis pour être en taux plein.
    Actuellement mon employeur me propose une rupture conventionnelle après 15 années d’anciennetés.
    Si je ne retrouve pas de travail puis-je espérer bénéficier de l’ARE jusqu’au taux plein ou bien devrais je demander ma retraite à 62ans ?
    La période de carence d’ARE liée à l’indemnité conduit elle à reporter l’acquisition de nouveaux trimestres et de points complémentaires ?
    Merci
    Marcel

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars 2021 à 09:38

      Votre droit à l’ARE se poursuivra jusqu’à obtention des trimestres requis et au plus tard 67 ans.
      Les règles d’acquisition de trimestres et points sont définies à la fiche 19 et 34

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      • Le 30 mars 2021 à 08:00

        Bonjour et Merci pour votre retour et support
        Ai vu sur autre site internet qu’il y avait une condition d’être indemnisé 12 mois avant ses 62ans pour avoir le maintien d’acquisition des trimestres. N’est ce donc pas le cas ?
        Bien Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 30 mars 2021 à 10:19

          Cette clause est indiquée au point 4.
          Cela ne concerne que les personnes en fin d’indemnisation initiale entre 62 et 63 ans. La règle est d’avoir au moins un an d’indemnisation à la fin de la période initiale d’indemnisation.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 mars 2021 à 23:00

    bonjour,
    je suis au chômage qui se terminera le 10 mai 2021
    je suis de septembre 1959 et j’aurai mes trimestres au 1er mai 2021
    est-ce possible d’avoir le RSA du 10 mai au 1er octobre date à laquelle je peux prétendre à la retraite à 62 ans ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars 2021 à 09:47

      Vous pouvez percevoir le RSA, mais à condition de remplir les conditions pour en bénéficier.

      Répondre à ce message

      • Le 20 mars 2021 à 17:58

        Monsieur,
        Je vous remercie pour votre réponse et donc, que doit on avoir pour prétendre au RSA ?
        dois-je le demander au Pole Emploi ?
        merci par avance -cdlt - Marinette Mulot

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 mars 2021 à 13:19

    Bonjour
    J’ai 62 ans en septembre 2021, je suis inscrite au pôle emploi, et touche une pension d’invalidité plus une rente d’invalidité par ma retraite complémentaire
    Tous ces organismes me disent que je serai mise à la retraite obligatoirement à partir du 1er octobre 2021 et que tous cesseront les paiements, puisque j ai acquis tous mes trimestres. Ma pension vieillesse prendra le relai.
    D’ après ce que j ai compris c’ est mon invalidité et le fait que je suis sans emploi qui déclenche Cela,
    Pouvez vous toutefois me confirmer que cela est normal dans ce contexte que l on m’oblige à partir à la retraite dés mon age légal ?

    J ai fait une simulation de ma retraite qui sera de 1000 euros brute environ, une catastrophe pour moi, vivant seule.
    Existe t il un minimum garanti sous certaines conditions qui peux me faire entrevoir une possibilité d’augmentation de cette simulation de pension ?
    Puis je en tant que pensionnée d’invalidité catégorie 2 à 66%, m adresser à un autre organisme pour prétendre à une aide supplémentaire ?

    merci d avance pour votre réponse et votre temps

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars 2021 à 14:47

      C’est une règle générale, la pension d’invalidité cesse d’être versée à l’âge légal de 62 ans, Elle est remplacée par la pension de retraite. Seule exception, la justification d’une activité professionnelle même à temps partiel.
      Le complément de revenu versé par le contrat de prévoyance , conditionné au versement de la pension d’invalidité, cesse également.
      S’agissant de pôle emploi, l’indemnisation cesse quand vous avez acquis tous les trimestres exigés et dès 62 ans.
      Le minimum garanti (ASPA fiche 23) est à 903€.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 mars 2021 à 04:32

    Cet article est faux et tout ce qui est dit sur le cumul aah et retraite est faux tout ce qui est dit sur la retraite automatique a 62 ans quand on est a l’AAH est faux, vous devez le faire expressement vous même ainsi que l’eventuelle ASPA , j’ai 62 ans le 21 janvier 2020 , ma retraite n’a pas été liquidée automatiquement du tout , l’aah m’a été versé jusqu’en fevrier 2021 ( 80 % d’invalidité ) et en mars 2021 la caf me reclame plus que 4000 euros de trop percu depuis le mois d’octobre 2020 alors que j’ai une retraite de 169 euros et de plus me supprime l’AAH , resultat des courses je doit vivre avec 169 euros des le mois d’avril n’ecoutez pas les sirène du net qui promettent mon et merveilles si vous êtes titulaire de l’AAH liquidez votre retraite et demandez eventuellement l’ASPA avant que la CAF vous sucre votre aah car meme si c’est ecrit sur le site de la caf c’est faux

    * *L’Aah peut vous être versée :*

    *- au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, en complément éventuel de votre pension, si votre taux d’incapacité est au moins égal à 80 %. "*
    source caf
    la caf s’en moque des decrets des annonces ronflantes , ils font ce qu’ils veulent a la tête du client

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars 2021 à 09:41

      La mesure de liquidation de la retraite automatique de la retraite pour un bénéficiaire de l’AAH est applicable à partir du 1er juillet 2020. La Caf aurait du vous aviser de votre obligation de faire valoir vos droits à la retraite.
      Je vous engage à faire un recours amiable pour une remise de votre dette.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 février 2021 à 21:11

    Bonjour
    J’ai 63 ans , 141 trimestres/167 trimestres pour prétendre à une retraite au taux plein .
    Suite à une maladie professionnelle ( hors tableau )reconnue par la CPAM , pourrais-je m’inscrire à Pole Emploi et bénéficier de l’ARE si j’étais licencié par mon employeur pour inaptitude professionnelle . En un mot est ce que je pourrais être mis d’office à la retraite à un taux dit "plein"( bien qu’il ne s’agisse que d’un taux maximum inférieur au taux plein réel) et empêché de m’inscrire à Pole emploi , même si je ne totalise pas les 167 trimestres requis. Je crois comprendre des commentaires que l’on peut demander à prendre sa retraite et bénéficier d’un tel taux dit "plein" mais qu’il est dépendant d’un dossier médical validé par le médecin conseil . Ma question est donc de savoir si l’on peut me contraindre à prendre cette retraite dans ces conditions et donc m’interdire de m’inscrire à Pole Emploi ( jusqu’ à 67 ans:taux plein automatique ).

    Merci d’avance
    Bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars 2021 à 09:32

      L’allocation chômage est refusée si vous avez droit à la retraite au taux plein, donc sans décote : voir lien

      Répondre à ce message

      • Le 2 mars 2021 à 20:02

        Bonjour
        Merci pour votre réponse .
        Dois-je comprendre que je pourrais bénéficier de l’allocation chômage si je n’ai pas droit à une retraite au taux plein sans décote ? Je comprends que ce serait mon cas, dans l’hypothèse d’un licenciement pour inaptitude, car je n’ai accumulé que 141 trimestres sur les 167 requis. Je pourrais donc en théorie bénéficier d’une allocation chômage jusqu’à 67 ans ( taux plein automatique ) ?.
        J’ai toutefois ici une difficulté à comprendre car il est dit par ailleurs que :
        "Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance "
        Est ce bien un taux plein sans décote ou un "taux maximum" ( supérieur au taux résultant de mes trimestres effectifs ( 141)mais inférieur au taux plein octroyé en cas de 167 trimestres accumulés ou à 67 ans ) ?
        Cette disposition n’impliquerait-elle pas qu’en cas d’un licenciement pour inaptitude après 62 ans, il ne serait pas possible de pouvoir bénéficier de l’allocation chômage ( puisque l’on serait éligible à une retraite dite "à taux plein") ?
        Merci beaucoup de votre aide. Bien à vous .

        Répondre à ce message

        • Le 3 mars 2021 à 10:51

          Je vous énonce la règle : « ne pas avoir atteint l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de vieillesse au taux plein ; toutefois, les personnes qui, lorsqu’ils atteignent cet âge, ne peuvent percevoir une retraite à taux plein, peuvent bénéficier des allocations chômage, le cas échéant, jusqu’à l’âge de 67 ans. »
          Vous n’êtes pas tenue de faire valoir le taux plein en raison d’inaptitude et vous conservez le droit de choisir la date de liquidation de votre retraite. Pour mémoire, l’inaptitude décidée par le médecin du travail n’a pas la même portée que celle que pourrait avoir le médecin de la Caisse.
          Contrairement à mon message précédent, le droit à indemnisation vous est ouvert.

          Répondre à ce message

          • Le 3 mars 2021 à 18:55

            Merci beaucoup pour votre réponse complémentaire . Elle clarifie mes questions
            J’ai un dernier point pour bien comprendre les mécanismes :

            La retraite à taux plein perçue à 67 ans ( après avoir travaillé ou été au chômage jusqu’à cet age) serait elle bien supérieure à la retraite à taux plein que je pourrais obtenir en raison d’inaptitude (entre 62 et 67 ans ,quelle que soit ma durée d’assurance) après reconnaissance par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse ?
            Merci encore
            Bien à vous

            Répondre à ce message

            • Le 4 mars 2021 à 08:37

              Oui, la période de demandeuse d’emploi vous permet d’acquérir des trimestres assimilés (voir fiche 19) et ainsi augmentant le montant de la retraite en améliorant le rapport trimestres validés/ trimestres exigés (voir fiche 21)

              Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 mars 2021 à 03:42

    Rebonjour Gilbert,
    Comment allez vous ? J’ai encore besoin de votre aide precieuse. J’ai fait toutes les demarches pour ma retraite en ligne et j’ai recu un courrier de leur part qu’ils ont bien recu mes renseignements necessaires. Ma date de depart pour la retraite est le 01 juin 2021 avec decote. Je suis au chomage et jusqu’a present je touche allocation ASS.
    Entre temps j’ai trouve un emploi a partir le 12 fevrier avec un essai d’un mois. J’ai declare au POLE EMPLOI en m’actualisant que j’ai trouve un emploi et ce matin j’ai recu leur notification en disant que je suis radie a partir le 12 fevrier . Supposons que mon essai ne convient pas au patron comment dois je faire pour retoucher allocation ASS jusqu’a ma date de depart de retraite le 01 juin 2021. Pour l’instant je n’ai pas signale au POLE EMPLOI que j’ai fait les demarches de ma retraite car LA CAISSE DE RETRAITE ne m’a pas encore demande les papiers du POLE EMPLOI.
    D’apres vous je dois faire comment ? Je suis vraiment submergee ....
    Merci bcp et toutes mes excuses pour ce derangement

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars 2021 à 09:15

      Ne vous laissez pas submerger. Si la période d’essai n’est pas concluante, faites une nouvelle inscription à Pôle emploi. L’exercice d’une activité professionnelle ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l’allocation de solidarité spécifique.
      Si le contrat se poursuit, vous fournirez à la caisse de retraite un certificat de travail dont la fin correspond à la date d’effet de la retraite.
      Si, par contre, vous choisissez de poursuivre votre activité, vous pouvez sursoir au départ à la retraite et ainsi améliorer son montant avec des trimestres supplémentaires. Sachez qu’il faut 1533€ pour valider un trimestre et terminer le trimestre civil la dernière année d’activité.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 28 février 2021 à 19:25

    Bonjour monsieur
    J’aimerais savoir pour le maintien du chômage après 62ans,100trimestres d’assurance vieillesse, maternité, congé parental et chômage compte dans les 100 trimestres, merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 février 2021 à 17:14

    Bonjour, en présence d’une retraite de reversion personnelle et d’une allocation chomage équivalent retraite, est ce que l’allocation chomage est diminuée du montant de la retraite de reversion ? Avec mes remerciements.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 février 2021 à 17:49

    Bonjour,
    Je vais bientôt avoir 62 ans en Juillet 2021 (né en 07/1959) et pouvoir partir en retraite au 01/08/2021 à taux plein (50%) mais malheureusement pas avec l’intégralité des trimestres dus de ma génération (167). Ma retraite ne sera donc pas pleine car il me manque un trimestre (pour la durée). Ma retraite sera donc proratisée, selon le quotient de 166/167, selon ce que la Carsat m’a indiqué. Parallèlement, je suis actuellement au chômage et je me demande si je vais pouvoir donc pouvoir décaler mon départ en retraite au 01/10/2021 afin de pouvoir bénéficier d’un trimestre supplémentaire et donc d’une retraite pleine, aussi bien pour le taux (50%) que pour la durée (167 trimestres) et continuer ainsi à être indemnisé par Pôle-Emploi en Août et Sept 2021 ?
    Dans l’attente de votre retour.
    Bien à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 19 février 2021 à 18:10

      Sauf si vous ne remplissez pas les conditions indiquées au point 4, l’indemnisation vous est acquise jusqu’à ce que vous remplissiez le nombre de trimestres exigés. Une attestation de la Carsat vous sera demandée par Pôle emploi.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 février 2021 à 18:11

    Bonjour Gilbert,
    Ma soeur a fait une demande de retraite pour partir à 65 ans . Elle aura un montant de retraite insignifiant.
    Elle voudrait demander l’aspa , mais elle est bénéficiaire du Rsa. Elle ne travaille plus depuis 8 mois ( problèmes psychologiques et grosses douleurs articulaires ) (Elle est convoquée par la Caf mi-fevrier).
    Peut-on l’obliger à attendre 67 ans pour demander l’aspa selon la nouvelle loi de juillet 2020 ?
    Peut -elle demander à la Caf de lui retirer le Rsa pour qu’elle puisse bénéficier de l’Apsa dès 65 ans ?
    Je vous remercie vivement pour votre réponse et conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 12 février 2021 à 12:06

      Dans l’encadré bon à savoir du point 1, il est possible d’obtenir une retraite pour inaptitude au taux plein de 50%.
      Faire une demande de retraite en remplissant la partie 9 et en joignant un certificat médical du médecin traitant.
      A défaut, elle peut demander l’ASPA dès 65 ans voir fiche 23.

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      • Le 12 février 2021 à 16:51

        Merci Gilbert pour votre réponse.
        Ma soeur avait déposée un dossier en novembre pour obtenir l’aah, mais il a été refusé .
        Pensez-vous vraiment que même en bénéficiant du rsa actuellement, sa demande d’Apsa sera acceptée ? ( elle réunit sinon toutes les conditions).
        Je vous demande ça par rapport à la circulaire du 13 juillet 2020 de la cnav...
        Merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 12 février 2021 à 18:39

          La circulaire citée ne concerne que l’AAH. Précisément, l’ASPA a vocation à remplacer l’AAH, donc rien ne s’oppose à l’attribution de l’ASPA dès à présent. Par contre le RSA est soumis à condition de ressources et devrait être supprimé si votre sœur bénéficie de l’ASPA.

          Répondre à ce message

          • Le 13 février 2021 à 09:07

            Bonjour Gilbert,
            Merci pour votre réponse.
            Cette circulaire concerne également le passage à la retraite et à l’obtention de l’aspa pour les bénéficiaires du Rsa ( circulaire cnav du 13 juillet 2020).
            Dans cette circulaire, il est dit que le principe de subsidiarité à changé pour les bénéficiaires du rsa depuis le 1er juillet 2020.Ils peuvent ( doivent) attendre 67 ans pour faire valoir leurs droits à la retraite taux plein, et à l’Aspa.
            Quelques articles timides mentionnent que les bénéficiaires du rsa qui le souhaitent peuvent neanmoins faire valoir encore ces droits ( Aspa) dès 65 ans..
            Pourriez-vous, si vous avez le temps, me le confirmer ( ou pas) ?
            Merci pour votre réponse.

            Répondre à ce message

            • Le 13 février 2021 à 10:38

              Je vous confirme que le droit à l’ASPA est ouvert à 65 ans : voir fiche 23.

              Répondre à ce message

              • Le 15 février 2021 à 11:14

                Bonjour Gilbert,
                Oui, le droit à l’aspa est ouvert à 65 ans, mais pas pour les bénéficiaires du rsa qui veulent partir à 65 ans avec une retraite minorée.
                Si vous pouviez vous renseigner vraiment sur cette question, je pense que ça rendrait service à beaucoup.
                Cordialement.

                Répondre à ce message

                • Le 15 février 2021 à 19:18

                  Je vous prie de m’excuser pour mes messages précédents sur la circulaire du 13 juillet 2020, il y a 2 circulaires CNAV à la même date, l’une pour l’AAH et l’autre pour le RSA.
                  S’agissant du RSA, j’ai fait une recherche ce matin et j’en déduis que la circulaire CNAV est ambigüe :
                  1.2.1 « l’intéressé …fait valoir l’ensemble de leurs droits à leur retraite personnelle » dès l’âge du taux plein (67 ans). La CNAV interprète « retraite personnelle » y compris l’ASPA ?
                  L’article du Code de l’action sociale et des familles est plus évident : Article L262-10 CASF Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)
                  « I.-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l’exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 222-3.
                  La condition prévue au premier alinéa du présent I ne porte sur les pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires que si la personne qui peut y prétendre a atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 (67 ans) du code de la sécurité sociale (...). »

                  A la lecture de cet article, Il est que le droit à l’ASPA est ouvert à 65 ans, mais son attribution est soumise au même principe de subsidiarité (art L815-5 CSS) et vous devez donc liquider vos droits personnels et le calcul se fera sans attribution du minimum contributif en l’absence du taux plein et application de la décote. Autrement dit, le report à 67 ans n’est qu’une option et non une obligation. L’explication est un peu technique mais elle vous sera utile en cas de recours.

                  Répondre à ce message

                  • Le 17 février 2021 à 10:45

                    Gilbert, je vous remercie pour votre réponse.
                    Ma soeur a une convocation aujourd’hui par la maison départementale de l’allier.
                    Je vous ferai un retour .
                    Cordialement.

                    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 février 2021 à 15:42

    Bonjour
    Mon poste va être supprimé au 1er avril je suis déclaré travailleur handicapé depuis 2020
    Je serai à la retraite en décembre 2021 mais n aurai pas assez cotisé est ce que pour licenciement pour inaptitude j aurai le droit de toucher le chômage en attendant d’avoir assez de trimestres

    Répondre à ce message

    • Le 9 février 2021 à 18:30

      Vous avez le droit au chômage jusqu’à l’âge de 62 ans. L’indemnisation se poursuivra au-delà jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres à condition de remplir les conditions indiquées au point 4.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 février 2021 à 15:26

    Bonjour tout le monde J’ai une question . J’ai 31 ans et j’ai actuellement droit au 34 trimestre. Suite covid 19 au sein de la famille il y a beaucoup de mouvement difficulté de finance perte d’emploi etc... La galère totale . Donc je me suis décide de continuer a prendre l’activité commerçant ambulant de mes beau parent du coup pour démarré il me faut soutiens finance et j’ai réfléchir beaucoup de tout ce que j’ai dans mon environnements . La seule lumière au bout du tunnel est utiliser l’argent que on a mis pour plus tard La retraite . Je suis bien en conscience que je serai âgé et j’aurai besoin de retraite tout ça mais au jour d’Hui faut que je vie. Peut être un jour tout sera rentré dans l’ordre je me disait que je essayerai de Régulariser ma fond retraite. Est ce c’est possible ? c’est faisable ? coté finance on est au bout du rouleau tout simplement.

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2021 à 22:03

      Nos systèmes de retraite fonctionnent pas répartition. Les cotisations de l’année servent à payer les retraites de l’année. Et en 2020 il a manqué des cotisations, ce qui a créé du déficit. La solution n’est pas de ce côté.
      A 31 ans vous avez droit au RSA versé par la Caf.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 janvier 2021 à 11:16

    Bonjour,
    Je suis en préavis de licenciement mon contrat s’arrête au 30/06/2021, j’aurai alors 170 trimestres cotisés et pourrai prétendre au dispositif carrière longue (né en 1961) j’ai besoin de 168 trimestres.
    Je n’avais pas envisagé de prendre ma retraite au 01/08/2021 car je ne veux pas subir l’abattement de 10% pendant 3 ans sur ma retraite complémentaire, sur le sîte de Pôle emploi je peux être indemnisé jusqu’à 62 ans toutefois il est indiqué comme cause d’une interruption de l’allocation :si vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipé au titre de la carrière longue et lorsque l’on se déplace on me dit de m’inscrire et que je verrai bien ensuite !!!! alors question puis-je être indemnisé par Pôle emploi après mes 60 ans jusqu’à 62 ans ou au moins jusqu’à l’obtention du taux plein sur ma complémentaire ou bien vont-il me contraindre à basculer en retraite ?

    Dans l’attente de votre réponse

    Par avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2021 à 17:01

      Seuls les assurés qui ont fait valoir le droit à départ anticipé ne peuvent pas être indemnisés par pôle emploi. Dans votre cas, vous pouvez être indemnisé jusqu’à 62 ans et ainsi être exonéré de la minoration sur retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

      • Le 28 janvier 2021 à 12:21

        Bonjour,
        J’ai fait une rupture conventionnelle le 25 mai 2020.je me suis inscrit a pole emploi et apres une longue carence j’ai été indemisé par pole emploi a partir du 27 octobre 2020 et normalement pour une durée de trois ans.j’ai une longue carrière et suis retraitable au 1 décembre 2021.
        Pole emploi me dit que a cette date mes droits retraite a taux plein étant acquis il faudra prendre ma retraite et cela mettra un terme a mes droits a pole emploi.
        Est ce légal ??je n’arrive pas a avoir de certitudes sur ce sujet.
        Sachant que le fait de m’obliger a prendre ma retraite longue carrière va me priver des droit ARE plus avantageux que ma retraite,me priver de points pour la complémentaire et me faire subir la decote de 10 pourcent pendant trois ans sur la complémentaire.
        Qu’en pensez vous ??est il possible de refuser ?et continuer a percevoir mon ARE jus qu’a epuisement des trois ans de droits ARE.
        Si oui quelles sont les conditions ?.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 28 janvier 2021 à 19:00

          Non Pôle emploi ne peut pas vous imposer de prendre la retraite avant l’âge légal de 62 ans. Mais à 62 ans, les allocations cesseront d’être versées puisque vous avez les trimestres requis pour le taux plein.

          Répondre à ce message

      • Le 4 février 2021 à 18:07

        Bonjour ,
        Je m’excuse mais selon l’ article L161-17-4 du code de la securité sociale décret numéro
        2019-797 du 26 juillet 2019,il semble que pole emploi puisse être en droits de cesser de verser l’allocation de retour a l’emploi dès lors que la retraite régime général a taux plein est acquise .
        Il semble qu’il ne laisse pas le choix et de fait cesse l’indémisation même si pour des raisons de décote de la complémentaire ,je ne souhaite par faire valoir ma longue carrière.
        Ou est la vérité ???
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 4 février 2021 à 18:30

          La durée d’indemnisation du chômage ne relève pas du code de la sécu mais de la réglementation UNEDIC

          Répondre à ce message

          • Le 4 février 2021 à 18:58

            Merci gilbert pour vos réponses eclairées .
            Donc vous m’affirmez avec certitudes que je suis dans mon droit de ne pas faire valoir ma longue carrière et par conséquent pole emploi n’est pas fondé a cesser de verser mon indémisation .
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 5 février 2021 à 10:12

              Avec certitude sur le fondement de l’Article L5421-4 du code du travail.

              Répondre à ce message

              • Le 5 février 2021 à 17:54

                Bonjour gilbert,

                J’ai bien lu votre réponse mais l’article que vous mentionnez renvoi vers des articles du code de la sécurité sociale avec alinéa qui stipule des modalitées difficilement pour des personnes non rompues a l’exercice .
                Bref ,c’est la jungle.
                Confirmez vous que malgré ces articles découlants de l’art.L5421-4 pole emploi ne peut pas cesser de me verser mes indémitées et m’obliger a liquider ma retraite pour longue carrîère a 60 ans .
                Merci pour votre expertise.
                Bien cordialement,

                Répondre à ce message

              • Le 5 février 2021 à 19:23

                Bonsoir gilbert,

                Je ne comprends pas votre position.
                J’ai vu une de vos réponse datant du9 mars 2017 a 23h44 ou vous dites .
                Je vous cite."la règle est impérative,les allocations chomages cessent d’etre versées si l’allocataire ouvre droit a une retraite a taux plein avec tous ses trimestres" ???
                Merci
                Cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 6 février 2021 à 10:19

                  Je persiste et je signe, ma réponse de mars 2017 n’est valable que pour les assurés qui atteignent l’âge légal de 62 ans.

                  Répondre à ce message

                  • Le 6 février 2021 à 11:06

                    Bonjour gilbert,
                    Mille merci pour vos analyses qui je dois vous l’avouer m’on rassurées
                    Quel bonheur de pouvoir compter sur des gens comme vous pour aider le commun des mortels qui ne maitrise pas les textes et articles de loi
                    Bien cordialement.

                    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 février 2021 à 17:56

    Bonjour ,

    J’ai fait une rupture conventionnelle le 26 mai 2020.Suite a une carence maxi j’ai été indémisé a partir du 27 octobre 2020 avec des droits ouverts pour 36 mois.
    Sachant que je suis éligible a une retraite longue carrière au premier décembre 2021,pole emploi peut il m’obliger a liquider ma retraite a cette date et par conséquent cesser de m’indémiser.?..
    Pour infos je suis né le 15 novembre 1961.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 février 2021 à 02:29

    Bonjour,

    Je suis à Pole emploi et je vais avoir 62 ans au 1er avril. Je n’ai pas constitué mon dossier retraite car je n’avais pas assez de trimestres(164).
    Pole emploi me demande une notification de rejet de pôle emploi.
    J’ai donc contacté la Carsat qui me dit de remplir une demande de retraite et de n’envoyer que la 1ere page en la barrant et indiquent notification rejet Pole emploi.

    Cependant, je constate qu’il demande le nombre d’enfants. Est ce qu’ils comptent pour valider trimestres ?
    Si oui, puis je tout de même demander le départ à ma retraite, après avoir validé tous mes trimestres, sans compter éventuellement enfants ? Car, si je retrouve une activité, le montant de ma retraite sera un peu plus important. Est ce valable pour Pole emploi ?

    Je vous remercie,

    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 4 février 2021 à 10:05

      Chaque enfant produit une majoration de durée d’assurance de 8 trimestres (voir fiche 19) qui sont attribués à la liquidation de la retraite. Si cette majoration n’est pas comptée, elle viendra s’ajouter à vos 164 trimestres et vous remplirez la condition du départ à la retraite à 62 ans. Pôle emploi ne vous versera plus les indemnités à compter du 1er avril. Si vous souhaitez améliorer votre retraite, seule une activité professionnelle pourra le permettre. Sinon, faites votre demande de retraite.dès que possible.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 février 2021 à 16:09

    Bonjour
    je suis née en 03/1956 j e vais avoir 65ans et je suis au chômage depuis avril 2019 et mon indemnisation de 36 mois se termine dans 242 jours soit septembre 2021
    à ce jour 31 décembre 2020 j ai 157 trimestres
    je n aurais pas ma retraite à taux plein avant juin 2023

    puis je toucher mon indemnisation chômage jusqu’à mes 67ans ?si oui que dois je faire ? Si non que dois je faire pour la toucher ? Dois je retrouver du travail quelques mois ? Ce n est pas facile en ce moment vu mon âge
    Ne m obligerons t ils pas à prendre ma retraite avant l âge à taux plein ?
    merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 3 février 2021 à 18:12

      A l’issue de la durée d’indemnisation, pôle emploi vous demandera de justifier de votre situation pour votre retraite. Vous devrez produire une attestation de la Carsat indiquant que vous avez droit à une retraite mais avec décote. Cela constituera le justificatif pour poursuivre l’indemnisation jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres et au plus tard à 67 ans. Le départ à la retraite, toujours à l’initiative de l’assuré, pourra ce faire à taux plein.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 février 2021 à 06:39

    Rebonjour Gilbert,
    Je suis tres tres contente que vous m’avez repondu aussi vite je vous remercie infiniment de perdre votre temps avec moi.
    Etant vietnamienne et je connais pas vraiment la loi de la RETRAITE et POLE EMPLOI.
    Des fois vous allez rire je nage parfois dedans heureusement il y a vous qui m’expliquez avec patience.
    Vous me parlez le courrier de la CARSAT que je dois transmettre au POLE EMPLOI.
    De quel courier vous parlez est ce que c’est le courrier une fois que je demande la RETRAITE EN LIGNE la CARSAT va me repondre avec REFUS ou CONFIRMATION .
    En ce qui concerne la CARSAT je demande en ligne et j’aurai a la fin une CONFIRMATION AVEC LE DECOTE. Je dois cliquer sur le bouton VALIDER
    Vous pouvez me repondre encore si j’ai bien compris ou non
    Toutes mes excuses et encore merci merci merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 février 2021 à 10:52

      Oui la lettre pour confirmation de la retraite avec décote doit être donné à Pôle emploi.
      Je n’ai pas l’habitude de la demande en ligne mais je suppose qu’en remplissant le formulaire, les informations que vous avez indiquées ne seront prises en compte que si vous cliquez sur « valider »

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 février 2021 à 12:56

    Rebonjour Gilbert,
    Excusez moi je me suis mal exprimee.
    Nee le 01 juin 1959 Je suis d’accord pour partir a la retraite le 01 juin 2021 avec le decote.
    Donc je fais une demande de retraite en ligne, apres avoir eu une notification de la caisse de retraite avec le decote je dois confirmer ma demande.
    Ce que je n’ai pas bien compris aupres du pole emploi dois je prevenir que je ne touche plus ASS car le mois de juin je serai a la retraite .
    Je vous serai tres reconnaissante de bien vouloir me dire les demarches a faire aupres du POLE EMPLOI et la CAISSE DE RETRAITE.
    Encore merci mille fois

    Répondre à ce message

    • Le 2 février 2021 à 18:39

      Vous pouvez touché l’ASS jusqu’au 1er juin 2021. Dans ce cas fournissez le courrier de la CARSAT à Pole emploi.
      Pour la CARSAT, confirmez la demande de retraite pour un départ avec décote au 1er juin 2021

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 31 janvier 2021 à 07:02

    Rebonjour Gilbert,
    Comment allez-vous ? Merci beaucoup pour vos reponses anterieures. Comme je vous ai raconte que je suis en train de toucher ASS au Pole Emploi et j’ai decide de partir a la retraite le 01 juin 2021 en etant 62 ans malgre les absences de trimestres et je suis d’accord pour le decote.
    Toutes mes excuses je dois rapprocher de ma caisse de retraite pour avoir les informations sur mes trimestres ou faire une demande une liquidation de retraite je n’ai pas bien saisi le mot LIQUIDATION DE RETRAITE c’est mon RELEVE DE CARRIERE TOUS REGIMES RIS c’est cela. Je me suis connectee sur ESPACE PERSONNEL et j’ai eu mon releve de carriere RIS . Apres je fais quoi aupres du POLE EMPLOI vous pouvez m’expliquer etape par etape s’il vous plait je me permets pas de vous juger que vous n’etiez pas clair mais c’est moi qui est un peu nouille peu etre.
    Toutes mes excuses pour ce derangement et votre perte de temps pour moi.
    Encore merci beaucoup

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    • Le 31 janvier 2021 à 09:35

      Non, le RIS ne suffira pas pour Pôle emploi, il faut faire une demande de retraite en ligne. Vous recevrez une notification avec refus ou confirmation d’une retraite avec décote. Vous ne confirmerez pas cette demande. Ce courrier sera à remettre à Pôle emploi qui poursuivra alors le versement de l’ASS renouvelable jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres et au plus tard à 67 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 janvier 2021 à 19:08

    Bonjour j"ai recu une lettre de la part de l"Assurance Retraite pour me faire connaitre le situation au regard de la retraite anticipee pour les assure handicape. La reponce de L"Assurance Retraite est : Vous n"avez pas justifie de votre taux d"incapacite permanente de 5o% ou d"un handicap de niveau comparable reconnu toute au long de votre duree d"assurance et de votre duree cotisee. avec ca es que jai droit au indemnite de chomage j’usqua 67 ans ? Merci

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 26 janvier 2021 à 15:57

    Bonjour
    Je touche une rente d’invalidité de l’éducation nationale pour inaptitude, je perçois l’are en plus.
    Je cumul au total la rente et l’are car j’ai moins de 50 ans.
    Es ce que c’est la même chose pour l’ASS, Y-a-t-il cumul total de la rente et l’ASS totale ?
    Y-a-t-il une limite d’âge comme l’are ( 50 ans) pour le cumul ?
    Es ce que le montant de la rente d’invalidité compte pour l’attribution de l’ASS ?
    Je touche de l’État une rente de 1491 euros, ma femme est assistante maternelle et perçois 600 euros de salaire, j’ai 4 enfants,puis je prétendre à l’ASS , ou j’ai dépassé le plafond ?

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    • Le 27 janvier 2021 à 10:12

      Peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de solidarité spécifique :
       les personnes qui ont épuisé leurs droits à l’allocation d’assurance chômage ou à l’allocation de fin de formation,
       les personnes qui ont épuisé leurs droits après une indemnisation effectuée par un employeur du secteur public ;
      - ...
      L’ASS est soumise à un plafond de ressources qui est de 110 fois le montant journalier de l’allocation pour un couple soit 1 857.90€

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 janvier 2021 à 18:01

    Je 66 ans licencier suit a une maladie professionnel est- que jai droit des indemnitee chomage car le dossier de retraite pour etre examine dure minimum 6 mois et. je n’ai aucun ressource financiere

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    • Le 23 janvier 2021 à 18:16

      Vous pouvez avoir le chômage si vous n’avez pas tous vos trimestres.
      Si vous avez demander votre retraite, elle doit vous être attribuée dans les 4 mois avec rappel à partir de la date que vous avez indiquée sur la demande. Attention vous ne pouvez pas avoir en même temps le chômage et la retraite.
      Est ce que votre patron vous a payé l’indemnité de licenciement qui est doublée si c’est pour inaptitude en raison de la maladie professionnelle ?

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 janvier 2021 à 15:01

    Bonjour, pour retraite sans décote en octobre 2022 à 67 ans maintien indemnités chômage pourquoi à 65 ans être obligée de chercher du travail quand il n’ y en a pas pour les jeunes ? Merci d’ avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier 2021 à 18:20

      La dispense de recherche d’emploi a été supprimé en raison des abus. Cependant, il serait étonnant que vous soyez radié à 65 ans dans la situation actuelle, faute de recherche "active" d’emploi.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 janvier 2021 à 01:05

    Bonjour,
    J’ai 65 ans et je continu de travailler à mi temps car je n’ai pas tous mes trimestre et donc j’attends mes 67 ans pour avoir ma retraite a taux plein.
    Sur mes fiches de paye je m’aperçois que l’on ne me prélève plus de cotisation pour le chomage et pour la retraite, esque cela est normal ou pas ?

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 janvier 2021 à 21:19

    bonjour. voila je suis en maladie professionnelle depuis le 06/05/2019 et reconnue inapte depuis le 17/12/2020 entretien prealable avec mon patron il ne veux rien entendre pour mon licenciement d inaptitude .j ai lu qu il devait me payer comme ci je travailler un mois apres le 17/01/2021 et mon age legal a la retraite est pour le mois de juillet 2021 voila ma question : est ce que je peu repousser l age legal de ma retraite sachant que je serais renumerer par mon patron pour que j ai un peu plus a la retraite car je suis employer agricole dans la meme entreprise depuis 31 ans merci de me repondre si vous pouvez . cordialement.

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    • Le 15 janvier 2021 à 17:08

      La description de votre situation laisse supposer que votre patron cherche à gagner de l’argent. Il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail. Il s’agit de l’inaptitude d’origine professionnelle. La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplirez les conditions dans quelques mois.
      Deux hypothèses :
      1) Si le contrat n’est pas rompu pour inaptitude, il doit reprendre le paiement du salaire à compter du délai de 1 mois après la visite de reprise. Il espère que vous preniez votre retraite en juillet 2021 (mais légalement vous n’êtes pas obligé et donc il continuera à vous payer). Malgré l’absence de travail puisque vous êtes inapte, il vous paie 5 mois + indemnité de départ à la retraite (légal = 2 mois de salaire) Voir aussi convention collective.
      2) s’il vous licencie pour inaptitude d’origine professionnelle (en raison de votre maladie pro), le préavis 2 mois n’est pas travaillé mais il est payé (2 mois) et il vous doit une indemnité de licenciement doublée (maladie pro) égale à 10 mois de salaire pour 31 années d’ancienneté. S’il ne veut pas vous licencier, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour demander ce que l’on appelle la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, et dans ce cas avec dommages et intérêts.
      Si vous n’avez pas tous vos trimestres, vous pouvez vous inscrire au chômage et être indemnisé jusqu’à obtention de tous vos trimestres.
      Enfin la période sans emploi de un mois à compter de la visite médicale est à demander à la CPAM. Il faut adresser sans délai à la caisse primaire un formulaire de demande qui doit notamment contenir la mention, portée par le médecin du travail du lien entre l’inaptitude et de la maladie professionnelle.
      A vous de choisir.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 janvier 2021 à 17:29

    bonjour monsieur madame
    je touche l’ass ; pole emploi me demande de préparer ma retraite et me dis que sans notification de ma retraite vieillesse à taux plein mon allocation va s’arrêter a mon jour anniversaire le premier mars 2021 (62ANS)
    mon estimation retraite dit que selon les informations reçues, l’obtiendrai le taux plein :le 01/10/2021 avec 167 trimestres
    à qui puis je demander cette notification de décision, puis je demander ma retraite complémentaire actuellement sans perdre l’ass jusqu’en octobre ?

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    • Le 14 janvier 2021 à 18:01

      Faites une demande de retraite à la Carsat, elle ne sera pas effective sans votre accord. Mettez la date de vos 62 ans. En retour vous aurez un courrier qui vous permettra de justifier la prolongation ASS jusqu’au 01/10/2021. Vous demanderez la retraite définitive de base et complémentaire pour cette même date au moins 4 mois avant même date.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 janvier 2021 à 12:38

    Bonjour,
    J’ai 64 ans et donc en âge de partir à la retraite.
    Il me manque 15 trimestres pour prétendre au départ à la retraite à taux plein.
    Mon cdi a pris fin le 31/12/2020 suite à une rupture conventionnelle individuelle.
    Je me suis inscrit à pôle emploi le pour percevoir l’ARE.
    Mais pour ce faire, pôle emploi me demande une notification de retraite ou une régularisation de carrière délivrée par la caisse d’assurance vieillesse, le relevé de carrière ne suffisant pas à prouver le manque de trimestres.
    Pour obtenir cette notification, il faut faire une demande de retraite auprès de la CNAV afin qu’elle me signifie un rejet.

    Comment être sûr que ma demande de retraite va être rejetée puisque une retraite à mon âge est possible avec décote ?

    Merci

    Cordialement

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    • Le 13 janvier 2021 à 16:02

      La loi oblige l’assurance retraite à vous demander de signifier votre accord pour une retraite avec décote. Pas d’inquiétude.
      C’est une demande nouvelle et récente de Pôle Emploi qui a du être confronté à de la fraude sur le relevé de carrière sur ce sujet.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 janvier 2021 à 15:42

    Bonjour

    Je suis en arrêt de travail pour maladie professionnelle depuis quelques mois et je vais atteindre l’âge de 62 ans ce mois ci alors que je perçois des indemnités journalières.
    J’ai le nombre de trimestres requis pour bénéficier de la retraite :
    Va t on cesser de me les verser alors que mon arrêt de travail vient d’être prolongé et que j’avais prévu de partir dans 1 an ?
    Merci

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    • Le 10 janvier 2021 à 18:32

      Non, vous pouvez très bien attendre la fin de votre arrêt maladie puis demander votre départ à la retraite. Le demande de retraite appartient toujours à l’assuré.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 janvier 2021 à 19:24

    Bonjour et bonne année
    Suite à des difficultés économiques mon entreprise va me proposer une rupture conventionnelle a 59 ans ou un peu avant. Sachant que j’ai droit à une carrière longue a 60 ans et 3 mois mais que je n’avais pas l’intention de partir à cet âge (enfants encore jeunes et donc besoins financiers plus importants) est-ce-que je vais être mise d’office a la retraite à cet âge puisque j’aurais droit à un taux plein ou est-ce-que je pourrais rester au chômage jusqu’à l’âge légal de 62 ans ?
    Merci

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    • Le 7 janvier 2021 à 10:17

      Le départ anticipé est une ouverture de droit laissé à l’appréciation de l’assuré. Le fait de ne pas demander ce départ anticipé ne prive pas du droit à indemnisation du chômage jusqu’à 62 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 4 janvier 2021 à 15:44

    Bonjour ,j’ai 62 ans cette année et invalide depuis 2008 sans emploi.Je touche une pension invalidité+ ASI. 1ère question : suis je obligé de demander la liquidation de ma retraite a 62 ans et non a 67 ? 2ème question : Lors d’une simulation ma pension de retraite,étant de 504 euros , le simulateur indique que j’aurais droit au minimum contributif . Il me semblait toutefois avoir lu quelque part que du fait de toucher l’ASI ,automatiquement ou presque, on avait droit à l’ASPA ;.(un peu plus avantageux meme si) Du coup dois je demander ce minimum contributif ou l’ASPA ; ??car toujours j’ai lu, en théorie qu’ils seraient cumulables "mais en théorie seulement.". Merci de votre aide généreuse et meilleurs voeux pour cette année . Cordialement

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    • Le 4 janvier 2021 à 17:17

      En effet, la pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée pour inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. Le calcul de cette retraite intègre automatiquement le minimum contributif.
      Si le montant est inférieur à 903€, vous pouvez demander l’ASPA qui complètera jusqu’à ce montant. Pour en savoir plus voir la fiche 23

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 juin 2020 à 16:01

    Bonjour
    Je suis née en 1959.
    Les droits au chomâge se terminent le 20/06/2020.
    Date prévue départ en retraite 1/09/2021. Trimestres estimés 182. Pas de carrière longue.
    Il me reste donc environ 14 mois sans aucun revenu. Je n’ai pas droit à l’ASS.
    J’ai beau cherché mais je ne trouve nulle part ce cas de figure et on me dit qu’il n’y a rien.
    Est-ce que vous savez quelque chose de plus ?
    Si oui merci de me dire vers qui je dois m’approcher.
    S’il n’y a rien, merci de me le communiquer aussi.
    Mme Miquelarena

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    • Le 16 juin 2020 à 21:39

      Si vous n’avez pas droit à l’ASS vous n’avez pas non plus droit au RSA. Vous devez compter sur les revenus de votre conjoint puisque c’est en vertu de ses revenus que vous n’avez pas droit à une allocation de solidarité, un minima social.

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    • Le 21 juin 2020 à 14:03

      Bonjour
      Vous pouvez prendre contact auprès de la CAF et demander le RSA, (sur internet et en ligne) qui est de 570 euros/mois (je crois), vous pourrez demander la Mutuelle solidaire (gratuite) SAUF, si vous avez de l’argent sur vos livrets, dans ce cas, la CAF vous dira d’utiliser vos deniers personnels. Je survis comme de nombreuses personnes de 60 ans qui comme nous ont perdu leur travail tard...et trop tôt pour la retraite. Bon courage

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      • Le 3 janvier 2021 à 11:13

        Les liens externes ne sont pas acceptés Mattéi.
        Le montant du RSA dépend de vos ressources et de celles des membres du foyer. Les ressources prises en compte sont :
         Revenus d’activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.)
         Revenus d’activité non salariée
         Indemnité de volontariat dans certains cas
         Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption
         Indemnités journalière de maladie, accident du travail, maladie professionnelle
         Indemnités de chômage partiel
         Allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi, allocation de sécurisation professionnelle)
         Pensions, retraite, rentes
         Pensions alimentaires
         Allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie
         Dédommagement versé aux victimes de l’amiante
         Libéralités
         Prestations compensatoires
         Ressources exceptionnelles (vente d’une maison, immeuble, terrain, héritage, gains aux jeux, etc.)
         Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d’assurance-vie par exemple). En revanche, le livret A n’est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus.
         Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
         Rente d’orphelin
         Certaines prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, etc.)
         Allocation aux adultes handicapés (AAH)
         Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
         Prime forfaitaire mensuelle pour reprise d’activité
         Loyers d’un immeuble loué
         Valeur locative d’un logement, local ou terrain non loué
         Allocation d’entretien perçue de la part de l’aide sociale à l’enfance en tant que tiers digne de confiance
        Ces ressources sont différemment prises en compte.
        Voir le code de l’action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12 pour les conditions d’attribution du RSA ; articles R262-6 à R262-14 pour la détermination des ressources ; article R132-1 pour les biens non productifs de revenu ; articles L132-1 à L132-12 et la réponse ministérielle n°84436 relative à la prise en compte du livret A et de l’assurance vie.

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    • Le 23 juin 2020 à 00:00

      @ miquelarena

      Bonjour,

      Il me reste donc environ 14 mois sans aucun revenu.

      Votre seule possibilité de revenu hors reprise d’emploi est un arrêt maladie longue durée .

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 décembre 2020 à 06:18

    Bonjour
    J’ai 61 ans et je suis demandeur d’emploi. J’ai encore une année d’indemnisation qui me permettrait le maintien de mes allocations jusqu’à la retraite à taux plein. (65 ans 3 mois ).Mes recherches d’emploi s’avèrent vaines et je suis un peu découragé. Je ne peux pas rester sans rien faire. Je souhaite me lancer comme auto-entrepreneur et je souhaite avoir votre avis sur la compatibilité de ce statut avec la possibilité du maintien des allocations pôle emploi jusqu’à la retraite à taux plein. Je vous remercie par avance et joyeuses fêtes.
    Germain

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    • Le 26 décembre 2020 à 08:16

      L’assurance chomage a été créée pour les salariés et financée par les salariés et leurs employeurs. En devenant non salarié vous sortez du dispositif. Il est préférable de voir une agence d’intérim. Mais nous renseignons sur les retraites, pas sur le chômage, vérifiez auprès de Pôle Emploi.

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      • Le 26 décembre 2020 à 14:18

        Bonjour,
        Excusez-moi, mais comme ma question est en rapport avec le maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein, je me suis permis de demander aide et conseil.
        En tout cas Merci beaucoup je vais faire les agences d’intérim après les fêtes
        GERMAIN

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        • Le 26 décembre 2020 à 22:33

          Je viens de faire des recherches sur le site de l’Unedic et je lis :
          « Si vous reprenez une activité professionnelle non salariée en cours d’indemnisation, vous pouvez cumuler une partie de votre allocation avec les revenus issus de votre nouvelle activité. Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier de l’Arce.
          Notez que le cumul des allocations et des rémunérations ne peut pas excéder votre ancien salaire mensuel.
          Pour cumuler vos revenus d’activité avec vos allocations, vous devrez rester inscrit à Pôle emploi, vous actualiser chaque mois et déclarer le montant de vos revenus professionnels. En effet, la part d’allocation qui vous est versée chaque mois est fonction du montant des revenus déclarés et justifiés. »
          En résumé, c’est possible mais il ne faut pas demander l’aide à la création d’une entreprise.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 décembre 2020 à 19:24

    Bonjour,
    Je vais avoir 60 ans et je suis au chômage, je peux toucher ma retraite pour carriere longue car j ai tous les trimestres et conditions requises pour partir en retraite pour carriere longue.
    Ma question est ; vais je perdre les 10% de retenue sur ma complémentaire ou devrais je continuer à rester au chomage jusqu a 61 ans pour ne pas perdre ces 10% ?
    Bien cordialement.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 décembre 2020 à 05:10

    Bonjour
    J’ai 63 ans.
    J’ai demandé une réactualisation de ma retraite car j’ai voulu ajouter mes 50 trimestres de mon travail à l’étranger.
    Mais je suis toujours active avec un CDI et des contrats vacataires ceux qui me donnent le droit de recevoir des allocations de chômage. J’ai su aujourd’hui par le pôle emploi que je ne recevrai plus mes indemnités de chômage avec le statut de taux plein. (j’aurai les 166 ). Il paraît que je perdrais mes droits de chômage même si je continuerai à travailler et de ne pas prendre ma retraite. Puis-je arrêter la réactualisation que j’ai demandé et qui est en cours ? Je ne veux pas prendre ma retraite a présent.

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    • Le 24 décembre 2020 à 19:03

      Je pense que vous évoquez la demande faite à la Carsat.
      Vous pouvez demander d’arrêter le processus de demande de retraite jusqu’à sa notification et dans les 2 mois qui suivent si vous souhaitez parfaire vos droits à la retraite.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 décembre 2020 à 16:30

    Bonjour,

    64 ans, tous mes trimestres pour prétendre à une retraite à taux plein et actuellement salarié depuis plus de 20 ans dans la même société. Je fais du rabe pour améliorer ma future pension lorsque je la liquiderai.

    Néanmoins mon employeur voudrait me pousser vers la sortie avec un licenciement économique.

    Par contre, vu ma situation :
     Je ne rentre pas dans le cadre du CSP donc impossible d’en bénéficier
     Pas d’indemnités ARE à espérer puisque déjà tous mes trimestres pour une retraite taux plein

    N’ayant fait aucune demande de pension à date, si j’étais licencié en Juin 2021 et que je demande ma retraite à cette même date, est-ce que cela veut dire qu’aucune indemnité de la part de Pôle Emploi ne sera versée et donc aucun revenu sur 4/6 mois le temps de toucher sa pension (en dehors de l’indemnité légale de licenciement) ?

    Est-ce la bonne interprétation qu’il faut faire des textes en vigueur ? Et comprendre que finalement, même si les gouvernements veulent que nous travaillons plus longtemps, ce n’est pas possible puisque qu’après 20 ans de cotisations chômage sur mes salaires, je n’ai droit à rien car je remplis la case "vous avez tous vos trimestres, pas d’indemnité donc prenez votre retraite" ?

    Si vous avez un avis / précisions sur la question je suis preneur.

    En vous souhaitant de bonnes fêtes.

    RS

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    • Le 24 décembre 2020 à 18:25

      Le système de protection sociale français est basée sur un système assurantiel solidaire. Je paie une cotisation et si je suis soumis au risque, je suis indemnisé. C’est valable pour la maladie, la retraite et le chômage mais aussi pour les risques de la vie courante (auto, habitation, etc). L’assurance chômage fixe les règles et les limites de sorte que le système soit équilibré financièrement. Attribuer des allocations chômage pour un assuré alors qu’il peut disposer d’un revenu de remplacement par la retraite aurait un effet d’aubaine qui ne manquerait pas de mettre en péril l’assurance chômage déjà mal en point.
      Plus précisément sur le problème posé :
      1) L’âge ne peut pas intervenir dans les critères du licenciement économique, c’est discriminatoire.
      2) un retour à l’emploi pour parfaire la retraite, bien qu’hypothétique, reste toujours possible.
      3) Une indemnisation après l’âge légal et si tous les trimestres sont acquis n’est pas possible
      4) La date d’effet de la retraite peut intervenir dès le 1er du mois suivant la date de la demande, la liquidation dans les 4 mois prendra effet à la date choisie avec rappels.
      Bonnes fêtes à vous.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 20 décembre 2020 à 12:45

    Bonjour Madame ou Monsieur ,Je suis née le 16/10/1958 et j’ ai fait une demande de retraite à taux plein à 62 ans en septembre 2020 car pôle emploi me demandait une attestation de rejet afin de continuer à me payer mes indemnités ARE. Sachant que je n’obtiendrai pas le taux plein puisque je n’ai que 159 trimestres au 1/11/2020.Aussi il me restait au 1/11/2020 77 jours d’indemnisation au pôle emploi. J’avais retrouvé un emploi d’assistante de vie du 12 février 2019 au 06/01/2020 rupture de contrat suite au décès de mon employeur .Je n’avais plus travaillé depuis mai 2015. Je pensais pouvoir bénéficier du prolongement de l’ARE jusqu’à l’obtention du taux plein 50% et de mes 167 trimestres au 1/10/2022. Mais je n’ai pas tout les critères J’aurai moins d’un an d’ARE , pas 12 mois de travail et ni 24 mois dans les 5 ans qui précèdent la rupture de contrat. Mon ARE prenant fin le 16 janvier 2021 Pôle emploi me demande de remplir une demande d’ASS mais là aussi je ne suis pas recevable car je n’ai pas 5 ans d’activité dans les dix ans aussi après calcul je dépasse le barème pour un couple et j’ai fais des petits boulots de peu d’heures ,garde d’enfants aide à domicile etc .Exp : en 2010 8 mois de travail 2013 :2 mois 2014 : 12 mois 2015 : 5 mois 2019 :10 mois . Donc voilà mes questions : Ayant reçu un rejet de ma demande de retraite à taux plein lettre du 25 nov 2020 ai je le droit de demander ma retraite avec décote après le 16 janvier 2021 et dois je proposer obligatoirement le mois de mon anniversaire en 2021 ou avant . Au vu de la situation sanitaire je ne pense pas reprendre un travail . J’ai jusqu’au 25 janvier pour dénoncer le rejet dois je le faire ! Merci de me répondre . Cordialement Hennequin Sylvie

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    • Le 20 décembre 2020 à 18:07

      Rien ne vous empêche d’aller jusqu’au bout de votre indemnisation de demander votre retraite à compter du 1er du mois qui suit. Le droit à la retraite vous est ouvert dès 62 ans. Je ne connais pas cette procédure de rejet.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 décembre 2020 à 07:45

    Bonjour Gilbert,
    C’est encore moi et excusez moi pour quelques questions.
    Supposons que je ne sais pas encore si je prendrai ma retraite le 01 juin 2021 dont je vais attendre jusqu’a la derniere minute au lieu de preparer comme vous me dites 4 mois avant . Quel risque vais je avoir pour l’instant je touche allocation ASS je viens de recevoir une notification du POLE EMPLOI en me disant que je vais avoir bientot 62 ans .
    Je vous serai tres reconnaissante de bien vouloir m’indiquer les bonnes choses a faire.
    Encore merci infiniment

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    • Le 19 décembre 2020 à 11:13

      Je n’ai pas de conseil particulier sur le "bonnes choses à faire", l’important est de ne pas se trouver sans ressources.
      La retraite ne peut pas prendre effet avant la date de la demande et pour un départ au 1er juin, vous pouvez la faire jusqu’au 31 mai. Elle vous sera notifiée 4 mois après avec un rappel.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 décembre 2020 à 22:58

    Bonjour
    Je viens solliciter votre aide pour lever quelques doutes qui me tracassent. J’aurai 62 ans le 21 mai 2021 mais je n’aurai pas tous mes trimestres pour faire valoir mes droits à la retraite car je n’aurai que 160 trimestres.

    J’ai travaillé 35 ans dans l’entreprise Z. J’ai demandé la résiliation judiciaire de mon contrat de travail qui m’a été accordée par le conseil des prud’hommes le 02/06/2016. Durant les 14 derniers mois dans cette entreprise j’étais en arrêt maladie pour burn out.

    Depuis j’ai effectué 3 cdd (6 mois, 3 mois, 4 mois) dans 3 entreprises différentes soit 13 mois en tout. J’ai rechargé les droits pour ces contrats le 15 juillet 2020 cela me permettra d’atteindre mes 62 ans en étant toujours indemnisé.

    De la date de fin de mon dernier contrat de travail si je compte 5 ans en arrière, je couvre 15 mois de mon contrat dans l’entreprise Z. Je précise que j’étais malade durant les 14 derniers mois.

    Je vous remercie de me dire si ma dernière année dans l’entreprise Z permet de justifier d’une période d’une année continue d’affiliation. En d’autre terme est ce que ma période d’arrêt maladie peut être considérée comme une période d’affiliation car j’étais toujours sous contrat.
    Merci à vous

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    • Le 12 décembre 2020 à 10:38

      Condition d’affiliation à remplir pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi
      Parmi les périodes prises en compte dans la durée d’affiliation figurent les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, congé parental d’éducation, congé individuel de formation, etc.) sont retenues à raison de cinq jours travaillés par semaine ou de 7 heures de travail par journée de suspension lorsque la durée d’affiliation est calculée en heures (Règlement d’assurance chômage, art. 3).

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 décembre 2020 à 19:57

    Bonjour,

    Vous dites que " en cas de pension de retraite inférieure à l’aah, la somme sera complétée pour atteindre l’aah, sans la dépasser.
     C’est certainement le cas pour une personne avec un taux supérieur à 80 %. ( ou pour un handicap de 50 à79 % )

    J’ai 62 ans depuis le 7 juillet 2020.
    J’ai touché l’aah pendant 2 ans. Versement jusqu’au 31 juillet 2020.
     Si je peux prétendre à la différence entre ma retraite et l’aah, puis je encore en faire la demande ?
    J’ai reçu la notification de retraite le 15 octobre 2020.
    Je vais envoyer un courrier à la CARSAT pour faire opposition et demander des explications. ( Envoi du courrier demain )
    ( Je n’ai pas touché d’argent de CARSAT puisque je n’ai pas encore envoyé de RIB )

    La CAF me force à remettre un récépissé de dépôt de la demande ASPA avant le 15 janvier 2021, sinon la CAF me supprime le RSA
    que je touche actuellement.
     Est ce légal ou pas ?

    Merci,
    Daniel

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    • Le 11 décembre 2020 à 11:50

      En effet, un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%, le passage à la retraite entraîne la cessation de tout versement de l’AAH. Dans le cas de 80%, la demande reste possible.
      Pour le RSA, voir le point 5 ci-dessus.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 décembre 2020 à 11:33

    Bonjour,
    J’ai reçu l’AAH pendant 2 ans. On m’a mis en retraite le 01 août 2020. ( Je n’ai pas fait de demande de retraite )
    J’ai reçu la notification en octobre. Il me demande un RIB que je n’ai pas envoyé.
    Je voulais attendre 67 ans. Puis je encore refuser ma retraite ?
    Actuellement il me donne une retraite de base de 323,34 euros brut par mois.
    La CARSAT attend le montant de la retraite complémentaire pour pouvoir calculer le minimum contributif. ( d’après le courrier )
    J’ai 130 trimestres dont 110 cotisés.
    Est ce que je peux bénéficier du minimum contributif de 642,93 euros brut par mois au prorata ?

    Sur le relevé de carrière de février 2020, l’estimation indicative globale me donne : ( pour 130 trimestres )
     361 euros à 62 ans.
     652 euros à 67 ans
    Pourquoi cette différence ?
    Reconnu inapte au travail, je pensais toucher le montant de 652 euros.

    Merci,
    Daniel

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    • Le 10 décembre 2020 à 12:00

      La loi a simplifié la transition de l’aah vers la retraite à effet du 1er juillet 2020. elle prévoit, lorsque le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans), la substitution automatique de la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail à l’aah (excepté opposition de l’assuré ou exercice d’une activité professionnelle à cet âge). En cas de pension de retraite inférieure à l’aah, la somme sera complétée pour atteindre l’aah, sans la dépasser. L’entrée en jouissance de la pension de vieillesse sera fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint 62 ans.
      Oui, vous avez droit au minimum contributif au prorata.
      L’estimation indicative globale est établie à partir :
      - des informations connues par les différents régimes au 31 décembre de l’année précédente ;
      - d’hypothèses de fin de carrière basées sur la situation actuelle de l’assuré (activité salariée, chômage…) ;
      - d’une stabilité des revenus jusqu’au moment du départ à la retraite ;
      - de la réglementation en vigueur au jour du calcul.
      Votre situation AAH n’a pas été pris en compte dans cette estimation

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 août 2020 à 18:04

    Bonjour,
    j’ai lu avec beaucoup d’intérêt votre fiche mais certains points restent encore problématiques pour moi qui n’ai aucune notion dans ce domaine.
    j’ai été licenciée pour inaptitude à mon poste de travail en septembre 2019 et me suis inscrite à pôle emploi. Je bénéficierai d’une indemnisation jusqu’au 1/09/2020 date à laquelle étant née en janvier 1954, j’aurai atteint l’âge du taux plein soit 66ans 1/2, mais je ne comptabiliserai que 162 trimestres. Il me manquera encore 3 trimestres pour obtenir les 165 trimestres nécessaires pour les natifs de 1954.
    Peut-on être pris en charge plus longtemps par pôle emploi dans mon cas ? Y-a-t-il éventuellement une dérogation qui me permettrait d’obtenir le nombre de trimestres nécessaires à une retraite complète ( taux plein et durée ) ?
    Merci pour vos éclaircissements qui me seront bien utiles.

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    • Le 17 août 2020 à 13:27

      Le taux plein vous sera acquis à 66ans et 7 mois donc pas de décote.
      Il n’est pas possible d’obtenir une prolongation d’indemnisation. La retraite sera calculée au prorata selon le rapport 162/165.

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      • Le 17 août 2020 à 15:12

        Merci pour votre réponse claire et rapide.
        je voudrais vous demander deux précisions supplémentaires :
        . Si je prends ma retraite non pas le 1/9/2020 mais le 1/10/2020, aurais-je alors non pas deux mais trois trimestres pour l’année 2020 ?
        . Et si je repousse carrément mon passage en retraite au 1/1/2021, pourrais-je alors bénéficier de 4 trimestres pour l’année 2020 ?
        Encore merci pour votre aide.

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        • Le 17 août 2020 à 15:53

          Oui, les conditions c’est d’avoir un salaire annuel cumulé de 6 090€ soit au moins 4 fois 150h de smic horaire (10,15€ en 2020) et 4 trimestres civils révolus dans le cas d’un départ au 1er janvier 2021. Pour mémoire, l’indemnité de fin de carrière soumise à cotisations est à inclure dans ce cumul. Voir 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

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          • Le 9 décembre 2020 à 16:38

            Bonjour Gilbert,

            je reviens vers vous pour vous poser une question supplémentaire : En prenant ma retraite le 1/1/2021, puis-je bénéficier de la majoration liée à l’âge puisque étant née en 1954, j’aurais pu prendre ma retraite à taux plein à 66ans1/2, le 1/10/ 2020 ?
            Cette majoration est-elle accordée systématiquement par la CARSAT ou faut-il la demander explicitement ?

            Par ailleurs, mon anniversaire tombe le 2 janvier. Ai-je un intérêt quelconque à repousser encore ma demande de retraite au 1/02/2020 pour avoir 67 ans révolus ?

            Merci vraiment beaucoup de votre aide

            Répondre à ce message

            • Le 9 décembre 2020 à 18:09

              Voyez le point 8 de la fiche 19.
              En effet vous avez intérêt à demander la retraite le 1er du mois suivant votre date anniversaire donc le 1er février.

              Répondre à ce message

              • Le 10 décembre 2020 à 00:00

                J’ai bien compris le point 8 de la fiche 19. Merci.

                J’ai intérêt, me dites-vous, à demander ma retraite seulement le 1er février 2021 soit le 1er du mois suivant mon anniversaire. C’est ce que j’ai entendu dire et c’est pourquoi je vous ai posé la question. Mais pourquoi ? Qu’est-ce que cela m’amène de plus ?

                Merci encore de vos précisions
                _

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                • Le 10 décembre 2020 à 11:24

                  Après recherche dans la règlementation :
                  « Cette majoration est de 2,50 % par trimestre écoulé entre le 1er jour du mois qui suit l’âge auquel l’assuré a droit au taux plein (le jour même si l’assuré est né le 1er jour d’un mois) et le point de départ de la retraite. »
                  Dans ce cas, vous obtenez 4 trimestres au lieu de 3.

                  Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 décembre 2020 à 08:51

    Bonjour je suis agé de 60 ans depuis novembre 2020 si je suis licencié pour fin 2020 , et que je m inscris a pole emploi a partir du 02/01/2021 , puisse je beneficier de l’ARE
    sachant que je peux pretendre a une retraite anticipée des janvier 2021 ( pour info je n ai pas fait de demande de retraite ) et que sur le site de l assurance retraite ils m’indiquent une retraite a taux plein a partir de novembre 2022. Merci de votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2020 à 10:47

      L’ouverture d’un droit à départ anticipé ne vous prive pas de l’indemnisation du chômage jusqu’à 62 ans. Ne demandez pas votre retraite jusqu’à cet âge, le cumul n’étant pas possible.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 novembre 2020 à 12:57

    Gilbert,
    Bonjour,

    Je ne retrouve plus mes courriels, Ah oui, vous deviez les supprimer...
    J’ai encore une question à vous poser, est-ce possible au sujet de la CGSS, je viens de recevoir un mail.
    Régine

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2020 à 15:44

      Oui, je vous l’ai écrit. Ne répondez pas à ce message faites une nouvelle question

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      • Le 27 novembre 2020 à 21:35

        Bonjour Gilbert,

        Je viens de recevoir la réponse de la CGSS qui ne considère pas l’AAH, ni l’ASS. Je leur ai adressé en copie mes notifications, et j’ai fait référence aux articles L821-1 et L821-2 du Code la SS par mail et en A.R.
        Celle-ci m’a répondue, ce jour, et me demande de remplir en ligne mon dossier retraite " qui s’avère à taux plein" (ce sont leur propos) pour le 1er décembre, ainsi je recevrai un rejet ou une notification.
        Sur leur précédent mail, ce-dit service me demandait de me rapprocher de la MDPH et de Pôle Emploi, il n’était pas compétent pour me donner une réponse.
        Voici ma question Gilbert, auprès de quel organisme dois-je rappeler mes droits, est-ce la CGSS ?
        Je pense, que leur souhait, est de liquider ma retraite et, in fine, ne pas approfondir, ne pas déranger.
        Je vous remercie.
        A bientôt.
        Bonne soirée à vous.
        Régine

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        • Le 28 novembre 2020 à 14:34

          Quelle est l’allocation “menacée” ? L’AHH puisque la réglementation vous oblige à faire valoir vos droits personnels à retraite à 62 ans. C’est auprès de la CAF, la caisse qui sert l’allocation, d’adresser votre recours.

          Répondre à ce message

          • Le 29 novembre 2020 à 13:16

            Bonjour Gilbert,

            Oui, c’est l’AAH (CAF) et l’ASS (Pôle Emploi), j’ai adressé à ces deux organismes mes recours et je n’ai pas encore de réponse.
            Aussi, comme je vous l’indiquais dans mon mail, j’ai reçu, ce vendredi, un mail de la CGSS m’informant :
            "Pour une notification de rejet ou d’attribution, vous devez demander votre retraite, vous remplissez les conditions pour une retraite à taux plein pour le 1er décembre 2020, et suite au traitement de votre dossier, vous obtiendrez une notification d’attribution, vous êtes invitée à le faire en ligne".
            Et dans un mail précédent celui-ci de la CGSS : " La CGSS n’est pas compétente en ce qui concerne l’AAH et l’ASS, il vous faut vous rapprocher de ces deux organismes, en revanche, si vous souhaitez bénéficier de votre retraite, je vous invite à faire votre demande en ligne sur notre site".

            Je ne sais plus, lorsque j’analyse le déroulement de cette pression qui m’est faite par la CGSS, et que j’aurai rempli ma demande en ligne, mes droits ne seront plus considéré, ces deux phrases sont contradictoires.
            Il y a une forme de diktat dans leur formulation, en signant, "Vous croyant utilement informée".

            Et puis, j’ai eu un RDV téléphonique avec un autre conseiller retraite qui a terminé notre entretien en me disant : " vous êtes à taux plein pour le 1er décembre, je le signale à mon service".
            Ces propos étaient incisifs alors que je lui ai parlé de l’AAH et l’ASS ".
            Je suis défiante et prudente.
            Faut-il que j’aille vérifier sur Légifrance.
            Je n’ai plus beaucoup de temps.
            Je vous remercie et bon après-midi à vous.
            Régine Trav-Rous

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            • Le 29 novembre 2020 à 18:04

              Je ne veux pas vous dissuader mais je crains que vous n’obteniez pas raison.
              La CGSS vous pousse à prendre votre retraite parce que vous risquez de vous retrouver sans revenus.
              Je récapitule simplement :
              1) Vous avez ouvert des droits ouverts simultanément à l’allocation de solidarité spécifique et à l’allocation d’adulte handicapé. Vous continuez à bénéficier de ces allocations tant que les conditions d’éligibilité à ces allocations demeurent remplies, dans la limite d’une durée de dix ans.
              2) A mon sens, à 62 ans, vous devez faire valoir votre retraite. Les droits personnels doivent être demandés prioritairement sur une aide sociale.
              3) Par voie de conséquence, vous ne remplirez plus les conditions d’éligibilités comme indiqué au point 1)
              Je ne pourrai pas vous en dire davantage.

              Répondre à ce message

              • Le 30 novembre 2020 à 01:12

                Bonsoir Gilbert,

                D’après vos informations, je suis dans l’obligation de faire valoir ma retraite car mes droits personnels sont à demander en priorité et que je ne serai plus éligible suivant le point 1).
                Si je n’envisage pas de faire valoir ma retraite dans l’immédiat, est-il possible de la faire valoir plus tard ?
                Merci.
                A bientôt.
                Régine

                Répondre à ce message

                • Le 30 novembre 2020 à 09:47

                  Oui, dans ce cas vous ne bénéficierez que de l’ASS. Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré.

                  Répondre à ce message

                  • Le 30 novembre 2020 à 20:35

                    Gilbert,
                    Bonsoir,
                    J’avoue ne plus comprendre, mais, pourquoi que l’ASS sans l’AAH.
                    Merci de bien vouloir me répondre.
                    Régine

                    Répondre à ce message

                    • Le 1er décembre 2020 à 09:30

                      Il s’agit de 2 règlementations différentes, lire le point 4 ci-dessus.

                      Répondre à ce message

                      • Le 3 décembre 2020 à 12:04

                        Bonjour Gilbert,

                        J’ai lu l’article L.821-1 du code de la Sec. Soc., il s’agit bien de l’ASS et l’AAH....dans la limite d’une durée de dix ans. Et si je suis à taux plein pour ma retraite vieillesse, 62 ans, alors, comment défendre mes droits si celle-ci sera privilégiée sur ces allocations (comme vous me le précisez) et si mon AAH est en-dessous de 80 % car pour l’AAH, elle peut être à ce taux, elle n’est pas spécifiée dans l’Article 87.
                        MERCI si vous avez d’autre réponses à m’apporter.
                        Bon après-midi à vous.
                        Régine

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                    • Le 2 décembre 2020 à 19:30

                      @ régine travet-roussel

                      Bonsoir,

                      L’AAH s’arrête à 62 ans pour les bénéficiaires ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% ;Pour les autres le versement de l’AAH peut être poursuivi si le montant de leur retraite est inférieur au plafond de l’AAH
                      Dans ce dernier cas cela suppose de demander sa retraite.

                      Le versement de l’ ASS peut continuer dans la limite des 67 ans tant que vous n’avez pas la durée d’assurance (les trimestres) pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

                      Autrement dit à 62 ans vous avez l’option de percevoir l’ASS ou votre retraite.

                      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 novembre 2020 à 18:57

    Bonjour,

    Je me permets de vous écrire pour solliciter votre un éclairage sur mes droits à la retraite ;

    J’ai commencé ma carrière d’enseignante en septembre 1987 dans l’enseignement privé d’abord comme institutrice puis professeur des écoles à partir de 1994. Je suis née en 1964 et mère de 2 enfants.

    A la fin de l’année 2020, je totaliserai 161 trimestres dont 16 trimestres de majoration pour mes 2 enfants et 7 trimestres effectués avant la fin de l’année civile de mes 20 ans.

    Je souhaite partir en retraite le plus tôt possible. En effet, à mes 62 ans je totaliserai 185 trimestres. Or le nombre de trimestre exigible pour les personnes nées en 1964 est de 169 trimestres. Pour moi la condition du nombre de trimestre sera satisfaite dès la fin de 2022 .

    Puis-je partir à la retraite à la fin de 2022 ?
    En vous remerciant par avance

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 novembre 2020 à 07:41

    Bonjour
    Toutes mes excuses pour ce derangement.
    Je suis en train de toucher l’allocation ASS par Pole Emploi et bientot je serai 62 ans le mois de Juin 2021. Je veux partir a la retraite malgre les absences de trimestres et je suis d’accord pour une minoration .
    Pourriez vous me dire mes demarches a faire afin que je ne suis pas sans ressources.
    Merci beaucoup de votre gentillesse et j’attends votre reponse avec impatience.
    Encore merci et merci

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    • Le 21 novembre 2020 à 09:52

      La retraite prendra effet le 1er du mois suivant votre 62ème anniversaire. Faites votre demande de retraite au moins 4 mois avant cette date, la Carsat vous notifiera votre retraite dans les temps impartis et l’ASS vous sera versée jusqu’à cette date. Attention, la pension sera versée vers le 8 du mois qui suit la date d’effet de la retraite, dans votre cas le 9 août.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 19 novembre 2020 à 10:28

    Bonjour,

    j’ai 61 ans, au chomage depuis un an, beneficiaire de l ARE. Le fait de bénéficier aussi d une carriere longue, je pourrais percevoir ma retraire à 61 et 7 mois. J’aurais deux questions.
     Est ce que l age auquel je dois prendre ma retraite est 61 et 7 mois ou 62 ans ? sachant que l ARE m est plus favorable que ma retraite.
     Est ce que ma retraite complementaire sera affecté des 10% de réductions jusqu à mes 65 ans, comme le fixe la régle récente, alors que mon départ à la retraire n a rien de volontaire.
    Merci beaucoup

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