UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. Le code de la sécurité sociale fixe l’âge et les trimestres pour y avoir droit. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 nouveau tableau et autres corrections suite à la réforme des retraites 2023 (25/8/23) ;
 suppression encadré à la fin sur la rupture conventionnelle : différence si droit à la retraite au taux plein supprimée, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales (10/2/24.
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
Pour percevoir sa retraite il faut cesser l’ensemble de ses activités, sauf exceptions (pensions militaires, indépendant, régime étranger, retraite progressive...).
Si possible, utilisez la demande unique proposée par le site officiel www.info-retraite.fr

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2023 porte l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite progressivement à 64 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 67 ans.

Naissance Âge légal Trimestres exigés
1955, 1956, 1957 62 ans 166
1958- 1959 - 1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

2. Autres âges du droit à la retraite

Par dérogation, on droit à la retraite avant l’âge légal les assurés ayant droit à une retraite anticipée pour :
- inaptitude au travail (fiche 9) ;
- pension d’invalidité (fiche 9) ;
- l’allocation adulte handicapé (AAH) (fiche 9) ;
- travailleur handicapé (fiche 10) ;
- incapacité permanente (fiche 12) ;
- carrière longue (fiche 13).Sauf pour la retraite anticipée carrière longue, ces assurés ont droit à une retraite à taux plein même s’ils ne réunissent pas la durée d’assurance exigée.
Rappelons que le bénéficiaire de l’allocation amiante ayant une carrière complète (voir tableau) a toujours droit à la retraite à 60 ans (fiche 8).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » à partir de 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » sans consentement avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié quittant volontairement une entreprise privée pour bénéficier d’une retraite a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable. À défaut le minimum légal est de :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans sauf dispositions différentes de la convention collective ou du contrat de travail.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet.
Source : article L3123-5 du code du travail.

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

 En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (jusque 1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 4 plafonds).

 En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.
Le quotient prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 janvier 2021 à 15:01

    Bonjour,

    J’ai annoncé officiellement à mon employeur, et très largement dans les temps, que je faisais valoir mes droits à la retraite (départ au 01/05)
    Toutes les démarches sont en cours depuis 3 mois.
    Pour diverses raisons concordantes et qui me semblent recevables (besoins de formation de la relève, droits à congés, trésorerie..), celui-ci m’a demandé si je pouvais repousser d’un mois ou deux la date de mon départ en retraite.
    Au vu de mes droits à congés acquis ou à venir, la date de mon départ effectif (en congés avant retraite) resterait inchangé.

    La question-purement théorique- que je me (vous) pose, avant décision : les droits liés à ma retraite resteraient-ils transmissibles à mon épouse (indemnité de départ en retraite, reversion le moment venu..) si je venais à décéder avant cette nouvelle date officielle 01/06 ou 01/07 ?

    Merci pour votre engagement,

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier 2021 à 15:20

      Ce recul de votre départ en retraite, il faut aussi l’accord de la caisse de retraite, n’a aucune influence sur la retraite de réversion. Par contre, la fin du contrat de travail est différente entre un décès et un départ en retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 janvier 2021 à 12:25

    Bonjour je compte demander ma retraite fin de cette année
    je suis cadre AUTONOME dans une entreprise privée relevant du droit seul
    je suis travailleur reconnu handicapé (suite a une opération a cœur ouvert )
    et membre suppléant du CSE de plus j ai ne clause de non concurrence dans mon contrat
    j’ aurait 14ans et 10 mois au moment du départ a cette retraite ,mon choix de partir a cette date est le fait que je suis fatigué du a mon opération du cœur que j ai eu il y a 5 ans (je suis neen1957 et j ai tout le temps travaille sauf durant mon hospitalisation
    De plus on met une certaine pression depuis peu a mon travail
    le fait que je sois handicape et membre du cse doit je donner un préavis plus important ? ET par contre puis je avoir une indemnité plus importante du fait de ses qualifications apparemment oui pour la clause de non concurrence mais pour le fait de handicap ...de plus cette qualification de handicap m a été imposée par mon employeur pour qu’ il puisse obtenir certaine facilite
    merci de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier 2021 à 17:53

      Sans disposition particulière de la convention collective, ni le statut de travailleur handicapé, ni le statut de représentant au CSE ne produisent un droit particulier en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié pour départ à la retraite (sous réserve que sa décision ne soit pas équivoque, exemple sous la pression de l’employeur ou à la suite d’un différend avec ce dernier).
      S’agissant de la clause de non-concurrence, le contrat de travail peut prévoir une contre partie financière qui peut être versée après rupture du contrat de travail, le motif de départ à la retraite ne semble exclure cette indemnisation. L’employeur peut cependant lever cette clause pour éviter le paiement de cette contrepartie.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 janvier 2021 à 11:54

    Bonjour,
    Après ma demande de droit à la retraite au 1er janvier 2021 et mon départ de l’entreprise au 31/12/2020 ou j’étais employée, l’entreprise a été mise en liquidation judiciaire le 11/12/2020 ! Le mandataire ne m’a pas convoqué mais a pris en compte mon départ volontaire à la retraite avec date de sortie au 31/12.
    Ma question ai-je droit à des indemnités ? j’ai travaillé 24 ans, puis rupture conventionnelle de 2 ans et réembauchée en 2014 soit 6 ans, toujours dans la même entreprise !
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier 2021 à 18:47

      Si vous avez perçu une indemnité de licenciement à la rupture conventionnelle, l’ancienneté à la réembauche part de zéro. Avec 6 ans d’ancienneté, vous n’avez pas droit à l’indemnité légale de départ à la retraite sauf dispositions plus favorables de la convention collective.
      La question se pose de savoir si vous pouviez prétendre à un licenciement. Dans la mesure où votre demande de retraite avec préavis de 2 mois à précéder la décision de liquidation judiciaire, je pense que le départ à la retraite est à l’origine de la rupture du contrat de travail. Le mandataire doit vous payer le mois de décembre.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 janvier 2021 à 14:37

    Bonjour, modalités du calcul de l’indemnité du départ en retraite après 36 ans d’activité. Je suis employé a ARCELOR MITTAL à HAIRONVILLE (55000). Ouvrier qualifié échelon 3. (p3)

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier 2021 à 21:27

      Cette fiche vous indique le montant prévu par le code du travail. Pour savoir ce qui est prévu dans votre convention collective ou votre entreprise adressez-vous à la CFDT de votre entreprise.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 janvier 2021 à 18:14

    Bonjour,je vais prendre ma retraite au mois de juillet 2021,je touche un treizième mois en deux fois en juin et en novembre ,mon employeur dois -t-il me versé la première partie merci.

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier 2021 à 18:40

      Sauf disposition de la Convention collective, un avantage salarial versé à date fixe est dû si le salarié est présent dans l’entreprise au moment du paiement .

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 janvier 2021 à 23:10

    bonjour

    Mon epouse en retraite depuis le 1 er janbier 2021 a recu sa fiche de paie de decembre avec une erreur sur le taux d imposition mais ce qui m etonne c est que la prime ( 3 mois de salaire ) ne soit pas pris en compte dans les revenus 2020 pour le calcul de la retraite cnav, est ce une erreur de l employeur ou effectivement une realite
    merci pour la reponse
    ps : mon epouse dependait de la CC66

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier 2021 à 08:45

      Sa retraite a été calculée avant de connaître les salaires de sa dernière année de travail. Un nouveau calcul sera effectué.
      Sur sont dernier mois de salaire comprenant l’indemnité de départ en retraite, la part de salaire cotisée pour la retraite de base sera limitée au plafond sécu (fiche 19). La part de salaire au-dessus du plafond bénéficie d’un taux de cotisation plus élevé à Agirc-Arrco.
      Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est un acompte car votre impôt sera calculé en juillet après votre déclaration de revenus en avril, une erreur de taux ne prête pas à conséquences sur l’impôt.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 octobre 2020 à 20:03

    Bonjour,
    Toujours en activité, J’ai 66ans et 7 mois en décembre prochain. Mon employeur m’a envoyé un courrier A/R me proposant de faire valoir mes droits à la retraite. Bien que dans ce cas, la fiscalité liée aux indemnités soit avantageuse, j’hésite à donner une réponse positive (avant le 21/10) car des négociations sont en cours concernant la mise en place d’une RCC, Ces négociations doivent se terminer le 23/10. Ma question : quelle position adopter, accepter la mise à la retraite ou refuser de faire valoir mes droits ( prochain gap à 70 ans) en attendant le résultat des modalités de mise en place de la RCC ?
    Dernier point, idéalement, pourrais-je cumuler l’indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective et des indemnités liées à la mise en place de la RCC ? Merci pour vos réponses !

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2020 à 22:41

      Attention, l’indemnité de départ en retraite n’est due que pour une départ de l’entreprise pour la retraite à votre initiative. Si vous acceptez la « mise à la retraite » proposée par votre employeur votre indemnité sera égale à celle prévue pour un licenciement. C’est en principe le même pontant pour une rupture conventionnelle. Dans tous les cas vous n’êtes pas obligé de prendre votre retraite, vous avez le choix.

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      • Le 25 janvier 2021 à 14:56

        Bonjour,
        je travaille dans le BTP j’ai eu 60 ans le 8 janvier 2021. Mon patron ce matin m’a convoqué et m’a demandé oralement de prendre ma retraite et me donne un mois pour réfléchir, ce qui me semble une menace vue la manière dont il me l’a dit. Ce n’est pas du tout mon souhait car je voudrais travailler plus longtemps pour avoir un meilleur salaire, celui ci étant actuellement de 1500euros après 38 ans de travail. j’ai une enfant de 18 ans qui n’est pas encore autonome financièrement. je pense qu’il va me harceler si je ne pars pas. Que puis faire ?
        Aidez moi s’il vous plait. Cordialeme

        Répondre à ce message

        • Le 25 janvier 2021 à 17:20

          D’abord l’âge légal de la retraite est de 62 ans. Vous pouvez répondre que vous n’y avez pas droit avant sauf si vous lui avez dit autre chose.
          L’employeur ne peut pas vous imposer de quitter l’entreprise pour la retraite avant 70 ans (comme expliqué dans cette fiche). De telles menaces sont à contrer avec le syndicat présent dans votre entreprise.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 janvier 2021 à 11:47

    Bonjour, devant partir à la retraite le 01/01/2022 après une carrière linéaire dans la fonction publique depuis le 07/10/1982. Cependant avant cette carrière publique j’ai cotisé 11 trimestres (dont 4 service national) au régime général (travaux saisonniers etc ; ;). Ces trimestres cotisés me permettent de prétendre au dispositif départ anticipé carrière longue (5 avant 20 ans). Ma question : ai-je droit à une prime ou une indemnité de départ à la retraite ? Et si oui à qui la demander, y à t-il une démarche particulière à suivre ?
    J’ai entendu parlé de 2 mois de salaires brut après 30 ans de cotisations.I

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 janvier 2021 à 17:36

    Bonjour,
    Dans bon à savoir concernant "rupture conventionnelle et impot "
    Es ce que cela concerne toute les ruptures conventionnelles individuelles et collectives ?

    Quelle le texte qui fait référence à cette situation ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier 2021 à 17:56

      Les indemnités de rupture conventionnelle collective, non soumises à l’impôt sur le revenu, versées au profit du salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension d’une retraite de base, sont exonérées de charges sociales jusqu’à concurrence de deux fois le plafond annuel de sécurité sociale.
      Source : code général des impôts 6° de l’article 80 duodecies. Ce code ne fait de distinction entre la rupture individuelle et celle appelée collective (le contrat de travail est par nature individuel)

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 janvier 2021 à 13:56

    Bonjour,
    Pour garantir que l indemnite de depart a la retraite soit comptee dans les revenus de l annee 2022, dois-je choisir un depart a la retraite le 1er janvier 2022 ou le 1er fevrier 2022 ?Cordialement,
    Daniel

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2021 à 19:21

      Cette indemnité est versée avec votre dernier salaire avant la retraite. Un départ en retraite en 2022, suppose de quitter l’entreprise le 31 décembre 2021. Lisez le point 4 de la fiche 21.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 décembre 2020 à 14:58

    Bonjour,
    Le 1er Décembre 2020, j’ai notifié mon employeur de mon choix de faire valoir mes droits au 1er Février 2021.
    Ma convention collective est celle des Ing et Cadres de la Métallurgie IdF ... J’ai plus de 41 ans d’ancienneté, selon cette CCN j’ai donc droit à 6 mois de "salaire de référence" d’indemnité de départ à la retraite alors que le code du travail n’en prévoit que 2.
    A) Le code du travail se réfère au 1/12 des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou le 1/3 des 3 derniers mois précédant le départ à la retraite.
    B) La CCN elle se réfère au 1/12 des 12 derniers mois précédant la "NOTIFICATION" de départ à la retraite ou le 1/3 des 3 derniers mois précédant la "NOTIFICATION" départ à la retraite.
    Question 1) Puis-je demander à ce que le calcul de l’indemnité de départ soit calculé selon le cas (A) et bénéficier des 6 mois d’indemnité selon la CCN ?
    Question 2) Dans le cas ou l’on choisi que le calcul du salaire de référence soit réalisé sur le 1/3 des 3 derniers mois (que cela soit selon le cas A ou le cas B) comment sont pris en compte :
     le 13 ième mois (40% versés en juin/2020 et 60% versés en Décembre/2020) ?
     la part variable de mon salaire qui me sera versée en une seule fois pour l’année 2020, en Janvier 2021 lors du solde de tous comptes ?

    Merci.
    très cordialement.
    José PEREZ

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2020 à 17:35

      Je ne suis pas en mesure de faire la distinction juridique entre « départ à la retraite » et « notification de départ à la retraite ».
      a) En tout état de cause, dans la mesure où la CCN est plus favorable, c’est la clause dans son entièreté qui sera applicable, pour son montant comme pour la période de référence.
      b) Il s’agit du salaire brut moyen des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, si cela est plus avantageux pour le salarié, celui des 3 derniers mois. Dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période n’est prise en compte que prorata temporis (C. trav., art. D. 1237-2).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 décembre 2020 à 22:02

    Bonjour ,
    selon les informations que j’ai lues sur le site AGIRC ARRCO je peux avoir droit a une majoration de 5% de ma retraite pour un enfant handicapé a 80% reconnu avant ses 21 ans et fiscalement a ma charge a ce jour . Devant faire ma demande de retraite en janvier 2021 , ou et a qui dois-je demander cette majoration et la majorations est elle valable pour les 2 pensions AGIRC et ARRCO ou pour une seule .
    Merci de votre reponse .
    Nota : je vais faire ma demande sur le site internet de la retraite qui doit normalement s’occupera des demandes pour les complémentaires .

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2020 à 08:08

      En effet, c’est expliqué fiche 36. La majoration de la retraite complémentaire pour enfants encore à charge est expliqué au point 4 de la fiche 36. Informez votre institution de retraite complémentaire de cette situation. Vous pouviez l’indiquer sur le formulaire en demandant votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 décembre 2020 à 14:09

    bonjour, je vais être a la retraite de la fonction publique territoriale au 1er janvier 2021.je suis en poste depuis 1994 et est eu 6 enfants . je suis née le 26/07/1962.je viens de recevoir ma paie de décembre je n ai eu aucune prime de départ ni indemnités .j ai pris contacte avec la drh de la mairie donc je dépends celui ci me réponds que je n ai droit a rien.Es ce normal. Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 décembre 2020 à 14:46

      Vous ne dépendez pas du code du travail et par conséquent vous n’avez pas droit à l’indemnité de départ en retraite. Pour contrôler votre retraite lisez la fiche 47 et les suivantes.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 décembre 2020 à 07:17

    bonjour
    une salariée cadre continue à travailler alors qu’elle a 70 ans passé
    doit on continuer à lui reserver encore des indemnités de départ à la retraite ou ca s’arrete à 70 ans ???
    merci d’avance
    joseph marceau

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 décembre 2020 à 12:39

    Bonjour je dois partir à la retraite est-ce que mon patron est dans l’obligation de me donner une prime car je pars sur ma demande
    j’ai l’âge pour partir à la retraite
    j’ai 39 ans d’ancienneté dans mon travail
    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 décembre 2020 à 10:52

    Bonjour
    Voci le problème de mon épouse, elle est de novembre 1960
    elle a 165 trimestres dans le privé et se retrouve au chômage , mais ayant déjà eu une période de chomage ,il lui manque 2 trimestres pour partir à 60 ans.
    Alors elle a trouvé une mission comme contractuel de 4mois en préfecture et finira. le 30 décembre
    Ayant fait sa demande de retraite pour 1 février 2021 , elle vient de recevoir un coup de téléphone lui disant qu’elle ne pouvait lui donner sa retraite du fait que les mois travaillés était dans le public , elle a donc contestée en disant que ces mois de de contractuels tombaient dans le privé pour les trimestres
    Pouvez vous me confirmer que ces 4 mois travaillés donne bien les 2 trimestres qui peuvent la faire partir au 2021 a 60 ans sans decote
    Elle doit retéléphoner lundi pour un rendez vous et aimerions avoir des éléments car pour moi en cherchant sur internet un trimestre était égal à 1500 euros de revenu , non ? je me trompe ?
    Bien le merci à vous

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 décembre 2020 à 04:22

    Bonjour,

    mon départ en retraite est prévu le 31/12 et mon employeur veut étaler le versement de ma prime de départ et congés payés sur 3 mois. De janvier à mars 2021. Est ce légal ? Ne doit il pas verser La totalité des sommes dues au moment de mon départ au 31/12 avec le solde de tout compte.
    merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2020 à 11:39

      Les indemnités de rupture de contrat sont dues et versées à la rupture du contrat de travail avec le solde de tout compte.
      A défaut, envoyez lui une lettre rec avec AR avant de saisir le conseil de prud’hommes en référé.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 décembre 2020 à 07:45

    Bonjour,
    Je suis nee le 01 juin 1959 normalement je peux partir a la retraite mois de juin 2021 .
    D’apres vous c’est mieux de terminer toute l’annee 2021 et demande la retraite seulement le mois de decembre pour gagner peut etre un trimestre ou deux.
    Actuellement je touche l allocation ASS au pole emploi. Je vous serais tres reconnaissante de bien vouloir m’indiquer les droits afin que je puisse bien preparer ma retraite .
    Toutes mes excuses pour ce derangement. Je n’ai pas tous les trimestres mais je veux partir quand meme avec la minoration .a cause des problemes personnels.
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre 2020 à 15:18

      A partir de 62 ans vous pouvez demander votre retraite. Si votre carrière est incomplète vous subirez une décote pour la retraite de base et pour le complémentaire pour toujours. Chaque trimestre en plus grâce à l’ASS diminue cette décote expliquée fiche 20.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 novembre 2020 à 11:36

    Bonjour !
    J’ai travaillé pendant 35 ans dans le privé. Mon patron m’a licencié en 2016. J’ai ensuite été en arrêt maladie, chômage, et maintenant au RSA. Je serai à la retraite dans 6 mois à 62 ans. Puis-je prétendre quand même au versement de tout ou partie d’une indemnité de fin de carrière ? Merci d’avance pour votre réponse.
    Dominique

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 novembre 2020 à 10:57

    Bonjour,
    j’ai quitté mon entreprise courant 2019 par rupture conventionnelle au delà de l’âge fixé pour bénéficier de la retraite (62 ans dans mon cas).En conséquence, l’indemnité de rupture a été soumise à l’ensemble des cotisations de protection sociale, dont assurance retraite.
    Les cotisations d’assurances retraites versées à cette occasion sont équivalentes à celles de 10 mois de cotisations salariées.
    je suis en droit de faire valoir mes droits la retraite au taux plein en avril 2021, après passage pendant 2 ans à Pole Emploi.
    L’assurance retraite ne considère dans son calcul du revenu de 2019, que les 4 mois effectivement travaillés, avec pour conséquence la non prise en compte de cette année parmi les 25 meilleures années.
    Tous les revenus perçus en 2019, entièrement soumis à cotisations sociales - et impôts sur le revenu- n’ont-ils pas pas le caractère de salaire ?
    Je cotise pour l’équivalent de 10 mois de travail, mais on ne prend en compte que le revenu perçu sur 4 mois !
    Ou l’année 2019 est-elle considérée comme la dernière année "travaillée", et non-prise en compte ?
    Quelles bases réglementaires pour faire évoluer cette appréciation ?

    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2020 à 16:42

      La retraite de base est plafonnée (voir fiche 21) au delà il il y a la complémentaire Agirc-Arrco. Donc pas de gros salaire en 2019 car le plafond est mensuel, mais beaucoup de points Agirc-Arrco.

      Répondre à ce message

      • Le 27 novembre 2020 à 12:06

        Merci Claude pour cette réponse.
        Effectivement, les cotisations à la complémentaire Agirc -Arrco, dans le cadre du versement de l’indemnité de rupture conventionnelle permettront l’attribution de points de retraites complémentaires.
        En ce qui concerne les cotisations à la retraite de base, j’ai retenu que" les cotisations versées chaque année sont reconstituées en salaire, puis enregistrées sur le compte individuel, le total formant le salaire porté au compte (fiche 21)".
        Les indemnités de rupture conventionnelle, (qui à priori ne sont pas des indemnités de licenciement, mais calculées comme des indemnités de licenciement) ont données lieu à cotisation, et devraient donc être converties en salaire (comment ?), ce qui permettrait d’atteindre le plafond annuel et compter cette dernière année parmi les 25 meilleures.
        Qu’en pensez-vous ?

        Répondre à ce message

        • Le 27 novembre 2020 à 12:30

          Depuis 2018, le salaire est mensuel et le plafond aussi (voir site Urssaf). Votre employeur doit vous déclarer chaque mois. Il n’y a plus de plafond annuel.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 novembre 2020 à 00:35

    Bonsoir
    je dois prendre ma retraite ,la Poste m’a mis en indisponibilité jusqu’en décembre dois je faire un préavis ,aurais je une indemnité de départ,une indemnité de congés pas pris pour maladie
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2020 à 10:21

      Je suppose que vous êtes fonctionnaire, que vous êtes placée en disponibilité d’office pour raison de santé car vous avez épuisé vos droits à congés maladie, lisez la fiche 40 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 novembre 2020 à 06:47

    Actuellement je suis en activité enseignant titulaire , j’ai 67 ans et je veux prolonger mon activité pour deux ans

    j’ai 3 enfants en charge et en éducation nationale je ne dispose pas des tous mes trimestres ( 77 trimestres fonction publique en qualité de titulaire et le reste en qualité de maitre auxiliaire sans rachat )

    Merci
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 novembre 2020 à 13:17

    Bonjour,
    Je vais avoir 62 ans au mois de février et je peux bénéficier de la retraite dans le cadre d’une carrière longue. Mon employeur propose un départ au 31 décembre 2020 dans le cadre d’une RCC. Puis je m’inscrire à la CARSAT à partir du 1er janvier 2021 ou y a t-il un délai à respecter du fait de la RCC ; Merci pour votre réponse. Gabrielle

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 novembre 2020 à 15:09

    Bonjour
    J’ai fait ma demande de retraite pour le 01/04/2021 la cnav me reclame les fiches de paies de decembre 2020 et de janvier 2021
    pourquoi l’annee civile ne s’arrete elle pas au 31 /12
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre 2020 à 15:51

      Elle ne devrait pas réclamer des fiches de paie de périodes par encore travaillées, donc par avance. Le nombre de trimestres dépend du salaire cotisé y compris en janvier prochain (fiche 19) mais le montant de la retraite dépend des salaires passés dont celui de 2020 (fiche 21).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 novembre 2020 à 11:40

    pouvons prétendre aune indemnités de départ a la retraite lorsque l on a travailler pendant vingt ans pour l aide sociale a l enfance secteur public territorial la réponse de ma chef de service et non ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 novembre 2020 à 08:11

    Bonjour, je vous écris de la part de mon père. Il travaillais dans le privé, et il est parti à la retraite en juillet 2020. En qualité d’employé, il avait droit au 13ème mois, est ce qu’il a droit à 6/12ème du 13ème mois ?
    La RH lui avait dit que sa prime de départ a la retraite est de 7240€ et on lui a versé 7040€, où sont passé les 200€ ? On lui a rien fait signé pour le versement.
    Est ce qu’il a droit à la participation ? Car il a travaillé 6 mois ?
    Cordialement
    Julie

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2020 à 08:52

      Certaines dispositions de conventions collectives prévoient que le 13ème mois soit versé que si le salarié est présent à l’effectif au moment du versement.
      Le bulletin de salaire et éventuellement le solde de tout compte (pas obligatoire) font foi des sommes versées. En cas de désaccord, il faut dénoncer le solde de tout compte ou contester les sommes irrégulières par lettre recommandée avec AR. Les questions posées peuvent relever de la convention collective que vous devez vérifier.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 novembre 2020 à 15:02

    salarie de droit prive a la poste ,je vais partir a la retraite en janvier 21 après 20 ans de service ,ai je droit a une prime de départ si oui comment est elle calculée ?

    Il me restait des CA et des jours sur mon compte épargne temps est ce normal que la Poste en novembre me les posent un peu n’importe comment sans demandé mon avis ni signé une DA01
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre 2020 à 15:33

      Si vous êtes de droit privé, votre indemnité de départ en retraite est soit égale au montant indiqué dans cette fiche, soit supérieur s’il y a un accord signé par les syndicats de La Poste. Renseignez-vous sur place, idem pour les congés payés.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 novembre 2020 à 08:43

    Bonjour, je vais avoir 62 ans le 29 janvier 2021. J’ai le taux plein retraite de base, et je suis actuellement au chômage indemnisé qui va s’arrêter fin janvier. Et pour l’instant sans travail. Car je suis travailleur saisonnier et je pense retravailler à partir de janvier 2021, car ma retraite de base plus retraite complémentaire sera très faible. Ma question est ce que je peux continuer à travailler et est ce que je dois demander ma retraite ou attendre ?

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre 2020 à 14:54

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré. Si vous retrouvez un emploi, vous pouvez améliorer votre retraite en évitant la minoration sur retraite complémentaire (point 3 fiche 36) et en bénéficiant de la surcote (point 4 fiche 20)

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 novembre 2020 à 14:50

    Bonjour après un entretien avec rh suite congé longue durée qu’est ce qui est le plus avantageux pour moi une demande de retraite pour invalidité ou une demande de rupture conventionnelle ? J’ai étais employé en février 2002 aide soignante déjà vu avec eux mais je me demande que faire merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 novembre 2020 à 11:26

    Bonjour,
    J’ai fait ma demande de départ à la retraite au 01/02/2021, date validée par la Carsat. en attente de réponse de la complémentaire.
    Puis-je encore à xce jour, demander à mon employeur une rupture conventionnelle avec fin de contrat au 31/01/2021 ?
    Dans l’éventualité d’un accord de ce dernier, pourrai-je bénéficier d’une exonération d’imposition, de tout ou partie de ma prime de départ ???

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre 2020 à 12:04

      La rupture conventionnelle es toujours possible mais dépendra de l’avis de l’employeur.
      L’indemnité peut être considérée comme une indemnité de départ à la retraite. Elle est donc imposable.

      Répondre à ce message

      • Le 19 novembre 2020 à 12:52

        Merci pour le renseignement, cela va me permettre de guider mon choix

        Cdlt

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 novembre 2020 à 13:11

    Re-bonjour dans le cadre d’un départ volontaire dans un PSE pour passage à la retraite , est-il possible ensuite de s’inscrire au chômage malgré un départ possible en carrière longue a 60 ans et tous les trimestres acquis mais assujetti à décote complémentaire ?? Cdt jf

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 novembre 2020 à 15:07

    Bonjour,
    Je suis président salarié (donc cadre) d’une SASU depuis le 01/11/2014 . Je pars à la retraite le 01/04/2021( fin de fonction le 31/03/2021) et l’entreprise fermera ( nous ne sommes que 2 salariés). Je voudrais savoir si j’ai droit à des indemnités de licenciement puisque le départ à la retraite est considéré comme licenciement économique. Si oui, comment les calculer ?
    Quels sont les indemnités que la société doit verser à ma salarié, employée, non cadre depuis le 01/03/2016 ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.
    Christian MILLON

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre 2020 à 18:18

      Sauf dispositions de la convention collective plus favorables, les indemnités légales de licenciement sont :
      - Jusque 10 ans : Au moins 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
      - Au-delà de 10 ans : Au moins 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusque 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.
      L’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d’impôts et de cotisations sociales

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 novembre 2020 à 14:02

    Bonjour,

    Contractuel de droit public Fonction Publique territoriale, combien de temps avant ma date de départ à la retraite dois je en informer mon employeur, le maire de la Ville.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2020 à 15:20

      Comme le code du travail ne s’applique pas aux non titulaires (deux mois de préavis), ni le code des fonctions publiques (six mois avant), je ne sais pas si un délai est prévu pour vous.
      C’est vous qui choisissez la date de départ, sauf à la limite d’âge des employeurs publics fixée à 67 ans, contrairement au code du travail où il n’y en pas.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 novembre 2020 à 16:15

    Bonjour,mon départ à la retraite étant le 31.12.2020À taux plein.il me reste 42 jours de congés à prendre. Étant en arrêt de maladie jusqu’au 15.12.2020, est-ce que je vais perdre le restant de mes congés ou bien mon employeur sera tenu de me payer le restant non pris de congés ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 novembre 2020 à 14:41

    Bonjour à tous,
    Je dois partir à la retraite au 01/02/20, je vais envoyer un courrier pour faire démarrer mes deux mois de préavis à compter du 30/11/20 mais actuellement je suis en isolement (+65ans), suis je obligé de reprendre le travail pour pouvoir poser mon préavis ?
    Merci d’avance pour votre réponse et pour votre dévouement.

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre 2020 à 19:12

      Non, pas d’obligation de reprise du travail, votre isolement peut être considéré comme maladie, laquelle ne suspend pas le préavis. C’est vous qui fixé le terme de votre contrat.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 novembre 2020 à 18:54

    bonjour.17 ans de carriere dans la meme societe.je suis tomber en arret pour longue maladie 5 novembre 2019.ma retraite etait prevue pour le 1 octobre 2020.j ai demande ma retraite .mais j ai envoyer pour informe mon patron trois semaines avant.il ma répondu que je devait reprendre le travail le 1 octobre car deux mois de preavis. mais j avais rdv avec mon cancerologue le 30 septembre 2020 qui ma prolongee jusqu,au 31 decembre 2020 .alors je ne sais plus ,faut il refaire un courrier pour lui donnée deux mois ou prendre son courrier qui me disait que mon départ ne serais qu a partir du 15 novembre2020. que faire......

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2020 à 19:00

      La retraite commence le premier jour d’un mois. C’est vous qui choisissez la date de départ. Vous pouvez annoncer votre départ en retraite deux mois avant à l’employeur même si vous êtes en arrêt maladie. Vous pouvez annoncer votre départ par courrier recommandé le 1er février 2021, soit dans deux mois au moins.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 novembre 2020 à 12:02

    bonjour,
    mon conjoint âgé de 63 ans va bénéficier d’une rupture conventionnelle ; pourra-t-il bénéficier d’une indemnisation par pole emploi en sachant qu’il n’obtiendra son taux plein pour bénéficier de sa retraite qu’en avril 2022
    merci pour vos éclaircissements

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre 2020 à 18:33

      Selon l’assurance chômage, les salariés ne peuvent pas percevoir l’ARE à partir de 62 ans, sauf s’ils n’ont pas le nombre de trimestres requis. Ils peuvent dans ce cas bénéficier de l’ARE jusqu’à leur retraite à taux plein (67 ans), dans la limite de leurs droits.

      Répondre à ce message

    • Le 10 novembre 2020 à 15:42

      BONJOUR
      ayant droit a partir pour retraite anticipee pour carriere longue
      duree a partir du 01 octobre 2020 si je part dans 1 an c est a dire le 01 octobre 2021 a l age de 61 ans et 3 mois aurai-je une decote de 10% sur ma retraite complementaire sachant que j ai
      a ce jour 168 trimestres et que je suis en arret maladie depuis
      le 20 janvier de ce cette annee
      MERCI POUR VOTRE REPONSE

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 novembre 2020 à 12:42

    Bonjour,

    Cadre dans le privé, j’envisage de liquider ma retraite dans les prochains mois.
    Dans mon service, nous avons des projets de recrutement qui ne tiennent pas encore compte de mon éventuel départ.
    De ce fait, je pense nécessaire de mettre assez vite le chef d’entreprise au courant de mes projets, c’est à dire plus tôt qu’à la date respectant mon délai de préavis de 3 mois.
    Ce genre de "préavis anticipé" comporte-t’il un risque pour moi ?
    Sinon, quelle forme lui donner ?

    Merci pour votre aide.
    Sincères salutations.

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre 2020 à 15:08

      Quand vous aurez l’assurance de l’ouverture du droit à la retraite vous pouvez prévenir oralement l’employeur de votre intention que vous lui confirmerez par écrit dans les délais. Je n’ai pas connaissance de risque particulier dans votre cas, sauf situation conflictuelle.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 novembre 2020 à 21:49

    bonjour
    je pars a la retraite le 01/04/2021 j ai toujours travaillé comme conducteur de car depuis 1981 ,20 ans dans le voyageur avec 3 employeurs différents et 13 dernières années dans l urbain,soit 33 ans dans le transport voyageur. Cette ancienneté est-elle prise en compte ? ou me donne t elle droit a une prime lors de mon départ en retraite ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 novembre 2020 à 13:56

    Bonjour,

    Je pourrai théoriquement bénéficier d’une retraite du régime général à taux plein à compter du 1er octobre 2021, dans le cadre d’un régime dérogatoire pour carrière longue.
    Je serai à cette date rémunéré par pôle emploi, après une rupture conventionnelle en cours de conclusion avec mon employeur actuel.

    Serais-je contraint par pôle emploi de faire valoir mes droits à la retraite à cette date, ce qui me conduirait à être pénalisé de 10 % sur ma retraite complémentaire pendant 3 ans (devant cotiser à minima une année supplémentaire afin de ne pas subir cette pénalité du régime AGIRC-ARCCO) ?

    Dans le cas contraire, sera-t-il possible de continuer à être indemnisé par Pôle Emploi à minima jusqu’à la date anniversaire de mes 62 ans, âge légal de départ à la retraite ?

    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 octobre 2020 à 21:46

    Bonjour,

    Agé de 64 ans je souhaiterais faire une demande de retraite mais je ne possède pas les trimestres requis, puis je faire la demande tout de même.

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 octobre 2020 à 21:48

      On peut demander sa retraite à partir de 62 ans, mais si la carrière est incomplète on subit une décote (fiche 20) et le montant de la retraite sera en proportion des trimestres validés (fiche 21).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 octobre 2020 à 15:30

    Bonjour, indemnisé par la poste suite à une rupture conventionnelle jusqu’à mes 62 ans.je fais une demande de retraite mais rejet de ma demande par la carsat.La poste est elle dans l’obligation de continuer à m’indemniser jusqu’à 67 ans pour le taux plein.merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2020 à 19:13

      Aucune obligation légale n’oblige l’employeur a vous indemniser. Cette modalité ne peut être que contenue dans l’accord conventionnel de rupture.
      Je ne m’explique pas le refus de la Carsat alors que vous avez atteint l’âge légal.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 octobre 2020 à 06:35

    Bonjour,
    Je 65 ans et je remplie les conditions pour liquider ma retraite à taux plein (avec 21 années de cotisation au régime de retraite de base).
    J’envisage de quitter mon entreprise par rupture conventionnelle soit le 1 décembre 2020 ou le 1 janvier 2021.
    Dans mon cas l’éventuelle indemnité est soumise aux cotisation sociales, à la CSG et à la CRDS.
    Je ne sais pas si mon employeur est soumis aux mêmes cotisations.

    Ma question est suivante : si je prends ma retraite le 1 janvier 2021, est-ce que le montant de l’indemnité est prise en compte par
    dans le calcul de mon salaire annuel moyen (SAM) ? (Pendant longtemps j’étais en arrêt de travail, par conséquent le montant des mes
    salaires pour l’année 2020 est faible).

    Merci beaucoup pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 22 octobre 2020 à 00:21

      Comme expliqué fiche 19, si vous travaillez toute l’année, elle peut être prise en compte pour le calcul du Sam.

      Répondre à ce message

      • Le 23 octobre 2020 à 12:28

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Si je pourrais en même temps vous poser une autre question :
        Il y quelques jours j’ai proposé par téléphone (je suis en arrêt de travail) à mon employeur la rupture conventionnelle. La chargée des Ressources Humaines m’a promis de me contacter très rapidement par rapport à ma suggestion. Jusqu’à maintenant c’est "la silence radio".
        Vu m’a situation (parmi d’autres facteurs faible montant des indemnités d’éventuel licenciement pour l’inaptitude), il est dans mon intérêt de partir à la retraite le 1 décembre 2020.
        Je pense à notifier mon employeur ma volonté de partir à la retraite. Le problème est le suivant :
        dans mon cas je dois prévenir mon employeur 2 mois avant. Est-ce que ce délai est négociable pour être plus court ?
        Merci pour votre aide.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 octobre 2020 à 08:18

    Bonjour ,
    J’ai déposé une demande de départ en retraite volontaire prévu le 01/04/2021 Carrière longue ( 167 trimestres+ 2mois ) naissance 13/01/1960 .
    Dossier en cours ...
    j’ai moins de 10 ans d’ancienneté dans mon entreprise donc pas d’indemnité de départ.
    Mon entreprise me fait une proposition :
    - Si je reporte de quelques mois mon départ , c’est l’entreprise qui me mettrait en retraite.
    - A quoi puis-je prétendre en terme d’indemnité ?
    - Est-il ce ca change quelque chose dans le calcul de ma pension de retraite ?
    A votre écoute
    Par avance merci pour votre réponse
    Bien cordialement

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    • Le 24 octobre 2020 à 10:21

      Même si vous reportez votre retraite de quelques mois, c’est tours vous qui serez demandeur de votre retraite.
      La mise à la retraite par l’employeur ne peut intervenir que après 67 ans.
      Seule solution est la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un commun accord qui vous ouvre droit à l’indemnité de licenciement.
      Le mode de calcul de la retraite n’est pas modifié.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 octobre 2020 à 12:03

    Bonjour,
    Je m’occupe des papiers de mes parents.
    Mon père est parti à la retraite le 01/10/2020 et après 40 ans de travail nous somme étonné du montant de ces indemnités de départ à la retraite.
    Existe-t-il un moyen pour faire vérifier cela ?

    Merci d’avance pour votre aide,
    Bien cordialement,
    Lynda.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 octobre 2020 à 10:34

    Je suis né le 23/04/1959,
    Je prévois de partir à la retraite le 1/05/2021 (date de ma retraite au taux plein, avec 168 trimestres + 2 mois).
    Je suis salarié d’une entreprise, rattachée à la convention Métallurgie Loire-Atlantique, depuis le 4/01/1988, j’aurais donc, au 1/05/2021, 33ans et 4 mois d’ancienneté.
    Dans la convention collective Métallurgie OETAM, Article 31 : Indemnité de départ volontaire à la retraite, il est indiqué une indemnité qui ne sera pas inférieure à :
    4 mois après 30 ans, 5 mois après 35 ans.
    Donc pour 33 ans et 4 mois, y-a t’il un calcul au prorata entre 4 mois et 5 mois d’indemnité ?

    Merci
    Cordialement,
    Thierry VINCE

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 octobre 2020 à 19:22

    Bonjour
    Pourriez vous m informer si je part la fin de l année 2020
    Savoir si j aurais droit à une prime de départ
    Et a quelle moment je doit prévenir mon employeur

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 octobre 2020 à 16:41

    un fonctionnaire territorial a t il droit à une indemnité de départ à la retraite

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 octobre 2020 à 23:06

    Bonjour,

    j’ai 64 ans, j’ai quitté mon ancienne entreprise, il y a plusieurs mois et aujourd’hui je travaille pour une nouvelle entreprise en CDI dont j’ai moins d’1 an d’ancienneté, mais j’ai cumulé assez de trimestre pour partir à la retraite.
    Qu’est ce que je gagne si je décide de partir à la retraite avant 1 an d’ancienneté, au niveau des indemnités ?

    En vous remerciant

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 octobre 2020 à 18:33

    bonjour et merci pour tous vos messages.Je suis actuellement en maladie depuis fevrier 2019 et travaille a la poste mais non fonctionnaire .Jai 30 ans de service.La cpam ma convoque et m arrête mes idjj a partir de novembre .Pour la cpam je suis inapte et me demande de demander la retraite pour inaptitude .La médecine du travail me déclare inapte tout poste .Mais voila la poste ne veut pas me licencier et veut me mettre en retraite d office sans indemnités .J ai 64 ans .Merci d avance pour votre reponse

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    • Le 12 octobre 2020 à 08:10

      Si vous relevez du code du travail, vous devez demander à l’employeur à passer la visite de reprise dès la fin de votre arrêt maladie. La procédure est décrite au point 4 de la fiche 9.

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