UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- modification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2019 (9/1/20) ;
- complément encadré fin point 7 sur statut social et fiscal de la rupture (13/6/21).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Le quotient, prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

L’étalement est supprimé pour les indemnités versées en 2020, donc pour la déclaration de revenus de 2021 et des années suivantes. Pour vos indemnités perçues en 2019, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Statut fiscal et social de la rupture conventionnelle

Le salarié quittant son entreprise par rupture conventionnelle alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut social et fiscal pour ses indemnités. Si le salarié remplit les conditions pour liquider sa retraite, ses indemnités sont par conséquent intégralement soumises :
- aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
- à l’impôt sur le revenu.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 juin 2020 à 19:26

    Bonjour
    pouvant partir en carriere longue avec 167 trimestres mais avec minoration , le gouvernement envisage til la possibilitee avec chomage des jeunes un depart possible me concernant a mes 60 ans sans minoration agir arrco
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin 2020 à 21:07

      La minoration temporaire de la retraite Agirc Arrco est expliquée fiche 36. Vous pouvez en être exonéré selon votre situation.
      Contrairement à ce qu’on pense il n’y a pas de rapport entre chômage des jeunes et retraite. Au contraire plus il y a de seniors au travail plus il y a de jeunes au travail dans les pays concernés. En effet quand le travail est adapté aux plus de 60 ans il est aussi adapté au moins de 25 ans débutants.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 mai 2020 à 15:30

    Bonjour
    Je suis en arrêt maladie et actuellement en cumul emploi retraite depuis 10 ans donc déjà soldé ma retraite je désire arrêter ce deuxième contrat on m a demandé de faire un courrier de démission car j étais en retraite est ce normal ?
    Lors de ce deuxième départ ai je droit a une indemnité ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 mai 2020 à 15:49

    Bonjour,
    je suis en CDI cumul emploi retraite, et je vais bientôt avoir 72 ans. Mon employeur évoque une "mise à la retraite", mais est ce possible si je suis déjà retraité ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai 2020 à 16:02

      Le contrat de travail peut être rompu pour mise à la retraite, il est fait application du droit commun du travail, peu importe votre situation de retraité qui relève du code de la Sécurité Sociale.

      Répondre à ce message

      • Le 26 mai 2020 à 16:48

        Donc s’il m’en parle et me fait parvenir un courrier dans un délai de quelques mois, je ne pourrai pas m’y opposer ? Doit il tout de même respecter le planning d’un licenciement et me verser une indemnité ?

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 mai 2020 à 18:54

    Bonjour
    Pouvez vous m’éclairer :
    J’ai un CDI depuis 1 an , j’avais dit a mon employeur que je serai en retraite en 2021, c’est ce qui est noté sur sur mon contrat.
    Lorsque j’ai préparé les documents pour ma retraite je me suis aperçu qu’il me manquait mon année d’armée. Je l’ai signalé et lorsque j’ai reçu mes documents de la caisse de retraite ma date de retraite avait changée ce n’est plus en 2021 mais en avril 2020. J’ai bien tous mes trimestres cotisés.
    Comme je devais envoyer ma lettre à mon employeur 1 mois avant j’ai décidé d’être en retraite le 01 juin2020.
    J’en ai fait part à la caisse de retraite, et envoyé ma lettre à mon employeur.
    Ce dernier me dit que je n’ai pas le droit car il est stipulé sur mon contrat que je serais en retraite en 2021.
    Peut il refuser ma demande ou l’accepter et me demander des dommages et intérêts, car il dit qu’il ne peut pas trouver quelqu’un pour me remplacer en 1 mois.
    Je vous remercie de l’attention que vous porterez à mon message, dans l’attente de vous lire .
    Cordialement
    Dany

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai 2020 à 21:39

      Seul un CDD a des limites à respecter. Par contre pour un CDI vous pouvez décider de moment où vous mettez fin au contrat de travail. Si vous avez des problèmes et qu’il n’y a pas de section syndicale dans votre entreprise, aller voir l’inspection du travail.
      Pour un départ en retraite vous avez un délai de préavis à respecter en général de 2 mois.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 mai 2020 à 16:03

    Bonjour
    Après consultation des nombreuses questions et réponses très précises, ainsi que la convention collective Cadre Métallurgie, je souhaite comprendre comment sera calculee l’indemnité de départ à la retraite, compte tenu de la situation suivante :

    - Contrat CDI en janvier 1983
    - Longue maladie de mars 2011 à mars 2013
    - Invalidite catégorie 2 depuis mars 2013.
    - Contrat de travail suspendu, je suis tjrs dans les effectifs de l’entreprise et reçois des bulletins de salaire à 0 €, indiquant une échéance 12/2020.

    La Cramif cessera la pension d’invalidité le 31 décembre 2020, car j’aurai 62 ans.
    Je devrai demander un départ à la retraite à la CNAV et à la caisse complémentaire.
    Cette partie me paraît claire.

    Question 1
    En revanche, dois-je faire aussi une demande de départ à la retraite à mon employeur, sachant que ça semble déjà officiel sur les bulletins de salaire ?

    Question 2
    Comment sera calculee l’indemnité de départ à la retraite, sachant que les bulletins de salaire sont à 0 € depuis l’invalidité.

    Est-ce sur la moyenne des 12 derniers mois effectivement travaillés, soit mars 2010 à février 2011, (avant la date de début de la longue maladie) ou sur les 12 derniers mois actuels en invalidité 2020, soit 0 €

    Question 3
    Est-ce considéré comme un départ volontaire, bien que "forcée" par la sécurité sociale, ou une rupture conventionnelle, ou une démission, ou un licenciement ?
    Bien que les indemnités soient identiques, selon la convention collective, l’enjeu porte sur les charges sociales et la fiscalité.

    Merci infiniment

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai 2020 à 16:45

      1. Oui, puisqu’il vous conserve dans ses effectifs.
      2. L’indemnité sera forcément calculée en fonction des derniers salaires réels versés.
      3. Pour l’employeur ce sera un départ volontaire en retraite. C’est d’ailleurs ce qui l’attend.
      Je vous invite à lire les fiches 9 puis 17 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 mai 2020 à 23:42

    Bonjour

    J ai 4 employeurs CESU.
    Je viens de signer une rupture conventionnelle avec un employeur et continue de travailler avec mes trois autres employeurs.

    Vu que j ai 62 ans par contre je n ai pas mes 166 trimestres pour avoir un taux plein, il m en manque 6.

    Est ce que l i ndemnite sera soumise aix charges sociales et imposables

    Merci d avance pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 mai 2020 à 13:28

    Retraite décembre 2007 régime général. Depuis je cumule emploi/retraite. Entree en cdi le 1/11/2016. Le 27/09/2019 je suis en arret maladie longue duree et suis indemnisé normalement jusqu’au 24/03/2020. Depuis plus d’indemnités. La cpam doit réétudier mes droits entre-temps mon employeur décide de me mettre en retraite au motif que j’ai 70 ans en date du 28/02/2020 ce qui ressemble à un licenciement abusif et ce pendant mon arret de travail. En questionnant la cpam, on m’avertit que je ne peux plus percevoir d’indemnités,
    Maheusement je n’ai pas reçu la notification de décision de la CPAM. Ce jour, j’ai envoyer un courrier en recours au médiateur.
    Pensez_vous que je puisse toucher mes indemnites depuis le 25/03/2020
    Merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai 2020 à 17:10

      La mise à la retraite est possible à 70 ans, mais à l’issue des la suspension du contrat de travail en raison de la maladie. Une mise à la retraite n’est pas possible tout le temps que le contrat est suspendu, ce qui vise non seulement l’arrêt de travail lui-même, mais également la période de reprise du travail s’il n’y a pas eu une visite de reprise alors que celle-ci était obligatoire.
      Pour les IJ, il faut exercer les droits de recours comme indiqués dans la lettre (à venir) de notification de la CPAM.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 mai 2020 à 18:59

    Bonjour née le 28/10/1959 ,je suis en retraite pour invalidité de la cnracl depuis novembre 2017 j’ai retravaillé 5 trimestres de plus afin de pouvoir avoir mes 167 trimestres pour pouvoir demander ma retraite au 1er avril 2020 , j’ai reçu une attestation provisoire de la carsat en attendant la définitive.,
    J’ai reçu un accord positif de l’arrco qui m’a déja effectué 2 versement et aujourd’hui la carsat me dit que étant donné que j’avais pris ma retraite en 2017 que je n’ai pas droit aux autres avant 62 ans alors que j’ai tout mes trimestres et que je suis titulaire d’une pension civile d’invalidité,
    merci à vous de m’éclairer

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai 2020 à 19:19

      Vous allez devoir faire un recours amiable auprès de votre caisse car elle semble ignorer que vous avez une pension d’invalidité et non une retraite au sens traditionnel du mot. Lisez la fiche 5.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 mai 2020 à 18:52

    Bonjour,
    Mon épouse bénéficie du départ à la retraite à 60 ans pour carrière longue : plus de 180 trimestres cotisées ( 3 enfants )..Elle aura 60 ans au mois d’Aôut cette année. Mais la Carsat Rhône Alpes a décidé de prolonger jusqu’en Avril 2021..Je ne comprends pas trop !!! Merci d’avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai 2020 à 18:58

      Les trimestres pour enfants ne sont pas des trimestres cotisés mais des trimestres gratuits, il ne comptent pas pour la retraite anticipée carrière longue. Lisez la fiche 13.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 mai 2020 à 17:03

    bonjour,
    Mon employeur veut me licencier au mois de juin . moi je peux pretendre a ma retraite des le 1er janvier 2021 CAR J AURAI ATTEINT L AGE LEGAL 62 ANS A LA FIN DU MOIS DE DECEMBRE 2020 PAR CONTRE J AI DEJA TOUS MES TRIMESTRES D ACQUIS.
    VOICI MA QUESTION EST CE QUE LE CHOMAGE ME PAIERA DE JUILLET A DECEMBRE , est ce que je ne risque pas d etre mise a la retraite d office par pole emploi et par consequent de subir une decote de ma retraite ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 mai 2020 à 14:23

    Bonjour,

    Je travaille en tant qu’infirmière au sein d’une association. Je fais avoir 63 ans fin février 2021.
    Puis-je prendre ma retraite le 1er septembre 2021 soit à 63 ans et 6 mois ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2020 à 23:59

      Vous pouvez prendre votre retraite à la date que vous voulez, il n’y a pas de limite d’âge pour travailler. Si votre carrière est complète vous bénéficierez d’une surcote (fiche 20).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 mai 2020 à 18:58

    Bonjour,
    j’ai 62 ans et mes 166 trimestres. Je travaille en surcote depuis le 1/01/2020.
    Mon employeur me sollicite pour mon départ à la retraite pour raison économique suite au covid 19.
    Je ne suis pas intéressé, je pensais faire + 4 à 8 trimestres, et je ne pense pas qu’il veuille me "mettre à la retraite" cause indemnités. Il ne peux rien faire pour cette année (18.5) mais à quoi puis-je m’attendre suite à la période exceptionnelle que nous vivons ?
    Il me réclame tout de suite mon attestation de droits à la retraite. Est ce que je prends un risque en lui fournissant maintenant ayant lu que c’était son droit uniquement (?) si c’est le salarié qui demande à partir.( 18.3 )
    Merci d’avance pour votre retour et vos précieux conseils déjà en ligne.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2020 à 23:53

      Certains employeurs sont aux abois et d’autres tentent de profiter de la période.
      L’employeur n’a pas à savoir si votre carrière est complète ou pas et vous n’avez pas à lui communiquer, sauf pour vous payer votre indemnité de départ en retraite si vous partez de votre plein gré.
      Vous pouvez négocier une rupture conventionnelle dont le montant est au moins égal à une indemnité de licenciement. C’est la seul issue légale pour votre employeur.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 mai 2020 à 16:43

    Bonjour, fin 2019 je décide de faire valoir mes droits à la retraite pour le 30 juin 2020 date de mes 63 ans . J’en avise l’employeur qui prend note et début 2020 , février exactement
    le comptable de l’entreprise me demande de faire une lettre pour signifier mon départ ; ce que je fais le 29 fevrier 2020 ;
    Mal m’en a pris car étant en arrêt maladie le 16 mars 2020 , l’employeur m’envoie un recommandé le 02 avril 2020 (toujours en arrêt) me disant que je ne ferais plus parti du personnel le 1er mai 2020 étant donné que je lui ai remis cette lettre de départ le 29 février. Du coup ma stupeur est grande , je lui en fait part en lui disant que je ne suis pas démissionnaire et que si j’ai fait cette lettre trop tôt il pouvait me prévenir tout de suite mais pas 32 jours après, il me répond que c’est comme ça . J’aurais donc pour lui quitter mon emploi 2 mois avant la retraite , donc sans revenu pendant 3 mois ni indemnité de départ car la caisse de retraite me prends en charge que au mois d’août . Je ne connais personne qui fait ça .
    A ce jour je suis complètement désemparer ne sachant pas quoi faire ;
    Si vous avez le temps de me répondre je vous en remercie .
    Cordialement Francis

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    • Le 8 mai 2020 à 17:43

      En principe, vous ne pouvez pas revenir sur votre décision. la lettre de départ à la retraite comme la démission étant un acte unilatéral qui ne requiert pas l’accord de l’employeur, dès lors qu’elle est claire et non équivoque, elle est définitive (Cass. soc., 21 sept. 2005, nº 03-43.937). Le salarié n’a pas, en principe, la possibilité de revenir sur sa décision. cependant elle pourrait être équivoque si vous n’avez pas préciser la date de fin du contrat. Seul le Conseil de Prud’hommes pourrait trancher cette question
      En outre l’arrêt maladie n’a pas pour effet un report du préavis
      Ceci étant, si la lettre précisait qu’il s’agissait d’un départ à la retraite, l’indemnité de départ vous est due.
      Enfin, vous pourriez tenter d’anticiper la liquidation de votre retraite au 1er juin, ce qui ne règle pas les difficultés passagères d’absence de revenus.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 mai 2020 à 21:36

    bonjour

    mon employeur me sollicite pour que je parte en retraite, c’est en bonne voie, par contre j’ai l’âge légal et tout mes trimestres je n’ai pas dit au chômage ma question est la suivante : comme le temps pour liquider ma retraite est d’environ 6 mois comment je Seri paye durant cette période ?

    merci de votre aide
    Cordialement`
    `F.THIBERT

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    • Le 7 mai 2020 à 21:44

      Si vous demandez votre retraite tardivement, soit dans le mois qui précède la date d’effet, vous recevrez une retraite à partir de cette date mais après liquidation de vos droits dans plusieurs mois. Autrement dit, votre retraite peut commencer le 1er juin par exemple, mais elle ne vous sera versée que plus tard avec un rappel. Vous pouvez demander une indemnité de départ en retraite plus importante pour compenser ce problème financier.
      Lisez aussi la fiche 36.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 mai 2020 à 13:44

    Bonjour j’aie fait une demande de retraite pour partir le 30 juin 2020 mais je me suis tromper car je ne suis pas prête encore pour la prendre.Je travail à l’insa de villeurbanne je suis fonctionnaire mais je viens de recevoir une notification de retraite qui me donne que 580e cela veut dire quoi ?j’aie commencer a travaillé en 1976 dans l’agriculteur en temps ouvrière suivi de petit boulots. Je suis rentrer dans la fonction public en 2009.Ces la sécurité social qui ma envoyer cette notification qui va compléter le reste j’ai 61ans et aimerai annuler ma demande de retraite. Que dois je faire merci de votre aide et que dit la loi.

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    • Le 3 mai 2020 à 15:02

      En signant cette demande à l’assurance retraite (retraite de base), vous vous êtes engagée à cesser toute activité le 1er juillet 2020. Il manque encore la retraite complémentaire.
      Vous devez écrire par courrier recommandé que vous annulez votre demande de retraite anticipée carrière longue (puisque vous n’avez pas 62 ans).
      Vous aurez plusieurs retraites, dont celle comme fonctionnaire.
      Lisez les autres fiches de ce guide.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 avril 2020 à 13:06

    Bonjour

    Je peux prendre ma retraite anticipée depuis le 01/12/2019. J ai décide de prendre ma retraite effective cette année.
    J ai dc plusieurs interrogations la première je dois envoyer une lettre a mon employeur pour lui donner la date de départ dois je mettre 31/12/2020 ou 01/01/2021 ? Quelle incidence sur le calcul de l indemnité de départ a la retraite sachant que le mois de décembre si on inclus le solde des cp 13eme ....devrait faire augmenter de manière significative celle ci. Merci pour votre réponse.
    Cordialement
    Francis

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril 2020 à 14:03

      On cesse toujours son emploi à la fin du mois et la retraite commence le premier jour du mois suivant. Dit autrement, si vous cessez votre emploi le premier janvier (au soir), la retraite commencera le 1er février.

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      • Le 30 avril 2020 à 18:28

        Merci pour votre réponse....
        Dans le cas où ce sont les 3 derniers mois qui sont pris en compte pour le calcul de idr le mois de décembre sera t’il dans ces 3 mois ????

        Cdt
        Francis

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 avril 2020 à 17:46

    Bonjour,
    Je suis contractuelle de l’éducation nationale, AESH en CDD nouveau contrat signé le 1er septembre 2019 , contrat de 3 ans qui prend fin en juin 2022

    J’ai fait ma demande de retraite auprès de la CARSAT pour un départ le 1er juillet donc un arret de travail le 30 juin prochain.

    Vu que je suis en CDD, à partir de quand dois-je prévenir mon employeur de mon départ à la retraite ?

    MERCI

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril 2020 à 15:11

      Je n’ai pas connaissance de durée de préavis pour les contractuels en CDD et je n’en ai pas trouvé dans les textes.
      Dans le secteur privé, on recommande un préavis de deux mois.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 avril 2020 à 14:12

    Bonjour

    J’ai fait une demande de retraite pour le 1er mai depuis janvier dernier, je n’ai reçu aucune notification de la part de l’assurance retraite, mon dossier est toujours en cours de traitement.
    Toutefois mon employeur m’a démis de mes fonctions à compter du 1er mai, je ne sais quel sera mon statut. A-t-il le droit de faire ça ?
    merci

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    • Le 28 avril 2020 à 14:33

      Si vous informez votre employeur que vous êtes en retraite le 1er mai, vous cessez de travailler et votre contrat de travail est interrompu le 1er mai. Et d’ailleurs vous avez signé la demande de retraite en vous engageant à cesser toute activité à la date d’effet de la retraite.
      Mais rassurez vous, vous serez retraité le 1er mai. L’Assurance retraite est tenue de vous verser votre 1ere retraite le 9 juin. Vous aurez votre notification avant cette date.
      Vous avez pensé à demander votre retraite complémentaire Agirc-Arrco, je suppose.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 avril 2020 à 23:35

    Bonjour
    Est-ce que, après 65 ans, l’indemnité de départ à la retraite ou de rupture conventionnelle est imposable ?
    Merci
    Vic

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    • Le 27 avril 2020 à 17:12

      L’indemnité de départ en retraite est toujours imposable, comme du salaire. L’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas imposable (elle compense un préjudice), sauf si vous avez droit à la retraite au taux plein, comme indiqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 avril 2020 à 10:31

    bonjour,
    je viens de recevoir l’accord de la carsat comme quoi il m’accorde la retraite a partir du 1er juin avec la sommes que je vais toucher chaque mois, mais a ce jour je n’ai aucune nouvelle de mes caisses complémentaire. es que je peu donner mon départ a mon employeur si je n’ai pas de réponse avant le 1er mai. merci de votre réponse et bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 14 avril 2020 à 11:12

      L’ouverture du droit le 1er juin est surprenante car c’est au milieu d’un trimestre : vous êtes certain que ce n’est pas le 1er juillet, ou le 1er avril ?
      L’ouverture du droit à la retraite au taux plein pour la retraite de base (assurance retraite) vous donne le même droit à l’Agirc-Arrco. Lisez la fiche 36.

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      • Le 14 avril 2020 à 22:07

        oui je suis sur que mon départ ma était notifier le 1er juin (mais vous avez raison j’aurais pu me tromper),.es que je peu donner mon départ malgré que je n’ai pas de nouvelle de ma complémentaire ? merci de me répondre . bonne soiré,

        Répondre à ce message

      • Le 15 avril 2020 à 09:23

        merci de votre réponse .j’ai bien regarder mon courrier et mon départ et le le 1er juin. je n’ai pas encore envoyer le courrier a mon employeur car je n’ai reçus a ce jour aune réponse de la part la la complémentaire et je ne peu me permettre de donner ma démission si je n’ai pas ma retraite complète car je suis seul et c’est mon seul revenu.pensez vous que je vais toucher tout en même temps ? et es que je peu donner mon départ ? voici la question que je me pose. merci de me guider. bonne journée et prenez soin de vous.

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        • Le 15 avril 2020 à 17:31

          Votre question n’est pas assez précise pour moi. L’assurance retraite vous écrit que vous avez droit à la retraite le 1er juin (estimation) ou elle vous dit que vous serez à la retraite le 1er juin (notification) ?

          Répondre à ce message

          • Le 16 avril 2020 à 16:41

            bonjour,
            je viens de relire mon courrier est c’est une notification comme quoi je peu prendre ma retraite a conté du 1er juin, mais je n’ai aucune nouvelle de ma complémentaire. es que je peu donner mon départ a mon employeur malgré le retard de la complémentaire.
            merci et bonne fin de soirée.

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            • Le 16 avril 2020 à 22:12

              Prenez contact avec un Cicas pour faire votre demande de retraite complémentaire. Vous y aurez droit à la même date que la retraite de base. Ou connectez vous à votre compte retraite en ligne Agirc-Arrco.

              Répondre à ce message

              • Le 17 avril 2020 à 19:02

                Merci d’avoir pris le temps de me répondre. bonne soirée et prenez soin de vous.

                Répondre à ce message

                • Le 21 avril 2020 à 21:04

                  Je suis dans le même cas que vous,j’ai reçu ma notification de retraite de la CARSAT avec montant et date du premier versement et mon dossier de demande de retraite complémentaire ARCCO n’est toujours pas clos,en cours de traitement.Cependant j’ai vu sur les sites que suite à la crise du covid-19,les caisses de complémentaire se sont engagés à verser dés le premier jour les versements à toute personne ayant un dossier en cours,somme qui sera réajustée ,une fois toutes les pièces fournies et dossier complet.Il me semble avoir vu ces informations sur le site Arcco,donc je pense que vous n’avez aucune raison de vous inquiéter,me concernant,je suis en retraite le 01/05/2020,je verrais donc début mai s’ils respectent leurs promesses.Bon courage et bonne retraite.

                  Répondre à ce message

      • Le 21 avril 2020 à 21:10

        L’ouverture des droits à la retraite est le premier jour du mois suivant la date anniversaire de naissance.En tant que délégué syndical je trouve vos connaissances très réduites,ce qui me permet d’émettre un doute sur vos conseils et compétences.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 janvier 2020 à 10:47

    Bonjour,

    Je suis en arrêt maladie actuellement, et ce, depuis début octobre 2019 pour un burn out au travail.
    Je suis née en février 1958 et peut faire valoir a taux plein mes droits à la retraite à partir du 1er mars, à 62 ans.
    Je suis cadre.
    Toutefois, je souhaite, pour des raisons financières, être encore dans l’entreprise 2 mois de plus et donc la quitter le 1er mai (et non le 1er mars 2020).
    Cela est il possible alors que je suis en arrêt et qu’il ne me sera psychologiquement et physiquement impossible de revenir ? Mon médecin ne me voit pas du tout revenir travailler.
    Mes 2 questions :
    - Puis je donc faire valoir mes droits 2 mois après l’âge légal de 62 ans alors que je serai à taux plein ?
    - Mon employeur peut il "de fait" me "mettre en retraite" ou me licencier alors que je suis en arrêt maladie ?

    Je vous remercie de votre réponse qui m’aidera beaucoup dans cette période difficile. J’espère avoir été claire.

    CHRISTINE

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    • Le 8 janvier 2020 à 11:19

      Le départ à la retraite est toujours à l’initiative du salarié.
      La rupture du contrat de travail ne peut se faire qu’à la reprise c’est à dire à compter de la visite médicale auprès du médecin du travail qui statue sur votre aptitude ou inaptitude à votre emploi. Autrement dit la visite médicale met fin à la suspension du contrat de travail pour maladie.
      Je pense qu’il convient d’abord de re-situer la raison principale de la rupture du contrat de travail.
      Il s’agit de la maladie .La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions. Votre pathologie est liée à vos conditions de travail, il vaudrait mieux se faire à la raison d’un non-retour dans l’emploi et envisager le licenciement pour inaptitude
      A l’issue de votre arrêt maladie, demandez à passer la visite de reprise auprès de votre employeur, déclarée inapte vous serez licenciée sous réserve d’une recherche de reclassement que vous n’êtes pas obligée d’accepter. Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite.
      Pour en savoir plus voir le point 4 de la fiche 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

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    • Le 20 avril 2020 à 07:43

      J’ai 64 ans je suis encore en activité mais au chômage partiel et j’ai ma mère qui a 91 ans diabétique avec toutes les contraintes qui vit chez moi. Je voudrais savoir si il est possible que je continue à m’occuper d’elle sans me mettre en difficulté par rapport à mon employeur à partir du 11 mai 2020 et sous quelles conditions.
      Merci pour votre réponse

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 avril 2020 à 10:51

    Bonjour,
    je suis responsable d’Association et nous avons un salarié qui a pris sa retraite il y a 10 ans, sans nous informer et continuer ainsi son activité au sein de notre Association. Nous nous en sommes aperçus à l’automne dernier lorsque nous avons voulu faire un avenant à son contrat pour diminuer ses heures de travail c’est là que le salarié nous a informés de son changement.
    L’activité qu’il exerce est déficitaire depuis plusieurs années, Il a 70 ans cette année et nous souhaitons interrompre l’activité. Nous ne savons quelle attitude adopter :
    Mise à la retraite (alors qu’il y est déjà) ? licenciement ? ou alors tout simplement puisqu’il a choisi de prendre sa retraite il y a 10 ans n’est ce pas à lui de faire un courrier en ce sens et à nous de refaire un nouveau contrat pour les dix années écoulées soit de 2010 à 2020 ?
    Je veux que nous fassions les choses le plus justement possible mais sans se retrouver pénalisé car départ volontaire du salarié ou mise à la retraite par l’employeur ce n’est pas le même impact financier pour l’association et le licencier n’est pas "juste" non plus puisqu’il a fait son choix de prendre sa retraite il y a dix ans...
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement
    MERMAJE Brigitte

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    • Le 19 avril 2020 à 17:07

      Un départ à la retraite doit être justifié auprès de l’assurance retraite par une rupture du contrat de travail. Ceci est contrôlé par la Carsat ???
      La situation que vous décrivez n’est pas courante. Plusieurs situations peuvent s’envisager :
      Le départ volontaire à l’initiative du salarié : indemnité de départ volontaire.
      Le licenciement (fautif) qui comporte des risques juridiques dans la qualification de la faute et n’évitera pas l’indemnité de licenciement.
      La mise à la retraite la plus sécurisés des ruptures : indemnité de mise à la retraite = indemnité de licenciement
      La résolution judiciaire du contrat de travail : vous faites appel au Conseil de Prud’hommes pour demander la rupture avec engagement de paiement de l’indemnité de départ volontaire. Je ne peux pas vous assurer de l’issue de cette procédure dont l’engagement dépendra du montant de l’indemnité à payer.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 avril 2020 à 17:39

    Bonjour, je suis cadre en CDI, contractuelle dans un Hôpital Public . J’y travaille depuis 13ans . Je vais demander ma retraite (née en 1958) et j’ai tous les trimestres requis, ai-je droit à une indemnité (ou prime) de départ à la retraite et combien ? .Merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 avril 2020 à 14:55

    Bonjour,

    j’ai besoin d’une information s’il vous plait . J’ai fait une demande de retraite pour le 1er juillet 2020 mais depuis le 15 mars 2020 je suis au chomage partiel .

    Je travaille dans la restauration et à ce rythme il y’a de fortes chances qu’au moment de la liquidation de ma retraite je sois toujours au chomage partiel.

    J’aimerais savoir comment sa se passe pour le calcul des indemnités de départ à la retraite pour calculer les 12 derniers mois de travail ou bien les 3 derniers mois car mon salaire ne sera pas favorable durant les mois à venir jusqu’en juillet 2020.

    Je voulais savoir si le contrat est suspendu et le calcul des 12 derniers mois s’arrete au mois de mars de meme pour les 3 mois

    merci de votre aide

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    • Le 11 avril 2020 à 15:49

      La réduction d’activité et de rémunération, au cours de la période de référence, n’a pas d’incidence sur l’assiette de l’indemnité, légale (ou conventionnelle) de licenciement, celle-ci devant être calculée sur la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé selon son ancien horaire habituel.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 avril 2020 à 09:37

    Bonjour,

    Je peux prendre la retraite au 1er octobre 2020 et refaire ma demande en mai.
    Mais à cause du COVID19, je suis au chômage partiel sans savoir jusqu’à quand.
    Sur la notification de mise en activité partielle, mon employeur note " suspension de votre contrat de travail pendant les périodes d’activité partielle"
    Je me demande si je suis toujours en activité partielle au 30 septembre > Est-ce que j’aurais droit à mon indemnité de départ à la retraite volontaire avec mes 17 ans d’ancienneté ? ou est-ce qu’il vaux-mieux que je repousse mon départ à la retraite ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Evelyne VIGNAUD

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    • Le 11 avril 2020 à 10:57

      J’espère, et je ne suis pas le seul, que l’activité partielle cessera avant l’été.
      De toute façon, vous conservez votre contrat de travail et l’employeur doit le respecter si vous y mettez fin en invoquant votre droit à la retraite. En principe il a du constitué des provisions pour payer ce genre d’indemnité prévisible.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 avril 2020 à 20:58

    Bonjour Monsieur,
    Bonjour Maître,

    Je vous prie de bien vouloir m’indiquer le texte précis qui me permettrai de contester le montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite versée par mon employeur.
    Le 1er avril 2020, mon employeur m’a remis mon solde de tout compte.
    Je souhaite contester, à deux niveaux, le montant de cette indemnité.

    1/ Le salaire de référence a été calculé sur les 12 derniers mois alors que, les 6 derniers mois (du 15/10/2019 au 31/03/2020), j’étais en arrêt de maladie et mon salaire était égal à zéro.
    La Cour de Cassation dans son arrêt n° 923 du 23 mai 2017 (15-22.223) précise que le salaire de référence est celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie. Cet arrêt concernait le calcul d’une indemnité de licenciement. Puis-je faire valoir cette jurisprudence pour mon indemnité de départ volontaire à la retraite ? Sinon quel autre texte pourrait me donner raison ?

    2/ Pour mes 26 ans d’ancienneté, mon employeur m’a versé 1,5 mois, ce qui est la règle pour le Régime général.
    Mais sur les bulletins de salaire, il est écrit clairement Convention collective SYNTEC. Cette dernière précise dans son Article 22 concernant l’indemnité de départ en retraite : "A 5 ans révolus : 1 mois, plus, à partir de la 6éme année, 1/5 de mois par année d’ancienneté".

    Sur beaucoup d’autres articles (Durée du congé, Maintien du salaire pendant un arrêt maladie), cette convention m’est plus favorable.
    Ce peut-il que mon employeur ait une dérogation pour éviter d’appliquer cette convention qui, je le crois est "étendue" ?

    je vous remercie sincèrement pour votre réponse.

    Laurent KOSKAS

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    • Le 10 avril 2020 à 15:42

      Nous n’avons pas les compétences ni la possibilité de donner des conseils juridiques.
      1) Les sources documentaires nous permettent cependant de vous préciser que les dispositions relatives au calcul de l’indemnité de licenciement s’appliquent également à l’indemnité volontaire de départ à la retraite s’agissant du salaire de référence. L’arrêt de la Cour de cassation s’applique à votre situation.
      2) La convention SYNTEC a été étendue par arrêté du 13 avril 1988
      Elle devrait donc trouver application, cependant je relève une jurisprudence :
      « La seule mention d’une convention collective dans le contrat de travail vaut application de cette dernière sans que la preuve contraire puisse être apportée, alors que, lorsque la convention collective est mentionnée dans le bulletin de paie, il n’y a qu’une présomption simple »
      Le principe : Dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l’activité principale de l’entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l’application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut présomption de l’applicabilité de la convention collective à son égard, l’employeur étant admis à apporter la preuve contraire ;

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 avril 2020 à 07:31

    Bonjour
    Nee en 1957, Je suis à la retraite (avec tous mes trimestres valides) depuis le 1er janvier 2020. J’ai déposé mon dossier de retraite par internet le 1er juillet 2019 et ai reçu l’accusé de réception. A ce jour, je n’ai toujours pas reçu ma notification de retraite ni le moindre paiement.
    J’ai relancé la carsat sud est par téléphone, mail puis par lettre recommandée il y a 1 mois sans aucune réponse de leur part si ce n’est u mail me disant de patienter.
    Pouvez-vous me dire ce que je dois faire maintenant : saisir la Cra Sud Est ou le médiateur a Paris ?
    Ou y a t’il une autre procédure ?
    Je précise qu ayant créé une micro entreprise en 2018 suite à ma fin de droits au chomage mon dossier a d’abord été suivi par la sécu des indépendants mais que tous mes trimestres ont été acquis dans le régime général. Et que mon dossier a été traité sans problème par la retraite complémentaire pour un versement provisoire.
    Merci beaucoup de votre aide

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    • Le 10 avril 2020 à 11:53

      Comme indiqué à la fin du point 1 de la fiche 27, demandez à bénéficier de la garantie de versement.
      Pour les recours possibles, lisez la fiche 5.
      Il reste qu’un dossier déposé complet en juillet 2019 devrait être liquidé. Avez-vous pu consulter votre compte retraite en ligne sur le site de l’assurance retraite ?

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      • Le 10 avril 2020 à 12:34

        Bonjour,
        Merci de votre reponse. Mon suivi de demande n’apparait plus depuis que mon dossier a ete transféré de la sécu des independants à la cnav mais j’ai eu une demande de documents complémentaires (feuille d’impots 2018) en février donc apparemment il est en cours.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 avril 2020 à 10:55

    Bonjour,

    je suis né en septembre 1960 et j’ai, à fin mars 155 trimestres cotisés. Le site de simulation me dit que je pourrai partir à la retraite "à taux plein" entre octobre 2022 (62 ans) et octobre 2023 (63 ans). Mais je viens de m’inscrire à Pôle Emploi pour la première fois de ma vie, inscription assortie d’une période de carence de 6 mois. Ce qui fait que je vais perdre deux trimestres de cotisations à l’Agic-Arcco mais pas à la CNAV, alors que j’avais jusqu’ici toujours cotisé aux deux caisses.
    De ce fait, que va-t-il se passera ? Est-ce que je vais être pénalisé par une décote à vie si je pars à ces dates ? Ou bien est- ce que Pole Emploi va m’indemniser au-delà de mes 36 mois de droits acquis, jusqu’à ce que j’atteigne 67 ans (âge du taux plein sans décote) ? Et surtout, qui décidera de cela, sachant que personnellement ne souhaite pas subir de décote ? Merci de vos réponses.

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    • Le 9 avril 2020 à 14:36

      Pour la période de chômage, vous aurez droit à des trimestres gratuits (voir fiche 19 : Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation) mais sans salaire porté au compte retraite. Ce sera donc une mauvaise année pour vous en salaire.
      La retraite Agirc-Arrco attribue autant de points pendant la période de chômage que la dernière année complète travaillée (voir fiche 35). Vous ne perdez donc rien contrairement à ce que vous écrivez.
      Vous aurez donc droit à la retraite au taix plein avec 167 trimestres validés et au moins 62 ans.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 avril 2020 à 16:32

    Bonjour,
    Je suis dans l’attente de ma mise en invalidité FPT (commission de réforme réunie le 19/12/2019). Antérieurerement à mon emploi, j’ai travaillé dans le privé.
    L’assurance retraite du privé me demande de faire ma demande du privé qui devrait m’être attribuée au 01/01/2021. Ne dois je pas attendre d’avoir reçu ma retraite pour invalidité FPT pour demander ma retraite du privé ? Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement.

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    • Le 7 avril 2020 à 17:47

      Je suppose que vous avez lu la fiche 40.
      La retraite du régime général se demande de préférence quatre mois avant la date. Vous pouvez attendre de déposer votre demande en août 2020.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 avril 2020 à 14:44

    Mon mari à travailler 45 ans dans le bâtiment, a t-il le droit à une prime de fin de carrière s’il vous plaît ?

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    • Le 6 avril 2020 à 17:25

      Oui, il y a droit s’il remplit les conditions spéciales inscrites dans la convention collective du BTP. Sinon, il a droit à une indemnité de départ en retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 avril 2020 à 04:43

    Bonjour,
    Je suis a la retraite depuis le 1 Avril 2020 après 40 ans d’ancienneté,mon patron me demande l’étalement de ma prime de retraite jusqu’en juillet de la même année.y a ii un risque que je ne puisse pas toucher cette prime si l’entreprise dépose le bilan par exemple (en sachant que l’entreprise a des difficultés).Dois je demander des garanties écrites en main propre si j’accepte la proposition de mon patron pour l’étalement de cette prime
    Merci pour vos réponses.
    Bernard

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril 2020 à 10:05

      L’indemnité de départ en retraite est considérée comme du salaire. En principe c’est garanti par l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés). La mise en œuvre de la garantie AGS suppose l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et l’absence de fonds disponibles de l’employeur pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 janvier 2020 à 09:05

    Bonjour,
    je vais avoir 60 ans et je pourrais partir à la retraite dans le cadre des carrières longues à cette même date.
    l’employeur peut il me mettre à la retraite si je ne pars pas.

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    • Le 17 janvier 2020 à 15:52

      Non, c’est toujours le salarié qui est à le choix de la date de son départ et jusqu’à l’âge de 70 ans

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    • Le 1er avril 2020 à 08:53

      Bonjour
      Je suis à la retraite le 1 avril 2020.
      Mon employeur m’ a réglé le mois de mars , mais pas la prime de retraite volontaire .
      Y’ a t- il un délai et dois - je lui fournir la notification de retraite
      Carsat et complementaire.
      J ’ ai 62 ans et 33 ans d’ ancienneté.

      Merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 mars 2020 à 11:23

    Bonjour,
    Je vais demander et transmettre mon dossier (retraite) 6 mois avant la date de mes droits soit en janvier 2021.
    Je voudrais savoir si ce délai est suffisant dans cette période de confinement pour le traitement de mon dossier.
    Je vous remercie par avance et vous prie d’agréer mes respectueuses salutations.

    J Luc LACOUR

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    • Le 30 mars 2020 à 14:09

      Une demande de retraite déposée plus de six mois à l’avance n’est pas acceptée. Mais dans la période, il faut faire la demande par internet pour qu’elle puisse être traitée en télétravail.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 mars 2020 à 11:19

    Bonjour,

    J’aimerai savoir quel est le délai pour prévenir l’employeur lors d’un départ en retraite après 36 ans d’ancienneté, départ en retraite anticipé pour carrière longue.
    Merci à vous.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 mars 2020 à 20:57

    Bonjour
    je peut partir en retraite carrière longue prochainement à l’âge de 60 ans quels sont les conditions pour un cumul retraite /travail sans plafonnement s’il vous plaît et est il possible de créer une micro entreprise

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 mars 2020 à 09:38

    Bonjour.

    Je suis actuellement en arrêt de travail depuis le 4 décembre 2018 suite à une maladie non professionnelle prise en charge en ald.
    Mon employeur me maintient mon salaire brut total en bénéficiant des subrogations de la Cpam et de la Prévoyance. Ces remboursements ne couvrent pas totalement ce maintien et il complète l’écart qui reste à sa charge (868 € brut mensuel).
    Le médecin conseil de la Cpam qui me suit m’a indiqué qu’il me mettra en invalidité 1 ou 2ème catégorie à l’issue de mes 3 années d’arrêt de travail soit le 3 décembre 2020. Ce médecin conseil m’a informé qu’il déciderait de ma mise en invalidité courant du 3ème trimestre afin de permettre à mon employeur d’engager la procédure de licenciement avant la fin de mon arrêt de travail. De ce fait, la date de la fin de mon contrat de travail pourrait intervenir au mieux le lendemain de la fin de mon at.
    Je peux liquider ma retraite lors de mes 62 ans le 06 avril 2021.
    Vous m’avez déjà informé, qu’entre la date de mon licenciement et la date à laquelle je percevrai de ma pension de retraite, je pourrai bénéficier de l’are calculée sur les salaires de mes 12 derniers mois complets effectivement travaillés soit du 01.12.2017 au 30.11.2018.
    Mon employeur devra lors mon licenciement me verser des indemnités de licenciement calculées sur la durée de mon ancienneté soit depuis le 01.04.1982, date de mon embauche.
    Dans la mesure l’entreprise assure elle-même un complément de salaire brut :
    1 - ma période d’arrêt de travail est-elle prise en compte dans mon ancienneté ?
    2 - me doit-on des ICCP (le compteur de mon droit à congés payés continue à être alimenté chaque mois sur ma fiche de paie depuis la date de mon arrêt) sur le complément de maintien de salaire resté à charge de mon employeur ?
    3 - sur quelle période de référence doit être calculée mes indemnités de licenciement : sur la base de mon salaire « normal » ou sur la base des 12 derniers mois effectivement travaillés plus favorables car à cette époque je bénéficiais du paiement de mes heures supplémentaires (Cass. Soc. 23 mai 2017 n°15-22.223) ?
    4 - ai-je droit à une indemnité de préavis payé et non exécuté ?
    5 - licenciée pour inaptitude, le calcul de mon ancienneté doit-il se faire sur la base du nombre de mois d’ancienneté précédant cet arrêt de travail, dans lesquels doivent être inclus les trois mois de préavis non exécutés qu’ils soient payés ou non payés (Cass. Soc, 22 novembre 2017, n° 16-13.883) ?

    Je vous remercie par avance de votre attention et de votre réponse.

    Cordialement.

    Christine.

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    • Le 14 mars 2020 à 18:35

      Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des 3 derniers mois. C’est ce que dit l’arrêt que vous citez.
      Si l’ancienneté inclut la période de suspension du contrat de travail, le calcul des indemnités se fera sur la durée de présence effective.
      Inapte, vous ne pouvez pas exécuté votre prestation de travail et l’employeur n’est pas tenu au paiement du salaire.
      En cas d’inaptitude non professionnelle, la durée du préavis, même non effectué, doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
      L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’ouvre pas droit à congés payés

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 mars 2020 à 17:22

    Bonjour,
    J’ai actuellement 61 ans et je travaille dans une entreprise privée, l’agence dans laquelle je travaille actuellement va fermer et je risque d’être envoyé dans une agence plus loin de mon domicile. J’ai rendez-vous la semaine prochaine avec le DRH pour savoir ce qu’il me propose. Etant donné mon âge il semblerait que je puisse être également licencié, je voulais donc savoir s’il serait plus intéressant pour moi d’obtenir une rupture conventionnelle ou un licenciement ou une mise en retraite anticipée ? et si dans tous les cas j’aurai droit à mon indemnité de départ en retraite et dans quel cas ?
    Merci par avance de votre réponse
    Cordialement

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    • Le 13 mars 2020 à 19:22

      Dans la mesure où le licenciement est toujours plus avantageux, vous avez intérêt à faire valoir le fait générateur de la rupture du contrat de travail est un motif économique : c’est la fermeture de votre agence.
      L’indemnité de micenciement est toujours plus avantageuse que l’indemnité de départ volontare à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 mars 2020 à 13:19

    Bonjour je suis un salarié de 61ans dans une entreprise de la métallurgie depuis 1975 je suis en retraite le 1 juillet 2020 a taux plein et en invalidité cat 2 depuis 2014 avec suspension de contrat quel et votre conseil par rapport a cette situation merci de votre réponse cordialement.

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    • Le 13 mars 2020 à 19:15

      Pour être licencier pour inaptitude, il faut que le salarié informe son employeur de sa mise en invalidité et manifester son intention de reprendre le travail. C’est la visite de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail. Après plus de 5 ans, il est vraisemblable que l’employeur résiste à une telle procédure ce qui vous obligera à saisir le conseil de prud’hommes. Vous pouvez aussi déposer votre demande de retraite et envoyer un courrier à votre employeur pour que le contrat de travail soit rompu pour cette raison, le préavis est de 2 mois. Une indemnité de départ est due selon les règles indiquées dans cette fiche.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 mars 2020 à 16:22

    bonjour,
    je suis né en 1957, le taux plein ne sera atteint qu’en juillet 2024. Mon employeur me demande de réfléchir à une rupture conventionnelle pour 2021.
    serais-je indemnisé par pole emploi ? combien de temps ? est-ce je continuerai à avoir les trimestres nécessaires à une retraite à taux plein.

    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars 2020 à 02:02

      @ salah

      serais-je indemnisé par pole emploi ?

      OUI.

      combien de temps ?

      Un maximum de 3 ans sachant que l’indemnisation s’arrêtera soit dés l’atteinte d’une retraite à taux plein soit à vos 67 ans.

      est-ce je continuerai à avoir les trimestres nécessaires à une retraite à taux plein

      OUI.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 mars 2020 à 14:19

    Bonjour,
    Mon employeur me met à la retraite à l’age de 70 ans.
    Mon employeur convient bien qu’il s’agit d’une MISE A LA RETRAITE (demandé par l’employeur) et non d’un DÉPART VOLONTAIRE du salarié.

    Bien que j’ai atteint mes 70 ans, je bénéficie bien de l’indemnité prévue pour une MISE a la RETRAITE (et non de l’indemnité, bien inférieure, d’un départ volontaire) ?

    Je vous remercie de m’éclairer et vous felicite pôur la qualité de votre site.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 mars 2020 à 21:11

    bonjour,
    Je ne sais pas si ma question peut être traitée ici mais je me lance. J’ai annoncé à mon employeur mon départ volontaire à la retraite. J’ai beaucoup de congés à solder et mon employeur me laisse entendre qu’il ne me les accordera pas pour des raisons de service. hors les usages jusqu’alors en vigueur donnaient aux salariés cette possibilité de solder tous les congés avant la date de départ à la retraite. L’employeur peut il m’obliger à travailler si je demande à solder mes congés ? Peut-il m’en accorder que quelques uns et me payer les autres ? Quelle est ma marge de manoeuvre pour disposer des congés que je souhaite prendre ? Merci si quelqu’un peut me répondre. Je précise que dans les congés à solder il y a des congés d’ancienneté, des jours RTt, des congés payés 2019/2020 et des congés conventionnels.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 mars 2020 à 10:52

    Bonjour
    Âgée de 57 ans , en conge de longue duree, j’aimerais savoir si je peux demander et cumuler un plan de départ volontaire et une demande de retraite anticipee ? Quel taux sera appliqué dans le calcul de ma retraite, à quel moment je pourrais obtenir ma pension ?
    actuellement je suis en CLD a taux plein mais bientot a 1/2 traitement - quel est la démarche la plus avantageuse pour moi - dois je attendre la fin des 5 ans ou demander à la fin de mes 3 ans à taux plein ?
    je ne sais pas quoi faire et je vous remercie d’avance de votre reponse
    cdt lD

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 mars 2020 à 09:13

    Bonjour,
    Dans le cas d’une mise à la retraite par l’employeur, je lis sur internet deux avis contradictoires à propos du délai de réponse d’une durée de un mois à la question de l’employeur : "voulez-vous prendre votre retraite ?". Le salarié DOIT-IL répondre dans le délai de un mois pour faire part de son accord ou de son désaccord ou son absence de réponse dans ce délai est-elle considérée comme un accord de sa part. La difficulté étant la réception du courrier en provenance de l’employeur ...
    Je vous remercie.
    Sincères salutations,
    Wamadeus

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    • Le 2 mars 2020 à 10:12

      Selon notre documentation, passé le délai d’un mois, il semble possible de passer outre son abstention et de mettre le salarié à la retraite.
      Cependant, si le salarié tarde à se manifester, cette documentation suggère l’envoi d’un second courrier avec un délai de 15 jours et précise « il est trop risqué, surtout s’il a finalement refusé, de tenter de passer en force sous prétexte qu’il n’aurait pas répondu au premier courrier dans le délai convenu. » Une démarche qui semble dictée pour un motif de preuve de l’accord par écrit.
      Cette information vous est donnée sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 février 2020 à 12:48

    Bonjour,
    J’ai 60 ans et je suis retraitante depuis avril 2019 car j’ai commencé à travailler très jeune.
    Depuis cette date, mon employeur est insupportable et m’a harcelé.
    Un psychiatre m’a arrêté pour dépression profonde depuis maintenant 4 mois plein et j’entame mon 5ème mois d’arrêt.
    MA psychiatre souhaite obtenir un licenciement pour inaptitude car je ne suis pas en état de travailler.
    cependant, la CPAM OU la CARSAT ne peuvent-ils pas me mettre d’office à la retraite au bout d’un certain nombre de mois d’arrêt maladie ? SI oui au bout de combien de mois d’arrêt maladie ? Si tel était le cas, je perdrai ma prime de licenciement pour inaptitude ?
    Je suis dans un profond désarroi car j’ai tout donné pour cette société ...

    merci pour votre conseil,

    Jean

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 février 2020 à 19:24

    Bonsoir Claude,
    Je suis en retraite ( carrière longue) depuis le 1er février 2020. J’étais assistante familiale (Conseil Général).
    J’ai terminé ma carrière en arrêt maladie et mon préavis de départ en retraite a (probablement) été validé sur cet arrêt car les dates se sont chevauchées.

    Je voudrais savoir si je dois recevoir certains documents qui officialisent ma fin de carrière, car, sauf un (dernier) bulletin de salaire concernant deux jours de congés dus pour janvier et payés fin février, je n’ai pas reçu d’autre document finalisant mon départ.

    Mes CP 2019 / janvier 2020 ont été payés et il n’y a pas de versement d’indemnité de départ en retraite par mon département : ceci explique -t-il l’absence de solde de tout compte à signer, d’attestation de cessation de paiement, ou autre document attestant de droits sécu ou d’une fin de contrat de travail actée..?

    N’y-a-t-il pas des obligations et délais pour fournir ces documents ?
    Est-ce qu’il y a des règles spécifiques aux contractuels de FP, en terme de pièces fournies et de droits, qui dispensent l’Etat ?

    Merci d’avance pour votre éclairage et, plus globalement, pour l’aide remarquable que vous nous apportez.
    Sylvie

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    • Le 28 février 2020 à 00:07

      Les contractuels ne bénéficient pas du code du travail et des garanties prévues face aux employeurs privés ! C’est à vous de vérifiez si vos droits sont respectés.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 février 2020 à 10:27

    Bonjour,

    J’ai 60 ans et 9 mois, mes employeurs me propose une rupture conventionnelle au 31 mars 2020.
    Je suis en carrière longue, et j’ai mes 167 trimestres pour partir en retraite depuis le 1er février 2020.
    Je suis d’accord pour une rupture conventionnelle, mais pas pour un départ en retraite.
    Mes employeurs peuvent ils m’obliger à prendre ma retraite ?
    L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
    Quel sont mes droits et devoirs ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.
    Zynia GUILLOUX

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 février 2020 à 00:06

    Bonsoir,
    Je suis fonctionnaire d’Etat, né en 1956 et ai donc 63 ans.J’ai donc atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) mais j’ai eu un parcours cahotique et je n’aurais pas le nombre de trimestre requis pour atteindre le taux plein même à 67 ans. Puis-je bénéficier de la mise en place d’une rupture conventionnelle à 65 ans, puisqu’il est précisé dans le texte de loi ;
    qu’on ne peut pas convenir d’une rupture conventionnelle si on est âgé d’au moins 62 ans « et » si on rempli la condition de durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein, ce qui n’est pas mon cas, puisqu’à 67 ans je n’aurais toujours pas acquis la durée d’assurance et on me versera d’office le minimum retraite.
    merci pour votre réponse, cordialement. Nathalie Panigot

    Répondre à ce message

    • Le 22 février 2020 à 09:15

      Attention, à 67 ans vous avez droit à la retraite sans décote même qi la carrière est incomplète et un fonctionnaire peut obtenir de repousser sa limite d’âge (voir fiche 47).
      La nouvelle rupture conventionnelle constitue un piège car elle ne donne plus aucun droit pour la retraite, donc vous serez perdante pour la retraite sauf si vous retravaillez immédiatement.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 février 2020 à 08:29

    Bonjour,
    Je suis infirmière catégorie B, j’ai 54 ans .De ce fait, j’ai la possibilité de partir à la retraite à 57 ans.
    A ce jour, cela fait 34 ans que je travaille dans un centre hospitalier.
    Si je fais une rupture conventionnelle, pourriez-vous me dire si je peux bénéficier du départ à la retraite comme me l’indique ma catégorie active.
    Merci de votre réponse.
    bien cordialement. Nathalie

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 février 2020 à 14:49

    Mon employeur est Allemand et me propose une mise à la retraite. J’ai 65 ans et le taux plein est la date du 31.07.2021. Cependant je souhaite travailler davantage.
    Mon employeur verse toutes mes cotisations à toutes les caisses en France ainsi que l’impôt sur le revenu. Cependant il y a un passage sur le contrat qui stipule que le contrat est de droit Allemand. Or en France j’aurai lel droit de travailler jusqu’à 70 ans. Mon employeur a t-il pour autant le droit de me mettre en retraite si je veux continuer à travailler ?

    D’avance merci de votre coopération

    BF

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    • Le 17 février 2020 à 14:54

      Conformément au droit du code du travail français, vous pouvez refuser votre mise à la retraite chaque année jusque 70 ans, comme expliqué dans cette fiche.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 février 2020 à 10:50

    Bonjour, (mon intérêt pour la retraite progressive est tardif car j’ai découvert en janvier 2020 que j’étais éligible à ce dispositif en cumulant mes emplois dont l’un est déjà à temps partiel garde d’enfants et l’autre deviendra à temps partiel dans le gardiennage ( ce qui reviendra à 40 % / 45 % de quotité de temps de travail)

    Eligible à la retraite progressive (60 ans et 8 mois à ce jour et plus de 150 trimestres validés), ma demande de RP n’est toujours pas déposée au 16 février 2020, alors que je souhaite savoir si ma demande aura pour date d’effet le 01/03/2020. De toute façon je dois déposer la demande rapidement que la date d’effet soit le 01/03/2020 ou plus tard.

    Garde d’enfants à Temps partiel employée par une entreprise privée de mise à disposition de garde d’enfants à domicile, depuis 2 années scolaires. Je suis en CDD de 10 mois fractionné (lié au rythme de l’année scolaire)
    + employée sur un tout autre emploi dans le gardiennage ponctuellement sur les périodes de congés scolaires (activité salariée privée qui peut faire l’objet d’un contrat à temps partiel)

    1/ temps partiel garde d’enfant CDD de 10 mois : suis je éligible à la RP si mon contrat n’est pas annualisé ? est - il considéré, apparenté à du travail annualisé ?
    2/ sinon quid des période de trous d’un CDD sur l’autre (trou du 6 juillet au 1er septembre) - arrêt du versement de la fraction de pension pour cette période ? et reprise des versements dès début septembre ?
    3/ Pour garantir une réponse positive de la CNAV Carsat, ma date de demande d’effet de la retraite progressive doit - elle forcément commencer à la rentrée des classes (soit le 1er septembre en début d’exécution des nouveaux contrats de garde d’enfants) pour pouvoir atteindre la quotité d’heures requises contractualisées (soit un minimum de 40% de 2080 H - temps plein annuel) convention collective de référence particulier employeur si j’ai bien compris / ou un peu moins de 40 % si je complète le % avec un autre emploi à temps partiel.
    5/ Ou bien ma date de demande d’effet de retraite progressive peut elle être le 01/03/2020, -calcul de quotité d’heures de travail requise ?- pour des contrats de garde d’enfants en cours d’exécution qui s’arrêteront fin juin car CDD lié au rythme scolaire ? avec de nouveaux contrats dont l’exécution redémarrera dès la rentrée scolaire de septembre 2020 (avec les mêmes familles et/ ou d’autres familles),
    - sachant que mon véritable employeur juridique est une entreprise de mise à disposition de garde d’enfants) /
    - sachant que le certificat de travail fourni par mon employeur entreprise garde d’enfants (est généralement daté du 1er jour d’école au dernier jour de l’école de l’année scolaire.., indépendamment des familles concernées car je suis garde d’enfants dans 3 familles différentes),
    - et que les dates de garde dans la durée ne sont pas forcément les mêmes..

    6/ Mon nouveau CDD à temps partiel avec mon autre employeur dans le gardiennage (une société : base temps plein 35 H / semaine / 1820 H annuel ) doit il forcément être de 12 mois, ou peut il être de moins de 12 mois ? couvrant d’ailleurs une période différente de facto du rythme de l’année scolaire puisque je travaille dans ces cas là plutôt sur la période des congés scolaires..

    7/ Si mes contrats de garde d’enfants pour l’année scolaire 2020/2021 avec les familles sont déjà signés avant le 1er mars 2020, est - ce qu’ils peuvent être pris en compte pour le calcul de la quotité de travail nécessaire de 40 % minimum exigée pour avoir droit à la retraite progressive ?
    8/ Cas de réponse positive de la CNAV CARSAT à la Retraite Progressive à date d’effet au 01/03/2020,
    - pouvez - vous me confirmer qu’il y aura rétroactivité du versement de la fraction de pension, quand bien même la réponse sera longue à arriver ( plusieurs semaines...)
    - Le dossier papier (obsolète du reste) de demande de retraite progressive m’a été envoyé par lassuranceretrairte par courrier fin janvier et on m’a demandé de le renvoyer rempli le plus rapidement possible avec tous les justificatifs avant la date du 1er mars.
    - Alors que je n’ai tjrs pas eu d’entretien tél avec un expert retraite pour trouver des réponses aux questions que je me pose afin de mettre ma demande de RP au carré
    - et faire le choix éclairé de demande de date d’effet de la Retraite Progressive. ( 1er mars 2020 ?.. ; ou 1er septembre 2020 ?)

    Merci d’avance pour votre retour.
    Sylvie C

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    • Le 16 février 2020 à 11:12

      Vous cumulez les cas particuliers en étant multi employeurs et pas employée toute l’année. Votre objectif est de remplir les conditions exigées en regardant si vous les remplissez et en joignant les justificatifs utiles. Dit autrement, arrangez vous pour entrer les bonnes cases, ne demandez pas si votre situation convient, pour éviter un refus par facilité. Je vous invite à rechercher la circulaire Cnav 2018-31 pour voir comment entrer dans les conditions exigées.
      Vous pouvez demander la date d’effet de votre choix, y compris le premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Même si le calcul ne sera pas terminé rapidement, si votre demande est acceptée vous aurez un rappel. La retraite progressive est traitée manuellement et ensuite vous n’aurez plus accès à votre compte retraite, donc téléchargez votre relevé de carrière à jour avant.
      Le formulaire Cerfa à remplir pour être téléchargé en ligne.

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