C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- vérification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2017 (9 mai 2018).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Pour le quotient, l’impôt correspondant est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

Pour l’étalement, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 septembre 2017 à 20:38, par Kanté Sambou

    Bonjour,
    je suis contractuel de la fonction publique hospitalière depuis 12 ans
    je dois partir à la retraite dans 5 mois mois qui correspond au solde de mes R T T.
    1 ) ai-je droit à des congés payés durant mes mois de R T T
    2) ai-je droit à une indemnité de départ à la retraite après mes 12 ans de service

    je vous remercie d’avance de tous vos conseils ou articles.
    Kanté.

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre 2017 à 21:44, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Je préfère que vous vous adressiez à une délégué du syndicat, n’étant pas certain de la bonne réponse (je pense que oui).
      2. Non, l’indemnité est réservée aux salariés soumis au code du travail, ce n’est pas votre cas.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 septembre 2017 à 11:57, par evelyne rocchi

    Je pars en retraite le 31 décembre 2017 en accord avec mon employeur. Je dois effectuer 2 mois de préavis. A part l’indemnité de départ qui correspond à 1 mois de salaire, ai-je d’autres droits comme une réduction du temps de travail ou autre avantage. Merci de me répondre.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 septembre 2017 à 20:48, par detaille marie

    bonsoir j ai droit et j ai reçus les papiers pour prendre ma retraite ,
    à partir du 1er janvier 2018,
    Je m informe en regardant des différentes lettres que je pourrais envoyé à mon employeur ,
    Ce que je me demande c est es ce que je dois faire un préavis ?et le mentionné sur la lettre ?
    merci d avance

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre 2017 à 23:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le préavis légal est de deux mois pour une ancienneté de plus de 2 ans. Il est conseillé de l’indiquer dans votre lettre et de préciser la date de fin du contrat.

      Répondre à ce message

    • Le 12 septembre 2017 à 10:02, par anna

      bonjour, je vais etre mise à la retraite pour penibilite et inaptitude et j’aimerai savoir si je dois faire mon preavis .
      dois je envoyer ma lettre de demission en le mentionnant.
      en vous remerciant

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 septembre 2017 à 18:41, par Georgette

    Bonjour,
    J’ai atteint l’âge et j’ai mes trimestres pour ma retraite(62 ans, trois enfants, 166 trimestres), mais je suis en CDD de remplacement jusqu’au retour de la personne en maladie, cela fait déjà 16 mois et cela peut aller jusqu’à 36 mois. Ai-je une solution si je ne veux pas rester jusqu’au 36 mois et prendre ma retraite ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 août 2017 à 19:59, par GAUTIER M

    Bonjour,
    Je suis en arrêt de travail (dans le Notariat) depuis le 29 mai 2016 et dois prendre ma retraite le 1er septembre 2017.
    je ne touche plus de salaire de l’Etude depuis le 1er décembre 2016 (hormis le prorata du 13ème mois) et suis payée pour moitié par la CRPCEN et un/quart par LSN assurance
    La comptable m’indique que ma prime de retraite doit être calculée sur les "12 derniers mois précédant le départ volontaire à la retraite" (art.13 de la convention collective) , soit sur les salaires versés par l’Etude depuis le 1er septembre 2016, ce qui correspond à 1/12ème de 3 mois !!! ce qui diminue considérablement ma prime,
    Je pensais qu’ils ’agissait des 12 derniers mois précédant mon arrêt de travail, ou des 12 derniers mois qui m’ont été effectivement payés par l’Etude.
    Pouvez-vous m’indiquer ce que prévoit la loi dans ce cas là
    Merci par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 31 août 2017 à 10:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La rédaction de la CCN est identique celle de l’Article D1237-2 du Code du travail
      « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.
      Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. ».
      Je consulte un militant référent pour vérifier s’il existe une jurisprudence

      Répondre à ce message

      • Le 1er septembre 2017 à 17:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Un arrêt du 23 mai 2017 de la cour de cassation à propos d’une indemnité de licenciement (elle s’apparente à l’indemnité de départ en retraite) : « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie, »

        Répondre à ce message

        • Le 4 septembre 2017 à 18:44, par gautier M

          Merci pour votre réponse,
          Autre question : mes patrons ne veulent pas me régler mes congés payés. Je comprends, pour la période du 29 mai 2016 à ce jour mais étant en arrêt maladie depuis le 29 mai, je n’avais pas pu prendre mes congés en 2016. Même si je suis à la retraite depuis le 1er septembre, ils doivent bien me régler les 5 semaines de congés que j’aurai dû prendre en 2016/2017 ?
          Merci d’avance

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 septembre 2017 à 22:51, par Laaribi

    Je suis en retraite depuis avril 2016 .apres une carrière de 165 trimestre,a l’âge de 63 ans .jen’ai pas reçu d’indemnité de depart.est ce que c normal ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 septembre 2017 à 16:58, par Françoise

    Bonjour,
    Ma question concerne la prime de départ en retraite que mon employeur doit me verser. J’aurai 30 ans d’ancienneté au moment de mon départ.
    Ma convention collective 1761 mentionne une prime de 3 mois pour les employés et agents de maitrise et 4 mois pour les cadres.
    Sur quelle base ma prime sera calculée en tant qu’assimilée cadre
    Merci pour votre réponse et bravo pour ce site

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er septembre 2017 à 15:57, par Legranger

    Bonjour j’ai 61 ans et 2 mois 22/07/1956 rupture conventionnelle pour le 30 septembre
    Pouvez vous me confirmer mon droit au chômage jusque juillet 2018 date de ma retraite
    et j’aurai tous mes trimestres( 3 enfants )
    La rupture n’est pas imposable ? Je dois toucher ce qui est prévu à la convention collective
    Réponse URGENTE SVP mon delai de rétractation est au 5 SEPTEMBRE

    JE NE COMPRENDS PAS POURQUOI ON LIT SOUVENT QU’IL EST TROP TARD POUR SIGNER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE À 61 ANS

    MERCI pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre 2017 à 17:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, le droit à indemnisation du chômage vous est ouvert jusqu’à l’ouverture du droit d’une retraite à taux plein.
      La rupture conventionnelle tardive peut s’expliquer ainsi :
      Pour la détermination du régime social et fiscal des indemnités de rupture conventionnelle, la loi établit une distinction selon que les salariés sont en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.
      Les indemnités versées aux salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont intégralement soumises à CSG et CRDS et imposables.
      J’ignore la position de l’administration fiscale dans votre cas.

      Répondre à ce message

      • Le 2 septembre 2017 à 10:39, par Legranger

        Bonjour
        Oui c’est litigieux car je ne suis pas en retraite tout de suite car je vais être au chômage de octobre à juillet 2018 et ensuite en retraite avec tous mes trimestres .....

        Répondre à ce message

        • Le 3 septembre 2017 à 13:46, par P-O

          @ Legranger

          L’explication est pourtant claire.

          Les assurés éligibles au dispositif carrière longue sont concernés par la fiscalisation des ruptures conventionnelles dés l’instant où ils atteignent la durée d’assurance exigée pour leur génération.( entre 58 et 62 ans génération 1960 et suivantes).

          Les autres assurés sont concernés par la fiscalisation des ruptures conventionnelles dés l’instant où ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein entre 62 et 67 ans.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 août 2017 à 17:35, par Philippe

    Bonjour
    j’ai 61 ans et ma retraite à taux plein à 64 ans
    que se passe-t-il si je suis licencié à 62 ou 63 ans
    aurais je droit aux assedic et jusqu’à quelle date ou age

    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2017 à 18:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les personnes qui, lorsqu’ils atteignent l’âge légal (62 ans), ne peuvent percevoir une retraite à taux plein, peuvent bénéficier des allocations chômage jusqu’à atteindre les trimestres requis.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 août 2017 à 18:52, par jean louis

    Bonjour ,je peux partir en retraite en carriere longue au 31/12/2017 les indemnitées de fin de carriere étant imposées sur l’année 2017 est que je ne serai pas mieux de partir en janvier 2018 pour la declarer qu’en 2019 ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 août 2017 à 11:35, par Patrick S

    Bonjour,
    Y a t’il un délai de carence de congé pour la retraite amiante ?. Aujourd’hui il me reste 150 jours de congés et mes droits commencent au 1 Juillet 2017.
    Slt

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 août 2017 à 13:47, par Terpsi

    "Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite au taux plein, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
    Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu."

    Votre information n’est pas conforme à celle donnée sur le site urssaf qui l’étend aussi lorsque le taux plein n’est pas atteint :

    "A la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, sur la base d’un taux plein ou non, ne peut pas bénéficier des règles générales d’exonération dont bénéficient les autres indemnités de rupture.
    Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS"

    Qui a raison ?

    Répondre à ce message

    • Le 26 août 2017 à 10:45, par P-O

      @ Terpsi

      Bonjour,

      Vous confondez le paiement des cotisations sociales que l’URSSAF se charge de collecter avec la déclaration à l’administration fiscale des sommes perçues pour l’imposition sur le revenu des personnes physiques.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 juin 2016 à 20:42, par Thierry

    bonsoir, Mon entreprise prévoie un plan PSE avant la fin de l’année 2016, j’aurais 58 ans le 21.09.2016 et a l’âge légal de la retraite (62ans) j’aurais 160 trimestres et non 167 trimestres (1667 Trimestres requis pour l’âge légal 62ans). Puis je partir et profiter de ce plan PSE ?
    Merci

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    • Le 5 juin 2016 à 18:31, par P-O

      @ Thierry

      Bonsoir,

      Oui,mais cela ne présente pas d’intérêt pour vous.

      Un départ au titre d’un PSE pour vous ne sera intéressant qu’à compter du 01/10/2017
      quand vous aurez dépassé l’age de 59 ans car l’actuelle convention chômage prévoit que les assurés en fin d’indemnisation âgés de + de 62 ans verront leur indemnisation prolongée jusqu’à l’obtention du taux plein.(167 trimestres dans votre cas).
      Les demandeurs d’emploi de + de 50 ans sont indemnisés pendant 3 ans.

      Sous réserve de législation inchangée.

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      • Le 15 mai 2017 à 16:31, par thierry

        Bonjour je déterre le sujet, Le PSE fut signe fin décembre 2016 .
        Je vais en profiter car j’ai signe la convention pour un départ le 31.12.2017 (j’aurais 59 ans) suivi de 12 mois de congés formation et 2 ans de chômage cela me porte a 62 ans ( retraite) Seulement pole emploi (et l inspection du travail) voulait que j’ai un taux plein a 62 ans (167 trimestres) et deux ans de chômage maxi. j’ai donc signale que j’allais racheter les 7 trimestres manquant pour arriver a 167 .Pour la CARSAT j’ai la possibilité de les racheter mais a un prix de 6400 euros / trimestre que je trouve hors de prix .Soit je rachète 7 trim ou je reste a pole emploi jusqu’à l’obtention du taux plein (167 trim)
        Que me conseiller vous ? en sachant que l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein même sans avoir la durée de cotisation requise (fixé à 67 ans actuellement) risque, lui, de disparaître à terme.
        Merci pour votre retour,

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        • Le 15 mai 2017 à 20:28, par P-O

          @ thierry

          Bonsoir,

          Le premier calcul à faire est de voir la différence sur 7 trimestres entre le montant de vos retraites et l’indemnisation chômage.( entre 62 ans et 63 ans 9 mois).
          Le second est de connaitre votre taux marginal d’imposition car le rachat de trimestres est entièrement déductible du revenu imposable.Il est possible optimiser les rachats de trimestres en respectant le délai d’un an entre 2 rachats suivant votre taux marginal d’imposition.
          En tout état de cause une prise de retraite à 62 ans sans rachat de trimestres ne ferait que vous pénaliser au vu des décotes faites par le régime général et les régimes complémentaires.

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          • Le 18 mai 2017 à 16:01, par thierry

            Bonjour et merci pour votre réponse ,

            A partir du 1/1/2018 je rentre dans le cadre de congés formation de 12mois avec 3 mois de préavis inclus ( J/F et Mars 18 cotisations en charge par mon employeur ) je voudrais savoir si durant le CR les cotisations sociales cotises me donne droit a des trimestres « cotises et valides » pour la retraite ? et idem une fois a pole emploi , mes trimestres pour la retraite sont ils « cotises et valides » ?
            Merci beaucoup

            Répondre à ce message

            • Le 19 mai 2017 à 15:16, par P-O

              @ thierry

              Bonjour,

              avec 3 mois de préavis inclus ( J/F et Mars)
              Cela devrait vous donner 4 trimestres cotisés en 2018 si les sommes brutes versées durant votre préavis sont supérieures à 5.900,00 euros

              durant le CR les cotisations sociales cotises me donne droit a des trimestres « cotises et valides » pour la retraite ?
              Vous n’obtiendrez que des trimestres validés qui ne seront pas utiles car votre CR étant d’un an,les 4 trimestres cotisés 2018 seront acquis par les sommes que vous aurez perçues durant votre préavis.( Janvier -février-Mars).

              une fois a pole emploi , mes trimestres pour la retraite sont ils « cotises et valides » ?
              Ils sont uniquement validés.

              La différence principale entre trimestres cotisés et trimestres assimilés est que les seconds ne sont éligibles qu’en partie au dispositif de retraite anticipée carriére longue et ne voient aucune somme reportée sur le relevé de carriére ce qui les exclut du calcul du salaire annuel moyen servant au calcul de la pension.

              Les trimestres validés sont le total des trimestres cotisés,assimilés et uniquement pour le taux équivalents.

              Répondre à ce message

        • Le 24 août 2017 à 03:12, par Venant

          J suis travailleur handicapé. De 50% et je dois partir en retraite le 01 août 2018 il se trouve que j ai 62 ans et j crois j aurais 166 trimestres es ce que j serais indemnisé par pole emploi merci de m éclairer

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          • Le 26 août 2017 à 18:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

            Avec 166 trimestres à 62 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein, indépendamment de votre situation de handicap. Vous ne pouvez pas ouvrir de droits à Pôle emploi

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 août 2017 à 16:28, par Armelle

    Bonjour
    J’ai fait ma demande de Retraite à partir du 1er octobre (Retraite anticipée, étant née en décembre 1956 et justifiant à cette date de 166 trimestres).
    Or je suis toujours dans l’attente de l’attestation de départ de la CNAV.
    Mon délai de préavis étant trop court maintenant puisque nous sommes quasiment au mois de septembre, je souhaite finalement la demander pour la fin de l’année.
    Quelle est la procédure ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 août 2017 à 15:19, par jacote

    bonjour
    pouvez-vous me dire si je dois partir a la retraite à 60 ans
    j’ai commencé à travailler en 1978 et née en novembre 1958 aujourd’hui j’ai 160 trimestres cotisés et 152 trimestre retenus
    en 2018 j’aurai 60 ans
    quels sont les trimestres prix en compte pour la retraite

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 août 2017 à 15:38, par RICO

    Bonjour,
    J’ai eu 62 ans au 01/05/2017. Salarié cadre avec 16 ans d’ancienneté, j’ai calculé qu’en demandant ma retraite prochainement, j’aurai une indemnité de départ volontaire d’environ 2 mois de salaire brut. Or elle sera logiquement soumise aux impôts sur le revenu.

    Récemment, il y a un collègue qui a fait une rupture conventionnelle et m’a dit qu’il avait pas eu à payer les cotisations sociales salariales (l’employeur paye uniquement 20% de forfait social) et n’avait pas non plus payer les impôts sur cette indemnité RC.
    Qu’en est-il dans mon cas si j’optais aussi pour une rupture conventionnelle ? (avec l’accord de mon employeur)
    Serai-je aussi exonéré d’impôts sur le revenu sur cette indemnité ?
    Cela me semble trop simple comme arbitrage et l’exonération fiscale très avantageuse.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2017 à 09:40, par P-O

      @ RICO

      Bonjour,
      Qu’en est-il dans mon cas si j’optais aussi pour une rupture conventionnelle ? (avec l’accord de mon employeur)
      Serai-je aussi exonéré d’impôts sur le revenu sur cette indemnité ?
      1) NON si vous avez le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein.
      2) OUI si à ce jour vous n’avez pas la durée d’assurance pour une retraite à taux plein.

      Pour rappel les ruptures conventionnelles sont défiscalisées à hauteur du montant des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement sous réserve de n’avoir pas atteint l’âge légal de la retraite (62 ans) ou de ne pas avoir la durée d’assurance pour une retraite à taux plein.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 août 2017 à 09:57, par GARRIGUE Chantal

    bonjour, née le 31 décembre 1956 , tous mes trimestres ; date de la prise de ma retraite le 31/12/2018. Après renseignements auprès de la CARSAT je pourrais même la prendre en octobre 2017 (à voir en avril avec eux).
    Je suis en contrat aidé depuis 2008 (association famille rurale) 10 ans en 2018 ; puis-je prétendre à une indemnité de rupture pour départ à la retraite ?
    j’ai un autre employeur (mairie) interclasse mais en CDD de date à date période scolaire, eux aussi vont ils me donner une indemnité de départ à la retraite ?

    Mon contrat s’arrête le 31/12/2018 puis-je bénéficier de l’indemnité même si je pars avant ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2017 à 12:00, par Claude (CFDT Retraités)

      L’indemnité de départ en retraite ne concerne que les employeurs privés. Je n’ai pas vu que les contrats aidés n’y avaient pas droit, mais c’est à vérifier.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 août 2017 à 10:21, par christiane royer

    bonjour je suis fonctionnaire depuis 2003 mom employere me mais en retrait a partir de jjuillet 2018 la loi est 60ans et 9mois il refuse que je continue jusqu a 62ans car j ai travailler dans le prive aussi et le prive veut que je parte a 62 ans ce qui veut dire que ma retraite fonctionnaire ce monte a 630 euros est ce que je peut avoir droit au chomage en attentant de me trouvee un mis temp cela est tres complique car cela est involontaire de ma part pour mois une retraite a taux plein est de 62 ans merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 août 2017 à 21:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre employeur peut vous mettre à la retraite si vous avez atteint l’âge limite uniquement. Lisez la fiche 47.
      Vous pourrez vous inscrire comme demandeur d’emploi.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 août 2017 à 22:17, par Murielle

    Bonjour,
    Un de mes amis, qui est né en 12/1953, s’est vu proposé une rupture conventionnelle par son employeur. Il n’aura une retraite à taux plein qu’en 04/2020 puisqu’il n’a pas encore assez cotisé.
    Il veut prendre sa retraite le lendemain du jour de la rupture conventionnelle, sa retraite sera donc minorée, mais qu’en est-il de ses indemnités de rupture ? Est-ce que ces indemnités seront imposables sur le revenu et charges sociales ??
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 10 août 2017 à 23:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout d’abord, il aura droit à la retraite au taux plein à 66 ans et 4 mois, soit en 2019.
      La rupture conventionnelle donne droit à l’allocation chômage jusqu’au taux plein, il me semble.
      Cette indemnité est comme une indemnité de licenciement, elle répare un préjudice et n’est pas soumise à cotisations sociales (donc elle ne compte pas pour la retraite) ni à l’impôt sur le revenu, sauf la partie dépassant le montant légal ou conventionnel.

      Répondre à ce message

      • Le 11 août 2017 à 21:40, par murielle

        Merci pour la rapidité de votre réponse, elle sera trés utile pour mon ami.
        Cdlt

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 août 2017 à 19:45, par Ortava

    bonjour,

    pourriez vous me dire a-t-il une prime de versée lors d’un départ à la retraite de la fonction publique

    cordialement,

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er août 2017 à 13:09, par Joelle

    Bonjour,
    J’ai 58 ans et 4 mois, je totalise à ce jour 170 trimestres cotisés dont 5 trimestres avant mes 20 ans + 16 trimestres pour 2 enfants et on me propose une rupture conventionnelle.
    Je comptais prendre ma retraite au 1 mai 2019 à mes 60 ans.
    Sachant que j’ai tous les trimestres requis pour partir à l’âge de 60 ans, pourriez vous me dire quelle peut-être l’incidence de la rupture conventionnelle sur la date de la prise de retraite prévue en mai 2019.
    Quelle serait éventuellement la date optimale pour la rupture conventionnelle ?
    Merci d’avance pour vos réponses.
    Cordialement.
    Joelle.

    Répondre à ce message

    • Le 1er août 2017 à 13:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Les conditions à remplir sont indiquées fiche 13. Si vous avez les trimestres cotisés et les trimestres jeune, votre chômage ne modifiera pas votre droit à la retraite anticipée à 60 ans.

      Répondre à ce message

    • Le 1er août 2017 à 22:08, par P-O

      @Joelle

      Bonsoir

      pourriez vous me dire quelle peut-être l’incidence de la rupture conventionnelle sur la date de la prise de retraite prévue en mai 2019.

      Aucune dés l’instant où vous avez la durée d’assurance nécessaire pour un départ au titre de la carriére longue.
      En outre,le montant de la rupture conventionnelle ne sera imposable qu’au delà du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et sera plus important que l’indemnité de départ à la retraite qui elle est imposable au 1er euro.

      Quelle serait éventuellement la date optimale pour la rupture conventionnelle ?
      le 1er janvier 2018 /2019 si vos salaires 2017/2018 entrent dans vos 25 meilleures années.
      En tout état de cause avant votre 60éme anniversaire.

      Pour éviter un éventuel changement de législation, le 01/01/2018 me parait plus indiqué que le 01/01/2019.

      Répondre à ce message

      • Le 5 août 2017 à 19:23, par Joelle

        Bonsoir P-O.
        Merci pour votre réponse qui me confirme ce que je pensais.
        Bonne soirée.
        Joelle.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 août 2017 à 11:53, par ROSSET Claudine

    Bonjour, Je suis née le 06/12/1958. J’aurai 59 ans le 6 décembre 2017. Je bénéficie d’une carrière longue (4 trimestres avant 20 ans). Au 01/01/2018, j’aurai validé 163 trimestres (normalement il m’en faut 167). Mon employeur me propose une rupture conventionnelle pour la fin de l’année. Cette alternative me permettrait t-elle - 1/ "d’échapper" au malus des caisses de retraite complémentaires prévoyant un abattement de 10 % sur les retraites ARRCO/AGIRC au 01/01/2019 ? ce qui représente pour ma part 5000 euros sur 3 ans - 2/l’indemnité perçue au titre de la rupture conventionnelle sera t-elle imposable ?. 3/ Quelles seront mes droits au titre du chômage et pour quelle durée (je suis cadre) - 4/ Est-ce pour moi intéressant d’accepter sachant que j’aurai de fait une retraite moins intéressante due à la période de chômage ? J’ai beaucoup de difficultés à estimer ma perte de revenus. Merci pour votre retour éclairé.

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2017 à 23:22, par P-O

      @ROSSET Claudine

      Bonsoir,

      J’aurai 59 ans le 6 décembre 2017.

      Une rupture conventionnelle ne sera intéressante qu’à compter du 01/01/2018 afin d’obtenir une indemnisation pole emploi jusqu’au 06/12/2020 si vous ne retrouvez pas d’emploi.

      j’aurai validé 163 trimestres (normalement il m’en faut 167)

      Vous pourrez valider 4 trimestres chômage au titre de la carriére longue sous réserve de n’avoir aucun trimestre validé au titre du chômage dans votre carriére avant votre perte d’emploi.

      Mon employeur me propose une rupture conventionnelle pour la fin de l’année.

      Afin d’éviter tout risque de non-éligibilité au dispositif carriére longue,il serait préférable d’opter pour une rupture conventionnelle à compter du 01/03/2018 afin de valider les 4 trimestres manquants sous réserve d’une rémunération cumulée supérieure à 6.000,00 euros. ( du 01/01 au 28/02/2018).

      "d’échapper" au malus des caisses de retraite complémentaires prévoyant un abattement de 10 % sur les retraites ARRCO/AGIRC au 01/01/2019 ? ce qui représente pour ma part 5000 euros sur 3 ans

      NON car votre prise de retraite sera au 01/01/2019 si vous optez pour le dispositif carriére longue qui n’est pas obligatoire pour les personnes éligibles.Par contre si vous restez indemnisée au titre du chômage au delà du 01/01/2020 et dans la limite de vos 62 ans,vous ne subirez pas de malus et obtiendrez des points de retraite complémentaire supplémentaires durant votre période d’indemnisation ARE.

      l’indemnité perçue au titre de la rupture conventionnelle sera t-elle imposable ?

      Le seul montant imposable au titre de la rupture conventionnelle est le montant compris entre le montant des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et le montant perçu.
      Exemple :
      Indemnités légales ou conventionnelles de licenciement - 30.000 €
      Montant de la rupture conventionnelle - 40.000 €
      Le montant imposable sera de 10.000 €
      Pour rappel,l’indemnité de fin carriére à l’initiative du salarié est imposable au 1er euro.

      Quelles seront mes droits au titre du chômage et pour quelle durée (je suis cadre)

      Une indemnisation à hauteur de 0,57 de vos salaires bruts calculée sur les 12 derniers mois précédant la perte d’emploi.Une durée maximum de 3 ans limitée à l’âge légal de la retraite (62 ans) pour les personnes pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein.

      Est-ce pour moi intéressant d’accepter sachant que j’aurai de fait une retraite moins intéressante due à la période de chômage ?

      La seule perte sera que le montant des indemnisations chômage ne rentrera pas dans le calcul de votre salaire annuel moyen des 25 meilleures années de la carriére.(retraite de base SS).Les points de retraite complémentaire eux s’ajouteront comme si vous continuez votre activité.( hors période de carence pole emploi).
      La rupture conventionnelle présente un intérêt certain dans votre cas surtout si elle intervient à compter du 01/03/2018.
      Par contre la date de votre demande de retraite (entre 60 et 62 ans) devra tenir compte :
      1) de la différence entre le montant prévisible de votre retraite et le montant de l’indemnisation chômage.
      2) de l’application ou non suivant le cas du malus sur les retraites complémentaires.
      3) des points de retraite complémentaire supplémentaires acquis entre le 01/01/2019 et au maximum le 06/12/2020.

      En outre vous n’aurez aucune indemnisation chômage pendant le délai de carence .
      150 jours (rupture conventionnelle) à compter du 01/11/2017 + x jours congés payés + 7 jours .Vous devrez donc en tenir compte dans la négociation de votre rupture conventionnelle.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 juillet 2017 à 19:01, par Delage

    Bonjour
    N ?e le 12 juin 1956, je vais faire l’l’objet d’une rupture conventionnelle d’ici fin d’année 2017
    J’atteindrai le taux plein à 65 ans
    Comment vais je être indemnisée par le Chômage ?

    Merci pour votre reponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 juillet 2017 à 16:49, par Anna

    Bonjour,
    Il se peut que le médecin conseil de la sécurité sociale me fasse passer en retraite pour inaptitude médicale. Si tel est le cas, mon employeur sera-t-il tenu de me verser l’indemnité de départ à la retraite prévue par ma convention collective ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 juillet 2017 à 22:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous partirez en retraite et vous aurez droit à cette indemnité. Mais en principe si vous êtes inapte votre employeur doit vous licencier, donc avec une indemnité bien plus élevée : lisez attentivement la fiche 9.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 juillet 2017 à 11:58, par FRED 62

    Bonjour,
    Je suis actuellement en retraite progressive et j’ai demandé ma retraite définitive au 01/07/17 . la demande été déposée en janvier 2017 ,j’ai effectué de nombreuses démarches au prés de l’antenne dont je dépends, la dernière le 29 juin 2017. A ce jour je ne dispose d’ aucune notification de retraite à envoyer aux autres caisses dont je dépends,,mon dossier est aussi bloqué à l’ARRCO,mon employeur me réclame cette notification ;je ne fais plus parti du personnel, je suis remplacé.Je me demande si je vais toucher ma retraite progressive au mois d’aout
    que puis- je faire ?
    d’avance merci

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    • Le 23 juillet 2017 à 10:33, par Claude (CFDT Retraités)

      De quelle caisse vous dépendez ? Ce délai me semble anormal.
      Oui, vous avez toucher votre dernière retraite progressive le 10 juillet pour juin. Votre première retraite devrait être versée le 10 août.
      Si vous avez déposé un dossier complet de demande au moins 4 mois avant le 1er juillet, vous devez toucher une allocation temporaire.
      Si vous êtes syndiqué à la CFDT, nous pouvons intervenir pour vous. Si non, écrivez à la commission de recours amiable (voir fiche 5), allez voir le Défenseur des droits de votre département...

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      • Le 24 juillet 2017 à 10:41, par FRED 62

        Bonjour, claude en réponse à la question que je vous ai posée à la fiche 18, je dépends de la Carsat de villeneuve d’ ascq, mon dossier était complet au 06 janvier 2017 Mais malheureusement je ne suis pas syndiqué à la CFDT. Néanmoins je suis trés content des conseils que vous m’avez donné . Merci

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 juillet 2017 à 14:25, par Philippe

    Bonjour,
    Je suis né en février 1953 et j’atteindrai la retraite à taux plein le 1/10/2018. Je suis intéressé par la retraite progressive, qui, dans mon entreprise peut s’étendre de 1 à 5 ans mais une personne du service du personnel m’indique qu’à son avis cette retraite progressive ne pourra s’étendre que jusqu’à la date de mon taux plein sans décote, soit à 66 ans et 2 mois. Cela me parait un peu curieux, car, si je veux prolonger après cette date, ce qui a priori semble possible jusqu’à l’âge de 70 ans, cela m’obligerais à reprendre à taux plein. Pourriez-vous m’éclairer sur ce point ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2017 à 14:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette question est traitée fiche 25. Le code de la sécu ne limite pas en âge la retraite progressive. Mais je ne connais pas votre accord d’entreprise.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 juillet 2017 à 20:02, par TURILLE

    Bonjour,

    Les années d’apprentissage comptent-elles dans le calcul des années de travail pour un site classé "amiante".
    Cordialement
    Pascal Turille

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    • Le 19 juillet 2017 à 11:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour la demande, il faut :
      documents permettant d’étudier vos droits à l’allocation des travailleurs de l’amiante :
      - certificats de travail ou attestations établis par vos employeurs chez lesquels ont été fabriqués ou traités à l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante,
      - ou bulletins de paie concernant ces mêmes périodes.
      Si vous apportez ces éléments de preuves, le droit est ouvert.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 juillet 2017 à 11:09, par FRANCK

    Bonjour,
    Né en Mars-1955, j’ai à ce jour mes 166 trimestres de cotisés. Je suis actuellement salarié cadre depuis 25ans. Je peux donc prendre ma retraite à taux plein à tout moment. Ayant une santé plutôt correct et un salaire intéressant, mais surtout des charges lourdes (crédit maison), je n’ai pas financièrement intérêt à liquider ma retraite tout de suite.
    Un ami m’incite à faire une rupture conventionnelle avec mon employeur afin de négocier au mieux mon départ : "comme ton patron ne peut pas te mettre à la porte, il devra te proposer une somme intéressante pour t’inciter à quitter la société !".

    Toutefois, je me pose la question légitime : dans le cas d’une rupture conventionnelle, suis-je toujours éligible à mes indemnités de départ volontaire à la retraite de manière obligatoire ? Ou bien dois-je le demander explicitement par écrit lors de mon prochain rdv avec mon employeur ? (afin que je ne sois pas lésé en cas d’une rupture conventionnelle)

    Et fiscalement, est-ce que je n’ai pas plus intérêt à attendre et liquider ma retraite de manière "classique" plutôt que d’opter pour une rupture conventionnelle ?
    Merci pour votre réponse.
    Franck

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    • Le 11 juillet 2017 à 23:43, par P-O

      @ FRANCK

      Bonsoir,

      Toutefois, je me pose la question légitime : dans le cas d’une rupture conventionnelle, suis-je toujours éligible à mes indemnités de départ volontaire à la retraite de manière obligatoire ?
      NON,mais cela ne pose aucun souci puisque le montant versé au titre d’une rupture conventionnelle sera supérieur à celui versé en cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié.
      Le montant des indemnités de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.

      Et fiscalement, est-ce que je n’ai pas plus intérêt à attendre et liquider ma retraite de manière "classique" plutôt que d’opter pour une rupture conventionnelle ?
      Dans votre cas ( + de 62 ans et taux plein acquis) il n’y aura aucune différence,vous serez fiscalisé au 1er euro.
      La non fiscalisation des indemnités de rupture supposerait que vous soyez licencié ( - de 70 ans) ou mis à la retraite(+ de 70 ans) par votre employeur

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 juin 2017 à 17:01, par victor

    Bonjour,

    Je suis cadre dans la même entreprise depuis Janvier 1985, ainsi que mandataire social dans cette entreprise. J’ai les trimestres voulus pour prendre ma retraite au 31/12/2017. Mis à part l’indemnité de départ à la retraite que mon employeur devra me verser, quelles sont les éventuelles indemnités complémentaires (s’il y en a). Il me reste également des congés, vont ils m’être verser en indemnité de congés payés ? Merci beaucoup pour votre réponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 juin 2017 à 11:40, par ward issam

    Bonjour,
    Ayant eu de graves problèmes de santé à l’âge de 61 ans ( en juin 2016) , le médecin conseil de la C PA M vient de m’accorder le départ à la retraite pour inaptitude à l’âge de 62 ans ( 4 juin 2017) . Actuellement, je suis toujours arrêt maladie jusqu’au 9 juillet 2017 inclus .
    Dans la perspective d’un départ à la retraite au 1 Novembre 2017 , je viens d’informer mon employeur de cet aspect des choses . Aussi,
    je souhaiterais avoir une réponse à la question suivante :
    1) Suis je tenu de respecter le préavis de départ dans ce cas de figure ( retraite pour inaptitude ) ?( dans mon cas ,2 mois du fait de mon ancienneté de + 20 ans de cadre d’établissement dans le médico social C C N 66 ) ,
    A signaler , que la date prévisionnelle du départ à la retraite au 1 novembre 17 , est conditionnée ;
    1) Par la fin préavis de 2 mois ( qui s’achève le 29 Août ) ,
    2) Par le basculement sur des CP acquis et non pris , soit 50 jours ouvrés pour cause d’arrêt maladie.du 29 Août au 31 octobre.
    Toutefois, j’ai la possibilité de partir à la retraite au 1 septembre 17 avec le paiement des CP acquis .

    D’avance merci de votre réponse .
    ISSAM WARD

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 juin 2017 à 16:09, par sophie

    bonjour, je vais avoir 61 ans le 3 septembre 2017
    atteignant mes 166 trimestres au 31 decembre 2017,j’envisage de rompre mon contrat avant,pour le 1 octobre2017 pour raisons personnelles
    j’aurai donc en principe valide165 trimestres
    pourrais je beneficier d’une rupture conventionnelle sur ma demande ou les delais seront ils trop courts,sachant que debut 201_8 ,j’aurais pu envisager retraite anticipée carriere longue ou retraitable octobre 2018,en ne presageant pas de l’avenir et des nouvelles reformes
    en tenant compte egalement que les delais de carence risquent de ne pas me valider le dernier trimestre si mon patron me paye mes conges et heures supp faites et dues
    merci de m’eclairer sur ce point

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin 2017 à 14:08, par P-O

      @ sophie

      Bonjour,

      ,j’aurai donc en principe valide165 trimestres
      Si vous avez aujourd’hui un total de salaires bruts 2017 supérieur à 5.886,00 euros le 4éme trimestre 2017 sera validé au 31/12/2017 quelque soit votre date d’arrêt d’activité.

      pourrais je beneficier d’une rupture conventionnelle
      OUI,si votre employeur est d’accord.

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      • Le 25 juin 2017 à 19:17, par sophie

        question a p o je vous remercie de votre reponse ,cependant on me dit que la derniere annee de travail compte en année
        civile c’est a dire que ce n’est pas la somme gagnéé mais bien le nombre de trimestres donc 4 a valider ,hors il va me manquer ce dernier ,c’etait le pourquoi de la question mentionnée

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        • Le 25 juin 2017 à 21:40, par Claude (CFDT Retraités)

          Le calcul des trimestres est expliqué fiche 19.

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        • Le 26 juin 2017 à 02:00, par P-O

          @ sophie

          Bonsoir,
          cependant on me dit que la derniere annee de travail compte en année
          OUI,si on prend sa retraite au cours de cette dernière année.

          Dans votre cas,vous ne pourrez prendre votre retraite au mieux qu’à compter du 01/01/2018 ce qui par conséquent vous valide au 31/12/2017 les 4 trimestres 2017 et ce quelque soit la date de votre rupture conventionnelle sous réserve d’avoir un total de salaires brut 2017 supérieur à 5.886,00 euros.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 juin 2017 à 08:14, par montecchio

    objet d une procédure de licenciement avant mon départ a la retraite fixé dans 4/5mois et ayant 62 ans avec taux plein acquis ( Travailleur handicapé 1ere catégorie et cadre ayant 17 ans d ancienneté) je vais me voir privé d indemnités de licenciement selon la CC66 puisqu’a taux plein secu et complémentaire ?

    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 juin 2017 à 07:46, par langlois

    je suis en retraite le 31 aout 2017. mon magasin et en liquidation pour fermeture le 30 juin. passer au tribunal le16 juin pour demande de resolution de plan. reponse dans 8 jours .est que je toucherai une prime de licenciement ou prime de retraite ? la somme n’est pas la mème .

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 juin 2017 à 11:36, par SOLDAPH

    Bonjour,
    Est-ce que si je suis d’accord l’employeur peut me mettre à la retraite à n’importe quelle date sans attendre les 3 mois précédent ma date anniversaire.
    Merci

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    • Le 16 juin 2017 à 14:20, par Claude (CFDT Retraités)

      L’employeur et le salarié doivent respecter le code du travail (article L1237-5 et suivants). Mais si votre accord est écrit, l’employeur devrait accepter.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 juin 2017 à 14:04, par Fabiet

    Bonjour,

    Je suis agé de 66 ans et toujours salarié dans un grand groupe.
    Je comptais continuer à travailler jusqu’à mes 70 ans, bien sur dans la mesure de mes capacités physiques.

    Or le groupe a décidé de fermer la filiale ou j’exerce ma fonction prochainement en novembre 2017, et procéder au licenciement économique de 150 personnes. Des mesures d’indemnisation et de reclassement sont en cours d’élaboration avec les partenaires sociaux dans un cadre d’intenses négociations.

    Je vais faire l’objet d’un licenciement économique.
    Pour mon cas personnel, se posent un ensemble de questions.
    Quant aux mesures d’indemnité de licenciement
    Quant à ma demande de depart à la retraite, à quel moment la faire ?
    Quant à la période de licencié et prise en compte de la retraite.
    Auprès de quel service puis-je m’adresser pour m’informer et me préparer.

    Merci pour toute réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 juin 2017 à 16:26, par Dominique

    Bonjour,
    Je suis en CDI fonction publique d’Etat, ai-je droit à l’indemnité de départ en retraite (volontaire) ?
    cordialement
    1113

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 juin 2017 à 16:23, par floderer

    Bonjour, je suis en retraite progressive depuis le 01.07.2016. Je ne travaille donc plus que 14h/semaine puisque je ne peux prendre ma retraite qu’à l’âge de 62 ans ( dans 10 mois )
    Je vais signer une rupture conventionnelle de contrat d’ici le 14.07.17.
    Le montant de la rupture conventionnelle de contrat est-elle cumulable avec une prime de départ en retraite ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 juin 2017 à 16:50, par souverain

    je touche une indemnisation cessation d actvite pour amiante de 400euros par mois, pour des actvites effectuees dans le prive durant 10ans , plus une retraite de 600eurosde la fonction pubique j ai 58ans je suis remunere quelques heures pour livrer des journaux pour 400euros par mois puis je cumuler ces 3 revenus, suis je dans mes droits vis a vis de la carsat ?
    merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mai 2017 à 19:19, par @Roseline

    Bonjour,

    J’aurai besoin d’avoir une information précise. Si mon employeur m’envoie une proposition de mise en retraite pour le 01/04/2018 et que je l’accepte : aurai je le droit de signer un nouveau contrat avec ce même employeur dès le 02/04/2018. En effet, je souhaiterai pouvoir continuer à travailler, 1 an ou 2, tout en percevant ma retraite. Je sais que je ne cotiserai plus pour ma retraite personnelle puisque celle-ci sera figée au 01/04/2018.
    Merci beaucoup pour votre aide et votre réponse rapide.
    Bien cordialement.

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    • Le 31 mai 2017 à 22:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Le cumul est expliqué fiche 26.

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      • Le 1er juin 2017 à 20:14, par @roseline

        Bonjour,
        Merci beaucoup pour votre réponse. J’ai lu attentivement la fiche indiquée : c’est très précis.
        Par contre il n’est jamais mentionné s’il s’agit d’un départ volontaire en retraite ou d’une proposition de mise en retraite de la part de l’employeur.
        Je suppose donc que la règle est la même si je choisis de partir ou si c’est mon employeur qui me le suggère : je peux retravailler dès le lendemain en sigant un nouveau contrat avec le même employeur (sachant que j’ai dépassé largement l’âge légal de mon départ et que j’ai tous mes trimestres...).
        Merci à vous
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 juin 2017 à 16:51, par alain

    Bonjour,
    Je souhaite savoir si l’employeur est dans l’obligation de proposer une mise à la retraite à ses salariés, ayant atteints l’âge légal (au moins 65 ans & 9 mois - nés en 1952) et "le taux plein" de leur retraite.

    Merci par avance.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin 2017 à 17:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, il n’est jamais obligé de le faire. Mais s’il le propose, il doit respecter la procédure indiquée.

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      • Le 4 juin 2017 à 22:55, par alain

        Merci de votre réponse.
        Pour résumer : même à l’âge légal (65 ans & 9 mois) et à taux plein, partir à la retraite me vaudra de payer cotisations sociales et impôts sur mes indemnités légales et mon capital fin carrière. Car pourquoi mon employeur accepterait il de me mettre à la retraite, puisque cela lui coutera plus cher ?

        Répondre à ce message

        • Le 5 juin 2017 à 09:09, par Claude (CFDT Retraités)

          Ce n’était pas votre question. Si votre employeur vous met à la retraite (et que vous acceptez), l’indemnité versée est considérée comme une indemnité de licenciement, donc exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Lisez attentivement cette fiche, c’est expliqué.

          Répondre à ce message

          • Le 5 juin 2017 à 10:51, par Danielle

            Bonjour,
            Je me permets d’intervenir car je suis dans la même situation que ce Monsieur.
            Pourquoi mon employeur accepterait-il de me mettre à la retraite, alors que cela va lui couter plus cher que d’attendre patiemment que je n’en puisse plus et que je parte à la retraite ?

            Répondre à ce message

            • Le 5 juin 2017 à 12:24, par Claude (CFDT Retraités)

              Malheureusement, les employeurs ont trop tendance à vouloir faire partir les salariés seniors. Et ils sont prêts à payer en général. Ne vous focalisez pas sur une indemnité versée une fois alors que votre retraite va durer plus de 20 ans (en moyenne).

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              • Le 5 juin 2017 à 15:37, par Danielle

                Sans mauvais esprit : excusez-moi de faire la différence entre 45 000€ exonéré d’impôts, et 15 000€ après imposition ; pour une carrière de 52 ans (et une baisse de revenus de 1000€ / mois).
                Toutefois merci de m’avoir répondu clairement, contrairement à beaucoup.

                Répondre à ce message

                • Le 5 juin 2017 à 19:23, par Claude (CFDT Retraités)

                  Vous croyez vraiment que d’une indemnité de 45.000 euros (c’est vrai conséquente), il ne va vous rester que 15.000 € après prélèvement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu ? Vous avez lu cela où !
                  Les cotisations sociales ne dépassent pas 21% et encore celles sur la retraite sont plafonnées. Et l’impôt sur le revenu est limité pour une revenu exceptionnel.

                  Répondre à ce message

                  • Le 5 juin 2017 à 20:50, par Danielle

                    Rebonjour,
                    Effectivement : si pars à la retraite mon indemnité (1.5 mois de salaire + ancienneté)est de 25 000€ avant cotisations et impôts,et si je suis mise à la retraite je touche 45 000€ (2/10 + 2/15 salaire + ancienneté). Voilà.

                    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 juin 2017 à 15:14, par marcaccini

    Bonjour,
    Suite a une sanction disciplinaire, j’ai été mise a la retraite d’office, je n’ai pas encore l’âge de le retraite, je peux percevoir des indemnités de chômage ? et aussi,j’ai le droit a percevoir des indemnités de licenciement ? sachant que j’etais titulaire et avec une ancienneté de 20 ans
    Merci beaucoup pour votre aide et votre réponse
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin 2017 à 21:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles de cumul emploi retraite sont indiquées fiche 54.
      Les règles de licenciement du privé ne s’appliquent pas aux fonctionnaires.
      Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi et celui ci vous délivrera une attestation de refus (vous ne cotisez pas) vous permettant de demander à votre ancien employeur de vous indemniser selon les règles de l’assurance chômage.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 janvier 2017 à 10:04, par carole

    Bonjour,
    Je peux bénéficier d’une retraite anticipée à 60 ans au 1/07/2017.
    Mes indemnités de départ en retraite s’éléveraient à 6000 e environ selon la convention collective.
    J’envisage de négocier une rupture conventionnelle au 30 Juin 2017 car les indemnités sont doubles.
    Est-ce possible et en ai-je le droit ? Quelles conséquences pour les revenus ainsi perçus face à l’impôt.
    Si rupture au 30/06, à quelle date puis-je déposer mon dossier retraite et pour quelle date de départ ?
    merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier 2017 à 00:48, par P-O

      @carole

      Bonsoir,

      Les ruptures conventionnelles ne sont imposables que sur la fraction au dessus des montants prévus pour les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement contrairement aux indemnités de départ en retraite qui sont imposables au 1er euro.

      Afin d’éviter tout litige fiscal éventuel une rupture conventionnelle au 01/05 par exemple serait plus indiquée pour un départ au 01/07 ou bien alors une demande de retraite postérieure à 07/2017.

      A votre place je déposerai une demande d’attestation de carrière longue maintenant et/ou une demande de retraite pour un départ au 01/07/2017 et négocierez avec mon employeur une rupture conventionnelle au 01/05 ou avant.

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      • Le 27 janvier 2017 à 14:55, par carole

        Bonjour,
        merci beaucoup pour vos réponses précises qui m’éclairent, et vont me permettre de prendre une décision.

        Je suis déjà en possession de l’attestation de carrière longue, mais je dois travailler jusqu’au 30 Juin, aussi, je ne pourrais demander une rupture conventionnelle au 1/05.

        Mon choix se porte donc vers une demande de rupture conventionnelle au 30/06, tout en sachant qu’elle sera probablement refusée, mon employeur n’ayant aucun intérêt à me voir quitter mon emploi ( poste sous convention avec un conseil départemental jusqu’au 30/12/2017 et financé en totalité par celui-ci).
        Je compte déposer parallèlement une demande de retraite au 1/08 ou 1/09.

        Merci de me confirmer si mes choix sont corrects, et encore merci de votre aide.

        Répondre à ce message

        • Le 28 janvier 2017 à 00:03, par P-O

          @carole

          Bonsoir,

          mais je dois travailler jusqu’au 30 Juin,
          NON,pas forcément .
          Vos 2 trimestres 2017 seront acquis dés l’instant ou le total de vos salaires bruts soumis à cotisation en 2017 sera supérieur à 2.928,00 euros. Vous pouvez donc signer une rupture conventionnelle dés l’instant ou cette somme sera atteinte et partir en retraite au 01/07/2017.

          La date de votre départ en retraite vous appartient,le seul point certain étant une fiscalité différente :
          - de la rupture conventionnelle signée avant l’acquisition du taux plein pour la retraite anticipée.
          - de l’indemnité de fin de carriére.

          Répondre à ce message

          • Le 6 février 2017 à 15:07, par carole

            Merci de vos informations,
            Le courrier reçu de la MSA concernant ma retraite anticipée stipule :
            " vous pourriez prétendre à une retraite anticipée à compter du 01/07/2017 si vous continuez à travailler sans interruption jusqu’à cette date "
            Je vais avoir 60 ans dernière semaine de Juin.

            Merci de me repréciser les éléments

            Répondre à ce message

            • Le 7 février 2017 à 01:09, par P-O

              @carole

              Bonsoir,

              Cela dépend de votre rémunération mensuelle.Vos 2 trimestres 2017 seront acquis dés l’instant ou votre rémunération sera supérieure à 2.928,00 euros.Par contre ils ne pourront être pris en compte pour la retraite qu’à compter du 01/07/2017.

              Si vous avez un doute,demandez à la MSA une confirmation écrite de la prise en compte des 2 trimestres en fournissant vos fiches de paies dés l’instant ou le total de vos salaires bruts 2017 dépasse 2.928,00 euros.

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              • Le 21 février 2017 à 17:31, par carole

                Bonsoir,
                j’ai bien reçu la réponse de la MSA qui me confirme donc que je peux cesser de travailler au 1/04/2017.
                J’ai demandé à mon employeur de partir au 30/05 dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
                A la question qui me sera inévitablement demandée lors de l’entretien de négociation, "pouvez-vous partir en retraite au 30 juin (ce qui est le cas) ?" , suis-je obligée de répondre de façon affirmative ou pas ?
                Merci beaucoup de votre réponse.

                Répondre à ce message

                • Le 22 février 2017 à 12:31, par P-O

                  @ carole

                  Bonjour,

                  suis-je obligée de répondre de façon affirmative ou pas ?

                  NON,car le relevé de carriére est confidentiel et l’employeur ne peut légalement vous en demander la communication.
                  Par contre,en cas de refus par votre employeur de signer avec vous une rupture conventionnelle,vous serez obligée de l’informer de votre départ en retraite au 01/07/2017 afin de bénéficier des indemnités de fin de carriére.

                  Répondre à ce message

                  • Le 23 février 2017 à 10:37, par carole

                    Bonjour,
                    merci pour votre réponse et les réponses précédentes qui m’ont permis de prendre des décisions de façon plus sereine.
                    Je plébiscite votre site, et en parle beaucoup autour de moi.
                    je vous tiendrai au courant des résultat des négociations.
                    Merci encore

                    Répondre à ce message

                    • Le 23 février 2017 à 19:17, par Claude (CFDT Retraités)

                      Merci pour le compliment, c’est un encouragement à continuer.

                      Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités.

                      Répondre à ce message

                      • Le 24 avril 2017 à 10:49, par carole

                        Bonjour,
                        Chose promise, chose due, une nouvelle fois je vous remercie de vos précieux conseils.
                        Les éléments se déroulent pour le mieux pour moi-même, en effet, mon employeur a accepté la rupture conventionnelle.

                        Reste une dernière question :
                        rupture conventionnelle au 30/05/2017 ou rupture conventionnelle au 15/06/2017 (en fonction de la prise de poste de ma remplaçante).
                        Etant donné que je vais bénéficier de ma retraite anticipée au 1/07/2017, les indemnités de rupture seront-elles imposables si je pars au 30/05 ou si je pars au 15/06/2017.

                        Merci encore de votre réponse
                        carole

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                        • Le 24 avril 2017 à 20:03, par P-O

                          @carole

                          Bonsoir,

                          Légalement,les indemnités de rupture conventionnelle intervenant avant l’atteinte de l’âge légal et de la durée d’assurance exigée pour une retraite à taux plein ne sont pas imposables sous réserve :
                          Qu’elles ne soient pas supérieures au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
                          Dans le cas contraire le montant supérieur à l’indemnité légale ou conventionnelle est soumis à l’impôt.
                          Si votre départ intervient le 15/06,soyez attentive à ce que votre fiche de paie et votre solde de tout compte soient datés du 15/06 date de cessation de votre activité et ce pour éviter une éventuelle contestation ultérieure de l’administration fiscale.
                          La rupture serait faite avant vos 60 ans et avant le 30/06 date à laquelle votre durée d’assurance sera acquise pour un départ au 01/07.

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                          • Le 25 mai 2017 à 13:28, par christian vanitou

                            j ai 62 ans et je droit partir a la retraite a 65 ans vue mes problemes de sante je me suis deja fait opore du genou droit et maintenant du genou gauche sera t il possible de faire une rupture conventionnelle

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                            • Le 27 mai 2017 à 09:45, par P-O

                              @christian vanitou

                              Bonjour,

                              OUI,une rupture conventionnelle est possible et ce jusqu’à l’âge ou l’employeur peut vous mettre d’office à la retraite.(70ans).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 mai 2017 à 17:30, par RISTORI Joël

    Bonjour,
    Je vais partir en retraite le 01/07/2017. J’ai travaillé 5 ans dans un C.A.T. (1990-1995), et aurai travaillé un peu plus de 14 ans dans un C.E.F. au 30/06/2017 (Mars 2003-Juin 2017). Ces 2 établissements dépendent de 2 associations bien distinctes et sont régis tous 2 par la C.C.66.
    Je souhaiterais savoir :
    - Si j’ai bien le droit à une indemnité de départ qui correspondra à 3 mois des derniers appointements.
    - Si, étant en arrêt maladie du 20/04/2017 au 30/06/2017 suite à une opération d’un pied, les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale à mon employeur (subrogation) comptent pour le calcul de l’éventuelle indemnité de départ en retraite.
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,
    Joël

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 mai 2017 à 09:19, par Boileau Jean Paul

    Bonjour

    Je partirais à la retraite le 1° juillet 2017. j’ai préparé mon dossier de depart en retraite depuis fevrier dernier
    et ( j ai même reçu la notification du montant) et je reconnais que la Carsat a été très efficace sur Pau et de très bon conseil dans la préparation de mon dossier.
    Cependant, on m’ a signifié que les derniers 6 mois comprenant salaires et prime de depart à la retraite (plutôt intéressante dans mon secteur d’activité) n’ont pas été pris en compte dans la calcul de mes 25 meilleures années.
    Est ce la règle ou une interprétation de mon conseiller ?
    ( pourtant l’employeur et le salarié payeront des cotisations sur la totalité de ces indemnités)
    Qu’en est-il de la retraite complémentaire Agirc et Arrco sur l’acquisition de points supplémentaires sur l’année 2017 (seront-ils inclus dans le calcul final de la retraite complementaire
    Merci de votre éclairage
    Bien cordialement
    Merci pour la clarté de vos réponses que je constate dans vos mails ( avec la grande diversité des cas exposés)

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    • Le 24 mai 2017 à 12:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué fiche 21, la dernière année incomplète n’est pas prise en compte pour le calcul du salaire annuel moyen. Mais elle donne droit à des points de retraite complémentaire.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 mai 2017 à 14:30, par Armelle

    Bonjour

    J’ai fait ma demande de Retraite pour carrière longue auprès de la CNAV.

    Une fois la notification reçue suis je tenue de quitter mon emploi immédiatement ?

    J’ai mis mon Appartement en vente et n’étant pas sûre qu’il sera vendu à la date demandée, donc je pourrais prolonger ?

    Dois je faire un courrier à mon employeur en respectant un préavis ?

    Cordialement.

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    • Le 19 mai 2017 à 09:53, par Claude (CFDT Retraités)

      L’attestation est un information, vous êtes libre de fixer votre date de départ en retraite lors du dépôt de la demande officielle.
      Mais je ne vois pas le rapport entre votre retraite et la vente de votre appartement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 mai 2017 à 15:10, par Wamadeus

    Salarié du secteur privé âgé de 65 ans, je travaille dans une entreprise où un PSE est prévu.
    Puis-je prétendre à l’ indemnité de licenciement économique ou peut-on me contraindre à demander ma retraite alors que je n’ai pas atteint l’âge de 70 ans ?
    Merci de votre répondre.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 avril 2017 à 14:56, par Arconada Annie

    Bonjour,

    Je travaille pour l’éducation nationale en qualité de personnel contractuel Greta et rectorat depuis 1991. Je demande à partir à la retraite au 1/08/17 car je vais bénéficier d’une retraite pour carrière longue. J’ai demandé à la délégation académique dont je dépends le versement des indemnités de départ que j’avais cru du dans le cas ou je parte de mon propre chef
    la RH vient de me répondre que je n’y ai pas droit sans explication
    pourriez vous me donner les articles de loi afin que je puisse leur signifier
    par avance merci à vous
    bonne journée
    bien cdt
    Annie

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 mars 2017 à 21:20, par BERNARDI

    Bonjour et toute ma reconnaissance pour votre travail.
    Je suis née en mars 1954.
    Je travaille depuis oct.1981 dans la même structure, à temps partiel, dans le privé ( office de tourisme). Je dépends du régime social de base et de l’Arco.
    Au 1er oct. 2017 j’aurai 36 ans dans l’entreprise ( qui est une association loi 1901).
    Je dépends de la convention Nationale des OTSI (office de tourisme et syndicat d’initiative).
    J’ai pu faire valoir 3 années travaillées au Maroc en tant que contractuelle, pour le décompte des trimestres ; J’aurai acquis les 165 trimestres au 1er octobre de cette année.

    Je souhaiterais partir en oct 2017, car je suis fatiguée.
    Je n’aurai pas le taux plein, et, ayant travaillé à temps partiel, la retraite sera faible.
    Puis je demander une rupture conventionnelle à mon employeur ? bien que sachant qu’il n’a aucun intérêt à le faire, ( budget très serré, subventionné, pas d’augmentation depuis longtemps...etc) et comment faire valoir celle-ci.
    Pensez vous que je puisse être exonérée de l’impôt sur le revenu, dans la mesure où je ne la prendrai pas à l’âge légal qui est de 66ans et 7 mois et que j’aurai une décôte
    ( pour information, mon salaire brut actuel est de 1288 euros/mois.)

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    • Le 19 avril 2017 à 17:53, par gourdol

      je souhaiterais arrêté de travailler en février 2018,j’aurai 132 trimestres en février 2018
      j’ai eu 2 enfants, donc j’aurai mon taux plein à 67 ans ,je suis né en février 1956.
      comment procéder avec mon employeur ,rupture conventionnelle ou autre possibilitées.

      merci de me répondre ci cela est possible

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      • Le 22 avril 2017 à 00:04, par P-O

        @ gourdol

        Bonsoir,

        Une rupture conventionnelle ou un licenciement vous permettrait de toucher des allocations chômage soit jusqu’à vos 67 ans ou jusqu’à l’obtention des 166 trimestres permettant une retraite à taux plein.
        En outre,vous validerez des trimestres de retraite et vous bénéficierez de points de retraite complémentaire pendant toute la période indemnisée par pole emploi.(ARE).

        Sous réserve de législation inchangée.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 mars 2017 à 20:28, par Patricia

    Bonjour,

    Je peux partir en retraite à taux plein au 1/07/2017. J’ai fait ma demande car j’ai lu qu’il fallait la demander 4 mois avant. Je voulais faire une rupture conventionnelle au 31/05/2017 (fiscalement indemnité exonérée d’impot) mais mon employeur me dit qu’il préfère me licencier au 30/06/2017, dans ce cas fiscalement est-ce que les indemnités ont la même exonération ou du fait de la date 30/06/2017 est ce qu’elles vont être intégralement soumises à l’impot du fait que je prends ma retraite au 1er juillet ?
    Merci de votre conseil
    Bonne soirée
    Patricia

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    • Le 4 mars 2017 à 17:12, par P-O

      @ Patricia

      Bonsoir,

      mon employeur me dit qu’il préfère me licencier au 30/06/2017
      Il est malin votre employeur et il ne vous licenciera pas mais vous paiera une indemnité de fin de carriére qui sera plus faible qu’une indemnité de licenciement et imposable au 1er euro.
      Pourquoi ?
      Vous avez fait votre demande de retraite donc vous avez l’obligation de prévenir votre employeur de votre départ en retraite afin de respecter le préavis que vous lui devez.

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      • Le 5 mars 2017 à 17:14, par patricia

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse, si il me licencie au 1er avril ayant 3 mois de préavis donc fin du contrat de travail au 30/06 aurais-je droit à l’indemnité de licenciement ou à une indemnité de fin de carrière ? je ne peux pas l’obliger à faire une rupture conventionnelle mais est-ce que je peux lui proposer cette solution ?

        autre question pour s’inscrire à la CFDT retraités faut-il attendre d’être à la retraite ?

        Bonne soirée

        Patricia

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        • Le 6 mars 2017 à 00:25, par P-O

          @ patricia

          Bonsoir,

          si il me licencie au 1er avril ayant 3 mois de préavis donc fin du contrat de travail au 30/06
          Cela suppose qu’après l’entretien préalable de licenciement,il prenne la décision de vous licencier le 31/03 afin que la rupture du contrat de travail soit le30/06.L’éventuelle dispense de préavis ne changerait rien pour la date de cessation d’activité dans l’entreprise.En outre,vous pourriez l’attaquer ultérieurement aux prud’hommes pour licenciement abusif.
          Quel intérêt pour lui ?
          Aucun puisque cela lui coutera plus cher qu’une indemnité de fin de carriére et un éventuel risque judiciaire après le licenciement.

          aurais-je droit à l’indemnité de licenciement
          Si vous êtes licenciée,vous aurez droit à l’indemnité de licenciement puisque celui-ci vous sera notifié avant le début de votre préavis.

          Le mieux pour vous serait de négocier une rupture conventionnelle dont le montant serait égal au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.Vous pourriez lui faire valoir que cette situation nuit à votre santé et que votre médecin pense que vous êtes atteinte de burn-out et donc susceptible d’être en arrêt de travail rapidement.

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          • Le 7 mars 2017 à 00:19, par patricia

            Merci beaucoup pour vos explications, je vais essayer de négocier avec mon employeur,

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        • Le 6 mars 2017 à 00:28, par P-O

          @ patricia

          pour s’inscrire à la CFDT retraités faut-il attendre d’être à la retraite ?

          Je ne sais pas mais Claude ou un autre membre de la CFDT retraités pourra vous l’indiquer.

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        • Le 6 mars 2017 à 11:28, par Claude (CFDT Retraités)

          On peut se syndiquer à la CFDT à tout âge. On est transféré chez les retraités au moment de la retraite. Mais si on indique qu’on est retraité lors d’une adhésion en ligne on sera syndiqué chez les retraités.
          Pourquoi cette question maintenant ?

          Répondre à ce message

          • Le 7 mars 2017 à 00:22, par patricia

            je travaille pour une entreprise étrangère sans établissement en France, étant la seule employée en France je n’ai jamais pensé à me syndiquer, c’est peut être un tort
            Mais je crois qu’en tant que retraitée se syndiquer est indispendable de nos jours

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            • Le 7 mars 2017 à 09:15, par Claude (CFDT Retraités)

              C’est possible facilement. Cliquez en haut de cette page sur Adhérez.

              Répondre à ce message

              • Le 22 avril 2017 à 11:42, par louis jeune

                Bonjour, je suis née 1955, en arrêt de maladie depuis presque deux ans ,les spécialistes médicale m’ont dit je ne pourrais plus retravaillé, en me conseillant de rester en arrêt jusqu’à la retraite, je fais une estimation et j’ai plus de 166Trimestres. Est ce que je dois prévenir mon employeur si oui combien de temps a l’avance ? Et est ce que j’aurai une indemnité ? Si oui combien ? Ça fait 10ans depuis que je travaille dans la même entreprise. Merci de votre réponse !!!
                www.cfdt- retraites. fr indque

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 avril 2017 à 17:38, par Eveline

    Bonjour,

    J’aurai 62 ans en Décembre 2017 et partirai à la retraite au taux plein au 01/01/2018 (168 trimestres + 16 pour enfants).

    - Ma prime de départ à la retraite sera de 4 mois de salaire. Va-t’elle être prise en compte pour le calcul du SAM ? tout en sachant que je suis proche du plafond.
    - Dois-je demander à ce qu’elle me soit payée en Décembre 2017 ou Janvier 2018 ?
    - Ai-je intérêt à décaler mon départ à la retraite d’un mois ou d’un trimestre ?

    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement
    Eveline

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    • Le 21 avril 2017 à 10:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 21, un départ en cours d’année ne fait pas prendre en compte le salaire. Donc un décalage ne vous avantage pas.
      Votre indemnité sera soumise à cotisations pour la retraite comme du salaire, donc avec prise en compte du plafond sécu.

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