UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. Le code de la sécurité sociale fixe l’âge et les trimestres pour y avoir droit. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 nouveau tableau et autres corrections suite à la réforme des retraites 2023 (25/8/23) ;
 suppression encadré à la fin sur la rupture conventionnelle : différence si droit à la retraite au taux plein supprimée, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales (10/2/24.
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
Pour percevoir sa retraite il faut cesser l’ensemble de ses activités, sauf exceptions (pensions militaires, indépendant, régime étranger, retraite progressive...).
Si possible, utilisez la demande unique proposée par le site officiel www.info-retraite.fr

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2023 porte l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite progressivement à 64 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 67 ans.

Naissance Âge légal Trimestres exigés
1955, 1956, 1957 62 ans 166
1958- 1959 - 1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

2. Autres âges du droit à la retraite

Par dérogation, on droit à la retraite avant l’âge légal les assurés ayant droit à une retraite anticipée pour :
- inaptitude au travail (fiche 9) ;
- pension d’invalidité (fiche 9) ;
- l’allocation adulte handicapé (AAH) (fiche 9) ;
- travailleur handicapé (fiche 10) ;
- incapacité permanente (fiche 12) ;
- carrière longue (fiche 13).Sauf pour la retraite anticipée carrière longue, ces assurés ont droit à une retraite à taux plein même s’ils ne réunissent pas la durée d’assurance exigée.
Rappelons que le bénéficiaire de l’allocation amiante ayant une carrière complète (voir tableau) a toujours droit à la retraite à 60 ans (fiche 8).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » à partir de 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » sans consentement avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié quittant volontairement une entreprise privée pour bénéficier d’une retraite a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable. À défaut le minimum légal est de :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans sauf dispositions différentes de la convention collective ou du contrat de travail.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet.
Source : article L3123-5 du code du travail.

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

 En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (jusque 1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 4 plafonds).

 En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.
Le quotient prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 décembre 2022 à 11:08

    Bonjour, je suis enseignante en maternelle, je peux prétendre à la retraite en fin d’année à 57 ans, ayant été institutrice 17 ans. Je voulais faire deux années en plus pour toucher davantage. En faisant cela est ce que je vais basculer sur la nouvelle réforme, moins favorable donc. Aussi je ne sais plus quoi faire.
    Est on en mesure de savoir à l’heure d’aujourd’hui ? Le problème étant qu’il faut au minimum 6 mois pour faire la demande de mise en retraite.
    Je vous remercie de m’éclairer sur le sujet. Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2022 à 11:38

      Votre question relève de la fiche 47.
      En règle générale, si le droit à la retraite est ouvert avant la réforme, il n’est pas remis en cause par la réforme.
      Vous avez intérêt à prolonger votre activité pour améliorer votre retraite (calculée comme expliqué fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 décembre 2022 à 05:26

    Bonjour, Je suis né en mars 1961, au 31 décembre 2022 j’aurais : Trimestres retenus 149 et Trimestres cotisés 146 cotisés. Actuellement je suis en arrêt pour accident de travail depuis le 4 juin 2021. De plus j’ai un taux d’IPP de 10% en Maladie professionnelle. Je suis passé devant la médecine du travail qui s’oriente vers une inaptitude à mon poste et me préconise de faire un bilan de compétence. Or au vue des restrictions de la médecine du travail il y a pas grand chose de valable pour reprendre une activités. Je me doute très bien que je vais être licencié pour inaptitude. De ce fait je souhaiterais avoir une explication car j’ai lu que si je suis licencié j’aurais un "maintien de droit jusqu’au départ en retraite " de pole emplois. Alors je me pose les questions suivantes :
     Sachant qu’il me manquera des trimestres, avec mes 10% d’IPP en MP plus l’éventuel taux d’IPP en AT a ce jour puis je partir à la retraite ?
     Dois je attendre mes 62a pour déposer ma demande de retraite ?
     Dans l’hypothèse ou je suis licencié pour inaptitude courant 1er semestre 2023, j’aurais que 61a dans l’expression de l’UNEDIC "maintien de droit jusqu’au départ en retraite" cela voudrais dire que je pourrais rester à pole emplois jusqu’à l’âge légal de départ soit environ 6 ans à ce jour en ne tenant pas compte de l’éventuelle réforme ?
     Dans les conditions pour bénéficier du maintien de droit Les demandeurs d’emploi indemnisés à l’âge de 62 ans peuvent, sous conditions, voir leurs droits chômage prolongés jusqu’à la liquidation de leur retraite. Le maintien de droit est attribué jusqu’à la date à laquelle une retraite à taux plein leur est attribuée d’office, soit 65 ou 67 ans selon l’année de naissance de l’assuré, pour mon cas 67a
    Peuvent en bénéficier les personnes :
    • Âgé d’au moins 62 ans ; Cela veut dire que je ne peut prétendre à cette clause qu’à partir de 62a ?
    • Indemnisées depuis au moins 1 an , cela voudrais dire qu’il faudrait que je soit demandeur d’emplois durant 1a ou depuis 1a ?
    • Ne pouvant prétendre à une retraite à taux plein, j’estime rentrais dans cette catégorie ?
    • Ayant été affiliées pendant 12 ans à l’assurance chômage (soit 12 ans de travail salarié ayant donné lieu au versement des contributions d’assurance chômage) c’est mon cas
    • Pouvant justifier d‘une période d’emploi d’une année continue ou 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail ; c’est mon cas
    • Disposer d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse. c’est mon cas

    Actuellement je suis un peu perdue, car entre le manque de trimestre que j’ai conscience et l’éventuel licenciement plus mon envie de partir en retraite j’avoue très sincèrement je ne c’est pas quelle décision je peut prendre.
    D’avance merci beaucoup de vos conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre 2022 à 11:12

      Si vos droits à indemnisation du chômage sont au moins de 365 jours, vous remplissez la condition de durée d’indemnisation (2ème tiret) et le droit à poursuivre l’indemnisation du chômage jusqu’à ce que vous obteniez le taux plein (trimestres requis = 168 ou 67 ans), date à laquelle vous ferez valoir vos droits à retraite. Un départ avant cette date réduirait votre retraite car celle-ci est toujours calculée au prorata des trimestres acquis.

      Répondre à ce message

      • Le 20 décembre 2022 à 06:39

        Bonjour Gilbert,
        Votre réponse « Si vos droits à indemnisation du chômage sont au moins de 365 jours, vous remplissez la condition de durée d’indemnisation (2ème tiret) et le droit à poursuivre l’indemnisation du chômage jusqu’à ce que vous obteniez le taux plein (trimestres requis = 168 ou 67 ans) »
        Cela voudrait dire, et ce avant l’éventuelle réforme de la retraite, que si je suis inscrit au chômage lors du 1er trimestre 2023 qu’éventuellement j’ai 365 jours ou plus je pourrais prétendre à rester à demandeur d’emplois jusqu’à obtenir 168 trimestres ?

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 décembre 2022 à 10:39

    Bonjour,
    Actuellement en retraite progressive et bénéficiant d une retraite pour carrière longue a compter d avril 2023, mes questions sont les suivantes.
    En prenant ma retraite au 1 er juin cela valide t il un trimestre supplémentaire (retraite théorique au 1 er avril)

    Bénéficiant d une prime de départ a la retraite transformée en congé,cela est il calculé comme trimestres cotises
    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2022 à 11:36

      Comme expliqué fiche 19, la dernière année on n’attribue les trimestres qu’à la fin des trimestres civils. Pour avoir deux trimestres il faut attendre le 1er juillet.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 décembre 2022 à 20:18

    Bonjour, né en 1960 ,j ’ai les trimestres requis en juillet 2024, l’employeur peut-il me proposer une mise en retraite aprés cette date sans attendre mes 67 ans.

    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 décembre 2022 à 11:24

    bonjour, point 6 de votre tableau de l’IFC vous indiquez = « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. » étant ETAM dans le bâtiment les CP sont payés par la CIBTP, l’employeur tiendra t’il compte du règlement de ladite caisse pour son calcul ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 décembre 2022 à 12:31

      Compte tenu des particularités de votre branche, je préfère que vous consultiez votre convention collective dans le site legifrance.fr
      Quand vous aurez la réponse, merci de venir ici nous la donner pour d’autres salariés de votre branche.

      Répondre à ce message

      • Le 8 décembre 2022 à 15:59

        bonjour, selon article 8.10
        Le montant de l’indemnité de départ est calculé selon le barème suivant :

        – 1/10 de mois par année d’ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
        – 1,5/10 de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.
        L’indemnité de départ en retraite ne peut dépasser la valeur de 5 mois.
        La rémunération servant au calcul ci-dessus est celle de l’ETAM pour le dernier mois ayant précédé la date de notification de licenciement augmentée, en cas de rémunération variable, du douzième mois du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des 12 derniers mois précédant la notification. La rémunération variable s’entend de la différence entre le montant de la rémunération totale de l’ETAM pendant les 12 mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par l’ETAM au cours de ces 12 mois.
        Le montant des sommes à prendre en compte est la rémunération brute afférente à cette période, figurant sur la déclaration annuelle des données sociales (feuillet fiscal DADS).

        donc logiquement les CP sont bien inclus

        meri

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 décembre 2022 à 10:08

    bonjour, tout le monde se pose des questions sur la future réforme qui ne va pas tarder. J’ai une question d’ordre général, on parle de trimestre pour valider nos droits à la retraite, pourquoi entend on de reculer de 4 mois l’âge de départ et non 3 mois ? cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 décembre 2022 à 12:37

      Le recul de l’âge par 4 mois s’applique plus vite que par trois mois. cela n’a rien à voir avec les trimestres exigés qui sont une autre paramètre.
      La réforme de 2010 s’est appliquée en juillet 2011 avec une recul de 3 mois par année de naissance et fin 2011 un nouvelle loi a imposé un recul de 4 mois par année de naissance.
      Il n’y a pas de projet de loi ou autre programme officiel du gouvernement, donc on s’appuie sur des déclarations.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 décembre 2022 à 06:20

    Bonjour je suis affiliée à la CFDT depuis des années et aimerais vous poser une question. Je suis salarié dans une entreprise, nous sommes le 5 du mois et je n’ai toujours pas reçu ma paye elle n’est même pas en opération en attente sur mon compte. Quel recours puis-je avoir pour faire en sorte que cette situation ne se reproduise plus.
    Merci de votre réponse. Je précise que je suis en CDI depuis 14 ans
    salutations

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 novembre 2022 à 13:21

    Bonjour
    En invalidité depuis 22 ans je suis mise à la retraite depuis le 1er octobre
    Je n’étais pas licenciée et je recevais toujours des bulletins de salaire avec le salaire brut et bien sûr 0 paiement
    Est ce que ce sont ces 12 derniers bulletins de salaire qui seront pris en compte pour le calcul de ma prime de depart en retraite (ce calcul sera bien sûr basé sur ma période de travail de 1977 à 1997 )
    Mon employeur calcul la prime en se basant sur les salaires bruts de 1987 à 1997 alors qu’il est mentionné dans divers textes que l’on doit se baser sur les 12 derniers bulletins de salaire avant la rupture du contrat de travail...la rupture étant ma prise de retraite mon dernier bulletin de salaire est celui reçu en septembre donc pour moi ce sont ceux de septembre 2021 à septembre 2022 qui précèdent la rupture
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 octobre 2022 à 18:11

    Bonjour,
    j’aide une personne très précaire à obtenir une pension de retraite. Cela fait plus de 6 mois que la demande a été faite et la notification n’est pas encore arrivée. Je suis méthodiquement le dossier. Il faudra ensuite faire le dossier pour les complémentaires… et ensuite pour l’ASPA.
    Cette personne est actuellement sans ressources. J’ai eu des réponses contradictoires des administrations quant au versements de la pension principale :
    Y aura-t-il rétroactivité du paiement depuis la date de la demande ou non rétroactivité ?
    J’en appelle à votre syndicat. Merci de bien vouloir me donner une réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2022 à 18:36

      Avec ce guide, la CFDT Retraités met à disposition le droit des retraites.
      Le délai est trop long mais c’est fréquent. Les retraites se demandent toutes en même temps car la date d’effet se situe toujours après la date de dépôt de la demande (voir fiche 27). Faites rapidement une demande de retraite complémentaire sauf si vous avez coché la case demandant le transfert du dossier sur la demande de retraite de base.
      Comme indiqué fiche 27, cette personne peut demander la garantie de versement de quatre mois après le dépôt de la demande complète.
      Oui, la date d’effet indiqué sur la demande sera respectée et il y aura un rappel.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 octobre 2022 à 21:18

    Bonjour.
    est-ce qu’une indemnité de départ volontaire à la retraite peut »booster »le montant de la future retraite ?
    qu’en est-il dans ce cas pour la retraite de base et pour la complémentarité ?

    merci à vous.

    Max

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2022 à 22:35

      Cette indemnité est du salaire soumis à cotisations pour la retraite.
      Pour la retraite de base, le salaire soumis à cotisations est plafonné (plafond sécu) (fiche 21). Mais le salaire dépassant le plafond sera cotisé à l’Agirc-Arrco et donnera droit à des points (fiche 34).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 octobre 2022 à 10:14

    Bonjour,

    J’ai effectué le 04/10/22 ma liquidation des droits à la retraite à la date du 01/04/2023. Mais voilà mon entreprise et en liquidation judiciaire. Qu’elle prime vais-je avoir.

    Prime de départ à la retraite ou prime de licenciement ?

    Merci pour votre réponse.

    cdt

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2022 à 11:26

      La liquidation judiciaire va être confiée à un mandataire, vous pouvez être incluse dans le plan social s’il ignore vos intentions. Dans ce cas vous pourrez bénéficier des dispositions du plan social. Par contre, si vous avez déjà fait votre courrier de départ à la retraite à l.employeur, c’est l’indemnité de départ à la retraite qui prévaudra.

      Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2022 à 11:38

      Si votre contrat de travail est interrompu avant votre retraite, vous serez licenciée.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 octobre 2022 à 21:47

    Bonjour je pars a la retraite anticipée a taux plein a 59 ans et 1 mois pour carrière longue la prime de départ a la retraite est de 5 mois de salaire au dessus de 30 ans d ancienneté je comptabilise 32 et on m annonce que je ne vais percevoir que 2 mois car je pars avant mes 60 ans est ce légal. Merci de me répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre 2022 à 22:23

      Les deux mois sont conformes au code du travail. Les cinq mois doivent être indiqués dans la convention collective, je vous invite à la consulter dans le site officiel Legifrance.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 octobre 2022 à 07:53

    Bonjour Monsieur,
    Je suis à la retraite rétroactivement de la Fonction Publique d’Etat depuis le 8/01/2022.
    Ayant travaillée dans le privé, j’ai également fait ma demande à la CARSAT qui m’indique une retraite à partir du 1°fevrier 2023.
    Inscrite à Pôle Emploi, ma question repose sur mon retour à l’emploi avant 2023.
    Si je retrouve un emploi, ma demande de retraite est elle toujours en cours ou est-elle susceptible de pouvoir être reculée ?
    Par avance, je vous remercie vivement.
    Bien Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2022 à 07:57

      Votre demande pour février 2023 est enregistrée car ce n’est que dans trois mois. Si vous retrouvez un emploi, il faudra le quitter au plus tard le 31 janvier. Dans votre demande écrite vous avez indiqué que vous auriez cessé toute activité à cette date. Lisez la fiche 26.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 octobre 2022 à 10:32

    Bonjour Claude
    Je travaille depuis 28 ans pour un groupement de 4 employeurs bénévoles ce regroupement comprends 4 associations. Je vais avoir 62 ans (mars 2024) et 152 trimestres

    Nous sommes 2 salariées (collègue est plus jeune de 10 ans). Mes employeurs sont face à des difficultés financières et cherchent par tous les moyens a économiser de l’argent et bien sûr ils veulent éviter un licenciement économique qui coûte cher.

    ils ont décidé de nous garder et de nous pousser l’une apres l’autre à la faute grave et a un licenciement sans indemnités. Leur manœuvre consiste à nous diviser (flicage, desorganisation du travail
    Infantillsation, erreur recurrents sur nos bulletins de salaires en décomptant des jours que nous n’avons jamais posé, etc...) L’ambiance devient toxique entre nous deux et dans l’organisation. De plus nous n’avons jamais vu le médecin du travail, n’avons jamais eu de formation professionnelle et une augmentation de 3% en 2018 après 20 ans de réclamation et il n’y en aura plus d’autres malheureusement.

    Par ailleurs, si l’une part, l’autre remplira le manque d’effectif par un surcroît de travail.

    Je ne sais pas quel serait la meilleure solution pour moi (attendre et souffrir au travail ou faute grave pour avoir droit aux indemnités de chômage qui me permettront de tenir jusqu’à la retraite même minorée

    Avez vous une proposition à me conseiller pour arriver à tenir quoi qu’il en coûte !

    Je vous remerciement vivement pour toutes les réponses que vous nous donner régulièrement (je vous suis depuis très longtemps)
    Didi

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2022 à 11:57

      Votre situation mérite de prendre des précautions.
      Dans les différentes formes de rupture du contrat de travail, je n’évoquerai pas la démission (pénalisante), le licenciement économique qui semble exclu, la rupture conventionnelle (assortie de l’indemnisation).
      Reste le licenciement pour faute (et notamment grave privative des indemnités) : il faut éviter de se laisser piéger, et se protéger par des preuves (courriers, mails).
      ET la résolution judiciaire du contrat de travail. Il s’agit de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur et de faire valider cette résolution par le conseil de prud’hommes. L’absence de médecine du travail, le harcèlement peuvent en être les motifs mais attention il faut un dossier solide avec des preuves (voir aussi la définition du harcèlement dans le code du travail et la jurisprudence).
      Un contact avec l’inspection du travail peut être utile.
      En cas de rejet du CPH, la rupture est requalifiée en démission.
      .

      Répondre à ce message

      • Le 19 octobre 2022 à 14:53

        Merci beaucoup Claude pour toutes ses informations. Je vais aller voir l’inspecteur du travail que j’ai déjà rencontrée il y a quelques années.

        Le plus difficile c’est d’être dirigé par des employeuses bénévole ( des femmes retraitées et anciennement cadres supérieurs dans leur vie active)
        Elles ont entre 69 et 78 ans (présidente, trésorière et des secrétaires généraux H/F) mais les pire sont ces deux là.. elles n’ont aucune connaissance des relation RH et droit du travail . je leur adresse régulièrement des mails dès que je constate un manquement employeur ou dysfonctionnement (ex non respect de la sécurité et santé du salarié, formation, erreur sur les salaires etc...)tous est tracé par écrits au cas où .!

        On ne m’aime pas en haut lieu, mais j’assume.j’ai rien à perdre ni a gagner
        J’ai téléchargé le rapport de cottin-marx(relation et conflits au travail dans les petites entreprises associatives)
        En tout cas mille mercis pour tout votre travail

        Didi

        Répondre à ce message

        • Le 19 octobre 2022 à 16:13

          Bon courage merci pour votre fidélité.
          Gilbert

          Répondre à ce message

          • Le 19 octobre 2022 à 19:57

            Oups désolée, je vous ai appelé Claude au lieu de Gilbert !
            En tout je vous remercie de tout coeur Gilbert . je vous tiendrai au courant de la suite.
            Bien à vous
            Didi

            Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 octobre 2022 à 20:47

    Bonjour,
    Je vais avoir 66 ans en début janvier 2023 (j’ai déjà acquis la totalité de mes trimestres), je travaille dans une société depuis 2011 jusqu’à présent en tant que cadre. Mon employeur cherche par tous les moyens à me faire partir de l’entreprise et me rend la vie insupportable (Embauche des jeunes moins payés et me retire le travail pour leur donner en disant que je suis trop cher payé et trop vieux…), annulé les congés pour remplacer les autres cet été qui ont pris leurs congés…bref, je comptais partir à la retraite en septembre 2023 vu la pression, mais là c’est de pire en pire. Ce mois-ci Octobre 2022 mon supérieur m’annonce qu’il n’y a plus assez de travail pour moi et que mon dossier a été transmis au DRH, pour me diminuer le salaire, voir me placer en temps partiel (retraite/emploi…) et que sais-je peux-t ‘être me licencier. Je m’affole je me lance pour remplir mon dossier de demande de retraite, il faut compter entre 4 à 6 mois d’attente, mais ça sera trop tard, s’ils me licencient avec préavis et avant que je touche ma première pension, il va se passer des mois sans salaire (crédit maison, mon épouse ne travaille pas, ma fille 13 ans malade du cœur, bref la cata...). Ma question est, entre mon licenciement et recevoir la première pension de retraite, ai-je droit à recevoir du chômage entre-temps ? Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre 2022 à 21:48

      Pas d’affolement, restez concentré sur le droit du travail et vos droits en particulier. Conservez des preuves du harcèlement de vos supérieurs. Allez vous renseigner à l’inspection du travail qui vous dira ce que votre employeur n’a pas le droit de faire.
      Vous devez demander vos retraites avant la date d’effet, il n’y a pas de délai. Il est exact que les caisse de retraite sont submergées et mettent du temps (trop de temps) à liquider les droits. Mais un rappel vous permettra de recevoir votre retraite depuis la date d’effet que vous aurez fixé.
      Si vous avez une carrière complète vous donnant droit à une retraite au taux plein, vous n’aurez pas droit à l’allocation chômage.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 octobre 2022 à 21:48

    Bonjour.
    Je prends ma retraite le 1 er janvier 2023.
    Mon salaire brut mensuel est de 2720 euros.
    En décembre à ce salaire se rajouteront 5 semaines de Congés Payés et une Indemnité de départ à la retraite d’un montant de 17000 euros .
    Ce qui fera 21 720 brut euros en décembre .
    Quelle somme va retenir la Carsat pour calculer le montant de ma retraite de base ?

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 octobre 2022 à 21:57

      Votre employeur va cotiser à la retraite de base jusqu’au plafond sécu (fiche 21), à la retraite complémentaire Agirc-Arrco, à un taux sous le plafond et à un taux bien plus élevé au-dessus du plafond (fiche 34). Donc ce salaire vous rapportera des points de retraite complémentaire.
      L’impact sur votre salaire annuel sera faible car vous être pas très loin du plafond et une année a une faible influence sur la moyenne des 25 (fiche 21).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 septembre 2022 à 19:24

    Bonjour,
    Utilisant mon compte épargne temps pour un congé de fin de carrière (6 mois), je souhaite savoir si cette période donne droit à congé (comme pendant les CP classiques) ?
    Même question pour l’intéressement et la participation pendant cette période de congé de fin de carrière.
    Merci d’avance.
    Frédéric

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 septembre 2022 à 13:51

    Bonjour,
    Je travaille dans une association qui est sous la convention collective ECLATS.
    J’aurais 65 ans le 24 janvier 2023 prochain et 179 trimestres. Je voulais savoir quel est le calcul de l’indemnité de fin de carrière (prime départ en retraite). On m’a dit 1/4 de salaire mensuel par année et 1/3 de salaire à partir de la 11ème année. Est-ce que ce calcul est le bon ?
    Ensuite, je souhaiterai savoir quel serait le coût pour mon employeur (outre la prime de départ en retraite et les congés non pris) s’il me proposait une mise à la retraite à son initiative à partir de mes 65 ans. Et, est-ce qu’à 65 ans et 179 trimestres il pourrait me faire la proposition ?
    Merci pour vos réponses.
    Christian

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre 2022 à 17:25

      Il y a plus de 600 conventions collectives. Je vous laisse étudier la votre.
      L’indemnité de départ en retraite est un salaire soumis à cotisations pour la retraite.
      L’indemnité de mise à la retraite répare un préjudice, elle n’est pas soumise à cotisations et ne produit donc pas de droits à la retraite.
      C’est l’un ou l’autre que vous pouvez avoir, pas les deux.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 septembre 2022 à 14:25

    Bonjour,
    Je voudrais faire valoir mes droits à la retraite le 01/06/2023.( née en 04/60 j’ai tous mes trimestres et j’aurai alors effectué 4 trimestres supplémentaires) A cette date j’aurai cumulé 30 jours de congés pour la période juin 2023/mai2024. Mon employeur propose me les payer sur mon solde de tout compte. Ma retraite prendra t elle bien effet au 01/06/23 ou sera t elle décalée ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 22 septembre 2022 à 19:07

      Le paiement des congés payés se fait sous la forme d’une indemnité compensatrice qui ne met pas en cause la date de la fin de votre contrat de travail et donc cela ne modifie pas la date de départ à la retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 septembre 2022 à 14:28

    bonjour ,
    j’ai reçu un avis de retraite de la cnav , c’est precisé ’’retraite pour inaptitude au travail taux 50%’’

    j’ai fait cette demande à 62 ans , la caisse m’avait conseillé la faire en passant une visite chez le generaliste et envoyant l’imprimé special au medecin conseil de la cnav
    ( j’etais en retraite invalidité du secteur privé depuis 4 ans ,)
    soit disant que j’aurais peut-etre une meilleure retraite du secteur privé car je n’ai que 57 trimestre ,

    le taux de 50% c’est le taux normal ,pas un taux augmenté pour inaptitude , non ??

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 septembre 2022 à 14:14

    Bonjour,/
    J’ai actuellement 61 ans (ddn /11/08/61). Suite à une fusion d’entreprise mon employeur me propose une rupture conventionnelle au 01/07/2023.Je n’aurai pas tous mes trimestres pour prétendre à une retraite à taux plein. Je n’aurai pas non plus les 365 jours d’indemnisation chômage permettant une prise en charge jusqu’à mon taux plein.
    Puis- je néanmoins prétendre à une indemnité chômage de 36 mois si je ne retrouve pas de travail ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 septembre 2022 à 16:07

    Bonjour j’ai 71 ans je travaille en cumul emploi retraite. mon employeur me demande de partir est ce que je dois partir dans la foulée ou aige droit à un délai quelles sont mes indemnités à percevoir merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre 2022 à 23:25

      Votre employeur doit vous "mettre à la retraite", donc vous licencier dans les règles du code du travail , comme expliqué dans cette fiche, comme pour n’importe quel salarié.
      L’indemnité est la même que pour un licenciement.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 septembre 2022 à 09:49

    jocelynesa@hotmail.fr

    Bonjour,

    Convention collective commerce en gros fruits et légumes. (secteur privé) Marche de gros
    J’ai travaillé depuis 2011 dans la société mais avec une invalidité catégorie 2 de 3 ans. de Suie à cette invalidité la CARSAT m’a mise à la retraite à taux plein.
    Ma question est que mon employeur ne veux pas me verser une prime de départ à la retraite sous le prétexte que mon ancienneté est inférieur à 9 ans.
    Donc apparemment je n’ ai droit à rien.
    Auriez vous l’obligeance de m’informer si effectivement je ne peux prétendre à aucune compensation de retraite.
    En vous en remerciant par avance

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre 2022 à 17:56

      L’indemnité légale de départ à la retraite est versée à partir de 10 ans d’ancienneté sauf si la convention collective est plus favorable. Ce qui est le cas, pour L’Union Nationale du Commerce de Gros en Fruits et Légumes
      Une allocation de départ en retraite est versée dans les conditions suivantes :
      Montant
       1/10e de mois par année de présence sans pouvoir dépasser un maximum de trois mois pour les salariés ayant 2 ans et plus de présence. Attention les périodes de maladie ou invalidité ne compte pas dans l’ancienneté.
      Le calcul est effectué sur la base des rémunérations moyennes des douze derniers mois à.temps plein.
      En cas de refus de payer, vous devrez saisir le Conseil de prud’hommes.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 septembre 2022 à 12:43

    bonjour
    j’ai actuellement 2 pensions de retraite de base , celle des salaries du privé et celle des commerçants . Si j’ai bien eu en septembre l’augmentation de 4% avec rappel d’ Aout sur la retraite de base salarié , je n’ai rien eu pour la retraite de base des commerçants . Cela est-il normal ?
    En vous remerciant .

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er septembre 2022 à 10:46

    Bonjour,

    Petite question ...
    Est-ce que les gens qui partent à la retraite à partir du mois de septembre 2022 pourront pretendre à la revalorisation de 4% du régime général ( voir, à celle de 1% du mois de Janvier ) ? Cela semblerait logique sauf si le calcul du montant de la retraite tient déjà compte de ces augmentations ( ce qui ne semble pas etre le cas !)
    Merci d’avance !
    Jean

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre 2022 à 15:31

      On ne revalorise que les retraites en cours de versement.
      Mais comme expliqué fiche 21, les salaires des 25 meilleures années sont revalorisées aussi de 4% et la retraite est calculée avec les nouveaux montants de salaires passés.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 août 2022 à 18:18

    Bonjour Claude.

    je vais prendre ma retraite à partir du 1er janvier 2023.
    Debut août j’ai fait ma demande à la Carsat et celle-ci est bien enregistrée.
    j’ai rdv le 12 septembre avec l’Agirc Arcco pour déposer mon dossier.
    Le 27 août j’ai envoyé à ma Direction une Notification De départ volontaire à la retraite par Lettre recommandée avec accusé de réception.
    J’ai su par un collègue du CE que début septembre la Direction allait proposer un projet de restructuration de l’Entreprise.
    Est-ce que la Direction pourrait me licencier pour raison économique malgré ma demande de retraite volontaire....?

    merci Claude

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2022 à 18:24

      La direction ne peut pas s’opposer à votre droit au départ à la retraite que vous avez manifester par votre lettre. De plus ce n’est pas son intérêt car les indemnités de rupture seraient sans doute plus élevées.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 août 2022 à 13:36

    Bonjour,
    Je suis enseignante du privé en retraite progressive. J aurai mon taux plein le 1er juillet 2023 mais ne partirai qu au 1er septembre pour être payée pdt les vacances. J hésite à partir au 1er octobre pour avoir un trimestre supplémentaire : pouvez vous me dire le taux de bonification, le pourcentage par trimestre en plus svp ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2022 à 15:11

      La réponse dépend de votre carrière. Un trimestre en plus d’une carrière complète et de l’âge légal donne droit à une surcote de 1,25% de la pension par trimestre en plus comme expliqué fiche 20.
      Pour éviter la minoration temporaire de 10% de la retraite complémentaire il en faut 4 comme expliqué fiche 36.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 août 2022 à 15:43

    Bonjour
    (question d.’histoire du droit du travail)
    J’aurais voulu savoir depuis quand (quelle date) l’employeur peut mettre à la retraite d’office un salarié de 70 ans ?
    Y a t’il un texte, une loi ?
    Merci pour votre retour
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 août 2022 à 21:18

      De mémoire c’était à l’âge du taux plein (65 à 67 ans) avant 2010 puis c’est passé à 70 ans à partir de juillet 2011, avec interdiction de toute mesure de mise la retraite par accord ou convention collective.
      La mise à la retraite n’est pas une obligation de prendre sa retraite mais uniquement un licenciement légal. Le salarié peut reprendre un autre emploi.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 août 2022 à 12:56

    Bonjour..
    J’ai 61 ans, et j’aurais mon taux plein a 67, actuellement à pôle emploi et peut être chomage jusqu’au taux plein.
    Ma question est :si je reste au chômage jusqu’à 67ans, est ce que ma retraite va diminuer fortement , vu qu au chômage on valide des trimestres, mais pas de cotisations.. Merci.. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 août 2022 à 18:00

    Bonjour,
    Employée sous convention collective automobile depuis 2006, à mon entrée chez mon employeur actuel il m’a été remis un fascicule ayant pour date d’effet le 01/01/08, traitant du régime de prévoyance obligatoire de l’IPSA. Le chapître qui m’intéresse est celui du capital de fin de carrière.
    Je pars volontairement à 61 ans pour carrière longue (plus de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise) ; l’IPSA ne m’accorde pas le capital de départ car il est exigé 20 ans d’ancienneté selon les accords actuels alors que dans le fascicule, il est inscrit 8 ans.
    Les modifications des termes de cette prévoyance me sont-ils applicables ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 17 août 2022 à 23:14

      C’est au moment de l’ouverture du droit qu’on regarde si vous remplissez les conditions.
      Effectivement, il faut 20 ans d’ancienneté dans la branche, pas seulement votre entreprise, pour percevoir l’indemnité de fin de carrière. Mais vous avez droit à l’indemnité de départ en retraite inscrite dans le code du travail et décrite dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 août 2022 à 16:14

    Bonjour à vous cher bénévole,

    Atteignant l’âge légal de départ je vais faire valoir mes droits à la retraite à compter du 01 février 2023.
    A cette date mon contrat de travail aura été suspendu par mon employeur sans aucun salaire pendant près de 18 mois (obligation vaccinale des soignants).
    Ma question est la suivante : aurai-je quand même droit à mon indemnité de départ en retraite sachant que j’aurai plus de vingt ans d’ancienneté mais que je n’aurai eu aucun salaire versé durant les dix huit mois précédant mon départ ? Si oui, sur quelles bases sera t’elle calculée ?
    Je vous remercie pour vos précieux conseils et votre dévouement.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 août 2022 à 19:02

      Si le contrat de travail n’est pas rompu et que vous êtes toujours à l’effectif, l’indemnité de départ à la retraite est due. Elle sera calculée sur les périodes de travail effectif, les périodes de suspension sont exclues de cette ancienneté.

      Répondre à ce message

      • Le 12 août 2022 à 15:56

        Je vous remercie Gilbert pour votre réponse.
        Elle me remonte un peu le moral de ne pas avoir à subir une triple peine après la suspension sans salaire sine die et plus récemment la suppression de ma mutuelle santé obligatoire d’entreprise par mon employeur ( Alors que la loi du 05 août 2021 imposait pourtant son maintien par l’employeur.... ).
        Bien à vous et merci encore pour votre réponse.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 août 2022 à 19:16

    Bonjour Claude.

    je travaille dans l’Industrie Pharmaceutique.Je vais prendre ma retraite en début d’année prochaine.
    Mon entreprise va m’allouer une Indemnité de Départ en retraite. Sur quel salaire vont-ils se baser pour calculer mon Indemnité ..?
    merci

    Bernard

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 août 2022 à 14:24

    Bonjour,
    je fait parti du bureau d’une association qui gère un petit cinéma. Début août, un des salariés nous a adressé une lettre recommandé avec AR, nous informant de son souhait de faire valoir son droit au départ à la retraite au 1 octobre 2022.
    La convention collective dit que le préavis est de 3 mois. Le salarié est éligible. L’association est OK pour son départ au 1 octobre.
    Questions =
     les 3 mois du préavis sont-ils obligatoires, si le salarié est en âge de faire liquider son dossier et s’il demande à quitter à une date qu’il choisi ?
     Si son dossier retraite n’est pas liquidé au 1 octobre, le salarié peut-il partir ou l’employeur est-il obligé de le maintenir dans son effectif jusqu’à la liquidation du dossier ?
     Si son dossier retraite n’est pas liquidé au 1 octobre, le salarié peut-il exiger de rester dans la structure jusqu’à la liquidation de son dossier ?
    Merci pour vos réponses
    Cordialement
    Catherine Landesque

    Répondre à ce message

    • Le 9 août 2022 à 15:54

      L’employeur et le salarié peuvent convenir d’une dispense de tout ou partie du préavis. La période dispensée ne sera pas payée.
      Il n’y a pas de lien légal direct entre la rupture du contrat de travail et la date d’effet de la retraite sauf l’obligation de cesser son activité à la date d’effet de la retraite.
      La date fixée par l’assuré est impérative et ne peut pas être modifiée par la caisse. En cas de notification tardive (en raison d’une demande tardive, la retraite est versée avec effet rétroactif.
      Pour ces raisons, rien ne justifie le maintien du salarié dans l’effectif.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 août 2022 à 10:17

    Bonjour,
    Je viens de signer mon solde de tout compte avec mon employeur. J’ai travaillé presque 11 ans dans cette boîte.
    Je n’ai pas eu de prime de départ, car je suis en arrêt depuis deux ans.
    C’est moi qui est demandé la retraite car j’ai l’âge et tous les trimestres qu’il fallait.
    Est-ce normal de ne pas avoir eu de prime de départ ou d’indemnité ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 6 août 2022 à 11:19

      Si vous n’avez pas été licencié pour inaptitude (voir fiche 9), vous avez droit à une indemnité de départ en retraite de votre entreprise comme expliqué dans cette fiche.

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      • Le 7 août 2022 à 10:30

        Leur cabinet comptable a dit que mes deux années de maladie font que j’ai 9 années d’ancienneté. En fait elles ont été décomptées.
        C’est moi qui est décidé de partir à la retraite. Je ne peux plus travailler. Je suis toujours en traitement pour un cancer.
        Merci à vous lire,

        Répondre à ce message

        • Le 7 août 2022 à 19:16

          En effet, la période de maladie est déduite de l’ancienneté totale pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite. Vous n’avez pas droit à l’indemnité légale. Cependant si la convention collective qui vous est applicable est plus favorable, et définie un autre mode de calcul différent il est possible que droit vous soit ouvert.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 août 2022 à 10:55

    Bonjour,
    je prends ma retraite au 1 septembre 2022, je viens d’avoir 60 ans et je suis en carrière longue, quand pourrais je eventuellement reprendre une activité pour compléter ma retraite si besoin,
    merci
    florence

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    • Le 3 août 2022 à 11:42

      C’est expliqué fiche 26.
      Vos retraites sont définitives et le cumul est plafonné jusqu’à l’âge légal.
      Lisez aussi la fiche 36 sur la minoration temporaire.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 juillet 2022 à 15:55

    Bonjour , née en octobre 1962 , et travaillant depuis le 1 er septembre 1978, je pars en retraite pour carrière longue le 01 novembre 2022. J’ai fait 44 ans de travail
    dans la meme entreprise , avec 3 employeurs différents , meme contrat , 3 conventions collectives . J’aimerais savoir a quel montant de prime de départ vais je avoir
    le droit , merci a vous et cordialement .

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    • Le 31 juillet 2022 à 16:27

      En droit du travail, le dernier contrat de travail et la convention qui y est attachée, est retenu pour fixer l’indemnité de départ à la retraite.
      En cas de transfert, la convention collective précédente n’est applicable que si celle-ci a déjà produit des effets. Exemple : une prime d’ancienneté acquise chez un précédent employeur ne peut pas être remise en cause. Ce qui n’est pas le cas pour le départ à la retraite.
      Toutefois l’ancienneté des 3 contrats sera pris en compte pour le calcul.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 juillet 2022 à 12:52

    Bonjour. J ai été embauché à la mediathèque de vandoeuvre par le maire de cette ville après le déces de mon mari. J etais contractuelle et mon contrat se termine le 31 juillet prochain. J ai demandé ma retraite et je souhaitais savoir si je toucherais une indemnité de départ. Merci de votre réponse. Françoise Rétif

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 juillet 2022 à 18:27

    Bonjour,
    Puis je continuer à percevoir les allocations de chômage au delà des 3 ans si je ne peux pas prétendre à une retraite à taux plein ?
    merci beaucoup pour votre réponse.
    Marie

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    • Le 20 juillet 2022 à 21:35

      Il faut consulter le site de l’Unedic. Voici ce que j’y ai trouvé pour vous :
      « En attendant votre départ en retraite à taux plein, à partir de 62 ans, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations chômage si vous remplissez certaines conditions :
       vous êtes âgé d’au moins 62 ans ;
       vous êtes indemnisé depuis au moins un an ;
       vous justifiez de 12 ans d’affiliation à l’Assurance chômage - autrement dit 12 ans de travail salarié ayant donné lieu au versement des contributions d’assurance chômage ;
       vous justifiez d’une période d’emploi d’une année continue ou de 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail ;
       et d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.
      Alors, vos allocations vous seront versées jusqu’à ce que vous ayez acquis le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein. »

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 juillet 2022 à 14:02

    Bonjour
    Je travaille actuellement dans la fonction publique hospitalière. J’ai 62 ans catégorie active.
    Mon employeur veut me forcer à partir la retraite. Il refuse ma demande de prolongation pour carrière incomplète. Je n’aurai que 400euros de retraite
    Le syndicat va dans le sens de la direction et refuse de me défendre
    Que puis-je faire ?
    Merci de m’aider

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 juillet 2022 à 18:22

    Bonjour,
    Je suis licencié économique depuis le 2 juin 2022, j’ai eu 62 ans le 3 juin, j’ai opté pour le CSP, or, le pôle emploi et la caisse de retraire me disent que je ne peux prétendre au chômage car je suis au taux pleins, donc 200 trimestres au lieu de 167... que je suis obligé de faire ma demande de retraite dès maintenant.
    Ai-je le dois à des indemnités de retraites ? Qui va me payer ? Et que dois-je faire ? Je n’avais pas envisagé la retraite aussitôt.
    Je vous remercie d’avance
    Cordialement
    L.v

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    • Le 13 juillet 2022 à 21:14

      Vous n’avez pas droit à l’allocation chômage car vous avez droit à la retraite au taux plein. Mais vous n’êtes pas obligé de demander votre retraite. Par exemple, vous pouvez reprendre un emploi.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 juin 2022 à 13:16

    bonjour, en mars 2023 je suis licenciee économique avec un PSE qui propose un congé de reclassement de 15 mois, mais j’ai mes trimestres pour etre retraité à 62 ans c’est à dire en juin 2023, mais pour ne pas avoir de trop grosse perte de salaire je suis obligée de prendre ma retraite à 67 ans, est ce qu’on peux me refuser le congé de reclassement merci

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    • Le 27 juin 2022 à 22:34

      Comme n’est pas financé par l’assurance chômage mais par votre employeur, c’est lui qui paye et qui décide de la durée. Renseignez-vous auprès de votre syndicat pour connaître les conditions de votre PSE.

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      • Le 11 juillet 2022 à 13:23

        merci nous sommes accompagné par un cabinet spécialisé pour notre pse, mais très compliqué de communiquer bonne journée

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 juillet 2022 à 21:51

    Bjr,
    Catégorie active dans la FPH, je peux prendre ma retraite à 57 ans soit au 1er déc 2022. Si je décale d un mois , c est à dire le 1er janvier 2023, pensez vous que je serais impactée par la reforme de retraite qui devrait être être établie en juillet 2023 ou seul les départs au 1er juillet 2023 seront concernés ?
    Merci de votre réponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 juillet 2022 à 12:50

    je reviens une dernière fois vers vous , comme je vous disait, j’aurai 169 trimestres en juillet 2023 a l’âge de 59ans et demie
    vous savez bien que l’on me donneras pas ma retraite pour les raisons que j’ai évoquées au début.
    je comprends plus rien maintenant.
    relisez moi svp si c’est pas trop vous demander
    milles excuse , je suis chiant je sais mais c ’est trop important !
    Merci d’avance
    cordialement

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    • Le 5 juillet 2022 à 14:28

      Pourquoi créer une nouvelle conversation a chaque question !
      Si à 62 ans, vous avez 169 trimestres, y compris ceux pour chômage, vous aurez droit à la retraite sans décote.

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      • Le 5 juillet 2022 à 18:42

        Si à 62 ans, vous avez 169 trimestres, y compris ceux pour chômage, vous aurez droit à la retraite sans décote.
        ça je le sais , mais avec la nouvelle réforme a venir Claude ?????????????
        cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 juillet 2022 à 14:02

    Bonjour,
    Je suis éligible à la retraite anticipée à partir du 1er juin 2024, et je possède un compte épargne temps + une indemnité de départ qui peut me faire partir en juillet 2023.
    Avec la future réforme des retraites, je suis dans l’incertitude, car lorsque je vais partir en juillet 2023, que va t-il se passer si finalement je dois continuer à travailler plus longtemps alors que j’ai quitté mon entreprise ? Est-ce que je fais encore partie de la société du fait que je suis en compte épargne temps + indemnité de départ ?
    Est ce que mon employeur si la loi change entre temps acceptera que je réintègre l’entreprise ?
    Merci pour votre retour
    Bien cordialement

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    • Le 4 juillet 2022 à 18:51

      Ce guide des retraites ne traite pas du CET.
      A mon avis, pendant le CET vous êtes toujours salarié de l’entreprise. Les conditions d’utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par la convention ou l’accord prévoyant l’ouverture du CET.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 juillet 2022 à 16:55

    bonjour,
    je suis né le 15/01/1964
    je suis éligible a une carrière longue j’ai travaillé a partir de mes 17 ans
    il me faut 169 trimestres pour la retraite taux pleins
    dans toute ma carrière j’ai eu 4 années de chômage et actuellement chômage non indemnisé depuis octobre 2022
    en juillet 2023 j’aurai mes 169 trimestres demandés .
     je passe a la trappe pour la retraite a 60 ans carrière longue
     je passe a la trappe pour la retraite a 62 ans
    Alors que j’aurais tous mes trimestres l’année prochaine â 59 ans et demie
    avec la retraite Macron ça sera peut être 64 ans.
    manutentionnaire toute ma vie
    je trouve injuste pour les carrières hachées que nous soyons pénalisés
    Avec la nouvelle réforme pensez-vous qu’il ni a rien a attendre ou bien un espoir que ma carrière comme temps de personnes dans mon cas soit analysé
    Merci pour votre boulot
    cordialement

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    • Le 4 juillet 2022 à 18:31

      Si pour une retraite anticipée carrière longue, il faut des trimestres cotisés (voir fiche 13), pour la retraite à l’âge légal, tout compte, y compris les trimestres gratuits pour chômage (voir fiche 19, tableau 2).
      La réforme annoncée ne changerait rien pour vous et le chômage non indemnisé sans droit à l’ASS.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 juillet 2022 à 11:12

    Bonjour pourquoi les années a à plus de quatre trimestres cotisés ne sont pas comptabilisé pour les personnes ayant u une interruption de travail dans leur carrière merci

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    • Le 2 juillet 2022 à 15:28

      Compte tenu du mode de calcul de ce régime de retraite (fiche 19), chaque année vous obtenez plus de 4 trimestres. Mais comme une année civile comporte 4 trimestres, on ne vous en compte que 4.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 juillet 2022 à 08:20

    Bonjour,
    Je suis en licenciement pour faute lourde le 14 juillet prochain je suis sur carrière longue le 1 février 2023 je devrais pouvoir bénéficier de ma retraite, puis je faire ma demande de retraite dès maintenant ou après mettre inscrit a l’anpe ,
    d’avance merci
    Cordialement

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    • Le 2 juillet 2022 à 09:24

      Faites une demande d’attestation du droit à la carrière longue. Lisez la fiche 13 sur les conditions à remplir.
      Pour 2022 vous aurez vos quatre trimestres cotisés.
      La demande définitive de retraite ne peut se faire plus de six mois avant la date d’effet.
      Lisez aussi la fiche 36.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 juin 2022 à 21:34

    Bonjour,
    Une personne née le 1° juillet 1961 peut-elle prendre sa retraite dès le 1° juillet 2023 ou doit-elle attendre le 1° aout ?
    D’avance merci

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    • Le 29 juin 2022 à 21:38

      Dans le régime général, le droit est ouvert le 1er du mois pour ceux nés le 1er du mois. Vous aurez droit à la retraite le 1er juillet. Dit autrement, l’assuré né le 1er jour d’un mois satisfait à une condition d’âge dès le jour de son anniversaire.

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      • Le 30 juin 2022 à 07:47

        Merci Claude de votre réponse rapide.
        Cela est-il valable aussi dans les autres régimes (Fonction Publique, Agirc-Arrco..) ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 juin 2022 à 23:34

    J’ai 85 trimestres régime spécial. Je touche la retraite de ce régime. J’ai aussi 64 trimestres régime général. Née en 56,j’attends mes 67 ans pour avoir le taux plein régime général. Comment se calculera la proratisation calcul retraite régime général : 64/166 ou 149(totalité trimestre tous régimes confondus) /166.Merci beaucoup.

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    • Le 25 juin 2022 à 10:42

      La retraite du régime général sera calculée avec les trimestres acquis au régime général (fiche 21).
      Le total de toute la durée d’assurance n’est pris en compte que pour éviter la décote.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 juin 2022 à 21:12

    Bonjour
    je suis à la retraite depuis le 1re avril 2022 je suis à la CRPCEN et depuis je n’ai pas la notification de retraite et n’ai pas encore reçu le moindre paiement. Après avoir appelée on me dit que mon dossier est complet mais il y a bcq de retard !!!!!
    Que puis je faire ?? Je leur ai écrit mais je n’ai pas de réponse !!!est ce normal d’attendre sans la moindre nouvelle ?? J’ai cotisé pendant 42 ans !!!
    Merci pour votre réponse
    bien cordialement

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    • Le 20 juin 2022 à 22:35

      C’est un régime spécial de retraite. J’ai du mal à croire que vous ayez demandé votre retraite fin 2021 et que ne l’ayez pas encore, six mois après. Ecrivez à la direction de la CRPCEN et à un militant syndical représentant du personnel une réclamation pour réduire un délai si long.

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