C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- vérification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2017 (9 mai 2018).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Pour le quotient, l’impôt correspondant est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

Pour l’étalement, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 mars à 09:14, par Roland

    Bonjour,

    Je suis actuellement au chômage non indemnisé suite a une rupture conventionnelle, j ai 60 1/2 ans, mon indemnisation va débuter en avril 2019, j ai tous mes trimestres et suis éligible au départ anticipe pour carrière longue. Ma question : Si je demande ma retraite pour le 1/10/2019 donc a 61 ans (6 mois avant) Pole emploi peuvent ils arrêter mon indemnisation pendant ce délai de 6 mois avant ma retraite ? donc me retrouver sans ressource !

    Merci pour votre réponse

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 mars à 11:05, par P-O

      @ Roland

      Bonjour,

      Si je demande ma retraite pour le 1/10/2019

      Votre indemnisation cessera à cette date et au plus tard à vos 62 ans si vous ne demandez pas votre retraite avant cette âge.

      Avoir droit à la retraite ou en bénéficier ?
      Le demandeur d’emploi ne peut plus être indemnisé s’il a droit à la retraite aux taux plein à l’âge légal. Toutefois, pour la retraite anticipée carrière longue, s’il n’en bénéficie pas (faute de l’avoir demandée), il continue à être indemnisé jusqu’à l’âge légal.

      Source : article L5421-4 du code du travail

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 mars à 00:08, par goncalves

    Bonjour à tous,

    Ma mère va avoir 68 ans et peut prétendre à sa retraite à taux plein.

    Elle va bientôt déposé une demande mais un de ces employeurs (elle a plusieurs employeurs) est aussi son logeur car elle est gardienne dans une loge. Si elle dépose sa demande de retraite elle devra donc quitter la loge (elle a déjà posé la question au syndic).

    Elle veut donc trouver un nouveau logement avant de liquider sa retraite mais un autre de ces employeurs lui propose une mise à la retraite en lui disant que c’est bien plus avantageux pour elle.

    Ma question est la suivante, peut-elle accepter la mise à la retraite d’un employeur et rompre donc son contrat avec cet employeur mais attendre d’avoir trouver un logement avant de rompre ses autres contrats ? Dans quel ordre doit-elle faire les choses par la suite (déposer une demande de retraite sur info-retraite puis envoyer un recommandé à ses employeurs leur notifiant qu’elle prend sa retraite ?

    Merci par avance pour vos conseils et désolé si j’ai été un peu long.

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 09:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme expliqué dans cette fiche, la mise à la retraite à la retraite par l’employeur entraine le versement d’une indemnité équivalent celle du licenciement. Je vous signale que la convention collective prévoit une indemnité de départ en retraite très importante pour les gardiens logés. Si elle était syndiquée (à la CFDT), elle aurait des renseignements précis sur ses droits particuliers dans sa profession.

      Répondre à ce message

      • Le 20 mars à 15:21, par goncalves

        Merci pour votre réponse.

        Elle peut donc accepter la mise à la retraite de cet autre employeur et attendre d’avoir trouver un logement avant de rompre son contrat avec le syndic et de devoir quitter sa loge ?

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 mars à 18:18, par Chaussoy Joël

    Bonjour,
    La caisse des retraites pour valider mon dossier m’a envoyé un courrier spécifiant qu’il manquait un relevé d’identité bancaire, pièce que j’avais pourtant jointe initialement. Le RIB en question était celui d’un compte-joint, donc partagé avec ma compagne. Il est vrai qu’il encore intitulé à son nom de jeune-fille, alors que depuis deux ans nous sommes mariés. Pensez-vous que ce soit la raison pour laquelle la SS n’a pas tenu compte de mon RIB ? Autre question un compte épargne bancaire à mon nom seul peut-il convenir pour les versements de ma pension ? Je vis en Polynésie et les appels téléphoniques avec les décalages horaires et les tarifs pratiqués ne sont pas la solution idéale pour obtenir des réponses, je vous remercie donc par avance de bien vouloir éclairer ma lanterne.

    Joël Chaussoy

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 22:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne sais pas pourquoi on vous le demande. Correspondez par écrit, c’est moins cher et cela laisse des traces en cas de litige.
      « Les prestations de sécurité sociale sont des avantages rigoureusement personnels. Les organismes de sécurité sociale sont tenus de prendre toutes dispositions nécessaires pour en assurer le paiement au titulaire même de l’avantage. »
      « Pour le paiement hors de France, la résidence et l’existence de l’assuré doivent être justifiées pour le premier paiement, l’existence pendant toute la durée de versement de la retraite. »
      Fournissez un RIB clair de préférence pour éviter un soupçon d’identité usurpée.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 mars à 10:19, par Hyseni laurence

    Je devrais prendre ma retraite cette année j ai 62 ans je m occupe d une dame de 99 ans alors je vais attendre qu elle meurt mais si sa arrive aurais je droit au chômage en attendant ma retraite car il faut au moins 4 mois pour l avoir et en attendant je touche quoi

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 mars à 13:14, par Elisabeth Saunier

    Je suis infirmière en hôpital en cdi mais aussi en arrêt travail grave maladie . J ai demandé ma retraite pour jan 2019 ( J attends de ces nouvelles ) mon employeur m a communiqué qu’ il souhaite me licencier pour inaptitude . Je ne comprends pas la démarche... Est ce possible . ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Le personnel non titulaire d’un employeur public ne dépend pas du régime des fonctionnaires titulaires (fiche 40) mis de l’assurance maladie-invalidité (CPAM) mais de son employeur. Toutefois les règles sont les mêmes. Lisez la fiche 9 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 mars à 16:37, par Allano philipe

    Bonjour,

    J’ai été informé le 5 décembre 2018 que je pouvais bénéficier de ma retraite à taux plein le 1er Janvier 2019. Le délai a t’il été respecté. J’ai eu du mal à avoir un rendez-vous avec la CARSAT pour demander ma retraite. J’ai été pénalisé pour janvier 2019 pas de ressources. Pas d’effet rétroactif au 1er Janvier.
    Vous en souhaitant bonne réception.
    Cordialement.
    Philippe Allano
    allanop69@gmail.com

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 16:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Quelle est votre question ?
      La retraite peut commencer le premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande officielle. Si vous déposez votre demande en décembre, vous aurez un rappel depuis le premier janvier.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 mars à 16:27, par labastie

    bonjour je suis nee le 25/05/1960 je vais avoir 59 ans j ai 5 trimestres avant 20 ans j ai travaille 39 ans dans la meme entreprise qui aujourd hui licencie 9 personnes j ai 164 trimestres a ce jour +3trimestres du chomage qui me permettraient de garder ma longue carriere. vais je y perdre financièrement a mes 60ans apres une periode de chomage, ?es ce plus avantageux pour moi d etre licenciee maintenant afin de laisser ma place ...merci d avance

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 mars à 06:13, par Bonilla Saavedra

    Bonjour J’ai demandé ma retraitée partir du 1er Avril 2019, mais je n’ai pas les trimestres, seulement l’age legal +1. Du au montant possible de ma retraite mon employeur me donne la possibilité de continuer à travailler, ai-je le droit ? il y aura un plafond a respecter ?
    merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars à 23:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous demandez votre retraite avec une décote qui réduit votre retraite pour toujours ! Il est préférable de continuer à travailler et augmenter votre retraite.
      Si vous voulez cumuler emploi et retraite lisez la fiche 26.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 mars à 18:17, par gillard

    Bonjour svp je desire partir en retraite le ier avril 2020 mais une fois cette date donnee est ce que je peux la changer ? merci d avance

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est dans un an ? A qui avez-vous donné cette date ? Tant que vous n’avez pas écrit pour annoncer votre démission pour retraite (au moins deux mois avant) vous êtes libre.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 mars à 08:25, par marilyne le 5 mars 2019

    Bonjour,

    Ayant 62 ans mai 2020, je veux continué jusqu’à 67 ans pour avoir le taux plein.je pensaisavoir une dérogation par la caisse de retraite mais trimestres plein
    mais pas terrible ;

    Afin de percevoir en complément les assedics, étant donnés que j’ai que des c.d.d. pouvez-vous me trouvez un texte de loi ou il y a une dérogation je vous prie.

    Comptant sur vous, je vous remercie par avance.

    Marilyne

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 février à 05:25, par Dominique

    Bonjour,
    Actuellement en CDD/CAE depuis 2014 (renouvellement annuel) fin du dernier contrat 10 juin 2019.
    Ayant 62 ans le 30 mai, j ai déposé ma demande de retraite à la carsat en janvier (taux plein age et trimestres) pour une retraite effective le 1er juin. J ai avisé mon employeur par écrit de mon départ en retraite à cette date et celui ci refuse . Il me demande de démissionner ou de reporter ma date de mise à la retraite Hors de question de verser des indemnités de départ ou quelques primes que ce soit .
    Je bénéficie de tous les avantages de la convention collective UCANSS. Celle ci explique la procédure de départ en retraite pour les agents en CDI. Quand est il pour un CDD - CAE que ma direction appelle un PEC ?
    Information supplémentaire : un agent avec le même contrat est parti en retraite avec les indemnités de depart en retraite mais celles ci étaient prévues au budget...Merci pour votre reponse.

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 09:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas de réponse pour un dispositif particulier à votre branche. Adressez-vous au syndicat CFDT local.
      A mon avis, le CAE étant un contrat aidé, votre ancienneté ne vous donne pas droit à une indemnité de départ en retraite. Je ne comprend pas que le même contrat l’ai été !

      Répondre à ce message

    • Le 27 février à 15:13, par P-O

      @ Dominique

      Bonjour,

      un agent avec le même contrat est parti en retraite avec les indemnités de depart en retraite

      Donc c’est qu’elles sont légalement dues et devraient être calculées selon votre ancienneté (5 ans). Le provisionnement ou non du paiement des indemnités dans le budget de l’employeur n’a pas à intervenir dans le droit ou non à percevoir une indemnité de départ en retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 février à 09:33, par Marie-Chantal Despoine

    Bonjour, je voudrais bien comprendre comment a été calculée ma retraite ( retraitée en octobre 2018 ) , avec tous les papiers à envoyer ceux reçus ,je m’y suis perdue et fatiguée , je viens de me rendre compte maintenant qu’on a "oublié" quelques mois de travail dans ma reconstitution de carrière , de même pour ma pension de reversions , depuis août 2018 je demande des explications que je n’ai jamais eu .... ai-je droit à des explications ? que quelqu’un m’explique dans le détail ce que j’estime avoir le droit de comprendre ?
    Selon les comparaisons de nos relevés de carrière , mon époux décédé en 2014 , a gagné deux fois plus que moi ,( 227340 euros 164 trimestres pour moi , 474353 euros et 113 trimestres pour lui , puisqu’il est mort avant l’âge de la retraite ...) pourtant la pension de reversions équivaut à la mienne ... divisée par deux bien sûr , je ne comprends pas pourquoi : ma retraite 611 euros , pension de reversions : 309 euros .
    A qui puis-je m’adresser pour être prise en considération ... avant d’écrire au Président de la République !
    Merci pour votre aide .

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 février à 17:41, par Phan

    Bonjour, je suis parti à la retraite au 14/01/2019 et mon employeur m’a dit que je ne remplis pas les conditions pour l’octroi aux indemnités de la retraite. A t il le droit de me refuser ces droits ? Merci beaucoup de votre réponse.
    M. Phan Viet.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 février à 12:36, par hazan

    je suis inscrite au chômage depuis janvier 2019 pole emploi m’oblige à liquider ma retraite au 1er avril 2019 ( âge requis et taux plein)alors que j’ai souscrit au csp et que les indemnités de préavis ont été versées à pole emploi ; puis je exiger le reversement des indemnités de préavis de licenciement (supérieures à ce que que pole emploi m’aura versé jusqu’au 31 mars 2019).
    Deuxième question : qui versera mes indemnités de départ en retraite ?

    merci

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    • Le 26 février à 13:58, par Francis

      Bonjour,
      D’une part vous ne pourrez pas exiger le reversement des indemnités de préavis, pas plus que le salarié qui a accepté la CSP et qui retrouve un emploi rapidement. D’autre part si votre préavis était supérieur à 3 mois comme vous le laissez supposer, votre employeur a du vous verser le solde du préavis au-delà des 3 mois qu’il a payés à PE (et que vous n’avez pas effectué).
      Pendant le délai de réflexion de 21 jours avant d’accepter ou de refuser la CSP vous êtes invités à contacter Pôle Emploi pour faire le point sur votre situation personnelle et accepter la CSP en toute connaissance de cause… Nul ne peut invoquer sa propre turpitude.
      En signant la CSP vous avez accepté la rupture immédiate de votre contrat de travail, vous ne pouvez donc réclamer d’indemnité pour un départ à la retraite 3 mois plus tard qui n’est pas le motif de votre départ de l’entreprise. D’un autre côté vous avez dû percevoir une indemnité de licenciement qui est au moins aussi favorable, et qui plus est, sur laquelle vous n’avez pas payé de charges sociales et ne paierez pas d’impôt (mais vous en auriez payé sur une indemnité de départ à la retraite même versée sur 2018).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 février à 10:12, par Houfflin Philippe

    Bonjour
    Je suis actuellement agent non titulaire de l’éducation nationale. Mon contrat d’un an renouvelable se termine le 31/08/19, date à laquelle je compte partir en retraite (j’aurais 63 ans), malgré la possibilité de renouveler ce contrat encore deux fois. Mon trimestre ne sera pas terminé, donc pas compté en tant que tel, et le chef d’établissement, une fois ma demande déposée, ne me prolongera pas pour un seul mois. Ma question est la suivante : puis-je demander ma retraite que je situerais le 30/09 sachant que le mois de septembre, je serais alors inscrit à pôle emploi ?
    Cordialement.

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    • Le 19 février à 12:01, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse dépend de votre carrière, donc de votre droit ou pas d’avoir le taux plein. Si vous n’avez pas droits à la retraite au taux plein, vous pouvez être indemnisé par l’assurance chômage.

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    • Le 20 février à 10:20, par Houfflin Philippe

      Bonjour
      Tout d’abord, merci pour votre réponse et peut-être pour la prochaine.
      Si je reformule, il n’y donc pas d’obstacle à demander sa retraite six mois avant, en sachant que le dernier mois passera par l’inscription à Pôle Emploi ?
      Cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 21 février à 19:10, par Claude (CFDT Retraités)

        Non, il n’y a pas d’obstacle. La retraite se demande aux caisse de retraite, pas à l’employeur ni à Pôle Emploi.

        Répondre à ce message

      • Le 23 février à 14:08, par P-O

        @Houfflin Philippe

        Bonjour

        il n’y donc pas d’obstacle à demander sa retraite six mois avant, en sachant que le dernier mois passera par l’inscription à Pôle Emploi ?

        Il y a un souci puisque vous ne pourrez partir qu’au 01/01 de l’année N+1.
        Le dernier trimestre chômage ne vous sera accordé qu’après 50 jours de chômage soit en octobre pour une inscription au 01/09.mais ne sera validé par l’assurance retraite que le 31/12 ce qui entraine au prise de retraite au 01/01 de l’année N+1.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 février à 12:55, par francis val

    bonjour je suis en retraite anticipée depuis avril 2017 je viens d avoir 62 ans faut il refaire une demande pour la retraite ou cela ce fait automatiquement merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 février à 09:16, par Brigitte

    Bonjour,
    Je souhaite partir en retraite du fait d une activité professionnelle aujourdh ui qui n est plus adaptée et m occasionne des soucis de santé. j ai 62 ans j ai tous mes trimestres et peut beneficier du taux plein ,
    Quel est pour moi la meilleur solution financière et fiscale entre une demande de rupture conventionnelle ou une demande indemnité de retraite.
    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 16 février à 20:21, par P-O

      @ Brigitte

      Bonsoir,

      j ai 62 ans j ai tous mes trimestres et peut beneficier du taux plein ,

      La fiscalité sera identique car vous êtes éligible à une retraite à taux plein. Par contre le montant d’une rupture conventionnelle sera supérieur au montant d’une indemnité de départ en retraite à l’initiative du salarié.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 février à 07:44, par VANDIONANT JEAN LUC

    bonjour
    je peux prendre ma retraite le 01/11/2019 carrière longue.
    je suis né le 13/10/1959 au 31/12/2018 j ai 168 trimestres cotisés.
    puis je donner ma démission pour départ a la retraite maintenant avec cessation contrat de travail le 30/04/2019.
    mon entreprise paiera t elle l indemnité départ volontaire a la retraite, même si la retraite est au 01/11/2019.
    merci de votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 février à 09:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, elle ne sera pas obligée de la verser puisque vous ne prenez pas votre retraite.

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    • Le 16 février à 20:24, par P-O

      @VANDIONANT JEAN LUC

      Bonsoir,

      Essayez d’obtenir de votre employeur la signature d’une rupture conventionnelle pour pouvoir partir au 30/04/2019 ce qui vous permettrez de percevoir une indemnité financière supérieure à l’indemnité de départ en retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 février à 16:52, par Tortue

    Bonjour
    il est précisé dans la CC 66 que l’on peut prétendre à une indemnité de départ si on a au moins 10 ans dans la même entreprise, ou ensuite 15 ans ou 25 ans d’ancienneté dans une activité relevant du champ d’application de la présente convention.
    Si, comme moi, on a toujours travaillé dans des établissements pour personnes handicapées, mais pas seulement régies par la CC66 (par exemple j’ai travaillé plus de 10 ans dans un IME donc bien un "établissement et service pour personnes inadaptées et handicapées" mais régi par la fonction publique hospitalière et pas la CC66 ), ces années sont-elles prises en compte dans le calcul de l’indemnité de départ ?
    Ou bien ce sont seulement les années en CC66 qui sont prises en compte ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 février à 19:02, par Denis

    Bonjour,

    une question peut être stupide : en cas de négociation en vue d’une rupture conventionnelle (à deux ans de ma retraite à taux plein), le montant de ladite négociation compte-t-elle dans le montant de ma retraite ( ou quelle part ?).

    Merci de votre réponse,

    Denis

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 février à 01:01, par Roby

    bonsoir,
    j’ai été mis en invalidité à 56 ans cat.2 par la CPAM pour des pb de santé importants. Je fais toujours partie des effectifs (grand groupe qui ne licencie pas les salariés en invalidité, c’est une chance déjà).
    Je peux prendre ma retraite à 62 ans (30/12/23 ce sera un dimanche) car c’est l’âge dit légal.
    Pas de chance pour moi, car si je la prends à ma date d’anniversaire, aucun point de retraite complémentaire ne sera comptabilisé la dernière année (donc une année de perdue à 1 jour prés).

    C’est ma caisse de prévoyance qui maintient les points de retraite complémentaire durant toute la période en invalidité, par rapport aux points acquis la dernière année en activité.

    Comment faire pour ne pas perdre ma dernière année de cotisation retraite et prendre ma retraite le plus tôt possible en 2024, sachant que si je dois faire une reprise du travail (obligatoire), je vais être déclaré inapte donc engagement d’une procédure de licenciement.
    Le problème second étant qu’une indemnité de licenciement sera bien inférieure à mon indemnité de départ à la retraite versé au titre de la convention collective.

    merci de vos conseils

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    • Le 9 février à 17:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre entreprise ne vous licencie pas, c’est à son avantage (lisez la fiche 9). Vous ne leur coûtez rien !
      Votre prévoyance (grâce à un accord de branche ou d’entreprise) ne vous permet pas d’avoir autant de points que quand vous travaillez car elle complète votre pension d’invalidité. Par contre l’Arrco vous attribuera autant de points qu’avant votre arrêt de travail (fiche 35).

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      • Le 11 février à 16:15, par Roby

        bonjour et merci de votre réponse Claude.
        L’entreprise a des avantages de ma garder dans ses effectifs oui, mais alors pourquoi me garder pour me libérer à ma retraite avec 6 mois de salaire intégral de prime de départ en retraite selon la C.C. de la métallurgie et accord d’entreprise, alors qu’un licenciement pour inaptitude reviendrait moins cher à celle-ci ?
        Pour le fond de ma première question sur le site, je crois avoir lu que la mise à la retraite d’office se passe le mois suivant de la date d’anniversaire, ce qui me conviendrait très bien et devrait répondre à ma question, pour la validation de la dernière année de cotisation du 1/1 au 31/12.
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 février à 16:57, par Thouret Fabienne

    Bonjour,

    J’ai 60 ans, une situation pour carrière longue provisoire à fin octobre 2019, il me manque au 1er janvier 2019 3 trimestres.Je viens de signer une rupture conventionnelle me libérant le 28/02/2019. je ne suis donc plus éligible à la retraite avant mes 62 ans.
    Ma société me demande de justifier de ne pas être éligible à la retraite, je lui ai fourni le document envoyé par la caisse de retraite ou apparaissent les 3 trimestres manquants,

    Elle me précise ce jour que sans document écrit de la caisse de retraite précisant que je ne suis pas éligible mon indemnité versée à l’occasion de la rupture sera soumise à l’impot sur le revenu, la CSG et la CRDS pour ne pas pas prendre de risque en cas de contrôle fiscale.

    Apres appel et écrit pour obtenir ce document auprès de la caisse de retraite (aucune réponse écrite) car cette démarche pour eux n’existe pas, seul le relevé de carrière fait fois, je ne sais plus à qui m’adresser pour obtenir un réponse officielle, et pour ma société et pour mes futurs démarche fiscales. Merci de votre accompagnement et retour.
    Très cordialement.

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    • Le 10 février à 02:14, par P-O

      @ Thouret Fabienne

      Bonsoir,

      J’ai 60 ans, une situation pour carrière longue provisoire à fin octobre 2019, il me manque au 1er janvier 2019 3 trimestres.Je viens de signer une rupture conventionnelle me libérant le 28/02/2019.

      Donc si vos salaires 2019 soumis à cotisations sont supérieurs à 4.514€,vous serez créditée de 3 trimestres cotisés qui ne seront validés qu’au 30/09/2019.

      je ne suis donc plus éligible à la retraite avant mes 62 ans.

      C’est inexact si vous remplissez les conditions mentionnées ci-dessus.

      Elle me précise ce jour que sans document écrit de la caisse de retraite précisant que je ne suis pas éligible

      Faites une demande de retraite au 01/03/2019, vous aurez alors une notification de rejet ou encore une demande d’attestation d’éligibilité à la retraite anticipée dispositif carrière longue dont la notification indiquera une prise de retraite au 01/10/2019.

      Vous devriez envoyer un courrier recommandé à votre employeur accompagné de votre relevé de carrière en lui précisant que vous refusez que des cotisations sociales soient prises sur l’indemnité due.
      Concernant un éventuel contrôle fiscal,cela ne concerne pas votre employeur mais éventuellement vous-même.Par contre,il pourrait être concerné par un éventuel contrôle URSSAF.
      Si celui-ci diminue votre indemnité,il faudra attendre votre notification de retraite avant de lui réclamer les sommes indûment prélevées d’où l’importance de l’envoi du courrier recommandé.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 février à 20:50, par Pierre

    Bonsoir

    je suis né en février 1961, je suis éligible carrière longue et à fin 2018 j’ai 158 trimestres
    mon entreprise me sollicite pour faire partie d’ départ fin de carrière anticip ? .
    Quels sont les précautions à prendre avant de répondre favorablement .

    Merci par avance

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    • Le 10 février à 01:50, par P-O

      @ Pierre

      Bonsoir,

      Je suis né en février 1961 fin 2018 j’ai 158 trimestres

      158 trimestres cotisés au 31/12/2018 ne permettent le bénéfice de la retraite anticipée dispositif carrière longue pour la génération 1961 qu’à compter du 01/07/2021 avec 168 trimestres cotisés.

      Quels sont les précautions à prendre avant de répondre favorablement .

      Si vos salaires 2019 sont supérieurs à 6.018€ et que votre cessation d’activité intervient après le 28/02/2019 4 trimestres cotisés seront ajoutés à votre décompte au titre de 2019 ce qui portera votre total à 162 trimestres.Les 6 trimestres manquants éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue pourraient être obtenus soit :
      1) 4 trimestres chômage en 2020 (200 jours de chômage minimum) auquel s’ajouterait 2 trimestres d’arrêt-maladie maladie en 2021 (plus de 120 jours).
      2) En retrouvant un emploi dont la rémunération vous permettra de valider des trimestres.
      3) Un mix des points 1 et 2.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 février à 14:58, par Carolyne

    Bonjour
    J’ai 60ans depuis fin août 2018
    Je suis éligible à la carrière longue d’après situation provisoire reçue de la Cnav si j’effectue encore un trimestre en 2019 afin d’obtenir 167trimestres
    Depuis des mois mon employeur me malmène pour que je parte et viens de me proposer une rupture conventionnelle , si j’accepte les indemnites sont imposables ? Pourrais je faire une demande de retraite après ?
    Je n ai fait encore aucune démarches de retraite à la Cnav merci de votre retour

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    • Le 6 février à 16:55, par P-O

      @ Carolyne

      Bonjour,

      J’ai 60ans depuis fin août 2018 si j’effectue encore un trimestre en 2019 afin d’obtenir 167trimestres
      si j’accepte les indemnités sont imposables ?

      NON sous réserve :

      1) Que la rupture conventionnelle soit effective avant le 31/03/2019 , date de validation de votre dernier trimestre.
      2) Que le montant de la rupture conventionnelle ne soit pas supérieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
      3) Que le total de vos salaires 2019 soumis à cotisations soit au minimum de 1.504,50€.

      Pourrais je faire une demande de retraite après ?

      OUI vous pourrez faire une demande de retraite à compter de votre cessation d’activité et le paiement (rappel) sera au 01/04/2019 si vous déposez votre demande avant le 31/03/2019.

      Pour rappel l’administration (DIRRECTE) dispose de 15 jours pour homologuer une rupture conventionnelle.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 février à 08:15, par Jean

    Bonjour
    Mon épouse était institutrice, elle a été mis à la retraite d’office pour maladie par l’Education Nationale en 2002. Elle était 25 ans à l’EN mais que 17ans de travail (congé d’éducation parentale sans solde) dans le département du 68 qui est régit me semble t-il par un droit local concernant les enseignants.
    Son handicap étant reconnu après 3ans d’AT pour maladie elle a été obligée grâce à ce droit local de quitter l’EN.
    Elle touche depuis une retraite proportionnelle à son temps de travail et n’avait pas le taux plein comme les enseignants arrivant à 55ans ou 57ans
    Ce nouveau revenu était une perte énorme et comme elle pouvait exercer une autre activité et n’avait pas l’âge de la retraite elle a trouvé un nouvel employeur chez qui elle travaille depuis env 13 ans. Elle a aujourd’hui 66ans
    La question à laquelle je n’ai pas trouvé réponse est :
    comment se cumulent les 2 droits est-ce que les années passées à l’EN comptent dans les trimestres travaillés lorsqu’elle prendra sa retraite de sa nouvelle activité salariée ?
    Et si oui y aura-t-il des démarches spécifiques à faire ?
    Bien cordialement

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    • Le 5 février à 21:03, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité d’office concerne tous les fonctionnaires et il n’y a pas de droit local pour les fonctionnaires (voir fiche 40).
      Pour l’ouverture du droit à la retraite de votre épouse, tous les trimestres sont pris en compte pour lui éviter la décote (fiche 20).
      Pour la calcul de la retraite, seuls les périodes dans le régime général seront utilisées (fiche 20).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 février à 08:44, par Menesclou

    Bonjours j’ai travaillé 30 ans à l’hôpital comme aide soignante de septembre 1982 donc à 18 ans à juin 2012 me suis mise en disponibilité pour raison personnelle car mon conjoint voulait repartir dans le sud et à 48 ans je n’ai pas trouvé de mutation j’ai démissionné en février 2018 car je ne voulais pas revenir sur Paris après 6 ans de disponibilité mais j’ai vu que je pouvais demander ma retraite à 57 ans suis je obligé d’at 57 ans ? Je vais fêter mes 55 ans dans 4 jours merci de votre réponse.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 janvier à 20:22, par nounou

    je vais partir en retraite le 30 juin 2019(ma demande est en cours) , j’aurai 60 ans le 24 juin (année de naissance 1959) , je suis en carrière longue avec plus de 171 trimestres.J’ai 41 ans d’ancienneté J’ai informé MON EMPLOYEUR VERBALEMENT.J’ai eu quelques problèmes avec mon employeur il y a quelques mois, il m’a dégouté du travail et je compte partir a 60 ans a taux plein. Ma convention collective est NAF 4774Z negoce et prestations de service dans le domaine medico technique. QUEL POURRAI ETRE LA BONNE TECHNIQUE POUR AVOIR LA PRIME DE DEPART COMME SI C’etait l’employeur qui me demandait de partir ? (j’ai vu sur la convention que la prime de départ est DOUBLEE). QUE ME CONSEILLEZ VOUS DE FAIRE POUR ETRE GAGNANT ? merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 janvier à 18:04, par Sabrina

    Bonjour,

    Mon père, menuisier, est actuellement en arrêt de travail depuis 10 mois et reconnu en maladie professionnelle. Il peut partir en retraite dans environ 1 an et demi. Lors de son rdv avec une conseillère de la Pro btp, elle lui a dit qu’il fallait qu’il reprenne à mi-temps thérapeutique dès le mois prochain sinon il toucherait moins pour sa retraite ?! Je voudrais avoir votre avis, pour moi en étant en maladie professionnelle, il ne devrait pas perdre ces trimestres, si ?
    Cordialement

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    • Le 30 janvier à 11:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, il ne perd pas de trimestres.
      Recherchez sur le site Ameli des informations sur l’Incapacité permanente suite à une maladie professionnelle : indemnités et rentes.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 janvier à 18:52, par philippe

    Bonjour, je pourrai partir a 60 ans en retraite anticipée carriére longue le premier avril 2019, mon employeur souhaite me voir partir et négocier un départ avec moi mais financiérement je ne suis pas pret, quelle serait la meilleure solution , un licenciement ou une prime de départ majorée bien evidemment pour la méme somme,
    merci d’avance pour votre éclairage.

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier à 23:06, par P-O

      @ philippe

      Bonsoir,

      mon employeur souhaite me voir partir et négocier un départ avec moi
      un licenciement ou une prime de départ majorée bien evidemment pour la méme somme,
      je pourrai partir a 60 ans en retraite anticipée carriére longue le premier avril 2019,

      La signature d’une rupture conventionnelle avant l’atteinte de vos 60 ans serait la meilleure solution car elle serait non imposable contrairement à l’indemnité de départ à la retraite et plus élevée puisque au minimum égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 janvier à 23:29, par PATAUD-BERTHAUD CATHERINE

    Bonjour,
    Je dépends de la CCN51, je souhaiterais partir en retraite à 64 ans au 31 12 2019, à quelle date dois-je avertir mon employeur.
    Je souhaiterais travailler et me faire payer mes congés payés en fin d’année, l’employeur peut-il me le refuser.

    Merci d’avance.

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    • Le 28 janvier à 10:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Le préavis est d’au moins 2 mois sauf durée plus longue dans votre CCN.
      L’employeur peut refuser de payer les congés payés, vérifiez dans le code du travail.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 janvier à 12:37, par godin

    Bonjour , je suis en carrière longue j’aurai 57 ans en septembre , je suis dans la métallurgie , l’année dernière j’ai eu deux opérations au coude (reconnu en maladie professionnelle ) .J’ai des restrictions qui ne sont pas pris en compte , j’ai deux questions.
    si j’ai une rupture conventionnelle , quel sera mon indemnisation au chômage pour un salaire brut de 2000 €.
    ai je droit à l’age de 58 ans juqu’a 60 ans de finir a mi temps ( une partie retraite plus salaire ) comme une personne de 60 ans jusqu’a 62 ans .
    Merci pour vos réponses .

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 janvier à 18:07, par Jean-Marc

    Bonjour,
    Je vais pouvoir partir prochainement en retraite anticipée pour cause de handicap à 59 ans avec 35 années d’ancienneté (convention collective métallurgie).
    Ai-je droit à l’indemnité de départ à la retraite ? Si oui, quel sera le montant de cette indemnité ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 janvier à 17:03, par marie

    bonjour,
    j’ai eu 60 Ans le 26 juillet 2018 au 31 décembre 2018 J4AI acquis 170 trimestre pour ma retraite alors qu’il m’en faut 167, puis je partir a la retraite à taux plein dans l’année 2019.
    dans l’attente de votre réponse veuillez croire a mes salutations.
    M. Marie

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    • Le 24 janvier à 19:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Sauf carrière longue et travail jeune (fiche 13), il faut aussi avoir 62 ans.

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      • Le 24 janvier à 19:59, par marie

        je vous remercie de votre réponse ,
        je fais parti des gens qui sont dans les longue carriere, j’ai commencé à travailler à l’age de 14 ans sous contrat d’apprentissage , cela fait il quelque chose pour ma retraite

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 janvier à 11:58, par ROCHER Fabienne

    bonjour, je peux prétendre à la retraite à 60 ans (longue carrière) le 1er octobre 2019. avec perte 10% complémentaire sur 3 ans. on me propose une rupture conventionnelle qui pourrait être effective en mars avril en restant dans les effectifs pendant 12 mois donc mars avril 2020. est ce que je peux enclencher ma demande de retraite début 2020 pour un démarrage en continuité de la rupture ou est ce mieux de m’inscrire au chômage jusqu’en octobre 2020 et demander ma retraite longue carrière en ne perdant pas du coup les 10% .
    merci du temps que vous donnez pour nous répondre . cdt fabienne

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    • Le 24 janvier à 20:26, par P-O

      @ ROCHER Fabienne

      Bonsoir,

      bonjour, je peux prétendre à la retraite à 60 ans (longue carrière) le 1er octobre 2019.
      on me propose une rupture conventionnelle qui pourrait être effective en mars avril en restant dans les effectifs pendant 12 mois donc mars avril 2020.
      est ce mieux de m’inscrire au chômage jusqu’en octobre 2020

      L’inscription au chômage ne vous sera d’aucune utilité puisque le délai de carence d’indemnisation de l’ordre de 6 mois se terminera lors de votre prise de retraite en octobre 2020 si vous souhaitez ne pas avoir de minoration sur vos retraites complémentaires.

      est ce que je peux enclencher ma demande de retraite début 2020 pour un démarrage en continuité de la rupture
      OUI dés la fin du contrat de travail en mars -avril 2020.

      Je ne comprends pas bien la position de votre employeur.
      Une rupture conventionnelle en mars-avril 2019 n’est pas compatible avec le maintien dans les effectifs de l’entreprise jusqu’en mars-avril 2020 car une rupture conventionnelle entraine une cessation du contrat de travail.

      Le mieux pour vous serait plutôt de négocier un licenciement ce qui réduirait le délai de carence d’indemnisation chômage.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 janvier à 14:08, par NICOLAS SOUDAN

    Bonjour,

    mon mari travaille dans un magasin de bricolage libre service. Il doit faire valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2020.
    Pouvez vous me dire, en plus de ses congés annuels de 25 jours, s’il peut prétendre à des jours de congés supplémentaires pour départ à la retraite.
    merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 janvier à 17:54, par anne marie

    Bonjour je pourrai prétendre à partir en retraite en juin 2020 après plus de 36 ans dans la convention 66 mais je travaille depuis un an à 70% car en temps thérapeutique suite à des problèmes de dos. Ma santé restant fragile je n’envisageais pas de reprendre à temps complet quitte à demander,accepter une pension d’invalidité pour les 30% où je ne travaille pas . Mais quelle sera l’incidence pour le calcul de ma prime de départ à la retraite ?.Selon le code du travail « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. " Dans ce cas , n’ai je pas intérêt à viser de reprendre à temps complet au moins trois mois avant mon départ à la retraite( si ma santé le permet ) plutôt que de solliciter un taux d’incapacité ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 janvier à 12:06, par ENDERLIN

    Bonjour, je suis née en DÉCEMBRE 1957, je pourrai prendre ma retraite au 1 janvier 2020 à taux plein , étant actuellement au chômage pourrai je continuer jusqu’à 67 ans avec une indemnité chômage . Est ce que le montant estimatif de la retraite paru sur mon relevé est il approximatif ou définitif. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier à 00:51, par P-O

      @ ENDERLIN

      Bonsoir,

      je pourrai prendre ma retraite au 1 janvier 2020 à taux plein , étant actuellement au chômage pourrai je continuer jusqu’à 67 ans avec une indemnité chômage .

      NON puisque vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein. Le maintien des droits chômage après 62 ans ne concerne que les assurés n’ayant pas tous leurs trimestres pour une retraite à taux plein.

      Est ce que le montant estimatif de la retraite paru sur mon relevé est il approximatif ou définitif.

      Il est définitif ( hors revalorisation) sur votre retraite CNAV puisque vous êtes au chômage et estimatif sur vos retraites complémentaires puisque des points chômage s’ajouteront .

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 janvier à 10:53, par soizic

    Bonjour
    j ai 59 et 7 mois 166 trimestre au 31122018
    j envisage de faire la demande d une rupture conventionnelle puis je avoir l assedic jusqu à mes 62 ans

    Merci

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    • Le 16 janvier à 02:04, par P-O

      @soizic

      Bonsoir,

      j envisage de faire la demande d une rupture conventionnelle puis je avoir l assedic jusqu à mes 62 ans

      OUI.

      j ai 59 et 7 mois 166 trimestre au 31122018

      Il est impératif que votre rupture conventionnelle prenne effet avant vos 60 ans afin que d’une part seul le montant supérieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement soit imposable et d’autre part que le montant de la rupture conventionnelle ne soit pas soumis au paiement de charges sociales.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 juillet 2018 à 13:38, par abdel

    je 62 ans je vais etre en retraite pour une inaptitude avec 90 trimestres cotiser plus 59 trimestres aquise au totale 149trimestres ma question le minimum que je peux toucher en retraite svp( presizer sans le complement ou avec) merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 janvier à 12:46, par benis

    Bonjour j ai 58ans je suis mdph je sais que je peux prendre ma retraite depuis le 01 12 2016 a ce jour je suis toujours active temps partiel je souhaite savoir si je peu passer par la rupture conventionnelle avant de passer a la retraite !comment faire le mieux pour moi. merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 décembre 2018 à 19:01, par Jean-Pierre LEROY

    Bonjour Madame,Bonjour Monsieur,

    J’ai 62 ans .
    J ai effectué ma carriere principalement Outre -Mer .
    A ce titre je touche une retraite ex -Polynesie (1985-2008) et une au titre de la Nlle Caledonie (1977-1985)
    Je suis rentre en Métropole en 2014.Ai travaille de 02/2014 jusqu’en 10/2018 suite à quoi j ’ai signifié à mon employeur que je partais en retraite le 01.11.18
    Demande transmise pour le regime général & AGIRC-ARCCO .

    Compte tenu premiers éléments fournis par AGIRC -ARCCO il semble préférable d’attendre le taux plein

    1.Puis je ne pas prendre ma retraite le 01.11.2018 ?
    2.Comment renoncer éventuellement à ma demande ?

    Merci pour votre réponse .
    Bonnes Fetes à tous !

    Jean-Pierre Leroy.

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2018 à 19:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 59, les périodes validées dans ces deux territoires sont prises en compte pour vous éviter décote ou abattement. Mais il faut le signaler à vos caisses de retraite.
      Vous êtes déjà en retraite et vos droits sont liquidés, vous ne pouvez pas revenir en arrière sur ce point mais seulement sur le calcul de vos droits.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 décembre 2018 à 14:29, par JEAN-CLAUDE MARTINEZ

    Bonjour.Je suis bénéficiaire d’une allocation de pré-retraite de l’ amiante depuis le 1/11/2017.On m’a demande de démissionner ,ce que j’ai fait,pour en bénéficier.j’ai 58 ans,j’étais cadre technique dans le batiment avec 20 ans d’ancienneté Suite a mon départ en pré-retraite mon employeur ma dis que je n’ai pas droit a une indemnité de départ suite a ma démission.Est ce normal ! Merci de votre reponse.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 décembre 2018 à 13:04, par belliard

    bonjour je voudrais savoir combien d’attente pour avoir une attestation de retraite anticipe pour carrirère longues et le preavis a donner a l’employeur je vous remervie

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 décembre 2018 à 17:59, par CHAUDIER Solange

    Je suis née le 9 mai 1959. je suis actuellement standardiste à temps partiel 19H par semaine à la caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche.Je suis suis reconnue travailleur Handicapé depuis 1982. j’ai été embauchée avec un statut de travailleur handicapé en 1983. je n’ai aucune pension d’invalidité.
    Mon poste est supprimé. Le responsable RH veut me forcer à prendre ma retraite ( il m’a convoquer déjà 5 fois pour me proposer la retraite) mais toujours oralement il ne veut pas faire d’écrit.

    Pour ma part je lui ai proposé également par oral de faire une rupture conventionnelle de contrat de travail afin de pouvoir prendre ma retraite à 62 ans pour bénéficier de ma retraite complémentaire à taux plein.
    si il me propose un poste avec un changement des éléments essentiels de mon contrat de travail puis je réfuser ?
    ou alors ayant de nombreuses incapacités notées par le médecin du travail puis je être licenciée pour innaptitude ?

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2018 à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire la fiche 10.
      Pour le reste, vos questions relèvent du droit du travail pas du droit de la sécurité sociale. Il est préférable de prendre conseil auprès de votre syndicat.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 novembre 2018 à 17:36, par Muriel

    Bonjour
    J’ai 61 ans et après un arrêt maladie de 18mois le médecin de sécurité sociale m’a mise en invalidité 2.
    Après mes visites médicales auprès du médecin du travail aucun reclassement n’a été possible et je suis en cours de licenciement.
    Avec l’invalidité je pourrais avoir ma retraite à taux plein à 62 ans mais il me manquera 11 trimestres.
    En lisant vos réponses aux questions qui vous sont posées j’ai bien compris que l’on pouvait s’inscrire à pôle emploi ( donc au chômage ) même en invalidité 2.Mais alors refuse t on la pension l’invalidité ou est elle réévaluée pour faire que l’on touche au maximum l’équivalent de notre ancien salaire.
    Peut on toucher la pension d’invalidité pendant la période de carence du chômage,
    Enfin à 62 ans je crois avoir compris que je peux ne pas prendre la retraite à taux plein pour inaptitude : la caisse de retraite donnera t’elle alors l’attestation pour pôle emploi disant que je n’ai pas tous mes trimestres et ainsi que je puisse toucher le chômage jusqu’à avoir tous mes trimestres.
    Merci d’avance pour votre aide.
    ( je suis désolée mais mon ordinateur ne marque pas les points d’interrogation )

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2018 à 11:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il est utile de rappeler qu’il faut être apte physiquement à l’exercice d’un emploi pour bénéficier du chômage. Pôle emploi peut vérifier cette aptitude.
      La pension d’invalidité vous est acquise y compris durant la période de carence.
      La pension d’invalidité de 2e ou de 3e catégorie est cumulable avec les allocations de chômage, dans les limites de votre ancien salaire, dès lors que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits ont été cumulés avec la pension. À défaut, l’allocation de chômage versée aux allocataires bénéficiant d’une telle pension est égale à la différence entre le montant de l’allocation d’assurance chômage et celui de la pension d’invalidité.
      Si vous n’avez pas tous vos trimestres, la poursuite de l’indemnisation au delà de 62 ans.est possible si vous remplissez les conditions voir aussi point 4 de la fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé

      Répondre à ce message

      • Le 30 novembre 2018 à 12:40, par Muriel

        Merci pour votre réponse .
        Pourriez vous me dire si après mes 62 ans, en refusant la retraite et poursuivant le chômage, mon indemnité chômage sera complète ou toujours diminuée de l’équivalent de la pension d’invalidité que je ne toucherai plus.
        Par ailleurs, en lisant le paragraphe 4 de la fiche 17 je vois dans les conditions de la prolongation de l’indemnité chômage qu’il faut être en cours d’indemnisation depuis un an ou 360 jours discontinus. Ce ne sera pas mon cas : pourrai je donc avoir la prolongation de mon indemnisation.

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        • Le 2 décembre 2018 à 11:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Si vous ne percevez plus votre pension d’invalidité, votre allocation chômage retrouvera son montant initial.
          La prolongation d’indemnisation s’apprécie à l’issue de la période d’indemnisation initiale. Si vous avez acquis 36 mois d’indemnisation et si vous n’avez pas tous vos trimestres, la prolongation interviendra jusqu’à atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

          Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2018 à 22:01, par P-O

      @Muriel

      Bonsoir,

      J’ai 61 ans et après un arrêt maladie de 18mois le médecin de sécurité sociale m’a mise en invalidité 2.

      Vous auriez dû refuser et demander simplement la suspension des indemnités journalières ou le passage en invalidité catégorie 1 car vous allez être pénalisée en étant en invalidité catégorie 2. Le médecin de la sécurité sociale par sa décision vous a causé un préjudice financier grave.

      aucun reclassement n’a été possible et je suis en cours de licenciement.

      Cela est normal.

      Avec l’invalidité je pourrais avoir ma retraite à taux plein à 62 ans

      OUI et en tout état de cause le versement de votre pension d’invalidité s’arrêtera à vos 62 ans et sera remplacé par la pension de retraite CNAV. Vous devrez demander la pension de retraite complémentaire.

      l’on pouvait s’inscrire à pôle emploi ( donc au chômage ) même en invalidité 2.

      OUI mais vous ne percevrez aucune indemnisation chômage car vous n’aurez pas eu d’activité professionnelle en étant invalide de 2éme catégorie.

      Mais alors refuse t on la pension l’invalidité ou est elle réévaluée pour faire que l’on touche au maximum l’équivalent de notre ancien salaire.

      Inscrite ou non à pole emploi vous percevrez le même montant de pension d’invalidité jusqu’à vos 62 ans.

      Peut on toucher la pension d’invalidité pendant la période de carence du chômage,

      OUI car vous n’aurez pas de période de carence au motif que vous ne serez pas indemnisée par pole emploi.

      Enfin à 62 ans je crois avoir compris que je peux ne pas prendre la retraite à taux plein pour inaptitude

      OUI mais dans ce cas,vous n’aurez plus de revenus sauf à avoir des revenus personnels.

      la caisse de retraite donnera t’elle alors l’attestation pour pôle emploi disant que je n’ai pas tous mes trimestres et ainsi que je puisse toucher le chômage jusqu’à avoir tous mes trimestres.

      NON puisque vous n’êtes pas éligible à une indemnisation chômage.

      Répondre à ce message

      • Le 30 novembre 2018 à 13:22, par Muriel

        Bonjour P.O
        Je suis surprise par votre réponse lorsque vous dites que je ne pourrai pas bénéficier de l’allocation chômage puisque mon invalidité 2 est intervenue après mon arrêt de travail et donc que je n’ai pas travaillé en étant en invalidité.
        J’ai lu sur le site service public.fr que c’était possible et alors l’indemnisation chômage était diminuée du montant de la pension d’invalidité. Est ce une erreur.
        Merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 10 décembre 2018 à 16:59, par P-O

          @Muriel

          Bonsoir

          Desole pour la ponctuation j ecris avec un clavier qwerty car je suis a l etranger actuellement.

          1- oui je confirme.
          l allocation chomage n est acquise qu apres une reprise d emploi posterieure a la mise en invalidite et une fin de contrat de travail de ce dernier emploi.l indemnisation chomage sera calculee en fonction de ce dernier emploi et cessera a vos 62 ans.

          2- non en cas de reprise d activite votre pension d invalidite sera reduite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 novembre 2018 à 11:11, par graziella

    bonjour,
    j ai 66 ans , je suis femme de ménage dans une école primaire depuis 25 ans ,je voudrais prendre ma retraite en 2019
    au sujet de la prime de départ , nous changeons d employeur toutes les années (appels d offres )
    pensez vous que je puisse demander cette prime ,en sachant qu il faut avoir travaillé 10 ans dans la même entreprise .
    je me doute bien que l actuel employeur ne me la versera pas, mais je tenterais quand même la demande .
    je vous remercie d avance
    cordialement .

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2018 à 11:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En principe, il y a continuité du contrat de travail et votre ancienneté est reprise par les différents employeurs qui se sont succédé. Vous avez droit à cette indemnité.

      Répondre à ce message

      • Le 14 novembre 2018 à 15:47, par graziella

        bonjour ;
        tout d abord je vous remercie pour la réponse que vous m avez envoyé et si vite,
        je reviens vers vous pour une autre question, je suis désolée mais nous n avons personne pour nous défendre ,pas de syndicats ,nous sommes seules a nous défendre face a des employeurs voleurs .
        sur le précèdent msg , vous m indiquez

        " En principe, il y a continuité du contrat de travail et votre ancienneté est reprise par les différents employeurs qui se sont succédé. Vous avez droit à cette indemnité."

        y a t il un article dans la convention collective nationale des entreprise de propreté qui précise votre msg ( je tente de mettre toutes les chances de mon côté au moment de la demande de la prime .
        je vous remercie infiniment de votre aide .....cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 15 novembre 2018 à 12:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Oui, il s’agit de l’article 7 de la CCN propreté :
          Conditions de garantie de l’emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire et en particulier le § 7.2 Obligations à la charge du nouveau prestataire
          II.?– ?Modalités du ?maintien de l’emploi Poursuite du contrat de travail

          Répondre à ce message

          • Le 10 décembre 2018 à 08:35, par graziella

            bonjour,
            je reviens une nouvelle fois vers vous, et vous remercie de me lire
            en juin 2019 j aurais 67 ans , je voudrais prendre ma retraite ,mais je suis un peu perdue ,je voudrais prendre celle ci a partir du 1ere août 2019 ou est il préférable
            attendre au 1ere janvier 2020 , si au 1ere août est ce que ma pension sera moins importante.
            je vous remercie d avance ,vous souhaitant une bonne journée
            cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 10 décembre 2018 à 19:14, par Claude (CFDT Retraités)

              Difficile de vous répondre. Lisez nos fiches pour connaître vos droits. Par exemple, si vous travaillez, chaque trimestre au-delà de l’âge du taux plein (67 ans) augmente votre nombre de trimestres de 2,5% (fiche 19). Le calcul de votre retraite reposera sur le salaire annuel moyen de vos 25 meilleurs années et le nombre de trimestres acquis par vous (fiche 21).

              Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 novembre 2018 à 18:50, par evelyne

    Bonjour
    Tout d’abord BRAVO pour l’aide que vous apportez à tout le monde.
    J’ai trouvé toutes les réponses à mes questions sauf(il y a toujours un ..sauf..désolée).
    Quand on lit ceci :
    « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
    Faut-il comprendre que ce sont les rémunérations avant d’être en arrêt maladie ou celles juste avant le départ à la retraite ?
    Personnellement depuis 2 ans je reçois des bulletins de salaires qui correspondent à la prévoyance soit la moitié du salaire perçu avant maladie.
    Merci pour votre réponse
    Evelyne

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2018 à 22:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes plus payé par l’entreprise mais vous êtes toujours dans les effectifs ? Je vous invité à lire la fiche 9.

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      • Le 30 novembre 2018 à 22:36, par evelyne

        Merci pour votre réponse mais j’avoue ne pas comprendre.
        Sur mes bulletins de salaire qui correspondent à la partie "prévoyance" prise en charge par la caisse de prévoyance mon employeur paie les cotisations sociales(et moi aussi).
        Oui je sais que je suis toujours dans les effectifs de l’entreprise .
        Mais quels revenus seront retenus pour le calcul de ma prime de départ à la retraite ?Le salaire complet avant maladie ou les indemnités perçues en complément des indemnités journalières de la cpam soit la moitié de mon salaire réel ?
        Cordialement
        Evelyne

        Répondre à ce message

        • Le 1er décembre 2018 à 17:23, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous aurez droit à une indemnité de départ en retraite comme expliqué dans cette fiche comme un salarié à temps partiel. Les textes ne prévoient pas exactement votre cas, il faut regarder par analogie.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 novembre 2018 à 23:32, par xavier vacher

    Bonjour

    Je suis né en 1959 et je dois partir à la retraite le 1er mars 2019 à l’âge de 60 ans pour carrière longue ( j’ai tous mes trimestres )

    La carsat m’ a indiqué que je n’étais pas impacté par les 10% du fait que la signification a été établie en octobre 2018 ?

    Qu’en est il réellement

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 novembre 2018 à 11:37, par caroline

    bonjour, née en 1959 ayant commencé à 16.5 ans à travailler et comptabilisant 167 trimestres en octobre 2019, je devrais pouvoir prétendre à un départ pour carrière longue mais je serais pénaliser pendant trois ans de 10% chaque année ; serait il préférable que je demande une rupture conventionnelle à mon employeur et que je bénéficie d’indemnités chômage jusqu’à 62 ans si c’est le cas que dois je faire et quand ? merci de votre réponse et vos conseils

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2018 à 09:04, par P-O

      @ caroline

      Bonjour,

      née en 1959 ayant commencé à 16.5 ans à travailler et comptabilisant 167 trimestres en octobre 2019, je devrais pouvoir prétendre à un départ pour carrière longue mais je serais pénaliser pendant trois ans de 10% chaque année

      OUI si votre revenu fiscal de référence est supérieur au seuil d’assujettissement à la CSG.

      serait il préférable que je demande une rupture conventionnelle à mon employeur et que je bénéficie d’indemnités chômage jusqu’à 62 ans

      OUI car cela vous éviterait le malus de 10% sur vos retraites complémentaires et vous permettrait d’acquérir des points retraite supplémentaires.

      si c’est le cas que dois je faire et quand ?

      Négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur pour une cessation d’activité avant vos 60 ans afin d’éviter une imposition au 1er euro du montant de la rupture conventionnelle.
      La cessation d’activité devrait être effective avant la date d’application de la nouvelle convention d’assurance chômage en cours de négociation dont les futures modalités sont inconnues à ce jour.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 novembre 2018 à 10:38, par riquelme

    BONJOUR JE VOUS SAVOIR SI JE PEUX FAIRE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE À L’AGE DE 64 ANS SOIT 4 MOIS AVANT MES 65 ANS AGE DE DÉPART À LA RETRAITE QUE JE ME SUIS DONNÉE
    LES ASSEDICS ET POLE EMPLOI ME PRENDRONT ILS EN CHARGE DURANT CES 4 MOIS
    MERCI DE VOTRE RÉPONSE
    CDT

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