C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.
- Modification de l’encadré « Calculs des trimestres » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Modification de l’encadré « Report d’une année sur l’année voisine » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Ajout dans le point 10 sur les périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées.
- Ajout 3e paragraphe au point 4.
- Ajout d’un paragraphe dans le point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
- Complément dans l’encadré sur les objecteurs de conscience en fin du point 3 (7/12/18) ;
- mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
- Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
- Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.

Objecteurs de conscience
Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 juin 2018 à 23:02, par Francette

    Bonjour,
    je suis née en février 61. Je peux bénéficier de la retraite carrière longue. Je suis toujours en activité et je totaliserai le 1er avril 2021 de 165 trimestres cotisées.
    j’ai travaillé du 31 juillet 76 au 30 août 76 (MSA). Je n’avais pas encore 16 ans : Job d’été et je n’ai pas validé de trimestre.
    j’ai travaillé du 2 au 29 août 77 (MSA). J’avais plus de 16 ans : Job d’été et je n’ai pas validé de trimestre.
    j’ai travaillé en juillet 78 ( colonie SNCF) : Job d’été et je n’ai pas validé de trimestre.
    j’ai travaillé du 9 juillet au 27 juillet 79 (Animatrice) : Job d’été et je n’ai pas validé de trimestre.
    j’ai travaillé à partir du 7 juillet 1980 : j’ai validé 4 trimestres en 80 puis j’ai toujours travaillé depuis.
    Des trimestres par présomption peuvent-ils m’être attribués ?
    Si oui combien et quelle démarche pour en faire la demande ?
    Vous notiez dans une précédente réponse que le fait de poursuivre des études pouvait et peut toujours se cumuler avec une inscription à l’ANPE dès l’instant où la personne est âgée de plus de 16 ans fin de l’obligation scolaire.

    Je suis enseignante dans le privé depuis 1980 et à la rentrée scolaire (septembre 2018), je vais avoir des conditions de travail déplorable.
    Je suis épuisée. Que me conseillez-vous pour terminer ma carrière ?

    Je vous remercie des différentes réponses.
    Cordialement.
    Francette.

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin 2018 à 08:37, par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Vous avez travaillé durant vos études mais, pour qu’un trimestre soit validé, il fallait à cette époque gagner 200 SMIC horaire sur l’année. Ces activités ne donnent donc pas droit à validation de trimestres.
      Pour un départ anticipé au titre des carrières longues, il faut que vous ayez effectué 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 20 ans. Cela semble être le cas, mais il faut aussi - et ces deux éléments sont cumulatifs - bénéficier de 168 trimestres pour un départ à 60 ans. cf. fiche 13 de ce guide qui donne le tableau des possibilités en fonction de l’année de naissance.
      Vous pouvez aussi à partir de 60 ans demander une retraite progressive (cf. fiche 25 de ce guide).
      En ce qui concerne les conditions de travail dans l’établissement, je vous invite à vous rapprocher soit d’un délégué syndical de celle ci. Les Instances représentatives du personnel ont compétences sur l’organisation du travail. Vous pouvez aussi vous rapprocher du syndicat CFDT de l’Enseignement privé de votre département qui peut vous accompagner.

      Répondre à ce message

      • Le 12 juin 2018 à 13:53, par Francette

        Bonjour
        Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.
        Permettez-moi d’insister :
        J’étais en recherche d’emploi inscrit à l’ANPE non indemnisé entre 2 jobs d’été pour financer mes études. J’ai cotisé à la sécurité sociale. Des trimestres par présomption peuvent-ils m’être attribués ?
        Si oui combien ? Et quelle démarche pour en faire la demande ?
        Cordialement.
        Francette.

        Répondre à ce message

    • Le 12 juin 2018 à 21:32, par P-O

      @ Francette

      Bonsoir,

      et je totaliserai le 1er avril 2021 de 165 trimestres cotisées.
      Vous avez donc acquis 156 trimestres validables au 31/12/2018 et il vous en faut 168 pour une retraite anticipée dispositif carrière longue.
      j’ai travaillé du 31 juillet 76 au 30 août 76 (MSA)
      Donc vous êtes assuré social depuis le 31/07/1976.
      Des trimestres par présomption peuvent-ils m’être attribués ?
      OUI sous réserve d’un report de cotisation au compte quelqu’en soit le montant.
      Si oui combien et quelle démarche pour en faire la demande ?
      Un maximum de 8 sont validables par les services administratifs de la Carsat,au delà de 8 trimestres la validation est du ressort de la commission de recours amiable.
      Les validations sont à demander au régime dont vous dépendiez à la fin de l’emploi concerné.
      Les références réglementaires sont :
      Circulaire CNAV du 05/04/1982 et lettre CNAV du 09/06/2005.
      le fait de poursuivre des études pouvait et peut toujours se cumuler avec une inscription à l’ANPE dès l’instant où la personne est âgée de plus de 16 ans fin de l’obligation scolaire.
      OUI,je confirme ma réponse.
      Dans votre cas vous pouvez demander la validation des périodes de chômage (chômage involontaire constaté) antérieures au 01/01/1980.
      Par exemple :
      à la MSA pour la période du 30/08/1977 fin d’emploi au x juillet 1978.reprise d’emploi. 2 trimestres pour 1977 (+ de 100 jours et moins de 150 jours) et 3 trimestres pour 1978 ( + de 150 jours et moins de 200 jours) soiit un total de 5 trimestres.
      Au régime général pour la périiode du lundi 30/071979 fin d’emploi au 07/07/1980 reprise d’emploi.3 trimestres en 1979 ( + de 150 jours) et 0 trimestres en 1980 puisque déjà 4 trimestres reportés au compte..
      Le total des 2 périodes n’étant pas supérieur à 8 ,les services afdministratifs de la CARSAT pourront vous valider par présomption directement ces trimestres.
      Cette validation est possible car vous ne possédez plus les justicatifs ANPE.(cartes de pointages).
      En outre cela vous permettrai d’avoir à vos 60 ans les 168 trimestres nécessaires pour un départ anticipé dispositif carrière longue.
      Que me conseillez-vous pour terminer ma carrière ?
      De continuer à travailler jusqu’à l’obtention des 168 trimestres sachant que 4 trimestres de chômage indemnisé sont éligibles à la retraite anticipée dispositif carriére longue.
      156 trimestres acquis + 8 validés par présomption qui ne sont pas considérés comme des trimestres chômage font 164 trimestres,il en manque donc 4 qui pourraient être acquis au titre du chômage.( rupture conventionnelle ou fin de contrat) ce qui ferait 168 trimestres.

      Bien évidemment ,la cessatiuon d’activité ne pourrait être envisagée qu’aprés validation par présomption de la CARSAT des trimestres de chômage non indemnisé antérieurs au 01/01/1980.Ceux ci seront reportés sur votre relevé de carrière sous la dénomination période assimilée à de l’assurance vieillesse.

      Répondre à ce message

      • Le 14 juin 2018 à 20:37, par Francette

        @ P-O

        Bonsoir,

        Je vous remercie pour vos renseignements.
        Je dois donc faire 2 demandes ?
        1 demande à la CARSAT pour le régime général et l’autre à la MSA ?

        Un enseignant du privé peut-il demander une rupture conventionnelle ?

        Cordialement.

        Francette

        Répondre à ce message

        • Le 15 juin 2018 à 01:02, par P-O

          @ Francette

          Bonsoir,

          Je dois donc faire 2 demandes ?
          1 demande à la CARSAT pour le régime général et l’autre à la MSA ?

          Oui puisque les périodes de chômage consécutives à la cessation d’activité relèvent pour certaines de la MSA et pour d’autres de la CARSAT.

          Un enseignant du privé peut-il demander une rupture conventionnelle ?
          Cela dépend de l’établissement sous contrat ou hors contrat.
          - hors contrat - Journal Officiel
          - CFDT - Je quitte l’enseignement privé, ai-je droit à une indemnité pour
          ces 2 articles sont consultables sur internet.(enseignants du privé et rupture conventionnelle)
          Un membre de la CFDT pourra sans doute vous répondre plus précise ment concernant ce point.

          Répondre à ce message

          • Le 17 juin 2018 à 21:09, par Francette

            Un grand merci pour vos réponses.
            Cordialement.
            Francette.

            Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 juin 2018 à 11:28, par seve

    Bonjour ,
    Je voudrai comprendre l’impact des trimestres gratuits acquis au titre des enfants sur le montant de ma retraite

    ( j’ai eu 2 enfants donc à priori 16 trimestres gratuits)
    Il me faudra cotiser 169 trimestres pour mon année de naissance (1966) pour avoir une retraite au taux de 50% .

    Donc si j’atteints les 169 trimestres, le montant de ma retraite sera
    = Taux x Salaire Annuel Moyen x ((169 trimestres + 16 trimestres gratuits d’enfants )/ 169 trimestres)

    est ce bien ici qu’interviennent les trimestres d’enfants ?

    En vous remerciant de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin 2018 à 15:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Les trimestres gratuits pour enfants sont ajoutée à l’âge légal de la retraite et vous permettent d’attendre si besoin le nombre exigé pour éviter la décote (fiche 20). Il vous suffit d’avoir 153 trimestres à 62 ans pour obtenir vos 169 trimestres du taux plein.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 31 mai 2018 à 10:06, par PARMENTIER PATRICK

    Bonjour,
    quel est le comptage des trimestres validés en période de chômage indemnisé l’année civile de la demande de retraite ?
    Pour ma part, j’ai 62 révolus, je suis né en février 1956, à fin 2017 j’ai 163 trimestres de validés. Il m’en faut 166.
    je suis en chômage indemnisé jusqu’au 15/07/2018.
    Quand puis-je demander ma retraite ? au 01/06/2018 (150 j d’indemnisation = +3 trimestres) ? au 01/07/2018 (début d’un trimestre civil) ou au 01/10/2018 (+3 trimestres civils) ?
    Merci pour votre réponse.
    Cdlt.

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2018 à 14:33, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est indiqué, la dernière année, on ne valide pas plus d’un trimestre par trimestre civil. Même si vos trois trimestres sont acquis dès 150 jours, ils ne seront pris en compte qu’à la fin du troisième trimestre.

      Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2018 à 23:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Réponse de P.O @ PARMENTIER PATRICK

      Quand puis-je demander ma retraite ?
      Dés maintenant pour une prise de retraite à compter du 01/10/2018 et un premier paiement en 11/2018.

      j’ai 62 révolus, je suis né en février 1956,je suis en chômage indemnisé jusqu’au 15/07/2018.
      Vous devriez avoir une prolongation de vos droits jusqu’au 30/09/2018 si vous remplissez les conditions d’éligibilité du maintien de droits.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 mai 2018 à 10:55, par terryn frederic

    bonjour,
    je suis travailleur handicapé depuis 2001 et né en 1961 , puis je prétendre a une retraite anticipée pour handicap. combien faut t’il de trimestres . merci

    frederic

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 mai 2018 à 06:12, par carole virion

    bonjour,

    il est affiché 108 trimestres cotisés et 154 trimestres assimilés ou retenus dans mon relevé de carrière
    lorsque l’on dit qu’une maman doit récupérer 8 trimestres par enfant, je veux bien mais cela va t il augmenter mes trimestres cotisés ??
    et est il possible de passer de 108 à 140 trimestres cotisés quand à mes 55 ans, la carsat fera une reconstitution de carrière ?
    si vous avez la réponse, merci car je m’arrache les cheveux à essayer de comprendre !!!

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 mai 2018 à 23:30, par Patrick MANETTI

    que je pouvais prétendre à la retraite à compter du 1er juillet 2016, j’ai donc fait le nécessaire auprès de mon employeur. Aujourd’hui l’assurance vieillesse ne prend pas en compte ces trimestre dans le calcul du montant de ma retraite sous prétexte que l’année n’est pas complète pourtant ces deux trimestres sont cotisés et validés.
    Que puis-je faire ? merci pour votre retour.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai 2018 à 09:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Ces trimestres doivent pris en compte mais sans dépasser le nombre de trimestres exigé pour votre génération (voir fiche 21).

      Répondre à ce message

    • Le 17 mai 2018 à 14:24, par P-O

      @ Patrick MANETTI

      Bonjour,

      dans le calcul du montant de ma retraite sous prétexte que l’année n’est pas complète pourtant ces deux trimestres sont cotisés et validés.
      C’est normal.La dernière année incomplète travaillée ne rentre pas dans le calcul du salaire annuel moyen (SAM) servant à déterminer le montant de la retraite.Seule une fin d’activité au 31/12 pour un départ au 01/01 fait exception à cette règle.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 mai 2018 à 15:28, par Vivi62

    bonjour,

    pour faire suite à mon message, je m’explique plus clairement :
    j’ai ma carte d’inscription avec 2 dates d’inscription en 1982 : 5/07/1982 et 1/10/1982
    en lisant l’attestation annuelle fiscale, il est noté, pour le paiement : du 5/01/1983 au 28/02/1983 -

    j’étais inscrite à l’ANPE le 5 juillet 1982 - radiée le 21 juillet 1982 -
    ensuite j’ai eu une courte période d’emploi (du 21/07/1982 au 30/09/1982) au régime agricole où j’ai
    2 trimestres cotisés pour 1982 -

    Réinscrite à l’ANPE du 1/10/1982 jusqu’au 28 février 1983 avec indemnisation à compter du du 5/01/1983 au 28/02/1983 - l’indemnisation comptabiliserait donc la période de fin 1982 - 1983 payée en 1983 - c’est une petite somme -
    C’est ce qui me ferait une période de durée d’assurance cotisée à la CNAV - en parallèle la MSA me compte aussi 4 trimestres de durée d’assurance
    Ensuite, j’ai intégré la fonction publique d’Etat. (3 trimestres et 30 jours)

    en vous remerciant,
    bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai 2018 à 20:01, par P-O

      @ Vivi62

      Bonsoir,

      j’étais inscrite à l’ANPE le 5 juillet 1982 - radiée le 21 juillet 1982
      Réinscrite à l’ANPE du 1/10/1982 jusqu’au 28 février 1983
      Donc 2 trimestres chômage validés en 1982. ( + de 100 jours de chômage) + 2 trimestres cotisés MSA.

      En 1983, il y a plus de 50 jours entre le 01/01 et le 28/02 tout comme entre le 05/01 et le 28/02 ce qui vous valide un trimestre chômage.

      Répondre à ce message

      • Le 14 mai 2018 à 18:38, par Vivi62

        bonsoir,

        1982 :
        j’étais inscrite au chômage le 5 juillet 1982 mais je n’ai pas de trimestres de
        chômage non indemnisé comptabilisés en 1982 - réinscrite au 1-10-1982 -
        Je n’avais pas travaillé avant le 21-07-1982 - je n’étais pas indemnisée -

        Est ce que c’est un droit en fonction de ma date d’ inscription en 1982 ?

        J’ai 2 trimestres cotisés MSA en 1982 suite à un emploi de secrétaire - (413 heures)
        il me manquerait 2 trimestres sur cette année malgré une inscription en juillet ?
        S’il me manque 2 trimestres en 1982, je vais écrire, j’ai encore ma carte d’inscription .

        1983 :
        Ensuite, j’ai 4 trimestres de la MSA chômage non indemnisé en 1983 après une période d’emploi la réglementation permettait d’avoir 4 trimestres après une fin de CDD.

        La même année - 1983 - j’ai un trimestre d’indemnisation de chômage (janvier et février)
        et ensuite j’ai mes trimestres FPE.
        merci
        bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 16 mai 2018 à 03:10, par P-O

          @ Vivi62

          Bonsoir,

          Je n’avais pas travaillé avant le 21-07-1982 - je n’étais pas indemnisée -
          Si votre premier emploi a débuté le 21/07/1982,les jours de chômage antérieurs à cette date ne vous donneront aucun droit.
          Est ce que c’est un droit en fonction de ma date d’ inscription en 1982 ?
          Oui mais seulement après avoir travaillé et cotisé ne serais ce qu’une journée.
          Par contre la période du 01/10 au 31/12/1982 doit vous valider un trimestre.( période de chômage comprise entre 50 et 100 jours). Il est à demander à la MSA puisque votre emploi dépendait de cette caisse.

          C’est le seul trimestre qui peut se rajouter à votre durée d’assurance puisque la MSA vous a validé 4 trimestres de chômage en 1983.
          Le régime général ne valide aucun trimestre suite à une cessation d’activité MSA.C’est à la MSA de valider ces trimestres chômage.
          circulaire CNAV 2017/1 du 13/01/2017 disponible sur internet.

          Répondre à ce message

      • Le 14 mai 2018 à 21:29, par Vivi62

        bonsoir

        oui il y a plus de 50 jours, j’ai écrit une énormité,
        et je vais voir pour 1982 si je peux avoir 2 trimestres de chômage non indemnisé.

        merci,
        bien cordialement.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 mai 2018 à 12:35, par Vivi62

    bonjour,

    j’ai une question concernant la durée d’assurance, (pour mon fils) qui concerne un contrat en CDI mais à temps incomplet (un trimestre cotisé et ensuite travail le samedi en parallèle des études)
    les cotisations vieillesse sont versées mais ne valident pas un trimestre
    Pas d’inscription à Pôle emploi avant 2014

    Est ce qu’il y a moyen d’obtenir de la durée d’assurance ?

    merci
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 15 mai 2018 à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Il peut obtenir son relevé de carrière en consultant son compte en ligne.
      Si les cotisations ne permettent pas de valider un trimestre dans l’année, il peut acheter des trimestres pour année incomplète (voir fiche 16).

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 mai 2018 à 12:22, par Vivi62

    bonjour,

    j’ai un trimestre de chômage comptabilisé indemnisé pour une période de 49 jours,
    période comprenant janvier et février . (31j + 28j)
    Ensuite, j’ai intégré la FPE concernant les trimestres suivants.

    Pouvez vous me dire si cette période va être validée lors de mon départ en retraite ?
    pour le moment c’est oui mais je n’ai pas 50 jours

    je vous remercie.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai 2018 à 14:03, par P-O

      @ Vivi62

      Bonjour,

      pour le moment c’est oui mais je n’ai pas 50 jours
      Si cette période est validée ,cela doit correspondre à une année bissextile ou le mois de février correspond à 29 jours ce qui donne 50 jours de chômage et donc la validation d’un trimestre.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 mai 2018 à 17:22, par Frank

    Bonjour,

    Concernant les trimestre de chomage par présomption avant 1980, la Cnav me dit qu’il faut des justificatifs .

    que le certificat sur l’honneur n’est pas valable.

    savez vous si la circulaire 35/82 de la cnav est valable et si elle est caduque.

    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2018 à 14:59, par P-O

      @ Frank

      Bonjour,

      savez vous si la circulaire 35/82 de la cnav est valable et si elle est caduque.
      Elle est toujours d’actualité puisque la circulaire CNAV 2011/38 du 18/05/2011 disponible sur internet y fait référence.
      Périodes validées par présomption
      Circulaire CNAV n°35/82 du 5/04/1982 (périodes de chômage avant le 1er janvier 1980)
      2) Périodes de chômage avant le 01/01/1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs : sous conditions strictes, validation de trimestres sur présomptions, dans la limite de 8
      Pièces justificatives, lorsque font défaut les moyens de preuve directe du précompte :
      - Déclaration sur l’honneur de l’assuré (imprimé S5120a CERFA n°11576*01 dénommé régularisation de votre carrière -périodes de chômage) certifiant la réalité et la durée de la période de chômage et indiquant qu’il n’a pas exercé une activité non salariée avant la période concernée
      - tout document de nature à étayer la déclaration sur l’honneur
      Dossier soumis à la Commission de Recours Amiable lorsque la période lacunaire excède 8 trimestres

      Autrement dit,vous devez demander en courrier AR à la CARSAT de vous envoyer le formulaire de périodes lacunaires et de déclaration sur l’honneur afin d’obtenir après remplissage,signature et renvoi à la CARSAT ,la validation par présomption de vos trimestres de chômage antérieur au 01/01/1980.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 mai 2018 à 16:37, par M FRANCE

    bonjour,

    Née en décembre 1959, j’ai travaillé 4 trimestres avant les 20 ans et 4 trimestres au chomage non indemnisé entre les 4 trimestres avant 1980.
    en décembre 1979 j ai eu un cdi toujours d’actualité.
    en 2017 je totalise 155 trimestres cotisés ( hors période chomage) .
    Je souhaiterai partir à 60 ans (dec 2019) dans le cadre des carrieres longues pour lesquels il faut 167 trimestre cotisés.
    les trimestres chomages non indemnisés de 78 et 79 sont ils imputables pour arriver à 167 trimestres ?
    sans cela je totaliserai 163 trimestres en déc 2019...
    Sinon, est ce que je pourrai partir en déc 2020 (travailler 4 trimestres en 2020) ?
    Je suis un peu perdue.
    Merci pour vos avis éclairés.
    Bien cordialement
    M.France

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2018 à 14:38, par P-O

      @ M FRANCE

      Bonsoir,

      les trimestres chômage non indemnisés de 78 et 79 sont ils imputables pour arriver à 167 trimestres ?
      OUI,dans la limite de 4 trimestres.Seul 4 trimestres chômage sur toute la carrière sont éligibles au dispositif carrière longue.
      Circulaire CNAV 2014/26 du 01/04/2014.
      2.1.4 Les périodes de chômage
      Seules les périodes comptées comme périodes d’assurance en application des b et c du 4e de l’article R. 351-12 CSS sont réputées avoir donné lieu à cotisations.
      Sont visées :
      les périodes antérieures au 1er janvier 1980 durant lesquelles l’assuré était en situation de chômage involontaire constaté ou a bénéficié, soit du régime de garantie des ressources, soit de l’allocation spéciale ;

      est ce que je pourrai partir en déc 2020 (travailler 4 trimestres en 2020) ?
      Le départ au titre du dispositif carrière longue est acquis dés que les conditions d’éligibilité sont remplies.Vous concernant ce sera effectif au 31/12/2019 pour un départ à compter du 01/01/2020 sous réserve de poursuivre votre activité professionnele.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 avril 2018 à 21:49, par CATHERINE

    Bonsoir
    Les périodes de stage cnasea valident elles des trimestres cotisées ? quel est le montant des salaires qui permet de valider des trimestres ,
    CDT

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    • Le 30 avril 2018 à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)

      La formation professionnelle financée par l’État ne permet pas d’obtenir des trimestres correspondant à la totalité de la période. La cotisation retraite est minimale et insuffisante. Nous sommes intervenus souvent et c’est la réforme de 2014 qui a réglé le problème pour l’avenir. Comme indiqué dans le tableau 1.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 avril 2018 à 09:19, par DUPLESSIS Bernadette

    Bonjour, Je suis né le 20/04/60 et j’ai mes 5 trimestres cotisés avant mes 20 ans....logiquement d’après le simulateur carrières longues, je devrais pouvoir prétendre à un départ le 01/05/20 à 60 ans, mais je souhaiterais partir le plus vite possible, est-ce qu’il existe des moyens me permettant de partir avant cette date, et dans des conditions acceptables ? pouvez-vous me conseiller ? dans l’attente, Cordialement, Bernadette

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 avril 2018 à 17:29, par barbier gilles

    Bonjour je voudrais savoir si sur le relevé de carrière il est marqué des trimestres de chômage à partir de 1980 ,comment peux t-on savoir si ces trimestres sont indemnisés et compte pour le nombre de trimestres de durée d’assurance requis pour l’année de naissance ?Dans le cas d’un départ anticipé carrière longue dans la limite de 4 trimestres merci.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 avril 2018 à 10:14, par JOUVE

    Bonjour,
    Pour la retraite, le chômage peut être assimilé à une période cotisée si le salarié était assuré auparavant au régime général. Exception à la règle de l’activité antérieure : le service national. Pouvez-vous me confirmer cette exception.
    Merci.
    MJ

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    • Le 19 avril 2018 à 18:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour valider une période de chômage (trimestre assimilé), il faut toujours avoir cotisé avant, même un peu, pour avoir la qualité d’assuré social.

      Répondre à ce message

    • Le 20 avril 2018 à 11:36, par P-O

      @ JOUVE

      Bonjour,

      Pouvez-vous me confirmer cette exception.
      OUI,l’attribution des trimestres au titre du service national ne requiert pas la qualité d’assuré social et par conséquent d’avoir cotisé préalablement à l’incorporation.

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      • Le 20 avril 2018 à 12:47, par P-O

        @ JOUVE

        Précisions.

        Par contre ,vous n’obtiendrez pas de trimestres de chômage non indemnisé après la fin de votre service national si auparavant vous n’aviez pas la qualité d’assuré social.
        Autrement dit le service national ne donne pas la qualité d’assuré social,il permet juste la validation de trimestres préalablement ou après l’acquisition de la qualité d’assuré social.
        La qualité d’assuré social s’obtient par le versement de cotisations,une journée de travail suffit pour l’obtenir.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 avril 2018 à 10:24, par BEZIAT CHANTAL

    précédemment il avait été envisagé pour des années à moins de 4 trim validés de pouvoir utiliser les cotisations excédentaires de l’ année précédente ou suivante .
    Un décret devait être pris .L’a t’il été ?
    Merci de votre réponse .Meilleures salutations !

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 avril 2018 à 10:57, par Emmanuel

    Bonjour,

    la formulation de votre paragraphe "Exception la dernière année" me pose une question
    Exception la dernière année. Cette règle .....cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.
    Qu’entendez-vous par la dernière phase "Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées." ? Si j’ai cotisé assez, je peux valider 3 ou 4 trimestres en partant au 1er septembre ?
    Merci pour votre précision
    Bonne journée
    Emmanuel

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril 2018 à 16:20, par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Un départ en retraite en cours d’année se traduit par un calcul calendaire des trimestres effectués. On ne peut en effet être considéré sur une même période à la fois salarié et retraité. Un départ en retraite au 1er septembre fait que seulement 2 trimestres sont validés. Un départ au 1er octobre permet de valider 3 trimestres. Ce sont des trimestres entiers qui sont validés.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 avril 2018 à 22:29, par sandrine

    bonjour
    née en oct 58 , à fin déc 2017 il me manque 4 trimestres cotisé pour un départ anticipé
    je voudrais savoir si je peux arreter mon activité en nov 2018 -
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril 2018 à 23:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pourrez demander votre retraite anticipe dès que vous remplissez toutes les conditions indiquées fiche 13.

      Répondre à ce message

    • Le 16 avril 2018 à 13:35, par P-O

      @sandrine

      Bonjour,

      née en oct 58 , à fin déc 2017 il me manque 4 trimestres cotisé pour un départ anticipé
      Ils seront donc validés au 31/12/2018 même si vos cotisations vous permettent de les acquérir avant cette date.
      je voudrais savoir si je peux arreter mon activité en nov 2018 -
      OUI et même dés l’atteinte d’un salaire cumulé soumis à cotisation de l’ordre de 6.000€.

      Votre intérêt est de poursuivre votre activité jusqu’au 31/12/2018 afin que cette année entre dans le calcul des 25 meilleures années pour le calcul de la retraite.
      En outre,cela ne changera rien pour l’application du malus sur les retraites complémentaires.Vous ne serez pas impactée par celui-ci car vous aurez atteint au 31/12/2018 les conditions d’âge et de durée d’assurance pour une retraite anticipée dispositif carrière longue.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 avril 2018 à 11:38, par marine

    bonjour
    au points 9 -attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes
    les périodes d’activité antérieures a avril 1983
    sur mon relevé de carrière et noté
    1975 - 1520 FRF - 1 trimestres
    1981 - 2819 FRF - 0 trimestres
    1) aurai je droit a des trimestres reconnues équivalentes sur ces deux années et combien de trimestres
    2) ci oui - comment obtenir ces trimestres équivalentes
    dois je apporté des preuve ( je n’ai plus de fiche de paye )
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril 2018 à 21:54, par Claude (CFDT Retraités)

      En 1975, il fallait gagner 1 350 F pour obtenir un trimestre et en 1981 il fallait gagner 2 958 F.
      Les périodes citées dans le point 9 ne correspondent pas à votre situation, il me semble.

      Répondre à ce message

    • Le 5 avril 2018 à 23:12, par P-O

      @ marine

      Bonsoir,

      sur mon relevé de carrière et noté
      1975 - 1520 FRF - 1 trimestres
      1981 - 2819 FRF - 0 trimestres

      Cela correspond aux périodes travaillées et déclarées.

      aurai je droit a des trimestres reconnues équivalentes sur ces deux années
      Oui,c’est possible si vous avez travaillé en dehors des périodes pour lesquelles vous avez reçu une rémunération.
      Autrement dit avant toute demande,vous devez connaitre les dates auxquelles se rapportent ces 2 montants de cotisation.

      combien de trimestres
      Un maximum de 3 en 1975 et 4 en 1981.

      comment obtenir ces trimestres équivalentes
      dois je apporté des preuves

      En vous adressant au régime qui vous a inscrit les cotisations de ces années la.Des témoignages et une déclaration sur l’honneur seront sans doute nécessaires.

      je n’ai plus de fiche de paye
      C’est logique si vous n’avez été déclarée qu’une partie de ces années. Concernant les rémunérations inscrites,la caisse a dans ses archives vos dates d’emplois.

      Il serait utile de savoir si vous avez d’autres périodes d’emploi entre la fin de votre emploi en 1975 et 1981 car vous pourriez bénéficier d’une validation par présomption de trimestres de chômage non indemnisé avant le 01/01/1980 qui sont considérés comme cotisés et entrent dans la durée d’assurance ce qui n’est pas le cas des trimestres équivalents.

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      • Le 6 avril 2018 à 13:59, par marine

        bonjour et merci de vos Réponse
        pour les années entre 1975 et 1981 tous les trimestres son cotisé
        merci a vous et bonne continuation a vous deux
        marine

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        • Le 7 avril 2018 à 13:10, par P-O

          @ marine

          Bonjour,

          pour les années entre 1975 et 1981 tous les trimestres son cotisé
          La seule possibilité de validation par présomption des trimestres de chômage non indemnisé porterait donc sur l’année 1975 pour la période comprise entre votre fin d’emploi en 1975 et le 31/12 sachant que la demande de validation correspondrait à l’intervalle entre la fin d’emploi de 1975 et la reprise d’emploi en 1976.

          Répondre à ce message

      • Le 7 avril 2018 à 11:24, par marine

        bonjour
        je revins ver vous au sujet du points 9 trimestres reconnue équivalentes
        pour les années 1975 et 1981
        a cette époque je travaillé comme salarier dans le commerce que mon père tenais
        et reconnue par la CARSAT
        j’ai contacté mon conseillé retraite pour les trimestres équivalentes
        en lui précisant le décret CSS R 351 -4 voila ce qu’il ma répondu
        pour ce qui concerne le décret que vous évoqué il concerne une validation
        pour les conjoins des commercent
        merci

        Répondre à ce message

        • Le 8 avril 2018 à 20:39, par P-O

          @marine

          Bonsoir,

          voila ce qu’il ma répondu
          pour ce qui concerne le décret que vous évoqué il concerne une validation
          pour les conjoins des commercent
          C’est inexact.
          Article R351-4
          3°) les périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise, âgés d’au moins dix-huit ans et ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, ont participé de façon habituelle à l’exercice d’une activité professionnelle relevant de l’assurance vieillesse du régime social des indépendants. Les membres de la famille s’entendent des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré.

          Les périodes mentionnées ci-dessus sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.

          Répondre à ce message

          • Le 9 avril 2018 à 09:43, par marine

            bonjour
            désolé je ne comprend pas le sens de la phrase
            âgés d’au moins dix-huit ans
            je suis née en juin 1956 pour l’années 1981 j’avais 25 ans
            1) es que l’années 1981 me donne droit a des trimestres équivalentes
            merci de votre réponse

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            • Le 10 avril 2018 à 12:13, par P-O

              @ marine

              Bonjour,

              désolé je ne comprend pas le sens de la phrase
              âgés d’au moins dix-huit ans

              Cela veut que la validation de trimestres équivalents l’année N n’est possible que pour les assurés âgés de 18 ans et plus.

              je suis née en juin 1956 pour l’années 1981 j’avais 25 ans
              es que l’années 1981 me donne droit a des trimestres équivalentes

              OUI puisque vous aviez plus de 18 ans en 1981 tout comme en 1975 d’ailleurs.

              Répondre à ce message

              • Le 11 avril 2018 à 10:26, par marine

                bonjour

                réponse de mon conseillé retraite

                comme je peux le voir sur votre relevé il ne s’agit pas de périodes équivalentes

                mais de périodes salarial déclarées par votre père
                ces salaires figure bien sur votre relevé de carrière

                je confirme vous n’êtes pas concernée par l’article R351-4

                merci

                Répondre à ce message

                • Le 11 avril 2018 à 21:20, par P-O

                  @marine

                  Bonsoir,

                  je confirme vous n’êtes pas concernée par l’article R351-4
                  Cela ne peut être exact que si votre père vous a déclaré l’année complète.Si cela n’est pas le cas vous êtes en droit d’obtenir des trimestres pour les périodes non déclarées..l’idéal serait de produire les fiches de paies ou de vous rappeler les périodes déclarées ces années la.
                  En tout état de cause,ce n’est pas un téléconseiller qui peut solutionner votre souci.Vous devriez écrire en recommandé à la caisse en précisant que vous demandez des trimestres équivalents pour les périodes non déclarées au titre des années 1975 et 1981.

                  Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 avril 2018 à 11:19, par BOULAND CHRISTIAN

    Bonjour,

    En 2004, j’ai travaillé en intérim environ 1041 euros et sous le régime MSA environ 2465 euros ce qui ne me valide qu’un trimestre puisque les différents régimes ne s’additionnent pas et chômeur entre ces périodes. J’ai aussi été travailleur indépendant au 1er juillet, sans CA déclaré en 2004 avec une aide de l’ARE. L’ARE, sur cette période, permettait-il d’ouvrir des droits aux mêmes conditions qu’au chômage (50 jours = 1 trimestre). J’ai un écart d’un trimestre entre la MSA (3 trimestres chômage + 1 trimestre travail) et la CARSAT (3 trimestres au total) pour l’année 2004 qui peut correspondre à cette période ?

    Je vous remercie pour votre réponse.
    Très cordialement.

    CB

    Répondre à ce message

    • Le 10 avril 2018 à 12:22, par P-O

      @ BOULAND CHRISTIAN

      Bonjour,

      J’ai un écart d’un trimestre entre la MSA (3 trimestres chômage + 1 trimestre travail) et la CARSAT (3 trimestres au total) pour l’année 2004 qui peut correspondre à cette période ?
      Ceci est normal.
      la MSA vous crédite d’un trimestre travaillé car vous avez gagné + de 1.438,00€ ce que ne peut pas faire la CARSAT car vous n’avez perçu que 1.041,00€.
      Par contre la durée d’assurance retenue pour votre retraite l’année 2004 sera bien de 4 trimestres..

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 avril 2018 à 12:51, par Chani

    Bonjour,

    Je n’ai pas trouvé mon bonheur dans la fiche.
    Ma question concerne 2 années cotisées à la MSA pour lesquelles je n’ai travaillé qu’une partie de l’année.
    Si j’ai bien suivi, MSA ce sont les mêmes modes de calcul que le régime général alors peut-être pourrez-vous m’éclairer.

    Je pensais que les salaires annuels portés au RIS étaient limités au plafond ANNUEL de la Sécu. Or il semble que non ...
    exemple

    En 1998
    Total cotisations plafonnées : 77 964.67
    Total cotisations déplafonnées : 88 944.84
    Plafond annuel Sécu : 169 080.00
    Salaire annuel sur RIS : 78 434. 00 ????

    En 2001
    Total cotisations plafonnées : 87 771. 54
    Total cotisations déplafonnées : 105 383.11
    Plafond annuel Sécu : 179 400.00
    Salaire annuel sur RIS : 89 202. 00 ????

    Il me semble bien que dans les 2 cas ce n’est pas le plafond annuel qui a été pris en considération et je ne sais pas d’où sortent les montants...

    Est-ce normal ?

    Merci de votre réponse.

    Chani

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 avril 2018 à 22:44, par AMIABLE PASCAL

    J’aimerais savoir au sujet de la surcote tous régimes confondus. J’aurais droit à ma retraite à l’âge légal à 62 ans et je pense faire deux ans de plus. Je disposerais largement mon nombre de trimestres d’assurances cotisés et non cotisés. Il me faut au vu mon année de naissance 167 trimestres d’assurance globale. Je disposerais plus de 167 trimestres cotisés et non cotisés. Mais trimestres seulement cotisés pas assez pour faire 167. Donc entre 62 ans et 64 ans va t on me donner 8 trimestres de surcote ?

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 avril 2018 à 12:19, par Marie

    Bonjour,
    Pour pouvoir bénéficier de la retraite à 65 ans pour avoir élevé 3enfants, il faut qu’avant la naissance d’un de mes enfants pour lequel j’ai pris un congé parental, j’aie validé 4 trimestres avant sa naissance.
    Je n’ai validé que 3 trimestres ! Toutes les conditions étaient remplies sauf celle -ci !!
    Est ce que l’achat d’un trimestre peut compléter cette année sur laquelle je n’en ai que 3 ou bien l’achat du trimestre se rajoute t il sur le total ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 6 avril 2018 à 23:04, par Claude (CFDT Retraités)

      On peut acheter un trimestre pour l’ajouter à une année incomplète. Mais sera-t-elle pris en compte dans votre cas, je n’en suis pas certain.

      Répondre à ce message

      • Le 7 avril 2018 à 09:37, par Marie

        Bonjour, Merci pour votre réponse qui me donne "un peu" espoir...mais comment être sûre, si j engage un rachat de trimestre que celui ci sera rajouté sur l’année voulue et qu’à ce moment là, la condition des 8 trimestres avant naissance sera remplie ? car un rachat de trimestre à 62 ans doit représenter une somme importante !!
        A qui dois je en faire la demande ?
        Merci bien

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 avril 2018 à 15:13, par Constant Mireille

    Bonjour,

    Je travaille dans une collectivité territoriale depuis novembre 1977, sur des remplacements à temps partiel ou plein et titulaire depuis février 1999. En 1984, 1985 et 1986 j’ai effectué un remplacement à plein temps. Ensuite n’ayant rien d’autre à me proposer, je me suis inscrite à l’ANPE . Les ASSEDIC ont demandé à la ville de m’indemniser. J’ai donc eu une indemnité chômage versée par la collectivité durant 2ans 1/2.
    J’ai 60 ans cette année, j’ai donc eu une estimation de mes trimestres il y a 2ans. J’ai pris contact avec la CARSAT car ces périodes de chômage ne sont pas prises en compte.On m’a renvoyé vers la CNRACL qui m’a répondu ne pas les prendre en compte car il il n’y a pas eu de cotisation, mais seulement une indemnité de chômage. J’ai fourni tous les bulletins de salaire où, figure bien une indemnité de chômage et indemnité fin de droit. Ni la CARSAT ni la CNRACL ne veulent les prendre en compte. Que dois-je faire, je perds 8 à 10 trimestres qui comptent chers en fin de carrière.
    D’autre part j’ai eu 2 enfants en 1979 et 1984, à cette période je n’étais pas titulaire de la fonction publique, mes trimestres seront donc validés normalement sous le régime du privé à 8 trimestres par enfant...est-ce bien çà ? Est-ce qu’ils apparaissent dans l’estimation ou bien sont ils rajoutés au moment de la demande de retraite ?

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 6 avril 2018 à 22:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour qu vos trimestres gratuits de chômage soient pris en compte par l’assurance retraite, il faut avoir cotisé à ce régime. Le régime spécial des fonctionnaires ne prend pas en compte les périodes de chômage.
      Pour les enfants, lisez la fiche 48.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 avril 2018 à 14:21, par Ghislaine

    Bonjour je suis née en 1952 et je vais demander ma retraite au 1er mai 2018 , j’aurais donc ma retraite à taux plein.
    si j’ai à peu près compris la majorité des calculs reste un petit coin sombre celui des codifications des trimestres.
    au régime général en trimestres retenus j’en ai 105 dont 16 pour majoration pour mes deux enfants et pour le RSI 9. Mais en trimestres cotisés régime général 82 et RSI 15. J’aimerais faire mon calcul de la majoration pour le minimum contributif mais quelle sorte de trimestre dois-je prendre ceux retenus où ceux cotisés.?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 mars 2018 à 22:25, par Gerard

    Bonjour,
    Je suis actuellement salarié en Suisse où mon employeur m’a transféré avec un contrat local. Je cotise via la Caisse France de l’Etranger.
    J’aurai 146 trimestres au régime général auxquels on devrait ajouter 12 potentiels pour mes études, soit un total de 158 à la fin de 2018.

    Mon employeur m’a signalé qu’il voulait terminer mon contrat suisse fin 2018.
    Je vais rentrer en France mais je ne sais pas si j’ai le droit à Pole Emploi (j’ai toujours côtisé) et si ma période de recherche d’emploi donnera lieu à l’acquisition de trimestres (chômage ?) compte tenu que j’ai côtisé en Suisse et non en France durant les trois dernières années.
    Dans l’hypothèse d’une retraite à 62 ans, et si je ne retrouve pas de travail en France, est-ce que je dois compter sur 158 trimestres ou sur un nombre plus important lié à mon statut "sans emploi" ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars 2018 à 23:19, par Claude (CFDT Retraités)

      En Europe, chaque pays indemnise le demandeur d’emploi résident dans son pays.
      La France étant la seule à avoir une bonne indemnisation grâce aux accords patronats syndicats et des cotisations spécifiques.

      Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2018 à 13:28, par P-O

      @ Gerard

      Bonjour,

      Votre période de chômage peut être indemnisée sous conditions par pole emploi et par conséquent vous faire bénéficier de trimestres retraite au titre du chômage.
      recherche Google
      Chômage en Suisse (résidents / frontalier ... - Travailler en Suisse

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 mars 2018 à 18:03, par YRB

    Bonjour,
    J’aimerais bien comprendre la validation des trimestres cotisés dernière Année. ..
    Au chômage 1er trimestre 2018
    1 mois intérim avril 2018
    4 mois CDD de mai à septembre (hors Août fermeture entreprise CP).
    Voilà mon salaire sur la période avril à septembre 6 000 € devrait valider 4 trimestres.
    ma question comme j’envisage de demander ma retraite au 1er janvier 2019. Est ce que les 4 trimestres précités
    seront bien pris en totalité (vu que c’est la dernière année) et qu’à ce jour il me manque 4 Tri.
    (Et chômage de octobre à décembre).
    Et pouvez vous me dire à quel date faire le dossier de liquidation. .pour retraite
    01/01/2019. Merci pour votre réponse
    Cordialement
    YRB

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars 2018 à 18:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque fois que vous avez cotisé sur un salaire de 1482 euros vous avez un trimestre cotisé. Si vous avez 4 trimestres cotisés, ils sont prioritaires sur les autres trimestres gratuits (chômage). Donc pas de problème pour vos 4 trimestres cotisés.
      La retraite se demande au moins quatre mois avant.

      Répondre à ce message

      • Le 22 mars 2018 à 19:10, par YRB

        Bonsoir Monsieur,
        Merci pour votre réponse rapide. .juste une précision même cette fameuse dernière année il sera validé 4 trimestres. ? (Travail d’avril à septembre)
        Encore merci pour votre aide et votre collaboration
        YRB

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 mars 2018 à 21:05, par Christine

    Fiche 19
    Bonsoir
    j’ai ete indemnisée chômage jusqu’a fin novembre 2006 j’ai repris activité en aout 2008 à fin dec 2008 ce qui m’a fait valider 3 trimestres pour 2008
    est il possible de faire valider 4 trimestres pour 2007 et 1 trimestre au titre chômage non indemnisé j’étais inscrite comme demandeuse d’emploi
    merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars 2018 à 21:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous aurez des trimestres comme indiqué au tableau 2.

      Répondre à ce message

      • Le 18 mars 2018 à 22:35, par Christine

        Ces 4 trimestres sont ils pour chaque périodes de chômage non indemnisés ou c’est 4 trimestres au total sur toutes la carrière ?
        merci pour ces précieux conseils et renseignements

        Répondre à ce message

      • Le 19 mars 2018 à 09:19, par Christine

        Fiche 19
        bonjour
        merci claude
        hier j’ai reposé une question pour faire suite à votre reponse mais j’ai oublié de mettre le num de la fiche et je n’ai fait reponse d’où peut être la difficulté d’y répondre oú de faire le lien
        voici co apres ma nouvelle interrogation
        Ces 4 trimestres sont ils pour chaque périodes de chômage non indemnisés ou c’est 4 trimestres au total sur toutes la carrière ?
        merci pour ces précieux conseils et renseignements
        Pour plus informatif
        du 01/012007 au 24/08/2008 chômage non indemnisé vous m’avez apporté une reponse cf tableau 2
        du 24/08/2008 au 31/12/2008 travail donc 3 trimestres validés pour 2008
        du 01/01/2009 au 27/07/2010 chômage non indemnisé est ce que cette nouvelle peux aussi bénéficier de 4 trimestres pour annee 2009 car du fait du travail en 2010 j’ai 4 trimestres de valider
        autre période en 2011 j’ai 4 trimestres au titre chômage indemnisé et ce jusqu’au 4/10/2011 apres j’étais inscrite demandeuse emploi hors au 25/09/2011 j’ai eu 55ans et j’ai lu qu’il était possible de vérifier pendant 5 ans maxi de validation de trimestres j’ai cessée d’être inscrite pôle emploi en 24 juillet 2013 soit 203 jours en 2013
        est il possible que je fasse valider trimestre en 2012,4 trimestres en 2013 car 4 fois 50 jours et donc suivant ci avant 4 trimestres en 2009 et 4 trimestres en 2007
        merci par avance pur tout vos conseils d’expert

        Répondre à ce message

        • Le 19 mars 2018 à 16:30, par P-O

          @ Christine

          Bonjour,

          est il possible que je fasse valider trimestre en 2012,4 trimestres en 2013 car 4 fois 50 jours et donc suivant ci avant 4 trimestres en 2009 et 4 trimestres en 2007
          OUI.

          la réglementation des périodes de chômage non indemnisé depuis le 01/01/1980 pour l’acquisition de trimestres retraite est la suivante :
          1ere période de chômage après avoir travaillé et avoir été ou non indemnisé par pole emploi.
          1 an avant 2011 ( de 4 à 7 trimestres) et 6 trimestres depuis 2011 ,une fois pour toute la carrière.

          Période de chômage non indemnisé faisant suite à une indemnisation pole emploi.
          1 an pour les moins de 55 ans ou pour les plus de 55 ans si moins de 20 ans de cotisations au régime général.
          5 ans pour les plus de 55 ans.
          Chaque nouvelle cessation d’indemnisation pole emploi vous donne de nouveaux droits à trimestre..

          Vous concernant
          4 trimestres en 2007 suite à votre cessation d’activité en 2006.
          4 trimestres en 2009 suite à votre cessation d’activité en 2008.
          La validation est à demander à la CARSAT.

          ce jusqu’au 4/10/2011 après j’étais inscrite demandeuse emploi hors au 25/09/2011 j’ai eu 55ans
          4 trimestres pour 2012.
          La validation est à demander à la Carsat pour la période du 01/01/2012 au 01/07/2012.(3 trimestres).
          Pole emploi a du transmettre à la CARSAT votre période de chômage du 01/07/2012 au 31/12/2012.(1 trimestre) car depuis le 01/07/2012 pole emploi transmet aux CARSATS la liste des chômeurs non indemnisés.
          Si cela n’est pas le cas,vous devrez envoyer à la CARSAT pour obtenir cette validation votre avis de cessation de paiement d’indemnités pole emploi et une attestation de votre période d’inscription à pole emploi.
          4 trimestres en 2013.
          Même démarche que celle mentionnée ci-dessus.
          Pour 2013,vous pouvez bénéficier de la validation de trimestres que sous réserve d’avoir des cotisations reportées sur votre relevé de carrière durant un minimum de 20 ans.

          Répondre à ce message

          • Le 20 mars 2018 à 08:38, par Christine

            Fiche 19
            grand merci à P-O pour ces précieux renseignements
            bonne journée j’avance petit à petit pour la constitution du dossier
            maintenant il faut retrouver les attestations et la fusion pôle emploi assedic ne facilite pas l’accès aux archives je pensai qu’il était obligatoire pour ces 2 entités presque que d’état de conserver les archives pendant au moins 30 ans d’après la législation pouvez vous m’en dire sur ce point
            bien cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 20 mars 2018 à 16:48, par P-O

              @ Christine

              Bonjour,

              pouvez vous m’en dire sur ce point
              Pole emploi doit être en mesure de vous fournir ces attestations de fin d’indemnisations puisque les périodes concernées sont assez récentes.

              Répondre à ce message

              • Le 21 mars 2018 à 13:36, par Christine

                Bonjour P.O
                j’aidemande mais il me donne uniquement les période indemnisés début et fin mais les périodes d’inscription et de fin d’inscription par ex pour reprise d’activité et de nouveau date de réinscription ect ... En plus j’ai une période pour avoir travaillé du 16/08/2008 au 24/12/2008 et un gaub global de 6033€ et je ne vois pas apres avoir ete indemnisé par assedic je leur pose la question et pas de reponse sinon qu’une indemnisation par adora pour une formation du 02/02/2009 au 03/04/2009
                pour un montant de 1300 ) en global
                est ce cette indemnité Afpa
                donne droit également à trimestres pour chômage non indemnisé ?

                d’avance merci pour toutes les précisions car il ne faut pas se tromper quand je vais rencontrer le conseiller Carsat pour la derniere avant de deposer m’a demandé de retraite
                cirdialement
                CH

                Répondre à ce message

                • Le 22 mars 2018 à 13:57, par P-O

                  @ Christine

                  Bonjour,

                  il me donne uniquement les période indemnisés début et fin
                  Cela suffit pour obtenir un an ou 5 ans (2012-2013) de validation de date à date après la fin d’indemnisation sauf à avoir repris un travail avant la fin de cette période.

                  j’ai une période pour avoir travaillé du 16/08/2008 au 24/12/2008 et un gaub global de 6033€
                  Vous avez eu 3 trimestres cotisés pour cette période de travail et pas de droits pour une validation au titre du chômage non indemnisé en 2008 puisque vous avez 4 trimestres pris en compte en 2007 suite à votre cessation d’activité de 2006.

                  et je ne vois pas apres avoir ete indemnisé par assedic
                  Quoi ?de trimestres portés au compte par la CARSAT ?
                  Il vous suffit de fournir une ou des attestations à la CARSAT de début et de fin de périodes d’indemnisation pole emploi en 2009.Le cumul des jours sera fait par la CARSAT.

                  qu’une indemnisation par adora pour une formation du 02/02/2009 au 03/04/2009
                  pour un montant de 1300 ) en global cette indemnité Afpa donne droit également à trimestres pour chômage non indemnisé ?

                  NON.

                  Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 mars 2018 à 20:51, par Marie

    Bonsoir
    en 1973 j’ai travaillé un mois en juillet et un mois en juillet 1974 de aout 73 à juin 74 chômage non indemnisé ,de aout 74 à dec 74 chômage non indemnisé et j’ai retrouvé du travail en juin 1975 ce qui m’a valide 4 trimestres pour 75.
    pour les annees jusqu’à 1980 je n’ai os garde de documents autre que les bulletins de salaires
    est il possible de valider dès trimestre pour 73 et 74 par présomption et combien pourraient être ainsi valides ?
    bonne soiree
    marie

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars 2018 à 14:14, par P-O

      @Marie

      Bonjour,

      est il possible de valider dès trimestre pour 73 et 74 par présomption
      OUI.
      combien pourraient être ainsi valides ?
      Un maximum de 8 par les services administratifs et pour un nombre supérieur par la commission de recours amiable.
      Circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 et lettre cnav du 09/06/2005 disponible sur internet.
      Dans votre cas
      1973 - 3 trimestres pour + de 150 jours de chômage non indemnisé.(août à décembre)
      1974 - 3 trimestres pour + de 150 jours de chômage non indemnisé.( janvier à juin)
      - 1 trimestre pour + de 50 jours de chômage (août 1974 à juin 1975)
      Vous ne demandez aucun trimestre pour 1975 puisque vous en avez déjà 4 inscrits cette année là au titre du travail.
      Vous pouvez donc demander aux services administratifs de la Carsat une validation par présomption de 7 trimestres.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 mars 2018 à 17:33, par Capucine

    Décompte de trimestres dans l‘année de départ en retraite ?

    Depuis quelques années en invalidité 1ere catégorie et chômage indemnisé(ASS), je prévois mon départ en retraite à âge légal 62 ans courant octobre 2019.
    L’EIG Estimation Indicative (basée sur l’hypothèse de continuité de ma situation) valide 3 trimestres pour l’année de mon départ.

    Je m’attendais à 4 trimestres (le trimestre en écart me permettrait d’avoir le nombre complet de trimestres !), puisque :
    En arrêtant le décompte des trimestres à la fin du trimestre civil précédant mon départ, à savoir fin 3ème trimestre 30 septembre, le chômage devrait valider 4,5 périodes de 60 jours, donc 4 trimestres.

    D’autant que j’ai bien remarqué que pour les années passées, le relevé de carrière présente 2 lignes distinctes : chômage 4 trimestres et invalidité 4 trimestres (évidemment totalisées pour un max 4 trim pour l’année)

    D’OÙ MON INTERROGATION :
    puisque je suis à la fois en Pension invalidité et inscrite au chômage, est-ce en se basant uniquement sur la qualité d’invalidité que sont calculés mes trimestres, (puisque il faut 1 trimestre d’invalidité pour valider1 trimestre, alors que 50 jours d indemnités pole emploi suffisent).
    ENTRE PENSION INVALIDITÉ ET POLE EMPLOI, NE DEVRAIT IL PAS PRENDRE LE PLUS AVANTAGEUX DES 2 ?

    Mais ce qui m’alerte par ailleurs, est que j’ai repéré un courrier sur le site de l’Assurance retraite où la Caisse confirme à l’assuré que le décompte de trimestres s’arrêtant pour lui fin juin (retraite courant septembre), le nombre validé ne peut être que 2 (alors que son salaire mensuel depuis janvier est égal au plafond de sécurité sociale, et donc en arrêtant le décompte fin juin, il pouvait s’attendre à 4 trimestres validés).
    D’OÙ LA QUESTION SUBSIDIAIRE : EXISTE-T-IL UN MODE DE CALCUL SPÉCIFIQUE POUR L’ANNÉE DE DÉPART EN RETRAITE, LE NOMBRE DE TRIMESTRES VALIDABLES SERAIT-IL CETTE ANNÉE LÀ LIMITÉ AU NOMBRE RÉEL DE TRIMESTRES CIVILS ?

    Avec tous mes remerciements .

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars 2018 à 16:36, par P-O

      @ Capucine

      Bonjour,

      EXISTE-T-IL UN MODE DE CALCUL SPÉCIFIQUE POUR L’ANNÉE DE DÉPART EN RETRAITE
      OUI.
      LE NOMBRE DE TRIMESTRES VALIDABLES SERAIT-IL CETTE ANNÉE LÀ LIMITÉ AU NOMBRE RÉEL DE TRIMESTRES CIVILS ?
      OUI.
      Donc, en l’espèce votre retraite à taux plein ne sera acquise qu’au 31/12/2019 pour un départ au 01/01/2020.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 mars 2018 à 16:57, par Christine

    fiche 19
    Bonjour
    Mon épouse prépare son dossier de retraite et il lui manque des trimestres.
    par exemple sur l’année 2008 revenu = à 6033€ montant pour validé un trimestre 1688€ donc 6033/1688=3.57 trim est ce 3 trimestres retenu par Carsat ou 4 .
    ma question est quelle est la règle de l’arrondi.
    Merci pour aide
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars 2018 à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas d’arrondi. Dans le cas cité, elle ne peut pas avoir plus de 3 trimestres.

      Répondre à ce message

      • Le 16 mars 2018 à 09:10, par Christine

        fiche 19
        Merci Claude pour cette réponse.
        J’ai travaillé de 1983 à 1989 a temps partiel pour le compte de la MSA jusqu’en 1986 j’eu un complément de salaire par les assedic ce qui m’a permi de validé 4 trimestres par an.
        A partir de 1987 et 1988 les droits assédic ont été atteints donc seuls les revenus de la MSA m’ont permi de valider 3 trimestres m’est il possible de faire valider le 4 eme trimestre pour 1987 et le 4 eme trimestre pour 1988 au titre du chomage non indemnisé ?
        merci par avance

        Répondre à ce message

        • Le 16 mars 2018 à 11:59, par Claude (CFDT Retraités)

          Ce n’est pas possible parce que vous aviez un emploi. Vous pouvez acheter un trimestre pour ces années incomplètes (voir fiche 16). Dans ce cas, ces années ne seront pus prises en compte dans les 25 meilleures années.

          Répondre à ce message

          • Le 16 mars 2018 à 19:05, par Christine

            Merci Claude
            pendant ces annees incomplètes 1987 1988 mon épouse a eu dès arrêt de travail pour maladie et ces indemnités ne semblent avoir comptées dans le revenu annuel qui sert de base pour calculer le nombre de trimestres annuel nous n’avons pas conserve les doc de la cpam comment faire valider ces revenus complémentaires qui pourraient faire valider 4 trimestres
            merci pour votre aide

            Répondre à ce message

            • Le 18 mars 2018 à 13:28, par P-O

              @Christine

              Bonjour,

              ces indemnités ne semblent avoir comptées dans le revenu annuel qui sert de base pour calculer le nombre de trimestres annuel

              C’est normal car les indemnités journalières maladie de sécurité sociale ne sont jamais reportées sur le relevé de carrière.
              Un trimestre pour maladie est validé par palier de 60 jours d’arrêt de travail dans la limite de 4 par an. Le total de trimestres retenus ( travail- maladie-chômage...) pour une même année ne sera jamais supérieur à 4.

              Répondre à ce message

    • Le 15 mars 2018 à 23:09, par P-O

      @ Christine

      Bonsoir,

      ma question est quelle est la règle de l’arrondi.

      L’arrondi au chiffre supérieur n’est valable que pour les trimestres attribués au titre du service national.(militaire). Les trimestres attribués à un autre titre sont toujours arrondis au chiffre inférieur.

      Répondre à ce message

      • Le 17 mars 2018 à 13:17, par Christine

        Merci à p.o pour la reponse éclairée même si ce n’est pas celle que je souhaitais
        mon but étant d’atteindre oú d’être au plus proche des 166 trimestres fatidiques a 62 ans je voudrai savoir si l’application des nouveaux fameux 150 fois salaire horaire smic s’appliquent pour toutes les annees de la carrière soit pour moi 1973 ce qui me permettrai de valider les annees 1987 et 1988 à 4 trimestres qui aujourd’hui ne sont qu’à trois du fait d’un temps partiel à 12 heures semaines et jusqu’à 2006 j’avais une indemnisation assedic en complément et qui du fait me validait 4 trimestres mais cessation des droits en 2007 et 2008
        comment pour valider ces 2 fois 1 trimestre sans avoir à racheter les trimestres comme proposé par claude
        cordialement
        j’ai peut être bénéficier d’arrêt maladie mais plus traces et cpam incapable de dire
        J’ai eu egalement des jours d’absences obligatoires par mon employeur mais sans salaires est ce validable ?

        Répondre à ce message

        • Le 17 mars 2018 à 21:34, par P-O

          @ Christine

          Bonsoir,

          je voudrai savoir si l’application des nouveaux fameux 150 fois salaire horaire smic s’appliquent pour toutes les annees de la carrière
          NON,la mesure n’est pas rétro-active.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mars 2018 à 12:11, par donnet martine

    Bonjour
    De 1983 à 1993 j’ai travailler ,mais pas fait assez d’heures pour valider un trimestre . Avez une solution pour en faire valider au moins une partie .Actuellement je touche 272 euros de retraite Merci d’avance Cdt

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 mars 2018 à 18:38, par Catherine

    Bonjour,
    je suis née en 1957, j’ai 5 trimestres travaillés avant mes 20 ans et 159 trimestres cotisés + 4 trimestres validés par présomption soit 163 au 31 décembre 2017.
    j’ai travaillé du 22 mars au 1er Avril 1976 et ai donc la qualité d’assure Social depuis cette date. J’ai demandé une validation par présomption de 2 périodes de chômage non indemnisé du 4 septembre 1976 au 1er mai 1977 et du 1er août 1979 au 23 mars 1980 ayant retrouvé un emploi le 24 mars 1980.
    la première période a bien été validée par présomption mais la Carsat Nord Picardie me refuse la seconde, voilà leur réponse :
    vous déclarez une période de chômage non indemnisé du 1er août 1979 au 31 décembre 1979. Pour permettre la prise en compte de celle-ci au titre de période validée par présomption, il faut que cette période de chômage soit immédiatement suivie par la reprise d’une activité salarié. A compter du 1er janvier 1980 vous êtes toujours au chômage et votre reprise d’activité n’a eu lieu qu’au 24 mars 1980. je ne peux donc que confirmer les reports actuel figurant sur votre carrière et le fait que vous n’ouvriez pas de droit à retraite anticipée au 1er janvier 2018.
    Que pensez vous de cette réponse, ne puis-je prétendre à cette seconde validation par présomption pour la période du 1er août au 31 décembre 1979.
    merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars 2018 à 02:20, par P-O

      @ Catherine

      Bonsoir,

      Que pensez vous de cette réponse,
      Que la Carsat n’applique pas la réglementation concernant la validation par présomption des périodes de chômage non indemnisées avant le 01/01/1980.
      La circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 consultable sur internet précise :
      Modalités de validation par présomption
      11 - Règle générale
      Peuvent être validés autant de trimestres qu’en comporte la période lacunaire dans la limite maximum de huit sous réserve :
      - que l’assuré produise :
      - une attestation sur l’honneur certifiant la réalité et la durée de la période de chômage et indiquant qu’il n’a pas exercé une activité non salariée avant la période concernée,
      - s’il en possède, tout document de nature à étayer la déclaration sur l’honneur,
      - qu’après la période de chômage, il ait :
      -  repris une activité salariée,
      Cette règle est admise pour valider des périodes de chômage successives sans aucune limitation dans leur nombre, dès lors que le total à valider globalement n’excède pas huit trimestres.

      Dans votre cas vous devez demander une validation de vos périodes de chômage non indemnisé pour la période du 01/08/1979 au 24/03/1980.
      Par présomption pour la totalité de la période entre vos 2 périodes d’emplois. La validation ne pourra porter que sur l’année 1979.
      Pour la 1ére période de chômage non indemnisé depuis le 01/01/1980. ( du 01/01/1980 au 23/03/1980).
      Circulaire CNAV 39/80 du 10/04/1980 disponible sur internet.

      il faut que cette période de chômage soit immédiatement suivie par la reprise d’une activité salarié
      Vous pouvez contester leur réponse au motif que la circulaire 35/82 du 05/04/1982 ne précise en aucun cas que la reprise d’emploi doit être intervenue avant le 01/01/1980.La première action à ,entreprendre est de faire un recours auprès du président de la commission de recours amiable siégeant dans les locaux de la CARSAT.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 mars 2018 à 07:46, par COPPIER

    Bonjour,
    Mon relevé CARSAT fait état de trimestres alors que j’étais étudiante en BTS. Cette formation peut-elle donné droit à des trimestre ou est-ce une erreur.
    Merci pour votre réponse ;
    Cordialement
    C.COPPIER

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars 2018 à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, le BTS ne donne pas droit à des trimestres. Seul le contrat de travail en apprentissage y donne droit.

      Répondre à ce message

    • Le 16 mars 2018 à 00:13, par P-O

      @ COPPIER

      Bonsoir,

      Cette formation peut-elle donné droit à des trimestres
      NON,le temps scolaire ne donne pas de droits retraite.
      Par contre des stages rémunérés en entreprise ou des jobs d’étudiants pendant les vacances scolaires peuvent donner lieu à attribution de trimestres.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 mars 2018 à 17:45, par mosconi

    bonjour j ai divorcé en 2001 et ai eu la garde totale de mes 2 enfants de 7 ans et 14ans ai je le droit a une récupération de trimestre
    merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 mars 2018 à 19:02, par BLIN

    Bonjour,
    j’ai reçu une indemnité compensatrice de salaire pour une période de 3 ans, suite à une reconstitution de salaire après un licenciement illégal annulé par le tribunal.
    J’ai besoin de ces 3 années pour valider ma retraite. le montant de l’indemnité sera t il reporté sur mon relevé de carrière, l’employeur devant régler les cotisations sociales ?
    J’ai demandé à ce que les indemnités et leur cotisations soient traitées par années civiles.
    Je vous remercie de votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars 2018 à 22:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Depuis le 1er janvier 2018, les cotisations doivent être affectées à la bonne période et seront donc validée par les régimes de retraite. Mais veillez à ce que cet employeur applique la nouvelle règle sur les fiches de paie. Renseignez-vous auprès de l’Urssaf.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 mars 2018 à 15:27, par zara

    bonjour , je suis fonctionnaire d’etat et titulaire depuis 1988 , avant j’ai ete auxiliaire de 82a 88 ,
    j’ai valide et cotise pour ces trimestres avec un prelevement global sur ma fiche de paie de juillet 1988 ,( retenue sur salaire )
    mais le service des retraites de la poste dont je depend me dit ne rien voir dans mon dossier à part la 2e demande de validation en 90 , car j’ai changé de grade en 1989.
    avant 90 tout a disparu ! donc mon titre de retraite de l’etat a suivi et ne me valide que 111 trim. au lieu de 136 car je part en retraite pour invalidité,
    comment recuperer ces trim. ou alors est ce trop tard ? Grand merci pour la reponse !

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars 2018 à 15:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez travailler de 1982 à 1988, cette période a été enregistrée, soit dans le régime des fonctionnaires si vous avez validé la période, soit dans le régime général et à l’Ircantec.
      Consulter votre relevé de carrière de l’assurance retraite sur leur site.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 mars 2018 à 19:33, par Capucine

    En arrêt maladie entre le 2 avril et le 31 décembre 2008 (dont 3 jours de carence puis 271 jours indemnisés), à savoir 4,5 périodes de 60 jours,
    je pensais valider par conséquent 4 trimestres pour 2008, or le relevé de carrière compte 3 trimestres.
    (remarque : du 1er janv au 2 avril 2008, je n’étais ni en arrêt maladie, ni en activité, ni inscrite au chômage)

    Y A-T-IL UNE RAISON A CELA ?
    -  Par exemple, la législation de 2008 ?
    -  Ou parce que l’arrêt maladie a duré les années suivantes jusqu à l’invalidité en septembre 2010
    -  Ou ?

    Ou bien, si c’est une erreur sur le relevé, pouvez-vous me suggérer une ARGUMENTATION pour étayer ma réclamation.
    Merci infiniment

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars 2018 à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Depuis 1951 une période est assimilée à un trimestre d’assurance pour 60 jours d’indemnisation au titre de l’assurance maladie. Les périodes d’indemnisation au cours d’une année civile au titre de la maladie, la longue maladie et l’incapacité temporaire consécutive à un accident du travail, sont totalisées, si elles ne se superposent pas.
      Écrivez à la commission de recours amiable pour signaler le problème et obtenir le trimestre qui manque.

      Répondre à ce message

      • Le 12 mars 2018 à 17:59, par Capucine

        Merci Claude de votre réponse et quelle rapidité (un dimanche de surcroit !!)

        Ne dois-je pas faire d’abord une demande de rectification au service ‘rectification de carrière’, et seulement après à la Commission de Recours Amiable si besoin ?
        (Je ne suis pas encore en retraite, 62 ans en 2019)

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 mars 2018 à 09:29, par Stanislas

    Bonjour,
    Je suis sorti de l’école en juin 1977 et je me suis inscrit a l’anpe en septembre de la même année jusqu’à fin mars 1978 (plus aucune preuve anpe) j’ai effectuer mon service militaire début avril 78 a fin mars 79. Je voudrai savoir si je peux faire validé 4 trimestre de chômages non indemnisé juste avant mon départ pour le service militaire.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars 2018 à 11:08, par P-O

      @ Stanislas

      Bonjour,

      Je voudrai savoir si je peux faire validé 4 trimestre de chômages non indemnisé juste avant mon départ pour le service militaire.
      NON,puisque vous n’aviez pas la qualité d’assuré social ,n’ayant jamais cotisé (travaillé) avant votre service militaire.
      La validation de trimestres de chômage pour les périodes antérieures au 01/01/1980 n’est possible qu’après avoir cotisé au régime général.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 mars 2018 à 20:26, par kaza

    Bonjour,

    Tout d’abord merci pour les réponses et le travail que vous fournissez bénévolement.👍👏
    Voila, JE suis né en octobre 1957.
    J’ai 157 trimestres cotisés à fin 2017.
    Cependant, 2 années ( 1992 - 1993) n’ont pas été prises en compte par la CARSAT...
    En début d’année, J’ai fait une demande de régularisation pour Périodes Lacunaires, pour éviter le rachat de trimestres, en y joignant tous les bulletins de salaires comme preuve que j’ai bien cotisé pour la retraite et certificat de travail...
    Or, à ce jour, aucune réponse de la CArsat Marseille.
    J’ai lu dans une circulaire de la Cnav, que l’on pouvait régulariser cette situation par Demande par présomption en joignant les justificatifs et une attestation sur l’honneur.
    Comment procéder ? Sachant que cette régularisation me permettrait de demander ma retraite cette année.
    Par avance Merci pour votre réponse rapide.

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars 2018 à 21:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez des preuves d’avoir cotisé avec vos fiches de paie, il n’y a pas mieux.
      La régularisation sur présomption est plus difficile à obtenir (fiche 16), car on a moins de preuves.
      Faites votre demande de retraite ce qui va accélérer votre régularisation.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 mars 2018 à 17:58, par Sylvie

    Bonjour

    Née mi août 1960, j’ai à ce jour cotisé 150 trimestres + droit à 22 trimestres pour naissance et éducation de 3 enfants, soit 172 trimestres au total. J’ai cotisé 9 trimestres avant la fin de l’année civile de mes 20 ans. Cadre, je vais pouvoir bénéficier d’une pension complémentaire AGIRC
    Mon départ légal de départ à la retraite à taux plein est prévu en août 2022.
    Je souhaite arrêter mon activité professionnelle courant 2018. Quelle décote sera appliquée dans ma situation ? La décote sera-t-elle définitive ou revue à la date normale de départ à la retraite.
    En vous remerciant pour vos renseignements

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars 2018 à 22:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 18, vous ne pouvez pas demander votre retraite avant 62 ans, sauf à remplir les conditions d’une retraite anticipée carrière longue (167 trimestres cotisés) décrite fiche 13.

      Répondre à ce message

    • Le 9 mars 2018 à 14:07, par P-O

      @ Sylvie

      Bonjour,

      Je souhaite arrêter mon activité professionnelle courant 2018. Quelle décote sera appliquée dans ma situation ?
      Aucune sur la retraite sécurité sociale que vous ne pourrez percevoir qu’à 62 ans.
      Une décote définitive sera appliquée sur vos retraites complémentaires ARCCO-AGIRC.
      La décote à 58 ans est de 50% du montant de votre retraite complémentaire acquise.

      Par contre, si vous arrêtez votre activité professionnelle à 58 ans et ne demandez votre retraite complémentaire qu’à partir de l’atteinte de vos 62 ans aucune décote ne sera appliquée excepté le coefficient de solidarité de 10% pendant 3 ans.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 mars 2018 à 15:06, par ropert paul

    J’ai travaillé 3 mois (oct,nov, déc) en 1979 dans l’enseignement privé. Ces 3 mois ne m’ont été payé que l’année suivante ,année suivante pendant laquelle j’ai travaillé toute l’année. Or ces 3 mois travaillés en 1979 sont comptés pour l’année 1980 où j’ai déjà fais le plein de mes trimestres. Comment faire pour les imputer à l’année 1979 ,année qui est "vide" sur mon relevé de carrière. Je perds ainsi des trimestres pour mes droits à retraite ;. Merci de votre conseil.
    paul

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars 2018 à 09:38, par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Situation qui se rencontre, variable selon les académies. Vous devez disposer à la fois des bulletins de salaire de l’époque qui montrent qu’il y a eu un rappel pour période antérieure et contrat au moment de votre prise de fonction. Ces documents peuvent éventuellement permettre une prise en compte par la Carsat. Mais c’est effectivement au moment où ces évènements ont eu lieu qu’il aurait été préférable de faire attribuer les salaires aux bonnes périodes.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 mars 2018 à 13:16, par Danièle le GAL

    Bonjour
    Merci de m’avoir répondu de manière aussi détaillée
    concernant le point 2 de mon précédent message (du 1er mars) pourriez vous me confirmer que le fait d’avoir travaillé l’équivalent d’un seul mois en 2018 + le versement d’un solde de tout compte en fin juin ( avec un total supérieur à 5928 euros) me permettra bien de valider 4 trimestres cotisés au titre de l’année 2018.
    J’ai en effet lu sur le site des juristes AGIRC et de L’ARCO et en reprenant leur termes que " pour éviter l’effet d’aubaine " ’il fallait travailler au minimum travailler 2 mois sur l’année pour avoir une reconnaissance de 4 trimestres cotisés
    en espérant que vous puissiez me rassurer sur ce point
    cordialement
    Danièle

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars 2018 à 14:22, par P-O

      @ Danièle le GAL

      Bonjour,

      + le versement d’un solde de tout compte en fin juin
      Cela dépend de la période indiquée fin juin sur votre solde de tout compte.
      Si celui-ci indique le 31/01/2018,vous n’aurez que 2 trimestres cotisés quelque soit les sommes perçues avec un minimum de salaire de 2.964,00€ soumis à cotisations.
      Dans le cas contraire,vous bénéficierez de 4 trimestres cotisés.

      Le nombre de jours à travailler pour obtenir du régime général ,la validation de 4 trimestres cotisés correspond à la formule suivante :
      5.928€ (cotisations nécessaires pour obtenir 4 trimestres cotisés) / 3.311€ (plafond mensuel de la sécurité sociale) soit 1,79 mis de travail ou 55 jours de travail dans l’année.
      Autrement dit 13,75 jours travaillés avec un salaire soumis à cotisation égal ou supérieur au plafond de sécurité sociale vous donne un trimestre cotisé.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er mars 2018 à 19:34, par danièle le GAL

    Danièle
    Bonjour et sans préjuger des réponses que vous ferez à mes demandes ,je tenais à vous faire part de mon admiration pour ma qualité de vos analyses et pour votre dévouement.
    Ma situation est la suivante :
    Je suis née en juillet 1959 et peux donc prétendre à partir en retraite en aout 2021 à l’âge de 62 ans.
    Je suis entrée dans le cadre d’un dispositif de PSE à dater du 1er aout 2017 et bénéficie d’un congé de reclassement de 11 mois jusqu’au 31 juin 2018.
    D’après différents échanges lus dans votre forum je comprends que les 6 premiers mois de mon congé de reclassement (correspondant à la période de préavis dans mon entreprise) ont donc été soumis à cotisations sociales et par conséquent sont validés en tant que trimestres travaillés jusqu’au 31 janvier 2018. Les 5 derniers mois je percevrais une allocation de remplacement représentant 65% de mon ancienne rémunération.
    1)Validez vous ce premier point ci dessus
    Au 30 juin prendra fin mon congé de reclassement. Je devrais percevoir des indemnités de fin de contrat ainsi qu’un solde de tout compte équivalent à près de 3 mois de salaires correspondant à des congés non pris et mis sur un CET.
    Le délai de carence à calculer par pôle emploi ne me ferait donc au mieux commencer à percevoir l’ARE qu’en début d’année 2019.
    2) Pourriez vous me donner votre analyse sur la façon dont sera ventilée cette année 2018 : est ce que par exemple le salaire de janvier plus le solde de tout compte (correspondant à des éléments de salaires et ayant fait l’objet de cotisations sociales ) permettront de générer 4 trimestres cotisés ?
    3) Je souhaiterais créer ma propre activité sous forme de micro entreprise (SASU) tout en continuant à percevoir l’ARE en cas de revenus insuffisants .
    J’ai par contre cru comprendre en lisant des problématiques similaires exposées dans votre forum que, dans ce type de situations et bien que percevant l’ARE au titre d’ancienne salariée la personne concernée serait inscrite d’office au régime social des Indépendants et que ces trimestres ne pourraient être validés au titre du régime SS ; même en cas d’absence de revenus générés par la nouvelle activité .
    Confirmez vous mes craintes et validez vous mon interprétation ?
    Si c’est le cas cela découragerait malheureusement toute velléité des personnes de l’âge de la retraite de tenter de créer leur propre emploi ; le risque étant très élevé de perdre le bénéfice de ces 12 trimestres validés (période de 36 mois assimilée en tant que salarié demandeur d’emploi)
    en souhaitant que ce message détaillé soit suffisamment clair

    Cordialement
    Danièle

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars 2018 à 15:09, par P-O

      @ danièle le GAL

      Bonjour,

      1) Validez vous ce premier point ci dessus
      OUI.

      2) Pourriez vous me donner votre analyse sur la façon dont sera ventilée cette année 2018 : est ce que par exemple le salaire de janvier plus le solde de tout compte (correspondant à des éléments de salaires et ayant fait l’objet de cotisations sociales ) permettront de générer 4 trimestres cotisés ?
      OUI vous validerez 4 trimestres cotisés si vos salaires soumis à cotisations sont égaux ou supérieurs à 5.928,00 euros.

      J’ai par contre cru comprendre en lisant des problématiques similaires exposées dans votre forum que, dans ce type de situations et bien que percevant l’ARE au titre d’ancienne salariée la personne concernée serait inscrite d’office au régime social des Indépendants et que ces trimestres ne pourraient être validés au titre du régime SS ; même en cas d’absence de revenus générés par la nouvelle activité .

      Vous pouvez aussi dépendre de la CIPAV (régime des professions libérales) si votre activité commence en 2018 avec un statut de président de SASU.Cela dépend des activités de votre société.
      La réglementions concernant les périodes de chômage prises en compte par les régimes de retraite est disponible sur internet.
      Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 32 - Legislation.cnav.fr

      Une affiliation CIPAV impérativement avant le 01/01/2019 avec un statut SASU vous garantirait la validation de trimestres assimilés contrairement à une affiliation RSI.( SSI à compter du 01/01/2018) puisque vous bénéficierez de trimestres assimilés avant la création de votre nouvelle activité.( la période de carence pole emploi préalable à l’indemnisation entre dans le décompte des périodes assimilées).
      En outre si vous optez pour une rémunération uniquement par dividendes ,vos cotisations sociales seront réduites et le montant de l’ARE ne sera pas diminué.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 février 2018 à 20:11, par Cavelan

    Bonsoir , une personne ayant des trimestres valides de formations et de travail sur régime enim ( Marine marchande) doit elle justifier de ces trimestres validés par l’enim Régime des marins ? Pour la carsat où c’est la carsat qui doit qui doit entrer en contact avec le régime enim

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 février 2018 à 10:42, par Chantal

    Bonjour,
    Je suis née en 1960 j’ai donc 58 ans et je pourrai prendre ma retraite en 2022.
    Mon nombre de trimestres cotisés/validés est 164 fin 2017.
    Il me manque donc 3 trimestres pour atteindre le taux plein.
    Mes revenus permettent de valider les 3 trimestres en n’en cotisant qu’un seul ( janvier/février Mars 2018)
    Je souhaite arrêter d’arrêter de travailler en 2018 (Je sais que je ne pourrais toucher ma retraite qu’en 2022)
    Ma question est :
    Sachant que 2018 serait ma dernière année de cotisation, puis-je cotiser un seul trimestre ( celui-ci en validant 3) et demander ma retraite en 2022 ?

    Merci de votre réponse
    Chantal

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 3 février 2018 à 17:14, par Guy S.

    Bonjour Claude,
    J’ai cotisé 181 Trimestres (60 au Régime Général et 123 Autres Régimes) soit 16 trimestres de plus que le minimum demandé (165 Tr).
    Je suis parti à l’âge légal (61 ans et 2 mois).
    Dans les 16 années au régime général, j’ai 3 années pauvres en salaires et trimestres :
    - 1969 : 1 mois de salaire (1000€ 2017) 1 trimestre
    - 1970 Service militaire (1500€ ! 2017) (pour 11 mois et 11 jours) 3 trimestres
    - 1978 1 mois et demi de travail (3400€ 2017) 3 trimestres
    J’ai contesté dans les règles le SAM sachant que si je supprime ces 3 années - donc renoncer à 7 trimestres validés servant pour le calcul de ma pension ! - cela me donne avec mon nouveau SAM et 57 trimestres validés une pension augmentée de 15 € (7%).
    Cela démontre pleinement que ce système n’est pas égalitaire.
    Je passe au tribunal en septembre et le médiateur n’a toujours pas répondu à la questions suivante :
    Question : Ai-je le droit de refuser ces trimestres validés dans le cas ou cela serait plus avantageux pour moi dans le calcul de ma pension.

    Répondre à ce message

    • Le 5 février 2018 à 23:47, par P.O.

      @ Guy S.
      Bonjour,
      Ai-je le droit de refuser ces trimestres validés dans le cas ou cela serait plus avantageux pour moi dans le calcul de ma pension
      Ce n’est pas prévu dans la réglementation.

      Répondre à ce message

      • Le 17 février 2018 à 20:13, par Guy S.

        Fiche 19 Question du 5/02/2018 à 23:47

        Bonsoir,
        Ce n’est pas prévu par la réglementation mais est-ce interdit d’en faire la demande au juge si cela est plus avantageux pour moi ?

        Répondre à ce message

        • Le 18 février 2018 à 11:36, par P-O

          @ Guy S.

          Bonjour,

          Ce n’est pas prévu par la réglementation mais est-ce interdit d’en faire la demande au juge si cela est plus avantageux pour moi ?
          Vous pouvez engager une action judiciaire si vous le jugez utile mais je doute d’un résultat favorable.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 février 2018 à 18:06, par René

    Bonjour.Quand un couple part en retraite,il existe une majoration de trimestres pour avoir eu des enfants.La majoration est elle attribuée à l un ou à l’autre ou pour les deux ?Il y a t il une différence que l on ait été dans le public ou le privé ?Merci pour votre réponse.Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 février 2018 à 10:32, par franc

    Bonjour,
    Je suis né en Octobre 1958, Toujours en activité en 2018.
    Je totaliserais en 2018 : 167 trimestres validés (161 cotisés et 6 Chômage)
    Donc : 165 trimestres comptabilisés pour carrière longue. Il me manque donc 2 trimestres cotisés.
    J’ai travaillé en juillet 1976 (job d’été) qui m’a validé 1 trimestre.
    J’ai repris mes études en septembre 1976
    Puis retravaillé en intérim : du 2 au 28 septembre 1977 qui m’a validé 1 trimestre.
    Puis chômage jusqu’en janvier 1978. Période qui m’a validée 1 trimestre de chômage reconnu dans reconstitution de carrière de la CNAV.
    Ma question :
    Pour la période de juillet 1976 à janvier 1978. Je ne me souviens plus à quel moment je me suis inscrit au chômage. Des trimestres par présomptions peuvent-ils m’être attribués ?
    Si oui, combien et quelle démarche suivre pour en faire la demande.
    Pourrais-je prendre ma retraite pour carrière longue au 1 novembre 2018, en janvier 2019 ou plus tard ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement
    Franc

    Répondre à ce message

    • Le 16 février 2018 à 02:04, par P-O

      @franc

      Bonsoir,

      J’ai travaillé en juillet 1976 (job d’été) qui m’a validé 1 trimestre.
      Puis retravaillé en intérim : du 2 au 28 septembre 1977 qui m’a validé 1 trimestre.
      Vous pouvez demander et obtenir une validation par présomption de chômage non indemnisé entre vos 2 périodes d’emplois.
      3 trimestres (+ de 150 jours de chômage ) d’août 1976 au 31 décembre 1976.
      4 trimestres en 1977 ( + de 200 jours de chômage ) de janvier 1977 au 01/09/1977. ces 4 trimestres seront ramenés à 2 car vous avez déjà en 1977 un trimestre cotisé et un trimestre chômage.
      Des trimestres par présomptions peuvent-ils m’être attribués ?
      OUI dans la limite de 8 validés directement par les services administratifs de la carsat.
      quelle démarche suivre pour en faire la demande.
      Envoyer un courrier en AR à la carsat précisant votre demande en indiquant que vous étiez demandeur d’emploi inscrit à l’ANPE non indemnisé car n’ayant pas travaillé suffisamment pour percevoir une indemnisation chômage (ASSEDIC) et que vous n’avez plus en votre possession de justificatifs. (cartes de pointage ANPE)
      La carsat vous enverra un questionnaire à remplir ( périodes lacunaires) ainsi qu’une déclaration sur l’honneur à remplir précisant que vous n’avez pas eu d’activité professionnelle durant cette période.
      Le fait de poursuivre des études pouvait et peut toujours se cumuler avec une inscription à l’anpe (pole emploi) dés l’instant ou la personne était ou est âgée de’ + de 16 ans fin de l’obligation scolaire..

      Pourrais-je prendre ma retraite pour carrière longue au 1 novembre 2018, en janvier 2019 ou plus tard ?
      Au 01/11/2018 puisque les trimestres validés par présomption sont des trimestres cotisés.
      160 trimestres cotisés au 30/092018 + 4 trimestres chômage + 5 trimestres cotisés (présomption).
      En outre partant avant le 01/01/2019 ,vous ne serez pas assujetti au malus de 10% sur la retraite complémentaire.
      Les références consultables sur internet sont :
      Lettre CNAV du 09/062005 et circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 février 2018 à 13:30, par HARAMBOURE

    Bonjour,
    J ai élevé ma fille trisomique 21, handicapée à 80 % .
    Avec mon ex-mari nous touchions l AES et son complément. pendant 20 ans.
    Je suis divorcée et je n ai rien qui prouve que ma fille à eu L AES.
    Comment puis je faire (sans voir avec mon ex-mari) car déjà tenté, pour prouver que je suis de bonne foix.

    J ai toujours ma fille à charge fiscale car maintenant elle est âgée de 33 ans.

    Merci pour vos réponses

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    • Le 16 février 2018 à 14:17, par Claude (CFDT Retraités)

      A défaut de la production de l’ensemble des justificatifs, il est exigé que l’un d’entre eux au moins, quelle que soit la période à laquelle il se rapporte, soit fourni.
      « La preuve de l’attribution de l’une de ces allocations intervient par la production des documents suivants :
      - pour l’allocation spéciale aux mineurs grands infirmes, la décision de la commission d’admission accordant l’allocation,
      - pour l’allocation d’éducation spécialisée des mineurs infirmes et l’allocation des mineurs handicapés, la décision de la commission départementale d’orientation des infirmes ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales accordant l’allocation,
      - pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ou allocation d’éducation spéciale), la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ou de la commission d’éducation spéciale) ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales, octroyant l’allocation et son complément.
      S’agissant de l’allocation spéciale aux mineurs grands infirmes et de l’allocation des mineurs handicapés, sont également recevables :
      - les décisions de refus d’attribution de ces allocations pour dépassement de la limite de ressources autorisée,
      - les décisions des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation accordant ces allocations ou les refusant pour dépassement de la limite de ressources autorisée .
      Tout autre document attestant de l’attribution et/ou du versement de l’allocation et de son complément à un moment quelconque est également retenu. Il en est ainsi, notamment, de la notification d’attribution de l’allocation, de l’attestation de l’organisme ayant attribué l’allocation, de l’attestation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou de la commission départementale d’éducation spéciale ou encore d’un relevé bancaire. »

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