C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
- Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.
- Modification de l’encadré « Calculs des trimestres » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Modification de l’encadré « Report d’une année sur l’année voisine » car la mesure a été supprimée (article 52 loi n° 2015-1702).
- Ajout dans le point 10 sur les périodes de chômage validés sur présomption et transfert du tableau 2 au tableau 1 des périodes de chômage non indemnisé d’avant 1980 car considérées comme cotisées.
- Ajout 3e paragraphe au point 4.
- Ajout d’un paragraphe dans le point 2 sur le décalage de paie (22/11/18).
- Complément dans l’encadré sur les objecteurs de conscience en fin du point 3 (7/12/18) ;
- mise à jour du point 6 car il faut percevoir l’AEEH et un complément (3/3/19).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF

Concernant l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Pour les détails, voir la fiche sur l’AVPF (fiche 29).

2. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre. Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Pour les régimes de retraite, cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne donne droit qu’à deux trimestres. Mais ils peuvent être obtenus avant cette date, en fonction des cotisations versées.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

La tableau 1 résume ce point.

Attention

Calculs des trimestres

Le montant de salaire servant de base au calcul des trimestres devait être plafonné à 1,5 Smic mensuel, au lieu du plafond sécu selon la loi réforme des retraites du 20 janvier 2014. Le décret n’est pas paru et l’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure.

Attention

Report d’une année sur l’année voisine supprimé

L’article 52 de la loi n° 2015-1702 supprime cette mesure, le gouvernement évoquant des difficultés techniques de mise en oeuvre.
Rappelons que la réforme des retraites 2014 prévoyait une dérogation au principe des trimestres de l’année civile. Si moins de quatre trimestres ont été validés dans l’année, les cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre pourront être reportées sur l’année suivante ou sur l’année précédente, si elles ne comptent pas non plus 4 trimestres, et s’il reste au moins 150 heures de Smic. Le décret n’est jamais paru.

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d’affiliation ayant donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à l’attribution d’au moins un trimestre.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont décrites dans le tableau 2.

La loi de réforme des retraites de 2003 a ajouté aux périodes assimilées la partie du congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une circulaire Cnav précise les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 améliore la situation des femmes par la prise en compte de la totalité de leur interruption de travail liée à la maternité ou à l’adoption d’enfant. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestre puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Prévu par la loi de janvier 2014, les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Ces trimestres de formation des stagiaires de la formation professionnelle sont désormais assimilés à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé.

Bon à savoir

Objecteurs de conscience

Pour les objecteurs de conscience, il y a deux situations. Avant le 21 décembre 1973, pas de validation autre que les périodes passées en détention. Après cette date, validation dans les mêmes conditions que le service militaire.
Une décision de la Cour de cassation met en avant le caractère discriminatoire de la règle du code de la sécurité sociale attribuant 4 trimestres (réputés cotisés) pour la période de service national sans prendre en compte la situation spécifique des objecteurs de conscience (2 ans d’engagement civil au lieu de 1 an de service national) et reconnait leur droit à un nombre supérieur de trimestres. Lire l’article du 5 décembre 2018 publié dans le site de la CFDT : Discrimination dans le calcul des droits à la retraite des objecteurs de conscience
Comme cette jurisprudence va mettre du temps à s’appliquer, vous pouvez la télécharger pour votre intervention.

Objecteurs de conscience
Bon à savoir

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle

On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. Cet avantage était menacé par une jurisprudence mettant en exergue le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En réponse, la loi de fin 2009 instaure un nouveau dispositif.

Cette réforme s’applique depuis avril 2010 à tous les couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif prescrit un partage des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant ou, lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère adoptante. Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai de six mois, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance-vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d’option dans les délais est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La majoration de durée d’assurance pour congé parental d’éducation est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :

  •  la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
  •  et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusqu’à 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. À partir de 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MPDH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est de un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière (à titre d’exemple, 67 ans pour l’assuré né en 1956). Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après l’âge cité ci-dessus. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.
Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration de durée

La majoration de durée d’assurance est accordée, même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :

  •  des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  •  des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

10. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :

  •  une déclaration sur l’honneur ;
  •  tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

11. Attribution de trimestres pour périodes de volontaire associatif

Le contrat de volontariat associatif s’adresse aux plus de 16 ans et n’est pas soumis au droit du travail. L’indemnité reçue n’a pas le caractère d’un salaire.
Toutefois, la période est validée pour le salarié sur la base d’un forfait correspondant à une cotisation mensuelle de 3,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’association la verse pour chaque mois civil du contrat. Ensuite, on détermine le salaire brut sur la base de la cotisation ordinaire (16,65 %). C’est ce dernier qui est porté au compte de l’assuré. Si le contrat est supérieur à trois mois, l’État complète le versement de l’association, pour que le nombre de trimestres attribués par l’assurance-vieillesse corresponde à la durée du volontariat.

Attention !

Volontariat pas cotisé

Les trimestres attribués au titre du volontariat ne sont pas réputés acquis en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré. En conséquence, ils ne sont pas pris en compte comme trimestres cotisés pour le calcul de la majoration du minimum contributif, ni pour le droit au départ anticipé pour carrières longues.

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.

Périodes cotiséesBase de cotisation (parts salarié et employeur) Responsable du versementJustificatif à fournir en cas d’erreur
Salaires
y compris primes et avantages en nature Salaire réel dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les non-titulaires des fonctions publiques Bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées
Attestation de l’employeur
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
De juillet 1972 à décembre 2013 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Rachat possible (voir fiche 16)
Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité) Bulletin de paie
Contrat d’apprentissage
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur Bulletin de paie
Attestation
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région Attestation
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social Déclaration sur l’honneur et tout document d’époque attestant de la période d’emploi
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire Bulletin de paie ou attestation
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF(1) Smic horaire base 39 heures par semaine (169 h par mois)
Depuis janvier 1994, cette base est réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’allocation servie pour bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation.
Caisse d’allocations familiales du domicile Notification des droits de la Caf
Attestation de la Caf

(1) Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (voir aussi fiche Assurance-vieillesse des parents au foyer) : allocation salaire unique ; allocation mère au foyer ; complément familial ; allocation jeune enfant ; allocation parentale d’éducation ; parent assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale ; parent assumant la charge d’un adulte handicapé bénéficiaire ou non de l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau 2. Périodes assimilées

Périodes assimilées Modalités d’attribution de trimestres Qui signale à l’assurance-retraite  Justificatif à fournir par l’intéressé
Maladie et longue maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans le cadre de l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) Décomptes des indemnités journalières
Maternité
Jusqu’à 2013 Le trimestre civil de la date d’accouchement Attestation CPAM et livret de famille
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM Attestation CPAM et livret de famille
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM Décompte des indemnités journalières
Titre d’attribution de la rente ou copie du jugement
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM Tout document apportant la preuve
Invalidité
Invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic) ou bulletin mensuel de paiement
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours civils.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
- un an maxi avant 2011 ;
- un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
- un an pour les moins de 55 ans
- cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic) Attestation d’inscription à Pôle emploi (ANPE)
Dernière attestation annuelle des Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Le livret militaire ou attestation de l’autorité militaire
Service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil Bulletin de salaire et attestation du ministère de la Défense
Préretraites
Préretraites Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic) Notifications et attestations mensuelles des Assedic, bulletins de paiement
Allocation de fin de formation
Fin de formation Un trimestre par période de 50 jours civils d’indemnisation à dater d’avril 2001 Pôle emploi (Assedic) Attestation Pôle emploi (Assedic) Bulletin de paiement Attestation de Pôle emploi (ANPE)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire Tout document apportant la preuve
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV) Attestation

(1) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter :

  •  les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
  •  les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
  •  les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
  •  les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
  •  les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
  •  les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
  • depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
  • les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
  • les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12) ;
  • les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d’assurance (depuis 2012 si pas validées dans un autre régime de base).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 septembre 2017 à 19:48, par Jean-Pierre

    Bonsoir,
    J’ai effectué mon service militaire du 01/04/1976 au 01/04/1977 et j’ai commencé à travailler le 16/05/1977.
    Mon année 1977 est validée complète et rentre dans mon calcul de retraite. Ma période de service national a été oubliée par la caisse de retraite. J’ai bien mon attestation qui prouve ce service militaire.
    Le conseiller de la caisse de retraite m’explique (au téléphone) que cette période me valide 3 trimestres en 1976, un point et c’est tout. Dans la mesure où j’ai effectué sur l’année 1976, 275 jours de service est ce que l’année ne devrait pas être validée totalement, soit 4 trimestres ? Et éventuellement quels sont les textes qui régentent ces droits ?
    Merci de votre réponse

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    • Le 7 septembre 2017 à 13:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes fonctionnaire, lisez la fiche 48 car les règles sont différentes.

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      • Le 8 septembre 2017 à 18:36, par Jean-Pierre

        Bonjour et merci de votre réponse, je ne suis pas fonctionnaire mais salarié du privé.

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        • Le 8 septembre 2017 à 18:42, par Claude (CFDT Retraités)

          Excusez-moi, j’ai lu trop vite « jours de service ».
          Comme indiqué dans le tableau 2, vous obtenez un trimestre par période de 90 jours de service militaire, sachant que le décompte se fait de date à date avec arrondi au chiffre supérieur. Vous avez bien 4 trimestres dont un en 1977 qui ne sert pas. En droit, il n’y a pas d’erreur.

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    • Le 9 septembre 2017 à 13:26, par P-O

      @ Jean-Pierre

      Bonjour,

      Dans la mesure où j’ai effectué sur l’année 1976, 275 jours de service est ce que l’année ne devrait pas être validée totalement, soit 4 trimestres ?
      OUI.
      La réglementation CNAV précise bien que le dernier trimestre correspondant au reliquat de 5 jours (360-365) lié au service militaire est à affecter sur l’année au choix de l’assuré donc en 1976 dans votre cas.
      Si vous avez 4 trimestres cotisés au titre du travail en 1977,vous pouvez demander la validation du 4éme trimestre 1976 qui sera éligible au dispositif carrière longue puisque les trimestres 1977 du service national ne seront pas pris en compte même si ils doivent apparaître sur votre relevé de carrière.
      Votre relevé de carrière devrait donc s’établir comme suit :
      1976 - 2 trimestres service national
      1977- 4 trimestres cotisés au titre du travail + 3 trimestres service national.
      Le nombre de trimestres retenus pour la durée d’assurance serait de 2 trimestres Service National en 1976 et de 4 trimestres travaillés en 1977 sous réserve de fournir les justificatifs des dates du service national.

      Décompte des périodes

      Les périodes de service national sont retenues de date à date par périodes de 90 jours en totalisant tous les jours de service validables. Le résultat est arrondi au chiffre entier supérieur.

      Les trimestres assimilés sont validés dans l’année civile où finit chaque période de 90 jours. Le trimestre supplémentaire résultant de l’application de la règle d’arrondi est reporté soit au début, soit à la fin de la période validée. La solution la plus favorable pour l’assuré est retenue. Si le service national débute le 1er janvier, le trimestre supplémentaire peut être reporté sur l’année précédente.

      Css art. R351-12, art. R161-17

      Lettre Cnav du 10/10/1996

      Lettre ministérielle du 08/03/1955

      Lettre Cnav du 16/04/1996

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 septembre 2017 à 17:48, par Charles

    Bonjour
    Concernant la majoration de durée d’assurance pour enfant, j’ai bien lu les conditions : depuis 2010, demande à faire dans le 4ème anniversaire de l’enfant...)je voulais savoir ce qu’il en était pour des parents divorcés ayant eu la garde alternées de leurs enfants, et ceci depuis les années 2000. Y-a-t-il une possibilité ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre 2017 à 16:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Depuis 2010, il est possible d’attribuer des trimestres à l’un de deux parents comme expliqué. La cas de la garde alternée n’est pas prévu par les textes. Il faut utililiser ce qui est écrit.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 août 2017 à 16:56, par Patricia

    Bonjour,
    le 01/07/1983 je me suis affiliée à la KARPIMKO pour travailler en qualité d’infirmière libérale. Jusqu’au 30/06/1983 j’étais salariée de AP-HP régime des fonctionnaires.
    Le 28/12/1983 j’ai accouché de mon 2éme enfant. Ma question était de savoir à quel organisme dois-je adresser ma demande de régularisation des trimestres pour mon 2éme enfant. Aussi savoir s’il était possible de partager les 8 trimestres ( 4 pour la maternité et 4 pour l’éducation) avec mon mari.
    Je vous remercie de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2017 à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe c’est le régime des professions libérales qui attribue la majoration de trimestres pour enfant.

      Répondre à ce message

      • Le 30 août 2017 à 12:22, par Patricia

        Bonjour,
        merci de votre réponse. J’avais déjà appelé l’organisme le mois dernier qui m’avait répondu au téléphone que c’était le régime des fonctionnaires ! Bref les réponses que j’ai obtenu n’ont pas été très claires.
        J’ai adressé ce matin un courrier à l’organisme KARPIMKO pour demander la prise en compte de ces trimestres pour mon 2éme enfant.
        Si ça ne vous dérange pas je vous tiendrai au courant en cas de réponse négative ou pas de réponse !!
        Je vous remercie de votre aide !
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 30 août 2017 à 14:36, par Claude (CFDT Retraités)

          En principe le régime spécial des fonctionnaires est prioritaire pour l’attribution de la bonification pour enfants (voir fiche 48 point 3). Mais je doute que vous remplissiez les conditions, auquel cas c’est le régime des professions libérales qui les attribue.

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    • Le 30 août 2017 à 10:43, par P-O

      @ Patricia

      Bonjour,

      Aussi savoir s’il était possible de partager les 8 trimestres ( 4 pour la maternité et 4 pour l’éducation) avec mon mari.
      NON,cette règle ne s’applique que pour les enfants nés à compter de 2010 et sous réserve d’en faire la demande avant le 4 éme anniversaire de l’enfant concerné.

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      • Le 30 août 2017 à 15:49, par patricia

        Bonjour,

        merci de votre réponse. Donc, si j’ai bien compris, pour les enfants nés avant 2010 c’est la mère qui bénéficie des 8 trimestres de bonification ?

        Répondre à ce message

        • Le 31 août 2017 à 14:26, par P-O

          @ patricia

          Bonjour,

          pour les enfants nés avant 2010 c’est la mère qui bénéficie des 8 trimestres de bonification ?
          OUI,excepté si le père élève seul les enfants auquel cas il a droit à une majoration de 4 trimestres.

          Répondre à ce message

          • Le 1er septembre 2017 à 15:05, par Patricia

            Bonjour,
            merci beaucoup de vos réponses.
            Bonne fin de journée.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 juin 2017 à 20:33, par TOURNOY

    après ma scolarité jeme suis inscrit à l’ANPE en sept 1978 (période de chomage non indemnisé).J’ai fait ensuite pendant 7 mois une formation de tournage renumérée à 90 pour cent du smic.(FPA de janvier à sept. 1979)suivie d’une nouvelle période de chomage non indemnisée (je pense car je ne retrouve aucun justificatif pour cette période).J’ai trouvé du travail en janvier 1980. je voudrais savoir combien je peux bénéficier de trimestres pour carrière longue car je suis inscrit à mon travail pour un plan sénior en avril prochain et je suis à la recherche de trimestres.Je vous remercie beaucoup pour les renseignements que vous pourrez me donner.

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin 2017 à 22:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, la formation professionnelle ne donne pas de droits entiers à la retraite avant la réforme de 2014. Lisez cet article pour comprendre : Formation professionnelle et retraite de base ?

      Répondre à ce message

    • Le 20 juin 2017 à 00:22, par P-O

      @ TOURNOY

      Bonsoir,

      J’ai fait ensuite pendant 7 mois une formation de tournage renumérée à 90 pour cent du smic.(FPA de janvier à sept. 1979)
      Vous étiez donc assuré social à la fin de votre stage.

      .J’ai trouvé du travail en janvier 1980.
      Vous pouvez donc demander une validation par présomption pour la période comprise entre la fin de votre stage en 09/1979 et votre reprise d’activité en 01/1980.
      (1 trimestre si plus de 50 jours de chômage,2 trimestres si plus de 100 jours de chômage).
      Exemple :
      chômage du 15/09/1979 au 31/12/1979 soit 106 jours.( 2 trimestres)
      chômage du 30/09/1979 au 31/12/1979 soit 92 jours. ( 1 trimestre)
      La période entre le 01/01/1980 et votre reprise d’emploi en 01/1980 ne sera pas prise en compte mais devra figurer sur votre demande de validation par présomption puisque ce sont les dates d’inscription ANPE et de reprise d’emploi qui sont prises en compte pour la validation par présomption des périodes de chômage antérieures au 01/01/1980.

      Répondre à ce message

      • Le 6 juillet 2017 à 20:15, par Tournoy

        Je tenais simplement à vous dire un grand merci pour les informations que vous m’avez apportées .je voulais encore vous poser encore une question car sur mon relevé de carrière,ma période de service militaire n’apparaît pas.J’etais de la 80/06 et j’ai terminé mon service en juin 81.j’ai travaillé avant et retravaillé aussitôt après.pour les 2 années j’ai gagné suffisamment pour valider tous les trimestres .je vous demande si mon service militaire peut m’apporter des trimestres supplémentaires.merci beaucoup et bonne soirée.

        Répondre à ce message

        • Le 7 juillet 2017 à 08:06, par P-O

          @Tournoy

          Bonjour,

          je vous demande si mon service militaire peut m’apporter des trimestres supplémentaires.
          NON,si vous avez 4 trimestres cotisés en 1980 et 1981 ,les trimestres service militaire ne vous seront d’aucune utilité. Dans le cas contraire ils pourront augmenter le nombre de trimestres pour ces 2 années dans la limite annuelle de 4 trimestres maximum.

          Répondre à ce message

          • Le 8 juillet 2017 à 08:54, par Tournoy

            Tant pis et merci encore.bonne journée !

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            • Le 10 juillet 2017 à 18:26, par Toutnoy

              Je suis embêtant mais je voulais revenir sur le chômage non indemnisé après stage fpa .celui ci était rénuméré à 90 pour cent du SMIC mais les cotisations à la charge de l’état.dans ce cas ai-je toujours la qualité assuré social ?dites moi oui s’il vous plaît !!!!!! Merci pour la réponse...

              Répondre à ce message

              • Le 11 juillet 2017 à 20:50, par P-O

                @ Toutnoy

                Bonsoir,

                OUI.
                La qualité d’assuré social est acquise après la première période d’emploi.Le montant de cotisation n’intervient pas,il est juste pris en compte pour l’éventuelle validation des trimestres de retraite durant la période d’activité.

                1) Pour les chômeurs non indemnisés de moins de 55 ans,la validation de trimestres pour les périodes d’avant 2011 est limitée à 1 an de date à date (4 à 7 trimestres).
                2) La validation par présomption des périodes de chômage non indemnisées avant le 01/01/1980 correspond à l’intervalle entre 2 périodes d’emploi.

                Dans les 2 cas,50 jours de chômage valident 1 trimestre et on n’obtient qu’un maximum de 4 trimestres par an.

                Répondre à ce message

                • Le 12 juillet 2017 à 14:11, par Tournoy

                  Encore merci pour votre aide et votre temps passé à nous répondre.

                  Répondre à ce message

                • Le 13 juillet 2017 à 20:11, par Tournoy

                  Bonjour,vous dîtes je cite,"la validation par présomption des périodes de chômage non indemnisé avant le 01/01/1980 correspond à l’intervalle entre 2 périodes d’emploi".Dans mon cas c’est entre un stage fpa ( validant 1 trimestre) et un emploi.Est ce que c’est bon ?. merci de me répondre..bonne soirée et merci beaucoup.J’attends avec impatience votre réponse car j’ai écrit à la CARSAT pour une demande de présomption ce matin.

                  Répondre à ce message

                  • Le 13 juillet 2017 à 23:59, par P-O

                    @Tournoy

                    Bonsoir,

                    Est ce que c’est bon ?
                    OUI,puisque un montant de salaire figure sur votre relevé de carriére au titre de votre stage AFPA ce qui vous a donné la qualité d’assuré social.
                    C’est cette qualité qui vous permet de valider un intervalle entre 2 emplois.

                    Répondre à ce message

                    • Le 14 juillet 2017 à 13:34, par Tournoy

                      Encore merci ! j’espère que la CARSAT me validera mes deux trimestres.Je suis quand même confiant et grâce à vous l’attente d’une réponse de la CARSAT me sera moins pénible.bonne journée et un grand merci.

                      Répondre à ce message

                      • Le 24 août 2017 à 16:53, par tournoy

                        bonjour , j’ai eu réponse de la carsat concernant ma période de chomage non indemnisé antérieure au 01/01/1980.Apparemment 2 trimestres sont validés pour la retraite mais pas pour la retraite anticipée carrière longue.Normalement ces 2 trimestres devraient etre validés ,qu’en pensez vous ? merci de me répondre car j’envisage de prendre rdv à la carsat. (car ils disent que sont validés que les trimestres cotisés).

                        Répondre à ce message

                        • Le 25 août 2017 à 10:01, par P-O

                          @ tournoy

                          Bonjour,

                          Si ces trimestres ont été validés par présomption ce qui devrait être,le cas la mention période assimilée à de l’assurance vieillesse apparait sur votre relevé de carrière et ces trimestres doivent être considérés comme cotisés et éligibles au dispositif carrière longue. Lettre cnav du 09/06/2005.

                          Lettre du 9 juin 2005

                          Caisse nationale d’assurance vieillesse

                          Prise en compte des périodes validées par présomption en tant que durée d’assurance cotisée

                          Vous m’avez demandé si les périodes validées par présomption, tant par les services administratifs que par les commissions de recours amiable, doivent être prises en compte au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré.

                          Les conditions de validation des périodes validées par présomption ont été précisées par les circulaires CNAV n° 35/80 du 21 mars 1980 et n° 35/82 du 5 avril 1982. Ainsi, la validation sur présomption concerne les périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte.

                          Elle est également admise pour l’indemnisation par l’assurance maladie au titre de la période du 1er janvier 1936 au 31 décembre 1941 et, pour les périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1980 pour lesquelles les assurés ne peuvent pas produire de justificatifs.

                          La nature des périodes validées par présomption reportées au compte des assurés avant la liquidation ne peut être identifiée.

                          De ce fait et par mesure de simplification, les périodes validées par présomption qu’elles soient validées au titre du chômage, de la maladie ou au titre d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée.

                          Afin d’éviter toute inégalité de traitement entre les assurés, les périodes validées par présomption qui peuvent être reportées au moment de la liquidation de la pension et qui concernent des périodes de chômage ou de maladie seront également validées en périodes d’assurance cotisées.

                          Par contre si la mention chômage et assimilés figure sur votre relevé de carrière ,ils ne seront pas éligibles au dispositif carrière longue.
                          Si dans votre demande vous avez demandé une validation par présomption et que ce sont des trimestres chômage qui sont mentionnés sur le relevé ,vous devrez demander une rectification du relevé à la CARSAT.

                          Répondre à ce message

                          • Le 25 août 2017 à 14:23, par Tournoy

                            Merci beaucoup pour le temps que vous passez pour répondre à toutes ces questions.vous avez raison,sur mon relevé de carrière ces 2 trimestres sont mentionnés comme chômage et assimilé car pas de justificatifs pour cette période.Je ne savais pas pour la présomption et je vous remercie encore pour les renseignements que vous m’avez apportés.J’ai fait la demande de présomption dans le courant du mois de juillet,mais je n’ai aucune nouvelle à ce jour.Il faut savoir que mon dossier est en cours de traitement.J’ai simplement poser la question pour le chômage antérieur à 1980 à la CARSAT par ordinateur.Je vais prendre rdv pour essayer de valider ces trimestres. Encore un grand merci à vous pour votre temps passé à nous aider.

                            Répondre à ce message

                            • Le 26 août 2017 à 11:11, par P-O

                              @ Tournoy

                              Bonjour,

                              sur mon relevé de carrière ces 2 trimestres sont mentionnés comme chômage et assimilé car pas de justificatifs pour cette période.

                              Ce n’est pas normal car les trimestres inscrits chômage et assimilés pour les périodes de chômage non indemnisées antérieures au 01/01/1980 correspondent uniquement à ceux pour lesquels la CARSAT possède des justificatifs de l’ANPE ou de l’assuré.

                              La validation par présomption concerne justement les périodes pour lesquelles l’assuré n’a pas de justificatifs et la mention des trimestres validés par présomption doit être ’’période assimilée à de l’assurance vieillesse’’ ce qui permet l’éligibilité de ces trimestres au dispositif ’’carrière longue’’.

                              Vous pouvez vous référer à la circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 disponible sur internet.

                              Répondre à ce message

                              • Le 28 août 2017 à 17:37, par Tournoy

                                Encore merci P-O, bonne soirée .Je vous donne des nouvelles dès que j’en aurai.

                                Répondre à ce message

      • Le 10 juillet 2017 à 19:46, par Tournoy

        Je voulais savoir si j’ai la qualité d’assuré social si j’étais payé à 90pour cent du SMIC mais les cotisations payées par l’état.merci d’avance pour votre réponse.bonne soirée.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 août 2017 à 00:49, par Dupond

    Bonjour, 

    Je viens d’apprendre récemment que poursuivre l’activité professionnelle au-delà de l’âge du taux plein permet aux assurés qui ne totalisent pas la durée requise, de bénéficier d’une majoration de la durée d’assurance de 2,5% par trimestre de report. 
    Né en 1952, l’âge légale pour un taux plein est normalement 65 ans et 9 mois. Or, je bénéficie d’une majoration de 8 trimestres pour enfant handicapé et donc un taux plein à 65 ans. 
    Ma question est : si je travail 3 trimestres en plus à partir de mes 65 ans, pourrai-je bénéficié de cet majoration de 2.5% par trimestre de report ? 
    Ou est-ce que cet majoration est valable qu’à partir des 65 ans et 9 mois ? 

    Merci d’avance pour la réponse. 
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 août 2017 à 08:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous confirme ce qui est écrit au Point 8 de cette fiche.
      Comme indiqué fiche 18, c’est bien l’âge que vous indiquez qu’il faut pour cette obtenir cette majoration.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 août 2017 à 08:24, par paul alain

    j’ai était commercant pendant 5 ans et cotisé comment faire pour récupérer les trimestres pour ajouter a, mon régime général ?

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 août 2017 à 16:52, par Patrick

    Bonjour,
    Suite à une activité salarié, j’ai été en chômage indemnisé du 29/01/1990 au 07/07/1991 avec le détail suivant :
    - 29/01/90 au 07/10/90 : 252 jours A.B.
    - 08/10/90 au 31/12/90 : 085 jours AFR (AB)
    - 01/01/91 au 06/02/91 : 037 jours AFR (AB)
    - 07/02/91 au 07/07/91 : 151 jours A.B.
    - 08/07/91 au 31/12/91 : travailleur indépendant (régime CIPAV) mais trop faible bénéfice pour valider des trimestres (donc 0 trimestre pendant cette période à la CIPAV)

    j’aimerais connaitre le nombre de trimestres validés pour 1990 et 1991.

    Merci d’avance pour votre réponse

    Patrick

    Répondre à ce message

    • Le 9 août 2017 à 17:03, par P-O

      @ Patrick

      Bonjour,

      4 trimestres pour 1990. ( + de 200 jours de chômage).
      3 trimestres pour 1991. ( + de 150 jours de chômage).
      La CNAV doit vous valider 7 trimestres.

      Répondre à ce message

      • Le 10 août 2017 à 09:47, par Patrick

        Bonjour,
        merci pour votre prompte réponse. Pourriez m’apporter encore une petite précision.
        N’y-a-t-il pas une histoire de jours glissants d’une année sur l’autre en cas de chômage ininterrompu. C’est à dire que des jours de 1990 seraient reportables sur 1991. Le calcul se faisant alors ainsi : 252+85+37+151=525 jours au total sur les 2 ans, soit une validations maximale de 8 trimestres puisqu’on dépasserait alors les 400 jours au total nécessaires pour valider 8 trimestres sur 2 ans..
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 11 août 2017 à 00:07, par P-O

          @ Patrick

          N’y-a-t-il pas une histoire de jours glissants d’une année sur l’autre en cas de chômage ininterrompu
          NON,il n’y a pas de report d’une année sur l’autre.

          Répondre à ce message

          • Le 11 août 2017 à 08:44, par Patrick

            Bonjour,
            Merci pour cette précision.
            Bien cordialement

            Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er août 2017 à 16:36, par CHRISTIAN

    Bonjour,
    Pourriez vous m’indiquer si les indemnités journalières perçues au titre de la "réserve civile de la police nationale" donnent droit à des trimestres cotisés ou bien assimilés.
    Je vous remercie pour votre réponse
    Bien cordialement
    Christian Valente

    Répondre à ce message

    • Le 1er août 2017 à 21:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon mes recherches dans les textes officiels, ce statut ne donne droit à rien pour la retraite. La personne est censé déjà travailler par ailleurs, je suppose.

      Répondre à ce message

      • Le 10 août 2017 à 12:23, par CHRISTIAN

        Bonjour
        Il n’est pas obligatoire de travailler ailleurs pour faire partie de la réserve civile. Les demandeurs d’emploi peuvent aussi y accéder. Il ne s’agit pas d’un bénévolat et l’activité est rémunérée. Il me semblerait naturel que les montants perçus ouvrent des droits mais je ne trouve aucun texte le confirmant, ni le contrariant.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 août 2017 à 12:44, par GUEDEZ

    BONJOUR
    J’ai été au chômage inscrit à pole emploi mais non indemnisé par pole emploi de NOVEMBRE 2014 jusqu’ au 05 Aout 2015 puis en arret maladie jusqu’ au 02janvier 2017 et à nouveau demandeur d emploi non indemnisé à pôle emploi jusqu’ à ce jour et tres certainement jusqu’ à ma date de prise en retraite le 1ER NOVEMBRE 2017 ;
    Combien la ccnav devrait elle me valider de trimestres svp ?
    Pour l’ instant j’ ai 2 trimestres au compte de maladie de aout à DEC 2015 puis 4 trim pour Maladie en 2016 ;
    mais pour les périodes de chômage non indemnisées mais prise par pôle emploi combien svp ???
    Merci pour votre aide .

    Répondre à ce message

    • Le 9 août 2017 à 17:13, par P-O

      @ GUEDEZ

      Bonjour,

      Cela dépend pour les trimestres chômage :
      1) si vous avez été préalablement inscrit en tant que chômeur non indemnisé avant novembre 2014.
      2) si votre chômage non indemnisé de novembre 2014 fait suite immédiatement à une indemnisation are et si vous aviez dans ce cas + de 55 ans et 20 ans de cotisations au régime général.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 août 2017 à 15:01, par jose sanchez

    Bonjour j’ai reçu en 2012 un relevé de carrière qui faisait apparaître un trimestre cotisé pour un revenu de 1350 Francs je reçois en 2017 un nouveau relevé de carrière où ce trimestre n’est plus comptabilisé car la conversion en euros 205 euros est insuffisante pour obtenir ce trimestre

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 août 2017 à 17:37, par Vincent

    Bonjour,
    J’ai travaillé pendant 3 ans et huit mois aux Etats Unis dans une université (comme expatrié) sans cotiser à l’assurance vieillesse locale (ni a la caisse des francais expatriés)
    les deux premières années, j’étais financé par une bourse européenne (sans assurance vieillesse ni assurance maladie) J’ai l’ttestation de bourse
    les vingt derniers mois, j’étais salarié par l’université (avec assurance maladie mais sans assurance vieillesse (j’ai les bulletins de salaire)
    Je dispose d’une attestation de travail de l’institut pour la période considérée ainsi que de contrats annuels de travail (indiquant $0 comme salaire pour les deux premières années) signés par les responsables administratifs de l’Université
    Ce ne sont donc pas des périodes cotisées mais ces trimestres peuvent ils être validés en France pour éviter la décote ?
    Je pense que de nombreux chercheurs/enseignants chercheurs de ma génération sont dans mon cas.

    Merci pour votre aide

    Bien cordialement

    Vincent

    Répondre à ce message

    • Le 6 août 2017 à 11:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué fiche 59, si les USA vous ont enregistré, la France le prendra en compte. Je crois qu’il existe un minimum public de retraite sans cotiser. Recherchez des infos sur le site du Cleiss.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 mars 2017 à 17:36, par PHILIPPE Dominique

    Bonjour,
    J’ai été maître-auxiliaire dans l’Académie de Versailles, dans l’enseignement privé sous contrat, de septembre 1979 à septembre 1983, puis de septembre 1984 à avril 1985.
    A cette époque, les retards de paiements des salaires étaient fréquents, j’ai perçu les salaires de septembre, octobre, novembre, décembre 1979 à la fin du mois de janvier 1980, avec une avance en décembre1979, et les salaires de septembre, octobre, novembre, décembre 1984 à la fin du mois de janvier 1985 (les rappels de salaires sont bien détaillés sur les fiches de payes)
    La CNAV ne veut pas valider ces trimestres et n’a pas étudié mes demandes de recours gracieux. Puis-je avoir un recours ?
    Avec mes remerciements
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars 2017 à 09:23, par Marc GILBERT

      Bonjour M. PHILIPPE,
      Me trouvant dans la même situation que vous, je serais intéressé de connaître la réponse à la question que vous avez posée.
      Vous en remerciant à l’avance
      Cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 23 mars 2017 à 09:18, par Claude (CFDT Retraités)

        En droit, les cotisations au régime général sont affectées à la période où elles ont été versées. A présent l’employeur peut avec le numérique éviter ce problème, mais cela l’oblige à verser de suite la part employeur. Je n’ai pas de jurisprudence qu’un contractuel ai obtenu leur affectation à la bonne période. Mais il faut essayer, après le recours amiable, d’aller au Tass.

        Répondre à ce message

    • Le 24 juillet 2017 à 09:42, par virginie

      Bonjour,
      je suis dans la même situation, j’ai commencé ma carrière en octobre 1985 par des remplacements ... payés en 1986, donc pas de trimestres sur mon relevé pour 1985. En 2009 je me suis adressée à une agence locale de l’assurance retraite pour demander une "régularisation de carrière". J’ai du alors demander une "attestation employeur " pour la période à mon rectorat, qui sait très bien de quoi il s’agit et m’a fourni le bon document. La caisse de retraite m’a alors ajouté 2 trimestres pour cette période. Dans mon cas ce sont des remplacements discontinus dont une partie à temps partiel, mais pour un travail à temps plein depuis septembre, cela peut être suffisant pour valider 4 trimestres.
      Mon expérience date de 2009 mais je connais d’autres collègues qui ont plus récemment obtenu la même chose sans difficultés particulières.
      Cordialement,
      Virginie

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 21 juillet 2017 à 13:59, par NOEL

    bonjour,

    Etant au chômage pendant 1 an et demi au retour de mon service militaire,
    pourrai je valider ces trimestres de chômage ?

    Répondre à ce message

    • Le 22 juillet 2017 à 00:06, par P-O

      @NOEL

      Bonsoir,

      Etant au chômage pendant 1 an et demi au retour de mon service militaire,
      pourrai je valider ces trimestres de chômage ?
      Cela dépend :
      De la date de fin de votre service militaire ( avant ou après le 01/01/1980)
      De l’obtention de la qualité d’assuré social suite à versement de cotisations préalablement à votre départ au service militaire.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 juillet 2017 à 15:32, par Dubois d’Enghien Marie-Lise

    Bonjour à vous,
    A l’examen de mon relevé de carrière, je constate que, en 1987, aucun trimestre n’est validé à date.
    Demandeur d’emploi cette année-là, j’ai, notamment :
    - de janv. à août 1987 : touché une allocation pour perte d’emploi versée par l’Education Nationale ( 30 000 Francs).
    - de sept. à déc. 1987 : bénéficié d’un financement CNASEA pour formation (jusqu’à juin 1988) à l’INP de Toulouse ( 14 000 Francs en 1987)
    => En 1987, j’ai perçu 34 000 francs de ces 2 organismes.
    (Plus 2 mois de camps de vacances, et je sais que ça pose aussi pb, mais ça n’est pas mon propos pour l’instant).

    Bref, il me semble que, dans le contexte CNASEA + Education Nationale, je devrais pouvoir bénéficier de la validation de 4 Trimestres pour 1987, non ?

    Je vous remercie beaucoup pour votre éclairage et vos conseils,
    Marie-Lise Dubois d’Enghien

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet 2017 à 09:41, par Claude (CFDT Retraités)

      L’allocation chômage versée par l’État en 1977 devrait donner droit à des trimestres assimilés (gratuits) au régime général. L’État étant son propre assureur, il applique les règles de l’assurance chômage en vigueur.
      Pour la formation professionnelle, nous avons enfin obtenu une réforme du système en 2013 pour 2015 mais ce n’est pas rétroactif (voir tableau 1). Pour comprendre lisez cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?

      Répondre à ce message

      • Le 18 juillet 2017 à 14:49, par Dubois d’Enghien Marie-Lise

        Grand merci pour votre réponse, je vais en faire bon usage !
        Cordialement à vous.

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 juillet 2017 à 15:51, par Dubois d’Enghien Marie-Lise

    Bonjour à vous,
    Je m’interroge sur la validation des mois d’été travaillés dans des colonies de vacances ou camps d’adolescents.
    Entre 1975 et 1981, j’ai travaillé pour Elf-Aquitaine, souvent pendant les 2 mois d’été (animatrice, aide-soignante, directrice-adjointe, ...). Comme j’étais bien payée, je pensais que chaque année travaillée pendant 2 mois me permettrait de valider 1 Trimestre : je m’attendais donc à 6 Trimestres validés sur cette période.
    Mais évidemment aucun n’est validé, puisque les cotisations des employeurs à l’époque pour ce genre d’emploi, étaient insuffisantes pour que ça soit autrement.

    => J’ai 2 questions :
    (1) Y-a-t-il un recours pour obtenir, malgré tout, validation de trimestres sur cette période ?
    (2) Peut-on payer soi-même, de manière rétroactive, les cotisations non versées par l’employeur, au tarif de l’époque ? (Il ne s’agit pas de racheter des trimestres !)

    Je vous remercie beaucoup pour vos éclairages et conseils.
    Cordialement à vous,
    Marie-Lise Dubois d’Enghien

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet 2017 à 09:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Sur ce sujet, concernant le droit, voici une réponse officielle à un sénateur en 2014.
      Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014.
      « Jusqu’en 1979, les personnes non bénévoles recrutées à titre temporaire pour assurer l’encadrement des enfants pendant leur séjour dans des camps, colonies de vacances ou centres aérés étaient soumises à un dispositif de cotisations forfaitaires, d’un niveau peu élevé, fixées par arrêté. Depuis 1979 les cotisations sont calculées, au taux de droit commun, sur des bases forfaitaires déterminées par référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et correspondant, selon les catégories, à la période d’emploi rémunérée (mois, semaine, jour ; voir l’arrêté du 11 octobre 1976). Les périodes ainsi cotisées sont validées pour la retraite dans les conditions de droit commun. Compte tenu de la règle de droit commun applicable depuis 1972 dans le régime général de la sécurité sociale comme dans le régime des salariés agricoles, la validation d’un trimestre pour la retraite est conditionnée au report durant l’année civile au compte de l’assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire dans l’un de ces régimes, jusqu’en 2013 inclus. Au 1er janvier 2013, le salaire permettant au titre d’une année donnée la validation d’un trimestre correspondait ainsi à 1 886 €. Ce seuil permettait par exemple à un salarié rémunéré au SMIC horaire et ayant une activité à mi-temps de valider quatre trimestres par année.
      Afin de faciliter la validation de trimestres pour des salariés à temps partiels courts et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a réduit ce seuil, à compter du 1er janvier 2014, de 200H SMIC à 150H SMIC. Le décret mettant en œuvre cette mesure (décret n° 2014-350) a été publié le 20 mars 2014. Par conséquent, un salarié à temps très partiel ouvre désormais droit à quatre trimestres cotisés par an : le salaire permettant la validation d’un trimestre est fixé à 1 429,50 € pour 2014, ce qui correspond par exemple à une activité à tiers-temps rémunérée au SMIC. Cette mesure favorable est applicable à compter de 2014.
      Dans le cas de personnes auparavant soumises à des règles spécifiques de rémunération et d’assiettes forfaitaires (comme c’était le des moniteurs de colonies de vacances), comme pour celles dont la modicité des cotisations versées ne permettait pas la validation de la totalité de la période d’emploi pour la retraite, il existe des possibilités de rachat de cotisations pour la retraite au titre des années incomplètes ou des années d’étude. Ces possibilités de rachats ont été rendues plus attractives pour les jeunes actifs, pour les assistantes maternelles et pour les apprentis, dans le cadre de la même loi réformant les retraites. Le rachat effectué dans un régime vaut pour la liquidation de la pension dans les autres régimes dont a pu relever l’assuré et, en particulier, pour les salariés, pour l’atténuation, voire la suppression, des coefficients d’anticipation applicables dans les régimes de retraites complémentaires en cas de carrière incomplète. »
      Je vous invite à lire la fiche 16 de ce guide.

      Répondre à ce message

    • Le 18 juillet 2017 à 14:50, par Dubois d’Enghien Marie-Lise

      Grand merci pour votre réponse, je vais en faire bon usage !
      Cordialement à vous.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 juillet 2017 à 14:16, par wagner

    Bonjour,
    Je vais prendre ma retraite de la fonction hospitalière en tant que psychologue.
    Mon relevé de carrière indiqué 92 trimestres et 67 jours. Que deviennent ces 67 jours dois travailler 23 jours de plus pour en faire 1 trimestre de 90 jours ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 13 juillet 2017 à 16:44, par RAYMOND

    Bonjour,

    Je désire savoir au sujet d’un stage pratique en entreprise (loi Raymond Barre) que j’ai effectué du 01.01.1978 au 20.06.1978 et dont j’ai été payé à 90 % du SMIC pour un horaire de 174 heures par mois, si ces trimestres travaillés sont considérés comme cotisés.
    Grand merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 juillet 2017 à 22:31, par zantedeschi

    Bonjour,
    J’ai fait une demande de retraite anticipée ,mais ma caisse de retraite refuse de prendre ma periode de chomage du 01/09/1978 au 01/12/1979 pour cause que j’ai effectué mon service militaire a la suite de ma periode de chomage. En effet a partir du 01/12/1979 je suis parti sous les drapeaux.Et du coup elle ne me valide aucun trimestre pour cette periode.
    Cordialement

    Nom
    michel

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    • Le 8 juillet 2017 à 12:21, par P-O

      @zantedeschi

      Bonjour,

      La validation des périodes de chômage suppose d’avoir acquis préalablement la qualité d’assuré social.( avoir versé des cotisations si minimes soient’elles).
      Si vous n’avez jamais travaillé avant votre départ au service militaire, il est normal qu’aucun trimestre chômage ne vous soit accordé.
      Par contre ,vous pouvez demander que le 5éme trimestre accordé au titre du service militaire soit comptabilisé au titre de 1979.Cela ne vous servira pas pour la retraite anticipée dispositif carriére longue car les trimestres service militaire éligibles à, ce dispositif sont plafonnés à 4.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 juillet 2017 à 16:51, par nadia

    Bonjour,

    J’ai quitté mon entreprise et je suis inscrite à pôle emploi.
    Les 12 derniers mois sont pris en compte pour le calcul de l’indemnité. Dans mon cas, c’est de Dec 2015 à Novembre 2016.
    Je percevrais des commissions tous les 3 mois environ. Pôle emploi refuse de prendre en compte mes commissions de Décembre 2015 car ils estiment qu’elles correspondent à 3 mois de commissions (oct /nov/déc). Ils considèrent que le mois d’octobre et novembre ne font pas partie de cette période et du coup ne prennent pas les commissions du dernier trimestre 2015 en compte.

    Pouvez-vous me dire quelle est la règle dans ces cas-là.
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet 2017 à 20:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Excusez-moi, mais votre question ne relève pas du tout de la retraite.

      Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous !

      Répondre à ce message

    • Le 6 juillet 2017 à 14:53, par P-O

      @ nadia

      Bonjour,

      La règle est de prendre les salaires perçus au cours des 12 derniers mois d’activité précédant la rupture du contrat de travail.Les commissions sont une partie du salaire et doivent être prises en compte.

      Je percevrais des commissions tous les 3 mois environ.
      Les commissions d’octobre et novembre 2016 on t’elles été prises en compte car a priori versées après le départ de l’entreprise ?

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 juin 2017 à 18:56, par Michel 55

    Bonjour,
    En octobre 1977, j’avais été nommé surveillant dans un collège (mon 1er poste). Le directeur a omis de me faire signer le Procès Verbal d’installation... Le régularisation et le rappel des salaires du trimestre 4 de 1977 ne s’est alors faite qu’en janvier 1978.
    Malgré un document de l’inspection académique précisant salaires et cotisations affectées à ce trimestre de 1977, la carsat via son agent refuse de me compter ce trimestre.. l’Etat me sanctionne pour une erreur de l’Etat : "pas de salaire, pas de trimestre" !
    Le pire est que la Caisse complémentaire ircantec, elle me reconnait cette période !
    Que faire pour faire entendre raison à la carsat ? toute aide sera bienvenue . Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 27 juin 2017 à 23:34, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est la règle depuis la création de l’assurance retraite, les cotisations sont enregistrées au moment du versement sauf avis contraire de l’employeur. Par exemple, de nombreuses entreprises versent les salaires et les cotisations au début du moins suivant. Ce qui pose problème à des salariés qui changent d’employeur.
      Pour régulariser une période, la fiche de paie mentionnant le mois concerné doit suffire.
      La Cnav précise : s’agissant des pièces justificatives qui permettent de régulariser les reports au compte incomplets ou lacunaires, il est à noter tout d’abord que les bulletins de salaires apportent par principe la preuve du précompte.

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      • Le 28 juin 2017 à 14:16, par Michel 55

        merci de votre réponse !
        j’avais bien compris que c’est la règle, mais là, l’agent de la carsat refuse même de voir le document de l’Inspection académique à ce sujet... Lors du RdV, elle a ajouté : "ce n’est pas la peine, je ne le compterai pas".
        Alors que l’Inspection académique, au vu de leur dossiers, m’avaient fait ce document qui précise tout et ils m’avaient assuré que la carsat devait le prendre en compte...
        J’ai depuis déposé les documents à la carsat au nom de cet agent, mais rien ne bouge, comme si rien n’arrivait (même avec l’accusé de réception).
        Je ne sais plus que faire pour être entendu ...

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 juin 2017 à 19:11, par Anna

    Bonjour,
    En 1979, j’ai travaillé les 3 premiers trimestres en France. Mon salaire était très bas et ne m’ a permis de valider que 2 trimestres.
    Le 4 ème trimestre, j’ai travaillé à Monaco donc à l’étranger.
    La CARSAT ne me valide que 3 trimestres pour l’année 1979 ( 2 en France et 1 à Monaco ).
    Or si j’aditionne ce que j’ai gagné en France et à Monaco, je dépasse largement le seuil nécessaire pour valider 4 trimestres et non 3.
    Qu’en pensez-vous ? Dois-je contester ?
    Merci de votre aide
    Bien à vous,
    Anna

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin 2017 à 21:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme ce sont deux régimes de retraite différents, versant chacun sa retraite et appliquant la convention de sécurité sociale entre les deux pays (voir fiche 59). Donc vous ne pouvez pas additionner.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 25 juin 2017 à 21:30, par retraite

    Bonsoir,

    La rémunération en chèque emploi service donne t-elle lieu aux mêmes règles de cotisation et validation de trimestre pour la retraite qu’une rémunération "classique" ? (environ 1500€ pour valider un trimestre)

    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 juin 2017 à 20:13, par PIERRE

    Bonjour,
    Suite à un accident du travail en 1976 à 17 ans j’ai une IPP de 30%. Etant dans l’impossibilité de continuer mon activité professionnelle de l’époque, j’ai été orienté par la COTOREP (maintenant MDPH) vers un reclassement professionnel dans un ERP pendant 2 ans de 1978 à 1980.
    J’ai bien entendu les bulletins de salaires pour toute cette période et j’étais rémunéré 90% du SMIC et les cotisations prises en charges par l’état (sans les détails, c’est à dire pour moi je cotisais pour ma retraite !).
    Dans mon relevé de carrière que j’ai reçu de la part de la CARSAT cette période n’apparaît pas ! c’est comme si 2 ans de ma vie avait disparu.
    Aujourd’hui je voudrais savoir comment je peux faire valoir la reconnaissance de cette période travaillée ?
    Je sais qu’il existe une loi depuis 2000 qui va dans ce sens mais avant 2000 ? quelqu’un peut il me renseigner pour que j’obtienne réparation et peut-être pouvoir partir en retraite d’ici 2 ans, en effet j’ai commencé à travailler en 1975.
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin 2017 à 21:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans cet établissement de reclassement professionnel, vous deviez avoir le statut de la formation professionnelle, le plus fréquent. L’État prend en charge les cotisations et celles pour la retraite sont au minimum et ne valident pas assez de trimestres. Vous le voyez dans le tableau 1. Il a fallu attendre la réforme du 20 janvier 2014 pour régler ce problème. Lisez cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 juin 2017 à 15:47, par fredjo66

    bonjour,
    j’aurai 60ans le 28 aout prochain et je voudrais faire une rupture conventionnelle.Me conseillez -vous de faire la rupture auprès de mon employeur avant ou après la date anniversaire des 60ans,car j’ai un doute sur l’incidence que cela pourrai avoir sur mon futur chômage ? Merci pour votre contribution.

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin 2017 à 00:34, par P-O

      @ fredjo66

      bonjour,

      avant ou après la date anniversaire des 60ans,car j’ai un doute sur l’incidence que cela pourrai avoir sur mon futur chômage ?
      Si vous avez travaillé de manière continue ces 3 dernières années ,il n’y aura pas d’incidence sur votre indemnisation chômage quelque soit la date de la rupture conventionnelle.

      Par contre si vous pouvez prétendre à vos 60 ans à une retraite à taux plein ( carriére longue),il y aura une incidence fiscale.
      Avant vos 60 ans ,pas d’imposition sur le montant de la rupture conventionnelle qui correspond à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.fiscalisation au delà.
      Après vos 60 ans ,fiscalisation au 1er euro perçu.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 juin 2017 à 12:21, par Colin Ghislène

    Bonjour,

    Cette question est pour P-O qui a répondu à toutes mes demandes.( mails du 10/05/2017 au 19/05/2017)

    Je vous rappelle pour information que je suis en retraite de la FP depuis 01/09/2016 avec décote de 7 trimestres.... et de la CNAV.

    J’ai envoyé la lettre à la CNAV avec AR( accusé du 30/05/2017) accompagnée d’ une déclaration sur l’honneur ( sur papier libre) et de la lettre de 2005 et la circulaire etc... pour une validation par présomption de périodes de chômage non indemnisé avant 1980.

    J’attends toujours que la CNAV m’envoie le document " officiel" d’une déclaration sur l’honneur.
    Ma question : Est ce normal ce délai d’attente ? les relancer avec un courrier avec AR ?
    On a du mal à avoir accès à leur service.

    J’ai relu la fiche 5 et j’ai noté que
    "l’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an"
    . Cela signifie ; un an à partir du jour de la liquidation de ma retraite de la FP ?
    un an à partir du jour de ma notification du régime général du 10/10/2016 pour les 4 trimestres ?

    J’avoue que je suis perdue dans cette réglementation et ces textes que j’ai du mal à appréhender.

    Merci par avance de votre réponse
    Ghislène

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin 2017 à 02:48, par P-O

      @Colin Ghislène

      Bonsoir,

      Est ce normal ce délai d’attente ?
      Le délai d’attente est variable suivant les caisses,le plus important étant la date de réception par la Carsat de votre courrier recommandé.

      Cela signifie ; un an à partir du jour de la liquidation de ma retraite de la FP ?
      OUI,puisque la décote de 7 trimestres porte sur votre retraite FP.

      un an à partir du jour de ma notification du régime général du 10/10/2016 pour les 4 trimestres ?
      OUI,pour la décote applicable à votre retraite du régime général et aux retraites complémentaires .

      Chaque régime applique ses propres règles et le délai de forclusion est fonction de la date de liquidation dans chaque régime.

      Répondre à ce message

      • Le 15 juin 2017 à 23:44, par Ghislène

        Bonsoir,

        Merci pour cette réponse.

        Si la CNAV tarde à envoyer le document je risque d’être hors délais prescrits ? J’ai vérifié(fiche 5) et pour des erreurs de droit le délai de recours est d’un an pour la FP quant au régime général je n’ai pas vu de délai..... ;si j’ai bien lu.
        Cela veut dire que tout doit être fait avant le 01/09/2017 soit un an après la date de ma retraite ?

        Ce qui m’importe ce n’est pas une révision de ma retraite du régime général en terme d’argent( dérisoire) mais la validation par présomption de ces 7 trimestres.

        La révision de ma pensions de la FP , si j’ai bien compris dépend de la CNAV puisque c’est elle seule qui peut valider ces trimestres.....et si sa réponse ou l’étude du dossier tarde et dépasse le délai de forclusion de la FP je n’aurai plus de recours ?

        Ai je bien compris ?

        Encore merci,
        cordialement
        Ghislène

        .

        Répondre à ce message

        • Le 16 juin 2017 à 14:39, par P-O

          @ Ghislène

          Bonjour,

          Ai je bien compris ?
          OUI.

          Vous pouvez toujours avant le 01/09/2017 exercer un recours sur le montant de votre retraite FP au motif que la Carsat n’a pas validé et transmis les trimestres par présomption demandés ce qui vous occasionne une décote de votre retraite FP.
          Vous devriez informer la Carsat de votre besoin d’obtenir cette validation par présomption rapidement ,soit par écrit,soit en vous déplaçant dans une de ses agences après obtention d’un rendez-vous.La liste des agences est consultable sur le site de l’assurance retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 16 juin 2017 à 16:16, par Ghislène

            Bonjour,

            Encore merci

            Puis je être sûre que ces trimestres seront réellement validés par la CNAV ?
            Ou peut elle refuser de le faire ? et sous quel pretexte ?

            D’après ce que j’ai compris elle doit obligatoirement appliquer la loi mais si elle traine pour le faire cela peut me pénaliser.....

            Depuis juillet 2016, l’agence de mon secteur ne reçoit plus le public et je n’ai jamais été reçu même lors de la constitution de mon dossier et le RV pris a été annulé. En appelant le 3960 une correspondante m’a dit que vu le nombre de dossiers, ils n’avaient pas de temps à consacrer aux personnes avec 4 trimestres.....!!

            Pour exemple, j’ai demandé il y a 1 mois et demi une copie du formulaire européen retourné par le Royaume Uni à la CNAV et je ne l’ai toujours pas reçu.

            D’où mon inquiétude, mais je vais les relancer par une lettre avec AR et les contacter via mon espace personnel et par le 3960.
            Il faut être optimiste.
            cordialement,
            Ghislène

            Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 juin 2017 à 16:19, par ARTERO Pierre

    Bonjour,
    - J’ai 59 ans et demi, mon relevé de carrière indique que j’aurai validé 168 trimestres avant la fin de l’année 2017.
    Licencié en 1997, j’ai "bénéficié" de trois années de chômage lors desquelles j’ai réalisé mes études sous contrat AFR avec les ASSEDIC, j’étais indemnisé en AUD et n’étais donc plus considéré pendant cette période comme demandeur d’emploi.
    - Sur chacun de mes relevés d’indemnités de l’AFR, figure une ligne concernant des reversements à la caisse de retraite.
    - Mes recherches sur le net m’ont permis de constater que ces périodes sont qualifiées "d’assimilées à des périodes cotisées".
    - Renseignements pris auprès de la CARSAT Nord Pas de Calais, ces périodes assimilées ne seraient pas considérées comme des périodes cotisées et ne me permettraient pas de faire valoir mes droits à la retraite anticipée.
    - J’ai commencé à travailler avant mes 18 ans et suis en mauvaise santé (déjà 2 infarctus).
    - Je souhaiterais donc pouvoir prendre un peu de repos et m’accorder un peu de temps libre avant...

    Ma question est simple ; la CARSAT peur-elle refuser une demande de retraite anticipée sous prétexte qu’elle ne retient que les trimestres cotisés et non les trimestres assimilés ?

    Je vous remercie par avance et vous adresse mes plus cordiales salutations

    Pierre ARTERO

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 juin 2017 à 12:11, par Eric PERRIER

    Bonjour,
    Je suis né en janvier 1956 et je suis au chômage depuis janvier 2016. J’ai donc droit à 3 ans d’indemnité chômage. En janvier 2018, j’aurai 62 ans mais je n’aurai que 162 trimestres cotisés. Logiquement Pôle Emploi continuera à m’indemniser jusqu’à mon taux plein soit encore 4 trimestres.
    Il est précisé que pour obtenir 1 trimestre, il faut 50 jours d’indemnisations chômage, soit 200 jours pour 4 trimestres.
    Questions :
    -  Percevrai-je mon indemnisation Pôle Emploi jusqu’en juillet 2018 (200 jours depuis janvier) ou jusqu’en fin d’année 2018 ?
    -  Mon départ à la retraite sera-t-il effectif en juillet 2018 ou décembre 2018 ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin 2017 à 02:33, par P-O

      @ Eric PERRIER

      Bonsoir,

      Logiquement Pôle Emploi continuera à m’indemniser jusqu’à mon taux plein soit encore 4 trimestres.
      OUI,si les conditions de maintien de droits sont remplies.
      Dans le cas contraire vous pourrez obtenir les 4 trimestres manquants au titre du chômage non indemnisé faisant suite à indemnisation.
      La validation des 4 trimestres sera effective au 31/12 dernier jour du trimestre civil ou vous aurez atteint la durée d’assurance requise pour votre génération.(166trimestres).
      Votre départ en retraite ne pourra donc intervenir qu’à compter du 01/01/2019.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 avril 2017 à 09:58, par Bellanger

    Bonjour

    Objet : Modalités de validation de périodes de chômage non indemnisé .

    J’ai travaillé de janvier 1991 à mai 1991 , et ai validé à ce titre 4 trimestres en 1991.
    Puis j’ai été au chômage non indemnisé de mai 1991 à février 1993.

    Cette période de chômage va t’elle me permettre d’obtenir 4 trimestres assimilés complémentaires ? ( correspondant en fait à l’année 1992 ) ou bien les 4 trimestres vont ils être rattachés à 1991 ? ( et dans ce cas , je n’ai pas de trimestres complémentaires , avec rien pour 1992 ?) ( décompte chronologique )
    Ou bien , est un "forfait" maximum de 4 trimestres sur des périodes non validées ?

    Je m’interroge suite à la circulaire de la CNAV Référence 2018-38 daté du 5 août 2015 , qui traite des périodes à compter du 1 janvier 2011 , notamment les modalités de validation :
    " 2.2 Modalités d’écrêtement des trimestres . La prise en compte d’une année et demie de chômage non indemnisé peut conduire, lorsque la période se situe sur deux années civiles, à une validation supérieure à six trimestres.

    Lorsque le nombre de trimestres potentiellement validables est supérieur à six, du fait de la règle des 50 jours, il faut décompter les trimestres de manière chronologique et non pas procéder à une répartition de ces trimestres sur les années civiles en fonction de l’intérêt de l’assuré.

    En effet, la première période de chômage non indemnisé de 18 mois (547 jours) doit être comptabilisée de date à date une seule et unique fois au cours de la carrière de l’assuré (par exemple, du 1er février de l’année N au 1er août de N+1)........ "

    Est ce la même chose pour 1991 - 1992 ?
    En d’autres termes , le fait d’avoir été au chômage à partir de juin 91 me pénalise t’il par rapport à un chômage qui aurait commencé au 1 janvier 1992 ? ou bien aurai je 4 trimestres supplémentaires dans les 2 cas ?

    Merci de votre réponse
    Cordialement
    Jean-louis

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril 2017 à 17:52, par P-O

      @Bellanger

      Bonjour,

      Cette période de chômage va t’elle me permettre d’obtenir 4 trimestres assimilés complémentaires ? ( correspondant en fait à l’année 1992 )
      OUI,car les trimestres cotisés étant prioritaires ,les trimestres chômage de 1991 ne seront pas retenus dans votre durée d’assurance.Si dans votre carriére,vous n’avez que ces 4 trimestres chômage ,ils seront éligibles à la retraite anticipée dispositif carriére longue.
      Je m’interroge suite à la circulaire de la CNAV Référence 2018-38 daté du 5 août 2015 , qui traite des périodes à compter du 1 janvier 2011
      Est ce la même chose pour 1991 - 1992 ?
      NON,les périodes de chômage non indemnisé avant 2011 dépendent de la réglementation antérieure à savoir :
      Une validation de date à date dans la limite d’un an soit de 4 à 7 trimestres suivant la date de début du chômage non indemnisé.

      Répondre à ce message

      • Le 23 mai 2017 à 11:03, par Bellanger

        Merci pour votre réponse à laquelle je fais suite , car la CARSAT semble raisonner différemment..
        Je reprends ma situation :
        - en 1991, j’ai travaillé de janvier 91 à mai 91 , et j’ai validé à ce titre 4 trimestres en 1991.
        - puis j’ai été au chômage non indemnisé du 31 mai 1991 au 28 février 1993 ( donc durant toute l’année 1992), (première période de chômage non indemnisé).

        Selon votre réponse , j’aurai dû avoir 4 trimestres de chômage retenu pour 1992 ( les 4 trimestres de 1991 ayant déjà été validés par mon activité ) ?

        Or la CARSAT m’a attribué 3 trimestres pour 1992 .Je n’ai pu obtenir qu’une explication officieuse à ce jour : La CARSAT aurait retenu la première année de ma période de chômage non indemnisé , c’est à dire la période allant du 31 mai 1991 au 30 mai 1992 .
        Ce qui donne pour 1992 : validation du 1er janvier au 30 mai 1992 , soit 3 périodes de 50 jours , donc 3 trimestres .
        Que faut-il en penser ? Que me conseillez vous ?

        Dans votre réponse : "Une validation de date à date dans la limite d’un an soit de 4 à 7 trimestres suivant la date de début du chômage non indemnisé " :
        - quelles dates retenir dans mon cas ?
        - pouvez vous détailler , svp , cette notion de 4 à 7 trimestres ?

        Merci pour votre réponse et explications
        Jean-Louis

        Répondre à ce message

        • Le 24 mai 2017 à 13:48, par P-O

          @ Bellanger

          Bonjour,

          - pouvez vous détailler , svp , cette notion de 4 à 7 trimestres ?
          Concernent les périodes de chômage non indemnisé avant le 01/01/2011.
          OUI.,Exemple :
          Une période de chômage débutant le 01/08 de l’année N et se terminant le 31/07 de l’année N+1 vous donnera 7 trimestres validés.(3 l’année N car plus de 150 jours de chômage et 4 l’année N+1 car plus de 200 jours de chômage).
          Circulaire n° 2011/38 du 18 mai 2011-Trimestres assimilés-Trimestres assimilés qualité assuré social-Chômage et situations assimilées-b) le chômeur n’a pas été indemnisé :validation de la première période de chômage non indemnisé, qu’elle soit continue ou non, dans la limite d’un an. La validation se fait de date à date, à raison d’un trimestre assimilé par tranche de 50 jours de chômage (le nombre de trimestres assimilés validés correspondant à la période maximum validable peut ainsi être supérieur à 4)

          - quelles dates retenir dans mon cas ?
          La période du 31/05/1991 au 30/05/1992 pour une validation de 3 trimestres chômage utiles puisque vous avez en 1991 4 trimestres retenus au titre du travail.

          J’ai fait une erreur dans mon message précédent car j’ai assimilé votre demande à la prise en compte des trimestres éligibles à la retraite anticipée dispositif carriére longue auquel cas les trimestres 1991 n’auraient pas été comptabilisés.

          Pour obtenir la validation de 4 trimestres en 1992 ,vous auriez du déclarer sur l’honneur votre qualité de chômeur non indemnisé par l’ANPE à compter du 21/07/1991.

          Répondre à ce message

          • Le 7 juin 2017 à 15:14, par Bellanger

            Bonjour,

            Merci pour votre réponse et explications.

            Je reviens vers vous pour avoir votre avis sur 2 périodes de chômage non indemnisée avant 1980 ( que j’ai signalé à la Carsat dans mon relevé de carrière , mais que la Carsat a ignoré ..), ceci pour savoir si j’ai intérêt à demander une validation à la Carsat .
            - période du 1 juin 1976 au 30 septembre 1976 (avec reprise d’activité salariée au 1 octobre 2016 ) ;( il me manque des trimestres pour 1976 pour cause d’activité à temps partiel )
            - période du 1 février 1978 au 31 juillet 1978 ; mais départ au service militaire au 1 aout 1978 ; et a priori pas de validation possible , car pas de reprise d’activité salariée immédiatement après la période de chômage ? Est ce exact ?

            Rappel ( cf message précédent) : j’ai eu une période de chômage non indemnisée pour la période du 31/05/1991 au 30/05/1992 , pour laquelle la Carsat m’a attribué 3 trimestres de chômage "utiles" sur l’année 1992 .

            Que se passe t’il quand il y a une période de chômage non indemnisé avant le 01/01/1980 et une après le 31/12/1979 ? Y a t’il une interférence entre les 2 périodes ou bien les 2 périodes sont elle traitées de façon indépendantes ? puisque les règles sont différentes ?

            Je reprends ici un extrait de la réponse faite à @MERCIER le 27 juillet 2016 à 00.17 par P-O :
            " Pour les périodes antérieures au 01/01/1980 ,vous pouvez obtenir la validation de ceux-ci sans limite soit en fournissant des cartes de pointages ANPE, soit en demandant une validation par présomption.
            Consultez sur internet la circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982.
            Pour les périodes postérieures au 31/12/1979 ,vous pouvez ajouter 1an de date à date pour toute la carriére au titre de la 1ére période de chômage.
            Si les périodes de chômage sont discontinues vous pouvez cumuler les périodes dans la limite de 365 jours "

            Si je comprends bien cette réponse , les 2 périodes sont traitées de façon indépendante ?
            Pour les périodes postérieures au 31/12/1979 , il est noté "pour toute la carrière", il s’agit en fait de la carrière après le 01/01/1980 ? et on retient la première période de chômage non indemnisé survenu après le 31/12/1979 , sans tenir compte d’une éventuelle période non indemnisée avant le 01/01/1980 ?

            Pour reprendre mon cas :
            - J’ai eu du chômage non indemnisé du 31/05/1991 au 30/05/1992 : validation par la Carsat de 3 trimestres de chômage "utiles" pour 1992.
            - Si je demande la validation de trimestres de chômage non indemnisé pour la période du 1 juin 1976 au 30 septembre 1976 ( 4 mois de date à date , validation possible de 2 trimestres ) ; ces 2 trimestres vont ils s’ajouter aux 3 autres trimestres de 1992 ? Ou bien la Carsat va t ’elle tenir compte de ces 4 mois de 1976 et les retirer des 12 mois de 1991-1992 ; ce qui me donnerait 8 mois pour 1991-1992 , et donc 0 trimestre validant pour 1992 ? et donc je gagnerai 2 trimestres pour 1976 , mais j’en perdrai 3 pour 1992 ....

            Je précise qu’il s’agit de valider des trimestres pour une retraite classique car il me manque des trimestres et non pas dans le cadre d’une retraite anticipée carrière longue.

            J’espère que cela n’est pas trop confus , mais ce n’est pas évident à présenter , et suis prêt à vous donner des précisions.

            Merci pour votre avis pour savoir si j’ai intérêt à demander une validation pour 1976 .

            Cordialement
            Jean-louis

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            • Le 8 juin 2017 à 14:12, par P-O

              @Bellanger

              Bonjour,

              ceci pour savoir si j’ai intérêt à demander une validation à la Carsat .

              - période du 1 juin 1976 au 30 septembre 1976 (avec reprise d’activité salariée au 1 octobre 2016 ) ;( il me manque des trimestres pour 1976 pour cause d’activité à temps partiel )
              SI vous avez acquis la qualité d’assuré social ( versé des cotisations salariales) avant votre inscription à l’ANPE le 01/06/1976, vous pouvez demander la validation par présomption de 2 trimestres.( + de 100 jours de chômage).

              - période du 1 février 1978 au 31 juillet 1978 ; mais départ au service militaire au 1 aout 1978 ; et a priori pas de validation possible , car pas de reprise d’activité salariée immédiatement après la période de chômage ? Est ce exact ?
              Quand avez vous repris une activité salariée après votre service militaire et combien de trimestres avez vous obtenu cette année là ?

              Que se passe t’il quand il y a une période de chômage non indemnisé avant le 01/01/1980 et une après le 31/12/1979 ? Y a t’il une interférence entre les 2 périodes ou bien les 2 périodes sont elle traitées de façon indépendantes ? puisque les règles sont différentes ?
              Une personne au chômage en 1979 et 1980 sera verra attribuer 4 trimestres au titre des règles applicables en 1979 éventuellement par une validation par présomption et 4 trimestres en 1980 éventuellement avec une déclaration sur l’honneur.Une circulaire de la CNAV existe et détaille ce cas de figure.

              Si je comprends bien cette réponse , les 2 périodes sont traitées de façon indépendante ?
              OUI.Elle concerne uniquement les chômeurs non indemnisés.

              Pour les périodes postérieures au 31/12/1979 , il est noté "pour toute la carrière", il s’agit en fait de la carrière après le 01/01/1980 ? et on retient la première période de chômage non indemnisé survenu après le 31/12/1979 , sans tenir compte d’une éventuelle période non indemnisée avant le 01/01/1980 ?
              OUI,vous avez bien lu.

              - Si je demande la validation de trimestres de chômage non indemnisé pour la période du 1 juin 1976 au 30 septembre 1976 ( 4 mois de date à date , validation possible de 2 trimestres ) ; ces 2 trimestres vont ils s’ajouter aux 3 autres trimestres de 1992 ?
              OUI et la nature des trimestres mentionnée sur le relevé de carriére sera différente si vous demandez ce qui est le plus rentable une validation par présomption de la période de chômage de 1976 car vous ne possédez plus les justificatifs de votre inscription à l’ANPE.
              Les trimestres 1976 seront validés par présomption donc considérés comme cotisés et inscrits comme ’’ période assimilée à de l’assurance vieillesse’’.
              Les trimestres 1992 seront validés comme trimestres assimilés chômage et inscrits comme ’’ chômage et assimilé’’.

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              • Le 9 juin 2017 à 19:22, par Bellanger

                Bonjour,

                Merci pour votre réponse et explications.

                Je reprends cette période de chômage non indemnisé du 1 février 1978 au 31 juillet 1978 , pour laquelle vous me demandez des précisions :

                " période du 1 février 1978 au 31 juillet 1978 ; mais départ au service militaire au 1 aout 1978 ; et a priori pas de validation possible , car pas de reprise d’activité salariée immédiatement après la période de chômage ? Est ce exact ?
                Quand avez vous repris une activité salariée après votre service militaire et combien de trimestres avez vous obtenu cette année là ?"

                Je détaille la période 1978 - 1979 :
                - janvier 1978 : activité à temps partiel ( pas de validation de trimestre)
                - 1 février 1978 au 31 juillet 1978 : chômage non indemnisé
                - 1 aout 1978 au 15 décembre 1978 : service militaire ( réformé pour maladie) : validation de 2 trimestres
                - 15 décembre 1978 au 31 janvier 1979 : recherche d’emploi sans inscription à l’ANPE
                - 1 février 1979 au 31 mai 1979 : inscription ANPE avec chômage indemnisé ( "aide publique" à l’époque ?, géré par l’Assedic ( dans le cadre du retour service militaire ? ou liés à certains secteurs d’activité ou diplômes ? ; je ne sais plus ) ; de toute façon , c’était enregistré par la CARSAT avec validation de 2 trimestres.
                - 1 avril 1979 au 31 décembre 1979 : activité salariée validant 4 trimestres .

                Donc , REPRISE D’ACTIVITE SALARIE le 1 AVRIL 1979 .

                "combien de trimestres avez vous obtenu cette année là ?"
                - pour 1978 : 2 trimestres ( service militaire)
                - pour 1979 : 2 trimestres chômage "indemnisé" et 4 trimestres activité salariée , plafonnés à 4 trimestres.

                La circulaire de 1982 dit qu’après la période de chômage , il faut "une reprise d’activité salariée ", mais dans quel délai ? Est ce par opposition à la reprise d’une activité non salariée ? Existe t’il d’autres textes ?

                Pensez vous que cette période pourrait me permettre de valider 2 trimestres supplémentaires pour 1978 ? ( pour une retraite classique car il me manque quelques trimestres , et non pas dans le cadre d’une retraite anticipée carrière longue)

                Merci pour votre avis.

                Cordialement

                Jean-louis

                Répondre à ce message

                • Le 10 juin 2017 à 16:41, par P-O

                  @ Bellanger

                  Bonjour,

                  C’est le service militaire qui a interrompu votre période de chômage non indemnisé et à la fin de votre service militaire vous vous êtes réinscrit à l’ANPE avant de retrouver un emploi le 1er juin 1979.
                  Vous ne risquez rien de demander la validation par présomption de la période du 01/02/178 au 31/07/1978 et du 15/12/1978 fin de votre service militaire au 01/06/1979 reprise de votre activité salariée au motif que c’est la période de service national dont vous demandez la neutralisation qui a interrompu votre qualité de chômeur que vous avez reprise à son issue et ce jusqu’à votre reprise d’emploi.

                  périodes de service national - Legislation.cnav.fr - expose
                  www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?...service_national_service_national_ex

                  Vous pourrez préciser qu’ayant déjà 4 trimestres cotisés en 1979,et que seul 4 trimestres étant retenus par année civile ,les seuls trimestres utiles seront les 3 trimestres ramenés à 2 validés par présomption de la période du 01/02/1978 au 31/07/1978.

                  il faut "une reprise d’activité salariée ", mais dans quel délai ? Est ce par opposition à la reprise d’une activité non salariée ?

                  Pas de délai,si demande d’au plus 8 trimestres validés par présomption ,les trimestres sont validés par les services administratifs de la Carsat,au delà c’est de la compétence de la commission de recours amiable.

                  Seul les salariés cotisent au régime général et sont donc concernés,les indépendants,fonctionnaires ou professions libérales ont un régime de base obligatoire qui n’est pas le régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale

                  Répondre à ce message

              • Le 9 juin 2017 à 19:47, par Bellanger

                Suite : erratum

                Je m’aperçois que j’ai fait une erreur de date dans le message précédent :
                au lieu de :
                - 1 avril 1979 au 31 décembre 1979 : activité salariée validant 4 trimestres

                il faut lire :
                - 1 juin 1979 au 31 décembre 1979 : activité salariée validant 4 trimestres

                Donc : - fin du service militaire :15 décembre 1978
                - reprise d’activité salariée : 1 juin 1979

                Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 juin 2017 à 17:48, par Martine

    Bonjour,
    Je suis née en juillet 58, je suis fonctionnaire titulaire. Mon relevé de carrière donne 152T au 31/12/2016 dont 11T de 1976 à 1978, année de mes 20 ans.
    J’ai eu deux enfants nés avant 2004, soit 8T et j’ai 38T pour services effectués hors d’Europe.
    A quel age aurais-je droit à la retraite à taux plein.
    Puis-je bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue, et quand ?
    D’avance merci.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 juin 2017 à 18:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour un fonctionnaire, lisez les fiches 47 et 49, puis 42.

      Répondre à ce message

    • Le 7 juin 2017 à 01:59, par P-O

      @ Martine

      Bonsoir,

      A quel age aurais-je droit à la retraite à taux plein.
      A l’âge légal de la retraite soit à vos 62 ans.

      Puis-je bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue
      NON,car vous ne remplirez pas avant 62 ans,la durée cotisée nécessaire de 167 trimestres pour bénéficier du dispositif carriére longue qui exclut la majoration de la durée d’assurance pour enfants et les bonifications attribués pour services.
      Les 167 trimestres cotisés seront acquis au 01/10/2020 alors que l’atteinte de l’âge légal de la retraite sera effective en 07/2020.
      Fiche 42 point 2.
      Sont exclues du calcul de la durée d’activité cotisée, au titre du régime de la fonction publique, les périodes de mise en disponibilité, de congé de fin d’activité, ainsi que les diverses bonifications.

      Par contre,vous avez déjà acquis à fin 2016,la durée d’assurance requise de 167 trimestres applicable à la génération 1958 pour une retraite à taux plein.(152 +8 + 38) soit 198 trimestres et pouvez arrêter votre activité si vous le désirez.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 juin 2017 à 16:17, par daussy claudine

    Bonjour,

    Je suis reconnu MDPH depuis 2000 à 2002 ensuite je n’ai pas refait la demande mais j’ai de nouveau été reconnu depuis 2008, jusqu’à ce jour, je pensais pouvoir partir à 59 ans vu que j’ai 5 enfants, sur le simulateur je peux mais la Carsat me dit que non, les trimestres pour mes enfants sont-ils pris dans le calcul des trimestre cotisés, avec courrier du médecin peut-on prouver la reconnaissance de la période non reconnu.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin 2017 à 19:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Les trimestres gratuits pour enfants ne comptent pour une retraite anticipée carrière longue (fiche 13). Un dispositif existe uniquement pour une mère ouvrière (fiche 18).
      Vous n’avez pas assez de temps comme travailleur handicapé, comme expliqué fiche 10.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 mai 2017 à 14:51, par Ghislène

    Bonjour,
    Je voudrais savoir ce que vous pensez de la réponse de la SRA (c’est l’étape précédent celle du président de la CRA...) à propos de périodes non validées.
    Je résume la situation.
    Suite à mon retour d’angleterre le 31 juillet 1977(où j’ai travaillé comme assistante française dans le cadre de mes études universitaires) j’ai commencé le 24 octobre 1977 une formation professionnelle de 6 mois( rémunérée mais non validée)
    Suite à ce stage je me suis inscrite au chômage le 08 mai 1978 et je suppose jusqu’au 30 septembre 1978 veille de mon départ en Angleterre pour un travail toujours d’assistante française dans un lycée. Je précise que cette période de chomage a été indemnisée ( est ce grâce à ma formation professionnelle rémunérée ? )
    J’ai fourni ;
    1 justificatif d’inscription au chômage
    2 talons d’indemnisation des ASSEDIC
    1 carte d’immatriculation d’assurée sociale avec effet le 08 mai 1978....
    ....mais rien d’autre....
    La CNAV a refusé de valider cette période de chômage car et je la cite : " les talons des mandats ne sont pas recevables et seules les attestations délivrées par les ASSEDIC précisant le début et la fin des indemnisations peuvent être prises en compte pour la validation....."
    En me référant à la circulaire 35/82 du 05/04/1982 et si j’ai bien compris je devrais pouvoir valider au moins 2 trimestres.

    La réponse de la CNAV est elle justifiée ? Pourquoi ne pas me proposer de faire une déclaration sur l’honneur ou une validation sur présomption ?
    .
    Pensez vous que du 31 juillet 1977 (date de mon retour en Angleterre) au 24 octobre 1977 (date de mon stage) je peux déclarer sur présomption une période de chômage.? Je pense y avoir été inscrite (l’ANPE a du me proposer cette formation professionnelle) mais je n’en ai aucune trace !

    Est ce possible d’avoir été inscrite à l’ANPE avant ma formation professionnelle et me réinscrire après ce stage ? N’est ce pas contradictoire ?

    J’espère avoir été claire dans mes explications et je vous remercie par avance.
    Cordialement,
    Ghislène

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai 2017 à 12:16, par P-O

      @Ghislène

      Bonjour,

      En premier lieu il faudrait savoir à quelle date vous avez acquis la qualité d’assuré social par le versement de cotisations.(avant votre formation professionnelle -24-10-1977 ou à compter de cette date).

      La CNAV a refusé de valider cette période de chômage La réponse de la CNAV est elle justifiée ?
      OUI,sur une demande de validation d’une période de chômage indemnisé.

      Pourquoi ne pas me proposer de faire une déclaration sur l’honneur ou une validation sur présomption ?
      Une CARSAT ne vous proposera pas ce type de validation car le coût est à sa charge et elle ne valide ses périodes que pour les assurés lui fournissant les documents adéquats.( date d’acquisition de la qualité d’assuré social-date d’inscription au chômage (ANPE) aprés la fin du 1er emploi et date de reprise d’emploi ).

      En me référant à la circulaire 35/82 du 05/04/1982 et si j’ai bien compris je devrais pouvoir valider au moins 2 trimestres.
      OUI, si vous remplissez les conditions d’une validation par présomption par exemple une situation de chômage non indemnisé avec une reprise d’emploi générant des cotisations au titre de la retraite.

      Pensez vous que du 31 juillet 1977 (date de mon retour en Angleterre) au 24 octobre 1977 (date de mon stage) je peux déclarer sur présomption une période de chômage.?
      NON ,car un stagiaire de la formation professionnelle n’est pas un salarié.

      Est ce possible d’avoir été inscrite à l’ANPE avant ma formation professionnelle et me réinscrire après ce stage ?
      OUI,et il est aussi possible de rester inscrit à l’ANPE durant toute la période de stage de formation professionnelle.

      Répondre à ce message

      • Le 13 mai 2017 à 17:37, par Ghislène

        Bonjour,
        Merci beaucoup pour votre réponse détaillée et pourtant je dois admettre que je suis plutôt perdue....
        Je précise que je suis retraitée de la fonction publique avec une décote de 7 trimestres et je pense/pensais que cette période de chômage peut/pouvait être comptabilisée pour le calcul de la durée d’assurance.

        1) j’ai fait des petits jobs d’été qui m’ont donné 4 trimestres au régime général. Sur les fiches de paie je cotisais à l’assurance maladie, vieillesse et chômage.J’ai eu aussi 8T au titre de l’Angleterre
        Cela veut il dire que j’étais assuré social avant mon stage professionnel ?
        Cela explique t-il le chômage indemnisé ?

        2) j’ai une attestation d’assuré social en date du 08/051978 , date de mon inscription à l’ANPE après le stage de formation professionnelle
        Est ce que cela me permet à ce titre de valider ma période de chômage ?

        3) Mettre fin aux indemnités chômage pour reprendre une activité( mais en Angleterre) permet t-il de valider cette période de chômage ?

        4) j’étais au chômage indemnisé car j’étais assuré social ? grâce aux jobs d’été, ? le travail en Angleterre ? ou la formation professionnelle rémunérée ?

        Pour conclure :
        est ce que je rentre dans le cadre d’une validation par présomption/déclaration sur l’honneur avec ma carte d’assuré social ( que je viens de retrouver il y a quelques jours !) ?

        Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ce courrier et désolée de ne pas tout comprendre !! J’avais à ce propos au moment de ma demande de retraite à la CNAV souhaité rencontrer un conseiller CNAV qui a annulé le RV car il avait tous des documents etc...et puis j’ai fait confiance et je pensais .... que tout était simple !
        Cordialement,

        Ghislène

        Répondre à ce message

        • Le 14 mai 2017 à 09:03, par P-O

          @Ghislène

          Bonjour,

          Je précise que je suis retraitée de la fonction publique avec une décote de 7 trimestres
          Votre retraite FP ayant été liquidée,son montant est définitif sauf erreur matérielle ou de droit.Voir fiche 5.

          Cela veut il dire que j’étais assuré social avant mon stage professionnel ?
          OUI.

          Cela explique t-il le chômage indemnisé ?
          NON,car votre activité était inférieure à 6 mois dans les 24 derniers mois.

          Est ce que cela me permet à ce titre de valider ma période de chômage ?
          NON,car votre étiez chômeuse indemnisée et n’avez plus en votre possession les attestations demandées par la Carsat.Une validation par présomption n’est plus possible car vous avez fourni à la Carsat des preuves d’indemnisation et la validation par présomption n’est possible qu’en l’absence de justificatifs fournis par l’assuré.

          Mettre fin aux indemnités chômage pour reprendre une activité( mais en Angleterre) permet t-il de valider cette période de chômage ?
          Je n’ai pas l’information pour un emploi repris à l’étranger,Claude pourra peut-être vous renseigner ou alors sur le site du CLEISS.

          j’étais au chômage indemnisé par la formation professionnelle rémunérée ?
          OUI.

          est ce que je rentre dans le cadre d’une validation par présomption
          OUI,mais uniquement pour la période entre la fin d"emploi de votre 1er job d’été et la reprise du second.entre la fin du second et la reprise du troisième,etc.Une déclaration sur l’honneur indiquant que vous étiez inscrite à l’ANPE en tant que chômeur non indemnisé suffit pour obtenir la validation par les services administratifs d’un maximum de 8 trimestres.Au delà cela relève de la commission de recours amiable de la Carsat.

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          • Le 15 mai 2017 à 00:19, par Ghislène

            Bonsoir ?
            Merci pour les informations et les réponses que vous apportez . J’ai appris beaucoup de choses également sur les droits des salariés en lisant les différents courriers sur votre forum.

            1) J’ai compris que je n’aurai aucun trimestres validés pour la période de chômage indemnisé du 08/05/1978 au 30/091978

            2) apparemment je peux en faisant une déclaration sur l’honneur valider des périodes de chômage non indemnisé entre la fin de mon 1er job d’été et le suivant.Si vous le permettez je vous soumets 2 exemples au hasard dans ma carrière pour voir si j’ai bien "saisi"

            Ex n°1 mon premier job d’été va du 01/07/1971 au 31/07/1971
            le 2ième job d’été va du 06/07/1972 au 29/07/1972.
            J’étais bien sûr scolarisée encore au lycée/ Université et non à la recherche d’un emploi.
            Est ce que je peux déclarer sur l’honneur une inscription au chômage du 01/08/71 à la date de la rentrée scolaire en septembre 1971 ? et du 30/07/1972 à la date de la rentrée scolaire en septembre ?

            Ex n° 2 un job d’été du 23/07/1976 au 15/08/1976
            est ce que je peux déclarer sur l’honneur une inscription à l’ANPE en tant que chômeur non indemnisé du 16/08/1976 au 31/08/1976.? Je suis partie travailler le 01/09/1976 en Angleterre.

            Ces exemples se répètent à l’identique sur d’autres années avant mon emploi définitif en novembre 1979

            Ai je compris comment procéder ? et suivi vos conseils ?

            3) La déclaration se fait sur papier libre sans justificatif ?

            4) La CNAV m’a signifié le rejet de ma demande de validation de ces périodes de chômage indemnisé. Dois je adressé directement mon courrier au président de la CRA ?

            Je vous remercie encore beaucoup et espère ne pas abuser avec ces longs courriers....
            Bien cordialement,
            Ghislène

            Répondre à ce message

            • Le 15 mai 2017 à 13:22, par P-O

              @ Ghislène

              Bonjour,

              La CNAV m’a signifié le rejet de ma demande de validation de ces périodes de chômage indemnisé. Dois je adressé directement mon courrier au président de la CRA ?

              A votre place,je prendrai acte de la décision de la CNAV car vous pouvez valider d’autres trimestres pour éviter la décote.

              A vous lire,il vous manquait 7 trimestres pour ne pas subir de décote.

              Vous pouvez demander à votre choix,par courrier recommandé aux services administratifs de la Carsat une validation de trimestres par présomption en tant que chômeur non indemnisé inscrit à l’ANPE avant le 01/01/1980 en vous référant à la circulaire 35/82 du 05/04/1982 par exemple :

              1) du lundi 02/08/1971 au 06/07/1972 pour une validation de 3 trimestres en 1971 et 3 trimestres en 1972 soit un total de 6 trimestres.( + de 150 jours de chômage en 1971 et 1972).
              2) du lundi 02/04/1976 au 23/07/1976 pour une validation de 2 trimestres. ( + de 100 jours de chômage).
              Total de 8 trimestres validables sans passage devant la commission de recours amiable.
              Pour vous donner le meilleur conseil,il faudrait connaitre toutes les dates d’emplois en France (jobs d’été) et savoir si vous avez toujours en votre possession les fiches de paies pour être certain de la date de prise ou de reprise d’emploi.La carsat contrôle les dates de prise et de fin d’emploi ce qui peut être long sauf si vous leur fournissez les bulletins de salaires.

              La validation par présomption peut porter sur une durée inférieure à l’intervalle entre la fin d’emploi et la reprise d’un nouvel emploi ,la seule condition indispensable étant d’avoir la qualité d’assuré social ,qualité acquise après un 1er emploi.

              Répondre à ce message

              • Le 16 mai 2017 à 17:42, par Ghislène

                Bonjour,

                J’ai bien reçu votre mail du 15/05 mais.... que la deuxième partie ! Je n’ai eu connaissance de la première partie que ce matin.
                Je commence à comprendre comment cela fonctionne grâce à vos judicieux conseils.
                Voici mes jobs d’été, à part ceux déjà mentionnés en 1971/1972/1976

                1973 : 01/071973 au 31/07/1973 (j’ai un bulletin de paie)
                01/09/1973 au 30/09/1973
                Pour ce mois de septembre je n’ai pas de fiche de salaire, j’ai vu cette période sur mon relevé de carrière de l’ARRCO et de la CNAV
                J’ai le reçu de l’employeur SACILOR avec la somme à déclarer aux impôts

                1974 : 04/06/1974 au 28/06/1974
                02/07/1974 au 25/07/1974

                Ces périodes ont validé 1 trimestre et j’ai les 2 attestations d’activité salariée avec les dates et pour la période de juillet la fiche de salaire

                1975 : 01/07/1975 au 24/07/1975

                Cette période est notée sur relevé ARRCO/CNAV (pas de trimestre validé) J’ai un relevé de points de la CRIREP où se trouve le montant du salaire perçu

                1976 : comme vous le dites je peux valider par présomption 2 trimestres. J’ ai déjà 2 trimestres au titre de l’Angleterre

                1977/1978 : stage de formation les sommes déclarées non suffisantes pour valider des trimestres
                cette période du 24/10/1977 au 24/04/1978 je peux la valider par présomption si j’ai bien compris puisque je peux être inscrite à l ANPE et être en stage ?

                Je pense qu’il y a suffisamment de périodes à déclarer sur l’honneur ( sur un papier libre ? ou mieux sur le document vu en ligne ?)

                J’ai compris les périodes à valider par présomption pour l’année 1971 ( par contre j’ai déjà 2 TRIMESTRES validés en 1971) et cela ne sera possible que pour 2 trimestres
                1972 : c’est possible d’obtenir 3 trimestres
                Par contre pour l’année 1976 cette date de départ du chômage non indemnisé du 02/04/1976 je ne la comprends pas. Elle ne fait pas suite ni reprise d’une activité ?

                Encore merci,
                cordialement,

                Ghislène

                Répondre à ce message

                • Le 17 mai 2017 à 15:41, par P-O

                  @ Ghislène

                  Bonjour,

                  Les périodes validables par présomption à votre choix sous réserve d’une production d’une déclaration sur l’honneur attestant de votre situation de chômeur non indemnisé inscrit à l’ANPE.

                  1)1971-1972 et 1976 comme indiqué dans mon message du 16/05 à20h39 pour un total de 8 trimestres.

                  2) du Mardi 01/08/1972 au 01/07/1973 et du mercredi 1/08/1973 au 01/09/1973 pour un total de 7 trimestres.( 3 en 1972 (+ de 150 jours de chômage) et 4 en 1973 (+ de 200 jours de chômage).

                  3) du lundi 16 octobre 1973 au 04/06/1974
                  pour un total de 1 trimestre en 1973 et 3 trimestres en 1974 pour un total de 4.

                  4) du lundi 28 juillet 1974 au 01/07/1975
                  pour un total de 3 en 1974 ( + de 150 jours de chômage) puisque un trimestre est déjà comptabilisé au titre du travail et 3 en 1975 pour un total de 6.

                  5) du Lundi 28/07/1975 au 23/07/1976
                  pour un total de 3 trimestres en 1975 et 2 trimestres en 1976 puisque 2 déjà validés par votre emploi en Angleterre. Donc un total de 5.

                  Vous pouvez prendre une partie des différentes options pour arriver à une validation par les services administratifs de 8 trimestres maximum.
                  Exemple :
                  Solution 4 + 2 trimestres en 1976 ( chômage du 02/04/1976 au 23/07/1976, + de 100 jours de chômage et moins de 150 jours) ou votre âge était compris entre 21 et 23ans.

                  1977/1978 : stage de formation les sommes déclarées non suffisantes pour valider des trimestres cette période du 24/10/1977 au 24/04/1978 je peux la valider par présomption si j’ai bien compris puisque je peux être inscrite à l ANPE et être en stage ?

                  NON,car vous percevriez une rémunération de stagiaire de la formation professionnelle et pouviez à ce titre bénéficier de trimestres cotisés,ce qui n’a pas été le cas à cause du faible montant des cotisations forfaitaires versées par l’état pour le compte des stagiaires de la formation professionnelle.
                  Un stagiaire de la formation professionnelle pouvait rester inscrit à l’ANPE et continuer à rechercher un emploi pendant son stage mais ne pouvait pas obtenir pendant la durée de son stage,des trimestres chômage ou une validation par présomption.

                  Depuis 2015, ( loi non rétro-active) les stagiaires de la formation professionnelle bénéficient d’une validation de trimestres au même titre que tous les chômeurs qui reçoivent une allocation de pole emploi.

                  Par contre pour l’année 1976 cette date de départ du chômage non indemnisé du 02/04/1976 je ne la comprends pas. Elle ne fait pas suite ni reprise d’une activité ?

                  Vous n’êtes pas tenue de vous inscrire immédiatement après votre perte d’emploi ,l’important est que la période soit continue jusqu’à votre reprise d’emploi d’où mon exemple qui permet de valider uniquement 2 trimestres en 1976.

                  Répondre à ce message

                  • Le 18 mai 2017 à 13:33, par Ghislène

                    Bonjour P-O,

                    Merci beaucoup d’avoir fait le récapitulatif de mes différentes façons de valider par présomption ces périodes.
                    Il y a beaucoup de possibilités !!....
                    Et en plus j’ai compris comment cela fonctionne, ce qui n’était pas évident pour moi d’autant que j’ignorais toutes ces lois et cette façon de procéder

                    Mes multiples demandes à la CNAV, mon refus d’obtenir un RV avec un conseiller...etc....a fait que j’ai glané des infos...et je me suis intéressée à comment faire valider des trimestres....pour réduire ma décôte.
                    .
                    Par contre je me suis trompée en essayant de valider un stage et chômage indemnisé... mais cela me semblait tellement logique ! contrairement à valider du chômage non indemnisé.

                    ....Et puis je suis tombé sur votre site qui est riche d’infos et surtout de précieux conseils.

                    Maintenant reste à savoir si cela est possible et pas trop tard, car je suis en retraite depuis le 1er septembre 2016.

                    J’ai reçu le rejet de ma demande ( faite fin décembre) de validation stage etc...le 2/05/2017 datée du 24 avril.. j’ai donc 2 mois pour réagir et écrire au président CRA. Ce que je ne vais pas faire.

                    Par contre,je vais écrire à la CNAV . Ne va-t-elle pas trouver bizarre cette demande de validation par présomption ?
                    Je pensais leur dire qu’à la suite de leur réponse j’ai cherché des informations et des conseils et que j’ai vu la loi du 05/04/1982 et la lettre de la CNAV du 9 juin 2005 concernant la validation par présomption.

                    Qu’en pensez vous ?
                    Ca me semble pour moi plus facile à dire qu’un départ à l’étranger pour raisons familiales....que je n’arrive pas trop expliquer.

                    La déclaration sur l’honneur CERFA n° 11576*01 on ne peut pas l’imprimer.
                    Dois je la demander à la CNAV ( j’espère qu’elle ne tardera pas de le faire) en expliquant ma demande de validation par présomption ?
                    ou la faire sur papier libre ?

                    Vous pensez toujours qu’envoyer les fiches de paie des périodes concernées c’est mieux ?

                    Encore un grand merci pour votre dévouement vos explications et votre patience vu mes multiples et multiples questions !
                    Je vous souhaite une bonne journée,

                    Ghislène

                    Répondre à ce message

                    • Le 19 mai 2017 à 14:50, par P-O

                      @Ghislène

                      Bonjour,

                      je suis en retraite depuis le 1er septembre 2016.
                      De la FP et de la CNAV ?

                      Maintenant reste à savoir si cela est possible et pas trop tard
                      Les délais de prescription sont d’un an minimum après liquidation de la retraite.( lire fiche 5 de ce guide)

                      Ne va-t-elle pas trouver bizarre cette demande de validation par présomption ?
                      Elle est conforme à la réglementation et vos périodes d’emploi et de reprise d’emploi sont connues de la CNAV et mentionnées sur votre relevé de carriére..

                      Je pensais leur dire qu’à la suite de leur réponse j’ai cherché des informations et des conseils et que j’ai vu la loi du 05/04/1982 et la lettre de la CNAV du 9 juin 2005 concernant la validation par présomption.
                      OUI, vous demandez l’application de la réglementation pour le motif ci-dessous.

                      Ca me semble pour moi plus facile à dire qu’un départ à l’étranger pour raisons familiales....que je n’arrive pas trop expliquer.
                      L’ explication est que vous ne pourrez acquérir les 7 trimestres qui vous manque et donc que la décote de votre pension sera définitive.

                      La déclaration sur l’honneur CERFA n° 11576*01 on ne peut pas l’imprimer.
                      Dois je la demander à la CNAV ( j’espère qu’elle ne tardera pas de le faire) en expliquant ma demande de validation par présomption ?
                      ou la faire sur papier libre ?
                      La faire sur papier libre lors de votre demande,la caisse vous enverra ensuite un formulaire que vous aurez à renvoyer.Il est aussi possible qu’une Agence locale de la CNAV puisse vous fournir cet imprimé si vous vous déplacez dans leurs locaux.

                      Vous pensez toujours qu’envoyer les fiches de paie des périodes concernées c’est mieux ?
                      OUI, car d’une part cela souligne votre bonne foi et d’autre part cela réduira les délais de traitement de votre demande.

                      Répondre à ce message

                      • Le 19 mai 2017 à 23:52, par Ghislène

                        Bonsoir,

                        Je pense que ma demande va pouvoir se concrétiser.....surtout grâce à vous.
                        Je vais faire cette déclaration sur l’honneur et valider mes périodes par présomption....faire un courrier, les photocopies etc...

                        Au fait je suis en retraite de la fonction publique principalement .Mes 4 trimestres du régime général me rapportent 1 euro par mois !

                        Je ferai ce dossier d’ici quelques jours car je vais "m’expatrier" une semaine avant l’expatriation définitive !!!

                        Encore merci pour votre participation très active.
                        Je vous tiendrai au courant de la réponse de la CNAV.
                        Bonne continuation et bon courage,

                        Ghislène

                        Répondre à ce message

            • Le 15 mai 2017 à 13:28, par P-O

              @Ghislène

              j’ai fait des petits jobs d’été qui m’ont donné 4 trimestres au régime général.

              Il faudrait aussi savoir sur quelles années portent les 4 trimestres du régime général car on ne comptabilise pas plus de 4 trimestres par année civile.

              Répondre à ce message

              • Le 16 mai 2017 à 00:46, par Ghislène

                Bonsoir,

                les 4 trimestres du régime général sont répartis ainsi

                2 trimestres en 1971
                1 trimestre en 1974
                1 trimestre en 1981

                J’ai fait d’autres petits jobs sur d’autres années mais les salaires étaient insuffisants pour valider des trimestres

                Est ce que mes exemples ( mail précédent ) pour faire une déclaration sur l’honneur sont corrects ? Est ce la façon de procéder ?

                Merci,

                Ghislène

                Répondre à ce message

                • Le 16 mai 2017 à 14:15, par P-O

                  @ Ghislène

                  Bonjour,

                  Est ce que mes exemples ( mail précédent ) pour faire une déclaration sur l’honneur sont corrects ? Est ce la façon de procéder
                  NON,car la radiation à l’ANPE doit immédiatement précéder ou se faire pendant la reprise de la période d’emploi.( circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982).

                  J’ai fait d’autres petits jobs sur d’autres années mais les salaires étaient insuffisants pour valider des trimestres
                  Cela n’empêche pas la validation par présomption des périodes concernées puisque des cotisations ont été versées.

                  Pour l’année 1971, vous ne pourrez obtenir que 2 trimestres validés puisque vous en avez déjà 2 acquis au titre du travail.La validation de ces 2 trimestres n’est possible que si votre inscription à l’ANPE coure jusqu’à votre reprise d’emploi en 1972. Une inscription ANPE comprise entre le 02/08/1971 et le 21/09/1971 avec une radiation à compter du 06/07/1972 permettra la validation par présomption de 2 trimestres en 1971 et de 3 trimestres en 1972.

                  La connaissance des dates exactes de vos emplois occupés en France et à l’étranger avant le 01/01/1980 ainsi que votre année de naissance (pour connaitre la date de votre fin d’obligation scolaire) permettra de lister les périodes validables par présomption. et le nombre total de trimestres à ce titre soit par les services administratifs (8 maximum) soit par la commission de recours amiable.

                  Répondre à ce message

                  • Le 16 mai 2017 à 18:39, par Ghislène

                    Rebonjour,

                    Je viens de répondre à votre courrier du 15/05.....alors que je n’avais pas reçu celui du 16/05. Nos courriers ont du se croiser !
                    Voici les réponses aux questions posées :

                    Je suis née le 19 septembre 1953

                    Dans le mail précédent je vous ai communiqué les dates exactes de mes emplois occupés en France et voici les dates des emplois à l’étranger( en Angleterre ;)

                    du 01/09/1976 au 31/07/1977

                    du 01/10/1978 au 29/06/1979 :
                    du 09/07/1979 au 05/08/1979

                    J’ai reçu 4 trimestres en 1979 au titre de l’Angleterre

                    Bonne soirée,

                    Ghislène

                    Répondre à ce message

                    • Le 16 mai 2017 à 20:39, par P-O

                      @Ghislène

                      Bonsoir,

                      Vous pourriez donc obtenir pour vos emplois en France une validation par présomption d’un maximum de 8 trimestres à savoir 5 trimestres 2 en 1971 et 3 en 1972 comme indiqué dans mon précédent message et 3 trimestres en 1976 pour une inscription ANPE antérieure au vendredi 20/02/1976 avec une reprise d’emploi au 23/07/1976.(150 jours de chômage). les 8 trimestres pourraient être validés directement par les services administratifs.
                      Si vous souhaitez demander des trimestres supplémentaires par rapport au trimestre validé en 1974 ? indiqué dans votre message du 16 Mai ce sera alors à la commission de recours amiable de trancher.
                      En tout état de cause ces 8 trimestres supplémentaires vous éviteraient une décote car il ne vous en manque que 7.La raison de votre demande pourrait être une expatriation définitive pour raisons familiales qui vous empêcherait d’obtenir les trimestres manquants pour obtenir une retraite pleine.

                      Répondre à ce message

                      • Le 17 mai 2017 à 01:16, par Ghislène

                        Bonsoir,

                        Merci pour vos suggestions. Je vais faire une validation par présomption que pour les 8 trimestres. Cela évitera la CRA.

                        Je me pose la question suivante : Est ce possible d’être en même temps à l’ANPE et scolarisée au lycée ? ( je dois admettre que je trouve cela bizarre)

                        Dans mon courrier du 16 mai qui est par contre "coincé" entre vos 2 réponses du 15/05, je vous indiquais toules les périodes de mes jobs d’été. Peut être vous ne l’avez pas vu.
                        En effet en 1976 j’ai eu 2 trimestres au titre de l’Angleterre, donc je ne peux pas valider 3 trimestres.
                        Par contre j’ai :
                        0 trimestre en 1973
                        1 trimestre en 1974
                        o trimestre en 1975

                        Par exemple je pourrais valider par présomption du 01//10/1973 au 03/06/1974 ( date de reprise d’une activité) soit 1 trimestre en 1973 et 3 trimestres en 1974
                        ou
                        du 26/07/1974 au 01/07/1975 (reprise d’une activité) soit 0 trimestre en 1974 ( 4 seraentit déjà validés ) et 3 trimestres en 1975
                        Ces exemples sur des périodes autre que celles déjà possibles d’être validées ( 1971 et 1972) pour savoir si j’ai compris ? Est ce exact ?

                        La dernière phrase "la raison de votre demande.....pour retraite pleine". Est ce une idée pour appuyer ma demande de validation par présomption ?

                        Merci et ...bonne nuit,

                        Ghislène
                        .

                        Répondre à ce message

                        • Le 17 mai 2017 à 16:03, par P-O

                          @ Ghislène

                          Bonjour,

                          Je me pose la question suivante : Est ce possible d’être en même temps à l’ANPE et scolarisée au lycée ? ( je dois admettre que je trouve cela bizarre)
                          OUI,dés l’instant ou vous avez dépassé l’âge de la fin d’obligation scolaire.(16 ans pour les générations nées à partir de 1953). Par exemple pour trouver un emploi pendant les vacances scolaires.

                          Par exemple je pourrais valider par présomption du 01//10/1973 au 03/06/1974 ( date de reprise d’une activité) soit 1 trimestre en 1973 et 3 trimestres en 1974
                          OUI

                          du 26/07/1974 au 01/07/1975 (reprise d’une activité) soit 0 trimestre en 1974 ( 4 seraentit déjà validés ) et 3 trimestres en 1975
                          OUI,votre inscription ANPE devrait être comprise entre le 26/07/1974 et le 02/01/1975.

                          Est ce exact ?
                          OUI.

                          La dernière phrase "la raison de votre demande.....pour retraite pleine". Est ce une idée pour appuyer ma demande de validation par présomption ?
                          OUI et elle se justifie d’autant plus de par vos emplois à l’étranger et la validation de trimestres à ce titre.

                          Répondre à ce message

                          • Le 2 juin 2017 à 21:23, par Michèle

                            Objet : Information sur le Rsa et trimestre assimiles en complément de revenus faibles

                            Bonjour, Je suis en train de préparer ma retraite et j’ai une question à vous poser concernant le RSA et la Prime d’activite.
                            Dans une page de la CAF : "Quelle retraite après le RSA" il est marqué ces phrases :
                            Allocation de solidarité, le revenu de solidarité active (Rsa) n’est pas une rémunération professionnelle et ne donne donc pas lieu au versement de cotisations retraite. Conséquence : ni le Rsa, ni auparavant le Rmi, n’ouvrent de droits à la retraite.

                            Les trimestres durant lesquels vous en avez bénéficié ne sont pas pris en compte. Tout comme le montant des allocations perçues n’est pas intégré au calcul de vos revenus.

                            « Pourtant », vous avez tout intérêt à vous renseigner auprès de votre caisse de retraite. En effet, si vous perceviez le Rsa en complément d’un revenu très faible ou de certaines aides, vous pouvez, peut-être, faire reconnaître ces trimestres. »

                            C’est cette dernière phrase ou je voudrais savoir si un texte de loi l’accompagne. car le RSI ne veux pas en tenir compte !! malgré mes revenus faibles.
                            et je n’arrive pas à trouver plus d’informations à ce sujet.

                            Je vous remercie par avance de m’aider sur ce sujet .
                            Cordialement

                            Répondre à ce message

                            • Le 2 juin 2017 à 21:28, par Claude (CFDT Retraités)

                              Pour obtenir des trimestres, il faut cotiser un montant minimum, comme expliqué dans cette fiche pour les salariés. Si vos revenus, et donc vos cotisations, sont trop faibles, vous n’avez pas droit à un trimestre dans l’année.
                              Lisez la fiche 18 sur l’ouverture du droit à la retraite.

                              Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 30 mai 2017 à 13:03, par DUPUY AVROT MARTINE

    Bonjour, je suis née en juillet 1957, je travaille depuis le 04/04/1974, j’ai eu un arrêt de travail pour maladie professionnel rémunéré a 100% de 630 jours. Voulant prendre ma retraite pour carrière longue en septembre de cette année, on m’a signifié que cette arrêt n’était pas comptabilisé dans mes trimestres validés. Donc je ne peux prétendre à ce départ qu’à l’age légal de 62 ans. Est-ce normal ?

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    • Le 30 mai 2017 à 16:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez eu des trimestres gratuits pour cette période d’arrêt de travail. Seuls quatre sont réputés cotisés comme expliqué fiche 13.

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    • Le 31 mai 2017 à 14:18, par P-O

      @DUPUY AVROT MARTINE

      Bonjour,

      Est-ce normal ?
      NON.
      vous avez acquis sous réserve d’avoir validé par le travail 4 trimestres par an,172 trimestres (43 ans ) entre le 04/04/1974 et le 31/12/2016. la déduction de 7 trimestres correspondant à votre arrêt maladie ramène la durée cotisée à 165 trimestres auquel s’ajoute 4 des 7 trimestres maladie réputés cotisés éligibles à la retraite anticipée.
      Vous avez donc au minimum au 31/12/2016 169 trimestres pour une durée d’assurance requise de 166 trimestres.
      Il s’ajoutera 2 trimestres au titre de l’année 2017 pour un départ en retraite au 01/08/2017,mois suivant l’atteinte de vos 60 ans.
      Vous pourrez donc obtenir une retraite anticipée dispositif carriére longue à compter du 01/08/2017.

      Vous pouvez ouvrir un compte sur l’assurance retraite afin de contrôler le nombre et la nature des trimestres qui figurent sur celui-ci.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 mai 2017 à 18:42, par laurie

    Bonjour,
    pourriez me dire à quoi correspond le code D.356-1 de la carsat.
    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 mai 2017 à 18:41, par laurie

    Bonjour,
    pourriez me dire à quoi correspond le code D.356-1 de la carsat.
    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai 2017 à 21:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il doit s’agir de l’article du code de la sécurité sociale : "Ouvrent droit à l’allocation de veuvage prévue à l’article L. 356-1 les assurés qui ont été affiliés trois mois au cours des douze mois précédant celui de leur décès."

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 mai 2017 à 03:56, par giardella

    Bonsoir, je suis née le 10 novembre 1959, j’ai commencé à travailler en mars 1980 reconnue comme travailleur handicapé en 1995 avec carte d’invalidité 80% et maintenant depuis 2016 à vie. J’ai énormément d’acouphènes surtout la nuit et du faite que je dors très mal je m’endors au volant le soir en rentrant chez moi. Fin février 2017 je suis tombée dans un ravin et personne s’inquiète...depuis deux ans je lutte contre le sommeil dont j’ai déjà évité plusieurs accidents. Pourrai-je prendre ma retraite anticipée à qui m’adresser mon relevé de carrière est à jour pourquoi ne pas y avoir le droit. J’ai déjà envoyé ce genre de message et je n’ai jamais reçu de réponse. Merci de votre attention.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 mai 2017 à 12:37, par Jean Michel

    Bonjour,
    Je suis né le 16 novembre 1958, et j’ai commencé à travailler en juillet 1976.
    J’ai travaillé chez le même employeur dans le privé jusqu’à fin 2010.
    J’ai ensuite été au chômage indemnisé du 27 novembre 2010 au 27 novembre 2013.
    Depuis je suis au chômage non indemnisé et je ne perçois aucune aide du type ASS, RSA ou quoi que ce soit.
    Etant donné que j’avais 55 ans fait à la fin de l’indemnisation de mon chômage, que j’ai cotisé au moins vingt ans au régime général, et que je suis toujours inscrit
    au Pôle emploi, je peux valider vingt trimestres pour ma retraite.
    Sur le dernier relevé de la CNAV arrêté à fin 2015, j’ai 160 trimestres validés. (34x4 chez mon employeur, 4 du service militaire, 3x4 de chômage indemnisé et
    2x4 de chômage non indemnisé).
    En rajoutant 4 trimestres de l’année 2016, il ne me manque que 3 trimestres dans l’état actuel des choses, étant donné qu’étant né en 1958 il me faudra 167
    trimestres pour avoir une retraite à taux plein à 62 ans.
    Ce qui fait que fin mai 2017, j’aurai tous mes trimestres (si on considère un trimestre validé tous les 50 jours) ou alors fin septembre 2017 (si on considère les trimestres civils pour la dernière année)
    A ce moment là, est-ce nécessaire de rester inscrit à Pôle emploi ?
    Je vous demande cela, car j’ai entendu dire que si je trouvais un travail de moins de 122 jours, cela me ferait perdre les trimestres acquis en chômage non
    indemnisé.
    Même si Pôle emploi ne m’a rien proposé pendant tout ce temps, il ne faudrait pas qu’il me trouve maintenant un remplacement ou une formation quelconque
    qui me mettrait dans l’embarras.
    Merci pour tout.

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai 2017 à 14:02, par P-O

      @Jean Michel

      Bonjour,

      A ce moment là, est-ce nécessaire de rester inscrit à Pôle emploi ?
      NON,mais vous perdrez les trimestres que vous pourriez valider jusqu’en août 2018 date à laquelle une inscription à pole emploi ne vous rapportera plus de validation de trimestres puisque le seuil de 20 trimestres sera atteint.

      si je trouvais un travail de moins de 122 jours, cela me ferait perdre les trimestres acquis en chômage non indemnisé.
      NON,les trimestres acquis restent acquis,par contre les trimestres restant à acquérir ne pourront plus être validés.

      une formation quelconque
      Depuis 2015,un stagiaire de la formation professionnelle bénéficie d’une validation de trimestres identique à celle d’un chômeur indemnisé.(1 trimestre par 50 jours de formation).

      Répondre à ce message

      • Le 24 mai 2017 à 16:47, par Jean Michel

        Merci pour la promptitude de votre réponse, cependant j’aimerais avoir deux petites précisions :

        A ce moment là, est-ce nécessaire de rester inscrit à Pôle emploi ?
        NON,mais vous perdrez les trimestres que vous pourriez valider jusqu’en août 2018 date à laquelle une inscription à pole emploi ne vous rapportera plus de validation de trimestres puisque le seuil de 20 trimestres sera atteint.

        1°) D’accord, mais à quoi me serviront ces trimestres supplémentaires, puisque j’aurai déjà atteint le seuil des 167 trimestres nécessaires dans mon cas pour avoir la retraite à taux plein.

        2°) Pourquoi août 2018 ?

        D’autre part, pourriez-vous me préciser pour l’année 2017, à quelle date j’aurai validé les trois trimestres qui me seront nécessaires pour passer de 164 à 167 trimestres.

        Merci pour tout.

        Répondre à ce message

      • Le 24 mai 2017 à 18:03, par Jean Michel

        Merci pour la promptitude de votre réponse. Cependant j’aurais besoin de deux petites précisions par rapport à votre réponse :
        A ce moment là, est-ce nécessaire de rester inscrit à Pôle emploi ?
        NON,mais vous perdrez les trimestres que vous pourriez valider jusqu’en août 2018 date à laquelle une inscription à pole emploi ne vous rapportera plus de validation de trimestres puisque le seuil de 20 trimestres sera atteint.
        Je suis d’accord, mais dans la mesure où j’aurais déjà atteint cette année les 167 trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein, à quoi me serviraient les trimestres supplémentaires que je pourrais valider jusqu’en août 2018 ?

        Quand vous citez l’échéance d’août 2018 comme date à laquelle une inscription à pole emploi ne me rapportera plus de validation de trimestres ; Est-ce qu’il faut que je considère quatre périodes de cinquante jours qui m’emmèneraient vers le 20 juillet 2018 ?

        Pour l’année 2017, à quelle date vais-je avoir validés mes trois trimestres manquants : fin mai (soit 150 jours) ou fin septembre (trimestres civils) ?
        Merci pour tout.

        Répondre à ce message

        • Le 25 mai 2017 à 12:59, par P-O

          @Jean Michel

          Bonjour,

          à quoi me serviraient les trimestres supplémentaires que je pourrais valider jusqu’en août 2018 ?
          A rien,sauf si une augmentation de la durée de cotisation intervenait pour la génération 1958.

          Est-ce qu’il faut que je considère quatre périodes de cinquante jours qui m’emmèneraient vers le 20 juillet 2018 ?
          OUI.

          Pour l’année 2017, à quelle date vais-je avoir validés mes trois trimestres manquants : fin mai (soit 150 jours) ou fin septembre (trimestres civils) ?
          Au 30 septembre même si leur acquisition est acquise au 30 mai.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 mai 2017 à 17:18, par Lucette

    Bonjour,
    Je viens d’avoir 60 ans et pour des raisons familiales un peu compliquées j’ai besoin de savoir si je pourrais partir à la retraite pour mes 62 ans.
    J’ai donc demandé un relevé de carrière dans lequel j’ai trouvé plusieurs anomalies :
    A partir de 1978 et jusqu’en 1983 j’ai été animatrice dans une association para-municipale dans laquelle je travaillais à mi-temps durant toute l’année.
    Les deux premières années ont été validées mais les trois dernières la CARSAT ne retient que 4 trimestres au lieu de 12 car à partir de 1980 cette association a bénéficié d’une dérogation pour le paiement des cotisations vieillesse ( j’ai retrouvé un arrêté du 11 octobre 1977 listant les dérogations) nous ne cotisions donc pas sur notre salaire entier mais sur un forfait (pratiquement 10 fois moins élevé que notre salaire réel) qui nous pénalise fortement. D’autant plus qu’à l’époque cette disposition ne nous a pas été expliquée et nous étions donc dans l’ignorance totale des répercutions sur notre retraite. Apparemment la CARSAT ne valide les trimestres qu’en fonction du montant de la cotisation vieillesse je suis donc extrêmement impactée par cette situation. Existe-t-il des textes à ce sujet ? Quel est mon recours ? Merci infirment de m’indiquer des pistes.
    Par ailleurs je suis actuellement employée municipale (depuis 1994) a combien de trimestres supplémentaires puis-je prétendre pour mon enfant née en 1977. La CNARCL n’en retient que 4 contre 8 pour les salariés du privé.
    C’est vraiment aimable à vous de prendre le temps de répondre à toutes ces questions.
    Je vous remercie infiniment et vous souhaite une bonne soirée.
    Lucette

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2017 à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a beaucoup de dérogations aux cotisations pour la retraite. Vérifiez bien si votre association bénéficiait effectivement d’une dérogation pour vos emplois : ce devaient êtres des emplois aidés réservés aux chômeurs longue durée ! C’est donc cotre statut à l’époque qui est déterminant.
      Oui, le nombre de trimestres gratuits pour enfants est différent pour les fonctionnaires (voir fiche 48).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 mai 2017 à 21:51, par taharount

    Bonjour je vous demande de voire mon cas hé travaillée de 1970 a 1990 en Algérie comme femme de ménage . je suis venus en France avec mon époux je travailléede 1996 a 2017 je possède 120 trimestres avec 3 enfants je suis né en 1954 de nationalité française pour mes année en Algérie je n ai aucun justificatif la casat de Dijon ne veut pas me donnée ma retraite a taux plein . les période de travail avant 1981 doivent être validé aucun accord avec l Algérie . je vous demande de m ’aider dans mes démarche.

    Cordialement.
    .

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 10 mai 2017 à 13:12, par LEGRAND

    Bonjour,

    Je suis née en 58 et j’ai 7 trimestres avant mes 20 ans. en 2016 je compte 150 trimestres cotisés et 159 retenus. Il en faut 167 pour partir à 60 ans. Suite à la loi d’avril 2014, des trimestres non cotisés peuvent être ajoutés. J’ai 4 trimestres de chômage que je peux comptabiliser, mais là où c’est très flou c’est la question sur "Tous les trimestres maternité", j’ai eu 1 enfant, j’étais au chômage au même moment, combien de trimestre(s) puis-je prétendre ?
    D’avance merci de m’éclairer.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2017 à 16:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Si l’année de l’accouchement, vous n’avez pas déjà quatre trimestres cotisés, vous en aurez un pour le trimestre de l’accouchement. Mais vous n’avez pas arrêté de travailler (c’est le cas en étant inscrite comme demandeur d’emploi indemnisée) vous avez vos 4 trimestres.

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    • Le 10 mai 2017 à 16:16, par P-O

      @ LEGRAND

      Bonjour,

      c’est la question sur "Tous les trimestres maternité", j’ai eu 1 enfant, j’étais au chômage au même moment, combien de trimestre(s) puis-je prétendre ?

      4 au maximum par année civile.Vous pourrez donc comptabiliser l’année de votre accouchement 1 trimestre pour maternité + 3 trimestres chômage ce qui vous permettra de rajouter un trimestre chômage d’une autre année dans les trimestres non-cotisés éligibles à la retraite anticipée dispositif carriére longue.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 1er mai 2017 à 22:58, par Herve C.

    Bonjour,
    j’ai 58 ans salarié en poste dans une entreprise d’ingénierie, je souhaiterais me mettre pour un 1 an en retrait de mon entreprise et retourner en formation/etude pour apprendre un autre métier. Dans quelles conditiones pourrais-je prétendre a ce que les trimestres de ladite année soient considérées comme assimilés.
    En remerciant
    Bien cordialement

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 avril 2017 à 16:23, par JOLIVET

    Bonjour Monsieur ;
    Au 1/01/1981 j’ai réintégré la fonction publique, l’entreprise privée qui m’employait depuis 1978 m’a payé à la même date mes congés payés de l’année 1980.
    Pour ma retraite CNAV il me serait plus intéressant de perdre le trimestre lié à ce payement et de reporter la somme sur l’année 1980.
    Es ce possible ?
    Cordialment

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 avril 2017 à 10:25, par ERIC

    Bonjour,
    le passage à la "LURA" liquidation unique des régimes alignés est pour le 01/07/2017.
    j ai entendu dire que grâce à la LURA un assuré pouvait avoir un trimestre validé en plus.
    pouvez vous m indiquer dans quel cas svp

    Répondre à ce message

    • Le 28 avril 2017 à 18:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme tout est additionné, si une année votre salaire est insuffisant pour obtenir un trimestres dans un régime, ajouté aux salaires de l’autre régime, il est possible d’obtenir ce trimestre.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 avril 2017 à 14:33, par Pascal Richard

    Bonjour,
    Suite à un plan de départ volontaire je devrais toucher environ 150.000 € d’indemnités en 2018 à l’issue d’un congé de reclassement durant lequel je ne verserai pas de cotisations sociales. Ces indemnités me seront payées à la fin du congé de reclassement qui se terminera au cours du premier trimestre 2018.
    Les premiers 78.000 € ne donneront lieu qu’à la CSG et CRDS. Mais pour les 72.000 € restants je devrai m’acquitter des cotisations sociales usuelles si j’ai bien compris.

    Ma question est la suivante : est-ce que ces cotisations sociales sur les 72.000 € me donneront droit à des trimestres cotisés pour 2018 et pour combien de trimestres ?

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 7 avril 2017 à 19:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Les cotisations retraites sont plafonnées. Il ne sera pas pris en compte que la partie de salaire inférieure au plafond sécu.

      Répondre à ce message

      • Le 24 avril 2017 à 15:48, par Pascal Richard

        Merci pour votre réponse.

        Le plafond mensuel est de 3269 € en 2017 et chaque trimestre est réputé cotisé à hauteur de revenus de 1464 € chacun.

        Donc si je paye des cotisations sur 72.000 € qui est la part supérieure à 2 PASS, je cotiserai 3269 € / 1464 € soit 2,2 trimestres ?

        Ce calcul est-il correct ?

        Merci.

        Répondre à ce message

        • Le 24 avril 2017 à 18:08, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est une situation particulière que ne n’ai pas encore eu à répondre. La réponse est oui si je lis correctement l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

          Répondre à ce message

        • Le 24 avril 2017 à 20:11, par P-O

          @Pascal Richard

          Bonsoir,

          je cotiserai 3269 € / 1464 € soit 2,2 trimestres ?
          OUI, pour un mois d’activité. Si votre indemnité est versée en deux paiements mensuels, vous pourrez obtenir 4 trimestres cotisés.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 avril 2017 à 01:04, par Snetitia

    Bonjour et merci pour ces fiches claires et très utiles.
    Je suis actuellement en congé parental pour mon premier enfant.
    Ma question porte sur le calcul de trimestres nécessaires pour bénéficier de l’indemnité de congé parental pour un second enfant. En effet, selon la CAF, en cas de seconde grossesse, cette indemnité ne sera versée que si je peux attester de 8 trimestres de cotisations (non calendaires mais "pécuniaires" comme expliqué dans votre fiche) dans les 4 années précédant la naissance de mon second enfant.

    Je n’ai toutefois pas la confirmation que ces dispositions s’appliquent également aux agents fonctionnaires de la fonction publique (hospitalière). Pouvez vous me le confirmer ? Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 avril 2017 à 19:53, par Georges

    Bonjour,
    En 1995, j’ai perçu lors de mon licenciement économique, les sommes suivantes :

    Du 01/01/95 au 19/01/95 : Salaire : 5516.13 F
    Congés-payés : 12807.70 F
    Soit : 18323.83 F

    Chez mon nouvel employeur,

    Du 20/01/95 au 31/01/95 : -Salaire : 2838.77 F
    Du 01/02/95 au 08/02/95 : -Salaire : 2319.53 F
    Soit : 5138.30 F

    Total Janvier/Février : 23482.13 F

    A la suite de cette période, j’ai été victime d’un accident de trajet qui n’a pas été pris en compte, ne possédant plus les relevés d’IJ.

    Le salaire minimum d’acquisition de trimestres étant de 7112 F en 1995, je devrais avoir obtenu 3 trimestres cette année-là, or la CARSAT ne m’en retient que 2, pour un total de salaire de 18088 F.

    Pouvez-vous m’éclairer sur cette situation.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril 2017 à 20:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre raisonnement me semble correct pour l’attribution de trimestres. Mais avez vous intégré que vous avez cotisé jusqu’au plafond, soit 13 060,00 F par mois en 1995 ?

      Répondre à ce message

      • Le 16 avril 2017 à 20:15, par Georges

        Bonjour,

        Je vous remercie de votre réponse.

        Sur un document de la CARSAT, (Notice de relevé de carrière), un paragraphe relatif au salaire plafond annuel soumis à cotisations, évoque que dans certains cas : Plusieurs employeurs, prise en compte de congés payés, les salaires peuvent dépasser le plafond.

        Avez-vous connaissance de ces particularités, je vous précise que sur les bulletins de salaire concernés les cotisations sont les suivantes :
        - SS vieillesse 18323.83 au taux de 6.55 (Salariale) et 9.80 (Patronale)
        - Retraite complémentaire TR A : 18323.83 au taux de 2.00 (Salariale) et 3.00 (Patronale)

        J’aurais également apprécié le point de vue de P-O sur ce cas de figure.
        En tout cas, je vous remercie de l’aide que vous apportez.

        Répondre à ce message

    • Le 16 avril 2017 à 21:33, par P-O

      @ Georges

      Bonsoir,

      Le plafond mensuel SS au 1er semestre 1995 était de 12.930,00 Francs
      Les 8/28éme pour la période du 01/02 au 28/02 correspondent à 3.694,00 Francs.
      Le plafond sécurité sociale pendant votre période d’emploi s’élevait donc à 16.624,00 Francs.La validation d’un trimestre correspondant à 7.112,00 francs en 1995,les trimestres attribués pour votre période d’emploi sont égaux à 16.624/7.112 soit 2,33 ramené à 2 trimestres et ce quelque soit la rémunération gagnée dés l’instant ou elle est supérieure à 14.224,00 Francs.(7.112,00*2).

      Les 4 trimestres n’auraient pu être obtenus au minimum qu’après 2,20 mois de travail avec un salaire égal ou supérieur au plafond de sécurité sociale.(28.448 /12.930) et 3 trimestres avec 1,65 mois de travail.(21.336/12.930).

      Votre période de travail s’élevant à 1,28 mois,il est normal que la CARSAT ne vous crédite que 2 trimestres travaillés en 1995.

      Répondre à ce message

      • Le 17 avril 2017 à 08:51, par Georges

        Bonjour,

        Merci à Claude et à vous P-O, d’avoir si parfaitement et si rapidement répondu à mes interrogations .
        Félicitations pour votre excellent travail, et encore, merci.

        Répondre à ce message

        • Le 17 avril 2017 à 11:04, par Claude (CFDT Retraités)

          Merci à vous.

          Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous !

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 février 2017 à 17:42, par marcel

    Né en février 1956 , j’ ai 151 trimestres retenus au 31/12/2016. A ce jour pour ma retraite à taux plein, il me faut attendre pour un premier versement la date du 01/04/2021 sachant qu’a 62 ans je pourrai la prendre mais avec une énorme décote. Ayant des soucis de santé (physique et moral) et un patron qui serait peut-être éventuellement d’accord pour une rupture conventionnelle.
    Ma question : est-ce que tous mes trimestres manquants jusqu’à mes 166 trimestres, seront ils validés et aussi quelles seront les conséquences qui peuvent en résulter sur ma future retraite suite à une rupture conventionnelle.

    Répondre à ce message

    • Le 26 février 2017 à 18:21, par P-O

      @ marcel

      Bonsoir,

      Avec 151 trimestres retenus fin 2016,vous aurez atteint au 01/10/2020 ,la durée d’assurance de 166 trimestres nécessaire à la génération 1956 pour une retraite à taux plein.

      est-ce que tous mes trimestres manquants jusqu’à mes 166 trimestres, seront ils validés
      Oui sous réserve que les dispositions de la convention d’assurance chômage actuelle soit toujours en vigueur à la date de votre inscription à pole emploi suite à votre rupture conventionnelle.( 3 ans d’indemnisation pour les + de 50 ans et poursuite de l’indemnisation après 3 ans sous conditions pour les assurés de + de 62 ans).

      quelles seront les conséquences qui peuvent en résulter sur ma future retraite suite à une rupture conventionnelle.
      Vos années passées au chômage ne rentreront pas dans vos 25 meilleures années et donc seront exclues du calcul du salaire annuel moyen(SAM).

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      • Le 4 avril 2017 à 09:15, par marcel

        Bonjour, d’abord je vous remercie pour vos réponses qui me permettent d’y voir plus claire. J’ai bien compris les conséquences suite à une rupture conventionnelle, mais que se passerait-il si cela devient un licenciement pour inaptitude de la part de la médecine du travail. Laquelle de ces deux méthodes de licenciement me serait elles la plus avantageuse, quelles seraient les différences et conséquences financières pour moi, sachant que j’atteindrais mon taux plein au 01/10/2020.merci.

        Marcel

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        • Le 5 avril 2017 à 20:55, par P-O

          @ marcel

          Bonsoir,

          que se passerait-il si cela devient un licenciement pour inaptitude de la part de la médecine du travail.
          Vous ne pourriez pas être inscrit à pole emploi et toucher des indemnités chômage si vous êtes reconnu inapte à tout emploi.Vous n’auriez donc plus de trimestres retraite validés au titre du chômage.Vous seriez obligé de demander une mise en invalidité au médecin conseil de la cpam afin d’une part d’obtenir une pension d’invalidité et d’autre part de bénéficier de trimestres gratuits jusqu’à votre prise de retraite à l’âge légal fixé pour votre génération.Votre retraite serait minorée puisque vous devriez la prendre à 62 ans soit le 01/03/2018 date à laquelle elle se substituerait à la pension d’invalidité.

          Une rupture conventionnelle ou un licenciement pour une autre cause que l’inaptitude auront les mêmes conséquences.Vous serez indemnisé par pole emploi ,et obtiendrez des trimestres de retraite et ce jusqu’à l’âge auquel vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein.

          Autrement dit,une décision de la médecine du travail vous reconnaissant inapte à tout emploi vous permettrait de toucher une retraite à taux plein (50%) dés le 01/03/2018 mais celle-ci serait proratisée de manière définitive .( salaire annuel moyen SAM * 50% *155/166).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 mars 2017 à 16:34, par carrere gisele 22/07/1953

    rth et aah periode reconue equivalente pour la retraite

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    • Le 29 mars 2017 à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)

      L’AAH ne donne pas droit à des trimestres.

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    • Le 30 mars 2017 à 01:30, par P-O

      @carrere gisele

      Bonsoir,

      Les périodes travaillées avec reconnaissance RQTH jusqu’au 31/12/ 2015 et les droits théoriques ou réels à l’ AAH depuis 2016 qui mentionnent obligatoirement un taux d’incapacité de 50% minimum peuvent vous permettent d’obtenir une retraite anticipée pour handicap à partir de 55 ans.

      L’ important pour les travailleurs handicapés est de demander ou de renouveler la demande d’AAH non pour la percevoir si les plafonds de ressources sont dépassés mais pour obtenir la mention d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% ce qui leur permettra de pouvoir obtenir ultérieurement une retraite anticipée pour handicap.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 mars 2017 à 16:31, par ELLIS Elaine

    Bonjour
    Je suis d’origine brittanique et avant de venir vivre et travailler en France j’ai travaillé à temps plein et du coup cotisé pendant 33 ans.
    Maintenant installée en France de façon définitive je suis fonctionnaire de l’état, j’ai travailler deux ans dans le privé en France et depuis décembre 2015 en tant de fonctionnaire. J’ai 53 ans.
    Ma question est la suivante.....étant donné que, même si je travaille jusqu’à l’âge de 67 ans (c’est l’âge où je pourrai touché ma pension de retraite anglaise), je n’aurai que 65 trimestres, est-ce que j’ai la possibilité d’assimiler les 33 années (ou une partie) que je travaillé au royaume-uni ?
    Et si oui, quelles sont les démarches à faire ?
    Je vous remercie d’avance
    Elaine

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 mars 2017 à 06:10, par Coué

    Bonjour.
    J’ai travaillé en décembre 1979, mais le salaire correspondant m’a été réglé début 1980. La CARSAT me le cpmtabilise sur 1980 et refuse de le comptabiliser sur 1979, ce qui me pénalise sur le nombre de trimestres. Est-ce légal et quel recours puis-je avoir ?. Merci de votre réponse

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    • Le 28 mars 2017 à 11:01, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est tout à fait légal. De nombreux salariés étaient payés le mois suivant et pour le mois de décembre leurs cotisations étaient affectées à l’année suivante.
      Vous pouvez toujours faire une demande écrite à la commission de recours amiable (fiche 5), mais vous ne pouvez pas vous appuyer sur une texte officiel.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 mars 2017 à 11:14, par FRERE

    Bonjour,
    Sur mon relevé de carrière retraite figure 4 trimestres attribués l’année de naissance de chacun de mes 2 enfants nés en 1991 et 1993 (ligne "Maladie, maternité, accident de travail) puisque j’étais salariée du secteur privé.
    Pourrais-je bénéficier des 8 trimestres de bonification par enfant en sus de ceux déjà mentionnés sur mon relevé (sachant qu’ils n’y sont toujours pas mentionnés), soit 9 trimestres par enfant si l’on tient compte du trimestre "maladie, maternité, accident de travail" inclus dans les 4 trimestres mentionnés sur mon relevé et seront-ils bien pris en compte pour déterminer le nombre de trimestres minimum requis (168 pour moi) pour déterminer s’il y aura ou non décote pour un départ en retraite entre 62 ans et 67 ans (sachant qu’ils ne le sont pas pour l’évaluation de carrière longue...) ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 26 mars 2017 à 11:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui ! Comme indiqué dans la fiche, vous avez droit à 4 trimestres par an au maximum, on y ajoute en fin de carrière 8 trimestres par enfant. Ils permettent justement d’éviter la décote aux mères à partir de l’âge légal.

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