C. Retraites Sécu


28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)


Les pensions de retraite sont soumises à des cotisations pour la protection sociale. Toutefois, les ménages de retraités modestes peuvent être exonérés totalement ou partiellement de ces cotisations. L’exonération totale peut permettre l’exonération de la taxe d’habitation pour les retraités de plus de 60 ans.

Mises à jour :
- Ajout d’un encadré après le point 2 sur le calcul du RFR ;
- Mise à jour au point 1 du taux de cotisations maladie des non résidents fiscaux suite décret 2017-1895 modifié par un nouveau décret 2018-162 du 6 mars 2018 ;
- Mises à jour des changements en 2019 et du nouveau barème 2019 (16/2/19) ;
- Ajouts fin du point 2 de deux documents officiels pour faire appliquer ses droits (28/4/19).

1. Cotisations pour la protection sociale sur les retraites

Les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements obligatoires pour la protection sociale des retraités. La CSG (santé), la CRDS (dette) et la Casa (autonomie) concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. Une cotisation d’assurance-maladie est prélevée sur les seules retraites complémentaires.

Les services fiscaux communiquent chaque année aux caisses les noms des retraités exonérés totalement ou partiellement du prélèvement des cotisations sociales.

Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger et relevant du régime français d’assurance-maladie ne pouvant être assujettis à la CSG, ils sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie spécifique (3,2 % jusque 2017, 4,9% en janvier et février 2018, à nouveau 3,2% à partir du 1er mars 2018).

Les retraités résidant à l’étranger peuvent demander à bénéficier de l’assurance-maladie maternité volontaire et payer les cotisations correspondantes. Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger ont « une retenue à la source » sur leur pension. C’est une avance sur impôt destinée à prémunir l’État contre le risque de non-recouvrement. Elle est calculée par tranche de revenu, en appliquant à chacune d’elle un pourcentage. Sont exonérés du prélèvement de la retenue à la source les assurés dont le pays de résidence a passé une convention fiscale pour éviter la double imposition. Sont également exonérées les pensions dont le montant brut des avantages de vieillesse est inférieur à un montant fixé par décret.

Les retraités bénéficiaires du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie complémentaire.

Les règles de prescription des cotisations de sécurité sociale s’appliquent au remboursement ou à la récupération des prélèvements sur les retraites.

Signalons que la majoration pour tierce personne versée par le régime général n’est pas imposable.

Bon à savoir

Taux de cotisations sociales

Les retraites et pensions sont soumises à des cotisations pour la protection sociale, soit :
- CSG (maladie...) : 8,3% (dont 5,9 % déductible du revenu imposable) ;
- CRDS (dette) : 0,5 % ;
- contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) : 0,3 % ;
- assurance-maladie (déductible du revenu imposable) : 1 % uniquement sur les retraites complémentaires ;
- assurance-maladie complémentaire régime général Alsace-Moselle : 1,5 %.

Les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales en fonction de leur « revenu fiscal de référence » de l’impôt sur le revenu (voir tableau).

Depuis 2019 il y a plusieurs taux de CSG selon le revenu fiscal de référence :
- taux zéro ;
- taux réduit : 3,8% entièrement déductible du revenu imposable ;
- taux médian : 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable ;
- taux normal : 8,3% dont 5,9% déductibles du revenu imposable.

La retraite se décompose en plusieurs parties désignées ainsi :
- retraite brute : montant de la retraite, les revalorisations s’appliquent sur ce montant ;
- retraite nette : montant restant après déduction de toutes les cotisations sociales ;
- retraite imposable : montant restant après déduction de la partie de la CSG déductible ; c’est sur ce montant que la caisse de retraite applique votre taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année.

Quels sont les deux changements en 2019 ?

Premièrement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que :
- le passage de la CSG du taux zéro ou du taux réduit de 3,8% à un taux supérieur (6,6% ou 8,3%),
- et le passage du taux zéro de Casa au taux normal de 0,3%
ne se feront que si le ménage fiscal dépasse deux années de suite le seuil du taux réduit du barème.
Autrement dit, si vous bénéficiez du taux zéro ou du taux réduit de 3,8% en 2018 et que votre revenu fiscal de référence vous fait passer au-dessus du seuil haut (colonne 2), le taux supérieur ne sera pas appliqué en 2019.

Deuxièmement, le « Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales » institue un nouveau taux de cotisations sociales CSG de 6,6% (colonne 3). S’il entre en vigueur dès janvier, sa mise en ouvre est reportée à mai 2019. À cette date, si on vous a prélevé 8,3%, il y aura un remboursement des 1,7% payés en trop jusque avril.

2. Les exonérations de cotisations pour la protection sociale

Les retraités dont le revenu fiscal de référence pour les revenus de l’année N est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en N + 2, quel que soit leur âge.

Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition que vous recevez en septembre N + 1 et portant sur les revenus de l’année N.

Attention

Date d’effet

Le barème 2019 ci-dessous s’applique aux retraites dues à partir du 1er janvier, une loi de fin 2018 ayant changé la règle.

Tableau. Montant du revenu fiscal de référence déterminant les taux de cotisation pour la protection sociale en 2019

Les seuils indiqués dans le tableau sont appliqués aux revenus perçus en 2017 et déclarés en 2018. Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en septembre 2018. Regardez le puis comparez avec le tableau ci-dessous.

Cotisations protection socialeColonne 1. Taux zéroColonne 2. Taux réduitColonne 3. Taux médian Colonne 4. Taux normal
RFR inférieur ou égal à : RFR allant de : RFR allant de : RFR supérieur à :
1 part 11 128 € 11 129 à 14 548 € 14 549 € à 22 580 € 22 580 €
1,5 part 14 099 € 14 100 à 18 432 € 18 433 € à 28 608 € 28 608 €
2 parts 17 070 € 17 071 à 22 316 € 22 317 € à 34 636 € 34 636 €
2,5 parts 20 041 € 20 042 à 26 200 € 26 201 € à 40 664 € 40 664 €
3 parts 23 012 € 23 013 à 30 084 € 30 085 € à 46 692 € 46 692 €
Demi-part en plus 2 971 € 3 884 € 6 028 € 6 028 €
CSG
(assurance maladie, famille)
Exonération 3,8 % (2) 6,6% (3) 8,3% (4)
CRDS
(dette de la sécu)
Exonération 0,5 % 0,5 % 0,5 %
Casa
(solidarité pour l’autonomie)
Exonération Exonération 0,3 % 0,3 %
Assurance-maladie (1) Exonération Exonération 1 % 1 %

(1) Sur les retraites complémentaires uniquement (sauf la majoration pour enfants) ; déductible du revenu imposable.
(2) Entièrement déductible du revenu imposable.
(3) Dont 4,2% déductibles du revenu imposable.
(4) Dont 5,9% déductibles du revenu imposable.

Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.

Bon à savoir

Comment est calculé le RFR des retraités ?

Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), on prend le revenu imposable. Il correspond au montant brut de votre retraite moins la CSG déductible. Il est déclaré par les caisses de retraite aux services fiscaux.
Sur tous les revenus imposables, le fisc procède à un abattement de 10% mais il ne peut pas :
- être inférieur à 379 € pour chaque retraité ;
- dépasser 3 715 € par foyer fiscal.
Toutefois, à partir de 65 ans, le retraité bénéficie d’un abattement supplémentaire égal à :
- 2 352 € par foyer fiscal pour revenu net inférieur à 14 750 € ;
- 1 176 € par foyer fiscal si revenu supérieur à 14 750 € et inférieur à 23 760 €.
S’il ne vit pas seul, les montants sont doublés si le conjoint remplit les conditions d’âge et de revenu ou est handicapé.
Le revenu fiscal de référence s’obtient donc après ces abattements uniquement.
Et c’est bien le revenu fiscal de référence calculé pour le ménage fiscal qui est pris en compte. Tout le monde simplifie en indiquant un montant de retraite pour être compris, mais nous vous indiquons la méthode officielle de calcul.

Documents officiels 2019 en téléchargement

Si vous avez besoin de prouver votre droit, téléchargez la « Lettre ministérielle » dans laquelle la Direction de la sécurité sociale explique comment appliquer les deux lois modifiant le barème d’exonération des cotisations sociales des retraités :

Lettre ministérielle

D’autre part, la caisse nationale (Cnav) a publié une nouvelle circulaire d’application applicable pour la retraite de base :

Circulaire Cnav

La CFDT Retraités dans l’action syndicale depuis juin 2017

Si vous êtes mécontent de la hausse de la CSG pour les retraités, sachez que cela fait depuis juin 2017 que nous intervenons sans relâche : voir notre déclaration de juin 2017 : Lettre ouverte au premier ministre sur la hausse de la CSG pour les retraités).
Depuis octobre 2017, nous proposons une carte pétition papier dans toute la France puis dans notre site. Nous vous invitons à lire l’article et à signer la pétition : Non à une hausse de la CSG pas équitable
Notre action continue et en dernier dans toute la France autour du 4 octobre 2018. Vous pouvez lire nos déclarations dans ce site : Déclarations
La CFDT Retraités a réagi après l’annonce du premier ministre sur la CSG : Pour la CFDT Retraités c’est largement insuffisant

3. Les exonérations à la taxe d’habitation et à la taxe foncière

Les montants indiqués pour l’exonération totale de cotisations ne sont plus les mêmes que pour l’exonération totale de la taxe d’habitation.

Voir tableau ici : Le barème d’exonération des retraités de la taxe d’habitation en 2018

Peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation les contribuables dont les revenus sont inférieurs aux montants indiqués et qui sont :

  • âgés de 60 ans et plus ;
  • veufs ou veuves, quel que soit l’âge ;
  • bénéficiaires de l’AAH (allocation adulte handicapé) ;
  •  infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par le travail.

Sont également exonérés les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, la condition de ressources n’étant pas exigée de ces contribuables.
Dernière condition, il ne faut pas cohabiter avec une personne imposable et ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune.

L’exonération de la taxe d’habitation entraîne :

  • l’exonération de la redevance audiovisuelle ;
  • l’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 75 ans ;
    un abattement de 100 € sur la taxe foncière de 65 à 75 ans ;
  • un abattement de 100 € sur la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 65 ans, hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale.

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 4 janvier 2018 à 11:05, par CEZ Fabrice

    J’aurai 66ans en mars 2018,mon épouse n’a jamais travaillé ,je déclare 17252 Euros de RFR .J’ai une invalidité qui me donne droit à une demi part supplémentaire au total avec mon épouse cela fait 2,5 Parts.Question:serai-je concerné pour le paiement de la C.S.G où Exonéré. Monsieur je vous prie d’accepter mes Meilleurs Voeux avec une grande Recharge de Bonheur de Joie et de santé pour vous et vos proches pour cette Nouvelle Année 2018.

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 4 janvier 2018 à 15:48, par olivier

    puis je etre exonéré de cotisation de csg si je suis malade de l’amiante et retraité

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 17 septembre 2017 à 09:38, par Patrick

    Bonjour , Madame, Monsieur
    Pourriez vous me dire quel est le montant et le pourcentage des cotisations qui devraient etre preleves de ma retraite du regime general (CNAV) et de mes retraites complementaires (ARRCO , AGIRC) concernant l’assurance maladie. Je n’arrive pas avoir d’informations claires.
    Ma situation est la suivante :
    1.Je suis retraite du secteur prive
    2.Je vis et reside en Asie de facon permanente (pays sans convention avec la France)
    3.je paie mes impots en France et mon foyer fiscal est en France
    4. je suis adherent a la CFE (caisse des Francais a l’etranger)

    Merci beaucoup pour votre aide (je suis desole, mais il n’y a pas d’accents dans ce courriel car j’utilise un clavier anglo saxon)

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2017 à 10:08, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est expliqué dans cette fiche. Si vous résidez fiscalement en France, vous êtes soumis aux cotisations normales.

      Répondre à ce message

      • Le 19 septembre 2017 à 10:13, par Patrick

        Merci Claude, mais je ne suis pas d’accord d’après mes lectures diverses et variées.
        Vivant a l’étranger plus de 183 jours par an, je ne suis plus couvert par l’assurance maladie et c’est cette contrainte qui vient se superposer au lieu de résidence fiscale (la France pour mon cas car mes pensions sont payées en France).
        Dans ce cas la, je ne suis plus assujetti a CSG, CRDS, CASA et c’est le cas.
        Comme je ne suis plus couvert par l’assurance maladie , je suis adherent a la CFE (qui est un régime privé avec une mission de service public). La cotisation de 4,2% de la CFE est donc prelevee par l’Agirc et Arrco.
        Par contre en début d’année ,AGIRC et ARRCO ont décidé de me prélever également une cotisation au régime général. J’ai demande l’avis de la CNAV qui me répond que seule la cotisation a la CFE est a prélever par les complémentaires et......ces derniers refusent. Je n’arrive pas a trouver un texte officiel clair.
        Merci beaucoup pour vos conseils

        Répondre à ce message

        • Le 20 septembre 2017 à 19:27, par Claude (CFDT Retraités)

          Je me suis spécialisé sur les retraites, et c’est déjà complexe. Le droit à l’assurance maladie en France des retraités résident à l’étranger m’est inconnu et n’est pas traité par notre documentation. Vous en savez plus que moi car j’ignorais qu’on cotisais à la CFE sur certaines retraites.

          Répondre à ce message

      • Le 20 septembre 2017 à 10:08, par Patrick

        Bonjour Claude,
        Merci tout d’abord pour le temps passé a aider les autres.
        En ce qui concerne les retraités qui RÉSIDENT a l’Étranger mais qui sont résident FISCAL en France (du fait que ses intérêts principaux sont en France : épouse, unique revenus provenant des pensions de retraites payées en France,..) ne peuvent pas prétendre a la couverture assurance maladie car ils sont plus de 183 jours hors de la France (code sécurité sociale et régime des impôts).
        Et donc de ce fait ils ne sont plus couverts. Le recours est la CFE (Société privée chargée d’une mission pour le service public) ou une autre compagnie privée.
        A ce titre les retraites complémentaires (AGIRC, ARRCO pour mon cas), prélèvent 4,2% correspondant a la seule cotisation CFE .Les retraités dans cette situation ne sont pas redevables de la CSG, CRDS, CASA.
        Tout fonctionnait très bien comme cela (depuis 10 années !!!) , mais soudainement en début de cette année Humanis a décidé de me prélever en plus une cotisation de 3,2% pour l’assurance maladie comme si j’étais résident fiscal dans le pays (hors UE) dans lequel je vis. Depuis nous somme en conflit, mais je n’arrive pas a trouver un texte officiel clair sur ma situation. La CARSAT m’a confirme le fait que seule la cotisation a la CFE est a prélever mais Humanis maintient sa position. Fatigué par mon cancer, j’aurais besoin d’aide dans cet imbroglio, d’autant que je suis loin de la France. Merci encore pour votre aide. Patrick

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        • Le 3 janvier 2018 à 10:26, par P-O

          @ Patrick

          La notion de résident fiscal ou de non résident fiscal est liée à la présence ou non du retraitè sur le territoire national de + ou - 183 jours par an et d’une adresse permanente en France et/ou à l’étranger .La couverture de sécurité sociale est liée à une absence prolongée du territoire national.
          Vous pouvez donc être résident fiscal (+ de 183 jours en France par an) et non couvert par la protection sociale française si votre autre pays de résidence n’a pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France.
          En tout état de cause un non résident fiscal pourra demander à être imposé suivant le barème progressif applicable en France ce qui ne fait pas de lui un résident fiscal français.
          Concernant la C-F-E celle-ci est une assurance facultative et les cotisations perçues ne sont pas déductibles du revenu imposable et bien évidemment ne dispensent pas du paiement des cotisations maladie auxquels sont soumis les retraités non résidents fiscaux.
          Les cotisations à l’assurance maladie et sur les retraites complémentaires pour les non résidents fiscaux sont bien de 3,2 et 4,2 pour cent alors que les résidents fiscaux paient 1 pour cent sur leurs retraites complémentaires ainsi que CSG-CRDS-CASA sauf cas d’exonération.
          En résumé :
          si résident fiscal - csg + crds + casa + 1% sur retraite complémentaire + CFE facultative si absent de France + d’un mois et moins de 6 mois par an.
          si non résident - 3,2% carsat + 4,2% retraites complémentaires + C-F-E si adhésion à cette assurance facultative.

          Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 29 décembre 2017 à 13:45, par MOULY N° 11111

    Retraité, concerné par la hausse CSG : CSG non déductible ; CSG déductible ; CRDS ; CASA
    Serai-je bénéficiaire des baisses de cotisations sociales 2,2 au 1/01/2018 et 0,95 en octobre 2018 ?

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 11 décembre 2017 à 20:02, par bijaoui

    pour toutes ces eventuelles exonetation csg crds doit on en faire la demande ou bien est ce automatique ?

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2017 à 22:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Le fisc informe chaque caisse de retraite de la situation du retraité, c’est donc automatique.

      Répondre à ce message

      • Le 21 décembre 2017 à 16:52, par Cécile Guyonneau

        Monsieur, bonsoir
        Je n’ai pas l’impression que c’est automatique : je viens de recevoir les montants de ma retraite complémentaire ARRCO (228 € brut) , mon RFR 2017 est sous le seuil et pourtant tous les prélèvements obligatoires doivent être soustraits (205 € prévus). J’ai appelé MALAKOFF MEDERIC : la personne que j’ai eu fait "remonter" le problème à la gestionnaire.
        Bien à vous,
        C.Guyonneau

        Répondre à ce message

        • Le 21 décembre 2017 à 21:20, par Claude (CFDT Retraités)

          Avec 15 millions de retraités, c’est heureusement automatique ! Mais cela n’empêche pas des oublis ou des erreurs dans les fichiers transmis par les services fiscaux et qui concernent ceux en retraite en 2017. Pour les nouveau retraités, il faut transmettre sa feuille d’impôt à ses caisses de retraite.

          Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 19 décembre 2017 à 16:43, par nicole thierry

    Bonjour,

    je suis en retraite pour invalidité depuis février 2011 (invalidité non professionnelle). Ma retraite d’invalidité est augmenté au 1er avril de 0,6%. (soit 6,54 euros par mois). Donc moins que l’augmentation normal accordée aux retraités. Par contre je vais payé la hausse de 1,7% de la csg. Même en invalidité pour les fonctionnaires ont est encore lésés.
    Est normal ? car l’invalidité n’entraine aucune exonération de quoi que ce soit au niveau de l’impot...
    Merci pour la réponse s’il y en a une ...
    Cordialement

    PS. Etant un couple marié nous ne bénéficions et ne bénéficierons d’aucune réduction dans quelque domaine que ce soit.

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2017 à 18:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre retraite pour invalidité sera relevée en avril 2018 et pas les autres retraites. Ces revalorisations suivent l’indice des prix à la consommation calculé par l’Insee.
      Le parlement a voté un alignement des dates de revalorisation de toutes les retraites au 1er janvier 2019. Les retraites normales ne seront pas relevées en octobre prochain et perdront trois mois.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 19 décembre 2017 à 11:48, par caplan brigitte

    Bonjour
    Concernant le nouveau taux de CSG une phrase m’interpelle sur le site de l’assurance retraite : vous n’êtes pas concerné par l’augmentation du taux de CSG si votre retraite est soumise au taux réduit sans parler du RFR . Qu’ en pensez-vous ? Car c’est mon cas je suis au taux réduit pour 2017 et pour 2018 mon RFR est de 20803 avec 1.5 part donc je devrais repasser au taux fort mais avec cette phrase je m’interroge ! merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2017 à 18:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous n’êtes plus au taux réduit de CSG mais au taux normal en 2018, vous subirez la hausse.
      Ce que dit l’assurance retraite est exact et correspond à ce que nous écrivons dans le tableau : ceux qui bénéficient du taux réduit ne subissent pas la hausse.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 30 octobre 2016 à 14:54, par bordier

    j ai une retraite de 1250 euros ai-je droit a la réduction de la C S G ?

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 3 novembre 2017 à 14:46, par Biju Denise

    Bonjour
    question est-il normal qu’avec un revenu supérieur même de quelques euros d’obtenir un revenu net inférieur à celui qui aurait un revenu inférieur à la base
    sur un exemple précis

    exonération de la taxe Habitation et son calcul
    pour bénéficier de cette exo TH il faut avoir d’un revenu soit inférieur ou égal à 2500 € mensuel x 12 mois = 30 000 € l’an + l’avantage de l’exo TH
    mais si votre revenu est supérieur à 2500 € soit sans aller plus loin 2517 € mensuel x 12 mois = 30 204 € l’an - l’avantage de l’exo TH

    et bien votre revenu net sera inférieur
    déjà avec l’impôt sur le revenu calculé sur la totalité du revenu
    et moins la valeur Taxe d’Habitation

    Répondre à ce message

    • Le 3 novembre 2017 à 15:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Dès qu’il y a un barème, il y a des effets de seuil, c’est un mécanisme connu. Mais c’est très compliqué à réduire sans créer une usine à gaz ! L’impôt sur le revenu est plus progressif mais regardez la complexité du barème de calcul.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 10 octobre 2017 à 08:48, par DG

    bonjour
    question :
    CSG je suis a la retraite depuis 1 janvier 2016 je voudrai savoir si les salaires de mon employeur qui mon étaient versé en janvier 2016 (solde de tout compte)son pris en compte pour le calcul de ma CSG pour l année 2017 ou se ne sont que les salaires de retraite cnav + salaires retraite complementaire qui sont la référence pour le calcul de la CSG
    merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2017 à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse dépend de la déclaration de l’employeur. Vous pouvez le voir sur votre feuille d’impôt puisqu’y figure votre revenu fiscal de référence.

      Répondre à ce message

      • Le 11 octobre 2017 à 21:07, par DG

        merci de votre réponse
        oui le salaire de mon dernier employeur est présent sur ma feuille d impôt d’ou ma question comme j ai déjà payé de la Csg sur mes salaires pourquoi ils sont les pris en compte ?

        Répondre à ce message

        • Le 12 octobre 2017 à 00:00, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est le RFR de la feuille d’impôt qui compte, pas le fait de savoir si vous avez payé la CSG sur votre salaire deux ans avant.

          Répondre à ce message

        • Le 12 octobre 2017 à 18:46, par DG

          quand on paye de la csg sur d’autres revenus on ne les ajoute pas salaire de mon employeur ?

          Répondre à ce message

          • Le 12 octobre 2017 à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)

            Non, mais je ne suis pas certain de comprendre la question.

            Répondre à ce message

            • Le 13 octobre 2017 à 13:55, par DG

              Bonjour
              un autre exemple
              si un retraité reprend le travail donc le retraité :csg sur son salaire de son employeur et de la csg sur les revenu de sa retraite de la carsat d ou ma nouvelle question quel sera le taux de csg de la carsat sur ses revenu de retraité si le retraité touche une retraite exp de 1000 euros mensuel et 600 euros de son employeur ,le calcul de la csg sera t il suivant le salaire+ le revenu de la retraite 1000+600euros ??

              Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 7 octobre 2017 à 18:22, par Cuniere

    Bonjour,

    Je suis choqué par le fait que seuls les retraités continueront a cotiser a l’assurance maladie a compter du 01/01/18 sans aucune compensation et subiront comme les actifs la majoration CSG DE 1.70%.
    Cette situation n’ est elle pas discriminatoire ( actifs/retraités) et donc n’ est elle pas Anticonstitutionnelle ?
    Merci de donner votre point de vue sur ce sujet.
    Cordialement.
    L.Cunière

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    • Le 7 octobre 2017 à 18:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Aucune catégorie ne paye le même taux de CSG. La CSG des salariés est et reste plus élevée (7,5%) que celle des retraités (6,6%) et celle des chômeurs (6,2%) moins élevée que celle des retraités, et la CSG sur les revenus du capital est la plus élevée (8,2%).
      La CSG a été crée pour financer l’assurance maladie, maintenant d’autres branches de la sécurité sociale en reçoivent une petite partie (famille, vieillesse, dette sociale).

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 27 septembre 2017 à 22:22, par gérardg

    Bonjour,
    Étant depuis Juillet 2016 en Martinique, je ne trouve pas le tableau 2018, Revenus 2017 pour la CSG taux réduit en Outremer.
    Étant veuf et ayant élevé seul un enfant pendant 5 ans, j’ai 1,5 parts et je pense ne pas être loin de rentrer dans la case exonération réduite pour 2018.
    Merci à vous si vous pouviez me trouver cela.
    Cordialement
    Gérard

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2017 à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)

      • Le 28 septembre 2017 à 01:38, par gerardg

        Bonsoir Claude,
        Sur le barème que tu m’indiques, il n’y a pas indiqué pour l’Outremer et nous avons une majoration du montant de ressources
        cordialement
        gérard

        Répondre à ce message

      • Le 28 septembre 2017 à 20:31, par gerardg

        Bonsoir Claude
        Je ne vois pas le tableau pour les DOM car il y des majorations de ressources.
        Merci
        Cordialement
        Gérard

        Répondre à ce message

        • Le 28 septembre 2017 à 21:38, par Claude (CFDT Retraités)

          Il y a deux montants suivant le Dom qui ne sont pas publiés. Par exemple pour une part c’est 13.011 pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion et de 13.605 en Guyane. Interrogez votre CGSS.

          Répondre à ce message

          • Le 29 septembre 2017 à 01:21, par gerardg

            Bonsoir Claude,
            merci de ta réponse mais peut tu me dires pour 1,5 part dans les DOM, les trois montants de ressources 2018 pour exonération totale, partielle ou pas d’exonération ?
            Merci à toi
            cordialement
            gérard

            Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 25 septembre 2017 à 02:01, par domairon

    Pourquoi n’ai Je pas droit à
    une exonération ou réduction des prélèvements sociaux 15,5 %
    sur mon revenu foncier
    5460 recette nette ,mon seul revenu ?

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 24 septembre 2017 à 13:22, par domairon martine

    exonérations
    ayant un revenu foncier de 7860
    +3500 de rachats partiels sur mon assurance vie
    je ne bénéficie d’aucune exonération ou réductions de cotisations sociales
    calculées sur mon revenu foncier 840 euros par an pour 2018
    pourquoi je ne bénéfice à 69 ans d’un abattement de 100 euros sur la taxe foncière ?

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 18 septembre 2017 à 11:37, par manuel

    Bonjour,
    Retraité résidant à l’étranger et relevant du seul régime français, suis concerné également par la suppression en 2018 de la cotisation maladie ; actuellement : 3,2% et 4,2% ?

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre 2017 à 12:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, à mon avis. Mais aucun texte officiel ne me permet de vous répondre. Elle ne serait pas supprimée pour tout le monde.

      Répondre à ce message

      • Le 18 septembre 2017 à 16:15, par manuel

        l’actif à qui l’on supprimera la cotisation maladie, on ne pourra pas la lui remettre une fois à la retraite.
        il est dit : suppresion de la cotisation maladie salariale et non patronale ; sous entendu, cotisation maladie du retraité. Si suppression, on ne peut pas l’appliquer au choix. la retraite étant considérée comme resource du travail au niveau fiscal.
        Domicilié en France : CNAV=0% - complémentaires=1%
        Domicilié hors de France : CNAV=23,2% - Complémentaire=4,2%

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        • Le 18 septembre 2017 à 17:32, par Claude (CFDT Retraités)

          Un retraité résident en France ne paye pas de cotisation maladie sauf sur la retraite complémentaire (comme indiqué dans cette fiche) mais il cotise pour l’assurance maladie via la CSG.
          La retraite n’est un revenu d’activité au niveau fiscal car il y a des abattements spécifiques aux personnes âgées à la retraite.
          Un salarié résident en France verse aussi une cotisation pour la retraite comme le domicilié hors de France qui veut acquérir les mêmes droits.

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 13 septembre 2017 à 16:36, par Robert

    Bonjour

    Avez vous les seuils d’exonération de la csg pour 2018
    Merci de la réponse
    Robert

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 30 août 2017 à 12:17, par catherine PETIT

    bonjour.Pour l’augmentation de la csg des retraites,la pension de reversion de mon mari est elle incluse dans mon revenu ;(785 Carsat,320 réversion).Merci.

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 30 août 2017 à 14:09, par faurie roger

    j ai beneficie dune baisse d impot mais pourquoi la csg crds na pas diminuee

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 26 août 2017 à 13:53, par René

    Bonjour,

    Je pense être dans la bonne fiche pour poser mes questions (et j’ai bien lu l’article en page d’accueil) ; même si rien n’est officiel les choses semblent bien se préciser et j’aimerai connaître votre avis sur les questions posées.

    Question 1 : en ce qui concerne la suppression des cotisations maladie sur les salaires, qu’en sera-t-il des cotisations des retraités dans le régime complémentaire : cette cotisation maladie de 1% sera-t-elle supprimée ?

    Question 2 : Les retraités du régime Alsace-Moselle cotisent 1.5% sur leur retraite générale et 2.5% (dont 1.5% régime Alsace-Moselle) sur leur retraite complémentaire. Même question, ces cotisations maladie seront-elles supprimées ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 26 août 2017 à 23:25, par Claude (CFDT Retraités)

      1. La CFDT Retraités considère qu’elle doit être supprimée.
      2. La cotisation du régime Alsace-Moselle est différente : elle permet d’avoir une complémentaire santé beaucoup moins coûteuse. Mais cet avantage est limité à cette région !

      Répondre à ce message

      • Le 29 août 2017 à 13:14, par René

        Juste pour remettre votre propos dans le contexte :
        Avantage certes mais avec des taux de cotisation nettement plus élevés qu’en France de l’intérieur (comme on dit chez nous), donc un salaire et une retraite nette plus faible.
        Et surtout avec un nivellement depuis la mise en place de la mutuelle obligatoire pour tous les salariés.

        Répondre à ce message

        • Le 29 août 2017 à 23:23, par Claude (CFDT Retraités)

          Excusez-moi, mais je suis originaire de Moselle !
          Les retraités payent de fortes cotisations pour leur complémentaire santé et en somme forfaitaire, donc un taux d’autant plus élevé que la retraite est faible. Le régime local se finance par un % sur la pension, et en plis les retraités exonérés de CSG en sont exonérés. C’est un financement plus juste et moins couteux.
          Il y a beaucoup d’autres arguments en faveur du régime local...

          Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 29 août 2017 à 17:13, par BERLURAUD

    Bonjour
    La hausse de la CSG s’applique t elle sur la part secu ou sur le montant total de la retraite ?

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 28 août 2017 à 16:43, par Jean-Pierre

    Bonjour ! J’ai 62 ans, et mon épouse 57 ans (mère au foyer, elle n’a pratiquement pas travaillé). Mon revenu fiscal de référence pour l’année 2016 est au dessous du plafond de l’année précédente, donc je serais exonéré de CSG et CRDS mais pour la taxe d’habitation, tiennent-ils compte de l’âge des 2 conjoints ? J’ai plus de 60 ans, mais pas mon épouse ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Jean-Pierre

    Répondre à ce message

    • Le 28 août 2017 à 22:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon le précis fiscal du ministère des finances, j’ai vérifié que vous y avez droit. Voici ce qui est écrit :
      « L’exonération est accordée, le cas échéant sur réclamation, lorsque ce n’est pas le contribuable, mais son conjoint ou son concubin (en cas de concubinage notoire ou si les deux concubins ont la qualité d’occupant en titre) qui remplit la condition d’âge ou d’invalidité, ou est titulaire de l’allocation, dès lors que les autres conditions sont remplies. »

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 25 août 2017 à 10:03, par bernard

    on est un couple retraite touchant1200 euros et ma femme 987 euros et notre revenu fiscal est24978 euros combien va ton payez csg

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 7 août 2017 à 14:01, par Christian

    Bonjour à tous
    Avez vous le seuil de l’exonération de la csg à partir de janvier 2018 pour les retraités maintenant que nous avons notre revenu de référence des impots
    Merci
    Cordialement
    Christian

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 1er août 2017 à 17:29, par NOUNOUTE

    rebonjour
    en tout début d’article DANS LE CADRE BLEU , il est mentionné
    " l’EXONERATION TOTALE DE CSG VA DE PAIR AVEC l’EXONERATION DE TAXE HABITATION pour les + de 60 ANS

    à mon grand bonheur, j’ai demandé des renseignements sur mon dossier aux impots qui viennent juste de me répondre que NON

    ALORS QU’EN EST IL ???????

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 27 juillet 2017 à 17:08, par Bienfait Jean Pierre

    Dans le cadre de la réforme sur l’augmentation future de la CSG pour les retraités aisés (cadre), est-ce que la cotisation assurance-maladie : 1 % uniquement sur les retraites complémentaires (déductible du revenu imposable) sera supprimée comme pour les salariés ?
    Par ailleurs cette mesure n’est-elle pas anticonstitutionnelle du fait qu’elle marque une inégalité de traitement entre différentes catégories de citoyens ???? D’autant plus que beaucoup d’anciens cadres ne bénéficieront pas de la suppression de la taxe d’habitation. La solidarité c’est bien, mais le matraquage excessif c’est douloureux.
    Merci de votre attention.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet 2017 à 18:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les arguments que vous avancez sont contenus dans la lettre au 1er ministre que vous avez sans doute lu en page d’accueil de ce site. Nous portons une attention particulière sur la suppression de la cotisation de 1% sur les complémentaires.
      Je ne pense pas que la mesure soit inconstitutionnelle. Le taux de CSG appliqué sur les pensions est inférieur à celui des salariés.ce qui inopérant votre argument sur l’inégalité de traitement entre les citoyens.

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 26 juillet 2017 à 09:55, par Joel

    Bonjour

    Je suis sousmis à la cgs au taux de 3,8 % , je voudrais savoir si cela changera pour 2018 sachant que mon revenu de référence est toujours le meme.
    Merci de votre réponse
    Joel

    Répondre à ce message

    • Le 26 juillet 2017 à 12:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a rien d’officiel, mais selon les déclarations du gouvernement, seuls ceux soumis au taux plein subiront la hausse de 1,7% de la CSG sur les retraites.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 21 juillet 2017 à 15:34, par Wind13

    Bonjour,

    Nous sommes un couple de retraité.
    Mon époux à une petite retraite qui semble être en dessous du seuil d’exonération ou réduction de la CSG/CRDS.
    De mon coté ma retraite est en dessus du seuil.

    Par contre, mon époux a, malgré tout, les prélèvement à taux plein de la CSG/CRDS sur sa retraite !

    Dois je contester auprès de la CNRACL ?
    Est-ce que le fait que de mon coté je dépasse le seuil cela enlève le droit de réduction/exonération à mon époux ?
    Est-ce le revenu imposable du couple qui décide de l’exonération ou pas d’un des membres du couple ?

    Dans l’attente de votre réponse
    Merci
    Wind13

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet 2017 à 18:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme indiqué c’est le revenu fiscal de référence du ménage fiscal qui compte, soit les revenus imposables moins 10%. Si on ne prend que la retraite, ceux ayant des revenus fonciers (loyers) importants pourraient être exonérés, par exemple !

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 18 mai 2017 à 18:16, par rosemarie

    Bonjour,
    mes retraites annuelles sont de 4548 € revenu net imposable 2208 €
    Suis-je exonéré de taxes d’habitation et de taxes foncières
    Je vous remercie pour votre réponse
    .

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 8 mai 2017 à 13:04, par houria

    bonjour
    je touche une pension de reversion de 17470 euros annuel j ai 3 part et mes revenus fiscal et 20500 et je suis toujours preleve du cotisations rien a changer meme j ai vu que je suis exonore sur le tableau si ils ont le retard d applique la loi comme ca se passe apres ils vont rembourse ou comment ca se passe merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 mai 2017 à 19:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Attention, il y a un décalage dans le temps. Si votre revenu fiscal 2015 figurant sur la feuille d’impôt 2016 s’élève à 20.500 euros pour 3 parts, vous êtes exonérée. En principe les services fiscaux informent les caisses de retraite par informatique (tout est automatique). S’il y a un raté, envoyez une copie de votre avis d’impositiion à vos caisses de retraite.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 25 avril 2017 à 09:11, par PAGES Bernard

    bonjour, je suis un peu inquiet par rapport à l’augmentation de la CSG de1.7 point dans le programme de MR MACRON . Touchant une retraite de moins de 18000 E par an quelle conséquence cela va avoir sur celle-çi ? Merci de votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril 2017 à 13:56, par Claude (CFDT Retraités)

      L’étatisation de l’assurance chômage, donc, la suppression des cotisations serait compensée par une hausse de la CSG.
      Ce n’est pas encore fait, la CFDT y étant opposée, les syndicats et le patronat viennent de signer un accord pour pérenniser le dispositif actuel.

      Répondre à ce message

    • Le 8 mai 2017 à 09:01, par patrick dupoty

      BONJOUR
      ce qui compte c’est votre revenue de référence sur votre feuille impôt 2015 ci il es inférieure au tableau ce qui me semble être le cas pour vous vous ne seriez pas impacté par cette nouvel donne et votre pouvoir d’achat seras de se fait amélioré puisque vous seriez exempté de la CSG ceci dépend du nombre de part de votre foyer de plus exempté de la taxe habitation a ajouté suivant votre age ceci peut être très avantageux
      cette mesure concerne principalement ceux qui payais déjà la CSG et dans ce cas beaucoup de paramètre rentre en compte juste pour en cité qu’une le taux imposition de la commune ils y en as qui gagnent d’autre qui perdent dans mon cas je gagne 300 euros par ans avec un revenue qui va baiser de 440 euros je ne serais plus assujetti a taxe habitation qui est de 771 euros
      sous réserve de la mise en place de cette lois de finance qui n’est pas encore adopté

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 16 avril 2017 à 16:47, par OSES Monique

    Bonjour,
    Je suis retraité et vis au Mexique. Je paie une cotisation pour la santé à la CFE.
    D’après les impots je suis non résidente fiscale française ;
    La direction générale des finances m’impose sur le revenu et prélèvements sociaux
    est ce normal ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 avril 2017 à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Sur le plan fiscal, à ma connaissance, les revenus perçus en France sont imposables en France sauf s’il y a une convention fiscale avec le pays de résidence.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 17 mars 2017 à 21:50, par MOREAU ISABELLE

    Mon père est veuf depuis le 1er novembre 2016. Il perçoit 1187 € par mois depuis le mois de décembre 2016 (retraite de réversion comprise). Son revenu fiscal de référence était de 13 164 € en 2016 (avec 2 parts, ma mère étant présente en 2015).
    On vient de lui prélever de la CSG au mois de mars 2017, avec un taux maximum de 6.6 +0.5 + 0.3 soit 7.4 % ce qui ne lui fait plus que 1099 € de retraite.
    Je suis très étonnée qu’il soit soumis à ce prélèvement sachant que son Revenu Fiscal de Référence 2016 est inférieur à 16 868€ pour 2 parts.

    Même si l’on refait un calcul de son revenu actuel : 1187 € x 12 = 14 244 € brut - 10 % - 1172 € (abattement retraité) cela fait un revenu fiscal de référence recalculé de 11 648 € et cela le soumet à la CSG intermédiaire, soit 3.8 + 0.5 %= 4.3 % le plafond à ne pas dépasser étant de 14 375 € (même sur on se réfère à son revenu brut actuel sans les abattement fiscaux il serait également soumis à ce taux car il ne dépasse pas le plafond de 14 375 €)
    Pourquoi ce prélèvement de CSG au taux maximum ?
    A-t-on le droit ne ne plus se baser sur le revenu fiscal de référence de 2016 ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars 2017 à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)

      S’il est veuf depuis 2016, sont revenu fiscal de référence n’est pas encore connu, et si vos calculs sont exacts il sera exonéré en 2018. Le système fiscal actuel entraine un décalage entre les revenus et l’éventuelle exonération de cotisations.
      Comme indiqué dans cette fiche, ce sont bien les revenus de 2015 qui sont pris en compte pour 2017.

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 15 mars 2017 à 15:58, par Romeiro

    Bonjour ma mère touchait une retraite avec la retraite de réversion de mon père 1360 euros par mois et au mois. mars elle touche 1266 euros alors qu’elle est exonéré d’impôts je veut savoir si c’est normal merci de vouloir me repondre

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars 2017 à 21:28, par Claude (CFDT Retraités)

      On peut ne pas payer d’impôt grâce à une réduction d’impôt. Pour vérifier si c’est conforme au droit, il faut regarder son revenu fiscal de référence sur sa feuille d’impôt et comparer avec le tableau.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 9 mars 2017 à 11:06, par Paladre

    Bonjour ,
    Avec un revenu fiscal de référence de 18328 euros , ma femme a droit à une minoration des cotisations CSG,CRDS,CASA, or au 09/03 aucune modification de la carsat .
    Après un message à l’Assurance Retraite et à Humanis le 13/02 ,la retraite complémentaire a été modifiée avec correction pour Janvier et Février .
    Pour la retraite de base non seulement pas de modification mais en plus pas de réponse au message .Pensez vous que cela soit général . Merci .
    Cordialement .

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars 2017 à 18:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Le revenu fiscal du foyer fiscal sert de référence. Le fisc informe les caisses de retraite. Envoyez un courrier écrit en recommandé à l’assurance retraite en joignant une copie de la feuille d’impôt.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 23 février 2017 à 13:58, par G. Janine

    Bonjour,nous sommes un couple marié retraité, notre revenu fiscal de référence est de 21903 donc inférieur au 22051.Mon mari a eu droit a une diminution fiscale pour ses 1084 euros de retraite la mienne est de 870 euros est ce normal que je n’y ai pas droit .
    Merci d’avance .

    Répondre à ce message

    • Le 23 février 2017 à 19:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Le revenu fiscal étant celui du couple, vous êtes soumis au même taux de cotisations pour la protection sociale tous les deux. Signalez-le à vos caisses de retraite en joignant une copie de votre feuille d’impôt.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 8 février 2017 à 12:36, par Porcel Bernard

    Bonjour. Tout d’abord, quelques mots de félicitations pour votre travail.
    Ensuite, voici ce qui m’amène :

    Fin Janvier 2017, Ma retraite mensuelle est de 831 euros net. Elle n’a pas changé. Je vis seul. J’ai pris ma retraire le 1er Août 2015 accompagné d’une prime de départ de 35000 euros brut, soit 32000 euros net. Imposables, étalés sur 4 ans, soit 1530 euros d’impôts par an ! Pour un total de près de 6120 euros récupérés par l’Etat.
    En finalité, sur une prime de départ de 35000 euros, "ON" me reprend 9000 euros !
    Là n’est pas la question, c’était juste pour "information" !

    Voici ma question. En 2016 mon Revenu Fiscal de Référence (RFR) a été de 21577 euros.
    Ma pension mensuelle est, et reste à 831 euros nets, elle est faible, même si en 2016 mon RFR dépassait largement le RFR actuel prévu pour désigner les bénéficiaires d’une réduction de la CSG ou d’une exonération quelconque.

    Je ne vais pas me plaindre, mais, je trouve injuste que le calcul soit fait de cette façon, car ma pension est bel et bien de 831 euros par mois, et je n’ai pas le ressenti de faire partie de privilégiés pouvant se permettre de payer cette CSG.

    Qu’en pensez vous ? Ma situation va t elle évoluer dans le temps ? Vais je un jour faire partie des heureux bénéficiaires de cette réduction de CSG, voire d’une exonération quelconque ?
    Inutile de préciser que, malgré la simplicité de ma vie, naturelle chez moi, ma prime fond à vue d’œil !
    Merci à vous
    Bien cordialement
    BP

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    • Le 8 février 2017 à 21:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Je comprend votre position mais le revenu fiscal de référence reste la meilleure méthode. Si on ne prend que la retraite est que la personne dispose de revenus fonciers importants (loyers), ce n’est pas équitable. Ou, si c’est un couple, une personne peut voir une petite retraite et son conjoint une très grosse.
      Reconnaissez que vous avez perçu une indemnité très importante, comme un cadre supérieur, alors que ce n’est pas le cas de vos revenus pour une personne vivant seule.
      D’autre part, votre indemnité ne devait pas être une indemnité de départ en retraite car elle n’a ps entièrement été prise en compte dans votre revenu fiscal de référence avec 21.500 euros.

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 5 février 2017 à 18:32, par CORINNE

    Madame, Monsieur,
    Nous sommes retraités depuis 2014 (époux) et 2013 (moi). Sur les impôts 2016, revenus 2015, nous avons un revenu fiscal de référence de 450 avec 2 parts.
    Si j’ai bien annalysé votre tableau, nous sommes exonérés de CSG, CRDS et Casa concernant la CARSAT depuis le 1er janvier 2017 soit sur le paiement de février 2017.
    Pourquoi la Carsat n’a t’elle pas appliqué la Loi 2016-1827 au JO du 24/12/2016, sur nos retraites de Janvier 2017, payées en février 2017 ?
    Doit-on agir vers leurs différents services ou bien tout est automatique par informatique entre les impôts et la Carsat ?
    Je leur ai écrit des messages ... pas de réponse ...

    Concernant nos retraites complémentaires, les caisses (HUMANIS pour notre cas) doivent-elles appliquer cette loi en nous dispensant également de la cotisation Assurance maladie ?
    Depuis le 1er janvier 2017, ainsi qu’en février 2017, nous n’avons toujours pas été exonérés.
    Doit-on se manifester ou tout est automatique entre les informatiques des impôts, de la Carsat et des caises retraires complémentaires ?
    Je leur ai laissé des messages ... pas de réponses également ...

    Merci pour une réponse rapide. Avec mes sentiments les plus cordiaux. Corinne.

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    • Le 5 février 2017 à 23:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Il doit y avoir une erreur de frappe sur le montant de votre revenu fiscal de référence ?
      Si vous avez droit à l’exonération, en principe tout est automatique. Ecrivez au services fiscaux pour leur signaler.

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 2 février 2017 à 15:34, par Burckhart Marie José

    bonjour
    merci pour tous ces renseignements bien utiles, mais je ne trouve pas de réponse à la question que je me pose
    mon mari est retraité de la fonction publique avec un revenu fiscal de référence supérieur au barême
    personnellement je suis retraité du régime général (carsat) jusqu’au mois de novembre 2016, je n’avais pas de prélèvements sociaux sur ma retraite (un peu plus de 600€ par mois)
    nous nous sommes mariés l’an dernier et avons donc fait une déclaration commune pour 2015
    en octobre 2016 j’ai demandé à ma caisse une modification de coordonnées bancaires ayant changé de banque à ma grande surprise, ils ont effectué ces prélèvement dès le mois de décembre 2016
    or, j’ai vu sur un autre site cette information :

    "Dans le régime général, la pension de retraite de base est exonérée de charges sociales. Seules les pensions de retraite complémentaire du régime général (Arrco-Agirc) et les pensions de retraite supplémentaires sont soumises à une cotisation de 1% destinée à financer l’assurance maladie. Là encore, cette cotisation est prélevée directement."

    cette information est elle exacte et dois je demander à la CARSAT l’exonération ?
    cordialement
    Myjo

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    • Le 2 février 2017 à 23:13, par Claude (CFDT Retraités)

      L’information que vous avez lue est fausse. Les retraites de base paient des cotisations sociales. C’est indiqué clairement dans cette fiche. Il est vrai qu’il y a une cotisation maladie supplémentaire sur les seules retraites complémentaires.

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      • Le 3 février 2017 à 21:03, par Burckhart Marie José

        bonjour
        merci pour votre réponse, il me semblait aussi
        par contre est il normal qu’on me prélève maintenant les cotisations sociales alors que je n’en payais pas avant ?
        est ce le fait de m’être mariée ?

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        • Le 3 février 2017 à 21:45, par Claude (CFDT Retraités)

          Probablement, puisque cela dépend du ménage fiscal. Tous les retraités paient des cotisations pour la protection sociale sauf ceux dont les revenus du foyer fiscal sont inférieurs à un certain montant.

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 24 janvier 2017 à 21:16, par BOSC Chantal

    Bonjour,
    Je viens de regarder le barème des droits à l’exonération de la CSG et je constate que je devrais bénéficier de cette exonération car mon revenu fiscal de référence de 2016
    est de 10202€ pour 1 part 1/2 . j’ai payé en 2016 , 1087€ de CSG , alors que je suis non imposable à l’impôt sur le revenu et que, pourtant, la plus grande part de mes revenus me viennent de 2 locations aménagées dans les combles de ma maison ce qui a eu pour conséquence une grosse augmentation de ma taxe foncière .
    Je ne pense pas non plus bénéficier des 100€ de déductions sur cette taxe auxquels je crois avoir droit car j’ai 70 ans .
    On m’annonce toujours pour 2017 un prélèvement CSG de 108€ par mois et de 210€ pour la taxe foncière.
    Je vous remercie d’avance de bien vouloir me dire si je suis dans l’erreur , sinon à qui s’adresser pour obtenir ces aides.

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    • Le 24 janvier 2017 à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Avec 10202 euros de revenu fiscal de référence, ce barème vous exonère de cotisations sociales sur les retraites. Le fisc communique votre situation fiscale à vos caisses de retraite qui appliquent.
      Pour la taxe d’habitation il y a un autre article signalé par le lien au point 3.
      Nous n’avons étudié la législation sociale sur les revenus fonciers.

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 18 janvier 2017 à 14:49, par CLAERBOUT MARIE NOELLE

    bonjour ,
    lors de ma déclaration de 2017 puis je déduire une partie de la csg (cotisation 6.6 dont 4,2% déductible ) comme indiquée dans votre article où cela est il fait automatiquement dans le montant imposable et donc a verifier dans le montant a declarer ? a noter que mes déclarations sont faites en ligne
    merci de votre réponse
    cordialement

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 11 janvier 2017 à 09:41, par FARA Helene

    Je viens de recevoir le montant de ma retraite qui passe de 784€ a 726€ , à cause de la CSG m’a-ton dit au tel, car mon revenu fiscal est de 18 330€
    pour I,5 part. Je comprend pas cette diminution , est-ce normal ?
    je voudrai savoir ce que signifie dans la colonne "cotisation protection sociale " : " quart de part en plus " et "demi-part en plus",
    je suis Veuve , est-ce cela me concerne ?
    merci d’avance
    H. FARA

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 10 janvier 2017 à 20:59, par Eva Jurik

    Bonsoir
    Je viens de recevoir ma retraite mais sans application d’exonération de CSG.
    RFR 2015 (l’impôt sur le revenu 2014) : 9.261 €
    RFR 2016 (l’impôt sur le revenue 2015) : 9.314 €

    Merci de votre réponse.

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 9 janvier 2017 à 16:01, par heitzmann

    mes revenus nets imposables sont de 24800 euros pour moi et ma femme,j ai appeler la carsat et celle-ci m arepondu que je n avais pas droit a la reduction de la csg et la crds et la casa en me disant que le seuil est de un peu plus de 18000 euros,ors ma femme a droit a une demi-part en plus vu son handicap donc nous avons droit a 2 parts et demi et d apres votre tableau ,nous ne devons pas depasser 25800 euros.pourquoi ce refus merci de me repondre

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    • Le 9 janvier 2017 à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Les personnes qui renseignent au téléphone ne savent pas tout !
      Cette fiche vous donne les infos utiles. Ce sont les services fiscaux qui disent aux caisses de retraite ce qu’il faut faire en matière de cotisations.

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 7 janvier 2017 à 17:50, par HARDY

    nous vivons a deux sous le même toit dont nous sommes propriétaire a 50% chacun. Ma concubine est non imposable. Moi même je suis imposé.J’ai 67 ans et ma concubine 62 ans.LES TAXES D’HABITATION ET FONCIÈRES SONT BASÉES SUR MES REVENUS. pourquoi ne tiens donc pas compte de ma concubine qui n’est pas imposable ? Merci de m’éclairer sue ce problème.

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    • Le 7 janvier 2017 à 18:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez une seule déclaration de revenus, c’est le revenu fiscal de référence qui est pris en compte car on peut être non imposable grâce à des réductions d’impôt. Si votre compagne est retraitée, et si son nom figure sur la déclaration d’impôt, elle sera signalée comme exonérée à la caisse de retraite.

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 5 janvier 2017 à 11:09, par Huck Jacky

    Bonjour
    je suis en invalidité catégorie 2 depuis février 2011 et j’étais exonérer de CSG et de RDS sur ma pension d’invalidité de Décembre 2016 , je me retrouve avec un retrait de 40€ de CSG et de RDS.mais revenus sont pour ma pension et ma rente d’invalidité de : 16393€ après déduction et pour mon épouse de 45€ ; j’ai 61 ans et serais en retraite en janvier 2018.
    est que votre 2eme barème est applicable
    merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement
    Huck jacky.
    P.S : le texte n’est peut être pas parfait des fautes des oublis de mots, veuillez m’en excuser,
    mon aphasie ne me permet pas toujours que cela soit parfait.

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 3 janvier 2017 à 17:25, par Ryba frédéric

    Les plafonds prévus par la loi votée (loi LFSS 2016-1827) s’applique -t-il également dans le cadre des exonérations CSG au rente d’invalidité suite à maladie catégorie 2 de la sécurité sociale ?

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 2 janvier 2017 à 17:46, par Francine SARRAT

    mon frere , beneficiaire d une petite retraite, a bien beneficie de la modification sur les cotisations sociales, mais de ce fait , il perd le benefice de l ASPA en depassant de 15E le montant des ressources , donc au final perte d environ 200E. pas de reponse a ses réclamations aupres de la Carsat !
    que faire ?

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    • Le 2 janvier 2017 à 18:11, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est surprenant, car l’Aspa est calculée sur la retraite brute, en principe. Lisez la fiche 23.
      L’exonération ne change pas le montant de sa retraite dans ce cas.
      Si l’Aspa a été calculée sur la retraite nette, après déduction des cotisations sociales, l’exonération augmente ses retraites de plus de 7,4% et l’Aspa étant une allocation différentielle, son revenu garanti reste à 801 euros.

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 30 décembre 2016 à 23:30, par QUEBRE Martine

    Bonsoir,
    Vous indiquez un RFR de 18213 € pour 1,5 part (colonne 2) montant de RFR déterminant les taux de cotisations pour la protection sociale en 2017.
    Sur le site gouvernemental entre autres les montants sont différents soit 17682 € pour 1,5 part ?
    Pouvez-vous me confirmer les bons chiffres. Merci

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    • Le 31 décembre 2016 à 09:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Notre tableau est à jour après la parution de la loi 2016-1827 du 24 décembre 2016. Nous avons publier dans un autre article ces chiffres dès leur première adoption par amendement par les députés fin octobre.

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 18 décembre 2016 à 01:20, par caroline

    je suis retraiteé depuis le 1er janvier 2015, je bénéficie de l’exonération des cotisations sociales sur ma retraite j’ai reçu un courrier à ce sujet, est ce que je serais remboursée pour les prélèvements qui ont été effectuées sur ma retraite pour 2015 et 2016. Merci de votre réponse

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    • Le 18 décembre 2016 à 09:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, pour être exonérée en 2017, on prend votre revenu fiscal de référence calculé sur les revenus perçus en 2015 et déclarés en 2016. Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en septembre 2016. Il n’y a pas d’effet rétroactif.

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 12 décembre 2016 à 12:57, par busserolles philippe

    mon epouse et moi meme avons un revenu par an de 16277.49 eur va t on nous prelever de lacsg

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