C. Retraites Sécu


28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)


Les pensions de retraite sont soumises à des cotisations pour la protection sociale. Toutefois, les ménages de retraités modestes peuvent être exonérés totalement ou partiellement de ces cotisations. L’exonération totale peut permettre l’exonération de la taxe d’habitation pour les retraités de plus de 60 ans.

Mises à jour :
- Ajout d’un encadré après le point 2 sur le calcul du RFR ;
- Mise à jour au point 1 du taux de cotisations maladie des non résidents fiscaux suite décret 2017-1895 modifié par un nouveau décret 2018-162 du 6 mars 2018 ;
- Mises à jour des changements en 2019 et du nouveau barème 2019 (16/2/19) ;
- Ajouts fin du point 2 de deux documents officiels pour faire appliquer ses droits (28/4/19).

1. Cotisations pour la protection sociale sur les retraites

Les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements obligatoires pour la protection sociale des retraités. La CSG (santé), la CRDS (dette) et la Casa (autonomie) concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. Une cotisation d’assurance-maladie est prélevée sur les seules retraites complémentaires.

Les services fiscaux communiquent chaque année aux caisses les noms des retraités exonérés totalement ou partiellement du prélèvement des cotisations sociales.

Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger et relevant du régime français d’assurance-maladie ne pouvant être assujettis à la CSG, ils sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie spécifique (3,2 % jusque 2017, 4,9% en janvier et février 2018, à nouveau 3,2% à partir du 1er mars 2018).

Les retraités résidant à l’étranger peuvent demander à bénéficier de l’assurance-maladie maternité volontaire et payer les cotisations correspondantes. Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger ont « une retenue à la source » sur leur pension. C’est une avance sur impôt destinée à prémunir l’État contre le risque de non-recouvrement. Elle est calculée par tranche de revenu, en appliquant à chacune d’elle un pourcentage. Sont exonérés du prélèvement de la retenue à la source les assurés dont le pays de résidence a passé une convention fiscale pour éviter la double imposition. Sont également exonérées les pensions dont le montant brut des avantages de vieillesse est inférieur à un montant fixé par décret.

Les retraités bénéficiaires du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie complémentaire.

Les règles de prescription des cotisations de sécurité sociale s’appliquent au remboursement ou à la récupération des prélèvements sur les retraites.

Signalons que la majoration pour tierce personne versée par le régime général n’est pas imposable.

Bon à savoir

Taux de cotisations sociales

Les retraites et pensions sont soumises à des cotisations pour la protection sociale, soit :
- CSG (maladie...) : 8,3% (dont 5,9 % déductible du revenu imposable) ;
- CRDS (dette) : 0,5 % ;
- contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) : 0,3 % ;
- assurance-maladie (déductible du revenu imposable) : 1 % uniquement sur les retraites complémentaires ;
- assurance-maladie complémentaire régime général Alsace-Moselle : 1,5 %.

Les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales en fonction de leur « revenu fiscal de référence » de l’impôt sur le revenu (voir tableau).

Depuis 2019 il y a plusieurs taux de CSG selon le revenu fiscal de référence :
- taux zéro ;
- taux réduit : 3,8% entièrement déductible du revenu imposable ;
- taux médian : 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable ;
- taux normal : 8,3% dont 5,9% déductibles du revenu imposable.

La retraite se décompose en plusieurs parties désignées ainsi :
- retraite brute : montant de la retraite, les revalorisations s’appliquent sur ce montant ;
- retraite nette : montant restant après déduction de toutes les cotisations sociales ;
- retraite imposable : montant restant après déduction de la partie de la CSG déductible ; c’est sur ce montant que la caisse de retraite applique votre taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année.

Quels sont les deux changements en 2019 ?

Premièrement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que :
- le passage de la CSG du taux zéro ou du taux réduit de 3,8% à un taux supérieur (6,6% ou 8,3%),
- et le passage du taux zéro de Casa au taux normal de 0,3%
ne se feront que si le ménage fiscal dépasse deux années de suite le seuil du taux réduit du barème.
Autrement dit, si vous bénéficiez du taux zéro ou du taux réduit de 3,8% en 2018 et que votre revenu fiscal de référence vous fait passer au-dessus du seuil haut (colonne 2), le taux supérieur ne sera pas appliqué en 2019.

Deuxièmement, le « Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales » institue un nouveau taux de cotisations sociales CSG de 6,6% (colonne 3). S’il entre en vigueur dès janvier, sa mise en ouvre est reportée à mai 2019. À cette date, si on vous a prélevé 8,3%, il y aura un remboursement des 1,7% payés en trop jusque avril.

2. Les exonérations de cotisations pour la protection sociale

Les retraités dont le revenu fiscal de référence pour les revenus de l’année N est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en N + 2, quel que soit leur âge.

Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition que vous recevez en septembre N + 1 et portant sur les revenus de l’année N.

Attention

Date d’effet

Le barème 2019 ci-dessous s’applique aux retraites dues à partir du 1er janvier, une loi de fin 2018 ayant changé la règle.

Tableau. Montant du revenu fiscal de référence déterminant les taux de cotisation pour la protection sociale en 2019

Les seuils indiqués dans le tableau sont appliqués aux revenus perçus en 2017 et déclarés en 2018. Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en septembre 2018. Regardez le puis comparez avec le tableau ci-dessous.

Cotisations protection socialeColonne 1. Taux zéroColonne 2. Taux réduitColonne 3. Taux médian Colonne 4. Taux normal
RFR inférieur ou égal à : RFR allant de : RFR allant de : RFR supérieur à :
1 part 11 128 € 11 129 à 14 548 € 14 549 € à 22 580 € 22 580 €
1,5 part 14 099 € 14 100 à 18 432 € 18 433 € à 28 608 € 28 608 €
2 parts 17 070 € 17 071 à 22 316 € 22 317 € à 34 636 € 34 636 €
2,5 parts 20 041 € 20 042 à 26 200 € 26 201 € à 40 664 € 40 664 €
3 parts 23 012 € 23 013 à 30 084 € 30 085 € à 46 692 € 46 692 €
Demi-part en plus 2 971 € 3 884 € 6 028 € 6 028 €
CSG
(assurance maladie, famille)
Exonération 3,8 % (2) 6,6% (3) 8,3% (4)
CRDS
(dette de la sécu)
Exonération 0,5 % 0,5 % 0,5 %
Casa
(solidarité pour l’autonomie)
Exonération Exonération 0,3 % 0,3 %
Assurance-maladie (1) Exonération Exonération 1 % 1 %

(1) Sur les retraites complémentaires uniquement (sauf la majoration pour enfants) ; déductible du revenu imposable.
(2) Entièrement déductible du revenu imposable.
(3) Dont 4,2% déductibles du revenu imposable.
(4) Dont 5,9% déductibles du revenu imposable.

Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.

Bon à savoir

Comment est calculé le RFR des retraités ?

Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), on prend le revenu imposable. Il correspond au montant brut de votre retraite moins la CSG déductible. Il est déclaré par les caisses de retraite aux services fiscaux.
Sur tous les revenus imposables, le fisc procède à un abattement de 10% mais il ne peut pas :
- être inférieur à 379 € pour chaque retraité ;
- dépasser 3 715 € par foyer fiscal.
Toutefois, à partir de 65 ans, le retraité bénéficie d’un abattement supplémentaire égal à :
- 2 352 € par foyer fiscal pour revenu net inférieur à 14 750 € ;
- 1 176 € par foyer fiscal si revenu supérieur à 14 750 € et inférieur à 23 760 €.
S’il ne vit pas seul, les montants sont doublés si le conjoint remplit les conditions d’âge et de revenu ou est handicapé.
Le revenu fiscal de référence s’obtient donc après ces abattements uniquement.
Et c’est bien le revenu fiscal de référence calculé pour le ménage fiscal qui est pris en compte. Tout le monde simplifie en indiquant un montant de retraite pour être compris, mais nous vous indiquons la méthode officielle de calcul.

Documents officiels 2019 en téléchargement

Si vous avez besoin de prouver votre droit, téléchargez la « Lettre ministérielle » dans laquelle la Direction de la sécurité sociale explique comment appliquer les deux lois modifiant le barème d’exonération des cotisations sociales des retraités :

Lettre ministérielle

D’autre part, la caisse nationale (Cnav) a publié une nouvelle circulaire d’application applicable pour la retraite de base :

Circulaire Cnav

La CFDT Retraités dans l’action syndicale depuis juin 2017

Si vous êtes mécontent de la hausse de la CSG pour les retraités, sachez que cela fait depuis juin 2017 que nous intervenons sans relâche : voir notre déclaration de juin 2017 : Lettre ouverte au premier ministre sur la hausse de la CSG pour les retraités).
Depuis octobre 2017, nous proposons une carte pétition papier dans toute la France puis dans notre site. Nous vous invitons à lire l’article et à signer la pétition : Non à une hausse de la CSG pas équitable
Notre action continue et en dernier dans toute la France autour du 4 octobre 2018. Vous pouvez lire nos déclarations dans ce site : Déclarations
La CFDT Retraités a réagi après l’annonce du premier ministre sur la CSG : Pour la CFDT Retraités c’est largement insuffisant

3. Les exonérations à la taxe d’habitation et à la taxe foncière

Les montants indiqués pour l’exonération totale de cotisations ne sont plus les mêmes que pour l’exonération totale de la taxe d’habitation.

Voir tableau ici : Le barème d’exonération des retraités de la taxe d’habitation en 2018

Peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation les contribuables dont les revenus sont inférieurs aux montants indiqués et qui sont :

  • âgés de 60 ans et plus ;
  • veufs ou veuves, quel que soit l’âge ;
  • bénéficiaires de l’AAH (allocation adulte handicapé) ;
  •  infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par le travail.

Sont également exonérés les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, la condition de ressources n’étant pas exigée de ces contribuables.
Dernière condition, il ne faut pas cohabiter avec une personne imposable et ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune.

L’exonération de la taxe d’habitation entraîne :

  • l’exonération de la redevance audiovisuelle ;
  • l’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 75 ans ;
    un abattement de 100 € sur la taxe foncière de 65 à 75 ans ;
  • un abattement de 100 € sur la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 65 ans, hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale.

Poser une question

410 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de noter le numéro de cette fiche pour la retrouver avec la réponse...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 7 décembre 2016 à 16:46, par mia

    Bonjour,
    Je suis retraite et mon revenu fiscal est de 19312 € soit une différence de 86 € pour etre concerne par la colonne 1.
    Que puis-je faire pour etre exonere de toutes les cotisation sociales.

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 1er décembre 2016 à 15:41, par F. RIVIERE

    Je suis retraite et mon revenu fiscal de référence est de 11800€.
    Quel sera le pourcentage de retenu sur ma retraite,de base et complémentaire ?.

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 27 novembre 2016 à 08:30, par leterrier alain

    bonjour , ayant une retraite annuelle de 12686 € , pouvez vous me dire si je serais exonéré de la CSG en 2017, merci pour la réponse . Mr Leterrier Alain

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 25 novembre 2016 à 13:05, par zahner jean paul

    Bonjour Mon revenu de reference de 11965 euros Ai je droit a l exoneration de la csg merci

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 16 novembre 2016 à 08:20, par vera disic

    Bonjour ,

    J ’ai 49 ans et je suis en invalidité 2ème catégorie , puis je bénéficier de l’ éxonération de la taxe d ’habitation ?

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 15 novembre 2016 à 09:37, par Bille

    a partir de quel date prend effet cette loi

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 2 novembre 2016 à 15:54, par JOLY

    Bonjour

    Les mesures concernant les retraités sont toujours très mal expliquées. Lorsque Mr VALS nous a fait l’aûmone de 40 euros d’augmentation pour l’année en mars 2015, je l’ai touchée,ma retraite étant de 958 euros mensuel ; or quand il s’agit de la baisse ou de l’exonération de la CSG, on nous explique qu’il faut se référer au revenu fiscal, qui est de 21 325 euros pour notre foyer. A quoi pourrons nous prétendre avec les nouvelles mesures votées dernièrement. Le revenu fiscal déclaré en 2015 / 12 / 2 représente 888.54 euros par personne.
    Merci de votre réponse
    Salutations

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2016 à 19:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Tous les salariés paient la CSG (finance les soins de santé), quelque soi leur salaire. Pour les retraités modestes il y a une possibilité d’exonération. Si cela repose sur la seule retraite, tous ceux qui ont une petite retraite du régime général et une retraite normale de leur régime spécial seraient exonérés. Et l’épouse du patron qui n’a pas beaucoup cotisé et a donc une petite retraite par choix, aussi.
      Le revenu fiscal de référence du ménage fiscal me semble le critère le plus équitable, générant le moins d’injustice.
      Pour vous, le tableau vous indique que vous bénéficiez tous les deux du taux réduit en 2017.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 2 novembre 2016 à 16:46, par attragit daniel

    mon revenu fiscal de reference est de 20400 ai je droit a la reduction de la csg ou a la suppression de la csg pour 2 pers

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 30 octobre 2016 à 20:03, par guidez roselyne

    avec un revenu de reference de 22108€ pour mon mari et moi est ce que nous aurions droit a la baisse de la csg

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 28 octobre 2016 à 14:51, par beylier

    mon mari a une retraite de 1340e par mois et mois de 272,92e par mois plus une pension d’invalidité de 150e par mois pouvons nous avoir droit a l’exonération de csg

    Répondre à ce message

    • Le 28 octobre 2016 à 15:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Il fau regarder votre revenu fiscal de référence indiqué sur votre feuille d’impôt sur le revenu et le comparer avec le barème ci-dessus, augmenté de 5%.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 27 octobre 2016 à 14:39, par roy bernard

    je voudrait savoir si j aurai droit a la baise de la csg en 2017 sur ma retraite qui est de 1180euros

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 23 septembre 2016 à 18:57, par OTTAVIANI

    Bonjour,
    J’aurais une question à poser qui j’espère aura une réponse,je viens de regarder sur ma feuille d’imposition 2016(donc revenus 2015,j’étais à l’époque en AAH,puis depuis Février de cette année en retraite)
    Donc ma question est que j’ai plusieurs retenues à "la source"(csg,crds, etc etc !)sur ma complémentaire versée par KLESIA(ha oui sur ma feuille d’impôt 2016,mon revenu fiscal de référence est de 0....je ne suis pas imposable...)alors pourquoi ne suis-je pas exonéré totalement de ces prélèvements ?
    En remerciant encore toutes ces personnes bénévoles qui nous répondent.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre 2016 à 11:31, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, les caisses de retraite sont informées par le fisc.
      S’il y a une erreur de Klésia, écrivez leur en joignant une copie de votre avis d’imposition de l’année 2014 pour la CSG prélevée en 2016.
      La feuille d’impôt de cette année sert pour l’année 2017.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 16 février 2016 à 14:18, par LEROY

    Bonjour.
    Lors remise dossier CARSAT pour activer demande retraite ; ai renseigné déclaration en vue dispense prélèvement cotisations Il est écrit:si fiscalement domicilié FRANCE métropolitaine et si vs béneficiez d’un régime maladie relevant d’un état autre que la FRANCE.Vs serez exonéré cotisations Assurance maladie ,csg,crds,csa.Dans notre cas fiscalité FRANCE ;CNSS Maroc(Secu)Mais CNAREFE pour les soins en FRANCE quant à ma position de retraité Serais-je exonéré de cotisations Assurance maladie ,csg,crds,csa.??? + Si ns optons pour adhésion CFE quelle sera l’incidence.?
    MERCI par avance de votre réponse et plus globalement pour toute l’aide apportée
    Cdt.

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 1er juillet 2015 à 08:14, par Navarra

    Je suis retraitée de la fonction publique : mère de 3 enfants et plus de 15 ans d’ancienneté depuis 4 ans
    J’ai 54 ans et envisage de reprendre une activité salarié dans le privé de qu’elle caisse de sécurité sociale vais je dépendre à ma reprise d’activité puis je garder la MG puisque que c’est ma caisse de sécurité sociale et mutuelle complementaire

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet 2015 à 19:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ce n’est pas possible car certaines mutuelles ont délégation de gestion de l’assurance maladie pour les seuls fonctionnaires. Mais cela ne change rien car à présent tout est automatique : l’assurance maladie rembourse et indique à la complémentaire santé les dépenses remboursées pour qu’elle complète.

      Répondre à ce message