C. Retraites Sécu


28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)


Les pensions de retraite sont soumises à des cotisations pour la protection sociale. Toutefois, les ménages de retraités modestes peuvent être exonérés totalement ou partiellement de ces cotisations. L’exonération totale peut permettre l’exonération de la taxe d’habitation pour les retraités de plus de 60 ans.

Mises à jour :
- Ajout d’un encadré après le point 2 sur le calcul du RFR ;
- Mise à jour au point 1 du taux de cotisations maladie des non résidents fiscaux suite décret 2017-1895 modifié par un nouveau décret 2018-162 du 6 mars 2018 ;
- Mises à jour du nouveau barème 2020 (31/1/20).

En savoir plus

Pour les cotisation applicables en 2019, lisez cet article : Exonération de la CSG en 2019 pour les retraités

La moitié des français ne sait pas à quoi sert la CSG, n’en faites pas partie, lisez cet article : Taux et affectation de la CSG en 2019

1. Cotisations pour la protection sociale sur les retraites

Les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements obligatoires pour la protection sociale des retraités. La CSG (santé), la CRDS (dette) et la Casa (autonomie) concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. Une cotisation d’assurance-maladie est prélevée sur les seules retraites complémentaires.

Les services fiscaux communiquent chaque année aux caisses les noms des retraités exonérés totalement ou partiellement du prélèvement des cotisations sociales.

Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger et relevant du régime français d’assurance-maladie ne pouvant être assujettis à la CSG, ils sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie spécifique (3,2 % jusque 2017, 4,9% en janvier et février 2018, à nouveau 3,2% depuis mars 2018).

Les retraités résidant à l’étranger peuvent demander à bénéficier de l’assurance-maladie maternité volontaire et payer les cotisations correspondantes. Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger ont « une retenue à la source » sur leur pension. C’est une avance sur impôt destinée à prémunir l’État contre le risque de non-recouvrement. Elle est calculée par tranche de revenu, en appliquant à chacune d’elle un pourcentage. Sont exonérés du prélèvement de la retenue à la source les assurés dont le pays de résidence a passé une convention fiscale pour éviter la double imposition. Sont également exonérées les pensions dont le montant brut des avantages de vieillesse est inférieur à un montant fixé par décret.

Les retraités bénéficiaires du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie complémentaire.

Les règles de prescription des cotisations de sécurité sociale s’appliquent au remboursement ou à la récupération des prélèvements sur les retraites.

Signalons que la majoration pour tierce personne versée par le régime général n’est pas imposable.

Bon à savoir

Taux de cotisations sociales

Les retraites et pensions sont soumises à des cotisations pour la protection sociale, soit :
- CSG (maladie...) : 8,3% (dont 5,9 % déductible du revenu imposable) ;
- CRDS (dette) : 0,5 % ;
- contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) : 0,3 % ;
- assurance-maladie (déductible du revenu imposable) : 1 % uniquement sur les retraites complémentaires ;
- assurance-maladie complémentaire régime général Alsace-Moselle : 1,5 %.

Les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales en fonction de leur « revenu fiscal de référence » de l’impôt sur le revenu (voir tableau).

Depuis 2019 il y a plusieurs taux de CSG selon le revenu fiscal de référence :
- taux zéro ;
- taux réduit : 3,8% entièrement déductible du revenu imposable ;
- taux médian : 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable ;
- taux normal : 8,3% dont 5,9% déductibles du revenu imposable.

La retraite se décompose en plusieurs parties désignées ainsi :
- retraite brute : montant de la retraite, les revalorisations s’appliquent sur ce montant ;
- retraite nette : montant restant après déduction de toutes les cotisations sociales ;
- retraite imposable : montant restant après déduction de la partie de la CSG déductible ; c’est sur ce montant que la caisse de retraite applique votre taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année.

2. Le lissage des effets de seuil si votre taux augmente

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a instauré :
- le franchissement du seuil de la CSG à taux réduit de 3,8% à un taux supérieur (6,6% ou 8,3%),
- et le passage du taux zéro de Casa au taux normal de 0,3%
ne se feront que si le ménage fiscal dépasse deux années de suite le seuil du taux réduit du barème.

3. Les taux de cotisations pour la protection sociale

Les retraités dont le revenu fiscal de référence pour les revenus de l’année N est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en N + 2, quel que soit leur âge.

Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition que vous recevez en août-septembre N + 1 et portant sur les revenus de l’année N.

Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année, soit 2018. Le taux publié par l’Insee s’élève à 1 ,6%, ce barème a été relevé de 1,6% par rapport à celui applicable en 2019. On peut vous annoncer que l’indice des prix en moyenne annuelle ayant été de 0,9% en 2019, le barème ci-dessous sera relevé du même taux en 2021.

Attention

Date d’effet

Le barème 2020 ci-dessous s’applique aux retraites dues à partir du 1er janvier, une loi de fin 2018 ayant changé la règle.

Tableau. Montant du revenu fiscal de référence déterminant les taux de cotisation pour la protection sociale en 2020

Les seuils indiqués dans le tableau sont appliqués aux revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019. Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en août-septembre 2019. Regardez cet avis puis comparez son montant avec le tableau ci-dessous.

Cotisations protection sociale Colonne 1.
Taux zéro
Colonne 2.
Taux réduit
Colonne 3.
Taux médian
Colonne 4.
Taux normal
RFR inférieur ou égal à : RFR allant de : RFR allant de : RFR supérieur à :
1 part 11 306 € 11 307 à 14 781 € 14 782 € à 22 941 € 22 941 €
1,5 part 14 325 € 14 326 à 18 727 € 18 728 € à 29 066 € 29 066 €
2 parts 17 343 € 17 344 à 22 673 € 22 674 € à 35 190 € 35 190 €
2,5 parts 20 362 € 20 363 à 26 619 € 26 620 € à 41 315 € 41 315 €
3 parts 23 380 € 23 381 à 30 565 € 30 566 € à 47 439 € 47 439 €
Demi-part en plus 3 019 € 3 946 € 6 124 € 6 124 €
CSG
(assurance maladie, famille)
Exonération 3,8 % (2) 6,6% (3) 8,3% (4)
CRDS
(dette de la sécu)
Exonération 0,5 % 0,5 % 0,5 %
Casa
(solidarité pour l’autonomie)
Exonération Exonération 0,3 % 0,3 %
Assurance-maladie (1) Exonération Exonération 1 % 1 %

Note : Comme prévu par le CSS, les seuils 2019 sont revalorisés de 1,6% et les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

(1) Sur les retraites complémentaires uniquement (sauf la majoration pour enfants) ; déductible du revenu imposable.
(2) Entièrement déductible du revenu imposable.
(3) Dont 4,2% déductibles du revenu imposable.
(4) Dont 5,9% déductibles du revenu imposable.

Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.

Bon à savoir

Comment est calculé le RFR des retraités ?

Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), on prend le revenu imposable. Il correspond au montant brut de votre retraite moins la CSG déductible. Il est déclaré par les caisses de retraite aux services fiscaux.
Sur tous les revenus imposables, le fisc procède à un abattement de 10% mais il ne peut pas (chiffres applicables en 2019 sur les revenus de 2018) :
- être inférieur à 389 € pour chaque retraité ;
- dépasser 3 812 € par foyer fiscal.
Toutefois, à partir de 65 ans, le retraité bénéficie d’un abattement supplémentaire égal à (chiffres applicables en 2019 sur les revenus de 2018) :
- 2 416 € par foyer fiscal pour revenu net inférieur à 15 140 € ;
- 1 208 € par foyer fiscal si revenu supérieur à 15 140 € et inférieur à 24 390 €.
S’il ne vit pas seul, les montants sont doublés si le conjoint remplit les conditions d’âge et de revenu ou est handicapé.
Le revenu fiscal de référence s’obtient donc après ces abattements uniquement.
Et c’est bien le revenu fiscal de référence calculé pour le ménage fiscal qui est pris en compte. Tout le monde simplifie en indiquant un montant de retraite pour être compris, mais nous vous indiquons la méthode officielle de calcul.

La CFDT Retraités dans l’action syndicale depuis juin 2017

Si vous êtes mécontent de la hausse de la CSG pour les retraités, sachez que cela fait depuis juin 2017 que nous intervenons sans relâche : voir notre déclaration de juin 2017 : Lettre ouverte au premier ministre sur la hausse de la CSG pour les retraités).
Depuis octobre 2017, nous proposons une carte pétition papier dans toute la France puis dans notre site. Nous vous invitons à lire l’article et à signer la pétition : Non à une hausse de la CSG pas équitable
Notre action continue et en dernier dans toute la France autour du 4 octobre 2018. Vous pouvez lire nos déclarations dans ce site : Déclarations
La CFDT Retraités a réagi après l’annonce du premier ministre sur la CSG : Pour la CFDT Retraités c’est largement insuffisant

3. Les exonérations à la taxe d’habitation et à la taxe foncière

Les montants indiqués pour l’exonération totale de cotisations ne sont plus les mêmes que pour l’exonération totale de la taxe d’habitation.

Voir tableau ici : Le barème d’exonération des retraités de la taxe d’habitation en 2018

Peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation les contribuables dont les revenus sont inférieurs aux montants indiqués et qui sont :

  • âgés de 60 ans et plus ;
  • veufs ou veuves, quel que soit l’âge ;
  • bénéficiaires de l’AAH (allocation adulte handicapé) ;
  •  infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par le travail.

Sont également exonérés les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, la condition de ressources n’étant pas exigée de ces contribuables.
Dernière condition, il ne faut pas cohabiter avec une personne imposable et ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune.

L’exonération de la taxe d’habitation entraîne :

  • l’exonération de la redevance audiovisuelle ;
  • l’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 75 ans ;
    un abattement de 100 € sur la taxe foncière de 65 à 75 ans ;
  • un abattement de 100 € sur la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 65 ans, hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale.

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431 messages
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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 11 janvier 2017 à 09:41, par FARA Helene

    Je viens de recevoir le montant de ma retraite qui passe de 784€ a 726€ , à cause de la CSG m’a-ton dit au tel, car mon revenu fiscal est de 18 330€
    pour I,5 part. Je comprend pas cette diminution , est-ce normal ?
    je voudrai savoir ce que signifie dans la colonne "cotisation protection sociale " : " quart de part en plus " et "demi-part en plus",
    je suis Veuve , est-ce cela me concerne ?
    merci d’avance
    H. FARA

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 10 janvier 2017 à 20:59, par Eva Jurik

    Bonsoir
    Je viens de recevoir ma retraite mais sans application d’exonération de CSG.
    RFR 2015 (l’impôt sur le revenu 2014) : 9.261 €
    RFR 2016 (l’impôt sur le revenue 2015) : 9.314 €

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 9 janvier 2017 à 16:01, par heitzmann

    mes revenus nets imposables sont de 24800 euros pour moi et ma femme,j ai appeler la carsat et celle-ci m arepondu que je n avais pas droit a la reduction de la csg et la crds et la casa en me disant que le seuil est de un peu plus de 18000 euros,ors ma femme a droit a une demi-part en plus vu son handicap donc nous avons droit a 2 parts et demi et d apres votre tableau ,nous ne devons pas depasser 25800 euros.pourquoi ce refus merci de me repondre

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier 2017 à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Les personnes qui renseignent au téléphone ne savent pas tout !
      Cette fiche vous donne les infos utiles. Ce sont les services fiscaux qui disent aux caisses de retraite ce qu’il faut faire en matière de cotisations.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 7 janvier 2017 à 17:50, par HARDY

    nous vivons a deux sous le même toit dont nous sommes propriétaire a 50% chacun. Ma concubine est non imposable. Moi même je suis imposé.J’ai 67 ans et ma concubine 62 ans.LES TAXES D’HABITATION ET FONCIÈRES SONT BASÉES SUR MES REVENUS. pourquoi ne tiens donc pas compte de ma concubine qui n’est pas imposable ? Merci de m’éclairer sue ce problème.

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier 2017 à 18:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez une seule déclaration de revenus, c’est le revenu fiscal de référence qui est pris en compte car on peut être non imposable grâce à des réductions d’impôt. Si votre compagne est retraitée, et si son nom figure sur la déclaration d’impôt, elle sera signalée comme exonérée à la caisse de retraite.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 5 janvier 2017 à 11:09, par Huck Jacky

    Bonjour
    je suis en invalidité catégorie 2 depuis février 2011 et j’étais exonérer de CSG et de RDS sur ma pension d’invalidité de Décembre 2016 , je me retrouve avec un retrait de 40€ de CSG et de RDS.mais revenus sont pour ma pension et ma rente d’invalidité de : 16393€ après déduction et pour mon épouse de 45€ ; j’ai 61 ans et serais en retraite en janvier 2018.
    est que votre 2eme barème est applicable
    merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement
    Huck jacky.
    P.S : le texte n’est peut être pas parfait des fautes des oublis de mots, veuillez m’en excuser,
    mon aphasie ne me permet pas toujours que cela soit parfait.

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 3 janvier 2017 à 17:25, par Ryba frédéric

    Les plafonds prévus par la loi votée (loi LFSS 2016-1827) s’applique -t-il également dans le cadre des exonérations CSG au rente d’invalidité suite à maladie catégorie 2 de la sécurité sociale ?

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 2 janvier 2017 à 17:46, par Francine SARRAT

    mon frere , beneficiaire d une petite retraite, a bien beneficie de la modification sur les cotisations sociales, mais de ce fait , il perd le benefice de l ASPA en depassant de 15E le montant des ressources , donc au final perte d environ 200E. pas de reponse a ses réclamations aupres de la Carsat !
    que faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier 2017 à 18:11, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est surprenant, car l’Aspa est calculée sur la retraite brute, en principe. Lisez la fiche 23.
      L’exonération ne change pas le montant de sa retraite dans ce cas.
      Si l’Aspa a été calculée sur la retraite nette, après déduction des cotisations sociales, l’exonération augmente ses retraites de plus de 7,4% et l’Aspa étant une allocation différentielle, son revenu garanti reste à 801 euros.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 30 décembre 2016 à 23:30, par QUEBRE Martine

    Bonsoir,
    Vous indiquez un RFR de 18213 € pour 1,5 part (colonne 2) montant de RFR déterminant les taux de cotisations pour la protection sociale en 2017.
    Sur le site gouvernemental entre autres les montants sont différents soit 17682 € pour 1,5 part ?
    Pouvez-vous me confirmer les bons chiffres. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 décembre 2016 à 09:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Notre tableau est à jour après la parution de la loi 2016-1827 du 24 décembre 2016. Nous avons publier dans un autre article ces chiffres dès leur première adoption par amendement par les députés fin octobre.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 18 décembre 2016 à 01:20, par caroline

    je suis retraiteé depuis le 1er janvier 2015, je bénéficie de l’exonération des cotisations sociales sur ma retraite j’ai reçu un courrier à ce sujet, est ce que je serais remboursée pour les prélèvements qui ont été effectuées sur ma retraite pour 2015 et 2016. Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2016 à 09:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, pour être exonérée en 2017, on prend votre revenu fiscal de référence calculé sur les revenus perçus en 2015 et déclarés en 2016. Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en septembre 2016. Il n’y a pas d’effet rétroactif.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 12 décembre 2016 à 12:57, par busserolles philippe

    mon epouse et moi meme avons un revenu par an de 16277.49 eur va t on nous prelever de lacsg

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 7 décembre 2016 à 16:46, par mia

    Bonjour,
    Je suis retraite et mon revenu fiscal est de 19312 € soit une différence de 86 € pour etre concerne par la colonne 1.
    Que puis-je faire pour etre exonere de toutes les cotisation sociales.

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 1er décembre 2016 à 15:41, par F. RIVIERE

    Je suis retraite et mon revenu fiscal de référence est de 11800€.
    Quel sera le pourcentage de retenu sur ma retraite,de base et complémentaire ?.

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 27 novembre 2016 à 08:30, par leterrier alain

    bonjour , ayant une retraite annuelle de 12686 € , pouvez vous me dire si je serais exonéré de la CSG en 2017, merci pour la réponse . Mr Leterrier Alain

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 25 novembre 2016 à 13:05, par zahner jean paul

    Bonjour Mon revenu de reference de 11965 euros Ai je droit a l exoneration de la csg merci

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 16 novembre 2016 à 08:20, par vera disic

    Bonjour ,

    J ’ai 49 ans et je suis en invalidité 2ème catégorie , puis je bénéficier de l’ éxonération de la taxe d ’habitation ?

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 15 novembre 2016 à 09:37, par Bille

    a partir de quel date prend effet cette loi

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 2 novembre 2016 à 15:54, par JOLY

    Bonjour

    Les mesures concernant les retraités sont toujours très mal expliquées. Lorsque Mr VALS nous a fait l’aûmone de 40 euros d’augmentation pour l’année en mars 2015, je l’ai touchée,ma retraite étant de 958 euros mensuel ; or quand il s’agit de la baisse ou de l’exonération de la CSG, on nous explique qu’il faut se référer au revenu fiscal, qui est de 21 325 euros pour notre foyer. A quoi pourrons nous prétendre avec les nouvelles mesures votées dernièrement. Le revenu fiscal déclaré en 2015 / 12 / 2 représente 888.54 euros par personne.
    Merci de votre réponse
    Salutations

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2016 à 19:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Tous les salariés paient la CSG (finance les soins de santé), quelque soi leur salaire. Pour les retraités modestes il y a une possibilité d’exonération. Si cela repose sur la seule retraite, tous ceux qui ont une petite retraite du régime général et une retraite normale de leur régime spécial seraient exonérés. Et l’épouse du patron qui n’a pas beaucoup cotisé et a donc une petite retraite par choix, aussi.
      Le revenu fiscal de référence du ménage fiscal me semble le critère le plus équitable, générant le moins d’injustice.
      Pour vous, le tableau vous indique que vous bénéficiez tous les deux du taux réduit en 2017.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 2 novembre 2016 à 16:46, par attragit daniel

    mon revenu fiscal de reference est de 20400 ai je droit a la reduction de la csg ou a la suppression de la csg pour 2 pers

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 30 octobre 2016 à 20:03, par guidez roselyne

    avec un revenu de reference de 22108€ pour mon mari et moi est ce que nous aurions droit a la baisse de la csg

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 28 octobre 2016 à 14:51, par beylier

    mon mari a une retraite de 1340e par mois et mois de 272,92e par mois plus une pension d’invalidité de 150e par mois pouvons nous avoir droit a l’exonération de csg

    Répondre à ce message

    • Le 28 octobre 2016 à 15:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Il fau regarder votre revenu fiscal de référence indiqué sur votre feuille d’impôt sur le revenu et le comparer avec le barème ci-dessus, augmenté de 5%.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 27 octobre 2016 à 14:39, par roy bernard

    je voudrait savoir si j aurai droit a la baise de la csg en 2017 sur ma retraite qui est de 1180euros

    Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 23 septembre 2016 à 18:57, par OTTAVIANI

    Bonjour,
    J’aurais une question à poser qui j’espère aura une réponse,je viens de regarder sur ma feuille d’imposition 2016(donc revenus 2015,j’étais à l’époque en AAH,puis depuis Février de cette année en retraite)
    Donc ma question est que j’ai plusieurs retenues à "la source"(csg,crds, etc etc !)sur ma complémentaire versée par KLESIA(ha oui sur ma feuille d’impôt 2016,mon revenu fiscal de référence est de 0....je ne suis pas imposable...)alors pourquoi ne suis-je pas exonéré totalement de ces prélèvements ?
    En remerciant encore toutes ces personnes bénévoles qui nous répondent.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre 2016 à 11:31, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, les caisses de retraite sont informées par le fisc.
      S’il y a une erreur de Klésia, écrivez leur en joignant une copie de votre avis d’imposition de l’année 2014 pour la CSG prélevée en 2016.
      La feuille d’impôt de cette année sert pour l’année 2017.

      Répondre à ce message

  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 16 février 2016 à 14:18, par LEROY

    Bonjour.
    Lors remise dossier CARSAT pour activer demande retraite ; ai renseigné déclaration en vue dispense prélèvement cotisations Il est écrit:si fiscalement domicilié FRANCE métropolitaine et si vs béneficiez d’un régime maladie relevant d’un état autre que la FRANCE.Vs serez exonéré cotisations Assurance maladie ,csg,crds,csa.Dans notre cas fiscalité FRANCE ;CNSS Maroc(Secu)Mais CNAREFE pour les soins en FRANCE quant à ma position de retraité Serais-je exonéré de cotisations Assurance maladie ,csg,crds,csa.??? + Si ns optons pour adhésion CFE quelle sera l’incidence.?
    MERCI par avance de votre réponse et plus globalement pour toute l’aide apportée
    Cdt.

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  • 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa) Le 1er juillet 2015 à 08:14, par Navarra

    Je suis retraitée de la fonction publique : mère de 3 enfants et plus de 15 ans d’ancienneté depuis 4 ans
    J’ai 54 ans et envisage de reprendre une activité salarié dans le privé de qu’elle caisse de sécurité sociale vais je dépendre à ma reprise d’activité puis je garder la MG puisque que c’est ma caisse de sécurité sociale et mutuelle complementaire

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    • Le 1er juillet 2015 à 19:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ce n’est pas possible car certaines mutuelles ont délégation de gestion de l’assurance maladie pour les seuls fonctionnaires. Mais cela ne change rien car à présent tout est automatique : l’assurance maladie rembourse et indique à la complémentaire santé les dépenses remboursées pour qu’elle complète.

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