UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– montants 2024 (5/1/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
– conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
– maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
– minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir

Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

  • les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
  • les allocations chômage ou de préretraite ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

  • les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

  • les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
  • les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

  • les avantages résultant d’une assurance-décès ;
  • la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
  • la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • la majoration pour enfant de 10 % ;
  • l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
  • l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir

Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

  • la date est le premier jour d’un mois ;
  • la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
  • la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir

Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir

Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

  • soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
  • soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir

Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

  • vivre seul ;
  •  avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond ;
  • avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !

Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !

La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 507 €
Pension Arrco 156 €
Cumul des ressources propres et réversion 663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 990 €
Pension Arrco 379 €
Cumul des ressources propres et réversion 1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 310 €
Pension Arrco 102 €
Ressources du conjoint 1 500 €
Revenus du ménage 1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 580 €
Pension Arrco 208 €
Ressources du conjoint 1 790 €
Revenus du ménage 788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 juin 2019 à 19:34

    je suis a la retraite depuis 2016 avec la pension de mon mari decede
    Aujourd hui je reçois u questionnaire bizare avec pour intitule CONTROLE A COMPTER DE L AGE LEGAL DE L OBTENTION DU TAUX PLEIN
    qu est ce que ça veut j ai ma retraite a taux plein depuis 3 ans

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin 2019 à 21:43

      Cela signifie que votre réversion n’est pas cristallisée et vous subissez un contrôle de ressources. Déclarez les mêmes biens que lors de la première déclaration en 2016.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 juin 2019 à 17:34

    Bonjour à tous
    § 2 La réversion sous conditions de ressources
    Ressources non prises en compte. Les pensions de réversion des régimes….(ARRCO, Agirc, Ircantec)
    Or, dans le dossier unique de retraite de base de réversion Ref 5136h-04/2019 page III §7 « sont à déclarer les retraites de réversion complémentaires tous les régimes …. » que l’on doit d’ailleurs inscrire page 7 §7 (conjoint décédé).
    Pouvez vous préciser , en définitive, si ces retraites de réversion complémentaires doivent être déclarées ? D’ailleurs au moment où l’on fait la demande de réversion du R.G. on ne connait pas forcément le montant des retraites de réversion complémentaires qui seront versées.
    Salutations et merci aux bénévoles pour toutes leurs précisions ou réponses précieuses.

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin 2019 à 21:23

      Tout à fait d’accord avec vous ! On en discutait cet après-midi entre militants de cette question sur les réversions des complémentaires alors qu’elles ne ne sont pas prises en compte dans les ressources.
      Rien ne vous empêche d’écrire le nom de la caisse et que le montant n’est pas encore connu. Comme les réversions des régimes spéciaux comptent, ils ont probablement peur que ces réversions ne soient pas signalées.

      Répondre à ce message

      • Le 19 juin 2019 à 20:34

        Merci Claude d’avoir pris sur votre temps pour m’apporter une réponse tout à fait crédible. Bon courage

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 juin 2019 à 13:51

    « mon pere est decede il y a un an ma mere viens de decedee et sa reversin ete en cour depuis un an elle a rien touche elle devais toucher les ariere quelques jous apres son deces »es ce que ses arierer revienne a ses enfants merci si on peut me repondre

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin 2019 à 22:05

      Toutes les sommes dues au décès peuvent être réglées à l’unique héritier sur production du bulletin de décès et des justificatifs de sa qualité d’héritier. S’il y a plusieurs héritiers, toutes les sommes dues au décès peuvent être payées à l’héritier qui se porte fort pour ses co-héritiers. Il doit produire un document qui prouve la qualité héréditaire et une promesse de porte-fort. A défaut de ces pièces, les sommes dues au décès ne sont pas payées. La totalité des sommes dues au décès peut aussi être réglée au notaire chargé de la succession s’il se porte fort pour les héritiers.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 juin 2019 à 12:45

    Bonjour ,
    Mon époux est décédé le 27 octobre 2018. J,ai fais une demande de pension de réversion en novembre 2018, à ce jour je n’ai pas encore de réponse . Je touche un revenu de location de 2 maisons de 1300 euros ainsi qu’une pension de réversion des Mines de 145 euros et Arrco de 363 euros. J’ai 63 ans et n’ai jamais travaillé , pourriez vous me dire si j’ai des droits pour cette pension de réversion et combien ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin 2019 à 14:28

      Cette fiche vous explique vos droits. Toutes vos ressources personnelles comptent, comme expliqué. Si ces locations étaient communes avec votre époux, elles ne sont pas à déclarer (patrimoine commun).

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 juin 2019 à 13:50

    Bonjour

    qu’elle est le montant des ressources prisent en compte avec 2 enfants à charge ?
    j’ai trouve pour un couple mais je n ’ai pas trouvé pour une personne vivant seul avec 2 enfants a charge

    bien cordialement

    Patricia

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin 2019 à 14:23

      Ce n’est pas prévu, vous n’êtes pas en couple. Les textes précisent que les ressources du demandeur ou du couple ne doivent pas dépasser un plafond de ressources. Il est rare d’avoir des enfants à charge à 55 ans.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 juin 2019 à 07:25

    bonjour mon ex mari cotisait à la CNARCL puis à la CARSAT et ARRCO , j’ai reçu les montants par courrier de de la CARSAT et de agirc arrco mais pas de la CNARCL ?pensez vous que je dois attendre car mon dossier n’est pas encore traité ? sa femme m’a fait part que de son coté elle touchait des 3 caisses alors que le montant de sa retraite personnelle est la méme que la mienne ?la durée de son mariage avant le décès était de 20 ans et de mon coté avant divorce il était de 30 ans , je dois attendre ou essayer de les joindre par courrier ? ou téléphone ? merci pour votre réponse ,c’est 1 oubli ou 1 erreur de la part de la CNARCL ?

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 juin 2019 à 22:09

    Bonjour,
    Suite au décès de mon père, survenu en nov. 2018
    Ma mère vient juste de recevoir sa notification définitive de pension de réversion (7 mois de procédure !!!!!! et de relances) et je ne comprends pas le calcul qui lui a été fait ?????? Bien sur aucune précision sur le mode de calcul effectué et les montants prient en compte.
    Elle remplit les conditions prévues : conditions d’age (79 ans) / conditions de ressources (veuve vivant seule sous le plafond - elle touche 1 150€ brut/mois de sa retraite - le plafond est de 1 712€53).
    Conclusion : Elle va toucher 309€ brut ( dite pension de réversion réduite !!!!! pourquoi réduite ?????) du montant S.S + MSA que touchait mon père (environ 1 300€ brut mensuel) et non les 54% prévu ????? Peut-on m’éclaircir sur ce point ? Merci d’avance.
    Bien Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin 2019 à 22:20

      Cette fiche vous explique le droit à la réversion afin que vous puissiez vérifier. L’assurance retraite a pris en compte toutes les ressources et retraites déclarées et connues.
      Si elle a été réduite, c’est qu’elle dépassait le plafond. Je regrette que la notification ne vous l’explique pas.

      Répondre à ce message

      • Le 11 juin 2019 à 23:08

        Bonsoir,
        Qu’est-ce que vous entendez par toutes les ressources ????? a part sa retraite elle ne touche aucun autre revenu.
        Cordialement,

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 juin 2019 à 14:31

    Bonjour, je viens de recevoir ma pension de retraite . j’ai donc déclaré le montant la reversion que je touchais de mon ex mari qui travaillait dans le privé, pas fonctionnaire donc arcco et argic
    et la carsat l’a pris en compte pour le calcul d’après ce qu’on me dit . Je lis dans le papagraphe 61 : Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

    les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
    les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
    les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

    Est-ce normal ? j’aurai du éviter d’en parler c’est nébuleux les conditions disent une chose et le calcul est fait autrement ? Merci de m’éclairer . Bien à vous Chris

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin 2019 à 21:40

      Il est vrai que le formulaire vous demande le montant des réversions non prises en compte. Avant de faire un recours amiable (fiche 5), vérifiez bien le mode de calcul de la réversion expliqué dans cette fiche. Notez que vos retraites brutes comptent et faites vous même le calcul.

      Répondre à ce message

    • Le 8 juin 2019 à 06:42

      Bonjour Claude et merci pour votre réponse, faire le calcul moi-meme me parait difficile mais je vais essayer j’ai une petite retraite qui n’atteint surement pas le plafond alors je ne comprends pas j’espère que cela ne sera pas irreversible ? Mais comment la carsat peut elle se tromper ainsi ? je n’ai aucun bien juste ma petite retraite c’est incompréhensible et mon ex mari a cotisé au delà de ses trimestres acquis en rachat il y a bien longtemps. Vais-je recevoir une explication de ce calcul par courrier ? Avez-vous connaissance de beaucoup d’erreurs dans ces domaines de reversion je reste perplexe merci pour votre réponse. Chris

      Répondre à ce message

      • Le 8 juin 2019 à 08:47

        Oui, il y a des erreurs dans les calculs des retraites de réversion selon la Cour des comptes qui vérifie les comptes des organismes de sécurité sociale. Notre guide en ligne vous aide à connaitre vos droits pour les faire valoir. Après vérification, faites un courrier écrit de recours amiable (voir fiche 5) en expliquant vos calculs : montant brut de vos retraites personnelles des trois mois précédant la demande inférieurs au plafond.
        Il est possible que la caisse prenne en compte votre indemnité de départ en retraite. Lisez attentivement dans cette fiche le paragraphe sur la cristallisation.
        Si vos revenus des trois mois précédents comprennent encore des salaires, attendez le quatrième mois après votre retraite et signalez un changement de vos revenus pour obtenir un questionnaire de ressources à remplir et renvoyer puis un nouveau calcul de votre réversion reposant uniquement sur vos retraites.

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        • Le 10 juin 2019 à 09:52

          Bonjour Claude, pour vous dire que je suis retraitée depuis 2013 donc pas de prime de départ de retraite mais dites moi vais-je recevoir le détail du calcul de ma pension de reversion ?Puis-je exiger le calcul exacte ? Et je reviens dessus pourquoi doit-on déclarer le montant des reversions cela me trouble j’ai du regret de les avoir déclarées puisqu’elles ne sont pas prises en compte, appliquent-ils tout de même une décote si je puis dire ? Vraiment c’est nébuleux et c’est pour cela que l’on peut douter il y a très peu de transparence et d’explications. J’attends le détail et je vérifierai et réclamerai mais y-a-t-il des réclamations qui aboutissent vraiment ? Merci pour votre compétence et dévouement à nous aider. CHRIS

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 juin 2019 à 19:45

    Je vous serais infiniment reconnaissante de bien vouloir m’apporter votre regard éclairé concernant la cristallisation de la pension de réversion particulièrement dans notre situation dans la mesure où la CARSAT Centre-Ouest a bien insisté lors de chacun de nos échanges téléphoniques et stipulé également dans chacun de ses courriers, que nous devions impérativement leur signaler tout changement de ressources pouvant intervenir au sein de notre foyer.

    Ce qui m’interpelle dans la mesure où il est clairement indiqué sur le formulaire de demande de réversion que celle-ci est révisable jusqu’à l’âge légal d’ouverture du droit à retraite personnelle ou pour les personnes ayant des droits, jusqu’à la fin du 3ème mois suivant la date à laquelle elles perçoivent la totalité de leurs retraites personnelles et complémentaires.

    En effet, mon mari, né en Janvier 1952, perçoit tous ses droits à retraite personnel depuis le 1/07/12 (soit 60 ans et 6 mois, retraite anticipée pour carrière longue).

    Divorcé d’une précédente union, il a demandé la pension de réversion de son ex-conjointe décédée en 2016 au mois de Juillet 2018 (soit à 66 ans et 6 mois) uniquement pour la retraite du régime général et seulement pour la carrière effectuée dans le privé. Nos ressources ont été examinées sur les 3 mois précédents cette demande.

    Je suis en ce qui me concerne, âgée de 53 ans et sans emploi depuis quelques temps et ne fait l’objet d’aucune indemnisation. Mes salaires pour les 3 mois précédents cette demande s’élevaient à 1158 € bruts (1 mois travail à temps partiel).

    La pension de réversion lui a été attribuée à titre provisoire par courrier d’information en date du 19/10/18 ("dans l’attente du formulaire concernant les enfants" de la part de la Mairie d’Argenteuil, dernier employeur de son ex-épouse). La notification de cette retraite avec effet au 1/08/18 est datée du 6/11/18. Une seconde notification en date du 15/04/19 lui a été adressée avec une légère revalorisation de la réversion (probablement du fait de droits supplémentaires pour enfants élevés).

    Celui-ci perçoit désormais 1300 € nets de la Carsat (réversion incluse) + 466 € nets de retraite complémentaire depuis Août 2018 et 1387 € nets de la Carsat après la 2nde notification de retraite en date du 15/04/19 (pour la réversion recalculée et rétroactive au 1/08/18) et 469 € de complémentaire. Lors de la demande de réversion, sa retraite était de 1109 € nets et la complémentaire de 466 € nets.

    Aussi, mon mari étant désormais âgé de 67 ans et 5 mois, pourriez-vous à partir de ces éléments me confirmer que nous ne sommes plus dans l’obligation d’informer la Carsat d’une reprise d’activité salariée me concernant et surtout qu’ils ne risquent pas de supprimer la pension de réversion versée à mon mari de manière unilatérale dès lors qu’ils auront connaissance d’un changement dans nos ressources ? Je pense que l’exonération partielle de CSG et CRDS dont il fait aujourd’hui l’objet seraient recalculées dès lors qu’ils seraient informés d’un changement dans nos ressources, mais je crains également qu’ils ne fassent pas dans le détail et supprime cette pension de réversion qui selon moi est bel et bien cristallisée (liquidée).

    S’agissant de la condition de ressources évoquée dans le § 2 de votre article, il est également indiqué que les ressources doivent être inférieures au plafond jusqu’à la retraite définitive du survivant, ce qui est bien le cas.

    L’article R353-1-1 indique bien également que la date de la dernière révision ne peut être postérieure à un délai de 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire.

    D’autre part, il est clairement indiqué dans la circulaire N° 2012/25 du 8 Mars 2012 aux §2 sur l’attribution et la cristallisation de la majoration de la pension de réversion et § 4 concernant les modalités de contrôle des pensions de réversion et dans leurs annexes 1 à 3 que la cristallisation et le contrôle des pensions de réversion pour les personnes nées en 1952 est fixé à 60 ans et 9 mois (annexe 1) et 66 ans pour le contrôle des pensions de réversion (annexe 3).

    Vous remerciant par avance de votre réponse sur ce point ainsi que des recours possibles en cas de litiges,

    Bien cordialement.

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    • Le 10 juin 2019 à 12:52

      Nous avons indiqué au point 6 ce qu’il est utile de savoir et il répond à vos questions.
      Si pour une personne seule, il est simple de vous répondre. La lecture de l’article R353-1-1 doit vous suffire.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 juin 2019 à 13:24

    depuis avril 2019 j’ai reçu la pension de reversion de mon ex mari décédé .ma déclaration pour revenus de 2018 est déjà envoyée ,est ce que ce ne sera que l’année prochaine que je devrai déclarer ce montant qui feront augmenter mes revenus ?donc sur les revenus de 2020 ?OU JE DOIS DEJA PREVENIR LES IMPOS QUE MES REVENUS SONT PLUS HAUTS ?merci pour votre réponse

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    • Le 9 juin 2019 à 10:16

      Les revenus de 2019 seront déclarés en 2020 et l’impôt réel sera calculé à ce moment là. Le prélèvement à la source est un acompte. Mais n’oubliez pas que le prélèvement à la source sera effectué sur votre pension de réversion dès à présent.

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      • Le 9 juin 2019 à 15:45

        Mais n’oubliez pas que le prélèvement à la source sera effectué sur votre pension de réversion dès à présent.

        OUI sauf si le taux communiqué par l’administration fiscale est nul auquel cas un rappel d’imposition pourra être effectif en 09/2020 si vous devenez imposable suite à la perception de la pension de réversion.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 juin 2019 à 10:57

    bonjour ,je viens de recevoir le montant exacte que je vais toucher chaque mois ,c’est le minimum car le plafond est dépassé (1501 euros après1 vie de travail de 42ans Et DEMIE ) vous n’y pouvez rien mais on favorise les personnes à ne pas travailler beaucoup et avoir 1 petite retraite pour avoir le montant maximum de la pension de reversion de son conjoint :bon je voudrais savoir si ce montant que je commence à toucher depuis avril 2019 est à déclarer sur revenus de 2018 (que j’ai déjà déclarer en ligne )ou ce revenu ne le sera à déclarer qu’en 2019 ?ou dois-je modifier sans attendre ?pour info et pour les gens qui liront ce courrier sachez que je n’aurai que 281EUROS 14 TOUTES CAISSES CONFONDUES /on félicite bien les mamans qui ont travaillé avec des enfants et donc payer des impots ;excusez-moi mais je voulais souligner que les lois sont très mal faites :merci pour votre réponse

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 juin 2019 à 14:10

    bonjour,

    je suis veuve et perçoit une pension de réversion de mon second mari avec lequel je me suis mariée en 1980 et qui est décédé en 1983. j’ai était mariée avec mon premier mari de 1967 à 1976 nous avons eu une fille. j’ai fait une demande récemment auprès de la carsat pour la pension de réversion de mon premier mari qui est décédé en 1991. la réponse est négative du fait que sa seconde épouse a demandé la pension. le motif est "perte des droits au mariage". Pourriez-vous m’informer sur ces conditions que je n’arrive à retrouver nul part. je ne comprends pas ce refus. dans l’attente. cordialement

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    • Le 7 juin 2019 à 19:10

      Effectivement, les règles étaient différentes pour les décès ayant eu lieu avant 2004. Pour vous je pense que c’est cette règle qui s’applique :
      L’ex-conjoint divorcé remarié pouvait bénéficier de la retraite de réversion d’un précédent conjoint, sous les réserves suivantes :
      – il n’avait pas droit à retraite de réversion de son dernier conjoint à un régime de retraite de base obligatoire français ou étranger ;
      – le droit à retraite de réversion n’était pas ouvert, ou susceptible de l’être, au profit d’un autre conjoint survivant ou divorcé non remarié ;
      – son dernier conjoint devait être décédé, même si le mariage a duré moins de 2 ans.

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      • Le 7 juin 2019 à 20:39

        bonsoir,

        merci pour votre réponse rapide. Par contre dans le cas ou sa 2ème épouse venait à décéder pourrais-je prétendre à cette pension de réversion ? bien à vous

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 juin 2019 à 22:19

    J’ai reçu le dossier a remplir pour la pension de réversion et la CARSAT mentionne sur le petit livret d’accompagnement que les ressouces ne doivent pas dépasser 19 500 € annuel
    J’ai un livret de caisse d’épargne +2 assurances vies laissées par mon mari et ma retraite personnelle est de 1600€ brut par mois ,est -il possible que j’ai droit à la réversion
    Merci

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    • Le 7 juin 2019 à 09:40

      C’est possible puisque les biens détenus par le couple au moment du décès ne sont pas pris en compte comme expliqué dans cette fiche que je vous invite à lire attentivement.
      Le calcul des ressources se fait sur les trois mois précédant la demande. Je lis dans la demande unique de réversion :
      Afin d’étudier votre demande, vous devez nous indiquer le montant brut mensuel de vos ressources pour les 3 mois précédant le point de départ de votre retraite de réversion. Si cet examen aboutit au rejet de votre demande, nous vous recontacterons afin d’étudier vos ressources sur une période de 12 mois.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 mai 2019 à 11:46

    Bonjour,

    Nous cherchons à trouver l’incidence du montant des livrets personnels du survivant sur sa pension de réversion.
    L’ensemble des livrets personnels a une valeur de 45000€. Comment calculer l’incidence sur le montant de la pension de réversion ?
    Si nous avons bien compris, les livrets personnels du défunt ne sont pas à déclarer ni ses assurances vies (même si le bénéficiaire est le conjoint survivant) ?

    Merci d’avance pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai 2019 à 15:15

      Les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage ne sont pas pris en compte. Cela concerne donc tous les livrets, y compris celles du survivant.

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      • Le 2 juin 2019 à 11:35

        Bonjour,

        Les liquidités sur un compte courant sont ils considérés comme des biens mobiliers et donc à comptabiliser dans les ressources ?

        Merci

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 juin 2019 à 15:57

    Bonjour,

    Je suis veuve et fonctionnaire. J’étais mariée sous le régime de la communauté universelle.
    – j’ai écrit à la msa par lettre recommandée pour leur annoncer un changement d’échelon et donc une augmentation de salaire. Je n ai eu aucune réponse de leur part. La pension de réversion est elle révisable ou attende t il mon départ en retraite ?
    – je compte partir en retraite dans deux ans. Y aura t il un nouveau calcul de ma pension ? Dois je revenir vers eux ou cela se fera il automatiquement ? Ces organismes sont ils en possession de mes ressources ?
    merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin 2019 à 22:26

      – Oui, elle est révisable à chaque changement de revenus. Mettez de côté ce que vous pensez avoir en trop car on pourrait vous le réclamer.
      – Oui, il y aurai un nouveau calcul de la réversion mais sans abbattement de 30% sur vos retraites. Lisez attentivement cette fiche et en particulier la cristallisation.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 juin 2019 à 16:25

    mon epouse par en retraite elle a une pension de reversion de son ex mari decede
    je touche une rente d accident du travail la cram me demande de la declarer pour recalculer sa pension de reversion est ce normal car ce revenu n est pas imposable

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    • Le 4 juin 2019 à 22:46

      Oui, elle n’est pas imposable mais elle n’est pas exclue des ressources du ménage à prendre en compte. Seule le rente de réversion (après votre décès) est exclue.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 juin 2019 à 11:11

    bonjour,ma retraite totale est de 1501 euros ?je le vois sur mes relevés bancaires ,mais à vrai dire je n’ai aucune explication et de détails reçus par mes caisses ? donc comment pourrais-je savoir ce qu’il faut déclarer pour toucher la pension de reversion de mon ex mari décédé le5/03/2019 ?j’ai reçu le courrier de agirc arrco avec le détail ;mais par contre pour la CARSAT depuis le 11 avril j’ai reçu 1 courrier avec 1 code à 4 chiffres pour les joindre avec le 3960 ? impossible de savoir quoi que ce soit ? 1 disque tourne avec des questions mais le numéro n’est jamais bon ????ce que je souhaiterais c’est de recevoir le détail de ce que je vais toucher ?j’ai vu la somme sur mon relevé bancaire en ligne ,mais si je n’avais pas d’ordinateur je ne saurais toujours rien ? dite-moi monsieur ,pour le calcul ils prennent avant déduction de la CSG ET CRDS ? ou le net que je touche ?daprès le montant de ce que j’ai touché ça me fait 1 total de 214 euros 64 ? alors que mon mariage a duré 10 ans de plus que sa veuve ,qui avec elle a été marié 20 ans ,elle a reçu tous ses papiers et ses montants et ça atteind dans les 450 euros à peu près ? excusez- moi pour ce long message et merci

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    • Le 4 juin 2019 à 00:02

      Je vous invite à consulter votre compte retraite en ligne pour voir le montant brut de vos retraites, c’est mieux que le téléphone si vous avez accès à internet.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 juin 2019 à 14:45

    Bonjour
    Je viens d’être mis à la retraite suite a une invalidité
    Lors de l’étude de mon dossier ils s’aperçoivent qu’ils ont sous évalué ma pension de réversion sur une dizaine d’année.
    Ils me versent un rappel de 6800 euro le 23/01/2019.
    Le 08/02/2019 versement de ma réversion cette fois mise à jour : 287 euros mensuels
    Le 01/03/2019 ma retraite personnelle est calculée et donc a débuté au mois de février suite à mes 62 ans et là je perçois retraite personnelle 563 euros et pension de réversion diminuée : 111 euros.
    Me précisant pension de réversion modifiée et « diminuée en raison de vos ressources. »
    Je n’ai que cette ressource a part la complémentaire de 290 euros
    Je n’ai pas de biens à part une petite maison qui me sert de logement.
    Ma question est : pourquoi d’après vous ma pension de réversion est elle réduite ?
    Est ce à cause du rappel de 6800 euros ? et ont ils le droit de le considérer comme ressource ?
    Je vous remercie de l’intérêt que vous portez à nos soucis ce n’est pas évident pour des novices, merci beaucoup, M.H.

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    • Le 3 juin 2019 à 23:47

      J’ai du mal à comprendre ce qui vous arrive !
      Le montant de la réversion dépend des trois précédents, donc chaque changement de revenus doit modifier son montant.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 juin 2019 à 20:12

    Bonjour
    Ma mère, divorcée de mon père et remariée, est décédée. Mon beau père vient de recevoir le calcul de la pension de réversion : 54% de la pension de ma mère minorée de de la part qui devrait revenir à mon père. Cependant les revenus de mon père sont supérieurs au plafond ouvrant droit au versement de la réversion => quid de cette part ? est-ce qu’elle peut donc revenir à mon beau père (si oui, quelles démarches doit il effectuer ?) ou rester dans les caisses de la caisse de retraite ? Merci de votre réponse.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 mai 2019 à 19:48

    Bonjour, mon conjoint dont j’étais divorcé est décédé en 1991 . Je suis remariée et j’ai su que j’avais droit à une retraite de revesion seulement à 60 ans. En sachant que je suis née le 11 décembre 1953 à quel age aurais je pu demander cette retraite de reversion à LA CARSAT régime général.
    Avec mes remerciements.

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    • Le 18 mai 2019 à 09:16

      Comme indiqué dans cette fiche, à partir de 55 ans si vous remplissiez les conditions. Mais il faut faire la demande pour y avoir droit.

      Répondre à ce message

      • Le 18 mai 2019 à 14:55

        Merci de votre réponse .Cependant etes vous sur que ce n’est pas à 51 ans, car j’ai vu que pour un assuré décédé avant 2004 , c’était à 51 ans le droit. J’ai eu 50 ans le 11 décembre 1953.

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        • Le 18 mai 2019 à 15:54

          Quand avez vous fait la demande et à quel âge ?

          Répondre à ce message

          • Le 18 mai 2019 à 17:01

            J’ai fait la demande seulement fin 2013 à mes 60 ans, mais je voudrais savoir à quel âge j’y avais droit. Mon ex conjoint est décédé en 1991 et je suis née le 11 décembre 1953.

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            • Le 18 mai 2019 à 22:38

              Le droit à 51 ans est arrivé en juillet 2007 pour les décès avant cette date.

              Répondre à ce message

            • Le 1er juin 2019 à 17:29

              Bonjour,
              pourriez vous me confirmer, s’il vous plaît :
              le plafond de ressource pour avoir droit à une pension de réversion pour une personne seule de 20550 € c’est pension de réversion comprise ou uniquement la pension + complémentaire du survivant.
              Je vous remercie

              Répondre à ce message

              • Le 1er juin 2019 à 22:00

                Merci de lire la fiche avant de poser une quetion. Lisez le point 2 et en particulier le paragraphe commençant par : Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité.

                Répondre à ce message

          • Le 18 mai 2019 à 18:32

            A 60 ans car a 55 ans je ne savais pas si jy avais droit

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er juin 2019 à 20:14

    Bonsoir,
    Pour une demande de reversion faut il envoyer à chaque caisse de retraite un dossier ? Ou la 1ere caisse transmet. Cordialement

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 mai 2019 à 15:41

    Bonjour, pour le calcul de la pension de réversion, vous ne parlez que de la réversion sécu, qu’en ait il de la réversion arco dans le cumul pour ne pas dépasser le plafond de 1738€ ?

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    • Le 30 mai 2019 à 16:19

      Comme indiqué, la réversion Arrco ne compte pas dans le cumul :
      Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :
      – les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 mai 2019 à 02:07

    Bonjour,
    mon mari est décédé il y a 2 mois. Et j’ai 55 ans en août. J’ai lu que les ressources à prendre en compte sont sur trois mois.
    J’ai également vu qu’il y avait un abattement de 30 % des ressources après 55 ans si je travaille ce qui est mon cas.
    À quelle date est-il donc préférable de faire partir ma demande de Reversion Pour bénéficier de ces 30 %.
    Au 1er décembre ? Ou au 1er septembre ? Concernant le salaire pris en compte c’est le salaire brut ? Je gagne 1200 € net par mois mais je dois donc déclarer plus . Y a-t-il des services sociaux des caisses pour renseigner aussi.
    C’est vraiment dur de passer du temps sur ce problème.
    merci vraiment pour votre réponse.
    bien sincèrement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai 2019 à 10:55

      C’est à vous d’étudier votre situation pour décider du meilleur moment pour faire votre demande de réversion de base. Ce sont bien vos revenus bruts des trois mois précédent la demande qui sont pris en compte. Tout se calcule en brut.
      Si vous avez droit à la réversion le 1er septembre et que vos salaires sont identiques tout au long de l’année, vous pouvez déjà faire votre demande.
      N’oubliez pas la retraite complémentaire fiche 62.

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      • Le 29 mai 2019 à 02:46

        Merci.
        concernant la complémentaire Arcco, ayant une carte d’invalidité à 80 %, je crois pouvoir bénéficier de la réversion avant 55 ans, c’est cela ? Je n’ai pas de pension d’invalidité et je travaille avec une Reconnaissance travailleur handicapée.
        d’une manière générale les revenus donnés par les caisses complémentaires sont ils plus élevées que régime de base ?
        merci encore.

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        • Le 30 mai 2019 à 15:46

          Il faut avoir 55 ans pour bénéficier de la retraite de réversion. La retraite complémentaire est égale à environ la moitié de la retraite de base pour une carrière normale.
          Toutefois, vous pouvez adroit pendant deux ans à l’allocation veuvage (fiche 65).

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 mai 2019 à 11:28

    Mon mari a été marié pendant 11 ans une première fois.

    Je suis mariée avec lui depuis 32 ans à ce jour.

    S’il venait à décéder, étant donné qu’il y a un pro-rata en fonction du nombre d’années de mariage, quel serait le pourcentage de répartition sachant que déjà la reversion ne concerne que 54% si j’ai bien lu de sa retraite.

    Merci pour votre retour.

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    • Le 27 mai 2019 à 11:37

      C’est expliqué au point 7.

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      • Le 28 mai 2019 à 09:43

        Bonjour et merci pour votre retour.
        J’avais bien vu le point 7 mais il n’y a pas de noté le mode de calcul sauf le prorata...
        par exemple si mon mari a 2000 € de retraite vu que la reversion ne se fait que sur 54% de ce montant, donc 1080 €, quelle serait la répartition entre 1ère et 2ème épouse ?
        Merci beaucoup.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 mai 2019 à 11:20

    Bonjour,
    Excuser mon insistance Claude,
    Accepteriez vous de faire une lecture de mon message du 22 mai où j’évoquais :
    – une donation d’argent faite à notre fils par l’un des époux. en puisant les fonds sur les biens meubles de la communauté .
    Je pense que , le conjoint de celui-ci , son épouse n’aurait l’ obligation de reprendre cette donation dans ses ressources personnelles si elle était demandeur de la pension de réversion .
    Je précise que nous sommes mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquets.
    Je vous remercie pour votre avis

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    • Le 27 mai 2019 à 11:45

      Selon la Cnav (assurance retraite), le revenu fictif procuré par un bien donné à un descendant dépend de la date de la donation :
      – 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande de réversion, pour une donation au cours des 5 ans avant la demande ;
      – 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.
      Mais à mon avis, si cette donation fait partie des biens de la communauté non pris en compte, il n’est pas nécessaire de la déclarer.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 mai 2019 à 09:11

    bonjour
    la caisse de sécurité sociale, la CARSAT, me réclame un trop perçu de 3669 euros. je ne comprends pas car lorsque j’ai repris un travail temporaire et que j’ai informé la carsat ces derniers m’ont indiqué que ma retraite étant à taux plein je pouvais effectuer un travail mais que cela n’augmenterai pas ma retraite mais jamais personne ne m’a parlé de la pension de reversion. Aujourd’hui, ils m’ont baissé le montant de ma retraite et il me demande de rembourser sous deux mois. Qu’est ce que je peux faire car il m’est impossible de sortir cette somme.
    merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai 2019 à 10:29

      Faites un recours amiable auprès de votre Carsat (voir fiche 5) en joignant la preuve écrite du mauvais conszeil qui vous a été donné concernant le cumul de la retraite avec un emploi. La réversion étant sous condition de ressources jusqu’à la cristallisation, vous n’avez pas étudié ce droit. Lisez attentivement cette fiche.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 mai 2019 à 13:17

    bonjour ,je viens de toucher une partie de la reversion de pension de mon ex mari décédé le 5 mars 2019 ;arrco et agirc m’ont comper le mois de mai et le rattrapage d’avril ,donc normal.Puis je viens de voir sur mon relevé bancaire en ligne que j’ai reçu ( ASSURANCE RETRAITE SANTE ) 1 montant mais seulement pour le mois de mai ? pourquoi ,les demandes ayant été faites en meme temps ,on ne me paie pas les 2 mois comme argic et arrco ?pensez-vous que avril je ne le toucherai pas ? MERCI POUR VOTRE REPONSE

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 mai 2019 à 18:55

    Bonjour,
    Je viens de faire une donation d ’argent à mon fils, en puisant dans les économies de la communauté étant maries sous le régime légal de la communauté de meubles et acquets en 1965.
    Si je décéde , confirmez moi, que mon épouse n’aura pas à reprendre cette donation dans sa déclaration de ces ressources personnelles , puisque celle-ci était faite au nom de son époux.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 mai 2019 à 22:37

    Bonjour,

    Mon beau-père vient de décéder (marié en communauté - Ma belle mère est donc veuve non remariée)
    Ils ont donné de l’argent à leur fils pour qu’il achète un appartement l’année dernière : ce dernier est propriétaire et mes beaux parents usufruitiers pour s’y installer après la vente de leur maison (prévu cette année).
    Doit on déclarer la donation dans les ressources pour la pension de réversion ?

    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai 2019 à 22:57

      Oui, sa valeur doit être déclarée dans les biens.

      Répondre à ce message

      • Le 23 mai 2019 à 10:16

        Bonjour,

        Merci pour la réponse mais ôtez moi d’un doute...

        Je croyais que les biens issus du mariage sous la communauté n’étaient pas à déclarer...car là il ne s’agit pas d’un bien personnel de ma belle-mère mais bien de donation d’argent fait durant le régime du mariage à leur fils pour acquérir un bien immobilier à leur profit ?

        Merci encore..

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 mai 2019 à 22:51

    Bonjour,

    Est il possible d’aller chez un notaire pour faire un testament indiquant que l’on ne souhaite pas que l’ex mari puisse bénéficier de la pension de reversion mais que la totalité soit donnée à l epoux survivant actuel ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 mai 2019 à 19:58

    Bonjour, pour une pension de reversion lorsqu’on dit quelle prends effet sur le texte de loi, c’est la date du décès du conjoint ou l’âge auquel parvient le bénéficiaire de cette pension ? Avec mes remerciements.

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai 2019 à 22:21

      La date d’effet est celle où vous y avez droit et toujours après la date de la demande.

      Répondre à ce message

      • Le 20 mai 2019 à 10:00

        Bonjour, merci de votre réponse. SI Je comprends bien j’aurai pu y avoir droit à 52 ans soit début 2006 puisque le texte de loi dit que pour une pension prenant effet entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 il faut avoir 52 ans car je suis née en décembre 1953 et mon exconoint est décédé en 1991. J’étais divorcée, remariée, mais le droit aux conjoints remariés a été ouvert en 2004. Pouvez vous me confirmer cela ? Avec mes remerciements.

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 mai 2019 à 10:22

    bonjour

    en dernière page la question posée est sur la donation
    mes parents m ont fait la donation il y a 15 ans
    que doit-on remplir ?

    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 mai 2019 à 11:08

    Mon beau-frère est décédé il y a 2 ans. Il avait divorcé en 1983 ne s’est jamais remarié, par contre son ex-épouse s’est remariée et à nouveau divorcée en 2008. A t’elle le droit à la pension de réversion de mon beau-frère ? Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 mai 2019 à 19:13

    Bonjour,

    Excusez Claude de revenir sur ma question et votre réponse du 17 mai à 15 h 08 sur un bien mobilier reçu par succession et constituant un propre donc.
    Je précise qu’il s’agit d’une somme versée par virement bancaire du notaire et qui est assez conséquente .
    Alors si je fais sur un placement bancaire ou assurance-vie je souhaite retirer à mon gré les revenus et interets versés et affecter ceux ci à des dépenses communes.
    Tout ces mouvements sont identifia....? Je dis ok pour le code civil mais Quid avec la C N A V.
    Vous avez bien compris que dans ce fouillis de texte, je souhaite donner à mon épouse des indications assez certaine pour compléter avec lucidité une demande le cas échant
    Merci encore.

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai 2019 à 22:12

      Pourquoi ne pas me répondre directement, c’est conçu pour.
      Le texte est clair, et il figure dans cette fiche. Je ne peux pas savoir si la Cnav fera une enquête puisqu’elle doit appliquer le code de la sécurité sociale. Vous avez les infos pour savoir ce qu’il faut faire le moment venu.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 mai 2019 à 09:19

    Bonjour, pour un assuré décédé en 1991 dont je suis divorcée a quel age aurais je du avoir droit à une pension de reversion que j’ai demandé en 2014 ? .(j’ai eu droit au minimun soit 261 E car l’assuré a seulement cotisé 24 ans). Je suis née le 11 décembre 1953 et je ne savais pas que j’y avais droit car j’étais remariée. Y avais je droit à 51 ou 55 ans en sachant qu’il y a eu une réforme des retraites de reversion en 2004. Avec mes remerciements.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 mai 2019 à 14:46

    Bonjour,
    Sur le magazine Fil Bleu vous indiquez que les biens mobiliers reçus par succession constituaient des propres à déclarer pour les pensions de réversion CNAV sans considération du régime matrimonial légal du couple je suppose.
    Mais alors, s’agissant d’une somme d’argent reçue je ne puis en faire profiter la communauté sinon obligation de récompense je suppose ce qui revient à geler la somme reçue.
    Mais qu’en est il, si je place ces fonds en compte bancaire ou en assurance vie ,les revenus ou intérêts peuvent ils être utilisés alors pour les dépenses communes de la communauté comme l’autoriserait le code civil semble -t-il.......... que dit le code de la sécurite sociale .
    Tout cela est bien complexe ....
    Un grand merci pour votre avis
    Bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai 2019 à 15:08

      Les biens mobiliers identifiables suite à un héritage sont surtout des biens immobiliers. Les sommes d’argent liquide introduites dans les dépenses du ménage ne sont plus identifiables. Ainsi quelques années après, ce seront des économies du ménage. Dans nos réponses on dit vous dire le droit pour bien vous préparer à l’avance.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 mai 2019 à 12:37

    Je suis veuve depuis 2005 mon époux a fait une carrière complète puisque le 9 mai 2005 il était a la retraite malheureusement le 6 juin 2005 il était décédé je touche de mon époux 650 euros tout confondu moi ma retraite est de 200 euros total 850 euros je suis âgée de 68 ans es ce normal

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 mai 2019 à 12:38

    Bonjour, je souhaite faire une demande de départ en retraite anticipée pour raison d`éducation de mes 3 enfants. je suis veuf depuis 2002. Je les ai élevés seul sans prendre de congé particulier ni de temps partiel. Pour réfléchir à ma demande, je me suis référé au texte de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2010 qui autorise les pères à bénéficier de la majoration d’assurance au titre de l’éducation ou de l’adoption. Avec mes meilleurs salutations, G. V.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 mai 2019 à 14:11

    Bonjour,
    Ma soeur vient de recevoir une notification de trop perçu de retraite de plus de 5000 €. Cela vient de la pension de réversion de son mari décédé.
    J’ai bien compris le calcul pour être au plafond (ressources personnelles + Carsat du mari).
    Par contre je ne sais pas calculé la part des revenus mobiliers fictifs à hauteur de 3 % de la valeur vénale (de quoi).
    Ex : 11000 € placés sur une assurance vie procure quel revenu fictif ?
    Je vous remercie d’avance pour cet éclaircissement.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 mai 2019 à 11:52

    Bonjour,
    Je suis veuve depuis mars 2012 et actuellement je touche une petite pension de réversion de la carsat (104 € brut). Lors du décès de mon mari j’ai perçus plusieurs capitals qui ont été placés en prévision de ma retraite sur un livret A et j’y ai également mis les économies que je faisais. Lors de mes recherches sur internet j’ai découvert que pour les pensions de réversion il était estimé qu’un livret A rapporté 3%.... Afin de ne pas dépassé le plafond de 20.862,40 € lors de ma demande de retraite j’ai pris la décision de clôturer mon livret A en décembre 2018. J’ai déposé ma demande de retraite hier et j’ai précisé que je n’avais plus de livret, il m’a été demandé ce que j’avais fait de cet argent et que l’on espérait que cela allé passé... La carsat peut-elle être aussi intrusive dans notre vie privée, peut-elle me pénaliser d’avoir clôturer ce livret A, peut-elle me demander des justificatifs de l’emploi de mes fonds personnels et prendre la décision de me supprimer cette pension de réversion sur laquelle je compte vraiment.
    Je vous remercie à l’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 mai 2019 à 03:49

    Dans le cadre d’une assurance vie est ce que les unités de compte sont prises en compte pour une réversion.
    Merci pour ce site et pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 mai 2019 à 16:30

    Bonjour,
    Mon mari est décédé en 2002. En 2006 après en avoir fait la demande, j’ai eu droit à une pension de reversion. En 2012 je me suis remarier, et je l’ai signalé aux caisses, on m’a donc supprimer cette pension.
    Actuellement je vis seule, en instance de divorce, et je voudrais si c’est possible récupérer la pension de reversion de mon 1er mari. Mais lorsque j’appelle la caisse de retraite
    on me répond que ce n’est pas possible. Pourtant j’ai lu des articles qui disent le contraire.
    Pouvez vous m’éclairer à ce sujet. Merci d’avance
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai 2019 à 22:41

      Vos droits sont indiqués dans cette fiche.
      Par exemple, si vous êtes en retraite maintenant et pas en 2012, vos droits ont été cristallisés entre temps. Lisez attentivement cette fiche.

      Répondre à ce message

    • Le 7 mai 2019 à 10:24

      Merci beaucoup pour votre réponse qui a été très rapide.
      Cdt
       »

      Répondre à ce message

      • Le 7 mai 2019 à 21:59

        Merci.

        Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous !

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 avril 2019 à 13:14

    Bonjour,

    La réversion complémentaire RSI est elle prise en compte dans les ressources. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 avril 2019 à 00:14

      Elle fait partie des ressources exclues.

      Répondre à ce message

      • Le 6 mai 2019 à 20:05

        Bonjour,

        J’ai cru comprendre que parmi les ressources on considérait que les livrets d’épargne (ou autre) étaient réputés rapporter 3% et que ce "bénéfice" était pris en compte dans les revenus. Quand on connait le rapport des placements les plus courants c’est abusif non ? Faut il vider les livrets avant de demander une reversion ??? ;)

        Répondre à ce message

        • Le 6 mai 2019 à 21:14

          Oui, c’est devenu abusif car ce taux existe depuis au moins trente ans et les taux d’intérêts n’ont jamais été aussi bas. Signalez-le à votre député.

          Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 mai 2019 à 16:42

    Bonjour,
    J’ai en ma possession le dossier de pension de réversion de mon ex-mari (décédé le 6 juin 2000). J’ai ce dossier depuis fin 2017. J’étais incapable de le remplir (pour raison personnelles) est-il encore valable ?
    J’ai moi-même fait ma demande de retraite à la CARSAt (en cours) pour le 1er août 2019.
    Dois-je faire une demande de nouveau dossier mon ex-mari ? ( TROADEC Jean René, né le 2 juillet 1956 ) ?
    Merci de votre réponse.

    Marie Ange LE FLANCHEC

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai 2019 à 10:42

      Dans un forum public on donne pas de renseignements personnels car c’est lisible par tout le monde.
      Il n’y a pas de délai pour demander la réversion mais elle commencera après la demande.
      Téléchargez un formulaire sur le site de l’assurance retraite.
      Lisez attentivement cette fiche sur le bon moment pour faire votre demande en fonction de vos revenus des trois mois précédent la demande et de la cristallisation après la retraite.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 mai 2019 à 10:03

    Bonjour,
    pouvez-vous me dire sur quel montant se base la CNAV (et par la même occasion ARRCO-AGIRC) pour calculer le montant de la réversion. En effet mon père est décédé début janvier 2018, il était en retraite depuis août 1996. Or je ne me retrouve pas sur les pourcentages si je calcule la pension de réversion de ma mère sur le montant des dernières pensions de mon père. Je m’interroge donc si je dois faire ce calcul sur ce qui lui a été versé lors de sa mise en retraite. Ou s’il y a d’autres subtilités...

    Merci, car bien que militante CFDT, je me suis rendu compte qu’il n’était pas facile de demander une pension de réversion pour une veuve de 83 ans affectée par la perte de son époux et qu’heureusement nous étions là pour le faire pour notre maman. Mais cela explique aussi pourquoi certaines veuves se retrouvent démunies.

    Alors encore merci pour votre site, qui est très bien fait

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai 2019 à 10:37

      C’est le montant de la retraite avant majoration (minimum contributif ou enfants) qui est pris en compte pour la retraite de base. En principe les fiches de pension font la différence. Connectez vous sur son compte si possible.
      La réversion complémentaire est expliquée fiche 62 et la base de calcul est différente. Attention, les pensions versées après le décès devront être remboursées.
      Oui, la protection n’est pas toujours facile à faire valoir. Mais j’ai appris que les règles les plus simples n’étaient pas les plus justes.
      Merci pour le compliment, ce qui de des retraites est aussi fait pour vous, en aidant les adhérents à préparer la retraite.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 mai 2019 à 12:16

    bonjour
    mon ex mari est décédé le 10.11.2018
    il me versait une prestation compensatoire qui s arrete au décés
    mon dossier de demande réversion a été fait tout de suite
    la carsat a etudié mes revenus depuis 1.12.2013 donc révérsion réduite
    car la prestation compensatoire compte gravement mais elle n existe plus
    en outre il y a eu le versemnt d autre regime mais ça n atteint pas le plafond
    pourquoi 2013 ?
    je pensais qu on etudiait un dossier à partir du décés le 1ier du mois suivant
    M. Leymarie

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai 2019 à 17:43

      Refaites une demande maintenant en déclarant vos revenus des trois mois précédents. Cette fiche attire votre attention sur ce genre de problème. Il faut choisir le bon moment pour faire sa demande de réversion sous conditions de ressources des trois mois précédent la demande.

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      • Le 4 mai 2019 à 20:05

        merci pour votre réponse mais les 3 mois precédent le déces l il y avait la prestation compensatoire
        si je refais une demande maintenant il y aura les versements des autres regimes avec reciprocité
        je crois que je suis coincée
        ma pension de retraite plus les réversions totalisent une somme honnete sans atteindre le plafond
        j aurai voulu avoir tout ce qui m était du pour avoir travaillé sans cotiser toute ma vie maritale
        puis je deja écrire une lettre au president de la commission de recours amiable ?
        en esperant que ça ne me porte pas préjudice
        en tout cas merci pour réponse
        M . Leymarie

        Répondre à ce message

        • Le 4 mai 2019 à 22:58

          Quels versements des autres régimes : comme indiqué, la réversion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco n’est pas prise en compte dans vos revenus. Lise attentivement cette fiche pour connaître vos droits. Un recours est inutile si vous n’y avez pas droit.

          Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 mai 2019 à 12:01

    Bonjour,
    Mon mari est décédé d’un accident du travail en 1985, de ce fait je perçois une rente AT d’ayant droit.
    Depuis que je suis à la retraite, j’envisage de faire une demande de la pension de reversion.
    Mes questions sont les suivantes :
    – le montant de la rente AT rentre-t-elle en compte pour le calcul de la pension ?
    – mon mari étant décédé à l’âge de 35 ans, il a peu cotisé. est-ce suffisant ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Mme C.RIBBES

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2019 à 22:50

      Oui, vous avez droit à la réversion de ses droits à la retraite (donc pas beaucoup). La rente de réversion de la rente AT n’est pas prise en compte dans les revenus.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 mai 2019 à 22:01

    bonjour,en retraite complete en 2009 plus la reversion de mon mari.au 1/4/2019 la carsat me supprime ma reversion sans explication.je n ai aucune ressourse supplementaire.de plus est.ce normal d inclure ma rente invalidité cnracl dans mes ressourses ?je suis ecoeurée.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 mai 2019 à 17:01

    Je n’ai aucune prétention d’un savoir juridique confirmé.
    C’est à l’interrogation du site officiel de l’administration française sur le régime de la communauté de meubles et acquets que j’ai crû
    pouvoir développer tous mes arguments de biens communs pour de l’argent liquide reçu en succession comme indiqué en toute ligne complète .
    Ainsi donc si vous dites bien non identifiable , je crois comprendre ressource à ne pas déclarer .
    Mais croyez bien que je garde tous mes justificatifs accompagnants des mouvements financiers comme vous le demandez à tout un chacun. lors de vos réponses .
    j’ai abusé de votre temps et je m’en excuse.

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai 2019 à 17:22

      C’est un plaisir de vous répondre, surtout à un adhérent CFDT.
      Un contrôle de la caisse de retraite ne portera pas sur une entrée d’argent ancienne, sauf si elle est très importante. Si la veuve est en désaccord avec la caisse, aller en justice pour faire valoir son point de vie sera difficile.

      Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 mai 2019 à 16:19

    Merci Claude pour votre réponse.
    Je détiens également une copie de cet article R 353-1 et j’ai bien retenu les éléments concernant les biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé.qui n’entre pas dans les ressources à déclarer.
    Mais pour ma question que je souhaitais vous soumettre, permettez que je vous la reformule différament. en simplifiant les données.
    Ma femme a reçu lors de la succession de sa mère une certaine somme par chèques du notaire.
    Je considère qu’ étant mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquets, ce bien mobilier ( argent )ne serait pas à inclure dans les ressources personnelles de ma femme si je venais à décéder, bien que cette somme a été acquise par héritage, et qu’ elle constitue selon le code civil un bien commun.
    A la lecture du paragraphe -réversion sous conditions de ressources-
    Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité : il semble que vous fassiez une analyse différente puisque ,
    vous faites mentions que les revenus mobiliers .personnels... du survivant acquis par héritage sont à reprendre.
    Dans le cas d’un bien immobilier je suis d’accord ,cela constitue un biens personnels mais pas pour un bien mobilier compte tenu de notre regime marital .
    Peut être je fais une mauvaise lecture.? Avec toute mes excuses et merci encore pour votre avis.

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    • Le 2 mai 2019 à 16:22

      En droit, vous n’avez pas raison. Mais un bien mobilier sous forme de chèque, donc en liquide, qui entre ensuite dans les biens de la communauté n’est pas identifiable.

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