UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. La réforme des retraites de 2023 leur maintien à 62 ans l’âge de départ à la retraite. Ils deviennent des dispositifs de départ anticipé du fait du report de l’âge légal de départ à 64 ans. Nous ajoutons des informations sur le contrat de travail en cas d'invalidité ou d'inaptitude.

Mise à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 réécriture de la fiche suite de la réforme de 2023, loi et décrets d’application (9/11/23) ;
 compléments suite à la circulaire Cnav 2023-22 portant uniquement sur la retraite pour inaptitude (20/11/23) ;
 vérification de la fiche suite circulaire Cnav 2024-26 (16/8/24) ;
 modification point 4 suite jurisprudence (Cass. soc. 18-12-2024 23-16.280 F-D).

Bon à savoir

Les fonctionnaires sont concernés par cette fiche seulement s’ils sont déjà en retraite pour invalidité.
Voir : 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

1. La retraite anticipée si inaptitude au travail

Pour les assurés reconnus inaptes au travail, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Est reconnu inapte au travail l’assuré ne pouvant pas poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. Et il est atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée dont le taux est fixé à 50%. Le maintien à 62 ans (au lieu de passer progressivement à 64 ans) est applicable depuis septembre 2023.
L’inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite.

Lors de la demande d’une retraite au titre de l’inaptitude, l’assuré doit fournir :
 un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
 ou une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.

Sont aussi reconnus inaptes au travail sans être soumis au contrôle médical :
 les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (voir ci-dessous) ;
 les titulaires de la carte d’invalidité de plus de 80 % ;
 les enseignants du privé sous contrat, titulaires d’une retraite pour invalidité (voir fiche 6) ;
 assurés justifiant d’un taux d’IP d’au moins 50 % sans attribution d’AAH (justification annuelle) ;
 les assurés ex-titulaires d’une pension d’invalidité (voir point 2).

La demande d’inaptitude déposée avant la notification d’attribution de la retraite à titre normal est recevable avec effet à la date de la première demande de retraite.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.

Bon à savoir

Invalidité ou incapacité ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.

2. La retraite anticipée si pension d’invalidité

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité donnent droit à des trimestres assimilés (fiche 19) et à des points de retraite complémentaire (fiche 35).

Pour les assurés titulaires d’une pension d’invalidité, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Toutefois, si l’assuré invalide poursuit une activité professionnelle, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à 67 ans. En cas de recherche d’emploi à 62 ans, la conversion de la pension d’invalidité en pension de retraite peut être reportée de six mois à condition d’avoir exercé une activité professionnelle six mois avant 62 ans. Sa retraite ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à 62 ans.

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension.

L’organisme servant la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et un formulaire de demande de retraite à l’assuré.

Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

3. La retraite anticipée si allocation adulte handicapé (AAH)

Pour le titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%. la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Le titulaire de l’AAH est réputé inapte au travail. S’il est sans activité professionnelle, il bénéficie d’une substitution automatique de l’AAH par la retraite dès 62 ans. Si les revenus sont inférieurs au montant de l’Aspa, il peut demander immédiatement cette allocation.

Le bénéficiaire de l’AAH peut s’opposer à la liquidation de sa retraite. Informé par écrit par sa caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans, il doit répondre par écrit en recommandé AR quatre mois avant 62 ans de son opposition à l’attribution de la retraite.

En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH. Cela leur évite de demander l’Aspa (fiche 23).

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité.
Voir fiche : 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

4. Le contrat de travail en cas invalidité ou inaptitude ?

La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail. Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?

Lorsqu’il est informé par le salarié de son classement en invalidité sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. La visite de reprise est également obligatoire après une absence d’au moins 60 jours (30 jours pour accident ou maladie du travail). Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu d’effectuer une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il procède au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidité, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 60 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise. L’inaptitude pourra être prononcée dès cette visite.

Attention !

Indemnité de rupture

Le préavis n’est ni travaillé ni payé. L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle est due même en cas de refus d’une proposition de reclassement.
S’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice, l’indemnité légale de licenciement est doublée et une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement pendant un mois au maximum.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

Poser une question

6849 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 30 septembre 2024 à 13:20

    bonjour, je suis en invalidité cat2 depuis 2 ans , j’ai était amputé d’une jambe il y a un 1 an je ne travail plus depuis ,le médecin du travail va me rendre inapte et mon employeur me licencier , je suis chef d’équipe en maçonnerie
    dois je m’inscrire a France travail

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre 2024 à 17:13

      Vous avez la possibilité de vous inscrire à France travail. Le cumul de votre pension et de l’indemnité de chômage ne peut pas dépassé le salaire d’avant votre arrêt.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 septembre 2024 à 20:07

    Bonjour,
    Pur une retraite au titre de l’inaptitude pouvez vous me dire si tous les trimestres sont pris en compte pour le calcul de la proratisation :
    trim cotisés + assimilés dans la limite de 4 par an + trimestres de majoration enfants , ?
    Je vois remercie

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 30 septembre 2024 à 12:53

    Bonjour je voulais savoir si on peut enchainer un CLM apres un accident de travail dans le cas ou c est consolide avec sequelles mais toujours besoin d un arret maladie.
    Peut on avoir une retraite pour invalidite avant 55 ans ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 28 septembre 2024 à 18:32

    Bonjour,

    J’ai été reconnue inapte au travail.
    Je perçois les indemnités journalières depuis plus de 1 an.
    J’ai fais une demande de retraite anticipées.
    Ma demande de retraite à été accordée à partir de janvier 2024
    Administrativement que dois-je faire maintenant ?
    Que va t-il ce passer, car je suis toujours sous contrat.
    J’ai le montant de ma retraite, mais insuffisante.
    Que deviens mes indemnités chômages cotisées ?

    Vous remerciant par avance
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre 2024 à 11:15

      Vous pouvez envisager 2 manières de rompre le contrat de travail :
      Soit manifester votre intention de reprendre le travail auprès de votre employeur. Vous serez convoquer à la médecine du travail qui vous déclarera inapte et l’employeur pourra vous licencier pour inaptitude avec les indemnités de licenciement. voir point 4 ci-dessus
      Soit écrire à votre employeur que vous souhaitez rompre le contrat de travail dans le délai de 2 mois avant le point de départ de la retraite en fixant la date de fin de contrat au 31 décembre. L’indemnité de départ à la retraite sera moins élevée que la précédente. voir point 6 fiche 18.
      Les périodes de chômage ne sont pas cotisé mais validées, elles comptent dans le calcul de la retraite.
      Le faible montant de votre retraite peut s’expliquer par le fait que vous n’avez pas acquis le nombre de trimestres requis et le montant est calculée au prorata des trimestres acquis.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 28 septembre 2024 à 11:09

    Bonjour
    je suis fonctionnaire territoriale en fin de coné longue maladie ( j’ai 65ans)
    que ce passe-t-il si je suis reconnue inapte totale et définitive ?
    Avec tous mes remerciements

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 septembre 2024 à 13:34

    Bonjour,
    je suis en invalidité de catégorie 2 depuis le 1er mai 2024 (cancer métastatique), je ne perçois plus de salaire, j’envoie mes arrêts de travail tous 3 mois et je fais toujours partie des effectifs de l’entreprise, j’ai 61 ans dans un mois, soit 62 ans en novembre 2025. L’employeur ou la CPAM peuvent-ils me mettre automatiquement à la retraite ? Faire "seulement" parti des effectifs de l’entreprise entraine-t-il une mise à la retraite automatique du fait d’une invalidité catégorie 2 ? Où est-ce que je peux continuer, après mes 62 ans, de faire partie des effectifs et ainsi continuer à percevoir ma pension d’invalidité et la prévoyance ?

    Ces questions parce que ma retraite couvrira à peine le montant de mon loyer et l’assistante sociale m’a informée hier, qu’à Paris, les retraités ne peuvent bénéficier d’un logement social, ce qui aurait pour conséquence de me retrouver en logement senior et ma fille (qui vient de rentrer à l’université) en logement CROUS, il me reste environ 5 ans à vivre, je souhaiterais les vivre dignement avec mes filles.

    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement,
    Béatrice

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2024 à 16:33

      Je ne peux hélas que vous confirmer que la pension d’invalidité cessera d’être versée à 62 ans. Seule une activité effective de travail peut permettre la poursuite de son versement. La Cour de cassation précise que « l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité ». Je n’ai pas de solution à vous proposer coté retraite.
      Si vous n’avez pas acquis tous vos trimestres, il existe une solution coté indemnisation du chômage. Vous mettez fin à vos arrêts de travail, vous manifestez votre intention de reprendre le travail, l’employeur prendra un rendez vous à la médecine du travail qui constatera votre inaptitude et vous serez licenciée pour ce motif selon la procédure indiquée au point 4 ci-dessus. Vous pourrez être indemnisée par France Travail jusqu’à ce que vous ayez acquis tous vos trimestres voir le point 5 de la fiche 17 >>>lien. Évidemment, le choix de cette solution dépendra des conditions financières.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 septembre 2024 à 01:04

    Bonjour. Je suis bénéficiaire de l’AAH depuis novembre 2024 jusqu’en 2026. Je vais avoir 62 ans dans 4 mois... Je suis encore en activité à minima... Je suis artiste peintre...
    1/ J’ai un véritable problème avec la notion "d’inaptitude" car je suis dans un atelier logement et si je suis à la retraite pour inaptitude alors que devient le bail mixte à usage professionnel si inapte ?
    J’ai bien compris qu’il y a 2 notions "d’inaptitude" mais je ne trouve pas les textes de loi ?... La présomption d’inaptitude caractérisée dans le dispositif de mise en retraite automatique à 62 ans peut me faire perdre mon atelier ??.. Alors que je souhaite continuer mon activité artistique après 62 ans.. ?
    2/ si à cause de ce doute je continue à travailler à 62 ans (donc exclue du dispositif automatique) pourrais je avoir une aide avec des revenus bas (rsa actif, aah,....?)
    J’espère que vous aurez la gentillesse de me répondre car je dois répondre de "mon choix" avant fin septembre 2024...et je cherche des réponses désespérément...
    Merci bcp à vous
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre 2024 à 10:18

      Il faut retenir un principe : Il faut faire valoir un droit à retraite en priorité sur une aide sociale (AAH, RSA ou Aspa).
      Si votre retraite est insuffisante, vous pouvez :
       Bénéficier d’un complément AAH si vous disposez d’un taux d’incapacité de 80%
       ou de l’Aspa dans les conditions décrites à la fiche 23 >>> lien pour un montant de 1012,02 €.
      S’agissant de votre bail mixte, nous n’avons pas les compétences pour vous répondre sur les conditions de ce bail. Cependant, il est possible de reprendre votre activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. Voyez les conditions à la fiche 26.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 septembre 2024 à 23:25

    Bonjour,
    Concernant la retraite pour inaptitude au poste avec une incapacité supérieure à 80 % est-ce plus avantageux pour la personne handicapée de bénéficier de cette retraite, ou vos mieux faire la demande afin de bénéficier l’ASPA qui elle est imposable ??
    Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2024 à 18:32

      La question ne se pose pas en ces termes. L’ASPA est une aide sociale qui n’intervient que en complément de la retraite personnelle qu’il faut demander en priorité.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 septembre 2024 à 08:40

    Bonjour mon épouse a vu baisser sa majoration du minimum contributif après une révision de sa pension ,alors que le nombre de trimestres a augmenté.
    Pouvez-vous me donner la formule du calcul de cette majoration.

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 17 septembre 2024 à 17:40

    Bonjour
    Je viens de bénéficier de la mise en retraite obligatoire à 62 ans pour INVALIDITÉ 2
    Ais je droit lors de mon solde de tout compte à percevoir la somme dess droits acquis dans l’entreprise pour laquelle mon contrat était en place jusqu’au 31/07/2024 soit 41 ans d’ancienneté ??
    Par exemple, avec plus de 10 ans d’ancienneté, 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année ?
    Ou bien quelles sont les primes de départ prévues dans mon cas ?
    D’avance merci, Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 septembre 2024 à 10:40

    Bonjour,
    Suite à mon arrêt de 6 mois en ALD et reprise en temps partiel thérapeutique ensuite ,
    le médecin conseil de la sécurité sociale m’a informé d’un départ anticipé possible à la retraite pour inaptitude à 62 ans (que j’aurai en mai).
    Savez-vous s il s appuie sur le.dossier médical, ou est-ce qu’il s agit simplement d une information donnée à toute personne ayant eu un arrêt de 6 mois ?car c est le médecin de la CNAV qui donne son accord.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 septembre 2024 à 17:40

    Bonjour, en invalidité de 1er catégories je travaille à temps complet pas le choix malheureusement ( future montant retraite)j’ai 55 ans et j’aimerais continuer jusqu’à 65 si bien évidemment la santé continue, ma question est ! ma pension d’invalidité sera t’elle maintenu si oui , même si je travaille à temps complet le montant de ma future pension de retraite sera t’elle plus supérieur qu’à celle de 64 ans ou le montant sera le même qu’à 62 .
    Merci beaucoup bien à vous Dominique. J’ai fait une simulation sur le compte retraite mais aucune information disponible.

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre 2024 à 18:31

      Oui, la pension d’invalidité est maintenue si vous poursuivez votre activité.
      La pension peut être améliorée à 64 ans si à 62 ans vous n’avez pas tous vos trimestres (172).

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 14 septembre 2024 à 06:19

    Bonjour,

    J’ai demandé ma retraite anticipée récemment, donc à 62 ans car je percevais la pension d’invalidité l’asi et l’aah (j’ai été reconnu invalide de catégorie2 et handicapé MDPH entre 50 et 79%.

    1. Savez vous pourquoi lorsque l’on demande la retraite, on est plus reconnu handicapé alors que mon type de handicap est à vie ?
    je précise que je n’ai pas droit au taux de 80% car je peux assurer les actes de la vie quotidienne.

    Pour en revenir à ma retraite, la carsat a étudié mon dossier et j’ai droit à une toute petite retraite + une toute petite retraite complémentaire. Je dois donc déposer un dossier demande d’ASPA pour arriver à 1000 euros par mois pour vivre.
    Le hic c’est que le dossier étude ASPA prend 4 mois. Je vivrais donc durant 4 mois qu’avec ma retraite qui est largement en dessous du seuil de pauvreté.

    2. Savez vous ce qui est mis en place lorsqu’il y a ce type de changement, peut on demander un maintien des droits à la pension d’invalidité en attendant d’avoir le versement de l’aspa ? je ne veux pas croire qu’il n’existe aucun dispositif de relais car comment peut on laisser les personnes dans cette situation ; bien deça du seuil de pauvreté ?

    Merci par avance de vos 2 réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2024 à 22:37

      1. La reconnaissance de personne handicapée relève de la MDPH, pas de la caisse de retraite.
      2. Le montant de l’Aspa varie chaque mois selon les trois précédents mois de ressources. Il fallait demander les deux en même temps pour éviter un trou de vos revenus. Vous pouvez consulter une assistance sociale de votre CCAS pour bénéficier d’une aide ou d’un prêt temporaire.
      3. Lisez la fiche 17 puis attentivement la fiche 23 de ce guide : Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 14 septembre 2024 à 06:24

    Bonjour,

    La Carsat verse la retraite avec un mois de décalage. Si on part à la retraite le 1er septembre, le versement du 1er septembre se fera en différé cad début octobre.

    Quand on décède, on perd un mois de versement du fait de ce décalage ce qui est illogique. Ou ira l’argent du mois de carence, dans quelles caisses ?

    Est ce que des actions ont été mené pour sensibiliser informer sur cette question ?

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2024 à 11:14

      Le mois en cours lors du décès reste du, aux héritiers si besoin. Un décès le 5 septembre ne prive pas de la retraite de septembre. Mais dans ce cas un héritier se porte fort et peut obtenir la retraite car la banque aura fermé le compte. C’est expliqué fiche 27.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 13 septembre 2024 à 13:48

    Bonjour,
    Je suis en invalidité de catégorie 2 de la Sécurité sociale et reconnu travailleur handicapé sans taux. j’ai plusieurs questions :
    1.Je voudrais savoir comment sera calculé ma retraite.
    2.On m’a parlé d’une majoration de la retraite de base pour invalidité si je continue à travaillé après 62 ans
    3.Quelle impact sur le retraite complémentaire de l’IRCANTEC ?
    Merci beaucoup pour vos actions.
    Meziane

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2024 à 20:55

      Avec une invalidité de 2ème catégorie vous pouvez relever du départ anticipé au titre du handicap. Voyez les conditions à la fiche 10. Si celles-ci sont remplies, vous avez droit à la majoration décrite au point 6 de cette même fiche. Cette majoration s’ajoute à la retraite calculée comme décrit fiche 21.
      Pas d’impact sur la retraite Ircantec.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 13 septembre 2024 à 14:25

    Bonjour,
    Arrêt de travail de 6 mois, en ALD, reprise en temps partiel thérapeutique en octobre, le médecin de la sécu m a contacté pour me dire que je pourrais bénéficier d un départ anticipé a la retraite à 62 ans( dans 8 mois).
    Ma question :
    Cela sera bien le médecin du travail qui jugera de l inaptitude ( ou pas) et ensuite le médecin conseil validera (ou pas) cette inaptitude ?
     Si le médecin du travail, pose l inaptitude,
    l employeur doit me licencier au bout d’ un mois,
     mais qu arrive t il si le médecin conseil refuse après ce delai d un mois ?
     sur quelle salaires sont calculées les indemnités de licenciement, quand on a été en arrêt, ou tps partiel thérapeutique avant la mise en inaptitude ?
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2024 à 20:50

      Il n’y a pas de lien entre l’inaptitude décidée par le médecin du travail et le médecin conseil. Mais si ce dernier vous a conseillé la retraite, il est vraisemblable que vous soyez reconnue pour un départ à 60 ans.
      L’indemnité sera calculée sur les salaires acquis avant votre arrêt de travail pour maladie.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 12 septembre 2024 à 12:55

    Bonjour,
    J ai eu 61 ans en août 2024. Suite à un accident de travail je bénéficie d’une pension d’invalidité et d’une indemnisation France travail.
    Ma question est la suivante : j ai une éventuelle
    Proposition d emploi en cdi. Qu’est-ce que cela va changer pour moi et suis je obligé de prendre ma retraite à 62ans ? Vais je perdre ma pension d’invalidité ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 12 septembre 2024 à 18:48

      Votre situation est décrite au point 2 ci-dessus : « L’assuré invalide qui poursuit une activité professionnelle, pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à 67 ans. ». Mais le cumul de la pension et de sa rémunération ne pourra pas dépasser le salaire perçu avant son arrêt de travail.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 12 septembre 2024 à 16:47

    Bonjour

    j’ai une Rqth depuis 2015 et une rente at de 10%
    j’ai commencé à 17 ans j’ai donc assez de trimestre
    pourrais je profiter une retraite anticipée ??
    merci

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 11 septembre 2024 à 16:14

    Bonjour, J’ai 61 ans. J’ai 30 ans d’ancienneté de travail et j’ai eu deux enfants. J’ai eu malheureusement aussi deux cancers. Je travaille toujours mais en 4/5ème. Je bénéficie d’une pension d’invalidité. J’avais reçu un appel d’une personne de la sécurité sociale l’an dernier qui m’avait dit qu’à 62 ans je pourrai partir à la retraite à taux plein. Elle avait précisé qu’elle notait l’information qu’elle venait de me donner. Est-ce exact ? Je n’ai pas l’impression en me documentant que ce soit le cas. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 12 septembre 2024 à 11:31

      En effet, le droit à la retraite à 60 ans à taux plein de 50% est ouvert aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité.
      Mais la pension est proratisée si vous n"avez pas tous vos trimestres (170).

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 11 septembre 2024 à 09:35

    Merci pour votre réponse. Ma notification indique reconnaissance de travailleur handicapé jusqu’au 19 janvier 2028 avec un taux d’IP entre 50% et 80%. Comme je ferai ma demande de retraite inaptitude en 2026, dois-je faire une demande d’AAH qui sera refusée ou demander une attestation à la MDPH qui redonne la notification en précisant que je ne touche pas l’AAH ?
    Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 septembre 2024 à 13:50

    Bonjour Monsieur,
    Je vous contacte à nouveau pour renseignement. Professeur enseignement privé sous contrat, en activité temps partiel de droit, je suis RQTH depuis janvier 2023 avec taux incapacité entre 50 et 80%.. Mes problèmes de santé s’aggravent et je vais peut-être passer en temps partiel thérapeutique. Née en 1964, je souhaite faire un dossier de retraite en inaptitude 6 mois avant mes 62 ans. J’ai lu qu’avec la réforme des retraites sont reconnus inaptes au travail sans être soumis au contrôle médical, les assurés justifiant d’un taux IP d’au moins 50% sans attribution d’AAH (justificatif annuel). Je suis allée rencontré un conseiller de la CARSAT qui visiblement ne connaît pas ce dispositif et me conseille de fournir un dossier médical rempli par mon médecin traitant pour joindre à ma demande de retraite. Je suis un peu désabusée...Quel justificatif dois-je fournir à mon dossier de retraite (justificatif annuel) ??? A qui le demander ???.
    Que me conseillez-vous ? La retraite en inaptitude peut-elle être refusée dans mon cas ?
    Merci et bien cordialement,
    Christine (adhérente CFDT)

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre 2024 à 16:03

      Certaines personnes sont réputées inaptes au travail dès l’âge légal de départ à la retraite au titre de l’inaptitude au travail et ne sont pas soumises au contrôle médical. Parmi elles, des personnes justifiant d’un taux d’incapacité de 50 % non titulaires de l’AAH. La règlementation de la CNAV indique : « Période de justification du taux d’IP de 50 % limitée à un an à partir de la date de la notification (sauf si la notification indique une durée de validité ou fait état d’une validité illimitée) »
      Si vous ne remplissez pas cette condition (votre RQTH date de plus d’un an), il faut faire une demande d’AAH à la MDPH. Si la situation personnelle ne justifie pas la demande. La notification du refus sera motivé par un taux d’IP compris entre 50% et 79%.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 8 septembre 2024 à 21:36

    Bonjour
    Agent territorial exerçant le métier d’ATSEM, j’ai fait un burn out .
    Après un an de maladie (ALD) l’on m’a mise en disponibilité d’office pour raison santé pendant deux ans.
    j’ai demandé une disponibilité pour convenance personnelle afin de pouvoir prendre un travail à mi-temps dans une autre collectivité dans un autre domaine..
    Suis à l’essai d’un mois, or entre temps, j’ai reçu mon dossier MDPH m’octroyant l’AAH ( plus de 50% et moins de 80%) et un prochain versement caf avec arriéré depuis avril 2024.
    Je vais avoir 62 ans en février mais n’ai pas mon nombres de trimestres..
    Étant né en 63, ai-je droit à prendre ma retraite à 62 ans et non à 62ans et 9 mois avec la nouvelle réforme ?
    Aurais droit à l’aspa au vu de mes 137 trimestres ?
    Suis je dans la légalité par rapport à cet essai ?
    Je suis perdue dans ces successions de situations déroutantes.
    Pouvez vous m’orienter dans la marche à suivre.
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 6 septembre 2024 à 16:57

    Bonjour

    Je vais avoir 62 ans en 2025.
    je suis en ALD et mon arrêt de travail se termine le 19 janvier 2025.J ai enclenché une demande à la Carsat pour un départ anticipée à la retraite pour inaptitude pour un départ le 1 février 2025.
    Comment vont se passer les démarches ?
    Vais je être licenciée pour inaptitude par mon employeur si le médecin du travail décide une inaptitude à tout poste et ceci même si j ai entrepris dès à présent la demande de retraite anticipée ?
    ou cela va t il être considéré par mon employeur comme un dispositif qui me permet de faire valoir mes droits à la retraite plus tôt sans de ce fait me licencier pour inaptitude ?
    merci pour votre engagement syndical
    salutations

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2024 à 11:29

      Votre employeur n’est pas censé savoir que vous avez demandé votre retraite.
      Il est essentiel pour envisager un licenciement pour inaptitude de manifester votre intention de reprendre le travail à l’issue de vos arrêts maladie. L’employeur est tenu à remplir ses obligations suivant la procédure décrite au point 4 ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 4 septembre 2024 à 17:19

    Bonjour,
    J’ai 58 ans, je suis en incapacité avec un taux de 15% suite à une maladie professionnelle reconnue. La faute inexcusable de l’employeur a été également reconnue. Est ce que le fait qu’il y a une faute inexcusable de l’employeur reconnue a un impact sur la date de mon futur départ en retraite ou non ? en d’autre termes, est ce que la date de ma retraite sera de 62 ans ou avant ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre 2024 à 18:48

      C’est le taux d’IPP qui fixe l’âge de départ. Plus de 20% permet un départ à 60 ans. Entre 10 et 20%, le départ est possible 2 ans avant l’âge légal applicable à votre génération, ce qui est votre cas.
      Cependant, la faute inexcusable entraine une majoration de la rente. Si le taux est modifié, le départ sera possible à 60 ans s’il est au moins de 20%.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 septembre 2024 à 19:50

    le 1er février je suis passée retraitée je perçois actuellement ma retraite à taux plein pour départ anticipée avec une IT Mais mon dossier reste incomplet à ce jour puisque la CNAV n’a pas pris en considération mon handicap depuis 1996 :
    Il est certain que j’ai loupé des renouvellements RQTH.

    J’aurai souhaité avoir des informations précises, mais toutes mes demandes de RDV auprès de la MDPH de Saint-Martin (97150), et de la personne en charge des dossiers retraites de la CGSS, sont restées sans réponse.

    Je peux comprendre que ma situation soit exceptionnelle compte tenu de ma situation de handicap.
    La mise en application de la nouvelle loi en faveur des personnes reconnues handicapées étant intervenue au même moment que le dépôt de mon dossier de demande de retraite, a possiblement perturbé l’étude complète de la liquidation de mes droits.

    Sauf erreur ou omission de ma part je devrai percevoir une retraite à taux plein puisque je suis Reconnue Qualifiée Travailleur Handicapé (RQTH) depuis 1996.
    J’ai travaillé et cotisé tout au long de cette période jusqu’à ma demande de liquidation de mes droits à la retraite.
    Je suis de fait, largement au dessus des 68 trimestres exigés travaillés handicapés.
    Je totalise 161 trimestres enregistrés dont 134 cotisés, alors que, à 62 ans, il me faudrait seulement 88 trimestres cotisés travaillés pour obtenir le taux plein, voire une surcote éventuelle.
    En outre, je reste toujours dans l’attente de mes droits à la retraite auprès de la CARSAT travailleurs indépendants dont je suis sans la moindre nouvelle à ce jour.
    Et pour terminer dois je payer les charges RDS CGS CASA etc....
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 septembre 2024 à 10:46

      Pour être précis, vous avez obtenu une retraite anticipée au taux plein au titre de votre handicap. Mais votre retraite a été proratisée en raison d’une insuffisance de trimestres. Pour pallier les effets de la proratisation de la pension, vous avez droit à une majoration spécifique comme décrite au point 6 ci-dessus. Si cette majoration n’est pas indiquée dans votre notification de retraite, vous auriez intérêt à saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée comme indiqué sur votre notification de retraite.
      Les cotisations sociales dépendront de votre revenu fiscal de référence comme précisé dans l’article >>>lien

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 14 août 2024 à 09:52

    Bonjour,
    Puis je etre licencié pour inaptitude, alors que j’ai les conditions pour partir à la retraite à taux plein ?
    (je suis RQTH et inval2)
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 août 2024 à 21:14

      Oui, c’est la raison principale de la rupture du contrat de travail et une obligation de l’employeur à défaut d’un reclassement. Même si vous remplissez les conditions, le départ à la retraite est de votre libre choix

      Répondre à ce message

      • Le 30 août 2024 à 17:43

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse,
        Par contre je crains que mon employeur qui connait bien ma situation par rapport à mes droits à la retraite ne m’oblige à demander ma retarite plutôt que de me licencier pour inaptitude, la prime de départ à la retraite lui couterait 10 mois de salaire tandis que l’indemnité de licenciement pour inaptitude lui couterait minimum 18 mois de salaire.
        Comment faire ? quels sont mes droits ?

        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 30 août 2024 à 18:15

          Même si l’employeur connait votre situation, il ne peut pas échapper à ses obligations et vous êtes seul à pouvoir demander votre retraite. Pour cela, il faut demander à reprendre le travail, passer la visite de reprise auprès de la médecine du travail pour obtenir un avis d’inaptitude et vous serez licencié. Sinon l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire. Il n’a pas le choix.

          Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 août 2024 à 10:44

    J ai pose une retraite pour inaptitude le 1er juin fin août je n ai toujours pas de réponse du medecin conseil est cr normal ?merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2024 à 14:40

      Selon la règlementation, il y a une garantie de versement dans le délai de 4 mois suivant la demande en sachant que la retraite d’août est versé à partir du 8 septembre.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 28 août 2024 à 12:41

    Bonjour,
    Si l’on est reconnu inapte au travail après l’âge légal de départ à la retraite ( je suis née en janvier 1962), peut- on en plus des indemnités journalières de la sécurité sociale recevoir un complément de revenu par le contrat de prévoyance de mon entreprise, qui sera donc versée après la rupture du contrat de travail pour inaptitude.

    Répondre à ce message

    • Le 28 août 2024 à 16:01

      En matière de couverture santé et de prévoyance, notamment pour les prestations complémentaires liées à la maladie ou à l’invalidité, la disparition du contrat de travail est, en principe, sans effet sur leur versement en cours par l’assureur. Tel est même l’objet de telles garanties qui, en cas de prise en charge d’un risque, visent à aller au-delà de la relation salariale. Cependant il est prudent de vérifier le contrat si ces garanties vont au-delà de l’âge légal de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 27 août 2024 à 18:41

    J e viens d’être déclarée inapte à toute activité dans la fonction publique territoriale. Je vais percevoir une retraite anticipée pour inaptitude car je n’ai pas l’âge de la retraite.
    J’ai par ailleurs travaillé dans le privé il y a quelques années, est-ce que je dois déclarer mon inaptitude au niveau de la CPAM ou CARSAT pour faire valoir des droits ?
    Merci par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 28 août 2024 à 15:54

      Vous êtes affilié à la CPAM pour l’assurance maladie mais vous n’avez pas droit à une pension d’invalidité.
      Vous pourrez faire une demande de retraite pour inaptitude pour un départ à 62 ans auprès de la Carsat.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 août 2024 à 16:37

    Je suis en arrêt maladie depuis cinq mois. J’ai 63 ans. Je suis infirmière au bloc opératoire dans le privé. Je n’ai pas tous mes trimestres (je dois refaire le point avec la CARSAT.} Mon état ne me permet pas de reprendre mon activité professionnelle. Portage, manutention, rythme, travail debout pendant de nombreuses heures… Je comptais travailler jusqu’à 67 ans. J’ai eu trois enfants. Je dois rencontrer la médecine du travail dans un mois. Dois-je me préparer à l’inaptitude au travail ? Il y a t’il un dossier pour rencontrer le médecin conseil de la caisse des retraites du régime général ? Quelle est la meilleure façon pour partir en inaptitude auprès du médecin conseil pour partir à taux plein ? Quelle est la marche à suivre ?
    Merci pour vos conseils.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 août 2024 à 17:09

      La décision de l’aptitude ou de l’inaptitude du médecin du travail peut entrainer votre licenciement, sous réserve de reclassement. La procédure est expliquée au point 4 ci-dessus.
      Coté assurance retraite, vous pouvez faire une demande de retraite pour inaptitude qui vous donne droit au taux plein. Mais ce taux plein vous est peut être déjà acquis avec vos 3 enfants qui produiront une majoration de durée d’assurance de 3 x8 24 trimestres. Ce qui peut vous éviter le passage devant le médecin conseil de la caisse. Le dossier de demande pour inaptitude est indiqué au point 1 ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 août 2024 à 18:45

    bonjour
    j’ai 58 ans
    Je suis reconnu en maladie professionnelle et j’ai repris un travail à mi temps thérapeutique (celui-ci vient d’être renouvelé jusqu’au 31/10/2024)
    si je ne reprends pas à temps complet, que va t’il se passer une invalidité catégorie 1 avec un travail à temps partiel ?
    je suis carrière longue et doit prendre ma retraite à 60 ans.
    quelle est la meilleure solution ?
    merci pour votre réponse
    cdt

    Répondre à ce message

    • Le 27 août 2024 à 16:55

      La carrière suppose que vous remplissiez la condition des trimestres cotisés ou réputés cotisés (voir fiche 13). Le travail à temps partiel avec une pension d’invalidité parait la meilleure solution pour enregistrer des trimestres cotisés. A vous de faire le calcul.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 août 2024 à 19:14

    Bonjour
    J ai eu 60 ans août 2024 ( né Aout 1964) , je suis en ald depuis octobre 2022 pour un soucis cardiaque qui a engendré une opération à coeur ouvert en mai 2023
    J ai repris mon travail en mi temps thérapeutique en fevrier 2024, de nouveau arrêt depuis juin 2024, mon toubib aimerait me mettre en invalidité parce que je n arrive plus à assumer mon travail, je suis épuisé et mon moral en prend un coup et je suis perdu
    J ai fais des etudes, je suis éligible à la retraite a taux plein en octobre 2029 pour mes 65 ans "grâce à mes jobs d été pdt mes etudes et sinon en 2031 a 67 ans avec 200 euros de +
    Si je me retrouve invalide caregorie 2, donc 50% de mon salaire sera pris en compte par la cpam invalide et normalement un maintien de salaire par la mutuelle complémentaire prévoyance santé
    Comment va se passer les démarches, vais je être licencié pour Inaptitude ou ferais je toujours parti de la société ?
    Vais je pouvoir tenir en invalidité jusqu à mes 65 ans sans pénalités niveau salaire ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 août 2024 à 16:48

      Dans votre cas, 2 solutions sont envisageables,
       soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui peut, faute de reclassement, entrainer le licenciement,
       soit continuer à produire des arrêts maladie (non indemnisées Sécu) ce qui vous permet de rester à l’effectif de l’entreprise.
      De ces 2 solutions le choix peut être financier : indemnité de licenciement dans le 1er cas, complémentaire santé, avantages sociaux dans le second.
      Dans les 2 cas, le contrat de prévoyance si vous êtes couvert, vous assure un complément de revenus.
      La pension d’invalidité prend fin à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. La fin de la pension d’invalidité met également fin au complément de revenus versé par le contrat de prévoyance souscrit par l’employeur.
      Seule exception à cette règle, le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum (67 ans).
      Attention, pour l’application de ces dispositions, la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 16 février 2023 à 00:37

    bonjour, étant en maladie non professionnelle , je vais être mis en inaptitude tous postes par la médecine du travail et le médecin de la Sécurité Sociale...
    on me parle de partir en retraite pour inaptitude (63 ans et 165 Trimestres), mais cela ne doit il pas se faire par le licenciement par mon employeur
    pour inaptitude à tout poste ?
    D’après ce que je comprends , on voudrait que je demande ma retraite pour inaptitude sans me faire licencier .
    Est ce normal ?
    en attendant de vous lire .
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 février 2023 à 09:55

      Retraite et contrat de travail relèvent de 2 règlementations différentes. Si la caisse met fin au paiement de vos indemnités journalières et si vous voulez disposer d’un revenu de remplacement, Il ne reste que la retraite ou le chômage (voir point 4 de la fiche 17). En tout état de cause, l’inaptitude décidée par le médecin du travail entrainera votre licenciement sauf reclassement. La date d’effet de la retraite peut prendre effet le 1er du mois qui suit votre licenciement. La retraite sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis (165/167)

      Répondre à ce message

      • Le 20 août 2024 à 17:07

        bonjour,
        étant en maladie depuis Juin 2022 , la médecine du travail vient de me mettre en inaptitude à tous postes dans l’entreprise.
        Je viens d’avoir hier à 15 h30 une convocation de mon employeur où il m’a expliqué le licenciement et comment cela allait se passer pendant l’entretien préalable qui aura lieu le 27 Aout 2023 ...
        Le seul point d’achoppement concerne les CP acquis en maladie depuis mon arrêt en 2022 où d’après la loi
        entrée en vigueur le 24 avril 2024, je pensais avoir droit à mes Cp de juin 2022 jusqu’à mon licenciement ,mais mon employeur me dit que je ne peux pas avoir droit rétroactivement car je n’ai pas repris le travail ....
        Pouvez vous m’éclairer sur ce point.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 21 août 2024 à 19:07

          En effet, la loi prévoit que vous disposez du droit à congés payés pendant les arrêts maladie à raison de 2 jours par mois. Votre employeur évoque une reprise du travail. Il est possible que cette question est controversée et sujet à interprétation. Ma documentation dit ceci : « Les actions nouvelles visant à obtenir l’octroi de jours de congés payés au titre de périodes d’arrêt maladie antérieures au 24 avril 2024, un délai de forclusion de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi d’adaptation au droit de l’UE est opposable aux salariés dont le contrat de travail est toujours en cours. Ainsi, ces actions devront être engagées avant le 24 avril 2026 ». Autrement dit, si l’employeur refuse de vous payer la totalité des jours, il faudra saisir le conseil de prud’hommes.

          Répondre à ce message

    • Le 26 août 2024 à 20:38

      Bonsoir.
      Ayant eu un accident de la route non professionnel ,ni responsable à l’age de 29 ans,je souffre maintenant des suites de cet accident(arthrose aux pieds et aux lombaires)
      Je travaille dans l’alimentaire,debout pendant 9heures avec des chaussures de sécurité obligatoire que je ne supporte plus,dernièrement,j’ai fait une crise d’arthrite avec enflure de mon pied.
      Cela fait maintenant un mois de cela et je suis depuis,en arrêt maladie.
      J’ai vu le médecin du travail qui a reconnu que je ne pouvais pas poursuivre mon activité et m’a orientée vers le médecin conseil de la cpam,je doit le voir début septembre.
      J’ai 59ans et je devrais encore travailler jusqu’à 61ans et demi pour obtenir ma retraite.
      D’autre part ,j’ai une rqth depuis 9ans environ pour depressions multiples depuis l’age de 26ans avec nombreuses hospitalisations.
      Vu que je n’ai que 59 ans et qu’il me manque 2ans et demi de travail effectif pour obtenir ma retraite,que dois je faire ?

      Répondre à ce message

      • Le 27 août 2024 à 16:20

        Si vous avez 59 ans, votre âge légal est au moins à 63 ans. Si vous comptez partir à 61 ans et demi, il s’agit d’un départ anticipé. A quel titre ? En tout état de cause vous ne pouvez pas cumulé 2 dispositifs de départ avancé et vous ne remplissez les conditions pour un départ au titre du handicap.
        Si le médecin du travail vous oriente vers le médecin conseil, il est vraisemblable que c’est pour une mise en invalidité qui vous permet de bénéficier d’une pension.
        Souvent, les salariés sont couverts par un contrat prévoyance qui garantit un complément de revenu qui continue à être versé après rupture du contrat de travail pour inaptitude.

        Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 3 août 2024 à 11:53

    Bonjour,
    Je suis en juin 1965.
    De 1990 à 2001 j’ai perçu l’AHH avec un taux + 50 %.
    Ensuite j’ai repris le travail en milieux "normal" sans reconnaissance de travailleur handicapé.
    Aujourd’hui je suis toujours en activité (59 ans).
    Les dix années d’AHH que j’ai perçu ne comptent pas pour la retraite.
    Est ce que je peux bénéficier d’un départ en retraite à 62 ans ?
    Cordialement.
    Serge

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2024 à 15:38

      Un départ est possible à 62 ans en produisant une attestation de la MDPH justifiant d’un taux d’IP d’au moins 50 % sans attribution d’AAH établie depuis moins d’un an.
      A défaut il faudra faire une demande d’une retraite au titre de l’inaptitude, et fournir un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que vous remettra la caisse ou une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail. L’inaptitude au travail sera reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 12 août 2024 à 18:21

        Bonjour,
        mais je n’ai plus le taux de + 50 % et je n’ai plus de reconnaissance de travailleur handicapé.
        J’ai eu le taux de + 50% pendant 10 ans (en percevant l’AAH) et je suis pénalisé pour la retraite car ces années ne sont pas comptées.
        Je cherche à savoir si je peux avoir une dérogation pour partir à 62 ans.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 13 août 2024 à 15:44

          Lisez le point 1 : L’inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 18 août 2024 à 15:04

            Ça répond toujours pas à ma question.

            Répondre à ce message

            • Le 18 août 2024 à 18:40

              La règlementation en matière de départ anticipé ne prévoit pas de "dérogation". La seule possibilité pour un départ à 62 ans est « L’inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite. » Dans votre demande, vous pouvez faire valoir vos antécédents.

              Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 17 août 2024 à 14:52

    Bonjour,,
    Je devrais prendre ma retraite en mars 2026, (née en 1963) à 62 ans et 9 mois(, j aurais tous mes trimestres, même plus .,)
    Une inaptitude médicale demandée par le médecin du travail à 62 ans, me ferait basculer en retraite anticipée.
    Mais , pour une demande de retraite "normale" iil faut 6 mois de délai, entre la demande et la première perception de la pension de retraite.
    Si j ai bien compris, je n aurai donc aucun revenu pendant 6 mois, puisque j aurai été licenciée pour inaptitude ? A moins que le délai pour inaptitude soit plus rapide, ?
    Quel est le delai entre la demande,qui fait suite à l avis d inaptitude du médecin du travail, et la perception de la pension de retraite ?
    Je vous remercie de vos conseils

    Répondre à ce message

    • Le 17 août 2024 à 18:12

      La retraite peut prendre effet au 1er du mois qui suit votre demande. Vous avez droit à une garantie de versement dans les 4 mois qui suit votre demande si le dossier est complet. Vous aurez droit à un rappel pour la rétroactivité. Il est possible que l’Assurance Retraite tienne compte de l’urgence de votre situation.
      Une rupture de revenus est toujours difficile, mais elle peut être supportable avec l’indemnité de licenciement à laquelle vous avez droit et suivant votre ancienneté.

      Répondre à ce message

      • Le 17 août 2024 à 18:28

        Merci infiniment pour votre réponse ultra rapide et claire,et pour le temps que vous nous consacrer.

        Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 16 août 2024 à 16:44

    Bonjour,

    je suis en invalidité cat1 depuis 2020 et en arrêt maladie depuis plusieurs années.
    J’ai lu qu’à 62 ans je passerais en retraite pour inaptitude. Faisant toujours partie des effectifs de l’entreprise,et ne pouvant pas reprendre dans ma société,
    puis je me faire licencier pour inaptitude à 61ansEt 8mois ?
    mon employeur peut-il refuser ce licenciement si près de la retraite ?
    peuxtil refuser de programmer un rdv à la médecine du travail afin de bloquer la procédure ?

    en vous remerciant pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 17 août 2024 à 17:54

      Ne commettez pas l’erreur de demander à être licencier. Vous devez manifester votre intention de reprendre le travail à l’issue des arrêts maladie en informant votre employeur. Lequel est tenu d’organiser la visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail, la décision d’inaptitude de cette dernière justifiera le licenciement.
      L’employeur ne peut pas s’affranchir de cette procédure sinon il pourra être sanctionné par le conseil de prud’hommes.
      La retraite n’est pas obligatoire, voir le point 2 de cette fiche mais elle se présente pour vous comme une opportunité.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 14 août 2024 à 21:07

    Bonjour,
    J’ai 63 ans depuis mars 2024 et je demande ma retraite pour le 1er octobre prochain à l’âge légal (je ne suis pas concernée par la réforme). Je suis aussi RQTH depuis le 1 novembre 2016. Ma reconnaissance a été renouvelée en novembre 2021 pour une durée illimitée et j’ai une carte de mobilité inclusion priorité valable jusqu’en novembre 2024 ; il est noté au verso de la décision "taux inférieur à 80%). La MDPH m’a confirmé que cela signifiait taux entre 50 et 79%.
    Ma caisse de retraite le SRE, a toujours calculé ma pension avec le taux de 50 % de handicap depuis qu’ils en ont connaissance, donc à taux plein. J’ai à deux reprises demandé confirmation pour être sûre de ne pas faire d’erreur, partir trop tôt avec un montant faible. Le SRE m’a toujours dit que je pouvais partir à taux plein. Or, en juillet on m’a signalé qu’il y avait une erreur de leur part, que le taux plein n’était pas possible car sur ma CMI il n’était pas noté de taux permanent, donc on déduit aujourd’hui de ma future pension une forte décôte car il me manque beaucoup de trimestres. Après avoir contacté la MDPH et le service de l’autonomie, on m’a dit qu’ils ne délivrait pas d’attestation de taux permanent. Je suis complètement perdue et angoissée car je suis fonctionnaire et j’ai déjà fait ma demande de radiation des cadres. Nous sommes en août et je ne peux pas avoir les personnes qui s’occupent de mon dossier ... Puis-je faire quelque chose pour faire valoir mon handicap ? est-ce normal qu’il ne soit pas pris en compte ? Puis-je reprendre mon travail et annuler la demande de radiation ?
    Merci pour les informations que vous pourrez m’apporter et vos conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 16 août 2024 à 18:29

      Dans la règlementation de la CNAV, il est précisé : « L’assuré qui ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires pour attester :
       soit de son incapacité permanente au taux de 50 % ;
       soit de la qualité de travailleur handicapé,
      s’ adresse au secrétariat de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées - CDAPH (en pratique la Maison départementale des personnes handicapées - MDPH) qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes de reconnaissance du handicap.
       »
      Pour l’annulation de la radiation, j’interroge un autre militant.

      Répondre à ce message

    • Le 16 août 2024 à 22:39

      Si le SRE vous a signalé une erreur de leur part par écrit, vous pouvez répondre dans votre compte Ensap que vous annulez votre demande de retraite travailleur handicapé et donc vous annulez votre demande de radiation des cadres.
      Je suppose que votre question relève de cette fiche : 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 août 2024 à 20:39

    Bonjour,
    Âgée de 60 ans en arrêt maladie depuis plusieurs années je perçois une pension d’invalidité niveau1. Mon contrat de travail est suspendu, et je perçois une pension de prévoyance faisant toujours partie des effectifs de l’entreprise. Pourrais je me faire licencier pour inaptitude dès lors que je n’enverrais plus d’arrêt de travail .
    Je vous remercie pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 août 2024 à 18:55

      Le licenciement pour inaptitude ne sera possible que si vous manifestez votre intention de reprendre le travail à l’issue des arrêts maladie qui enclenchera la visite médicale de reprise et l’inaptitude qui justifiera le licenciement. En principe, le contrat de prévoyance continue à produire ses effets après la rupture du contrat

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 août 2024 à 14:05

    Bonjour,
    J’ai arrêté de travailler il y a 8 mois suite à épuisement en rapport avec une pathologie.
    Actuellement inscrite au chômage, j’aurai 62 ans au mois d’avril 2025 et je vais demander la retraite pour inaptitude.
    Si la Carsat refuse l’inaptitude, est-ce que je pourrais refuser la retraite, maintenir mes droits au chômage et attendre l’âge légal voire plus pour demander la retraite ?
    Je vous remercie très sincèrement de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 16 août 2024 à 18:42

      A règlementation constante, si vous n’avez épuisé vos droits à chômage avant l’âge 62 ans vous avez droit à prolongation jusqu’à obtenir tous vos trimestres.
      .

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 14 août 2024 à 17:54

    Bonjour , Je perçois une rente accident du travail (10%). J’ai la R.Q.T.H. par la M.D.P.H. depuis de nombreuses années. Je suis bénéficiaire OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) Titulaire de la carte mobilité inclusion stationnement dans le cadre de mon activité professionnelle, j’ai de plus en plus de difficulté pour assumer mes déplacements. Est il envisageable de solliciter une inaptitude et comment cela s’organise t’il ? Les indemnités sont elles imposables ? ( j’ai une carrière totale soit 189 trimestres et je suis née en février 1960) Ceci dans le cadre de la C.C.66 ? Mes arrêts maladies ou accident du travail qui ont entrainé des interventions chirurgicales pénalisent la moyenne des salaires sur les 25 années. Je ne peux pas physiquement maintenir mon activité jusqu’à 67 ans pour améliorer la moyenne des salaires.
    En attente de vos conseils, cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 16 août 2024 à 18:16

      Une retraite pour inaptitude n’a d’intérêt que si vous ne remplissez pas la durée d’assurance requise. Avec 189 trimestres vous ouvrez droit à une retraite au taux plein et entière et en conséquence, les indemnités de rupture du contrat de travail pour retraite ou par licenciement pour inaptitude sont imposables.
      Je n’ai pas de solution pour améliorer votre moyenne de salaire. Vous êtes née en 1960, votre âge légal est à 62 ans et si vous travaillez encore, il est possible que vous ouvrez droit à la surcote voir fiche 20.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 12 août 2024 à 21:20

    Certes, dans un peu plus de 6 mois, je pourrai partir en retraite à 62 ans, étant contractuelle et bénéficiant d’une pension d’invalidité de catégorie 1. Mais le manque à gagner ? Tout est supprimé ? Je n’ai pas demandé à travailler à temps partiel, j’ai subi cet état de santé. Du fait, je ne percevrai que le fruit de mes activités professionnelles ? C’est bien ça ? Je perdrai donc le pécule qui m’est versé chaque mois ? Merci pour vos explications.

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 12 août 2024 à 16:07

    Bonjour
    Née en Févier 1963, j’ai 61 ans, j’ai une reconnaissance RQTH depuis 2014 (appareillage auditif), une ancienneté de 39 ans dans l’entreprise
    suite au déménagement de la société, je travaille depuis peu en open space, dans un environnement très très bruyant ou je suis en souffrance à cause du bruit
    j’ai tous mes trimestres pour prétendre à une retraite à taux plein mais pas l’âge
    Est t’il possible que je puisse bénéficier d’une retraite anticipée pour inaptitude ?
    et dans ce cas comment faut il que je procède
    merci de votre aide
    Cdt
    Sylvie

    Répondre à ce message

    • Le 12 août 2024 à 16:19

      Le départ serait possible à 62 ans au titre de l’inaptitude soit sur examen médical par le médecin de la caisse comme indiqué au point 1, soit par l’attribution du taux de 50% par la MDPH par une demande d’AAH. La procédure administrative : « On obtient la détermination du taux à travers une demande d’AAH. Si la situation personnelle ne justifie pas la demande. La notification du refus sera motivée par un taux d’IP compris entre 50% et 79%. »

      Répondre à ce message

      • Le 13 août 2024 à 08:37

        Bonjour
        je vous remercie
        une précision toutefois, je pourrai prétendre à une pension de retraite à taux plein où il y aura un abattement ?

        Répondre à ce message

        • Le 13 août 2024 à 15:40

          Vous avez droit au taux plein de 50% pour l’inaptitude mais la pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis

          Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 11 août 2024 à 20:08

    Bonjour Madame, Monsieur,
    j’ai un cancer et suis encore en soin , je suis alimentée par sonde gastrique., je suis nee fin juin 1961Je viens d’etre licenciée par mon employeur suite aux 3 années requises, en arrêt de longue durée, pour un licenciement. J’ai été declaree par la médecine du travail avec la mention " l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi’ car des opérations sont encore prévues. Je touchai durant ses 3 ans financierement une partie en des indemnités journalières et l’autre par une prévoyance toutes ces ”revenus” se sont bien sûr arrêtées à la fin des 3 ans d’ALD. Maintenant, je n’ai plus de revenu. Sur conseil de ma RH apres reception des papiers pour mon solde de tout compte, je me suis inscrite à France Travail. J’ai un rdv début septembre mais je n’ai actuellement pas assez de trimestres, il m’en manque 12 pour parvenir aux 268 requis et à un taux plein. (67 ans si je ne me trompe pas).
    Ai je droit a des indemnités chômage suite a mon inscription ou peut on me refuser et si oui combien de temps ? « »
    Je vous remercie d’avance de votre réponse et n’hésitez pas à ne demander des explications ou precisions si je n’ai pas été claire -cordialment catherine

    Répondre à ce message

    • Le 12 août 2024 à 16:05

      L’indemnisation du chômage est possible mais France Travail peut vérifier votre aptitude physique à tenir un emploi. Si vous remplissez les conditions (voir point 5 de la fiche 17) l’indemnisation peut être prolongée jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres validés.
      Si vous avez eu des enfants, vous avez droit à une majoration de trimestres de 8 par enfant.
      Par ailleurs, vous pouvez avoir le taux plein de 50% dès 62 ans en demandant un retraite pour inaptitude.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 4 août 2024 à 11:52

    Bonjour,
    Je suis reconnue travailleur handicapé depuis 1981
    Je suis née en février 63 donc 61 ans
    Je suis actuellement en activité professionnelle a temps partiel 20h/semaine
    Sur mon espace retraite je serais en retraite a 65 avec 1 enfant
    Je touche mon salaire, 1 pension d invalidité catégorie 1 et aah.
    J ai recu un courrier de la cpam m indiquant que a mes 62 ans la pension d invalidité sera remplacée par pension vieillesse et j ai lu sur internet que d office je serai inaptitude ?! 🤔 Hors je travaille et je souhaite continuer jusqu’à mes 65 ans.
    J ai envoyé un recommandé à la cpam pour les informer que j étais tjrs en activité pro et que je ne souhaitais pas avoir cette pension vieillesse qui m empêcherais de travailler et de plus une baisse de revenu. Je suis très inquiète s ils me mettaient en inaptitude
    Peuvent ils le faire me l imposer ? Même si je travaille ?
    J ai eu ma visite cette année du médecin travail et m a mis apte a temps partiel.
    Je voulais aussi que vous m expliquiez,
    Les personnes handicapées peuvent être en retraite plus tôt ok mais du coup elles perdent au niveau de leur retraite si cette personne se met en retraite a 62 ans comme le dit la loi quelle est l intérêt d un salarié reconnu travailleur handicapé se mettre en retraite à 62 ans s il n a pas ts ses trimestres ? De ce que j ai lu, la personne touchera a hauteur de 50% a taux plein ca veut dire qioi ?! De ce que je comprends, le salarié touche pas une pension complète comme s il avait ts ses trimestres et l age légal comme une personne sans handicap ?? Ca porte vraiment à confusion car bcp de personnes handicapées pensent qu elles vont toucher une retraite complete comme s i elles avaient travaillées a tmps pleins avec ts ts les trimestre. Quel est l intérêt d une personne reconnue travailleur handicapé de travailler si c est pour toucher une pension vieillesse 1016 euros/mois alos qu il aura travaillé toute sa vie même à temps partiel ? comme moi. Si je travaille jusqu’à 65 ans ma pension de retraite sera mieux rémunérée que cette pension vieillesse.
    J espère que je me suis bien expliquée dans mon questionnement.
    Merci d avance pour votre réponse
    Cordialement
    Evelyne

    Répondre à ce message

    • Le 4 août 2024 à 17:59

      Je vous invite à consulter la fiche 17>>>lien, vous lirez : « Par dérogation, ne sont obligés de prendre la retraite les assurés poursuivant une activité professionnelle dûment justifiée, pourront continuer à bénéficier de la pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote ».
      Pour information, les personnes en situation de handicap, si elles anticipent la retraite, bénéficient d’une majoration spécifique précisément pour pallier le manque de trimestres comme expliqué au point 6 de la fiche 10. Cette majoration est également applicable à ceux ayant passé l’âge légal et en ont rempli les conditions.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 3 août 2024 à 19:04

    Bonjour, je suis née le 10/11/1963. Je suis en maladie professionnel, je ne touche rien de la MDPH , j’ai une RQTH, j’ai une tendinite au coude et épaule, j’ai touché une rentre et je voudrais savoir si je
    pourrais quand même partir malgré sa a 62 ans en 2025 .merci de votre réponse.
    Cordialement .

    Répondre à ce message

    • Le 4 août 2024 à 17:39

      Deux possibilités s’offrent à vous :
      Un départ à la retraite à 62 ans pour inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite comme indiquée au oint 1.
      Un départ 2 ans avant votre âge légal (62 et 9 mois) soit pour vous à 60 ans et 9 mois si le taux est de l’IPP (incapacité partielle permanente est d’au moins 10% comme indiqué au point 2 fiche 12 >>>lien.
      Attention si vous n’avez pas tous vos trimestres (170) la pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 31 juillet 2024 à 16:58

    Bonjour, après le dépôt de demande de retraite à la CARSAT Villeneuve j’ai reçu un appel me signifiant le rejet car n’ayant jamais travaillé et aurai 62 ans en septembre, la CAF m’a informé de la suspension de l’AAH à cette date là personne m’a dit de faire une demande à la Caisse des dépôts mais impossible de s’inscrire je ne sais où m’adresser merci de m’aider je suis dans la SOMME

    Répondre à ce message

    • Le 1er août 2024 à 20:11

      Faut d’avoir droit à une retraite, pour obtenir une allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous devez vous adressez à la MSA ( Mutualité sociale agricole) la plus proche de chez vous.
      Lisez la fiche 23 sur l’attribution de l’Aspa.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 1er août 2024 à 08:11

    Bonjour, je suis en arrêt de travail longue maladie et la date de ma retraite est prévue dans 6 mois. Est ce ce long arrêt va me faire perdre ma prime de retraite à mon départ ?
    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er août 2024 à 10:54

      Non, vous devez préavisé votre employeur par lettre recommandé avec AR au moins 2 mois avant votre départ. Ce qui rompt le contrat de travail et ouvre droit à l’indemnité de départ voir fiche 18.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 juillet 2024 à 17:00

    Bonjour,
    En retraite pour invaliditée 20 % depuis sept 2022 pour une hernie discale L5S1
    Aggravation depuis fin janvier et opération en urgence début février athrodese lombaire au même niveau.
    Mon médecin a fait une rechute de maladie professionnelle. Je dois voir un médecin expert en septembre pour la validité ou non la rechute.
    Je voudrai savoir s’il faut continuer la démarche ? Qu’est-ce que j y gagne vu que je suis en retraite pour invaliditée
    Delphine

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 22 juillet 2024 à 11:38

    Bonjour,

    Pouvez-vous m’aider à comprendre ce que signifie une retraite pour inaptitude à 50 % ? Est-ce que cela correspond à une catégorie d’invalidité (1, 2 ou 3) ?
    Déjà en retraite pour maladie professionnelle de la Fonction Publique, j’ai enfin reçu cette réponse de l’Assurance Retraite (polypensionnée) mais je ne comprends pas si cela correspond à un taux d’IPP ou autre chose.
    Merci par avance et bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 22 juillet 2024 à 16:44

      Au point 1 ci-dessus sont énumérés les situations d’inaptitude reconnus d’office :
       les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
       les titulaires de la carte d’invalidité de plus de 80 % ;
       les enseignants du privé sous contrat, titulaires d’une retraite pour invalidité (voir fiche 6) ;
       assurés justifiant d’un taux d’IP d’au moins 50 % sans attribution d’AAH (Validité annuelle de la notification MDPH).
      S’agissant des fonctionnaires en retraite pour invalidité, l’inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite. Il semble que cela ne pose pas de problème de reconnaissance.

      Répondre à ce message

      • Le 29 juillet 2024 à 12:58

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse mais est-ce que l’inaptitude de l’assurance retraite correspond à une catégorie (1, 2 ou 3) ?
        Par ailleurs, est-il possible d’envisager de retravailler dans le secteur privé avec une retraite pour inaptitude ?
        Merci d’avance pour votre aide.

        Répondre à ce message

        • Le 29 juillet 2024 à 15:49

          Les 3 catégories d’invalidité permettent un retraite pour inaptitude.
          Si vous avez l’âge légal , la reprise d’activité est possible sans aucune restriction A défaut, voir le point 3 de la fiche 26 >>>lien

          Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 juillet 2024 à 10:12

    Bonjour

    A quel âge une personne titulaire de la FPH qui a liquidé sa retraite anticipée pour invalidité dans la FPH peut elle percevoir la pension du régime général
    J’ai cru comprendre que ça pourrait être 62 ans au lieu de 64 ans
    Pouvez me le confirmer.
    Je vous remercie
    Cordialement

    Répondre à ce message