UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. La réforme des retraites de 2023 leur maintien à 62 ans l’âge de départ à la retraite. Ils deviennent des dispositifs de départ anticipé du fait du report de l’âge légal de départ à 64 ans. Nous ajoutons des informations sur le contrat de travail en cas d'invalidité ou d'inaptitude.

Mise à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 réécriture de la fiche suite de la réforme de 2023, loi et décrets d’application (9/11/23) ;
 compléments suite à la circulaire Cnav 2022-21 portant uniquement sur la retraite pour inaptitude (20/11/23)

Bon à savoir

Les fonctionnaires sont concernés par cette fiche seulement s’ils sont déjà en retraite pour invalidité.
Voir : 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

1. La retraite anticipée si inaptitude au travail

Pour les assurés reconnus inaptes au travail, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Est reconnu inapte au travail l’assuré ne pouvant pas poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. Et il est atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée dont le taux est fixé à 50%. Le maintien à 62 ans (au lieu de passer progressivement à 64 ans) est applicable depuis septembre 2023.
L’inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite.

Lors de la demande d’une retraite au titre de l’inaptitude, l’assuré doit fournir :
 un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
 ou une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.

Sont aussi reconnus inaptes au travail sans être soumis au contrôle médical :
 les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (voir ci-dessous) ;
 les titulaires de la carte d’invalidité de plus de 80 % ;
 les enseignants du privé sous contrat, titulaires d’une retraite pour invalidité (voir fiche 6) ;
 assurés justifiant d’un taux d’IP d’au moins 50 % sans attribution d’AAH (justification annuelle).

La demande d’inaptitude déposée avant la notification d’attribution de la retraite à titre normal est recevable avec effet à la date de la première demande de retraite.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.

Bon à savoir

Invalidité ou incapacité ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.

2. La retraite anticipée si pension d’invalidité

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité donnent droit à des trimestres assimilés (fiche 19) et à des points de retraite complémentaire (fiche 35).

Pour les assurés titulaires d’une pension d’invalidité, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Toutefois, si l’assuré invalide poursuit une activité professionnelle, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à 67 ans. En cas de recherche d’emploi à 62 ans, la conversion de la pension d’invalidité en pension de retraite peut être reportée de six mois à condition d’avoir exercé une activité professionnelle six mois avant 62 ans. Sa retraite ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à 62 ans.

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension.

L’organisme servant la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et un formulaire de demande de retraite à l’assuré.

Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

3. La retraite anticipée si allocation adulte handicapé (AAH)

Pour le titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%. la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Le titulaire de l’AAH est réputé inapte au travail. S’il est sans activité professionnelle, il bénéficie d’une substitution automatique de l’AAH par la retraite dès 62 ans. Si les revenus sont inférieurs au montant de l’Aspa, il peut demander immédiatement cette allocation.

Le bénéficiaire de l’AAH peut s’opposer à la liquidation de sa retraite. Informé par écrit par sa caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans, il doit répondre par écrit en recommandé AR quatre mois avant 62 ans de son opposition à l’attribution de la retraite.

En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH. Cela leur évite de demander l’Aspa (fiche 23).

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité.
Voir fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

4. Le contrat de travail en cas invalidité ou inaptitude ?

La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail. Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. La visite de reprise est également obligatoire après une absence d’au moins 60 jours (30 jours pour accident ou maladie du travail). Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu d’effectuer une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il procède au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise. L’inaptitude pourra être prononcée dès cette visite.

Attention !

Indemnité de rupture

Le préavis n’est ni travaillé ni payé. L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle est due même en cas de refus d’une proposition de reclassement.
S’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice, l’indemnité légale de licenciement est doublée et une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement pendant un mois au maximum.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 7 août 2023 à 10:08

    Bonjour,
    Je suis encore loin de la retraite, mais j’ai une question : je suis en invalidité catégorie 2 depuis 2011 et j’ai toujours eu beaucoup de problèmes de santé.
    1) dans les années 1980, j’ai fait un TUC pendant 6 mois, vat’il m’apporté des trimestres pour ma retraite ?
    2) en 1992 j’ai été reclassé professionnellemt par cpam en accident travail pendant 1,5 ans renumer pendant cette formation, es-ce que ça va m’apporter des trimestre pour ma retraite ?
    Car même avec les 8 trimestres accordés pour un enfant, il me manque 5 trimestres....
    Car je n’aurai que 166 trimestre au lieu 171. Je suis de l’année 1964
    Et comme ma retraite sera très base.
    Si ça me permet de récupérer un peu plus financièrement, c’est toujours ça.
    Et une autre question :
    Pourquoi calculer notre retraite pour les personnes invalidités sur 25 meilleurs années qui nous anvantage pas mais nous pénalise au lieu que sur 10 meilleurs années calculer pour notre misent en invalidités, ce qui serait plus juste vie à vie des personnes qui peuvent finir leur carrière professionnelle.
    Nous n’avons pas choisis d’être malade !!
     ! En plus, vue que nous sommes malades, nous avons besoin d’argent pour nous soignez vue que la plupart des médicaments sont de plus en plus déremboursés par la SS. ACTUELLEMENT À LA PHARMACIE TOUS LES MOIS, J’Y LAISSE ENTRE 100 À 150 €....
    J’aurais bien aimé finir ma carrière PROFESSIONNELLE !!!
    J’étais aide soignante de nuit en soin intensif de chirurgie, j’ai laissé ma santé une nuit en 2008 ou mon corps a dit stop, et la pénible ne sera même pas pris en compte pour ma retraite !!!!

    Merci de votre réponse

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    • Le 8 août 2023 à 20:24

      1. Oui, c’est nouveau. Vous pourrez apporter des preuves à l’assurance à la fin de l’année pour que ces trimestres soirs ajoutés à votre compte retraite.
      2. Les AT comme l’invalidité vous donnent droit à des trimestres gratuits comme expliqué fiche 19.
      3. Vous aurez droit à des points Agirc-Arrco, voir fiche 35.
      4. Seules vos années de travail, donc ces salaires, sont pris en compte pour le calcul de la retraite.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 7 août 2023 à 11:24

    Bonjour
    Je suis né en juillet 1966
    J ai commencé ma carrière professionnelle à l age de 16 ans
    Depuis janvier 2018 je suis en invalidité de catégorie 2 et perçois une pension mensuelle.
    Pourrais partir dans le cadre de la carrière longue c est à dire à 60 ans à taux plein
    Actuellement j ai 141 trimestres cotisés et validés et 22 trimestes validés au titre de l invalidité
    Merci pour votre retour
    Cordialement

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    • Le 7 août 2023 à 16:56

      La carrière longue suppose que les trimestres soient cotisés. voir fiche 13. La pension d’invalidité est réputée cotisée dans la limite de 2 trimestres. Avec la réforme, le départ sera possible à 62 ans au lieu de 63 ans et 6 mois.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 7 août 2023 à 15:25

    Bonjour je suis en invalidité 2 et serais mise systématiquement à la retraite pour inaptitude a 62 ans. En parallèle je suis en suspension de contrat de travail avec mon entreprise. Avant mon départ à la retraite prévu le 1er octobre 2023 puis-je demander une rupture conventionnelle considérant qu’il s’agit d’une mise à la retraite et non d’un départ volontaire à la retraite ?
    Avec tous mes remerciements.

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    • Le 7 août 2023 à 16:49

      Non, la mise à la retraite n’est pas systématique, la retraite remplace la pension d’invalidité mais il faut la demander. La conséquence est que c’est vous qui êtes à l’initiative de la rupture du contrat de travail.
      Vous pouvez toujours demander la rupture conventionnelle mais une telle rupture ne peut s’obtenir qu’avec l’accord des 2 parties.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 1er août 2023 à 15:19

    Bonjour. Je suis en invalidité catégorie 2 et je dois prendre ma retraite au titre de l inaptitude le 1 déc 23. Je suis aussi demandeur d emploi rémunérée et touche en même temps une pension . d’invalidité . En septembre 23 soit 3 mois avant ma date de retraite, je vais avoir un C.D.I.. Je ne veux pas demander ma retraite car je voudrais continuer à toucher ma pension d invalidité et un complément pôle emploi. Est ce possible de garder la pension si je retrouve un travail 3 mois avant la date d échéance de ma retraite ? Merci d avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 août 2023 à 18:01

      Si vous êtes en emploi à 62 ans (âge maintenu par la réforme pour les invalides), vous n’êtes pas tenu de demander votre retraite et vous continuerez à percevoir votre pension d’invalidité tant que vous justifierez de cet emploi. Le complément de pôle emploi cesse d’être versé si vous remplissez tous vos trimestres pour une retraite entière.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 25 juillet 2023 à 11:20

    Bonjour,

    Tout d’abord je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma question et à la réponse que vous apporterez.

    Je perçois une pension d’invalidité de catégorie 2 versée par la sécurité sociale depuis 11 ans tout en continuant à être rattaché à mon employeur bien que je ne travaille plus depuis 11 ans.

    A quelle date cette pension d’invalidité sera "transformée" en retraite = pension de vieillesse servie au titre de l’inaptitude ? J’aurai 62 ans le 10 décembre 2023.

    Cordialement
    Areski AZZOUZ

    Répondre à ce message

    • Le 26 juillet 2023 à 09:23

      La réforme a maintenu l’âge de 62 ans pour la transformation de la pension d’invalidité en pension de retraite. Donc votre départ sera fixée au 1er janvier 2024.

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      • Le 30 juillet 2023 à 17:57

        Bonjour,

        Je me retrouve dans le même contexte que ce monsieur, juste que j’aurais 62 ans le 8 décembre 2023 . J’ai lu attentivement votre réponse, alors voilà je suis ennuyée, car selon les forums, on me dit soit que mon départ sera le 1er Janvier 2024 , soit que mon départ sera le 1er Avril 2024, car apparemment 169 Trimestres + 1 trimestre.
        Qu’en pensez-vous ?
        Vous remerciant par avance.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 31 juillet 2023 à 16:08

          Je vous fais la même réponse : « La réforme a maintenu l’âge de 62 ans pour la transformation de la pension d’invalidité en pension de retraite ». Donc votre départ sera fixée au 1er janvier 2024 alors que l’âge légal pour votre génération est de 62 ans et 3 mois. Lisez le §3 du point 3 de l’article >>> Lien

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 janvier 2023 à 09:16

    bonjour,je suis en invalidité de puis 20 ans , mais je n’ai jamais été renvoyé je fais toujours partie du personnel,, je vais avoir 62 ans au mois de mai, je demande donc ma retraite,
    est ce que faisant toujours partie du personnel j’ai droit a l’indemnité de départ à la retraite

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 25 juillet 2023 à 09:54

    Bonjour,

    Je suis au chômage indemnisé, j’ai 63 ans mais pas tous mes trimestres, je dois attendre le taux plein à 67 ans.
    je souffre du dos et l’on m’a découvert une discopathie lombaire modéré.
    Pensez-vous que je puisse obtenir une inaptitude au travail ?
    Cela me permettrai d’être en retraite à taux plein, sans resté inscrit à Pole emploi !

    Dans l’attente, bien à vous, Philippe

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    • Le 25 juillet 2023 à 18:22

      Attention, la retraite à taux plein est une retraite sans décote (fiche 20) mais elle sera calculée au prorata de vos trimestres, donc sera moindre si votre carrière est incomplète (fiche 21).

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 19 juillet 2023 à 14:58

    Bonjour,
    je suis né en 1962, et je suis en maladie depuis 2 ans et demi.
    Ayant demandé une visite de pré reprise il y a 1mois celle-ci a conclu a une inaptitude à mon poste avec possibilité de travail administratif, ce rapport a été fournit à mon employeur et je n’ai toujours pas de réponses concernant le poste aménagé.
    Pouvant partir en retraite pour carrière longue, je désirerai faire autre chose en tant qu’autoentrepreneur avant de prendre celle-ci (formation technique afin d’améliorer ma pension de retraite).
    Mon arrêt se termine fin aout, suis-je obligé de prendre ma retraite ? Mon employeur doit il me licencier pour inaptitude ? quelles sont les formalités administratives que je dois effectuer ?
    d’avance merci

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    • Le 19 juillet 2023 à 15:25

      L’inaptitude constaté par le médecin du travail ne permet pas d’engager la procédure de licenciement tant que le contrat de travail est suspendu par votre arrêt maladie. Votre employeur n’est astreint à aucune obligation tant que vous n’avez pas manifester votre intention de reprendre le travail. Ce qu’il convient de faire fin août et la procédure de licenciement s’engagera comme indiqué au point 4.
      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 juillet 2023 à 20:16

    Bonjour j’ai reçu mon relevé de carrière. Le montant de mes trimestres est de 148 ceci me donne le droit à un taux à 37. 5, pour cent, la caisse de retraite a retenu un taux de 50 % en supposant que je sois invalide, je suis en invalidité, catégorie 1 depuis 2021. Je vais partir à la retraite au 1er avril 2024 avec sept invalidité va-t-on me valider les trimestres cotisés , payer. Je serai certainement retenu inapte au travail mais au vu des textes, j’ai beaucoup de mal à comprendre le calcul de ma future retraite. J’ai la hantise du montant de ma retraite. Merci beaucoup de me rassurer.

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    • Le 17 juillet 2023 à 09:47

      Votre situation d’invalide vous permet de bénéficier d’office du taux plein plein pour inaptitude donc sans décote mais votre pension sera calculée au prorata des trimestres acquis.
      N’oubliez pas la majoration de durée d’assurance de 8 trimestres par enfant, le cas échéant, attribués à la liquidation.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 juillet 2023 à 21:02

    Bonjour, j’ai 56 ans, j’ai été licenciée en avril 2020 pour inaptitude, me suis inscrite au pôle emploi et ai reçu une allocation jusqu’en février 2023.
    Il me manque évidemment des trimestres de retraite et je n’ai pas l’âge de partir en retraite. J’ai 3 enfants.
    1/ Est ce que cet avis d’inaptitude peut me permettre de comptabiliser des trimestres supplémentaires ?
    2/ Ou de toucher ma retraite plus tôt ?
    En vous remerciant

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    • Le 11 juillet 2023 à 11:58

      Non, l’avis d’aptitude d’un médecin du travail n’entraine aucun droit en matière de retraite. L’inaptitude reconnue par la législation de sécurité sociale vous permet un départ 2 ans avant l’âge légal. Si votre état de santé se dégrade vous pouvez demander la mise en invalidité pour laquelle l’inaptitude est reconnue d’office.
      L’attribution des trimestres, et notamment en raison de vos enfants, est traitée fiche 19.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 4 juillet 2023 à 11:33

    Bonjour,

    J’ai reconnaissance d’une invalidité niveau 1 mais continu a travailler partiellement sur un poste de salariat et un poste contractuel à l’hopital. A ce jour j’ai 160 trimestres sur les 168 necessaires pour une retraite à taux plein.
    On m’a dit que dés 62 ans je pouvais partir à la retraite à taux plein est ce bien exact ? Et est il possible de reprendre un poste contractuel à l’hopital une fois que j’ai fait valoir mes droits à la retraite du fait de l’invalidité ?
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet 2023 à 09:32

      Oui, le départ est possible au titre de l’inaptitude et la pension sera dite à « taux plein » de 50% mais calculée au prorata des trimestres acquis sur 168 trimestres.
      Une reprise d’activité est possible voir la fiche 26.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 3 juillet 2023 à 22:29

    Bonjour
    Je suis en invalidité catégorie 2 depuis quelques mois, je suis née en janvier 62, je n ai pas repris le travail (maladie) et suis donc toujours à l effectif de mon employeur.
    La retraite à taux plein va se substituer à l invalidité.
    Est il mieux d envisager une rupture conventionnelle et m inscrire à pôle emploi. J’aimerai trouver un petit travail en accord avec ma santé, ce qui éventuellement me permettrait de repousser ma mise en retraite de 6 mois avec la nouvelle réforme il me semble.
    Ou il.y a t il une solution plus favorable ?
    Je suis un peu perdue.
    Merci pour votre réponse.
    Bien à vous

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    • Le 4 juillet 2023 à 09:51

      La réforme a maintenu à 62 ans le remplacement de la pension d’invalidité par la retraite pour inaptitude . La retraite est dite à taux plein de 50% mais elle est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.
      Si malgré cela vous souhaitez poursuivre une activité, la rupture conventionnelle (si l’employeur accepte) ou le licenciement pour inaptitude vous ouvrent le droit à vous inscrire à Pôle emploi.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 juillet 2023 à 09:54

    Bonjour, je suis en attente d une retraite d invalidité. Je suis toujours agent technique territoriale de ma commune. J aimerai savoir si mon patron doit me payer en demi traitement et pas plus. Car cela fait 5 ans que je suis en arrêt et je percevais mon traitement complet car je cotise à la mnt.et maintenant je ne sais pas comment cela se passe car il faut que j attende 6 mois pour savoir le taux d invalidité. Je suis complètement perdu car j avais déjà des soucis dans mon travail.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 28 juin 2023 à 14:02

    Bonjour, je suis inscrit a pole emploi depuis novembre 2021 suite a une inaptitude, je suis né en Octobre 1962, j’ai droit a 3 ans de chomage jusqu’a mes 62 ans, hors ma question et la suivante comme je n’aurait pas tout mes trimestre a 62 ans, puis-je demander ma retraite a 67 ans et bénéficier une prolongation de chomage, je précise que j’étais agent d’entretien avec 26 heures par mois, et un autre CDI a 17h par mois, ainsi qu’un employeur CESU de 2013 a 2018, avec les nouvelles réforme retraite je suis un peu perdu, merci de votre attention, cordialement, Marie

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 juin 2023 à 16:41

    Bonjour,
    Âgé de 60ans j ai été victime de comportement anormal de la part de mon employeur pendant dix ans , ce dernier a été condamné pour harcèlement par le juge departiteur .
    Par ailleurs, j ai subi un accident du travail il y a trois ans ( menace de mort par arme blanche sur mon lieu de travail ),
    Les préjudices et les séquelles sont liées à cet accident du travail .
    J ai donc été convoqué par le médecin conseil qui a mis fin aux IJ et opter pour la consolidation .
    Il veut m accorder un capital, et me passer en invalidité catégorie 2 .
    Je ne comprends pas sa décision, ma problématique est lié à un AT pourquoi veut il me basculer en invalidité donc en maladie et ne pas m accorder une IPP avec un taux plus élevé, pour pouvoir bénéficier d un départ en retraite anticipée,pour pénibilité.
    J ai le sentiment que le versant invalidité est moins favorable que celui de l ipp sachant que la faute inexcusable de l employeur est engagée.
    Merci pour votre écoute et votre réponse .
    Frédéric

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    • Le 1er juillet 2023 à 17:18

      Dans la description de votre situation, il faut distinguer 2 choses :
       d.une part le harcèlement, même reconnue par la justice, il ne relève pas des accidents ou maladies professionnelles indemnisables. Mais en cas de dégradation de l’état de santé peut conduire à la pension d’invalidité.
       d’autre part, l’accident du travail est indemnisable au titre des risques psycho-sociaux. Cependant, la fixation du taux d’incapacité est fixé par un barème auquel est tenu le médecin conseil. Si ce taux est inférieur à 10%, il y a obligatoirement versement d.un capital.
      Le médecin conseil a certainement appliqué la réglementation suivante : “ Si l’invalidité trouve son origine dans une affection ou une lésion indemnisée au titre de la législation sur les accidents du travail ou celle sur les pensions militaires, l’intéressé ne peut recevoir en principe de pension d’invalidité.
      Il peut néanmoins en bénéficier si l’état d’invalidité subit, à la suite d’une maladie ou d’un accident, une aggravation qui ne peut être indemnisée au titre des législations précitées et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers”
      Vous évoquez la faute inexcusable. Il faut d’abord qu’elle soit juridiquement reconnue. Elle aurait pour effet de majorer le taux d’incapacité et d’ouvrir ainsi des possibilités de départ anticipé. Dans votre situation, 2 actions distinctes peuvent être envisagées. L’une par recours contre la décision du taux fixé par le médecin. L’autre pour la reconnaissance de la faute inexcusable. Dans les 2 cas, il faut saisir votre caisse d’assurance maladie. Il est prudent de se faire assister par un conseil juridique.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 1er juillet 2023 à 14:54

    J’ai 62 ans actuellement en arrêt pour maladie professionnelle . Je souhaite retravailler jusqu au moins 65 ans . Je vais probablement être licencier pour inaptitude dans ma branche d’après la médecine du travail.
    Peut on m’obliger à prendre ma retraite.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 juin 2023 à 15:52

    Bonjour, je suis en invalidité catégorie 1 pour une spondylarthrite depuis le 01/09/2015 et reconnue RQTH depuis le 30/06/2015 et travaille donc à mi-temps depuis le 01/09/2015.

    J’ai 56 ans. Je suis en arrêt de travail pour un motif qui n’a rien à voir (burn out). Le médecin du travail vient de me déclarer inapte à mon poste vu que le médecin conseil de la sécu ne voulait pas prolonger mon arrêt de travail qui avait commencé le 30/09/2021.

    J’ai vu que dans certaines conditions on peut demander une retraite anticipée si taux d’invalidité supérieur à 50%. Qu’en est-il pour mon cas sachant qu’en catégorie 1 il est indiqué que je "présente une invalidité réduisant des 2/3 au moins ma capacité de travail" ?

    Je vous remercie d’avance pour la réponse que vous pourrez apporter à ma demande.

    Cordialement,
    Anne BELLANGER

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    • Le 29 juin 2023 à 19:30

      La première catégorie d’invalidité ne vous permet pas de prétendre au départ anticipé au titre du handicap. Fiche n 10. Un départ sera possible deux ans avant l’âge légal.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 juin 2023 à 11:37

    Bonjour
    je travaille actuellement dans la fonction publique. J’ai contracté une maladie (la spondylartrite hankilosante) j’ai 53 ans, je ne sais pas si je perds mais droit pour la retraite,
     si je me mets en invalidité ou
     si je suis reconnus à plus de 80% à la MDPH,
    je travaille depuis l’age de mes 17ans vous comprennais que je ne vais pas perdre mes droits pour la retraite beaucoup de personne me dise que si on m’octrois invalidité je perds un peu sur ma retraite.
    Que dois je faire pour ne pas perdre mes droits soit invalidité ou AAH le medecin me prise que invalidité au vu de mes pathologie j’ai droit et AAH je travaille mais si on me mes en CLM apres 2 ans je fais quoi ?
    Merci de vos retour

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 25 juin 2023 à 00:29

    Bonjour,

    Je suis en invalidité catégorie 1, je n’exerce plus d’activité salariale, je perçois une pension d’invalidité d’environ 578€, ma question porte sur le fonctionnement de ma retraite future. En visualisant mon relever sur le site ma retraite, l’évaluation notifie que je serais à la retraite à 62 ans pour un montant d’environ 680€ brut, ma pension de retraite cessera de m’être verser et elle est remplacée par la retraite au titre de l’inaptitude au travail.

    Cela veux il dire que je toucherais ma pension de base de 680€ brut + la retraite au titre de l’inaptitude au travail ? ou juste ma pension de retraite au titre de l’inaptitude au travail ? Dans ce dernier cas quel différence sur le montant par rapport à ma retraite de base ?

    Désolé si je ne suis pas clair mais j’ai un peu de mal avec toutes ces notions.

    Merci d’avance pour vos réponses

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 juin 2023 à 07:35

      Non la pension de retraite ne s’ajoute pas à la pension d’invalidité. Elle la remplace. Ce qui s’ajoute à la pension de retraite la retraite complémentaire.
      La pension de retraite est calculée différemment voir fiche 21

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 24 juin 2023 à 18:30

    bonjour j’ai 59 ans (23/03/64),j’etais travailleuse indépendante , je suis depuis avril 2017 en invalidite partielle au metier .J’ai cessé mon activité définitivement en fevrier 2020 .Je touche une pension d’incapacité au métier T1. J,ai commencé à travailler à 16 ans , jusqu’ en 2020 j’ai cotisé 157 trimestres quand je regarde sur mon compte retraite ,je vois qu’au 01/01/2023 j,ai enregistré 183 trimestres sans les trimestres des enfants , on m,ajoute qu’il me reste 0 trimestre à obtenir pour bénéficier d’une retraite à taux plein Je voudrais savoir si premierement je peux demander ma retraite anticipée , et à quel age je peux demander ma retraite cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin 2023 à 07:27

      Pour obtenir une pension de retraite il faut remplir la double condition d’âge et de durée d’assurance. Pour votre génération, la récente loi a fixé l’âge de 63 ans.
      Pour anticiper une retraite il faut remplir les conditions pour un des quatre dispositifs décrits dans les fiches 10 à 13.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 20 juin 2023 à 23:38

    Bonjour a vous , ma mère salarié est en arrêt maladie affection longue durée donc 3 ans d’indemnité journalière il me semble au lieu de 360 jours , elle n’as pas démissionné de son poste , elle a été reconnu inapte au travail , le médecin lui conseil de partir en retraite normal , au risque d’avoir ces indemnité journalière stoppé et prise de retraite obligatoire par la sécurité social , elle en âge de partir a la retraite , mais a quelque année pour la retraite a taux plein , peuvent t’il l’obligé a la prendre a taux incomplete ? Il me semble aussi q’une retraite pour inaptitude était a taux plein ? J’imagine q’une pension d’invalidité n’est pas envisageable jusque c’est 67 ans ? , on a fait des simulation partir en retraite de base est financièrement compliqué , avant ça maladie elle avait pour but de partir a taux complet , je vous remercie par avance

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    • Le 21 juin 2023 à 11:34

      Il convient en premier lieu de déterminer la cause de la rupture du contrat de travail, c’est l’inaptitude en raison de la maladie. La retraite ne se présente que comme une opportunité en raison de l’âge mais la pension sera réduite si les trimestres ne sont pas tous acquis.
      Le licenciement pour inaptitude présente plusieurs avantages :
       Les indemnités de rupture sont plus avantageuses que l’indemnité de départ à la retraite
       l’inscription à Pôle Emploi est possible sous certaines conditions (lire la fiche 17)
       l’acquisition de trimestres supplémentaires est toujours possible (chômage, reprise d’activités, maladie)
      La pension d’invalidité n’est plus attribuée à compter de 62 ans

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 juin 2023 à 16:52

    Bonjour, il y a environ 2 mois je vous avais demandé si mon conjoint pouvait prétendre à la retraite à taux plein sans contrôle médical sachant que son état d’invalidité avait été reconnu par le tribunal du contentieux de l’incapacité et que la CPAM lui a refusé l’attribution de la pension d’invalidité car les droits administratifs n’étaient pas ouverts ; vous m’aviez répondu par l’affirmatif en faisant valoir le jugement ; Sauf que la CARSAT nous demande la notification de la pension d’invalidité et l’avis de paiement que nous n’avons pas car comme précisé plus haut mon conjoint ne bénéficie par de la pension invalidité mais son état d’invalidité n’est pas contesté. la CARSAT peut-elle refuser la retraite à taux plein à mon conjoint. Merci beaucoup.

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    • Le 19 juin 2023 à 16:00

      Une bizarrerie de la règlementation, l’article L341-15 indique « La pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. »
      Ce qui induit que la reconnaissance de l’invalidité ne suffit pas et l’obligation est de disposer d’une pension d’invalidité. Dans votre cas, la condition n’étant pas remplie, il faudra en passer par le médecin de la Carsat pour constater l’inaptitude.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 juin 2023 à 15:31

    Bonjour
    Ma soeur est née en novembre 1963. Elle vient tout juste de commencer à percevoir une pension d’invalidité cat 1.
    En parallèle, elle travaille.
    Au 1/01/2023, elle a 160 trimestres cotisés/validés.
    Elle a aussi 3 enfants.
    Avec l’application de la réforme, pourra-t-elle partir en retraite à l’âge de 62 ans, ou bien devra-t-elle attendre 62 ans et 9 mois ?
    Sera-ce une retraite pour inaptitude/invalidité ? donc à taux plein ?

    Merci par avance de votre réponse
    PMJ

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    • Le 18 juin 2023 à 16:24

      Les assurés classés en invalidité sont reconnues d’office en inaptitude pour le bénéfice d’une pension calculée au taux plein à l’âge maintenu de 62 ans. les trimestres requis sont de 170. Sachez que les trois enfants donnent droit à 24 trimestres validés en durée d’assurance attribuées à la liquidation. Si ces 24 trimestres sont déjà comptés dans les 160 trimestres, la pension sera proratisée suivant le rapport 163 ou 164 /170 (164 si le départ se situe au 1er janvier 2024).

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      • Le 18 juin 2023 à 18:05

        Merci Gilbert pour votre réactivité - comme toujours !
        En fait les 24 trimestres pour enfants ne sont pas omptabilisés dans les 160.
        Elle a effectivement 160 trimestres liés aux revenus de son travail, ou de remplacement.
        En novembre 2025, pour ses 62 ans, elle aura 160+4+4+4 ( respectivement de 2023, 24, et 25).soit 172 trimestres.
        Aura-t-elle bien droit à sa retraite à taux plein à 62 ans ?
        Quel peut être l’impact de ces 24 trimestres pour 3 enfants ?
        merci par avance
        PMJ

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      • Le 19 juin 2023 à 09:46

        Merci de votre réactivité Gilbert - comme toujours !

        Ma soeur aura 62 ans en novembre 2025.
        Les trimestres enfants ne sont pas comptabilisés dans les 160.
        Les 160 tri sont ceux du travail ou de revenus de remplacement.
        Selon ma compréhension, en novembre 2025, elle aura les 160 +4 +4 +4 (respectivement de 2023, 2024 et 2025)
        Ces 24 tri pour 3 enfants sont-ils d’une utilité quelconque pour elle ?
        Elle devrait donc avoir une retraite à taux plein, pour inaptitude à 62 ans, mais elle doit quand même attendre cet âge pour arrêter de travailler.
        c’est bien juste ?
        Merci de votre retour
        PMJ

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        • Le 19 juin 2023 à 15:43

          La majoration de durée pour enfants n’est pas utile si la durée d’assurance est déjà atteinte mais il faut avoir 62 ans. Elle doit faire une demande de retraite pour inaptitude.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 13 juin 2023 à 11:37

    Bonjour j’ai était reconnu en maladie professionnelle btp je viens de partir à la retraite je voudrais savoir si j’ai droit a ifc de probtp (indemnités fin carrière) complète 36 année. Merci de me répondre Sylvain.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 12 juin 2023 à 09:59

    Bonjour,
    je travaillais dans le public à l’hôpital et ai été reconnue inapte à tous postes, donc mis en invalidité à l’âge de 57 ans. La CNRACL me verse une pension depuis le mois dernier.
    Est ce que ma pension d’invalidité peut être remise en question si je m’inscris à Pôle emploi ?
    ou si dans l’avenir je retrouvais dans le privé une activité ?
    Si j’ai bien compris, cette pension sera transformée en pension retraite à l’âge légal ?
    et si la réponse est oui, son montant peut il être inférieur à celui actuel ?
    Merci beaucoup par avance pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin 2023 à 18:24

      Votre retraite est définitive. Vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi. Les fonctionnaires ont un régime spécial décrit fiche 40. Lisez le forum sur l’ARE dans votre cas.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 6 juin 2023 à 00:36

    Bonjour,

    Mon Père a été déclaré inapte le 1er Février 2009. Il a donc pris sa préretraite. Son Médecin à l’époque a omis de mettre le tampon sur la première page du dossier médical (bien que mis sur la dernière).
    Son dossier lui a été alors retourné afin de le compléter, mais mon Père a cru qu il s’agissait d’un refus. Et depuis il n a jamais osé le retourner.
    Aujourd hui, en faisant le tri je mets la main sur le dossier original et vais voir la MDPH en leur expliquant la situation. La personne m’en fourni un nouveau à faire compléter.
    Mes questions sont les suivantes :
     y a t il une indemnité ou pension complémentaire à laquelle il aurait droit au vu de l’attribution de son inaptitude depuis 2009
     si oui, comment celle ci est elle calculée et peut il y avoir une régularisation et sur combien de mois ou années ?
    Vous remerciant par avance pour votre retour

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 7 juin 2023 à 18:34

    Bonjour,
    J’ai 62 ans et je travaille dans un EAPE de la mairie de Paris.
    Je suis inapte à mes fonctions d’ auxiliaire de Puériculture et j’effectue d’autres missions au sein de l’EAPE.
    Peut-on m’obliger à prendre ma retraite ?
    Merci

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 6 juin 2023 à 07:56

    Bonjour j’ai 66 ans et je viens d’être déclaré inapte sans possibilité de reclassement par le médecin du travail suite à un accident du travail .
    je vais donc être licencié pour inaptitude. Je sais que j’ai le droit de prendre ma retraite à taux plein à cause de l’inaptitude, il me manquait 8 trimestres. Les délais pour l’obtention de la retraite étant très longs( 4 à 6 mois), puis je bénéficier de l’allocation chômage en attendant ?
    Car je vais être évidemment sans ressources jusqu’à l’obtention de ma retraite. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 6 juin 2023 à 23:22

      Si vous demandez votre retraite, vous pourrez fixer la date d’effet au 1er du mois qui suit votre demande. La notification interviendra dans le délai de 4 mois mais avec effet rétroactif.
      Autre solution, une inscription à Pôle emploi jusqu’à 67 ans, vous gagnerez quelques trimestres supplémentaires.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 5 juin 2023 à 18:28

    Les trimestres en accident du travail compte il pour carrière longue ?

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 5 juin 2023 à 18:29

    Les trimestres en accident du travail compte il pour carrière longue

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 5 juin 2023 à 02:41

    Bonjour.
    Je suis déclaré inapte sans reclassement possible. J’ai eu l’entretien préalable le 30 mai. Quel est le délai pour l’employeur pour m’envoyer la lettre de licenciement.
    Si je prends ma retraite le 1septembre, et que je ne suis pas toujours licencié ( mon contrat de travail est donc rompu.) Est ce que je peux récupérer mes congés payés ?
    Je vous remercie pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin 2023 à 15:42

      Non, le contrat doit être rompu soit par un courrier de votre part de demande de retraite à votre employeur.
      Mais ce n’est pas la bonne solution. La rupture du contrat de travail est d’abord causé par votre inaptitude ce qui entraine un licenciement assorti d’une indemnité de licenciement dans le délai d’un mois. S’il ne le fait pas, (en espérant faire des économies) il doit reprendre le paiement du salaire même sans travail de votre part. Vous pouvez même sursoir à votre départ à la retraite si l’employeur ne remplit pas ses obligations.
      Les CP doivent être payés.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 juin 2023 à 10:32

    Bonjour, je suis à la retraite anticipée depuis 01/2023, je touche donc ma retraite normale plus la complémentaire.
    Avant cela j’avais une pension d’invalidité qui s’est transformée en pension de vieillesse pour inaptitude.
    Est il normal de recevoir les 3, soit retraite carsat, retraite complémentaire accordée et pension de vieillesse cpam ?
    Merci pour votre retour

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    • Le 2 juin 2023 à 16:17

      Non, ce n’est pas normal. la pension de « vieillesse » versé par la CPAM ne peut pas être une pension de retraite.
      La règlementation indique que la pension de retraite (Carsat) remplace la pension d’invalidité versée par l’Assurance maladie. Il faut vous attendre à devoir rembourser les sommes versées indument.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 mai 2023 à 21:52

    Je vais avoir 60 ans en juin prochain et travaille comme aide-soignante dans un Ehpad privé associatif.
    Mon état de santé se dégrade car je souffre d’arthrose, plus particulièrement dans les mains. Ce qui devient problématique dans l’exercice de ma profession.
    Mon employeur vient de me suggérer un mi-temps thérapeutique et mon médecin traitant, qui a évoqué une invalidité, est d’accord avec cette proposition.
    Cependant, je viens d’apprendre que les indemnités journalières qui vont m’être versées, ne seront pas prises en compte pour ma retraite, que je pourrai prendre à 62 ans et 9 mois, du fait de la réforme.
    Ce qui est d’autant plus embêtant pour moi, car même en partant à l’âge légal, je n’aurai déjà pas une retraite à taux plein, car il me manquera des trimestres.
    Que faire ? Qu’est ce qui serait le plus avantageux pour moi ?
    Quelle est la marche à suivre pour obtenir une retraite à taux plein, malgré une carrière incomplète, du fait de mon problème de santé ?
    Je vous remercie.
    Cordialement.

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    • Le 27 mai 2023 à 15:21

      Selon ma documentation, le mi-temps thérapeutique décidée par l’assurance maladie est limité à un an. Ce qui ne règle pas votre problème pour votre couverture jusqu’ 62 ans et 9 mois.
      En cas d’invalidité 2ème catégorie, quelles sont les conséquences pour vos revenus encas de licenciement pour inaptitude : vous bénéficiez d’une pension d’invalidité de 50% de la moyenne des salaires des 10 meilleures années et, éventuellement d’un prestation prévoyance souscrite par votre employeur. De plus vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi.
      Coté retraite, votre situation d’invalide vous garantit le taux plein de la pension de retraite mais elle sera proratisée au nombre de trimestres acquis voir fiche 21. Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire.
      De plus la réforme maintient l’ouverture du droit à la retraite à 62 ans pour les invalides.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 mai 2023 à 09:22

    Bonjour !! J’ai fait ma demande de retraite qui prendra effet debut juillet,il ce trouve que je suis déclaré inapte au travail, quel vont être mes droits pour inaptitude au travail et vais je percevoir mes indemnités pour inaptitude ??? De ce fait je n’ai pas envoyé de courrier pour mon départ en retraite à l’employeur..merci de m’éclairer

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    • Le 26 mai 2023 à 16:06

      La cause de la rupture du contrat de travail est votre inaptitude, la retraite ne se présente que comme une opportunité. L’employeur doit engager la procédure de licenciement sous réserve d’une proposition de reclassement que vous pouvez refuser. Ce licenciement entraine le paiement d’une indemnité de licenciement.
      Vous avez bien fait de ne pas informer votre employeur de votre départ à la retraite.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 mars 2023 à 14:48

    Bonjour,

    Je suis née le 11/10/1965, je suis en arrêt de travail pour maladie depuis le 01/04/2018 et bénéficiaire d’une pension d’invalidité catégorie 2 depuis le 01/03/2021.
    Ce jour, le 02/03/2023, j’ai été reconnue par la médecine du travail inapte avec indication "L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi".
    J’ai vu avec mon employeur qui va me licencier à la suite à cette avis.
    Mes questions :
    1 - Pourrais je m’inscrire comme demandeur d’emploi ?
    2 - Et/Ou prétendre à une retraite anticipée, à quel taux, sachant que j’entre dans la catégorie carrière longue et que j’ai élevé 4 enfants ?
    3 - Compléter ma pension d’invalidité avec un autre revenu (social, pole emploi......) ?

    En vous remerciant de votre aide précieuse.

    Cordialement,

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    • Le 3 mars 2023 à 10:43

      1) Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi. Cependant l’indemnisation ne sera possible que si vous êtes apte à tenir un emploi. La décision du médecin du travail ne vaut que pour votre entreprise ce qui ne signifie pas que vous ne pouvez plus tenir aucun emploi.
      2) Vous pourrez demande une retraite pour inaptitude à 62 ans. Attention pour la carrière longue à bien remplir la condition de durée cotisé comme indiqué fiche 13 car vous avez été longtemps en maladie.
      3) Le cumul de l’indemnisation du chômage et de la pension d’invalidité est possible dans la limite de votre ancien salaire. En général les salariés sont couverts par un contrat prévoyance qui garantit un complément de revenu qui continue à être versé après rupture du contrat de travail pour inaptitude. Voir votre convention collective et le contrat souscrit le cas échéant par votre employeur.

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      • Le 2 avril 2023 à 10:35

        « Bonjour » je suis retraité pour inaptitude en tant que veilleur de nuit, j aimerai savoir si je peux retravailler, car petite retraite merci cdt

        Répondre à ce message

      • Le 7 avril 2023 à 09:30

        Bonjour je suis licencié pour une inaptitude professionnel suite au rdv chez le médecin du travail le 14 FEVRIER sans reclassement ,compte tenu de la dispense de l’obligation de reclassement, le médecin a précisé (INAPTE ,L’état de santé du salarié fait obstacle a tout reclassement dans l’emploi, et in’y a pas lieu d’indiqué les capacités du salarié à bénéficier d’une formation )et j’ai reçu la lettre de mon entretien le 24 février pour une entretien le 3 mars et j’ai eu ma lettre de licenciement 11mars je voudrai savoir si malgré le motif de licenciement l’employeur à l’obligation de consulté un syndicat avant de me licencié ou non et je n’ai pas eu le détail de mon indemnisation de licenciement je ne comprend pas comment ça été calculé
        merci de votre réponse
        Bob

        Répondre à ce message

        • Le 8 avril 2023 à 19:24

          L’employeur est dispensé de rechercher un reclassement lorsque le médecin indique « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi » et les membres du comité social et économique n’ont pas à être consultés. L’indemnité légale de licenciement est égale à :
          — 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
          — 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.
          L’indemnité légale de licenciement est doublée, si l’inaptitude est d’origine professionnelle.
          • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
          • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.

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    • Le 23 mai 2023 à 17:31

      Bonjour Sabine votre licenciement n’a pas diminue votre indemnité d’invalidité lorsque vous avez envoyer le copie de votre fiche de paie merci de me repondre svp car je suis dans le meme situation

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 12 mai 2023 à 01:34

    Bonsoir retraite 64 ans né en mai 1959 reconnu en invalidité 1 en 2015 et reconnu à la retraite à 62 ans inaptitude et incapacité totale au travail est ce que ma retraite va augmenter

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    • Le 13 mai 2023 à 19:08

      Les paramètres de calcul de la retraite sont différents de la pension d’invalidité (voir fiche 21). De plus vous avez droit à la retraite complémentaire.

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    • Le 21 mai 2023 à 18:13

      Bonjour je suis actuellement inaptitude au travail médicalement taux de 50% et perçois de are de pôle emploi. Es que j ai droit de percevoir la retraite complémentaire agirc_arrco en plus ou pas .quelle est la meilleure solution pour moi ?cordialement Madame Boutilly.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 20 mai 2023 à 14:35

    Bonjour
    Bénéficiaire d’une pension invalidité catégorie 1, est-ce que la réforme retraite a un impact sur l’âge légal de la retraite (je suis née en 1962) :
    ce sera 62 ans ou ce sera repoussé de 6 mois comme le prévoit la réforme pour ceux qui n’ont pas d’invalidité ?
    Merci

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 mai 2023 à 19:55

    J’ai travaillé à temps plein puis mi-temps pendant vingt ans , plus depuis 1982 à 1992 plein temps trois arrêt de 1ans puis 2020 licencié après trois opérations , jeté en invalidité , aparament ma complémentaire ne crotisait pour prétendre le complément (complémentaires hospitalières) puis-je savoir en attendant quels droits pourrais-je prétendre . Merci

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 mai 2023 à 21:29

    Bonjour,

    J’ai 62 ans, je suis salariée en CDI depuis 11 ans dans la même société.
    J’ai été reconnue par la CPAM en maladie professionnelle en 2019 puis en 2021. Dans ce contexte, j’ai subis plusieurs interventions chirurgicales.
    Actuellement en arrêt de travail, j’ai pris rendez-vous auprès de la médecine du travail en vue de solliciter un licenciement pour inaptitude au travail
    (pas de reclassement possible ni d’adaptation du poste). Lors du rendez-vous, le médecin m’as proposé 2 alternatives :
    1. le licenciement pour inaptitude au travail
    2. la retraite pour inaptitude au travail

    J’ai pris connaissance de mon relevé de carrière, il s’avère que je peux prétendre à une retraite à taux plein dès cette année. Donc la retraite pour inaptitude me semble inappropriée.

    Voici ma question :
    Je souhaiterais savoir s’il est possible de demander le licenciement pour inaptitude malgré la retraite à taux plein possible ?
    (PS : à ce jour, je n’ai pas encore effectuée ma demande de retraite).

    Je vous remercie pour votre réponse.

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    • Le 11 mai 2023 à 18:50

      S’agissant de votre contrat de travail, je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail. Il s’agit de la maladie professionnelle. La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions. Seul l’assuré peut demander son départ en retraite.
      A l’issue de votre arrêt de travail, vous demandez à l’employeur à passer la visite de reprise, être déclaré inapte à la suite de quoi vous serez licencié sous réserve d’une recherche de reclassement (que vous pouvez refuser)
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement (doublée sauf refus abusif de reclassement) en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Votre arrêt de travail étant d’origine professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé.
      Reconnu inapte,une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM , dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 11 mai 2023 à 16:20

    bonjour, j’ai 63 ans et une encéphalomyélite myalgique, maladie non reconnue par la cpam mais partout ailleurs dans le monde, dont L’OMS depuis 1968. Bref, je n’ai pas fait de démarche encore auprès de la mdph.
    Je ne suis vraiemnt plus en état de travailler, j’ai tenu comme j’ai pu avec des emplois où j’arrivais à m’organiser complètement pour gérer... il me manque des trimestres et je suis à pole emploi avec une petite IJ. J’aimerais prendre la retraite à taux plein mais je ne vois pas comment je peux y parvenir.
    Evidemment je peux raconter toute mon histoire mais c’est un peu long...
    merci d’avance !

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    • Le 11 mai 2023 à 18:25

      Vous pouvez demander votre retraite pour inaptitude comme décrit au point 1 (bon à savoir) de la fiche 17. La retraite sera au taux plein de 50% à partir de 62 ans. Elle sera proratisée en fonction des trimestres que vous aurez validés.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 9 mai 2023 à 12:59

    Bonjour,
    en invalidité numéro 2 depuis 2007 suite a un grave accident de la route.
    je prendrais ma retraite a 67 ans en juillet 2024 avec 145 trimestres , aurais-je droit a la retraite a 1200 euros brut
    Merci d’avance
    Cordialement
    Catherine

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    • Le 10 mai 2023 à 18:13

      Si les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire, elles ne sont pas considérés comme cotisées. La récente loi ne garantit les 1 200€ que si toute la carrière est réellement cotisée.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 avril 2023 à 12:06

    Bonjour,
    J’ai 65 ans ,en invalidité n°2 depuis 2007 , et ayant une prévoyance au moment de mon accident ,je touche une pension d’invalidité de la CPAM + une rente prévoyance.
    je travaille 2 h par mois depuis 5 ans pour ne pas être mis a la retraite.
    J’aurais 67 ans en juillet 2024 et donc , mis a la retraite d’office .
    Pourrais-je continué 6 mois après mes 67 ans ? comme je crois l’avoir lu dans votre paragraphe 5 ( comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse )
    Merci d’avance
    Catherine

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    • Le 21 avril 2023 à 16:32

      Non, la phrase se rapporte à l’âge légal c’est à dire 62 ans. Le report au delà de 67 ans ne sera pas possible.

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    • Le 1er mai 2023 à 17:25

      Bonjour,
      Merci pour votre réponse, j’ai une autre question :
      Je suis en invalidité depuis de nombreuse années, en juillet 2024 j’aurais 67 ans de serais mise d’office a la retraite,
      Aurais- je droit à la retraite à 1200 euros ?
      D’avance Merci
      Cordialement
      Catherine

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      • Le 1er mai 2023 à 18:41

        Vous aurez droit aux 1200€ si vous avez tous vos trimestres cotisés. Cette somme représente la pension de base + la complémentaire. Voir aussi l’article >>>lien

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        • Le 9 mai 2023 à 13:13

          Cher Gilbert ,
          Etant en invalidité depuis 2007 , je n’aurais pas tous mes trimestres cotisé,
          Sur l’estimation carsat , il est noté a 67 ans 145 trimestres , taux plein .
          Taux plein , trimestres cotisé , pas cotisé , je suis complétement perdu .
          Merci d’avance
          Catherine

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          • Le 9 mai 2023 à 19:06

            Votre question manque de précisions pour une réponse complète. Ce que je peux vous dire :
            La pension d’invalidité prend fin à l’âge de 62 ans en raison de votre invalidité. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen), Cependant elle sera proratisée en fonction des trimestres que vous aurez validés c’est à dire trimestres cotisés + assimilés (voir fiche 19) comme par exemple majoration pour enfant.
            Si les périodes d’invalidité ne sont pas cotisés, elles ouvrent cependant droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 3 mai 2023 à 22:33

    Bonsoir
    J’ai 63 ans et je suis en arrêt maladie (douleurs au dos) suite à un accident de travail depuis Mars 2021.
    Le médecin conseil de la CPAM souhaite me consolider au 31/08/2023.
    Au vu de mon âge, il me conseille de demander une retraite pour inaptitude car j’ai plus de 62 ans.
    J’ai actuellement 130 trimestres alors que le nombre de trimestres pour un taux plein est de 167 Trimestres.

    Ma question est donc la suivante :
    Au vu de ma situation, est-il préférable de demander une retraite pour inaptitude ou bien obtenir un licenciement pour inaptitude et percevoir des indemnités pôle emploi, ce qui permettrait d’augmenter mon nombre de trimestres ?

    Merci d’avance
    José

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    • Le 4 mai 2023 à 13:57

      La deuxième solution il est en effet préférable. Tant du point de vue des indemnités de départ, que de la possibilité d’une indemnisation du chômage. Pôle emploi est cependant en droit de vérifier si vous êtes apte physiquement à tenir un emploi.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 28 avril 2023 à 11:46

    Bonjour, je suis fonctionnaire en maison de retraite âgée de 59,je devais demander ma retraite en janvier 2024 .Je suis en arrêt de travail depuis le 19 décembre 2023 en maladie professionnel après un accident sur mon lieu de travail ,reconnu en 2008 pour le côté gauche à 10% et le côté droit reconnu en 2015 à 12%,et la l’assurance de la maison de retraite veulent me faire contrôler, j’ai peur qu’il me déclare inapte et qu’il me passe en invalidité, ma question, esque je peut prétendre à ma retraite sens reprendre mon travail ,ou esque je vais me retrouver en invalidité si je n’arrive pas à reprendre que dois-je faire et combien je vais toucher en invalidité si il y a.j’ai besoin de réponses. Merci.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 27 avril 2023 à 18:34

    Bonjour
    Je suis en invalidité cat2 et je voulais savoir si je pouvais continuer à travailler jusqu’à 6 mois après mes 67 ans pour me permettre de toucher ma pension invalidité et ma prévoyance sachant que ma pension retraite sera à la baisse de 40%
    Merci pour votre réponse

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 avril 2023 à 22:52

    Bonjour
    Je suis en accident de travail j’ai l’âge légal départ à la retraite.
    Je suis reconnu inapte au travail
    Mon arêt est jusqu’au 3 Juillet le 4 je serai mi a la retraite.
    La carsat me dit je serai payé que pour le mois d’août
    Juillet comme la retraite et le 4 juillet il ne prenne pas en cpte .
    Pourriez vous me dire si c’est mon employeur car je suis fonctionnaire
    Et comme c’est un accident de travail.
    Si c’est lui qui dois prendre en charge le mois de Juillet.
    Car moi je ni suis pour rien ce n’est pas moi qui ai fixer la prolongation jusqu’au 3juillet c’est mon médecin
    Merci de pouvoir m’expliquer
    Cordialement
    Mr Circus

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 avril 2023 à 17:30

    Bonsoir,
    j’espère avoir une réponse à ma question dont plusieurs versions s’opposent.
    ma conjointe est née le 23/03/1961 et travaillait à temps partiel. ayant été en maladie pour état dépressif elle ne pouvait pas reprendre son activité. Elle fait alors une demande
    de pension d’invalidité qui lui est refusée par la CPAM ; après les recours intermédiaires elle conteste devant le tribunal du contentieux de l’incapacité qui lui reconnait un état d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain lui permettant de prétendre à l’attribution d’une pension d’invalidité de 1ere catégorie. Suite à cette décision nous informons la CPAM qui lui refuse la pension 1ere catégorie car les droits administratifs ne sont pas ouverts .Elle ne travaillait en effet que 44 heures par mois (donc pas assez cotisé). Nous voulions savoir si ma conjointe pouvait partir à la retraite au taux plein à 62 ans en raison malgré tout de la reconnaissance de son état d’invalidité mais sans être titulaire de la pension d’invalidité et éventuellement pourrait-elle faire sa demande sans contrôle médical. Nous attendons votrre réponse avec impatience et nous vous remercions d’avance pour votre disponibilité.

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    • Le 22 avril 2023 à 18:50

      Il parait logique que le taux plein soit ouvert à 62 ans avec le jugement obtenu.
      Il convient cependant de vérifier le fondement juridique :
      Article L. 351-8 du code de la sécu :
      « Bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires :
      ....
      2º) les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351-7 ; »

      Cet article dispose :
      « Peut être reconnu inapte au travail, l’assuré qui n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d’Etat.  »
      Ce décret (Article R351-21) indique : « Le taux d’incapacité de travail prévu à l’article L. 351-7 est fixé à 50 %. »
      Faites valoir le jugement pour votre demande de retraite à taux plein.

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    • Le 25 avril 2023 à 06:37

      Bonjour.
      J ai 50ans aujourd’hui et depuis 2016 je suis en invalidité 1 suite accident vie privée, travaillant en cdi à temps partiel 50% + sécu 30% + prévoyance employeur 20%. Jusqu’à ma retraite je touche quasiment un salaire normal avec l es aides cpam et employeur, hors mis mes primes divisées de moitié.
      Le calcul de ma retraite s effectuera sur mes 25 meilleures années et je serais laisé, je pense,
      par celles a temps partielles dans le calcul de ma pension.
      Mes questions sont les suivantes : A la retraite vais je continuer a percevoir ma pension d invalidité sécurité sociale transformée en pension vieillesse ?
      Dans le calcul des 25 meilleures années pour la retraite est ce que la pension + prévoyance auxquelles je cotise actuellement, seront elles prises en compte ? Si non pourquoi ?
      Bien cordialement

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      • Le 26 avril 2023 à 10:57

        Le calcul de la pension de retraite est différent de la pension d’invalidité.
        La retraite peut être moins favorable car le salaire de référence porte sur la moyenne des salaires dans la limite des 25 meilleures années alors que l’invalidité ne porte que sur 10 années.
        La pension d’invalidité n’entre pas dans les salaires portés à votre compte.car non soumise à cotisation retraite.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 mars 2023 à 20:14

    bonjour,
    Avant de prendre ma retraite, j’étais en arrêt de travail et j’ai obtenu une pension en invalidité 2ème catégorie pendant 6 mois.
    Pour les impôts, puis je bénéficier d’une 1/2 part supplémentaire svp ?
    Merci par avance pour votre retour

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    • Le 22 mars 2023 à 10:15

      Oui, selon moi, vérifiez sur la notice de déclaration.

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    • Le 5 avril 2023 à 09:25

      Non, il faut une invalidité d’au moins 80 %, reconnue par la mdph. or catégorie 2 sécurité = 66 %

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    • Le 24 avril 2023 à 21:18

      Je réponds à Reno, étant en invalidité 2e catégorie depuis 20 ans et plus et à la retraite depuis 5 mois, ayant soit été en arrêt de travail soit ayant travaillé à temps partiel thérapeutique depuis 2001.
      L’invalidité de 2e catégorie correspond à un taux d’IPP compris entre 50 et 80%.
      Or, pour avoir droit à la 1/2 part supplémentaire pour les impôts, il faut avoir un taux >=80 % . Et de même pour les réductions à la SNCF, RATP ou autres.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 avril 2023 à 20:04

    bonjour je suis titulaire d’une rente de 15% pour accident de travail à la msa et de 55% à la cpam cela fait 70% est-ce que j’ai droit à l’exonération du ticket modérateur puisque je dépasse les 66,6% d’incapacité permanente je suis soit disant le seul cas dans les alpes maritimes merci cordialement monsieur beurier

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    • Le 21 avril 2023 à 18:52

      En principe le ticket modérateur ne s’applique pas aux invalides. Les assurés victimes d’un accident du travail ne supportent pas le ticket modérateur pour les soins en rapport avec la maladie.ou l’accident.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 20 avril 2023 à 15:52

    Bonjour,
    Je suis en invalidité cat.1 et j’ai appris qu’on peut substituer la pension d’invalidité par la pension de retraite à taux plein (50%) automatiquement à l’âge de 62 ans (toujours vrai même après la réforme... si elle reste !). Que se passe-t-il si on n’a pas tous ses trimestres au 1er du mois qui suit son 62ème anniversaire ? Par ex. j’ai 168 trimestres et il m’en fallait 169... Ma pension à taux plein est-elle multipliée par 168/169 (soit une perte de 0,5%) ou bien reste-t-on vraiment à un vrai taux plein (pas de perte) ? Merci

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    • Le 21 avril 2023 à 17:40

      En effet, la retraite sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis. La loi ne modifie pas ce calcul.
      Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité.

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