UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. La réforme des retraites de 2023 leur maintien à 62 ans l’âge de départ à la retraite. Ils deviennent des dispositifs de départ anticipé du fait du report de l’âge légal de départ à 64 ans. Nous ajoutons des informations sur le contrat de travail en cas d'invalidité ou d'inaptitude.

Mise à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 réécriture de la fiche suite de la réforme de 2023, loi et décrets d’application (9/11/23) ;
 compléments suite à la circulaire Cnav 2022-21 portant uniquement sur la retraite pour inaptitude (20/11/23)

Bon à savoir

Les fonctionnaires sont concernés par cette fiche seulement s’ils sont déjà en retraite pour invalidité.
Voir : 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

1. La retraite anticipée si inaptitude au travail

Pour les assurés reconnus inaptes au travail, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Est reconnu inapte au travail l’assuré ne pouvant pas poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. Et il est atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée dont le taux est fixé à 50%. Le maintien à 62 ans (au lieu de passer progressivement à 64 ans) est applicable depuis septembre 2023.
L’inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite.

Lors de la demande d’une retraite au titre de l’inaptitude, l’assuré doit fournir :
 un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
 ou une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.

Sont aussi reconnus inaptes au travail sans être soumis au contrôle médical :
 les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (voir ci-dessous) ;
 les titulaires de la carte d’invalidité de plus de 80 % ;
 les enseignants du privé sous contrat, titulaires d’une retraite pour invalidité (voir fiche 6) ;
 assurés justifiant d’un taux d’IP d’au moins 50 % sans attribution d’AAH (Validité annuelle de la notification MDPH).

La demande d’inaptitude déposée avant la notification d’attribution de la retraite à titre normal est recevable avec effet à la date de la première demande de retraite.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.

Bon à savoir

Invalidité ou incapacité ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.

2. La retraite anticipée si pension d’invalidité

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité donnent droit à des trimestres assimilés (fiche 19) et à des points de retraite complémentaire (fiche 35).

Pour les assurés titulaires d’une pension d’invalidité, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Toutefois, si l’assuré invalide poursuit une activité professionnelle, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à 67 ans. En cas de recherche d’emploi à 62 ans, la conversion de la pension d’invalidité en pension de retraite peut être reportée de six mois à condition d’avoir exercé une activité professionnelle six mois avant 62 ans. Sa retraite ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à 62 ans.

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension.

L’organisme servant la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et un formulaire de demande de retraite à l’assuré.

Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

3. La retraite anticipée si allocation adulte handicapé (AAH)

Pour le titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%. la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Le titulaire de l’AAH est réputé inapte au travail. S’il est sans activité professionnelle, il bénéficie d’une substitution automatique de l’AAH par la retraite dès 62 ans. Si les revenus sont inférieurs au montant de l’Aspa, il peut demander immédiatement cette allocation.

Le bénéficiaire de l’AAH peut s’opposer à la liquidation de sa retraite. Informé par écrit par sa caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans, il doit répondre par écrit en recommandé AR quatre mois avant 62 ans de son opposition à l’attribution de la retraite.

En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH. Cela leur évite de demander l’Aspa (fiche 23).

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité.
Voir fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

4. Le contrat de travail en cas invalidité ou inaptitude ?

La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail. Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. La visite de reprise est également obligatoire après une absence d’au moins 60 jours (30 jours pour accident ou maladie du travail). Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu d’effectuer une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il procède au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidité, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 60 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise. L’inaptitude pourra être prononcée dès cette visite.

Attention !

Indemnité de rupture

Le préavis n’est ni travaillé ni payé. L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle est due même en cas de refus d’une proposition de reclassement.
S’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice, l’indemnité légale de licenciement est doublée et une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement pendant un mois au maximum.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 31 janvier à 23:53

    J’ai 62 ans et 3 mois, mon médecin du travail, après visite médicale, m’a déclaré inapte au travail et m’a adressé à mon médecin une demande d’aide à l’emploi pour moi, en même temps il a proposé à mon employeur de changer ou adapter mon lieu de travail, ce qui dans mon cas d’ouvrier du bâtiment, c’est très peu probable, j’ai travaillé 128 trimestres, malheureusement je travaille depuis 1977, mais mes années de travail à l’étranger ne comptent pas en France
    quelle est la meilleure façon de sortir de cette situation ?

    Répondre à ce message

    • Le 1er février à 12:02

      En premier il convient de vérifier si une affiliation à l’étranger n’est pas couvert par une convention qui vous permette de valider vos trimestres voir fiches 57 à 59.
      A défaut, en cas de licenciement pour inaptitude, vous pouvez vous inscrire à France travail (pôle emploi) pour une indemnisation du chômage et bénéficier de trimestres supplémentaires. Et enfin ou à défaut, demander une retraite pour inaptitude qui sera calculée au taux plein mais au prorata des trimestres acquis en France.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 9 janvier à 12:09

    bonjour je dois faire ma demande de retraite le 1 aout 2024 suite a mes 62 ans en juillet
    j ai ete mit en invalidite cat 2 en 2016 suite a mon inaptitude en maladie professionnelle
    comment je peux faire une stimulation ?
    suite a mon licenciement en maladie pro comment le calcul va etre fait
    merci pour les reponses

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 17:15

      Si vous avez un relevé de carrière, utilisez le simulateur en bas de la fiche 21 >>>lien
      Pour les périodes sans salaires de 2016 à 2024, indiquez le nombre de trimestres correspondant dans la cellule G8.

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      • Le 22 janvier à 08:34

        BONJOUR c’est quoi G8 s’il vous plait car je n’arrive a voir
        Merci a vous

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        • Le 22 janvier à 16:28

          La cellule G8 en bleu se trouve dans la feuille "calcul retraite" en haut à droite entre les indications "fiche 19" et "trimestres"

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        • Le 30 janvier à 12:17

          Bonjour, j’étais en invalidité catégorie 2, j’ai suis parti à 60 ans en départ anticipé avec 169 trimestres donc 2 trimestres d’invalidité. Je peux demandé à l’assurance retraite un autre montant de retraite. Merci de votre réponse. Cordialement

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 janvier à 14:33

    Bonjour,

    Je suis travailleur handicapé avec un taux de handicap inférieur à 80% et je vais avoir 60 ans en février, j’ai une carrière incomplète avec seulement 78 trimestres enregistrés au 01/01/2024 l’année 2023 n’étant pas encore prise en compte.
    Ma question est de savoir si je me retrouve licencié pour inaptitude à 60 ans et 6 mois, aurais-je droit au chômage jusqu’à l’age du taux plein c’est-à-dire 67 ans pour moi ?

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    • Le 29 janvier à 18:06

      La règlementation actuelle, vous donne droit à une durée d’indemnisation du chômage de 27 mois. La prolongation de la durée d’indemnisation jusqu’à 67 ans est possible si vous remplissez les conditions indiquées au point 5 de la fiche 17 >>>lien

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 5 octobre 2023 à 09:44

    Bonjour Claude,p-o,
    Vous indiquez en point 5. "Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?
    Conséquence de la réforme des retraites de 2023, l’âge de départ à la retraite des personnes invalides ou inaptes est maintenu à 62 ans, et devient un dispositif de départ anticipé du fait du report de l’âge légal de départ à 64 ans."
    Cela veut-il dire que même en invalidité 1ere categorie , un salarié aura sa retraite a 62 ans ?
    C’est mon cas, en inval 1ere cat depuis 2020 M@rel indique un depart a 62 ans. le logiciel a integré mon invalidité... je pensais qu ’il pouvait s’agir d’une MAJ non effectuée...et pensais qu’avec mon année de naissance juin 64 je ne pourrais partir qu’a 63 ans !
    J’ai 155 T retenus et 151 cotisés a fin 2022.
    Pouvez vous me confirmer ce qu’il en est ?
    Je vous remercie pour tout ce que vous faites pour nous !
    MarieS

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    • Le 5 octobre 2023 à 11:39

      Je confirme : Le décret maintient l’âge de départ à la retraite des personnes invalides ou inaptes à partir de 62 ans. La loi détaille les assurés concernés (CSS, art. L. 351-1-5 nouveau) :
       ? les assurés obtenant leur retraite au titre de l’inaptitude au travail ;
       ? les bénéficiaires d’une pension d’invalidité, à laquelle succède la retraite au titre de l’inaptitude au « travail »

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      • Le 5 octobre 2023 à 12:13

        C’est dingue car etant en inval 1 (simplement) je ne pensais pas pouvoir partir plus tot que mes 63 ans ! par contre m@rel indique que ca n’est pas a taux plein
        C’est exact ?
        Merci a vous ! vous pouvez pas savoir a quel point ca me soulage !

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      • Le 23 janvier à 21:20

        Bonsoir,
        vos réponses sont assez précises aussi, je me permets de vous en soumettre une à savoir : pour une retraite pour inaptitude à 62 ans sachant que les trimestres effectués sont en dessous de 120 trimestres soit 87, est-ce que le minimum contributif doit être versé car je sais que la carsat a tendance à verser d’office l’aspa au lieu du MICO ?

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 22 janvier à 19:52

    Bonjour en attente de retraite pour invalidité comme aide soignante en gériatrie sans possibilité de reclassement je suis pour l instant en demi traitement ma RH me dit que dès que ma retraite sera actée et que je serai radié il me faudra rembourser mon démi traitement .Quand est il réellement ?merci pour votre réponse

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 22 janvier à 15:06

    J’ai une aptitude de travail j’ai 70 trimestres, j’ai le droit combien par mois contributif merci.

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    • Le 22 janvier à 15:49

      Votre question manque de précision. Si vous avez 62 ans, le minimum contributif sera de 309€ pour le régime de base et environ 150€ de retraite complémentaire.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 20 janvier à 18:29

    Bonjour
    je suis en retraite pour invalidité de la fonction publique (CNRACL)depuis octobre 2019. Je vais avoir 62 ans en septembre 2024 et j’aimerai savoir si je suis concerné par la réforme de 2023 concernant l’âge de départ pour faire valoir mes droits à la retraite du régime général et le cas échéant, connaître les démarches à entreprendre.
    merci

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    • Le 21 janvier à 18:16

      Pour le régime général, les assurés subissant une dégradation de l’état de santé ne peuvent plus être reconnus invalides après l’âge de 62 ans. Dans ce cas une reconnaissance de l’inaptitude au travail entre 62 et 67 ans leur permet de bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse. Faites une demande de retraite pour inaptitude en joignant un certificat de votre médecin traitant et votre notification d’invalidité de la FP.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 janvier à 14:38

    bonjour,

    lors d’une mise en retraite en lien avec une invalidité catégorie 2 par la CPAM à 62 ans ou plus, que devient le contrat de travail ?
     l’employeur doit-il faire passer une visite de reprise par le médecin du travail qui devrait déclarer logiquement une inaptitude, ce qui déclencherait un licenciement avec indemnités légales (calculées en neutralisant les mois de préavis non dus)
     ou l’employeur considère-t-il que le salarié est en retraite et lui verse-t-il une indemnité de départ en retraite (moins intéressante que l’indemnité de licenciement pour inaptitude) ?

    merci d’avance,
    salutations syndicales
    brigitte

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    • Le 15 janvier à 18:16

      Le contrat de travail suspendu pour maladie, l’employeur n’a aucune obligation à l’égard du salarié.
      Pour obtenir sa retraite, ce dernier doit prouver la cessation d’activité généralement en produisant un certificat de travail. 2 situations sont possibles :
       Il demande la rupture du contrat de travail pour retraite avec un préavis de 2 mois.
       il anticipe son départ à la retraite en manifestant son intention de reprendre le travail, ce qui déclenche la visite médicale de reprise et le licenciement.
      Autrement dit, il faut manifester son intention de reprendre le travail pour obtenir l’engagement de la procédure.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 13 janvier à 12:08

    bonjour voilà je suis fonctionnaire territoriale ,voilà
    mon problème, j’ai fait une demande de retraite handicapé et de un conges de longue maladie en même temps à mon employeur
    en septembre 2021 pour la longue maladie car j’allais me trouver sans salaire au mois de janvier 2023 cela ma accord pour la période du début de ma maladie juin 2021 quand à la retraite handicapé pas assez de trimestre donc mon employeur m’a dit de faire un demande de retraite d’invalidité si je ne reprenais pas le travail je l’ai fait au mois de septembre la demande je n’est toujours pas de réponse j’ai la prévoyance mais depuis septembre mon employeur retard je suis obligée de les harceler et de pleurer pour les avoir les documents à remettre à la prévoyance d’autre part il gère mon dossier l’autre fois j"ai à la drh ma dit que si cela ne fonctionne pas ( je veut prendre ma retraite à la base ) comme la retraite handicapé. m’étais refuser à cause de 16 mensualités à la place de 88 je voudrais prendre ma retraite tout simplement , il savent que j’ai une maladie incurable j’ai de la polyarthrite rhumatoïde érosive , je leur est dit je marche avec 2 béquilles vous n’avez pas de poste à me donnez par rapport à ma maladie à part agent d’entretiens dans les écoles tournante que je ne peut pas faire ( en gros l’agent administratif de la drh m’a dit que ce n’était pas sont problèmes , donc j’attend mon sort depuis le mois de juin 23, je leur est dit que je fesait dépression, que j’étais pas bien par rapport à ma situation je leur est dit donner moi un boulot à l’accueil etc mais m’ignore, comme si je n’existais pas comme si je ne fesait pas parti de leur service il font les morts que puis-je faire car cela devient urgent merci je suis adhérente à la cfdt merci pour les informations que vous pourriez m’apporter je travail pour la mairie de drancy

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 11 janvier à 18:30

    Bsr
    Je viens d avoir 62ans et suis AAH et invalidité 2..la CARSAT m a envoyé que le 22/12/23 mon dossier retraite et m informe que j aurai dû la demande au 01/01/24..sans dossier.. impossible
    Ceux ci me disent aussi que pour Février 2024..je ne percevrai plus d AAH..
    Ma demande de retraite n est pas encore ds leurs services faute de RV CARSAT pas avant Mars 2024.
    Je ne sais plus koï faire et qui croire
    Merci pour votre retour.

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    • Le 11 janvier à 18:54

      En principe, vous êtes averti 6 mois avant. Je vous conseille de faire une demande dès à présent par internet avec effet au 01/02 pour évite de perdre un autre mois. Vous aurez droit à la retraite à compter de ce mois avec effet rétroactif.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 janvier à 00:17

    J ai été mise en retraite pour inaptitude à 62 ans, cette année j’aurai 65 ans, comment ma retraite normale sera calculée ?

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 8 janvier à 15:36

    Bonjours,62 ans mise à la retraite pour inaptitude le 1er février 2023 notifier le 22 décembre 2023
    J’ai validé 162 trimestres et cotise 124 trimestres ma retraite de base 431 euros et la complementaire 160 euros est ce que j’ai droit au complément contributif sachant que j’ai plus de 120 trimestres cotise car sur mon décompte ça n’apparaît pas. Je les est appelé ils me disent que je n’est pas droit a ce complément
    Merci pour la reponse que vous m’apporté continuez a répondre aux questions pas facile certe mais qui nous fait du bien au mental bonne continuation.
    Azzolin victor.

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    • Le 8 janvier à 18:21

      Selon vos indications, vous auriez droit au minimum contributif sur la retraite de base suivant le calcul :
      709 x 162 /169 = 679€ et 138 X 124/ 169 = 101€ soit un total de 780€.
      Ce calcul est expliqué fiche 22 >>>lien
      Faites une réclamation à la commission de recours amiable

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      • Le 9 janvier à 11:28

        Merci pour votre réponse rapide
        Je fais un recours merci Gilbert bonne continuation.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 7 janvier à 19:50

    Bonsoir j’ai une question concernant ma retraite complémentaire AGIRC ARCCO je travaillais comme Agent Maitrise j’ai regardé sur ma fiche de paie j’ai cotisé en Trance 1 et tranche 2 pour ma complémentaire je voudrais savoir comment va etre calculé ma retraite compllémentaire .Merci a vous
    Bob

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    • Le 7 janvier à 22:07

      Lisez la fiche 36 puis la 37. Votre relevé de carrière vous indique votre nombre de points. Tous vos points des deux tranches ont été convertis au millième d’euro près en points Agirc-Arrco.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 7 janvier à 11:49

    Bonjour,
    J’ai 62 ans en Janvier 2024
    j’ai 112 trimestres, 3 enfants
    je n’ai plus travaillé depuis 2001
    je souffre de l’apnée du sommeil
    Mon médecin m’a rempli le formulaire : Rapport médical d’inaptitude au travail
    Pensez vous que le dossier va passer devant le médecin conseil ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 28 décembre 2023 à 14:31

    Bonjour
    Je suis une femme de 62 ans le 1er juin prochain. et 110 trimestres, et 3 enfants.
    Je suis dans une procédure judiciaire contre la CPAM qui m’a accordé une invalidité 1, et j’ai demandé au Tribunal administratif de ma passer en invalidité 2.
    Après expertise du médecin du tribunal, l’invaliderez 2 m’a été attribuée.
    Mais la CPAM a fait appel.
    Or, en voulant me renseigner sur le montant de ma future retraite, j’ai la surprise de voir que ma "demande de retraite est en cours" alors que je n’ai rien demandé.
    Par ailleurs, je reçois une lettre de la CPAM me disant que ma pension d’invalidité pourra être prolongée jusqu’à 67 ans si je le souhaite.
    Le montant de ma pension d’invalidité + le complément de ma mutuelle donne une somme mensuelle sûrement plus importante que ma retraite.
    Mes questions :
     puis je contester ma mise à la retraite automatique à 62 ans qui apparemment est déjà enclenchée ?
     comment savoir le montant de cette retraite si elle est donnée à mes 62 ans
     est-ce une manoeuvre ( légale ?...) de la CPAM pour stopper ma pension d’invalidité puisqu’elle n’est pas cumulable avec ma retraite ?
    Que dois -je faire et à qui m’adresser pour recevoir des conseils.
    Merci d’avance en tout cas pour répondre à ces questions !!

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    • Le 28 décembre 2023 à 16:52

      Je vous invite à lire le point 1 de la fiche 17 qui vous concerne.>>>Sommaire

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    • Le 6 janvier à 16:28

      bonjour,
      Je suis en invalidité cat. 2 depuis mars 2018 car licenciée pour inaptitude.
      Je perçois une pension d’invalidité et un complément de prévoyance.
      Je n’ai jamais retravaillé.
      Pourrais-je refuser ma retraite prévue à 62 ans en tant qu’invalide ?
      merci

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 4 janvier à 18:33

    BONJOUR, j’ai été licencié pour inaptitude fin septembre 2023. j’ai une carrière longue et pourrait partir à 60 ans et 3 trimestres (je suis né en novembre 1964 et ai validé le nombre de trimestres suffisant avant mes 18 ans pour carrière longue. mais pour obtenir une retraite à 50% il faut aussi justifier de 171 trimestres (au 1er janvier 2024 j’ai 160 trimestres validés). je suis actuellement indemnisé au niveau de pôle emploi et perçois l’ARE. Mais pour arriver à 171 il manque donc 160 trimestres. je perçois également une pension d’invalidité catégorie 1 est-ce que ces périodes comptent pour des trimestres pour pouvoir bénéficier de ma retraite carrière longue ?
    merci à vous
    bien cordialement.

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    • Le 5 janvier à 17:04

      La retraite pour inaptitude traitée par cette page permet un départ à 62 ans. Les conditions pour un départ en carrière longue sont expliquées fiche 13 >>>lien.
      Sachez que le chômage compte pour 4 trimestres réputés cotisés dans la carrière.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 3 janvier à 21:40

    bonjour,
    je suis né en 1963 ,j ai eté mis a la retraite pour invalidité de la fonction publique territoriale depuis 2014,avec un taux d invalidité de 80%. j ai travaillé 18 ans dans le privé avant de rentrer dans la fonction publique.A quel age legal je pourrais demander ma retraite du privé
    .merci .cordialement

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 janvier à 23:59

    Bonjour,

    je suis actuellement en invalidité 2 et je pouvais prétendre à celle ci jusqu’à mes 62 ans. A priori la nouvelle réforme de septembre 2023 a maintenu cette date sauf qu’elle a rajouter des trimestres en plus ce qui fait que je me retrouve “en carrière longue” et que le simulateur de l’assurance retraite me dit que je dois partir à 60 ans et 3 mois. Cela ne m’arrange pas vraiment puisque je perçois des assurances soumises au paiement de ma pension d’invalidité et cela me ferait perdre plus de 23000€. En ce cas suis je obligé de partir à taux plein du coup avec tous mes trimestres à 60 ans et 3 mois, la sécurité sociale va t’elle d’office arrêter ma pension d’invalidité à ce moment là où vont ils me laisser poursuivre jusqu’à 62 ans pour toucher ma pension d’invalidité ? Merci

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    • Le 3 janvier à 10:42

      La pension d’invalidité cesse d’être versée à 62 ans. Vous avez la liberté de choix de la date de départ même si vos droits sont ouverts à 60 ans et 3 mois.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 27 décembre 2023 à 10:47

    Bonjour
    je suis en arrêt de travail pour Burn Out depuis quelques mois, la médecine du travail m’oriente vers l’inaptitude.
    Suis je garantie du versement d’indemnités de licenciement pour inaptitude même si je refuse les postes proposés, mon état dépressif étant lié à la fois à l’ambiance délétère au sein de mon service mais aussi aux manoeuvres de l’entreprise elle même c’est à dire du servicde RH et de la direction.
    En vous remerciant

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    • Le 27 décembre 2023 à 10:58

      Le refus d’un poste de reclassement ne porte pas préjudice aux indemnités de rupture.

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    • Le 28 décembre 2023 à 19:46

      Bonjour je viens de vivre la même chose et licencié en Dec oui vous pouvez refuser tous les postes proposés ce qui ne changera rien pour vous
      Après inaptitude prononcé par le médecin il peut aussi rajouter sans reclassement possible. !
      L entreprise à 30 j à partir de ce moment pour vous licencier faute de reclassement
      Entretien préalable. Vous ´ avez pas d obligation d y aller !
      Puis licenciement avec restitution de matériel divers .. avant 30 j
      Solde des congés RTT restant , et indemnités de licenciement classique obligatoire oui !!! Et plus si négociation !! Inscription à pôle emploi. Et chômage ….
      Puis une page doit se tourner et voir l avenir sans pression. !!!
      Bien à vous !

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 décembre 2023 à 12:04

    Bonjour,
    j’ai l’ AAH et 62 ans le 31 mars, donc retraite le 1er avril, sauf que la caisse de retraite du 93 m’informe que ma retraite, à taux plein, est à 62 ans et 6 mois !!!
    Qu’en pensez vous ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 décembre 2023 à 18:10

      Vous avez droit au taux plein de 50% à 62 ans comme indiqué au point 3 mais la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 décembre 2023 à 13:21

    Bonjour
    Puis je prétendre à une indemnité de fin de carrière quand je prendrai ma retraite car je suis en invalidité catégorie. 2 ? Si oui comment sera t elle calcule ?
    Cordialement

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    • Le 26 décembre 2023 à 17:55

      Vous ne précisez votre situation à l’égard de l’entreprise :
      1) vous ne travaillez plus mais êtes incrit.e à l’effectif, l’ancienneté totale est prise en compte pour le seuil de l’indemnité légale indiquée au point 6 de la fiche 18, mais seule la période de travail effective sera prise en compte pour le calcul.
      2) si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité sera calculée au prorata des périodes à temps et celles à temps partiel.
      Dans tous les cas, il est prudent de vérifier les disposition de la convention collective qui vous est applicable.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 22 décembre 2023 à 20:03

    Bonjour cher tous,

    Pour info Mon ancien métier Chauffeur, Je suis inapte au poste de chauffeur par le médecin du travail avec affectation a un poste administrative sans précision.
    J’ai reçue un courrier de reclassement administrative.
    En m’indiquant des taches vagues sans formation par contre maintient du salaire.
    <>
    Je suis suivie médicalement pour plusieurs pathologies. Je pense refusé le reclassement pour le motif
    suivant :
     Par la présente, je refuse la proposition considérant ne pas adapté a mes compétences, ni a mes aspirations.
    Pourriez vous m’indiqué si c’est un motif valable ?

    Cdlt.

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    • Le 23 décembre 2023 à 09:47

      Deux situations peuvent être envisagées :
      1) Si le poste proposé respecte totalement les recommandations mentionnées par le médecin du travail et s’il n’y a pas de modifications notables par rapport au poste ou aux conditions de travail, votre refus pourrait être considéré comme abusif et déclencher une procédure de licenciement. L’indemnité légale de licenciement reste due ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable (le licenciement étant motivé par l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement), mais pas l’indemnité spéciale de licenciement prévue en cas d’inaptitude d’origine professionnelle (indemnité égale au double de l’indemnité légale).
      2) En cas de modification de votre contrat de travail, si vous refusez le nouveau poste, l’employeur peut entamer une nouvelle recherche de proposition de reclassement. Il peut aussi engager une procédure de licenciement au motif de l’inaptitude sans reclassement possible et devra vous verser toutes les indemnités de rupture du contrat de travail auxquelles vous avez alors droit.
      Dans le motif de votre refus, je remplacerais « aspirations » par « aptitudes »

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 décembre 2023 à 17:42

    Bonjour,

    Je suis enseignant et j’ai obtenu dernièrement une RQTH à cause d’une déficience auditive.
    J’ai 159 trimestres cotisés actuellement, puis-je prétendre à une retraite anticipée comme par exemple 62 ans ?

    Merci pour votre réponse,

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2023 à 17:59

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 décembre 2023 à 22:40

    Bsr,

    Pourriez vous m’expliquez ce quoi retraite a taux plein.
     Je suis inapte a mon poste de travail et licencié a 61 ans 10 mois.
     Le médecin conseil me propose la retraite malgré que j’ai 140 trimestres et m’informe d’allée a la retraite à Le taux plein.
    Le prorata est-il appliqué a mon avantage ?

    Merci et bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2023 à 11:12

      La retraite se calcule de la façon suivante : revenu annuel moyen les 25 meilleures années X 50 % X le nombre de trimestres acquis divisé par le nombre de trimestres requis. 50% est le taux plein. Dans votre cas, vous pouvez vous inscrire au chômage et bénéficier d’une prolongation d’indemnisation pour acquérir des trimestres supplémentaires.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 décembre 2023 à 17:03

    Bonjour,

    Pourriez vous me donner les conseils pour mes démarches s’il vous plait.
     Je suis déclarer Inapte au poste le 01/12/2023 avec possibilité de reclassent au bureau.
    (Aujourd’hui le 18/12/2023)pas nouvel de l’employeur ?
     Pour info J’ai 140 trimestres J’aurai 62 ans en fin mars 2024.
    ( J’envisage faire les démarches auprès du médecins conseil pour la retraite à taux plein.)
     Cette démarche est il possible.

    Bien à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2023 à 17:48

      L’employeur dispose d’un mois pour vous proposer un reclassement et à défaut ou refus du poste proposé, il pourra vous licencier.
      La retraite a 62 ans est possible comme indiqué au point 2 de la fiche 17. Cependant j’attire votre attention que votre retraite sera calculée au prorata des trimestres acquis 140/169.
      Vous avez droit au chômage qui vous permet d’obtenir des trimestres supplémentaires.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 14 décembre 2023 à 11:30

    Bonjour.
    Je suis actuellement en temps partiel thérapeutique et la médecine du travail pense me déclarer inapte à l’issue de celui-ci c’est à dire fin aôut 2024.J’aurai alors 59 ans et 5 mois. Quels seront mes droits viv à vis de la retraite sachant que je peux bénéficier d’un départ pour carrière longue ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2023 à 14:33

      Vous pouvez être licencié pour inaptitude comme indiqué dans la fiche ci-dessus. Vous pourrez alors vous inscrire à Pôle emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Ensuite vous avez le choix d’être indemnisé jusqu’à l’âge de 62 ans tout en bénéficiant de trimestres supplémentaires ou faire valoir vos droits à la retraite anticipée.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 13 décembre 2023 à 18:31

    Bonjour,

    Mon mari est né en février 1964, et souhaiterait monter un dossier d’invalidité catégorie 1, travaillant dans le privé (MSA)

    Serait il plus intéressant pour lui de partir à la retraite à 63 ans avec 160 trimestres avec 1997,61 bruts par mois au 1er mars 2027 ou un départ à 62 ans avec une invalidité de catégorie 1 avec 156 trimestres au 1er mars 2026 ?

    Merci à vous d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2023 à 18:38

      Si l’invalidité permet un départ à 62 ans au taux plein de 50%, la retraite est toujours calculée au prorata des trimestres acquis. Autrement dit pour un départ à 63 ans revenu moyen X 50% X 160/171 et à 62 ans, revenu moyen X 50% X 156/171.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 13 décembre 2023 à 10:55

    bonjour
    je viens d’être déclarée inapte.J’ai 54 ans. Auxiliaire de vie. Gros problèmes de dos et à la main droite....
    quels sont mes aides et/ou indemnisations possibles si je ne suis pas reclassée, s’il vous plaît ? Merci d’avance

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    • Le 13 décembre 2023 à 15:24

      Si c’est d’origine professionnelle, vous devez demander la reconnaissance maladie professionnelle à la CPAM.
      La CPAM peut vous reconnaitre une invalidité pour inaptitude et vous verser une pension d’invalidité jusqu’à la retraite.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 décembre 2023 à 15:48

    je viens d’apprendre la publication de deux circulaires de la CNAV qui faisaient défaut :
    1- 2023-25 du 28/11/2023 sur le passage à la retraite des assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité à compter du 01/069/2023 ; cela concerne les assurés travailleurs et indépendants y compris de Mayotte
    2- 2023-22 du 20/11/2023 sur la retraite anticipée au titre de l’inaptitude à compter du 01/09/2023 cela concerne les assurés travailleurs et indépendants NON compris ceux de Mayotte

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    • Le 10 décembre 2023 à 21:59

      Cette fiche est à jour en fonction du contenu de ces circulaires.
      Nous ne traitons pas dans ce guide des particularités des travailleurs indépendants ni des Drom.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 8 décembre 2023 à 21:08

    Statut salarié - AAH et mise en retraite à 62 ans .
    Bonjour

    Ma tante est bénéficiaire d’une allocation adulte handicapée à 80% elle est également salariée . Elle vient de recevoir un courrier de la cnav lui indiquant sa mise en inaptitude et donc en retraite au 01/05/2024. Elle souhaite continuer à travailler, j’ai lu qu’elle pouvait s’opposer à cette mise en retraite et ne pas liquider ses droits.
     quelles en seront les conséquences au titre de son AAH , et de ses futurs droits à la retraite ?
     est ce qu’elle continue à cotiser ?
     est ce qu’elle peut choisir sa date de départ ?

    Merci pour vos réponses

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    • Le 9 décembre 2023 à 17:33

      Vous trouverez la réponse au point 3 de la fiche 17. Il y aura bien cotisations si elle poursuit son activité et elle a toujours le choix de la date de son départ.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 4 novembre 2023 à 00:22

    en ce moment je suis en maladie professionnelle mon employeur me propose un licenciement pour inaptitude avec l’accord du médecin du travail j’ai 22 ans d’ancienneté. Normalement je serai en retraite en août 2026 je serai donc au chômage est ce que ça va reculer ma date de retraite ? Si ça recule ma retraite est ce que je peux refuser mon licenciement ?

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    • Le 4 novembre 2023 à 11:47

      Le chômage produit des trimestres assimilés. voir tableau fiche 19. Il n’y a pas de conséquence sur l’âge de départ à la retraite si vous partez à l’âge légal (voir tableau fiche 18). Par contre, si vous espériez un départ anticipé carrière longue, cela peut remettre en cause cette anticipation, seuls 4 trimestres seront pris en compte comme indiqué fiche 13.
      Un licenciement pour inaptitude ne peut pas être refusé sauf si vous estimez que l’employeur n’a pas cherché de reclassement. Auquel cas, il faudra saisir le conseil de prud’hommes pour licenciement abusif.
      Pour mémoire, le licenciement ne peut pas intervenir durant l’arrêt maladie. En raison de l’origine professionnelle de la maladie :
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.

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      • Le 7 décembre 2023 à 22:08

        Bonjour,

        Je suis inapte a mon poste a 61 ans 9mois,depuis 01/12/2023.Je suis dans le mois encours de licenciement ou reclassement.
        J’aurais 141 trimestres le 01/04/2023.
        Quel est la solution appropriée dans mon cas.
        <>
        Merci de m’éclairé s’il vous plait.

        Bien a vous

        Répondre à ce message

        • Le 7 décembre 2023 à 23:03

          Le montant de la retraite dépend du nombre de trimestres. Le chômeur demandeur d’emploi (adapté) a droit à des trimestres (fiche 19) et des points (fiche 34).

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 7 décembre 2023 à 21:39

    Bonjour,

    Je suis déclaré inapte a l’issu des deux visites par le médecine du travail mon poste le 01/12/2023.
    Il demande le reclassement dans les bureaux de mon entreprise. Mon état actuel de santé m’inquiète, Je suis suivi actuellement par un médecin spécialiste et au vu de l’ambiance délétère dans la société, je ne pourrais pas tenir.
    Quel conseil pourriez vous me donner s’il vous plait ?

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    • Le 7 décembre 2023 à 23:01

      Par internet, on ne peux pas donner de conseils. On renseigne sur le droit.
      Si vous êtes déclaré inapte, vous pouvez avoir droit à une pension d’invalidité de la CPAM. C’est expliqué dans Ameli.fr

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 7 décembre 2023 à 09:54

    Bonjour
    J’ai à ce jour 60 ans né en novembre 1963, avec la réforme mon taux plein de retraite est de 63 ans et 4 mois soit avril 2027, si je suis licencié à l’âge de 62 ans ai je droit à l’ARE ? sinon puis je m’inscrire à pole emploi afin de valider des trimestres manquants ? et si pas d’ARE quelles seraient mes aides ? où suis je mis à la retraite d’office avec une perte car n’etant pas à mon taux plein ? cette derniere solution n’est bien sur pas celle que je voudrais.
    merci à vous

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    • Le 7 décembre 2023 à 10:05

      Si vous êtes licencié vous pouvez bénéficier du chômage indemnisé pendant 27 mois compte tenu de votre ancienneté d’affiliation. A l’issue de ces 27 mois, si vous n’avez pas tous vos trimestres, l’indemnisation se poursuivra jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres. Cette clause de prolongation est en cours de discussion, elle peut être modifiée.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 5 décembre 2023 à 17:58

    Bonjour,

    Je suis professeur des écoles dans le fonction public et je suis en disponibilité pour raisons médicales, actuellement je touche l’AAH, j’ai un taux d’incapacité entre 50 et 79%.

    Je risque la retraite pour invalidité, j’ai 40ans.

    Ma question est la suivante : Si je suis en retraite pour invalidité à 40ans, vais je encore toucher l’AAH ( AAH différentielle) ?

    Je me permets de vous poser cette question car le service de gestion des pensions de retraite de mon rectorat me dit que non, alors que la CAF me dit que oui.
    Je ne sais pas qui croire.

    Merci beaucoup pour votre retour.
    Bien cordialement

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    • Le 5 décembre 2023 à 18:41

      Voilà ce que dit le code de la sécurité sociale Article L821-1 à propos de l’AAH.
      « Lorsque cet avantage (retraite)... est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, celle-ci s’ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l’allocation aux adultes handicapés. »
      Vous pouvez donc toucher une allocation différentielle.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 30 novembre 2023 à 17:11

    Bonjour,

    Actuellement salariée en arrêt maladie et âgée de 61.5 ans , la médecine du travail me parle de départ en retraite pour inaptitude.
    Je souhaiterai savoir comment cela va se passer pour moi.
    Je vais être déclarée inapte et licenciée pour inaptitude (avec indemnités) puis après je ferais une demande de retraite anticipée ? ou vais-je partir tout simplement à la retraite par mon employeur ?

    Merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2023 à 10:11

      Il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail.
      Il s’agit de la maladie .La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions pour un départ à 62 ans. Donc la logique veut que le licenciement avec indemnités s’impose. L’employeur ne peut pas vous mettre à la retraite. Voyez la procédure indiquée ci-dessus point 4.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 27 novembre 2023 à 17:35

    Bonjour,lors de ma carrière professionnelle, j ai travaille comme agent general d assurances du 6/11/1985 au 22/08/1988.La CAVAMAC qui gère les retraites des AGA,par courrier en date du 30/022022,me fait savoir que n ayant pas rempli les conditions appelées "seuil d affiliation "aucune retraite ne peut être attribuée. Alors que la compagnie qui m employait à l époque devait payer les cotisations de ses A gents.Qu en pensez vous..? Merci

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    • Le 27 novembre 2023 à 21:31

      L’agent d’assurance dépend depuis toujours d’une des caisses de retraite des professions libérales. C’est donc vous-même qui deviez cotiser en fonction de votre chiffre d’affaires à cette caisse de retraite. Vous ne dépendez donc pas du régime des salariés.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 novembre 2023 à 09:45

    Bonjour mon mari a eu 62 ans en sept 2023 il touchait une pension d invalidité et en novembre plus rien on nous a dit d faire une demande d retraite seulement mon mari n est pas licencié il a toujours sa fiche d paye 0e que doit on faire plus d revenu ? Merci d avance

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    • Le 26 novembre 2023 à 11:47

      Votre mari n’exerce plus d’activité effective, la pension de retraite remplace la pension d’invalidité à 62 ans. Il doit d’une part aviser son employeur du départ à la retraite et d’autre part faire sa demande de retraite. Faites la rapidement pour que celle-ci démarre à effet du 1er décembre. Elle sera notifiée plus tard avec rappel à cette date.
      En principe les invalides sont avisés 6 mois avant les 62 ans.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 23 novembre 2023 à 11:18

    Bonjour
    Titulaire de la fonction publique territoriale, je suis arrêtée depuis le 03 Mars 2019 pour maladie. Dans un premier temps en congés longue maladie puis en congés longue durée, je ne peux reprendre le travail. Mon médecin envisage une demande de retraite anticipée pour inaptitude ayant atteint l’age de 62 ans le 03 Avril 2024. Il me manquera 6 trimestres pour avoir une carrière complète.

    Cependant avant d’être fonctionnaire, j’étais jusqu’en 2013 salariée du privé.

    J’ai donc deux questions
    1) Je dois déposer un dossier d’inaptitude auprès de la CNRACL mais dois je aussi en déposer un auprès du régime général de la sécurité sociale ?
    2) Le point de départ de ma retraite sera t-il au 03 Avril 2024 pour les deux régimes (public et privé) et comment sera calculé ma penion tant pour le public que pour le privé (au prorata des années de cotisations ) ?

    Merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 23 novembre 2023 à 22:26

      Pour votre carrière de fonctionnaire, les règles sont spéciales comme expliqué fiche 40. Pour la FPT c’est bien la CNRACL qui va gérer la demande de l’employeur.
      Pour votre carrière dans le privé, vous pourrez demander à 62 ans une retraite anticipée pour inaptitude comme expliqué dans cette fiche.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 27 janvier 2020 à 14:52

    Bonjour
    Je suis reconnu travailleur handicapé depuis mai 2015 à un taux inférieur à 50%
    En mai 2020 je renouvelle ma demande de reconnaissance de travailleur handicapé et mon taux sera supérieur à 50%
    Je suis de 1961 et je possède 135 trimestres cotisés.
    Ma question est : Pourrai je prendre ma retraite anticipée à taux plein ?
    Merci pour votre retour

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    • Le 27 janvier 2020 à 18:30

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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    • Le 23 novembre 2023 à 15:09

      Bonjour, je suis en invalidité 2e catégorie j’ai une pension d’invalidité et une rente accident de travail.
      je vais avoir 60 ans au mois de décembre 2023,
      ma question est la suivante .apparemment ma retraite sera à 62 ans mais est-ce que le basculement de l invalidité à la retraite se fait automatiquement où dois-je faire la démarche pour demander ma retraite ?
      Cordialement Merci.

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      • Le 23 novembre 2023 à 17:47

        L’attribution de la retraite n’est jamais automatique. Même dans votre cas il faut la demander. Indiquer la date d’effet au 1er janvier, elle sera versée avec retard avec un rappel

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 17 novembre 2023 à 19:57

    Taux invalidité 80%.les textes contradictoires.Carsat.59662 11.allée vauban.Villeneuved.Asq..(.!.qui me rejetent./.leurs propres enregistrements !.)..Ai.je droit taux plein 62.ans. 1.queques soient,nombres trimestres 2 sans visite médicale 3.comme l ’ indiquent leurs propres textes carsat..4.handicap.epilepsie.alzheimer.neurologie..5.prejudices..financiers-moraux..depuis mes 62.ans..64 ans en décembre....

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    • Le 18 novembre 2023 à 17:43

      Les renseignements fournis sont insuffisants : Qui vous a attribués le taux de 80% ? la CPAM ou la MDPH, à quelle date ? Combien avez vous de trimestres ? A quelle date avez vous fait une demande de retraite, le refus a-t-il été notifié par écrit ? A quelle date ? pour quel motif ?

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 16 novembre 2023 à 12:06

    Bonjour,

    Je viens vers vous car très soucieuse...

    Je suis reconnue travailleur handicapé (handicap auditif) depuis plusieurs années, je détiens la carte MOBILITE INCLUSION INVALIDITE permanente et perçois une pension invalidité par la CPAM.
    Née le 12/11/1961.

    Après des années de chômage et une formation AFPA, j’ai obtenu un titre secrétaire comptable en 2011.
    J’ai retrouvé un poste CDI depuis 2017 dans le secteur bancaire, et régime MSA.

    Suite à différents évènements difficiles, je suis en arrêt maladie depuis le 24/01/2023 et reconnue en ALD depuis cette date.

    J’ai rencontré un médecin conseil MSA en 08/2023.

    J’ai reçu, le 8 novembre 2023, un courrier de la MSA m’informant de leur décision de me mettre en retraite pour inaptitude à compter du 1er/12/2023.

    J’ai été sidérée par cette décision prise sans moi.

    Jusqu’à aujourd’hui, je n’ai pas donné l’information à mon employeur....

    j’ai quelques questions :

    1. Mon employeur est il obligé de me licencier ? si oui, quelle montant des indemnités dois je m’attendre ?
    2. A Quelles indemnisations je peux prétendre pour cette retraite pour inaptitude ? préavis, congés payés acquis en 2022 et non pris, congés payés 2023 durant arrêt maladie, prime départ retraite ?
    3. Le 13eme mois, est versé sur le mois de décembre, suis je en droit de le percevoir malgré tout, ou au prorata suivant mon absence ?
    4. J’ai demandé ma médaille travail en avril 2023, dossier accepté par la préfecture, mon employeur verse la prime 1 seule fois/an en janvier, vais je la percevoir ?
    5. Dois je informer mon employeur ou tout se fait sans moi ?
    6. Selon courrier MSA j’ai : 187 trimestres activité totale, donc nombre supérieur aux trimestres requis soit 168, ces trimestres en plus peuvent ils impacter
    mon montant retraite ?

    Je vous remercie de votre réponse par mail (handicap).

    Cordialement,
    Laurence L.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 16 novembre 2023 à 08:29

    Bonjour,
    Mon papa a été licencié pour inaptitude professionnelle (accident du travail) fin octobre. Le service RH de son entreprise a mis 3 semaines pour lui remettre ses documents de fin de contrat et nous venons donc d’apprendre plusieurs choses :
     Il a plus de 62 ans et validé tous ses trimestres pour la retraite. Le Pôle Emploi lui a donc dit qu’il ne pourrait pas être indemnisé mais qu’il pouvait s’inscrire. Cela sera-t-il suffisant pour prétendre à la portabilité de la mutuelle ?
     Il s’est donc renseigné pour demander la liquidation de sa retraite. Il y a 4 mois de délai de traitement... Sera-t-il indemnisé après le traitement de son dossier ou est-ce rétroactif à la date de son licenciement ?
    Merci de votre aide

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    • Le 17 novembre 2023 à 07:12

      1. Oui, en principe.
      2. La retraite commence après avoir fait la demande, au plus tôt le premier jour du mois suivant. La retraite liquidée dans ce conditions commence bien à la date d’effet mais avec un rappel.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 12 novembre 2023 à 11:30

    Bonjour, question trimestres non assimilés à 62 ans,
    j’ai 57 ans et je suis en invalidité catégorie 2.
    A mes 62 ans, j’aurais enregistré 165 trimestres sur les 172 requis, il va me manquer 7 trimestres pour avoir une pension maximum.
    Connaissez-vous une ou plusieurs solutions pour enregistrer ces 7 trimestres manquants pour le moment de ma demande de retraite pour inaptitude en 2018 ?
    Cordialement,
    Frédéric

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    • Le 13 novembre 2023 à 09:55

      Vous voulez dire un départ en 2028 ?
      Vous pouvez envisager le rachat de trimestres comme indiqué fiche 16 si vous remplissez les conditions mais c’est très couteux.
      Vous pouvez également justifier à 62 ans d’une activité même minime tout en conservant votre pension d’invalidité.

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      • Le 13 novembre 2023 à 12:18

        Merci, oui départ en 2028 à mes 62 ans. Je pensais qu’on ne pouvait pas travailler en invalidité catégorie 2 ? Sinon j’ai des périodes de la caisse MSA non validées car revenus insuffisants, serait-il possible de les faire assimiler uniquement sur leur durée ?

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        • Le 14 novembre 2023 à 10:14

          Si l’assurance maladie considère que les invalides de deuxième catégorie sont « absolument incapables d’exercer une profession quelconque », ils ne sont pas interdits de travailler. Les options de « rachats » d’années incomplètes ne peuvent pas être modifiés.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 11 novembre 2023 à 00:11

    Bonjour pourriez vous me dire si je dois retourner travailler avec certificat final avec séquelles suite accident de voiture mon médecin me dit attend la je suis perdu merci beaucoup

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    • Le 11 novembre 2023 à 10:34

      Si le médecin du travail ne vous a pas prescrit un nouvel arrêt de travail, votre intérêt est de demander la reprise du travail avec une visite obligatoire pour un arrêt total de 60 de jours ou 30 s’il s’agit d’un arrêt pour accident du travail.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 8 novembre 2023 à 17:26

    Je suis en invalidité catégorie 2 reconnu à 50% incapacité depuis le 05 mai 2021 .J’ai été licenciée le 04 mai 2021.A 62 ans ma pension invalidité va se terminer et sera remplacée par une pension de retraite par la CNAV ( sans décote , au taux plein ) .Mais je suis polypensionnée ( j’ai été fonctionnaire de 1985 à 2008 et radié des cadres à cet date) .J’ai pris contact avec le service des retraites de l’état qui m’ont confirmé que je ne pourrai toucher ma retraite de fonctionnaire que à l’age légal de ma retraite avec décote( dans mon cas 63 ans 1/2 je suis née en 1966 ) car je n’étais pas handicapé ni invalide en 2008 .
    Je vais donc toucher une demi retraite ( environ 400 à 500 euros pendant 1 an 1/2 de 62 ans à 63 ans 1/2) Que puis je faire pour avoir plus de revenu pendant cette période ? Concernant l’ASPA pour y prétendre il faut avoir demandé toutes ses retraites .Je pense qu’il y a vraiment une lacune et que ce départ anticipé à 62 ans est une tare pour mon cas.
    si vous pouvez me répondre merci beaucoup véronique

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    • Le 10 novembre 2023 à 21:33

      Notre réponse à tardé, excusez-nous. Mais nous avons réécrit cette fiche.
      Le régime des fonctionnaires est très différent du régime général. En cas d’inaptitude, c’est la mise à la retraite d’office, avec une petite retraite si on est jeune.
      Pour ne pas que la retraite vous soit imposée à l’âge légal, à mon avis, la solution pour vous est d’avoir un emploi, même minime. Cela vous donne le droit pour avoir le droit de refuser la retraite et de conserver ainsi sa pension d’invalidité.
      Je vous rappelle que vous avez le droit de travailler, comme toute personne handicapée. Jusqu’à un certain niveau de salaire, ce cumul ne remet pas en cause votre pension d’invalidité.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 1er novembre 2023 à 16:31

    Bonjour,
    je viens de recevoir mon bulletin de situation, j’ai à ce jour 2900 jours d’arrêts de travail suite à plusieurs accidents de service avec un taux d’ipp de 58 %, je touche une ATI.
    J’ai demander un depart à la retraite pour carrière longue puisque que j’ai cotisé 5 trimestres avant la fin de mes 18 ans, celui ci met refusé
    Es ce normal ?
    sur mon compte personnel CRNACL j’ai 172 trimestre de cotisés.
    Je suis né le 12 avril 1964.
    Pouvez-vous me donner votre avis.
    Par avance merci.
    cordialement.
    A B

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 30 octobre 2023 à 16:52

    Bonjour,
    En retraite anticipée de la Fonction Publique pour inaptitude au travail (maladie professionnelle), je suis en train de demander ma retraite à la CARSAT (pour la partie travaillée dans le secteur privé) et je ne sais pas quelle sera la date du début de ma retraite : 62 ans ou l’âge légal de la retraite qui pour moi "grâce à la nouvelle réforme" sera de 62 ans et 3 mois ?
    Je vous remercie pour votre éclairage car le service des retraites ne répond pas à cette question (ou alors les réponses changent selon les interlocuteurs...).
    Bien cordialement.

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    • Le 30 octobre 2023 à 17:00

      Vous n’avez qu’une seule solution de départ possible à 62 ans au régime général, c’est de demander une retraite pour inaptitude comme décrit dans le bon à savoir de la fiche 17.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 28 octobre 2023 à 19:17

    Bonjour

    je passe le 16 novembre en séance plénière du conseil médical départemental pour mon dossier retraite invalidité.je suis fonctionnaire de la fonction publique hospitalière de paris, ils ont un service la PÂMA depuis début 2023,, j’ai épuisé mes droits, du coup je suis en dors avec des ijj de mon employeur à peu près un demi salaire. Je suis reconnue Rqth entre 50 et 79% mais n’est pas travaille avec ce statut. J’ai un complément Aah.
    ma question car j’ai demandé les rapports d’expertise, est de savoir car je crois que je viens de percuter. Je vais avoir une pension d’invalidité de 50% de mon salaire ? jusqu’à mes 62 ans et 9 mois et après ma retraite normale ? Je vais avoir 60 ans en décembre. Ça fait 7 ans que je suis en arrêt, mon avocat n’a pas pas plaidé la maladie professionnelle alors que j’ai fais un burn ouT sévère déclenchant d’autres pathologies invalidantes, pourtant je me suis écroulée au travail. Bref. Je ne trouve pas la fiche 49. Les expertises mettent un taux ipp en les ajoutant de 93%. Mais ça se décide en séance plénière si j’ai bien compris. Que puis je faire pour transmettre des nouvelles données médicales ou un courrier complétant mes doléances. Merci pour votre aide je suis perdue j’ai fais aussi du privé donc dois je faire aussi une demande d’invalidité à la sécu.j’ai 3 ALD à ce jour. Merci de prendre le temps et de nous répondre.cordialement

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 27 octobre 2023 à 19:45

    J ai 58 ans et reconnue inapte total
    Arrêté depuis 6 mois on me dit qu il faut attendre 1 an pour être licencié

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    • Le 28 octobre 2023 à 10:59

      Le licenciement doit intervenir dans le mois qui suit la décision du médecin du travail qui a déclaré l’inaptitude. Mais attention le licenciement ne peut pas intervenir pendant la suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt maladie.
      Si le licenciement n’intervient pas dans le délai d’un mois, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire sans même reprendre le travail puisqu’inapte.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 27 octobre 2023 à 00:01

    Bonjour j’ai eu 61 ans ce mois d’octobre, je suis à la MDPH, (en polyhandicap et 3 ALD)
    Que dois-je faire pour partir à la retraite à l’âge de 62 ans, on m’a dit que je pouvais prétendre à une retraite à taux plein malgré que je ne rassemble pas le nombre de trimestres demandés.
    Par quoi dois-je commencer pour entamer les démarches ?
    Quels sont globalement les prochaines étapes ?
    Merci beaucoup.

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