B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour :
- du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017 ;
- du point 4 pour mieux l’expliquer (15/4/20).
- du point 5 4ème alinéa : précision (25/08/2020).

Bon à savoir

Cette fiche ne concerne pas les fonctionnaires. Voir : 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Le contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?
La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail.

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. Et il doit le faire sans attendre que le salarié manifeste l’intention de reprendre le travail. Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est obligatoire, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle, ou s’il est en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.
Dans ce cas, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercer une activité professionnelle six mois avant l’âge légal.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 juillet à 10:31

    Poursuite de l’invalidité au-delà de 62 ans et auto-entrepreneur
    Je suis âgé de 61 ans et 8 mois et titulaire d’une pension d’invalidité de 2ème catégorie depuis plus de 3 ans. Mon employeur ne me verse plus aucune rémunération depuis ma mise en invalidité et n’a jamais sollicité ma convocation par la médecine du travail.
    Je continue à recevoir des bulletins de salaire mentionnant exclusivement le précompte de la complémentaire santé.
    Je souhaite reprendre une activité en qualité d’auto-entrepreneur et poursuivre cette activité au-delà de mes 62 ans. Mon inscription en qualité d’auto-entrepreneur interviendra donc moins de 4 mois avant l’âge légal de départ à la retraite.
    Dans ce cas, je m’interroge sur fait de savoir si le versement de ma pension d’invalidité sera maintenu au-delà de l’âge de 62 ans au titre de cette nouvelle activité.
    Si tel est le cas, l’assurance maladie exige-t-elle :
    - une durée minimale d’exercice d’activité professionnelle de 6 mois avant l’âge de 62 ans (moins de 4 mois dans ma situation),
    - un revenu minimal tiré de cette nouvelle activité, sachant que je ne perçois aucun autre revenu que ma pension d’invalidité ?
    Je vous remercie par avance de votre éclairage.

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    • Le 28 juillet à 16:13

      La documentation CNAV précise : « L’assuré titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l’âge légal de départ à la retraite prévu au 1er alinéa de l’article L. 351-1 CSS, l’attribution de sa retraite, peut continuer à cumuler sa pension d’invalidité avec les revenus d’une activité professionnelle (salariée ou non salariée). »
      Elle ne précise ni temps de travail minimum mais la jurisprudence considère qu’il doit s’agir d’une activité effective, ni revenu minimal.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 juillet à 11:46

    Bonjours je suit en longue maladie j ai eu ma drh je vais avoir 61 ans qui me dit cas près ma longue maladie je vais être en demi salaire 2ans et après il vont me mettre en invalidité et j aurais ma retraite sans décote je gagne 1000 euros donc sa me fera combien un peut près svp bonne journée

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 juillet à 12:19

    Bonjour,
    Je voudrais vous apporter des informations complémentaires au sujet de l’amalgame qu’il y a entre l’ invalidité 2ème Cat. qui a été reconnu inapte au travail, licencier et dont le contrat de travail a été rompu.
    Et celui qui n’a pas été reconnu inapte au travail par la médecine du travail, a toujours un contrat de travail en vigueur, un bulletin de salaire et fait toujours partie des effectifs.
    Je suis en invalidité 2ème catégorie depuis le mois de juillet 2006 et à l’époque comme, l’indique certain juriste - "C’est ainsi qu’on voyait auparavant des salariés classés en invalidité 2ème catégorie qui restaient parfois des années à l’effectif de l’entreprise sans en percevoir aucune rémunération, ce qui leur permettait même éventuellement de reprendre leur poste de travail antérieur si l’état de santé s’améliorait. L’employeur qui n’envisageait pas de licencier le salarié pour inaptitude, n’avait pas à organiser une visite médicale de reprise, tant que le salarié ne demandait pas à reprendre son travail".
    (Et n’avait pas non plus à lui versé les indemnités de licenciement qui pouvaient être conséquente).
    Je suis dans cette situation, aujourd’hui la CARSAT, LA CPAM et mon employeur, me mettent la pression pour que je demande ma retraite à 62 ans.
    SAUF QUE, Je suis quand même extrêmement surpris de voir que la CPAM fait un amalgame, entre un assuré, en invalidité 2ème Cat. qui a été reconnu inapte au travail, licencier et dont le contrat de travail a été rompu.
    Et celui qui n’a pas été reconnu inapte au travail par la médecine du travail, a toujours un contrat de travail en vigueur, un bulletin de salaire et fait toujours partie des effectifs.
    Effectivement depuis 2006 les choses ont changées, puisque normalement j’aurais du être mis en retraite à 60 ans avec le taux plein automatique.
    Mais aujourd’hui pour avoir le montant au taux plein automatique, il faut attendre 67 ans, si non à 62 ans je perds 40% de la retraite complémentaire Argic/Arcco.
    Pourtant, comme l’indique la « lettre ministérielle du 04 octobre 2010 » Je suis bien dans les conditions de l’Alinéa 3. condition d’exercice d’une activité professionnelle.
    Titulaire d’un contrat de travail en vigueur, sans durée minimale d’activité. Les textes de LOI sont pourtant très clairs.
    Je vous rappelle la Circulaire CNAV 2018 du 1er Aout 2018 - condition de cessation d’activité prévue au 1er alinéa de l’article L. 161-22 CSS.?Objet :
    Passage à la retraite des assurés titulaires d’une pension d’invalidité.
    La cessation de l’activité salariée est actée par la rupture du contrat de travail.
    Article L161-22
    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
    Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
    Le service d’une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret en Conseil d’Etat, ou ultérieurement, est "subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur". C’est pourtant clair.
    - La CPAM réclame pour continuer à verser la pension d’invalidité après 62 ans un contrat de travail en vigueur, que je lui ai fourni ainsi qu’un bulletin de salaire, que je reçois chaque mois. Et maintenant, elle me répond "vous n’avez jamais déclaré de salaire depuis votre invalidité, ni effectuez aucune heure de travail rémunérée soumise à cotisations. C’est pourquoi nous ne pouvons pas vous payer votre pension d’invalidité au delà de vos 62 ans."
    SAUF QU’ILS FAUDRAIENT PEUT-ÊTRE LEURS EXPLIQUER QUE...
    Les allocations complémentaires d’invalidité versées par un organisme de prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif d’entreprise ont un caractère de salaire et sont soumises aux cotisations de retraite complémentaire et génératrices de points lorsque le contrat de travail n’est pas rompu. 
    C’est quand même honteux, alors que les personnes en invalidités ont eu des carrières amputé, sans perspective ni évolution de salaire, qu’il ne puisse pas avoir une retraite complète.
    Merci pour votre attention,
    Didier

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet à 18:13

      Je partage votre point de vue sur l’insuffisante protection des assurés invalides. Je voudrais simplement apporter les précisions suivantes :
      1) C’est par un arrêt de cour de cassation qui impose à l’employeur de vérifier l’aptitude de l’invalide à l’issue des arrêts maladie. Mais le salarié invalide qui ne perd pas son droit à travailler, peut poursuivre ses arrêts de travail même s’ils ne sont couverts par des IJ. Le contrat reste suspendu, maintenu à l’effectif, il bénéficie des droits sociaux et notamment de la complémentaire santé. La mise en invalidité doit être l’occasion d’un choix personnel entre licenciement et maintien à l’effectif.
      2) La pension de vieillesse des invalides substituée est automatiquement liquidée au titre de l’inaptitude au travail. Elle est donc toujours calculée sur la base du taux plein de 50%.
      3) C’est également la Cour de cassation qui a considéré : « que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, no 14-14.960) »
      4) Les contrats de prévoyance garantissent un complément de revenu y compris après rupture du contrat de travail pour inaptitude

      Répondre à ce message

      • Le 26 juillet à 17:30

        Bonjour Gilbert,

        Dans le meme cas que la personne à laquelle vous répondiez précedemment avec un paramètre supplémentaires. Je suis actuellement en attente d’une procédure d’appel de la part de mon employeur qui a été jugé par le Conseil des prudhommes et condamné à la résiliation judiciare de mon contrat de travail. L’appel a suspendu la décision et une mise a la retraite que m’impose la CPAM/CRAMIF aurait pour conséquence de faire "sauter " la demande en resiliation judiciare et des indemnités la concernant.
        Apres 5 ans de bataille, la prévoyance vient de se mettre en route et s’arrêtera dans 1 mois pour mise à la retraite. J’ai bien évidemment demander le maintien de mon invalidité mais je ne peux fournir que des bulletins de salaires à 0 et mon contrat de travail. Est ce qu’un arret de travail non couvert par les IJSS pourrait étre considerer comme une justificatiion à se maintenir dans l’entreprise et me permettrait de complémenter par ma prévoyance ma pension d’invalidité si elle est maintenue ?

        Que me conseillez-vous, s’il vous plait ?

        Bien à vous,

        Mélanie

        09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 juillet à 12:19, par CHABLAIS

        Bonjour,
        Je voudrais vous apporter des informations complémentaires au sujet de l’amalgame qu’il y a entre l’ invalidité 2ème Cat. qui a été reconnu inapte au travail, licencier et dont le contrat de travail a été rompu.
        Et celui qui n’a pas été reconnu inapte au travail par la médecine du travail, a toujours un contrat de travail en vigueur, un bulletin de salaire et fait toujours partie des effectifs.
        Je suis en invalidité 2ème catégorie depuis le mois de juillet 2006 et à l’époque comme, l’indique certain juriste - "C’est ainsi qu’on voyait auparavant des salariés classés en invalidité 2ème catégorie qui restaient parfois des années à l’effectif de l’entreprise sans en percevoir aucune rémunération, ce qui leur permettait même éventuellement de reprendre leur poste de travail antérieur si l’état de santé s’améliorait. L’employeur qui n’envisageait pas de licencier le salarié pour inaptitude, n’avait pas à organiser une visite médicale de reprise, tant que le salarié ne demandait pas à reprendre son travail".
        (Et n’avait pas non plus à lui versé les indemnités de licenciement qui pouvaient être conséquente).
        Je suis dans cette situation, aujourd’hui la CARSAT, LA CPAM et mon employeur, me mettent la pression pour que je demande ma retraite à 62 ans.
        SAUF QUE, Je suis quand même extrêmement surpris de voir que la CPAM fait un amalgame, entre un assuré, en invalidité 2ème Cat. qui a été reconnu inapte au travail, licencier et dont le contrat de travail a été rompu.
        Et celui qui n’a pas été reconnu inapte au travail par la médecine du travail, a toujours un contrat de travail en vigueur, un bulletin de salaire et fait toujours partie des effectifs.
        Effectivement depuis 2006 les choses ont changées, puisque normalement j’aurais du être mis en retraite à 60 ans avec le taux plein automatique.
        Mais aujourd’hui pour avoir le montant au taux plein automatique, il faut attendre 67 ans, si non à 62 ans je perds 40% de la retraite complémentaire Argic/Arcco.
        Pourtant, comme l’indique la « lettre ministérielle du 04 octobre 2010 » Je suis bien dans les conditions de l’Alinéa 3. condition d’exercice d’une activité professionnelle.
        Titulaire d’un contrat de travail en vigueur, sans durée minimale d’activité. Les textes de LOI sont pourtant très clairs.
        Je vous rappelle la Circulaire CNAV 2018 du 1er Aout 2018 - condition de cessation d’activité prévue au 1er alinéa de l’article L. 161-22 CSS.?Objet :
        Passage à la retraite des assurés titulaires d’une pension d’invalidité.
        La cessation de l’activité salariée est actée par la rupture du contrat de travail.
        Article L161-22
        Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
        Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
        Le service d’une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret en Conseil d’Etat, ou ultérieurement, est "subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur". C’est pourtant clair.
        - La CPAM réclame pour continuer à verser la pension d’invalidité après 62 ans un contrat de travail en vigueur, que je lui ai fourni ainsi qu’un bulletin de salaire, que je reçois chaque mois. Et maintenant, elle me répond "vous n’avez jamais déclaré de salaire depuis votre invalidité, ni effectuez aucune heure de travail rémunérée soumise à cotisations. C’est pourquoi nous ne pouvons pas vous payer votre pension d’invalidité au delà de vos 62 ans."
        SAUF QU’ILS FAUDRAIENT PEUT-ÊTRE LEURS EXPLIQUER QUE...
        Les allocations complémentaires d’invalidité versées par un organisme de prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif d’entreprise ont un caractère de salaire et sont soumises aux cotisations de retraite complémentaire et génératrices de points lorsque le contrat de travail n’est pas rompu.
        C’est quand même honteux, alors que les personnes en invalidités ont eu des carrières amputé, sans perspective ni évolution de salaire, qu’il ne puisse pas avoir une retraite complète.
        Merci pour votre attention,
        Didier

        RÉPONDRE À CE MESSAGE
        Le 23 juillet à 18:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Je partage votre point de vue sur l’insuffisante protection des assurés invalides. Je voudrais simplement apporter les précisions suivantes :
        1) C’est par un arrêt de cour de cassation qui impose à l’employeur de vérifier l’aptitude de l’invalide à l’issue des arrêts maladie. Mais le salarié invalide qui ne perd pas son droit à travailler, peut poursuivre ses arrêts de travail même s’ils ne sont couverts par des IJ. Le contrat reste suspendu, maintenu à l’effectif, il bénéficie des droits sociaux et notamment de la complémentaire santé. La mise en invalidité doit être l’occasion d’un choix personnel entre licenciement et maintien à l’effectif.
        2) La pension de vieillesse des invalides substituée est automatiquement liquidée au titre de l’inaptitude au travail. Elle est donc toujours calculée sur la base du taux plein de 50%.
        3) C’est également la Cour de cassation qui a considéré : « que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, no 14-14.960) »
        4) Les contrats de prévoyance garantissent un complément de revenu y compris après rupture du contrat de travail pour inaptitude

        Répondre à ce message

        • Le 27 juillet à 09:09

          Merci de ne pas surcharger vos questions avec un échange qui figure déjà dans ces colonnes. Votre question sera supprimée sous 48h.
          En situation de maladie, vous ne pouvez pas prétendre au maintien de la pension d’invalidité en l’absence d’effectivité de l’activité professionnelle. C’est précisément le sens du point 3 de ma précédente réponse.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juillet à 17:34

    Bonsoir,
    je suis née le 1er octobre 1960, j’ai les trimestres requis avant 20 ans pour justifier de partir à 60 ans en carrière longue mais de janvier 2000 à décembre 2002, je me suis trouvé être en accident de travail ce qui d’après le conseiller retraite repousse mon départ au 1er octobre 2022, pourtant mon dernier relevé de carrière, soi-disant erroné !!
    indique qu’au 1er janvier 2021 j’enregistre 168 trimestres pour partir à taux plein ?
    Merci de bien vouloir m’indiquer ce que vous en pensez.

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet à 17:12

      Votre arrêt de travail semble remettre en cause votre situation sur les conditions d’accès au départ anticipé décrites fiche 13 point 3. En effet, les arrêts de travail (comptés comme trimestres assimilés sont réputées cotisés dans la limite de 4 trimestres pour la carrière.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juillet à 15:17

    Bonjour,

    Je suis en arrêt maladie suite au Covid qui est reconnue en maladie professionnelle depuis le 9/03/2020. Je devrais être consolidé fin août par la sécurité sociale avec séquelles et très probablement licencié suite à une inaptitude à tous postes prononcé par le médecin du travail. Je devrais à ce titre recevoir une indemnité doublée. Ayant 33 ans d’ancienneté cela devrait représenter une certaine somme pour mon employeur.

    j’aurai 61 ans en septembre prochain. J’aimerais savoir si je peux m’inscrire à Pôle emploi, suite à un licenciement pour inaptitude professionnelle, sachant que j’ai 140 trimestres cotisés au régime général. Et si oui y’a t’il un délai de carence appliqué par Pôle emploi avant de pouvoir percevoir des ARE dans le cas de figure où j’aurais une indemnité importante pour maladie professionnelle ?

    Merci par avance pour vos informations.
    André
    _

    Répondre à ce message

    • Le 10 juillet à 16:33

      Oui, l’inscription à Pôle emploi est possible. Le demandeur doit être apte physiquement à tenir un emploi. Le pôle peut faire passer une visite médicale. L’indemnisation est prévue pour 36 mois avec prolongation possible (voir fiche 17 point 4.
      Le point de départ se situe au lendemain de la date de notification du licenciement pour MP.
      Un délai de prise en charge de l’ARE est prévu : 7 jours de délai d’attente, la neutralisation de la période correspondant à vos congés payés à la rupture, un délai spécifique en cas d’indemnité conventionnelle, pour la part dépassant les montants minimaux légaux (l’indemnité spéciale de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude MP est exclue du calcul de ce délai)

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juillet à 21:26

    Bonjour,

    Je suis née le 28 décembre 1960 (j’ai 60 ans et 6 mois). Je suis en incapacité 2ème catégorie depuis le 10 mars 2021, 1ère catégorie attribuée le 12 août 2020. J’ai élevé un enfant.

    A ce jour, sur mon estimation indicative globale de ma retraite, il est noté que je percevrai à 62 ans (avec le régime général l’AGIRC-ARCCO) 377 € brut de retraite avec 148 trimestres.

    Depuis mon invalidité 2ème catégorie, je travaille peu avec 4 heures par mois pour un salaire de 45 € net par mois. Est-il possible avec si peu d’heures travaillées de demander à la CPAM de prendre ma retraite à 63, 64, 65, 66, 67 ans ou est-ce que le service invalidité de la CPAM m’obligera à prendre ma retraite à 62 ans ?

    J’aurais perçu à 67 ans (avec le régime général l’AGIRC-ARCCO), si j’avais continué à travailler avec une stabilité des revenus jusqu’au moment du départ à la retraite, 775 € avec 168 trimestres.
    J’ai cru comprendre que la pension d’invalidité ne comptait pas en trimestres cotisées (donc sommes ajoutées comme un salaire). Et que la retraite serait au taux plein, mais avec une décote.

    Pourriez-vous me donner la formule de calcul de ma retraite, si je prenais ma retraite à 62 ans, 63 ans, 64 ans, 65 ans, 66 ans et 67 ans.
    Est-il préjudiciable que je travaille ou non pour mon invalidité et ma retraite ?

    J’ai reçu le 7 juillet 2021 un document Ameli « attestation de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ». Je pense que ce document ne vaut que pour la recherche d’emploi, et que je suis toujours dans le régime de l’invalidité et non du handicap ?

    Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien apporter à ma demande.

    Catherine

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    • Le 19 juillet à 16:33

      L’assuré qui poursuit son activité professionnelle après l’âge légal continue de percevoir sa pension d’invalidité.et ce jusqu’à 67 ans. Il n’y a pas de durée minimum à cette activité.
      Le taux plein 50 % signifie qu’il n’y a pas de décote, il vous est acquis en raison de votre invalidité. Les périodes d’invalidité produisent des trimestres et des points pour la retraite complémentaire. Qu’ils soient cotisés ou assimilés(fiche 19), ces trimestres améliorent votre durée d’assurance. Le calcul figure fiche 21. A 62 ans le calcul sera : Moyenne des salaires X 50% X 148 /167. L’année d’après ce rapport sera de 152/167
      Attention il faut ajouter 8 trimestres par enfant (fiche 19)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juillet à 10:11

    Bonjour,
    Je suis née en 1962 et mon départ en retraite est prévu en mai 2024 et totaliserai 184 trimestres dont 6 trimestres validés avant mes 20 ans (alors que pour ma génération il en faut 168)
    je souhaite savoir si je peux partir en retraite, pour carrière longue, sachant que j’ai de 2005 à 2008 perçu une allocation d’aide de retour à l’emploi contrairement à l’année 2009 où je n’ai perçu aucun revenu.

    Cela me pénalise-t-il pour un départ en retraite à 60 ans ?

    Je précise travailler actuellement à temps partiel et bénéficie d’une invalidité de type 2. Puis-je partir à 62 ans sans décote dans le cas d’un refus de départ à 60 ans pour carrière longue ?
    Cordialement

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    • Le 19 juillet à 15:34

      Le départ anticipé pour carrière longue suppose que vous ayez au moins 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés (voir fiche 13 point 3).
      En tout état de cause, vos droits sont ouverts à 62 ans avec une retraite entière à taux plein.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juillet à 19:41

    Bonjour,
    Je devais être en retraite pour carrière longue en août 2022, j ai été licencié pour inaptide (en maladie professionnelle) au mois d avril 2021 et je viens d apprendre que ma carrière longue saute !!!
    Et il me manque 7 trimestres à ce jour ( j étais en arrêt maladie de mai 2019 â mars 2021)
    Depuis début avril je suis inscrite à pôle emploi
    Quelle est la meilleure solution pour moi :
    - retravaiiler pour valider mes 7 trimestres manquants (j ai une reconnaissance de travailleur handicapé)
    - rester à pôle emploi (3ans) pour mon cas
    - tenter malgré tout de demander ma retraite à 60 ans
    Je vous remercie d avance pour votre réponse

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    • Le 18 juillet à 22:25

      Pour la retraite anticipée carrière longue il faut remplir les conditions indiquées fiche 13.
      Les trimestres de chômage sont gratuits et seuls 4 comptent pour la retraite anticipée (fiche 13).
      Rester 3 ans au chômage dépend du montant de votre allocation.
      Lisez aussi la fiche 17.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juillet à 00:09

    Bonjour.
    au 1 er août 2021 ,ma retraite pour incapacité au métier devrait se substituer au versement de ma pension d’invalidité. Elle devrait être portée au minimum contributif, étant artisan , j’ai continué de payer mes cotisations sociales sans exercer ma profession et percevait une petite pension d’invalidité. Je perçois également une pension de réversion. J’aimerai savoir si la pension de réversion d’un montant de 550 euros mensuel pourra se cumuler avec ma retraite personnelle, de base plus complémentaire qui portée au minimum contributif s’élèvera à 828 euros. Merci pour votre réponse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 juillet à 14:22

    Bonjours a tous.

    Je vais avoir 61 ans le 31 08 2021, et je dois prendre ma retraite le 01/09/2022. J’ai actuellement 169 trimestres validés mais pas tous cotises. je dois subir une
    Interventions chirurgicale fin septembre 2021 et je vais me retrouver en maladie a moins d’un an de la retraite. Je ne sais pas si je pourrais reprendre mon travail
    Car j’ai un travail assez pénible, ma question est de savoir que dois je faire pour arriver à la retraite sans perdre trop davantage.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet à 18:10

      Vous disposez de tous les trimestres, le taux plein vous est acquis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées en trimestres validés et produisent des points pour la retraite complémentaire.
      Si la reprise intervient avant 62 ans, vous pouvez envisager le licenciement pour inaptitude voir point 4

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juillet à 15:41

    bonjour. je suis en arret maladie depuis le 15 janvier 2021. opération de l épaule droite a la mi mars et je suis maintenant reconnue en maladie professionnelle.
    née en mai 1960 et ayant commencé a travailler a 16 ans je fais partie des carrières longues.
    j aurais du prendre ma retraite a 61ans et 4 mois le 1er octobre 2021.
    après entretien avec la carsat ils me disent que je ne pourrai pas obtenir ma retraite a taux plein avant le 1er juin 2022.
    étant maintenant en arret pour maladie professionnelle les trimestres ne sont ils pas reconnus comme cotisés ?
    merci d avance pour votre réponse. Mme pluchon

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juillet à 13:00

    Bonjour, je suis ancienne coiffeuse j’ai été licencié pour inaptitude suite à une maladie professionnelle je suis à la MDPH mais ne touche aucune pension, je viens de faire 50 ans, CAP Emploi s’occupe de moi pour une reconversion adaptée à mon handicap, je suis indemnisée par pôle emploi. Ma question est est ce que je cumul mes trimestre retraite pendant toutes ces périodes, et lors de ma retraite comment ces années inactivité seront elles prise en compte pour le calcul. Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juillet à 16:40

    Bonjour,
    Je suis en arrêt pour accident de travail depuis le 28 avril dernier (accord de la cpam). J’aurais 62 ans en juin 2022 et 140 trimestres cotisés fin 2020. Suite à mon accident mon médecin traitant m’a orienté vers la médecine du travail. Le médecin du travail m’a annoncé que je ne reprendrai pas mon poste d’aide soignante à domicile. Pour le moment aucune déclaration pour inaptitude au poste n’est faite. Je dois recontacter le médecin du travail début aout, le temps pour moi de faire le point sur ce que je veux faire par la suite.
    Que je sois toujours en arrêt ou inscrite à pole emploi, il me faudra demander ma retraite en janvier prochain.
    Questions : si je suis toujours en arrêt aurais je droit à la retraite à taux plein ?
    Si je suis inscrite à pole emploi, au vu de mon âge et si je ne trouve pas d’emploi, serais je indemnisée jusque mes 67 ans le temps d’avoir mes trimestres et la portablilité de la mutuelle sera t elle sur toute cette période ou seulement 1 an ?
    Je suis salariée protégée (DS CFDT), quelle procédure pour ma situation ?
    Merci pour votre aide.

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    • Le 11 juillet à 11:18

      Tant que vous n’êtes pas consolidée, l’arrêt de travail se poursuit même au-delà de l’âge légal. En cas de licenciement pour inaptitude, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi et être indemnisée jusqu’à remplir les conditions des trimestres validés c’est à dire les cotisés + les assimilés (voir fiche 20) et au plus tard à l’âge du taux plein de 67 ans.
      Le départ à la retraite ne s’impose donc pas si vous n’avez pas tous vos trimestres. Cependant, le taux plein est possible à 62 ans pour inaptitude reconnue par le médecin de la caisse..
      Je vous invite à lire la fiche 17.
      Le maintien des garanties de la Mutuelle est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
      Pour un salarié protégé, l’employeur doit aussi respecter la procédure protectrice attachée à ce statut et demander à l’inspecteur du travail l’autorisation administrative de licencier.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juillet à 17:13

    Bonjour, je travaille dans une entreprise aéronautique, je suis en invalidité catégorie 1 et MDPH. J’ai été en arrêt en post opératoire et pré opératoire et aujourd’hui je subis la douleur au quotidien. J’ai repris mon travail à 50% et à aucun moment je n’ai signé de modification de mon contrat de travail qui était sur du temps plein. A ce jour mon entreprise a fait plusieurs plan de départs volontaires mais je ne me situe dans aucun d’entres eux. La fermeture du service entraîne la suppression de mon poste de travail. A ce jour rien ne m’a été proposé de par le réseau RH. J’ai aussi chercher en interne mais il n’y a rien en fonction de mes compétences. Je suis plutôt perdue. A l’heure actuelle j’ai réussi à faire deux jours de télétravail ce qui est bien pour ma pathologie et m’évite de prendre la voiture qui est un facteur douleur en plus. Je précise que ce travail va aussi partir à l’étranger donc je vais me retrouver sans rien. Pouvez vous m’aidez ? Vous en remerciant par avance. Cordialement, Patricia

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    • Le 8 juillet à 11:38

      La situation que vous décrivez ne s’inscrit pas dans l’objet de ce guide mais relève du droit du travail.
      L’employeur a la responsabilité de la recherche d’un reclassement en cas de disparition de votre poste de travail.
      Cet éventuel reclassement devra respecter les recommandations du médecin du travail que vous pourrez consulter à tout moment.
      Vous pouvez également consulter les représentants du personnel de votre entreprise ou, à défaut, le syndicat CFDT de la métallurgie de votre région.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juillet à 12:16

    a l’age de la retraite 62ans .inapte au travaille ’je veux prendre ma retraite .inscrit au pole emploi depuis12 ans .je n’ai jamais trouver un travaille- malgrais plusieur stages .en montionant toujour mes probleme de sante (le mal de dos exet.).je fait savoir a la comission que. j’etait emploieur dans la fonction public marocainne.pendant 30 annee.mais un jour au mois de vacance. je suis entree enfrance avec ma famille (ma femme et mes 5 enfants). apres un annee passe en france, (abondant de poste . revocation avec suspons de ponsion. francais avant d’entree en france . jai tout perdu pour le bien des enfants. . signee boucif mansouri .

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juillet à 16:49

    Bonjour et merci de votre attention.

    Je suis en invalidité de seconde catégorie depuis le 1er septembre 2014 ( après deux années d’arrêts maladie ) et percois une rente de ma prévoyance.
    Je dois être mise d’office à la retraite à mes 62 ans, soit le 1er février 2023.
    Quand j’ai été licenciée pour cause de ma maladie j’avais des droits au chomage qu’il me semble pouvoir faire valoir ( 3 ans ).

    J’envisage l’année prochaine de m’inscrire à pole emploi.
    Je sais que les ARE seront effacées par ma rente invalidité au moins jusqu’au 1er février 2023 sauf à trouver un travail avant.

    Ma question porte sur ma capacité à refuser la mise en retraite automatique au 1er février 2023 car après maintenant 10 ans de soins il me semble que je peux retravailler.
    Puis je si j’obtiens une période de rémunération ARE/RENTE refuser la mise à la retraite à 62 ans et maintenir mes droits seuls ARE dans l’espoir de retrouver un travail qui me permettra d’augmenter des droits à retraite qq années plus tard.

    Merci de votre aide.
    Claire Depeuille// 0787648357

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    • Le 5 juillet à 19:06

      J’attire votre attention sur la règle indiquée point 5ci-dessus : Si vous êtes en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercer une activité professionnelle six mois avant l’âge légal.
      Par ailleurs, l’ARE n’est possible que si vous n’avez pas tous vos trimestres validés.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juillet à 11:06

    bonjour
    aide soignante depuis 30 ans ,je termine un mi temps therapeutique 50% fin aout suite à des pbs de santé. L ’expert médical et le medecin du travail demandent un changement d’affectation sans port de charges lourdes et poste aménagé .Mon employeur me propose un mi temps avec les conditions demandées . En tant que fonctionnaire de la FPH , ai je le droit à une indemnité invalidité afin de compenser ma perte de salaire ?
    merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juillet à 15:26

    Bonjour ,

    Etant en invalidité 1 depuis 2005 puis en invalidité 2 depuis 2013 , si je pars en retraite a carrière longue en etant du 16/10/1961 , j’ai le droit de partir au 01/11/2021.

    Ma retriate complémentaire aura t-elle une décote de 10% pendant 3 ans .

    merci à vous pour votre retour .

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet à 16:19

      Attention, si vous n’exercez plus d’activité professionnelle depuis 2013, vérifiez si les conditions de durée cotisée est remplie pour le droit à carrière longue (voir fiche 13).
      Les invalides de 2ème catégorie sont exonérés de la minoration.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 juin à 19:56

    Bonjour
    En ALD depuis aout 2019, la CPAM m’a convoqué.
    Je suis né en 56, j’ai une durée d’assurance de 151 trimestres, trimestres retenu 170.
    Ancienneté dans l’entreprise 29 ans à la date de l’arret de travail et bientôt 31.
    Si je suis reconnu inapte par le médecin du travail je peux demander ma retraite par inaptitude, le contrat de travail se terminera sans délais.
    En revanche si je reprend le travail, ce que je voudrais éviter, mon depart à la retraite sera effectif après les délais administratifs.
    Dans le cas de départ pour inaptitude les indemnités de départ seront calculé à partir de quand ? ( j’aurais droit à quelle ancienneté ?) Aurais je le droit à la portabilité de la mutuelle ?
    Merci

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    • Le 26 juin à 11:04

      La CPAM gère la pension d’invalidité et l’interrompt quand vous avez droit à une retraite pour inaptitude de l’assurance retraite (voir fiche 17) sauf si vous travaillez.
      L’indemnité de départ en retraite sera calculée comme expliqué fiche 18.
      Le complément de salaire au titre de la prévoyance s’interrompt avec la retraite.

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      • Le 26 juin à 15:05

        Bonjour
        Les années de maladie ALD seront compté dans le calcul de l’ancienneté ou pas ?
        Dans le cas d’un départ à la retraite pour inaptitude j’ai le droit à la portabilité des prestations de remboursement de la mutuelle d’entreprise ?

        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 26 juin à 23:44

          Tant que votre contrat de travail n’est pas rompu, vous faites partie de l’entreprise.
          Le passage de la pension d’invalidité à la pension de retraite pour inaptitude est expliqué fiche 17. Quand vous passez à la retraite vous ne percevez plus de complément de salaire de la prévoyance.

          Répondre à ce message

          • Le 2 juillet à 17:43

            Bonjour
            Je suis en ALD depuis deux ans, le Medecin conseil arrete le IJSS au 31 octobre, sous son conseil et son accord j’ai demandé à la CNAV un depart à la retrate au 1 novembre pour inaptitude. Je suis né en 1956.
            Je vais remplir les dossiers, puis attendre le retour de la CNAV.
            Vis à vis de l’employer je dois l’informer pour le préavis, alors que je suis en arret maladie ?
            Merci pour votre engagement et votre aide
            Polo

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            • Le 3 juillet à 15:54

              Oui, il est préférable de donner son préavis, légalement de 2 mois. ce qui devrait déclencher le paiement d’une indemnité de départ à la retraite si vous y avez droit (voir fiche 18). La maladie ne suspend pas ce préavis.

              Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 juin à 18:48

    Bonjour,
    merci d’avance pour votre aide.
    j’ai 60 ans, en arrêt pour harcèlement et menace de licenciement depuis dec 2019, (24 ans d’ancienneté), le médecin de travail m’a déclarée en inaptitude sans possibilité de reclassement car mon état de santé faisant obstacle à tout emploi, depuis plus d’un mois aucune nouvelle de mon employeur après la notification de l’inaptitude (simple) , depuis plus de deux mois une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est engagée, j’ignore ce qui va m’arriver, le médecin de la CPAM m’a convoquée et m’a demandé les coordonnées du médecin de travail et celles de mon entreprise, il me dit valider mes arrêts et acter ma demande de MP, je suis à 144 trimestres, et ma retraite sera à taux plein à 65 ans, je suis très en colère car j’aimais mon travail et on mon entreprise m’empêchée de travailler sereinement jusqu’à ma retraite, je suis cadre et on m’a fait comprendre qu’il y a des jeunes qui aimeraient avoir mon poste !!
    j’ai 3 enfants dont un handicapé à plus de 80% de taux d’autonomie, quels sont mes droits ?
    bien à vous

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    • Le 26 juin à 20:58

      Un mois après l’avis d’inaptitude du médecin du travail, si l’employeur ne vous a pas licencié il doit reprendre le paiement du salaire. À défaut vous pourrez saisir le conseil de prud’hommes et demander le paiement des salaires et des dommages et intérêts. Il est conseillé de se faire aider par un conseil juridique.
      Attention cependant le licenciement ne peut pas intervenir si vous êtes en arrêt de travail pour maladie.

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      • Le 28 juin à 10:54

        Merci beaucoup pour votre éclairage et votre engagement,
        Oui, je vais prendre un avocat et vous tiendrai au courant de la suite, je suis inquiète et aimerais que cette douloureuse parenthèse soit fermée vite pour rebondir.
        Savez vous si je peux bénéficier de trimestres pour avoir élevé mon fils handicapé depuis ses 4 mois il a 34 ans aujourd’hui et nous avons réussi depuis seulement 2 ans à lui trouver enfin une place en Foyer d’accueil ?
        Pour cause ma carrière est hachée et j’ai dû me mettre à temps partiel à 80% depuis l’aggravation de sa maladie en 2005 à ce jour, cela sera t’il considéré dans le calcul de ces trimestres et dans la retraite Agirc-Arco ?
        merci encore
        bien à vous

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juin à 20:25

    Bonjour
    Actuellement en ALD, le médecin conseil de la sécurité sociale veut me mettre à la retraite pour inaptitude.
    J’ai cru comprendre que cela permet d obtenir une retraite au taux plein au taux maximum sans décote. Est ce exact ? Comme si je travaillais jusque 67 ans étant de la génération de ceux qui sont nés en 57 ? (J aurai par contre tous mes trimestres dès 65 ans et des poussières).
    Ce qui veut dire que le montant indiqué pour l année où j aurai 67 ans, sur la projection de la CNAV de mon relevé de carrière, correspond au montant de ma pension de retraite pour inaptitude ?
    Car il n y a pas de décote dans le cas d un départ à la retraite pour inaptitude ? Ni pour la part CNAV ni pour la part retraite complémentaire ?
    Merci d’avance pour vos éclaircissements

    Bien cordialement
    M.V.

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    • Le 22 juin à 00:18

      Si la retraite pour une aptitude vous donne droit au taux de 50 %, donc vous évite une décote si votre carrière est incomplète, elle ne vous attribue pas une retraite comme si vous aviez cotisé toute la période. Votre retraite sera proportionnelle au nombre de trimestres acquis comme expliqué fiche 21.

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      • Le 23 juin à 10:18

        Bonjour et encore merci pour votre aide et votre efficacité.
        Comment savoir avec précision quel sera le montant de ma retraite si je pars pour inaptitude avant l obtention de tous mes trimestres ?
        Est ce que la projection de trouvant sur mon relevé de carrière peut me donner avec la règle de trois par exemple le salaire moyen et par conséquent le montant que j obtiendrai ?
        J’ai un entretien avec une assistante sociale de la sécurité sociale qui veut me mettre à la retraite ce 30 juin. Je tourne en rond, je ne parviens pas à savoir si je refuse cette mise à la retraite ou si j attends d avoir tous mes trimestres, d ici un an et demande alors de ma propre initiative un certificat d inaptitude au médecin traitant et à la médecine du travail.

        PS : serait il possible de rencontrer un spécialiste CFDT à ce sujet, et dans l urgence ?

        Bien cordialement
        Mireille

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        • Le 23 juin à 23:37

          Vous pouvez calculer vous-même le montant de votre retraite en utilisant la le fichier Excel à la fin de la fiche 21, après l’avoir lue attentivement. Je vous redis que votre salaire annuel moyen sera le même, simplement le montant de votre retraite sera proportionnel à la durée d’assurance validé.
          comme expliqué fiche 17, si vous n’avez pas d’emploi vous ne pouvait pas continuer à percevoir la pension d’invalidité. Vous n’avez donc pas d’autres choix pour avoir des revenus que de liquider vos droits à la retraite.
          il y a des permanences de la CFDT Retraités un peu partout en France pour les adhérents.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juin à 16:00

    59 en octo 2021,j ai eu un accident de travail en juillet 2021,arrete 8 mois reprise mi temos thérapeutique et j ai du mal à tenir à raison de 3 h 30 par jour, comment je vais faire si je n arrive plus à travailler mes 7h par jour, déjà petite retraite prévue malgré que a 62 ans j aurais mon nombre de trimestre, mais j ai quasi tjrs travaillé à mi temps avant. Que faire ?

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    • Le 21 juin à 18:22

      La retraite est toujours le reflet de la carrière. Le minimum contributif expliqué fiche 22 permet s’améliorer les carrières à faibles salaires. A la retraite du régime général s’ajoute la retraite complémentaire.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juin à 13:13

    Bonjour
    je souhaiterais savoir si je peux reprendre un travail partiel ayant été mise en retraite pour inaptitude
    merci pour votre réponse
    cordialement
    MME LEFEBVRE HENRIETTE

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juin à 15:18

    bonjour

    je suis actuellement en retraite cnracl pour invalidité ( 57,8 ) depuis le 01/01/2019
    je dispose de 48 trimestres fonction publique et 115 trimestres secteur privé au 01/01/2019
    ai je droit a des trimestres supplémentaires depuis ma retraite pour invalidité . j’ai 5 trimestres avant mes 20 ans .
    a partir de quant je pourrai ouvrir mes droits au versement de ma retraite du privé . date de naissance 20/03/1961 .

    bien merci a vous .

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    • Le 18 juin à 16:10

      Vous aurez droit à des trimestres si vous reprenez un emploi. Lisez la fiche 20 sur les droits à la retraite dans le régime général.
      Pour la retraite anticipe carrière longue, il faut une carrière complète à 60 ans comme expliqué fiche 13.

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    • Le 18 juin à 16:35

      Non, pas de trimestres supplémentaires. Vous pouvez demander votre retraite à 62 ans, mais vous n’aurez le taux plein que si le médecin conseil reconnaît votre inaptitude comme indiqué au point de la fiche 17.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juin à 21:11

    Bonjour

    J ai 64 ans et en ALD depuis un an et demi.

    Pour éviter une mise en retraite pour incapacité par la sécurité sociale, j’envisage éventuellement une reprise du travail dans le cadre d un mi temps thérapeutique.

    On m a dit que j aurais droit à 2 ans de mi temps thérapeutique, est ce possible pour une dépression ? ..
    Merci d’avance de votre réponse
    Bien cordialement
    Mireille

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juin à 08:24

    Bonjour,

    Je travaille de puis 26 ans dans la même société. Je suis depuis 1 an en invalidité mais travaillant à 50%. Le 1er décembre 2022 je serai à la retraite. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle qui prendrait acte au 1er janvier 2022. Je ne sais pas si je dois accepter, car pour l’instant je touche mon salaire à mi-temps, un complément par la sécurité sociale et le solde par ma mutuelle, ce qui revient à 100% de mon salaire. J’ai peur de ne plus rien percevoir si j’accepte. Merci pour votre aide. Martine

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    • Le 17 juin à 15:55

      Vous avez le choix de poursuivre votre activité professionnelle au-delà de l’âge de la retraite et l’employeur ne pourra pas rompre le contrat de travail.
      En vous proposant une rupture conventionnelle qui produit les mêmes indemnités qu’un licenciement mais, en principe, moins qu’une indemnité de départ à la retraite, il vous fait un cadeau mais il est sûr que vous n’envisagerez pas une poursuite du contrat. Ce qui met fin à la pension d’invalidité, la Prévoyance et la mutuelle.Je ne vois pas d’autre raison.
      Les indemnités seront soumises à cotisations et à impôts en raison de l’âge acquis du départ à la retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juin à 15:01

    Bonjour

    Est ce que la sécurité sociale peut m obliger à prendre ma retraite ? J’ai 64 ans. Je suis en ALD depuis un an et demi, j’ai donc encore droit à des IJ pendant un an et demi.
    Quel est le texte de loi de référence ?

    J’ai lu qu un employeur ne peut pas obliger un salarié à prendre sa retraite avant 67 ans. Le médecin de la sécurité sociale aurait il des droits différents ?

    Merci d’avance pour votre réponse. C est un sujet qui m inquiète, car cela a un impact financier.

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    • Le 17 juin à 15:45

      Personne peut vous imposer de prendre votre retraite et aucun texte ne le permet, l’employeur notifiera une mise à la retraite pour rompre le contrat de travail pas plus.
      Cependant, c’est la question du revenu de remplacement qui se pose dans votre cas.
      La durée maximum de l’ALD est de 3 ans, mais le médecin conseil peut mettre fin aux IJ s’il considère que :
      - Soit une activité professionnelle quelconque peut être exercée, il peut s’agir d’un autre emploi.
      - soit attribuée une pension d’invalidité dans le cas où l’activité professionnelle n’est plus possible.
      C’est sans doute la situation de santé qui suggère au médecin conseil de prendre votre retraite car la pension d’invalidité n’est plus possible après 62 ans.
      Cette situation est fréquente quand il y a souffrance au travail, considérant que l’assurance maladie n’a pas à financer des revenus de remplacement alors que l’origine de la maladie est inhérente à la situation de harcèlement au travail.
      Enfin et pour mémoire vous pouvez envisager un licenciement si le médecin du travail considère que vous êtes inapte au travail surtout s’il a eu connaissance de la situation de harcèlement.Voir point 4.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juin à 06:45

    Bonjour j ai 44 ans je suis en invalidité cat 1 depuis 5 ans, donc je travaille a mi-temps depuis 5 ans..je percoit un complément de salaire par la prevoyance de mon boulot...ma seule question est de savoir si les prestations de ma prevoyance compteront pour mon calcul de ma retraite...sachant que je touche 900 euros tous les trimestres..merci d avance.
    Bonne journée

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    • Le 14 juin à 18:15

      La pension d’invalidité produit des trimestres et des points pour la retraite. Mais ne rentre pas dans le cacul du salaire annuel moyen, les prestations Prévoyance ne sont portés au compte de l’assuré que s’ils produisent des cotisations retraite. Sous réserve que ces revenus entre dans la calcul de la moyenne des 25 meilleures années.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juin à 10:14

    bonjour ,je suis depuis le 1 ier confinement en ASA obtenu par la mairie étant fonctionnaire territoriale ,travaillant au contact des enfants puis en restauration .j’ai des problémes graves de bronches et si je dois reprendre le 30 octobre 2021 comme prévu ,malheureusement je serai incapable de travailler avec 1 masque toute la journée ,j’étouffe et ne sais pas du tout garder ce masque obligatoire ,serait-il possible de prendre 1 retraite n’ayant que 47 ans ,mais ayant été fonctionnaire depuis mes 21 ans ,et avant je faisais les centres de vacances pour la ville de ROUBAIX ?si oui combien d’apres vous je pourrais prétendre en tant que revenus ?ET DES AIDES PEUVENT-ELLES ETRE OBTENUES MALGRé QUE JE SUIS FONCTIONNAIRE ?MERCI POUR VOTRE REPONSE ET LE TEMPS PASSE POUR REPONDRE AUX NOMBREUSES QUESTIONS

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mai à 11:24

    Bonjour,

    Je suis actuellement en ALD/Maladie Professionnelle, depuis Août 2018, qui se termine en août 2021.
    Je suis incapable de rependre mon métier. Je viens d’avoir 62 ans en avril 2021.
    J’ai tout mes trimestres, mais il faut absolument que je retravaille encore quelques années pour améliorer ma pension de retraite.
    Je vais très certainement être licencier pour inaptitude.
    Va t’on m’obliger à prendre ma retraite ?
    Que dois-je faire dans ma situation.

    Je vous en remercie par avance.
    Cordialement.

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    • Le 19 mai à 18:12

      Personne ne peut vous obliger à prendre votre retraite. Si vous n’avez pas tous vos trimestres, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi en cas de licenciement pour inaptitude. Vous aurez droit aux indemnités jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres.

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    • Le 6 juin à 14:23

      Bonjour je suis fonctionnaire aide soignante a l’Hospital d’avignon . J’ai été victime d’un accident travail en aout 2020 et ensuite reconnue INAPTE a ma fonction d’aide soignante . Je suis actuellement ,en mi- temps thérapeutique à 50% et je suis agée de 62 ans .malheureusement je n’ai pas tout mes trimestres et il faut que je travaille encore quelques années pour obtenir un taux plein . Mon employeur peut il obliger à prendre ma retraite en septembre 2021 comme il me menasse ? Dans ce cas pourrai je me remettre en AT ? ou pourrais je demander une reconnaissance en maladie professionnelle pour obtenir des indemnités .? il met impossible faire mon dossier auprès des caisses de retraites et avoir ma retraite avant septembre 2021 ? En vous remerciant d’avance en attendant une réponse cordialement .

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      • Le 6 juin à 22:36

        Oui, votre employeur peut vous mettre d’office à la retraite pour invalidité, mais il doit respecter la procédure.
        Votre question relève de la fiche 40 car les règles sont particulières pour les fonctionnaires.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juin à 16:55

    Bonjour ;
    Je suis en arrêt de maladie depuis le 20/01/2019 et je viens d’être convoqué au médecin conseil de ma CPAM qui ne m’a donné aucun conseil pour ce que je pouvais faire hors mis m’avoir dit de faire ma demande de retraite. Je viens d’avoir 63 ans le 10/03, et pour le moment, je suis toujours salarié de mon entreprise. A ce jour je n’ai pas fait ma demande de retraite auquel j’ai droit depuis l’âge de 62 ans. Dernièrement, j’ai vu mon médecin traitant et j’ai abordé le sujet avec lui en lui disant que les arrêts de maladie vont peut-être prendre fin et comment cela va se passer si je dois reprendre le travail. D’après mon médecin, il pense que je ne suis pas apte à reprendre mon activité compte tenu de mon état de santé et qu’il serait donc souhaitable que je sois déclaré inapte au travail. Dans le cas ou cette hypothèse est retenue, quelle démarche je dois engager pour ne pas perdre de ressources sachant que le délai de 6 mois est nécessaire pour percevoir les premiers versements de retraite et que si je suis déclaré inapte mon employeur va me proposer un licenciement à effet immédiat ou peut-être un mois.Est-ce que je dois faire ma demande de retraite après le licenciement et prétendre à l’allocation chômage ou est-ce que je dois faire ma demande dans l’immédiat en espérant pouvoir continuer à avoir des arrêts de travail pendant ce délai de 6 mois ou sachant qu’il me reste 45 jours de congés payés non pris, pouvoir incorporer ces jours dans le délai de 6 mois et donc maintenir des arrêts de travail pendant 4 mois et demi au lieu de 6. Dans l’attente de vous lire et vous remercient d’avance pour la réponse à ces questions ; recevez l’expression de mes salutations.Mr.SCANDELLA Rémy.

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    • Le 5 juin à 10:25

      Si le droit à la retraite vous est ouvert depuis vos 62 ans, vous ne précisez pas le nombre de trimestres que vous avez acquis.
      La plupart des questions que vous vous posez trouveront réponse dans la fiche ci-dessus ainsi qu’au point 1 de la fiche 17.
      L’indemnisation du chômage ne sera possible que si vous n’avez pas tous vos trimestres.
      Les congés vous seront payés en indemnité compensatrice en cas de licenciement pour inaptitude.
      Le délai de traitement de la retraite n’affecte pas la date d’effet de celle-ci qui peut intervenir le 1er du mois qui suit votre demande.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juin à 10:04

    Bonjour,
    Je suis Handicapée à 80%, je ne touche plus AAH,depuis Juillet 2006,car j ai eu un enfant et je me suis mariée en Juin 2005, mon fils est né en Novembre 2005.
    Donc je travail depuis plusieurs travail, sans AAH.
    Je souhaiterais savoir si je peut prendre ma retraite anticipée, car ,j’ai eu 55 Ans le 08 Décembre 2021.
    Merci beaucoup pour votre aide et votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin à 17:40

      Vous n’indiquez pas la date de votre première reconnaissance comme Travailleur handicapé. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier de 129 trimestres validés dont 109 cotisés tout en étant travailleur handicapé. (voir tableau 2).

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 juin à 09:23

    bonjour,j’ai 55 ans et j’ai un déroulé de carrière standard. J’ai travaillé 5 trimestres avant 20 ans. En 2019/2020 j’ai été en ALD pour maladie grave. J’ai repris mon activité en temps partiel en septembre 2020.j’ai aussi pris un congés parentale de 2 ans en 1997 1998.
    Est ce que le fait d’être éventuelle en incapacité de niveau 1 empêche d’être classée en carrière longue ?
    Est ce que le fait d’être 2 ans en ALD me coupe la possibilité de la carrière longue ? de même pour le congé parentale ? est ce que la sécurite sociale cumule tous les arrêts maladies d’une carrière et prolonge d’autant la date de départ en retraite ? comment la sécurite sociale prends en compte les petits arrêts maladie dans une carrière ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin à 13:43

    Bonjour,
    J’arrive prochainement en fin d’Indemnités Journalières (3ans) et je vais passer en invalidité niveau 2.
    J’ai 61 ans. D’après ce que je lis à l’âge de 62 ans je passe automatiquement en retraite pour inaptitude au travail.
    Je n’ai pas atteint le nombre de trimestres cotisés pour bénéficier d’un taux plein. Pas avant mes 67 ans en 2027.
    Quel taux sera appliqué lors du passage en retraite pour inaptitude au travail ?
    Merci.

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    • Le 1er juin à 18:03

      Invalide de deuxième catégorie, votre retraite sera calculée d’office au taux plein de 50%. Cependant elle sera proportionnelle aux trimestres acquis par rapport aux trimestres exigés.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai à 21:44

    Bonjour

    j ai 60ans au mois de juillet je n ai que 120 trimestres ; et suis en AT depuis 14 mois pour le dos et je compte reprendre le travaille. Le mois Prochain .si je suis apte a la visite médicale du travaille , D autre part j ai une reconnaissance au tableau 57( élévation du bras limite a 90 degré ) de la cpam pour une maladie Professionnel de l épaule depuis 2015 que je prolonge tout les trimestres , Je risque de ne pas
    Supporter longtemps se travaille, si cela arrive que me conseiller vous en cas d un nouvel arrêt ?
    Comment cela vas t il se passer ? eseque je peux demander une invalidité ou pension ? comment faire pour avoir une
    pension de retraite descente ci je ne peux plus exerce mon métier ? quel solution ? Quesque l indemnités prévoyance ?
    Je vous remercie infiniment de votre avis et réponse. Très Cordialement

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    • Le 24 mai à 17:14

      Le médecin conseil peut décider de mettre fin aux IJ s’il considère que votre état de santé est stabilisé et que vous pouvez reprendre une activité professionnelle (quelconque). Il convient d’attendre sa décision, c’est à dire la consolidation, puis l’attribution du taux d’incapacité permanente (IPP)
      Une mise en invalidité n’est pas possible à la suite d’une maladie professionnelle.
      Coté contrat de travail, dès la fin des arrêts de travail, demandez à passer la visite de reprise.
      Vous avez plusieurs options possibles :
      - Poursuivre votre activité avec mi-temps thérapeutique
      - Etre reclassé dans un poste adapté (que vous pouvez refuser)
      - Etre licencié pour inaptitude pour origine professionnelle.(voir point 4 ci-dessus Dans ce cas, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi et être indemnisé jusqu’à 67 ans (Voir point 4 fiche 17), ce qui vous permettra de bénéficier de trimestres supplémentaires.
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement (doublée sauf refus abusif de reclassement) en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Votre arrêt de travail est d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé.
      Vérifiez si votre entreprise est couvert par un contrat prévoyance qui assure un complément de revenu y compris après rupture du contrat de travail. Mais la prévoyance est généralement liée à une prestation d’assurance maladie ( IJ ou pension d’invalidité)

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    • Le 26 mai à 10:56

      gait 60 an que gaiprit 06021961 comment savoir si je peut prende ma retraite

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mai à 18:53

    Bonjour,
    J’ai presque 61 ans. A l’age de 22 ans j’ai eu un grave accident de travail et je bénéficié d’une rente, Puis demandé ma retraite ou dois je attendre 62 ans.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mai à 20:33

    Bonjour,
    Ma soeur a l’âge légal pour prendre sa retraite mais aura le nombre de trimestres requis pour le taux plein seulement en février 2022. Elle est en arrêt maladie ALD pour 3 mois. Même si elle est déclarée inapte au travail, elles souhaite attendre février 2022 pour prendre sa retraite afin de ne pas être pénalisée par la proratisation. Si elle est licenciée pour inaptitude pendant son arrêt de travail, quel sera son statut entre la date du licenciement et février 2022 ?
    Merci

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    • Le 22 mai à 18:34

      Pour valider 1 trimestre, il faut un salaire brut de 150 x le smic horaire, donc, un cumul de de salaire de 6 150€ permet de validé 4 trimestres pour 2021.
      S’agissant de 2022, année de la liquidation, le trimestre sera acquis à la fin du trimestre civil et la date de départ devra intervenir au 1er mars. Ce trimestre peut être obtenu par inscription à Pôle emploi. Pour en savoir plus, voir fiche 19.
      Pour mémoire, le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue des arrêts maladie après la visite médicale de reprise.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mai à 15:25

    Je suis âgée de 59 ans,je travaille à temps partiel, je suis en demande de maladie professionnelle depuis trois mois ai je le droit de demander les 20 % de ma retraite progressive ? a partir de mes 60 ans. Ayant mes 150 trimestres à 60 ans. Ne sachant pas ce que je vais devenir. Sachant qu’ il faut faire la demande 6 mois avant. Merci pour votre réponse

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    • Le 21 mai à 18:16

      Consultez la fiche 25 sur la retraite progressive. Si vous remplissez ensuite les conditions du départ anticipé décrites dans cette fiche, vous pourrez toujours opté pour ce dispositif.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mai à 16:09

    Bonjour,

    je suis actuellement en temps partiel thérapeutique payé 80 % par mon employeur et 20 % en indemnités par la cpam, du fait de mon ALD, je vais passer en invalidité de niveau 1.
    avec le même temps partiel.
    je suis âgée de 59 ans , que se passe t il au niveau des cotisations pour la retraite, vais je cotiser à la retraite pour 80 % ?

    par avance merci de votre retour.

    Cdlt.

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    • Le 17 mai à 18:41

      La pension d’invalidité ne produit pas de cotisations, cependant la période est considéré comme validée et produit des trimestres et des points pour la retraite complémentaire.
      Seule la moyenne des salaires peut être affectée (fiche 21)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mai à 17:39

    Bonjour Je suis en invalidité catégorie 2 depuis septembre 2015 Je perçois un quasi maintien de salaire de mon employeur par le bais de la prévoyance. Je suis toujours salariée mais je ne travaille pas car c’est la façon de fonctionner de mon employeur - pas d’arrêt de travail. Je viens d’avoir 62ans . Je ne souhaite pas prendre ma retraite de fait. J’ai répondu à la caisse de SS que je continuai à travailler. Est-ce bien ma situation ? Merci pour votre réponse.

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    • Le 3 mai à 18:31

      La Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, no 14-14.960). Vous risquez un indu.

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      • Le 15 mai à 16:42

        Bonjour et merci pour votre réponse. Indu cela veut dire que je pourrais être amenée à rembourser les versements ? Mon employeur ne m’a rien signifié, ne doit-il pas me prévenir que je dois prendre ma retraite ? car c’est bien sa politique de ne pas faire travailler ces salariés en invalidité (sans doute pour des raisons de complexité de reclassement...) et l’organisme de prévoyance continue à me verser ce maintien de salaire.
        Merci pour ce complément de réponse car je suis vraiment dans le plus grand flou...

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        • Le 15 mai à 19:29

          La règlementation est en effet complexe.
          Coté employeur, il n’est en principe astreint à aucune obligation à l’égard du salarié si celui-ci ne manifeste pas son intention de reprendre le travail. Sauf que la jurisprudence l’oblige à faire passer une visite médicale de reprise s’il est informé de la mise en invalidité du salarié. Apparemment cette règle n’a pas été mise en œuvre et par conséquent, l’employeur ne bouge pas.
          Coté retraite, la règlementation de la CNAV indique que vous devez produire un contrat de travail. Cependant, si elle constate que vous ne justifiez pas le paiement d’un salaire (une situation vous sera demandée tous les trimestres), elle pourra considérer que vous ne remplissez pas la condition de travail effectif comme l’indique la Cour de cassation (mon message précédent) et la Caisse qui vous verse la pension d’invalidité pourra récupérer les sommes versées.
          Je ne peux que vous préciser la règlementation en vigueur.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mai à 18:54

    Bonjour, mon beau-père est titulaire d’une carte d’invalidité depuis ses 59 ans, et est à la mutualité sociale agricole peut-il prétendre à la maison de retraite gratuite

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mai à 11:24

    Bonjour,
    Difficile de s’entendre avec la Carsat qui ne veut pas accorder de rendez-vous et ne donne pas de réponse claire quand on l’interroge par fil ou mail. Du coup je suis toujours dans l’incertitude quand à la conduite à tenir.
    En résumé, dans un an, j’aurai 62 ans, et tous les trimestres validés nécessaires pour demander ma retraite à taux plein. Je suis en invalidité 1 depuis 2014 et travaille depuis à temps partiel. Après lecture de la fiche 9 j’ai besoin de quelques éclaircissements.
    Si je demande ma retraite à 62 ans, dois-je solliciter la retraite ordinaire ou pour un motif particulier : invalidité dans mon cas ? Cela me confèrerait-il un avantage quelconque de préciser ce motif ? J’ai cru comprendre que les motifs pour "incapacité" (consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle) ou pour "inaptitude", ne me concernaient pas, suis-je dans le vrai ?

    Un départ pour "invalidité" à 62 ans pourrait-il m’exonérer de la décote de 10 % appliquée par ma caisse complémentaire l’ARRCO ?

    Si je reporte mon départ au-delà de 62 ans, vais-je continuer à percevoir ma pension d’invalidité puisque j’aurai déjà le taux plein ? la fiche 9 indique "le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum". Le taux maximum est-il équivalent au taux plein ? dans mon cas s’agit-il de l’âge de 62 ans ou plus ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 18:40

      L’intérêt de demander une retraite avec mention de votre invalidité vous permet de bénéficier du taux plein. Si vous bénéficier déjà de ce taux en ayant tous vos trimestres cela ne vous empêche pas de le mentionner, cela peut être utile pour maintien du remboursement à 100 % des frais médicaux. Joignez votre notification d’invalidité.
      La demande pour inaptitude ne vous concerne pas car en tant qu’invalide vous êtes considéré d’office comme inapte.
      La poursuite d’activité et ce jusqu’à 67 ans, vous permet de conserver la pension d’invalidité jusqu’à cet âge, de bénéficier de surcote (fiche 20) et d’échapper de la minoration sur retraite complémentaire voir fiche 36

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      • Le 12 mai à 10:24

        Merci pour cette réponse.
        Apparemment, la saisie en ligne de la demande de retraite permet juste de cocher la case "pension d’invalidité sécurité sociale" au chapitre HANDICAP, mais apparemment pas de faire une demande spécifiquement pour invalidité.

        Par contre, j’aurai à répondre aux questions suivantes :
        - êtes-vous reconnu inapte au travail ? Dois-je répondre NON dans mon cas puisque je travaille à temps partiel avec invalidité catégorie 1 ?
        - êtes-vous en situation de handicap ? Bénéficiant de la RTH par la MDPH, dois-je répondre OUI ?

        Et enfin, mère de 3 enfants, et ayant exercé le métier de couturière dans un atelier, dois-je répondre OUI à la question "êtes-vous mère d’au moins 3 enfants et avez-vous exercé un travail manuel ouvrier ? " J’ai lu la circulaire de la CNAV sur le sujet mais il ne mentionne pas ce métier qui semble pourtant être "ouvrier".
        Merci pour votre éclairage. Cordialement

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        • Le 14 mai à 09:46

          Dans votre cas, il suffit de remplir la première ligne de la partie 9 inaptitude OUI et de joindre votre notification d’invalidité. Pointez « pension d’invalidité » de la partie 13.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mai à 23:13

    Bonsoir, actuellement je travaille a tps partiel , je suis en invalidité catégorie 1. je suis née en 1962 j’ai peu travaillé . .
    Je souhaiterai continuer jusqu’à mes 62 ans j’aurai 100 trimestres si ma santé me le permets je toucherai 400e ... Il faudrait que je travaille jusqu’a mes 67 ans pour avoir 119 trimestres et 672 e... mais je n’y arriverai pas. Je suis une aide soignante usée ... Alors que me conseillez vous ?
    Car je ne comprends pas trop, qu’est ce qui est le mieux pour moi. Puis je partir plus tôt a la retraite du fait que je suis en invalidité ?
    Dois je voir le médecin conseil afin de réévaluer mon état de santé et peut être pouvoir passer en cat 2, a 62 ans ?
    Je vous remercie de me lire et me répondre . Cordialement.

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    • Le 12 mai à 22:07

      Si vous êtes en incapacité partielle ou totale de travailler, la pension d’invalidité vous apporte un revenu en attendant la retraite, sachant que dans ce cas elle sera au taux plein tout en étant proportionnelle à la durée validée : lisez les fiches 20 et 21.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mai à 11:02

    Bonjour,

    Je suis en arrêt depuis le 9/03/2020 consécutif à une atteinte sévère du Covid qui est reconnue en maladie professionnelle depuis le 31/03/2021 par la CPAM. Je ne suis toujours pas consolidé. Suite à un échange avec mon médecin traitant il m’a a autorisé à tenter une reprise de travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique que j’ai engagé depuis le 2/05/21. Je travaille dans un établissement médico-social privé comme Formateur Référent Social. La reprise est un peu compliquée par les états de fatigue récurrents avec lesquels je vis entre autre de difficultés respiratoires. Je ne sais pas si je pourrai tenir sur le long terme ... à voir. Mon employeur m’a confié une nouvelle mission en lien avec ce que je faisais auparavant mais beaucoup plus allégée.
    J’ai vu le médecin du travail le 6/05/21 qui a validé cette reprise en demie journée. Il m’a informé que si je ne tenais pas le coup, un licenciement pour inaptitude à tout poste pouvait s’envisager suite à la consolidation par la CPAM. Dans mon cas le médecin m’a informé que les indemnités étaient doublées puisque reconnu en maladie professionnelle. Ayant 60 ans et 32 ans d’ancienneté cela représenterait une somme importante.

    j’aimerais savoir si l’employeur peut s’opposer à au médecin du travail dans le cas d’une recommandation pour inaptitude à tout poste ? L’employeur peut il saisir les prud’hommes pour éviter de payer ces indemnités ?
    Mercî pour votre éclairage.

    André

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    • Le 9 mai à 11:28

      Non, l’employeur ne peut pas s’opposer à la décision du médecin du travail sauf à saisir le conseil de prud’hommes pour contester cette décision. Lequel peut faire appel au médecin inspecteur du travail.
      Selon la jurisprudence, la contestation ne peut porter que sur des « éléments de nature médicale » et est exclue celle portant sur l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude.
      Pour mémoire, vous pouvez refuser le poste à mi-temps sans que cela porte préjudice à l’indemnisation de la rupture du contrat de travail pour inaptitude.

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      • Le 11 mai à 08:39

        Bonjour et merci pour votre réponse. Si je comprends bien l’employeur peut se saisir des prud’hommes pour une contre expertise médicale dont la mission sera de confirmer ou non l’avis du médecin du travail en ce qui concerne les séquelles laissées par la covid et qui a entrainé l’inaptitude ?

        Merci pour votre retour,
        André

        Répondre à ce message

        • Le 11 mai à 09:55

          Ce n’est pas tout à fait ma réponse.
          L’employeur peut saisir le conseil des prud’hommes pour contester la décision d’inaptitude. Mais c’est ledit conseil qui peut demander l’avis du médecin inspecteur du travail. Il ne s’agit donc pas d’une contre expertise. Je précise le secret médical doit être respecté.
          Le conseil de prud’hommes ne peut pas être saisi par l’employeur pour statuer sur l’origine professionnelle de l’inaptitude.
          Sur ce point, si l’employeur considère que l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle, c’est lui qui est à l’origine de la rupture du contrat de travail et il devra en tirer les conséquences sur le plan indemnitaire. Ce faisant, il prend un risque juridique, le salarié sera en droit de saisir la juridiction compétente.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mai à 19:41

    Bonjour
    Mon épouse né le 11/11/1959 aura 62 ans
    Touché par un cancer du sein en 2015 elle est resté en arrêt maladie puis repris le travail en 2016 en mi temps thérapeutique ensuite la cpam lui a accordé une invalidité classe 2,
    depuis mai 2018 quelle cumulée avec son travail 2 jours par semaine
    Malheureusement grave récidive de la maladie en janvier 2020
    Depuis en arrêt de travail elle cumule pension invalidité et indemnité journalière et petit complément de salaire
    Ma question : est elle obligé de prendre la retraite à 62 ans qui sera moins intéressante pécuniairement
    Est ce que son entreprise aurait le droit de la licencier à 62 ans
    Peut elle perdre invalidité et indemnité journalière à partir de cette date anniversaire

    Je vous remercie d’avance pour votre reponse
    Cordialement

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    • Le 11 mai à 09:21

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Seule exception à cette règle, la poursuite d’une activité professionnelle même à temps partiel. L’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie.
      Le licenciement ne sera possible qu’après visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail et pour le motif d’inaptitude. Il faut manifester son intention de reprendre le travail. L’ouverture d’un droit à retraite ne constitue pas un motif légal de licenciement.
      Le complément de salaire est généralement conditionné par le versement d’une prestation IJ ou PI.
      Autrement dit, si votre épouse n’est pas en mesure de reprendre le travail avant 62 ans, la poursuite de la pension d’invalidité ne sera pas possible et il vaut mieux envisager un licenciement pour inaptitude qui permet de bénéficier d’indemnités de rupture plus avantageuses.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 octobre 2020 à 01:54

    Bonjour

    Pouvez vous m’éclairer sur ma situation . Suite à un accident de travail en 2012 , j’ai été mis en invalidite catégorie 2 je touche tous les mois une pension d’invalite et le complément de ma prévoyance et suis toujours salarié dans mon entreprise je vais avoir 62 ans le 1 nov 2020
    Je reçois sans cesse de la caisse maladie et de ma prévoyance des courriers stipulant qu’a mes 62 ans une retraite pour inaptitude se substiturait a ma pension d’invalidité , j’ai appele la CPAM pendant le confinement puis après, personne ne me répond la même chose et c’est très compliqué des les avoirs étant toujours salarié je fournis a mon employeur des arrets maladie car en plus j’ai fait un infarctus fin dec 2019 et m’en remets tres difficilement , pour l’instant je ne peut pas reprendre mon travail . Parfois on me repond que si je suis salarié que c’est moi qui decide de prendre ou pas ma retraite car j’ai un enfant encore scolarisé et parfois on me repond que ma pension s’arretera a mes 62 ans. Je suis désemparé car j’y perd mon latin de plus mon dossier retraite est loin d’etre bouclé a cause du covid tout est ralenti , la complémentaire n’a pas validé encore depuis juillet 2020 les trimestres en invalidite j’ai peur de me retrouver en grande précarité sous peu et je n’arrive pas à avoir d’interlocuteur tout ce que je sais c’est que je ne souhaite pas être en retraite et je n’ai pas demande celle ci qu’en pensez vous que dois je faire merci pour votre aide

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    • Le 17 octobre 2020 à 17:26

      En effet, la règlementation prévoit :
      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées.
      Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle (même à temps réduit) dûment justifiée, continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum (67 ans).
      Les assurés concernés sont informés par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité en cas de poursuite d’une activité professionnelle et des formalités pour demander la retraite.
      La décision de prendre la retraite vous appartient mais la difficulté est d’avoir un revenu de remplacement.
      Attention le complément de la prévoyance peut cesser à 62 ans, renseignez-vous.

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      • Le 18 octobre 2020 à 10:14

        Bonjour, je suis dans le même cas que "Gilbert". Par contre, je ne comprends pas bien votre réponse. Qu’entendez-vous par "exerce une activité professionnelle dument justifiée" ? Est-ce que si je suis toujours salarié de mon entreprise, cela est valable ? Cela voudrait dire que je peux continuer à percevoir ma pension d’invalidité par la CPAM et ma complémentaire par la prévoyance jusqu’à 67 ans ? et qu’à 67ans, c’est mon employeur qui me mettra à la retraite ? La différence entre demander la retraite ou être mis à la retraite par mon employeur est importante car l’indemnité de retraite n’est pas du tout la même, il me semble. (CCN Industries chimiques)
        Je vous remercie vivement du temps que vous nous consacrez. Cordialement

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        • Le 18 octobre 2020 à 17:34

          La Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie.

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          • Le 18 octobre 2020 à 23:30

            Bonsoir

            Merci pour votre retour , je suis en arret jusqu au 31/12/2020 dans ce cas que dois je faire vis à vis de mon employeur si effectivement je me retrouve en retraite pour inaptitude ?

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            • Le 19 octobre 2020 à 18:36

              Le salarié doit informer l’employeur de son départ à ,la retraite, ce qui met fin au contrat de travail.
              En principe, le courrier est soumis à un préavis de 2 mois, ce qui n’a guère de sens dans votre situation d’invalide.
              Cette rupture permet le paiement de l’indemnité de départ à la retraite voir point 6 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

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              • Le 6 mai à 01:13

                Bonsoir

                Je me permet de revenir vers vous car suite a nos différents échanges j’ai enfin déclenché ma retraite et effectivement informé mon employeur de ma demande de retraite avec un préavis de 2 mois donc retraite effective le 17/04/2021 . lors de mon accident du travail en février 2011 j’avais sur mes bulletins de paie des jours de congés que je n’ai pu prendre car en AT . Puis cet AT a été consolidé par la CPAM au bout d’un an pour passer en longue maladie quid de mes congés ? comme c’était plus mon employeur mais la CPAM et la prévoyance qui me payait mes fiches de paie étaient à 0. Puis ensuite j’ai ete mis en invalidité par la CPAM en 2016 ces congés au bout de quelques fiches de paie on totalement disparus est ce normal ? . Cette semaine j’ai donc reçu de mon employeur mon certificat de travail, la dernière fiche de paie ,le relevé pour pôle emploi ? Et un solde de tout compte a 0 € été ce normal ? que sont devenus mes congés sont ils perdus ou mon employeur fait fis de les oublier ? de plus aucune indemnites de départ en retraite étant dans mon entreprise depuis 10 ans et 6 mois ?
                Qu’en pensez vous je dois signer ce solde de tout compte celui ci est il normal par rapport aux différentes suite explications ci dessus merci pour votre retour

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                • Le 7 mai à 09:46

                  Si votre employeur ne vous a rien payé, le solde de tout compte ne se justifie pas. Faites lui un courrier recommandé pour réclamer le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés en indiquant la période considérée et de l’indemnité de départ à la retraite d’au moins 1/2 salaire mensuel sauf convention collective plus favorable. Vous pouvez conclure que vous dénoncez le solde de tout compte.

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          • Le 21 octobre 2020 à 06:10

            Bonjour
            Merci de votre retour et votre efficacité
            Dois-je vis à vis de la caisse de retraite enclencher ma demande de retraite ou est ce automatique dans mon cas ?. Je vous avoue qu’actuellement il est très difficile d’avoir des infos a la carsat n’ arrivant pas à les avoir , j’ai donc été a la maison des services proche de mon domicile et j’attend un appel carsat sous 48 h

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            • Le 22 octobre 2020 à 18:16

              Les assurés concernés sont informés par la CPAM (ou la Cramif(, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité en cas de poursuite d’une activité professionnelle et des formalités pour demander la retraite. Vous devez donc faire la demande, remplir la partie 9 de cette demande.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 avril à 18:57

    Bonjour,
    Je suis auto entrepreneur (céramiste) un pathologie vertébrale importante et un taux de plombémie supérieur à la moyenne ne me permet plus d’exercer mon activité à temps complet . Puis-je demander ma retraite pour inaptitude à ma profession ? Si l’inaptitude est reconnue pour un taux inférieur à 50% quelles seront les conséquences sur ma retraite ? Peut-on continuer à travailler en ayant une retraite pour inaptitude ? J’ai 64 ans et pas le bon nombre de trimestres pour une retraite à taux plein.
    Merci pour vos réponses.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 avril à 13:14

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis Novembre 2019. Ma retraite complémentaire Agirc Arrco a été liquidée en Décembre 2020. J’étais salarié du secteur agricole dans une mutuelle. J’ai reçu un courrier de la CCPMA adressé à Agirc Arrco disant que mes points TB (707) n’ étaient pas à jour lors de la liquidation de ma retraite complémentaire qu’il le faisait et demandait à Agirc Arrco de bien vouloir réviser ma pension.
    Agirc Arrco me répond de ne pas tenir compte de ce courrier et que leur mode de calcul n’est le même. Pouvez vous m’éclairer à.ce sujet ?
    cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 avril à 16:56

    Suite à un accident du travail pour Ptsd (post traumatique) il y a 2 ans, je dois passer en commission de réforme.
    Est-ce légal et quels sont mes droits.
    Je suis dans la fonction publique territoriale.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 avril à 16:57

    Bonjour,
    Mon mari sera en retraite au 1er mai à la date des ces 62 ans. De 2008 à 2010 il était en accident du travail, de 2016 à 2021 suite à un AVC il est invalidité 3, avec mention "besoin d’accompagnement".
    Je viens de recevoir sa carrière validée par l’AGIRC-ARRCO, ils ne font pas état des ces années, pouvez vous m’expliquer s’il vous plait.
    Sincères salutations

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