UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour :
- du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017 ;
- du point 4 pour mieux l’expliquer (15/4/20).
- du point 5 4ème alinéa : précision (25/08/2020).

Bon à savoir

Cette fiche ne concerne pas les fonctionnaires. Voir : 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Le contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?
La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail.

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. Et il doit le faire sans attendre que le salarié manifeste l’intention de reprendre le travail. Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est obligatoire, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle, ou s’il est en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.
Dans ce cas, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercer une activité professionnelle six mois avant l’âge légal.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juin à 06:53

    bonjour
    j’ai 64 ans ( salarié depuis 26 ans dans la même entreprise)et je suis en arrêt maladie depuis janvier 2020 reconduit tous les mois suite à un AIT
    Le médecin conseil de la sécurité sociale m’a appelé pour me proposer une retraite pour inaptitude car je n’ai pas tous mes trimestres
    La demande est en cours depuis avril pour le 01 octobre ( aucune nouvelle de la décision de la Sécu)
    le médecin traitant a rempli le feuillet pour inaptitude pour médecin conseil sécurité sociale
    J’ai prévenu mon employeur et suite à cela j’ai eu une visite visio avec le médecin du travail à qui j’ai envoyé le formulaire inaptitude travail
    2 choix se profilent :
    licenciement pour inaptitude ou constatation de l’inaptitude par médecine du travail et arrêt maladie jusqu’à fin septembre
    * Si je choisis le licenciement est ce que cela peut remettre en cause la décision du Médecin Conseil de la sécurité sociale ?
    * Si je choisis l’arrêt maladie et que la demande de retraite pour inaptitude prend du retard, serais je toujours indemnisé par la SS, je n’arrive pas à avoir la durée max des indemnisation SS sans ALD ( et les indemnités SS s’arrêteraient en septembre d’après le Médecin Conseil SS)
    dernière question : quant est il de mes CPs acquis sur la période 2019/2020 non pris, sont ils perdus ? et pas de CPs acquis depuis mon arrêt maladie ? merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin à 16:28

      Le médecin conseil n’est pas lié par la rupture ou non du contrat de travail, au contraire cela ne doit pas intervenir dans sa décision qui est purement médicale.
      Le licenciement pour inaptitude est la solution la plus avantageuse car l’indemnité de licenciement est plus élevée que l’indemnité de départ à la retraite. En l’absence d’ALD les IJ cessent au bout de 6 mois.
      Les CP vous seront payés, les arrêts maladie ne produisent pas de CP

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 juin à 17:00

    Bonjour,
    En arrêt depuis février 2020, je suis convoquée par le médecin conseil de la CPAM.
    J’aurai 62 ans en octobre 2022.
    Si le MC décide de me passer en invalidité, pourrais je néanmoins toucher mon indemnité de départ en retraire lorsque la CARSAT me passera automatiquement en retraite à mes 62 ans ?
    Ma convention collective est celle des Organismes de Sécurité Sociale.
    Cordialement,
    Jennifer

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    • Le 29 juin à 15:43

      Il est peut vraisemblable que le médecin conseil vous propose une invalidité a une échéance de la retraite aussi proche.
      Dans votre cas, 2 solutions sont envisageables,
      - soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui peut, faute de reclassement, entrainer le licenciement,
      - soit demander votre départ à la retraite avec un préavis légal de 2 mois à votre employeur que vous soyez en maladie. De même, la constatation de l’invalidité, la substitution par la caisse d’assurance maladie d’une pension de vieillesse à la pension d’invalidité reste sans effet sur le contrat de travail.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 juin à 14:56

    Bonjour, je suis en invalidité 2ème catégorie, et je travaille 17h par mois - A mes 62 ans (dans un an) je n’aurai cotisé que 118 trimestres mais j’ai bien compris que je pourrai prétendre à la conversion de mon invalidité en retraite dès mes 62 ans pour inaptitude au travail.
    j’envisageais de continuer de travailler mais compte tenu des infos contradictoires que j’ai eu par carsat, agirc., je me demande si cela est bien dans mon intérêt.
    on me dit que si je suis encore en activité à mes 61 ans et demi et/ou si je continue à travailler après mes 62 ans jusqu’à 67 ans la carsat n’indiquera plus le motif retraite pour "inaptitude au travail" mais age légal ce qui changerait considérablement le montant de ma retraite - d’après leurs infos, il me sera appliqué un coefficient de minoration qui serait calculé par rapport à 118 trimestres cotisés//168 trimestres validés. soit décote très importante.
    ces minorations seraient appliquées sur ma retraite de base "Carsat" et sur la retraite complémentaire.
    j ’espère avoir été claire.
    je ne sais plus qui croire et quoi faire - merci infiniment pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin à 15:17

      Je suis étonné par cette réponse sauf si vous envisagez de prendre votre retraite et de faire un cumul emploi retraite comme indiqué fiche 26
      Par contre si vous poursuivez votre activité professionnelle dûment justifiée, vous continuerez à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prendra fin quand vous cesserez son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum (67 ans). Dans ce cas, vous continuerez a valider des trimestres et des points pour la retraite complémentaire. Les invalides sont considérés d’office comme inapte pour le taux plein donc pas de décote. voir fiche 20.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juin à 14:09

    Bonjour
    Je suis actuellement titulaire d’une pension d’invalidité de cat 2, complétée d’une rente invalidité par la prévoyance de mon ex employeur (licenciement en mars 2021, après invalidité par CPAM, puis inaptitude par médecin du W).
    Je suis aussi indemnisé par pôle emploi depuis octobre 2021.
    En mai 2023, j’aurai 62 ans.

    1/ Dois-je faire une demande de retraite en novembre (6 mois avant mai 2023), ou bien le passage d’invalidité à retraite est-il automatique ?

    2/ Dois-je normalement recevoir des points (gratuits) pour l’invalidité.
    Pôle emploi et l’ex employeur viennent de m’en attribuer au titre de 2021.
    Les années précédentes, ça avait été le cas, au global le même nombre que la dernière année travaillée.

    Merci par avance de votre retour
    PMJ

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin à 17:03

      L’attribution de la retraite n’est pas automatique, il faut que vous en fassiez la demande. Un délai de quatre à six mois ets raisonnable.
      Les périodes d’invalidité donnent droit à des points pour la retraite complémentaire sur la base des points acquis la dernière année travaillée.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 juin à 11:33

    Bonjour,
    je vous pose cette question pour ma voisine que je soutiens car elle a des difficultés financières et nous ne parvenons pas à avoir de réponse clair de son organisme de retraite
    Cette dame a bénéficié d’une retraite pour inaptitude a 62 ans. Dans les textes, il est indiqué que ce dispositif permet de garantir à ces assurés un montant mensuel minimal de retraite. Depuis janvier 2019, le montant du minimum contributif dépend du nombre de trimestres validés : moins de 120 trimestres : 652,60 € par mois (7 831,24 € par an) ; au moins 120 trimestres : 713,16 € par mois (soit 8 557,89 € par an).
    Or ma voisine ne perçoit que 280 euros et l’organisme de retraite a répondu que c’était parce qu’elle n’avait que 52 trimestres donc que le montant avait été proraté
    Or, on ne trouve aucun texte de loi qui indique une proratisation. Pouvez-vous nous aider à obtenir une réponse avec ce mode de calcul ?
    Merci pour votre aide
    Anne

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin à 17:55

      Non, lisez les conditions pour avoir droit au minimum contributif fiche 23 de ce guide. Ce n’est pas comme vous l’avez compris, mais au prorata des trimestres validés.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 juin à 08:29

    Bjr j ai été licencie reconnu invalide catégorie 2 depuis 2ans fin année j ai 62ans à la retraite il me manque 9trimes pour ma retraite

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juin à 09:42

    Touchant une pension"invalidité , mon médecin me prescrit des séances de Kinésithérapie
    Est-ce que celles-ci sont prises en charge sachant que je suis retraité

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin à 09:44

      Dans le régime général, un retraite touche une pension de retraite. Sauf si c’est lié à un accident de travail, c’est remboursé par l’assurance maladie et votre mutuelle santé.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mai à 17:20

    bonjour
    j’ai terminé ma carrière en invalidité 2ème catégorie. A la retraite garde t on le bénéfice d’une 1/2 part supplémentaire chaque année ?
    Merci par avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai à 08:21

      En principe oui, vous conservez la demi-part fiscale. Vérifiez la notice de votre déclaration d’impôts.

      Répondre à ce message

      • Le 17 mai à 09:32

        Merci pour votre retour très rapide
        Cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 15 juin à 13:40

        Je pensais que la demie part n existait que pour les invalides de guerre ou d accidents de travail et pas pour les invalides securite sociales Maladie

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juin à 16:39

    Mon mari a été reconnu inapte au travail suite à un accident du travail il a 60 ans le crmpp à reconnu la maladie professionnelle dyskinésie du au port de charges lourdes notre médecin la consolidé avec séquelles peut il prétendre à une rente ? Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin à 17:50

      L’assurance maladie devrait conformer la consolidation puis vous notifier le taux d’Incapacité partielle permanente qui permet d’obtenir une rente ou un capital si le taux est inférieur à 10%

      Répondre à ce message

    • Le 15 juin à 08:24

      Bonjour je suis à la retraite depuis mars et depuis je ne touche plus ma pension invalidité ont m’a dit de faire démarche auprès de la caf mais la caf dit que je ne touche rien pourtant je suis encore en invalidité jusqu’à 2027 quel démarche dois je faire

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      • Le 15 juin à 15:39

        La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Les assurés concernés sont en principe informés par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite. La CAF ne pourra vous être utile que ses vos ressources vous ouvre droit à l’Allocation logement.
        Le titulaire d’une pension d’invalidité a droit, et ouvre droit à la prise en charge des frais de santé de l’assurance maladie pour toute maladie (remboursement à 100 % du tarif de responsabilité des caisses, sauf pour certains médicaments).
        Vous pouvez prétendre à l’ASPA si vos revenus sont inférieurs à 906€ (voir fiche 23)

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juin à 20:39

    Bonjour,
    Je suis actuellement en invalidité de 2ème catégorie et je fais toujours parti de ma société ( mon contrat est suspendu mais je fais parti des effectifs). Je souhaiterais me faire licencier pour inaptitude par la médecine du travail afin de toucher mes indemnités de licenciement avant de partir en retraite.
    Y a t’il un délai à respecter entre la date de licenciement suite à l’entretien avec la médecine du travail et la date de départ à la retraite ?
    je vous remercie pour votre réponse.
    Bien cordialement
    Paul

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin à 15:28

      Non pas de délai, il faut seulement que vous ayez cessé toute activité professionnelle. Vous pouvez fixer la date de départ le 1er du mois qui suit la rupture du contrat de travail.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juin à 22:05

    Bonjour
    Je touche une prime d invalidité groupe 1
    Je vais faire 62ans ce mois ci actuellement je travaille à mi temps thérapeutique ma prime d invalidité pourras t elle m être versé jusqu’à 65 ans
    A l age ou je voudrai prendre ma retraite
    Car certains disent qu elle s arrete a 62 ans pourriez vous avoir la gentillesse de m éclairé car si je prend ma retraite maintenant j aurai une petite pension
    Puis je continuer à travailler et toucher ma pension invalidité groupe 1 Merci pour vôtre réponse

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juin à 14:18

    Je souhaite savoir si, avec une invalidité qui n’a pas entrainé de suspension de période de chômage ( ni à son départ, ni après non plus) et n’a pas interrompu de période d’activité, est elle prise en compte pour le calcul de la retraite de base ? Merçi.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin à 15:23

    Bonjour
    Je suis en invalidité depuis cinq ans deuxième catégorie pour une sclérose en plaques je serai en retraite le 1er janvier 2023 en sachant que je perds la Prevoyance je souhaiterais savoir si je prends le statut d’auto entrepreneur est-ce que je peux reporter ma Retraite pour pouvoir bénéficier encore de ma prévoyance car en prenant ma retraite je ne toucherai plus qu’un minimum de revenus ,je souhaiterais également savoir quelles sont mes démarches à faire dans le cas où il serait plus intéressant d’être auto entrepreneur pour moi ?
    Je te remercie d’avance pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin à 15:40

      La prévoyance est régi par un contrat souscrit pat votre ancienne entreprise. Ce sont les clauses dece contrat qui s’applique et peuvent être différentes d’une entreprise à l’autre. Votre intérêt est e vérifier :
      1) si cette prévoyance se poursuit au delà de 62 ans, au même titre que la pension d’invalidité.
      2) si le complément de salaire est versé si vous avez une autre activité professionnelle.
      S’agissant des démarches, la pension d’invalidité continue d’être versée mais vous devrez justifié de revenus qui atteste de votre poursuite de l’activité effective. Pour la prévoyance, je ne connais pas les procédures mais je pense qu’elle vous demandera des comptes sur votre situation.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mai à 20:05

    Bonjour,
    Agé de 57 ans, je suis salarié agricole dans une coopérative depuis 35 ans.
    Actuellement, je suis arrêt maladie depuis 30 mois suite à un Burn out.
    Le médecin du travail veut me déclarer inapte à mon poste en me conseillant une invalidité et un petit travail, je ne sais quoi en penser.
    Etant reconnu RQTH depuis 2007 avec 144 trimestres enregistrés est il possible de prétendre à la retraite anticipée ?
    Cordialement,
    LM

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mai à 11:21

    Bonjour,

    Je serais en retraite en aout 2022. Mais je m’interroge sur son montant. En effet, je suis en invalidité depuis mai 2018 et avant j’était demandeur d’emploi puis en longue maladie avant la mise en invalidité par le médecin conseil de la SS.
    De fait, je n’ai pas une carrière complète, entre les maternités et congés parentaux, puis les périodes de chômage et invalidité je ne totalise pas la totalité des trimestres.
    Actuellement je perçois une pension d’invalidité de 1220 € brut. J’aimerais savoir quel sera le montant de ma retraite, et si je dois également faire la demande auprès de la caisse complémentaire ?
    J’avoue que je suis perdue et c’est la raison pour laquelle je m’y prends en avance.
    Je vous remercie par avance de votre réponse et conseils.
    Mme DANZOY Véronique

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai à 17:05

      Si vous n’avez pas cotisé pendant votre chômage et invalidité, c’est périodes sont considérées comme validées. En consultant votre espace personnel à créer sur le site www.info-retraite.fr/portail-info/h..., vous aurez des informations sur le montant de vos retraites. L’assurance retraite se charge de transmettre votre dossier à la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mai à 09:11

    Bonjour,
    J’ai 64 ans, à mes 62 ans ( grosse surprise) j’ai été déclarée inapte au travail, je suppose car j’ai touché 4 mois avant mes 62 ans une pension d’invalidité cat.1. ( cela sans passer par 1 médecin de la SS), et la MDPH confirmant que je suis apte au travail.
    Étant donné que je n’ai pas assez cotisé, ma retraite est au plus bas (565€), et je perçois 128€ d’A.L. puisque remboursement de crédit immobilier.
    Puis-je travailler qqs heures par semaine malgré cette « inaptitude au travail) (que je n’ai jamais demandé, j’ai toujours voulu travailler jusqu’à 67 ans…).. ?
    Merci pour votre réponse !

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    • Le 30 mai à 16:50

      La pension d’invalidité cesse d’être versée à 62 ans sauf en cas d’activité à cet âge.
      Un cumul emploi/retraite est possible sans restriction (voir point 2 de la fiche 26)

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai à 16:00

    Bonjour,
    J’ai commencé à travailler pour l’entreprise XX en 1992, j’ai été placé en invalidité en 2009 et je continue de recevoir des fiches de paie à 0€ jusqu’à aujourd’hui.
    J’ai eu 62 ans en 2019 et j’ai oublié de prévenir mon entreprise. Je pensais sincèrement que tout était géré par la CPAM. Depuis 2019, la pension d’invalidité a été remplacé par la caisse de retraite et complétée par la caisse complémentaire AG2R.

    Cependant, mon employeur a pris contacte avec moi ce mois-ci pour rétablir la situation. Il m’a parlé de l’indemnité de départ à la retraite. Je souhaite savoir si la mise à la retraite est du fait de l’employeur ou à la demande du salarié, et quelle sera la base d’ancienneté pour l’indemnité de départ à la retraite. La convention collective est le commerce de gros.

    Merci pour votre aide sur ces sujets,
    Patrick

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    • Le 24 mai à 09:37

      Le départ à la retraite est considéré dans votre cas comme un départ volontaire donc à votre initiative. Il aurait fallu envoyer un courrier à votre employeur avec un préavis de 2 mois pour rompre le contrat de travail.
      L’allocation de départ en retraite est de 1/10 de mois par année de présence, sans pouvoir dépasser un maximum de 3 mois pour les salariés ayant 2 ans et plus de présence. Attention, il est possible que les périodes d’invalidité ne soient pas prises en compte dans la durée d’ancienneté.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mai à 18:46

    j ai 60 ans et je suis invalide catégorie2 il me manque 8 trimestres pour avoir le retraite à taux plein. Ai je le droit d avoir ma retraite à 62 ans à taux plein ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mai à 15:44

    Bonjour
    je suis en invalidité 2 et je suis déclarer aidant auprès de la Mdph pour mon mari handicapé est ce je vais obligatoirement passer à la retraite à mes 62 ans merci cordialement

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    • Le 18 mai à 16:29

      L maintien de la pension d’invalidité ne sera possible que si vous poursuivez une activité professionnelle. Autrement dit, vous devez être salariée de votre mari si cela est possible suivant la règlementation.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mai à 10:59

    Bonjour

    dans quelques mois je vais être mis à la retraite d’office à 62 ans. ma pension d’invalidite de catégorie 2 va donc être remplacée par une retraite. Je suis surpris de la différence importante entre la pension d’invalidite et le montant de ma retraite. Cela représente ? de moins. Si je pars à taux plein, par contre seules les cotisations sont prises en compte. Et c’est là qu’il y a une injustice. Licencié des suites de mon invalidité, je n’ai pas repris de travail. Mon médecin en plus rédigé une attestation d’impossibilite de retravailler. Je n’ai donc pas pu cotiser. Plus de travail donc plus de cotisations et voilà le résultat aujourd’hui. Y a t-il un moyen pour contester le montant de ma retraite. Les personnes invalides qui n’ont pas pu reprendre de travail sont les grands perdants.
    Merci pour votre aimable réponse.
    _

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    • Le 14 mai à 15:09

      Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire. Les invalides ont droit au taux plein de 50%.
      La pension de la retraite de base peut se trouver affectée par le calcul du salaire annuel moyen en raison de faibles salaires en début de carrière notamment. En effet, tous les salaires seront pris en compte puisque vous n’atteignez pas les 25 années de cotisations Pour en savoir plus consultez la fiche 21

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      • Le 14 mai à 21:37

        Bonjour Gilbert.
        Merci pour la rapidité de votre aimable réponse.

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mai à 22:00

    Bonjour,
    Je travaille à 50% en raison d’une invalidité qui m’à contraint de passer de plein temps à mi-temps. Le reste du mi-temps, je reçois une pension d’invalidité depuis 2013. Je prends ma retraite le 1er octobre 2022, j’aurai 67 ans. Est ce que je recevrai une retraite pour mon mi-temps travaillé plus une retraite en remplacement de ma pension d’invalidité. Ai-je des démarches spécifiques à faire ? J’ai déjà demandé ma retraite à la casa merci de votre réponse. Nicole Greleaud je travaille dans le cadre de la convention de 66

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    • Le 14 mai à 15:00

      La retraite de base n’est pas calculée sur le mi-temps mais sur la moyenne des salaires des 25 meilleures années. Une retraite complémentaire s’ajoute à cette retraite de base, vérifiez que votre demande a bien été transmise par la Carsat à votre caisse de retraite complémentaire. La pension d’invalidité cesse d’être versée.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mai à 11:06

    Bonjour, Je suis RQTH depuis le 1er septembre 2000 avec un taux compris entre 50 et79%, fonctionnaire FPE, et je perçois une pension d’invalidité 1ere catégorie depuis cette même date. Je pars théoriquement en retraite au 1er mai 2023 pour handicap.
    Cependant, rien n’ai clair quant à la retraite pour handicap et la retraite pour inaptitude, quand à la pension d’invalidité que je perçois tous les mois. La retraite pour handicap me permet de partir avant 62 ans, mais qu’en est-il de la transformation de la pension d’invalidité avant ces 62 ans en pension de retraite ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 6 mai à 15:10

      Le service de la pension d’invalidité est suspendu lorsque l’assuré bénéficie d’une retraite anticipée pour
      carrière longue ou pour les assurés handicapés (Article L341-14-1 CSS).
      Cependant, cet article ne précise pas le départ anticipé de la FP. s’agissant du cumul d’une pension d’invalidité avec une avantage vieillesse, si son degré total d’incapacité est au moins égal à 66,66 % l’assuré peut cumuler sa pension d’invalidité avec d’autres allocations, pensions ou rentes telles que :
      — (.....)
      — la pension acquise au titre d’un régime spécial (D. no 55-1657, 16 déc. 1955, JO 22 déc.).
      Je ne saurai pas vous dire comment sont interprétés ces textes par la Caisse qui vous sert la pension d’invalidité.

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      • Le 7 mai à 09:18

        Merci pour votre réponse. Et il semble à vous lire que j’ai soulevé et découvert un vide juridique, une faille de plus, quant aux droits des RQTH partant en retraite avant l’âge légal de départ, et la conversion de leur pension d’invalidité en pension de retraite entre cette date de départ anticipée et la date légale de départ en retraite.

        Répondre à ce message

        • Le 8 mai à 17:31

          La logique voudrait que vous liquidiez également votre retraite du Régime général, ce qui conduirait à la suspension de la pension d’invalidité en vertu de l’article cité précédemment.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mai à 11:42

    Bonjour, Je suis actuellement en invalidité catégorie 1, et j’exerce une activité à mi-temps. Je pourrai prendre ma retraite à taux plein à 62 ans (soit fin novembre 2022) avec déjà plus de trimestres validés que nécessaire. Si j’ai bien compris, je serai d’office considérée comme inapte et pourrai cocher la case correspondante sur l’imprimé de demande de départ à la retraite en répondant OUI à la question "êtes-vous reconnu inapte au travail". Comme m’y a d’ailleurs fortement invitée à le faire, l’organisme de retraite complémentaire. Pouvez-vous me confirmer ce point ?

    Toutefois, pour des raisons administratives je préfèrerais prolonger ma carrière professionnelle d’un mois et partir à fin décembre au lieu de fin novembre. Est-ce que pour autant, j’entrerai toujours dans la catégorie de départ à la retraite pour inaptitude, ou vais-je perdre cette qualification ? Autrement dit faut-il impérativement partir à la retraite à son âge légal de départ, pour bénéficier d’un départ pour inaptitude ?

    Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement

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    • Le 3 mai à 10:10

      Vous pouvez poursuivre votre activité et continuer à percevoir votre pension d’invalidité. Le départ à la retraite appartient à l’assuré et pour l’inaptitude, il peut se situer entre 62 et 67 ans.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mai à 11:09

    Bonjour
    j ai eu un accident du travail consolidé avec séquelle ( versement d une rente )puis passage en maladie sans reprise entre les deux puis passage en invalidité 2 sans aucune reprises depuis mon accident du travail , je croyais que j allais pouvoir reprendre mon en emploi comme ma santé ne s amélioré pas je vais demander une visite de reprise pour être licencier , le médecin du travail va sûrement me déclarer inapte est ce que je vais être déclaré en inaptitude professionnelle ou pas ma santé c est détérioré suite à mon accident du travail depuis je n ai jamais repris mon travail merci de votre réponse cordialement

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    • Le 1er mai à 18:22

      L’invalidité susceptible d’ouvrir droit à pension doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. L’assuré peut néanmoins en bénéficier si l’état d’invalidité subit, à la suite d’une maladie ou d’un accident, une aggravation, ce qui semble être votre cas.
      L’employeur pourra tirer argument de la consolidation de l’AT, puis de la maladie, pour vous refuser la reconnaissance de l’origine professionnelle de votre inaptitude. Vous pouvez faire part de votre situation au médecin du travail lors de la visite de reprise et, le cas échéant, contester le refus de l’employeur devant le Conseil de Prud’hommes produisant les preuves (certificats médicaux) du lien de causalité entre l’accident et la dégradation de votre état de santé.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 novembre 2021 à 07:51

    bonjour,
    actuellement en maladie suite a un accident de la route causé par un tiers depuis oct2019. en 2021 j’aurai mes 168 trimestres cotisés et assimilés (2 trimestre chômages+ 4 trimestres maladie) ayant 2 trimestres cotisés en 2020 et 2021 (complément de salaire) né en 1963 . je ne suis toujours pas en mesure de reprendre mon travail. Puis je toujours être en maladie en 2022 avec ijss+ complément salaire (oct 2022 - 3 ans de maladie) ou dois-je demander un licenciement à l’amiable auprès de mon employeur, sachant que je demanderai acceptation longue carriere en 2022 pour retraite en avril 2023. quelle est la meilleure des conditions pour éviter de perdre des revenus jusqu’en avril2023
    merci.

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2021 à 10:46

      Si vous avez l’assurance de remplir les conditions d’un départ anticipé, votre choix portera d’une part sur le revenu de remplacement jusqu’en avril 2023 et les conditions financières de la rupture du contrat de travail.
      Si le contrat de travail n’est pas rompu, les IJ et la prévoyance vous assure le revenu actuel sous réserve que le médecin conseil de la caisse maintien les IJ. Inscrite à l’effectif de l’entreprise vous bénéficiez de la complémentaire santé
      Si le contrat est rompu dès maintenant ou en oct 2022 et pour inaptitude (et non pas à l’amiable), vous pouvez vous inscrire à pôle emploi. La prévoyance continue de produire ses effets tant que vous bénéficiez d’une prestation de l’assurance maladie.

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      • Le 24 novembre 2021 à 09:10

        merci de votre réponse , mais j’ai peur de ne plus avoir des ijss au delà des 3ans de maladie . Si je demande un licenciement à l’amiable pour inaptitude et si accepté par mon employeur je pourrais être indemnisé par pole emploi jusqu’en avril 2023 . est-ce que mon raisonnement est bon
        merci encore

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        • Le 24 novembre 2021 à 12:45

          Oui, le raisonnement est bon mais n’utilisez pas le mot amiable pour définir le licenciement. Il s’agit d’un licenciement pour inaptitude.

          Répondre à ce message

          • Le 25 novembre 2021 à 09:39

            merci, mais qui peux soliciter licenciement pour inaptitude. est ce moi qui le demande à mon employeur ?
            la cpam ?

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            • Le 25 novembre 2021 à 10:43

              La décision appartient à l’employeur qui est tenu de vous licencier en raison de votre inaptitude déclarée par le médecin du travail (sous réserve de recherche de reclassement). S’il ne fait pas, il doit reprendre le paiement du salaire sans que vous soyez autorisée à travailler.

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              • Le 25 novembre 2021 à 12:13

                merci de votre réponse. mais pour cela dois-je prendre rdv auprès du médecin du travail ou est-ce lui qui en fait la demande. comment cela se passe t-il ?

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                • Le 29 avril à 23:21

                  Bonjour
                  j ai travaillé 21 ans dans la même société suite à un changement de direction vu mon ancienneté j’ai eu des rapports conflictuels avec mon employeur ne pouvant plus le supporter j’ai fait une dépression et j’ai été en arrêt pendant deux ans à mes 62 ans la sécurité sociale m’a mise à la retraite pour inaptitude au travail.
                  Malgré la retraite puis je bénéficier de ma prime de départ à la retraite ou une imdemnité plus importante car je n’ai pas pu faire la totalité de mes trimestres et je suis donc perdante ;

                  Quels recours puis je avoir ?

                  Répondre à ce message

                  • Le 30 avril à 16:33

                    La sécu vous a sans doute incité à prendre votre retraite. Le départ en retraite appartient toujours à l’assuré.
                    Vous avez fait une demande et il aurait fallu préavisé votre employeur de votre départ. Faut de quoi, l’employeur peut trouver argument à ne pas verser l’indemnité légale de départ à la retraite de 1 mois et 1/2 de salaire (voir point 6 de la fiche 18) qui vous est due.
                    Pour la réparation du préjudice subi en raison de votre maladie, il aurait fallu que vous soyez reconnu inapte par le médecin du travail et que votre maladie reconnue comme d’origine professionnelle.
                    A noter que la maladie produit des trimestres assimilés et peut ne pas avoir de conséquence sur le montant de votre retraite.

                    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 avril à 08:01

    bonjour,
    je suis en incapacite de travail depuis plus de 10ans, apres ma retraite j ai continue a exerce dans la meme societe, 16 ans d ancienete, je voudrais savoir si je je suis licencie a ce jour, etat de sante degrade, ai je droit a des indemnites de licienment.
    merci d avance pour votre reponse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 avril à 11:14

    Bonjour,
    Je suis en invalidité catégorie 2 depuis juillet 2016 .
    Je perçois à ce titre d’une petite pension de la cpam .
    Je suis un ancien travailleur de nuit (+ de 30 ans).
    J’ai été déclaré inapte au travail de nuit par le médecin du travail en 2016.
    Mon entreprise m’a reclassée sur un poste de jour à 50% en modifiant mon contrat de travail (c’était ça ou le licenciement).
    A ce titre je touche une petite compensation pour perte de salaire de la part de Audiens.
    Travaillant dans le secteur de la presse, je suis éligible ( 1963 carrière longue )à un départ anticipé appelé "Plan Prim".
    En faisant le point sur ma carrière je me suis aperçu que depuis 2016 je ne percevais que 50% de mes points retraite complémentaire du à mon taux d’activité. J’ai lu que l’entreprise aurait due me proposer en 2016 le choix de pouvoir cotiser soit à 50% comme actuellement.
    Soit à 100% de mon ancienne rémunération de façon à augmenter mes points retraite complémentaire.
    Elle ne l’a pas fait...? puis je demander la rétroactivité de mes cotisations ? (mon employeur me dit que ce n’est pas possible..?).
    Ce plan est en fait un plan de licenciement (je vais toucher une prime de licenciement et je serais salarié à 70% de mon salaire actuel qui est déjà à 50% d’un salaire à 100% ! et ceci pendant un an jusqu’a mon âge de départ officiel carrière longue.
    La prime de licenciement ne va t’elle pas entrainer la perte de mes pensions CPAM et Audiens ?car là je risque de couler !!
    Pouvez vous m’éclairer avant que je prennes une décision (accepter leur plan de licenciement).
    Merci

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    • Le 29 avril à 15:38

      1) S’agissant des points retraite complémentaire, la règlementation AGIRC-ARRCO indique : « Périodes validables au titre de l’incapacité de travail
      Sont concernées les périodes d’incapacité de travail d’une durée supérieure à 60 jours consécutifs occasionnées par une maladie, une maternité ou un accident.
      Le cotisant doit, au titre de ces périodes, recevoir du régime général de la sécurité sociale, (...) :
      - soit des indemnités journalières au titre de la maladie, de la maternité ou d’un
      accident ;
      - soit une pension d’invalidité ou (...) et correspondant à un taux d’incapacité permanente des 2/3 au moins (soit 66,66%).
      Ces périodes donnent lieu à attribution, sans contrepartie de cotisation, de droits à retraite
      complémentaire à partir du 1er jour d’interruption de travail. ».
      Faites une demande à votre retraite complémentaire avec votre notification de 2ème catégorie.
      2) Principe de suspension de la pension
      Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité (CSS, art. L. 341-10 ; CSS, art. R. 341-17).
      Par ailleurs, l’indemnité de licenciement qui ne dépasse pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, est exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS dans la limitede deux plafonds annuels de la sécurité sociale.
      Elle ne devrait pas être pris en compte dans le cumul de la pension et des salaires.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 avril à 15:59

    Bonjour
    je souffre d une polyarthrite rhumatoïde depuis 25 ans,j ai pris une retraite mère de 3enfants 19annees de travail et travaille pour compléter mon salaire.
    on ne m a jamais proposé une demande d invalidité,depuis 2ans je ne peux plus travailler
    j ai récemment fait une demande qui a été refusée car je n ai pas cotisé 600 h
    puis je faire appel
    si je l avais su j aurais fait ma demande avant..

    merci de vos reponses

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 16:28

      Pour obtenir l’invalidité il faut :
      — avoir cotisé pendant les 12 mois précédant l’arrêt de travail sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire soit 10,57€ applicable au 1er janvier qui précède la période de référence de 12 mois ;
      — ou avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail.
      Si vous ne remplissez pas une des conditions un recours sera rejeté.

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      • Le 28 avril à 08:47

        Merci pour votre reponse
        Je suis en demi retraite 15 ans de service et je cotise ,cela ne compte donc pas ?

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        • Le 28 avril à 09:32

          La logique du risque invalidité au régime général est d’assurer un revenu de remplacement pour les assurés en situation d’activité et qui perdent leur emploi pour des raisons de santé. Si vos cotisations sont assises sur des salaires, le droit vous sera ouvert à condition de remplir le quotas d’heures requises.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 avril à 14:30

    Bonjour,
    je suis depuis peu en retraite anticipée pour invalidité de la fonction publique.
    J’ai 59 ans. Ayant travaillé 15 ans dans le privé avant de travailler dans le public, puis-je obtenir une pension d’invalidité de la part de la CPAM, ou une retraite pour invalidité de la CARSAT avant 62 ans ? Merci beaucoup .

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    • Le 27 avril à 14:35

      Non, vous n’avez aucun droit dans le régime général jusque 62 ans et le droit à la retraite puisque vous relevée d’une régime spécial. Voir fiche 20.

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      • Le 27 avril à 14:43

        Merci beaucoup pour votre réponse rapide ! Vous êtes vraiment très efficace. :)
        Si j’ai bien compris, je toucherai donc ma retraite "normale" Du privé à 62 ans. La CARSAT ne tient donc pas compte du fait que je sois en invalidité dans le public....
        C’est clair et m’enlève un doute. Merci encore, bien cordialement.

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        • Le 27 avril à 15:06

          Les règlementations sont différentes. Dans le régime général il existe un risque invalidité indépendant de la retraite, pour lequel il faut justifier d’une affiliation préalable. La retraite n’intervient qu’à 62 ans hormis départ anticipé spécifique.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 avril à 22:29

    Bonjour.J’aurais 62 ans le 03/06/2022.Je suis en ..invalidité 2..depuis 5 ans et je fais toujours partie de l’effectif de ..L’entreprise à ce jour mais sans Travaillé fiche de .Paye 0€. Je touche une pension D’invalidité 2 plus la Complémentaire à ce jour pourquoi suis-je obligée de prendre la retraite le 01/07/2022 lettre de la CPAM qu’il ne continue pas de payer là Pension D’invalider 2. Je n’ai pas les trimestres requis pourquoi je ne puis rester jusqu’à mes 67ans !! .Et continuer de percevoir là Pension D’invalider 2 + ma Complémentaire alors que je suis toujours embaucher dans l’entreprise mais sans Travaillé je vous remercie d’avance. Cordialement votre.

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    • Le 27 avril à 10:02

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail.
      Seule exception à cette règle, le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum (67 ans).
      Attention, pour l’application de ces dispositions, la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, no 14-14.960).

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril à 22:37

    je suis en accident du travail depuis le 2/02/2020 , j ai 60 ans et 7 mois . le medecin du travail et mon medecin traitant ne veulent pas que je reprenne mon travail , mon bras est handicapé . peut on me forcer à prendre ma retraite ? j avais prevu de travailler jusqu a 65 ans car encore un enfant à charge . ou suis je sure de pouvoir etre licenciee pour inaptitude ? la cpam ne me convoque pas , dois je provoquer le rendez vous pour mettre un route le licenciement ?

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    • Le 22 avril à 10:08

      Il est n’est pas dans votre intérêt de précipiter la fin de votre arrêt de travail. La CPAM saura vous convoquer en temps utile si vous êtes consolidé, même si vous avez des séquelles. Si le médecin conseil met fin à vos IJ, il sera temps de constater votre inaptitude à la visite médicale de reprise et d’engager la procédure de licenciement même après 62 ans (point 4 ci-dessus).
      Vous pourrez alors décider soit demander votre retraite, ce choix vous appartient, soit vous inscrire à Pôle emploi qui vous indemnisera au moins jusqu’à 62 ans voire au delà si vous n’avez pas tous vos trimestres.(voir point 4 de la fiche 17 et éventuellement reprendre une activité en rapport avec vos aptitudes physiques.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mars à 18:52

    Bonjour Monsieur,
    J’ai 61 ans révolus. Je suis en invalidité Cat 2 depuis 2017 et touche une pension invalidité. J’ai obtenu une reconnaissance RQTH depuis 2017 jusqu’à septembre 2022 Je vais partir en retraite au 01/12/2022.
    Je voudrais vraiment savoir si j’allais avoir besoin de faire une prolongation de demande de RQTH ?
    Est-ce que cela fait partie des pièces à fournir pour obtenir ma retraite pour inaptitude ?
    Je pense que je n’en ai pas besoin et que la CARSAT basculera automatiquement ma pension invalidité en retraite pour inaptitude. Vrai ou pas ?
    Merci bcp pour vos infos toujours très pertinentes et interessantes.
    BLU

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    • Le 30 mars à 09:57

      Oui, en effet la pension d’invalidité vous permet d’avoir le taux plein à 50% à 62 ans. La pension de retraite se substituera à la pension d’invalidité si vous n’exercez aucune activité professionnelle. La RQTH ne vous est pas utile pour la retraite.

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      • Le 30 mars à 14:54

        Je vous remercie pour votre réponse de confirmation.
        Cordialement,
        B. LUCCHINI

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      • Le 6 avril à 09:05

        Bonjour
        je suis en invalidité et vais avoir 62 ans en décembre
        j’ai que 110 trimestres ,
        l’invalidité passe en retraite _mais faut il faire des démarches auprès du service retraite ?
        Comment est calculé la retraite
        Je vous remercie de votre réponse
        Cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 19 avril à 16:56

        En retraite pour inaptitude au travail depuis peu , ma caisse de retraite complémentaire me demande des documents de 1991,date de mon licenciement à 1992 que je ne peux fournir . Tous les organismes ,mutuelle , employeur etc n’ont plus d’archives .Vers qui me tourner ?? Merci d’avance

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 20:12

    Bonjour mon conjoint etait place par la mairie ou il travaille en conge longue duree depuis mai 2019,la la maitie veux l l’obligé a passer en retraite anticipé inapte a son poste dis t il j aimerai savoir se qu il est susceptible de touche car actuellement il est rémunéré a hauteur de 1350e la on est dans le flou complet et on se demande s il on pourrait negoccier une sommes une indemnité de depart avec l assurance de sa retraite pleine comme c etait prevu on est complètement perdu
    J espere votre reponce au plus vite

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    • Le 11 janvier à 10:59

      Consultez la fiche 40 et, au besoin posez votre question sous cette fiche

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      • Le 16 avril à 12:10

        Bonjour .
        Ma pension d’invalidité a cessé le 01/01/22022 (62ans).
        Je suis toujours en CDI depuis mars 2000. J’ai tjs envoyé l’arrêt de travail à mon patron.et tous les mois je reçois mes fiches de paie, 0€ bien sûr.
        Dans ce cas suis je considérer comme actif ???,que je puisse réclamer à la sécu de continuer à me verser ma pension d’invalidité
        Merci pour votre réponse.
        Salutations.

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        • Le 16 avril à 18:58

          Pour continuer à bénéficier de la pension d’invalidité après la date de l’’âge légal, il faut exercer une activité professionnelle. La justice a déjà tranché une situation identique à la vôtre : « la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, no 14-14.960). »

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril à 13:50

    Bonjour
    Mon épouse percevait une pension invalidité avant son départ en retraite donc avait 1/2 part supplémentaire pour les impôts
    Hors au passage a la retraite 62 ans elle ne percoit plus cette prestation Que deviens la 1/2 part de son invalidité , est ce qu’on la perd
    J’ attends votre reponse
    Cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 avril à 21:34

    Bonjour Monsieur,

    Voilà plusieurs mois, j’ai fait part à mon employeur que je désirais partir en retraite pour inaptitude étant travailleur handicapé et n’ayant pas tous mes trimestres.
    A presque 64 ans, le médecin du travail m’a déclaré inapte, mon état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
    A la réception de mon avis d’inaptitude, mon employeur aimerait savoir si j’ai entamé les démarches auprès de la Carsat pour ma demande de retraite.
    Il me précise que l’inaptitude constatée par la médecine du travail ne suffit pas, il faut que l’inaptitude soit constatée par le médecin conseil de la Carsat, ce que je n’ignore pas.
    Actuellement, je ne suis plus en arrêt maladie et je pensais demander ma retraite au 01/05/2022.
    Que dois-je répondre ?
    Peut-être que mon employeur ne veut pas me licencier et voudrait que je quitte l’entreprise pour départ à la retraite, est-ce possible ?
    Je vous remercie de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril à 06:43

      Dès lors que le médecin du travail a prononcé votre inaptitude, l’employeur doit vous proposer un reclassement ou, à défaut, vous licencier selon la procédure indiquée au point 4 ci-dessus.
      La cause initiale de la rupture du contrat de travail est l’inaptitude, le départ à la retraite n’est qu’une opportunité et la décision vous appartient.
      On comprendra que l’incitation à prendre votre retraite présente une mesure d’économie pour l’employeur, car l’indemnité de départ à la retraite est moins élevée que celle du licenciement.
      La procédure de licenciement engagée, vous pourrez déposer votre demande de retraite avec une date d’effet après la rupture du contrat de travail.

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      • Le 11 avril à 08:53

        Monsieur,

        Je vous remercie pour votre réponse rapide et précise.
        Recevez, Monsieur, mes salutations.

        Répondre à ce message

      • Le 12 avril à 20:16

        Bonjour Monsieur,

        De nouveau, mon employeur m’adresse un mail pour me demander si j’ai actuellement un arrêt de travail.
        Il me semblait qu’étant en inaptitude au 07/04/2022 sans reclassement, je ne devais pas fournir d’ arrêt maladie.
        Qu’en est-il exactement ?

        Par ailleurs, mon employeur voudrait savoir ’si je compte faire rapidement mon dossier retraite’.
        Autant de questions et de pression qui me mettent dans une situation inconfortable.

        Je vous remercie de votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 13 avril à 10:06

          En cas d’inaptitude et faute de reclassement l’employeur est tenu de vous licencier dans le délai d’un mois. A défaut il doit reprendre le paiement du salaire. Vous n’avez pas intérêt à être en maladie car cela suspendrait la procédure de licenciement.
          Vous avez le libre choix de votre départ à la retraite et cela ne change rien pour votre employeur car la rupture du contrat de travail est avant tout justifiée par votre inaptitude.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 avril à 23:57

    Bonjour.
    J’ai eu 63 ans en février. Je suis en Arrêt de travail depuis le 05 11 2019, déclarée ALD depuis avril 2020. Mon arrêt de travail est jusqu’au 24 avril 2022. Je perçois mes IJSS. Je vais faire une demande d’inaptitude auprès de mon médecin pour préparer ma retraite le 08 04 2022. Ma question est, dois-je faire prolonger mes arrêts de travail ? En ce cas je continu de bénéficier des IJSS ou dois-je m’inscrire à Pôle Emploi car de toutes évidences je serai licenciée d’office et là plus d’IJSS mais les indemnités chômage. J’avoue ne pas trouver réponse et la CPAM est évasive un coup c’est une chose le lendemain une autre. Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 10:29

      Je crains une erreur de date dans votre question : « préparer ma retraite le 08 04 2022 ».
      Vous pouvez poursuivre votre arrêt maladie jusqu’au terme des 3 ans de l’ALD sous réserve que le médecin conseil de la caisse ne mette pas un terme à vos IJ. Auquel cas et si décision d’inaptitude du médecin du travail à la visite médicale de reprise, le licenciement est incontournable sauf reclassement possible. Ce qui vous ouvre le droit à l’indemnisation du chômage et ce jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres mais sous réserves de remplir les conditions de prolongation indiquées au point 4 fiche 17.
      Enfin, si vous n’avez pas tous vos trimestres, vous pouvez également demander votre retraite au titre de l’inaptitude comme indiqué dans l’encadré du point 1 de la même fiche.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 avril à 14:01

    Bonjour
    J’ai été licencie en 2008 car j’étais en arret maladie depuis 07/2007,j’ai donc perçu des indemnités CPAM et prévoyance jusqu’a ce que la CPAM me classe en invalidité 2eme catégorie en 07/2010.
    Je viens de faire ma demande de retraite pour le 01/06/2022 vais je avoir droit a des points AGIRC ARCCO pour cette période après mon licenciement du fait de ma mise en invalidité soit du 01/07/2010 au 01/06/2022.
    Merci pour votre réponse.
    CHANTAL

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mars à 19:38

    bonjour,je suis veuve,titulaire d’une pension de reversion ,j’ai 62 ans et j’ai peu travaillé ( 85 trimestres). entre temps j’étais mère au foyer. j’ai droit de prendre ma retraite à taux plein puisque j’ai l’âge requis pour être considérée comme inapte au travail .. il est mentionné que dans mon cas je ne suis pas soumise à un examen médical . mais dans le formulaire d’inaptitude que la carsat m’a envoyé il est demandé plusieurs renseignements d’ordre médical à remplir par un médecin ( généraliste et médecin conseil de la sécu) .. un médecin généraliste peut il suffire à le remplir ? quels documents médicaux dois je fournir au médecin pour remplir ce formulaire ? merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars à 10:19

      Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé. C’est le médecin traitant qui remplit ce formulaire et vous devez produire les documents qui justifie le handicap.
      L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.
      Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les personnes en situation de handicap (MDPH) dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé à 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

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      • Le 31 mars à 12:16

        je vous remercie de votre réponse rapide. c’est vrai que sur le formulaire c’est un peu flou. il est mentionné qu’une veuve sans activité et bénéficiant d’une pension de reversion peut demander sa retraite à taux plein sans contrôle médical dès 62 ans..mais en réalité,les informations médicales données au médecin traitant sont envoyées au médecin conseil qui décide si l’inaptitude doit être reconnue ou pas..
        merci pour tout le temps que vous consacrez à répondre à toutes les questions qui sont posées.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mars à 11:25

    Bonjour Gilbert,
    j’ai 50 ans et je suis en invalidité catégorie 1 depuis 1ans. Je suis toujours en poste dans mon entreprise ( 17 années d’ancienneté), et travail à 60% depuis mon invalidité. Je perçois 1200€ de salaire ( depuis mon invalidité), ainsi qu’une rente mensuelle versée par la CRAMIF ( 500€ afin de compléter mon salaire de base lorsque j’étais à 100% ). Mes questions : 1) les trimestres sont-ils validés pour ma future retraite sachant qu’en travaillant à 60%, je suis un peu en dessous du smic ? J’ai cru lire quelque part que l’on validait des trimestres en fonction du montant du smic !! Est-ce bien réel ? 2) si je reste en invalidité jusqu’à ma retraite, sera t-elle calculée en fonction de mon salaire actuel à 60% ou la rente invalidité versée par la CRAMIF comptera t-elle aussi ? Et enfin, j’ai eu ouïe dire que l’on avait droit à une demie part supplémentaire lorsque l’on est en invalidité ( je parle la lors de sa déclaration d’impôt).
    Merci infiniment pour votre retour.

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    • Le 1er avril à 09:59

      1) Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire. Néanmoins, ces périodes seront également cotisées car chaque partie de salaire égale à 150 X le SMIC horaire (10,57€) produit un trimestre cotisé dans la limite de 4 par an.
      2) Ce sont les salaires (et non pas la pension d’invalidité) des 25 meilleures années qui sont prise en compte pour le calcul de la retraite.
      Sur ces 2 points lisez les fiches 19 et suivantes
      La fiscalité n’entre pas dans l’objet de ce forum, c’est indiqué dans la notice de votre déclaration d’impôt.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mars à 16:34

    Bonjour,

    J’ai 67 ans salariée dans une association convention 51. Après 2 ans 1/2 d’arrêt maladie suite à d’importants soucis de santé, la médecine du travail m’a déclaré inapte sans reclassement. Je n’ai que 20 ans d’activités salariés et je vais percevoir selon mes calculs une petite retraite. Une procédure allant jusqu’au licenciement m’a été signifié. Je voudrai connaître correctement mes droits. Merci de vos conseils

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars à 17:53

      Vous trouverez des réponses au point a ci dessus. Vous avez droit à une indemnité de de licenciement qui se calcule à partir des salaires bruts : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusque 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté sous réserve d’une disposition de la convention collective plus favorable

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 mars à 17:42

    Bonjour,
    Suite à ma mise en invalidité 2ème catégorie qui a été suivie d’un licenciement car non reclassable, j’ai atteind l’êge de la retraite en Janvier 2022 et ai demandé à la CRAMIF un maitien de ma pension ayant créée une micro entreprise en Octobre 2021- Demande Accordée - je suis par ailleurs toujours inscriste à Pole Emploi.

    Ma rente invalidité a cessé d’être payée à fin janvier 2022 sans qu’aucune notification n’ait été reçue - je suppose que mon âge a joué - Je pense continué à avoir droit à cette rente tant que je perçois ma pension d’invalidité. Impossible d’avoir une réponse de leur service.

    Il est noté dans le CG que le paiement de la rente cesse :

    "- au jour où le participant cesse de percevoir la pension d’invalidité de la
    Sécurité Sociale," CE QUI N’EST PAS MON CAS CAR ACCORD DE MAITIEN
    "- au jour où le participant peut obtenir la liquidation de sa pension vieillesse Sécurité
    Sociale à taux plein," CE QUI EST MON CAS
    "- au jour où sa pension vieillesse Sécurité Sociale est liquidée," CE QUI N’EST PAS MON CAS PUISQUE JE N’AI PAS DEMANDE MA RETRAITE

    Du coup je suis perdue et je ne sais pas si je vais continuer à percevoir ma rente, car les conditions de maitien de ma rente sont confuses au vue de ma situation.

    Toute aide sera bienvenue, merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars à 18:10

      Il y a en effet matière a interprétation. La prévoyance sort du cadre du droit à la retraite nous ne sommes pas en mesure de vous répondre. Néanmoins vous pouvez adresser une réclamation à l’assureur.

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    • Le 28 mars à 19:35

      bonjour
      je serai prochainement dans une situation similaire
      merci de voir retour d’expérience
      Dans un premier temps ma prévoyance Klesia me parle de fin de droit des l’âge légal de la retraite donc 62 ans

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mars à 05:41

    Bonjour,

    En 2016 après de nombreuses années dans l’entreprise ma santé s’est fortement dégradée et après deux arrêts de travail le médecin de la CPAM m’a mis en invalidité cat 2. alors que mon employeur me licenciait.
    depuis mon revenu est constitué d’une pension d’invalidité et d’un complément de ma prévoyance.
    Ma retraite calculée sur les 25 meilleures années va être faible et de plus je n’ai que 135 trimestres acquis. Je suis dans ma 62eme année et j’ai trouvé une activité qui me satisfait bien car je reste socialisé et je bénéficie ainsi de l’art 67 qui me permet de prolonger ma situation et d’accroître le nombre de mes trimestres.

    Je reçois ce jour un courrier de ma prévoyance qui m’annonce que je vais être radié. Je pense que mon ex-employeur m’a de façon unilatérale mis à la retraite ou tout au moins radier des effectifs (j’y suis encore même licencié puisqu’en maladie)

    En a-t-il le droit ? Que dois je faire ?
    Je veux continuer dans mon travail actuel et maintenir mon statut.

    Merci de votre retour,

    Joel

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    • Le 22 mars à 10:17

      En matière de couverture santé et de prévoyance, notamment pour les prestations complémentaires liées à la maladie ou à l’invalidité, la disparition du contrat de travail est, en principe, sans effet sur leur versement en cours par l’assureur. Tel est même l’objet de telles garanties qui, en cas de prise en charge d’un risque, visent à aller au-delà de la relation salariale (voir L. no 89-1009, 31 déc. 1989, art. 2 et 6).
      Il convient de vérifier si le contrat de l’assureur prévoit une clause qui limiterait le versement de la prestation à l’âge légal de 62 ans Voyez également si le sujet est traité dans la convention collective applicable..
      A défaut, vous pouvez mettre votre employeur en demeure de rétablir le versement de la prestation en adressant copie à l’assureur. Faute d’une réponse positive, il faudra saisir le conseil de prud’hommes.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mars à 19:37

    Merci pour votre réactivité
    Mai si j ai bien compris, s’il n’y a une modifications notables par rapport au poste ou aux conditions de travail, puisque plus de
    Manutention donc plus le même poste l indemnisation double reste due
    .Merci par avance. Pour la réponse que vous pourrai me donner.

    Cordialement
    Marc

    Répondre à ce message

    • Le 21 mars à 17:52

      La limite des modifications notables est parfois difficile à définir. Si votre employeur ne vous double pas l’indemnité, il faudra saisir le conseil de prud’hommes après avoir notifier votre désaccord au solde de tout compte.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mars à 14:51

    Bonjour,
    Mon patron m a trouver deux poste loin de ma base, tout en confirment qu’il ni a pas de poste sur place ,pour que je refuse le reclassement et se débarrasser de moi , J ai contesté au prés de l inspection du travaille .
    puisque je suis DP ,Tout en argumentent et proposent un poste sur ma base ,celui ci a encore réitéré son refut ,devant l inspecteur du travaille.
    ma question est ;
    Si le licenciement est refuser part l inspection du travaille et que mon patron trouve finalement un poste ou accepte mes propositions
    et que je refuse , Pourrat t il affirmer que s est un abus pour ne pas doubler mes indemnités ,puisque le départ de l inaptitude et un accident du travaille, et peux être inexcusable si il est reconnue .
    Merci par avance. Pour la réponse que vous pourrai me donner.

    Cordialement
    Marc

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 17:12

      En cas de modification de votre contrat de travail, et suite à votre refus, l’employeur peut entamer une nouvelle recherche de proposition de reclassement. Il peut aussi engager une procédure de licenciement au motif de l’inaptitude sans reclassement possible et devra vous verser toutes les indemnités de rupture du contrat de travail auxquelles vous avez droit.
      Si le nouveau poste proposé respecte totalement les recommandations mentionnées par le médecin du travail dans son dernier avis et s’il n’y a pas de modifications notables par rapport au poste ou aux conditions de travail, votre refus pourrait être considéré comme abusif et déclencher une procédure de licenciement. L’indemnité légale de licenciement reste due ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable (le licenciement étant motivé par l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement), mais pas l’indemnité spéciale de licenciement prévue en cas d’inaptitude d’origine professionnelle (indemnité égale au double de l’indemnité légale).

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mars à 18:23

    Bonjour,
    en invalidité 2ème catégorie depuis janvier 2022 j aurais 62 ans le 21 10 2022, je n ai cotisé que 85 trimestres devrais je aller jusqu à mes 67ans et qu elle sera le Montant de ma retraite. Merci pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars à 17:51

      Votre situation d’invalide vous ouvre droit au taux plein de 50% dès 62 ans. En l’absence d’activité professionnelle qui vous permettrait de conserver votre pension d’invalidité, attendre 67 ans ne vous permettra pas de conserver cette pension ni d’améliorer votre retraite qui restera faible

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 mars à 09:15

    Bonjour, Suis-je reconnue inapte de fait et donc éligible à la retraite pour inaptitude sans devoir passer le contrôle médical du médecin conseil de la caisse de retraite comme indiqué dans la circulaire CNAV 2015-10 ? Je suis dans le cas d’un refus d’AAH cause ressources trop élevées mais avec reconnaissance d’un taux d’incapacité entre 50 et 80 %
    Le terme d’ incapacité permanente n’est pas mentionné sur la notification de la CDAPH est ce normal et ceci peut t’il m’être opposé ?
    Enfin quelle est la case à cocher dans ma demande de retraite ? "Handicapée (sous certaines conditions) " ? et dans la demande de retraite complémentaire AGIRC ARCCO la case "assuré handicapé "ou , dans les deux cas "retraite au titre de l’inaptitude", dans le cas où je serai inapte de fait.?
    Un grand merci d’avance pour votre aide !

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    • Le 5 mars à 11:14

      Les personnes en situation de handicap (MDPH) dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé à 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude. La MDPH doit vous indiquer la fourchette de votre taux.

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      • Le 5 mars à 14:34

        Merci de votre réponse rapide , comme indiqué dans mon message , la CDAPH de la MDPH m’a déjà reconnu un taux d’incapacité de 50 à 80 %.(ce n’est pas indiqué PERMANENT dans la notification mais la MDPH le précise t’elle ?Et sinon, est ce rédhibitoire ? )

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        • Le 7 mars à 10:11

          Je ne peux que vous répondre ce que dit la loi :
          « Le taux d’incapacité permanente prévu à l’article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l’article D. 821-1.
          L’assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l’article L. 351-1-3 produit, à l’appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d’incapacité permanente prononcée par (les MDPH)
           »
          Votre demande MDPH portait précisément sur ce 2ème alinéa, on pourrait en déduire que la condition de taux d’incapacité est remplie puisque le refus porte uniquement sur la condition de ressources. Je ne suis pas sûr que la Carsat accepte ce justificatif. Généralement les MDPH précisent le taux.
          Pour mémoire, la carte mobilité inclusion, mention invalidité, délivrée à compter du 1er janvier 2017 par le
          président du conseil départemental au vu de l’appréciation, est retenue comme justificatif.

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          • Le 8 mars à 13:57

            Merci pour ces précisions mais je ne comprends pas bien votre réponse,
            En résumé j’ai reçu la notification de la CDAPH/MDPH sur laquelle est inscrit que l’AAH m’est refusée (c’est pour une question de ressources ) mais que, dans la même temps, la CDAPH me reconnait un taux d’incapacité de 50 à 80 %. Donc ce taux m’est bien attribué. Par ailleurs, j’ai lu dans la circulaire Cnav 2015/10 du 16/02/2015 que la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a prévu que les assurés justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 50 % puissent obtenir, à compter de l’âge légal de départ en retraite une pension de vieillesse au taux plein, sans considération de leur durée d’assurance. Cette circulaire précise que, parmi les assurés concernés ,se trouvent ceux dont la demande d’AAH a été rejetée pour raisons administratives (ressources…) mais qui se sont vus néanmoins reconnaître un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % , ce qui est mon cas.
            Si j’ai bien compris, avec un taux d’incapacité de 50 à 80 % comme dans mon cas, je suis reconnue inapte d’office et donc, exemptée de reconnaissance de retraite par inaptitude par le médecin conseil de la CPAM (votre première réponse) et éligible à la retraite à taux plein à l’âge légal .Le seul point restant à préciser et qui pose question est la notion "d’incapacité permanente" mentionnée dans les textes législatifs mais qui n’apparait pas dans ma notification MDPH/CDAPH où il n’y a écrit qu’ "incapacité de 50 à 80 %" et j’espère très sincèrement que c’est la même chose puisque la plupart des personnes dans mon cas que j’ai consulté n’ont pas la mention "d’’incapacité permanente" sur leurs notifications de refus d’AAH avec reconnaissance du taux d’incapacité de 50 à 80 % par la MDPH/CDAPH.

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            • Le 8 mars à 14:21

              Pas de problème pour votre situation, la retraite a t’axent plein vous est acquise. Cochez la case « handicapé « dans le formulaire et joignez copies des 2 attestations.

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              • Le 12 mars à 07:51

                Bonjour et merci beaucoup pour votre aide qui n’est très précieuse .
                Je suis actuellement en lien avec la CARSAT dans le cadre d’une demande de retraite à taux plein à l’âge légal (assuré handicapé).Celle-ci me demande à présent la décision de la CAF qui a donné lieu au rejet de l’AAH pour raison administrative (ressources) me concernant . En effet la CARSAT ne juge pas recevable la décision de la CDAPH notifiée par la MDPH ne au motif que cette dernière contient des informations médicales (se référant, je suppose à la reconnaissance de mon taux d’incapacité de 50 à 79 % )alors que celle ci est un justificatif reconnu selon la circulaire CNAV 2015-10 à laquelle j’ai pourtant fait référence. Est ce normal ? avez vous déjà rencontré ce type d’exigence ?

                Répondre à ce message

                • Le 12 mars à 09:24

                  L’indication du taux n’est pas une information médicale. Ce genre de notification avec indication du taux est généralement admis par la Carsat. Insistez et, éventuellement faites un recours au médiateur.

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                  • Le 15 mars à 13:49

                    Bonjour, j’ai insisté et la réponse de la CARSAT est que mon rejet d’AAH est lié au fait que je ne rencontre pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) puisque je travaille. En conséquence et bien qu’ayant un taux d’incapacité reconnu de 50 à 79 % il ne s’agit pas d’un rejet pour raison administrative (ressources) mais médicale, ce qui est complètement illogique puisque comme je travaille et suis au dessus du plafond je n’y ai pas droit de fait pour des raisons de ressources. Donc si la CAF n’accepte pas de me faire cette attestation la CARSAT considère la décision de la CDAPH non valable au regard de la Directive CNAV 2015/10 au motif que mon rejet n’est pas d’ordre administratif (Ressources....) mais médical. Il y a de quoi se faire des nœuds au cerveau et je vois se profiler un recours auprès du médiateur. Moi qui pensait naïvement qu’un taux d’incapacité de 50 à 79 % suffisait, que nenni, il faut en plus que le rejet d’AAH ait un motif administratif comme indiqué dans la circulaire, point barre. Qu’en pensez vous ? j’y perds mon latin... Et comme toujours un grand merci pour tout ce que vous faites pour nous éclairer

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                    • Le 16 mars à 11:49

                      Bénéficient du taux plein de 50 %, les assurés ayant atteint l’âge légal de départ en retraite et justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 50 % (CSS, art. R. 351-24-3), quelle que soit leur durée d’assurance.
                      CSS, art. R. 351-24-3 : Bénéficient des dispositions du 1° ter de l’article L. 351-8* les assurés dont l’incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour l’application de l’article L. 821-2**.
                      * CSS L. 351-8 1° ter Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
                      ** CSS L821-2 (....) 2°La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret.
                      De plus la circulaire 2015-10 énonce :
                      L’assuré handicapé doit produire l’un des types de documents énoncés ci-après, dès lors que ces
                      derniers font état du taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 %.
                      2.4.2 Les justificatifs de rejet administratif de l’AAH sont recevables :
                      - la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH)
                      notifiée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
                      - la décision des services et organismes débiteurs des prestations familiales ;
                      « La CDAPH me reconnait un taux d’incapacité de 50 à 80 %», le taux plein vous est acquis sans que vous soyez tenu à l’examen médical. Je ne comprends l’obstination de la Carsat.

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                      • Le 16 mars à 20:24

                        Bonjour et mille mercis pour toutes ces informations détaillées et le temps passé sur mon épineux dossier .
                        En résumé :
                        1-la CDAPH m’a reconnue un taux d’incapacité de 50 à 79 % mais rejette ma demande d’AAH car ma situation de handicap n’interdit pas l’accès à l’emploi où le maintien dans l’emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi temps (article D821-1-2 du CSS )

                        2-La CDAH ne mentionne pas un rejet d’AAH pour motif administratif (ressources...)

                        La CARSAT considère ainsi que je ne remplis pas les conditions de la circulaire CNAV 2015-10 puisque le rejet de l’AAH n’est pas motivé par des "raisons administratives".

                        Avec ces précisions ,comment puis je contrer l’interprétation de la circulaire par la CARSAT ?

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                        • Le 17 mars à 11:13

                          Ce sont les articles du code de la sécurité sociale, comme démontré dans mon message précédent, qui font force de loi . Ce qui n’est pas le cas de la circulaire qui, par ailleurs, est mal interprétée par la Carsat.
                          Utilisez ce que j’écris dans mon message pour faire un courrier postal recommandé avec AR et avec ce même courrier, saisissez le médiateur.

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                          • Le 18 mars à 12:20

                            Bonjour je vais suivre vos conseils mais je voulais vous faire part d’un nouvel épisode avec la CARSAT : Ma conseillère m’a appelée pour me dire qu’elle avait fait le point concernant mon dossier avec la personne référente au niveau du handicap de la caisse de retraite. Et là ,très mauvaise surprise car selon elles, je ne suis pas éligible à l’âge légal au taux plein. Leur raisonnement est le suivant :
                            Le fait d’avoir un taux d’incapacité IPP entre 50 et 79 % est bien une condition nécessaire mais pas une condition suffisante.
                            Il faut en plus que ce taux entraine une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) et donc l’attribution de l’AAH.
                            Le cas échéant, cette attribution peut faire l’objet d’un rejet d’AAH pour raisons administratives (ressources...).
                            Donc la retraite à taux plein est accordée si taux>=50% et AAH accordée ou si taux>=50% et AAH rejetée mais uniquement pour raisons administratives.
                            Elle a été catégorique en me disant que c’est moi qui interprète mal le Code de la Sécurité Sociale CSS. Sachant que mon refus d’AAH est du au fait que l’étude de ma situation ne permet pas de conclure que je rencontre une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi RSDAE après prise en compte des conséquences professionnelles liées à mon handicap ainsi que des éléments pouvant les limiter (aménagement du poste de travail, adaptations ou tout autre aide dont la mise en place pourrait être envisagée), il apparait que les éléments liés à mon handicap n’interdisent pas l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps (article D-8211-2 du CSS). Pour parler franchement ma conseillère CARSAT m’a dit (oralement bien entendu ) qu’on ne me juge pas assez handicapée pour bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge légal et que mon choix d’avoir toujours mis tout en œuvre pour travailler (j’ai toujours travaillé à temps partiel > 50 % ) se retourne au final contre moi puisque ils considèrent que je n’ai qu’à continuer comme cela jusqu’à 67 ans ,âge auquel je toucherait le taux plein. Si j’avais décidé de ne plus travailler ou de travailler à moins de 50 % j’aurais eu l’AAH pour RSDAE et en conséquence (elle a connaissance de mes avis d’imposition pour mon dossier retraite) mes ressources ajoutées à celles de mon conjoint dépasseraient très probablement le plafond de 19 626 € ce qui aurait pour conséquence un rejet d’AAH par la CDAPH mais pour motif administratif (ressources) Et c’est uniquement si ces deux conditions sont remplies, ou si éventuellement la CAF accepte de faire une attestation dans ce sens alors on m’accordera une retraite à taux plein à l’âge légal .Moi qui ai toujours mis toute mon énergie et mis un point d’honneur à rester dans l’emploi coûte que coûte en dépit d’un handicap important et dans des conditions très difficiles à gérer au quotidien (mais c’est une autre histoire ),je me retrouve flouée à l’heure de la retraite et mon amertume est grande …Si je comprends bien mon IPP ne me sert à rien et ,pour avoir le taux plein, je vais devoir travailler comme les personnes non handicapées qui ont cotisé le même nombre de trimestres que moi jusqu’à 67 ans , c’est profondément injuste et c’est une rupture d’égalité ! Ma conseillère me dit que plutôt que de faire un recours au résultat "plié d’avance " je devrais m’orienter vers une demande de retraite pour inaptitude et que j’aurais alors le taux plein à l’âge légal si avis favorable du médecin conseil de la CPAM. Elle se réfère à l’article D821-1 du CSS qui mentionne "Il en est de même des assurés dont la demande d’AAH a été rejetée pour raisons administratives (ressources…) mais qui se sont vus néanmoins reconnaître un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %" pour souligner qu’il n’est dans la loi fait état que d’un rejet d’AAH pour raisons administratives (ressources) pour prétendre au taux plein à l’âge légal et que je ne suis pas dans ce cas CQFD..
                            Avez vous rencontré des cas similaires au mien (reconnaissance du taux d’IPP de 50 à 79% avec rejet de l’AAH pour absence de RSDAE et donc sans rejet pour raisons administratives) depuis que vous conseillez efficacement les salariés ?
                            Si oui ,ont ils réussi à obtenir le taux plein à l’âge légal ?
                            Et quand vous parlez d’alerter le médiateur, c’est bien le médiateur des droits dont il s’agit ?
                            En vous remerciant, une fois de plus pour votre patience, vos conseils et votre aide.

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                            • Le 19 mars à 17:42

                              Avez vous lu mon message personnalisé dans votre boite mèl ?
                              Devant l’obstination de la caisse, Je vous conseille de saisir la commission de recours amiable de la caisse, la réponse qui doit intervenir dans les 2 mois doit être motivée.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mars à 19:29

    Bonjour
    Je ne sais pas si je pose la question sur la bonne page puisqu’il y a aussi la page de Claude.
    Depuis juillet 2020 je suis reconnue en IPP à 20 % avec inaptitude définitive à tout emploi par la commission de réforme. (accident de service reconnu imputable)
    La consolidation étant antérieure à la date de consolidation, le Comité médical m’a placée en CLM 1ère année CLD. En novembre 2022 mon Plein Tt se terminera. Est-ce que je pourrais demander ma retraite pour invalidité dés la fin de mon CLD à plein tt ou serais-je obligée d’aller jusqu’à la fin du 1/2 Tt ?
    A ce jour je n’ai jamais rien perçu pour la perte de salaire occasionnée (rente invalidité) je n’ai jamais perçu quoi que ce soit avec mon taux d’IPP est-ce normal ?
    Je n’arrive pas à avoir d’informations par le RH.
    Merci beaucoup pour votre aide
    Cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mars à 18:52

    Bonjour,

    Je perçois une pension d’invalidité de catégorie 2 d’environ 1000€ mensuel depuis septembre 2020. J’aurai 62 ans le 1er mai 2023. J’ai insuffisamment cotisé au cours de ma carrière et il m’aurait fallu encore de nombreuses années de travail pour prétendre au taux plein. J’ai compris que je passerai automatiquement à la retraite au 1er mai 2023. Qu’en sera-t-il du taux de retraite ? Devrais-je attendre 67 ans pour en bénéficier ? Comment ma retraite sera-t-elle calculée ?

    Merci par avance.

    Cordialement

    André.

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    • Le 11 mars à 09:39

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées.(voir fiche 21)
      Attendre les 67 ans ne modifiera pas le montant de la pension

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mars à 13:02

    bonjour

    porter la retraite minimum à 1100 euros pour une carrière complète (projet macron) signifie t -il porter le minimum contributif à 1100 euros ?

    Merci de m ’aider

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    • Le 10 mars à 15:36

      C’est peu vraisemblable. La notion de retraite minimum s’entend la retraite de base plus la complémentaire. Il faut savoir que généralement pour une carrière complète, le minimum contributif plus la moyenne des retraites complémentaires équivaut à environ 970 €. Une retraite à 1 000€ est une promesse dérisoire.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mars à 15:26

    Bonjour. Au 31 décembre 2022, j’aurais 63 ans et 3 mois. En 2006, peintre en bâtiment, j’ai fait une chute. J’ai eu une RQTH et, ne pouvant plus exercer mon métier, j’ai trouvé un emploi dans la fonction publique depuis 12 ans, maintenant. J’ai eu 2 cancers depuis cette embauche. Mon médecin du travail recommande une certain nombre de restrictions à l’exercice de cet emploi de concierge/gardien dans une résidence pour personnes âgées. Cette résidence change de statut au 01/01.2023. Je suis déjà très fatigué physiquement (mes genoux me faisant souffrir) et j’envisage difficilement de me réadapter à un autre emploi. Me serait-t-il possible de prendre ma retraite avec des revenus suffisants sachant qu’il me manque à ce jour, une quinzaine de trimestres ?

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    • Le 9 mars à 17:39

      Avant d’envisager la retraite, posez vous la question de quel revenu de remplacement vous avez droit car vous n’avez pas tous vos trimestres. Si le nouvel employeur envisage de modifier votre emploi et si votre état de santé ne vous permet pas de le tenir en raison des restrictions du médecin du travail, l’employeur devra vous licencier et vous pourrez bénéficier de l’indemnisation du chômage jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres ou au plus tard 67 ans. voir point 4 fiche 17
      Si vous faites le choix de la retraite pour inaptitude (point 1 de la même fiche) votre retraite sera calculé au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres acquis/167 trimestres requis.

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