B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour :
- du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017 ;
- du point 4 pour mieux l’expliquer (15/4/20).
- du point 5 4ème alinéa : précision (25/08/2020).

Bon à savoir

Cette fiche ne concerne pas les fonctionnaires. Voir : 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Le contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?
La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail.

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. Et il doit le faire sans attendre que le salarié manifeste l’intention de reprendre le travail. Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est obligatoire, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle, ou s’il est en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.
Dans ce cas, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercer une activité professionnelle six mois avant l’âge légal.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Poser une question

5062 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 octobre à 21:46

    Bonjour
    J’ai cherché une réponse similaire au cas de mon beau père mais n’en a trouvé aucune, je me permet donc de vous écrire
    mon Beau père est salarié dans une usine depuis 17 an il a aujourd’hui 66 ans, il y a deux ans il a eu un grave AT qui a nécessité plusieurs opérations, il est clairement impossible pour lui de reprendre son poste
    il a eu un contrôle CPAM aujourd’hui, la personne en charge de son dossier c’est étonnant de voir que mon beau père n’était pas encore à la retraité, à cet effet elle lui a imposé une visite de reprise avec le médecin du travail avant la fin de sa dernière prolongation d arrêt, il fera sûrement l,objet d’une inaptitude
    Sur son compte retraite nous voyons qu,en avril prochain il pouvait enfin bénéficier d’une retraite à taux plein
    Ma question est :
    S’il se fait licencier pour inaptitude, perd t il sa prime de départ à la retraite ?
    Légalement, l’employeur n’est il pas tenu de lui faire une mise à la retraite plutôt qu’un licenciement ?
    Que dois je faire pour qu’il bénéficie de la meilleure prestation ?
    par avance merci

    Mme GARCIA

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre à 11:12

      En préalable, je pense que l’opportunité d’un départ à la retraite ne peut pas être la condition pour mettre fin aux indemnités journalières mais bien la décision du médecin conseil qui considère que la victime est consolidée.
      La visite de reprise dont vous parlez, je pense qu’il s’agit d’une visite de pré-reprise. En effet, la visite de reprise doit se faire à l’issue de l’arrêt de travail. C’est important car cette visite met fin à la suspension du contrat de travail.
      .S’agissant du contrat de travail, je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail. Il s’agit de l’accident du travail. La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car il remplit les conditions.
      La solution du licenciement pour inaptitude est de loin la plus avantageuse financièrement.
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement (doublée sauf refus abusif de reclassement) en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Votre arrêt de travail est d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé. Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM au salarié victime d’un accident du travail reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      Le départ en retraite pourra intervenir à l’issue du contrat de travail.
      Pour en savoir plus sur la mise à la retraite voir point5 fiche 18

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 octobre à 05:42

    si je me fais licencier pour inaptitude esque jai droit a indemnite journaliere meme si jai demander mon depart a la retraite

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 octobre à 13:10

    Bonjour, je vais etre certainement en avis inaptitude la semaine prochaine, qui contactera mon employeur, moi ou la medecine du travail ? merci de votre attention, Marie

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 octobre à 16:47

    Bonjour,
    J’ai lu il y quelques temps déjà que les travailleurs handicapés cotisaient 10 trimestres par an après 55 ans. Sous conditions bien entendus. Ai-je bien lu ? si oui est-ce toujours en vigueur ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 octobre à 23:23

    Bonjour,en invalidité catégorie 2 depuis aout 2016 je souhaiterais ne pas prendre ma retraite à 62 ans (j’ai 61 ans) ,c’est à dire en aout 2022.Je sais qu’on peut reculer cet age jusqu’a 67 ans .Dans ma profession ,je faisais surtout des remplacements .Est ce que c’est valable pour prolonger ma pension jusqu’a 67 ans ?
    Merci d’avance pour votre réponse .
    Aristote 16

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre à 08:45

      Seule la poursuite d’une activité professionnelle peut permettre le maintien de la pension d’invalidité. Il n’y a pas de minimum de durée du travail imposé.

      Répondre à ce message

      • Le 12 octobre à 17:47

        Bonjour,
        J’ai eu 62 ans le 30 juillet et je suis salariée en arrêt de travail non indemnisé ( en attente de régularisation du maintien de salaire). J’ai demandé le maintien de ma pension d’invalidité car je souhaiterais reprendre à temps partiel.
        La Cpam vient de me signifier la suppression de ma pension d’invalidité et une mise à la retraite.
        Un recours est-il possible sachant qu’à cause du covid je ne pouvais reprendre mon activité pour cause d’éviction étant sur la liste des assurés présentant un facteur de comorbidite

        Répondre à ce message

        • Le 12 octobre à 19:25

          Je n’ai pas connaissance de règles qui dérogeraient à la fin de du versement de la pension d’invalidité.
          Vous pouvez cependant saisir la commission de recours amiable de la CPAM pour exposer votre situation

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 octobre à 14:09

    Je suis en 2ème catégorie à la retraite est que je continue à touché ma complémentaire

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre à 19:22

      Quelle est votre question ?

      Répondre à ce message

      • Le 6 octobre à 23:56

        G eu ma retraite anticipée par la sécurité sociale mais ça me manquer 12trimestre ce qui me donne que 700eurosesce possible que ma retraite soit réévaluée ou les mois qui me manque me seront ajouté.

        Répondre à ce message

        • Le 8 octobre à 09:31

          Si la retraite a été notifiée, il ne sera plus possible de valider d’autres trimestres.

          Répondre à ce message

          • Le 10 octobre à 18:51

            je suis en ALD DEPUIS LE 20 JANVIER 2020 NEE LE 11 JUIN 1960 DONC 62 ANS L ANNEE PROCHAINE

            LA MSA PEUT ELLE ME METTRE D OFFICE A LA RETRAITE SI JE SUIS TOUJOURS EN ARRET EN JUIN

            2022 SOIT A L AGE DE 62 ANS

            Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 octobre à 10:22

    Bonjour, fonctionnaire en collectivité, 40ans, 3 enfants, marié, je suis actuellement en maladie longue durée, j’aurais atteint mes fins de droits en août 2022.
    2 possibilités s’offriront à moi : mise à la retraite ou inaptitude physique
    Savez vous me dire approximativement quel sera le montant de mes revenus dans l’un ou l’autre cas.
    Pour information, si je venais à décéder, mon mari toucherait il une aide ?
    Merci pour votre retour

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 octobre à 18:23

    Bonjour.
    En arrêt maladie depuis octobre 2017 suite à un cancer , j’ai reçu des indemnités journaliers jusqu’en octobre 2020 ou je suis passée en invalidité à 50% 2eme catégorie, et depuis je perçois 750 € pour mon invalidité .
    J’ai été licencié le 05 janvier 2021 et depuis mars je perçois le chômage et l’AAH aussi à hauteur de 180€ pour le chômage et de 180 € pour l’AAH .
    Ma question est ... puis-je accumuler ces trois ressources ?
    en sachant que je ne peut plus travailler . trop de contrainte ...
    j’aurais aimé me désinscrire de pôle emploi mais cela se passe comment ,vais je avoir plus de l’AAH si je ne reçoit plus de chômage ou pas ?

    Merci pour votre réponse ...

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er octobre à 13:45

    Bonjour
    je suis en invalidité 2 ème catégorie depuis Mars 2016.
    J’ai été licencié pour inaptitude par ma société en novembre 2020.
    Je suis inscrit à pôle emploi depuis novembre 2020 suite a mon licenciement.
    Je touche l’ARE depuis novembre 2020.
    J’aurais 62 ans en novembre 2021âge légal de mon départ en retraite.
    Par contre je n’aurais pas tous les trimestres pour une retraite a taux plein le jour de mes 62 ans, il me manquera 6 trimestres.
    Suis je obligé de partir a la retraite le jour de mes 62 ans ....?
    Est ce que mes trimestres manquants seront pris en compte le jour de mon départ par ma situation d’invalidité de deuxième catégorie ?
    Puis je continuer a être indemnisé par pôle emploi et toucher l’ARE jusqu’à l’obtention de tous mes trimestres ?
    Pour simplifier....Suis obligé de prendre ma retraite le jour de mes 62 ans et puis continuer a être inscrit à pôle emploi et percevoir l’ARE qui est pour ma part beaucoup plus favorable.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre à 10:24

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      Seule exception à cette règle, la poursuite d’une activité professionnelle effective.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er octobre à 10:27

    bonjour,
    je suis salariée depuis 1986 dans la mm entreprise. J’ai eu un AT en 2020. J’ai repris en mi-temps thérapeutique et repris, puis rechute, puis repris et re-rechute. je viens de reprendre tjrs en mi-temps thérapeutique et j’ai donc vu la Médecine de travail qui me préconise d’aller vers une inaptitude au vu de mon état car je serais en retraite au 01/10/2024. Je suis reconnue handicapé dans mon entreprise pour une surdité et suis appareillée et je rencontre bpc de problèmes suite à cela car je dois faire tout le temps répétés je n’entends pas et c’est dur moralement. Qu’est-ce le mieux pour moi continuer à être en mi-temps thérapeutique et attendre que la cpam me convoque et serait ensuite licenciée pour inaptitude. Que puis je faire au niveau de ma surdité qui est très pesante que ce soit vie privée et professionnelle ? puis-je prétendre à demandé une pension d’invalidité à la cpam pour ça ?merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er octobre à 19:31

      La mise en invalidité à la suite d’un accident du travail n’est pas possible selon la réglementation. Vous pouvez envisager une inaptitude reconnue par le médecin du travail et donc être licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle.
      Ce licenciement produit certains avantages indemnité de licenciement légale doublée, préavis non exécuté mais payé, délai de licenciement indemnisé par l’assurance maladie. Vous pourrez ensuite vous inscrire à Pôle emploi et être indemnisée jusqu’à l’âge de la retraite. Vérifiez auprès de votre employeur si vous avez droit à un complément de salaire en cas d’inaptitude qui sera versé même en cas de rupture du contrat de travail.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 septembre à 11:24

    bonjour,,,en arret de travail pour maladie depuis 2 ans et depuis 1 an percois une retraite progressive,,la securite social vient de me mettre en invalidite 2 eme categorie,,je dois dpnc bien sur prevenir mon employeur et prevenir mma caisse de retraite pour leur dire que je vais percevoir une pension invalidite,,,je suppose qu une fois prevenu l employeur va me licencier ,ce qui fait que je ne pourrais plus non plus percevoir de retraite progressive vu que je n aurais plus de contrat de travail,,,,donc percevrais sans probleme mon invaliditee ???

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre à 16:02

      Vous n’êtes pas tenu d’informer l’employeur de votre invalidité.
      Dans votre cas, 2 solutions sont envisageables,
      - soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui peut, faute de reclassement, entrainer le licenciement,
      - soit continuer à produire des arrêts maladie (non indemnisées Sécu) ce qui vous permet de rester à l’effectif de l’entreprise.
      De ces 2 solutions le choix peut être financier : indemnité de licenciement dans le 1er cas, complémentaire santé, avantages sociaux dans le second.
      Dans les 2 cas, le contrat de prévoyance si vous êtes couvert, vous assure un complément de revenus.
      En effet le cumul d’une pension d’invalidité n’est pas cumulable avec la retraite progressive. Vous devez donc informer l’assurance retraite de votre situation.
      A 62 ans, vous bénéficierez d’une retraite définitive liquidée au titre de l’inaptitude au travail (taux plein à partir de l’âge légal quelle que soit la durée d’assurance) ainsi que des avantages qui y sont attachés (majoration pour tierce personne, allocation de solidarité aux personnes âgées).

      Répondre à ce message

      • Le 30 septembre à 21:37

        Bonjour,
        En invalidité depuis le 01/09/2021, je suis convoqué le 05/10/2021 a une visite de reprise par mon entreprise. Je ne comprends pas ,on me dit que je risque d être déclaré inapte et d être licencié. Moi je pensais pouvoir rester en invalidité le temps que ma santé s’améliore et après réintégrer mon poste. Je ne sais pas comment faire. J ai demandé à mon médecin traitant de me faire un arrêt maladie, il n’a jamais fait cela et il ne sait pas si il a le droit. Doit-on en cas d arrêt n’envoyer que la partie employeur et ne pas utiliser les 2 autres feuillets destinés à la sécurité sociale ?
        Merci de votre réponse
        D Doitrand

        Répondre à ce message

        • Le 1er octobre à 19:14

          En effet, il est courant que les invalides reste à l’effectif de l’entreprise après reconnaissance de l’invalidité. Dans ce cas, le salarié ne doit pas manifester l’intention de reprendre son travail, donc ne pas passer la visite de reprise.
          Vous devez continuer à produire des arrêts de travail à l’employeur, sans les présenter à l’assurance-maladie puisque la pension d’invalidité remplace les indemnités journalières.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 septembre à 12:31

    Bonjour,

    je suis en invalidité catégorie 2, et perçois également un complément par la mutuelle prévoyance invalidité de mon ancien employeur et ce jusqu’à l’âge légale de la retraite.
    Ma question est la suivante :
    est ce que les sommes en complément de ma perte de salaire attribuées sont comptabilisées pour le calcul du montant de la retraite ? Je précise que j’étais inapte à mon poste
    je vous remercie

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er octobre à 18:52

      Les périodes de d’invalidité produisent des trimestres pour la retraite de base et des points pour la retraite complémentaire. La retraite étant calculée sur la moyenne des salaires des 25 meilleurs années, il est vraisemblable que le complément mutuel ils interviennent pas dans le calcul de cette reprise. Voir calcul fiche 21

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 septembre à 12:36

    bonjour,
    je suis en invalidité catégorie 2 depuis fevrier 2020. "invalidité et complementaire"
    J’ ai été licencié pour inaptitude
    né en 1961, j’ai commencé à travaillé à 17 ans 1/2
    suite à mon invalidité, le médecin conseil m’a dit que l’âge de départ en retraite serait à 62 ans.

    est ce que ma caisse de retraite est prévenu de mon invalidité ?
    comment sont calculés les trimestres en invalidité ?
    faut il que je fasse une demande de retraite et à qui ?
    merci de votre retour
    et merci de toutes vos informations
    olivier Grison

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre à 18:35

      En effet, si vous ne remplissez pas les trimestres cotisés pour un départ à 60 ans carrières longues (fiche 13), vous devrez faire une demande de retraite pour inaptitude à la Carsat dans les 6 mois qui précèdent vos 62 ans. Lisez le point 5 ci-dessus

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 septembre à 19:14

    Bonjour,
    ASH titulaire âgée de 57 ans dans la FPH depuis novembre 1983, je suis en maladie professionnelle depuis 2014,la conclusion du médecin expert du 10/2020 stipule que mon état de santé ne me permet pas de reprendre une activité professionnelle ni à temps complet ,ni à temps partiel thérapeutique, vue de l’évolution actuelle que je suis inapte totale et définitivement à mes fonctions mais pas inapte à toute fonction , que mon état est consolidé. Mon taux d’IPP est de 14%.Il n’y a pas eu de passage de ce contrendu devant la CR, la personne des RH m’a dit que la CR n’était pas saisie systématiquement sauf s’ils ne sont pas d’accord.
    J’ai pris rendez vous auprès du médecin du travail qui me dit de voir avec les RH afin que je sois informée de ma situation administrative vue qu’aucun poste adapté ne m’a été proposée et qu’il n’y en a pas.

    Dois je et puis je rester en maladie professionnelle jusqu’à ma retraite ? Ou dois je demander une retraite anticipée pour invalidité ? Après avoir fait mainte demande auprès de mon employeur, du médecin du travail ,afin de savoir sur mon devenir, personne ne semble apte à me répondre. Je suis épuisée physiquement et psychologiquement de cette situation.

    Concernant l’IPP de 14% ,à quel moment dois je le percevoir,et est ce à moi d’en faire la demande et auprès de qui ?

    Je vous remercie pour votre aide pour trouver enfin une solution.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 septembre à 08:39

    Bonjour, je suis actuellement en arrêt maladie professionnelle jusqu’au 17 décembre, j’ai constitué mon dossier retraite qui prend effet le 01/01/2022, j’ai cumulé beaucoup de congés annuels ; est ce que je peux demander à mon employeur de me mettre des congés entre la date de reprise et la date de retraite, si oui comment dois je lui signifier ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre à 19:33

      Pour attribuer des congés, il faut mettre fin à la suspension du contrat de travail due à la maladie. Pour cela il faut passer la visite médicale de reprise.
      Je ne vois pas trop l’intérêt de votre demande puisque votre employeur sera tenu de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés à votre départ. Le contrat sera rompu mais vous aurez la compensation financière pour les 13 jours manquants.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 septembre à 15:05

    bonjour
    j’ai 66ans en octobre 2021. je suis en invalidité cat 1 depuis 2013. et inscrit a pole emploi après licenciement depuis janvier 2021 .
    la cpam ne m’envoi plus l’attestation de déclaration de ressources invalidité pour septembre 21. au telephone il me disent que je dois etre a la retraite et qu’il ne payent plus .
    pourquoi ?? il ne m’on jamais averti auparavant . c’est trés brutal me laissant avec seulement avec 900 euros are + 3OO euros prévoyance invalidite employeur .
    est ce que cette prévoyance invalidite complémentaire va continuer a etre versée si la cpam ne paie plus ?
    est ce que je dois demander immédiatement et obligatoirement ma retraite moi meme ?
    si la cpam me met a la retraite est ce que je le serai reversé automatiquement pour inaptitude au travail ? mais rien ne m’a été annoncé par aucun organisme
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 14:33

      La pension d’invalidité cesse d’être versée à 62 ans. Une exception existe pour les assurés qui poursuivent une activité professionnelle. Mais le versement cesse quand l’activité cesse, ou à l’âge de 67 ans.
      Selon la règlementation : « Les assurés concernés sont informés par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité et des formalités pour demander la retraite. Cette information est renouvelée chaque année tant que l’assuré perçoit une pension d’invalidité. »
      La prévoyance est généralement liée au versement de la pension d’invalidité.
      C’est à vous de faire une demande retraite qui ne peut jamais être attribuée d’office.
      La pension de retraite est allouée au titre de l’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen)

      Répondre à ce message

      • Le 21 septembre à 14:34

        Bonjour, je vais avoir 62 ans le 28.12.59. je suis en invalidité cat 2, je touche un peu de chomage et une pension de la prévoyance klésia. Il se trouve que je n’ai que 115 trimestres au lieu de 167.
        je voudrais savoir, si je pousse à l’âge au taux plein 67 ans et si je suis toujours demandeur d’emploi, la CPAM va t elle continuer a me verser ma pension d’invalidité ?.
        Je vous remercie de m’aider à trouver la solution la plus avantageuse car si je part le 28 décembre en retraite, je vais avoir 720 euros.

        Répondre à ce message

        • Le 21 septembre à 19:22

          La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. Seule exception à cette règle, Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée.
          En cas d’indemnisation du chômage, l’assuré peut continuer à percevoir sa pension d’invalidité pendant 6 mois après cet âge à condition d’avoir une activité professionnelle dans les 6 mois avant l’âge légal ;
          S’il reprend une activité au cours de ces 6 mois, sa situation est celle de l’assuré qui exerce une activité professionnelle.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 septembre à 08:45

    dois je prévenir mon employeur de mon départ à la retraite

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre à 13:17

      Oui la lettre de demande de départ à la retraite auprès de l’employeur est obligatoire avec un préavis de deux mois. Elle est utile pour le versement de l’indemnité de départ.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 septembre à 18:08

    Bonjour j’étais en accident de travail en 2018 suite a une chute fissure de ménisque +entorse grave qui a été opéré et problème de cervical NCB 1ans après la Cpam à consolidé puis il ma mis en invalidité depuis je n’ai travail pas car ma santé ne me permet pas mais tjrs salarié car j’envoie l’arrêt .que conseillez vous j’ai 54 ans et déjà reconnue comme travailleuse handicapé par MDPH un ipp de 12 %depuis 2013.Merci de me répondre
    Cldt Bibi

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre à 18:40

      Si vous avez un complément de revenu de la prévoyance, il est préférable de maintenir votre situation actuelle. Il n’existe pas de départ anticipé pour votre situation avant 60 ans.
      Vous pourriez envisager un licenciement pour inaptitude et pointer à Pôle emploi, mais pour une durée limitée et vous perdrez le bénéfice de la complémentaire santé de votre entreprise.

      Répondre à ce message

      • Le 20 septembre à 18:55

        oui je bénéfice un complément de revenu de la prévoyance . Merci de votre renseignement
        Cldt Bibi

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 septembre à 17:20

    Bonjour à tous, je suis actuellement en invalidité depuis 2016 mais toujours en CDi auprès de mon employeur. Sachant que a 62ans le départ a la retraite est obligatoire par la CPAM. Je serais à la retraite en octobre 2021, mais a ce jour mon employeur me dit ne pas être informer de cela et me réclame un courrier comme quoi je demande ma retraite hors ce n’est pas un choix mais une obligation. J’ai déjà rencontrer quelques difficultés avec celui-ci auparavant je me méfie. A votre avis il faut que j’envoie un courrier ? Quels sont les démarches afin de recevoir mes congés payés ainsi que mon solde tout compte après 20ans de boîte en EHPAD.
    Merci a ceux qui me liront et répondrons.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre à 16:47

      Si la pension de retraite se substitue à la pension d’invalidité à l’âge de 62 ans, elle doit faire l’objet d’une demande de l’assuré, il n’y a pas d’attribution d’office. En conséquence, le départ est à l’initiative du salarié qui doit en aviser l’employeur (en principe avec un préavis). Lequel vous établira le solde de tout compte qui doit comporter l’indemnité de départ à la retraite (fiche 18)

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 septembre à 09:19

    Bonjour
    Étant en AT depuis le 22 décembre 2020
    J avais donné ma démission pour le 30 décembre car j avais retrouvé un emploi ailleurs. Mon employeur a contesté l AT
    La CPAM me l a attribué après enquête
    Il me restait quelques jours à faire mais il m a remplacé. Au mois de juin j ai demandé ma retraite pour novembre 2021 c est en cours . J aurais 62 ans début octobre.
    Dois je faire reprendre le travail pour ces quelques jours ?
    Faut il que je passe une visite auprès du médecin du travail ?
    Quelles sont les formalités pour mon cas ?
    J avoue que je suis un peu perdue et je vous remercie pour vos réponses
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre à 16:22

      Si vous n’avez pas fait d’autre lettre de démission que celle avec effet au 30 décembre, celle-ci reste valable.
      Si votre médecin traitant ne vous a pas établi le certificat médical final de votre AT ou si le médecin conseil ne vous a pas considérer comme consolidé(e), vous pouvez prolonger votre arrêt de travail.
      Enfin, si votre arrêt de travail se termine le 30 novembre, prévenez votre employeur de votre intention de reprendre pour qu’il vous fasse passer la visite de reprise obligatoire. Cette visite mettra fin à la suspension du contrat de travail pour AT et obligera votre employeur à produire les documents de fin de contrat et le paiement de l’indemnité de départ à la retraite si vous y avez droit. Si vous êtes apte, il pourra vous demander de reprendre le travail mais dans ce cas à votre poste.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 septembre à 13:24

    bonjour
    je suis en invalidité 2è catégorie depuis le 01.02.2021
    je suis passée devant le médecin du travail qui m’a mise inapte à tous postes..peu de temps après je reçois un courrier de ma RH comme quoi mon inaptitude n’était pas valable c’est elle qui devait prendre un rendez vous avec le médecin..(peu de temps avant mon rendez vous elle m’avait envoyé un courrier qu’elle ne pouvait pas avoir de rendez vous ??)moi j’ai pu en avoir un rapidement).elle me redonne rendez vous avec le médecin et le contacte avant pour qu’il me mette apte pour un poste administratif aménagé (sachant que je travaillais en usine en 2x8) ????
    j’ai refusé le poste..elle me renvoie un courrier pour me dire de reprendre le travail ..avec tous ces problèmes je suis tombée en dépression et je suis en arrêt de travail..
    la CPAM m’a transmis un courrier que j’ai reçu hier me disant qu’il stoppait de me payer mes indemnités à la fin de mon arrêt..
    suite à ma dépression j’ai contacté l’inspecteur du travail pour lui signaler le comportement de ma RH et depuis pas de nouvelle ??
    que dois je faire ??j’ai lu sur votre forum que mon entreprise devait me donner mon salaire si je n’avais pas de poste et qu’elle ne me licenciait pas ???
    merci du suivi

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 15:12

      La visite médicale de reprise doit être faite après les arrêts de travail pour maladie et sur demande de l’employeur. Si le médecin du travail a établi un avis d’aptitude avec réserves, vous êtes en droit de refuser le poste de reclassement et vous ne devez pas reprendre le travail. Ce refus entraîne la procédure de licenciement, lequel doit intervenir dans le mois qui suit la visite médicale de reprise. Cependant cette procédure ne peut pas s’engager si le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt maladie. Vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes pour « résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur » avec reprise du paiement du salaire, mais votre affaire et relativement complexe et il est utile de se faire conseiller soit par un délégué syndical soit par un avocat.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 septembre à 12:34

    Bonjour
    « Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum »

    est-ce que cela est valable en cas de travail en auto entreprise si l’on règle les cotisations sociales ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 septembre à 13:28

    Bonjour,

    Je suis en invalidité 2eme catégorie depuis 1994 et à mes 62 ans(née en 55) j’ai prolongé ma pension d’invalidité car j’ai repris une petite activité aen indépendante aved une auto-entreprise. Je peux continuer à percevoir ma pension au-dela de 67 ans ou pas ?

    D’autre part,il y a des règles pour le montant de la retraite avant ou apres 1983...Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ?
    Merci beaucoup !

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 septembre à 09:41

    Bonjour
    je suis en longue maladie cela va faire l’année prochaine 3 ans pour cause d’un cancer mon age de départ à la retraite est à 66ans et deux Mois et j’ai 65ans je peut demander ma retraite pour maladie et je vais perdre des trimestres ou partir à taux plein merci de me renseigner.

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre à 16:48

      Si le médecin conseil de la caisse met fin aux indemnités journalières, vous n’aurez pas d’autre choix que de demander votre retraite pour avoir un revenu de remplacement. Il est important de demander la retraite pour inaptitude en produisant un certificat médical de votre médecin traitant.
      Votre retraite sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres validés acquis divisé par 166.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 septembre à 13:51

    Bonjour
    je suis en invalidité catégorie II, depuis 2003, j’approche de la retraite et souhaite savoir le mode de calcul de ma retraite compte tenu de mon invalidité. sont ce les 10 meilleures années qui sont prises en ccompte ? quels sont les textes de loi qui encadrent le mode de calcul ?
    Et enfin j’exerce une petite activité il me semble pouvoir prolonger ma rente d’invalidité de 5 ans à l’échéance de la date de ma retraite, est ce valable si je cotise en temps que Tns sans me rémunérer ? D’avance merci bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre à 11:43

      Le calcul de la retraite pour inaptitude appliquée aux invalides est identique au droit commun à la différence que le taux applicable est plein soit 50%. C’est donc la moyenne des salaires des 25 meilleures années qui sert de référence. Voir fiche 21.
      Si vous souhaitez poursuivre une activité pour conserver votre pension d’invalidité, il vous faudra justifier d’une rémunération quelque soit votre statut.

      Répondre à ce message

      • Le 11 septembre à 18:55

        Bonjour, je suis en invalidité c2 depuis 2018, et avant ma mise en retraite début 2022 4 mois avant j’exerce une activité professionnelle de 10 h par moi , es ce que je perçois ma pension d’invalidité après mais 62 ans. Merci de me répondre

        Répondre à ce message

        • Le 12 septembre à 11:25

          Si vous exercez une activité professionnelle à la date de vos 62 ans, vous pouvez continuer à bénéficier de la pension d’invalidité tant que vous avez une activité professionnelle même à temps partiel.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 août à 10:47

    Bonjour,

    La pension d invalidité peut être versée jusqu’à la mise à la retraite à 62 ans, je peux liquider ma retraite à 60 ans (carrière longue) et en meme temps ayant une prévoyance, puis je rester en invalidité jusqu’à 62 ans ou suis je obligée de liquider à 60 ans ?
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 septembre à 21:07

    Bonjour ,
    Enseignante en établissement privé sous contrat j ai été déclarée en invalidité totale et définitive à partir du 28 aout 2021.
    Si j ai bien compris je vais percevoir une pension par le Retrep et un complément par L assurance .cela jusqu a mes 62 ans. La retraite pour inaptitude prendra le relais .
    Je suis de mai 68, j ai travaillé environ 100 trimestres Il y a 9 années d invalidité d ici à mes 62 ans.
    je voudrais savoir si ma situation d invalidité me permet de valider des trimestres pour ma retraite de façon à être moins pénalisée pour la pension retraite.
    ou est ce que j ai fini de valider les trimestre pour retraite auquel cas le calcul se fera sur 100/162. ( ou si poursuite validation 136/162) .
    Merci de votre retour et merci pour ce service

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre à 18:02

      Le RETREP vous versera une pension d’invalidité sur la retraite de base en prenant en compte les trimestres que vous avez déjà obtenu plus les trimestres à échoir entre fin août 2021 et vos 62 ans. Mais la proratisation n’intégrera que les trimestres d’enseignement plus ceux à échoir. A 62 ans, vous basculerez au RGSS avec tous ces trimestres.
      Des points gratuits AGIRC-ARRCO pour vos 9 années d’invalidité vous seront attribués lors de votre départ définitif en retraite.
      De toute façon , la Prévoyance complètera à hauteur de 95% de votre salaire net antérieur.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 septembre à 14:21

    Bonjour, je suis en invalidité 2ième catégorie et je touche une pension d’invalidité qui doit prendre fin quand j’aurai 62 ans pour être remplacée par la pension de retraite. Je travaille à mi temps depuis de nombreuses années et ma pension de retraite sera inférieure à ma pension d’invalidité. Ma question est la suivante :
    Je remplis les conditions pour pouvoir partir en retraite à taux plein à 59 ans (RQTH depuis 2002 + invalidité 2 catégorie depuis 2015) selon votre simulateur et je souhaiterais arrêter avant mes 62 ans. Mais, est ce que je peux m’arrêter à 59 ans et demander mes droits à la retraite seulement à partir de 62 ans parce que sinon, je suis perdant (la pension d’invalidité étant supérieure à ma retraite).
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 septembre à 17:21

      Selon l’assurance maladie, sont classés en deuxième catégorie, les invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque. Il n’y a donc aucun obstacle à cesser votre activité professionnelle à l’âge de votre choix, y compris après 62 ans et sans remettre en cause l’attribution de votre pension d’invalidité comme indiqué au point 5 dernier alinéa.
      Si vous cessez votre activité par démission sans liquider votre retraite, l’employeur pourrait ne pas vous verser l’indemnité de départ.
      Le choix de la date de départ à la retraite appartient toujours à l’assuré, même s’il remplit les conditions d’un départ anticipé.

      Répondre à ce message

      • Le 7 septembre à 00:18

        Merci Gilbert pour votre réponse rapide.

        Mais étant usé par ma maladie, je pense qu’un licenciement pour inaptitude se profile à l’horizon avant mes 62 ans. J’ai un contrat prévoyance de mon entreprise qui m’assurerait 75% de mon salaire jusqu’à mes 62 ans (pension d’invalidité comprise). Aussi, pour bénéficier de ma retraite à taux plein à 62 ans (il faut que je travaille jusqu’à mes 59 ans). je suppose alors qu’il faut que le licenciement pour inaptitude intervienne à mes 59 ans. Je suis complétement perdu avec toutes ses procédures et cela m’effraie. Je suis fatigué et je devrais encore tenir 5 ans. J’ai 54 ans.
        Merci pour vos précieuses réponses, c’est vraiment sympa

        Répondre à ce message

        • Le 7 septembre à 17:20

          Vous apportez des précisions qui appellent quelques remarques pour vous permettre de faire votre choix :
          1) En matière de couverture prévoyance, notamment pour les prestations complémentaires liées à la maladie ou à l’invalidité, la disparition du contrat de travail est, en principe, sans effet sur leur versement en cours par l’assureur.
          2) le cumul d’une pension d’invalidité 2ème catégorie et d’une indemnisation du chômage est possible dans la limite des salaires antérieurs.
          3) le départ anticipé au titre du handicap vous permet de bénéficier d’une majoration comme indiqué au point 5 de la fiche 10.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 septembre à 14:31

    Bonjour,
    J ai 58ans et normalement je peux espérer prendre ma retraite à 60 ans pour carrière longue
    Il me manque 8 trimestres.
    Le médecin du travail veut me déclarer inapte ( maladie professionnelle )
    Si je bénéficie des allocations chômage pendant ces 2 prochaines années, est ce que mes trimestres seront cotiser et validés ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre à 16:54

      Comme indiqué au point 3 de la fiche 13, 4 trimestres de chômage indemnisé sur l’ensemble de la carrière, seront pris en compte pour le décompte des trimestres cotisés en carrière longue

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 septembre à 19:28

    Bonjour
    Quel sont mes droit si je suis licencier à 57 ans pour inaptitude à mon poste ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre à 08:42

      Le licenciement pour inaptitude ne donne pas de droit supplémentaire pour la retraite.
      S’Agissant du contrat de travail, les droits sont indiqués au point 4 ci-dessus

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 août à 15:43

    Bonjour,

    Qu’en est t il du contrat de travail après la notification de retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail ?
    Que doit faire l’employeur ? s’agit il d’un départ à la retraite ? ou bien cela doit être traité différemment ?
    Merci beaucoup pour votre réponse

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 août à 15:59

      Le départ en retraite pour inaptitude est toujours considéré comme un départ volontaire qui suppose que le contrat de travail soit rompu par le salarié par lettre recommandée avec préavis de 2 mois même en cas de maladie ou invalidité. L’employeur doit fournir les documents de fin de contrat et payer les sommes encore dues telles, le cas échéant, les congés payés et l’indemnité de départ à la retraite.voir fiche 18

      Répondre à ce message

      • Le 1er septembre à 21:46

        Bonjour

        En invalidite puis retraite systématiquement à 62 ans , et arrêt de travail pour l employeur. Ne serait il pas plus intéressant de passer par la médecine du travail pour inaptitude et être licencier par l employeur avec prime de licenciement pour inaptitude que demander une retraite non pleine avec prime de départ de retraite . Quel est le plus avantageux de ces 2 solutions ? Merci de votre retour

        Répondre à ce message

        • Le 2 septembre à 09:03

          A 62 ans le licenciement est préférable financièrement que la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié pour départ à la retraite. En revanche, la nature de cette rupture ne modifie pas le montant de la pension de retraite.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 août à 11:38

    Bonjour,

    J’ai été salarié d’un département de 1982 à 1989. En tant que titulaire de mon poste, j’ai pris deux années de disponibilité pour raison de santé. Puis, j’ai démissionné de mon emploi administratif en 1991. Depuis cette date, j’ai suivi des formations et occupé quelques emplois à temps partiel. Depuis 1997, je bénéficie d’une AAH d’un taux d’incapacité de plus de 80 pour cent. Fin 2020, J’ai effectué les démarches pour prendre ma retraite et m’a été accordé une retraite au taux de 50 pour cent pour inaptitude au travail ce qui me fait 50,39 euros de retraite mensuel en plus de ma ressource AAH. Malgré l’envoi de mes bulletins de salaire, la période de 1985 à 1989 n’a pas été prise en compte dans le calcul de ma retraite. Que dois-je faire ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 30 août à 18:58

      Faites une réclamation auprès de la commission de recours amiable de votre caisse de retraite en joignant à nouveau vos bulletins de salaire.

      Répondre à ce message

      • Le 30 août à 20:22

        Bonjour,

        j’ai déjà envoyé tous mes bulletins de salaire à ma caisse de retraite mais ne veulent pas prendre en compte les années 1985 à 1989 ( II s’agit d’un reversement de cotisations qui n’a pas été fait par l’employeur, le conseil général nouvellement conseil départemental) malgré ma demande de recours amiable. Une nouvelle notification m’a été envoyée courant aout me précisant une augmentation de 0,20 euros d’augmentation.. Qu’en pensez-vous et que dois faire ? Merci encore pour votre réponse.

        Répondre à ce message

      • Le 31 août à 15:45

        Bonjour,

        Peut-on envoyer les bulletins de salaire à la commission de recours amiable par internet ? Merci pour votre réponse .

        Répondre à ce message

      • Le 31 août à 18:27

        Bonjour et merci pour votre réponse précédente.

        La caisse de retraite m’a précisé que mon employeur (département) n’a pas mis à jour les cotisations sur la période 1985 1990. Et le département me dit que le nécessaire a été fait. Que me conseillez-vous de faire ? merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 1er septembre à 16:35

          Ma réponse précédente reste valable. Si vous devez saisir le tribunal, vous devez faire précéder votre démarche par un recours amiable préalable obligatoire (voir la fiche 5) auprès du département et auprès de la caisse de retraite.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er septembre à 13:33

    Bonjour j ai 62 ans je perçois la retraite depuis juin 2021 de 676 euros mensuel je suis reconnu inaptitude au travail et incapacité totale ils ont reçu le dossier aspa aujourd’hui quand et combien je percevrai cordialement monsieur lemasson fabien

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 août à 19:52

    Bonjour
    Je suis agent territorial en mairie depuis 2011, j ai 59 ans 137 trimestres cotise au smic (donc petite retraite en vue )
    En arrêt depuis le 23/07/2021 car on ma détecté un cancer du sein que l on ma opéré une semaine après
    Et on ma annonce que je doit m arrête pour au moins un ans en maladie ,pour traitements (chimio+radioterapie) si tout se passe bien.
    questions.
    1) Est ce que j ai droit a une invalidité ?
    2) Quel conséquence sur le calcul de ma pension de retraite ?
    3) Et surtout a quel âge dépose le dossier de retraite ? Quelle serait la meilleure décision pour moi ?

    Merci d’avance pour vos éclaircissements
    Bien cordialement

    Bien cor

    Répondre à ce message

    • Le 30 août à 21:01

      Cette fiche ne vous concerne pas car les règles des fonctionnaires titulaires sont différentes.
      Vous avez droit à des congé maladie (ordinaire, longue maladie ou longue durée) de durée variable. Ces périodes comptent entièrement pour la retraite (voir fiche 48). Si vous devenez inapte définitivement à votre emploi, vous pourrez être mise à la retraite pour invalidité comme expliqué fiche 40.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 août à 21:42

    bonjour
    j ai 65 ans et je n ai pas mes annuités pour partir à la retraite
    j ai été convoqué 2 fois par la CPAM pour me faire partir en inaptitude via la carsat car je suis en ALD (maladie de horton et pseudo polyarthrite)
    peuvent ils m obliger à partir en retraite
    normalement une ALD ouvre des droits sur 3 ans
    je souhaiterais partir via la médecine du travail mais je ne peux avoir de rv avant d’avoir repris le travail ce qui m est impossible vu mon état de santé
    merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 30 août à 18:50

      Il vous est possible de demander à la médecine du travail une visite de pré-reprise pour recueillir l’avis du médecin du travail pour vérifier votre aptitude à tenir votre poste de travail.
      Le médecin conseil n’est pas tenu par le protocole ALD de 3 ans s’il juge que la pathologie est stabilisée que l’assuré peut tenir un emploi (quelconque). De votre coté vous n’êtes pas tenu à demander votre retraite sauf si vous y êtes contraint en cas de suppression des indemnités journalières.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 août à 09:16

    Bonjour

    j ai eu 60ans au mois de juillet je n ai que 124 trimestres ; et suis en AT depuis 18 mois pour le dos ,le médecin de la sécu ma arrête les ij au 28 aout ,et ma dit de reprendre le travaille sans trop ce préoccupé de mes douleurs , D autre part j ai une reconnaissance au tableau 57( élévation du bras limite a 90 degré ) de la cpam pour une maladie Professionnel de l épaule depuis 2015 que je prolonge tout les trimestres ,car je prend des cacher enti douleur ,et je vais au quiné pour soulagé la douleur, Et le médecin de la sécu me conseille de la consolider .
    Je ne suis vraiment pas sur du tout de pouvoir continuer ce travail. (’conducteur spl avec beaucoup de manutentions )

    questions,

    1)si je suis déclaré inapte et vais a Pôle emploi sur quelle base sera calculer le montant d indemnisations ? quelle contrainte (obligation d accepter un poste similaire ou pas) ? et surtout quelle duré d indemnisation sachant que je n ai que 124 trimestre et pas sur de continuer mon métier

    2) La caisse de retraite et la complémentaire mon fait une projection financière (relever de carrière) avec un tableau de 62 ans a 67 ans mai il précise valable .. a condition que ma situation de revenu ne change pas ,Donc quelle pertes approximatives en me retrouvent a Pôle emploi en sachant que mes revenues ne seront plus les mêmes ?
    .
    3) A votre avis pourquoi le médecin de le sécu me conseille de consolider ma maladie professionnel ? ,puisque j en ai besoin pour les cachers qui me soulage la nuit ,et pour le quiné , Et puis j ai eu l impression que son seul but était la fin des ij ,mon état de sante et mes douleurs passait vraiment au deuxième plans, ,

    4) si je suis inapte combien de temp je pourrai bénéficier de la mutuelle du groupe ?

    5) a quoi correspond et ou trouver le contrat prévoyance ?

    Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien apporter à mes questions.

    Très Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 août à 11:43

      1) Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération brute habituelle. Le montant de l’allocation est calculé en appliquant au salaire journalier de référence le taux de 57 %. Vous pouvez faire valoir les restrictions médicales pour refuser une proposition d’emploi. Pour la durée d’indemnisation voir le point 4 de la fiche 17.
      2) La retraite est calculée sur la moyenne des salaires des 25 meilleures années que vous avez sans doute déjà acquis. La projection devrait rester identique. A pôle emploi, vous cotisez à la retraite complémentaire.
      3) Généralement, le médecin conseil considère que la maladie doit être consolidée quand il n’y a plus d’évolution de la maladie et que l’assuré peut exercer un emploi (quelconque).
      4) En cas de licenciement pour inaptitude, l’inscription comme demandeur d’emploi vous permet de bénéficier de la complémentaire santé pendant un an.
      5) En général les salariés sont couverts par un contrat prévoyance qui garantit un complément de revenu qui continue à être versé après rupture du contrat de travail pour inaptitude. Ce contrat est souscrit par l’entreprise.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 août à 14:53

    je suis en fin droit a pole emploi(ARE) ;je viens de passer invalide 2.j’ai travailler 36ans dans le batiment.je demande si j ai le droit a une indemnité

    Répondre à ce message

    • Le 29 août à 11:16

      Si vous avez perçu l’ARE, vous avez perdu involontairement votre emploi. Si la rupture du contrat de travail est due pour inaptitude, vous pourriez prétendre à un complément de revenus au titre de la prévoyance de PROBTP. Rapprochez vous de l’agence de votre département pour vérifier l’ouverture du droit et pour faire une demande le cas échéant.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 août à 10:50

    bonjour, je suis en arret maladie depuis 2 mois et demie, pour lombalgie, je doit reprendre le travail dans 4 jours, doit-je retourner a mon poste agent d’entretien, sans avoir été consulter par la médecine du travail, ou doit-je attendre le rendez-vous sans retourner a mon emploi, merci de votre réponse, Irène

    Répondre à ce message

    • Le 27 août à 15:51

      Vous devez informer votre employeur de votre intention de reprendre le travail, lequel se charge de prendre un rendez vous auprès de la médecine du travail. Aucune activité ne peut être effectuée avant la visite de reprise.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 août à 14:42

    Bonjour
    Suite a un accident du travail survenu le 12/06/2021 j’ai été convoqué a la caisse d’assurance maladie et après l’examinassions de mon dossier (sciatique avec débord discal canalaire avec contact sur les racines )par le médecin expert celui ci ma dit qu’il me passer d’accident du travail en maladie car j’avais déjà des antécédents lombaires
    il m’a dit que cela ne changeais rien pour moi et que je percevrais mes indemnités journalières de la même façon en plus ,vu l’états de mon dos il pense que celui ci ne va pas s’améliorer et qu’il me seras impossible de reprendre mon activité et qu’il serais plus judicieux et plus avantageux pour moi de restais en maladie jusqu’à mon éventuel mise en invalidité
    Qu’en pensez vous ?

    Ps : je vais avoir 60 ans le mois prochain
    Dans l’attente d’une réponse
    Cordialement Mr Guerin

    Répondre à ce message

    • Le 21 août à 15:27

      Les indemnités journalières en maladie sont différentes en accident du travail (100%) de celles de la maladie (50%), la situation restera identique si vous percevez un complément de revenu de la prévoyance de votre entreprise.
      Mais la situation s’apprécie différemment au regard de votre contrat de travail.
      Si votre état de santé ne permet pas d’envisager un retour dans votre emploi, 2 solutions sont envisageables, 1) soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui peut, faute de reclassement, entrainer le licenciement et comme votre inaptitude est d’origine professionnelle et vous avez droit :
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      2) soit continuer à produire des arrêts maladie ce qui vous permet de rester à l’effectif de l’entreprise.
      De ces 2 solutions le choix peut être financier : indemnité de licenciement si vous avez beaucoup d’ancienneté dans le 1er cas, complémentaire santé, avantages sociaux dans le second.
      Dans les 2 cas, le contrat de prévoyance, le cas échéant vous assure un complément de revenus même encas de rupture du contrat de travail.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 août à 19:34

    Bonjour !

    J’ai travaillé dans le secteur privé tout en étant retraité de la Fonction Publique de l’Etat. Durant cette période, j’ai été affecté par un cancer et positionné en arrêt pour longue maladie (ALD). A ce titre, j’ai perçu des indemnités journalières, jusqu’au moment où le Médecin Conseil de la Sécurité sociale m’a attribué une Pension Vieillesse pour inaptitude au travail, sous réserve que je demande ma retraite du régime général, ce que j’ai fait en février 2019. J’ai déposé mon dossier en y joignant le document relatif à la pension vieillesse pour inaptitude. Pourtant, le 02 09 2019, le service retraite m’a attribué une retraite, avec un taux de 50%, au prorata de mes trimestres de cotisations, sans faire référence à la pension vieillesse pour inaptitude, dans le calcul de ma retraite. Question : Suis-je fondé à formuler une contestation pour erreur matérielle et/ou mauvaise appréciation de ma situation ? Malgré mes recherches et mes questionnements, je n’arrive pas à trouver une réponse claire...suis-je perdant ou pas ? A quel montant aurais-je pu prétendre en tenant compte de l’attribution de cette pension vieillesse pour inaptitude ? Sachant que perçois déjà une pension de fonctionnaire... Merci pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 18 août à 18:31

      Comme indiqué à la fiche 20, vous avez droit au taux normal de 50% en cas d’inaptitude. Et le montant de la retraite dépend du mbre de trimestres comme expliqué fiche 21.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 août à 13:15

    Bonjour,
    Mon employeur me propose une retraite pour invalidité suite à une maladie professionnelle reconnue imputable service dans la fonction publique. Que dois je faire accepter sa proposition ou faire en sorte de rester en maladie professionnelle ?
    Je ne sais pas quel est le plus avantageux, qui doit me renseigner à ce sujet ?
    Merci d’avance pour votre retour

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 août à 13:08

    Bonjour,

    Atteint par la 1ère vague par le covid, j’ai été reconnu en maladie professionnelle. J’ai été convoqué le 2/08/21 par le médecin conseil de la sécu qui m’a parlé de retraite pour inaptitude. Elle ne m’a toutefois pas consolidé car j’ai des soins prévu en septembre et octobre. Par contre je souhaite l’être fin octobre de cette année et être licencié. J’aurai 61 ans le 25 septembre prochain. J’aimerais savoir à quel moment je peux faire une demande de retraite pour inaptitude. Dois je le faire à 6 mois avant mes 62 ans ? Ou dès que je serai licencié ? Merci pour vos conseils.
    André

    Répondre à ce message

    • Le 12 août à 15:46

      Vous ne pouvez obtenir une retraite pour inaptitude qu’à partir de l’âge légal de 62 ans. Faites votre demande dans les six mois qui précèdent. Si votre licenciement intervient après vos 62 ans, vous pourrez toujours retarder votre départ en retraite pour faire correspondre la fin de votre contrat de travail et la date d’effet de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 août à 12:46

    Bonjour
    je suis née le 18/03/1962
    je suis en arrêt de travail depuis décembre 2019 a ce jour pour discopathie sévère j’ai vu dernièrement le neuro chirurgien qui me propose une arthrodèse .
    la sécu me convoque la semaine prochaine quelles décisions peut elle prendre et ne pas prendre... Invalidité, inaptitude, retraite anticipée.
    Quelle serait la meilleure décision pour moi ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 août à 15:27

      Je ne peux pas répondre précisément à vos questions faute de précisions. Je vous réponds sous forme d’hypothèses car la question essentielle à se poser est le revenu de remplacement qui ne dépend pas que partiellement du médecin conseil :
      1) Le départ à la retraite n’est possible qu’à 62 ans et le choix du départ vous appartient. Un départ anticipé n’est envisageable que grâce à 4 dispositifs distincts traités dans les fiche 10 à 13.
      2) L’invalidité est proposée quand l’état de santé ne permet pas d’envisager un retour à un emploi (quelconque). Dans ce cas, 2 solutions sont envisageables, soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui peut, faute de reclassement, entrainer le licenciement, soit continuer à produire des arrêts maladie (non indemnisées Sécu) ce qui vous permet de rester à l’effectif de l’entreprise. De ces 2 solutions le choix peut être financier : indemnité de licenciement dans le 1er cas, complémentaire santé, avantages sociaux dans le second. Dans les 2 cas, le contrat de prévoyance, le cas échéant vous assure un complément de revenus.
      3) On peut penser que le médecin conseil poursuivra les IJ en raison d’une possible intervention chirurgicale.
      Enfin, à toute fins utiles, posez vous la question si cette pathologie ne relève pas d’une maladie professionnelle du tableau 98. Parlez en à votre médecin traitant.

      Répondre à ce message

      • Le 11 août à 15:44

        merci d’avoir répondu si rapidement

        je souhaite une invalidité car je ne suis pas en mesure de reprendre un travail. je ne suis pas sure d’accepter la chirurgie car déjà opérée 2 fois Hernies discales.
        je travaillais a mi temps avant mon arrêt de travail, le calcul d’une invalidité se fera sur mon salaire de mi temps ou sur mes 10 meilleures années ?
        merci infiniment de votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 11 août à 16:17

          La pension d’invalidité est égale à 30% de la moyenne des salaires (revalorisés) des 10 meilleures années pour les invalides de 1ère catégorie, de 50% pour la 2ème catégorie.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 août à 17:41

    Je fait ma demande de retraite a 62 ans et avec invalidité depuis un acident de travail, qu’elle serait mon minimum de retraite.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 juillet à 16:14

    Bonjour, voila mon soucis, je suis en arret maladie depuis 2 mois je doit reprendre mon travail dans 3 jours, je suis agent d’entretien et je fais 26 heures par mois, mon arret consiste un mal de dos, mon employeur doit-il me prendre rendez-vous a la médecine du travail, ou a-t-il le droit de me faire reprendre mon poste, merci de votre attention, cordialement, Françoise

    Répondre à ce message

    • Le 1er août à 15:08

      Au delà de 30 jours de maladie, vous devez signaler votre reprise du travail à l’employeur qui doit, préalablement à tout travail, prendre rendez vous auprès du médecin du travail.

      Répondre à ce message

      • Le 1er août à 17:04

        Merci pour votre réponse, car en plus je n’ai pas droit aux indemnités journalières car je fait que 26 heures par mois, pourtant je cotises sur mes fiches de paies tous les mois, cordialement Françoise

        Répondre à ce message

        • Le 3 août à 11:45

          La règle applicable pour un arrêt inférieur à 6 mois :
          - soit justifier d’un montant de cotisations égal à celles assises sur 1 015 fois le Smic (10 403€) au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de travail.
          - soit avoir effectué au moins 150 heures de travail durant les 3 mois civils précédents ou les 90 jours précédents.

          Répondre à ce message

        • Le 5 août à 13:37

          Bonjour, je me tourne a nouveau vers vous, voila en arret de travail depuis le 29 juin, mon employeur me fais un maintien du salaire, (je fais que 26h par mois) par contre il m’enlève 6 jours de congés payés en a -t-il le droit, car a ce jour je suis toujours en arret, merci de votre attention, Françoise

          Répondre à ce message

          • Le 6 août à 11:15

            Vous avez droit à 2 jours et 1/2 par mois de travail effectif, ce qui veut dire que l’employeur peut vous retirer 2 jours et demi pour 4 semaines d’absence. Autrement dit, à ce jour il ne pourra vous retenir que 2 jours 1/2, à condition de ne pas avoir été malade auparavant.

            Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 août à 18:12

    Bonjour,
    Mes 5 ans de cld ont pris fin le 7 novembre 2020. Je suis passée en comité médical le 28 mars 2021 au cour duquel le comité médical a émis un avis favorable sur mon inaptitude définitive à toute foction sans possibilité de reclassement ainsi que sur la mise en retraite pour invalidité suite aux 5 ans de cld ainsi que la fixation du taux ipp de 30 %.
    Suite a ceci, j ai reçu en date du 26 juin 2021 un arrêté de mise en disponibilité d office pour raison de santé a titre conservatoire à compter du 7 novembre 2020 dans l attente de mon admission a la retraite pour invalidité. Je conserve donc le bénéfice de mon demi traitement conformément à l article 37 du décret 87 807.
    1) Ma question est la suivante, ma pension de retraite sera t elle rétroactive et a la date de novembre 2020 (donc versement d un rappel de la cnracl)
    2) si oui, faudra t il que je rembourse les sommes perçues par ma collectivité depuis novembre 2020 (ou bien à partir de quelle date.).

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 août à 22:36

      La réponse est deux fois oui, mais votre question relève de la fiche 40.

      Répondre à ce message

      • Le 5 août à 11:11

        bonjour CLaude je vous remercie pour votre réponse. Cependant au vu du retard de traitement de mon dossier par les services de ma collectivité ainsi qu aux différents mail de réclamation du comité medical pour avoir les saisines me concernant dont j ai gardé copies, serait il possible de refuser le remboursement en faisant appel au tribunal admistratif qui a déjà statué dans ce sens sur ce type de demande ainsi que le conseil d état.

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 août à 08:51

    Bonjour
    J ai eu une retraite invalidité de fonctionnaire en 2013, j ai demandé ma retraite à la cnav 2021 et l inaptitude de la fonction publique n a pas été prise en compte il n existe pas de reconnaissance automatique , mes prestations santé son prisent en compte par la CPAM.
    J ai donc pour mes durées cotisées dans le privé une retraite minorée.
    La somme étant de 1 euro retraite cnav , je n ai pas engagé la procédure d inaptitude.
    Y aura t il des conséquences sur mes prestations de remboursement CPAM et une non prise en compte de l invalidité fonctionnaire pour le futur sur l ensemble de mes prestations et droits .
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 août à 09:44

      Le régime général prend en compte l’inaptitude selon ses critères. Il est utile de faire la démarche à l’avance. La décote pour carrière incomplète est forcément supérieure à un euro puisqu’elle réduit le taux de 50%. Cette décote de l’assurance retraite n’a aucune incidence sur l’assurance maladie.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juillet à 15:17

    Bonjour,

    Je suis en arrêt maladie suite au Covid qui est reconnue en maladie professionnelle depuis le 9/03/2020. Je devrais être consolidé fin août par la sécurité sociale avec séquelles et très probablement licencié suite à une inaptitude à tous postes prononcé par le médecin du travail. Je devrais à ce titre recevoir une indemnité doublée. Ayant 33 ans d’ancienneté cela devrait représenter une certaine somme pour mon employeur.

    j’aurai 61 ans en septembre prochain. J’aimerais savoir si je peux m’inscrire à Pôle emploi, suite à un licenciement pour inaptitude professionnelle, sachant que j’ai 140 trimestres cotisés au régime général. Et si oui y’a t’il un délai de carence appliqué par Pôle emploi avant de pouvoir percevoir des ARE dans le cas de figure où j’aurais une indemnité importante pour maladie professionnelle ?

    Merci par avance pour vos informations.
    André
    _

    Répondre à ce message

    • Le 10 juillet à 16:33

      Oui, l’inscription à Pôle emploi est possible. Le demandeur doit être apte physiquement à tenir un emploi. Le pôle peut faire passer une visite médicale. L’indemnisation est prévue pour 36 mois avec prolongation possible (voir fiche 17 point 4.
      Le point de départ se situe au lendemain de la date de notification du licenciement pour MP.
      Un délai de prise en charge de l’ARE est prévu : 7 jours de délai d’attente, la neutralisation de la période correspondant à vos congés payés à la rupture, un délai spécifique en cas d’indemnité conventionnelle, pour la part dépassant les montants minimaux légaux (l’indemnité spéciale de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude MP est exclue du calcul de ce délai)

      Répondre à ce message

      • Le 20 juillet à 21:01

        Juste un grand merci pour la qualité de votre réponse !

        Répondre à ce message

        • Le 3 août à 14:21

          Je suis aller ala retraite.jetait inaptitude jetait maladie professionnelle jetait opérer de la gauche 4ème doit.et le 5ème doit je rester 2ans en maladie je suis.la aller ala retraite le04/2o18 sa fait 3ans.4mois.et la savait 1semaine que je suis.bloquer de la main droite ses acause delà.maladie professionnels je.sais.pas.quesque je faire

          J’attends votre réponse

          Maeci

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 août à 11:48

    Bonjour,
    Toujours à l’écoute de vos precieux conseils :étant de 1955,j’ai prolongé ma pension d’invalidité de 5 ans en prenant une activité indépendante .

    Celle-ci devrait s’arreter en 2022 car j’aurai 67 ans.

    Question 1 :J’entre dans le cas d’une prolongation possible de 6 mois car j’ai travaillé de 62 à 67 ans ??
    Question 2 : Ma pension de retraite sera t’elle augmentée du fait que je travaille jusqu’a 67 ans ?

    Merci pour votre réponse

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 août à 18:25

      La poursuite du versement de la pension d’invalidité est possible jusqu’à l’obtention de l’âge du taux plein et dans votre cas : 67 ans. Je ne connais pas d’exception à cette règle. Ne pas confondre « âge légal : 62 ans » et « âge du taux plein : 67 ans ».
      Vous pouvez continuer à exercer une activité et constituer de nouveaux trimestres tant que vous ne demandez pas votre pension de retraite.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 juillet à 10:31

    Poursuite de l’invalidité au-delà de 62 ans et auto-entrepreneur
    Je suis âgé de 61 ans et 8 mois et titulaire d’une pension d’invalidité de 2ème catégorie depuis plus de 3 ans. Mon employeur ne me verse plus aucune rémunération depuis ma mise en invalidité et n’a jamais sollicité ma convocation par la médecine du travail.
    Je continue à recevoir des bulletins de salaire mentionnant exclusivement le précompte de la complémentaire santé.
    Je souhaite reprendre une activité en qualité d’auto-entrepreneur et poursuivre cette activité au-delà de mes 62 ans. Mon inscription en qualité d’auto-entrepreneur interviendra donc moins de 4 mois avant l’âge légal de départ à la retraite.
    Dans ce cas, je m’interroge sur fait de savoir si le versement de ma pension d’invalidité sera maintenu au-delà de l’âge de 62 ans au titre de cette nouvelle activité.
    Si tel est le cas, l’assurance maladie exige-t-elle :
    - une durée minimale d’exercice d’activité professionnelle de 6 mois avant l’âge de 62 ans (moins de 4 mois dans ma situation),
    - un revenu minimal tiré de cette nouvelle activité, sachant que je ne perçois aucun autre revenu que ma pension d’invalidité ?
    Je vous remercie par avance de votre éclairage.

    Répondre à ce message

    • Le 28 juillet à 16:13

      La documentation CNAV précise : « L’assuré titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l’âge légal de départ à la retraite prévu au 1er alinéa de l’article L. 351-1 CSS, l’attribution de sa retraite, peut continuer à cumuler sa pension d’invalidité avec les revenus d’une activité professionnelle (salariée ou non salariée). »
      Elle ne précise ni temps de travail minimum mais la jurisprudence considère qu’il doit s’agir d’une activité effective, ni revenu minimal.

      Répondre à ce message