B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour :
- du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017 ;
- du point 4 pour mieux l’expliquer (15/4/20).
- du point 5 4ème alinéa : précision (25/08/2020).

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Le contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?
La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail.

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. Et il doit le faire sans attendre que le salarié manifeste l’intention de reprendre le travail. Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.

La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

En cas de recherche d’emploi, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 septembre à 15:26

    bonjour, je viens de faire mon dossier retraite avec un dossier d’inaptitude que j’ai rempli et c’est la securite social qui m’a dit de mettre une croix pour l’inaptitude et j’ai 62 ans donc retraite inaptitude et non invalidité que va t il se passer avec mon employeur sera t il un licenciement ou un depar tà la retraite normale avec le nombre de trimestre merci de la réponse

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    • Le 15 septembre à 16:54

      Votre demande de retraite pour inaptitude au sens du code de la sécurité sociale relève de votre initiative et n’a pas de lien direct avec votre contrat de travail. Le licenciement ne peut s’envisager que si le médecin du travail décide de votre inaptitude au sens du code du travail.
      Le calcul de la pension se fera comme une retraite normale mais néanmoins, si vous n’avez pas tous vos trimestres elle sera calculée au taux plein de 50%

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      • Le 18 septembre à 16:32

        bonjour je touche une pension d’invalidite et j’aimerais savoir si pour la retraite comme il me manque des trimestres le taux de la pension est il reduit ou pas merci de me repodre. d’autre part sur mon compte personnel de la retraite est mentionne le montant des annees de travail effectuees donc le taux plein n’est pas compte. il me manque des trimestres. touches t’on leminimun contributif avec une pension d’invalidite. cordialement .dans 5 ans j’aurais 62 ans.

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        • Le 19 septembre à 17:10

          La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
          Les assurés concernés sont informés par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité en cas de poursuite d’une activité professionnelle et des formalités pour demander la retraite.
          Votre pension sera comparée au minimum contributif de base d’un montant de 643€ et, si inférieur vous pourrez avoir le complément. Voir aussi 22 Pension de base minimum et maximum

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 septembre à 11:52

    Bonjour, reconnue handicapée depuis 6 mois ,55 ans souffrant d’une ald,actuellement temps partiel thérapeutique...3 enfants ....j’envisage d’arrêter de travailler complètement dans 3/4 ans ...née en 1966....je voudrais savoir si J aurais une decote sur ma retraite si je suis reconnue en invalidité à aujourd’hui tt en continuant à travailler en temps partiel pendant 3/4 ans....normalement ds 3/4 ans jai une retraite a taux plein nolbres de trimestres atteints avec lincidence des 3 enfants inclus...merci de vos conseils..cdlt christine

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    • Le 19 septembre à 16:08

      Vous ne remplissez pas les conditions pour un départ anticipé, ni la condition d’âge légal de 62 ans pour obtenir une pension de retraite.
      La retraite prévue par la sécurité sociale n’a pas vocation à répondre aux situations consécutives à une dégradation de l’état de santé des assurés. Le régime général a institué une assurance contre le risque d’invalidité qui répond à ces situations. Vous avez la possibilité de demander la pension d’invalidité si vous considérez que vous n’êtes plus apte à tenir un emploi. Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie, c’est le médecin conseil qui est compétent pour statuer sur votre situation.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 septembre à 22:51

    Bonjour Monsieur,

    Je viens de recevoir ma notification de retraite avec un départ au 1/10/2020. Départ retraite anticipée assurée handicapé. (j’ai 57ans).

    Cette notification précise : "nous vous attribuons une retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail". Alors qu’a mes 55 ans il n’ont jamais voulu entendre cela.
    Très surprise par cette phrase, car lors des nouvelles conditions de départ en retraite anticipé pour les travailleurs handicapés, la CARSAT à remis en cause cette notion.
    - j’avais pourtant mon nb de trimestre,= cotisé en tant que RQTH,
    - j’étais reconnue travailleur handicapé depuis 1986 sans interruption et encore jusqu’en 2024,
    - j’avais eu un taux de 50% d’invalidité (MDPH) que j’avais eu dans les années 1985 et 1986 et non reconduit puisqu’ensuite la MDPH nous classés dans catégories A B ou C ( pour moi j’étais en catégorie B) ; Bref j’ai du faire 2 années supplémentaires de travail !

    J’ai d’ailleurs fait contre appel à la MDPH et j’ai un dossier en cours au titre de RPAO,
    Ensuite sur ma notification retraite il me précise le montant de ma retraite (982€ net) ; cela intègre également la majoration spécifique pour les titulaires d’une retraite anticipée pour assuré handicapé. MAIS JE N’AI PAS LE DETAIL DE LA MAJORATION ?? Pensez-vous que je suis en mesure de le réclamer ? (j’ai seulement 2 mois pour une éventuelle contestation).
    J’ai 127 trimestres travaillé au titre du RQTH
    Et je totalise 145 trimestre cotisés au total, dont 10 trimestres cotisés à mes 20 ans. (au départ j’avais comme info "carrière longue", cela est-il valorisé pour un départ anticipé ?

    Je vous remercie infiniment - Cordialement. fb

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    • Le 16 septembre à 16:32

      Ne soyez pas surprise par l’expression « retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail », c’est l’expression consacrée pour le calcul de la retraite au taux plein dont bénéficient les RQTH. Par ailleurs vous trouverez dans l’arrêté voir lin dans le texte) le point 4 , seul le travailleur handicapé dans la catégorie C est repris.
      Ce n’est pas normal que la notification ne mentionne pas la majoration spécifique. Sauf si le montant de base plus la majoration dépassent le montant du calcul fictif de la pension avec tous les trimestres ( soit montant moyen des revenus X 50%). A défaut faites une réclamation.
      Il n’est pas tenu compte des périodes avant 20 ans.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 septembre à 10:54

    Bonjour,

    Ma question est la suivante : une rente annuelle de prévoyance peut-elle être recalculée suite à un jugement des prud’hommes fixant le salaire brut mensuel moyen
    à une somme supérieure à celle ayant servi de base au calcul de la rente ?

    Rappel des faits :

    J’ai et placée en invalidité catégorie 1 à compter du 17 janvier 2014 et été licenciée au 30 juin 2014 pour inaptitude.

    Une rente annuelle brute de prévoyance de 1893.80 euros à été calculée sur les anciens salaires déclarées par mon employeur et un premier versement à été effectué
    pour la période du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014. La prévoyance a cessé de me réclamer les documents pour l’étude de mon dossier en novembre 2015.
    Personnellement, je pensais que le contrat de prévoyance s’arrêtait en même temps que le contrat de travail, je n’ai donc plus envoyé de documents.

    Ensuite, le tribunal des Prud’hommes, le 21 janvier 2016, a requalifié le licenciement pour motif sans cause réelle et sérieuse.
    Il a condamné mon employeur à :

    - me payer un préavis de 3 mois, repoussant ainsi ma date officielle de licenciement du 30 juin 2014 au 30/09/2014,

    - et fixé mon salaire mensuel brut moyen à 1527.10 euros avant arrêt de travail. (Salaire recalculé sur la base des douze derniers mois travaillés avec les primes ayant servi au calcul de l’indemnité de licenciement).

    Le 15 décembre 2016, n’ayant pu récupérer, malgré plusieurs demandes de ma part, les documents rectificatifs auprès de mon employeur, j’assignai ce dernier aux prud’hommes afin de les obtenir. Un jugement de ce tribunal du 4 janvier 2017 me donnait raison et condamnait mon employeur à me les fournir.

    De nouveau, devant le refus de mon employeur, je faisais appel à un huissier pour les exécuter. Je n’ai reçu ces papiers que le 20 janvier 2017.

    Aussitôt, par courrier du 21 janvier 2017, je transmis les documents rectificatifs en toute bonne foi à Pôle emploi.
    De là, après révision de mon dossier, un décalage dans la date de départ d’indemnisation ARE et une revalorisation du montant journalier de l’allocation chômage ont été appliqués compte tenu du préavis payé.

    -  en allocation de retour à l’emploi (ARE) du 8 septembre 2014 au 15 décembre 2014,
    -  en Allocation de solidarité spécifique (ASS) du 3 décembre 2016 au 11 mars 2017.

    L’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé par la MDPH à compter du 1er mars 2017 a stoppé le versement de l’ASS, en raison de la règle de non cumul de l’AAH et de l’ASS.

    Suite à ces mises à jour Pôle Emploi me notifiait également :

    - un premier indu en allocation de formation reclassement de 1878 euros pour la période de préavis du 8 septembre 2014 au 02 décembre 2016,
    - un deuxième indu en allocation de solidarité spécifique de 471,83 euros pour la période du 3 décembre 2016 au 31 décembre 2016.

    En août 2019, suite à mon insistance, Pôle emploi a finalement revalorisé mon allocation journalière suite à la revalorisation de mon salaire moyen de référence par les prud’hommes.

    Le 22 août 2019, je recevais une notification de rappel sur les allocations de novembre 2014 à mars 2017. Rappel déduit du trop perçu.

    Ma problématique :

    Surprise, le 13 juillet 2020, la prévoyance m’envoie un mail me disant que mon dossier est à jour jusqu’au 30/6/2015 et me réclame tous les justificatifs depuis juillet 2015.

    Je fournis tous les éléments avec un courrier écrit retraçant tous ces faits, en expliquant que je pense que cela a un impact sur le montant de la rente annuelle versée au titre de la prévoyance et sur la date de départ du Paiement de cette dernière.

    Après contact téléphonique, la prévoyance me dit qu’il n’y aura pas de revalorisation ni de prise en compte des éléments, et m’envoie un paiement de 35.63 euros pour la période du 1er juillet 2015 à février 2017. Elle me réclame un justificatif de mars 2017 que j’ai déjà fourni et que je renvoie malgré tout.

    Donc, ma question est la suivante :

    La prévoyance doit-elle recalculée ma rente et revoir mon indemnisation en tenant compte de tous ces éléments ? Si oui, y a-t-il un délai de rétroactivité ?

    Merci.

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    • Le 16 septembre à 15:44

      La couverture prévoyance relève de la loi des contrats et n’entre pas dans l’objet du présent guide. La complexité de votre affaire demande une recherche juridique pour laquelle nous n’avons pas les compétences.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 septembre à 19:04

    Bonjour,
    Mon époux est en invalidité 2e catégorie et le versement de sa pension CRAMIF est interrompu depuis mai 2020, date de ses 62 ans. Il perçoit la rente de la prévoyance de son employeur et je voudrai savoir s’il doit prévenir la prévoyance de cette interruption ; est-ce que la prévoyance aussi ne va pas arrêter de lui payer ?. Qu’est ce qu’il doit faire auprès de son employeur ?
    Je vous remercie d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre à 18:46

      La prévoyance cesse d’être versée car la prestation de la CRAMIF, vous risquez un indu que vous devrez rembourser. Avisez l’employeur de votre situation.
      J’espère que vous avez fait votre demande de retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 septembre à 15:00

    Bonjour j aurai62 ans le 2 juillet 2021 J ai cotisé 27 ans ensuite j ai été 2 ans en longue maladie puis en invalidite à 79 pour cent je n ai jamais plus pu retravaillé je touche 1000 euros en invalidite puis je prétendre avoir la même somme en retraite merci pour votre réponse et aussi comment peux t on savoir le montant de la complémentaire merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juin à 20:31

    Bonjour,
    J’ai été mis en invalidité de niveau 2 par la CPAM à compter du 01/12/2017.
    J’ai été mis d’office à la retraite le 1er décembre 2019 (date de naissance : 20/11/1957) au taux maximum de 50% et calculée sur la base de 163 trimestres validés au régime général.
    J’ai reçu un courrier de la CARSAT qui me dit que je justifie de 163 trimestres au 31 décembre 2018.
    Mais, dans ce courrier ils me disent aussi que l’année qui comprend le point de départ (donc 2019) n’est pas retenue si l’année est incomplète.
    textuellement : "Votre retraite étant fixée au 1er décembre 2019, nous ne pouvons donc reprendre 2019 dans le calcul de vos droits"
    En 2019, j’ai bien reçu ma pension d’invalidité du 1er janvier au 30 novembre plus la prévoyance pour la meme période.
    Ma question : est ce normal de perdre 3 voir 4 trimestres pour le calcul de ma retraite ??
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Bien cordialement

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    • Le 1er juillet à 17:03

      Chaque trimestre civil comportant le paiement de trois mensualités d’une pension d’invalidité correspondant à une incapacité permanente d’au moins 66 % (2ème catégorie). permet la validation d’un trimestre. Donc la durée d’assurance doit être augmentée de 3 trimestres par rapport au 21/12/2018.
      Faites une réclamation à la commission de recours amiable de la Caisse.

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      • Le 14 septembre à 19:31

        Bonjour Gilbert,
        je n’ai toujours pas eu réponse à ma réclamation datée du 04 juillet 2020 !!!
        Je vais les relancer mais j’ai encore un autre doute.
        Les pensions d’invalidité et la prévoyance entrent elles dans les revenus annuels pour le calcul de pension de retraite.
        J’ai été mis en invalidité le 01/12/2017 et je m’aperçois que sur mon relevé de carrière en 2018, je n’ai que 1197€ de revenus en euros (reliquat de paiement par mon entreprise)
        Donc j’ai l’impression de me faire avoir 2 fois : d’abord non prise en compte des trimestres 2019 malgré le paiement de ma pension d’invalidité et la prévoyance et non prise en compte dans les revenus de ces mêmes paiements pour l’année 2018 et donc 2019. D’ailleurs, l’obtention d’un trimestre ne correspond t’il pas à des revenus plutôt que des jours de paiements et dans ce cas, le 4eme trimestre 2019 pourrait lui aussi etre pris en compte !!
        Grand merci pour votre aide et votre réponse Gilbert

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        • Le 15 septembre à 18:40

          Je pense que l’on s’est mal compris dans notre conversation précédente.
          Le calcul de la retraite dépend de 3 paramètres : le salaire moyen calculé sur les 25 meilleures années, le taux qui est au maximum de 50% dans votre cas et le nombre de trimestres acquis.
          1) S’agissant du salaire, n’est pris en compte que les revenus qui ont produit des cotisations. Ce qui n’est pas le cas de la pension d’invalidité et du complément prévoyance et en effet si l’année est incomplète, celle ci n’est pas prise en compte dans la moyenne des 25 meilleures. Dans votre cas et compte tenu de l’explication, il n’y a pas d’incidence sur le calcul.
          2) le taux est au maxi : pas de problème
          3) le nombre de trimestres : je maintiens ma réponse précédente, vous avez droit à 3 trimestres validés (non cotisés) pour 2019 (voir 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…. Si vous aviez 163 trimestres au 31/12/2018, vous avez droit à 3 trimestres supplémentaires. Autrement dit, si la retraite est calculée ainsi : salaire mensuel moyen X 50% X 163 / 166, votre contestation est fondée.
          Une contestation à la CRA sans réponse vaut rejet, vous disposez jusqu’au 4 novembre pour saisir le tribunal judiciaire.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 septembre à 05:51

    Je suis en invalidité 2 cat depuis 04 /2010je perçois une pension SS n ayant pas été convoque à la médecine du travail j ai toujours été maintenu dans les effectifs de l entreprise dont celle ci a été en liquidation judiciaire en 2019 qui a engendré mon licenciement ayant perçu une indemnité de licenciement et le solde de mes congés payés . Ces derniers me donnent ils droit au calcul de ma retraite de base et de ma retraite complémentaire Arrco ? Merci pour votre réponse..

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre à 18:01

      N’ouvrent droit à la retraite que les sommes qui sont soumises à cotisations, ce qui est le cas pour les congés payés mais pas pour l’indemnité de licenciement. Ceci étant votre situation d’invalide vous fait bénéficier de validation de trimestres et le calcul de votre retraite ne devrait pas, sauf situation particulière, entrainer de modification.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 septembre à 13:12

    Bonjour, actuellement, je touches une pension d’invalidité de 2 ème catégorie. Suis-je obligé de prendre ma retraite à l’âge de 62 ans ?
    J’ai 61 ans, je fête mes 62 ans dans maintenant 5 jours, si je reprend une activité professionnelle partielle ; ne serais ce qu’une journée avant mon anniversaire , pourrais-je continuer à toucher ma pension d’invalidité ?
    sans passer par la case retraite obligatoire à 62 ans pour tous ?
    Est ce que je pourrais encore être reconsidéré comme travailleurs ?
    Merci beaucoup

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    • Le 15 septembre à 17:10

      Une lettre ministérielle précise :
      « Doivent être considérées comme exerçant une activité professionnelle les personnes qui, bien qu’ayant atteint l’âge légal de la retraite, sont titulaires d’un contrat de travail en vigueur ou de tout autre document de moins de 3 mois prouvant l’exercice d’une activité professionnelle non salariée (exemple de justificatifs : contrat de travail, attestation de l’employeur, ...) .
      La loi n’a pas prévu de durée minimale d’activité pour répondre à cette condition. Aussi, les personnes exerçant une activité " réduite ", c’est-à-dire qui perçoivent à la fois un salaire mensuel et un complément de chômage pour la même période, en raison de la faiblesse des ressources issues de leur activité, sont aptes à bénéficier de cette mesure.
       »

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 septembre à 10:06

    bonjour je suis infirmiere et j ai 54 ans
    je suis en arret reconnu accident de travail depuis 2 ans pour cause harcelement au travail par une superieure
    on me parle de mise a la retraite pour incapicoté de travail
    quels seraient mes droits finanaciers ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 septembre à 13:40

    Bonjour
    je suis en arrêt depuis le août 2019 suite burn out avec harcèlement moral
    debut août 2020 j ai sollicite une visite de reprise à la médecine du travail. J’ai été reconnu inapte à mon poste et a travailler dans mon organisme. Actuellement en reclassement, aucun contact avec l entreprise
    j attends le licenciement pour inaptitude. Mon employeur peut il m obliger à partir à la retraite ?
    merci pour la réponse
    sincerement

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    • Le 14 septembre à 16:09

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré.
      Vous ne précisez pas si vous avez passé la visite de reprise, obligatoire dans le délai de 8 huit jours.
      Si oui, quelle est la décision du médecin du travail ? En cas d’inaptitude au poste, soit il y a reclassement, soit licenciement, faute de quoi, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 septembre à 15:52

    J’ai 60 ans, licencié par mon employeur pour inaptitude au travail par la médecine du travail, je suis également invalide 2 par décision du médecin conseil de la CPAM.
    Je ne travaille donc plus et je touche actuellement une pension d’invalidité par la CRAMIF ainsi que le complément prévu par ma convention collectif dans les limites de mon salaire brut des 12 mois précédent ma mise en inaptitude.

    Le 1er du mois suivant mes 62 ans, en Mars 2022, ma pension d’invalidité est automatiquement transférée en une pension de retraite pour inaptitude,
    et le calcul de ma retraite de base est effectuée sur mes 25 meilleurs années de carrière.

    Question : Est-ce que la pension de retraite pour inaptitude et la pension de retraite CNAV + AGIRC + ARRCO se cumulent ?
    J’ai beau chercher sur le net, je ne trouve pas de réponse claire et précise.

    Merci de votre réponse.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 septembre à 16:02

      Le code de la Sécu art. L351-15 indique :
      « La pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 341-1 (62 ans). Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. »
      Il n’y a donc pas cumul avec une pension autre pour invalidité, ça n’existe pas.
      En effet la retraite complémentaire vient s’ajouter à la retraite de base.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 septembre à 17:35

    bonjour,

    en invalidité catégorie 2, ai-je compris ? :

    cas1 : si sans activité professionnelle à l’ âge légal de départ à la retraite,la pension d’invalidité se transforme automatiquement en pension de retraite pour inaptitude à 62 ans à taux plein.
    A-cela signifie-t-il que l’on renonce définitivement à toute activité car pas autorisé ? et ce jusqu’à sa mort quelque soit l’ évolution de santé ?
    B-ou bien malgré l’ appellation " Retraite pour inaptitude", si la santé s’améliore, est-il autorisé de cumuler une activité salariée ou non salariée avec la pension de retraite pour inaptitude ?, si oui quelles incidences sur la pension de retraite et sur son montant ?
    C-sans que ce soit une activité professionnelle, des revenus locatifs seraient ils autorisés comme complément de revenus et auxquels cas pourraient ils avoir une incidence sur la pension de retraite pour inaptitude ?

    cas2 : si cumul invalidité + activité professionnelle, on n’est pas obligé de partir en retraite à 62 ans , on choisit le moment et le taux plein est à 67ans ?

    merci d’avance de votre éclairage.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 septembre à 19:44

    Bonjour,
    pour le moment je suis en arrêt maladie , suite a des gros problèmes de dos la sécu m a contacter en me proposant une invalidité au niveau 2.
    Et me mettre en retraite a 62 ans,au lieu de 64ans car je n’ai pas mes années cela me fait peur. Je n’aurais qu’une demie retraite.
    Puis je avoir une retraite complété suite a l’invalidité.
    Je vous remercie par avance.
    CORDIALEMENT.

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    • Le 10 septembre à 21:03

      La mise en invalidité vous permet d’obtenir une retraite au taux plein de 50% à 60 ans mais au prorata des trimestres acquis.
      Autre solution si vous avez au moins 59 ans, est d’être licencié pour inaptitude et d’être indemnisé au chômage Qui se poursuivra jusqu’à ce que vous aurez obtenu tous vos trimestres, voir conditions fiche 17. Attention, pôle emploi peut vérifier si vous êtes apte physiquement à tenir un emploi.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 septembre à 09:15

    Bonjour
    après une opération grave je suis en arrêt de travail depuis bientôt 3 ans et j ai des garanties IJ et prévoyance de mon employeur société d assurance .
    ce mois ci sur mon bulletin de paye mon employeur me retiens soit disant un trop perçu donc j ai un salaire de zéro et en plus pour le mois prochain je leur doit encore 300 euros
    et bien sûr les services DRH paie ne me donnent aucune explications . A t on le droit de faire ceci sans prévenir un salarié, ne doit pas t on laisser un minimum car aujourd’hui ma famille est sans ressources
    De plus mon arrêt de travail finissant en novembre je pense être déclaré inapte par la médecine du travail pouvez vous me dire si les indemnités de licenciement pour inaptitude sont les mêmes que la prime de départ retraite à la demande du salarié à 62 ans merci cordialement

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    • Le 10 septembre à 20:53

      Je suppose que vos IJ sont subrogées, c’est l’employeur qui les perçoivent et qui vous les reverse. En aucun cas, il peut vous priver de cette ressource.
      Il peut y avoir une erreur administrative sur la prévoyance mais il est anormale que votre employeur ne vous donne aucune explication.
      Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes en référé (procédure d’urgence)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 septembre à 17:02

    Bonjour
    actuellement en arrêt maladie suite à un burn out en nov 2019, je dois encore effectuer 2 années de travail pour bénéficier à 67 ans du taux plein. j’ai donc 64ans1/2.
    Il m’est impossible d’envisager de reprendre mon travail sans nuire davantage à ma santé.
    Je sais que le médecin conseil peut me convoquer au cours de mon arrêt.
    Questions :
    - Peut-il exiger que je prenne ma retraite ? Je précise que je n’y tiens pas du tout, ayant envisagé de plein gré et en toute conscience, de continuer à travailler jusqu’à 67ans puisque je n’ai pas tous les trimestres même avec 5 enfants.
    - Pour quels motifs peut-il décider d’arrêter de me verser les IJ ?
    Si c’est parce qu’il considère que je peux travailler dans une autre structure, que dois je faire :
    - Demander à mon directeur une rupture conventionnelle (mais le directeur de mon entreprise n’y est pas favorable à ce que je sais de la culture sociale de cette entreprise)
    - demander à mon directeur un licenciement pour inaptitude et dans ce cas doit-il me verser des indemnités et si oui à combien s’élèvent-elles (calcul selon la CC je suppose ?). Quelle est la procédure à suivre ?
    - la décision du médecin conseil est-elle
    irrévocable et sans appel ou alors puis-je lui exposer mes difficultés liées à ma situation (de santé si je reprends dans cette entreprise, financière si je prends une retraite avec décote,) et décider en connaissance de cause avec moi ?
    - puis-je ou dois-je attendre d’être convoquée pour prendre contact avec mon employeur ou cela sera t-il trop tard pour le faire ?
    - sinon quelle autre alternative ai-je pour ne pas être obligée de prendre une retraite qui serait décotée et non voulue et pour rompre avec une situation (arrêt maladie) qui ne fait que faire perdurer un lien toxique
    merci par avance de votre réponse !

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    • Le 9 septembre à 17:38

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré. Par contre le médecin conseil peut faire cesser le versement des IJ. Généralement, le contrôle médical estime que dans la situation de souffrance au travail n’empêche pas un reclassement dans un autre emploi pour recouvrer la santé. On peut penser que l’âge et la difficulté d’un reclassement plaident en votre faveur.
      La décision du médecin conseil peut être contesté auprès d’un médecin expert que vous pouvez choisir parmi une liste de 3 médecins. Cependant la décision reste aléatoire car la question posée à l’expert reste dans la même logique : "l’état de santé de l’assurée permet-il d’exercer un emploi (quelconque).
      A mon avis 2 solutions s’offrent à vous en cas de fin de paiement des IJ :
      1) Être licenciée pour inaptitude ce qui vous ouvre droit à une indemnité de licenciement qui est fonction de votre ancienneté et fixée par le code du travail ou la convention si celle-ci est plus favorable. Vous pouvez être indemnisé au titre du chômage voir conditions voir point 4 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé.
      En tout état de cause, demandez à passer la visite de reprise à la fin des arrêts de travail. Si vous êtes convoqué par le médecin conseil, vous pouvez demander une visite de pré-reprise auprès de la médecine du travail.
      2) demandez une retraite au titre de l’inaptitude : Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.
      Dans ce cas, la retraite sera calculée sans décote mais cependant au prorata des trimestres acquis.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 septembre à 22:42

    Bonjour, bonsoir

    Apres avoir consulté les site Ameli, cramif, gouv. et sans avoir trouvé de reponse. Je me permets de solliciter votre aide.
    Je suis en invalidité categirie 2. Je travaille a 80 % et percoit une petite pension d’invalidité.
    Avec la mise en place du teletravail, je pourrai retravailler a temps complet.
    Dans ce cas la pension d’invalidité est suspendue, supprimée. ?
    Si mon etat de santé se deteriore et que je dois revenir a 80 % . Je percevrai a nouveau une pension ou je dois refaire une demande ?
    Merci pour votre retour
    Cirdialement

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    • Le 8 septembre à 15:39

      En cas de reprise, pendant plus de deux trimestres consécutifs, d’une activité professionnelle générant des revenus dépassant certains seuils, le service de la pension d’invalidité peut être suspendu (CSS, art. L.341-12). La suspension totale ou partielle intervient dans le mois civil qui suit ces deux trimestres consécutifs.
      Les versements futurs de la pension d’invalidité sont réduits à concurrence du dépassement qui est ainsi constaté (CSS, art. R. 341-17).
      Cette réduction peut conduire à la suspension totale ou partielle de la pension, mais la suppression de cette dernière ne peut être prononcée que pour des raisons d’ordre médical

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 septembre à 06:01

    bonjour je viens d’avoir 60 ans le 07/08/2020 de mars 2018 je me suis retrouver en maladie puis a la fin de ma maladie je n’est pu reprendre mon travail le médecin conseil de la CPAM m’as mis en invalidité en catégorie 2. pendant 1 ans j’ai touché une pension d’invalidité de 923 euros mois, inapte par la médecine du travail, aujourd’hui je reçoit une réponse de la carsat retraite qui m’attribue 601,91, et ag2r 195,00 euros, Est-ce que je peut bénéficier d’une pension de vieillesse service au titre de l’inaptitude. merci de votre réponse CDT.

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    • Le 7 septembre à 15:11

      A partir de 62 ans vous pouvez obtenir une pension de retraite pour inaptitude au taux plein de 50% en raison de votre invalidité.
      Pour cela vous devez remplir la partie 9 de votre demande de retraite et joindre la notification d’invalidité que vous enverrez à la Carsat au moins 4 mois avant vos 62 ans.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 septembre à 12:19

    Bonjour, et je renouvelle mes remerciements pour vos réponses.
    Je suis invalide cat 1, et travaille en temps partiel. Pour le décompte de la retraite, j’ai reçu mon Estimation. Je souhaite savoir si ma retraite sera en plus imputée d’une réduction de 20 % sur le montant final car je travaille en 4/5ème, ou si le fait d’être en temps partiel ne change rien (sauf bien sûr sur les cotisations au prorata du temps de travail) sur la retraite de base. (ce qui signifierait que j’aurais l’estimation moins 20 % du montant ?)
    Sur la retraite complémentaire, on m’a dit que je ne suis pas impactée, j’ai le nombre de points indiqués sur le relevé qui sont indiqués sans réduction à la retraite.

    Répondre à ce message

    • Le 6 septembre à 14:39

      Votre retraite ne dépend pas de votre salaire ni du temps de travail actuels mais de la moyenne des salaires des 25 meilleures années.
      En effet, en cas de réduction de la durée du temps de travail en raison de l’invalidité, les points acquis pour la retraite complémentaire durant cette période sont alignés sur ce que vous avez obtenu durant l’année précédant votre invalidité. Vérifiez que la caisse de retraite complémentaire est bien informée de votre situation.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 septembre à 03:10

    Bonjour,
    je suis en invalidité catégorie 2, comme je suis assimilée fonctionnaire je cotise également à la capssa, en faisant le calcul pour connaître le montant de ma complémentaire invalidité (cumul salaires annuel x taux - pension d’invalidité) je suis à plus avec la pension d’invalidité que le calcul de la capssa, est ce que je vais tout de même toucher quelque chose de la complémentaire. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre à 16:56

      Les clauses de la prévoyance CAPSSA prévoient une pension de 71% du salaire de référence. La pension d’invalidité servie par le régime général est égale à 50% de la moyenne des salaires bruts des 10 meilleures années (salaire de référence).
      Il est également indiqué : « Si vous continuez à exercer une activité, la pension complémentaire d’invalidité sera plafonnée de façon à ce que l’ensemble de vos ressources (pension complémentaire d’invalidité + pension du Régime Général + salaire ou revenu de substitution) n’excède pas 100% du salaire de référence. »
      Pour mémoire, une pension de 2ème catégorie, n’interdit pas une indemnisation du chômage (revenu de substitution)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 septembre à 22:13

    Bonjour,
    Depuis le 4 déc 2018 je suis en maladie suite à des problèmes de santé. je me suis faite opérée et la médecine du travail m’a parlé de l’invalidité catégorie 1.
    Je m’inquiète par rapport à ma retraite. Est-ce qu’elle sera imputée par deux étant donné que je travaillerai 17H30 ? Est-ce que je serai rémunérée 50% par mon employeur et 50% par la sécurité sociale ?
    Dans l’attente
    Cordialement

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    • Le 5 septembre à 13:59

      L’invalidité de 1ère catégorie, décidée par l’assurance maladie ouvre droit à une pension de 30% sur la base de la moyenne des salaires des 10 meilleures années.
      Généralement, une prévoyance souscrite par l’employeur, permet de garantir votre salaire net.
      L’invalidité, tout comme la maladie, sont des périodes validées pour la retraite de base et produisent des points gratuits pour la retraite complémentaire.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 septembre à 07:36

    Bonjour je suis longue maladie depuis le 16/10/2017 elle prend fin le16/10/2020 je suis toujours salarié et on veut que je prenne ma retraite j ai 67 ans j ai demandé à la drh de me licencié sachant qu’il mon remplacer à mon poste depuis le 1/09/2020 je suis passé à la médecine du travail et il ne save pas comment faire à part de dire il faut prendre votre retraite je suis pas d’accord avec eux même la carsat et il appel mon Employeur pour voir une fois que j’ai quitter la médecine du travail je veux un licenciement pour inaptitude physique à mon poste eux même reconnaisse que je ne plus travailler à mon poste que faire même la sécu me pousse à ma retraite cela fous deux fois que je leur dis pas question

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    • Le 2 septembre à 13:05

      En effet, vous avez raison, le départ à la retraite appartient toujours au salarié et la mise à la retraite décidée par l’employeur ne peut intervenir qu’à l’âge de 70 ans.
      Une éventuelle rupture du contrat de travail ne peut être justifiée qu’en raison de votre inaptitude, décision qui appartient au médecin du travail.
      C’est donc le médecin du travail qui devra statuer sur votre aptitude dès la visite de reprise à partir du 17/10.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 août à 16:52

    bonjour,
    je viens de trouver votre site car j’ai un gros soucis avec ma retraite.
    étant retraite depuis 2019,pour pénibilité je suis retraite depuis mes 60 ans.
    au debut il a fallu faire intervenir le carsat de caen car pas de retraite,dossier oublier pendant 6 mois.
    depuis j’ai que 545 € de retraite car il me reste des trimestres et aussi ma retraite de l’armee pas encore calculer.
    avec le carsat de caen on arrete pas d’envoyer des mails, des appels aucune reponse,situation bloqués.eux meme ne comprennent pas.
    une fois je les ai eus au tel et m’ont dit qu’il avait tout retrouver et qu’il manquer un papier de l’armee pourtant envoyer.
    j’ai renvoyer ce document. l’êtat d’avancement de mon dossier n’a jamais avancer comme ci qu’il etait meme pas enregister. on m’a dit qu’il fallait pas se fier a ca que ca avancer mais toujours rien.
    j’ai remarquer recemment que mon dossier ete vide ,plus de dossier en cours.
    je crois que depuis on me ment ,on fait la sourde oreille et que on s’est jamais occuper du reste de ma retraite croyant que je vais me contenter de 545€ ayant a charge encore une enfant.
    on m’a aussi repondu une fois que c’est normale que je touche rien pour mes enfants car c’est la mere qui touche désormais.une mere qui n’a jamais donner signe de vie.
    je crois que j’aurais jamais ma retraite ,je depends en plus de rouen.je rencontre de grosse difficultes et depends des associations humanitaire.
    j’ai besoin de votre reponse si vous pouvez me dire que faire .je veux le reste de ma retraite,si vous pouvez m’aider ,je ne sais pas comment reussir a les avoir.
    je vous remerci d’avance.
    cordialement

    Mr devallee

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    • Le 29 août à 16:30

      Les explications de votre situation sont trop confuses pour une réponse précise. Il est important de vous faire aider. Contactez le CCAS de votre commune pour voir une assistante sociale.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 août à 12:56

    Bonjour, je vais bientôt avoir 62 ans (en décembre 2020), je suis veuve depuis 1993, j’ai élevé seule mes 5 enfants (encore une de 21 ans à charge car en etudes). J’ai toujours travaillé depuis 1979, il y a eu des coupures à cause des enfants.. J’ai travaillé en usine, puis d’autres emplois à cause de la fermeture totale des métallurgies ici dans le nord.
    J’ai travaillé ensuite a AXA UAP de 1991 a 1997, puis j’ai ete licenciée pour inaptitude médicale et je perçois depuis (de cette entreprise) une rente invalidité par trimestre... J’ai ensuite essayé de reprendre mes etudes, et je suis parvenue à obtenir un diplôme d’éducatrice spécialisée, je n’ai pu que travailler que 3 ou 4 ans car j’ai perdu partiellement la vue. A partir de 62 ans, age legal de la retraite, vais je encore percevoir quelque chose d’AXA ??
    Je suis en invalidité a + de 80% depuis 2014 , (perte de vision et surdité), quelle retraite vais avoir car j’ai du me résigner a ne plus travailler depuis 2011.

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    • Le 27 août à 15:05

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. Généralement, la Prévoyance cesse en même temps que la pension d’invalidité.
      Les assurés concernés sont informés par la CPAM, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité en cas de poursuite d’une activité professionnelle et des formalités pour demander la retraite.
      Il est vraisemblable qu’avec la majoration de durée d’assurance pour enfants (40 trimestres), vous ayez tous vos trimestres et la retraite calculée au maximum augmentée de la majoration de 10%. Voir fiche21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base
      A défaut, la pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées.
      Bon à savoir : Pour les invalides de la troisième catégorie, le taux de la pension est égal à celui applicable aux assurés invalides du deuxième groupe, majorée de 40 %.
      Cette majoration pour aide constante d’une tierce personne est attribuée seulement aux personnes titulaires de pensions personnelles soit liquidées au titre de l’inaptitude au travail, soit substituées à une pension d’invalidité, qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
      Les conditions d’attribution prévues doivent être remplies avant l’âge d’obtention automatique du taux plein.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 août à 09:47

    Bonjour, la retraite pour inaptitude est-elle bien applicable aux salariés inaptes d’origine non professionnelle ?

    Je vous remercie,

    Cdt

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 août à 09:23

    Bonjour j ai 59 ans je suis en arrêt suite à un accident de travail depuis 10mois j ai vue le médecin de travail et m’a mis inapte à la suite si je suis licencié et demandeur d emploi es ce que tout les trimestres jusqu’à la retraite seront validés

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 août à 16:11

    Bonjour
    Je suis en invalidité catégorie 2 depuis 10ans j’ai travaillé 20ans comment sera calculée ma retraite à 62ans
    Merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 août à 07:51

    Bonjour et merci infiniment pour vos réponses. J’ai le taux plein et 62 ans, handicapé, en activité. Je n’ai pas encore demandé ma retraite. Actuellement, je suis au chômage technique en raison du covid. Est-ce que cela va entrainer d’office la retraite immédiate ? ou bien cela ne fait rien car ce n’est pas du "chômage normal" ? Car dès que je ne travaille plus, je serais mis à la retraite automatiquement. Dans le cas actuel, je ne travaille plus mais j’ai un contrat de travail et une feuille de salaire à la fin du mois.

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    • Le 18 août à 08:40

      Il n’y pas pas de retraite d’office. La retraite doit toujours faire l’objet d’une demande. Les cas évoqués fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé obligent les assurés à demander leur retraite en raison de la fin d’une autre prestation.
      Dans votre cas, le contrat de travail est maintenu donc pas d’obligation de retraite. Si vous êtes invalide reconnu, essayez d’anticiper votre départ pour éviter une rupture de vos revenus avant versement de la pension qui peut avoir effet rétroactif.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 août à 10:30

    Bonjour,

    Je suis actuellement en arrêt maladie en raison d’une longue maladie, je touche des indemnités journalières actuellement.
    J’ai été reconnu invalide à 80% le 24 janvier 2019 par la MDPH.
    J’ai 62 ans cette année et peut obtenir le taux plein car j’ai tous les trimestres nécessaires.
    J’ai effectué une demande de retraite classique mais je viens d’être informé que ma demande avait été classé en demande de retraite pour inaptitude au travail car j’ai signalé que j’étais en situation de handicap.

    Est-ce nécessaire de demander la retraite pour inaptitude ? alors qu’il me semble que je suis éligible à la retraite classique ?

    Cordialement
    Merci beaucoup de votre aide.

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    • Le 17 août à 12:49

      Je pense que la référence à une inaptitude, qui ne modifie pas le calcul de la retraite, est à votre avantage car la minoration sur retraite complémentaire décrite fiche 36 ne vous sera pas applicable.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 août à 17:09

    Bonjour et encore merci pour votre aide précieuse. J’ai le taux plein et je suis encore en activité, et invalide.
    1)Si j’ai bien compris, quand j’aurais choisi la date de ma retraite, ce sera d’office pour inaptitude car invalide ? (donc préavis non effectué et non payé) . (à moins d’être licenciée)
    2) De plus, dans la mesure où il faut 4 mois minimum entre la demande de retraite et le début de la retraite, alors que je suis en activité (temps partiel) et non en arrêt maladie, puis-je demander sa retraite pour inaptitude dans 4 mois tout en travaillant durant ces 4 mois ? Ou bien ce sera immédiat et je serais sans revenus pendant 4 mois ?

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    • Le 16 août à 22:15

      Non, l’inaptitude déclarée par le médecin du travail et qui peut être un motif de rupture du contrat de travail, ne doit pas être confondue avec la retraite pour inaptitude au titre de la retraite. Il s’agit de 2 réglementations différentes.
      Le départ à la retraite pour inaptitude est un départ volontaire de votre part,
      Vous faites votre demande Carsat dans les 4 mois qui précèdent votre départ et présenter votre courrier de départ à votre employeur 2 mois avant.
      Si vous envisagez un licenciement pour inaptitude, ce sera difficile d’obtenir une reconnaissance d’inaptitude Par le médecin du travail alors que vous êtes en situation de travail.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 août à 19:23

    Bonjour, J’ai le taux plein au 01/09/2020, à 62 ans. En invalidité cat 1,je travaille actuellement. j’avais compris et c’est ce que l’on m’avait dit au téléphone, que j’aurais ma pension d’invalidité tant que je travaillerai. Or sur votre site, vous stipulez que "elle est reportée jusqu’à 6 mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle". Finalement, la pension d’invalidité cessera donc 6 mois après mes 62 ans où j’ai le taux plein, ou sera-t-elle versée tant que je travaillerais ?

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    • Le 16 août à 09:52

      Non, la pension d’invalidité continuera à vous être versée tant que vous exercerez une activité.
      Il y a une ambiguïté dans le texte de la fiche ci-dessus. Le dernier alinéa se rapporte à la phrase précédente. Autrement dit, quand l’invalide est au chômage indemnisé, alors qu’il a travaillé dans les 6 mois qui précède ses 62 ans, il peut continuer à percevoir sa pension s’il retrouve du travail dans les 6 mois qui suivent ses 62 ans.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 août à 18:46

    Bonjour,
    Je suis en invalidité depuis 2018 et je viens de m’apercevoir sur le bulletin de situation du CNRACL que, pour eux, je suis en disponibilité pour maladie.
    Cela aura t-il une incidence pour ma retraite par exemple ?
    Je vous remercie
    Nadine

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    • Le 7 août à 16:51

      Quels sont vos revenus actuels ? Si vous percevez une retraite pour invalidité de fonctionnaire titulaire (voir fiche 40) elle est définitive et vous n’êtes pas en disponibilité. Interrogez la CNRACL.

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      • Le 9 août à 12:53

        Bonjour,
        Actuellement je perçois une pension d’invalidité cat 2 de la CPAM et une aide de ma prévoyance pour le privé.
        Depuis mai 2018, mon employeur de la fonction publique n’a jamais rien fait concernant mon invalidité.
        Pourtant, j’ai aussitôt prévenu celui-ci pour qu’il fasse le nécessaire dés 2018.
        J’ai dû prendre un avocat pour que les choses bougent mais il me met en disponibilité pour maladie alors que je suis en invalidité.
        J’ai contacté la CNRACL et j’attends une réponse de leur part.
        Il est stipulé sur leur site, qu’en cas d’anomalie, on doit en référer à son employeur ...
        Mais si l’employeur fait volontairement ce genre de chose, qu’elles sont les recours !
        J’ai prévenu mon avocat.
        Je vous remercie
        Nadine

        Répondre à ce message

        • Le 10 août à 18:13

          Désolé, mais je ne comprends pas l’objet de votre question.
          Si vous avez vos prestations de la CPAM et un complément de revenu du contrat de prévoyance, en quoi vos droits ne sont ils pas remplis et quel est l’objet de votre demande à l’employeur ?

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 août à 17:56

    Bonjour,

    Licenciée pour inaptitude, invalidité 2, retraite au 1er mai 2020. Ceci dit taux plein à mes 62 ans, trimestres 170 requis.
    Cela a-t-il une importance que l’on me notifie une retraite à titre personnelle et non pour inaptitude ?
    Mon dossier n’étant pas terminé, peut-il y avoir des conséquences par rapport à l’AGIR/ARRCO ? ( personnelle ou inapte ?)

    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 10 août à 18:06

      Si vous avez le taux plein avec les trimestres requis, la situation est identique dans le calcul de la retraite sauf que les textes indiquent que la le pension de retraite se substitue à la pension d’invalidité. Le licenciement est sans rapport avec l’attribution de la pension de retraite.
      Aucune conséquence pour la retraite complémentaire sous réserves cependant de vérifier l’attribution de points gratuites pour les périodes de maladie et invalidité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 août à 09:47

    Mon mari aura 62ans le27/01/2021 il touche une pension d invalidité 2eme catégorie on lui propose de travailler 5 jours par mois a partir de fevrier 2021 peut il garder sa pension et ne pas prendre sa retraite a 62ans

    Répondre à ce message

    • Le 10 août à 17:59

      L’assuré titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d’invalidité, ce qui a pour effet de repousser l’entrée en jouissance de la pension de retraite. Il n’est pas exigé de durée de travail minimum.
      Pour bénéficier de sa retraite, l’assuré doit en faire la demande 4 mois avant le point de départ choisi. Cette retraite est soumise à la cessation d’activité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 août à 16:56

    Bonjour, je suis en invalidité 2 depuis 2010 jusqu’à fin Août de cette année ( 62 ans ), je perçois de la CPAM la prestation mensuelle avec le complément de salaire par la prévoyance de l’entreprise.
    .
    J’ai reçu de l’assurance retraite les trimestres cotisés ainsi que le montant que je vais toucher.

    Par contre, je constate sur le tableau de la complémentaire AGIRC-arrco aucun point depuis ma mise en invalidité ( 2010 ).

    Est-ce normal ?

    Merci par avance de votre réponse, Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 août à 22:10

      Votre question relève de la fiche 35. Votre institution de retraite complémentaire devrait inscrire des points pour le salaire versé par la prévoyance et compléter si besoin.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 août à 11:15

    je suis en invalidité 2 depuis septembre 2016 j’aurais 62 ans le 01.02.2021 je totalise actuellement 152 trimestres ai je droit à une retraite pleine ou non de plus je perçois un complement de mon invalidité verser par l’ircem cette organisme continuera t’il à me verser un complèment à ma retraite
    merci de votre rèponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 août à 17:12

      A 62 ans la retraite sera calculée au taux plein de 50% mais elle sera proportionnelle aux trimestres que vous aurez acquis par rapport aux trimestres requis (167) .
      La complément cesse d’être versé quand cesse la pension d’invalidité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 août à 18:19

    Bonjour,

    J’ai été mise en invalidité par le médecin-conseil de la CPAM en mai 2018, je travaillais dans le privé à l’époque.
    A partir de ce mois-ci, je vais percevoir du CNRACL une pension de retraite pour invalidité pour avoir travaillé 27 ans dans la fonction publique.
    Je voudrais savoir si ces 2 pensions sont cumulables, avec , j’imagine, un réajustement de la CPAM ou si ce n’est absolument pas cumulable ?
    Si ce n’est pas cumulable, suis-je en droit de refuser la pension de la CNRACL, si celle-ci me fait perdre 650 euros par mois et me met ainsi dans une situation de précarité ?
    Je vous remercie
    Bien cordialement
    Mme LOGER Nadine

    Répondre à ce message

    • Le 4 août à 19:19

      Oui, la pension de retraite pour invalidité est cumulable avec la pension de retraite du Régime général mais cette dernière ne pourra être liquidée que à partir de l’âge légal de 62 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 5 août à 18:04

        Je n’ai pas été suffisamment claire dans ma question.
        Actuellement je perçois une pension d’invalidité de la CPAM.
        Cette pension est-elle cumulable avec la pension d’invalidité du CNRACL, que je dois percevoir ce mois-ci ?
        Je suis radiée des cadres depuis le 1er juillet 2020.
        Je vous remercie
        Bien cordialement
        Mme LOGER

        Répondre à ce message

        • Le 7 août à 15:54

          S’agissant du cumul de la pension d’invalidité avec d’autres pensions ou rentes, ma documentation indique :
          « Si son degré total d’incapacité est au moins égal à 66,66 % l’assuré peut cumuler sa pension d’invalidité avec d’autres allocations, pensions ou rentes telles que :
          — la pension acquise au titre d’un régime spécial (D. no 55-1657, 16 déc. 1955, JO 22 déc.).
           »
          Je vous indique le lien https://www.legifrance.gouv.fr/jo_p...

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 août à 11:36

    Bonjour,
    Suite à un accident de trajet je bénéficie d’une rente pour un taux d’incapacité de 17%.
    Cette incapacité m’empêche de reprendre à plein temps.
    Le médecin du travail à fait des préconisation pour que je passe à 60%.
    J’ai signé un avenant à mon contrat pour un temps partiel.
    Mon employeur me soutient que, puisque ma capacité de revenus a diminué d’au moins 2/3, je peux prétendre à un classement en invalidité 1ère catégorie.
    Ca me permettrait d’ouvrir des droits supplémentaires auprès de complémentaire de l’entreprise.
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci

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    • Le 5 août à 00:07

      En effet, une mise en invalidité vous permettrais en complément de revenus de la prévoyance.
      En principe, la mise en invalidité est prononcée par le médecin conseil de la CPAM. S.il ne le fait pas’ vous pouvez en faire la demande.
      Cependant, les restrictions apportées par le médecin du travail ne sont pas une condition suffisantes pour obtenir satisfaction.
      Pour donner lieu à pension, l’invalidité doit avoir pour effet de réduire au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l’assuré, le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession occupée jusqu’alors.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 août à 18:03

    Bonjour ,âgée 65 et demi je suis actuellement en arrêt , j, je suis assistante familiale pour le conseil général normalement je travaille chez moi, mais mon mari est une personne à risque il a une bpco et il est soigné pour son coeur avec du plavix normalement je dois partir en retraite le 1 avril 2021 .je voudrais savoir si mon patron peut m’obliger à reprendre mon travail et s’il à le droit de suspendre mon salaire merci pour votre réponse

    cordialement

    « »

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    • Le 4 août à 23:48

      Votre employeur ne peut pas vous obliger à reprendre le travail tant que vous puisez des arrêts maladie. En principe, vous êtes indemnisée par l’assurance maladie.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 juillet à 16:07

    “Bonjour

    Je suis né en 1957
    Je suis en arrêt-maladie depuis le 3 Novembre 2017
    Le Medecin conseil de la CPAM m ’a informé que je ne percevrais plus d ’IJSS a partir du 3 Novembre 2020 et que je ne pouvais pas faire de demande d’invalidité compte tenu de mon âge (plus de 63 ans )
    Je pensais donc demander une visite de reprise début Novembre pour -si le Medecin me declare inapte -me faire licencier pour inaptitude puis demander la retraite deux ou trois mois après .
    L’assistante sociale de mon employeur me dit que celui-ci ne me licenciera pas mais m’obligera a demander une retraite pour inaptitude (pour ne pas payer indemnité de licenciement ) car il ne me manque qu’un trimestre ou deux .
    Mes questions :
    1)Peut on "obliger " un salarié a demander sa retraite dans ce contexte ?
    2)que se passera t il le 3 Novembre si je ne fais pas de demande de retraite ?

    En vous remerciant , par avance

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    • Le 7 juillet à 16:41

      Je suis étonné du conseil de l’assistante sociale. Ce n’est pas l’employeur qui "décrète" la retraite pour inaptitude.
      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré et la « mise à la retraite » par l’employeur ne peut intervenir que à partir de ....70 ans.
      Il convient donc de qualifier la rupture du contrat de travail si vous êtes déclaré inapte : faute de reclassement (que vous n’êtes pas obligé d’accepter), ce sera le licenciement. A défaut, de reclassement ou de licenciement et dans le délai d’un mois après la visite médicale de reprise, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire et tout le temps qu’il n’aura pas remplit ses obligations.
      Pour la retraite, vous pouvez demander votre retraite dès réception de la lettre de licenciement en fixant la date d’effet le 1er du mois qui suit cette réception. Il vous faudra attendre au moins 4 mois pour sa liquidation mais elle sera réglée avec effet rétroactif.
      Si vous n’avez pas tous vos trimestres, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi, ce qui vous permettra de valider les trimestres manquants.

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      • Le 9 juillet à 22:53

        Merci de votre réponse très complète .

        L’assistante sociale me dit que l’employeur m’obligera à prendre mes congés payés et CET et portera un contentieux aux Pud’hommes .
        Elle voulait que je porte au Médecin du travail un document Carsat de "retraite pour inaptitude " ce que bien sûr je ne ferai pas ...
        Bref ,un bras de fer en vue...

        Répondre à ce message

      • Le 27 juillet à 20:35

        Bonsoir,
        je suis dans une situation un peu similaire et j’hésite à demander ma retraite à laquelle je peux prétendre en aout 2020. En arrêt de travail depuis mars 2018 suite à un burn out, j’ai déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en octobre 2018 et ait obtenu une réponse favorable en mars 2020. Suite au confinement, j’ai du attendre le 10 juin 2020 pour avoir un rdv de visite de reprise à la médecine du travail notifiant inaptitude au poste précisant que tout maintien dans un emploi serait préjudiciable à ma santé. J’ai été convoquée par l’employeur puis licenciée en date du 8 juillet, à ce jour, je n’ai toujours pas reçu mon solde de tout compte. Je m’inquiète de savoir si mon employeur ne traine à me verser l’indemnité de licenciement doublée au prétexte que je demande ma retraite le mois suivant. De ce fait peut il éviter de me verser cette indemnité moins avantageuse pour lui que l’indemnité de départ en retraite ?Ou éventuellement de m’en demander le remboursement lorsqu’il apprendra que je demande ma retraite le mois suivant ?
        Merci de votre retour

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        • Le 28 juillet à 15:48

          La rupture du contrat de travail trouve son origine dans le fait que vous avez été déclarée inapte et l’employeur ne peut pas s’exonérer du versement de l’indemnité de licenciement majorée sous prétexte de votre départ à la retraite.
          Par ailleurs, l’inaptitude étant d’origine professionnelle, le contrat de travail cesse à la réception de la lettre de licenciement. Vous avez droit, en plus de l’indemnité précitée, à une indemnité compensatrice de préavis et éventuellement au reliquat de congés payés.
          Passé le délai de la fin juillet, vous pouvez lui adresser un coorrier en recommandé avec AR pour lui rappeler ses obligations : solde de tout compte et documents.

          Répondre à ce message

          • Le 31 juillet à 09:36

            Merci beaucoup pour cette réponse rassurante.
            Parallelement, suite à un contact avec l’employeur, il m’a été répondu que la cpam n’a apporté officiellement qu’hier à celui ci, la réponse favorable à la reconnaissance de ma maladie professionnelle, il m’adresse donc le solde de tout compte et le versement de mes indemnités aujourd’hui.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juillet à 04:06

    Bonjour,
    Je suis employée depuis 30 ans dans le notariat.
    J’ai 59 ans. Je suis en arrêt maladie depuis mars 2018, (rémunérée par mon employeur qui percevait les IJ) et déclarée inapte à l’emploi par la médecine du travail depuis le 2 juillet 2020.
    J’ai donc été licenciée le 8 juillet dernier.
    Aucun problème avec mon employeur.
    Quelle solution adaptée pour ma situation, soit pôle emploi, ( mais difficile de rester demandeur d’emploi) , soit puis je bénéficier d’une pension d’invalidité et dans quelles conditions et pour quel montant ? Merci d’avance pour vos conseils.
    Cordialement.

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    • Le 30 juillet à 16:57

      J’espère que le licenciement est intervenu à l’issue de votre arrêt maladie.
      Généralement, à la suite d’une longue maladie, le médecin conseil de la CPAM peut engager une reconnaissance d’invalidité. S’il ne le fait pas vous pouvez vous même faire une demande dans un délai de 12 mois à compter de la date de la stabilisation de votre état. La pension d’invalidité est de 30% pour la 1ère catégorie, et de 50% pour la 2ème catégorie, le salaire de référence et la moyenne de vos 10 meilleures années.
      Involontairement privée d’emploi, le chômage est une solution qui permet un revenu de remplacement pour lequel vous avez cotisé.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 juillet à 11:31

    Bonjour,
    Voilà ma situation, je suis actuellement en invalidité catégorie 2 et je ne travail plus depuis juin 2016 mais je fais toujours parti des membres du personnel d’un EHPAD privé.. Je dois prendre ma retraite au 1e août 2020 car l’âge légale est arrivée.
    Cependant je pose une question sur mes droits de départ à la retraite par mon employeur. Je souhaites savoir comment va être calculer mes fin de droit et la prime de fin de carrière sachant qu’il ne m’a pas versé de salaire depuis que je perçois ma pension. vais-je recevoir un prime et comment doit être calculer ?
    Merci de l’aide que vous pouvez m’apporter.
    Cordialement.

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    • Le 27 juillet à 15:33

      Pour prendre votre retraite, qui est considérée comme un départ volontaire, vous devez présenté un préavis votre employeur dans le délai légal de 2 mois. A l’issue du contrat de travail, l’employeur vous doit une indemnité de départ volontaire en fonction de votre ancienneté telle que définie au point 6 de la fiche 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
      Indemnité de départ ou de mise à la retraite de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (art. 50.4).
      Le salarié comptant une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise bénéficiera d’une indemnité dont le montant est fixé selon les modalités suivantes :
      - pour la tranche d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/8 de mois de salaire par année d’ancienneté complète ;
      - pour la tranche d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté : 1/6 de mois de salaire par année complète d’ancienneté.
      La période d’absences, maladie ou invalidité ne compte pas pour déterminer le montant de l’indemnité.
      Le salaire de référence est soit les 3 mois, soit les 12 mois qui précède votre arrêt de travail selon la formule la plus favorable.

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      • Le 27 juillet à 15:56

        Bonjour,
        Merci de votre retour, j’ai bien fait mon dossier de retraite et j’ai reçu mon courrier officiel pour le 1e août 2020.
        Pour le calcul cela fait 42 ans que je suis dans l’ehpad, mais depuis juin 2016 mes bulletins de salaire sont à 0€, il y a bien le salaire de nase avec la prime d’ancienneté et en dessous les heures de non présences du coup fiche de paie à 0€. Je ne suis pas en arrêt maladie, mais bien en invalidité et inapte au travail de décision du médecin de la sécurité sociale suite à des accidents de travail au cour de ma carrière.
        Donc le calcul va se faire comment ?
        Dans l’attente de votre retour.
        Cordialement.

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        • Le 27 juillet à 16:24

          Le salaire de référence sera celui de votre période de travail avant votre invalidité.

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          • Le 29 juillet à 18:30

            Bonjour,
            Merci de votre retour, donc du coup selon la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et vu que j’ai plus de 30 ans d’ancienneté je vois que cela correspond à 6 mois de salaire brut. Mais j’ai du mal à comprendre combien cela va faire en net ?
            Par contre quand j’ai été mis en invalidité par le médecin conseil de la CPAM, ensuite je n’ai pas été convoqué par mon employeur pour voir la médecine du travail donc est ce normal ?
            Car je fais toujours partie du personnel avec salaire brut et ensuite heure d’absence pour avoir un bulletin de paie à 0 euros ?
            Dans l’attente de votre retour.
            Cordialement.

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            • Le 30 juillet à 16:45

              L’indemnité de départ à la retraite est soumise à cotisations comme pour votre salaire.
              Informé de votre mise en invalidité, votre employeur aurait du vous faire passer la visite de reprise, ce qui aurait entrainer une inaptitude et un licenciement. Si vous avez déposé votre préavis de retraite auprès de votre employeur, difficile de revenir en arrière. Sinon, vous risquez d’essuyer un refus de votre employeur si vous envisager un licenciement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juillet à 10:50

    Bonjour,
    J’ai été reconnu en invalidité à 80% pour une durée de 5 ans, depuis 2011 jusqu’à maintenant. J’ai bénéficié de l’AAH jusqu’en 2013. En RQTH depuis 2012, j’ai pu retrouver un emploi en 2014, en tant que fonctionnaire.Est-ce que mes périodes de perception AAH me donne droit à des trimestres ou des points retraites, sachant que l’invalidité n’était pas permanente mais basée sur 5 ans renouvelable ? Merci pour votre aide, Cordialement, Christine

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juillet à 11:50

    Bonjour,
    Adhérente CFDT de longue date et employée dans une UDAF relevant de la CC 66, je suis en arrêt maladie depuis le 24/09/2019 suite à un burn-out.
    J’aurai 62 ans en 2020 et souhaite donc demander ma retraite pour le 01.08.2020. Si entre temps, je suis déclarée inapte au travail et que je dois être licenciée, je percevrai une indemnité de licenciement. Mais qu’en sera t-il de la prime de retraite ?
    D’autre part, si je fais ma demande de retraite et qu’ensuite je suis reconnue inapte ou je perçois une pension d’invalidité, est-il possible de transformer la demande initiale en demande de retraite pour inaptitude ? (ce qui me permettrait de ne pas avoir de décote au niveau de ma complémentaire comme ma caisse AGIRC-ARRCO vient de m’en informer).
    Merci de votre réponse.

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    • Le 30 juillet à 16:16

      L’indemnité perçue à la fin du contrat de travail dépend de la nature de la rupture. S’il s’agit d’un départ à la retraite, vous avez à l’indemnité de départ à la retraite. En cas de licenciement, c’est l’indemnité de licenciement qui prévaut. Donc pas de cumul.
      Deux possibilité de prendre la retraite pour inaptitude :
      1) vous êtes mise en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, l’inaptitude est de droit
      2) Vous faites une demande de retraite au titre de l’inaptitude au travail. Dans ce cas, faites un complément à votre demande en cours en joignant un certificat de votre médecin traitant.
      L’inaptitude doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.
      Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.
      J’attire votre attention sur le fait que la mise en invalidité n’est plus possible à 62 ans.
      D’autre part, il ne faut pas confondre l’inaptitude à l’emploi dans votre entreprise reconnue par le médecin du travail et celle prévue par le Code de la sécurité sociale. Ainsi, le médecin conseil de la caisse peut considéré que vous êtes apte à tenir un emploi (quelconque) dès lors que vous n’êtes plus en situation de souffrance au travail.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 juillet à 22:31

    Bonjour,

    au chômage en 2001 puis activités 6 mois , puis longue maladie et formation en crp puis mise en invalidité en 2005 . À partir de 2006 je n’ai travaillé que à temps partiel pour l’éducation nationale en cdd jusqu’à aujourd’hui. Sachant que de 1980 à 2000 j’étais sous le régime Arcco et a partir de 2006 à temps partiel pour le régime ircantec jusqu’à aujourd’hui. Ma question est : ai je droit à des points gratuits pour le différentiel entre mon temps complet avant mon invalidité cat 2et la poursuite de ma carrière à temps partiel pour autre régime ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 juillet à 17:17

    bonjour j’ai 58 ans(1962) et j’ai été victime d’un accident du travail il y a 20 ans.(chute d’un toit )
    je touche trimestriellement une rente dont le taux d’incapacité a été fixé à 15 %
    ce taux d’incapacité peut-il me permettre d’avoir ma retraite à 60 ans à taux complet au lieu des 62 ans requis
    j’ai toujours continué à travailler dans le même métier après cet accident (couvreur)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juillet à 16:23

    Bjr, en accident de service imputable au service, la Commission de réforme à rendu son avis. Inaptitude définitive à tous postes. IPP 20%. Consolidation date rétroactive. Donc le Comité médical m’a place en CLM. RH m’a conseille de demander ma retraite pour invalidité. Seulement je vais me retrouver dans des difficultés financieres. J’ai reçu le PV qui précise CLD. Donc des la fin de mon CLM je demanderai le CLD. Peut on me le refuser ? Est ce que je peux demander que mon taux IPP soit réexaminé car la Commission a statué sur celui que l’expertise avait évalué mais ce taux ne tient pas compte de mon âge, mon inaptitude, ma perte de revenus ? Merci pour votre aide. Cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juillet à 00:43

    bonjour
    j"ai 62 ans ;j"ai demander ma retraite au 1er juillet...j’ai bien reçu ma notification de ma retraite de base qui me seras versé debut août
    pour ma complémentaire agirr arrco n’ayant rien reçu a ce jour. j’ai contacter pro btp qui gére mon dossier.. et .mon dossier est bien complet mais il faut que j"attendes fin août pour recevoir ma notification et le premier versement ce fera pas avant septembre 2020
    je vais me retrouver au mois d"août sans ma complémentaire....que faire
    merçi de votre compréhension.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 juillet à 17:36

    Bonsoir,
    Le commission de réforme m’octroie 30 % de taux d’invalidité. Ma carrière s’étale de 1982 à 2006 dans la fonction communale et de 2007 à 2019 dans la fonction publique d’état. Je suis actuellement en disponibilité pour raison médicale et je touche des allocations de sécurité sociale jusqu’au 10 septembre 2020. Ma retraite pour invalidité a été demandé pour le 11 septembre. Je suis adjoint administratif principal 2eme classe ministere de l’intérieur à l’indice 418. J’ai demandé à mes rh combien j’ allais toucher comme retraite et ils ne savent pas ! Pourriez vous s ’il vous plaît m’aider à calculer le montant ? ou m’indiquer vers qui me tourner pour avoir une aide ? car j’ai peur de ne rien toucher malgré toutes ces années travaillées ! Merci pour votre réponse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 juillet à 17:56

    Bonjour,
    Je suis titulaire d’une carte d’invalidité au taux de 100%. A partir de quel age puis-je demander ma retraite de la SS pour inaptitude à taux plein ? Pourrai-je bénéficier d’une surcote et à partir de quel moment ?

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    • Le 19 juillet à 22:06

      Lisez la fiche 18 puis la fiche 20.

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      • Le 20 juillet à 12:16

        J’ai bien compris que je peux bénéficier du taux plein à partir de 62 ans à la lecture de la fiche 19. Merci. Mais je ne comprends pas si une surcote de 1,25% me sera accordée pour chaque trimestre supplémentaire effectué à partir de la date anniversaire de mes 62 ans (j’ai 62 ans et ne travaille plus). Ai-je intérêt à attendre pour demander ma retraite.

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        • Le 21 juillet à 17:53

          Sauf si vous exercer une activité professionnelle, la pension d’invalidité sera substituée par la pension de retraite à l’âge de 62 ans. Une surcote n’est possible à compter de 62 ans que si vous avez une activité qui produit un revenu d’activité soumis à cotisations retraite.

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