B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour :
- du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017 ;
- du point 4 pour mieux l’expliquer (15/4/20).
- du point 5 4ème alinéa : précision (25/08/2020).

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Le contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?
La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail.

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. Et il doit le faire sans attendre que le salarié manifeste l’intention de reprendre le travail. Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.

La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

En cas de recherche d’emploi, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 octobre à 07:33

    Bonjour

    J’ai 57 ans, je suis actuellement en arrêt de travail , en AT plus exactement, je vais être déclaré inapte à mon poste prochainement par le médecin du travail car je ne pourrais pas reprendre mon ancien travail et aucun reclassement ne sera possible, ma question est la suivante, durant ma carrière, j ai posé régulièrement des congés payés, heures supplémentaires et RTT sur un compte épargne temps, ( il n’y a aucune prime dessus, uniquement du temps de travail ) en vu d’un départ à la retraite un peu plus tôt, étant en longue carrière, je devais avoir tous mes trimestres cotisés à 59ans et demi. Etant en AT depuis deux ans, l’inaptitude va être prononcée, et normalement il me resterait 2 ans et demi à travailler, sur mon compte épargne temps, j ai la valeur d’une année de travail, ce qui m’aurait apporté 8 trimestres si cette période aurait pu courir sur deux années différentes. Si mon employeur me règle les sommes correspondants sur mon solde de tout compte, cela ne va pas me valider les trimestres comme cela aurait été le cas si j’avais continué à travailler, de ce fait je me trouve pénalisé car les indemités de pôle emploi ne me permettront pas de valider et cotiser des trimestres. Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre à 10:09

      Votre demande soulève plusieurs interrogations :
      1) vous n’indiquez pas le nombre de trimestres cotisés que vous avez déjà acquis vous permettant un départ anticipé.
      2) Avez-vous intégré, dans votre projection, les périodes « réputées cotisées » comme indiqué au point 3 de la fiche 13 ?
      3) En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, le compte épargne temps vous sera payé.
      Les sommes versées, provenant de la liquidation des droits affectés dans le compte épargne-temps, sont soumises à charges sociales. Ces "salaires" seront portés à votre compte Retraite et, à mon sens, devrait générer 4 trimestres cotisés..

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 octobre à 21:09

    Bonjour,

    Je suis handicapé en fauteuil roulant et reconnu comme travailleur handicapée depuis le 31 décembre 1995.

    J’ai actuellement 132 trimestres selon mon relevé de carrière , mais je ne trouve pas le nombre de trimestres cotisés.
    Où puis-je trouver cette information ?

    Je ais avoir 56 ans en novembre prochain et je souhaite partir à la retraite de façon anticipée.
    Quand est-ce que je peux prendre ma retraite ?

    D’avance merci pour aide,
    Kevin

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre à 17:16

      L’ouverture des droits à départ anticipé est possible mais cela dépendra de votre année de naissance.
      Si vous êtes né en 1964 et avec un taux de 50% d’incapacité, vous pouvez partir à 57 ans si vous disposez de 109 trimestres validés depuis le 31 décembre 1995 dont 89 devront avoir été cotisés.
      Je vous conseille de faire une demande d’attestation https://www.service-public.fr/parti...

      Répondre à ce message

      • Le 20 octobre à 16:30

        Je vous remercie pout votre réponse mais vous n’avez pas répondu à ma première question :

        J’ai actuellement 132 trimestres selon mon relevé de carrière , mais je ne trouve pas le nombre de trimestres cotisés ans ce document
        Où puis-je trouver cette information ?

        Répondre à ce message

        • Le 20 octobre à 16:49

          La durée d’assurance totale (132 trimestres) n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
          Vous trouverez la réponse en créant votre espace personnel sur le site https://www.lassuranceretraite.fr/p... et au besoin posez la question par messagerie.

          Répondre à ce message

          • Le 21 octobre à 15:57

            J’ai déjà un compte mais le nombre de trimestres cotisés n’apparaît nulle part

            Répondre à ce message

            • Le 22 octobre à 19:02

              Je vous suggère plusieurs solutions :
              Écrire à la Carsat par votre espace personnel.
              Faire votre demande d’attestation de départ anticipé
              Calculer vous même les trimestres cotisés : un trimestre cotisé est égal à 200 X le smic horaire de l’année considérée avec un maximum de 4 trimestres par an.

              Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février à 13:20

    Bonjour à tous j’espère que vous pourrez m’aider. Ma mère est titulaire de la fonction publique depuis 20 ans et elle est en arrêt maladie depuis maintenant 2 ans. Elle ne pourra plus jamais reprendre le travail. Son employeur propose de terminer ses droits statutaires et de basculer ensuite sur une retraite légèrement anticipée pour invalidité. Ne serait-il pas mieux qu’elle soit licenciée pour inaptitude ou pour invalidité afin d’obtenir des indemnités, chose qui pourrait l’aider dans sa maladie. et de demander ensuite la retraite. Car je ne pense pas que une indemnité de retraite soit aussi interessante qu une indemnité de licenciement. Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 20 février à 18:08

      Vous avez posez votre question sous cette fixe consacrée aux salariés du privé relevant du régime général.
      Consultez la fiche dédiée aux fonctionnaires sur le même sujet et, le cs échéant reposez votre question.40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

      Répondre à ce message

    • Le 27 octobre à 20:59

      b onjour jais 62 an accident de travail rupture de la coiffe des rotateur massives non reparable en 2012 epaule dominante jais une rentre tous les trois mois avec un taux de 13 pour cent depuis le moi de decembre 2019je suis en rechute le chirurgien ma fait une tenotomie plus un acromioplastie du meme èpaule j,arive pas a lever mon bras a plus de 80 degres mon epaules gauche et reconue en maladie proffesionnel avec beaucoup de douleur surtout la nuit jarrive pas a dormir je suis reconue travailleur endicape de puis 2001 le chirurgien prevois de mettre une protese inversè jais toutes mes trimetres cotises et valides pouvez maider je fais toujours partis de l,entreprise de travaux publics jais 30 an enciennete merie de votre reponse

      Répondre à ce message

      • Le 28 octobre à 19:04

        Vous pouvez attendre la consolidation de votre accident du travail. A la fin des arrêts de travail, demandez à l’employeur à passer la visite médical de reprise. Déclaré inapte par le médecin du travail, vous serez licencié avec le doublement de l’indemnité de licenciement. Le préavis ne sera pas effectué mais payé. Vous pourrez demander votre retraite aussitôt avec effet au 1er du mois qui suit votre demande. Elle vous sera payé environ avec 4 mois de retard avec paiement rétroactif.

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 octobre à 17:34

    Bonjour,
    J’ai 62 ans je touche une retraite invalidité fonction publique ensap

    j’ai demandé dernièrement à mes autres régimes de retraite l’ouverture de mes droits à retraite
    le régime général veut me déclarer inapte pour un calcul plus favorable

    Question : est-ce que je pourrais toucher ma retraite invalidité fonctionnaire en cumul avec ce que le régime général va me proposer ? Est-ce bien utile de se faire reconnaitre inapte si le régime général me propose une retraite avec non cumul d’autre régime de retraite ?

    Citez vos sources
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre à 18:54

      Aucun texte réglementaire ne s’oppose au cumul de droits à retraite acquis dans chacun des régimes durant la carrière.
      La reconnaissance de l’inaptitude pour la retraite du régime général ouvre droit au calcul plus favorable du taux plein à 50 % (L.351-7 du code la Sécu). Voir bon à savoir, point 1 Fiche 17

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 octobre à 10:56

    j’ ai u un AT le 22 aout 2017 je travaillais dans la fonction publique en tant qu’aide soignante je suis passé devant un expert qui m’a mis inapte à mon poste avec un taux d’ipp
    de 7 pour cent .Je suis toujours en soins pour cet AT car j ’ai été reconnu consolidé avec séquelles . j’ai pris ma retraite depuis janvier 2019,ma question est est ce que je vais etre
    indemniser pour ce préjudice ?

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 octobre à 09:26

    Bonjour je souhaiterai savoir quelles sont les demarches et l’obligation legale de remettre à jour les relevés de carrières des salariés (on me répond à partir de 55 ans ) .
    Mais comment savoir si l’employeur a réellement cotisé ou si jamais on perd des documents avant 55 ans (accident catastrophe , ect) .
    Les jeunes ayant de nombreux employeurs et diffèrentes forme de contrat (c.e.e contrat d’engagement educatif , vacataire , intérim )
    Sur les trois premières années d’un de mes enfants j’ai vérifié son relevé , il manque une année et les deux années suivantes ils manquent également des reports de salaires
    Hors la seule réponse de l’organisme est d’attendre 55 ans pour corrigé .
    La reponse est t’elle légale ou doivent t’il rectifier les erreurs dès qu’un signalement est effectué .

    Cordialement olivier

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 octobre à 10:42

    Bonjour, bravo pour votre site.
    Voilà, je suis en invalidité niveau 2 et j’aurai 62 ans en Février 2021.
    Je sais qu’à 62 ans, la pension d’invalidité sera convertie en pension de vieillesse à taux plein.
    Mais pour cela encore faut il que l’assurance retraite calcule mon salaire moyen et que l’Agirc/Arco calcule ma retraite complémentaire.

    Mes questions :
    La CPAM a elle deja envoyé ma demande de liquidation à l’assurance retraite ?
    Dois je moi même contacter l’assurance retraite ?
    Dois je moi même contacter l’Agirc/Arco ?

    De façon à ce que lors de la conversion pension invalidité en pension vieillesse, il n’y ait pas période sans versement.

    Merci pour votre retour d’experience

    Répondre à ce message

    • Le 22 octobre à 19:07

      Les assurés concernés sont informés par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité en cas de poursuite d’une activité professionnelle et des formalités pour demander la retraite. Vous devez donc faire la demande, remplir la partie 9 de cette demande.
      Contactez également le CICAS de votre département pour la complémentaire en signalant votre situation d’invalide.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 octobre à 14:41

    Bonjour
    Je suis actuellement salariée et en invalidité categorie 2. Si le médecin du travail me déclare inapte et que je suis licenciée pour inaptitude à quoi ai droit comme revenu.
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre à 15:09

      D’une part, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi, le cumul de la pension d’invalidité et l’indemnisation du chômage est possible.
      D’autre part la plupart des salariés sont couverts par un contrat de prévoyance qui apporte un complément de revenu à la pension d’invalidité. Cette garantie se poursuit si le contrat de travail est rompu par licenciement.

      Répondre à ce message

      • Le 21 octobre à 10:36

        Attention, lors du calcul des indemnités chômage, Pole Emploi soustrait le montant de la pension d’invalidité.
        Exemple si vous touchez 1000 euros de pension d’invalidité et que vous avez droits à 1500 euros de chômage, Pole Emploi ne vous versera que 500 euros.
        En fait vous ne pouvez pas touchez plus que lorsque vous étiez salarié.

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 octobre à 05:53

    Bonjour
    Je suis en longue maladie
    Mes 36 mois sont finit depuis le 16/10/2020
    Donc plus indemnités de la sécurité sociale
    Pour employeur aussi plus indemnités de la caisse de prévoyance
    OK pour cela
    Mais je suis salarié et je suis passé devant la médecine du travail on me réponds prenez votre retraite j ai dis non elle me réponds sais complexe votre dossier j appelle la société depuis plus de nouvelle de la médecine du travail j ai eu la drh proposition du licenciement et pour prendre la retraite j attends toujours leurs propositions et je suis toujours en arrêt de travail
    Mais plus indemnités a partir du 16/10/2020 je reste comme cela pendant 1 mois ou deux mois et que employeur ne se manifeste pas il ait obligé de reversé mon salaire possible
    Merci a vous

    Répondre à ce message

    • Le 22 octobre à 18:37

      Je vérifie avec vous si la procédure est bien respectée.
      1) Vous avez bien passer la visite médicale de reprise auprès de médecine du travail à l’issue de votre arrêt maladie.
      2) La médecine du travail vous a délivré un avis d’inaptitude.
      3) L’employeur doit vous proposer un reclassement ou vous licencier dans le délai d’un mois (non payé) après la visite
      4) après ce mois, si vous n’êtes pas licenciée l’employeur doit reprendre le paiement du salaire.
      Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi, mais si vous n’êtes plus en état de santé pour travailler, vous pourrez demander votre retraite qui peut prendre effet au 1er du mois qui suit votre demande mais le versement interviendra près de 4 mois après avec effet rétroactif.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 octobre à 01:54

    Bonjour

    Pouvez vous m’éclairer sur ma situation . Suite à un accident de travail en 2012 , j’ai été mis en invalidite catégorie 2 je touche tous les mois une pension d’invalite et le complément de ma prévoyance et suis toujours salarié dans mon entreprise je vais avoir 62 ans le 1 nov 2020
    Je reçois sans cesse de la caisse maladie et de ma prévoyance des courriers stipulant qu’a mes 62 ans une retraite pour inaptitude se substiturait a ma pension d’invalidité , j’ai appele la CPAM pendant le confinement puis après, personne ne me répond la même chose et c’est très compliqué des les avoirs étant toujours salarié je fournis a mon employeur des arrets maladie car en plus j’ai fait un infarctus fin dec 2019 et m’en remets tres difficilement , pour l’instant je ne peut pas reprendre mon travail . Parfois on me repond que si je suis salarié que c’est moi qui decide de prendre ou pas ma retraite car j’ai un enfant encore scolarisé et parfois on me repond que ma pension s’arretera a mes 62 ans. Je suis désemparé car j’y perd mon latin de plus mon dossier retraite est loin d’etre bouclé a cause du covid tout est ralenti , la complémentaire n’a pas validé encore depuis juillet 2020 les trimestres en invalidite j’ai peur de me retrouver en grande précarité sous peu et je n’arrive pas à avoir d’interlocuteur tout ce que je sais c’est que je ne souhaite pas être en retraite et je n’ai pas demande celle ci qu’en pensez vous que dois je faire merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre à 17:26

      En effet, la règlementation prévoit :
      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées.
      Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle (même à temps réduit) dûment justifiée, continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum (67 ans).
      Les assurés concernés sont informés par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité en cas de poursuite d’une activité professionnelle et des formalités pour demander la retraite.
      La décision de prendre la retraite vous appartient mais la difficulté est d’avoir un revenu de remplacement.
      Attention le complément de la prévoyance peut cesser à 62 ans, renseignez-vous.

      Répondre à ce message

      • Le 18 octobre à 10:14

        Bonjour, je suis dans le même cas que "Gilbert". Par contre, je ne comprends pas bien votre réponse. Qu’entendez-vous par "exerce une activité professionnelle dument justifiée" ? Est-ce que si je suis toujours salarié de mon entreprise, cela est valable ? Cela voudrait dire que je peux continuer à percevoir ma pension d’invalidité par la CPAM et ma complémentaire par la prévoyance jusqu’à 67 ans ? et qu’à 67ans, c’est mon employeur qui me mettra à la retraite ? La différence entre demander la retraite ou être mis à la retraite par mon employeur est importante car l’indemnité de retraite n’est pas du tout la même, il me semble. (CCN Industries chimiques)
        Je vous remercie vivement du temps que vous nous consacrez. Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 18 octobre à 17:34

          La Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie.

          Répondre à ce message

          • Le 18 octobre à 23:30

            Bonsoir

            Merci pour votre retour , je suis en arret jusqu au 31/12/2020 dans ce cas que dois je faire vis à vis de mon employeur si effectivement je me retrouve en retraite pour inaptitude ?

            Répondre à ce message

          • Le 21 octobre à 06:10

            Bonjour
            Merci de votre retour et votre efficacité
            Dois-je vis à vis de la caisse de retraite enclencher ma demande de retraite ou est ce automatique dans mon cas ?. Je vous avoue qu’actuellement il est très difficile d’avoir des infos a la carsat n’ arrivant pas à les avoir , j’ai donc été a la maison des services proche de mon domicile et j’attend un appel carsat sous 48 h

            Répondre à ce message

            • Le 22 octobre à 18:16

              Les assurés concernés sont informés par la CPAM (ou la Cramif(, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité en cas de poursuite d’une activité professionnelle et des formalités pour demander la retraite. Vous devez donc faire la demande, remplir la partie 9 de cette demande.

              Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 octobre à 11:52

    Bonjour,
    J’ai besoin de votre aide pour anticiper au mieux ma situation actuelle.
    Je suis née le 5/3/64 et je suis salariée depuis 1989 dans une société privée. En juin 2018, j’ai été mis en arrêt suite à une maladie et ceci jusqu’en septembre 2019. J’ai repris en mi temps thérapeutique jusqu’en mars 2020 puis en invalidité cat 1 jusqu’à ce jour avec une activité à mi temps. A ce jour, je cumule donc mon mi temps et ma pension.
    Je viens d’apprendre que j’étais licenciée économique en mars 2020. Je rentrerai alors en conges de conversion pour 13 mois puis en indemnisation chômage pour le restant soit 24 mois. Il me manquera donc 2 ans avant de prétendre à la retraite et ceci sans revenus.
    J’ai à ce jour 156 trimestres il m’en faut 169 à 62 ans.
    Puis je anticipé ma retraite ? Si oui à quel taux ?
    merci pour vos inforamtions
    Bien cordialement

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    • Le 19 octobre à 18:49

      Sauf si vous remplissez les conditions de la carrière longue (voir fiche 13), vous ne remplissez aucune des conditions pour un départ anticipé. Votre invalidité vous permet de liquider votre retraite au taux plein à 62 ans mais ce taux vous sera également acquis avec les trimestres validés au titre du chômage.
      Je n’ai pas d’autre solution à vous proposer.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 octobre à 13:52

    Bonjour,
    Je suis en invalidité 2 depuis août 2019,
    J’ai 2 prothèses aux genoux j’ai donc bénéficié en avril 2020 de la carte handicapés à moins de 80% Suis actuellement en suspension de contrat, mais souhaite avoir une rupture de contrat. Le médecin du travail ne veut pas
    me mettre en inaptitude !!! Que dois-je faire ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 octobre à 08:36

    Bonjour,
    Pourriez vous m’ aider à éclaicir ma situation svp, mille merci d’avance

    je suis née en juin 1960, j’ ai à fin 2019 :153 trimestres +16 pour enfants = 169trimestres . et 179 trimestres estimés au 01/07/2022 ( 62 ans)
    je suis en arrêt de travail depuis le 09/01/2009 , licencié le 5 mai 2009 et en Invalidité cat 2 depuis le 1/12/2010.je béneficie de la pension invalidité de la SS +rente invalidité de la prévoyance de mon dernier employeur.
    en 2013,pour motif de santé , nous avons acquis un studio dans une région ensoleillée via une SCI familiale ( avec mes enfants ) dont je suis la gérante ( non rémunérée ) . l’ objet social de la SCI est la location, gestions etc.. de biens immobiliers mais la SCI n’ a jamais eu d’activité commerciale donc aucun revenus ( pas de tenue de comptabilité , pas de TVA et soumis à l’ l’ IR) c’est une résidence secondaire réservée exclusivement à usage personnel donc pour moi ce n’ est pas une activité professionnelle.

    la cramif m’ a interrogé sur la sci lors d’un controle des revenus c’est pourquoi cela appelle des questions de ma part... est-ce que cela serait considéré comme une activité professionnelle ? je ne comprends pas les possibles conséquences pourriez vous m’éclairer svp..
    1-est-ce que pour le départ à la retraite je dois cesser d’être gérante de la sci ? conséquences
    2-une fois à la retraite si je loue pour avoir un complément de revenus, le montant de la pension de retraite sera -t-il diminué ?

    autres questions ( hors SCI) :
    3-si je loue toute ou partie de ma résidence principale pour avoir un complément de revenus cela diminuerait-il le montant de la pension invalidité cat 2 ? et ensuite le montant de la pension de retraite ?

    4- j’ ai demandé une mise à jour de mes droits a retraite incluant les périodes d’invalidité jusqu’à ce jour, les points attribués sont stables de 2010 jusqu’en 2015 (=à 2008 année précédent l’ arrêt de travail) mais dégressif chaque année depuis 2016 à 2019 . Y a t-il eu un changement de règlementation dans l’ attribution des points ? ou voyez vous une autre raison ?
    merci beaucoup de votre aide, je n’y comprends rien.

    5-enfin dans mon cas : quelle difference entre retraite pour inaptitude ou retraite "classique" ?

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    • Le 9 octobre à 16:05

      S’agissant de la reprise d’une activité :
      En cas de reprise, pendant plus de deux trimestres consécutifs, d’une activité professionnelle (salariée ou non) générant des revenus dépassant certains seuils, le service de la pension d’invalidité peut être suspendu.
      Pour la pension d’invalidité, vous pouvez louer votre appartement mais il ne faut pas que cela apparaisse comme un revenu professionnel.
      Pour la retraite, il n’y a aucune restriction ni pour votre statut de gérante, ni pour la reprise d’une activité et la pension de retraite n’est soumise à aucune condition de ressources.
      Il n’y a pas de différence dans le calcul de la retraite pour inaptitude et la retraite classique dans la mesure ou vous avez déjà le taux plein avec vos trimestres. Cependant, l’inaptitude vous permet de conserver le bénéfice de la prise en charge des frais de santé.
      Pour votre retraite complémentaire, consultez la fiche 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées et le cas échéant, reposez votre question.

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      • Le 12 octobre à 01:04

        Bonjour Gilbert, merci pour votre aide, une ou deux précisions ou confirmations me sont nécessaires :

        - 1-dois-je comprendre que pour obtenir la pension de retraite (que ce soit pour inaptitude ou pas ) il n’ est pas nécessaire que je cesse mon activité de gérante de la SCI ? je peux continuer sans aucun risque ?

        - 2-savez vous comment est considérée cette " activité " par la CNAV et la CRAMIF ? gérance non rémunérée d’une SCI immatriculée au RC , SCI familiale sans revenus, sans personnel , ( SCI familiale dite " non professionnelle " = sans TVA, sans tenue de comptabilité, soumis à l’ IR) est-elle considéré par la CNAV -CRAMIF- comme une activité professionnelle ou pas ?

        c’est vraiment très complexe et extrêmement difficile pour moi...mille merci

        Répondre à ce message

        • Le 12 octobre à 18:26

          1) vous avez bien compris. Pour en savoir plus voir point 2 de la fiche 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite.
          2) je ne sais pas vous dire mais la mention SCI familiale dite " non professionnelle" me parait la plus adaptée, ce qui exclu la notion d’activité professionnelle qui serait soumise à cotisations sociales.

          Répondre à ce message

          • Le 14 octobre à 11:01

            merci encore Gilbert,
            savez vous si en dehors des RDV annuels de quelques jours d’octobre " Rendez vous Retraite" qui regroupe la Retraite de base SS et les Retraites complémentaires et n’ accorde qu’un seul RDV de 20 mn ..( trope court pour mon cas), savez vous s’il existe des agences ou organismes public qui recevoivent pour répondre /confirmer toutes mes interrogations en une seule fois ? je n’ arrive pas à trouver l’ info

            mille merci.

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            • Le 14 octobre à 16:09

              La règlementation de la CNAV indique : « Chaque assuré âgé d’au moins 45 ans peut bénéficier, quel que soit son lieu de résidence, d’un entretien information retraite sur demande ».
              Je ne connais pas d’autre organisme qui puisse vous renseigner en dehors de la CFDT dans certaines grandes agglomérations..

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 octobre à 15:13

    Bonjour

    j’ai un cancer depuis aout 2018 j’ai aujourd’hui 60 ans célibataire sans enfant, j’ai des indemnites journaliéres ainsi qu un complement de salaire par la prévoyance. en aout 2021 cela fera 3 ans et ce sera la fin de mes IJ.J ai eu 8 chimios jusque en 2019 puis comme c’était trop dur on m a mis en pause thérapeutique et j’ai eu un nouveau traitement par radiothérapie en juin juillet 2020 dont j’aurai les résultats avec un rdv oncologue en novembre.

    Je ne sais quoi faire car suis isolé , je ne sais si je dois m’orienter vers l’invalidité...mais je ne sais si cela sera validé par la cpam ou plutôt vers l’inaptitude , quel est d’après vous la meilleure situation ? sachant que je n ai pas mes trimestres, 130 trimestres à ce jour et les allocations sont mes seuls revenus ,j’envisage de demander l inaptitude au medecin du travail , d être au chômage , puis de demander lorsque je serai chômeur indemnisé a l approche des 62 ans la retraite pour inaptitude , est ce une bonne solution car financièrement cela parait preferable d’être au chômage indemnisé plutôt qu a l invalidité

    Je vous remercie de l’attention portée à mon courriel

    Antoine Laos

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    • Le 13 octobre à 18:51

      A l’issue de vos 3 années de maladie, le médecin conseil de la CPAM peut vous mettre en invalidité.
      1) Si vous ne manifestez pas votre intention de reprendre le travail, vous serez maintenu à l’effectif de l’entreprise. Vos revenus seront la pension d’invalidité et le complément de ressources de la prévoyance. Les trimestres seront validés jusqu’à 62 ans. . Le maintien dans l’entreprise vous permet de conserver le bénéfice de la complémentaire santé.
      2) Si vous manifestez votre intention de reprendre le travail, vous demanderez à l’employeur de passer la visite médicale de reprise. En cas d’inaptitude (prévisible), vous serez licencier et vous pouvez vous inscrire au chômage, le cumul avec la pension d’invalidité est possible mais limité à vos revenus antérieurs. Attention Pôle emploi peut vérifier votre aptitude à tenir un emploi.
      Le complément de revenu de la prévoyance est garantit y compris en cas de rupture du contrat de travail.
      Dans les 2 cas, la pension de retraite au taux plein de 50% remplacera la pension d’invalidité à 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 octobre à 11:11

    Bonjour,

    j’ai 60 ans je suis en invalidité niveau 2 depuis un ans.

    je suis en carrière longue 40 ans d’ancienneté et mon départ légal prévu est le 1 janvier 2023 et ma question est si j’aurais le droit de toucher mon indemnité de départ à la retraite.
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 octobre à 10:53

    Bonjour
    J ai 60 ans et je suis en invalidité CAT 2, le médecin du travail veut me mettre en Inaptitude, je ne veux pas et je ne peux pas retravailler, suis-je obligé de m inscrire a pôle emploi quand même ?
    Je veux bien être licencié pour toucher mes indemnités et continuer a persevoir ma prestation d invalidité est ce possible
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement
    Herrero Sanchez

    Répondre à ce message

    • Le 8 octobre à 15:07

      Vous avez 2 options :
      - Soit ne pas envisager une reprise du travail, le contrat de travail restera suspendu et vous serez maintenu dans l’effectif de l’entreprise. Cela présente l’avantage de garder le bénéfice de la complémentaire santé. Il faudra préaviser votre employeur 2 mois avant votre départ à la retraite à 62 ans . Celui-ci vous versera une indemnité de départ à la retraite, voir point 6 fiche 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
      - Soit manifester votre intention une reprise du travail, vous serez alors licencié pour inaptitude avec versement d’une indemnité de de licenciement plus élevée que celle indiquée ci-dessus.
      La plupart des salariés sont couverts par une garantie prévoyance prévue par une convention collective. Elle apporte un complément de revenu en plus de la pension d’invalidité. elle s’applique dans les 2 cas décrits ci dessus. La pension d’invalidité vous sera versée jusqu’à 62 ans.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 octobre à 16:45

    Bonjour,
    J’ai eu 60 ans cette année.
    Je suis en arrêt de travail depuis le 16 septembre 2019 suite à un accident de trajet.
    Mon arrêt de travail en cours s’arrête le 15 octobre 2020.
    Après une visite avec le médecin conseil de la CPAM, ce dernier m’a annoncé qu’il avait fixé la guérison de mes lésions au 30/09/2020.
    Donc plus aucune indemnité journalière lié à cet arrêt ne me sera versée à partir de cette date.
    Entre temps, j’ai fait une demande de départ en retraite au 01/10/2020 pour longue carrière mais je n’ai pas encore de réponse de la CARSAT ;
    Dois-je reprendre le travail le 16/10/2020 ? Dois-je passer devant le médecin du travail ?
    Je suis un peu perdu avec tout cela. Pouvez-vous m’éclairer ?
    Merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre à 18:16

      Si vous avez fait votre demande de carrière longue avant le 1/10 et si vous remplissez les conditions de la carrière longue, il n’y a pas de raison que la retraite ne prenne pas effet à cette date (avec effet rétroactif).
      Pour la rupture du contrat de travail, vous devez notifié à votre employeur votre départ à la retraite et c’est vous qui êtes à l’initiative de la rupture et donc la visite de reprise ne se justifie pas. Votre employeur vous doit une indemnité de départ à la retraite + les congés payés le cas échéant. voir 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 octobre à 15:41

    Bonjour,
    J’ai 62 ans, en arrêt maladie depuis septembre 2019 (affection de longue durée) et licencié économique depuis novembre 2019.
    Je n’ai pas encore tous les trimestres requis pour obtenir la retraite à taux plein. (157 à fin 2020)
    J’aimerais savoir quel serait la meilleure option pour moi, la pension d’invalidité pas possible à 62 ans ? inaptitude ?... Y’a t’il autre chose ?
    Merci d’avance pour vos conseils, je suis un peu perdue..

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre à 16:13

      1) Vous avez été licenciée. Cela vous ouvre droit au chômage indemnisé puisque vous n’avez pas tous vos trimestres. Mais vous devez être apte physiquement à l’exercice d’un emploi
      2) Les assurés reconnus inaptes au travail à partir de 62 ans bénéficient du taux plein de 50% quelle que soit leur durée d’assurance. La pension sera cependant calculée au prorata des trimestres acquis (157/167)
      Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 octobre à 19:17

    madame monsieur
    j’ai 65 ans ce mois octobre2020 . a mi temps + pension invalidite cat1 .14 ans d’ancienneté. mon employeur m ’a obligé a demander par lettre ma retraite ou alors il me licenciait pour faute grave (j’avais eu un avertisssement auparavant) et perdre mes indemnites . dans l’affolement j’ai fait cette lettre . est ce que je peux revenir sur cette décision forcée et par intimidation ? quel est le plus avantageux pour moi entre prendre cette retraite ou me faire licencier pour faute grave ? si je ne demande pas ma retraite a l’assurance retraite , que se passe t il , quelles solution et option ai je devant moi ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre à 15:55

      Le retour en arrière ne pourra pas se faire qu’avec l’accord de l’employeur. A défaut, si vous vous considérez que la lettre de départ à la retraite vous a été imposée par chantage avec l’intention de se débarrasser d’un salarié âgé et que vous en apportez la preuve, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes, pas pour vous réintégrer mais pour obtenir réparation.
      Je pense que vous avez guère le choix. Voir ma réponse à un autre de vos messages.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 octobre à 18:33

    Bonjour,
    Je suis à la retraite pour invalidité de la Fonction Publique Territoriale avec un taux d’invalidité de 40% depuis le 1er mai 2020.
    Avant de travailler dans la Fonction Publique Territoriale, j’ai travaillé 11 ans dans le Secteur Privé.
    Je demande ma retraite pour le secteur privé avec effet au 1er Février 2021 car j’aurai 62 ans le 16 janvier 2021.
    Puis-je demander une retraite pour invalidité (ou incapacité) dans le Secteur Privé avec ce taux à la CARSAT ?
    L’ARCCO m’a conseillé de le faire afin de ne pas subir les 10% en moins jusqu’à mes 65 ans, mais je ne sais pas si je peux le faire..
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 octobre à 14:01

    Bonjour,
    Je suis en arrêt maladie professionnelle depuis mai 2020.
    J’ai entamé les demarches pour un départ en retraite pour carrière longue au 1er février 2021.
    Mon médecin et mon chirurgien pensent que je ne serai pas apte à reprendre le travail d’ici là car une nouvelle (3eme)operation des mains et des soins sont prévus. Je suis convoqué par le DRH la semaine prochaine pour savoir si je compte reprendre. Or la décision ne vient pas de moi mais des médecins. Que dois je faire ? Peux t on passer de la maladie professionnelle à la retraite. Si je ne peux pas reprendre avant la date de ma retraite ai-je le droit de la prendre ? Je vous remercie,
    Cordialement

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    • Le 2 octobre à 17:28

      Si vous êtes en arrêt pour la maladie professionnelle, cela ne vous empêche pas de prendre votre retraite. Vous devez cependant donner votre préavis légal de 2 mois auprès de votre employeur.
      Vous pouvez aussi renoncer à la prendre en attendant le licenciement pour inaptitude prononcé par le médecin du travail à l’issue de votre arrêt. Voir le point 4 ci-dessus

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juillet à 17:06

    Bonjour en invalidité catégorie 1 cotisé t on pour la retraite complémentaire ? Merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 septembre à 16:17

    j’ai 62 ans invalide 1 catégorie et j’ai 169 trimestres la moitie cotisés à l’étranger et j’ai un travail précaire chez un particulier déclaré (2h) par mois avec les indemnités de pole emploi
    actuellement ma caisse de retraite et pole emploi me pousse à demander ma retraite qui reste insignifiante (700€) puisque je n’ai que 80 trimestres cotisés en France
    j’aimerais continuer à travailler et percevoir mes indemnités pole emploi jusqu’à mes 67 ans .est ce que je peux continuer ou non ?
    si je peux citez moi la référence des articles de lois, décrets ,circulaires ..... qui régissent ce cas de figure merci beaucoup

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    • Le 1er octobre à 18:44

      La prolongation d’indemnisation ne sera possible que si vous remplissez les conditions indiquées au point 4 de la fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé.
      Pour les pays de l’UE lisez la fiche 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen

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      • Le 1er octobre à 21:32

        merci Gilbert
        j’ai lu plusieurs fois le lien indiqué mais je n’ai rien compris est ce que vous pouvez concrètement me répondre à ce cas de figure ?
        pour mon cas invalide 1 et le nombre de trimestre est 169 trimestres( 84 trimestres en France et 85 trimestres en Algérie).
        ma retraite française est calculée sur la base de 84 trimestres /162 trimestres qui reste très peu (600€) moi je travaille actuellement 2H et je compte augmenter mon volume horaire et je perçois les indemnités pole emploi
        est ce que je peux refuser la retraite ? merci de m’éclairer avec les articles de réglementation en cours

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        • Le 2 octobre à 11:49

          L’assuré exerçant une activité professionnelle, et qui , à l’âge légal de départ à la retraite ne demande pas l’attribution d’une pension de vieillesse substituée, continue à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il demande expressément la liquidation de ses droits à la retraite et au plus tard jusqu’à l’âge à partir duquel il peut prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein (67 ans), quelle que soit la durée d’assurance (CSS, art. L.341-16).
          Par contre je ne peux pas vous assurer que pôle emploi continuera à vous indemniser car vous remplissez la durée d’assurance requise.

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          • Le 2 octobre à 12:21

            bonjour Gilbert
            merci de votre réponse et votre disponibilité
            la durée d’assurance requise oui, mais pas la durée de trimestres cotisés requis 162 (pas assez de trimestres cotisés pour la retraite française).merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er octobre à 17:38

    Bonjour,

    Je suis salariée d’un grand groupe depuis le 1/1/1994.
    En Avril / Mai 2018, après examen médical de routine, on me diagnostique un cancer du sein droit, traité par chimio radio et maintenant traitement par hormonothérapie. Mon médecin m’a aussitôt mise en ALD.
    Je suis toujours à ce jour en arrêt maladie, après avoir été traitée par chimie, radio, psy, et traitement hormonothérapie
    Après m’être "battue" contre le médecin conseil de la la CPAM, qui après presque 18 mois d’arrêt de travail, et une première visite de contrôle au bout de 12 mois, (juste fin de la radiothérapie), me parle de "penser à la reprise du travail" ce dont j’étais physiquement et moralement incapable) et en me confiant que si j’étais fatiguée je pouvais à nouveau m’arrêter : tout ça pour avoir de bonnes statistiques , car soit disant la découverte de mon cancer s’était faites très tôt.
    Aujourd hui je ne vis pas bien pour pleins de raisons et on me parle de mise en invalidité CAT 1. je sais que c est le médecin conseil qui décide, alors j ai des doutes pour que son accord soit positif après le harcèlement que j’ai subit tout au long de ma maladie pour me faire reprendre le travail. J ai donc très vite pris contact avec la médecine du travail accompagné d’un certificat médical de mon psy. Mon médecin du travail a aussitôt pris contact avec le médecin conseil, et, ce dernier a donc décidé de me maintenir les IJ et de me laisser tranquille mais qu’une décision devra intervenir au bout de mes 3 ans d ALD.

    Mon intention est de reprendre à mi-temps thérapeutique, renouvelable 2 fois ( maxi m’a t on dit ???).
    mais j ai entendu parlé de la possibilité de mise en invalidité CAT 1 ( car je veux encore travailer).
    Je sais de ce fait que mes trismestres seront validés pour mon départ à la retraite qui d’après mes infos serait au 1/6/2028 et au taux maxi à 64 ans et 4 mois soit au 1/1/2030

    Mais une question me taraude quand même l’esprit, la part de la pension d’invalidité et la part de la pension prévoyance employeur sont elles soumirent à la cotisation retraite ??

    Dans l’attente de vous lire

    Ben crdialement

    PS : J ai omis de vous dire que je déposais aussi un dossier RQTH

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    • Le 2 octobre à 12:05

      La pension d’invalidité ainsi que le complément de revenu ne sont pas soumis à cotisations retraite mais cette période tout comme la maladie sont considérées comme des trimestres validées. De même elles produisent des points pour la retraite complémentaire. L’invalidité vous permet d’obtenir le taux de 50% au titre de l’inaptitude au travail.
      Le mi-temps thérapeutique est limité à un an.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 septembre à 23:32

    Bonjour

    En invalidité catégorie 2, j’ai continué à travailler à mi-temps avec la prévoyance qui complète mon salaire.
    A 5 ans de la retraite, je souhaite quitter l’entreprise en rupture conventionnelle (ambiance très pesante) ; devrais-je m’inscrire au chômage ou bien la prévoyance complètera à 100 % l’absence de salaire ?

    En vous remerciant

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    • Le 1er octobre à 19:09

      Le cumul de l’indemnisation du chômage et de la pension d’invalidité de 2ème catégorie est possible.
      En cas de rupture du contrat de travail, la prévoyance continue à garantir le complément de revenu tant que vous toucher la pension.
      Les 2 solutions sont possibles est cumulables

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 septembre à 20:13

    Bonjour,
    Je suis enseignante (éducation nationale ) depuis 1986, mais je travaille avec une reconnaissance d’handicap à 80% depuis 1988 ( sans aucune pension d’invalidité ) . Née en 1960, j’envisage ma retraite en 2022 ( âge dit "légal" pour ouvrir ses droits à la retraite ) ; Puis-je envisager une retraite pour invalidité avec taux plein, si je demande un départ avant d’atteindre ma 62 eme année ? Ou cette demande de retraite pour invalidité concerne t-elle à ceux qui souhaitent partir avant 60 ans ?
    Merci pour votre réponse et vos conseils syndicalistes.
    P.Reginato

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 septembre à 22:34

    je suis né en 1960. Je suis invalide niveau 1 depuis plus de 3 ans, je touche une rente d’invalidité et je travaille depuis 2 ans à 80% sur un poste aménagé par ma société.
    Quel sera mon taux pour le calcul de ma retraite si je pars à 62 ans alors que je n’aurai pas acquis les 167 trimestres, puisque j’aurai réalisé 154 trimestres à mon départ en retraite.
    Selon les informations très divergentes que j’ai obtenues,
    - l’uns disent que cela ne touchera que la décote, 154/167, mais que le taux sera d’office de 50% du fait de l’invalidité niveau 1
    - les autres disent que cela touche et le taux et la décote, l’invalidité niveau 1 n’étant pas suffisante pour bénéficier d’un taux ferme de 50%.
    Qui dit vrai ??? A s’y perdre...

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 septembre à 16:53

    Bonjour,
    Ma mère est hospitalisée depuis quelques jours pour divers petits soucis cardiaques et phlébite. Elle n’a jamais eu de soucis de santé jusqu’à présent. Son activité professionnelle (employée de rayon grande surface, secteur privé, pas fonctionnaire) est intense, stressante et fatigante physiquement et moralement. Elle va être en arrêt maladie probablement pour un mois minimum puis ensuite doit reprendre son travail. Je pense qu’elle en est physiquement incapable et que cela finira mal côté santé. Agée de 61 ans et 8 mois mais avec trop peu de trimestres pour être en retraite à 62 ans, que peut-elle faire ?
    Compte-tenu du risque cardiaque et surtout phlébite, dans un travail ou elle est en permanence debout, avec de la manutention et des horaires à rallonge, qui peut statuer sur une éventuelle incapacité de travail ou même invalidité ? Est-elle en droit d’insister pour voir un médecin du travail ou faut-il passer d’abord ou en même temps par le médecin de la sécurité sociale ? Son médecin traitant a eu du mal à lui donner un premier arrêt de travail juste avant l’hospitalisation. Il doit sous-estimer sa situation puisque depuis c’est hospitalisation. Difficile de compter sur lui pour une poursuite qui me semble pourtant justifiée des arrêts maladie. D’où mes interrogations pour savoir comment faire reconnaitre son état de santé.
    Quel conseil lui donner par rapport à une éventuelle retraite anticipée ?
    Merci par avance

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    • Le 30 septembre à 19:26

      Pour un arrêt maladie de cette durée le passage par le médecin du travail est obligatoire, elle devra demander la visite de reprise auprès de son employeur à l’issue de l’arrêt maladie.
      Elle pourra être licenciée pour inaptitude et obtenir l’indemnisation sous réserve de contrôle de son apptitude physique à tenir un emploi par Pôle emploi.
      Coté retraite sachez que les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient du taux plein 50%, quelle que soit leur durée d’assurance. Mais la retraite sera calculée au prorata de trimestres acquis
      Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 septembre à 17:58

    bonjour
    ma caisse d’assurance maladie va me mettre en retraite (62 ans en juillet 2021) en passant de l’invalidité 2 à l’inaptitude au travail.
    je serai toujours en arrêt maladie jusqu’à ce jour (justifié par arrêt maladie, je suis toujours à l’effectif de l’entreprise).
    ma question est : sous qu’elle forme dois-je prévenir mon employeur ? Est-ce un départ volontaire ?
    merci pour la réponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre à 18:06

      Le départ à la retraite est toujours à l’initiative du salarié. Le fait générateur de la rupture du contrat de travail est votre inaptitude qui doit cependant être constaté par le médecin du travail.
      Le départ à la retraite n’intervient que comme une opportunité car vous remplissez la condition d’âge.
      Vous pouvez mettre fin à vos arrêts maladie et demander à passer la visite de reprise, ce qui engagera la procédure de licenciement telle que décrite au point 4 ci-dessus.

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      • Le 30 septembre à 06:43

        Bonjour
        esr-ce que dans mon cas je peux ne pas passer par le licenciement pour mettre fin à mon contrat de travail en informant mon employeur d’un départ à la retraite « classique «  ?
        merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 septembre à 16:24

    Bonjour,

    Je suis un peu perdu, pourriez vous me fournir quelques explications ou me guider.
    Voilà je suis née en juin 1959 j’ai 61 ans et 4 mois, je dois demander ma retraite au mois de décembre 2020 pour un départ à 62 ans le 01072021.
    Actuellement je suis sans emploi, mes droits étant finis et non reconduits, je ne suis plus rémunérer depuis le 16 août 2020, j’ai été reconnu TH par la MDPH à hauteur de 50 pour cent depuis plus d’un an et ne touche pas AAH.
    J’ai fait une demande de pension d’invalidité auprès de la CPAM et ma demande a été accepté en date du 11062020 et reconnu invalide de cat 1 et ce jusqu’à ma retraite.
    Mon relevé de carrière indique 180 trimestres cotisés et 146 assurés ?
    Donc pas suffisamment de trimestres requis.
    Pourrai je avoir droit à une retraite à taux plein lors de mon départ, grâce à mon invalidité, ou devrai je obligatoirement demander un certificat d’inaptitude au médecin conseil ?
    Je ne sais plus quoi faire ou vers qui me tourner pour obtenir des réponses.
    Impossible de joindre la CNAV par téléphone, est ce que quelqu’un peut me répondre svp ?
    Merci d’avance

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    • Le 29 septembre à 19:21

      Vous avez droit au taux plein de 50% en raison de votre invalidité mais sans doute aussi pour les 180 trimestres validés même si cette durée intègre des majorations de durée d’assurance. Tous les trimestres sont comptés pour avoir le taux plein.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 septembre à 08:49

    Bonjour. Ex salarié Crédit Agricole , je suis en invalidité depuis 2004. Mon contrat de travail n’est pas rompu. Pour les organismes MSA , AGIRC-ARRCO je serai automatiquement en retraite à 62 ans le 1er mars 2021. Vis à vis de mon employeur, dois je demander ma retraite ou dois je attendre que mon employeur prenne l initiative de procéder à ma mise en retraite pour inaptitude ? Merci d avance pour votre aide. ..

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    • Le 29 septembre à 10:56

      Le départ à la retraite, même dans le cas de l’inaptitude, est toujours à l’initiative de l’assuré. Le terme « automatique » n’est pas appropriée, car il doit faire la demande auprès de la caisse.
      Vis à vis de l’employeur vous devez lui signifier votre départ avec un préavis légal de 2 mois.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 septembre à 21:55

    bonjour .j’ai obtenu une Retraite pour inaptitude et je n’ai pas encore l’age légale de partir en retraite .quand j’aurais 62 ans ma retraite va telle changer ? merci

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    • Le 26 septembre à 10:29

      Si vous relevez du régime général (privé), la retraite pour inaptitude n’existe pas. Il peut s’agir d’une pension d’invalidité. Dans ce cas, la pension de retraite, avec un calcul différent, sera liquidée à 62 ans.
      Par contre si vous relevez de la fonction publique, cette pension ne sera pas modifiée. Pour en savoir 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

      Répondre à ce message

    • Le 26 septembre à 15:48

      bonjour je suis en arret de travail je suis preposee aux beneficiaires 62 ans je souffre de fibromyalgie depot de calaire ds les epaules mal partout arthrose asthmatique diabetique et bronchite colon irritable je veux prendre ma retraite ai je droit a la retraite invalidite

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 septembre à 18:11

    Bonjour, mon employeur (le Rectorat de Bordeaux) me propose soit de demander l’invalidité soit la retraite anticipée. J’ai 44 ans. Je suis devenue handicapée à cause d’une trop forte exposition aux ondes électromagnétiques sur un poste où aucune médecine de prévention ou du travail n’est jamais passé et ce, en 10 ans. Je voudrais savoir quels sont les risques (et les avantages) à demander l’un ou l’autre de ces cas de figure. Je dois formuler ma demande dès que possible. Par avance merci pour vos conseils. A bientôt, j’espère.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 septembre à 16:53

    invalide 1er catégorie et au chômage est ce qu’on est obligé de prendre sa retraite à 62 ans (n’ayant cotisé que 80 trimestres j’aimerais cotiser d’avantage) merci

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    • Le 23 septembre à 14:07

      Non pas d’obligation de prendre votre retraite, vous pouvez poursuivre votre activité.

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      • Le 24 septembre à 21:37

        merci Gilbert
        est ce que vous pouvez me donner les références des textes et lois qui régissent ce cas de figure parce que pole emploi me pousse a demander ma retraite merci

        Répondre à ce message

        • Le 25 septembre à 18:41

          L’Article L. 5421-4 du code du travail reprend la délibération de l’Unedic. Il dit ceci
          « Le revenu de remplacement cesse d’être versé :
          1º Aux allocataires « ayant atteint l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » justifiant de la durée d’assurance, définie au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein
          2º Aux allocataires atteignant l’âge « prévu à l’article L. 161-17-2 du même code augmenté de cinq ans
           ».
          En langage clair, les bénéficiaires qui n’ont pas remplies la durée d’assurance (trimestres) continuent à bénéficier de l’assurance chômage jusqu’à 67 ans.

          Répondre à ce message

          • Le 25 septembre à 23:31

            merci Gilbert
            d’après votre réponse jusqu’à l’obtention du taux plein.
            mais moi j’ai le taux plein(50%) puisque invalide mais je n’ai pas le nombre de trimestre 162 d’où je vais subir une décote et ce que je veux éviter cette dernière merci de me donner des références de texte et loi par rapport a cet cas de figure merci

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            • Le 26 septembre à 10:42

              Ce qui est important dans la l’article du code pour votre cas, c’est « justifiant de la durée d’assurance, ».
              Vous ne justifiez pas de la durée d’assurance et donc l’indemnisation continue.
              Précision : on dit qu’il y a décote quand le taux de 50% n’est pas atteint. Dans votre cas, la retraite ne sera pas entière en raison du manque de trimestres et vous avez donc intérêt à poursuivre votre situation de demandeur d’emploi, ce qui est votre droit.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 septembre à 11:58

    Bonjour,

    J’ai 57 ans, suis titulaire d’une pension d’invalidité de catégorie 1 et je travaille.
    Lorsque j’ai fait l’an passé une estimation de ma retraite sur le site de la Cnav il était indiqué (en gris) que j’avais droit au taux plein à 62 ans bien que n’ayant pas cotisé assez de trimestres (estimation demandée il y a un an).
    Je viens de refaire cette estimation et on m’indique que le taux plein ne serait acquis qu’à 66 ans ce qui fait singulièrement baisser ma future pension.
    Y-a-t-il eu des changements qui feraient que l’invalidité de catégorie 1 ne donnerait plus droit au départ à 62 ans à taux plein ?

    Merci pour votre réponse.

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    • Le 24 septembre à 14:50

      Les titulaires d’une pension d’invalidité ont droit à une retraite à taux plein dès l’âge légal (62 ans) de départ à la retraite, même s’ils ne réunissent pas la durée d’assurance exigée.
      Une invalidité a toujours un caractère provisoire, on peut supposer que le logiciel a intégré cette réserve. Il n’y a pas de modification législative.

       ;

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      • Le 25 septembre à 07:44

        J’étais opérer les deux epaule vesirale bimpaire de 2012 à 2017 j’ai uety 3
        Opérations je aussi arthrose genoux main la nuque et dos meme
        Avec un pOstergrüsse aménage je arrive plus on travaillen avec la Maternelle que faire

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 septembre à 17:18

    Bonjour,

    Je suis en invalidité catégorie 2.
    Je vais devoir retravailler quand je serai à la retraite car je ne toucherai pas assez.
    J’ai vu que quand on est en invalidité, on passe ensuite en retraite pour inaptitude.
    Aurai-je le droit de travailler pendant cette "retraite pour inaptitude" ?
    Cordialement,
    Christine

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 septembre à 09:59

    Bonjour Madame, Monsieur,
    Mon époux est décédé à 52 ans en fin d’année 2019 et percevait une pension d’invalidité depuis 10 ans mais était toujours considéré comme employé à son travail et percevait également un maintien de salaire par la prévoyance de son entreprise+ primes d’intéressement+prime de fin d’année il était dans le portuaire, ma question est la suivante nous étions mariés depuis 17 mois avant son décès mais 30 ans de vie commune , ai-je le droit à la réversion à mes 55 ans et sur quel base étant donné qu’il n’avait pas tous les trimestres de cotisations, de plus aurais-je le droit également à sa retraite à l’âge légal étant donné qu’il était en invalidité ? je suis un peu perdue avec tout cela, je suis salarié moi même y à t’il un plafond de ressources pour pouvoir prétendre à la réversion de mon époux ? et si je n’ai pas le droit à sa retraite à mon âge légal vais-je conservé la réversion qui remplacera sa retraite ? à ma retraite dans 7 ans ( j’ai commencé à travaillé à 16 ans) vais pouvoir percevoir ma retraite + sa retraite ou réversion cela dépend et y a t’il un plafond de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir en prétendre ou ce sera l’une ou l’autre ? je vous remercie par avance des réponses à mes questions apportées par vos soins, très bonne journée.
    Cordialement
    s.c

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 septembre à 13:58

    Bonjour je suis employeur dans un petit salon de coiffure mon employée est en maladie professionnelle et opérée depuis un an et demi la sécu mets fin à son arrêt maladie pro et constate une consolidation elle est à 3 mois de la retraite ( 62 ans le 12 novembre)
    la médecine du travail peut elle la mettre en inaptitude à 3 mois de la retraite ? Et surtout dois je être obligée de la licencier alors qu’il reste 3 mois avant la retraite ? Ce qu’il serait financièrement dramatique pour moi car elle a 38 ans d’ancienneté !! Merci à vous

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    • Le 20 septembre à 15:12

      Je comprends votre situation mais la réponse que je fais repose sur le droit.
      62 ans est l’âge d’ouverture du droit à la retraite et l’assuré a le choix de la demander ou de la reporter.
      Le médecin du travail ne peut pas décider de l’aptitude au regard de l’âge ou de la proximité de l‘ouverture du droit à retraite.
      En conséquence, la rupture du contrat de travail ne peut s’envisager que en raison du fait générateur de l’impossibilité de poursuivre la relation de travail, c’est l’inaptitude et donc le licenciement.
      La seule issue possible est un accord amiable par lequel, la salariée pourrait demander sa retraite en contre-partie du paiement du salaire jusqu’à 62 ans et de l’indemnité de départ à la retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 septembre à 15:26

    bonjour, je viens de faire mon dossier retraite avec un dossier d’inaptitude que j’ai rempli et c’est la securite social qui m’a dit de mettre une croix pour l’inaptitude et j’ai 62 ans donc retraite inaptitude et non invalidité que va t il se passer avec mon employeur sera t il un licenciement ou un depar tà la retraite normale avec le nombre de trimestre merci de la réponse

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    • Le 15 septembre à 16:54

      Votre demande de retraite pour inaptitude au sens du code de la sécurité sociale relève de votre initiative et n’a pas de lien direct avec votre contrat de travail. Le licenciement ne peut s’envisager que si le médecin du travail décide de votre inaptitude au sens du code du travail.
      Le calcul de la pension se fera comme une retraite normale mais néanmoins, si vous n’avez pas tous vos trimestres elle sera calculée au taux plein de 50%

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      • Le 18 septembre à 16:32

        bonjour je touche une pension d’invalidite et j’aimerais savoir si pour la retraite comme il me manque des trimestres le taux de la pension est il reduit ou pas merci de me repodre. d’autre part sur mon compte personnel de la retraite est mentionne le montant des annees de travail effectuees donc le taux plein n’est pas compte. il me manque des trimestres. touches t’on leminimun contributif avec une pension d’invalidite. cordialement .dans 5 ans j’aurais 62 ans.

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        • Le 19 septembre à 17:10

          La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
          Les assurés concernés sont informés par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité en cas de poursuite d’une activité professionnelle et des formalités pour demander la retraite.
          Votre pension sera comparée au minimum contributif de base d’un montant de 643€ et, si inférieur vous pourrez avoir le complément. Voir aussi 22 Pension de base minimum et maximum

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 septembre à 11:52

    Bonjour, reconnue handicapée depuis 6 mois ,55 ans souffrant d’une ald,actuellement temps partiel thérapeutique...3 enfants ....j’envisage d’arrêter de travailler complètement dans 3/4 ans ...née en 1966....je voudrais savoir si J aurais une decote sur ma retraite si je suis reconnue en invalidité à aujourd’hui tt en continuant à travailler en temps partiel pendant 3/4 ans....normalement ds 3/4 ans jai une retraite a taux plein nolbres de trimestres atteints avec lincidence des 3 enfants inclus...merci de vos conseils..cdlt christine

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    • Le 19 septembre à 16:08

      Vous ne remplissez pas les conditions pour un départ anticipé, ni la condition d’âge légal de 62 ans pour obtenir une pension de retraite.
      La retraite prévue par la sécurité sociale n’a pas vocation à répondre aux situations consécutives à une dégradation de l’état de santé des assurés. Le régime général a institué une assurance contre le risque d’invalidité qui répond à ces situations. Vous avez la possibilité de demander la pension d’invalidité si vous considérez que vous n’êtes plus apte à tenir un emploi. Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie, c’est le médecin conseil qui est compétent pour statuer sur votre situation.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 septembre à 22:51

    Bonjour Monsieur,

    Je viens de recevoir ma notification de retraite avec un départ au 1/10/2020. Départ retraite anticipée assurée handicapé. (j’ai 57ans).

    Cette notification précise : "nous vous attribuons une retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail". Alors qu’a mes 55 ans il n’ont jamais voulu entendre cela.
    Très surprise par cette phrase, car lors des nouvelles conditions de départ en retraite anticipé pour les travailleurs handicapés, la CARSAT à remis en cause cette notion.
    - j’avais pourtant mon nb de trimestre,= cotisé en tant que RQTH,
    - j’étais reconnue travailleur handicapé depuis 1986 sans interruption et encore jusqu’en 2024,
    - j’avais eu un taux de 50% d’invalidité (MDPH) que j’avais eu dans les années 1985 et 1986 et non reconduit puisqu’ensuite la MDPH nous classés dans catégories A B ou C ( pour moi j’étais en catégorie B) ; Bref j’ai du faire 2 années supplémentaires de travail !

    J’ai d’ailleurs fait contre appel à la MDPH et j’ai un dossier en cours au titre de RPAO,
    Ensuite sur ma notification retraite il me précise le montant de ma retraite (982€ net) ; cela intègre également la majoration spécifique pour les titulaires d’une retraite anticipée pour assuré handicapé. MAIS JE N’AI PAS LE DETAIL DE LA MAJORATION ?? Pensez-vous que je suis en mesure de le réclamer ? (j’ai seulement 2 mois pour une éventuelle contestation).
    J’ai 127 trimestres travaillé au titre du RQTH
    Et je totalise 145 trimestre cotisés au total, dont 10 trimestres cotisés à mes 20 ans. (au départ j’avais comme info "carrière longue", cela est-il valorisé pour un départ anticipé ?

    Je vous remercie infiniment - Cordialement. fb

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    • Le 16 septembre à 16:32

      Ne soyez pas surprise par l’expression « retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail », c’est l’expression consacrée pour le calcul de la retraite au taux plein dont bénéficient les RQTH. Par ailleurs vous trouverez dans l’arrêté voir lin dans le texte) le point 4 , seul le travailleur handicapé dans la catégorie C est repris.
      Ce n’est pas normal que la notification ne mentionne pas la majoration spécifique. Sauf si le montant de base plus la majoration dépassent le montant du calcul fictif de la pension avec tous les trimestres ( soit montant moyen des revenus X 50%). A défaut faites une réclamation.
      Il n’est pas tenu compte des périodes avant 20 ans.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 septembre à 10:54

    Bonjour,

    Ma question est la suivante : une rente annuelle de prévoyance peut-elle être recalculée suite à un jugement des prud’hommes fixant le salaire brut mensuel moyen
    à une somme supérieure à celle ayant servi de base au calcul de la rente ?

    Rappel des faits :

    J’ai et placée en invalidité catégorie 1 à compter du 17 janvier 2014 et été licenciée au 30 juin 2014 pour inaptitude.

    Une rente annuelle brute de prévoyance de 1893.80 euros à été calculée sur les anciens salaires déclarées par mon employeur et un premier versement à été effectué
    pour la période du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014. La prévoyance a cessé de me réclamer les documents pour l’étude de mon dossier en novembre 2015.
    Personnellement, je pensais que le contrat de prévoyance s’arrêtait en même temps que le contrat de travail, je n’ai donc plus envoyé de documents.

    Ensuite, le tribunal des Prud’hommes, le 21 janvier 2016, a requalifié le licenciement pour motif sans cause réelle et sérieuse.
    Il a condamné mon employeur à :

    - me payer un préavis de 3 mois, repoussant ainsi ma date officielle de licenciement du 30 juin 2014 au 30/09/2014,

    - et fixé mon salaire mensuel brut moyen à 1527.10 euros avant arrêt de travail. (Salaire recalculé sur la base des douze derniers mois travaillés avec les primes ayant servi au calcul de l’indemnité de licenciement).

    Le 15 décembre 2016, n’ayant pu récupérer, malgré plusieurs demandes de ma part, les documents rectificatifs auprès de mon employeur, j’assignai ce dernier aux prud’hommes afin de les obtenir. Un jugement de ce tribunal du 4 janvier 2017 me donnait raison et condamnait mon employeur à me les fournir.

    De nouveau, devant le refus de mon employeur, je faisais appel à un huissier pour les exécuter. Je n’ai reçu ces papiers que le 20 janvier 2017.

    Aussitôt, par courrier du 21 janvier 2017, je transmis les documents rectificatifs en toute bonne foi à Pôle emploi.
    De là, après révision de mon dossier, un décalage dans la date de départ d’indemnisation ARE et une revalorisation du montant journalier de l’allocation chômage ont été appliqués compte tenu du préavis payé.

    -  en allocation de retour à l’emploi (ARE) du 8 septembre 2014 au 15 décembre 2014,
    -  en Allocation de solidarité spécifique (ASS) du 3 décembre 2016 au 11 mars 2017.

    L’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé par la MDPH à compter du 1er mars 2017 a stoppé le versement de l’ASS, en raison de la règle de non cumul de l’AAH et de l’ASS.

    Suite à ces mises à jour Pôle Emploi me notifiait également :

    - un premier indu en allocation de formation reclassement de 1878 euros pour la période de préavis du 8 septembre 2014 au 02 décembre 2016,
    - un deuxième indu en allocation de solidarité spécifique de 471,83 euros pour la période du 3 décembre 2016 au 31 décembre 2016.

    En août 2019, suite à mon insistance, Pôle emploi a finalement revalorisé mon allocation journalière suite à la revalorisation de mon salaire moyen de référence par les prud’hommes.

    Le 22 août 2019, je recevais une notification de rappel sur les allocations de novembre 2014 à mars 2017. Rappel déduit du trop perçu.

    Ma problématique :

    Surprise, le 13 juillet 2020, la prévoyance m’envoie un mail me disant que mon dossier est à jour jusqu’au 30/6/2015 et me réclame tous les justificatifs depuis juillet 2015.

    Je fournis tous les éléments avec un courrier écrit retraçant tous ces faits, en expliquant que je pense que cela a un impact sur le montant de la rente annuelle versée au titre de la prévoyance et sur la date de départ du Paiement de cette dernière.

    Après contact téléphonique, la prévoyance me dit qu’il n’y aura pas de revalorisation ni de prise en compte des éléments, et m’envoie un paiement de 35.63 euros pour la période du 1er juillet 2015 à février 2017. Elle me réclame un justificatif de mars 2017 que j’ai déjà fourni et que je renvoie malgré tout.

    Donc, ma question est la suivante :

    La prévoyance doit-elle recalculée ma rente et revoir mon indemnisation en tenant compte de tous ces éléments ? Si oui, y a-t-il un délai de rétroactivité ?

    Merci.

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    • Le 16 septembre à 15:44

      La couverture prévoyance relève de la loi des contrats et n’entre pas dans l’objet du présent guide. La complexité de votre affaire demande une recherche juridique pour laquelle nous n’avons pas les compétences.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 septembre à 19:04

    Bonjour,
    Mon époux est en invalidité 2e catégorie et le versement de sa pension CRAMIF est interrompu depuis mai 2020, date de ses 62 ans. Il perçoit la rente de la prévoyance de son employeur et je voudrai savoir s’il doit prévenir la prévoyance de cette interruption ; est-ce que la prévoyance aussi ne va pas arrêter de lui payer ?. Qu’est ce qu’il doit faire auprès de son employeur ?
    Je vous remercie d’avance.

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    • Le 15 septembre à 18:46

      La prévoyance cesse d’être versée car la prestation de la CRAMIF, vous risquez un indu que vous devrez rembourser. Avisez l’employeur de votre situation.
      J’espère que vous avez fait votre demande de retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 septembre à 15:00

    Bonjour j aurai62 ans le 2 juillet 2021 J ai cotisé 27 ans ensuite j ai été 2 ans en longue maladie puis en invalidite à 79 pour cent je n ai jamais plus pu retravaillé je touche 1000 euros en invalidite puis je prétendre avoir la même somme en retraite merci pour votre réponse et aussi comment peux t on savoir le montant de la complémentaire merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juin à 20:31

    Bonjour,
    J’ai été mis en invalidité de niveau 2 par la CPAM à compter du 01/12/2017.
    J’ai été mis d’office à la retraite le 1er décembre 2019 (date de naissance : 20/11/1957) au taux maximum de 50% et calculée sur la base de 163 trimestres validés au régime général.
    J’ai reçu un courrier de la CARSAT qui me dit que je justifie de 163 trimestres au 31 décembre 2018.
    Mais, dans ce courrier ils me disent aussi que l’année qui comprend le point de départ (donc 2019) n’est pas retenue si l’année est incomplète.
    textuellement : "Votre retraite étant fixée au 1er décembre 2019, nous ne pouvons donc reprendre 2019 dans le calcul de vos droits"
    En 2019, j’ai bien reçu ma pension d’invalidité du 1er janvier au 30 novembre plus la prévoyance pour la meme période.
    Ma question : est ce normal de perdre 3 voir 4 trimestres pour le calcul de ma retraite ??
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Bien cordialement

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    • Le 1er juillet à 17:03

      Chaque trimestre civil comportant le paiement de trois mensualités d’une pension d’invalidité correspondant à une incapacité permanente d’au moins 66 % (2ème catégorie). permet la validation d’un trimestre. Donc la durée d’assurance doit être augmentée de 3 trimestres par rapport au 21/12/2018.
      Faites une réclamation à la commission de recours amiable de la Caisse.

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      • Le 14 septembre à 19:31

        Bonjour Gilbert,
        je n’ai toujours pas eu réponse à ma réclamation datée du 04 juillet 2020 !!!
        Je vais les relancer mais j’ai encore un autre doute.
        Les pensions d’invalidité et la prévoyance entrent elles dans les revenus annuels pour le calcul de pension de retraite.
        J’ai été mis en invalidité le 01/12/2017 et je m’aperçois que sur mon relevé de carrière en 2018, je n’ai que 1197€ de revenus en euros (reliquat de paiement par mon entreprise)
        Donc j’ai l’impression de me faire avoir 2 fois : d’abord non prise en compte des trimestres 2019 malgré le paiement de ma pension d’invalidité et la prévoyance et non prise en compte dans les revenus de ces mêmes paiements pour l’année 2018 et donc 2019. D’ailleurs, l’obtention d’un trimestre ne correspond t’il pas à des revenus plutôt que des jours de paiements et dans ce cas, le 4eme trimestre 2019 pourrait lui aussi etre pris en compte !!
        Grand merci pour votre aide et votre réponse Gilbert

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        • Le 15 septembre à 18:40

          Je pense que l’on s’est mal compris dans notre conversation précédente.
          Le calcul de la retraite dépend de 3 paramètres : le salaire moyen calculé sur les 25 meilleures années, le taux qui est au maximum de 50% dans votre cas et le nombre de trimestres acquis.
          1) S’agissant du salaire, n’est pris en compte que les revenus qui ont produit des cotisations. Ce qui n’est pas le cas de la pension d’invalidité et du complément prévoyance et en effet si l’année est incomplète, celle ci n’est pas prise en compte dans la moyenne des 25 meilleures. Dans votre cas et compte tenu de l’explication, il n’y a pas d’incidence sur le calcul.
          2) le taux est au maxi : pas de problème
          3) le nombre de trimestres : je maintiens ma réponse précédente, vous avez droit à 3 trimestres validés (non cotisés) pour 2019 (voir 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…. Si vous aviez 163 trimestres au 31/12/2018, vous avez droit à 3 trimestres supplémentaires. Autrement dit, si la retraite est calculée ainsi : salaire mensuel moyen X 50% X 163 / 166, votre contestation est fondée.
          Une contestation à la CRA sans réponse vaut rejet, vous disposez jusqu’au 4 novembre pour saisir le tribunal judiciaire.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 septembre à 05:51

    Je suis en invalidité 2 cat depuis 04 /2010je perçois une pension SS n ayant pas été convoque à la médecine du travail j ai toujours été maintenu dans les effectifs de l entreprise dont celle ci a été en liquidation judiciaire en 2019 qui a engendré mon licenciement ayant perçu une indemnité de licenciement et le solde de mes congés payés . Ces derniers me donnent ils droit au calcul de ma retraite de base et de ma retraite complémentaire Arrco ? Merci pour votre réponse..

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    • Le 15 septembre à 18:01

      N’ouvrent droit à la retraite que les sommes qui sont soumises à cotisations, ce qui est le cas pour les congés payés mais pas pour l’indemnité de licenciement. Ceci étant votre situation d’invalide vous fait bénéficier de validation de trimestres et le calcul de votre retraite ne devrait pas, sauf situation particulière, entrainer de modification.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 septembre à 13:12

    Bonjour, actuellement, je touches une pension d’invalidité de 2 ème catégorie. Suis-je obligé de prendre ma retraite à l’âge de 62 ans ?
    J’ai 61 ans, je fête mes 62 ans dans maintenant 5 jours, si je reprend une activité professionnelle partielle ; ne serais ce qu’une journée avant mon anniversaire , pourrais-je continuer à toucher ma pension d’invalidité ?
    sans passer par la case retraite obligatoire à 62 ans pour tous ?
    Est ce que je pourrais encore être reconsidéré comme travailleurs ?
    Merci beaucoup

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    • Le 15 septembre à 17:10

      Une lettre ministérielle précise :
      « Doivent être considérées comme exerçant une activité professionnelle les personnes qui, bien qu’ayant atteint l’âge légal de la retraite, sont titulaires d’un contrat de travail en vigueur ou de tout autre document de moins de 3 mois prouvant l’exercice d’une activité professionnelle non salariée (exemple de justificatifs : contrat de travail, attestation de l’employeur, ...) .
      La loi n’a pas prévu de durée minimale d’activité pour répondre à cette condition. Aussi, les personnes exerçant une activité " réduite ", c’est-à-dire qui perçoivent à la fois un salaire mensuel et un complément de chômage pour la même période, en raison de la faiblesse des ressources issues de leur activité, sont aptes à bénéficier de cette mesure.
       »

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 septembre à 10:06

    bonjour je suis infirmiere et j ai 54 ans
    je suis en arret reconnu accident de travail depuis 2 ans pour cause harcelement au travail par une superieure
    on me parle de mise a la retraite pour incapicoté de travail
    quels seraient mes droits finanaciers ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 septembre à 13:40

    Bonjour
    je suis en arrêt depuis le août 2019 suite burn out avec harcèlement moral
    debut août 2020 j ai sollicite une visite de reprise à la médecine du travail. J’ai été reconnu inapte à mon poste et a travailler dans mon organisme. Actuellement en reclassement, aucun contact avec l entreprise
    j attends le licenciement pour inaptitude. Mon employeur peut il m obliger à partir à la retraite ?
    merci pour la réponse
    sincerement

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    • Le 14 septembre à 16:09

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré.
      Vous ne précisez pas si vous avez passé la visite de reprise, obligatoire dans le délai de 8 huit jours.
      Si oui, quelle est la décision du médecin du travail ? En cas d’inaptitude au poste, soit il y a reclassement, soit licenciement, faute de quoi, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 septembre à 15:52

    J’ai 60 ans, licencié par mon employeur pour inaptitude au travail par la médecine du travail, je suis également invalide 2 par décision du médecin conseil de la CPAM.
    Je ne travaille donc plus et je touche actuellement une pension d’invalidité par la CRAMIF ainsi que le complément prévu par ma convention collectif dans les limites de mon salaire brut des 12 mois précédent ma mise en inaptitude.

    Le 1er du mois suivant mes 62 ans, en Mars 2022, ma pension d’invalidité est automatiquement transférée en une pension de retraite pour inaptitude,
    et le calcul de ma retraite de base est effectuée sur mes 25 meilleurs années de carrière.

    Question : Est-ce que la pension de retraite pour inaptitude et la pension de retraite CNAV + AGIRC + ARRCO se cumulent ?
    J’ai beau chercher sur le net, je ne trouve pas de réponse claire et précise.

    Merci de votre réponse.

    Cordialement

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    • Le 12 septembre à 16:02

      Le code de la Sécu art. L351-15 indique :
      « La pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 341-1 (62 ans). Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. »
      Il n’y a donc pas cumul avec une pension autre pour invalidité, ça n’existe pas.
      En effet la retraite complémentaire vient s’ajouter à la retraite de base.

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