UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour :
- du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017 ;
- du point 4 pour mieux l’expliquer (15/4/20).
- du point 5 4ème alinéa : précision (25/08/2020).

Bon à savoir

Cette fiche ne concerne pas les fonctionnaires. Voir : 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Le contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?
La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail.

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. Et il doit le faire sans attendre que le salarié manifeste l’intention de reprendre le travail. Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est obligatoire, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle, ou s’il est en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.
Dans ce cas, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercer une activité professionnelle six mois avant l’âge légal.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 novembre à 12:25

    Bonjour,
    En cotisation J’ai les26 a27 bonnes années de salaires 3000 a 3300 euros brute par mois, mai je n’ ai que 124 trimestres ,
    J’ai une pension invalidé de première catégorie, et j’ai 61ans et demie .j’ai étai licencié pour inaptitude au poste,
    On me dit que je peux partir a la retraite a taux plein, alors je ne comprend pas ce qu’il entendes par (taux plein ) puisque une fois. Le calcul. Fait On de dit que j’ai droit a 800 euros de retraite avec la complémentaire ,
    Et a pôle emploi on ma calculé 1080 euros par mois pour 36 mois sous conditions, pensez-vous que cela est normal (excuser moi pour les termes de mon message car je suis vraiment en colère )
    merci pour votre réponse . Bien a vous

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    • Le 29 novembre à 17:32

      La retraite de base dépend de 3 paramètres : la moyenne des salaires des 25 meilleures années, du taux (maximum 50%) et de la durée d’assurance. la retraite est dite à taux plein quand ce taux est au maximum, ce qui est votre cas en raison de votre invalidité. Mais elle n’est pas pleine car vous n’atteignez le nombre de trimestres requis pour votre génération. Elle est donc calculée suivant le rapport 124/168.
      La retraite complémentaire est proportionnelle au nombre de points acquis et dépend directement de la période pendant laquelle vous avez cotisée. Pour en savoir plus, consultez les fiches 21 et 36
      La comparaison avec l’ARE n’est pas pertinente, les modalités de calcul sont très différentes.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 novembre à 11:00

    Bonjour suite à un accident de travail la CPAM ma convoqué et a décidé de ma reprise sans soin sans indemnité.la médecine du travail ma déclaré en inaptitude professionnelle la médecine du travail ma dit dee faire la demande d ipp.je n’ai reçu aucune notification de la CPAM pour ma consolidation cela depuis le mois de septembre .j’ai encore besoin de soin est ce trop tard pour m opposer a cette décision de consolidation sans indemnisation.je viens d’être licenciée pour inaptitude professionnelle merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre à 18:10

      La procédure prévoit un certificat médical final, puis une décision de consolidation. C’est à partir de la date de consolidation qu’il est possible de déterminer le taux d’incapacité permanente consécutif à l’accident.
      Attention, le médecin conseil peut décider de mettre fin aux IJ s’il considère que votre état de santé est stabilisé et que vous pouvez reprendre une activité professionnelle (quelconque). Il convient d’attendre sa décision, pour l’attribution du taux d’incapacité permanente (IPP).
      Autrement dit, on peut être déclaré inapte à son emploi et apte à tenir un emploi.
      Vous dispose de 2 mois pour exercer un recours à compter de la réception de la consolidation.
      Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même légère, est établie à l’égard du bénéficiaire.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 novembre à 09:47

    Bonjour ,
    J’ai été licencier pour inaptitude au poste depuis le 15/03/2022 , j avais des salaires brutes de 2800 a 3200 euros pendant 25ans
    Comme conducteur routier ,avec les nouveaux calcules de pôle emplois depuis l’infâme et injuste lois de 2021 je touche 1280 euros net
    J ai eu donc droit a 36 mois comme vous le savait puisque j’aurai 62 ans l’été. Prochain ,(une maladie professionnelle a été. Reconnue )
    Et surtout je n.ai que 120 trimestres, pour poser mon dossier de retraite , alors j’entends parler de prévoyance / de l’ IPRIAC pouvez vous
    M’en dire plus et, savoir si j ai droit ,et comment faire exactement merci d’avance pour votre aide.
    Cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 novembre à 09:59

    bonjour
    j’ai fais ma demande de retraite le 9/11 pour un départ le 1er mai 2023, je suis aussi auto entrepreneur (et je perçois une pension d’invalidité catégorie 1), et je vais continuer mon activité après mes 62ans,
    j’ai lu que ma pension d’invalidité va être supprimé a 62ans pour être remplacer par la pension vieillesse, mais comment être sur de recevoir ma retraite ? J’ai lu aussi que si je continuais à travailler en temps que auto entrepreneur il fallait que j’envois un courrier le stipulant a ma caisse d’invalidité, mais est ce que ce courrier ne va pas bloquer ma demande de retraite ?
    merci par avance pour vos réponses, mais je ne voudrai pas arriver a 62ans et ne me retrouver sans ressources(plus de pension d’invalidité), car j’ai vu que de nombreuses personnes attendais moulte mois avant de percevoir leur retraite

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    • Le 25 novembre à 10:31

      L’assuré titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d’invalidité.
      Pour bénéficier de sa retraite, l’assuré doit en faire la demande 4 mois avant le point de départ choisi. Le point de départ est fixé selon les règles habituelles. Cette retraite est soumise à la cessation d’activité.
      Le courrier de renoncement à votre pension d’invalidité auprès de l’assurance maladie ne remet pas en cause votre date de départ à la retraite. Ce qui vous ne vous empêche de reprendre votre activité professionnelle dans les conditions indiquées fiche 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 novembre à 10:59

    Bonjour je suis en invalidité catégorie 2 depuis 2018 je vais avoir 62 ans en mai 2023.
    J’ai reçu un courrier de l’assurance maladie me demandant de faire une demande de pension de retraite car ma pension d’invalidité ne sera plus versée à partir du 1/06/2023.
    Ma situation financière est la suivante :
    L’assurance du prêt de ma maison prend en charge une partie de celui-ci. (480 euros)
    La prévoyance santé me verse un complément de pension. (666 euros)
    L’assurance maladie me verse la pension d’invalidité. (1270 euros)
    Soit un total de 2416 euros.
    Mes questions sont les suivantes :
    L’assurance maladie peut-elle m’obliger à prendre ma retraite ? (Je pensais que d’après les textes européens je pouvais attendre l’âge de 67 ans)
    Ma pension de retraite sera t’elle inférieure à celle d’invalidité ?
    L’assurance du prêt de ma maison va t’elle s’arrêter ?
    La prévoyance santé ne sera-t-elle plus versée ?
    Il y a-t-il un moyen de ne pas prendre la retraite à mes 62 ans ?
    Cdt.

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    • Le 22 novembre à 11:24

      L’UE n’a pas compétence à traiter de sujets qui concernent la protection des états membres.
      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. La prévoyance liée à la pension d’invalidité cesse également..
      Seule exception à la règle, le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle m^me partielle, dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum (67 ans).
      Attention, une reprise d’activité peut remettre en cause le versement du complément prévoyance (voir les conditions du contrat collectif)
      Votre pension de retraite devrait être sensiblement identique à votre pension d’invalidité mais il faut ajouter la retraite complémentaire. Vous pouvez consultez votre estimation en créant votre espace personnel sur le site.
      S’agissant de l’assurance du prêt, vérifiez les clauses du contrat.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 novembre à 09:52

    Il me reste 3mois a travailler avant d être en retraite je vais etres en arret maladie 15 j a 1mois pour un problème santé je voudrais savoir si sa va causer problème

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 août à 16:32

    Bonjour a vous tous,et merci pour votre réponse.

    Je suis actuellement en maladie depuis 1 ans,et je viens d’avoir 62 ans.j’ai demander une retraite inaptitude et je voudrais savoir si je dois être licencier par

    Mon employeur car je suis toujours dans l’entreprise.je vais être convoquer par le médecin conseil très prochainement,et je voudrais savoir comment se

    Déroulé une inaptitude retraite , ainsi que mes droits auprès de mon employeur. Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 31 août à 19:00

      Seule la visite médicale de reprise permet d’engager la procédure décrite au point 4, vous devez manifester votre intention de reprendre le travail à l’issue des arrêts maladie et faire constater votre inaptitude par le médecin du travail.

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    • Le 20 novembre à 21:25

      Bonjour.
      Je suis actuellement en invalidité catégorie 1 sans emploi depuis 2013.
      Je suis né en 1962,avec actuellement 168 trimestres.
      Es ce que je peut demander ma retraite pour partir avant 62 ans
      Merci de m éclairer.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 octobre à 07:51

    Bonjour,
    J’aimerais savoir quelles sont les types de maladie peuvent permettre une retraite pour inaptitude sachant que je fait un travail physique ( espace vert) et que mon dos est rempli d’arthrose ainsi que de la tachycardie, tension ect cela m’empêche même de dormir car la douleur est constante. Une après-midi de travail je mets plusieurs jours à me remettre
    merci de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre à 10:58

      Vous ne précisez pas votre statut. Si vous êtes fonctionnaire rendez vous fiche 40. Si vous relevez du régime général, l’attribution d’une pension d’invalidité dépendra de la CPAM. Elle répond à la définition suivante :« La perte de la capacité de travail ou de gain de l’assuré le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération que l’assuré percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’arrêt de travail ». Cette invalidité est généralement obtenue à l’issue d’un arrêt de travail soit par le médecin conseil de la caisse ou sur demande de l’assurée.

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      • Le 18 novembre à 13:50

        je suis actuellement sans activité depuis 4ans et je vais avoir 62 ans et je me demande si je peux faire une demande de retraite pour inaptitude avec mes problèmes de santé

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 novembre à 03:20

    Déclarée inapte en 2017, mon employeur n’a pas suivi la procedure d’inaptitude. Nous avions lancé une procedure sur differents manquements en Juin 2017.
    Je me suis retrouvée au pole emploi en Mars 2018 apres un long arret de maladie. Pole emploi m’a mise dans l’obligation de liquider ma retraite, j’avais 62 ans. Je souhaitais rester dans la vie active encore quelques annees.
    Aujourd’hui, un jugement a été rendu concernant l’inaptitude (5 ans apres) et mon employeur doit me payer tous mes salaires depuis 2017. Je me retrouve donc avec un cumul retraite et salaire depuis Juin 2018.

    Est-ce autorisé dans le cas d’une procedure d’inaptitude non respectee. En fait, je n’ai jamais ete convoquée ni licenciée, ni eu aucune indemnité.
    Je tiens à préciser que mon inaptitude etait lié à un burn out apres un harcelement moral et un surcroi de travail dans de mauvaises cinditions.

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre à 19:17

      Votre situation est insolite.Je pense qu’il faut envisager cette situation sous 3 aspects distincts :
      1) Sur le plan du contrat de travail : Le contrat de travail a-t-il été rompu au cours de la procédure judiciaire ?.A défaut, qui est à l’initiative de la rupture ? J’incline pour une responsabilité de l’employeur en raison de votre inaptitude à la date du fait générateur du différend. Dans ce cas, je ne vois que la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur avec demande de paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts (voir ci-après). Ce qui vous engage à une nouvelle procédure.
      2) Sur le plan de l’assurance retraite, En principe, il faut cesser son activité professionnelle, mais compte tenu des circonstances, c’était le cas à la date de votre demande.. Vous ne pourrez pas modifier la date d’effet de votre retraite et les salaires payées rétroactivement soumis à cotisations ne produiront plus de droits comme c’est la règle en cumul emploi/retraite. Ce préjudice peut être chiffré et faire l’objet d’une réparation Je pense qu’il n’y aura pas d’autres conséquences si vous avez acquis tous vos trimestres à 62 ans.
      3) Enfin si l’arrêt de la Cour d’appel est transmis, il n’est pas impossible que Pôle emploi vous réclame le remboursement des allocation chômage. .

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 novembre à 11:36

    Bonjour,
    Je relaie deux questions d’adhérents au sujet de l’invalidité
    - un salarié placé en invalidité de 2° catégorie obtient-il des droits pour la retraite complémentaire ? Quelle démarche doit-il faire à ce sujet ?
    - Lorsqu’un salarié fait valoir son droit à la retraite pour handicap, cela s’applique-t-il aussi pour la retraire complémentaire ?
    D’avance merci.

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre à 11:50

      1) La pension d’invalidité produit des points gratuits sur la base des droits acquis dans l’année qui précède son arrêt. Il doit produire la notification de pension d’invalidité à la caisse complémentaire.
      2) Oui, l’ouverture du droit est sans minoration.
      Précision, il est prudent de vérifier la bonne application de la majoration spécifique sur la retraite Carsat indiquée au point 5 de la fiche 10.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 novembre à 09:26

    bonjour, mon médecin vient de me faire un courrier pour le médecin conseil CPAM en demandant une reconnaissance de maladie professionnelle . Quelle est la marche à suivre avec ce courrier ? J’aurai 60 ans en 2023 , si on me reconnait une maladie professionnelle à faible taux d’incapacité puis je demander ma retraite anticipée ? Si je ne le peux pas vais je toucher une indemnité d’incapacité et reprendre le travail ? Cette indemnité est t’elle toujours donnée lorsque l’on prend sa retraite effective ? Merci pour vous réponses

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    • Le 13 novembre à 18:12

      Pour faire votre déclaration utilisez le formulaire en cliquant sur le lien. Et joindre le certificat médical.
      Si à la consolidation de votre maladie, vous obtenez un taux de plus 10%, vous pouvez ouvrir le droit à un départ à 60 ans sous réserve de remplir les conditions indiquées aux points 1 ou 2.
      Pour un taux inférieur à 10%, vous toucherez un capital et s’il est supérieur, vous bénéficierez d’une rente à vie.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 novembre à 10:55

    Bonjour,

    Devant prendre ma retraite en carrière longue en avril 2024, mais en maladie depuis le 15 août 2022, et ne pouvant très certainement ne pas pouvoir reprendre le travail cause opération du dos très risquée je suppose en ayant plus de 4 trimestres de maladie ne pas pouvoir prendre ma retraite en carrière longue, ou à moins d’être licencié pour inaptitude.

    A quelle date pourrais prendre ma retraite et financièrement quelle ait la meilleure solution.

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre à 17:53

      Ce n’est pas la durée de la maladie qui vous empêche de faire valoir un départ anticipé mais la durée des périodes cotisées ou réputées cotisées comme précisé dans la fiche 13.
      Si la condition n’est pas remplie et faute d’une reprise du travail ou d’une éventuelle période de chômage, votre départ ne pourra pas se faire avant 62 ans

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 novembre à 20:57

    Bonsoir,

    je suis en invalidité 1 catégorie depuis peu, j’ai 56 ans , je souhaite savoir comment est calculé la pension d’invalidité pour la retraite, car ce n’est pas un choix mais ultimatum pour continuer à travailler. Je souhaite savoir s’il y a une part comprise dans le calcul de la pension ?
    Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre à 17:26

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 novembre à 13:00

    Bonjour Monsieur,
    je suis actuellement en invalidité de deuxième catégorie depuis 1 an mais également en arrêt maladie jusqu’à 21 novembre 2022 qui sera prolongé. Je suis toujours dans les effectifs de ma société ( très grosse entreprise informatique) mais je ne travaille plus depuis 4 ans . Ma question est :
    Mon supérieur hiérarchique souhaite me faire passer un entretien professionnel, je ne comprends pas pourquoi ? Est ce que j’ai le droit de le refuser ? Quelles seraient les conséquences en cas de refus ?
    Je vous remercie beaucoup pour vos réponses et vos conseils.
    Bien cordialement.
    Paul

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre à 18:23

      Le contrat de travail étant suspendu, vous n’êtes pas tenu de vous rendre à cet entretien. Pour être précis, l’entretien professionnel a été institué comme un droit des salariés. C’est donc une obligation de l’employeur systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l’issue d’absence et notamment d’un arrêt longue maladie. Le Code du travail ., art. L. 6315-1, I) précise : « Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste ». Ce qui exclut l’initiative de l’employeur.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 novembre à 17:07

    Bonjour

    J’ai 54 ans et en invalidité Cat 1 depuis une dizaine d’années. Je travaille à mi-temps.
    Etant donné que je ne cotise plus qu’à 50% pour ma retraite, l’estimation qui m’est donné par info retraite est de 1085 euros de retraite si je la prends à 62 ans.
    Que devient la pension d’invalidité de 460 euros qui m’est versée par la msa lors du départ en retraite ? je lis qu’elle se transforme en pension de retraite pour inaptitude. Cela veut il dire qu’une somme viendra s’ajouter à ma retraite de 1085 € ? ou est elle incluse dans la projection qui m’est fournie ?

    je vous remercie pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre à 11:35

      Comme indiquée au point 5, la pension de retraite se substitue à la pension d’invalidité. Donc la pension de 480€ n’est ni incluse ni ajoutée, elle cesse d’être versée en cas de départ à la retraite. La somme de 1085€ est le montant de votre pension de retraite avec, je suppose, votre retraite complémentaire ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 août 2018 à 14:11

    Mme, Mr, bonjour,
    né le 25/12/56, étant titulaire d’une pension d’invalidité de Catégorie 2 CPAM, je vais être mis à la retraite d’office au 1er janvier 19 ; sauf si je travaille, ce qui n’est pas le cas en ce moment même.
    au vu du calcul du montant de celle-ci (env. 800.00€/mois ctre 1500€ de PI/mois prévoyance incluse), je vais être ds l’obligation de travailler malgré mon incapacité physique, plusieurs solutions s’offrent à moi et c’est à ce titre que je vs interroge compte tenu de vos connaissance en la matière, l’objet étant de conserver ma PI jusqu’à l’âge de 67 ans ou plus si légalement cela est possible...et d’acquérir de vrais trimestres manquants ds le calcul de ma retraite :
    Plusieurs solutions :
    - travailler à temps partiel qqes heures/semaines au titre du CESU,
    - créer mon activité professionnelle à titre indépendant,
    - réintégrer mon entreprise (je n’ai pas été licencié,la DRH ne le sait probablement pas) cependant je doute que le M. du travail me déclare apte même avec aménagement de poste,
    Questions :
    - le régime de l’invalidité devrait il être maintenu ? et par conséquent le complément du régime de prévoyance ( médéric/malakoff) ?
    - y a t’il un minimum d’heures de travail à produire ? quel sont les textes qui régissent ce cadre ?
    - est ce qu’une activité professionnelle NON SALARIÉE permet de conserver l’ouverture de droit à pension d’invalidité CPAM après l’âge légal de 62 ans ?
    Qques informations
    - en oct 95 3 années IJ maladie
    - nov 98 invalidité 2ème CAT SS donc 20 ans de PI
    - en 96 ALD
    vs remerciant de vos réponses, je reste à votre disposition pr ts rens. complémentaires
    Cdt BF

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    • Le 8 août 2018 à 17:32

      Une activité professionnelle à la date de vos 62 ans, quelque soit le statut (salarié ou non) et à temps réduit vous permettra de continuer de bénéficier de la pension d’invalidité au delà de cet âge mais dans la limite de 67 ans.(CSS, art. L. 341-16 ; L. no 2009-1646, 24 déc. 2009, art. 67, JO 27 déc.).
      La prévoyance est régie par des règles fixées dans le contrat de l’entreprise ou la convention collective auxquelles il faudra se référer.
      J’attire votre attention sur le mode de calcul de la retraite présenté à la fiche 21, voir aussi la retraite complémentaire.
      La pension dépend de 3 paramètres /
      1) La moyenne des salaires ayant produit au moins 1 trimestre dans l’année : si vous reprenez une activité réduite cette moyenne peut se réduire.
      2) Le taux de liquidation de 50% maxi : il vous est déjà acquis par votre invalidité
      3) J’ignore ce que vous entendez par "de vrais trimestres manquants" : La période de pension d’invalidité produit des trimestres assimilés qui comptent dans le calcul des 166 trimestres exigés.
      La poursuite de l’activité peut se justifier pour acquérir des trimestres supplémentaires pour atteindre les 166 trimestres, bénéficier de la surcote voir fiche 20 ou encore acquérir des points de retraite complémentaire.

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      • Le 9 août 2018 à 16:48

        merci Gilbert pour ces précieuses informations, puis je profiter de vos connaissances ?
        mon employeur n’a pas produit mon solde de tous comptes, je n’ai pas été licencié, je n’ai plus eu de salaire depuis la date de mon arrêt de travail fin octobre 1995, s’en sont suivies 3 années d’IJ de maladie et 20 années bientôt de P d’invalidité catégorie 2, je ne me ss jamais manifesté auprès de lui. selon vous, quelle serait la conduite à tenir pour ma part ? et pour la sienne ?
        ds l’attente Bien Cdt BF

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        • Le 10 août 2018 à 19:11

          L’application des règles conduit à considérer que tant que le salarié ne se manifeste pas, le contrat de travail reste suspendu soit en raison de la maladie, soit encore pour invalidité. Il reste à l’effectif de l’entreprise et continue de bénéficier de certains droits telle la mutuelle.
          Ce n’est que la visite médicale de reprise (à la demande du salarié) qui met fin à la suspension.
          Cependant une jurisprudence oblige l’employeur, ayant connaissance de la mise en invalidité, doit vérifier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son travail.
          Vous pouvez faire démarche qui pourrait conduire à un licenciement pour inaptitude. Mais l’employeur ne manquera pas de refuser, pour un invalidité qui remonte à 20 ans, Il peut soulever une forclusion devant le conseil de prud’hommes que vous devrez saisir.
          La procédure est expliquée au point 4 ci-dessus

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      • Le 30 octobre à 21:23

        Bonjour,
        Lorsque vous écrivez dans votre réponse : activité professionnelle salariée ou autre, cette activité doit elle être rémunérée ou le bénévolat peut il être inclu ?

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        • Le 31 octobre à 14:26

          Il est écrit « salarié ou non », ce qui veut dire "non salarié", Autrement dit il faut une activité rémunératrice soumise à cotisations à l’assurance retraite, ce qui exclu le bénévolat.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 octobre à 19:38

    Bonjour,
    Je vais avoir 62ans le01/07/23 je suis a pôle emploi depuis 30/03/22 licencié pour inaptitude, je n ai que 130 trimestre ,et invalidité
    Première catégorie ,et en maladie depuis le22/08/22 (cause accident de la route)
    Question.
    Si je passe en invalidité deuxième catégorie pensée vous que pourrais obtenir les trimestre manquant en partant a 62ans ?
    Merci par avance de votre réponse.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 octobre à 09:43

      Les périodes de chômage et d’invalidité produisent des trimestres pour la retraite de base et des points pour la retraite complémentaire.

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      • Le 23 octobre à 16:18

        Bonjour,
        Je m’excuse, je me suis peut-être mal fait comprendre, vue que j’ai les 27bonnes années
        En salaire, est-ce que en demandant une retraite invalidité deuxième cat a 62ans
        Je pourrai bénéficié du taux plein vue le manque de trimestre ,
        Merci pour votre réponse .
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 24 octobre à 11:34

          Les invalides bénéficient du taux plein de 50% d’office. Cependant la retraite reste calculée au prorata des trimestres acquis. Autrement dit, le calcul sera Moyenne des salaire des 25 meilleures années X 50% X 130* /168.
          *Plus les trimestres jusqu’au 1/7/2023

          Répondre à ce message

          • Le 24 octobre à 13:14

            Re. Ce matin l’agent de la CARSAT ma dit qu’il allai m’envoyer un formulaire a remplir par mon médecin de famille et ensuite si le médecin conseille de la cpam confirme
            L’invalidité , le calcul pour la retraite ne serai plus assujettie au prorata des trimestres
            (nouveau)
            Quand pensé vous, moi je suis septique .
            Encore merci . Cordialement

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            • Le 25 octobre à 11:05

              La retraite est toujours calculée au prorata des trimestres acquis. L’invalidité permet le taux plein c’est à dire sans décote voir les règles fiches 20 et 21.

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    • Le 25 octobre à 22:49

      J’ai 60 ans j été licencier de mon travail pour une apte à mon poste et j’ai que 120 trimestre ma question et j’ai le droit à la retraite pleine

      Répondre à ce message

      • Le 26 octobre à 09:41

        Vous ne pourrez avoir votre retraite qu’à 62 ans. La retraite sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres validés suivant le rapport 138/168.

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 octobre à 11:10

    Bonjour
    Arrêter depuis 3 mois pour problème de canal lombaire rétréci je ne sais pas si je pourrais retravailler au poste actuel et je ne pense pas que l’on pourra me créer un autre poste
    Étant en carrière longue et pouvant m’arrêter en avril 2024 comment cela va t’il se passer
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 octobre à 11:36

      Votre intérêt est de poursuivre votre arrêts de travail jusqu’à consolidation et de demander la reconnaissance de la maladie professionnelle si les conditions sont remplies.
      Le départ en carrière longue n’est pas une obligation. Le contrat de travail peut être rompu par licenciement pour inaptitude et celui-ci donne lieu à indemnité généralement plus élevée que le départ à la retraite. La procédure est indiquée au point 4 ci-dessus..

      Répondre à ce message

      • Le 22 octobre à 16:24

        Merci pour votre réponse
        Ce que je voudrais savoir, me manquera t’il des trimestres pour ma retraite le fait d’avoir été au chômage ou cette période est telle prise en compte sans decote
        Merci

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 octobre à 09:15

    Bonjour. J’ai 57 ans. Je travaille en CDI à 80% dans un ehpad. J’ai une carrière longue et peux prendre ma retraite à 60 ans, en avril 2025.
    J’ai de gros problèmes d’arthrose, de douleurs permanentes. Chaque jour de travail m’épuise.
    J’aimerais changer de travail, mais à mon âge je n’intéresse personne.
    J’aimerais faire reconnaître mon inaptitude à faire des efforts physiques (déplacer de lourdes tables et chaises, me baisser...).
    Est-ce que je dois passer par mon médecin traitant ?
    Je ne peux pas démissionner même si j’ai des droits ouverts au chômage de 554 jours.
    Merci par avance pour votre réponse.

    Cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 octobre à 12:13

    Bonjour
    Je vais passer en invaliditer.Je voudrais savoir si on peut calculer l invalidité sur les 10 meilleures des années 1990 avec évolution des salaires. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre à 16:10

      Le calcul de la pension d’invalidité est calculée sur la base des salaires revalorisés des 10 meilleures années. Vous trouverez les coefficients de revalorisation dans le simulateur au bas de la fiche 21.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 octobre à 17:16

    Bonjour, j’ai 60 ans et en invalidité cat 2. Je travaille en blanchisserie à 50 %. Je voudrais savoir quel est le plus intéressant, me mettre en inaptitude ou passé à 30%

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre à 11:28

      Si vous bénéficiez d’un complément de revenu de la prévoyance, celui-ci se poursuit même en cas de rupture du contrat de travail. Par contre vous ne pourrez pas bénéficier de la complémentaire santé au delà d’un an si vous êtes inscrite au chômage. Pas de conséquence sur la retraite dans les 2 cas.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 octobre à 14:53

    En 2009 j’ai été reconnue en invalidité réduisant des 2/3 ma capacité de travail. J’ai reçu un dossier MDPH que j’ai ignoré car à l’époque je me suis voilée la face et j’avais du mal avec "handicapé".
    Mon employeur (mon mari) m’a changé de poste et réduit les horaires de travail, la pension d’invalidité compléte mon salaire.
    Aujourd’hui mon état change. Je suis dans la vente, souvent assise, évitant de trop parler car je fatigue vite ... J’ai donc monté un dossier MDPH (en 2022) qui a été accepté.
    Je suis née en 1968 et j’ai toujours cotisé.
    Est ce que je peux prétendre à une retraite anticipée ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre à 11:22

      Même si votre invalidité de 2ème catégorie reconnue en 2009, vous ne pourrez pas remplir les conditions de durées exigées indiquées au tableau 2 ci-dessus avant l’âge 62 ans et un départ anticipé ne peut pas être envisagé.
      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 octobre à 17:44

    Bonjour mon beau-père aura 65 ans en mars prochain. Il a demandé son départ en retraite au 1er avril 2023 mais depuis les relations avec son employeur se sont beaucoup tendues (ils ne veulent pas avoir à payer son indemnité de départ en retraite et veulent le voir démissionner avant, c’est une autre histoire pour laquelle nous sommes en train de batailler).
    En revanche, la situation de harcèlement a de grosses répercussions sur son état de santé (crises de convulsions nocturnes liées au stress) et il est actuellement en arrêt. Nous craignons de nous diriger vers un licenciement pour inaptitude si le médecin ne prolonge pas son arrêt pour x raisons mais à si peu de la retraite, et étant donné qu’il n’a aucun dossier d’invalidité ni aucun a priori en cours, quelles seraient les conséquences sur les conditions financières de son départ en retraite ?
    Je vous remercie par avance pour vos éclairages dans cette situation difficile.

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    • Le 18 octobre à 10:13

      Un licenciement pour inaptitude constituerait un avantage puisque l’indemnité est généralement bien supérieure à l’indemnité de départ à la retraite. Il peut solliciter un visite de pré-reprise auprès du médecin du travail à qui il pourra exposer sa situation et recueillir son avis. Il faut que l’arrêt de travail soit supérieur à 30 jours. dans ce scénario il est conseillé de retarder au délai légal de 2 mois la demande de départ à la retraite auprès de l’employeur.
      On peut supposer qu’il remplit les trimestres pour un départ à la retraite. A défaut, le passage par Pôle emploi est possible (voir point 4 fiche 17).
      Évidemment la démission est la plus mauvaise solution.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre à 14:04

    Bonjour,
    Après 10 ans en invalidité la sécurité sociale m’a demandé de prendre ma retraite, ce que j’ai fais.
    Mon employeur par contre refuse de me régler mon solde de tout compte (indemnités de fin de carrière, congés payés non pris, prorata de 13eme mois.
    En a t’il le droit ?
    Je vous remercie par avance p
    De votre réponse.

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    • Le 15 octobre à 16:19

      Ma réponse est nuancée. Si l’indemnité de départ à la retraite vous est due, il doit vous la payer. Vérifiez si vous avez droit (fiche 18) ou votre convention collective. L’indemnité comparatrice de CP non pris, également selon une jurisprudence européenne. Le 13ème mois est généralement payé si le salarié est présent au moment du paiement. Cependant, vous pouvez réclamer les 3 éléments si vous saisissez le conseil de Prud’hommes compétent en cas de contestation. Attention, vous devez avoir rempli la formalité de demande de départ à la retraite auprès de votre employeur, à défaut, il pourra demander un dédommagement.

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      • Le 17 octobre à 12:55

        Merci pour votre rapide réponse juste une chose que je ne comprends pas.
        Étant en invalidité j’ai juste informé mon employeur que je partais en retraite à compter du 1er octobre 2022.
        En effet la sécurité sociale ne vous laisse pas le choix quand vous arrivez à l’âge de 62 ans c’est retraite et suspension du versement de la pension d’invalidité.
        Donc si je comprends bien je n’aurais le droit à rien alors ?
        Merci pour votre aide.

        Répondre à ce message

        • Le 18 octobre à 09:47

          Je n’ai pas dit que vous avez droit à rien.
          Le départ "obligé" à la retraite imposé par la Sécurité sociale n’entraine pas la rupture du contrat de travail. Si vous n’avez pas fait la démarche officielle par lettre recommandée, votre employeur va résister au paiement des sommes auxquelles vous pouvez prétendre. Faites lui une lettre en commandée en signalant votre situation de mise à la retraite et en réclamant les congés payés et l’indemnité de départ à la retraite si vous remplissez les conditions. En fonction de sa réponse vous jugerez de l’opportunité de saisir le conseil de prud’hommes.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 octobre à 23:56

    Je suis reconnue en invalidité 2 depuis mai 2022, je perçois une allocation par la cramif +prévoyance, je continue d’adresser mes arrêts à mon employeur et continue d’être dans les effectifs.
    En septembre alors que j’étais encore en arrêt de maladie, mon employeur ma convoqué à une pré-reprise, je lui ai indiqué que j’étais toujours en arrêt de travail à cette date là.
    je reçois aujourd’hui une lettre recommandée de mon l’employeur qui m’indique dixit qu’il est tenu d’organiser une visite médical de pre-reprise lorsqu’un salarié a été placé en invalidité 2 et ceci peu importe l’envoi des arrêts de travail ultérieurs sauf si le salarié manifeste expressément sa volonté de ne pas reprendre le travail Je suis très surprise ! Il me mets un ultimatum de répondre rapidement sous 8 jours en répondant expressément par écrit sur la volonté de reprendre ou pas le travail ?????
    Je rappelle que je suis en procédure avec mon employeur.

    je ne sais pas ce que je cherche mon employeur ?
    Pourriez vous svp m’apporter votre aide ?

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    • Le 12 octobre à 10:35

      Votre employeur cherche une faute de votre part. Je vous conseille de répondre en REC avec AR en ces termes : J’accuse réception de votre courrier. Je vous informe que j’ai refusé de me rendre à la visite médicale auprès du médecin du travail en raison de la suspension du contrat de travail dûment justifiée par les arrêts de travail qui vous sont transmis régulièrement. L’organisation de la visite médicale pour vérifier l’aptitude du salarié invalide de 2ème catégorie ne pourra se justifier qu’à l’issue des arrêts maladie. Vous n’ignorez pas que l’invalidité n’a pas, légalement, de caractère définitif et qu’une reprise d’activité est toujours possible. Aussi, je ne répondrai pas à votre ultimatum. J’ajoute que la convocation à la visite médicale de pré-reprise du xx septembre n’est pas dans les prérogatives de l’employeur et constitue un abus de droit.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril à 22:37

    je suis en accident du travail depuis le 2/02/2020 , j ai 60 ans et 7 mois . le medecin du travail et mon medecin traitant ne veulent pas que je reprenne mon travail , mon bras est handicapé . peut on me forcer à prendre ma retraite ? j avais prevu de travailler jusqu a 65 ans car encore un enfant à charge . ou suis je sure de pouvoir etre licenciee pour inaptitude ? la cpam ne me convoque pas , dois je provoquer le rendez vous pour mettre un route le licenciement ?

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    • Le 22 avril à 10:08

      Il est n’est pas dans votre intérêt de précipiter la fin de votre arrêt de travail. La CPAM saura vous convoquer en temps utile si vous êtes consolidé, même si vous avez des séquelles. Si le médecin conseil met fin à vos IJ, il sera temps de constater votre inaptitude à la visite médicale de reprise et d’engager la procédure de licenciement même après 62 ans (point 4 ci-dessus).
      Vous pourrez alors décider soit demander votre retraite, ce choix vous appartient, soit vous inscrire à Pôle emploi qui vous indemnisera au moins jusqu’à 62 ans voire au delà si vous n’avez pas tous vos trimestres.(voir point 4 de la fiche 17 et éventuellement reprendre une activité en rapport avec vos aptitudes physiques.

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      • Le 30 juin à 22:23

        je vous remercies tardivement de votre réponse , je ne l avais pas vu , ( je pensais naivement en mail , du coup je n avais pas lu sur le site . )
        je vais suivre votre conseil et attendre la convocation à la cpam .
        j etais inquiete qu on m oblige à prendre ma retraite à 62 ans et ne pas avoir de licenciement pour inaptitude ..
        puis je en etant en arret utiliser mon compte formation afin de retrouver un emploi partiel dans un autre secteur que le medico social ?

        merci de votre aide preieuse

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      • Le 10 octobre à 10:46

        apres un rv avec ma direction , elle me propose un accompagnement à la formation , je suis reconnu travailleur handicapé , avant un licenciement pour inaptitude . je suis tentée d accepter afin de ne pas attendre mes 62 ans et d etre fortement pousse vers la retraite . ma directrice quittant mon etablissement , je ne sais si la prochaine direction sera dans la meme bienveillance ....
        j ai rv avec la medecine du travail pour en discuter . quel est votre conseil ?
        cordialement à vous , et merci de vos reponses tjrs cordiales et justes ....

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        • Le 10 octobre à 11:16

          Le choix du départ à la retraite appartient toujours à l’assuré.
          Vous ne précisez pas si ce rendez vous est une visite de pré-reprise ou une visite de reprise après vos arrêts maladie.
          L’avis du médecin du travail vous sera utile pour savoir si une inaptitude peut être envisagée, pour suivre une formation et le cas échéant , être licenciée pour inaptitude.
          En cas de chômage, voyez aussi le point 4 de la fiche 17.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 octobre à 12:44

    Bonjour,
    J’aurai 62ans le 01/07/1961 (61ans et trois mois passer) j’ai une invalidité. Première catégorie depuis le 02/01/2022 ,et je n ai que 130 trimestre ,licencié pour Inaptitude a la manutention le 30/03/2022,mai peux conduire en PL ,je suis actuellement a pôle emploi (mai en maladie)
    Quel sont les conditions pour prolongée ma pension d’invalidité jusqu’à l’obtention de trimestres manquant ?
    Merci d’avance pour vôtre réponse,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre à 17:03

      Vous pouvez conserver l’indemnisation du chômage au delà de 62 ans si vous remplissez les conditions indiquées au point 4 de la fiche 17. Ces périodes sont validables pour des trimestres supplémentaires et des points de retraite complémentaires.
      Seule une activité professionnelle peut vous permettre de conserver la pension d’invalidité.

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      • Le 9 octobre à 18:09

        Bonjour
        Dans quel délai avant ou après 62 ans faut-il avoir une activité professionnelle ?
        Et quel revenu minimum et demandé ?
        Pour cette réponse ;Seule une activité professionnelle peut vous permettre de conserver la pension d’invalidité.
        cordialement

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        • Le 10 octobre à 10:42

          Il n’y a pas de délai avant, il faut justifier de votre activité au moment de vos 62 ans. Il n’y a pas de durée du travail ou de revenus définis. La pension d’invalidité cesse d’être versée quand cesse votre activité.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 octobre à 10:15

    Bonjour
    J’ai été placé à en invalidité catégorie 2 en Octobre 2018 et je vais avoir 62 ans en Avril 2023.
    La caisse de retraite m’a envoyé un courrier fin septembre en me proposant de prendre ma retraite a 62 ans
    Par contre mon âge de départ à taux maximum est de 62ans et 5mois d’après mon compte de l’assurance retraite
    Comment faire pour partir a taux plein sans pouvoir retravailler ?

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    • Le 7 octobre à 18:36

      Vous avez droit au taux plein de 50% mais la retraite sera calculée au prorata des trimestres acquis soit 166/168. Seule une activité même réduite peuvent vous permettent d’obtenir un retraite pleine.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 septembre à 23:06

    Bonjour,

    J’ai été placé à en invalidité catégorie 2 en avril 2018 et je vais avoir 62 ans en février 2023,Je suis toujours aux effectifs de mon entreprise car j’envoie régulièrement des arrêts de travail, je reçois donc depuis 2018 des bulletins de salaire à zéro

    La caisse de retraite m’a envoyé un courrier fin Aout en me proposant prendre ma retraite a 62 ans
    J’envisage de le faire mais ma prime de départ en retraite est faible, et je comprends qu’il serait plus intéressant que je sois licencié pour inaptitude mais je ne sais pas très bien comment il faut s’y prendre et toute communication avec mon employeur est très difficile.

    En lisant les différentes fiches, j’ai cru comprendre qu’il fallait qu’à un moment (mais je ne sais pas quand est le mieux ?!) j’arrête d’envoyer des arrêts de travail et ensuite envoyer une lettre recommandée à mon employeur pour demander une visite médicale de reprise. Étant toujours en invalidité de deuxième catégorie, il semble très probable que le médecin du travail me déclare inapte et que je sois licencié.
    Mais je ne comprends pas quel est le bon moment pour faire cela, car si je n’envoie plus d’arrêt fin septembre et que je demande une visite début octobre je n’aurai plus aucun revenu jusqu’aux 1er mars 2023 ? (actuellement j’ai un revenu de la pension d’invalidité et de la prévoyance il ne me semble donc pas qu’un passage par pole emploi soit utile).Ou est-ce qu’il vaudrait mieux que la visite de reprise ait lieu en février 2023 pour être licencié juste avant la retraite au mois de mars ?

    Est-ce que je dois dès maintenant, en parallèle, ouvrir mon dossier de demande de retraite où est-ce qu’il vaut mieux que j’attende d’être licencié (ce qui risque d’ètre trop tard) ? 

    Mon employeur est-il informé si j’ai déjà demandé ma retraite ou pas ? et cela y a-t-il une incidence sur la procédure de licenciement ? Est ce qu’une rupture conventionnelle serait mieux qu’un licenciement ?

    Est ce que un départ à la retraite directement après une invalidité est ensuite traité différemment d’un départ à la retraite suite à un licenciement pour inaptitude (ou une rupture conventionnelle) ?

    Si jamais le médecin du travail me déclare apte à un travail dans l’entreprise, que deviendra mon invalidité après 62 ans ?

    Je vous remercie beaucoup pour votre aide et excusez moi pour le nombre de questions...

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    • Le 24 septembre à 17:47

      Du point de vue légal, rien ne s’oppose à ce que vous fassiez une demande de retraite dans le délai imparti de 4 mois et de faire votre demande de reprise du travail dans le mois qui précède la date de départ à la retraite. Cependant, compte tenu des relations "tendus" avec l’employeur qui connait forcément la règlementation Sécu, il pourrait résister à vous licencier pour inaptitude. Une situation qui risque de vous entrainer dans un contentieux.
      1ère hypothèse : Vous faites votre demande de reprise dès à présent, vous êtes licencié, vous conservez le bénéfice des revenus de la prévoyance en complément de la pension d’invalidité et vous faites votre demande de retraite. L’éventualité d’une proposition de reclassement ne se pose pas car vous pouvez la refuser sans préjudice pour vos droits. Cette hypothèse vous laisse un peu de temps pour une improbable "aptitude" décidée par le médecin du travail devant le Conseil de prud’hommes.
      2ème hypothèse : Vous faites votre demande de reprise le plus tard possible et votre demande de retraite pour une date de départ dans le mois qui suit la procédure de licenciement. La retraite vous sera notifié avec retard mais elle aura un effet rétroactif.
      Pour le départ à la retraite seule l’invalidité est déterminante pour vos droits (taux plein) peut importe la nature de la rupture du contrat .
      Plus vous tarderez, plus la résistance de l’employeur sera forte. La rupture conventionnelle suppose un intérêt pour l’employeur, je n’en vois pas.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 septembre à 12:04

    Bonjour.
    Voilà j ai subi une opération de la coiffe ..remise en place du tendon et rabotage de l accromion de l epaule droite le 14 février de cette année
    Je suis en arrêt depuis et ce jusqu au 23 octobre suite avis de mon chirurgien..j ai fait une demande de maladie professionnelle qui vient d etre accepte suite a mes differents emplois occupés ..
    Je suis aide à domicile donc plusieurs employeurs dont 1 référent qui a monter le dossier avec moi.
    Je ne sais pas si j aurais a nouveau un nouvel arrêt après le 23 octobre ..au cas ou qu est ce que mon employeur référent doit faire et comment ..doit il me licencier et mes autres employeurs également..en.sachant que je vais être en retraite le 1er septembre 2023...aurais-je droit au chômage en attendant et a partir de quand les indemnités débuteront ..si il y aura des jours de carence ou pas vu que c est suite à maladie professionnelle
    Quelle est la meilleur solution pour moi pour je ne perde pas trop pecunierement

    Merci de votre réponse

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    • Le 24 septembre à 17:17

      Tant que vous bénéficiez des indemnités journalières majorées, votre intérêt est de poursuivre vos arrêts maladie. Cependant le médecin conseil de la CPAM peut y mettre fin s’il estime que vous êtes consolidée. A l’issue de ces arrêts. vous devez manifestez votre intention de reprendre le travail, la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail. La procédure set indiquée au point 4. Vous pourrez vous inscrire à Pôle emploi et être indemnisée. Un délai d’attente sept jours calendaires est prévu ainsi qu’un délai spécifique calculé sur le montant des indemnités de licenciement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er septembre à 22:23

    Bonsoir
    Je reviens vers vous,suite a la question que je vous ai poser au sujet de la demande inaptitude retraite je voudrais savoir,si mon employeur doit me licencier pour
    Inaptitude a mon poste car la médecine de travail ma déclarer inapte au travail a tout les postes dans l’entreprise.j’ai eu 62 ans le 31/08/2022 et mon médecin
    A rempli un dossier médical que une dois transmettre au médecin conseil de la caisse pour demander ma retraite inaptitude au travail,car je ne suis plus apte au travail
    Suite a mes problèmes de santé,j’aurai voulu continuer 1 an de plus mais ce n’est pas possible je suis encore en maladie jusque fin septembre, que dois je faire au mois
    D’octobre si je n’ai aucune rémunération que dois faire mon employeur pour me licencier et quand le départ de ma retraite.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre à 10:17

      Le licenciement pour inaptitude répond à des règles précisent, prenez soin de les respecter :
      1) l’employeur n’est tenu par aucune obligation tant que vous êtes en maladie et la visite médicale de reprise constatant votre inaptitude ne peut pas se tenir tant que vous êtes en maladie.
      2) quelques jours avant la fin de votre arrêt de travail, signalez à votre employeur votre intention de reprendre (ce n’est qu’une intention). Si le médecin du travail confirme votre inaptitude, la procédure de licenciement doit être engagée.
      3) Si dans le délai d’un mois l’employeur ne vous a pas licenciée, il doit reprendre le paiement du salaire. Pendant ce mois, en l’absence de travail vu votre inaptitude, vous ne serez pas payée.
      Pour la retraite, il vous appartient de fixer la date d’effet qui peut être le premier du mois qui suit la date limite de votre licenciement. Elle sera notifiée avec retard mais avec effet rétroactif.

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      • Le 4 septembre à 16:21

        Bonjour Gilbert.
        J’ai bien lu la réponse que vous m’avez envoyé, mais j’aurai d’autres questions a vous poser et merci
        D’avance pour votre gentillesse. Vous me dites que pour un licenciement inaptitude j’aurai 1 mois sans
        rémunération le temps que mon employeur me licencie. Je voudrais savoir s’ il n’a pas une solution
        Pour être indemniser par une autre caisse ou autr, car je crois comprendre que pendant 1 mois je
        N’aurai aucune indemnisation existe t,il une autre solution pour être indemniser car sans rémunérations
        Cela va être compliquer financièrement. Peut t’on se remettre en maladie au moins 15 jours sans
        Prolongation mais autre maladie que initial,au moins pour avoir un peu d’indemnités.
        Je voudrais aussi savoir le montant des indemnités de licenciement que je dois percevoir a savoir
        13 ans d’d’ancienneté a temps complet CDI 35 heure par semaine au smic. Licenciement maladie.

        Pas de maladie professionnelle ni accident du travail. Merci pour votre réponse.

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        • Le 5 septembre à 09:50

          Un arrêt de travail limité est possible, la lettre de licenciement ne peut pas être envoyée pendant cette absence.
          L’indemnité de licenciement est au moins égale aux montants suivants :
          1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
          1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans. Attention la maladie n’est pas comptée dans l’ancienneté. La convention collective peut être plus favorable.

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      • Le 16 septembre à 09:04

        Bonjour Gilbert.
        Je reviens vers vous,au sujet de l’inaptitude retraite dont je ne comprends pas très bien comment

        Ce déroule le processus.si je comprends bien la procédure du licenciement doit s’ enclencher quand on
        Ne perçois plus d’indemnites journalière, et que on doit demander un rendez vous avec la medecine de
        Travail.mon cas ne c’est pas dérouler pareillement,en effet j’ai déjà vu la medecine de travail pendant
        Mon arrêt maladie a ma demande qui m’a confirmer que je n’étais pas apte à reprendre mon poste.
        La médecine du travail ala sante.contacté mon employeur pour lui signaler mon état de santé.ensuite
        J’ai été convoquer par le médecin conseil de la caisse qui m’a proposer une inaptitude retraite car 62 ans
        Au 31/08/2022 age de la retraite.mon médecin traitant a rempli un dossier médical que j’ai fourni au
        Médecin conseil de la caisse,qui m’a notifié inaptitude retraite le 06/09/2022.j’ai rempli un dossier retraite
        Que j’ai remis à ma caisse dont la prise d’effet est prévu le01/10/2022,et je suis toujoues en maladie

        Jusqu’au 30/09/2022.que dois je faire à partir du 1er octobre pour faire valoir mon inaptitude au travail
        Sachant que je ne percevrais plus d’indemnites journalières,mais que j’ai déjà deposer un dossier retrait
        Pour inaptitude suite a mes problemes de santé,car j’aurai bien voulu encore travailler car il me manque
        Des trimestres cotises.Merci d’avance pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 16 septembre à 18:34

          Si vous avez demandé votre retraite, elle est définitive et même si vous reprenez un emploi, vous ne pouvez plus avoir de trimestres supplémentaires.
          Sur la procédure de rupture du contrat de travail, vous devez comprendre que votre employeur ne fera rien durant votre arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu. Seule la visite médicale de reprise met fin à cette suspension et c’est à l’employeur à prendre rendez vous à la médecine du travail pour cette visite.
          Si vous avez passé une visite durant votre arrêt maladie (je pense qu’il s’agit d’une visite de préreprise), elle ne comptera pas comme visite de reprise.
          Pour votre retraite, vous devrez justifier de la rupture du contrat de travail.

          Répondre à ce message

          • Le 20 septembre à 16:52

            Bonjour Gilbert.
            Je reviens de nouveau vers vous,car j’ai besoin d’avoir d’autres renseignements concernant l’inaptitude
            Retraite ainsi que l’inaptitude a mon poste dont licenciement.j’ai eu mon employeur au telephone qui
            Ma certifié que je ne serai pas licencié pour inaptitude a mon poste car j’avais demander une retraite
            Inaptitude qui avait été confirmer par le médecin conseil de la caisse msa Qui me versera la retraite.
            L’employeur m’avait contacter par telephone pour un rendez vous avec la medecine du travail le
            03/10/2022, qui maintenant n’aura pas lieu car la retraite inaptitude ne pouvant pas donner lieu à un
            Licenciement pour inaptitude.quand penser vous et que dois je faire pour faire valoir cet inaptitude
            A mon poste, car j’aurai bien voulu continuer à travailler cat il me manque des trimestre cotises bien

            Que j’ai assez de trimestres validés, Je suis dans l’incompréhension, car je pensais avoir droit a un
            Licenciement pour cause de santé inapte à son poste.Je suis dans le flou car je ne pensais pas être
            Dans cette situation,merci pour votre réponse.

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            • Le 20 septembre à 17:55

              Vous auriez pu être licenciée si la procédure avait été respectée comme indiquée dans un message précédent :« Pour la retraite, il vous appartient de fixer la date d’effet qui peut être le premier du mois qui suit la date limite de votre licenciement. ». Je ne peux pas vous en dire plus. Votre employeur peut refuser de vous licencier puisque vous êtes en retraite. Si vous souhaitez contester il faudra saisir le conseil de prud’Hommes, faites vous conseiller par un avocat.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 septembre à 16:36

    Bonjour
    Je vous ai pose une question que je ne vois pas apparaître et pour laquelle je n’ ai pas eu de réponse.
    Je fonctionnaire d etat depuis dec 1983.
    Fin oct 2019 j ai eu malaise au travail et suis tombée...depuis mon épaule est toujours douloureuse et bloquée.
    Je viens de recevoir une convocation pour aller voir un expert.
    S il me juge en incapacité, mon employeur pourra t il me mettre d office a la retraite alors que je n’ ai pas tous mes trimestres ? Puis je contester ou y a t il une alternative ?
    Merci doit me répondre.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 septembre à 17:37

    bonjour,
    suite a un accident de travail, et andicape au poignet droit, je serai licencie pour inaptitute j’ai 62 ans et 28 ans d’enciennete quel sont mes droits svp merci ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre à 18:08

      La procédure est identique au point 4 de cette fiche. Pour un accident du travail
      • Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 septembre à 09:58

    bonjour,
    j’ai été reconnu en affection longue durée et j’ai bientôt 6 mois d’arrêt de travail.
    j’avais décidé de prendre ma retraite avant que l’on me détecte un cancer.
    j’ai donc décidé de reporter mon départ à la retraite, ( au mois d’octobre j’aurais 62 ans)
    Je suis toujours salarié dans mon entreprise.
    la question est : est ce que l’entreprise peut m’obliger de partir ???

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre à 10:17

      Non, le départ à la retraite appartient toujours au salarié. La rupture du contrat de travail pour mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ne peut intervenir qu’à l’âge de 70 ans.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er septembre à 17:05

    Bonjour

    Je suis né en mars 1958. J’ai un total de trimestres de 150 au 31/12/2021.

    Je suis en ALD pour une leucémie lymphoique chronique depuis mars 2020.

    La Sécurité Sociale m’a informé stopper mes IJ en novembre prochain.

    Je souhaiterai faire une demande de retraite pour inaptitude au travail. On m’a dit que la retraite était à taux plein d’office dès 62 ans. Dois-je donc comprendre que je toucherai une retraite à taux plein sans décôte, ou bien aurais-je une decote selon le nombre de trimestres manquant ?

    J’hésite entre cette demande de retraite et ma reprise de travail.

    Bien cordialement
    Isabelle

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    • Le 4 septembre à 09:45

      La décote signifie que le taux applicable est de 50% (voir fiche 21 mais le retraite ne sera pas entière car calculée au prorata des trimestres acquis par rapport au trimestres requis donc 154/167. Le taux plein est également subordonné à la décision du médecin de la Carsat voir encadré point 1 fiche 17
      Si une reprise du travail est possible, vous pouvez également envisagé une retraite progressive voir fiche 25.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er septembre à 12:12

    bonjour,
    je devrais normalement etre reconnue inapte au travail la semaine prochaine.
    logiquement, s il n y a pas de reclassement posssible au sein de l entreprise, le licenciement suit dans le mois.
    or, j aurais 62 ans en fevrier 2023, et donc je demande ma retraite.
    que se passe t il entre la notification du licenciement et ma retraite ?
    chomage ? je crois avoir compris que ce n est pas si simple.
    dois je reporter l avis d inaptitude ?
    merci bien

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    • Le 1er septembre à 14:25

      Le droit à l’indemnisation du chômage vous est ouvert. En dehors d’un délai légal avant indemnisation, votre prise en charge ne pose pas de problème jusqu’à la date de départ à la retraite.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 août à 19:25

    Bonjour,
    Je suis en arrêt maladie ALD pour dépression depuis le 6 juillet 2020.
    J’aimerai savoir comment se fera la transition entre l’ALD qui finira le 6 juillet 2023 et la date de mon départ en retraite le 1er novembre 2023. Comment se passera donc ma demande de retraite vers le mois de Mai en sachant que je serai en ALD jusqu’au 6 juillet 2023 ?
    Dans l’attente de vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 23 août à 15:59

      Il est utile de préciser que le médecin conseil peut mettre fin à tout moment même si l’ALD est limitée à 3 ans. A l’issue de ce délai, vous pouvez être mise en invalidité.
      Dans l’hypothèse, où le médecin conseil met fin au versement des IJ, et si vous êtes encore salarié, la procédure décrite au point 4 doit être mise œuvre et votre inscription à Pôle emploi peut s’avérer utile pour être indemnisé.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 août à 13:22

    Bonjour
    Je suis en retraite pour inaptitude depuis le 01/07/22 suite à licenciement inaptitude ,je ne suis pas reconnu en invalidite, probléme de santé intervenus après mes 60 ans.Je suis en taux plein avec surcôte soit 174 trimestres pour 166.Je pense avoir lu que l’année de reconnaissance de mon inaptitude soit 2022,je pourrais bénéficier de trimestres assimilés soit 4 trimestres (année pleine) au lieu de 2 acquis cotisés !
    *Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 août à 18:48

      Pour l’attribution des trimestres lisez la fiche 19 et notamment le point 2 sur le décompte de la dernière année d’activité. Vous ne pouvez avoir que 2 trimestres pour 2022.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 août à 12:39

    Bonjour,
    jj,ai 64 ans , je suis déclaré invalide par la Mdphe à 80 %. Je suis en arrêt de maladie depuis mars 2021 suite à un avc
    j’ai 104 trimestre de validés, pour toucher ma retraite au maximum dois Je attendre mes 67 ans ?
    A ce jour je ne touche pas AAH
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 août à 17:26

      Vous avez 2 choix possibles :
      Soit vous demandez votre retraite pour inaptitude (voir point 1 fiche 17) dès à présent votre retraite sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres validés soit le rapport 104/166 ou 167 (selon votre année de naissance.
      Soit vous restez en maladie ce qui vous permet de valider d’autres trimestres. Ce qui améliorera votre retraite.sachant que la durée de la maladie peut être limitée.
      L’AAH ne permet pas de valider des trimestres.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 août à 10:15

    Bonjour je suis à la retraite depuis le 1 er janvier 2022pour inaptitude au travail j étais assistante maternelle et opéré du dos en 2021 j aimerais savoir si je peux faire encore ma demande pour que cela soit considéré comme maladie professionnelle et que dois faire merci beaucoup

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    • Le 19 août à 11:11

      Le départ à la retraite ne vous empêche pas de faire une demande de reconnaissance au titre du tableau n°98. Ce tableau indique les maladies reconnues (Sciatique et radiculalgie), le délai de prise en charge de 6 mois (entre la fin de l’exposition et la 1ère constatation de la maladie. Par contre , le tableau indique une liste limitative de travaux dans laquelle votre profession n’est pas mentionnée.. Cela ne vous empêche pas de faire une demande qui pourra faire l’objet d’un examen au titre de la reconnaissance complémentaire..

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 août à 19:27

    Bonjour,
    J’ai 56 ans, une incapacité suite à un accident de travail de 20% (consolidée tout dernièrement). Je suis encore en arrêt de travail prononcé par mon médecin traitant.
    A l’occasion d’une pré-visite de reprise, le medecin du travail, salarié de mon entreprise, me propose un licenciement pour inaptitude.

    Le licenciement peut-il être effectif qu’après ma prise de congés payés de 7 mois cumulés ?

    J’ai en effet l’intention de m’inscrire à Pôle emploi avant de demander ma retraite anticipée à 60 ans.

    Merci de votre réponse,
    Cordialement
    Patricia

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    • Le 3 août à 16:44

      Vous posez une question sur un site syndical, vous comprendrez que nous trouvions cette situation de 7 mois de CP cumulés tout à fait anomale.
      Je ne peux que vous rappeler la loi : « Le salarié a le droit de prendre au maximum 24 jours ouvrables de congés en une seule fois, soit quatre semaines (C. trav., art. L. 3141-17) »
      Les congés payés restant vous seront payés par une indemnité compensatrice lors de votre licenciement.

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      • Le 13 août à 13:29

        Bonjour et Merci

        Je comprends donc que je peux faire valoir 24 jours de congés payés acquis avant la date de rupture de mon contrat de travail pour inaptitude.

        Pour le reste des jours, durant mes 5 ans d’arrêt de travail, les droits à congés payés générés ont été cumulés sur un CET (6mois).
        La rupture de mon contrat de travail pour inaptitude, peut-elle n’être effective, en plus, qu’après la prise de ces 6 mois de congés issus du CET ?

        Merci encore pour une réponse,
        Cordialement,
        Patricia

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        • Le 13 août à 16:47

          Désolé, j’ignorais qu’il s’agisse d’un CET. Les modalités d’utilisation des jours de CET sont prévues par accord collectif dans votre entreprise. Cet accord peut prévoir une utilisation pour indemniser une cessation totale d’activité. Il est donc prudent de vérifier le contenu de cet accord.
          Je n’ai pas trouvé de sources règlementaires pour savoir si cette cessation d’activité peut intervenir avant ou après la rupture du contrat. Située avant, elle pose problème car la loi impose de licencier le salarié inapte, et à défaut de reclassement, dans le mois qui suit la visite médicale de reprise. En revanche j’ai lu dans la documentation : rien n’empêche l’employeur et le salarié, s’ils sont d’accord, de prévoir que les congés payés seront pris pendant le préavis suspendu . Dans ce cas, les parties peuvent décider de mettre un terme au contrat à l’issue des congés :
          Pour mémoire, située après, pôle emploi neutralisera la période de congés rémunérée avant de vous indemniser.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 août à 14:19

    Bonjour,
    Je suis en invalidité cat 1 et je travaille à temps partiel. Je me pose des questions sur la retraite...
    Est-ce que la pension de retraite pour inaptitude au travail donnée après la pension d’invalidité est cumulable avec la retraite de base pour laquelle j’ai cotisé en tant que salarié ?
    Si oui, avec un maximum à ne pas dépasser ?
    Je vous remercie.
    Stéphanie

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    • Le 12 août à 15:18

      Non, la pension en raison de l’inaptitude est la même que pension de retraite. Elle se substitue à la pension d’invalidité, La retraite de base, à laquelle s’ajoute la retraite complémentaire, est généralement plus élevée que la pension d’invalidité. A noter que cette pension de base est calculée sur les période cotisée mais également celle non cotisée comme les périodes d’invalidité. Et par ailleurs elle bénéficie d’office du taux plein de 50%

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 août à 18:59

    Bonjour

    Je suis en invalidité catégorie 2 mais j’ai une auto-entreprise qui me permet de gagner environ 2 à 300 euros par mois.
    En fin d’année, j’aurai l’âge du départ à la retraite.

    Cependant, je ne souhaite pas prendre cette retraite car je perdrai de l’argent (j’ai une petite assurance complémentaire).

    Je n’arrive pas à comprendre idéalement les textes.« l’assuré titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l’âge légal de départ à la retraite prévu au 1er alinéa de l’article L 351-1 CSS, l’attribution de sa retraite peut continuer à cumuler sa pension d’invalidité avec les revenus d’une activité professionnelle (salariée ou non salariée).

    Je n’ai fait aucune demande mais la CNAV, les complémentaires ne cessent de m’adresser des courriers dans lesquels ils me disent : accuser réception de ma demande.

    Je leur ai adressé un courrier recommandé mais sans connaître absolument mes droits... j’avoue que j’en perds le sommeil.

    Merci de m’aider à comprendre.

    Cordialement

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    • Le 11 août à 18:59

      La circulaire de l’assurance Retraite est précise : « L’assuré titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l’âge légal de départ à la retraite prévu au 1er alinéa de l’article L. 351-1 CSS, l’attribution de sa retraite peut continuer à cumuler sa pension d’invalidité avec les revenus d’une activité professionnelle (salariée ou non salariée). »
      Pour la complémentaire, elle s’aligne sur la retraite de base.
      Si votre pension d’invalidité venait à être supprimée faites un recours auprès de l’assurance maladie (CPAM)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 août à 00:34

    Bonjour,
    J’étais au chômage indemnisé lorsqu’en juin 2022 on me découvre un cancer du colon stade 4 on m’opère du cancer, j’ai aussi un cancer secondaire du péritoine et metastases au foie
    En juillet j’ai eu 62 ans. Je suis en arrêt maladie depuis mai renouvelé jusqu’à fin novembre. Mon oncologue me dit que ma chimio va durer plusieurs années. Je ne pense plus être capable de travailler mais mon taux plein est a 67 ans. J’ai fait ma demande de retraite en février car pole emploi m’a demandé de le faire, mon dossier est toujours a l’étude, je ne me savais pas malade et comptais la demander a taux plein c’est a dire 67 ans. Il fallait un rejet de cette retraite pour pole emploi.
    Puis je obtenir une retraite pour incapacité a 62 ans ? Si oui que dois je faire ?
    Merci

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    • Le 7 août à 19:03

      Oui vous pouvez obtenir un retraite à taux plein à 62 ans pour inaptitude mais elle sera calculée au prorata des trimestres que vous aurez acquis. Votre intérêt n’est pas de demander la retraite si vous touchez des indemnité journalières auxquelles vous avez droit. Si votre état de santé se rétablit, vous continuerez à percevoir les indemnités de chômage jusqu’à obtenir tous vos trimestres et au plus tard jusqu’à 67 ans. Fournissez la notification Carsat à Pôle emploi et déclarez vous en maladie.

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      • Le 8 août à 12:46

        Merci pour cette réponse claire.
        J’ai 3 questions :
        La CPAM ne va t’elle pas me mettre d’elle même en inaptitude ou le fait d’être a pole emploi m’évite ce « risque »
        Mon doute est sur ma 3eme année d’arret maladie pour ALD.
        Ma retraite complémentaire au taux plein sera de 410 euros a 67 ans.
        Avec 142 trimestres a 67 ans ma retraite de base sera de 880 euros sachant que cette somme est calculée a 50% mais X142/167 soit en tout 1290 brut complémentaire incluse.
        En étant mise en inaptitude a 62 ans, ma complémentaire resterait a 410 euros, ma retraite de base sera calculée a 50% mais 122/167. Soit environ 90 euros de moins mensuel si mes calculs sont bons.
        Mes arrêts maladies risquent de durer plus de 3 ans et je n’aurai plus d’IJ. Donc que faire ? Attendre 3 ans ?
        Je touchais 1480 de chomage.
        Je pensais téléphoner a la carsat pour demander conseil mais ne vont ils pas me mettre de suite en inaptitue ?

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        • Le 8 août à 15:49

          Vous êtes assurée sociale et vous avez le droit aux indemnités journalières tant que le médecin conseil de la CPAM considérera que votre état de santé n’est pas stabilisé. En aucun cas, il ne doit remettre en cause ce droit pour le seul motif que vous avez atteint 62 ans l’âge légal de la retraite. Dans le cas contraire vous pourriez faire appel à une contre expertise.
          Coté Chômage, le compteur des jours indemnisés devrait être interrompu par l’arrêt maladie, de sorte que à l’issue des arrêts maladie, vous devriez encore bénéficiez de l’indemnisation en compensation de la période comprise entre votre 1er jour arrêt maladie et la fin de l’indemnisation chômage de juin. Vous avez alors passé le cap des 62 ans et à partir de cette échéance, l’indemnisation du chômage se poursuivra jusqu’à vos 67 ans comme indiqué au point 4 de la fiche de la fiche 17. C’est donc plutôt du coté de Pôle emploi de vérifier si la période de maladie a été régularisée.

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          • Le 9 août à 00:26

            Merci pour votre reponse. Oui j’ai envoyé mes arrets maladies a Pole emploi et je vais donc continuer à les envoyer.
            Si je suis toujours en arret longue maladie dans 3 ans les Indemnites journalieres de la CPAM cesseront et je devrais ou me reinscrire a pole emploi si je suis en capacité de chercher du travail pour un an minimum ou me faire declarer inapte par le medecin de la carsat je suppose ?

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            • Le 9 août à 09:56

              Précision : la condition d’un an d’indemnisation s’apprécie aussi de manière discontinue. Autrement dit, l’indemnisation est suspendue pendant votre maladie, elle reprendra à l’issue des arrêts même si la CPAM ne paie plus les IJ. Le médecin traitant peut toujours vous prescrire des arrêts au-delà des 3 ans.
              Évidemment, la recherche d’emploi reste aléatoire, je ne pense pas que pôle emploi vous radiera.
              En résumé : Continuez à transmettre les arrêts maladie à Pôle emploi le temps de vos soins. En cas de guérison, faites valoir votre droits à indemnisation du chômage jusqu’à 67 ans. tout ce temps vous permettra de valider des trimestres et des points de retraite complémentaire.
              Et si par extraordinaire, cette indemnisation venait à cesser, vous pourrez demander la retraite pour inaptitude comme indiqué dans l’encadré au point 1 de la fiche 17.

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              • Le 9 août à 18:55

                Je vous remercie, tout cela est bien clair pour moi maintenant

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 janvier à 11:21

    Bonjour
    En invalidite cat 2 depuis novembre 2019 ,je fourni des arrets de travail a mon employeur pour justifier de mon absence depuis tout les ans.
    Ma date de départ a la retraite ( 62 ans au 24/03/2023 ) est le 1er avril 2023.
    Je sais que la CPAM va informé ma caisse de retraite de l arrêt de ma prise en charge en invalidité a cette date.
    Je sais que je vais etre automatiquement mise en retraite pour inaptitude.
    Cependant quelles démarches dois-je accomplir aupres de mon employeur ?
    Quelles demarches aupres de la caisse de retraite ? Et caisse complémentaire ?
    Compte tenu que je ne suis pas en situation de reprise de travail,dois-je voir le medecin du travail ?
    Quelle demarches administratives pour linaptitude.
    Merci de eclairer
    Bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 17:41

      Adressez un courrier à votre employeur lui signifiant que vous partez à la retraite au moins 2 mois avant la date choisi. La reprise du travail et donc la visite médicale n’est pas utile. Faites votre demande de retraite ligne en ligne ou utilisez le formulaire en remplissant la partie 13 (pension d’invalidité) et joindre le justificatif qui atteste de votre inaptitude.

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      • Le 10 janvier à 13:56

        Merci beaucoup de votre réponse.
        Donc cela signifie que je devrais fournir un arrêt pour 2023 du 1er/01 au 31/03 et courant janvier envoyer 1 courrier en RAR pour prévenir mon Employeur de ma mise en retraite pour inaptitude au 1er Avril 2023...le préavis de 2 mois sera alors respecté malgré que mon contrat de travail soit suspendu ?
        Devrais-je fournir 1 justificatif d’inaptitude à mon employeur ? Et lequel ?
        Aurais-je tout de même droit à la prime de départ à la retraite ?(environ 7 ans d ancienneté)
        Merci de vos réponses.
        Bien à vous

        Répondre à ce message

        • Le 11 janvier à 10:57

          Oui, continuez à fournir les arrêts de travail jusqu’à la date de départ à la retraite.
          Coté Assurance retraite, votre situation d’invalide vous permet d’obtenir une retraite à taux plein au titre de l’inaptitude reconnue d’office. Il faut cependant en faire la demande et c’est donc considéré comme une départ volontaire.
          Coté employeur, ce départ volontaire à la retraite est de droit et vous n’êtes pas tenu de justifier votre inaptitude. Vous pouvez mettre fin au contrat de travail même si celui-ci est suspendu.
          Pour l’indemnité de départ voyez le point 6 de la fiche 18

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      • Le 11 janvier à 13:41

        Une petite question cependant concernant le formulaire de demande de retraite unique:vous me dite remplir la partie 13 et cocher "pension d invalidité " et de joindre 1 justificatif de mon inaptitude ? ,s’agit t’il de la "notification d’attribution we la pension d’invalidité " de la CPAM ?
        Ou faut il remplir aussi la partie 9 et cocher OUI à "reconnu inapte au travail"et joindre 1 certificat médical de la caisse de retraite à faire remplir par mon médecin (bien que je sois dispensée de la procédure de demande d inaptitude au travail ).
        Merci pour cette précision. Bien à vous

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        • Le 11 janvier à 18:19

          Oui, la notification de la CPAM. Elle suffit por justifier votre incapacité à 50%

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          • Le 7 août à 14:18

            Bonjour
            je suis dans la même situation mais j’ai changer d’adresse postal , doits je envoyer la notification de ma nouvelle adresse, j’etais de Lyon Villeurbanne et maintenant je suis dans une commune de la Loire .

            Cordialement

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    • Le 11 janvier à 11:50

      Merci beaucoup de votre aide.très bonne année 2022 et bonne continuation

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 juillet à 23:29

    Bonjour,
    En arrêt maladie depuis octobre 2019 et récemment mis en invalidité catégorie 2 (juin 2022) je viens d’avoir 2 rdv à la médecine du travail qui on confirmer que je ne pouvais plus poursuivre mon activité au seins de la société dans la quelle je travaille depuis plus de 30 ans.
    Suite à un entretien avec mon patron , il a été convenu que je sois licencié avec une indemnité de départ.
    Ce licenciement doit intervenir d’ici une quinzaine de jours.
    Apres consultation avec une tierce personne , j’ai appris que je pouvais bénéficier de l’assurance chômage jusqu’à ma retraite qui devrait intervenir d’ici
    2 ans / 2 ans et demi j’aurai 60 ans en octobre 2022.
    Mais suite à la lecture de plusieurs articles j’ai pu comprendre que je ne toucherai pas forcement le chômage au vu de ma situation ( invalidité , recherche d’un nouvel emploi...)
    Etant si prés de la "sortie" :) je n’ai plus l’envie ni le courage de me remettre dans une recherche d’emploi qui plus est dans l’état physique dans lequel je me trouve à ce jour.
    Mes questions sont : est-ce-que pole emploi va bien vouloir accepté de me versé des indemnités si je ne prouve pas que je suis réellement en recherche d’un nouvel emploi ?
    Ou au quel cas ai-je le droit de demander ma retraire avant l’heure ? Sachant que je cumule assez de trimestres (169 sur 168 demandé )
    Ne voulant pas me retrouver dans une situation à laquelle j’ai peur de ne pas pouvoir faire face , je vous sollicite pour m’éclairé et me donner quelques conseils si possible.
    Je vous remercie d’avance.
    Cordialement

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    • Le 27 juillet à 15:05

      Le cumul d’une pension d’invalidité avec l’indemnisation du chômage est possible dans la limte des revenus que vous perceviez avant votre arrêt maladie. Pôle emploi peut vérifier si vous êtes apte physiquement à tenir un emploi et vous devez apporter la preuve d’une recherche active d’emploi mais personne n’ignore la situation des séniors en recherche d’emploi.
      Un départ anticipé ne peut s’envisager que si vous remplissez les conditions d’un des 4 dispositifs décrite dans les fiches 10 à 13 suivantes.
      Par ailleurs, en général les salariés sont couverts par un contrat prévoyance (maladie, invalidité) qui garantit un complément de revenu qui continue à être versé après rupture du contrat de travail pour inaptitude. renseignez vous auprès de votre employeur.

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      • Le 29 juillet à 14:54

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        Comme je le pensé cela risque d’être compliqué pour moi de m’inscrire au pole emploi afin de percevoir le chômage sans réellement rechercher un emploi.
        Très bien pour le contrat prévoyance je vais regardé les termes de mon contrat et si j’en ai la possibilité
        de percevoir un complément à ma pension d’invalidité.
        Encore merci pour vos réponses.
        Cordialement
        Patrick

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    • Le 4 août à 15:46

      Bonjour,
      je suis passé par l’épreuve que vous vivez, et je souhaiterais partager avec vous.
      Pouvez-vous me donner votre mail.
      Courage
      PMJ

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er août à 13:49

    Bonjour,
    J’ai été licenciée le 5 mars 2021 pour inaptitude au poste sans possibilité de reclassement.
    Le médecin conseil a estimé mon invalidité en catégorie 2 le 20 mars 2021.
    Mon employeur m’avait remis une attestation d’employeur destinée à Pôle emploi qui m’a demandé de m’y inscrire ainsi que la CPAM. Depuis, en parallèle de ma pension d’invalidité et des indemnités de la prévoyance de mon employeur je bénéficie des allocations de recherche d’emploi. En octobre 2022 j’aurai 61 ans et depuis avril 2022 je suis harcelée par mail et entretien téléphonique par Cap emploi afin de suivre des ateliers de recherche d’emploi.
    Mon état de santé ne me le permettant pas, ma conseillère Pôle emploi me demande à présent de me mettre en arrêt maladie. Je suis dans une incompréhension totale ???
    Pourquoi en effet, m’a t on obligée de m’inscrire à Pôle emploi compte tenue de mon invalidité ? Le 1er mai 2023 je déposerai mon dossier pour ma demande de retraite
    D’après les renseignements de la CPAM, elle sera à taux pleins, (j’ai travaillé 38 ans à pleins temps sans compter ma pension d’invalidité depuis le 20 mars 2021) puisque je ne peux plus travailler jusqu’à l’âge de 67 ans.
    Je vous remercie de m’apporter des réponses, dois-je vraiment me mettre en arrêt maladie ???

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    • Le 1er août à 15:48

      Vous pouvez en effet cumulé la pension d’invalidité et les allocations chômage dans la limite de vos salaires que vous aviez avant vos arrêts maladie.
      Pour bénéficier du chômage, vous devez être apte physiquement à tenir un emploi et d’autre part effectuer une recherche active d’emploi. Je pense que la pression du gouvernement sur Pôle Emploi est la cause du harcèlement que vous évoquez. Ceci étant, si vous estimez que la pension d’invalidité et le complément prévoyance suffisent à vos besoins, vous pouvez renoncer à la recherche d’emploi et donc à être radiée.
      Par contre, inscrite à Pôle emploi vous pouvez acquérir des trimestres validés car coté retraite, vous avez droit en tant qu’invalide au taux plein de 50% mais la retraite sera calculée au prorata des trimestres acquis sur 166 trimestres requis. Pour en savoir plus sur le calcul voir fiche 21. Lisez aussi le point 4 de la fiche 17
      La maladie n’a d’intérêt que pour échapper aux ateliers de recherche d’emploi

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      • Le 2 août à 22:44

        Merci Gilbert pour votre réponse. Je ne suis malheureusement pas apte à tenir un emploi et à effectuer une recherche d’emploi. Ma pension d’invalidité et le complément de la prévoyance a été calculés selon mes indemnités d’allocations de recherche d’emploi, et si Pôle emploi me radie, les seules montants de la Pension et la prévoyance ne suffiront pas à mes besoins. Au 01/01/2022 sur mon relevé de carrière j’ai enregistré 168 trimestres. Terrible ce gouvernement, je suis en invalidité catégorie 2, licenciée pour inaptitude mon état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi et il ne me reste qu’un an de chômage pour avoir ma retraite à 62 ans. Je ne serai restée que 2 ans inscrite à Pôle emploi !!!
        Si Pôle emploi me radie, car je ne comprends pas pourquoi je dois me mettre en arrêt maladie compte tenu de mon invalidité pour les mêmes pathologies (même mon médecin ne comprend pas), est ce que ma pension d’invalidité compensera la perte des indemnités d’ARE en sa totalité ???

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        • Le 3 août à 17:16

          En effet, il n’y pas d’intérêt à vous mettre en maladie. Je crains une radiation si vous ne répondez pas aux injonctions de la conseillère de Pôle emploi.
          Non la pension d’invalidité ne sera pas réévaluée. Dans le cumul de la pension avec des allocations .chômage se sont ces dernières qui sont réduites par le plafond de vos revenus avant votre arrêt de travail

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juillet à 21:28

    Bonsoir , j’ai eu 62 ans en juillet j’ai été licencié en 2019 suite à des problèmes de santé j’ai été alors reconnu en maladie professionnelle je suis depuis au chômage j’ai environ 60 trimestres de cotisé est-ce que je vais continuer à être indemnisé par pôle emploi car je n’ai pas beaucoup de trimestres ou par un autre organisme .......... Merci de me répondre

    Répondre à ce message

    • Le 30 juillet à 16:40

      Vous pouvez être indemnisé jusqu’à 67 ans si vous remplissez les conditions décrites au point 4 de la fiche 17.
      La 3ème condition s’apprécie à l’issue de vos droits à indemnisation.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juillet à 08:11

    Bonjour
    le médecin de la CPAM vient de me dire que je serais en invalidité à partir du 1er octobre j’ai 60 ans . Je ne veux pas reprendre mon travail mais par contre je voudrais rester dans la société (ce qui est possible la prévoyance sera calculée sur le brut et non le net si j’étais licencié). Ma question est la suivante :
    - puisque je vais rester dans l’effectif de la société puis je demander quelques mois avant ma retraite d’être licencié la prime départ retraite est minime par rapport au licenciement ? Je ne trouve rien sur internet et surtout c’est l’été et je dois prévenir mon employeur au plus tard début septembre .
    - autre question y’a t’il une possibilité de prendre RDV avec vous dans le val de marne ou a Paris car d’après l’assistante sociale de la CPAM je ne peux même pas rester dans l’effectif alors que je sais que c’est possible il y’a un manque de formation pour certaines personnes😞
    merci beaucoup pour votre réponse

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    • Le 30 juillet à 09:23

      Vous pouvez rester dans les effectifs de la société mais l’employeur peut vous licencier pour inaptitude définitive. S’il vous garde c’est parce qu’il sait que l’indemnité de départ en retraite est plus faible que l’indemnité de licenciement.
      La plupart des permanences sont arrêtées en ce moment jusque début septembre car les militants bénévoles qui les tiennent partent en vacances. C’est le cas à Paris. Pour la Val-de-Marne consultez leur site : CFDT Retraités Val de Marne

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      • Le 30 juillet à 15:09

        Bonjour merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse. Oui effectivement c’est ce que je pensais pour la fermeture des permanences je vais essayer d’appeler lundi je verrais bien.
        mais je voudrais une petite précision j’ai bien compris que s’il me garde dans l’effectif c’est mieux pour lui car après ça sera un départ à la retraite du coup indemnités moins importantes mais de mon côté je veux rester encore soit 10 mois a l’âge de 61 ans si la CNAV accepte ma retraite anticipée juillet 2023( j’ai lu que vu que j’étais en longue maladie je ne pouvais plus prétendre à celle-ci et que je devrais attendre d’avoir 62 ans soit en avril 2024. Le fait de rester dans l’effectif me permettra d’avoir une prévoyance calculée sur le brut et pas le net si je suis licenciée ce qui fait une grande différence et plus la mutuelle pour moi et mon mari.
        S’il me garde est ce que je peux lui dire à l’approche de ma retraite donc avril 2023 ou juillet 2024 que je veux être licenciée pour inaptitude 3/4 mois avant le début de ma retraite ? Pour info il m’a demandé à plusieurs reprises quand je serais à la retraite ?
        je lui ai toujours répondu en 2024.
        merci beaucoup pour votre aide et le travail que vous faites même le week-end

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        • Le 30 juillet à 15:17

          La pension d’invalidité est remplacée obligatoire à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail.
          Pour la retraite anticipée carrière longue, lisez la fiche 13 car il faut des trimestres cotisés et réputés cotisés.
          Vous pouvez toujours demander à votre employeur qu’il vous licencie 4 mois avant la retraite, mais il n’est pas obligé d’accepter puisqu’il sait que serez mis d’office à la retraite par la sécurité sociale.

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          • Le 30 juillet à 15:33

            Oui c’est sûr je ne pense pas qu’il me ferait ce cadeau.

            merci encore pour votre aide

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            • Le 30 juillet à 16:25

              Pour préciser. Le licenciement ne dépend pas de l’employeur mais de la décision du médecin du travail et en cas d’inaptitude, et sauf reclassement que vous pouvez refuser, le licenciement s’impose. Faute de quoi, l’employeur devra reprendre le paiement du salaire. C’est la manifestation de votre intention de reprendre le travail qui enclenche la procédure du point 4 décrite ci-dessus.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 juillet à 19:16

    J’ai commencé à travailler en 1976 et je suis en invalidité depuis 2003 pour raisons de santé (cat 2). J’ai 181 trimestres. Je me demande combien je vais percevoir de lac Naves auriez-vous une idée ou un Calculette à me proposer car en période d’invalidité je ne sais pas si c’est pris en compte. Merci

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    • Le 28 juillet à 11:27

      Créez votre espace personnel sur le site lien.
      Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire.

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