B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour :
- du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017 ;
- du point 4 pour mieux l’expliquer (15/4/20).
- du point 5 4ème alinéa : précision (25/08/2020).

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Le contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?
La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail.

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. Et il doit le faire sans attendre que le salarié manifeste l’intention de reprendre le travail. Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.

La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

En cas de recherche d’emploi, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 janvier à 12:25

    Bonjour je recois une pension d’invalidité de 2iem categorie de la caisse primaire d’assurance maladie de l’isere et donc j’ai fait ma demande de retraite pour le 1juillet 2021 par obligation car j’aurais 62 ans le 6 juin 2021 car ma pension sera remplacé par une retraite pour inaptitude j’ai fait une simulation de mon relevé de carrière et on me comptabilise 168 trimestres avec une pension de retraite totale de 857€ Brut entre mon regime de base et ma complémentaire ag2r je voudrais savoir si les 168 trimestres sont ceux validé ou requi et si les 10% que j’ai droit je pense par apport au quatres enfants que j’ai élevé sont a rajouté sur le montant totale ? Ou sur le rgime de base
    merci cordialement francois

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    • Le 23 janvier à 18:30

      L’estimation qui vous a été fournie, est calculée sur les 168 trimestres requis le maximum admis. Le taux est de 50%. Compte tenu du faible montant de cette estimation, on peut penser que vous aurez droit au minimum contributif de 645 à 705€ suivant la durée que vous avez cotisée, et qui viendra s’ajouter à la pension de base.
      Les pensions de base et complémentaire seront majorées de 10% au titre des enfants.
      Pour en savoir plus voir les fiches 21 et 22.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 janvier à 07:19

    Bonjour,

    Grâce à vos précieux conseils, je viens de solliciter le report de mon départ en retraite et le maintien de ma pension d’invalidité catégorie 2.
    En revanche, le travail que j’occupe est irrégulier en nombre d’heures mensuelles (de 0 à 30 environ). Savez-vous si je dois avoir une activité chaque mois ? je n’ai trouvé nulle part la réponse. Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier à 10:43

      La seule exigence est la poursuite d’une activité professionnelle sans précision sur le minimum ni la régularité de celle-ci. Tout dépend de la nature du contrôle exercé par l’assurance-maladie (CPAM) Bulletins de salaire ou avis d’imposition.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 janvier à 17:02

    Bonjour je suis reconnue en invalidité depuis janvier 2019 ont mas demandé de faire une remise à niveau pour voir dans quelle domaine peut diriger j’ai été reconnu ipnate a tout emplois par le médecin du travail je suis né en 1962 je travaille depuis mais 16 ans puise demandé ma retraite merci

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    • Le 22 janvier à 18:10

      Si vous avez assez de trimestres vous pourrez partir à 60 ans. Inapte à tout emploi, vous serez licencié et vous pourrez vous inscrire à ¨Pôle emploi. Vérifiez auprès de votre employeur si vous avez droit au complément de revenu de la Prévoyance qui sera versé même si vous êtes licencié.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier à 12:28

    Antonio Bonilla Roman
    Née le 01/05/1959
    Chere Madamme ou cher Monsieur,
    Actuelement je vie en Espagne , j ai vécut 25 ans en France dont j ai 14 ans travaillé.
    Je vais avoir 62 ans le 01/05/2021.
    AI je droit a ma retraite avec mes 14 ans travaillé en France ?
    En Espagne je doit continuer a travailler j usqu a l age necessaire de la retraite locale ; 65 ans.
    En atente de votre response, recevez mes salutations distinguées, merci beaucoup.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 janvier à 14:40

    Bonjour

    Sans emploi depuis 2016 (licenciement éco) et non indemnisé par Pôle Emploi actuellement et en invalidité cat 1 depuis 2017. Je souhaitera,is savoir quelles sont les démarches à faire pour mon dossier retraite (62 ans en sept 2021), j’ai cotisé à plusieurs régimes (ARRCO, AGIRC, MSA) et comment sera calculée ma retraite après 147 trimestres de cotisations. Merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 20 janvier à 17:06

      La période d’invalidité produit des trimestres assimilés qui s’ajoutent aux trimestres cotisés. Le calcul se fait comme indiqué fiche 21, le taux sera de 50% (maximum), la pension sera proratisée au nombre de trimestres validés (nombre de trimestres retenus/ 167)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 janvier à 12:02

    Bonjour,
    J’ai été mise en invalidité le 01/09/2017.
    Je suis née en mars 1958.
    Le 01/04/2020, à 62 ans, je bascule en retraite pour inaptitude avec 109 trimestres car j’ai été conjointe de commerçant sans cotiser.
    La semaine dernière, la CAF m’envoie un dossier à remplir de demandant mes ressources pour décembre 2020.
    Pensez vous que je puisse toucher de la CAF ou de la MDPH une somme qui améliorerait ma retraite ? Je reçois mensuellement 477,38 euros
    tous régimes confondus ?
    Je vous remercie pour votre aide.
    Cordialement,
    Brigitte.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 23:30

    Bonjour
    j’ai été mis en invalidité par ma société SODEXHO en 1995 et je perçois à ce titre une rente d’invalidité mensuelle (Environ 800 Euros) servie par AXA (à l’origine par l’UAP)
    j’ai 65 ANS depuis fin décembre 2020.
    Qui va me verser ma pension d’invalidité

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    • Le 12 janvier à 10:19

      Votre question manque de précision. Êtes vous reconnu invalide par l’assurance maladie avec une pension ? Avez vous fait une demande de retraite ?
      Je vous énonce la règle générale : La pension d’invalidité de l’assurance maladie prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans ou à l’âge du taux plein (65 à 67ans selon la génération) dans le cas de la poursuite de l’activité professionnelle. Sous réserve des clauses du contrat, le complément de revenu d’AXA cesse d’être versé en même temps que la pension d’invalidité. La pension de retraite se substitue à ces 2 revenus.

      Répondre à ce message

    • Le 17 janvier à 13:04

      Bonjour,
      Je suis salariée chez sodexho, j’ai été déclarée invalide catégorie 2 en novembre 2003 et depuis ce jour mon contrat a été suspendu.je reçois une pension d’invalidité ,et une fiche de paie de0 € chaque mois de sodexo.
      en consultant les courriers sur votre site, je suis tombé sur le courrier de"jean-luc.vitré 11janvier 23h10".
      Je suis dans la même situation que ce monsieur, sauf que je ne reçois pas de complément de salaire.
      Est ce que l’employeur a failli à ses obligations ? En 2003, j’avais bien une rubrique PREVOYANCE sur ma fiche de paie, je pense que mon employeur aurait dû faire la demande !
      Comment puis -je retrouver les garanties et le nom de l’assurance prévoyance de l’époque ?

      Cordialement.
      Nadine

      Répondre à ce message

      • Le 17 janvier à 17:37

        La prévoyance est généralement prévue par la convention collective. Pour vous je suppose qu’il s’agit de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
        Chaque entreprise restant libre de négocier paritairement les conditions financières de régimes allant au-delà de la convention collective. Seul votre employeur peut vous indiquer le nom de l’assureur et les garanties couvertes.

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 janvier à 10:22

    Bonjour,
    Je suis aide soignante dans la fonction public et après un accident de travail(opération du dos)puis problème d’épaule(maladie professionnelle)la direction veut me mettre en retraite pour invalidité alors que j’ai repris le travail sur un poste temporaire. Je n’ai pas épuiser tous mes droits de congé de maladie,même aucun.Ils disent n’avoir aucun poste de reclassement pour moi.
    J’ai refusé.J’ai 56 ans et il me reste 6 ans à faire.
    Ont ils le droit de m’imposer cette retraite tout en sachant que je travaille actuellement sur un poste temporaire comme je vous l’ai dit plus haut.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier à 20:08

    bonsoir et merci. 63 ans pension invalidite cat1 . licencié 16/12/20 et inscrite a pole emploi le 17/12 /20 . seulement 144 trimestre cotisés. pole emploi me demande un rejet de demande de retraite . je veux travailler jusqu’a 67 ans car credits encore en cours . la caisse retraite peut elle me mettre d’office a la retraite ? ce serai un coup fatal ou bien rejeter la demande de retraite comme je l’espere pour continuer a travailler jusqu’a 67 ans .
    dans la demande de ertraite que je vais leur adresser avec mentionné demandeur emploi, quelle date dois-je indiquer pour debut de retraite ?
    merci mille et une fois .

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    • Le 15 janvier à 16:26

      L’indemnisation du chômage cesse d’être versée lorsque l’assuré a tous ses trimestres pour une retraite à taux plein ce qui n’est pas votre cas. Mais Pôle emploi ne connait pas votre situation. Pour prouver votre situation, vous devez produire une attestation de rejet de la Carsat. Pour l’avoir il vous faut demander la retraite à une date proche (exemple 1er avril), la retraite ne sera pas effective.
      Il n’y a pas de mise à la retraite d’office.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier à 15:49

    Bonjour, en invalidité 2ème catégorie depuis 30 ans, à l’âge de 62 ans mon invalidité s’est transformé par obligation en retraite pour inaptitude au travail, donc ayant eu un complément par mon employeur pendant ces années, celui ci vient de me verser une indemnité de départ à la retraite, sur le montant il m’a retiré les cotisations Csg et crée, en a t’il le droit ??? Je pensais que j’en étais exonéré puisqu’il ne s’agit pas d’un départ volontaire
    Merci de votre attention

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier à 15:17

    Je n’arrive pas à obtenir de l’Arcco les points de chômage indemnises

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 janvier à 16:11

    Bonjour,
    je me permet de vous contacter car je suis actuellement en invalidité de catégorie 2 depuis avril 2014 et j’ai reçu un courrier de l’assurance maladie m’informant que je devais faire une demande de retraite car je vais avoir 62 ans en juillet et que je ne percevrais plus mon invalidité. Je désirerais savoir si je suis obligé de demander ma retraite sachant que je n’ai cotisé que 158 trimestres et que je ne peux pas travailler.
    D’autre part, je perçois en complément une pension versée par ma prévoyance et aimerais savoir si cette pension me sera encore versée à ma retraite.

    Dans l’attente de votre réponse je vous remercie.

    Bien cordialement.

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    • Le 5 janvier à 16:37

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen mais au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      La prévoyance, généralement liée au paiement de la pension d’invalidité cesse également d’être versée.

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      • Le 8 janvier à 19:52

        Bonsoir, je suis dans la même situation que cette personne et j ai un doute sur la réponse que vous apportez . En effet je fais des recherches pour ma part et j ai trouvé un document qui me fait penser ou interpréter que cela peut être possible au delà de 62 ans. Je fais des recherches quant à l interprétation . Si vous le souhaitez adressez moi un courriel et je vous transmettrai le document. Cordialement

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        • Le 11 janvier à 11:33

          Je vous remercie pour votre document très argumenté. C’est ce qui est résumé dans le point 5 ci-dessus..
          J’attire votre attention sur le fait que le maintien de la pension d’invalidité au delà de l’âge légal de 62 ans suppose l’exercice d’une activité professionnelle effective. Ainsi, la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité. Cette décision est sans doute postérieure à la rédaction que vous m’avez transmise.

          Répondre à ce message

      • Le 12 janvier à 13:52

        Bonjour, je fais un point sur ma retraite et voudrais avoir des informations. Je perçois ma retraite depuis l’âge de 62 ans et 2 mois. J’aurais dû partir à 66ans et 2 mois. Hors je suis déclarée inaptebau travail à 50% depuis les 62 ans. On m’avait dit sur mon relevé de carrière que je percevrais 835€ à taux plein. Etant inapte au travail je pensais recevoir cette somme mensuellement hors je perçois que 635€ et maintenant j’ai 67 ans depuis le 07 decembre mais ma pension retraite n’a pas augmenté pourquoi ?

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        • Le 12 janvier à 18:18

          Les informations qui vous ont été transmises n’ont que valeur indicative et le montant est calculé comme si vous aviez poursuivi votre activité jusqu’à 66 ans. En ayant liquidé votre pension pour inaptitude, la pension attribuée au taux plein de 50% est calculée au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres requis.
          Malheureusement, cette retraite est attribuée à titre définitif et n’est pas modifiée à 66 ans.
          Votre situation vous permet de demander l’ASPA qui vous permettra d’atteindre une retraite de 903€ (toutes retraites confondus) voir fiche 23

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier à 11:16

    Bonjour je suis en invalidité catégorie 2 depuis 2011 suite a un accident de travail .Je perçois donc une pension d invalidité par la cpam plus une rente d invalidité par AG2R prévoyance .J aimerai savoir si le jour ou je serai mise en retraite je vais toujours percevoir par ma prévoyance une rente ainsi que par la complémentaire (agirc arcco).
    merci de me répondre parce que je ne trouve pas de réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 18:06

      Le contrat de prévoyance dépend soit de la convention collective ou du contrat collectif souscrit par l’entreprise. Généralement le complément Prévoyance est lié au versement de la prestation de l’assurance maladie et comme la pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, il en est de même de la prévoyance. Ces prestations sont remplacées par les retraites de base et complémentaire (AGIRC-ARRCO).
      Si vous avez une rente d’incapacité (IPP), elle vous est acquise à vie

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 13:29

    Bonjour, je me tourne vers vous en espérant que vous pouvez me renseigné, j’ai gagné mon procés aux prud’hommes le 15 octobre 2020 concernant une maladie professionnelle, a ce jour mon employeur voulait me regler en plusieurs fois, j’ai refusé. J’ai contacter mon avocate qui va se tourner vers un huissier, cette dernière me fait part qu’une provision me sera demander en charge de l’execution, je comprend plus rien ce n’est pas a moi de payer le huissier, j’en ai pas les moyens, et prendront-il en concidération les intérêts de retard.... merci de votre attention bien cordialement ALBERT

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier à 18:06

      En effet, ce n’est pas à vous à payer les frais d’huissier. Votre avocat serait mieux placé pour répondre à votre situation.
      Je vous livre cependant mon point de vue. Je ne connais pas les capacités financières de votre employeur mais il est possible que l’huissier considère que des difficultés financières ne lui permettent pas de récupérer, ni la totalité de la créance, ni les droits de recouvrement et en conséquence, vous demande une provision pour être assuré d’être payé.
      Dans cette hypothèse, vous-même ne pouvez pas récupérer les sommes gagnées aux prud’hommes .
      Je ne connais pas non plus le montant des sommes concernées, le total peut conduire une situation de cessation de paiement (faillite), il faudra alors faire valoir vos droits auprès de l’Assurance garantie des salaires (AGS), ce qui peut rallonger les délais de paiement.
      Compte tenu de ces explications, voyez si l’acceptation d’un échéancier de paiement ne serait pas moins problématique.

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      • Le 11 janvier à 19:48

        merci pour votre réponse, je sais que l’entreprise tourne toujours car j’ai des contacts avec d’ancien collègue, donc je pense que le huissier fera le neccessaire, cordialement ALBERT

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 16:29

    Bonjour Alain (npa) 054983
    62 ans au chômage depuis 4 mois touchant une indemnité minime par pole emploi, je doit travailler jusqu’à 67 ans, je ne suis qu’a 145 trimestres, j’ai eu un infarctus il y a 2 mois et mon docteur ma fait une ordonnance pour inaptitude au travail, quel type d’indemnité la sécu pourrai me en charge.
    j’ai lu sur vos documents je peux bénéficier de 62 a 67 ans d’une retraite a taux plein, quand est t’il de mes droits,
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier à 18:35

      La pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen des 25 meilleures années), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. Cependant, la pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis, dans votre cas 145/167.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 18:57

    Bonjour,
    Je me permets de vous écrire car après mon rendez-vous avec l’assistante sociale de la CPAM.après une ALD depuis janvier 2018 pour cancer
    Celle-ci m’a avertie que suite à ma mise en invalidité catégorie 1 par le médecin conseil qui sera effective le 15/01/2021 et mon futur temps de travail réduit en accord avec mon employeur et le médecin du travail : 1 semaine sur 2 du lundi au mercredi 24h et 1 semaine sur 2 du lundi au jeudi 32h (moyenne de 28h semaine)

    Si le salarié se voit bien créditer 4 trimestres (assimilés et non cotisés pour maladie ou invalidité) au régime général qui comptent pour la retraite.
    Durant les années de temps partiel à venir, mon salaire soumis à cotisations plus faible va affecter le calcul du revenu annuel moyen (RAM) de mes 25 meilleures années qui servira à déterminer le montant de ma future pension vieillesse. Car c’est sur ce contrat CDI en temps pleins ou je touche le plus 39H semaine auquel il va y avoir avenant pour passer à 28H.
    Quelles seront les conséquences possibles me concernant ?
    Si la date de mon départ en retraite à taux plein pouvait ne pas être remise en cause du fait de mon invalidité et de mon activité de travail réduite, il y aurait nécessairement et malheureusement un impact à la baisse sur le niveau de mes futures pensions retraite car mon temps partiel entrera dans ce mode de calcul. Oui ou non ?

    Il en ressort de ce RDV que pour optimiser ma retraite de base ainsi que ma retraite complémentaire afin de n’avoir aucune perte financière sur celle-ci, je peux éventuellement demander à mon employeur que mes cotisations d’assurances vieillesse (base et complémentaire) soient calculées sur la base du salaire équivalent à temps plein.
    Cette disposition est applicable aux anciens salariés qui étaient à temps plein dans la même entreprise

    Je suis consciente que ce mécanisme alourdira les charges patronales d’assurance vieillesse de mon employeur, ainsi qu’une légère baisse de mon salaire net, parce que le montant de ma part de cotisation augmentera également.
    Si je me permets de vous faire cette demande c’est qu’elle me permettra d’acquérir pour plus tard une pension retraite plus élevée.

    Je travaille depuis l’age de 16 ans j’ai actuellement 10 trimestres acquis avant la fin de mes 20 ans et je suis à 119 trimestres à fin 2019 ( sachant qu’il en manquent 3 ou 4 d’un de mes employeurs qui n’a pas du faire son travail de déclaration mais j’ai les fiches de paie qui le prouve) + 1 enfant né en 2007.

    Si mon employeur accepte pensez-vous que je fait une bêtise à lui faire cette demande et cela peut il engendrer un impact sur ma pension d’invalidité ?
    Car je vais faire 50 ans et il est vrai que ce n’est pas le nombre de trimestre cotisé et assimilés qui me fait peur mais bien le montant de ma pension à venir.

    Par avance Merci de votre bénévolat à toutes et tous ainsi que de votre futur réponse

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    • Le 11 janvier à 10:56

      Sur l’ouverture du droit. La poursuite de votre activité vous permettra (peut être) de remplir la condition de durée d’assurance cotisée (171 ?) pour un départ à 60 ans. Voir fiche 13. ou à défaut 62 ans
      Sur le montant de la retraite
      En cas d’emploi exercé à temps partiel, l’assiette des cotisations destinées à financer l’assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à l’activité exercée à temps plein. Également applicable en retraite complémentaire
      Lorsque la part salariale est prise en charge par l’employeur, celle-ci est exonérée de cotisations et exclue de l’assiette de la CSG, mais soumise au forfait social.
      Si tel n’est pas le cas, il est utile de faire la comparaison entre le coût de cette cotisation et l’incidence sur le montant de la pension. Autrement dit comparer le RAM acquis avant votre invalidité sur la base des salaires revalorisés des 25 meilleures années et le RAM comportant les dernières années de votre carrière.
      L’option d’une cotisation sur un temps plein est d’autant plus intéressante que le salaire est plus élevé en fin de carrière.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 14:29

    Bonjour je suis on arrêt de maladie depuis le 08/01/2019 j’ai la maladie ménière je suis indemnisé par la sécu la sécu ma demande de déposer ma retraite inapte au travail j’ai demandé ma retraite le 01/09/2020 mais j’ai que 45 trimestre je sais pas combien il vont me payer esque j’ai droit a la spa et comment faire les démarches

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 09:50

    je suis en arret pour maladie professionel et vais me retrouver inapte j ai 61ans en juin je voudrai savoir si la prevoyence prend en charge le complement de mon salaire j usqua ma retraite que je prendrai en 2022 et si j ai droit au chomage car je suis dans un grand flou ne sachant les demarches que je doit faire merci de votre reponse

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    • Le 10 janvier à 11:18

      L’arrêt maladie professionnelle avec l’établissement du certificat médical final par le médecin traitant ou décision du médecin conseil de la Caisse. A l’issue des arrêts maladie, la procédure décrite au point 4 ci-dessus bous est applicable.
      Dans le cas du licenciement en raison de l’origine professionnelle de l’inaptitude :
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi et bénéficier de l’indemnisation mais Pôle emploi peut vérifier votre aptitude à tenir un emploi.
      En matière de couverture santé et de prévoyance, notamment pour les prestations complémentaires liées à la maladie ou à l’invalidité, la disparition du contrat de travail est, en principe, sans effet sur leur versement en cours par l’assureur.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 janvier à 12:52

    Bonjour j’ ai fait ma demande de départ en retraite que j ai droit .et je viens d apprendre un cancer que doit je faire prendre ma retraite ou resté emploier dans mon entreprise j ai 59ans et demi et partir en juin merci d avance

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    • Le 6 janvier à 17:59

      Si vous n’avez pas donner votre préavis à votre employeur, vous pouvez renoncer à votre départ à la retraite auprès de la Caisse. A l’issue de votre arrêt maladie, les dispositions expliquées du point 4 vous seront applicables.
      Votre décision dépend également de votre droit à un complément de revenus aux indemnités journalières par la prévoyance applicable à votre entreprise

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 décembre 2020 à 11:13

    Bonjour
    56 ans, en invalidité catégorie 2 depuis 2003, je n’ai pu travailler que 14 ans de 88 à 2001. Suite à une estimation de l’Assurance Retraite, je viens de me rendre compte que celle-ci comptabilise également les années 81 à 87, années où je n’ai travaillé qu’une partie de l’été. Résultat : des salaires annuels 20 à 30 fois inférieurs à mes derniers revenus d’activité mais pesant tout autant dans le calcul du Salaire Annuel Moyen, plombant par ricochet le montant de la retraite de 45% environ...
    Plusieurs questions SVP :
    - Devant des situations aussi défavorables, est-ce que l’Assurance Retraite est quelquefois amenée à appliquer un calcul moins contraignant ou à mettre en place des mesures compensatoires par exemple ?
    - Pour retarder au maximum la liquidation de ma pension vieillesse, j’envisage d’exercer une petite activité professionnelle au delà de l’âge légal de 62 ans. En dehors d’une activité salarié dite classique, est-il possible d’exercer en tant que : auto-entrepreneur, micro-bic, associatif, uber ou autre... ?
    - Faut-il un nombre mini/maxi d’heures ou de revenus à respecter dans l’année ?
    Merci d’avance et bonnes fêtes de fin d’année

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    • Le 24 décembre 2020 à 11:50

      Toutes les années ayant produit au moins 1 trimestre de cotisations sont pris en compte dans le salaire moyen. L’application du minimum contributif, voir fiche 22, permet de compenser partiellement cet effet pervers.
      En exerçant une activité même réduite, vous conservez le bénéfice de la pension de réversion jusqu’à 67 ans.
      Il n’y pas de condition minimum.
      Attention, si cette activité produit au moins 1 trimestre, le salaire de l’année pèsera également dans la moyenne des salaires (dans la limite de 25 années). Sachez que selon la règle actuelle, un salaire cumulé de 150 X le SMIC horaire soit 15374,50€ permet de générer un trimestre et dans la limite de 4 par an.

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      • Le 24 décembre 2020 à 15:18

        Merci Gilbert pour ces explications, je ne connaissais pas le minimum contributif...
        Je suppose 1537,50 € pour générer un trimestre
        Par contre savez vous si une activité professionnelle non salariée (type auto-entrepreneur ou micro par exemple) est compatible avec la pension d’invalidité après l’âge légal ou faut-il obligatoirement être salarié ?

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        • Le 24 décembre 2020 à 19:06

          Désolé pour ma réponse incomplète, mais le minimum contributif est de 643€ qui peut être majoré à 702€ sans compter la retraite complémentaire.
          Toute activité professionnelle générant des revenus sont pris en compte.

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          • Le 4 janvier à 10:16

            OK c’est très clair
            Pour retarder au maximum l’âge de départ à la retraite, j’envisage donc une petite activité professionnelle jusqu’à 67 ans générant moins de 1537,50 €/an afin de ne pas retenir ces salaires dans le calcul, ce qui aurait pour effet malheureusement de faire encore baisser le montant de la future retraite...
            Un grand merci pour ces précieuses informations

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 janvier à 11:58

    Bonjour,
    Je suis en arrêt maladie depuis fin Mai 2019, suite à "une mise au placard" du jour au lendemain, je pensai pouvoir "tenir" jusqu’à ma retraite mais hélas c’était trop difficile dans cette ambiance. Mon psychologue suite à une profonde dépression et toujours sous traitement, m’a arrêter depuis et jusqu’a fin décembre 2020, Au 1er janvier 21 c’est une invalidité de catégorie 2 qu’y m’est attribuée, après en avoir informer mon employeur et lui dire que je souhaitait rencontrer le médecin du travail, il me propose de "rester à l’effectif de l’entreprise" et de percevoir une indemnité de prévoyance.??
    Je viens d’avoir 60ans et il est apparemment possible que je sois éligible à une retraite carrière longue, mais pas au niveau de la complémentaire qui pratiquerai une décote.
    Je souhaite pouvoir tenir jusqu’à 62ans.
    je suis partager entre le fait d’être déclaré inapte et être licencié et le fait de continuer avec cette indemnité.? Surtout que je reproche amèrement l’attitude de mon employeur après 30 années de compliments finalement Hypocrites...
    Merci de votre avis
    Vous souhaitant une bonne année 2021 qui j’espère mènera vers des jours pus agréables.
    Cordialement.

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    • Le 4 janvier à 11:08

      En général les salariés couverts par un contrat prévoyance sont garantis par le complément de revenu qui continue à être versé après rupture du contrat de travail pour inaptitude.
      Il est vraisemblable que l’employeur vous maintient dans l’effectif pour éviter une indemnité de licenciement plus élevée que l’indemnité de départ à la retraite. Vous devez manifester votre intention de reprendre le travail pour déclencher la procédure décrite au point 4 ci-dessus.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 décembre 2020 à 22:47

    Bonsoir ,
    J’ai était mise en retraite fonction publique territoriale pour cause d’invalidité, à partir de juin 2020,
    Mon calculs de droits vient de m’être octroyé.
    De 1983 à 2012 j’étais à 50% et de 2012 à 2017 début de mon arrêt de travail å 100% .
    La cnarcl ne prends en compte qu’à partir de 2012 .
    Es ce que je dois faire une demandé d’invalidité à la CPAM ou faire une demandé à la cnarv pour un paiement avant mes 62 ans ,
    Je suis un peu perdue .
    Merci de votre réponse
    Prenez soin de vous
    Cordialement
    Edith

    Répondre à ce message

    • Le 31 décembre 2020 à 23:39

      La retraite pour invalidité des fonctionnaires titulaires est expliquée fiche 40. Et le calcul de la retraite fiche 49. Merci de poser votre prochaine question sous la bonne fiche.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 décembre 2020 à 10:10

    Bonjour,

    Je suis inapte au travaille depuis 2006. Je suis parti à la retraite en 2012 avec 95 trimestres. Suite à un mauvais traitement de mon dossier je n’ai été indemnisé qu’en 2015.
    J’ai reçu en décembre 2020 une lettre m’informant d’un trop perçu au niveau de mon ASPA et on me reclame 38000€.
    1- Comment puis-je contester cela sachant que j’ai fourni tous les éléments à plusieurs reprises par courrier ou en main propre avec remise de preuve de dépôt
    2- Je constate qu’entre 2006 et 2012 je n’ai cotisé aucun trimestre pour ma retraite. Sachant que j’étais inapte au travail, bénéficiaire de 2 rentes pour accident de travail et de l’AAH. Est-ce normal ?

    Cordialement,
    Mohamed M

    Répondre à ce message

    • Le 31 décembre 2020 à 11:05

      Vous ne précisez pas le motif de la récupération de cette somme.
      Vous pouvez contester en saisissant la commission de recours amiable et en fournissant les preuves. Vérifiez les conditions indiquées fiche 23. A noter que les rentes AT sont prises en compte dans les conditions de ressources pour l’attribution de l’ASPA.
      Pour les années 2006 à 2012, ni les rentes AT ni l’AAH ne sont soumises à cotisations Retraite et ne produisent pas de droits à retraite.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 décembre 2020 à 20:52

    Bonjour, j’ai 59 ans en invalidité 2 depuis juillet 2016. J’aurais tous mes trimestres en 2027, serais-je mise en retraite automatiquement à l’âge de 62 ans ? Si je travaille deux heures de ménages par moi puis-je retarder ma retraite ? Dois-je faire plus d’heures ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2020 à 22:01

      En travaillant après 62 ans, vous gardez votre pension d’invalidité. Il n’y a pas de minimum de temps de travail exigé.

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      • Le 28 décembre 2020 à 17:32

        Bonsoir je voudrais savoir si en cas on travail après 62 ans on continue de toucher le pension invalidité mais la prévoyance aussi continue de nous indemnisé comme la cramif

        Répondre à ce message

        • Le 29 décembre 2020 à 11:00

          La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, sauf en cas de poursuite d’une activité professionnelle, Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
          Le versement de la prévoyance cesse en même temps que cesse le versement de la pension d’invalidité.

          Répondre à ce message

          • Le 29 décembre 2020 à 14:42

            Merci de votre réponse mais si j’ai continue a travailler 2 heures mensuel après le 62 ANS vous dite que l’invalidité continuera d’indemnisé jusqu’au mon 67 ans mais la prévoyance continuera aussi ou il s’arret jusqu’a mes 62 ans

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            • Le 29 décembre 2020 à 17:13

              Le versement de la prévoyance est généralement lié au versement d’une prestation d’assurance maladie (IJ ou Pension d’invalidité). Cependant cette prévoyance est régie par un contrat entre l’employeur et l’assureur et peut prévoir des dispositions restrictives comme l’âge légal de la retraite de 62 ans par exemple. Il est prudent de vérifier auprès de l’assureur.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 décembre 2020 à 00:42

    Bonjour, Je suis fonctionnaire d’Etat de 62 ans, admissible à la retraite en août 2020. Etant en congés maladie ordinaire depuis septembre 2019, j’avais formulé une demande d’admission en longue maladie en mars 2020. Premier refus malgré avis favorable de l’expert médical tombé fin juin 2020, recours en août, puis 2ème refus tombé en octobre 2020. A ce jour, l’administration ne m’a rien notifié, refuse de transmettre mon attestation de radiation pour admission à la retraite. Je suis donc sans situation administrative claire depuis septembre 2020. Je suis convoquée en janvier prochain chez un nouvel expert médical pour mise en disponibilité pour maladie, suivi d’une procedure de mise à la retaite pour
    invalidité. Il me semble que l’administration veut couvrir les 5 mois passés, sans rien décider, à mes dépens. Comment obtenir ma mise à la retraite immédiate sans procédure longue ? Cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 décembre 2020 à 15:59

    Bonjour ;depuis 2004 cpam invalidité categorie 1 ; actuellement à temps partiel toujours dans la meme entreprise depuis 1999 ;sur mon relevé de carriére apparaissent des trimestres d’invalidité .comment sont calculé les trimestres pension invalidité en plus des trimestres cotisés.Je suis né en 1967.Merci de votre réponse

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    • Le 21 décembre 2020 à 16:50

      Seuls les salaires (temps partiel) soumis à cotisations sont portés à votre compte retraite. Pour autant tous les trimestres sont validés et comptent pour la retraite.
      Quelles sont les conséquences possibles ? Le salaire annuel moyen servant au calcul de la retraite portera les salaires des 25 meilleures années :
      - soit les années qui ont précédé votre temps partiel et sans conséquence sur le calcul de la retraite
      - soit des années à temps partiel entrent dans ce calcul, la pension peut s’en trouver réduite.
      Voir le mode de calcul fiche 21

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 décembre 2020 à 13:52

    bonjour, je me tournes vers vous car ma situation es flou pour moi, après un procés avec mon employeur au prudhome, en ma faveur délibéré le 15 octobre 2020 ce dernier ne m’a toujours pas régler, par contre il veut un arrangement de paiement, chose que je refuse, quel pénalité va t-il avoir ? il avait 1 mois pour me regler, quel sera la suite, j’espère en votre réponse merci d’avance, Albert

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    • Le 21 décembre 2020 à 16:35

      L’exécution d’un jugement n’est pas toujours une chose simple.Si votre patron n’a pas fait appel, je vous conseille d’aller au conseil de prud’hommes pour que votre décision soit revêtue de la formule exécutoire.
      Elle est effectuée par la personne habilitée, en l’occurrence le greffier en chef du conseil de prud’hommes (C. trav., art. R. 1423-41). Le greffier établit donc les copies en stricte conformité avec l’original, les signes de sa main et les frappe de son sceau. Il est tenu de délivrer ces copies gratuitement en application de l’article 465 du Code de procédure civile. Le jugement revêtu de la force exécutoire ou "grosse" peut être remis à l’huissier de justice qui se chargera de récupérer les sommes.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 décembre 2020 à 13:38

    Retraite pour inaptitude.
    Je vais avoir 61 ans le 22/12 prochain, j’ai parfaitement compris que ma pension d’invalidité catégorie 3 passerait automatiquement en retraite le 01/01/2022.
    Ma question est plutôt sur la "majoration tierce personne" très précieuse humainement.
    Vais-je pouvoir continuer à en bénéficier et si oui, y-a-t-il une demande à faire ? à qui ? quand ?
    Merci de votre réponse.

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    • Le 19 décembre 2020 à 18:22

      Pour les invalides de la troisième catégorie, le taux de la pension est égal à celui applicable aux assurés invalides du deuxième groupe, majorée de 40 %.
      Cette majoration pour aide constante d’une tierce personne est attribuée seulement aux personnes titulaires de pensions personnelles soit liquidées au titre de l’inaptitude au travail, soit substituées à une pension d’invalidité, qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (CSS, art. L. 355-1).
      Les conditions d’attribution prévues doivent être remplies avant l’âge d’obtention automatique du taux plein.
      Remplir la partie 9 de votre demande de retraite en précisant que vous bénéficier de cette majoration. Joindre la notification.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 décembre 2020 à 15:10

    J’était artisan, j’ai arrêté mon activité de plombier car après avoir eu une prothèse totale du genou, je voudrai savoir si je peux bénéficier d’une inaptitude au travail ?

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    • Le 19 décembre 2020 à 18:09

      Je suppose que vous êtes reconnu invalide au titre du RSI.
      L’invalidité des indépendants est différent de la définition du régime général. Pour un départ en retraite pour inaptitude à 62 ans consultez les Bon à savoir du point 1 de la fiche 17

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 décembre 2020 à 21:57

    J’ai 53 ans, je suis en invalidité catégorie 1, je travaille à mi-temps. Je perçois, en plus de mon salaire à mi-temps, une pension d’invalidité versée par la CPAM et un complément de la caisse de prévoyance. A 60 ans j’aurai tous mes trimestres, pourrais-je partir à la retraite et voir ma pension inva transformée en pension vieillesse ? Si oui, serai-je à taux plain ou aurai-je une décote ? Autre situation, si je cesse de travailler maintenant (53 ans), est ce que je continuerai de percevoir la pension inva CPAM ? Est-ce que la caisse de prévoyance comblera ma perte de salaire en partie ou totalement ?
    Merci de bien vouloir me répondre
    cordialement,
    Ève

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    • Le 19 décembre 2020 à 11:06

      Le départ anticipé à 60 ans n’est possible que dans les situations spécifiques traitées dans les fiches 10 à 13.
      Vous pouvez bénéficie de votre pension d’invalidité en cas de rupture du contrat de travail. Cependant, si la prévoyance continue à vous assurer le complément de revenu, il faut que la rupture soit en lien lien avec votre état de santé et dans ce cas, demander à passer une visite médicale auprès de la médecine du travail pour vérifier votre aptitude. Vérifiez les clauses du contrat auprès de l’employeur.
      Enfin si votre état de santé s’est dégradé, vous pouvez demander à passer en 2ème catégorie d’invalidité.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 décembre 2020 à 13:22

    Bonjour,
    Je suis cadre convention collective 3025 METALLURGIE, j étais en maladie du 19-01-18 au 30-09-19 et depuis le 1-10-19 en invalidité catégorie 2 à cause de mon avc.
    La médecine du travail m’a demandé de continuer à fournir des arrêts de travail à mon employeur ce que j’ai fait jusqu’au 31-03-21. La cramif m’a prévenu qu’elle arrêtait le paiement des indemnités d’invalidité au 31-03-21 car je vais avoir 62 ans le 27-03-21 et que je dois demander d’office ma retraite. .Il me restait 122 jours de congés payés à prendre. je souhaiterai savoir si je dois faire une lettre à mon employeur . Que dois je mettre officiellement dans mon courrier, et à quoi ai je droit (congés payés, prime de licenciement, prime départ à la retraite......) sachant que je suis dans la société depuis le 9-08-93.
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    PHILIPPE CORDONATTO

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    • Le 19 décembre 2020 à 10:58

      Vous devez demander votre retraite avec effet au 1/4/2021 pour disposer d’un revenu de remplacement.
      Vous devez notifié votre départ à la retraite avec un préavis de 3 mois (Art 27 de la convention).
      Les congés payés sont réglés par une indemnité compensatrice de CP, vous avez doit à une indemnité conventionnelle de départ à la retraite de 3 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté, voir aussi fiche 18 point 6.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 décembre 2020 à 09:05

    Bonjour,
    Je travaille dans la fonction publique hospitalière en CDD depuis 2 ans, je viens d’être déclaré inapte au travail de nuit.
    Reclassé au même poste de jour, je ressens les symptomes revenir et mon états ne pas s’améliorer.
    Je pense devoir à nouveau être en arrêt maladie, et donc aller vers une inaptitude complète !
    Dilem, j’ai 60 ans et pas tout mes trimestres (136) quel voie pour la suite me conseiller vous, chomage, pension, retraite, minimum vieillesse...
    Cordialement

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    • Le 19 décembre 2020 à 10:29

      Le chômage est sans aucun doute la meilleure solution.
      Voyez les conditions indiquées fiche 17.
      Mais attention, il faut avoir été involontairement privé d’emploi, c’est le cas pour l’inaptitude ou la fin de CDD et pôle emploi peut vérifier votre aptitude physique à tenir un emploi (quelconque).

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 décembre 2020 à 11:56

    Bonjour

    Je suis né le 14/01/1959.
    Je perçois une pension d’invalidité cat.1 depuis le 01/09/2014 et du chômage les ASS depuis le 09/01/2018.
    L’Assurance Maladie m’a avisé que le 1/2/2021 elle cesserai de me verser la pension d’invalidité qui doit être remplacée OBLIGATOIREMENT par ma pension de retraite à l’âge de 62 ans. J’ai donc entamé ma demande de retraite contraint.
    Le montant CARSAT + AGIRC ARCO s’élèverait à environ 740 EUR brut. Et encore, grâce à l pension d’invalidité se devrait être sans décôte.

    1eme : Est-ce que je suis vraiment obligé comme me l’a indiqué l’assurance maladie de demander ma retraite CARSAT et AGIRC ARCO ?

    2ème : Vu le montant de ma retraite qui sera inférieur à mon revenu actuel ( pension d’invalidité et ASS de Pôle emploi), et n’ayant pas le nombre de trimestres requis,
    Est-ce que je peux continuer à percevoir en plus de ma retraite les ASS de Pôle emploi) jusqu’à 65/67 ans.

    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement
    SEBAA

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    • Le 17 décembre 2020 à 19:05

      En effet, le versement des pensions d’invalidité cesse à l’âge. légal de 62 ans sauf en cas de poursuite d’une activité professionnelle.
      En principe, l’attribution d’une pension de retraite ne permet plus de percevoir l’ASS.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 décembre 2020 à 18:23

    Bonjour je suis en invalidité depuis 2011 et j’ai des arrêts de travail tous les 6 mois pour mon employeur
    je viens de recevoir un courrier de l’invalidité qui arrête la pension d’invalidité le 14/03/2021 et me demande de passer à la retraite. J’ai donc fait faire un certificat d’inaptitude par mon médecin afin d’être licenciée mais le médecin du travail ne veux pas me recevoir avant le 19/05 car je suis en arrêt maladie. J’ai des fiches de paye à 0. Et donc pas de maintien de la pension.
    comment faire je n’ai pas les trimestres requis. Suis je obligée de prendre ma retraite. ??? Ma société continuera t’elle à me payer ma prévoyance. C’est très confus pour moi et ma société.
    merci de votre aide.

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    • Le 17 décembre 2020 à 18:42

      Votre employeur n’est soumis à aucune obligation tant que vous produisez des arrêts maladie.
      C’est la visite médicale de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail. Pour cela il faut manifester votre intention de reprendre le travail et c’est l’employeur qui intervient à la médecine du travail pour cette visite.
      Ensuite la procédure décrite au point 4 ci-dessus qui s’applique.
      La prévoyance s’arrête en même temps que s’arrête la pension d’invalidité à 62 ans, ce qui vous oblige à prendre votre retraite si vous n’avez plus d’activité professionnelle.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 décembre 2020 à 20:21

    Bonjour,
    Je suis en invalidité 2è catégorie. Je suis né le 31 mars 1959 et vais être mis d’office à la retraite à 62 ans en mars 2021 alors que je n’aurai que 153 trimestres. Est-ce que, s’il vous plait, ma retraite sera bien à taux plein comme on me l’a indiqué ?

    Je vous remercie d’avance

    Cordialement
    Victor

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    • Le 16 décembre 2020 à 08:48

      La retraite sera effectivement liquidée au taux plein maximum de 50 %, cependant elle ne sera pas entière car elle est calculée au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres requis soit le rapport 153/167. Pour le calcul voir la fiche 21.
      La retraite complémentaire vient s’ajouter à la retraite de base.

      Répondre à ce message

      • Le 17 décembre 2020 à 13:21

        Merci de votre réponse Gilbert, j’étais dans l’erreur.

        Afin d’optimiser ma retraite, il vaut donc mieux que je retarde mon départ à la retraite en exerçant une activité professionnelle (auto entrepreneur ?) pendant les quelques trimestres qui me manquent. J’en suis à 163 trimestres (et non pas 153 comme je l’avais indiqué). Qu’en pensez-vous ?

        Merci à vous

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 décembre 2020 à 10:17

    Bonjour,
    1)En ne travaillant qu une heure par mois à 10€ déclaré à PAJE Emploi pourrai je quand même continuer à percevoir mon ASS au-delà de 3 mois.
    2)Il y a un an, suite à une cessation de travail de 6h/semaine, une notification pole emploi m informe
    d un droit ARE se 4,09€/jour. Hors le montant étant plus faible que celui de l ASS c’est donc celui ci que j aurais dû percevoir ayant plus de 60 ans. Pôle emploi doit faire une notification en ce sens, ou c’est moi qui doit faire la demande ?
    Je ne rencontre que des problèmes avec cet organisme, avec des courriers et échanges très contradictoires.
    Merci de cotre aide et réponse
    NB : je perçois en plus une pension invalidité 2 n ayant pas à 62 ans tous mes trimestres retraite.

    Répondre à ce message

    • Le 17 décembre 2020 à 11:32

      Les personnes qui, âgées de 50 ans et plus, sont bénéficiaires de l’allocation d’assurance chômage et peuvent demander un examen du droit à l’allocation de solidarité spécifique (C. trav., art. L. 5423-2)
      Dans ce cas, le versement de l’allocation d’assurance est interrompu.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 décembre 2020 à 21:55

    Bonjour, je suis en invalidité depuis 2015, je comptais partir en retraite à taux plein à mes 67 ans en février 2021, je travail à mi-temps, mais la msa m’a supprimé ma pension d’invalidité depuis novembre, ont ils le droit de faire ça, je pensais la toucher jusqu’à mes 67 ans et là c"est très dur, je ne sais pas quoi faire.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2020 à 08:41

      Et si vous êtes salarié affilié à la MSA, la pension d’invalidité doit se poursuivre si vous avez une activité salariée après 62 ans. Faites une réclamation à la MSA.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 décembre 2020 à 20:01

    Je suis en invalidité 2 depuis 2 ans à cause d hernie discale et je travaille un peu mais j ai des douleurs dorsales au niveau des homoplates es que je peux faire une demande pour maladie professionnelle ?

    Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2020 à 08:37

      Pour déclarer une maladie professionnelle il faut en parler à votre médecin traitant. Mais attention le pathologie ne peut pas être indemnisée au titre de la maladie professionnelle si elle a déjà été prise en charge par la pension d’invalidité.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 décembre 2020 à 05:05

    Bonjour je viens de recevoir ma notification de retraite pour le 1er avril 2021 dans le cadre de l’inaptitude au travail puisque je suis actuellement en invalidité catégorie 2. Je bénéficie d’un cumul de 187 trimestre sur mon relevé de carrière. On m’a appliqué un taux de 50% et je voulais savoir si ce taux correspond à un TAUX PLEIN ? Car j’ai pu constater que j’ai une très faible retraite de base malgré tous ces trimestres cumulés de 187 T. la Carsat a tenu compte de 167 trimestres dans ses calculs. Est ce que ce calcul est juste pour moi dans mon statut actuel ? Merci de votre aide.
    Chantal

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre 2020 à 08:53

      La pension de retraite est calculée au taux plein de 50 % c’est le maximum.
      La pension est calculée sur les trimestres requis pour votre génération c’est-à-dire 167 trimestres. Le faible montant de votre pension peut être dû à la moyenne des salaires calculée sur un maximum de 25 années.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 décembre 2020 à 07:06

    Bonjour.

    Je viens d’avoir 62 ans le 09/12/2020 et j’ai reçu ma confirmation, par la CNAV et la complémentaire AGIR-ARCO , de départ à la retraite au 01/01/2021.
    Savez-vous si entre le 09/12/2020 et le 31/12/2020 je continuerai à recevoir ma pension d’invalidité habituelle par l’assurance maladie ?
    Merci pour votre aide.

    Cordialement,
    Francis Dupire

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 décembre 2020 à 11:58

    Bonjour,

    J’ai reçu une information de la sécurité sociale m’indiquant que je passerai au statut d’invalidité niveau 2 dès le 1 novembre 2020. Consécutivement à cette information, il m’a été demandé par la SS de demander la liquidation de ma retraite pour le 1er décembre 2020.

    Mon employeur m’a alors mis en départ volontaire à la retraite alors que je n’ai jamais émit le souhait d’aller à la retraite. C’est la ss qui m’oblige à liquider mes droits.

    Mon employeur doit il mettre en oeuvre la procédure pour licenciement liée à une inaptitude ou as t ’il le droit de me mettre en départ volontaire à la retraite ?

    Merci d’avance et bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2020 à 16:15

      Coté sécurité sociale, la règlementation précise : « La pension d’invalidité prend fin à l’âge (légal). Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. ». Cependant, vous devez faire une demande, donc elle reste à votre initiative.
      Coté employeur : Le départ a la retraite doit se manifester par une demande écrite du salarié et l’employeur ne peut pas de sa propre initiative vous mettre en retraite.
      Donc, dès qu’il a connaissance de votre invalidité, la jurisprudence impose de vérifier votre aptitude et même si vous êtes à proximité de l’âge légal, comme indiqué au point 4 ci-dessus.
      Mais attention, vous-même devez manifester votre intention de reprendre le travail et la visite de reprise ne peut pas avoir lieu pendant un arrêt maladie.
      Sur le plan juridique, la situation s’analyse au moment du fait générateur de l’impossibilité de la poursuite du contrat de travail c’est à dire la mise en invalidité, peu importe la date de liquidation de votre pension de retraite pour laquelle la décision vous appartient.
      Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 décembre 2020 à 10:50

    Bonjour, je suis en invalidité de catégorie 2 depuis 2013. Je vais atteindre l âge de la retraite dans 6 mois. Mon contrat de travail a été suspendu, je continue à recevoir des bulletins de salaire avec un montant à 0. Bien que déclare invalide je pense demander à mon employeur une reprise. Sous quel delai celui- ci doit il organiser la visite par le médecin du travail (je vais manifester mon intention de reprendre le 1er janvier) ? Mon salaire sera t il a nouveau versé à partir du mois de janvier , quelle que soit la décision du médecin du travail sur mon inaptitude ? Si après déclaration d inaptitude par le médecin du travail, une procédure de licenciement est engagée, sur quelles bases sera calculée la prime de licenciement (sachant que mon employeur ne m a pas versé de salaire depuis 2013 , et que j étais en arrêt maladie les deux années précédentes) ? Merci d avance pour vos conseils.

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    • Le 13 décembre 2020 à 18:30

      La visite de reprise doit avoir lieu en principe le jour de la reprise effective du travail ou au plus tard dans les huit jours qui suivent cette reprise.
      Il n’y a pas de versement de salaire durant le mois que peut durer la procédure de licenciement.
      Ce sont les salaires des douze ou trois mois précédent votre arrêt maladie qui seront le salaire de référence pour l’indemnité de licenciement. Les absences maladie et invalidité ne sont pas comptées dans l’ancienneté.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 juillet 2020 à 16:07

    “Bonjour

    Je suis né en 1957
    Je suis en arrêt-maladie depuis le 3 Novembre 2017
    Le Medecin conseil de la CPAM m ’a informé que je ne percevrais plus d ’IJSS a partir du 3 Novembre 2020 et que je ne pouvais pas faire de demande d’invalidité compte tenu de mon âge (plus de 63 ans )
    Je pensais donc demander une visite de reprise début Novembre pour -si le Medecin me declare inapte -me faire licencier pour inaptitude puis demander la retraite deux ou trois mois après .
    L’assistante sociale de mon employeur me dit que celui-ci ne me licenciera pas mais m’obligera a demander une retraite pour inaptitude (pour ne pas payer indemnité de licenciement ) car il ne me manque qu’un trimestre ou deux .
    Mes questions :
    1)Peut on "obliger " un salarié a demander sa retraite dans ce contexte ?
    2)que se passera t il le 3 Novembre si je ne fais pas de demande de retraite ?

    En vous remerciant , par avance

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet 2020 à 16:41

      Je suis étonné du conseil de l’assistante sociale. Ce n’est pas l’employeur qui "décrète" la retraite pour inaptitude.
      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré et la « mise à la retraite » par l’employeur ne peut intervenir que à partir de ....70 ans.
      Il convient donc de qualifier la rupture du contrat de travail si vous êtes déclaré inapte : faute de reclassement (que vous n’êtes pas obligé d’accepter), ce sera le licenciement. A défaut, de reclassement ou de licenciement et dans le délai d’un mois après la visite médicale de reprise, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire et tout le temps qu’il n’aura pas remplit ses obligations.
      Pour la retraite, vous pouvez demander votre retraite dès réception de la lettre de licenciement en fixant la date d’effet le 1er du mois qui suit cette réception. Il vous faudra attendre au moins 4 mois pour sa liquidation mais elle sera réglée avec effet rétroactif.
      Si vous n’avez pas tous vos trimestres, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi, ce qui vous permettra de valider les trimestres manquants.

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      • Le 9 juillet 2020 à 22:53

        Merci de votre réponse très complète .

        L’assistante sociale me dit que l’employeur m’obligera à prendre mes congés payés et CET et portera un contentieux aux Pud’hommes .
        Elle voulait que je porte au Médecin du travail un document Carsat de "retraite pour inaptitude " ce que bien sûr je ne ferai pas ...
        Bref ,un bras de fer en vue...

        Répondre à ce message

        • Le 10 juillet 2020 à 16:34

          Et si la procédure traine en longueur ça peut lui couter cher.
          Il est important de manifester votre intention de reprise à l’issue des arrêts de maladie.

          Répondre à ce message

          • Le 12 décembre 2020 à 08:36

            Bonjour Gilbert
            ce post de retour pour vous indiquez que tout c’est passé au mieux ,contrairement à mes craintes
            avis d’inaptitude le 25 /11 après deux "visites " par visio-conférence
            licenciement le 9/12 soit vraiment au plus court pour respecter les délais de 5 jours puis 2 jours
            Versement du Solde de tout compte le 10/12 avec une indemnité de licenciement conséquente .

            Je voulais donc vous remercier de vos conseils et de votre soutien moral : votre affirmation d’une procédure que je connaissais déjà mais dont l’assistante social m’avait fait douter !
            En vous remerciant encore pour le temps que vous passez à cette activité de conseil ET soutien

            Répondre à ce message

            • Le 12 décembre 2020 à 10:14

              Merci pour ce retour.
              Je me réjouis quand les internautes apprécient la qualité des informations de ce site. Mais cela n’est possible que grâce aux cotisations des adhérents.
              Nombre de retraités nous rejoignent, en particulier pour la qualité des informations fournies et les services rendus notamment l’adhésion à un contrat de groupe d’une mutuelle santé au meilleur rapport qualité/prix.

              Répondre à ce message

      • Le 27 juillet 2020 à 20:35

        Bonsoir,
        je suis dans une situation un peu similaire et j’hésite à demander ma retraite à laquelle je peux prétendre en aout 2020. En arrêt de travail depuis mars 2018 suite à un burn out, j’ai déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en octobre 2018 et ait obtenu une réponse favorable en mars 2020. Suite au confinement, j’ai du attendre le 10 juin 2020 pour avoir un rdv de visite de reprise à la médecine du travail notifiant inaptitude au poste précisant que tout maintien dans un emploi serait préjudiciable à ma santé. J’ai été convoquée par l’employeur puis licenciée en date du 8 juillet, à ce jour, je n’ai toujours pas reçu mon solde de tout compte. Je m’inquiète de savoir si mon employeur ne traine à me verser l’indemnité de licenciement doublée au prétexte que je demande ma retraite le mois suivant. De ce fait peut il éviter de me verser cette indemnité moins avantageuse pour lui que l’indemnité de départ en retraite ?Ou éventuellement de m’en demander le remboursement lorsqu’il apprendra que je demande ma retraite le mois suivant ?
        Merci de votre retour

        Répondre à ce message

        • Le 28 juillet 2020 à 15:48

          La rupture du contrat de travail trouve son origine dans le fait que vous avez été déclarée inapte et l’employeur ne peut pas s’exonérer du versement de l’indemnité de licenciement majorée sous prétexte de votre départ à la retraite.
          Par ailleurs, l’inaptitude étant d’origine professionnelle, le contrat de travail cesse à la réception de la lettre de licenciement. Vous avez droit, en plus de l’indemnité précitée, à une indemnité compensatrice de préavis et éventuellement au reliquat de congés payés.
          Passé le délai de la fin juillet, vous pouvez lui adresser un coorrier en recommandé avec AR pour lui rappeler ses obligations : solde de tout compte et documents.

          Répondre à ce message

          • Le 31 juillet 2020 à 09:36

            Merci beaucoup pour cette réponse rassurante.
            Parallelement, suite à un contact avec l’employeur, il m’a été répondu que la cpam n’a apporté officiellement qu’hier à celui ci, la réponse favorable à la reconnaissance de ma maladie professionnelle, il m’adresse donc le solde de tout compte et le versement de mes indemnités aujourd’hui.

            Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 décembre 2020 à 18:29

    Bonjour,
    Je suis en invalidité 1ère catégorie puis seconde catégorie de l’éducation nationale. Je ne suis plus salariée de l’éducation nationale depuis le 1er octobre 1999.
    Je vais etre mise en retraite au 1er février 2022.
    Puis-je prétendre à une indemnité de départ à la retraite ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2020 à 19:12

      L’indemnité de départ à la retraite est prévue légalement pour les entreprises privées pour les salariés à la rupture du contrat de travail pour départ à la retraite.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 décembre 2020 à 10:38

    bonjour, je suis en invalidité 2ème catégorie depuis Septembre 2011. J ai informé mon entreprise dès la connaissance de ma mise en invalidité, j’ai été recue par la RH et la directrice de ma société, ces derniers n’ayant jamais eu de cas d’invalidité, m’ont payé le solde de mes congés. Le paiement de ma rente a été un parcours du combattant , l’entreprise ayant changé de prévoyance, j’ai du malgré, mon état de santé, me battre pour etre payé au bout de 6 mois. Je n’ai jamais reçu de convocation a a médecine de travail de leur part après l’information de mon invalidité. Par la suite, je leur transmets tous les 3 mois un arret de travail pour justifier mon absence. Au départ je continuais a percevoir les droits du CE, et mes bulletins de salaires à O euro correct et a bénéficier de la mutuelle d’entreprise que je réglais moi même à la société
    . Puis suite à un changement de RH, tout a changé, on m’a adressé une visite médicale, a savoir à 60 kms de mon domicile, j’ ai appele en expliquant que mon état de santé, ne me pemettait pas de me déplacer, (reconstruction du coledoc, 9 interventions chirurgicales suite à une erreur médicale), ils m’ont indiqué de les contacter "quand je serais prête". Depuis je reçois des bulletins de salaires, avec mon ancienneté modifiée (entrée dans l’entreprise en Fevrier 2005) ancienneté noté de 8 ans qui ne correspond a rien, ma mutuelle est passée de collective a individuelle sans préavis, je reclame mes droits et le licenciement car je ne pourrais pas retravailler dans l’immédiat A quoi est droit merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 5 décembre 2020 à 16:52

      C’est la visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail qui met fin à la suspension du contrat de travail en raison de votre maladie. Et la visite médicale ne peut pas avoir lieu si vous présentez des arrêts maladie.
      Autrement dit, tant que vous manifestez pas votre intention de reprendre le travail (il ne s’agit que d’une intention) à l’issue des arrêts maladie, la visite médicale ne pourra pas se faire et vous ne pourrez pas être licenciée. Le licenciement pendant l’arrêt maladie est interdit (sauf cas exceptionnel). En principe vous êtes toujours inscrit à l’effectif de l’entreprise et vous conservez vos droits (ancienneté, mutuelle, CE).
      Pour mémoire, la prévoyance qui vous sert le complément de revenus doit poursuivre le versement même après le licenciement.
      La procédure est expliquée au point 4 ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 décembre 2020 à 10:55

    Bonjour
    D’avance je vous remercie de vos réponses, car nous sommes bien seuls devant les administrations concernées.
    Ma question est simple : le médecin-conseil de la CPAM a-t-il un délai légal (ou usuel) pour se prononcer sur l’inaptitude dans le cadre de la retraite ?
    Mon dossier lui a été transmis mi-avril 2020 et je n’ai aucune réponse de sa part.

    Le contexte : la CIPAV qui est ma dernière caisse s’est prononcée pour l’inaptitude et m’octroie depuis 1/4/2020 une pension d’invalidité jusqu’à mes 65 ans.
    Elle m’octroie également une retraite de base depuis le 1/7/2020. Il s’est avéré (pouvez-vous confirmer ?) que la décision du médecin-conseil de la CIPAV ne s’appliquait pas
    aux autres caisses de mon parcours professionnel, à savoir la CARSAT, et l’AGIRC-ARRCO.

    La CARSAT m’a donc demandé de constituer un nouveau dossier médical mi-avril qu’elle a soumis à la CPAM. J’attends depuis cette date. Et l’AGIRC-ARRCO me demande aujourd’hui de rembourser les sommes qui m’ont été versées par cet organisme du fait que je n’ai pas la décision du médecin-conseilde la CPAM...

    SVP quelles sont mes actions possibles pour obtenir cette décision du médecin-conseil de la CPAM ? Je vous remercie infiniment

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2020 à 14:46

      Le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants se caractérise par des règles différentes de celles du régime général. Les prestations d’invalidité sont attribuées pour l’incapacité au métier exercé, alors que le régime général considère l’incapacité à exercer une profession quelconque.
      Si votre demande s’adresse à la CPAM, je pense qu’elle a été mal dirigée. En effet, pour une demande de retraite pour inaptitude, c’est la Carsat qui est compétente comme indiqué dans les encadrés de la fiche 17. Vous remplirez la partie 9 de votre demande.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er décembre 2020 à 19:19

    je suis actuellement en arrêt de travail depuis 2 ans et touche des IJ, le médecin conseil de la cpam me déclare inapte au travail et me demande d’effectuer mon dossier de retraite au titre de l’inaptitude au travail et ce dans un délai de 3mois
    question : vais je continuer à percevoir des IJ en attendant que mon dossier de retraite soit clôturé
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2020 à 09:59

      Vous ne précisez pas votre situation.
      Il n’appartient pas au médecin conseil de vous imposer votre retraite, décision qui appartient toujours à l’assuré.
      C’est le médecin du travail qui déclare l’inaptitude.
      Je suppose que vous avez 62 ans révolus, mais :
      - Êtes vous encore salarié ? Dans ce cas lisez le point 4 ci-dessus
      - Avez-vous tous vos trimestres ? En cas de licenciement vous pouvez encore vous inscrire au chômage et gagner quelques trimestres.
      Pour répondre à votre question : les IJ prendront fin quand le médecin conseil le décidera, cela vous sera notifié. Si votre décision est de partir à la retraite, faites votre demande avec effet dans 3 mois (le 1er février par exemple), le délai de liquidation sera de 4 mois mais avec rappel.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 novembre 2020 à 18:20

    Bonjour, je suis licencié économique depuis aout je suis travailleur handicapé ,depuis je suis passé en invalidité 2, mais je suis en PSE .
    Je voudrais savoir si je demande ma complémentaire quand j arriverai a la retraite est ce que la complémentaire me verse un complément de
    celle ci alors que je ne travaille plus depuis plusieurs années ? MERCI.

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2020 à 18:45

      Votre question manque de précisions. Pour les retraites complémentaires, consultez la fiches 31 et suivantes.
      Pour les personnes en situation de handicap, en invalidité ou en ch^mage, il y a une attribution de points gratuits en l’absence d’activité professionnelle

      Répondre à ce message

      • Le 30 novembre 2020 à 19:03

        Bonsoir je voudrai juste savoir ci la complémentaire va me versé un complément de de retraite quand j y serai malgré que je ne travaille plus donc je ne cotise plus .merci

        Répondre à ce message

        • Le 1er décembre 2020 à 09:40

          La prévoyance qui verse un complément de revenu dans le cas d’invalidité ou de maladie, cesse les versements en même temps que cessent les prestations (Pension d’invalidité ou indemnités journalières).

          Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2020 à 15:33

      Bonjour j’ ai exerce une activité d infirmière en psychiatrie de 1988 a 1998 j ai ensuite quitte l hôpital avec indemnités chômage ..j ai fais quelques CDD par la suite de 1999 a 2001 .puis arrêt de toute activité salarié en 2001 indemnités chômage ces puis ass( allocation de solidaire spécifique de 2004 a actuellement cumulée a deux aah de 2015 a 2020 et la une 2 ème jusqu a 2024 j aurai 59 ans..je voulais savoir si je pourrai demander une autre aah a 59 ans ? Et sinon comment sera calculée ma retraite ?? Bénéficierai je de l aspa ? Et devrais je voir pour cela un médecin CPAM ? Et quand ? Je vous remercie de votre réponse rapide car cela m angoisse.......

      Répondre à ce message

      • Le 1er décembre 2020 à 18:58

        Avant de répondre à vos nombreuses questions il est utile que vous preniez connaissance des différentes fiches, la 21 pour le montant de la pension la 23 pour l’ASPA, la 17 pour l’ouverture du droit.
        Vous pouvez également consulter votre situation sur votre espace personnel sur info retraite.
        L’AAH peut être attribuée jusqu’à 62 ans, âge auquel il faudra prioritairement faire valoir vos droits personnels .

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    • Le 1er décembre 2020 à 15:45

      Suite..c est tjs moi Mme Delors..j ai omis de vous dire que quand j’ ai quitte l hôpital ou j étais infirmière c était un licenciement pour inaptitude professionnelle en 1998.. est cque cela pourrait influencer favorablement sur ma possibilité de pouvoir bénéficier et encore d une demande d aah ? En 2024 ? Et de l aspa ? Par la suite ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er décembre 2020 à 15:34

    Bonjour Madame, Monsieur,

    J’ai 56 ans et suis salariée depuis 24 ans dans une entreprise privée. A ce jour, je dispose de 98 trimestres cotisés pour la mise en retraire. Ce qui est très peu.
    En 2018, j’ai été diagnostiqué d’un cancer avec des soins et reconstruction nécessitant 3 longues années.
    Je suis à 6 mois de la fin de mon ALD avec IJ + Garantie prévoyance qui couvre mon salaire d’avant l’arrêt maladie.
    Je suis convoquée lundi 7 décembre par le Médecin de la CPAM qui certainement va proposer une mise en invalidité.

    Je suis perdue car je n’arrive pas à comprendre la situation la plus favorable pour moi, au niveau économique et surtout TRANQUILLITE afin de ne pas trop stresser en me demandant chaque mois si je vais devoir recommencer une nouvelle procédure et joindre les 2 bouts :

    * Invalidité + Prévoyance (Quelle portabilité, combien de temps ?) Comment savoir ?
    Peut-on rester effectif de l’entreprise plusieurs années pour conserver le bénéfice de la mutuelle santé en cas de récidive ?
    * Invalidité avec Inaptitude au travail + licenciement ? Que faire si on ne peut pas s’inscrire à Pole Emploi ?
    *Invalidité avec reprise à mi-temps ? A qui s’adresser, est-ce un avenant au contrat professionnel ?
    A 5 ans du départ légal à la retraite, quelle meilleure situation pour garder mes droits ?
    Je vous remercie infiniment de votre avis et réponse.

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    • Le 1er décembre 2020 à 17:16

      Je ne pourrai pas vous dire le meilleur choix qui vous appartient mais je ne peux que vous indiquer les conséquences des 3 situations que vous évoquées :
      * Invalidité + Prévoyance (Quelle portabilité, combien de temps ?) Comment savoir ?
      Peut-on rester effectif de l’entreprise plusieurs années pour conserver le bénéfice de la mutuelle santé en cas de récidive ?

      Vous pouvez rester à l’effectif de l’entreprise à condition de ne pas manifester votre intention de reprendre le travail. Cependant une mise en invalidité oblige l’employeur à vous faire passer une visite à la médecine du travail. L’avantage dans ce cas est de conserver le bénéfice de la complémentaire santé
      * Invalidité avec Inaptitude au travail + licenciement ? Que faire si on ne peut pas s’inscrire à Pole Emploi ?
      L’inscription à Pôle emploi est possible, le cumul pension d’invalidité/indemnisation du chômage (36 mois) est possible dans la limite de vos salaires antérieurs. Il y a portabilité de la complémentaire santé durant 12 mois. Pôle emploi peut vérifier votre aptitude à tenir un emploi.
      *Invalidité avec reprise à mi-temps ? A qui s’adresser, est-ce un avenant au contrat professionnel ?
      Le passage à temps partiel suppose l’accord de l’employeur qui peut vous le proposer en guise de reclassement.« Les pensions d’invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l’intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d’invalidité avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu’il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité »
      Sauf pour le mi-temps, le complément de revenu de la prévoyance est servie tant que vous percevez une prestation de l’assurance maladie (IJ ou PI) y compris après rupture du contrat de travail.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er décembre 2020 à 11:00

    Bonjour,
    je suis en invalidité 2,depuis 1991.Je perçois 813 euros par mois.La sécurité sociale me dit que j’ai 175 trimestres ;,et que je dois prendre ma retraite.
    Combien vais je encaisser de pension de retraite.Merci pour votre réponse, car je suis hébergée chez ma soeur qui est beaucoup plus âgée que moi.

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    • Le 1er décembre 2020 à 16:48

      Le calcul de la retraite de base se fait comme indiqué fiche 21 soit la moyenne des salaires annuels des 25 meilleures années X 50%. La retraite de la caisse complémentaire s’ajoute.

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