UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. La réforme des retraites de 2023 leur maintien à 62 ans l’âge de départ à la retraite. Ils deviennent des dispositifs de départ anticipé du fait du report de l’âge légal de départ à 64 ans. Nous ajoutons des informations sur le contrat de travail en cas d'invalidité ou d'inaptitude.

Mise à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 réécriture de la fiche suite de la réforme de 2023, loi et décrets d’application (9/11/23) ;
 compléments suite à la circulaire Cnav 2022-21 portant uniquement sur la retraite pour inaptitude (20/11/23)

Bon à savoir

Les fonctionnaires sont concernés par cette fiche seulement s’ils sont déjà en retraite pour invalidité.
Voir : 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

1. La retraite anticipée si inaptitude au travail

Pour les assurés reconnus inaptes au travail, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Est reconnu inapte au travail l’assuré ne pouvant pas poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. Et il est atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée dont le taux est fixé à 50%. Le maintien à 62 ans (au lieu de passer progressivement à 64 ans) est applicable depuis septembre 2023.
L’inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite.

Lors de la demande d’une retraite au titre de l’inaptitude, l’assuré doit fournir :
 un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
 ou une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.

Sont aussi reconnus inaptes au travail sans être soumis au contrôle médical :
 les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (voir ci-dessous) ;
 les titulaires de la carte d’invalidité de plus de 80 % ;
 les enseignants du privé sous contrat, titulaires d’une retraite pour invalidité (voir fiche 6) ;
 assurés justifiant d’un taux d’IP d’au moins 50 % sans attribution d’AAH (justification annuelle).

La demande d’inaptitude déposée avant la notification d’attribution de la retraite à titre normal est recevable avec effet à la date de la première demande de retraite.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.

Bon à savoir

Invalidité ou incapacité ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.

2. La retraite anticipée si pension d’invalidité

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité donnent droit à des trimestres assimilés (fiche 19) et à des points de retraite complémentaire (fiche 35).

Pour les assurés titulaires d’une pension d’invalidité, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Toutefois, si l’assuré invalide poursuit une activité professionnelle, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à 67 ans. En cas de recherche d’emploi à 62 ans, la conversion de la pension d’invalidité en pension de retraite peut être reportée de six mois à condition d’avoir exercé une activité professionnelle six mois avant 62 ans. Sa retraite ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à 62 ans.

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension.

L’organisme servant la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et un formulaire de demande de retraite à l’assuré.

Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

3. La retraite anticipée si allocation adulte handicapé (AAH)

Pour le titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%. la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Le titulaire de l’AAH est réputé inapte au travail. S’il est sans activité professionnelle, il bénéficie d’une substitution automatique de l’AAH par la retraite dès 62 ans. Si les revenus sont inférieurs au montant de l’Aspa, il peut demander immédiatement cette allocation.

Le bénéficiaire de l’AAH peut s’opposer à la liquidation de sa retraite. Informé par écrit par sa caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans, il doit répondre par écrit en recommandé AR quatre mois avant 62 ans de son opposition à l’attribution de la retraite.

En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH. Cela leur évite de demander l’Aspa (fiche 23).

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité.
Voir fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

4. Le contrat de travail en cas invalidité ou inaptitude ?

La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail. Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. La visite de reprise est également obligatoire après une absence d’au moins 60 jours (30 jours pour accident ou maladie du travail). Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu d’effectuer une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il procède au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise. L’inaptitude pourra être prononcée dès cette visite.

Attention !

Indemnité de rupture

Le préavis n’est ni travaillé ni payé. L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle est due même en cas de refus d’une proposition de reclassement.
S’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice, l’indemnité légale de licenciement est doublée et une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement pendant un mois au maximum.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 7 décembre 2023 à 21:39

    Bonjour,

    Je suis déclaré inapte a l’issu des deux visites par le médecine du travail mon poste le 01/12/2023.
    Il demande le reclassement dans les bureaux de mon entreprise. Mon état actuel de santé m’inquiète, Je suis suivi actuellement par un médecin spécialiste et au vu de l’ambiance délétère dans la société, je ne pourrais pas tenir.
    Quel conseil pourriez vous me donner s’il vous plait ?

    Répondre à ce message

    • Le 7 décembre 2023 à 23:01

      Par internet, on ne peux pas donner de conseils. On renseigne sur le droit.
      Si vous êtes déclaré inapte, vous pouvez avoir droit à une pension d’invalidité de la CPAM. C’est expliqué dans Ameli.fr

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 7 décembre 2023 à 09:54

    Bonjour
    J’ai à ce jour 60 ans né en novembre 1963, avec la réforme mon taux plein de retraite est de 63 ans et 4 mois soit avril 2027, si je suis licencié à l’âge de 62 ans ai je droit à l’ARE ? sinon puis je m’inscrire à pole emploi afin de valider des trimestres manquants ? et si pas d’ARE quelles seraient mes aides ? où suis je mis à la retraite d’office avec une perte car n’etant pas à mon taux plein ? cette derniere solution n’est bien sur pas celle que je voudrais.
    merci à vous

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    • Le 7 décembre 2023 à 10:05

      Si vous êtes licencié vous pouvez bénéficier du chômage indemnisé pendant 27 mois compte tenu de votre ancienneté d’affiliation. A l’issue de ces 27 mois, si vous n’avez pas tous vos trimestres, l’indemnisation se poursuivra jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres. Cette clause de prolongation est en cours de discussion, elle peut être modifiée.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 5 décembre 2023 à 17:58

    Bonjour,

    Je suis professeur des écoles dans le fonction public et je suis en disponibilité pour raisons médicales, actuellement je touche l’AAH, j’ai un taux d’incapacité entre 50 et 79%.

    Je risque la retraite pour invalidité, j’ai 40ans.

    Ma question est la suivante : Si je suis en retraite pour invalidité à 40ans, vais je encore toucher l’AAH ( AAH différentielle) ?

    Je me permets de vous poser cette question car le service de gestion des pensions de retraite de mon rectorat me dit que non, alors que la CAF me dit que oui.
    Je ne sais pas qui croire.

    Merci beaucoup pour votre retour.
    Bien cordialement

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    • Le 5 décembre 2023 à 18:41

      Voilà ce que dit le code de la sécurité sociale Article L821-1 à propos de l’AAH.
      « Lorsque cet avantage (retraite)... est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, celle-ci s’ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l’allocation aux adultes handicapés. »
      Vous pouvez donc toucher une allocation différentielle.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 30 novembre 2023 à 17:11

    Bonjour,

    Actuellement salariée en arrêt maladie et âgée de 61.5 ans , la médecine du travail me parle de départ en retraite pour inaptitude.
    Je souhaiterai savoir comment cela va se passer pour moi.
    Je vais être déclarée inapte et licenciée pour inaptitude (avec indemnités) puis après je ferais une demande de retraite anticipée ? ou vais-je partir tout simplement à la retraite par mon employeur ?

    Merci par avance pour votre réponse

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    • Le 1er décembre 2023 à 10:11

      Il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail.
      Il s’agit de la maladie .La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions pour un départ à 62 ans. Donc la logique veut que le licenciement avec indemnités s’impose. L’employeur ne peut pas vous mettre à la retraite. Voyez la procédure indiquée ci-dessus point 4.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 27 novembre 2023 à 17:35

    Bonjour,lors de ma carrière professionnelle, j ai travaille comme agent general d assurances du 6/11/1985 au 22/08/1988.La CAVAMAC qui gère les retraites des AGA,par courrier en date du 30/022022,me fait savoir que n ayant pas rempli les conditions appelées "seuil d affiliation "aucune retraite ne peut être attribuée. Alors que la compagnie qui m employait à l époque devait payer les cotisations de ses A gents.Qu en pensez vous..? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2023 à 21:31

      L’agent d’assurance dépend depuis toujours d’une des caisses de retraite des professions libérales. C’est donc vous-même qui deviez cotiser en fonction de votre chiffre d’affaires à cette caisse de retraite. Vous ne dépendez donc pas du régime des salariés.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 novembre 2023 à 09:45

    Bonjour mon mari a eu 62 ans en sept 2023 il touchait une pension d invalidité et en novembre plus rien on nous a dit d faire une demande d retraite seulement mon mari n est pas licencié il a toujours sa fiche d paye 0e que doit on faire plus d revenu ? Merci d avance

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    • Le 26 novembre 2023 à 11:47

      Votre mari n’exerce plus d’activité effective, la pension de retraite remplace la pension d’invalidité à 62 ans. Il doit d’une part aviser son employeur du départ à la retraite et d’autre part faire sa demande de retraite. Faites la rapidement pour que celle-ci démarre à effet du 1er décembre. Elle sera notifiée plus tard avec rappel à cette date.
      En principe les invalides sont avisés 6 mois avant les 62 ans.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 23 novembre 2023 à 11:18

    Bonjour
    Titulaire de la fonction publique territoriale, je suis arrêtée depuis le 03 Mars 2019 pour maladie. Dans un premier temps en congés longue maladie puis en congés longue durée, je ne peux reprendre le travail. Mon médecin envisage une demande de retraite anticipée pour inaptitude ayant atteint l’age de 62 ans le 03 Avril 2024. Il me manquera 6 trimestres pour avoir une carrière complète.

    Cependant avant d’être fonctionnaire, j’étais jusqu’en 2013 salariée du privé.

    J’ai donc deux questions
    1) Je dois déposer un dossier d’inaptitude auprès de la CNRACL mais dois je aussi en déposer un auprès du régime général de la sécurité sociale ?
    2) Le point de départ de ma retraite sera t-il au 03 Avril 2024 pour les deux régimes (public et privé) et comment sera calculé ma penion tant pour le public que pour le privé (au prorata des années de cotisations ) ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2023 à 22:26

      Pour votre carrière de fonctionnaire, les règles sont spéciales comme expliqué fiche 40. Pour la FPT c’est bien la CNRACL qui va gérer la demande de l’employeur.
      Pour votre carrière dans le privé, vous pourrez demander à 62 ans une retraite anticipée pour inaptitude comme expliqué dans cette fiche.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 27 janvier 2020 à 14:52

    Bonjour
    Je suis reconnu travailleur handicapé depuis mai 2015 à un taux inférieur à 50%
    En mai 2020 je renouvelle ma demande de reconnaissance de travailleur handicapé et mon taux sera supérieur à 50%
    Je suis de 1961 et je possède 135 trimestres cotisés.
    Ma question est : Pourrai je prendre ma retraite anticipée à taux plein ?
    Merci pour votre retour

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    • Le 27 janvier 2020 à 18:30

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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    • Le 23 novembre 2023 à 15:09

      Bonjour, je suis en invalidité 2e catégorie j’ai une pension d’invalidité et une rente accident de travail.
      je vais avoir 60 ans au mois de décembre 2023,
      ma question est la suivante .apparemment ma retraite sera à 62 ans mais est-ce que le basculement de l invalidité à la retraite se fait automatiquement où dois-je faire la démarche pour demander ma retraite ?
      Cordialement Merci.

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      • Le 23 novembre 2023 à 17:47

        L’attribution de la retraite n’est jamais automatique. Même dans votre cas il faut la demander. Indiquer la date d’effet au 1er janvier, elle sera versée avec retard avec un rappel

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 17 novembre 2023 à 19:57

    Taux invalidité 80%.les textes contradictoires.Carsat.59662 11.allée vauban.Villeneuved.Asq..(.!.qui me rejetent./.leurs propres enregistrements !.)..Ai.je droit taux plein 62.ans. 1.queques soient,nombres trimestres 2 sans visite médicale 3.comme l ’ indiquent leurs propres textes carsat..4.handicap.epilepsie.alzheimer.neurologie..5.prejudices..financiers-moraux..depuis mes 62.ans..64 ans en décembre....

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    • Le 18 novembre 2023 à 17:43

      Les renseignements fournis sont insuffisants : Qui vous a attribués le taux de 80% ? la CPAM ou la MDPH, à quelle date ? Combien avez vous de trimestres ? A quelle date avez vous fait une demande de retraite, le refus a-t-il été notifié par écrit ? A quelle date ? pour quel motif ?

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 16 novembre 2023 à 12:06

    Bonjour,

    Je viens vers vous car très soucieuse...

    Je suis reconnue travailleur handicapé (handicap auditif) depuis plusieurs années, je détiens la carte MOBILITE INCLUSION INVALIDITE permanente et perçois une pension invalidité par la CPAM.
    Née le 12/11/1961.

    Après des années de chômage et une formation AFPA, j’ai obtenu un titre secrétaire comptable en 2011.
    J’ai retrouvé un poste CDI depuis 2017 dans le secteur bancaire, et régime MSA.

    Suite à différents évènements difficiles, je suis en arrêt maladie depuis le 24/01/2023 et reconnue en ALD depuis cette date.

    J’ai rencontré un médecin conseil MSA en 08/2023.

    J’ai reçu, le 8 novembre 2023, un courrier de la MSA m’informant de leur décision de me mettre en retraite pour inaptitude à compter du 1er/12/2023.

    J’ai été sidérée par cette décision prise sans moi.

    Jusqu’à aujourd’hui, je n’ai pas donné l’information à mon employeur....

    j’ai quelques questions :

    1. Mon employeur est il obligé de me licencier ? si oui, quelle montant des indemnités dois je m’attendre ?
    2. A Quelles indemnisations je peux prétendre pour cette retraite pour inaptitude ? préavis, congés payés acquis en 2022 et non pris, congés payés 2023 durant arrêt maladie, prime départ retraite ?
    3. Le 13eme mois, est versé sur le mois de décembre, suis je en droit de le percevoir malgré tout, ou au prorata suivant mon absence ?
    4. J’ai demandé ma médaille travail en avril 2023, dossier accepté par la préfecture, mon employeur verse la prime 1 seule fois/an en janvier, vais je la percevoir ?
    5. Dois je informer mon employeur ou tout se fait sans moi ?
    6. Selon courrier MSA j’ai : 187 trimestres activité totale, donc nombre supérieur aux trimestres requis soit 168, ces trimestres en plus peuvent ils impacter
    mon montant retraite ?

    Je vous remercie de votre réponse par mail (handicap).

    Cordialement,
    Laurence L.

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 16 novembre 2023 à 08:29

    Bonjour,
    Mon papa a été licencié pour inaptitude professionnelle (accident du travail) fin octobre. Le service RH de son entreprise a mis 3 semaines pour lui remettre ses documents de fin de contrat et nous venons donc d’apprendre plusieurs choses :
     Il a plus de 62 ans et validé tous ses trimestres pour la retraite. Le Pôle Emploi lui a donc dit qu’il ne pourrait pas être indemnisé mais qu’il pouvait s’inscrire. Cela sera-t-il suffisant pour prétendre à la portabilité de la mutuelle ?
     Il s’est donc renseigné pour demander la liquidation de sa retraite. Il y a 4 mois de délai de traitement... Sera-t-il indemnisé après le traitement de son dossier ou est-ce rétroactif à la date de son licenciement ?
    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre 2023 à 07:12

      1. Oui, en principe.
      2. La retraite commence après avoir fait la demande, au plus tôt le premier jour du mois suivant. La retraite liquidée dans ce conditions commence bien à la date d’effet mais avec un rappel.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 12 novembre 2023 à 11:30

    Bonjour, question trimestres non assimilés à 62 ans,
    j’ai 57 ans et je suis en invalidité catégorie 2.
    A mes 62 ans, j’aurais enregistré 165 trimestres sur les 172 requis, il va me manquer 7 trimestres pour avoir une pension maximum.
    Connaissez-vous une ou plusieurs solutions pour enregistrer ces 7 trimestres manquants pour le moment de ma demande de retraite pour inaptitude en 2018 ?
    Cordialement,
    Frédéric

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    • Le 13 novembre 2023 à 09:55

      Vous voulez dire un départ en 2028 ?
      Vous pouvez envisager le rachat de trimestres comme indiqué fiche 16 si vous remplissez les conditions mais c’est très couteux.
      Vous pouvez également justifier à 62 ans d’une activité même minime tout en conservant votre pension d’invalidité.

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      • Le 13 novembre 2023 à 12:18

        Merci, oui départ en 2028 à mes 62 ans. Je pensais qu’on ne pouvait pas travailler en invalidité catégorie 2 ? Sinon j’ai des périodes de la caisse MSA non validées car revenus insuffisants, serait-il possible de les faire assimiler uniquement sur leur durée ?

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        • Le 14 novembre 2023 à 10:14

          Si l’assurance maladie considère que les invalides de deuxième catégorie sont « absolument incapables d’exercer une profession quelconque », ils ne sont pas interdits de travailler. Les options de « rachats » d’années incomplètes ne peuvent pas être modifiés.

          Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 11 novembre 2023 à 00:11

    Bonjour pourriez vous me dire si je dois retourner travailler avec certificat final avec séquelles suite accident de voiture mon médecin me dit attend la je suis perdu merci beaucoup

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    • Le 11 novembre 2023 à 10:34

      Si le médecin du travail ne vous a pas prescrit un nouvel arrêt de travail, votre intérêt est de demander la reprise du travail avec une visite obligatoire pour un arrêt total de 60 de jours ou 30 s’il s’agit d’un arrêt pour accident du travail.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 8 novembre 2023 à 17:26

    Je suis en invalidité catégorie 2 reconnu à 50% incapacité depuis le 05 mai 2021 .J’ai été licenciée le 04 mai 2021.A 62 ans ma pension invalidité va se terminer et sera remplacée par une pension de retraite par la CNAV ( sans décote , au taux plein ) .Mais je suis polypensionnée ( j’ai été fonctionnaire de 1985 à 2008 et radié des cadres à cet date) .J’ai pris contact avec le service des retraites de l’état qui m’ont confirmé que je ne pourrai toucher ma retraite de fonctionnaire que à l’age légal de ma retraite avec décote( dans mon cas 63 ans 1/2 je suis née en 1966 ) car je n’étais pas handicapé ni invalide en 2008 .
    Je vais donc toucher une demi retraite ( environ 400 à 500 euros pendant 1 an 1/2 de 62 ans à 63 ans 1/2) Que puis je faire pour avoir plus de revenu pendant cette période ? Concernant l’ASPA pour y prétendre il faut avoir demandé toutes ses retraites .Je pense qu’il y a vraiment une lacune et que ce départ anticipé à 62 ans est une tare pour mon cas.
    si vous pouvez me répondre merci beaucoup véronique

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    • Le 10 novembre 2023 à 21:33

      Notre réponse à tardé, excusez-nous. Mais nous avons réécrit cette fiche.
      Le régime des fonctionnaires est très différent du régime général. En cas d’inaptitude, c’est la mise à la retraite d’office, avec une petite retraite si on est jeune.
      Pour ne pas que la retraite vous soit imposée à l’âge légal, à mon avis, la solution pour vous est d’avoir un emploi, même minime. Cela vous donne le droit pour avoir le droit de refuser la retraite et de conserver ainsi sa pension d’invalidité.
      Je vous rappelle que vous avez le droit de travailler, comme toute personne handicapée. Jusqu’à un certain niveau de salaire, ce cumul ne remet pas en cause votre pension d’invalidité.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 1er novembre 2023 à 16:31

    Bonjour,
    je viens de recevoir mon bulletin de situation, j’ai à ce jour 2900 jours d’arrêts de travail suite à plusieurs accidents de service avec un taux d’ipp de 58 %, je touche une ATI.
    J’ai demander un depart à la retraite pour carrière longue puisque que j’ai cotisé 5 trimestres avant la fin de mes 18 ans, celui ci met refusé
    Es ce normal ?
    sur mon compte personnel CRNACL j’ai 172 trimestre de cotisés.
    Je suis né le 12 avril 1964.
    Pouvez-vous me donner votre avis.
    Par avance merci.
    cordialement.
    A B

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 30 octobre 2023 à 16:52

    Bonjour,
    En retraite anticipée de la Fonction Publique pour inaptitude au travail (maladie professionnelle), je suis en train de demander ma retraite à la CARSAT (pour la partie travaillée dans le secteur privé) et je ne sais pas quelle sera la date du début de ma retraite : 62 ans ou l’âge légal de la retraite qui pour moi "grâce à la nouvelle réforme" sera de 62 ans et 3 mois ?
    Je vous remercie pour votre éclairage car le service des retraites ne répond pas à cette question (ou alors les réponses changent selon les interlocuteurs...).
    Bien cordialement.

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    • Le 30 octobre 2023 à 17:00

      Vous n’avez qu’une seule solution de départ possible à 62 ans au régime général, c’est de demander une retraite pour inaptitude comme décrit dans le bon à savoir de la fiche 17.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 28 octobre 2023 à 19:17

    Bonjour

    je passe le 16 novembre en séance plénière du conseil médical départemental pour mon dossier retraite invalidité.je suis fonctionnaire de la fonction publique hospitalière de paris, ils ont un service la PÂMA depuis début 2023,, j’ai épuisé mes droits, du coup je suis en dors avec des ijj de mon employeur à peu près un demi salaire. Je suis reconnue Rqth entre 50 et 79% mais n’est pas travaille avec ce statut. J’ai un complément Aah.
    ma question car j’ai demandé les rapports d’expertise, est de savoir car je crois que je viens de percuter. Je vais avoir une pension d’invalidité de 50% de mon salaire ? jusqu’à mes 62 ans et 9 mois et après ma retraite normale ? Je vais avoir 60 ans en décembre. Ça fait 7 ans que je suis en arrêt, mon avocat n’a pas pas plaidé la maladie professionnelle alors que j’ai fais un burn ouT sévère déclenchant d’autres pathologies invalidantes, pourtant je me suis écroulée au travail. Bref. Je ne trouve pas la fiche 49. Les expertises mettent un taux ipp en les ajoutant de 93%. Mais ça se décide en séance plénière si j’ai bien compris. Que puis je faire pour transmettre des nouvelles données médicales ou un courrier complétant mes doléances. Merci pour votre aide je suis perdue j’ai fais aussi du privé donc dois je faire aussi une demande d’invalidité à la sécu.j’ai 3 ALD à ce jour. Merci de prendre le temps et de nous répondre.cordialement

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 27 octobre 2023 à 19:45

    J ai 58 ans et reconnue inapte total
    Arrêté depuis 6 mois on me dit qu il faut attendre 1 an pour être licencié

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    • Le 28 octobre 2023 à 10:59

      Le licenciement doit intervenir dans le mois qui suit la décision du médecin du travail qui a déclaré l’inaptitude. Mais attention le licenciement ne peut pas intervenir pendant la suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt maladie.
      Si le licenciement n’intervient pas dans le délai d’un mois, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire sans même reprendre le travail puisqu’inapte.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 27 octobre 2023 à 00:01

    Bonjour j’ai eu 61 ans ce mois d’octobre, je suis à la MDPH, (en polyhandicap et 3 ALD)
    Que dois-je faire pour partir à la retraite à l’âge de 62 ans, on m’a dit que je pouvais prétendre à une retraite à taux plein malgré que je ne rassemble pas le nombre de trimestres demandés.
    Par quoi dois-je commencer pour entamer les démarches ?
    Quels sont globalement les prochaines étapes ?
    Merci beaucoup.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 octobre 2023 à 12:54

    Bonjour,
    Mon mari en ALD depuis 2019 vient d’être déclaré inapte par la médecine du travail. Ne pouvant être reclassé, il va être licencié par son employeur. Il aura 61 ans en décembre et touche une pension d’invalidité. Si nous avons bien compris, à compter de son licenciement, il va toucher le complément de son salaire par sa Prévoyance jusqu’à sa mise en retraite anticipée pour inaptitude à 62 ans. Ce que nous n’arrivons pas à savoir c’est quel sera le montant de sa retraite : à taux plein ou à taux plein automatique ? Et est-ce qu’elle sera inférieure à ce qu’il aurait touché s’il avait poursuivi son travail, vu qu’il n’aura pas tous ses trimestres acquis ? Ou bien est-ce qu’on lui versera le même montant que si tous ses trimestres étaient validés ? Merci beaucoup pour votre éclairage car personne ne peut nous informer à ce sujet.

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    • Le 21 octobre 2023 à 19:24

      Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire.
      La pension est calculée au taux plein de 50% mais au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Je vous conseille de consulter son espace personnel sur info-retraite.fr

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      • Le 22 octobre 2023 à 12:39

        Bonjour,

        Merci beaucoup pour votre réponse. A ce compte-là, vaut-il mieux s’inscrire auprès de Pôle Emploi pour cumuler ARE et Pension d’Invalidité et ainsi continuer à cumuler des droits à retraite jusqu’à l’âge à taux plein (64 ans et 6 mois pour lui) ou bien cela ne sert à rien car le montant de la retraite serait le même que s’il touche pension invalidité + prévoyance jusqu’à 62 ans ?
        Nous ne trouvons nulle part une information claire à ce sujet.
        Merci pour votre aide.
        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 23 octobre 2023 à 11:42

          Oui, cette solution est plus avantageuse s’il n’a pas tous ses trimestres. L’indemnisation du chômage peut se faire au-delà de 62 ans si les conditions décrites au point 4 de la fiche 17 sont remplies. Et elle cesse dès que la condition des trimestres requis est remplie.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 12 octobre 2023 à 09:34

    Bonjour,

    Selon votre fiche 09
    La retraite au titre de l’inaptitude au travail donne le taux plein automatique sans que la condition de trimestre soit requis ( moins de 120 trimestres) et que le calcul du minimum es proratisé

    Fiche 22 : La pension de base au taux plein ne peut être inférieure à un montant minimum, dit
    « minimum contribututif »

    Ma question es la suivant :

    Est ce qu’ avec le bénéfice du taux plein et après de tous les calculs (retraite de base+complementaire) si la pension est inférieure, elle est porté à l’hauteur de ce minimum ?

    Cordialement

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    • Le 12 octobre 2023 à 15:18

      Le minimum contributif est proratisé au même titre que votre retraite de base suivant le rapport trimestres acquis/trimestres requis. si votre retraite de base est inférieure, c’est le résultat du minimum proratisé qui s’applique. Ensuite on additionne la retraite complémentaire pour vérifier si le total ne dépasse pas 1 352,23 €.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 9 octobre 2023 à 17:20

    Bonjour, suite à une invalidité, la retraite pour incapacité est-elle soumise à la règle du cumul emploi retraite en cas de reprise d’une activité professionnelle ?
    Merci pour votre réponse.
    Yvan

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 6 octobre 2023 à 21:16

    Bonjour,
    J’ai bientôt 63 ans et suis en droit de prendre ma retraite qui est loin d’être complète, manque de trimestres.
    J’ai dû arrêter mon activité libérale en 2018, pour des raisons de santé et je bénéficie actuellement du RSA + prime d’activité liée à une auto entreprise qui me permet un petit complément. J’aimerais faire valoir que j’ai dû arrêter mon activité pour raison de santé en 2018 en espérant ainsi toucher dès maintenant ma retraite qui resterait faible mais sans décote, plutôt que le RSA jusqu’à 67 ans.. . Que me conseillez vous ? Puis je faire une demande d’inaptitude ou d’invalidité ? merci pour votre réponse, cordialement. IM

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    • Le 7 octobre 2023 à 19:04

      Je pense que vous n’avez pas le choix, la pension d’invalidité n’est plus accordé à compter de l’âge légal.
      Il faut donc demander la retraite pour inaptitude comme décrit dans la fiche 17 point 1.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 1er octobre 2023 à 12:39

    Bonjour,
    Je suis parti au 01.01.2023 à 62 ans à la retraite pour inaptitude au travail donc à taux plein (50%) mais avec 138 trimestres au lieu de 167.
    Puis-je envisager dès octobre 2023 un cumul emploi-retraite ? Si oui, sera-t-il intégral ou partiel ? Aurai-je la possibilité de cotiser non pas à fonds perdus mais pour une deuxième pension de retraite ?
    En vous remerciant pour votre aide,
    Michel Cothenet

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    • Le 1er octobre 2023 à 19:01

      • Le 2 octobre 2023 à 11:50

        Bonjour,

        Je pense que vous vouliez parler de la Fiche N°26 mais celle-ci ne parle pas du tout de la Réforme des Retraites 2023.
        Pour être plus concis, est-ce que le fait d’avoir le taux de 50% ( sans tous les trimestres standards) me permet d’accéder au taux plein et donc avoir une deuxième retraite qui me permettra de compléter mes trimestres.
        Cordialement,
        Michel COTHENET

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        • Le 3 octobre 2023 à 11:38

          Désolé pour la fausse direction. La réforme n’a pas modifié les conditions d’accès indiquées au point 2 de la fiche 26. Cependant, la loi indique que la création de nouveaux droits (seconde pension à taux plein) ne sera pas permise en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur dans les six mois suivant la liquidation de la retraite. La seconde retraite est calculée distinctement, elle ne permet pas de compléter les trimestres manquants de la première retraite.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 septembre 2023 à 21:38

    Bonjour,
    j’ai 65 ans et je viens d’être licenciée pour inaptitude sans possibilité de reclassement, et suite à 2 ans d’arrêt maladie.
    Ai je droit de m’inscrire à pôle emploi afin de percevoir une indemnité chômage jusqu’a mes 67 ans, ou suis je obligée de déclencher dès maintenant ma retraite suite à inaptitude ?
    merci

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 septembre 2023 à 14:32

    Bonjour,
    En ce qui concerne les personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité qui continuent d’exercer une activité salariée réduite, souhaitant partir à 62ans, est-ce possible suite à la nouvelle réforme ?
    Merci pour votre réponse.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 23 septembre 2023 à 12:00

    Bonjour, à compter du 01 décembre 2023, l’assurance retraite me versera une "retraite personnelle" au titre de l’inaptitude au travail (née le 25/11/1961) donc à 62 ans.
    Apparemment, cette retraite sera versée de 62 à 67 ans. Que se passe-t-il ensuite ?
    Merci d’avance pour votre réponse. Bon week-end.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 19 septembre 2023 à 17:57

    Bonjour, je suis en invalidité depuis le 18/08/2023. Je ne sais pas si je dois me faire licencier pour inaptitude ou attendre le départ en retraite qui pour sera le 1er novembre 2026. Et savoir aussi le plus avantageux pour moi la prime de l’inaptitude ou prime de départ en retraite. Que faire, pouvez-vous me conseiller. Merci

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    • Le 19 septembre 2023 à 21:31

      Dans votre cas, 2 solutions sont envisageables,
       soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui devrait, faute de reclassement, entrainer le licenciement,
       soit continuer à produire des arrêts maladie (non indemnisées Sécu) ce qui vous permet de rester à l’effectif de l’entreprise.
      De ces 2 solutions le choix peut être financier : indemnité de licenciement dans le 1er cas, complémentaire santé, avantages sociaux dans le second.
      Dans les 2 cas, le contrat de prévoyance si vous êtes couvert, vous assure un complément de revenus.

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      • Le 20 septembre 2023 à 19:05

        Bonsoir, je comprends ce que vous dites. Mais, je pense que vous n’avez pas bien compris. J’ai fait un dossier d’invalidité car j’étais en arrêt longue maladie depuis le 15/08/2020. Je perçois maintenant et ce depuis le 18/08/2023 une pension d’invalidité de 963€. Ma question reste la même que faire ?merci de reprendre ma demande

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        • Le 21 septembre 2023 à 10:39

          C’est à vous de faire votre choix entre les 2 solutions proposées.
          1) Vous manifestez votre intention de reprendre votre travail. Le médecin du travail constate votre inaptitude et interviendra votre licenciement avec une indemnité de licenciement plus élevée que l’indemnité de départ à la retraite.
          2) Vous continuez à produire des arrêts maladie (sans IJ), vous restez à l’effectif de l’entreprise avec les avantages sociaux et notamment la mutuelle. Vous bénéficierez de l’indemnité de départ la retraite à 62 ans. décrite fiche 18

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 20 septembre 2023 à 17:40

    Bonjour,
    Je suis née le 27 décembre 1961.
    Je suis en invalidité 2ème catégorie et j’ai reçu un courrier pour la mise en place de ma retraite au 1er janvier 2024.
    Toutefois je souhaite bénéficier de ma pension de retraite à taux plein. Est-ce que je peux demander une date de départ à la retraite au 1er avril 2024 ?
    Vous remerciant par avance de votre retour.
    Cordialement

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    • Le 20 septembre 2023 à 18:26

      La pension d’invalidité cesse d’être versée à 62 ans, c’est impératif. Seule exception à cette règle est l’exercice d’une activité même à temps très partiel.
      Votre situation de Invalide vous permet de bénéficier du taux plein, cependant la retraite sera proratisée en fonction du nombre de trimestres acquis.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 septembre 2023 à 13:38

    En retraite le 1 octobre 2023 pour invalidité.
    Mes patrons(soit 8 en CESU )chez qui j ai travaillé entre entre 4 et 15 ans doivent ils tous me faire une solde de tout compte ?
    Et sont ils dans leur droit de mettre 0€ en soldes de tout compte.
    j ai été en maladie de aout 21 à septembre 22 puis en invalidité de septembre 22 à aujourd’hui.
    En fin invalidité pour passer en retraite pour invalidité à 62 ans.
    Cordialement

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    • Le 18 septembre 2023 à 18:39

      Si les employeurs ont des obligations, il faut également respecter les vôtres. Vous avez été absente pendant 24 mois et la retraite se substitue à votre pension d’invalidité.
      Coté employeurs vous devez notifié votre départ à la retraite avec un préavis de 2 mois. le contrat est rompu à compter du 30 décembre et les documents doivent être envoyés à partir de cette date.
      Sur les sommes dues, vous ne pouvez pas prétendre à des salaires en raison de votre absence pour maladie sauf si des congés payés restent dues. Pour l’indemnité de départ à retraite, le montant de 1 mois de salaire pour 10 ans d’ancienneté, durée minimum. Donc le solde de tout compte à 0 € est possible
      La maladie ne vous permet pas de bénéficier du préavis.
      L’attestation Pôle emploi ne se justifie pas en raison de votre retraite.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 17 septembre 2023 à 14:06

    Bonjour , à la retraite pour invalidité depuis le 1er décembre 2022, j aimerais savoir si ma retraite sera augmentée à l age legal de 64 ans, c est à dire au 1er décembre 2024.
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre 2023 à 17:42

      Non, la retraite attribuée par substitution à la pension d’invalidité est attribuée de manière définitive. Hormis les augmentations périodiquement de maintien du pouvoir d’achat et une possible réévaluation indiqué au point 4 de la fiche 22.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 12 septembre 2023 à 08:57

    Bonjour,mise en retraite à 62 ans pour invalidité cat 2 au 1 et octobre 2023.
    Quelles sont les documents à me fournir pas mes employeurs CESU.urssaf ?

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    • Le 12 septembre 2023 à 16:49

      Les documents fournis par l’employeur sont la dernière fiche de paie, le solde de tout compte, l’attestation Pôle emploi et le certificat de travail. Seul ce dernier vous sera demandé par la caisse de retraite.

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      • Le 13 septembre 2023 à 17:11

        Merci de votre réponse !!
        Quelques uns de mes employeurs ne veulent pas me fournir l attestation pôle emploi....et d autres aucun documents que puis-je faire de mon côté pour les avoir.
        Cordialement
        Mme Molto

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        • Le 13 septembre 2023 à 17:58

          Je vous renvoie au site officiel qui propose un modèle de lettre >>> lien
          Sans réponse, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes en urgence

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          • Le 18 septembre 2023 à 13:21

            Bonjour,j ai reçu quelques documents de mes employeurs 4 sur 8...j’ai un de mes employeurs qui ne m a donné aucune indemnité solde de tout compte 0€.
            J’ai travaillé depuis 2010 pour cette personne...
            Je me suis retrouvée en maladie le 27/08/21 puis en invalidité de septembre 22 à aujourd’hui.
            En retraite le 1 oct 23.
            Est elle en droit de ne rien me verser pour mon départ en retraite pour invalidité à 62 ans
            Cordialement

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 septembre 2023 à 21:06

    Bonsoir.. J’ai 64 ans en At depuis 2016..operee plusieurs fois.. Indemnisée at.. Je n ai vue que 2 fois médecin conseil en 5 ans.. Mon médecin trouve anormal que le service médical msa ne fasse rien..me demande de les contacter pour leur signaler qu’il m’ont oublié.. Et pourquoi pas de proposition invalidité au bout de 3 ans.. Sinon c lui qui va le faire tout en sachant que je ne peux plus porter de poids suis aide soignante.. Que dois je faire.. Attendre ou anticipée..je n ai aucuns contacts avec mon employeur.. Aucunes propositions.. Que dois je faire.. Il me manque des trimestres..je voudrais que cet accident soit indemnisé en complément d’une petite retraite.. Seule au foyer.. Sans enfants suis perdue dans futures démarches.. Je veux pas faire d erreurs et accepter ’importe quoi.. Merci de m Avoir lue. Qui pourrait m aider.. Cdt

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    • Le 16 septembre 2023 à 15:59

      L’arrêt de travail pour accident de travail prend fin soit par décision du médecin traitant qui signe un certificat final, soit par le médecin conseil de la Caisse. Après consolidation, la caisse vous attribuera une rente à vie en rapport avec les séquelles.
      La pension d’invalidité n’est pas possible à la suite d’un accident du travail et elle n’est plus attribuée après 62 ans.
      Coté employeur, il n’a aucune obligation tant que votre contrat de travail est suspendu par votre AT. Si vous mettez fin à vos arrêts maladie, vous devez manifester votre intention de reprendre le travail ce qui déclenchera la procédure décrite au point 4 de la fiche 9. Vous serez alors licenciée.
      Coté retraite, dès que cette procédure est enclenchée, vous pouvez demander une retraite pour inaptitude comme décrite dans l’encadré du point 1 de la fiche 17. Votre retraite sera calculée au taux plein mais au prorata des trimestres que vous aurez acquis.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 septembre 2023 à 11:57

    bonjour aujourd huit je suis en retraite mais je voudrais savoir svp je suis parti sur un plan amiante pour l instant j en ai pas je voudrais savoir si ma societee me devais me verser une prime de licenciement alors que j ai toucher de probtp une somme pour fin de carriere merci devotre reponse

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    • Le 15 septembre 2023 à 16:01

      L’indemnité de départ en cessation anticipée amiante est l’équivalent de l’indemnité de départ à la retraite (prime de fin de carrière pour PROBTP). Donc c’est l’une ou l’autre indemnité qui sera versée. Dans votre cas, c’est plutôt la première qui vous concerne et non pas de licenciement.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 14 septembre 2023 à 11:18

    On me précise que je pourrai partir en retraite a 62ans mais le montant reçu pour le taux plein sans tous les trimestres avec 120 trimestres et après invalidité sera t il au minimum d retraite contributive ? Sans décote ?pouvez vous me donner un ordre d idée merci

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    • Le 15 septembre 2023 à 11:42

      Reconnue inapte au travail votre retraite à 62 ans sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres acquis sur les trimestres exigés. Le minimum contributif subira la même proratisation.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 12 septembre 2023 à 12:46

    J’ai une pension d’invalidité catégorie 2. Je suis auto entrepreneur et à 62 ans (je suis né le 11/06/61), j’ai demandé le maintien de ma pension puisque je continue à travailler. La CRAMIF m’a informé d’une mise à la retraite le 01/07/2023 sans aucune demande de ma part. Pour information, j’avais fait le nécessaire auprès de la CRAMIF qui a pris en compte le maintien de mon activité. Est-ce normal ?
    Merci pour votre réponse.
    M. SID OTMANE

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    • Le 12 septembre 2023 à 16:37

      Une mise à la retraite sans demande de l’assuré n’est pas règlementairement pas possible. Si le courrier de la Cramif s’intitule « Notification de retraite » faite une lettre de réclamation comme il est proposé dans cette notification.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 11 septembre 2023 à 08:52

    En invalidité 1 catégorie après un cancer je n’ arrive qu a travailler 2heures par jour pas plus j ai 120 trimestres et née en 1965quand pourrais je prendre ma retraite à taux plein ?et que touche t on la retraite contributive maximum ?

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 6 septembre 2023 à 18:01

    Bonjour,
    Est il-possible d’obtenir une pension d’invalidité 1, lorsque l’on travaille, que l’on a pas tous ses trimestres pour toucher une retraite complète, et que l’on a plus de 62 ans ?

    Je travaille actuellement à temps partiel thérapeutique à 40 % en CDI dans une entreprise privée ( ALD pour un cancer)
    J’ai 63 ans et je dois travailler jusqu’à 67 ans car il me manque beaucoup de trimestres.
    Lorsque l’arrêt maladie s’arrêtera ( en décembre 2023 ) il me sera impossible de retravailler plus de 40%. Je vais donc demander une invalidité 1.
    Ma question ne porte pas sur la partie médicale, mais sur le volet administratif de l’accord pour une invalidité 1.

    Lorsque je pose cette question à la CPAM ou à différentes assistantes sociales je reçois des informations contradictoires. Certaines personnes à la CPAM me répondent ,
     oui, bien sûr, comme vous travaillez, vous pouvez toucher une pension d’invalidité 1
    jusqu’à 67 ans (si toutes les autres conditions nécessaires sont réunies)
     d’autres personnes me répondent : non , bien sûr. Passé 62 ans il n’est plus possible de faire une demande d’invalidité 1.
    Le formulaire de demande d’invalidité lui même est ambigu : il stipule que l’on peut « continuer « à percevoir une pension d’invalidité après 62 ans si on travaille.

    La réponse à cette question est cruciale pour moi, car si je ne peux pas obtenir de pension d’invalidité, je serai dans l’obligation de demander, en urgence, un licenciement à mon employeur (rupture conventionnelle ou licenciement pour inaptitude) pour pouvoir m’inscrire à Pôle Emploi et toucher des allocations jusqu’à 67 ans. (Un vrai gâchis car mon employeur et moi-même souhaitons que je continue à travailler)
    En vous remerciant par avance !
    Cordialement
    Patricia

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    • Le 7 septembre 2023 à 18:54

      Dans les textes, la loi ne précise pas de date limite d’attribution d’une pension d’invalidité, mais cette pension n’est plus attribuée à 62 ans en application de l’article L341-15 du code de la sécu :
      « La pension d’invalidité prend fin à l’âge (légal de 62 ans). Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. »
      Une dérogation à cet article est intervenue en 2010 pour les salariés qui exercent une activité professionnelle à l’âge de 62 ans, il continue à percevoir la pension d’invalidité. C’est le sens de la mention du formulaire.
      Avez-vous envisagé la retraite progressive ? voir fiche

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 7 septembre 2023 à 08:44

    Bonjour,

    J’ai 63 ans et constitue actuellement mon dossier MDPH, reconnue inapte au travail,
    Aurai-je droits au minimum contributif, je n’ai que 120 trimestres validé pour mon calcul retraite sur 146.

    Cordialement

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    • Le 7 septembre 2023 à 18:32

      Inaptitude pour obtenir une retraite sans décote doit être constaté par la Caisse d’Assurance retraite. Le minimum contributif est calculé au prorata des trimestres validés soi 120/167.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 4 septembre 2023 à 08:40

    Bonjour,
    Je suis retraitée en invalidité cependant je continue de travailler. Je fais donc un cumul emploi retraite. Je suis en arrêt maladie depuis un mois . Je voudrais savoir si j’ai droit au maintien de salaire qui est prévu dans mon entreprise ? Je viens de recevoir ma fiche de paie à zéro euros. Parcontre j’ai reçu un paiement de ma cpam. Mes collègues actuels qui sont en arrêt maladie mais non retraités eux ont le maintien de salaire. Je ne comprends pas.

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    • Le 4 septembre 2023 à 17:18

      Le maintien du salaire est généralement couvert par une prévoyance souscrite par l’entreprise. ce sont les clauses du contrat qui prévoient le maintien du salaire. Dans le cas de la pension d’invalidité, le maintien du salaire cesse d’être versé quand la retraite est liquidée.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 4 septembre 2023 à 12:02

    Bonjour je suis en invalidité cat2 depuis 2013 j’ai 60 ans ,Si je retrouve du travail est-ce que les trimestres acquis pendant la période d’invalidité compteront quand je partirais à la retraite et est-ce que je pourrais partir à 62 ans avec le taux plein.
    Cordialement
    Bernard

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    • Le 4 septembre 2023 à 17:09

      Oui, les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire.
      Le remplacement de la pension d’invalidité par la retraite pour inaptitude est maintenu à 62 ans. La retraite est dite à taux plein de 50%

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 31 août 2023 à 16:46

    A l attention de Gilbert
    Bonjour ,

    Je suis à la recherche de contacts en vue de témoignages de personne qui sont dans une situation analogue à la mienne exposé ci après.
    Je suis né le 17 juillet 1954, et j etais bénéficiaire d une pense d invalidité categorie 2 - à une maladie chronique de type cardiologique.
    j ai eté conduit par la Carsat13 de façon unilatérale et contre mon consentement et à prendre ma retraite l’âge légal ( mars 2016 ) auquel il m’était permis de faire valoir mes droits au départ en retraite .J ai contesté cette mesure devant les instances juridiques en arguant du fait que cette possibilité de faire valoir mes droits à la retraite n’est en aucun cas une obligation déterminée par la loi et du fait que j ai poursuivi l’exercice de mes recherches d’activité professionnelle comme en attestent mes démarches constantes auprès de Pole Emploi pour une réinsertion dans une activité professionnelle compatible avec mon invalidité évolutive sur la période 2014- 2016 (pièce n°3 et pièce n°4) .
    Ce n’est pas parce que je suis titulaire d’une pension d’invalidé qu’arrivé à l’âge de départ à la retraite, cette pension d’invalidité est remplacée par une pension vieillesse, le remplacement n’intervient qu’en cas d’inaptitude au travail. L’inaptitude au travail se définit comme l’incompatibilité entre ma santé évolutive au moment de la détermination de l’aptitude au poste de travail, et c’est le médecin du travail qui la constate, mais ici pour le remplacement de la pension d’invalidité par la pension vieillesse, c’est le médecin conseil de la sécurité sociale.
    L’invalidité 2ème catégorie ne signifie pas pour autant une interdiction à travailler. A contrario de sa définition et parce que c’est la médecine du travail qui se prononce sur l’aptitude ou l’inaptitude au travail, un travailleur en invalidité catégorie 2 peut reprendre le travail dans une entreprise, mais à temps réduit.
    A ce titre, le médecin conseil de la sécurité sociale rencontré en 2016, n’a pas porté d’objection à une reprise d’un poste de travail adapté. Cet avis n’ayant pas été porté à ma connaissance par notification officielle, je considère que l’on peut toujours contester cette décision de refus implicite le cas échéant, car en l’absence de notification de celle-ci, les délais courent toujours.
    L’incompatibilité ne s’apprécie pas dans l’absolu mais par rapport aux postes que j’occupais ou que j’étais susceptible précisant que je n’ai jamais accepté (pièce n°2 demande de surseoir) la mise en retraite d’office en raison de mes recherches d’emplois sur la période 2014- 2016 comme en témoignent les pièces jointes (pièce n°3 et pièce n°4) relatives aux périodes de chômage et l’obtention de promesses d’embauches en emploi aidé CUI /CAE dont celle de l’association CAPTES du 8 janvier 2016
    Cette promesse d’embauche a abouti à la suite de l’accord de financement de cet emploi aidé de type CUI/CAE en ma faveur, notifié à l’association CAPTES le 10 octobre 2016 (pièce n°6) à l’établissement d’un contrat unique d’insertion (contrat aidé par l’Etat, secteur non marchand) signé entre mon employeur et moi-même (pièce n°7a et 7b).
    L’agrément accordé par Pôle Emploi pour mon accession à un contrat unique d’insertion est la preuve que ma situation de demandeur d’emploi n’était en rien contestée par Pole Emploi sur la période de l’année 2016 à contrario de la décision soutenue par l’Assurance Retraite du sud est
    En effet ,selon le site de l’assurance retraite , « la substitution de la pension d’invalidité à la retraite pour inaptitude au travail est automatique, sauf « si vous exercez une activité professionnelle ou êtes en recherche d’emploi. » (Site assurance retraite) ou s’il est en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.

    « Dans ce cas, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercé une activité professionnelle six mois avant l’âge légal », ce qui était mon cas (pièce n°4).
    Enfin, ce report de 6 mois coïncide avec la date de signature de mon contrat CUI /CAE en date du 5 octobre 2016 jusqu’à fin novembre 2017 (fin de mon contrat avec CAPTE avec une nouvelle inscription à Pole emploi en 2018) qui me permettrait de prétendre au bénéfice de la prolongation de ma pension d’invalidité au moins jusqu’à cette date et au recalcule au premier trimestre 2018 ( cf attestation pole emploi pour la periode 2014 au 2er trimestre 2018).de ma pension de retraite avec surcote qui :« Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum. »

    Merci d avance
    Marc G.
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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 5 avril 2023 à 22:47

    Bonjour,
    Je perçois l’AAH et l’ASS, j’aurai 62 ans le 15 octobre prochain. Ma retraite à taux plein est annoncée au 1er novembre prochain. Il me manque deux trimestres. Est-il possible de retardée ma demande de retraite au 1er avril 2024 afin d’obtenir ces deux trimestres ? Et dois-je comprendre que l’AAH et l’ASS me seront systématiquement supprimées à compter du 1er novembre 2023, ce qui m’obligerait bien sûr à demander ma retraite à cette date ? Merci, merci.

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    • Le 6 avril 2023 à 09:39

      Lisez la fiche 17 sur l’AAH point 3 et l’ASS point 4.
      A défaut vous pouvez bénéficier de l’ASPA dès 62 ans voir fiche 23

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      • Le 15 août 2023 à 19:33

        Bonjour,
        j’aide un ami pour ses démarches pour l’AAH, suite à une maladie grave récente. Il a 65 ans, sans emploi depuis longtemps et n’a pas assez de trimestres pour avoir une retraite normale. Son âge de départ au taux plein est de 67 ans.
        Les personnes sont en générale en invalidité avant la retraite et passe en AAH. Est-il possible d’avoir l’AAH, quand on est sans emploi avant ? Et de demander d’avoir la retraite à plein taux à 67 ans dans son cas, et pouvoir avoir droit à la retraite minimum vieillesse à partir du taux plein ?
        Dans les informations pour l’ASPA, il est dit que ceux qui bénéficient de l’AAH ne sont plus obligés de demander l’ASPA.
        Merci beaucoup. Bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 15 août 2023 à 21:28

          Je vous invite à lire les fiches 17 et 23 pour renseigner votre ami.

          Répondre à ce message

          • Le 18 août 2023 à 08:16

            Bonjour, merci pour votre réponse. Si j’ai bien compris en lisant les fiches, mon ami peut demander via la CPAM d’être reconnu invalide maintenant, à 65 ans. Je rappelle qu’il est sans travail ni inscrit à l’ANPE. Cette période jusqu’à son âge légal du départ à la retraite, 67 ans, sera comptabilisée pour sa retraite et sa retraite complémentaire. Après 67 ans, comme il est bien en dessous du nombre de trimestres requis, il sera basculé vers l’ASPA pour la différence jusqu’à 961 €. Je voulais savoir s’il ne pouvait pas plutôt demander d’avoir l’AAH SVP ? Pour l’avoir il faudrait que l’invalidité soit à min 80 %, c’est bien cela ? Peut-il avoir une pension jusqu’à 67 ans ? Merci beaucoup. Bien cordialement

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            • Le 20 août 2023 à 15:52

              L’attribution d’une pension d’invalidité n’est pas possible au delà de l’âge légal de 62 ans. L’attribution de l’AAH ne sera pas possible non plus et n’apportera de validation de trimestres.
              Votre ami peut bénéficier de l’ASPA dès à présent.
              Il doit préalablement liquider sa retraite personnelle pour inaptitude comme décrit dans le bon à savoir du point 1 de la fiche 17>>> formulaire (cocher la case "Reconnu(e) inapte au travail" partie 9 . L’ouverture du droit à retraite pour inaptitude lui permettra de demander à bénéficier de l’ASPA dans la foulée.

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              • Le 21 août 2023 à 12:42

                Bonjour Gilbert. Merci pour votre retour.
                Je ne comprends pas pourquoi il ne peut pas demander l’AAH s’il obtient 80% d’invalidité pour sa maladie. Vous pouvez m’expliquer SVP ? Merci. Bien cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 21 août 2023 à 17:46

                  Je n’ai pas envisagé cette solution car la règlementation : « Les demandeurs ou bénéficiaires d’AAH doivent prioritairement faire valoir leurs droits à un avantage vieillesse lorsqu’ils peuvent y prétendre. ».
                  Cependant si votre ami peut prétendre au 80% : Lorsque l’avantage de vieillesse ou d’invalidité ou le montant mensuel perçu au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou la rente d’accident du travail est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, une allocation différentielle est versée dans la limite toutefois du montant global de l’AAH. Depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l’AAH ne sont plus obligés de demander en priorité l’ASPA.
                  L’AAH ne valide pas de trimestres pour la retraite.
                  Pour mémoire, l’ASPA est à 961€ et l’AAH est à 956,65 € par mois depuis le 1er juillet 2022.

                  Répondre à ce message

                  • Le 28 août 2023 à 07:29

                    Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse.
                    Donc il a 65 ans, pas inscrit à l’ANPE, sans travail et sans ressources, et il n’a pas encore demandé sa retraite. Peut-il demander auprès de la sécurité sociale une reconnaissance d’incapacité, puis une AAH ? ou bien demande-t-il directement à la MDPH l’AAH, qui déterminera son taux d’incapacité ? Et après tout cela, demande-t-il sa petite retraite et le minimum contributif (par rapport aux nombres de trimestres acquis) ?
                    Merci pour votre temps.
                    Bien cordialement

                    Répondre à ce message

                    • Le 28 août 2023 à 09:03

                      Comme écrit précédemment, l’âge légal est fixé à 62 ans et l’âge sans décote à 67 ans (voir tableau fiche 20). Donc pas de pension d’invalidité après 62 ans
                      A 65 ans il peut demander à la Caisse une retraite pour inaptitude ce qui lui évitera la décote mais la proratisation se fera dans tous les cas de figure suivant le rapport trimestres acquis sur trimestres requis (167). Cette proratisation sera également appliqué au minimum contributif.
                      S’agissant de l’AAH ou de l’ASPA, la démarche se fera après car dans le 1er cas, comment déjà indiqué : Les demandeurs d’AAH doivent prioritairement faire valoir leurs droits (à retraite) lorsqu’ils peuvent y prétendre et pour l’ASPA le montant de l’allocation différentielle dépendra de ses ressources.

                      Répondre à ce message

                  • Le 28 août 2023 à 07:36

                    Bonjour,
                    je suis désolée, j’ai oubliée de vous préciser qu’il est né en 1958. Normalement pour lui l’âge légal de départ à la retraite était à 65 ans. Comme il n’a toujours pas demandé sa retraite, dans son estimation de retraite, l’âge légal de départ à la retraite a été augmenté à 67 ans. Pouvez-vous SVP me confirmer son âge légal de départ à la retraite définitif, car je viens de voir qu’on ne peut pas demander à faire reconnaitre une invalidité après l’âge légal de départ à la retraite ? Merci beaucoup.
                    Bien cordialement

                    Répondre à ce message

        • Le 25 août 2023 à 10:11

          Bonjour,

          à mon sens il peut prétendre à l’aah, qui est justement attribuée sans conditions de travail auparavant, car s’il avait travaillé avec un minimum de conditions requises il aurait pu prétendre à une pension d’invalidité.
          A ce jour il fallait vivre seul ou avec une personne à très faibles revenus pour la toucher mais il y a une réforme pour qu ’elle ne soit plus soumise aux revenus du conjoint( j’ignore si ca a été acté, si non ça ne va pas tarder). Si son âge légal à la retraite est de 67 ans et qu’il a un taux de handicap minimum requis logiquement il pourra la percevoir jusqu’à l’âge légal de sa retraite.

          Répondre à ce message

    • Le 7 mai 2023 à 11:30

      Bonjour. Je m interroge sur le fait que vous continuiez à percevoir l ASS. Je suis pratiquement dans ce cas avec le même âge et je vais bénéficier de l AAH probablement le mois prochain à taux différentiel car j ai pension d invalidité C2, je touche en ce moment encore l ASS, mais ma conseillère Pôle Emploi m a prévenue que je n aurai plus d ASS si je bénéficiais de l AAH car il n ai plus possible de cumuler l AAH et l ASS depuis le 1er Janvier 2017. J aimerais donc avoir des éclaircissements sur ce point car je ne comprends plus trop !?

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      • Le 9 mai 2023 à 09:15

        Depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ne peuvent plus cumuler leur allocation avec l’allocation aux adultes handicapés.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 août 2023 à 20:04

    Bonsoir,
    Je perçois une pension d’invalidité de 2è catégorie et j’aurais 62 ans au mois de janvier prochain. Si j’avais continué à travailler, j’aurai dû attendre 67 ans pour toucher ma retraite à taux plein - J’ai commencé à travailler tard et suis loin d’avoir le nombre de trimestre suffisant.
    Je viens de recevoir un dossier de mise en retraite à 62 ans alors que je n’en ai pas fait la demande. je voulais savoir ce qu’il en sera du taux de cette dernière, est-ce que je vais percevoir ma retraite à taux plein à partir de mes 62 ans ? Si tel n’est pas le cas, puis-je prétendre à garder ma pension d’invalidité jusqu’à la date de taux plein de ma retraite ?
    Merci à ceux qui pourront me répondre.
    Mme MERCIER

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    • Le 27 août 2023 à 10:28

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. La fin de la pension d’invalidité met également fin, le cas échéant, au complément de revenus versé par le contrat de prévoyance souscrit par l’employeur.
      Seule exception à cette règle, le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité ce qui ne semble pas être votre cas.
      La pension est calculée au taux plein de 50% mais au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 25 août 2023 à 10:30

    Bonjour,

    j’ai 49 ans (1974), je travaille depuis l’âge de 19 ans et ayant été maman à 17 ans j’ai donc des trimestres accordés depuis cet âge ( pour mère au foyer de mes 17 à 19 ans et après j’ai toujours travaillé sans interruption donc j’ aurai plus de trimestres à ma retraite que ceux demandés).
    Depuis le 1er janvier 2022 je suis reconnue en invalidité 2ème catégorie et reconnue inapte pour tous poste par la médecine du travail. ( depuis 2019 reconnue travailleur handicapé).

    Je touche donc une pension d’invalidité de la sécu plus un complément de mon assurance prévoyance.

    Avec la nouvelle réforme je sais que les personnes en invalidité pourront partir à l’âge de 62 ans sans décôte si ils ont tous leurs trimestres ( dans mon cas j’en aurai même plus que ceux demandés) mais logiquement ils vont instaurer également un système de surcote pour les personnes ayant plus de trimestres demandés ou si les personnes continuent de travailler au delà de l’âge légal pour faire davantage valoriser leur future pension de retraite.

    Dans mon cas, je toucherai bien moins le jour où je serai en retraite qu’à ce jour ( grâce à ma prévoyance), donc mon intérêt n’est pas de percevoir ma retraite au plus tôt et personnellement ça m’arrangerait d’aller jusque l’âge légal demandé à tout le monde.

    *Pourront ils m’obliger à prendre ma retraite à l’âge de 62 ans même si je ne la demande pas ?
    *Si oui pourrais je prétendre à avoir la surcôte comme celles qui seront attribuées aux personnes travaillant plus longtemps ou ayant plus de trimestres que ceux requis ? ( ce qui sera mon cas).

    Je vous remercie pour vos réponses
    Bien cordialement

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 22 juillet 2023 à 10:24

    RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC ARRCO

    Bonjour, J’ai demandé ma retraite début juin 2023 pour inaptitude au travail car je perçois une pension d’invalidité catégorie 2. J’aurais 62 ans en octobre donc la date d’effet est au 1ER Novembre 2023.
    J’ai reçu un mail de ma retraite complémentaire qui m’indique que je commencerais à la percevoir à compter de février 2024.

    Pourtant j’ai bien adressé la notification de pension (depuis le 27 Août 2018). Sur le relevé de points ARRCO l’invalidité n’apparait pas, sur le relevé Assurance retraite oui.
    Là je suis un peu perdu ; pouvez-vous m’éclairer ?

    En vous remerciant grandement

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    • Le 22 juillet 2023 à 12:13

      Votre question relève des fiches 36 et 37.
      Si vous avez droit à la retraite pour inaptitude au taux plein au régime général, Agirc-Arrco vous attribuera votre retraite sans abattement. Mais elle doit le savoir. Adressez leur votre notification de retraite si besoin quand vous l’aurez reçue car vous ne partez en retraite qu’en novembre prochain.

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    • Le 28 juillet 2023 à 13:22

      Bonjour il faut leur envoyer les justificatifs de la sécurité sociale ( relevés fiscaux CPAM pour chaque année) et justificatifs d’arrêt de travail de plus de 60 jours si vous avez eu avant 😉. J’ai récupéré 600 points en faisant ça....non négligeable

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    • Le 25 août 2023 à 11:08

      Premièrement Madame pour que vous ayez vos points agirc arrco , il aurait fallu dès votre mise en invalidité leur faire savoir en leur envoyant votre notification de mise en invalidité.
      Personnellement heureusement qu’en cherchant sur internet j’ai vu que c’était à nous de le faire, je pensais que la sécu faisait le lien avec eux, mais il est honteux qu’on ne nous informe pas lors de notre mise en invalidité qu’il faille faire le nécessaire auprès de la retraite complémentaire.
      D’autre part il faut savoir qu’on continue de nous verser le même nombre de points que les points perçus l’année antérieure à la mise en invalidité, et que bien souvent il y a un arrêt maladie avant celle-ci, et bien pareil, si plus de 60 jours d’indemnités journalière percues il faut leur envoyer votre relevé de la cpam montrant vos indemnités, sinon les points qui vous seront accordés chaque année seront bien moindres !
      Je leur ai fait parvenir ils m’ont ajouté les points que j’avais droit par rapport à cet arrêt maladie, et pour mes points d’invalidité ( depuis 1 er janvier 2022), c’est toujours en cours, je ne sais pas ce qu’ils font mais si en 2024 ils n’apparaissent toujours pas je les relancerai, j’ai tout fourni comme preuves !
      ET pour terminer, vérifier bien vos points accordés pour vos périodes de travail car moi il y avait plusieurs erreurs, que j’ai pu faire rectifier sur mon relevé de carrière ( pour la complémentaire on peut le faire à tout âge), je comprends mieux pourquoi 1 français sur 7 part avec une retraite erronnée !

      Sur mon relevé cpam tout etait ok sur mes périodes et trimestres, incroyable qu’ils ne s’accordent pas ensemble ! Et ne nous informent pas qu’il faille le faire nous même ! Ca va être rétroactif mais faites le nécessaire le plus tôt possible et si arrêt maladie de plus de 60 jours dans une année peu importe laquelle, il vous faut fournir vos attestations de la cpam !

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 3 juillet 2023 à 10:45

    Bonjour,
    tout d’abord je tenais à vous informer que la retraite à taux plein pour inaptitude a été accordée à ma conjointe ; pour rappel, succintement, ma conjointe avait été reconnu invalide 1ere catégorie malgré qu’elle ne percevait pas de pension invalidité car ses droits administratifs n’étaient pas ouverts. Ceci étant, je voulais savoir si pendant sa longue période d’incapacité (environ 10 ans) elle pouvait prétendre à bénéficier de points supplémentaires pour l’AGIR-ARRCO. Merci beaucoup pour votre disponiblité ainsi que pour la rapidité de vos réponses. Très Cordialement

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 17 août 2023 à 15:04

    Bonjour
    Je suis salariée en CDI depuis septembre 2000 et en arrêt maladie depuis plus d’un an.
    Je vais avoir 63 ans le 5 septembre prochain et j’ai acquis mes droits à la retraite à taux plein mais pour des raisons financières je voulais continuer à travailler.

    Je ne me sens pas en état de reprendre le travail. Mon medecin et le médecin de la cpam ont évoqué le licenciement pour inaptitude.
    Puis je y prétendre malgré mon droit à taux plein et sous quelles conditions ? Vais- je y perdre financierement ?
    Merci

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    • Le 17 août 2023 à 21:10

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assurée. Dans votre cas la rupture du contrat de travail est dûe à votre état de santé. Il s’agit donc d’un licenciement qui est plus avantageux que le départ à la retraite car l’indemnité de licenciement est plus élevée que l’indemnité de départ à la retraite. Et rien ne vous empêche de faire votre demande de retraite au cours de la procédure de licenciement.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 16 août 2023 à 09:12

    Bonjour,
    j’ai été déclarée inapte à tout poste sans reclassement possible par le médecin du travail le 3 juillet 2023 suite à la visite de reprise. A cette même date j’ai eu une invalidité épaule gauche de 22 % et épaule droite de 5% par le médecin conseil. Mon employeur a procédé au licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle au 31 juillet 2023.
    Agée de plus de 61 ans mon médecin traitant m’a dit que je pouvais faire une demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle avec l’ancienne réforme, chose que j’ai faite dans la précipitation courant du mois de juillet avec un départ à la retraite le 1er août 203. Ma retraite a été validé à compter du 1er août 2023.
    Est-ce que ma démarche est correcte ?
    Il me semble qu’il n’y a aucun lien avec le licenciement pour inaptitude professionnelle et ma demande de retraite pour incapacité permanente d’origine professionnelle puisque les délais ont été respectés soit rupture du contrat de travail le 31 juillet et retraite à compter du 1er août.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 16 août 2023 à 15:39

      Il n’y a aucun lien entre inaptitude constatée par le médecin du travail ayant entrainé votre licenciement et la demande de retraite.
      Ce sont les taux d’incapacité qui vous ont permis de bénéficier d’une retraite anticipée à 60 ans comme décrite dans la fiche 12 de ce guide. Votre démarche est tout à fait correcte.

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      • Le 16 août 2023 à 17:42

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        Si j’ai bien compris, l’employeur ne peut pas me poursuivre parce que j’ai fait une demande de retraite pour inaptitude alors qu’il était en procédure de licenciement pour inaptitude et que je ne l’ai pas prévenu.
        Par ailleurs, j’ai eu avec les documents et le solde de tout compte l’attestation pour Pôle Emploi.
        Que faire ? Je ne peux pas renvoyer ce document à l’employeur puisque j’ai ma retraite pour inaptitude depuis le 1er août.
        Grand Merci pour votre aide,
        je suis perdue et j’ai peur d’avoir fait une erreur.
        Cordialement

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        • Le 16 août 2023 à 18:14

          En droit, il faut toujours chercher le fait générateur de la rupture du contrat de travail. Dans votre cas, c’est bien l’inaptitude entrainant le licenciement. L’ouverture du droit à la retraite ne se présente que comme une opportunité, qui plus est, en raison de votre taux d’incapacité d’origine professionnelle. Vous n’avez pas lieu de vous inquiéter.
          Les documents liés à la rupture : le solde de tout compte et le bulletin de salaire doit comporter 3 éléments essentiels :
          — Une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté
          — Le reliquat éventuel de congés payés
          — L’indemnité légale de licenciement qui, dans votre cas, est doublé soit le double de :
          — 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
          — 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.
          Vous pouvez renvoyer le solde de tout compte signé, mais si le compte n’y est pas il faudra le dénoncer dans le délai de 6 mois par lettre recommandé avec AR en précisant l’objet du désaccord. L’attestation Pôle emploi est obligatoire mais elle ne présente aucune utilité pour vous. Conservez la cependant.

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          • Le 17 août 2023 à 17:23

            Bonjour,

            Je vous remercie pour votre réponse qui me rassure et me permet maintenant de penser à ma santé même si je garde des séquelles à vie.
            Cordialement

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 6 août 2023 à 14:25

    Bonjour, j ai été en arrêt maladie longue durée pendant 5 ans, puis en mi temps thérapeutique pendant un an sur un poste aménagé à la demande du médecindu travail , ce poste va être supprimé prochainement pour un motif économique. Je suis âgée de 56 ans et agent titulaire sur un poste à 35 h depuis 20 ans. Mon employeur ne semble pas trouver de solution pour mon reclassement. Je suis reconnue par la MDPH pour un taux d incapacité entre 50 et 80 %. Quelle serait pour moi la meilleure issue ? Qui pourrait m étudier la meilleure solution par rapport à ma situation, je ne peux malheureusement plus compter sur ma collectivité. Je vous remercie de l éventuelle réponse que vous pourrez m apporter. Cordialement

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    • Le 6 août 2023 à 18:55

      L’exposé de votre situation laisse à penser que vous relevez de la fonction publique. Je vous renvoie vers la fiche 40.

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    • Le 15 août 2023 à 19:15

      Bonjour adhérer vous à la CFDT je vous promet qui vous aide appeler les ensuite il vous donne les lois cordialement

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