B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour :
- du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017 ;
- du point 4 pour mieux l’expliquer (15/4/20).
- du point 5 4ème alinéa : précision (25/08/2020).

Bon à savoir

Cette fiche ne concerne pas les fonctionnaires. Voir : 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Le contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?
La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail.

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. Et il doit le faire sans attendre que le salarié manifeste l’intention de reprendre le travail. Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est obligatoire, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle, ou s’il est en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.
Dans ce cas, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercer une activité professionnelle six mois avant l’âge légal.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 octobre 2020 à 13:52

    Bonjour,
    Je suis en invalidité 2 depuis août 2019,
    J’ai 2 prothèses aux genoux j’ai donc bénéficié en avril 2020 de la carte handicapés à moins de 80% Suis actuellement en suspension de contrat, mais souhaite avoir une rupture de contrat. Le médecin du travail ne veut pas
    me mettre en inaptitude !!! Que dois-je faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2020 à 17:32

      Le salarié (ou l’employeur) peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond pour contester la décision du médecin du travail.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 octobre 2020 à 08:36

    Bonjour,
    Pourriez vous m’ aider à éclaicir ma situation svp, mille merci d’avance

    je suis née en juin 1960, j’ ai à fin 2019 :153 trimestres +16 pour enfants = 169trimestres . et 179 trimestres estimés au 01/07/2022 ( 62 ans)
    je suis en arrêt de travail depuis le 09/01/2009 , licencié le 5 mai 2009 et en Invalidité cat 2 depuis le 1/12/2010.je béneficie de la pension invalidité de la SS +rente invalidité de la prévoyance de mon dernier employeur.
    en 2013,pour motif de santé , nous avons acquis un studio dans une région ensoleillée via une SCI familiale ( avec mes enfants ) dont je suis la gérante ( non rémunérée ) . l’ objet social de la SCI est la location, gestions etc.. de biens immobiliers mais la SCI n’ a jamais eu d’activité commerciale donc aucun revenus ( pas de tenue de comptabilité , pas de TVA et soumis à l’ l’ IR) c’est une résidence secondaire réservée exclusivement à usage personnel donc pour moi ce n’ est pas une activité professionnelle.

    la cramif m’ a interrogé sur la sci lors d’un controle des revenus c’est pourquoi cela appelle des questions de ma part... est-ce que cela serait considéré comme une activité professionnelle ? je ne comprends pas les possibles conséquences pourriez vous m’éclairer svp..
    1-est-ce que pour le départ à la retraite je dois cesser d’être gérante de la sci ? conséquences
    2-une fois à la retraite si je loue pour avoir un complément de revenus, le montant de la pension de retraite sera -t-il diminué ?

    autres questions ( hors SCI) :
    3-si je loue toute ou partie de ma résidence principale pour avoir un complément de revenus cela diminuerait-il le montant de la pension invalidité cat 2 ? et ensuite le montant de la pension de retraite ?

    4- j’ ai demandé une mise à jour de mes droits a retraite incluant les périodes d’invalidité jusqu’à ce jour, les points attribués sont stables de 2010 jusqu’en 2015 (=à 2008 année précédent l’ arrêt de travail) mais dégressif chaque année depuis 2016 à 2019 . Y a t-il eu un changement de règlementation dans l’ attribution des points ? ou voyez vous une autre raison ?
    merci beaucoup de votre aide, je n’y comprends rien.

    5-enfin dans mon cas : quelle difference entre retraite pour inaptitude ou retraite "classique" ?

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    • Le 9 octobre 2020 à 16:05

      S’agissant de la reprise d’une activité :
      En cas de reprise, pendant plus de deux trimestres consécutifs, d’une activité professionnelle (salariée ou non) générant des revenus dépassant certains seuils, le service de la pension d’invalidité peut être suspendu.
      Pour la pension d’invalidité, vous pouvez louer votre appartement mais il ne faut pas que cela apparaisse comme un revenu professionnel.
      Pour la retraite, il n’y a aucune restriction ni pour votre statut de gérante, ni pour la reprise d’une activité et la pension de retraite n’est soumise à aucune condition de ressources.
      Il n’y a pas de différence dans le calcul de la retraite pour inaptitude et la retraite classique dans la mesure ou vous avez déjà le taux plein avec vos trimestres. Cependant, l’inaptitude vous permet de conserver le bénéfice de la prise en charge des frais de santé.
      Pour votre retraite complémentaire, consultez la fiche 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées et le cas échéant, reposez votre question.

      Répondre à ce message

      • Le 12 octobre 2020 à 01:04

        Bonjour Gilbert, merci pour votre aide, une ou deux précisions ou confirmations me sont nécessaires :

        - 1-dois-je comprendre que pour obtenir la pension de retraite (que ce soit pour inaptitude ou pas ) il n’ est pas nécessaire que je cesse mon activité de gérante de la SCI ? je peux continuer sans aucun risque ?

        - 2-savez vous comment est considérée cette " activité " par la CNAV et la CRAMIF ? gérance non rémunérée d’une SCI immatriculée au RC , SCI familiale sans revenus, sans personnel , ( SCI familiale dite " non professionnelle " = sans TVA, sans tenue de comptabilité, soumis à l’ IR) est-elle considéré par la CNAV -CRAMIF- comme une activité professionnelle ou pas ?

        c’est vraiment très complexe et extrêmement difficile pour moi...mille merci

        Répondre à ce message

        • Le 12 octobre 2020 à 18:26

          1) vous avez bien compris. Pour en savoir plus voir point 2 de la fiche 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite.
          2) je ne sais pas vous dire mais la mention SCI familiale dite " non professionnelle" me parait la plus adaptée, ce qui exclu la notion d’activité professionnelle qui serait soumise à cotisations sociales.

          Répondre à ce message

          • Le 14 octobre 2020 à 11:01

            merci encore Gilbert,
            savez vous si en dehors des RDV annuels de quelques jours d’octobre " Rendez vous Retraite" qui regroupe la Retraite de base SS et les Retraites complémentaires et n’ accorde qu’un seul RDV de 20 mn ..( trope court pour mon cas), savez vous s’il existe des agences ou organismes public qui recevoivent pour répondre /confirmer toutes mes interrogations en une seule fois ? je n’ arrive pas à trouver l’ info

            mille merci.

            Répondre à ce message

            • Le 14 octobre 2020 à 16:09

              La règlementation de la CNAV indique : « Chaque assuré âgé d’au moins 45 ans peut bénéficier, quel que soit son lieu de résidence, d’un entretien information retraite sur demande ».
              Je ne connais pas d’autre organisme qui puisse vous renseigner en dehors de la CFDT dans certaines grandes agglomérations..

              Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 octobre 2020 à 15:13

    Bonjour

    j’ai un cancer depuis aout 2018 j’ai aujourd’hui 60 ans célibataire sans enfant, j’ai des indemnites journaliéres ainsi qu un complement de salaire par la prévoyance. en aout 2021 cela fera 3 ans et ce sera la fin de mes IJ.J ai eu 8 chimios jusque en 2019 puis comme c’était trop dur on m a mis en pause thérapeutique et j’ai eu un nouveau traitement par radiothérapie en juin juillet 2020 dont j’aurai les résultats avec un rdv oncologue en novembre.

    Je ne sais quoi faire car suis isolé , je ne sais si je dois m’orienter vers l’invalidité...mais je ne sais si cela sera validé par la cpam ou plutôt vers l’inaptitude , quel est d’après vous la meilleure situation ? sachant que je n ai pas mes trimestres, 130 trimestres à ce jour et les allocations sont mes seuls revenus ,j’envisage de demander l inaptitude au medecin du travail , d être au chômage , puis de demander lorsque je serai chômeur indemnisé a l approche des 62 ans la retraite pour inaptitude , est ce une bonne solution car financièrement cela parait preferable d’être au chômage indemnisé plutôt qu a l invalidité

    Je vous remercie de l’attention portée à mon courriel

    Antoine Laos

    Répondre à ce message

    • Le 13 octobre 2020 à 18:51

      A l’issue de vos 3 années de maladie, le médecin conseil de la CPAM peut vous mettre en invalidité.
      1) Si vous ne manifestez pas votre intention de reprendre le travail, vous serez maintenu à l’effectif de l’entreprise. Vos revenus seront la pension d’invalidité et le complément de ressources de la prévoyance. Les trimestres seront validés jusqu’à 62 ans. . Le maintien dans l’entreprise vous permet de conserver le bénéfice de la complémentaire santé.
      2) Si vous manifestez votre intention de reprendre le travail, vous demanderez à l’employeur de passer la visite médicale de reprise. En cas d’inaptitude (prévisible), vous serez licencier et vous pouvez vous inscrire au chômage, le cumul avec la pension d’invalidité est possible mais limité à vos revenus antérieurs. Attention Pôle emploi peut vérifier votre aptitude à tenir un emploi.
      Le complément de revenu de la prévoyance est garantit y compris en cas de rupture du contrat de travail.
      Dans les 2 cas, la pension de retraite au taux plein de 50% remplacera la pension d’invalidité à 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 octobre 2020 à 11:11

    Bonjour,

    j’ai 60 ans je suis en invalidité niveau 2 depuis un ans.

    je suis en carrière longue 40 ans d’ancienneté et mon départ légal prévu est le 1 janvier 2023 et ma question est si j’aurais le droit de toucher mon indemnité de départ à la retraite.
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 octobre 2020 à 10:53

    Bonjour
    J ai 60 ans et je suis en invalidité CAT 2, le médecin du travail veut me mettre en Inaptitude, je ne veux pas et je ne peux pas retravailler, suis-je obligé de m inscrire a pôle emploi quand même ?
    Je veux bien être licencié pour toucher mes indemnités et continuer a persevoir ma prestation d invalidité est ce possible
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement
    Herrero Sanchez

    Répondre à ce message

    • Le 8 octobre 2020 à 15:07

      Vous avez 2 options :
      - Soit ne pas envisager une reprise du travail, le contrat de travail restera suspendu et vous serez maintenu dans l’effectif de l’entreprise. Cela présente l’avantage de garder le bénéfice de la complémentaire santé. Il faudra préaviser votre employeur 2 mois avant votre départ à la retraite à 62 ans . Celui-ci vous versera une indemnité de départ à la retraite, voir point 6 fiche 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
      - Soit manifester votre intention une reprise du travail, vous serez alors licencié pour inaptitude avec versement d’une indemnité de de licenciement plus élevée que celle indiquée ci-dessus.
      La plupart des salariés sont couverts par une garantie prévoyance prévue par une convention collective. Elle apporte un complément de revenu en plus de la pension d’invalidité. elle s’applique dans les 2 cas décrits ci dessus. La pension d’invalidité vous sera versée jusqu’à 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 octobre 2020 à 16:45

    Bonjour,
    J’ai eu 60 ans cette année.
    Je suis en arrêt de travail depuis le 16 septembre 2019 suite à un accident de trajet.
    Mon arrêt de travail en cours s’arrête le 15 octobre 2020.
    Après une visite avec le médecin conseil de la CPAM, ce dernier m’a annoncé qu’il avait fixé la guérison de mes lésions au 30/09/2020.
    Donc plus aucune indemnité journalière lié à cet arrêt ne me sera versée à partir de cette date.
    Entre temps, j’ai fait une demande de départ en retraite au 01/10/2020 pour longue carrière mais je n’ai pas encore de réponse de la CARSAT ;
    Dois-je reprendre le travail le 16/10/2020 ? Dois-je passer devant le médecin du travail ?
    Je suis un peu perdu avec tout cela. Pouvez-vous m’éclairer ?
    Merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2020 à 18:16

      Si vous avez fait votre demande de carrière longue avant le 1/10 et si vous remplissez les conditions de la carrière longue, il n’y a pas de raison que la retraite ne prenne pas effet à cette date (avec effet rétroactif).
      Pour la rupture du contrat de travail, vous devez notifié à votre employeur votre départ à la retraite et c’est vous qui êtes à l’initiative de la rupture et donc la visite de reprise ne se justifie pas. Votre employeur vous doit une indemnité de départ à la retraite + les congés payés le cas échéant. voir 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 octobre 2020 à 15:41

    Bonjour,
    J’ai 62 ans, en arrêt maladie depuis septembre 2019 (affection de longue durée) et licencié économique depuis novembre 2019.
    Je n’ai pas encore tous les trimestres requis pour obtenir la retraite à taux plein. (157 à fin 2020)
    J’aimerais savoir quel serait la meilleure option pour moi, la pension d’invalidité pas possible à 62 ans ? inaptitude ?... Y’a t’il autre chose ?
    Merci d’avance pour vos conseils, je suis un peu perdue..

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2020 à 16:13

      1) Vous avez été licenciée. Cela vous ouvre droit au chômage indemnisé puisque vous n’avez pas tous vos trimestres. Mais vous devez être apte physiquement à l’exercice d’un emploi
      2) Les assurés reconnus inaptes au travail à partir de 62 ans bénéficient du taux plein de 50% quelle que soit leur durée d’assurance. La pension sera cependant calculée au prorata des trimestres acquis (157/167)
      Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 octobre 2020 à 19:17

    madame monsieur
    j’ai 65 ans ce mois octobre2020 . a mi temps + pension invalidite cat1 .14 ans d’ancienneté. mon employeur m ’a obligé a demander par lettre ma retraite ou alors il me licenciait pour faute grave (j’avais eu un avertisssement auparavant) et perdre mes indemnites . dans l’affolement j’ai fait cette lettre . est ce que je peux revenir sur cette décision forcée et par intimidation ? quel est le plus avantageux pour moi entre prendre cette retraite ou me faire licencier pour faute grave ? si je ne demande pas ma retraite a l’assurance retraite , que se passe t il , quelles solution et option ai je devant moi ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2020 à 15:55

      Le retour en arrière ne pourra pas se faire qu’avec l’accord de l’employeur. A défaut, si vous vous considérez que la lettre de départ à la retraite vous a été imposée par chantage avec l’intention de se débarrasser d’un salarié âgé et que vous en apportez la preuve, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes, pas pour vous réintégrer mais pour obtenir réparation.
      Je pense que vous avez guère le choix. Voir ma réponse à un autre de vos messages.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 octobre 2020 à 18:33

    Bonjour,
    Je suis à la retraite pour invalidité de la Fonction Publique Territoriale avec un taux d’invalidité de 40% depuis le 1er mai 2020.
    Avant de travailler dans la Fonction Publique Territoriale, j’ai travaillé 11 ans dans le Secteur Privé.
    Je demande ma retraite pour le secteur privé avec effet au 1er Février 2021 car j’aurai 62 ans le 16 janvier 2021.
    Puis-je demander une retraite pour invalidité (ou incapacité) dans le Secteur Privé avec ce taux à la CARSAT ?
    L’ARCCO m’a conseillé de le faire afin de ne pas subir les 10% en moins jusqu’à mes 65 ans, mais je ne sais pas si je peux le faire..
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 octobre 2020 à 14:01

    Bonjour,
    Je suis en arrêt maladie professionnelle depuis mai 2020.
    J’ai entamé les demarches pour un départ en retraite pour carrière longue au 1er février 2021.
    Mon médecin et mon chirurgien pensent que je ne serai pas apte à reprendre le travail d’ici là car une nouvelle (3eme)operation des mains et des soins sont prévus. Je suis convoqué par le DRH la semaine prochaine pour savoir si je compte reprendre. Or la décision ne vient pas de moi mais des médecins. Que dois je faire ? Peux t on passer de la maladie professionnelle à la retraite. Si je ne peux pas reprendre avant la date de ma retraite ai-je le droit de la prendre ? Je vous remercie,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre 2020 à 17:28

      Si vous êtes en arrêt pour la maladie professionnelle, cela ne vous empêche pas de prendre votre retraite. Vous devez cependant donner votre préavis légal de 2 mois auprès de votre employeur.
      Vous pouvez aussi renoncer à la prendre en attendant le licenciement pour inaptitude prononcé par le médecin du travail à l’issue de votre arrêt. Voir le point 4 ci-dessus

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juillet 2020 à 17:06

    Bonjour en invalidité catégorie 1 cotisé t on pour la retraite complémentaire ? Merci

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 septembre 2020 à 16:17

    j’ai 62 ans invalide 1 catégorie et j’ai 169 trimestres la moitie cotisés à l’étranger et j’ai un travail précaire chez un particulier déclaré (2h) par mois avec les indemnités de pole emploi
    actuellement ma caisse de retraite et pole emploi me pousse à demander ma retraite qui reste insignifiante (700€) puisque je n’ai que 80 trimestres cotisés en France
    j’aimerais continuer à travailler et percevoir mes indemnités pole emploi jusqu’à mes 67 ans .est ce que je peux continuer ou non ?
    si je peux citez moi la référence des articles de lois, décrets ,circulaires ..... qui régissent ce cas de figure merci beaucoup

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    • Le 1er octobre 2020 à 18:44

      La prolongation d’indemnisation ne sera possible que si vous remplissez les conditions indiquées au point 4 de la fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé.
      Pour les pays de l’UE lisez la fiche 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen

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      • Le 1er octobre 2020 à 21:32

        merci Gilbert
        j’ai lu plusieurs fois le lien indiqué mais je n’ai rien compris est ce que vous pouvez concrètement me répondre à ce cas de figure ?
        pour mon cas invalide 1 et le nombre de trimestre est 169 trimestres( 84 trimestres en France et 85 trimestres en Algérie).
        ma retraite française est calculée sur la base de 84 trimestres /162 trimestres qui reste très peu (600€) moi je travaille actuellement 2H et je compte augmenter mon volume horaire et je perçois les indemnités pole emploi
        est ce que je peux refuser la retraite ? merci de m’éclairer avec les articles de réglementation en cours

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        • Le 2 octobre 2020 à 11:49

          L’assuré exerçant une activité professionnelle, et qui , à l’âge légal de départ à la retraite ne demande pas l’attribution d’une pension de vieillesse substituée, continue à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il demande expressément la liquidation de ses droits à la retraite et au plus tard jusqu’à l’âge à partir duquel il peut prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein (67 ans), quelle que soit la durée d’assurance (CSS, art. L.341-16).
          Par contre je ne peux pas vous assurer que pôle emploi continuera à vous indemniser car vous remplissez la durée d’assurance requise.

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          • Le 2 octobre 2020 à 12:21

            bonjour Gilbert
            merci de votre réponse et votre disponibilité
            la durée d’assurance requise oui, mais pas la durée de trimestres cotisés requis 162 (pas assez de trimestres cotisés pour la retraite française).merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er octobre 2020 à 17:38

    Bonjour,

    Je suis salariée d’un grand groupe depuis le 1/1/1994.
    En Avril / Mai 2018, après examen médical de routine, on me diagnostique un cancer du sein droit, traité par chimio radio et maintenant traitement par hormonothérapie. Mon médecin m’a aussitôt mise en ALD.
    Je suis toujours à ce jour en arrêt maladie, après avoir été traitée par chimie, radio, psy, et traitement hormonothérapie
    Après m’être "battue" contre le médecin conseil de la la CPAM, qui après presque 18 mois d’arrêt de travail, et une première visite de contrôle au bout de 12 mois, (juste fin de la radiothérapie), me parle de "penser à la reprise du travail" ce dont j’étais physiquement et moralement incapable) et en me confiant que si j’étais fatiguée je pouvais à nouveau m’arrêter : tout ça pour avoir de bonnes statistiques , car soit disant la découverte de mon cancer s’était faites très tôt.
    Aujourd hui je ne vis pas bien pour pleins de raisons et on me parle de mise en invalidité CAT 1. je sais que c est le médecin conseil qui décide, alors j ai des doutes pour que son accord soit positif après le harcèlement que j’ai subit tout au long de ma maladie pour me faire reprendre le travail. J ai donc très vite pris contact avec la médecine du travail accompagné d’un certificat médical de mon psy. Mon médecin du travail a aussitôt pris contact avec le médecin conseil, et, ce dernier a donc décidé de me maintenir les IJ et de me laisser tranquille mais qu’une décision devra intervenir au bout de mes 3 ans d ALD.

    Mon intention est de reprendre à mi-temps thérapeutique, renouvelable 2 fois ( maxi m’a t on dit ???).
    mais j ai entendu parlé de la possibilité de mise en invalidité CAT 1 ( car je veux encore travailer).
    Je sais de ce fait que mes trismestres seront validés pour mon départ à la retraite qui d’après mes infos serait au 1/6/2028 et au taux maxi à 64 ans et 4 mois soit au 1/1/2030

    Mais une question me taraude quand même l’esprit, la part de la pension d’invalidité et la part de la pension prévoyance employeur sont elles soumirent à la cotisation retraite ??

    Dans l’attente de vous lire

    Ben crdialement

    PS : J ai omis de vous dire que je déposais aussi un dossier RQTH

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    • Le 2 octobre 2020 à 12:05

      La pension d’invalidité ainsi que le complément de revenu ne sont pas soumis à cotisations retraite mais cette période tout comme la maladie sont considérées comme des trimestres validées. De même elles produisent des points pour la retraite complémentaire. L’invalidité vous permet d’obtenir le taux de 50% au titre de l’inaptitude au travail.
      Le mi-temps thérapeutique est limité à un an.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 septembre 2020 à 23:32

    Bonjour

    En invalidité catégorie 2, j’ai continué à travailler à mi-temps avec la prévoyance qui complète mon salaire.
    A 5 ans de la retraite, je souhaite quitter l’entreprise en rupture conventionnelle (ambiance très pesante) ; devrais-je m’inscrire au chômage ou bien la prévoyance complètera à 100 % l’absence de salaire ?

    En vous remerciant

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    • Le 1er octobre 2020 à 19:09

      Le cumul de l’indemnisation du chômage et de la pension d’invalidité de 2ème catégorie est possible.
      En cas de rupture du contrat de travail, la prévoyance continue à garantir le complément de revenu tant que vous toucher la pension.
      Les 2 solutions sont possibles est cumulables

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 septembre 2020 à 20:13

    Bonjour,
    Je suis enseignante (éducation nationale ) depuis 1986, mais je travaille avec une reconnaissance d’handicap à 80% depuis 1988 ( sans aucune pension d’invalidité ) . Née en 1960, j’envisage ma retraite en 2022 ( âge dit "légal" pour ouvrir ses droits à la retraite ) ; Puis-je envisager une retraite pour invalidité avec taux plein, si je demande un départ avant d’atteindre ma 62 eme année ? Ou cette demande de retraite pour invalidité concerne t-elle à ceux qui souhaitent partir avant 60 ans ?
    Merci pour votre réponse et vos conseils syndicalistes.
    P.Reginato

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 septembre 2020 à 22:34

    je suis né en 1960. Je suis invalide niveau 1 depuis plus de 3 ans, je touche une rente d’invalidité et je travaille depuis 2 ans à 80% sur un poste aménagé par ma société.
    Quel sera mon taux pour le calcul de ma retraite si je pars à 62 ans alors que je n’aurai pas acquis les 167 trimestres, puisque j’aurai réalisé 154 trimestres à mon départ en retraite.
    Selon les informations très divergentes que j’ai obtenues,
    - l’uns disent que cela ne touchera que la décote, 154/167, mais que le taux sera d’office de 50% du fait de l’invalidité niveau 1
    - les autres disent que cela touche et le taux et la décote, l’invalidité niveau 1 n’étant pas suffisante pour bénéficier d’un taux ferme de 50%.
    Qui dit vrai ??? A s’y perdre...

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 septembre 2020 à 16:53

    Bonjour,
    Ma mère est hospitalisée depuis quelques jours pour divers petits soucis cardiaques et phlébite. Elle n’a jamais eu de soucis de santé jusqu’à présent. Son activité professionnelle (employée de rayon grande surface, secteur privé, pas fonctionnaire) est intense, stressante et fatigante physiquement et moralement. Elle va être en arrêt maladie probablement pour un mois minimum puis ensuite doit reprendre son travail. Je pense qu’elle en est physiquement incapable et que cela finira mal côté santé. Agée de 61 ans et 8 mois mais avec trop peu de trimestres pour être en retraite à 62 ans, que peut-elle faire ?
    Compte-tenu du risque cardiaque et surtout phlébite, dans un travail ou elle est en permanence debout, avec de la manutention et des horaires à rallonge, qui peut statuer sur une éventuelle incapacité de travail ou même invalidité ? Est-elle en droit d’insister pour voir un médecin du travail ou faut-il passer d’abord ou en même temps par le médecin de la sécurité sociale ? Son médecin traitant a eu du mal à lui donner un premier arrêt de travail juste avant l’hospitalisation. Il doit sous-estimer sa situation puisque depuis c’est hospitalisation. Difficile de compter sur lui pour une poursuite qui me semble pourtant justifiée des arrêts maladie. D’où mes interrogations pour savoir comment faire reconnaitre son état de santé.
    Quel conseil lui donner par rapport à une éventuelle retraite anticipée ?
    Merci par avance

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    • Le 30 septembre 2020 à 19:26

      Pour un arrêt maladie de cette durée le passage par le médecin du travail est obligatoire, elle devra demander la visite de reprise auprès de son employeur à l’issue de l’arrêt maladie.
      Elle pourra être licenciée pour inaptitude et obtenir l’indemnisation sous réserve de contrôle de son apptitude physique à tenir un emploi par Pôle emploi.
      Coté retraite sachez que les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient du taux plein 50%, quelle que soit leur durée d’assurance. Mais la retraite sera calculée au prorata de trimestres acquis
      Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 septembre 2020 à 17:58

    bonjour
    ma caisse d’assurance maladie va me mettre en retraite (62 ans en juillet 2021) en passant de l’invalidité 2 à l’inaptitude au travail.
    je serai toujours en arrêt maladie jusqu’à ce jour (justifié par arrêt maladie, je suis toujours à l’effectif de l’entreprise).
    ma question est : sous qu’elle forme dois-je prévenir mon employeur ? Est-ce un départ volontaire ?
    merci pour la réponse

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    • Le 28 septembre 2020 à 18:06

      Le départ à la retraite est toujours à l’initiative du salarié. Le fait générateur de la rupture du contrat de travail est votre inaptitude qui doit cependant être constaté par le médecin du travail.
      Le départ à la retraite n’intervient que comme une opportunité car vous remplissez la condition d’âge.
      Vous pouvez mettre fin à vos arrêts maladie et demander à passer la visite de reprise, ce qui engagera la procédure de licenciement telle que décrite au point 4 ci-dessus.

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      • Le 30 septembre 2020 à 06:43

        Bonjour
        esr-ce que dans mon cas je peux ne pas passer par le licenciement pour mettre fin à mon contrat de travail en informant mon employeur d’un départ à la retraite « classique «  ?
        merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 septembre 2020 à 16:24

    Bonjour,

    Je suis un peu perdu, pourriez vous me fournir quelques explications ou me guider.
    Voilà je suis née en juin 1959 j’ai 61 ans et 4 mois, je dois demander ma retraite au mois de décembre 2020 pour un départ à 62 ans le 01072021.
    Actuellement je suis sans emploi, mes droits étant finis et non reconduits, je ne suis plus rémunérer depuis le 16 août 2020, j’ai été reconnu TH par la MDPH à hauteur de 50 pour cent depuis plus d’un an et ne touche pas AAH.
    J’ai fait une demande de pension d’invalidité auprès de la CPAM et ma demande a été accepté en date du 11062020 et reconnu invalide de cat 1 et ce jusqu’à ma retraite.
    Mon relevé de carrière indique 180 trimestres cotisés et 146 assurés ?
    Donc pas suffisamment de trimestres requis.
    Pourrai je avoir droit à une retraite à taux plein lors de mon départ, grâce à mon invalidité, ou devrai je obligatoirement demander un certificat d’inaptitude au médecin conseil ?
    Je ne sais plus quoi faire ou vers qui me tourner pour obtenir des réponses.
    Impossible de joindre la CNAV par téléphone, est ce que quelqu’un peut me répondre svp ?
    Merci d’avance

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    • Le 29 septembre 2020 à 19:21

      Vous avez droit au taux plein de 50% en raison de votre invalidité mais sans doute aussi pour les 180 trimestres validés même si cette durée intègre des majorations de durée d’assurance. Tous les trimestres sont comptés pour avoir le taux plein.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 septembre 2020 à 08:49

    Bonjour. Ex salarié Crédit Agricole , je suis en invalidité depuis 2004. Mon contrat de travail n’est pas rompu. Pour les organismes MSA , AGIRC-ARRCO je serai automatiquement en retraite à 62 ans le 1er mars 2021. Vis à vis de mon employeur, dois je demander ma retraite ou dois je attendre que mon employeur prenne l initiative de procéder à ma mise en retraite pour inaptitude ? Merci d avance pour votre aide. ..

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    • Le 29 septembre 2020 à 10:56

      Le départ à la retraite, même dans le cas de l’inaptitude, est toujours à l’initiative de l’assuré. Le terme « automatique » n’est pas appropriée, car il doit faire la demande auprès de la caisse.
      Vis à vis de l’employeur vous devez lui signifier votre départ avec un préavis légal de 2 mois.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 septembre 2020 à 21:55

    bonjour .j’ai obtenu une Retraite pour inaptitude et je n’ai pas encore l’age légale de partir en retraite .quand j’aurais 62 ans ma retraite va telle changer ? merci

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    • Le 26 septembre 2020 à 10:29

      Si vous relevez du régime général (privé), la retraite pour inaptitude n’existe pas. Il peut s’agir d’une pension d’invalidité. Dans ce cas, la pension de retraite, avec un calcul différent, sera liquidée à 62 ans.
      Par contre si vous relevez de la fonction publique, cette pension ne sera pas modifiée. Pour en savoir 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

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    • Le 26 septembre 2020 à 15:48

      bonjour je suis en arret de travail je suis preposee aux beneficiaires 62 ans je souffre de fibromyalgie depot de calaire ds les epaules mal partout arthrose asthmatique diabetique et bronchite colon irritable je veux prendre ma retraite ai je droit a la retraite invalidite

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 septembre 2020 à 18:11

    Bonjour, mon employeur (le Rectorat de Bordeaux) me propose soit de demander l’invalidité soit la retraite anticipée. J’ai 44 ans. Je suis devenue handicapée à cause d’une trop forte exposition aux ondes électromagnétiques sur un poste où aucune médecine de prévention ou du travail n’est jamais passé et ce, en 10 ans. Je voudrais savoir quels sont les risques (et les avantages) à demander l’un ou l’autre de ces cas de figure. Je dois formuler ma demande dès que possible. Par avance merci pour vos conseils. A bientôt, j’espère.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 septembre 2020 à 16:53

    invalide 1er catégorie et au chômage est ce qu’on est obligé de prendre sa retraite à 62 ans (n’ayant cotisé que 80 trimestres j’aimerais cotiser d’avantage) merci

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    • Le 23 septembre 2020 à 14:07

      Non pas d’obligation de prendre votre retraite, vous pouvez poursuivre votre activité.

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      • Le 24 septembre 2020 à 21:37

        merci Gilbert
        est ce que vous pouvez me donner les références des textes et lois qui régissent ce cas de figure parce que pole emploi me pousse a demander ma retraite merci

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        • Le 25 septembre 2020 à 18:41

          L’Article L. 5421-4 du code du travail reprend la délibération de l’Unedic. Il dit ceci
          « Le revenu de remplacement cesse d’être versé :
          1º Aux allocataires « ayant atteint l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » justifiant de la durée d’assurance, définie au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein
          2º Aux allocataires atteignant l’âge « prévu à l’article L. 161-17-2 du même code augmenté de cinq ans
           ».
          En langage clair, les bénéficiaires qui n’ont pas remplies la durée d’assurance (trimestres) continuent à bénéficier de l’assurance chômage jusqu’à 67 ans.

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          • Le 25 septembre 2020 à 23:31

            merci Gilbert
            d’après votre réponse jusqu’à l’obtention du taux plein.
            mais moi j’ai le taux plein(50%) puisque invalide mais je n’ai pas le nombre de trimestre 162 d’où je vais subir une décote et ce que je veux éviter cette dernière merci de me donner des références de texte et loi par rapport a cet cas de figure merci

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            • Le 26 septembre 2020 à 10:42

              Ce qui est important dans la l’article du code pour votre cas, c’est « justifiant de la durée d’assurance, ».
              Vous ne justifiez pas de la durée d’assurance et donc l’indemnisation continue.
              Précision : on dit qu’il y a décote quand le taux de 50% n’est pas atteint. Dans votre cas, la retraite ne sera pas entière en raison du manque de trimestres et vous avez donc intérêt à poursuivre votre situation de demandeur d’emploi, ce qui est votre droit.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 septembre 2020 à 11:58

    Bonjour,

    J’ai 57 ans, suis titulaire d’une pension d’invalidité de catégorie 1 et je travaille.
    Lorsque j’ai fait l’an passé une estimation de ma retraite sur le site de la Cnav il était indiqué (en gris) que j’avais droit au taux plein à 62 ans bien que n’ayant pas cotisé assez de trimestres (estimation demandée il y a un an).
    Je viens de refaire cette estimation et on m’indique que le taux plein ne serait acquis qu’à 66 ans ce qui fait singulièrement baisser ma future pension.
    Y-a-t-il eu des changements qui feraient que l’invalidité de catégorie 1 ne donnerait plus droit au départ à 62 ans à taux plein ?

    Merci pour votre réponse.

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    • Le 24 septembre 2020 à 14:50

      Les titulaires d’une pension d’invalidité ont droit à une retraite à taux plein dès l’âge légal (62 ans) de départ à la retraite, même s’ils ne réunissent pas la durée d’assurance exigée.
      Une invalidité a toujours un caractère provisoire, on peut supposer que le logiciel a intégré cette réserve. Il n’y a pas de modification législative.

       ;

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      • Le 25 septembre 2020 à 07:44

        J’étais opérer les deux epaule vesirale bimpaire de 2012 à 2017 j’ai uety 3
        Opérations je aussi arthrose genoux main la nuque et dos meme
        Avec un pOstergrüsse aménage je arrive plus on travaillen avec la Maternelle que faire

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 septembre 2020 à 17:18

    Bonjour,

    Je suis en invalidité catégorie 2.
    Je vais devoir retravailler quand je serai à la retraite car je ne toucherai pas assez.
    J’ai vu que quand on est en invalidité, on passe ensuite en retraite pour inaptitude.
    Aurai-je le droit de travailler pendant cette "retraite pour inaptitude" ?
    Cordialement,
    Christine

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 septembre 2020 à 09:59

    Bonjour Madame, Monsieur,
    Mon époux est décédé à 52 ans en fin d’année 2019 et percevait une pension d’invalidité depuis 10 ans mais était toujours considéré comme employé à son travail et percevait également un maintien de salaire par la prévoyance de son entreprise+ primes d’intéressement+prime de fin d’année il était dans le portuaire, ma question est la suivante nous étions mariés depuis 17 mois avant son décès mais 30 ans de vie commune , ai-je le droit à la réversion à mes 55 ans et sur quel base étant donné qu’il n’avait pas tous les trimestres de cotisations, de plus aurais-je le droit également à sa retraite à l’âge légal étant donné qu’il était en invalidité ? je suis un peu perdue avec tout cela, je suis salarié moi même y à t’il un plafond de ressources pour pouvoir prétendre à la réversion de mon époux ? et si je n’ai pas le droit à sa retraite à mon âge légal vais-je conservé la réversion qui remplacera sa retraite ? à ma retraite dans 7 ans ( j’ai commencé à travaillé à 16 ans) vais pouvoir percevoir ma retraite + sa retraite ou réversion cela dépend et y a t’il un plafond de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir en prétendre ou ce sera l’une ou l’autre ? je vous remercie par avance des réponses à mes questions apportées par vos soins, très bonne journée.
    Cordialement
    s.c

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 septembre 2020 à 13:58

    Bonjour je suis employeur dans un petit salon de coiffure mon employée est en maladie professionnelle et opérée depuis un an et demi la sécu mets fin à son arrêt maladie pro et constate une consolidation elle est à 3 mois de la retraite ( 62 ans le 12 novembre)
    la médecine du travail peut elle la mettre en inaptitude à 3 mois de la retraite ? Et surtout dois je être obligée de la licencier alors qu’il reste 3 mois avant la retraite ? Ce qu’il serait financièrement dramatique pour moi car elle a 38 ans d’ancienneté !! Merci à vous

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    • Le 20 septembre 2020 à 15:12

      Je comprends votre situation mais la réponse que je fais repose sur le droit.
      62 ans est l’âge d’ouverture du droit à la retraite et l’assuré a le choix de la demander ou de la reporter.
      Le médecin du travail ne peut pas décider de l’aptitude au regard de l’âge ou de la proximité de l‘ouverture du droit à retraite.
      En conséquence, la rupture du contrat de travail ne peut s’envisager que en raison du fait générateur de l’impossibilité de poursuivre la relation de travail, c’est l’inaptitude et donc le licenciement.
      La seule issue possible est un accord amiable par lequel, la salariée pourrait demander sa retraite en contre-partie du paiement du salaire jusqu’à 62 ans et de l’indemnité de départ à la retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 septembre 2020 à 15:26

    bonjour, je viens de faire mon dossier retraite avec un dossier d’inaptitude que j’ai rempli et c’est la securite social qui m’a dit de mettre une croix pour l’inaptitude et j’ai 62 ans donc retraite inaptitude et non invalidité que va t il se passer avec mon employeur sera t il un licenciement ou un depar tà la retraite normale avec le nombre de trimestre merci de la réponse

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    • Le 15 septembre 2020 à 16:54

      Votre demande de retraite pour inaptitude au sens du code de la sécurité sociale relève de votre initiative et n’a pas de lien direct avec votre contrat de travail. Le licenciement ne peut s’envisager que si le médecin du travail décide de votre inaptitude au sens du code du travail.
      Le calcul de la pension se fera comme une retraite normale mais néanmoins, si vous n’avez pas tous vos trimestres elle sera calculée au taux plein de 50%

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      • Le 18 septembre 2020 à 16:32

        bonjour je touche une pension d’invalidite et j’aimerais savoir si pour la retraite comme il me manque des trimestres le taux de la pension est il reduit ou pas merci de me repodre. d’autre part sur mon compte personnel de la retraite est mentionne le montant des annees de travail effectuees donc le taux plein n’est pas compte. il me manque des trimestres. touches t’on leminimun contributif avec une pension d’invalidite. cordialement .dans 5 ans j’aurais 62 ans.

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        • Le 19 septembre 2020 à 17:10

          La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
          Les assurés concernés sont informés par la CPAM ou la Cramif, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité en cas de poursuite d’une activité professionnelle et des formalités pour demander la retraite.
          Votre pension sera comparée au minimum contributif de base d’un montant de 643€ et, si inférieur vous pourrez avoir le complément. Voir aussi 22 Pension de base minimum et maximum

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 septembre 2020 à 11:52

    Bonjour, reconnue handicapée depuis 6 mois ,55 ans souffrant d’une ald,actuellement temps partiel thérapeutique...3 enfants ....j’envisage d’arrêter de travailler complètement dans 3/4 ans ...née en 1966....je voudrais savoir si J aurais une decote sur ma retraite si je suis reconnue en invalidité à aujourd’hui tt en continuant à travailler en temps partiel pendant 3/4 ans....normalement ds 3/4 ans jai une retraite a taux plein nolbres de trimestres atteints avec lincidence des 3 enfants inclus...merci de vos conseils..cdlt christine

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    • Le 19 septembre 2020 à 16:08

      Vous ne remplissez pas les conditions pour un départ anticipé, ni la condition d’âge légal de 62 ans pour obtenir une pension de retraite.
      La retraite prévue par la sécurité sociale n’a pas vocation à répondre aux situations consécutives à une dégradation de l’état de santé des assurés. Le régime général a institué une assurance contre le risque d’invalidité qui répond à ces situations. Vous avez la possibilité de demander la pension d’invalidité si vous considérez que vous n’êtes plus apte à tenir un emploi. Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie, c’est le médecin conseil qui est compétent pour statuer sur votre situation.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 septembre 2020 à 22:51

    Bonjour Monsieur,

    Je viens de recevoir ma notification de retraite avec un départ au 1/10/2020. Départ retraite anticipée assurée handicapé. (j’ai 57ans).

    Cette notification précise : "nous vous attribuons une retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail". Alors qu’a mes 55 ans il n’ont jamais voulu entendre cela.
    Très surprise par cette phrase, car lors des nouvelles conditions de départ en retraite anticipé pour les travailleurs handicapés, la CARSAT à remis en cause cette notion.
    - j’avais pourtant mon nb de trimestre,= cotisé en tant que RQTH,
    - j’étais reconnue travailleur handicapé depuis 1986 sans interruption et encore jusqu’en 2024,
    - j’avais eu un taux de 50% d’invalidité (MDPH) que j’avais eu dans les années 1985 et 1986 et non reconduit puisqu’ensuite la MDPH nous classés dans catégories A B ou C ( pour moi j’étais en catégorie B) ; Bref j’ai du faire 2 années supplémentaires de travail !

    J’ai d’ailleurs fait contre appel à la MDPH et j’ai un dossier en cours au titre de RPAO,
    Ensuite sur ma notification retraite il me précise le montant de ma retraite (982€ net) ; cela intègre également la majoration spécifique pour les titulaires d’une retraite anticipée pour assuré handicapé. MAIS JE N’AI PAS LE DETAIL DE LA MAJORATION ?? Pensez-vous que je suis en mesure de le réclamer ? (j’ai seulement 2 mois pour une éventuelle contestation).
    J’ai 127 trimestres travaillé au titre du RQTH
    Et je totalise 145 trimestre cotisés au total, dont 10 trimestres cotisés à mes 20 ans. (au départ j’avais comme info "carrière longue", cela est-il valorisé pour un départ anticipé ?

    Je vous remercie infiniment - Cordialement. fb

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    • Le 16 septembre 2020 à 16:32

      Ne soyez pas surprise par l’expression « retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail », c’est l’expression consacrée pour le calcul de la retraite au taux plein dont bénéficient les RQTH. Par ailleurs vous trouverez dans l’arrêté voir lin dans le texte) le point 4 , seul le travailleur handicapé dans la catégorie C est repris.
      Ce n’est pas normal que la notification ne mentionne pas la majoration spécifique. Sauf si le montant de base plus la majoration dépassent le montant du calcul fictif de la pension avec tous les trimestres ( soit montant moyen des revenus X 50%). A défaut faites une réclamation.
      Il n’est pas tenu compte des périodes avant 20 ans.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 septembre 2020 à 10:54

    Bonjour,

    Ma question est la suivante : une rente annuelle de prévoyance peut-elle être recalculée suite à un jugement des prud’hommes fixant le salaire brut mensuel moyen
    à une somme supérieure à celle ayant servi de base au calcul de la rente ?

    Rappel des faits :

    J’ai et placée en invalidité catégorie 1 à compter du 17 janvier 2014 et été licenciée au 30 juin 2014 pour inaptitude.

    Une rente annuelle brute de prévoyance de 1893.80 euros à été calculée sur les anciens salaires déclarées par mon employeur et un premier versement à été effectué
    pour la période du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014. La prévoyance a cessé de me réclamer les documents pour l’étude de mon dossier en novembre 2015.
    Personnellement, je pensais que le contrat de prévoyance s’arrêtait en même temps que le contrat de travail, je n’ai donc plus envoyé de documents.

    Ensuite, le tribunal des Prud’hommes, le 21 janvier 2016, a requalifié le licenciement pour motif sans cause réelle et sérieuse.
    Il a condamné mon employeur à :

    - me payer un préavis de 3 mois, repoussant ainsi ma date officielle de licenciement du 30 juin 2014 au 30/09/2014,

    - et fixé mon salaire mensuel brut moyen à 1527.10 euros avant arrêt de travail. (Salaire recalculé sur la base des douze derniers mois travaillés avec les primes ayant servi au calcul de l’indemnité de licenciement).

    Le 15 décembre 2016, n’ayant pu récupérer, malgré plusieurs demandes de ma part, les documents rectificatifs auprès de mon employeur, j’assignai ce dernier aux prud’hommes afin de les obtenir. Un jugement de ce tribunal du 4 janvier 2017 me donnait raison et condamnait mon employeur à me les fournir.

    De nouveau, devant le refus de mon employeur, je faisais appel à un huissier pour les exécuter. Je n’ai reçu ces papiers que le 20 janvier 2017.

    Aussitôt, par courrier du 21 janvier 2017, je transmis les documents rectificatifs en toute bonne foi à Pôle emploi.
    De là, après révision de mon dossier, un décalage dans la date de départ d’indemnisation ARE et une revalorisation du montant journalier de l’allocation chômage ont été appliqués compte tenu du préavis payé.

    -  en allocation de retour à l’emploi (ARE) du 8 septembre 2014 au 15 décembre 2014,
    -  en Allocation de solidarité spécifique (ASS) du 3 décembre 2016 au 11 mars 2017.

    L’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé par la MDPH à compter du 1er mars 2017 a stoppé le versement de l’ASS, en raison de la règle de non cumul de l’AAH et de l’ASS.

    Suite à ces mises à jour Pôle Emploi me notifiait également :

    - un premier indu en allocation de formation reclassement de 1878 euros pour la période de préavis du 8 septembre 2014 au 02 décembre 2016,
    - un deuxième indu en allocation de solidarité spécifique de 471,83 euros pour la période du 3 décembre 2016 au 31 décembre 2016.

    En août 2019, suite à mon insistance, Pôle emploi a finalement revalorisé mon allocation journalière suite à la revalorisation de mon salaire moyen de référence par les prud’hommes.

    Le 22 août 2019, je recevais une notification de rappel sur les allocations de novembre 2014 à mars 2017. Rappel déduit du trop perçu.

    Ma problématique :

    Surprise, le 13 juillet 2020, la prévoyance m’envoie un mail me disant que mon dossier est à jour jusqu’au 30/6/2015 et me réclame tous les justificatifs depuis juillet 2015.

    Je fournis tous les éléments avec un courrier écrit retraçant tous ces faits, en expliquant que je pense que cela a un impact sur le montant de la rente annuelle versée au titre de la prévoyance et sur la date de départ du Paiement de cette dernière.

    Après contact téléphonique, la prévoyance me dit qu’il n’y aura pas de revalorisation ni de prise en compte des éléments, et m’envoie un paiement de 35.63 euros pour la période du 1er juillet 2015 à février 2017. Elle me réclame un justificatif de mars 2017 que j’ai déjà fourni et que je renvoie malgré tout.

    Donc, ma question est la suivante :

    La prévoyance doit-elle recalculée ma rente et revoir mon indemnisation en tenant compte de tous ces éléments ? Si oui, y a-t-il un délai de rétroactivité ?

    Merci.

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    • Le 16 septembre 2020 à 15:44

      La couverture prévoyance relève de la loi des contrats et n’entre pas dans l’objet du présent guide. La complexité de votre affaire demande une recherche juridique pour laquelle nous n’avons pas les compétences.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 septembre 2020 à 19:04

    Bonjour,
    Mon époux est en invalidité 2e catégorie et le versement de sa pension CRAMIF est interrompu depuis mai 2020, date de ses 62 ans. Il perçoit la rente de la prévoyance de son employeur et je voudrai savoir s’il doit prévenir la prévoyance de cette interruption ; est-ce que la prévoyance aussi ne va pas arrêter de lui payer ?. Qu’est ce qu’il doit faire auprès de son employeur ?
    Je vous remercie d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre 2020 à 18:46

      La prévoyance cesse d’être versée car la prestation de la CRAMIF, vous risquez un indu que vous devrez rembourser. Avisez l’employeur de votre situation.
      J’espère que vous avez fait votre demande de retraite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 septembre 2020 à 15:00

    Bonjour j aurai62 ans le 2 juillet 2021 J ai cotisé 27 ans ensuite j ai été 2 ans en longue maladie puis en invalidite à 79 pour cent je n ai jamais plus pu retravaillé je touche 1000 euros en invalidite puis je prétendre avoir la même somme en retraite merci pour votre réponse et aussi comment peux t on savoir le montant de la complémentaire merci

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juin 2020 à 20:31

    Bonjour,
    J’ai été mis en invalidité de niveau 2 par la CPAM à compter du 01/12/2017.
    J’ai été mis d’office à la retraite le 1er décembre 2019 (date de naissance : 20/11/1957) au taux maximum de 50% et calculée sur la base de 163 trimestres validés au régime général.
    J’ai reçu un courrier de la CARSAT qui me dit que je justifie de 163 trimestres au 31 décembre 2018.
    Mais, dans ce courrier ils me disent aussi que l’année qui comprend le point de départ (donc 2019) n’est pas retenue si l’année est incomplète.
    textuellement : "Votre retraite étant fixée au 1er décembre 2019, nous ne pouvons donc reprendre 2019 dans le calcul de vos droits"
    En 2019, j’ai bien reçu ma pension d’invalidité du 1er janvier au 30 novembre plus la prévoyance pour la meme période.
    Ma question : est ce normal de perdre 3 voir 4 trimestres pour le calcul de ma retraite ??
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet 2020 à 17:03

      Chaque trimestre civil comportant le paiement de trois mensualités d’une pension d’invalidité correspondant à une incapacité permanente d’au moins 66 % (2ème catégorie). permet la validation d’un trimestre. Donc la durée d’assurance doit être augmentée de 3 trimestres par rapport au 21/12/2018.
      Faites une réclamation à la commission de recours amiable de la Caisse.

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      • Le 14 septembre 2020 à 19:31

        Bonjour Gilbert,
        je n’ai toujours pas eu réponse à ma réclamation datée du 04 juillet 2020 !!!
        Je vais les relancer mais j’ai encore un autre doute.
        Les pensions d’invalidité et la prévoyance entrent elles dans les revenus annuels pour le calcul de pension de retraite.
        J’ai été mis en invalidité le 01/12/2017 et je m’aperçois que sur mon relevé de carrière en 2018, je n’ai que 1197€ de revenus en euros (reliquat de paiement par mon entreprise)
        Donc j’ai l’impression de me faire avoir 2 fois : d’abord non prise en compte des trimestres 2019 malgré le paiement de ma pension d’invalidité et la prévoyance et non prise en compte dans les revenus de ces mêmes paiements pour l’année 2018 et donc 2019. D’ailleurs, l’obtention d’un trimestre ne correspond t’il pas à des revenus plutôt que des jours de paiements et dans ce cas, le 4eme trimestre 2019 pourrait lui aussi etre pris en compte !!
        Grand merci pour votre aide et votre réponse Gilbert

        Répondre à ce message

        • Le 15 septembre 2020 à 18:40

          Je pense que l’on s’est mal compris dans notre conversation précédente.
          Le calcul de la retraite dépend de 3 paramètres : le salaire moyen calculé sur les 25 meilleures années, le taux qui est au maximum de 50% dans votre cas et le nombre de trimestres acquis.
          1) S’agissant du salaire, n’est pris en compte que les revenus qui ont produit des cotisations. Ce qui n’est pas le cas de la pension d’invalidité et du complément prévoyance et en effet si l’année est incomplète, celle ci n’est pas prise en compte dans la moyenne des 25 meilleures. Dans votre cas et compte tenu de l’explication, il n’y a pas d’incidence sur le calcul.
          2) le taux est au maxi : pas de problème
          3) le nombre de trimestres : je maintiens ma réponse précédente, vous avez droit à 3 trimestres validés (non cotisés) pour 2019 (voir 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…. Si vous aviez 163 trimestres au 31/12/2018, vous avez droit à 3 trimestres supplémentaires. Autrement dit, si la retraite est calculée ainsi : salaire mensuel moyen X 50% X 163 / 166, votre contestation est fondée.
          Une contestation à la CRA sans réponse vaut rejet, vous disposez jusqu’au 4 novembre pour saisir le tribunal judiciaire.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 septembre 2020 à 05:51

    Je suis en invalidité 2 cat depuis 04 /2010je perçois une pension SS n ayant pas été convoque à la médecine du travail j ai toujours été maintenu dans les effectifs de l entreprise dont celle ci a été en liquidation judiciaire en 2019 qui a engendré mon licenciement ayant perçu une indemnité de licenciement et le solde de mes congés payés . Ces derniers me donnent ils droit au calcul de ma retraite de base et de ma retraite complémentaire Arrco ? Merci pour votre réponse..

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre 2020 à 18:01

      N’ouvrent droit à la retraite que les sommes qui sont soumises à cotisations, ce qui est le cas pour les congés payés mais pas pour l’indemnité de licenciement. Ceci étant votre situation d’invalide vous fait bénéficier de validation de trimestres et le calcul de votre retraite ne devrait pas, sauf situation particulière, entrainer de modification.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 septembre 2020 à 13:12

    Bonjour, actuellement, je touches une pension d’invalidité de 2 ème catégorie. Suis-je obligé de prendre ma retraite à l’âge de 62 ans ?
    J’ai 61 ans, je fête mes 62 ans dans maintenant 5 jours, si je reprend une activité professionnelle partielle ; ne serais ce qu’une journée avant mon anniversaire , pourrais-je continuer à toucher ma pension d’invalidité ?
    sans passer par la case retraite obligatoire à 62 ans pour tous ?
    Est ce que je pourrais encore être reconsidéré comme travailleurs ?
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre 2020 à 17:10

      Une lettre ministérielle précise :
      « Doivent être considérées comme exerçant une activité professionnelle les personnes qui, bien qu’ayant atteint l’âge légal de la retraite, sont titulaires d’un contrat de travail en vigueur ou de tout autre document de moins de 3 mois prouvant l’exercice d’une activité professionnelle non salariée (exemple de justificatifs : contrat de travail, attestation de l’employeur, ...) .
      La loi n’a pas prévu de durée minimale d’activité pour répondre à cette condition. Aussi, les personnes exerçant une activité " réduite ", c’est-à-dire qui perçoivent à la fois un salaire mensuel et un complément de chômage pour la même période, en raison de la faiblesse des ressources issues de leur activité, sont aptes à bénéficier de cette mesure.
       »

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 septembre 2020 à 10:06

    bonjour je suis infirmiere et j ai 54 ans
    je suis en arret reconnu accident de travail depuis 2 ans pour cause harcelement au travail par une superieure
    on me parle de mise a la retraite pour incapicoté de travail
    quels seraient mes droits finanaciers ?

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 septembre 2020 à 13:40

    Bonjour
    je suis en arrêt depuis le août 2019 suite burn out avec harcèlement moral
    debut août 2020 j ai sollicite une visite de reprise à la médecine du travail. J’ai été reconnu inapte à mon poste et a travailler dans mon organisme. Actuellement en reclassement, aucun contact avec l entreprise
    j attends le licenciement pour inaptitude. Mon employeur peut il m obliger à partir à la retraite ?
    merci pour la réponse
    sincerement

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    • Le 14 septembre 2020 à 16:09

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré.
      Vous ne précisez pas si vous avez passé la visite de reprise, obligatoire dans le délai de 8 huit jours.
      Si oui, quelle est la décision du médecin du travail ? En cas d’inaptitude au poste, soit il y a reclassement, soit licenciement, faute de quoi, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 septembre 2020 à 15:52

    J’ai 60 ans, licencié par mon employeur pour inaptitude au travail par la médecine du travail, je suis également invalide 2 par décision du médecin conseil de la CPAM.
    Je ne travaille donc plus et je touche actuellement une pension d’invalidité par la CRAMIF ainsi que le complément prévu par ma convention collectif dans les limites de mon salaire brut des 12 mois précédent ma mise en inaptitude.

    Le 1er du mois suivant mes 62 ans, en Mars 2022, ma pension d’invalidité est automatiquement transférée en une pension de retraite pour inaptitude,
    et le calcul de ma retraite de base est effectuée sur mes 25 meilleurs années de carrière.

    Question : Est-ce que la pension de retraite pour inaptitude et la pension de retraite CNAV + AGIRC + ARRCO se cumulent ?
    J’ai beau chercher sur le net, je ne trouve pas de réponse claire et précise.

    Merci de votre réponse.

    Cordialement

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    • Le 12 septembre 2020 à 16:02

      Le code de la Sécu art. L351-15 indique :
      « La pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 341-1 (62 ans). Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. »
      Il n’y a donc pas cumul avec une pension autre pour invalidité, ça n’existe pas.
      En effet la retraite complémentaire vient s’ajouter à la retraite de base.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 septembre 2020 à 17:35

    bonjour,

    en invalidité catégorie 2, ai-je compris ? :

    cas1 : si sans activité professionnelle à l’ âge légal de départ à la retraite,la pension d’invalidité se transforme automatiquement en pension de retraite pour inaptitude à 62 ans à taux plein.
    A-cela signifie-t-il que l’on renonce définitivement à toute activité car pas autorisé ? et ce jusqu’à sa mort quelque soit l’ évolution de santé ?
    B-ou bien malgré l’ appellation " Retraite pour inaptitude", si la santé s’améliore, est-il autorisé de cumuler une activité salariée ou non salariée avec la pension de retraite pour inaptitude ?, si oui quelles incidences sur la pension de retraite et sur son montant ?
    C-sans que ce soit une activité professionnelle, des revenus locatifs seraient ils autorisés comme complément de revenus et auxquels cas pourraient ils avoir une incidence sur la pension de retraite pour inaptitude ?

    cas2 : si cumul invalidité + activité professionnelle, on n’est pas obligé de partir en retraite à 62 ans , on choisit le moment et le taux plein est à 67ans ?

    merci d’avance de votre éclairage.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 septembre 2020 à 19:44

    Bonjour,
    pour le moment je suis en arrêt maladie , suite a des gros problèmes de dos la sécu m a contacter en me proposant une invalidité au niveau 2.
    Et me mettre en retraite a 62 ans,au lieu de 64ans car je n’ai pas mes années cela me fait peur. Je n’aurais qu’une demie retraite.
    Puis je avoir une retraite complété suite a l’invalidité.
    Je vous remercie par avance.
    CORDIALEMENT.

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    • Le 10 septembre 2020 à 21:03

      La mise en invalidité vous permet d’obtenir une retraite au taux plein de 50% à 60 ans mais au prorata des trimestres acquis.
      Autre solution si vous avez au moins 59 ans, est d’être licencié pour inaptitude et d’être indemnisé au chômage Qui se poursuivra jusqu’à ce que vous aurez obtenu tous vos trimestres, voir conditions fiche 17. Attention, pôle emploi peut vérifier si vous êtes apte physiquement à tenir un emploi.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 septembre 2020 à 09:15

    Bonjour
    après une opération grave je suis en arrêt de travail depuis bientôt 3 ans et j ai des garanties IJ et prévoyance de mon employeur société d assurance .
    ce mois ci sur mon bulletin de paye mon employeur me retiens soit disant un trop perçu donc j ai un salaire de zéro et en plus pour le mois prochain je leur doit encore 300 euros
    et bien sûr les services DRH paie ne me donnent aucune explications . A t on le droit de faire ceci sans prévenir un salarié, ne doit pas t on laisser un minimum car aujourd’hui ma famille est sans ressources
    De plus mon arrêt de travail finissant en novembre je pense être déclaré inapte par la médecine du travail pouvez vous me dire si les indemnités de licenciement pour inaptitude sont les mêmes que la prime de départ retraite à la demande du salarié à 62 ans merci cordialement

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    • Le 10 septembre 2020 à 20:53

      Je suppose que vos IJ sont subrogées, c’est l’employeur qui les perçoivent et qui vous les reverse. En aucun cas, il peut vous priver de cette ressource.
      Il peut y avoir une erreur administrative sur la prévoyance mais il est anormale que votre employeur ne vous donne aucune explication.
      Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes en référé (procédure d’urgence)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 septembre 2020 à 17:02

    Bonjour
    actuellement en arrêt maladie suite à un burn out en nov 2019, je dois encore effectuer 2 années de travail pour bénéficier à 67 ans du taux plein. j’ai donc 64ans1/2.
    Il m’est impossible d’envisager de reprendre mon travail sans nuire davantage à ma santé.
    Je sais que le médecin conseil peut me convoquer au cours de mon arrêt.
    Questions :
    - Peut-il exiger que je prenne ma retraite ? Je précise que je n’y tiens pas du tout, ayant envisagé de plein gré et en toute conscience, de continuer à travailler jusqu’à 67ans puisque je n’ai pas tous les trimestres même avec 5 enfants.
    - Pour quels motifs peut-il décider d’arrêter de me verser les IJ ?
    Si c’est parce qu’il considère que je peux travailler dans une autre structure, que dois je faire :
    - Demander à mon directeur une rupture conventionnelle (mais le directeur de mon entreprise n’y est pas favorable à ce que je sais de la culture sociale de cette entreprise)
    - demander à mon directeur un licenciement pour inaptitude et dans ce cas doit-il me verser des indemnités et si oui à combien s’élèvent-elles (calcul selon la CC je suppose ?). Quelle est la procédure à suivre ?
    - la décision du médecin conseil est-elle
    irrévocable et sans appel ou alors puis-je lui exposer mes difficultés liées à ma situation (de santé si je reprends dans cette entreprise, financière si je prends une retraite avec décote,) et décider en connaissance de cause avec moi ?
    - puis-je ou dois-je attendre d’être convoquée pour prendre contact avec mon employeur ou cela sera t-il trop tard pour le faire ?
    - sinon quelle autre alternative ai-je pour ne pas être obligée de prendre une retraite qui serait décotée et non voulue et pour rompre avec une situation (arrêt maladie) qui ne fait que faire perdurer un lien toxique
    merci par avance de votre réponse !

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    • Le 9 septembre 2020 à 17:38

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré. Par contre le médecin conseil peut faire cesser le versement des IJ. Généralement, le contrôle médical estime que dans la situation de souffrance au travail n’empêche pas un reclassement dans un autre emploi pour recouvrer la santé. On peut penser que l’âge et la difficulté d’un reclassement plaident en votre faveur.
      La décision du médecin conseil peut être contesté auprès d’un médecin expert que vous pouvez choisir parmi une liste de 3 médecins. Cependant la décision reste aléatoire car la question posée à l’expert reste dans la même logique : "l’état de santé de l’assurée permet-il d’exercer un emploi (quelconque).
      A mon avis 2 solutions s’offrent à vous en cas de fin de paiement des IJ :
      1) Être licenciée pour inaptitude ce qui vous ouvre droit à une indemnité de licenciement qui est fonction de votre ancienneté et fixée par le code du travail ou la convention si celle-ci est plus favorable. Vous pouvez être indemnisé au titre du chômage voir conditions voir point 4 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé.
      En tout état de cause, demandez à passer la visite de reprise à la fin des arrêts de travail. Si vous êtes convoqué par le médecin conseil, vous pouvez demander une visite de pré-reprise auprès de la médecine du travail.
      2) demandez une retraite au titre de l’inaptitude : Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.
      Dans ce cas, la retraite sera calculée sans décote mais cependant au prorata des trimestres acquis.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 septembre 2020 à 22:42

    Bonjour, bonsoir

    Apres avoir consulté les site Ameli, cramif, gouv. et sans avoir trouvé de reponse. Je me permets de solliciter votre aide.
    Je suis en invalidité categirie 2. Je travaille a 80 % et percoit une petite pension d’invalidité.
    Avec la mise en place du teletravail, je pourrai retravailler a temps complet.
    Dans ce cas la pension d’invalidité est suspendue, supprimée. ?
    Si mon etat de santé se deteriore et que je dois revenir a 80 % . Je percevrai a nouveau une pension ou je dois refaire une demande ?
    Merci pour votre retour
    Cirdialement

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    • Le 8 septembre 2020 à 15:39

      En cas de reprise, pendant plus de deux trimestres consécutifs, d’une activité professionnelle générant des revenus dépassant certains seuils, le service de la pension d’invalidité peut être suspendu (CSS, art. L.341-12). La suspension totale ou partielle intervient dans le mois civil qui suit ces deux trimestres consécutifs.
      Les versements futurs de la pension d’invalidité sont réduits à concurrence du dépassement qui est ainsi constaté (CSS, art. R. 341-17).
      Cette réduction peut conduire à la suspension totale ou partielle de la pension, mais la suppression de cette dernière ne peut être prononcée que pour des raisons d’ordre médical

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 septembre 2020 à 06:01

    bonjour je viens d’avoir 60 ans le 07/08/2020 de mars 2018 je me suis retrouver en maladie puis a la fin de ma maladie je n’est pu reprendre mon travail le médecin conseil de la CPAM m’as mis en invalidité en catégorie 2. pendant 1 ans j’ai touché une pension d’invalidité de 923 euros mois, inapte par la médecine du travail, aujourd’hui je reçoit une réponse de la carsat retraite qui m’attribue 601,91, et ag2r 195,00 euros, Est-ce que je peut bénéficier d’une pension de vieillesse service au titre de l’inaptitude. merci de votre réponse CDT.

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    • Le 7 septembre 2020 à 15:11

      A partir de 62 ans vous pouvez obtenir une pension de retraite pour inaptitude au taux plein de 50% en raison de votre invalidité.
      Pour cela vous devez remplir la partie 9 de votre demande de retraite et joindre la notification d’invalidité que vous enverrez à la Carsat au moins 4 mois avant vos 62 ans.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 septembre 2020 à 12:19

    Bonjour, et je renouvelle mes remerciements pour vos réponses.
    Je suis invalide cat 1, et travaille en temps partiel. Pour le décompte de la retraite, j’ai reçu mon Estimation. Je souhaite savoir si ma retraite sera en plus imputée d’une réduction de 20 % sur le montant final car je travaille en 4/5ème, ou si le fait d’être en temps partiel ne change rien (sauf bien sûr sur les cotisations au prorata du temps de travail) sur la retraite de base. (ce qui signifierait que j’aurais l’estimation moins 20 % du montant ?)
    Sur la retraite complémentaire, on m’a dit que je ne suis pas impactée, j’ai le nombre de points indiqués sur le relevé qui sont indiqués sans réduction à la retraite.

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    • Le 6 septembre 2020 à 14:39

      Votre retraite ne dépend pas de votre salaire ni du temps de travail actuels mais de la moyenne des salaires des 25 meilleures années.
      En effet, en cas de réduction de la durée du temps de travail en raison de l’invalidité, les points acquis pour la retraite complémentaire durant cette période sont alignés sur ce que vous avez obtenu durant l’année précédant votre invalidité. Vérifiez que la caisse de retraite complémentaire est bien informée de votre situation.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 septembre 2020 à 03:10

    Bonjour,
    je suis en invalidité catégorie 2, comme je suis assimilée fonctionnaire je cotise également à la capssa, en faisant le calcul pour connaître le montant de ma complémentaire invalidité (cumul salaires annuel x taux - pension d’invalidité) je suis à plus avec la pension d’invalidité que le calcul de la capssa, est ce que je vais tout de même toucher quelque chose de la complémentaire. Merci

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    • Le 5 septembre 2020 à 16:56

      Les clauses de la prévoyance CAPSSA prévoient une pension de 71% du salaire de référence. La pension d’invalidité servie par le régime général est égale à 50% de la moyenne des salaires bruts des 10 meilleures années (salaire de référence).
      Il est également indiqué : « Si vous continuez à exercer une activité, la pension complémentaire d’invalidité sera plafonnée de façon à ce que l’ensemble de vos ressources (pension complémentaire d’invalidité + pension du Régime Général + salaire ou revenu de substitution) n’excède pas 100% du salaire de référence. »
      Pour mémoire, une pension de 2ème catégorie, n’interdit pas une indemnisation du chômage (revenu de substitution)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 septembre 2020 à 22:13

    Bonjour,
    Depuis le 4 déc 2018 je suis en maladie suite à des problèmes de santé. je me suis faite opérée et la médecine du travail m’a parlé de l’invalidité catégorie 1.
    Je m’inquiète par rapport à ma retraite. Est-ce qu’elle sera imputée par deux étant donné que je travaillerai 17H30 ? Est-ce que je serai rémunérée 50% par mon employeur et 50% par la sécurité sociale ?
    Dans l’attente
    Cordialement

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    • Le 5 septembre 2020 à 13:59

      L’invalidité de 1ère catégorie, décidée par l’assurance maladie ouvre droit à une pension de 30% sur la base de la moyenne des salaires des 10 meilleures années.
      Généralement, une prévoyance souscrite par l’employeur, permet de garantir votre salaire net.
      L’invalidité, tout comme la maladie, sont des périodes validées pour la retraite de base et produisent des points gratuits pour la retraite complémentaire.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 septembre 2020 à 07:36

    Bonjour je suis longue maladie depuis le 16/10/2017 elle prend fin le16/10/2020 je suis toujours salarié et on veut que je prenne ma retraite j ai 67 ans j ai demandé à la drh de me licencié sachant qu’il mon remplacer à mon poste depuis le 1/09/2020 je suis passé à la médecine du travail et il ne save pas comment faire à part de dire il faut prendre votre retraite je suis pas d’accord avec eux même la carsat et il appel mon Employeur pour voir une fois que j’ai quitter la médecine du travail je veux un licenciement pour inaptitude physique à mon poste eux même reconnaisse que je ne plus travailler à mon poste que faire même la sécu me pousse à ma retraite cela fous deux fois que je leur dis pas question

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    • Le 2 septembre 2020 à 13:05

      En effet, vous avez raison, le départ à la retraite appartient toujours au salarié et la mise à la retraite décidée par l’employeur ne peut intervenir qu’à l’âge de 70 ans.
      Une éventuelle rupture du contrat de travail ne peut être justifiée qu’en raison de votre inaptitude, décision qui appartient au médecin du travail.
      C’est donc le médecin du travail qui devra statuer sur votre aptitude dès la visite de reprise à partir du 17/10.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 août 2020 à 16:52

    bonjour,
    je viens de trouver votre site car j’ai un gros soucis avec ma retraite.
    étant retraite depuis 2019,pour pénibilité je suis retraite depuis mes 60 ans.
    au debut il a fallu faire intervenir le carsat de caen car pas de retraite,dossier oublier pendant 6 mois.
    depuis j’ai que 545 € de retraite car il me reste des trimestres et aussi ma retraite de l’armee pas encore calculer.
    avec le carsat de caen on arrete pas d’envoyer des mails, des appels aucune reponse,situation bloqués.eux meme ne comprennent pas.
    une fois je les ai eus au tel et m’ont dit qu’il avait tout retrouver et qu’il manquer un papier de l’armee pourtant envoyer.
    j’ai renvoyer ce document. l’êtat d’avancement de mon dossier n’a jamais avancer comme ci qu’il etait meme pas enregister. on m’a dit qu’il fallait pas se fier a ca que ca avancer mais toujours rien.
    j’ai remarquer recemment que mon dossier ete vide ,plus de dossier en cours.
    je crois que depuis on me ment ,on fait la sourde oreille et que on s’est jamais occuper du reste de ma retraite croyant que je vais me contenter de 545€ ayant a charge encore une enfant.
    on m’a aussi repondu une fois que c’est normale que je touche rien pour mes enfants car c’est la mere qui touche désormais.une mere qui n’a jamais donner signe de vie.
    je crois que j’aurais jamais ma retraite ,je depends en plus de rouen.je rencontre de grosse difficultes et depends des associations humanitaire.
    j’ai besoin de votre reponse si vous pouvez me dire que faire .je veux le reste de ma retraite,si vous pouvez m’aider ,je ne sais pas comment reussir a les avoir.
    je vous remerci d’avance.
    cordialement

    Mr devallee

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    • Le 29 août 2020 à 16:30

      Les explications de votre situation sont trop confuses pour une réponse précise. Il est important de vous faire aider. Contactez le CCAS de votre commune pour voir une assistante sociale.

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