UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.

Mise à jour :
- du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017 ;
- du point 4 pour mieux l’expliquer (15/4/20).
- du point 5 4ème alinéa : précision (25/08/2020).

Bon à savoir

Cette fiche ne concerne pas les fonctionnaires. Voir : 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité provient d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.

Si la cause de l’invalidité provient d’affection ou une lésion indemnisée par une pension militaire ou une pension accident du travail, le salarié ne peut pas recevoir de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’invalidité s’aggrave à la suite d’une maladie ou d’un accident non indemnisés par le régime militaire ou celui des accidents du travail et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.

La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite (voir autre fiche).

2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.

3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.

L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :

  • un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
  • une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

4. Le contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?

Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?
La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail.

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. Et il doit le faire sans attendre que le salarié manifeste l’intention de reprendre le travail. Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise.

Attention !

Préavis

Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est obligatoire, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle, ou s’il est en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.
Dans ce cas, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après cet âge à condition d’avoir exercer une activité professionnelle six mois avant l’âge légal.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum.

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité sont considérées comme des durées d’assurance validées et sont également validables pour les retraites complémentaires.

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la pension de retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité. Il en bénéficie à la liquidation de la pension substituée pour les invalides, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance d’inaptitude.
Vois fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mars 2022 à 13:02

    bonjour

    porter la retraite minimum à 1100 euros pour une carrière complète (projet macron) signifie t -il porter le minimum contributif à 1100 euros ?

    Merci de m ’aider

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars 2022 à 15:36

      C’est peu vraisemblable. La notion de retraite minimum s’entend la retraite de base plus la complémentaire. Il faut savoir que généralement pour une carrière complète, le minimum contributif plus la moyenne des retraites complémentaires équivaut à environ 970 €. Une retraite à 1 000€ est une promesse dérisoire.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mars 2022 à 15:26

    Bonjour. Au 31 décembre 2022, j’aurais 63 ans et 3 mois. En 2006, peintre en bâtiment, j’ai fait une chute. J’ai eu une RQTH et, ne pouvant plus exercer mon métier, j’ai trouvé un emploi dans la fonction publique depuis 12 ans, maintenant. J’ai eu 2 cancers depuis cette embauche. Mon médecin du travail recommande une certain nombre de restrictions à l’exercice de cet emploi de concierge/gardien dans une résidence pour personnes âgées. Cette résidence change de statut au 01/01.2023. Je suis déjà très fatigué physiquement (mes genoux me faisant souffrir) et j’envisage difficilement de me réadapter à un autre emploi. Me serait-t-il possible de prendre ma retraite avec des revenus suffisants sachant qu’il me manque à ce jour, une quinzaine de trimestres ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars 2022 à 17:39

      Avant d’envisager la retraite, posez vous la question de quel revenu de remplacement vous avez droit car vous n’avez pas tous vos trimestres. Si le nouvel employeur envisage de modifier votre emploi et si votre état de santé ne vous permet pas de le tenir en raison des restrictions du médecin du travail, l’employeur devra vous licencier et vous pourrez bénéficier de l’indemnisation du chômage jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres ou au plus tard 67 ans. voir point 4 fiche 17
      Si vous faites le choix de la retraite pour inaptitude (point 1 de la même fiche) votre retraite sera calculé au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres acquis/167 trimestres requis.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mars 2022 à 13:37

    Je suis en invaliditée depuis 2001 en 2em catégories je perçoit un petit 370 euros ma pension de retraite sera elle plus haute ou égale je v avoir 60 le 7 mai quand ma retraite débutera t’elle merci

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    • Le 8 mars 2022 à 14:28

      Votre retraite sera fonction de vos salaires qui ont produit des cotisations. Elle sera éventuellement majorée du minimum contributif à laquelle s’ajoutera la retraite complémentaire. Cependant elle restera pourtant assez faible. Vous pouvez demander à bénéficier de l’ASPA décrite fiche 23.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mars 2022 à 20:08

    j’ai 62 ans,veuve depuis 5 ans et je perçois une pension de reversion. puis-je demander ma retraite à taux plein pour inaptitude sans visite médicale ?

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    • Le 5 mars 2022 à 11:10

      Sauf dans les cas cités au point 1 de la fiche 20, la décision du médecin de la caisse est incontournable.(point 1 fiche 17)

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      • Le 8 mars 2022 à 00:38

        je vous remercie de votre réponse ! j’ai contacté carsat qui m’a expliqué que mon médecin traitant devait remplir un formulaire pour attester de mon incapacité et que mon dossier pouvait aboutir dans les 6 mois.

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mars 2022 à 20:08

    Bonjour
    Je renouvelle ma demande :
    Souhaiterai votre avis sur vos connaissances pour la retraite pour inaptitude ?
    Je sui née en 1958, je travaille et j’aurai 155 trimestres au 1er janvier 2023 et envisagerai de prendre la retraite
    avec un manque de 12 trimestres j’ai des problèmes de santé et une reconnaissance RQTH sans % depuis 2001.
    Je suis retraitée CNRACL depuis 1993 avec 3 enfants qui sont comptabilisés avec 72 Trimestres et 83 trimestres du PRIVE.
    Mon questionnement est si j’adresse une demande d’inaptitude remplie en accord par le médecin traitant pour le médecin de l’Assurance maladie 2 mois
    avant le mois de juillet pour la demande de retraite à la CARSAT, la réponse du médecin de l’assurance maladie sera elle accordée ou refusée avant la demande retraite.
    Avez vous ce genre de demande ou de situation professionnelle ?
    Merci pour votre réponse cordialement LMV

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 février 2022 à 14:19

    En arrêt maladie depuis 2 ans et 10 mois, je ne reprendrai pas vu mon état de sante, j ai atteint l’âge et j ai mes trimestres pour une retraite. La Sécu m a prévenue que je n aurais plus d’IJ d ici 2 mois. La sécu voulait me passer en invalidité, mais je n’ai plus envie car il faudrait retravailler et je ne m’en sens pas capable
    Je ne sais pas quoi faire.
    Quels sont les solutions favorables pour moi ? (Une rupture conventionnelle n’est pas possible je crois à mon âge 62)
    Es ce que mon employeur peut me licencier ?
    Peut il me donner une prime de licenciement et comment demander ? (sachant que j ai 26 ans d’ancienneté)
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 février 2022 à 18:57

      Mettez fin à votre arrêt maladie et manifestez votre intention de reprendre le travail. Le médecin du travail vous déclarera inapte ce qui entraîne votre licenciement comme indiqué ci-dessus. Faites votre demande de retraite dans le mois qui suit cette visite

      Répondre à ce message

      • Le 25 février 2022 à 17:15

        Merci pour votre réponse, je dois un préavis de 2 mois pour un départ, si je donne mon préavis de départ en retraite sans respecter 2 mois, mais un mois ou un mois et demi, que peut me réclamer mon employeur si je ne respecte pas la durée légale ?

        Répondre à ce message

        • Le 25 février 2022 à 17:45

          Si vous êtes déclaré inapte, vous ne pouvez pas travailler. Le contrat de travail prendra fin 2 mois après la notification du licenciement préavis non payé. Cela ne vous empêche pas de faire votre demande de retraite durant ce préavis.

          Répondre à ce message

          • Le 2 mars 2022 à 12:51

            La sécu me demande de faire une demande de pension d invalidité pendant que je suis encore salarié (je pourrais prétendre à la cat 2 avec 50/100, je n’aurais pas assez par mois pour vivre si c’est la moitié de mon salaire), (mon souhait était de reprendre le travail en temps partiel auparavant)
            j ai programmer une visite de pré-reprise à la médecine du travail, (la sécu) me dit d annuler, de ne rien signer et ne pas en informer mon employeur. Je croyais, comme dit précédemment qu’il fallait que je fasse cette démarche pour être déclaré inapte, étant donné que j ai 63ans.
            Y a t il un intérêt a demander une pension d’invalidité, je ne veux plus retravailler mais ne l ai pas encore dit à mon employeur.
            Je ferai ma demande de retraite car j’ai tous mes trimestres dès que je sais comment faire.
            Je voudrais la meilleure solution
            J’aimerai être assisté par un syndicat, j ai demandé dans mon entreprise mais n étant pas syndiqué pas de réponse. Est il possible d’avoir recours à un syndicat dans ma ville pour m assister ? bien sur je prendrai une carte.
            Vous êtes vraiment très réactifs pour aider et apportez tjrs de superbes réponses dans toutes les réponses, merci beaucoup pour quelqu’un qui est bénévole.

            Répondre à ce message

            • Le 2 mars 2022 à 18:41

              L’attribution d’une pension d’invalidité n’est pas possible après l’âge légal de la retraite à 62 ans.
              Suivez la procédure que je vous ai indiqué dans mes messages précédents. Si vous n’avez pas de représentant du personnel, vous pouvez faire appel à la CFDT de votre département qui vous communiquera la liste des conseillers du salarié chargés d’accompagner à l’entretien préalable au licenciement.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mars 2022 à 09:09

    Bonjour,je suis en at accident du travail depuis le 23/08/19. Je me suis fait opéré du poignet en septembre 21. Normalement je devrais pouvoir partir en retraite en avril 24.dapres mon compte retraite.J’aurai mes trimestres,et 61ans et 3mois.
    Actuellement je suis toujours indemnisé par la CPAM,en accident. J’ai toujours mal au poignet,malgré les séances de kiné et les consultations auprès du chirurgien.
    Mon médecin traitant me dit qu’il serait possible de me mettre en invalidité. Ma question est la suivante :
    Si je fais une demande d’invalidité, es-ce que mon départ à la retraite sera repousser au delà de mes 61ans et 3mois,et comment sera calculé le montant des indemnités d invalidité.Et es-ce que je continuerai à validé les trimestres pendant l’invalidité ?
    Il me reste 8trimestres a faire pour prétendre à la retraite.
    Si on me déclare inapte,que se passera t-il ?
    D’après mon médecin traitant,je ne pourrai pas reprendre mon activité,je suis chauffeur routier, mais je fais beaucoup de manutention. Et avec le poignet qui est limité dans les mouvements c’est pas envisageable. J’ai eu une arthrodèse ( blocage du poignet,par une pause de plaque et vis).
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    Jn

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars 2022 à 10:23

      La règlementation ne permet pas une mise en invalidité en raison de séquelles consécutives à un accident du travail sauf en cas de dégradation de votre santé. C’est le médecin conseil de la CPAM qui décide.
      Un départ avant 62 ans ne sera possible que si vous remplissez les conditions décrites fiche 13. Or, en invalidité ou en chômage vous ne pourrez acquérir que 4 trimestres maximum réputés cotisés.
      Cependant, pendant ces périodes les trimestres dits assimilés seront pris en compte comme validés pour justifier les trimestres requis.
      A l’issue des arrêts de travail, le médecin du travail statue sur votre aptitude. En cas d’inaptitude, et sous réserve d’un reclassement, vous serez licencié.
      Si la convention collective des transports routiers vous est applicable, vous pouvez bénéficier d’une cessation anticipée : voir http://www.cfdt-transports-84.fr/do...

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 février 2022 à 08:20

    Bonjour
    suite à mon rendez-vous avec le médecin-conseil de la sécurité sociale qui m’a attribué une invalidité de niveau deux, dans quel cadre puis-je conserver une prévoyance employeur ?
    est-ce que cette prévoyance est liée à mon statut de salariée, si je suis jugée inapte à mon poste et licenciée, cette prévoyance continue-t-elle ?
    vaut-il mieux rester dans le listing de l’entreprise pour continuer à bénéficier de cette prévoyance jusqu’à ma retraite, comment procéder pour cela ?
    Merci infiniment pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 26 février 2022 à 09:44

      Dans votre cas, 2 solutions sont envisageables,
      - soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail constate votre inaptitude ce qui peut, faute de reclassement, entrainer le licenciement,
      - soit continuer à produire des arrêts maladie (non indemnisées Sécu) ce qui vous permet de rester à l’effectif de l’entreprise.
      De ces 2 solutions le choix peut être financier : indemnité de licenciement plus avantageuse que l’indemnité de départ à la retraite, complémentaire santé dans le premier cas, avantages sociaux dans le second (complémentaire santé, ...)
      Le contrat de prévoyance vous assure un complément de revenus y compris en cas de rupture du contrat de travail.

      Répondre à ce message

      • Le 28 février 2022 à 09:38

        Merci beaucoup
        j’ai lu quelque part que la prévoyance employeur en cas de licenciement était valable que pour une année est-ce réellement le cas ? Merci

        Répondre à ce message

        • Le 28 février 2022 à 11:01

          Non, vous faites une confusion avec la complémentaire santé qui bénéficie de la portabilité aux chômeurs pendant un an.
          Pour les prestations complémentaires liées à la maladie ou à l’invalidité, la disparition du contrat de travail est, en principe, sans effet sur leur versement en cours par l’assureur.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 février 2022 à 23:46

    En maladie pour dépression depuis mars 2019, j ai été convoqué par l assistante sociale de la cpam ,,, travail pour la carsat,, me dit que mes indemnites journalieres finirait le 31 mars 2022..soit je demande ma retraite a TITRE DE RETRAITE POUR INAPTITUDE et je bénéficierait des indemnités journalières jusqu’au 31 juin 2022 ,soit je reprends mon travail même en mis temps thérapeutiques.. que se ont des nouvelles lois de la cpam mis en place depuis a peut près 1 an etdemi .,,,plus d invalidité,,,..j ai pris rdv de pré reprise avec la médecine du travail ..queques jour avant ma reprise ,Je ne me sens pas de reprendre ,,Si la médecine du travail me mets inapte ..es que je perds mes indemnités compensatrice pour 28 annees de travail .?si l employeurs me met a la retraite a titre d inaptitude .si non quels sont les montant calculés.et comment ce passera toutes ses étapes..
    J ’en demande beaucoup ,mais je suis vraiment perdu
    Merci d avance

    Répondre à ce message

    • Le 26 février 2022 à 10:02

      De votre question qui reste imprécise, je déduis que vous aurez 62 ans en juin 2022 et qu’on vous demande de prendre votre retraite pour inaptitude car l’attribution d’une pension d’invalidité n’est plus possible à partir de 62 ans. (règle établie depuis toujours)
      Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse. Si vous n’avez pas tous vos trimestres la retraite sera calculé au prorata des trimestres acquis.
      Coté employeur, il ne peut pas vous mettre à la retraite même si vous êtes inapte.
      A l’issue de vos arrêts maladie, manifestez votre intention de reprendre le travail. Si le médecin conseil constate votre inaptitude, vous serez licencié, ce qui présente l’avantage de bénéficier d’une indemnité de licenciement plus élevée que l’indemnité de départ à la retraite. Vous n’êtes pas tenu de dire à votre employeur de votre intention de demander votre retraite. La procédure de licenciement est indiquée au point 4 ci-dessus.

      Répondre à ce message

      • Le 27 février 2022 à 16:33

        Bonjour,
        Merci de votre réponse aussi rapide.j aurai 62ans et 7 mois, ou je voulais être sur ,c est qu’ on ne peut pas m’ obliger de prendre la retraite. Donc si le médecin du travail me mets inapte ,et pas de reclassement ,vu l age que j ai ,, j aurai quand même droit a des indemnités de licenciement... et ne suis pas tenue de dire la proposition de la cpam
        Merci beaucoup pour votre aide

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 février 2022 à 13:18

    Bonjour je touchais une pension d’invalidité et aux impôts on m’avait dit de cocher la case d’une demi part en plus mais maintenant que je suis en retraite pour inaptitude au travail est ce que je dois toujours cocher cette case
    Merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 février 2022 à 18:19

      Pour pouvoir bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour invalidité, vous devez être titulaire :
      - d’une carte pour une invalidité au moins égale à 80 % ou de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" ;
      - ou d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus ;
      ou d’une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 février 2022 à 11:24

    Je perçois un complément de salaire "intitulé" rente invalidite de la part de AG2R, que j’avais contracté par l’intermédiaire de mon ex employeur. Je ne travaille plus depuis juin 2000 suite à de gros problèmes de santé.
    Je serai retraitée dans 18 mois à mes 62 ans (infos vues sur le site de la CARSAT). Est ce que cette rente sera supprimée où est ce que je continuerai à la percevoir.

    Répondre à ce message

    • Le 25 février 2022 à 11:51

      Ce complément de revenu (prévoyance) est lié au versement d’une prestation d’assurance maladie (IJ ou Pension d’invalidité). Elle cesse d’être versée en même temps au moment du départ à la retraite.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février 2022 à 17:43

    Bonjour
    Suite a un accident du travail mon employeur va me licencier car j’ai été déclarer inapte par la médecine du travail (visite de pré reprise) malheureusement lors de cette visite , ma consolidation avec séquelles n’étais toujours pas acte par la cpam car j’étais toujours en soins ; ils m’ont dit qu’a ma consolidation il me mettrais en invalidité
    Ma question est la suivante ,puis je bénéficier de la prévoyance invalidité de mon entreprise si je suis reconnu en invalidité par cpam âpres mon licenciement
    Dans l’attente de vous lire
    Cordialement Mr Guerin

    Répondre à ce message

    • Le 23 février 2022 à 17:50

      Le licenciement n’est pas possible tant que vous êtes en arrêt de travail et que vous n’avez pas passé la visite de reprise.
      En invalidité, la prévoyance garantit le complément de revenu même après rupture du contrat de travail.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 février 2022 à 21:16

    Bonjour
    Je dois partir en retraite anticipée longue carrière au 01decembre 2022=
    Je suis en maladie et le médecin conseil me bascule en invalidité a compter du 01 avril 2022
    Au 31 décembre 2021 j ai bien tous mes trimestres validés soit 170 pour partir à 60 ans et le nombre de trimestre travaille avant 18 ans
    Est ce que cela change pour ma retraite anticipée puis je toujours partir a 60 ans

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 février 2022 à 12:06

    Bonjour,
    Je suis en invalidité catégorie 1 et j’étais en maladie pour mes 62 ans.
    J’avais signalé par courrier à la CPAM, comme demandé, que je voulais continuer à travailler au delà de mes 62 ans car il me manque des trimestres
    Mais on m’a coupé mon invalidité à mes 62 ans sous prétexte que sur mes bulletins, je devais avoir des heures travaillées ce qui n’est pas le cas cause arrêt maladie ???
    De plus, le médecin conseil m’a arrêté mes IJ au 10/02/22 ... La médecine du travail m’a déclaré inapte à mon poste, j’attends mon licenciement pour rechercher un emploi.
    Bien sûr, je n’avais pas demandé ma retraite et suis pour l’instant sans aucun revenu ...
    Merci de me dire si la CPAM est dans son droit ou pas afin que je porte réclamation
    Cordialement

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    • Le 21 février 2022 à 17:37

      Voilà ce que dit le code de la Sécu Article L. 341-16
      « (...), lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est « attribuée » que si l’assuré en fait expressément la demande.
      L’assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, ne demande pas l’attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date « à laquelle » il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu’à l’âge mentionné au 1º de l’article L. 351-8.(67 ans)
      Dans ce cas, ses droits à l’assurance vieillesse sont ultérieurement (...). »

      Vous pouvez faire une réclamation. Attention , les recours sont soumis à des délais et vous risquez d’être sans revenu pendant quelques temps
      Sachez cependant qu’il existe une jurisprudence de la cour de cassation qui précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, no 14-14.960).

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 février 2022 à 09:42

    bonjour

    j’ai été demandeur d’emploi et inscrit a l’anpe en 1982
    je me suis mariée en janvier 1982 et j’ai eu ma fille en aout 1982
    a cette époque je touchais le chomage durant les périodes de janvier a juin 1982
    est ce que je bénificiais de la couverture sociale
    et ces trimestre seront ’ils validés par la carsat
    car ils n’apparaissent pas sur mon relevé de carrière
    merçi de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 février 2022 à 14:01

    Bonjour
    Je suis en invalidité catégorie 1.
    Jai 62 ans depuis le 01/08/2021 et je continue de travailler jusqu’au 31/03/2022.
    Au 01/04/3922 date de la retraite j’aurais réalisé 2 trimestres civils en plus.
    Ai-je droit à une surcote de 2,50 (1,25×2) au 01/04/2022.
    La CNAV n’a pas tenu compte de ce taux de surcote.
    Par ailleurs le 3690 refuse catégoriquement de me passer la technicienne au téléphone.
    Depuis mon dossier déposé en octobre 2921 à aucun moment je n’ai pu communiquer avec une technicienne.
    Il y a une force d’inertie au 3960 particulière à l’assurance retraite.
    Merci

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    • Le 20 février 2022 à 17:37

      Si vous avez accompli la durée d’assurance requis pour votre génération soit 167 trimestres, la surcote de 2,5% vous est acquise. Faites un recours à la CRA comme indiqué sur votre notification avec AR.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février 2022 à 16:48

    Bonjour je suis en invalidité catégorie 2 je touche une pension de la cpam et un complément de la prévoyance je suis à 100% ,je vais ètre à la retraite le 1 mai 2023 à 62 ans je voudrai savoir ce que je vais perdre de mes droits et voir si je ne pourrai pas repousser la retraite à 65 ans merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 février 2022 à 17:18

      Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire.
      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse au taux plein de 50% allouée en cas d’inaptitude au travail. Seule exception à cette règle, le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum (67 ans).
      Pour le calcul voir la fiche 21

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 février 2022 à 09:34

    Bonjour,
    je perçois une pension d’invalidité comme médecin généraliste.
    j’ai travaillé depuis 1977 comme salarié divers:30 trimestres et 102 trimestres comme médecin libéral.
    j’ai 62 ans et je prends ma retraite.
    comment sera calculée ma retraite de salarié
    Merci pour la réponse
    Cordialement
    Philippe T.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 février 2022 à 21:09

    Bonjour . Je suis ALD depuis décembre 2019. Ayant 62ans fin mars 2022 puis-je rester en ALD jusqu’en décembre 2022 (ce qui fera 3 ans le maximum de l’ALD) ou est-ce que la CPAM va m’obliger à prendre ma retraite début avril 2022 ?
    Âge légal du départ à la retraite. Je ne suis pas en invalidité.
    Merci de votre retour.

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 février 2022 à 09:36

    Bonjour, j’ai 52 ans, je suis en CLD depuis 3 ans dans la fonction publique d’Etat mais je souhaiterais demander une rupture conventionnelle pour partir sur un projet d’installation en libéral à domicile car je ne suis plus apte à mon poste et que je ne souhaite pas réintégrer mes fonctions ( j’ai suivi une formation de 5 ans à titre personnel pour évoluer vers une profession compatible avec mon état de santé).Ma question est la suivante : ma retraite sera calculée sur mes services effectifs (20 ans dans le public), à priori plus intéressante que si j’avais été jusqu’au bout de mon CLD avec une pension d’invalidité à l’issue des 5 ans ? sans certitude d’avoir une retraite invalidité ....car possibilité de mise en disponibilité pour raison de santé, d’après ce que j’ai lu.
    En clair, est-ce que la pension de retraite est plus intéressante si elle est calculée sur les années de travail que celle allouée pour invalidité ?
    je pars avec une prime de rupture et deux ans de droits ouverts au chômage vu mon âge.
    Je vous remercie.
    Carole

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 février 2022 à 15:23

    Bonjour,
    Je suis en invalidité depuis avril 2017, je ne suis pas licencié auprès de ma société.Puis-je demander mon licenciement 3 mois avant ma date de retraite ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 février 2022 à 10:39

      Votre contrat de travail est suspendu du fait de la maladie à condition d’avoir produit régulièrement les arrêts de votre médecin. La fin de la suspension intervient à l’issue de ces arrêts concrétisé par la visite médicale de reprise. Ce qui est votre droit. Le licenciement ne peut s’envisager qu’en cas d’inaptitude reconnue par le médecin du travail.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 février 2022 à 14:25

    Bonjour
    J’ai 62 ans.Etant inscrite à pôle emploi ,a la recherche emploi(licencié pour inaptitude constaté par médecin du travail),je suis tombée malade(maladie auto-immune), traitement par corticostéroïdes et immunosuppresseurs.Etant maintenant en arrêt de maladie je peux demander invalidité,ou inaptitude ?Par contre pour toucher la retraite je manque trimestres

    Répondre à ce message

    • Le 15 février 2022 à 12:08

      La pension d’invalidité n’est plus attribuée au-delà de l’âge légal de 62 ans. Vous pouvez demander une pension de retraite au titre de l’inaptitude qui vous donne droit au taux plein de 50% mais la retraite sera calculée au prorata des trimestres acquis.
      Voyez si votre indemnisation chômage ne peut pas se poursuivre au delà de 62 ans si vous remplissez les conditions indiquées au point 4 de la fiche 17.

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 février 2022 à 11:50

    Bonjour
    Fonctionnaire territorial depuis 30 ans , je suis en congés maladie fractionné , j’ai la maladie de Parkinson et je vais avoir 61 ans

    Je travail à mi-temps avec une prise en charge de mon salaire , mi temps employeur et mi temps prévoyance.

    J’espère travailler jusqu’à 62 ans .

    Question

    Si ma situation se dégrade
    1- je prolonge mon congé maladie .
    2 A 62 je demande ma retraite pour inaptitude .

    Merci d’avance de vos conseils

    Patrick le lay

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 janvier 2017 à 04:20

    Bonjour,
    J’ai 60 ans. J’ai travaillée sans interruption depuis 1983 L’année du départ à la retraite à taux plein est en 2023. Depuis l’avril 2015 je bénéficie de la RQTH.
    En arrêt maladie depuis l’octobre 2015, le 28 février 2017, suite à la décision du médecin-conseil, je serai mis en invalidité cat 2.
    Du coup, mon départ à la retraite est pour quand ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier 2017 à 17:27

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse 6 mois avant l’âge. :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré

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      • Le 18 décembre 2021 à 09:38

        Bonjour,
        j ai 60 ans, je suis en validité 1
        je travaille 16 heures par moi, j ai une indemnité par la sécurité sociale et le complément de salaire par la caisse ag2r.
        pour le calcul de la retraite, ag2r est il pris en compte trimestres validés et cotisés.
        merci de votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 18 décembre 2021 à 17:48

          Les périodes d’invalidité produisent des trimestres validés et des points pour la retraite complémentaire. Si le complément de revenu AG2R est soumis à cotisations, ces revenus sont portés à votre compte retraite. Il n’est pas sûre que cela augmente votre retraite si vous avez acquis vos 25 meilleures années avant votre invalidité.

          Répondre à ce message

      • Le 2 janvier 2022 à 21:06

        bonjour j’ai reçu le papier de sécurité sociale est-ce j’ai obligerai partir retraite à âge 62 ans ou 67 ans merci de répondre

        Répondre à ce message

        • Le 3 janvier 2022 à 10:03

          En invalidité, si vous n’avez pas d’activité professionnelle, vous devez demander votre retraite dès l’âge légal à 62 ans.

          Répondre à ce message

          • Le 25 janvier 2022 à 16:46

            Bonjour merci de votre réponse j’ai des questions à vous posez-vous c’est possible je veux partir retraite à âge 67 ans car ma pointe de carrière il m’enquêta et le rende de complément le travail il continue à verse merci de répondrez cordialement VANN

            Répondre à ce message

      • Le 14 février 2022 à 14:35

        Bonjour
        J’ai travaillé en Pologne(1981-1989),32 trimestres.ils comptes pour la retraite en France ?

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 février 2022 à 15:50

    j ai 62 ans et quelque mois je suis invalide declarer par mon medecin je ne ne peut plus occuper mon metier comme avant ,ma question est ce que c,est vrai que la cnesst nous oblige plus a changer ou trouver autre emploi convenable

    Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 février 2022 à 21:17

    Bonjour, je suis en invalidité cat 2 et je viens de recevoir un document pour prendre ma retraite en juin 2022 ou j’aurai mes 167 Trimestre. Comment continuer à percevoir mon invalidité plus longtemps ma rémunération est plus avantageuse, j’ai lu que si j’étais auto-entrepreneur je pouvais allongé mon invalidité si oui n’est pas trop tard pour m’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur, j’ai lu qu’il fallait l’être au moins 6 mois avant l’âge de prendre ma retraite. Je vous remercie d’avance. Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 11 février 2022 à 17:47

      Je n’ai pas connaissance de cette condition d’exercer une activité 6 mois avant.
      Une lettre ministérielle précise :
      « Le versement d’une pension d’invalidité au delà de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale est conditionné par l’" exercice d’une activité professionnelle ".
      Doivent être considérées comme exerçant une activité professionnelle les personnes qui, bien qu’ayant atteint l’âge légal de la retraite, sont titulaires d’un contrat de travail en vigueur ou de tout autre document de moins de 3 mois prouvant l’exercice d’une activité professionnelle non salariée (exemple de justificatifs : contrat de travail, attestation de l’employeur, extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés -extrait Kbis ou extrait K-, attestation d’inscription au répertoire des métiers ou attestation d’affiliation à l’un des régimes sociaux -RSI, section professionnelle de la CNAVPL ou URSSAF - dont l’intéressé relève en tant que travailleur indépendant) » .

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 août 2021 à 11:38

    Bonjour,

    J’ai été salarié d’un département de 1982 à 1989. En tant que titulaire de mon poste, j’ai pris deux années de disponibilité pour raison de santé. Puis, j’ai démissionné de mon emploi administratif en 1991. Depuis cette date, j’ai suivi des formations et occupé quelques emplois à temps partiel. Depuis 1997, je bénéficie d’une AAH d’un taux d’incapacité de plus de 80 pour cent. Fin 2020, J’ai effectué les démarches pour prendre ma retraite et m’a été accordé une retraite au taux de 50 pour cent pour inaptitude au travail ce qui me fait 50,39 euros de retraite mensuel en plus de ma ressource AAH. Malgré l’envoi de mes bulletins de salaire, la période de 1985 à 1989 n’a pas été prise en compte dans le calcul de ma retraite. Que dois-je faire ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2021 à 18:58

      Faites une réclamation auprès de la commission de recours amiable de votre caisse de retraite en joignant à nouveau vos bulletins de salaire.

      Répondre à ce message

      • Le 30 août 2021 à 20:22

        Bonjour,

        j’ai déjà envoyé tous mes bulletins de salaire à ma caisse de retraite mais ne veulent pas prendre en compte les années 1985 à 1989 ( II s’agit d’un reversement de cotisations qui n’a pas été fait par l’employeur, le conseil général nouvellement conseil départemental) malgré ma demande de recours amiable. Une nouvelle notification m’a été envoyée courant aout me précisant une augmentation de 0,20 euros d’augmentation.. Qu’en pensez-vous et que dois faire ? Merci encore pour votre réponse.

        Répondre à ce message

      • Le 31 août 2021 à 15:45

        Bonjour,

        Peut-on envoyer les bulletins de salaire à la commission de recours amiable par internet ? Merci pour votre réponse .

        Répondre à ce message

        • Le 31 août 2021 à 15:53

          Oui, demandez un accusé de réception.

          Répondre à ce message

          • Le 9 février 2022 à 01:01

            Bonjour,

            En invalidité catégorie 1 depuis 2016 et ne travaillant plus depuis lors, je me questionne concernant ma retraite.
            J’ai travaillé pendant 33 ans (1983 à 2016) et je devrais pouvoir demander ma retraite en avril 2025 pour inaptitude (168 trimestres) si les années d’invalidité comptent.
            Je crois comprendre en vous lisant que j’aurais ma retraite à taux plein, soit 50% de mes 25 meilleures années.
            Me le confirmez vous ? Par ailleurs on me dit que je n’aurai que 30% de ma retraite !!
            D’autre part, qu’en sera t-il de la part Agirc Arco. Du fait que je ne suis qu’en invalidité 1 et sans travail, les points seront-ils reduits ?
            Merci pour votre réponse.

            Répondre à ce message

            • Le 9 février 2022 à 11:14

              Non, c’est bien 50%. 30% correspondent à votre pension d’invalidité actuelle.
              La pension d’invalidité vous donne droit à des points gratuits en retraite complémentaire sur la base des points acquis avant votre arrêt de travail.

              Répondre à ce message

      • Le 31 août 2021 à 18:27

        Bonjour et merci pour votre réponse précédente.

        La caisse de retraite m’a précisé que mon employeur (département) n’a pas mis à jour les cotisations sur la période 1985 1990. Et le département me dit que le nécessaire a été fait. Que me conseillez-vous de faire ? merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 1er septembre 2021 à 16:35

          Ma réponse précédente reste valable. Si vous devez saisir le tribunal, vous devez faire précéder votre démarche par un recours amiable préalable obligatoire (voir la fiche 5) auprès du département et auprès de la caisse de retraite.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 février 2022 à 13:55

    Bonjour si je prends ma retraite à 62ans
    Ma pension d invalidité groupe 1 seras t elle supprimer Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 février 2022 à 17:32

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans.

      Répondre à ce message

    • Le 8 février 2022 à 19:36

      Bonjour peux t on m obliger a prendre ma retraite à 62ans si je suis en ald et as t on le droit de me suspendre ma pension d invalidité groupe 1a cet age la merci pour votre reponse

      Répondre à ce message

      • Le 9 février 2022 à 11:00

        Oui, la pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite

        Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 février 2022 à 14:04

    Bonjour
    Je suis en invalidité cat 2 depuis 2009 et toujours en contrat de travail (fiche de salaire 0€). Je bénéficie donc d’une pension d’invalidité de la CPAM + un complément Prévoyance HUMANIS (= 100% de mon salaire de référence).
    J’aurai 62 ans en juillet, et je suis en cours de création d’une activité professionnelle complémentaire en auto entreprenariat qui sera effective en juillet.
    Sur la demande de la CPAM afin d’obtenir un écrit de qui justifie que je ne demande pas la liquidation de ma retraite à 62 ans pour prolonger ma pension d’invalidité, j’ai contacté la CARSAT
    Réponse de la CARSAT : vous avez tous vos trimestres et à taux plein donc votre passage en retraite est obligatoire
    Ceci me semble contraire aux informations que j’avais, merci de me donner votre avis et la référence de textes qui me permettraient de mieux comprendre cette réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 7 février 2022 à 17:50

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. La fin de la pension d’invalidité met également fin au complément de revenus versé par le contrat de prévoyance souscrit par l’employeur.
      Seule exception à cette règle, le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Article L. 341-16 du code de la Sécurité Sociale Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum (67 ans).
      Attention, pour l’application de ces dispositions, la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, no 14-14.960).

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 février 2022 à 08:05

    bjr, il me reste 18 trimestres pour valider ma retraite, mais à lépoque , le service national m’a reformé pour une crise de tachychardie me privant de fait , de mes 4 trimestres pour la retraite.Y a t il un moyen pour récuperer mes 4 trimestres ? Syndicalement , Olivier

    Répondre à ce message

    • Le 7 février 2022 à 09:19

      Consultez la fiche 19 concernant l’attribution des trimestres.

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      • Le 7 février 2022 à 11:20

        Merci pour ta prompt réponse Gilbert, mais le fait d’avoir subi la reforme du service militaire, me fait dire qu’à l’age de 18 ans , on accepte la décision de l’armée et on ne contredit pas la décision.
        y a t il un moyen pour discuter pour récupérer des trimestres, la commission de reforme à décider unilateralement.
        salutations

        Répondre à ce message

        • Le 7 février 2022 à 11:29

          Les trimestres assimilés acquis durant le service national correspond à une période déterminée. La question n’est pas de remettre en cause la décision de réforme, c’est de savoir ce que vous avez fait durant la période où vous auriez du être incorporé.

          Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 février 2022 à 16:32

    Bonjour,
    Je travaille à mi temps et suis en invalidité catégorie 1 + une rente de l’ AG2R depuis 5 ans :
    Je voudrais savoir quelles sont les conséquences sur ma future retraite en terme de trimestres et de revenus.
    Est-que l’on cotise pour la retraite lorsque l’on est en invalidité ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 5 février 2022 à 11:16

      Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire.
      La pension de la retraite de base peut se trouver affectée par le calcul du salaire annuel moyen en raison de faibles salaires en début de carrière notamment. En effet, tous les salaires seront pris en compte dans la limite des 25 meilleures années Pour en savoir plus consultez la fiche 21

      Répondre à ce message

  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 février 2022 à 06:37

    Bonjour, je suis née en juin 1958
    J ai cessé toute activité pour élever nos 4 enfants à partir de 1984 et je n’ ai fait aucune demande d aide après un cancer du sein dans les années 2000 mais maintenant, je vais peut être percevoir 280 EUR de retraite . Y a t il une solution sans pour cela attendre 65 ans pour toucher environ 500 euros.

    Répondre à ce message

    • Le 2 février 2022 à 09:40

      Votre question manque de précision. Vous n’indiquez pas si vous avez pris en compte la majoration de durée d’assurance attribuée à la liquidation pour vos quatre enfants soit 32 trimestres supplémentaires.
      Vous pouvez améliorer le montant de votre retraite en demandant une retraite pour inaptitude si vous remplissez la condition indiquée dans le « bon à savoir » de l’affiche 17.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er février 2022 à 17:41

    Bonjour,
    Etant en Invalidité Catégorie 1 depuis plus de 6 ans, je travaille à mi-temps. Je prends ma retraite le 1er mars prochain, à l’âge de 62 ans. Puis-je continuer à bénéficier de ma mutuelle santé d’entreprise ? Si oui pendant combien de temps et à quel pourcentage SVP ?
    Dans l’attente de vous lire,
    Bien cordialement.

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    • Le 1er février 2022 à 19:13

      Oui, mais le maintien de la couverture s’effectuant au profit du retraité, celui-ci doit en supporter le coût
      La majoration des tarifs est encadrée pendant trois ans : la première année, les tarifs applicables aux anciens salariés ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux actifs, puis ces taux sont portés à 25 % et 50 % de ces tarifs respectivement la deuxième et troisième année.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 janvier 2022 à 17:40

    Bonjour. J’ai reçu ma lettre pour un entretien préalable avant mon licenciement pour inaptitude déclarée par le médecin du travail. Je pense qu’après l’entretien je serai licencié (ce que sous entend la lettre) pour inaptitude. Quelles démarches dois je entreprendre pour faire valoir mes droits à la retraite car j’ai 69 ans et près de 190 trimestres cotisés ?
    Je vous remercie. Meilleures salutations.

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    • Le 29 janvier 2022 à 18:56

      S’agissant de l’inaptitude, l’employeur peut vous proposer un reclassement que vous pouvez refuser sans que cela porte préjudice à vos droits. Vous pouvez faire votre demande retraite par courrier ou en ligne sur info-retraite en indiquant la date d’effet au 1er du mois qui suit la date de votre licenciement. Votre retraite sera notifiée environ 4 mois plus tard mais avec effet rétroactif.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 janvier 2022 à 11:25

    Bonjour,
    je suis dans l’ attente de la convocation à l’inspection du travail depuis le 14/01/22 puisque la procédure arrive a terme
    Pour inaptitude suite a un accident de travaille (dos)
    En parallèle j ai une maladie professionnelle de l’épaule depuis 2015 , j ai 60 ans et demi ,mon chirurgien me propose une opération
    Le 7/1/22 ,question

    1) cela risque d arrête la procédure de licenciement ? Ou vaudrai mieux reporter l intervention ?
    2) par la suite a pôle emploi la maladie professionnel sera toujours reconnue comme t’ el ?

    En vous remerciant par avance pour le temps que vous voudriez bien consacré a la réponse,
    Très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier 2022 à 18:02

      En cas d’arrêt de travail, le contrat de travail est suspendu et la procédure de licenciement ne peut pas se poursuivre. La maladie professionnelle est acquise quelque soit votre situation.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 janvier 2022 à 16:23

    Bonjour,
    je suis resté en arret maladie pour une ALD durant 3 ans, puis mis en invalidité durant 5 mois et mis à la retraite d’office pour inaptitude au travail à 62 ans
    j’ai reçu de la part de la MSA une attribution de retraite qui m’indique une retraite de base de 446 euros J’ai perdu à cause de tous cela plus de 10 années revenues de travail
    On m’avait intiqué que j’aurai au moins droit au minimum vieillesse, hors mis la retraite complémentaire, d’environ 690 euros. Pourquoi je n’ai pas ce minimum et éventuellement a qui faut il s’adresser pour faire réviser ma retraite ? Je n’ai pas en de n otification, une simple attribution.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier 2022 à 17:50

      Attention, il ne faut pas confondre l’ASPA (ex-minimum vieillesse) (voir fiche 23) avec le minimum contributif (voir fiche 22). Ce dernier est calculé automatiquement.
      Pour l’ASPA (916€), il faut faire une demande spécifique que vous trouverez en suivant le lien

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 janvier 2022 à 22:01

    Bonsoir je suit en arrêt depuis 1 ans paye en longue maladie la je repasse en demi traitement j ai 61 ans et une très grosse opération au mois de janvier et réopérer au mois de novembre je me demande comment sa va aller pour ma retraite je n ai pas tout mes trimestre et je ne sait pas si je vais pouvoir reprendre merci beaucoup de votre réponse

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    • Le 19 janvier 2022 à 11:35

      Les périodes de maladie sont considérées comme des trimestres validés pour le régime de base et produisent des points gratuits pour la retraite complémentaire.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier 2022 à 11:01

    Bonjour,
    Pour être indemnisé par pole emploi jusqu’à a 67 ans le critère d indemnisation de 365 jour ne sera peu être pas respecter
    par apport a la carence ,et peu être a la longueur de la procédure de licenciement (inspecteur du travaille)
    j ai eu 60 ans le 2/07/21 et le point de départ de l inaptitude le 13/10/21 (cause accident du travaille par leur faute ,
    comment bien voir les choses surtout que je n aurai que 126 trimestre a 62 ans
    1)si je refuse une seul proposition de trois poste en même temp ( car trop éloigner) et accepté par le médecin du travaille malgré qu’il ne correspondes pas a mon poste peux t il prétendre ne plus payer double ?
    2) en parallèle j ai une maladie professionnelle tableau 57 déclaré depuis 2015 , si je vai a pole emploie quand adviendra t il
    En vous remerciant par avance pour le temps que vous voudriez bien consacré a la réponse,
    Très cordialement

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    • Le 14 janvier 2022 à 18:23

      Si a 60 ans et +, vous ouvrez droit à 36 mois d’indemnisation, la condition des 365 jours sera remplie.
      Vous êtes en droit de refusé les postes de reclassement proposés sans que cela porte préjudice à vos droits à indemnisation. Si vous avez une capacité de travail réduite, cela n’empêche de postuler pour un emploi adapté à votre situation et donc l’indemnisation est de droit.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 janvier 2022 à 08:22

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis octobre 2018 et il me manquait 7 ans pour être a taux plein.
    Presque un an plus tard j’ai appris que je pouvais faire une demande de retraite avec incapacité, effectivement j ’ ai souffert toute ma vie de fortes migraines invalidantes, ensuite avec l’âge de l’ ostéoporose, d’asthme et puis de décollement de retine importe avec opération lourde et non au laser.
    Mal renseignée, je n’ ai fait valoir que ma vision déficiente ce qui m’a valu d’avoir ma retraite augmentee de 100 € mais le medecin du travail m’a dit que je pouvais faire valoir toutes mes maladies décrites plus haut auprès du médecin chez qui j’ai été convoquée. Puis- je encore le faire maintenant ? D’autant plus qu ’ après une erreur de diagnostic de mon pneumologue : ’asthme superficielle, il s’est avéré bcp plus tard par un autre spécialiste que ma maladie etait bien plus importe, de stade 2 et non 1.
    D’ avance merci pour votre aide.
    Bien cordialement.
    Laurence

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 janvier 2022 à 17:39

    Bonsoir,
    Je suis en invalidité 2e depuis le 1/1/2011 je vais avoir 62ans le 12/10/2022 donc mise en retraite le 1/11/2022.
    Ma question est puis je prétendre auprès de mon employeur ma prime de départ à la retraite sachant que j’ai toujours mon employeur celui ci ne m’a jamais convoqué pour une visite dès ma mise en invalidité (je lui est fait part de ma mise en invalidité dès le départ) par contre je ne lui est plus envoyé d’arrêt travail..
    Que faut-il que je fasse dès ma mise en retraite auprès de mon employeur ?
    Merci d’avance

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    • Le 9 janvier 2022 à 18:27

      Le contrat de travail n’étant pas rompu, il faut faire un courrier informant votre départ à la retraite avec un préavis de 2 mois. L’indemnité de départ à la retraite sera calculée sur le temps de présence dans l’entreprise voir point 6 fiche 18.
      L’employeur n’est tenu à aucune obligation si le salarié ne manifeste pas son intention de reprendre le travail.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 janvier 2022 à 18:01

    Bonjour, j’ai 56 ans, j’ai été reconnue inapte définitivement à tous postes, accident de service imputable avec un taux d’ IPP de 20 %.
    Seulement la commission de réforme a rendu son avis en juin 2020 avec une consolidation en novembre 2019.
    Le RH a demandé une régularisation de la situation au Comité médical qui m’a placé en CLM de novembre 2019 1ère année en CLD.
    Le service m’a signalé qu’en novembre 2022 mon salaire sera de moitié et qu’il faudra prévoir une retraite pour invalidité.
    Depuis que le comité médical a rendu son avis, j’ai une perte de salaire de 1/3 de mon salaire. Je ne perçois pas l’ATI, le RH m’a répondu qu’il fallait demander ma retraite pour la percevoir.
    Est-ce normal que je ne la perçoive pas alors que je subis une baisse de salaire dû à l’accident imputable au service.
    Je peux prétendre à quelle indemnisation dans cette situation.
    Je vous remercie vivement pour votre aide
    Cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 janvier 2022 à 15:57

    Bonjour
    Je suis actuellement en temps thérapeutique partiel et envisage de partir en retraite au 01.01.2023.
    J’aurais pu partir retraite carriere longue au 31.12.2022 mais souhaitais prolonger d’un an pour ne pas avoir de pénalité de 10% sur ma retraite complémentaire
    Le medecin conseil CPAM étudie l’opportunité de me passer en invalidité prochainement.
    Si c’est le cas au 01.01.2023 est ce que la "pension retraite pour inaptitude" (je crois que c’est son nom après une pension d’invalidité...) va venir compléter ma "retraite de base + retraite AGIRC ARCOO" ? ou est ce que la pension "retraite pour inaptitude" va remplacer tout ou partie de ma "retraite de base + retraite AGIRC ARCOO" ?
    Cette "retraite pour inaptitude" peut-elle me défaforiser, m’avantager et dans quelle mesure ? ou est-ce neutre ?
    Ai-je la possibilité et intérêt à refuser une mise en invalidité ?
    Comme je pouvais partir au 01.01.2022 carrière longue y a t il une quelconque incidence par rapport à la pension d’invalidité ou la pension de retraite qui en découle ?
    D’avance merci !
    Cordialement

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    • Le 3 janvier 2022 à 17:57

      Le calcul de la retraite attribuée au titre de l’inaptitude est identique à la règle générale à la différence que le taux applicable (voir fiche 21) est d’office à 50% et à 62 ans. Cela ne change rien pour vous puisque vous disposez déjà du taux maximum puisque vous remplissez la condition de durée d’assurance.
      Par contre vous avez intérêt à signaler dans la partie 13 du formulaire votre situation d’invalide pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé de l’assurance maladie (CSS, art. L. 160-8), sans limitation de durée, pour toute maladie (remboursement à 100 % du tarif de responsabilité des caisses, sauf pour certains médicaments)

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      • Le 3 janvier 2022 à 21:30

        merci de votre réponse
        - > Cela veut bien dire que si je suis en invalidité, que j’arrête de travailler et que je ne suis donc plus en temps thérapeutique, je peux garder ma pension d’invalidité jusqu’à 62 ans et que l’on ne m’imposera d’être en retraite qu’à partir de 62 ans ?

        et que si je désirais partir dans 1 an à 61 ans je le pourrais également étant donné que je peux déjà partir ?

        Merci de me confirmer que je ne me trompe pas SVP

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 janvier 2022 à 15:35

    bonjour,
    J’ai 57 ans et je suis salariée depuis 1986 dans la mm entreprise de grande distribution et j’ai 2 enfants. J’ai eu un AT Novembre 2020.
    J’ai repris en mi-temps thérapeutique et repris, puis rechute, puis repris et re-rechute.
    J’ai donc vu la Médecine de travail qui me préconise d’aller vers une inaptitude au vu de mon état car je serais en retraite au 01/10/2024 (62ans). Elle me laisse en mi-temps thérapeutique jusqu’à ce que la CPAM me convoque et serait ensuite licenciée pour inaptitude. Elle m’a dirigée vers une assistante sociale et j’ai aussi vu une conseillère de la CARSAT.
    Je peux prétendre à la carrière longue à 60 ans. J’ai 168 trimestres et j’ai déjà cotisé 3 trimestres de chômage. Elle m’a informé que si je suis licenciée pour inaptitude je serais obligée de travailler de 61 à 62 ans à cause de mes trimestres chômage.
    Je sais que mon entreprise à une prévoyance pour les AT et Maladie professionnelle.
    Je suis reconnue handicapée dans mon entreprise pour une surdité (RQTH).
    Je m’inquiète pour la suite car si je suis reconnue inapte comment faire si je dois retrouver un travail de 61 à 62 ans.
    A ce jour je viens de re-chuter.
    Merci

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    • Le 2 janvier 2022 à 18:52

      En effet, votre âge et votre inaptitude peuvent vous mettre dans une position délicate.
      Il importe de vérifier si vous pouvez remplir la condition d’un départ anticipé :
      1) soit au titre de la carrière longue (fiche 13) en vérifiant si vous pouvez remplir la condition des trimestres cotisés entre 60 et 62 ans
      2) au titre du handicap (fiche 10) et cela dépendra de la date d’origine de la RQTH.
      Lisez ces 2 fiches et le cas échéant reposez votre question en apportant les précisions sur les durées d’assurance.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 décembre 2021 à 13:55

    Bonjour, je suis déjà retraitée, j’ai 69 ans et j’ai une pension de 300€ pourrais je demander une retraite pour inaptitude ou une autre allocation sachant que je veux pas demander l ASpA car je suis propriétaire et je veux pas que mes enfants soient lésés. Merci
    Cordialement

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 décembre 2021 à 23:26

    Bonjour,
    Je suis en invalidité catégorie 1. Je pourrais prendre ma retraite en 2023 (62 ans en février 2023)
    Je suis en arrêt pour burn out depuis septembre 2021.
    Le médecin du travail m’a proposée de me déclarer inapte.
    Si j’accepte, vais je perdre mes indemnités de départ à la retraite ? J’ai 22 ans d’ancienneté.

    Merci

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    • Le 29 décembre 2021 à 10:52

      Si vous êtes inapte définitive, l’employeur peut vous licencier. Il devra alors vous verser des indemnités de licenciement, bien plus élevées que l’indemnité de départ en retraite (voir fiche 18).

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 décembre 2021 à 07:47

    Bonjour Gilbert,

    Je viens d’avoir un malaise au travail, je suis en AT. Je suis née en août 1962 et élevé 3 enfants. Ambiance délétère au travail, cadre depuis 4 ans dans la structure avec une reprise de mon ancienneté de 30 dans ce type de service. Mon médecin ne veut pas que je reprenne pour burn-out. Le médecin du travail voulait me mettre en inaptitude. Aujourd’hui je pourrais être à la retraite à 60 ans mais pas à taux plein. Dois-je rester en AT jusqu’au mes 60 ans, 62 ans ? L’inaptitude ? Mais financièrement quid ?

    Et autre chose je fais des formations à côtés en autoentrepreneur environ tous les 2 mois 1 journée . Pourrais-je reprendre cette activité si je suis en AT ??
    Merci de votre réponse et belle fin d’année

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    • Le 28 décembre 2021 à 09:24

      Je ne comprends pas votre affirmation : « je pourrais être à la retraite à 60 ans mais pas à taux plein ». Tout départ avant 62 ans ne peut se concevoir qu’avec le taux plein.
      il n’est pas sûr que le médecin-conseil admette une longue maladie pour une question de burnout, en effet généralement les salariés qui quittent l’entreprise responsable de la souffrance au travail retrouvent leur santé.
      Dans votre situation la solution serait le licenciement pour inaptitude qui vous permet un revenu de remplacement Pôle emploi et ce jusqu’à ce que vous ayez obtenu tous vos trimestres. Voir fiche 17 point 1. Par ailleurs, vous pouvez bénéficier du complément de revenu de la prévoyance même après la rupture du contrat de travail.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 décembre 2021 à 21:05

    Bonjour Gilbert

    Je reviens vers vous invalidite et cadre arrêt de travail. Pré visite demandée à la médecine du travail pour inaptitude. Si inaptitude sans reclassement , sera t il possible de travailler après ce licenciement, 1h comme prévu en cesu pour prolonger mon invalidite et prévoyance au dela du 1er mars 2022 date officielle de la retraite .
    Si oui à quelle date dois je commencer ce contrat sachant que l inaptitude serait prononcée que début janvier suite fin de l arrêt de travail . Si procédure d 1 mois , je devrais selon la réglementation avoir mon contrat en février à condition que la procédure de licenciement soit terminée.

    Ai je été claire dans mon explication . Merci de votre retour

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    • Le 23 décembre 2021 à 09:53

      Votre situation ne devrait pas poser problème même en cas de licenciement retardé :
      « L’assuré en recherche d’emploi qui a atteint l’âge légal à compter du 01/09/2017 peut continuer à percevoir sa pension d’invalidité pendant 6 mois après cet âge :
      s’il a exercé une activité professionnelle dans les 6 mois avant l’âge légal ;
      et s’il perçoit un revenu de remplacement mentionné à l’article L.5421-2 du code du travail.
      S’il reprend une activité au cours de ces 6 mois, sa situation est celle de l’assuré qui exerce une activité professionnelle. »
      Votre situation d’invalide ne vous empêche pas de vous inscrire à Pôle emploi.

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      • Le 25 décembre 2021 à 08:38

        Bonjour GILBERT

        Merci de votre retour mais plus précisément, inaptitude le 3 janvier et procédure normalement 1 mois .... a quelle date , dois je valider mon nouveau contrat CE SU D 1 heure par mois sachant que la retraite dite officielle serait le 1er mars . Sauf erreur , la CPAM m a confirmé d avoir un contrat de travail minimum d 1 heure 1 mois avant la dite date de retraite . Selon moi , le 1er février mais si toutefois la procédure de licenciement n était pas terminée, puis je effectuer mon nouveau contrat de travail à cette date pour l envoyer a la CPAM , CARSAT PRÉVOYANCE AGIRC ARCCO pour leur préciser que ma retraite leur sera demandée ultérieurement, de ce fait, je continuerai à bénéficier de mon invalidité et de ma prévoyance.
        Merci de votre réponse en retour GILBERT

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        • Le 25 décembre 2021 à 11:52

          En droit du travail, il n’est pas interdit de cumuler 2 emplois, vous pouvez donc signer votre contrat CESU même si votre précédent contrat est encore en cours.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 décembre 2021 à 10:50

    bonjour je travail dans la même entreprise depuis septembre 1992 et je dois prendre ma retraite a partir de juillet 2022 .je suis devenu travailleur handicape a temps partielle depuis novembre 2015,coment calculer mes indemnités de départ a la retraite et quelle indemnités j’ai droit, merci

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 décembre 2021 à 18:47

    Bonjour,

    je suis infirmière. J’avais double statut : infirmière salariée dans un institut Educatif et j’effectuais des remplacements en infirmière libérale en plus de mon activité salarié car mon salaire était insuffisant pour assumer mes charges (ayant des enfants à charge et étant célibataire).
    On m’a diagnostiqué un cancer du sein en 2019 et j’ai donc eu arrêt de travail salarié et libéral. AU niveau salarié j’ai perçu indemnités maladie et ayant double statut, au ,niveau libéral j’ai touché indemnités inaptitude.
    J’ai repris mon travail salarié au bout de plusieurs mois car j’étais en rémission. Par contre je n’ai pas pu reprendre mon activité libérale (activité trop difficile physiquement).
    Cet été j’ai fait une rechute et j’ai à présent un cancer avec métastases sur les os.
    Nouvel arrêt de travail salarié.
    Dans quelques mois, la sécurité sociale va arrêter de me verser des indemnités maladie (puisque plafonnées à trois ans) et je vais passer devant le médecin conseil de la sécurité sociale qui indiquera si je peux reprendre mon activité (ce dont je doute) ou si je passe en invalidité.
    La Carpimko qui me verse actuellement des prestations d’inaptitude , va elle aussi stopper ces versements et éventuellement basculer sur invalidité.
    Si invalidité totale , je ne pourrai pas cumuler les deux invalidités.
    Je me demande quelle invalidité serait la plus intéressante pour moi, car pour carpimko la somme est précise mais pour invalidité salariée, c’est beaucoup plus flou.

    Pouvez vous m’aider sur ce point ?

    Cordialement

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    • Le 18 décembre 2021 à 21:37

      Pour un salarié c’est simple ! Si vous êtes en deuxième catégorie, ce sera 50% de vos dix meilleures années de salaire (sous plafond). En catégorie 1 c’est 30%.
      Dans les deux cas vous avez le droit de travailler mais si vos revenus d’activité dépassent 100%, la pension d’invalidité sera réduite.

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  • 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 décembre 2021 à 14:45

    Bonjour, ayant été en arret du 29juin au 15 octobre, un avis d’inaptitude a été reconnu, pour ensuite etre licencier au 16 novembre 2021, voici ma question, aurais- droit au 100 euros que le gouvernement as mis en place, si oui, qui doit me la verser ? merci de votre réponse, bien cordialement

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    • Le 18 décembre 2021 à 17:37

      La situation des personnes concernées par la prime inflation est appréciée sur le mois d’octobre 2021. C’est à votre ancien employeur à vous verser cette prime.

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