B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour :
- du point 3 suite à la parution au JO du 8 août 2015 de l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ;
- ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 ;
- simulateur de Luma pour 2019 (31/12/18).


- suppression du mot "permanente " après taux d’incapacité.

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.
Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents
Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.

Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable.

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ;
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un bénévole, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 décembre 2016 à 10:17, par BONNET Bernard

    Bonjour,
    J’ ai obtenu ma retraite anticipée pour handicap à 55 ans le 1/12/2016.
    139 trimestres validés
    128 trimestres cotisés
    Le calcul de la caisse de retraite est le suivant,
    Salaire de base x 0.50 x 139 / 168 = retraite annuelle
    Ai-je droit à la majoration pour durée d’ assurance insuffisante ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2016 à 19:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.
      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration. Selon vos indications, le coefficient de majoration est de 0,31

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 décembre 2016 à 15:32, par docado

    Bonjour,
    Né en 59 au mois de novembre,RQTH depuis 1991 inférieure à 50% avec 100 trimestres validés et 85 cotisés au 31/12/2015 donc possible départ au 1/12/2017.
    comme la demande de retraite doit étre faite entre 4 et 6 mois à l’avance, si je l’a fait au 1 juin 2017 ou 1 juillet ou au 1 aout dois je craindre un refus dus aux nouvelles élections si il y a des changements sur la durée de cotisations ou autre
    merci de votre avis .

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2016 à 18:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les élections n’entrainent pas de changement dans l’immédiat. Il s’écoulera plusieurs mois avant d’éventuels changements qui passent par le vote d’une nouvelle loi.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er décembre 2016 à 21:42, par laloux marie-paule

    bonsoir ; née le 09/12/1958 3 enfants 5 trimestres avant mes 20 ans .
    reconnue MDPH DEPUIS MARS1998 ’5ans’ puis de 2006 à maintenant 2021 au taux de 50%.
    Oui j’ai un trou de 3 ans contacté la mdph n’ont pas voulu me faire une attestation globale mais les périodes détaillées.
    avant j’étais catégorie B et la dernière de 50%.
    je contacte la cnav qui me réponds
    droit non ouvert vous justifiez d’une durée d’assurance de 68 trimestres et d’une durée cotisée de 66 trimestres
    durant votre période handicap vous ne pouvez pas obtenir de retraite anticipée.
    durée d’assurance régime générale 164 tr or pour calcul 167 trimestres.
    récapitulatif des trimestres 173 durée total d’assurance 149 validés et 24 a justifier enfants.

    pouvez vous m’éclairer au départ mon correspondant m’avait dit que je pouvais prendre ma retraite au 1 janvier 2017 .je n’y comprends plus grand chose merci de m’éclairer cordialement et vous remercie pour m’aider

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2016 à 10:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour remplir les conditions d’un départ anticipé, vous devez justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      En appliquant le tableau ci-dessus et pour un départ à 58 ans, Vous devez justifier de au moins 97 trimestres d’assurance dont 67 cotisés, concomitants à votre handicap. Les 3 années manquantes ne sont pas retenues par la Carsat. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      Par contre le départ sera possible à 59 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 3 décembre 2016 à 16:56, par laloux octave marie-paule

        Monsieur GILBERT
        Je vous remercie de m’avoir répondu .
        Donc la cnav comptabilise bien la majoration pour enfants moi 3
        Donc 24 tr en plus 68+4+24=ce qui me ferait 96 +1 =97 donc en mars 2018 et
        Les 67 trimestre cotisés je les aurais vu 66+4 =70 (2016).Je suis de décembre donc je dois faire ma demande en octobre 2017 ?
        Je vous remercie pour votre réponse car la cnav pas d’explication droit non ouvert et il ne stipule meme pas à quand on peut y prétendre .
        Cordialement
        MeLALOUX

        Répondre à ce message

        • Le 3 décembre 2016 à 17:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Oui faites une nouvelle demande. Attention,la dernière année il est nécessaire de travailler le trimestre civil complet.

          Répondre à ce message

          • Le 3 décembre 2016 à 19:16, par laloux octave marie-paule

            merci de votre réponse
            donc je demande ma retraite le 1 avril 2018 par contre si je suis malade pendant ce temps je recule encore la date ?
            Cordialement .est ce que je peux faire part de vos renseignement a la carsat ?
            MeLALOUX

            Répondre à ce message

            • Le 5 décembre 2016 à 11:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Non, mais la maladie est une période assimilée et non cotisée. Vérifiez si la période requise est respectée

              Répondre à ce message

              • Le 6 décembre 2016 à 14:30, par laloux octave marie-paule

                excusez moi je reviens encore vers vous .
                j’ai envoyé un message a la cnav est voilà ce qu’il me répondre :
                Bonjour,

                Pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée pour assuré handicapé, il faut être reconnu travailleur handicapé pendant au moins 20 ans.

                Par ailleurs, nous vous invitons à appeler le 3960 afin de convenir d’un rendez-vous avec un technicien retraite.

                Veuillez agréer nos sincères salutations.

                est ce bien vrai
                cordialement MeLALOUX

                Répondre à ce message

                • Le 7 décembre 2016 à 14:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  Oui, consultez le tableau ci-dessus

                  Répondre à ce message

                  • Le 7 décembre 2016 à 15:51, par laloux octave marie-paule

                    Bonjour ;
                    Je vois vos réponses à ceux que la cnav m’a répondu :vous me dites "oui 20 ans de reconnaissance "mais sur le tableau 67 tr cotisés/4 =ce qui fait :16.75 ans.
                    Pourquoi vous me disez oui ?( pour 20 ans)
                    pour moi y prétende à 59 ans : 67 tr cotisés
                    Voici l’attestation de la MDPH /
                    05/03/1998- 05/03 /2003 catégorie B
                    1/12/ 2004- 01/12/2005 3 ans d’oubli !
                    1/12/ 2006- 01/12/2009 catégorie A.
                    01/12/2010- 01/12/2015 rien de notifié
                    01/12/2015- 30/11/2020 incapacité au moins égale à 50%.
                    Fait à ARRAS LE 27/09/2016.
                    Pensez-vous que malgré une reconnaissance en classe A pendant 3 ans ne va pas me justifier un refus ou
                    alors la dernière reconnaissance au taux de 50 % suffit pour un départ anticipé .
                    Je vous remercie de vos réponses
                    Cordialement
                    MeLALOUX

                    Répondre à ce message

          • Le 5 décembre 2016 à 19:31, par laloux octave marie-paule

            Bonsoir ;
            Je viens de regarder le tableau du stimulateur :
            Dans le barème pour partir à 59 ans 87 validés et 67 cotisés en tant que travailleur handicapé 87+67=154 ? à partir de quelle date l’année 2016 est-elle prise en compte ?
            Comme sur mon courrier il me note 68 validés et 66 cotisés .
            68+24(enfants)+4+66=166 tr mais je dois totaliser 167 trimestres /1958
            Il me semble bien que je peux l’avoir au 01/04/2018 ?
            Merci pour vos réponses ;
            c’est appréciable d’avoir des personnes qui savent nous répondre.
            Bien à vous.
            Me LALOUX

            Répondre à ce message

            • Le 7 décembre 2016 à 11:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Désolé, mais votre décompte n’est pas exact.
              Les trimestres validés et les trimestres cotisés ne s’additionnent pas. les 87 trimestres validés = 67 cotisés + 20 trimestres assimilés. c’est la condition pour ouvrir le droit à départ anticipé que vous remplissez pour partir à 59 ans.
              Pour le calcul de votre pension, il est tenu compte de tous les trimestres validés au cours de votre carrière. Elle sera pleine et entière selon les indications fournis dans vos messages précédents (173).

              Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 novembre 2016 à 09:47, par martin

    bonjour,
    je suis ne le 11 novembre 1963 rqth depuis 1983 j ai toujours travaillait avec des périodes lacunaires de 1988 a 1992 de rqth j ai pu lire q un amendement a était votez que je pouvez faire valoir mes droits avec des certificats médicaux pour une retraite anticipée a 55 ans .

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 novembre 2016 à 11:20, par Claude (CFDT Retraités)

      La loi n’est pas encore définitive, il faut attendre la fin de l’année ou surveiller cette fiche qui sera mise à jour dès que ce sera officiel.

      Répondre à ce message

      • Le 1er décembre 2016 à 22:48, par laloux octave marie-paule

        bonsoir
        je vois qu’ils font une loi pour les années manquantes ou oubli
        moi je suis dans ce cas reconnu de 1998/2003 2006/2011 2011/2021
        la j’ai demandé retraite anticipée pas accepté 143 trimestre retenue +3 enfants
        173 valides
        cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 5 décembre 2016 à 23:20, par boumadiani mostafa

        Je suis né en 1962,j ai cotisé au moins 106 trimestre, je suis reconnu handicapé depuis 2009,j ai un taux d invalidité de70 pour 100,j ai une pension de cramif de 1ère catégorie, est ce que j ai le droit de demander la retraite anticipée à 55ans ?

        Répondre à ce message

        • Le 7 décembre 2016 à 14:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 décembre 2016 à 12:04, par Nadia

    bonjour,

    je souhaitais savoir svp (je suis jeune) je suis née en 1982. je travaille depuis 2003 et j’ai une invalidité catégorie 2 donc à 50 % depuis 2010. visiblement depuis la loi en 2014 on peut partir à 55 ans en retraite. Est-ce que c’est mieux de continuer de travailler au-delà ou bien mieux vaut-il partir à 55 ans ? (j’en ai 34 actuellement).

    Ma pension est d’environ 600 euros et mon salaire 700 euros (avec un petit plus de 300 euros avec la prévoyance).

    Combien pensez-vous que je vais percevoir à la retraite ? donc je suppose que je n’aurai plus ma pension invalidité de 600 euros si je pars en retraite à 55 ans ?

    merci de votre aide !!

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    • Le 7 décembre 2016 à 14:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Le service de la pension d’invalidité est suspendu lorsque l’assuré obtient le bénéfice d’un départ anticipé à la retraite sauf dans le cas des travailleurs handicapés.
      Mais attention d’ici 20 ans la règlementation peut être modifiée.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 décembre 2016 à 09:12, par titou

    bonjour, je suis né en 1961, j ’ai une reconnaissance de travailleur handicapé depuis 2009 et jusqu’en 2021 .
    j ’ai plusieurs rente maladie professionnelle et AT qui cumulées dépassent les 50% , ai je droit a un depart anticipé a la retraite , si oui est ce que je conserve mes rentes.
    j ’ai aussi entendu dire qu’en cas d’invalidité le montant de la retraite est calculé sur les 10 meilleures années au lieu des 25 meilleures , est ce exact .
    merci par avance .
    cordialement titou

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    • Le 3 décembre 2016 à 11:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous ne remplissez pas les conditions pour un départ anticipé au titre du handicap
      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen,quelle que soit la durée d’assurance réunie.Elle ne peut être inférieure au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. En revanche, elle n’est plus d’un montant équivalent à celui de la pension d’invalidité dont bénéficiait l’invalide juste avant la substitution.
      Pour mémoire la pension d’invalidité ne peut pas être obtenue pour les seules séquelles résultant d’accident ou maladie professionnelles.
      Pour un départ à 60 ans, voir la fiche 12.
      Les rentes restent acquises à vie.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 novembre 2016 à 12:04, par Daniel H

    Bonjour
    Pouvez vous m’aider sur un éventuelle possibilité de demander une retraite anticipée svp ?
    Je viens de sortir le relevé d’information et en parallèle regardé les possibilités de départs mais j’avoue que cela reste complexe pour moi.
    Ci-dessous une synthèse de ce relevé.
    Né en novembre 1963.
    1982 à 1983 travail d’intérim avec 8 trimestres sur le relevé
    Décembre 1983 à décembre 1984 service militaire avec 4 trimestres sur le relevé
    1985 travail d’intérim avec période de chômage avec 4 trimestres sur le relevé
    1986 à 1988 cdi et chômage avec 4 trimestres sur le relevé
    1989 chômage et maladie avec 4 trimestres sur le relevé
    1990 à 1995 reconnaissance RQTH pour 5 ans avec formation continue rémunérée de 22 mois (reconversion professionnelle) puis cdi avec 20 trimestres sur le relevé
    De 1995 à 2000 je n’ai pas retrouvé la prolongation de demande de RQTH et j’étais en cdi pour 20 trimestres sur le relevé
    En 2000 et jusqu’à fin 2015 j’ai refais un dossiers de RQTH accepté/prolongé et depuis je suis toujours reconnu avec ce statut. je suis toujours en cdi et pour 60 trimestres sur le relevé
    => Donc, les seules périodes reconnus RQTH que j’ai retrouvées sont de 2000 à aujourd’hui soit 60 trimestres d’après mes calculs.
    Le nombre de trimestre indiqués sur le relevé est de :
    Salarié du régime général de sécurité sociale (CNAV) 132 T
    Durée d’assurance totale retenue 132 T
    Que me conseillez vous ? J’aimerai savoir si c’est possible de faire cette demande d’anticipation et aussi s’il est possible d’avoir une étude personnalisé.
    Merci de votre aide et vos réponses.
    Salutations
    Daniel H

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    • Le 27 novembre 2016 à 16:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ serait possible à 59 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016 sans compter la période de 1995 à 2000.
      Si votre notification RQTH ne comporte pas de taux d’incapacité refaites une demande à la MDPH, Demandez également un relevé de votre situation antérieure.
      Vous devez justifier d’au moins 88 trimestres d’assurance dont 68 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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      • Le 3 décembre 2016 à 11:02, par daniel h

        Bonjour
        Merci pour votre réponse, je vais m’occuper de voir avec la mdph car à l’époque j’étais catégorie B à 60% mais maintenant il ne mettent plus le taux de handicap.
        Est ce que ce serait un taux de retraite à 100% ?
        Merci
        Cdlt

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        • Le 3 décembre 2016 à 11:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La retraite est liquidée à taux plein mais au prorata des trimestres validés.
          Pour pallier les effets de cette proratisation pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance, la pension fait l’objet d’une majoration.
          Calcul de la majoration
          La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
          durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février 2016 à 17:08, par martine

    Bonjour,

    Je reviens vers vous....

    10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 janvier à 23:12 , par Gilbert (CFDT Retraités)

    Votre départ serait possible à 57 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016. Un départ à 58 ans semble possible compte tenu des trimestres acquis au 31/12/2015.

    Un départ à 58 ans même sans un taux d’incapacité de 50% ??

    je n’ai jamais demandé L’AAH...même si on me l’accorde, trop tard pour partir plus tôt ?

    Par avance, je vous remercie.
    Cordialement,
    Martine

    Répondre à ce message

    • Le 1er février 2016 à 22:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans mon message précédent ce vous avez validé en durée d’assurance en RQTH vous reste acquis et donc suivant le tableau ci-dessus le départ est possible quand bien même vous ne disposez pas du taux de 50% d’incapacité.

      Répondre à ce message

      • Le 5 février 2016 à 23:01, par Martine

        Bonsoir,

        Mon employeur m’affirme que je ne pourrais partir en retraite qu’à 62 ans, du fait que la législation a changé au 01 janvier 2016 pour les travailleurs handicapés !!

        Merci de votre aide,
        Cordialement,
        Martine

        Répondre à ce message

        • Le 6 février 2016 à 17:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Effectivement, la réforme applicable au 1 er janvier 2016 exige un taux d’incapacité de 50% mais attention :
          Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
          Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016. »

          Répondre à ce message

    • Le 2 février 2016 à 07:50, par martine

      Bonjour,

      Merci pour votre disponibilité...

      Cordialement,
      Martine

      Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2016 à 10:34, par Martine

      Bonjour,

      Pour connaître mon taux d’incapacité, j’ai demandé à la MDPH la carte de priorité....je connais ainsi mon taux, entre 49 et 79 %...j’aurais 57 ans en février 2018. Si j’ai bien compris je pourrais partir en retraite anticipée en mars 2018 ?

      Merci pour votre disponibilité
      Martine

      Répondre à ce message

      • Le 1er décembre 2016 à 17:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Faites une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés : https://www.service-public.fr/parti...

        Répondre à ce message

        • Le 2 décembre 2016 à 15:03, par hervé

          Re Gilbert

          vous m’avez aussi conseillé de faire cette demande d’attestation pour savoir si on a droit ou pas, je ne l’ai pas encore faite car je me pose la question de savoir si ce n’est pas trop tôt.
          A partir de quand peut on la faire ? Même si c’est juste pour savoir ...

          Je résume ma situation : Né en 1965, RQTH depuis 1986 à titre définitif et je travaille en continu depuis 1986. Au 31/12/2015, j’avais 120 trimestres cotisés en RQTH.
          En début d’année, j’ai fait une demande à la MDPH pour connaitre mon taux et il est inférieur à 50%, donc ma période de droit s’est arrêté au 31/12.....

          Je pourrais partir à 56 ans en théorie ????
          D’ou ma demande de confirmation et votre conseil de faire dette demande d’attestation...

          Donc ma question est de savoir si on peut demander si tot cette attestation ?

          Merci

          Répondre à ce message

        • Le 2 décembre 2016 à 15:25, par Martine

          Bonjour,

          Je suis fonctionnaire, dois-je me rapprocher également de mon employeur afin qu’il communique cette nouvelle information à la CNRACL ??

          Je tiens à vous remercier pour tout ce que vous faites....

          Sincères salutations,
          Martine

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 novembre 2016 à 14:31, par JEAN-JOSEPH

    Bonjour, ma question du 14 novembre à 21H33 est restée sans réponse et ne semble intéresser personne . Elle fait pourtant suite à un message de René et une réponse de Gilbert au sujet d’un débat actuellement au Parlement qui réintroduit la notion des 80 % d’incapacité pour un départ anticipé pour handicap. En lisant régulièrement ce forum je constate pourtant des situations similaires à la mienne. RQTH depuis le début des années 80, entre 50 et 75 % d’incapacité avant janvier 2016, trimestres proches du nécessaire aussi bien en cotisés qu’en validés , donc possibilité d’une retraite à 55 ans , ou entre 55 et 59 ans et brutalement en douce ce débat au Parlement qui reparle d’un taux de 80 % qui va s’il est validé remettre en cause nombre de retraites anticipées pour handicap en 2017 et à suivre. Votre avis m’intéresse. Bien Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2016 à 16:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Depuis plusieurs années, la CFDT Retraités (et en particulier Gilbert qui suit ce dossier) demande une modification de la réglementation pour prendre en compte les périodes sans reconnaissance de handicap pour les personnes qui étant handicapées de naissance ou depuis longtemps sans rémission possible.
      Nous avons publié plusieurs articles sur le sujet :
      - Parcours du combattant pour le départ en retraite anticipée des travailleurs handicapés
      - Précisions du ministère sur le départ anticipé des personnes handicapées
      - Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

      Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, les députés on adopté un amendement prenant en compte la demande. Voici un extrait de l’article 30 bis :
      « L’assuré qui justifie des durées d’assurance mentionnées au premier alinéa du présent article sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l’incapacité requise au même premier alinéa et qui est atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir l’examen de sa situation par une commission placée auprès de la Caisse de retraite. »
      Ce texte ne remet pas en cause la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux de 50% pendant une période suffisante comme décrit dans cette fiche.
      Ce texte va permettre à ceux qui n’ont pas demandé de reconnaissance de leur taux d’incapacité car ils n’en voyaient pas l’utilité, de pouvoir être reconnus et bénéficier à leur tour de cette retraite anticipée. Par exemple, une personne ayant eu la poliomyélite dans sa jeunesse et qui n’a pas demandé pendant certaines périodes la reconnaissance de son taux d’invalidité pourra être examinée par une commission médicale.

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      • Le 20 novembre 2016 à 18:09, par JEAN-JOSEPH

        Merci beaucoup Claude pour cette réponse et merci à Gilbert pour son action décrite ci-dessus. Un article récent dans Médiapart d’une association semblait s’inquiéter, sauf erreur de ma part, de cette réintroduction d’une notion de 80% . Mon intervention portait donc sur les personnes qui sont dans un cas proche du mien , handicap depuis l’enfance , reconnu Cotorep puis RQTH depuis 35 ans , taux non précisé à l’époque . Taux précisé avant janvier 2016 dans le cadre d’une demande spécifique entre 50 et 75 % . Si j’ai bien compris votre réponse les personnes en RQTH depuis la jeunesse et jusqu’au 31/12/2015 puis à 50 % d’incapacité au moins depuis le 01/01/2016 ne seront pas privées de prendre leur retraite anticipée à 55 ans si les trimestres sont validés bien qu’en étant à un taux d’incapacité inférieur à 80 % ? Merci pour votre réponse et votre dévouement.

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        • Le 20 novembre 2016 à 18:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Oui en effet, le sens de l’amendement actuellement en débat au sénat vise uniquement la prise en compte de périodes lacunaires.

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          • Le 30 novembre 2016 à 11:23, par pierre

            Vous avez raison mais ils ne prendront que les périodes lacunaires de ceux qui justifieront d’un taux de 80 % au moment de la demande. Cela ne semble pas concerner tous ceux qui on comme moi des périodes lacunaires (11 ans) au cours des carrières mais qui pourtant aujourd’hui justifie d’un taux minimum de 50%.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 novembre 2016 à 19:27, par Chesnel Alain

    Bonsoir Gilbert,

    Quelle est cette amendement que la personne née en 1963 parle t-elle !
    Je suis handicapé depuis 1983 et reconnu TH depuis 1992.
    Merci de votre réponse

    Alain

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    • Le 30 novembre 2016 à 16:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Voici l’amendement voté en 2ème lecture le 28 novembre à l’Assemblée Nationale :
      « L’assuré qui justifie des durées d’assurance (requises).......... sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l’incapacité requise au premier alinéa de l’article L. 351-1-3 du présent code et qui est atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande, l’examen de sa situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. »
      « Cette commission est saisie par la caisse ou le service chargé de la liquidation de la pension de retraite. L’examen de la situation est fondé sur un dossier à caractère médical transmis par l’assuré permettant d’établir l’ampleur de l’incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées. L’avis motivé de la commission est notifié à l’organisme débiteur de la pension, auquel il s’impose. »

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 novembre 2016 à 19:23, par JEAN-JOSEPH

    Bonjour à tous, nous sommes plusieurs travailleurs handicapés depuis la jeunesse avec un taux supérieur à 50 % à pouvoir prétendre à une retraite à 55 ans en 2017. Une incertitude cependant monte en puissance chez certains en raison des échéances électorales de mai et d’éventuelles décisions rapides par ordonnances voir rétroactives. Une question simple, l’Assurance Retraite donne au maximum six mois avant le jour de départ à la retraite le document pour accorder le droit de retraite anticipée pour handicap. Libre ensuite au salarié handicapé de faire sa demande effective de liquidation de sa retraite directement après l’obtention de ce document ou plus tard. Est-il exact que ce document ne peut plus ensuite être remis en cause par les pouvoirs publics. Un exemple , quelqu’un reçoit son document de sa Caisse de Retraite le premier Avril six mois avant son départ en retraite le premier Octobre , suite aux élections de mai et juin prochain une Ordonnance, un décret que sais-je peut-il remettre en cause le départ en octobre dans les conditions obtenues en avril ? A vous lire. Bien Cordialement.

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    • Le 25 novembre 2016 à 20:57, par Claude (CFDT Retraités)

      L’attestation de la caisse est indicative, ce sont les textes officiels qui comptent. Mais le gouvernement de 2008 s’est engagé à ne plus faire de réformes trop rapides et à laisser au moins six mois. C’est pourquoi la caisse fait des attestations quatre mois à l’avance.

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      • Le 25 novembre 2016 à 23:00, par JEAN-JOSEPH

        Merci Claude, mais j’avais compris que les caisses de retraites ne peuvent délivrer que six mois maximum à l’avance l’attestation ouvrant droits à la retraite anticipée pour handicap et que celle-ci ne pouvait ensuite être remise en cause , dans mon exemple le premier avril pour un départ le premier octobre . Vous semblez indiquer que même avec cette attestation en main en avril le départ en octobre peut être compromis ?

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        • Le 26 novembre 2016 à 11:19, par Claude (CFDT Retraités)

          En général elles attendent même quatre mois avant pour remettre cette attestation, sachant que tout changement est annoncé au mois six mois avant.

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          • Le 26 novembre 2016 à 14:37, par Mimo

            Bonjour,
            je confirme les propos de Claude je suis né en 1962, j’ai effectué ma demande cet été,un peu tôt je l’avoue.Carsat m’a rappelé en septembre pour me dire que pour les départs en 2017 ou à partir de mes 55 ans,l’attestation du point de départ me sera délivré au premier semestre 2017.
            Petite parenthèse aucun des candidats de gauche ou de droite ne se sont préoccupés de la retraite anticipée des travailleurs avec un handicap.
            Cordialement.

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            • Le 26 novembre 2016 à 21:15, par Claude (CFDT Retraités)

              La CFDT se préoccupe de la retraite pour les travailleurs handicapés créée par la réforme de 2003, modifiée par les réformes de 2011 puis 2014, et probablement par la loi fin 2016 (débat en cours au parlement).
              Il fallait un taux de 80% au début et à présent c’est 50%.

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          • Le 27 novembre 2016 à 21:37, par JEAN-JOSEPH

            Bonjour, les lignes commencent déjà à bouger, la semaine dernière des collègues qui doivent partir en 2017 pour carrière longue en retraite anticipée ont vu leur réunion d’information programmée par leur caisse de retraite être purement et simplement annulée en raison des incertitudes électorales , de peur d’annoncer aux futurs retraités des dispositions qui pourraient en mai ou juin prochain êtres balayées par des Ordonnances . Alors quid des attestations positives délivrées six mois ou même quatre mois avant le départ en retraite anticipée pour handicap ? Pensez-vous qu’en avril ou juin prochain les Caisses de Retraites vont encore prendre le risque de les délivrer si elles peuvent êtres remises en cause instantanément ? A vous lire. Bien Cordialement.

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            • Le 28 novembre 2016 à 09:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Dans les forums que nous proposons, nous ne pouvons que soit dire le droit, soit présenter les positions de la CFDT en matière de retraite.
              Sur les incertitudes électorales, nous ne pouvons proposer que 2 réponses :
              - La loi ne peut pas être rétroactive même s’il s’agit d’une modification par ordonnance.
              - La CFDT s’opposera à toutes mesures injustes et notamment celles qui pourraient frappées les assurés proches du départ.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 novembre 2016 à 13:20, par BAHATTIN CALISKAN

    Bonjour,
    je suis travailleur handicapé depuis octobre 1983 et reconnu par le cotorep en catégorie B, suite de problème de sante, j’ai eu la surdité totale à l’oreille droite, et 70 % à l’oreille gauche et j’ai été appareillé depuis cette date et j’ai toujours travaillé étant le travailleur handicapé.
    je viens d’avoir la notification de la caisse de retraite pour la retraite anticipée, j’ai constaté de la non application de la majoration de la retraite pour la personne handicapée, pour mes de deux enfants(je suis veuf depuis en mai 2015) pourriez vous me donner le conseil comment nous pourrons calculer la majoration de la retraite et quel sont les conditions d’application de la majoration et ’ai-je le droit de la majoration pour mes enfants.
    Cordialement.

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    • Le 24 novembre 2016 à 17:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.

      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration

      Exemple :
      Un assuré, né en 1958, justifie de 150 trimestres au régime général, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
      Coefficient de majoration :
      125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,28.
      Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant calculé de la pension anticipée s’établit comme suit :
      20 000€ × 50 % × 150 / 166 = 9036,14 euros
      Majoration :
      9036,14 × 0,28 = 2530,12 euros qui s’ajoute à la pension initiale sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise au régime général.
      La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum.
      Pour les enfants et la durée d’assurance, consultez la fiche 19

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 novembre 2016 à 15:14, par FAURE

    Bonjour,

    Née en septembre 1960 j’ai commencé à travailler au 1/1/1979 et donc validé les trimestres depuis cette date.
    Reconnue travailleur handicapée en novembre 2013 je touche une pension d’invalidité de catégorie 1
    J’ai été licenciée économique en septembre 2015 en plan de reclassement jusqu’en septembre 2016 et inscrite à pôle emploi depuis.

    J’ai reçu fin 2014 un relevé de carrière de la CARSAT qui indiquait 144 trimestres + 16 pour enfants

    Est ce qu’en travaillant à mi temps jusqu’à mes 60 ans je pourrais partir à cet âge là ? j’aurais 168 trimestres où y a t il une autre possibilité ?

    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2016 à 17:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il ne sera pas possible partir en départ anticipé (avant 62 ans) au titre du handicap car vous ne remplirez pas la condition de curées d’assurance qui doit être concomitante au handicap. Consultez la fiche 13.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 novembre 2016 à 18:24, par Alain

    Bonjour,

    Je suis né en 1966. Grièvement accidenté durant mon service militaire commencé en septembre 1988, je suis titulaire d’une pension militaire d’invalidité définitive avec un taux de 95% depuis février 1989. Je travaille dans la fonction publique territoriale depuis Octobre 1989. J’envisage un départ en retraite anticipé (septembre 2021) mais même s’il me semble que je réponds aux trois critères nécessaires, je me pose encore quelques questions, à savoir :

    1/ Dans la mesure ou je dispose des trimestres d’assurance et des trimestres cotisés suffisants, le simple fait de produire la preuve du handicap avec la carte d’invalidité et les fiches descriptives des infirmités suffit-il pour que mon dossier soit retenu ?

    2/ Je disposerai fin 2016 de 112 trimestres d’assurance. Les 4 trimestres d’armée sont-ils considérés comme cotisés ou dois-je les déduire pour arriver à un total de 108 trimestre cotisés fin 2016 ?

    3/ Le calcul de retraite si départ anticipé reste t’il bien sur la même base que si je partais en fin de carrière (base de 75% du salaire brut, taux plein) et la majoration de pension éventuelle est elle systématiquement appliquée si je n’ai pas la durée d’assurance nécessaire (je n’aurais les 169 trimestres qu’en 2025) ?

    4/ Qu’entendez vous dans la fiche 41 lorsque vous dites "Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix." Est ce que cela veut dire que si l’on dispose des conditions avant 55 ans on peut envisager de partir ?

    5/ Au vu de votre expérience, pensez vous que les réformes qui ne manqueront pas d’arriver dès 2018 pour les retraites impacteront les possibilités offertes aux handicapés pour des départs anticipés ?

    Merci pour votre réponse et pour l’excellent travail réalisé au quotidien

    Alain

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    • Le 24 novembre 2016 à 17:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

      1) La carte d’invalidité devrait suffire il convient cependant de vérifier si l’autorité qui vous l’a attribuée est repris dans la liste de l’arrêté (voir lien dans l’article ci-dessus
      2) Les trimestres du service national sont validés mais non cotisés
      3) Pour le calcul, les 75 % seront réduits au prorata des trimestres validés acquis puis application de la majoration.
      4) 55 ans c’est l’âge minimum de départ possible après le choix appartient à l’assuré
      5) Nul ne peut prédire l’avenir. si l’âge la retraite est repoussée, la mesure peut être applicable aux TH

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 novembre 2016 à 22:39, par Brigitte

    Bonjour,
    J’ai 55 ans,
    Je suis invalide à 66% depuis 2009 avec une pension
    Je suis également travailleur handicapé depuis 2009 mais sur mes documents le taux n’y figure pas
    J’ai cotisé en tout 139 trimestres
    Puis je prétendre à une retraite anticipée
    Merci de votre reponse,
    Brigitte

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2016 à 14:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 novembre 2016 à 07:58, par brigitte

    bonjour,

    Je ne comprends rien, veuillez m’en excuser si je pose une question déjà posée.
    J’ai 55 ans, j’ai connu de graves problèmes de santé à l’âge de 25 ans.
    Une demande de RQTH en 1992 environ à l’époque taux 66 % et catégorie B. Renouvelé jusqu’à présent.
    J’ai donc eu beaucoup d’arrêt de travail pour maladie bien sûr des périodes de chômage.
    la période où j’ai cotisé le plus va de 1995 à 2009 avec 2 ans d’arrêt maladie incluant des mi temps thérapeutiques.
    En 2010, à nouveau grave problème de santé, (maladie de 2010 à 2013) mise en invalidité en 2013, catégorie 2. Je n’ai pas voulu être licenciée et fait toujours partie de l’effectif de mon employeur.
    Je viens de recevoir de la carsat , l’estimation globale de ma retraite.
    Je constate malheureusement que ces périodes de longue maladie, chômage et invalidité bien que les trimestres soient validés diminuent fortement ma future pension retraite puisqu’ils ne sont pas cotisés.
    138 trimestres validés, âge de départ à la retraite 62 ans, soit en 2014, salarié CNAV 8311 €/an.
    Double peine par rapport à ma santé, pénalisée.
    actuellement en invalidité 2 mais avec un complément prévoyance de mon employeur.
    dois je faire valoir une retraite pour handicap ? est ce que cela va augmenter ma retraite ? comment faut il procéder ?
    Je me pose une question : essayer de retravailler à mi temps pendant 7 ans si je peux ? cela augmentera t il ma pension retraite considérablement ?
    Impossible d’obtenir un rdv à la CARSAT pour des explications.
    Merci de votre réponse
    Brigitte

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    • Le 19 novembre 2016 à 10:39, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite est calculée de la même manière pour tout salarié (voir fiche 21). Elle repose sur le salaire annuel moyen des 25 meilleures années.
      Les périodes non cotisées donnent droit à des trimestres gratuits (dits assimilés) (voir fiche 19).
      La retraite pour travailleur handicapé permet d’avoir la retraite plus tôt, comme expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 20 novembre 2016 à 17:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

        De plus, pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration indiquée au point 5 ci-dessus.
        Calcul de la majoration
        La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
        durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 novembre 2016 à 21:47, par Marie

    Bonsoir
    Bravo pour votre implication et votre travail.
    Je suis reconnue travailleur handicapée depuis 1998 et jusqu’en 2018 (20 ans). J’ai 55 ans et j’ai travaillé pendant ces périodes essentiellement dans la fonction publique.
    Si près du but avec une dernière reconnaissance antérieure à 2015, dois-je demander une AAH pour connaître mon taux ?
    Si je n’ai pas 50 % d’incacité permanente, est-ce que je perds tout ?
    J’ai vu mon médecin aujourd’hui afin qu’il complète le document de demande d’AAH. C’est un peu à double tranchant, si une nouvelle loi passe avant décembre 2016, non ?
    Merci d’avance.
    Marie

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    • Le 17 novembre 2016 à 17:03, par P-O

      @ Marie

      Bonsoir,

      Vous pourrez faire valoir pour la retraite au titre des travailleurs handicapés pour la période de 1998 à 2015 inclus grâce à la RQTH.

      Pour les périodes à compter du 01/01/2016,vous avez le choix :
      1) de demander l’AAH avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50%.
      2) de faire préciser sur votre reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé le taux d’incapacité qui devra être égal ou supérieur à 50%.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 novembre 2016 à 10:35, par René

    Bonjour,
    Du nouveau pour certains demandeurs, lors de la discussion du PLFSS adoption de l’amendement 741 dont texte ci-dessous :

    Article 30 bis

    L’article L. 351-1-3 du code de la sécurité de la sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « L’assuré qui justifie des durées d’assurance mentionnées au premier alinéa sans pouvoir attester, sur une
    fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l’incapacité requise au même alinéa, et qui est
    atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension,
    peut obtenir l’examen de sa situation par une commission placée auprès de la caisse nationale d’assurance
    vieillesse.

    « Cette commission est saisie par la caisse chargée de la liquidation de la pension de retraite. L’examen de la
    situation est fondé sur un dossier à caractère médical transmis par l’assuré permettant d’établir l’ampleur de
    l’incapacité, déficience ou désavantage pour les périodes considérées. L’avis motivé de la commission est notifié
    à l’organisme débiteur de la pension, auquel il s’impose.

    « Les membres de la commission exercent leur fonction dans le respect du secret professionnel et médical.

    « Un décret détermine les modalités d’application du présent article et fixe, notamment, le fonctionnement et la
    composition de la commission, qui comprendra au moins un médecin-conseil et un membre de l’équipe
    mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que la fraction des durées
    d’assurance requises susceptible d’être validée par la commission. »

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre 2016 à 11:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Plusieurs internautes nous font part des débats parlementaires sur une possible évolution du droit à départ anticipé pour les personnes handicapées.
      On peut se réjouir de cette avancée.
      Il faut cependant être prudent car les dispositions votées en première lecture peuvent encore changées et être modifiées avant le vote définitif. Et par ailleurs, le texte de loi peut être soumis au Conseil constitutionnel.
      Nous publions la contribution de René en précisant que le texte n’est pour l’instant pas applicable.

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      • Le 5 novembre 2016 à 12:03, par René

        Bien entendu la prudence est de mise.
        Cependant étant donné que cet avenant émane du gouvernement, il y a de fortes chances qu’il soit adopté en 2ième lecture.
        Les personnes concernées de près ou de loin peuvent se tourner vers leurs représentants au parlement afin de faire évoluer ce texte en mieux : par exemple ne pas avoir un taux d’incapacité de 80% au moment de la demande de liquidation de la retraite, mais le taux de 50%...

        Répondre à ce message

      • Le 14 novembre 2016 à 21:33, par JEAN-JOSEPH

        Bonjour, cela veut-il dire que si ce texte est adopté s’en est finit du taux de 50 % d’incapacité pour un départ par exemple en 2017 et qu’il faudra à nouveau avoir un taux de 80 % d’incapacité également pour ceux qui sont RQTH sans interruption depuis le début des années 80 ce qui est mon cas , et entre 50 et 75 % d’incapacité antérieurement au premier janvier 2016 ? A vous lire Gilbert. Cordialement.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 novembre 2016 à 15:45, par martine

    bonjour
    j’ai une RQTH depuis le 10/07/2014 et je suis au chômage depuis 2013, j’aimerais savoir si cette reconnaissance peut m’apporter quelque chose pour la retraite , mon taux d’incapacité n’est pas évalué est ce que je dois le demander auprés de la maison du handicap ? j’ai bientôt 55 ans et je travaille quelques mois de temps en temps.
    merci pour votre réponse.
    martine

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 novembre 2016 à 13:19, par florence

    Bonjour et merci pour les informations sur votre site,

    j’ai plusieurs interrogations mais votre site répond très bien à ces interrogations mais je voudrai confirmation, mon mari est atteint depuis 30 ans d’une affection longues durée, sa santé c’est déterioré en 2005 operations des 2 carotides à 46ans, 2009 pontage de la carotide droite....depuis 2005 notre vie à basculé car depuis mon mari n’a jamais retrouvé la santé et en 2011 il a négocié une rupture conventionnelle car il n’étais plus en état d’assuré son poste de cadre informaticien et l’entreprise faisait pression dans ce sens, années de galère et octobre 2015 il retrouve un emploi c’etait inespéré mais au mois de mai 2016 il fait un infarctus, et là grâce au conseil d’une assistante sociale nous déposons un dossier à la mdph et nous obtenons la reconnaissance de travailleur handicapé et la AAH depuis le 1 juin 2016 au 31 décembre 2017 le taux d’incapacité est de 50 % à 79 % en application du guide barème (annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles) associée à une restrictions substancielle et durable à l’emploi.

    J’ai lu et relu tout sur la retraite anticipé pour handicap et je crois avoir compris que mon mari ne répond à aucun critère : la reconnaissance de travailleur handicapé n’intervient que jusqu’à ce jour et il n’a jamais cotisé en tant que travailleur handicapé et il est reconnu à la AAH on pourrait dire de façon temporaire car il en bénéficie que jusqu’au au 31 décembre 2017, il faudra faire une demande de renouvellement est ce que vous pourriez me confirmer mon jugement et m’apporter de nouvelles pistes car mon mari n’est plus en état de reprendre un quelconque emploi, il n’a pas récupérer et le medecin de famille à mentionné sur le dossier que nous avons déposé à la mdph qu’il était dans l’incapacité de reprendre une activité.

    Il est vrais que nous aurions pu entamer nos démarches plus tôt du fait des problèmes de santé mais nous avions pas connaissance de nos droits et nous pensions pas que la maladie pouvait être reconnue comme un handicap et quand vous avez à vous battre contre la maladie vous n’avez pas forcément la force et le courage de vous battre pour que l’administration reconnaisse vos droits et vous croyez toujours à une amélioration ......mais à l’heure d’aujourd’hui nous ne sommes plus dans ce cas de figure et si nous n’avions pas croisé cette assistance sociale à l’hôpital nous en serions au point zéro...........car la difficulté c’est de rencontrer les bonnes personnes.

    Par avance merci de votre réponse et un grand merci pour votre site ............

    Cordialement
    Florence

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    • Le 13 novembre 2016 à 19:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui en effet, l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.
      Je vous fais part de mon étonnement à la lecture de la description de la situation. je ne comprends pas pourquoi votre mari est bénéficiaire de l’AAH alors qu’il a été assuré social et que son état de santé aurait justifié l’attribution d’une pension d’invalidité. Renseignez vous à la CPAM.
      Je précise que dans de nombreuses entreprises, un contrat Prévoyance assure un complément de revenus à cette pension.
      A 62 ans il pourra demander une retraite à taux plein pour inaptitude.Voir point 3 fiche 17

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 novembre 2016 à 22:00, par Chesnel Alain

    Bonsoir Gilbert,

    Je reviens vers vous afin de vous poser cette question.
    Je suis TH depuis 1992 et depuis mai dernier reconnu handicapé entre 50 et 80% toujours par la mdph.
    Né en 1963 et travaillant depuis 1980 à ce jour. Comment cela va ce passer pour ma retraite anticipée
    .Peut on cumulé le nombre d années TH jusqu’en 2015 et les prochaines avec cette reconnaissance 50% de la mdph afin d en bénéficier.

    Alain Chesnel

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre 2016 à 19:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans. Oui, les durées d’assurance RQTH jusqu’au 21/12/2015 et et celle de la reconnaissance à 50% sont cumulables

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 novembre 2016 à 16:49, par Boy

    est que avec une reconnaissance d’un taux à 40%d’incapacité cela peut me donner un départ à la retraite anticipé merci.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 novembre 2016 à 14:20, par Didier C

    bonjour,
    Comme de nombreuses personnes, je me pose de nombreuses questions concernant la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.

    Tout d’abord voici ma situation.
    Je suis né en mars 1959.
    J’ai travaillé dans le secteur privé de 1979 au 03/11/2000, depuis 04/11/200 à ce jour je suis fonctionnaire de la fonction publique.

    J’ai, dans ma carrière professionnelle, eu des périodes de chômage et notamment une période de formation professionnelle dans un Etablissement de Reconversion Professionnelle (ERP) du 01/09/1998 au 30/06/2000. De cette période de formation, ont été validés 2 trimestres en 1999 et 1 trimestre pour le premier semestre en 2000 (cotisation versée par l’état trop faible pour valider la totalité des trimestres de cette formation....)

    J’ai en ma possession,
    Décisions COTOREP attestant un taux d’incapacité d’au moins 80%
    de 01/10/1997 au 01/10/1997
    du 01/10/1997 au 01/08/2000
    du 01/08/2000 au 01/08/2010.

    INTERRUPTION DE RECONNAISSANCES : DU 02 AOÛT 2010 AU 01 JANVIER 2012

    Décisions RQTH
    du 01/01/2012 au 31/12/2016

    Décisions MDPH attestant un handicap un taux d’incapacité entre 50 et 79%
    du 04/1/2013 au 31/10/2015
    du 01/11/2015 au 31/10/2025

    Voici mes questions

    1 - Mon service de pension ( de la fonction publique) me dit qu’à partir du moment où il y a interruption de reconnaissance du handicap de 2010 à 2012, je ne peux demander un départ anticipé à la retraite même si je remplis le conditions de durée d’assurance et d’assurance cotisée pour prétendre au dispositif de départ anticipé pour personne handicapée. Qu’en pensez vous ?
    2- En 1995, la reconnaissance débute le 01 octobre, Quel est le nombre de trimestres qui va être pris en compte : 1 seul ou 4 ?
    3 - De même en 2010, le fin de la reconnaissance est le 01 août. Quel est là aussi le nombre de trimestre pris en compte : 2 ou 4 ?
    4- Concernant la période de formation ( période 1999 à 2000) dans un ERP, même si j’étais reconnu handicapé pendant toute cette période, Je suppose que seuls les 3 trimestres validés par la CARSAT seront pris en compte.

    En vous remerciant par avance, pour vos réponses, et merci pour l’aide que vous nous apportez.
    cordialement

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    • Le 10 novembre 2016 à 11:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour partir à l’âge de de 59 ans,vous devez justifier d’une durée d’assurance de 87 trimestres concomitantes à votre handicap.
      Les périodes lacunaires ne sont pas prises en compte pour autant elles n’interrompent pas le décompte des périodes prises en considération.
      Une circulaire de la CNAV précise :
      « Le calcul de la concomitance commence l’année civile où le demandeur justifie, pour la 1re fois, de la condition d’incapacité.
      Dès lors que l’assuré justifie de cette condition au cours d’une année civile, l’incapacité est considérée concomitante avec chaque trimestre d’assurance reporté au relevé de carrière pour l’année en cause. »

      Pour les périodes validables voir le tableau de la fiche 19 notamment si votre handicap est consécutif à un accident du travail.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 novembre 2016 à 18:46, par RABIER

    Bonjour LUMA
    Je suis née en 1961 , suite à une maladie j ai ete reconnue travailleur handicapé en 1997 avec un taux d invalidité de 75 pour cent . Depuis j ai toujours renouvellé ma reconnaissance de travailleur handicape qui à toujours été acceptée . J ai un nombre total de trimestre de 120 en tant que salarié.
    A quel age puis je partir à la retraite.
    Merci pour votre aide
    Cordialement
    Christine

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre 2016 à 11:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 59 ans . Vous devez remplir les conditions de 88 trimestres de durée d’assurance dont 68 cotisés tout en étant reconnue pour votre handicap.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 octobre 2016 à 12:14, par BORDES

    Bonjour Gilbert,

    je viens de voir que la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés a été reportée au 1er juillet 2017. Cela concerne surtout les polypensionnés comme moi. En ce qui concerne le retraite anticipée pour handicap y aura t’il des changements à compter du 1er janvier 2017 ? La reconnaissance de travailleur handicapé comptera toujours pour les périodes jusqu’au 31 décembre 2015 ?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 octobre 2016 à 15:55, par Pascal

    Bonjour,
    Qu’appelle t’on trimestre "cotisé" et trimestre "validé" ?

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 octobre 2016 à 15:03, par Guerré

    Bonjour,n
    Je suis née en 1972, enseignante depuis 1999.
    Travailleur handicapé + de 50% depuis 2012
    Je travaille à temps partiel, mais j’ai toujours sur-cotisé.

    Je lis qu’il faut 20 ans au moins de cotisation en tant que TH, pour pouvoir prétendre à une retraite anticipée. Soit pour moi 2032 60 ans selon les règles actuelles.
    vrai ?
    Je lis qu’une fois cet âge atteint, je ne subirai pas de décote. vrai ? Dans ce cas, je n’ai pas intérêt à continuer à sur-cotiser… Qu’en pensez-vous ?

    Merci infiniment pour votre aide
    Séverine Guerré

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 octobre 2016 à 13:14, par alain

    bonjour

    je suis né en 1969 ( atteint de surdité) voici ma situation en tant que travailleur handicapé
    05/12/96 Taux d’incapacité : 70 % ( durée 5 ans)
    10/07/2001 : taux d’incapicité : 75 % ( durée 10 ans)....catégorie B
    decisions prises par la Cotorep.
    1/06/2011 : la MDPH me donne la reconnaissance de travailleur handicapé ( sans taux d’invalidité) .....durée 5 ans.
    aujourd’hui je suis en attente de renouvellement ( pour l’anedocte j’ai fait ma demande en octobre 2015 et on m’a annoncé une reconduction pour février 2017 !)

    je lis que nous devons justifier aujourd’hui d’un taux de 50%.
    quelques questions :
    j’ai l’impression que les taux attribués par la cotorep ( 70 et 75 %) ne sont pas forcement superieur au taux de 50 % demanndés aujourd’hui ?
    quelle demarche à suivre pour connaître mon taux de capacité aujourd’hui ?
    pensez vous que je pourrais avec ces elements faire une demande de départ en retraite anticipée ?

    merci de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2016 à 22:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce taux de 50% doit être obtenu pendant une longue période (voir tableau) pour avoir droit à la retraite anticipée.

      Répondre à ce message

      • Le 19 octobre 2016 à 03:26, par Alain

        Bonjour
        hormis la période est ce que ma situation justifie la reconnaissance de travail handicapé et qu’elle sera suffisante pour faire une demande de retraite anticipée le moment venu ?

        Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2016 à 21:44, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans mais il est important d’insister pour que vous ayez l’indication d’un taux d’incapacité et il faudra obtenir 50%

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 octobre 2016 à 13:41, par Sophia

    Bonjour je suis née en 12/65 je suis reconnu cotorep depuis ma naissance suite à une polio). Je travaille et reconnu Rth depuis 86
    Mon taux était de 80% jusqu’à 1991 après 50 % j’ai 3 enfants
    Je me pose la question si je peux partir à 55 ans (j’ai toutes les notifications)
    Merci pour votre confirmation
    Cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 octobre 2016 à 21:47, par FABRI

    Bonjour et tout d’abord merci pour votre aide !

    Je viens d’obtenir ma retraite pour handicap fin septembre avec date de départ 01 mai 2016.
    La carsat vient de me verser les montants à partir de cette date.
    Toutefois la formule du montant de ma retraite ne contient pas la majoration comme indiqué dans votre § 5.
    En effet la carsat me donne : moyenne des 25 meilleures années x 50% x 150/167 (150 trimestres au régime général et 167 trimestres retenus pour le calcul car départ à 58ans)
    En conclusion je n’ai pas ma retraite à taux plein puisque j’ai une décote de 150/167 soit 0.898 !!
    La majoration devrait être, selon vos informations de : 105/150/3 soit 23% (105 trimestres avec RQTH et 150 au régime général avec et sans RQTH)
    Or, cette majoration n’est pas inclue dans le calcul de ma retraite.
    Est-ce normal ?
    Merci encore pour votre réponse

    Bien cordilament

    Michel F

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    • Le 17 octobre 2016 à 15:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre calcul est conforme. Il faut cependant vérifier que les 105 trimestres soient des trimestres cotisées. Sous cette réserve faites une réclamation par lettre recommandée avec AR

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 octobre 2016 à 12:12, par ricardo roig

    bonjour reconnu travailleur handicape inferieur 50 % MDPH depuis1994
    et categorie 1 cpam depuis 2004 toujour dans le monde du travail a partir de combien de trimestres cotises ais je droit a la retraite anticipe merci

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 octobre 2016 à 13:12, par closier serge

    Bonjour, j’ai fait une demande de retraite anticipé, celle ci m’ a été refusée. Reconnu travailleur handicapé en juillet 2000 suite à un accident du travail en novembre 1998, je suis né en 1958, j’ ai élevé 3 enfants, j’ ai toujours travaillé et suis à jour de mes trimestres et cotisation. Ils me disent qu’ils comptent les trimestres que sur la période handicape, c’est à dire trimestre d’ assurance : 62 et trimestre cotisé : 53 , je pensais que c’ était sur la totalité. Est-ce exacte, merci de votre réponse.
    Serge

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    • Le 11 octobre 2016 à 16:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, pour remplir les conditions d’une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 octobre 2016 à 15:22, par Didier

    Bonjour je viens de recevoir l’accord pour retraite anticiper , je suis né en 1959 durée totale assurance 146 trimestres dont 141 cotisés pouvez vous m’expliquer comment calculer le montant de la retraite , Merci Didier

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 octobre 2016 à 19:27, par LT 76

    Bonsoir
    Je suis né en 70. Je suis reconnu travailleur handicapé avec un taux de 75% lié à une amputation de la jambe suite à un cancer à l’âge de 14 ans.
    J’ai cotisé 96 trimestres à fin 2015. Pourrais-je prétendre à une retraite anticipée et si tel est le cas, à quel âge ?

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 octobre 2016 à 16:31, par Nadine

    Bonjour.
    Je suis née en 1959. Je suis reconnue T. H. depuis octobre 2000. Taux entre 50 % et 79 %. Renouvelé tous les 5 ans. J’ai cotisé au total 166 trimestres dont 64 en tant que travailleur handicapé. Je fais un travail dur dans des conditions de plus en plus difficiles.
    Pourrai-je prétendre à une retraite anticipée et pour quand ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre 2016 à 19:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous devez justifier de au moins 87 trimestres d’assurance dont 67 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      Vous pourriez remplir les conditions de durée d’assurance si vous avez élevé au moins 2 enfants.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 octobre 2016 à 09:53, par docado

    Bonjour,
    je suis abattu par la décision du TASS qui m’a refusé mon recours contre la carsat malgré un dossier bien complet avec toutes les preuves de mon IPP avec expertises médicales, rapports. je voulais faire reconnaitre mon rqth dés mon accident du travail au lieu de ma demande à la mdph 3 ans plus tard .j’ai téléphoné au tass pour connaitre la décision,l’écrit me seras envoyé dans 2 mois
    je crois savoir qu’il me reste la possibilité d’aller plus loin en justice en cassation mais je n’y croit plus
    mon seul espoir est que le gouvernement actuel et futur ne change en pire pour mon cas IPP inférieur à 50% avant le 1 décembre 2017 date à laquelle je pourrais faire valider ma demande
    qu’en pensez vous ?
    bon courage à tous

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 3 octobre 2016 à 18:52, par Martine P

    Bonjour,

    Née en avril 1961, je suis reconnue TH depuis 1982 suite à un accident de voiture, j’ai toujours validé ma reconnaissance RQTH jusqu’ à ce jour,je viens de recevoir mon état j’ai à ce jour 109 trimestres en durée d’assurance, mon taux d’invalidité a été estimé à moins de 50% au 1er janvier 2016, puis-je quand même prétendre à la retraite anticipée et si oui combien de trimestres me reste-t-il à travailler, je précise que je suis fonctionnaire depuis 2004, j’ai deux enfants nés en 1982 et 1988 qui ne sont pas pris en compte...merci de votre réponse

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 octobre 2016 à 10:01, par GILLES

    J ai 59 ans en2016 reconnu a 50pour cent depuis 1994
    donc avec simulateur depart preretraite 2016 en mai mais en 2015 cela fait 84 trimestes cela marque qu il manque 3 trimestres et il marque quand meme depart en mai 2016
    je comprends pas

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 septembre 2016 à 15:23, par MALLET

    BONJOUR,
    JE SUIS NEE LE 30011963 JE SUIS EN ACTIVITE A TEMPS PLEIN MAIS J AI UNE RECONNAISANCE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE. PAR CONTRE JE N AI AUCUN TEMPS D INCAPACITE DE DETERMINE ? AURAI JE LE DROIT DE PARTIR A 55 ANS ?. MERCI POUR VOTRE REPONSE

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 septembre 2016 à 19:33, par Frédérick LEPAN

    Bonjour et en tout premier lieu merci pour vos informations et vos conseils.
    Je suis un peu éloigné de la retraite mais je souhaite savoir ce que me réserve l’avenir.
    Je suis né en 1969. J’ai commencé à travailler en 1994.
    J’ai une reconnaissance Cotorep puis RTQH depuis 1998 jusqu’à ce jour.
    J’ai 71 trimestres cotisés TH à fin 2015.
    J’ai une carte d’invalidité 80% depuis 2013.

    1°/ Puis je bénéficier de cette mesure de départ anticipée
    2°/ Si oui, selon les modalités en cours aujourd’hui, mon départ est il bien à l’age de 57 ans ?
    3°/ Quels sont les documents que je dois garder et produire et à qui les demander ?
    4°/ Si je ne suis pas éligible, quels sont mes recours ?

    Merci par avance de votre retour. Et une fois encore merci de votre action.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 septembre 2016 à 13:15, par MICHEL

    bonjour
    je reviens vers vous je viens de recevoir la réponse pour ma retraite anticipe
    je vous rappel j’ai un taux de 50 a 80 pour cent maintenant j ai 52 ans toujour été reconnu depuis 1989 entre 50 et 79 pour cent
    et la l’assurance retraite me dit que je pourrai prendre ma retraite en 2023 si je justifie d’une assurance de 108 trimestres et d’une durée cotise de 80 trimestres
    au 1 07 2023.
    en ce moment j’ai une duré d’assurance totale retenu de 130 trimestres par contre cotisé je ne sais pas ou l’on peut voir car cela n’apparait pas sur le releve de carriere
    ils ne me parlent pas de majoration a mon calcul
    actuellement au chômage et intérim ils me demande de les recontacter en 2020 pour une nouvelle étude !!!
    vous me m aviez dit une fois 55 et 56 ans
    comment savoir ?
    cordialement

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    • Le 21 septembre 2016 à 22:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il est difficile de répondre à votre question. 6 mois avant vos 55ans, Vous pourrez remplir une demande d’attestation officielle sur un imprimé spécial en ligne sur "Service public", vous joignez les justificatifs demandés et vous envoyez le tout à la CARSAT.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 septembre 2016 à 11:27, par Malardé

    Bonjour, je suis handicapé pour surdité depuis ma naissance, je suis né en Juillet 1956, j’ai commencé à travailler 11 trimestres avant mes 20 ans, je n’ai pas fait mon service militaire en 1976, exempté suite à ma surdité, je suis reconnu à la Mdph (ex cotorep) depuis 2005 avec un handicap lourd catégorie C de l’époque, appareillé de l’oreille gauche depuis 1969 et des 2 oreilles depuis 1991, je suis inscrit à Pole emploi depuis Juillet 2014 pour 36 mois suite à un départ et reclassement , recherche d’emploi sans succès par l’intermédiaire de Cap emploi et Ingeus (portail Avenir). J’ai travaillé en réparation mécanique automobiles et matériels aéronautique au contact des poussières d’amiante, bruit, fumées etc...de 1973 à Septembre 2013. J’ai eu un dossier amiante ouvert par la médecine du travail de mon employeur. La CNAV ne veut pas me mettre en retraite anticipée pour carrière longue, il me manquerait 3 trimestres dans ma carrière, puis-je prétendre à un départ anticipée pour handicap, je suis à 170 trimestres cotisés, validés à ce jour. La Mdph ne me communique pas non plus mon taux d’handicap, suite à mon renouvellement pour 5 ans depuis Octobre 2015 ; pourtant j’insiste pour qu’on me le fournisse, est ce normal ? Si vous avez une solution à ces problèmes, renseignez moi et me dire ce que je dois faire , merci pour cela. Cordialement.

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    • Le 21 septembre 2016 à 21:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il est difficile de répondre à votre question car les précisions sont insuffisantes pour les quatre dispositifs de départ anticipé.
      S’agissant de votre handicap, la reconnaissance de la MDPH est trop tardive pour vous permettre d’ouvrir le droit.
      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 septembre 2016 à 11:51, par mimo29

    Bonjour à tous,

    J’ai fais l’expérience d’envoyer mon attestation de demande de retraite anticipée pour handicap 1 an avant mes 55 ans.

    Je vous le déconseille voici les les raisons,

    1 : 4 mois d’étude de mon dossier au lieu des 2 mois et 21 jours précisés sur le site CARSAT.

    2 : Selon les dires de la conseillère CARSAT, "la législation risque de changer à cause des prochaines élections".

    Malgré le nombre de trimestres validé et cotisé au 31/12/2015, à ce jour je n’ai aucune date précise sur un départ éventuel.

    Ma demande à bien été étudiée je devrais refaire une demande au mois de mai 2017,( 6 mois avant mes 55 ans) juste un appel à CARSAT

    Puis en en fonction de la date de départ, je ferai ma demande officiel pour un départ en retraite anticipée 6 mois avant (01/12/2017,01/12/2018 ou 01/12/2019).

    Je souhaite bon courage à tous ceux qui vont se lancer dans ce parcours un peu laborieux.

    Cordialement.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 septembre 2016 à 15:33, par stéphane

    Bonjour,
    Je suis invalide cotorep sans interruption à 80% depuis 1994 et né en avril 1958 j’ai toujours travaillé jusqu’en mars 2013 (1 tr validé TH en 2013) puis au chômage indemnisé depuis cette date soit d’après mes calculs à l’aide de votre simulateur (très bien fait au demeurant) 77 tr cotisés et 88 validés en invalidité et donc un départ possible au 01/05/2017.
    J’ai envoyé ma demande de retraite anticipé à la CNAV (puisque j’habite dans le 93) en septembre 2015(sic) depuis plus rien malgré plusieurs relance téléphonique et lettres recommandées.
    Qu’elles sont mes recours recours possible contre l’inertie de cette organisme ? et auprès de qui ? cela devient urgent car maintenant mes droits à l’ARE sont épuisés et je ne vis pu qu’avec ma pension d’invalidité.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Syndicalement votre.
    Stéphane.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 septembre 2016 à 09:43, par Loriane

    Bonjour,
    Je viens de recevoir ma notification de retraite de la Carsat pour retraite anticipée handicap pour mes années travaillées dans le privé, (je vais aussi percevoir une retraite anticipée de la fonction publique).
    Carsat : salaire de base : 13 604,79 €
    taux plein : 50%
    trimestres : 47
    trimestres en France : 159 dont 47 au régime général.

    à/ c du 1er sept ma retraite sera de 159,53 € Brut. Il n’y pas pas de MAJORATION à ce calcul, est-ce normal ? puisque je ne réuni pas les conditions

    salaire de base x taux x durée d’assurance régime général = retraite BRUT =1914,44 € par an /12 = 159, 53 € par mois.
    -----------------------------------------------
    167
    Majoration devrait être de :
    47/159 = 0.2555/3 = 0,098 % donc : 1914,44 x 0,098 % = 187,61 € donc retraite annuel Brut : 1914,44 + 187,61 = 2102,055 € /12 = 175,17 € par mois.

    Merci de me confirmer si j’ai raison de ce calcul et si donc La Carsat a "oublié" cette majoration ou si leur calcul est correct et je n’ai pas droit à la majoration.

    Merci beaucoup de votre réponse et de vos conseils.
    Cordialement
    Mme Hoff

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2016 à 15:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si la majoration n’a pas été intégrée, faites une réclamation.
      Cependant, votre calcul me semble erroné :
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 septembre 2016 à 09:29, par christian

    Bonjour, je suis handicapé depuis 1971 avec aucune amélioration possible depuis 1971. je suis née en 1964 ma première reconnaissance par la cotorep en 1982 en catégorie B puis je n’ai pas fait de demande pendant 25 ans j’ai refait une demande en 2007 et j’ai été reconnu depuis sans classification et taux . J’ai toujours travailler depuis 1983, ma question est ce que je peux faire une demande anticipé pour mes 55 ans . et comment faut il faire pour validé le taux des 50 %. merci pour votre site et votre réponse Cordialement christian

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2016 à 15:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez demandé que la MDPH vous définisse un taux d’incapacité. Cependant celui ci ne sera pas rétroactif et les périodes lacunaires ne seront pas reconnues. Seul le juge pourra reconnaitre votre handicap durant toutes ces années

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 septembre 2016 à 10:06, par LEVILLAIN

    Bonjour j’ai reçu une notification de la carsat m’indiquant que je pouvais prendre ma retraite pour travailleur handicapé à compter du 01/01/2017., par contre celle-ci elle calculée sur la base de 162 trimestres que j’aurai acquis au 31/12/2016.
    Il me faut 166 trimestres pour pouvoir toucher la totalité de ma retraite.
    si je repousse ma demande de retraite d’un an (soit au 01/01/2018), les 4 trimestres de l’année 2017 que j’aurai acquis seront-ils comptabilisés dans le calcul de ma retraite.?
    Merci à l’avance pour votre réponse.
    J-LUC LEVILLAIN

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre 2016 à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, si vous continuer à travailler et donc cotiser, un an de plus vous aurez 4 trimestres de plus pour le calcul de la retraite. Mais avez-vous lu le point 5.

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      • Le 5 septembre 2016 à 16:06, par LEVILLAIN

        oui, je viens de regarder le point 5 , mais j’avoue que je suis perdu avec le calcul à effectuer

        voici ce qui est noté sur mon évaluation de retraite personnelle :
        durée d’assurance:162 trimestres
        salaire de base:15092,11€
        taux 50 p cent
        trimestres régime général:162
        montant annuel retraite:7364.22€
        majoration minimum contributif:51.05€
        si je comprends bien la majoration pour trimestres manquants n’est pas calculée dans cette évaluation fournie par la carsat ?.
        Concernant la retraite complémentaire il y a t’il une majoration également ?
        Merci pour vos conseils .
        Cordialement .J-LUC LEVILLAIN

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        • Le 5 septembre 2016 à 21:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

          En effet, la majoration n’est pas calculée.
          Il n’y a pas de majoration en régime complémentaire

          Répondre à ce message

          • Le 6 septembre 2016 à 10:40, par LEVILLAIN

            Merci pour votre réponse .
            J-LUC LEVILLAIN

            Répondre à ce message

          • Le 12 septembre 2016 à 11:54, par LEVILLAIN

            Bonjour, il semble que je pourrais également bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue.
            Ce dispositif me serait-il plus favorable qu’un départ anticipé pour travailleur handicapé ou bien serait-ce équivalent ?.
            Merci à l’avance.
            Cordialement .J-luc LEVILLAIN

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 septembre 2016 à 20:33, par michenique

    bonsoir
    je viens d avoir un taux par la mdph compris entre 50 et 80 °/°
    avant j avais entre 50 et 79°/° par la cotorep depuis 1989 renouvelé tous les 5 ans et jusqu’en 2021
    j ai 51 ans ne en 1965 toujours travaillé en tant que travailleur handicapé
    actuellement au chômage depuis fin 2014 je fais des missions d’intérim
    fin 2015 j avais 130 trimestres
    est ce que je peux faire une demande anticipé pour mes 55 ans
    cordialement
    merci

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    • Le 11 septembre 2016 à 18:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 56 ans quand vous aurez 129 trimestres validés tout en étant personne handicapée. La durée totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture du droit à départ anticipé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 septembre 2016 à 01:12, par Mathieu

    Bonjour,

    Après 2 ans de service militaire (de 18 à 20 ans), j’ai été victime d’un accident de travail en 1996 à l’âge de 21 ans.
    J’ai été reconnu adulte handicapé à 60% par la CPAM et à 23% par ma MDPH en 1998.
    Je suis parti en formation de reconversion professionnelle 2 ans 1/2 à partir de Janvier 1999.
    Je suis maintenant salarié dans une entreprise depuis Juillet 2001.
    Sur la base de ces informations, à quel âge puis je prétendre à une retraite à taux plein ?

    Merci

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    • Le 9 septembre 2016 à 22:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous ne précisez pas votre date de naissance, mais on peut en déduire que vous êtes né en 1975.
      Un départ à 55 ans pourrait s’envisager mais le taux d’incapacité de 50 % déterminé par la MDPH est désormais requis.
      En outre, la règlementation peut encore évoluer d’ici 2030

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 août 2016 à 15:58, par loquin

    Bonjour Gilbert, j’ai demandé une attestation et la caisse de retraite refuse mon départ à 58 ans. Voici le détail de nos échanges.
    bonjour, on me réclame une attestation certifiant que je peux prendre ma retraite travailleur handicapé en 2017, serait il possible de m’adresser ce document ? merci beaucoup. Réponse de la caisse de retraite : Nous vous avons adressé une notification de rejet de votre demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés par voie postale le 27/01/2016. Nous vous indiquons dans ce courrier que vous ne remplissez pas les conditions pour un départ en retraite anticipée.
    Votre date possible de départ en retraite est donc fixée à l’âge légal, soit à 62 ans. Merci de nous contacter 6 mois avant vos 62 ans afin de faire votre demande de dossier de retraite. Néanmoins si votre invalidité résulte d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail (hors accident de trajet) ayant entraîné des lésions de même nature que celles dues à une maladie professionnelle, et que votre taux d’incapacité professionnelle permanente est d’au moins 10%, vous pourriez être éligible à une retraite pour pénibilité à partir de vos 60 ans. Nous vous recommandons de déposer votre demande 6 mois avant la date de départ souhaitée. En savoir plus sur la retraite pour pénibilité. Sincères salutations.
    Voici ma réponse en espérant qu’ils se trompent ! Suite à votre réponse de ce jour sur le site, je vous signale que j’ai le statut de travailleur handicapé depuis 1989.
    infos : La circulaire de la CNAV indique : « Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés. Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016. » Et à mon sens, les conditions de durées d’assurances concomitantes sont remplies quelque soit la date de départ et sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un taux de 50% d’incapacité. Je suis née le 28/11/59. J’ai commencé à travailler en 1978. Fin 2015 j’aurais validé 112 trimestres. Il me manque donc 5 trimestres pour partir fin 2015 à 56 ans en retraite anticipée travailleur handicapé. J’ai un taux inférieur à 50% et au 31 déc 2015, je n’avais pas les conditions pour l’obtenir. Au vu de l’article de la cnav paru, je peux obtenir la retraite à 58 ans, soit fin 2017, puisque d’après le tableau, j’aurais validé 97 trimestres avant le 31 déc 2015. info : Le calcul de la retraite s’effectuera donc de la date de la RQTH de 1989 à fin 2015. Votre compteur s’arrête à 112 trimestres, puisque vous ne disposez plus de la condition requise du handicap. Pour partir vous remplissez les conditions de durées d’assurance de 107 trimestres d’assurance (dont 87 cotisés). Pour le montant de la pension, le calcul se fera sur la totalité de la durée jusqu’à la date de départ + la majoration
    Qu’en pensez-vous ? merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2016 à 14:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, vous avez raison de réagir.
      Je vous conseille cependant de renouveler vos démarches dans les 6 mois qui précèdent votre départ souhaité et de faire en cas de refus un recours à la CRA.

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      • Le 25 août 2016 à 14:51, par loquin

        ok merci vous me réconfortez ! la CRA c’est la CARSAT à Villeneuve d’Ascq ? merci et bonne fin de semaine

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        • Le 5 septembre 2016 à 17:58, par vanlierde

          bonjour
          décidément beaucoup de probléme se pose avec cet carsat de villeuneuve d’ascq.
          je passe dans quinze jours au tribunal avec eux pour un dossier complet et tous mes droits
          la voix du nord ....journal local refuse de faire paraitre un article les concernant : 26 mois de retard à payer
          je vous donnerai le résultat de leur condamnation
          bien cordialement à vous et merci
          à faire paraitre
          Christophe

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