B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour :
- du point 3 suite à la parution au JO du 8 août 2015 de l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ;
- ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 ;
- simulateur de Luma pour 2019 (31/12/18).


- suppression du mot "permanente " après taux d’incapacité.

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.
Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents
Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.

Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable.

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ;
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un bénévole, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 juin 2016 à 20:21, par josy

    bonjour Gilbert, Une info du centre de retraite de LANNION fonction publique m’indique que concernant la durée des trimestres cotisés et validés les chiffres ont changer. Par exemple pour les RQTH née en 1961 le nombre de trimestres validés passerais de 118 a 116 et les cotisés de 98 a 96. MERCI de vérifier cet info qui émanerait du Ministère des finances. Si c’est exacte un nouveau tableau devrait etre disponible , ?

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin 2016 à 11:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Gilbert est en vacances quelques jours.
      Le centre de Lannion concerne les fonctionnaires des ex-PTT, donc c’est la fiche 42 qui vous concerne.
      Je surveille le Journal officiel et je n’ai pas lu de changement sur ces trimestres.

      Répondre à ce message

      • Le 7 juillet 2016 à 17:36, par josy

        Bonjour Claude, suite a notre dernière échange concernant la modification du nombre des trimestres pou un départ anticipé handicap ; j"ai trouvé sur le site de la F.M.H. ’fédération des malades et handicapés) dater du 14/06/2016 ; un tableau qui indique que leq personnes handicapés a 80 %ou ayant une équivalence de ce taux peuvent partir en retraite anyicipé handicap dés lors que le jour de leurs demandes ce taux soit reconnu . Par exemple a 56 ans le nombre de trimestres est de 110 validés dont 90 cotisés. Ces nouveaux chiffres sont en dessous de votre tableau . Pouvez vous le vérifiez Merci pour votre implication cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 7 juillet 2016 à 18:24, par josy

        Pour Claude je précise, je suis née en 1961 Josy

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 juillet 2016 à 22:15, par silvia Syriani

    Bonjour,
    Droit au taux plein
    "Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein".

    Je suis dans ce cas de figure, car j’ai une attestation MDPH avec un taux IP 50-79% et j’ai atteint l’âge légal de départ à la retraite (née le 28/10/1953). J’ai toujours eue un travail précaire et par conséquent, je n’ai pas validé assez de trimestres pour partir à taux plein.
    Le problème est que la Cnav considère que cette retraite c’est pour "inaptitude au travail" et me demande un certificat du médecin du travail qui devra être validé par le
    médecin - Conseil.
    Or, j’ai toujours travaillé et cotisé normalement et je n’ai jamais rencontré un médecin du travail.

    Comment procéder pour que la cnav revienne sur l’intitulé de ma retraite et instruise ma demande de retraite à taux plein.

    Merci d’avance pour tout renseignement
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet 2016 à 15:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Attention, taux plein ne signifie pas une retraite complète. Si vous avez droit au taux plein, votre retraite restera calculée selon la durée validée (voir fiche 21).
      Les conditions pour avoir le taux plein sont indiquée fiche 20.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 juillet 2016 à 16:59, par Régine

    Bonjour,
    je suis née le 21/12/1960, je suis reconnue RQTH 88/98
    07/12
    12/17
    J’ai eu 2 enfants 80, 84
    mais avec la nouvelle réforme je ne pourrai pas finir de valider mes trimestres pour pouvoir partir à 59 ans
    alors ma question est de savoir, comme j’ai commencé à travailler en 1979, et que j’aurai validé 168 trimestres à 60 ans, est ce que je pourrai prendre ma retraite à 60 ans
    où est ce que je devrai continuer à travailler jusqu’à 62 ans ?
    je ne sais plus ou je me situe ?
    merci de me renseigner.
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 mars 2015 à 11:01, par Nadine NARDARI

    Bonjour Gilbert,
    Nous avons déjà eu l’occasion de dialoguer sur ce site .
    En lisant les divers textes sortis ces derniers mois il ressort que les trimestres de majoration d’assurance pour enfant sont considérés concomitants de la condition d’incapacité de handicap sans rechercher à quelle période ils se rapportent. C’est très important, car cela voudrait dire que si vous avez eu par exemple 2 enfants avant 2009 vous avez 16 trimestres concomitant qui s’ajoutent au total des trimestres reconnus RQTH.
    Pouvez vous confirmer ce que je viens d’écrire.
    Merci Gilbert de votre dévouement.
    N . N

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars 2015 à 11:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, je vous confirme, les trimestres ne sont cependant pas considérés comme cotisés. Vous l’aurez compris.

      Répondre à ce message

      • Le 29 avril 2016 à 08:35, par Tahiri

        Bonjour,

        Je me permet de vous envoyé ce message concernant la retraite anticipé avec la réforme qui est rentrée en vigueur le 01/01/2016 voici cet article publié récemment.

        Depuis le 1er janvier 2016, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est plus considérée comme un critère ouvrant droit à la retraite anticipée pour handicap. Il faudra désormais obligatoirement justifier d’un taux d’incapacité de 50 %. Peu de personnes devraient pouvoir satisfaire à cette condition.

        Il n’est jamais trop tôt pour penser à sa retraite. Surtout à sa retraite anticipée. Le 1er janvier 2016, les règles applicables à la retraite avant l’âge légal pour les travailleurs en situation de handicap ont changé. Jusqu’alors, pouvaient y prétendre, sous réserve de satisfaire aux autres conditions (voir encadré), les personnes justifiant pendant toute la durée d’assurance exigée d’un taux d’incapacité d’au moins 50 % ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Désormais, la RQTH n’est plus prise en considération. Les périodes antérieures au 1er janvier 2016 restent certes acquises, mais les périodes postérieures à cette date ne pourront plus être présentées à l’appui d’une demande de retraite anticipée. Seule compte, depuis le début de l’année, l’incapacité permanente d’au moins 50 %.
        Un marché de dupes

        Cette disposition a été introduite par la réforme des retraites adoptée en 2014. La loi avait alors supprimé, à partir du 1er janvier 2016, le critère de la RQTH. La motivation du gouvernement était certainement de prévenir l’explosion à terme du nombre de bénéficiaires potentiels des départs anticipés : cette reconnaissance, créée en 1975, a surtout été popularisée avec la création de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 1987 ; et depuis, le nombre de travailleurs reconnus handicapés n’a cessé d’augmenter pour atteindre près d’1,2 million en 2011. En contrepartie, la loi a abaissé de 80 à 50 % le taux d’incapacité exigé. C’est un marché de dupes, dénonce Henri Galy, le président du Comité pour le droit au travail des handicapés et l’égalité des droits (CDTHED).
        Peu de travailleurs ont un taux d’incapacité de 50 à 79 %

        Selon lui, ce taux d’incapacité était et reste essentiellement attribué dans le cadre de l’examen du droit à l’allocation adulte handicapé (AAH). Peuvent, en effet, prétendre à l’AAH les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins ou 80 % ou compris entre 50 et 79 % si elle connaissent une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi. Peu nombreux sont donc les titulaires d’une incapacité supérieure à 50 % exerçant une activité professionnelle (selon les sources, seuls 6 à 12 % des allocataires de l’AAH travaillent en milieu ordinaire).
        Un taux généralement attribué sans durée de validité

        « Et dans les rares cas où les Cotorep [les ancêtres des Maisons départementales des personnes handicapées et des Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)] attribuaient un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % à un travailleur handicapé, la notification n’était pratiquement jamais assortie d’une durée de validité, poursuit Henri Galy. Aujourd’hui encore, sauf lorsque la décision est liée à une attribution d’AAH, les CDAPH refusent, la plupart du temps, d’indiquer une durée de validité pour une incapacité de 50 à 79 %. » Ce qui rend difficile son utilisation comme justificatif d’une période.
        Une commission examinera les demandes

        Résultat : les futurs candidats à la retraite anticipée vont devoir veiller à faire reconnaître ce taux dans la durée. Pour les taux d’incapacité déjà attribués, il leur faudra batailler pour démontrer qu’il sont acquis durablement et faire reconnaître le point de départ de l’incapacité, certificats médicaux à l’appui. Une commission devrait être prochainement mise en place pour examiner les demandes. Mais tout porte à croire que peu de travailleurs vont pouvoir bénéficier de ce dispositif. Selon la plus récente étude, à peine plus de 3 000 personnes avaient pu prendre leur retraite anticipée en raison de leur handicap, en 2012. Ce chiffre servira d’indicateur, imparfait, pour mesurer la portée de cette réforme. Franck Seuret

        Répondre à ce message

        • Le 1er mai 2016 à 12:25, par Georges

          Bonjour,
          Merci pour l’article.
          Il est indiqué que " Une commission devrait être prochainement mise en place pour examiner les demandes ." Est-ce une information sûre, à quelle échéance ? Pouvez-vous nous en dire plus ? Je galère avec mes difficultés de polio et j’espère que le gouvernement pense à nous un jour !

          Merci à vous tous pour ce site d’information et d’échange
          Georges

          Répondre à ce message

          • Le 9 mai 2016 à 10:34, par Georges

            Bonjour,
            J’espère que quelqu’un puisse me répondre et donner une info concernant la véracité ou pas de la mise en place de "" Une commission devrait être prochainement mise en place pour examiner les demandes ." ?
            Et vous chers militants bénévoles, merci pour vos efforts à nos côtés, n’ avez pas d’info à ce sujet.
            Cordialement
            Georges

            Répondre à ce message

            • Le 9 mai 2016 à 19:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Pourriez vous me préciser la source de cette information ?

              Répondre à ce message

              • Le 9 mai 2016 à 23:12, par Georges

                Bonjour,
                Dans le texte envoyé le 29 avril à 08:35, par Tahiri, il est écrit dans le dernier paragraphe que "une commission........." je ne sais d’où ce texte est tiré et à qui revient cette déclaration, c’est la raison pour laquelle, je souhaite me renseigner
                Cordialement
                Georges

                Répondre à ce message

                • Le 7 juin 2016 à 14:56, par MARTIN

                  Bonjour cher Gilbert, cher(e)s personnes concernées par la retraite anticipée,

                  De nombreuses personnes comme moi frappées par la Polio à l’enfance mais reconnue tardivement par les MDPH ne peuvent pas partir en retraite anticipée selon la réglementation actuelle..
                  Avez-vous des infos concernant une amélioration de la loi actuelle afin que des personnes handicapées qui ont déclarées leurs handicapes tardivement puissent bénéficier du régime de la retraite anticipée.

                  Merci d’avance
                  Cordialement
                  Georges

                  Répondre à ce message

                  • Le 8 juin 2016 à 09:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

                    Nous regrettons comme vous que cette question ne trouve pas de solution.
                    Les personnes concernées peuvent écrire à leurs parlementaires pour les interpeler.

                    Répondre à ce message

                    • Le 25 juin 2016 à 22:53, par Mimo29

                      Bonsoir à tous,
                      Notre parlementaire de l’époque socialiste ( il est devenu ministre de la justice depuis) a posé une une question très importante au ministère des affaire sociales et de la santé.
                      Question n° 91155 du 17/11/2015,la voici :
                      M. Jean-Jacques Urvoas attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dispositif de départ à la retraite anticipé institué en faveur des travailleurs handicapés. Il résulte de l’examen de l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale tel qu’il a été modifié par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014, article 3, ainsi que de l’arrêté du 24 juillet 2015 que le nombre de bénéficiaires de ce mécanisme sera beaucoup plus restreint que prévu. En seront notamment exclus les assurés qui, soit par un handicap de naissance, soit en raison d’une maladie contractée durant la jeunesse ou en début de carrière professionnelle, parfaitement intégrés dans le monde du travail, n’ont jamais fait état de leur handicap car rien ne le justifiait avant la réforme des retraites de 2003. Faute d’attestations anciennes, ils se trouvent aujourd’hui privés d’un droit essentiel alors même que, autant que d’autres, ils mériteraient d’y avoir accès lorsqu’en fin de carrière, l’usure de l’organisme s’ajoute au handicap. Il lui demande les mesures qu’elle envisage de prendre afin de corriger ce dysfonctionnement.


                      A ce jour,nous attendons toujours la réponse du ministère. quel mépris pour les travailleurs avec un handicap et pour l’ensemble de nos concitoyens avec un handicap de naissance ou au cours de leur vie.
                      Cordialement.

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              • Le 1er juillet 2016 à 09:01, par Tchoi78

                Bonjour Gilbert,
                C’est une réponse officielle que l’on peut lire sur le site du Senat et publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2238 : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ150717085&idtable=q302525&_nu=17085&rch=qs&de=20130625&au=20160625&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

                Cordialement,
                François

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                • Le 2 juillet 2016 à 17:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  Merci pour cette information, mais aucun texte règlementaire n’a modifié l’arrêté du 24 juillet 2015 dressant la liste des pièces justificatives.
                  Vous pouvez intervenir auprès de vos parlementaires.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 juin 2016 à 19:23, par josy

    bonjour, dans le cadre de ma demade de retraite anticipé handicap, la CARSAT me demande les originaux des bulletins de salaires sur 3 ans. Pourquoi pas des copies certifiés en Mairie ? je suis inquiète de fournir des originaux qui s’is sont perdues ou égarés me posera des problèmes plus tard. Es légal ? On me demande aussi une attestation de la caisse de congés payés. sur 2 années N’ayant pas cette attestation, n’es pas l’employeur ou la sécu ( j’étais en clm sur une période) de les envoyer a la CARSAT ? MERCI pour votre implication et dévouement a la cause des personnes handicapées dans la défense de leurs droits.

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    • Le 28 juin 2016 à 11:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Ils demandent à voir les originaux pour détecter d’éventuel faux, qui ne se verraient pas sur une copie. Demandez à pouvoir les présenter à un agent de la Carsat qui certifiera les copies conformes aux originaux en vérifiant les deux.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 juin 2016 à 18:08, par EC

    BONJOUR
    LA MAJORATION POUR TH RENTRE T ELLE EN COMPTR POUR 129 VALIDES ET 120 COTISES ET SI OUI LE MONTZNT DE LA MAJORATION EST DE COMBIEN SACHANT QUE LE NOMBRE TOTAL EST 141 ?

    D AUTRE PART ON PARLE DE SI L ASSURE NE REMPLI PAS LE NOMBRE DE TRIMESRTRES ECT ...
    DE COMBIEN DE TRIMESTRES PARLE T ON LE NOMBRE QU ON DOIT AVOIR 168 OU LE NOMBRE QUE L OON A EFFECTIVEMENT ?
    MERCI DE VOTRE REPONSE

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    • Le 26 juin 2016 à 10:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de ne pas écrire en majuscules.
      Le mode de calcul de la majoration est expliqué au point 5.
      Il s’agit de la durée pour le calcul indiquée dans le tableau.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 juin 2016 à 12:31, par Jacques

    Bonjour Gilbert

    Handicapé depuis l’âge de 7 ans, j’ai fait l’ensemble de ma carrière pro en tant qu’handicapé à 80%. ( Né en 1965 j’ai à ce jour 114 trimestres validés et cotisés )
    Afin de préparer cette retraite anticipée ( je pourrai partir au 01 Janvier 2021 ) j’ai rencontré la CNAV qui m’a demandé de façon tout à fait logique de lui fournir les attestations en ma possession de la COTOREP ou de la MDPH pour validation de tous mes trimestres .

    Or il me manque 1 période ( de 1996 à 2001 ) ou je n’ai pas ce certificat de la COTOREP. Après une visite auprès de la MDPH de ma région, celle-ci m’indique être capable de me faire uniquement un double des accords antérieurs.

    Sauriez vous quel recours j’ai en ma possession pour récupérer une attestation validant la période de 1996 à 2001 ?

    Merci beaucoup de votre aide
    Cordialement

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    • Le 17 juin 2016 à 19:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas connaissance de l’archivage des dossiers COTOREP qui relevaient auparavant des DDTEFP (direction départementale travail emploi formation professionnelle) ces dernières ont été remplacées par les DIRRECTE. Faites une demande dans cette direction ??? A défaut, vous pouvez exercer un recours à la CRA puis saisir le juge.(tribunal des affaires de sécurité sociale).

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 juin 2016 à 10:39, par josy

    Bonjour, Fonctionnaire née en janvier 1961 et reconnu RQTH en décembre 1988, et ayant une demande pour la retraite anticipé handicap en cours pour un départ a 56 ans, , le calcul du centre des pentions me compte 112 trimestres au 31/12/2016 validés et 108 cotisés. Il me manque 6 trimestres pour un départ a 56 ans.c car aprés je serais rayée des cadres et mise en retraite invalidité étant en fin de droit statutaire. . J’ai demandé a mon médecin de famille un certificat médical qui atteste pour les années 1987 et 1988 que j’étais déja handicapé avec difficultés en milieu professionnelle et souffrait d’une maladie invalidante depuis septembre 1986. Ma première reconnaissance RQTH datant du 01/12/1988 , et si les années 1987 et 1988 sont validés par le Ministère des Finances, j’aurai 8 trimestres en plus et serais éligible au départ anticipé. Je précise que mon médecin de famille est depuis 2007 médecin expert salarié a la Maison départementale des personnes handicapés de mon département.
    Pensez vous que ma requète au Ministère des Finances par le biais du servrce des pentions a une chance d’aboutir. Depuis 2005 je suis a 80% de handicap. Avez vous eu des cas similaires , avez vous connaissance de requète qui ont abouti ? Existe t’il une autre procédure pour la reconnaissance des trimestres manquant ? MERCI de votre avis.

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    • Le 16 juin 2016 à 22:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les périodes lacunaires ne peuvent pas être prises en comptent. Seul un juge pourra faire reconnaitre ces périodes..Il existe quelques décisions de justice pour le régime général. Je n’ai pas connaissance de décisions du juge administratif.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 juin 2016 à 17:45, par BORDES

    Bonjour Gilbert,
    Heureusement qu’il y a des gens comme vous !
    voici ma question :
    Les trimestres pour enfants (4 au titre de la maternité et 4 au titre de l’éducation comptent ils en trimestres cotisés pour une demande de retraite pour handicap ?

    La carsat vient de me répondre que non.

    Merci d’avance pour votre réponse

    Cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 mai 2016 à 13:04, par GALLOIS

    Bonjour,
    La COTIOREP m’a octroyé un taux d’incapacité de 70% en janvier 2001 avec carte de stationnement à partir d’avril 2000, puis 80%
    J’ai toujours fait renouveler tous les 5 ans mais oublier de renouveler celle de TH de 2005.
    D’après votre simulateur étant née en 10/59 cotisé 161 trimestres au 12/12/2015 avec enfant handicapée reconnue en 2003 à 80%
    je pourrai partir en retraite au 1/11/2018 car 4 trimestres en + des 8 déjà accordés pour elle née en 1991.
    Est-ce exact ?
    Merci
    Cordialement
    GALLOIS

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    • Le 18 mai 2016 à 22:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Attention, vous ne pouvez pas entrer 161 trimestres dans le simulateur.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      Il faut entrer le nombre de trimestres cotisés du 1er janvier 2001 au 31/12/2015 ; Puis ajouter les 12 trimestres pour votre enfant

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      • Le 25 mai 2016 à 10:35, par GALLOIS

        Bonjour et merci de votre réponse, mais j’aimerai une précision :
        Quand la COTOREP reconnaît un taux d’incapacité de 70% le 09/01/2001 avec carte station debout pénible à partir du 01/04/2000 jusqu’au 01/04/2005 peut-on comptabiliser l’année 2000 ds les cotisations en tant que handicapé ou seulement à partir de 2001, car cela décalerait d’un an ma date de départ anticipé à la retraite et c’est une grosse différence. Normalement pour les indemnisations c’est rétroactif donc pourquoi pas là ?
        Sincères salutations.
        GALLOIS

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 juin 2016 à 10:43, par Martin

    Bonjour Gilbert,
    je vient de demander une attestation de rqth depuis 1983
    reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
    voila les dates du 26 juillet 1983 au 20 décembre 1986 = 4 ans
    du 28 juin 1988 au 27 juin 1993 = 6 ans
    du 30 avril 1996 au 30 avril 2001 = 6 ans
    du 25 janvier 2005 au 24 janvier 2025 = 21 ans

    je sui né le 11 novembre 1963 et je travail depuis 1983 je peux prétendre en un départ anticipe a quelle Age

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    • Le 16 juin 2016 à 21:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans. Cependant un départ à 56 ans serait possible si vous aviez un trimestre supplémentaire, aussi je vous conseille de faire une demande dès 56 ans.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 juin 2016 à 12:37, par lafon

    bonjour,je suis née en 1961,j ai 86 trimestres régime général et 56 autres régimes soit 142 trimestres, je suis reconnue travailleur handicapée 1ère catégorie,depuis 1994 quand pourrai-je avoir l age de la retraite....merci de votre réponse
    .

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    • Le 16 juin 2016 à 09:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question n’est pas suffisamment précise :
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé, Seules comptent les durées depuis la reconnaissance de travailleur handicapé.
      L’expression 1ère catégorie concerne généralement l’invalidité déterminée par l’assurance maladie et cette 1èrencatégorie n’ouvre pas droit au départ anticipé.
      Lisez la fiche ci-dessus

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 mai 2016 à 17:32, par remy

    Bonjour j"ai demandé les attestations de retraite anticipé handicap a la CARSAT et a LANION pour la Fonction Public( ,ayant travaillé au privé de 1976 a 1995, puis fonctionnaire a ce jour ; Est il possible de valider et d’obtenir rune retraite anticipé handicap dans un des régimes et pas d’en un autre ? Ou avec un décallage de date de départ de 2 trimestres ? La fonction public m’informe que la retraite anticipé handicap si elle est validé doit etre égale ou postérieure a la date de la CARSAT ! Avez vous de semblables cas ? MERCI

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    • Le 26 mai 2016 à 00:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles étant les mêmes, les dates d’ouverture du droit sont les mêmes (voir fiche 41).

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      • Le 26 mai 2016 à 18:58, par remy

        Merci. pour votre réponse. Autres questions : Ma reconnaissance RQTH débute le 01/12/1988 ; compte t’elle 1 trimestre en 1988 ou seulement 30 jours ? Combien de jours faut’il pour valider un trimestre. Il existe aussi une majoration de trimestre pour aidant . Mon conjoint est invalide a 100% et ne travaille plus depuis 2013. Je m’occupe de lui et ne travaille plus depuis janvier 2014 . Pour bénéficier d’1 trimestre de majoration ,il faut réunir 30 mois civil et des justificatifs ’(état civil,déclaration sur l’honneur, et absence d’activité) pouvez vous me confirmer ces informations MERCI BEAUCOUP

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        • Le 29 mai 2016 à 10:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Le calcul de la concomitance commence l’année civile où le demandeur justifie, pour la 1re fois, de la condition d’incapacité.
          Dès lors que l’assuré justifie de cette condition au cours d’une année civile, l’incapacité est considérée concomitante avec chaque trimestre d’assurance reporté au relevé de carrière pour l’année en cause.
          La majoration pour aidant familial vous sera confirmé au point 7 de la fiche 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

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          • Le 11 juin 2016 à 07:21, par remy

            bonjour, si je comprend bien : étant reconnu RQTH depuis le 01/12/1988, ; l’année 1988 compte pour 4 trimestres ? Votre simulateur le confirme, mais ce n’est pas reconnu par les caisses de retraite ! Existe t’il un texte ou décret officiel ? Ayant un enfant la validation de 4 trimestres supplémentaire ( j’ai bénéficié d’un congé parental d’une année) n’est pas pris en compte non plus ! Je résume née le 03/01/1961 , travaille depuis le 01/07/1976 sans interruption sauf 1 an de congé parental née en 1985, RQTH depuis le 01/12/1988 sans discontinu et a 80% depuis 2005 validé jusqu"en 2025 ; toujours en fonction et ceux prévu jusqu"au 27/01/2017 On ne me reconnait que 112 trimestres ? L’année 1988 n’est pas compter , ni les 4 trimestres enfant ! alors que je compte : 112 + 4 t enfant et 4 t pour 1988 d’après vos textes et vos réponses. MERCI

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          • Le 13 juin 2016 à 09:22, par remy

            bonjour, je n’ai pas bien compris votre réponse concernant l’année 1988 (reconnaissance RQTH le 01/12/1988) Pour cette année 1988 combien de trimestres sont comptalisés pour un départ en retraite anticipé handicap ? Je n’ai pas trouvé la réponse la fiche 19 modalités d’attribution MERCI

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            • Le 16 juin 2016 à 09:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Bonjour, Dans une circulaire de la CNAV, il est précisé :« "Dès lors que l’assuré justifie de cette condition au cours d’une année civile, l’incapacité est considérée concomitante avec chaque trimestre d’assurance reporté au relevé de carrière pour l’année en cause". »
              La loi de 2010 a ouvert le droits aux RQTH (sans définition de taux), une autre circulaire a précisé :
              Les documents justificatifs (Circulaire n° 2011/63 du 23 août 2011)
              «  Sont recevables les attestations justifiant de la qualité de travailleur handicapé délivrées aussi bien par les CDAPH ou les COTOREP, que par les commissions départementales d’orientation des infirmes.
              ....
              Enfin, pour la mise en œuvre de la concomitance entre durées d’assurance et handicap, il convient :
              - soit de retenir de date à date la période de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé si elle est exprimée comme telle sur l’attestation (exemple : du 15 septembre 2010 au 15 septembre 2015) ;
              - soit de convertir en période de date à date la période exprimée en durée (exemple : attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour une durée de cinq ans, établie le 14 septembre 2010 = période du 14 septembre 2010 au 14 septembre 2015).
               »
              Cette rédaction peu apparaitre contradictoire par rapport à la précédente et créer une interprétation différente suivant les caisses. Un internaute m’a confirmé que l’année entière a été retenue pour une reconnaissance débutant le 30 novembre.
              C’est donc pour cette raison je crois utile de faire un recours en cas de refus.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 juin 2016 à 00:48, par chartier

    bonjour je suis né le 06 03 1957 j’ai cotisé au moins 5trimestre avant la fin de l’année de mes 20 ans et j’aurais 165 trimestre cotisé au 1mars 1957 puis je prendre ma retraite pour carriére longue à cette date
    Je vous remercie de la réponse que vous pourriez m’apporter

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 juin 2016 à 13:53, par Le floch

    Bonjour Gilbert,
    Je me suis rendu dans le centre d’information CICAS ( Agirc et l’Arrco ).
    Je leur ai fait part de ma demande en cours auprès de l’assurance retraite du départ anticipé pour handicap à partir de 55 ans au minimum (fin de l’année prochaine ), surtout en fonction des RQTH,des trimestres validés et cotisées en situation de handicap et à quel moment dois je effectué ma demande de retraite complémentaire ( 4 mois avant).
    Voila sa réponse (mots pour mots) "oh la la mon pauvre monsieur, attention la donne risque de changer à cause des élections"
    Doit on être inquiet ??.
    Merci.
    Cordialement.

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    • Le 12 juin 2016 à 19:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je n’ai que notre expérience pour vous répondre. Le changement politique peut toujours changer la donne. Ce que l’on peut dire :
      1) En général, les changements ne concernent pas les assurés proches de la retraite.
      2) les mesures sont principalement dirigées vers des mesures générales source d’économies à grande échelle.
      3) Les éventuelles réformes peuvent être appliquées progressivement. (exemple relèvement progressif de l’âge de la retraite)
      S’agissant des 2 précédentes réformes, l’âge de départ possible des TH n’a pas été modifié.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 juin 2016 à 15:53, par VINCENT

    Bonjour Gilbert,
    Dans la phrase "Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte." doit-on comprendre que les RQTH reconnus avant cette date, mais non reconnus à un taux de 50% peuvent bénéficier d’un départ à 62 ans avec calcul d’une majoration supplémentaire en cas d’insuffisance de trimestres à cet âge ?
    Ou bien s’agit-il d’autre chose ?

    Merci d’avance.

    Bernard

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    • Le 8 juin 2016 à 09:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non à 62 ans la majoration n’est pas applicable, elle ne s’applique que pour les départs anticipés. Il s’agit de pallier l’insuffisance de trimestres en raison de ce départ anticipé.

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      • Le 10 juin 2016 à 12:42, par Bernard VINCENT

        Bonjour Gilbert,
        Dans ce cas, à quoi donc peut bien servir le fait que les RQTH reconnus avant cette date et qui n’ont pas de taux reconnus, puisse conserver cette reconnaissance, s’ils ne peuvent pas bénéficier d’un départ anticipé ou à 62 ans à taux plein ?
        Bonne journée.

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        • Le 12 juin 2016 à 19:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Excusez moi, ma réponse précédente a été trop rapide. Après recherche, la législation de la CNAV précise :
          Les assurés souhaitant obtenir à compter de leur 60ème anniversaire une pension de vieillesse à titre normal ou à l’un des titres visés à l’article L.351-8 du code de la sécurité sociale, notamment au titre de l’inaptitude au travail, mais qui, compte tenu de leur handicap, auraient pu se voir attribuer à ce titre, avant 60 ans, une retraite anticipée, peuvent bénéficier de la majoration.
          Les assurés concernés
          Il résulte de la lettre ministérielle du 20 février 2006 que les assurés concernés par la mesure sont ceux qui ont fait ou feront liquider leurs droits à pension à partir de 60 ans après le 31 décembre 2005 et qui remplissaient, lorsqu’ils étaient âgés de moins de 60 ans et après le 31 décembre 2005, les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée handicapés.
          Il s’agit donc des personnes réunissant les deux conditions suivantes :
          - qui sont ou seront titulaires d’une pension de vieillesse attribuée à leur 60ème anniversaire ou au-delà et dont la date d’effet est fixée au plus tôt à partir du 1er janvier 2006,
          - et qui auraient pu bénéficier d’une retraite anticipée handicapés prenant effet après le 31 décembre 2005 (donc, qui ne doivent pas avoir atteint 60 ans au 1er janvier 2006 ou avant, c’est-à-dire qu’ils doivent être nés à compter du 2 janvier 1946) .

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 juin 2016 à 12:10, par philbert

    bonjour travailleur handicapé depuis2005,j,ai 52 ans et 140trimestres cotisés sur le tableau 1 il est dit 1964 55 ans et109 trimestres cotisés ? je ne comprends pas merci pour votre réponse.

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    • Le 12 juin 2016 à 18:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 avril 2016 à 21:04, par Alain

    Bonsoir
    J’ai 52 ans ,je suis reconnu trailleur handicpé depuis l’age de 45 ans à un taux de 80% je souhaite savoir à quel age je peux partir à la retraite à taux plein
    D’aprésl e simulateur c’est 62 ans,pouvez vous me le confirmer
    Cordialement
    Alain

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    • Le 20 avril 2016 à 15:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous avez travaillé pendant toute la période depuis l’âge de 45 ans et si vous poursuivez vos activité et en justifiant une carte d’invalidité de 80%, le droit vous est ouvert à taux plein à 55 ans.

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      • Le 21 avril 2016 à 13:36, par Eric

        Bonjour Gilbert,
        A mon avis, vous vous êtes trompé :
        Alain a 52 ans et et a un taux de 80% depuis l’âge de 45 ans, ce qui fait actuellement 28 trimestres concomitants. A 55 ans il y en aura ’seulement’ 12 de plus.
        Eric

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        • Le 21 avril 2016 à 22:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Merci de votre vigilance, je me suis effectivement trompé.
          D’où l’intérêt d’utiliser le simulateur.
          Les droits seront ouverts à 59 ans pour Alain.

          Répondre à ce message

          • Le 8 juin 2016 à 21:02, par Alain

            Bonsoir Gilbert
            Pour être clair sur mon parcours je suis né 08/04/1964 j’ai 127 trimestres reconnu travailleur handicapé depuis le 01*02/2009 avec carte d’invalidité de 80 % ett je continue à travailler
            A quel quel age pourrais je faire valoir mes droits à la retraite et j’espère que ces éléments complémentaires vont permettre d’affiner mon age de départ à la retraite
            Bien cordialement
            Alain

            Répondre à ce message

            • Le 9 juin 2016 à 23:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Désolé mais la rédaction de question laisse un doute. Une reconnaissance de TH en 2009 ne vous permet pas d’obtenir 127 trimestres concomitants à votre handicap ?

              Répondre à ce message

              • Le 10 juin 2016 à 06:24, par Alain

                Bonjour
                J’ai commencé a travaillé avec un cdi en 88 sans interruption,avant c’était des emplois saisonniers pur les vacances,
                En raison de l’évolution de ma pathologie (rétinite pigmentaire) depuis le 01/02/2009 je suis reconnu travailleur handicapé avec un taux de 80%
                Voila les éléments que je peux vous fournir mais si il vous faut d’autre merci de m’indiquer lesduels
                Cordialement
                Alain

                Répondre à ce message

                • Le 12 juin 2016 à 18:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.
                  Vous devez justifier de au moins 89 trimestres d’assurance dont 69 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap, voir le tableau 2. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

                  Répondre à ce message

      • Le 7 juin 2016 à 20:46, par Alain

        Bonsoir
        Oui je travaille depuis 1988 en cdi dans la même société avant j’ai travaillé durant les vacances pendant mes études
        Quels sont les éléments qui vous permet d’affirmer que je puisse bénéficier d’une retraite anticipée
        Quel bénéfice puis je retirer si je prolonge mon activité professionelle
        Cordialement
        Alain

        Répondre à ce message

        • Le 9 juin 2016 à 23:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Je crains m’être trompé, faites confiance au simulateur. A 62 ans vous bénéficierez du taux plein. Si vous n’avez pas tout les trimestres, chaque trimestre validé augmente votre pension.

          Répondre à ce message

    • Le 8 juin 2016 à 15:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Excusez moi, erreur de décompte. Le simulateur a fourni la bonne réponse,

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 juin 2016 à 16:26, par e c

    bonjour

    grace a tous vos messages, j’ai obtenue ma retraite anticipée(non sans difficultés) à partir du 1er septembre.
    C’est la msa qui s’occupe de transmettre a la complementaire
    je n’ai pas de question mais par le biais de vos réponses aux differents messages ont comprend mieux et on peux faire sa demande
    pour les th la 1ere reconnaissance meme sans activite est prise en compte
    n’ayant pas eu de montant estimatif je ne peux pas vous dire si on perd ou si c’est pareil
    bonne reception

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 mai 2016 à 15:03, par Marie

    Bonjour,
    Née en décembre 1961, RQTH en 1991 valable donc jusqu’en décembre 2015, j’ai un problème de calcul. De 1991 à 2015 compte-t-on 24 ans de cotisations soit 96 trimestres cotisés ou bien 25 ans soit 100 trimestres cotisés, c’est à dire en tenant compte de l’année 1991 entière ? Car cela change tout dans la date de départ ; en effet si c’est 24 ans retenus il me faudrait avoir une invalidité à 50 % pour deux trimestres manquants !!! D’après le simulateur, si c’est bien 100 trimestres il me donne un départ à 56 ans et 6 mois soit 1er juillet 2018 ; pouvez-vous m’expliquer pourquoi alors que les 100 trimestres seront effectifs au 01.01.2018 ?
    Merci d’avance pour vos éclaircissements et votre travail
    bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai 2016 à 11:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le calcul de la concomitance commence l’année civile où le demandeur justifie, pour la 1re fois, de la condition d’incapacité.
      Dès lors que l’assuré justifie de cette condition au cours d’une année civile, l’incapacité est considérée concomitante avec chaque trimestre d’assurance reporté au relevé de carrière pour l’année en cause.
      Le simulateur considère que la condition d’un taux d’incapacité de 50% est remplie au 1er janvier 2016, ce qui ne semble pas être votre cas.
      Avec ces informations, reportez vous au tableau 2 ci-dessus.

      Répondre à ce message

      • Le 30 mai 2016 à 08:23, par Marie

        bonjour Gilbert et merci pour votre réponse
        En me reportant au tableau 2, comme vous me le suggérez, celui-ci donne pour l’année de naissance 1961 un départ à 56 ans si l’on justifie de 98 trimestres cotisés et 118 validés. Au 31.12.15 dernier délai pour la RQTH (je n’ai pas d’invalidité à 50 % ) je totalise 100 trimestres cotisés et 108 validés ; il me semblait que si l’on avait le nombre de trimestres cotisés requis (ce qui est mon cas puisque j’en ai 100 soit 2 de plus) le départ serait OK au 01.01.18 puisque j’aurai 56 ans en décembre 2017. Or, comme je vous le stipulais sur mon précédent message le simulateur donne un départ au 01.07.18. C’est là que je ne comprends plus ! pourquoi m’ajoute-t-il 2 trimestres supplémentaires ? Je ne lis peut-être pas bien le tableau 2 ? Merci d’avance pour vos éclaircissements. Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 1er juin 2016 à 16:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Avez vous tenu compte du nombre de trimestres validés requis (118) ? Ceux ci doivent également être concomitants au handicap et au taux de 50% depuis le 1/1/2016. Je suppose que vous avez compté une majoration de 8 trimestres pour enfant ?

          Répondre à ce message

          • Le 1er juin 2016 à 21:00, par Marie

            Bonsoir Gilbert,
            oui, effectivement, j’ai compté une majoration de 8 trimestres pour un enfant. Mais si je comprends bien, même si j’ai les trimestres cotisés au 31.12.15 pour partir à 56 ans, ça ne sera pas possible car il me manque des trimestres validés concomitants au handicap. Au 31.12.15 je suis à 100 trimestres cotisés et 108 validés concomitants au handicap, naissance décembre 1961. J’avais hélas compris que c’était les trimestres cotisés qui déterminaient le départ anticipé et qu’une majoration de pension était calculée en fonction du nombre de trimestres validés manquants. Ceci n’explique quand même pas pourquoi le simulateur me fait partir à 56 ans et 6 mois car à ce moment là je serai toujours à 100 trimestres cotisés et 108 validés (le simulateur calculant en fonction des trimestres acquis au 31.12.15) et même si j’avais le taux de 50 %, le 1er juillet 2017 à 56 ans et 6 mois, je n’aurai pas non plus les 118 trimestres validés requis, mais 114 ! Avez-vous une explication ? Désolée d’être aussi insistante et merci pour votre patience.
            Bien cordialement,

            Répondre à ce message

            • Le 2 juin 2016 à 11:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

              C’est un peu difficile à comprendre mais je pense que le simulateur vous induit en erreur car il est conçu pour les assurés qui remplissent les conditions du handicap de 50 %. Il anticipe les trimestres que vous pourriez encore obtenir après le 1/1/2016.
              Ce qui n’est pas votre cas. Votre compteur des trimestres s’arrêtent au 31/12/2015 et pour l’ouverture des droits, vous passez dans la case (tableau) d’ouverture de droit à l’âge de 57 ans pour lequel il faut 108 trimestres dont 88 cotisés et à cet âge vous remplissez les conditions.

              Répondre à ce message

              • Le 2 juin 2016 à 12:55, par Marie

                OK je comprends mieux. Merci beaucoup pour vos éclaircissements et votre patience.
                Bien cordialement,

                Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 juin 2016 à 08:50, par messaoud

    Bonjour Gilbert,
    J’ai une RQTH depuis 2001 jusqu’à 2021 avec une incapacité de 50%, je suis né le 29 mars1956 et j’ai travaillé en France sans discontinuité depuis 1992.
    je ne remplie pas exactement les conditions pour prétendre à une retraite anticipée pour TH,
    mais, je voudrais savoir s’il m’est possible de prendre ma retraite à taux plein à 62 ans en 2018.
    Merci pour tout ce que vous faites.

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin 2016 à 11:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ anticipé ne vous est pas ouvert, mais vous disposez d’un taux de 50% ce qui vous ouvre le droit à une pension au taux plein à l’âge légal de 62 ans. Cependant elle sera toujours calculée au prorata de vos trimestres validés.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 31 mai 2016 à 17:49, par chevalier annie

    née en janvier 1961 ma soeur a une reconnaissance handicap à 80% renouvelée tous les 5 ans. Elle aura au 31/12/2016 145 trimestres cotisés. elle est toujours salariée donc continue à cotiser et à engranger des trimestres. Je n’arrive pas à savoir à quel moment elle peut prétendre partir à la retraite, anticipée ou non. J’ai rencontré il y a qques jours un travailleur handicapé qui avait perdu 1 an de droit à la retraite, personne ne l’avait informé de ses droits y compris son employeur. Ma soeur travaille dans un ESAT, ils n’ont aucune information à ce jour. merci pour elle. A Chevalier

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 mai 2016 à 19:29, par chesnel

    Bonsoir Gilbert,

    Taux plein à 50 %, ça veut dire quoi ! C’est le montant normal divisé par deux !
    Merci de votre réponse.
    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai 2016 à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Le montant normal de la retraite de base est égal à 50% du salaire annuel moyen (voir fiche 20).

      Répondre à ce message

      • Le 28 mai 2016 à 18:55, par chesnel

        Il y a donc aucune perte financière par rapport à une retraite normale.

        Répondre à ce message

        • Le 29 mai 2016 à 11:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Une précision s’impose.
          Pour le départ anticipé des TH, le calcul de la pension se fait au taux plein, soit 50% du salaire annuel moyen, mais attention au prorata des trimestres validés de la carrière.
          Pour pallier les effets de cette proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.
          Calcul de la majoration
          La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
          durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3.
          Il peut donc y avoir une différence avec la retraite normale.

          Répondre à ce message

          • Le 30 mai 2016 à 17:12, par chesnel

            Cette perte reste définitive sur toute la période de notre retraite !
            Merci de votre réponse

            Répondre à ce message

        • Le 30 mai 2016 à 20:14, par raymonde

          Moi je suis en retraite depuis le 1er décembre 2015, j’ai eu ma retraite à taux plein avec la majoration, donc pas perdante, il y a juste la retraite complémentaire où nous percevons les points acquis donc pas de points en plus pour moi soit de 58 à 62 ans,

          Si çà peut vous rassurer

          Cordialement

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 26 mai 2016 à 16:57, par Evelyne

    Bonjour,

    Tout d’abord un grand merci à Gilbert pour sa réponse du 22/05, qui m’a rassurée.
    Je dois pouvoir partir au vu de mon taux d’IP de 90% au 01/07/2017.
    Je suis née le 01/06/62 et au 31/12/15 j’ai 128 trimestres dont 125 cotisés (moins 3 pour arrêt maladie avant début congé maternité).
    Au 01/07/2017, j’aurai 131 trimestres cotisés au titre de la MSA et 10 autres trimestres (2 cotisés (jobs d’été) et 8 autres supplémentaires pour 1 enfant donc non cotisés) au titre de la CARSAT .
    Pensez-vous que j’aurai droit à la majoration de la retraite anticipée pour assurés handicapés ?
    Un grand merci encore.

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai 2016 à 22:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 mai 2016 à 16:30, par RAOULT J-Pierre

    Bonjour

    J’ai 60 et 3 mois ,je suis reconnu par la MDPH à 50% depuis 1994 je totalise 166 trimestres mais 155 cotisés puis-je demandé ma retraite pour handicap ?

    Mreci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 mai 2016 à 11:08, par Martin

    Bonjour,
    je souhaiterais savoir concernant la RQTH pour 3 ans exemple du 21/05/2005 au 18/04/2008 ca prend toute l année 2005 ’jusque fin 2008 ?
    pour moi ca fait 2005 - 2006 -2007-2008 ca fait 4 ans
    Cordialement
    merci Gilbert

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 mai 2016 à 18:17, par Chesnel

    Bonjour Gilbert,
    Ce dispositif actuel peux-il changer ! Y a t-il des acquis !
    Merci de vous réponse
    Alain

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 mai 2016 à 17:05, par JOLY

    Bonjour et merci pour votre dévouement !!

    Je suis née en Février 1959. Je cumule 8 trimestres cotisés avant mes 20 ans. La Carsat me dit pouvoir entrer dans le processus des carrières longues et partir le
    31/12/2019 à 60 ans et 3 trimestres.
    Je suis reconnue TH depuis 2008 (handicap auditif) et fait partie de ces nombreuses personnes qui n’ont pas fait de demande de reconnaissance avant car cela ne
    semblait rien leur apporter. Il m’a fallu, en dernière limite, faire cette demande pour bénéficier d’une aide auditive dont on sait le prix exorbitant.
    Je suis malentendante depuis l’age de 3 ans suite à des otites à répétition et perforation d’un tympan. Cela est quasiment passé inaperçu jusqu’à une visite médicale
    de mon Lycée à l’age de 16 ans qui a mentionné un problème sur le contrôle de l’ouÎe et dont j’ai toujours le papier. Par la suite ayant plusieurs fois changé de région
    pour suivre mon ex mari, j’ai peiné à retrouver un emploi car durant les entretiens je faisais répéter...Sinon ma carrière longue m’aurait permis de partir + tôt si je n’avais
    pas cumulé 4 ans de chômage au total. En 1990 et 1997, le médecin du travail m’a fait passer dans ses locaux qui étaient équipées de cabines spécialisées, des audiogrammes que je leur ai réclamé et que je viens de recevoir. 2 questions :

    1) En contactant la MDH, pensez vous qu’il soit possible qu’ils m’accordent un taux au vu de ces audiogrammes et donc en antériorité ?
    2) Dans une de vos réponses du 16 mai, vous répondez à une personne que "seul un juge pourra faire reconnaître votre handicap antérieur"
    Pouvez vous m’en dire plus sur cette procédure auprès d’un juge ? Merci

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 mars 2016 à 21:51, par pierre

    bonsoir,

    Toujours en attente de reconnaissance de période lacunaires de rqth, je n arrive plus à estimerer ma date de départ, peut être pouvez vous m’aider.

    né le 19 11 1959, je totalise 84 trimestres de RQTH au 31/12/2015. Je suis reconnu à 50 % J’occupe un emploi permanent depuis 1981 ;

    voilà les données quelqu’un peut il me donner ma date de départ possible.
    Merci beaucoup et un grand merci à Gilbert pour son travail bénévole mais au comien important pour nous tous.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 mai 2016 à 20:24, par Thierry

    Bonjour jai 53ans jai eu accident de travailje travaille depuis 32ans avecuntaux a 80% je peux partir a 55ans a la retaite merci de votre aide

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 22 mai 2016 à 09:55, par Evelyne

    Bonjour,
    J’avoue que je finis par ne plus savoir. Je suis née le 01/06/62.
    J’ai la carte d’invalidité orange SDP avec un taux d’incapacité de 90% à compter du 01/11/82 (demande en même temps que l’AAH qui elle est accordée pour 5 ans).
    Je suis reconnue TH à compter du 26/07/83 pour 5 ans catégorie C. Je suis salariée agricole depuis le 16/10/84.
    J’ai retrouvé tous mes renouvellements RQTH (jusqu’au 30/09/18) excepté de 1995 à 2002.
    Au 31/12/15, j’ai 128 trimestres.
    Enfin, j’ai la carte européenne de stationnement depuis le 12/01/2004 (donc avant 2006).
    Bien que je n’ai pas retrouvé les RQTH de 1955 à 2002, est-ce que je vais pouvoir quand même demander ma retraite anticipée pour handicap afin d’en bénéficier dès mes 55 ans cad au 01/06/2017 ?

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 mai 2016 à 15:15, par Martin

    Bonjour,
    j ai 53 ans je sui RQTH depuis 1983 j ai oublier de renouveler ma RQTH de 5 ans de 2001 a 2005 j ai 129 trimestres d assurance et 124 trimestres cotisées je peux prétendre a la retraite anticipée a quelle âge.
    Pour info mon handicape fait suite a un accident de la route en 1980 avec des séquelles importantes .
    merci d avance

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai 2016 à 19:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans au titre de votre RQTH acquise avant le 31/12/2015.
      Votre départ aurait été possible à 56 ans si vous aviez justifié d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016.

      Répondre à ce message

    • Le 11 mai 2016 à 16:45, par Mimo29

      Bonjour Gilbert,
      Jaurai 54 ans en novembre donc 55 en novembre 2017.
      Jai expédié ( un peu tôt peut être ), l’attestation de retraite anticipée pour handicapé avec bien-sûr tous les documents demandés, il y’a 15 jours.
      Avez vous connaissance des délais de réponse ? ( en moyenne).
      Merci d’avance.
      Cordialement.

      Répondre à ce message

      • Le 12 mai 2016 à 16:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Non, aucune idée.

        Répondre à ce message

        • Le 13 mai 2016 à 00:51, par Mimo29

          Bonsoir,
          j’ai eu la CARSAT de mon département.
          l’été arrive donc beaucoup de départ à la retraite.
          Mon dossier sera traité dans les 2 mois au mieux.
          je vous tiendrai au courant.
          Merci.
          Cordialement.

          Répondre à ce message

        • Le 19 mai 2016 à 16:49, par Mimo29

          Bonjour Gilbert,
          j’ai reçu un mail de Carsat ce jour pour me dire de me connecter sur mon compte
          lassuranceretraite.fr pour voir l’évolution de mon dossier.
          Il est bien précisé :étude de votre dossier de 2mois et 6 jours à 2 mois et 21 jours.
          je suis armé de patience.
          Au plaisir.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 mai 2016 à 12:27, par chesnel

    Suite à votre réponse, peut t-on cumuler TH avant 2015 et invalide (au moins 50%). C’est à dire : reconnu TH depuis 1992 à ce jour et invalide à 50% que depuis 2008 et toujours d’actualité.
    Donc, TH avant 2016 depuis 1992+ invalide (50%) en 2016. C’est pas facile de s’y retrouver ! Je ne peux pas résoudre cette question en visionnant les 2 tableaux. Ce n’est peut-être pas cumulable.
    Merci de votre réponse
    Alain

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 mai 2016 à 08:45, par Martin

    Bonjour Gilbert,

    En remplissant les conditions de RQTH pour un départ anticipée a 55 ans ma pension retraite se calcul sur la base du taux plein et sans décote.

    Merci Gilbert

    Martin

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai 2016 à 21:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.

      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 mai 2016 à 08:33, par CHESNEL

    On ne peut pas cumuler une période TH avant 2016 et une autre invalide au mini à 50 % après cette date !
    Merci de votre réponse Gilbert.
    Alain,

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 mai 2016 à 13:50, par Chesnel

    Je reviens vers vous. De 1992 à 2015 (reconnu TH) ça me fait donc 23 années de reconnaissance et après (à partir de 2016) si j’ai au moins 50% d’invalidité, ça me donne quoi ! Merci de votre réponse.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 mai 2016 à 08:10, par Catherine

    Mon mari, né le 07/56, a eu un accident de travail en janvier 2011, reconnu par la CPAM, pour lequel il touche une rente de 24% (payée 12%) avec séquelles de polypathologies. En arrêt dans le cadre de son accident de travail pendant 3 ans, puis à la consolidation en arrêt maladie, il a vu plusieurs fois le médecin conseil qui le maintient dans cette position d’arrêt. Il a eu sa reconnaissance de travailleur handicapé en 2013 suite à son AT. Il a cotisé 160 trimestres. Peut-il prétendre à une retraite anticipée à 60 ans à taux plein ? Merci

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    • Le 16 mai 2016 à 10:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, le droit n’est pas ouvert, la condition du taux d’incapacité de 50% n’est pas remplie.
      En outre, lareconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 mai 2016 à 06:23, par alain

    bonjour
    Reconnu travailleur handicapé du a des problemes auditifs suite a un handicap de naissance ayant la RQTH du 22/03/1996 au 22/03/2006 et du 11/12/2007 au 11/12/2017 au taux compris entre 50 et 79 %,travaillant depuis l’age de 18 ans et ayant 57 ans le 06/01/ 2017 j’ai telephoner a ma caisse de retraite celle ci ma indiquer que je ne rentrer pas dans les criteres pour pouvoir avoir droit a un depart anticipé
    Merci de me renseigner

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    • Le 16 mai 2016 à 10:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La règlementation actuelle ne vous permet pas d’accéder au départ anticipé, seul un juge pourra faire reconnaitre votre handicap antérieur et permettre ainsi l’ouverture du droit.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 mai 2016 à 18:24, par christian

    Bonjours Gilbert, reconnu pension catégorie 1 par la CPAM en juillet 2006 suite maladie et reconnu par la MDPH en tant que travailleur handicapé depuis 2007, j’ai repris mon travail à mi-temps thérapeutique depuis mai 2007 à aujourd’hui et je touche une pension d’invalidité depuis ma reprise à mi-temps. Je suis né en octobre 1958 et j’ai commencé à travailler à 16 ans. Je totalise 164 trimestre à ce jour. Je voudrai savoir si je rempli les conditions pour avoir droit à une retraite anticipé avant mes 62 ans ? car les réformes changent sans arrêt, j’aimerai avoir votre avis et la catégorie 1 correspond à quoi en pourcentage ?
    Ha !! j’ai oublié de refaire ma demande en 2012 pour la MDPH que j’ai refait en mars 2014.
    Merci d’avance.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 mai 2016 à 15:23, par COURTHIEU

    j’ai été reconnu travailleur handicapé en 1974 à titre définitif classé en catégorie B
    j’ai obtenu un concours DDASS en 1980
    aujourd’hui, je suis en disponibilité, j’ai cotisé à la CNRACL 100 TRIMESTRES et 26 trimestres CNAV
    quels sont mes droits pour obtenir le minimum garanti de la CNRACL ayant effectué plus de 15 ans de service public ?
    j’ai 63 ans ou bien un départ anticipé au taux plein annulation de la décote de la CNRACL n’ayant pas le nombre requis de trimestres

    vous remerciant de votre réponse
    cordialement

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    • Le 16 mai 2016 à 10:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour bénéficier du taux plein (sans décote à 62 ans), le fonctionnaire handicapé doit justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %. La reconnaissance en catégorie B n’est pas reprise dans la liste de l’arrêté ministériel.du 24 juillet 2015.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 mai 2016 à 11:55, par fabien

    bonjour j’ai 52 ans donc né en 1964 reconnu rqth en 1999 pour une durée de cinq ans suite à un accident du travail avec reclassement professionnel je possède déjà 129 trimestre d’assurance et 103 trimestres cotisés à quel age pourrai je partir en retraite .

    merci !

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 mai 2016 à 11:40, par Chesnel Alain

    Bonjour Gilbert,

    Reconnu TH depuis tu depuis 1992 et jusqu’en 2017. Que ce passe t’il après le 31/12/2015 ! La reconnaisse est toujours active ou faut-il être reconnu à 50% mini.
    Merci de votre réponse

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    • Le 13 mai 2016 à 11:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le décompte de vos durées d’assurance s’arrête au 31 décembre 2015. Ce qui a été obtenu avant cette date vous reste acquis pour déterminer l’âge de départ possible.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 mai 2016 à 11:29, par agert didier

    Bonjour, je viens d’avoir 55 ans en date du 7 mars 2016 je suis née en mars 1961 victime d’un accident du travail en 1994 avec perte de ma main droite reconnu travailleur handicapé en janvier 1995 avec un taux au départ de 70% puis 90% . Je voudrais savoir si avec ces conditions je peux partir à la retraite en sachant que la médecine du travail va me mettre en inaptitude au travail pour problème médical car je vais devoir me faire poser des prothèses a chaque genoux. MERCI BEAUCOUP

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    • Le 13 mai 2016 à 11:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 58 ans
      Dans l’attente vous pouvez envisager la mise en invalidité à l’issue de votre arrêt maladie, les revenus peuvent être complété par une prévoyance souscrite par l’entreprise et le cumul et possible avec l’indemnisation du chômage.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 mai 2016 à 18:17, par Soum

    Bonjour,

    Je suis né en 1963 je travaille depuis 1983 reconnue travailleur handicapée a 50% en 2005 —> 2020.
    Jai cotisé 107 trimestre et 130 trimestre d’assurance.

    Il parait qu’il faut avoir 17 ans reconnu en tant que travailleur handicapée pour avoir avoir une retraite anticipé est ce vrai ?

    Merci d’avance.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 mai 2016 à 17:24, par docafaust

    Bonjour
    je suis né le 15/11/1959 ,100 trimestres validés TH et 88 cotisés TH ,étant donné qu’il faut 107 validés et 87 cotisés pour partir en retraite à 58 ans ,peut on partir à 57 ans et 3 mois ,sachant que je ne peut plus valider de trimestres
    merci de votre réponse et de votre travail

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    • Le 11 mai 2016 à 22:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas la même lecture du tableau 2 ci-dessus : pour la génération 1959, il faut 107 trimestres dont 87 cotisés pour partir à 57 ans.
      A titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
      Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016.
      Donc le droit peut vous être ouvert à 58 ans ou +

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    • Le 12 mai 2016 à 08:47, par docafaust

      Bonjour
      effectivement il faut bien 107 Trs validés et 87 Trs cotisés
      mais en utilisant le simulateur avec 100 Trs validés et 88 Trs cotisés il me donne la possibilité à 57 ans et 10 mois,pouvez vous m ’expliquer , certainement il y a quelque chose que je ne saisis pas.
      encore merci pour tout ce travail

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      • Le 12 mai 2016 à 15:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Le simulateur considère que vous remplissez la condition de taux d’incapacité de 50%. Et donc il enregistre des trimestres supplémentaires que vous ne pouvez pas justifier.
        Mais à l’âge de 58 ans, le seuil est abaissé et ce que vous avez acquis avant le 31/12/2015 vous permet le départ.

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        • Le 12 mai 2016 à 17:19, par docafaust

          donc si j’ai bien compris :
          né le 15/11/1959
          RQTH depuis 1991 taux inférieur à 50%
          100 trimestres validés et 88 trimestres cotisés maximum
          possible départ à partir de 57 ans et 10 mois
          est bien cela ?
          merci

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 mai 2016 à 15:41, par nora

    je suis depuis 2005 reconnu handicape a 50% je travaille toujours depuis 1983 la caisse retraite me dit qu il faut que je suis depuis 17 ans reconnu handicape pour que je puisse prendre une retraiter anticipe je suis née en 1963 137 assurance 105 cotise trimestre

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    • Le 12 mai 2016 à 16:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 mai 2016 à 19:52, par remy

    bonjour, suite a la question de Nadine NARDARI sur les trimestres par rapport aux enfants ; Dans mon cas, née en 1961 je travaille depuis 1976 au privé j’ai eu un enfant née en 1985 et suis reconnue RQTH depuis décembre 1988 . t Contractuelle a la POSTE de 1987 a 1995 puis titularisée fonctionnaire.. Combien de trimestres me seront t il compter : 8 trimestres ? C’est le régime général qui indique cela., a savoir j’ai eu un congé parental en 1986 . Par contre la Fonction public n’octroie que 4 trimestres par enfant ! Ma fille étant née avant ma titularisation comment ce sera calculé ? MERCI également de m’indiquer les textes de références Cordialement

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    • Le 12 mai 2016 à 16:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants. Depuis janvier 2011, les régimes spéciaux, comme le régime des fonctionnaires (État, collectivités territoriales, hospitaliers), ont priorité en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant. C’est donc au régime des pensions de l’État, des collectivités territoriales qu’il appartient d’accorder la bonification pour enfant. (Article R173-15 du code de la sécurité sociale)
      Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par le régime des fonctionnaires, ni par aucun autre régime spécial, la majoration d’assurance peut être attribuée par le régime général. L’organisme gestionnaire doit fournir au régime général une attestation mentionnant qu’aucun droit à majoration n’est ouvert à l’intéressé au titre de ce régime pour le ou les enfants concernés.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 mai 2016 à 07:41, par chancelade alain

    bonjour

    je vais avoir 57 ans travaillant depuis l’age de 18 ans ,j’ai la RQTH categorie B depuis 1996,handicap de naissance,probleme auditif suite a une naissance prematurée,puis-je pretendre a un depart retraite anticipée

    merci

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    • Le 12 mai 2016 à 15:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ serait possible à 57 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à (compter du 1er janvier 2016) dès que possible. Faites une demande rapidement à la MDPH pour définir votre taux

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 mai 2016 à 13:13, par michel

    Bonjour,
    J’ai 55 ans et RQTH catégorie B depuis avril 88, suivi d’une carte d’invalidité 80% dès avril 89.
    Quand puis-je prétendre au départ ?
    Merci à vous

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 mai 2016 à 13:18, par Messa

    Bonjour Gilbert,
    j’ai une RQTH à + de 50% d’incapacité depuis 2000, donc j’ai 64 trimestres cotisés. J’ai aussi 96 trimestres assurance depuis 1991, les années antérieurs j’étais à l’étranger.
    Et je voudrais savoir si d’ici la fin de l’année 2016 je pourrai prétendre à une retraite anticipée.
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 9 mai 2016 à 19:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La réponse n’est possible qui si nous connaissons votre année de naissance.
      Sachez cependant que vous devez justifier de au moins 86 trimestres d’assurance dont 66 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      Apparemment, dans votre cas cela ne sera pas possible.

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      • Le 10 mai 2016 à 15:59, par Messa

        Bonjour Gilbert,
        C’est vrai j’ai oublié de vous donner mon age, je suis né le 29/03/1956 soit 60 ans.
        j’ai une RQTH à + de 50% d’incapacité depuis 2000, donc j’ai 64 trimestres cotisés. J’ai aussi 96 trimestres assurance depuis 1991, les années antérieurs j’étais à l’étranger.
        Et je voudrais savoir si d’ici la fin de l’année 2016 je pourrai prétendre à une retraite anticipée.
        Merci pour votre réponse

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