B. Retraites anticipées Sécu


10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés


« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.

Mise à jour :
- du point 3 suite à la parution au JO du 8 août 2015 de l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ;
- ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 ;
- simulateur de Luma pour 2019 (31/12/18).


- suppression du mot "permanente " après taux d’incapacité.

Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.

1. Les trois conditions à remplir

Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :

  •  une durée d’assurance ;
  •  une durée cotisée ;
  •  justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité de 50 %.

Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.

Bon à savoir

Droit au taux plein

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Tableau 1. Durées exigées

Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.

Âge Durée totale d’assurance :
celle du taux, minorée selon l’âge
Durée cotisée :
celle du taux, minorée selon l’âge
55 ans Durée taux moins 40 trimestres Durée taux moins 60 trimestres
56 ans Durée taux moins 50 trimestres Durée taux moins 70 trimestres
57 ans Durée taux moins 60 trimestres Durée taux moins 80 trimestres
58 ans Durée taux moins 70 trimestres Durée taux moins 90 trimestres
59 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres
60-61 ans Durée taux moins 80 trimestres Durée taux moins 100 trimestres

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissanceÂge de départ possibleTrimestres d’assuranceTrimestres cotisésDurée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.
Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »

Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents
Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.

Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

D’autre part, nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

Attention !

Inaptitude au travail

Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).

4. Montant de la pension

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.

La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :

  • la pension entière ;
  • le maximum des pensions ;
  • le minimum contributif.

5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

6. La demande de retraite

Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable.

À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :

  • un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
  • un calcul estimatif de sa retraite ;
  • une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.

Le simulateur

Un bénévole, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 19 avril 2017 à 18:44, par Mimo29

    Salut à tous

    Je suis un fidèle de ce site depuis 7 ans (environ ).
    je suis adhérent depuis plus de 10 ans à la CFDT.
    j’avais promis de vous tenir au courant concernant mon cas.
    je suis né en 1962 jai travaillé 33 ans mais environ 25 ans de reconnaissances de travailleurs avec un handicap.
    1979 à 1984
    1992 à 1997
    1998 à 2003
    2006 à 2016
    Station pénible jusqu’en 2018
    Je leurs ai transmis une attestation de la MDPH qui dit que mon handicap m’a permis de me maintenir au travail grace à mon handicap depuis 1982 mais sans aucune valeur aux yeux de carsat.
    jai fais ma demande d’attestation de départ anticipée.
    jai reçu une réponse provisoire pour un départ au 1/12/2020.
    elle sera en principe confirmée apres une demande de départ 6 mois avant le 1/12/2020.
    A ce jour Je suis au
    chômage,senior, avec un handicap
    ( je suis un peu mal barré)
    j’espère que les prochaines élections ne changeront pas la donne.
    Je me concidererai en retraite des que je toucherai ma première pension je vous en reparlerai.
    Petit paradoxe : Si je bénéficiais de cette retraite anticipée ça sera grace à la réforme Fillon de 2010 et non grace à la réforme Touraine de 2014
    Je vote socialiste depuis 30 ans ( sauf pour Chirac en 2002 pour la bonne cause ).
    Jai honte,mais bien mal m’en a pris c’est fini je ne voterai plus.
    Grand merci au bénévoles de ce site, vos pronostics étaient bon.
    Vous m’avez apportés beaucoup d’infos.
    Grâce à vous,jai gardé espoir malgré la suppression du critère RQTH par Marisol Touraine.
    La Carsat de mon département trouve 103 trimestres validés et 98 cotisés au 31/12/2015
    La carsat prévois un départ au 1/12/2020
    Confirmez vous leurs dates
    Bon courage à tous.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 20 avril 2017 à 11:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La date annoncée me semble juste si vous êtes née en novembre. Pour pallier aux effets pervers de la loi 2014, une amélioration a été apportée par la loi de financement de la Sécu de 2016 ( voir encadré au point 3 ci-dessus). Malheureusement le décret tarde à paraitre.
      Je vous remercie pour votre fidélité et les encouragements nous incitent à poursuivre.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 avril 2017 à 13:20, par ECUREUIL 173

    bonjour
    j insiste sur plusieurs questions : durée d assurance et durée cotisée ......
    durée d assurance comprend tout même le chômage et même sans être RQTH ok ??
    durée cotisée comprend uniquement la concomitance entre la RQTH et le travail je dis bien travail et non chômage ou autre ??
    d ou 20 trimestres de moins que la durée d assurance .
    la CARSAT me signifie que cela doit être (pour mon cas né en 03.1963) 128 trimestres en tant que RQTH ?????
    avez vous le texte de loi confirmant ou infirmant car ce n est pas très clair
    pouvez vous être très précis ???
    je prends mon exemple pour être plus judicieux : reconnu RQTH catégorie C en 12.1986 (je ne sais si ce trimestre compte ?) pour 10 ans
    mais chômage au 01.04.1987 jusqu’ au 14.03.1988 même travail depuis cette date .
    J OUBLI le renouvellement en 1996 ....renouvellement fait au 01.08.2001 catégorie C pour 5 ans et tjs renouveler depuis en ayant même déterminé en 2016 le tx d incapacité fixé entre 50 et 79%
    si vous pouvez me déterminer l âge de mon départ a la retraite ????
    avez vous besoin d autres données ??
    bien a vous

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril 2017 à 10:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La durée d’assurance et la durée cotisée doivent tous 2 être concomitant au handicap.
      Vos indications ne sont pas suffisamment précises et le calcul approximatif conduit à penser que Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 57 ans
      Faites une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
      https://www.service-public.fr/parti...
      Les textes sont régis par les articles L351-1-3 et D351-1-5 du code de la Sécurité sociale.

      Répondre à ce message

    • Le 12 avril 2017 à 17:40, par Bordes

      Bonjour,
      Juste une petite précision qui a son importance..
      Date de naissance : 5 avril 1960
      1ere RQTH en 1978 à 1987 avec 40 trimestres validés et 20 cotis ?s
      2eme RQTH de 1993 à 1995 avec 12 trimestres valid ?s et 8 cotisés
      3ème RQTH de 1997 à 2002 avec 24 trimestres validés et 19 cotisés
      4ème RQTH depuis 2016 avec station debout pénible. Demande d’évaluation du taux auprès de la MDPH en cours et demande de pension d’invalidité en cours.

      Soit un total de 76 trimestres validés jusqu’au 31/12/2016 auxquels on rajoute les trimestres enfants 60 soit un total validés concomitants avec le handicap de 136 et d’après la carsat de seulement 47 trimestres cotisés concomitants avec le handicap

      De 2003 å 2015 j’ai oublie de renouveler la RQTH alors que je travaille

      Trimestres enfants : 60
      Trimestres validés au total 156 hors majorations enfants
      Trimestres cotisés au total 103 au 31/12/2016

      Ne doit on pas rechercher les trimestres cotisés sur tous les trimestres validés concomitants avec la RQTH y compris les trimestres enfants puisqu’ils ne sont pas positionnés dans le temps ? La carsat me dit qu’on ne tient compte que des 76 trimestres validés concomitants avec la RQTH hors majorations.
      Merci d’avance pour vos éclaircissements
      Car pour moi si les trimestres enfants sont considérés comme concomitants avec le handicap sans les positionner dans le temps, on devrait me rajouter des trimestres cotisés puisqu’ils existent. Mon raisonnement est peut être faux !
      Merci encore pour votre dévouement

      Répondre à ce message

      • Le 13 avril 2017 à 19:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Vous parlez de 60 trimestres pour enfants. De quoi s’agit-il ?
        Soit vous évoquez les trimestres acquis au titre de l’AVPF Voir Fiche 29 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF)
        Soit il s’agit de majoration de durée d’assurance (trimestres attribués à la liquidation à raison de 8 trimestres par enfant).
        Dans les 2 cas ils ne sont pas considérés comme cotisés car la règlementation impose que ces trimestres soient cotisés personnellement par l’Assuré.

        Répondre à ce message

        • Le 13 avril 2017 à 19:35, par Bordes

          Bonjour Gilbert,
          Il s’agit de la majoration enfant (maternité + éducation ). J’ai eu 7 enfants et j’ai élevé mon petit frère .... donc 56 + 4.

          Merci pour votre réponse

          Répondre à ce message

        • Le 13 avril 2017 à 20:52, par Bordes

          Je suis d’accord avec vous sur le fait que ce ne sont pas trimestres cotisés. Excusez moi mais je me suis mal expliquée. La circulaire de 2004/31 du 1er juillet 2004 point 11312 : concomittance entre incapacité permanente et majoration de durée d’assurance pour enfants ou congé parental dit que les majorations pour enfants ou congés parental doivent être considérés concomitants au handicap et ne sont pas positionnés dans le temps... et donne dans ce même point un exemple : je cite "départ en retraite à 57 ans et une majoration de durée d’assurances pour enfants de 32 trimestres. Les enfants sont nés avant que l’assuré n’ait été reconnu handicapé 80 % ou pendant une période au cours de laquelle il ne justifiait plus momentanément de ce taux. Dès lors que l’assuré réunit, par ailleurs, les 68 trimestres lui permettant d’atteindre la durée totale d’assurance requise de 100 trimestres et les 80 trimestres nécessaires à la constitution de la durée d’assurance cotisée, dans les conditions de concomittance définies ci-avant, le droit à retraite anticipée est ouvert"

          Si j’ai bien compris cet exemple avait 68 trimestres validés avant la majoration. On lui rajoute les 32 trimestres enfants pour arriver à la durée requise validée. ..de 100 trimestres concomitants avec le handicap. Si cette personne avait avant majoration enfants 68 trimestres validés. Elle ne pouvait pas en avoir 80 cotisés concomitants au handicap. La durée de trimestres cotisés est généralement égale ou inférieure à la durée de trimestres validés. On ne peut avoir plus de trimestres cotisés que validés...
          Si on rajoute les 32 trimestres enfants á la durée validée on doit alors rechercher les 80 trimestres cotisés sur la durée totale concomitante validée de 100 trimestres (68 +32).

          Merci de me donner votre explication sur l’exemple cité par cette circulaire.

          Qu’en pensez vous ?

          Répondre à ce message

          • Le 14 avril 2017 à 18:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

            Oui, l’exemple cité est en effet trompeur, votre raisonnement est juste.

            Répondre à ce message

            • Le 14 avril 2017 à 20:55, par Bordes

              Bonsoir Gilbert,
              Merci pour votre réponse. Je vous tiens au courant pour la suite. D’après les renseignements que je vous ai donné sur ma situation je remplissais les conditions pour un départ å 56 ans. Pouvez vous me le confirmer svp ? J’attends ma notification de refus pour saisir la commission de recours amiable. Merci et encore merci pour tous vos précieux conseils.

              Bien cordialement

              Répondre à ce message

              • Le 17 avril 2017 à 09:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

                Désolé, je ne peut pas confirmer. De la génération de 1960, pour un départ à 56 ans, vous devez justifier de 117 trimestres de durée d’assurance parmi lesquels 97 doivent avoir donné lieu à cotisations personnellement tout en étant reconnue travailleur handicapé.
                Ne sont pas comptés dans ces 97 trimestres ni les trimestres au titre de l’AVPF, ni ceux de la majoration pour les enfants.

                Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 février 2017 à 00:02, par Bernadette

    Bonjour Gilbert,
    Je suis née le 24 octobre 1955, veuve, et je viens de recevoir ma notification (le 3 février) pour une retraite anticipée pour assuré handicapé au 1er 01 2017. J’ai une carte d’invalité à 80 % depuis 1981 et une incapacité entre 50 et 79 %.
    Je souhaiterais savoir si le calcul d’une retraite anticipée pour handicapé est identique à une retraite normale. Sur la notification il n’apparaît que le salaire de base (16 019,19), le taux (50 %), les trimestres cotisés au régime général 142 et 163 tous régimes et bien sur les prélèvements sociaux.
    Au total, le montant de ma petite retraite serait 570,96 à la CARSAT. J’ai également 20 trimestres à la MSA, mais là mon dossier n’est toujours pas passé suite au retard de la CARSAT.
    Je ne vois ni majoration pour mon fils (les 8 trimestres), ni la majoration pour la reconnaissance handicapée, ni le minimum contributif.
    Pensez vous qu’avec ce montant qu’il m’accorde il ne se soit pas trompé dans le calcul ou avec le calcul d’une retraite normale.
    Je vous pose ces questions avant de faire un recours amiable et pour être sûre de ce que j’avance.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2017 à 22:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne peux pas vous donner le montant de votre pension car je n’ai pas suffisamment d’éléments, mais la majoration ne semble pas comptée.
      Je vous conseille de faire un recours à la commission de recours amiable en évoquant les 3 points..

      Répondre à ce message

      • Le 8 février 2017 à 23:46, par Bernadette

        Je vous remercie pour votre réponse et vais suivre votre conseil.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 26 mars 2017 à 16:05, par Bernadette

          Bonjour Gilbert,

          Je reviens vers vous concernant le recours que j’avais fait concernant ma retraite. Je vous rappelle mon problème : j’ai fait une demande de retraite anticipée pour handicap au 1er janvier 2017. J’ai obtenu la notification le 31 janvier 2017 mais sur celle ci n’apparaissait pas la majoration pour handicap, ni la majoration du minimum contributif. Sur vos conseils, j’ai donc fait un recours amiable à la CARSAT dans les règles c’est à dire dans le mois suivant leur courrier, exactement le 10 février 2017 en recommandé avec accusé de réception. Nous sommes le 26 mars et je n’ai reçu aucun courrier de leur part. Après avoir fait des recherches, je pense que la CARSAT devait m’envoyer un accusé de réception de mon recours dans une lettre et au bout d’un mois après la réception de leur lettre si je n’avais pas de nouvelles ma demande est considérée comme implicitement rejetée. Je disposerai alors de 2 mois compter de cette date pour refaire un courrier au tribunal des affaires de Sécurité sociale si je n’étais toujours pas d’accord. Seulement, je ne sais pas qu’elle date je dois prendre n’ayant pas eu de nouvelles de la CARSAT : le 31 janvier, date de la notification ou la date de mon courrier de recours datée du 10 février.
          Je souhaiterais avoir votre avis.
          Avec mes remerciements.
          Cordialement.

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          • Le 26 mars 2017 à 19:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

            Le délai de saisine du tribunal comme à courir à compter d’un après votre demande. soit le 10 mars

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            • Le 27 mars 2017 à 23:08, par Bernadette

              Bonsoir Gilbert,

              Je suis désolée, mais je n’ai pas compris votre réponse.
              Pouvez me la reformuler.
              Merci

              Répondre à ce message

              • Le 29 mars 2017 à 22:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

                Vous disposez d’un délai de 2 mois après le délai théorique de la réponse de la caisse soit 2 mois à compter du 10 mars

                Répondre à ce message

                • Le 12 avril 2017 à 01:06, par Bernadette

                  Bonsoir Gilbert,

                  Je me permets de vous tenir au courant suite à mon recours à la Commission amiable concernant l’oubli des majorations pour handicap et du minimum contributif dans le calcul de ma retraite. Donc, suite à mon courrier du 9 février, la Commission ne confirme pas d’accusé réception de ma lettre et leur délai de réponse est de 6 mois.
                  J’ai bien peur qu’au bout des 6 mois s’il annonce une réponse négative que je ne puisse plus intervenir auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Qu’en pensez vous ? Cordialement.

                  Répondre à ce message

                  • Le 12 avril 2017 à 10:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

                    Saisissez le TASS par un courrier motivé sur papier libre. Cette démarche vous permet de rester dans le délai de prescription. Il vous sera toujours possible de vous désister de l’instance si vous obtenez satisfaction. Les délais de convocation à l’audience du tribunal sont généralement de plusieurs mois.

                    Répondre à ce message

                    • Le 16 avril 2017 à 15:03, par Bernadette

                      Bonjour Gilbert,

                      J’ai établi 2 dossiers retraites anticipée pour handicap à la CARSAT et la MSA. Je viens de recevoir ma notification MSA et suis en attente pour la majoration handicapée à la CARSAT. Ma question est : si un avis positif est accordée au niveau de la CARSAT, peut elle s’appliquer également pour la 2ème caisse c’est à dire la MSA. D’autre part, la majoration pour enfants s’applique t-elle également sur les 2 caisses. Merci beaucoup pour tous vos conseils. Cordialement.

                      Répondre à ce message

                      • Le 17 avril 2017 à 10:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

                        Selon la circulaire de la CNAV, le dernier régime d’affiliation est compétent pour procéder tant à l’étude des conditions d’ouverture du droit que pour l’instruction de la demande de retraite.
                        La majoration de 10 % est appliquée sur chacune des pensions.

                        Répondre à ce message

      • Le 12 avril 2017 à 22:05, par Roig

        Bonjour reconnu th par la cotorep en 1994 cat B, depuis 2010 mdph cat -50% jusqu’à septembre 2019 suite au handicap toujours dans le monde du travail,aujourd’hui 90 trimestre cotisé th a quel âge aurais je droit à la retraite. Merci

        Répondre à ce message

        • Le 13 avril 2017 à 18:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Votre départ serait possible à 56 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016.

          Répondre à ce message

          • Le 14 avril 2017 à 10:54, par roig

            bonjour travailleur handicape depuis 1994 ;mon taux est de -50% ; depuis mdph 2014 jusqu a 2019 cela fera 25 ans TH ; suite au calendrier a 58 ans il faudrait 100 trimestre TH egale 25 ans ; cela rentre en compte ? merci beaucoup pour ces informations

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 mars 2017 à 18:12, par plateau. S

    Bonjour,
    questions : Retraire & Handicap suite rente d’invalidité de 10 °/° suite accident du travail en 1990 à l’âge de 20 ans et carrière longue : commencé à travailer à l’Age de 16 ans.

    Bonjour, je né en 1967, j’ai 50 ans et je souhaiterai savoir si je peux partir à la retraite anticipée à l’âge de 55 ans.

    j’ai commencé à travailler à l’âge de 16 ans en 1994. En 1990 j’ai un accident du travail et donc depuis une rente d’invalidité égal à 10 °/°

    J’ai fait le service militaire en 1989 et travailler dans le secteur privé jusqu’en 2008. Depuis 2008 je suis dans la Fonction publique territoriale recruté comme travailleur handicapé.

    Suis je éligible pour un départ à la retraite à 55 ? 56 ? 57, 58 ? 59, 60 ?
    merci de votre réponse et du soin que vous y porterez.

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    • Le 31 mars 2017 à 10:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre situation ne relève pas du handicap, consultez les fiches 12 et 13

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      • Le 1er avril 2017 à 09:36, par BORDES

        Bonjour Gilbert,

        Merci pour votre travail, qui m’a beaucoup aidé dans mes démarches. En lisant votre réponse, je ne suis pas du tout d’accord avec vous sur cette situation. Les personnes qui ont été victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec un handicap égal ou supérieur à 10 % titulaire d’une rente etc.... n’ont pas besoin de faire la demande de reconnaissance de travailleur handicap. (voir site AGEFIPH, réseau GESAT et l’article L.323.3 du code du Travail).
        Donc les personnes concernées n’ont pas à produire la reconnaissance de travailleur handicapé puisqu’elle est de droit.... Je me tiens à votre disposition pour en discuter avec vous. J’ai bataillé avec ma Carsat qui l’a effectivement reconnue.

        Bonne continuation

        Répondre à ce message

        • Le 1er avril 2017 à 10:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Je confirme ma réponse sur la situation exposée, l’internaute fait valoir 2 arguments :
          1) il a un taux (d’invalidité) de 10%, en réalité on peut penser qu’il s’agit d’un taux d’incapacité (IPP)
          2) il a travaillé à partir de 16 ans.
          Aucun des 2 arguments qui ne sont pas cumulables, ne relèvent du départ anticipé pour personnes handicapés. Mais l’intéressé pourrait prétendre soit Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) fiche 12 soit Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune fiche 13

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        • Le 3 avril 2017 à 14:00, par BORDES

          Bonjour Gilbert,

          Excusez-moi mais je me suis trompée en ce qui concerne cette situation, je n’avais pas tout compris. Par contre je persiste sur le fait qu’on a la reconnaissance de travailleur handicapé lorsqu’on a été victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 10 % avec une rente. J’ai eue un accident de travail en février 1978 avec un taux de 12 % jusqu’en 1987 où le taux a été revu à la baisse (8%). Cette période de 1978 (consolidation et rente de 12 % de mai 1978) à juillet 1987 même si je n’ai pas demandé la RQTH à la COTOREP ou MLPH compte en RQTH.

          Etes-vous d’accord avec moi ?

          Cordialement et merci encore pour vos réponses.

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          • Le 3 avril 2017 à 16:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

            Non, vous confondez 2 règlementations
            1) L’assurance du risque professionnel (Taux d’incapacité partielle permanente) qui relève de la sécurité sociale.
            2) la reconnaissance de travailleur handicapé qui relève de l’action sociale attribuée par la MDPH
            Une IPP de 10 ou 12% ne permet pas un départ anticipé au titre du handicap mais au titre de l’incapacité traité à la fiche 12

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        • Le 7 avril 2017 à 18:53, par Louridas

          Pouvez vous me dire comment vous avez fait car moi je ai du prendre une avocate. Ça traîne et je ai aussi une rente à vie pour maladie professionnelle et la CARSAT me demande constamment quelques trimestres pour lesquels je ne avais pas fait les reconnaissance de travailleur handicapé à temps puisque je travaillais et je ne en avais pas besoin. Merci de me répondre sur m.louridas@free.fr

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          • Le 9 avril 2017 à 18:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

            Exposez votre situation date de naissance date de RQTH, nombre de trimestres validés et cotisés depuis votre RQTH. Vous avez pris un avocat pour quoi faire ?
            Ne mettez pas votre adresse mail dans le message pour éviter une utilisation malveillante

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 avril 2017 à 20:07, par HYACINTHE

    Bonjour pour faire suite à mon message précédent , ma caisse de retraite après un accord verbal en octobre 2016 , alors même qu’elle devait me délivrer le 1er avril mon attestation de droits à retraite anticipée handicap pour un départ au 1er octobre 2017 à 55 ans , elle m’indique des choses incohérente que je vais devoir attendre un an de plus car j’ai 132 trimestres au lieu de 128 demandés mais que 126 au 31/12/2015 , que pour valider mon taux d’incapacité supérieur à 50% il aurait fallu un justificatif AAH ou Invalidité. Hors la MDPH sur l’attestation délivrée cite une reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% du 01/11/2012 au 31/10/2022 ; par ailleurs j’ai une décision de la COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES du 13/07/2012 pour un accord d’une carte de priorité indiquant : la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées s’est prononcée et vous a reconnu un taux d’incapacité entre 50% et 75 % et une pénibilité à la station debout. Cette situation justifie l’attribution d’une carte de priorité à compter du 1 er novembre 2012 jusqu’au 31 octobre 2022 . Malgré cela la caisse de retraite refuse ce justificatif et dit qu’il faudrait une AAH ou une INVALIDITE. Que faire ? Je prends un grand coup au moral et me heurte à un mur.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 avril 2017 à 12:47, par HYACINTHE

    Bonjour à tous, RQTH sans interruption depuis mars 1982, j’avais envoyé une demande d’Attestation de droit à retraite anticipée pour handicap à 55 ans au 1er octobre 2017 à ma Caisse la MSA car né en 1962 , j’avais envoyé le justificatif MDPH qui récapitule tous mes renouvellements RQTH sans interruption depuis mars 1982 jusqu’à juillet 2017 et qui indique un taux supérieur à 50 % de 2012 à 2022 ; la personne qui suivait mon dossier à la MSA m’avait dit dès octobre 2016 que c’était OK et que je recevrais mon attestation à partir du 1 er avril 2017 soit six mois avant le 1 er octobre et aujourd’hui 7 avril elle me dit que ce n’est plus bon qu’une de ses collègues n’est pas d’accord et ensuite en parlant à son encadrement il ne sont pas d’accord non plus ; ils disent qu’il aurait fallu un avis de l’inspection du travail et veulent joindre la MDPH pour savoir qui à décidé de mon taux à 50 % ; tout était clean dans mon dossier et l’on me sort quelque chose de totalement imprévu ; je n’avais pas besoin de demander une AAH ou une invalidité avant décembre dernier car j’avais déjà un document MDPH pour mon taux supérieur à 50 %. fin 2015 j’avais 126 trimestres validés et cotisés
    130 fin 2016 et l’on me parle maintenant d’un éventuel départ au 1 er octobre 2018 au lieu de 2017 , comment est-ce possible que dans un dossier comme le mien ou tout était clean l’on me trouve au dernier moment un motif de refus dont je n’ai jamais entendu parlé même sur le site du gouvernement. Ma santé physique décline et le moral vient d’en prendre un coup peut-être irréversible que dois-je faire ? A vous lire . Bien Cordialement. NB pour mes stages de reclassement COTOREP rémunérés par la Direction Départementale du Travail de septembre à décembre 1982 : aucun trimestre retenu, pour celui de mai 1983 à décembre 1983 un seul trimestre retenu , pour toute l’année 1984 : un seul trimestre retenu ( cette partie validée par Carsat qui m’avait indiqué retenir un forfait et non l’intégralité du salaire d’ou la perte de trimestres au moins six ou sept qui me font défaut s car fin 2015 j’ai 126 trimestre et non 128 ) vu que maintenant j’en ai 132 cela n’aurait pas du poser de problèmes sauf que l’on me parle maintenant d’un départ en 2018 alors qu’il va y avoir des changements politiques !

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    • Le 8 avril 2017 à 19:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour partir à 55 ans vous devez justifier de 128 trimestres validés dont 108 doivent avoir été cotisés depuis votre reconnaissance de mars 1982. Deux situations peuvent :
      Soit vous avez rempli ces 2 conditions au 31/12/2015 avec la RQTH sans taux.
      Soit une ou l’autre condition n’était pas remplie à cette date, il faut justifier d’un taux de 50% d’incapacité.
      Au regard de votre situation et des justificatifs que vous produisez, le droit me semble ouvert au 1er octobre 2017.
      Faites une lettre de réclamation auprès de la commission de recours amiable de la Caisse MSA.en joignant les justificatifs. En cas de non réponse ou de refus vous devrez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

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      • Le 8 avril 2017 à 22:11, par HYACINTHE

        Bonsoir Gilbert et merci, en fait il semble que quelqu’un dans ma Caisse Retraite MSA exige ou pense que la personne handicapée doit être reconnue par un autre organisme que la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées siégeant au sein des MDPH. Le document que j’ai fourni est signé par : "Pour le Président de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et par délégation, Le responsable du service Gestion des droits" : cette personne qui signe récapitule sur l’Attestation toutes les RQTH successives et en dessous en gros caractères : Reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% : DU 01.11.2012 au 31.10.2022 :donc 2016 est compris. La MSA demande que les 50% d’incapacité émane d’une AAH (alors que la personne qui travaille à temps plein ne correspond pas aux conditions de ressources !), ils m’ont parlé aussi de l’Invalidité alors que je demande une retraite handicap et non invalidité, ils ont évoqué aussi une attribution des 50% d’incapacité via la Direction Départemental du Travail avec avis de l’inspection du Travail etc... , je ne comprends pas le rapport avec ma situation d’handicap depuis l’enfance et toute ma vie professionnelle effectuée en situation de handicap avec RQTH sans interruption de 1982 à nos jours.La CDAPH est bien habilité pour les 50% ? Sur son site Service Public .fr Site officiel de l’administration française Vérifié en 2016 par le service du premier ministre la Direction de l’information légale et administrative ne cite d’ailleurs que l’incapacité d’au moins 50% prononcée par la MDPH. Cordialement.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 avril 2017 à 17:51, par masure

    Bonjour !
    La COTOREP de la Gironde a refusé un renouvellement de ma RQTH car ; "j’avais trouvé un travail convenant à mon handicap".
    J’ai ainsi perdu 10 ans de RQTH dans ma carrière, cela est-il contestable avec les nouvelles dispositions ? Merci d’avance !

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 avril 2017 à 08:03, par GRONDIN SONIA

    Bonjour,
    Je suis née le 07 janvier 1962, je suis RQTH en 2016, je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale, et je voudrais prendre ma retraite anticipée : Est-ce que je peux ?
    montant de ma pension.
    Merci

    Cordialement.

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    • Le 5 avril 2017 à 08:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 2 avril 2017 à 17:21, par polimeni

    bonjour
    je suis née le 10/06/1957 je bénéficie d’une pension d’invalidité 2éme catégorie,ainsi qu’une reconnaissance adulte handicapée (entre 50 et 79%)
    à la date du 31/12/2015 j’avais acquis 144 trimestres
    je souhaiterai savoir à quelle date je peux prétendre prendre ma retraite à taux plein ?
    merci d’avance pour votre réponse
    salutations
    MARIE VINCENTE POLIMENI

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    • Le 3 avril 2017 à 15:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.
      Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable (invalidité de cat 2). Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé. Vous ne précisez pas la date de votre invalidité ni si vous exercez actuellement une activité.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 30 mars 2017 à 16:38, par ECUREUIL 173

    bonjour
    question très importante : différence entre durée cotisée et durée validée ??
    car la CARSAT (document a l appui ) me soutient que c est la durée validée pour retraite Handicap
    donc j ai 54 ans et j ai un nombre de trimestre validé 125 trimestres mais pas tous en Handicap (que 105 trimestres) et c’est ce dernier chiffre qui gène !!!!
    j ai oublie de renouveler a un moment donné
    mais je viens de faire un recours
    mais ma question demeure pour être beaucoup plus précis et si possible avec article de loi en preuve
    bien cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 mars 2017 à 16:31, par FOULON

    Je viens d’avoir 60 ans et j’ai un taux d’incapacité , depuis le 1er mars 2015, compris entre 50 et 79%. Actuellement au chômage, après cinq années d’un contrat retour à l’emploi
    de 20h/semaine et d’un salaire mensuel de 680 euros/mois, j’ai arrêté de travailler car ma maladie (reconnue dans les critères de maladies handicapantes) s’est amplifiée. Je touche 540 euros d’allocations chômage (je suis toujours inscrite pour le moment). Je voudrais savoir si dans mon cas je dois faire une demande de catégorie 1 ou 2 en attendant ma retraite pour bénéficier d’une pension (sois cumulable avec les allocations de chômage, soit une pension égale ou supérieur à ce que je touche actuellement). La catégorie 2 stipule que l’on ne doit plus être inscrite à pôle emploi, puisqu’on est inapte au travail et la catégorie 1 indique que l’on peut encore exercer un travail sous certaines conditions , mais que dans certains cas le cumul des 2 allocations est possible dans certains cas. Ce que je crains , c’est d’obtenir une pension inférieure à mes revenus actuels (540 euros) si je suis reconnue en catégorie 2 et de ne pouvoir revenir en arrière... C’est compliqué là, je suis un peu perdue. J’espère que vous pourrez m’éclaircir un peu sur le sujet ! Merci à l’avance. Cordialement.

    PS : Pour ma retraite, on m’a expliqué que je fasse une demande d’inaptitude au travail 6 mois avant mes 62 ans pour obtenir celle-ci à taux plein,( car je n’aurez pas assez de trimestres à ce moment, normalement j’aurais dû attendre mes 67 ans.
    Mon mari a une retraite de 1000 euros/mois.

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    • Le 1er avril 2017 à 10:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le montant de l’allocation de chômage servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de la 2e ou de la 3e catégorie au titre de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale peut être cumulé avec le montant de la pension (Règl. UNÉDIC annexé à la convention d’assurance chômage, 14 mai 2014, art. 18, § 2).
      La pension est calculée au taux plein mais au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 29 mars 2017 à 16:27, par ECUREUIL 173

    bonjour
    né le 30.03.1963 je travaille depuis 1985 et reconnu TH(RQTH) en 12.1986 catégorie C (entre 50et 79%) pour 10 ans
    or j ai oublié de renouveler . j ai refait la demande et TH (RQTH) accordé en 08.2001 toujours en catégorie C et tjs renouveler depuis .
    La CARSAT me signifie évidemment qu’ il manque ces trimestres !!! mais je viens de faire un recours devant la commission .en attente . le décret pour soit disant ne prendre que 80% de la durée est il passé ? la commission fait elle passer devant des examinateurs pour déterminer le handicap ?? vu que pour moi c est physique cela serait plus simple . donc puis je prendre ma retraite au 01.07.2018 comme je le souhaite ?? car la carsat me signifie en 08.2019 !!!!
    en vous remerciant

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 17 mars 2017 à 12:24, par Patricia

    Bonjour,

    Je m’occupe de la retraite de mon mari handicapé. Je viens de recevoir la notification et découvre qu’il y a possibilité de majoration si tous les trimestres ne sont pas atteints, je pensais qu’ils étaient automatiquement atteints en invalidité apparemment pas le cas. Pas tout à fait sûre des calculs à faire et voudrais vérifier avec vous.

    Né en 1955. retenu 76 trimestres hors inval et 86 trimestres avec inval = 162 sur total de 166.
    revenu de base 24 234,59 x 0,5 x 162/166 = 11825,31
    Pour majoration :
    Le calcul à faire est-il bien 86/162 x 1/3 = 0,176 arrondi à 0,18, soit 11825,31 x 0,18 = 2128,55. Puis-je demander cette somme en plus ? Pour info c’est moi qui suis arrivée au 76+86 au vu du relevé de carrière car la caisse de retraite ne l’indique pas sur la notification.
    Je vous remercie vivement d’éclairer ma lanterne !

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    • Le 17 mars 2017 à 17:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, votre calcul es exact. Faites une réclamation. Merci de nous indiquer la suite donnée

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      • Le 18 mars 2017 à 12:54, par HYACINTHE

        Bonjour Gilbert , la question de Patricia je me la pose également, plus haut sur ce site il est indiqué que la majoration s’ajoute à la pension initiale sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise. J’avais compris que le taux plein est le maximum et que la majoration maximum appliquée est 0,33 . Dans l’exemple de Patricia , le montant obtenu avec 0,18 de majoration , ajouté au montant initial dépasse le montant du taux plein soit SAM X 50%, je ne pense pas que l’Assurance Retraite valide un montant supérieur au taux plein , le nombre de trimestre de 166 n’étant pas atteint il n’y a pas de surcote. Merci de me le confirmer ou de me l’infirmer . Cordialement.

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        • Le 18 mars 2017 à 18:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Votre remarque est pertinente. Désolé pour Patricia, mais la majoration se limitera à 292€.
          Il ne peut pas y avoir surcote, celle-ci ne s’applique qu’à compter de l’âge légal.

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          • Le 22 mars 2017 à 09:10, par Patricia

            Bonjour. Merci Gilbert pour vos messages que je ne trouve qu’aujourd’hui (je pensais être avisée par mail comme j’avais du mettre mon adresse).
            Effectivement je m’étais posée la question du dépassement mais pas tout suivi sur la façon dont il est calculé ! Donc j’ai bien compris que nous atteindrions le maximum mais pas compris ce qu’est ce maximum car mon mari ne va pas percevoir le max. de ce qui est possible en matière de retraite de base. Il est mis d’office en retraite au 1. 7. 17 donc impossible pour lui d’avoir les 166 trimestres.
            Pouvez-vous me dire le calcul que vous faites pour arriver aux 292 €. ? A la vitesse à laquelle les retraites sont augmentées je peux toujours les réclamer ;)
            Merci d’avance

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          • Le 22 mars 2017 à 14:01, par Patricia

            En me reconnectant, je vois qu’il est ici question de retraite anticipée, en fait ce n’est pas le cas de mon mari, il s’agit d’une mise en retraite d’office car il était en invalidité mais ma question reste, est-il normal qu’on ne retienne que 162 trimestres et non 166 puisqu’il n’a pas le choix de la date de départ ? Merci encore pour vos précisions et éventuel détail de calcul.

            Bonne journée.

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            • Le 22 mars 2017 à 18:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

              La mise à la retraite d’office n’existe pas au régime général. Votre question laisse à penser que votre mari est fonctionnaire. Dans ce cas, reportez vous à la fiche 40 et suivantes de ce guide consacrée aux fonctionnaires.

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              • Le 29 mars 2017 à 09:18, par Patricia

                Non, mon mari n’est pas fonctionnaire. Il a une pension d’invalidité depuis 1996, (a eu 1° cat, puis 2 puis 3 avec majoration Tierce pers depuis 2015). La CRAMIF nous a annoncé la mise en retraite au 1er juillet prochain pour ces 62 ans, en raison de son année de naissance, 1955, il a fait de longues études donc n’a pas pas tous les trimestres. Qqs jobs étudiants ont été pris en compte. Comme je disais je pensais qu’en raison de l’inval on ne faisait pas de déduction de trimestres d’où ma question par rapport à ces 162 trimestres au lieu de 166........... Quelque chose à demander ??? Pouvez-vous me conseiller ?

                Un grand MERCI d’avance pour votre avis.
                Bonne journée

                Répondre à ce message

                • Le 31 mars 2017 à 10:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans.
                  Le calcul de la retraite se fera au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres validés suivant le rapport 162/166.
                  La prestation complémentaire pour recours à tierce personne est attribuée seulement aux personnes titulaires de pensions personnelles soit liquidées au titre de l’inaptitude au travail, soit substituées à une pension d’invalidité, qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
                  Cette majoration est automatiquement due sans que la caisse ait à se préoccuper des conditions dans lesquelles l’assistance est dispensée.

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    • Le 20 mars 2017 à 13:52, par MICHEL

      Bonjour, mon mari a 60 ans ( né en 1957) et 166 trimestres cotisés. Il a fait une demande de travailleur handicapé. Il a été reconnu travailleur handicapé avec un taux inférieur à 50 pour cent. Pensez vous qu’il puisse demander une retraite anticipée pour travailleur handicapé ?
      Avec mes remerciements.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 mars 2017 à 14:35, par faille julienne

    bonjour
    j ai 57 ans handicap reconnu a 80 % par la mdph depuis 10 ans j ai de plus en plus de difficultés a travailler je souffre de la maladie de chron je suis sous perfusion de rémicade toutes les 6 semaines au CHRU de Lille je soufre aussi de polyarthralgie je ne vous dis pas les douleurs ! mon mari a 71 ans et handicapé a 100% il faut que je l aide pour sa toilette pour lui manger pour lui sortir j aimerai savoir s il serait possible de partir en retraite a 58 ans j aurai 156 trimestres ? je travaille pour l éducation nationale !
    merci pour votre réponse
    cordialement !

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 28 mars 2017 à 10:31, par Nounours

    Bonjour,
    je suis né en 1961,reconnu TH en janvier 2003 et actuellement en arrêt AT depuis mars 2017 suite a une chute.
    Reconnu invalide entre 50 et 79 % par la cotorep.
    Puis je demander une retraite anticipée à taux plein ???
    Je suis usé physiquement....et moralement.
    Merci d"avance pour vos réponses.Cordialement.

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    • Le 31 mars 2017 à 09:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous ne pouvez pas remplir les conditions de durées d’assurance pour un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      Vérifiez auprès de la CPAM si vous remplissez les conditions pour une pension d’invalidité

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 mars 2017 à 15:26, par GUENANE YAZID

    Bonjour Monsieur,
    J ’ ai eu un accident du travail le :19 Décembre 1990 et je suis reconnu de la part de la c p a m des Ardennes à 69 pourcent de taux d’ IPP depuis le 01 Février 1996.
    Je re- travail depuis Janvier 2000 et à ce jour j’ ai 84 trimestres validés et 68 trimestres cotisés pour cette période car pour l’ ensemble de ma carrière je totalise 134 trimestres assimilés et 106 trimestres validés ;Est- ce que je peux prétendre à une retraite anticipée suite à mon handicap et cumulez ma rente A T ? Merci de votre réponse et bonne fin de journée ; Pour infos je suis né le 16 juillet 1965 et je travail depuis le 01 AOUT 1983

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 25 mars 2017 à 16:57, par Jean

    Bonjour
    Je suis le 11/10/1958 et je suis reconnu travailleur handicapé sans taux de handicap depuis 2008 , aurais je droit à une majoration de ma retraite pour ces 7 années cotisées en situation de handicap lors de mon départ une fois que j’aurais atteint mon nombre de trimestres qui reste « à » 167 certainement . Merci

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    • Le 25 mars 2017 à 18:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non la majoration n’est prévue que pour les assurés qui remplissent les conditions d’un départ anticipé. Cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la pension .à un montant supérieur que celui obtenu pour le taux plein.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 mars 2017 à 14:30, par Jean-Luc

    Bonjour,

    Je suis reconnu travailleur handicapé à 70 % depuis 2002. Je suis né le 23/02/62.
    Après avoir travaillé dans le privé, des associations et dans la fonction publique territoriale, je travaille actuellement à l’Education nationale (adjoint-administratif), ce depuis 2003. Je me suis renseigné si je pouvais partir avant mes 62 ans. Il m’a été dit que non, puisqu’il me faut cotiser un certain nombre de trimestres...
    Ce qui m’inquiète c’est que je suis de plus en plus fatigué de par ma pathologie chronique, et je me demande si je tiendrai jusqu’au bout !!!
    Conclusion : travailleur handicapé ou pas, il n’y a à priori pas de différence on doit partir au même age !!

    Merci

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    • Le 25 mars 2017 à 10:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.
      Consultez la fiche 40

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 24 mars 2017 à 08:00, par Chesnel Alain

    Bonjour à toute l équipe
    Le décret sera t il appliqué avant la fin du mandant présidentiel !
    Cdt

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 23 mars 2017 à 01:19, par giardella

    Bonjour, je suis née le 10 Novembre 1959, 80% d’invalidité depuis 1995 et 85% depuis 2015 à vie. J’aurai 88 trimestres cotisés et d’assurance fin 2017. Je travaille depuis 1980 sans enfants, 148 trimestres en mars 2017. Quand pourrai je prendre ma retraite anticipée. Depuis plusieurs années, J’ai des acouphènes et de plus en plus presque toutes les nuits je m’endors au volant et depuis novembre 2016 deux accidents je suis allée dans le ravin et je me suis retrouvée de l’autre côté de la route j’ai peur !!! j’ai un travail physique employée de maison taux plein que faire ou m’adresser ? S.V.P j’ai reçu mon relevé de carrière en 2014 la CARSAT me dit que je ne peux pas prendre ma retraite anticipée mais pourquoi ?? pourriez vous m’expliquer par écrit MERCI beaucoup Mme GIARDELLA .

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    • Le 25 mars 2017 à 10:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplissez les conditions de handicap. Pour un départ à 59 ans (1/12/2018), vous devez remplir les conditions de durée d’assurance tout en étant reconnue comme personne handicapée soit 87 trimestres dont 67 cotisés.
      La condition n’est pas remplie pour un départ à 58 ans puisqu’il faut 97 trimestres d’assurance depuis votre reconnaissance.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 4 janvier 2016 à 18:23, par loquin

    bonjour
    je suis née le 28/11/59. J’ai commencé à travailler en 1978. Fin 2015 j’aurais validé 112 trimestres.
    Il me manque donc 5 trimestres pour partir fin 2015 à 56 ans en retraite anticipée travailleur handicapé.
    J’ai un taux inférieur à 50% et au 31 déc 2015, je n’avais pas les conditions pour l’obtenir.
    Au vu de l’article de la cnav paru, Puis je partir à 58 ans, soit fin 2017, puisque d’après le tableau, j’aurais validé 97 trimestres avant le 31 déc 2015 ?
    si oui, le calcul de la retraite s’effectuera donc de la date de la RQTH de 1989 à fin 2015 ?
    merci d’avance pour la réponse.

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    • Le 6 janvier 2016 à 11:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre compteur s’arrête à 112 trimestres, puisque vous ne disposez plus de la condition requise du handicap.
      Pour partir à 57ans c’est à dire le 1er décembre 2015, vous remplissez les conditions de durées d’assurance de 107 trimestres d’assurance (dont 87 cotisés) voir tableau 2 ci-dessus.
      Pour le montant de la pension, le calcul se fera sur la totalité de la durée jusqu’à la date de départ + la majoration indiquée au point 5 ci-dessus.

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      • Le 7 janvier 2016 à 07:41, par loquin

        bonjour, merci pour votre réponse rapide, et vous présente mes meilleurs voeux.
        en déc 2015, j’ai donc 56 ans, et aurai 57 ans en déc 2016.
        Par contre, je souhaite partir en retraite à 58 ans soit en déc 2017.
        Mais d’après votre réponse, cela sera donc possible puisqu’il faudra 97 trimestres.
        j’avais un doute car les textes parlent du taux de 50% mais n’expliquent pas cette situation du taux inférieur si on ne la prend que dans deux ans.
        merci d’avance pour votre réponse.
        J’ai demandé un accord écrit à la cnav fin octobre, pas de réponse. Heureusement que vous êtes là. Bon courage à vous.
        fabienne

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        • Le 8 janvier 2016 à 19:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La circulaire de la CNAV indique :
          « Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
          Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016.
           »
          Et à mon sens, les conditions de durées d’assurances concomitantes sont remplies quelque soit la date de départ et sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un taux de 50% d’incapacité.

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      • Le 10 mars 2017 à 18:02, par LOQUIN FABIENNE

        Bonjour Mr GILBERT, j’ai reçu un rectificatif j’ai maintenant pour la CNAV 95 trimestres d’assurance et 85 trimestres de cotisation de 1989 (date de RQTH) à fin 2015. Mon taux de handicap est inférieur à 50%. En décembre 2017, j’aurais 58 ans. J’ai écrit en octobre dernier à la CRA pour une retraite anticipée à 58 ou 59 ans, cela est refusé en raison du taux de handicap inférieur à 50% et il manque 2 trimestres d’assurance, mais la réponse ne mentionne pas les coordonnées du médiateur à qui je viens d’envoyer ma demande. Au téléphone la CNAV de villeneuve d’ascq m’assure que c’est bien la réponse de la CRA. J’ai précisé au téléphone que le taux n’est pas obligatoire si on se base de 1989 à 2015, elle m’a assuré que les agents de la cnav connaissaient bien la législation et que ce taux doit être obligatoirement supérieur à 50%. Cela fait maintenant un an et demi que j’envoie des courriers et des mails à la cnav, sans succès, j’en arrive à me demander si j’ai vraiment raison qu’en pensez vous ? merci

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        • Le 10 mars 2017 à 19:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Selon la circulaire de la CNAV :
          La suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé s’applique pour la
          détermination du droit aux retraites anticipées pour handicapés prenant effet à compter du
          1er janvier 2015, suite à la parution du décret du 30 décembre 2014.
          Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de
          reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles
          pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
          Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et
          considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées
          antérieurement au 1er janvier 2016.

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          • Le 11 mars 2017 à 14:02, par LOQUIN FABIENNE

            Je vous remercie vivement, on se tient au courant....

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            • Le 20 mars 2017 à 17:05, par loquin

              bonjour Mr GILBERT
              Vous m’avez très bien conseillé. En effet, ma durée d’assurance ne tenait pas compte de la majoration pour enfants.
              Pourtant la règlementation de la CNAV précise : "Les trimestres de majoration d’assurance sont considérés concomitants de la condition d’incapacité sans rechercher à quelle période ils se rapportent."
              De ce fait, je viens de recevoir un appel téléphonique et vais recevoir un courrier attestant que je peux demander ma retraite anticipée depuis décembre 2016.
              Bien à vous, je vous remercie énormément, je n’oublierai jamais votre soutien, gros bisous des Hauts de France !

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              • Le 22 mars 2017 à 11:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

                Merci pour vos encouragements. Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

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                • Le 22 mars 2017 à 16:57, par Loquin

                  ok adhésion effectuée, cotisation envoyée via votre site, merci

                  Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 mars 2017 à 17:26, par Alain

    Bonjour,
    Je suis né en 01/1962 ; j’ai commencé à travaillé à 15 ans. Au 31/12/15 , j’ai 153 Trimestres. ( carrière privée + publique) Reconnu travailleur handicapé depuis 1991 ; j’ai 98 trimestres avec reconnaissance RQTH cat B au 31/12/2015. Puis je prétendre à une retraite anticipée à 58 Ans ?
    Merci pour votre réponse

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 mars 2017 à 18:01, par vanlierde

    bonjour Georges et sos.
    depuis 3 ans je suis en opposition avec la carsat .....au tribunal
    je passe vendredi matin le 24 mars 2017
    rappel des faits suis invalide définitif suite à accident militaire à 75 pour 100
    reconnaissance cotorep seulement 10 ans car pas renouvelé ,je travaillais donc pas d’utilité de refaire
    j’ai aussi ma carte d’invalidité à 75 pour cent
    je fais valoir suite à la lettre ministérielle du 20 février 2006 les textes suivants :
    ainsi sont considérés comme justifiant d’un taux d’incapacité suffisant pour bénéficer de la retraite anticipée
    le paragraphe 8 : les assurés victime d’un accidentdu travail ,......avec un taux égal ou supérieur à 66 pour cent
    la carsat conteste avec l’article L411-1 du code de la sécu....
    ....est considéré comme travail tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne.....a quelque titre ou en quelque lieu
    du’en pensez vous !!!!!! merci d’avance d’une réponse avant vendredi

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 mars 2017 à 13:53, par guillaumin michelle

    bonjour,je viens d’avoir 59 ans et je suis en invalidité depuis janvier 2011 cat 2 donc plus de travail depuis,pourrais je demander ma retraite anticipée à 60 ans à savoir qu’à ce jour je n’ai cotisé que 118 trimestres et que j’ai eu 3 enfants merci de me répondre,j’ai appelé l ’assurance de ma région et on m’a dit qu’il fallait que j’attende 62 ans car pour eux il faudrait que je sois en invalidité depuis 15 ans ou plus

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 mars 2017 à 17:47, par josy

    Bonjour, je perçois une toute petite retraite anticipé handicap (11 trimestres) de la CARSAT, de 22 euros/ mois depuis juin 2013. Je viens de me rendre compte en parcourant votre site que j’aurai droit a la majoration. Dans ma retraite anticipé de Fonctionnaire je perçois bien cette majoration ! Le fait d’une toute petite retraite ,la majoration est elle tout de meme possible ? Merci de votre réponse

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 mars 2017 à 14:07, par gendre

    Bonjour,

    Le décret évoqué ci-dessous a t’il des chances de paraitre avant les élections présidentielles ?
    Bonne journée.

    Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

    Une loi du 23 décembre 2016 a apporté un correctif pour la justification des périodes d’assurance requises concomitantes au handicap :
    - Il faut justifier d’un taux d’incapacité de 80% au moment de la liquidation.
    - Une commission saisie par la caisse, examine si la situation - fondée sur un dossier à caractère médical transmis par l’assuré - permet d’établir l’ampleur de l’incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées.
    - Un décret, non paru, déterminera les modalités d’application de cette loi.
    - Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH)

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 mars 2017 à 19:14, par Hurez joelle

    Je suis en invalidité depuis février 2013 J avais cotisé 136 trimestre à cette époque Je ne travaille plus depuis et je suis en catégorie 2 Je suis née le16 octobre 1957 .A quel age pourrais je avoir ma retraite.Quelle démarche faire merçi de me répondre .

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    • Le 13 mars 2017 à 19:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’invalidité est trop récente pour ouvrir droit à départ anticipé.
      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 12 mars 2017 à 15:52, par MICHEL

    bonjour
    je suis ne en 1965 et j ai actuellement " trimestres retenu 134 et cotise pour le calcul minimum 103 "
    je termine ma carrière en étant intérimaire et pôle emploi pour l’instant
    j ai fait ma demande de départ a 55ans qui ma été accordé
    ayant travaillé avec une reconnaissance rqth depuis l’âge de 21 ans
    j’aurai le droit a une majoration pour ces années travaillée en tant que rqth ?
    car dans leur calcul se n’a pas mentionné
    est ce que cela se fera automatiquement ?
    sur leur courrier il me demande de renouveler ma demande debut 2020 pour parit en juillet
    cordialement

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    • Le 12 mars 2017 à 17:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, vous avez droit a une majoration. Elle est appliquée automatiquement mais il est conseillé de vérifier que celle ci figure bien sur la notification de retraite.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 10 mars 2017 à 11:37, par l didier

    Le 10 mars a 10h45 par Didier
    Merçi Remy pour votre réponse
    Nous allons faire un recour a la commission amiable de la carsat.
    Par contre sur le titre de pension que mon épouse a reçu de la fonction public rien n’apparait qu’elle a eu sa retraite aux titres des travailleurs handicapés.
    Donc pour l’instant nous allons faire un recour et attendre la réponse
    Encore un grand merçi pour votre aide.
    Cordialement

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 8 mars 2017 à 17:22, par Didier V

    bonjour,

    Je suis né en 1962, je comptabilise 145 Trimestres CNAV (2016) depuis 1981
    reconnu invalide a 80% "Station Pénible" + Rqth a partir de 1988 avec 116 trimestres CNAV (2016)
    puis je prétendre a une retraite anticipé ?
    si oui serait elle calculée pour un taux plein ou a 50%

    car d’après le calcul service en ligne il faut 168 trimestres pour un taux plein
    Vous êtes né le : 13/07/1962
    Vous pouvez partir à la retraite à l’âge de : 62 ans
    Point de départ possible de votre retraite le : 01/08/2024
    Durée d’assurance pour obtenir
    une retraite à taux plein : 168 trimestres
    (en l’état actuel de la législation)
    Vous obtiendrez automatiquement
    une retraite à taux plein à : 67 ans
    Date à laquelle vous obtiendrez automatiquement une retraite à taux plein : 01/08/2029

    Merci pour votre réponse
    Didier

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars 2017 à 11:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour partir à 55 ans, il faut vérifier si vous disposez de 128 trimestres de durée d’assurance dont 108 devront avoir été cotisés, ces durées doivent être concomitantes à votre handicap.
      Le simulateur de calcul de pension n’est pas applicable au départ anticipé des travailleurs handicapés.
      Quand on parle du taux plein, il s’agit du taux maximum sans décote à 50% cependant la pension est toujours calculée au prorata des trimestres validés.
      Pour vous et pour un départ en 2017, le calcul serait :
      Pension annuelle = Salaire annuel moyen des 25 meilleures années X 50% X 145 / 168 à laquelle vient s’ajouter une majoration TH.
      Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.
      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 7 mars 2017 à 17:03, par Pascale

    Bonjour
    Je me permet de vous envoyer ce message car je vous ai écris le 15 février 2017 vous m avez répondu mais je ne retrouve pas votre réponse
    Mais question etait :
    Demande de retraite anticipe pour rqth
    Opérée en 1986 reconnaissance 1994 jusqu’en 1999 j ai omis de renouveler mon dossier jusqu en 2010 de nouveau reconnue jusqu en 2019
    Donc pour ma retraite anticipée il me manque des trimestres et j ai fait un recours à l amiable auprès de la Carsat demandant de me valider mes trimestres manquants
    Aujourd’hui toujours aucune nouvelles même pas d accusé exemption de courrier le courrier suivi est arive le 17 février à la Carsat
    Je ne connais pas les délais de reponse ni les dates de commissions
    Je vous remercie de votre aide
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars 2017 à 10:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

      il est préférable de saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son secrétaire, dans le but de justifier le recours en cas d’un éventuel litige.
      Le délai de réponse est de 1 mois, cependant l’absence de réponse vaut rejet. A l’issue du délai de 1 mois, vous disposez de 2 mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 mars 2017 à 14:08, par l didier

    Le 06 03 2017

    Bonjour Gilbert
    Mon épouse a obtenu sa retraite anticipée au titre des travailleurs handicapée de la fonction publique le 01 05 2016
    La carsat refuse sa retraite anticipée prétextant que les conditions de départ pour travailleurs handicapée ne sont pas les mêmes
    public et privé.
    Que doit on faire ?
    Merci pour la réponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars 2017 à 18:02, par remy

      bonjour, j’ai eu le meme problème avec la CARSAT Languedoc Roussillon. J’ai éffectué ub recours a la commission amiable qui répons que le dossier est actuellement revue pour une nouvelle étude des droits a retraite anticipé handicap du privé. Au départ il s’agissait de 2 trimestres qui n’était pas validé par leurs services suivant leur tableau. J’ai donc envoyer le titre de pension retraite anticipé handicap Fonction Pubilc en précisant que c’est le Ministère de Finances seul compétent en la matière qui décide ! je vous tiens au courant de leurs réponses Si nouveau refus mon assurance juridique fera une action au tribunal de la sécu Gilbert a toujours dit que les 2 régimes était équivalent sauf interprétation des services RH de la CARSAT cordialement

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 mars 2017 à 21:08, par Bersani

    Bonjour

    Je suis née en 1956.
    J’ai été reconnue entre 50% et 80% en tant que RQTH , puis maladie professionnelle reconnu par la CPAM fin 2015 avec taux d’ipp de 9%, ensuite déclarée inapte et licenciée fin 2016, est ce que j’ai le droit de prendre ma retraite a taux plein en qualité de RQTH ?
    Sachant que 80 trimestre a ce jour.
    Et j’ai élevé 4 enfants est ce que cela rentre dans le calcul ?

    Merci a l’avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars 2017 à 08:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplissez la condition de handicap pour un accès au départ anticipé.
      Cependant vous ne précisez pas la date de votre reconnaissance RQTH.
      Par hypothèse que vos 80 trimestres ont été acquis par cotisations alors que vous étiez déjà reconnue RQTH, la condition de durée cotisée est remplie.
      Vos 4 enfants vous permettent d’avoir 32 trimestres validés supplémentaires pour la durée d’assurance.
      Autrement dit, vous devez justifier de au moins 86 trimestres d’assurance dont 66 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er mars 2017 à 18:07, par PERINE

    Bonjour,
    je suis née en 1961, un enfant ; classée en catégorie B en 1991 pour 5 ans puis renouvellements successifs sans demande d’allocations et sans amélioration de mon état comme stipulé sur les différents dossiers médicaux. Je m’aperçois que du coup les renouvellements suivants m’avaient classée en catégorie A puis RQTH sans taux. Ma question est la suivante : est-ce qu’il va être tenu compte du premier classement ou bien du dernier qui du coup ne serait valable que jusqu’au 31.12.15 ? cela changerait la date de départ anticipé.
    Merci. Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars 2017 à 09:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une circulaire de la CNAV de 2011 précise :
      « Compte tenu :
      - d’une part, que la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 vise les travailleurs handicapés définis strictement à l’article L.5213-1 du code du travail, indépendamment de toute référence à l’ancienne classification ;
      - d’autre part, que ce même article était déjà applicable, dans ses anciennes numérotation et acception, aux travailleurs handicapés, dès l’intervention de la loi du 23 novembre 1957 ;
      le droit à la retraite anticipée handicapé est désormais ouvert au profit de l’ensemble des travailleurs handicapés, quelles que soient la date à laquelle ils ont été reconnus comme tels et la catégorie dans laquelle ils avaient été classés
      . »
      Faites une demande à la MDPH pour avoir une attestation pour l’historique de votre handicap et par ailleurs pour définir le taux.

      Répondre à ce message

      • Le 2 mars 2017 à 12:54, par PERINE

        Merci beaucoup pour votre réponse ; je vais me tourner vers la MDPH de mon secteur
        cordialement,

        Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 27 février 2017 à 16:49, par martin

    bonjour Gilbert,

    je souhaiterai savoir a quelle moment il faut demander la retraite anticipé , je sui né le 11 novembre 1963 je sui reconnu rqth depuis 1983 je travail depuis 1983 avec 128 trimestres cotisée et 133 trimestre d assurance.

    merci d avance

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février 2017 à 09:47, par remy

    bonjour, je viens d’obtenir mon titre de pension fonction public pour un départ en retraite anticipé handicap au 01/2/2017 a 56 ans. Par contre la CARSAT (assurance retraite Languedoc Roussillon) refuse de me l’accorder a cette date et ne donne l’ouverture des droit qu’en février 2018 !! C est un sujet déja traité sur ce forum et votre réponse indiquait que les 2 régimes avaient des conditions identiques ? Que faire si la CARSAT persite dans sa décision ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 6 février 2017 à 17:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Exercez votre droit à recours motivé devant la commission de recours amiable de la Carsat en joignant les justificatifs produits à votre service de la FP En cas de rejet, il faudra saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

      Répondre à ce message

    • Le 8 février 2017 à 10:38, par Georges

      Bonjour Remy,
      Si je comprends bien, avec tes justificatifs (ton dossier), tu as eu un accord de ton administration pour partir en retraite anticipée mais la Carsat refuse de considérer que ton dossier permettre de partir en retraite anticipée en tant que travailleur handicapé : est-ce bien cela ?
      Tu peux STP donner plus d’explication sur ton dossier : date de la reconnaissance du handicap, taux d’incapacité .........etc. Et surtout pourquoi la Carsat dit NON

      Je m’adresse ici à Monsieur Gilbert (merci d’avance pour votre forum et votre dévouement et vos réponses) : je ne pensais pas que cela peut exister : l’administration de l’état (pour les fonctionnaire) peut dire OUI vous pouvez partir en retraite anticipée MAIS la carsat dit non votre dossier ne vous permettra pas de partir en retraite anticipée !!! comment expliquer cette différence d’interprétation pour appliquer des règles (lois, décrets ......identiques !) ? Est-ce que cela arrive souvent ou rarement et pourquoi ?
      Amitiés
      Georges

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      • Le 8 février 2017 à 18:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Je comprends votre étonnement. Seule explication possible, une lecture restrictive des instructions de la fonction publique par un service de ressources humaines.

        Répondre à ce message

        • Le 27 février 2017 à 18:43, par remy

          bonjour Gilbert, dans votre réponse au collègue qui me demande des précisions sur le refus de la CARSAT pour ma retraite anticipé handicap au 01/02/2017 ; vous indiquez qu’il est possible qu’une lecture restrictive des instructions de la fonction public par un service RH. La loi c est la loi est pourtant lc est le Ministère des Finances qui fait foi. Mais effectivement votre tableau indique 118 trimestres validés a 56 ans pour les personnes nées en 1961, alors que celui officiel des Finances donne 116 trimestres valtdés et 98 cotisés ? tableau officiel sur le site du Ministère gouv.fr ! On ne comprend pas qu’une interprètation des textes puissent mettre en difficultés des personnes handicapées. Je confie mon dossier a mon assurance juridique et vous informerais du résultat. Pouvez vous de votre coté joindre la CNAV pour signaler ces anomalies qui vont perturber nombres de travailleurs handicapés qui déja pénalisé par le handicap n’on pas besoin de cela Merci

          Répondre à ce message

      • Le 27 février 2017 à 10:13, par remy

        bonjour, j ai eu 56 ans le 03/01/2017 et je viens de percevoir ma première retraite anticipé handicap avec majoration de la fonction public. RQTH sans interruption depuis 01/12/1988, je totalise 116 trimestres validés dont 112 cotisés.au 31/12/2016. Aprés recours a la commision amiable de la CARSAT vu son refus de départ anticipé ; ; la CARSAT accepterais une ouverture des droits avec118 trimestres validé le 01/07/2017 !!! Ceci confirmerais le tableau de Gilbert .

        Répondre à ce message

      • Le 27 février 2017 à 15:10, par remy

        en complément de mon dossier : RQTH depuis 01/12/1988 puis 50% depuis 2001 et 80% depuis 2005 renouveler plusieurs fois jusqu’a 2025. La CARSAT ne reconnait pas le tableau officiel du Ministère des finances que l’on peu trouver sur leur site "gouv.fr retraite j’ai confiè mon dossier a mon assurance juridique qui décidera d’un recours devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale si necessaire. Je réfléchi également a porter plainte pour non respect des lois et discrimination envers une personne handicapée. Ce dossier de demande de retraite anticipée et en cours depuis le 16/2/2016 Je vous tiendrais au courant en informant ce forum salutations

        Répondre à ce message

    • Le 9 février 2017 à 09:10, par MARTIAL DELLER

      Bonjour,
      Je reviens ver vous :

      J’ai eu un jugement du tass du lot en 1er ressort du tass emis le 19/01/2017,me déboutant pour une demande de retraite au 01/12/215.
      de toute façon, je vais la prendre au 01/04/2017.
      J’ai fait cette procédure pour essayer de faire de la jurisprudence
      Dans les faits ,j’ai invoquer la suspicion d’handicap , survenu le 13/04/1984 suite a un accident de travail, ma reconnaissance cotorep ayant lieu seulement le 15/06/1987 lors de la consolidation, ce qui m’aurait permis d’obtenir une retraite en 01/12/2015
      Les conclusions du tass sont les suivantes :
      Selon l’article L351-1-3 du code de la ss , il faut justifier d’une décision de la mdph relative au taux d’incapacité. ce taux ne peut être fixé qu’a la consolidation de l’état de la victime ; laquelle ne peut être l’accident de travail. Par conséquent ils indiquent que je suis débouté de mon recours si digne d’interêts que soit ma situation.

      pensez bous que je dois faire appel auprès de la cours d’Agen,
      Ca semble un peu complique non ?, Je risque aussi d’avoir des frais.?
      Merci de votre réponse
      J’espère que mon recours servira à d’autres personnes, pour des cas simulaires
      Merci de votre réponse

      Répondre à ce message

      • Le 9 février 2017 à 19:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Il parait difficile de faire reconnaitre un taux d’incapacité avant la consolidation de guérison pour en déterminer les séquelles. L’issue d’un appel parait aléatoire. il faudrait un avis d’un juriste de votre jugement.

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    • Le 11 février 2017 à 12:18, par Didier C

      Bonjour,
      Je suis également polypensionné (privé et fonctionnaire). J’ai déjà exposé mon problème (voir 41 retraite anticipée pour fonctionnaires). Mais, moi c’est un problème avec mon administration, je m’explique. La carsat m’accorde une départ au 1er janvier 2019 et mon administration au 1er avril 2020.
      Ma 1er reconnaissance a commençait le 01 octobre 1995.
      J’ai eu une interruption de reconnaissance, fin de reconnaissance le 01 août 2010.
      Dans son décompte, la CARSAT prend en compte les années 1995 et 2010 entièrement, à l’inverse de mon administration qui compte de date à date, càd du 1er octobre 1995 et jusqu’au 1er août 2010.
      Est ce que mon administration ne tient pas compte des circulaires CNAV ou elle ne les connait pas ???? Elle m’avait déjà annonçait qu’à partir du moment où il y avait une interruption de reconnaissance du handicap, je ne pouvais pas bénéficier du dispositif, puis, elle m’a également annoncé que même si je remplissais le conditions à 60 ans, je ne pouvais partir en retraite car le dispositif était fait pour les personnes ayant 55 à 59 ans et par 2 fois elle a reconnu son erreur.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 février 2017 à 23:44, par monique

    Boujours
    je suis née en 1956 je viens d’être mise en invalidités 2 catégories suite très grave dépression travail avec ts j’ai 168 trimestres validés dont 158 cotiser suis en CEA jusqu’au 31 07 17 je pose la question ex que je peux prétendre a une retraite anticiper car a la fin cae je n’aurais que pension de 500 euros et plus droit au assedic retraite prévu en 2018 merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 février 2017 à 15:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme invalide de 2ème catégorie est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 15 février 2017 à 20:00, par Marie Danielle Faure

    Bonsoir
    j’ai deux questions :
    1-les majorations pour enfant compte t’elle réellement dans le nombre de trimestre cotises ( c’est ce que vous dites dans le corps du texte au point 2)

    2-je suis reconnu RQTH depuis 1993 avec attestation de la mdph ou cotorep sauf pour la période 2008 à 2013 ( oubli de ma part)
    pensez vous qu’il soit possible de faire prendre cette période en compte via un avocat ou un tribunal ?

    l’enjeu est important pour moi retraite à 58 ans au lieu des 62 ans uniquement pour cet oubli et ma rqth a été reconduite après 2013 sans’problème

    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 février 2017 à 19:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, le majorations de durée d’assurance pour enfant ne sont pas considérées comme cotisées. Le point 2 donne la définition de la durée d’assurance et la définition de la période cotisée.
      Le tribunal des affaires de sécurité sociale peut reconnaitre le handicap, il existe quelques décisions isolées mais l’issue d’une telle action reste aléatoire.

      Répondre à ce message

      • Le 21 février 2017 à 15:14, par BORDES

        Bonjour,

        juste une petite précision, car je pense que Mme voulait savoir si les trimestres enfants (4 au titre de la maternité et 4 au titre de l’éducation) comptent pour le départ à la retraite anticipée. Certes ils ne sont pas considérés comme cotisés, mais se rajoutent aux trimestres cotisés concomittant avec le handicap....

        Merci de me corriger s’il y a lieu.

        Merci pour votre travail

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 22 février 2017 à 14:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Oui, il est utile de préciser. Deux conditions de concomitance pour l’ouverture du droit :
          - la durée d’assurance qui comprend les trimestres cotisés et les trimestres assimilés. Dans cette dernière catégorie figure les période de chômage, de maladie et les trimestres de majoration pour enfants (4+4)
          - la durée cotisée entendue période ayant donnée à cotisations de la part de l’assuré.

          Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 21 février 2017 à 12:06, par DESSAINT

    bonjour
    née en 1959 , j’ai 130 trimestres , je ne travaille plus depuis 2013 , la CMDPH ma reconnue handicapé à moins 80% pour une carte prioritaire , et travailleur handicapé à moins de 50% pour la période du 01 / 02 / 2016 au 31 / 02 / 2021.
    je voudrais savoir si je peux demander ma retraite anticipé .

    Répondre à ce message

    • Le 22 février 2017 à 12:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Impossible de répondre à votre question. Voyez lz tableau 2 ci-dessus. il faut justifier de durées d’assurance et cotisée tout en étant reconnu handicapé. La durée d’assurance totale n’intervient pas pour l’appréciation de l’ouverture du droit.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 20 février 2017 à 12:18, par mayet frederic

    bonjour
    et tout d’abord un grand merci pour ce forum tres complet et tres reactif
    ma question est
    etant eligible à partir à 55 ans à la retraite en tant que travailleur handicapé et ayant eu 2 carrieres (13 ans dans le privé et le reste en tant que fonctionnaire) a qui dois je envoyer ma demande d’attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée ? à ma caisse actuelle (fonction publique) et ou seulement à la Caisse d’assurance retraite (CNAV) ou les 2
    mercdi d’avance
    bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 18 février 2017 à 15:35, par Le passager

    Bonjour Gilbert,

    Merci de bien vouloir me donner quelques informations de cotisations sur une pension de retraite.
    En effet, tous les calculs de retraite se font en brut, on ne parle jamais du net.
    Quels sont les taux de cotisations sur une pension de retraite brute en 2017 ?
    Je pense que beaucoup de lecteurs seront intéressés de savoir combien ils toucheront effectivement de pension de retraite une fois les cotisations déduites.
    Merci de votre éclairage.

    Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 16 février 2017 à 13:28, par Caliskan

    Bonjour,
    J’ai pris ma retraite depuis le 1 octobre 2016 dans le cadre de Travailleurs handicapés, je suis reconnu depuis1983 comme travailleur handicapé par cotorep, j’ai réclamé la majoration de ma retraite auprès de la commission de recours depuis le 28 novembre 2016 quelques jours après de la notification de ma retraite. Jusqu’à présent, je n’ai pas de réponse pour statuer ma demande majoration, lorsque je téléphone au cnavt il me conseille que je dois attendre. Est ce normal que je dois attendre aussi longue durée.
    Pourrez vous me conseiller quel type de démarches je doive en prendre.
    Merci pour vos conseils.
    Cordialement
    Bahattin caliskan

    Répondre à ce message

    • Le 17 février 2017 à 08:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon la loi, l’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut rejet. Vous risquez une prescription si vous ne saisissez pas le tribunal des affaires de Sécurité Sociale. Je vous conseille de faire un recours auprès du tribunal de votre département avant le 28 février par simple lettre. Si l’affaire se règle dans l’intervalle, vous pourrez toujours faire un désistement d’instance.

      Répondre à ce message

  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 11 février 2017 à 09:41, par Chesnel Alain

    Bonjour à toute l équipe

    Dernièrement nous avons échangé sur la loi de financement de la sécurité sociale 2017 sur la reconnaissance de temps travaillé en condition handicapé mais sans la TH mdph.
    Vous m avez répondu qu’il faut attendre le décret. Comment sommes-nous au courant lors de son application ! Qui le décrète ! Merci de votre réponse

    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 11 février 2017 à 18:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les décrets sont pris par le ministre concerné et publiés au journal officiel. Nous consultons le JO tous les jours pour mettre ce site à jour en temps réel.

      Répondre à ce message

      • Le 12 février 2017 à 16:25, par Chesnel Alain

        Si ce décret est appliqué, nos années travaillées avec un handicap (avec preuves) sans cette TH mdph seront obligatoirement comptabilisées.

        Répondre à ce message

        • Le 15 février 2017 à 09:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Il est prudent d’attendre la parution du décret. L’article 45 de la LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 a apporté un correctif pour la justification des périodes d’assurance requises concomitantes au handicap :
          1) Il faut justifier d’un taux d’incapacité de 80% au moment de la liquidation
          2) Une commission saisie par la caisse, examine de la situation fondé sur un dossier à caractère médical transmis par l’assuré permettant d’établir l’ampleur de l’incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées.
          3) Un décret non paru, détermine les modalités d’application de la loi.
          4) Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 14 février 2017 à 06:49, par michel

    Bonjour
    Né en 08/1965
    Je totalise à ce jour de 124 trimestres retenu et de 104 cotisés ,2016 non pris en compte.
    J’ai eu un accident de travail en 2008 depuis je ne travail plus.
    IPP reconnu par la cpam et de 70%
    MDPH : supérieure à 50% et inférieure à 80%
    Est -ce que je pourrai prétendre partir à la retraite anticipé pour handicap ?
    Vous remerciant par avance
    Bien cordialement.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février 2017 à 16:26, par HYACINTHE

    Bonjour, né en 09/1962 RQTH depuis 03/1982 131 trimestres validés et cotisés , incapacité entre 50 et 75 % en 2012 suite demande spécifique (pas précisé avant) , sauf changement éventuel des politiques , normalement ouverture des droits taux plein au 01/10/2017 ? Mon employeur me pousse à demander une mise en invalidité pour alléger mon temps de travail , quel est le choix le plus judicieux ? En pensant à aujourd’hui mais aussi sur le long terme ? A vous lire. Bien Cordialement.

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    • Le 6 février 2017 à 17:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour obtenir une pension d’invalidité, il faut remplir les conditions :
      À défaut d’initiative de la caisse primaire, l’assuré peut déposer lui-même une demande de pension à condition de le faire dans un délai de 12 mois qui suit :
      — soit la date de consolidation de la blessure ;
      — soit la date de la constatation médicale de l’invalidité si cette invalidité résulte d’une usure prématurée de l’organisme ;
      — soit la date de la stabilisation de son état ;
      — soit la date de l’expiration de la période légale d’attribution des prestations en espèces de l’assurance maladie (trois ans).
      Et une condition médicale :
      L’invalidité doit avoir pour effet de réduire au moins des deux tiers la capacité de travail de l’assuré, le mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale de l’emploi occupé antérieurement.
      Si ces conditions sont remplies, rien ne vous empêche de poursuivre une activité réduite en invalidité catégorie 1 jusqu’à votre départ à la retraite anticipée.
      Il n’y aura pas d’incidence sur le montant de la pension pour un départ au 1/10/2017.

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      • Le 11 février 2017 à 16:52, par HYACINTHE

        Bonjour Gilbert et merci, en fait ma question avait un caractère plus radical voir plus tranché en terme de choix pour un travailleur handicapé en fin de carrière à partir de 55 ans. Usure prématurée de l’organisme c’est hélas bien souvent notre réalité à beaucoup d’entre nous après 35 ans de travail sous le statut RQTH . Ma question quel est le meilleur choix, si aujourd’hui , sans même attendre le 01/10 , je devais opter pour une des trois possibilités suivantes : 1) retraite anticipée pour handicap à taux plein (en supposant que mes droits seraient déjà ouvert avec attestation de la Caisse en main), 2) mise en Invalidité avec activité réduite, 3) subvention de la Sameth (Agefiph) versée à l’employeur 20 100 € maximum par an pour une réduction du temps de travail comprise entre 35 et 50 % il s’agit de l’Aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière . Je pense que l’option retraite anticipée pour handicap à taux plein à 55 ans est la meilleure ? (sans même présumer des changements politiques mais encore plus avec eux ainsi qu’une dégradation sur le plan santé ). Pouvez-vous me le confirmer. Bien Cordialement.

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        • Le 11 février 2017 à 17:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

          On peut supposer que les solutions 2) et 3) n’entrainent pas de perte de revenus.
          Pour la 2) la pension d’invalidité catégorie 1 est égale à 30% du salaire annuel moyen de vos 10 meilleures années.
          Pour la 3), je ne peux que vous conseiller de consulter les fiches 21 et 22 pour la retraite de base, de tenir compte de la majoration indiquée dans la fiche ci-dessus et d’y ajouter la retraite complémentaire voir fiche 36

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 9 février 2017 à 17:01, par martin

    Bonjour Gilbert

    je sui né le 11 novembre de 1963 je sui reconnu travailleur handicapé avec reclassement professionnel dans un centre de rééducation pour handicapé depuis 1983, je totalise 129 trimestres de travaille je peux prétendre un départ en retraite a quelle âge.

    Merci d avance
    Martin

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 5 février 2017 à 13:14, par lasserre

    Bonjour je suis fonctionnaire d ’état reconnue travailleur handicapé a 50% en 2005 et ensuite entre 50 et 80% . je suis en rechute d’accident de service depuis novembre 2013, accident de service décembre 2004 opéré deux fois en L5 S1 et récidive d’hernie discal avec fibrose opératoire et double discopathie dégénérative . mis en invalidité total de travail par un expert agrées en septembre 2014. a se jours toujours en arrêt d’accident de service mon médecin va demande une mise en retraite pour invalidité imputable au service , j’ai aussi une maladie pro et d’autre pathologie . problème de dépression. j’ai commencer le 12 décembre 2001 dans la fonction public au ministère de la défense atmd de 1 er classe. j’ ai 6 mois de mairie comme stagiaire et 1 ans de service militaire.J’ai cotiser a la cfdt pendant presque 7 ans sans avoir eu de l’aide pour les aménagement de poste demander par un ergonome et le médecin du travail se qui a eu comme effet une dégradation de mon état de santé . je voudrais s’avoir si j’ai droit a une retraite pour invalidité imputable au service , sons montant et si j’ai droit a une pension d ’invalidité ou une rente viagère. Merci pour votre réponse.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 6 février 2017 à 11:41, par martin

    Bonjour,
    je souhaiterai savoir si le fait d avoir des périodes lacunaires concernant ma rqth depuis 1983 que j ai oublié de renouveler durant ma carrière pour info j ai un reclassement professionnel par la cotorep dans un centre de rééducation c est une preuve de travailleur handicapé ?

    MERCI D AVANCE

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 13 janvier 2017 à 11:41, par YVES LE GULUDEC

    Bonjour Gibert et Claude,

    Je vous souhaite une très bonne année ainsi qu’à toute l’équipe CFDT.
    Je suis fonctionnaire depuis 1987 et je réunis les conditions pour partir en retraite anticipée au titre du handicap depuis fin 2016.
    Mon service des pensions a réalisé une simulation pour un départ à l’été 2017 ou 2018 (j’aurai une retraite complète en 2018), mais nos avis divergent concernant le calcul de la majoration de pension pendant laquelle il faut justifier du handicap.
    En effet, d’avril à septembre 1993, soit deux trimestres, je ne ne peux justifier de mon incapacité à 80%, mais seulement de ma reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) catégorie B, et le service des pensions ne veut pas prendre en compte ce critère se référant à l’arrêté du 24 juillet 2015, relatif aux documents attestant d’un handicap permanent (incapacité de 50% et +) et au fait que je n’était pas travailleur handicapé en catégorie C.
    Pourtant le décret 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux handicapés et leurs aidants familiaux précise que les périodes de RQTH antérieures au 31 décembre 2015 sont prises en compte dans le cadre d’un départ anticipé et l’article L5213-1 du code du précise les critères pour être travailleur handicapé.
    Pourriez-vous me dire qui a raison l’administration ou moi et me préciser les références d’autres textes auxquels je pourrais me référer ?
    Enfin, j’ai lu aussi dans vos fiches que les périodes RQTH étaient soumises à la décote. Dans mon cas de calcul de majoration de pension où il est question d’une période de deux trimestres, cela a-t-il une conséquence et quelle serait-elle en jours ou mois en moins ?
    Vous remerciant de me répondre, cordialement, Yves.

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    • Le 18 janvier 2017 à 17:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je pense que vous avez raison car l’article 36 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites indique :
      « III. ? Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’ article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l’appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l’article L. 643-3 et à l’ article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à l’ article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime. »
      Le taux de la majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services pris en compte en constitution du droit alors que le fonctionnaire était atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50% , par la durée des services et bonifications admise en liquidation.
      Le montant de la pension majorée est plafonné à 75% du traitement retenu pour le calcul de la pension.
      Par contre, je ne saurai pas vous dire si les 2 trimestres manquants seront retenus pour le calcul de cette majoration.

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      • Le 4 février 2017 à 10:36, par LE GULUDEC

        Bonjour Gilbert,

        Je vous remercie d’avoir répondu le 18 janvier (voir votre réponse ci-dessus) à ma question du 13 janvier concernant le calcul de la majoration de pension de fonctionnaire handicapé. Concernant les deux trimestres d’avril à septembre 1993 où je ne peux justifier mon invalidité à 80%, mais d’une RQTH de catégorie B, mon service des pensions ne veut pas les prendre en compte invoquant que je ne peux justifier d’une invalidité à 50% ou d’une RQTH de catégorie C.

        En revanche le site du service public concernant la retraite anticipée des fonctionnaires au titre du handicap indique les périodes RQTH doivent être prises en compte pour le calcul de la majoration de pension : voir lien ci-dessous :

        https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14060
        Ce site parle de RQTH de façon globale sans préciser les catégorie B et C qui selon la MDPH du Morbihan ont disparues.
        Selon ce site et les informations communiquées, mon service des pensions devrait tenir compte de ma RQTH en 1993 et prendre en compte dans son calcul de majoration de pension ces deux trimestres. A moins que quelque chose ne m’échappe ?
        Enfin selon vous, quelle instance supérieure de la fonction publique pourrait apporter une réponse claire et définitive ?

        Vous remerciant, cordialement, Yves Le Guludec.

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        • Le 6 février 2017 à 17:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

          En modifiant le 5° du I de l’article L 24 du CPCMR, le II de l’article 36 de la loi du
          20 janvier 2014 précitée a abaissé le taux requis d’incapacité permanente de 80 % à 50 %.
          A également été supprimée la référence à la qualité de travailleur handicapé, prévue à
          l’article L 5213-1 du code du travail, en tant que cette dernière ouvrait droit au départ anticipé à la retraite. Toutefois, les périodes antérieures au 31 décembre 2015 pour lesquelles le fonctionnaire pourra justifier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé continueront à être prises en compte pour déterminer la durée d’assurance et la durée d’assurance cotisée nécessaires au départ anticipé.


          L’art. 36.Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 précise : « (…) III. ? Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article L 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l’appréciation des conditions mentionnées aux articles L 351-1-3 et L 634-3-3, au III de l’article L 643-3 et à l’article L 723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l’article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à l’article L 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime.
          Faites valoir ces textes. Les documents en ma possession font état d’une Note d’information n° 871 du 20 février 2015.

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  • 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés Le 1er février 2017 à 14:19, par mangin jean-marie

    bonjour je suis né le 25/09/1963 et depuis 1998 reconnu travailleur handicapé par la cotorep et ensuite jusqu au 8/05/2018 par la mdph,j ai commencer a travailler sans interuption jusqu a maintenant et a ce jour j ai 144 trimestre cotiser .je voudrai savoir si j ai droit a une retraite anticipée et si c est rétroactif car c est une maladie congénital j ai commencer a travailler en 1981 et a cette epoque ont ne parler pas de travailleur handicapé merci de votre réponse st du travaille que vous effectuer

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    • Le 2 février 2017 à 23:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre départ serait possible à 59 ans que si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 50% à compter du 1er janvier 2016.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé

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