UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


12 Retraite anticipée pour incapacité permanente


La retraite anticipée pour incapacité permanente s’adresse uniquement aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein dont l’âge dépend du taux d’incapacité depuis la réforme de 2023.

Bon à savoir

Les fonctionnaires sont concernés par cette fiche seulement si leur incapacité permanente a été reconnue par le régime général.
Voir : 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 mise à jour suite à la loi de réforme des retraites 2023 (attente circulaire) (3/9/23)

La retraite pour incapacité permanente concerne les assurés dont l’incapacité a été reconnue par le régime général (y compris au cours de l’enseignement technique, ainsi qu’aux agents contractuels des FP) et par le régime agricole (MSA salarié et non-salarié). Le droit est ouvert aux travailleurs indépendants ayant adhéré à l’assurance volontaire individuelle pour le risque AT-MP.

La retraite anticipée est possible :
 à 60 ans si incapacité permanente d’au moins 20 % ;
 deux ans avant l’âge légal si incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 20 %.
Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

Cette retraite anticipée permet de calculer la retraite au taux plein (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

Bon à savoir

Nouveau droit à l’information

La loi de 2023 prévoit que les personnes qui bénéficient d’une rente AT-MP devront être informées sur leur droit à un départ anticipé pour incapacité permanente.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %.

Cette incapacité permanente doit résulter soit :

  • d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à cette retraite anticipée ;
  • d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse. Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

L’arrêté du 30 mars 2011 a fixé la liste des lésions consécutives à un AT et identiques à celles indemnisées au titre d’une MP.
Il s’agit des lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, neurologiques, psychiatriques, de l’appareil urinaire et génital masculin, de l’appareil respiratoire, hématologiques, de l’appareil locomoteur, othorinolaryngologiques, stomatologiques, ophtalmologiques, dues aux maladies infectieuses et systémiques.

Attention !

Accident du trajet

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Avec un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, on peut avoir droit à cette retraite anticipée deux ans avant son âge légal. Soit deux ans avant ses 62 à 64 ans selon l’année de naissance (voir fiche 18).

Pour une maladie professionnelle, il doit être établi, par la caisse de retraite, que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie, dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés ou dans les États de l’UE. De même, cette condition n’est pas exigée pour les maladies professionnelles causées par les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux

Les dix facteurs de risques professionnels. La retraite anticipée pour incapacité s’appuie dans certains cas sur les facteurs de risques professionnels décrits dans le code du travail comme susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Comme ils servent de base pour la « nouvelle retraite anticipée pour pénibilité », ils figurent dans la fiche 11.

Pour un accident de travail, l’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.
La condition d’identité de lésions n’est plus requise pour ce taux d’IP.
Une commission pluridisciplinaire est chargée d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission). La commission n’est pas saisie dans les cas de maladies professionnelles relevant des manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.

Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

Bon à savoir

Les rentes acquises à vie

Les rentes IPP consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail sont acquises à vie et n’ont pas d’incidence sur le montant de la pension de retraite.

3. Précisions sur la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels

Le temps d’exposition aux facteurs de risques professionnels est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour incapacité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour incapacité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux facteurs de risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission pluridisciplinaire de la caisse chargée de l’instruction de la demande se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :

  • notification de la rente ;
  • les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
  • les fiches d’exposition aux risques.

L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour incapacité se fait au moyen d’un formulaire Cerfa spécifique. Ce formulaire et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour incapacité dans un des régimes ouverts au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de l’incapacité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. La pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension de retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite de cette retraite anticipée, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs de retraite anticipée, le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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3662 messages
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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 22 août 2023 à 16:06

    Bonjour ayant un eu accident de travail avec une IPP de50% aurais je droit à une revalorisation de ma retraite. J’ai commencé à travailler en1982 et j’ai terminé en 2008 a 58ans à cause de mon Ipp. CORDIALEMENT Le montant de ma retraite est 700 euros

    Répondre à ce message

    • Le 23 août 2023 à 16:11

      Non pas de majoration de pension. En principe la rente IPP est censée compenser forfaitairement le préjudice subi. Quelle retraite avez-vous obtenu à 58 ans en 2008 ?
      Lisez aussi la fiche 23

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 21 août 2023 à 17:50

    J’ai de l’arthrose dans cervicales et les vertèbres et je souffre d’acouphene de l’oreille droite et une perte d’audition de environ 50 % ,est-ce que je peux partir à la retraite dès l’âge de 60 ans

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 21 août 2023 à 11:16

    Bonjour à vous,

    née en 05/1964 suite à un AT avec une IPP de 20% je peux bénéficier du départ à la retraite à 60 ans en 2024
    comme il va me manquer des trimestres le prorata acquis / 171 me sera défavorable
    La réforme des retraites est sensé prévoir que si je reprends une activité partielle alors que je suis en retraite je peux acquérir de nouveaux droits donc des trimestres, du moins c’était dans les annonces et je ne trouve pas le décret concernant ce sujet
    est-ce possible dans le cadre d’une retraite anticipée ?
    Merci pour votre retour
    Bonne journée à vous
    Cordialement
    Isabelle

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 21 août 2023 à 13:11

    bonjour
    j’ai un taux d’IPP a 16 % d’un accident du travail d’il y a 30 ans..( danseur ) .j’arrive le 15 septembre à 60 ans
    je souhaitais prendre ma retraite à ce moment là que je pouvais éventuellement prolongé jusqu’en janvier car il me reste des droits de chômage, je perçois une pension d’invalidité due à ma décompression orbitaire ( maladie de basedow) ce qui bien évidement n’arrange pas la situation .
    que ce passera t-il pour moi, car je viens d’apprendre que cela est passé a 20 %, ne me restera t-il que ma pension d’invalidité a 800 euros pour vivre. merci de votre retour, l’organisme retraite n’est pas capable de me répondre , et j’avoue perdre pied, et tomber dans des crises d’angoisses.
    merci de votre retour
    FL

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    • Le 21 août 2023 à 17:27

      Vous êtes concerné par 2 dispositifs :
      D’une part au titre de votre incapacité permanente de 16%, ce qui vous ouvre une possibilité de départ 2 ans avant l’âge légal pour votre génération 1963 (62 et 9 mois) soit un départ à 60 ans et 9 mois. Le taux de 20% est requis pour un départ dès 60 ans.
      D’autre part, et moins avantageux, au titre de votre invalidité, la réforme des retraites de 2023 a maintenu à 62 ans, l’âge de départ à la retraite des personnes invalides ou inaptes.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 10 août 2023 à 16:29

    bonjour né le 1 décembre 1963 je totalise 171 trimestres j ai 17% en ipp maladie pro et 8% en ipp accident du travail pouvez vous me dire si je peut bénéficier d un départ a 60 ans

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 14 août 2023 à 00:00

    Bonjour,
    J’ai été reconnu en maladie professionnelle avec un taux de 25%.
    J’ai 57 ans.
    J’ai plusieurs questions.
     Puis-je partir à 60ans ?
     Les demandes sont-elles acceptées automatiquement ? Je suis assistante maternelle et je ne peux pas m’arrêter du jour au lendemain.
     Quand il est dit au taux plein automatique c’est le taux à l’âge légal ou 67 ans ?
    A 60 ans je n’aurai pas les 172 trimestres, est-ce que les trimestres par enfants peuvent s’ajouter pour éviter la décote ?
    Cordialement
    Béatrice Nicol

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    • Le 14 août 2023 à 11:57

      1) Oui
      2) C’est à vous de fixer la date de départ souhaitée qui peut intervenir à compter de 60 ans. S’agissant de vos contrats, vous devez respecter les règles applicables à votre profession.
      3) la retraite est dite à taux plein de 50% quand l’assuré remplit la condition de durée d’assurance de sa génération, ou à défaut quand il atteint l’âge de 67 ans, ou encore quand il remplit les conditions d’un départ anticipé comme c’est le cas de ce dispositif.
      4) La majoration pour enfants ne sera pas utile pour ce taux, mais elle vous évitera la proratisation toujours appliquée dans le calcul de la retraite suivant le rapport trimestres acquis /trimestres requis.

      Répondre à ce message

      • Le 14 août 2023 à 19:09

        Merci pour vos réponses.
        Par contre, sur le simulateur calcul retraite du site "info retraite" il y a un montant taux plein à l’âge légal et un autre taux plein automatique à 67 ans.
        Je dois tenir compte duquel ?

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        • Le 15 août 2023 à 09:46

          Nous ne connaissons pas les paramètres du simulateur. Si les sommes sont différentes, il est vraisemblable que le montant à l’âge légal soit réduit du fait de la proratisation (vous auriez pas tous vos trimestres) mais avec la majoration pour enfants, la somme indiquée à 67 ans (qui tient compte d’une poursuite d’activité) sera plus proche de la réalité.

          Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 10 août 2023 à 19:52

    Bonjour
    Je suis ne en janvier 1964 fin 2023 j aurais 165 trimestres don’t 9 de 18 a21 an de plus j ai 12 pour cent d ipp suite à la maladie professionnel 69 j ai du changer de travail en 1991 soit 7 années d exposition au risque
    Avant la réforme certains risques dont les vibrations mécaniques annulait les 17 année d’exposition est ce toujours le cas
    Avant la réforme je pouvais partir a60 ans
    Aujourd’hui je ne sais plus si je dois faire une demande anticipé pour ipp ou pour longue carrière
    Merci d avance

    Répondre à ce message

    • Le 11 août 2023 à 11:24

      Pour un départ à 60 ans il faut désormais justifier d’un taux de 20%. L’âge de départ possible est de 2 ans avant l’âge légal si le taux est compris entre 10 et 20%

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 10 août 2023 à 19:19

    Bonjour j’ai une question pour l’incapacité permanente.
    Je vais avoir 58 ans en novembre et au premier 1 janvier 2023 j’ai 152 trimestes et je suis en arret de travails une rechute depuis le 15 avril 2021 ;
    j’ai obtenu a l’accident initial un taux d’incapacité de 25 pour cent.
    Est ce que je pourrais partir a la retraite a 60 ans ?

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 10 août 2023 à 05:20

    Bonjour je rentre dans le dispositif d’une demande de retraite pour incapacité permanente, j’ai téléchargé le document à remplir mais je ne sais pas si je dois l’envoyer ou le scanner sûre site de la carsat, pourriez vous m’éclairer ?

    D’autre part pensez-vous que je dois attendre le 1ier septembre ou le faire maintenant ?
    Née janvier 63 171 trimestres 20%Ipp

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 17 avril 2023 à 11:57

    Bonjour, je suis née en 1964 , maladie pro , ipp de 11% avec rente . Quand puis je partir à la retraite s’il vous plais ?

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    • Le 18 avril 2023 à 09:21

      Possible à 61 ans avec le nouvelle loi.

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      • Le 18 avril 2023 à 19:40

        Bonsoir Gilbert et merci de votre réponse , cependant j’ai oublié de préciser que je travaille à Monaco depuis 2011 et possible de perdre mon poste si pas de reclassement .la maladie pro et l’ipp à été reconnu a Monaco ,donc pour la France c’est possible à 61 ans ?

        Répondre à ce message

        • Le 20 avril 2023 à 21:07

          Non, le départ anticipé n’est possible que si l’accident du travail a eu lieu au cours d’une affiliation au régime général français.

          Répondre à ce message

          • Le 8 août 2023 à 17:04

            Bonsoir Gilbert , je confirme bien vos dire après avoir téléphoner au régime de retraite Français.
            l’incapacité permanente du à une maladie pro reconnu à Monaco ne donne pas droit à une retraite anticipé en France.
            Bien que je cotise à la complémentaire agirc arrco , mais pas au régime de base de la France, et tout est la .
            Reste à savoir quel alternative il me reste ?
            En vous remerciant pour votre dévouement .

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            • Le 9 août 2023 à 11:58

              Si vous êtes licenciée, la solution est l’indemnisation du chômage avec possibilité jusqu’à l’âge légal et le cas échéant avec prolongation si vous avez pas tous vos trimestres Voir point 4 de la fiche 17.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 7 août 2023 à 20:38

    Bonjour, et merci pour tous vos éclairages..,, j’ai un taux d ’IPP de 35% et une invalidité de 1ère catégorie.
    J’ai vérifié je ne rentre pas dans l’option retraite rqth car je ne l’ai que depuis 2012...
    Je n’arrive pas à savoir combien je toucherais si je prends ma retraite à 60 ans avec mon taux d’IPP et avec l’invalidité à chaque simulation ça change de montant malgrès le même choix de suite (pas de reprise du travail...)
    A votre avis quelle choix est le plus judicieux ? 60 avec l’IPP ou 62 avec l’invalidité ? J’ai 55 ans au chômage indemnisé depuis 2020 ( licenciement inaptitude professionnelle) et en invalidité depuis novembre 2019. En 2022 j’ai 120 trimestres, donc quels que soit le choix je n’aurais pas le nombre requis....
    Merci de votre réponse, Virginie

    Répondre à ce message

    • Le 8 août 2023 à 17:00

      Selon la formule de calcul de la retraite : Moyenne des salaires X 50% X trimestres acquis/ trimestres requis (172), seul le critère des "trimestres acquis" peut augmenter le montant, l’invalidité produit des trimestres assimilés. Vous en aurez plus à 62 ans qu’à 60. Le taux plein de 50% vous est applicable dans les 2 cas. En outre, l’invalidité produit également des points gratuits pour la retraite complémentaire.
      La rente IPP est acquise à vie.

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      • Le 8 août 2023 à 18:17

        Merci Gilbert de vos infos...je me doutais un peu qu’effectivement plus j’attends plus j’aurais de trimestres...mais je n’avais pas pensé aux points argicc arrco...il faudra attendre 2 ans de plus alors...Merci beaucoup

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 4 août 2023 à 12:33

    Bonjour,
    Né le 12/03/1962, ayant commencé à travailler en 1980 bénéficiant de 166T validés au 31/12/2022, j’ai eu un accident du travail à l’âge de 25 ans, depuis je suis tétraplégique et n’ai pas pu travailler. je perçois une rente pour AT de 1400 euros. et un taux invalidité à 100%
    Hormis un départ anticipé à la retraite qu’elles sont les avantages et la nécessité de faire une dossier une demande de retraite pour incapacité permanente de plus de 20%.
    Je vais avoir 62 ans au mois de mars. Par contre j’ai des revenus d’activité que sur 5 ans.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 août 2023 à 18:40

      L’intérêt de la demande de retraite, vous toucherez une pension de retraite dès à présent (droit désormais ouvert à 60 ans), dont le montant est égal à la moyenne des salaires revalorisés X 50% X 166/169. Vous conservez votre rente AT à vie.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 22 juillet 2023 à 18:52

    Bonjour,
    Je vais faire 60 ans et j’ai 156 trimestres + 16 trimestres avec deux enfants = 172
    J’ai un IPP de 9%( dos arthrodèse) et un autre de 4%(main)
    Les IPP peuvent se cumuler ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 25 juillet 2023 à 17:37

    Bonjour, je reviens vers vous pour la retraite pour incapacité permanente.
    La commission a fixé l’âge de retraite à 60 ans.
    Pour incapacité permanente due à un accident de travail et maladie professionnelle à un taux compris entre 10%-et 19%.
    vous devriez vous renseigner sur ce sujet.
    Bien à vous
    Éric.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 19 juillet 2023 à 06:57

    Bonjour. Je suis né en 1964. Âge légal pour partir en retraite 63 ans. J’ai une ipp de10 % suite à un accident du travail en1981. Je ne totalise pas mais 172 trimestres. A quel âge puis je partir en retraite sans décote .

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet 2023 à 14:54

      Vous pouvez partir 2 ans avant votre âge légal et sans décote. La retraite sera cependant proratisée suivant le rapport trimestres acquis/ trimestres requis soit 171 pour votre génération.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 13 juillet 2023 à 09:53

    Bonjour je suis né en avril 1964, 59 ans quand je consulte le site l assurance retraite j aurais acquis 171 trimestres le 01/07/26 (carrière longue 5 trimestres avant 20 ans) à quel age je pourrais bénéficier de la retraite progressive , 61 ans ou 2 ans avant le 01/07/26 ?

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 10 juillet 2023 à 14:53

    Bonjour je suis reconnu 12% pour accident de travail, je suis née le 12 janvier 1966 .J’ai cotisé de 1985 jusqu’en 2020 a l’assurance retraite et de 2020 a ce jour j’ai cotisé a la CNRACL.Quand pourrais je demander ma retraite pour un départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20% ? Aussi j’ ai éffectué uns stage de formation professionnelle 18 ,25 ans au CNASEA de novembre 1985 a avril 1986 .Pouvez vous me dire si cela compte pour mes trimestres de retraite et a quel organisme doit on les déclarer.Merci de vos réponses

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 6 juillet 2023 à 18:29

    Bonjour et encore merci pour ce forum fort instructif .
    J’ai 60 ans et je vais prendre la retraite pour l incapacité permanente avec taux d invalidité de 28
    60 ans taux plein.
    Mais... je ne sais pas réellement ce que cela signifie...( et l’agent CARSAT qui m’a reçue n’a pas été très explicite..)
    l’assurance retraite m’envoie quel serait le montant de ma retraite pour un départ à 62 ans et 9 mois/ 65 ans et 67 ans avec toujours avec le même nombre de trimestres : 159 ( ce qui correspond à la réalité au moment ou je pose ma retraite ) et des montants indicatifs..très différents.
    Dois je considérer que taux plein signifie que je prends en considération le montant pour un départ à 67 ans ?
    Je n’aurais donc totalisé que 159 trimestres /170 et me pose la question de la pertinence du rachat de trimestres.
    Pouvez vous m ’aider ?
    je suis allée simuler un rachat de trimestres mais je pense me tromper car sort une valeur à plus de 6000 euros le trimestre...ce qui signifierait qu’il faudrait vivre jusqu’à 120 ans pour rentabiliser le rachat de 11 trimestres ?...

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet 2023 à 16:39

      J’espère que la lecture de cette fiche vous aura éclairée.
      Attention, le simulateur de l’assurance retraite donne un résultat estimatif et ne tient pas compte de votre situation. Il est vraisemblable qu’il applique une décote pour les étapes avant 67 ans ce qui explique la différence des montants.
      Votre départ à la retraite pour inaptitude est dite au "taux plein de 50% mais elle est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis soit 159/170. Pour en savoir plus, voyez la fiche 21. Pour mémoire, les femmes bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 8 trimestres par enfant.
      En effet, le rachat de trimestres est très onéreuse en fonction de l’option choisie . Voir la fiche 16. Le rachat pour l’option taux n’est pas nécessaire pour vous puisqu’il vous est acquis.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 5 juillet 2023 à 17:30

    Bonjour
    je suis née en 1963
    L’accident du travail ayant conduit à la reconnaissance d’une incapacité permanente avec un taux supérieur à 20 a eu lieu en 1996.
    Il semblerait que, à cause de la date de cet accident, (avant le 1 avril 2002) je ne puisse prétendre à un départ à la retraite a 60 ans mais à 62 ans à taux plein
    peut on me confirmer et m’expliquer la logique de cela ? ( pourquoi cette date du 1 avril 2022 ?)

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet 2023 à 18:45

      Lisez le formulaire
      Sont exclues du dispositif de retraite pour incapacité permanente :
       ....
       pour les non-salariés agricoles, les incapacités permanentes reconnues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenus avant le 1er avril 2002.
      Si vous êtes salariée vous n’êtes pas concernée par cette exclusion.

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      • Le 5 juillet 2023 à 23:05

        Merci pour votre réponse.!. j’étais salariée pas du tout dans le monde agricole...
        Grâce à vous je viens de comprendre , en relisant le texte, qui prête néanmoins à confusion, que les 2 cas exclus du dispositif ne concernent que le monde agricole...il y aurait
        pour le monde agricole un traitement différentié selon qu’on était salarié ou non salarié avec dans les 2 cas une date butoir de prise en compte de l’AT ou MP.
        Pour les autres , pas d’exclusion du dispositif sauf accident de trajet..
        C’est bien ça ?

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 28 juin 2023 à 15:46

    Bonjour.
    Née en Aout 1963, j’ai déposé en Avril une demande de retraite anticipée pour une IPP de 10% et une autre de 3% avec un départ le 1er septembre.
    J’ai vu que pour les IPP de moins de 20% la réforme des retraites prévoit un recul de 2 ans soit 62 ans.
    Aujourd’hui, mon dossier est toujours en instruction à la CARSAT et je n’arrive pas à savoir si je pourrai partir le 1er Septembre ou si je devrai attendre 2 ans de plus ou même si ce recul se fait de façon progressive.
    Cordialement.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 26 juin 2023 à 11:50

    bonjour,
    je suis dans la fpt depuis 10 ans, mais pendant les années ou j’étais salarié dans le BTP, il m’est arrivé 1 AT ainsi qu’une MP. si je me référencie à la pyramide des cumuls de taux d’IPP, avec 10% en AT et 15 % en MP, j’arrive à 23.5%.
    la ou j ai un soucis c’est pour demander ma retraite dans la FPT, je ne sais pas si la CNRACL acceptera cette demande. sachant que normalement la CNAV devrait accepter.
    pensez vous que la CNRACL puisse refuser cette demande ou alors j’ai la possibilité de partir en carrière longue mais je perdrais le bénéfice des 10% de la retraite complémentaire.
    merci de votre réponse
    P M

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 22 juin 2023 à 14:01

    Bonjour Gilbert
    J’aurais 60 ans le 22 mars 2025 et suis éligible au nouveau dispositif carrière longue pour 1 départ au 1er octobre 2025 soit a 60 ans et 6 mois avec 172 trimestres imposés
    J’en ai actuellement 161 cotisés (au 31/12/2022)
    En parallèle, Avec 3 accidents du travail et 1 taux d’IPP cumulé de 55 % ( dont 1 à 10%)je suis aussi éligible avec la nouvelle réforme au départ anticipé pour incapacité et ce à 60 ans. Je pourrais alors gagner 6 mois mais n’aurais que 170 trimestres !
    Quelle incidence sur le montant de ma pension ? d’écotes ou pas ?
    Qu’ai-je intérêt à faire ?
    Demande retraite pour incapacité ou carrière longue ?
    Merci de m’éclairer.
    Bien a vous
    ERIC

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin 2023 à 15:32

      Si la retraite est dite à taux plein à 60 ans pour incapacité permanente donc sans décote, elle sera cependant calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Pour le niveau de la pension, choisissez la carrière longue.
      Revers de la médaille, vous serez soumis à la minoration temporaire de coefficient 0,9 pendant une durée de 3 ans sur la retraite complémentaire, ce qui n’est pas le cas pour l’incapacité permanente, voir fiche 36.

      Répondre à ce message

      • Le 26 juin 2023 à 18:41

        ReBonjour Gilbert
        Si,pour ne pas avoir de décote, il est préférable de partir en retraite pour incapacité pensez-vous qu’il serait alors possible d’attendre d’avoir mes 172 trimestres ( comme pour la carrière longue) ?afin d’avoir le taux plein et tout mes trimestres.?
        Merci
        Bien a vous.
        Eric

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 20 juin 2023 à 20:09

    Bonsoir Gilbert,

    Une petite question un peu hors sujet :

    Suite à une Epicondylite reconnue en maladie professionnelle, je souhaite consolidée celle ci.
    Mon Médecin traitant me dit qu’il faut faire une consolidation sans séquelles afin de me protéger au cas où il y aurait une aggravation par la suite ??

    Moi je dirais plutôt avec séquelles puisque j’ai toujours mal.

    Quand pensez vous ?

    Merci pour votre réponse, Marc

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin 2023 à 13:34

      Le certificat médical final prévoit 3 mentions :
       Guérison avec retour à l’état antérieur
       Guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure
       Consolidation avec ou sans séquelles.
      Le médecin traitant a la responsabilité de qualifier si la douleur est considérée comme une séquelle.
      Votre position est paradoxale. D’une part vous souhaitez la consolidation et par ailleurs, vous évoquez ds souffrances. L’assurance maladie considère que l’état de la victime doit être stabilisée pour la consolidation.
      Cependant, je ne vois pas les raisons pour lesquelles le médecin vous refuse les séquelles. Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même légère, est établie à l’égard du bénéficiaire.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 20 juin 2023 à 14:07

    Bonjour,

    Je suis né 27/10/1963 J’ai deux capacités permanentes différentes pour cause d’accident de travail la première qui est de 18% est la seconde de 7%, j’aimerai savoir si elles sont cumulables. De plus j’aimerai savoir à quels âge je peux partir à la retraite par rapport à la nouvelle reforme.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin 2023 à 17:49

      Oui, les 2 IPP sont cumulables, le départ est possibles à 60 ans si les pathologies ont entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

      Répondre à ce message

      • Le 20 juin 2023 à 20:16

        Merci pour votre réponse monsieur Gilbert,
        Mon premier accident de travail était à cause de mon poignet et le deuxième à cause du dos, sont-elles cumulables ?
        Dans le cas ou elles ne sont pas cumulable j’aimerais savoir avec 18% je peux partir à quel âge à la retraite si je dépose mon dossier en debut juillet 2023.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 21 juin 2023 à 11:49

          Le poignet et le dos sont des maladies professionnelles prévues par les tableaux n°57 et 98. Les taux me semblent cumulables Si vous avez 60 ans, vous pouvez fixer la date de départ au 1er août. La retraite sera notifiée plus tard mais avec effet rétroactif. C’est vous qui fixez la date de départ qui ne peut pas être avant la date de votre demande.

          Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 20 juin 2023 à 21:13

    Bonjour je suis né en 64 j’ai eu un accident de travail en Avril 2015 et j’ai une ipp de 17 % et la question est est ce que je peux prétendre partir en retraite à 60 ans merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 20 juin 2023 à 16:13

    Bonjour,

    Suite a un accident de travail, l’assurance maladie m’a attribué une ipp de 19% - rupture coiffe des rotateur (epaule droite et droitière) et aussi névralgie d’Arnold, soit 15% + 5% -> mais 19% avec la formule de Balthazard pour cet AT. Je suis née en 1966. Est-ce que je peux prétendre à partir dans le cadre de la retraite anticipée ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 16 juin 2023 à 10:41

    Bonjour,
    je serais d’ici quelques semaines en retraite invalidité FPE maladie professionnelle avec IPP de 30 %, j’aurais 57 ans ( 1966 ).
    Vu mon âge et mon état dégradée une reprise dans le privé semble peu probable.
    J’ai 14 années de privé avant d’être fonctionnaire, puis je bénéficier d’une retraite anticipée du RG ?
     si oui sous quelle forme : - MP avec un taux de 20 % minimum ? ( MP reconnue dans la FPE )
    - ou inaptitude au travail ?
     à partir de quel âge ?
     y a t’il une démarche particulière ?
    Par avance merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin 2023 à 17:07

      Ce dispositif n’est pas applicable pour des accidents ou maladies professionnelles qui ne sont pas intervenues pendant l’affiliation au régime général.
      L’invalidité ne pourra pas vous être reconnue au régime général faute d’une affiliation préalable à votre arrêt de travail.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 14 juin 2023 à 11:56

    Bonjour, petite question est-ce que le taux ipp pour maladie professionnelle se cumule avec celui pour accident de travail ? Merci cordialement Philippe.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 13 juin 2023 à 15:23

    Bonjour Gilbert,
    ma question est :
    Quand on peut prendre sa retraite anticipé à 60 ans avec une IP de 20% et que l’on dit quelle sera à taux plein de 50% ,il faudra faut combien de trimestre ? pour le calcule de sa retraite.
    Car dans mon cas année 1964 = 171 trimestres.(nouvelle règlementation).
    Pour une personne comme moi de 59 ans suite accident en enseignement technique en 78.

    merci pour vos précieuses réponses.
    Franck Degrémont.

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin 2023 à 19:04

      La pension est au taux plein de 50% mais calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

      Répondre à ce message

    • Le 14 juin 2023 à 12:18

      Bonjour Gilbert,
      Merci pour ces precisions.
      j’ai lu sur ass:retraite :
      Que pour une retraite anticipe la condition etait du taux plein et
      Comme vous indiquez.

      Et que :
      Sans decote ok ca je comprend.
      mais quel que soit le nombre de trimestre qu’est ce qu’ils veulent dire ?
      Merci pou votre retour.
      Bien cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 14 juin 2023 à 15:26

        Si vous arrivez à l’âge légal et que vous n’avez pas les trimestres requis, la décote s’applique ainsi que la proratisation.
        Pour le départ anticipé, le taux plein est appliqué (pas de décote) même si vous n’avez pas tous vos trimestres. La retraite reste proratisée. Voir point 1 fiche 20

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 12 juin 2023 à 15:31

    bonjour
    je suis de mai 1965 soit 58 ans, j’ai eu un accident de travail en 1998 (amputations de 2 doigts main droite pour un droitier )j’ai été consolidé en 1999 avec une IPP à 37%
    je travaille depuis à un poste aménagé dans la même entreprise .
    je voudrais savoir vu la situation si c’est envisageable un départ à la retraite à 60 ans ,j’avoue que c’est difficile de trouver sur internet une réponses fiable
    d’avance merci

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 11 juin 2023 à 18:43

    Bonjour Gilbert,

    Suivant la réforme des retraites et le décret publié :

    Né en 1964, puis - je toujours prétendre à une retraite à taux plein dès 61 ans avec une Maladie Professionnelle à 11 % ?

    Je voulais m’assurer que votre réponse du 25 Février 2023 est toujours d’actualité.

    Par avance merci, Marc

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 9 juin 2023 à 17:22

    Bonsoir,
    Pouvez-vous me confirmer qu’avec une IPP au taux de 20% pour MP qu’un départ à la retraite avec la réforme 2023 est acquis à 60 ans ?
    Merci !
    Bien à vous.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 7 juin 2023 à 18:52

    Bonjour Gilbert et merci pour vos explications.

    Je suis née en avril 1963 et j’ai été reconnue en MP pour burn out avec une IP de 15% en 2016, avec rechute en 2019, puis licenciement pour inaptitude à mon poste fin 2020.
    mes droits Pole Emploi se terminent le 15 novembre 2023. J’aurais acquis 156 trimestres à cette date.
    Puis-je demander ma retraite pour le 1er aout 2023 ou dois-je attendre (et me retrouver au RSA) ?
    Suis-je concernée par la durée d’exposition, s’agissant d’un harcèlement au travail, qui a continué jusqu’à ma rechute et qui a justifié mon départ ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2023 à 10:26

      Si vous avez épuisé vos droits au chômage indemnisé avant vos 62 ans et dans la mesure où les droits à retraite vous seront ouverts à 62 ans pour incapacité permanente inférieur à 20 % avec la réforme, je ne vois pas d’autre réponse que l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) versée par Pôle emploi.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 8 juin 2023 à 16:43

    Bonjour
    Ne en 1968, 2 enfants. J’ai commencé à travailler en 1988. Accident du travail en 2012, arrêt pendant 3 ans, état de santé consolidé avec un taux IPP de 47% en 2015 et RQTH, rechute accident du travail 2022, nouveau taux d’IPP (52%)en 2022. Toujours en activité.
    A quel âge pourrai-je prétendre demander un départ anticipé en retraite s’il vous plaît et quels documents transmettre et à quel(s) organisme(s) car je ne parviens pas à intégrer ces données dans mon dossier retraite relevé de carrière ?
    Merci beaucoup pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2023 à 09:59

      Le taux d’IPP supérieur à 20% vous ouvre le droit d’un départ à 60 ans au titre de l’incapacité permanente.
      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau équivalent. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 24 janvier 2023 à 15:24

    Bonjour,
    Avec 149 trimestre et né en février 1966, taux IPP de 38% suite AT en 1993.
    Est-ce que je peux bénéficier de la retraite anticipée à taux plein et à quel âge ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier 2023 à 15:49

      Votre taux d’incapacité vous permet d’ouvrir le droit à un départ 2 ans avant l’âge légal. Voir tableau 1 des âges fixés par le projet de réforme

      Répondre à ce message

      • Le 24 janvier 2023 à 17:43

        Merci
        Donc ce départ deux ans avant l’âge légal permet de partir à taux plein ?
        Si je me réfère à votre tableau me ferai faire valoir mes droit à la retraite à 61 ans et 6 mois ?

        Répondre à ce message

        • Le 25 janvier 2023 à 09:50

          Oui à taux plein.

          Répondre à ce message

          • Le 26 février 2023 à 16:06

            Bonjour ,

            A 61 ans et 6 mois j’aurais 167 Trimestres contre 172 :

            Aurais je une ( décote + une proratisation ) x pension de base ?

            Uniquement une proratisation (166 / 172) x pension de base ?

            Egalement, ma complémentaire Arco sera t elle impactée également de 1% par trimestre manquant ? ( d’après mes recherches )

            Merci pour votre réponse,

            Répondre à ce message

            • Le 26 février 2023 à 17:55

              La retraite de base sans décote sera calculée au prorata des trimestres acquis.
              Pour la retraite complémentaire, la retraite subira une minoration temporaire de 3 ans de 10% (voir point 3 fiche 36). Pas de décote pour ce départ anticipé.

              Répondre à ce message

          • Le 8 juin 2023 à 17:41

            Dans le calcul est-ce qu’il s’agit du taux plein par rapport à l’âge légal ou l’âge du taux plein automatique à 67 ans qui est pris en compte
            Merci

            Répondre à ce message

            • Le 8 juin 2023 à 18:19

              Voir la fiche 21, on dit que le taux est plein quand il est fixé à 50% soit à 67 ans soit pour les 4 dispositifs de départ anticipé. Dans tous les cas, la retraite est proratisée en fonction des trimestres validés.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 7 juin 2023 à 19:47

    bonjour ,
    pour incapacité permanente entre 10%-19% l age de depart anticipé a été maintenu a 60 ans les senateurs avaint fixer cette age qui a été adopté par le senat .
    le conseil constitutionnel n est pas revenu sur ce point qui figure donc dans le texte définitif .

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 4 juin 2023 à 11:31

    Bonjour,
    avec une IPP de 20 % le départ à 60 ans est possible,
    mais le taux est il le taux plein ou le taux plein automatique (soit 67 ans) ? J’ai un doute
    merci pour votre retour
    Belle journée à vous
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 1er juin 2023 à 12:57

    Bonjour je suis aide-soignante titulaire en congé longue maladie et je voudrais savoir comment cela se passe après nos 3 ans d’arrêt si l’on ne peut pas reprendre notre travail. Comment fonctionne l’invalidité ? Merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 16 mai 2023 à 17:16

    Bonjour,
    Née le 09/01/1965, avant la nouvelle réforme, je pouvais partir au 1er février 2025.
    Car j’ai un taux d’IPP de 10% épaules bilatérale suite à MP en 2008
    Aujourd’hui, je ne sais pas à quelle date je pourrai partir.
    Car, toujours pour MP, j’ai :
     2% : carpiens bilatérale 2003
     5% : épicondylite bilatérale 2008
     7% : épitrochléite coude droit 2013
     5% : épitrochléite coude gauche 2006
    ce qui fait un total de 29%.
    Ma question est : avec la nouvelle réforme faut - il avoir une seule reconnaissance MP à 20% pour un départ à 60 ans ou les taux sont ils cumulables ?
    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai 2023 à 10:06

      Selon le projet de décret, un départ à 60 ans est possible si votre taux cumulé est supérieur à 20% et si au moins un taux est au moins de 10 %.

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      • Le 22 mai 2023 à 23:39

        Merci, pour votre réponse, je sais ou je vais !
        Cependant, il me faudra 172 trimestres contre 169 aujourd’hui.
        Merci, beaucoup pour vos renseignements.

        Répondre à ce message

        • Le 23 mai 2023 à 15:26

          Le départ est possible même si vous n’avait pas les trimestres requis mais la pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

          Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 20 mai 2023 à 10:07

    Bonjour,

    Je suis actuellement dans les démarches pour obtenir mes droits à la retraite à 60 ans, je serais donc en retraite pour incapacité permanente partielle au 1er septembre, avec IPP 25%.
    Née en Aout 1963, je devais avoir 168 trimestres cotisés, seulement avec mon accident de travail j’en suis à 162. Je vais donc avoir une décote de 6 trimestres.
    Est ce que je vais être impactée par cette nouvelle réforme avec laquelle le calcul se fera sur 170 trimestres, ce qui ferait une décote plus importante ?
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai 2023 à 19:14

      Votre accident ne porte pas préjudice car cette situation vous permet d’obtenir des trimestres assimilés voir fiche 18. Avec un départ à 60 ans, si vous avez un total de 170 trimestres validés (cotisés + assimilés) votre retraite sera entière.

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      • Le 22 mai 2023 à 11:19

        Bonjour, je vous remercie pour votre réponse, durant mon AT j’ai quelques trimestres cotisés (3 sur 4) certainement par rapport au versement de mes primes de vacances. Où puis je voir les trimestres assimilés ?
        A la suite mon AT, j’ai été licenciée en inaptitude, je me suis donc inscrite à pole emploi et je n’ai donc pas cotisé de trimestre ces dernieres années donc de là. Donc je voulais savoir si au 1er septembre ma carrière serait calculée sur 168 trimestres (comme avant réforme) ou 170 vu que la réforme est mise en place le jour où je serais considérée en retraite.

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        • Le 22 mai 2023 à 16:16

          L’espace personnel du site Info-retraite, vous trouverez votre relevé de carrière. Pour chacune des années, il est indiqué le nombre de trimestres acquis, donc validés. Ainsi que le nombre de trimestres cotisés. La différence entre ces 2 nombres sont les trimestres assimilés.
          Le calcul se fera sur 170 trimestres mais les périodes assimilés comptent dans ce calcul. La formule : Salaire moyen X 50% X (trimestres cotisés + trimestres assimilés)

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 20 mai 2023 à 11:59

    Bonjour née le 28 janvier 1966 carrière longue début carrière 1984,rente accident du travail et incapacité 10% suite à cette accident plusieurs opérations genou droit rester dans l’entreprise 9 ans actuellement 152 trimestre cotisé quand est ce que je pourrai demande retraite anticipée.Merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 17 mai 2023 à 15:03

    Bonjour, il y a 15 ans j’ai eu un AT avec 50 IPP dans régime général car non titulaire mais même collectivité. Reclassement professionnel et titularisation on suivi par la suite. Aujourd’hui je demande a partir à la retraite au bénéfice de mon IPP . la CARSAT accepte alors que la CNRACL viens de me refuser du fait que l’invalidité n’est pas été mentionnée et de plus dans la fonction publique nous devons avoir cotisé 89 trimestres à partir de l’accident ce qui n’est pas le cas.
    En me titularisant on m’a enlever le bénéfice de l’accident qui m’a couter 7 opérations .
    Que puis je faire car si je vais sur carriere longue il me manque des trimestres.

    Cordialement.

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    • Le 18 mai 2023 à 14:37

      Votre taux d’incapacité vous ouvre la possibilité d’un départ anticipé au titre du handicap. Lisez les fiches 10 et 41. Avec la réforme, seule la condition de durée cotisée du tableau 2 concomitante au handicap est requise et s’apprécie tous régimes confondus. Au besoin reposez votre question sous une de ces fiches en précisant votre date de naissance et la date de notification de votre IPP.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 16 mai 2023 à 18:13

    Bonsoir,
    Je suis né le 19/03/1964 (59 ans), j’ai une IPP de 20% depuis 2003 pour maladie professionnelle et actuellement en rechute de ma MP non consolidée depuis 2019. Demandeur d’emploi depuis août 2022 suite à un licenciement pour inaptitude physique, titulaire d’une RQTH depuis 2005.
    J’ai à ce jour 163 trimestres validés dont 155 cotisés, à quelle âge puis-je prétendre à partir à la retraite ?
    Avec mes remerciements.
    Bien à vous.

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    • Le 17 mai 2023 à 10:42

      Un départ au titre du handicap voir fiche 10 ne sera possible que si vous disposez d’un taux d’incapacité de 50% attribuée par la MDPH.
      Le taux d’IPP de 20% vous permet d’envisager un départ à 60 ans. Votre retraite sera calculée au taux plein de 50% mais sera proratisée en fonction des trimestres que vous aurez validés soit 167 sur 171 trimestres.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 13 mai 2023 à 16:03

    Bonjour ,
    Je suis née le 29 septembre 1963.
    Mon incapacité permanente est de 10 % suite à une maladie professionnelle.
    A quelle date , pourrais je partir à la retraite ?
    A 60 ans ou 60 ans et 9mois ou 62 ans ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 13 mai 2023 à 19:03

      Pour une IPP de 10%, le départ est possible 2 ans avant l’âge légal soit 60 ans et 9 mois.pour votre génération.

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      • Le 14 mai 2023 à 07:34

        Bonjour
        Étant du né le 28/09/63 avec une IPP de 20% quel sera mon âge de départ svp ?
        Merci

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        • Le 14 mai 2023 à 21:10

          Votre taux d’incapacité vou permet un départ à partir à 60 ans.

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          • Le 15 mai 2023 à 06:10

            Bonjour et merci pour votre réponse, quand dois-je faire ma demande ? Car j’ai appelé fin avril la MSA et le conseillère m’a dit qu’il fallait attendre les décrets gouvernementaux. A ma connaissance ils ne sont toujours pas publiés pour un départ anticipé pour incapacité permanente. Pouvez-vous me donner la marche à suivre sachant que je devrais donc partir au 01/10/2023 et que j’ai des jours bloqués sur un compte épargne temps ainsi que pas mal de congés que j’aimerais prendre avant mon départ (56 jours en tout).
            Merci

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            • Le 16 mai 2023 à 17:06

              Selon les informations a notre disposition, il ne faut pas s’attendre à la publication du décret sur l’incapacité permanente avant fin juin. Les décrets font l’objet d’un examen préalable obligatoire par les différentes caisses concernées.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 15 mai 2023 à 09:15

    bonjour
    je suis né le 12 Septembre 1963 , et j’ai un taux d’incapacité de 28% suite à un accident de travail ; à quel Age pourrai je partir avec la nouvelle réforme ?
    merci de votre aide

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 15 mai 2023 à 10:23

    Bonjour,

    J’ai eu un accident de moto en 1989 en me rendant au travail avec de graves séquelles au niveau des jambes. Mon accident a été reconnu en accident de travail et j’ai un taux d’invalidité de 32% déterminé par la CPAM. De plus je suis reconnue RQTH.
    Mon accident reconnu comme accident de travail ne rentre pas dans le dispositif départ à la retraite anticipée car c’est un accident de trajet. Je trouve cela injuste et il me semble que les syndicats pourraient peut-être travailler avec le gouvernement pour revoir cette exception. En effet je ne comprends pas que cet accident reconnu en accident de travail ne soit pas pris en compte.
    merci de votre réponse

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    • Le 16 mai 2023 à 10:46

      Ce dispositif a été initié à sa création par une volonté du législateur d’apporter une réponse aux situations de pénibilité du travail consécutivement à un accident ou une maladie d’origine professionnelle. La récente loi n’a pas modifiée ce principe.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 14 mai 2023 à 20:13

    Bonjour.
    Né le 1 février 64. 1 trimestre avant 18 ans et 9 avant 20 ans. Actuellement en arrêt maladie professionnelle depuis plus d un an pour rupture de la coiffe. Je n ai toujours pas le pourcentage d invalidité. Aucun autre arrêt avant et plus de 40 ans dans la même entreprise. Quand je pourrai partir en retraite. Cordialement.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 11 mai 2023 à 07:54

    Bonjour j ai un ipp à 60% à vie et j ai 154 trimestre je suis de 1964 et mon at est de 1994 pourrai partire a 60 ans et une reconnaissance rqth 50/80 % depuis 2005

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 8 mai 2023 à 16:13

    Bonjour, J
    J’ai eu une incapacité permanente le 21/08/199 de 4% (sur une main)et une autre de 9% le 10/05/2013 (le dos)
    Il me semble qu’il faut 10% sur un membre ?
    Ma question
    En 2013 j’ai été en accident de travail pour le dos
    En 2016 toujours en accident de travail, je me suis faite opérée d’une hernie discale qui a très bien marcher, j’ai pu reprendre le travail (aide soignante) mon dossier a été clôturé. Malheureusement mes douleurs ont réapparu.
    Mai 2018 arthrodèse (6 vis ) je n’ai pas réouvert mon dossier IPP de 2016 pour aggravation de mon état de santé.
    Est -il possible de rouvrir mon dossier pour déclarer mon arthrodèse et demander une réévaluation de mon taux ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Cordialement
    Thierry

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente Le 1er octobre 2022 à 18:17

    J,ai58 ans 65% incapacite permante accident travail , quand pourrait prendre ma retraite

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    • Le 24 novembre 2022 à 15:05

      accident travail incapacite permanante 65 pourcent voir pour la retraite

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      • Le 24 novembre 2022 à 15:23

        Précisez votre question. La rente est acquise à vie

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        • Le 19 décembre 2022 à 17:59

          Rente accident 65% accident travail acquise à vie incapacite permanante j ai58ans et 6 mois quand puis je prendre ma retraite

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          • Le 20 décembre 2022 à 11:03

            Le droit est ouvert à 60 ans. Cependant ce taux pourrait également vous permettre un départ au titre du handicap si vos remplissez les conditions de durées d’assurance concomitantes au handicap indiquées au tableau 2 de la fiche 10.

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            • Le 6 mai 2023 à 10:10

              Bonjour, A.t en 2009 lombociatalgie puis rechute 6 mois après licenciement inaptitude Rqth -50% donnée en 2009 et cpam 5% 2 ans de chômage je retravaille aide a domicile en 2023 AT lombociatalgie actuellement arrêté et sûrement inaptitude j’avais oublié j’ai 56 et demie de 1966. Puis avoir droit à une retraite à 60 ans en vous remerciant.

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              • Le 6 mai 2023 à 15:23

                Un départ avant 64 ans ne sera pas possible ni au titre de votre accident du travail ni pour votre RQTH inférieur à 50%. Si votre état de santé se dégrade, demandez à la CPAM la pension d’invalidité.

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