C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- vérification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2017 (9 mai 2018).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Pour le quotient, l’impôt correspondant est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

Pour l’étalement, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 mai 2016 à 10:26, par lavisse Nathalie

    Bonjour,

    enseignante du premier degré, institutrice pendant plus de 15 ans puis prof des écoles maintenant, j’ai actuellement 57 ans , (née en 1959),
    ma question est la suivante : à quelle age pourrais-je prendre ma retraite du fait que je n’étais qu’institutrice au départ de ma carrière ? et ou et comment connaître le montant du Retrep que je percevrais en cas de demande de mise en retraite ?

    Merci de votre réponse

    Nathalie

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 mai 2016 à 18:46, par MICHEL

    Bonjour
    Je suis a la retraite de la FPH depuis le 1 avril 2016. Pour finir mes missions de soins(je suis psychologue auprès d’enfants en CMP)j’ai demandé et obtenu difficilement grâce a l’intervention de la CFDT un cumul emploi retraite de trois mois en CDD.
    Je dois arrêter mon travail fin juin ;sauf qu’avec mes congés je dois partir début juin et cela n’a pas été anticipé par le service .Aucun report de contrat ne me sera accordé par la DRH.
    Pour partir sereinement car mon travail ne sera pas achevé comme il se doit, je veux laisser mes congés dans le sens de les perdre. Je sais que c’est une demande bien particulière, mais pouvez vous me dire si j’ai le droit de ne pas prendre mes congés en les perdant.Et comment faire ?

    Merci
    G Michel

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 mai 2016 à 20:59, par JOSEPH

    bonjour ;
    je suis né en 1953 donc 63 ans, j’aurai ma retraite pleine dans 4 ans à 67 ans,environ.
    je souhaite quitter mon entreprise où j’ai passé 24 ans.

    ma question : je pourrais avoir des assedics si je quitte mon entreprise par rupture conventionnelle ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 mai 2016 à 18:58, par bouterin

    BONJOUR
    Mon mari a droit à la retraite anticipé à partir du 1 aout 2016 , et a droit à la convention collective agricole car cela fera 31 ans et 8 mois qu’il travaille pour le même employeur dans une propriété viticole. un ami nous a donné les droits de cette convention par LEGIFRANCE.GOUV qui nous dit qu’il a droit à 6 mois de salaire !! et le comptable de son patron lui dit qu’il a droit qu’a 2 mois car c’est mon mari qui décide de prendre sa retraite.

    Répondre à ce message

    • Le 8 mai 2016 à 19:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Chacun peut consulter sa convention collective sur le site de Legifrance. Comme il y en a plus de 600, je ne sais quelle est celle de votre mari.
      Il faut bien faire la différence entre indemnité de départ à la retraite volontaire et indemnité de mise à la retraite par l’employeur (comme expliqué dans cette fiche).
      Je doute que sa CCN prévoit une si forte indemnité pour départ volontaire.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 mai 2016 à 16:05, par Claire Tupin

    Bonjour,

    Combien de temps a l’employeur pour verser l’indemnité de retraite ? Peut-il la verser un mois après le départ à la retraite du salarié ?
    Merci d’avance
    Bien cordialement,
    Claire T.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 avril 2016 à 14:02, par maud gaidella

    je viens de recevoir mon solde de tout compte avec mon indemnité de retraite "salaire + prime total 8000euros" et mon employeur m a viré que 4000euros en me disant qu il va me virer le reste dés que possible combien de temps a t il en sachant que j ai signé le solde de tout compte avec la somme totale le 31mars 2016 merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril 2016 à 18:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La loi ne fixe pas de délai. Passé le délai d’un mois, il serait sage de lui adresser un courrier en recommandé en lui laissant un délai avant de saisir le conseil de prud’hommes en référé. N’oubliez pas de dénoncer le solde de tout compte

      Répondre à ce message

      • Le 4 mai 2016 à 21:52, par gaidella maud

        merci gilbert tres sympa je vais suivre vos sages conseis

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 mai 2016 à 14:52, par Pippin

    Bonjour, je travaille au sein d’une même société (sous CC Syntec) depuis plus de 16 ans et j’aurai bientôt 63 ans. Suite à la fin de ma dernière mission en clientèle (il y a environ 6 mois), mon hiérarchie me met sous forte pression de partir en retraite (j’ai cotisé 178 trimestres pour les 165 requis). ’Placardisé’ depuis un petit moment, mon salaire n’évolue plus depuis 5 ans, et j’ai l’impression que mon employeur aimerait bien profiter de cette période d’inter-contrat (peut-être voulue) pour me pousser dehors.
    Avant d’apprendre que j’avais cotisé assez de trimestres pour prendre ma retraite, mon employeur évoquait les avantages pour eux et pour moi de la mise en place une rupture conventionnelle. En réalité, ayant cotisé assez de trimestres pour partir, cette possibilité n’est peut-être plus possible (ou du moins est-elle moins intéressante ?).
    Comme je n’ai pas particulièrement envie de partir à la retraite (mon épouse à encore 5 années à travailler), quelles sont les options possibles pour moi ? Dois-je céder à la pression et proposer la mise en place d’une rupture conventionnelle (si c’est encore possible) ou dois-je faire face à la pression, sachant que mon employeur ne peut pas me forcer à prendre ma retraite, afin de tenter de négocier une licenciement (à l’amiable si possible) afin de maximiser mes indemnités ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai 2016 à 23:35, par Claude (CFDT Retraités)

      La rupture conventionnelle est possible à tout moment mais si vous avez droit à la retraite elle ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu (voir ci-dessus).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 avril 2016 à 16:43, par Pierre

    Bonjour,

    J’ai terminé mes études en juin 1976. J’ai commencer à travailler en juillet et août 76, puis j’ai été au chômage, puis j’ai retravaillé travail en décembre. J’ai donc validé 3 trimestres grâce aux périodes travaillées.

    J’ai été indemnisé par l’ASSEDIC du 10/09/76 au 30/11/76 et du 1/12/76 au 12/12/76. Je possèdent les bordereaux qui attestent donc de plus de 50 jours de chômage indemnisé. Mais l’ASSEDIC m’a payé ces jours de chômage en janvier 1977. Ces périodes de chômage n’ont pas été reportées sur mon relevé de carrière.

    Puis-je obtenir la validation d’1 trimestre pour 1976 qui me permettrait d’avoir mes quatre trimestres pour l’année 1976 ? J’ai déjà validé 4 trimestres pour l’année 1977 en travaillant.

    Répondre à ce message

    • Le 28 avril 2016 à 23:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire la fiche 19 qui traite de cette question.

      Répondre à ce message

    • Le 29 avril 2016 à 11:16, par P-O

      @ Pierre

      Bonjour,

      Oui.

      Ce sont les périodes de chômage qui comptent pour la validation de trimestres,pas la date du paiement.
      Envoyez une lettre avec les justificatifs à la Carsat dont dépend votre domicile.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 avril 2016 à 20:42, par PAVE

    Bonsoir,

    Puis je négocier une rupture conventionnelle si j’ai mes droits à la retraite ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 avril 2016 à 15:26, par ABV

    Bonjour,

    Ma mere actuellement agee de 63 ans m’explique qu’elle a tous les trimestre pour partir a la retraite. Cependant dans sa societe il se pourrait qu’il y ait un licenciement economique et elle se dit qu’elle a interet a rester parceque l’indemnite sera plus elevee que si elle part volontairement a la retraite. Son employeur refuse de la "mettre a la retraite" et lui dit qu’elle seule peut choisir si elle reste ou si elle part et qu’il a pas le droit de faire ca. Si elle reste jusqu’a un eventuel licenciement economique (c’est pas sur en plus), est-ce qu’elle aura droit aux indemnities de licenciement economique vu qu’elle a deja l’age de prendre la retraite ?
    Merci si vous pouvez au moins donner des pistes pour l’aider a prendre sa decision car elle est un peu perdue...
    Merci pour tout le super travail !
    B

    Répondre à ce message

    • Le 21 avril 2016 à 21:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Sans aucun doute, et c’est normal, l’indemnité de licenciement est plus élevée que l’indemnité de départ en retraite. Il y les montants de base mais c’est souvent plus élevé dans la convention collective.
      Rien ne l’empêche de continuer à travailler si elle elle souhaite et si son travail lui plait. Le montant de l’indemnité ne va la rendre pour autant riche !

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 avril 2016 à 00:08, par pac

    Contractuelle d’un établissement public sous tutelle du Ministère de la culture, j’aurais 65 ans le 25 avril prochain. Je ne souhaite pas partir à la retraite, mon employeur ne veut pas me garder. Si la mise à la retraite m’est imposée, est-elle effective à partir du 25 avril, du 26 avril ou du 1° mai ?
    Merci de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 20 avril 2016 à 09:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire la fiche 47 sur la limite d’âge et les dérogations pour les employeurs publics.

      Répondre à ce message

      • Le 20 avril 2016 à 15:35, par pac

        Rebonjour
        Je voudrais savoir si je travail jusqu’au 25 avril inclus (mon 65° anniversaire) ou jusqu’au 30 avril inclus.
        Merci de votre retour
        Pc

        Répondre à ce message

        • Le 21 avril 2016 à 00:03, par Claude (CFDT Retraités)

          Excusez-moi, la réponse figure fiche 51, toujours dans la partie fonctionnaires. Le point de départ de la pension commence le premier jour du mois. Toutefois, en cas de départ à la retraite pour limite d’âge ou invalidité, la pension est versée dès le premier jour de la cessation d’activité.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 avril 2016 à 12:47, par PIGNATEL COLETTE

    Née en 1952 ,je suis retraitée de la fonction publique hospitalière depuis Mai 2007 ,je travaille en secteur privé à temps partiel depuis cette date.
    La maison de retraite étant mise en vente et ayant l’intention de faire valoir mes droits à la retraite , je voudrais savoir ce qui le plus intéressant pour moi =
    Accepter un licenciement économique et prendre ma retraite de suite
    Ou négocier une rupture conventionnelle de contrat et idem
    Est-ce possible d’envisager ces solutions en sachant que mon départ à la retraite serait concomitant ?
    J’espère avoir été claire et en attente de votre réponse
    Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 avril 2016 à 04:28, par pierre 43

    bonjour
    je pars en retraite au 1 juillet pour carrière longue et je suis salarié dans la même entreprise depuis 35 ans ,
    je suis en arrêt maladie depuis 9 mois
    je voudrais savoir sur quel salaire sera calculé ma prime de départ en retraite sachant que je n’ai eu le complément de salaire pendant six mois et plus rien depuis trois mois
    en travaillant j’ai un salaire de 2000 euros brut
    environ 1000 euros brut en complément de salaire
    et 0 depuis trois mois
    merci de me dire si ma prime est calculée sur les douze derniers mois ou sur ma dernière année travaillée car la différence est énorme

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 avril 2016 à 22:42, par Ghislaine

    Bonsoir,

    Je vais avoir 62 ans en Juillet, j’ai élevé trois enfants et, j’aurais totalisé mes 165 trimestres de cotisation, je pense donc pouvoir prétendre à la retraite :

    - quel est le délai pour envoyer ma demande à mon employeur ?

    Merci beaucoup de votre réponse.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril 2016 à 22:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous ne demandez pas la retraite à votre employeur mais à la caisse de retraite.
      Vous démissionnez de l’entreprise avec comme motif le départ en retraite et en respectant le préavis indiqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 avril 2016 à 16:18, par Annie

    Bonjour,
    Je suis née en 1958, ait élevé 3 enfants, à 62 ans j’aurai les 167 trimestres validés.
    Actuellement en arrêt de travail depuis 5 mois, j’envisage de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur.
    Pourrais-je bénéficier du chômage et cela aura t-il une incidence sur mes droits à la retraite ?
    Quels conseils pourriez-vous me donner pour mener à bien la négociation ?
    Je vous remercie
    Annie

    Répondre à ce message

    • Le 14 avril 2016 à 23:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Pas de conseils sur internet, c’est interdit.
      La rupture conventionnelle vous donne droit à l’assurance chômage en vigueur mais ce n’est pas une préretraite !
      Est-ce que l’âge de la retraite va changer après les présidentielles de 2017 ?
      Le montant de la retraite sera peu affecté : vous n’aurez plus de salaire porté au compte et les derniers sont les 25 meilleurs en général.

      Répondre à ce message

    • Le 17 avril 2016 à 23:37, par P-O

      @ Annie

      Vous pourrez bénéficier du chômage mais attendez la nouvelle convention UNEDIC qui sera en vigueur au 01/07/2016 afin de savoir si l’indemnisation des + de 50 ans sera toujours de 3 ans.

      Vous obtiendrez jusqu’à vos 62 ans la validation de trimestres d’assurances et de points pour la retraite complémentaire.

      Les années de chômage ne rentreront pas dans les 25 meilleures années servant au calcul de votre retraite.

      En tout état de cause, signer une rupture conventionnelle avant vos 59 ans révolus
      serait une erreur car vous vous retrouveriez sans revenus avant votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 avril 2016 à 21:12, par Pontico Dominique

    Bonjour a tous,
    Voila, j’ai fait la démarche pour prendre ma retraite au 01/06/2016.
    Je travaille pour le conseil général des hauts de seine, non titulaire de la fonction publique depuis 1986, en tant qu’assistant familial,
    puis_je prétendre à une prime de départ de la part de mon employeur.
    Merci aux personnes qui pourront me renseigner.
    .

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 avril 2016 à 11:56, par Doomé

    Bonjour,

    Je peux prendre ma retraite à taux plein depuis le 01 04 2016.

    Suis-je libre de décider de la date à laquelle je veux prendre ma retraite définitive (exemple : le 01 10 2016, je gagne un trimestre supplémentaire)) ?

    Ou mon employeur peut-il s’opposer à ce choix (et me demander de choisir le 31 08 2016, je perds un trimestre de cotisation) ?

    Merci pour vos réponses.

    Bonne continuation.

    Doomé

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril 2016 à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre employeur ne peut pas décider de votre départ en retraite. Jusque 70 ans il droit vous garder.
      Il est souvent préférable de partir le 1er janvier pour avoir une années complète pour le salaire annuel moyen (voir fiche 21).

      Répondre à ce message

      • Le 13 avril 2016 à 10:05, par Doomé

        Bonjour,

        Merci, Claude, pour votre rapide réponse.

        Il me semble que je peux valider un trimestre si je perçois, pour l’ensemble du trimestre, un salaire brut égal à 1450,50 €.

        En d’autres termes :
        Si, sur la période Juillet-Août- Septembre 2016, je perçois au moins 1450,50 €, le trimestre considéré est validé même si je ne perçois aucune rémunération en Septembre 2016.
        Mon interprétation est-elle exacte ?

        Merci pour votre contribution.

        Doomé

        Merci pour ce site, indispensable.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 avril 2016 à 15:10, par d ms

    étant étudiant période 1985/1986 avoir cotise et etait assure dans le numéro au demeurant égare "je vous serais reconnaissant de me donner l adresse approprie a l effet d obtenir le numéro y afférant . merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 avril 2016 à 12:54, par fiers christine

    Une entreprise est t elle dans l obligation d aider un salarier dans ces démarches de demande de retraite
    Merci de votre réponse .

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 avril 2016 à 11:57, par BERLAND

    je travail sous le regime des IEG (industries électriques et gazières)
    est ce que je peux prétendre au paiement de mes congés payés qui me resteront quand je partirai en retraite, ou est ce que je dois prendre ces congés avant mon départ et avoir un solde de congés payés à zéro (mon employeur m’affirme que seule la 2ème solution est applicable)

    merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 avril 2016 à 09:04, par eric

    bonjour
    je suis né en 55 et donc je pourrais demander la retraite avec 166 trimestres en 2017. je vais toucher une prime importante a mon départ. comme les impôts seront prélevés a la source en 2018 (,je suppose donc directement sur ma retraite) et que 2017 ne sera pas imposable ,que se passera t il avec cette prime ? sera t elle non imposable comme le reste ? ou est ce que cette prime sera imposée a part ? merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 avril 2016 à 15:34, par mirka

    bonjour
    J’ai 60 ans au mois d’aout et j’ai commencé à travailer jeune.J’aurai 174 trimestres au moment de mes 60 ans en aout. D’parès la caisse de retraie j peux prétendre à partir en retraite à taux plein à 60 ans. Je travaille dans le privé
    J’aimerais savoir si je peux partir en départ conventionnel afin de ne pas payer de charges sociales ni d’impots sur cette petite allocation de départ que je vais toucher
    Ai je le droit par exemple de me mettre au chomage les deux ans qui suivent jusqu’à 62 ans par exemple parce que si je demande ma retraite dans la foulée il semblerait que je doive verser des charges même s’il s’agit d’une rupture conventionnelle
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril 2016 à 09:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Ne constituent pas une rémunération imposable les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire,

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 avril 2016 à 10:59, par Corinne POULIGNIER

    Je suis née en 1962, je partirais donc normalement à la retraite dans moins de 10 ans. On me propose d’avoir le statut cadre, mais certaines personnes me le déconseillent car d’après eux ma retraite sera moins importante, car je n’aurai pas cotisé 10 ans en tant que cadre !
    Je précise que je travaille dans un Centre de lutte contre le cancer.
    Merci de votre aide.
    Bien cordialement.
    Corinne

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 avril 2016 à 15:04, par Lola

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans mon entreprise avec des périodes à temps plein, puis à temps partiel cotisé sur la base temps partiel puis enfin temps partiel cotisé sur la base temps plein. J’ai bien compris que l’indemnité de départ à la retraite sera calculée au prorata de ces différentes périodes. Mais plus precisement, comment sera calculée l’indemnité de départ à la retraite pour les périodes de temps partiel cotisé temps plein ? Sur la base d’une période temps partiel ou d’une période temps plein ?
    Par ailleurs, je prendrai ma retraite au 1/1/2919. Cette indemnité doit-elle être versée avant fin 2018 pour qu’elle donne lieu à des points agirc/arrco pris en compte dans le calcul de ma retraite complémentaire ? Merci pour ces renseignements. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mars 2016 à 12:29, par Le Goff Jean-Luc

    Bonjour,

    Je suis cadre, encore en activité, dans une entreprise du négoce de vins (convention collective des vins, cidres, jus de fruits...)
    Je suis né en Aout 1954, le 01/04/2016 je pourrais partir en retraite.
    A fin 2015 j’ai le décompte suivant :
    Récapitulatif des trimestres Régime général Autres régimes Tous régimes
    Trimestres retenus 164 6 170
    Trimestres cotisés 164 12 176

    Mon employeur va me faire une proposition de rupture conventionnelle.
    Cette procédure est-elle intéressante financièrement ?
    Si oui à partir de quelle date le départ peut-il être accepté dans les meilleures conditions ?
    Quels sont les pièges à éviter ?
    Quelle indemnité puis-je demander ?
    Une indemnité de chômage peut-elle être accordée ?
    Est-ce que les participations et intéressement sont dus au salarié au moment de son départ (par exemple : départ janvier 2017, la participation est généralement versée en avril, comment, garantir le versement ?)

    Merci d’avance pour votre aide,
    Cordialement
    Jean-Luc

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars 2016 à 14:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la retraite il n’y a aucun avantage, elle peut même être légèrement plus faible. Je vous laisse cet fiche (ouverture du droit) et les fiches 20 et 21 pour le montant.
      Pour le reste, l’assurance chômage n’est une système de préretraite, vos revenus et vos droits vont baisser. C’est vous qui décidez.

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      • Le 4 avril 2016 à 15:42, par Jean-Luc

        Merci pour votre réponse,
        N’ayant pas encore droit à une retraite à taux plein, est-ce que je pourrai bénéficier d’une allocation chômage en cas de rupture conventionnelle ?
        Su oui, pendant combien de temps et à quel taux ?

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mars 2016 à 22:55, par Deparis Evelyne

    Bonsoir,
    J ai 61 ans le 5 Juillet prochain, je depend de la CNRACL de Bordeaux et souhaite savoir quand je pourra is partir en retraite. J ai 18 trimestres valides dans differents organismes, et travaille depuis Janvier 1979 dans la fonction publique a temps complet Puis a temps partiel 90 % depuis Janvier 2000.
    D autres part, suis en arret de travail depuis le 13 Mai 2014 pour soigner Ma fille trisomique gravement
    malade et decedee le 2 Septembre 2015. Soignee actuellement pour depression severe.
    Il me Semble qu on a des trimestres en plus pour un Enfant handicape.
    peut on proceder a une rupture conventionnelle dans mon cas.
    Merci de me renseigner.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 mars 2016 à 12:20, par Michelle

    Bonjour,

    Je suis née le 20 novembre 1954 et je suis encore en activité. Je peux partir à 61 ans et 7 mois car j’ai mes 165 trimestre. Est ce que j’ai le taux plein ou dois-je attendre mes 66 ans et 7 mois. Voici le tableau d’envoi de ma retraite.
    Je désire continuer a travailler au moins jusqu’à 2018 ,car je suis très alerte , et sur le point de vue financier il vaut mieux un salaire qu’une retraite et mon travail me plait énormément. Nous venons d’être racheté par une autre société qui dans 1 ou 2 ans fera un plan de licenciement.

    L’on me dit de ne pas partir de moi-même en retraite mais d’être licenciée. Aurais-je droit a des idemnités de licenciements et seront t’elle imposable ?

    Date naissance départ possible Nbre de trimestres taux plein
    1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois

    Merci à l’avance

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars 2016 à 19:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous avez d’ores et déjà le taux plein.
      Vous avez le droit de poursuivre votre activité, c’est votre choix. Vous améliorerez votre retraite en bénéficiant de la surcote (+1,25% par trimestre supplémentaire). Si vous êtes licenciée, vous toucherez une indemnité de licenciement plus élevée que l’indemnité de départ à la retraite.
      Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes les autres sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail sont imposables, pour la fraction qui excède l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

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      • Le 31 mars 2016 à 11:53, par Michèle

        Merci de votre réponse. La fraction qui excède l’indemnité légale est ce la somme versée par l’employeur suivant la convention interne au moment de notre demande de retraite ? Pour la conventionnelle est-ce c’elle qui est décidée dans la convention de la Métallurgie ?
        Je continue à être active jusqu’en 2018-2019, j’aime mon travail Je préfère encore payer des impôts sur mes indemnités de licenciement et toucher un salaire que prendre ma retraite qui est moindre. (900 euros). Tant que l’on est alerte et en pleine santé ! Bonne journée à vous

        Répondre à ce message

        • Le 31 mars 2016 à 14:17, par Claude (CFDT Retraités)

          L’indemnité légale de licenciement est celle du code du travail ou celle de la convention collective, si elle est supérieure.
          L’indemnité pour rupture conventionnelle est au moins égale à celle pour licenciement. Son montant est défini par convention entre les parties.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mars 2016 à 09:06, par marie

    j’ai pris ma retraite a 65 ans révolu j’ai 147 trimestres validés et cotisés je pensais obtenir une retraite de base a taux plein tous régimes confondus soit environ 698 euros or je ne perçois qu’environ 598 euros est ce normal ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 mars 2016 à 14:36, par Didier

    Bonjour,

    Actuellement cadre dans la chimie pouvez-vous me confirmer le préavis qu’il me faudra respecter le jour où je ferai valoir mes droits à la retraite ? Est-ce bien 2 mois ou plus du fait du statut "cadre" ?
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 mars 2016 à 11:42, par Bernard

    Bonjour, j’aurai 58 ans le 15 juin prochain (né en 1958). J’ai droit à une carrière longue grâce à mes emplois étudiants. Je peux donc partir le 1/10/2019 (car il me manquerait un trimestre lié à une période de chômage en 1988 puis 2004).
    J’envisage une rupture conventionnelle, une période de chômage ou d’activités selon les opportunités, puis ma retraite à 61 ans. Est ce que tous mes trimestres entre ces dates seront validés malgré le chômage ? Comment ce dernier sera t il calculé du point de vue de l’indemnité ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 mars 2016 à 14:34, par Lola

    Bonjour,
    Une rupture conventionnelle est-elle possible pendant les 3 ans d’un accord senior avec temps partiel aidé ou bien est-on obligé de rester jusqu’à la fin des 3 ans d’engagement de l’accord senior (cad à la date de liquidation de la retraite, 62ans dans mon cas) ?
    De même une rupture conventionnelle est-elle possible pendant une retraite progressive (au milieu de l’année où le taux de temps partiel n’est pas modifiable) ? Merci pour ces renseignements. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars 2016 à 17:27, par Claude (CFDT Retraités)

      1 : cela dépend de l’accord qui est spécial à votre entreprise.
      2 : oui, le départ de l’entreprise arrête le droit à la retraite progressive.
      J’ajoute que la rupture conventionnelle n’est pas prévue pour faire de l’assurance chômage une préretraite. Ce sont les abus qui ont conduit à supprimer l’AER (allocation équivalent retraite ! Si un futur règlement retire le droit à l’assurance chômage à ceux qui ont fait une rupture conventionnelle moins de trois ans avant la retraite, vous comprendrez pourquoi, même si vous ne serez pas concerné.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 mars 2016 à 09:51, par HAMET

    Recruté après 67 ans, dans le cadre d’un contrat de génération (jeune de moins de 26 ans), j’ai désormais 70 ans (et tous les trimestres nécessaires pour un taux plein). L’employeur souhaite mon départ à la retraite, ce qui n’est pas mon souhait car je souhaite poursuivre mon activité salariée (et augmenter ma retraite !), mais j’accepte de partir en rupture conventionnelle. La date de fin des 3 ans du contrat de génération est-elle à prendre en compte (=sommes-nous "protégés" jusque-là ?), soit jusqu’au 19 août de cette année ? Est-ce que j’apporte un avantage à l’employeur en partant de cette façon, ou est-ce que je le pénalise (est-ce chiffrable ?), cela peut-il faire partie de la négociation ? Merci de vos éclaircissements, ou d’un contact pour aller plus loin dans l’aide à la réflexion !

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    • Le 23 mars 2016 à 15:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le code du travail précise :
      La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ou le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude de l’un des salariés ouvrant à l’entreprise le bénéfice d’une aide entraîne son interruption.
      mais le contrat de génération ne donne pas d’autre droit et la rupture du contrat se fait de manière habituel. Dans votre cas ’employeur peut procéder à une mise à la retraite, ce cas n’est pas évoqué par le code du travail.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 mars 2016 à 18:47, par Michel

    Bonjour,

    je suis né en 1959 et j’aurai atteint mes 167 trimestre carrière longue en juin 2019 ce qui me donnera en l’état actuel de la loi à un départ à la retraite à taux plein à 60 ans et 6 mois.
    Il s’avère que mon entreprise prévoie un plan de départ volontaire en cours de négociation par les syndicats dont les modalités seront annoncées en fin de ce mois ci.
    Je suis apparemment concerné par ce PDV et si je l’accepte suite à la période de reconversion ou projet personnel c’est à dire juillet 2018 je serais inscrit à pôle emploi à 59 ans et six moi et après 2 mois et 15 jours de carences devrait rester jusqu’à mes 62 ans soit 2 ans et 5 mois aux assedic avant d’obtenir de plein droit 100% de ma retraite.
    Ma question est que faire pour se protéger en en cas de changement de la loi et d’une éventuelle modification des conditions sur l’âge de départ à la retraite ?
    Peut on dans le cadre d’un PDV faire annoter par l’employeur une garantie en ce sens afin de ne pas se retrouver à un certain âge avancer sans revenus sachant qu’au delà de 55 ans la durée maximale d’indemnisation est de 3 ans à ce jour au taux de 57% mais aussi pourrait éventuellement être modifiée.
    Quels sont donc vaut conseils pour ne pas prendre de risque pour accepter un PDV en toute sérenité ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars 2016 à 00:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Je comprend votre interrogation, mais nous ne donnons pas de conseils. On vous renseigne sur vos droits à la retraite.
      Dans votre cas, alertez vos délégués syndicaux sur les risques d’évolution de la réglementation et que ce soit pris en compte dans l’accord.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 mars 2016 à 11:14, par Rohr Patrick

    Bonjour,

    J’aurais 60 ans le 29 07 2016, et j’aurais à cette date 170 trimestres validés.

    Dossier en cours de traitement à la CARSAT pour accord officiel carrière longue, verbalement confirmée par CARSAT.

    Ma situation est la suivante :

    Licencié économique le 28 05 2015, fin de préavis le 28 08 2015.

    Inscrit à Pôle emploie le 29 08 2015.

    Le 01 09 2015, je démarre une activité à temps partiel en CDI, et Pôle emploie compense à hauteur du taux légal en vigueur mon allocation demandeur d’emploie.

    Ma question est la suivante :

    Puis je continuer mon activité à temps partiel à partir du 01 08 2016 ?
    Quel salaire de référence est il pris en compte ?

    Merci pour votre aide à ce casse tête, je n’arrive pas à trouver une réponse cohérente.

    Cordiales salutations.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 mars 2016 à 19:25, par Marie

    Bonjour,
    J’envisage une retraite progressive à compter de janvier 2017. A quel moment la prime de depart à la retraite me sera t’elle versée ? Fin décembre 2016, sur la base d’ un salaire à plein temps, ou au moment de ma cessation definitive d’activité (probablement fin 2018) alors que je n’aurai plus qu’ un salaire "temps partiel" ?
    Merci de votre éclairage.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 mars 2016 à 14:30, par BONVARLET

    bonjour,
    Née en 1959, je suis rentrée dans la fonction publique 1977, actuellement, je comptabilise 150 trimestres en 2016 + 8 Trimestres pour 2 enfants. Je pourrais prendre ma retraite pour carrière longue à compter de 2019. Cependant avec la nouvelle réorganisation des régions mon poste à été restructuré, le service RH me propose une indemnitée de départ volontaire soit 2 ans avant la retraite (2017).
    Ma question est la suivante "si j’opte pour un départ volontaire à la retraite soit deux ans de salaire et une démission du service publique. Pensez vous que les 8 trimestres de ces 2 ans seront pris en charge par l’administration ?
    Merci d’avance de votre réponse
    Maryline

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    • Le 21 mars 2016 à 15:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question sort des problèmes de la retraite. Il faut vous adresser à la section syndicale CFDT de votre collectivité territoriale.
      L’indemnité de départ volontaire vous permet d’avoir une indemnité de démission mais vous ne serez plus fonctionnaire et vous ne cotiserez plus pour la retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 mars 2016 à 08:48, par SURPLY

    Bonjour,
    Fonctionnaire d’Etat et mère de trois enfants (née en 1959), je suis partie en retraite au bout de 27ans début avril 2005. J’ai commencé à travaillé en juillet 1977 dans le privé et suis entrée dans la fonction publique en janvier 1978. Le lendemain de mon départ à la retraite j’ai enchainé une activité professionnelle dans le privé, puis plusieurs mois indemnisée à l’ARE puis à nouveau un travail dans la fonction publique territoriale. Il me reste à liquider au niveau retraite tous ces trimestres cotisés et validés ainsi que les trimestres validés lors de mon congé parental pour mon troisième enfant. L’âge légal de la retraite en 2005 étant à 60 ans et du fait qu’une loi n’est pas rétroactive, pourrais-je liquider mes droits à 60 ans ou devrais-je attendre 62 ans ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Bernadette

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    • Le 18 mars 2016 à 11:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Tant que votre retraite n’est pas liquidée, les règles peuvent changer. Vous êtes donc soumises aux règles en vigueur décrites dans ce guide.
      Je vous invite à lire les fiches 50 et 54.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 mars 2016 à 13:39, par Francis64

    Bonjour
    comment savoir combien de trimestres va me faire gagner ma prime de départ à la retraite ?
    doit on avoir les 4 trimestres (une année) pour valider de la surcote ? ou est on surcoté en fonction des trimestres effectués en sus ?
    d’avance merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 mars 2016 à 07:31, par bernard43

    Bonjour
    Je pars en retraite au 1/06/2016 a taux plein pour carrière longue .
    Je suis reconnu travailleur handicapé depuis février 2008 Je travaille à mis temps depuis cette date .
    Je suis chez le même employeur depuis octobre 1972 ..
    Je travaille en mécanique générale la convention collective prévoit 4 mois et demi de prime de départ en retraite si la demande provient du salarié. mon employeur calcul cette prime sur les douze derniers mois . Il me semble que ce calcul soit se faire au prorata temporis pour moi 35 ans a temps complet et 8 ans a temps partiel .
    Merci de me dire si j’ai raison sur ce mode de calcul .

    Salutations Bernard43

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    • Le 17 mars 2016 à 21:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Article L3123-13 du code du travail :
      L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 mars 2016 à 14:15, par François

    Bonjour,
    Je suis né en février 1956, j’ai débuté ma carrière le 1 juillet 1972. Je me suis rendu à la CARSAT qui ma dit que les conditions pour demander la retraite étaient requises. Donc j’attends mon dossier pour le remplir. Mon patron m’a demandé de travailler juillet et août à cause du manque de personnel, et j’ai dit OK. Ce matin il m’a convoqué en me disant que le 30 septembre il ne voulait plus me voir et m’a demandé de démissionné.En aucun cas je ne le ferait. Est ce qu’il a droit de le demandé ? Je voulais prendre ma retraite à partir du 1er novembre et prendre mes congés acquis avant cette date.

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    • Le 16 mars 2016 à 17:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Ne démissionnez pas sauf pour prendre votre retraite. Car c’est vous qui décidez.
      Pour partir à 60 ans, il faut respecter les conditions de la retraite anticipée décrite fiche 13.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 mars 2016 à 18:46, par bourret

    Bonjour,
    Je suis né en 1959. J’ai commencé a travailler a18 ans je peux bénéficier de la carrière longue et pouvoir partir a 60 ans . J’ai été posté pendant 27 ans et je bénéficie d’un compte pénibilité dans mon entreprise qui peut me faire gagner 1 an . Ce qui peut me permettre de partir a 59 ans, c’est a dire en 2018. Je suis entrain de préparer mon dossier de départ avec le service RH de l’entreprise et je devrai signer l’acceptation de mon départ dans le courant de l’année ce qui veut dire que je ne ferai plus parti de l’effectif a partir de mes 60 ans Si la loi change après les élections présidentielle de 2017, que les carrières longues soient supprimées et si je suis parti entre temps , que va t il se passer ? est ce que je devrait retrouver du travail pour combler la perte de cet avantage , ou bien je continuerai a être en retraite ?

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    • Le 15 mars 2016 à 19:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Attention, de nombreux salariés ont été surpris par le recul progressif de 60 à 62 ans de la retraite en se retrouvant sans revenus.
      Si vous avez droit à la retraite à 59 ans, ce sera certain quand vous aurez l’âge. Si vous êtes en retraite, donc si vos droits sont liquidés, on ne peut pas revenir en arrière, c’est la régle.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 mars 2016 à 18:27, par M massy jean marc

    bonsoir
    je suis né le1janvier 1957 j’aurai 60ans le1 janvier 2017,j’ai commencé a travailler en septembre 1973,carsat m’a envoyer mon relevée de carrière, et il me compte 3trimestre en 1973,alors que j’en ai effectué 1 seul et d’après carsat au 31 décembre 2015 j’avais mes 166 trimestre ,puis je prétendre a une demande en carrière longue et partir a la retraite en fi d’année 2016
    merci de votre renonce
    m massy

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 mars 2016 à 18:34, par M massy jean marc

    bonsoir
    je suis né le 1 janvier 1957,au 31 décembre 2015 ,j’ai acquis mes 166 trimestres, Pui je prétendre a une carrière longue et donc a la retraite en fin d’année 2016
    merci de votre réponse
    M Massy

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 mars 2016 à 11:26, par LE TOUARIN

    Bonjour,
    Mon époux est né en janvier 1955 et est donc âgé de 61 ans. Il a fait de longues études et n’aura effectué ses 166 trimestres que le 1er juillet 2018, soit à l’âge de 63 ans
    1/2. Peut-il faire une rupture conventionnelle avec son employeur ? Si oui quels avantages et quels inconvénients ? Comment procéder ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse car c’est un cas particulier et je ne trouve pas de réponse précise à cette question.
    Cordialement

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    • Le 13 mars 2016 à 22:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Notre guide traite des retraites pas de l’assurance chômage, c’est normal que vous ne trouviez pas de réponse.
      Lisez les autres fiches en commençant par la 19 puis la 20.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 mars 2016 à 18:02, par Yves

    Bonjour
    Mon DRH me dit que vu que l’année fiscale de l’entreprise va de décembre à novembre alors il en est de même pour les trimestres de retraite.
    Ex : décembre à novembre 2016 = 4 trimestre et décembre 2016 apportera le 1er trimestre pour 2017. A t’il raison ?
    Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 mars 2016 à 20:04, par christiane

    bonsoir,
    Je dois prendre ma retraite le 01/05/2016 donc j’arrête chez mon employeur le 30/04/2016,mais en accord avec ma patronne je reprendre mon activité le 02/05/2016
    je me suis renseignée a la caisse de retraite j’ai le droit de reprendre une activitée chez mon employeur de suite.Mais le problème qui se pose il faut qu’elle me fasse un nouveau contrat de travail, mais elle me dit qu’elle n’ est pas obligée de me payer mes congés qui me reste à prendre pour cette année donc 25 jours.car je reprends mon travail de suite.Je voudrais savoir si elle a le droit de faire cela, es -t’elle obligé de me faire un solde de tout compte

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    • Le 3 mars 2016 à 21:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous aller vous faire ... Vous partez en retraite, l’employeur vous doit les congés payés et l’indemnité de départ en retraite. S’il vous reprend ce sera un nouveau contrat de travail.
      Vous pouvez ne pas prendre votre retraite, c’est vous qui décidez pas votre employeur. Et votre retraite sera définitive !

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      • Le 6 mars 2016 à 18:18, par Françoise Lurthy

        Bonjour. Donc en clair. Je dis à mon patron je veux prendre ma retraite, il répond ok , vous démissionnez et je vous refait un nouveau contrat (et rien de plus au niveau des indemnités de départ ) ? merci pour votre réponse . Cordialement

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 mars 2016 à 19:09, par GIAUME MARTINE

    Bonjour, J
    Je suis née le 19 MAI 1957, j’ai cessé mes activités professionnelles en janvier 2006, pour obligations de santé,classée successivement INVALIDE 2eme puis 3eme catégorie + de 80 %, pour un PARKINSON, je dois dire extrêmement invalidant même paralysant, je perçois mensuellement depuis 2007 la TIERCE PERSONNE (TP) accordée par la CPAM, montant fixé par réglementation + une rente CPAM, + un complément de salaire versé par l’assureur "AG2R"..........................................
    Pourriez vous m’indiquer si les organismes dont je dépends CPAM + AG2R, seront contraint de continuer à m’indemniser jusqu’à 62 ans,ou peuvent t-ils me supprimer ces revenus en prétextant l’âge de 60 ans.......................................
    Cette question concerne tout principalement les obligations que devraient respecter l’administration SECURITE SOCIALE, AG2R continu de payer la rente tant que la CPAM me verse ma rente....................................................................
    Ma seconde question, je vous remercie d’avance, moins préoccupante, mais pas moins intéressante, ayant peu de trimestre validé, d’après votre tableau, si je l’ai bien compris, l’on peu atteindre l’âge de la retraite à 67 ans pour justifier de 160 trimestres et d’un taux plein, ce sera mon cas à 62 ans, pourrais-je quand même continuer de percevoir RENTE+ TP + AG2R, jusqu’à extinction des droits complets de la retraite à taux plein, soit 63,64,65,67 et 67....................................ou la CPAM sera fixé par l’âge légal 62 ans je suppose pour cesser tout paiement....................................
    Pendant ces nombreuses années sans versement puis je espérer si je suis encore en vie à une amélioration de ma retraite la CRAM m’ayant adresser un montant de 300 euros mensuels sans savoir que je suis en INVALIDITE.......... salutations respectueses GIAUME Martine

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 mars 2016 à 15:57, par Pierre

    Bonjour,
    Né en 1959 et carrière longue, je pourrai aujourd’hui partir en retraite à 60 ans et demi.
    Aujourd’hui j’ai cru comprendre que pour les personnes nées avant 1957 il n’y avait plus de modification possibles de ces conditions.
    Dans mon cas, quand serai-je sur que ces conditions ne pourront plus changer par une action politique par exemple ?

    Merci
    Pierre

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 mars 2016 à 20:29, par Vince

    Bonjour

    Peut on toucher une "indemnité compensatrice de préavis" dans le cadre d’une rupture conventionnelle ? merci de votre réponse ...

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    • Le 4 mars 2016 à 21:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Le préavis est une période de travail due par le salarié. Si l’employeur le dispense d’effectuer cette période de préavis, il lui vers une compensation salariale.

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    • Le 5 mars 2016 à 08:55, par Vince

      Bonjour Ma question était liée au fait que normalement il n’y a pas de notion de préavis dans le cas d’une rupture conventionnelle. Mais dans la convention de rupture peut on néanmoins prévoir une indemnité compensatrice de préavis ? merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 avril 2015 à 15:04, par chantal.laurin

    Bonjour
    Ma retraite prend effet au 1er mars 2015, je n’arrive pas à savoir si ma prime de départ en retraite (4 mois de salaires) me donnera des points supplémentaires pour ma retraite complémentaire et par conséquent quelques euros supplémentaires, j’ai contacté l’ARRCO les techniciens ne semblent pas être au courant... Merci pour votre aide pour le calcul s’il y a lieu
    Chanchan

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    • Le 15 avril 2015 à 23:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette indemnité étant soumise à cotisations pour la retraite, vous aurez des points à hauteur du plafond sécu.

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      • Le 4 mars 2016 à 16:06, par fremont-laurent christine

        bonjour,

        lorsque je parle à mon employeur de l’indemnité de départ à la retraite il me dit que la convention collective ne le prévoit pas et c’est vrai, mais il me semble que c’est dans le droit du travail ?

        Est-ce une erreur de ma part ?

        merci pour le retour

        christine

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