C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- vérification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2017 (9 mai 2018).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Pour le quotient, l’impôt correspondant est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

Pour l’étalement, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 septembre 2016 à 03:13, par Elkhannoussi

    Mon pere a demandé ca retraite a partir du maroc pour la securité sociale française il a travaillé 7 ans en france puis il a rentré au maroc ca demande prendre 6 mois de conversation par des couries finalment il nous demande une justification d ajoute du jour et de mois de naissance parceque il est enrigistré chez aux seulement avec l annee de naissance , mais son act de naissance contient le jour et le mois .
    Le problème est qaund ca premier enrigistrement au securité social francaise il a oublie le jour et le mois malgré que il sont existé dans son act de naissance pour cela il pencent que il les ajouté par jugment malgré que il n’a rien ajouté .
    Le dossier maintent est blocké que fair svp ?

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre 2016 à 19:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Comment apporter la preuve que c’est bien votre père qui est enregistré et a cotisé en France. Votre régime de protection sociale au Maroc peut peut-être vous aider.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 septembre 2016 à 19:00, par JEAN-YVES

    Bonjour,
    étant d’octobre 1956, je peux bénéficier de la retraite carrières longues au 01/11/2016. Je romps mon contrat de travail le 30/09/2016 en ayant soldé tous mes
    congés avant. Mon employeur peut-il remettre en cause le versement de l’indemnité de fin carrière sachant qu’il m’a demandé mon relevé de carrière et que j’ai reçu
    un courrier de sa part qu’il avait pris note de mon départ au 30/09/2016 et indiquant que mes "diverses" indemnités seraient versées.
    Avec mes remerciements
    JY

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre 2016 à 09:00, par Claude (CFDT Retraités)

      L’indemnité est justifiée par une départ en retraite. Si votre employeur est procédurier, il peut se saisir du fait que vous ne partez pas en retraite au moment de quitter l’entreprise. Mais un mois de décalage, vous pouvez plaider l’erreur de calcul !

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 septembre 2016 à 10:30, par Christian

    Bonjour,
    J’étais en invalidité et mise à la retraite d’office par la Carsat dès que j’ai atteins l’âge.
    Mon employeur m’a alors versé une prime de départ (convention collective) assujettie aux C.S. et maintenant, le fisc me demande de la déclarer.
    Est-ce normal ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 septembre 2016 à 10:08, par dugas

    //bonjour je voudrais un renseignement concernant la prime de depart a la retraite j etais dans une entreprise du 13 /02 /1984 au 30/06/1989 apres une rupture de contrat de ma part pour d autres horizons je suis retourne dans la meme entreprise qui a garde le meme nom mais avec un autre patron qui avais achete l entreprise j y suis depuis le 14 06 2007 et j aurai 10 ans d anciennetees le 14 06 2017 la periode effectue du 13/02/1984 au 30/06/1989 peut t elle s adicionnetee au 10 ans le 14/06/2017 pour le calcul de la prime convention metallurgie vendee dans les 2 cas en attente de votre reponse merci d avance cordialement

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    • Le 5 septembre 2016 à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit, votre ancienneté comme à la date de votre dernier contrat de travail. Mais votre convention collective peut dire autre chose, vérifiez avec le syndicat CFDT métaux local.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 septembre 2016 à 12:12, par bernard BUB

    Bonjour,

    Je suis en retraite taux plein depuis le 01 juillet 2016,carrière longue,j’aurais 61 ans le 05 novembre 2016.Puis je cumuler un emploi sans condition de ressources compte tenu que l’age légal de départ est de 62 ans ?

    Est ce que le cumul maximal est de 160% du SMIC ?

    Avec mes remerciements.

    Bernard.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 septembre 2016 à 09:15, par robert

    bonjour
    je vais avoir 60ans dans les prochains jours j’ai actuellement 176 trimestres pris en compte 167trimestres renseignements donne par caisse retraite
    j’ai commence a travaille en apprentissage a 16ans.je pretend partir fin janvier 2017 a ma demande, je suis en attente d’une reponse de la carsat
    j’espere avoir une reponse en ma faveur si non je pretend faire demande rupture conventionnelle 18ans anciennete dans entreprise
    je fais parti des carrieres longues durees mais pas de penebilitees je suis mecanicien en travaux publics depuis 1980
    cdt

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er septembre 2016 à 16:22, par doudou

    j’ai 66 ans et j’aimerais savoir si après une mise de départ à la retraite par l’employeur peut-il embaucher après ce départ
    merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er septembre 2016 à 18:17, par LE CLAINCHE

    Bonjour,
    Je suis au chômage depuis plusieurs mois. J’ai 60 ans et j’ai le nombre de trimestres nécessaires pour percevoir ma retraite à 62 ans (j’ai 170 trimestres).
    Cependant, dois-je avoir retrouvé un travail, c’est à dire être en activité au moment de ma demande de liquidation de retraite, pour pouvoir la toucher ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre 2016 à 22:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les indemnités chômage cesseront d’être versées si à 62 ans vous remplissez d’une retraite à taux plein. Il n’est pas utile de reprendre une activité.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er septembre 2016 à 10:29, par JOEL

    Le tribunal de Grenoble a répondu favorablement à la demande des syndicats pour le site de ROUSSILLON ISERE ( ex RHONE POULENC ) soit classé amiante, si non demande en appel faite par l’employeur avant le 11 septembre de cette année, , la mesure sera appliquée immédiatement.
    j’ai eu 60 ans le 19 février , j’ai 35 ans d’ancienneté , même si la décision de classer le site amiante intervient après mes 60 ans, puis je tout de même bénéficier d’un départ anticipé, merci.

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre 2016 à 13:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ce n’était pas possible mais un décret vient de paraitre afin de vous attribuer l’allocation amiante pendant un mois afin de vous ouvrir droit à la retraite de suite. Lisez la fiche 8 de notre guide.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 août 2016 à 23:13, par Therese

    Bonsoir,

    Je peux prétendre à une retraite anticipée pour carrière longue à taux plein à la date du 1er novembre 2017. Je suis née le 12/10/1957, j’aurais 172 trimestres fin 2016 pour 166 trimestres nécessaires et 5 trimestres cotisés avant 20 ans.
    J’aurais 10 ans d’anciennete chez mon employeur le 20 août 2017.
    Mon employeur veut éventuellement négocier une rupture conventionnelle.
    A quelle date dois je négocier une rupture conventionnelle de façon à bénéficier :
    - de l’indemnite de licenciement de + 10 ans, donc d.un montant nettement plus intéressant.
    - de l’exoneration fiscale.
    Je comprends que la date de rupture devrait être comprise entre le 21 août et le 31 octobre, est ce exact ? Et comment faire pour forcer une date de rupture à ma convenance ?
    Merci pour votre réponse
    Therese

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2016 à 14:07, par P-O

      @ Therese

      Bonjour,

      Je comprends que la date de rupture devrait être comprise entre le 21 août et le 31 octobre, est ce exact ?

      NON. du 21/08 au 11/10 veille de vos 60 ans.

      Le début du paiement au 1er du mois suivant l’âge du taux plein atteint n’est qu’une règle sociale . Fiscalement ,c’est le jour ou vous atteignez cet âge qui est pris en compte.

      Et comment faire pour forcer une date de rupture à ma convenance ?

      Un employeur ne peut forcer un de ses collaborateurs à partir en retraite avant l’âge de 70 ans.

      Vous pouvez négocier avec votre employeur en utilisant ce levier.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 août 2016 à 22:04, par Catherine

    Bonjour,
    Après renseignement pris je pourrait prétendre à la retraite à 60 ans je fais partie d’une carrière longue ayant commencé à 17 ans soit 5 trimestres avant mes 20 ans
    Je suis née en 1959 et 3 enfants et 29 dans la même entreprise, suite à quelques problèmes de santé, je souhaite demander une rupture conventionnelle,
    Pour fin mars 2018 soit 59 ans, à fin 2015 j’avais 155 trimestre cotisés, est-ce qu’après le 1ER avril 2018 les trimestres seront cotisés par rapport à mes indemnités de fin de contrat
    Et pourrais-je bien partir en retraite à 60 ans ?
    Merci pour votre réponse
    Catherine

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2016 à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite anticipée est traitée fiche 13 et le mode d’attribution des trimestres fiche 19. Le chômage ne donne pas droit à des trimestres cotisés mais gratuits.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 août 2016 à 10:05, par FACHAUX Patrick

    Bonjour,
    j’ai demandé ma mise en retraite pour carrière longue, car mon état de santé ne me permet pas de continuer actuellement.
    J’ai réussi à faire corriger par la CARSAT les erreurs du relevé de carrière, ce qui du coup me permets de demander ma retraite anticipée.
    Le dossier est en cours de validation étape 2 avant résultat définitif mais j’ai déjà l’accord de la CARSAT car j’aurai pu partir au 30 jUIN 2016.
    La date défini par la CARSAT et les caisses de retraite complémetaires est au 30 octobre en accord avec mon employeur qui me demande un préavis de 2 mois.
    Ma question est est ce que je peux donner ma démission le 30 Août prochain sans avoir le dossier CARSAT complet et la certitude que c’est accordé à 100%
    Merci pour votre réponse.
    Patrick FACHAUX

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 août 2016 à 07:43, par G. Licoud R

    Bonjour,
    Je viens d’atteindre mes 65 ans, fonctionnaire de l’Etat en ALD depuis mai 2016 jusqu’en 2021.
    La demande de reconnaissance des affections psychiques en maladie professionnelle est en cours. Quelle doit être ma situation vis à vis de la retraite ?
    Merci et bonne journée.
    G. Licoud R

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 août 2016 à 14:23, par jacques

    Monsieur bonjour au 1er Janvier 2017 je serais en retraite. Et sur votre barème exemple 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté pour le montant de l’indemnité de départ , moi j’ai 8 ans ci je comprend je n’aurais rien pouvez vous m’expliquer en vous remerciant d’avance

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 août 2016 à 17:07, par giambra

    bonjour
    ne en 1955 et en invalidite depuis 2008 comment puis-je retarder mon depart a la retraite a l’age de 62 ans.merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 août 2016 à 16:37, par Dominique

    Bonjour
    partant en retraite en juin 2017 avec une prime de départ de équivalent 12 mois environ pour 40 ans d’entreprise, penser vous que j’échapperai a un supplément d’impôt sur le revenu sur cette prime (en 2016 je payerai sur les revenu de 2016 et en 2018 sur ceux de 2018.On me donne actuellement des infos contradictoires, certains me disent que oui d’autres que non.
    merci de votre réponse si vous pouvez
    Dominique

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 août 2016 à 08:15, par PIOL

    Pour beneficier de la prime de depart à la retraite il faut au moins 10 ans d’ancienneté
    merci de m’indiquer si ces 10 années doivent être effectuées dans la meme entreprise ou dans l’automobile en générale

    Répondre à ce message

    • Le 17 août 2016 à 16:41, par Claude (CFDT Retraités)

      La convention collective des garages de l’automobile prévoit une indemnité de départ en retraite payée par IRP Auto. C’est un système particulier commun à votre branche et plus avantageux.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 août 2016 à 12:16, par morel

    Bonjour et merci de me lire

    Je suis née en janvier 1959, je travaille depuis l’âge de 18 ans sans chômage, ni arrêt long maladie.

    Je fais parti des longues carrières donc je peux partir à 60 ans ayant validé 5 trimestres avant mes 20ans.
    MA QUESTION

    L’employeur peut-il m’accorder de partir avant mes 60 ans si on transforme mon indemnité de départ à la retraite en salaire ?

    Je connais une entreprise qui le fait (BBGR Sezanne convention collective métallurgie, je crois PARIS)

    Mon entreprise est à Sézanne mais nous dépendons de la convention collective de la MARNE)

    Merci de votre réponse et si vous avez de me communiquer le texte de ce départ anticipé.

    Cordialement

    Mme MOREL Jocelyne
    51120 le meix saint epoing

    Répondre à ce message

    • Le 14 août 2016 à 22:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Ceci est un forum public accessible à tous : on ne donne pas ses nom, prénom et adresse à tout le monde. Quand vous aurez lu mon message demandez moi de le supprimer.
      Chez les retraités, nous ne suivons plus les conventions collectives. Adressez vous au stpyndicat CFDT métaux de votre département ou région.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 août 2016 à 23:14, par VIOUGUES

    Bonjour,
    Avec la réforme fiscale qui est annoncée , les indemnités de départ en retraite versées en 2017 serait-elles quand même imposées au titre de versements exceptionnels (cette année 2017 ne seraient pas imposable pour salaire et retraite)
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 août 2016 à 07:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Il semblerait que oui, mais la loi n’est pas encore votée. Il faut attendre la fin de l’année.

      Répondre à ce message

    • Le 4 août 2016 à 14:23, par P-O

      @ VIOUGUES

      Bonjour,

      Le souci est qu’il n’y a pas à ce jour de visibilité sur le vote et l’application du changement de modalité de recouvrement de l’I-R-P-P.

      Il peut être voté fin 2016 et annulé à l’été 2017 par une nouvelle majorité législative.

      Autrement dit l’éventuelle optimisation fiscale sur les revenus soumis à l’IRPP ne pourra être envisagée et réalisée qu’au dernier trimestre 2017.

      Répondre à ce message

      • Le 5 août 2016 à 09:09, par Claude (CFDT Retraités)

        Si cette réforme est populaire elle ne sera pas remis en cause, car nous sommes le dernier pays de l’union européenne à la faire. Cette réforme est d’intérêt général, elle se fera.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 août 2016 à 22:22, par VIOUGUES

    Bonjour,
    Hypothèse : fin d’activité à l’initiative du salarié fin mars 2017 donc pour cette année 2017 : 3 mois de salaire et indemnités de départ en retraite (donc cotisations sociales 2017).
    Si cette année 2017 n’est pas comptée pour le calcul du salaire annuel moyen pour la retraite de base (car pas une des 25 meilleures) les points arrco et agirc pour ces cotisations 2017 sont-ils pris pour le calcul de la retraite complémentaire ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 août 2016 à 23:21, par Alain 83

    Bonjour, L’assurance retraite a substitué ma pension d’invalidité (depuis 2008) en pension de retraite en mai dernier 61 ans et 7 mois. Mon employeur, qui m’a gardé comme salarié non rémunéré depuis 2008 m’a versé l’indemnité de retraite de 6 mois de salaires. Cette indemnité de retraite est elle fiscalisable ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 août 2016 à 13:08, par ROHOU

    Bonjour,

    Je vais avoir 58 ans le 18/10/2016.
    Je n’aurai mon taux plein pour partir à la retraite qu’à l’âge de 64 ans. Est-ce intéressant de demander une rupture conventionnelle à mon patron en fin d’année ?
    Si je comprends bien, selon le dispositif, après les 36 mois de droit au chômage, j’aurai 61 ans et il me manquera une année pour être portée jusqu’à mon taux plein et cette année ne sera pas indemnisée ? Serai-je quand même portée jusqu’à mes 64 ans par la suite ?
    Dans l’attente de vous lire,
    Et vous en remerciant par avance,
    Cordialement.
    Laurence ROHOU

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2016 à 20:06, par P-O

      @ ROHOU

      Bonsoir,

      Non pour la rupture conventionnelle ainsi que pour la reprise d’indemnisation de 62 à 64 ans.

      Vous avez bien compris,la prolongation des droits n’est possible qu’en étant indemnisé à l’âge de son 62 éme anniversaire.

      A la fin de l’indemnisation ARE,vous pouvez obtenir l’ASS (500,00 euros/mensuels) sous condition de respecter le plafond de ressources ou aucune indemnisation si vos revenus sont supérieurs à ce plafond.

      Dans votre cas,une rupture conventionnelle ne serait intéressante qu’à partir de novembre 2017.

      Sous réserve de législation inchangée et de la convention d’assurance chômage applicable à cette date.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 août 2016 à 17:12, par crepin bernard

    Bonjour,
    J’ai 59 ans, ai -je le droit de finir une 1/2 hr plutôt de
    Mon de travail sans perte de salaire

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 juillet 2016 à 22:06, par VIOUGUES

    Bonsoir,
    Si je cesse mon travail le 31 décembre 2016 pour un départ en retraite ,les indemnités de départ en retraite seront-elles versées fin décembre 2016 avec mon dernier salaire ou peuvent-elles être versées début 2017 ?
    Merci du renseignement

    Répondre à ce message

    • Le 17 juillet 2016 à 23:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre intérêt est qu’elles soient versées fin décembre et les cotisations payées et affectées à décembre. C’est pour le salaire annuel moyen.

      Répondre à ce message

      • Le 22 juillet 2016 à 16:47, par VIOUGUES

        Première possibilité :
        Admettons une indemnité de départ en retraite versée fin décembre 2016 avec tout le salaire de l’année.
        Les impôts sur le revenu 2016 (salaire + 1/4 indemnités avec le système de l’étalement sur 4 années) sont à comparer avec
        une deuxième possibilité :
        Indemnité de départ en retraite versée début 2017 (éventuellement en travaillant 1 mois de plus), alors les impôts sur le revenu 2016 seront comme d’habitude et impôts sur le revenu 2017+premier quart de l’étalement des indemnités seront sans doute moindre que lors de la première possibilité.
        Qu’en pensez-vous ?
        Merci de votre attention

        Répondre à ce message

        • Le 23 juillet 2016 à 02:27, par P-O

          @ VIOUGUES

          Bonsoir,

          Les impôts à régler en 2018 sur les revenus 2017 seront forcément inférieurs à ceux que vous paierez en 2017 sur les revenus de 2016 puisque votre retraite sera inférieure à vos salaires d’activité.

          De plus si le prélèvement à la source est voté et mis en place en 2018,les revenus 2017 ne seront pas imposables sauf revenus exceptionnels et revenus non salariaux.

          Répondre à ce message

          • Le 23 juillet 2016 à 22:21, par VIOUGUES

            Bonsoir,
            Quelle est donc la solution la plus avantageuse ?
            Première solution :
            Fin de contrat 31 décembre 2016, retraite débutant le 1 janvier 2017, indemnités de départ en retraite versées en décembre 2016, impôts sur le revenu 2016 un peu forts car portant sur salaire + 1/4 indemnités(étalement sur 4 années). Les indemnités de retraite serviront-elles à augmenter la retraite future ?
            Deuxième solution :
            Fin de contrat 31 janvier 2017, retraite débutant le 01 février 2017,indemnités versées en 2017, impôts sur le revenu 2016 habituels(car pas d’indemnités de départ en retraite) puis impôts sur le revenu 2017 moins forts que dans la première solution car 1/4 des indemnités se trouvent ajouté à une retraite et pas un salaire.
            Merci pour vos éclaircissements

            Répondre à ce message

            • Le 24 juillet 2016 à 12:04, par P-O

              @ VIOUGUES

              Bonjour,

              Si le départ en retraite est à votre initiative,les sommes sont soumises aux cotisations sociales comme un salaire.

              Un exemple : total des 25 meilleures années 600.000 euros. Avec indemnités de fin de carriére 620.000 euros. taux de pension 50%.
              1) 600.000/25*0,50 = 12.000,00 euros de retraite annuelle.
              2) 620.000/25*0,50 = 12.400,00 euros de retraite annuelle.

              Faites le calcul de votre taux marginal d’imposition suivant l’option choisie et le calcul du différentiel avec le montant de l’indemnité de retraite s’ajoutant au salaire annuel moyen.

              Il reste l’inconnue de la mise en place ou non du prélèvement à la source en 2018.

              Répondre à ce message

              • Le 25 juillet 2016 à 14:26, par VIOUGUES

                Bonjour,
                Mes salaires sont plafonnés par la sécurité sociale , je pense donc que l’ajout des indemnités de départ en retraite n’augmentera pas la retraite de base des salariés du régime général de sécurité sociale.
                Est-ce que ces indemnités pourront augmenter les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC ? (ces indemnités donnent-elles des points ?)
                Cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 25 juillet 2016 à 23:49, par P-O

                  @VIOUGUES

                  OUI. (voir point 7 de cette fiche).
                  L’ incidence portera sur le nombre de points attribués en fonction du salaire de référence (prix d’achat du point). + 2% entre 2016 et 2017.

                  Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

                  - En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

                  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
                  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
                  Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

                  Répondre à ce message

                  • Le 27 juillet 2016 à 22:02, par VIOUGUES

                    Bonsoir,
                    Retraite à l’initiative du salarié
                    Fin du contrat 31 décembre 2016 retraite à taux plein 01 janvier 2017.
                    Année 2014 et année 2015 ,pour chacune 200 points arrco et 2000 points agirc.
                    Si en 2016 même salaire plus indemnités de départ en retraite équivalent à une année de salaire, le nombre de points va-t-il environ doubler et ainsi augmenter la retraite complémentaire ?
                    Quels sont les plafonds exacts ?
                    Merci

                    Répondre à ce message

                    • Le 27 juillet 2016 à 23:09, par Claude (CFDT Retraités)

                      Les cotisations Arrco vont jusqu’au plafond sécu pour un cadre, soit 3218 euros par mois en 2016.
                      Les cotisations Agirc tranche B et C vont de 1 à 8 plafonds.

                      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 juillet 2016 à 11:32, par jean-jacques

    Bonjour

    Je suis surveillant de nuit dans un foyer pour adolescent et pour des raisons de fatigue et difficulté grandissante à gérer le stress et les nouvelles formes de management mises en place dans mon association ... j’envisage de faire une demande de rupture conventionnelle avec mon employeur.
    En novembre 2016 j’aurais 62 ans sans pour autant avoir suffisamment de trimestres pour envisager une future retraire à taux plein avant 67 ans.
    Si un accord est trouvé avec mon employeur, pourrais-je prétendre alors à m’inscrire au chômage et toucher des indemnités et ce jusqu’à quand.?
    Est-ce judicieux de le faire maintenant ?
    J’ai besoin de vos éclaircissements.
    Merci de votre écoute.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 juillet 2016 à 10:41, par LEFEBVRE

    Bonjour,
    Avec l’accord du salarié, la mise à la retraite (initiative de l’employeur) est-elle possible dans le cas d’une retraite anticipée pour carrière longue au 1er décembre 2016 ?
    J’ai plusieurs avis :
    - OUI quand le salarié ne s’y oppose pas, rien ne l’interdit dans la législation actuelle
    - NON car la retraite anticipée est une mesure qui déroge à l’âge légal (la mise à la retraite ne peut pas être proposée par l’employeur et acceptée par le salarié qu’à partir de 62 ans pour une personne née en 1956)
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 juillet 2016 à 10:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans la fiche (point 4), la mise à la retraite n’est pas possible avant 65 ou 67 ans, avec l’accord du salarié, et 70 ans sans son accord. Voir le code du travail.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 juillet 2016 à 11:23, par BESNIER

    Bonjour
    j’ai 56 ans, et risque d’être licencié dans les mois à venir.
    j’ai 150 trimestres validés et cotisés au 31 déc 2014, soit 158 trimestres validés et cotisés fin 2016.
    j’ai 5 trimestres cotisés avant mes 20 ans, 16 trimestres attribués pour mes 2 enfants.
    je peux prétendre mon départ en retraite à 60 ans, avec 167 trimestres.

    si je suis au chômage fin 2016 , puis je prétendre demander ma retraite anticipée à 60 ans ?
    est ce que les années de chômage indemnisé ouvre droit à des trimestres validés (50 jours de chômage = 1 trimestre)
    dans ce cas de figure, j’ai droit à 36 mois d’indemnités cotisées, mais si je ne peux prendre ma retraite à 60 ans, quels sont mes droits après ces 3 ans ?
    si je suis au chômage courant 2017, j’aurai 166 trimestre, je n’aurai toujours pas mes 167 trimestres requis ? pour 1 trimestre manquant, que faut-il faire ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2016 à 12:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous ne pouvez pas prétendre à une retraite anticipée, selon les règles indiquées fiche 13.

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    • Le 20 juillet 2016 à 20:50, par P-O

      @ BESNIER

      Bonsoir,

      Vous êtes née en 1960 et votre durée d’assurance sera de 158 trimestres travaillés au 31/12/2016.Vous avez de plus une majoration de durée d’assurance pour enfants de 16 trimestres qui n’est pas éligible pour la retraite anticipée dispositif carriére longue.

      A ce jour vous pourrez bénéficier d’une retraite à taux plein à 62 ans puisque vous possédez déjà plus que la durée d’assurance demandée de 167 trimestres.(174).

      Le chômage ne donne qu’un maximum de 4 trimestres dans la carriére éligible pour la retraite anticipée dispositif carriére longue auquel peut s’ajouter 4 trimestres d’arrêt-maladie.

      Si vous vous retrouvez au chômage fin 2016 et ne retrouvez pas de travail ,vous ne pourrez partir qu’à 62 ans et votre indemnisation chômage s’arrêtera après les 36 mois d’indemnisation. Au delà vous pourrez bénéficiez de l’ASS (500 euros/mois) si vous respectez les conditions du plafond de ressources.

      Si vous vous retrouvez au chômage en 2017 en ayant perçu un montant total de salaires de 6.000,00 euros et ayant travaillé un minimum de 2 mois la situation est différente.

      Vous aurez alors 162 trimestres cotisés à fin 2017 auquel s’ajoutera 4 trimestres chômage en 2018 ce qui porte votre durée d’assurance à 166 trimestres.

      La condition pour qu’un arrêt maladie vous attribue un trimestre est qu’il soit supérieur à 60 jours consécutifs.un maximum de 4 trimestres pour toute la carriére peut être éligible à la retraite anticipée.

      Dans votre cas un arrêt maladie en 2019 ou 2020 d’une durée supérieure à 60 jours vous donnerait le trimestre manquant pour bénéficier de la retraite anticipée dispositif carriére longue à vos 60 ans.
      Votre indemnisation chômage serait suspendue pendant la durée de l’arrêt de travail et prolongée d’autant que de jours d’arrêt maladie. Durant cette période de suspension d’indemnisation,vous bénéficierez d’indemnités journalières de la sécurité sociale calculées sur vos anciens salaires.

      Dans ces conditions , vous pourriez être indemnisée (36 mois) durant toute la période précédant votre départ en retraite anticipée à 60 ans au titre du dispositif carriére longue avec 167 trimestres cotisés ou réputés cotisés.

      Sous réserve de législation inchangée.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 juillet 2016 à 17:00, par VIVI

    Bonjour
    Née en 1954 j’ai 62 ans, j’ai le nombre requis de trimestres pour prendre ma retraite, ayant commencé à travailler en 1971.
    Mon employeur aimerait que je prenne ma retraite fin décembre 2016 mais pour raison personnelle mais aussi pécuniaire je ne suis pas intéressée à la prendre maintenant mais courant 2017.
    Si je demande une rupture conventionnelle quels seraient les avantages et les inconvénients , serais je imposée sur le montant de cette rupture ?
    Que me conseillez vous ?
    Merci par avance pour votre aide dans cette démarche.

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet 2016 à 23:13, par P-O

      @ VIVI

      Bonsoir,

      1) vous n’êtes pas obligée de demander votre retraite et votre employeur ne peut vous mettre en retraite qu’avec votre accord jusqu’à l’age de 70 ans.

      2) Vous serez imposable sur vos indemnités de retraite comme sur vos indemnités de rupture conventionnelle car vous pouvez partir en retraite à taux plein.

      3) Une rupture conventionnelle est plus avantageuse car vous pouvez en négocier le montant alors qu’un départ en retraite à votre initiative ne vous donnera que les indemnités légales ou conventionnelles.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 juillet 2016 à 14:59, par Josy

    Bonjour

    Suite à ma visite chez le médecin de la CPAM, ce dernier m’informe me mettre en incapacité cat 2.Il me reste 1 an avant ma retraite. Cette incapacité aura t-elle une conséquence sur le calcul de mes indemnités de départ à la retraite et sur le calcul de ma prime de fin de carrière. Quel statut aurais-je durant cette dernière année ? salariée ??
    De plus, pourrais-je tout de même conserver ma mutuelle entreprise ?

    Dans l’attente de vous lire, sincères salutations

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 juillet 2016 à 10:54, par marc

    Maintient de l’ARE au delà de 36 mois jusqu’à la retraite à taux plein (supposée être à 67 ans dans mon exemple)
    Il est souvent écrit que parmi les conditions, il faut être indemnisé depuis au moins 1 an à l’ âge de 62 ans.
    1ere question :
    doit on en conclure qu’en cas de chômage à 61 ans et compte tenu des délais de carence ( conges payés, indemnités au delà du légal..), la personne concernée ne pourra pas bénéficier du maintien de son ARE au delà des 36 mois, au motif qu’à 62 ans elle aura reçu moins d’1 an d’ ARE ? dans l’affirmative, pourquoi cette mesure ? .Elle semble pénaliser les personnes misent au chômage à 61 ans par rapport à celles mises au chômage à 59 ans par exemple.
    2eme question
    Que se passe t il en cas de mise au chômage après 62 ans. ¨par exemple à 62,5 ans ? y a t il maintien des indemnités ARE au delà de 65,5 ans et jusqu’à la retraite à taux plein ? si l on applique la condition ’être indemnisé depuis au moins 1 ans à 62 ans’, la réponse devrait être négative.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 juillet 2016 à 20:20, par DUPERIER Jean-Luc

    Peut-on cumuler les indemnités d’une rupture conventionnelle avec les indemnités de départ à la retraite en ayant 27 ans d’ancienneté ? Merci pour votre réponse .

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 juillet 2016 à 05:50, par Jean marie brunel

    Bonjour
    Ma question concerne une période militaire, engagé volontaire 5 ans dans l’armée de terre.(de 1980 à 1985).
    Mis à part les 12 premiers mois correspondant au service national, est ce que les 4 années suivantes vont être prises en compte et m’octroyer les trimestres correspondant.
    Sachant que sur mes bulletins de solde étaient prélevées des cotisations par la Caisse Nationale Militaire de la Sécurité Sociale.
    Cordialement
    M.brunel

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    • Le 14 juillet 2016 à 09:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Toute la période à du être reversée au régime général et à l’Ircantec. Consultez votre relèvé de carrière sur le site de l’assurance retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 juillet 2016 à 14:53, par Sophie

    Bonjour, j’aurais 61 ans en octobre 2017 et je souhaiterais partir en rupture conventionnelle à cette date.
    Mon employeur est d’accord car mon mari sera en retraite à cette date et nous souhaitons nous installer à plus de 100km de mon lieu de travail.

    Le motif de "suivi de conjoint suite à retraite et déménagement " est -il recevable dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?? Sachant que mon employeur est ok

    Par la suite, m’est il possible de bénéficier de l’ARE ?? et pendant combien de temps ?? (car l’autre problème est que je peux partir à la retraire à 62 ans mais que j’ai pas assez de trimestres pour une retraite à taux plein ....il me faut attendre 67 ans pour une retraite à taux plein !!!)

    D’avance merci à tous ceux qui me liront et pourront me répondre.

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet 2016 à 19:57, par P-O

      @ Sophie

      Bonsoir,

      Le motif de la rupture conventionnelle ne figure pas dans la convention de rupture conventionnelle.Vous pouvez donc négocier sans souci avec votre employeur les modalités financières et autres de cette convention.

      Vous bénéficierez de l’ARE.( 3 ans).

      Si vous avez 100 trimestres validés ,cotisé 12 ans à l’assedic (pole emploi), êtes indemnisée depuis plus d’un an à vos 62 ans ,vos droits seront prolongés jusqu’à l’age d’une retraite à taux plein limité à 67 ans.

      Autrement dit,vous devez acter rapidement une rupture conventionnelle afin d’avoir + d’un an d’indemnisation à vos 62 ans.

      Répondre à ce message

    • Le 11 juillet 2016 à 20:15, par P-O

      @ Sophie

      Complément d’information.

      J’avais mal lu votre message.

      Une rupture conventionnelle à 61 ans en 2017 vous donnera 3 ans d’indemnisation à l’ARE. A l’issue de celle-ci à 65 ans , vous pourrez obtenir le maintien de votre allocation si vous respectez les conditions énoncées dans mon précédent message.

      Le souci est que l’on ne connait pas la convention d’assurance - chômage qui sera en vigueur à cette date d’où mon message de faire une rupture conventionnelle immédiate car c’est la convention chômage en vigueur à la date de rupture du contrat de travail qui est appliquée.

      L’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE)
      Maintien de l’indemnisation jusqu’à l’âge de la retraite

      Quatre conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de ce droit.

      Les personnes âgées de 62 ans ou plus peuvent être indemnisées au-delà des durées réglementaires si elles ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance vieillesse requis pour bénéficier de leur retraite à taux plein, et ce jusqu’à ce qu’elles totalisent le nombre requis. Une limite cependant : l’âge du droit à une retraite à taux plein (65 à 67 ans suivant l’année de naissance).

      L’article 9 § 3 du Règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 fixe les conditions de ce maintien.

      Quatre conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de ce droit.

      Conditions du maintien

      Vous devez :

      être en cours d’indemnisation depuis un an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture de droit. La période d’indemnisation d’un an (365 jours) peut être continue ou discontinue.

      justifier de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées.

      justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L 351-1 à L 351-5 du code de la sécurité sociale.

      justifier, soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédent la fin du contrat de travail prise en compte pour l’ouverture de droit.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 juillet 2016 à 09:53, par jean-michel

    Bonjour,
    Mon entreprise veut me faire une rupture conventionnelle plutôt qu’un licenciement économique pour ne pas avoir en plus de ma prime de départ qui est de 18 mois de salaire à me payer 6 mois de préavis. Est ce que je peux négocier avec elle en toute légalité que j’accepte de ne pas percevoir mes 6 mois de préavis et que je me contente donc de ma prime de 18 mois pour obtenir un licenciement économique.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 juillet 2016 à 19:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question ne concerne pas le départ à la retraite, objet de ce guide. Nous ne pouvons répondre à ces questions relative au droit du licenciement.

      Répondre à ce message

    • Le 10 juillet 2016 à 20:12, par P-O

      @ jean-michel

      Bonsoir,

      NON.

      Vous avez 2 options.

      1) Un licenciement économique fait par votre employeur qui respecte la législation en vigueur à la date du licenciement économique.

      2) Une rupture conventionnelle négociée entre vous -même et votre employeur qui vous dispensera d’effectuer le préavis, celui-ci n’étant pas payé.

      La décision vous appartient sachant qu’une rupture conventionnelle ne permet pas l’obtention du contrat de sécurisation professionnelle contrairement à un licenciement économique.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 juillet 2016 à 20:32, par roselyne

    bonsoir

    je suis en ALD depuis aout 2015
    la secu me considere comme stabilisee j ai depuis avril 2016 mes droits à taux plein

    la secu me laisse jusquau 30/09/2016 pour faire mes demarches je ne me sens pas capable physiquement de reprendre mon travail
    puis je faire avec mon employeur faire une rupture conventionnelle dans ce cas je pense que ce sera imposable par contre
    quand est ill des charges sociales ??? ai je le droit a une inaptiude au travail ???,

    pour le calcul de ma retraite mes indemnitees journalieres depuis aout 15 jusque septembre 16 seront elles prise en compte
    pour le calucul des meillereus annees.
    d avril 16 a septembre 16 j aurai 2tr supplementaires en maladie cela compte t il pour la surcote
    d avance merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 juillet 2016 à 09:53, par jean-michel

    Bonjour,
    j’aurai 61 ans au mois de septembre 2016 et j’ai reçu mon estimation de retraite qui m’indique que mon age légale de départ à la retraite est à 62 ans. Mon employeur veut se séparer de moi et ne veut pas me faire un licenciement économique mais une rupture conventionnelle avec ma prime légale de départ. Le problème est que je me retrouve avec 6 mois de carence à pôle emploi et qu’ayant à mon actif 172 trimestres, il me dit que je serai imposé sur la totalité de ma prime. Est ce vrai et dois je selon vous accepter une telle proposition.
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet 2016 à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour le delà de carence, vérifiez bien si dans votre cas il est bien de six mois.
      Pour ouvrir droit à la retraite il faut avoir 62 ans et le nombre de trimestres requis. Pour la fiscalité c’est expliqué dans cette fiche. Vérifiez ce que dit votre employeur, il essaie de vous influencer.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 juillet 2016 à 12:08, par contino adeline

    nee en 56 j aurai mes 166 trismestres dans 3 mois mon employeur me propose une rupture conventionnelle vu la penibilite de mon emploi ;quel droit d allocations chomages j aurai en attendant ma retraite a 62 ans merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 juillet 2016 à 20:13, par francois

    Bon jour:je voudrais savoir si les conges non payes rentren dans le calcul de la prime depart a la retraite.merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 juin 2016 à 10:23, par evariste

    Bonjour, je suis professeur dans l’enseignement privé hors contrat et j’effectue 26 heures hebdomadaires de septembre à juin. Je suis rétribué à l’heure annuelle donc mon salaire est réparti sur 12 mois de septembre à août (année scolaire). Je prend ma retraite au 1er juillet et mon employeur ne veut me régler que les 10 mois d’activité (septembre à juin). Qu’en pensez-vous ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin 2016 à 19:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes mensualisé, donc votre salaire s’arrête au moment de la retraite. Si vous prenez votre retraite le 1er août ou le 1er septembre, que va faire votre employeur !
      Mais si vous avez un contrat de travail particulier, consultez le code du travail.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 juin 2016 à 13:43, par Maria Neiva

    Bonjour,
    J’ai attend l’âge de retraite sans avoir les trimestres requis.
    J’ai demandé une prolongation d’activité de 10 trimestres.
    Est-ce-que l’employeur peut m’obligé à passer à temps partiel, pendant cette prolongation ?
    Merci par avance

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 juin 2016 à 13:38, par Maria Neiva

    Bonjour,
    J’ai attend l’âge de la retraite sans avoir cotisé les trimestres nécessaires.
    J’ai demandé une prolongation d’activité de 10 trimestres.
    L’employeur, peut il m’obliger à travail à temps partiel pendant la dite prolongation ?
    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin 2016 à 15:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez travailler aussi longtemps que vous le voulez, soit jusque 70 ans au moins, comme indiqué dans cette fiche. L’employeur ne peut pas changer votre contrat de travail sans votre accord.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 juin 2016 à 12:57, par Marly

    Bonjour,

    J’aurai 61 ans en septembre 2016.
    L’âge d’ouverture des droits à la retraite est pour moi 62 ans mais, pour obtenir le taux plein, je dois attendre d’avoir 67 ans (en fait moins car, sur l’estimation indicative globale reçue, on ne tient pas compte des trimestres auxquels j’ai droit avec deux enfants).
    Les questions que je me pose sont les suivantes :
    - Si je quitte mon travail (15 ans d’ancienneté) par rupture conventionnelle, ai-je droit à l’ARE ?
    - Si oui durant combien de temps : 3 ans ? jusqu’à 62 ans ? jusqu’à l’âge d’être en mesure de pouvoir toucher le taux plein ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin 2016 à 01:52, par P-O

      @ Marly

      Bonsoir,

      1) oui,vous aurez droit à l’ARE.
      2) Jusqu’à l’age d’obtenir une retraite à taux plein (67 ans) puisque vous respectez les conditions requises pour une prolongation d’indemnisation ARE après les 3 ans d’indemnisation prévues pour les + de 50 ans perdant leur emploi.

      Sous réserve de législation inchangée.

      Répondre à ce message

    • Le 29 juin 2016 à 11:06, par christine

      Bonjour
      je suis dans le meme cas que vous , avez vous eu une réponse a votre question , je vous remercie de la réponse

      Répondre à ce message

      • Le 29 juin 2016 à 14:30, par P-O

        @ christine,

        Bonjour,

        Si vous êtes dans la même situation que @Marly,la réponse est identique à celle que je lui ai donné.

        @ Marly

        Bonsoir,

        1) oui,vous aurez droit à l’ARE.
        2) Jusqu’à l’age d’obtenir une retraite à taux plein (67 ans) puisque vous respectez les conditions requises pour une prolongation d’indemnisation ARE après les 3 ans d’indemnisation prévues pour les + de 50 ans perdant leur emploi.

        Sous réserve de législation inchangée.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 juin 2016 à 20:08, par Jeanine dereuse

    Bonjour,
    ’je suis âgée de 57 ans (24/03/59) et aimerais demander une rupture conventionnelle
    j ai commencé à travailler à 18 ans, j ai mes 5 trimestres avant 20 ans
    144 trimestres cotisés, 189 trimestres assimilés (fin 2015)
    je voudrais savoir ce que cela changerait pour la retraite, et ce que je dois faire
    merci de votre reponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin 2016 à 02:03, par P-O

      @Jeanine dereuse

      Bonsoir,

      Vous avez déjà + de 25 années (100 trimestres) de cotisations au régime général.
      Vos 25 meilleures années cotisées serviront donc pour le calcul de votre retraite de base.(sécurité sociale).

      Vous obtiendrez des points de retraite complémentaire jusqu’à votre prise de retraite sous réserve de rester inscrite à pole emploi après la fin de votre indemnisation chômage.(a-r-e) qui ne pourra excéder 3 ans.

      Vous restez assuré social et à ce titre pouvez bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie calculées sur vos anciens salaires.La durée d’indemnisation chômage est repoussée d’autant de jours que comptent l’arrêt ou les arrêts maladie.

      Vous ne pourrez pas partir à 60 ans au titre du dispositif carriére longue puisque vous n’aurez pas la durée cotisée ou réputée cotisée de 167 trimestres.(148 trimestres cotisés fin 2016 + 4 trimestres chômage en 2017) soit 152 trimestres.

      Vous pourrez prétendre à une indemnisation chômage d’un maximum de 3 ans ce qui vous laissera sans revenu de remplacement (excepté l’ASS,500 euros/mensuel sous réserve de respecter le plafond de ressources) avant votre départ en retraite à 62 ans avec 167 trimestres validés au 01/04/2021.

      Une rupture conventionnelle ne serait intéressante pour préserver vos droits et vos revenus jusqu’à la retraite qu’à compter du 01/04/2018.

      La décision vous appartient.

      Sous réserve de législation inchangée.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 juin 2016 à 17:47, par Giep

    Bonjour
    Je suis née en 1954, est-ce-que je peux accepter la rupture conventionnelle, étant donné que :
    je n’aurais pas le nombre suffisant de trimestres à taux plein pour ma retraite - ( prévu octobre 2020 ).
    si je bénéficie d’une rupture conventionnelle :
    - pourrais-je avoir les allocations chômage ?
    - est-ce que ma cotisation retraite est prise en compte lors de cette période de chômage ?

    Merci Bien
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin 2016 à 02:03, par P-O

      @ Giep

      Bonsoir,

      OUI,pour la rupture conventionnelle et les allocations chômage.
      OUI, vous aurez des trimestres validés par le régime de base et des points de retraite complémentaire basé sur votre SJR.(salaire journalier de référence) celui-ci correspond à 1/365 de votre salaire annuel (12 derniers mois précédant la période de chômage).
      Autrement dit vous obtiendrez 1/365 de points de retraite complémentaire par jour indemnisé par pole emploi et 365/365 pour une année d’indemnisation.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 juin 2016 à 12:40, par Annick

    Bonjour,

    Comment est calculé la retraite CNAV.
    Je suis en retraite depuis le 1er avril et ne suis pas d’accord, d’après les papiers recus, sur le calcul du montant.
    Salaire de base moyen : 20 000 —> OK
    Taux : 50% —> OK
    durée s’assurance au regime general : 196 Trimestres
    Nb de trimestres nécessaires : 165 trimestres

    la formule de calcul est sur document reçu 20000 X 50% X 196 /165

    or la cnav fait 20000 X 50% X 165 / 165

    est ce normal ?

    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 juin 2016 à 18:41, par tarragon

    j’aurai 60 ans en aout 2016 et je peux prétendre a une retraite a taux plein au 1er avril 2017 dans le cadre des longues carrières. Si je veux partir avant est ce que je peux bénéficier d’une rupture conventionnelle ? si oui quelles conséquences financières et cela aura t-il une incidence sur le montant de ma retraite ?
    Dans la négative quelles types de négociations je peux engager avec mon employeur ?
    merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin 2016 à 00:52, par P-O

      @ tarragon

      Bonsoir,

      OUI, vous pouvez demander une rupture conventionnelle sans être fiscalisé au 1er euro tant que vous n’avez pas atteint soit l’age légal et la durée d’assurance,soit l’age pour partir à taux plein.(- 67 ans - 60 carrière longue - 62 ans -166 trimestres).
      Dans votre cas 60 et 7 mois puisque éligible au dispositif carriére longue
      Aucune conséquence fiscale si le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est égal soit à l’indemnité légale ,soit à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
      Dans le cas contraire ,il peut y avoir une fiscalisation partielle en fonction des montants perçus.(voir sur internet la fiscalité de la rupture conventionnelle).
      Si vous avez le nombre de trimestres nécessaires à une retraite anticipée carriére longue à la date de votre rupture conventionnelle,il n’y aura aucune conséquence sur le montant de votre retraite.

      L’option alternative à la rupture conventionnelle est le licenciement.

      Dans les 2 cas, vous aurez droit après le délai de carence à une allocation chômage jusqu’au 31/03/2017.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 juin 2016 à 13:25, par ROPIOT

    Bonjour,
    j’ai effectué des services dans le privé te je suis actuellement dans la fonction publique. Lorsque j’aurais atteint le nombre de trimestre requis (166) et l’âge (62 ans), comment faire valoir mes droits à la retraite : auprès de mon employeur actuel ou auprès de la CNAV ?
    Si c’est auprès de mon employeur actuel, est-il possible je souhaiterais qu’il n’ait pas connaissance de mes services dans le privé. Cela est-t-il possible ?

    Cordialement ;

    Philippe

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin 2016 à 17:28, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite se demande dans chaque régime. Votre employeur n’en aura pas forcément connaissance mais le service des pensions ou la CNRACL le sauront. Le régime de retraite des fonctionnaires est un régime spécial géré par l’employeur. Ce n’est pas le cas du régime général de sécurité sociale, l’assurance retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 23 juin 2016 à 19:15, par vidal christian

      Bonjour,fait bien attention que l’on vous dise pas comme a moi qui suis aussi dans la fonction publique lorsque vous allez avoir 60ans "on vous met a la retraite car dans la fonction publique il parait que l’on doit cesser de travailler a 60ans sinon il faut demander une dérogation pour prolonger,renseignez vous bien auprés de votre délégué syndical

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 juin 2016 à 17:01, par Philippe

    bonjour,
    je suis née en 1955 et à 62 ans (février 2017) je n’aurais pas le nombre suffisant de trimestres pour ma retraite.
    si je bénéficie d’une rupture conventionnelle :
    - pourrais-je avoir les allocations chômage ?
    - est-ce que ma cotisation retraite est prise en compte lors de cette période de chômage ?

    merci d’avance pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin 2016 à 20:11, par P-O

      @ Philippe

      Bonsoir,

      OUI, vous pourrez bénéficier d’indemnités chômage d’une durée maximum de 3 ans sous réserve :
      1) D’avoir au minimum travaillé les 3 dernières années précédant la cessation d’emploi.
      2) De ne pas atteindre la durée d’assurance nécessaire à l’obtention d’une retraite à taux plein.Dans ce dernier cas l’indemnisation chômage s’arrêtera à la date d’obtention de votre taux plein.(âge et durée d’assurance).

      Vous bénéficierez de la validation de trimestres pendant votre période de chômage.Un trimestre par période de 50 jours d’indemnisation avec un maximum de 4 par an.
      Vous validerez aussi des points de retraite complémentaire pendant votre période de chômage.
      Par contre cette période ne sera pas comptabilisée dans vos 25 meilleures années pour la détermination du salaire annuel moyen servant au calcul du montant de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 juin 2016 à 11:19, par vidal christian

    Bonjour,je suis titulaire dans une communauté de commune depuis mars 2014 ,et employé depuis 2008,j’ai eu 61 ans le 16/05/2016,et on m’a dis lors d’un entretient que j’avais depassé l’age de mise a la retraite depuis le mois de mai 2015,et qu’il vont donc mettre un terme a mon contrat,hors je suis en arrêt accident de travail depuis decembre 2015,d’aprés eux nous sommes donc en fraude puisque je devait être mis en rtaite depuis le mois de mai 2015 que faut-il que je fasse car ma retraite dans se service ne sera que de 90euros d’aprés leur calcul et que ma retraite de la carsat je ne peu la prendre que le 1er juin 2017,il me reste un an a faire,que faut-il que je fasse,merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 juin 2016 à 17:34, par slimani

    je suis le 17/ 08 /1954
    j’aurai 165 trimestres au mois de mars 2017
    Ma société a prévu de me remplacer au pois de septembre avec un accompagne de la personne
    Je souhaite partir au mois de mars 2017 , mais est-ce que je peux prétendre soit à une rupture conventionnnelle ou a un licenciement
    Merci de m’indiquer quel est le meilleur choix
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin 2016 à 00:23, par P-O

      @ slimani

      Bonsoir,

      OUI,mais à faire avant mars 2017 date de votre taux plein de 165 trimestres afin d’échapper à l’imposition au 1er euro.(rupture conventionnelle).
      La rupture conventionnelle vous évite de faire un préavis contrairement au licenciement sauf accord de l’employeur.

      Vous serez indemnisé par pole emploi et des trimestres vous seront crédités au titre du chômage.

      Tout est expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message