C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- vérification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2017 (9 mai 2018).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Pour le quotient, l’impôt correspondant est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

Pour l’étalement, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 octobre 2015 à 16:04, par OLIVIER

    Bonjour, je suis employé municipal avec 22 ans de services. Je voudrais savoir si mon statut me permettrait de prendre une retraite anticipée ou dans quel cas de figure ça pourrait se faire ? Est il possible de savoir le montant qui serait perçu, de quelle façon ?
    Cordialement
    Laurent

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 octobre 2015 à 11:59, par levasseur

    bonjour, je suis en droit de partir en retraite anticipe car j ai le nombre de trimestres requis ,je suis actuellement en arret at . j ai un petit handicap a un doigt ,j ai fait ma demande aupres de la carsat pour partir fin decembre2015 j ai fait mon calcul et j aurais environ 20 ;000 euros pour partir conges payes ect. par contre eventuellement a titre de reserve negocier une rupture conventionnelle. quelle serait la situation la plus avantageuse pour moi sachant que l employeur peu refuser l offre. merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 octobre 2015 à 14:57, par GACON

    Bonjour,
    J’ai 57ans et demi et pourrai bénéficier d’un départ en retraite à taux plein à 60ans et demi (dispositif carrières longues) ; problème : mon employeur me pousse vers la sortie en me proposant une rupture conventionnelle à trois ans de la retraite ; sachant que le chômage ne compte pour la retraite qu’à hauteur de 4 trimestres, est-il possible de négocier dans la rupture conventionnelle que l’employeur continue à cotiser pendant 2 ans même si je ne suis plus dans l’entreprise ; parallèlement il me prélèverait aussi les cotisations vieillesse m’incombant.
    Par avance merci.

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre 2015 à 17:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, l’employeur ne pourra pas cotiser pour vous si vous n’êtes plus salarié de l’entreprise. A la fin de vos droits au chômage, vous n’aurez plus que l’ASS et pas encore de retraite. Votre employeur devra attendre. Vous pouvez aussi prendre une retraite progressive et votre employeur cotise comme pour un temps plein : voir fiche 25.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 octobre 2015 à 10:53, par Benoist

    Bonjour
    J’ai travaillé 27 années dans un secteur privé que j’ai quitté il y a 16 années,puis-je prétendre à une prime de départ ?
    J’ai travaillé 16 années dans la fonction publique hospitalière,vais je bénéficier d’une prime de départ au 1er décembre 2015,date de départ à la retraite.
    A l’avance je vous remercie.
    Je vous souhaite une bonne journée.
    P.Benoist

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre 2015 à 11:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Ni l’un ni l’autre. L’indemnité de départ en retraite est versée au salarié en poste dans l’entreprise au moment du départ en retraite.
      Cette indemnité résulte d’un accord patronat syndicat de 1971 et n’applique que dans le secteur privé.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 octobre 2015 à 08:23, par Aretha

    Bonjour, née en 1954, j’ai l’age de prendre ma retraite (61 ans et 7 mois ) depuis le mois de septembre 2015. Par contre je n’aurai le nombre de trimestres requis pour le taux plein qu’en septembre 2016.
    Si je signe une rupture conventionnelle en février 2016, mon indemnité sera t elle soumise à impôt et a charges sociales ? Mon employeur va t il payer des charges patronales ?
    Cela me donnera t il des points supplémentaires pour la retraite complémentaire ?
    Et enfin, puis je demander ma retraite dans la foulée ou y a t il un délai de carence comme pour le chômage ?

    Merci d’avance pour votre réponse et pour tout ce que vous faites pour nous

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2015 à 10:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Le statut de la rupture conventionnelle est identique à celui de l’indemnité de licenciement : pas de cotisations sociales et pas d’impôt sur le revenu. Sauf si vous avez droit à la retraite pour le statut fiscal (voir fiche ci-dessus).
      Elle ne vous apportera donc rien pour la retraite en trimestres et en points.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 octobre 2015 à 16:43, par j . p .b

    bonjour serait il possible de savoir si les agent " BERKANI " de droit public on droit a une indemnité de départ à la retraite sachant qui verse à la cpam merçi d’avance

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 octobre 2015 à 16:08, par liliane

    je prends ma retraite le 1 mars 2016 je travaille dans la meme entreprise depuis 35 ans j ai toujours gagne le smic plus ma prime d anciennete a combien devrait s elever ma prime de depart a la retraite versee par mon employeur merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 octobre 2015 à 22:20, par BRILLANT

    Bonjour

    Cadre de 57 ans en ALD (affection longue durée) avec une ancienneté de 37 ans dans mon entreprise,
    je viens d’apprendre que je suis retraitable à partir du 01/09/2015 dans le cadre des travailleurs handicapés.
    Puis-je négocier un départ en rupture conventionnelle avec mon entreprise (sans prévenir cette dernière) que je suis retraitable, puis une fois licencié partir en retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre 2015 à 22:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, mais le statut fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle sera moins avantageux (encadré ci-dessus). Lisez aussi les fiches 9 et 10.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 octobre 2015 à 00:29, par Martine

    Bonjour.Je suis nee en decembre 1952. J’aurai cotisé tous régimes confondus les 164 trimestres en avril 2016 .Le montant de la pension qui me sera versée sera-t-elle à taux plein et sans décote à cette date ?merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 octobre 2015 à 10:07, par virginie

    bonjour, j aurai droit a la retraite a taux plein en janvier 2016,or je suis actuellement en procédure de licenciement que mon employeur fais trainer espérant ne pas m octroyer la prime légale de licenciement.Dois je faire ma demande de retraite ou attendre d etre licenciée ?Que se passe t il si mon dossier n est pas fait a temps ?Merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2015 à 14:47, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est vous qui choisissez la date de départ en retraite, pas l’employeur qui n’a pas à la connaitre sauf pour verser l’indemnité de départ en retraite.
      La retraite droit être demandée avant son début. Vous pouvez la demander avant le 31 décembre pour un point de départ au 1er janvier. Certes vous devrez attendre plusieurs mois pour qu’elle soit liquidée mais vous aurez un rappel.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 octobre 2015 à 19:14, par Christian

    Bonjour,
    Je suis né en juin 1953 et ai choisi de partir en retraite (comme fonctionnaire) au 1er septembre 2015.Soit un an après la date possible de départ (septembre 2014).
    Ayant cotisé au régime général quelques années, à compter de quelle date pourrais je prétendre percevoir cette retraite "sécurité sociale" et à quelle date percevrais je ma retraite Arrco.
    Merci pour votre aide.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 octobre 2015 à 20:56, par Marie-Paule

    Bonsoir.
    Je pars en retraite le 1 novembre. Je travaille comme agent technique à la mairie de ma commune je suis donc dans la fonction publique territoriale depuis 7 ans à tps partiel. J’aimerai savoir si je vais percevoir une indemnité de départ à la retraite.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 octobre 2015 à 14:23, par maziere rosine

    Je suis née en 1949, après une "carrière " dans le milieu agricole c’est à dire femme d’agriculteur,au décès de mon mari en 2003 j’ai commencé à travailler dans le privé. Essentiellement des CDD saisonniers en restauration.
    Depuis Mai 2013 je suis en CDI dans un restaurant mais fatiguée par la saison d’été, je voudrais prendre ma retraite.J’ai mes 161 trimestres requis mais la CARSAT n’est pas très explicite sur les modalités. Je voudrais savoir si je peux m’arrêter au 1er janvier 2016 ? ou si je dois compter 4 mois à partir d’octobre pour demander ma retraite ? les réponses données par la carsat sont contradictoires d’ un interlocuteur à l’autre ...voilà pourquoi je vous pose cette question. Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 octobre 2015 à 10:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez fixer le départ de votre retraite à compter du 1er du mois qui suit votre demande. Cependant il faudra attendre quelques semaines pour obtenir le versement, délai qui peut être variable suivant les caisses. Comptez un maximum de 4 mois.
      Si vous ne disposez pas d’économies pour couvrir cette période, votre intérêt est de fixer le point de départ dans 4 à 5 mois. Un récent décret a créé une obligation de versement de la pension à la fin du mois de la date de départ si la demande avec dossier complet est déposée 4 mois avant cette date.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 septembre 2015 à 20:39, par Louise

    Bonjour j’ai 60 ans un peu usée je pense partir l’an prochain à 61 , est une bonne solution que de demander une rupture conventionnelle ? Et prendre ma retraite effective a 62 ans et bénéficier de l’assurance chômage en attendant ? Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 septembre 2015 à 17:56, par evelyne

    Bonjour,je n’ai pas travaillée beaucoup,j’ai 62ans ,si je demande a toucher ma retraite maintenant,aurais je droit a 66 ans a ma retraite au taux pleins ?cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2015 à 22:47, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite est liquidée lors de la demande, donc définitive. Si vous voulez éviter une grosse décote, attendez l’âge du taux plein sans décote, soit 67 ans.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 septembre 2015 à 02:26, par charlette

    Bonjour,
    J’ai 61 ans, je suis en invalidité de travail catégorie 2 depuis le 24 Mars 2008. Je perçois une pension par la cpam ainsi qu’un complément par la mutuelle entreprise car je cotisais pour invalidité et décès. La société ne m’a pas licencié, je fais donc partie de l’entreprise, intéressant pour elle car étant travailleur handicapé, elle bénéficie d’un handicapé (absent) dans son cota. Le 1er Février 2016 je suis mise en retraite par la CPAM pour inaptitude au travail (on me l’impose). Je voudrais savoir si je serai considéré par mon employeur comme un départ volontaire car je dois envoyer un courrier pour dire que je quitte la société pour cause de retraite, et s’il ne vaut pas mieux que je me fasse licencier pour toucher plus d’argent. J’ai travaillé 18 ans avant mon invalidité.

    Merci pour la réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 septembre 2015 à 14:21, par GONZALEZ

    bonjour
    mon père étant né le 1 janvier en 1949 à pris sa retraite de son plein gré à 58 ans et demi actuellement il a 67 ans .
    Ma question est est ce que il aurait droit à qu’on lui donne l différence ?

    MERCI

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 septembre 2015 à 10:32, par CASTEL CLAUDINE

    Bonjour,

    Je viens d’avoir confirmation de la possibilité de bénéficier d’un départ à la retraite anticipée pour carrière longue pour le 1er juillet 2016. Or je souhaiterais accomplir quelques mois supplémentaire pour m’arrêter au 31 décembre 2016. Est ce possible de bénéficier encore de ma retraite anticipée à cette date ou est ce que le départ au 1er juillet 2016 comme annoncé est impératif sinon je devrais travailler jusqu’à 62 ans ?

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    • Le 24 septembre 2015 à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous remplissez les conditions pour un départ anticipé (voir fiche 13) vous partez au moment où voulez ensuite. Vous pouvez finir l’année si votre salaire est bon pour qu’il soit pris en compte (voir fiche 21).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 septembre 2015 à 20:29, par Bastos Francisco

    Bonjour, j’ai 63 ans touts mes trimestres, j’avais décide de partir a la retraite a 65 ans pour avoir quelques trimestres de plus pour améliorer mes fins du mois. J’ai eu un accident de voiture et j’ai subi un traumatisme crânien, je suis en convalescence depuis le 28 septembre 2013, je suis encore donné comme actif, ma société me verse encore mon salaire. Je pourrais être donné comme invalide a 63 ans, ou se suis obligé d’aller en retraite d’office ? Merci

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    • Le 24 septembre 2015 à 21:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme vous pouvez le lire dans cette fiche, il n’y a pas de retraite d’office dans le privé. Mais la pension d’invalidité peut s’arrêter si vous avez droit à une retraite. Lisez la fiche 9 de ce guide.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 septembre 2015 à 20:42, par Guerbet

    bonsoir
    Je suis dans mon entreprise depuis 1977 et en 1998 ma vie a basculer je suis reconnue a 80% de travailleur handicapé a mi-temps , voilà que la nouvelle loi me permet de partir en retraite complète anticipé pour travailleur handicapé ,la CICAS et la carsat est en route pour ma futur retraite .
    Ce qui m’inquiète c’est que je ne sait pas comment se calcul mon départ avec mon ancienneté que l’employeur vas me proposer ...merci de m’aider car je sait qu’il y a eu des erreurs de leur part pour des retraites normal !!
    Bonne soirée

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 septembre 2015 à 17:32, par renoux paul

    on m’a dit que si je prenais ma retraite à 60 ans ( carrière longue) et plus de trimestres qu ’il m ’en faut , je pourrai bénéficier d ’un bonus , de quoi s ’agit il exactement : merci de me répondre !

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 septembre 2015 à 11:36, par lili

    Bonjour, j’ai 59 ans j’ai cotiser 186 trimestre la societée dans laquelle j’ai travaillé 38 ans a fermer et je suis licencier depuis 3 ans. je ne touche plus de chomage depuis juin. on me verse 94 euros par mois.
    est ce que je peut pretendre toucher ma retraite avant 60 ans ??

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 septembre 2015 à 16:50, par PINEAU Christine

    Bonjour : je m’adresse à vous, car je ne peux pas obtenir de rendez-vous au niveau de ma CARSAT locale.
    J’ai compris qu’il fallait cotiser une année entière la dernière année de travail. Mais si je partais au mois de juin 2016, est-ce que mes cotisations seraient comptées pour l’année 2017, et ma pension réévaluée ?
    Est-ce que je bénéficierais également de la surcote pour les deux trimestres ?
    Je vous remercie de votre réponse à l’adresse mail indiquée
    Merci encore pour toutes les informations que vous m’avez déjà apportées

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 septembre 2015 à 09:35, par Coeur

    Bonjour
    Pouvez vous me dire, dans le cadre d’une carrière longues si les 4 trimestres indemnisés après une rupture sont pris en compte pour compléter les 163 trimestres déjà validés.
    J ai 57 ans et 160 trimestres OK. Rupture en septembre 2016 ( j’aurai 164 OK) et je compte sur 3 trimestres chômage pour arriver a 167 trimestre et demander retraite a 60 ans.
    Ais je bien tout compris ? merci davance

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 septembre 2015 à 18:43, par Giboire

    Etant ouvrier dans le batiment et reconnu travailleur handicapé depuis 1994 je vais peut-être pouvoir prétendre à la retraite anticipé mais j’aimerais savoir si je vais avoir droit à une prime de départ ou quel sont tous les droits que je peux prétendre.merci

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    • Le 14 septembre 2015 à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour avoir droit à l’indemnité de départ en retraite, il faut être salarié avec un contrat de travail. Il y a des spécificités pour le BTP, adressez vous à BTP Prévoyance.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 septembre 2015 à 15:22, par martel

    }bonjour,
    JE vais partir en préretraite de l amiante j ai 27 ans d ancienneté mais mon entreprise a étè reprise le 1 ier janvier 2014 soit disant sans perdre notre ancienneté
    Depuis nous dépendons de btp celle ci me dis que je n ai pas droit à l indemnité de départ car je n ai pas cotisé chez eux
    Puis je avoir recours

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    • Le 14 septembre 2015 à 16:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans une cession d’entreprise, les contrats de travail se poursuivent et l’ancienneté est décomptée depuis l’origine du contrat. Faites un courrier à l’employeur pour réclamer votre du, et en cas de refus, il faudra saisir le conseil de prud’hommes.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 septembre 2015 à 13:15, par michel

    Bonjour ,
    mon employeur cherche à se séparer de moi ( un peut cher et un peux vieux pour lui . et suis pas d’accord avec lui .)
    Je suis né en 1956 , Fin 2014 J’ ai les 166 Trimestres , carrière longue ... j ai droit Retraite à taux plein en juillet 2016 .
    Mais je voudrais la prendre qu ’en 2017...
    Si j’ accèpte une rupture conventionnelle , que je vais négocier apprement ( je suis pas un mouchoir papier ) , en janvier ( ou fevrier ) 2016 ( pour moi + intéressant début 2016 , fin d’ année 2015 : primes ....et fiscalement selon réponse a ma question ci dessous )
    Je serais au chomage sans indemnités pendant 180 jours ( j ai fais calcul ; j ai 37 ans d’ ancienneté chez mon employeur ) jusqu’à mi année 2016 , c est à dire a la date de ma retraite ...
    C ’est la partie fiscale qui me chagrine .. : L’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail est exonérée d’impôt sur le revenu en application du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire ..
    Dans mon cas ... rupture conventionnelle début 2016 et retraite juillet 2016 : IRPP des le 1 er Euros de l ’ indemnité rupture conventionnelle ou exonérée ( A cause de cela que je m’ interroge ; sans indemnités pendant 180 jours , 6 mois ans sans revenus ...))
    Ou rupture conventionnelle fin 2015 ????
    Si j ai fais l ’ impasse sur autres aspects de ma situation , faites le moi savoir
    Merci !!

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    • Le 14 septembre 2015 à 12:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne répond que sur la retraite. Les salaires de la dernière année incomplète ne sont pas pris en compte pour le calcul du salaire annuel moyen (fiche 19). Mais ils donnent droits à des points de retraite complémentaire (jusqu’au plafond).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 septembre 2015 à 11:26, par lefeuvre

    Bonjour,
    Salarie d’une entreprise depuis 12 ans, celle-ci est mise en liquidation. Je suis licencie eco et beneficie d’un preavis de 3 mois non effectue car, je le rappelle, l’entreprise n’existe plus.
    Question : quand commence ma retraite, le jour ou je recois ma lettre de licenciement ou apres le preavis non fait ?
    Merci de votre reponse.
    Bien a vous,
    Jll

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 septembre 2015 à 17:19, par renoux paul

    qu ’entend on par retraite à taux plein ? et quel age l acquière t ’on je suis né en 1957 et je fais parti des carrières longues merci de me répondre à ces questions

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    • Le 5 septembre 2015 à 17:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La retraite à taux plein signifie que la pension est calculée sur le taux maximum de 50% du salaire annuel moyen des 25 meilleures années. La pension s’acquière à 62 ans si la condition des trimestres requis est remplie (167 pour le millésime de 1957). Des dérogations existent à l’âge de 62 ans et permettent le départ anticipé. C’est le cas des carrières longues.

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    • Le 11 septembre 2015 à 17:54, par Patrick

      Bonjour,
      La condition des trimestres requis est remplie avec 166 trimestres pour le millésime de 1957 et non pas 167 trimestres.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 septembre 2015 à 15:07, par Di Benedetto jean

    Bonjour,le 1 avril 2015 je suis partie en retraite à l’age de 63 ans .J’ai reçus mes indémnité de départ normalement,mais je n’ai pas signée mon solde de tout compte.Pour la cause suivante nos délegués syndicaux devaient négocier une récupération de rc que l’entreprise se servait pour la participation à la prévoyance.Je viens d’apprendre qu’ils viennent de récupérer 17 jours de RC plus une somme de 657€ brut de réparation pour non respect salarial de 2011.Suis en droit de les récupere et quelle texte me l’autorise ; merci de votre réponse.

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    • Le 9 septembre 2015 à 15:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Même si vous aviez signer le solde de tout compte vous auriez le droit de réclamer votre dû ensuite. Écrivez par lettre recommandée AR à votre employeur en demandant de bénéficier des droits qui vous sont dus pour 20111.

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    • Le 9 septembre 2015 à 15:19, par Di Benedetto jean

      Merci de votre réponse bonne apres midi

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 septembre 2015 à 16:26, par renoux paul

    merci de m ’avoir si gentiment répondu et lors de prochaines élections dans l ’entreprise je penserai c f d t .

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    • Le 7 septembre 2015 à 22:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Merci pour message encourageant.

      Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents.
      Vous appréciez, rejoignez-nous !

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 septembre 2015 à 19:13, par josserand

    je suis né le 22-08-1955 ,l’année 1955 de la retraite à taux plein est 62 ans ,j’ai travaillé à partir de 14 ans ,je veux partir en retraite à taux plein le 01-02-2016 ,j’ai cotisé 186 trimestres au 31-12-2015 ,je suis en carrière longue ,est -ce je peux négocier avec mon entreprise une rupture conventionnelle pour l’ indemnité de départ

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 septembre 2015 à 17:59, par renoux paul

    je devrai pouvoir partir en retraite pour carrière longue au 1er octobre 2017 combien de temps avant faut il la préparer et à qui doit on s ’adresser merci

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    • Le 7 septembre 2015 à 12:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce sujet est traité fiche 13. Faites une demande à la caisse de retraite (Carsat ou Cnav) cinq mois avant la data de départ prévue. Il vous sera délivré d’abord une attestation de droit à une retraite anticipée puis vous pourrez faire la demande officielle.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 septembre 2015 à 17:09, par renoux paul

    le 17 septembre 2017 j ’aurai 60 ans et normalement 176 trimestres , actuellement j ’en ai validè 168 et je fais parti des carrières longues puisque j ’ai commencè à travailler à 16 ans et 7 mois , un collègue me dit que je ne toucherai pas ma retraite complémentaire car je n ’aurai pas 62 de ans précision je suis né le 17 septembre 1957 : qu ’en est il vraiment merci de me renseigner sur le sujet .

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 septembre 2015 à 12:42, par Lamu

    pourriez vous me dire comment se calcule le montant de l’ indemnité de départ à la retraite si j’ai travaillé 33ans dans l’entreprise convention 66. Mais depuis 5 ans en longue maladie et les les deux derniéres années l’établissement ne versait qu’un demi salaire. Après plus de 30ans pour le montant l’entreprise se base t-elle seulement sur un demi salaire multiplié par 6 ? J’attends votre réponse au plus vite merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 août 2015 à 06:10, par legrant

    Bonjour,

    Je suis né en 1955 mon employeur me demande à quelle date je vais partir à la retraite.
    Il me demande de contacter les services officiels et pour cela de lui fournir le document
    qui indique précisément à quelle date je serai à taux plein.

    J’ai eu il y à 4 ans une estimation de l’assurance retraite m’indiquant à quelle date je serai à taux plein et le montant de ma retraite.

    Quelles sont mes obligations à ce sujet et quels documents suis je dans l’obligation de lui fournir
    et à quelle date avant mon départ.

    Merci pour votre réponse

    Michel

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    • Le 29 août 2015 à 12:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Ces informations ne regardent pas votre employeur.
      Il ne peut pas vous « mettre à la retraite » avant vos 67 ans et avec votre accord, et à partir de 70 ans sans votre accord.
      Quand vous déciderez de partir en retraite, vous devrez respecter les délai de préavis prévu.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 août 2015 à 13:32, par landrieu

    bonjour
    le directeur de ma societe souhaite que je prennes ma retraite avant l age legal
    il me trouve plus dans le coup !!!
    je suis né en 1954 j ai les trimestres mais je souhaite partir a l age legal 61 et 7 mois

    peut t il me licencier

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    • Le 24 août 2015 à 14:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit à la retraite ne vous est pas ouvert.
      Je vous invite à lire le point 4 de la fiche ci-dessus.
      Le licenciement pour ce motif serait abusif voire nul car motivé en raison de votre âge.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 août 2015 à 09:26, par noisette

    Bonjour,

    Ayant les trimestres pour partir en retraite le 1 01 2016 pouvez vous me dire la date retenue pour ce départ en retraite avec un envoi en recommandé la date de départ du recommandé ou l’avis de réception par l’employeur du recommandé ? Merci pour vos renseignements salutations

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    • Le 20 août 2015 à 10:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour l’employeur, vous devez respecter la durée du préavis prévus par la convention collective (ou le code du travail).

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    • Le 21 août 2015 à 09:33, par noisette

      Bonjour

      Vous ne répondez pas à ma question je sais qu’il faut 2 mois de préavis mais le préavis débute t’il à la date d’envoi du recommandé ou à la date de réception du recommandé Merci pour vos informations
      salutations

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    • Le 21 août 2015 à 10:05, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est la date de dépôt à La Poste avec avis de réception qui compte.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 août 2015 à 23:06, par HERBETH

    bonjour, je vais demander mon droit à la retraire,j’aurais 65 ans le 06 05 2016 est ce que je peu la demander à partir du 1er mai sans perdre mes droit , ou si je dois avoir 65 ans révolu. Merci de bien vouloir m’éclairer sur ce sujet

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    • Le 20 août 2015 à 23:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Drôle de question ! Vous avez lu cette fiche ? L’âge légal de la retraite est à 62 ans (ou avant suivant l’année de naissance). Pourquoi attendez-vous d’avoir 65 ans ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 août 2015 à 21:32, par million

    Mon employeur me met à la retraite le 31.10.2015 avec mon accord. Ai-je droit à une réduction du temps de travail afin de faire mes papiers avant la date du 31.10.2015. Merci.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 août 2015 à 14:16, par réminiac

    J’ai envoyé un courrier recommandé au DRH pour prendre ma retraite au 31 décembre 2015, je suis né en 1955 et j’ai droit au départ anticipé carrière longue. Je suis agent de la fonction publique hospitalière J’attends toujours de signer mon dossier de départ. On me dit que je pourrais partir que si mon administration est d’accord est-ce vrai ? qu’est-ce qui se passe si mon dossier retraite n’est pas fait à temps ? merci

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    • Le 19 août 2015 à 14:56, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite anticipée carrière longue comme toute retraite est un droit qui ne peut pas être refusé. Votre DRH doit transmettre le dossier de demande à la CNRACL qui calcule et verse la pension.
      Je pense que vous aurez votre pension de retraite à partir du 1er janvier 2016 si vous remplissez les conditions de départ indiquées fiche 42.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 août 2015 à 14:58, par morin

    Bonjour j’ai travaillé 16 ans dans une banque et suis en invalidité depuis 2011. Je suis toujours dans les effectifs de la banque mais sans salaire. Mon départ en retraite peut intervenir dans six mois. Ma question est de savoir si je bébéficierai de l’indemnité de départ pour mise en retraite.

    Avec mes remerciements

    G.Morin

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    • Le 17 août 2015 à 17:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le contrat de travail suspendu reste en vigueur et la rupture de celui-ci pour retraite et à votre initiative ouvre droit à l’indemnité de départ à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 août 2015 à 17:30, par Lampin André

    mon épouse à 60 ans , travaillé 8 années , élevé 2 enfants et resté mère au foyer après deux années de congés sans solde, qu’elle sont ses droits merci

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    • Le 12 août 2015 à 11:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Excusez-moi, mais ce guide et ses nombreuses fiches vous donne les réponses.
      Pour ne pas avoir de décote elle devrait attendre l’âge du taux plein sans décote.
      De toute façon, l’age légal de la retraite est de 62 ans (sauf si née avant 1955).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 juillet 2015 à 15:03, par levilain chantal

    Bonjour,née en septembre 1954,retraitée du public 2011,j’ai travaillé dans le privé 8 ans,a quel moment puis je prétendre à la complémentaire carsat,arco.MER9I

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 juillet 2015 à 14:13, par bernard

    Bonjour
    j’envisage de quitter mon entreprise le 31 décembre 2015 par une rupture conventionnelle et demander
    le démarrage de ma retraite le 1er janvier 2016 (mes droits sont valides ; nombre de trimestre et âge pour
    anticipé carriere longue).
    L’indemniét sera-t-elle soumise à cotisations et impots ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 juillet 2015 à 09:36, par Birouin

    Bonjour, si je pars en retraite progressive, comment l indemnite de départ a la retraite est calculée ? Merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 juillet 2015 à 14:19, par Mirabelle06

    Ex invalidé j’ai été mise en retraite à compter du 1er mars 2015. J’en ai informé mon employeur dès le mois de décembre 2014. A la suite d’un malentendu, pour lequel j’ai fourni immédiatement les justificatifs, je n’ai reçu de ma DRH qu’un bulletin de salaire pour un paiement le 31 MAI 2015, non effectué à ce jour. Malgré mes relances je ne reçois aucune réponse. Quel recours ai je pour obliger mon employeur à me régler mon dû ? Et surtout existe t’il un délai imposable à l’employeur pour s’acquitter de son obligation ?

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    • Le 16 juillet 2015 à 19:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire la fiche 9 de ce guide.
      Vérifiez vos droits et poursuivez aux prud’hommes votre employeur s’il ne respecte pas le code du travail.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 juillet 2015 à 11:33, par jeanpierre2222

    Bonjour,

    merci de cette réponse, mais j’ai reçu un courrier AGIRc-ARRCO avec un tableau qui mentionne :
    Salarié du régime général de sécurité sociale (CNAV) : taux plein, 65 ans et 2 mois, 5812€ (annuel),
    Ce qui semble sous entendre que si je demande ma retraite à 65 ans, n’ayant pas mes trimestres, une décote serait appliquée...
     ???
    Merci

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    • Le 13 juillet 2015 à 14:18, par Claude (CFDT Retraités)

      A quelle réponse faites-vous allusion : je ne la vois pas ?
      Si vous avez droit à une retraite de base sans décote, vous aurez droit à une retraite complémentaire sans abattement.
      La tableau 1 ci-dessus vous indique l’âge du taux plein sans décote, selon l’année de naissance, quand on a une carrière courte.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 juillet 2015 à 12:15, par josie94 née le 06/04/1951

    bonjour, je pouvais partir a 60 ans avec 163 trimestres, avec petite retraite donc je continue a 65ans , donc je voudrais partir en 2016 mais j’aurais que 8 ans ancienneté , comment calculer mes indemnités ,suivant ma convention collective 2/10 eme du salaire mensuel brut des 12 derniers mois par année de présence dans l’organisme, cette indemnité ne peut dépasser la valeur de 4 mois, comment dois je calculer ou dois je continuer.
    merci d’avance pour votre réponse

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 juillet 2015 à 12:39, par lucienne

    bonjour
    avec un au départ au 1 juillet 2015,
    merci de bien vouloir me préciser si l’ indemnité départ retraite versée par l’employeur (42ans) soumise à cotisation, est reprise en compte dans le calcul du montant de sa retraite ,svp

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    • Le 8 juillet 2015 à 14:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, dans les conditions habituelles, donc jusqu’au plafond sécu pour la retraite de base et l’Arrco. Pour un départ en cours d’année, le salaire n’est pas pris en compte pour le calcul du salaire annuel moyen (voir fiche 21). Mais vous obtenez des points Arrco qui seront pris en compte plus tard avec un rappel.

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