C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- vérification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2017 (9 mai 2018).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Pour le quotient, l’impôt correspondant est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

Pour l’étalement, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu

Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite, l’indemnité est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas encore en droit de faire valoir votre droit à la retraite.

Poser une question

2096 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de noter le numéro de cette fiche pour la retrouver avec la réponse...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 janvier 2016 à 15:07, par PROENCA

    Bonjour,
    Je viens d’avoir 60 ans et ait obtenu ma retraite anticipée pour longue carrière. Mon employeur vient de me mettre en retraite. A t’il le droit de me mettre à la retraite avant mes 62 ans ? Et les indemnités que je vais percevoir seront-elles soumises à charges sociales et imposables ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 janvier 2016 à 11:22, par MUNSCH

    Bonjour,
    Je suis salariée (née en 1955) dans le secteur de l’enfance inadaptée (C.C.N. 66) depuis le 3/09/1973 et j’ai demandé la retraite anticipée. Le calcul de l’indemnité se fait sur le salaire brut ou net des 6 derniers mois ? Comment se font les calculs cette indemnité ?
    Merci et bonne journée
    M.J.M.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 janvier 2016 à 16:32, par Dubarry Stéphane

    Bonjour,
    je suis né en Juillet 1952 (j’ai donc 63 ans et 6 mois) et je suis donc au-delà de l’âge légal minimum pour pouvoir demander ma retraite qui est de 60 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1952.
    A fin 2015, j’ai acquis 165 trimestres de cotisation, donc également plus que le nombre minimum requis pour l’âge légal mais comme le tableau indique que pour les personnes nées en 1952 l’âge du taux plein pour une retraite sans décote est de 65 ans et 9 mois, il n’est pas très clair si je dois attendre d’attendre cet âge pour une retraite sans décote.
    Merci de bien vouloir me confirmer. Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 janvier 2016 à 10:29, par DARDONVILLE VERONIQUE

    Bonjour

    J’a quitté mon entreprise à la date du 04-06-2015 avec toutes mes indemnités donc trois mois de préavis non travaillé puisque cadre administrative.

    Je perçois ma retraite complémentaire depuis le 01-07 , Celle ci me réclame aujourd’hui le remboursement des versements reçus pendant mon préavis - Soit disant reçus à tors-

    Pouvez vous me confirmer cela

    Merci
    V. DARDONVILLE

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier 2016 à 13:48, par Claude (CFDT Retraités)

      La période de préavis est une période travaillée pendant laquelle on ne peut pas cumuler un salaire et une retraite. L’employeur vous a dispensé de présence mais vous étiez salariée de l’entreprise.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 janvier 2016 à 20:11, par pinol brigitte

    bonjour,

    je suis née le 28 novembre 1956, mon employeur me propose une rupture conventionnelle et mise au chomage en fin d’année 2016. je dois travailler jusqu’ à fin 2019 pour avoir les 166 trimestres demandés.

    est ce que je vais toucher le chomage et combien de temps. et à quel taux ?

    pouvez vous m’indiquer ( je travaille dans l’immobilier) (mon ancienneté chez cet employeur sera en fin d’année 2016 de 13 ans) quel pourrait être le montant de ma prime de départ,

    vous remerciant de votre réponse

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier 2016 à 21:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Vos questions ne relèvent pas de la retraite. Vous pouvez refuser la rupture conventionnelle. Si vous acceptez, l’indemnité est au moins la même que pour un licenciement. Lisez votre convention collective si elle prévoit plus.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 janvier 2016 à 21:39, par SKZRYERBAK Evelyne

    Bonjour,
    Je suis née en 1960, j’ai travaillé de 1979 à 1998 dans le privé et je suis Agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale depuis 1999. Je suis RQTH depuis 2012, puis-je prétendre à une retraite anticipée et si oui dans combien d’années ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 janvier 2016 à 15:03, par siles yveline

    Bonjour,

    J’ai 63 ans et 9 mois née en 1952 et tous mes trimestres.Je vais etre licencié en avril 2016.Quels sont mes droits ? d’indemnités.?

    YVELINE SILES.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 janvier 2016 à 14:36, par Ann

    Merci de votre excellent fiche ! Je suis américaine avec carte de travail 10 ans. Le montant de ma retraite dependra aussi sur les trimestres gagné aux USA, grace a une traité signée par les USA et la France.

    Si j’accepte de prendre ma retraite à 65 ans pile (juin), d’après une invitation de mon entreprise, est-ce que la retraite commencera le 1 du prochain mois (juillet) malgré la faite qu’on n’a pas encore était verifier auprès de la sécu ?

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 janvier 2016 à 11:27, par josée

    Je suis assistante maternelle, la mairie de paris me demande de prendre ma retraite à la date de mon 65 ème anniversaire, celle ci étant le 3 du mois est ce possible, ou je dois prendre la retraite le 1 er du mois.

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier 2016 à 11:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre employeur est la mairie de Paris, c’est un employeur public et il est tenu par la loi de respecter la limite d’âge décrite fiche 47.
      Mais comme vous ne dépendez pas du régime de retraite des fonctionnaires, votre retraite commence forcément le 1er jour du mois qui suit votre cessation d’activité.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 janvier 2016 à 07:05, par Massa

    En tant qu employé municipal né en 1958 j aurais droit à la retraite en 2020 à l âgé de 62 ans . Ma question est pourrais je partir en 2018 à l âgé de 60 ans , en touchant moins .

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 janvier 2016 à 11:36, par lopep

    Je suis mise a la retraite par anticipation par mon employeur public.
    Puis-je prétendre à une indemnité de départ a la retraite
    Merci d’avance pour vos retours

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier 2016 à 12:01, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite par anticipation je ne connais pas ! Lisez la fiche 47 si vous êtes fonctionnaire.
      Les employeurs publics ne sont pas concernés par cette indemnité qui relève du code du travail et résulte d’un accord entre syndicats et patronat.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 janvier 2016 à 13:49, par Eric

    Afin de remplir toutes les conditions pour valider ma retraite progressive en juillet 2016, je dois me séparer d’un de mes deux employeurs .Je vais donc rediger à son intention une lettre de demande de mise en retraite afin de percevoir mon indemnité de retraite calculée sur mes 32 ans d’ancienneté. Etant âgé de 60 ans et demi, cette indemnité sera t elle soumise à cotisations et imposition ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 janvier 2016 à 17:15, par CESCHIN Francis

    Bonjour,
    Mon employeur souhaite se séparer de moi que dois-je accepter ?
    L’entreprise a des difficultés financières (comme beaucoup d’entreprise du bâtiment).
    Je suis cadre dans la maçonnerie. Je suis actuellement en arrêt de travail. J’ai été opéré de la main droite en octobre 2015.
    A priori ..., j’ai droit à la retraite en 20147 ...
    Que dois-je accepter ou proposer à mon employeur ?
    Merci de votre réponse.
    Francis CESCHIN

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier 2016 à 23:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Nous ne donnons pas de conseils par internet - c’est interdit car c’est un métier. Mais nous mettons à votre disposition un guide sur les retraites pour vous faire votre opinion. Merci de le lire.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 janvier 2016 à 12:45, par Marie-Pierre Le Quéau

    Nee en 1959 et ayant travaille 5 trimestres avant 20 ans puis je partir en retraite a 60 ans

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 janvier 2016 à 14:51, par Martin

    Bonjour, pour la retraite progressive, j’ai l’age et le nombre de trimestres validés requis.Par contre j’ai effectué une grande partie de ma carrière dans la fonction publique hospitalière. Est ce que j’ai le droit à la retraite progressive ? Et sinon est il prévu d’élargir ce dispositif ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier 2016 à 19:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Le montant de votre retraite progressive reposera uniquement sur vos droits à retraite du régime général. Ce type de dispositif a été supprimé pour les fonctionnaires en 2010 (voir fiche 46).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 janvier 2016 à 18:04, par GUEGUEN Cécile

    Bonsoir,

    Je suis née en mars 1951 et je viens de faire ma demande des droits à la retraite qui prendra effet au 1er avril 2016. J’aurai alors 160 trimestres.

    Je travaille dans une association et je souhaiterai effectuer quelques heures par mois dans cette même association. Pouvez-vous me dire si cela est possible d’être rémunéré de ces heures et est-ce qu’il y a un quota d’heures ?

    Vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à ma demande.
    C.GUEGUEN

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 janvier 2016 à 20:11, par ait

    Bonsoir ayant eu 2 périodes de chomages de 12 mois dans ma carriére suite a des licenciment économique.
    Pourriez vous me dire combien de trimestres seront validés

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 janvier 2016 à 12:55, par BODART Nathalie

    Bonjour,
    Entre 1993 et 1999, j’ai travaillé dans une tour contenant de l’amiante.
    J’étais employée de la société qui y avait ses bureaux
    Comment faire pour enregistrer les trimestres accordés ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 janvier 2016 à 15:19, par billaud christian

    bonjour les indemnitées de chomage partiel sont ils prise en compte pour le calcul de la retraite figures sur les fiches de salaire mais l employeur ne les a pas déclarées a la carsat depuis 2012
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier 2016 à 18:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Les indemnités chômage (total ou partiel) ne sont pas soumises à cotisations pour la retraite de base. Leur montant est majoritairement remboursé à l’employeur.
      Elle en font donc pas partie du salaire annuel.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 janvier 2016 à 15:39, par pimpr

    Bonjour,
    pouvez-vous m’indiquer les conditions de droits RRP en tant que travailleur dans l’assurance lors de la clôture d ece régime au 31/12/1995 ?
    A cette date, j’ai plus de 20 ANS de cotisations "retraite" mais seulement 7 ans dans l’assurance : y ai-je droit ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement
    Françoise Maris

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 janvier 2016 à 20:24, par COLIN

    Bonsoir,
    Née en 1958 j aurai mes trimestres à 60 ans 1/2. Puis-je partir avant 62 ans et si oui aurais-je droit à l’indemnité de 2 mois de salaire par mon employeur et si oui au moment de mon départ ou à 62 ans comme pour ma retraite ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 janvier 2016 à 21:54, par Claude (CFDT Retraités)

      L’âge légal de la retraite est à 62 ans et l’indemnité ne peut être versée si vous ne prenez pas votre retraite.
      Toutefois, il existe une retraite anticipée carrière longue : voir fiche 13.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 janvier 2016 à 17:03, par Marçais serge

    Bonjour,
    En discussion avec ma société, je voudrais savoir qui a raison.
    Je suis en retraite progressive depuis juillet 2014, j’ai choisi de prendre ma retraite complète au 31 décembre 2015.
    Je suis salarié dans cette entreprise depuis mai 1999.
    Le calcul de mon indemnité se fait sur le salaire que j’ai effectivement touché la dernière année soit un tiers et non sur mon salaire de référence à plein temps.
    Le manque à gagner est important pour moi, ma société s’appuie sur l’article 22 de la convention SYNTEC pour justifier ce calcul.
    Pouvez-vous me donner votre avis.
    Merci de votre réponse.

    Cordialement

    S Marçais

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 janvier 2016 à 13:28, par Che

    Bonjour
    le patron de mon père souhaite que mon père signe une lettre attestant que c’est mon père qui souhaite quitter l’entreprise pour aller en retraite. le patron ne souhaite pas mettre en retraite par lui même.
    Mais mon père souhaite continuer à travailler mais s’il quitte lui même le travail il n’aura plus les mêmes avantages de travail ( véhicule de fonction , portable ) .
    s’il quitte lui même son travail pour retraite quel montant va t-il percevoir ?
    S’il est mis en retraite par son patron idem quel montant va t-il percevoir ?

    16 ans d’expérience et il a tous ces trimestres pour être en retraite , née en 1956
    Quel est le meilleur choix ?
    merci par avance pour votre aide et votre écoute

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 janvier 2016 à 14:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le choix du départ à la retraite appartient toujours à l’assuré et l’employeur.
      Votre père n’a pas intérêt à signer une telle attestation :
      1) Il n’a pas l’âge légal de 62 ans pour obtenir une retraite
      2) Il aura une indemnité de départ de 1 mois de salaire alors que l’employeur qui souhaite se séparer de lui, aurait à payer plus de 5 mois d’indemnité de licenciement.
      Enfin l’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans. Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
      Il n’est pas possible de déterminer le montant de sa retraite qui dépend des salaires acquis au cours de sa carrière et des retraites complémentaires (voir fiches 21 et 36)

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 janvier 2016 à 06:33, par michele

    j’ai eu 60 ans en septembre je ne peux pas encore partir en retraite mais je voudrai négocier une rupture conventionnelle ... je ne connais pas la totalité de mes trimestres mais pour les atteindre je vais devoir travailler encore au moins 2 ans et je ne le souhaite pas ...
    que dois je faire pour arriver a quelque chose de correct pour moi
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 janvier 2016 à 17:43, par Marc

    Je suis né en Août 1954. Je suis en AER depuis 2009, j’ai acquis 149 trimestres de cotisés, et 180 de validés. La
    CNAV me dit que j’ai droit a une retraite a taux plein. Il me semble qu’il fallait 165 trimestres cotisés pour obtenir cette retraite a taux plein. Au 1er avril 2016.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier 2016 à 17:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il faut 165 trimestres cotisés pour un départ anticipé mais à l’âge légal la condition de durée d’assurance est en trimestres validés. Le droit à taux plein vous est ouvert au 1er avril 2016.

      Répondre à ce message

      • Le 2 janvier 2016 à 18:54, par Marc

        Je vous remercie pour votre réponse, je suis rassuré.
        Marc

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 janvier 2016 à 12:05, par DANNETTE72

    Bonjour Gilbert
    Je suis actuellement en maladie pour un cancer et touche des indemnités journalières de la SS.
    J’ai quitté mon emploi par rupture conventionnelle avec des indemnités non imposables ,mais étant toujours en maladie ,je continue de toucher mes IJ.
    Depuis ma RC ,je viens d’apprendre de la CARSATque dans le cadre de la loi sur le départ anticipé à la retraite à taux plein pour les travailleurs handicapés que mes droits à la retraite seraient ouverts.
    Ma question est :combien de temps dois-je attendre entre la RC et ma retraite pour que mes indemnités que j’ai touché restent non imposable.
    J’espère avoir été clair et merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier 2016 à 18:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’article 80 duodecies du code général des impôts précise : Ne constitue pas une rémunération imposable, la fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, (dans la limite d’un plafond).
      A mon sens, il ne devrait pas y avoir d’imposition si le droit à retraite n’est pas ouvert au moment du versement de l’indemnité c’est à dire à la fin du contrat de travail (fin du préavis).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 décembre 2015 à 23:15, par QMR

    Bonjour,
    A la mise à la retraite d’un salarié à 70 ans par l’employeur, qu’advient-il des jours de Congés de fin de carrière (CFC) mis dans un CET (Compte épargne temps) et prévus d’être abondés en jours.
    J’ai eu connaissance de mon préavis de 2 mois, l’employeur considère à présent que dès lors que ma date anniversaire de 70 ans est atteinte, il paierait les CFC sans abondement dans mon solde de tout compte au terme du préavis.
    On peut comprendre un départ de l’entreprise à la date anniversaire des 70 ans, mais pourquoi la rupture de contrat n’est elle pas fixée et prononcée seulement après épuisement des droits à CFC abondés au titre d’un CET, et ce au delà des 70 ans ?
    La perte d’un tel abondement va à l’encontre de l’effort du salarié pour placer des jours dans un CET en acceptant de les bloquer au titre des CFC jusqu’à son départ en retraite et finalement sans pouvoir les prendre, mais en se les voyant uniquement payés (et non abondés).
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2015 à 18:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Chez les retraités, notre documentation (payante) porte sur la retraite et pas sur le droit du travail. Je ne trouve pas de réponse à vous apporte sur ce cas particulier. Interrogez l’inspection du travail.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 décembre 2015 à 22:04, par Pascale

    Bonjour,
    J’ai demandé à faire valoir mes droits à la retraite et mon employeur (la ville de Saint-Denis) m’indique que je n’ai pas droit à une indemnité de départ à la retraite. J’ai été plus de 30 ans salariée non titulaire à temps partiel ( enseignant en arts-plastiques pour les cours communaux).
    Suis-je au même régime que les titulaires qui apparemment n’ont pas d’indemnité de départ en retraite ?
    Merci ; cdt

    Pascale

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 décembre 2015 à 09:15, par Mitsou

    Bonjour,

    Je suis né en 1952 et compte à ce jour 176 trimestres de cotisation.
    Je suis cadre dans cette entreprise depuis 11.2009 et prévoyais de partir à la retraite fin 07.2017 (employeur informé).
    Considérant que je reviens trop cher, mon employeur souhaite me voir prendre ma retraite ou quitter l’entreprise plus tôt, courant 1er semestre 2016, mais il n’existe à ce jour aucun écrit.
    D’après votre fiche, il s’agirait donc d’une « mise à la retraite ».
    Si je comprends bien, l’indemnité de mise à la retraite ne serait pas soumise à l’impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales, à moins d’être supérieure à 2,5 x le plafond annuel de la Sécurité Sociale ou au double du salaire annuel.
    Quel est le montant que je peux espérer pour cette indemnité ?
    Merci par avance de me confirmer ces derniers points et de me conseiller pour la procédure à venir.
    Mitsou

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2015 à 15:27, par Claude (CFDT Retraités)

      La procédure de mise à la retraite commence pour vous à 65 ans et 9 mois révolus (point 4). Il doit respecter la procédure décrite au point 5.
      Le montant de l’indemnité est au moins égal à l’indemnité de licenciement. Obtenir plus dépend du montant de l’indemnité de départ en retraite prévu dans votre convention collective.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 décembre 2015 à 15:52, par beltran

    bonjour , je suis assistante familiale depuis plus de 30 ans , je depend donc du conseil general , ais je droit a l indemnité de depart a la retraite merci pour votre reponse cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 décembre 2015 à 12:32, par MILLET Jacky

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 31 septembre dernier.
    J’étais dans la C.C.N.T.E.I du 15/03/66
    Sur mon dernier bulletin de salaire, mon ex-employeur sans m’interroger nullement sur mon passé dans la Convention Collective, m’a rémunéré un mois de salaire brut. Cela faisait 13 ans que je travaillais dans cette Association.
    Or, je suis dans cette convention (étant passé par différents employeurs) depuis plus de 35 ans,. Il me devait donc six mois de salaire. (Il m’a donc versé 5 100€ au lieu de 30 600€ !!!!)
    Je l’ai rencontré à ma demande en présence d’une déléguée syndicale fin décembre.
    Le DRH affirme que c’est au salarié de faire la démarche de demander ces indemnités de départ à la retraite et non à l’employeur de vérifier ce qu’il lui doit en lui demandant par exemple un relevé de carrière et les attestations de ces anciens employeurs attestant le temps global qu’il avait travaillé dans la C.C. de 1966.
    Ceci permet en effet à l’employeur (si le salarié n’est pas au courant de ses droits et de cet article 18) de ne verser que le temps passé dans cette dernière entreprise et non prendre en compte l’ensemble de sa carrière.
    Suite à ma démarche, il vient de me verser plus de 25 000€.
    Je ne peux m’empêcher de penser à tous ces salariés qui eux ne connaissent pas cet article.
    Il me semblait que l’employeur a le devoir et l’obligation d’appliquer la convention et donc d’interroger un salarié préalablement à son départ à la retraite sur les indemnités auxquelles il prétend et non au salarié de devoir réclamer ce qui lui est dû (s’il est au courant que cela lui est dû)
    Les sommes au total peuvent être assez colossales puisque l’Association dans laquelle je travaillais compte plus de 1 800 salariés !
    Le DRH a refusé également un quelconque "dédommagement" sur les intérêts que m’auraient rapportés ces 25 000€ si je les avais placés, ni sur les coûts divers engendrés (téléphone, déplacements...).
    Par ailleurs, malgré un courrier du mois de février dernier, cet employeur me dit qu’il n’est pas dans l’obligation de m’envoyer un solde de tout compte.

    Je vous remercie par avance de vos réponses à ces deux questions :
    1/- L’obligation de l’employeur de demander au salarié un relevé de carrière pour calculer sa prime de départ en retraite ?
    2/- L’obligation ou non d’un solde de tout compte ?

    Je vous remercie par avance de vos réponses
    Très cordialement
    Mr Millet Jacky

    Ci-dessous l’article 18 de la C.C.N.T.E.I du 15 mars 1966

    Article 18 (1)
    En vigueur non étendu
    Dernière modification : Modifié par Avenant n° 166 du 25 septembre 1985, agréé par arrêté du 13 décembre 1985 JORF du 19 janvier 1986.
    Créé par Convention collective nationale 1966-03-15, mise à jour au 15 septembre 1976
    La résiliation du contrat de travail à partir de l’âge normal de la retraite prévu par les institutions sociales constitue le départ à la retraite et n’est pas considéré comme un licenciement.
    En cas de départ à la retraite, le préavis sera celui applicable en cas de démission, tel que défini conventionnellement.
    Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d’une indemnité de départ dont le montant sera fixé à :
    - 1 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s’il totalise 10 années d’ancienneté au service de la même entreprise ;
    - 3 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s’il a au moins 15 ans d’ancienneté dans une activité relevant du champ d’application de la présente convention ;
    - 6 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s’il a au moins 25 ans d’ancienneté dans une activité relevant du champ d’application de la présente convention.

    Répondre à ce message

    • Le 26 décembre 2015 à 18:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      1) Evidemment toutes les dispositions légales et conventionnelles sont applicables.
      Toutefois on n’évitera jamais les conduites des employeurs par méconnaissance, par négligence, par mauvaise volonté ou encore de manière intentionnelle pour se soustraire à certaines obligations (surtout si la règle est mal connue). C’est la raison pour laquelle, le salarié doit toujours resté vigilant pour contrôler ses droits et, au besoin, faire appel à son syndicat ou à ses représentants.
      Si le salarié considère que cette "résistance" lui a porté préjudice, seul un recours en justice devant le conseil de Prud’hommes peut lui permettre d’obtenir réparation par des dommages et intérêts. Une telle procédure suppose des arguments et des preuves convaincants.
      2) Le solde de tout compte est prévu par l’article L1234-20 du code du travail
      « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
      Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »

      Le solde de tout compte est surtout utile pour l’employeur en raison du caractère libératoire indiqué dans l’alinéa qui précède.
      A défaut de ce document, le salarié dispose de 5 ans pour réclamer.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 décembre 2015 à 16:02, par boyer francoise

    bonjour je suis neé en 1956 et commençé le travail à 16 ans J ai élevé 2 enfants.on me retiens 166 trimestres pourrais-je partir à 60 ans à la retraite ? merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 décembre 2015 à 12:56, par Cerrini

    Bonjour je voudrais a quel age je peu prendre ma retraite ayant cotiser a ce jour 153 trimestres ne en 1960 ayant commencer a travailler en 1975 merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2015 à 13:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous posez la question sous la réponse ! Lisez le point 1 puis le tableau 1. Je ne vais pas vous les recopier. Si vous ne comprenez pas, posez une question sur ce point incompris. Merci.

      Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 décembre 2015 à 22:19, par capucine

    Bonjour
    Je suis de 1954 et les trimestres requis pour l’âge légal à la retraite. J’ai reçu ma notification vieillesse de la carsat avec effet au 01/12/2015. Ma pension complémentaire est en cours d’achèvement.
    J’étais en invalidité catégorie 2 depuis 2010.
    Le 23novembre 2015, l’ employeur que j’avais avant ma mise en invalidité, vient de me signaler que j’avais l’âge légal pour demander ma retraite, si je n’avais pas repris une autre activité, et de ce fait, que j’avais droit à la prime de départ à la retraite .
    J’aimerais savoir si j’aurais droit à cette prime, du fait que j’étais en invalidité en dernier lieu, et que je n’ai pas signalé à l’employeur que j’avais fait les démarches auprès de la caisse vieillesse, la carsat. Je pensais que la Carsat avisait mon employeur. Depuis un mois je n’ai pas de nouvelle sur ladite prime !
    J’aimerais aussi savoir si la prime est calculée sur mes derniers salaires perçus en 2010, ou sur mon invalidité ; si le montant de la prime est calculé sur les derniers salaires bruts ou les salaires nets ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2015 à 19:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si le contrat de travail n’a pas été rompu soit par démission soit par licenciement, vous avez le droit à l’indemnité de départ à la retraite. Elle est calculée sur les deniers salaires bruts de 2010. En effet, il faut préaviser votre employeur de votre départ à la retraite.
      Confirmez votre départ.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 décembre 2015 à 12:28, par SYLVIE CAVEDA

    Bonjour
    Je beneficie du dispositif amiante depuis avril 2010
    J’aurai 61 ans en 2016 et 166 trimestres
    La carsat m’oblige a liquider ma retraite alors que je n’aurai pas 62 ans
    Y a t’il un texte de loi qui m’oblige à prendre ma retraite ? Etant entendu que mon allocation amiante est superieure à ma pension de retraite je prefererai attendre l’age de 62 ans dit legal merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2015 à 19:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’article 87 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que l’ATA est remplacée par la retraite lorsque le bénéficiaire, âgé d’au moins 60 ans, remplit les conditions de durée requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein (progressivement repoussé à 62 ans), ou lorsqu’il atteint au plus tard l’âge de 65 ans.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 décembre 2015 à 11:06, par roche

    bonjour
    je suis ne en septembre 1957
    j ai cotiser 3 trimestres l annee de mes 16 ans
    j ai aujourd hui 58ans et 4 mois
    j aurais cotiser au 31 decembre 2015 170 trimestres et t il possible de partir avant 60 ans
    merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 décembre 2015 à 07:50, par Jean-Jacques

    Bonjour et bravo pour votre site et votre forum.
    Je vous soumet mon problème, je suis né en 1957 (le 2 janvier) et totalise 153 trimestres ce qui m’a permis d’avoir ma retraite anticipée dès le 1er janvier 2016 soit pour mon 59e anniversaire. Je travaille dans la même entreprise depuis 34 ans or le calcul de mon indemnité de départ proposée n’est que 2 mois alors que vu mon ancienneté elle devrait être égale au minimum à 8 mois. Qu’en est-il de celle-ci lorsqu’il s’agit d’une invalidité permanente soit pour mon cas depuis 1978 et d’un départ en retraite anticipé dûment accepté par la carsat. Je ne trouve rien nulle part sur ce point.
    J’espère avoir été clair dans ma demande.
    Merci de votre, bien à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2015 à 11:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué au point 6, l’indemnité de départ en retraite est de deux mois à partir de 30 ans d’ancienneté selon le code du travail. Regardez si votre convention collective prévoit plus.

      Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2015 à 14:38, par Jean-Jacques

      Merci de votre réponse
      En effet il est prévu 1/4 de mois par année dans l’entreprise + 15% pour 30 ans sur cette indemnité (convention collective de la publicité). Mais ceci au cas où l’on parte à 60 ans pour incapacité.
      Ce que je cherche à savoir si ayant la possibilité de partir à59 ans pour travailleur handicapé dûment accepté par la CARSAT si je perds cette indemnité majorée qui représente tout de même 9 mois de salaire.
      Si partir en retraite de façon anticipée fait perdre ces indemnités ça n’a pas lieu d’être.

      Répondre à ce message

      • Le 17 décembre 2015 à 00:15, par Claude (CFDT Retraités)

        L’article L1237-9 du code du travail est clair : « Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. » Il n’est pas question d’âge.

        Répondre à ce message

    • Le 17 décembre 2015 à 12:52, par Jean-Jacques

      Merci beaucoup
      Bonne journée, cordialement

      Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2015 à 14:54, par Jean-Jacques

      Merci. Mais je me pose toujours la même question, partant à l’âge de 59 ans, il me semble que je perds les indemnités indiquées ci-dessous et que je n’ai droit qu’à 2 mois d’indemnités de départ
      Soit l’article L1237-9 ne parle pas d’âge, mais dans la convention collective de mon entreprise Publicité (de 1955 - revue en 1974-1975) il est indiqué :
      Toutefois, la fin de carrière pourra intervenir, par anticipation, à partir de l’âge de 60 ans :
      soit que les parties en aient décidé de commun accord ;
      soit qu’une incapacité de travail ait été reconnue au collaborateur par la sécurité sociale.
      Il est précisé que la volonté de mettre fin à son activité ne peut, pour un collaborateur, être considérée comme une démission. De même, la volonté de l’employeur de mettre un terme à l’activité d’un collaborateur, ne peut être considérée comme un licenciement.
      Qu’il ait ou non pris l’initiative de mettre un terme à sa carrière, le collaborateur percevra alors une indemnité dite de fin de carrière et s’établissant comme suit :
      1/4 de mois des derniers appointements perçus par l’intéressé par année complète de présence dans l’entreprise ;
      pour toute fraction d’année supplémentaire, l’indemnité sera calculée au prorata des mois de présence compris dans cette fraction.
      Cette indemnité de fin de carrière sera majorée d’une prime de "fidélité" fixée à :
      Dernière modification du texte le 01 septembre 2015 - Document généré le 05 octobre 2015 - Copyright (C) 2007-2015 Legifrance
      5 % après 20 ans de présence dans l’entreprise ;
      10 % après 25 ans de présence dans l’entreprise ;
      15 % après 30 ans de présence dans l’entreprise ;
      20 % après 35 ans de présence dans l’entreprise.

      Qu’en pensez-vous ?

      Répondre à ce message

      • Le 19 décembre 2015 à 15:33, par Claude (CFDT Retraités)

        Vous citez un texte qui date du temps où la retraite était à 65 ans.
        La modification de septembre 2015 est forcément bonne et vous devriez pouvoir vous appuyer dessus.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 décembre 2015 à 10:44, par CAPPE DOMINIQUE

    Bonjour
    Je dois prendre ma retraite au 1 avril 2016,j’ai travaillé durant 22 ans comme éducateur dépendant de la convention collective de 66, a partir de 1976, durant 22 ans ,je desirerai savoir si j’ai droit a une indemnité de depart a la retraite.
    Cordialement
    D.CAPPE

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2015 à 13:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Le code du travail prévoit une indemnité pour tout salarié, comme indiqué dans cette fiche. Lisez votre CCN pour voir si vous avez droit à plus (il y a 600 CCN).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 13 décembre 2015 à 18:30, par Gounna

    Bonjour.
    J’ai 64 ans dont 41 ans de cotisation au sein d’une entreprise. Je désire prendre ma retraite aux alentours de juillet 2016 et j’aimerai savoir ce que mon entrepreneur me doit.
    Merci d’avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2015 à 18:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la retraite vous devez avoir reçu une évaluation (voir fiche 15 et 20).
      Pour l’indemnité de départ en retraite versée par l’employeur, c’est expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 décembre 2015 à 14:33, par Jacline

    Apres ma prise de retraite en fevrier 2007, ,j’ai repris depuis septembre 2007 un travail, que je quitte a fin decemb re 2015. Mon employeur actuel doit il me verser une indemnite retraite de sept 2007 a décembre 2015 ? merci de me renseigner.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 décembre 2015 à 10:04, par BERNADETTE

    Bonjour,
    Merci pour votre site qui m’aide bien.
    j’ai 62 ans, tous mes trimestres, et je veux partir en juin 2016 à la retraite. Toute l’année 2015 j’étais à mi-temps pour raison thérapeutique.
    Vous dites  :"L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-13 du code du travail)". Pouvez vous me dire si pour une rupture conventionnelle, c’est le même calcul ? D’avance merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 décembre 2015 à 16:50, par jean-charles

    Né en 1954, j’envisage de demander de partir en retraite au printemps 2016.
    J’aurai l’âge légal du départ possible (61ans et 7 mois) mais il me manquera 3 trimestres pour avoir le taux plein.
    1) Pourrai-je malgré tout bénéficier de l’indemnité de départ en retraite prévue par ma convention collective ?
    Plus de 20 ans chez le même employeur.
    2 ) Aurais-je des cotisations sociales sur cette indemnité , qui pourront augmenter un peu le montant de ma retraite à taux minoré ?
    3) Cette indemnité de départ en retraite sera-t-elle imposable ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 5 décembre 2015 à 21:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche :
      - oui vous avez droit à l’indemnité de départ en retraite,
      - oui, vous aurez des cotisations sociales car c’est du salaire, mais pour la retraite dans le cadre du plafond sécu,
      - oui, elle est imposable puisqu’elle ne répare pas un préjudice comme l’indemnité de licenciement.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 novembre 2015 à 00:34, par joël

    Bonjour,
    La convention collective de la Métallurgie IdF prévoit lors d’une mise à la retraite par l’employeur d’un salarié à 70 ans, une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L. 1234 ?9, L. 1234 ?11, R. 1234 ?1 et R. 1234 ?2 du code du Travail.
    Dans le calcul de l’indemnité de licenciement figure à la fin un abattement de 40% à 64 ans sur le montant de l’indemnité de licenciement.
    Qu’en est-il de ces abattements à 61, 62, 63, 64 ans ? puisque le salarié à 70 ans. Peut on considérer qu’aucun abattement n’est appliqué et applicable dès lors que c’est une mise à la retraite par l’employeur ?
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2015 à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette disposition doit dater d’avant que l’on retarde la mise à la retraite à 70 ans. Vérifiez dans la convention ou adressez vous à la section CFDT de votre entreprise.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 novembre 2015 à 08:44, par corrigou

    bonjour.j ai été admis a la retraite le 01/01/2015 au titre de la maladie professionnelle liée a l amiante.je voulais donc savoir a quel age exactement dois je demander la retraite aux titre des travaux insalubres .15 ans effectues. et valides.dois je me prendre 1 an avant l age de 60 ans. aujourd’hui j ai 56 ans 1/2. En faisant mes calculs je crois qu un départ a 60 ans me donne une décote de 3 trimestres. merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 26 novembre 2015 à 10:27, par céline crosnier

    Bonjour je suis comptable dans une clinique vétérinaire
    Une salariée qui est secrétaire administrative (34 ans d’ancienneté et elle a tous ses trimestres) me demande de transformer son indemnité de retraite ( 2 mois) en absence
    est ce que c’est possible ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2015 à 18:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si la demande porte sur la transformation de l’indemnité en salaires mensuels (avec fiche de paie à l’appui) notamment pour faire valoir plus de droit à la retraite, c’est possible mais l’employeur prend un risque de se voir réclamer l’indemnité de départ considérée alors comme non payée.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 novembre 2015 à 14:43, par NGUYEN

    mon départ à la retraite 1 avril 2016,je dois avertir mon employeur 2 mois avant cette date ou 2 mois avant de déposer la demande
    Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 novembre 2015 à 21:58, par edith

    bonjour,
    ne le 21 aout 1956
    cnav:73 tr
    cnracl ;75 tr
    3 enfants ; 24 tr
    est ce que je pourrais partir en retraite fin aout 2018 ? A 62 ANS
    est ce que rien ne m,a echappe ?
    merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 novembre 2015 à 10:49, par cano

    Deux salariés de mon entreprise ont accepté la mise à la retraite par l’employeur et APRES cet accord ont adressé à l’employeur un courrier de demande d’ouverture des droits à la retraite. Semble-t-il une demande administrative pour ouvrir leurs droits à la retraite. Les dates sont claires : courrier de mise à la retraite de la direction de l’établissement, acceptation par les salariés, puis courrier des demandeurs.
    Aujourd’hui la direction générale conteste le fait qu’il s’agisse d’une mise à la retraite au prétexte du courrier de demande d’ouverture des droits. Qu’en est-il exactement ? Ces salariés ont fait cette demande pensant qu’elle était nécessaire pour l’ouverture de leurs droits et clairement dans un second temps.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 novembre 2015 à 11:48, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite ne se demande pas à l’employeur mais à la caisse de retraite. S’ils ont accepté la mise à la retraite par l’employeur, ils perçoivent une indemnité équivalent à celle d’un licenciement. La deuxième lettre demandant la retraite peut être perçue comme une demande pour toucher aussi l’indemnité de départ en retraite et l’employeur en profite pour faire du juridisme.
      Je ne suis pas un spécialiste, mais je pense que les prud’hommes ne donneraient pas raison à l’employeur.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 novembre 2015 à 11:04, par Philippe

    A fin 2015, j’aurai l’age légal pour prendre ma retraite (né en 1954) 61 ans et 7 mois.
    J’envisage une rupture conventionnelle à fin juin 2016 à l’initiative de mon employeur, A cette date il me manquera 8 trimestres pour avoir le taux plein d’assurance vieillesse (165 trimestres ).

    § : BON A SAVOIR : Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu est ambigu :voir questions ? entre parenthèses
    Si vous remplissez les conditions pour liquider votre retraite ( à taux plein ?) , l’indemnité est sousmise en totalité à l’impot sur le revenu .
    En revanche , elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans certaines limites, si vous n’êtes pas endroit de faire valoir votre retraite. ( à savoir avoir l’age légal de départ à la retraite soit 61 ans et 7 mois ? — où — être en mesure de faire valoir mes droits à la retraite à taux plein ? ).

    Sachant que mon intention est de racheter les 8 trimestres manquants après cessation de mon activité avant de liquider ma retraite.

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre 2015 à 11:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez trouvé la réponse vous-même dans l’encadré en fin du point 7. Le droit ne repose pas sur une intention. Les achats de trimestres sont traités fiche 16.

      Répondre à ce message

    • Le 19 novembre 2015 à 15:46, par Philippe

      Merci Claude

      Si je comprends bien : dans le cadre d’une rupture conventionnelle au 1/7/2016 ayant l’age légal de départ en retraite, l’indemnité de rupture sera imposable dès le 1 €.
      Mise à la retraite entre 61 ans et 7 mois et 66 ans et 7 mois :
      Pour rentre possible une mise à la retraite à l’initiative de mon employeur, est-il nécessaire d’avoir acquis les trimestres pour un taux plein à cette même date (1/7/2016) ?.
      Merci

      Répondre à ce message

    • Le 19 novembre 2015 à 16:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, il faut avoir droit à une retraite au taux plein, c’est écrit ! Comme vous n’avez pas droit à une retraite au taux plein à l’âge légal, vous ne serez pas imposable ni soumis à cotisations pour la retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 27 octobre 2015 à 23:53, par cristophe

    bonjour je suis un jeune de 38 ans j’ai travailler dans la fonction public pendant 10 ans mais malheuresement je suis licencié pour un abondon de poste s’il vous plais j’aimerai savoir si apres j’aurai beneficier de ces cotisation a mon depart a la retraite merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 octobre 2015 à 19:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous aurez droit à une retraite du régime des fonctionnaires. La radiation des cadres sans droit à la retraite n’existe plus. Lisez la fiche 47 pour les règles actuelles.
      Si votre radiation date d’avant 2011, vos droits à la retraite ont été reversés au régime général et à l’Ircantec.

      Répondre à ce message