UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


25 La retraite progressive


La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite, dans tous les régimes où on a cotisé, en exerçant une activité à temps partiel.

Pour les fonctionnaires les règles sont différentes et sont expliquées fiche 46 de ce guide.

Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 corrections suite à la réforme des retraites 2023 (30/9/23) ;
 lien vers La minute de vos droits CFDT en fin de fiche (6/6/24) ;
 ajout paragraphe au point 2 sur les activités n’ouvrant pas droit à la retraite progressive (décret 2024-755 du 7 juillet 2024) (24/8/24) ;
 regroupement dans un point 5 des cas de révision, suspension et suppression (12/10/24) ;
 ajout en fin du point 2 sur les préretraites (30/10/24).

Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du droit à la retraite.

La réforme de 2023 ouvre le droit à la retraite progressive dans tous les régimes de retraite, avec des modalités particulières pour les non-salariés.

Bon à savoir

Droit à la retraite progressive pour les salariés en forfait jours

Le Conseil Constitutionnel a jugé en février 2021 que la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux dont l’activité est mesurée en jours est contraire au principe d’égalité. La loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS) tire les conséquences de cette décision et élargit le bénéfice de la retraite progressive aux salariés au forfait jours, à compter de janvier 2022.

1. Une liquidation provisoire de la retraite

Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.

Bon à savoir

Fonctionnaires non titulaires concernés

Les agents contractuels, non titulaires de l’État, des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive. Rappelons qu’ils cotisent au régime général.

2. Conditions à remplir

La demande à l’employeur passe par un courrier recommandé AR au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur a deux mois pour répondre en recommandé AR.
La réforme des retraites 2023 encadre le refus de l’employeur d’accorder un temps partiel pour une retraite progressive. Si le salarié a atteint l’âge requis pour bénéficier de la retraite progressive, l’employeur ne peut s’opposer à la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jours) que si la durée de travail souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
Comme l’employeur doit justifier son refus par écrit, le salarié pourra contester ce refus s’il l’estime non justifié.

Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
 d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans » (l’âge légal passe de 62 à 64 ans comme indiqué fiche 18) ;
 de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;
 d’avoir un contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80% d’un temps plein ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à la durée légale de 24h d’un temps plein.

Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).

Pour une durée fixée en jours, la durée annuelle du temps réduit sera comparée à la durée de travail maximale de 218 jours. Soit entre 88 (40%) et 174 jours (80%).

Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.

Le droit à la retraite progressive n’est pas possible :
 si on bénéficie d’une préretraite réglementaire, conventionnelle ou décidée par l’employeur ;
 si on exerce un activité incompatible définie dans l’article D161-2-24-5-1 CSS ; par exemple les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction ou les personnes ayant souscrit un service civique.

3. Montant de la retraite progressive

Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).

Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.

Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :
 la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
 et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.

Par exemple, pour un forfait jours à temps réduit de 150 jours :
 la quotité de travail à temps réduit est de : 150/218 x100 = 68,80% arrondi à l’entier le plus proche soit 69% ;
 la fraction de la retraite personnelle à verser sera de 100 - 69 = 31%.

Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %.

Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).
Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux.
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.

Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.

Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.

Bon à savoir

Cotiser sur la base d’un temps plein

Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant.
Les contractuels du secteur public bénéficient de la retraite progressive mais n’ont pas droit à la surcotisation pour la retraite.

4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite

L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA) et du régime des professions libérales (CNAVPL).

L’attribution de la retraite progressive dans les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires (CNRACL ou SRE) entraine la liquidation provisoire dans les autres régimes (voir fiche 46). Donc un fonctionnaire peut obtenir une fraction de retraite de 10% puisqu’il peut obtenir un temps partiel de 90%.

C’est le régime où on cotise au moment de la demande qui transmet aux autres. Certains régimes spéciaux n’effectuant pas ce transfert, envoyez vous-même votre notification de retraite progressive aux autres caisses de retraite où vous avez cotisé.

Attention

Suppression des indemnités journalières aux salariés malades en retraite progressive

Un décret de 2021 déroge au principe d’indemnisation de la maladie durant 360 jours : les bénéficiaires d’une pension de retraite voient leur indemnisation réduite à 60 jours. Plusieurs CPAM appliquent cette mesure à la retraite progressive, entrainant parfois des récupérations d’indus.

Un tribunal judiciaire en décide autrement. Les juges considèrent que l’assurée ne bénéficie qu’une « fraction de la pension provisoire » et que « l’interprétation trop large du décret par la CPAM a pour effet de vider de sens le principe des indemnités journalières et l’objectif poursuivi par la retraite progressive, qui n’est résolument pas de dissuader les personnes de poursuivre leur activité professionnelle en fin de carrière ». La CPAM est condamnée à verser les indemnités journalières au-delà des 60 jours.
Nous remercions la personne ayant obtenu satisfaction de nous avoir transmis ce jugement.

Cette mesure est officiellement abrogée depuis le 1er mai 2023.

5. Révision, suspension ou suppression de la retraite progressive

Il n’y a pas d’âge maximum pour rester en retraite progressive. On demande sa retraite à la date souhaitée, à partir de l’ouverture du droit.

Révision. Le montant est révisé en cas de modification du temps de travail. La première révision intervient à la date anniversaire du point de départ de la retraite progressive. Ensuite, elle commence le premier jour du mois suivant celui où la modification est intervenue. Il faut informer ses régimes de retraite de cette modification. Le courrier devra justifier la nouvelle situation (contrat(s) de travail et attestation du ou des employeur(s) comme pour une première demande (voir ci-dessous). La première révision intervient à la date anniversaire du point de départ de la retraite progressive.

Suspension. La caisse de retraite contrôle tous les ans par questionnaire le droit à la retraite progressive : sans réponse, elle suspend le versement. Si la durée entre 40 et 80% n’est plus respectée : elle suspend le versement. Si le temps partiel cesse : elle suspend le versement en attendant l’éventuelle reprise d’une nouvelle activité à temps partiel.

Suppression. La retraite progressive est supprimée :
 si demande de retraite définitive ;
 si le salaire à temps partiel (ou à temps réduit) atteint ou dépasse celui perçu avant la retraite progressive ; attention, cette mesure restrictive résulte de la réforme de 2023 ;
 si reprise d’une activité à temps complet.

Lorsqu’on cesse totalement son activité, il faut demander la retraite complète. Elle est liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant de retraite total ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.

6. Demande de retraite progressive

Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :
 le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
 une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ;
 une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet ou à temps réduit applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
 les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.

Attention !

Liquidation provisoire

Il est recommandé d’utiliser l’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » ou la demande en ligne.
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive

Formulaire d’attestation employeur

Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par arrêté.

Attestation employeur

6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires

La retraite versée par les régimes complémentaires est fonction de la durée du temps partiel. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le régime général :
 voir aussi fiche 36 Agirc-Arrco Calcul de la retraite, décotes, majorations, cumul, deuxième retraite),
 voir aussi 39 Ircantec - Calcul de la retraite, décote, surcote, majoration, deuxième retraite.

Circulaire 2024

Les coefficients d’abattement dus à l’insuffisance de trimestres et à l’âge sont particuliers au régime Agirc-Arrco (en téléchargement ci-dessus).

Vidéo CFDT

La minute de vos droits

La confédération CFDT propose une vidéo d’une minute sur la retraite progressive : La minute de vos droits - retraite progressive

Poser une question

3928 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 25 La retraite progressive Le 24 mai à 19:34

    Bonjour
    J’aimerai savoir si pendant la retraite progressive la loi pour les congés payés est la
    Même si il y en as une.
    Voilà ma question ou j’ai eu plusieurs réponses dans l entreprise ou je travaille et que la DRH est absente.
    Les congés non pris pendant la période de référence du 1 er juin au 31 Mai sont ils
    Perdus ou peuvent ils être reporter. Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai à 09:44

      Le temps partiel étant censé réparti sur la semaine de travail, le temps partiel donne droit au même nombre de jours de congé. La règle des congés non pris est la même pour tout salarié, temps partiel ou temps plein, c’est identique.
      Je vous invite à lire la documentation dans le site de la CFDT : Les droits à congés

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 22 mai à 13:18

    Bonjour, je souhaite bénéficier de la retraite progressive. Mon patron était ok jusqu’au moment où l’expert comptable lui a dit que ça lui coûterait trop au niveau des charges patronales.
    Quant est il exactement ?
    Merci pour votre retour,
    Bonne journée,
    Christine

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai à 20:54

      Sauf si l’employeur accepte de surcotiser comme sur un temps plein, il n’y a pas de surcoût de charges sociales. Consultez le site de l’Urssaf pour en apporter la preuve.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 21 mai à 22:06

    Bonjour,

    Mon âge LEGAL pour carrière longue est de 61 ans et 1 trimestre. Cet âge LEGAL est noté sur mon relevé de carrière. Je suis née le 24 février 1967 et j’ai travaillé avant mes 18 ans (24 février 1985). J’ai commencé le 1er décembre 1984. Or, je ne bénéficie pas de la carrière longue avant 18 ans car je n’ai pas les 5 trimestres requis. Je dois donc me contenté de la carrière longue avant 20 ans.
    Aujourd’hui, je voudrais savoir si je peux bénéficier du cumul retraite pour arrière longue et retraite progressive car c’est bien indiqué dans les textes qu’il faut compter 2 ans avant l’âge LEGAL.
    La revue NOTRE TEMPS indique que c’est possible de cumuler. J’ai questionné la CNRACL qui m’a répondu le contraire.
    Pourriez-vous regarder ce cas particulier ?
    Merci.
    Bien cordialement.
    Sabine PIERRAT

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai à 22:23

      Ce n’est pas cela l’âge légal dans le code de la sécurité sociale, pour la génération 1967 c’est à présent 63 ans et 9 mois. Pour une carrière longue, il est possible d’obtenir une retraite anticipée, par rapport à l’âge légal.
      Lisez la fiche 13 pour voir que les trimestres jeune sont à obtenir l’année de ses 18 ans ou de ses 20 ans et non pas avant.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 20 mai à 19:10

    Bonjour,
    je suis assistante maternelle à mon domicile et j’ai plusieurs employeurs ; mes contrats de travail sont faits en années incomplètes puisque mes 4 employeurs sont tous des enseignants.
    A 61 ans, je remplis les conditions pour percevoir une retraite progressive, en février 2025.
    Je souhaite obtenir des renseignements très précis sur le mode de calcul du temps de travail :
     est-ce la moyenne de tous les contrats, sachant qu’un contrat à temps plein est de 195h par mois ?
     comment gère-t-on les contrats des enfants scolarisés (qui sont des petits volumes horaires mensuels) ?
    Avant la rentrée scolaire de septembre 2024, je dois revoir tous mes contrats du fait de changement de situation (entrée à l’école, etc ..), de ces nouveaux contrats de travail et de leurs volumes horaires dépendra le montant de ma retraite progressive, et/ou du fait que je devrais ou non reprendre un enfant supplémentaire.
    J’ai besoin de renseignements très précis de façon à ne pas avoir de "surprise". Vivant seule, j’ai besoin d’un salaire décent (ce qui a toujours été le cas jusqu’ici) .
    Le choix de la retraite progressive est aussi celui de pouvoir faire durer mon activité plus longtemps car j’aime ce travail mais j’ai besoin de ralentir.
    Je vous remercie vivement de toutes les précisions que vous pourrez m’apporter.

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai à 22:45

      Pour les assistantes maternelles, c’est forcément compliqué et parfois risqué.
      Que disons nous dans cette fiche 25 :
      Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
      La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.

      Exemple donné par l’assurance retraite :
      Une assistante maternelle est salariée auprès de deux particuliers employeurs pour la garde de trois enfants. Un contrat de travail est conclu par enfant. La durée conventionnelle est fixée à 45 heures hebdomadaires.
      1er employeur : elle garde ses deux enfants, les lundis, mardis et jeudis de 7h30 à 18h30 (11 heures * 3 jours par enfants soit 33 heures par semaine par enfant)
      2e employeur : elle garde 1 enfant du lundi au vendredi de 11h30 à 17h30 (6 heures * 5 jours = 30 heures par semaine)
      Sur une semaine, elle présente : 96 h rémunérées pour les 3 contrats de travail
      Calcul de la quotité de travail à temps partiel :
      Nombre moyen d’heures d’accueil par contrat = 96/3 = 32 heures
      Calcul de la quotité de temps partiel = (32/45) * 100 = 71 % (arrondi à l’entier le plus proche)
      Calcul de la fraction de pension : 100 – 71 = 29 %

      Il n’y a pas de changement de la fraction de retraite progressive pendant les 12 premiers mois si vous avez une baisse d’activité. Mais ce sera supprimé si vous avez une hausse d’activité moyenne. Le taux ne change qu’une fois par an.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 20 mai à 20:07

    Étant en retraite progressive depuis 2 ans,j ai changé d ’ employeur début janvier il n y a eu une interruption de travail que de 2 jours du 1er au 3 Janvier et j ai repris le travail le 4 Janvier avec mon nouvel employeur, est-il normal que la CARSAT , me suspende ma retraite progressive pour tout le mois complet de Janvier ?

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai à 22:28

      L’assurance retraite est très stricte dans sa réglementation.
      « L’assuré qui cesse toute activité à temps partiel sans avoir droit à sa retraite définitive ou sans la demander, peut à nouveau bénéficier de la retraite progressive au titre de nouveaux contrats de travail à temps partiel. Il doit produire les justificatifs de son activité à temps partiel et une déclaration sur l’honneur relative à son ou ses activités professionnelles.
      Le service de sa retraite progressive est rétabli le 1er jour du mois qui suit la date à laquelle l’assuré remplit les conditions, si les dates de rétablissement et de suspension se situent dans la même période annuelle de référence. Sinon, le service est rétabli le 1er jour du mois qui suit la date de sa demande. »

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 16 mai à 15:23

    Bonjour,
    je suis infirmière dans la FPH en catégorie A depuis 2010 (suite au droit d’option). Je suis née en nov.1967 et mon âge légale pour le départ en retraite est donc de 61 ans et 9 mois. Quand puis-je prétendre à la retraite progressive ?
    Merci d’avance.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 22:38

      Votre âge légal est celui des sédentaires indiqué fiche 47. La retraite progressive des fonctionnaires est expliquée fiche 46 comme indiqué au début de cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 15 mai à 17:24

    Bonjour,

    J’envisage la retraite progressive avec un temps partiel à 80%, ce qui représente 4 jours travaillés sur 5 jours ouvrés.
    Peut-on faire 4 mois travaillés à plein temps puis 1 mois non travaillé de tel façon que la moyenne tu temps de travail sur l’année soit de 80% ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 14:18

      Dans un contrat de travail à temps partiel c’est l’employeur qui décide de l’organisation du travail. C’est donc avec lui que vous devez négocier vos horaires.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 15 mai à 10:57

    Bonjour, mon employeur souhaite me proposer un dispositif de pré-retraite progressive, il n’y a pas de syndicat pour négocier un accord et nous sommes une petite entreprise. Est-ce toujours possible et légal ? Quelles sont les clauses où il faut que je sois vigilante ? Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 15 mai à 22:20

      On peut se syndiquer directement même s’il n’y a pas de section syndicale dans l’entreprise.
      Il s’agit d’un dispositif expliqué dans cette fiche. Vous négociez un contrat de travail à temps partiel avec votre employeur. S’il est demandeur, vous pouvez avoir des exigences sur les horaires et le travail.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 15 mai à 08:35

    Bonjour est il possible de repartir son temps de travail par exemple : un mois sur 2 travaillé ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 mai à 09:45

      Dans un contrat de travail à temps partiel c’est l’employeur qui décide de l’organisation du travail. C’est donc avec lui que vous devez négocier vos horaires.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 14 mai à 18:33

    Bonsoir, je travaille dans une crèche de la ville de Paris, et je souhaiterais prendre ma retraite le 1 janvier 2025. J’ai déposé mon dossier le 9 avril 2024. Je peux prendre une retraite progressive, ma responsable est d’accord pour que je prenne un temps partiel à partir du 1 juillet 2024.J’ai fait ma demande le 2 mai 2024, et tout semblait bon. J’ai reçu un mail lundi 6 mai, me disant que ça n’était pas possible , que les délais n’étaient pas respectés. Personne ne m’a informée des délais ! Je ne comprend pas. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 13 mai à 19:11

    Bonjour ,
    je suis enseignante et touche depuis 1 septembre 2023 une retraite progressive en complément de mon temps partiel. Doit -on déclarer aux impôts sur le revenu, le montant de cette retraite progressive ? quel montant ? dans quelle case ? je n’ai pas recu de papier me donnant un montant imposable pour la période du 1 sept au 31 dec 2023.
    je vous remercie de votre réponse
    ML

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 9 mai à 10:17

    FPH Je suis en retraite progressive à 50% depuis le 1/4/2024. Je totalise 27 jours de CET placés quand j etais a 100%.
    Je souhaite les prendre en jours de congés. Je travaille actuellement sur un roulement de 2 semaines =2 j/semaines soit 17h ou 2j1/2 soit 18h
    Dois je poser 2j ou 5j pour 1 semaine de congés CET.

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai à 21:57

      Vous êtes à temps partiel et ce sont les règles du temps partiel qui s’appliquent. Merci de consulter le site de la CFDT Fonction publique qui propose une fiche sur le CET.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 7 mai à 10:59

    Bonjour
    puis choisir mes jours de travail lors d’une retraite progressive ?
    L’employeur peut il m’imposer les 2 jours ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 17:42

      Le contrat de travail à temps partiel doit être conforme au code du travail. On ne vous demande rien d’autre pour une retraite progressive. C’est donc à vous de négocier vos horaires de travail avec votre employeur pour commencer.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 2 mai à 07:55

    Bonjour.
    Je suis infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière. J’ai fait la moitié de ma carrière dans le privé.
    Si je demande une retraite progressive, est ce possible de la demander deux mois avant la date souhaitée, comme me l’affirme le referent des retraites à mon hôpital. Ou bien est-ce absolument 6 mois avant. Auquel cas, ce n’est plus très intéressant pour moi.
    Grand merci a vous

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 29 avril à 22:07

    Bonjour,
    je suis en retraite progressive depuis le 1er mars 2024. Je perçois de la CNRACL une pension incluant une majoration au titre de 3 enfants. Je reçois ce jour la notification de la CARSAT pour la partie de la carrière réalise dans le privé mais elle ne comprend pas cette majoration de 3 enfants alors que les justificatifs ont bien été transmis. Est-ce parce que la Carsat ne verse pas cette majoration pour la retraite progressive mais uniquement au moment de la retraite définitive ? ou une erreur de la Carsat est-elle possible ?
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril à 22:42

      L’assurance retraite calcule aussi la retraite progressive comme une retraite normale, donc avec la majoration pour enfants sur une fraction de retraite. Cette majoration doit être ajoutée mais je ne sais pas si elle apparait distinctement sur chaque notification de retraite progressive. Effectuez un courrier de recours amiable pour avoir la réponse (voir fiche 5).

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 26 avril à 18:33

    Bonjour,
    Remplissant les conditions, j’ai informé mon employeur de ma volonté de bénéficier d’une retraite progressive et de consommer mes jours accumulés sur mon compte épargne temps en substitution du temps partiel. Cette possibilité est d’ailleurs prévue dans un accord en vigueur dans mon d’entreprise.
    Mon employeur vient de m’informer que l’article 96 de la LFSS pour 2024 du 04 décembre 2023 modifie l’article L. 161-22-1-5 du Code de la sécurité sociale, afin d’exclure du dispositif les « assurés qui bénéficient d’un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l’employeur ».
    Objectif Retraite, qui conseille mon employeur, prétend que cette article compromet mon projet (en ce sens que le compte épargne temps serait un avantage de préretraite).
    Pouvez-vous m’apporter des précisions sur cette situation. Merci par avance.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 21:43

      Quand on interprète une loi, on doit rechercher les intentions du législateur lors des débats au parlement. Le gouvernement a présenté un amendement à sa loi PLFSS pour 2024 à l’assemblée nationale, numéro 2370. Voici l’exposé sommaire du gouvernement :
      « Cet amendement prévoit par ailleurs de distinguer clairement la retraite progressive des dispositifs de « pré-retraite » du privé, qui continuent d’exister bien que leur effet sur l’emploi des seniors soit négatif. La retraite progressive est un dispositif essentiel de transition entre l’activité et la retraite, pour réduire progressivement son temps de travail tout en compensant la perte de pouvoir d’achat. À l’inverse, les « pré-retraite » sont des dispositifs relevant directement des discussions en entreprise, sans intervention de l’Etat. Il ne revient donc pas au système de retraite, via la retraite progressive, de financer l’accès aux dispositifs de pré-retraite, qui relèvent directement de l’entreprise. »

      Il est clair que le CET n’est pas visé. Ce sont des accord de préretraite tels que le TPAS (temps partiel senior) de La Poste par exemple qui sont visés.
      Toutefois, votre demande ne respecte pas l’objectif de la retraite progressive, travailler à temps partiel avant la retraite définitive pour éviter la démission ou le chômage. Et c’est probablement la raison du refus de l’employeur.
      Que risque votre employeur s’il accepte votre arrangement ? Rien à mon avis car le CET n’a jamais été considéré comme une préretraite.

      Selon le site officiel Service Public : « Les conditions d’utilisation du CET sont librement définies par la convention ou l’accord. Le salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, utiliser son CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité. Des jours de congés peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des 5 semaines de congés annuels. Le salarié peut utiliser les sommes issues de son CET pour alimenter son plan d’épargne retraite (PER). »

      Ma réponse vise à vous renseigner au mieux sur le droit, sur vos droits. Elle n’a pas de valeur juridique.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 26 avril à 14:44

    Bonjour ,

    Je suis actuellement en disponibilité de la fonction territoriale. J’ai repris un travail en intérim en tant qu’infirmière à l’Etablissement Français du Sang. J’ai actuellement 152 trimestres de cotisés. J’aurai mes droits à la retraite ouvert en décembre 2027. Je souhaiterais demander ma retraite progressive à partir de décembre 2025.
    Avec mon statut d’intérimaire suis-je éligible à ce dispositif ?
    Si je décroche un CDI dans mon emploi actuel, pourrai-je alors bénéficier du dispositif en étant toujours en disponibilité à la fonction territoriale ou devrai-je alors démissionner ?

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 24 avril à 21:32

    Bonjour, j’ai fait une demande de retraite progressive qui à été accepté par mon employeur, celui ci m,’impose un planning4h par jour samedi inclus et change mon jour de repos que j’ai depuis 12ans chez lui est-il dans son droit, ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 24 avril à 18:03

    Bonjour

    Je suis actuellement adjoint administratif dans la fonction territoriale, je travaille à temps complet et je souhaiterai profiter du dispositif de la retraite progressive et travailler à 80 % - si j’ai bien compris mon employeur me versera 80 % de mon salaire et la retraite 20 % - pendant 2 ans, jusqu’à mon départ à la retraite.
    Quelle en sera l’impact sur le montant de la retraite ? puisque je puise déjà dans mes droits retraite.
    La retraite sera t elle calculée sur les 6 mois derniers où je serai à 80 % ?
    Puis - je reprendre à temps complet si je le désire ?
    merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 18 avril à 17:40

    Bonjour, j’aimerais pouvoir demander ma retraite progressive à partir de juillet 2024. Elle m’est proposée sur le site d’audiens lorsque j’évalue ma retraite sur leur site. j’ai eu 3 enfants et c’est sans doute cela qui a déclencher cette proposition. Sauf que je suis artiste intermittente du spectacle depuis 40 ans et que personne n’est capable de me donner la démarche à suivre avec un employeur ou plusieurs employeurs afin de leur proposer de calculer 40% de mon temps de travail. À quoi cela correspond ? Est-ce que cela ce fait en fonction des 507 heures, ou des horaires effectués l’année précédente . Est-ce que quelqu’un.e pourrait m’informer sur ce savant calcul. Sur le site d’audiens, il me donne des chiffres et je ne sais pas d’où cela sort au regard du fait qu’il manque des trous énormes dans ma carrière. Est-ce que cela va influencer ce que je devrais toucher plus tard ? Je vous remercie par avance car il me semble qu’il y a un manque juridique en ce qui concerne nos métiers d’artistes. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 11:09

      Le point 3 vous explique le droit existant. Comme il faut travailler à temps partiel continument, cela ne s’applique pas au travail intérimaire, haché, variable entre temps plein et chômage.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 15 avril à 14:19

    Bonjour,
    Je suis né en janvier 1964 je totalise 162 trimestre dont au moins 5 avant 20 ans je peux donc partir d’après le simulateur Marel a 62 ans et 2 mois soit au 1er avril 2026.
    Je souhaiterais prendre une retraite progressive a mes 61 ans comme me le propose Marel (au 01/02/2025) mais pourquoi dois je aller jusqu’à 63 ans au lieu des 62 ans et 2 mois ?
    Merci pour vos informations
    Cordialement
    Gérard

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril à 14:31

      Votre âge légal étant de 63 ans, vous avez droit à la retraite progressive est ouvert deux ans avant, soit à vos 61 ans. Qui vous dit le contraire ?

      Répondre à ce message

      • Le 15 avril à 15:30

        Bonjour,

        J’ai le même problème :
        Je suis né en juin 1965.
        L’age légal de départ pour moi est de 63 ans et 3mois (01/10/2028).
        L’age de carrière longue est de 62 ans et 3 mois (01/10/2027).

        En simulant la retraite progressive sur https://simulateur.info-retraite.fr/:
         on me propose une date de début de retraite progressive au 01/10/2026 (OK)
         on me demande la date de fin de la retraite progressive, je ne peux pas saisir 01/10/2027 [message d’erreur = "Veuillez saisir une date de retraite définitive supérieure ou égale à la date de l’age légal (01/10/2028) " ]

        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

      • Le 16 avril à 13:48

        Bonjour,
        Oui ce n’est pas ma question, la retraite progressive est ouverte a mes 61 ans mais théoriquement je pourrais prendre ma retraite définitive (carrière longue ..) a 62 ans et 2 mois (avril 2023), mais le simulateur de la retraite progressive m’oblige à aller jusqu’à 63 ans (février 2027) c’est ça que je ne comprends pas
        Merci pour vos informations
        Bonne journée
        Gérard

        Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 2 avril à 14:36

    Bonjour,
    Agée de 62 ans et 6 mois, je suis à la retraite progressive depuis janvier 2024.
    Afin de me projeter, j’aimerais savoir :
    Combien de temps puis je poursuivre ma retraite progressive ?
    Y a-t-il un nombre minimum de trimestres à effectuer avant de demander ma retraite définitive ?
    Comment calculer le montant de ma future retraite, sachant que je travaille à 40%, que mes 25 meilleures années sont déjà acquises et ne seront pas modifiées et que j’ai déjà atteint ma retraite à taux plein ( plus un trimestre ) ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 22:55

      Il n’y a aucune limite à la retraite progressive, ni âge ni durée.
      Votre retraite définitive sera calculée comme toute retraite, lisez la fiche 20 sur le droit à la surcote puis la 21 sur le calcul.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

      • Le 16 avril à 12:00

        Bonjour
        Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse
        Si je comprends bien : chaque trimestre d’activité à temps partiel me permettra d’acquérir 1,25% de surcote sur ma retraite CARSAT
        Concernant la complémentaire IRCANTEC j’aurai des points acquis pour chaque trimestre
        Merci d’avance

        Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 16 avril à 18:34

    Bonjour,
    Je souhaite prendre une retraite progressive à 80 %. Puis-je faire des heures supplémentaires ? Sachant que ces heures ne seront pas payées mais récupérées ou mises sur un compte CET ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril à 00:21

      Vous devez respectez les règles du code du travail concernant le code du travail. Vous avez le droit de faire des heures complémentaire dans les limites prévues.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 16 avril à 11:01

    Bonjour,

    La majoration pour enfants de 10 % au titre de la retraite de base et de la retraite complémentaire est-elle prise en compte dans le calcul de la retraite progressive ?

    En vous remerciant,

    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 15 avril à 12:42

    Il est écrit que le service de pension de retraite progressive des assurés visés au 2 de l’art L161-22-5 prend effet au 1/1 qui suit la demande. Qu entend on par demande ? La date du courrier de demande ou la date de démarrage de la retraite progressive ? Si c est la date de démarrage de la retraite progressive, cela me semble très injuste ; en effet une personne née en décembre aura droit à 2 ans de retraite progressive alors qu une personne née en janvier n aurait qu un an.
    Mer i d avance pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril à 14:45

      Vous avez mal compris ce que vous avez lu. La retraite progressive ne peut pas commencer avant le dépôt de la demande et sa date d’effet est toujours le 1er jour d’un mois, comme la retraite normale.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 9 avril à 10:01

    Bonjour. Une entreprise peut elle faire bénéficier l’ensemble de ses salariés d’un avantage en vue d’un départ à la retraite définitif tout en excluant ceux qui sont déjà en retraite progressive (au motif qu’ils sont déjà retraité), sans que cela ne soit expressément spécifié dans aucun accord.
    Je m’explique, mon entreprise abonde de 20% le temps épargné sur le compte épargne temps pour ses salariés qui prendront une retraite progressive complétée par la prise d’un CET avant départ définitif. sans possibilité de retour.
    La formulation exacte dans notre accord d’entreprise est : "Par ailleurs les collaborateurs bénéficiant d’une retraite progressive complétée par la prise d’un cet devront obligatoirement faire valoir leur droit à la retraite à l’issue de leur retraite progressive".
    Le problème ici est que je suis en retraite progressive depuis le 1er janvier 2023 et que je souhaite solder mon compte épargne temps avant de partir en retraite à plein temps, mais que l’entreprise me refuse l’abondement au motif que je suis déjà en retraite.
    Pourriez vous me donner votre avis ?

    J’ajoute que cet abondement n’est pas exclusivement lié à une demande de retraite progressive à l’occasion d’un départ en retraite et que tous les salariés ayant un CET et qui le solde avant de partir définitivement en retraite y ont également droit.

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 18:35

      Pour l’entreprise, vous n’êtes pas en retraite mais à temps partiel relevant du code du travail et vous percevez une fraction de retraite.
      En droit, le salarié a le choix de la date de sont départ en retraite y compris s’il bénéficie d’une retraite progressive. Il n’y a pas de durée limite à la retraite progressive. Dites à votre employeur que vous comptez rester jusque 67 ans par exemple. Il va se dire qu’il n’a pas intérêt à refuser l’abondement, s’il vous prend au sérieux.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 12 avril à 16:04

    Bonjour
    Est-il possible de ne faire que 6 mois de retraite progressive ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 10 avril à 23:14

    Bonjour,
    J’ai fait une demande de retraite progressive. Mon employeur est d’accord. Actuellement mon contrat CDI temps plein est de 169 heures.Sur mon bulletin figure les heures majorées (supplémentaires) de 17h33 (différence entre 151.67h et 169h). Je souhaite effectuer 3 jours à 8 heures (horaire applicable dans la sté).
    Mon employeur me dit que l’URSSAF n’accepte pas 1 contrat temps partiel avec des heures majorées.Je travaille dans cette structure depuis 30 ans et travaillons toujours à 39 h (dont 4 heures supl.)
    Ma direction ne sait pas comment rédiger mon nouveau bulletin de salaire à temps partiel de 104 heures / mois (91 heures à taux normal + 13 heures majorées)
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 10:18

      Pour la retraite progressive, le contrat de travail à temps partiel doit respecter le code du travail. L’employeur peut ajouter au temps partiel des heures complémentaires mais dans la limite de 10%. Votre fraction de retraite reposera sur le temps partiel sans les heures complémentaires payées à part en plus par l’employeur.
      C’est prévu par le code du travail. Consultez le site de la CFDT sur le temps partiel.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 6 avril à 14:34

    Bonjour est ce qu’on peut demander une retraite progressive quand on travaille pour une société d’intérim avec des contrat cdd à la journée ou la semaine ? Et si on est inscrit dans 2 agences d’intérim est ce qu’on doit en garder qu’une pour faire cette demande ? Merci

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 3 avril à 16:02

    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir si je peux prétendre à la retraite progressive avant mes 60 ans. Je fais partie des carrières longues, j’ai commencé à travailler à 17 ans, je peux donc prétendre à une retraite pour longue carrière à 60 ans, je suis admissible pour un départ à la retraite au 1er mai 2026. Au 1er janvier 2024 j’ai cotisé 169 trimestres.
    Merci par avance de votre retour.

    Cdlt

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 3 avril à 21:50

    Bonjour

    En fin d’année j’aurais 62 ans et j’ai l’intention de prendre ma retraite progressivement

    J’ai des questions sur la retraite progressive :

    la durée de la retraite progressive est elle limitée dans le temps (certains parlent limité à 2 ans) où puis-je la prolonger d’année en année et jusqu’à quel âge ?

    ayant acquis une prime de départ à la retraite correspondant à 3 mois de salaire qui sera verser le jour de mon départ définitif de l’entreprise, n’est il possible (voir raisonnable)de reprendre son activité à 100 % pendant 6 mois afin que tout les calculs soient sur mon dernier salaire.

    Merci.
    _

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 30 mars à 07:24

    Bonjour peux t on demander une retraite progressive après 62 ans ou 62 est elle la limite d age ?
    Pour la dernière année de travail est ce plus intéressant de prendre un retraite progressive ou un mi temps thérapeutique par rapport au montant de la retraite future merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars à 10:24

      Il n’y a pas de limite d’âge pour la retraite progressive, sauf pour les fonctionnaires. Si c’est votre cas allez fiche 46.
      L’effet sur la retraite est celui d’un temps partiel.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 27 mars à 12:55

    Bonjour,mon contrat de travail est établis sur la base de 39 h. je souhaite accéder à une retraite progressive . le salaire à charge de l’entreprise
    sera t il basé sur mon taux horaire moyen calculé sur 39 h (Incluant les 4 h payés en heures supplémentaire ) ou sur mon taux horaire correspondant au 35 h ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 18:54

      Le contrat de travail à temps partiel doit respecter le code du travail. L’employeur peut exiger des heures complémentaires, mais c’est vous qui négociez le contrat avec votre employeur.

      Répondre à ce message

      • Le 28 mars à 08:35

        Bonjour, je vous remercie de votre réponse mais je me suis sans doute mal exprimée : je voulais savoir si mon salaire quand je serais en retraite progressive sera basé sur mon salaire actuel :
        j ’ai un contrat 39h avec 4 h en heure supplémentaires à 25% de bonus
        ou sur mon tarif horaire correspondant à 35h

        Répondre à ce message

        • Le 28 mars à 18:10

          J’avais bien compris, votre salaire à temps partiel résulte de votre négociation avec votre employeur. Il n’est plus obligé de vous payer des heures supplémentaires.

          Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 25 mars à 05:08

    Bonjour, je suis en retraite prohressive depuis le 1er janvier 2024. Je viens de m’apercevoir, moins de deux mois aprés avoir reçu les notifications, que ma retraite complémentaire RCI ne m’est pas versée, et que je n’ai même pas accés à un bilan de quinze ans d’autoentrepreneur.
    La Carsat me dit "ne gérer que les flux" et ne peut m’informer, et "si je ne suis pas d’accord, faire un courrier à la commission de recours amiable"...
    Pas d’accord avec quoi ?
    Bref, cette situation est-elle normale, voire habituelle ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars à 18:11

      Je ne connais pas les règles des non salariés. Consultez le site du CPSTI.

      Répondre à ce message

      • Le 27 mars à 08:29

        Bonjour, et merci pour votre réponse, ultra rapide.
        Suite à mon départ en retraite progressive, et au non versement de ma complémentaire retraite RCI, j’ai fait un courrier simple à la Carsat.
        N’aurait-il pas mieux valu l’envoyer en recommandé ? Je crois, aussi, avoir compris que si je fais la demande plus de deux mois aprés la notification, tout est perdu ?
        Pouvez-vous m’éclairer ?
        Merci, encore une fois, pour votre aide.

        Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 27 mars à 23:03

    Bonsoir, Peut on encore baissé son temps partiel pendant la retraite progressive dans la fonction publique hospitalière ?
    Cordialement.
    E. Joly

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 21 mars à 17:12

    Bonjour, je suis travailleur indépendant et en retraite progressive depuis le 1 janvier 2023. Les versements des caisses de retraite de base et Agirc-Arrco m’ont été versés en aout pour la base et en octobre pour l’agirc-Arrco à hauteur de 50% avec effet rétroactif, autant dire bcq de retard... je souhaiterai prendre ma retraite le 1 Aout 2024 (age légal 62 ans + 6mois).
    Lors du calcul de la baisse de revenu qui doit être effectué en juillet par l’assurance retraite j’ai cru comprendre que celui-ci prend en compte les revenus de n-1 et la moyenne de revenu des 5 dernières années, l’assurance retraite prend t’elle en compte les revenus du chomage dans ce calcul ?... merci pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 21 mars à 22:32

      Le calcul de la retraite définitive est expliqué fiche 21.

      Répondre à ce message

      • Le 25 mars à 14:38

        Les revenus pris en compte sont ceux retenus pour constituer l’assiette de l’impôt sur le revenu.

        Répondre à ce message

        • Le 25 mars à 18:30

          Non, c’est celui sur lequel est calculé vos cotisations retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 26 mars à 21:25

            vu sur le site de médicis Groupe Malakoff Humanis
            septembre 2023
            LES NOUVELLES RÈGLES DE LA RETRAITE PROGRESSIVE ISSUES DE LA RÉFORME DE 2023

            RETRAITE PROGRESSIVE POUR LES INDÉPENDANTS : NOUVELLE CONDITION DE DIMINUTION DES REVENUS PROFESSIONNELS
            Le pourcentage des revenus perçus dans le cadre du bénéfice d’une retraite progressive est calculé au 1er juillet de chaque année. Ce pourcentage correspond au rapport entre la diminution des revenus professionnels de l’année précédente et la moyenne annuelle des revenus professionnels des 5 ans précédant la demande de retraite progressive.

            Les revenus pris en compte sont ceux retenus pour constituer l’assiette de l’impôt sur le revenu.

            Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 25 mars à 18:32

    Bonjour,
    Je suis enseignante dans le privé sous contrat. Je n’ai pas le statut de fonctionnaire.
    J’ai fait une demande de retraite progressive à 75% pour Septembre 2024.
    Accordée par ma cheffe d’établissement qui m’avait dit que je ne pouvais pas bénéficier d’une retraite progressive à 80% parce qu’enseignante dans le premier degré.
    J’ai donc envoyé mon dossier au Rectorat et à la Carsatt.
    le 75% m’est accordé mais j’apprends ce matin par un collègue que les retraites progressives à 8O% sont maintenant accordées même pour le premier degré.
    Ce qui n’était le cas que pour le second degré jusqu’à maintenant.
    Je souhaite refaire ma demande pour un 80%. Je suis largement dans les temps, puisque la date d’effet est dans plus de 5 mois.
    Pourriez-vous me donner les références de cette modification svp ?
    Je vous remercie d’avance
    Sophie

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 17:05

      La retraite progressive est accordée dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation . Il est plus facile de l’obtenir si le temps de travail est de 50% ou 75% du plein temps correspondant à 2 jours/semaine ou 3 jours/semaine.
      Néanmoins, il est possible de demander un 80% . Le bulletin officiel du 14/03/2013 circulaire MEN DGRH B1-3 2013 -038 du 13/03/2013 - Personnels enseignants du premier degré | Ministère de l’Education Nationale de la Jeunesse et des Sports - indique au Paragraphe C Temps partiel sur autorisation 1 - principe
      "Ils peuvent également exercer selon une quotité de 80 % dans un cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service. Les modalités d’organisation du service à temps partiel sur l’année répondent aux mêmes principes que ceux précédemment décrits pour le temps partiel de droit"
      https://www.education.gouv.fr/bo/13/Hebdo11/MENH1306560C.htm?cid_bo=70728

      Certaines circulaires académiques indiquent la répartition du temps partiel dans l’année. Je vous conseille de contacter l’académie de votre région

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 25 mars à 21:39

    Bonjour, je serai en retraite progressive à partir de janvier 2025, mon employeur m’oblige à partir en retraite définitive dès que j’aurai l’âge légal pour la retraite soit le 1/10/26. Du coup ma dernière année ne va pas être retenue par la CNAV pour le calcul de ma retraite définitive. Est ce que je peux travailler ailleurs dernier trimestre et demander ma retraite qu’à partir du 1/1/27 ou suis je obligée de la prendre dès le 1/1026 ?

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars à 22:37

      Votre employeur ne peut pas vous obliger quitter l’entreprise pour une retraite avant vos 70 ans, lisez la fiche 18.
      C’est vous qui décidez de votre date de départ en retraite, pas votre employeur.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 21 mars à 16:17

    Bonjour,
    je suis en Retraite Progressive depuis juillet 2023.
    J’avais un contrat de travail à temps partiel (14h par semaine) avec une société qui vient d’être liquidée. J’effectue également quelques vacations d’enseignant (90 heures cette année scolaire). Le liquidateur m’a informé de mon licenciement économique par un courrier daté de mi-mars. Je n’ai pas opté pour le CSP et suis donc dispensé de mon préavis de 3 mois qui se termine mi-juin. Dans cette première année de Retraite Progressive, j’aurais bien respecté la fourchette de temps partiel (entre 40% et 80% du temps de travail). J’aurai travaillé en tout 735 heures d’ici fin juin.

    Je souhaite continuer à bénéficier de la Retraite Progressive jusqu’en avril 26, aussi je mène une intense recherche de nouveaux contrats de travail.
    Les employeurs (sociétés ou agences d’intérim) intéressées par ma candidature me demandent quelle forme de contrat de travail je peux accepter à partir de mi-juin.
     quelle est l’unité de temps maximum pour vérification/calcul de la quotité de 40% minimum de temps de travail ?
     est-ce que je peux accepter un travail saisonnier en CDD à temps plein cet été et le rapporter à une période d’une année et être alors dans la fenêtre de 40/80% ?
     est-ce que je peux mener des contrats en intérim et effectuer entre 40% et 80% d’un temps de travail mensuel de 151 heures
     est-ce-que mon/mes contrats de travail doivent mentionner le principe de la Retraite Progressive ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 mars à 22:37

      Vous devez respecter le taux du temps de travail indiqué lors de votre demande de retraite à temps partiel. le non respect risque de donner lieu à demande de remboursement de la retraite à temps partiel au cas où les vacations ne faisaient pas partie de la demande au départ.
      Votre compte retraite enregistre tout, employeur, salaire, heures de travail.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 21 mars à 10:39

    Bonjour,
    je suis actuellement dans le privé a temps plein depuis 2000 avant j’étais aide soignante régime CNRACL, j’ai fait ma demande retraite progressive en ligne auprès de la CARSAT. et de AGIRCARCCO pour départ 01 juillet 2024 a 60ans et 9 mois avec un taux plein actuel de 170 tr et 154 cotisés .
    la CARSAT doit-elle transmettre auprès du régime public CNRACL afin que celui-ci verse aussi un pourcentage pour ma retraite progressive, car j’ai envoyé un mail a chacun pour connaitre la démarche et il se renvoie la balle.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 mars à 22:21

      Comme expliqué fiche 46, les fonctionnaires ont aussi droit depuis septembre 2023 à la retraite progressive. Elle s’applique donc dans tous les régimes de retraite.
      En application de l’article R161-19-8 du code de la sécurité sociale le dernier régime d’affiliation, qualifié de « régime instructeur », est chargé d’instruire la demande unique de retraite progressive (réception de la demande, contrôle de sa recevabilité, fixation de la date d’effet et du pourcentage de sa fraction de
      pension). La Carsat devra transmettre la demande dans le cadre de la coordination gérée par le GIP Info Retraite.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 20 mars à 18:45

    Bonjour j’envisage de demander une retraite progressive, j’ai deux enfants à charge est ce que la majoration argic/arrco de 10% sera appliquée dans le calcul du montant de ma retraite progressive ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 19 mars à 13:31

    Bonjour,
    J’étais en retraite progressive depuis mai 2021 avec cotisations à temps complet pris en charge par l’employeur. Je signale d’abord que nous sommes considérés comme retraités et nous n’avons plus accès aux relevés de carrière de la CARSAT et de l’ARRCO AGIRC. Environ un mois avant ma retraite définitive, j’ai eu accès à mon relevé de carrière et j’ai constaté que seul le salaire à temps partiel était retenu alors que l’employeur a bien cotisé sur un temps complet et que les cotisations figurent sur la fiche de paye.
    J’ai donc appelé la CARSAT qui m’ont informé qu’ils prenaient en compte la ligne de cotisation salariale à 6,9%, donc ils ne retenaient pas la cotisation sur le salaire fictif puisqu’elle était payée par l’employeur, ils ont donc refusé de rectifier, j’ai donc envoyé un recommandé au Président de la commission de recours amiable.

    Est-ce que c’est normal ? Que faut-il faire pour faire valoir ses droits ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 18 mars à 15:18

    BONJOUR, je passe en retraite progressive au 1 er avril 2024, comment vont être regularisés mes conges acquis du 1er juin 2023 au 31 mars 2024 soit jours sur travail en temps complet

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 18 mars à 10:37

    retraite progressive ; Bonjour , comment dois je justifier de la durée de mon activité temps partiel , tous les ans à compter de la date de la retraite progressive ?... et quel sont les documments à fournir à l’employeur et la Carsat ? Merci d’avance . cordialement . Mme Morel Nathalie

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars à 23:31

      Vous le justifiez lors de la demande uniquement. Vous êtes censée conserver la même durée de travail à temps partiel. Ce contrat est régi par le code du travail.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 17 mars à 18:31

    Je suis en retraite progressive depuis avril 2022. Avec l’ancienne Loi je devais s partir en retraite au 1mars 2024. La loi s’applique t elle à moi

    Merci pour la reponse

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 16 mars à 08:27

    Bonjour,
    J’ai une question concernant le versement des cotisations patronales et salariales à taux plein en retraite progressive.
    En effet, après avoir lu mon bulletin de salaire de février 2024 (1er mois de ma retraite progressive à 80%), j’ai des doutes sur la prise en compte de ce versement à 100% de ces cotisations par la CARSAT et l’ARRCO au moment de la liquidation de ma retraite.
    Avant de vous détailler les éléments de ma feuille de paie qui me posent question, pouvez vous me dire si ce sujet figure parmi les thèmes que vous traitez ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse,
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 17:59

      Pour la retraite Agirc-Arrco, les taux de cotisations sont indiqués fiche 34.
      Pour la retraite de base allez dans le site de l’Urssaf.
      C’est l’employeur qui cotise, c’est le mieux placé pour vous répondre.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 16 mars à 08:19

    Bonjour
    Enseignante dans l’enseignement privé du premier degré(en Loire atlantique)et en fin de carrière ,j’envisage d’opter pour une retraite progressive ANNUALISEE. Dans l’idéal je souhaiterais finir ma carrière en travaillant une mi année.Par exemple de septembre à janvier _février . Est-ce possible ?
    Vous remerciant ,bien à vous
    Patricia D-T

    Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 12 mars à 23:34

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire. Née en 1967. Ayant commencé à travailler à l’âge de 18 ans. Je suis donc en carrière longue. J’aurai mes 172 trimestres à 61 ans et 9 mois. Pourrai-je demander une retraite progressive deux ans avant, c’est à dire à 59 ans et 9 mois ? .

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars à 22:01

      J’ai déjà souvent répondu :
       cette fiche ne concerne pas les fonctionnaires, allez fiche 46 ;
       c’est deux ans avant l’âge légal et non avant une retraite anticipée.

      Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 11 janvier 2023 à 19:49

    Bonjour,
    Je suis actuellement Salariée en retraite progressive.
    J’ai eu un arrêt de travail maladie de 11 jours en mai 2022 et j’ai repris mon travail.
    Depuis le 26 août 2022 je suis en arrêt de travail maladie et arrêtée jusqu’au 03 février 2023. Mon état de santé ne me permet pas de reprendre mon poste.

    L’Assurance Maladie m’informe que pour une situation de cumul emploi-retraite le versement des indemnités journalières maladie est limité à 60 jours, hors carence.
    Elle ne veut me payer que 60 jours soit : les 11 jours du mois de mai 22 et 49 jours du 29/08/22 au 16/10/2022.

    Je suis Salariée en retraite progressive et non en cumul emploi-retraite. Y-a-t-il un article de loi qui précise qu’il ne faut pas confondre ces 2 situations ?
    Je dois contester cette décision, pouvez-vous m’aider a obtenir la totalité des mes indemnités journalières du 26 août 2022 au 3 février 2023 (-3jours de carence) ?
    je vous remercie par avance de bien vouloir me renseigner par retour si possible
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2023 à 23:06

      J’ai déjà répondu à cette question.
      Il y a un problème en cas d’arrêt maladie longue durée depuis 2021.
      Depuis janvier 2021, la règle de cumul des indemnités journalières maladie et d’une pension de vieillesse est modifiée. L’assuré en situation de cumul emploi-retraite peut bénéficier des indemnités journalières maladie au titre de son activité reprise dans la nouvelle limite de 60 jours (au lieu de six mois) pour l’ensemble de la période pendant laquelle il perçoit cet avantage vieillesse. Mais l’assurance maladie ne fait pas de distinction entre le cumul emploi-retraite et la retraite progressive.
      Le législateur a considéré que le cumul des indemnités journalières d’assurance maladie avec un avantage vieillesse devait être limité dans la durée. Cette règle ne devrait pas être applicable aux assurés en retraite progressive. Ils sont salariés et ont réduit la durée du travail et, en contrepartie, bénéficient d’une fraction d’une pension liquidée à titre provisoire.
      La loi et le décret limitant à 60 jours le délai de cumul des indemnités journalières avec un allocation vieillesse va à rebours des buts recherchés par la retraite progressive.
      Quelles sont les conséquences :
      1. Elle prive les bénéficiaires de manière brutale d’une partie des ressources que constituent les indemnités journalières.
      2. Incidemment, le contrat de prévoyance lié au contrat de travail cesse le versement du complément de revenu car il est conditionné par l’attribution d’une prestation de l’assurance maladie.
      A noter que la reprise du travail à temps plein s’avère impossible en raison de l’incapacité temporaire de travail et d’une vraisemblable décision d’inaptitude temporaire du médecin du travail.
      Par l’application de la LFSS, l’assurance maladie met les assurés dans une situation insupportable sur le plan financier par l’enchainement de faits et de formalités.
      Nous pensons que l’article L323-2 du Code de la sécurité sociale relatif au cumul des indemnités journalières et d’une allocation vieillesse est-il pas applicable aux assurés salariés en situation de retraite progressive.
      Nous avons vu qu’un sénateur a posé une question écrite au ministre mais il n’a pas encore eu de réponse.
      Si vous pouvez, demandez à votre employeur de vous remettre à temps plein et arrêtez votre retraite progressive avant l’arrêt maladie.

      Répondre à ce message

      • Le 13 janvier 2023 à 17:05

        Bonjour, je suis dans le même cas ; à part demander à l’employeur de nous remettre à temps plein , n’y a t’il pas un autre moyen de faire valoir ses droits aux indemnités journalières au delà de 60 jours lorsqu’on est en retraite progressive ?
        Le médiateur de la sécurité sociale m’a appelé en disant qu’il n’y avait aucune solution tant que la loi ne changeait pas .
        merci

        Répondre à ce message

      • Le 17 janvier 2023 à 19:22

        Bonjour,

        Je suis en retraite progressive à temps partiel depuis le 01 avril 22 et j’ai été en arrêt de travail du 29 mars 22 au 26 août 22. Les indemnités journalières ont été suspendues au bout de 60 jours, soient le 30 mai 22 et donc je n’ai plus perçu de salaire pendant 3 mois. La commission de recours amiable de la CPAM a rejeté ma demande et je me pourvois devant le tribunal judiciaire, pôle social début février 2023. Quelles sont les réponses des personnes qui se sont présentées au Tribunal en 2022 ? Y-a-t-il une jurisprudence concernant cette situation ubuesque ?

        Merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 17 janvier 2023 à 19:34

          Il y a un problème en cas d’arrêt maladie longue durée depuis 2021.
          Depuis janvier 2021, la règle de cumul des indemnités journalières maladie et d’une pension de vieillesse est modifiée. L’assuré en situation de cumul emploi-retraite peut bénéficier des indemnités journalières maladie au titre de son activité reprise dans la nouvelle limite de 60 jours (au lieu de six mois) pour l’ensemble de la période pendant laquelle il perçoit cet avantage vieillesse. Mais l’assurance maladie ne fait pas de distinction entre le cumul emploi-retraite et la retraite progressive.
          Le législateur a considéré que le cumul des indemnités journalières d’assurance maladie avec un avantage vieillesse devait être limité dans la durée.
          La loi et le décret limitant à 60 jours le délai de cumul des indemnités journalières avec un allocation vieillesse va à rebours des buts recherchés par la retraite progressive. Quelles sont les conséquences :
          1. Elle prive les bénéficiaires de manière brutale d’une partie des ressources que constituent les indemnités journalières.
          2. Incidemment, le contrat de prévoyance lié au contrat de travail cesse le versement du complément de revenu car il est conditionné par l’attribution d’une prestation de l’assurance maladie.
          A noter que la reprise du travail à temps plein s’avère impossible en raison de l’incapacité temporaire de travail et d’une vraisemblable décision d’inaptitude temporaire du médecin du travail.
          Par l’application de la LFSS, l’assurance maladie met les assurés dans une situation insupportable sur le plan financier par l’enchainement de faits et de formalités.
          Nous pensons que l’article L323-2 du Code de la sécurité sociale relatif au cumul des indemnités journalières et d’une allocation vieillesse ne devrait pas être applicable aux assurés salariés en situation de retraite progressive.
          Nous avons vu qu’un sénateur a posé une question écrite au ministre. Le ministre vient de répondre que les CPAM appliquaient les textes car la retraite progressive est une retraite (même si ce n’est qu’une fraction) : voir Question écrite n° 00837 de Mme Florence Lassarade (Gironde - Les Républicains).
          Le même ministre vient d’annoncer que dans la réforme des retraites ce décret ne s’appliquerait plus aux retraites progressives. Mais il faut attendre le vote de la loi.
          C’est donc trop tard pour vous, je le regrette.

          Répondre à ce message

        • Le 28 janvier 2023 à 19:06

          Bonjour
          Avez-vous des informations concernant les personnes ayant constitué un dossier au Tribunal judiciaire, pôle social concernant le non versement des IJSS au bout de 60 jours d"arrêt maladie dans le cas d’une retraite progressive.
          Merci pour votre réponse

          Répondre à ce message

          • Le 29 janvier 2023 à 09:30

            Non, aucun retour. Mais le ministre a répondu aux députés et sénateurs l’ayant interrogé par écrit que c’était et conforme à la loi. Toutefois, le projet de loi sur les retraites modifie les textes on exonérant les retraites progressives de cette limitation d’IJ. Mais cela ne règle pas le problème entre 2021 et septembre 2023.

            Répondre à ce message

          • Le 15 février 2023 à 16:50

            Bonjour,
            Pour information, je me suis présentée au Tribunal judiciaire, pôle social pour faire valoir les IJ non versées au-delà de 60 jours dans le cadre de la retraite progressive. Le délibéré est prévu le 04 avril. Serait-il possible d’être en contact avec d’autres personnes ayant fait la démarche judiciaire ?
            Merci pour votre réponse

            Répondre à ce message

            • Le 13 mars 2023 à 18:35

              Bonjour, mon épouse est toujours dans ce cas depuis février 2022 et nous attendons d’être convoqué par le Tribunal judiciaire. De plus, nous venons de recevoir par la CPAM de la Manche le rejet par la commission de recours amiable (soit près d’1 an après nos recours) ; avec paiement immédiat d’un indu (trop versé par la CPAM). Il faut relever aussi que cette commission c’est tenue en février 2023 alors que nous avons adressé un recours auprès du Tribunal ; SAISINE DU POLE SOCIAL JUDICIAIRE DE COUTANCES SUITE A LA CONTESTATION DE LA DECISION DE REJET IMPLICITE DE LA COMMISSION DE REQUETE AMIALBLE DE LA CPAM DE LA MANCHE le 16 mai 2022. En attendant le Tribunal, que pouvons-nous faire (tous les documents fournis le 16 mai ont été aussi été fournis à la CPAM de la Manche par greffe du Tribunal en date du 19 mai 2022..

              Répondre à ce message

              • Le 15 mars 2023 à 10:43

                La procédure devant le tribunal peut duré plusieurs mois avant la fixation de l’audience. L’assurance maladie va certainement répliquer à votre demande. Vous même pourrez argumenter en vous appuyant sur des textes légaux. L’issue reste aléatoire. Il est conseillé de vous faire aider par un conseil juridique.

                Répondre à ce message

                • Le 4 avril 2023 à 09:45

                  Bonjour, nous avons décidé avec mon épouse de négocier avec la CPAM - désistement du recours - nous avons échelonné les échéances. Après avoir transmis notre décision après du Tribunal, la magistrate nous a envoyé une première convocation à l’audience pour le mois de juin. Suite à notre contact avec la greffière, celle-ci ma confirmé que la magistrate a planifié une date (suite à la réception de notre désistement) et nous laisse un certain temps pour bien réfléchir à notre décision. Voilà où nous en sommes en ce moment ; nous sommes encore dans l’expectative..

                  Répondre à ce message

                  • Le 4 avril 2023 à 10:01

                    Ce différend fait l’objet d’une modification prévue par le projet de loi de la réforme. Cette créance est certes injuste mais conforme à la loi et la loi n’est pas rétroactive. Cependant, on peut s’interroger sur une question d’équité et d’égalité entre les assurés sur ce différend. Quel sera la position du juge ? Il ne vous en coutera rien de laisser se poursuivre l’action en justice. A l’audience vous pourrez faire valoir vos arguments et vous « en remettre à la sagesse du tribunal »

                    Répondre à ce message

                    • Le 17 avril 2023 à 09:43

                      Bonjour, après réflexion nous avons décidé avec mon épouse de continuer la procédure. Malgré l’accord passé entre nous et la CPAM de la Manche (échéancier du remboursement d’un indu de 5601e et de 4 mois sans indemnité journalière de maladie) nous continuons notre recours auprès du Tribunal Judiciaire de Coutances (déposé le 19 mai 2022) dont la 1ère convocation à l’audience aura lieu le 21 juin à Coutances. Nous pouvons aussi nous interroger sur la réponse de la commission de recours amiable reçu en mars 2023 pour un dossier datant de février 2022...affaire à suivre donc et merci pour vos précieuses remarques et informations qui nous aident à avancer dans cette affaire

                      Répondre à ce message

                      • Le 16 juin 2023 à 10:29

                        Bonjour, Pour faire suite aux échanges et informer aussi les personnes dans le même cas que nous ; je vous fait suivre les nouveaux échanges avec la CPAM (je rappels que nous avons notre 1er audience le mercredi 21 juin 2023). La CPAM à suspendue l’échéancier mis en place pour le remboursement de l’indu aux termes de la médiatrice CPAM "Je vous confirme que la CPAM de la Manche a, comme plusieurs autres caisses primaires, fait remonter à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), les difficultés que les assurés rencontraient concernant le texte de loi qui prévoyait de limiter les indemnités journalières (à 60 jours) aux assurés qui bénéficient de la retraite progressive" ; ce courrier fait suite a notre échange téléphonique avec la médiatrice de la CPAM et à m’a demande de mail pour confirmer nos propos "Suite à votre appel téléphonique du 02 mai 2023 m’informant de la suspension par votre service comptable des mensualités de 800, 15 euros (pour "rembourser" l’indu de 5601 euros).
                        En effet, vous m’avez informer que le législateur reconnaît avoir fait une erreur au niveau des retraites progressives et qu’une demande de la CPAM est faite auprès du ministère pour lever l’indu."

                        Notre dernier courrier envoyé au greffe du Tribunal "Dès lors, l’indu de 5601 euros ainsi que les indemnités journalières de maladie (non versés par la CPAM) et qui ne sont pas concerné par ce nouveau dispositif sont malgré tout une reconnaissance "implicite" de cette affaire ; or, l’égalité est un principe à valeur constitutionnelle "la loi doit être la même pour tous" et les personnes dans la même situation doivent être traitées de manière identique"
                        Depuis l’envoi de notre dernier mail, la CPAM demande au Tribunal qu’il prononce un sursis à statuer de ce dossier... nous sommes donc en attente du report éventuel de l’audience ou une décision autre du Tribunal de la Manche ... affaire à suivre...

                        Répondre à ce message

                        • Le 17 juin 2023 à 18:38

                          Merci pour cette information.

                          Répondre à ce message

                          • Le 21 juin 2023 à 17:27

                            Bonjour,
                            Suite à notre 1ère audience ce jour, le Président du Tribunal à fait savoir que le dossier continuait et que la réponse du ministre était attendu suite la saisine déposée par la CPAM (ce ne sont pas exactement les termes employés, mais compris par moi).
                            Rappel du courrier de la CPAM Comme indiqué dans le mail de la médiatrice de la CPAM de la Manche du 16 mai 2023, transféré au tribunal par la demanderesse, une saisine des services de médiation est actuellement en cours, s’agissant de l’application de ces dispositions aux assurés en situation de retraite progressive (suppression des indus demandés au ministre des affaires sociales),
                            Dès lors, dans l’attente de l’issue de cette saisine, la CPAM de la Manche sollicitera du Tribunal qu’il prononce un sursis à statuer dans ce dossier.

                            Et nous de rappeler que le ministre avait déjà rejeté la rétro-activité du texte de loi qui prévoyait de limiter les indemnités journalières (à 60 jours) aux assurés qui bénéficient de la retraite progressive malgré la suppression de celui-ci dans la nouvelle loi pour les retraites.
                            Donc attente à nouveau mais avec la possibilité pour nous ; si le ministre rejette la saisine, nous serons obligé de continuer à rembourser l’indu mais nous auront toujours la possibilité de continuer la procédure (le dossier reste "ouvert") et c’est ce que nous ferons.

                            Répondre à ce message

                            • Le 12 mars à 18:45

                              Bonjour, Suite et fin concernant la retraite progressive et le cumul emploi/retraite nous concernant. En février 2024, a défaut de réponse du ministre, la CPAM a décidé avec d’autres caisses de la CPAM de mettre fin aux litiges nous concernant et notamment de lever l’indu réclamé pour versement de IJJ supérieur à 60J (5600 e) et à cette fin de m’engager à me désister de l’instance et de toutes actions en cours près du Tribunal de Coutances. Voilà ce qui met fin à 2 années d’attente. Merci à Claude et ses collègues pour les informations pertinentes qui nous ont permis d’avancer et de nous soutenir dans cette affaire. Cordialement

                              Répondre à ce message

                              • Le 12 mars à 22:29

                                C’était une grave injustice qui nous a outrés. Gilbert (CFDT Retraités) notre spécialiste des recours en justice, a aidé une personne à rédiger son mémoire. Elle a gagné dans un tribunal judiciaire. Nous avons fait connaitre cette décision de justice qui est devenu une jurisprudence et, à mon avis, cela a conduit les CPAM à abandonner les indus.
                                En conclusion, on est très contents pour vous.

                                Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

                                Répondre à ce message

        • Le 18 avril 2023 à 15:19

          Bonjour,
          Au sujet de la retraite progressive et de la cessation de paiement des indemnités journalières au-delà de 60 jours d’arrêt maladie, je vous informe que je suis déboutée du recours que j’ai effectué auprès du pôle social du tribunal judiciaire.
          Bon courage à tous les retraités progressifs.

          Répondre à ce message

          • Le 20 avril 2023 à 18:48

            Merci pour l’information. Depuis la réponse officielle du ministre fin 2022, cette bataille en droit est perdue. Mais les multiples actions juridiques, les interventions auprès du ministre l’on amené à annoncer la suppression de cette injustice (à notre avis) par décret mais seulement pour les nouveaux concernés à partie du 1er septembre 2023.

            Répondre à ce message

        • Le 25 avril 2023 à 12:05

          Bonjour Flavie,
          Je me trouve dans la même situation que vous.
          Je suis en retraite progressive depuis novembre 2021.
          J’ai eu des arrêts de travail et la Sécurité Sociale ne m’a payé que 60 jours d’indemnités journalières.
          J’ai contesté cette décision et la Commission de recours amiable
          a rejeté ma demande le 13 avril 2023.
          J’aimerais savoir si vous avez pris un avocat ? Quels sont les arguments à formuler dans la saisine que je dois déposer dans les 2 mois ? Y a t il des frais de justice à payer et de combien ?
          Avez-vous pu obtenir gain de cause auprès du Tribunal judiciaire compétent (pôle social) ?
          Le problème c’est l’article L323-2 du Code de la Sécurité Sociale : la situation de retraite progressive est considérée comme une situation en cumul emploi retraite ! Les revenus ne sont pas du tout les mêmes !
          Je vous remercie par avance de votre retour,
          Bien cordialement
          RM

          Répondre à ce message

          • Le 26 avril 2023 à 15:20

            Bonjour,
            Les deux recours se sont enchaînés rapidement, contrairement à certaines personnes du forum : demande de recours à la CPAM en août 22 avec réponse en novembre 22, puis demande de recours au tribunal en décembre 22, avec une convocation en février 23 et décision début avril 23.
            Pour le recours au Tribunal, j’ai apporté d’autres justificatifs de ma situation personnelle et je me suis présentée sans avocat en audience publique, accompagnée par une référente juridique CFDT. Je n’ai pas eu de frais d’avocat.
            J’ai un mois pour faire appel de la décision judiciaire supposant que je dois être assistée par un avocat ; je ne le ferai pas car l’investissement financier sera trop important pour moi, sans compter qu’il n’y a pas la volonté de relever cette injustice générée par le décret de 2021. Donc, je suis amenée à reporter mon départ à la retraite d’un trimestre supplémentaire pour limiter la diminution des cotisations vieillesse engendrée l’année dernière par l’arrêt des indemnités journalières. Cela va à l’encontre de l’esprit du dispositif de la retraite progressive et vient souligner l’absence de considération des seniors entre 60 et 64 ans travaillant encore en entreprise !!
            J’ai considéré que le recours au tribunal était une étape nécessaire pour moi pour venir témoigner de cette injustice que j’ai subie sans avoir jamais été informée en amont dans ma démarche de retraite progressive.
            J’espère encore bénéficier d’une jurisprudence à tous ceux qui ont été piégés entre avril 2021 et septembre 23 où le décret serait susceptible d’être modifié...
            Cdlt

            Répondre à ce message

            • Le 26 avril 2023 à 19:40

              Les juristes professionnels de la CFDT ont considéré après étude des textes qu’il fallait agir auprès du ministre, car la justice ne nous donnerais pas raison. Le ministre a répondu à un député et à un sénateur fin 2022 en affirmant que c’était bien l’intention du décret de priver d’indemnités journalières les retraites progressives en arrêt maladie de plus de 60 jours. Et pour fermer la porte à toute contestation, la loi de financement de la sécurité sociale réformant les retraites du 14 avril change les textes en plaçant la retraite progressive dans les retraites anticipées. Mais le ministre a changé la règle.
              Dans notre article sur la réforme, nous avons écrit ce qui change : « le refus de l’employeur est justifié par l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise » ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à 24h ; en cas d’arrêt maladie, le plafond de 60 jours d’indemnités journalières imposés aux retraités ne leur sera plus applicable. C’était notre objectif. Mais dernier point s’applique à partir du 1er septembre seulement, sans effet rétroactif, vous laissant avec ce que nous considérons à la CFDT comme une injustice.

              Répondre à ce message

  • 25 La retraite progressive Le 12 mars à 22:10

    bonjour,

    je prépare mon plan de fin de carrière
    j’ai 132 trimestres dans le régime général
    et 40 trimestres dans le régime des IEG
    je suis né en 1964 j’aurai 60 ans en juillet 2024 j’aimerai travailler jusqu’à 63 ans a plein temps et ensuite passer en retraite progressive à 40% chez mon employeur et 60% en retraite pour 2 ans et ainsi atteindre mes 15 ans dans les IEG pour avoir une retraite un peu meilleure.
    pensez vous que ce soit possible
    Cordialement,
    Denis

    Répondre à ce message