F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13/5/16) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (03/18) ;
- modifications et ajouts au point 3 sur le passage de la catégorie active en sédentaire (1/3/20.

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).


Tous fonctionnaires. En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension.

Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans (ou 65 ans), et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi (Loi 84-834).
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voit sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM).

Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active  : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Année d’ouverture du droit

L’année de référence est l’année d’ouverture du droit : elle permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année d’ouverture des droits (voir tableau 6).

Attention ! Pendant la période transitoire consécutive au recul progressif de l’âge légal, qui atteindra 62 ans pour les agents nés à partir de 1955, et de la limite d’âge correspondante qui sera alors de 67 ans, des agents nés la même année (1951, 1952, 1953 et 1954) peuvent ne pas avoir la même année d’ouverture des droits.

C’est bien l’année de naissance qui sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir le taux plein.

Par exemple, si l’agent a eu 60 ans en 2011 (le cas échéant, 55 ans si service actif), le calcul de la pension reste basé sur 163 trimestres, alors que l’année d’ouverture du droit est 2011 ou 2012 suivant le mois de naissance, et même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite 2016 ou 2017.

Tableau 6. Trimestres requis pour le taux plein

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 janvier 2016 à 10:42

    ayant bientôt 61 et 14 ans de fonction publique puis je demander une prolongation d’activité il me manque des trimestres pour ma retraite.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 janvier 2016 à 12:29

    Pacsé en 2007 compagnon tétraplégique, j’ai commencé à travailler le 19 septembre 1974 j’aurai donc mes trimestres en 2016. Le Rectorat refuse d’envoyer mon dossier au ministère précisant que je n’ai droit à la retraite qu’en 2018. Pouvez-vous m’aider. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 janvier 2016 à 15:51

    Née en août 1962
    Entrée par concours dans l’Education nationale, instit en septembre 1981.
    Devenue professeur des écoles, concours interne en 2001.
    3 ans de congé longue maladie
    1 trimestre à temps partiel pour raison de santé
    2 enfants
    J’espère partir à la retraite à la fin de l ’année scolaire 2019 2020 (juillet 2020) avec un taux plein.
    Qu’en est-il ?
    MERCI

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier 2016 à 21:58

      Merci de lire cette fiche ainsi que les fiches 48 et 49 et de faire vos comptes sur vos droits. On met à votre dispositions les renseignements pour vous aider à prendre en charge vos droits. Il y a aussi des simulateurs comme indiqué dans un article visible en page d’accueil de ce site.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 janvier 2016 à 11:21

    Bonjour
    Étant née en novembre 1954 (61ans et 7mois )j’ai demandé ma retraite pour septembre 2016 infirmière éducation nationale j’aurais une pension de 72% puis je cumuler un emploi pendant ma retraite dans le public ou le privé ? si oui dans combien de temps après ma cessation d’activité et est ce que cet emploi futur comptera pour ma retraite . je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier 2016 à 11:59

      Une retraite liquidée est définitive et si vous retravaillez vos cotisations ne vous donneront pas de droits nouveaux pour la retraite. Lisez la fiche 54 sur le cumul emploi retraite.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 janvier 2016 à 10:27

    j ai 65 ans avril j ai demandé une prolongation car je n’ai pas mes trimestres 8 annee de contractuelle mais qui ne compte pas cela m’a été refusé retraite environ 800 euros car 6 echelons les annees de contractuelle ne m ont pas permis de prendre des echelons.Peut on refuser ma demande

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier 2016 à 10:35

      Avez vous une carrière incomplète tous régimes de retraite confondus ? Si vous êtes née en 1951, vous devez avoir moins de 163 trimestres en tout pour avoie droit à une prolongation à ce titre.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 janvier 2016 à 07:38

    Bonjour,
    Fonctionnaire au ministère de l’intérieur en disponibilité pour convenance personnelle depuis 2010, je serai à la retraite début 2016 (atteint par la limite d’âge). Sur quel indice sera calculé ma pension ?

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier 2016 à 19:36

      C’est votre dernier indice détenu six mois qui sera pris en compte mais le traitement sera revalorisé au montant actuel de l’indice.

      Répondre à ce message

      • Le 11 janvier 2016 à 13:00

        Merci pour votre réponse.
        Je comprends que ma pension sera donc calculée avec l’indice de mon traitement perçu avant ma disponibilité. Je comprends moins quand vous dites "mais le traitement sera revalorisé au montant actuel de l’indice"

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 janvier 2016 à 15:02

    bonjour,
    Année de naissance 1959
    13 ans et 9 mois de service actif à la poste (titulaire)
    6 années de dispo (contractuelle fonction publique hospitalière)
    radiée des cadres de la poste janvier 2002
    Détachée auprès de la fonction publique hospitalière depuis janvier 2002 jusqu’à aujourd’hui. 15 ans et 9 mois de services actif (titulaire)
    Total 155 trimestres dont presque 30 ans de service actif.
    Je serai radiée des cadres fonction publique hospitalière le 1er octobre 2016.
    Je vais demander ma retraite à cette date, Puis-je demander également ma retraite de la poste ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2016 à 22:14

      Vous étiez fonctionnaire d’Etat puis vous êtes devenue fonctionnaire hospitalière. Vous allez être atteinte par la limite d’âge. Vous aurez droit à une seule retraite globalisée en principe. Lisez la fiche 50.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 janvier 2016 à 10:53

    Ayant travaillé par le passé dans le privé par intermittence pour raisons familiales et reprise d’études, je travaille aujourd’hui en tant que titulaire depuis 4 ans dans la fonction publique territoriale. Ayant élevé deux enfants, dont une décédée à l’âge d’un an et demi, ,j’ai totalisé dans le privé et la FPT uniquement 88 trimestres de cotisations à la retraite. Née en octobre 1953, quel est l’âge maximal auquel je peux travailler dans la fonction publique pour constituer au mieux ma faible retraite. Il me semble en lisant le tableau que celui-ci est fixé à 66 ans et 2 mois. Cependant, j’ai entendu par le service du personnel, que la limite d’âge avait été augmentée jusqu’à 68 ans. Est-ce le cas, ou non ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 août 2015 à 12:27

    Bonjour
    je n’ai pas trouvé cette question...
    j’aurais mes 166 trimestres (privé + éducation nationale depuis 1978) en avril 2016
    je suis né en 1955 et je ne pourrais prendre ma retraite et percevoir ma pension q ’en septembre 2017.
    J’envisage une mise en disponibilité d’un an avant mon départ en retraite
    serais pénalisée au niveau du calcul de ma pension ?Sur quel salaires sera t-elle calculée ?
    aurais je une couverture sociale pendant cette période ou devrais je prendre une assurance individuelle ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 août 2015 à 15:21

      Il n’y a pas d’effet sur la retraite, c’est le dernier indice qui est pris en compte.
      Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez des prestations en nature (remboursement de frais médicaux) du régime d’assurance maladie des fonctionnaires pendant 1 an.

      Répondre à ce message

      • Le 8 janvier 2016 à 07:50

        qu’entendez-vous par "dernier indice" : celui du dernier traitement réellement perçu ou celui du traitement auquel la personne en disponibilité aurait pu prétendre si elle était restée en activité juste avant sa retraite ?

        Répondre à ce message

        • Le 8 janvier 2016 à 19:12

          Les textes prévoient que le traitement de base servant au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 janvier 2016 à 18:54

    Bonjour,
    Y a t-il une disposition spéciale de départ à la retraite pour les personnes qui ont plus de 40 ans de travail dans la fonction publique.
    MERCI.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 janvier 2016 à 18:34

    je suis né le 18-07-1956 , j’ ai éffectué 5 trimestres avant 20ans j’ai 18 ans de service dans la fonction publique hospitalière et le reste dans le privé

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    • Le 5 janvier 2016 à 22:17

      Les périodes validées dans le régime général sont prises en compte pour l’ouverture du droit à la retraite comme expliqué dans cette fiche. Si vous pensez à la retraite anticipée, lisez la fiche 42.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 janvier 2016 à 18:02

    Bonjour,
    année de naissance 1948
    Départ prévu à la retraite imposé le 31/07 et non pas Le 31/8 comme voulu du coup perte d’un trimestre alors que l année scolaire sera réalisée dans sa totalité
    Poste prag a la fac, quel est l’âge limite pour bénéficier des changements de chevrons ?
    155 trimestres fonction publique +27 Hors fonction publique
    On arrive à 173 trimestres en fonction des divers recouvrements
    1- est il normal qu on ne prenne pas les 6 derniers mois en compte pr l’indice ds le calcul ?
    2- La surcote s’ajoute t elle aux 75% puisque les 160 trimestres ont été faits ou différemment ?
    Nous ne comprenons pas du tout le calcul qui nous a été donné on ne se retrouve pas et la personne du service n ’a pas su nous expliquer
    merci d’avance pour une réponse

    Répondre à ce message

    • Le 4 janvier 2016 à 22:14

      Comme indiqué dans cette fiche, il y a un âge limite dans les fonctions publiques.
      Les textes prévoient que le traitement de base servant au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 janvier 2016 à 19:58

    Je Suis infirmiere psy j’ai 56ans Je demande ma Retraite cette Annee du ch Publique car j’y ai exerce pendant 28 ans. Pour un demenagement dans une autre region j’ai repris le travail dans un ch prive Je voudrais savoir si Je Peux cumuler Retraite Publique en aout 2016 et Mon Salarié du ch ou je travaille actuellement dans le prive cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 décembre 2015 à 16:01

    Bonjour. Je suis rentré tard à l’administration pénitentiaire. Je suis surveillant. J’ai prolongé l’activité au delà de l’age d’ouverture des droits soient 57,5 ans. Les grades et échelons obtenus après cette age sont ils pris en compte pour le calcul de ma future retraite ? Je n’arrive pas à trouver un lien ou un document qui le précise.
    Merci à l’avance

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2015 à 18:18

      La fiche 49 vous explique comment est calculé votre pension. Il sera pris en compte le dernier traitement de base.

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      • Le 3 janvier 2016 à 14:09

        il n’est pas indiqué dans la fiche 49 que la prolongation d’activité qu’au delà de l’ouverture de droit d’un fonctionnaire actif, seuls les 10 trimestres suivants sont pris en compte dans le grade et dans l’échelon ; soit jusqu’à 57,5 ans à mon sujet. au delà des 57,5 ans, tous les grades et échelons ne sont pas pris en compte malgré qu’il est possible de prolonger jusqu’à 60 ans.
        pouvez vous me le confirmer ; merci à l’avance

        Répondre à ce message

        • Le 3 janvier 2016 à 14:26

          Les textes prévoient que le traitement de base servant au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 décembre 2015 à 12:22

    Bonjour

    J’ai atteint la date limite de départ en retraite (né en fevrier 1950) en tant que contractuel de l’état, prolongation d’une année pour 3 enfants. Je dois donc partir au 15 fevrier 2016 date de mon anniversaire. Cependant la Caisse de retraites ne me paiera ma retraite qu’à compter du 1er mars, mon employeur peut il me conserver dans les effectifs jusqu’au 1er mars ou est-il dans l’obligation de me rayer des effectifs au 15 février.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2015 à 09:29

      Votre radiation doit intervenir à la date de la limite d’âge. Et c’est le seul cas où la retraite commence le lendemain de la radiation et non le premier jour du mois.

      Répondre à ce message

      • Le 30 décembre 2015 à 20:35

        Merci de votre réponse ; cependant la CARSAT m’a dit que je ne pourrai pas percevoir ma retraite pour les 15 deniers jours du mois, la retraite commençant effectivement le 1er du mois suivant donc le 1er mars
        Merci

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        • Le 30 décembre 2015 à 21:24

          Excusez-moi, je vous ai répondu comme si vous étiez fonctionnaire titulaire.
          Le régime général (Carsat) n’attribue la retraite que le premier jour du mois. Vous avez donc intérêt à anticiper et demander votre retraite le 1er du mois de votre anniversaire.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 décembre 2015 à 09:28

    Bonjour,
    je suis dans la fonction public territoriale,j’ai eu 2 enfants avant 2004 et me suis mise en disponibilite pour élever mes 2 enfants de moins de 8 ans(un né en 82 et l’autre en 89)puis-je prétendre à des trimestres supplémentaires ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 décembre 2015 à 18:02

    Bonjour , je suis rentré dans la fonction hospitalière en 2000, avril ,
    ayant effectué plus de 15 ans a 100%,souhaitant me réorienter , puis je partir avec ma pension
    retraite d aide soignant ?ou bien ne sera t elle versee qu a âge légal de retraite ?
    Merci de me répondre car je comprend pas tout dans les textes de lois
    cordialement
    tomcore

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    • Le 25 décembre 2015 à 10:46

      Vous n’aurez droit à votre retraite qu’à l’âge légal. Comme indiqué, il suffit à présent de deux années comme fonctionnaire titulaire pour avoir droit à une pension de la CNRACL.
      Vous pouvez demander un congé de disponibilité, ce qui vous permet pendant dix ans de revenir dans la fonction publique.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 décembre 2015 à 22:01

    Bonsoir,
    Je suis fonctionnaire territorial catégorie B .Je suis ne en 1955.je dois donc avoir 166 trimestres de cotisations et je ne peux partir en retraite avant 62 ans.
    J aurai atteint tous ces objectifs a 62 ans mais si je travaille au delà de 62 ans puis je bénéficier d une surcote de 5/100 comme cela s est pratiquée pendant un temps ou cette mesure est elle supprimée.?
    POUR INFO J AI UN COLLEGUE NE EN 51 QUI PART L ANNEE PROCHAINE AVEC UNE SURCOTE INTERRESSANTE....Je ne vois nulle part cette possibilité , merci de me dire.
    Bonne soirée et joyeux noël.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 décembre 2015 à 14:14

    bonjour ,

    j’aurai 58 ans en 2016 et cela fera 20 ans que je travaille en fonction publique hospitalière, je souhaite prendre ma retraite de la fonction publique pour avoir ma pension retraite et continuer à travailler par la suite dans le privée à mi-temps pour continuer a cotiser et avoir le taux plein pour ma retraite, cela est il possible ?

    Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2015 à 21:45

      Non, cela n’est pas possible. Lisez la fiche 54.
      Une retraite liquidée est définitive, elle ne bouge plus. Votre taux sera définitif.
      Si vous retravaillez ensuite dans le secteur privé, vous cotiserez pour la solidarité et vous n’aurez pas de nouvelle retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2015 à 10:40

      sachant que j’ai déjà travaillé dans le privé avant donc cotisé, je toucherai ma retraite du privé une fois arrivée à l’âge légal donc 62 ans qui viendra cumuler avec celle du publique ?
      si je m’arrête en 2016 à mes 20 ans de service et que je travail dans le privée jusqu’à 62 ans pour attendre ma retraite du secteur privée, ce travail me permettra juste de compléter ma pension retraite du secteur publique.

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      • Le 23 décembre 2015 à 11:39

        Tant que vous ne demandez pas votre retraite de n’importe quel régime de retraite, vous obtenez des droits où vous cotisez. Si vous quittez votre emploi de fonctionnaire, vos droits seront figés dans ce régime spécial jusqu’à la retraite, et vous obtiendrez de nouveaux droits dans le régime général si vous cotisez dans votre nouvel emploi..

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 décembre 2015 à 16:30

    Bonjour,

    j’ai travaillé en collectivité territoriale au 1er janvier 1990 et depuis avril 2012 je travaille en tant que fonctionnaire du ministère de l’intérieur en service décentralisé, en province.

    Je suis né en juillet 1963, je souhaiterai savoir à quel âge je peux prétendre à la retraite à taux plein, merci beaucoup pour la réponse, bonnes fêtes de noël.

    Mr LONARDO, EX SYNDICAT INTERCO 95

    Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2015 à 10:08

      La possibilité de départ dépend de la catégorie dans laquelle vous avez exercé. Etiez vous sédentaire ou en catégorie active ? cf. tableaux 2.3.4 de la fiche 47.
      Cela dépend aussi du nombre de trimestres acquis si vous voulez partir dans le cadre d’un taux plein. cf tableau 6 de la fiche 47.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 décembre 2015 à 09:15

    Bonjour,voici ma question professeur certifié hors classe:j’aurai 62 ans le 2 mai 2018 :à quel moment puis-je remplir (et envoyer !) le formulaire de départ à la retraite et suis- je obligée de terminer l’année scolaire ? je n’ai en effet pas la moindre intention de m’attarder...

    Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2015 à 10:00

      Vous pourriez éventuellement partir le 1er juin. Mais attention, il faut outre avoir 62 ans, avoir aussi 167 trimestres pour votre génération pour bénéficier du taux plein.
      Un trimestre n’est pris en compte que s’il est "entier".
      L’autre question est celle de l’organisation des services. Selon l’enseignement que vous dispensez, les élèves pourraient se retrouver sans enseignant pour la fin de l’année, ce qui pourrait les pénaliser et amener l’académie à vous refuser le départ à cette date.
      En règle générale, les retraites démarrent au 1er septembre, ce qui induit un salaire "normal" durant les congés d’été.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 décembre 2015 à 17:54

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire au Ministère de la Défense.
    Je démissionne le 01/03/2016.
    Ainsi, avec 35 ans de cotisations, aurais-je droit à une pension de retraite à compter du 01/04/2016 ?
    Cordialement

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    • Le 19 décembre 2015 à 20:56

      Si vous êtes fonctionnaire civil, les conditions à remplir pour avoir droit à la retraite sont indiquées dans cette fiche (âge, durée de service...).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 décembre 2015 à 10:28

    bonjour......

    je suis né le 15 mars 1958 et j’ai commencé à travaillé à temps plein en 1978 , je travaille au cnrs depuis 1981 et j’aimerais savoir quand est ce que je pourrai prendre ma retraite ????
    merci pour votre réponse....
    cordialement.......

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 décembre 2015 à 03:10

    J’ai 57 ans, je suis fonctionnaire pénitentiaire depuis fin 1989,et j’avais déjà cotise pendant 60 trimestres dans le privé (peintre en bâtiment). Quand puis je prétendre à la retraite pour en bénéficier à taux plein ? Merci de bien vouloir m’orienter...

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2015 à 13:56

      Vous posez la question sous la réponse ! Tous les trimestres comptent pour l’ouverture du droit à l’âge légal mais pas pour une retraite anticipée service actif (lire cette fiche).
      Le montant de la retraite de fonctionnaire est calculé comme indiqué fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 décembre 2015 à 11:33

    Bonjour,
    j’ai été élève instituteur (payé) à l’école normale de 1977 à 1979, j’ai dû cesser cette activité, puis on m’a demandé de servir 10 ans dans la fonction publique. Ce que j’ai fait de 1980 à maintenant. Sur mon compte assurance retraite, ce temps passé n’apparait nulle part. J’ai des fiches de paie. Que dois je faire pour que ce temps passé compte pour ma retraite ? J’ai été recruté en catégorie C dans la fonction publique hospitalière, n’aurais-je dû pas être recruté en catégorie B ?

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2015 à 15:43

      L’Ecole normale compte comme du temps de travail pour les enseignants, probablement pour les fonctionnaires d’Etat. Les hospitaliers ne font partie de la fonction publique que depuis 1983.
      J’interroge une militante sur ce sujet.

      Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2015 à 12:54

      C’est l’article L5 du code des pensions civiles et militaires qui précise :
      « Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :
      1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (statut des fonctionnaires) précitée ;
      8° Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de dix-huit ans. »
      Pour que ces deux années puissent être prises en compte, il faut de toute façon qu’il demande à l’école normale où il a été élève-maître une attestation de service et justificatif de la rémunération perçue.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 décembre 2015 à 15:33

    Mon âge limite de départ en retraite FPT est 65 ans (né avant le 1/07/51) : puis-je cumuler ma pension (taux plein) avec un petit emploi de non titulaire à temps partiel dans la commune qui m’employait ?
    Des conditions s’imposent-elles ?
    Merci par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 décembre 2015 à 17:53

    Bonjour, je suis entrée à l’école normale d’instituteurs en 1980 et j’ai exercé mes fonctions jusqu’en 1997, date à laquelle je suis partie en formation, ayant été reçue au concours interne de conseiller d’orientation psychologue. J’ai été intégrée dans ce nouveau corps en septembre 1999. Durant ma carrière d’institutrice puis de professeur des écoles (corps intégré en septembre 1995), j’ai eu une période de congé parental de 14 mois. Au regard de ces éléments, pouvez-vous me dire si j’ai un droit au départ à la retraite à 57 ans ? Merci beaucoup pour votre réponse. Bien cordialement.
    Frédérique Piednoir

    Répondre à ce message

    • Le 8 décembre 2015 à 15:28

      J’ai demandé de l’aide à Odile, une militante, pour vous répondre.
      Il y a deux questions :
      - la première est de savoir si vous avez bien les 15 années de services actifs, vous pouvez le vérifier en allant sur le bureau virtuel pour avoir votre état de service, ou bien demander à son service gestionnaire ;
      - la deuxième est de savoir si vous conservez le droit le droit à partir à 57 ans tout en ayant changé de corps après avoir été intégrée au corps de professeur des écoles.
      Il me semble que oui, mais je préfère vérifier avant de donner une réponse ferme.
      Lisez les papiers qui vous ont été communiqués lors de votre intégration au corps de professeur des écoles, puis lors de votre intégration au corps de conseiller psychologue. En principe, les réponses y figurent.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 décembre 2015 à 15:43

    Bonjours, ageé de 62ans l’age limite de travaillé est 61ans2mois mais je peux travailler jusqu’à 66ans (travail dans la fonction publique ash). étant en maladie depuis mai et toucher les indemnitées, on m’a appris que je devais les rendre car je devais demander ma retraite. Pouvez-vous me renseigner,merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 décembre 2015 à 21:35

    je suis née le 21/03/1969, j’ai trois enfants, 18,16 et 7 ans. Je travaille comme agent hospitalier. titulaire depuis 1996 comme adjoint administratif. Donc à partir de cette année, j’obtiens mes 15 années de services en 2011.(je ne compte pas mes années auxiliaires). Aujourd’hui je travaille toujours. puis-je toujours partir en retraite quand je le désire ? si oui, faudra t-il que j’attende mes 62 ans pour toucher ma retraite ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 décembre 2015 à 15:07

    JE AVOIR 52 ans je suis foctoinnare territorial je voudrais savoir si on peut partir en retraite apres 15 ans de sevice

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    • Le 4 décembre 2015 à 22:30

      Vous posez la question sous la réponse !
      Ce n’est plus 15 ans mais deux ans de service pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire à l’âge légal.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 décembre 2015 à 11:22

    en cas de poursuite d’activité après la retraite cnracl, la collectiviité ou je travaille répond qu’on ne peut cumuler emploi et retraite qu’une année qu’en est-il exactement ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 décembre 2015 à 09:56

    Bonjour

    Une retraite est calculée sur le total brut du salaire ou le salaire de base ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er décembre 2015 à 14:54

    Bonjour,

    Né le 17 aout 1954, j’ai acquis dans le privé 148 trimestres. Ayant eu 3 enfants, est ce que les trimestres ajoutés ( 8*3 =24 donc en totalité 172 trimestres) me donne la possibilité de partir à l’âge de 61 ans et 7 mois à taux plein. Très inquiète à ce sujet, pouvez me dire svp si je peux avoir ma retraite le 1er avril 2016 ?

    merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2015 à 19:32

      N’étant pas fonctionnaire, lisez la fiche 18.
      Oui, les majorations de trimestres pour enfants sont prises en compte pour la retraite à l’âge légal.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er décembre 2015 à 16:50

    Bonsoir

    Je suis rentré dans la fonction publique à 18 ans ,je suis né le 9/10/1962 , donc je pourrais prétendre à ma retraite pour mes 60 ans vu que j ai les 5 trimestres avant mes 20 ans,elle sera payée de suite pas à mes 62 ans ?
    Mon autre question, je voudrais prendre une dispo pour convenance personnelle pendant 6 ans donc l année prochaine,comment cela va t il se passer, j aurais ma retraite à mes 60 ans malgré ses 6 ans d arret, le montant sera évident en conséquence mais pour ce qui l age de départ restera inchangé ; c est à dire à mes 60 ans ?
    Merci d avance

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2015 à 19:25

      Pour la retraite anticipée longue carrière, lisez la fiche 42.
      L’âge de la retraite sans décote est de 67 ans. Vous pouvez partir à partir de 62 ans, avec une décote si vous avez une carrière incomplète, et le montant de la retraite dépend de la durée de service. Lisez la fiche 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 novembre 2015 à 19:47

    Bonjour,

    Je suis en cld depuis le 15/02/ 2012 (burnt out et décès brutal de mon époux = mise en "dépression"), j’aurais 62 ans à la mi juillet 2017. Mon poste a été déclaré non aménageable et je suis définitivement inapte à mes fonctions. J’aurais 172 trimestres ( avec majoration dans le privé pour deux enfants). Par contre, personne n’est capable de me renseigner sur "comment gérer entre la fin de mon cld (15/02/2017 ) et l’âge légal de mon départ en retraite ( 62 ans le 15/07/2017). J’aurais, après validation de services 71 trimestres CNRACL, que dois je demander lors de ma dernière demande de renouvellement de CLD ? :
    - mise en disponibilité, (pas de poste... en réalité, il a été aménagé.. pour des enfants d’élus ) avec maintien de salaire à 50 % ? ou
    - mise en retraite anticipée ? avec quelle perte sur le montant de ma retraite ?
    - ou une reconnaissance en invalidité ? mais un peu "lourd" pour six mois non ?
    D’avance je vous remercie de vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 novembre 2015 à 11:43

    Bonjour, je travaille en blanchisserie hospitalière depuis 1997 (tri linge sale, ramassage réception lavage repassage pliage expédition...) pourrais-je prétendre à la retraite de la catégorie active de la fonction publique hospitalière et partir à la retraite à 57 ans. Je suis née le 4 août 1967.

    Merci pour votre réponse car tout est très flou

    Sylvie LAGARDE

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 novembre 2015 à 21:37

    bonjour, j’ai lu dans vos publications que la décote n’est plus applicable pour un fonctionnaire mis à la retraite d’office pour invalidité. J’aimerais savoir quel fonctionnaire est concerné ? si les fonctionnaires territoriaux en font partie ou pas ? et quel est le taux d’invalidité retenu
    en vous remerciant pour votre réponse

    cordialement

    jany

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 novembre 2015 à 11:37

    Bonjour,

    Je suis née le 21/08/1956. J’ai travaillé dans le privé de 1974 à 1996, avec des années d’absence pour la naissance de mes 3 enfants.
    J’ai cumulé 73 trimestres dans cette période là.
    Ensuite je suis entrée dans la fonction publique (crèche municipale) jusqu’à ce jour.
    A la fin du mois d’aout 2018 j’aurai cumulé 75 trimestres supplémentaires.
    A cette date là j’aurai 148 trimestres, auxquels se rajoutent 24 trimestres (8 pour chacun de mes 3 enfants).
    Est-ce que je pourrais prendre ma retraite avec un total de 172 trimestres fin aout 2018 ?

    Je vous remercie de votre engagement et d’une réponse de votre part.

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2015 à 23:03

      Si vous êtes fonctionnaire, lisez la fiche suivante sur les trimestres pour enfants (4 par enfant). Ils comptent pour la retraite à l’âge légal, soit 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 novembre 2015 à 08:39

    bjr. j’aurai 60 ans en janvier 2016 et 5 trimestres travaillés avant mes 20 ans . je remplissais toutes les conditions des 166 trimestres (regime general et spécial) pour un depart a la retraite pour carrières longues.
    mais mon dernier employeur (region) ne veut pas prendre en compte un arret pour congé de longue maladie (clm)(pourtant soumis a traitement et cotisations) soit 4 trimestres déduits ce qui conduit à attendre un an de plus pour le depart.
    puis je faire un recours ou est ce normal ?
    merci pour votre réponse
    cdt

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 novembre 2015 à 21:56

    Bonjour,
    depuis 2002 je suis agent assimilé dans la fonction publique, avant je travaillé dans le privé depuis l’age de 17 ans
    a qu’ elle organisme dois je m adresser pour savoir si je peux partir à la retraite à 60 ans
    - quel sera le montant de ma retraite sachant que j’ai eu 3 enfants et que je suis divorcé depuis plus de 15 ans

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 août 2015 à 10:27

    Bonjour,

    J’ ai demandé mon intégration dans le corps des professeurs d’ école en 2006, pensant avoir 15ans d’ ancienneté, mais il me manquait 8 jours ( 14ans, 11 mois et 22 jours). A cette date, l’ administration m’ a dit que ce n’ était pas gênant pour moi puisque j’ avais 3 enfants. Je m’ aperçois aujourd’hui que j’ ai fait une grave erreur ( sur de mauvais conseils) car ma retraite est calculée sur la base de la catégorie sédentaire et non active. J’ ai 53 ans, et j’ aimerais prendre ma retraite par anticipation, que puis-je faire pour rattraper cette erreur : pour 8 jours, je perds 5 années de décote !

    Répondre à ce message

    • Le 24 août 2015 à 10:38

      Je ne vois qu’un recours amiable puis au tribunal administratif comme possibilité de changer votre situation, si elle résulte de mauvais conseils et que vous avez la preuve.
      Mais avant, je vous invite à vérifier si les 15 ans auraient permis de conserver l’avantage de la retraite anticipée catégorie active.

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    • Le 7 novembre 2015 à 16:41

      je suis dans la même situation (14ANS 9M 25J)
      besoin d’aide svp

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    • Le 7 novembre 2015 à 22:08

      Ici, on renseigne. Pour de l’aide adressez vous à votre syndicat CFDT.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 octobre 2015 à 10:02

    Bonjour ,je suis né le 19 février 1957 commence à 16 ans à travailler en septembre 1973 ensuite en mars 1983 entrée dans la police et retraite depuis le 19/02/2012 ma question est simple quand je toucherais ma retraite du prive 10 ans j’ai 30 ans de police plus 5ans de bonif et 10 ans de prive totalité des trimètres est 172 merci d votre reponse

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    • Le 31 octobre 2015 à 10:06

      Je vous invite à lire la fiche 18 sur les conditions à remplir pour percevoir votre retraite du régime général. Ensuite, si vous pensez avoir une carrière longue, lisez la fiche 13.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 octobre 2015 à 16:03

    Bonjour,
    Je suis née le 16/02/1950 à NARBONNE-11-
    Je perçois une Pension Civile d’Invalidité de l’Education Nationale depuis janvier 2002. (professeur d’anglais)
    Mes services auxiliaires ont été validés à ce moment-là.
    J’ai d’autre part cotisé au RSI de 2009 à 2015.
    J’ai cessé toute activité ayant atteint l’âge de la retraite (65 ans le 16.02.2015).
    Depuis, je n’arrive pas à me faire entendre et tous les organismes rejettent mon dossier de demande de retraite : RSI, IRCANTEC, CARSAT, AG2R Arrco ... Tous me disent que l’Education Nationale ne fournit pas le relevé de carrière actualisé (avec RELIQUATS et BONIFICATIONS éventuels) en trimestres.
    1. Ont ils le droit de classer mon dossier "sans suite" alors que je suis à jour de toutes mes cotisations ?
    2. Pourquoi l’Education Nationale refuse-t-elle de fournir le document (relevé de carrière...) ?
    3. Ma pension d’invalidité représente-t-elle ma retraite ?

    J’avais rempli tous les dossiers en temps voulu. Que dois-je faire ?
    Merci, je suis très inquiète.
    Cordialement.
    Martine GINEPRO ;

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    • Le 24 octobre 2015 à 12:33

      1. Je ne comprend pas le classement de votre demande de retraite puisque vous avez 65 ans, ils n’ont pas besoin de votre relevé de carrière du régime des fonctionnaires.
      2. Je ne comprend pas la raison.
      3. Votre pension de retraite pour invalidité est définitive.
      Lisez la fiche 5 et faites un recours amiable.

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    • Le 30 octobre 2015 à 17:58

      Bonsoir, Claude
      Je vous remercie pour votre réponse.
      Je vais donc faire un recours amiable.
      J’ai compris qu’il fallait faire un courrier recommandé AR ;
      Dois je l’adresser à la CARSAT ou bien existe t il une adresse spécifique CRA ?
      D’autre part, j’ai vu un médiateur (juriste) qui ne comprend rien aux rejets de ma demande.
      Il devait se renseigner. Je n’ai pas encore de réponse.

      Peut être êtes-vous en mesure de m’aider ..?
      Merci de me dire la marche à suivre.
      Très cordialement.
      Martine Ginépro.

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    • Le 30 octobre 2015 à 20:17

      Merci.
      Votre réponse semble confirmer mes inquiétudes.
      Rien ne semble normal dans le rejet de mon dossier pourtant simple :

      1. Je perçois une pension de retraite pour invalidité définitive de l’Educ.Nat.
      2. J’ai cotisé au RSI pendant 5 ans et demi (près de 40 000 € : quarante mille euros)
      et maintenant que j’ai 65 ans (née en 1950) , je demande ma retraite.

      Il suffit d’ajouter ma retraite RSI à ma pension Education Nationale, non ?
      Où est le problème ?
      Et bien , non, le RSI s’aligne sur la CARSAT, qui dit que je dois fournir le décompte en trimestres de l’E.N,
      alors que le MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE a statué sur mon cas en 2002.

      Aidez moi. Merci.
      Martine Ginépro.

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      • Le 30 octobre 2015 à 21:54

        Le RSI est un régime aligné sur l’assurance retraite (Carsat). Mais il n’a pas besoin de la Carsat pour calculer votre retraite. Vous avez aussi droit à une retraite du régime général, je suppose.
        Le montant de votre retraite dépend de la prise en compte des trimestres validés comme fonctionnaire. Lisez la fiche 20 sur les conditions à remplir pour ne pas avoir de décote à l’assurance retraite.

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    • Le 30 octobre 2015 à 21:26

      Vous posez une question sous une fiche qui traite de la retraite des fonctionnaires.
      Si votre problème concerne l’assurance retraite, c’est à eux qu’il faut s’adresser, si c’est le service des pensions de l’Etat, pareil. Il faut écrire à l’organisme qui ne reconnaît pas vos droits.
      Nous aidons nos adhérents. Sur ce site, on renseigne.
      Adressez vous au défenseur des droits de votre département.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 octobre 2015 à 11:10

    Bonjour,

    Je suis née le 07 JUIN 1951. J’ai toujours travaillé en qualité de Secrétaire à l’Education Nationale.
    J’ai eu un Cancer en Avril 2008 et placée par mon médecin en Congé de longue durée en 2009 ET 2010.

    J’ai repris mon travail début 2011. J’avais demandé 1 an auparavant ma Retraite au 1er Septembre 2011.
    Le Rectorat pour le VERSEMENT DE MA PENSION ne me compte pas les années 2009 et 2010.

    A compter du 1er Janvier 2015, sans m’avoir prévenu, j’ai chaque mois une diminution de ma pension
    par rapport à Septembre 2011.

    MERCI de bien vouloir me renseigner....

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    • Le 26 octobre 2015 à 11:54

      On ne peut pas traiter un cas individuel par internet mais je peux vous renseigner. Lisez la fiche 40.
      Il n’y a pas de raison que vos congés maladie ne soient pas pris en compte dansla durée de service pour le calcul de la pension.
      Écrivez au service des pensions de l’État pour avoir des explications sur votre situation particulière.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 octobre 2015 à 06:58

    cela fait 39 ans que je travaille et que j ai cotisé. j’ai 10 trimestres a mes 20 ans et je voudrais savoir a quel date je pourrais prendre ma retraite pleine. Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 octobre 2015 à 13:44

    j’ai travaille 37 ans comme active en public ( infirmière)
    je viens de prendre ma retraite, j’ai 59 ans
    j’ai travaillé un trimestre auparavant dans le privé
    quand dois je demander ma pension du privé comme simple salariee
    et a quel age l’aurais je
    mer i

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 octobre 2015 à 21:20

    Bonjour,
    Né le 06/06/1954 j’étais fonctionnaire dans les postes belge du 01/02/1972 au 31/05/1981, ensuite fonctionnaire dans les hospitaux Français jusqu’à ce jour sans interruption (changement de nationnalité). Donc 9 ans et trois mois pour la Belgique avec service militaire 1972 à 1973 et 34 ans et 5 mois pour la France. Le 01/07/2016, je peux toucher ma retraite belge tout e continuant de travailler en France.en illimité. Ma question est celle-ci pour la Belgique j’ai une estimation pécuniaire mais pour la France dois je attendre mon age pivot de 65 ans et 7 mois pour toucher ma retraite Française sans décote ? Merci pour votre réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 octobre 2015 à 11:18

    Bonjour,
    J’ai fait pour l’éducation nationale 56 trimestres et 41 jours en tant que titulaire.
    J ’ai été radié.Y a t’il un recours pour esperer une retraite
    Merci de me répondre

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    • Le 19 octobre 2015 à 10:49

      Oui, vous conservez vos droits à la retraite mais le régime de retraite concerné dépend de la date de radiation des cadres : lisez le point 1 de cette fiche.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 octobre 2015 à 09:32

    Bonjour ayant travaillé au privé ensuite fonctionnaire 13 ans . Atteint par la limite d’âge à cause du service actif ( né en janvier 1957 limite d’âge service actif 01/102017) il ne me sera pas possible d’effectuer des années supplémentaires pour bénéficier d’une retraite complémentaire sans décote. . Quelle solution ?
    Cordialement
    mr

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 octobre 2015 à 18:37

    Bonjour né en janvier 1957 et ayant travaillé au privé jusqu’en aout 2003,ensuite dans la fonction publique avec service actif de ce fait étant en limite d’âge au 01/10/2017 .fin 2016 j’aurais cotisé 166 trimestres et désirant partir en carrière longue. Comme je serais reversé au privé( pas assez de trimestres dans la fonction publique pour avoir une retraite de fonctionnaire) pour ma retraite suis je concerné par les nouvelles règles de la retraite complémentaire ?.
    Cordialement
    MR

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    • Le 17 octobre 2015 à 21:06

      Vous n’avez pas lu cette fiche : au point 1 il est indiqué qu’il faut avoir cotisé deux ans pour avoir une retraite de fonctionnaire.
      Mais pour votre carrière de 1957 à 2003 dans le privé, vous êtes concerné par le projet d’accord dont je ne connais pas encore tous les détails. Quand il sera signé et connu, nous modifierons nos fiches en conséquence, sachant que les départs à partir de 2017 sont concernés.

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