F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13 mai 2016) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (mars 2018).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).



En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension.

Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Précision importante : il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Dérogation : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Année d’ouverture du droit

L’année de référence est l’année d’ouverture du droit : elle permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année d’ouverture des droits (voir tableau 6).

Attention ! Pendant la période transitoire consécutive au recul progressif de l’âge légal, qui atteindra 62 ans pour les agents nés à partir de 1955, et de la limite d’âge correspondante qui sera alors de 67 ans, des agents nés la même année (1951, 1952, 1953 et 1954) peuvent ne pas avoir la même année d’ouverture des droits.

C’est bien l’année de naissance qui sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir le taux plein.

Par exemple, si l’agent a eu 60 ans en 2011 (le cas échéant, 55 ans si service actif), le calcul de la pension reste basé sur 163 trimestres, alors que l’année d’ouverture du droit est 2011 ou 2012 suivant le mois de naissance, et même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite 2016 ou 2017.

Tableau 6. Trimestres requis pour le taux plein

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

Poser une question

1825 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de noter le numéro de cette fiche pour la retrouver avec la réponse...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 novembre 2015 à 11:37, par edith

    Bonjour,

    Je suis née le 21/08/1956. J’ai travaillé dans le privé de 1974 à 1996, avec des années d’absence pour la naissance de mes 3 enfants.
    J’ai cumulé 73 trimestres dans cette période là.
    Ensuite je suis entrée dans la fonction publique (crèche municipale) jusqu’à ce jour.
    A la fin du mois d’aout 2018 j’aurai cumulé 75 trimestres supplémentaires.
    A cette date là j’aurai 148 trimestres, auxquels se rajoutent 24 trimestres (8 pour chacun de mes 3 enfants).
    Est-ce que je pourrais prendre ma retraite avec un total de 172 trimestres fin aout 2018 ?

    Je vous remercie de votre engagement et d’une réponse de votre part.

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2015 à 23:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes fonctionnaire, lisez la fiche suivante sur les trimestres pour enfants (4 par enfant). Ils comptent pour la retraite à l’âge légal, soit 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 novembre 2015 à 08:39, par patrice

    bjr. j’aurai 60 ans en janvier 2016 et 5 trimestres travaillés avant mes 20 ans . je remplissais toutes les conditions des 166 trimestres (regime general et spécial) pour un depart a la retraite pour carrières longues.
    mais mon dernier employeur (region) ne veut pas prendre en compte un arret pour congé de longue maladie (clm)(pourtant soumis a traitement et cotisations) soit 4 trimestres déduits ce qui conduit à attendre un an de plus pour le depart.
    puis je faire un recours ou est ce normal ?
    merci pour votre réponse
    cdt

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 novembre 2015 à 21:56, par LILLI

    Bonjour,
    depuis 2002 je suis agent assimilé dans la fonction publique, avant je travaillé dans le privé depuis l’age de 17 ans
    a qu’ elle organisme dois je m adresser pour savoir si je peux partir à la retraite à 60 ans
    - quel sera le montant de ma retraite sachant que j’ai eu 3 enfants et que je suis divorcé depuis plus de 15 ans

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 août 2015 à 10:27, par OTTAVIANO

    Bonjour,

    J’ ai demandé mon intégration dans le corps des professeurs d’ école en 2006, pensant avoir 15ans d’ ancienneté, mais il me manquait 8 jours ( 14ans, 11 mois et 22 jours). A cette date, l’ administration m’ a dit que ce n’ était pas gênant pour moi puisque j’ avais 3 enfants. Je m’ aperçois aujourd’hui que j’ ai fait une grave erreur ( sur de mauvais conseils) car ma retraite est calculée sur la base de la catégorie sédentaire et non active. J’ ai 53 ans, et j’ aimerais prendre ma retraite par anticipation, que puis-je faire pour rattraper cette erreur : pour 8 jours, je perds 5 années de décote !

    Répondre à ce message

    • Le 24 août 2015 à 10:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne vois qu’un recours amiable puis au tribunal administratif comme possibilité de changer votre situation, si elle résulte de mauvais conseils et que vous avez la preuve.
      Mais avant, je vous invite à vérifier si les 15 ans auraient permis de conserver l’avantage de la retraite anticipée catégorie active.

      Répondre à ce message

    • Le 7 novembre 2015 à 16:41, par amar

      je suis dans la même situation (14ANS 9M 25J)
      besoin d’aide svp

      Répondre à ce message

    • Le 7 novembre 2015 à 22:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Ici, on renseigne. Pour de l’aide adressez vous à votre syndicat CFDT.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 octobre 2015 à 10:02, par Dubost gerald

    Bonjour ,je suis né le 19 février 1957 commence à 16 ans à travailler en septembre 1973 ensuite en mars 1983 entrée dans la police et retraite depuis le 19/02/2012 ma question est simple quand je toucherais ma retraite du prive 10 ans j’ai 30 ans de police plus 5ans de bonif et 10 ans de prive totalité des trimètres est 172 merci d votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2015 à 10:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire la fiche 18 sur les conditions à remplir pour percevoir votre retraite du régime général. Ensuite, si vous pensez avoir une carrière longue, lisez la fiche 13.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 octobre 2015 à 16:03, par GINEPRO (née TORRADES) Martine

    Bonjour,
    Je suis née le 16/02/1950 à NARBONNE-11-
    Je perçois une Pension Civile d’Invalidité de l’Education Nationale depuis janvier 2002. (professeur d’anglais)
    Mes services auxiliaires ont été validés à ce moment-là.
    J’ai d’autre part cotisé au RSI de 2009 à 2015.
    J’ai cessé toute activité ayant atteint l’âge de la retraite (65 ans le 16.02.2015).
    Depuis, je n’arrive pas à me faire entendre et tous les organismes rejettent mon dossier de demande de retraite : RSI, IRCANTEC, CARSAT, AG2R Arrco ... Tous me disent que l’Education Nationale ne fournit pas le relevé de carrière actualisé (avec RELIQUATS et BONIFICATIONS éventuels) en trimestres.
    1. Ont ils le droit de classer mon dossier "sans suite" alors que je suis à jour de toutes mes cotisations ?
    2. Pourquoi l’Education Nationale refuse-t-elle de fournir le document (relevé de carrière...) ?
    3. Ma pension d’invalidité représente-t-elle ma retraite ?

    J’avais rempli tous les dossiers en temps voulu. Que dois-je faire ?
    Merci, je suis très inquiète.
    Cordialement.
    Martine GINEPRO ;

    Répondre à ce message

    • Le 24 octobre 2015 à 12:33, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Je ne comprend pas le classement de votre demande de retraite puisque vous avez 65 ans, ils n’ont pas besoin de votre relevé de carrière du régime des fonctionnaires.
      2. Je ne comprend pas la raison.
      3. Votre pension de retraite pour invalidité est définitive.
      Lisez la fiche 5 et faites un recours amiable.

      Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2015 à 17:58, par GINEPRO Martine

      Bonsoir, Claude
      Je vous remercie pour votre réponse.
      Je vais donc faire un recours amiable.
      J’ai compris qu’il fallait faire un courrier recommandé AR ;
      Dois je l’adresser à la CARSAT ou bien existe t il une adresse spécifique CRA ?
      D’autre part, j’ai vu un médiateur (juriste) qui ne comprend rien aux rejets de ma demande.
      Il devait se renseigner. Je n’ai pas encore de réponse.

      Peut être êtes-vous en mesure de m’aider ..?
      Merci de me dire la marche à suivre.
      Très cordialement.
      Martine Ginépro.

      Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2015 à 20:17, par GINEPRO Martine

      Merci.
      Votre réponse semble confirmer mes inquiétudes.
      Rien ne semble normal dans le rejet de mon dossier pourtant simple :

      1. Je perçois une pension de retraite pour invalidité définitive de l’Educ.Nat.
      2. J’ai cotisé au RSI pendant 5 ans et demi (près de 40 000 € : quarante mille euros)
      et maintenant que j’ai 65 ans (née en 1950) , je demande ma retraite.

      Il suffit d’ajouter ma retraite RSI à ma pension Education Nationale, non ?
      Où est le problème ?
      Et bien , non, le RSI s’aligne sur la CARSAT, qui dit que je dois fournir le décompte en trimestres de l’E.N,
      alors que le MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE a statué sur mon cas en 2002.

      Aidez moi. Merci.
      Martine Ginépro.

      Répondre à ce message

      • Le 30 octobre 2015 à 21:54, par Claude (CFDT Retraités)

        Le RSI est un régime aligné sur l’assurance retraite (Carsat). Mais il n’a pas besoin de la Carsat pour calculer votre retraite. Vous avez aussi droit à une retraite du régime général, je suppose.
        Le montant de votre retraite dépend de la prise en compte des trimestres validés comme fonctionnaire. Lisez la fiche 20 sur les conditions à remplir pour ne pas avoir de décote à l’assurance retraite.

        Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2015 à 21:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous posez une question sous une fiche qui traite de la retraite des fonctionnaires.
      Si votre problème concerne l’assurance retraite, c’est à eux qu’il faut s’adresser, si c’est le service des pensions de l’Etat, pareil. Il faut écrire à l’organisme qui ne reconnaît pas vos droits.
      Nous aidons nos adhérents. Sur ce site, on renseigne.
      Adressez vous au défenseur des droits de votre département.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 octobre 2015 à 11:10, par SANTERRE Danièle

    Bonjour,

    Je suis née le 07 JUIN 1951. J’ai toujours travaillé en qualité de Secrétaire à l’Education Nationale.
    J’ai eu un Cancer en Avril 2008 et placée par mon médecin en Congé de longue durée en 2009 ET 2010.

    J’ai repris mon travail début 2011. J’avais demandé 1 an auparavant ma Retraite au 1er Septembre 2011.
    Le Rectorat pour le VERSEMENT DE MA PENSION ne me compte pas les années 2009 et 2010.

    A compter du 1er Janvier 2015, sans m’avoir prévenu, j’ai chaque mois une diminution de ma pension
    par rapport à Septembre 2011.

    MERCI de bien vouloir me renseigner....

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2015 à 11:54, par Claude (CFDT Retraités)

      On ne peut pas traiter un cas individuel par internet mais je peux vous renseigner. Lisez la fiche 40.
      Il n’y a pas de raison que vos congés maladie ne soient pas pris en compte dansla durée de service pour le calcul de la pension.
      Écrivez au service des pensions de l’État pour avoir des explications sur votre situation particulière.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 octobre 2015 à 06:58, par MEILOX

    cela fait 39 ans que je travaille et que j ai cotisé. j’ai 10 trimestres a mes 20 ans et je voudrais savoir a quel date je pourrais prendre ma retraite pleine. Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 octobre 2015 à 13:44, par dumoulin

    j’ai travaille 37 ans comme active en public ( infirmière)
    je viens de prendre ma retraite, j’ai 59 ans
    j’ai travaillé un trimestre auparavant dans le privé
    quand dois je demander ma pension du privé comme simple salariee
    et a quel age l’aurais je
    mer i

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 octobre 2015 à 21:20, par Barbaix jean-luc

    Bonjour,
    Né le 06/06/1954 j’étais fonctionnaire dans les postes belge du 01/02/1972 au 31/05/1981, ensuite fonctionnaire dans les hospitaux Français jusqu’à ce jour sans interruption (changement de nationnalité). Donc 9 ans et trois mois pour la Belgique avec service militaire 1972 à 1973 et 34 ans et 5 mois pour la France. Le 01/07/2016, je peux toucher ma retraite belge tout e continuant de travailler en France.en illimité. Ma question est celle-ci pour la Belgique j’ai une estimation pécuniaire mais pour la France dois je attendre mon age pivot de 65 ans et 7 mois pour toucher ma retraite Française sans décote ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 octobre 2015 à 11:18, par Llopis

    Bonjour,
    J’ai fait pour l’éducation nationale 56 trimestres et 41 jours en tant que titulaire.
    J ’ai été radié.Y a t’il un recours pour esperer une retraite
    Merci de me répondre

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2015 à 10:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous conservez vos droits à la retraite mais le régime de retraite concerné dépend de la date de radiation des cadres : lisez le point 1 de cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 octobre 2015 à 09:32, par MASSON RENE

    Bonjour ayant travaillé au privé ensuite fonctionnaire 13 ans . Atteint par la limite d’âge à cause du service actif ( né en janvier 1957 limite d’âge service actif 01/102017) il ne me sera pas possible d’effectuer des années supplémentaires pour bénéficier d’une retraite complémentaire sans décote. . Quelle solution ?
    Cordialement
    mr

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 octobre 2015 à 18:37, par MASSON RENE

    Bonjour né en janvier 1957 et ayant travaillé au privé jusqu’en aout 2003,ensuite dans la fonction publique avec service actif de ce fait étant en limite d’âge au 01/10/2017 .fin 2016 j’aurais cotisé 166 trimestres et désirant partir en carrière longue. Comme je serais reversé au privé( pas assez de trimestres dans la fonction publique pour avoir une retraite de fonctionnaire) pour ma retraite suis je concerné par les nouvelles règles de la retraite complémentaire ?.
    Cordialement
    MR

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre 2015 à 21:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’avez pas lu cette fiche : au point 1 il est indiqué qu’il faut avoir cotisé deux ans pour avoir une retraite de fonctionnaire.
      Mais pour votre carrière de 1957 à 2003 dans le privé, vous êtes concerné par le projet d’accord dont je ne connais pas encore tous les détails. Quand il sera signé et connu, nous modifierons nos fiches en conséquence, sachant que les départs à partir de 2017 sont concernés.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 octobre 2015 à 14:45, par Désolme

    Bonjour

    Je suis professeur dans la fonction publique, depuis1987, j’ai travaillé avant dans le privé, depuis septembre 1975..
    Je suis né en octobre1956 et je peux "a priori " bénéficié des carrières longues ( 60 ans en octobre 2016, plus de 9 trimestres l’année des 20 ans et plus de 166 trimestre)
    Je comptais partir au premier novembre 2016, mais le service du rectorat de Lyon, m’annonce que je ne pourrai partir que le premier janvier 2017 !!!
    Lorsque je demande la raison, décret ou article de loi, la personne me répond qu’elle ne sait pas, que c’est le logiciel qui lui indique cela !!
    Connaissez vous cette situation ?
    G Désolme

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2015 à 21:23, par Claude (CFDT Retraités)

      On s’est mis à plusiuers pour vous répondre.
      Quand on compte les trimestres à partir de septembre 1975, on trouve 41 ans au 1er septembre 2016 soit 164 trimestres (sans avoir le décompte précis). Donc si on vous dit que vous pouvez partir au 1er janvier 2017 c’est peut-être que vous ne remplissez pas la condition des 166 trimestres au 1er novembre 2016, ou que l’administration n’a pas pris en compte un ou deux trimestres antérieurs à septembre 1975.
      Reprenez votre estimation des droits à pension pour vérifier que vous justifiez bien des 166 trimestres au 1er novembre 2016.
      Dans tous les cas, on vous inviter à demander une réponse écrite motivée.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 octobre 2015 à 11:12, par mohand

    bonjour j’ai exercé pendant 23 ans dans un secteur privè et 2 ans comme aide soignant secteur public j’ai 48 ans et 4 enfants pourrais je demander ma retraite d’es maintenant

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 octobre 2015 à 02:04, par Felicienne

    Bjr, je suis infirmière catégorie active mais depuis 1an pour des raisons de santé ,j’occupe un poste non pas auprès des malades mais dans les services administratifs .J’envisage de partir à la retraite dans la limite d’âge de ma catégorie qui est 60 ans et 9 mois c’est à dire en novembre 2017.Voilà, je voudrais savoir si je conserve l’avantage d’ un départ à taux plein sans décote d’autant plus que je ne totaliserai pas les 166 trimestres. Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 octobre 2015 à 13:47, par raute

    Bonjour,
    J’entame ma 35 ème année de carrière dans l’enseignement privé.Je suis née en 1960, j’ai trois enfants nés avant janvier 2012.En décembre 2016, je totaliserai en comptant les enfants 168 trimestres.Au regard de mon année de naissance,167 trimestres sont requis pour la retraite à taux plein.Le fait d’avoir plus de 15 ans de carrière m’autorise normalement à prendre ma retraite, mais bénéficierai je d’une retraite à taux plein ayant tous mes trimestres mais pas 62 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre 2015 à 11:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Etes-vous certaine d’avoir droit à une retraite anticipée ? Merci de lire la fiche 47. Pour le calcul de la retraite, si vous y avez droit, vous relèverez du Retrep : lisez la fiche 6.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 octobre 2015 à 08:06, par cedric

    Bonjour agent des collectivités locales ,je voudrais savoir si mes congés et mes récupérations qui n’ont pas était pris avant mon depart a la retraite(reliquat de + années de congés) suite a un arrêt de travail doivent être payer par l’employeur ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 octobre 2015 à 22:50, par COLETTE

    Bonjour,
    je suis née en janvier 1955 et le 1er juillet 2016, j’aurai 166 trimestres cotisés tous régimes confondus pour pouvoir prendre ma retraite anticipée pour carrière longue avant l’âge légal de 62 ans (suivant mon année de naissance), répondant aux conditions des 5 trimestres cotisés avant 20 ans.
    actuellement, je suis fonctionnaire dans la fonction publique territoriale pour 2 collectivités, donc à temps plein. Si je prends ma retraite au 1er juillet 2016, je souhaiterais conserver l’emploi d’une collectivité en qualité de contractuelle, pour un complément de retraite. Dans ce cas, serais je concernée par le plafond du cumul emploi retraite avant l’âge légal ? si oui, ce cumul s’applique t-il toujours lorsque l’on a atteint l’âge légal ?
    D’avance, je vous remercie de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 octobre 2015 à 22:47, par Josiane

    Bonjour,
    Je suis née en septembre 1957 et j’ai commencé à travailler en juillet 1975.
    J’aurai mes 166 trimestres cotisés au 31/12/2016.
    Si je démissionne au 31/12/2016, pourrais-je bénéficier du dispositif carrières longues et toucher ma retraite au 01/10/2017 (j’aurai alors 60 ans) ?
    Ou devrais-je alors attendre mes 62 ans (2019) pour la toucher ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er octobre 2015 à 20:39, par piaut eric

    Bonjour !
    J aimerais savoir quelle sera ma décote si je quitte mon travail avant l age légale de mon départ a la retraite !
    pour mon cas je suis né en 1958 et bénéficie de la carrière longue ( donc 60 ans )
    mes 167 trimètres sont acquit depuis juillet dernier .
    merci de vôtre réponse

    Eric

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 septembre 2015 à 02:01, par Esmeralda

    bonjour
    - fonctionnaire de la fonction publique territoriale depuis septembre 2009, titulaire depuis le 1/01/2010,
    auparavant j’ai effectué des missions de vacataires dans différentes administrations et je travaillais dans le privé et j’ai longtemps demandeur d’emploi en ASS
    - en arrêt de travail en longue maladie (indemnisée 3 ans maximum) depuis novembre 2012 pour récidive de cancer, j’ai développé l’handicap de la main droite, paralysée (je suis droitière), je ne peux plus travailler
    mon état de santé s’est aggravé et je ne pourrais reprendre le travail la fin de mon arrêt longue maladie
    - reconnue travailleur handicapé par la MDPH à plus de 80%
    - le comité médical refuse de me passer en longue durée (qui prolongerait mes droits 2 ans supplémentaires) car c’était une décision à prendre la 1ère année de l’arrêt, ce dont on ne m’avait pas informé, mais de toutes façons comment prévoir le temps qu’il faut pour guérir (et que la couverture ne compte que 5 ans maximum)
    - en novembre 2015 je perd tous mes droits (carrière - financières...)
    - je suis célibataire, j’ai 47 ans, j’ai environ 700€ de frais fixe et active j’avais 1450€ brut par mois.. bref, je suis désespérée.. émotionnellement je pleure tout le temps car je m’inquiète déjà pour ma santé (j’ai développé des métastases (tête, foie,..) et maintenant pour ma vie professionnelle, et surtout financière, car si ce n’est pour manger et payer l’essence pour, je paie souvent pour des soins alternatifs de santé qui m’apporte un certain équilibre et travaille à la mobilité de l’épaule, du bras et la main droite, en autres choses car il y a peu de temps j’étais en fauteuil roulant ; j’ai perdu mon autonomie et suis obligée de me faire aidée même pour couper un morceau de viande

    Que puis je faire ?... j’ai cherché, posé des questions mais pas de réponses..

    récemment ma RH m’a informé de la possible admissibilité en retraite pour invalidité .. est ce que c’est possible ?.. puis-je vivre dans ces conditions dont je ne comprend pas grand chose et quels pourraient être mes indemnisations.. c’est vraiment l’enfer, j’aimerais pouvoir travailler, mais ce n’est pas envisageable malheureusement

    pouvez vous m’orienter svp ?

    existe t-il d’autres solutions ?

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre 2015 à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Après cinq ans de fonctionnaire titulaire, vous aurez une petite retraite pour invalidité.
      Adressez-vous à la MDPH qui est spécialisée dans l’aide aux personnes handicapées.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 septembre 2015 à 09:45, par laurence

    Bonjour,
    Je suis institutrice (16 ans d’Actif) intégrée dans le corps des professeurs des écoles en 09/2004. Je suis née en 07/1959.
    Je désire prendre ma retraite en 09/2016.
    Je souhaiterai être certaine du nombre de trimestres d’assurance requis à cette date pour bénéficier d’une retraite à taux plein (à 75 %) : 165 ou 166 trimestres ?
    La DSDEN95 me fait un simulation avec une date d’ouverture des droits à 56 ans et 7 mois que je comprend, et calcule ma décote à partir du nombre de trimestre requis de 166 pour un départ en 09/2016.
    A mon sens il y a une erreur, pour une ouverture des droits en 2015, 2016 ou 2017 la durée d’assurance requise pour le taux plein est de 165 trimestres (41 ans et 3 mois) et pas 166 :
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1781.xhtml
    Pouvez-vous m’indiquer si la valeur de 166 trimestres prises en compte par mon service de liquidation est bien incorrecte ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2015 à 21:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la génération 1959, le nombre de trimestres requis pour le taux plein est de 167 (tableau 6 ci-dessus). L’annulation de la décote intervient à 61 ans et 7 mois pour la catégorie active de cette génération (tableau 3).
      Le calcul de la décote est précisé fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 septembre 2015 à 16:34, par FADI

    Bonjour,

    Je suis entrée en mairie en tant qu’agent administratif le 23/01/1997, j’ai eu 3 enfants.

    J’attendais avec impatience d’avoir mes 15ans de travail effectif pour pouvoir partir à la retraite mais la loi en a décidé autrement : au 1er/01/2012 il fallait avoir ses 15ans de service pour prétendre à la retraite. Moi j’ai eu mes 15ans de service fait le 23/01/2012, donc à 22 jours près, je passe à coté.

    Je ne vous cache pas que cela m’a beaucoup perturbé, et je voulais savoir si quelqu’un avait une solution à me proposer pour que je puisse y prétendre.

    Vous en remerciant.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 septembre 2015 à 17:55, par line

    je suis institutrice intégrée dans le corps des professeurs des écoles depuis 2004. J’aurai 60 ans en mars prochain et je désire prolonger au-delà pour parvenir à l’échelon supérieur de la hors classe début 2017.
    Y a t-il une procédure particulière à suivre ou bien puis-je continuer sans démarche particulière ;
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er septembre 2015 à 17:12, par MARTIN DANIELLE

    Pour convenances personnelles je ne souhaite pas prendre ma retraite à 62 ans mais désire continuer jusqu’à la limite d’âge l’égal de 67 ans .Dois je en faire la demande ?

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre 2015 à 18:57, par Claude (CFDT Retraités)

      La notion de prolongation d’activité intervient à partir de l’âge limite (67 ans pour vous). Il n’y a plus besoin de demander pour travailler jusqu’à l’âge limite.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 août 2015 à 11:46, par MAMODE

    Bonjour,
    Née en 1958, j’ai effectué 22 ans de services sous statut d’institutrice dans un département d’Outre-Mer.
    A ce titre j’avais droit à la retraite à 55ans, avant les réformes.
    (Depuis j’ai intégré le corps des professeur des écoles, puis celui de personnel d’encadrement.)
    A quelle âge puis-je partir à la retraite légalement et à taux plein ?
    Les trimestres "bonus outremer" sont-ils toujours pris en compte ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 août 2015 à 20:46, par Alain

    Bonjour,
    Né en juillet 1957, j’ai commencé à travaillé en septembre 1975.
    Titulaire dans l’éducation nationale depuis septembre 1984, puis je bénéficier d’un départ à 60 ans pour carrière longue ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 juillet 2015 à 11:35, par tymous

    Bonjour

    Il semblerait que pour le point 3 ci-dessous d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans, et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. cette disposition ne puisse s’appliquer qu’aux agents en service actif et non pas à l’ensemble des agents (ex d’un agent sédentaire né en 51 qui doit partir obligatoirement en 2016).

    Limite d’âge et prolongation d’activité

    La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

    Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

    1 d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
    2 d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
    3 d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans, et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement.

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet 2015 à 16:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Après relecture de notre documentation, je confirme ce qui est écrit. Interrogez la CNRACL.

      Répondre à ce message

    • Le 11 août 2015 à 17:33, par tymous

      Bonjour

      Voici la réponse obtenue sur le site info de la fonction publique Etat.

      Quelle est la limite d’âge pour un fonctionnaire ?
      La limite d’âge s’étale de 65 à 67 ans selon l’année de naissance des fonctionnaires sédentaires, et de 55 à 62 ans pour les agents des services actifs.

      Cordialement

      Répondre à ce message

    • Le 12 août 2015 à 11:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce qui est écrit dans les tableaux 2 et 3 est exact. Le site cité donne aussi la même réponse dans une autre page.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 août 2015 à 19:41, par PENE

    Bonjour,

    J’ai élevé mes 4 enfants j’ai totalisé aprés les calculs de la cnav :
    TOTAL 166 trimestres pour le taux tous régimes
    Régime général 100 trimestres
    Autres régimes 34 trimestres
    32 à justifier les 32 trimestres cotisés par la CAF
    je suis dans la fonction publique depuis 2003
    Sachant que je suis suis prise à charge à 100% d’une tyrodyrectomie depuis 2000 et que je suis aide-soignante
    Quand je pourrais prétendre partir s’il vous plait
    MERCI.

    Répondre à ce message

    • Le 6 août 2015 à 23:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Le tableau 6 indique les conditions à remplir et l’âge possible selon l’année de naissance.
      Les trimestres cotisés par la Caf donnent droit à l’AVPF (fiche 29).
      Votre opération ne change rien pour la retraite.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 août 2015 à 20:34, par Yves

    Fonctionnaire territorial sédentaire, je peux partir au 1er janvier 2016 (donc à 61 ans et 7 mois puisque né en mai 54) ayant mes trimestres. Néanmoins je souhaite prolonger mon activité et ne partir qu’au 1er janvier 2020, soit à 65 ans et 7 mois. D’après les tableaux et les courriers de la CNRACL c’est possible, sans conditions particulières, étant en dessous de l’âge limite.
    Mais ce que je n’arrive pas à trouver c’est le renseignement suivant : dois-je prévenir officiellement l’autorité territoriale de ce choix et si ou, dans quels délais ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 août 2015 à 22:16, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est l’inverse : c’est vous devez officiellement prévenir l’employeur de votre intention de prendre votre retraite six mois avant la date de départ souhaitée.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 août 2015 à 15:06, par LEMAITRE Katrine

    J’ai commencé à travailler comme maitre auxiliaire en octobre 1975, j’ai 2 enfants et suis actuellement en congé longue durée. A quel âge puis-je prétendre partir en retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2015 à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous posez la question sous la réponse. Si vous avez une carrière incomplète, vois avez intérêt à attendre l’âge limite afin de ne pas avoir de décote sur vos droits acquis par vos cotisations.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 juillet 2015 à 18:27, par Danielle Tourenne

    Bonjour je suis rentrée dans la fonction public a l’âge de 50 ans.j ai 3 enfants .mon départ est prevu pour 2016 .dois je tenir compte de ma date d anniversaire soit le 16 avril 1951 c est a dire que j’aurais 65 ans ou de ma date d’entrée c’est a dire le 1 avril 2001 ou là j aurai 15ans de fonction public .merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet 2015 à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Avec deux ans de titulaire dans la fonction publique vous avez droit à une retraite de ce régime. Il vous sera appliqué la limite d’âge en fonction de votre date de naissance.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 juillet 2015 à 15:01, par Amlotte Dominique

    Bonjour

    Je suis admis à la retraite à compter du 1er août 2015 (pension civile)
    On m’a dit que je devais demander ma retraite au titre du régime général obligatoirement à compter de la même date : pouvez-vous me le confirmer ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 juillet 2015 à 16:47, par MOQUEL Françoise

    Bonjour, voici mes questions.
    1. J’ai effectué en 1996 des vacations au Greta ( 4h par semaine pendant 6 mois)
    alors que j’étais en disponibilité de l’éducation nationale.
    sur mes fiches de paye , il n’y a pas de cotisation retraite.
    Ces vacations peuvent-elles compter pour le calcul de la durée des services, et si oui, avec quelle quotité ?

    2. Pendant un congé longue maladie, le calcul de la durée de services dépend-il de la quotité du temps de travail
    au moment où il a été accordé ( j’étais à mi-temps) ?
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet 2015 à 19:33, par Claude (CFDT Retraités)

      1. En principe, un fonctionnaire ne peut pas se constituer une deuxième retraite, il n’y a donc pas de cotisations retraite en cas de travail accessoire autorisé. Vous auriez du signaler que vous n’étiez pas en activité.
      2. Oui, ce sera à temps partiel. Pour la durée d’assurance le temps partiel compte du temps plein. C’est pour le calcul de la pension qu’il compte comme du temps partiel.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 juin 2015 à 22:58, par cauchebrais

    bONSOIR-à 18 ans j etais à l’école Normale d’Instituteurs,est ce que ces années aprés 18ans comptent alors qu ensuite je n ai pas été instituteur mais fonctionnaire à la poste Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 juin 2015 à 11:19, par Boi

    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir pour les fonctionnaires nés en 1966 qui démissionnent au bout de 15 ans, s’ils peuvent demander la liquidation de leur retraite à 67 ans au lieu de 62 ans pour qu’elle soit plus importante.

    En outre, pour un fonctionnaire avec un handicap de 80 % qui a travaillé 16 ans, à quel age liquider sa retraite pour qu’elle soit optimale ?

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin 2015 à 08:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre pension sera calculée selon les règles habituelles, décrites fiche 49. Si vous avez une carrière complète avec un autre régime, il n’y aura pas de décote. Dans la cas contraire il est préférable d’attendre l’âge de la retraite sans décote (dépend de votre année de naissance).
      Pour un travailleur handicapé, lisez la fiche 41.
      Mais si vous avez déjà une retraite pour invalidité de la fonction publique, elle ne changera pas.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 juin 2015 à 14:58, par Martin

    Bonjour,

    Je suis Directeur vacataire d’une école de musique depuis 30 ans.
    J’aurai 65ans le 20 juillet prochain et l’on m’a convoqué le 2 juin puis adressé un courrier daté du 15 juin pour me siginifier la cessation de mes activités en raison de l’âge limite.
    Je souhaiterai pourtant continuer à exercer et je me demande si la mairie n’avait pas un préavis à respecter pour le signifier ? En effet, à un mois de la retraite cela me laisse très peu de temps pour me retourner.
    Merci d’avance ce votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin 2015 à 00:29, par Claude (CFDT Retraités)

      La loi impose aux employeurs publics une limite d’âge. C’est le seul cas où la retraite commence le jour anniversaire.
      Le point 6 décrit les prolongations possibles.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 juin 2015 à 14:38, par Martine

    Bonjour,
    J’ai été embauchée en février 2007 en contrat aidé de 26h par semaine. Ce contrat a été renouvelé jusqu’en février 2014 (bien que travaillant sur un poste vacant d’agence postale). Puis en CDI à partit de février.
    On m’a nommée stagiaire en juillet 2014, et je dois faire un stage d’intégration en octobre prochain.
    Or j’aurais 61 ans et 7 mois fin mars 2016, je compte prendre ma retraite à cette date. (J’ai cotisé avant au régime SNCF 15 ans) et dans le privé.
    Compte tenu du nombre d’heures que j’effectue, je ne cotise pas à la CNRACL mais à la CNAV. De plus, même avec la rétroactivité de la nomination de titulaire en juillet 2015, je n’aurai pas deux ans de titularisation.
    Pour ma retraite, est-ce que ça vaut la peine que je fasse ce stage ou est-ce que cela ne procurera aucun avantage ?
    Merci de votre réponse.
    Martine

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin 2015 à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous cotisez à la Cnav et à l’Ircantec, les deux apportent une retraite proche de celle d’un fonctionnaire titulaire (environ 75% si vous gagnez moins que le plafond sécu pûr une carrière complète). Vous n’avez pas intérêt, en principe, à multiplier les régimes de retraite différents, c’est souvent pénalisant compte tenu de la méthode de calcul du régime général (25 meilleures années).
      En principe, la retraite est toujours plus élevée quand la carrière est plus longue. L’Ircantec augmente vos points pour chaque cotisation versée.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 juin 2015 à 00:44, par CHELARU Mariana

    Bonjour,
    Née en juillet 1950, je suis fonctionnaire titulaire depuis septembre 2002 ; Depuis 4 février 2012 je suis en congé pour maladie longue durée ( deux ans et demie) et ma demande d’être admise à la retraite pour invalidité à été refusée pour la raison que je pourrai être guérie et reprendre une activité ; Suite à cela, l’employeur ( un ministère parisien) m’a demandé de remplir une demande de retraite pour limite d’âge à partir du mois prochain ( juillet 2015) ; ce que j’ai fait. Il faut mentionner que j’ai une activité de 10 trimestres dans le régime général et plus de 19 ans d’activité en tant que haut fonctionnaire dans l’administration d’un autre pays européen (Roumanie), services qui ont été assimilées avec l’ancienneté dans la fonction publique française.
    Pourriez- vous, s’il vous plaît, préciser si dans cette situation, j’aurais le droit pour le calcul de la retraite, au taux plein (75%) et si dans le nombre de trimestres acquis dans la fonction publique seront pris en compte les trimestres accomplis dans le régime général ainsi que les années ( plus de 19 ans) que j’ai effectués dans un autre pays européen. La Commission d’équivalence pour le reclassement des ressortissants de la Communauté européenne a statué en 2007, que ces années sont assimilables à des périodes de services publics ;
    Vos réponses sont d’autant plus importantes pour moi puisque les indemnités ont été supprimés après la première année de congé pour longue maladie et le salaire brut correspond à l’indice 354 (1639 €). Je souhaiterais donc, savoir quel sera le montant de ma pension ( un calcul effectué en 2012, m’avait informé que si j’avais travaillé jusqu’au mois de septembre 2017, j’aurais une retraite de 350€ !). Je vis seule et connaître le montant avec une certaine exactitude, représente une importance vitale. Je vous remercie pour l’attention que vous acceptez de porter à ma demande de renseignements.

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin 2015 à 10:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne peux pas vous donner le montant de votre future retraite. Il y a des simulateurs pour cela (lisez notre article en page d’accueil du site).
      Les modalités de calcul de la retraite d’un fonctionnaire sont indiquées fiches 48 et surtout 49.
      Chaque régime verse sa retraite selon ses règles : le régime général fiche 18 et suivantes et pour la Roumanie voir fiche 57.
      Vous aurez donc plusieurs retraites.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 juin 2015 à 15:30, par Françoise (en activité actuellement)

    Bonjour,

    A l’approche de mes 60 ans en fin d’année, j’envisage de me présenter au concours interne de l’ENA pour diverses motivations dont les thématiques exhaustives se retrouvent dans le prochain colloque "Acteurs publics" qui doit se dérouler au CESE les 30 juin et 1er et 2 juillet 2015 prochain. Concernant mon année de naissance -1955- l’âge limite de départ à la retraite est fixé à 67 ans d’après les textes actuellement en vigueur.

    En faisant l’ENA (sélection d’1/10 candidats à peu près), cela exige de ma part une préparation très exigeante à mener en parallèle avec mes activités professionnelles d’attaché de l’administration. Je suis bien entendu inscrite par correspondance à une préparation spécifique. Cependant, la comparaison au Master "Affaires publiques" professé à l’IEP de Paris me laisse perplexe quant à mes chances de réussite puisque en concours externe de l’ENA 2014, 34 lauréats sur 43 ont suivi cette formation. Il m’est nécessaire alors de trouver l’ajustement réaliste par auto-apprentissage, y compris par les MOOCS, entre ces 2 formations pour des chances de succès. Néanmoins, malgré la réforme 2015 de l’ENA impulsée par la DGAFP, je désire poursuivre mon objectif. L’ENA étant pour moi d’abord une école d’application qui forme les cadres dirigeants A+, autrement dit un Institut de la Haute Administration Publique Française. Les 70 ans de l’ENA en 2015 montre comment cet établissement public a su s’adapter aux interdépendances du Pouvoir et conserver un service public de qualité.

    Contrainte par les aléas de la vie à entrer dans la vie active dès 19 ans (1974), la première crise pétrolière 1973 et celles qui ont suivi au niveau économique ont été un handicap pour trouver un CDD, j’ai donc comme les jeunes d’aujourd’hui enchaîné dans le secteur tertiaire les petits boulos et intérims temps plein et temps partiels subis (6 ans et 9 mois) avec de très faibles salaires puis repris des études, interrompues en raison de moyens financiers insuffisants.

    En 1983, j’ai eu la chance de pouvoir intégrer une collectivité territoriale où j’ai trouvé un emploi de vacataire faisant fonction d’agent de service (2 ans 3 mois), ce qui m’a permis d’avoir une expérience enrichissante. En 1985 (période de l’acte 1 de la Décentralisation) ayant réussi le concours d’externe de commis territorial (aujourd’hui adjoint administratif) - 4000 candidats pour 32 postes externes et 32 postes internes - le maire de la collectivité m’a nommée stagiaire dans ce grade à compter de janvier 2006. En 1989, après le concours externe de rédacteur territorial, je suis devenue cadre B dans cette même collectivité. En 1992 (10 ans après l’acte 1 de la Décentralisation), sans aucune préparation, je me suis présentée au concours interne de l’IRA avec pour thème de mémoire collectif en GRH "Système de notation et système d’évaluation" . De 1994 à ce jour, j’exerce mes fonctions dans une administration déconcentrée de l’Etat. Mon ancienneté dans la Fonction publique s’établit au 01/09/2015 à 29 ans et 8 mois.

    Je me permets de préciser que j’ai déjà passé 3 fois le concours interne Pré-PENA en 2002, 2005 lorsque qu’un nouveau décret pris par le ministre de la Fonction publique avait limité le concours interne aux candidats âgés de 35 ou 40 ans maximum puisque l’optique d’alors était pour lui de réformer l’encadrement supérieur de l’Etat. Les modalités mises en parallèle, par ailleurs, étaient tout à fait illusoires. Au-delà, c’est à dire à 50 ans, nous n’avions aucune chance de nous compter parmi les lauréats de cette grande Ecole qui fait la fierté de notre pays ou de devenir cadre dirigeant A+ de l’administration . En août 2009, la France obligée de s’adapter à la réglementation européenne, supprime la limite d’âge au concours. En 2012/2013, je prends un congé de formation professionnelle avec tous les sacrifices que cela engendre pour une personne célibataire et me présente au concours de Pré-PENA, la note obtenue à la première épreuve d’admissibilité ne m’a pas permis de me présenter aux épreuves orales d’admission.

    Beaucoup de rapports publics dénoncent toutes les formes de discriminations, en particulier celles faites aux femmes. Aussi, au XXIème siècle, doit-on encore raisonner sur un âge limite ? Le terme de "Fin d’activité" n’est-il pas plus adapté et modulable en fonction de la pénibilité des métiers (infirmières, travail de nuit, horaires décalés, bâtiments et travaux publics...) pour lesquels l’âge de 60 ans serait le bienvenu en contrepartie de volontaires dont le salaire inférieur à un certain barème les autoriseraient encore à exercer leur activité professionnelle dans la fonction publique, comme dans le privé, tout en cotisant pour la retraite par répartition. Autrement dit, la fin d’activité doit être choisie en fonction des moyens de subsistance et non imposée.

    Aujourd’hui, 4 générations sont appelées à travailler ensemble pour 42 ans, à savoir les baby-boomers nés à partir de 1955, ceux de la génération X (1959-1977), ceux de la génération Y (1978-1994) et ceux de la génération Z à partir de 1995. Dans l’économie actuelle, nous ne pouvons faire l’impasse de ces générations à vivre et à travailler ensemble avec les défis à relever.

    QUESTIONS :

    Au-delà des 67 ans, la loi permet d’effectuer 10 trimestres de plus, aussi, suis-je autorisée par la voie du maintien dans l’emploi à continuer à travailler au-delà, dans la limite du contrat des 10 ans que je dois remplir vis à vis de l’Etat, pour rembourser ma scolarité à l’ENA, sachant que mon activité ne me donnera aucun avancement supplémentaire après l’âge effectif (67ans) mais que mon activité au-delà contribuera par mes cotisations à préserver la retraite par répartition ? Les textes de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique le permettent-ils ? Sachant que le Vice-Président du Conseil d’Etat est également Président du Conseil d’administration de cet établissement et que siège également une collègue de la CFDT, les textes législatifs actuels peuvent-ils faire opposition à mon projet professionnel pour m’éviter toute illusion ?

    Pour des fonctionnaires en activité se préparant au concours interne , est-il réaliste de limiter le concours à 3 fois pour les écoles du réseau du service public ?

    Veuillez m’excuser de la longueur du texte.

    Je vous remercie de votre précieuse coopération.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin 2015 à 10:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez battu un record dans nos forums : le message le plus long depuis 2006 !

      Vu l’évolution constante des textes, on ne peut pas vous donner d’assurance sur ce qui sera applicable dans les 10 années à venir.
      Nous vous invitons à contacter l’ENA pour leur poser directement la question sur ce qui se passe si vous pouvez pas effectuer les dix année d’engagement dans la fonction publique.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 mai 2015 à 14:37, par Mardelle

    Bonjour
    J’aurai 58 ans en juin 2015.
    J’ai commencé dans l’Education Nationale à 20 ans (2 ans élève-professeur de sept 1977 à août 79). Puis après mon année de maîtrise et ma prépa concours, j’ai eu le CAPES (début de carrière en sept 81).
    Pouvez-vous me dire quand je peux partir à taux plein
    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 mai 2015 à 18:37, par Tramberd

    J’ai commencé à travaillé à l’âge de 16 ans, j’ai eu 3 enfants, pendant 12 ans je n’ai pas travaillé, j’ai 59 ans je ne sais pas à quel âge je vais partir à la retraite car il me manque des années !!! Pendant ces 12 ans j’étais sur la sécu de mon mari, je n’ai donc pas cotisé. Merci de me renseigner sur mes droits.

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai 2015 à 18:47, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite est contributive : elle dépend des cotisations versées.
      Tout le monde a droit à une retraite quelle que soit la durée cotisée à 67 ans.
      Je vous invite à lire la fiche 18.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er mai 2015 à 10:47, par garrigos

    Né en 1958, infirmier catégorie B (active), mon employeur estime mon départ en retraite à 61 ans et 2 mois, soit 2019.
    Je justifierai de 168 trimestres validés.
    Néanmoins je n’ai intégré la fonction publique que depuis 2008, ai racheté 12 trimestres de contractuel temporaire en hopital publique et ne totaliserai donc pas la durée de 17 ans requise pour la retraite foctionnaire.
    Si j’ai bien compris, je suis rebasculé dans le régime général.
    Ma question est : dans le regime général, l’ âge de la retraite est de 62 ans et là je n’en aurai que 61 et 2 mois.
    Que me conseillez vous ? demander une prolongation d’activité jusqu’à 62 ans ou partir retraite à 61 ans. Mais comment cela se passe t’il avec le regime général ?
    Je totalise 5 trimestres avant mes 20 ans.
    La cnacrl me renvoit sur carsat pour explications....et inversement !!
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er mai 2015 à 11:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Il est écrit dans cette fiche (point 1) que pour un fonctionnaire radié après 2011, deux années de service suffisent pour avoir droit à la retraite de fonctionnaire.
      Pour ouvrir le droit à la retraite du régime général, vous devez attendre vos 62 ans (fiche 18) sauf si vous remplissez les conditions pour une retraite anticipée carrière longue au régime général (fiche 13) et au régime des fonctionnaires (fiche 42).

      Répondre à ce message

    • Le 1er mai 2015 à 21:15, par garrigos

      2 années c’est pour la catégorie sedentaire.
      Je suis en catégorie active (catégorie B infirmier), la durée est passée à 17 ans.

      Répondre à ce message

    • Le 2 mai 2015 à 14:52, par J-claude

      Merci pour votre réponse, Claude
      J’avoues avoir bien du mal avec les subtilités de la réglementation en vigueur.
      Mais comment va se passer concrêtement ma fin d’activité. Toutes mes années validées (de 1976 à 2007) dans le régime général vont s’aditionner à ma petite retraite fonctionnaire ?
      Cordialement

      Répondre à ce message

    • Le 2 mai 2015 à 17:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Avec 35 régimes de retraites, cela fait beaucoup de règles différentes...
      Pour l’ouverture du droit, tous les trimestres comptent (âge et retraite sans décote).
      Pour le calcul du droit à la retraite, chaque régime calcule de son côté selon ses règles. Vous aurez plusieurs retraites. Chacune dépend des cotisations versées et des années travaillées. Au total, vous aurez des revenus de retraite normaux. Lisez les fiches 20 et 21 puis 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 avril 2015 à 18:30, par CHASTEL

    Bonjour,

    Age du départ en retraite pour un fonctionnaire au régime général :
    Pour la Carsat, il est possible qu’après 65 ans, (162 trimestres validés mais non cotisés), on puisse choisir le "point de départ" du départ en retraite, (estimation faite 6 mois au delà de 65 ans) mais le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, confirme que dans le cas d’un agent né en 1950, la limite d’âge est fixée à 65ème anniversaire pour un agent avec 162 trimestres.
    Qu’est ce qui prime : la décision de la Carsat ou du Centre de gestion de la Fonction publique ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril 2015 à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Tous les agents des employeurs publics sont soumis à la limite d’âge. Mais il y des possibilités de prolongation comme indiqué au point 6, comme aller jusque 67 ans.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 avril 2015 à 17:55, par Abeilles

    Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires peuvent ils être pris en compte pour le service actif ?
    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril 2015 à 08:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon les textes, ils ne sont pas pris en compte.
      Les services accomplis en qualité d’auxiliaire, de contractuel, de vacataire sont toujours décomptés en catégorie sédentaire même s’ils sont effectués sur des emplois ou fonctions listés à l’arrêté interministériel de classement

      Répondre à ce message

    • Le 12 avril 2015 à 12:53, par Abeilles

      Bonjour et merci Claude pour votre réponse. Serait-il possible d’avoir quelques références de ces textes ?

      Répondre à ce message

    • Le 12 avril 2015 à 19:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon ma documentation, il s’agit du Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L24.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 avril 2015 à 12:10, par Marie-Dominique Mignon

    Bonjour,
    Je ne comprends pas toutes les subtilités des possibilités de départ à la retraite à taux plein. j’ai obtenu la RQTH en 2014 suite à une grave maladie mais il ne m’a pas été attribué de taux d’invalidité, je n’en avais pas demandé la détermination d’ailleurs. Je suis née en mai 1954 et n’aurai pas les trimestres de cotisations car j’ai commencé à travailler en 1989. J’ai d’abord élévé mes deux premiers enfants et j’ai passé un diplôme d’état après 3 ans de formation. A quel âge puis-je prétendre à la retraite à taux plein ? Je précise que je suis fonctionnaire d’état.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril 2015 à 06:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour remplir les conditions d’un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 avril 2015 à 18:46, par Doyon

    Bonjour
    Née en 1955, il me manque à ce jour, les 19 trimestres pour prétendre à une retraite à taux plein. Exerçant un emploi en catégorie active (police municipale) ma municipalité, a consenti avec beaucoup de réticences, de prolonger mes activités professionnelles de deux ans. Mais malgré ce prolongement il va me manquer les 9 trimestres pour atteindre les 166 trimestres comme exige la loi. J’aimerais poursuivre ma profession, mais mon interlocuteur en Mairie m’a fait comprendre que je ne pourrai pas aller au-delà de 62 ans. Il me parait parfaitement légitime de pouvoir continuer à travailler afin de constituer sa future retraite. Pouvez-vous me dire que prévoit la loi dans mon cas.
    Existe-t-il un texte qui obligerait la municipalité d’accéder à la demande d’un agent de poursuivre sa carrière de la même manière que les catégories sédentaires qui peuvent poursuivre leurs carrière jusqu’à l’âge de 65 ans.
    Merci infiniment de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril 2015 à 11:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Les possibilités d’aller au-delà de la limite d’âge de 62 ans pour une catégorie active sont indiquées au point 6 de cette fiche.

      Vous pouvez demander une prolongation jusqu’à 67 ans puisque votre limite d’âge est inférieure à 67 ans, et quelle que soit la limite d’âge de votre corps ou statut, sous réserve d’être apte physiquement.
      Faites une demande écrite à votre employeur en citant les textes officiels.
      Appuyez-vous sur la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, et son article 1-3 (modifié par la LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 34).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 avril 2015 à 12:48, par ROCCA

    Né en décembre 1954, âgé de 60 ans, fonctionnaire de police active, je suis en maintien d’activité (67ans), sans avoir aujourd’hui encore cumulé le nombre de trimestres suffisants pour obtenir les 75% de pension.
    J’ai commencé à travailler en 1974, jusqu’en avril 1983 dans le privé, cumulant ainsi 32 trimestres.
    J’ai effectué un an de service national 74/75.
    A partir de cette date je suis rentré dans la police nationale en service actif, j’ai aussi épuisé la prolongation pour trois enfants, et effectué ensuite les 10 trimestres, au titre des annuités manquantes.
    Quels sont aujourd’hui mes droits à retraite avec quelles conséquences financières ?

    Répondre à ce message

    • Le 4 avril 2015 à 12:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez épuisé les possibilités de prolongement d’activité.
      Si vous n’avez pas obtenu les années pour atteindre le taux maximum, vous aurez un taux inférieur mais sans décote (comme tous les polypensionnés). Vont s’ajouter vos droits à retraite obtenus au régime général et dans la retraite complémentaire. Le total des trois vous amènera probablement à l’équivalent des 75%.
      Je vous invite à lire la fiche 49 qui explique le mode de calcul de la retraite de fonctionnaire.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er avril 2015 à 18:29, par Elisabeth

    Bonjour,

    J’ai enseigné 30 ans dans une pays d’Europe avec qui la France a un accord signé pour la corrélation des retraites. Après mon mariage avec un français, je suis déménagé en France où je travaille actuellement en temps partiel et je reçois le ASS en complément. La situation me gêne, mais je ne trouve pas un travail à mon age et j’aimerais savoir mes possibilités de prendre ma retraite. Est-ce que les lois français sont applicables pour un professeur qui a exercé dans une autre pays de l’Europe, mais n’a pas enseigné en France ? Actuellement j’ai 56 ans et je suis salarié des particuliers employeurs et j’aimerais avoir ma retraite à l’age de 57 ans.J’ai cotisé jusque là 11 trimestres(j’aurais encore 4 cette année) en France et 120 trimestres à l’étranger, sans compter mes 4 années des études universitaires.D’ailleurs, j’aurais le droit de préretraite partiel dans mon pays à partir de cet été.
    Merci d’avance pour votre réponse, cordialement,

    Elisabeth

    Répondre à ce message