F. Retraites Fonctionnaires

Fiche 49

49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; le traitement brut détenu depuis 6 mois.

Mise à jour
– précision par l’ajout du dernier paragraphe du point 1 (13/10/16)
– mise à jour encadré du point 2 suite au Ségur de la santé (23/11/20) ;
– mise à jour encadré point 2 suite décrets du 8 juin 2021 sur le CTI (19/6/21) ;
– simplification du point 4 surcote (24/4/22) ;
– ajout encadré au point 2 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23) ;
– ajout point 5 sur la surcote parentale à 63 ans (19/1/24).

Bon à savoir
Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

L’année civile de la date à laquelle les droits sont ouverts peut être différente suivant le mois de naissance. Le nombre de trimestres requis est bien celui de l’année de naissance (N).
Exemple : fonctionnaire sédentaire né 10 juin 1954, ses droits sont ouverts à partir de 61 ans 7 mois, c’est-à-dire à compter du 10 janvier 2016.

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits. Pour avoir le taux plein de 75% (DSB) il faut que le nombre de trimestres acquis, en tant que fonctionnaire, soit égal au nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein.

Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance. Pour connaître la date à laquelle sont ouverts vos droits à l’obtention d’une pension, voir tableaux fiche 47.

Toutefois, si la pension rémunère à la fois des trimestres de services et des bonifications en trimestres (voir fiche 48), elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement.

Bon à savoir
Accident ou maladie

La condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.

2. Le calcul de la pension

Bon à savoir
Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour carrière longue, invalidité, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
– pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 ;
– pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :

P = montant de la pension ;
TIB = traitement indiciaire brut ;
N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.

La formule est la suivante : P = TIB x (N/DSB x 75 %).

Concernant le « traitement indiciaire brut » indiqué dans la formule de clacul, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

Ainsi tout changement d’indice du à une montée en échelon, en grade, et même à un « reclassement statutaire », comme ceux prévus dans le protocole PPCR seront pris en compte six mois après le changement.

Toutefois, il y a des exceptions décrites dans l’encadré ci-dessous.

Ajoutons que le « traitement indiciaire brut » est le même pour un emploi à temps partiel que pour une temps plein. La différence résulte du nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation (voir tableau 1 et point 2).

Exemple. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Née en janvier 1956, elle peut partir en août 2018. Elle a 39 années de services et 2 trimestres (soit 158 trimestres). Avec ses deux années de bonification pour enfants (+ 8 trimestres), elle obtient un total de 166 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale est celui de l’année de sa naissance, soit 166 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (166/166) x 75 % = 75 %.
Si son traitement brut est de 2 380 €, sa pension sera donc de 2 380 x 75 % = 1 785 €.

Bon à savoir
Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois (dont le Ségur de la santé)

Si la règle générale de calcul de la retraite repose sur l’indice détenu depuis 6 mois, il y a plusieurs exceptions :

– La « réforme indiciaire » résultant du protocole PPCR (1) étant une revalorisation de « l’indice », il n’est pas nécessaire d’attendre six mois pour en bénéficier. Pour bénéficier de la revalorisation de l’indice prévue le 1er jour d’un mois, il suffit de demander sa retraite avec effet après cette date, soit le 1er jour du mois suivant.

– Le Ségur de la santé (2) crée le CTI (complément de traitement indiciaire). Il donne lieu à un supplément de pension liquidé comme la pension principale : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein). Ce supplément de pension s’ajoute à la pension. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le CTI (complément de traitement indiciaire) au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance, de réversion et de revalorisation de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même. Ces dispositions bénéficient aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, aux militaires et aux ouvriers d’État ayant perçu le CTI.

– La condition de 6 mois n’est pas exigée lorsque la retraite pour invalidité fait suite à un accident de servcie.

(1) « Parcours professionnels carrières et rémunérations » approuvé par la CFDT Fonctions Publiques.
(2) Ségur de la santé, accord majoritaire signé par la CFDT Santé-Sociaux.

3. Le calcul de la pension avec une décote

Depuis 2006, une décote (ou minoration) s’applique sur la pension, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2020 (voir tableau 2), si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein à l’âge légal. Comme pour le régime général, cette décote est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres depuis 2015. Avant, des coefficients transitoires s’appliquent (voir tableau 2).

Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote » (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires, selon la date de naissance), même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).

Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations.
Premier calcul par rapport à la limite d’âge : pour tous les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1954 pour la catégorie sédentaire, ce n’est pas la limite d’âge normale, mais une limite d’âge corrigée, ou âge d’annulation de la décote, qui est utilisée pour faire ce calcul.
Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum : on retient le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d’assurance réelle du fonctionnaire.

Le taux du coefficient de la décote de 1,25 % par trimestre manquant évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25 %. Au maximum, il sera donc de 25 %.

Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies (voir tableau 2).

Bon à savoir
Hospitaliers

Le fonctionnaire hospitalier (actuel ou l’ayant été) yant droit à la retraite catégorie active bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillées (voir fiche 48).

Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co %). Le mode de calcul est le suivant : 1 - (Co % x d).
Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote :
Pension x [1 - (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)].

Bon à savoir
Invalidité et réversion sans décote

La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion, lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.

Bon à savoir
Trimestres AVPF

Les trimestres inscrits au compte au titre de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l’agent. Ils peuvent supprimer ou diminuer la décote.

Tableau 1. Montée en charge progressive de la décote

Depuis juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote est progressivement aligné sur la limite d’âge (voir tableaux 3, 4 et 5 de la fiche 47) ou « âge du taux plein sans décote ».

Année d’ouverture du droit	Coefficient de minoration par trimestre	Âge d’annulation de la décote
2011	0,75 %	Limite d’âge moins 9 t
2012	0,875 %	Limite d’âge moins 8 t
2013	1 %	Limite d’âge moins 7 t
2014	1,125 %	Limite d’âge moins 6 t
2015	1,25 %	Limite d’âge moins 5 t
2016	1,25 %	Limite d’âge moins 4 t
2017	1,25 %	Limite d’âge moins 3 t
2018	1,25 %	Limite d’âge moins 2 t
2019	1,25 %	Limite d’âge moins 1 t

Tableau 1 bis. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie sédentaire

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les agents sédentaires, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance	Année d’ouverture du droit	Taux du coefficient de minoration	Annulation de la décote	Limite d’âge
Entre 01/09/1951 et 31/12/1951	2012	0,875 %	63 ans 4 mois	65 ans 4 mois
Entre 01/01/1952 et 31/03/1952	2012	0,875 %	63 ans 9 mois	65 ans 9 mois
Entre 01/04/1952 et 31/12/1952	2013	1 %	64 ans	65 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1953	2014	1,125 %	64 ans 8 mois	66 ans 2 mois
Entre 01/11/1953 et 31/12/1953	2015	1,25 %	64 ans 11 mois	66 ans 2 mois
Entre 01/01/1954 et 31/05/1954	2015	1,25 %	65 ans 4 mois	66 ans 7 mois
Entre 01/06/1954 et 31/12/1954	2016	1,25 %	65 ans 7 mois	66 ans 7 mois
En 1955	2017	1,25 %	66 ans 3 mois	67 ans
En 1956	2018	1,25 %	66 ans 6 mois	67 ans
En 1957	2019	1,25 %	66 ans 9 mois	67 ans
En 1958 et après	2020	1,25 %	67 ans	67 ans

Tableau 1 ter. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie active

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les actifs dont l’âge d’ouverture des droits passe de 55 à 57 ans, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance	Année d’ouverture du droit	Taux du coefficient de minoration	Annulation de la décote	Limite d’âge
Entre 01/09/1956 et 31/12/1956	2012	0,875 %	58 ans 4 mois	60 ans 4 mois
Entre 01/01/1957 et 31/03/1957	2012	0,875 %	58 ans 9 mois	60 ans 9 mois
Entre 01/04/1957 et 31/12/1957	2013	1,000 %	59 ans	60 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1958	2014	1,125 %	59 ans 8 mois	61 ans 2 mois
Entre 01/11/1958 et 31/12/1958	2015	1,250 %	59 ans 11 mois	61 ans 2 mois
Entre 01/01/1959 et 31/05/1959	2015	1,250 %	60 ans 4 mois	61 ans 7 mois
Entre 01/06/1959 et 31/12/1959	2016	1,250 %	60 ans 7 mois	61 ans 7 mois
en 1960	2017	1,250 %	61 ans 3 mois	62 ans
en 1961	2018	1,250 %	61 ans 6 mois	62 ans
en 1962	2019	1,250 %	61 ans 9 mois	62 ans
en 1963 et après	2020	1,250 %	62 ans	62 ans

Attention !
Annulation de la décote maintenue à 65 ans

Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans (voir fiche 47 point 5).

4. Le calcul de la pension avec surcote

Une majoration de la pension appelée « surcote » existe depuis 2004. Pour y avoir droit, il faut avoir l’âge légal des sédentaires (voir fiche 47), ce qui exclut les retraites anticipées. Il faut aussi une durée totale d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein, mais attention les bonifications et majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.

Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux majoration de la retraite est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an).
(Rappel : pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration était de 0,75 % par trimestre (3 % par an)).

Attention, seul un trimestre entier (90 jours de services) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre).

Depuis 2009, la formule de calcul de la pension majorée par une surcote est la suivante :
Montant de la pension X [1+(coefficient de majoration applicable X nombre de trimestres supplémentaires)]

Bon à savoir
Bonifications et durée d’assurance pour avoir droit à la surcote

Depuis 2013, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour le calcul de la surcote. C’est le cas notamment des bonifications pour services à l’étranger.
Un fonctionnaire qui a droit à une pension à taux plein au moment où il atteint l’âge légal de départ à la retraite n’a donc plus automatiquement droit à une surcote.

5. La surcote parentale à 63 ans

Une surcote parentale est instaurée par la réforme de 2023. Quel que soit le régime de base, il faut remplir deux conditions :
– avoir au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, ou pour enfant handicapé, ou pour congé parental,
– avoir la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans.
Dans ce cas, la surcote, ou majoration de sa retraite de base, sera de 1,25% par trimestre supplémentaire sans devoir attendre d’avoir l’âge légal de 64 ans.

6. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instaurée par les accords Durafour de 1990, attribue des points d’indice liés à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade, mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite, donc soumise aux cotisations retraite.

Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.

Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

7. Le droit au minimum garanti de pension

La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé « minimum garanti ». L’attribution de ce minimum est soumise à conditions.

Un fonctionnaire ne peut bénéficier du minimum garanti que s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

avoir atteint le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ;
ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres ; cette minoration de l’âge d’annulation de la décote est à la fois dégressive et temporaire ; elle prendra fin pour les personnes nées en 1958 qui atteindront l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite en 2020 (62 ans) et dont l’âge d’annulation de leur décote et l’âge d’accès au bénéfice du minimum garanti coïncideront avec leur âge limite d’accès à la retraite (67 ans) ;
ou si pension liquidée au titre de l’invalidité, ou de parent d’enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 50 %.

Une condition supplémentaire était prévue (attendu depuis 2011, le décret d’application n’est jamais paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Si l’ensemble des pensions dépasse un certain montant, il percevra sa pension normale, sans qu’elle soit portée au minimum garanti.

Par ailleurs, il y a poursuite de l’application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l’attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires :

fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l’âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire…) ;
fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie).

8. Le calcul du minimum garanti

Le montant du minimum garanti devrait être soumis à conditions de ressources (voir ci-dessus). Mais le décret d’application de la loi de 2010 n’est pas paru.

À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite, on compare le montant obtenu (sans prendre en compte le CTI) avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu.

Les règles applicables seront les suivantes pour le calcul du minimum garanti :

après 15 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 ;
de 15 à 40 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 augmenté de 2,5 points par année supplémentaire entre 15 et 30 ans (maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l’indice 227) ; puis augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 à 40 ans de services, soit 100 % de la valeur de l’indice 227.

Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité) liquidées après janvier 2011, le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies.

Valeur de l’indice 227. En 2024, cette indice de base s’élève à 1 325 € mensuels. Il est revalorisé comme les pensions civiles et militaires de retraite.

Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans), dans la limite d’un an de bonifications.

Par exemple, on liquide la pension d’un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte, car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre, on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.

Bon à savoir
Autres mesures influant sur le calcul de la pension

La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans la fiche 52.

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2409 messages

# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 août 2022 à 15:17, par Martin

Bonjour
L’augmentation du point d’indice des fonctionnaires va-t-il avoir une incidence sur le montant des retraites, calculé notamment par le simulateur de retraite ENSAP.
Merci à vous

Répondre à ce message
- # ^ Le 7 août 2022 à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, pour ceux qui ne sont pas encore retraités.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 juillet 2022 à 15:04, par BLANQUET

Bonjour,

J’ai effectué mon service militaire du 01/10/1977 au 29/09/1978. Le SRE ne me valide pas le trimestre de 1977 en m’indiquant que je n’ai fait que 89 jours parce qu’il considère que la date inscrite sur ma carte militaire dans le cartouche "position pendant le service national actif" est : "incorporé le 04/10/1977", (du 4/10/1977 au 31/12/1977, cela fait effectivement 89 jours) or dans le cartouche plus bas, il est inscrit au titre des grades successifs : 2eme classe date : 01/10/77 et une signature du capitaine chef des services administratifs.
Je bénéficie d’une surcote et je voudrais savoir si la validation de ce trimestre aurait une incidence sur la surcote de ma future pension ?.
PS : Je n’ai plus, comme justificatif, que ma carte de service militaire où figurent ces dates contradictoires.
Si vous pouviez répondre à ma question...
Bien cordialement,

P BLANQUET

Répondre à ce message
- # ^ Le 25 juillet 2022 à 15:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ces 89 jours se reportent en fin de carrière et peuvent avancer le début de la surcote, mais pas avant 62 ans.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 2 août 2022 à 22:37, par Bernard Louvet
  
  J’ai effectué mon service militaire également du 2/10/77 au 30/09/78
  Ils m’ont compté également 89 jours que j’ai reussi à transformer en un trimestre complet après demande de rectification (j’avais précisé que le 1/10/77 était un dimanche) ; cela peut en fait retarder le départ de la surcôte si à 62 ans vous n’avez pas votre durée de cotisation exigée pour le taux plein
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 juillet 2022 à 07:40, par Serge

Bonjour à vous.
je serai en retraite à partir du 1 er janvier 2023.
Serais-je concerné par cette hausse des Retraites…..de Base de 4%….?

merci.

Répondre à ce message
- # ^ Le 25 juillet 2022 à 11:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce sujet est traité fiche 51.
  On ne peut pas augmenter une retraite qui n’existe pas. Vous bénéficiez de la hausse de la valeur du point.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 25 juillet 2022 à 14:01, par Serge
    
    Merci Claude…..
    Une dernière petite chose….concernant cette augmentation des retraites de Base s’agit-il d’une augmentation ponctuelle de 4% ou alors bel et bien d’une indexation du niveau des retraites sur l’inflation…… ?
    
    merci à vous
    
    Serge
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 25 juillet 2022 à 14:26, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est une revalorisation qui sera déduite de la revalorisation de janvier 2023, dont les règles sont expliquées fiche 51.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 25 juillet 2022 à 16:49, par Serge
        
        Merci Claude…..j’ai bien compris…….
        
        Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 juillet 2022 à 16:41, par Rachel

Bonjour
je suis reconnue en maladie professionnelle par mon employeur ainsi que par le comité médical au taux de 30%, mon dossier va donc être présenté à la cnracl pour retraite invalidité. Je suis née en 1964. Je souhaiterais savoir comment sont pris en compte les trimestres bonifications enfants dans le calcul ? Sachant que j’ai 79t cotisés et 3 enfants. Il faut faire 79 +12 = 91 t puis appliquer la formule dans mon cas 91/169*75%*tib ? De plus est il possible que Le taux de 30% soit minoré par la cnracl et sur quels critères ?
je vous remercie
cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 10 juillet 2022 à 19:17, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre retraite sera calcule comme une retraite normale (y compris les bonifications pour enfants décrites fiches 48) mais sans décote comme expliqué fiche 49.
  La CNRACL vérifie la légalité de la décision de l’employeur. Si le taux de 30% correspond au barème d’invalidité, il sera accepté.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 juillet 2022 à 10:30, par Mélanie Wilfart

Bonjour,

Ma mère a été mise en retraite pour invalidité mais elle n’a aucune idée du montant qu’elle pourra percevoir.

On nous a juste dit qu’il n’y aurait pas de décote, comment puis-je calculer sa retraite sans décote ? elle à 131 trimestres de cotisés et est née en 1963.

J’ai vu aussi plusieurs articles sur le minimum garantie pour retraite invalidité avec plusieurs formules de calculs, savez-vous me dire si c’est vrai ? et comment est fait le calcul ?

Merci d’avance pour ces informations.

Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 8 juillet 2022 à 16:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le mode de calcul est expliqué dans cette fiche, lisez la attentivement.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er juillet 2022 à 16:30, par sophb

Bonjour Claude,

Plusieurs questions :

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance, comme indiqué dans le tableau 1.Pour connaître la date à laquelle sont ouverts vos droits à l’obtention d’une pension, voir tableaux 3, 4, 5 et 6 de la fiche 47

* 1* Vous écrivez de trimestres cotisés ou en liquidation ?

3. Le calcul de la pension avec une décote

*2* née en 1963, 170 trimestres cotisés mais 154 en liquidation. Donc décote ou pas ??

Je vous remercie
bonne journée

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- # ^ Le 1er juillet 2022 à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’ouverture du droit sans décote est lié à la durée d’assurance.
  Le calcul de la retraite dépend de la durée en liquidation.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 juin 2022 à 10:08, par YM

Bonjour,
J’ai cherché cette question mais n’en ai pas trouvé. .
Né en 1961, si je pars à 62 ans avec 176 trimestres cotisés, la surcote s’applique t elle sur les 8 trimestres en trop ou bien ce sont les seuls trimestres cotisés après l’âge de 62 ans qui entrent dans le calcul de la surcote.
Merci de votre réponse et mille excuses si elle a déjà été posée

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- # ^ Le 30 juin 2022 à 12:31, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est expliqué au point 4 : surcote à partir de 62 ans.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 juin 2022 à 14:56, par Francoise

bonjour Claude,
je viens de recevoir mon dossier de retraite,car ,d’après le bureau des carrières j’ai atteint la limite d’age (65 ans au mois de mars)donc retraite d’office !!
je pensais vraiment pouvoir travailler jusqu’à 67 ans,mais je suis en "catégorie sédentaire reclassée"donc il n’y a aucune possibilité de prolongation.
Vous confirmez ?
Merci pour votre réponse
bien cordialement
francoise

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- # ^ Le 28 juin 2022 à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La limite d’âge est expliquée fiche 47.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 juin 2022 à 15:45, par claude

Bonjour Claude,
Retraitable au 01/01/2023, je souhaiterais travailler à temps partiel à 80% à compter du 01/09/2022 jusqu’au 31/12/2022.

Au 01/01/2023, je totaliserai une surcote de 13.75%.

Ma question est la suivante, est ce que le fait d être à 80% sur le dernier trimestre aurait un impact sur le calcul de la surcote de 13,75% et dans l affirmative quel serait le nouveau pourcentage.?

Par avance je vous remercie pour votre éclairage et vous prie de recevoir mes cordiales salutations.

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- # ^ Le 27 juin 2022 à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si le temps partiel vous est accordé, il n’aura pas d’influence sur la surcote.
  
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  - # ^ Le 27 juin 2022 à 22:56, par Claude
    
    Merci beaucoup Claude pour cette réponse et aussi pour votre très grande réactivité.
    
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 juin 2022 à 12:33, par MAHE Jacques

Bonjour,
Je serai en retraite en septembre 2022
Mon dossier est finalisé et le montant sécu que l’on me donne aujourd’hui est au centime pres = a l’estimation du mois de novembre 2021 !
Pourtant entre les deux il y a eu une revalorisation décidée par l’état en Janvier..!
Ma question :
Les revalorisations retraite décidé par l’état (ex : en Janvier 2022 +1% et la future de 4% en juillet) seront elles appliquées sur la pension que je recevrais en Septembre

Merci d’avance

Bonne Journée

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- # ^ Le 18 juin 2022 à 13:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les estimations anticipent les revalorisations, en principe.
  Si celle de janvier 2022 résultant du code de la sécurité sociale, celle du premier juillet devra être votée par les députés pour pouvoir s’appliquer. Dans ce cas elle sera appliqué à votre traitement en vigueur au moment de votre retraite (fiche 51).
  Si vous n’êtes pas fonctionnaire, lisez la fiche 27.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 juin 2022 à 12:35, par nadine

bonjour,
je prévois de partir au 1/01/2023 en retraite , vu qu’il faut faire 6 mois dans le dernier indice est que si le point d’indice est augmenter par le gouvernement durant l été je dois repousser mon depart
merci

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- # ^ Le 15 juin 2022 à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Dans tous cas vous bénéficier de la revalorisation du point d’indice. C’est uniquement pour une augmentation du nombre de points qu’il faut six mois.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 avril 2022 à 19:31, par FABI

Bonsoir ,
je suis professeur dans la fonction publique et je souhaite prendre ma retraite . je n’ai pas tous mes trimestres dans la fonction publique . J’ai une fille qui est née pendant une disponibilite pour convenances personnelles , elle ne m’apportera donc aucun trimestre dans la fonction publique ni pour le calcul du taux de liquidation ni pour la durée d’assurance , j’ai donc de la decote . j’ai un trimestre à lassurance retraite qui va m’accorder les 8 trimestres pour enfant (ce qui ne represente rien en matiere de retraite). Ma question est donc la suivante : les 8 trimestres accordes par lassurance retraite peuvent ils faire diminuer ma decote de la retraite de la fonction publique et ainsi augmenter ma retraite de fonctionnaire ( je percevrai 3,90€ de lassurance retraite ).
je vous remercie pour votre réponse .
Fabi

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- # ^ Le 7 avril 2022 à 23:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, puisque la décote dépend de la totalité des trimestres obtenus, tous régimes de retraite confondus.
  
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- # ^ Le 11 avril 2022 à 10:41, par Fabi
  
  Bonjour Claude ,
  je me permets de revenir .
  1 )Lassurance retraite m’annonce que j’aurai une durée d^’assurance de 162trimestres au 01/09/2023 ( je suis née en 1959 et devrais donc avoir 167 trimestres de duree d’assurance pour une retraite sans décote ).
  pour eux j’aurai 3.90€ car j’ai un trimestre et ils m’accordent les 8 trimestres pour enfant puisque pas donné par le régime des fonctionnaires ( je suis professeure)
  
  2) sur Ensap pour ma retraite d l’état je vois mes trimestres :
  Trimestres retenus : 147 (normal j’ai travaillé trois ans à mi temps ) pour calcul du taux de liquidation
  Durée d’assurance 154 : ils ont donc bien compté le trimestre qui me vient de lassurance retraite mais pas les 8 trimestres pour enfant accordes par lassurance retraite ( c’est ce qu’on appelle le regime général je crois) , ce qui fait 13 trimestres manquants et donc 16,25% de décote
  Comme je n’y comprends plus rien j’appelle le service retraite du rectorat , et là , on me répond que ma retraite de l’état dépend exclusivement des trimestres cotises dans la fonction publique et que la durée d’assurance est celle des trimestres travaillés dans l’éducation nationale et que les 8 trimestres accordés par lassurance retraite ne peuvent faire diminuer le pourcentage de décote .Je ne sais plus quoi penser . j’espère que j’ai été clair , c’est un peu compliqué à expliquer. Pouvez vous SVP m’expliquer comment devrait être calculé calculé ma retraite de l’éducation nationale ? Ai je 6.25% de décote ou 16, 25%
  .Merci d’avance mais également un immense merci pour tout ce temps consacré à aider les autres dans leur démarches
  
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  - # ^ Le 11 avril 2022 à 17:14, par Claude (CFDT Retraités)
    
    1. L’assurance retraite vous attribue les trimestres pour enfants uniquement si vous ne remplissez pas les conditions indiquées fiche 48.
    2. Si le montant de la retraite de fonctionnaire dépend des trimestres en liquidation, pour la décote tous les trimestres seront pris en compte, tous régimes confondus, mais le rectorat ne le voit pas encore. Les trimestres gratuits pour enfants sont ajoutés en fin ce carrière.
    
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    - # ^ Le 11 avril 2022 à 18:57, par FABI
      
      Merci Claude pour votre réponse ..
      Et encore une fois merci pour votre investissement et le temps que vous prenez pour pour nous informer .
      Très cordialement
      
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    - # ^ Le 13 avril 2022 à 15:02, par FABI
      
      Rebonjour Claude ,
      donc si je vous ai bien compris , mon calcul de retraite de l’éducation nationale sera le suivant :
      Taux de liquidation (147/167) x75%
      salaire brut 4335€
      4335x 66%= 2861€
      durée d’assurance
      153 (fonction publique ) + 9 régime général (1trimestre +8 pour enfant ) = 162 trimestres
      ce qui me fera une décote de : 5 x1.25 % = 6.25% et non pas 13 x1.25% = 16.25%
      J’ai tout compris Claude ?
      Merci encore , mais préparer sa retraite est un vrai casse tête.
      bien cordialement
      Fabi
      
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      - # ^ Le 13 avril 2022 à 16:16, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Vous avez bien compris. Mais je ne suis pas certain que le régime spécial ne prenne pas en compte la naissance comme expliqué fiche 48 avec 4 trimestres.
        D’autre part la décote s’applique sur le montant de la pension.
        
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        # ^ Le 13 avril 2022 à 16:55, par FABI
        
        donc Claude si je comprends bien votre dernière phrase
        Mon taux de liquidation étant de 66% , mon salaire brut de 4335 cela fait 2861 avant décote
        Ma décote sera de 6.25% 2861-178,80 = 2682 € brut
        j’ai tout saisi ? vous avez une patience d’ange ! je n’en ai plus autant avec les élèves ( c’est une remarque tres perso qui n’a sans doute pas sa place dans cet échange , mais vous êtes tellement sympa )
        Merci encore
        
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        # ^ Le 13 avril 2022 à 19:06, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Oui, vous avez compris.
        
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    - # ^ Le 25 mai 2022 à 14:53, par Fabi
      
      Bonjour Claude ,
      je reviens vers vous suite a un appel avec le rectorat concernant ma durée d’assurance pour la fonction publique . J’ai 9 trimestres a l’assurance retraite (1 trimestre + 8 trimestres accordes pour enfant ) . La personne du rectorat me dit que ces trimestres de l’assurance retraite ne seront pas pris en cause pour le calcul de durée d’assurance pour la retraite de l’état . Alors que après informations et notamment auprès de vous , il m’avait été précise que ces trimestres ne comptait pas pour le calcul de la retraite de l’état mais serait pris en compte dans ma durée d’assurance et me permettrait de diminuer ma décote de la retraite de l’etat . Cette personne m’a dit que ces trimestres venaient du régime général et ne concernaient en rien la retraite de l’etat , même pour la durée d’assurance , et ne pouvait pas me faire diminuer ma decote pour la retraite de fonctionnaire .
      Je vous remercie par avance pour votre réponse .Qu’en pensez vous ? est ce moi qui comprends tout de travers ?
      Encore merci
      Cordialement
      Fabi
      
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      - # ^ Le 25 mai 2022 à 17:05, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Les trimestres pour enfants sont pris en compte dans la durée d’assurance mais pas dans la durée en liquidation. Je maintiens ma réponse. A condition que vous ayez ces trimestres attribués par le régime général.
        Le service des retraites de l’État respectera cette règle, ne vous inquiétez pas.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 25 mai 2022 à 18:47, par FAbi
        
        Merci beaucoup Claude pour votre réponse . Oui j’ai reçu un courrier de l’assurance retraite m’indiquant que j’ai ces 8 trimestres .
        Bien cordialement
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 15 juin 2022 à 09:30, par FABI
        
        Bonjour Claude ,
        C’est encore moi .Voici ce qui apparait dans dans Ensap mon compte retraite dans la rubrique :.
        
        Activités relevant d’un autre régime
        - Ces périodes sont prises en compte pour calculer votre durée d’assurance permettant votre droit à départ à la retraite .Mais elles ne sont pas prises en compte par l’ensap dans le montant final proposé dans votre simulation.Ces durées sont rétribuées par les régimes concernés .
        
        – Si ces périodes sont affichées à la fois au titre de la liquidation unique des régimes alignes (LURA) et au titre du régime auquel vous avez cotisé(RG/MSA, ouRSI) elles ne seront prises en compte qu’une seule fois dans votre simulation pour calculer votre durée totale d’assurance .
        
        – 8 trimestres
        
        Ce qui précède est presque une capture d’écran ( j’ai tout recopié ) , c’est surtout le 2eme alinéa que je ne capte pas , j’ai appelé le RSE mais personne n’a été en mesure de me dire ce que cela signifiait . Si les 8 trimestres donnes par l’assurance retraite pour mon enfant compteront dans la durée d’assurance étant donné qu’il ne compte pas pour l’état puisque né pendant une période de disponibilte pour convenances personnelles
        pendant ma carriere de prof . Bref , les personnes que j’ai eues au RSE ne comprennent pas les phrases écrites sur ENSAP , ont accès à mon dossier mais ne comprennent pas tout et me demandent de leur envoyer des mails etc Bref , j’en peux plus des questions sans réponse , c’est pourquoi je me tourne de nouveau vers vous , alors que vous m’aviez bien rassurée dans votre dernier message .
        Merci a vous encore
        Très cordialement
        Fabi
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 15 juin 2022 à 10:29, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je ne suis pas en mesure de vous expliquer ce qu’écrit l’Ensap et que le SRE ne comprend pas. Mais je sais comment on attribue les trimestres pour enfants, c’est expliqué fiche 48.
        Dans le site officiel www.info-retraite.fr vous devez voir les trimestres attribués par le régime général.
        
        Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 juin 2022 à 18:27, par arres

Bonjour Claude, j’ai lu sur les fiches que les agents de la catégorie active , bénéficiaient dune année pour dix travaillées. Il se trouve que j’ai effectué dix ans dans la catégorie active , avant de basculer dans la catégorie sédentaire, et ce, pour changer d’échelon ( belle arnaque...).. Les dix ans en question me donnent t’ils le droit à cette bonification, ou ai je perdu ces anciens droits ?

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- # ^ Le 14 juin 2022 à 19:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seuls ceux de l’hospitalière sont concernés comme expliqué fiche 48 et à condition de le rester jusqu’à la retraite.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 juin 2022 à 22:55, par SERGE

Bonjour à vous.
Je suis né en 1956 et je travaille dans le privé. Je souhaite prendre ma retraite à partir du 1er janvier 2023.
Dans mon entreprise nos salaires mensuels sont versés sur notre compte les 5 ou 6 du mois suivant.
Donc mon Solde de Tout Compte pour le mois de décembre 2022 me sera versé le 5 ou 6 janvier 2023.
Est- ce que cette année 2022 sera comptabilisée malgré tout dans mes 25 meilleures années...?.....est-ce que le mois de décembre 2022 sera retenu pour le calcul de ma pension....?

Merci.

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- # ^ Le 9 juin 2022 à 09:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre question relève des fiches 19 ou 21. Merci de vous y rendre.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 2 mai 2022 à 15:41, par ppz

Bonjour Claude, j’ai demandé ma liquidation de retraite cnracl au 30/06/22.Je suis adjoint administratif et viens d’être promue au 10ème échelon à cpter du 01/01/2022 . L’arrêté a été signé le 22/03/2022 avec reprise ancienneté au 01/01/2022. Ce nouvel échelon va t-il être intégré dans le calcul de ma retraite ou non car je n’ai pas eu 6 fiches de paie (rappel effectué sur paie avril). Cordialement

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- # ^ Le 2 mai 2022 à 16:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce sera pris en compte car vous remplissez les conditions.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 2 mai 2022 à 18:29, par ppz
    
    merci claude pour votre réponse
    
    Répondre à ce message
  - # ^ Le 3 juin 2022 à 21:14, par ppz
    
    Bonjour Claude, je viens de recevoir mon décompte définitif de pension. Mon 10 eme echelon adjoint administratif principal 1ere classe hospitalier n’a pas été intégré dans le calcul. Pourtant la décision indique que j’ai été promue au 01.01.22 et la retraite sera liquidée au 30.06.22.La decision est du 22 mars 22,mon employeur l’a envoyée à la cnracl mais tardivement, après ma demande de liquidation au 9ème échelon. Dois, je attendre une rectification automatique ou contester ? Merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 3 juin 2022 à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)
      
      D’ici la fin juillet la CNRACL a encore le temps de corriger votre retraite. De plus, si le point d’indice est revalorisé vous en bénéficierez. Attendez le début de votre retraite pour écrire directement à la CNRACL, si besoin.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 4 juin 2022 à 20:48, par ppz
        
        Merci Claude je vais faire comme cela alors.
        
        Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 mai 2022 à 13:57, par Régis VERNIER

Bonjour,
Officier sous contrat, j’ai été rayé des contrôles le 01/07/2010. Je totalise 15 ans et 5 mois de service militaire (service national, activité, détachement).
Je toucherai une pension à jouissance différée à l’été 2022. Le SRE prend en compte mon indice (échelon 4) de capitaine de 2010....., or il m’apparait logique que l’indice, revalorisé entre 2010 et 2022, qui doit être pris en compte est celui de 2022 (échelon 4 bien évidemment).
Pouvez-vous me confirmer quel doit être l’indice pris en compte, celui de 2010 ou 2022 ? Merci de me préciser quels sont les textes du CPCMR qui précisent l’un ou l’autre ?
Merci.

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- # ^ Le 31 mai 2022 à 16:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est toujours l’indice détenu lors de la radiation des cadres qui compte, pas celui supposé pouvoir être obtenu pour un fonctionnaire civil.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 2 juin 2022 à 08:07, par Régis VERNIER
    
    Merci pour votre réponse.
    Je pense que j’ai mal exprimé ma demande. Je ne fais aucun lien avec mon état de fonctionnaire aujourd’hui, je ne parle que de mon ancien état de militaire.
    Dans mon cas (d’ancien militaire) mon indice majoré, lorsque j’ai été rayé des contrôles en 2010 (j’avais 40 ans), était à 586 (échelon 4). Je n’ai pas effectué de demande de pension puisque différée à 52 ans... J’effectue début 2022 ma demande de pension. Or, aujourd’hui, l’échelon 4 n’est plus à l’IM 586 mais à l’IM 641.
    Dans la simulation que m’a envoyée le SRE il y a un mois, c’est l’indice 586 qui est pris en compte et non le 641 !!!
    Quel est selon vous l’indice qui doit être pris en compte ?
    Encore merci pour votre retour.
    Bien cordialement.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 2 juin 2022 à 08:12, par Claude (CFDT Retraités)
      
      J’ai compris la question mais je vous ai répondu avec ce que je sais pour les fonctionnaires civils. Je pense que c’est la même règle pour les militaires, votre carrière s’arrête à votre radiation des cadres.
      
      Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 mai 2022 à 10:20, par Stéphanie Briand

Bonjour Claude ,
Je suis en Congés maladie de Longue Durée , la dernière année , 5 ème année .
Je suis renumérée à demi traitement et je voulais savoir justement , combien de trimestres liquidables sont pris en compte pour le calcul de la retraite pour invalidité ?
4 ou 2 ? Comme ce sont 2 années à demi traitement , beaucoup affirme que c’est 2 !
Merci .
Cordialement .
Belle journée à vous Claude .

Répondre à ce message
- # ^ Le 30 mai 2022 à 10:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué fiche 48, les congés maladie comptent comme du temps plein pour le calcul de la retraite en liquidation.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 30 mai 2022 à 13:46, par Stéphanie Briand
    
    Merci beaucoup Claude pour votre réponse .
    C’est juste que j’ai lu à l’âge légal et je me suis dit que j’étais pas concernée comme c’est une retraite pour invalidité
    Merci pour votre dévouement et votre bienveillance .
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 30 mai 2022 à 14:14, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La retraite pour invalidité doit être attribuée avant la limite d’âge.
      
      Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 mai 2022 à 00:00, par Kevin gautier

Bonjour je suis aide soignant de la fonction publique hospitalière je vais être mis en retraite pour invalidité.ai je le droit de retravailler en tant qu aide soignant dans le privé ?merci de votre réponse

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- # ^ Le 25 mai 2022 à 09:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, la retraite pour invalidité autorise le cumul emploi retraite sans plafond ni limites (voir fiche 54).
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 février 2020 à 15:43, par Kader

Bonjour
J ai été surveillant d externat(1985 à 1992) puis à la fin de ma mission j ai eu droit à une allocation chomage
(2500 francs/mois)payé par l inspection pendant un an .Je suis devenu professeur des écoles en 1993 et validé mes années
de surveillant pour la retraite .Sur mon relevé de carriere mon année de chomage n’a pas été pris en compte dans la durée d’assurance.
Est ce normal ?
Merci pour votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 16 février 2020 à 17:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le régime de retraite des fonctionnaire ne prend pas en compte cette période. Seul le régime général l’intègre si vous avez conservé les droits qui précèdent le chômage dans le régime général.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 23 mai 2022 à 09:12, par FERRARIS
  
  Bonjour,
  J’ai été surveillante d’externat (janvier 1991 à Août 1997) puis à la fin de ma mission j’ai eu droit à une allocation chômage (2 ans) payée par le rectorat et puis 1 an AGECIF (préparation du concours de prof) payé par le rectorat. Je suis devenue enseignante (lycée professionnel) et j’ai fait valider mes années de surveillante pour la retraite. Sur mon relevé de carrière , mes années de chômage ne sont pas pris en compte dans la durée d’assurance.
  Est-ce normal ?
  Merci pour votre réponse
  Cordialement ,
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 23 mai 2022 à 09:29, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Oui, c’est légal car seul le régime général prend en compte le chômage. Comme vous avez transféré tous vos droits au régime général sur le régime spécial vous avez perdu cette période.
    
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 mai 2022 à 15:19, par Vincent

Bonjour,
Polypensionne, je vais demander ma radiation des cadres à la fin du mois pour le 01 Janvier 2023.
Ma question est la suivante , j ai quatre enfants nés avant 2004 lorsque je dépendais du régime général. Devenu fonctionnaire bien après leur naissance, à priori je peux prétendre à une majoration de 15% de ma pension brute.
Qui me versera cette majoration, le régime général ou bien la CNRACL ?
Dans le cas où je dependrais du régime général comment se calcule cette majoration en trimestres ou en majoration de 15% ? de ma pension CARSAT de 393€.

Enfin j ai une dernière question, actuellement en congés longue durée, dois je reprendre 1 jour pour bénéficier de mon reliquat de congés acquis sur mon compte épargne. Ou bien cela n est pas nécessaire et je peux passer de l un à l autre sans reprendre 1 jour ? De plus j ai entendu parler d une jurisprudence européenne qui permet de bénéficier de congés de 20 jours non pris sur une année antérieure glissante sur 15 mois. Puis je y prétendre.?

Par avance merci pour votre éclairage
Vincent.

Répondre à ce message
- # ^ Le 20 mai 2022 à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez droit à une bonification de trimestres dans le régime spécial (voir fiche 48).
  La majoration de pension pour 3 enfants et plus est expliquée fiche 51 pour le régime de fonctionnaires et fiche 24 pour la régime général.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 mai 2022 à 14:14, par Martin Michèle

Bonjour,

Ayant eu un accident de travail en 2014 pour épaule droite (tendinite sous acromiale de la coiffe des rotateurs), j’ai obtenu un ipp de 8% où je n’ai rien perçu.
Fin 2021, deuxième accident de travail qui n’est pas reconnu en maladie professionnelle , épaule droite( fissuration non transfixiante), donc une autre pathologie où j’ai obtenu 10%
Epaule gauche reconnu en maladie professionnelle où j’ai obtenu 5%
Je travaille dans la fonction publique hospitalière, en logistique.
Pouvez vous me dire si ces 3 taux se cumulent ((2014 et 2022)
En vous remerciant
Bien cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 mai 2022 à 14:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ils peuvent se cumuler s’ils sont imputables au service selon une règle particulière dite de Balthazar : chaque taux est multiplié par le pourcentage de validité restante après soustraction des infirmités déjà retenues.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 18 mai 2022 à 14:59, par Martin Michèle
    
    Merci de votre réponse.
    Ces 3 accidents sont imputables au service de restauration.
    L’administration ne voulant pas me compter les 8% de 2014
    Bien cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 18 mai 2022 à 15:35, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je suppose que c’est pour une retraite décrite fiche 40.
      
      Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 mai 2022 à 05:48, par cartoline

Bonjour, je serai retraitée le 1er octobre prochain, Je viens de recevoir un arrêté de nomination " NBI EXEPTIONNELLE" pour les agents de catégorie C, effet au 1er janvier 2022, indice brut 558.....une ancienneté de 1 an 4 mois 4 jours est conservée puisque ......je possédais cet échelon depuis le 26 Août 2020.....indice brut 558....
Je ne vois pas ce que j’ y gagne
ceci change t-il quelque chose pour le calcul de la retraite ?
Bien cordialement , merci !

Répondre à ce message
- # ^ Le 16 mai 2022 à 22:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pas beaucoup d’influence pour vous, comme expliqué au point 5 de cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 mai 2022 à 18:37, par lisbette

bonjour,
Je suis fonctionnaire hospitalière, j’ai la maladie de Parkinson déclaré depuis environ 5 ans, je viens de faire une demande de travail en mi-temps thérapeutique qui a été accepté.j’ai 58 ans, si je demande une mis en retraite pour invalidité causée par ma maladie aggravante à 62 ans, j’aurais 68 trimestres dans la public,plus des années dans le privé.n’ayant pas acquis tous mes trimestres nécessaire pour avoir un taux plein,
ma question : aurais-je le droit de la demander ?et si elle est acceptée, sous quelle condition le sera-t-elle ? et sur quelle barème de calcul ? avec une décote ou pas ?
merci...

Répondre à ce message
- # ^ Le 6 mai 2022 à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les réponses figurent dans cette fiche : vous pouvez avoir droit à une retraite pour invalidité calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote.
  Si votre inaptitude est reconnue par le régime général, vous aurez droit à 62 ans à vos autres retraites sans décote (fiche 20).
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 mai 2022 à 19:28, par Hugues

Bonjour
Je dois normalement partir en retraite le 1 juillet. Ma demande et faite, je n’attend que le résultat du choix des promotions pour partir ou faire les 6 mois supplémentaires pour pouvoir bénéficier du traitement d’ingénieur.
Pour le calcul de ma retraite si je n’étais pas nommé, j’ai entendu dire qu’une bonification de 20 points d’indices était donné en plus du dernier echelon lorsqu’il y a longtemps que l’on est dans celui-ci. Faveur accordé pour Hollande semble t il.
Quand est-il ? Combien de temps doit-on être rester au dernier echelon ? Et si c’est vrai quel est la référence du texte ou décret ?
Merci pour votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 6 mai 2022 à 22:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Selon le code des pensions, il faut demander sa retraite six mois avant la date de départ.
  Concernant le déroulement de carrière, adressez vous à votre syndicat CFDT. Nous sommes des retraités qui restons documentés sur ce sujet des retraites pour aider les adhérents qui préparent leur retraite.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 mai 2022 à 10:09, par Francoise

bonjour Claude,
après une discussion avec ma collègue hier j’ai des doutes..
Je suis infirmière passée de catégorie active en catégorie sédentaire en 2010 ou 2011,apès en avoir fait le choix demandé par me Bachelot.
Je suis née en 1958,je ne sais pas quand je vais décider de prendre ma retraite mais je pense que la limite d’age est fixée à 67 ans ;
On me dit que pour la catégorie A+ qui a fait ce choix ,la limite d’age est fixée à 65 ans.
Je ne sais plus ,du coup ,je compte sur vous pour nous départager !
Merci beaucoup
bonne journée
F rancoise

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- # ^ Le 3 mai 2022 à 16:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est 67 ans comme indiqué au tableau 2 de la fiche 47.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 5 mai 2022 à 12:28, par Francoise
    
    merci pour votre réponse
    bonne journée
    
    Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 mai 2022 à 10:14, par Laurie

Bonjour
fonction publique Hospitalière ( catégorie active)
Pour avoir 2 enfants nés avant 2004 les 4 trimestres par enfant seront ils rajouter en fin de carrière aux trimestres d assurance ou aux trimestres effectifs( réellement effectués ) pour le calcul de la retraite ?
Merci
Laurie

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- # ^ Le 4 mai 2022 à 17:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, ils sont ajoutés en fin de carrière (voir aussi fiche 48).
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 mai 2022 à 09:44, par MClaude

Bonjour
Née en mai 1962 mariée 2 enfants. je suis entrée dans la fonction publique hospitalière à temps plein en mars 1982 je suis aide soignante depuis1994 et à 80 % depuis septembre 1997
j ai au 01/01/2022 160 trimestres d assurance mais seulement 144 effectifs il me reste donc 8 trimestres à faire pour prétendre à un départ à taux plein.
j envisageais de reprendre à temps plein en 2023 et continuer ce taux début 2024 pour qu il soit plus bénéfique à mon calcul de pension.
si j ai bien compris en partant fin avril 2024 je pourrais bénéficier de la fin de décote qui me concerne ( 61 ans et 9 mois pour la catégorie active) et avoir droit à un calcul sur un temps plein ?
j ai 80 jours de C E T et pourrais les prendre juste en amont sans que cela change le calcul des 6 derniers mois ? ais je bien compris où pas complètement ...le but étant de partir avec une pension maximale ( mes 2 enfants nés pendant mon activité dans la fonction publique devraient me rajouter 8 trimestres ou sont ils déjà intégrés dans mon relevé de carrière ?)
Merci beaucoup par avance pour votre attention
Cordialement
MClaude

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- # ^ Le 3 mai 2022 à 16:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous ne pouvez pas rattraper plus de 20 ans à temps partiel en une année.
  Votre retraite sera calculée en fonction de votre durée de travail de chaque année, donc en fonction du nombre de trimestres en liquidation, ou trimestres effectifs.
  Si vous avez une durée d’assurance de 168 trimestres, vous ne subirez pas de décote mais vous aurez un taux de la retraite au prorata de la durée de services effectifs.C’est expliqué dans cette fiche.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 3 mai 2022 à 17:38, par MClaude
    
    Merci pour votre réponse
    cordialement
    MClaude
    
    Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 avril 2022 à 23:49, par Michel Christian RACAPE

Bonjour, Je demande un temps partiel à 80% pour ma dernière année dans la fonction publiqte territoriale.
je suis carrière longue et j’ai toujours travaillé à taux plein (17 ans dans le privé puis le pubic).
Peut il y avoir une incidence sur ma pension sachant que je vais avoir le nombre de trimestre requis à 100% ?
Merci d’avance...

Répondre à ce message
- # ^ Le 28 avril 2022 à 09:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, sur votre retraite de fonctionnaire puisque vous n’avez pas été fonctionnaire toute votre carrière. Regardez le mode de calcul dans cette fiche.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 29 avril 2022 à 09:52, par MICHEL
    
    Bonjour,
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Plus précisément, mon interrogation concerne la dernière année. L’incidence du 80% ou un 100% est elle significative ?
    Cordialement.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 29 avril 2022 à 10:02, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La réponse dépend de votre carrière. En général ce n’est pas significatif, soit quelques dixièmes de moins sur votre taux.
      
      Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 avril 2022 à 06:03, par cartoline

Bonjour, je me prépare à entrer en retraite le 1/10/2022, est-il préférable d’ attendre la revalorisation du point d’indice prévue à l’été 2022, avant de valider le dossier ?
Merci pour vos conseils. bien cordialement .

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 avril 2022 à 08:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre retraite sera calculée selon les valeurs en cours au moment de votre retraite, pas au moment de la demande, quitte à rectifier le montant.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 23 avril 2022 à 16:28, par Monti
    
    Bonjour,
    Il y a un autre aspect dans la question posée : est-ce que la valeur du point pour le calcul sera celui du jour du départ en retraite ou la valeur du point 6 mois avant ? Pour un départ le 1/10 ou le 1/11, cela peut avoir une incidence non négligeable sur le niveau de la pension si la revalorisation (promise comme importante au regard de l’inflation...) du point fonction publique intervient le 1er juillet, par exemple. Dans l’hypothèse d’une valeur du point retenue 6 mois avant, il deviendrait alors rationnelle de retarder son départ au 1/12 (donc de ne pas se précipiter à valider un départ au 1/10).
    Cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 23 avril 2022 à 16:59, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est la valeur du point au moment du départ en retraite qui est prise en compte pour le calcul de la retraite.
      
      Répondre à ce message
  - # ^ Le 25 avril 2022 à 18:31, par cartoline
    
    Merci pour votre réponse claire , cordialement
    
    Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 avril 2022 à 16:20, par Vincent

Bonjour Monsieur,
Je suis âgé de 62 ans et quelques mois, je compte prendre ma retraite à déterminer au 01/01/2023.
Tous régimes confondus je totaliserai 176 trimestres se répartissant de la manière suivante :
– 165 trimestres au sein de la fonction publique territoriale,
– 10 trimestres au sein du régime général.

Au 01/06/2021,tous régimes confondus j ai acquis 167 trimestres . Donc au 31/12/2022, j’aurai totalisé 6 trimestres de surcote.

Pour me permettre de calculer ma pension avec la surcote j’ai repris la formule figurant ci-dessus et recopiée ci-dessous :
P = TB x (N/DSB x 75 %) x [1 + (0,75 % x d1) + (1,25 % x d2)].
Rappelons que P = montant de la pension, TB = traitement indiciaire brut, N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications). DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. d1 = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2004 au-delà de 60 ans et au-delà de DSB jusqu’au 31 décembre 2008. d2 = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2009 au-delà de 60 ans (voir fiche 47 pour le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite) et au-delà de DSB.

Si la première partie de la formule ne me pose pas problème, en revanche la suite est pour moi incompréhensible [1 + (0,75 % x d1) + (1,25 % x d2)] !!!!!!!, je ne comprends pas quelle valeur il faut prendre pour d1 ? pour d2 je présume qu’il s’agit du nombre de trimestres de surcote, soit 6 trimestres dans mon cas ? à confirmer ou infirmer.

Je vous serais infiniment reconnaissant de bien vouloir m’éclairer sur cette partie qui est bloquante pour moi. C’est très important car je veux pouvoir d’une manière autonome effectuer les simulations à ma guise pour déterminer la meilleure date. Dans un second temps, je solliciterai des simulations auprès de mon employeur quand j’aurai défini des dates au préalable.

En vous donnant mon TIB de 2666.35 € (I.N.M. 569), est ce que j’abuserai de vous demander d’effectuer le calcul :) ? pour voir si cela fonctionne.

Je place tous mes espoirs en vous.

Bien cordialement.

Vincent

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- # ^ Le 24 avril 2022 à 21:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La valeur d1 correspond aux périodes de surcote avant 2009. Il ne doit plus y avoir personne de concerné, on va simplifier la formule. Pour vous c’est la valeur d2 qui compte.
  Excusez-moi, mais je ne fait jamais de calculs, je crains une erreur soit dans les calculs soit dans l’information que j’ai reçu.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 24 avril 2022 à 22:51, par Vincent
    
    Tout d abord je tiens à vous remercier pour votre réponse un dimanche soir.
    Je vous excuse, mais je reste sur ma faim Vous me dites de conserver le d 2, est ce que cette valeur dans mon cas correspond à ma surcote de 6 trimestres ?
    Par quelle valeur dois je remplacer D1 excusez moi, mais c est très important pour moi de faire des projections.
    
    Si cela n est pas possible pour vous, je suis adhérent à la CFDT. Mon représentant local ne sait répondre à ma question. Est ce que un permanent du siège pourrait me renseigner voire modifier cette formule. Pour un mathématicien adhérent cela ne doit pas poser un problème.
    De plus cela servirait à d autres adhérent.
    Bonne nuit
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 25 avril 2022 à 08:30, par Claude (CFDT Retraités)
      
      J’ai changé la formule dans la fiche pour tenir compte de votre remarque. Vous majorez le montant de votre retraite de 6 trimestres de surcote, soit 7,5%.
      
      Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 avril 2022 à 15:42, par Laure (active 56 ans)

Bonjour

Je suis enseignante chercheuse en activité, célibataire , née le 12/11/1965, ayant adoptées seule deux enfants à l’étranger (adoption en 2008 et en 2015). La fonction publique ne m’accorde pas de trimestres de bonification pour mes deux adoptions. Cependant j’ai aussi cotisé au régime général et à ce titre on me dit que je devrais avoir au moment de la liquidation de ma retraite 16 trimestres de bonification.
Sur le site ENSAP, je vois par exemple qu’au 1/10/2031 (66 ans) j’aurai atteint 169 trimestres de cotisation tous régimes confondus mais seulement 159 trimestres de durée d’assurance dans la fonction publique sur les 169 requis pour avoir ma retraite au taux maximal de 75%.
Ma question est : est-ce que oui ou non les 16 trimestres de bonification pour mes deux adoptions vont être ajoutés aux 159 trimestres cotisés dans la fonction publique ? 159 + 16 = 175 trimestres, et j’aurais alors 6 trimestres de plus que nécessaire pour le taux maximal , cela engendrerait -il une surcôte ?
Si ces 16 trimestres de bonifications peuvent être comptés dans la liquidation, alors est-ce que je pourrai atteindre le taux maximal dès que j’aurai atteint 169-16 = 153 trimestres dans la fonction publique (au 1/4/2030) ?

De la même façon, j’ai eu une période d’un an de chômage indemnisée avant d’entrer dans la fonction publique, est-ce que cela est pris en compte dans la liquidation de la retraite de la fonction publique ?

Par avance, merci beaucoup pour votre réponse qui est si importante pour moi car 16 trimestres c’est énorme !
laure

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- # ^ Le 5 avril 2022 à 22:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir droit à 4 trimestres par enfant comme expliqué fiche 48, la retraite de fonctionnaire ne sera pas calculé avec ces trimestres.
  Vous y aurez droit à 8 trimestres par enfant dans le régime général, comme expliqué fiche 19.
  Le régime spécial de la fonction publique ne prend pas en compte le chômage, seul le régime général en tient compte.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 7 avril 2022 à 19:35, par Laure
    
    Bonjour,
    Merci beaucoup pour vos deux réponses très claires.
    On a beau lire et relire tout ce qu’on trouve, dont vos fiches, on s’y perd un peu.
    
    je n’ai pas de trimestres pour mes enfants car ils sont adoptés, et ce après 2004. Après 2004, il faut avoir "accouché" pour avoir une majoration de 2 trimestres/enfant (ce qui n’est pas la bonification qui existe pour les enfants nés ou adoptés avant 2004).
    
    je me permets juste une question de plus : les personnes qui obtiennent ces 2 trim/enfant né après 2004, ont-elles la possibilité de les inclure pour la liquidation ? Il me semble que non, si je comprends bien votre fiche 48 paragraphe 4 : "Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension, contrairement à la bonification, attribuée pour les enfants nés avant 2004, et à la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité pour les enfants nés à partir de janvier 2004."
    
    merci d’avance pour votre confirmation.
    
    Et vraiment, merci beaucoup pour votre aide.
    laure
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 7 avril 2022 à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je confirme.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 10 avril 2022 à 19:43, par Laure
        
        Bonjour Claude,
        Je me rends compte que j’ai encore une question à vous poser si vous le voulez bien.
        Les trimestres accordés en majoration pour les enfants peuvent-ils participer à une surcôte ?
        par ex si je pars à 65 ans, j’aurai 158 trimestres dans la fonction publique et 169 trimestres tout régime confondus. Les 169 trim permettent de partir au taux plein et les 158 trim permettent le calcul de la pension (pension P = 158/169 x 0,75 x traitement brut). Mais dans ce cas là, au moment de la liquidation, la majoration de trimestres pour enfants viennent -t-ils s’ajouter aux 169 trim tout régimes confondus ? auquel cas, cela me permettra -t-il d’avoir une surcôte ? (soit 1,25% par trim suppl de la pension P).
        
        Si cela est le cas, est-ce qu’en partant avant 65 ans (avec par exemple 165 trimestres tout régimes confondus), les trimestres de majoration pour enfants s’ajoutent au moment de la liquidation pour m’éviter une décôte (ou même m’accorder une surcôte, en fonction du nbre de trimestres de majoration obtenus).
        
        Merci d’avance. Je croyais avoir compris, mais en fait cette question était incluse dans la toute première et je ne suis pas certaine d’avoir eu la réponse.
        laure
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 10 avril 2022 à 20:48, par Claude (CFDT Retraités)
        
        La retraite de fonctionnaire repose sur les trimestres acquis comme fonctionnaire.
        La majoration pour enfant est prise en compte (comme indiqué au point 4) pour savoir si vous avez une carrière complète pour la surcote.
        
        Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 avril 2022 à 08:16, par billet patrice

bonjour monsieur,
suite a ma question sur mon parcours professionnel en date du 9.04.2022 veuillez me pardonnez pour avoir oublier de vous remercier et je vous souhaite une bonne
journée.

Répondre à ce message
- # ^ Le 10 avril 2022 à 08:35, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je vus ai répondu fiche 47, donc pas sous cette fiche 49.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 avril 2022 à 14:08, par Dominique

Bonjour Monsieur,
Voilà je vous expose ma situation. Je suis agent de la Fonction Publique Territoriale en congés de longue durée depuis 4 ans.

Mes interrogations sont les suivantes :
– 1) j ai atteint les 167 trimestres à 62 ans en mai 2021, les trimestres requis en fonction de ma classe d’âge.

En congé de longue maladie, suis je éligible à l attribution de trimestres de surcote depuis à l’âge de mes 62 ans ? Dans l affirmative, vous serait-il possible de me dire quel article du texte de loi de la Fonction Publique Territoriale, permet de bénéficier de la surcote en congés de longue maladie. Je ne remets pas en cause votre réponse, mais j’anticipe la demande de justification qui pourrait m’être opposé.

– 2)dans le cas d’une réponse positive à la question 1), je serai poly pensionné, est ce que la surcote s’applique à la pension principale, dans mon cas la fonction publique ou bien aux deux régimes (CNRACL + CARSAT). J’ai lu des informations divergentes et contradictoires sur la question !!

Je vous remercie par avance pour vos recherches et réponses.

Répondre à ce message
- # ^ Le 8 avril 2022 à 14:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  1. Les différents types de congés maladie ne sont pas retranchés des périodes de service pour le calcul de la retraite. La CNRACL connait le droit et l’appliquera.
  2. La surcote s’applique à toutes vos retraites de base.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 8 avril 2022 à 16:46, par Dominique
    
    Merci pour votre réactivité.
    
    Excusez moi, je ne comprends pas la réponse à ma question 1)
    malgré mon congés de longue maladie, puis je bénéficier du taux de surcote depuis mes 62 ans ? date à laquelle j’ai obtenu mes 167 trimestres requis pour ma classe d âge de 1959.
    C est très important pour moi, je suis désolé par mon incompréhension, je suis un profane.
    
    Avec mes remerciements
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 8 avril 2022 à 22:15, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je vous ai dit le droit car il ne répond pas à votre question. C’est à vous de traduire que si le congé maladie est du service, il compte pour la retraite dans tous les cas.
      
      Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 mars 2022 à 10:15, par FRANCOISE

Bonjour Monsieur,
je suis née le 19 mars 1958, je pense prendre ma retraite en 2023 ;
je pensais travailler jusqu’au 19 mars,puis prendre les 8j de vacances dus ,pour l’année 2023 et etre retraitée le 1 er avril.
Une collègue ,née le 3 mars (et qui prend sa retaite aussi) me dit que je ne doit pas travailler un seul jour en mars sinon je n’aurais pas de salaire ?
Ceci, d’apès le bureau du personnel.
Pouvez vous me renseigner s’il vous plait ?
Bien cordialement
francoise

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 mars 2022 à 08:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué fiche 51, la retraite commence le 1er jour du mois. Les congés annuels sont des périodes d’activité. Vous pouvez terminer sur des jours de congés annuels. Mais si vous arrêtez en cours de mois, les jours restant jusqu’à la fin du mois ne seront pas payés.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 24 mars 2022 à 12:08, par FRANCOISE
    
    Bonjour
    merci pour votre réponse
    je peux donc partir le 1ER AVRIL ?
    Cordialement
    francoise
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 25 mars 2022 à 05:39, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous pouvez cesser votre activité le 31 mars et votre retraite débutera le 1er avril.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 31 mars 2022 à 12:29, par FRANCOISE
        
        Merci beaucoup, c’est ce que je pensais ;
        mais le bureau du personnel a un autre discours....
        Bonne journée
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 31 mars 2022 à 19:29, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je doute car la règle est en place depuis la réforme de 2010.
        
        Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 mars 2022 à 15:44, par Claude

Bonjour Claude,
Agent de la fonction publique territoriale en congés de longue durée j ai deux questions à vous poser :
1) droit à la surcote :
en congés de longue durée , ai je droit à l acquisition de trimestres de surcote depuis l âge de mes 62 ans, ? jusqu’ à mes 63 ans le 01/04/2022. La CNRACL me dit que j’ ai droit à la surcote pour la période de 62 ans à 63 ans quand mon employeur me dit que je n y pas droit ? A qui dois je me fiais ???? .

– 2) Calcul surcote
Tous régimes confondus à 62 ans j ai acquis 180 trimestres au 01 avril 2022 se répartissant de la manière suivante :
160 trimestres dans le public et 20 trimestres dans le régime général. A partir du 01 avril 2022 date de mes 63 ans comment dois je calculer ma surcote . 180 trim - 167 trim = 13 tri ?
Ou bien dois je prendre l âge auquel j ai acquis mes 167 trimestres à 62 ans (et peu importe des 180 trimestres). et différence d âge 63 ans - 62 ans = 1 an soit 4 trimestres * 1.25 = 5% ?????
J attends votre avis juridique et technique avec une très grande impatience et fébrilité.

Bien à vous.

Répondre à ce message
- # ^ Le 27 mars 2022 à 18:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  1. La CNRACL dit juste.
  2. Le calcul s’effectue comme indiqué dans cette fiche : il concerne chaque trimestre de service effectué après vos 62 ans uniquement si vous aviez une carrière complète tous régimes confondus.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 29 mars 2022 à 17:45, par Claude
    
    Bonjour Claude,
    une fois de plus et comme à l accoutumée, je vous remercie pour la qualité de vos réponses à la fois technique et juridique et tout cela avec une très grande réactivité.
    
    Par la qualité de vos réponses vous atténuez "nos angoisses" face au maquis de la complexité et la compréhension des règles qui nous gèrent.
    
    Votre engagement sans borne fait honneur aux valeurs humanistes que portent le syndicalisme en général et en particulier de celui de la CFDT.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 29 mars 2022 à 18:13, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Que de compliments ! Merci. C’est un encouragement à continuer.
      
      Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 mars 2022 à 16:47, par Yvonnick

Bonjour
A l’issue d’un congé longue durée je vais être en retraite pour invalidité .
Je voulais vous demander si ma NBI perçue pendant 18 ans sera prise en compte dans le montant de ma retraite .
Bien cordialement ,
Yvonnick

Répondre à ce message
- # ^ Le 20 mars 2022 à 17:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, comme indiqué au point 5 de cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 mars 2022 à 17:45, par Olivier.

Bonjour, je suis adhérent CFDT et en pleine réflexion pour savoir si je prends mon TPAS, puisque j’y suis éligible. J’ai trois questions, s’il vous plaît :
– En attente de la parution du BRH sur le nouveau TPAS, il m’a été confirmé que le dispositif sur les postiers de 59 ans concernés par le TPAS était maintenu.
Je doute cependant sur l’interprétation d’un point : Pour partir avec 70 + 10% de mon salaire, il faut que je rentre dans le dispositif en septembre 2022 pour en sortir le 31/05/2023, ayant ainsi 59 ans à cette date-là (je les aurai le 13/05/2023), ou faut-il que je rentre dans le dispositif en juin 2023 (j’aurai alors 59 ans) pour en sortir en février 2024 ? Je ne veux pas tâtonner pour ma date d’entrée dans le dispositif.
– J’ai perdu quelques trimestres car j’avais un temps partiel à 80% et personne ne m’a parlé, à ce moment-là, de la surcotisation. Racheter des trimestres est impossible (dans mon cas, cela représenterait aux alentours de 90 000 €). Je dirigeais bénévolement des colonies de vacances l’été avec ce temps partiel. Or je viens de découvrir qu’il était possible de racheter des cotisations, et non des trimestres. L’employeur de ces colonies est tout à fait disposé, pour ne pas me pénaliser pour ma retraite, à déclarer des petits salaires auprès de l’URSSAF aux dates concernées afin de rattraper ces trimestres. Mais est-ce possible ? (Si je pose directement la question à l’URSSAF, je pense qu’une petite lumière va clignoter à côté de mon nom). C’est la possibilité de racheter des cotisations qui me fait penser que quelque chose est peut-être faisable, et à des conditions financières abordables car l’achat de cotisations sur des salaires de l’ordre de 500 € doit être correct.
– Enfin, il est possible de travailler en TPAS à hauteur de 30% d’un temps plein. Mais pour autant, je connais plusieurs collègues du Réseau, en TPAS, auxquels La Poste propose des CDD longs (deux ans minimum) à temps complet. Donc j’aimerais comprendre car un point de compréhension doit m’échapper visiblement.
Merci d’avance pour vos réponses.
Bien cordialement.
Olivier.

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- # ^ Le 10 mars 2022 à 17:57, par Claude (CFDT Retraités)
  
  – Le TPAS est dispositif particulier de la seule Poste qui relève de votre syndicat CFDT, mieux placé que nous pour vous renseigner.
  – Je ne comprend pas votre demande : vous avez animer des colonies de vacances en étant en activité ou avant ? Ces trimestres ne seront pas pris en compte dans la durée en liquidation mais uniquement dans la durée d’assurance. On ne peut pas racheter de cotisations dans la fonction publique mais on peut acheter des trimestres pour des années incomplètes dans le régime général (voir fiche 16).
  – Le TPAS est un temps partiel pour le calcul de la retraite ? Renseignez vous.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 mars 2022 à 08:37, par christine pointard

Bonjour,
Mise en inaptitude à tout poste même en reclassement (je suis déjà en reclassement pro comme adjoint administratifs) retraite pour invalidé à prévoir décision du médecin du comité médicale
j’étais en mi-temps thérapeutique depuis le 2/09/21 Jusqu’au 11/02/22 j’ai repris mon travail à temps pleins depuis le 14 février et on m’a demander et recommander de me placer en maladie pour prétendre a ma retraite pour invalidité car mon dossier est parti a la commission de réforme début février
est ce qu’il était nécessaire de me me mètre en maladie jusqu’à leur décision définitive.
je suis à deux ans de mon départ de retraite à taux plein j’ai l’indice 430 catégorie C NBI 10, 12 échelons vais je perdre beaucoup de salaire sachant que j’ai 158 trimestre de cotisation et je cotis encore jusqu’à leur décision .
je vous remercie pour votre réponse.
CHRISTINE POINTARD

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- # ^ Le 4 mars 2022 à 20:52, par Claude (CFDT Retraités)
  
  – Le comité médical ne décide pas, il donne un avis à l’employeur qui décide.
  – Idem pour la commission de réforme qui donne une avis mais y siègent des représentants du personnel que vous pouvez contacter pour expliquer votre point de vue.
  – Votre retraite sera calculée au moment de la radiation des cadres comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote.
  
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 mars 2022 à 00:03, par JOLY

Bonjour,

Je navigue de site en site pour essayer de calculer au mieux ma retraite mais ce n’est pas simple (les renseignements des retraites de la fonction publique ne sont pas top) !
En bref, je vais avoir 63 ans fin mars. J’ai commencé ma carrière à 17 ans dans le privé et la termine dans le public.
Je comptabiliserai au 01/10/2022,182 trimestres dont 65 trimestres et 74 jours dans la fonction publique et 117 trimestres dans le privé.
J’ai effectué cette règle de calcul mais je sais pas si elle valable.
Mon traitement brut annuel de fonctionnaire X 75% de ce salaire X 182 trim./167 trim. = retraite annuelle brut à laquelle je vais enlever environ 8,4% de charges sociales puisque ma retraite ne sera pas délirante.
Je ne sais pas s’il faut appliquer des règles de surcote, également sur la retraite privé.
Je viens d’avoir un échelon en plus et tout le monde me dit qu’il faut rester 6 mois.
J’ai cru avoir lu dans les échanges précédents que ce n’était pas une obligation.

Je vous remercie par avance.

Bien cordialement

Corinne

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- # ^ Le 3 mars 2022 à 08:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La retraite de fonctionnaire se calcule avec les trimestres de fonctionnaire, pas ceux du régime général. Donc la formule est de 75x (65/167e) pour fonctionnaire comme indiqué dans cette fiche.
  Pour la retraite du régime général lisez la fiche 21. Puisque votre carrière est complète depuis vos 62 ans, vos deux retraites (régime général et régime spécial) bénéficieront d’une surcote.
  Sauf cas particulier, il faut avoir le nouvel échelon depuis sis mois pour en bénéficier sur le montant de la retraite de fonctionnaire. Les exceptions indiquées à la fin du point 2 ne vous concernent pas.
  
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  - # ^ Le 4 mars 2022 à 19:16, par JOLY
    
    Bonjour,
    
    Je vous remercie infiniment pour ces renseignements qui vont me faire avancer dans les dédales de l’apprentissage "prendre sa retraite".
    
    Bonne fin de semaine
    
    Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er mars 2022 à 20:56, par Lola

Bonjour,

J’aurai acquis tous mes trimestres, 169 dans mon cas à, l’âge de 67 ans dépassé d’un trimestre.
Je serai polypensionnée puisque j’ai travaillé dans le secteur privé, puis dans la fonction publique d’état et enfin dans la territoriale.
Ma question est la suivante : je compte demander prochainement un temps partiel qui ne sera pas de droit. Cela impactera la durée de liquidation seulement si je pars avant l’âge de 67 ans et un trimestre ?
Si je respecte cet âge de départ, le taux de 75% me sera t-il appliqué indépendamment de la quotité de travail ? le sera t-il sur l’ensemble de mes pensions ?
Désolée si cette question a été posée ou si je n’ai pas suffisamment bien lu les fiches pour la poser et merci d’avance pour votre réponse.

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- # ^ Le 2 mars 2022 à 12:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Dans le régime spécial des fonctions publiques, le temps partiel compte comme du temps partiel dans la durée prise en compte pour la liquidation. Dit autrement, par exemple, un an à 50% donne droit à six mois pour le calcul de la retraite, donc le taux de 75% est atteint moins vite. Par contre il compte comme du temps plein pour la durée d’assurance, donc pour éviter la décote. Mais de toute façon, à partir de 67 ans, il n’y a palus de décote.
  Pour la retraite du régime général, lisez le point 8 de la fiche 19.
  
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  - # ^ Le 2 mars 2022 à 13:41, par Lola
    
    Merci de me répondre si rapidement.
    j’avais compris, grâce à vos fiches et une partie des réponses que j’ai pu lire, que la durée d’assurance n’est pas impactée par le temps partiel. La durée de service l’est, en revanche.
    J’avoue avoir un peu de mal avec cette "gymnastique"... Est ce à dire que même avec le nombre nécessaire de trimestre et l’âge limite atteint ( 67 ans) le temps partiel modifiera le calcul de ma retraite puisqu’il modifiera la durée de liquidation. Ou alors, comme je le comprends dans votre réponse (peut-être mal) puisque de toute façon j’aurai atteint le taux de 75% à cet âge, la temps partiel ne modifiera pas le calcul de ma retraite.
    Merci encore,
    
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    - # ^ Le 2 mars 2022 à 13:54, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La décote s’applique sur le taux obtenu, quel qu’il soit. Ne pas avoir de décote ne veut pas dire obtenir le taux de 75%. Ce taux maximum de la retraite s’obtient par une carrière complète comme fonctionnaire titulaire. Votre période cotisée dans le privé vous donnera droit à d’autres retraites mais ne comptera pas comme fonctionnaire.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 2 mars 2022 à 14:16, par Lola
        
        OK. je ne veux pas vous ennuyer en vous assaillant de questions ! j’avais cru comprendre que ma pension du privé serait calculée sur la base de 50% du SAM au prorata des trimestres acquis et que la retraite publique serait calculé avec ce taux de 75% appliqué au traitement indiciaire des 6 derniers mois et au prorata des trimestres acquis.
        Je me dis que je n’ai donc rien compris...
        Ma question plus urgente relevait de ce temps partiel puisque je vais déposer la demande. Donc et après, je n’insiste plus, pas d’impact sur le montant de la retraite si tous les trimestres acquis et âge limite atteint ?
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 2 mars 2022 à 14:23, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Chaque régime de retraite a sa méthode de calcul.
        Votre retraite du régime général sera au taux de 50% car vous aurez 67 ans, mais le montant de la retraite sera proportionnel à la durée validée dans ce régime : voir fiche 21.
        Pour les fonctionnaires ont établit une régle de 3 comme expliqué dans cette fiche : on divise 75 par la durée exigée soit 169 pour vous puis on multiplie par la durée de service en liquidation obtenue.
        Vous auriez lu attentivement cette fiche vous auriez la réponse.
        Vous pouvez pas avoir pour 169 trimestres 50% de votre salaire du privé plus 75% de celui de fonctionnaire, plus la retraite complémentaire Agirc-Arrco ! Ce sui ferait deux retraites pour une seule carrière.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 2 mars 2022 à 14:58, par Lola
        
        J’avais bien compris que je n’aurai pas une retraite complète dans les deux régimes !!! Mais bien en fonction du nombre de trimestres réalisés dans chacun... (Je l’indiquais d’ailleurs en parlant de proratisation). Il est certain que des choses m’échappent dans les modalités de calcul de la retraite, mais pas celle-là.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 2 mars 2022 à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Vous avez raison de chercher à connaître et comprendre vos droits. Vous pouvez ainsi faire les bons choix pour l’avenir.
        
        Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er mars 2022 à 15:28, par Rebecca

Bonjour Claude ,
Je suis une aide soignante de 53 ans bientôt en retraite pour invalidité , j’ai à peu près 120 trimestres liquidables et j’aimerais savoir si ma prime d’aide soignante sera prise en compte en proportions de mes trimestres liquidables ? Puisque le mode de calcul est sensiblement le même que pour la retraite normale .
Merci Claude.

Répondre à ce message
- # ^ Le 1er mars 2022 à 17:27, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il faut avoir 57 ans et 17 années de service en temps normal, mais « les conditions d’âge et de durée de service dans la fonction publique hospitalière ne sont pas applicables aux agents qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité ».
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 1er mars 2022 à 18:08, par Rebecca
    
    Merci Claude pour votre réponse , si j’ai bien compris elle est prise en compte alors , non ?
    Agréable soirée à vous Claude et merci pour votre compétence et bienveillance.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 2 mars 2022 à 12:22, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, ce n’est pas applicable si vous êtes mise à la retraite pour invalidité.
      
      Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 février 2022 à 11:40, par JOKER 29

Bonjour

Ma question porte sur le montant du minimum garanti indiqué sur la fiche 49 et s’élevant à 1305,99 €.
En 2021, il était de 1187,26 € ; avec la revalorisation 2022 des pensions de 1,1 %, ce montant devait atteindre 1200,32 €.
Quelle est la bonne valeur : 1200,32 ou 1305,99 ?

Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 février 2022 à 12:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le minimum garanti pour une carrière complète est bien de 1300,99 €. L’autre montant (retiré du point 7) correspond au plafond de retraites pour avoir droit au minimum garanti prévu par la loi mais jamais appliqué par décret sauf dans le régime général (fiche 22).
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 16 février 2022 à 19:33, par Gabrielle
    
    Bonsoir Claude ,
    Moi je pourrais prétendre au minimum garanti , n’ayant pas une carrière complète bien évidemment ! Donc pour pouvoir calculer ma future retraite pour invalidité , minimum garanti en l’occurrence , il faut se baser sur 1200€ ou 1305 € ?
    Merci Claude .
    Belle soirée à vous .
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 17 février 2022 à 22:18, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est sur 1200 €.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 18 février 2022 à 19:58, par Gabrielle
        
        Merci pour votre réponse Claude .
        Beaucoup de sites ont fait l’erreur alors on indique 1305 , 90 € !
        Lorsqu’on regarde sur Google , la valeur de l’indice 227 est pourtant bien de 1305,90 .
        J’avoue que je comprends plus rien !
        Belle soirée à vous Claude .
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 18 février 2022 à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Allez sur un site sérieux et officiel : www.Service-public.fr
        
        Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 février 2022 à 15:49, par Pierre-Yves

Bonjour
J’ai eu 62 ans le 22/01/2022 et j’ai tous mes trimestres. Si je prends ma retraite le 01/02/2023, aurais-je une surcote de 3 (les 3 trimestres entiers de 2022) ou 4 trimestres (12 mois / 3) ?
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 février 2022 à 16:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Chaque période de 90 jours après votre retraite dans l’année civile donne droit à la surcote.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 février 2022 à 10:15, par Corine Athanaze

Bonjour
Ma question porte sur le minimum garanti. J’envisage un départ à la retraite au 01/07/2022. J’aurai 62 ans le 27/03/2022. Mon grade : adjoint administratif principal 1ère classe échelon 6 / échelle C3 / indice brut 460. Trimestres en constitution de droit : 123 / trimestres liquidables : 127 / durée d’assurance : 171 trimestres (j’ai travaillé dans le privé avant de rentrer dans la fonction publique territoriale). La cnracl me calcule un minimum garanti à 1 144 € pour 123 trimestres (basé sur 1200.32) et vous vous parlez d’une base à 1305.99 €. Pouvez-vous m’expliquer pourquoi la cnracl n’applique pas le pourcentage de calcul sur 1305.99 € pour le minimum garanti ? Est-ce que la pension de retraite du privé rentre en ligne de compte pour calculer le minimum garanti pour la cnracl ? Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 16 février 2022 à 18:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il y a eu une erreur dans les chiffres, c’est corrigé.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 février 2022 à 10:47, par ALAIN

Bonjour, je suis fonctionnaire de la Police Nationale, j’ai 55 ans, mon statut spécial me permet de partir dès 54 ans, mais je préfère aller jusqu’à 57 ans (âge légal), que j’atteindrai le 1 décembre 2023 pour éviter une décote, et m’approcher au plus du taux plein de 75 %. Le projet de réforme de retraite 2022/2023 envisage de repousser l’âge de départ de 2 ans pour ma génération (1966). Est ce que je serai touché par cette éventuelle réforme ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 13 février 2022 à 11:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Quel projet de réforme ? Pour le moment c’est enterré. Il faut attendre avril pour faire des prévisions !
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 février 2022 à 18:24, par Leroy jean charles

Bonsoir claude,

Je suis professeur technique en lycée professionnel (PLP) , je suis de 1964 avec une carrière longue. J’ai entendu des collègues retraités dire qu’ils avaient eus des trimestres supplémentaires car ils avaient passé le concours avant 2010.
Je suis issu du concours internes et titulaires depuis 1999. Auparavant j’ai effectué 9 ans Maitre auxiliaire (j’ai racheté mes années en 2000)
Ai je le droit à des trimestres supplémentaires ou pas .
Merci pour votre réponse .
Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 10 février 2022 à 18:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est expliqué au point 5 de la fiche 48 mais vous n’êtes pas concerné.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 février 2022 à 17:24, par Claude

bonjour Claude,
Je m adresse à vous, car je n ai pas trouvé d item.
Toujours adhérent à la CFDT, et toujours fonctionnaire territorial, j ai une question relative sur la prise en compte du report des congés lorsque l on est en congés de longue durée.
En congés de longue maladie depuis le 25/04/2018, je compte reprendre mon travail soit au 17/07/2022, soit au 17/01/2023.
Pourriez vous m éclairer sur le calcul des congés sur les années précédentes avec l application de la règle de 15 mois glissante car mon employeur me dit qu’ il ne peut remonter que sur l année N-1 alors que j ai trouvé des informations sur des sites des CDG. J ai contacté ces cdg ils refusent de me répondre et il me renvoie vers mon employeur !!!Dans leurs calculs on peut remonter au maximum deux ans en arrière avec un maximum de 20 jours par an plus l année en cours.
Je ne sais pas vers qui m adresser pour obtenir une information fiable.
Si vous ne pouvez me répondre pourriez vous me diriger vers une autre personne ?
Par avance merci
Claude.

Répondre à ce message
- # ^ Le 10 février 2022 à 17:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je vous suggère d’appeler Réponse à la carte, le service de renseignements réservé aux adhérents, donc le numéro figure sur votre carte papier ou dans votre espace adhérent. Vous pouvez aussi appeler votre syndicat CFDT Interco qui doit vous trouver la réponse.
  
  Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 février 2022 à 19:52, par Gabrielle

Bonsoir Claude ,
Juste une question , le montant du minimum garanti pour la retraite des fonctionnaires est bien de 1305 , 99 euros au 1er janvier 2022 ?
Merci Claude .

Répondre à ce message
- # ^ Le 8 février 2022 à 21:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, c’est exact, j’ai ajouté cette valeur au point 7.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 9 février 2022 à 08:15, par Gabrielle
    
    Merci beaucoup pour votre réponse Claude .
    J’ai pas fait attention au point 7 très certainement !
    Agréable journée à vous et merci pour toutes vos belles actions !
    
    Répondre à ce message
# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 janvier 2022 à 16:31, par mar viv

Bonjour
je suis infirmiere hospitaliere (autrement dit au bout du rouleau...)
ce jour appel de la DRH concernant mon départ en retraite au 1 er avril 2022, me spécifiant que la caisse de retraite ne prenait pas en compte le changement d échelon ( 9 eme échelon ) à partir du 1 er octobre 2021 mais à partir du 31 octobre 2021 et que je dois faire un mois de plus pour bénéficier de celui ci . Etes vous au courant de cette information et est ce normal ? La DRH n était pas au courant et à eu l information ce matin lors d une demande de renseignements. Je ne suis pas la seule a être concerné .
j ai bien pris mon échelon au 1 er octobre 2021 !!!!! soit 6 mois !!!
Quelle est la conduite à tenir ?
merci de votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 28 janvier 2022 à 23:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est la CNRACL qui applique et calcule la retraite. Essayez de les interroger pour vous rassurer.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 29 janvier 2022 à 17:08, par mar viv
    
    merci pour votre reponse.
    c est effectivement ce que j ai fait hier......
    j anticipe un peu car la non validation de mon dernier echelon vient de la cnracl......
    la validation d echelon en commission est bien au 1 octobre...la cnracl compte au 31 octobre......(je ne suis pas la seule dans ce cas et j ai eu l info en demandant le calcul de ma retraite et la mauvaise surprise que personne ne comprend)
    y a t il des recours ,des preuves a apporter , pour prouver ma bonne foi ?
    
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    - # ^ Le 29 janvier 2022 à 23:19, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est la date d’effet de l’échelon indiquée sur l’arrêté pris avant votre départ en retraite qui compte. Ce n’est pas l’avis de la commission.
      
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      - # ^ Le 31 janvier 2022 à 16:05, par mar viv
        
        merci pour votre reponse....
        mes termes sont mal choisis mais c est bien la date d effet de l echelon qui est au 1 octobre, pour une depart au 1 avril...soit 6 mois......
        j attend reponse de la cnracl pour savoir pourquoi ils ne valident pas.....
        si negatif y a t il des recours ?
        
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        # ^ Le 1er février 2022 à 14:33, par Claude (CFDT Retraités)
        
        La CNRACL applique le droit, je n’ai jamais entendu le contraire.
        
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        # ^ Le 2 février 2022 à 10:24, par mar viv
        
        bonjour
        effectivement des subtilités que la profane que je suis ne pouvais deviner en toute naïveté .....
        malgré mes 6 mois payés de ma prise d echelon, la decision d avancement d echelon a compté et applicable du 1 octobre 2021 ci dessous et pour infos la decision et motivation de la cnracl
        (Je vous informe que certains grades ont été revalorisés par le décret 2021-1256 du 29 Septembre. Ces grades ont été revalorisés au 01/10.
        Les autres par le décret 2021-1409 du 29 Octobre. Ces grades ont été revalorisés au 31/10. En effet, un décret ne peut pas avoir d’effet rétroactif (sauf si explicitement indiqué dans les articles du décret), et entre en vigueur au lendemain de la date de publication au JO.
        
        Par conséquent, votre grade d’infirmière de classe supérieur (grade en extinction) n’est pris en compte qu’a partir du 31/10/2021. Votre situation sera lors prise en compte pour un départ au 01/05/2022 au plus tôt.)
        je laisse a chacun le droit de se faire une idée de ce type de procédé et des motivations en fin de covid.....
        dommage qu aucun syndicat n est pu relever le problème.
        signé....la dindonne de la farce
        
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        # ^ Le 2 février 2022 à 11:47, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Vous pouvez demander à retarder votre retraite d’un mois ou deux. Votre employeur en sera peut-être satisfait !
        Les syndicats ne sont pas décideurs des délais de parution des décrets, vous y allez un peu fort.
        
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        # ^ Le 3 février 2022 à 09:06, par mar viv
        
        effectivement vous avez raison ,les syndicats signataire du grenelle de la santé (FO, CFDT, UNSA) ne peuvent pas penser a tout et surtout pas a des details aussi insignifiant qu un rajout (a deux mois de la retraite )d un mois de travail supplémentaire pour une infirmière apres deux ans de covid et complétement épuisée qui n attendait que la retraite pour souffler un peu.....
        probablement une exageration de ma part....
        cordialement
        
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# 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 janvier 2022 à 17:35, par Patrick

Bonjour,
Je suis fonctionnaire polipensionné. Est-il possible de racheter des trimestres au titre des années d’études en ayant déjà de la surcote, le but étant d’augmenter plus encore la pension ? En effet, né en 1964, J’aurai 170 trimestres lorsque je partirais en retraite (168 régime SRE et 2 régime privé). Je souhaiterais en racheter 4 autres de plus en régime SRE.
Merci

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- # ^ Le 23 janvier 2022 à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce n’est plus possible pour vous comme indiqué fiche 45. C’est avant 60 ans. Mais à cet âge pour que ces trimestres augments la surcote les cotisations sont très élevées. Un lien vers le simulateur officiel se trouve ici : Préparez votre retraite maintenant
  
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  - # ^ Le 24 janvier 2022 à 18:49, par Patrick
    
    Merci pour votre réponse. En fait, comme indiqué dans mon message, je suis né en 64, et je n’ai donc pas 60 ans. D’où ma question : est-ce possible, même s’il est vrai que c’est cher (mais participation possible de mon employeur : je suis fonctionnaire à Orange).
    Merci
    
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    - # ^ Le 24 janvier 2022 à 21:21, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est exact, c’est possible jusque 60 ans comme expliqué fiche 45.
      
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires

49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

Accident ou maladie

2. Le calcul de la pension

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois (dont le Ségur de la santé)

3. Le calcul de la pension avec une décote

Hospitaliers

Invalidité et réversion sans décote

Trimestres AVPF