UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...


Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; le traitement brut détenu depuis 6 mois.

Mise à jour
 précision par l’ajout du dernier paragraphe du point 1 (13/10/16)
 mise à jour encadré du point 2 suite au Ségur de la santé (23/11/20) ;
 mise à jour encadré point 2 suite décrets du 8 juin 2021 sur le CTI (19/6/21) ;
 simplification du point 4 surcote (24/4/22) ;
 ajout encadré au point 2 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23) ;
 ajout point 5 sur la surcote parentale à 63 ans (19/1/24).
Bon à savoir

Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

L’année civile de la date à laquelle les droits sont ouverts peut être différente suivant le mois de naissance. Le nombre de trimestres requis est bien celui de l’année de naissance (N).
Exemple : fonctionnaire sédentaire né 10 juin 1954, ses droits sont ouverts à partir de 61 ans 7 mois, c’est-à-dire à compter du 10 janvier 2016.

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits. Pour avoir le taux plein de 75% (DSB) il faut que le nombre de trimestres acquis, en tant que fonctionnaire, soit égal au nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein.

Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance. Pour connaître la date à laquelle sont ouverts vos droits à l’obtention d’une pension, voir tableaux fiche 47.

Toutefois, si la pension rémunère à la fois des trimestres de services et des bonifications en trimestres (voir fiche 48), elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement.

Bon à savoir

Accident ou maladie

La condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.

2. Le calcul de la pension

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour carrière longue, invalidité, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :

  • P = montant de la pension ;
  • TIB = traitement indiciaire brut ;
  • N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
  • DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.

La formule est la suivante : P = TIB x (N/DSB x 75 %).

Concernant le « traitement indiciaire brut » indiqué dans la formule de clacul, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

Ainsi tout changement d’indice du à une montée en échelon, en grade, et même à un « reclassement statutaire », comme ceux prévus dans le protocole PPCR seront pris en compte six mois après le changement.

Toutefois, il y a des exceptions décrites dans l’encadré ci-dessous.

Ajoutons que le « traitement indiciaire brut » est le même pour un emploi à temps partiel que pour une temps plein. La différence résulte du nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation (voir tableau 1 et point 2).

Exemple. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Née en janvier 1956, elle peut partir en août 2018. Elle a 39 années de services et 2 trimestres (soit 158 trimestres). Avec ses deux années de bonification pour enfants (+ 8 trimestres), elle obtient un total de 166 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale est celui de l’année de sa naissance, soit 166 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (166/166) x 75 % = 75 %.
Si son traitement brut est de 2 380 €, sa pension sera donc de 2 380 x 75 % = 1 785 €.

Bon à savoir

Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois (dont le Ségur de la santé)

Si la règle générale de calcul de la retraite repose sur l’indice détenu depuis 6 mois, il y a plusieurs exceptions :

 La « réforme indiciaire » résultant du protocole PPCR (1) étant une revalorisation de « l’indice », il n’est pas nécessaire d’attendre six mois pour en bénéficier. Pour bénéficier de la revalorisation de l’indice prévue le 1er jour d’un mois, il suffit de demander sa retraite avec effet après cette date, soit le 1er jour du mois suivant.

 Le Ségur de la santé (2) crée le CTI (complément de traitement indiciaire). Il donne lieu à un supplément de pension liquidé comme la pension principale : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein). Ce supplément de pension s’ajoute à la pension. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le CTI (complément de traitement indiciaire) au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance, de réversion et de revalorisation de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même. Ces dispositions bénéficient aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, aux militaires et aux ouvriers d’État ayant perçu le CTI.

 La condition de 6 mois n’est pas exigée lorsque la retraite pour invalidité fait suite à un accident de servcie.

(1) « Parcours professionnels carrières et rémunérations » approuvé par la CFDT Fonctions Publiques.
(2) Ségur de la santé, accord majoritaire signé par la CFDT Santé-Sociaux.

3. Le calcul de la pension avec une décote

Depuis 2006, une décote (ou minoration) s’applique sur la pension, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2020 (voir tableau 2), si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein à l’âge légal. Comme pour le régime général, cette décote est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres depuis 2015. Avant, des coefficients transitoires s’appliquent (voir tableau 2).

Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote » (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires, selon la date de naissance), même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).

Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations.
Premier calcul par rapport à la limite d’âge : pour tous les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1954 pour la catégorie sédentaire, ce n’est pas la limite d’âge normale, mais une limite d’âge corrigée, ou âge d’annulation de la décote, qui est utilisée pour faire ce calcul.
Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum : on retient le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d’assurance réelle du fonctionnaire.

Le taux du coefficient de la décote de 1,25 % par trimestre manquant évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25 %. Au maximum, il sera donc de 25 %.

Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies (voir tableau 2).

Bon à savoir

Hospitaliers

Le fonctionnaire hospitalier (actuel ou l’ayant été) yant droit à la retraite catégorie active bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillées (voir fiche 48).

Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co %). Le mode de calcul est le suivant : 1 - (Co % x d).
Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote :
Pension x [1 - (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)].

Bon à savoir

Invalidité et réversion sans décote

La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion, lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.

Bon à savoir

Trimestres AVPF

Les trimestres inscrits au compte au titre de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l’agent. Ils peuvent supprimer ou diminuer la décote.

Tableau 1. Montée en charge progressive de la décote

Depuis juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote est progressivement aligné sur la limite d’âge (voir tableaux 3, 4 et 5 de la fiche 47) ou « âge du taux plein sans décote ».

Année d’ouverture du droit Coefficient de minoration par trimestre Âge d’annulation de la décote
2011 0,75 % Limite d’âge moins 9 t
2012 0,875 % Limite d’âge moins 8 t
2013 1 % Limite d’âge moins 7 t
2014 1,125 % Limite d’âge moins 6 t
2015 1,25 % Limite d’âge moins 5 t
2016 1,25 % Limite d’âge moins 4 t
2017 1,25 % Limite d’âge moins 3 t
2018 1,25 % Limite d’âge moins 2 t
2019 1,25 % Limite d’âge moins 1 t

Tableau 1 bis. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie sédentaire

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les agents sédentaires, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1951 et 31/12/1951 2012 0,875 % 63 ans 4 mois 65 ans 4 mois
Entre 01/01/1952 et 31/03/1952 2012 0,875 % 63 ans 9 mois 65 ans 9 mois
Entre 01/04/1952 et 31/12/1952 2013 1 % 64 ans 65 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1953 2014 1,125 % 64 ans 8 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/11/1953 et 31/12/1953 2015 1,25 % 64 ans 11 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/01/1954 et 31/05/1954 2015 1,25 % 65 ans 4 mois 66 ans 7 mois
Entre 01/06/1954 et 31/12/1954 2016 1,25 % 65 ans 7 mois 66 ans 7 mois
En 1955 2017 1,25 % 66 ans 3 mois 67 ans
En 1956 2018 1,25 % 66 ans 6 mois 67 ans
En 1957 2019 1,25 % 66 ans 9 mois 67 ans
En 1958 et après 2020 1,25 % 67 ans 67 ans

Tableau 1 ter. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie active

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les actifs dont l’âge d’ouverture des droits passe de 55 à 57 ans, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1956 et 31/12/1956 2012 0,875 % 58 ans 4 mois 60 ans 4 mois
Entre 01/01/1957 et 31/03/1957 2012 0,875 % 58 ans 9 mois 60 ans 9 mois
Entre 01/04/1957 et 31/12/1957 2013 1,000 % 59 ans 60 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1958 2014 1,125 % 59 ans 8 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/11/1958 et 31/12/1958 2015 1,250 % 59 ans 11 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/01/1959 et 31/05/1959 2015 1,250 % 60 ans 4 mois 61 ans 7 mois
Entre 01/06/1959 et 31/12/1959 2016 1,250 % 60 ans 7 mois 61 ans 7 mois
en 1960 2017 1,250 % 61 ans 3 mois 62 ans
en 1961 2018 1,250 % 61 ans 6 mois 62 ans
en 1962 2019 1,250 % 61 ans 9 mois 62 ans
en 1963 et après 2020 1,250 % 62 ans 62 ans
Attention !

Annulation de la décote maintenue à 65 ans

Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans (voir fiche 47 point 5).

4. Le calcul de la pension avec surcote

Une majoration de la pension appelée « surcote » existe depuis 2004. Pour y avoir droit, il faut avoir l’âge légal des sédentaires (voir fiche 47), ce qui exclut les retraites anticipées. Il faut aussi une durée totale d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein, mais attention les bonifications et majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.

Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux majoration de la retraite est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an).
(Rappel : pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration était de 0,75 % par trimestre (3 % par an)).

Attention, seul un trimestre entier (90 jours de services) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre).

Depuis 2009, la formule de calcul de la pension majorée par une surcote est la suivante :
Montant de la pension X [1+(coefficient de majoration applicable X nombre de trimestres supplémentaires)]

Bon à savoir

Bonifications et durée d’assurance pour avoir droit à la surcote

Depuis 2013, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour le calcul de la surcote. C’est le cas notamment des bonifications pour services à l’étranger.
Un fonctionnaire qui a droit à une pension à taux plein au moment où il atteint l’âge légal de départ à la retraite n’a donc plus automatiquement droit à une surcote.

5. La surcote parentale à 63 ans

Une surcote parentale est instaurée par la réforme de 2023. Quel que soit le régime de base, il faut remplir deux conditions :
 avoir au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, ou pour enfant handicapé, ou pour congé parental,
 avoir la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans.
Dans ce cas, la surcote, ou majoration de sa retraite de base, sera de 1,25% par trimestre supplémentaire sans devoir attendre d’avoir l’âge légal de 64 ans.

6. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instaurée par les accords Durafour de 1990, attribue des points d’indice liés à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade, mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite, donc soumise aux cotisations retraite.

Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.

Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

7. Le droit au minimum garanti de pension

La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé « minimum garanti ». L’attribution de ce minimum est soumise à conditions.

Un fonctionnaire ne peut bénéficier du minimum garanti que s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • avoir atteint le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ;
  • ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres ; cette minoration de l’âge d’annulation de la décote est à la fois dégressive et temporaire ; elle prendra fin pour les personnes nées en 1958 qui atteindront l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite en 2020 (62 ans) et dont l’âge d’annulation de leur décote et l’âge d’accès au bénéfice du minimum garanti coïncideront avec leur âge limite d’accès à la retraite (67 ans) ;
  • ou si pension liquidée au titre de l’invalidité, ou de parent d’enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 50 %.

Une condition supplémentaire était prévue (attendu depuis 2011, le décret d’application n’est jamais paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Si l’ensemble des pensions dépasse un certain montant, il percevra sa pension normale, sans qu’elle soit portée au minimum garanti.

Par ailleurs, il y a poursuite de l’application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l’attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires :

  •  fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l’âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire…) ;
  • fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie).

8. Le calcul du minimum garanti

Le montant du minimum garanti devrait être soumis à conditions de ressources (voir ci-dessus). Mais le décret d’application de la loi de 2010 n’est pas paru.

À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite, on compare le montant obtenu (sans prendre en compte le CTI) avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu.

Les règles applicables seront les suivantes pour le calcul du minimum garanti :

  • après 15 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 ;
  • de 15 à 40 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 augmenté de 2,5 points par année supplémentaire entre 15 et 30 ans (maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l’indice 227) ; puis augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 à 40 ans de services, soit 100 % de la valeur de l’indice 227.

Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité) liquidées après janvier 2011, le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies.

Valeur de l’indice 227. En 2024, cette indice de base s’élève à 1 325 € mensuels. Il est revalorisé comme les pensions civiles et militaires de retraite.

Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans), dans la limite d’un an de bonifications.

Par exemple, on liquide la pension d’un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte, car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre, on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.

Bon à savoir

Autres mesures influant sur le calcul de la pension

La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans la fiche 52.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 novembre 2017 à 18:13

    Bonjour,
    J’ai une question sur la validation de mes trimestres.
    J’ai travaille du 23 juin 1980 au 30 septembre 1980 puis du 4 novembre 1980 au 31 décembre 1980.a 100% ; combien de trimestres pour cette période ??.
    Puis j’ai travaille du 1 er janvier 1981 au 30 septembre 1981 ; puis du 23 octobre 1981 au 22 novembre 1981.a 100%, combien de trimestres pour cette période ??
    Ensuite du 1er février 1982 au 31 décembre 1982 a temps plein , combien de trimestre pour cette période ??
    Je vous remercie pour vôtre réponse
    Jacqueline

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2017 à 11:08

      La réponse dépend de votre statut pendant ces périodes. Si vous les avez transférées au régime des fonctionnaires, il faut 90 jours pour un trimestre (fiche 48). Si ce sont des périodes cotisées au régime général, c’est très différent, comme expliqué fiche 19.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 novembre 2017 à 11:39

    Bonjour,
    Afin d’optimiser mes trimestres de cotisation, je me vois dans l’obligation de prolonger ma carrière en tant que manipulateur radio ; De ce fait étant né le 31 mai 1955 , je dois changer de statut et passer de la catégorie B régime actif à celui de sédentaire en catégorie A.
    Vais-je perdre l’année de cotisation supplémentaire que l’on attribue tout les 10 années travaillées en catégorie B ou bien Est-ce acquis du fait de mon ancien statut ?
    Cordialement
    François MERNY

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre 2017 à 22:49

      N’étant pas certain de la réponse (votre question relève de la fiche 48), j’ai sollicité d’autres militants, mais ils tardent à me répondre.

      Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2017 à 23:01

      Voici la réponse de Nicole
      « Je résume : notre interlocuteur, manipulateur radio est né le 31 mais 1955. A ce titre il relève de la catégorie active en tant que cadre B.
      Un premier constat : il a dépassé sa limite d’âge qui est de 60 ans vu sa date de naissance. Ma 1° question est donc : a-t-il demandé une prolongation d’activité et si oui à quel titre et pour quelle durée ?
      Deuxième point à lui préciser : la majoration de trimestres pour chaque période de 10 ans en service actif est une majoration de trimestres d’assurance mais pas une majoration de trimestres cotisés (elle compte pour éviter une décote mais pas pour le calcul de la retraite). Ayant dépassé la limite d’âge il ne peut pas avoir de décote s’il reste en catégorie active.
      Troisième point : pourquoi devrait-il obligatoirement passé en catégorie A s’il poursuit son activité ? parce qu’il a dépassé la limite d’âge des actifs ? En tous les cas, s’il opte pour la catégorie A et sédentaire, il perd les avantages rattachés à la catégorie active. »

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 novembre 2017 à 17:42

    37 ans de service dans la fonction publique hospitaliere en tant qu aide soignante sur deux hôpitaux différents.nee en mai 1961 .est ce que je peut pretentre a la retraite au taux plein ? sachant que je n aurais que 160 trimestre puisque j ai commencé en juillet 1979 ; mais combien de trimestres pourrais je obtenir pour avoir elevé un enfant handicapé ? vous dites bien 1 trimestre pour 30mois d education jusqu a 20ans donc 8 trimestres ? donc ligne en dessous dans la limite de 4 trimestres. certains sites de retraites disent 8 . je ne sais pas ou j en suis. merci de me renseigner ainsi que d autres parents d enfants handicapes. voulant m arreter de bonne heure pour pouvoir continuer a m occuper de mon enfant dans sa vie quotidienne.

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2017 à 21:48

      Pour avoir le taux maximum, vous devez avoir 168 trimestres en liquidation. Pour avoir droit à une retraite sans décote, vous devez avoir aussi 168 trimestres, et dans ce cas les trimestres pour enfant sont pris en compte. Soit pour vous 4 au titre d’un enfant handicapé (point 5 fiche 48) et 4 pour l’avoir eu (point 3 fiche 48).

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 novembre 2017 à 13:45

    BONJOUR
    A l’age limite de ma categorie j’aurai cotise 120 trimestres dans la fonction publique et
    j’ai aussi cotise 42 trimestres dans le prive avant mon integration dans la fonction publique
    Pouvez vous me dire comment sera calculée ma retraite fonction publique
    Je suis né en 1953
    Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 novembre 2017 à 13:39

    Bonjour Claude,
    Ayant eu connaissance du principe de mutualisation des petites retraites, je souhaitais en bénéficier (J’ai ma retraite principale de la fonction publique 1500 € plus une toute petite retraite du régime général 10 € par mois). J’ai avisé le service des pensions de l’Etat à Nantes ( pas de réponse ) ainsi qu’au centre de gestion des retraites à Clermont. Ce dernier n’a répondu téléphoniquement qu’il ne connaissait pas cette possibilité. Pensez-vous que ma demande soit justifiée ?
    Merci par avance pour votre réponse.

    Pierre

    ( confer décret 2015-1872 du 30 décembre 2015 relatif à la mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant )

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 octobre 2017 à 16:19

    Bonjour,

    j’ai travaillé et validé des trimestre du régime général depuis l’age de mes 18 ans...je n’ai donc à ce jour aucun trimestre manquants
    Je n’ai été titularise dans la fonction publique qu’en 2008...
    Ma question est la suivante : dans le calcul du nombre de trimestres acquis, il est noté "trimestres acquis dans le cadre de la fonction publique"
    Est-ce que sa signifie que seuls seront pris en compte mes trimestres acquis depuis ma titularisation ? Auquel cas je devrais travailler jusqu’à 75-80 pour une rente à taux plein ?
    j’ai par ailleurs dépose un dossier de validation de services auxiliaires en 2010 (toujours pas de retour !)...Est-ce que cela sert justement a faire prendre en compte des trimestres du régime général comme trimestre de titulaire ?

    Merci infiniment pour la réponse,

    Tres cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2017 à 09:35

      Chaque régime de retraite vous attribue une retraite en fonction de la période validée dans ce régime. Le total vous apportera une retraite d’environ 75% de votre traitement.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 octobre 2017 à 15:55

    Bonjour
    Née en 1956 retraite en 20118
    J ai lu sur votre article 3 voir encadré bon à savoir
    trimestre AVPF
    les trimestres inscrits au compte au titre de l assurance vieillesse des parents au foyer ( APVF)
    participent au total des trimestres de la carrière de l agent il peuvent supprimé ou diminuer la décote
    Voici mon relevé de carrière fin 2016
    salarié ( l assurance retraite ) 53 trimestres
    Fonctionnaire de l état 106 trimestres 75 jours
    Durée d assurance total retenue 153 trimestres au lieu de 159
    ( maximum 4 trimestres par ans )
    fonctionnaire depuis avril 1990
    Voici mon problème
    Régime général 1990 - 4 trimestres AVPF
    1991 - 4 trimestres AVPF

    Régime fonctionnaire 1990 - 2 trimestres
    1991 - 4 trimestres
    voici ma question
    1) est ce que les trimestres AVPF vont il servir pour supprimé ou diminué la décote ?
    2) est ce que les 75 jours me donnerons 1 trimestre supplémentaire
    Merci bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 octobre 2017 à 09:55

      Les trimestres AVPF figurent sur le relevé de carrière de l’assurance retraite, c’est normal. Mais on ne peut avoir plus de 4 trimestres pris en compte pour une année civile. Donc pour vous, pas plus de 4 trimestres en 1990 et 1991. Pour ne pas avoir de décote, vous devez travailler plus longtemps, si les trimestres pour enfants (fiche 48) sont déjà compris dans le total.

      Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2017 à 10:10

      bonjour
      est ce que les 75 jour me donnerons 1 trimestre supplémentaire
      bien cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 30 octobre 2017 à 23:33

        Attention, cette règle d’arrondi s’applique uniquement à la durée de liquidation. Elle ne s’applique pas au calcul de la durée d’assurance prise en compte pour la décote et la surcote.

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 octobre 2017 à 17:17

    Bonjour,
    Pour calculer ma retraite,j’aimerai savoir quel salaire sur ma feuille de paye utilisé ,
    j’ai un indice 603 brut avec ce chiffre,j’ai 603 x 4.6860 environ 2825 Euros faut -il retenir ce montant pour définir le montant de ma retraite et avec un taux de pension à 80%(179 trimestres) ou je me trompe.
    Pouvez-vous m’éclaircir là-dessus ?
    l’autre indice c’est l’indice majoré 507
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2017 à 18:12

      Oui, c’est l’indice brut. Si les formules de calcul indiqués dans cette fiche ne vous paraissent pas claires, utilisez un des simulateurs publics indiqués ici : Préparez votre retraite maintenant

      Répondre à ce message

    • Le 28 octobre 2017 à 16:59

      Bonjour,
      Merci camarade
      Pour me rassurer et partir tranquille
      c’est bien 603(indice brut)x 4.6860 environ 2825 euros brut x 80%environ environ 2260 Euros
      Aussi j’aimerai avoir le taux de prélèvement :
      c’est toujours 0.074% de prélèvement pour les retraités ou je me trompe .
      Merci
      merci

      Répondre à ce message

      • Le 29 octobre 2017 à 09:36

        Non, ce n’est pas 80%, mais 75% maximum en principe (voir formule de calcul dans la fiche).
        Les cotisations sociales prélevées sur les retraites sont indiquées fiche 51, point 2.

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 octobre 2017 à 18:02

    Bonjour,

    Je suis cadre dans l’Éducation Nationale et j’ai bénéficié d’un temps partiel durant 2 ans (50%) du 1/09/99 au 31/08/2001
    Ce temps partiel était lié à un traitement thérapeutique lourd mais j’ai souhaité travailler à mi-temps et ne pas préciser le motif de ce dernier pour des raisons personnelles
    Est-il possible de justifier de manière rétroactive ce mi-temps thérapeutique afin de bénéficier des trimestres supplémentaires
    Je peux apporter la preuve médicale de ce traitement pour maladie grave.

    Merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 octobre 2017 à 20:11

    bonsoir mon amie est née en juin 1956 elle est fonctionnaire depuis avril 1990 il lui manque 7 trimestres pour une retraite a taux plein
    elle peux partir en retraite a 62 ans le 01/07/2018 avec une décote
    une retraite d’ environ 900 euro brute avec le privée
    ma question est : aura t elle le minimum garanti de pension
    merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 octobre 2017 à 14:46

    bonjour
    j’ai lu les questions et vos réponses, je vous remercie pour cet important travail et la pertinence des réponses
    voici ma question :
    j’ai 63 ans,j’ai 3 enfants, j’ai travaillé de 1973 à 2006 enFPH ( mais 10 ans seulement en actif) depuis 2006 je suis dans la FPT
    je suis cadre sup de santé puéricultrice
    on me propose de changer de statut pour devenir attaché afin de bénéficier de meilleures primes

    d’après ce que j’ai lu et cru comprendre, il me semble que cela n’aurait pas d’effet sur ma retraite qui approche (1 ou 2 ans) , les primes d’aucune catégorie n’étant prises en compte

    pouvez vous m’assurer que si je change de grille statutaire, cela n’aura aucun impact négatif sur ma retraite

    avec tous mes remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2017 à 15:27

      Vous ne changer pas de statut mais de corps. Si vous êtes nommée attaché, ce sera sur une échelon identique ou immédiatement supérieur, donc avec un indice supérieur pour le calcul de la retraite. Calcul identique quelque soit le corps.
      Donc, pas de perte sur la retraite, voir un gain si l’indice détenu est supérieur.
      Sachant que comme vous cotiserez une peut plus pour la RAFP, le nombre de points acquis sera un peu plus élevé (mais c’est marginal).

      Répondre à ce message

      • Le 21 octobre 2017 à 20:37

        merci +++ pour votre retour précis et rapide
        dans mon institution, personne n’avait su me renseigner
        bonne soirée
        marie claude costerg

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 octobre 2017 à 11:05

    bonjour,
    Arrivé au bout de mon grade de directeur territorial, j’ai été promu en 2012 au grade d’administrateur territorial. Je suis "coincé" dans ce premier grade d’administrateur car il faut faire une mobilité pour passer administrateur hors classe. Or, le dernier échelon de ce grade, auquel je suis, est moins élevé que le dernier échelon du grade de directeur que je détenais avant. Je suis donc rémunéré sur "un indice compensé "qui correspond à l’indice que j’avais quand j’étais au dernier échelon de directeur et qui en suit les évolutions (avec le PPCR par exemple). Question : est- ce bien cet indice compensé (plus intéressant donc) qui servira de base au calcul de ma pension de retraite ?
    Merci d’avance. .

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2017 à 23:59

      Odile m’aide à vous répondre.
      Dans les situations comparables de reclassement dans un corps dont l’échelonnement indiciaire est inférieur à l’échelonnement indiciaire du corps d’origine, l’e fonctionnaire est rémunéré sur la base du dernier indice détenu jusqu’à ce que par promotion dans le nouveau corps il dépasse l’indice qu’il détenait dans l’ancien corps. (exemple professeur certifié reclassé pour raison médicale dans un corps de secrétaire d’adminisstraiton scolaire et universiatiare de catégorie B).
      Le retraite est caculée sur la base de l’indice de rémunération au moment du départ en retraite.
      Dans dans l’éducation nationale, pour les corps de l’administration (SASU pour passer Attaché), le fonctionnaire doit muter pour pouvoir être affecté sur un poste correspondant à son nouveau corps.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 octobre 2017 à 08:23

    Bonjour, je suis née le 06/01/1955 et agent territorial depuis le 01/09/2005. En avril 2016 j’ai demandé une retraite pour invalidité à mon employeur car mon CLD se terminait le 30/08/20016, le comité médical m’a mis en disposition pour inaptitude totale jusqu’au 29/02/2017 avec demi traitement et non pas en retraite invalidité, je n’ai pas contesté la décision car je ne connaissais pas la décote qui allait m’être appliquée à ma retraite âge légal 62 ans le 06/01/2017, et que malgré l’obligation de cotiser ces 6 mois ne seraient pas retenus par la cnracl. Puis-je encore contester auprès du comité médical : Décision 09/11/2016 pour demander un nouveau calcul à la CNRACL. Mes remerciements cordiaux

    Répondre à ce message

    • Le 13 octobre 2017 à 22:37

      Votre question relève de la fiche 40, mais la réglementation ne prévoit pas de délai pour contester les conclusions du médecin agréé et l’avis du comité médical. En pratique, les contestations doivent être formulées dès que les conclusions ou avis litigieux sont connus par le fonctionnaire ou l’administration.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 septembre 2017 à 03:47

    un agent territorial né en 1958,peut partir en carriere longue (60 ans) a ses 167 trimestres en 2018 ;un autre agent né en 1958 peut partir a l’age légal ;a ses trimestres(62 ans) en 2020 .ma question : toucheront- il une pension différente.merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre 2017 à 10:10

      Ils auront à la même retraite s’ils ont droit à une retraite complète de fonctionnaire à 75% à chaque fois. S’il y a une carrière dans un autre régime de retraite, la réponse est différente. Mais un salaire est toujours plus élevé que la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 30 septembre 2017 à 10:28

        autre question :pour le premier agent : 4 ans dans le privé (en début de carriére)) pour l’autre agent:8 ans dans le privé (en début de carriere) es que ca change quelque chose,dans le calcul du montant de la retraite.merci

        Répondre à ce message

        • Le 30 septembre 2017 à 10:33

          Oui, cela change. Lisez cette fiche, elle vous explique comment la retraite de fonctionnaire est calculée : c’est environ 1,8% de son traitement par année. Il faut donc regarder le nombre d’années comme fonctionnaire. Il y a beaucoup de paramètres pour le calcul de la retraite et c’est différent d’un régime à l’autre.
          Il existe des simulateurs et en premier M@rel : Préparez votre retraite maintenant

          Répondre à ce message

          • Le 1er octobre 2017 à 15:07

            j’ai une simulation de calcul d’une pension avec la formule fiche 49 : TB x(NxDSBx75%) . 548 x (167/167x 75%) EX :.2237,21 x 75% =1677,91 euros brut. cela est-il exacte. merci

            Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 septembre 2017 à 21:22

    Bonjour,
    Je suis dans la FPT. Ma mise à la retraite pour invalidité est validée par la commission de réforme. Je comprends qu’un taux d’invalidité de 60 % assure un montant de retraite qui ne peut-être inférieur à 50% du traitement de base...Mais est-ce qu’un taux d’invalidité de 70 ou 80% à pour conséquence un montant de retraite plus élevé ? Grand merci.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 septembre 2017 à 11:56

    bonour
    Né en 1963, je posséderai mes trimestres avant mes 60 ans.
    Pourrai je prendre ma retraite à 60 ans et quel sera l’impact ?

    merci

    cordialement

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 septembre 2017 à 12:24

    A propos du calcul de la retraite et du dernier indice détenu.. Je suis professeur des écoles.
    Je viens d’être reclassé dans la hors classe au 1 sept 2017 avec une ancienneté de 9 mois dans l’échelon. Si je prends ma retraite au 1er octobre, considère t-on que je détiens cet indice depuis 6 mois ? Merci d’avance. K

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre 2017 à 13:15

      Après consultation d’un autre militant, votre reclassement intervenant au 1er septembre comme tous les enseignants, il ne comptera pas pour les six mois.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 septembre 2017 à 21:57

    « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. » Pour un fonctionnaire classé hors échelle, la règle des 6 mois de détention - qui s’applique à l’échelon - s’applique-t-elle au chevron ? En clair, faut-il détenir un chevron depuis plus de 6 mois pour béneficier de l’indice afférent ?

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre 2017 à 21:32

      Les textes ne parlent pas du chevron, mais au final c’est bien l’indice détenu qui est pris en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 18 septembre 2017 à 23:59

        Pratiquement : je détiens un échelon hors échelle depuis le 22 février 2017, soit depuis plus de 6 mois. Je passerai au second chevron du même échelon le 22 février 2018. Si je demande la liquidation de ma pension le 1ER mars 2018 par exemple, sera-t-elle calculée sur l’indice correspondant au premier chevron ou bien sur celui correspondant au second chevron ?

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 septembre 2017 à 19:05

    Bonjour, je suis resté en CLD pendant 4 ans et demi. J’ai repris le travail le matin à mi-temps thérapeutique, au mois de mai dernier. Lors de ma reprise, ma DRH m’a informé que j’avais droit aux congés annuels 2016 et 2017, sachant que pour chaque matinée prise en congé on me compte également l’après midi en congé (soit une journée entière de congé pour chaque matinée posée).
    Je dispose également d’un quota de jours de congés sur mon compte épargne temps et d’un quota d’heures supplémentaires, que j’ai obtenus avant mon CLD. La DRH veut également appliquer les dispositions de mes congés annuels 2016 et 2017 sur mon compte épargne temps et mes heures supplémentaires ce qui divise par deux mes droits.
    Je vous précise que dois prochainement partir à la retraite et que dois liquider mes congés avant mon départ.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 septembre 2017 à 18:43

    Bonjour, je suis resté en CLD pendant 4 ans et demi. J’ai repris le travail à mi-temps thérapeutique malgré l’avis de mon médecin traitant. J’ai passé il y quelques jours une visite médicale auprès du médecin de ma collectivité, qui compte tenu de mon état souhaite m’accorder une rechute de CLD à demi-traitement pour 6 mois (ce qui porterai t le total de mon CLD à 5 ans). Devant prochainement partir à la retraite, je souhaiterai savoir si la prorogation de ce CLD à demi -traitement à une incidence financière sur le calcul ma future pension. (Ces 6 mois sont ils considérés comme du travail à temps plein ou à temps partiel pour le calcul de ma pension). Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 septembre 2017 à 13:41

    Bonjour
    Je travaille dans la fonction publique depuis 1985 (née en 1962 ). Mon conjoint est en invalidité de catégorie 2 reconnue par la sécurité sociale.
    Si je prenais ma retraite anticipée pour m’occuper de mon conjoint , comment serait calculé le montant de la pension à laquelle j’aurais déjà droit ? merci par avance

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 septembre 2017 à 19:50

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire de l’Education Nationale depuis 1990. Auparavant, j’étais comptable dans des entreprises du privé. Mon fils est né lorsque j’étais dans le privé et pourtant il est noté 4 trimestres sur mon relevé de carrière alors qu’il me semble qu’il devrait compter 8 trimestres puisque j’étais salariée du privé. J’ai l’intention de prendre ma retraite à la fin de cette année scolaire et il me manquera 2 trimestres. Y a-t-il un recours possible ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre 2017 à 21:06

      La réponse figure fiche 48. Si vous remplissez les conditions indiquées dans le régime des fonctionnaires, il sera prioritaire et ce sera 4 trimestres.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 août 2017 à 13:42

    Bonjour, étant donné que le calcul de la retraite des fonctionnaires, ce qui est mon cas, se fait sur les 6 derniers mois de salaire, comment je dois faire pour ne pas être pénalisée ? En effet, ayant des soucis de santé et ayant épuisé les 3 mois de congé maladie ordinaire rémunéré à 100%, j’aurai une période qui concerne ces 6 derniers mois avant le départ à la retraite où j’ai été rémunéré à 50%. Sera-t-il possible de surcotiser pour que cette période soit considérée par l’administration comme une période à 100% ??? Merci de votre réponse !

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2017 à 14:16

      C’est indiqué dans cette fiche, c’est l’indice qui est pris en compte : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. » Et le congé maladie n’a pas d’incidence comme pour le temps partiel.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 août 2017 à 14:19

    Bonjour,
    Je vous soumets à nouveau une autre question.
    Je prends ma retraite le 1er septembre 2017 (étant secrétaire administration pénitentiaire classe supérieure. 13e échelon .
    Suite à la réforme statutaire ppcr. ,j’ai intégré l’indice 521 correspondant à l’indice de pension. 651 ( l’indemnité de sujétions spéciales representant 23% du salaire est intégrée à l’indice de pension dans mon administration) et j’ai effectivement reçu mon indice de pension à 651
    Mais le 1er avril 2017 , l’État a porté cette indemnité de 23 à 24% du salaire. L’indice de pension devient l’indice 656(mon indice lui restant à 521).
    Je pense que ne disposant pas du délai de 6 mois dans cet indice, je ne peux prétendre à bénéficier de ce nouvel indice bien que ma situation (emploi,grade,classe et emploi ) reste inchangée’. A priori,il suffirait que je repousse la date de ma retraite de 1 mois pour bénéficier de ce nouvel indice
    Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 août 2017 à 16:43

    Bonjour,

    Tout d’abord,merci pour les réponses que vous nous apportez .

    je totalise au 31/12/2016 154 trimestre et 15 jours ( durée d’assurance) en totalisant 9 trimestres et qques jours du secteur privé soit 144 trim. et 68 jours pour le FPT ( durée d’assurance). En durée de liquidation je suis à 142 T +32 jours ( F.P.T)
    je pourrai prendre ma retraite le 1/10/2021( 62 ans + 2 enfants).

    Un fiche indique que 45 jours et plus sont totalisés pour 1 trimestre.
    Ces 45 jours et plus sont ils comptés sur la durée d’assurance FPT (actuellement 144 T + 68 jours au 31/12/2016) ou sur la durée de liquidation (142 T et 32 jours ) ou encore sur la durée d’assurance toute confondue 154 et 15 jours actuellement
    Vous avez bien compris qu’au 1/10/2021, j’aurai les trimestres supplémentaires me permettant de partir sans décote ( 167 T) , mais j’aimerai bien profité d’un trimestre complémentaire à 45 ou 60 jours.

    Répondre à ce message

    • Le 28 août 2017 à 23:21

      Votre question relève de la fiche 48. Nous avons appris que la CNRACL ne voulait plus attribuer de trimestres entre 45 et 89 jours, comme indiqué dans des échanges que vous pourrez lire.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 août 2017 à 12:12

    Bonjour,

    Née le25/08/55, le relevé du CARSAT me dit qu’à la fin année 2016, j’ai 173 trimestres pris en compte (y compris les 12 au titre de mes 3 enfants).
    Promue à l’échelon 751 au 1er septembre 2017, j’ai décidé de prolonger de 6 mois.
    Quelle date de cessation d’activité dois-je mentionner ? Le 28/02/18 ou le 1er/03/218 ?
    Je ne suis pas sûre d’avoir une continuité de traitement si je mets le 1er mars, ou d’avoir le paiement entier de février si je mets le 28/02.
    Par ailleurs ai-je intérêt à aller jusqu’au 31/03 puisque la validation des trimestres se fait par année civile ?
    Je suppose que je serai dans le cas d’une surcote puisque je suis retraitable dès le 25/08/17 puisque j’ai atteint mes 62 ans et que j’ai déjà un nb de trimestres supérieur aux 166 requis à mon âge ?
    Merci de m’éclairer
    Cordialement

    Evelyne

    Répondre à ce message

    • Le 24 août 2017 à 22:49

      La retraite commence toujours le premier jour du mois. Vous démander votre retraite pour le 1er mars, la radiation des cadres sera faite pour le 28 fevrier.

      Répondre à ce message

      • Le 25 août 2017 à 14:19

        Merci de ce 1er élément de réponse.
        Pouvez-vous aussi tenter de m’éclairer sur ma 2ème question :
        "Par ailleurs ai-je intérêt à aller jusqu’au 31/03 puisque la validation des trimestres se fait par année civile ?"
        Merci par avance
        Evelyne

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 août 2017 à 11:11

    Bonjour, je pars en retraite le 1 ier décembre 2017 de la fonction public je bénéficie du minimun garanti je suis née en octobre 1956 ma retraite du privé est le 1 ier novembre 2018 est ce que je perds le minimun garanti en novembre 2018

    Répondre à ce message

    • Le 20 août 2017 à 21:07

      Non, le décret conditionnant le minimum garanti à un plafond de retraites n’est pas paru. Par contre vous risquez de ne pas bénéficier du minium contributif (voir fiche 22).

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 août 2017 à 00:33

    Bonjour, pouvez vous me dire bénéficiant du minimun garanti pour un départ en retraite de la fonction public à 61 ans si je vais le perdre quand je recevrai celle de privé à 62 ans merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 août 2017 à 10:19

    Bonjour,
    J’ai une question sur le calcul de la pension avec surcote.
    Mon âge légal de départ en retraite est de 57 ans du fait de la nature des services que j’ai effectués (bonifications de services actifs).
    Je dois atteindre l’âge légal de 60 ans et 4 mois pour avoir droit à la surcôte, bien que j’ai déjà obtenu la durée d’assurance légale pour obtenir le taux plein (75%).
    Je ne comprend pas pourquoi l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier d’une surcote ne correspond pas à mon âge légal de départ en retraite ?
    Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 11 août 2017 à 21:30

      Pour le législateur, vous bénéficiez d’une retraite anticipée catégorie active. Il n’a pas voulu depuis 2009 changer cette règle pour la surcote (qui n’existait pas avant).

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 août 2017 à 21:14

    Bonjour,
    Née en 07/1958 et mère de 2 enfants.
    J’ai travaillé en FPH et en FPT + 4 trimestres CARSAT en début de carrière.
    J’entre dans le cadre des départs à 60 ans pour carrière longue.
    Je suis aussi sur un poste hospitalier de catégorie active depuis 15 ans mais n’atteindrai les 17 ans nécessaires au départ cat active qu’après l’âge de 62 ans.
    Je totalise sur ma carrière plus de 700 jours d’arrêts maladie (suite à de multiples interventions chirurgicales) qui vont reporter de plus d’un an mon départ pour
    carrière longue.
    Ma question :
    La majoration du 1/10eme -se rajoutera-t-elle au total des trimestres pour fixer mon âge de départ au titre carrière longue (ce qui compenserait les arrêts maladie décomptés au delà de 4 trimestres) ?
    -permettra t-elle de compenser une éventuelle décote pour temps partiel qui enlève sur ma carrière 5 années non cotisées ?
    Enfin je ne sais si je dois atteindre les 165 trimestres en rapport avec la catégorie active ou 167 trimestres....
    Merci à vous

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 août 2017 à 16:20

    Bonjour,

    J’ai effectué mes 165 trimestres dans la fonction publique depuis décembre 2015. J’ai l’intention de prendre ma retraite à ’âge de 66 ans et 7 mois ainsi que la loi m’y autorise (je suis né en mai 1954). Quelle sera la surcote qui me sera appliquée ? Quel sera le montant approximatif de ma pension en sachant que mon salaire brut s’élève aujourd’hui à 2 500 € ?
    je vous remercie pour votre réponse,
    bien cordialement,

    Jean-luc Lambinon

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 juillet 2017 à 02:42

    Bonjour,
    Je suis né le 18 avril1958, J’ai les trimestres cotisés avant 20 ans pour un départ anticipé en mai 2018. J’ai travaillé 10 ans (78 à 88) dans le privé. En 2018 j’aurai travaillé 30 années dans la FPT. Je suis handicapé à un taux supérieur à 50%. Il me manque 3trimestres de cotisation pour partir le 2 mai 2018. questions :
     Si je suis en maladie jusqu’en mai 2018 mes cotisations seront-elles validées ?
     Dois-je faire 2 demandes de liquidation de retraite ? CNAV, CNRACL Et complémentaire ?
     Dois-je signaler à ma DRH ( région paca)cette double démarche ou est-ce ma DRH qui s’occupera aussi de gérer la liquidation de ma pension du privé ?
    Par avance merci de vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2017 à 22:25

      Cette question relève de la fiche 41.
      1. Pour la retraite anticipée fonctionnaire handicapé, tout compte.
      2. Oui, il faut s’adresser à tous vos régimes de retraite.
      3. Votre DRH ne peut s’occuper que du régime des fonctionnaires car il relève des employeurs.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 7 juillet 2017 à 11:35

    Bonjour, le calcul de la retraite est confus pour moi. A partir de quel indice est calculée la pension : mon indice brut actuel 559 indice majoré 474 lequel sert à calculer la retraite ? Merci de votre retour. 175 trimestre cnracl et 182 trimestres (durée d’assurance totale retenue) Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet 2017 à 17:05

      Selon les textes, le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Il s’agit de l’indice majoré.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 2 juillet 2017 à 11:45

    Bonjour,

    Je suis née en 1958. De guère lasse (l’éducation nationale m’a maltraitée par l’absence de mobilité possible - 200 km par jour à faire pour me rendre à mon travail), je vais demander ma démission pour création d’entreprise (avec indemnité de départ volontaire - décret 2008-38 du 17 avril 2008). Si le Ministère accepte, que ce passera-t-il au niveau des mes droits à la retraite ? Pourrais-je les faire valoir de la même façon et dans quelles conditions ?

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 juin 2017 à 19:25

    Je vais bénéficier d’une promotion fin de carrière d’une durée de 6 mois avant ma prise de retraite. Un congé maladie au cours de ces 6 mois a t’il un impact sur le calcul de la retraite ?

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 juin 2017 à 15:17

    Bonjour

    Je suis née en 1965 et je suis rentrée dans la fonction publique hospitalière en 1984, je totalise fin 2017 136 trimestres +12 trimestres pour mes 3 enfants ce qui fait 148 trimestres.
    Mes questions sont les suivantes.
    Je peux partir en retraite anticipée mère de famille de 3 enfants puisque je remplissais les conditions avant 2012 à savoir 3 enfants nés avant 2004, pendant mon activité et pour lesquels je me suis arrêtée la durée nécessaire (congés de maternités légaux) et 15 ans de service en catégorie active, mes droits sont ouverts depuis février 1999.
    Aurais je une application de la décote puisque celle-ci ne s’applique (normalement) qu’à partir de 2006 et que mes droits sont ouverts depuis 1999.
    aurais-je droit à la MDA de 1 an pour 10 ans d’activité (je suis aide-soignante) ?
    Si je ne fais pas valoir mon droit à départ en retraite anticipé pour 3 enfants et que je pars à l’âge légal catégorie active comme j’avais déjà les 15 ans nécessaire avant 2012 puis-je partir à 55 ans sans décote ou dois je aller jusqu’à 57 ans ?
    Et enfin dernière question les trimestres nécessaires sont-ils ceux de mon année de naissance ou bien étant retraitable depuis 1999 ce sont ceux de la génération ayant 60 ans cette année là

    Encore un grand merci de m’éclairer sur ces questions

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin 2017 à 16:23

      Lisez la fiche 43 a pour cette retraite anticipée mère de trois enfants.
      La fiche 48 répond sur la majoration pour aide soignante et la fiche 47 sur l’âge légal de la catégorie active.

      Répondre à ce message

      • Le 1er juillet 2017 à 10:19

        Bonjour

        merci de votre réponse, j ai bien lu toutes les fiches mais elles ne répondent pas à toutes mes questions notamment si le fait d avoir mes droits ouverts depuis 1999 à encore l avantage de me faire bénéficier de l ancien calcul plus avantageux et si je peux partir à 55 ans ayant les 15 ans de services actifs avant 2012 avec l ensemble de mes accessoires de pension comme par exemple la retraite aide soignant pour laquelle nous surcotisons et d autre part qu en est il de la decote qui s applique pour ceux qui ouvrent leurs droits à partir de 2006. Merci encore de prendre le temps de me repondre

        Répondre à ce message

        • Le 1er juillet 2017 à 15:16

          L fiche 43 a indique les conditions à remplir pour y avoir droit. Il est indiqué au point 2 d’abord dans quels cas on y a droit sans décote (âge, catégorie...).

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 juin 2017 à 14:49

    bonjour,je suis agent territorial ; je doit partir au 01/11/2018 avec 172 trimestres cotisées a la retraite en carriére longue ;dépassant les 4 trimestres de maladies dans ma carriere ;ma question:auras t-il une décote sur le calcul de ma retraite.merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin 2017 à 22:22

      Non, puisque vous aurez une carrière complète (voir fiche 42).

      Répondre à ce message

      • Le 21 juin 2017 à 16:38

        bonjour,et si je tombe en congé de maladie ordinaire pendant 8 mois, en plus des 4 trimestres de maladie,es ce que il y auras des conséquences ;décotes ?.merci de votre analyses.

        Répondre à ce message

        • Le 21 juin 2017 à 16:49

          Comme indiqué dans cette fiche, pour la retraite à l’âge légal tous les congés maladie comptent comme du service.
          Comme indiqué fiche 42, pour la retraite anticipée carrière longue, seuls 365 jours de maladie comptent dans la durée cotisée.

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          • Le 30 juin 2017 à 16:12

            bonjour,au 01/11/ 2018, j’aurais cotisés 172 trimestres ;es ce que j’aurais droit a une surcote pour le calcul de ma retraite (carriére longue 60 ans - 167 T ) et ces 5 trimestres cotisés en plus ;pourrais me permettre en cas de maladie, de toujours partir le 01/11/2018 date de départ a la retraite en carriére longue.

            Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 juin 2017 à 22:27

    Bonjour,

    Je suis née en Aout 1965. Après 20 trimestres validés dans le régime général, je suis entrée dans l’Education Nationale en Novembre 1988 comme institutrice, puis passée dans le corps des PE le 1er/09/2007. Je rentre donc, me semble-t-il dans le cadre ci-dessous concernant l’âge d’ouverture des droits :

    "Dérogation : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

    soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
    soit ont été radiés des cadres."

    Je vous remercie de m’éclairer sur l’âge auquel je pourrai partir en retraite : 55 ou 57 ans, + ? Le cas échéant, quelle décote pourrait-être appliquée ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 juin 2017 à 10:39

    Bonjour,

    _Je suis DS CFDT chez Orange. Je traite le cas d’une salariée fonctionnaire récemment handicapée qui souhaite partir en retraite normale à 65 ans.
    Elle n’a pas ses 166 trimestres ( interruption d’activité).
    Elle possède une carte d’invalidité avec la mention " taux d’incapacité >= 80%"
    Je lui ai dit que la décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité.
    RH lui a répondu qu’il fallait un " taux d’incapacité permanent >= 80%" !
    Je n’ai vu nulle part ce distinguo entre taux d’incapacité et taux d’incapacité permanent...

    Qu’en pensez-vous ?

    Cordialement,

    Pascal

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin 2017 à 12:45

      Oui, l’invalidité se mesure par un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%. Mais les pièces justificatives ne te donnent pas tort.
      La référence reste l’arrêté du 24 juillet publié le 8 août 2015. Il liste les pièces justificatives et les bénéficiaires recensés (outre quelques dispositions particulières) sont : « 
       Les assurés disposant de la carte d’invalidité délivrée justifiant d’un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80%, par décision des organismes, instances ou autorités suivantes : la commission départementale d’éducation spéciale, la commission d’admission à l’aide sociale, la Cotorep, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, le préfet de département, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, les services des anciens combattants du Ministère de la Défense (carte d’invalidité militaire).
       Les bénéficiaires de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) accordant le taux d’incapacité de 50% ouvrant droit à l’Allocation d’Adulte Handicapé.
       Les travailleurs handicapés dans la catégorie C (avant mars 2007).
       Les titulaires d’une pension d’invalidité de 2ème et 3ème catégorie de l’assurance maladie.
       Les assurés disposant d’un taux d’incapacité permanente (IPP) d’au moins 50 % en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
       Les titulaires d’un taux d’incapacité permanente de 44 % sur la base du barème du « concours médical » retenu par le médecin expert ou l’examinateur lors de l’évaluation médication dans les décisions juridictionnelles ou transactionnelles
       Les « Grands invalides civils » titulaires de la carte d’invalidité.
       Les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées titulaires de la carte d’invalidité.
       Les usagers des établissements et services d’aide par le travail avec mention de l’aide accordée sur la fiche de paie.
       Les bénéficiaires de décisions des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation sont acceptées si elles accordent à l’assuré les allocations ou les cartes susvisées ou si elles les lui refusent mais font état d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %. »

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 juin 2017 à 17:13

    Bonjour
    Je ne comprends pas bien comment est calculée la surcote et à quoi sert en final la durée d’assurance, puisque dans la fonction publique, le calcul de la pension n’utilise que les trimestres effectivement travaillés et non les durées d’assurance.
    Voici mon cas :
    la date d’ouverture de mes droits à la retraite est le 13/06/2016. Au 01/07/2016 (le 1er du mois suivant), j’ai
     une durée de services égale à 163 trimestres et 4 trimestres de bonifications pour enfant, soit un total de 167 trimestres
     et une durée d’assurance égale à 166 trimestres et toujours les 4 trimestres de bonification pour enfant, soit un total de 170 trimestres.
    Si je pars à la retraite au 1er novembre 2017, j’aurai combien de trimestre de surcote ? Pouvez-vous également me détailler le raisonnement pour obtenir le résultat ?
    Merci par avance de prendre en considération ma demande

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin 2017 à 11:56

      Non, il y a une différence entre durée d’assurance et durée en liquidation dans la fonction publique. Par exemple, le temps partiel compte comme du temps plein pour la durée d’assurance et pas pour la durée de liquidation.
      Pour la surcote, ce qui est écrit me semble clair, c’est la durée d’assurance qui doit être complète à 62 ans. Comme vous ne dites pas votre année de naissance lisez le tableau 1 pour avoir le nombre de trimestres nécessaire.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 20 juin 2017 à 10:20

    Bonjour

    Ma femme née en 1955 a cumulé 111 trimestres dans le privé et 75 trimestres dans la fonction publique (éducation nationale)et a 62 trimestres cotisés dans le privé .Elle doit avoir 166 trimestres et est donc polypensionnée
    Comment calcule t-on le sam du privé calculé par la carsat
    La carsat fait le total de ses salaires annuels revalorisés divisé par le nombre d’années travaillées
    est ce exact.

    merci d’avance et bonne fin de journée

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin 2017 à 18:38

      Pour la retraite de base, c’est expliqué fiche 21. La retraite est calculée sur les 25 meilleurs années.

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    • Le 21 juin 2017 à 15:42

      @DUMEIX

      Bonjour,

      La carsat fait le total de ses salaires annuels revalorisés divisé par le nombre d’années travaillées
      est ce exact.
      OUI,dans la limite des 25 meilleures années ou de la totalité de ses annuités travaillées si elle a cotisé moins de 25 ans.
      Une année incomplète (1 à 3 trimestres cotisés) rentre dans le SAM si elle fait partie des 25 meilleures années. L’option dans ce cas est de racheter au taux uniquement un trimestre manquant pour exclure cette année du calcul du SAM. 

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 juin 2017 à 15:15

    Bonjour,
    je suis née en 1957. J’ai travaillé 4 ans dans le privé et tout le reste de ma carrière Education Nationale . Connaissant les critères pour partir en carrière longue (166 trim. et 5 trim avant 20 ans entre autre) je dépose en mars 2017 ma demande de partir , sachant que la CNAV n’avait pas adressé la la dernière liaison inter-régime du régime général. Ce qu’elle vient de faire en Juin 2017. Avec ce rajout de 9 mois à mon relevé de carrière je peux supposer partir en 0ctobre 2017 alors que ma demande initiale était pour janvier 2018. Ma DRH me menace de ne pas recevoir le paiement de ma retraite si 6 mois ne se sont pas écoulés entre ma demande et ma nouvelle date.
    Puis je m’inscrire à "Pôle emploi"de l’Education National en attendant de toucher ma première retraite, car il n’est pas question de travailler plus longtemps que mes 166 trimestres réglementaires.
    Merci d’avance

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    • Le 16 juin 2017 à 22:34

      Attention, le non respect du préavis pour un fonctionnaire peut faire l’objet de sanctions, même en cas de démission de la fonction publique. Vous n’aurez pas droit à une allocation chômage car il faut être radié des cadres à l’initiative de l’employeur.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 juin 2017 à 16:57

    Bonjour,
    Je suis infirmière catégorie B et souhaite prendre ma retraite prochainement.
    J’ai été déclarée RQTH 50% fin 2015.
    J’aurai 57ans le 11 août : même si j’ai atteint l’âge de départ, combien de trimestres devrai-je avoir de retenus ou cotisés pour ne pas avoir de décote ?
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 juin 2017 à 11:09

    Bonjour,

    je je suis en retraite progressive depuis septembre 2015. Je prends ma retraite définitive le 1 octobre 2017. J’ai demandé à la MSA de me faire un calcul de pension dans le cadre de la LURA car je suis polypensionné. Elle m’a répondu qu’étant en retraite progressive, je ne rentrai pas dans le cadre de la LURA.
    Est-ce exact ?

    merci

    Serge

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 juin 2017 à 15:45

    Bonjour,
    Pour les personnels sédentaires, la surcote s’applique à partir de 62 ans.
    Qu’en est-il pour le personnel "service actif", à partir de quel âge la surcote s’applique-t-elle ?
    Je suis née en juin 1955. Les textes que j’ai trouvé précisent que la décote ne s’applique plus au delà de 57 ans et 9 mois. Mais concernant l’age d’application de la surcote, je n’ai trouvé aucun texte.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 juin 2017 à 08:35

    Je suis categorie active atteint par la limite d age 60 j ai beneficie des 10 trismestres supplementaire pour carriete incomplete on sest apercu quil me manquait un trismestre tout regimes confondus alors que je pensais avoir acquis 166 trismestre (Erreur 6 trismestres comptais sur une annee) puis je annuler demande de retraite et refaire un trimestre public jai plus de 62 ans

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    • Le 12 juin 2017 à 23:41

      Si vous remplissez les conditions décrites fiche 47 pour prolonger, rien de vous empêche de demander une prolongation d’activité et annuel votre demande de retraite pour éviter une décote. Mais la réponse positive n’est pas certaine.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 juin 2017 à 19:14

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire de l’Etat née en avril 1956. j’ai cotisé dans le privé 103 trimestres, 62 trimestres dans la fonction publique, 2 enfants qui ouvrent droit à 4 ou 8 trimestres (reste encore à définir qui les prendra en compte) je compte prendre ma retraite en avril 2018.
    Ma question : puis-je prétendre au minimum garanti vu que j’aurai effectué 15 ans et atteint l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans ?
    (une estimation m’a déjà été faite par les services de retraite de l’Etat : 62/166x75% = 28,01% montant mensuel brut = 433,20 E
    Je vous remercie de m’éclairer sur ce sujet
    cordialement

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    • Le 5 juin 2017 à 09:26

      Oui, vous aurez droit au minimum garanti. Que craignez vous ?

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      • Le 5 juin 2017 à 17:43

        Merci pour votre réponse rapide..........Ce que je crains, c’est que le service gestionnaire ne l’applique pas ! puisqu’il trouve comme montant 5 018 E alors que j’ai une synthèse émanant du service des retraites de l’Etat qui indique un montant de 7990,59 E ! cela fait une sacrée différence ! Affaire à suivre
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 juin 2017 à 15:25

    Bonjour

    Je trouve ma pension bien basse et j’ai découvert des irregularite sur le decompte il m’ont oublié des jours que dois je faire aller au tribunal administratif.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 mai 2017 à 13:21

    Bonjour Monsieur,
    Tout d’abord un grand merci pour votre travail qui m’aide beaucoup dans la constitution de mon dossier mais aussi en répercutions, les collègues à qui je fais un retour le meilleur possible. J’essaie de m’améliorer mais reste tout de même quelques interrogations, et la preuve : c’est bien clair, les règles a appliquer pour le calcul du droit sont celles de la date d’ouverture du droit. Mais concernant l’âge pour faire valoir ce droit ? Je remplissait en 2002 les conditions 15 ans de service et trois enfants. Je compte faire valoir mon droit au plus vite, puisque cela est possible. J’ai reçu du ministère une simulation. dans laquelle je subis la décote sur 169 trimestres dûs pour un départ taux plein et 139 validés . J’ai interrogé ce même service concernant le calcul car évidemment le taux de 2002 à 0.5% par trimestre sans décote m’est beaucoup plus favorable. Les collègues maintiennent sa simulation proposée au motif que je n’étais pas, en 2002 ni à 5 ans de l’âge de la retraite ni en âge de partir. Effectivement, je suis née en 1966. J’ai repris le décret 2003 - 1306, partie "titre XI mesures d’application transitoires, III Jusqu’au 31 décembre 2019, sont fixés...2° l’âge auquel s’annule le coefficient de minoration, exprimé par rapport à la limite d’âge, par dérogation au 4° du I de l’article 20 : puis je lis dans le tableau : colonne années au cours de laquelle sont réunies les conditions mentionnée à l’article 25 : Ligne 1 : jusque 2005 /Taux : sans objet et enfin, colonne âge : sans objet. Dois je soutenir ma demande de révision auprès de notre collègue en charge de ce dossier au ministère en lui apportant les mêmes éléments, ou bien suis je effectivement dans l’erreur la condition première finalement étant bien celle de l’âge ? Nathalie.

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    • Le 29 mai 2017 à 15:14

      La retraite anticipée mère de trois enfants est traités fiche 43 a. Nous avons écrit à la fin du point 2 de cette autre fiche : « Les fonctionnaires réunissant les conditions avant janvier 2012 pourront également bénéficier d’un départ anticipé après 2011. La pension sera alors calculée selon les mêmes règles que celles applicables aux fonctionnaires de leur génération, notamment avec une décote si la durée d’assurance est incomplète. »

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 mai 2017 à 20:13

    Bonjour

    J’ai travaillé 34 ans dans la fonction publique hospitaliere et je totalise 188 trimestres alors qu’il en faut 166 mais pourtant m" pension est basse 1000euro . peut il avoir une erreur ?
    cordialement

    Madeline

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    • Le 27 mai 2017 à 23:26

      Votre retraite est en rapport avec votre traitement. Vous devez avoir 75% de ce traitement. Le mode de calcul est expliqué dans cette fiche, merci de la lire attentivement.

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