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F. Retraites Fonctionnaires

Fiche 49

49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; le traitement brut détenu depuis 6 mois.

Mise à jour
– précision par l’ajout du dernier paragraphe du point 1 (13/10/16)
– mise à jour encadré du point 2 suite au Ségur de la santé (23/11/20) ;
– mise à jour encadré point 2 suite décrets du 8 juin 2021 sur le CTI (19/6/21) ;
– simplification du point 4 surcote (24/4/22) ;
– ajout encadré au point 2 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23) ;
– ajout point 5 sur la surcote parentale à 63 ans (19/1/24).
Bon à savoir

Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

L’année civile de la date à laquelle les droits sont ouverts peut être différente suivant le mois de naissance. Le nombre de trimestres requis est bien celui de l’année de naissance (N).
Exemple : fonctionnaire sédentaire né 10 juin 1954, ses droits sont ouverts à partir de 61 ans 7 mois, c’est-à-dire à compter du 10 janvier 2016.

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits. Pour avoir le taux plein de 75% (DSB) il faut que le nombre de trimestres acquis, en tant que fonctionnaire, soit égal au nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein.

Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance. Pour connaître la date à laquelle sont ouverts vos droits à l’obtention d’une pension, voir tableaux fiche 47.

Toutefois, si la pension rémunère à la fois des trimestres de services et des bonifications en trimestres (voir fiche 48), elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement.

Bon à savoir

Accident ou maladie

La condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.

2. Le calcul de la pension

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour carrière longue, invalidité, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
– pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 ;
– pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :

  • P = montant de la pension ;
  • TIB = traitement indiciaire brut ;
  • N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
  • DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.

La formule est la suivante : P = TIB x (N/DSB x 75 %).

Concernant le « traitement indiciaire brut » indiqué dans la formule de clacul, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

Ainsi tout changement d’indice du à une montée en échelon, en grade, et même à un « reclassement statutaire », comme ceux prévus dans le protocole PPCR seront pris en compte six mois après le changement.

Toutefois, il y a des exceptions décrites dans l’encadré ci-dessous.

Ajoutons que le « traitement indiciaire brut » est le même pour un emploi à temps partiel que pour une temps plein. La différence résulte du nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation (voir tableau 1 et point 2).

Exemple. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Née en janvier 1956, elle peut partir en août 2018. Elle a 39 années de services et 2 trimestres (soit 158 trimestres). Avec ses deux années de bonification pour enfants (+ 8 trimestres), elle obtient un total de 166 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale est celui de l’année de sa naissance, soit 166 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (166/166) x 75 % = 75 %.
Si son traitement brut est de 2 380 €, sa pension sera donc de 2 380 x 75 % = 1 785 €.

Bon à savoir

Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois (dont le Ségur de la santé)

Si la règle générale de calcul de la retraite repose sur l’indice détenu depuis 6 mois, il y a plusieurs exceptions :

– La « réforme indiciaire » résultant du protocole PPCR (1) étant une revalorisation de « l’indice », il n’est pas nécessaire d’attendre six mois pour en bénéficier. Pour bénéficier de la revalorisation de l’indice prévue le 1er jour d’un mois, il suffit de demander sa retraite avec effet après cette date, soit le 1er jour du mois suivant.

– Le Ségur de la santé (2) crée le CTI (complément de traitement indiciaire). Il donne lieu à un supplément de pension liquidé comme la pension principale : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein). Ce supplément de pension s’ajoute à la pension. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le CTI (complément de traitement indiciaire) au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance, de réversion et de revalorisation de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même. Ces dispositions bénéficient aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, aux militaires et aux ouvriers d’État ayant perçu le CTI.

– La condition de 6 mois n’est pas exigée lorsque la retraite pour invalidité fait suite à un accident de servcie.

(1) « Parcours professionnels carrières et rémunérations » approuvé par la CFDT Fonctions Publiques.
(2) Ségur de la santé, accord majoritaire signé par la CFDT Santé-Sociaux.

3. Le calcul de la pension avec une décote

Depuis 2006, une décote (ou minoration) s’applique sur la pension, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2020 (voir tableau 2), si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein à l’âge légal. Comme pour le régime général, cette décote est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres depuis 2015. Avant, des coefficients transitoires s’appliquent (voir tableau 2).

Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote » (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires, selon la date de naissance), même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).

Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations.
Premier calcul par rapport à la limite d’âge : pour tous les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1954 pour la catégorie sédentaire, ce n’est pas la limite d’âge normale, mais une limite d’âge corrigée, ou âge d’annulation de la décote, qui est utilisée pour faire ce calcul.
Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum : on retient le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d’assurance réelle du fonctionnaire.

Le taux du coefficient de la décote de 1,25 % par trimestre manquant évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25 %. Au maximum, il sera donc de 25 %.

Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies (voir tableau 2).

Bon à savoir

Hospitaliers

Le fonctionnaire hospitalier (actuel ou l’ayant été) yant droit à la retraite catégorie active bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillées (voir fiche 48).

Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co %). Le mode de calcul est le suivant : 1 - (Co % x d).
Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote :
Pension x [1 - (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)].

Bon à savoir

Invalidité et réversion sans décote

La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion, lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.

Bon à savoir

Trimestres AVPF

Les trimestres inscrits au compte au titre de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l’agent. Ils peuvent supprimer ou diminuer la décote.

Tableau 1. Montée en charge progressive de la décote

Depuis juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote est progressivement aligné sur la limite d’âge (voir tableaux 3, 4 et 5 de la fiche 47) ou « âge du taux plein sans décote ».

Année d’ouverture du droit Coefficient de minoration par trimestre Âge d’annulation de la décote
2011 0,75 % Limite d’âge moins 9 t
2012 0,875 % Limite d’âge moins 8 t
2013 1 % Limite d’âge moins 7 t
2014 1,125 % Limite d’âge moins 6 t
2015 1,25 % Limite d’âge moins 5 t
2016 1,25 % Limite d’âge moins 4 t
2017 1,25 % Limite d’âge moins 3 t
2018 1,25 % Limite d’âge moins 2 t
2019 1,25 % Limite d’âge moins 1 t

Tableau 1 bis. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie sédentaire

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les agents sédentaires, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1951 et 31/12/1951 2012 0,875 % 63 ans 4 mois 65 ans 4 mois
Entre 01/01/1952 et 31/03/1952 2012 0,875 % 63 ans 9 mois 65 ans 9 mois
Entre 01/04/1952 et 31/12/1952 2013 1 % 64 ans 65 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1953 2014 1,125 % 64 ans 8 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/11/1953 et 31/12/1953 2015 1,25 % 64 ans 11 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/01/1954 et 31/05/1954 2015 1,25 % 65 ans 4 mois 66 ans 7 mois
Entre 01/06/1954 et 31/12/1954 2016 1,25 % 65 ans 7 mois 66 ans 7 mois
En 1955 2017 1,25 % 66 ans 3 mois 67 ans
En 1956 2018 1,25 % 66 ans 6 mois 67 ans
En 1957 2019 1,25 % 66 ans 9 mois 67 ans
En 1958 et après 2020 1,25 % 67 ans 67 ans

Tableau 1 ter. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie active

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les actifs dont l’âge d’ouverture des droits passe de 55 à 57 ans, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1956 et 31/12/1956 2012 0,875 % 58 ans 4 mois 60 ans 4 mois
Entre 01/01/1957 et 31/03/1957 2012 0,875 % 58 ans 9 mois 60 ans 9 mois
Entre 01/04/1957 et 31/12/1957 2013 1,000 % 59 ans 60 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1958 2014 1,125 % 59 ans 8 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/11/1958 et 31/12/1958 2015 1,250 % 59 ans 11 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/01/1959 et 31/05/1959 2015 1,250 % 60 ans 4 mois 61 ans 7 mois
Entre 01/06/1959 et 31/12/1959 2016 1,250 % 60 ans 7 mois 61 ans 7 mois
en 1960 2017 1,250 % 61 ans 3 mois 62 ans
en 1961 2018 1,250 % 61 ans 6 mois 62 ans
en 1962 2019 1,250 % 61 ans 9 mois 62 ans
en 1963 et après 2020 1,250 % 62 ans 62 ans
Attention !

Annulation de la décote maintenue à 65 ans

Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans (voir fiche 47 point 5).

4. Le calcul de la pension avec surcote

Une majoration de la pension appelée « surcote » existe depuis 2004. Pour y avoir droit, il faut avoir l’âge légal des sédentaires (voir fiche 47), ce qui exclut les retraites anticipées. Il faut aussi une durée totale d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein, mais attention les bonifications et majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.

Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux majoration de la retraite est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an).
(Rappel : pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration était de 0,75 % par trimestre (3 % par an)).

Attention, seul un trimestre entier (90 jours de services) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre).

Depuis 2009, la formule de calcul de la pension majorée par une surcote est la suivante :
Montant de la pension X [1+(coefficient de majoration applicable X nombre de trimestres supplémentaires)]

Bon à savoir

Bonifications et durée d’assurance pour avoir droit à la surcote

Depuis 2013, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour le calcul de la surcote. C’est le cas notamment des bonifications pour services à l’étranger.
Un fonctionnaire qui a droit à une pension à taux plein au moment où il atteint l’âge légal de départ à la retraite n’a donc plus automatiquement droit à une surcote.

5. La surcote parentale à 63 ans

Une surcote parentale est instaurée par la réforme de 2023. Quel que soit le régime de base, il faut remplir deux conditions :
– avoir au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, ou pour enfant handicapé, ou pour congé parental,
– avoir la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans.
Dans ce cas, la surcote, ou majoration de sa retraite de base, sera de 1,25% par trimestre supplémentaire sans devoir attendre d’avoir l’âge légal de 64 ans.

6. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instaurée par les accords Durafour de 1990, attribue des points d’indice liés à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade, mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite, donc soumise aux cotisations retraite.

Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.

Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

7. Le droit au minimum garanti de pension

La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé « minimum garanti ». L’attribution de ce minimum est soumise à conditions.

Un fonctionnaire ne peut bénéficier du minimum garanti que s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • avoir atteint le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ;
  • ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres ; cette minoration de l’âge d’annulation de la décote est à la fois dégressive et temporaire ; elle prendra fin pour les personnes nées en 1958 qui atteindront l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite en 2020 (62 ans) et dont l’âge d’annulation de leur décote et l’âge d’accès au bénéfice du minimum garanti coïncideront avec leur âge limite d’accès à la retraite (67 ans) ;
  • ou si pension liquidée au titre de l’invalidité, ou de parent d’enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 50 %.

Une condition supplémentaire était prévue (attendu depuis 2011, le décret d’application n’est jamais paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Si l’ensemble des pensions dépasse un certain montant, il percevra sa pension normale, sans qu’elle soit portée au minimum garanti.

Par ailleurs, il y a poursuite de l’application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l’attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires :

  •  fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l’âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire…) ;
  • fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie).

8. Le calcul du minimum garanti

Le montant du minimum garanti devrait être soumis à conditions de ressources (voir ci-dessus). Mais le décret d’application de la loi de 2010 n’est pas paru.

À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite, on compare le montant obtenu (sans prendre en compte le CTI) avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu.

Les règles applicables seront les suivantes pour le calcul du minimum garanti :

  • après 15 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 ;
  • de 15 à 40 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 augmenté de 2,5 points par année supplémentaire entre 15 et 30 ans (maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l’indice 227) ; puis augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 à 40 ans de services, soit 100 % de la valeur de l’indice 227.

Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité) liquidées après janvier 2011, le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies.

Valeur de l’indice 227. En 2024, cette indice de base s’élève à 1 325 € mensuels. Il est revalorisé comme les pensions civiles et militaires de retraite.

Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans), dans la limite d’un an de bonifications.

Par exemple, on liquide la pension d’un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte, car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre, on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.

Bon à savoir

Autres mesures influant sur le calcul de la pension

La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans la fiche 52.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 mai 2019 à 15:12

    La formule de calcul de la pension de la fiche 49 se base bien sur le dernier échelon et non pas sur le dernier indice détenu.
    Car dans mon cas (suite concours réservé et reclassement ) mon indice est supérieur à celui de mon échelon.
    j’aurais donc une pension moindre par rapport à mon traitement brut actuel ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2019 à 23:23

      Je répète, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. » C’est bien votre indice qui est pris en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 22 mai 2019 à 15:19

        Excusez-moi, mais voilà le détail : actuellement je suis à l’échelon 7 grade PLP (prof. éducation nationale), l’indice de cet échelon, grade est 519. mais lors de mon reclassement suite à un concours donc lors de la titularisation j’ai gardé mon indice de contractuel 610. mon indice sur ma fiche de paye est 610 depuis plusieurs années. La question est : est-ce-que c’est 519 ou 610 qui sera pris pour le calcul de la pension ?
        Merci les textes ne disent rien sur ce cas.

        Répondre à ce message

        • Le 22 mai 2019 à 15:49

          Les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 mai 2019 à 21:35

    Bonjour,
    Je souhaite savoir :
    – si la durée d’un temps partiel thérapeutique accordé doit être récupérée avant un départ à la retraite pour carrière longue au même titre que les jours d’arrêt maladie ordinaire excédant les 4 trimestres tolérés ou le temps partiel thérapeutique est-il considéré comme du temps plein ?
    – pour les 4 trimestres de maladie précités est-ce 365 jours ou 360 (4 x 90 jours) comme précisé par mon employeur ?
    – doit-on "récupérer" tous les jours d’arrêt y compris les samedis et dimanches durant une longue période de maladie ordinaire ?

    Je vous remercie pour vos réponses précieuses.

    BF

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai 2019 à 09:12

      – Le temps partiel thérapeutique compte comme du travail.
      – Les textes précisent 365 jours.
      – Récupérer n’est pas le bon mot. Pour une carrière longue les jours d’arrêt maladie ne comptent pas dans la durée cotisée au-delà de 365 jours. Si vous avez une durée cotisée suffisante par ailleurs, pas de problème. Dans les fonctions publiques on compte en jours de service, donc en jours payés.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 mai 2019 à 08:34

    Bonjour.

    Je me permets de vous écrire car il me semble que le mode de calcul des retraites des pompiers ouvriers d’état du ministère de la défense n’est pas très clair.

    Je suis sapeur-pompier aux ateliers industriel de l’aéronautique de Clermont Ferrand (AIA) et aux grade 8/6, je suis au forfait de 199.1 heures par mois que l’on dépasse allégrement.
    On fait en moyenne 51 heures par semaines. (Soit une durée annuel comprise entre 2078 et 2322 heures par an)
    Pour le calcule de la retraite il s’avérait que l’administration ne prend pas en compte toutes les heures (heures supplémentaire abondées ou non abondées) et que l’on nous donne un coefficient de majoration que personne n’est capable de nous expliquer.
    Pouvons-nous apporter des informations sur ce mode de calcule

    Merci d’avance
    Jean Daniel TIVEYRAT

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2019 à 23:04

      Les régime de retraite des ouvriers de l’État est un des nombreux régimes spéciaux. Il a beaucoup de règles propres. Je vous invite à vous adresser à la CFDT Défense. Leur site internet vous donne des informations.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 mai 2019 à 03:19

    J’ai cotise 33 ans à la cnracl depuis je suis en attente d’une retraite invalidité. J’ai un taux à 40%.
    Mon dernier salaire net de la Mairie était de 1762e net.combien puis je espérer de pension ?
    Merci de me répondre.
    Cordialement.
    Mme HEISEL

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 mai 2019 à 22:08

    Bonjour

    En vérifiant mon dossier de retraite j ai constaté une anomalie dans la prise en compte de mes années d’école normale d’instituteur,
    mais c’est peut être l’application d’un texte et si c’est le cas cela me semble discutable.
    en 1976, je rentre à l’EN au 27 septembre. il ne m’est décompté aucun trimestre.
    ce que je crois comprendre :
    du 27 septembre au 15 novembre, je n’ai pas 18 ans
    du 16 novembre au 31/12, il y a "seulement" 1 mois et 14 jours (en mois de paie soit 30 jours)

    à l’heure où chaque trimestre compte, je suis intéressé par votre expertise
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai 2019 à 10:50

      Comme indiqué fiche 47, pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte. Pour un fonctionnaire, on compte en jours de service. Les jours non pris en compte en 1976 sont reportés à la dernière année de travail pour obtenir un trimestre d’assurance pour 90 jours.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er mai 2019 à 13:00

    Bonjour,

    Il semblerait que l’indice à prendre en compte pour le simulateur ( pour des carrières sécurité avec l’avantage 1\5ème) soit celui de "pension civile" et non l’indice majorée… ???????????

    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 avril 2019 à 14:31

    Bonjour,
    Je vais bientôt faire valoir mes droits à la retraite. J’ai plus de 62 ans et les trimestres requis, donc droit à une retraite "classique". MAIS JE SUIS ACTUELLEMENT EN CLM dont la dernière période de renouvellement va prendre fin en octobre.
    Je sais que je peux demander cette retraite à tout moment, mais puis je déposer une demande de retraite de droit commun, OU BIEN SUIS JE OBLIGEE de demander une retraite pour invalidite non imputable au service qui ferait suite à la fin du CLM. Je sais déjà que je serai déclarée inapte de manière définitive par le prochain comité médical.
    Dans un cas comme dans l autre, le calcul sera le même (pas de décote) mais une surcote peut elle être appliquée ? j’atteindrai 64 ans en septembre.

    Remerciements.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 avril 2019 à 18:10

    Bonjour et merci d’avance pour votre contribution,
    Je suis fonctionnaire et j’aurai mes 166 trimestres en novembre 2019. Je suis en CLD et je souhaite savoir si la sur-côte commencera à partir de cette date, sachant que je serai toujours en CLD ?
    Pour être plus clair, la sur-côte (après les 166 trimestres) serait elle effective alors que le fonctionnaire a déjà les 166 trimestres ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 1er mai 2019 à 11:08

      Je ne vois rien dans les textes qui s’oppose à l’attribution de la surcote dans votre cas. Mais je pense que l’employeur préfèrera la mise à la retraite pour invalidité (fiche 40).

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 avril 2019 à 20:17

    ME MR

    JE SUIS NEE EN 1956 ET EN 2023 J’AURAI 218 TRIMESTRES
    QUELLE SERA MA SURCOTE ???

    MERCI
    CIRDIALEMENT

    REGINE ELFEVRE

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 avril 2019 à 12:20

    Bonjour

    La décote est bien comme la surcote, prise en compte à partir de 62 ans ?
    Je dois partir en retraite carrière longue en octobre 2021, donc pour moi à 60 ans et 9 mois.
    Mais j’aimerais bien finalement partir l’an prochain, soit juste un an avant, et donc avoir confirmation qu’il faut décompter 9 trimestres (jusqu’au 1er janvier 2023), ou 4 trimestres (jusqu’au 1er octobre 2021).
    Pour faire le calcul de cette décote, je suppose qu’on prend en compte le montant brut de la pension ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril 2019 à 22:19

      Pour partir en retraite anticipée carrière longue, il faut remplir tous les trois conditions. Lisez la fiche 42.

      Répondre à ce message

      • Le 26 avril 2019 à 20:55

        Bonjour Claude,

        Je suis éligible à la retraite carrière longue, c’est sûr ; ce que je voudrais c’est partir encore plus tôt, donc avec décote : cette décote s’effectue à partir du moment où on bénéficie d’un taux plein, mais faut-il compter les trimestres de décote à partir de l’âge légal de 62 ans ou à partir de la date de départ en carrière longue ?

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 avril 2019 à 11:12

    Bonjour,
    je suis secrétaire de mairie, je vais prendre ma retraite à 62 ans
    J’effectue 38 heures par semaine sur deux communes
    Est ce que la CNRACL va prendre en compte mon traitement brut
    correspondant à mes 38 h, car en faisant une estimation la caisse ne
    retient que le brut annuel des 35 h
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 avril 2019 à 17:43

    Bonjour, j’ai travaillé 19 ans dans le privé pour ensuite intégrer l’administration pénitentiaire à 38 ans. Je bénéficie d’une carrière longue. A 60 ans je cumule un nombre de trimestres légaux suffisants hors bonification au titre du 1/5 + 1 année d’armée. Dans le cas où je resterai en activité après 60 ans, la bonification pour surcote jouerait elle à partir de 60 ans départ pour carrière longue ou 62 ans age légal ? Sachant que je n’attendrai jamais une pension compète de 75%. Par avance merci de votre aide, cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril 2019 à 23:32

      Comme indiqué la surcote commence à l’âge légal.
      Votre carrière dans le privé vous apportera aussi des retraites (base + complémentaire). Et le total des retraites dans les deux régimes vous permettra d’atteindre les 75% !

      Répondre à ce message

      • Le 12 avril 2019 à 15:51

        Merci Claude,

        je reviendrai vers toi si besoin est.
        cordialement.
        jp

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 avril 2019 à 15:10

    Bonjour,
    J’ai travaillé 4 ans dans le privé + un an de service militaire
    ensuite je suis rentré à la SNCF de 1979 à 2012 date de fin de service
    J’aimerai savoir comment a-t-elle-été calculée ma retraite ?J’ai 3 enfants
    Ai-je eu droit à une décote ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 avril 2019 à 15:21

    Bonjour,
    Une erreur s’est produite dans l’écriture du précédent mail
    Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 avril 2019 à 18:16

    Bonjour,
    je suis directrice d’ecole. A ce titre je bénéficie de 40 points d’indice Supplémentaire par rapport à mon échelon. (en plus de la NBI)
    Mon calcul de retraite sera fait avec cet indice valorisé ou sur l’indice de base correspondant à mon échelon ?
    Mercu de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 mars 2019 à 10:27

    Bonjour. Le montant de la pension obtenu après calcul est il brut ou net ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars 2019 à 21:53

      Toujours en brut, les cotisations sociales varient (fiche 28).

      Répondre à ce message

      • Le 6 avril 2019 à 11:29

        Je suis officier penitentiaire
        j.ai 47 ans et 20 ans de penitentiaire
        tous les cinq ans je bénéficie d.une année supplémentaire ,dans la limite de 5 ans
        je compte travailler jusqu.a 60 ans soit encore 13 annees’ Ce fera 33 de carrière avec les 5 années de bonification cela fera 38 ans,je terminerais à un indice brut de 900
        j.ai également 13 trimestres agent non titulaire de l.etat 611 point irantec et 3 trimestres en qualité d.ouvrier dans industrie automobile point arrco 30,22
        avec une retraite complémentaire de 4617 RAFP
        quelles seront les montants de mes différentes retraites ?

        Répondre à ce message

        • Le 6 avril 2019 à 23:02

          Cette fiche vous explique comment on calcule la retraite d’un fonctionnaire.
          Si vous avez des points à l’Ircantec (valeur 0,48 € en 2019), vous avez droit à une retraite de base à l’âge légal (fiches 18, 20 et 21).
          Vous aurez droit à la RAFP à 62 ans (valeur de point 2019 0,045 €) (voir fiche 53).
          Dans cinq ans, il est probable que vos droits transformés, si la réforme annoncée aboutit.

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 avril 2019 à 15:42

    Enseignante dans l enseignement privé, j ’ai fait une demande de RETREP pour janvier 2020 , en CLD jusqu ’au 12 décembre 2019, dans le cadre du PPCR je serai promue au 9 me échelon en mai 2020, cela aura t il une incidence sur le traitement de la pension ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 mars 2019 à 15:47

    Bonjour ,
    je vais être mise en invalidité pour inaptitude totale et définitive , ma collectivité n ayant pu me reclasser , je voulais savoir comment était calculé le montant de ma pension
    d avance merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 mars 2019 à 11:30

    Bonjour
    merci pour toutes les informations sur ce site c’est une mine d’or !
    Je vais partir en retraite militaire avec 75 trimestres validés et touché cette retraite en plus un nouvel emploi aux impots.
    Je me demande si je vais pas racheter des années d etudes
    Pour le calcul de ma nouvelle retraite :
    Le taux de liquidation sera ( il me faut 172 trimestres) il me reste 84 trimestres avant l age légal soit 75% x (84/172) ce taux que j appliquerai à mon salaire brut
    La durée d’assurance est ce le nombre de trimestres total sur toute ma carrière qui seront pris en compte pour le calcul d une eventuelle décote ( 75 + 84 + 4 ( 2 enfants nés après 2004) + 5 dans le civil + 4 années étude option 2 (durée) cela me fera 172 Trimestre = pas de décote . Mon calcul est il bon ? c’est l ensemble des trimestres sur ma carrière même si j ai déjà une pension de l année ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 mars 2019 à 20:46

    Bonjour,
    Professeure des écoles, je change d’échelon le 01.03.2020 et je pars en retraite le 01.09.2020, y aura t-’il bien 6 mois passés à ce nouvel échelon ?

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars 2019 à 19:45

      Trève de plaisanterie de ma part, je vous invite à lire l’encadré intitulé « Le calcul de la pension repose sur l’indice détenu depuis six mois sauf pour la réforme indiciaire » si votre changement d’échelon est lié à l’accord carrière (PPACR).

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 mars 2019 à 19:50

    Monsieur,

    En projet de départ à la retraite en 2019, IDE catégorie B en voie d’extinction (catégorie active), date d’ouverture des droits 1994 - taux plein.
    A la DRH, mon interlocuteur me dit que je ne suis pas concernée par : " La majoration du « dixième », (point 5 de la fiche 48) "
    car, après simulation, j’atteins le taux plein pour ma retraite et que cette mesure ne pourrait s’appliquer pour moi uniquement dans le cas où je serai face à une décote.
    Pouvez-vous me confirmer cette affirmation ?
    Y-a-t-il d’autres explications ?

    Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse, cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars 2019 à 21:32

      Je confirme, comme expliqué fiche 48, les majorations de durée d’assurance sont prises en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance. Donc pour éviter la décote. Mais en ayant une carrière complète vous avez une durée de liquidation complète, donc la retraite maximum.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 mars 2019 à 09:08

    Bonjour,

    Je suis née le 16 juillet 1954. Je pouvais donc prendre ma retraite à 61 ans et 7 mois. Soit à partir du 1er avril 2016. A cette date j’avais bien cumulé les 165 trimestres requis. Je prends ma retraite au 1er avril 2019, j’ai donc effectué 3 années supplémentaires. J’ai reçu ma notification de retraite hier mais la CNAV m’accorde une surcote de 13,75%. J’ai lu que la surcote était de 1,25% par trimestre supplémentaire soit 5% par année ce qui équivaut dans mon cas perso à une surcote de 5%x 3ans = 15%. Pouvez vous m’indiquer si mon raisonnement est bon et si je dois faire une réclamation.
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 mars 2019 à 11:07

    je souhaite connaitre le taux de prélèvement pour les retraites de la fonction publique territoriale

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 mars 2019 à 11:18

    Bonjour,
    Je pourrais faire valoir mes droits à la retraite à taux plein (née en 1957) au 01/01/2019 avec 15 trimestres validés dans le secteur privé et 152 trimestres dans la fonction publique. Toutefois, je pense continuer à travailler 2 années supplémentaires. Est-ce que ces 8 trimestres seront validés pour une surcote de 10 % ou seront-ils pris en compte dans le pourcentage de calcul qui passerait de 68 à 72 %). Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars 2019 à 12:16

      La durée d’assurance « surcote » correspond à la durée d’assurance tous régimes confondus à laquelle on soustrait les trimestres correspondants aux bonifications et majorations, autres que celles accordées au titre des enfants et du handicap. Donc, vous bénéficierez des deux.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 mars 2019 à 13:02

    Bonjour,
    ma date de mise à la retraite au regard de ma carrière de la fonction publique est prévue en 2020 :
    Né le 10 février 1958, je n’obtiendrai le nombre de trimestres requis (167 trimestres) qu’à partir
    du 31 mars 2020 sans décote.

    Ma question est la suivante : dois-je réellement effectuer l’intégralité de mon dernier trimestre soit jusqu’au 31 mars 2020 pour me
    permettre de bénéficier d’une retraite sans décote, ou bien un départ au 1er mars est suffisant, sachant qu’il faille totaliser 45 jours (du 1er janvier au 1er mars 2020) pour valider 1 trimestre dans la fonction publique ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse si toutefois vous avez suffisamment d’éléments pour y répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars 2019 à 13:56

      La réponse dépend de votre carrière et du nombre de jours de service la première année.
      POur la décote, il faut 90 jours de service pour un trimestre d’assurance. C’est seulement pour le calcul de la retraite que 45 jours donnent un trimestre (voir fiche 48).

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 février 2019 à 16:29

    Bonjour,

    j’ai travaillé 16 ans dans le privé, et j’aurai travaillé 27 ans dans le public, à mes 63 ans j’aurai le nombre de trimestres requis pour pension à taux plein donc sans décote.
    J’ai bien compris que ma pension me sera attribuée par la CNRACL mais je souhaiterai connaitre la règle pour le calcul de ma pension de retraite puisque j’ai cotisé sous 2 régimes ?

    D’avance merci.
    Martine

    Répondre à ce message

    • Le 24 février 2019 à 20:43

      Chaque régime de retraite où vous avez cotisé vous attribuera une retraite selon ses règles. Votre retraite de fonctionnaire sera calculée comme indiqué dans cette fiche, en fonction des années comme fonctionnaire.
      Vous avez du recevoir une estimation indicative de vos retraites, vous pouvez la retrouver sur le site public et officiel info-retraite.fr

      Répondre à ce message

      • Le 3 mars 2019 à 13:20

        Bonjour,

        Effectivement, votre fiche indique que le calcul de la pension dépend de N :
        N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications).
        Cependant, on peut trouver ailleurs une information quelque peu différente, c’est à dire qu’au delà d’un certain nombre d’années dans le fonction publique le nombre N de semestres comptabilisés doit être compris tous régimes confondus.
        Qui dit vrai ?
        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er mars 2019 à 08:51

    bonjour,

    je suis reconnue maladie professionnel depuis juin 2018 et toujours en arret car une orpération en juillet et l’autre en novembre le professeur qui ma reconnue parle d’une reprise possible en mai 2019 mais je vois que certains de mes gestes sont compliqué est ce que je peut pousser l’arret jusqu’au depart de ma retraite qui ai en janvier 2020 sachantt qu’il me reste des congés a prendre, une autre questions et il possible de partir en vacances quand ont ai en arret maladie professionnnel en france ou étranger vous remercie d’avance pour vos réponse cordialement

    martine

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er mars 2019 à 18:36

    Bonjour je voudrais savoir si le capital de 3600 euros que j’ai reçu ce jour de la retraite complémentaire de la fonction publique rentrera entièrement dans l’imposition 2019 ou si je peux étaler sur un nombre d’années ?
    Cordialement
    mr

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 février 2019 à 20:32

    bonjour
    j’ai travaillé dans le privé et maintenant dans la fonction publique territoriale ; j’ai demandé à travailler à temps partiel 70 % pendant quelques années et maintenant je suis à temps complet. Je vais avoir 57 ans et j’ai reçu une estimation de ma retraite : tient elle compte des années à temps partiel pour le montant ? cette estimation est à l’âge de 57 ans ? est ce que les 6 derniers mois sont toujours d’actualité ? Et si oui tiendra t on compte que j’ai fait plus de temps complet que partiel ? j’avoue que je suis un peu perdue. Je vous remercie pour la réponse apportée. Cordialement
    Jacqueline GRENIER

    Répondre à ce message

    • Le 28 février 2019 à 21:19

      Le montant de la retraite dépend de durée de travail chaque année. Par exemple, un mi-temps ne compte que moitié, soit deux trimestres pour le calcul de la retraite. Le mode de calcul est expliqué dans cette fiche. Que voussoyez à temps plein ou à temps partiel, c’est votre indice qui sera pris en compte pour la calcul de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 février 2019 à 22:10

    Bonjour,

    Pouvez-vous m’indiquer sur quelle base est calculée le montant d’une pension pour une personne fonctionnaire titulaire en disponibilité l’année avant sa demande de retraite ?
    (ex. : en congé pour convenances personnelles du 1/09/18 au 31/08/19, retraite effective au 01/09/2019, à l’âge légal de 62 ans ?).
    Le calcul se fait-il sur l’indice détenu les six mois précédents le début de la mise en dispo ?
    D’avance merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 février 2019 à 22:25

      Oui, elle se calcul comme pour les autres fonctionnaires, l’indice détenu (voir fiche 49).

      Répondre à ce message

      • Le 23 février 2019 à 18:28

        Merci pour votre réactivité.
        Une autre question ; que signifie catégorie "active" et "sédentaire" ?
        Encore merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 février 2019 à 11:58

    Bonjour,

    Le calcul de la pension se base sur le traitement indiciaire brut correspondant à l’emploi, le grade, la classe et l’échelon détenus depuis au moins 6 mois.
    Je voulais savoir si un agent à un indice brut forcé, sa pension sera calculée sur cette indice ou celui de base ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 février 2019 à 19:36

    Bonjour,
    Née le 02/01/1959, je suis fonctionnaire depuis le 01/09/1977 (sans aucun arrêt). J’ai acquis 5 trimestres avant 20 ans (entre 1975 et 1977).
    Je pense donc pouvoir prétendre à un départ en retraite pour carrière longue.
    Qu’en est-il de la surcote ?
    Dois-je travailler jusqu’à l’âge de 62 ans pour l’obtenir ?
    Et comment se calcule-t-elle ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 janvier 2019 à 13:44

    Je suis fonctionnaire Enseignement supérieur ITARF, IGE Hors classe, né le 16 aout 1954, toujours en activité ; j’ai donc bien noté que ma décote sera annulée à compter du 16 mars 2020 .
    J’ai l’intention, de ce fait de prendre ma retraite le 1er avril 2020 ; j’aurai alors une surcôte avérée depuis mon âge d’ouverture des droits à retraite, de 16 trimestres.
    Mon indice nouveau majoré, compte tenu de l’échange point / prime, sera à ce moment de 694, correspondant à un brut mensuel de 3252€.
    En appliquant le calcul, compte tenu de la surcote, je trouve un coefficient de pension de 90% du brut (au lieu de 75%).
    Celà me parait énorme (tant mieux pour moi !)
    Pourriez vous confirmer ?
    1) Me suis je trompé ?
    2) L’ajout de pourcentage par surcote est-il limité à un pourcentage donné ou non ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier 2019 à 21:13

      Votre grade et votre indice n’ont pas d’importance, la règle est la même pour tous les fonctionnaires titulaires.
      1. L’âge d’annulation de la décote s’applique si la carrière n’est pas complète. Nous ne donnez pas cette précision importante pour vous répondre. Votre carrière étai-elle complète à 62 ans ?
      2. Non, il n’y a ps de limite à la surcote !

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 janvier 2019 à 21:19

    dans le cadre d’une augmentation de la prime de sujétions spéciales (passage de 27.5 à 28% obtenu après mouvement social ) au 1er janvier ; faut attendre 6 mois pour en bénéficier dans le calcul de ma retraite sachant que cette prime pour moi dans l’administration pénitentiaire est intégrée pour le calcul de la retraite .

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier 2019 à 10:06

      La réponse dépend du texte officiel sur cette prime. Si vous percevez un rappel, la retraite sera recalculée, si vous ne percevez pas de rappel, la retraite ne changeras pas.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 janvier 2019 à 11:22

    Je suis née en 1958 j ai une carriére longue 140 trimestres dans la fonction publique et 27 dans le privé j ai reçu mon estimation provisoire de la retraite cnracl et le pourcentage est de 62°/° pourquoi le taux est si bas

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier 2019 à 22:30

      C’est exactement le taux que je trouve en lisant cette fiche (tableau 1), pour une carrière pas complète comme fonctionnaire. Pour avoir 75%, il fallait travailler 7 ans de plus comme fonctionnaire.
      Mais vous aurez deux retraites en plus, de l’assurance retraite et de la complémentaire.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 janvier 2019 à 16:57

    bonjour
    si je pars en retraite pour invalidité au bout de 23 ans de carrière aurais-je une décote ? Je n’arrive pas à calculer ce que je percevrai. je suis née en 1972, je dois 171 trimestres. J’ai 23 ans de carrière, dont 3 à mi-temps classe normale, 2 enfants. Je suis à l’indice 620 et mon traitement brut est de 2905.33 euros. Pouvez-vous m’aider à calculer ce que je toucherai ? Je ne m’en sors plus et je suis très inquiète quant à mon avenir.
    Merci pour votre compréhension et votre aide.
    Cordialement

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    • Le 16 janvier 2019 à 23:27

      La retraite pour invalidité (fiche 40) est calculée comme une autre retraite mais sans décote.
      Un calcul approximatif vous attribue 40% de votre indice pour 23 années.
      La retraite pour invalidité donne le droit de retravailler sans limites et avec de nouveaux droits.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 janvier 2019 à 20:58

    Bonjour,
    Pour un cadre de La Poste sous grade/emploi CS depuis 1993, dont l’indice majoré 821 (passé 830 depuis la réforme - déc 2018) et actuellement sous statut de fonction ES2 (depuis 2004) dont l’indice majoré est 963 (passé 972 avec la réforme - depuis déc. 2018).
    Pouvez-vous me dire si sa pension sera calculée sur la base de son Traitement Indiciaire Brut actuel d’ES2 (972) ou sur la base de son TIB de CS (830) ? Quels sont les textes de référence ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 janvier 2019 à 23:11

    Bonjour,

    Fonctionnaire d’état, j’ai validé 149 trimestres cotisés dans cette activité au jour de mes 62 ans et il m’en faut 166 pour le taux plein à 75 %.

    D’après mon relevé de carrière CNAV, j’ai par ailleurs validé en RFA 17 trimestres cotisés comme salariée non fonctionnaire et 10 autres par assimilation (études professionnelles en lycée français en RFA, apparemment retenues par le système allemand).

    Mon Estimation Indicative Globale pour un départ à 62 ans m’inflige une décote correspondant à 166-149=17 trimestres alors que je la pensais nulle (149+17=166 trimestres ou 149+27=176 trimestres) : est-ce normal ?

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier 2019 à 03:37

      Le service des pensions est censé prendre en compte les périodes en RFA comme indiquées sur le formulaire de liaison européen. Il devrait y avoir au moins les 17 cotisés. Faites un courrier écrit de recours auprès du service des retraites en demandant cette prise en compte des autres périodes validées pour éviter la décote. Normalement, vous ne devriez pas avoir besoin d’aller au TA.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 janvier 2019 à 14:19

    Bonjour,
    multipensionné (CNAV, équivalent travail à l’étranger avant 1983, cipav, fonctionnaire) je n’ai pas atteint le nombre de trimestre requis 166.
    Ma pension doit donc subir une décote, ce qui est normal.
    Dans un premier temps mon relevé indiquait 159 trimestres pris en compte pour le calcul de ma decôte initiale.

    Entre temps j’ai pu faire valider 4 trimestres supplémentaires de travail à l’étranger (non cotisé mais validé car travail avant 1983)
    Ainsi mon relevé de carrière global (fourni par la CNAV) indique maintenant l’équivalent de 163 trimestres (dont certains à titre d’équivalence).

    Mais le service de calcul de ma pension ne prend en compte que 2 trimestres supplémentaires pour la révision de ma pension (soit 161 trimestres et pas les 163 indiqués par mon relevé de carrière).
    Est-ce normal ? Peut-il y avoir une raison pour cela ?
    Quel moyen ai-je de vérifier la correction de cela ?
    Dois je contester cela en faisant appel au tribunal administratif ?

    Merci pour votre aide.
    Jean M

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 janvier 2019 à 14:45

    Bonjour,
    Si un fonctionnaire (de l’Education Nationale) bénéficie d’un temps partiel sur autorisation de 80% durant 4 ans, par exemple, et qu’il ne surcotise pas durant cette période, existe-t-il une formule permettant de calculer le montant de la baisse de sa pension ?
    Je vous remercie .
    Alexandre .

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    • Le 6 janvier 2019 à 21:12

      La réponse dépend de la carrière. Le taux de 75% vaut pour un temps plein et une carrière complète. Pour faire simple, vous obtenez environ 1,8% de taux par année à temps plein, si vous travaillez à 80% vous obtiendrez 80% des 1,8% l’année en question, soit environ 1,44%. Si votre carrière à temps plein atteint le nombre de trimestres requis pour votre génération, il n’y aira aucun effet.
      Mais une lecture attentive de cette fiche vous apporte le mode de calcul exact que je vous invite à vous approprier.

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      • Le 7 janvier 2019 à 22:07

        Bonjour et merci pour votre première réponse .
        Pourriez-vous confirmer que je me suis bien approprié le calcul avec le raisonnement qui suit :
        * Je sais que si je travaille à temps plein, j’aurai acquis les 169 trimestres requis à l’âge de 62 ans et pourrai
        bénéficier de la retraite un taux de pension de 70% .
        * Imaginons que je décide de faire 5 années (pour simplifier) à 80% sans surcotisation .
        Dans ce cas, si j’ai bien compris,
        1°) Pour l’ouverture des droits :
        Ces 5 années à temps partiel 80% donnent 5*4 = 20 trimestres d’ouverture de droits (pas de
        changement : j’aurai toujours 169 trimestres d’assurance à l’âge de 62 ans ).
        2°) Pour la liquidation :
        Ces 5 années à temps partiel 80% donnent 5*4*80/100 = 16 trimestres pour la liquidation .
        Autrement dit je perds 4 trimestres sur les 169 de liquidation .
        Par conséquent le taux de pension ne sera plus de 70% mais de 70%*165/169 soit environ 68% .
        Ai-je bien raisonné et calculé sur chacun des points 1° et 2° ? Je vous remercie .
        Cordialement,
        Alexandre .

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 janvier 2019 à 14:07

    Bonjour,

    je souhaiterai savoir comment calculer ma retraite sachant que j’ai 30 % d’IPP fonction publique hospitalière ayant travailler 28 ans.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 décembre 2018 à 15:38

    Bonjour,

    Je suis titulaire de la fonction publique territoriale sédentaire.
    Je suis né le 1er septembre 1954 d’où une date d’annulation de la décote à 65 ans et 7 mois (soit pour moi le 1er mai 2020.
    Si je demande dès maintenant un temps partiel :
    – cela change-t-il la date d’annulation de la décote ?
    – si la date d’annulation de la décote n’est pas repoussée, cela change-t-il la pension versée si je cesse mon activité le 1er 2020, date "d’annulation de la décote" ?
    Merci pour vos éclaircissements.

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2018 à 22:45

      1. Pas de changement dans cette date d’annulation de la décote.
      2. Oui, si le temps partiel compte comme du temps plein dans la durée d’assurance, il réduit la durée de service en liquidation prise en compte pour calculer le montant de la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 3 janvier 2019 à 10:52

        Merci Claude pour votre réponse. Donc si je vous comprends bien, si l’on prend sa retraite à la date d’annulation de la décote sans avoir cotisé tous les trimestres nécessaires, il y a bien une baisse de la pension servie (donc de fait une décote). Du coup je ne vois pas bien à quoi correspond cette expression "date d’annulation de la décote".

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        • Le 3 janvier 2019 à 15:58

          Non, la décote est une réduction de la retraite calculée selon les droits acquis. La retraite est toujours proportionnelle aux droits acquis par votre travail. La décote réduit ces droits.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 décembre 2018 à 09:12

    Bonjour,
    Je suis née en octobre 1960 et j’ai validé 4 trimestres avant mes vingt ans. Je pense donc bénéficier d’une carrière longue.
    J’ai eu un enfant pendant ma carrière dans le secteur privé et un pendant mon activité de fonctionnaire territoriale à 60 ans j’aurai 160 trimestres cotisés + 8 de majoration enfants.
    Est-ce que j’aurai donc une retraite à taux plein ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2018 à 12:19

      Comme indiqué fiche 42, les trimestres gratuits pour enfants ne sont pas pris en compte pour la retraite anticipée carrière longue mais seulement à l’âge légal.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 novembre 2018 à 15:25

    Bonjour,

    je suis salariée de la fonction hospitalière publique, départ à la retraite prévue pour juin 2019.

    Actuellement en arrêt maladie ordinaire pour tendance dépressive et difficultés aux travail (burn-out), ce congés va dépasser les 90 jours avec comme conséquence 1/2 traitement indiciaire complété, mais pas entièrement, par la complémentaire.

    En cas de prolongation de cet arrêt maladie jusqu’à la date date de mon départ à la retraite, est-ce que ce salaire incomplet, car diminué sur les 6 derniers mois de mon activité, va t’il impacter le montant de ma pension de retraité, en réduisant la base de calcul de ma pension, constituée de mes 6 derniers mois de traitements ?

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2018 à 19:17

      Heureusement que la réponse est non, c’est votre indice qui est pris en compte, et lui ne change pas.

      Répondre à ce message

      • Le 10 décembre 2018 à 17:55

        Merci Claude pour votre réponse, d’autant que, plus ça avance, plus mes derniers mois de fonctionnariat semblent devoir être chaotiques.

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 décembre 2018 à 15:19

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territoriale depuis 34 ans.
    Agée de 62 ans et disposant des trimestres requis, je peux faire valoir mes droits à la retraite.
    Mais je suis en ce moment en CLM. Et la dernière période de renouvellement se terminera en juillet 2019.
    A l’issue de ce CLM pourrais je prendre une retraite « traditionnelle » de droit commun ?
    La demande devant être déposée environ 6 mois auparavant auprès des services de la CNRACL, cela implique que cette demande se fasse vers février, alors que je serai en CLM. Cela est-il possible ?
    Seconde question : si la retraite peut intervenir à l’issue du CLM, que devient un CET de 40 jours, n’ayant pu être pris pour raisons médicales, alors que la délibération de ma collectivité n’a pas intégré la monétisation ? Est-ce complètement perdu ?
    Je vous remercie des réponses que vous pourrez m’apporter, également de votre disponibilité.
    Cordialement.

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    • Le 6 décembre 2018 à 23:18

      1. Oui, vous pouvez effectuer votre demande de retraite à tout moment.
      2. Vous pouvez demander le transfert du compte épargne temps sur votre compte de la retraite additionnelle (lisez la fiche 53).

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      • Le 7 décembre 2018 à 14:55

        Bonjour,
        Je vous remercie pour vos réponses.
        Je vais donc étudier la fiche en question pour le CET.
        Pour mon cas, (j’ai plus de 62 ans et les trimestres requis) est-ce qu’une retraite pour invalidité serait identique à une retraite normale concernant le taux de pourcentage de liquidation. Si oui, pourquoi monter un dossier de retraite pour invalidité, et ne pas demander tout simplement une retraite traditionnelle de droit commun.
        Merci encore,
        Cordialement.

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        • Le 7 décembre 2018 à 15:00

          Si vous avez droit à une retraite complète et que vous avez l’âge légal, votre retraite sera identique et le droit au cumul emploi retraite acquis par l’âge. Mais l’employeur ne peut pas vous mettre à la retraite d’office avant l’âge limite.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 décembre 2018 à 18:30

    Bonjour,

    Je travaille dans les hopitaux, depuis 1984.

    Déclaré RQTH en 2016, la commission de réforme a voulu me mettre d’office à la retraite, pour inaptitude physique. J’ai refusé, et j’ai repris mon travail, mais à un poste plus léger, le 02 01 2017.

    Malgré ma bonne volonté, il faut me rendre à l’évidence, que je ne peux plus assurer. La commission de réforme avait probablement raison.

    Aussi, j’ai 2 questions :

    comment puis-je solliciter ma mise à la retraite, pour inaptitude physique ?

    sachant que je suis à l’échelle de rémunération C3, échelon 08, indice majoré 430, à combien s’élèverait ma retraite, si je partais en retraite en 2019 ?

    Cordialement.

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    • Le 4 décembre 2018 à 10:14

      Comme expliqué fiche 40, la retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale (cette fiche) mais sans décote.Ces deux années ont augmenté votre retraite, ne les regrettez pas.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 novembre 2018 à 19:14

    Bonjour,
    j ai commencé a travailler dans le privé puis je suis devenu fonctionnaire en 1982 je me suis marié et en 1984 notre 1er enfant est née 3 mois aprés la naissance
    je me suis mis en congé parental en 1985 notre deuxième enfants est née mon congé parental c est terminée en 1988 et j ai demandée une disponibilité pour élever mes enfants a la fin de la disponibilité en 1999 j ai repris le travail dans la fonction publique
    je viens de faire ma demande de retraite pour la fonction publique sa suit son cours
    par contre pour les années du privé il ne veule pas prendre en compte le congé parental Dixit je n’est pas arrété l activité ?
    pourtant j ai fourni les arrété ministériel pour le congé parental et la disponibilité

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    • Le 23 novembre 2018 à 22:04

      Si j’ai bien compris (merci de faire des phrases avec des points), vous souhaitez que le régime général de retraite prenne en compte une période où vous étiez fonctionnaire ? Lisez la fiche 48.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 novembre 2018 à 12:58

    Situation : IDE âgée de 60 ans, actuellement salariée du privé, j’ai été radiée des cadres le 01/10/2014 suite à ma démission à l’issue d’une période de disponibilité obtenue le 01/10/2008 (Ayant déjà bénéficié de 2 périodes de disponibilité, j’avais atteint les 10 années autorisées pour convenances personnelles). Je viens seulement de me pencher sur mon dossier suite à la réception d’un courrier de l’Assurance Retraite.
    Voici le résultat figurant sur le décompte provisoire suite à la simulation de calcul de pension CNRACL :
    Attribution du droit
    Droit à pension : Oui
    Motif : Droit anticipé catégorie active
    Trimestres en constitution du droit : 92
    Date d’ouverture du droit : 16/08/2014
    Date de liquidation : 01/10/2014
    Date d’effet du paiement : 01/10/2014

    Je cite les paragraphes concernant les questions que je me pose :
    « Pour bénéficier de sa pension, le fonctionnaire radié des cadres doit en faire la demande.
    Les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement (Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 26). »
    CNRACL : « Si la 1ère pension de base est liquidée avant le 1er janvier 2015
    Le pensionné qui reprend une activité peut, en principe, acquérir des droits à pension au titre de son nouveau régime d’affiliation »
    « Si le fonctionnaire a tardé à demander la liquidation de sa pension, seuls des rappels d’arrérages pourront être versés pour l’année au cours de laquelle la demande est présentée et les quatre années antérieures (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 59 III). »

    Mes Questions     :
    Pouvez-vous me confirmer que, si je fais la demande maintenant de la pension à laquelle j’ai droit depuis le 01/10/2014 :
    • Mes trimestres travaillés depuis 2015 continueront à être pris en compte par le régime général
    • Je pourrai bénéficier des rappels sur les 4 années précédentes.

    Pouvez-vous également me confirmer que, du fait de la date de démission / liquidation :
    • je ne peux plus obtenir les validations de service (période d’études d’infirmière) si cela n’a pas été fait avant cette date.
    • les trimestres cotisés depuis 2015 auprès du régime général n’ont plus d’impact sur la durée d’assurance totale prise en compte par la CNRACL pour le calcul de minoration (« Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies »)
    • je ne peux plus bénéficier de l’absence de décote liée à l’âge.

    Je vous remercie pour vos réponses (même si vos fiches sont extrêmement bien faites, il faut les comprendre et recouper les textes ; je finis par m’y perdre ! ce n’est pas si facile…).
    Mireille

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    • Le 14 novembre 2018 à 10:06

      Tant que ne liquidez pas vos droits à la retraite d’un régime des fonctions publiques, vous augmentez vos droits dans les autres régimes où vous cotisez. Dont le régime général où vous cotisez.
      Vous pouvez toujours demander de verser pour la retraite pour vos études supérieures, soit dans le régime spécial fiche 45, soit dans le régime général (fiche 16) et complémentaire Agirc-Arrco (fiche 34).
      Pour éviter la décote, on prend en compte toute la durée d’assurance acquise dans tous les régimes de retraite.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 octobre 2018 à 17:17

    Bonjour, suis fonctionnaire La Poste et suite accident de service (agression) après 3 ans de maladie je vais être mise à la retraite pour invalidité sans décote biensur mais avec un nombre de trimestres insuffisants..toutefois j ai droit à une rente invalidité mais comment se calcule cette rente ? Est elle soumise à la csg ? Est elle imposable ? Merci pour votre aide

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 octobre 2018 à 17:17

    Bonjour,
    Je suis professeur en lycée depuis la rentrée 1993 mais j’ai effectué auparavant 7 ans en tant que surveillante en collège, années que j’ai validées. Je suis donc dans l’Education Nationale depuis la rentrée 1985 et je suis née en décembre 1963. D’après l’ENSAP, je pourrai partir en retraite en janvier 2026, soit après mon 62 ème anniversaire. Ma question concerne le fait que, par ailleurs, je bénéficie d’une RQTH depuis le mois de mai 2014. Etant donné la loi de 2012, dans quelle proportion puis-je espérer un départ anticipé ?
    Je vous remercie vivement !

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