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F. Retraites Fonctionnaires

Fiche 49

49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; le traitement brut détenu depuis 6 mois.

Mise à jour
– précision par l’ajout du dernier paragraphe du point 1 (13/10/16)
– mise à jour encadré du point 2 suite au Ségur de la santé (23/11/20) ;
– mise à jour encadré point 2 suite décrets du 8 juin 2021 sur le CTI (19/6/21) ;
– simplification du point 4 surcote (24/4/22) ;
– ajout encadré au point 2 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23) ;
– ajout point 5 sur la surcote parentale à 63 ans (19/1/24) ;
– précisions sur minimum garanti si moins de 15 ans de services (2/6/2025).

Montant à connaître

Minimum garanti : valeur de l’indice 227.
Le montant maximum garanti de retraite est de 1 354,16 € depuis janvier 2025.
Il est revalorisé chaque année comme les pensions civiles et militaires de retraite.
Il varie selon le nombre d’années de services (voir point 7 et 8).

Bon à savoir

Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

L’année civile de la date à laquelle les droits sont ouverts peut être différente suivant le mois de naissance. Le nombre de trimestres requis est bien celui de l’année de naissance (N).
Exemple : fonctionnaire sédentaire né 10 juin 1954, ses droits sont ouverts à partir de 61 ans 7 mois, c’est-à-dire à compter du 10 janvier 2016.

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits. Pour avoir le taux plein de 75% (DSB) il faut que le nombre de trimestres acquis, en tant que fonctionnaire, soit égal au nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein.

Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance. Pour connaître la date à laquelle sont ouverts vos droits à l’obtention d’une pension, voir tableaux fiche 47.

Toutefois, si la pension rémunère à la fois des trimestres de services et des bonifications en trimestres (voir fiche 48), elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement.

Bon à savoir

Accident ou maladie

La condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.

2. Le calcul de la pension

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour carrière longue, invalidité, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
– pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 ;
– pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :

  • P = montant de la pension ;
  • TIB = traitement indiciaire brut ;
  • N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
  • DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.

La formule est la suivante : P = TIB x (N/DSB x 75 %).

Concernant le « traitement indiciaire brut » indiqué dans la formule de clacul, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

Ainsi tout changement d’indice du à une montée en échelon, en grade, et même à un « reclassement statutaire », comme ceux prévus dans le protocole PPCR seront pris en compte six mois après le changement.

Toutefois, il y a des exceptions décrites dans l’encadré ci-dessous.

Ajoutons que le « traitement indiciaire brut » est le même pour un emploi à temps partiel que pour une temps plein. La différence résulte du nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation (voir tableau 1 et point 2).

Exemple. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Née en janvier 1956, elle peut partir en août 2018. Elle a 39 années de services et 2 trimestres (soit 158 trimestres). Avec ses deux années de bonification pour enfants (+ 8 trimestres), elle obtient un total de 166 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale est celui de l’année de sa naissance, soit 166 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (166/166) x 75 % = 75 %.
Si son traitement brut est de 2 380 €, sa pension sera donc de 2 380 x 75 % = 1 785 €.

Bon à savoir

Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois (dont le Ségur de la santé)

Si la règle générale de calcul de la retraite repose sur l’indice détenu depuis 6 mois, il y a plusieurs exceptions :

– La « réforme indiciaire » résultant du protocole PPCR (1) étant une revalorisation de « l’indice », il n’est pas nécessaire d’attendre six mois pour en bénéficier. Pour bénéficier de la revalorisation de l’indice prévue le 1er jour d’un mois, il suffit de demander sa retraite avec effet après cette date, soit le 1er jour du mois suivant.

– Le Ségur de la santé (2) crée le CTI (complément de traitement indiciaire). Il donne lieu à un supplément de pension liquidé comme la pension principale : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein). Ce supplément de pension s’ajoute à la pension. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le CTI (complément de traitement indiciaire) au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance, de réversion et de revalorisation de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même. Ces dispositions bénéficient aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, aux militaires et aux ouvriers d’État ayant perçu le CTI.

– La condition de 6 mois n’est pas exigée lorsque la retraite pour invalidité fait suite à un accident de servcie.

(1) « Parcours professionnels carrières et rémunérations » approuvé par la CFDT Fonctions Publiques.
(2) Ségur de la santé, accord majoritaire signé par la CFDT Santé-Sociaux.

3. Le calcul de la pension avec une décote

Depuis 2006, une décote (ou minoration) s’applique sur la pension, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2020 (voir tableau 2), si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein à l’âge légal. Comme pour le régime général, cette décote est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres depuis 2015. Avant, des coefficients transitoires s’appliquent (voir tableau 2).

Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote » (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires, selon la date de naissance), même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).

Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations.
Premier calcul par rapport à la limite d’âge : pour tous les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1954 pour la catégorie sédentaire, ce n’est pas la limite d’âge normale, mais une limite d’âge corrigée, ou âge d’annulation de la décote, qui est utilisée pour faire ce calcul.
Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum : on retient le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d’assurance réelle du fonctionnaire.

Le taux du coefficient de la décote de 1,25 % par trimestre manquant évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25 %. Au maximum, il sera donc de 25 %.

Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies (voir tableau 2).

Bon à savoir

Hospitaliers

Le fonctionnaire hospitalier (actuel ou l’ayant été) yant droit à la retraite catégorie active bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillées (voir fiche 48).

Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co %). Le mode de calcul est le suivant : 1 - (Co % x d).
Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote :
Pension x [1 - (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)].

Bon à savoir

Invalidité et réversion sans décote

La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion, lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.

Bon à savoir

Trimestres AVPF

Les trimestres inscrits au compte au titre de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l’agent. Ils peuvent supprimer ou diminuer la décote.

Tableau 1. Montée en charge progressive de la décote

Depuis juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote est progressivement aligné sur la limite d’âge (voir tableaux 3, 4 et 5 de la fiche 47) ou « âge du taux plein sans décote ».

Année d’ouverture du droit Coefficient de minoration par trimestre Âge d’annulation de la décote
2011 0,75 % Limite d’âge moins 9 t
2012 0,875 % Limite d’âge moins 8 t
2013 1 % Limite d’âge moins 7 t
2014 1,125 % Limite d’âge moins 6 t
2015 1,25 % Limite d’âge moins 5 t
2016 1,25 % Limite d’âge moins 4 t
2017 1,25 % Limite d’âge moins 3 t
2018 1,25 % Limite d’âge moins 2 t
2019 1,25 % Limite d’âge moins 1 t

Tableau 1 bis. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie sédentaire

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les agents sédentaires, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1951 et 31/12/1951 2012 0,875 % 63 ans 4 mois 65 ans 4 mois
Entre 01/01/1952 et 31/03/1952 2012 0,875 % 63 ans 9 mois 65 ans 9 mois
Entre 01/04/1952 et 31/12/1952 2013 1 % 64 ans 65 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1953 2014 1,125 % 64 ans 8 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/11/1953 et 31/12/1953 2015 1,25 % 64 ans 11 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/01/1954 et 31/05/1954 2015 1,25 % 65 ans 4 mois 66 ans 7 mois
Entre 01/06/1954 et 31/12/1954 2016 1,25 % 65 ans 7 mois 66 ans 7 mois
En 1955 2017 1,25 % 66 ans 3 mois 67 ans
En 1956 2018 1,25 % 66 ans 6 mois 67 ans
En 1957 2019 1,25 % 66 ans 9 mois 67 ans
En 1958 et après 2020 1,25 % 67 ans 67 ans

Tableau 1 ter. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie active

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les actifs dont l’âge d’ouverture des droits passe de 55 à 57 ans, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1956 et 31/12/1956 2012 0,875 % 58 ans 4 mois 60 ans 4 mois
Entre 01/01/1957 et 31/03/1957 2012 0,875 % 58 ans 9 mois 60 ans 9 mois
Entre 01/04/1957 et 31/12/1957 2013 1,000 % 59 ans 60 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1958 2014 1,125 % 59 ans 8 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/11/1958 et 31/12/1958 2015 1,250 % 59 ans 11 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/01/1959 et 31/05/1959 2015 1,250 % 60 ans 4 mois 61 ans 7 mois
Entre 01/06/1959 et 31/12/1959 2016 1,250 % 60 ans 7 mois 61 ans 7 mois
en 1960 2017 1,250 % 61 ans 3 mois 62 ans
en 1961 2018 1,250 % 61 ans 6 mois 62 ans
en 1962 2019 1,250 % 61 ans 9 mois 62 ans
en 1963 et après 2020 1,250 % 62 ans 62 ans
Attention !

Annulation de la décote maintenue à 65 ans

Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans (voir fiche 47 point 5).

4. Le calcul de la pension avec surcote

Une majoration de la pension appelée « surcote » existe depuis 2004. Pour y avoir droit il faut :
– avoir l’âge légal des sédentaires (voir fiche 47), ce qui exclut les retraites anticipées ;
– avoir une durée totale d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein ; mais attention les bonifications et majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.

Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux majoration de la retraite est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an) dans la limite de 20 trimestres.
(Rappel : pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration était de 0,75 % par trimestre (3 % par an)).

Attention, seul un trimestre entier (90 jours de services) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre).

La formule de calcul de la pension majorée par une surcote est la suivante :
Montant de la pension X [1+(coefficient de majoration applicable X nombre de trimestres supplémentaires)]

Bon à savoir

Bonifications et durée d’assurance pour avoir droit à la surcote

Depuis 2013, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour le calcul de la surcote. C’est le cas notamment des bonifications pour services à l’étranger.
Un fonctionnaire qui a droit à une pension à taux plein au moment où il atteint l’âge légal de départ à la retraite n’a donc plus automatiquement droit à une surcote.

5. La surcote parentale à 63 ans

Une surcote parentale est instaurée par la réforme de 2023. Quel que soit le régime de base, il faut remplir deux conditions :
– avoir au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, ou pour enfant handicapé, ou pour congé parental,
– avoir la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans.
Dans ce cas, la surcote, ou majoration de sa retraite de base, sera de 1,25% par trimestre supplémentaire sans devoir attendre d’avoir l’âge légal de 64 ans.

6. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instaurée par les accords Durafour de 1990, attribue des points d’indice liés à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade, mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite, donc soumise aux cotisations retraite.

Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.

Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

7. Le droit au minimum garanti de pension

La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé « minimum garanti ». L’attribution de ce minimum est soumise à conditions.

Un fonctionnaire peut bénéficier du minimum garanti seulement s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • avoir atteint le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ;
  • ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres ; cette minoration de l’âge d’annulation de la décote est à la fois dégressive et temporaire ; elle prendra fin pour les personnes nées en 1958 qui atteindront l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite en 2020 (62 ans) et dont l’âge d’annulation de leur décote et l’âge d’accès au bénéfice du minimum garanti coïncideront avec leur âge limite d’accès à la retraite (67 ans) ;
  • ou si pension liquidée au titre de l’invalidité, ou de parent d’enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 50 %.

Une condition supplémentaire était prévue (attendu depuis 2011, le décret d’application n’est jamais paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Si l’ensemble des pensions dépasse un certain montant, il percevra sa pension normale, sans qu’elle soit portée au minimum garanti.

Par ailleurs, il y a poursuite de l’application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l’attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires :

  •  fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l’âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire…) ;
  • fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie).

8. Le calcul du minimum garanti

Le montant du minimum garanti devrait être soumis à conditions de ressources (voir ci-dessus). Mais le décret d’application de la loi de 2010 n’est pas paru.

À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite, on compare le montant obtenu (sans prendre en compte le CTI) avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu.

Les règles applicables seront les suivantes pour le calcul du minimum garanti :

  • après 15 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 ;
  • de 15 à 40 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 augmenté de 2,5 points par année supplémentaire entre 15 et 30 ans (maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l’indice 227) ; puis augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 à 40 ans de services, soit 100 % de la valeur de l’indice 227.

SI moins de 15 ans de services effectifs :
– pour une retraite normale le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies (prorata de 75%).
– pour une retraite pour invalidité, chaque année de service effectif est rémunérée à hauteur de 1/15ème de 57,5% de la valeur du minimum garanti.

Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans), dans la limite d’un an de bonifications.

Par exemple, on liquide la pension d’un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte, car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre, on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.

Bon à savoir

Autres mesures influant sur le calcul de la pension

La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans la fiche 52.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 juillet 2016 à 12:39

    Bonjour à tous ,
    Je suis à la retraite de la fonction publique hospitalière depuis 2010 , à mes 55 ans .
    Je suis donc partie ,sous le coup des premières réformes,c.-à-d. l’application de la décote .
    Pour amortir cette dernière, le gouvernement a octroyé aux agents ,près de leur retraite, une bonification d’un an pour 10 ans travaillés.
    J’ai un fils handicapé , à charge (50 à 79 %) ,né en 1984 . La CNRACL me l’ a pris en compte , mais n’a pas tenu compte de la bonification , en précisant que je ne pouvais pas "bénéficier de deux avantages" !
    Ils m ont conseillé de choisir l’option du handicap de mon fils , soit une différence de 18 € . Trouvez vous cela normal et logique ? La bonification n est elle applicable qu’aux retraites qui ont des enfants en bonne santé ?
    j ai contacté différents organismes ( autre que la CNRACL ) et je n ai jamais eu de réponse !
    Je compte sur vous pour m éclairer sur ce sujet , qui me taraude depuis mon départ à la retraite...J.aimerais bien être fixée .
    Je vous remercie par avance , cordialement .

    Répondre à ce message

    • Le 22 juillet 2016 à 22:19

      Comme je ne comprend pas la question, merci de me préciser ce que la CNRACL a pris en compte et pas pris en compte ? Vous avez eu trois enfants ? Vous avez eu à choisir entre la bonification de trimestres pour enfants et la bonification de pension pour enfants (sachant que le handicap est inférieur à 80%) ?

      Répondre à ce message

      • Le 23 juillet 2016 à 03:16

        @ Claude (CFDT Retraités)

        Bonsoir,

        Si j’ai bien lu le message de @Chauvet Francoise , celle-ci parle de la bonification du
        dixième concernant les fonctionnaires hospitaliers de catégorie active ( point 5 de la fiche 48) qui ne serait pas cumulable avec la majoration pour enfant handicapé (point 6 de la fiche 48).

        A lire la fiche 48 , la majoration du dixième augmente la durée d’assurance et le taux de pension et la majoration pour enfant handicapé augmente juste la durée d’assurance ce qui diminue juste la décote éventuelle.

        Ces 2 majorations seraient cumulables selon la fiche 48.

        Par contre à la lecture de la fiche 48 si l’enfant de @Chauvet Francoise a un taux d’invalidité inférieur à 80% la majoration pour enfant handicapé n’aurait pas du être accordée par la CNRACL.

        quelles sont ses voies de recours 6 ans après sa liquidation de retraite ?

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 juillet 2016 à 17:15

    Monsieur, je prévois mon départ en retraite, pour octobre 2017.je devais prendre un échelon le en 2017 avec un an ancienneté acquise donc 2016 !avec le reclassement et la nouvelle grille catégorie c pour janvier 2017 pouvez vous me dire comment cela va se passer pour moi ?merci de l intérêt que vous porterez à ma demande.Cordialement Claudie lepretre
    – >herve.lepretre@sfr.fr ]

    Répondre à ce message

    • Le 14 juillet 2016 à 23:59

      Je le répète à chaque fois, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
      Il n’est pas prudent de publier sur internet son adresse. Des robots les ramassent et les vendent. Si vous le demandez je peux supprimer le message.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 juin 2016 à 09:46

    Bonjour
    Le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » prévoit pour la catégorie A une transformation de primes en points d indice au 1er janvier 2017 pour la catégorie à laquelle j’appartiens.
    A la même date la catégorie A fait l’objet d’une revalorisation de grille de rémunération.
    J’envisage de partir en retraite au 1er avril 2017, je ne pourrais pas bénéficier de la nouvelle grille (moins de 6 mois) mais pourrais je bénéficier de la mesure introduite par le décret 2016 588 ?

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 juin 2016 à 15:25

    bonjour,

    Travail à temps partiel : pas tous mes trimestres par conséquent (166 trimestres né en 1957)

    159 trimestres chez orange : départ à 62 ans (temps partiel , taux de calcul : 72 %)
    12 trimestres avant mes 20 ans : départ à 62 ans

    la surcote est t’elle valable après tout de suite 62 ans : pas tous mes trimestres chez Orange

    faut il avoir un taux de 75 % pour avoir la surcote après 62 ans - le temps partiel n’a rien à voir pour bénéficier de la surcote !!!

    Orange va traiter mon dossier : quand sera -t’il de mes 12 trimestres au régime général

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2016 à 21:57

      Comme indiqué, la surcote commence après vos 62 ans si vous avez une carrière complète tous régimes confondus. Et elle s’appliquera sur les deux retraites : de base et fonctionnaire.

      Répondre à ce message

      • Le 10 juin 2016 à 09:47

        Bonjour,

        Pour la surcote après 62 ans, les trimestres supplémentaires pris en compte sont ceux qui sont déjà acquis à 62 ans (159 trimestres fonctionnaire + 12 trimestres privé) - ici 171 trimestres - 166 trimestres né en 1957) = 5 trimestres

        ou ceux qui sont au délà de mes 62 ans
        à raison de 5 % par an pour les trimestres après 62 ans

        MES CINQ TRIMESTRES SUPPLEMENTAIRES À MES 62 ANS SONT ILS PERDUS
        ON EN FAIT QUOI SVP - MERCI

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 2 juin 2016 à 20:12

    Bonjour !
    Futur retraité né en 1950 je totaliserais 20 ans de service dans la fonction publique territorialeau moment de mon départ.
    Sachant que je perçois déjà ma retraite du privé pourrai-je prétendre à la pension minimun garanti du publique et ce minimun sera-t-il majoré sachant que je totaliserai au moment de mon départ de 180 trimestres.
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Cordialement,

    Michel

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 mai 2016 à 09:05

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire territorial, le calcul du montant de la retraite se fera t il sur les six derniers mois ?
    J’ ai été en longue maladie pendant un an, puis une autre année en mi temps thérapeutique ,mes trimestres seront-ils décomptés ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai 2016 à 11:16

      Les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
      Les congés maladie comptent comme temps de service dans le calcul de la pension.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 mai 2016 à 16:36

    Est ce qu’un retraité de la fonction publique est concerné par l’augmentation du point d’indice.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 mai 2016 à 17:38

    Bonjour, je travaille à l’hôpital (APHP) depuis + de 25 ans et j’avais entendu parler, il y a plusieurs années que l’on gagnait 4 trimestres de bonification par dizaine de travail effectif. Est-ce toujours d’actualité ? Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 février 2016 à 18:32

    Bonjour,
    Je travaille depuis 15 ans dans la fonction publique territoriale (dont 11 ans à mi-temps) et j’ai un enfant handicapé à 80 %.
    J’ai également travaillé durant 7 ans dans le secteur privé.
    Je réfléchi à un départ en retraite anticipée pour enfant handicapé et je souhaiterai savoir si je peux bénéficier ou non du minimum garanti.
    D’après ce que j’ai compris, il faut avoir fait valoir tous ses droits à la retraite pour en bénéficier, or, je ne pourrais faire valoir mes droits à la retraite du secteur privé qu’à mes 62 ans.
    Cela veut-il dire que si j’avais travaillé uniquement dans le public j’y aurai droit, mais qu’ayant travaillé dans le privé auparavant je n’y ai pas droit ? (puisque impossible de faire valoir mes droits à la retraite du régime général actuellement)
    Ce décret n’étant pas encore paru est-il déjà applicable ou non ?
    Merci de me dire si je peux prétendre ou non au minimum garanti.
    Je vous remercie beaucoup pour toutes vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 24 février 2016 à 22:15

      Cette retraite anticipée est traitée fiche 43.

      Répondre à ce message

      • Le 24 février 2016 à 22:53

        J’ai effectivement lu la fiche 43 mais elle ne m’apporte pas les réponses par rapport au minimum garanti.
        Il est bien stipulé dans la fiche 49 que les retraites anticipées pour enfant handicapé donnent droit au minimum garanti, mais la phrase suivante me fait douter de mon droit à l’obtenir :
        "Une condition supplémentaire sera exigée (attendu depuis 2011, le décret d’application n’est pas paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires".
        Bonne soirée.

        Répondre à ce message

        • Le 25 février 2016 à 23:47

          Le décret n’est pas paru, vous y avez donc droit.
          Et la réponse est bien dans cette fiche.

          Répondre à ce message

          • Le 7 mai 2016 à 23:31

            Je suis professeur dans l’enseignement privé, donc ma pension sera calculée sur les 25 meilleures années. Je suis en temps partiel pour handicap (30%) suite à un accident de service. Une institution de prévoyance me verse le complément de salaire. Ce complément sera t’il pris en compte pour le calcul du montant de ma retraite ?
            Par ailleurs, je suis née en mars 1957. Quelle sera la différence si je demande ( à condition de l’obtenir ! ) la retraite anticipée à 60 ans pour pénibilité du travail par rapport à l’âge normal de 62 ans ?
            merci beaucoup

            Répondre à ce message

            • Le 7 mai 2016 à 23:45

              Vous n’êtes pas dans la bonne fiche. Lisez le fiche 19, puis 20 et 21.
              Oui, ce complément de salaire étant soumis à cotisations, il compte dans le salaire annuel.

              Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 mai 2016 à 20:41

    Bonjour
    Prof Certifié,Je suis passé au 11 échelon le 31/12/2015, indice 658
    je viens d’obtenir le grand choix avec application du traitement le 01 /09 /2016 indice 695
    Je pars en retraite le 01/10/2016
    Quelle sera le traitement retenu pour le calcul de la pension 658 ou 695 ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2016 à 23:54

      Les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

      Répondre à ce message

    • Le 4 mai 2016 à 22:42

      Désolé, je voulais dire
      hors classe

      Prof Certifié,Je suis passé au 11 échelon le 31/12/2015, indice 658
      je viens d’obtenir HORS CLASSE avec application du traitement le 01 /09 /2016 indice 695 et 9 mois d’ancienneté retenus
      Je pars en retraite le 01/10/2016
      Quelle sera le traitement retenu pour le calcul de la pension 658 ou 695 ?
      658 depuis 9 mois (01-01-2016)
      ou 695 avec un mois de traitement du 01-09 au 30-09-2016
      merci

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 mai 2016 à 16:53

    bonjour,je voudrais prendre ma retraite au 1er janvier 2017,mais je n’aurais que 156 trimestres valides et une decote.je vais avoir 59 ans le 25 juillet de cet annee,et je voudrais savoir ce que je toucherais pour ma pension de retraite de fonctionnaire actif.merci de votre reponse.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 avril 2016 à 17:45

    BONJOUR
    je suis en CLD (dépression) depuis 2012, 2017 je fais ma demande pour la retraite j aurrai 59ans et 29ans de service public en service soins poste ashq. je suis au 9echelon depuis 2014 es ce que j aurrai mon 10e echelon en 2017 et quoi j ai droit puisque je suis EN CLD. pour mon depart à la retraite.
    MERCI
    je suis adherente cfdt j ai ma carte .

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril 2016 à 10:37

      La pension est calculée sur le traitement indiciaire brut détenu depuis 6 mois
      La condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service. A contrario si la maladie est considérée contractée hors service, la condition des 6 mois ne sera pas remplie.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 avril 2016 à 13:24

    Bonjour,

    suite à un accident de service reconnu imputable au service et après un an et demi d’arrêt et une impossible reprise, mon employeur (conseil départemental) me propose un départ en retraite pour invalidité.
    Je souhaiterai connaître le montant de ma pension sachant que mon dernier traitement de base est de 1671 euros + 69,45 euros de NBI + 460 euros de différentes primes.

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 avril 2016 à 21:20

    Bonsoir,

    Je suis atteins d’un cancer qui me demande un arrêt de travail conséquent voir 8 à 9 mois. Je serai à la retraite au premier février 2017 vais je avoir une décote pour ma retraite ? Ou un rattrapage en travail ? Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

    B. BULBER

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 avril 2016 à 09:18

    Bonjour,
    Né en 1958 Je suis cadre de santé FPH ayant fait le choix du maintien en catégorie active ( plus de 15 ans service actif dans les services de soins) je travaille depuis 2001 au sein d’un iFSI ( école d’infirmières) et j’ai demandé à faire valoir mes droits à la retraite en sept. 2016.
    Cette dernière situation ( termine en "sédentaire" ) est-elle préjudiciable en termes de décote ? et peut être même à la possibilité de partir au titre d’une carrière "active" ?
    Ai je droit aux bonifications d’un an pour 10 ans et si oui sur quelle base ?
    Merci pour le travail remarquable réalisé sur ce site !!

    Répondre à ce message

    • Le 10 avril 2016 à 00:17

      La majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, peut être obtenue par les fonctionnaires hospitaliers classés en catégorie active au moment de leur radiation des cadres. Mais ces trimestres de majoration sont uniquement pris en compte dans la durée d’assurance, ils ne sont pas retenus dans la liquidation.
      Lisez la fiche 47.

      Répondre à ce message

      • Le 10 avril 2016 à 18:19

        Merci pour la réponse concernant les bonifications 1/10 ans. Mais pour ce qui concerne une fin de carrière de cadre de santé infirmier ( choix option catégorie active fait) exerçant en ifsi je souhaiterais savoir si on part sous ce régime ( ou celui des sédentaires) et faut il retourner auprès des patients ?
        Merci encore

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 avril 2016 à 17:14

    Bonjour

    Je souhaiterais savoir si les trimestres liquidables de la fonction public correspondent à des trimestres cotisés et peuvent s’associer aux trimestres du privés par exemple 128 trimestres liquidables et 38 trimestres cotisés du privé

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 mars 2016 à 16:23

    bonjour,

    au 30 septembre 2017 date envisagée de ma retraite j’aurai 64 ans depuis le 31 août : j’ai travaille 19 trimestres dans le privé , et suis agent de l’état depuis 1980 , les estimations officielles de ma retraite me présentent qu’au 30 septembre 2017 je subirai une décote liée à 3 trimestres manquants et cela malgré 8 trimestres de bonification pour mes deux enfants ;
    qu’en pensez-vous ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars 2016 à 22:43

      C’est votre relevé de carrière qui doit être vérifié. A partir de 62 ans, tous les trimestres comptent y compris ceux attribués gratuitement pour des enfants.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 mars 2016 à 18:57

    Les surcotes continueront elles après l’échéance de la loi Fillon, le 31/08/2017 ?
    Avec mes remerciements,
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 mars 2016 à 12:09

    bonjour,
    le minimum garanti c’est 1128euro net ou brut pour le calcul du minimum garanti ?
    merci pour votre réponse
    cordialement
    zaza

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 mars 2016 à 23:56

    Etant travailleur handicape entre 50 et 75% depuis 2009 et depart a la retraite hanticipee pour invalidite le 1er avril’2016, ayant 166 trimestres, on me donne un taux de pension de 73,65 %, est ce normal ?

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 mars 2016 à 20:52

    Bonjour,
    Je travaille dans la fonction publique territoriale. Je suis en congé longue durée depuis 19 mois. Est-il plus intéressant de demander sa retraite pour invalidité ou la prendre normalement. J’envisage de prendre ma retraite en avril 2017, j’aurais 62 ans et tous mes trimestres (privé et fonction publique).
    Je touche une ATI de 10 % pour accident de travail suite à agressions à trois reprises, je suis en CLD pour la même pathologie que l’accident de travail (dépression), ma maladie est le résultat des accidents de travail, puis-je demander une retraite pour invalidité ?
    Merci de votre réponse et gentillesse
    Hortense

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars 2016 à 21:10

      Je vous invite à lire la fiche 40 qui répond à votre question.
      Il n’y a pas de différence pour la retraite mais vous pouvez obtenir une rente d’invalidité en plus. Renseignez-vous.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 mars 2016 à 19:47

    Bonjour,
    Je viens d’avoir 60 ans, ayant fait le service militaire qui me donne les 4 trimestres avant mes 20 ans, étant né en novembre, je comptais partir en carrières longues, mais j’ai fait un stage métier rémunéré de 10 mois dans un centre de formation privé, malgré que je cotisais à la sécurité sociale, sur mon relevé je récupère que 1 seul trimestre.
    Es ce normal ou une erreur sur le décompte reçu ???
    En vous remerciant d’avance pour votre aide.
    Très cordialement
    J-P

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 24 mars 2016 à 11:18

    Bonjour,

    Je reviens vers car j’ai énormément de difficultés pour trouver une réponse pour des heures complémentaires dans la fonction publique territoriale voir impossible. Je suis agent titulaire 28 h dans une collectivité, hors depuis dix ans je fais des semaines de 32 heures donc 4 heures complémentaires(semaine). Celles-ci ne sont pas prises en compte pour mes droits à retraite et de plus je n’arrive pas à obtenir de mes employeurs une titularisation à 32 heures malgré mes différentes demandes.Cela est vraiment abusif malgré toutes mes recherches.Il est vraiment facile d’utiliser le personnel qui à cependant une conscience professionnelle par rapport au métier exercé. Dans ce statut de la fonction publique, on se demande si les textes ne sont pas fait pour un usage à volonté des agents sans aucune prise en compte du temps de travail et des droits à cotisation. Le recours au TA est ’elle vraiment la solution !!! je n’ai trouvé aucune jurisprudence sur le sujet.

    Merci pour votre éventuelle réponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars 2016 à 22:59

      Je comprend votre question mais il s’agit d’utilisation abusive des droits des fonctions publiques et non de droit des retraites. Adressez-vous à la section syndicale de votre établissement pour être protégée.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 mars 2016 à 11:42

    bonjour,
    a quel age commence le calcul de la surcote pour une infirmiere ayant opté pour la categorie A et ayant donc pour age légal de départ en retraite 60 ans ? faut-il le calculer a partir de 60 ans ou à partir de 62 ans ?.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 mars 2016 à 23:18

    Bonjour,
    J’aurai 60 ans en août 2016, je suis en congé de longue durée depuis juin 2011.
    Je suis dans la catégorie B, classe Exceptionnelle 7eme échelon
    Bénéfisirai-je de cette augmentation de points d’indice.

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars 2016 à 22:54

      Les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

      Répondre à ce message

      • Le 19 mars 2016 à 10:28

        Avec l’aide d’Odile, je complète ma réponse :
        Question à laquelle il est difficile de répondre vu que le fonctionnaire n’a plus droit à un traitement après 5 ans de congé longue durée s’il ne reprend pas le travail. Donc en Juillet, il n’aurait plus droit à rémunération. La question est : a-t-il demandé sa retraite pour invalidité à l’expiration de son congé longue durée en juin 2016 ?

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 mars 2016 à 23:31

    bonsoir,

    je suis né en 1954 et je prends ma retraite le 1er avril 2016 à l’âge légal pour les longues carrières donc 61ans et 7mois et j’ai une durée d’assurance de 177trimestres alors qu’il est nécessaire que de 165trimestres, et que pour ma retraite que 165trimestres ont été pris en compte, qu’en est il des trimestres que j’ai fait en plus ?? sont ils perdus ou cela me donne droit à quelque chose en supplément
    merci de votre réponse

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars 2016 à 08:40

      Si vous êtes fonctionnaire, vous avez obtenu le taux maximum de la pension. Tous ceux qui commencent jeune ont toujours fait plus de trimestres que les autres.
      C’est une des rasions qui ont amené la CFDT a revendiquer et obtenir une retraite anticipée pour les longues carrières.

      Répondre à ce message

      • Le 13 mars 2016 à 13:55

        je travaille dans le bâtiment et j’ai commencé à l’âge de 17ans à travailler donc j’ai bien une longue carrière oui mais je me vais m’arrêter à l’âge légal qui est donc de 61ans et 7mois et c’est pourquoi j’ai donc 177trismestres alors qu’il me suffisait de 165trimestres, donc si je comprends les trimestres que j’ai fait en plus n’ont servi à rien.

        je vous remercie pour votre réponse

        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 13 mars 2016 à 22:35

          Vous n’êtes pas fonctionnaire, lisez les fiches qui vous concernent en commençant par la 18. La période de travail en plus augmente votre retraite complémentaire Arrco puisque vos cotisations vous donnent droits à des points (fiches 34 et 36).

          Répondre à ce message

        • Le 16 mars 2016 à 22:29

          Née le 11/10/51, l’âge limite pour partir à la retraite, étant sédentaire a l’hôpital est le 11/02/16. Or,je suis en arrêt depuis le 1er/09/13 suite à un accident de service. Puis-je prétendre à une retraite pour invalidite, est ce à moi de la demander, est-il trop tard et est ce mon intérêt ?
          Merci de me conseiller

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 mars 2016 à 17:20

    Je part en retraite le 1er avril 2017 à l’âge de 62 nas .Je suis nommée à l’indice 920 au 11 août , mais mon EPCI fusionne au 1er janvier avec une collectivité plus grande et je vais être déchargée de mes fonctions de direction-emploi fonctionnel -au 1er janvier 2017 et retomber sur mon indice d’attaché donc le 690 .Ceci me fera 4mois sur l’indice 920 et 3 sur l’indice 690 quel sera l’indice retenu ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars 2016 à 22:08

      Les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 mars 2016 à 21:28

    Bonsoir,

    Je pars à la retraite le 1er juillet 2016. Est-ce que le calcul de ma retraite prendra en compte la valeur de l’indice au 1er juillet 2016 où non ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars 2016 à 21:46

      Oui, car « le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ».

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 mars 2016 à 11:33

    La revalorisation du point d’indice de la fonction publique concerne-t-elle aussi les retraités de la fonction publique (moi de l’Education nationale) puisque notre pension est basée sur notre indice ? Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars 2016 à 23:11

      Comme indiqué fiche 51, toutes les retraites liquidées sont indexées sur l’indice moyen des prix (depuis 2008).
      Notez que les retraites ont été régulièrement augmentées depuis 2008 et pas les traitements.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 mars 2016 à 17:21

    Bonjour,
    Je suis infirmière en hôpital public catégorie "B" (active) depuis 1979. Je souhaite prendre ma retraite à 59 ans, en octobre 2016. je totalise 150 trimestres dans le public + 2 trimestre dans le privé, + 8 trimestres pour mes 2 enfants, + majoration 4 trimestres par 10 ans = 15 trimestres, soit une durée d’assurance de 175 trimestres.
    Il en faut 165 pour avoir le taux plein.
    aurais-je droit au taux plein ? (la secrétaire de la DRH me dit que non, car je n’aurais selon elle que 158 trimestres liquidables.
    merci.

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars 2016 à 21:07

      Les trimestres dans un autre régime ne comptent pas pour le montant de la retraite mais pour l’ouverture du droit.
      La majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, peut être obtenue par les fonctionnaires hospitaliers classés en catégorie active au moment de leur radiation des cadres. Mais ces trimestres de majoration sont uniquement pris en compte dans la durée d’assurance, ils ne sont pas retenus dans la liquidation.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 mars 2016 à 20:49

    Bonjour,
    Je suis en disponibilité pour suivre mon conjoint depuis 1992. J’étais alors au 5ème échelon professeur certifié classe normale avec 1 an d’ancienneté.
    Je prends ma retraite en Juin 2016. Le service des pensions m’attribue l’indice 439 au lieu de l’indice 458 correspondant au 5ème échelon certifié classe normale.
    Est-ce normal ?
    merci de votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 12 mars 2016 à 21:59

      La période de disponibilité n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade et pour la promotion interne.

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      • Le 14 mars 2016 à 10:51

        Bonjour,

        Je sais que la disponibilité ne permet pas d’avancement d’échelon, ni de grade, ni de promotion interne et c’est pourquoi je suis restée au 5ème échelon classe normale.

        Mais l’indice du 5ème échelon a changé donc pourquoi n’ai je pas celui en vigueur à ce jour pour le 5ème échelon classe normale ?

        merci de votre aide.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 14 mars 2016 à 22:57

          La réglementation dit :
          « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou à défaut, par le traitement soumis à retenue afférent à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective. »
          La deuxième partie répond à votre question.

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 mars 2016 à 12:46

    Bonjour,
    Je suis infirmière, je fais partie de la Fonction publique hospitalière, j’ai intégré la catégorie sédentaire en 2010.
    Je suis née en mai 1956, et je travaille à l’hôpital depuis septembre 2016. J’ai un enfant né en 1997, j’ai toujours travaillé à temps plein.
    Par ailleurs j’ai 5 trimestres validés avant 20 ans. Je vais demander ma retraite au 1er septembre 2017. J’aurai donc 173 trimètres alors qu’il m’en faut 166 pour avoir le taux plein.
    Pourriez vous me dire si je pourrai bénéficier d’un peu de surcote, car j’ai du mal à comprendre à quel moment cela intervient.
    Merci beaucoup pour votre éclairage.
    Très cordialement
    Sylvie Carré

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 mars 2016 à 18:05

    Bonjour,
    Je suis professeur de collège , né en 1955, et j’aurai 62 ans le 19 septembre 2017. Je compte demander ma mise à la retraite pour le 1er octobre 2017. j’aurai validé à ce moment là 164 trimestres et 84 jours. J’aurai un trimestre de décote sûr, mais j’aimerais savoir si les 84 jours me compteront comme un trimestre complet ou si j’aurai un 2ème trimestre de décote à cause des quelques jours manquants, auquel cas, je pense que j’aurai tout intérêt à demander ma mise à la retraite pour le 1er novembre.

    Merci de votre réponse.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er mars 2016 à 17:59

    Attaché principal je change d’indice le 1er juillet 2016 mais j’envisage de demander une disponibilité de 3 ans à compter de septembre 2016 ensuite je prendrai ma retraite. Mon indice du mois de juillet 2016 sera t’il celui pris en compte pour le calcul de ma retraite ?

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    • Le 1er mars 2016 à 22:30

      C’est le « traitement indiciaire brut soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire. »
      Selon les textes, vous devrez occuper effectivement votre emploi six mois.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er mars 2016 à 16:11

    Bonjour
    Je compte partir à la retraite le 1/3/2019, suis né le 25/12/1955 et aura 62 ans le 31/12/2017. Sur les 14 mois de travail supplémentaires pouvez vous m’indiquer de quelle pourcentage sera la surcote en sachant qu’au 31/12/2017 j’aurai 160 trimestres fonction publique et 25 trimestres secteur privé .
    De plus les 14 mois supplémentaires se décomposeront comme ceci : je vais faire 5 mois à temps complet et 9 mois à temps partiel à 50%. Vais je pouvoir bénéficier de combien de trimestres de surcote
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars 2016 à 22:36

      Pour le calcul de la surcote, le temps partiel et le temps non complet sont décomptés comme du temps plein.
      Chaque période de 90 jours donne droit à un trimestre de surcote.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 février 2016 à 13:57

    Bonjour,
    J’aurai fin 2016, 15 ans de service public et je suis parent d’un enfant handicapé à 80% que j’ai élevé. Il semblerait que je réponde aux critères qui permettent de bénéficier du minimum garanti (avoir cessé son activité 2 mois pour élever son enfant, ect... Je réfléchis à cesser mon activité professionnelle et voulais savoir si le minimum garanti me serait attribué compte tenu que j’ai lu qu’il y avait une condition supplémentaire (ci-dessous) :
    Est-ce que le décret concernant cette condition supplémentaire est paru ?
    "Une condition supplémentaire est exigée à compter de juillet 2013 (report d’un an suite loi n° 2012-347, mais pas de décret d’application paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires"
    Dans l’affirmative (décret paru), je ne pourrai y prétendre, par contre si le décret n’est pas paru, pensez-vous qu’il paraitra, et à votre avis : quand ?
    Merci d’avance..

    Répondre à ce message

    • Le 29 février 2016 à 15:26

      Le décret n’est pas paru et je doute qu’il paraisse un jour.
      Comme indiqué au point 6, vous auriez droit de toute façon au minimum garanti (article L24 CPCM).

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 février 2016 à 15:30

    Bonjour, Je suis fonctionnaire d’État, né en 1955, et je compte partir à la retraite en 2017, avec 166 trimestres de cotisés, dont 8 correspondant à des trimestres dans le régime général. En dehors de ma demande de retraite fonctionnaire, dois je faire une demande de retraite auprès du régime général ? Par ailleurs, comment sera payée ma pension du régime général ?

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 28 février 2016 à 16:12

      Votre retraite de fonctionnaire sera calculée comme expliqué dans cette fiche.
      Le formulaire de demande de retraite vous permettra de signaler que vous demandez vos autres retraites (base et complémentaire).
      Votre retraite du régime général sera calculée comme expliqué fiches 20 et 21. Et son paiement est indiqué fiche 27.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 février 2016 à 13:56

    Bonjour,
    J’ai une question à vous poser
    c’est quelle difference entre ASH classe normale et ASH classe superieure ?
    (pour la retraite )
    Merci d’avance pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 février 2016 à 10:12

    je souhaiterais partir au 1/09/2016 je suis fonctionnaire :est ce que les accords salariaux seront pris en compte si ceux ci aboutissent avant mon depart
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 février 2016 à 23:13

      Oui, puisque c’est le traitement indiciaire brut soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 février 2016 à 16:23

    Bonjour,
    née en 1953 et mère de trois enfants.Je suis encore en activité à temps plein dans un hôpital..Je viens d’apprendre que c’est la fin des bonifications dans le déroulement de carrière.Pensez-vous que les bonifications pour enfants soient concernées ? Et, dans ce cas quel en serait l’impact sur ma future pension en 2018 ?Et la date de mon départ en retraite ?
    Merci à l’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 25 février 2016 à 22:25

      Qui vous a raconté cela ? Il n’y a pas eu de changements dans les bonifications depuis 2010. Lisez la bonne fiche, la 48 :
      « Depuis janvier 2011, les régimes spéciaux, comme le régime des fonctionnaires (État, collectivités territoriales, hospitaliers), ont priorité en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant. C’est donc au régime des pensions de l’État, des collectivités territoriales qu’il appartient d’accorder la bonification pour enfant. »

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 22 février 2016 à 14:29

    bonjour, et merci de tout ce que vous apportez à tous
    je poursuis ma carrière jusqu’a 62ans pour avoir une surcotte puisque 186 trimestres seront cotisés,
    c’est bien à partir des mes 62ans "pile " (25/11/2017) que la surcotte s’applique ??, car on me dit qu’il faut attendre 6 mois de plus !!!!
    et quel est le calcul !!
    merci d’avance
    jc bois

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    • Le 22 février 2016 à 15:55

      La durée d’assurance « surcote » correspond à la durée d’assurance tous régimes confondus à laquelle on soustrait les trimestres correspondants aux bonifications et majorations, autres que celles accordées au titre des enfants et du handicap.
      Pour y avoir droit, il faut :
      – continuer à travailler et à cotiser auprès de n’importe quel régime de retraite après 62 ans (si né à compter de 1955),
      – effectuer ses services après le 1er janvier 2004,
      – posséder une durée d’assurance « surcote » supérieure au nombre de trimestres nécessaire pour avoir le taux plein correspondant à la génération du fonctionnaire.

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      • Le 23 février 2016 à 17:17

        merci Claude ,
        je pouvais partir à 60ans pour carrière longue avec186 trimestres mais j’ai différer mon départ à 62 pour avoir la surcotte de mes 20 trimestres effectués depuis l’ age de 16ans !!ce que m’avait conseillé au travail
        je viens de réaliser que ce n’est qu’a partir de 62 ans que les trimestres comptent !
        donc ceux d’avant ne comptent pas !!!! et
        on m’a mis dans l’erreur donc ! et je suis déçu à quoi bon travailler après 62 ans pour une retraite minable !
        bonne soirée et merci

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        • Le 23 février 2016 à 23:08

          Pourquoi une retraite minable si vous aviez une carrière complète ?
          Vous étiez gagnant puisque vous aviez plus de revenus ! Chaque trimestre complet après 62 ans rapporte beaucoup.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 février 2016 à 11:59

    bonjour a tous né le 11/04/1952 sapeur pompier pro actuellement en activité jusqu’en juin 2017 (c’est mon choix) catégorie actif j’ai essayé de faire une demande de simulation de calcul de pension à la CNRACL qui me répond depuis plusieurs mois que suite a des ennuis technique BLA BLA BLA ils ne peuvent donner suite à ma demande ne sachant pas comment calculer exactement quelqu’un pourrait-t-il m’aiguiller, à savoir que j’ai un traitement IB de 2245,69€ + 426,68€ de prime de feu qui sera intégré soit 2672,37€
    un indice à été créé pour le calcul soit (IB 577) avec une surcote de 1,25% par trimestre supplémentaire. a force d’écouter les uns et les autres je n’arrive pas savoir au juste quelle sera ma pension. quelqu’un pourrait il m’aider ou quelqu’un dans mon cas. adjudant chef IB 574 IM 485, merci d’avance à tous.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 février 2016 à 09:26

    Bonjour, je suis enseignante, fonctionnaire.
    j’ai reçu l’estimation de ma future retraire selon la date de départ ; je voudrais savoir si les montants indiqués tiennent compte de l’évolution de la carrière, à savoir des changements d’échelon.
    Merci de votre réponse

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 février 2016 à 13:53

    bonjour, je suis actuellement en cld jusqu’au 31/05/2016, je devrais être mis en retraite pour invalidité au 01/06/2016 mais je ne sais pas le montant qui me sera alloué évidemment, sachant qu’il me manque a peine 3 mois pour atteindre 15 ans d’ancienneté a la date du 01/06/2016 cela joue -t-il sur le calcul de la pension ? a savoir seulement minimum garanti avant 15 ans si le seuil du montant de l’invalidité est moindre ou la retraite pour invalidité prend-t elle en compte ce trimestre qui manque pour avoir 15 ans et toucher plus, merci de votre réponse

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    • Le 15 février 2016 à 23:42

      Lisez la fiche 40 sur ce sujet.

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    • Le 16 février 2016 à 13:46

      merci de votre réponse mais j’avais lu la fiche 49 et au niveau des années de - 15 ans il est marqué "sauf pension invalidité" donc faut-il comprendre que pour ces personnes les trimestres qui manquent (quelque soit le nombre) pour ma part, à peine 1 tr cela me fera t-il basculer a 15 ans ou pas ? car en calculant le 1.8% de la base par année de service je reste dans le minimum garanti soit 379 euros brut au lieu de 600 et des poussières après 15 ans de FPT.la différence est conséquente pour a peine 1 tr
      d’autre part, pouvez vous m’éclairer sur cette jurisprudence européenne applicable en France depuis 2011concernant les congés annuels en CLD de quelle façon s’applique cette jurisprudence par rapport a la collectivité , le nombre de jours et a quelle moment faut-il en faire la demande ? (avant l’expiration du CLD qui va s’orienter vers une retraite pour invalidité, et a qui) ma collectivité est incapable de me répondre et je ne sais plus ou m’adresser MERCI

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 février 2016 à 13:59

    excusez moi j’ai oublié de vous poser une autre question a savoir que le comité médical va vers une présomption de retraite pour invalidité car inapte a toutes fonction, mais mon arrêt est du a une dépression donc mes droits sont epuisés pour cette pathologie mais je lis dans le tableau professionnel des maladies que l’on peut-être arrêté pour une autre pathologie dont je suis en affection longue duree depuis 2004 éventuellement cette poursuite pour une autre pathologie peut-elle faire suite a mon congé longue durée et me donner le trimestre manquant en tant qu’actif ou une reprise de travail est-elle obligatoire avant, bien que cela n’est rien a voir avec la 1ere pathologie puis je contester éventuellement la réponse du comité et de la future c. de réforme a ce sujet si j’estime que cette présomption n’est fondé que sur la premiere pathologie merci de votre investissement a répondre

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 février 2016 à 22:12

    Bonjour,
    Je suis multi pensionné et j’ai un différent avec la Carsat sur le calcul de la surcote.
    J’ai effectué 15 ans et 88 jours dans la fonction publique. Lors du calcul de ma pension il a été tenu compte des 24 jours de service militaire que j’ai réalisé. Ma pension a donc été calculée sur 62 trimestres.
    J’ai aussi 111 trimestres au régime général ce qui fait, selon moi, un total de 173 trimestres, supérieurs aux 164 trimestres que je devais effectuer pour avoir ma retraite à taux plein car je suis né en 1952. Pour moi la surcote est donc a calculer sur 9 trimestres (11,205%). Ces 9 trimestres sont tous postérieurs à l’âge auquel je devais avoir la retraite (60 ans et 9 mois).
    Pour le calcul de la surcote le CARSAT ne tient compte que de 61 trimestres de la fonction publique. Dans leurs explications ils parlent de trimestres cotisés et de durée. J’avoue avoir du mal à comprendre leurs explications.
    J’aimerais donc avoir un avis de personnes compétentes avant, si c’est nécessaire, de faire appel de leur décision.
    Merci.

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    • Le 15 février 2016 à 23:10

      Pour l’assurance retraite, comme indiqué fiche 20, seuls les trimestres civils entiers sont pris en compte pour la calcul de la surcote.
      Pour les fonctions publiques, c’est l’article L14, point III, du code des pensions civiles et militaires qui définit le mode de calcul des trimestres concernés, et c’est différent du code de la sécu.

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      • Le 16 février 2016 à 08:15

        Merci de votre réponse mais en lisant la fiche 20 cela ne répond pas à ma question :
        "Attention, on retient un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu l’anniversaire. ". Cette phrase donne le calcul du nombre de trimestres après l’obtention des 2 conditions suivantes nécessaires pour le calcul de la surcote.
        * avoir atteint l’âge auquel on peut y prétendre sans décote (pour moi 60 ans et 9 mois) car né en 1952
        * avoir le nombre de trimestres nécessaires tous régimes confondus pour avoir le taux plein( pour moi 164). C’est pour ce calcul qu’il y a une divergence entre le Carsat et moi. Le Carsat ne retient pas tous les trimestres retenus pour ma pension (61 eu lieu de 62) ce qui entraîne un décalage d’un trimestre dans l’obtention de mes 164 trimestres donc aussi le calcul de la surcote.
        Ces 62 trimestres ont été obtenus de la façon suivante :
        * fonction publique du 4 octobre 1976 au 31 décembre 1991 = 60 trimestres et 88 jours
        * service militaire du 01/06/1975 au 24/06/1975 = 24 jours
        Tout trimestre commencé étant dû il a été retenu 62 trimestres pour le calcul de ma pension et le Carsat n’en retient que 61 pour calculer le nombre de trimestres total tous régimes confondus.
        J’espère avoir été plus précis que dans mon message précédent.
        Merci par avance pour votre réponse.
        Cordialement,
        Jean-Claude

        Répondre à ce message

        • Le 16 février 2016 à 11:18

          Pour toute la carrière, la Carsat prend en compte les trimestres déclarés par le service des pensions de l’État (ou la CNRACL).
          Écrivez un recours amiable auprès de la Carsat pour avoir une réponse écrite justifiant leur position (fiche 5).

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 13 février 2016 à 08:39

    Bonjour, mon estimation globale m’indique plusieurs années de départ avec le mensuel brut de ma pension sans la surcote qui s’élèverait à années de plus d’activités.
    je totaliserais en 2017 196 trimestres validées et mon age sera de 65 ans et 9 mois

    Quelle serait la méthode calcul pour la surcote sur ces 5 années d’activités en plus

    Merci

    André Témoin

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 février 2016 à 10:40

    Bonjour , je suis fonctionnaire territorial et je suis né en janvier 1958 .
    A compter du 15 mai 2020 , j’aurai l’age légal de départ à la retraite et le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein .
    Dès lors , je bénéficierai d’une surcote ( 1.25 % pour chaque trimestre entièrement travaillé ( 90 j ) ) .
    Question :
    Comment serait calculée la surcote de ma pension si je travaille à temps partiel ( 80 % ) pendant les trimestres me donnant droit à une surcote .
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 10 février 2016 à 19:25

    Bonjour,
    J’aurai voulu savoir comment est calculée ma pension de réforme SNCF ?
    A savoir, j’ai 56 ans. J’ai cotisé 109 trimestres à la SNCF, presqu’autant dans le privé. Mon invalidité au 2/3 tiers court jusqu’en 2023 date de ma retraite effective SNCF.
    J’ai cotisé aussi pour des retraites complémentaires : ARGIC, CARCEPT, quant-est ce que je pourrai en bénéficier...

    Par avance merci

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    • Le 10 février 2016 à 21:13

      Le régime général n’attribuent pas de retraite pour invalidité comme les régimes spéciaux, vous aurez droit à votre autre retraite quand vous remplirez les conditions.
      lises les fiches concernées en commençant par la 17.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 février 2016 à 16:35

    Bonjour,
    15 ans de catégorie active puis 22ans en sédentaire.Né en novembre 1955,puis je bénéficier d’une retraite à taux plein sans décote à partir de la "limite d’age en catégorie active -annulation de la décote" (tableau 2 ter de la fiche 49) ?
    Merci

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    • Le 8 février 2016 à 19:38

      Le tableau 2 est clair, vous avez dépassé l’âge limite de la catégorie active (fiche 47), donc vous n’avez pas de décote. Si vous avez bien droit aux avantages de a catégorie active.

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      • Le 9 février 2016 à 09:47

        Né en 1955,après 15 ans de catégorie active,si je finis en sédentaire,je peux donc prétendre à une retraite sans décote malgré le manque de 10 trimestres dans ma carrière ?
        Si oui,la prolongation de 2 ans pour enfants est elle alors possible ?
        Merci de votre aide.

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        • Le 9 février 2016 à 21:48

          La réponse dépend des conditions de votre passage en catégorie sédentaire (voir votre section syndicale CFDT). Les trimestres pour enfant comptent (fiche 48).

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