10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d'incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite au taux plein.
du point 3 suite à la parution au JO du 8 août 2015 de l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ;
ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 ;
simulateur de Luma pour 2019 (31/12/18). suppression du mot "permanente " après taux d’incapacité.
Quand il est fait mention du « taux plein », celui-ci exprime le taux auquel la pension est liquidée sans application d’un abattement.
1. Les trois conditions à remplir
Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal, s’il remplit trois conditions :
- une durée d’assurance ;
- une durée cotisée ;
- justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité de 50 %.
Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) reste prise en compte.
Bon à savoirDroit au taux plein
Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 % qui atteignent l’âge légal de la retraite bénéficient du taux plein.
2. Durée d’assurance et durée cotisée
La durée d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, prend en compte tous les trimestres retenus pour déterminer le taux applicable à la pension – ce qui inclut les périodes cotisées, assimilées, les périodes équivalentes et les majorations de durée d’assurance (voir fiche 19). Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Il n’existe pas de périodes réputées cotisées.
Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.
Tableau 1. Durées exigées
Exemple : La durée taux est de 161 trimestres en 2009, donc pour ceux nés en 1949. Elle est de 164 en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.
| Âge | Durée totale d’assurance : celle du taux, minorée selon l’âge |
Durée cotisée : celle du taux, minorée selon l’âge |
| 55 ans | Durée taux moins 40 trimestres | Durée taux moins 60 trimestres |
| 56 ans | Durée taux moins 50 trimestres | Durée taux moins 70 trimestres |
| 57 ans | Durée taux moins 60 trimestres | Durée taux moins 80 trimestres |
| 58 ans | Durée taux moins 70 trimestres | Durée taux moins 90 trimestres |
| 59 ans | Durée taux moins 80 trimestres | Durée taux moins 100 trimestres |
| 60-61 ans | Durée taux moins 80 trimestres | Durée taux moins 100 trimestres |
Tableau 2. Durées réelles exigées
Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.
| Année de naissance | Âge de départ possible | Trimestres d’assurance | Trimestres cotisés | Durée pour le calcul |
|---|---|---|---|---|
| 1954 | 59 ans et plus | 85 | 65 | 165 |
| 1955, 1956, 1957 | 55 ans | 126 | 106 | 166 |
| 56 ans | 116 | 96 | 166 | |
| 57 ans | 106 | 86 | 166 | |
| 58 ans | 96 | 76 | 166 | |
| 59 ans et plus | 86 | 66 | 166 | |
| 1958, 1959, 1960 | 55 ans | 127 | 107 | 167 |
| 56 ans | 117 | 97 | 167 | |
| 57 ans | 107 | 87 | 167 | |
| 58 ans | 97 | 77 | 167 | |
| 59 ans et plus | 87 | 67 | 167 | |
| 1961, 1962, 1963 | 55 ans | 128 | 108 | 168 |
| 56 ans | 118 | 98 | 168 | |
| 57 ans | 108 | 88 | 168 | |
| 58 ans | 98 | 78 | 168 | |
| 59 ans et plus | 88 | 68 | 168 | |
| 1964, 1965, 1966 | 55 ans | 129 | 109 | 169 |
| 56 ans | 119 | 99 | 169 | |
| 57 ans | 109 | 89 | 169 | |
| 58 ans | 99 | 79 | 169 | |
| 59 ans et plus | 89 | 69 | 169 | |
| 1967, 1968, 1969 | 55 ans | 130 | 110 | 170 |
| 56 ans | 120 | 10 | 170 | |
| 57 ans | 110 | 90 | 170 | |
| 58 ans | 100 | 80 | 170 | |
| 59 ans et plus | 90 | 70 | 170 | |
| 1970, 1971, 1972 | 55 ans | 131 | 111 | 171 |
| 56 ans | 121 | 101 | 171 | |
| 57 ans | 111 | 91 | 171 | |
| 58 ans | 101 | 81 | 171 | |
| 59 ans et plus | 91 | 71 | 171 | |
| 1973 et après | 55 ans | 132 | 112 | 172 |
| 56 ans | 122 | 102 | 172 | |
| 57 ans | 112 | 92 | 172 | |
| 58 ans | 102 | 82 | 172 | |
| 59 ans et plus | 92 | 72 | 172 |
Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.
Attention !AVPF pas cotisée
Les périodes d’affiliation à l’assurance-vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées.
3. Taux d’incapacité
La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %.
Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 50 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH ou Cotorep) reste prise en compte.
L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes. Attendu depuis plus d’un an, il est paru au JO du 8 août 2015.
Son contenu est très éloigné des intentions de la ministre dans l’exposé des motifs de la loi. Extrait de l’exposé des motifs de la loi : « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur. »
« Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. »
Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.
- Arrêté liste des documents
Bon à savoirNouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves
Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaitre des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.
Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).
Attention !
Inaptitude au travail
Le régime général assure les salariés contre le risque d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. À partir de cet âge, les assurés inaptes au travail peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (voir point 3 de la fiche 7).
4. Montant de la pension
Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré.
La pension est calculée au taux plein de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum et au maximum des pensions.
La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :
- la pension entière ;
- le maximum des pensions ;
- le minimum contributif.
5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante
La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime considéré en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance dans le régime considéré en étant ou non handicapé.
Exemple. Un assuré né en 1958 justifie de 150 trimestres dans le régime considéré, dont 125 cotisés pendant la période où il justifie de l’incapacité requise.
Coefficient de majoration : 125 / 150 × 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,25.
Avec un salaire annuel moyen de 20 000 euros, le montant annuel de la pension anticipée s’établit comme suit : 20 000 euros × 50 % × 150 / 166 = 9 036,14 euros.
Majoration annuelle : 9 036,14 × 0,28 = 2 530,12 euros. Elle s’ajoute à la pension initiale, sans pouvoir dépasser le montant de pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise.
Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.
Bon à savoirDroit à l’Aspa
La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).
6. La demande de retraite
Avant de demander sa pension, la caisse exige une demande d’étude préalable.
À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :
- un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
- un calcul estimatif de sa retraite ;
- une « demande de retraite anticipée - assurés handicapés », si les conditions sont remplies.