B. Retraites anticipées Sécu


12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)


La réforme des retraites de 2010 a institué un droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité », renommée à présent « pour incapacité permanente » suite à la création d'une vraie retraite pour pénibilité (voir fiche 11). Elle s’adresse uniquement aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein à l’âge de 60 ans.

Mises à jour :
- précisions dans le point 2 le 9 mai 2016,
- suite à de nombreuses questions, ajout d’un encadré sur les rentes à vie à la fin du point 2 le 3 décembre 2016,
- mises à jour du point 2 suite à la réforme du compte pénibilité (ordonnance Macron et arrêté du 26 décembre 2017.,
- précisions sur les bénéficiaires - 1er alinéa

La retraite pour incapacité permanente concerne les assurés dont l’incapacité a été reconnue par le régime général (y compris au cours de l’enseignement technique, ainsi qu’aux agents contractuels FP) et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié). Elle s’applique de façon identique tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir.

Elle a pour finalité :

  • d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
  • de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

Les bénéficiaires sont classés en 2 catégories :

  • assurés disposant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % ;
  • assurés disposant d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 20 %.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %.

Cette incapacité permanente doit résulter soit :

  • d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à cette retraite anticipée ;
  • d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse. Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

L’arrêté du 30 mars 2011 a fixé la liste des lésions consécutives à un AT et identiques à celles indemnisées au titre d’une MP.
Il s’agit des lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, neurologiques, psychiatriques, de l’appareil urinaire et génital masculin, de l’appareil respiratoire, hématologiques, de l’appareil locomoteur, othorinolaryngologiques, stomatologiques, ophtalmologiques, dues aux maladies infectieuses et systémiques.

Attention !

Accident du trajet

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %.

Pour une maladie professionnelle, il doit être établi, par la caisse de retraite, que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie, dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés ou dans les États de l’UE. De même, cette condition n’est pas exigée pour les maladies professionnelles causées par les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux

Les dix facteurs de risques professionnels. La retraite anticipée pour incapacité s’appuie dans certains cas sur les facteurs de risques professionnels décrits dans le code du travail comme susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Comme ils servent de base pour la « nouvelle retraite anticipée pour pénibilité », ils figurent dans la fiche précédente.

Pour un accident de travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de pénibilité reconnus par le code du travail.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.

Une commission pluridisciplinaire est chargée d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission). La commission n’est pas saisie dans les cas de maladies professionnelles relevant des manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.

Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

Bon à savoir

Les rentes acquises à vie

Les rentes IPP consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail sont acquises à vie et n’ont pas d’incidence sur le montant de la pension de retraite.

3. Précisions sur la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels

Le temps d’exposition aux facteurs de risques professionnels est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour incapacité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour incapacité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux facteurs de risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission pluridisciplinaire de la caisse chargée de l’instruction de la demande se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :

  • notification de la rente ;
  • les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
  • les fiches d’exposition aux risques.

L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour incapacité se fait au moyen d’un formulaire Cerfa encore intitulé « retraite pour pénibilité ». Ce formulaire et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour incapacité dans un des régimes ouverts au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de l’incapacité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension de retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite de cette retraite anticipée, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs de retraite anticipée, le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 13 septembre à 16:22

    bonjour
    un départ anticipé à la retraite pour incapacité si on n a que 118 tr cotisés sur le nombre de trimestres d assurance requis -j ’ai assez de tr validés pour bénéficier du taux plein-
    ouvrira-t-il droit ou non au minimum contributif majoré ?
    merci d avance de votre réponse
    je suis en rechute accdt du travail depuis le 12 mars avoir été en maladie du 2 fevrier au 12 mars, auparavant j’ai travaillé en janvier 2021
    j ai été licencié pour inaptitude suite à accdt du travail le 31 mai 2021 et bénéficie toujours des IJ accdt du travail
    Les montants bruts des salaires perçus cette année sont suffisants pour valider une année en théorie
    Pourriez vous me dire cependant si ma situation me le permet ?En effet je n’ai travaillé qu’un seul mois cette annéé, le reste est indemnite journalières
    Vaut il mieux pour moi retarder mon départ en retraite en ??
    je trouve tout cela complexe, mais sans le minimum contributif majoré je aurai une retraite très insufisante, je n auai aucune autre ressource
    J espère que vous pourrez m aider de par votre réponse, même si tout cela semble assez confus...

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    • Le 13 septembre à 17:08

      Pour bénéficier de la majoration il faut avoir au moins 120 trimestres cotisés personnellement tous régimes confondus. (voir fiche 22).
      Les périodes d’arrêt de travail pour maladie et accident du travail produisent des trimestres validés et des points pour la retraite complémentaire. Si vous anticipé votre départ à 60 ans, la rechute ne portera pas préjudice au montant de votre retraite si vous avez tous vos trimestres. Cependant, tant que vous touché les indemnités journalières majorées, votre intérêt c’est de mander votre retraite à la fin de l’arrêt de travail.
      Voyez aussi le fiche 23 sur l’ASPA

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 8 septembre à 12:00

    Bonjour je suis a la retraite depuis juin 2021 je perçois une retraite a 50 pour cent j ai étais en maladie professionnel et reconnu à 25 pour cent d incapacité par la cpam es ce que je peux faire une demande pour récupérer ma retraite a cent pour cent j ai 62 ans

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 4 septembre à 13:22

    bonjour,j’ai 60 ans 171 trimestres validés et 159 cotisés je suis indemniseé par la caisse primaire 5%pour une main 15%pour une épaule et 10%pour l’autre épaule tous trois reconnu en maladie professionnelle puis-je bénéficier d’un départ à 60 ans

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre à 15:45

      L’addition des taux vous permet de bénéficier de la retraite anticipée à 60 ans et votre votre retraite sera calculée au taux plein et au maximum avec 171 trimestres.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 27 août à 15:10

    Bonjour. Taux d’IPP maladie professionnelle de 26 %. Je travaille à temps partiel choisi (4 jours sur 5), je cotise donc pour la retraite à temps partiel. Comme je peux prétendre à la retraite anticipée à 60 ans, à taux plein. Comment cela va t il se passer ?Ma retraite va t elle etre calculée sur mon salaire à temps partiel ou sur mon salaire à temps complet ? Merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 30 août à 16:14

    Bonjour,

    La retraite anticipée pour IPP est elle accessible dans la fonction publique ?

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 août à 09:32

    Bonjour,
    Suite à un accident de travail en 1983,je possède un IPP de 75% j’aurais 60 ans en juin 2022 avec 161 trimestre au 31-12-2021,
    puis je partir à 60 ans,et à quel taux ?
    je vous remercie
    cordialement
    m benezech

    Répondre à ce message

    • Le 26 août à 12:04

      Le taux de 75 % vous permet d’ouvrir droit à la retraite à 60 ans comme indiqué au point 1 ci-dessus. La retraite sera calculée au taux plein de 50 % mais proportionnelle au nombre de trimestres acquis soit 161+2 divisé par 168 trimestres requis.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 24 août à 10:06

    Bonjour,
    je suis actuellement salarié avec un poste aménagé à mon handicap
    j’ai eu un accident du travail en 2008 et je suis reconnu travailleur handicapé avec un taux d’incapacité de 20% par la cpam
    je travaille depuis l’âge de 20 ans et je suis papa de 3 enfants
    Pouvez vous me dire si je peux prétendre partir à la retraite à taux plein à 60 ans ou avant ?
    Merci à vous
    bien cordialement
    Fabrice

    Répondre à ce message

    • Le 24 août à 17:11

      Le taux d’incapacité en raison d’un accident du travail vous permet d’envisager un départ à 60 ans comme indiqué au point 1. La retraite sera au taux plein mais proportionnelle aux trimestres acquis si vous n’avez pas tous vos trimestres.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 23 août à 21:53

    Bonjour,suite à un accident de travail survenu le 22/09/1980 je possède une IPP de 20% qui m’avait été octroyée, j’aurai 59 ans en février 2022 avec 168 trimestres au 31/12/2021,puis-je partir a 59 ans ?

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 août à 19:43

    Bonjour j’ai subit un accident de travail en 2017 j ai un taux ipp de 50% on me dit que je peux partir à la retraite à taux plein à 168 trimestre j’ai 164 trimestre au 1 janvier 2021 et combien je vais toucher cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 août à 08:37

      Vous pouvez partir à 60 ans car vous remplissez la condition du taux d’incapacité. Sous réserve de l’application de la condition indiquée au point 1.
      Votre retraite sera calculée au taux plein de 50 % mais au prorata des trimestres acquis soit 164/168.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 août à 22:59

    Bonjour j ai une rente de 13% pour la colonne vertébrale 10%pour le coude droit et 7%pour 2 doigts écrasé par un treuil le docteur à accepté les 10%du coude les 7% des doigts mais à refusé les 13%de la colonne je passe donc en commission pour savoir si je peux partir à 60 ans que j aurai le 22 août je comprends pas pourquoi seul les 10% de mon coude que j ai depuis plus de 17 ans ne suffise pas pour mon départ anticipé cordialement Patrick

    Répondre à ce message

    • Le 21 août à 16:11

      La règlementation de l’assurance retraite fait une différence entre une maladie professionnelle et un accident du travail. Dans le 1er cas, le passage par la commission n’est pas requise, dans le second, la commission si le lien entre l’exposition pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels l’incapacité permanente pendant toute cette période.
      Cependant si le taux d’incapacité de 10% du coude provient d’une MP, La condition de durée d’activité est supposée remplie dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge.
      La date de la maladie professionnelle est indifférente.
      Faites une réclamation en adressant un courrier à la commission de recours amiable de la Carsat en indiquant la référence de la Circulaire CNAV n° 2012-63 du 13 septembre 2012 § 321.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 16 août à 14:44

    Bonjour,à l’aube de mes 58 ans je viens de percevoir une rente MP au taux de 5% + 5% pour la mème pathologie donc au total 10%,et une invalidité cat.2 aurais-je droit de faire une demande de retraite pour mes 60 ans,car je ne pense pas pouvoir retravailler ! Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 août à 17:55

      Pour ouvrir droit à ce dispositif il faut que au moins un des taux soit égal ou supérieure à 10%. Votre question comporte une ambigüité, il peut s’agir de la même pathologie mais pour des membres gauche et droit
      Mais s’il s’agit de la même affection, vous devez remplir la condition indiquée au point 2.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 8 août à 16:07

    JE CUMULE DEUX TAUX 16 % EN MP ET 20% HORS TABLEAUX JE PEUT PARTIR EN RETRAITE ANTICIPE MERCIE D AVANCE

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 1er août à 16:41

    Bonjour,
    J’ai été salariée de 1978 à 2003, cotisée 94 trimestre et reconnue RQTH avec une incapacité > à 50% en 2001suite à une MP de 2000.
    Après un reclassement professionnel, de 2003 à aujourd’hui je fonctionnaire territorial et je peux partir à la retraite au 1/11/2021 en tant que travailleur handicapé.
    La CNAV me répond que je n’ai droit à ma retraite anticipée handicapée qu’à mes 62 ans le 27/02/2023.
    Je voudrais partir au 1/01/2022, est-ce-que je peux prétendre à une retraite pénibilité ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 août à 19:09

      Votre question soulève plusieurs problèmes
      1) Les conditions de départ anticipé des travailleurs handicapés est identique dans le régime général et la fonction publique. S’il elle vous est applicable par la CNRACL, il devrait l’être aussi pour le Régime général.
      Nous avons observé une interprétation (à notre avis éronnée) du décompte des durées d’assurance applicables aux fonctionnaires et non reconnues par certaines Carsat. Avez vous exercé votre activité FP à temps partiel, au moins en partie ? Quelle est la Carsat compétente ?
      2) Vous pouvez obtenir une retraite pour incapacité permanente à 60 ans. Mais votre pension de retraite peut se trouver diminuée si vous n’avez pas tous vos trimestres.

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      • Le 5 août à 14:21

        bonjour,

        J’ai travaillé à temps plein en activité FP et la CARSAT est celle d’ile de France habitant dans le 95.

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 4 août à 11:27

    Bonjour, je suis bénéficiaire d’une rente AT pour un taux d’incapacité de 22%+7% au titre de l’AT (?).
    J’aurai 57 ans en septembre, je suis travailleur indépendant et l’exercice de mon activité devient de plus en plus difficile : j’ai demandé une réévaluation de mon taux d’ITT et donc du montant de ma rente. J’ai 135 trimestres cotisés...
    Puis-je bénéficier d’un départ en retraite anticipé, et si oui dans quelles conditions ?
    Merci de votre réponse...

    Répondre à ce message

    • Le 4 août à 16:55

      Sauf la reconnaissance d’une invalidité, un départ est possible à 60 ans car vous disposez d’un taux d’incapacité de plus de 20%, les conditions sont indiquées au point 1.
      Le montant de la pension de retraite sera calculée au taux plein mais au prorata des trimestres que vous aurez acquis à 60 ans sur 169 requis. La rente est acquise à vie.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 4 août à 11:30

    Bonjour,

    J’ai eu un grave accident sur le trajet de mon travail en 1988. J’ai été 5 semaines dans le comas, le professeur MATHE de l’époque pensait que je n’en reviendrait pas. J’ai fait une hémiplégie droite et le staphylocoque doré. A la suite de cet accident j’ai eu de nombreux maux de tête, problème d’oreilles (je suis allée durant 3 ans consécutives chez un Kiné pour me soulager), j’ai une perte d’audition de 30% sur l’oreille droite et également un déséquilibre constant, je tombe très souvent, l’année passée j’ai été mobilisée avec des cannes, j’étais tombée sans raison sur la route en rentrant chez moi, cette année je suis tombée chez moi et me suis fait une entorse du doigt. actuellement j’ai 11% de ITP en qualité de fonctionnaire et 35% de l’ANPH et je détiens une carte d’invalidité depuis 2017, avec l’âge je suis souvent fatiguée. Serait-il possible que je puisse partir en retraite à 60 ans. J’ai aujourd’hui 59 ans,
    Je vous remercie de m’apporter une réponse..

    Répondre à ce message

    • Le 4 août à 16:49

      Vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif présenté dans cette fiche d’une part en raison de l’origine de votre incapacité, les accidents de trajet sont exclus et d’autre part, il n’est pas applicable aux fonctionnaires. Pour en savoir plus lisez la fiche 40.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 juillet à 22:46

    Bonjour et merci pour toutes les informations que vous publiez gratuitement.
    Je suis titulaire d une rente MP de 12%.
    J’ai actuellement 59 ans et d après votre fiche je pourrais être concerné par le départ en retraite anticipée pour pénibilité.
    J’ai contracté la maladie professionnelle lorsque j’étais salarié en 2014.
    Je suis actuellement artisan.
    A mes 60 ans j aurai 168 trimestres cotisés.
    Me confirmez vous que je pourrai prétendre à ce dispositif à mes soixante ans, sachant que j aurai totalisé 22 ans de cotisation en tant que travailleur indépendant et le reste en tant que salarié ?
    Si oui ma retraite sera t-elle à taux plein ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet à 11:42

      Le droit à la retraite anticipée pour incapacité n’est pas lié à la dernière activité exercée. Le droit vous est donc ouvert.

      Répondre à ce message

      • Le 31 juillet à 13:20

        Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
        Néanmoins les textes régissant ce dispositif de départ anticipé ne me semblent pas très clairs :
        Dans la mesure où ma maladie professionnelle a donné lieu à l’attribution d’une rente de 12% pour "affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail" (tableau 57), le droit à retraite anticipée m’est-il ouvert d’office ou le dossier doit-il passer en commission pluridisciplinaire ?
        Je ne comprends pas trop la condition de durée d’exposition au risque durant 17 ans ou la condition de validation de 68 trimestres tous régimes confondus. Lequel des deux m’est applicable ?
        A 60 ans j’aurai 68 trimestres cotisés tous régimes confondus. Je suis né en 1962.
        Merci de votre aide.

        Répondre à ce message

        • Le 1er août à 15:28

          Le passage par la commission pluridisciplinaire n’est plus requise pour les maladies professionnelles.
          Dès lors que le taux d’IP consécutif à une MP est égal ou supérieur à 10 % et inférieur à 20 %, il doit être établi, par la caisse de retraite, que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels.
          Cette condition de durée d’activité est supposée remplie dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge.

          Répondre à ce message

          • Le 3 août à 10:27

            Bonjour et merci beaucoup pour ces réponses claires et précises.

            Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 29 juillet à 14:29

    Bonjour,

    Suite à un accident du travail survenu dans les années 80 j’ai un taux d’IP de 60% et bénéficie d’une rente AT. Agé aujourd’hui de 58 ans je souhaite demander un départ à la retraite anticipé à taux plein. Je lis des informations contradictoires sur la possibilité de maintenir une activité rémunéré après mon départ en retraite.

    Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?

    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 30 juillet à 14:14

      Un taux de 60% vous permet d’envisager un départ anticipé avant 60 ans au titre du handicap dans les conditions décrites fiche 10.
      Ou à 60 ans dans le cadre de cette présente fiche.
      Les conditions de cumul d’une retraite avec une activité sont traitées à la fiche 26 sachant que si vous n’avez pas tous vos trimestres la retraite calculée à votre premier départ au prorata des trimestres acquis ne sera pas modifier car vous ne pouvez plus acquérir de nouveaux droits tant en retraite de base que complémentaire.(lire les fiches 33 et suivantes.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 28 juillet à 11:07

    Bonjours, j’ai maintenant 62 ans j’étais en maladie professionnelle depuis 25 septembre 2020 pour le bras droit, et en maladie professionnelle depuis le 09 octobre 2020, j’ai été reconnus en maladie professionnelle le 28 juin 2021, et en retraite a taux plein pour longue carrière depuis le premier juillet 2021, a quoi j’ai droit et qu’elle son les démarche a suivre si toute fois j’avais droit a qu’elle chose, je vous remercie pour votre réponse, cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 28 juillet à 16:22

      S’agissant de l’anticipation de la retraite, une reconnaissance postérieure au départ à la retraite ne vous donne pas de droit supplémentaire en matière de retraite. Vous conservez à vie la rente attribuée au titre de la maladie professionnelle.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 juillet à 18:07

    Rebonjour,
    J’ai oublié de vous dire dans mon précédent message que je suis reconnue travailleur handicapé. J’ai une RQTH depuis janvier 2010.
    Je ne sais pas si c’est important ou pas mais, de cette façon, vous connaissez tous les éléments.
    Très bonne soirée à vous
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 juillet à 18:03

    Bonjour,
    Je vais avoir 53 ans au mois d’août et je commence à m’inquiéter sérieusement pour ma retraite car je suis au chômage depuis juillet 2016 et j’ai du mal à trouver un emploi du fait de mes IPP.
    Peut-être pourriez-vous me renseigner.
    J’ai une IPP de 10% pour une maladie professionnelle (depuis 2016) et une autre IPP de 10% due à un accident du travail (depuis 1997).
    Pensez-vous que cela pourrait me permettre de demander ma retraite à 60 ans et d’avoir droit au taux plein ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse et vous souhaite une excellente soirée

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 20 mai à 18:13

    Bonjour,
    Je souhaiterai faire une demande de retraite anticipée à la fin de l’année pour incapacité permanente de 10% suite à une maladie professionnelle.mais d’après ce que j’ai lu sur le formulaire en ligne, la caisse complémentaire n’accorde pas de retraite anticipée pour cette raison. J’ai 61 ans et 175 trimestres validés. Pourriez vous me renseigner à ce sujet. Merci d’avance Mme Dominique Gras

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai à 18:31

      L’âge de la retraite dans le régime unique Agirc-Arrco est le même que dans les régimes sécu (voir tableau 1), y compris pour les départs anticipés. Point 1 fiche 36.
      Vous pouvez utiliser le formulaire de la Carsat (lien) et autoriser la Carsat à transmettre à l’Agirc-Arrco (page 2).
      Remplissez la page 5.

      Répondre à ce message

      • Le 16 juin à 18:17

        Je vous remercie de votre réponse ,mais le lien que vous m’avez fait parvenir concernant le dossier de demande de retraite pour pénibilité pour maladie professionnelle est un formulaire de 2012.J’en ai trouvé un autre sur le site de l’assurance retraite datant de 2019 et intitulé : Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle.Lequel dois-je utiliser ?
        Merci de votre réponse.
        Mme Dominique Gras

        Répondre à ce message

        • Le 17 juin à 15:25

          Nous ne sommes pas des habitués des formulaires, celui de 2012 ne peut pas vous être refusé mais il vaut mieux utiliser le plus récent.

          Répondre à ce message

          • Le 25 juin à 18:04

            Bonjour,
            Avant d’envoyer ma demande de retraite anticipée pour incapacité permanente suite à une maladie professionnelle , faut-il que je fasse une demande d’attestation de retraite anticipée via le site de l’assurance retraite.
            Merci de votre réponse
            Cordialement Madame Dominique Gras

            Répondre à ce message

            • Le 25 juin à 21:51

              L’Attestation concerne la retraite anticipée carrière longue décrite fiche 13, donc inutile de la demander.

              Répondre à ce message

              • Le 26 juin à 14:36

                Je vous remercie pour votre réponse. J’ai eu un conseiller retraite au téléphone qui m’a dit qu’il me fallait une attestation de retraite anticipée pour carrière longue, alors que je lui ai dit que c’était pour une incapacité permanente dû à une maladie professionnelle. De plus agirc Arco m’a également dit au téléphone qu’il me fallait l’accord de l’assurance retraite avant de pouvoir faire ma demande de complèmentaire auprès de leur service. Je ne sais plus comment procéder. Merci de m’éclairer

                Répondre à ce message

                • Le 26 juin à 23:36

                  Vous n’avez pas été correctement renseigné. Je vous invite à rechercher dans le site de l’assurance retraite le formulaire spécial de demande de retraite pour incapacité permanente Cerfa numéro 51862.

                  Répondre à ce message

                  • Le 18 juillet à 17:30

                    Merci pour tout vos renseignements. J’ai téléchargé le formulaire 51862 pour ma demande de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle, où dois je l’envoyer. J’habite dans la Manche et dernièrement un conseiller retraite m’a dit de le retourner à Noisy le Grand dans le 93 ,mais ayant été à plusieurs reprises mal renseignée je voudrais en être sûre.
                    Cordialement Mme Dominique Gras

                    Répondre à ce message

                • Le 27 juin à 14:44

                  Merci de votre réponse, et pour la complémentaire y a t’il un formulaire particulier car sur le CERFA 51862 je ne vois pas de case correspondante à cette dernière. De plus si je fais ma demande de retraite pour le 1 décembre 2021 est ce que cette année sera prise en compte pour le calcul de ma pension. Je suis actuellement indemnisée par pôle emploi depuis le 14/01/2020. Cordialement Madame Dominique Gras

                  Répondre à ce message

                  • Le 27 juin à 21:18

                    Comme indiqué à la fin de cette fiche, vous aurez droit à la retraite complémentaire si vous obtenez la retraite de base. Il faut donc commencer par celle-ci avant de demander la retraite complémentaire.
                    Pour le calcul de la retraite, le salaire de la dernière année incomplète n’est pas pris en compte. Mais comme vous êtes au chômage cette disposition n’a pas d’importance pour vous. Concernant le nombre de trimestres et effectivement en partant le 1er décembre vous n’aurez pas quatre trimestres mais seulement trois. Donc obtenir votre retraite le 1er janvier vous permet d’avoir 4 trimestres en 2021. Comme expliqué fiches 20 et 21, le montant de votre retraite dépend de votre nombre de trimestres obtenus.

                    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 12 juillet à 18:11

    rebonjour
    j’ai oublié de mentionné dans mon message precedent que j’ai 179 trimestres retenues dont 141 trimestres cotises a ce jour et une reconnaissance
    mpdh depuis 1996 cat B pour d’autres problémes de santé je ne percois pas de pension d’invalidité simplement une reconnaissance
    merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 12 juillet à 17:45

    bonjour
    je voudrai s.avoir si je peux prétendre ma retraite a 60 ans née en 1962 reconnu mp tableaux 57 en 2014 avec un ipp de 19% dont 7% taux professionnel
    j’ai ete reconnu inapte a mon poste suite a cela et j’ai retrouvé du travail et je suis toujours en activitée
    par avance merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 8 juillet à 11:09

    bonjour à tous les bénévoles. j’ai essuyé un refus de la Carsat concernant ma demande de retraite anticipée pour incapacité permanente au motif que les lésions à l’origine de ma rente d’accident de travail (32%) ne sont pas identiques à celles consécutives à une maladie professionnelle.j’ai été amputé de plusieurs phalanges sur tous les doigts de la main droite et je suis droitier. lors du montage de mon dossier pour un départ à 60 ans le 01.08. 2021 j’ai eu à faire des intervenants téléphoniques qui m’ont tous affirmé,rassuré que je rentrais bien dans le cadre,malgré avoir soulevé le fait, que les amputations n’étaient pas mentionnées dans la liste rédigée par la Sécurité Sociale. En parcourant votre forum il est fait état de quelques cas d’accidents de travail identiques au mien.Vous ne soulevez jamais le fait que ces problèmes physiques ne sont pas compatibles avec la liste de référence de la S.S. Puis-je espérer alors, une meilleure décision de la part de la Carsat si je fais appel à un recours amiable ? Savez- vous si les A.T qui concernent des amputations comptent pour les demandes de retraite pour incapacité permanente ? Je vous remercie de votre dévouement.

    Répondre à ce message

    • Le 8 juillet à 15:01

      En effet, je n’ai pas souvenir de retour sur un refus de reconnaissance. Cette réponse de la Carsat est plutôt surprenante. Dans la liste des lésions figurant dans l’Arrêté du 30 mars 2011 (lien du point 1) figure des pathologies qui privent de l’usage des doigts telles l’Arthrite ou Tendinopathie de la main, des doigts. Arguments qui peuvent vous servir pour former votre recours.
      Selon la circulaire de l’assurance Retraite :
      « L’identité des lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse chargée de l’instruction de la demande (...).
      Le médecin conseil régional se détermine au vu :
      - des conclusions médicales figurant sur les notifications de rente et des notifications de consolidation médicale ou dans les fichiers automatisés de l’assurance maladie (AT relevant du régime général) ;
      - de l’arrêté fixant la liste des lésions consécutives à un AT et identiques à celles indemnisées au titre d’une MP.
       »
      Je peux vous mettre en relation avec des internautes qui feraient part de leur expérience en consultant votre message. L’appel est lancé.

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      • Le 9 juillet à 12:54

        Merci cher Gilbert de la rapidité de votre réponse et de votre implication dans nos problèmes qui semblent parfois insurmontables . Votre étonnement devant le refus de la Carsat pour ma demande de retraite anticipé,me redonne un léger espoir. Je vais donc dans un premier temps poser un recours amiable.Je vais aussi me renseigner auprès de mon médecin traitant qui depuis des années me conseillait de changer de métier (T.P),plus facile à dire qu’à faire quand on a la cinquantaine.Si mes soucis de santé touchant mes épaules, mes genoux et mes cervicales peuvent correspondre à une pathologie reconnue ; alors je me lancerai dans la constitution d’un dossier pour maladie professionnelle mais cela parait aussi fastidieux face à une administration trop tatillonne .Merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 8 juillet à 05:21

    Bonjour,
    Je bénéficie d’une IPP de 30%, au titre d’une maladie professionnelle, depuis 2018. À cette époque, j’étais TNS (travailleur non salarié et gérant de mon SARL). Donc sous le régime de la sécurité sociale des indépendants.
    Mais depuis janvier 2020. Je suis salarié cadre dans une société privée. Je bénéficie toujours de mon IPP30% et j’ai obtenu la reconnaissance de travaillleur handicapé (RQTH).
    Puis-je prétendre à pouvoir partir à la retraite dès 60 ans, ayant cette IPP ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 juillet à 11:45

      La circulaire de l’Assurance Retraite précise : « La retraite pour incapacité permanente concerne les assurés dont l’incapacité permanente a été reconnue par le régime général, le régime des salariés agricoles ou le régime des non salariés agricoles. ». Le droit ne semble pas vous être ouvert ce qui ne vous empêche pas de tenter une demande.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 28 juin à 11:06

    bonjour je vient de recevoir ma notification de retraite complémentaire il m applique une minoration de 10 % pendant 3 ans alors que j ai fait une demande de retraite pour maladie professionnel avec 20 % et une rente a vie cela est t il normale merci a vous

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    • Le 28 juin à 11:43

      Vérifiez fiche 36 que vous êtes bien exonéré de la minoration temporaire. Si c’est le cas, écrivez à votre institution de retraite complémentaire du régime Agirc-Arrco en joignant une copie de la notification de retraite de base montrant à quel titre vous avez obtenu votre retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 29 juin à 08:00

        merci de votre réponse mai je ne comprend pas l âge légale qu’ il faut pour être exonère 60 ans ou 62 ans pour mon cas je part a 60 ans c est peut être pour cela qu’ il m’applique un malus de 10 % malgré un départ pour pénibilité et une itt de 20 % maladie professionnel et retraite de base complète pour conclure je veux juste savoir si a 60 ans j aurais un malus de 10 % tout de même car la fiche 36 ne répond pas cette question merci

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 28 juin à 11:43

    Bonjour,
    En retraire incapacité temporaire depuis le 1efr juillet 2021, au je le droit de reprendre un petit travail pour compléter ma faible retraite ?

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 23 juin à 15:24

    bonjour,

    Maladie professionnelle en juin 2018 avec attribution d’une rente de 12% en date de novembre 2020.
    Suite à mise en inaptitude par le médecin du travail, j’ai été licenciée le 24/12/2020.
    je suis donc au chômage indemnisé depuis le 28/12/2020.
    J’ai 59 ans et 60 ans en mai 2022.
    en mai 2022, j’aurais 166 trimestres.
    Ma question est la suivante : pouvant partir en retraite anticipée à 60 ans suite à MP et taux de 12 % avec 21 ans d’expositions au risque reconnu, dois-je plutôt attendre octobre 2022 pour partir et avoir mes 168 trimestres ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 22 juin à 13:35

    Bonjour,
    Je suis né le 26 Décembre 1964. Marié 3 enfants
    J’ai eu un accident de travail en 1987 et une rente avec IPP de 28% m’a été attribuée en 1988. Je suis salarié depuis mes 18 ans, d’après l’assurance retraite je peux prétendre à partir pour carrière longue à 60 ans et 9 mois avec minoration de l’agirc Arrco de 10% pendant 3 ans
    Ayant cette IPP puis partir à taux plein avant cette date et tout au moins à 60 ans et 9 mois sans abattement ?

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin à 18:39

      Oui, vous disposez du taux qui ouvre droit à un départ à 60 ans comme indiqué au point 1. Votre retraite sera entière si vous avez tous vos trimestres. A défaut, elle sera calculée au prorata des trimestres acquis. Le départ pour le même motif sera possible à 60 et 9 mois. Vous serez exonéré de la minoration, voir fiche 36.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 juin à 09:01

    Bonjour, né 01/07/1964 ayant une incapacite à 25% pour maladie professionnelle, problème de cœur (2stennes) et prothèse de hanche du à
    un accident du travail, quand partir en retraite.Total trimestres 158.Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 11:52

      Vous disposez d’un taux d’incapacité qui vous permet un départ à 60 ans suivant les conditions indiquées au point 1. Votre retraite sera calculée au taux plein de 50 % mais au prorata des trimestre acquis.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 juin à 18:48

    Bonjour.
    Suite à un accident du travail en novembre 2013, mon mari (né en juillet 1962) a été licencié en 2018 sur la demande de la médecine du travail.
    Suite à cela, reconnaissance d’une IP de 35 % avec octroie d’une rente.
    Depuis cette date, indemnisation de pôle emploi (durant 3 ans) qui se termine mi juin 2021.
    Mon epoux aura 59 ans en juillet 2021. Nous ne savons pas à ce jour s’il aura une indemnisation compensatoire même infime jusqu’à sa retraite ou pas.
    Il a sur son relevé 152 trimestres jusqu’en 2018 dont 140 cotis ?s.
    Pourra t il prétendre à la retraite à 60 ans, donc en juillet 2022 et aura t il le taux plein ?
    Merci de votre aide précieuse. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin à 19:30

      Votre mari a un taux d’incapacité qui lui permet d’ouvrir droit à un départ à 60% et au taux plein de 50%. voir point 2. Cependant la retraite est toujours calculée au prorata des trimestres acquis soit (152+14) 166/167. A la suite de l’indemnité de pôle emploi, il a droit à l’ASS allocation de solidarité spécifique.

      Répondre à ce message

      • Le 19 juin à 16:14

        Merci de votre réponse .
        Hélas,concernant l’ASS, mes revenus sont pris en compte et bien qu’étant ouvrière et donc avec un bas salaire, cela dépasse le plafond donc .... sûrement droit à rien ( mais pour le moment, dans l’attente d’un retour de pôle emploi). Merci encore !

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 juin à 17:27

    bonjour, mon employeur me met en disponibilité aprés une demande de prolongation de longue maladie refusée ,je suis reconnue travailleur handicapée par MDPH, depuis 2010
    entre 50 et 79 %,j’aurai 60 ans en septembre ,je suis agent hospitalier
    pourrais-je demander la retraite anticipée pour invalidité à 60 ans ?

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 16 juin à 13:16

    Bonjour
    je viens de déclarer au niveau de mes genoux deux maladies professionnelles,avec opérations des ménisques droit et gauche et chondropathie arthroses et fissurations des cartilages. Je sais qu’il y a des barèmes par rapport à l’attribution des ipp ma question est : par rapport aux opérations y a t’il un minima en pourcentage même si la récupération est satisfaisante aux vues des barèmes ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin à 11:58

      Une maladie professionnelle doit toujours faire l’objet d’une évaluation des séquelles. Il existe un barème national d’invalidité mais il n’a qu’un caractère indicatif.

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      • Le 17 juin à 13:05

        Merci à vous
        je vais être plus précise : vais je obtenir un pourcentage ipp par le fait d’être opérée où est ce uniquement sur les séquelles ?
        merci

        Répondre à ce message

        • Le 17 juin à 16:02

          Voilà la précision de notre documentation.
          « L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à l’accident du travail (ou MP), et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures.
          Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même légère, est établie à l’égard du bénéficiaire.
           »

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 15 juin à 11:29

    Bonjour
    j’ai 69 ans et demi, j’ai travailler dans plusieurs secteurs d’activités dont 10 ans a mon compte et depuis 2 ans je travaille dans la grande distribution
    En 2001 j’ai eu un AT en tant que jardinier il m’a été accorde une rente de 13% par la MSA pour incapacité permanente ,celle ci a été réviser à 16 % en 2004 pour aggravation des séquelles et en 2008 à 20 % pour les mêmes motifs
    Puis je prétendre a la retraite anticipé à 60 ans sachant qu’a la date anniversaire de mes 60 ans j’aurais cotiser 170 trimestres
    Dans l’attente de votre réponse
    Cordialement
    Mr Guerin

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin à 12:03

      Je pense qu’il faut lire que vous avez 59 et demi. Le départ à 60 est possible car vous disposez du taux d’incapacité pour ouvrir ce droit si vous avez été salarié à la date de votre accident.
      La reconnaissance du droit à la retraite pour incapacité permanente par un régime s’impose aux autres régimes.

      Répondre à ce message

      • Le 15 juin à 16:01

        JE vous remercie pour votre réponse
        Effectivement il fallait lire 59 ans et demi et j’étais bien salarié au moment de mon accident du travail
        Cordialement
        Mr Guerin

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 15 juin à 13:48

    Bonjour je suis reconnu maladie professionnelle de la maladie de de quervain je voudrais savoir si je peux demander une pension pour pouvoir partir en retraite

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 juin à 15:40

    Bonjour monsieur,

    J’ai 58 ans je suis aide soignant de nuit depuis 14 ans et je suis né le 27 avril 1963,j’ai cotisé 139 trimestre depuis 2020 et je suis reconnu travailleur handicapé depuis 2018 et je touche une rente trimestrielle à cause d’une maladie professionnelle de mes mains canal carpien de la main droite de 7% et main gauche 5%,la cpam a réuni ces 2 pourcentage et a mis 12%.

    Pourrai je faire ma demande de retraite anticipée pour pénibilité maladie professionnelle indemnisée l’année prochaine sachant que j’aurai mes 60 ans en 2023 ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Cordialement
    Éric Jeanjean

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    • Le 9 juin à 19:21

      Si les taux sont cumulables, il faut cependant que l’un des taux soit au moins égal à 10%.

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      • Le 9 juin à 21:41

        Bonsoir monsieur,
        Encore merci pour votre réponse donc si j’ai bien compris je n’aurai pas droit à la retraite anticipé pour pénibilite car n’ayant que 12% (7% de la main droite et 5% de la main gauche) avec une rente à vie ?

        Cordialement
        Éric

        Répondre à ce message

        • Le 11 juin à 15:12

          La circulaire CNAV précise : « Le taux d’IP (AT ou MP) n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas également, au titre d’un autre AT ou d’une autre MP, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %. ».
          Autrement dit, il faut que un des taux soit égal ou supérieur à 10%.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 mai à 12:11

    Bonjour suite a une incapacité de travail un licenciement et une rente de 28%dû a ma maladie professionnelle une carrière longue j ai pris ma retraite le 1mai 2021.lorsque j ai contacté malakoff humanis on m a precise que je n aurais pas de minoration de 10 %du a mon taux incapacité. Aujourd’hui je reçois mon dossier de retraite complémentaire et là minoration 10%.Je les contacte et me dise normal vous auriez dû prendre votre retraite a 62 ans .Je precise que l on m a conseillé de la prendre cette annee à mes 60 ans que j ai eu le 9 mars 2021.Merci de me conseiller.
    Cordialement
    Mme Etienne

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    • Le 27 mai à 10:03

      Vous avez sans doute été mal conseillé car la dérogation au titre d’une incapacité n’est possible que si celle-ci est au moins de 50%. (voir fiche 36)
      Par ailleurs, un départ à 61 ans pour une ouverture de droit à 60 ans pour carrière longue, vous aurait également permis d’être exonérée de cette minoration temporaire.

      Répondre à ce message

      • Le 27 mai à 17:28

        Et oui mal renseigné par cette personne de caisse retraite complémentaire !je vous remercie pour votre réponse Gilbert

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 22 mai à 15:03

    Bonjour, suite à un accident de travail j’ai été en arrêt pendant 8 ans . Plusieurs fois opéré et ne pouvant plus reprendre mon poste j’ai été licencié pour inaptitude . Suite à une formation j’ai pût reprendre une activité dans un autre domaine . Ceci m’a occasionné une perte de trimestres cotisés pour le calcul du montants de ma retraite . On m’a laissé entendre que je pourrai récupérer 4 trimestres cotisés sur l’ensemble de ma carrière professionnelle. Je comptabilise aujourd’hui 138 trimestres cotisés et 160 trimestres validés à mes 60 ans au mois de septembre 2022 j’aurais donc 145 trimestres cotisés et 167 trimestres validés . Question : Faut -il rajouter 4 trimestres ( cotisés ) en plus sur mes 145 trimestres acquis pour le calcul de ma retraite et faire un calcul sur 149 trimestres ....... Merci 🙏 pour votre réponse je vous souhaite une bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai à 15:40

      Les trimestres cotisés n’ont de l’importance que pour une retraite anticipée carrière longue (fiche 13), la retraite anticipée travailleur handicapé (fiche 11) et le calcul d’une partie du minimum contributif (fiche 22). Si à 62 ans, vous avez une carrière complète avec vos trimestres validés, vous aurez une retraite complète calculée comme expliqué fiche 21.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 20 mai à 09:17

    bonjour
    départ a la retraite au 1 mars 2021 en demande unique pour invalidité et incapacité validé par la carsat des pays de la loire pourquoi ma retraite complémentaire agir arco me minore de 10 % sans aucune explication

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 mai à 13:30

    bonjour pouvez vous me donne le mode de calcule pour les points pour la retraite complémentaire l lorsque l on est au chômage pour pénibilité ARE donc indemnise quelle allocation prendre en compte pour convertir mes point agir Arco merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 mai à 19:08

    Bonjour, suite à un accident de travail la sécurité sociale m’a fixé un taux d’incapacité Permanente de 25% de plus je suis déclaré travailleur handicapé depuis 1993 suite à des soucis de santé contractés dans mon adolescence. J’ai Commencé à travailler à l’âge de 14 ans en 1976 comme apprenti scolarisé ( CPA ) 15 jours chez l’employeur et 15 jours a l’école en 1978 j’avais donc 16 ans je suis passé apprenti avec un petit salaire puisque j’était payé au pourcentage du smic j’ai travaillé de 1978 à 2004 sans m’arrêter . En 2004 j’ai eu un grave accident de travail je suis resté 8 ans sans pouvoir travailler j’ai été licencié pour inaptitude à mon poste de travail et suite à une formation j’ai repris un travail en 2012 aujourd’hui je comptabilise 138 trimestres cotisés et 160 trimestres validés et je suis toujours employé dans la même société ............. Est ce que je peux prétendre une retraite anticipée à 60 ans pour pénibilité ou doit je plutôt demandé une retraite pour carrière longue qu’elle est la différence entre les deux et quelle serait la meilleure solution pour moi un grand MERCI 🙏 pour votre réponse je vous souhaite une bonne journée ..............

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    • Le 20 mai à 14:52

      Trois dispositifs peuvent être envisagés :
      1) Les conditions de la carrière longue ne semblent pas remplies puisqu’il vous faut avoir cotisés au moins 168 trimestres.
      2) Vous remplissez la condition de taux d’incapacité pour un départ à 60 ans pour incapacité permanente mais il faut également remplir la condition décrite au point 1 : « l’accident de travail doit avoir entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle ». Votre retraite sera calculée au taux plein mais proratisée en fonction des trimestres acquis soit 160/168.
      3) Si vous justifiez d’une RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) de 1993 jusqu’au 31/12/2015, ce qui fait 86 trimestres, vous ne pourrez pas prétendre au départ dès 59 ans. Par contre si, après cette date vous avez un taux supérieur à 50%, votre départ est possible dès que vous justifiez de 86 trimestres validés dont 66 cotisés décomptés durant votre handicap.
      Le dispositif présente l’avantage de bénéficier d’une majoration spécifique pour compenser le manque de trimestres.
      Lisez attentivement la fiche 10

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 mai à 20:06

    BONJOUR,
    née en 1962 avec 163 trimestres ,je suis reconnue en invalidité de catégorie 1 30% en 2016 .J’ai trois enfants .ES-ce que je peux avoir la retraite anticipé à 60 ans.
    merci de votre réponse.
    cordialement

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 14 mai à 11:11

    Bonjour,
    Je suis titulaire d’ une rente accident du travail de 69% depuis le 1février 1996 suite à un accident survenu le 12décembre 1990.Ma question est la suivante pour ma retraite complémentaire ils vont se baser sur l’ année de mon accident de travail 1990 ou celle de 1989. Pour information je cumul 146 trimestres dont 87 avec mon handicap et 2400 points .Pour information j’ ai entendu dire que ma rente de 69% me donner des points pour ma retraite complémentaire. Merci pour votre réponse et je vous souhaite une bonne fin de journée.

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    • Le 14 mai à 18:48

      Vous n’indiquez pas votre année de naissance, il n’est donc pas possible de vous répondre avec précision si vous souhaitez un départ anticipé comme l’indique cette fiche.
      Je peux vous donner plus de renseignement en raison de votre handicap pour lequel vous pourriez prétendre à une majoration spécifique voir point 5 fiche 10.
      Pour la retraite complémentaire, il n’existe pas des points supplémentaires spécialement pour votre accident du travail. Par contre vous avez droit à des points pour toutes périodes d’inactivité calculés sur la base des points acquis l’année précédent votre arrêt de travail. Pour en savoir plus voir fiche 35.

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      • Le 14 mai à 18:56

        Bonsoir GILBERT,
        Je suis né le 16- juillet 1965 et je ne trouve pas la fiche 35 ;
        Bonne soirée

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        • Le 15 mai à 18:30

          Votre taux d’incapacité vous permet un départ anticipé au titre de votre handicap (fiche 10) et vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 58 ans, si vous avez obtenu 99 trimestres d’assurance dont 79 doivent avoir été cotisés. Je vous conseille de faire une demande d’attestation avec le formulaire www.service-public.fr/particuliers/...
          La fiche 35 se trouve ici

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 mai à 21:13

    Suite a 1 chute en AT au bout de 2 ans mon dossier a ete consolide par la CPAM.Ayant ete reconue par la CPAM en tant que travailleur handicape avec 1 taux de 20 pour cent.Ma boite veut me licencier I ai 57 ans.Si je prends ma retraite a 60 ans anticipee donc dans 3 ans.Aurais je ma retraite a taux plein ou a 50 pour cent ? Mon travail etant tres physique.De combien est le minimum en brut ? le medecin de la CPAM a dit qu il faudrait que je sois reconnue a 25 pour cent ?

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    • Le 10 mai à 09:07

      Le taux de 20% d’incapacité vous permet d’obtenir la retraite à 60 ans au taux plein de 50% (voir point 1 ci-dessus) mais elle ne sera pas entière si vous n’avez pas tous vos trimestres. Elle sera calculée au prorata des trimestres acquis.
      Vous devez avoir passer la visite médicale de reprise. En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, vous avez droit à une indemnité légale doublée. Lisez le point 4 de la fiche 9 pour la procédure.
      Je ne comprends pas ce taux annoncé de 25% ???

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 7 avril à 21:18

    je suis active et souhaite demander une retraite anticipée pour invalidité de 10% suite à une maladie professionnelle contractée dans mon dernier emploi à l’hôpital
    j"ai travaillé d’abord dans le privé pendant 20 ans puis dans le public
    En cas de refus de la retraite anticipée je souhaite m’assurer que je ne serai pas mis en retraite de ma fonction actuelle à l’Hôpital car je ne peux vivre avec une seule retraite

    Merci par avance

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    • Le 8 avril à 09:51

      La retraite anticipée pour incapacité permanente concerne les assurés dont l’incapacité permanente a été reconnue par le régime général, ce qui ne semble pas être votre cas.
      Pour en savoir plus sur l’invalidité dans la fonction publique voir la fiche 40.

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      • Le 29 avril à 09:17

        Bonjour

        merci
        Mon invalidité actuelle a effectivement été reconnue en tant que fonctionnaire Mais j’étais contractuelle avant à l’hôpital et j’etais exposé aux risques dans le secteur privé ;Est ce que cela change les possibilités
        fabienne

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        • Le 30 avril à 10:46

          Selon la règlementation CNAV, l’incapacité permanente doit avoir été reconnue par le régime général. En outre sachez que le départ anticipé à ce titre n’est pas possible dans la fonction publique.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 28 avril à 08:12

    Bonjour,
    J’ai eu deux AT de 10%, j’ai 60 ans et je ne comprends pas pourquoi la commission pluridisciplinaire ait été saisi, malgré le fait que j’ai reçu un courrier de la CARSAT me disant « Le Service Médical de l’Assurance Maladie a validé votre demande de retraite au titre de la Pénibilité » Ai-je mal compris quelque chose ?

    Christian

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    • Le 28 avril à 15:54

      Si l’avis du médecin-conseil est favorable (lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle), la commission pluridisciplinaire vérifie :
      l’exposition pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels ;
      et l’existence du lien entre cette exposition et l’incapacité permanente pendant toute cette période.
      Selon la règlementation, il y a 2 étapes dans l’acceptation de la demande.

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      • Le 28 avril à 16:23

        Je suis désolé, mais mon cas répond bien au point 1 et non au point 2 de votre fiche ?
        Christian

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        • Le 28 avril à 18:48

          Vous avez raison si le taux global de 20% résulte de 2 taux au moins égal à 10%, la commission n’est pas requise et le droit est ouvert. Faites une réclamation en citant la circulaire CNAV 2012-63.

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          • Le 29 avril à 00:43

            Merci, cela m’arrange énormément.
            Les circulaires ministérielle sont-elles plus "importantes" que les circulaires de la CNAV ?
            Je pense à la circulaire ministérielle DSS/2C/2019/54 du 14 mars 2019.
            Je n’ai pas regardé en détail, mais les deux textes se ressemble beaucoup.

            Christian

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            • Le 29 avril à 10:35

              L’exemple 13 de l’instruction ministérielle, laquelle s’impose à la CNAV, laisse entendre que le recours à la commission s’impose dès lors que l’AT est inférieur à 20%.
              « Si l’identité des lésions est reconnue pour la seule incapacité d’un taux de 15 % (et non pour celle de 5 %), donc pour une incapacité d’un taux inférieur à 20 %, la demande devra être soumise à l’avis de la commission pluridisciplinaire »
              Selon ce principe, si l’une ou l’autre des situations de séquelles remplit les conditions le droit est ouvert dès lors qu’elles ont été, toutes les 2, validées par le médecin conseil.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 avril à 13:44

    Bonjour,
    Aide soignante de 60 ans, dans la fonction publique territoriale depuis 15 ans, je vais être mise en retraite pour invalidité , suite a une maladie professionnelle, cependant ma retraite dans le privé ne sera effective qu’à mes 62 ans.
    J’aimerais savoir si je peux faire une demande de retraite anticipée pour mes années de travail dans le privé, y a t’il des conditions particulières.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.
    Marie M

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    • Le 18 avril à 17:43

      Si l’incapacité permanente a été reconnue par le régime général et si vous remplissez le taux d’incapacité requis (> à 10%) le droit vous est ouvert, mais il faut également remplir la condition décrite au point 2 si le taux est inférieur à 20%.

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      • Le 18 avril à 18:04

        Merci Gilbert pour votre réponse, si je comprends bien , dès que l’on a notre taux d’incapacité qui est déterminé par l’expert et la commission de réforme, il faut faire la demande au régime général ?
        Bien cordialement,

        Marie M

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 avril à 20:02

    Bonjour,

    Mon père va avoir 65 ans et à une IPP de 25% pour accident de travail. Il aurait pu demander sa retraite à 60 ans, ne le sachant pas il a tout de même continué à travailler même si cela a était très difficile (travail manuel). Il a eu de nombreux problèmes (AVC, accident). Son taux plein est normalement fixé à 67 ans.
    Depuis Décembre 2020 nous sommes entrain de demander la retraite anticipée pour le 1er Mai 2021 pour qu’il puisse soulager ces problèmes et avoir une retraite bien mériter pour se reposer en ayant tout de même le taux plein.
    1er question : Nous sommes en attente de l’assurance retraite qui explique qu’ils vont vérifier si l’IPP est reconnue, qu’est ce que ça veut dire ? Si l’IPP n’est pas reconnue que va t’il se passer ? Est il obligé de prendre sa retraite avec une retraite minoré qui n’est pas suffisant pour vivre ? Mon père se fait beaucoup de soucis.
    2ème question : S’il doit décaler sa retraite à 67 ans, comment va t’il pouvoir faire puisqu’il n’a plus la force de travailler et il est saisonnier donc il signe un contrat chaque année ?

    Merci d’avance,
    Alain

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    • Le 19 avril à 11:01

      Vous posez la question sous une fiche consacrée au départ anticipé avant l’âge légal de 62 ans. Votre père n’est pas dans cette situation.
      Par contre, il peut bénéficier d’une retraite à taux plein en faisant valoir son inaptitude.avec justificatif de certificat médical du médecin traitant (voir l’encré du point 1 de la fiche 17).

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 15 avril à 18:33

    Bonjour je suis à la retraite depuis le 1mars mon dossier n ai toujours pas traitée à ce jour je touche une rente maladie professionnelle ma retraite sera elle amputer a cause de ça

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    • Le 16 avril à 11:43

      Si votre taux d’incapacité (IPP) est au moins égal à 20%, la retraite est de droit avec effet à la date où vous l’avez demandez. La rente ne peut pas être remise en cause et elle est sans effet sur la retraite.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 8 avril à 14:04

    Suite à un avis émanant du médecin-conseil de la sécurité sociale on m’a avertie du terme du versement des indemnités journalières de maladie en ALD au 22 mars.
    J’ai selon les indications envoyé au médecin chef ELSM de Marseille mon courrier de contestation en nommant le médecin à contacter et en demandant une expertise. J’ai bien reçu l’accusé de réception de mon courrier recommandé mais le service de la sécurité sociale ne trouve pas ce document dans mon dossier j’ai donc renvoyé à l’adresse identique et confirmée comme étant la bonne par le service de la sécurité sociale une deuxième lettre de contestation bien que hors Délais on m’a assuré qu’avec la copie de l’accusé de réception du premier envoi elle serait prise en charge.
    Ce second courrier est bien arrivé et a bien été réceptionné en date du 6 avril 2021 et il n’apparaît toujours pas dans mon dossier et je me retrouve dépourvue face a cette problématique auriez-vous un conseil ?
    J’ai renvoyé ce jour au médecin chef de la CPAM 13 à nouveau les documents (lettre de contestation plus copié du courrier émanant du médecin-conseil plus copie de réception de l’accusé du recommandé plus lettre explicative) et du coup j’ai envoyé aussi en copie directement à ma caisse de la sécurité sociale de la ville de résidence j’ai aussi par l’intermédiaire de mon compte Amélie écrit deux messages concernant cette problématique.
    J’ai peur qu’on me déboute de la demande pour la cause du délai qui n’est que de un mois à Partir du moment où la lettre a été écrite par le médecin conseil donc celle-ci a été rédigé le 24 février 2021
    Quel recours ai-je aujourd’hui ?
    Merci à vous pour votre attention et vos précieux conseils

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    • Le 9 avril à 10:27

      Vous êtes dans votre bon droit avec l’accusé de réception de votre premier envoi. Logiquement, un rendez vous devrait être pris avec le médecin expert. Compte tenu de la réception le 6 avril, je pense qu’il faut patienter quelques jours, rappelez le service et en cas de refus ou rejet, saisissez la commission de recours amiable de la CPAM voir fiche 5.

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