UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)


La réforme des retraites de 2010 a institué un droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité », renommée à présent « pour incapacité permanente » suite à la création d'une vraie retraite pour pénibilité (voir fiche 11). Elle s’adresse uniquement aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein à l’âge de 60 ans.

Mises à jour :
- précisions dans le point 2 le 9 mai 2016,
- suite à de nombreuses questions, ajout d’un encadré sur les rentes à vie à la fin du point 2 le 3 décembre 2016,
- mises à jour du point 2 suite à la réforme du compte pénibilité (ordonnance Macron et arrêté du 26 décembre 2017.,
- précisions sur les bénéficiaires - 1er alinéa

La retraite pour incapacité permanente concerne les assurés dont l’incapacité a été reconnue par le régime général (y compris au cours de l’enseignement technique, ainsi qu’aux agents contractuels FP) et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié). Elle s’applique de façon identique tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir.

Elle a pour finalité :

  • d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
  • de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

Les bénéficiaires sont classés en 2 catégories :

  • assurés disposant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % ;
  • assurés disposant d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 20 %.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %.

Cette incapacité permanente doit résulter soit :

  • d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à cette retraite anticipée ;
  • d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse. Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

L’arrêté du 30 mars 2011 a fixé la liste des lésions consécutives à un AT et identiques à celles indemnisées au titre d’une MP.
Il s’agit des lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, neurologiques, psychiatriques, de l’appareil urinaire et génital masculin, de l’appareil respiratoire, hématologiques, de l’appareil locomoteur, othorinolaryngologiques, stomatologiques, ophtalmologiques, dues aux maladies infectieuses et systémiques.

Attention !

Accident du trajet

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %.

Pour une maladie professionnelle, il doit être établi, par la caisse de retraite, que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie, dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés ou dans les États de l’UE. De même, cette condition n’est pas exigée pour les maladies professionnelles causées par les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux

Les dix facteurs de risques professionnels. La retraite anticipée pour incapacité s’appuie dans certains cas sur les facteurs de risques professionnels décrits dans le code du travail comme susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Comme ils servent de base pour la « nouvelle retraite anticipée pour pénibilité », ils figurent dans la fiche précédente.

Pour un accident de travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de pénibilité reconnus par le code du travail.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.

Une commission pluridisciplinaire est chargée d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission). La commission n’est pas saisie dans les cas de maladies professionnelles relevant des manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.

Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

Bon à savoir

Les rentes acquises à vie

Les rentes IPP consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail sont acquises à vie et n’ont pas d’incidence sur le montant de la pension de retraite.

3. Précisions sur la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels

Le temps d’exposition aux facteurs de risques professionnels est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour incapacité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour incapacité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux facteurs de risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission pluridisciplinaire de la caisse chargée de l’instruction de la demande se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :

  • notification de la rente ;
  • les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
  • les fiches d’exposition aux risques.

L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour incapacité se fait au moyen d’un formulaire Cerfa encore intitulé « retraite pour pénibilité ». Ce formulaire et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour incapacité dans un des régimes ouverts au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de l’incapacité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension de retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite de cette retraite anticipée, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs de retraite anticipée, le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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2218 messages
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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 juin à 17:15

    Bonsoir je viens de faire un deuxième infarctus au bou de 10ans je suis transporteur messagerie poids lourd et bientôt 61 ans ! Quel sont mes droits vis à vis de l employeurs et si je peux prendre ma retraite. Cordialement

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 16 juin à 11:50

    bonjour, suite à un accident de la circulation dans les heures de travail déclaré en trajet accident de travail j’ai une ipp de plus de 80 pour cent depuis 18 ans j’était cadre supérieur dans une entreprise de btp aujourd’hui on m’annonce une retraite à 1000 euros vous en pensez quoi ? et que dois-je faire et à qui me renseigner tout en sachant qu’il me faut une tierce personne 24/24 7/7 pensez -vous qu’avec 1000 euros je pourrais continuer à avoir une tierce personne et payer les charges bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin à 15:51

      Je vous donne mon avis :
      Tous les assurés victimes d’accident ou de perte de la santé subissent un préjudice car les paramètres pris en compte pour le calcul de la retraite sont d’autant plus défavorables que l’inactivité est longue. La protection sociale malgré des mesures de solidarité intra-régimes est insuffisante.
      A contrario en matière de risque professionnel, la rente viagère compense, au moins en partie, le préjudice subi.
      Dans le cas où l’incapacité est d’au moins 80 % et oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à recourir à une tierce personne, le montant de la rente est majoré (CSS, art. L. 434-2 ; CSS, R. 434-3 ; CSS, art. D. 434-1 à art. D. 434-3 ; Circ. nº DSS/2C nº 2013/236, 12 juin 2013).
      Une grille d’appréciation définit les dix actes ordinaires de la vie à prendre en compte pour évaluer les besoins d’assistance par une tierce personne.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 16 juin à 17:48

    Bonjour. Ayant une IPP à 22% sur un AT et pouvant prétendre une retraite à un taux plein de 50% pour 168 T sans proratisation (née en 62) je voudrais avoir confirmation que ce sont bien les Trimestres validés qui sont pris en compte et non les trimestres cotisés ( pris en compte pour la carrière longue) Car j’ai 146 T cotisés et 169 T validés Cdlt

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    • Le 17 juin à 15:31

      Je vous confirme que le calcul de la retraite se fait toujours sur les trimestres validés (cotisés et assimilés). La notion de « cotisés » n’intervient que pour l’anticipation du départ ou encore le calcul du minimum contributif.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 16 juin à 03:20

    Bonjour j’ai travaillé 20 ans en agroalimentaire en 2009 accident travail et maladie professionnelle reconnue avec un capacité permanente de 30% aujourd’hui à 65 ans j étais en ass et j’ai fais ma demande de retraite pour incapacité permanente et on me dis que j’ai droit à une retraite de 533 € la même Somme que j’ai eu en ass
    Est-ce que c’est normal ?
    Cordialement Maeva

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    • Le 16 juin à 15:27

      La retraite qui correspond à votre ASS ne peut être qu’une coïncidence.
      Plusieurs raisons peuvent expliquer la faiblesse de votre retraite :
      1) Le salaire moyen calculé sur les 20 années qui comprennent des salaires faibles et font baisser la moyenne.
      2) Vous n’avez pas atteint le nombre de trimestres requis, la retraite est calculée au prorata des trimestres acquis et de surcroit, elle subit une décote. Pour en savoir plus, lisez les fiches 20 et 21.
      En outre avez vous fait liquider votre retraite complémentaire ?
      La rente d’accident du travail vous est acquise à vie.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 14 juin à 10:42

    Bonjour, je suis aide soignante j ai travaillé 41 ans à l hôpital en 2019 j ai eu un accident de travail avec les sabots fournis par l hôpital (chute de ma hauteur le bout de mes sabots se sont pris dans le sol). Opération fracture de l humerus qui est reconnue à ce jour consolider. Je suis passée en commission taux d ipp 15pour cent. Puis je faire appel à la commission ? En plus, j ai toujours travaillé en gériatrie .de plus, j ai des séquelles suite à cet accident. Cordialement Mme Le Tetour

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 13 juin à 12:39

    bonjours ma retraite complementaire applique une retenue de 10 pour cent sur le montant de ma retraite probtp alors que je suis partie pour pénibilité avec 20 pour cent itt cela est il normal merci

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 juin à 12:34

    Bonjour,
    Je vais avoir 58 ans et j’ai un taux d’incapacité de 20% dans ma période scolaire dans un lycée technique suite à un accident sur machine.(rente rectorat)
    Puis-je prétendre à une fin de carrière à 60 ans salarié du privé.
    Je me permet de vous poser cette question car j’ai lu que les incapacités survenu avant le 01/04/2002 ne sont pas retenu pour les personnes non salarié agricole.
    merci de votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 9 juin à 15:58

      La retraite pour incapacité permanente concerne les assurés dont l’incapacité permanente a été reconnue par le régime général, le régime des salariés agricoles ou le régime des non salariés agricoles. Ce qui n’est pas votre cas peu importe la date d’effet de la mesure

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 31 mai à 17:11

    Bonjour,
    Je suis en arrêt pour maladie professionnelle depuis plusieurs années. J’ai 62 ans.
    Je ne suis pas encore consolidé mais le médecin m’indique que des séquelles seront permanentes. Pourrais-je demander une rente pour incapacité permanente partielle, sachant que j’ai atteint l’âge légal de la retraite ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement
    JL

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    • Le 1er juin à 09:28

      Quel intérêt de demander votre retraite dès 62 ans ? Tant que votre maladie n’est pas consolidé vous bénéficiez des IJ majorées. Une fois consolidé, vous pourrez envisagé le licenciement pour inaptitude (voir fiche 9) et demander votre retraite. ce qui ne fait pas obstacle à l’attribution d’une rente IPP.
      A noter que ce ne sont pas les séquelles qui empêchent la consolidation qui "correspond au moment où l’état de la victime est stabilisé définitivement, même s’il subsiste encore des troubles"

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 mai à 10:30

    Bonjour,
    retraité invalidité imputable MP avec IPP 30% de la FPE, ayant des années au RG avant d’être fonctionnaire peut on faire valoir son droit à retraite ( RG ) à 60 ans incapacité permanente MP supérieur à 20% ?
    Ou faut il entreprendre des démarches pour que cette MP avec IPP 30% soit reconnue par le RG ? si oui à qui s’adresser ?
    Merci d’avance
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai à 18:04

      L’ouverture du droit à 60 ans suppose que l’incapacité ait une origine alors que l’assuré était affilié au RG. Vous pouvez bénéficier de la retraite du RG à taux à 62 ans au titre de l’inaptitude ( Voir encadré point 1 fiche 17).

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 mai à 13:11

    Bonjour
    Après 36 ans de travail, j’ai été licencié pour inaptitude professionnelle 2 taux ipp 5 et 7% pour des tendinites chroniques aux coudes.
    je perçois une rente de la cpam 12% (5 et 7% cumulé) soit 450€ par trimestre.
    Apres 3 ans de chômage aujourd’hui je perçois aide spécifique de solidarité (ASS) depuis mars 2022 (500€ mensuel) , j’aurais 60 ans en septembre donc j’ai pris rdv avec la carsat avec mon dossier de demande de retraite à 60 ans pour pénibilité pour un départ au 1er octobre 2022, d’après la personne que j’ai rencontré à la carsat, je rentrais dans tous les critères. Aujourd’hui on m’annonce par téléphone que ma demande est rejetée car je n’ai pas 10% et que la carsat ne cumule pas les 2 taux ipp. Je dois recevoir une notification par courrier et ensuite je saisirais le médiateur.
    Ai je droit à ma retraite à 60 ans en cumulant les 2 taux ?
    Merci pour votre réponse
    cordialement
    valerie

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai à 16:33

      Hélas, en effet si le cumul des taux est possible, la règlementation prévoit qu’au moins un des taux soit au moins égal à 10% pour bénéficier d’un départ à 60 ans. La lettre de notification de rejet vous indiquera les voies de recours.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 12 mai à 14:06

    Bonjour
    j’ ai travaillée 15 ans en étant clerc d’huissier j’ ai fait une dépression et j’ ai été licencié
    ensuite j’ ai travaillé 16 ans en étant aide à domicile
    j’ ai été en arrêt de travail reconnue en maladie professionnelle concernant mes deux épaules
    une rente m’a été accordée pour l’ épaule droite reconnue à 14% d’invalidité et une pour l’épaule gauche reconnue à 10 %d’invalidité
    j’ ai 55 ans
    Ai je le droit à la retraite anticipée automatiquement à 60 ans avec le cumul des 2 rentes
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Thierry

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai à 14:40

      Pour l’ouverture du droit à la retraite pour incapacité permanente, de même que pour la détermination de la procédure devant être mise en œuvre à cet effet, il est pris en compte, pour un même assuré, le taux global d’IP en additionnant les taux d’IP correspondant à plusieurs MP. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à la retraite à 60 ans..

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 8 mai à 19:58

    Bonjour. Avez vous des infos sur la nouvelle réforme des retraites et s’appliquera t elle aux retraites pour incapacité permanente ? Ayant une IPP de 22% sur un A.T et née en 1962 je peux demander ma retraite pour incapacité à 60 ans J’ai lu que les générations de 1961 travailleront 4 mois de plus et les générations de 1962 : 8 mois de plus. Ce qui veut dire que ma demande sera acceptée pour moi qu’à partir de 60 ans et 8 mois ? Cdlt

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 7 mai à 19:48

    bonjour j’ai deux maladies professionnelle avec 55% ipp puis-je prétendre partir à 60 ans merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 6 février 2019 à 23:54

    Bonsoir, J’ai 59ans et je ne travaille plus, suite à une maladie professionnelle reconnue avec un ipp de 25%. Je souhaite savoir sur quelle base de salaire sera calculée ma retraite à soixante ans.
    Cordialement

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    • Le 7 février 2019 à 08:26

      La pension de retraite sera calculée comme indiquée fiche 21

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    • Le 7 mai à 19:16

      Bonjour, j’ai 58 ans je ne travaille plus à cause d’un. ( AVP) accident de trajet en me rendant à mon travail je suis en incapacité physique et psychologique n’ayant plus la capacité de reprendre le travail du fait de traumatismes sévères physiquement et psychologiquement avec D’Un iPP De 25% je souhaite savoir sur quel base sera Calculé ma retraite À 60 ANS Bien Cordialement.ZF

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 2 mai à 16:08

    Bonjour,
    Je suis en arrêt de travail pour rechute de maladie professionnelle. Mon employeur, une collectivité territoriale, m’a déclaré en maladie "classique" auprès de la CPAM malgré mon certificat en rechute de MP et non pas dans le cadre de la MP car selon lui la MP a été déclarée et reconnue chez mon précédent employeur et donc mon employeur actuel refuse de régler mes IJ dans le cadre de la MP
    Mon employeur est-il dans ses droits ?
    Merci pour votre retour.
    Bien à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai à 17:54

      Ce n’est pas l’employeur qui décide et le changement d’employeur n’a pas d’incidence sur le droit aux prestations en cas de rechute.
      La rechute est invoquée dès que la victime d’un accident du travail ayant repris son activité salariée se trouve à nouveau dans l’obligation, médicalement constatée, de cesser cette activité du fait d’une aggravation des lésions dues à l’accident. Il appartient à la caisse primaire de statuer sur le caractère professionnel de la rechute selon les mêmes modalités qu’en cas d’accident initial
      Les décisions prises par la Caisse sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie ou d’une rechute doivent être notifiées à la victime.
      Sachez cependant que tant la caisse ne peut se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident et jusqu’à ce qu’elle fasse connaître sa décision à la victime, celle-ci reçoit à titre provisionnel des prestations de l’assurance maladie.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 29 avril à 13:05

    bonjour,j ai un taux d IPP de 10/100 pour un accident du travail en 2016 .....pas de médecine du travail comme assistante maternelle ...et j ai été pénalisée sur le taux qui aurait du être de 15/100 ....je viens d avoir 60 ans en avril et déposé le 25/11/201 une demande de retraite anticipée pour le 1er mai ..avec le taux et la preuve de mon activité depuis 25 ans dans la profession dans laquelle je me suis blessée ....dossier carsat ok agiirc ok .....documents pour la commission il y a 3 semaines ok ......et aucune réponse ...dossier en étude ....j appelle le service mais sont dans l impossibilité d apporter une réponse dans l immédiat .....que dois je en déduire ? un refus ?ne devraient ils pas au moins m aviser ? merci de m avoir lu ...crdlt
    chris

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril à 15:48

      Votre dossier est soumise à la commission ce qui peut expliquer le retard. la pension est en principe versé vers le 10 du mois suivant. Attendez cette date et faite une réclamation écrite.
      Circulaire 2015-43 : Lorsque la demande de retraite remplit les conditions , un délai de versement est garanti à l’assuré, à savoir le versement d’une retraite personnelle le mois suivant sa date d’effet.

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      • Le 2 mai à 13:03

        bonjour et merci pour votre réponse .....toujours en attente ....c est stressant ....bonne journée à vous

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 1er mai à 18:42

    Bonjour je perçois une rente d’invalidité de 12 pour cent je suis cuisinier j’ai 56 ans avec 130 trimestre dans la restauration pourrai-je demander ma retraite à 60ans merci d’avance

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 octobre 2021 à 11:11

    Bonjour

    Plombier pendant 41 ans (j’ai 58 ans depuis juillet 2021) mon tendon de l’épaule est prêt à couper.
    je suis actuellement au chômage mais dans l’incapacité de travailler. Mon spécialiste m’annonce une opération avec 1 an de convalescence.
    Est-il possible d’être en retraite anticipée et quelles sont les démarches à effectuer svp.
    Merci d’avance
    BB

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    • Le 19 octobre 2021 à 11:21

      Un départ à 60 ans est possible soit au titre de la carrière longue voir les conditions fiche 13. Soit pour maladie professionnelle avec un taux d’IPP d’au moins 10%. Voyez votre médecin traitant pour établir un certificat médical (tableau n°57) et transmettez. avec le formulaire de demande à l’assurance maladie

      Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 21:31

      qu elle qu un qui et a la retraite es qu elle peut toucher sa rente

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 avril à 19:00

    Bonjour,
    Je suis née en 1963, j’ai 178 trimestres.
    Je travaille depuis 1986 dans la même société.
    Suite à un AT qui était un accident de trajet j’ai un taux d’indemnisation de 5%.
    Suite à un AT en 2007 j’ai un taux d’indemnisation de 15% et suis reconnue travailleur handicapée. (hernie protrusive avec sciatiques à bascule)
    J’ai donc moins de 20%.

    Lors d’un échange avec quelqu’un de ma DRH on m’a écrit que je ne peux pas bénéficier d’une retraite anticipée car je me trouve dans le cas N°3 à savoir :
    il faudrait que :- vous ayez été exposée pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels
    - et que votre incapacité soit due à votre travail.
    et la raison est que je ne corresponds pas aux critères : durée d’exposition...
    Pourriez-vous m’expliquer en quoi consistent ces 17 ans ?
    Pensez-vous que je puisse faire une demande de retraite anticipée ?

    Merci d’avance pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 10:32

      En premier lieu, les lésions consécutives à un AT doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une MP, quel que soit le taux d’IP. L’identité des lésions est examinée par l’échelon régional du service médical.
      En second lieu, il doit être établi, par une commission pluridisciplinaire :
      - d’une part, que l’assuré a été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
      - d’autre part, que l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels sont liés.
      Rien ne vous empêche de faire une demande.

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      • Le 27 avril à 11:27

        Bonjour et merci beaucoup pour votre retour.
        Qui fixe les facteurs de risques professionnels ?
        Depuis mon accident en 2010, j’ai été déclarée inapte à mon ancien poste de travail, ne pouvant rester debout longtemps et ne pouvant plus porter des charges....
        De 1986 à 2007 soit 21 ans j’étais amenée à soulever ponctuellement de lourdes charges...pensez-vous que je réponde au critères des 17 ans ?

        Merci encore
        Bien à vous

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 7 avril à 11:20

    Bonjour,
    A 58 ans, je suis en arrêt de travail depuis février 2022 suite à la rechute de ma maladie professionnelle validée par la CPAM (taux IP 20% en sept 2003)
    La maladie professionnelle a été reconnue chez mon ancien employeur (1988/2016) et la rechute chez mon employeur actuel (depuis 2017)
    La prise en charge des frais médicaux sont pris à 100% mais qu’en est-il des indemnités journalières ? Seront elles majorées ?
    Avec mes remerciements.
    Bien à vous.

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    • Le 7 avril à 22:05

      Oui, puisqu’elles sont liées à votre MP.

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      • Le 27 avril à 11:28

        Bonjour, je vous remercie de ce retour de mail.
        Mon employeur n’a pas déclaré auprès de la CPAM mon arrêt de maladie en MP mais en arrêt "classique" car pour lui la MP a été reconnue chez mon ancien employeur.
        Est-il dans ses droits ?
        Merci.
        Bien à vous.

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 avril à 11:02

    Bonjour, je suis reconnue en maladie professionnelle depuis le 3/03/15, je suis également à la MDPHdepuis le 1/1/16, je bénéficie d’une rente invalidité de 18 pour cent, je travaille depuis 30 ans dans la même entreprise.J’ai lu qu’il faut avoir 17 ans de reconnaissance d’invalidité pour pouvoir prétendre à partir à 60 ans, est-ce que je peux quand même partir à mes 60 ans, c’est a dire en2024 , . Je n’ai pas trop compris cette histoire de 17 ans . Merci de m’éclairer à l’aide de votre réponse.Cordialement

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 22 avril à 13:33

    Bonjour,
    Après une première carrière militaire (20 ans), durant laquelle j’ai eu un accident de service (accident de travail) en 1999, j’ai un taux d’incapacité de 30 % (reconnu par le ministère de la défense). Depuis 2013, j’occupe un emploi dans la fonction publique territoriale. Puis-je bénéficier d’un départ anticipé à 60 ans à ce titre ?
    Merci.
    Cdt
    Patrick

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    • Le 22 avril à 15:45

      La retraite pour incapacité permanente concerne les assurés dont l’incapacité permanente a été reconnue par le régime général. Ce droit n’existe pas pour les fonctionnaires.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 avril à 10:22

    Bonjour,

    Je suis reconnu en incapacité permanente avec un taux de 11 % suite à une maladie professionnelle ( surdité )

    Je travail en poste depuis 31 ans avec un roulement 2 M / 2 AM / 2 N et 4 Jours de repos

    Ma question sera donc la suivante : Puis je prétendre à une retraite anticipé à 60 ans ?

    Par avance merci, Pascal

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 14 avril à 15:08

    Bonjour, j’ai 58 ans en Mai 2022, j’aimerais savoir si je pourrais prendre ma retraite à 60 ans, je bénéficie de 2 rentes de 10% d’accident du travail, une à la date du 14/03/1989 et une à la date du 12/04/2010, et suis reconnue travailleur handicapé depuis 2011.Merci

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 15 mars à 22:35

    Bonjour
    J’ai une IPP de 20 % suite à un AT
    à 58 ans je suis en micro entreprise, ce régime ne permets pas de demander la retraite à 60 ans.
    Par contre si je cumule un emploi salarié en temps partiel et la micro entreprise puis je bénéficier de la retraite à 60 ans ?
    Ou faut il que je ferme ma micro et redevienne uniquement salarié ?
    Merci beaucoup pour votre réponse sur ce sujet compliqué et concernant sûrement peu de personnes
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 10:46

      Rien ne vous empêche de faire valoir votre droit à départ anticipé auprès du régime général si votre taux AT a été reconnu,comme salarié même si vous êtes en micro entreprise.

      Répondre à ce message

      • Le 31 mars à 11:32

        bonjour,
        merci Gilbert pour votre réponse
        mais je suis perdue puisque j’ai reçu un mail de la cfdt me disant qu’en étant micro entrepreneur je ne pouvais pas prétendre à une retraite anticipée à 60 ans
        de plus je n’aurai pas les 169 trimestres requis donc une décote
        comme j’ai les 5 trimestres avant mes 20 ans je suis éligibles au dispositif retraite longue à partir de 62 ans
        auprès de qui me conseillez vous de me renseigner ?
        merci à vous et bonne journée
        bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 1er avril à 10:25

          Je ne comprends pas votre message. Quel est l’expéditeur de ce message que vous attribuez à la CFDT. Merci de précise le contenu de ce message.
          Si vous liquidez la retraite au régime général à 60 ans, vous devrez cesser toute activité, vous n’aurez pas de décote (taux à 50% - fiche 20) mais la retraite sera proratisée en fonction des trimestres acquis.
          Par contre et en effet, vous n’avez pas droit à la caisse de retraite à laquelle vous cotisez en tant que micro entrepreneur avant 62 ans.
          Enfin, la carrière longue ne s’applique plus à 62 ans, ce dispositif permet d’anticiper le départ avant cet âge légal de départ à la retraite

          Répondre à ce message

    • Le 22 mars à 08:48

      Bonjour. Je suis dans le même cas que vous et je vous confirme ce qu’écrit Gilbert. A savoir que si vous avez eu votre accident du travail en étant salarié le départ à retraite anticipée vous est ouvert. Peu importe votre activité actuelle.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 25 mars à 11:08

    Bonjour,

    Je rempli les conditions pour bénéficier de la retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle au 01/04/22.

    J’ai eu un temps une activité libérale dépendant de la CIPAV. Cette dernière semble ne pas reconnaitre ce dispositif de départ anticipé et m’indique que ma retraite ne sera ouvrable qu’à 62 ans.

    Me sera t il possible de cumuler emploi et retraite dans l’attente de la liquidation de ma retraite CIPAV ? je précise que je n’ai pas encore l’intégralité de la durée d’assurance requise normalement pour un taux plein. Il me semblait que pour mettre en place un cumul emploi retraite il me fallait avoir liquider l’ensemble des régimes obligatoires de retraite ?

    Je vous remercie pour votre précieux éclairage

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 11:10

      En effet, l’Article L161-22 du CSS dispose :«  Le service d’une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret en Conseil d’Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité ».
      Et donc vous ne pourrez pas disposer de votre retraite de la CIPAV avant 62 ans.
      Par contre, je ne peux pas vous dire si une reprise d’activité est possible. Voyez la fiche 26

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 mars à 20:01

    Bonjour,
    J ai eu un accident du travail en 2004 et j ai une IPP de 25% suite à celui ci et obtenu une RQTH. Je dependais du régime général à ce moment là. Ensuite j ai du me reconvertir et je suis entrée dans la fonction publique territoriale en 2009 titularisée en 2012. Je suis née en 1961 , ai eu 3 enfants dont un enfant polyhandicapé malheureusement decedé a l age de 6 ans et je me demande si je peux beneficier d une retraite anticipée pour le régime général et si il faut que je poursuivre dans la fonction publique jusqu à mes 62 ans . Merci pour l éclairage que vous pourrez m apporter.
    Thérèse R.

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    • Le 22 mars à 10:28

      Le droit vous est ouvert pour le régime général. Cependant, ce dispositif n’est pas applicable à la fonction publique et vous ne pourrez pas percevoir votre pension de fonctionnaire avant 62 ans.
      De plus, un article du code de la sécu précise : « Le service d’une pension de vieillesse (...), liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire (...) est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur (...). »

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 mars à 14:10

    Bonjour
    J ai une ipp a 10% suite à un accident de travail en 2009
    De plus j ai plus de 5 trimestres avant mais 20 ans
    143 trimeste à fin 2021
    Mon départ à la retraite pourra t elle être a 60 ans
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars à 18:08

      Les conditions définies pour le départ anticipé ne se cumulent,. chaque dispositif a ses propres règles. Dans votre cas avec 10% vous devez remplir les condition décrites au point 2.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 16 mars à 15:03

    Bonjour,

    J’ai eu un accident de travail en Avril 2001 ayant eu pour conséquence la perte de l’oeil droit. Je touche actuellement une rente IPP de 35% (avec faute inexcusable de l’employeur). Est ce que je peux envisager de partir en retraite à taux plein avant l’âge de soixante ans.

    D’avance merci pour votre réponse.

    Bien cordialement

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 11 février à 12:22

    Bonjour Gilbert , je vais avoir 60 ans en juillet 2022 je travaille depuis septembre 1976 en 2004 un accident de travail m’a obligé de m’arrêter pendant 8 ans j’ai subi plusieurs opérations avec une arthrodèse il a fallu que je passe une passerelle pour pouvoir reprendre une activité j’étais chauffeur poids lourd en marchandise je suis passé en transport public j’ai un taux d’accident de travail de 25% reconnu par la sécurité sociale avec une rente AT trimestrielle je suis reconnu travailleur handicapé depuis 1992 pour des problèmes antérieurs à mon accident je voudrais prendre une retraite anticipée à 60 ans pour incapacité le 01 septembre 2022 est-ce que c’est possible ? j’aurais 168 trimestres validés et 150 cotisés est-ce j’aurais une décote ? comment se fera le calcul du montant de ma retraite ? est que le calcul se fait sur les 25 meilleures années ? sur les trimestres cotisés ou validé ?est qu’il faut rajouter un % ? combien de temps avant faut il pour prévenir la caisse de retraite ? l’arrco ? son employeur ? Merci beaucoup pour votre réponse passez une bonne journée ??

    Répondre à ce message

    • Le 11 février à 18:40

      Oui, la retraite à 60 ans est possible, le taux plein de 50% est acquis et votre retraite sera entière puisque vous aurez tous vos trimestres. Pas de majoration, mais vous conservez votre rente d’AT. Faites votre demande 6 mois avant le date de départ souhaitée.

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      • Le 15 mars à 22:58

        Bonsoir je suis en retraite de pénibilité depuis le 1er janvier 2022 j ai 60 ans et 5 mois est-ce que à mes 62 ans je toucherai mon taux plein car la j ai que 50% merci de votre réponse

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 10 mars à 10:52

    Bonjour,

    Je suis éligible pour un départ en carrière longue au 01/01/2023. J’ai actuellement un taux d’incapacité de 25% pour un accident de TRAJET-TRAVAIL.
    J’ai lu sur plusieurs sites que je pourrais ne pas subir la minoration de 10% pendant 3 ans car j’ai plus de 20%. Est-ce exact ?
    Si oui, à qui dois-je m’adresser pour le faire valoir ?

    Merci Beaucoup.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars à 19:21

      Vous trouverez fiche 36 les conditions d’exonération de cette minoration. Dans votre cas, un accident domicile travail n’est pas reconnu pour bénéficier de cette exonération.

      Répondre à ce message

      • Le 11 mars à 08:29

        Bonjour Gilbert,

        Merci pour votre réponse rapide.
        Ok, j’ai pris note.

        Bonne journée.

        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 8 mars à 15:18

    Bonjour, j’ai une maladie professionnelle de18 pour cent , reconnue en janvier 2017, je travaille dans la même entreprise depuis 1991, soit 31 ans .J’aurais 60 ans le 30 juin 2024, et 169 trimestres validés.Ma question est de savoir si je peux prétendre à partir à 60 ans , grâce à mon invalidité.Du coup je partirai le 1 er juillet 2024 . Est-ce possible ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 25 février à 18:15

    Bonjour,

    J’ai 62 ans avec un IPP de 22% et j’ai 128 trimestres. Je souhaite savoir que signifie retraite à taux plein.

    Merci

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 20 février à 18:48

    Née en 1963, Kinésithérapeute, j’ai enregistré au 1er janvier 2022 145 trimestres, dont 113 trimestres et 30 jours dans la fonction publique hospitalière (dans la première partie de mon activité professionnelle soit jusqu’au 31/08/2014) et 37 trimestres dans le régime général à compter du 1er septembre 2014 (en disponibilité du secteur hospitalier pour convenances personnelles).
    En mars 2018, j’ai obtenu une IPP de 10 % suite à une reconnaissance de maladie professionnelle pouvant à priori permettre de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à 60 ans à taux plein au titre de la pénibilité. Je perçois depuis cette date une rente trimestrielle.
    Je crois que pour ouvrir mes droits à 60 ans il faut justifier de 117 trimestre dans l’activité à l’origine de l’IPP.
    Les trimestres effectués dans la fonction publique hospitalière comptent-ils au même titre que ceux du régime général et pensez-vous que je bénéficierai de cette mesure.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 février à 10:21

      Vous remplissez la condition du taux d’incapacité pour ouvrir droit à la retraite anticipée dans le régime général à condition d’avoir été exposé pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels. L’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels doivent être liés. Je ne suis pas en mesure de vous dire si les périodes effectuées dans la fonction publique sont retenues au titre de l’exposition au risque. En tout état de cause, ce droit à retraite anticipée n’est pas applicable dans la FP.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 février à 16:46

    Bonjour à tous je viens vers vous car je me sens perdu avec notre sécurité sociale , en arret depuis près d’un an pour accident de travail ; le médecin conseil m’a conseiller au bout de 6 mois de monter un dossier de R maladie professionnelle. Quatre mois et demie après j’ai reçu une décision dans ma boite mail disant ; que j’ai été reconnue en MP hors tableau , pour infos j’ai une hernie discale L4 L5 S1 et surtout que je pouvais utilisé les feuilles de soins MP. quelques jours plus lors de d’un RDV, ils étaient tous surpris de me voir arriver avec cette décision en ma possession voyant qu’ils ont faits une grosse boulette. Je suis anéantit de recommencer à nouveau à fournir des papiers et je ne m’en sort plus. J’avais un autre RDV cette semaine pour voir s’ils avaient avancer sur mon dossier et la à ma grande surprise ils avaient classés mon dossier sans avoir consulter les papier qu’ils m’avaient à nouveau demander . Est ce une faute de leur part d’une de s’etre tromper et de m’avoir accorder ma RMP et de deux d’avoir classer mon dossier alors qu’ils n’avaient meme pas étudier. J’ ai besoin de votre aide puisque j’ai cru avoir passer un cap pour passer à autre chose , je dois prendre ma retraitre pour invalidité et sans cette décision de la sécu, je ne peux rien faire. Merci s’il vous plait de m’aider.
    Presser de vous relire, à bientot

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    • Le 20 février à 18:02

      La reconnaissance d’une maladie professionnelle est une procédure complexe qui demande un examen détaillé de votre dossier. Avez-vous eu le compte rendu de la CRRMP (Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) qui a dû statuer sur votre situation ? Adressez vous à la CFDT de votre lieu de résidence ou à défaut à la FNATH pour vous faire aider.
      S’agissant de la retraite, en effet avec un taux d’au moins 10 % vous pourriez demander votre retraite dès 60 ans.
      A défaut, un départ est possible 62 ans si vous remplissez les conditions indiquées dans le bon à savoir du point 1 fiche 17

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 14 février à 18:49

    Bonjour,
    je travaille à la chaîne en usine sans interruption depuis que j’ai 18 ans, je vais en avoir 52 en avril. J’ai 6 MP reconnues par la CPAM avec des taux allant de 2% à 9% pour les 2 épaules, les 2 coudes et les 2 poignets. De ce fait, j’ai également 2 rentes MP. Une assistante sociale de la CARSAT du secteur a laissé entendre que pour des personnes dans ma situation, avec de nombreuses MP inférieures à 10%, la commission pouvait tout de même décider un départ à taux plein à 60 ans, est-ce exact ? Deuxième question au cas où la première réponse serait négative, quelles sont mes possibilités sachant que je ne me vois vraiment pas travailler au-delà de 60 ans dans mon état ? Merci pour votre retour.

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    • Le 15 février à 11:50

      Selon la règlementation Cnav, le taux d’IP de 10% (cumulé) n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité que si au moins une des MP, est au moins égal à 10 %. Plusieurs observations :
      Les taux d’incapacité peuvent évoluer si les séquelles s’aggravent et donc atteindre 10% pour au moins une d’entre elles.
      Vous pouvez également demander un avis à la médecine du travail.en vue d’un reclassement.
      Enfin, l’attribution d’une pension d’invalidité ne peut s’envisager que dans le cas d’une dégradation de votre santé, car elle n’est pas possible pour les seules raisons de vos troubles musculo-squelettiques.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 11 février à 17:13

    Bonjour Gilbert , si je demande une retraite anticipée à 60 ans pour incapacité permanente suite à un AT avec une rente de 25% puis je continuer de travailler chez le même employeur avec un nouveau contrat de 80 heures par mois ( contrat senior ) pour du ramassage scolaire j’ai un emploi de chauffeur de car . Merci de votre réponse cordialement

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 février à 09:21

    Bonjour et merci pour les informations précises que vous transmettez gracieusement par ce site.
    Je suis éligible au départ en retraite anticipée au titre d’une incapacité permanente.
    Actuellement je suis travailleur indépendant (micro entrepreneur).
    Apres mon départ en retraite anticipée, pensez-vous que je puisse avoir le droit de continuer mon activité de travailleur indépendant et si oui sous quelles conditions ?
    Autant les règles de cumul sont assez claires concernant les salariés qui bénéficient du dispositif de départ anticipé, autant je ne trouve rien concernant mon cas de travailleur indépendant qui souhaite continuer, au moins partiellement, à exercer sous le même statut.
    Certaines sources évoquent une possibilité de cumul total retraite/revenus d’indépendant mais ce n’est pas clair du tout.

    Merci de votre réponse.
    Olivier

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    • Le 9 février à 09:51

      Les règles sont clairement indiquées fiche 26 et votre situation devrait relever du point 3.

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      • Le 9 février à 16:58

        Donc pour info je viens d’avoir la CARSAT au téléphone.
        Dans le cadre de la retraite anticipée, que ce soit pour carrière longue ou pour pénibilité comme c’est le cas ici, ils me confirment qu’il est tout à fait possible pour un indépendant de continuer l’activité de micro entrepreneur sans fermer l’entreprise. Tout cela pour éviter les frais de radiation puis à nouveau d’inscription dans le cas de la reprise d’activité.
        Simplement les revenus totaux (retraite plus revenus de l’entreprise) ne doivent pas dépasser 20568€ pour 2022 (1/2 plafond de la SS).

        Olivier

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 31 janvier à 20:13

    Bonjour
    Je vais avoir 61 ans en mars j’ai une rente accidents du travail de 20%puis je partir a taux plein avant mes 62ans si oui comment faire ou qui contacte
    Merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 27 janvier à 12:14

    BONJOUR.
    J’ai cinq enfants.
    née en 1994/2001/jumeaux en2004/et2013.
    Je suis divorcé depuis 2018.
    Pour ma retraite est-ce que j’aurai des trimestres en plus en temp que pére.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 janvier à 16:00

    bonjour je suis avec 2 rente d accident de travail une accident de trajet 15 % ET UNE AUTRE 20% D ACCIDENT DE TRAVAIL jai 60 ans au mois octobre pius je demander ma retraite pour incapacités permanente

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 25 janvier à 21:53

    Bonjour,
    Suite à un accident de la route survenue en 2015, j’ai été reconnu avec des séquelles un taux à 22% d’incapacité une rente m’a été attribué. j’ai été reconnu avec une rechute sans augmenté mon taux avec cette rechute on m’ accordé le port de chaussures orthopédiques bref croyez vous que je pourrais prétendre a une retraite anticipé a 60 ans sachant que mon poste actuel (employée de pharmacie/31h/semaine) reste pénible ?

    Bien à vous
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 25 janvier à 16:46

    Bonjour,je suis en arret de travail suite à un accident de travail depuis 1 an ; sur conseil du médecin conseil de la sécu, j’ai monté un dossier de reconnaissance de maladie professionnelle .Il y a une quizaine de jour, j’ai eu un courrier de la caisse de la sécurité sociale , me reconnaissant à ce titre (hors tableau).J’ai cru avoir fait un grand pas dans l’attente de ce dossier. Malheureusement quelques plus tard ,j’ai reçu un coup de fil de la sécu , me disant qu’ils allaient revoir mon dossier puisqu’ils se sont trompés dans un numéro de dossier et qu’en meme temps je pouvais gardé mes feuilles stipulants que je pouvais utuliser les feuilles de soins "maladie professionnelle. Je suis en attente de voir ce qui va se passer maintenant , en sachant que cette décision déterminera pour mon avenir ; retraite L’ipp et rente. Que dois je faire s’il vous plait ; j’ai repris RDV pour le 8 février . Merci de me conseiller .
    Bonne journée à vous

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier à 18:03

      Si le médecin conseil vous engage à faire une demande de maladie professionnelle (MP) constitue un élément positif. Cependant la reconnaissance de MP hors tableau n’est pas simple. Deux peuvent se présenter :
      1) Une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de MP peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
      2) Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de MP, lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne (...) une incapacité permanente d’un taux évalué d’au moins égal à 25 %.
      Dans les 2 cas, le dossier est obligatoirement transmis pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Leur expertise doit démontrer un lien de causalité direct entre une maladie donnée et un travail habituel.
      Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre,
      — les éléments d’investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du CRRMP ;
      — les observations et éléments éventuellement produits par la victime et l’employeur ;
      — un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l’entreprise et permettant d’apprécier les conditions d’exposition de la victime à un risque professionnel ;
      — le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d’incapacité permanente de la victime.
      Il est donc essentiel pour vous de présenter une description écrite de vos conditions de travail établissant le lien avec votre maladie

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 25 janvier à 10:41

    Bonjour.
    J’ai eu un contrat apprentissage pour le métier de menuisier de 1986 à 1990.
    Sur mon relevé de carrière carsat pour la retraite, je n’ai que deux trimestres sur cette période.

    J’ai eu un accident du travail :(ATdu trajet) de 12/1988 à 10/1990 , je n’ai aucun trimestre ,
    Pourriez-vous me renseigner ?
    Merci
    Laurent mercier.

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    • Le 25 janvier à 10:55

      Votre question ne relève du départ anticipé, objet de cette fiche mais de la fiche 19.
      C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
      - Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
      Pour l’arrêt de travail, il n’y a pas de cotisations et donc pas de salaire porté à votre compte néanmoins vos trimestres sont considérés comme validés.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 janvier 2021 à 11:21

    Bonjour ,
    Ayant une rente pour IPP à 20% suite à accident de la circulation classé accident de travail par la sécu en 1993, je demande une retraite anticipée au taux plein à 60 ans.
    Ma demande viens d’ être refusée au motif que malgré la notification de la sécurité sociale indiquant accident de travail, la CARSAT considère qu’il s’agit d’un accident de trajet
    Ayant obtenu quelqu’un au téléphone, on m’indique que c ’est le résultat d’un applicatif qui consulte les données de la sécurité sociale. ( refus par le logiciel )
    Avez vous des précisions sur une différence d’appréciation accident de travail ou trajet spécifique entre la CARSAT et la CPAM ?
    Comment se déroule la procédure et que doit on produire pour un recours ?

    Merci de votre aide
    Cordialement SRI

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    • Le 27 janvier 2021 à 09:37

      Article L351-1-4 du code de la Sécu est sans ambiguité :
      « I. ? La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient d’une incapacité permanente au sens de l’article L. 434-2 au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d’une maladie professionnelle mentionnée à l’article L. 461-1 ou au titre d’un accident de travail mentionné à l’article L. 411-1 et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. »
      Dès lors que votre accident a été reconnu au titre de l’article 411-1 précité, qui définit précisément l’accident du travail, la Carsat ne peut pas aller contre une disposition légale (Ce n’est pas le logiciel qui fait la loi).
      Adressez une réclamation à la commission de recours amiable de la Carsat en faisant référence à cet article et en produisant votre notification d’accident du travail. Respectez les délais de la procédure tels qu’indiqués dans la fiche 5

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      • Le 27 janvier 2021 à 17:11

        Merci à vous, le recours sera fait et je vous tiendrai informé
        Bonne fin de semaine

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      • Le 8 mars 2021 à 07:57

        Bonjour

        j’ai 60 ans et j’ai fait une demande de retraite auprès de la carsat pour incapacité permanente de 20%,
        j’ai eu un accident de circulation trajet travail de mon domicile en allant au travail le 29 août 1979 et j’ai reçu un courrier le 14 novembre 1979 de la prise en charge au titre accident du travail (loi du 30 octobre 1946 modifié) par la caisse d’assurance maladie ,la carsat ma refusé ma demande de retraite car il considère que ses un accident de trajet car l’accident à eu lieu de mon domicile au travail,J’ai contesté auprès de la carsat et il mon envoyé un courrier en me disant que le taux de 20% est au titre d’un accident de trajet survenu le 29 août 1979 et que cela n’ouvre pas droit à une retraite pour incapacité permanente
        j’aimerai savoir si mon accident est pris comme accident de travail ou trajet pour avoir droit à ma demande de retraite pour incapacité permanente et que dit la loi car la caisse d’assurance maladie me considère que la prise en charge de mon accident est de travail et la carsat de trajet.La carsat me dit sur le courrier que je peut contester les éléments de réponse avec la possibilité de le faire savoir par écrit en argumentant mon désaccord et que une présentation de votre réclamation à la commission de recours amiable pourra alors être envisagée.Je ne sais pas comment faire le courrier de réclamation.
        J’aurai besoins de vos conseil Merci Martineau Florent

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        • Le 8 mars 2021 à 10:01

          L’accident de trajet est considéré comme un accident du travail mais certains droits ne sont pas applicables à l’accident de trajet comme le dispositif décrit dans cette fiche.
          Il faut donc bien qualifier la nature de l’accident selon les dispositions du code de la sécurité sociale :
          "Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » "(CSS, art. L. 411-1).
          "Constitue un accident de trajet, l’accident qui se produit sur l’itinéraire protégé défini par l’article L. 411-2" (domicile -travail).
          Si la notification de votre accident reconnue par la CPAM fait référence à l’article L411-1, vous pouvez exercer un recours en joignant cette notification.

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        • Le 23 mars 2021 à 10:59

          Bonjour
          Je vous remercie pour votre réponse,pouvez vous me dire suite à votre réponse du 8 Mars 2021 se qu’ il faut décrire sur le courrier pour un recours à envoyer à la carsat car l’accident que j’ai eu le 29 août 1979 est un accident de trajet décrit par le procès verbal d’’enquête entre mon domicile et le travail.Mon accident est pris en charge au titre accident de travail par la CPAM,J’ai reçu la notification de décision fait le 21Décembre 1979 et le numéro de sinistre est noté accident de travail et il note que suite à la déclaration d’un accident de travail survenu le 29 AOÜT 1979 nous avons l’honneur de vous faire connaitre,d’après l’avis de votre médecin traitant que mon état à été considéré comme consolidé.Le 11 décembre 1980 j’ai reçu la notification d’attribution de rente pour incapacité permanente avec numéro de sinistre accident de travail,comme j’ai fait une demande de retraite pour incapacité permanente de 20% la carsat refuse car pour eu le taux de 20% est au titre d’un accident de trajet survenu le 29 août 1979.Il me dise que mes droits ont été étudiés en application de la réglementation en vigueur et que le régime d’assurance retraite constitue un statut légal qui ne peut pas être modifié ou aménagé par la volonté des parties.
          J’aimerai avoir votre avis
          cordialement
          MARTINEAU

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          • Le 23 mars 2021 à 18:37

            Je ne peux pas vous en dire plus que ma réponse précédente. Ce qui est important c’est que votre accident soit reconnu au titre de l’article (CSS, art. L. 411-1), sinon votre réclamation sera vaine. L’article 411-2 qui définit l’accident de trajet ne permet pas d’accéder au dispositif.

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            • Le 25 mars 2021 à 07:43

              Je vous remercie pour votre réponse pouvez vous me dire se que veut dire l’article L411-1 l’accident survenue par le fait ou à l’occasion du travail,mon accident est il considéré comme l’article L411-1 comme je vous est écrit les explications de l’accident que j’ai eu en 1979 sur les précédents courrier.
              J’ aimerai avoir votre avis d’expert
              Merci
              MARTINEAU

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              • Le 25 mars 2021 à 19:01

                Selon vos informations, il s’agit d’un accident de circulation trajet travail de mon domicile en allant au travail, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif de départ anticipé.

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              • Le 26 mars 2021 à 08:58

                Bonjour

                J’aimerai savoir se que veut dire l’accident survenu par le fait ou à l’occaion de travail

                cordialement
                MARTINEAU

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                • Le 26 mars 2021 à 10:30

                  L’accident survenu par le fait du travail est celui qui trouve sa cause directe et immédiate dans le travail. Sa qualification ne soulève en principe pas de difficulté.
                  La jurisprudence a, pour déterminer le caractère professionnel de l’accident, retenu deux critères :
                  — l’existence d’un lien de subordination au moment de l’accident (le salarié se trouve sous l’autorité de l’employeur) ;
                  — la survenance de l’accident au temps et lieu de travail.

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      • Le 21 mars 2021 à 12:18

        Bonjour,

        Désolée mais un accident de circulation sur le trajet maison/travail est en effet nommé "accident de travail" mais cela reste un accident de trajet, et donc pas pris en compte pour la retraite incapacité permanente.
        Cordialement

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      • Le 18 janvier à 17:55

        Bonjour Monsieur, je vous tiens au courant de la conclusion de mon dossier :

        Suite au refus de la Carsat en Janvier2021, j’avais eut Mme Coralie D Carsat de Nantes par téléphone qui m’avait fermement expliqué que mon accident de travail étant classé trajet sur les dossiers de la SS, par conséquent tous recours devenaient inutiles malgré la notification d’accident de travail que je lui avait communiqué

        Aidé par mon avocat j’ai déposé un recours amiable en Février..

        Pas de réponse, au bout de 4 mois ( délai légal de réponse 2 mois/ si pas de réponse considéré comme refus)
        Mon avocat a donc porté mon affaire devant le pole social du tribunal à mi-Juin.2021 Délai à prévoir 2 ans
        Finalement mon dossier a été réouvert, nous obtenons gain de cause au 16 Décembre 2021, et je retire ma plainte auprès due tribunal.

        Que de temps et d’énergie perdus
        J’en conclus donc que les délais de recours amiables sont extensibles, et qu’il ne faut pas se limiter au premier refus ou avis des gestionnaires qui ne se donnent pas forcément la peine de vérifier leurs informations.

        Bonne année à tous et Merci pour vos réponses

        SRi

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 12 janvier à 19:05

    je suis en accident de travail des puis 1991 toute fois je suis invalide 3éme catégorie donc j’ai été consolidé 1993. avec majoration tierce personne. je vais voir bientôt 58 ans est ce que je eux demandé m’a retraite anticipé bien à vous

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 11 janvier à 17:17

    Bonjour, je suis routier depuis 1986 suite à un accident de travail en février 2021, j’ai été mis en accident de travail pendant 5 mois ; puis le médecin consiel de la sécurité sociale m’a conseille de faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ,décision que j’attent encore.j’ai 58 ans et en tant que routier, j’ai la possibilité de prendre ma retraite par anticipation (Le CFA). J’avoue que je suis un peu perdu avec tout cela , j’ai une Hernie discale lombalgie par rapport à cette accident de travail et actuellement en rééducation, pour infos je ne pourrais plus reprendre mon travail et pourrait peut etre subir une opération en février. J’ai vraiment besoin de votre avis , conseils et directions de votre par. Merci de votre aide

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    • Le 12 janvier à 11:20

      S’agissant de la retraite, le droit sera ouvert à 60 ans si votre maladie est reconnue et si votre taux d’incapacité est au moins égal à 10%. Mais avant d’envisager cette solution, vous pouvez faire valoir le droit au CFA. Pour en savoir plus suivre le lien

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 janvier à 13:33

    Bonjour,

    Atteint du Covid en mars 2020, mon affection a été reconnue en maladie professionnelle le 30/04/21. En ce moment mon taux d’incapacité permanente est à l’étude et le médecin conseil m’a indiqué que si elle parvenait à un taux de 20%, je pourrais prétendre à une retraite anticipée.

    Né le 25/09/1960 , j’ai 140 trimestres cotisés au régime général à ce jour, et 143 si je fais ma demande au 1/10/22.

    En fait j’aimerais connaître la formule de calcul pour estimer le montant de ma retraite pour incapacité permanente. J’ai cru comprendre qu’il me fallait calculer mon salaire annuel moyen sur mes 25 meilleures années, le X 50%, X par le nombre de trimestres cotisés divisé par le nombre de trimestres à acquérir ( selon l’année de naissance soit 167 trimestres pour les personnes nées en 1960).

    Est-ce la bonne formule à appliquer ?

    Un grand merci pour votre réponse.
    Cordialement,

    André

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    • Le 9 janvier à 18:20

      Oui, la formule est juste comme indiqué à la fiche 21. Cependant, en numérateur, il faut entendre les trimestres validés c’est à dire comprenant également les trimestres assimilés comme indiqué fiche 19.
      Le départ anticipé est possible avec un taux de 10% voir le point 2 ci-dessus.
      Votre situation pose cependant une question essentielle. Vous allez anticipé votre départ à la retraite avec une pension réduite par rapport à ce que vous auriez pu prétendre.Or si votre état de santé ne vous permet plus de travailler, la rupture du contrat de travail ne devrait pas reposer sur l’opportunité d’un départ anticipé mais sur l’inaptitude.
      Compte tenu de votre situation et dans l’hypothèse d’un licenciement pour inaptitude, sachez que les conditions sont plus avantageuses que le départ à la retraite :
      L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      En outre, vous pouvez bénéficier du revenu complémentaire de la Prévoyance y compris après rupture du contrat.
      Vous pourrez vous inscrire à Pôle emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage comme indiqué au point 4 de la fiche 17

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      • Le 10 janvier à 10:51

        Bonjour,

        j’ai été licencié pour inaptitude maladie professionnelle le 13/12/21. J’ai perçu des indemnités spéciales de licenciement doublée et je me suis inscrit à pôle emploi dans la foulée pour continuer à cotiser sur des trimestres jusqu’à mes 62 ans soit 30/09/22.

        vous me dites que je pourrais percevoir un complément de ma prévoyance même si j’ai été licencié pour inaptitude professionnelle ? Si c’est bien le cas vers qui je dois me tourner pour engager cette procédure et comment la formuler.

        merci pour votre retour.

        André

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        • Le 11 janvier à 10:38

          Quels sont les effets attachés aux garanties dérivées du contrat d’assurance en cas de rupture du contrat de travail du salarié ?
          En matière de couverture santé et de prévoyance, notamment pour les prestations complémentaires liées à la maladie ou à l’invalidité, la disparition du contrat de travail est, en principe, sans effet sur leur versement en cours par l’assureur. Tel est même l’objet de telles garanties qui, en cas de prise en charge d’un risque, visent à aller au-delà de la relation salariale (voir L. no 89-1009, 31 déc. 1989, art. 2 et 6).
          La prévoyance généralement prévue par une convention collective relève d’un contrat conclu par l’entreprise. C’est donc à votre ex-employeur qu’il faut s’adresser pour en vérifier les clauses

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 8 janvier à 12:43

    bonjour , j aurais voulu savoir si je peux prendre une retaite avancer suite a un cancer (sein metastase sur les os) en remission , et une operation du coeur (Fa) je travail en confection et mon dos me fais tres mal ?? merci d avance pour votre reponse madame delannoy

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    • Le 8 janvier à 17:28

      Seule une maladie professionnelle reconnue par la CPAM avec un taux d’incapacité d’au moins 10% peut vous permettre un départ anticipé. Vous avez la possibilité de demander la pension d’invalidité si vous considérez que vous n’êtes plus apte à tenir un emploi. Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie, c’est le médecin conseil qui est compétent pour statuer sur votre situation.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 7 janvier à 15:00

    Bonjour,
    J’ai une incapacité de travail permanente de 6 %, suite à accident de trajet.
    Cela m’ouvre-t-il des avantages sur le calcul de ma future retraite ?
    D’avance merci, bien cordialement.
    I. Bonnet

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    • Le 7 janvier à 18:07

      Non pas d’incidence ni sur l’âge de départ ni sur le calcul de la retraite. La réparation de votre préjudice a du vous être versée sous la forme d’un capital pour le taux inférieur à 10%.

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