B. Retraites anticipées Sécu


12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)


La réforme des retraites de 2010 a institué un droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité », renommée à présent « pour incapacité permanente » suite à la création d'une vraie retraite pour pénibilité (voir fiche 11). Elle s’adresse uniquement aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein à l’âge de 60 ans.

Mises à jour :
- précisions dans le point 2 le 9 mai 2016,
- suite à de nombreuses questions, ajout d’un encadré sur les rentes à vie à la fin du point 2 le 3 décembre 2016,
- mises à jour du point 2 suite à la réforme du compte pénibilité (ordonnance Macron et arrêté du 26 décembre 2017.

La retraite pour incapacité permanente s’applique de façon identique dans le régime général et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié), tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir.

Elle a pour finalité :

  • d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
  • de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

Les bénéficiaires sont classés en 2 catégories :

  • assurés disposant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % ;
  • assurés disposant d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 20 %.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %.

Cette incapacité permanente doit résulter soit :

  • d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à cette retraite anticipée ;
  • d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse. Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

L’arrêté du 30 mars 2011 a fixé la liste des lésions consécutives à un AT et identiques à celles indemnisées au titre d’une MP.
Il s’agit des lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, neurologiques, psychiatriques, de l’appareil urinaire et génital masculin, de l’appareil respiratoire, hématologiques, de l’appareil locomoteur, othorinolaryngologiques, stomatologiques, ophtalmologiques, dues aux maladies infectieuses et systémiques.

Attention !

Accident du trajet

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %.

Pour une maladie professionnelle, il doit être établi, par la caisse de retraite, que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie, dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés ou dans les États de l’UE. De même, cette condition n’est pas exigée pour les maladies professionnelles causées par les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux

Les dix facteurs de risques professionnels. La retraite anticipée pour incapacité s’appuie dans certains cas sur les facteurs de risques professionnels décrits dans le code du travail comme susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Comme ils servent de base pour la « nouvelle retraite anticipée pour pénibilité », ils figurent dans la fiche précédente.

Pour un accident de travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de pénibilité reconnus par le code du travail.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.

Une commission pluridisciplinaire est chargée d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission). La commission n’est pas saisie dans les cas de maladies professionnelles relevant des manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.

Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

Bon à savoir

Les rentes acquises à vie

Les rentes IPP consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail sont acquises à vie et n’ont pas d’incidence sur le montant de la pension de retraite.

3. Précisions sur la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels

Le temps d’exposition aux facteurs de risques professionnels est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour incapacité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour incapacité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux facteurs de risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission pluridisciplinaire de la caisse chargée de l’instruction de la demande se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :

  • notification de la rente ;
  • les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
  • les fiches d’exposition aux risques.

L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour incapacité se fait au moyen d’un formulaire Cerfa encore intitulé « retraite pour pénibilité ». Ce formulaire et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour incapacité dans un des régimes ouverts au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de l’incapacité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension de retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite de cette retraite anticipée, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs de retraite anticipée, le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 3 juin à 21:05, par Cathy HINDERER

    Bonjour, je suis en accident du travail depuis le 12 novembre 2019. J’ai 61 et demi mais pas tous mes trimestres. Je pourrais prétendre à la retraite le 1er octobre 2022. Je suis née le 14 septembre 1958.Actuellement j’ai 159 trimestres. Pourriez-vous me dire si dans la fonction publique on avoir retraite anticipé. Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 1er juin à 14:54, par DELAVELLE

    Bonjour,

    Je dois travailler jusqu’au 1 aout 2021 afin de bénéficier de ma retraite à taux plein. Or je suis en arrêt de travail depuis le 17 février (à la demande de l’inspection) car tres fatiguée et des douleurs aux bras (plus du tout de force), je suis aide ménagère. Je viens de me faire opérer du nerf cubital compression qui était surement due à mon travail. J’ai 166 trimestres à fin 2019. Dans l’immédiat je ne suis pas considérée en accident du travail. Par contre est ce que je peux faire une demande de pénibilité et ainsi une demande de retraite anticipée.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

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    • Le 1er juin à 17:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La retraite anticipée à partir de 60 ans, ne sera possible que si vous êtes reconnue en accident ou maladie professionnel et que l’on vous accorde, à la consolidation, une incapacité partielle permanente (IPP) d’au moins 10%.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 mai à 10:57, par robert

    bonjour
    je suis nè fin 1963 152 trimestre (142 cotiser) j ai commencer a 17 ans et 6 mois j ai un AT de 10% depuis 2002 puis je partir a 60 ans
    merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 2 mai à 20:14, par Roche Michel

    Bonjour,

    Je viens d’avoir 61ans,depuis le 27 mars 2018 je suis en maladie contractée en service (dépression),fin Juin j’ai RDV avec le médecin expert pour se prononcer sur une éventuelle consolidation et de fixer un taux d’IPP, ma question est de savoir si je peux prétendre à une retraite et dans quelles conditions ? sachant que ma retraite à taux plein est prévue logiquement en février 2022 ;
    par ailleurs je pense entamer une action judiciaire pour faute à l’encontre de mon employeur ,ce pendant quelles sont les démarches pour faire aboutir cette procédure judiciaire ?

    Bien cordialement.

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    • Le 3 mai à 19:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les assurés du Régime Général reconnus en maladie professionnelle peuvent bénéficier d’un départ anticipé à partir de 60 ans s’ils justifient d’un taux d’IPP d’au moins 10%.
      Une reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur est possible. En préalable, il faut adresser une demande à votre caisse d’assurance maladie dans les 2 ans qui suivent la fin de votre arrêt de travail et, à défaut d’accord avec votre employeur, il faudra saisir le juge judiciaire.

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      • Le 21 mai à 12:33, par cri59

        bonjour Monsieur,
        adhérent aussi à la cfdt .je voudrais quand même un renseignement complémentaire, j’ai eu 5% IP en 2011
        suite à un accident de travail + 5% IP en 2018 aussi pour un accident de travail pour celui je suis en procédure
        via le tribunal de grande instance de LILLE pour faute inexcusable de l’employeur. aucune conciliation possible la partie adverse n’est jamais venu (pour info le TASS n’existe plus)je vais avoir 60 ans le 30 08 2020.
        j’ai 166 trimestres fin 2020.il m’en faut 167 trimestres pensez vous qu’avec mes % de IP je pourrais partir à 60ans.merci d’avance pour votre réponse

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        • Le 21 mai à 14:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Pour une des reconnaissances d’accident ou de maladie professionnelle, il faut un Taux au minimum de 10% pour ouvrir droit à un départ à 60 ans.
          Un jugement du tribunal favorable à la faute inexcusable aurait pour effet de doubler le taux d’IPP et, par conséquent, vous ouvrirait le droit à départ anticipé.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 20 mai à 17:36, par hamon

    objet : CALCUL : Retraite pénibilité maladie professionnelle supérieure à 20%

    Bonjour,

    "Elle serait calculée au taux plein (50%) quelque soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes." (moi, pas comprendre ...)

    Pour le taux plein...la moitié de la moyenne des 25 meilleures années (régularisées), j’ai malgré tout compris.

    Qu’est ce la durée d’assurance ? Est ce le nombre de trimestres validés, cotisés ?
    Qu’est ce la période reconnue équivalente à l’ensemble des régimes ? Est ce les trimestres salariales et indépendants cumulés ?

    Est ce sur les 25 ou les 10 meilleures années qu’elle se calcule ? Il me semblait bien en 2017 avoir lu que c’était les 10 ?

    Merci pour votre aide bénévole que je suis aussi.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 20 mai à 14:43, par LENNE

    bonjour,
    J’ai été en maladies professionnelles depuis nov 2010 jusqu’en 2016, le médecin de la sécu m’a ensuite basculé en invalidité Catégorie 1 au 1er fév 2017 et en Catégorie 2 au 1er mars 2018.
    Je pars à la retraite au 1er nov 2020 prochain et souhaiterai savoir si mon employeur va pouvoir me verser la prime de départ à la retraite et ancienneté en intégralité.
    Puis-je demander une prime suite à ma maladie professionnelle auprès de mon employeur car j’ai été impacté niveau de ma carrière et, bien entendu sur ma retraite future ?
    Si je demande une indemnisation de cette période de maladie professionnelle de 2010 à 2016, vont-ils accepté ??
    Bonne journée

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 mai à 11:22, par MASSICARD

    Bonjour,
    Anciennement indépendante (dernière activité : restauration), je ne travaille plus depuis 2015 pour cause maladie (sclerodermie systémique ). Mon état de santé s’étant aggravé je n’ai pas pu reprendre un travail.
    J’ai le statut "handicapé " depuis 2017 a 75% mais ne touche aucune pension car les revenus de mon mari depassent le plafond.
    Je suis née en 1960 et j’ai 91 trimestres.
    Je voudrais savoir quand je pourrais prendre ma retraite et à quelles conditions.
    Merci d’avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai à 18:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez faire valoir vos droits à la retraite à 62 ans. Votre taux d’incapacité vous permet de bénéficier d’une retraite à taux plein de 50% mais elle restera proportionnelle aux trimestres acquis.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 mai à 23:44, par Christian

    Bonjour Ne le 3/10/1960 actuellement en invalidité je voudrais savoir si je peut partir à 60 ans départ anticipe pour incapacité permanente ayant été reconnu en maladie professionnelles ,j’ai un taux ipp de 12% avec rente trimestriel.(trois maladies differentes 4.5% 3.5% 4% ) epycondiles aux coudes . ma question est ,le taux ipp est aux moins égal à 10% pour une seule maladie ou Peut on cumuler les 3 pour pouvoir partir. cordialement

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 16 mai à 12:12, par de la crompe jean

    Bonjour à tous .Né le 31/07/1961. A.T en 1988. R.Q.T.H en 1997. I.P.P de 32%.Le départ à la retraite à taux plein estimée par la CNAV serait effectif le 01.04.2024.Puis-je espérer bénéficier d’un départ anticipé à 60 ans, sans aucune décote, malgré les trimestres manquants ? Merci pour votre réponse.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 14 mai à 16:40, par branget

    je suit Diabétiques je me pique 4 fois par jour j’ai eu 2 accident de travail j’ai été opéré 2 fois du talon rupture du calcanneome plus rupture du Tandon bras gauche j’ai 33 pour cents pour mon pied et 10 pour cents pour mon bras je travaille dans le bâtiment comme livreur et je débarrassé les chantier

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 11 mai à 16:51, par besson

    Bonjour Madame.Monsieur.j’ai pris ma retraite forcer à 62 ans 2018 reconue comme inaptitude au travail mais voila je touche 470 euros mensuel on ma répondue qu’il fallait 110 trimestres alors que j’ai 97 trimestres pour avoir le droit de toucher 1050 euros mensuel quelle solution pour avoir un complément merci Madame,Monsieur de votre réponse

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 23 avril à 18:20, par Henri POIROT

    Je suis né en janvier 1961, fin 2020 j’aurais 160 trimestres validés (seulement 154 cotisés).
    Désormais travailleur indépendant, il me manque 8 trimestres pour les années 2015 et 2016, puis-je les racheter maintenant par le biais du dispositif Madelin et seront-ils considérés comme cotisés ?

    Ayant été salarié toute ma carrière jusqu’en 2013, je rentre dans le dispositif carrière longue (avec 5 trimestres avant la fin de l’année civile de mon 20e anniversaire).
    Ainsi, pourrais-je prendre ma retraite anticipée à 60 ans suite au rachat des trimestres grâce au dispositif Madelin ?

    D’avance merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril à 21:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour les salariés, les trimestres achetés (fiche 16) ne sont pas pris en compte pour la carrière longue (fiche 13). Je suppose que c’est pareil pour les indépendants.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 avril à 15:33, par alan

    bonjour je voudrais savoir si le taux de charge social sur pension retraite et complémentaire pour pénibilité suite accident travail est réduit ou nul sans tenir compte du revenu bien cordialement

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 avril à 21:55, par Martins Jose

    Bonsoir Monsieur Gilbert,
    J’ai un taux d’ipp suite à ma maladie professionnelle de 27 pourcent dont 7 pourcent professionnel quesque ça signifie ?
    Pourrais je partir en retraite anticipée ?
    avec mec remerciements,
    Jose Martins

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    • Le 18 avril à 16:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le taux « professionnel » n’a pas d’importance pour le départ anticipé. Il s’agit de la réparation d’un préjudice sur votre évolution professionnelle.
      Vous remplissez les conditions pour un départ à 60 ans.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 16 avril à 20:54, par De Almeida

    Bonsoir, j’ai demandé ma retraite depuis avril 2019, elle à été enregistrée le 9 décembre 2019, depuis pas de nouvelles jusqu’à maintenant, c’est normal ? Merci. J’ai un ipp de 70% de un accident de travail depuis 1994 bonsoir

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 4 mars à 22:58, par le jendre gwenael

    bonjour,
    j’ai eu un AT le 31/08/82 , un bateau a ecrasé ma main , un taux de 35 °/° m’a eté accordé en 1984 ( apres 8 operations ) ( 1 operation en 97 et une en 2019 ) ; je suis devenu independant (cafetier ) depuis 85 , ai je droit a la retraite anticipée a 60 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars à 09:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, vous remplissez le taux d’incapacité pour un départ anticipé.
      Vous devez adresser votre demande de retraite pour incapacité permanente par un imprimé réglementaire au régime général.

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      • Le 18 mars à 18:16, par gwenael le jendre

        bonjour , merci pour la reponse et tout le travail que vous faites
        le regime des indépendants ne reconnait pas le depart anticipée pour incapacité permanente ,meme si j’etais salarié le jour de mon AT ( le contrat d’un an se terminait 3 jours apres l’accident ) , c’est le dernier regime qui liquide la retraite , a moins d’etre a nouveau salarié , combien de temps faut il etre salarié pour retomber dans le regime des salariés ? merci pour la reponse

        Répondre à ce message

        • Le 19 mars à 13:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Votre question pose une difficulté d’interprétation de textes. J’interroge le réseau pour plus d’informations.

          Répondre à ce message

        • Le 20 mars à 10:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Une Circulaire Cnav 2017/27 du 21/07/2017 précise en son article § 2.3.2 la « dérogation au profit du régime général et du régime des salariés agricoles en cas de retraite pour incapacité permanente.
          Le RSI n’attribue pas de retraite pour compensation de l’incapacité permanente aussi une dérogation à la règle de compétence a été prévue. Le régime compétent est le régime général ou le régime des salariés agricoles,selon les modalités définies à l’article R.173-3-1 CSS, lorsque l’assuré peut prétendre à une retraite pour compensation d’une incapacité permanente (qualifiée précédemment de « retraite pour pénibilité 2010 »)....
           »
          Vous devrez déposer votre demande de retraite pour incapacité auprès du régime des salariés -RG ou Agricole, qui vous a reconnu votre incapacité sans avoir à justifier de validation de trimestre.

          Répondre à ce message

          • Le 20 mars à 11:34, par gwenael le jendre

            Excellente nouvelle , merci beaucoup , je ne dois pas etre le seul a devenir independant apres un AT en tant que salarié , bonne journée

            Répondre à ce message

            • Le 13 avril à 09:47, par gwenael le jendre

              bonjour,
              conformement a la circulaire de la cnav de 2017 , j’ai fait ma demande de retraite a la cpam
              quelle sera la base de calcul pour chiffrer ma retraite attribuée par la cpam :
              - mon dernier salaire ,en tant que salarié ( en aout 82 : 4190 francs en brut, 3650 francs en net ) réévalué ?
              ou
              - la moyenne de mes revenus depuis 25 ans ?
              je me pose cette question car :
              la cpam a pris les salaires de 82 en compte pour mes indemnités d’arrêts de travail en 2019 ( operation suite rechute AT de 82 ) , n’a pas voulu prendre en compte mes revenus 2018 ou 2019 d’independant

              Répondre à ce message

              • Le 13 avril à 11:16, par Claude (CFDT Retraités)

                Ce n’est pas la CPAM qui attribue la retraite, mais bien l’assurance retraite (Cnav, Carsat).
                Seuls les salaires ou revenus du travail sont pris en compte pour les 25 meilleurs années, comme expliqué fiche 21.

                Répondre à ce message

                • Le 13 avril à 17:35, par gwenael le jendre

                  j’ai adressé mon dossier a la CPAM le 23 mars ,par erreur , le dossier sera t’il transmis a la carsat ,ou faut ’il recommencer et l’adresser directement a la carsat , merci

                  Répondre à ce message

                • Le 13 avril à 21:44, par Claude (CFDT Retraités)

                  Il est préférable de vous adresser directement à l’assurance retraite.
                  Votre cas étant particulier, je ne suis pas certain de la méthode de calcul de votre retraite de base.

                  Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 avril à 18:42, par isa27

    Bonsoir,
    Mon mari à 60 ans et il est ambulancier. Il a contracté le coronavirus suite à une intervention, il en faisait plusieurs par jours. Il s’est retrouvé en réanimation et ils l’ont intubé. Il risque d’avoir de lourds séquelles, le pronostic n’est pas terrible. Le médecin a fait une demande d’arrêt de travail en maladie professionnelle. Il n’a pas tous ses trimestres pourra t’il faire la demande de retraite anticipée sans décote.
    Merci de m’éclairer

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 19:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Sauf si la règlementation devait évoluer, pour l’instant il faut que votre mari remplisse les conditions décrites dans cette fiche :
      1) Il faut d’abord que la maladie professionnelle soit reconnue.
      2) Après sa guérison (consolidation), il lui sera attribuée un taux d’incapacité (IPP). Si celui-ci est supérieur à 10%, il pourra prétendre à un départ avant 62 ans sans décote.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 3 avril à 15:56, par morel agnes

    Bonjour
    née en 1961, travaille depuis 11/1977 travailleur handicapé depuis 1999 Catégorie B pour 2 maladies professionnelles rente à vie à 9% et depuis 2006 rente à 10%
    manque quelque trimestres cotises a quel age la retraite SVP MERCI

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 28 mars à 12:21, par GALLET

    Bonjour et merci pour les précieuses informations de votre forum !

    J’ai une IPP de 36 % suite à un accident du travail survenu dans un institut professionnel agricole : l’Institut du Cheval de Pompadour mais dans le cadre de mon stage de fin d’études agronomiques à l’ENSAIA de Nancy. C’est le Rectorat qui me verse une rente d’accident du travail . J’ai demandé ma retraite anticipée à 60 ans pour incapacité permanente, au régime général ( CARSAT ) qui regroupe tous les régimes auquel j’ai cotisé ( MSA, CNAV et RSI ) et elle m’a été refusée au motif que ma rente est versée par le Rectorat , alors que mon accident du travail est survenu dans un établissement relevant de la MSA , une convention de stage ayant été signée avec mon école avec délégation de responsabilité.

    La circulaire CNAV 2017/27 du 27/07/2017 , chapitre 2.3.2 , prévoie une dérogation au profit du régime général lorsque le salarié peut prétendre à une retraite anticipée pour IPP due à un accident du travail survenu dans le cadre du RSI qui n’attribue pas de retraite anticipée pour IPP. Est-ce que cette dérogation peut s’appliquer aussi à la fonction publique qui n’attribue pas non plus de retraite anticipée pour IPP ?

    Merci pour votre aide .

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 15 mars à 21:43, par ARAUJO Jose

    Bonjour,
    pouvez-vous me renseigner s’il vous plaît car suite à une maladie professionnelle le médecin du travail m’a déclaré inapte à mon poste donc je vais licencié hélas !je vais bénéficier d’une indemnité.
    ma question est la suivante:sur mon bulletin de salaire j’ai une prime de rendement et ce depuis le début de mon contrat soit 36 ans est ce que celle-ci rentre dans le calcul de l’indemnité ?
    je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Cordialement,
    jose( adherent)

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 janvier à 16:32, par obled

    bonjour,
    fin 2018 je totalise 160 trimestres,en 2018 et 2019 j’ai eu accident de travail assez sérieux j’aurais 60 ans le 30 08 1960.j’ai cotisé 5 trimestres avant l’age de mes 20 ans
    je voudrais savoir malgré mon accident de travail puis je partir à la retraite le 01 10 2020 (mon AT est de deux ans)
    merci d’avance
    pour votre réponse

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    • Le 22 janvier à 09:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ anticipé pour carrières longues, voir la Fiche 13
      Pour celui sur le taux d’incapacité, lisez la fiche ci-dessus, cela dépendra de votre taux d’incapacité.
      Les deux dispositifs ne se cumulent pas.

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    • Le 14 mars à 10:16, par ROLLAND

      Bonjour,
      actuellement j’ai 184 trimestres, dont 149 cotisés. J’ai eu 2 enfants et j’ai cotisé 5 trimestres avant mes 20 ans. En 2012 j’ai eu un accident du travail. Après consolidation en 2015, j’ai eu une reconnaissance incapacité permanente de 20 % avec rente. Actuellement au chômage, âgée de 59 ans et reconnue comme travailleur handicapée, je n’arrive pas à retrouver du travail. je voudrais savoir si je peux prétendre à une retraite à mes 60 ans, malgré des éléments manquants vis à vis de ma situation.
      Merci pour votre aide.

      Cordialement

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      • Le 14 mars à 11:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Vous disposez du taux d’incapacité qui vous permet un départ à 60 ans selon les règles indiquées au point 1.
        La retraite est calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres requis pour votre génération.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 10 mars à 17:06, par langlois e

    bonjour , j ai eu un accident trajet travail j ai une ipp de15% rupture de la coiffe pouvez vous me dire si je peut récupéré des trimestres pour partir plus tot merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 8 mars à 12:59, par FOLGUERA alexandre

    Bonjour
    Je suis née en 1967,j’ai une incapacité de 22% suite à un AT survenu en 1997 (oeil gauche),pensez vous que je pourrai partir à la retraite dès 60 ans ?
    Que prévoit la nouvelle réforme à ce sujet (taux plein,quelques soit le nbre de trimestres ?) ,sujet assez compliqué d’autant plus que j’ai épargné du temps pour partir plus tôt en préretraite grâce aux différents accords de ma société,mais n’étant pas sur de pouvoir partir dès 60 ans ,mon entreprise prendra en compte mon épargne temps dès 63 ans (nombre de trimestre requis )
    Merci ,dans l’attente de vous lire
    Cdlt Mr Folguera

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 18:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous disposez du taux d’incapacité qui vous permet un départ à 60 ans selon les règles indiquées au point 2.
      La retraite est calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres requis pour votre génération.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 6 mars à 20:11, par BIBI

    Bonjour,

    Tout d’abord merci pour votre site qui est très bien fait.
    Ma question :
    Je suis né en 1967 et 3 enfants dont 1 decédé une semaine après la naissance et j’ai que 110 trimestres cotisé. J’ai des problèmes de santé depuis 2010 suite a une AT et IPP de 12 % . J’ai une RQTH à 50% depuis 2012. Depuis Octobre 2019 je suis en invalidité de catégorie 2 par la CPAM pour plusieurs l’interventions et complications de santé je n’ai toujours pas fais la reprise mon boulot
    Ma question est ce que je pourrais avoir une retraite anticipée au taux plein ?et à quel age ?
    Merci de votre réponse

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 5 mars à 22:41, par ALFONSI

    Bonjour, engagé, j’ai été réformé de l’armée au bout de 5 ans de service avec une solde de réforme et 20% d’invalidité, je suis repassé en commission de réforme en 2008 ou j’ai a nouveau été maintenu réformé.
    Né en 1957, je vais avoir 63 ans, Je n’ai pas tous mes trimestres ai je droit à une retraite à taux plein pour incapacité ?

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 4 mars à 16:11, par georges SANTORO

    Bonjour,je suis en M.P à 61% et je serai en retraite à partir du 1/6/2020,la CPAM continu de versé la rente MP jusqu’au décès mais la prévoyance qui me verse un complément tout les 3 mois m’a informer qu’il ne paieront plus à compte du 1/6/2020( car 60 ans le 26/5/2020). Je vous avez déjà envoyé un message il y à 2 ans pour savoir si la prévoyance devait continuer à payé après le départ en retraite et vous m’avez dit que des personnes était dans le même cas que moi et qu’il avait gagné au tribunal contre la prévoyance,pouvez-vous me confirmer cela et ma dire si je doit faire un dossier en justice contre ma prévoyance,merci,Cordialement,Mr SANTORO GEORGES.

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 17:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne me souviens pas de cette réponse.
      Pour la prévoyance, les conditions de couverture sont généralement prévues par la convention collective applicable à votre entreprise et fait l’objet d’un contrat entre l’employeur et un assureur. Généralement les compléments de revenus cesse lors du départ à la retraite.
      Il est prudent de vérifier les clauses de la convention et du contrat et le cas échéant, adresser une lettre de réclamation avant de saisir une juridiction.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 4 mars à 08:49, par Malacarne Alain

    Bonjour
    Je suis né en Octobre 1960, je suis en invalidité Cat : 2 depuis pratiquement 2 ans et je perçois 2 rentes AT .MP taux 45 % pour les deux l’assurance retraite m’informe que je peux faire la demande de retraite anticipé (pénibilité) et que je serais au taux plein 50 % mais quand je regarde pour l’année 2022 mon estimation indicative globale info retraite ma retraite de base annuel devrait être de 22820 € brut ma complémentaire (AGIRC-ARRCO) 7639 € annuel brut soit 1901 € brut mensuel
    - j’ai éduquer mes 3 enfants je devrais avoir une majoration de 10 % ?
    - ai- je intérêt à demander ma retraite anticipé ?
    - je vais être perdant si je demande ma retraite anticipé ?
    Merci de votre retour
    Bien Cordialement
    Alain Malacarne

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    • Le 4 mars à 11:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ anticipé peut avoir 2 incidences dans votre cas par rapport à votre estimation :
      1) Si vous vous n’avez pas tous vos trimestres le calcul se fera au taux plein mais au prorata du nombre de trimestres validés.
      2) Vous serez privé des points que vous auriez pu acquérir pour la retraite complémentaire entre 60 et 62 ans.
      La majoration de 10% sera appliquée à la liquidation.
      Pour l’intérêt à demander la retraite anticipée, cela dépend si vous avez ou pas un complément de revenu de la prévoyance de votre entreprise.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 29 février à 18:46, par Patrick Jean DELANOE

    Bonjour ,
    j ai une IPP de dix pour cent suite à un accident Travail en juin 1998 , né en Octobre 1960 ( 60 cette année) est -il possible de faire demande départ anticipée à la retraite ? car sur le document Cerfa : il est noté que sont exclues du dispositif toutes les incapacitées ou AT survenus avant le 1er avril 2002 !!! Merci beaucoup de votre retour .

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    • Le 1er mars à 19:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous n’avez pas copié la totalité de la phrase : « accident du travail ou une maladie professionnelle survenus avant le 1er avril 2002 pour les non salariés agricoles, »
      Avez vous eu votre accident en tant que salarié agricole ?

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 1er mars à 11:00, par Luc dôme

    Bonjour je vais avoir 56 ans j ai 8 trimestres avant mes 20 ans j ai un taux ipp de 27% j aimerai avoir ma date de départ de retraite a l heure d aujourd’hui j ai 156 trimestres
    Cordialement

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 25 février à 10:00, par maiorani brigitte

    bonjour,
    j’ai commencé a travailler un peu avant 18 ans cette année j’aurai en septembre 57 ans
    ma carriere professionnelle à été en qualité d’aide de vie et femme de ménage à domicile en cesu
    j’ ai été opéré en novembre 2019 de l’épaule droite rupture des rotateurs en maladie professionnelle
    j’ai vu mon chirurgien hier et l’epaule gauche sera a operer aussi d’ici quelques mois j’ai fait une demande de maladie professionnelle en attente
    je ne sais pas ce que je dois faire après mon retablissement ????? je ne pourrai jamais reprendre ce travail !! que faire ? a quoi puis je pretendre rente ? demande d’invalidité ? retraite anticipée ?merci de votre réponse je suis perdue
    bien à vous merci

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    • Le 26 février à 11:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      A l’issue de vos arrêts de travail (certificat médical final de votre médecin traitant ou médecin conseil de la caisse), une notification de consolidation mettra fin au versement des indemnités journalières.
      La décision d’un taux de l’incapacité permanente (IPP) et donc le montant de la rente vous sera notifié ensuite.
      S’agissant du contrat de travail, dès la consolidation, demandez à passer la visite de reprise, déclarée inapte vous serez licenciée sous réserve d’une recherche de reclassement. Vous pourrez vous inscrire à Pôle emploi et bénéficier de l’indemnisation pendant 36 mois.
      Vous avez droit à une indemnité de licenciement (doublée sauf refus abusif de reclassement) en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise. Votre arrêt de travail est d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé. Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra vous être versée par la CPAM, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      Une pension d’invalidité n’est pas possible en raison d’une maladie professionnelle mais possible si la MP n’est pas reconnue..
      Coté retraite, si votre taux IPP est au moins égal à 10%, vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée à 60 ans comme indiqué dans cette fiche.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 24 février à 09:47, par combeau

    Bonjour
    J’ai 59ans 60 ans en septembre j ai une reconnaissance de travailleur handicapé suite a une maladie professionnelle je suis en reclassement sur un poste administratif.
    j ’ai fait un point sur ma carrière on m ’a relevé que je pourrai partir a taux plein en octobre 2022.

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    • Le 24 février à 11:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous remplissez la condition d’un taux d’incapacité supérieure à 10 % et sous réserve de remplir les conditions décrites aux points 1 ou 2, un départ à taux plein est possible à 60 ans.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 20 février à 19:57, par Peltier

    Bonjour, j’ai eu un accident du travail en 1992 (tomber d’un échafaudage emputation du gros orteil et du deuxième doigts de pieds gauche ,la CPAM ma octroyé une rente incapacité permanente a 14%,que je touche encore,la en 2020 je suis en maladie professionnelle reconnue en 2017pour opération épaule droite donc en arrêt j’ai 55ans en 2020 et 151 trimestres totalisé,j’ai commencé a travailler en 1981 , j’aimerais savoir si je peux demander ma retraite pour pénibilité et quand et qu’elle rente va ton me verser merci cordialement mr Peltier patrice

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    • Le 22 février à 10:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, un départ est possible à 60 ans au titre de l’incapacité permanente.
      Le calcul de la retraite se fera au taux plein de 50%. Vous conserverez la rente d’IPP à laquelle pourra s’ajouter, le cas échéant, celle au titre de votre maladie professionnelle.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 février à 14:11, par ALDJIA CHAUVEAU

    Bonjour,
    Je suis en arrêt pour maladie professionnelle depuis 2 ans ( mes deux épaules ont été reconnues, donc 2 dossiers). je suis toujours en soin ...pas de consolidation donc pas de taux d’incapacité.
    J aurai 60 ans en mai prochain,puis je demandée ma retraite pour pénibilité ?
    Ce taux d’incapacité parait être une barrière pour l’avancement du dossier.
    Mon médecin et ma kiné me répondent que cela est trop précoce pour le certificat de consolidation.
    J’ ai l’ impression d’être dans une impasse.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 19 février à 18:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il faut justifier d’un taux d’incapacité pour un départ à 60 ans.
      Mais quel intérêt de précipiter un départ à la retraite ? alors que vous bénéficiez des indemnités journalières majorées. A l’issue de vos arrêts pour maladie professionnelle, vous pouvez être licencié pour inaptitude ce qui est plus avantageux qu’un départ volontaire à la retraite.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 13 février à 13:37, par Mahaut Thierry

    bonjour,
    Je suis en maladie après des menaces de mort sur le lieu de mon travail après 8 ans de harcèlement moral j’ai déjà né en décembre 1962, ai cotisé 158 trimestres dont 10 avant 20 ans et devrait avoir le droit de partir à 60 ans (normalement je devrais en avoir 2 autres de plus pour service militaire avant 20 ans), ce qui ferait 12 trimestres l’année des 20 ans. Il semble que l’entreprise ne souhaite plus me voir entre ses murs et souhaite soit que je parte soit me licencier. donc au premier janvier 2020 je devrait être titulaire de 160 trimestres dont 10 à 12 avant 20 ans ; et pour partir à 60 ans il m’en faut 168 de cotisés, soit 2 ans de travail (il semble que je puisse prendre 4 trimestres de maladie et 4 trimestres de chômage : est-ce vrai ???).
    Personnellement je préfèrerai retourner au travail, mais l’entreprise ne le souhaite pas et ne communique avec moi qu’à travers le médecin du travail...Qui ne semble dire qu’il faut gagner du temps et trouver une solution sans vraiment dire laquelle...Il y a une enquête de l’inspecteur du travail mais il me dit aussi qu’il n’a pas de baguette magique.
    Alors, que faire ???
    Que dois-je faire ??? Je ne suis pas pensionné et ne trouve pas de réponse lorsque je téléphone à la caisse de retraite qui me dit : il faudra nous téléphoner lorsque vous aurez 59 ans1/2 pour connaître vos droits et prétendre à une retraite à 60 ans...Que faire ???
    Alors si vous avez une idée, des suggestions...
    Cordialement.
    Merci.

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    • Le 13 février à 18:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je vous indique les solutions de revenus de remplacement et les départs possibles :
      1) Si votre état de santé est précaire et sous réserve d’acceptation du médecin conseil de la caisse de maladie, vous pouvez demander la mise en invalidité. Mais celle-ci intervient en général après une longue maladie. Les salariés peuvent bénéficier généralement d’un complément de revenu par le contrat de prévoyance de leur entreprise.
      2) Vous pouvez prétendre au départ anticipé à 60 ans au titre des carrières longues. Si vous avez 160 trimestres, vous pouvez également décomptés des trimestres dénommés "réputés cotisés" (chômage, maladie, service national) voir fiche 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
      3) Vous demandez à votre employeur une rupture conventionnelle, ce qui vous permettra de vous inscrire à Pôle emploi et à bénéficier de l’indemnisation pendant 36 mois et d’acquérir des trimestres pendant ce temps.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 12 février à 17:32, par De Luca Luciano

    Bonjour
    je suis né en 1962
    j’ai eu un accident du travail en 1988 , J’ai une rente AT avec un incapacité 48%, je suis reconnu travailleur handicapé .
    sur mon relevé de carrière j’ai 147 trimestre et sur mon compte retraite on m’indique que je peux partir à 61ans et 7 mois à taux maximum , on indique nul part mon incapacité .
    ma question vu mon cas , puis je partir à 60 ans et faire une demande unique de retraite anticipée de base pour incapacité permanente avec le cerfa 51862#02
    si oui , quelle démarche doit je faire, auprès de qui et quand.
    Merci
    cordialement

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    • Le 12 février à 19:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La caisse ne tient pas compte des situations particulières. Elle en est informée par le demandeur au moment du départ.
      Vous remplissez la condition pour un départ à 60 ans avec les conditions décrites au point 1.
      Le formulaire de demande se trouve en suivant le lien https://www.lassuranceretraite.fr/p... à déposer à la Carsat dans les 6 mois qui précède vos 60 ans

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 février à 07:48, par Jean-François Comello

    Bonjour
    Je sors d’un AT de 3 ans consolidé à 20% d’IPP le 27 décembre 2019( AT du 27 décembre 2016) j’ai eu 60 ans le 14 janvier 2020
    Puis je prétendre à une retraite anticipée et sur quel âge est basée la retraite à taux plein (62 ou 67 ans).
    Aujourd’hui j’ai 158 trimestres 5 avant 20ans si l’on compte le service militaire mais aussi quelques périodes d’inactivités " chômage".

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 3 février à 19:34, par Enzo

    Bonjour je suis reconnu en mp dans le tableau pour un canal carpien main droite et gauche j ai un taux d incapacite de 7%main gauche et 6%main droite donc en tout 13 %. Est ce que je peux demander a partir à 60 ans sachant que j ai travaille beacoup plus de 17 ans a ce poste (gestes manuelles agents chimique CMR)

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 31 janvier à 18:12, par heulin

    Bonjour
    je suis née en 1962 , j’ai 3 enfants , j,ai 4 trimestres avant 20 ans
    MSA de 1979 a 2000 activité salariée ,AVPF conjoint de chef d’exploitation
    2001 2007 dans le privé
    2005 2006 MP canal capien 13% 1 ans de chomage
    2008 2018 fonction publique térritoriale
    2019 MP épaule
    ai-je le droit a la retraite anticipé
    malgré ses arrets de travail et chomage
    et ce que je vais partir a 60ans

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    • Le 31 janvier à 18:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous êtes fonctionnaire, le dispositif relatif au taux d’incapacité n’est pas applicable.
      Au régime général, le taux de 13 % vous permet une ouverture de droit dans les conditions décrites au point 2.
      Les conditions des différents dispositifs de départs anticipés (fiches 10 à 13) s’apprécient distinctement sans pouvoir les cumuler entre elles..

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 29 janvier à 16:31, par Metayer pascal

    Maladie professionel déclarée le 27 juillet 2016 pour une tendinite su épineux sans falsification épaule opérée pour une accromioplastie et resection de la clavicule depuis plus de force dans le bras et tendinite du coude et poignet le dernier IRM montre des tendons abîmés peut prétende à une indemnité car dans la vie je ne peut plus faire certaine activite

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 27 janvier à 21:02, par Martin

    Mon époux souffre hypertension. Artérielle avec un traitement lourd .il est reconnu à 100%100 pour sa maladie il part à la retraite en avril prochain avec un malus de 10% pendant 3 ans sur sa complémentaire malgré ses 167 trimestres .a t il des droit vu ses problèmes de tension ?

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 27 janvier à 17:54, par Caudrillier

    Bonsoir ,
    Tout d’abord je vous souhaite une bonne année 2020 et plein de bonnes choses.
    Voici ma question , ayant un taux D’IPP de 31% je peux prétendre à un départ en retraite à 60 ans , j’ai actuellement 56 ans je ne suis pas sûr de tenir mon poste de travail jusqu’au bout au vu de mes problème et ayant été déjà reclassé , je souhaiterais savoir si dans les 2 ou 3 ans à venir j’étais licencié pour inaptitude , mon départ en retraite à 60 ans serait-il remis en cause .
    Merci d’avance
    En attente de votre réponse

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 14 novembre 2019 à 09:35, par Aubert

    Bonjour je suis reconnue 2 fois maladies professionnelles j ai un premier taux de 18% et un taux de 6% peut on cumuler les deux pour prétendre a une retraite anticiper pour penibilite a 60 ans merci d avance

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    • Le 14 novembre 2019 à 18:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, le cumul est possible, mais votre maladie vous ouvre déjà la possibilité d’un départ à 60 ans

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      • Le 24 janvier à 22:04, par Aubert

        Bonjour je touche une rente d incapacite partielle tous les 3 mois et j ai une rqth a 30 % je suis nee en 1968 ca fait 33 ans que je travaille si je peux partir a 60 ans pour penibilite est ce que j aurais ma retraite a taux plein et a la retraite ma rente seras elle toujours due merci d avance pour votre reponse

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 janvier à 14:35, par Patrick

    Bonjour
    Je suis né en 1964, actuellement travailleur indépendant gérant non salarié depuis 2017.
    Activité salarié depuis 1983 à 2005 avec une longue période de statut cadre.
    Puis travailleur indépendant locataire gérant non salarié de 2005 à 2010.
    Puis de nouveau activité salarié de 2010 à 2015 date durant laquelle j’ai eu un accident de travail reconnu et depuis 2016 je perçois une rente de 40% d’IPP dont 10% professionnelle.
    A quel age puis je prétendre prendre ma retraite et à quelles conditions

    D’avance merci pour votre retour
    Cordialement

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 janvier à 22:13, par François

    Bonjour a tous,

    Merci a mon syndicat de répondre a beaucoup de salariés ici, merci pour toute l intention que vous portez a chacun de nous.
    Je vous souhaite une bonne année 2020 .

    Voici ma question, je suis né en 1968, j ai donc commencé a travaillé dés 1988,
    Actuellement je suis dans la fonction publique territoriale et je travaille dans la sonorisation et la lumière de spectacle depuis 2012.
    A ce jour, j ai eu une grave perte d audition sur 2 oreilles que le médecin du travail va faire déclarer comme MP a ma DRH.
    J ai attendu un mois a chaque rdv pour pouvoir consulter un orl, faire le test audiometrique.
    Pourquoi veut il le déclarer en MP puisque moi j y vois un AT dont je suis sur et survenu en septembre 2019 que je n ai pu déclarer car pas certain du diagnostic il a fallut 2 fois un mois d attente pour confirmer par un spécialiste de l audition a l hôpital ce que je pensais.
    Mon généraliste aussi m a rempli le doc a remplir et remettre a la drh, je vais le remettre.
    1Voici ma question quels sont mes droits jusqu’à ma retraite, j ai actuellement 34 annees de trimestres validés entre le privé et public ?
    2Je n arrive pas a comprendre ce qui va se passé apres la déclaration de MP et quelle conséquence pour mon départ la retraite ?
    3L ORL a dit que ma courbe audiometrique est typiquement celles d une MP et que j ai énormément perdu des 2 oreilles, une a plus perdu et je vais devoir etrre appareiller.
    4 qui va payer l appareillage ?
    Merci a vous .

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    • Le 20 janvier à 18:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, la question de l’accident du travail se pose car le tableau de maladie professionnelle sur la surdité n°42 est très précis tant sur la désignation de la maladie mais plus encore sur la liste limitative des travaux y ouvrant droit. En effet, l’AT aurait été préférable car la MP peut s’avérer plus difficile à être reconnue. Rien ne vous empêche d’effectuer une démarche dans ce sens sans que cela prote préjudice à une autre démarche MP.
      En principe les frais de santé AT ou MP identiques en terme de remboursement, ils sont intégralement pris en charge.
      Si vous êtes fonctionnaires consultez la fiche 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 janvier à 14:51, par Juillard Brigitte

    Bonjour j ai actuellement 59 ans suite à mon travail hôtellerie et après peinture pistolet j ai des problèmes aux mains bien sur retraite à 62 ans pas tous les trimestres puis je faire quelque chose pour une retraite anticipé les douleurs s aggravant merci

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    • Le 19 janvier à 16:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans votre cas, le départ anticipé ne peut s’envisager que si vous avez été reconnue en maladie professionnelle. Parlez en à votre médecin traitant en lui indiquant la nature des produits à l’origine de vos lésions.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 janvier à 10:04, par Olivier

    Bonjour.
    Je suis né en 1962, actuellement travailleur indépendant artisan.
    De 1980 à 1983 salarié puis artisan jusqu’en 2000, j’ai ensuite été à nouveau salarié jusqu’en 2017 date à laquelle j’ai retrouvé mon statut actuel d’indépendant. Durant ma période salarié (en 2014) j’ai contracté une maladie professionnelle reconnue et je perçois actuellement une rente de 12% pour cette maladie consolidée. J’ai donc à mon actif 17 années de travail salarié (dont 3 de chômage) et à 60 ans j’aurai 25 années de cotisation au régime des indépendants (168 trimestres validés au total).
    Cette maladie professionnelle me pose de plus en plus de problèmes dans mon activité professionnelle actuelle. Selon vous, au titre de ma rente, pourrais-je prétendre à un départ en retraite anticipée pour pénibilité à 60 ans ? Si oui à quelle caisse faire ma demande et quand ?
    Merci.

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    • Le 17 janvier à 15:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Faites votre demande à votre caisse actuelle, et au plus tôt dans les 6 mois qui précèdent vos 60 ans..

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      • Le 17 janvier à 18:42, par Olivier

        Merci beaucoup de votre réponse.
        Vous me confirmez donc que je rentre dans le cadre de la retraite anticipée ?
        La demande doit-elle être faite avec l’imprimé CERFA prévu à cet effet ?

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        • Le 19 janvier à 11:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Comme indiqué au point 2, il faut justifier de 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés RG, RSIet MSA).
          L’assuré adresse sa demande de retraite dans les conditions habituelles. La demande de retraite pour incapacité permanente est un imprimé réglementaire commun au régime général, au régime des salariés agricoles et au régime des non salariés agricoles. Le régime qui reçoit la demande de retraite en adresse un exemplaire aux 2 autres régimes concernés, si l’assuré a relevé de ces régimes.
          L’assuré joint à sa demande :
          le questionnaire complété (rentes, taux d’incapacité et carrière professionnelle) ;
          la notification de la rente accident du travail ou maladie professionnelle si l’indemnisation relevait du régime général ;
          la notification de taux d’incapacité si l’indemnisation relevait de l’un des régimes agricoles ;
          la notification de consolidation médicale.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 janvier à 14:09, par papiou

    Bonjour ,
    Je suis né en 1961 je travaille depuis 1977.
    Je souhaite partir a 60 ans je suis en maladie professionnelle depuis le 17/09/2017 au 31/03/2018 et actuellement en maladie en attente dune nouvelle reconnaissance de mp
    J’ai aussi une rente suite a mon mp avec un taux de 12%
    J’ai 158 trimestres donc 23 ans comme chauffeur poids lourd
    Est ce que je vais pouvoir partir a 60 ans a taux plein.
    Merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 14 janvier à 16:20, par Romero

    Bonjour,
    J ai 64 ans je souhaite faire une demande de retraite pour pénibilité, j ai un taux d ’incapacité pour accident du travail de 20%. Je lis dans le cerfa de demande que "sont exclues du dispositif les incapacités permanentes reconnues pour accident du travail survenus avant le premier avril 2002 pour les non salariés agricoles" et "avant le premier juillet 1973 au régime des salariés agricoles". Mon accident date de 1984. Est ce que cela veut dire que je ne peux pas en bénéficier ou cela dépend-t-il de mon régime actuel ?(J ’ai lu par ailleurs sur un site de santé que la date de l’accident n’importait pas)
    Merci pour votre réponse.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 12 janvier à 15:43, par leleu

    bonjour je suis né en 1963 j ai commencé a travailler à l age de 16 et demi j ai aussi fait mon service militaire à 20 ans et eu un at en 2013 ( calcaneum explosé et cheville fissurée pied droit) . j ai repris le travail en mi temp therapeutique en 2016 et repris le travail complet en 2018 , la je suis de nouveau en at ( rechute de mon accident 2013) . j ai une rente a vie , et reconnue travailleur handicapé taux 20% , est ce que je pourrai partir a la retraite a 60 ans ou avant merci .

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    • Le 12 janvier à 17:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si votre taux d’incapacité partielle permanente résultant de votre accident est de 10% ou plus, un départ à 60 ans est possible sous les conditions indiquées points 1 et 2.
      Si vos séquelles se sont aggravées vous pouvez demander la révision de ce taux.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 6 janvier 2019 à 13:28, par Fersing

    Bonjour
    Je suis née le 5/4/60 je suis victime d’une maladie professionnelle depuis octobre 2016 reconnue invalidante à hauteur de 10% est-il possible de faire ma demande de retraite anticipée à 60 ans pour pénibilité ?
    Merci pour votre attention et votre réponse ose.
    Cordialement
    Béatrice

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    • Le 6 janvier 2019 à 16:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplissez la condition de taux d’incapacité pour ouvrir le droit. Voir les conditions de durée d’activité au point 2 ci-dessus.

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      • Le 7 janvier 2019 à 06:53, par Fersing

        Bonjour que voulez vous dire dans le terme
        ( les conditions de durée d’activité)
        Je travaille depuis 1979 sans interruption ?

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        • Le 7 janvier 2019 à 15:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Comme indiqué au point 2 ci-dessus, il faut 68 trimestres d’activités, vous remplissez cette condition, vous avez le droit de partir à 60 ans

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          • Le 7 janvier 2019 à 19:28, par Fersing

            Les derniers changements par le gouvernement MACRON notifiés ce mois ci pour les retraites ne remettent pas en cause les droits concernant les départs anticipés pour pénibilité taux à 10% ?

            Par ailleurs je dois faire 167 trimestres si je ne le aient pas mon départ et tjrs possible à 60 ans et non 62 ans en raison de la maladie professionnelle ?
            Merci d’avance pour votre réponse.

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            • Le 9 janvier 2019 à 17:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Si vous partez à 60 ans, vous subirez la minoration de 10% sur la retraite complémentaire, mais à 61 ans vous ne la subirez pas. Le départ avant 62 ans est toujours possible même si vous avez pas tous les trimestres.
              Attention la retraite sera calculé au prorata de vos trimestres.
              La maladie professionnelle produit des trimestres validés qui comptent pour la retraite.

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          • Le 13 janvier à 17:35, par Domingues alice

            Bonjour j’ai eu droit à la retraite à 60 ans pour incapacité permanente on m’avait dit que j’avais droit en minimum contributif mais que pour cela je devrais liquider toute le retraite complémentaire e que le montant ne pouvait pas dépasser 1177.44 je touche 175 euros par moi de retraite e 60 euro de lá complémentaire Est ce que je peux touche le minimum contributif merci

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