B. Retraites anticipées Sécu


12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)


La réforme des retraites de 2010 a institué un droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité », renommée à présent « pour incapacité permanente » suite à la création d'une vraie retraite pour pénibilité (voir fiche 11). Elle s’adresse uniquement aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein à l’âge de 60 ans.

Mises à jour :
- précisions dans le point 2 le 9 mai 2016,
- suite à de nombreuses questions, ajout d’un encadré sur les rentes à vie à la fin du point 2 le 3 décembre 2016.

La retraite pour incapacité permanente s’applique de façon identique dans le régime général et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié), tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir.

Elle a pour finalité :

  • d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
  • de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

Les bénéficiaires sont classés en 2 catégories :

  • assurés disposant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % ;
  • assurés disposant d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 20 %.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %.

Cette incapacité permanente doit résulter soit :

  • d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à cette retraite anticipée ;
  • d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse. Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

L’arrêté du 30 mars 2011 a fixé la liste des lésions consécutives à un AT et identiques à celles indemnisées au titre d’une MP.
Il s’agit des lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, neurologiques, psychiatriques, de l’appareil urinaire et génital masculin, de l’appareil respiratoire, hématologiques, de l’appareil locomoteur, othorinolaryngologiques, stomatologiques, ophtalmologiques, dues aux maladies infectieuses et systémiques.

Attention !

Accident du trajet

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %.

Pour une maladie professionnelle, il doit être établi, par la caisse de retraite, que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie, dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés ou dans les États de l’UE.

Les dix facteurs de risques professionnels. La retraite anticipée pour incapacité s’appuie dans certains cas sur les facteurs de risques professionnels décrits dans le code du travail comme susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Comme ils servent de base pour la « nouvelle retraite anticipée pour pénibilité », ils figurent dans la fiche précédente.

Pour un accident de travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de pénibilité reconnus par le code du travail.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.
Une commission pluridisciplinaire est chargée d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission).
Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

Bon à savoir

Les rentes acquises à vie

Les rentes IPP consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail sont acquises à vie et n’ont pas d’incidence sur le montant de la pension de retraite.

3. Précisions sur la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels

Le temps d’exposition aux facteurs de risques professionnels est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour incapacité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour incapacité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux facteurs de risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission pluridisciplinaire de la caisse chargée de l’instruction de la demande se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :

  • notification de la rente ;
  • les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
  • les fiches d’exposition aux risques.

L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour incapacité se fait au moyen d’un formulaire Cerfa encore intitulé « retraite pour pénibilité ». Ce formulaire et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour incapacité dans un des régimes ouverts au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de l’incapacité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension de retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite de cette retraite anticipée, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs de retraite anticipée, le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 17 septembre à 14:38, par Caron

    Je suis né en 1957 (60 ans) et 158 trimestres cotisés à ce jour.
    Mais je suis titulaire d’une pension d’invalidité permanente partielle de 20 pc suite à un accident du travail en Nov 74 avec main écrasée entraînant l’amputation de 2 doigts de la main droite . le taux d’IPP définitif de 20 pour cent a été confirmé en juin 94 par le médecin expert de la Direction de la Sécurité Sociale.
    Vous voudrez bien me préciser si cette situation peut avoir une incidence sur la date de mon départ en retraite fixée à taux plein à 62 ans au 01 avril 2019 et quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein et sans décote.

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 18:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous optez pour le départ anticipé à 60 ans, votre pension sera calculée au taux plein sans décote cependant elle ne sera pas pleine dans la mesure où elle sera calculée au prorata de vos trimestres validés.
      La demande doit être faite à la Carsat.

      Répondre à ce message

      • Le 17 septembre à 19:11, par Caron

        Grand merci de votre réponse.

        Je souhaiterais obtenir une dernière précision sur un point repris dans le Cerfa nº14819*01 "Demande de retraite pour pénibilité" de l’Assurance Retraite.
        Dans la notice (Cerfa nº 51682#01) destinée à aider à compléter la demande (page II) apparaît au tout début un paragraphe Important, surligné en rose, en 2ème point - "sont exclues du dispositif pour pénibilité les incapacités permanentes reconnues pour un A.T survenu avant le 1er avril 2002 pour les non salariés agricoles".
        Selon vous, cela s’applique-t-il aux IPP à 20% ?

        D’avance je vous remercie vivement pour vos commentaires.

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 17 septembre à 15:35, par Caron

    Bonjour

    j’ai 60 ans révolus et 161 trimestres cotisés
    Je suis titulaire d’une pension d’invalidité permanente partielle de 20 pc suite à un accident du travail en Nov 74 avec main droite écrasée entraînant l’amputation de 2 doigts . Ce taux d’IPP de 20 pour cent a été confirmé en juin 94 par le médecin expert de la Direction de la Sécurité Sociale.
    Je vous remercie de me préciser si je peux prétendre à un départ en retraite anticipé compte tenue de cette situation

    Pour mémoire : Retraite à taux plein à 62 ans au 01 avril 2019 .
    Quelles démarches dois je entreprendre et quel organisme ?
    Vous remerciant vivement de votre attention et de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 12 septembre à 23:12, par abdennabi

    bonjour
    mon mari aura 60 ans fin novembre 2016.
    il est actuellement en maladie suite a un accident de travail.
    il rentre dans les critères pour partir a la retraite pour pénibilité ( incapacite permanante de 20 pour cent)
    question :
    la sécurite sociale peut elle faire partir mon mari en retraite pour pénibilité d office ou pas .
    j aimerai savoir également s v p si il doit se faire licencier afin de ne pas perdre ses indemnités de licenciement ( 19 ans de travail) ou s il perd ses indemnités de licenciement en partant a la retraite pour pénibilité.
    en vous remerciant d avance.
    cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre à 15:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ à la retraite anticipé appartient toujours à l’assuré.
      Se faire licencier n’est pas le terme adapté. À la consolidation, il devra manifester son intention de reprendre le travail et seul le médecin du travail pourra déclarer son inaptitude, il sera alors licencier pour ce motif sous réserve de recherche de reclassement. L’indemnité de licenciement doublée en raison de l’origine professionnelle de son inaptitude sera nettement supérieure à l’indemnité de départ à la retraite.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 12 septembre à 17:37, par le martin yveline

    Bonjour,je suis âgé de 59 ans et suis au chômage depuis 1an ayant été licencié,, pour cause d’inaptitude professionnelle,je suis titulaire d’un taux d’incapacité permanente de 12%pour une épaule et de 8% pour mon autre bras puis je prétendre a un départ en retaite anticipée en sachant que l’ âge légal est de 62 ans pour moi si oui a quelles démarches et a qui je dois m’adresser pour mon dossier. merci

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 6 septembre à 17:12, par olivier chaumont

    Bonjour,
    je suis dans un cas où j’ai eu deux accidents du travail non salarié agricole.
    le premier ayant donné lieu à un taux d’invalidité de 40%.
    le second à un taux de 25%.
    Pour une même personne, les taux ne sont ils pas cumulés pour l’obtention d’un unique taux,
    définissant ainsi le montant de la rente AT ?
    Si oui, quels sont les règles à appliquer.
    Vous remerciant pour votre réponse.
    Bien cordialement
    Olivier.

    Répondre à ce message

    • Le 6 septembre à 20:19, par matthieu

      J’ai eu 4 accidents de travail et les taux réunis donnent 67%, ce qui me donne une rente AT de 914 euros par mois !

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      • Le 7 septembre à 22:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Je réponds aux 2 précédents messages. Le calcul est complexe :
        La définition : Attribuée lorsque le taux d’incapacité permanente (IPP) est égal ou supérieur à 10 %, la rente est équivalente au produit du salaire annuel de la victime par le taux d’ IPP diminué de moitié pour la partie de ce taux comprise entre 10 et 50 %, et augmentée de moitié pour la partie de ce taux supérieure à 50 %. Le nouveau taux obtenu est le taux utile. Suivez l’exemple :
        Soit trois accidents successifs : A = 15 % ; B = 30 % ; C = 20 %. Avec les nouvelles modalités de calcul, le taux global d’IPP attribué à la victime sera successivement de 15 %, 45 % et 65 %.
        La première rente est calculée à partir d’un taux utile de : 15/2 = 7,5 %.
        Le point de départ du calcul de la seconde rente est 15 % : le taux utile est de 30/2 soit 15 % ; Pour le troisième accident, le point de départ du calcul de la rente est 45 % ; le taux utile est égal à la réduction de moitié de la fraction inférieure à 50 % et à la multiplication par 1,5 de la fraction supérieure à 50 %, soit : (5/2) + (15 × 1,5) = 25 %.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 7 septembre à 11:39, par Danet Catherine

    bonjour
    je suis actuellement en AT
    je suis a 11 mois de ma mise en retraite , je suis dans l’incapacitee de reprendre mon travail , mais on considéré que mon dos est consolidé ,mon employeur ne veut pas m’adapter un poste , ou des horaires pour le peut de temps qu’il me reste a faire
    que dois je faire
    faire une demande incapacité de travail ? , demander une prés retraite ?

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    • Le 7 septembre à 21:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas l’opportunité d’une retraite proche qui doit motiver la rupture du contrat de travail mais votre état de santé. Vous ne précisez pas s’il s’agit d’un accident ou maladie d’origine professionnelle. Quoiqu’il en soit si le médecin du travail vous à déclaré inapte et faute de reclassement, il doit vous licencier. Après cela vous pourrez prendre votre retraite quand vous le souhaiterez. Voyez le point 4 de la fiche 9

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 6 septembre à 09:40, par Gilles

    Bonjour
    Je perçois une rente ipp de 25%, j’aimerai savoir quand faire ma demande de retraite anticipé ?
    Je suis né le 30 11 1960
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 31 août à 16:48, par ROUX

    BONJOUR

    JE SUIS NE LE 23/09/1960 J AI 155 TRIMESTRES COTISES DONT 7 AVANT L AGE DE 20 ANS .J AI UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DE 15% AUSSI EST CE QUE JE POURRAIS PARTIR EN RETRAITE A TAUX PLEIN A 60 ANS

    CDL
    ROUX PASCAL

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 23 octobre 2015 à 17:21, par kaderhadeoui

    j ai 61 ans je veut savoire esque j ai le droit a la retraite inaptitude pour bpco

    Répondre à ce message

    • Le 23 octobre 2015 à 17:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Lisez la fiche ci-dessus vous verrez que cela dépend de votre taux d’IPP. Si c’est supérieur à 20%, le droit est ouvert. Sinon il y a des conditions.

      Répondre à ce message

      • Le 24 août à 22:03, par Boucq

        Bonjour j ai taux de plus 21% de pension pour AT , je suis aide soignant fonctionnaire et a 2 ans de retraite .
        Mon handicape me gene énormement (3 opperation de colonne .1x lombaire (artrodaise) 2×cervicales .une derniere hernie non opperable tjs en AT.
        SErai t il possible de partir avant a retraite ou étre en temp partiel .ps:j ai mes cotisations retraite deja cotisées .

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 6 août à 18:32, par franck

    bonjour et merci pour le travail que vous fournissez
    j’ai une rente de 20% accident du travail. je suis polypensione régime général et RSI.
    J’ai 58 ans ne en 1959
    A l’âge de 60ans j’aurai 161 trimestre retenus dont 154 cotises.
    suite a la réunification des régimes au 1er juillet avec la LURA pourrai je obtenir ma retraite anticipe a 60 ans ?
    quel sera ma décote ?
    d’autres part il y a des années ou je n’ai cotise a aucun régime étant a l’étranger et d’autres ou j’ai cotise plus de 8 trimestres (4 au RSI et 4au régime général) peut on prendre en compte dans le calcul les 8 trimestres ?
    merci pour votre reponse

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    • Le 8 août à 07:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de fusion des régimes mais un calcul unique de la retraite (fiche 21).
      Dans tous les cas, on ne compte jamais plus de 4 trimestres par an (fiche 19).
      il n’y a pas de décote avec ce dispositif (taux plein) mais la retraite reste calculee sur la base des trimestres validés (voir fiche 21).

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 31 juillet à 20:27, par dupont

    suite un différent avec mon employeur " un centre hospitalier" sur l ;age de mon départ a la retraite, je pense pouvoir partir à 60 ans étant donné que j ;ai un ipp de 35 % ,pouvez vous me renseigner sur ce point ? j ;ai actuellement 58 ans et j ;ai 160 trimestres cotisés ?.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 25 juillet à 15:19, par becu jean

    Bonjour je viens d’avoir 60 ans , j’ai été licencié le 1 décembre 2015 suite à un accident de travail pour inaptitude , j’ai une rente d’incapacité permanente de 15%dont 5%pour le taux professionnel.
    Je viens de lire que je pouvez demander un départ en retraite anticipé j’ai actuellement 154 trimestres . y ai-je le droit ou pas. merci

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 24 juillet à 13:10, par Thomas

    Bonjour,
    J’ai 57 ans (né le 20.07.1960) commencé à travailler en septembre 1976 (apprentissage), 1 an service militaire, accident du travail longue durée de mai 2014 au 23 jullet 2017, licencié en octobre 2014 pour maladie, fin des IJ SS 16/03/2017, 35% IPP et maladie professionnelle, avec statut travailleur handicapé depuis 27/10/2014, jamais au chômage, à ce jour sans emploi (inscription Pôle emploi prévue fin de ce mois juillet 2017) pourrais-je envisager un départ anticipé à 60 ans , j’ai 157 trimestres retenus et 149 cotisés !
    Crdialement,
    Albert

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    • Le 24 juillet à 17:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplissez les conditions d’incapacité pour un départ à 60 ans. Les taux d’incapacité pour AT ou MP permettent de définir la procédure expliquée au point 1 et 2 ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 10 juillet à 23:39, par G-L

    bonjour. J’ai un taux de 15% à une épaule pour maladie professionnelle et 8% à l’autre. si je demande mon départ anticipé à la retraite, je suis considérée dans le cas de 10 à 20 % ou celui des +20% .( cumul de mes deux incapacités.) ou ne tiens t’on compte que des incapacités qui dépasse 10%. De plus comme j’aurais une petite retraite, j’espérais trouver un peu de travail pour compléter mes revenus et payer mes factures, mais j’ai entendu dire que si l’on travaille à sa retraite, on ne nous verse pas la retraite complémentaire du fait d’être partie à 60 ans en retraite anticipée ? une autre question, pour le calcul du nombre d’heures que l’on a le droit de faire, le calcul fait en fonction des derniers salaires prend en compte quelle durée des salaires. un mois, un an , 10 ans...? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet à 11:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’examen de vos droits sera sur le taux de 10%, voir point 2.
      Pour une reprise d’activité consultez la fiche 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite.

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      • Le 19 juillet à 20:37, par ANGIUS

        FAUX Mr Gilbert , ce Monsieur bénéficie du point 1.
        Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins
        20 % (15% + 8% = 23 %
        (site point gouv.fr)
        Le taux d’incapacité permanente peut être atteint par l’addition de plusieurs taux. Toutefois, un taux d’incapacité permanente au moins égal à 10 % doit être reconnu. Les taux peuvent être reconnus à la fois :à la suite d’une maladie professionnelle,et d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 20 juillet à 08:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Merci de votre vigilance. L’application de la CNAV se situe entre les 2 positions.
          Extrait de la circulaire CNAV :« Examen prioritaire de la condition d’exposition aux facteurs de risques pour l’IP MP
          Dans les situations suivantes :
          taux global d’IP supérieur ou égal 20 %, constitué :
          d’une IP AT, quel qu’en soit le taux ;
          et d’une IP MP dont le taux est supérieur ou égal à 10 % et inférieur à 20 % ;
          taux global d’IP supérieur ou égal à 10 % et inférieur à 20 %, constitué :
          d’une IP MP dont le taux est supérieur ou égal à 10 % et inférieur à 20 % ;
          et d’une IP AT inférieur 10 % ;
          Le droit à retraite pour pénibilité est ouvert dès lors que la condition de durée d’exposition à des facteurs de risques professionnels est satisfaite au regard de l’IP MP (68 trimestres de cotisations à la charge de l’assuré.
          Il n’est donc pas nécessaire que l’identité des lésions consécutives à l’AT avec celles indemnisées au titre d’une MP soit reconnue par le médecin conseil. »
          Je confirme donc ma réponse eu égard à l’obligation de justifier 68 trimestres d’exposition du point 2

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 10 juillet à 13:22, par bataille

    Bonjour,

    Victime d’un accident de travail en 1991 j’ai obtenu de la part de la sécurité sociale une rente IPP et une reconnaissance d’un taux de 12% et une reconnaissance de travailleur handicapé de la part de la COTOREP (reconnaissance que je n’ai plus actuellement) . Comment savoir si je rentre dans le cadre d’un départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %.
    pouvez vous me renseigner a ce sujet.

    Cdt
    Mr BATAILLE

    Répondre à ce message

    • Le 10 juillet à 21:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les conditions sont indiquées au point 2 ci-dessus.

      Répondre à ce message

    • Le 17 juillet à 03:24, par Schmit

      Bonjour,
      Victime d’un accident de travail,je bénéficie d’une rente IPP de la sécurité sociale à hauteur de 15 pour cent.
      Comment savoir si je rentre dans le cadre d’un départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 15 pour cent. Merci pour votre réponse.
      Schmit Muriel

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 17 juillet à 16:03, par Dupuis

    Bonjour je suis né en 1962 j’ai 54 ans en novembre 2017 j’ai travaillé dans le privé de 1979 à 1985 apprentissage compris de 1986 à ce jour je suis dans la fonction public territorial j’ai été opéré d’une hernie discale paralysante en 2001 et reconnu en maladie professionnelle .
    En 2012 je suis reconnu travailleur handicapé par la MDPH et j’ai un IPP de 15 % ma question quand pourrais-je prétendre à partir en retraite merci de votre réponse cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 juillet à 18:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Ce dispositif de départ anticipé pour incapacité n’est pas applicable à la fonction publique et pour le handicap (MDPH), les droits ne sont ouverts avant 62 ans que si vous disposez d’un taux d’incapacité d’au moins 50% pendant les durées d’assurance indiquées au tableau 2 ci-dessus.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 16 juillet à 09:40, par bertaina pierre

    bonjour je suis du 17 juin 1956 part rapport a mes cotisation je devrais partir a taux plein a l,age de 64 ans et 6 mois j’ai eu un accident de travail avec 22% d’incapacite et une rente a vie.ma question est.
    est ce que je peut partir a la retraite à taux plein ?.. ,merci de votre rèponse.
    pierre bertaina

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    • Le 16 juillet à 18:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez bénéficier d’un départ à 60 ans à taux plein de 50% mais attention votre retraite ne sera pas pleine. Elle sera calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis pour votre génération.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 12 juillet à 12:43, par Chapot née Gaechter !Micheline née en 1959

    je travaillai depuis l’age de 16 ans depuis mars 2015 je suis au chômage suite a un licenciement pour incapacité professionnelle décider par le médecin de travail !je suis travailleur handicapés adulte depuis 1995 inscrit a la cotorep jusqu’en 2019 !mon indemnités chômage s’arrête en mars 2018 est t-il possible d’être en retraite anticipes étant donner que j’ai as ce jouir tous mes trimestre et que je n’aurais que 59 ans a ce moment la !je précise que je suis prise en charge a 100% pour des problèmes cardiaque c’est pour ça que je ne peu plus exercer mon métier
    merci de votre réponse

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    • Le 13 juillet à 19:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ anticipé pour incapacité n’est possible que si celle-ci resulte d’un accident du travail ou maladie professionnelle. La carrière longue et le travail avant 20 ans ne se cumule pas avec d’autres motifs. Un départ avant 60 ans ne me semble pas possible, Vous pouvez demander la mise en invalidité. Faites une demande à la Caisse d’assurance maladie.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 11 juillet à 15:34, par LABURRE Joël

    Bonjour,
    J’ai été victime d’un accident du travail le 9 avril 1987 ayant entraîné une incapacité et le versement d’une rente.
    En 2011 , vu l’évolution négative de la situation, ma situation a été revue et après avis du service médical, mon taux d’incapacité permanente a été fixé à 30 %.
    Né en 1955, j’ai 62 ans mais pas la totalité des trimestres pour percevoir l’intégralité de la retraite.
    J’aspire à réduire mon temps de travail , à mi-temps, sur un dispositif de départ à la retraite progressif. La rente AT-MP est-elle incompatible avec cette démarche ? Si oui, ne faut-il pas que je procède au rachat de cette rente ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 12 juillet à 21:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez souscrire à la retraite progressive (voir la fiche) avec accord de l’employeur.
      La rente est une réparation du prejudice subi, elle n’y a pas de relation avec une pension de retraite et les deux sont indépendantes

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 10 juillet à 18:06, par Geneuvre

    Bonjour je voudrais savoir si la retraite anticipée pour carrières longues est cumulable avec la retraite anticipée pour incapacité permanente
    merci de votre réponse

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 10 juillet à 10:10, par SAURON

    Bonjour, je suis agent hospitalier, grade ASHQ, je peut partir à la retraite à 57 ans, cause, grade de soins.
    En MP depuis 2006 à un taux ipp de 12%, puis-je partir en retraite anticipé avant ces 57 ans..?, sachant que pour moi, c’est ma retraite légale, merci.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 10 juillet à 09:21, par ARNAUD

    Bonjour,

    Je suis né en 1970, après des petits boulots d’été et mes études j’ai commencé à travailler en 1994. J’ai eu un accident de travail en 2001 avec faute inexcusable de l’employeur m’accordant un taux d’IPP de 38%. Je suis toujours en activité dans l’entreprise.
    Puis-je prétendre à la retraite à taux plein à mes 60 ans.
    Si oui, cela me fera t’il perdre ma rente IPP dès mon départ en retraite.
    Merci pour votre retour et bonne journée

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 5 juillet à 20:37, par halima

    bonjour,
    je suis actuellement en arrêt (depuis le mois de mai) pour accident du travail qui est survenu en 2012 ( je suis toujours en continuité de soins).
    j’ai eu un autre accident du travail en mars.
    le médecin conseil vient de me proposer de prendre une retraite pour pénibilité, j’aurai 60 ans en janvier.
    Il vient de clôturer le dossier du dernier accident du travail afin que je puisse bénéficier d’une notification de consolidation qu’il faut fournir lors de ma demande.
    Ensuite,il m’a dit que je recevrai un courrier d’ici 4 mois de notification de rente qui signalera mon taux d’incapacité a fournir aussi au dossier.

    Je voulais savoir quel serait le montant de ma pension car pour pouvoir bénéficier d’une retraite dite à taux plein je dois travailler encore 7 ans.
    Si ma demande est acceptée, vais-je bénéficier du montant de ma retraite comme si je l’avais prise à 62 ans (400€) ou bien 66 ans.(630€)
    Sur plusieurs sites internet, on parle de taux plein donc le montant de ma pension retraite sera celle estimée comme si je prenais ma retraite à 67 ans

    De plus dois-je faire une demande de rente suite à un accident du travail ou le médecin conseil s’en ai chargé automatiquement
    De plus, vais-je percevoir une rente d’incapacité pour accident du travail ?
    Je suis un peu perdue.

    Merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 5 juillet à 22:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le médecin conseil n’est pas juge de ce qui est bon ou pas pour le salarié. Et dans votre situation il est plutôt de mauvais conseil. Que va-t-il se passer ?
      Sur votre retraite, elle sera calculée sur le taux plein soit 50%, ce qui vous avantage mais au prorata des trimestres acquis à 60 ans, ce qui vous pénalise puisqu’il vous manque 28 trimestres. Je ne peux pas vous dire le montant de votre pension. Je vous conseille de faire une estimation auprès de la Carsat.
      Sur votre contrat de travail : vous pouvez demander votre retraite mais l’indemnité de départ sera moins élévée que l’indemnité de licenciement que vous pourriez obtenir si vous êtes licenciée pour inaptitude suite aux accidents du travail. (l’indemnité de licenciement est doublée)
      Si vous perdez votre emploi, vous pouvez être indemnisée par pôle emploi jusqu’à ce que vous ayez tous les trimestres requis pour une retraite à taux plein et au plus tard à 67 ans.
      Sur la rente d’accident du travail, elle est attribuée automatiquement après consolidation de votre état mais attention la perte d’emploi est une situation aggravante qui peut faire augmenter cette rente. Il faut donc veiller à ce que votre taux d’incapacité partielle permanente (IPP) soit correctement évalué.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 4 juillet à 11:12, par Jacques

    Puis je prétendre à un départ en retraite anticipé à taux plein du fait de mon taux d’ipp de 20% suite AT ( colonne vertebrale )
    Et comment faire la demande
    Avec mes remerciements

    Salutations

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 1er juillet à 10:23, par CHAPOUNET

    Bonjour,
    Je suis le 12 avril 1959. J’ai commencé à travail en 1978 (4 trimestres de cotisés) jusqu’au 13 avril 2015 (rupture conventionnelle.
    J’ai une IP 15% depuis 2014 harcèlement moral reconnu en maladie MP .
    Je suis à pole emploi depuis Mai 2015 indemnisée jusqu’au 13 mai 2018 c’est à dire à mes 59 ans (sans avoir repris une activité)
    Puis-je prétendre à un départ en retraite à 60 ans en faisant marcher mon IP ?
    Ou est-ce plus avantageux uniquement en carrière longue ayant commencer en 1978 (les deux ne pouvant se cumuler)
    Merci de bien me préciser si je peux prétendre à un départ à 60 ans ?
    Cordialement

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    • Le 2 juillet à 22:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous disposez des trimestres cotisés requis « carrières longues », le droit vous est ouvert et rien ne justifie d’avoir recours à un autre dispositif par ailleurs plus compliqué. Le montant de la pension sera identique.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 28 juin à 15:16, par Monier Christine

    Mon épouse, doit partir en retraite le 30/04/2018,
    elle aura travaillé toute sa carrière dans une clinique privée, elle vient de déclarer un accident de travail pour une épaule abimée, le chirurgien doit l’opérer en septembre, et un arrêt de travail minimum de 4 à 5 mois.
    pourriez-vous nous dire si ces trimestres serons bien cotisés et ne changerons pas son départ à la retraite.
    Dans l’attente de votre réponse veuillez croire à nos sincères salutations .
    Mr et Mme Monier

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 28 juin à 16:24, par Mireille

    Bonjour , je viens de demander ma retraite pour pénibilité ,j’attend une réponse pas avant septembre , j’aurais voulu savoir si j’aurais droit car j’ai une rente de 15% et une autre de 14% et un taux de 4% pour une autre maladie professionnelle , j’aurais voulu savoir si j’y avais droit merci de votre réponse cordialement.

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    • Le 28 juin à 22:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si un des taux de 14 ou de 15 % concerne une maladie professionnelle, le droit sera ouvert. Pour les accidents de travail, les conditions sont plus restrictives. Voir le point 2 de cette fiche.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 17 juin à 11:00, par Dani

    Bonjour je suis né en 1960 j ai donc 57ans apprentissage à partir de septembre 1976 pendant 3 ans puis service militaire en décembre 78 à novembre 1979 puis 3 mois chômage et depuis travail en 3/8 pendant 30ans j ai eu un at l an dernier arret pendant 1an suite opération et depuis 1.5 mois en mie temps thérapeutique puis-je continuer se mie temps et à quel age je pourrais partir à la retraite à taux plein Merci

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    • Le 19 juin à 15:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En cas de reprise de travail à temps partiel, (mi-temps thérapeutique), l’indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie pendant une durée fixée par la caisse, mais ne pouvant excéder une durée maximale d’un an (CSS, art. R. 323-3), à deux conditions :
      — soit la reprise de travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ;
      — soit l’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
      Un départ serait possible à 60 ans soit au titre des carrières longues voir la fiche 13, soit si vous avez un taux d’incapacité de 10% au moins voir les conditions aux points 1 et 2 ci-dessus.

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    • Le 20 juin à 16:00, par Dani

      Bonjour , Merci pour votre réponse qui m éclair un peu j ai demander un poste mieux adapté à mon endicap lesion nerf sciatique mais toujours pas de réponse il parle même de licenciement j ai 30 ans ancienneté quelle est la meilleure solution pour moi resté à mi temps se faire licencier puis-je faire jouer la pénibilité qu’elle revenu en cas de licenciement et combien de temps comme je vous les dit je ne ne en 1960 et j’ai bien 5 trimestre avant mes 20ans tous cela à savoir quel incidence sur ma futur retraite Merci de votre réponse. Cordialement

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      • Le 22 juin à 17:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Votre question est trop générale pour vous répondre précisément. Lisez les fiches 9 à 13 pour voir si un départ anticipé est possible et au besoin reposez une question. Les conditions de chaque dispositif sont distinctes et elles ne se cumulent pas.

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        • Le 22 juin à 21:48, par Dani

          Bonsoir mr et Merci pour vos réponses en cas de licenciement après 30ans ancienneté et salaire brut par mois de 2300€ combien puis-je espérer avoir comme prime de licenciement suite à inap au travail suite à un at

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          • Le 23 juin à 18:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

            L’indemnité légale de licenciement (Article R1234-2 du code du travail) ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté. Elle se calcule ainsi :
            (2 300€ X 0.20 X 30) + (2 300€ X 2/15 X 20) = 18 331€
            S’agissant d’un licenciement pour inaptitude en raison d’un accident du travail, (Article L1226-14), La rupture du contrat de travail.... ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9.
            Soit une indemnité totale de 36 663€ + 2 mois de préavis non exécuté

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            • Le 25 juin à 12:51, par Dani

              Bonjour Merci encore pour votre réponse je voudrais savoir si la somme qui me serais du en cas de licenciement pour inaptitude après un at cette somme est elle net d impôt

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            • Le 25 juin à 12:59, par Dani

              Encore une question le mi temps thérapeutique me pénalise t il pour ma future retraite

              Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 16 juin à 13:10, par MANSOURI

    bonjour,

    J’ai 59 ans, j’ai eu un accident de travail en 2003, j’ai été licencié en 2014 car le médecin du travail m’a déclaré inapte et je suis reconnu à 15% par la sécurité sociale.

    ma question : est ce que je peux partir a la retraite a 60 ans ?

    Merci d’avance pour votre réponse.
    Mr MANSOURI

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 19 juin à 16:43, par MOYROUD SERGE

    Bonjour,

    Je suis né le 14/08/1959. En 1980 j’ai été victime d’un accident du travail, entrainant un TIP de 20%. Fin 2016 mon relevé de carrière stipule 154 trimestres retenus pour 150 trimestres validés. Puis je prétendre partir à la retraite à 60 ans par départ anticipé pour IP à 20%
    Merci pour votre réponse

    Cordialement

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 19 juin à 13:47, par MOYROUD SERGE

    Bonjour,

    Je suis né le 14/08/1959. J’ai été victime d’un accident du travail en 1980, occasionnant un TIP de 20%. Fin 2016 je bénéficie de 154 trimestres retenus pour 150 trimestres cotisés. Puis je prétendre à un départ en retraite à 60 ans ?
    Merci pour votre réponse

    Cordialement

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    • Le 19 juin à 15:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit vous est ouvert à 60 ans sous réserve de remplir les conditions décrites au point 1 (cas d’un accident du travail). Mais attention votre retraite à 60 ans ne sera pas entière, calculée au taux plein, elle sera proratisée suivant le rapport trimestres validés/ sur trimestres requis. Pour qu’elle soit entière, il faudrait prévoir un départ au 1er avril 2020.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 16 juin à 09:35, par renucci

    bonjour a 58a en invalidite categorie 2............. 80 et plus comment se passera ma retraite...........merci d avance

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    • Le 16 juin à 15:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées.
      Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 8 juin à 21:12, par Jullin

    Bonsoir ,j ai une invalidité de 15 pour cent.ai-je le droit à la retraite pour maladie professionnelle. Et une pension.
    J ai 63 ans Et je suis inapte à mai fonction.

    Comment et calculé la pension avec un taux à 15 pourcent .
    Merci pour votre réponse
    Jullin Renee

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    • Le 9 juin à 15:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit à la retraite est ouvert à 62 ans. Votre maladie professionnelle après cette âge ne vous donne pas de droit supplémentaire. Si le taux de 15% que vous évoquez est la rente IPP fait suite cette maladie, elle vous reste acquise pour la vie.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 8 juin à 12:16, par Patricia

    Bonjour,
    En ce qui concernent les rentes pour maladies professionnelles à vie comme il est stipulé dans votre encadré, avez vous un décret ou article à l’appui ?
    Merci beaucoup par avance pour vos informations
    Cordialement

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    • Le 9 juin à 15:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à l’accident du travail, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.
      L’indemnisation est régie par les articles L434-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
      La rente attribuée est dite viagère.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 8 juin à 08:20, par Patricia

    Bonjour,
    Tout d’abord un grand Merci pour votre générosité.
    J’ai deux maladies professionnelles (18% à ce jour), et seize années dans l’entreprise qui à entraînée ces maladies professionnelles.
    Aussi une RQTH depuis 2009.
    Je suis née en 1961, pensez vous que je puisse bénéficer de la retraite anticipée à 60 malgré le fait que j’ai intégré la fonction publique depuis 2016 et fonctionnaire juin 2017 ?
    Je vous remercie par avance,
    Bien Cordialement

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 juin à 18:35, par mélou

    bonjour ! je perçois une rente suite à un accident du travail.! ma question est : vais je garder cette petite rente à la retraite ? merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 23 mai à 09:05, par poulet didier adresse email poulet.didier@neuf.fr

    bonjour suite a des accidents du travail en charpente couverture, , handicapé par le MDMh entre 50% et 80% j’ai une rente a 26%
    ,comme je vient d’avoir 60ans je fait une demande de retraite anticipé pour pénibilitée,, car je ne trouve pas de travail et pole emploi ne me propose rien
    et je touche plus rien au chômage
    je totalise 176 trimestres soit 44 ans de travail ,, la caisse retraitese base sur 166 trimestres en me donne que 50% soit 711 euros de retraite
    de qui ce moque ton ,, j’ai commencer a travailler a 17ans 44 ans de travail
    quand j’aurais payer mon loyer avec charge 641 euros ,, ma mutuel 53 euros,, electricité 49 euros ,, je fait comment pour vivre
    expliquer moi

    cordialement

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 17 mai à 22:32, par josette

    Bonjour,
    A la suite d’une agression sur mon lieu de travail par un client dans le cadre de mon activité professionnelle, j’ai fait une grave dépression et conservé des séquelles psychologiques qui m’ont valu une Incapacité de travail permanente de 12%. Mon départ en retraite est prévu normalement à mes 60 ans et demi car j’ai travaillé tôt et bénéficie du régime des carrières longues, soit le 1/10/18. Puis-je prétendre à partir à mes 60 ans pour pénibilité soit le 1/04/18 ? J’ajoute que mon retour en activité a été subordonné à un poste aménagé, poste qui aujourd’hui est remis en question par mon employeur. Un licenciement pour inaptitude me ferait perdre le bénéfice de carrière longue et repousserait mon âge de départ à la retraite à 62 ans soit le 1/04/2020. Merci d’avance pour votre réponse et vos conseils.

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    • Le 18 mai à 10:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ pour carrières longues mériterait de vérifier si vous pouviez compléter la durée d’assurance requise par des périodes réputées cotisées voir la fiche 13,
      Votre taux d’incapacité vous permet d’accéder au dispositif décrit par cette fiche sous réserve de remplir les conditions de cites au point 2 ci-dessus.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 15 mai à 11:33, par boyer

    Bonjour,
    Née en 1961 j’ai débuté ma carrière en 1982 titularisée en 1990. J’ai une RQTH depuis 2014 et un taux d’incapacité reconnu entre 50 et 79%. Je suis en arrêt d’accident de travail depuis novembre 2016. Quel possibilités de partir en anticipée ou autre. Merci pour votre réponse et grand bravo pour votre bénévolat. Cordialement.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 14 mai à 15:22, par RAYMOND GABRIEL

    Bonjour,

    à la suite d’un AT je bénéficie d’une incapacité de 18%, et suis en attente d’une reconnaissance de MP qui devrait normalement augmenter mon incapacité au delà des 20%. J’ai 61 ans. La caisse de retraite m’a expliqué que je pouvais prendre dès maintenant ma retraite "au taux plein". Ma question est : comment se calcule le montant de ma retraite ? La personne de la caisse de retraite m’a dit que je devais consulter le montant estimé de ma retraite à 67 ans et défalquer au prorata de mes trimestres manquants. Cette simple rêgle de 3 est-elle valable, ou ais-je mal compris ? Merci.

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    • Le 15 mai à 09:44, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui en effet, le calcul de la retraite se dit au taux plein quand elle est calculée au taux de 50% mais elle est toujours proratisée au nombre de trimestres validés par rapport au nombre de trimestres requis.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 11 mai à 16:15, par benamou

    Bonjour
    Né en 1957 le 02 08
    Je suis actuellement sans emploi et ne perçois aucune indemnité car je fus à mon compte

    en décembre 2015 j’ai fait un avc. j’ai été reconnu travailleur Handicapé mais sans aucune rémunération
    Ai je le droit à la retraite anticipé étant donné qu il me manque des années de cotisation

    sinon quand ai je le droit de prétendre à la retraite.

    Merci de vos réponses

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 8 mai à 18:42, par reme

    bonjour
    je suis née en 1960,en activité depuis 1978 avec des périodes de chômage et de grossesse ,j ai eu un accident du travail en 2008 et reconnu avec un taux ipp de 20%( problèmes de lombaires avec impossibilité de rester trop longtemps debout ou assise) ,j ai continuer a travailler en mi temps thérapeutique pendant 3 ans, mais a la reprise le médecin du travail m a déclarée inapte a mon poste de travail et si possible a reclasser ,ce qui n a pas été faisable, s en est suivi un licenciement pour inaptitude ,3 ans de chômage et actuellement je touche l ass.
    dans ces conditions puis je prétendre a cette règle de départ a la retraite a 60 ans ?
    merci pour votre réponse
    cordialement

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 7 mai à 09:40, par ramon

    bonjour je touche une rente at/mp a 55% permanente
    pourat-elle étre cumulable avec le minimum vieillesse
    merci cordialement.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 5 mai à 08:38, par Loulou

    Bonjour,
    je suis né en 1966 et j’ai débuté ma carrière par un TUC (travail d’utilité publique) d’un an qui ne compte pas dans le décompte des trimestres pour la retraite.
    En 1987 j’ai été victime d’un AT avec taux de 9% dans le privé
    En 2001 victime d’un autre ATdans le privé avec un taux de 24% et ensuite chômage.
    J’ai eu la RQTH à ce titre.
    J’ai en 2007 profité de la loi de 2005 sur le handicap pour intégré la fonction publique territoriale et depuis je suis fonctionnaire.
    Avec mon handicap, je ne me vois pas travailler au delà des 60 ans.
    Quelles possibilités me seront offertes en vue d’une retraite à cet âge ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 5 mai à 17:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La retraite anticipé au titre du handicap semble exclue si vous ne disposé pas d’un taux d’incapacité de 50%.
      Vous pouvez faire liquider votre retraite du régime général au titre de votre incapacité à 60 ans suivant les dispositions décrites dans cette fiche mais elles ne trouvent pas application dans la Fonction publique où il faudra faire valoir une retraite pour invalidité comme prévu à la fiche 40.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 mai à 09:25, par Henri Gabriel

    Bonjour,
    Je suis actuellement fonctionnaire Territorial.
    Ma question :
    J’ai une rentre accident du Travail de 10 % et ce depuis 1986, puis-je prétendre à partir en retraite pour pénibilité à mes 60 ans (octobre 2017) ?
    Quelles sont les démarches à entreprendre ?
    Je vous remercie par avance pour votre attention
    Cordialement

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 mai à 15:15, par Loulou

    Bonjour,
    je suis né en 1966 et j’ai débuté ma carrière par un TUC (travail d’utilité publique) d’un an qui ne compte pas dans le décompte des trimestres pour la retraite.
    En 1987 j’ai été victime d’un AT avec taux de 9%.
    En 2001 victime d’un autre AT avec un taux de 24% et ensuite chômage.
    J’ai eu la RQTH à ce titre.
    J’ai en 2007 profité de la loi de 2005 sur le handicap pour intégré la fonction publique territoriale et depuis je suis fonctionnaire.
    Avec mon handicap, je ne me vois pas travailler au delà des 60 ans.
    Quelles possibilités me seront offertes en vue d’une retraite à cet âge ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 28 avril à 10:04, par emmanuel.labeuche

    bonjours je voudrait savoir si je peut prendre la retraite a 60 ans vue que j’ai commencer a travailler a l’age de 16 ans et, que j’ai les trimestre qui faut validé, mais pas les trimestre paye car j’ai eu un peut de chômage et de la maladie aussi, et la j’ai une incapacité de 20 pour cent suite a une maladie professionnel , pour le moment je suis au chômage cela feras un ans en octobre 2017 .car la fin de mes droite au chômage a taux plein finisse juste avant mes 60ans , dans l’attente d’une réponse je vous remercie .

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 28 avril à 10:05, par carol

    Bonjour,

    Je suis en retraire anticipe pour cause maladie j’étais dialysée pendant des années. Aujourd’hui j’ai un rein et désire retravailler a mi temps.
    Est ce possible ? Je ne perdrais pas mes remboursements de sécurité sociale.......
    Merci

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    • Le 28 avril à 17:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La reprise d’une activité est toujours possible.
      Le titulaire d’une pension d’invalidité a droit, et ouvre droit aux prestations en nature de l’assurance maladie, sans limitation de durée, pour toute maladie (remboursement à 100 % du tarif de responsabilité des caisses, sauf pour certains médicaments) ;

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 27 avril à 16:57, par Ciréderf Jeanne

    Bonjour
    Suite à un accident de travail depuis 2011.J’étais pole emploi.J’ai trouver un travail pour l’été,j’ai tenu 2 jours car mon genou s’aggrave,Maladie depuis le mois d’aout 2016. a mars 2017 J’ai été convoquer par le medecin de la sécurité sociale.In validiter catégorie 2.J’ai 61 ans.Je voudrais savoir si ma retraite peu se déclencher avant,car je n’ai pas travailler toutes ma vie, car j’étais femme aux foyer et maintenant divorcer.

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    • Le 28 avril à 17:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre situation est complexe et votre question manque de quelques précisions.
      1) Suite à votre accident du travail, vous avez été consolidée et une Incapacité partielle permanente vous a été attribuée. Si cette IPP est supérieure à 10 % ou 20%, un droit à départ anticipée à 60 ans est possible si vous remplissez les conditions ci-dessus (au moins 17 ans d’activité salariée)
      2) Votre genou s’aggrave : s’agit-il d’une rechute ? Vous pouvez demander une révision de votre IPP. La mise en invalidité n’est pas possible à la suite d’un accident du travail.
      3) Vous aviez droit au chômage indemnisé ? La mise en invalidité ne vous prive pas de l’indemnisation du chômage. Le cumul avec une pension d’invalidité est possible. A vérifier.
      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 26 avril à 17:59, par Dominique

    Bonsoir,
    Merci pour toutes vos contributions.
    Je souhaitais éclaircir un point.
    Actuellement au chômage et indemnisé jusqu’en mars 2018, je suis né en 1956.
    Je bénéficie d’une ipp de 13 % au titre d’une maladie professionnelle en lien avec mon activité. Seulement 136 trimestres validés mais plus de 68 cotisés.

    Si je peux donc bénéficier d’une retraite à taux plein dès 60ans, il me manque 30 trimestres pour atteindre les 166 requis.
    Vous parlez souvent de retraite sans décote. Mais le montant de ma pension correspondra telle (à peu près) au montant du taux plein indiqué sur l ’estimation globale du site "la retraite en clair".

    Merci de m’éclairer sur les deux points suivants : taux plein sans décote et pension complète. Quelle différence et incidence sur le montant que je devrais percevoir.

    Cordialement.

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    • Le 27 avril à 11:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le montant de la pension de vieillesse est déterminé en fonction de plusieurs éléments :
      la durée d’assurance au régime général (fiche 19) ;
      le taux (fiche 20) ;
      le salaire annuel moyen ;
      la durée de référence, ou d’assurance maximum requise
      Pour un départ à 60 ans au titre de l’incapacité, votre pension sera au taux plein (sans décote) mais vous n’avez pas les trimestres requis, elle sera calculée au prorata des trimestres acquis soit, dans votre cas, suivant le rapport 136/166

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