B. Retraites anticipées Sécu


12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)


La réforme des retraites de 2010 a institué un droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité », renommée à présent « pour incapacité permanente » suite à la création d'une vraie retraite pour pénibilité (voir fiche 11). Elle s’adresse uniquement aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein à l’âge de 60 ans.

Mises à jour :
- précisions dans le point 2 le 9 mai 2016,
- suite à de nombreuses questions, ajout d’un encadré sur les rentes à vie à la fin du point 2 le 3 décembre 2016,
- mises à jour du point 2 suite à la réforme du compte pénibilité (ordonnance Macron et arrêté du 26 décembre 2017.

La retraite pour incapacité permanente s’applique de façon identique dans le régime général et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié), tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir.

Elle a pour finalité :

  • d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
  • de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

Les bénéficiaires sont classés en 2 catégories :

  • assurés disposant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % ;
  • assurés disposant d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 20 %.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %.

Cette incapacité permanente doit résulter soit :

  • d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à cette retraite anticipée ;
  • d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse. Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

L’arrêté du 30 mars 2011 a fixé la liste des lésions consécutives à un AT et identiques à celles indemnisées au titre d’une MP.
Il s’agit des lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, neurologiques, psychiatriques, de l’appareil urinaire et génital masculin, de l’appareil respiratoire, hématologiques, de l’appareil locomoteur, othorinolaryngologiques, stomatologiques, ophtalmologiques, dues aux maladies infectieuses et systémiques.

Attention !

Accident du trajet

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %.

Pour une maladie professionnelle, il doit être établi, par la caisse de retraite, que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie, dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés ou dans les États de l’UE. De même, cette condition n’est pas exigée pour les maladies professionnelles causées par les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux

Les dix facteurs de risques professionnels. La retraite anticipée pour incapacité s’appuie dans certains cas sur les facteurs de risques professionnels décrits dans le code du travail comme susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Comme ils servent de base pour la « nouvelle retraite anticipée pour pénibilité », ils figurent dans la fiche précédente.

Pour un accident de travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de pénibilité reconnus par le code du travail.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.

Une commission pluridisciplinaire est chargée d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission). La commission n’est pas saisie dans les cas de maladies professionnelles relevant des manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.

Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

Bon à savoir

Les rentes acquises à vie

Les rentes IPP consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail sont acquises à vie et n’ont pas d’incidence sur le montant de la pension de retraite.

3. Précisions sur la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels

Le temps d’exposition aux facteurs de risques professionnels est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour incapacité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour incapacité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux facteurs de risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission pluridisciplinaire de la caisse chargée de l’instruction de la demande se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :

  • notification de la rente ;
  • les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
  • les fiches d’exposition aux risques.

L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour incapacité se fait au moyen d’un formulaire Cerfa encore intitulé « retraite pour pénibilité ». Ce formulaire et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour incapacité dans un des régimes ouverts au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de l’incapacité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension de retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite de cette retraite anticipée, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs de retraite anticipée, le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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1761 messages
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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 3 décembre à 13:19

    Bonjour. Je suis âgé de 56 ans et ai une IPP de 20% avec rentre trimestrielle depuis un accident du travail lorsque j’étais dans le secteur privé. Depuis 20 ans, je suis fonctionnaire territorial. Puis-je bénéficier d’un départ à la retraite à 60 ans et à quel taux ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre à 15:23

      Ce dispositif n’est pas applicable à la fonction publique. La Carsat peut vous attribuer une petite retraite mais il faudra attendre 62 ans pour obtenir la retraite CNRACL. Elle sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres acquis

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 novembre à 10:16

    Bonjour,Je suis en PSE avec mon entreprise.Je me pose pas mal de questions.
    Voila j’ai 55 ans ,reconnu IPP 67% (plus rente),j ai 150 trimestres cotisés,reconnu RQTH sans pension .
    Que veut dire retraite a 60 ans a taux plein ?
    A partir de 55 ans ai je le droit à 3 ans de chômage (oui ou non )
    J’ai sur mon CPP 35 points.
    Puis je prétendre ma retraite complémentaire à 60ans ou non.
    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 novembre à 10:49

      A compter de 55 ans la durée d’indemnisation du chômage est de 36 mois mais il n’y a pas de dispense de recherche d’emploi. De plus Pôle emploi peut vérifier si vous êtes apte physiquement à tenir un emploi.
      Pour un départ anticipé, votre IPP de 67 % pourrait vous ouvrir le droit à départ anticipé au titre du handicap à conditions de remplir les conditions d’assurance durant votre handicap (voir tableau 2 de la fiche 10). La pension est majorée si les trimestres sont insuffisants.
      Pour un départ au titre de votre incapacité comme décrit dans la présente fiche :
      Votre pension se calculée ainsi : Salaire annuel moyen X 50% (taux plein) X trimestres validés/trimestres requis (169). On peut penser que vous aurez tous vos trimestres validés soit 150 + trimestres validés au chômage d’ici 60 ans.
      Compte personnel de prévention de la pénibilité - utilisation des points pour la retraite -la majoration a ce titre est exclue de la durée d’assurance retenue pour le calcul de la retraite pour pénibilité.

      Répondre à ce message

      • Le 1er décembre à 18:06

        Bonjour Gilbert, merci pour la réponse. Autre petite question dans le cadre d un PSE, la prime extra légal que mon entreprise est t elle garantit par les AGS. Car avec ma prime je me ferai mes salaires jusqu’à la retraite mais que ce passera t il si ma boîte serait en redressement judiciaire. Merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 1er décembre à 19:09

          Désolé, la garantie des salaires ne relève pas de notre champ de compétences.
          Un article D. 3253-5 du code du travail définit des plafonds

          Répondre à ce message

          • Le 1er décembre à 21:02

            Merci, Gilbert pour la réponse aussi rapide ou je pourrais me renseigner merci Cdlt manuel

            Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 27 novembre à 13:17

    Bonjour,. Mon épouse à été sévèrement accidentée à l’age de 11 ans, traumatisme crânien ayant entraîné un coma profond de presque un mois ; elle a obtenu une rente ( compensation financière par assurance automobile, je pense) ; sans avoir d’impossibilité de travailler, a-t-elle cependant droit à une retraite avancée car elle est sujette à une fatiguabilite constatée (maux de tête) ?

    Mes remerciements.
    X de la Salle

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre à 15:39

      Ce dispositif est réservée aux victimes d’accident ou maladie professionnels.
      Si la santé se dégrade rendant le travail difficile il peut être envisagé une pension d’invalidité voir la CPAM.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 27 novembre à 08:19

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire, j’ai une IPP de 23 % suite à un accident du travail, je vais avoir 60 ans en mai 2021, puis-je prétendre à une retraite à taux plein à mes 60 ans.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 novembre à 17:02

    bonjour je suis au chomage je peut partir a la retraite pour penibilite a 60 ans au 01/07/2021 avec 20 pour cent itt maladie prof tout mes trimestre le mieux pour moi faire ma demande de retraite ou restes au chomage il me reste 900 jours de droit au chomage quelle est la meilleure option merci

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 12 novembre à 01:35

    Bonjour, j’ai 57 ans, je suis né le 09/06/1963 et je suis en ce moment en arrêt de travail et suivie par la médecine du travail pour burn-out, du à du harcèlement moral de la part de mon PDG. J’ai une invalidité de 10% pour hernie discale depuis 2002. Pensez-vous que je pourrais prétendre à partir en pré-retraite avant 60 ans ? Je sais que reprendre mon travail après une période d’arrêt maladie, reprendre ma fonction de gestionnaire de stock dans la société actuelle après une période de maladie risque de me mettre dans une situation où cette personne qui est mon PDG va me faire vivre l’enfer.... Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre à 11:07

      Sauf le dispositif réservé aux travailleurs handicapés, il n’existe pas de départ anticipé avant 60 ans. Seule une mise en invalidité par l’assurance maladie peut être envisagée. Le médecin du travail peut vous déclarer inapte à tous postes dans l’entreprise s’il y a un risque pour votre santé.
      Vous pouvez vous inscrire au chômage et ainsi garder votre mutuelle pendant un an.
      Si vous êtes couvert par une prévoyance, celle-ci continue à vous verser le complément de revenu y compris en cas de rupture de contrat de travail pour inaptitude

      Répondre à ce message

      • Le 25 novembre à 00:33

        Bonjour Gilbert, merci pour vos précieux renseignements. Avant de travailler dans la société actuelle 3 ans et 10 mois, j’ai été mis en inaptitude dans mon ancienne boîte après avoir travaillé 25 ans dans celle-ci. Je bénéficiais d’un peu plus de 3 ans de chômage. J’ai retrouvé du travail après un mois au chômage, est-ce que je garde le bénéfice de mes 3 ans de chômage que je n’ai pas utilisé ? Pour moi il vaut mieux rester aux chômage plutôt que d’être mis en inaptitude a tout travail ? Merci de votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 25 novembre à 10:13

          Le droit au chômage s’apprécie sur la justification de périodes d’emploi précédent la rupture du contrat de travail (perte involontaire d’emploi). Dans votre cas, il semble que vous ayez droit à 57 ans à 36 mois d’indemnisation.
          Cependant, si cette durée arrive à échéance à 60 ans par exemple, vous allez être en fin de droit avec une allocation de solidarité (ASS = 506,70 € par mois valeur 2020).
          L’accès à la retraite pour pénibilité vous sera possible si vous remplissez les conditions du point 2 ci-dessus.
          Si vous n’avez pas tous vos trimestres ce qui réduira votre pension, la mise en invalidité reste l’autre alternative.
          Le cumul d’une pension d’invalidité et de l’indemnisation du chômage est possible.

          Répondre à ce message

          • Le 25 novembre à 19:28

            Gilbert, encore une autre question ! 😊 sachant que j’ai une invalidité de 10% du à un accident du travail en 2002 en tant que magasinier ( je portais des charges toute la journée) d’où mon hernie discale faites sur le lieu du travail, je pourrais prétendre à partir en retraite a 60 ans en prenant bien soins de prévenir les Assédic même si il me reste quelques mois de chômage ?

            Répondre à ce message

            • Le 26 novembre à 10:33

              Oui, c’est ce que j’ai voulu dire dans mon message précédent. Vous pouvez aussi épuiser vos allocations chômage et demande cette retraite anticipée à cette échéance.

              Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 novembre à 14:55

    bonjour
    j’ai 55 ans,35 ans de métier en chaudronnerie.
    5 maladies pro validées ,chacune 5% IPP Soit au total 15%.
    Puis je prétendre a un départ retraite 60ans pour inaptitude supérieur à 10% ?
    MERCI

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre à 17:26

      Un départ à 60 ans est possible car vous remplissez la condition de taux d’incapacité (voir point 2 ci-dessus). La retraite sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.
      Vous subirez également la minoration temporaire (3 ans) sur retraite complémentaire voir point 3 fiche 36.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 novembre à 12:37

    Bonjour,
    J’ai été enseignante dans le primaire en écoles privées sous contrat : 17 ans en tant qu’institutrice puis en tant que professeur des écoles. Déjà, par rapport à cela pouvez-vous me confirmer l’âge possible de ma retraite ?
    D’autre part, j’ai enseigné 30 ans et après un CLD, pour maladie reconnue, j’ai été obtenu la RQTH pour une catégorie 2 mais étant en ITT, je n’ai pu reprendre aucun travail. J’ai accumulé jusqu’ici 145 points retraite.
    Depuis mars 2017, je touche une pension du RETREP. Mes questions à, ce sujet sont de savoir :
    - jusqu’à quel âge vais-je toucher le RETREP ?
    - Vat-t’on me verser ma vraie retraite sans décote, c’est-à dire avec tous mes trimestres manquants ?
    Merci de vos réponses.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 novembre à 17:49

    Bonjour,
    Quand j’ai demandè pour partir en retraite le caisse me dit que je dois aller jusque 64 ans et 4 mois je n’avais pas assez de trimestre.
    Mon beau fils abonnè a 60 millions de consommateur me prête la revue (retraite),dans ce magasine je constate que je pouvais prendre ma retraite a taux plein a 60 ans même si je n’avais pas tout mes trimestres.
    j’ai donc fais la demande pour ma retraite car j’ai une maladie professionnelle a 40%.
    J’aurais donc fait 12 trimestres en trop,est ce que je peux demander qu’il compte les 12 trimestres en +1.25% par trimestre ce qui me ferait un surplus de 15% sur la retraite.
    Merci de me répondre.
    A bientôt Frédéric BÈGUE.

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    • Le 18 novembre à 18:23

      Non, la surcote que vous évoquez n’est possible qu’à compter de 62 ans et après avoir acquis les trimestres requis. Voir fiche 20.
      Si vous n’aviez pas tous vos trimestres, votre retraite aurait été réduite car calculée au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres requis.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 novembre à 11:36

    Bonjour,
    Suite à un accident du travail j’ai une rente de l’assurance maladie d’une incapacité permanente de 20%puis je faîre une demande de retraite anticipée à 60ans ?

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 novembre à 17:38

    Bonjour, accident ? du travail et reconnu travailleur handicap ? depuis 1992 au taux de 18% (amputation de deux phalanges de ma droite, la moitier de deux doigts )
    Pourrais je pr ?tendre a une retraite anticip ?e a 60 ans.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 16 novembre à 10:18

    bjr,

    accidentée de la route à l’âge de 19 ans trépanation et diverses fractures je me sens à bientot 57 fatiguée à la tête, souci de mémorisation- hypertension stress ? Pourrais-je avoir le droit à une retraite avant 60 ans ? merci de votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre à 11:04

      Non, pas de solution retraite avant 62 ans dans votre cas.
      La retraite prévue par la sécurité sociale n’a pas vocation à répondre aux situations consécutives à une dégradation de l’état de santé des assurés. Le régime général a institué une assurance contre le risque d’invalidité qui répond à ces situations. Vous avez la possibilité de demander la pension d’invalidité si vous considérez que vous n’êtes plus apte à tenir un emploi. Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie, c’est le médecin conseil qui est compétent pour statuer sur votre situation.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 15 novembre à 20:02

    Bonjour,
    Après décollement vitré oeil gauche puis droit le travail sur écran me sera très compliqué. Je travaille sur 2 écrans 7à8 H/5 jours/semaine.
    Pas de révision possible du poste (alternance avec entretiens téléphoniques) da ma hiérarchie.
    Après 3 mois d’arrêt, reprise le 17/11/20.
    Je serais en retraite 1/3/2022 à taux plein 167 cotisés 181 validés.
    Cet arrêt de 3 mois vas t-il m’apporter les 4 T cotisés ?
    J’appréhende l’année à venir, que se passe t-il si je ne peux plus tenir mon poste ? (aucune souplesse envisagée au niveau de la production des tâches à réaliser journellement.)
    Merci de vos conseils
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre à 10:09

      Vous posez votre question dans le cadre d’un départ anticipé au titre d’une incapacité permanente, laquelle doit résulter d’un maladie professionnelle ou accident du travail. Vous ne précisez pas si c’est le cas.
      Votre 1ère question : Cet arrêt de 3 mois vas t-il m’apporter les 4 T cotisés . Un trimestre cotisé est acquis chaque fois que vous avez cotisé pour 150 X le Smic horaire soit 1 522,50€ et donc 4 trimestres si vos salaires cumulés dans l’année atteignent 6 090€.
      En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail et en absence de reclassement vous pouvez être licenciée. La procédure est décrite au point 4 de la fiche 9. Le licenciement vous permet de vous inscrire à Pôle emploi et être indemnisée.
      En général, les salariés sont couverts par un contrat prévoyance qui garantit un complément de revenu qui continue à être versé après rupture du contrat de travail.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 12 novembre à 17:42

    Bonjour, j’ai 59 ans (né le 15/04/1961)
    Je souffre de diverses pathologie, apnées du sommeil (sous oxygène nocturne) , Polynévrite, Hypertension, Arythmie cardiaque ;
    Cancer prostate (ablation totale) opéré et cette année 2020 cataracte (les 2 yeux).
    Je pense demander une retraite anticipée pour maladie.
    Je suis aussi inscrit à pôle avec une indemnisation ASS ( 110 € env)

    Quelle procédure ou demande faut-il engager ?

    Merci de votre réponse, bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre à 18:36

      La retraite prévue par la règlementation n’a pas vocation à répondre aux situations consécutives à une dégradation de l’état de santé des assurés. Le régime général a institué une assurance contre le risque d’invalidité qui répond à ces situations. Vous avez la possibilité de demander la pension d’invalidité si vous considérez que vous n’êtes plus apte à tenir un emploi. Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie, c’est le médecin conseil de l’assurance maladie qui est compétent pour statuer sur votre situation.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 11 novembre à 10:43

    Bonjour
    jaurai 57 ans dans 4 mois j’ai eu 2 accidents du travail à l’épaule un donnant 15% IPP l’autre 5%
    j’ai un travail physique je souhaiterais prendre ma retraite le plus rapidement possible car je souffre
    je touche environ 2000€ net /mois je suis salariée affiliée à la MSA j’ai 2 enfants
    quand puis je prendre ma retraite,à quel taux...
    que dois je faire, auprès de qui et combien toucherais je / mois en retraite
    merci pour votre retour
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 novembre à 20:19

    bonjour,après un AT j’ai un taux d’incapacité de "19/2+0*1,5 avec valeur de base a 0",j’ai tous mes trimestres avant l’âge de 20ans,aurai je droit a une retraite a taux plein a l’âge de 58ans ?je ne comprends pas si mon taux d’incapacité atteint 20%,merci de votre réponse et aussi de votre aide bénévole
    cordialement marc
    je suis né le 14/12/1963

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 6 novembre à 07:18

    Bonjour
    La carsat m indiquait récemment pouvoir bénéficier d un départ à 60 ans en rapport à mon taux d IPP de 35%.
    J ai toujours cotisé au régime général mais je viens d être titularisé dans une collectivité territoriale depuis le 1er octobre.
    On me dit que ce dispositif n est pas le même à la CNRACL.
    quel est votre avis ?
    Je vous remercie.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre à 09:00

      En effet, ce dispositif n’est pas applicable dans la FP et donc également à la CNRACL. Autrement dit vous pouvez liquider la retraite du régime général mais pas celle de la CNRACL.

      Répondre à ce message

      • Le 7 novembre à 08:06

        Merci de votre réponse qui est la plus claire de toutes celles que j ai au auparavant.
        Avez vous un conseil ou une solution ou plusieurs pour que je puisse vraiment quitter à 60ans ?
        Merci
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 7 novembre à 16:31

          Vous n’avez pas précisé votre âge. Si vous êtes dans la FP depuis le 1er octobre et si vous avez 58 ans révolus, un départ à 60 ans ne vous permettra pas d’avoir une retraite de la CNRACL, mini : 2 ans. Faites valoir votre retraite au régime général au titre de votre IPP, mais attention la retraite ne sera pas entière si vous n’avez pas tous vos trimestres. Autre solution (aléatoire) est la mise en invalidité. voir fiche 40

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          • Le 7 novembre à 17:58

            Né le 4 octobre 63
            Entré le 1er octobre 2018 dans la collectivité et titulaire le 1er octobre 2020.
            IPP suis maladie professionnelle dans le privé.
            Cordialement

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            • Le 7 novembre à 18:10

              Si vous avez tous vos trimestres (168) à 60 ans, vous pouvez avoir une retraite pleine du régime général. Il faudra attendre 62 ans pour votre retraite CNRACL qui sera faible. voir fiche 49

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              • Le 8 novembre à 09:16

                Bonjour et merci.
                J ai une solution revenir au régime général dans deux ans en quittant la FP
                (démission ou RC).non ?
                Bon dimanche !

                Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 6 novembre à 12:17

    Bonjour,
    Je suis actuellement en accident du travail depuis le 23 juillet 2020 (épitrochléite avec tendinopathie fissuraire)malgré les seances de mésothérapie et ondes de choc,la douleur est toujours là et mon médecin ne me voit pas reprendre en 2021 .je suis serveuse depuis 27 ans dans cette entreprise,mon départ à la retraite est prévu en juillet 2021car je fais partie des carrières longues,j ai commencé à travailler à l’age de 16 ans.puis-je bénéficier d’un départ à la retraite anticipée ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 4 novembre à 18:29

    Bonjour,
    Étant fonctionnaire de la fonction publique, j’aurais 60 ans en janvier prochain.j’aurais tout mes trimestres à 62ans,et retraite à taux plein 68ans.
    Reprenant le travail en mi temps thérapeutique,après une maladie professionnelle,me donnant droit à un ipp de 15%, ayant également subit une grosse reconstitution du pied,qui n’a pas très bien fonctionné,et empêchant de marcher sur de longues distances,ainsi que de rester trop longtemps debout en statique.je ne sais pas si je pourrais continuer à travailler.Ai je le droit et sur quelle condition puis je partir en retraite anticipée a 60 ans ?ma retraite sera t’elle perçu à taux plein ?merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre à 11:54

      Le dispositif décrit dans cette fiche n’est pas applicable aux fonctionnaires. Voir la fiche 40.
      Votre question comporte une incohérence. Si vous avez tous vos trimestres à 62 ans, votre retraite sera à taux plein dès cet âge et non pas à 68 ans. voir la fiche 49

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 5 novembre à 11:09

    bonjour,

    j’ai une petite question,

    la retraite pour pénibilité peut être prise dès 60 ans, mais peut-on la prendre au-delà ?
    61 ou 62 ans ?

    je vous remercie

    bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 2 novembre à 17:54

    Bonjour,
    suite à un accident du travail en 2005 reconnue en 2006 travailleur handicapé avec 10% de handicap puis un 2ème accident du travail en 2015 avec 12% de handicap, soit un total de 22% de handicap, avec rente tout les 3mois.
    J’ai eu un reclassement professionnel dans ma société.
    Sachant que fin 2019 j’ai eu 156 trimestres de validés,
    1) a quel âge je peux partir en retraite ?
    2) a qui faire la demande ?
    3) quand faire la demande ?

    Merci de vos réponses, Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre à 18:05

      Votre taux cumulé d’incapacité de 22% vous permet d’envisager un départ à 60 ans sous réserves de remplir la condition indiquée au point 1 ci-dessus.
      Vous pouvez faire votre demande 6 mois avant la date choisi auprès de la Carsat de votre département ou à la CNAV pour l’Ile de France.

      Répondre à ce message

      • Le 4 novembre à 07:34

        Bonjour et merci pour vos réponses.
        Le nombre de trimestres a un impact sur le départ anticipé ?
        Cdt

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        • Le 4 novembre à 09:38

          Le nombre de trimestres n’est pas une condition d’ouverture du droit. Cependant la retraite est calculée au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres requis et peut réduire le montant par rapport au calcul à 62 ans.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 2 novembre à 11:49

    bonjour,

    pouvez m’indiquer si les trimestres ( enfants, chômage, maladie, invalidité... ) sont réputés acquis
    pour la formule de calcul sur la retraite pour incapacité, en sachant que les 50 % des cotisations sont accordés.

    Née en 1962 avec un taux de 22% IPP il me faut 168 trimestres pour ne pas subir de proratisation.

    P.S : car pour la retraite carrière longue les trimestres accordées pour les enfants ne comptent pas pour le calcul
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre à 11:59

      Tous les trimestres dits "assimilés" (voir fiche 19) sont pris en compte dans le calcul de la retraite y compris pour incapacité.
      La notion de "réputés cotisés" n’est valable que pour le départ anticipé carrières longues

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 31 octobre à 09:12

    Bonjour,
    J’ai 57 ans, je travaille dans un coopérative agricole, suite à un accident du travail en 2016 j’ai une IPP de 20% avec une rente tous les trois mois, j’ai repris le travail en 2018 avec un poste où je ne sollicite plus mon épaule accidentée . J’aurais 2 questions, la première pourrais-je partir à 60 ans avec une retraite à taux plein même s’il me manque 2 trimestres de cotisation ? La deuxième, mon entreprise va faire un PSE avec des départs en juin 2021, étant du mois de septembre, j’aurais presque 58 ans ; pensez-vous que je dois demander à être sur ce PSE afin de préserver l’emploi d’une personne plus jeune et quelles en seront les conséquences pour ma retraite et mes indemnisations jusqu’à la retraite ?
    Je vous remercie d’avance pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre à 10:36

      Vous justifiez d’un taux d’incapacité qui vous permet un départ anticipé à 60 ans comme indiqué au point 1 ci dessus. Dans ce cas, la pension est bien calculée au taux plein de 50% mais elle sera proratisée selon le rapport trimestres acquis/trimestres requis.
      En étant licencié, vous pouvez bénéficier de mesures sociales lié au PSE pour lesquelles nous ne pouvons pas répondre et en tout état de cause à 36 mois de chômage.. Il sera indemnisé sur la base de 57% de votre salaire brut.
      Le bon plan est de rester au chômage le temps nécessaire pour valider les trimestres manquants pour une retraite pleine et de demander la retraite à l’issue de cette période. Attention, vous ne serez pas dispensé de recherche d’emploi mais par les temps qui courent et compte tenu de votre âge . ...

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 25 octobre à 12:17

    Nee en 1962 au travail depuis mes 18 ans, avec une rente accident du travail de 20%,je desire faire ma demande de retraite a 60 ans. A quel moment legal je dois commencer mon dossier pour etre dans les temps. Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 23 octobre à 16:37

    Bonjour.
    Je suis au chomage depuis le 1 /01/2020 suite à une inaptitude au travail liée à un accident du travail,.
    Je viens de recevoir de la cpam une lettre n indiquant que je bénéficie d une rente et que mon incapacité a été évaluée à 30% suite a cet accident
    J aurais dut bénéficier de la retraite longue carrière a 60ans en 2022.
    J aimerais savoir si cela est toujours possible au vue de cette rente et de cette incapacité. Ou mon départ a la retraite ne se feras qu a 62 ans .
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 octobre à 18:41

      Le départ anticipé au titre des carrières longues n’est possible que si vous remplissez les conditions indiquées fiche 13. Il est possible que certains trimestres pour divers arrêts ne soient pas pris en compte et que ce départ à 60 ans soit compromis.
      Le taux d’incapacité de 30% vous ouvre une autre possibilité de départ à cet âge suivant les conditions indiquées au point 1 ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 octobre à 22:14

    Après avoir travaillé dans l assainissement pendant 38ans j’ai fait une rupture conventionnelle le 1 er
    Janvier 2018.
    Depuis le 1er janvier 2020 je suis à la retraite et je viens de me faire opérer des 2 mains (canal carpien)
    Est-ce qu’il n est pas trop tard pour faire une demande de maladie professionnelle
    MERCI

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre à 15:49

      Le syndrome du canal carpien est une pathologie prévue par le tableau n° 57. Une des conditions de reconnaissance d’une maladie professionnelle est le délai de prise en charge. Dans le cas présent, il est de 30 jours, ce qui signifie que la maladie doit être constatée (certificat médical) pour la 1ère fois dans le délai de 30 jours après l’exposition au risque : « Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d’extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main. »
      Si ces conditions sont réunies la reconnaissance est possible.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 octobre à 11:33

    Bonjour,
    Je travaille dans le privé et j’ai 60 ans, j’aurais cotisé 164 trimestre au 31/12/2020.
    J’ai eu 2 accidents de travail avec un taux d’IP de 30% cumulé, le médecin de l’assurance maladie me dit de me renseigné sur la retraite anticipée pour pénibilité, est-ce possible même si je n’ai pas tous mes trimestres et sera t elle à taux plein.
    Merci

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    • Le 19 octobre à 12:16

      En effet vous avez le taux d’incapacité qui vous permet d’envisager un départ anticipé à 60 ans. La pension sera calculée au taux plein de 50 % avec cependant un prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres requis. Il vous sera également appliquer une minoration de 10 % pendant trois ans sur la retraite complémentaire. pour en savoir plus voir l’affiche 36

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 15 octobre à 13:23

    bonjour
    je vais avoir 60 ans le 5/06/2021 et j’ai déjàs tous mes trimestres pour la retraite
    je suis en carrière longue
    et je suis en maladie professionnelle avec un taux de 17% et je touche une rente a vie
    donc je peux prendre ma retraite a 60 ans
    ma question est étant donné que je suis en maladie professionnelle et que je touche une rente
    est ce que j ’ai le droit a l exonération des -10% sur la retraite complémentaire ( Agirc-Arrco) qui est versée en complément de ma retraite
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 13 octobre à 15:04

    Bonjour,

    Après avoir travaillé plusieurs années dans le privé, je suis passé, après concours, dans l’éducation nationale. J’ai eu un accident du travail avec une IPP de 25%.
    J’ai aujourd’hui 60 ans révolu, puis-je obtenir une retraite anticipé ?
    Merci d’avance

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 octobre à 20:36

    Bonjour,
    Je suis infirmière et peux prétendre à ma retraite à taux plein à 57 ans. J’ai un taux d’IPP cumulé de 24% pour une maladie professionnelle et un accident de travail. Je suis en arrêt pour mon accident de travail depuis 2 ans. Mon employeur propose de me mettre en retraite anticipée l’année prochaine ( à mes 55 ans et au bout de 3 ans d’arrêt). Vais je avoir ma retraite complète ou avec un dégrèvement ? Vais je également continuer à percevoir ma rente d’IPP ? Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre à 17:39

      Le départ à la retraite est toujours à l’initiative de l’assuré.
      Le départ anticipé n’est pas cumulable avec un autre dispositif dérogatoire à l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. La rente AT est acquise à vie.
      Pour mémoire, l’indemnité de licenciement pour inaptitude en raison d’un accident du travail est doublé, cela pourrait expliquer la proposition (moins onéreuse) de l’employeur de départ à la retraite.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 7 octobre à 13:46

    bonjour ,
    mon mari est ne le 27 novembre 1961 .le 6 avril 2017 il a eut un accident de travail qui lui a vallu une amputation de la jambe gauche .il est toujours en accident de travail actuellement et a un suivit psychologique tous les mois avec un traitement tres costaud a cause de ces crises d’angoisses et ces idees noires .a t’il droit a sa retaite a 60 ans en sachant que son taux d’invalidite est actuellement de 80% et plus .
    son estimation de retraite sans son incapacite est de 7210 euros brut annuel a 62 ans sans avoir effectue tout ces trimestres ,ou 9613 euros brut a 67 ans avec tout ces trimestres .
    nous aimerions savoir ce qu’il peut pretendre percevoir si il prends sa retraite a 60 ans et les autres aides dont il peut pretendre .
    si vous ne pouvez pas repondre a toutes ces questions a qui nous pourrions nous adresser pour avoir des informations tres precises sur toutes ces questions et pour nous aiguiller sur les demarches a faire .
    merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre à 14:45

      Si la situation des séquelles n’est pas consolidée, votre mari a intérêt à prolonger son arrêt le temps nécessaire à sa consolidation pour obtenir le plus de trimestres possibles. Cela augmentera sa pension de retraite. En partant à 60 ans, ce qui est possible, sa retraite sera calculée au temps plein de 50% mais au prorata des trimestres acquis.
      Quand votre mari sera consolidé, il lui sera attribué un taux d’incapacité et d’un taux de rente, celle-ci sera acquis à vie.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 6 octobre à 11:38

    bonjour je suis a pole emploi suite a une maladie professionnel qui ma fait quitte mon emplois pour inaptitude donc licencier a ton droit a la prime de depart a la retrait tout de meme merci

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    • Le 6 octobre à 15:07

      Non, l’indemnité est liée à la nature de la rupture du contrat de travail. Soit l’indemnité de licenciement en cas de licenciement, soit l’indemnité de départ volontaire en retraite si le contrat n’est pas rompu à l’occasion de ce départ.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 6 octobre à 13:33

    bonjour,
    J ai fait une demande de retraite anticipée pour incapacité, avec une rente à 20 % pour accident de travail. Je souhaiterai partir le 01 février 2021.
    Je suis infirmière.
    Problème de rupture tendon epaule droite et tendinopathie epaule gauche. J’ai subi 2 interventions.
    Je sais que mon dossier doit passer en commission.
    Je n’ai pas de retour à l’heure actuelle. Peut il être refusé ?
    J attends la notification pour prévenir mon employeur
    Merci de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre à 15:36

      Le dispositif est applicable au régime général. comme indiqué au point 1 ci-dessus dans le cas d’un taux d’incapacité d’au moins 20%, l’identité des lésions est examinée par l’échelon régional du service médical . Votre pathologie s’identifie aux troubles musculo-squelettiques repris par le tableau n°57. Je vois mal comment le départ anticipé pourrait vous être refusé.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 5 octobre à 17:18

    bonjour je vais faire une demande de retraite pour penebilite pour maladie professionnel a 20 pour cent cela est il pour la retraite de base et la complementaire ou une des deux merci de vous lire

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 4 octobre à 23:24

    Bonjour j’ai eu un accident au travail en 2003 ip de 15 % j’ai 56 ans est ce que je pourrais partir à 60 ans j’aurais tous mes trimestres à 62 ans. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 2 octobre à 17:58

    Bonjour, J’ai eu un accident de travail (trajet) en 1982 (20 ans) avec un taux d’invalidité de 10% (douleurs cervicales, accentuées par travail sur ordinateur). Est-ce que je peux bénéficier d’un départ anticipé ? ou bénéficier de gains de trimestre ? Merci d’avance. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 septembre à 16:44

    Bonjour, fonctionnaire territorial depuis janvier 2007 grâce à la loi de 2005 sur l’OEH.
    J’ai été victime d’un AT dans le privé en septembre 2001 et pour lequel j’ai un taux d’IPP de 24%.
    Ce sont les lombaires qui ont étés touchées.
    Je suis RQTH depuis juin 2004 et toujours renouvelée depuis.
    J’aimerai connaitre l’age de mon départ à la retraite sans décote.
    Pourriez-vous éclairer ma lanterne ?????
    Cordialement.
    Louis

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre à 17:44

      Ce dispositif de retraite anticipé n’est pas reconnu dans la fonction publique. Vous pourriez liquidé votre retraite du régime général, mais il faudra attendre 62 ans pour celle de la FP.
      La retraite anticipée des salariés au titre du handicap est traitée fiche 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Les conditions sont distinctes de celle traitée dans la présente fiche et dépend de votre année de naissance.

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      • Le 1er octobre à 08:42

        Bonjour,
        Suite à cette réponse, si on est en retraite pour invalidité dans la fonction publique territoriale avec un taux IPP de 20 %, à 60 ans on peut faire une demande pour liquider notre retraite dans le privé , c’est bien cela ?
        Merci pour votre réponse.
        Bonne journée.

        Répondre à ce message

    • Le 14 septembre à 08:43

      Bonjour
      Suite a un burn out j ai etait reconnu en maladie professionnelle en aout 2018 taux ipp au moins egal a 25% suite passage devant crrmp.
      Taux de rente ip 15%.
      Pourriez vous me confirmer que je pourrais prendre ma retraite a 60 ans,sachant que je suis en carriere longue et que j ai cotiser 34 ans.
      Ayant mis ma société aux prudhommes pour faute inexcusable,si le tribunal venait a me doublé mon taux pourrais je prendre ma retraite plus tôt sachant que j etait salarié du prive.
      Date de naissance 07 02 1966
      Merci d avance

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      • Le 14 septembre à 16:34

        Que vous ayez 25 ou 50% de taux IPP, l’ouverture du droit à départ anticipé restera à 60 ans.
        Remarque : la reconnaissance de la faute inexcusable relève du tribunal judiciaire pôle social chargé des affaires de sécurité sociale

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 30 septembre à 15:03

    bonjour
    je suis né en 05/1965 ,d’après mon relevé de carrière je pourrais partir en retraite pour carrière longue en 10/2025 avec 169 trimestres spot 60 ans et 5 mois , je suis également reconnu travailleur handicapé avec une IPP à 37 % depuis 10/1999 soit 21 ans de cotisassions en tant que travailleur handicapé a ce jour, ma question puis je prétendre partir en retraite avant 60 ans (59 ans ....env) merci de me renseigner car je ne trouve pas d’info très clair sur ce sujet ?
    cordialement

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 28 septembre à 17:07

    bonsoir,je viens de feter mes 61 ans le 21 juillet 2020, je suis actuellement salarie dans une entreprise privé ; j’ai actuellement 143 trimestres. je souhaiterais partir a laretraite pour mes 62 ans.j’ai, en ma possession une notification de decision de rente ip de 14 % depuis janvier 1986.Ma question est la suivante : ce taux d’ IP peut il me donner des trimestres valides et combien. et puisje partir a 62 ans a taux plein. merci beaucoup pour votre reponse .

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    • Le 28 septembre à 18:16

      Le taux de 14% ne vous permet pas de partir au taux plein de 50% et pas de trimestres supplémentaires.
      Les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance.
      Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.
      En tout état de cause, votre retraite sera calculée au prorata des trimestres acquis.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 23 septembre à 02:18

    Bonjour j’ai 64 ans jetait en accident du travaille depuit2010 je touche une rente de 15 pour cent et je travaile actuellement à mis temp car je suis en incapacités pénibilité qel retraite dois-je touches

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 septembre à 07:45

    Bonjour je suis né le 6 décembre 1965
    J’ai eu un accident de travail en juin 1994 à l’oeil droit avec un taux d’invalidité de 30% .Est ce que je peux prendre ma retraite à 60 ans ?

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 septembre à 17:40

    Bom jour Mr. Gilbert, j’ai un accident de travail depuis 1994 avec un ip de 70% je suis né en 3 décembre 1959 j’ai reçu ma notification de retraite de la CNAV je vais toucher recevoir 593€ par mois et j’ai 152 trimestres c’est normal, merci de votre réponse.

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    • Le 19 septembre à 17:06

      La pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (70%) est liquidée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen. Vérifiez si votre notification comporte le taux de 50%.
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. dans votre cas 152/166.
      Vous conservez votre rente IP à vie ce qui constitue la réparation (au moins partiel) du préjudice subi y compris pour la retraite.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 15 septembre à 20:20

    Bonjour, J’ai 64 ans ,je suis en Congé de Longue Durée (cancer) depuis janvier 2019 donc dans l’impossibilité de prendre mon Compte Pénibilité de 2010 de 12 Mois qui m’a

    été attribubué par SA Orange.je souhaite avoir un réponse précise pour connaitre comment mon Compte Pénibilité 2010 sera pris en avant mon départ en retraite ?

    Si il sera comptabilisé pour ma retraite ? si il me sera rémunéré ? J’espère que ma demande Spécifique sera prise en considération.

    Amitiés, Cordialement.

    Vous pouvez me contacter par Mail : antoine.caviglioli@orange.com

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 2 mai à 20:14

    Bonjour,

    Je viens d’avoir 61ans,depuis le 27 mars 2018 je suis en maladie contractée en service (dépression),fin Juin j’ai RDV avec le médecin expert pour se prononcer sur une éventuelle consolidation et de fixer un taux d’IPP, ma question est de savoir si je peux prétendre à une retraite et dans quelles conditions ? sachant que ma retraite à taux plein est prévue logiquement en février 2022 ;
    par ailleurs je pense entamer une action judiciaire pour faute à l’encontre de mon employeur ,ce pendant quelles sont les démarches pour faire aboutir cette procédure judiciaire ?

    Bien cordialement.

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    • Le 3 mai à 19:20

      Les assurés du Régime Général reconnus en maladie professionnelle peuvent bénéficier d’un départ anticipé à partir de 60 ans s’ils justifient d’un taux d’IPP d’au moins 10%.
      Une reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur est possible. En préalable, il faut adresser une demande à votre caisse d’assurance maladie dans les 2 ans qui suivent la fin de votre arrêt de travail et, à défaut d’accord avec votre employeur, il faudra saisir le juge judiciaire.

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      • Le 21 mai à 12:33

        bonjour Monsieur,
        adhérent aussi à la cfdt .je voudrais quand même un renseignement complémentaire, j’ai eu 5% IP en 2011
        suite à un accident de travail + 5% IP en 2018 aussi pour un accident de travail pour celui je suis en procédure
        via le tribunal de grande instance de LILLE pour faute inexcusable de l’employeur. aucune conciliation possible la partie adverse n’est jamais venu (pour info le TASS n’existe plus)je vais avoir 60 ans le 30 08 2020.
        j’ai 166 trimestres fin 2020.il m’en faut 167 trimestres pensez vous qu’avec mes % de IP je pourrais partir à 60ans.merci d’avance pour votre réponse

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        • Le 21 mai à 14:51

          Pour une des reconnaissances d’accident ou de maladie professionnelle, il faut un Taux au minimum de 10% pour ouvrir droit à un départ à 60 ans.
          Un jugement du tribunal favorable à la faute inexcusable aurait pour effet de doubler le taux d’IPP et, par conséquent, vous ouvrirait le droit à départ anticipé.

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          • Le 1er septembre à 12:07

            superbe,je ne le savais pas,il faut que j’attends le verdict merci beaucoup pour cette info

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 31 août à 10:21

    Bonjour,

    J’ai fait une chute au travail. Rupture partielle des ligaments de l’épaule droite (je suis droitière). Puis inflammation et Algodystrophie. Je suis secrétaire dans une entreprise de Bâtiment depuis 3 ans. J’ai 134 trimestres cotisés et 179 (dû aux enfants) trimestres validés.
    J’ai été arrêté le 29 janvier. Cela fait donc 7 mois maintenant. Le médecin de la CPAM me dit que j’en ai au moins encore pour 1 an et demi voire 2 ans, dans le cas ou je me remets. Pas d’opération à la vue de l’IRM
    J’aurai 58 ans en janvier. Je suis de 1963.
    Je voudrais savoir les incidences de l’arrêt de travail sur ma retraite. En sachant que mon employeur n’a pas fait la demande de subrogation, je perçois donc les indemnités par la CPAM. La CPAM cotise t’elle pour moi en vue de la retraite ?
    La CPAM me dit que je peux prétendre à la demande de retraite anticipée si je suis reconnu en incapacité de reprendre le travail. Aurais je dans ce cas, une perte de retraite ?
    Mes trimestres sont ils comptés comme cotisés pour ma retraite ou seulement validés ?
    Merci beaucoup.

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    • Le 31 août à 16:01

      Sur la procédure à suivre :
      Si votre affection n’évolue plus, le médecin traitant établit un certificat médical final. Ce dernier peut également être à l’initiative du médecin conseil de la CPAM et vous serez déclarée consolidée. Il vous sera attribué un taux d’incapacité, s’il est supérieur à 10%, vous pouvez faire valoir une retraite anticipée à taux plein. (voir la fiche 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité))
      Votre retraite sera entière car, en plus des trimestres validés au titre de la maladie (accident), vous avez déjà les trimestres requis (166).
      Coté employeur, avant la visite de reprise (voir 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail), vous avez le droit de bénéficier d’une visite de préreprise à votre demande pour consulter pour avis le médecin du travail.
      Des points de retraite complémentaire sont également attribués à titre gratuit.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 28 août à 19:33

    Bonsoir
    J ai eu 62 ans en janvier j ai été commerçant en nom propre et n ai pas assez de trimestres je devrais travailler jusqu à 67 ans malheureusement en 2014 j ai eu un cancer avec récidive en 2015 j ai eu chimio et 60 séances de radiothérapie ce qui me a considérablement affaibli . Depuis avril 2017 je suis en invalidité catégorie 2 et ne travaille plus qu à 20%
    Est ce que mon état de santé m autorisé à partir plus tôt en retraite ? Et de quel montant sera ma retraite ?
    Dans le attente . Je vous remercie par avance

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 27 août à 11:11

    j’ai eu une rupture des tendons et coiffe rotateur. J’ai été opéré des 2 épaules et je suis reconnu en maladie professionnel depuis 2011 avec un taux 10% d’un côté et 25 % de l’autre.. je reçois une pension d’invalidité permanente, comment faire pour l’obtenir a vie car toujours douleurs aux épaules (ne peux pas lever les bras vertical, ne peux porter pas plus de 3kg etc. même en partant à la retraite et en prenant de l’âge, la situation ne s’arrangera pas, j’aurai toujours mal et douleurs
    je travaille depuis 1980 toujours cotisés et est ce que je peux partir en retraite à l’âge de 60 ans pour retraite anticipé pour incapacité permanente.

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    • Le 27 août à 15:11

      Vous remplissez les conditions pour un départ anticipé à 60 ans. Faites votre demande à la Carsat.
      Je suppose que « pension d’invalidité permanente » est la rente d’incapacité permanents (IPP) attribuée à la suite de la reconnaissance des maladies professionnelles, elle vous est acquise à vie.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 août à 12:36

    Excuse-moi, je veux demander aussi combien je peux toucher de la complémentaire probtp j’ai était chef de chantier 3 échelon merci.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 août à 12:28

    Bom jour j’ai reçu ma notification de la cnav pour ma retraite le montant est de 593€ par mois avec un accident du travail en 1994 ipp 70% c’est normal ? Merci de votre réponse

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 16 août à 14:32

    Bonjour ,

    Je suis né le 20/10/1967 , je viens de simuler mon age de départ à la retraite et cela me donne le 01/01/2029 (carrière longue).
    Cela fera donc 61 ans et 2 mois. Je suis titulaire d’une rente accident du travail depuis 1993 pour un taux de 22 %.
    Pouvez vous me dire si je peux partir avant sachant que je ne fais plus le meme métier depuis cet accident .
    Merci d’avance .

    Cordialement Mr freslon

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