B. Retraites anticipées Sécu


12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)


La réforme des retraites de 2010 a institué un droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité », renommée à présent « pour incapacité permanente » suite à la création d'une vraie retraite pour pénibilité (voir fiche 11). Elle s’adresse uniquement aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein à l’âge de 60 ans.

Mises à jour :
- précisions dans le point 2 le 9 mai 2016,
- suite à de nombreuses questions, ajout d’un encadré sur les rentes à vie à la fin du point 2 le 3 décembre 2016,
- mises à jour du point 2 suite à la réforme du compte pénibilité (ordonnance Macron et arrêté du 26 décembre 2017.

La retraite pour incapacité permanente s’applique de façon identique dans le régime général et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié), tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir.

Elle a pour finalité :

  • d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
  • de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

Les bénéficiaires sont classés en 2 catégories :

  • assurés disposant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % ;
  • assurés disposant d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 20 %.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %.

Cette incapacité permanente doit résulter soit :

  • d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à cette retraite anticipée ;
  • d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse. Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

L’arrêté du 30 mars 2011 a fixé la liste des lésions consécutives à un AT et identiques à celles indemnisées au titre d’une MP.
Il s’agit des lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, neurologiques, psychiatriques, de l’appareil urinaire et génital masculin, de l’appareil respiratoire, hématologiques, de l’appareil locomoteur, othorinolaryngologiques, stomatologiques, ophtalmologiques, dues aux maladies infectieuses et systémiques.

Attention !

Accident du trajet

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %.

Pour une maladie professionnelle, il doit être établi, par la caisse de retraite, que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie, dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés ou dans les États de l’UE. De même, cette condition n’est pas exigée pour les maladies professionnelles causées par les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux

Les dix facteurs de risques professionnels. La retraite anticipée pour incapacité s’appuie dans certains cas sur les facteurs de risques professionnels décrits dans le code du travail comme susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Comme ils servent de base pour la « nouvelle retraite anticipée pour pénibilité », ils figurent dans la fiche précédente.

Pour un accident de travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de pénibilité reconnus par le code du travail.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.

Une commission pluridisciplinaire est chargée d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission). La commission n’est pas saisie dans les cas de maladies professionnelles relevant des manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.

Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

Bon à savoir

Les rentes acquises à vie

Les rentes IPP consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail sont acquises à vie et n’ont pas d’incidence sur le montant de la pension de retraite.

3. Précisions sur la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels

Le temps d’exposition aux facteurs de risques professionnels est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour incapacité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour incapacité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux facteurs de risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission pluridisciplinaire de la caisse chargée de l’instruction de la demande se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :

  • notification de la rente ;
  • les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
  • les fiches d’exposition aux risques.

L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour incapacité se fait au moyen d’un formulaire Cerfa encore intitulé « retraite pour pénibilité ». Ce formulaire et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour incapacité dans un des régimes ouverts au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de l’incapacité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension de retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite de cette retraite anticipée, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs de retraite anticipée, le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 septembre à 17:40

    Bom jour Mr. Gilbert, j’ai un accident de travail depuis 1994 avec un ip de 70% je suis né en 3 décembre 1959 j’ai reçu ma notification de retraite de la CNAV je vais toucher recevoir 593€ par mois et j’ai 152 trimestres c’est normal, merci de votre réponse.

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    • Le 19 septembre à 17:06

      La pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (70%) est liquidée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen. Vérifiez si votre notification comporte le taux de 50%.
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. dans votre cas 152/166.
      Vous conservez votre rente IP à vie ce qui constitue la réparation (au moins partiel) du préjudice subi y compris pour la retraite.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 15 septembre à 20:20

    Bonjour, J’ai 64 ans ,je suis en Congé de Longue Durée (cancer) depuis janvier 2019 donc dans l’impossibilité de prendre mon Compte Pénibilité de 2010 de 12 Mois qui m’a

    été attribubué par SA Orange.je souhaite avoir un réponse précise pour connaitre comment mon Compte Pénibilité 2010 sera pris en avant mon départ en retraite ?

    Si il sera comptabilisé pour ma retraite ? si il me sera rémunéré ? J’espère que ma demande Spécifique sera prise en considération.

    Amitiés, Cordialement.

    Vous pouvez me contacter par Mail : antoine.caviglioli@orange.com

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 septembre à 16:44

    Bonjour, fonctionnaire territorial depuis janvier 2007 grâce à la loi de 2005 sur l’OEH.
    J’ai été victime d’un AT dans le privé en septembre 2001 et pour lequel j’ai un taux d’IPP de 24%.
    Ce sont les lombaires qui ont étés touchées.
    Je suis RQTH depuis juin 2004 et toujours renouvelée depuis.
    J’aimerai connaitre l’age de mon départ à la retraite sans décote.
    Pourriez-vous éclairer ma lanterne ?????
    Cordialement.
    Louis

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre à 17:44

      Ce dispositif de retraite anticipé n’est pas reconnu dans la fonction publique. Vous pourriez liquidé votre retraite du régime général, mais il faudra attendre 62 ans pour celle de la FP.
      La retraite anticipée des salariés au titre du handicap est traitée fiche 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Les conditions sont distinctes de celle traitée dans la présente fiche et dépend de votre année de naissance.

      Répondre à ce message

    • Le 14 septembre à 08:43

      Bonjour
      Suite a un burn out j ai etait reconnu en maladie professionnelle en aout 2018 taux ipp au moins egal a 25% suite passage devant crrmp.
      Taux de rente ip 15%.
      Pourriez vous me confirmer que je pourrais prendre ma retraite a 60 ans,sachant que je suis en carriere longue et que j ai cotiser 34 ans.
      Ayant mis ma société aux prudhommes pour faute inexcusable,si le tribunal venait a me doublé mon taux pourrais je prendre ma retraite plus tôt sachant que j etait salarié du prive.
      Date de naissance 07 02 1966
      Merci d avance

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      • Le 14 septembre à 16:34

        Que vous ayez 25 ou 50% de taux IPP, l’ouverture du droit à départ anticipé restera à 60 ans.
        Remarque : la reconnaissance de la faute inexcusable relève du tribunal judiciaire pôle social chargé des affaires de sécurité sociale

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 2 mai à 20:14

    Bonjour,

    Je viens d’avoir 61ans,depuis le 27 mars 2018 je suis en maladie contractée en service (dépression),fin Juin j’ai RDV avec le médecin expert pour se prononcer sur une éventuelle consolidation et de fixer un taux d’IPP, ma question est de savoir si je peux prétendre à une retraite et dans quelles conditions ? sachant que ma retraite à taux plein est prévue logiquement en février 2022 ;
    par ailleurs je pense entamer une action judiciaire pour faute à l’encontre de mon employeur ,ce pendant quelles sont les démarches pour faire aboutir cette procédure judiciaire ?

    Bien cordialement.

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    • Le 3 mai à 19:20

      Les assurés du Régime Général reconnus en maladie professionnelle peuvent bénéficier d’un départ anticipé à partir de 60 ans s’ils justifient d’un taux d’IPP d’au moins 10%.
      Une reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur est possible. En préalable, il faut adresser une demande à votre caisse d’assurance maladie dans les 2 ans qui suivent la fin de votre arrêt de travail et, à défaut d’accord avec votre employeur, il faudra saisir le juge judiciaire.

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      • Le 21 mai à 12:33

        bonjour Monsieur,
        adhérent aussi à la cfdt .je voudrais quand même un renseignement complémentaire, j’ai eu 5% IP en 2011
        suite à un accident de travail + 5% IP en 2018 aussi pour un accident de travail pour celui je suis en procédure
        via le tribunal de grande instance de LILLE pour faute inexcusable de l’employeur. aucune conciliation possible la partie adverse n’est jamais venu (pour info le TASS n’existe plus)je vais avoir 60 ans le 30 08 2020.
        j’ai 166 trimestres fin 2020.il m’en faut 167 trimestres pensez vous qu’avec mes % de IP je pourrais partir à 60ans.merci d’avance pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 21 mai à 14:51

          Pour une des reconnaissances d’accident ou de maladie professionnelle, il faut un Taux au minimum de 10% pour ouvrir droit à un départ à 60 ans.
          Un jugement du tribunal favorable à la faute inexcusable aurait pour effet de doubler le taux d’IPP et, par conséquent, vous ouvrirait le droit à départ anticipé.

          Répondre à ce message

          • Le 1er septembre à 12:07

            superbe,je ne le savais pas,il faut que j’attends le verdict merci beaucoup pour cette info

            Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 31 août à 10:21

    Bonjour,

    J’ai fait une chute au travail. Rupture partielle des ligaments de l’épaule droite (je suis droitière). Puis inflammation et Algodystrophie. Je suis secrétaire dans une entreprise de Bâtiment depuis 3 ans. J’ai 134 trimestres cotisés et 179 (dû aux enfants) trimestres validés.
    J’ai été arrêté le 29 janvier. Cela fait donc 7 mois maintenant. Le médecin de la CPAM me dit que j’en ai au moins encore pour 1 an et demi voire 2 ans, dans le cas ou je me remets. Pas d’opération à la vue de l’IRM
    J’aurai 58 ans en janvier. Je suis de 1963.
    Je voudrais savoir les incidences de l’arrêt de travail sur ma retraite. En sachant que mon employeur n’a pas fait la demande de subrogation, je perçois donc les indemnités par la CPAM. La CPAM cotise t’elle pour moi en vue de la retraite ?
    La CPAM me dit que je peux prétendre à la demande de retraite anticipée si je suis reconnu en incapacité de reprendre le travail. Aurais je dans ce cas, une perte de retraite ?
    Mes trimestres sont ils comptés comme cotisés pour ma retraite ou seulement validés ?
    Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 31 août à 16:01

      Sur la procédure à suivre :
      Si votre affection n’évolue plus, le médecin traitant établit un certificat médical final. Ce dernier peut également être à l’initiative du médecin conseil de la CPAM et vous serez déclarée consolidée. Il vous sera attribué un taux d’incapacité, s’il est supérieur à 10%, vous pouvez faire valoir une retraite anticipée à taux plein. (voir la fiche 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité))
      Votre retraite sera entière car, en plus des trimestres validés au titre de la maladie (accident), vous avez déjà les trimestres requis (166).
      Coté employeur, avant la visite de reprise (voir 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail), vous avez le droit de bénéficier d’une visite de préreprise à votre demande pour consulter pour avis le médecin du travail.
      Des points de retraite complémentaire sont également attribués à titre gratuit.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 28 août à 19:33

    Bonsoir
    J ai eu 62 ans en janvier j ai été commerçant en nom propre et n ai pas assez de trimestres je devrais travailler jusqu à 67 ans malheureusement en 2014 j ai eu un cancer avec récidive en 2015 j ai eu chimio et 60 séances de radiothérapie ce qui me a considérablement affaibli . Depuis avril 2017 je suis en invalidité catégorie 2 et ne travaille plus qu à 20%
    Est ce que mon état de santé m autorisé à partir plus tôt en retraite ? Et de quel montant sera ma retraite ?
    Dans le attente . Je vous remercie par avance

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 27 août à 11:11

    j’ai eu une rupture des tendons et coiffe rotateur. J’ai été opéré des 2 épaules et je suis reconnu en maladie professionnel depuis 2011 avec un taux 10% d’un côté et 25 % de l’autre.. je reçois une pension d’invalidité permanente, comment faire pour l’obtenir a vie car toujours douleurs aux épaules (ne peux pas lever les bras vertical, ne peux porter pas plus de 3kg etc. même en partant à la retraite et en prenant de l’âge, la situation ne s’arrangera pas, j’aurai toujours mal et douleurs
    je travaille depuis 1980 toujours cotisés et est ce que je peux partir en retraite à l’âge de 60 ans pour retraite anticipé pour incapacité permanente.

    Répondre à ce message

    • Le 27 août à 15:11

      Vous remplissez les conditions pour un départ anticipé à 60 ans. Faites votre demande à la Carsat.
      Je suppose que « pension d’invalidité permanente » est la rente d’incapacité permanents (IPP) attribuée à la suite de la reconnaissance des maladies professionnelles, elle vous est acquise à vie.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 août à 12:36

    Excuse-moi, je veux demander aussi combien je peux toucher de la complémentaire probtp j’ai était chef de chantier 3 échelon merci.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 août à 12:28

    Bom jour j’ai reçu ma notification de la cnav pour ma retraite le montant est de 593€ par mois avec un accident du travail en 1994 ipp 70% c’est normal ? Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 16 août à 14:32

    Bonjour ,

    Je suis né le 20/10/1967 , je viens de simuler mon age de départ à la retraite et cela me donne le 01/01/2029 (carrière longue).
    Cela fera donc 61 ans et 2 mois. Je suis titulaire d’une rente accident du travail depuis 1993 pour un taux de 22 %.
    Pouvez vous me dire si je peux partir avant sachant que je ne fais plus le meme métier depuis cet accident .
    Merci d’avance .

    Cordialement Mr freslon

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 13 août à 16:03

    Bonjour ,je travaille dans un pressing depuis 23 ans,en 2014 j ai eu un accident de travail double fracture à la tête de l humerus et ensuite capsulite plus d un an en arrêt de travail.depuis j ai une rente et une incapacité de 10%..Je suis née. en février 1961.Je voudrai prendre ma retraite a 60 ans,est ce que c est possible et si oui que dois je faire ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 11 août à 15:59

    Bonjour,

    J’ai une incapacité permanente de 10% du à une maladie professionnelle,j’ai eu 60 ans le 31/05/2020 et 171 trimestres dont 74 cotisées..
    Dans les 171 trimestres j’ai 24 trimestres pour mes enfants,je souhaiterai savoir si ces derniers seront comptés pour le calcul de ma retraite anticipée si j’en fais la demande.
    Cordialement. Mme Dominique Gras

    Répondre à ce message

    • Le 11 août à 22:23

      Le calcul de la pension de retraite se fera comme une retraite normale y compris avec la majoration de durée d’assurance pour enfants et la majoration pour 3 enfants de 10%.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 août à 15:52

    bonjour je travaillé dans une collectivité territoriale j’ai été victime le 14 mai 2018 d’un accident du travail , j’ai été opéré de l’épaule au mois de novembre de la même année après une longue période de rééducation j’ai revue mon chirurgien qui as constaté que j’avais des séquelles perte d’amplitude, déficits de certains mouvements, perte de force , et qui ma proposé plus tard une autre opération , étant fonctionnaire territorial je ne dépende pas de la cram mais d’une assurance privé , je suis partie à la retraite le 1 janvier 2019 tout les mois je vois mon médecin qui me fait des prolongations depuis la date de mon accident mon chirurgien ma dit que je toucherais une pension du à handicap que j’ai , je n’ai depuis jamais passé devant un médecin expert j’ai envoyé des courrier à cette assurance pour voir la suite à donné je n’ai toujours pas de réponse plus de deux ans après mon accident comment s’il vous plait dois je faire ou contacté pour que je sache exactement si j’ai bien le droit à une pension merci cordialement monsieur devillas Denis tél 06/59/31/71/20

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    • Le 9 août à 21:35

      Je vous invite à lire la fiche 40 de ce guide qui concerne les fonctionnaires. Votre employeur a du souscrire une prévoyance pour compléter votre salaire mais vous dépendez des règles indiquées fiche 40.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 3 août à 16:16

    Bonjour. Victime d’un accident de trajet reconnu comme accident de travail, je suis en arrêt depuis juin 2016, suite à une fracture et une Algodystrophie très sévère du membre supérieur gauche. Les expertises successives ont prolongé mon congé mais on m’a stipulé que la prochaine serait la dernière car il fallait clore le dossier. Une éventuelle mise à la retraite anticipée nous sera proposée. Quelles seront dans ce cas les conditions de revenus ? Je suis né en novembre 1964. Merci beaucoup pour votre aide. Cordialement.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 11 juillet à 10:35

    Je suis retraité inaptitude depuis 2013 je souhaite avoir des renseignements concernant le montant de ma retraite et les autres avantages le montant est de 899 € / mois Merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 30 juin à 13:46

    j’ai beau lire et relire cette fiche, mis en retraite invalidité ( avant 60 ans ) de la fonction publique pour maladie professionnelle avec un IPP supérieur à 20% on a visiblement le droit de faire valoir sa retraite du privé dès 60 ans pour les années d’activité privée avant l’entrée dans la fonction publique.
    Une maladie professionnelle qu’elle soit contractée ou non dans la fonction publique reste une maladie professionnelle qui sort du même tableau de maladies professionnelles !
    vrai ou faux ?
    cordialement

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    • Le 1er juillet à 16:45

      Une instruction ministérielle 2013-6 du 28 août 2013 indique :
      « Les agents titulaires de l’Etat et de ses établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, qui relèvent, en vertu du 1er alinéa de l’article L.413-14 Css, d’un régime spécifique au titre du risque AT-MP, ne peuvent, pour cette raison, prétendre au dispositif de retraite pour pénibilité. »

      Répondre à ce message

      • Le 1er juillet à 17:42

        Article L413-14

        Modifié par ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 32

        Nonobstant toutes dispositions contraires les administrations, services, offices et établissements publics de l’Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial versent directement à leur personnel les prestations d’accident du travail prévues au présent livre.

        Il en est de même pour la SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et en ce qui concerne les prestations en espèces pour les entreprises soumises au statut des industries électriques et gazières.

        Cependant, les établissements publics de l’Etat mentionnés au premier alinéa ci-dessus et comptant un effectif d’agents inférieur à un nombre fixé par arrêté interministériel devront affilier au régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque accidents du travail, ceux de leurs agents qui sont soumis aux dispositions du présent livre.

        Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

        Voici l’article, je ne vois pas ou il est écrit qu’un fonctionnaire ne peut pas faire valoir son droit à retraite pénibilité, je parle de retraite et non de réparation liée à l’AT/MP
        Je ne trouve rien d’autre

        Répondre à ce message

        • Le 1er juillet à 21:34

          Les AT-MP des fonctionnaires ne relèvent pas de la sécurité sociale mais de leur employeur, c’est écrit dans l’article que citez. Lisez l’article L351-1-4 CSS.

          Répondre à ce message

          • Le 2 juillet à 11:20

            bonjour,
            j’ai lu y compris l’instruction ministérielle 2013-6,
            donc je fait un résumé si on ne peut bénéficier de la pénibilité cela signifie que le fonctionnaire rayé des cadres par anticipation pour invalidité qui ne peut retravailler dans le privé et qui n’a donc pas une carrière complète se voit soit obligé de :
            1- attendre 62 ans pour sa retraite privé qui sera avec décote importante selon le manque de trimestres.
            2- attendre l’âge du taux plein, 67 ans, pour demander sa retraite privé et éviter la décote.

            3- une autre question, s’inscrire à pôle emploi, tout en sachant qu’on ne retrouvera pas de travail au vu de l’âge ( allant sur 54 ans ) et de l’invalidité, va t-il permettre de valider des trimestres ?
            4- y a t-il une solution pour éviter cette double pénalité, l’invalidité, le handicap et la décote privé pour un fonctionnaire devenu inapte ?
            dans l’attente, merci
            cordialement

            Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 1er juillet à 10:23

    Bonjour,
    je suis en arret maladie depuis le 12 juin 2017 j’ai été reconnue en longue maladie
    pour 3 ans , la demande de maladie longue durée a été refusée et je dois prendre ma retraite pour incapacitée de travail.
    il me faut un modele de lettre pour mon employeur et j’aimerais savoir le montant de ma retraite a ce stade.
    Merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 29 juin à 19:39

    Bonsoir, quelques questions car je trouve des réponses différentes selon les sites et les interlocuteurs : Infirmière dans le secteur public -catégorie B- j’ai demandé à partir en retraite en Octobre prochain à l’âge de 60 ans et 10 mois. J’ai précédemment travaillé dans le privé,en cotisant au régime général et agricole. J’ai été victime d’un accident du travail en 1979 avec un taux d’IPP de 24% ce qui me permet de faire une demande de pension retraite (CARSAT et MSA ) avant 62 ans , sans décote malgré 165 trimestres liquidables et non 167.J’ai bien intégré tout cela sauf les règles plus compliquées du cumul emploi retraite (dispositif CER) En effet, pour le public-31 ans de carrière- j’ai compris que j’avais le droit au cumul partiel ou limité et j’ai les chiffres en tête des revenus à ne pas dépasser pour ne pas voir sa pension écrêtée. Pour le privé, dix ans d’activité très fragmentée et pension très modique , je me pose la question de savoir si la demande de retraite anticipée pour pénibilité, un an et deux mois plus tôt que dans le cadre commun est bien utile pour moi,si cela m’empêche de travailler à temps partiel ? Selon les sites, je ne peux pas du tout travailler si je pars au titre de l’incapacité permanente partielle(ex pénibilité) ou bien je peux avoir une activité modique sans préciser vraiment ce que c’est. Or devant la modicité de mes pensions et mes charges qui vont rester encore élevées pendant quatre ou cinq ans , je suis dans l’obligation de travailler sur un temps partiel et je commence à rechercher un poste moins pénible qu’actuellement ;Il y a un enjeu certain pour moi car la totalité de ma pension mensuelle privée, de base et complémentaire n’excèdera pas 200 euros par mois alors que je peux percevoir jusqu’à 13 000 euros par an de salaire sans retenue sur ma pension publique . Désolée de tous ses détails mais je souhaitais que vous ayez bien ciblé ma demande en sachant ce que j’avais compris ou non de ma situation. En vous remerciant de votre réponse, cordialement, Mme Landais

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    • Le 29 juin à 21:39

      Vous demandez votre retraite de fonctionnaire ce qui fige tous vos droit à retraite (fiches 47 et 54).
      Le cumul sera cotisé mais sans droits nouveaux à la retraite. Donc autan la demander, les règles du cumul au régime général sont décrites fiche 26.
      En continuant votre carrière de fonctionnaire, votre retraite augmente chaque année car votre carrière de fonctionnaire n’est pas complète et vous n’aurez pas 75% de votre indice cette année (fiche 49).

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 29 juin à 09:42

    Bonjour
    Actuellement âgé de 59 ans et comptabilisant 169 trimestres le 31 décembre 2020, je suis atteins d’une maladie professionnelle inscrite au tableau : 98 "Sciatique par hernie discale" avec un taux d’incapacité permanente de 20% et prise en compte depuis le 10/07/2007,
    Pourrai je prétendre à la retraite anticipée pour pénibilité à partir de 60 ans soit le 01/03/2020 à taux plein plutôt qu’en carrière longue ? (cette éventualité me dispenserait du prélèvement de 10% pendant 3 ans sur la complémentaire).
    Merci de votre réponse,
    Cordialement.

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    • Le 29 juin à 14:36

      C’est en effet la meilleure solution, mais attention vous ne pouvez pas demander la retraite à une date avant votre demande. cela sera au mieux le 1/07/2020 si vous faites vite.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 janvier à 14:51

    Bonjour j ai actuellement 59 ans suite à mon travail hôtellerie et après peinture pistolet j ai des problèmes aux mains bien sur retraite à 62 ans pas tous les trimestres puis je faire quelque chose pour une retraite anticipé les douleurs s aggravant merci

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    • Le 19 janvier à 16:56

      Dans votre cas, le départ anticipé ne peut s’envisager que si vous avez été reconnue en maladie professionnelle. Parlez en à votre médecin traitant en lui indiquant la nature des produits à l’origine de vos lésions.

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      • Le 17 juin à 08:31

        Bonjour ma question est simple j’ai 59 ans j’ai eu un accident a mon travail dans le bâtiment j’ ai été mis en accident maladie professionnelle pendant 3 ans et aujourd’hui ils m’ont mis invalidité je touche une petite pensions jusqu’à mais 62 ans je vais toucher quoi après pour ma retraite vue qu’il me manque des trimestre du a cette accident du travail

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        • Le 17 juin à 14:27

          Le montant de votre pension de retraite dépendra de votre carrière. L’invalidité produit des trimestres validés qui comptent dans le calcul. Si vous avez obtenu une rente pour votre accident, elle est acquise à vie.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 16 juin à 07:00

    Bonjour
    J ai 59 ans en 2015 arret pour mp reconnu en 2016.licencier pour inaptitude .2 maladies avec ipp5%
    Plus 3 reconnu mais sans ipp .tous dans le tableau 57 .puije prétendre à une retraite à 60 même si que 145 trimestres valides et cotisé. Sur 165 actuellement puisque je suis au chomage depuis 2 ans et demi.
    Merci

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    • Le 16 juin à 21:55

      Dans tous les cas, vous pouvez avoir droit à la retraite au taux plein de 50% à 62 ans (fiche 18). Mais votre retraite sera calculée selon vos trimestres acquis (fiche 21).

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 14 juin à 10:19

    bonjour,

    voici ma question concernant ma situation .
    Je vais avoir 62 ans ce mois ci et j’ai une pension AT de 45 % depuis 1977 (hémothorax, pneumothorax, polytraumatisme).
    la carsat me dit que je suis au taux maximum à 60 ans et 9 mois.
    quant puis je demander mon départ à la retraite, et est ce que je dois faire une demande de départ en retraite normale ou une demande de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente d’au moins 20 % .

    merçi de votre réponse.
    Cordialement
    C.G.

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    • Le 14 juin à 21:18

      Vous pouvez demander une retraite à 62 ans, elle sera à taux plein car vous remplissez la condition des trimestres requis. Une demande de départ anticipé ne présente pas d’interêt ayant atteint l’âge légal.

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      • Le 15 juin à 12:53

        merci pour votre réponse mais je ne suis pas plus avance
        Sur la simulation on me donne une certains
        e somme si je pars à 63 ans mais pour avoir le max je dois encore travailler jusqu à 68 ans

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        • Le 15 juin à 15:54

          Je suis désolé mais j’ai répondu à vos 2 questions ou la question est mal formulée, vous n’indiquez pas le nombre de trimestres validés. Si la Carsat, vous dit que vous êtes au taux maximum à 60 ans et 9 mois, pour moi cela signifie que vous remplissez d’ores et déjà, la condition de 167 trimestres et vous êtes au max (hors surcote)
          S’il s’agit du montant de votre pension, consultez les fiches 20 et suivantes.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 juin à 10:04

    Bonjour,

    Avez-vous de la visibilité sur les délais de réponse en cas de recours suite à une décision de rejet. J’ai relancé à maintes reprises la CNAV avec toujours comme réponse la patience, ça fait maintenant plus de 5 mois. On m’a quand même précisé qu’il y avait une commission tous les mois pour statuer sur les recours.

    J’admets que ma demande puisse être rejetée, il convient juste que le motif de rejet soit précisé. Ca renforce mon scepticisme sur la clarté de ces Commissions.

    En cas de non réponse de la CNAV, je saisirai le médiateur s’il y en a un.

    Merci pour l’ensemble de vos précisions qui sont toujours très utiles.

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    • Le 10 juin à 17:04

      En effet, les délais sont relativement long. Sachez qu’une disposition récente a prolongement le délai légal de réponse de 1 à 2 mois. La loi précise également qu’une non réponse vaut rejet.
      Vous pouvez saisir le médiateur de la CNAV

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 juin à 14:53

    monsieur madame
    Apres une retraite militaire (retraite d’état)actuellement je suis infirmier dans la fonction publique hospitalière dans la Cat B Actif ,je suis né le 06/09/1963(56 ans) ,pendant les périodes dans l’armée j’ai eu 40°/° invalidité militaire suite à l’accident du travail, aujourd’hui je commence avoir quelque soucie de santé et voulais savoir si j pourrais partir en retraite anticipée ? Merci
    Cdl bala

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 juin à 18:48

    Bonjour
    J’ai subit dans ma carrière aux IEG plusieurs accidents du travail ; je suis en situassions d’handicap mais actif avec un taux global de 51% ; sachant que je suis né le 11/01/1964 et j’ai commencé ma carrière à 17 ans au régime général et je suis rentré aux IEG le 1/03/2002 à aujourd’hui j’ai 56 ans, puis je prétendre pouvoir partir en inactivité avant l’âge légal ; et quelle sont les démarches à faire.
    Merci de votre retour

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    • Le 10 juin à 14:43

      Le régime des industries électriques et gazières est un régime de retraite spécial que nous ne traitons pas dans ce guide. Je vous invite à vous adresser à la CFDT de votre entreprise.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 3 juin à 21:05

    Bonjour, je suis en accident du travail depuis le 12 novembre 2019. J’ai 61 et demi mais pas tous mes trimestres. Je pourrais prétendre à la retraite le 1er octobre 2022. Je suis née le 14 septembre 1958.Actuellement j’ai 159 trimestres. Pourriez-vous me dire si dans la fonction publique on avoir retraite anticipé. Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 1er juin à 14:54

    Bonjour,

    Je dois travailler jusqu’au 1 aout 2021 afin de bénéficier de ma retraite à taux plein. Or je suis en arrêt de travail depuis le 17 février (à la demande de l’inspection) car tres fatiguée et des douleurs aux bras (plus du tout de force), je suis aide ménagère. Je viens de me faire opérer du nerf cubital compression qui était surement due à mon travail. J’ai 166 trimestres à fin 2019. Dans l’immédiat je ne suis pas considérée en accident du travail. Par contre est ce que je peux faire une demande de pénibilité et ainsi une demande de retraite anticipée.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

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    • Le 1er juin à 17:51

      La retraite anticipée à partir de 60 ans, ne sera possible que si vous êtes reconnue en accident ou maladie professionnel et que l’on vous accorde, à la consolidation, une incapacité partielle permanente (IPP) d’au moins 10%.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 mai à 10:57

    bonjour
    je suis nè fin 1963 152 trimestre (142 cotiser) j ai commencer a 17 ans et 6 mois j ai un AT de 10% depuis 2002 puis je partir a 60 ans
    merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 20 mai à 17:36

    objet : CALCUL : Retraite pénibilité maladie professionnelle supérieure à 20%

    Bonjour,

    "Elle serait calculée au taux plein (50%) quelque soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes." (moi, pas comprendre ...)

    Pour le taux plein...la moitié de la moyenne des 25 meilleures années (régularisées), j’ai malgré tout compris.

    Qu’est ce la durée d’assurance ? Est ce le nombre de trimestres validés, cotisés ?
    Qu’est ce la période reconnue équivalente à l’ensemble des régimes ? Est ce les trimestres salariales et indépendants cumulés ?

    Est ce sur les 25 ou les 10 meilleures années qu’elle se calcule ? Il me semblait bien en 2017 avoir lu que c’était les 10 ?

    Merci pour votre aide bénévole que je suis aussi.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 20 mai à 14:43

    bonjour,
    J’ai été en maladies professionnelles depuis nov 2010 jusqu’en 2016, le médecin de la sécu m’a ensuite basculé en invalidité Catégorie 1 au 1er fév 2017 et en Catégorie 2 au 1er mars 2018.
    Je pars à la retraite au 1er nov 2020 prochain et souhaiterai savoir si mon employeur va pouvoir me verser la prime de départ à la retraite et ancienneté en intégralité.
    Puis-je demander une prime suite à ma maladie professionnelle auprès de mon employeur car j’ai été impacté niveau de ma carrière et, bien entendu sur ma retraite future ?
    Si je demande une indemnisation de cette période de maladie professionnelle de 2010 à 2016, vont-ils accepté ??
    Bonne journée

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 mai à 11:22

    Bonjour,
    Anciennement indépendante (dernière activité : restauration), je ne travaille plus depuis 2015 pour cause maladie (sclerodermie systémique ). Mon état de santé s’étant aggravé je n’ai pas pu reprendre un travail.
    J’ai le statut "handicapé " depuis 2017 a 75% mais ne touche aucune pension car les revenus de mon mari depassent le plafond.
    Je suis née en 1960 et j’ai 91 trimestres.
    Je voudrais savoir quand je pourrais prendre ma retraite et à quelles conditions.
    Merci d’avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai à 18:38

      Vous pouvez faire valoir vos droits à la retraite à 62 ans. Votre taux d’incapacité vous permet de bénéficier d’une retraite à taux plein de 50% mais elle restera proportionnelle aux trimestres acquis.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 mai à 23:44

    Bonjour Ne le 3/10/1960 actuellement en invalidité je voudrais savoir si je peut partir à 60 ans départ anticipe pour incapacité permanente ayant été reconnu en maladie professionnelles ,j’ai un taux ipp de 12% avec rente trimestriel.(trois maladies differentes 4.5% 3.5% 4% ) epycondiles aux coudes . ma question est ,le taux ipp est aux moins égal à 10% pour une seule maladie ou Peut on cumuler les 3 pour pouvoir partir. cordialement

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 16 mai à 12:12

    Bonjour à tous .Né le 31/07/1961. A.T en 1988. R.Q.T.H en 1997. I.P.P de 32%.Le départ à la retraite à taux plein estimée par la CNAV serait effectif le 01.04.2024.Puis-je espérer bénéficier d’un départ anticipé à 60 ans, sans aucune décote, malgré les trimestres manquants ? Merci pour votre réponse.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 14 mai à 16:40

    je suit Diabétiques je me pique 4 fois par jour j’ai eu 2 accident de travail j’ai été opéré 2 fois du talon rupture du calcanneome plus rupture du Tandon bras gauche j’ai 33 pour cents pour mon pied et 10 pour cents pour mon bras je travaille dans le bâtiment comme livreur et je débarrassé les chantier

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 11 mai à 16:51

    Bonjour Madame.Monsieur.j’ai pris ma retraite forcer à 62 ans 2018 reconue comme inaptitude au travail mais voila je touche 470 euros mensuel on ma répondue qu’il fallait 110 trimestres alors que j’ai 97 trimestres pour avoir le droit de toucher 1050 euros mensuel quelle solution pour avoir un complément merci Madame,Monsieur de votre réponse

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 23 avril à 18:20

    Je suis né en janvier 1961, fin 2020 j’aurais 160 trimestres validés (seulement 154 cotisés).
    Désormais travailleur indépendant, il me manque 8 trimestres pour les années 2015 et 2016, puis-je les racheter maintenant par le biais du dispositif Madelin et seront-ils considérés comme cotisés ?

    Ayant été salarié toute ma carrière jusqu’en 2013, je rentre dans le dispositif carrière longue (avec 5 trimestres avant la fin de l’année civile de mon 20e anniversaire).
    Ainsi, pourrais-je prendre ma retraite anticipée à 60 ans suite au rachat des trimestres grâce au dispositif Madelin ?

    D’avance merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril à 21:34

      Pour les salariés, les trimestres achetés (fiche 16) ne sont pas pris en compte pour la carrière longue (fiche 13). Je suppose que c’est pareil pour les indépendants.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 avril à 15:33

    bonjour je voudrais savoir si le taux de charge social sur pension retraite et complémentaire pour pénibilité suite accident travail est réduit ou nul sans tenir compte du revenu bien cordialement

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 avril à 21:55

    Bonsoir Monsieur Gilbert,
    J’ai un taux d’ipp suite à ma maladie professionnelle de 27 pourcent dont 7 pourcent professionnel quesque ça signifie ?
    Pourrais je partir en retraite anticipée ?
    avec mec remerciements,
    Jose Martins

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    • Le 18 avril à 16:14

      Le taux « professionnel » n’a pas d’importance pour le départ anticipé. Il s’agit de la réparation d’un préjudice sur votre évolution professionnelle.
      Vous remplissez les conditions pour un départ à 60 ans.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 16 avril à 20:54

    Bonsoir, j’ai demandé ma retraite depuis avril 2019, elle à été enregistrée le 9 décembre 2019, depuis pas de nouvelles jusqu’à maintenant, c’est normal ? Merci. J’ai un ipp de 70% de un accident de travail depuis 1994 bonsoir

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 4 mars à 22:58

    bonjour,
    j’ai eu un AT le 31/08/82 , un bateau a ecrasé ma main , un taux de 35 °/° m’a eté accordé en 1984 ( apres 8 operations ) ( 1 operation en 97 et une en 2019 ) ; je suis devenu independant (cafetier ) depuis 85 , ai je droit a la retraite anticipée a 60 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars à 09:17

      Oui, vous remplissez le taux d’incapacité pour un départ anticipé.
      Vous devez adresser votre demande de retraite pour incapacité permanente par un imprimé réglementaire au régime général.

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      • Le 18 mars à 18:16

        bonjour , merci pour la reponse et tout le travail que vous faites
        le regime des indépendants ne reconnait pas le depart anticipée pour incapacité permanente ,meme si j’etais salarié le jour de mon AT ( le contrat d’un an se terminait 3 jours apres l’accident ) , c’est le dernier regime qui liquide la retraite , a moins d’etre a nouveau salarié , combien de temps faut il etre salarié pour retomber dans le regime des salariés ? merci pour la reponse

        Répondre à ce message

        • Le 19 mars à 13:45

          Votre question pose une difficulté d’interprétation de textes. J’interroge le réseau pour plus d’informations.

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        • Le 20 mars à 10:00

          Une Circulaire Cnav 2017/27 du 21/07/2017 précise en son article § 2.3.2 la « dérogation au profit du régime général et du régime des salariés agricoles en cas de retraite pour incapacité permanente.
          Le RSI n’attribue pas de retraite pour compensation de l’incapacité permanente aussi une dérogation à la règle de compétence a été prévue. Le régime compétent est le régime général ou le régime des salariés agricoles,selon les modalités définies à l’article R.173-3-1 CSS, lorsque l’assuré peut prétendre à une retraite pour compensation d’une incapacité permanente (qualifiée précédemment de « retraite pour pénibilité 2010 »)....
           »
          Vous devrez déposer votre demande de retraite pour incapacité auprès du régime des salariés -RG ou Agricole, qui vous a reconnu votre incapacité sans avoir à justifier de validation de trimestre.

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          • Le 20 mars à 11:34

            Excellente nouvelle , merci beaucoup , je ne dois pas etre le seul a devenir independant apres un AT en tant que salarié , bonne journée

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            • Le 13 avril à 09:47

              bonjour,
              conformement a la circulaire de la cnav de 2017 , j’ai fait ma demande de retraite a la cpam
              quelle sera la base de calcul pour chiffrer ma retraite attribuée par la cpam :
              - mon dernier salaire ,en tant que salarié ( en aout 82 : 4190 francs en brut, 3650 francs en net ) réévalué ?
              ou
              - la moyenne de mes revenus depuis 25 ans ?
              je me pose cette question car :
              la cpam a pris les salaires de 82 en compte pour mes indemnités d’arrêts de travail en 2019 ( operation suite rechute AT de 82 ) , n’a pas voulu prendre en compte mes revenus 2018 ou 2019 d’independant

              Répondre à ce message

              • Le 13 avril à 11:16

                Ce n’est pas la CPAM qui attribue la retraite, mais bien l’assurance retraite (Cnav, Carsat).
                Seuls les salaires ou revenus du travail sont pris en compte pour les 25 meilleurs années, comme expliqué fiche 21.

                Répondre à ce message

                • Le 13 avril à 17:35

                  j’ai adressé mon dossier a la CPAM le 23 mars ,par erreur , le dossier sera t’il transmis a la carsat ,ou faut ’il recommencer et l’adresser directement a la carsat , merci

                  Répondre à ce message

                • Le 13 avril à 21:44

                  Il est préférable de vous adresser directement à l’assurance retraite.
                  Votre cas étant particulier, je ne suis pas certain de la méthode de calcul de votre retraite de base.

                  Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 avril à 18:42

    Bonsoir,
    Mon mari à 60 ans et il est ambulancier. Il a contracté le coronavirus suite à une intervention, il en faisait plusieurs par jours. Il s’est retrouvé en réanimation et ils l’ont intubé. Il risque d’avoir de lourds séquelles, le pronostic n’est pas terrible. Le médecin a fait une demande d’arrêt de travail en maladie professionnelle. Il n’a pas tous ses trimestres pourra t’il faire la demande de retraite anticipée sans décote.
    Merci de m’éclairer

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 19:07

      Sauf si la règlementation devait évoluer, pour l’instant il faut que votre mari remplisse les conditions décrites dans cette fiche :
      1) Il faut d’abord que la maladie professionnelle soit reconnue.
      2) Après sa guérison (consolidation), il lui sera attribuée un taux d’incapacité (IPP). Si celui-ci est supérieur à 10%, il pourra prétendre à un départ avant 62 ans sans décote.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 3 avril à 15:56

    Bonjour
    née en 1961, travaille depuis 11/1977 travailleur handicapé depuis 1999 Catégorie B pour 2 maladies professionnelles rente à vie à 9% et depuis 2006 rente à 10%
    manque quelque trimestres cotises a quel age la retraite SVP MERCI

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 28 mars à 12:21

    Bonjour et merci pour les précieuses informations de votre forum !

    J’ai une IPP de 36 % suite à un accident du travail survenu dans un institut professionnel agricole : l’Institut du Cheval de Pompadour mais dans le cadre de mon stage de fin d’études agronomiques à l’ENSAIA de Nancy. C’est le Rectorat qui me verse une rente d’accident du travail . J’ai demandé ma retraite anticipée à 60 ans pour incapacité permanente, au régime général ( CARSAT ) qui regroupe tous les régimes auquel j’ai cotisé ( MSA, CNAV et RSI ) et elle m’a été refusée au motif que ma rente est versée par le Rectorat , alors que mon accident du travail est survenu dans un établissement relevant de la MSA , une convention de stage ayant été signée avec mon école avec délégation de responsabilité.

    La circulaire CNAV 2017/27 du 27/07/2017 , chapitre 2.3.2 , prévoie une dérogation au profit du régime général lorsque le salarié peut prétendre à une retraite anticipée pour IPP due à un accident du travail survenu dans le cadre du RSI qui n’attribue pas de retraite anticipée pour IPP. Est-ce que cette dérogation peut s’appliquer aussi à la fonction publique qui n’attribue pas non plus de retraite anticipée pour IPP ?

    Merci pour votre aide .

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 15 mars à 21:43

    Bonjour,
    pouvez-vous me renseigner s’il vous plaît car suite à une maladie professionnelle le médecin du travail m’a déclaré inapte à mon poste donc je vais licencié hélas !je vais bénéficier d’une indemnité.
    ma question est la suivante:sur mon bulletin de salaire j’ai une prime de rendement et ce depuis le début de mon contrat soit 36 ans est ce que celle-ci rentre dans le calcul de l’indemnité ?
    je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Cordialement,
    jose( adherent)

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 janvier à 16:32

    bonjour,
    fin 2018 je totalise 160 trimestres,en 2018 et 2019 j’ai eu accident de travail assez sérieux j’aurais 60 ans le 30 08 1960.j’ai cotisé 5 trimestres avant l’age de mes 20 ans
    je voudrais savoir malgré mon accident de travail puis je partir à la retraite le 01 10 2020 (mon AT est de deux ans)
    merci d’avance
    pour votre réponse

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    • Le 22 janvier à 09:23

      Le départ anticipé pour carrières longues, voir la Fiche 13
      Pour celui sur le taux d’incapacité, lisez la fiche ci-dessus, cela dépendra de votre taux d’incapacité.
      Les deux dispositifs ne se cumulent pas.

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    • Le 14 mars à 10:16

      Bonjour,
      actuellement j’ai 184 trimestres, dont 149 cotisés. J’ai eu 2 enfants et j’ai cotisé 5 trimestres avant mes 20 ans. En 2012 j’ai eu un accident du travail. Après consolidation en 2015, j’ai eu une reconnaissance incapacité permanente de 20 % avec rente. Actuellement au chômage, âgée de 59 ans et reconnue comme travailleur handicapée, je n’arrive pas à retrouver du travail. je voudrais savoir si je peux prétendre à une retraite à mes 60 ans, malgré des éléments manquants vis à vis de ma situation.
      Merci pour votre aide.

      Cordialement

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      • Le 14 mars à 11:38

        Vous disposez du taux d’incapacité qui vous permet un départ à 60 ans selon les règles indiquées au point 1.
        La retraite est calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres requis pour votre génération.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 10 mars à 17:06

    bonjour , j ai eu un accident trajet travail j ai une ipp de15% rupture de la coiffe pouvez vous me dire si je peut récupéré des trimestres pour partir plus tot merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 8 mars à 12:59

    Bonjour
    Je suis née en 1967,j’ai une incapacité de 22% suite à un AT survenu en 1997 (oeil gauche),pensez vous que je pourrai partir à la retraite dès 60 ans ?
    Que prévoit la nouvelle réforme à ce sujet (taux plein,quelques soit le nbre de trimestres ?) ,sujet assez compliqué d’autant plus que j’ai épargné du temps pour partir plus tôt en préretraite grâce aux différents accords de ma société,mais n’étant pas sur de pouvoir partir dès 60 ans ,mon entreprise prendra en compte mon épargne temps dès 63 ans (nombre de trimestre requis )
    Merci ,dans l’attente de vous lire
    Cdlt Mr Folguera

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    • Le 8 mars à 18:32

      Vous disposez du taux d’incapacité qui vous permet un départ à 60 ans selon les règles indiquées au point 2.
      La retraite est calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres requis pour votre génération.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 6 mars à 20:11

    Bonjour,

    Tout d’abord merci pour votre site qui est très bien fait.
    Ma question :
    Je suis né en 1967 et 3 enfants dont 1 decédé une semaine après la naissance et j’ai que 110 trimestres cotisé. J’ai des problèmes de santé depuis 2010 suite a une AT et IPP de 12 % . J’ai une RQTH à 50% depuis 2012. Depuis Octobre 2019 je suis en invalidité de catégorie 2 par la CPAM pour plusieurs l’interventions et complications de santé je n’ai toujours pas fais la reprise mon boulot
    Ma question est ce que je pourrais avoir une retraite anticipée au taux plein ?et à quel age ?
    Merci de votre réponse

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 5 mars à 22:41

    Bonjour, engagé, j’ai été réformé de l’armée au bout de 5 ans de service avec une solde de réforme et 20% d’invalidité, je suis repassé en commission de réforme en 2008 ou j’ai a nouveau été maintenu réformé.
    Né en 1957, je vais avoir 63 ans, Je n’ai pas tous mes trimestres ai je droit à une retraite à taux plein pour incapacité ?

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 4 mars à 16:11

    Bonjour,je suis en M.P à 61% et je serai en retraite à partir du 1/6/2020,la CPAM continu de versé la rente MP jusqu’au décès mais la prévoyance qui me verse un complément tout les 3 mois m’a informer qu’il ne paieront plus à compte du 1/6/2020( car 60 ans le 26/5/2020). Je vous avez déjà envoyé un message il y à 2 ans pour savoir si la prévoyance devait continuer à payé après le départ en retraite et vous m’avez dit que des personnes était dans le même cas que moi et qu’il avait gagné au tribunal contre la prévoyance,pouvez-vous me confirmer cela et ma dire si je doit faire un dossier en justice contre ma prévoyance,merci,Cordialement,Mr SANTORO GEORGES.

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    • Le 4 mars à 17:50

      Je ne me souviens pas de cette réponse.
      Pour la prévoyance, les conditions de couverture sont généralement prévues par la convention collective applicable à votre entreprise et fait l’objet d’un contrat entre l’employeur et un assureur. Généralement les compléments de revenus cesse lors du départ à la retraite.
      Il est prudent de vérifier les clauses de la convention et du contrat et le cas échéant, adresser une lettre de réclamation avant de saisir une juridiction.

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