B. Retraites anticipées Sécu


12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)


La réforme des retraites de 2010 a institué un droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité », renommée à présent « pour incapacité permanente » suite à la création d'une vraie retraite pour pénibilité (voir fiche 11). Elle s’adresse uniquement aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein à l’âge de 60 ans.

Mises à jour :
- précisions dans le point 2 le 9 mai 2016,
- suite à de nombreuses questions, ajout d’un encadré sur les rentes à vie à la fin du point 2 le 3 décembre 2016.

La retraite pour incapacité permanente s’applique de façon identique dans le régime général et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié), tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir.

Elle a pour finalité :

  • d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
  • de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

Les bénéficiaires sont classés en 2 catégories :

  • assurés disposant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % ;
  • assurés disposant d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 20 %.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %.

Cette incapacité permanente doit résulter soit :

  • d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à cette retraite anticipée ;
  • d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse. Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

L’arrêté du 30 mars 2011 a fixé la liste des lésions consécutives à un AT et identiques à celles indemnisées au titre d’une MP.
Il s’agit des lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, neurologiques, psychiatriques, de l’appareil urinaire et génital masculin, de l’appareil respiratoire, hématologiques, de l’appareil locomoteur, othorinolaryngologiques, stomatologiques, ophtalmologiques, dues aux maladies infectieuses et systémiques.

Attention !

Accident du trajet

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %.

Pour une maladie professionnelle, il doit être établi, par la caisse de retraite, que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie, dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés ou dans les États de l’UE.

Les dix facteurs de risques professionnels. La retraite anticipée pour incapacité s’appuie dans certains cas sur les facteurs de risques professionnels décrits dans le code du travail comme susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Comme ils servent de base pour la « nouvelle retraite anticipée pour pénibilité », ils figurent dans la fiche précédente.

Pour un accident de travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de pénibilité reconnus par le code du travail.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.
Une commission pluridisciplinaire est chargée d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission).
Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

Bon à savoir

Les rentes acquises à vie

Les rentes IPP consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail sont acquises à vie et n’ont pas d’incidence sur le montant de la pension de retraite.

3. Précisions sur la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels

Le temps d’exposition aux facteurs de risques professionnels est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour incapacité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour incapacité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux facteurs de risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission pluridisciplinaire de la caisse chargée de l’instruction de la demande se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :

  • notification de la rente ;
  • les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
  • les fiches d’exposition aux risques.

L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour incapacité se fait au moyen d’un formulaire Cerfa encore intitulé « retraite pour pénibilité ». Ce formulaire et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour incapacité dans un des régimes ouverts au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de l’incapacité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension de retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite de cette retraite anticipée, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs de retraite anticipée, le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 17 mai à 22:32, par josette

    Bonjour,
    A la suite d’une agression sur mon lieu de travail par un client dans le cadre de mon activité professionnelle, j’ai fait une grave dépression et conservé des séquelles psychologiques qui m’ont valu une Incapacité de travail permanente de 12%. Mon départ en retraite est prévu normalement à mes 60 ans et demi car j’ai travaillé tôt et bénéficie du régime des carrières longues, soit le 1/10/18. Puis-je prétendre à partir à mes 60 ans pour pénibilité soit le 1/04/18 ? J’ajoute que mon retour en activité a été subordonné à un poste aménagé, poste qui aujourd’hui est remis en question par mon employeur. Un licenciement pour inaptitude me ferait perdre le bénéfice de carrière longue et repousserait mon âge de départ à la retraite à 62 ans soit le 1/04/2020. Merci d’avance pour votre réponse et vos conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai à 10:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ pour carrières longues mériterait de vérifier si vous pouviez compléter la durée d’assurance requise par des périodes réputées cotisées voir la fiche 13,
      Votre taux d’incapacité vous permet d’accéder au dispositif décrit par cette fiche sous réserve de remplir les conditions de cites au point 2 ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 15 mai à 11:33, par boyer

    Bonjour,
    Née en 1961 j’ai débuté ma carrière en 1982 titularisée en 1990. J’ai une RQTH depuis 2014 et un taux d’incapacité reconnu entre 50 et 79%. Je suis en arrêt d’accident de travail depuis novembre 2016. Quel possibilités de partir en anticipée ou autre. Merci pour votre réponse et grand bravo pour votre bénévolat. Cordialement.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 14 mai à 15:22, par RAYMOND GABRIEL

    Bonjour,

    à la suite d’un AT je bénéficie d’une incapacité de 18%, et suis en attente d’une reconnaissance de MP qui devrait normalement augmenter mon incapacité au delà des 20%. J’ai 61 ans. La caisse de retraite m’a expliqué que je pouvais prendre dès maintenant ma retraite "au taux plein". Ma question est : comment se calcule le montant de ma retraite ? La personne de la caisse de retraite m’a dit que je devais consulter le montant estimé de ma retraite à 67 ans et défalquer au prorata de mes trimestres manquants. Cette simple rêgle de 3 est-elle valable, ou ais-je mal compris ? Merci.

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    • Le 15 mai à 09:44, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui en effet, le calcul de la retraite se dit au taux plein quand elle est calculée au taux de 50% mais elle est toujours proratisée au nombre de trimestres validés par rapport au nombre de trimestres requis.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 11 mai à 16:15, par benamou

    Bonjour
    Né en 1957 le 02 08
    Je suis actuellement sans emploi et ne perçois aucune indemnité car je fus à mon compte

    en décembre 2015 j’ai fait un avc. j’ai été reconnu travailleur Handicapé mais sans aucune rémunération
    Ai je le droit à la retraite anticipé étant donné qu il me manque des années de cotisation

    sinon quand ai je le droit de prétendre à la retraite.

    Merci de vos réponses

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 8 mai à 18:42, par reme

    bonjour
    je suis née en 1960,en activité depuis 1978 avec des périodes de chômage et de grossesse ,j ai eu un accident du travail en 2008 et reconnu avec un taux ipp de 20%( problèmes de lombaires avec impossibilité de rester trop longtemps debout ou assise) ,j ai continuer a travailler en mi temps thérapeutique pendant 3 ans, mais a la reprise le médecin du travail m a déclarée inapte a mon poste de travail et si possible a reclasser ,ce qui n a pas été faisable, s en est suivi un licenciement pour inaptitude ,3 ans de chômage et actuellement je touche l ass.
    dans ces conditions puis je prétendre a cette règle de départ a la retraite a 60 ans ?
    merci pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 7 mai à 09:40, par ramon

    bonjour je touche une rente at/mp a 55% permanente
    pourat-elle étre cumulable avec le minimum vieillesse
    merci cordialement.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 5 mai à 08:38, par Loulou

    Bonjour,
    je suis né en 1966 et j’ai débuté ma carrière par un TUC (travail d’utilité publique) d’un an qui ne compte pas dans le décompte des trimestres pour la retraite.
    En 1987 j’ai été victime d’un AT avec taux de 9% dans le privé
    En 2001 victime d’un autre ATdans le privé avec un taux de 24% et ensuite chômage.
    J’ai eu la RQTH à ce titre.
    J’ai en 2007 profité de la loi de 2005 sur le handicap pour intégré la fonction publique territoriale et depuis je suis fonctionnaire.
    Avec mon handicap, je ne me vois pas travailler au delà des 60 ans.
    Quelles possibilités me seront offertes en vue d’une retraite à cet âge ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai à 17:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La retraite anticipé au titre du handicap semble exclue si vous ne disposé pas d’un taux d’incapacité de 50%.
      Vous pouvez faire liquider votre retraite du régime général au titre de votre incapacité à 60 ans suivant les dispositions décrites dans cette fiche mais elles ne trouvent pas application dans la Fonction publique où il faudra faire valoir une retraite pour invalidité comme prévu à la fiche 40.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 mai à 09:25, par Henri Gabriel

    Bonjour,
    Je suis actuellement fonctionnaire Territorial.
    Ma question :
    J’ai une rentre accident du Travail de 10 % et ce depuis 1986, puis-je prétendre à partir en retraite pour pénibilité à mes 60 ans (octobre 2017) ?
    Quelles sont les démarches à entreprendre ?
    Je vous remercie par avance pour votre attention
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 mai à 15:15, par Loulou

    Bonjour,
    je suis né en 1966 et j’ai débuté ma carrière par un TUC (travail d’utilité publique) d’un an qui ne compte pas dans le décompte des trimestres pour la retraite.
    En 1987 j’ai été victime d’un AT avec taux de 9%.
    En 2001 victime d’un autre AT avec un taux de 24% et ensuite chômage.
    J’ai eu la RQTH à ce titre.
    J’ai en 2007 profité de la loi de 2005 sur le handicap pour intégré la fonction publique territoriale et depuis je suis fonctionnaire.
    Avec mon handicap, je ne me vois pas travailler au delà des 60 ans.
    Quelles possibilités me seront offertes en vue d’une retraite à cet âge ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 28 avril à 10:04, par emmanuel.labeuche

    bonjours je voudrait savoir si je peut prendre la retraite a 60 ans vue que j’ai commencer a travailler a l’age de 16 ans et, que j’ai les trimestre qui faut validé, mais pas les trimestre paye car j’ai eu un peut de chômage et de la maladie aussi, et la j’ai une incapacité de 20 pour cent suite a une maladie professionnel , pour le moment je suis au chômage cela feras un ans en octobre 2017 .car la fin de mes droite au chômage a taux plein finisse juste avant mes 60ans , dans l’attente d’une réponse je vous remercie .

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 28 avril à 10:05, par carol

    Bonjour,

    Je suis en retraire anticipe pour cause maladie j’étais dialysée pendant des années. Aujourd’hui j’ai un rein et désire retravailler a mi temps.
    Est ce possible ? Je ne perdrais pas mes remboursements de sécurité sociale.......
    Merci

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    • Le 28 avril à 17:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La reprise d’une activité est toujours possible.
      Le titulaire d’une pension d’invalidité a droit, et ouvre droit aux prestations en nature de l’assurance maladie, sans limitation de durée, pour toute maladie (remboursement à 100 % du tarif de responsabilité des caisses, sauf pour certains médicaments) ;

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 27 avril à 16:57, par Ciréderf Jeanne

    Bonjour
    Suite à un accident de travail depuis 2011.J’étais pole emploi.J’ai trouver un travail pour l’été,j’ai tenu 2 jours car mon genou s’aggrave,Maladie depuis le mois d’aout 2016. a mars 2017 J’ai été convoquer par le medecin de la sécurité sociale.In validiter catégorie 2.J’ai 61 ans.Je voudrais savoir si ma retraite peu se déclencher avant,car je n’ai pas travailler toutes ma vie, car j’étais femme aux foyer et maintenant divorcer.

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    • Le 28 avril à 17:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre situation est complexe et votre question manque de quelques précisions.
      1) Suite à votre accident du travail, vous avez été consolidée et une Incapacité partielle permanente vous a été attribuée. Si cette IPP est supérieure à 10 % ou 20%, un droit à départ anticipée à 60 ans est possible si vous remplissez les conditions ci-dessus (au moins 17 ans d’activité salariée)
      2) Votre genou s’aggrave : s’agit-il d’une rechute ? Vous pouvez demander une révision de votre IPP. La mise en invalidité n’est pas possible à la suite d’un accident du travail.
      3) Vous aviez droit au chômage indemnisé ? La mise en invalidité ne vous prive pas de l’indemnisation du chômage. Le cumul avec une pension d’invalidité est possible. A vérifier.
      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 26 avril à 17:59, par Dominique

    Bonsoir,
    Merci pour toutes vos contributions.
    Je souhaitais éclaircir un point.
    Actuellement au chômage et indemnisé jusqu’en mars 2018, je suis né en 1956.
    Je bénéficie d’une ipp de 13 % au titre d’une maladie professionnelle en lien avec mon activité. Seulement 136 trimestres validés mais plus de 68 cotisés.

    Si je peux donc bénéficier d’une retraite à taux plein dès 60ans, il me manque 30 trimestres pour atteindre les 166 requis.
    Vous parlez souvent de retraite sans décote. Mais le montant de ma pension correspondra telle (à peu près) au montant du taux plein indiqué sur l ’estimation globale du site "la retraite en clair".

    Merci de m’éclairer sur les deux points suivants : taux plein sans décote et pension complète. Quelle différence et incidence sur le montant que je devrais percevoir.

    Cordialement.

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    • Le 27 avril à 11:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le montant de la pension de vieillesse est déterminé en fonction de plusieurs éléments :
      la durée d’assurance au régime général (fiche 19) ;
      le taux (fiche 20) ;
      le salaire annuel moyen ;
      la durée de référence, ou d’assurance maximum requise
      Pour un départ à 60 ans au titre de l’incapacité, votre pension sera au taux plein (sans décote) mais vous n’avez pas les trimestres requis, elle sera calculée au prorata des trimestres acquis soit, dans votre cas, suivant le rapport 136/166

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 26 avril à 00:44, par Nono

    Bonjour,

    Je suis né en 1964 et je cotise depuis 1981 et j’ai actuellement 139 trimestres de cotisation.
    J’ai été victime d’un accident de travail en 1986 , (Poignet) nerf médian tendons fléchisseurs et artère sectionnés taux IPP accordé 15%.
    De nouveau en 2015 dégradation de ce même poignet du a mon nouvel emploi , pris cette fois ci en maladie professionnelle taux IPP accordé 12 %
    Ma question est la suivante :
    Puis-je pretendre a un depart en retraite à l’age de 60 ans dans le cadre de la penibilité au travail et si oui les 2 taux ipp peuvent ils s’adittionner et aussi est ce que le taux IPP de 1986 est il pris en compte du a sa date anterieur a la loi sur la penibilité ou seul la maladie professionnelle de 2015 compte.
    Autrement autre question , ayant cotisé plus de 4 trimestres avant mes 20 ans , puis-je prétendre à un départ a 60 ans si j’ai assez de trimestres cotises.

    En vous remerciant d’avance pour votre réponse , et pour le temps bénévole que vous prenez pour nous répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 26 avril à 19:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous disposez de 169 trimestres cotisés ou réputés cotisés vous pourrez partir à 60 ans au titre des carrières longues.voir fiche 13
      A défaut, un départ est possible en raison de votre taux d’incapacité :
      L’assuré justifie d’un taux d’IP pour MP entre 10 et 20 %
      Dès lors que le taux d’IP consécutif à une MP est égal ou supérieur à 10 % et inférieur à 20 %, il doit être établi, par la caisse de retraite, que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 20 avril à 15:13, par GASPARD

    Bonjour,

    Je suis née le 8 février 1958, reconnue par la MDPH comme travailleur handicapé pour un taux compris entre 50 et 75 % et ayant 10 + 5% d’incapacité permanente suite à des accidents de travail.

    Je travaille dans un ESAT en tant que monitrice éducatrice depuis 25 ans et suis en incapacité permanente pour les 10 % depuis 1998, les 5% plus tard. J’accompagne une équipe dans un atelier d’entretien de locaux donc mets à contribution les membres qui ont subi l’accident de travail, tous les jours, avec des travaux répétitifs comme le lavage des sols avec autolaveuse (vibrations), lavage des vitres (mouvements répétitifs) etc...

    J’ai subi un 20 opérations chirurgicales dont deux en accidents de travail.

    Je suis dans le monde du travail depuis 1979.

    Ma question : puis je prétendre à la retraite anticipé pour pénibilité et partir à 60 ans ? Si oui dois je faire ma demande directement en envoyant le dossier, sachant que je dois passer en commission normalement ?

    Merci de m’apporter le maximum de renseignements et me dire les démarches que je dois faire.

    Cordialement

    GASPARDYolande

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    • Le 21 avril à 11:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre taux d’incapacité vous permet d’ouvrir droit à un départ à 60 ans.
      L’assuré justifie d’un taux d’IP pour AT entre 10 et 20 %
      Les conditions d’exposition aux facteurs de risques professionnels et de lien entre l’IP et cette exposition sont examinées par une commission pluridisciplinaire dont la composition et le fonctionnement diffèrent pour le régime général et les régimes agricoles.
      Il est constitué une commission pluridisciplinaire pour chaque caisse.
      L’identité des lésions consécutives à un AT avec celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle (MP) ainsi que la justification de l’exposition aux facteurs de risques professionnels sont requises.
      La caisse transmet au médecin conseil régional la notification de rente et/ou de taux d’IP et la notification de consolidation médicale.
      - L’identité des lésions consécutives à un AT avec celles indemnisées au titre d’une MP est reconnue.
      La caisse transmet à la commission pluridisciplinaire la notification de rente et/ou de taux d’IP, la notification de consolidation médicale, ainsi que les modes de preuve de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
      L’assuré est informé de cette reconnaissance et de la transmission à la commission pluridisciplinaire.
      - L’identité des lésions consécutives à un AT avec celles indemnisées au titre d’une MP n’est pas reconnue.
      Le droit à la retraite pour pénibilité n’est pas ouvert. Une décision de rejet précisant les voies et délais de recours est notifiée à l’assuré.
      Adressez vous à la Carsat.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 19 avril à 08:55, par lessage

    Bonjour, je suis née en 1964, (52 ans) j’ai commencer de travailler en 1985 saisonnier, puis plusieurs métier que j’ai changer intérim principalement. Puis en 1987 j’ai trouver mon emploi a plein temps et cdi j’ai travailler 3 ans, puis j’ai quitter pour faire une création d’entreprise que j’ai tenue 1 an, en suite un restaurant que j’ai tenue 6 mois puis ferme car location non a l’année du local. Entre temps j’ai travailler un peu pré dans tout domaine quelques mois par si quelques mois par la le reste du temps j’ai été au chômage puis aux RMI qui est en ce moment devenue RSA, puis en 2001 j’ai trouver un emploi conducteur Ambulancier en 2002 un A.T. avec une patiente brancard qui ne se ouvre pas et de ne pas la laisser tomber parterre alors j’ai retenue principalement avec mon bras gauche et que mon épaule gauche soufre d’une névralgies brachiale gauche, suite a ce accident du travail j’ai eu une rente a vie de 12% depuis 2002, depuis cette date je suis rester En A.T puis arrêt de maladie durant 5 ans en tout, puis en suite a nouveaux chômage puis Rsa jusque en 2006, de Février 2006 a Juin 2009 j’ai été absent du territoire Français, fin Juin 2009 j’ai trouver un emploi comme Auxiliaire de vie, mais n’ayant pas de chance le 31 Juillets 2009 ayant un patient soufrant de la maladie trisomie 21 qui brusquement me tire sur même cote gauche et il m’occasionne une nouvelle souffrance d’une fois de plus névralgie brachiale, en rentrants au domicile de sa maman de mon patient et en expliquant a sa maman se que il viens de m’arriver avec son fils, sa maman me fait libérer du service et elle me fait une attestation en expliquant que son fils ma fait du mal et que j’’ai mal a mon membre supérieur gauche.Je suis rentre a la maison car çà était le week-ends donc vendredi soir pendant le week-ends j’ai pris des dolipranes de 1g et des dolipranes codéine car je ne voulez pas aller aux urgences ayant peur de perdre mon emploi. Mais en date du 3Aout donc le Lundi je me rends chez un autre patient puis en allons faire avec lui les courses je perds connaissance et je m’évanouis a l’extérieur du magasin puis une seconde fois chez mon patient a son domicile qui de suite appeler mon entreprise pour signaler ce gendre de problème qui ma été arrive. En fin je me rends aux urgences et le médecin me note malaise vagale et non névralgie car il na pas fait le lien du 31 Juillets mais uniquement du 3 Aout. Brefs je sollicite un avocat pour déposer plainte a la TASS (Tribunal Administratif de la Sécurité Sociale) car la CPAM ne voulez pas me rémunérés en indemnité journalières n’ayant pas 200h de travail dans le trimestre, puis ferme le dossier de AT puis en me remets en arrêt de maladie mais toujours pas rémunéré ni en maladie, des expertises médicales écrites par avec un crayon en papier empresse de renvoyer a la CPAM car c’était un ancien médecin de la CPAM en fin que des problèmes et des magouilles. Brefs durant 3 année du process a la fin j’ai perdue le gagne cause, mais depuis mon accident au travail j’ai sollicite RSA que en ma accorde la caf. En 2012 après visite la médecine du travail a deux reprise première aménagement du poste puis seconde pas de poste disponible a mon problème de santé donc licenciement cause inaptitude et pas le droits port des charges lourdes. Depuis mon licenciement mes droits au chômage sont ouverte puis durant 2 ans j’ai eu des prestation ARE Aide de retours à l’emploi plus Rsa,puis depuis janvier 2015 je suis uniquement en ASS Allocation de solidarité spécifique verse par pole emploi +Rsa verse par la caf a ce jour 2017. J’ai une RQTH depuis 2002, reconnue par MDPH inférieure a 50% de handicap.
    Ayant les 12% de rente a vie et étant donne que je suis aux Rsa et ASS es que j’ai le droits a demander ma retraite anticipe a mes 60 ans es que étant au chômage et aux Rsa es que dans tout ça il ya une cotisation pour ma retraite ?
    Merci pour votre réponse
    Bien à vous cordialement
    M Lessage

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    • Le 20 avril à 10:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplissez la condition d’incapacité pour un départ à 60 ans sous réserves des autres conditions décrites au point 2 de cette fiche.
      Compte tenu de votre parcours perturbé, il serait préférable de vous reportez au tableau 2 de la fiche 19.
      et de créer votre espace personnel sur le site https://www.lassuranceretraite.fr/p... pour consulter votre relevé de carrière.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 18 avril à 14:54, par Le Doze

    Bonjour,
    Je suis né en avril 1956,j’ai commencé à travailler en 1976. J’ai eu un accident de travail la même année, occasionnant une ipp de 12 pour cent. Je ne travaille plus depuis janvier 2001. Puis je prétendre à une retraite anticipée, j’ai 61ans, sachant que je n’ai évidemment pas le nombre de trimestres requis. Cordialement.

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    • Le 18 avril à 21:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous ne précisez pas votre situation. Si vous êtes en invalidité, votre intérêt n’est pas de demander un départ à la retraite puisque que vous validez des trimestres supplentaires d’ici 62 ans.

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      • Le 19 avril à 08:34, par Le Doze

        Bonjour
        Je me suis retiré complètement du monde du travail depuis janvier 2001, je gère mon patrimoine et ne cotise plus du tout à quelques régimes que ce soit depuis cette date. D’ailleurs j’ai une couverture sociale par l’intermédiaire de ma femme. J’espère avoir répondu à votre question. Cordialement.

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        • Le 19 avril à 22:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Vous remplissez la condition du taux d’incapacité pour ouvrir le droit à 60 ans. Il faut également que vous remplissiez les conditions décrites au point 2 de cette fiche.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 3 avril à 20:29, par ida

    bonjour a tous ,j’espere que vous pourrez répondre a ma question, voila j’ai deux maladies professionnelles reconnues et au mois de février j’ai fait une nouvelle demande pour arthrose du coude car je me sert beaucoup d’outils vibrants , je dois subir une intervention chirurgicale le 10 avril , le problème c’est que je peux prendre ma retraite au mois d’aout, si la maladie et reconnue avant le medecin conseil peut-il m’accorder un taux d’incapacité indemnisé meme s’il me convoque une fois que je serais a la retraite ,merci pour votre réponse .

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    • Le 17 avril à 10:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La réparation du préjudice (IPP) subi par une maladie professionnelle peut se faire après consolidation quelque soit votre situation et y compris si vous êtes en retraite. J’ajoute que rien ne s’oppose au cumul des indemnités journalières d’accident du travail et de la pension de retraite.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 7 avril à 18:35, par Mo Mes

    Bonjour,
    Je suis née en septembre 1959, ai commencé à travailler à 17 ans. Suite à une maladie professionnelle, j’ai un taux IPP de 25% depuis 2002. Puis j’ai changé de métier et travaille à nouveau depuis 2003. Aujourd’hui, je souffre de pathologies invalidantes et je ne peux plus exercer mon métier. Je suis en arrêt maladie depuis septembre 2015. Le Médecin Conseil m’informe de l’arrêt des IJ à partir du 1er mai. Le Médecin du travail va me déclarer inapte. D’après la CARSAT, je dois attendre mes 62 ans pour prétendre à la retraite. Comme les textes sont nombreux et diversifiés, je vous demande votre avis sur le taux IPP, l’inaptitude et la retraite concernant mon cas. Merci à vous

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    • Le 9 avril à 10:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Avec un taux d’IPP de 23%, le départ anticipé à 60 ans est de droit au titre de la disposition traité dans cette fiche.
      La Carsat vous aura répondu que le droit ne vous est pas ouvert au titre des carrières longues qui nécessite la justification de trimestres cotisés ou réputés cotisés (voir fiche 13)

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 6 avril à 00:08, par Catacom

    Bonjour, je travaille dans la même entreprise depuis 1987. En 2005 j’ai eu un accident du travail, étant hôtesse de caisse un client a laisser tomber un article très lourd sur ma main, j’ai dû être opérée d’une arthrodèse du pouce.Je suis en IPP à 16% et je suis reconnue travailleur handicapé à la MDPH . Puis-je prétendre à un départ à la retraite anticipée même si je n’aurai pas mes 168 trimestres à 60 ans. Et si oui ma retraite sera t’elle à taux plein. Merci.

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    • Le 6 avril à 12:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplissez la condition d’incapacité. Le retraite est dite à taux plein mais elle est calculée au prorata des trimestres acquis suivant le rapport tr acquis divisés par 168.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 4 avril à 16:40, par DIODONNAT

    Bonjour,
    j’aurais 58 ans cette année je travaille à mi-temps avec une RQTH . j’ai un taux d’incapacité de 45% du à un accident du travail en 2007 (prothèse de cheville) pour lesquels je touche une rente . J’ai 175 trimestres de cotisée. Sera t’il possible de prétendre à la retraite à 60 ans sans décote.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 1er avril à 18:02, par MATHIOTTE Gérard

    Bonjour
    je voudrais savoir si j’ai le droit a une compensation sur ma retraite étant née en 1950 et ayant travaillé a partir de 16 ans et ayant pendant 10 ans une invalidité savoir pourquoi je n’ai que 33% de ma retraite au lieux de 50% a cause de la faillite de l’entreprise et ma retraite a démarré à 60 ans en l’an 2000 après calcul un abattement de plus de 10 années en plus 25 années qui donne un calcul sur 35 ans.
    car ceux ci m’oblige a ne pas habiter ma propre maison et être logé gracieusement.
    quelqu’un peut me donner ses informations si j’ai une possibilité de revenir sur cette retraite que je n’ai pas pu m’occupé a cause de
    de mon handicape de la maladie de mesnière avec une hernie discale invalidante .

    Merci a l’avance

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 1er avril à 17:11, par DOMAS EDITH

    Bonjour,

    J’ai eu un accident de travail en 2009, suite a opération j’ai obtenu une rente accident de travail de 20% en 2012. Je suis depuis le 1/11/2015 en retraite de pénibilité suite à cet

    A.T puis je obtenir une rente avec mon ancienne complémentaire car en 2012 n’ayant pas 33% on m’avait dit que si je venais a dépasser 33% je pourrais obtenir une rente.

    donc au mois de juillet 2016 je suis passée à 40 %. J’ai donc fait une demande auprès de mon ancienne complémentaire qui ne m’a pas répondu.
    bien cordialement

    Edith

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    • Le 3 avril à 15:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Désolé nous n’avons de documentation pour répondre à des garanties complémentaires en matière d’AT qui relèvent de chaque entreprise. Voyez la convention collective applicable.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 28 mars à 20:56, par LEROUX ISABELLE

    Bonsoir

    Je suis née en 1957, je suis infirmière,je suis en activité, j’ai une rente trimestrielle pour accident de travail (fracture de la rotule ) et pour maladie professionnelle (2 canaux carpiens) de 20% je n’ai que 144 trimestres puis je prétendre à demander une retraite anticipée sans décote ?

    Merci de votre réponse

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 28 mars à 15:23, par El maysour mogamed01 p

    J ai eu un accident du travail 10 06 2006.a ce jour je suis toujours en at payee par la mairie.mon okein salaire.he suis reconnu inapte et une ipp 75 pour cent a ma retraite est ce que je vais recevoir un plus sur ma retraite

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 27 mars à 10:51, par jean-baptiste

    bonjour
    reconnu en 1982 par la cotorep travailleur handicapé à 80 % et à ce jour à 60 % je souhaiterai savoir de quelle façon mon handicap influe sur l’age de départ.
    d’autres part cela joue t il sur un départ en retraite anticipe sur la futur pension.
    cordialement.
    jean-baptiste.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 27 mars à 09:16, par Perrenx eric

    Bonjour j ai 57 ans j ai un taux ipp de 46 % je suis dans la fonction public territorial je voudrais savoir si je peus prendre ma retraite avant mes 62 ans je fais parti du syndicat cfdt interco de saone et loire merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 21 mars à 20:25, par joelle

    je suis née le 25/06/1957 j ai travailler pendant 31a l usine en poste j ai 3 enfants j’ai 140 trimestre cotise j ai commence a travailler le 12/1974 je me suis fait opéré des deux mains du canal carpien des doigt a ressort et une prothèse du pouce du au travail est ce que je puis faire passer ces opérations pour partir a 60 ans je travail encore un peut je fait les marches mais j ai une lombalgie depuis 3ans et je souffre dit te moi se que je peux faire merci.i

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    • Le 22 mars à 13:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Seule une incapacité d’au moins 10 % (IPP) pour cause de maladie professionnelle reconnue peut vous permettre de partir avant 62 ans. Il reste la possibilité d’une mise en invalidité, voyez avec votre assurance maladie.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 17 mars à 18:19, par Gilles Sermonat

    Bonjour.
    j’ai déjà une ipp en AT de 16% à la sécurité sociale. et une autre de 25%en AT à la MSA (changement d’emploi).
    pour l’assurance d’un crédit en banque, est ce que les 2 taux sont cumulables.. soit 35% d’ipp.
    Merci de votre reponse
    Cdt
    Gilles

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 17 mars à 10:01, par VAISSIERE GINETTE

    Bonjour,
    J’ai été mise à la retraite anticipée suite à un AT/MP, en 2007, l’on m’a posée une prothèse totale du genou qu’il va falloir remplacer ! ma rente n’a jamais été revalorisée est-ce normal ?

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    • Le 17 mars à 18:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les rentes sont revalorisées tous les ans selon l’indice INSEE Le coefficient de revalorisation a été fixé à 0,1 % à compter du 1er avril 2016.
      Toute modification dans l’état physique de la victime (aggravation ou amélioration) dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure peut donner lieu à une révision du taux d’incapacité et à une nouvelle fixation de la réparation.
      Cette révision peut intervenir :
      — soit, à l’initiative de la caisse, à l’occasion des examens de contrôle diligentés par le médecin conseil ;
      — soit, à la demande de la victime invoquant des lésions ou troubles nouveaux intervenus après la fixation du taux d’incapacité permanente partielle, et imputables à l’accident.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 17 mars à 12:28, par Christian

    Bonjour
    Je reformule ma question
    Ne le 21 06 1957 ayant eu un accident de travail en 2004 et une incapacité permanente de 14% reconnu mdph
    J ai eu un autre accident du travail en mars 2016 j ai demandé la retraite pour pénibilité actuellement je suis toujours en soin
    Depuis 1 AN.
    QUI peut me dire comment cela va ce passer
    merci pour les réponses

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    • Le 17 mars à 17:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous avez intérêt à poursuivre votre arrêt de travail jusqu’à consolidation.
      Puis le départ anticipé est toujours possible selon la procédure décrite au point 2 ci-dessus.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 16 mars à 14:58, par CHAPOUNET

    Bonjour,
    J’ai travaillé de 1978 à avril 2015. Je suis née le 12 avril 1959. Suite à une rupture conventionnelle en avril 2015, je suis inscrite à pôle emploi depuis le 23 mai 2015..J’ai actuellement une IP DE 15 % suite à un harcèlement moral maladie ors tableau mais qui a été reconnue maladie professionnelle suite à commission. J’aurai en 2021 année de mes 62 ans 168 trimestres.Puis-je prétendre partir à 60 ans ayant commencé à travailler à 19 ans. Je suis indemnisée par pole emploi jusqu’au 13 Mai 2018.
    Merci

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    • Le 16 mars à 21:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplissez les conditions pour un départ à 60 ans.
      Les conditions de départ anticipé ne se cumulent pas.
      Votre pension sera calculée sur les trimestres acquis.

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      • Le 16 mars à 22:17, par CHAPOUNET

        Merci pour votre reponse. Pouvez vous me donner plus d’explications. Qu’entendez-vous par les conditions de départ anticipé ne se cumulent pas ? A 60 ans je n’aurai pas mes 167 trimestres ? Aurais-je une décote malgré mon IP ?
        Merci.
        Cordialement

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        • Le 16 mars à 22:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Le fait d’avoir valider des trimestres à 19 ans n’est pas pris en compte pour un départ anticipé pour incapacité.
          votre pension sera calculée au prorata des trimestres validés suivant le rapport trimestres acquis/167.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 16 mars à 22:02, par Bouniol Christian

    Bonjour
    Ne le 21 1957 ayant eu un accident de travail en2004 reconnu 14% de pension
    Ayant eu un autre accident il y a un an est toujours en soin je viens de déposer un dossier auprès de la cassation pour penibilite.?
    Comment cela va se passer qui peut me Répondre ?

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 10 mars à 16:53, par sicard pascale

    bonjour,
    Mise en retraite pour inaptitude à tous postes, de la fonction territoriale ( 30%) depuis le 1er novembre 2016, j’ai la possibilité de retravailler comme conseillère Pole Emploi, avec un contrat CAE, de 20h par semaine.
    est ce que j’ai le droit de retravailler ? et si oui puis je cumuler pension et salaire ?
    merci de votre réponse
    Cordialement
    Sicard Pascale

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 8 mars à 18:33, par ZANETTI Patrik

    Bonsoir, je suis en maladie professionnelle depuis Mai 2016, je viens de subir une opération de l’épaule concernée le 16 Février 2017 ;
    Mon dossier de retraite anticipée est en étude et normalement prévue pour le 1er Avril 2017.
    Mon employeur est déjà prévenu ( sous réserve d’acceptation de mon dossier par la CNAV).
    Comment faire si le chirurgien veut me prolongé en maladie pro, après le mois de mars ?
    Est ce que ma retraite va être reculée ?
    Comment dis je procéder auprès de mon employeur, si celui ci a déjà prévu mon solde de tout compte pour mon départ ?
    Impossible d’avoir ces renseignement auprès de la CNAV.
    Merci merci pour la réponse
    Mr Zanetti Patrick

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    • Le 9 mars à 23:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Aucun texte règlementaire n’empêche le cumul des indemnités journalières de maladie ou accident professionnelle et la pension de retraite.
      Coté employeur, le contrat de travail est suspendu le temps de l’arrêt de travail. Il ne pourra y mettre fin qu’à l’issue de cet arrêt.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 mars à 16:00, par Gras Dominique

    Bonjour,
    J’ai une IP de 10% suite à une maladie professionnelle, faut-il avoir cotisé pendant 17 années dans la même entreprise pour prétendre à un éventuel départ anticipé à 60 ans. Je suis née en 1960.Merci de votre réponse

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    • Le 3 mars à 11:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’incapacité est consécutive à une maladie professionnelle
      Dès lors que la caisse atteste des 17 ans d’activité professionnelle, l’avis de la commission pluridisciplinaire n’est pas utile. Le lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels est présumé. La production des notifications de la rente et de la date de consolidation établit le lien entre l’exposition et l’incapacité.
      L’assuré doit justifier de 68 trimestres de cotisations à sa charge, peu importe l’entreprise.

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      • Le 3 mars à 14:31, par Gras Dominique

        Merci de votre réponse, mais si je comprends bien il faut que les 68 trimestres cotisés soient effectués avant la consolidation de ma maladie professionnelle. J’ai à mon actif 159 trimestres validés dont 62 cotisés, je pense que ceux à venir ne seront donc pas pris en charge pour un éventuel départ à 60 ans . Merci de votre réponse

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 7 mars à 10:32, par cuny didier

    bonjour je vais avoir 60 ans en avril 2017 j’ ai cotisé 170 trimestre tous régimes confondus dont 13 au régime général 155 autres régimes cprsncf je béné ficie d’ une retraite du régime spécial des cheminots .en 2011 et 2014 j’ ai eu un accident de travail pour lequel on m’ a reconnu une ipp de 10% puis une maladie professionnellle 5% et enfin une deuxième MP 5% ce qui fait 20% d ’ipp. ma question. au titre du régime général ai je droit a une pension pour pénibilitée donc a 60 ans ( une des MP a été reconnue par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Marseille en 2015. ces ipp étant acquises au régime spécial cprsncf.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 4 mars à 14:59, par abeille

    retraite depuis le 10//10/2016 de la fonction publique.accident de travail 09/2004 opération ligament +un an plus tard ménisque.rechute en avril 2016 constate par médecin et expertise par la poste et confirmée. par la commission de reforme.suite a cette rechute j ;ai une prothèse totale de genou.puis ;je prétendre a une rente par rapport a cet accident ? de plus je suis en invalidité reconnu par expert et confirme a 67% et pour cela puis je aussi avoir une majoration de salaire ?merci pour votre reponse qui me sera bien utile car j ;ai l ;impression de me faire avoir

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 4 mars à 10:23, par Gérard

    je suis né en 1958 et commencé à travaillé en 1974 (16ans).
    à partir de 1990 je travaille en Belgique (travailleur frontalier).
    en 2009, accident du travail, 1 an d’arrêt...
    en 2010, accident du travail, 4 mois d’arrêt...
    en 2012, accident du travail, 1 an d’arrêt puis, l’assurance ayant "consolidé" le dossier, je passe en "maladie" pendant 2 mois.
    la caisse de sécu belge m’éjecte après 2 mois sous prétexte que si je ne peux reprendre MON travail je peux en reprendre un autre "adapté" à ma situation....
    pas satisfait, je suis alors pris en charge par le chômage belge (donc en 2013 ) pendant 1 an le temps que mon affaire soit statuée au tribunal.
    en 2014, je suis licencié économique et me retrouve alors à Pôle-Emploi (toujours chômeur à ce jour).
    voilà donc résumé ma carrière .
    MA QUESTION EST : puis-je prétendre à la retraite à 60 ans sachant que :
    -j’ai commencé à 16 ans
    -j’ai fait les 3x8 (pénibilité ?) de 1985 jusqu’à la fin de carrière
    -je suis reconnu MDPH depuis 2012 avec un taux "entre 50 et 79%" (sans plus de précision auprès de la MDPH).
    sur mon relevé de carrière : trimestres retenus : Trim Retenus 80- Trim Autres Régimes 83- Trim Tous Régimes 163

    merci d’avoir pris le temps de me lire...

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    • Le 6 mars à 08:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il existe 4 dispositifs de départ anticipé traitées dans les fiches 10 à 14. Prenez en connaissance. Les conditions de chacune d’entre elles s’apprécie séparément et elles ne se cumulent pas. Il faut analyser votre situation au regard de chaque dispositif

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 3 mars à 09:11, par Rinaldi

    Bonjour,
    Ça fait un an que je suis en arrêt de travail maladie professionnelle et reconnu travailleurs handicapés je me suis fait opéré acromioplastie pour rupture du tendon supraepineux et réparation avec tenotomie de la longue portion du biceps . Un reprise de mon travail prévu mi avril je dois voir le médecin du travail pour un poste protégé et aménagé et si mon patron ne peut pas est ce je peux demander un licenciement ? Je suis né le 24/12/1961 a quel âge j’aurais droit a ma retraite après 34 ans d’ancienneté ds la même entreprise (1983 ) et quelques années ds d’autres avant 1983 . Je ne connait pas le pourcentage de mon handicap.Les conséquences éventuelle de licenciement ?
    Pouvez vous m’éclairé merci

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    • Le 3 mars à 17:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous êtes inapte à votre poste et faute de reclassement (ou si vous refusez celui proposé vous serez licencier pour inaptitude.
      La procédure est identique au point 4 de la fiche 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail. Avec quelques particularités :
      • Les délégués du personnel doivent être consultés sur le reclassement
      • L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      Pour le départ anticipé, deux dispositifs peuvent s’envisager dans votre situation :
      1) L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap de 50% doit avoir été concomitant.
      Voir le tableau 2 de la fiche 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
      2) un départ à 60 ans est possible mais votre taux d’incapacité (IPP) accordé par la CPAM au titre de la maladie professionnelle doit être de 10%

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      • Le 5 mars à 14:47, par rinaldi

        Bonjour,
        Merci de votre réponse et de tout ces renseignements
        Cordialement

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 3 mars à 21:21, par patureau pierrette

    Bonjour
    Je vais avoir 61 ans en mai j’ai une incapacité permanente de 10 pour cent pour un accident de travail et j’ai demandé ma retaite et elle m’a été refusée par l’article l351-1-4mais dans cette article on parledes lésions neurologiques et s’est mon cas que dois je faire
    Merci d’avance

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 mars à 20:01, par MARFIN

    Bonjour,

    Suite à une reconnaissance de maladie professionnelle, j’ai été déclaré inapte. J’aurai 59 ans bientôt. Pourrai-je prétendre à la retraite anticipée à 60 ans ou il y a t-il une durée de validation du handicap ?

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 1er mars à 18:17, par jean-luc

    Bonjour,

    je suis reconnu en maladie professionnelle de l’amiante avec un taux d’incapacité de 10% .je suis né en 1961 pouvez-vous me dire si je peux partir en retraite à taux complet à 60 ans sachant qu’il me manquera quelques trimestres .Mon dossier a été accepté par la CARSAT

    En attente d’une réponse de votre part

    cordialement

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 27 février à 20:13, par Pascale

    Bonjour,

    Je suis née en septembre 1959.

    J’ai commencé à travailler en 1976, c’est-à-dire l’année de mes 17 ans, et depuis sans interruption (hormis les périodes de maternité) jusqu’en 2013 (soit 37 années).
    Puis opérée des 2 mains (canaux carpiens) reconnue en maladie professionnelle.
    et j’ai un taux d’incapacité permanente de 10% (rente) suite à cette maladie professionnelle.
    ensuite licenciée pour inaptitude.

    Depuis inscrite à pôle emploi.

    J’ai 153 trimestres retenus

    Est ce que je peux bénéficier d’un départ anticipé à 60 ans (septembre 2019) ?

    D’avance merci pour votre réponse
    Pascale

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    • Le 1er mars à 10:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, vous semblez remplir les conditions.

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      • Le 1er mars à 13:57, par Pascale

        Vous répondez : " Oui, vous semblez remplir les conditions ".

        Quelles sont les conditions pour une retraite anticipée pour incapacité permanente et notamment en ce qui me concerne ?

        Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %
        => Il faut avoir 60 ans,ce qui n’est pas encore mon cas, puisque née en 09/1959 (ce sera le cas en 2019)
        ==> et un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %., ce qui est mon cas : 10%.

        Ce taux d’incapacité de 10% a été validé par la CPAM suite à mon opération des 2 canaux carpiens - reconnus comme maladie professionnelle (qui a conduit à mon licenciement pour inaptitude).

        Je justifie d’une durée d’activité professionnelle de plus de 17 ans, puisque j’ai 37 années d’activité en continu (ou presque), et cette activité a été reconnue à l’origine de ma maladie professionnelle. J’ai en outre 153 trimestres validés par la CARSAT.

        Quelles sont les éventuelles autres conditions pour une retraite anticipée à 60 ans pour incapacité permanente ?

        D’avance merci pour votre réponse

        Pascale

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 27 février à 21:29, par M Noelle

    Bonsoir ,
    Je suis née en 1959 , reconnue travailleur handicapé MDPH en 2012 suite à 2 AT trajet travail et percevant un rente pour IPP totale de 10% .5 sur le premier AT en 1991 et 5 autre en 2012 .
    Est-il possible de demander une retraite anticipée , j’ai 154 trimestres cotisés fin 2016 .
    Merci de votre retour ,

    Cordialement ,

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 27 février à 13:26, par patureau pierrette

    Bonjour,je vais avoir 61 ans en mai,je travaille comme fonctionnaire territorial depuis 27ans a temps partiel je suis ircantex. Jai une incapacité permanente de 10 % pour un accident de travail .j’ai fait une demande de retraite pour incapacite permanente et elle m’a été refusée article l351-1-4et quand je lis arrêté du30 mars 2011 on reconnaît la neurologie que dois je faire
    Cordialement

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    • Le 1er mars à 10:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il faudrait connaitre la nature du refus.
      L’assuré doit présenter sa demande de retraite anticipée à la caisse chargée de liquider sa pension. S’il est frappé d’une incapacité permanente reconnue à la suite d’un accident du travail, la caisse saisit alors le service médical au niveau régional ; le médecin-conseil du service régional apprécie ensuite l’identité des lésions avec celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, dont la liste est précisée dans un arrêté du 30 mars 2011. Dès lors, de trois choses l’une :
      — soit le médecin-conseil ne reconnaît pas l’identité des lésions et rejette la demande ;
      — soit le médecin-conseil reconnaît l’identité des lésions et le taux d’incapacité est au moins égal à 20 % : le droit à retraite anticipée pour incapacité est ouvert ;
      — soit le médecin-conseil reconnaît l’identité des lésions et le taux d’incapacité est compris entre 10 % et 20 % : la caisse saisit alors la commission pluridisciplinaire.
      Votre dossier a-t-il été soumis à cette commission ?
      Si la notification comporte une mention de voie de recours, faites la dans le délai de 2 mois.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 21 février à 12:05, par Justine

    Bonjour, quelle est la différence entre le taux donné pour une rente AT et le taux IPP ? J’ai plusieurs rente AT qui font en tout 62%, qu’en est il pour ma retraite que je pense demander dans quelques mois pour pénibilité ? j’ai 172 trimestres, 60 ans depuis 1 mois. Merci de votre réponse.

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    • Le 22 février à 12:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le montant de la rente ou de l’indemnité en capital est directement proportionnel au taux d’incapacité permanente fixé par le service du contrôle médical de la caisse.
      Ainsi, pour déterminer le taux de la rente, il faut calculer le taux d’incapacité corrigé
      — la partie du taux d’incapacité qui ne dépasse pas 50 % est divisée par deux ;
      — la partie du taux d’incapacité qui excède 50 % est augmentée de moitié.
      Pour l’ouverture du droit à 60 ans il faut prendre le taux d’incapacité permanente IPP).
      Le droit vous sera ouvert sous réserve de rermplir les conditions du point 2 ci-dessus.

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      • Le 22 février à 14:46, par Justine

        Je pense ne pas bien comprendre, désolée....ça veut dire que mon taux de 62% n’est pas mon taux d’ipp ? Merci de votre réponse. cordialement Justine

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        • Le 22 février à 15:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Les taux d’IPP sont ceux qui figurent sur les notifications de la Sécu. Il suffit de les additionner.
          La rente est autre chose, elle se calcule d’après les taux d’IPP.
          Quoi qu’il en soit avec 62 % (IPP ou rente), vous remplissez les conditions pour le départ anticipé.

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          • Le 24 février à 09:34, par Justine

            Merci Gilbert. Votre site est très intéressant. Cordialement Justine

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    • Le 26 février à 15:08, par pottier

      bonjour je suis nee en 1950 j’ai arreter mon activitee en 2007 apres avoir totalisee 162 trimestres je suis en maladie professionnelle depuis 2001 avec avec une ipp a 25 pour cent et une rente de 428€ tout les 3 mois je touche 676€06 de retraite depuis le 1 avril 2010 pourquoi on na pas pris la maladie professionnelle en compte pour le calcul de ma retraite il faut savoir que c’est a cause de mon travaille que j’ai obtenue cette maldie professionnelle suite a une inaptitude par la medecine du travail ai je des droits si oui quell sont les demarches ou recours merci de me repondre

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      • Le 26 février à 18:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

        L’indemnisation d’une maladie professionnelle et la pension de retraite sont 2 choses différentes.
        Le préjudice subi par votre maladie est réparé par l’attribution d’une rente acquise à vie.
        La pension de retraite est un revenu de remplacement qui est fonction de vos annuités de cotisations et il n’est pas tenu compte de la maladie professionnelle dans le calcul de cette pension

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 23 février à 19:38, par Flory franceline

    J’ai eu un accident de travail il y a 10 ans etant employé d’immeuble chute dans l’escalier arrêt maladie et reprise de travail par la suite maintenant j’ai une tendinite à l’épaule et arthrose à la hanche 59 ans depuis 6 ans ja nai pas travaillé (démission) est droit à la retraite anticipée merci pour repose

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 20 février à 12:36, par delange dominique

    Bonjour,je suis né en octobre 1957. 37ans dans le batiment maladie professionnel reconnue en 2010 taux de 10%,aujourd’ui commercant depuis 2012 puis je demander une retraite anticipée en octobre 2017 mon dernier relevé de au 31 decembre 2015 157 trimestres valides

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 13 février à 17:08, par coirre

    madame ,monsieur
    j ai 58 ans je suis aide a domicile, j ai 120 trimestres j ai une ipp de 10 pour cent epaule droite et 9 pour cent a l epaule gauche.pourrais je demandè ma retraite a 60 ans pour pènibilitè merci pour votre rèponse.cordialement

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    • Le 14 février à 11:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, mais votre pension sera relativement faible en raison du nombre de trimestres acquis.

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    • Le 17 février à 17:52, par Pleinecassagne

      je vais avoir 59 ans je perçois une pension correspondant à 18 % de maladie professionnelle pour perte d audition j’ ai actuellement 148 trimestres . je voudrais savoir si j ai la possibilité de partir a 60 ans à taux plein à la retraite ?

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