B. Retraites anticipées Sécu


12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)


La réforme des retraites de 2010 a institué un droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité », renommée à présent « pour incapacité permanente » suite à la création d'une vraie retraite pour pénibilité (voir fiche 11). Elle s’adresse uniquement aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein à l’âge de 60 ans.

Mises à jour :
- précisions dans le point 2 le 9 mai 2016,
- suite à de nombreuses questions, ajout d’un encadré sur les rentes à vie à la fin du point 2 le 3 décembre 2016,
- mises à jour du point 2 suite à la réforme du compte pénibilité (ordonnance Macron et arrêté du 26 décembre 2017.

La retraite pour incapacité permanente s’applique de façon identique dans le régime général et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié), tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir.

Elle a pour finalité :

  • d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
  • de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

Les bénéficiaires sont classés en 2 catégories :

  • assurés disposant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % ;
  • assurés disposant d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 20 %.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %.

Cette incapacité permanente doit résulter soit :

  • d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à cette retraite anticipée ;
  • d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse. Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

L’arrêté du 30 mars 2011 a fixé la liste des lésions consécutives à un AT et identiques à celles indemnisées au titre d’une MP.
Il s’agit des lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, neurologiques, psychiatriques, de l’appareil urinaire et génital masculin, de l’appareil respiratoire, hématologiques, de l’appareil locomoteur, othorinolaryngologiques, stomatologiques, ophtalmologiques, dues aux maladies infectieuses et systémiques.

Attention !

Accident du trajet

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %.

Pour une maladie professionnelle, il doit être établi, par la caisse de retraite, que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie, dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés ou dans les États de l’UE. De même, cette condition n’est pas exigée pour les maladies professionnelles causées par les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux

Les dix facteurs de risques professionnels. La retraite anticipée pour incapacité s’appuie dans certains cas sur les facteurs de risques professionnels décrits dans le code du travail comme susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Comme ils servent de base pour la « nouvelle retraite anticipée pour pénibilité », ils figurent dans la fiche précédente.

Pour un accident de travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de pénibilité reconnus par le code du travail.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.

Une commission pluridisciplinaire est chargée d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission). La commission n’est pas saisie dans les cas de maladies professionnelles relevant des manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.

Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

Bon à savoir

Les rentes acquises à vie

Les rentes IPP consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail sont acquises à vie et n’ont pas d’incidence sur le montant de la pension de retraite.

3. Précisions sur la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels

Le temps d’exposition aux facteurs de risques professionnels est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour incapacité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour incapacité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux facteurs de risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission pluridisciplinaire de la caisse chargée de l’instruction de la demande se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :

  • notification de la rente ;
  • les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
  • les fiches d’exposition aux risques.

L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour incapacité se fait au moyen d’un formulaire Cerfa encore intitulé « retraite pour pénibilité ». Ce formulaire et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour incapacité dans un des régimes ouverts au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de l’incapacité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension de retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite de cette retraite anticipée, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs de retraite anticipée, le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 28 juillet à 14:07, par Sylvia

    Bonjour
    j’ai deux ipp une de 9% l’autre de 7% qui me donnent droit à une rente
    ma question est est-ce compatible avec un départ retraite anticipée à taux plein ?
    je n’ai que 127 trimestres
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet à 18:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un des taux doit être supérieur à 10 pour envisager le cumul et ouvrir droit au départ anticipé.

      Répondre à ce message

      • Le 18 octobre à 18:13, par Camiade

        Bonjour,

        Suite à votre réponse indiquant "qu’un des 2 taux d’ IPP doit être au moins de 10% pour faire un cumul des deux
        et envisager une retraite anticipée"....
        L’on m’a attribué un taux d’incapacité de 12% pour mon épaule gauche et 20 % pour l’épaule droite en Novembre 2013. J’ai eu un contrôle en Décembre 2018, et le médecin conseil m’a fait baisser mes rentes de 8 et 6%. Une honte car pourtant au vu des nouveaux IRM mes pathologies s’étaient dégradées.
        Les deux pourcentages ont été cumulés en rente optionnelle. (14%)
        La Médecine du travail me propose de me mettre en inaptitude car je souffre de plus en plus.
        Mais si je comprends bien votre message cité au dessus, une retraite anticipée ne sera donc pas possible pour moi étant donné que le pourcentage d’une des deux rentes n’est désormais plus supérieur à 10%. J’ai aujourd’hui 55 ans, 31 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Merci pour votre réponse

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        • Le 19 octobre à 19:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La notification de vos taux indique les voies de recours. Vous pouvez faire une réclamation. Dans le cas d’une décision d’inaptitude du médecin du travail, faites valoir votre perte d’emploi dans votre demande de réexamen de taux d’IPP.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 octobre à 14:43, par barthelier

    bonjour je suis reconnue maladie professionnelle depuis la 10 01 2014 et le montant ne bouge pas je ne sais pas a qui m adresser pour savoir si c est normal.de plus je suis a la retraite depuis le premier mars de cette annee donc je touche des cacahuettes quelqu un pourrait il me renseigner pour savoir si ma rente peut etre revaloriser car la vie augmente.merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre à 15:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les rentes sont revalorisées au 1er avril de chaque année comme les pensions de retraite, donc 0,30% cette année. Il est vrai que les pensions de retraite ne guère réévaluées ces derniers temps.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 16 octobre à 13:54, par jeanne

    bonjour, j’ai eu ma retraite en 2018 pour inaptitude, du fait de mon handicap et de mes faibles ressources, j’ai fait une demande d’AAH , ais je des chances que ma demande soit acceptée, j’ai 63 ans et une spondylarthrite ankylosante , merci ?

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 octobre à 12:18, par Stéphane

    Bonjour,j’ai une ipp de 25%,due a une mp,pourrais prétendre à un départ à 60 ans ?la nouvelle réforme des retraites ne risque t’elle pas de tout remettre en cause,merci

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 16 octobre à 13:54, par evelyne

    bonjour, j’ai eu ma retraite en 2018 pour inaptitude, du fait de mon handicap et de mes faibles ressources, j’ai fait une demande d’AAH , ais je des chances que ma demande soit acceptée, j’ai 63 ans et une spondylarthrite ankylosante , merci ?

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 15 octobre à 08:58, par Isa 38

    Bonjour, ayant un taux d’ incapacité de 22% sur un A.T et sachant que la demande de retraite à 60 ans pour un départ en retraite pour incapacité n’est pas automatiquement accordée et que celle ci est soumise au Médecin conseil de la SS. Ma question est : la demande peut elle être rejetée ? Si oui y a t il un recours en cas de refus ? Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre à 17:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les lésions consécutives à un AT doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une MP, quel que soit le taux d’IP.
      L’identité des lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse chargée de l’instruction de la demande de retraite pour pénibilité, quel que soit le lieu de résidence de l’assuré.
      L’assuré auquel une décision de rejet a été notifiée peut contester cette dernière en usant des voies et délais de recours du contentieux général de la sécurité sociale

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 15 octobre à 10:08, par Murielle

    JJ’ai monté un dossier juillet pour une maladie professionnelle ( qui a été obtenu pour un canal carpien). J’ai été opéré en décembre un mois après j’ai développé la maladie d’algodystrophie. Aujourd’hui Toujours atteint de cette maladie au bout de huit mois que dois-je faire, quelles démarches faire. monter un dossier au niveau de la MDPH ou prendre rendez-vous Médecin-conseil ou médecine du travail ou sécurité sociale pouvez-vous m’aider je suis about
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre à 12:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous êtes toujours indemnisée au titre de la maladie professionnelle, vous attendrez que le médecin vous convoque en vue de la consolidation. Si l’arrêt maladie a été transformé en maladie non professionnelle et une affection de longue durée, le médecin traitant ou, à défaut, le médecin conseil devra statuer sur votre situation.
      Vous pouvez demander à la médecine du travail une pré-visite de reprise.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 14 octobre à 07:56, par De Oliveira Ferreira

    J’ai une rente de10% de un accident de travail, j’ai 83 trimestre, j’ai travaillé dans montage des échafaudage je peu prendre ma retraite à 60 ans

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 13 octobre à 18:14, par fernand

    bonjour a tous !!!
    voudrais servir d exemple après 22 de travaux public et A T et 17 % ipp contesté auprès du tribunal et eut 23 % ipp et inaptitude a mon poste et incapacité permanente , commencer a
    17 ans , et licenciement , deux ans de chomage , je viens de recevoir ma notification , pour un départ a 60 ans au 1 er décembre 2019 , a taux plein , 166 trimestre , pour incapacité permanente !!!!!

    Mrs de la CF DT , merci pour , avoir eut de très bon pronostic !!! cela c est dérouler comme vous l aviez prévus ........

    consulté les ils sont précieux !!!!!!

    merci encore ...........cordialement .......un jeune retraité
    .

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 13 octobre à 13:14, par Couvelard

    Bonjour , je suis né en septembre 1964 et travaille depuis septembre 1985 dans la même boîte. Je fais partie du régime général. Je suis en arrêt depuis novembre 2018 car j’ai été opéré de mon épaule. Cela a été reconnue maladie professionnelle et je suis toujours à l’arret Car ni employeur ni médecine du travail ne trouvent solution pour adapter mon travail. Toutefois je ne sais pas à quel pourcentage d’invalidite Je suis. Je sais juste que c’est reconnu maladie professionnelle. Comment fait on pour connaître son pourcentage ? Si j’ai bien compris, si j’ai plus de 10.% je peux prétendre à une retraite anticipée à 60 ans à taux plein donc il est très important pour moi de savoir où me renseigner pour connaître ce taux d’invalidite. Merci d’avance pour vos éclaircissements

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    • Le 14 octobre à 11:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      C’est le médecin traitant qui établit le certificat médical final de votre arrêt de travail, ou à défaut, le médecin conseil de la caisse de maladie. C’est la consolidation. Remarque : la décision ne dépend pas de votre aptitude à reprendre votre poste de travail ou même un reclassement dans l’entreprise mais à tenir un emploi quelconque
      Après quoi, la caisse vous notifiera le taux d’incapacité permanente. Le taux minimum de 10% vos permet un départ à 60 ans.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 11 octobre à 17:26, par Luc

    Je suis fonctionnaire je travaille depuis le 1 juillet 1980 et un taux ipp de 15% puis je partir avant mes 60ans merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 octobre à 18:44, par Casenave

    Bonjour j’ai fait 60 ans le 18/09/1959 j’ai fait une demande de retraite pour pénibilité et maladies professionnelles j’ai un id de 15%je vient de recevoir la réponse on a rejetée ma demande je ses pas pourquoi j’ai 30ans de métier dans le bâtiment je suis en longues maladies je pensé que mon dossier été solide merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 8 octobre à 18:23, par Pouget

    Bonjour je suis né en 1965 j’ai eu un accident de travail (projection roulements à billes dans l’œil droit) acuité visuelle inférieur à 1/20 taux ipp 30%
    Puis je partir à la retraite à 60ans pour pénibilité sachant que je travaille depuis juin 1985 et je suis né le 6 décembre 1965
    Merci de votre réponse
    Cordialement

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 7 octobre à 10:10, par Didier

    Bonjour, j’ai 59 ans et j’ai eu un accident du travail avec une rente SS sur un taux de 55% je n’ai que 83 trimestres de cotisation car au part avant j’ai effectué une carrière militaire de 20 ans. ma question, j’ai fais ma demande pour partir a la retraite à 60 ans, est ce que les années de ma carrière militaire seront prisent en compte ou uniquement mes 83 trimestres cotisé ? et vu que j’ai 55% de taux d’incapacité, est ce que ma retraite sera calculé au taux plein ? merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre à 17:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour un départ à 60 ans, votre retraite sera calculée au taux mais au prorata des trimestres que vous aurez cotisés au régime général. Il en sera de même à 62 ans.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 4 octobre à 15:36, par Milot V

    Bjr,suite à une inaptitude pour maladie professionnelle reconnue,taux sup à 20%,je suis actuellement au chomage et en retraite en novembre 2020.Compte tenu qu’au chomage je continue à cumuler des points Arrco,est’il interessant de demander une retraite pour pénibilité ?sachant que je serai polypensionnée et ne connaitrais le montant de ma pension CNRACL qu’à la date de ma retraite.Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre à 15:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous ne précisez pas votre statut actuel. Je suppose que vous relevez du régime général, vous avez intérêt à rester au chômage jusqu’à l’âge légal pour acquérir des points supplémentaires, ainsi que des trimestres supplémentaires si vous n’avez pas atteint votre quota. Ce dispositif n’est pas ouvert aux fonctionnaires et la retraite sera liquidée à 62 ans.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 2 octobre à 10:15, par coulon coulon

    bonjour je voudrais savoir je suis reconnue Handicapé je suis neè en 1959 je voudrais savoir sy je peut avoir ma retraite maintenant je ne travaille plus depuis 2015bien sur il me manque des trimestres j ai que 111 trimestre cordialement

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 2 octobre à 13:31, par bucciarelli

    Bonjour
    j’ai 58 ans , une rente de la SS avec un taux de 30% suite à un AT.
    puis-je partir à la retraite à 60 ans , j’ai 156 trimestre de cotisé.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre à 16:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous disposez du taux d’incapacité pour ouvrir droit à retraite anticipée à 60 ans si vous remplissez la condition relative aux lésions telle que définie au point 1 ci-dessus.
      Votre retraite sera calculée au taux plein de 50% c’est à dire sans décote mais au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres requis soit 156/169.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 septembre à 16:38, par didier GARDET

    Bonjour
    Je me permets de vous contactez ce jour au sujet de ma retraite. Je suis né en 1961 ? je suis fonctionnaire territorial depuis 20 ans, et avant dans le privé. Suite à un premier accident de travail survenu le 29/09/2010,infarctus du myocarde, reconnu en accident de travail sur mon lieu de travail, et un autre accident de trajet pour me rendre au travail à la date du 19/06/2015, capsulite rectractile de l’épaule gauche, qui m’a immobilisé 18 mois, sans réel rétablissement finale.Je suis policier municipale, un métier avec des pénibilités. Pouvez-vous me dire vers quel l’organisme compétent me diriger ? Afin que je puise lancé mes démarches.

    Cordialement

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    • Le 28 septembre à 19:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Ce dispositif du régime général est géré par la Carsat, il permet un départ à 60 ans. Il est prudent de se renseigner sur l’âge d’ouverture des droits à la CNRACL

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 23 septembre à 14:13, par Klein isabelle

    Bonjour
    J’ai un IP de 40 % notification de 2004 sur un debut de maladie professionnelle de aout 1997.
    Née le 31 mars 1960 puis je demander ma retraite anticipée pour penibilité à 60 ans malgré l’ancienneté de cette maladie professionnelle ?
    Merci d’avance de votre reponse
    Clarisse

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    • Le 24 septembre à 10:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, le droit vous est ouvert à 60 ans quelque soit l’origine de la maladie. C’est le taux qui est important.

      Répondre à ce message

      • Le 24 septembre à 19:16, par Clarisse

        Bonjour
        Merci pour votre reponse, mais j’ai encore une question.
        La retraite a 60 ans meme si je n’ai que 130 trimetre ?
        Merci d’avance pour votre reponse
        Clarisse

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 24 septembre à 19:53, par Amriou

    Bonjour je suis né en 1959 ,j’ ai 108 trimestres dans le privé .j’ ai été reconnu par la MDPH en 2002 travailleur handicapé avec incapacité compris entre 50 % et 79%.je touche l AAH depuis 2008 ( je n’ ai plus travailler depuis 2002) comment seras calculer ma retraite et a quel âge ? Merci
    « »

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    • Le 25 septembre à 11:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous devez justifier de au moins 87 trimestres d’assurance dont 67 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé. Donc l’âge de départ sera à 62 ans.
      Votre retraite sera calculée au taux plein de 50 mais au prorata des trimestres acquis. Pour en savoir plus voir fiche 20 Le taux de liquidation de la pension, décote, surcote

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 23 septembre à 14:49, par ERRAMOUSPE Chantal

    J’ai 64 ans 179 trimestres mais pas de taux plein. J’ai eu un accident de travail le 16/09/2017 ; Opérée du canal rachidien et recalibrage des vertèbres. Reconnu maladie professionnelle. J’ai été consolidée avec séquelles par le médecin conseil de la CPAM. je touche une rente à vie de 15%. Je prends ma retraite le 1er janvier 2020.
    Jusqu’au 31 décembre 2019 je suis en arrêt maladie mais je suis payée par mon employeur (subrogation).
    Ma retraite sera-elle au taux plein ?
    Je suis perdu avec tous ces taux.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre à 10:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous êtes né en 1955, pour le taux plein vous devez justifier de 166 trimestres (165 pour la génération 1954).
      Avec 179 trimestres, vous en avez largement assez pour un départ à la date annoncée.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 12 août à 08:53, par Gigi

    Bonjour Je suis à la retraite depuis un an , je touche une rente pour chaque épaules. Je voudrais savoir si j’ai le droit travailler quelques heures par semaines ( 10 h) milieu scolaire
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 22 septembre à 09:28, par Claude BONNEL

    bonjour jai une rente at de 50% pour la perte du pied droit.jai l aspa .jai ete informé que j etais inapte a mon travail complementaire depuis 2018 .jai loue 1 appartement et jai pas droit a l apl .que faire ais je droit a l alocation perte d autonomie ?merci mille fois

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 septembre à 16:11, par SimonT

    Bonjour
    j’ai le statut de RQTH depuis 2018 accordé par la MDPH pour 10 ans.
    Or j’ai eu mon handicap depuis l’âge d’un an, mais j’ai tardé à faire les démarches auprès de MDPH !
    j’ai mon taux de handicap < 50 % selon le barême MDPH.
    Aujourd’hui à 54 ans, j’ai 128 trimestres cotisés. Serait-il possible de prendre la retraite anticipée au titre de handicap ?
    si oui, à partir de quel âge ?

    Merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 14 juin à 10:27, par wilmart

    j’ai une rente reconnue pour maladie professionnelle pour liaison du au bruit quant je me suis renseigné a l’ assistante sociale de la carsat elle ma affirmé que je pouvait prendre ma retraite a taux plein a 60 ans a t’il un décote imposé a ma retraite

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    • Le 15 juin à 18:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour partir à 60 ans vous devez justifier d’un taux d’IPP d’au moins 10%. Vous bénéficiez du taux plein de 50% mais las la retraite est calculée au prorata des trimestres acquis.
      Pour les minorations sur retraite complémentaire voir point 3 de la fiche 36 Agirc-Arrco Calcul du montant de la retraite complémentaire, minorations, majorations.

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      • Le 8 septembre à 21:40, par Wend

        Je suis née le 01/05 /1960 .j’ai travaillé dans le privé ,j’ai mes 5 trimestres avant mes 20 ans , actuellement Je travaille dans la fonction publique depuis novembre 1998 et je suis à 80% depuis à peu près 6 ans , je perçois une rente pour accident service de 15% et ( 5 % d’antécédents qui ne sont pas pris en compte) à quelle âge je peux prétendre à la retraite ,sur mon relever il me marque que j’ai actuellement 172 trimestres et qu’il m’en faut 167 , je suppose que les 172 ne sont pas tous validés et je pourrais partir le 01/05/2022 , à votre avis est ce bon pour partir à 60 ans. Merci pour votre aide

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 6 septembre à 14:05, par didier GARDET

    bonjour ,
    j’ai fais un infarctus il y a neuf ans sur mon lieux de travail ( policier municipal ) en accident de travail arrête pendant six mois toujours en activité j’ai 58 ans qu’elle son mes droits au niveaux retraite et départ anticipé, pension
    vers quelle organisme doit ont se rapprocher pour information
    merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 30 août à 21:47, par claude NOIRET

    bonjour
    je suis nee le 30/04/61
    j ai commencer a travailler en 1979
    fais mon service militaire
    j ai une rente a vie pour 2 accident de travail une de 30% et l autre de 18 %
    j ai deja cotise 152 trimestre
    a quelle age je peu partir a la retraite
    merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 29 août à 19:43, par DERMONT NORBERT

    Bonsoir,
    Mon époux a subit 2 accidents du travail avec des taux de 22% et 30%. Il vient d’obtenir une retraite pour pénibilité à 60 ans mais subit une proratisation du nombre de trimestre pour le calcul de sa pension. Est-ce normal ? En matière d’AT les taux d’incapacité se cumulent-ils pour calculer le taux de Handicap ? 2 accidents différents et trois opérations du dos ( 1 en 1987 et 1 en 2003). Merci d’avance

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    • Le 30 août à 16:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, le calcul de la pension de retraite, tout en étant au taux plein de 50%, se fait toujours au prorata des trimestres acquis.
      Quel est l’objet de votre question sur le taux de handicap ? S’il s’agit du taux d’IPP (incapacité partielle permanente) les taux se cumulent.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 27 août à 17:39, par Philippe

    Bonjour,

    J’ai été victime d’un accident du travail, rente de 15%, emploi chauffeur de bus. multiples factures au pied gauche, opérations 3 broches.
    Etant chauffeur de bus je voudrais savoir si je peux bénéficier d’une retraite anticipée, né en 1967, 117 trimestres cotisés,
    Mon pied me fait souffrir, je crains pour mon avenir professionnel.
    Merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 24 août à 08:14, par paysant sabine

    bonjour,j ai une IPP de 33°/° suite à un infarctus du myocarde reconnu en AT en 2006
    puis je prétendre à une retraite anticipéee à 60 ans en janvier 2024 ? merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 23 août à 16:29, par Trioreau Laurent

    Bonjour, j’ai une IPP de 20% et une rente trimestrielle suite à un accident du travail où j’ai eu une rupture du tendon sus-épineux, est-ce que je pourrais prétendre à un départ à la retraite à 60 ans à taux plein svp ? Merci pour votre réponse.

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    • Le 23 août à 17:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplissez la condition de taux d’incapacité pour un départ à 60 ans, il faut cependant remplir les conditions définies au point 1 ci dessus. La pension sera au taux plein mais calculée au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres requis pour votre génération.

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      • Le 23 août à 18:15, par Trioreau Laurent

        Vous voulez dire par rapport aux lésions, pour ma part, l’épaule c’est une rupture de coiffe et je pense que c’est une lésion de l’appareil locomoteur ?

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 15 août à 10:56, par Delabarre

    Bonjour,
    Mon époux est manutentionnaire depuis plus de 36 ans, il est de 1964, son médecin fait une demande de maladie professionnelle pour ces 2 poignets complétement usés (ces 2 ménisques et son dos sont également en très mauvais état). Il peut prétende à une retraite au 1/03/2024 dans le cadre de sa carrière longue mais peut-il espérer arréter à ses 58 ans si on y ajoute la pénibilté via sa maladie professionnelle ?
    Merci de votre réponse.
    cdt

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 août à 20:47, par Assam

    Bonjour,

    Je suis éligible à la retraite pour incapacité permanente en tant qu’accidenté du travail avec une IPP à 10% avec un départ en retraite en janvier 2020 mais également à la carrière longue quelques mois plus tard en septembre 2020. Je ne souhaiterais pas me pénaliser financièrement en partant quelques mois plus tôt, mais je ne trouve aucun comparatif. En clair, lequel de ces 2 motifs est le plus avantageux.
    Merci

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    • Le 10 août à 16:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous ne remplissez pas la condition carrières longues à 60 ans, il peut s’agir d’un manque de trimestres, auquel cas il est préférable de reporter votre départ. Si par contre vous disposez de tous vos trimestres validés dès 60 ans, le montant de la pension sera identique.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 4 août à 17:37, par Sylvia

    Bonjour
    Je voudrais savoir dans quelles conditions une ipp intègre une majoration en incluant un coefficient professionnel
    Merci

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    • Le 4 août à 21:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de règles établies, cela dépendra des conséquences sur l’emploi : licenciement, perte de chances dans le déroulement de carrière, reclassement, ...

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 29 juillet à 20:21, par Rémy Bouguennec (pour un ami âgé de 57 ans)

    Mon ami bénéficiera d’un départ anticipé à la retraite pour carrière longue durée. Par ailleurs, il a subi un accident du travail avec incapacité permanente de 20 %. Son départ à la retraite à taux plein est-il possible à 60 ans ou 58 ans ? Vous remerciant de votre réponse, cordialement, Rémy Bouguennec et son ami

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 28 juillet à 22:38, par Patxi

    Bonsoir j’ai eu un accident du travail le 10/09/2010 j’ai un dossier mdph depuis 2012 et un taux d’incapacité permanente de 50% de la CPAM depuis novembre 2013 je voulais savoir si je pouvais prendre ma retraite à 60ans avec la nouvelle réforme. Je suis né le 29/06/1965 .merci pour votre réponse

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 28 juillet à 13:44, par doutre

    Bonjour,
    Je travail dans le secteur agricole. reconnu comme travailleur handicapé, j’ai un taux d’IPP de 38% dû à divers accidents du travail. Tous à plus de 10% d’IPP, j’ai 53 ans.
    Mes questions :
    A partir de quel moment puis-je demander un départ à la retraite anticipée ?
    Vers quel organisme dois-je me renseigner ?
    A quel age puis-je partir au plus tôt ?car mon état de santé ne va pas en s’améliorant .
    Qu’est ce que le taux plein en cas de retraite anticipé pour IPP : l’indemnité retraite à 62 ans ou à 67 ans

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    • Le 29 juillet à 18:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Comme indiquée dans cette fiche vous remplissez la condition du taux d’incapacité pour un départ anticipé à 60 ans et sans décote (taux plein. La pension reste cependant calculée au prorata des trimestres validés.
      Pour les travailleurs handicapés consultez la fiche 10. Vous pouvez prendre contact avec la MSA.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 28 juillet à 21:54, par Patxi

    « Bonsoir » je voudrais savoir si je peut prendre ma retraite à 60 ans. J’ai eu un accident du travail en 2010 je suis reconnu travailleurs handicapés depuis 14/10/2012 et j’ai un taux d’incapacité permanente de 50% de la CPAM depuis avril 2013 je suis né le 29/06/1965.Merci d’avance pour votre réponse

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 25 juillet à 07:16, par JACQUES DUVIGNAUD

    Bonjour,
    Je suis né en 1963, je suis cadre dans le privé et je travaille depuis juillet 1983.
    Je suis reconnu pour une maladie professionnelle (MP42) pour laquelle j’ai un taux d’IPP de 50% et une rente depuis mars 2018.
    Aurais-je droit à une retraite anticipée à 60 ans. Si oui, la décote sera-t-elle appliquée ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 25 juillet à 15:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, le droit au départ à 60 ans vous est ouvert et aucune décote n’est applicable, ni sur la pension de base ni sur la retraite complémentaire. La pension est néanmoins calculée au prorata des trimestres validés si vous n’avez pas acquis le quota des trimestres requis (168).

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 24 juillet à 13:15, par Brigitte

    Bonjour j’ai actuellement 56 ans (née en 1963), j’ai deux questions sil vous plaît.
    je suis à 80% depuis la naissance de mon fils (1997), j’ai vu que sur les relevés de carrière il me manque un trimestre par an, Est-ce normal que l’on décompte autant pour 1 journée en moins par semaine ? J’ai lu que dans le privé il n’y a aucun décompte de trimestre !!!

    D’autre part j’au une IPP de 15% suite à un accident de travail, puis je prétendre avoir un départ anticipé à taux plein à 60 ans ?
    merci pour votre réponse

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 23 juillet à 16:33, par lyséa

    Bonjour,

    La cnracl a retenu 10% d’invalidité or l’expert avait mis 60%.
    Est- ce que c’est le dernier calcul ?
    Merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 22 juillet à 13:38, par Sandelli

    Bonjour voilà j’ai 8 maladies professionnelles et 21% incapacité en plusieurs fois mais aucune à 10% pour une seule maladie professionnelle svp je voudrais savoir si je peux percevoir ma retraite à taux plein à 60 ans merci

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    • Le 22 juillet à 18:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon la circulaire CNAV :
      « L’addition de plusieurs taux d’IP n’est possible que dans la mesure où l’un d’eux est au moins égal, pour une même MP ou un même AT, à 10 %.
      Plusieurs taux d’IP inférieurs, chacun, à 10 %, ne peuvent donc pas être additionnés, même si le total de ces taux atteint 10 %, voire même 20 %»
      Vous ne pouvez pas partir à 60 ans

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 juillet à 20:17, par lherondelle

    en 1983 accident de travail a mon travail rentre dans une grande baie tendon coupe de la jambe il m a ete accorde une incapacite permanente de la jambe 33% et 3% maladie professionnel egal 33% obligee de travailler a temps partiel par la medecine du travail j ai 57 ans et 169 trimestres.comment faire pour ma retraite ai je droit de la prendre a 60 ans merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 10 juillet à 10:16, par fernand

    bonjour et merci pour tout cet aide précieux que vous nous apportér

    ma question j ai un ami a un ipp de 14 % suite a deux opération discale ........ et une reconnaissance RQTH ............ depuis dix année.......... licencier ( chauffeur routier !!) actuellement retrouver de travail .......conducteur de travaux !!il as entendu dire qu il pouvais prétendre a une retraite anticipé a 58 ans âgée aujoud hui de 53 ans ........quand pensé vous ............merci

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    • Le 10 juillet à 18:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre question manque de précisions. Les conditions d’un départ anticipé ne semble pas remplies sauf dispositions spécifiques pour les chauffeurs routiers invalides pour lesquelles nous n’avons la documentation.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 10 juillet à 15:51, par Noël Schmitt

    Bonjour,
    Né en 1959 et reconnu invalide du travail avec une pension d’invalidité pour inaptitude catégorie 2 et ayant mes 4 trimestres avant mes 20ans, je voudrais savoir quelle sera la date de ma retraite ainsi que de ma complémentaire
    Merci de votre réponse

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 22 juin à 10:11, par JOY’S

    Bonjour
    J’ai été reconnu Maladie Professionnelle pour canal carpien Droite 10% et Gauche 10% selon le médecin contrôle de la CGSS.
    J’ai eu la notification pour le gauche ! pas encore pour la droite !!!
    Ma question : Est ce que je peux prétendre à une rente(aussi minime soit -elle) pour les deux mains ?Une pour la droite une pour la gauche ?

    Je vous remercie de votre réponse.
    CDLT

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    • Le 25 juin à 18:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, vous aurez une seconde attribution d’IPP, elle n’est pas automatiquement la même que la précédente

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      • Le 30 juin à 16:54, par EDOUARD

        Merci MR GILBERT de votre réponse !en effet j’ai la notification pour la gauche 10% !!!! mais pas encore pour la droite, pouvez vous me dire si pour la droite j’aurais 10% de 100%ou de 90% ainsi de suite.........
        Pour une rente c’est bien 10% et + ou au delà de 8% ?
        Merci encore

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        • Le 2 juillet à 16:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

          L’attribution de votre taux du 1er accident est généralement appliqué suivant un barème indicatif d’incapacité. On peut penser que la seconde attribution suive la même règle et on peut penser que les deux taux s’additionnent. Cependant, certains taux d’incapacité permanente au titre d’accidents du travail antérieurs sont pris en compte, au moment de la réparation d’un nouvel accident, pour l’attribution d’une rente ou d’une indemnité en capital.
          Il est parfois possible de cumuler des taux d’incapacité, en particulier pour l’appréciation du seuil déterminant l’obtention d’une rente permanente au lieu d’une indemnité en capital.
          L’appréciation de ce seuil s’effectue en cumulant les taux d’incapacité si et seulement si chacun d’eux considéré isolément est inférieur à 10 %

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 30 juin à 16:44, par EDOUARD

    Bonjour
    Un juriste peur me dire comment se calcul 2 rentes déclarées la même date ?Reconnu par le médecin contrôle 10% pour chaque main( canal carpien gauche(10% et canal carpien droite 10%) ?Salaire annuel 30.000euros brut ?
    Merci de votre réponse

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 23 juin à 08:11, par benhini

    BONJOUR JE SUIS A LA RETRAITE DEPUIS 60ANS POUR PENIBILITE J AI UNE RENTE ATTRIBUER 66% POURCENT PAR LA CPAM.JE VOUDRAIS SAVOIR SI ELLE EST CUMULABLE AVEC LA RETRAITE ET SI ELLE EST A VIE

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 24 juin à 15:26, par tardif

    bonjour j est 57 ans carrierre longue !! a l arret depuis 3 mois voir encore plus suite aune rupture coiffe des rotateurs !!comment sot pris en charge les trimestres qu il me reste a faire faire-11- si je suis licencier pour inaptitude quel sont mes droit merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 11 juin à 17:47, par HENRI CARBONNEL

    bonjour,
    suite à un accident de chasse causé par un tiers en 1984 j ai été en invalidité cotorep à 90% pendant 3 ans puis reconnu à 40 %pendant 5 ans lorsque j ai trouvé du travail. je n ai pas renouvelé ma demande de rqth de 1990 à 2014. En 2014 suite à une demande faite auprès de la MDPH, j ai été" reconnu RQTH à 20-45% jusqu ’en 2017.
    en 2019 mon état s’est aggravé , j ai changé de travail et mon activité impacte très fortement mon incapacité. j ai renouvellé ma demande auprés de la MDPH car j ai peur d un licenciement pour cause de non production de travail

    puis je prétendre à une retraite anticipée ? j ai actuellement 57 ans et 151 trimestres cotisés

    merci de m apporte une réponse
    Cordialement

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