B. Retraites anticipées Sécu


12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)


La réforme des retraites de 2010 a institué un droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité », renommée à présent « pour incapacité permanente » suite à la création d'une vraie retraite pour pénibilité (voir fiche 11). Elle s’adresse uniquement aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein à l’âge de 60 ans.

Mises à jour :
- précisions dans le point 2 le 9 mai 2016,
- suite à de nombreuses questions, ajout d’un encadré sur les rentes à vie à la fin du point 2 le 3 décembre 2016,
- mises à jour du point 2 suite à la réforme du compte pénibilité (ordonnance Macron et arrêté du 26 décembre 2017.

La retraite pour incapacité permanente s’applique de façon identique dans le régime général et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié), tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir.

Elle a pour finalité :

  • d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
  • de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

Les bénéficiaires sont classés en 2 catégories :

  • assurés disposant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % ;
  • assurés disposant d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 20 %.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %.

Cette incapacité permanente doit résulter soit :

  • d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à cette retraite anticipée ;
  • d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse. Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

L’arrêté du 30 mars 2011 a fixé la liste des lésions consécutives à un AT et identiques à celles indemnisées au titre d’une MP.
Il s’agit des lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, neurologiques, psychiatriques, de l’appareil urinaire et génital masculin, de l’appareil respiratoire, hématologiques, de l’appareil locomoteur, othorinolaryngologiques, stomatologiques, ophtalmologiques, dues aux maladies infectieuses et systémiques.

Attention !

Accident du trajet

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %.

Pour une maladie professionnelle, il doit être établi, par la caisse de retraite, que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie, dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés ou dans les États de l’UE. De même, cette condition n’est pas exigée pour les maladies professionnelles causées par les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux

Les dix facteurs de risques professionnels. La retraite anticipée pour incapacité s’appuie dans certains cas sur les facteurs de risques professionnels décrits dans le code du travail comme susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Comme ils servent de base pour la « nouvelle retraite anticipée pour pénibilité », ils figurent dans la fiche précédente.

Pour un accident de travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de pénibilité reconnus par le code du travail.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.

Une commission pluridisciplinaire est chargée d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission). La commission n’est pas saisie dans les cas de maladies professionnelles relevant des manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.

Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

Bon à savoir

Les rentes acquises à vie

Les rentes IPP consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail sont acquises à vie et n’ont pas d’incidence sur le montant de la pension de retraite.

3. Précisions sur la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels

Le temps d’exposition aux facteurs de risques professionnels est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour incapacité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour incapacité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux facteurs de risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission pluridisciplinaire de la caisse chargée de l’instruction de la demande se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :

  • notification de la rente ;
  • les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
  • les fiches d’exposition aux risques.

L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour incapacité se fait au moyen d’un formulaire Cerfa encore intitulé « retraite pour pénibilité ». Ce formulaire et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour incapacité dans un des régimes ouverts au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de l’incapacité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension de retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite de cette retraite anticipée, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs de retraite anticipée, le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 12 avril à 16:55, par fatnassi

    je soufre d’une maladie professionnel maladies professionnelles causées par les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, (une épicondylite droite) sache que je suis droitier .
    déclaré 1987 reconnu 2001 parle Médecin conseille de la CPAMP du Vaucluse j’ai un taux de IPP DE 25% je touche une rente
    j’ai pas beaucoup des trimestre travaille en virent 62 de puis 83 je veux
    connaitre le montent de ma retraite sachent 2000 mon salaire de 9295.00 frans par moi
    merci de votre attention
    mes sincères salutation

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril à 18:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il n’est pas possible de vous faire le calcul de votre retraite. Lisez la fiche 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

      Répondre à ce message

      • Le 14 avril à 10:00, par fatnassi

        je suis pas d’accord avec votre réponse
        le dépare a la retrait a 60 an pour pénibilité permanente avec un taux de 20% quelque soit les nombres des trimestre
        alors ma question et la .
        comment il vont calculé ma retraite

        Répondre à ce message

        • Le 14 avril à 11:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Je n’ai pas dit que que vous n’avez pas droit à un départ anticipé à 60 ans. Vous me demandez le montant de la retraite, je ne peux pas vous répondre mais je vous indique la méthode que vous auriez pu trouver vous même fiche 21 : Pension = moyenne des salaires portés à votre compte pour les 25 meilleures années en € X 50% X nombre de trimestres validés divisé par le nombre de trimestres requis pour votre génération.
          Vous ajouterez la pension de retraite complémentaire qui dépendra du nombre de points acquis.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 10 avril à 17:59, par michel abellaneda

    en invalidite depuis 2005,et radie des cadres par la cnracl,j’etais garde campetre depuis 1992 .je percois une pension d’invalidite versee par la cnracl et je percois une rente etablie entre mon ancien employeur la mairie et la cnp assurance. CETTE rente ne me sera plus versee jusqu’en 2021 a dater du 2/05/2019 la date de mes 60 ans.ELLE me sera versee a nouveau a partir de 2021. Je vais me retrouver avec 595 euros par mois pour payer mon loyer ,mes charges ,mon credit.EST ce normal ? et n’ais je pas droit a un complement ??? et surtout,est ce normal que ma rente sois supprimee pendant 2 ans ???

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 11 avril à 15:15, par MARIELLE

    ]Bonjour
    , j’ai 55 ans , j’ai 100 trimestres de cotisés et un taux d’IPP de 13% . De ce fait j’ai été obligé de quitter mon travail , et depuis j’enchaine petit boulots et chomage . J’ai 2 enfants . Je suis reconnue RQTH . A quel age puis je espérer prendre ma retraite ?
    Merci .
    Cordialement

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 avril à 05:56, par fouad

    Bonjour , j’ai 59 ans et 128 trimestre de cotisation ,je suis en arrêt de travail suite a un accident de travail (05/02/2018) , j’ai les tendons main droite déchiré et j’ai eu une opération a mon épaule droite tous ceci suite a mon accident de travail , on est une entreprise de 06 salarié , je souhaiterai connaitre mes droits les plus avantageux pour pouvoir partir en pre-retraite
    et est ce que j’ai le droit a une rente
    Merci
    Bien cordialement

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    • Le 9 avril à 09:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

      .S’agissant de votre contrat de travail, je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail. Il s’agit de l’accident du travail. La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité si vous remplissez les conditions.
      Seul l’assuré peut demander son départ en retraite sauf dans les cas cités fiche 18, Vous pouvez très bien attendre la consolidation, puis demander à passer la visite de reprise, être déclaré inapte à la suite de quoi vous serez licencié sous réserve d’une recherche de reclassement.
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement (doublée sauf refus abusif de reclassement) en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Votre arrêt de travail est d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé.
      La solution proposée est de loin la plus avantageuse financièrement.
      Le départ anticipé à 60 ans est possible si vous obtenez un taux d’incapacité supérieur à 10% voir fiche 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 11 mars à 15:50, par ghislaine

    Bonjour

    Je suis reconnue MP pour mes 2 Epaules ,et pour hernie discale( non opérée ) En 2007 j’ ai été opérée de l’ épaule droite pour rupture de la coiffe et j’ ai une rente ,( dont je ne connais pas le pourcentage ) qui m’ est versée chaque trimestre .En fevrier 2018 ,j’ ai fait une rechute ,( rupture d’ un tendon ) toujours la même épaule , ( rééducation , ) ,les douleurs persistent ,En Juin 2018 , on m’ a reconnu l’ épaule gauche en MP et on m’ a opéré en Sept ( bankart ,),,actuellement je suis toujours en arrêt et en réeducation , Maintenant , on me dit que je peux faire une demande de retraite anticipée , 163 trimestres , et que je partirai à taux plein , mais que veux dire Taux plein , dans le sens que je n’ ai pas tout mes trimestres , et quel sera le montant de ma rente , avec 2 épaules opérées et peut être une autre intervention sur la droite
    Et qui déterminera le taux de ma rente .Est ce que cela se fait automatiquement , ou faut il en faire la demande
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

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    • Le 6 avril à 18:58, par ghislaine lombard

      retraite anticipée cause maladie professionnelle

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      • Le 8 avril à 09:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Comme indiqué ci-dessus, un départ à partir de 60 ans est possible si votre taux total est supérieur à 10 %. Voyez les conditions aux points 1 et 2 ci-dessus.
        Votre pension sera au taux plein de 50% mais au prorata de vos trimestres acquis par rapport aux trimestres requis.
        La rente Accident du travail vous sera notifiée après consolidation de votre maladie professionnelle suivant un barème indicatif. Rappel : les rentes de MP sont acquises à vie et se cumulent avec la pension de retraite.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 1er avril à 10:19, par Philippot

    Bonjour voilà déjà bientôt 2 ans que je reclame ma retraite auprès du R S I et elle me la refuse pour, voici leurs réponse : 1 réponse le 14 mars 2017 rejet du droit personnel . la retraite pour pénibilité n’est pas reconnue par notre régime . 2 reponses 15 09 idem 2017 rejet du droit personnel .en ce qui concerne la c.n.a.v ma donnè le droit à ma retraite je le suis depuis mai 2017 .je comprend pas pourquoi le R S I me refuse mes prestation sachant que je suis reconnu pour incapacité permanente Définition ( perte définitive de la capacité à travailler )pour le droit à la retraite .je voudrais savoir quel son mes droits envers le R S I comment rédiger un courrier pour les interpeller pour leurs erreurs si il en a une une. Merci pour votre réponse cordialement MR Philippot

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 30 mars à 20:52, par Mihamed Djezairi

    Bonjour, en 2019 je prendrait ma retraite anticipée at de 20%, je n aurais que 60ans, sur mon estimation indicative globale de mon taux plein ça m indique que ce taux plein sera acquis a 66ans ..manque de trimestres...dois je prendre en considération les sommes mentionnées en € pour l arrco et la retraite de base brut ...merci d avance pour votre réponse cordialement

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    • Le 1er avril à 22:44, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La retraite sera calculée au taux plein de 50%, mais attention ll’estimation indicative prend en compte les trimestres que vous auriez obtenu jusqu’à 66 ans.
      À 60 ans la retraite sera calculée au prorata des trimestres acquis à cette date.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 1er avril à 17:06, par Isa38

    Bonjour. J’ai un taux IPP de 22% sur un À.T et peux prétendre à un départ à 60 ans. Je voudrais savoir si ce sont les trimestres cotisés qui sont retenus ou l’ensemble des trimestres validés ? Pour ne pas subir de décote sur le montant de la pension en sachant que sur la durée il n’y a pas de décote (50%). Cordialement

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 25 mars à 08:46, par catherine estruch

    Bonjour j’aimerai savoir à quel age puis je avoir droit à la retraite en sachant que j’ai une IPP accident du travail de 80 pour cent .
    En vous remerciant.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 22 mars à 14:51, par C. DUFAYE

    Mon mari est en invalidité, 2ème catégorie, depuis 7 ans, il n’a pas de carte d’invalidité.
    Je suis titulaire de la fonction publique territoriale depuis 1979, puis je prétendre à un départ en retraite
    par anticipation ?

    Merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 mars à 18:42, par marie

    bonjour
    je suis née le 19/11/59 (60 ans) je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 15/03/2018 (opératrice de production chaine travail répétitif et très physique)
    opération du pouce gauche avec une pose prothèse (rhizarthrose) puis ensuite une algodystrophie c’est déclaré
    décembre 2018 opération de tendinite de Quervain poignet gauche et pour finir omarthrose centrée épaule gauche avec une pose prothèse dans les semaines ou mois à venir.
    reconnue inapte a mon poste de travail par le médecin du travail, je ne sais que faire ( trimestre cotisés 163) voici mes questions :
    - ai-je droit à la retraite anticipée étant donné mon âge.
    - le médecin conseil (que je n’ai pas encore rencontré) peut-il me reconnaître en incapacité ou invalidité.
    - peut on cumuler rente AT conjoint survivant et rente invalidité. merci de vos réponses par avance
    cordialement Marie

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    • Le 22 mars à 18:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ anticipé dans votre situation n’est possible que si vous avez été reconnu en maladie professionnelle. Voir votre médecin traitant.
      Vous pouvez être reconnue en invalidité et le cumul avec une rente d’ayant droit est admis.
      En cas d’invalidité vous pouvez avoir un complément de revenu par un contrat de prévoyance prévu par la convention collective

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 20 mars à 20:21, par Véronique Mulero

    bonjour je suis a la MSA je suis saisonnier depuit 12 ans on me fait un contra tous les ans j ais mal dans les mains et bras j ais 55 ans je voudrais savoir si j ais droit une maladie professionnel ? on ma dit que dans l agriculture la MP n existe pas ?? MERCI DE ME REPONDRE

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 16 mars à 16:10, par Hervé

    Bonjour
    Né en 1958, Ouvrier d’état au ministere de la défense j’ai une rente AT de 20%.
    Suite à fermeture d’établissement j’ai été licencié en 2018 et je suis actuellement à Pole Emploi.
    Ai-je droit à la retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) ?
    Cordialement
    Hervé

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 16 mars à 10:55, par Luneau

    Bonjour,j’ai eu un accident de travail à l’àge de 19 ans
    J’ai une IPP de 18%..je suis née le 10/11/62...puis -je bénéficier d’un départ anticipé à la retraite ? Quelles e’ seraient les conditions ?
    Je vous relercie de me répondre.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 16 mars à 17:28, par ma

    Bonjour,

    Je suis reconnue RQTH depuis 2013, n’ayant pas cotisé en étant reconnue handicapée durant toute ma période professionnelle, je ne peux pas prétendre à un départ anticipée à la retraite à taux plein ! J’ai 57 ans et suis malentendante et j’ai tous les trimestres si j’avais été reconnue RQTH plus tôt pour partir à 58 ans !! . Je viens d’avoir un refus de l’invalidité en cat 1 que je conteste ! Bonjour l’angoisse.Mais je ne lâche pas l’affaire
    Je suis en maladie depuis peu pour dépression, burn out !
    Je voudrais savoir si avec une invalidité cat 1, un départ à 60 ans est possible et dans quel cas ?.J’ai aussi une IPP permanente de 20% suite à un accident de la route par jugement !
    Je lis différentes réponses sur le sujet. Je ne pourrai pas tenir jusqu’à 62 ans en travaillant à plein temps. Et je ne vois que la maladie, le licenciement, le chômage !
    Que me conseillez vous ?

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 février à 19:43, par J.B

    Bonsoir,
    en faite suite à un accident sur le trajet du retour du travail qui était considéré comme un accident de travail , j’ai eu un taux d’incapacité permanant de 36% qui m’a ouvert le droit à une rente trimestrielle et je voulais savoir :
    - Est ce que je peux avoir le droit à la retraite anticipé ?
    si oui comment faire et les conditions à remplir
    si non à quoi je peux avoir le droit concernant la retraite
    cordialement

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    • Le 27 février à 14:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les conditions sont expliquées au point 1 ci-dessus. Adressez vous à la Carsat. Un départ à 60 ans est possible.

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      • Le 5 mars à 13:43, par Pascal

        Bonjour

        je suis aussi titulaire d’une rente d e 36%. J eme suis adresse a la Carsat qui le dit effectivement qu’elle reconnait la possibilite de partir en retraite anticipee a taux plein. mais, j’ai ensuite été fonctionnaire apres cette accident du travail, et pour la majorite de ma carriere a la Poste. Or, La Poste me repond que cette rente AT ne me donne aucun droit pour partir en retraite anticipée de La Poste.
        Existe t il une regle qui precise les conditions de depart en retraite dans ce contexte ?
        Merci pour votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 7 mars à 18:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Non, effectivement ce dispositif n’est pas applicable à la fonction publique. Si vous liquidez la retraite du privé, il faudra attendre 62 ans pour avoir celle de la FP.

          Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 12:41, par nieger

      bonjour,
      Suite a un accident sur le trajet du retour du travail âgé de 59 ans j’ai subi une opération cervical C7 Je souhaiterai savoir mon taux d’invalidité Mon patron n’a pas de poste amenagé pour une reprise dans l’entreprise. Comment est calculé mes indemnités ?

      Cordialement.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 31 janvier à 09:54, par Dubrunfaut

    Bonjour.
    Je suis né le 16/10/1961. J’ai une rente de 15% suite à un accident du travail, et j’aurai mes 168 trimestre avant ma date anniversaire.La CARSAT me dit que je peux prétendre à ma retraite à 60 ans et 2 mois. Pourquoi ces 2 mois ? Ensuite je suis Papa de quatre enfants, ai-je droit à une majoration de 10%, si je prends ma retraite anticipée à 60ans ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 17:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La réponse de la Carsat peut se baser sur un droit enraison d’une carrière longue.
      Rien n’empêche un départ à 60 ans au titre de votre taux d’incapacité. La majoration vous sera appliquée dans tous les cas..

      Répondre à ce message

      • Le 5 mars à 18:37, par Lucas

        Bonjour je suis né en 1959, suite à un accident du travail 1993 j’ai un ipp à 70% je ferai mes 60 ans à la fin de l’année, je peux partir en retraite ? Merci.

        Répondre à ce message

        • Le 6 mars à 22:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Oui, vous auriez pu partir plus tôt au titre du handicap voir la fiche 10. Vérifiez auprès de la Carsat . Vous pouvez faire une Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.

          Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 25 février à 14:25, par Pascal LOOS

    Bonjour,

    on m’a reconnu une maladie professionelle le 14/09/2016,
    j’ai repris mon activite en 2018,
    ai-je droit à une rente ?

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 février à 12:31, par Jules

    Bonjour,

    Je suis ne en 1961. J’ai commencé à travailler à 16 ans comme maçon. Suite a un accident du travail j’ai une reconnaissante d’inaptitube permanente au travail depuis novembre 2009 avec un taux d’incapacité de 49%. Je perçoit une rente AT.
    Puis je prétendre à la retraite pour incapacité permanente (pénibilité) ? Si oui à partir de quel âge ? À quel taux ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 22 février à 15:25, par VITAUX

    Bonjour
    Je vais avoir 60 ans dans quelques mois. Je travaille auprès des enfants depuis plusieurs années. J’ai une rhizarthrose et cela me pose problème dans mon métier auprès des enfants car douleur. Actuellement, je suis au chômage. Puis-je bénéficier d’une retraite anticipée pour pénibilité ? Si oui, qu’elles sont les démarches ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 février à 11:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, il faudrait que votre maladie soit reconnue d’origine professionnelle. Seule une mise en invalidité peut vous permettre d’obtenir un revenu de remplacement. Faites une demande à la caisse de maladie

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 13 février à 22:08, par Clarance

    Bonjour,

    mon pere est handicapé depuis ses 45 ans suite à un accident du travail. Il perçoit actuellement une rente AT avec un taux de 100%. Il a 56 ans.
    . Est ce qu il est possible de demander une pension de retraite ?
    . Si oui à partir de quel âge pourra t il y prétendre ?
    . Peux t il cumuler rente accident du travail + pension de retraite ?
    . Y a t il un plafond de cumul rente AT et pension retraite ?
    . S il peut prétendre à une pension de retraite, sur quels chiffres vont ils se baser pour calculer le montant de la pension étant donner qu il perçoit une rente AT ?

    Merci par avance pour votre retour

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    • Le 15 février à 22:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le taux d’incapacité de votre père lui permet de partir dès 55 ans. Lisez la fiche 10.
      La pension de retraite est intégralement cumulable avec sa rente d’accident du travail acquise à vie.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 6 février à 23:54, par Abasse

    Bonsoir, J’ai 59ans et je ne travaille plus, suite à une maladie professionnelle reconnue avec un ipp de 25%. Je souhaite savoir sur quelle base de salaire sera calculée ma retraite à soixante ans.
    Cordialement

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 2 février à 22:37, par Houguet Veronique

    Bonjour,
    Je suis née la 20/08/1961. Je suis en arrêt pour maladie professionnelle de l’épaule gauche (coiffe des rotateurs) depuis le 07/11/2017. Le médecin conseil de la CPAM vient de me notifié une consolidation pour le 28 février prochain. Je ne suis pas actuellement sure de mon taux d’IPP mais il semblerait d’après le médecin conseil que le taux soit de 7%. J’attends confirmation de la CPAM. D’autre part j’ai déjà eu un autre arrêt pour maladie professionnel de l’épaule droite (coiffe des rotateurs) soldé par un taux d’IPP de 13%.
    Mes questions :
    1) Quel sera le cumul de mes 2 taux 13+7 =20 % ou comme indiqué sur le texte de loi https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006126942&cidTexte=LEGITEXT000006073189
    "2. Infirmités multiples résultant d’un même accident.
    On appelle infirmités multiples, celles qui intéressent des membres ou des organes différents.
    Lorsque les lésions portant sur des membres différents intéressent une même fonction, les taux estimés doivent s’ajouter, sauf cas expressément précisés au barème.
    Pour des infirmités multiples ne portant pas sur une même fonction, il y a lieu d’estimer en premier, l’une des incapacités. Le taux ainsi fixé sera retranché de 100 (qui représente la capacité totale) : on obtiendra ainsi la capacité restante. Sauf cas particulier prévu au barème, l’infirmité suivante sera estimée elle-même, puis rapportée à la capacité restante. On obtiendra ainsi le taux correspondant à la deuxième séquelle : l’incapacité globale résultera de la somme des deux taux, ainsi calculés. Celle-ci sera la même quel que soit l’ordre de prise en compte des infirmités.
    Exemple. - Une lésion " A " entraîne une incapacité de 40 %. La capacité restante est donc de 60 %.
    Une lésion " B ", consécutive au même accident, entraîne une incapacité chiffrable, selon le barème, à 20 %. L’incapacité due pour cette deuxième lésion sera : 20 % de 60 % de capacité restante, soit 12 %.
    L’incapacité globale sera donc : 40 % plus 12 % égale 52 %, et ainsi de suite ...
    Dans le cas d’une troisième lésion, pour l’exemple choisi, la capacité restante serait de 48 %.
    Cette façon de calculer l’incapacité globale résultant de lésions multiples ne garde bien entendu qu’un caractère indicatif. Le médecin chargé de l’évaluation peut toujours y apporter des modifications ou adopter un autre mode de calcul à condition de justifier son estimation."
    Ceci ne donne pas le meme taux global.
    2) Quels seraient alors mes droits a mon départ à la retraite anticipée
    à 60 ans et à quel taux ?

    Merci

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    • Le 5 février à 09:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour l’ouverture du droit les taux sont additionnés. De plus avec un taux de 13% en raison d’une maladie professionnelle le droit vous est ouvert si vous avez au moins 68 trimestres validés.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 4 février à 16:33, par Vandaele

    Bonjour
    J ai une invalidité de plus de 20 % d un accident du travail que j ai eu en tant que salarié .
    mais j ai travaillé 23 années comme salarié et les 15 dernieres années comme artisant est je le droit de partir à 60 ans
    Merci pour vôtre réponse

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 3 février à 20:16, par Le guilloux sabine

    Bonjour
    J’aurai 59 ans en mars
    Pour l’instant je ne rempli pas les deux critères piur avoir droit à la carrière longue car il me manque 5 trimestres
    J’ai des problèmes de santé et je ne peux plus effectuer des travaux de force, ni être assise trop longtemps ni être debout trop longtemps, je cherche un emploi mais toujours refusé à cause de ce probleme et mon àge
    Ai je droit à une retraite anticipée ?

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 4 février à 11:16, par pugieu alain

    Bonjour
    ayant l’intention de demander ma retraite dans le cadre d’une carrière longue.je voudrais savoir si le fait d’avoir une carte d’invalidité égale ou supérieure à 80 % valable jusqu’en 2027 pourrait me dispenser de la retenue de 10 % sur ma retraite complémentaire.
    cordialement.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 2 février à 15:12, par Brigitte prin

    Bonjour .
    Je suis née en juillet 1959 j’ai trois enfants J’ai une incapacité travail pour maladie professionnel de 18 % reconnue en 2005.
    Actuellement en longue maladie suite à une autre intervention chirurgical je n’ai pas voulue la reconnaitre en maladie professionnel
    en attente de savoir si je suis reconnue en invalidité ou pas.
    .Est-il possible que je puisse partir à mes 60 ans je vous en remercie .

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 2 février à 10:06, par Nadine

    BONJOUR
    Je suis nait en juin 1963, j’ai plusieurs IPP, 2 pour maladie professionnel de 10 et 15%, une autre pour accident de travail de 4%.
    puis je prétendre une retraire a 60 ans a taux plein.
    merci d’avance pour votre reponse

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 23 janvier à 17:17, par maronne

    bonjour ,
    je suis née en 1961 j’ai eue une maladie professionnelle ,reconnue avec IPP de 22% , j’ai travaille 36 ans dans la même société .
    Je suis actuellement au chômage depuis février 2017 . Depuis mars 2018 je suis vacataire ,par la mairie (sortie d’école) et depuis septembre 2018 vacataire
    dans les écoles (interclasse) 2 petits boulot précaire. Cela peu il me prolonge mon chômage jusqu’à mes 60 ans ? et également me valide des trimestres ?
    car actuellement j’ai 151 trimestres pour ma carrière, et pas sur de touche plus que le minimum vieillesse ,vu les reformes
    Merci de m’éclaire dans ses décrets

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    • Le 26 janvier à 18:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le chômage vous permet d’avoir des trimestres validés qui comptent pour le calcul de la retraite.
      Votre travail à la mairie vous permet d’acquérir un trimestre cotisé chaque fois que votre salaire atteindra le seuil de 150 fois le SMIC horaire soit 1504€ mais cela n’aura pas de conséquence sur votre calcul.
      Vous pouvez partir à 60 ans avec votre taux IPP. et votre retraite sera calculée au prorata de 157/ 168.
      Le calcul approximatif que j’ai fait sur la base du minimum contributif partiellement majoré plus la complémentaire conduit à une pension supérieure au minimum vieillesse qui est actuellement de 868€.
      Pour en savoir plus sur le calcul lisez les fiches 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base et suivantes.
      L’absence pour maladie prolonge la durée d’indemnisation mais je ne saurai pas vous dire si la reprise d’une activité à temps partiel cumulée avec l’indemnisation entraine de nouveaux droits.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 25 janvier à 12:10, par Fleurquin

    bonjour
    j ai eu un accident de la route etant en droit je suis reconnu une incapacite permanente de 13% j aurais voulue savoir combien vais je recevoir
    merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 janvier à 07:20, par Frasca

    Bonjour,
    Je suis retraité et perçoit une rente pour maladie professionnelle depuis 5 ans. Avec ma femme nous envisageons d’aller vivre à l’étranger et je vous suis reconnaissant de me faire savoir si la rente risque sera toujours versée si je réside à l’étranger.
    Merci d’avance

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 15 janvier à 22:30, par juan cabrera

    bonjour, j ai une rente maladie professionelle et accidents du travail, de 18 pour cent au total, dont 8 pour cent maladie professionelle et 3 accidents du travail un a 5 pour cent, un autre a 4 pour cent et un dernier a 2 pour cent, est bien reconnu pour plus de 17 ans d exposition par la cpam, puis je pretendre a faire une demande pour une retraite anticipée a 60 ans sachant que j aurais cotisé 165 trimestre a cet age ??

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 16 janvier à 09:58, par MURIELLO

    Bonjour

    né en mars 1960, j’ai une IPP de 20% pour un infarctus du myocarde en 1998 reconnu en AT.
    1°) Si je prends la retraite à 60 ans vais je subir la pénalité des - 10% des complémentaires durant 3 ans ?
    2°) Le calcul de ma retraite de base sera t-il proraté aux nombre de trimestres cotisés/validés. (ex : 159/167) ?

    Merci beaucoup.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 8 janvier à 17:00, par fernand

    bonjour mr nous en avions discuter ...........âgé de 59 ans né 08 11 1959 ........ai commencé a travaillé a 17 ans !
    après contestation auprès du T C I de Montpellier mon taux de rente pour inaptitude a étais revue , et passe de 17 % a 23 % suite a un accident du travail !! a ce jour licencié et au chomage , pour inaptitude a mon poste !
    pensé vous qu un départ a mes 60 ans et un mois est possible , pour PÉNIBILITÉ ........comme certain texte , le stipule sans le confirmé , !!
    la carat ma laissé sous entendre " peut-être " ......... me réjouie pas d avance ........... encore merci de m éclairé ........cordialement

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    • Le 9 janvier à 16:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le taux de 23% d’incapacité vous permet de prétendre à un départ anticipé à 60 an smais vous devez remplir l’autre condition décrite au point 1 ci-dessus sur les lésions occasionnés par l’accident du travail qqui doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 6 janvier à 13:28, par Fersing

    Bonjour
    Je suis née le 5/4/60 je suis victime d’une maladie professionnelle depuis octobre 2016 reconnue invalidante à hauteur de 10% est-il possible de faire ma demande de retraite anticipée à 60 ans pour pénibilité ?
    Merci pour votre attention et votre réponse ose.
    Cordialement
    Béatrice

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    • Le 6 janvier à 16:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplissez la condition de taux d’incapacité pour ouvrir le droit. Voir les conditions de durée d’activité au point 2 ci-dessus.

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      • Le 7 janvier à 06:53, par Fersing

        Bonjour que voulez vous dire dans le terme
        ( les conditions de durée d’activité)
        Je travaille depuis 1979 sans interruption ?

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        • Le 7 janvier à 15:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Comme indiqué au point 2 ci-dessus, il faut 68 trimestres d’activités, vous remplissez cette condition, vous avez le droit de partir à 60 ans

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          • Le 7 janvier à 19:28, par Fersing

            Les derniers changements par le gouvernement MACRON notifiés ce mois ci pour les retraites ne remettent pas en cause les droits concernant les départs anticipés pour pénibilité taux à 10% ?

            Par ailleurs je dois faire 167 trimestres si je ne le aient pas mon départ et tjrs possible à 60 ans et non 62 ans en raison de la maladie professionnelle ?
            Merci d’avance pour votre réponse.

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            • Le 9 janvier à 17:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Si vous partez à 60 ans, vous subirez la minoration de 10% sur la retraite complémentaire, mais à 61 ans vous ne la subirez pas. Le départ avant 62 ans est toujours possible même si vous avez pas tous les trimestres.
              Attention la retraite sera calculé au prorata de vos trimestres.
              La maladie professionnelle produit des trimestres validés qui comptent pour la retraite.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 7 janvier à 06:57, par bruno

    Bonjour
    Je suis née en 1964 commencer a travailler a 18 ans dans une entreprise et j y suis toujours en 1984 fait mon armée en revenant de l armée decembre repris a l usine pour noel il ferme 1 semaine n etant pas payer je revenais de l armée suis aller travailler cher un paysan tailler les vignes un accident de travail suis a un taux de 10 pour cent .
    Ai je droit a la retraite anticipée merci beaucoup

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 7 janvier à 12:35, par DAVIET

    Bonjour ,J’ai une rente accident du travail de 10 % depuis 20 ans et suis en invalidité 2 ème catégorie depuis 2001 avec un taux de plus des 2 tiers.
    je veux prendre ma retraite pour mes 60 ans cette année et la CARSAT etait OK et maintenant suis passé aux indépendants et ont me dit non ,Pourquoi ?
    Merci de votre reponse .
    Cordialement
    Marcel DAVIET

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    • Le 7 janvier à 16:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les règlementations sont identiques, faites une demande officielle en recommandé. Les conditions sont indiquées au point 2 ci-dessus.
      Il faut que ce soit un accident du travail (et non pas un accident de trajet).
      L’invalidité de 2ème catégorie ne vous ouvre pas de droit à 60 ans.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 5 janvier à 20:57, par Turlot

    Bonjour,
    Victime d’un accident de trajet, je devrais prétendre à une IPP de 50%. Je suis née en 1959 et ai déjà 167 trimestres cotisés. Dans le texte ci-dessus, la retraite anticipée ne parait pas possible pour les accidents de trajet. Pourriez-vous me communiquer les textes de référence ?
    Cordialement

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 3 janvier à 18:01, par Tomasello Patricia

    Bonjour je suis agent d’entretien qualifié de la fonction publique hospitalière
    Je viens d’être reconnue inapte à mes fonctions maladie professionnelle ..pas de reclassement possible j’ai obtenue deux taux d’invalidité un de 8%pour maladie professionnelle est 30%pour dépression
    La cnracl me dit qu’il prenne en compte que le taux de la maladie professionnelle pouvez me dire comment ça marche
    Ps:j’ai etais mis a la retraite anticipé pour invalidité j’ai 51ans , est 13ans dans la fonction publique.. je suis perdu avec c’est taux d’invalidité quelqu’un pourez expliqué
    Merci d’avance. ..

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    • Le 3 janvier à 19:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si vous êtes fonctionnaire reportez vous à la fiche 40
      Pour le régime général, seul est retenu le taux pour une maladie d’origine professionnelle et il faut au moins 10% pour un départ anticipé.
      Il faudra attendre 62 ans pour avoir la retraite du régime général.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 3 janvier à 18:31, par bosviel josiane

    Bonsoir. Je suis a la retraite pour inaptitude depuis le 1 janvier 2019 pour cause d incapacite. On m a dit que je continuerais a percevoir mes indemnites journalieres encore pendant 6 mois tout en touchant ma retraite. Y a t il une demarche a effectuer aupres de mon employeur. Merci

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    • Le 3 janvier à 19:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si votre retraite est liquidée, il n’est plus possible de toucher des indemnités journalières. Seule une pension d’invalidité peut être versée dans les 6 mois qui suivent l’âge légal et sous certaines conditions.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 29 décembre 2018 à 10:35, par Philippe MAY

    Bonjour,
    Je suis né le 13/09/1959, et j’aurai mes 167 trimestres le 1er octobre 2019, je devrais donc pouvoir partir à cette date en carrière longue puisque j’ai 7 trimestres avant 20 ans.
    D’autre part, j’ai été victime d’un accident de travail, en 2009 reconnu invalidant à hauteur de 10%, j’aurais voulu savoir s’il était plus avantageux financièrement pour moi, s’il était possible, de faire ma demande de retraite pour pénibilité, plutôt que pour carrière longue.
    Ne sachant pas si mes indemnités de retraites complémentaires seraient minorées plus dans un cas que dans l’autre.
    Merci et félicitations pour votre travail.
    Cordialement, Philippe.

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    • Le 30 décembre 2018 à 16:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le mode de calcul de la retraite est identique pour les 2 dispositifs. Le coefficient de solidarité retraites complémentaires est applicable dans les 2 cas. La procédure est plus simple en carrières longues.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 27 décembre 2018 à 13:37, par Prmc

    Bonjour

    Ne en 1959 handicapé a40% avec la reconnaissance travailleur handicapé , veuf,
    fin d année 2019 trimestres comptabilisés ( 167 )
    puis je prendre ma retraite le 1 janvier 2020

    Dans l attente de vous lire à e sujet

    cordialement

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    • Le 27 décembre 2018 à 18:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ anticipé ne sera possible à 60 ans que si vous remplissez les conditions de durée d’assurance indiquées au tableau 2 ci-dessus. Ces durées doivent être concomitante à votre reconnaissance de TH et arrêtées au 31/12/2015, à compter de cette date il faut avoir 50% de taux d’incapacité.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 décembre 2018 à 14:49, par denis maliet

    bonjour,
    je lis la fiche 12 et me pose la question suivante,
    enseignant, 52 ans, mis en retraite pour invalidité avec maladie professionnelle et IPP de 22% ( exposition au bruit ), puis je faire valoir mes droits retraite privée, acquis avant d’entrer dans la fonction publique, dès 60 ans sans décote pour pénibilité, même si je ne reprends plus d’activité ?
    en lisant cette fiche je crois comprendre que je rentre dans le cadre !
    puis je faire valoir mes droits avant 60 ans ?
    qu’en pensez vous ?
    dans l’attente de vous lire,
    merci,
    cordialement.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 décembre 2018 à 00:11, par Launay annick

    Bonjour..JE suis en maladie professionnelle depuis mon accident de travail octobre 2013du au port de charge lourde qui ont déclenché sciatique paralysante jambe gauche et hernie discale c4 c5 s1 .je suis a 15% d’invalidité de la sécurité sociale. JE reçois une pension invalidité de la sécurité sociale une complémentaire de ma mutuelle et je sui indemnisé par pôle emploi ce qui fait un smic..JE fais partie de carrière longue nee en 1957 et commencée à 16ans .JE serais en retrait avril 2019.J aimerai rester jusqu’à 67ans en invalidité vu que je gagne mieux qua la retraite. Es ce que cest possible. Ya til un complément qui remplace invalidité pour completer m’a retraite qui sera moins que ce que j’ai actuellement. Merci de me répondre. 1113

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 décembre 2018 à 23:08, par christian

    Bonjour
    Ne en juin 1957ayant u deux accident de travail un indemnisé a14% l autre a8% consolidé en novembre 2018
    Avec séquelles suivie d une inaptitude atout les postes
    Totalisant actuellement 176 trimestres
    Ma question est quel vont être mes droit à la retraite.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 15 décembre 2018 à 12:38, par richard

    chauffeur pl, je suis en accident de travail depuis le mois de juillet . je suis dans l incapacite de reprendre mon travail.j ai fais une demande de retraite pour partir en fevrier car j aurai 63 ans.comment cela se passe t il ?Que dois je faire ; Mon medecin m a prolonge jusqu a fin janvier,mais apres que doit il faire ? une reprise ? une prolongation ?une consolidation.?je dois avouer que je suis completement perdu et je voudrai rester en regle vis a vis de la cpam et de mes futures caisses de retraite.D avance merci de prendre mon cas en consideration et je vous en remercie par avance

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    • Le 19 décembre 2018 à 15:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

      S’agissant de votre contrat de travail, je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail. Il s’agit de l’accident du travail. La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions.
      Dans votre cas, vous pouvez mettre fin à votre arrêt maladie, C’est la caisse primaire qui fixe la date de guérison ou de consolidation dès la réception du certificat final descriptif établi par le médecin traitant.
      Puis demander à l’employeur à passer la visite de reprise, pour être déclaré inapte à la suite de quoi vous serez licencié sous réserve d’une recherche de reclassement.
      Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement doublée en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Votre arrêt de travail est d’origine professionnelle, accident du travail (mais pas de trajet) ou maladie professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé.
      Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra vous être versée en raison de l’origine professionnelle de votre inaptitude, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 3 décembre 2018 à 13:49, par jean

    Bonjour j’ai 52 ans et un taux d’ipp de 12% consécutif a un accident de travail , j’ai 94 trimestres validés a ce jour , j’ai travaillé pendant 4 ans hors France en Espagne pour être plus précis , puis je demandé un départ anticipé a 60 ans et les trimestre en Espagne compte t’il dans le calcul ? , merci pour votre réponse

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    • Le 3 décembre 2018 à 19:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, vous remplissez le taux d’incapacité pour ouvrir le droit à la retraite à 60 ans.
      Le calcul de la retraite se fera dans le cadre des dispositions décrites à la fiche 2674 sachant que le taux pour la retraite française sera de 50%

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      • Le 4 décembre 2018 à 00:10, par Jean

        Merci beaucoup pour votre reponse Gilbert

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      • Le 12 décembre 2018 à 14:14, par Chris

        Merci de me répondre sur mon mail : toulonbertil@botmail.com
        j’ai eu un AT et un taux de 42%
        je suis en invalidité pour une autre pathologie depuis 2015
        Je suis né en avril 1958 j’ai tout les trimestres
        ma question est la suivante :
        j’aurai pu demander ma retraite à 60 ans et l’avoir à taux plein comme j’attends 62 ans mon age légal pour la demander puis je prétendre à une surcote ? Si oui de combien en % et merci de me donner le lien pour le retrouver

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 23 novembre 2018 à 14:10, par Thierry

    Bonjour ,
    J’occupais le poste de chef d’équipe de nuit dans un teillage de lin après un reclassement de poste qui m’a été proposée par la direction suite à une maladie professionnelle , dans un premier temps j’ai accepté ce poste et pour des raisons divers et variés j’ai décidé de mettre fin à cette proposition avec l’accord de la direction , cette dernière me demande de lui transmettre un courrier en précisant mon souhait de ne plus honoré mon poste de chef d’équipe !
    Deux questions
    1/ est ce légal de me demander ce courrier ?
    2/est ce un motif de licenciement ?
    Merci
    En attente de votre réponse
    Cordialement

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    • Le 23 novembre 2018 à 18:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Difficile de vous conseiller sans un examen approfondi de votre situation.
      En cas d’inaptitude et de reclassement, il est toujours possible de refuser le poste de reclassement et le licenciement est possible pour le seul motif de l’inaptitude.
      Si vous renoncez à ce poste et s’il y a accord de votre employeur, il est vraisemblable que l’employeur en tire la conséquence qu’il a rempli son obligation de recherche de reclassement et qu’il est en droit de vous licencier pour le motif de l’inaptitude. Pour se couvrir par rapport à cette obligation, il peut vous demander ce courrier. Mais attention, la lettre de renoncement à ce poste ne doit être interprétée comme refus de travail pouvait justifier licenciement fautif.
      Si tel n’est pas le cas, il devra vous proposer un poste en tenant compte des observations du médecin du travail

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      • Le 23 novembre 2018 à 23:31, par Thierry

        Merci beaucoup , je dois rencontrer le médecin du travail le 29/11/18 pour concertation en vu d’une étude de poste , vous me conseiller de rédiger ce courrier après la rencontre avec le médecin et suis je dans l’obligation de lui transmettre ce courrier en fait ?
        Cordialement

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        • Le 24 novembre 2018 à 08:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Si la rencontre avec le médecin du travail est la conséquence de votre renoncement à votre poste de chef d’équipe, vous êtes dans la procédure de reclassement éventuel.
          La lettre, qui n’est pas une obligation, peut servir à l’employeur pour se couvrir des obligations légales en matière d’inaptitude. Il n’y a pas lien de la communiquer au médecin du travail.
          La procédure est décrite au point 4 de la fiche 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail.

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          • Le 5 décembre 2018 à 21:56, par Thierry

            Bonjour Gilbert ,
            Je reviens vers vous , je suis en période de reclassement actuellement avec un arrêt d’un mois qui fait suite à mon inaptitude , j’aimerais avoir votre avis .
            Nous avons fait une proposition de reclassement sur un poste défini avec le médecin du travail qui a été validé par ce dernier , en conséquence la direction est elle dans l’obligation de me proposer ce poste du fait de la validation du médecin du travail , merci .
            Thierry

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            • Le 6 décembre 2018 à 11:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

              L’obligation de l’employeur est une obligation de moyens mais pas de résultats. Il pourra toujours vous opposer un refus. Cependant si le poste existe et s’il est libre, l’employeur s’expose à une contestation (sérieuse) de votre part devant le Conseil de Prud’hommes. Vous pouvez défendre votre cause à l’occasion de l’entretien préalable au licenciement s’il n’envisage pas de vous reclasser.

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              • Le 6 décembre 2018 à 11:43, par Thierry

                Bonjour Gilbert ,
                Tout d’abord merci ,
                Le poste n’est pas forcément libre puisqu’il occupé par un intérimaire donc , serait il légal de me licencier en sachant que je pourrais remplacer l’intérimaire qui est en travaille temporaire alors que je suis en CDI ?

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                • Le 6 décembre 2018 à 14:25, par Gilbert (CFDT Retraités)

                  Vous avez un argument à faire valoir en cas d’entretien préalable au licenciement qui reste toujours possible. Il vous appartiendra d’en contester la légalité..
                  Pour mémoire, en cas de licenciement pour inaptitude due à maladie professionnelle, les délégués du personnel doivent être consultés.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 6 décembre 2018 à 12:08, par Remi K

    Bonjour

    Je reviens a vous pour une petite précision . J’ai déjà 60 ans et quelques mois. Je n’ai plus ( droits épuisés) de l’ARE. Combien de temps faut-il pour traiter un dossier Retraite Anticipée pour Incapacité ? ( IPP plus 20%).Je travail a mi-temps mais je ne veux pas jeter l’argent par la fenêtre en attendent trop !

    Merci et bon weekend.

    Remi

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 22 novembre 2018 à 09:33, par Raymond

    Bonjour,
    j’ai été opéré en novembre 2016 d’une arthrodèse L1-S1. Il s’en ait suivi une infection du site opératoire et une nouvelle intervention en janvier 2017.L’infection nosocomiale a été reconnue par un médecin expert mandaté par mon assurance de protection juridique.Le médecin du travail ne m’a pas laissé reprendre le travail et j’ai été mis à la retraite pour "Inaptitude Médicale au Travail" à compter du 01/08/2017.L’expert estime que sur le plan professionnel l’inaptitude au poste ne peut être rapportée de manière certaine et directe avec la fait générateur compte tenu de mon état antérieur.Il est vrai que j’ai était victime d’un accident de la voie publique en 1997 considérée comme accident du travail.Il y eut pour conséquence une fracture de cervicale avec mise en place d’une arthrodèse C5-C6,aggravation reconnue en 2009 avec pose d’une prothèse discale à l’étage C6-C7.Reste sous surveillance une discopathie en C4-C5. En 2012 fut mis en place une PTHG bilatéralisée à droite en 2014 mais tout ceci avec poursuite de mon activité d’expert salarié du Groupe GMF. Certe mon poste de travail fut aménager avec un fauteuil adapté au bureau lors de mes permanences et réduction de mon secteur géographique d’intervention en accord avec le Médecin de l’AST qui m’avait demandé d’ouvrir un dossier pour la reconnaissance de travailleur handicapé par la MDPH depuis 2003.Ma retraite officielle était prévue à l’âge de 66 ans et 7 mois pour bénéficier du taux plein.Actuellement ma retraite est calculée sur 147 trimestre d’où un déficit de 18 trimestres représentant une perte financière non négligeable.Comme je conteste la prise de position actuelle de l’expert,en admettant obtenir gain de cause,comment puis-je calculé ma perte de retraite ou capitalisée celle-ci dans le cadre de mon recours contre l’hôpital de Strasbourg ou le cas échéant devant l’OMNIAM ? Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 23 novembre 2018 à 17:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour le régime général, 2 calculs peuvent être avancés pour estimer la perte annuelle: :
      1) vous êtes reconnu reconnu inapte au sens de l’assurance retraite voir « Bon à savoir » sous point 3 fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé et la formule sera salaire annuel moyen X 50% X 18 trimestres / 165
      2) le même calcul en appliquant la décote (voir fiche20 Le taux de liquidation de la pension, décote, surcote )
      Pour la retraite complémentaire, le calcul est plus approximatif , vous pouvez vous reporter à la fiche 34 Agirc-Arrco Modalités d’attribution des points de retraite complémentaire, et la suivante
      Valeur annuelle du point :
      - Arrco : 1,2588 e (11/2018)
      - Agirc : 0,4378 e (11/2018)
      Prix d’achat du point :
      - Arrco : 16,7226 e (2018)
      - Agirc : 5,8166 e (2018)
      Vous pouvez ajouter, le cas échéant, la majoration de 10% pour 3 enfants.
      Les juges admettent la prise en compte de l’espérance de vie à 60 ans fournie par l’INSEE, il convient donc de multiplier les pertes annuelles par les années d’espérance de vie à compter de votre âge.

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    • Le 29 novembre 2018 à 10:40, par Nanou

      Bonjour,
      En avril 2014, suite à une dégénérescence sévère j’ai été opérée d’une double discopathie cervicale C5 C6 et C6 C7 avec arthrode ses intersomatiques. Le constat après 2 mois de l’operation était un rachis relativement raide avec limitations des mouvements de flexion-extension. Après 13 mois d’arrêt, j’ai repris le travail. En matière d’ergonomie j’ai pu bénéficier d’un fauteuil, travaillant sur ordinateur. Depuis ma reprise je souffre toujours de cervicalgies, epicondylites voire depuis février dernier de crises de névralgie d’arnold en sachant que depuis ma reprise j’ai 1 séances de kiné hebdomadaire et que depuis 2016 je prends régulièrement de lamaline. De même quelques arrêts de travail quand cela n’est plus supportable. Je suis actuellement en arrêt, dans l’attente de passer une IRM pour refaire un point avec mon neuro chirurgien qui notamment en novembre 2015 avait envisagé une invalidité partielle. De même qu’une radiographie a d’ores et déjà confirmé la raideur du rachis par l’absence de lordose. Aujourd’hui j’ai 55 ans et en sachant que je rentre dans le cadre d’une longue carrière, quelle solution la mieux adaptée pourrait être envisagée me concernant ? Par avance je vous remercie pour votre réponse. Cdt

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      • Le 29 novembre 2018 à 11:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Les dispositifs de départ anticipés sont exposés dans les fiches 10 à 13 et je crains que vous ne remplissiez aucune des conditions exigées par ces mesures.
        La retraite prévue par la sécurité sociale n’a pas vocation à répondre aux situations consécutives à une dégradation de l’état de santé des assurés. Le régime général a institué une assurance contre le risque d’invalidité qui répond à ces situations. Vous avez la possibilité de demander la pension d’invalidité si vous considérez que vous n’êtes plus apte à tenir un emploi. Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie, c’est le médecin conseil qui est compétent pour statuer sur votre situation.

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