B. Retraites anticipées Sécu


12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)


La réforme des retraites de 2010 a institué un droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité », renommée à présent « pour incapacité permanente » suite à la création d'une vraie retraite pour pénibilité (voir fiche 11). Elle s’adresse uniquement aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein à l’âge de 60 ans.

Mises à jour :
- précisions dans le point 2 le 9 mai 2016,
- suite à de nombreuses questions, ajout d’un encadré sur les rentes à vie à la fin du point 2 le 3 décembre 2016,
- mises à jour du point 2 suite à la réforme du compte pénibilité (ordonnance Macron et arrêté du 26 décembre 2017.

La retraite pour incapacité permanente s’applique de façon identique dans le régime général et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié), tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir.

Elle a pour finalité :

  • d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
  • de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

Les bénéficiaires sont classés en 2 catégories :

  • assurés disposant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % ;
  • assurés disposant d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 20 %.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %.

Cette incapacité permanente doit résulter soit :

  • d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à cette retraite anticipée ;
  • d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse. Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

L’arrêté du 30 mars 2011 a fixé la liste des lésions consécutives à un AT et identiques à celles indemnisées au titre d’une MP.
Il s’agit des lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, neurologiques, psychiatriques, de l’appareil urinaire et génital masculin, de l’appareil respiratoire, hématologiques, de l’appareil locomoteur, othorinolaryngologiques, stomatologiques, ophtalmologiques, dues aux maladies infectieuses et systémiques.

Attention !

Accident du trajet

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %.

Pour une maladie professionnelle, il doit être établi, par la caisse de retraite, que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie, dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés ou dans les États de l’UE. De même, cette condition n’est pas exigée pour les maladies professionnelles causées par les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux

Les dix facteurs de risques professionnels. La retraite anticipée pour incapacité s’appuie dans certains cas sur les facteurs de risques professionnels décrits dans le code du travail comme susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Comme ils servent de base pour la « nouvelle retraite anticipée pour pénibilité », ils figurent dans la fiche précédente.

Pour un accident de travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de pénibilité reconnus par le code du travail.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.

Une commission pluridisciplinaire est chargée d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission). La commission n’est pas saisie dans les cas de maladies professionnelles relevant des manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.

Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

Bon à savoir

Les rentes acquises à vie

Les rentes IPP consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail sont acquises à vie et n’ont pas d’incidence sur le montant de la pension de retraite.

3. Précisions sur la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels

Le temps d’exposition aux facteurs de risques professionnels est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour incapacité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour incapacité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux facteurs de risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission pluridisciplinaire de la caisse chargée de l’instruction de la demande se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :

  • notification de la rente ;
  • les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
  • les fiches d’exposition aux risques.

L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour incapacité se fait au moyen d’un formulaire Cerfa encore intitulé « retraite pour pénibilité ». Ce formulaire et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour incapacité dans un des régimes ouverts au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de l’incapacité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension de retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite de cette retraite anticipée, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs de retraite anticipée, le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 janvier à 14:09, par papiou

    Bonjour ,
    Je suis né en 1961 je travaille depuis 1977.
    Je souhaite partir a 60 ans je suis en maladie professionnelle depuis le 17/09/2017 au 31/03/2018 et actuellement en maladie en attente dune nouvelle reconnaissance de mp
    J’ai aussi une rente suite a mon mp avec un taux de 12%
    J’ai 158 trimestres donc 23 ans comme chauffeur poids lourd
    Est ce que je vais pouvoir partir a 60 ans a taux plein.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 janvier à 10:04, par Olivier

    Bonjour.
    Je suis né en 1962, actuellement travailleur indépendant artisan.
    De 1980 à 1983 salarié puis artisan jusqu’en 2000, j’ai ensuite été à nouveau salarié jusqu’en 2017 date à laquelle j’ai retrouvé mon statut actuel d’indépendant. Durant ma période salarié (en 2014) j’ai contracté une maladie professionnelle reconnue et je perçois actuellement une rente de 12% pour cette maladie consolidée. J’ai donc à mon actif 17 années de travail salarié (dont 3 de chômage) et à 60 ans j’aurai 25 années de cotisation au régime des indépendants (168 trimestres validés au total).
    Cette maladie professionnelle me pose de plus en plus de problèmes dans mon activité professionnelle actuelle. Selon vous, au titre de ma rente, pourrais-je prétendre à un départ en retraite anticipée pour pénibilité à 60 ans ? Si oui à quelle caisse faire ma demande et quand ?
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 14 janvier à 16:20, par Romero

    Bonjour,
    J ai 64 ans je souhaite faire une demande de retraite pour pénibilité, j ai un taux d ’incapacité pour accident du travail de 20%. Je lis dans le cerfa de demande que "sont exclues du dispositif les incapacités permanentes reconnues pour accident du travail survenus avant le premier avril 2002 pour les non salariés agricoles" et "avant le premier juillet 1973 au régime des salariés agricoles". Mon accident date de 1984. Est ce que cela veut dire que je ne peux pas en bénéficier ou cela dépend-t-il de mon régime actuel ?(J ’ai lu par ailleurs sur un site de santé que la date de l’accident n’importait pas)
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 12 janvier à 15:43, par leleu

    bonjour je suis né en 1963 j ai commencé a travailler à l age de 16 et demi j ai aussi fait mon service militaire à 20 ans et eu un at en 2013 ( calcaneum explosé et cheville fissurée pied droit) . j ai repris le travail en mi temp therapeutique en 2016 et repris le travail complet en 2018 , la je suis de nouveau en at ( rechute de mon accident 2013) . j ai une rente a vie , et reconnue travailleur handicapé taux 20% , est ce que je pourrai partir a la retraite a 60 ans ou avant merci .

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    • Le 12 janvier à 17:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si votre taux d’incapacité partielle permanente résultant de votre accident est de 10% ou plus, un départ à 60 ans est possible sous les conditions indiquées points 1 et 2.
      Si vos séquelles se sont aggravées vous pouvez demander la révision de ce taux.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 6 janvier 2019 à 13:28, par Fersing

    Bonjour
    Je suis née le 5/4/60 je suis victime d’une maladie professionnelle depuis octobre 2016 reconnue invalidante à hauteur de 10% est-il possible de faire ma demande de retraite anticipée à 60 ans pour pénibilité ?
    Merci pour votre attention et votre réponse ose.
    Cordialement
    Béatrice

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier 2019 à 16:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplissez la condition de taux d’incapacité pour ouvrir le droit. Voir les conditions de durée d’activité au point 2 ci-dessus.

      Répondre à ce message

      • Le 7 janvier 2019 à 06:53, par Fersing

        Bonjour que voulez vous dire dans le terme
        ( les conditions de durée d’activité)
        Je travaille depuis 1979 sans interruption ?

        Répondre à ce message

        • Le 7 janvier 2019 à 15:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Comme indiqué au point 2 ci-dessus, il faut 68 trimestres d’activités, vous remplissez cette condition, vous avez le droit de partir à 60 ans

          Répondre à ce message

          • Le 7 janvier 2019 à 19:28, par Fersing

            Les derniers changements par le gouvernement MACRON notifiés ce mois ci pour les retraites ne remettent pas en cause les droits concernant les départs anticipés pour pénibilité taux à 10% ?

            Par ailleurs je dois faire 167 trimestres si je ne le aient pas mon départ et tjrs possible à 60 ans et non 62 ans en raison de la maladie professionnelle ?
            Merci d’avance pour votre réponse.

            Répondre à ce message

            • Le 9 janvier 2019 à 17:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Si vous partez à 60 ans, vous subirez la minoration de 10% sur la retraite complémentaire, mais à 61 ans vous ne la subirez pas. Le départ avant 62 ans est toujours possible même si vous avez pas tous les trimestres.
              Attention la retraite sera calculé au prorata de vos trimestres.
              La maladie professionnelle produit des trimestres validés qui comptent pour la retraite.

              Répondre à ce message

          • Le 13 janvier à 17:35, par Domingues alice

            Bonjour j’ai eu droit à la retraite à 60 ans pour incapacité permanente on m’avait dit que j’avais droit en minimum contributif mais que pour cela je devrais liquider toute le retraite complémentaire e que le montant ne pouvait pas dépasser 1177.44 je touche 175 euros par moi de retraite e 60 euro de lá complémentaire Est ce que je peux touche le minimum contributif merci

            Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 12 janvier à 07:18, par czeremszynski alexis

    BONJOUR je suis nèe en 1965 avec une incapacitè de travail de 28% je travail depuis 1985 a quelle age puis je prendre ma retraite ?merci .cdlt

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 11 janvier à 15:08, par Isa 38

    Bonjour. La nouvelle réforme touchera aussi le dispositif actuel retraite pour incapacité ? L’âge sera t il décalé à 62 ans au lieu de 60 pour un taux plein ? Cordialement

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 décembre 2019 à 22:06, par Christelle

    Bonsoir. J’ai 50 ans et une IPP de 30% depuis un accident du travail en 2012 qui m’a obligée à un arrêt pour accident de 18 mois avant ma reprise de travail. Si j’ai bien compris j’aurais donc le droit de faire valoir un départ anticipé à la retraite à partir de 60 ans pour pénibilité (même si je n’ai commencé à travailler qu’à 28 ans à la fin de mes études).
    Est-ce encore vrai avec la nouvelle réforme ? Est-ce que la décote ne sera pas trop importante puisque je n’aurai alors que 32 années de travail ?
    Par ailleurs, on me dit que j’aurais dû demander à ma reprise d’activité une réévaluation de mon salaire à la hauteur des augmentations annuelles dont j’ai été privée pendant mon arrêt, puisque du coup, mon salaire n’a pas été augmenté pendant deux ans. Est-ce vrai ? Et si oui, puis-je encore faire cette demande de réévaluation ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2019 à 23:02, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour l’heure ce dispositif n’est pas remis en cause par la réforme. La pension à 60 ans est calculée à taux plein mais au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres requis.
      S’agissant de votre salaire qui relève de dispositions conventionnels de votre entreprise ou de votre branche, il aurait dû évolué au même rythme que les autres salariés pour les augmentations générales. A défaut cela peut s’analyser comme une mesure discriminatoire en raison de votre état de santé.

      Répondre à ce message

    • Le 11 janvier à 07:38, par Fatima

      Bonjour
      J’ai 52 ans dont 30 ans de travail dans le domaine bancaire.
      Actuellement en maladie depuis plus de 7 mois. Je vais passer mon dossier en maladie professionnelle
      Puis je anticiper ma retraite ? Je souhaite quitter mon emploi en demandant une rupture conventionnelle. Quels sont mes droits ?

      Répondre à ce message

      • Le 11 janvier à 09:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Comme indiqué dans cette fiche un départ à 60 ans est possible si l’assuré justifie d’un taux d’au moins 10 % d’incapacité contracté en raison d’un accident ou maladie professionnels. La rupture conventionnelle ouvre des droits à indemnités de rupture et chômage.

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 10 janvier à 22:15, par pascal

    Bonjour

    Je suis né le 24 avril 1965 , j’ai travaillé dans le privé dans la première partie de ma carrière .(Agricole , industrie , bâtiment et divers )
    Depuis avril 2000 , pour la fonction publique territoriale .
    Avec cette dernière , j’ai eu un accident du travail en septembre 2010 .
    Mon taux d’IPP est de 30 % (handicap jambe gauche)
    Mon AT généré 3 opération et une infection nosocomiale , le tout sur deux ans. J’avais repris à 50% puis 80% et enfin à 100 % du temps de travail.
    jE suis actif , toujours dans mon métier d’électricien , sans pouvoir tout faire non plus , vu mon handicap.
    Je sais qu’il me reste du temps à faire , encore , pour pouvoir bénéficier de ma retraite , mais je voulais savoir , à partir de quel âge , je pourrai m’en préoccuper s’il vous plaît ?
    Je suis adjoint technique électrotechnicien P1 .
    Est ce que l’actuelle réforme de la retraite , qui sera votée cette année , touchera le handicap lié à un AT ou pas ?
    Ce n’est pas un accident du trajet , mais une chute sur un site de travail , lié à une ouverture de porte de voitures .

    Cordialement

    Pascal

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 1er janvier à 09:41, par Luneau

    Bonjour
    J’ai u. Incapacité permanente partielle de 18% ..suite à un accident de la route sur le retrour de mon lieu de travail.
    J’ai 57 ans.
    Puis -je prétendre à un départ anticipé à la retraite à 60 ans ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er janvier à 18:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, les accidents de trajet ne sont pas pris en compte dans ce dispositif.

      Répondre à ce message

      • Le 10 janvier à 14:28, par Gilles

        Bonjour,
        pourquoi non puisque qu’un accident de trajet domicile travail est considéré comme AT ?

        Répondre à ce message

        • Le 10 janvier à 19:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Ce dispositif est destiné a compenser la pénibilité du travail qui se manifeste par une incapacité, le législateur (la loi) a donc décidé de réserver ce dispositif aux évènements liés au travail proprement dit

          Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 8 janvier à 15:21, par schmitt

    Bonjour,

    J’ai une rente (accident du travail) incapacité permanent de 44% et j’ai 58 ans cette année. Puis je bénéficier de cet avantage et à qui dois je m’addresser
    pour confirmation.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 5 janvier à 00:13, par Hélène

    Bonjour,
    Je suis en arrêt depuis 4 ans, burn-out et dépression réactionnelle, et reconnue Maladie à Caractère Professionnel (MCP), je fais partie de la FPT (titulaire depuis 1997).
    J’ai 51 ans, mon état de santé est toujours fragile malgré les divers traitements et les consultations avec un psychiatre.
    Je voudrais savoir si je peux prétendre à une rente et un départ à la retraite anticipé à 60 ans ?
    Si oui, quelles démarches dois-je effectuer ?
    En vous remerciant et dans l’attente.
    Cordialement.
    Hélène

    Meilleurs voeux pour cette nouvelle année à tous.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 4 janvier à 13:46, par Fabiola

    Est-ce légal de la part d’un employeur (fonction publique hospitalière) de me contraindre à une retraite anticipée à 58 ans alors que le médecin du travail a émis un avis d’inaptitude à la fonction d’infirmière (catégorie B) en Février 2019 en réponse à une demande de la DRH qui datait de Janvier 2018 ?
    Je n’ai pas mes annuités et je subis une décote de 58,3832%.
    Mon dossier MDPH est en cours pour une RQTH et mon IPP est de 5% pour une pathologie reconnue comme maladie professionnelle au tableau 57, ce qui m’a obligée à me réorienter en 2010 car l’hôpital ne m’avait pas proposé de poste aménagé.
    Et à 5 ans de ma retraite , je suis sanctionnée car je refuse un reclassement qui me fait perdre beaucoup d’argent pour ma retraite.
    Je vous remercie de me dire quels sont mes recours pour solutionner au mieux cette situation préjudiciable pour moi au niveau professionnel, personnel et financier ?

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 3 janvier à 12:26, par Loïc PRIEUR

    Bonjour,
    J’ai un taux IP de 10% suite à un accident au cours de mon service militaire. J’ai 58 ans. Puis-je prétendre à un départ anticipé à 60 ans ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 1er janvier à 01:18, par Cécile DORNEVAL

    Bonjour,
    j’ai 52 ans et je suis en retraite d’invalidité depuis 2010,
    tout d’abord j’ai eu un accident de travail en 08/2004 avec une consolidation en novembre 2005 avec un taux d’IPP de 6 %, suite à multi fractures d’un pied et lourde rééducation,
    d’autre part, les suites de cet accident (car victime d’un viol de la part du médecin expert pour mon accident) j’ai fais une grave dépression qui me colle toujours à la peau à ce jour, et j’ai donc été placé en CLM puis CLD puis retraite d’invalidité en novembre 2010 avec un taux de 65 % au titre de la maladie dépression. Quelqu’un peut il me dire si ces 2 taux peuvent ce cumuler pour l’étude d’un dossier de prêt immobilier, enfin peu importe, puis je considérer que mon taux total est de 71 % ou non et comment justifier, merci d’avance de votre aide, hyper urgent, prise par le temps pour mon dossier d’appel en justice,
    cordialement, et tous mes voeux de bonne année pour 2020 à toute l’équipe,
    Cécile

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 30 décembre 2019 à 05:24, par HUREL

    Bonjour
    Je serai à la retraite taux plein pour incapacité permanente de plus de 20% liée un accident du travail le 1er janvier 2020.
    Puis-je reprendre une activité salariée chez un autre employeur et cumuler emploi et retraite.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 décembre 2019 à 21:28, par Ferreira

    Bonjour,
    J’ai 57 ans. Je possède 83 trimestre en France.
    De plus j’ai un handicap de 10% du à un accident de travail.
    Ai-je le droit de partir à la retraite à 60 ans en taux plein ?

    Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2019 à 19:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplissez la condition du taux d’incapacité pour l’ouverture du droit à 60 ans mais il faut également remplir les autres conditions décrites au point 2 ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 décembre 2019 à 14:44, par Jeno

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans l’industrie de 1983 à 2010, j’ai subi un AT avec IP de 12% je touche une rente pour cet accident.
    Pendant plus de 20 années j’ai travaillé en atelier de traitement de surface (bruit, manutention manuelle de produits chimiques dangereux, horaires 3 x 8, we, nuit)
    licencié suite à un PSE en 2010 je suis depuis en ass et j’exerce maintenant une activité d’artiste peintre.
    Puis je prétendre à une retraite anticipée à 60 ans ?
    la retraite complémentaire (agirc) peut-elle etre aussi anticipée et à quel taux ?
    merci d’avance pour vos infos
    cordialement

    Jeno

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 décembre 2019 à 14:43, par Roca

    Bonjour
    Je vais être mise en retraite à 57
    a ns par la fonction publique pour inaptitude définitive aux fonctions d’enseignement et pas de reconnaissance handicap pour le moment

    J’aimerais savoir quel pourcentage de ma retraite je percevrai sachant que je n’ai pas de carrière longue.

    Merci

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 20 décembre 2019 à 22:40, par Alex de Lanton

    Bonjour,
    Je suis né en 1961 et j’ai 58 ans et 3 mois. Déclaré inapte suite à une accident de travail, ce 10 décembre 2019. Incapacité permanente de seulement 7%.
    Je serais au chômage indemnisé d’ici environ 6 mois, soit presque à 59 ans : 2 mois de préavis + 2 mois de CP + 2 mois de salaire pour Indemnité spéciale de licenciement.
    J’ai encore 965 allocations journalières non utilisées et j’ai droit aussi à 1095 allocations journalières avec mes 5 dernières années de travail.

    Quels sont les droits les plus avantageux au chômage pour moi ? Et quand est ce que mes droits chômage vont s’arrêter pour prendre ma retraite ?
    Merci !

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 28 juillet 2019 à 14:07, par Sylvia

    Bonjour
    j’ai deux ipp une de 9% l’autre de 7% qui me donnent droit à une rente
    ma question est est-ce compatible avec un départ retraite anticipée à taux plein ?
    je n’ai que 127 trimestres
    merci pour votre réponse

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    • Le 29 juillet 2019 à 18:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un des taux doit être supérieur à 10 pour envisager le cumul et ouvrir droit au départ anticipé.

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      • Le 18 octobre 2019 à 18:13, par Camiade

        Bonjour,

        Suite à votre réponse indiquant "qu’un des 2 taux d’ IPP doit être au moins de 10% pour faire un cumul des deux
        et envisager une retraite anticipée"....
        L’on m’a attribué un taux d’incapacité de 12% pour mon épaule gauche et 20 % pour l’épaule droite en Novembre 2013. J’ai eu un contrôle en Décembre 2018, et le médecin conseil m’a fait baisser mes rentes de 8 et 6%. Une honte car pourtant au vu des nouveaux IRM mes pathologies s’étaient dégradées.
        Les deux pourcentages ont été cumulés en rente optionnelle. (14%)
        La Médecine du travail me propose de me mettre en inaptitude car je souffre de plus en plus.
        Mais si je comprends bien votre message cité au dessus, une retraite anticipée ne sera donc pas possible pour moi étant donné que le pourcentage d’une des deux rentes n’est désormais plus supérieur à 10%. J’ai aujourd’hui 55 ans, 31 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Merci pour votre réponse

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        • Le 19 octobre 2019 à 19:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La notification de vos taux indique les voies de recours. Vous pouvez faire une réclamation. Dans le cas d’une décision d’inaptitude du médecin du travail, faites valoir votre perte d’emploi dans votre demande de réexamen de taux d’IPP.

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    • Le 10 décembre 2019 à 13:05, par Nepote Gilles

      Jai 2 taux de 7% pour mp et 7%pour at on meux donne une rente pour 14% jai commence a travail a 17 ans dans le btp puije partir a la retraite pour penibilite

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 décembre 2019 à 17:35, par BOURSCHEIDT

    Bonjour, je vais percevoir une rente maladie professionnelle reconnue à 30%, je suis reconnue également travailleur handicapé depuis 2007, je suis mariée
    et j’ai élevé trois enfants, actuellement au chômage , je voudrais savoir à quel âge je pourrai prétendre à la retraite et si je l’aurai à taux plein, merci pour vos
    réponses

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 1er décembre 2019 à 20:59, par Isabelle

    Bonsoir,
    Suite à un accident de travail en 2015, j’ai été reconnue à + 80% (paraplégique). J’ai été licenciée pour inaptitude et actuellement en recherche d’emploi. J’ai travaillé 6 mois après ma sortie d’hospitalisation qui a durée 18 mois.
    Je suis née en 1965.
    L’âge + l’handicap sont deux obstacles à l’emploi. De plus, très fatigable, je souhaite savoir si je peux dans les années à venir, bénéficier d’une retraite anticipée.
    Je ne me sens pas de travailler jusqu’à 67 ans avec mon fauteuil. L’emploi ne me fait pas peur au contraire mais je doute y arriver encore 12 ans.
    Merci et bonne soirée

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    • Le 2 décembre 2019 à 18:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit vous est ouvert à 60 ans comme indiqué au point 1.
      Vous ne pouvez pas remplir les conditions pour un départ anticipé au titre du handicap faute de remplir les conditions de durées d’assurance.
      N’hésitez pas à demander une nouvelle évaluation de votre incapacité auprès de la CPAM

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 27 novembre 2019 à 09:09, par Mathieu

    Bonjour,

    Victime d’un accident de travail à 21 ans, je perçois une rente AT pour 25% d’IPP.
    Je viens d’être diagnostiqué épileptique par les professeurs, 23 ans après. Les experts sont formels, c’est une séquelle de mon 1er accident. Ils m’accordent 15% de plus. D’après le calcul de Balthazar, les 2 taux additionnés donnent un taux unique de 36% d’IPP, si mes calculs sont bons...
    Actuellement agé de 44 ans et ayant effectué toute ma carrière avec ce handicap, aurais je droit à une retraite anticipée et à partir de quel âge ?

    Merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 13 novembre 2019 à 19:53, par Lucas

    Bonsoir je avoir 60 ans le 03 décembre 2019 j’ai fais lá demande de ma retraite au mois de mai 2019 avec un ipp de70% depuis 1994 pour le 1 janvier 2020 je vais la recevoir quand et combien ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre 2019 à 21:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le délai de réponse est excessif. Faites une réclamation en joignant une copie de votre demande initiale

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      • Le 22 novembre 2019 à 20:37, par Lucas

        Bonsoir je voudrais vous demander se je vais avoir ma retraite à taux plein. Merci

        Répondre à ce message

        • Le 24 novembre 2019 à 17:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Oui, la retraite pour taux d’incapacité sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres que vous avez acquis par rapport aux trimestres requis pour votre génération.

          Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 22 novembre 2019 à 18:25, par Bailly florent

    Mon fils coiffeur homme artisan reconnu en invalidité totale par le RSI depuis 2006 suite à accident de travail à reçu une pension d’invalidité de cet organisme jusqu’à ses 60 ans. La cNAV a demandé un rapport de son médecin traitant sur leur imprimé réf S5940 C 05.2008 don’t la conclusion est Poly pathologie invalidante ralentissement psychomoteur autonomie réduite inv. totale depuis 2006 par RSI travail impossible définitivement date du 28.05.2014 préalablement à sa prise de retraite en 2014.Aujourd’hui son état nous oblige à son entrée en établissement. Par notificaton de décision la Mdph nous a informés de son accord de aah du 1.08.2016 au 3004.2018 refusé par la CAF.. Il touche sa retraite vieillesse I en T comme si la vieillesse guerissait l’invalidité dont il ne reste en valeur absolument rien. Je constaté que le rapport du med. traitant aurait dû suffire à prononcer son handicap. LaMdph préconise d’informer impérativement du changement de situation de l’assuré invalide. Encore des démarches probablement stériles pensez vous qu’ils puissent revenir en arrière et le considérer comme handicapé de longue date et non comme simple retraite. Son extrait k bis fait état de cessation d’activité la date du 31 juillet 2004.merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 novembre 2019 à 16:54, par joel lucas

    bonjour je suis actuelement en accident de travail depuis mars 2019 et par a la retraite non consolider au 31 decembre 2019 j’aurais voulue savoir quel sont mes droits.cordialement.

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    • Le 24 novembre 2019 à 09:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous avez déposer un préavis pour votre départ à la retraite.
      La survenance d’un accident du travail n’a pas pour effet de suspendre le préavis de départ en retraite.
      Rien ne s’oppose dans la règlementation de cumuler les indemnités journalières avec la pension de retraite.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 novembre 2019 à 15:17, par DA SILVA

    Bonjour,
    Un accident du travail en 2001 avec un taux de 24%.
    J’ai dû ensuite me reconvertir en suis rentrant dans la fonction publique territoriale en 2007.
    Reconnu RQTH depuis 2004 et un taux entre 50 et 79% depuis fin 2018.
    J’aimerai savoir si un départ à taux plein dès 60 ans est possible.
    Cordialement.

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    • Le 19 novembre 2019 à 18:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pourriez prétendre à une retraite du régime général au titre de votre incapacité mais ce dispositif n’est pas applicable à la fonction publique qui ne liquidera votre pension qu’à 62 ans

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 15 novembre 2019 à 11:28, par Ronceray

    suite à un accident de travaille reconnu à 12% par la sécurité sociale je dois porter des prothèses auditif que je dois renouveler quel et la prise en charge.

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    • Le 15 novembre 2019 à 17:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Doivent être pris en charge par les organismes sociaux et au titre de la législation professionnelle, les soins devant être prolongés ou prescrits après la date de consolidation de l’accident.
      La prise en charge des nouveaux frais de santé du salarié victime dont l’état est consolidé ne relève pas de la présomption d’imputabilité au travail ; elle n’est donc pas automatique. La victime ne pourra bénéficier d’une prise en charge au titre des risques professionnels de nouveaux soins prescrits postérieurement à la consolidation de sa blessure que si sa caisse d’affiliation le décide expressément.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 13 novembre 2019 à 06:49, par frank

    bonjour
    j ai un taux d ipp de 15%
    donc rente a vie pour un accident du travail
    ai je droit a un depart en retraite anticipè
    merci

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 13 novembre 2019 à 12:02, par CHOUEN m.christine

    Bonjour,
    Je suis retraitée depuis le 1/04/19, j’ai un taux IPP de 5% pour le coude gauche (suite à AT) ; et un autre de 18% pour l’épaule droite ( MP) . J’ai reçu une indemnité en capital pour le coude, et je perçois une rente trimestriel pour l’épaule. Ma retraite complémentaire est minorée de 10% . Pourquoi ? Puisque les taux se cumulent ,ce qui fait 23% IPP . La CARSAT les a bien additionnée pour ma retraite pour pénibilité et
    la complémentaire ,elle, ne retient que les 18% de l’épaule. Pourquoi ?
    D’avance merci pour votre réponse.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 13 novembre 2019 à 15:21, par MALGERI

    Bonjour, actuellement je travaille dans la fonction publique ( ATSEM) mais pendant 20 ans j’ai travaillé en tant que caissière dans un grand supermarché. En 2002 j’ai eu une opération qui à était reconnue comme maladie professionnelle opération du coude( épicondylite suite à des mouvements répétitif ). Je voudrais savoir si je peux partir à la retraite à 60 ANS , en plus j’ai une RQTH depuis 2003. Merci pour votre réponse

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    • Le 14 novembre 2019 à 21:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez bénéficier de la retraite du régime général si vous avez un taux d’incapacité de 10% au moins. Mais la retraite de la fonction publique ne pourra être liquidée qu’à 62 ans.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 12 novembre 2019 à 16:47, par Picot

    bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le 21/07/2017 âgé en janvier de 59 ans ayant travaillé depuis 18 ans et 6 mois dans le bâtiment mécanique auto utilitaire et poids lourd est ce que j’ai le droit a des points de pénibilités et de partir plus tôt en retraite .merci par avance de votre réponse et comment faire si il y a des formulaires a remplir

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 12 novembre 2019 à 15:55, par SYLVAIN TORLET

    Bonjour suite a un accident de travail ,je viens d’être reconnu pour un taux d’IPP de 10% , a quoi ai je le droit ,changement de poste de travail ? départ en retraite anticipée et si je conserve ma rente ? étant au régime spécial de la ratp . Merci d’avance

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    • Le 14 novembre 2019 à 18:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le dispositif de départ anticipé au titre d’une incapacité n’est pas applicable aux régimes spéciaux. Les postes aménagés dépendent des réserves apportés à la déclaration d’aptitude du médecin du travail.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 14 novembre 2019 à 09:35, par Aubert

    Bonjour je suis reconnue 2 fois maladies professionnelles j ai un premier taux de 18% et un taux de 6% peut on cumuler les deux pour prétendre a une retraite anticiper pour penibilite a 60 ans merci d avance

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 octobre 2019 à 17:02, par Charline

    Bonjour, Mon mari est de 1959, carrière longue et service militaire en maladie professionnelle pour 1 épaule (et opéré) depuis novembre 2017. Carrière dans le privé + Fonction Publique Territoriale depuis 1996. La CARSAT dit retraite possible depuis vos 60 ans le 30 avril ; la Fonction Publique dit que les trimestres cotisés en maladie professionnelle ne comptent que pour 4 sur une année..donc du coup il lui manque quelques trimestres. La meilleure solution est elle de passer en invalidité ou d’attendre la fin de la maladie professionnelle sachant que le médecin a écrit ’incapacité permanente" sur son dossier. Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2019 à 21:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui en effet si votre mari choisi de prendre sa retraite de la Carsat au titre de son maladie pro il ne peut pas remplir les conditions pour liquider sa retraite de la fonction publique qui n’applique pas ce dispositif. Il est préférable d’attendre la fin de la maladie.

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      • Le 14 novembre 2019 à 17:49, par Gras dominique

        bonsoir,
        J’ai une incapacité permanente de 10% suite à une maladie professionnelle, j’aurais 60 ans le 31/05/2020 et 170 trimestres de durée d’assurance dont 70 cotisés. J’aimerai savoir si je demande ma retraite à 61 ans et demi pourrai je prétendre au depart anticipée ou dois je le faire impérativement à 60ans.
        vous remerciant par avance
        Mme Gras

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 6 novembre 2019 à 06:31, par Bruno.alain denis LAURENT

    bonjour j ai une pension de 20% d invalidite militaire suite a un accident de travail ai ce que je peu partir a 60 ans en retraite civile

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 5 novembre 2019 à 23:14, par marie-therese

    bonjour,je vais passer en invalidité catégorie 2 au détriment de mes 6 maladies professionnelles reconnu avec des taux ipp a plus de 10% .
    cela veut-t-il dire que je perd définitivement mes rentes vu que l’on ne peut pas cumuler avec la pension d’invalidité, même quand ma pension d’invalidité se transformera en pension retraite quand le moment sera venu ? je ne pourrais pas compléter ma retraite avec ?pourtant les rentes de MP sont bien attribuées a vie ??

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    • Le 6 novembre 2019 à 11:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La règlementation dit que la pension d’invalidité ne peut pas être consécutive à un accident ou maladie professionnelle. Si le médecin conseil vous met en invalidité 2ème catégorie, c’est qu’il juge que votre état de santé ne vous permet plus de travailler. Sa décision est indépendante des maladies professionnelles déclarées même si elle peuvent être à l’origine de votre situation.
      Vos rentes attribuées au titre de ces maladies qui indemnisent le préjudice subi ne sont pas remises en cause et peuvent se cumuler avec la pension d’invalidité. Elles sont attribuées à vie.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 5 novembre 2019 à 18:11, par patrice Chauveau

    Je suis en arret maladie pour MP ,je valide donc des trimestres pour la retraite mais seront ils pris en compte dans le cadre d’une retraite pour carrière longue avec un départ à 60 ans.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 31 octobre 2019 à 08:42, par TEIXEIRA

    Bonjour ,

    J ai eu un accident de travail et est 12% d’ IP. J’ai 59 ans puisje pretendre a une retraite anticipé a taux plein.
    Quel sera le taux de ma retraite dans le cas d’une retriate anticipe ?

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    • Le 1er novembre 2019 à 13:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplissez la condition du taux d’incapacité pour un départ à 60 ans sous réserves des autres conditions décrites au point 2 ci-dessus.
      la pension est calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres validés.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 31 octobre 2019 à 07:36, par thierry kozmick

    bonjour je suis né en 1964 j ’ai une incapacité permanente de 14 pour cent suite à un accident de travail dans le batiment j ai actuellement 153 trimestres licencié pour inaptitude puis-je prétendre une retraite à 60 ans à taux plein ? merci d’avance Salutation

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    • Le 1er novembre 2019 à 13:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous remplissez la condition du taux d’incapacité pour un départ à 60 ans sous réserves des autres conditions décrites au point 2 ci-dessus.
      la pension est calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres validés.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 29 octobre 2019 à 15:34, par babou

    Bonjour,

    mon papa né en octobre 1963 a une rente de la cpam de 28%,
    il obtient 133 Trimestres en 2019,

    Sa question : Peut-il prétendre une retraite à 60ans à taux plein ?

    Merci d’avance.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 28 octobre 2019 à 12:19, par garet garet

    BONJOUR JE PEUX PARTIR A 60 ANS POUR RETRAITE ANTICIPEE PENEBILITE(INCAPACITE PERMANENTE 35%)MON DOSSIER EST NOTIFIE,NORMALEMENT MON TAUX PLEIN 50%DEVRAIT ETRE A 67 ANS MA PENSION SERA BASEE SUR LE MONTANT DE 67 ANS OU ALORS 62 ANS ; LE CICAS ME SOUTIENT CELUI DE 62 ANS/ LE TAUX PLEIN 50% EST BIEN CELUI DE DEPART A LA RETRAITE/MERCI

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    • Le 28 octobre 2019 à 18:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Le taux plein ne signifie pas une retraite complète. Vous pouvez ne pas subir une décote (fiche 20) mais votre retraite sera calculée en fonction du nombre de trimestres validés (fiche 21).

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 24 octobre 2019 à 13:52, par CFDT 19/23

    Bonjour, nous avons été sollicités pour une question en rapport avec le thème de cet article. La personne dont il est question est née en juin 1963, elle a exercé pendant 29 ans dans la Fonction Publique et travaille depuis 5 ans dans une structure privée. Elle bénéficie d’une reconnaissance de maladie professionnelle avec un taux d’IPP à 10%, et nous demande si elle pourra partir à 60 ans, avec une retraite à taux plein. Etant plus au fait des problématiques de la Fonction Publique, nous sollicitons votre expertise pour lui apporter une réponse correcte. D’avance merci.

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    • Le 25 octobre 2019 à 14:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour le régime général, le droit est ouvert mais ce dispositif n’est pas applicable pour la fonction publique, la retraite ne pourra être liquidée qu’à 62 ans.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 23 octobre 2019 à 11:20, par catherine

    bonjour, je suis nee le 28 02 64 et je suis reconnue a un taux de plus de 50% d invalidite par la secu depuis 2014 suite a une spondiliarthrite ankylosante. J ai été licenciee en 2017 apres 3 ans en longue maladie. actuellement je touche un peu de chomage , une pension d invalidite et l aah. Je sais que je n ai pas tout mes trimestres. A quelle age puis je partir a la retraite. Merci de votre reponse.

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    • Le 23 octobre 2019 à 19:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez demander un retraite pour inaptitude à 62 ans. La pension sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres acquis.
      Vous ne remplissez pas les conditions pour un départ avant 62 ans.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 octobre 2019 à 12:00, par sauzeau

    bonjour je suis ne le 25 05 1960 suite a un accident de travail survenu le 13 07 2001 je suis reconnu invalide a 80% par la secu et touche donc une rente d accident de travail.
    Je souhaiterai savoir si je peux partir a la retraite a 60 ans ? Actuellement je touche donc l ass et ma rente. Je pens que je n ai pas tout mes trimestres . Merci de votre reponse

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 octobre 2019 à 09:26, par pires manuel

    bonjour j’ai 51 ans et une hernie discale puis-je espérer partir plus tot en retraite
    merci pour votre réponse

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    • Le 21 octobre 2019 à 09:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

      C’est possible si votre maladie est reconnue comme maladie professionnelle. au titre du tableau 98. Parlez en à votre médecin traitant. Un départ à 60 ans serait possible si vous avez un incapacité partielle permanente de plus de 10%.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 octobre 2019 à 14:43, par barthelier

    bonjour je suis reconnue maladie professionnelle depuis la 10 01 2014 et le montant ne bouge pas je ne sais pas a qui m adresser pour savoir si c est normal.de plus je suis a la retraite depuis le premier mars de cette annee donc je touche des cacahuettes quelqu un pourrait il me renseigner pour savoir si ma rente peut etre revaloriser car la vie augmente.merci beaucoup

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    • Le 18 octobre 2019 à 15:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les rentes sont revalorisées au 1er avril de chaque année comme les pensions de retraite, donc 0,30% cette année. Il est vrai que les pensions de retraite ne guère réévaluées ces derniers temps.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 16 octobre 2019 à 13:54, par jeanne

    bonjour, j’ai eu ma retraite en 2018 pour inaptitude, du fait de mon handicap et de mes faibles ressources, j’ai fait une demande d’AAH , ais je des chances que ma demande soit acceptée, j’ai 63 ans et une spondylarthrite ankylosante , merci ?

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 octobre 2019 à 12:18, par Stéphane

    Bonjour,j’ai une ipp de 25%,due a une mp,pourrais prétendre à un départ à 60 ans ?la nouvelle réforme des retraites ne risque t’elle pas de tout remettre en cause,merci

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