B. Retraites anticipées Sécu


12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)


La réforme des retraites de 2010 a institué un droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité », renommée à présent « pour incapacité permanente » suite à la création d'une vraie retraite pour pénibilité (voir fiche 11). Elle s’adresse uniquement aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein à l’âge de 60 ans.

Mises à jour :
- précisions dans le point 2 le 9 mai 2016,
- suite à de nombreuses questions, ajout d’un encadré sur les rentes à vie à la fin du point 2 le 3 décembre 2016,
- mises à jour du point 2 suite à la réforme du compte pénibilité (ordonnance Macron et arrêté du 26 décembre 2017.

La retraite pour incapacité permanente s’applique de façon identique dans le régime général et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié), tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir.

Elle a pour finalité :

  • d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
  • de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

Les bénéficiaires sont classés en 2 catégories :

  • assurés disposant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % ;
  • assurés disposant d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 20 %.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %.

Cette incapacité permanente doit résulter soit :

  • d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à cette retraite anticipée ;
  • d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse. Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

L’arrêté du 30 mars 2011 a fixé la liste des lésions consécutives à un AT et identiques à celles indemnisées au titre d’une MP.
Il s’agit des lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, neurologiques, psychiatriques, de l’appareil urinaire et génital masculin, de l’appareil respiratoire, hématologiques, de l’appareil locomoteur, othorinolaryngologiques, stomatologiques, ophtalmologiques, dues aux maladies infectieuses et systémiques.

Attention !

Accident du trajet

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %.

Pour une maladie professionnelle, il doit être établi, par la caisse de retraite, que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie, dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés ou dans les États de l’UE. De même, cette condition n’est pas exigée pour les maladies professionnelles causées par les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux

Les dix facteurs de risques professionnels. La retraite anticipée pour incapacité s’appuie dans certains cas sur les facteurs de risques professionnels décrits dans le code du travail comme susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Comme ils servent de base pour la « nouvelle retraite anticipée pour pénibilité », ils figurent dans la fiche précédente.

Pour un accident de travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de pénibilité reconnus par le code du travail.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.

Une commission pluridisciplinaire est chargée d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission). La commission n’est pas saisie dans les cas de maladies professionnelles relevant des manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.

Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

Bon à savoir

Les rentes acquises à vie

Les rentes IPP consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail sont acquises à vie et n’ont pas d’incidence sur le montant de la pension de retraite.

3. Précisions sur la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels

Le temps d’exposition aux facteurs de risques professionnels est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour incapacité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour incapacité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux facteurs de risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission pluridisciplinaire de la caisse chargée de l’instruction de la demande se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :

  • notification de la rente ;
  • les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
  • les fiches d’exposition aux risques.

L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour incapacité se fait au moyen d’un formulaire Cerfa encore intitulé « retraite pour pénibilité ». Ce formulaire et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour incapacité dans un des régimes ouverts au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de l’incapacité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension de retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite de cette retraite anticipée, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs de retraite anticipée, le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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1878 messages
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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 6 mars à 00:37

    Bonjour,
    Je suis portugais née le 21/10/1962 et j’ai travaillé de Mai 1979 à Aout de 2008 au Portugal sans avoir périodes manquants.
    Je réside et je travaille en France depuis Septembre de 2008.
    En accident de travail depuis Mars 2015 à Octobre 2017 l’assurance me donne IPP 30% AT/MP.
    En Novembre mon patron me licencie pour inaptitude.
    Depuis ça j’ai pas réussi a trouver de travail aucun employeur veux prendre de risques, à ce moment je suis en chomage en fin de droits.
    Je veux savoir si vous pouvez me répondre si je peux demander une retraite anticipé, si oui à quelle age et coment sera fait le calcul pour ma retraite.
    En vous remerciant votre réponse.
    Bien cordialement,
    Pereira da Costa Américo

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 11:00

      Oui, votre taux d’incapacité vous permet d’ouvrir le droit à départ anticipé à 60 ans.
      Votre retraite de base sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata de la durée d’assurance en France à laquelle s’ajoute la retraite complémentaire suivant le nombre de points acquis.
      Vous pouvez faire une estimation (à 62 ans) dans votre espace personnel sur le site (lien)
      Pour la retraite portugaise reportez vous à la fiche 57.
      Vous conservez, la rente IPP à vie.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 6 mars à 01:21

    Bonjour,
    Une autre question :
    Si pole emploi m’accord l’ASS est ce que je continue à valider des trimestres ?
    En vous remerciant votre réponse
    Pereira da Costa

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 février à 11:39

    Bonjour,

    Suite à une exposition à l’amiante au travail (agent de sécurité), j’ai développé un cancer des poumons. Une reconnaissance vient de m’être accordée par la SS ainsi que le FIVA.
    Je viens de recevoir une notification avec un taux d’incapacité permanente à 67%. Une rente m’est donc également accordée.

    Dois-je attente un retour de mon employeur afin de savoir si je vais être licencié pour inaptitude ou dois-je envoyé ma demande de retraite anticipée pour inaptitude dès à présent (63 ans) ?

    Aussi, cette rentre et ma future retraite sont elles cumulables ?

    Bien à vous,

    Répondre à ce message

    • Le 26 février à 19:00

      Il est préférable d’être licencié pour inaptitude pour bénéficier de l’indemnité de licenciement plus avantageuse. Elle est doublée si le licenciement pour inaptitude est d’origine professionnelle.
      A l’issue de votre arrêt maladie, vous devez manifester votre intention de reprendre le travail auprès de votre employeur, c’est la visite médicale de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail. La procédure est expliquée au point 4 de la fiche 9
      La cessation anticipée ne peut s’envisager si vous avez déjà acquis les trimestres exigés pour votre génération.
      La rente IPP est cumulable avec votre pension de retraite que vous pouvez demander au cours de la procédure de licenciement.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 22 février à 18:21

    Bonjour
    le Medecin De la sécu vient de me signaler que l’arrêt maladie vis à vis de mon état de santé sans amélioration ne sera prolongé il faisait suite à une maladie professionnelle je vais être dans l’obligation de prendre rendez-vous avec le médecin du travail pour une inaptitude à mon poste et donc un licenciement
    J’ai 57 ans et une ancienneté de 4 ans dans la structure
    je travaille dans un EHPAD privé en tant qu’aide soignante et j’ai un salaire de 1600 € dont 100€ de prime de nuit
    La maladie professionnelle reconnue et indemnisée par une rente et 16% d’IPP. Et une reconnaissance de travailleur handicapé entraine l’inaptitude au poste, quels seront mes indemnités de licenciement svp ?
    merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 23 février à 09:37

      Si votre arrêt maladie est lié à votre Maladie professionnelle c’est à dire des IJ majorées, l’indemnité applicable sera le double de l’indemnité légale. S’il s’agit d’une maladie classique, le montant sera de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté soit 1 mois sauf disposition plus favorable de votre convention collective.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 24 février à 14:51

    Bonjour,
    Je viens d’avoir 60 ans et possède une rente d’incapacité permanente avec un taux de 24% suite à un accident de travail en 1987.
    J’ai donc fait une demande de retraite anticipé à ce titre ,je voudrai savoir si je vais pouvoir cumulé ma rente AT actuelle
    avec ma future pension de retraite .
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 22 février à 10:01

    Bonjour,
    Suite à un AT en 2003, j’ai un taux d’incapacité permanente de 25% et des soins post-consolidation depuis 2005. Mon employeur a cessé son activité en 2008. Depuis 2014, je travaille sous statut de travailleur handicapée auprès d’un autre employeur, et je suis passée en 2020 en invalidité cat 1.
    Est-ce que je pourrai prendre ma retraite anticipée à 60 ans pour incapacité permanente ? Comment sera prise en compte mon exposition aux facteurs de risque professionnels ?
    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 19:01

      Vous disposez du taux d’incapacité pour le droit à départ anticipé.
      Pour la condition relatif à l’identité de ces lésions indiquée au point 1, le lien de « L’arrêté du 30 mars 2011 » vous permet de vérifier si cette condition est également remplie.

      Répondre à ce message

      • Le 23 février à 07:28

        Bonjour et merci pour votre réponse. Je m’interrogeais sur la notion de durée d’exposition au risque, par rapport à mon changement d’employeur et de métier.
        Avez-vous des précisions sur ce point ? Merci.

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 février à 18:49

    Bonsoir j ai été licencié fin 2019pour inaptitude maladie professionnelle j ai une rente de 28%.168trimestres carrière longue puis je avoir la retraite à taux plein a 60ans que je vais avoir en mars 2021.merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 08:47

      Si vous avez une carrière complète vous pouvez demander la retraite anticipée expliquée fiche 13.
      Si vous n’y avez pas droit vous pouvez demander la retraite anticipée décrite dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 février à 21:06

    Bonjour, j’ai 60 ans dans quelques semaines et j’ai une invalidité permanente de 20 % suite accident de travail en 1986. Accident de voiture lors de ma fonction avec fractures du bassin et perforations de la vessie. Je bénéficie donc d’une rente à vie.
    Est-ce que ce type d’accident de travail me permet une retraite anticipée à taux plein ? et surtout est-ce que ma rente actuelle sera remise en cause si ma retraite anticipée est acceptée ?
    Je vous remercie bien chaleureusement de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 février à 10:07

      Reconnu comme accident du travail (et non de trajet), le droit est ouvert à 60 ans au taux plein mais la retraite sera calculée au prorata des trimestres validés. La rente vous reste acquise à vie.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 février à 20:23

    Bonsoir , rentrant dans le champ d’application pour bénéficier de la retraite pour pénibilité, j’ai lu que l’exonération de la minoration des 10% pendant 3 ans sur la retraite complémentaire s’applique pour les retraites pour pénibilité . Les bénéficiaires doivent atteindre un taux IPP de 20% minimum. Pouvez vous me confirmer cette information ? Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 10:34

      Comme indiqué fiche 36, je confirme.

      Répondre à ce message

      • Le 19 février à 17:43

        Je vous remercie pour votre réactivité. J’ai encore une question, j’ai un taux de 22% IPP sur un AT 20 % pour Stress Post Traumatique et 2% pour cicatrice à l’oreille. Pouvez vous me confirmer que la pathologie du Stress Post Traumatique figure bien dans la liste des MP Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 19 février à 19:25

          Le stress que vous évoquez est une séquelle indemnisable au titre de votre AT et non pas une pathologie reconnue MP.

          Répondre à ce message

          • Le 19 février à 20:08

            Bonsoir, Je me suis mal exprimée, le droit à l’obtention de la retraite anticipée est sous condition que votre IPP figure dans la liste des MP. Le stress post traumatique y figure bien dans les maladies psychiatriques. Me confirmez vous que mon droit sera ouvert ? Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 20 février à 09:53

              Je comprends mieux votre question. Si vos sources sont fiables, le droit vous est ouvert sous réserves de la validation du service médical régional. Pour mémoire, l’INRS peut être une source d’information utile.

              Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 4 février à 16:42

    Bonjour,

    Ayant 10% 10% en AT, j’ai fait une demande de retraite pour incapacité
    le 5 novembre 2019. J’ai reçu un refus (le 5 novembre 2020, soit un an
    après ma demande) avec comme motif :

    « En effet, la commission pluridisciplinaire n’a pas reconnu que vous
    remplissez les conditions d’exposition aux facteurs de risques
    professionnels. (article L.351-1-4 du Code de la Sécurité Sociale)

    Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision :
    - adressez une simple lettre au Président de la Commission de Recours Amiable de notre caisse dans
    le délai de deux mois à compter de cette notification,

    Nous vous adresserons une lettre explicative. Si elle ne vous
    satisfait pas, nous soumettrons votre réclamation initiale à notre
    Commission de Recours Amiable. »

    J’ai reçu un courrier le 26 novembre 2020 me disant "Une décision sera
    rendue, dans les meilleurs délais."

    N’ayant pas reçu de lettre explicative, j’ai fait une relance le 7
    janvier 2021.

    À ce jour aucune réponse.

    Ayant été licencié après mon 2me accident en 2003, j’ai créé une
    auto-entreprise. La CARSAT m’ayant demandée de cesser toute mes
    activités, j’ai donc radié mon entreprise le 1 août 2020 soit avant
    la décision de la commission. Faisant de l’assistance informatique
    j’ai perdu tous mes clients et je me retrouve sans travail avec le RSA
    comme revenu.

    Mes questions :

    Est-il normal que la réponse de la commission ne soit pas plus détaillée ?
    Quel délai pour une réponse de la CARSAT ?
    Quels sont mes recours ?

    D’avance merci.

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 09:54

      La commission pluridisciplinaire doit établir :
      - d’une part, que l’assuré a été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
      - d’autre part, que l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels sont liés.
      C’est sur au moins 1 de ces 2 points que le refus est fondé.
      Votre courrier du 7 janvier est considéré comme la saisine de la commission de recours amiable, une réponse motivé devrait intervenir dans les 2 mois. Le silence gardé par la caisse vaut rejet implicite, ce qui vous permet d’utiliser les voies de recours.
      Il est toujours hasardeux de cesser son activité professionnelle avant d’avoir l’accord de la caisse, il appartient à cette dernière de prévenir l’assuré.
      Si vous estimez que le recours en justice se justifie tant sur la décision de la commission pluridisciplinaire validé par la CRA, que pour le défaut d’information de la Caisse, vous pouvez saisir le Pôle social de tribunal judiciaire de votre département. Faites-le en cas de non réponse dans le délai de 2 mois après la demande du 7 janvier

      Répondre à ce message

      • Le 5 février à 15:31

        Merci pour la réponse et désolé pour les imprécisions.

        Ce n’est pas la durée car j’ai été chaudronnier de 1978 à 2000.
        Pour les accidents se sont des hernies discales (dorsale et cervicale).

        Je n’ai pas précisé mais mon premier courrier date du 12 novembre 2020 :
        "Je souhaite contester le refus de ma demande de retraite pour pénibilité qui m’a été notifiée le 5 novembre 2020"

        Ce n’est pas cette date qu’il faut prendre en compte pour le délai de 2 mois ?

        Par contre j’ai reçu un courrier daté du 12 novembre 2020 me disant :

        « J’accuse réception de votre lettre du 12/11/2020, adressée à Monsieur le Président de la Commission de
        Recours amiable.
        Une décision sera rendue, dans les meilleurs délais. »

        La CARSAT n’est donc pas censée me répondre ?

        Pour ce qui est de l’arrêt de mon activité c’est la carte qui me l’a imposée.
        M’a demande de retraite à été rejeté le 30 juin 2020 :

        « En effet, au 01/06/2020, date à laquelle vous souhaitez partir à la retraite, vous n’avez pas
        cessé votre/vos activité(s) professionnelle(s).
        (article L.161-22 du Code de la Sécurité Sociale). »

        Mon dossier a été ré-ouvert après la radiation de ma société le 1 août 2020.

        Je pense ne pas pouvoir me débrouiller tout seul. Pouvez vous me guider vers quelqu’un qui puisse m’aider (région de Grenoble) ?

        Répondre à ce message

        • Le 5 février à 18:55

          Donc vous avez jusqu’au 12 mars pour saisir le tribunal.
          La non réponse de la CRA devient fréquente.
          Contactez la CFDT à Grenoble mais sans garantie, les défenseurs en matière de sécu sont peu nombreux mais ils pourront vous orienter vers un avocat. Demandez aussi réparation du préjudice pour défaut d’information.

          Répondre à ce message

          • Le 17 février à 08:29

            Bonjour,

            J’ai consulté un avocat, qui me dit que mon dossier n’est pas défendable car il est impossible de prouver que j’ai été exposé pendant 25 ans aux facteurs de risques professionnels.

            Il me dit aussi que les délais de réponse de la CRA ne sont en général pas respectés et que je dois attendre une réponse de leur part.

            Qu’en pensez-vous ?

            Répondre à ce message

            • Le 17 février à 10:34

              Sur l’exposition aux risques pendant 17 années (et non 25), je ne peux pas répondre faute de connaitre vos conditions de travail et les séquelles de votre accident.
              Sur le délai de saisine du tribunal et la réponse de la CRA. Selon les règles légales, l’absence de réponse vaut rejet et le délai pour saisir le tribunal est de 2 mois suivant le délai de la réponse CRA. L’avocat a peut être de bonnes raisons de vous dire d’attendre.
              De mon point de vue, je pense que la CRA confirmera le rejet, l’intérêt de cette réponse est la motivation (obligatoire) du refus.
              Donc sans attendre cette réponse et si vous disposez d’éléments de preuves qui prouvent, d’une part votre exposition au risque (voir point 2 ci-dessus), et d’autre part que vous avez été mal renseigné, vous pouvez saisir le tribunal.
              Si pour une raison ou pour une autre, un accord favorable dans la réponse de la Carsat par exemple, vous pourrez toujours faire ce que l’on appelle un désistement d’instance.

              Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 12 février à 18:14

    bonjour la retraite complementaire doit elle s alligne sur la retraite de base pour penebilite merci

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 11 février à 20:40

    Bonjour j’aimerais savoir ayant validé 5 trimestres avant mes vingt ans et possédant une invalidité de 24% suite a un accident de travail ai je le droit de partir avant 60 ans .cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 18:13

      Le taux d’incapacité vous permet un départ à 60 ans mais en remplissant la condition indiquée au point 1.
      Les trimestres effectués avant 20 ans n’interviennent pas dans ce dispositif (voir fiche 13)

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 3 février à 08:53

    bonjour .

    Une conseilliére de l’ assurance retraite ma conseillé de faire ma demande de retraite avec le dossier incapacitée permanente origine professionnel ( accident du travail en 1999 avec un taux de 90 % ° ) .

    par contre j ’ ai vu sur le site de l’ assurance retraite que les accidents survenu avant le 01/04/2002 n’était pas pris en compte . j ’ aimerais bien avoir la confirmation par rapport à cette date . ( retraite sécurité social )

    merci d ’avance

    jego christophe .

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 10:40

      Une restriction au 01/04/2002 apparait dans la règlementation mais elle ne concerne que les non salariés agricoles dans les professions agricoles, les agriculteurs par exemple.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 3 février à 09:59

    Bonjour, bonne annee et surtout bonne sante a tous. voila je suis reconnu a 35% pour un accident du travail .je n ,ai qu ,une rente.je travail a temps partiel,est il possible d avoir une allocation .merci a vous

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 10:14

      Logiquement la rente accordée pour votre accident du travail devrait compenser les préjudices que vous subissez mais également la perte de chance dans votre parcours professionnel. Ce taux peut être contesté dans les 2 mois qui suivent sont attribution ou amélioré en cas d’aggravation des séquelles.
      Une reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peut également faire augmentée cette rente mais cela entraine une action en justice pour laquelle il est utile de se faire assister.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 2 février à 13:14

    Bonjour !
    Suite à une maladie professionnelle reconnue avec un ipp de 25%. Puis-je bénéficier d’une retraite à taux plein à soixante ans quelle que soit la durée d’assurance ?

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 30 janvier à 14:22

    Bonjour, ma maman a été déclaré inapte pour son poste suite à un cancer ,
    actuellementt elle arrive en fin de droit pour le chômage, peu t’elle partir en retraite anticipée ? Elle a 57 ans

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    • Le 30 janvier à 18:29

      La retraite prévue par la sécurité sociale n’a pas vocation à répondre aux situations consécutives à une dégradation de l’état de santé des assurés. Le régime général a institué une assurance contre le risque d’invalidité qui répond à ces situations. Vous avez la possibilité de demander la pension d’invalidité si vous considérez que vous n’êtes plus apte à tenir un emploi. Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie, c’est le médecin conseil qui est compétent pour statuer sur votre situation.
      Dans la plupart des entreprises, il existe des contrats de prévoyance garantissant un complément de revenu à la pension d’invalidité y compris après rupture du contrat de travail pour inaptitude.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 28 janvier à 15:55

    Bonjour.
    J’ai 65 ans. Quelques soucis de santé .
    En 2019 j’ai eu un début de AVC .
    Diagnostic
    Diabète type 2
    Artère carotidien à surveiller.
    Bouchée à 45%
    Pensais vous que un départ à la retraite anticipée et possible.
    Merci

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    • Le 28 janvier à 18:38

      On dit que retraite anticipée quand le départ est envisagé avant 62 ans.
      Dans votre cas, si vous n’avez pas tous vos trimestres, vous pouvez envisager une demande au titre de l’inaptitude.
      Les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance.
      Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 janvier à 18:54

    Bonjour,

    Je suis né en août 1963, j’ai une incapacité permanente de 20 %. Je vais signer une rupture conventionnelle le 31/03/21. A ce jour j’ai 157 trimestres. Je serai donc demandeur d’emploi j’ai le droit à 1095 jours de chômage, puis-je prétendre à partir à la retraite anticipée à taux plein à 60ans.Merci de votre réponse. Cordialement.

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    • Le 26 janvier à 19:15

      Le départ est à 60 ans est possible si vous remplissez la condition indiquée au point 1. Le chômage vous permet de valider des trimestres ce qui vous conduit à 157 + 7 =164 au 1er octobre 2023. La retraite au taux plein de 50% sera néanmoins calculée au prorata des trimestres acquis soit 164/167.

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      • Le 27 janvier à 16:36

        Tout d’abord je vous remercie de votre réponse. Je ne comprends pas pourquoi vous rajoutez 7 trimestres, car du 01/04/21 AU 01/10/23 cela fait plus de 7 trimestres ? Par avance je vous remercie de votre réponse. Cordialement.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 27 janvier à 15:20

    bonjour victime de maladie professionelle en 1984 conteste et après 14 ans de procédure reconnu ayant obtenus une rente de 10 pour cent j ai ete mis à la retraite à 60 ans la caisse doit elle en tenir compte financièrement merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier à 19:18

      A ce titre la pension de retraite allouée est liquidée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen même si vous n’avez pas tous vos trimestres.
      Elle est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 janvier à 11:21

    Bonjour ,
    Ayant une rente pour IPP à 20% suite à accident de la circulation classé accident de travail par la sécu en 1993, je demande une retraite anticipée au taux plein à 60 ans.
    Ma demande viens d’ être refusée au motif que malgré la notification de la sécurité sociale indiquant accident de travail, la CARSAT considère qu’il s’agit d’un accident de trajet
    Ayant obtenu quelqu’un au téléphone, on m’indique que c ’est le résultat d’un applicatif qui consulte les données de la sécurité sociale. ( refus par le logiciel )
    Avez vous des précisions sur une différence d’appréciation accident de travail ou trajet spécifique entre la CARSAT et la CPAM ?
    Comment se déroule la procédure et que doit on produire pour un recours ?

    Merci de votre aide
    Cordialement SRI

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    • Le 27 janvier à 09:37

      Article L351-1-4 du code de la Sécu est sans ambiguité :
      « I. ? La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient d’une incapacité permanente au sens de l’article L. 434-2 au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d’une maladie professionnelle mentionnée à l’article L. 461-1 ou au titre d’un accident de travail mentionné à l’article L. 411-1 et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. »
      Dès lors que votre accident a été reconnu au titre de l’article 411-1 précité, qui définit précisément l’accident du travail, la Carsat ne peut pas aller contre une disposition légale (Ce n’est pas le logiciel qui fait la loi).
      Adressez une réclamation à la commission de recours amiable de la Carsat en faisant référence à cet article et en produisant votre notification d’accident du travail. Respectez les délais de la procédure tels qu’indiqués dans la fiche 5

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      • Le 27 janvier à 17:11

        Merci à vous, le recours sera fait et je vous tiendrai informé
        Bonne fin de semaine

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 25 janvier à 20:44

    Bonjour j’ai 57ans
    J ai une rente de maladie professionnelle Ipp de 30% et une invalidité 2ème catégorie depuis 2017 mais j’ai travaillé que 10 ans j ai pas cotisé bcp jai pas compris le calcule de taux plein et à combien sera ma retraite par mois
    Je pense que sur 40 trimestre j aurai pas grande chause
    Cordialement

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    • Le 26 janvier à 10:14

      Le droit à départ anticipée sera ouvert à 60 ans. A titre d’exemple, si votre salaire moyen sur les 10 années d’activité est de 1000€, votre retraite 1 000€ x 50% X 40 / 168 (selon votre génération) = 120€ porté au minimum contributif de 153€ + 60€ de retraite complémentaire environ.
      Votre intérêt est d’attendre vos 62 ans (ou plus si vous êtes en d’activité professionnelle), car l’invalidité est une période qui valide des trimestres et des points pour la retraite complémentaire.
      Votre rente IPP est acquise à vie.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 15 janvier à 16:37

    bonjour, j’ai travaillé pendant 37 ans , j’ai eu deux accidents du travail reconnus chacun à 5 % cumulés fait 10% je ne peux pas prendre ma retraite pour carrière longue car il me manque 3 trimestres. je devrais donc la demander à 62 ans or je suis licencié pour inaptitude à mon poste depuis mai 2019, la CARSAT me dit que je peux faire une demande a de retraite au titre de l’incapacité permanente
    puis je en faire la demande ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier à 17:20

      Les taux peuvent être additionnés seulement si un taux est au moins égal à 10 %, la Carsat vous a mal renseigné.
      Pour mémoire, le départ en carrière longue est possible si la condition de durée d’assurance requise est acquise entre 60 et 62 ans. Voir fiche 13

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 13 janvier à 10:05

    Bonjour,je suis salarié agricole âgé de 60 ans.
    j’ai une IPP de 20% (fracture du coude + algodystrophie ) suite à un accident du travail en 1999.
    Si je demande ma retraite à 62 ans (j’aurai que 156 trimestres cotisés),la retraite sera calculée avec ou sans décote ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier à 12:01

      La règlementation ne prévoit pas une retraite sans décote à l’âge légal si le taux d’incapacité est inférieur à 50% sauf si l’assuré est reconnu inapte au travail voir point 1 fiche 17..
      Cependant le départ le droit à départ anticipé vous est ouvert entre 60 et 62 ans et dans ce cas le taux plein vous est acquis dès lors que le départ se situe avant 62 ans.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 5 janvier à 03:14

    Bonjour,

    J’ai eu un accident d’atelier alors que j’étais étudiant en 1983. Suite cet accident, j’ai un taux IPP de 17% et une rente trimestrielle à vie. Cet accident à été classifié accident de travail par l’académie (trois doigts de la main droite sectionné) afin de pouvoir percevoir ma rente.

    J’ai 144 trimestres cotisés depuis mon accident.

    Puis-je prétendre à un départ à la retraite à 60 ans. Car ma société fait un PSE juin 2021 avec une dispense d’activité de 48 Mois. A ce jour, j’ai 56 ans (né le 16/08/1964) donc potentiellement candidat.

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier à 09:32

      Votre taux d’incapacité consécutif à un accident du travail vous permet d’ouvrir droit à un départ anticipé à 60 ans. La retraite sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

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      • Le 5 janvier à 18:40

        Bonjour, Merci de votre réponse.

        Pouvez-vous me mettre un exemple : La retraite sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis. ?

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        • Le 5 janvier à 19:08

          Vous avez 144 trimestres auxquels s’ajoutent 16 trimestres d’ici 60 ans, soit 160 trimestres. Vous devez justifier de 169 trimestres validés (cotisés + assimilés) pour votre génération.
          La pension annuelle sera égale à : le salaire moyen annuel des 25 meilleures années X 50% X 160 / 169.
          Pour en savoir plus voir fiche 21.

          Répondre à ce message

          • Le 6 janvier à 21:41

            Bonjour,
            Après avoir lu les fiches, J’ai une autre petite question avant d’aller voir la CARSAT.
            En 2015, j’ai eu encore un accident du travail et j’ai une notification de la sécurité sociale avec un taux d’incapacité permanente de 3% à compter du 17/01 2015.
            Est ce que le taux de 17% et de 3% ce cumulent ? Y a t il une influence sur le calcul de ma retraite ?

            Bien cordialement

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            • Le 7 janvier à 10:35

              Les 2 taux se cumulent mais il n’y a pas d’incidence sur le calcul de la retraite.
              Cependant, justifiez les 2 accident car l’ouverture de droit est plus facile, application du point 1 ci-dessus.

              Répondre à ce message

              • Le 11 janvier à 17:53

                Bonjour,

                Je vous fais un retour de mon rendez-vous avec un conseiller de la CARSAT concernant ma demande de retraite pour incapacité permanente.

                La conseillère n’a pas voulu prendre ma demande car j’aurais 60 ans en Aout 2024. Et me demande de revenir 6 mois avant cette date pour monter le dossier.

                Je lui ai expliqué que cette position exclut ma candidature du PSE qui autorise une dispense d’activité de 48 mois et m’expose à un licenciement contraint.

                Le motif de la CARSAT est que je pourrais faire la même démarche lorsque je serai à pôle emploi.
                J’ai expliqué que la CARSAT ne prendrait de risque puisque dans les conditions du PSE l’entreprise s’engage à continuer la dispense d’activité dans le cas ou le législateur changerai les conditions de départ.

                La situation semble bloquée, savez-vous s’il existe un recours dans le cadre de cette situation particulière ?

                Répondre à ce message

                • Le 11 janvier à 18:52

                  En effet, la Carsat ne pourra pas s’engager sur un tel délai. Je ne vois d’issue du coté de l’ouverture de droit à retraite.
                  Si vous êtes assuré d’être indemnisé par pôle emploi jusqu’à 62 ans après les 48 mois de dispense d’activité, je ne vois pas pourquoi refuser le PSE qui ne vous permettra une indemnisation que sur 36 mois si le départ anticipé ne vous est pas ouvert.

                  Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 janvier à 17:07

    Bonjour.ma question va vous surprendre et je serai contente si vous pouviez me répondre bien que cela me semble peu probable. Voilà. Je souffre de tocs très invalidants et de depressions chroniques. Je prends 6 anti depresseurs differents depuis des années. Je me suis arrêtée de travailler en 1998 car je gardais des enfants et ce n’était plus possible. Je n’ai jamais demandé d’arrêt de travail car je savais pas que cela était possible pour cette activité. Aujourd’hui je demande ma retraite qui sera de 30 euros.a personne de la carsat ma dit qu’elle ne comprenait pas pourquoi je n’étais pas en invalidite ce qui m’aurait assuré un minimum de retraite. Ma question est il n’y a plus rien a faire n’est ce pas ? Il faut juste que je digere la chose.vmerci a vous au cas ou vous pouviez me répondre.
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 18:24

      Les règles applicables en matière de sécurité sociale sont généralement prescrites dans un délai de 2 ans Vous ne pouvez plus rétablir la situation.
      Par ailleurs, l’invalidité qui aurait permis le validation de trimestres pour la retraite, est soumise à des règles et il n’est pas sûr que vous auriez pu en bénéficier à l’époque, faute de déclaration de maladie.
      Ceci étant, vous pouvez faire valoir :
      Une retraite pour inaptitude à 62 ans, ce qui peut améliorer modestement votre petite pension, pour cela consultez le bon à savoir du point 1 de la fiche 17. Dans ce cas, remplir la partie 9 de la demande de retraite et joindre un certificat médical de votre médecin traitant.
      Et le cas échéant, ouvrir droit à l’ASPA expliqué fiche 23 mais qui est cependant soumise à condition de ressources si vous vivez en couple.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 8 janvier à 12:18

    Bonjour,
    J’ai 58ans, je perçois un rente pour maladie professionnelle depuis octobre 2020 avec un taux de 12% d’IPP.
    Je travaille depuis 1993 dans la même entreprise comme hôtesse de caisse.
    J’’ai donc plus de 17ans de travaille reconnue pénible mais mon IPP est reconnue que depuis 2020. Puis-je prétendre quand même à un départ anticipé à la retraite à 60ans.
    En vous remerciant.

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier à 12:51

      Oui vous remplissez les conditions pour un départ à 60 ans.
      Faites une demande sur un formulaire spécifique que vous trouverez sur le site servicepublic.fr.

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      • Le 8 janvier à 17:58

        Merci pour votre réponse...un conseiller de l’Assurance retraite, (mal informé j’espère...car je le sentais hésiter), m’a dit que cela n’était pas possible car il aurait fallut que je perçoive une rente depuis 17ans. Il me précise que j’aurai du travailler 68 trimestres en étant invalide. Mon invalidité datant seulement de 2020 je ne rentre pas dans le cadre d’un départ à 60ans.
        Qu’en pensez-vous ?
        En vous remerciant encore
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 8 janvier à 12:45

    je vais avoir 60 ANS fin aout 2021 je suis reconnue handicaper mdph ainsi que la secu (moins de 80% )je touche une rente pour maladie professionnelle de la sécu doit je faire la demande de retraite moi même ou bien c’est la sécu qui va contacter la caisse de retraite.pour montage du dossier merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier à 18:59

      Tout droit à retraite doit faire l’objet d’une demande de la part de l’assuré.
      Dans votre cas, si votre taux consécutif à la maladie professionnelle est supérieure à 10%, un droit vous est ouvert dans les conditions indiquées aux points 1 ou 2. Formulaire spécifique sous www.service-public.fr/particuliers/...
      Cependant, votre reconnaissance de travailleur handicapé disposant d’un taux supérieur à 50% peut vous permettre d’améliorer le calcul de la retraite voir la fiche 10 pour les conditions à remplir et la majoration indiquée au point 5.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 7 janvier à 10:37

    bonjour

    en 1993 j’ai u un accident de travaille et j’ai était reconnue a 5 pourcent d’incapacité professionnelle a vie et en 2020 j’ai travailliez et je me suis fait malle et ont m’amis en maladie et pas a accident de travaille. et il y avait un témoins et comme , je suis une incapacité de 5 pour cent que je dois faire des que je travaille j’ai la douleur qui revient et impossible de continuait de travailler ,j’ai 55 ans. qu’elle ressource que j’ai droits merci .

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 6 janvier à 20:27

    Bonjour,

    Né en 1963 à ce jour j’ai 157 trimestres cotisés. J’ai une incapacité permanente de 20% dû à un accident de travail . Mon employeur me propose une rupture conventionnelle,
    je serai donc au chômage. Est ce que je pourrai prétendre à la retraite anticipée à 60 ans. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier à 10:24

      Oui, vous remplissez la condition du taux d’incapacité voir point 1. Cependant votre retraite sera calculée au prorata des trimestres validés suivant le rapport 157/168 alors qu’en restant au chômage durant 36 mois, vous pouvez acquérir les trimestres assimilés qui amélioreront votre retraite.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 6 janvier à 18:54

    Bonjour,
    Je n’ai pas trouvé la réponse à ma question alors peut-être vous pouvez m’aider.
    Si j’ai exercé un travail reconnu pénible à la France mais exercé ce travail à l’étranger plus de 17 ans (ex UE mais toujours conventionné) qui a entraîné une incapacité à 20% puis je prétendre à la retraite anticipée à 60 ans. Je ne crois pas mais peut-être que c’est possible. Après tout les règlements communautaires sont là pour éviter les discriminations. Merci pour votre réponse. Cordialement

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    • Le 7 janvier à 09:49

      L’Article R351-37 du code de a sécu dispose :
      « III.-L’assuré qui demande à bénéficier des dispositions de l’article L. 351-1-4 en fait la demande auprès de la caisse chargée de la liquidation de sa pension de retraite. Il en est accusé réception.
      Cette demande est accompagnée de la notification de rente prévue à l’article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l’article R. 433-17. Elle comporte en outre, s’il y a lieu, les modes de preuve mentionnés au dernier alinéa du III de l’article L. 351-1-4. »
      .
      La question se pose de savoir si la reconnaissance d’une maladie professionnelle reconnue à l’étranger est admise par la Carsat. Je n’ai pas trouvé de réponse
      S’agissant de la justification des 17 ans d’activité professionnelle, une circulaire CNAV précise :
      L’assuré doit justifier de 68 trimestres de cotisations à sa charge. les périodes retenues sont :
      les périodes cotisées à tous les régimes français ;
      les périodes cotisées accomplies dans un État de l’Union européenne, visées par les règles de totalisation des périodes au titre des règlements n° 883/2004 et n° 987/2009.

      Remarque : si le taux d’incapacité est égal ou supérieure à 20%, cette condition des 68 trimestres n’est pas requise pour une maladie professionnelle.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 4 janvier à 13:24

    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Par contre sur mon relevé de carrière il y a note pour l’année en question 1998. Activités salariée 2 trimestres 21893 fr. Merci beaucoup

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    • Le 4 janvier à 18:10

      Merci pour cette précision. Vous avez bénéficié d’un montant minimum de pension d’invalidité et mon calcul précédent n’est pas exact. Je pense que vous avez avez droit au minimum contributif soit 643€ x 88 / 167 = 335€ + 10% enfants.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 4 janvier à 00:31

    Bonsoir. Je percois une pension de retraite pour 3 enfants depuis 1993.de la fonction publique.En 1998 j’ai travaillé 1 an comme assistante maternelle. Je n’ai cotise que 700 heures. Des problèmes de santé m’ont octroyé une pension dinvalidite minimale 1ere categorie de 289e . que je percois encore aujourd’hui. Jai 62 ans je voulais savoir si j’avais le droit a une retraite si petite soit-elle. Car je ne peux calculer un salaire moyen puisque je n’ai pas travaille. Ou alors ce salaire moyen ce serait le montant de 289 euros ?merci beaucoup pour votre gentillesse je suppose que kes 50% du taux plein sera calculé sur ces 289 euros. Merci

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    • Le 4 janvier à 11:47

      Une pension d’invalidité de 1ère catégorie est égale à 30 % du salaire moyen dans la limite des 10 meilleures années. Je peux en déduire que, malgré le peu de durée de cotisations, ce salaire annuel moyen était de 11 560€. C’est sur ce même salaire que devrait se calculer votre retraite mais au prorata des trimestres validés sachant que la période d’invalidité est considérée comme une période validée. Donc j’en déduis que vous avez environ 88 trimestres au régime général. La pension devrait être : 11 560 X 50% X 88 / 167 (trimestres requis pour votre génération) et divisé par 12 pour obtenir la pension mensuelle de 254€ porté au minimum contributif 339€ + 10% au titre des enfants soit 373€.
      Pension à laquelle s’ajoute la retraite complémentaire pour laquelle vous avez droit également à l’attribution de points gratuits pour l’invalidité

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 2 janvier à 19:12

    Bonsoir,
    Je vais avoir 58 ans (1963) en avril, j’ai une rente de 10 % pour MP ( allergies produits ménages ), j’ai 127 trimestre de cotisés sur 168 de validés au 1er janvier 2021, je souhaite prendre ma retraite a 60 ans en 2023 j’’aurai 136 trimestres de cotisés et en validés 177.
    1ere question vais je avoir une décote au vu du nombre de trimestres validés ? base et complémentaire ?
    2eme Puis je reprendre une activité salariée ( ma retraite ne va pas peser très lourd ) ?
    Merci a vous

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    • Le 3 janvier à 10:49

      Vous pouvez prendre votre retraite à 60 ans sous réserve de remplir l’autre condition indiquée au point 2 ci-dessus. Vous bénéficiez du taux plein et la retraite sera entière puisque vous avez les 168 trimestres requis..
      Pour le cumul emploi-retraite voyez la fiche 26.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 31 octobre 2020 à 09:12

    Bonjour,
    J’ai 57 ans, je travaille dans un coopérative agricole, suite à un accident du travail en 2016 j’ai une IPP de 20% avec une rente tous les trois mois, j’ai repris le travail en 2018 avec un poste où je ne sollicite plus mon épaule accidentée . J’aurais 2 questions, la première pourrais-je partir à 60 ans avec une retraite à taux plein même s’il me manque 2 trimestres de cotisation ? La deuxième, mon entreprise va faire un PSE avec des départs en juin 2021, étant du mois de septembre, j’aurais presque 58 ans ; pensez-vous que je dois demander à être sur ce PSE afin de préserver l’emploi d’une personne plus jeune et quelles en seront les conséquences pour ma retraite et mes indemnisations jusqu’à la retraite ?
    Je vous remercie d’avance pour vos réponses

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    • Le 31 octobre 2020 à 10:36

      Vous justifiez d’un taux d’incapacité qui vous permet un départ anticipé à 60 ans comme indiqué au point 1 ci dessus. Dans ce cas, la pension est bien calculée au taux plein de 50% mais elle sera proratisée selon le rapport trimestres acquis/trimestres requis.
      En étant licencié, vous pouvez bénéficier de mesures sociales lié au PSE pour lesquelles nous ne pouvons pas répondre et en tout état de cause à 36 mois de chômage.. Il sera indemnisé sur la base de 57% de votre salaire brut.
      Le bon plan est de rester au chômage le temps nécessaire pour valider les trimestres manquants pour une retraite pleine et de demander la retraite à l’issue de cette période. Attention, vous ne serez pas dispensé de recherche d’emploi mais par les temps qui courent et compte tenu de votre âge . ...

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      • Le 31 octobre 2020 à 16:21

        Merci de votre réponse, mais combien de temps je peux être au chômage et valider les trimestre manquants ?

        Répondre à ce message

    • Le 1er janvier à 07:26

      Bonjour, je suis née en 1960, suite à un accident ordinaire, j’ai été reconnu rqth avec pension d’invalidité je travaillais dans le privé.depuis 2012 je travaille dans le public et mon état de santé se détériore,:je suis en arrêt depuis setembre,en attente d’opération.mon médecin ma conseillé de contacter la médecine du travail,celui ci pourrais t’il me mettre en retraite anticipée pour handicap ? Merci de me renseigner

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      • Le 1er janvier à 08:47

        La retraite pour invalidité des fonctionnaires titulaires est expliquée fiche 40. Et le calcul de la retraite fiche 49. La retraite anticipée pour fonctionnaire handicapé est traitée fiche 41. Merci de poser votre prochaine question sous la bonne fiche.

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 29 décembre 2020 à 12:23

    Bonjour
    J’ai 59 ans. En 2003 j’ai été victime d’un accident du travail, un ipp de 12% m’a été attribuée avec rente à vie.
    J’ai travaillé pendant 27 dans l’entreprise (traitement de surface,exposition journalière aux produits chimiques liés à cette activité) ( jusqu’à notre licenciement collectif (PSE) en 2010. Depuis je suis artiste peintre, activité générant peu de revenus.
    Est ce que mon profil peut me permettre de prétendre à une retraite anticipée à 60 ans ?
    Merci d’avance pour votre retour

    bien cordialement

    Jean-noël

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2020 à 17:19

      Un départ à 60 ans est possible car vous remplissez la condition de taux d’incapacité. Voir le point 2 sur les conditions à remplir.
      S’agissant du cumul emploi retraite voir la fiche 26.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 30 décembre 2020 à 08:02

    Bonjour,
    Né en 1964, avec 5 trimestres avant 20 ans, je prévois un départ de mon activité professionnelle au 31 07 2024.
    Lors du départ en retraite, est ce que celle-ci peut être majorée si le nouveau retraité perçoit depuis des années, des rentes d’IPP.
    en effet, j ai été victime de deux AT (1 en 1991 avec 10%, 1en 2018 avec 15%) ainsi que d’une MP (en 2012 avec 15%), je perçois 3 rentes.
    Ou puis je trouver les informations nécessaires correspondantes à ma question.
    Dois je prévenir les organismes de retraite en amont de ma demande de retraite, des soucis de santé me faisant percevoir ces rentes, ou bien ces informations leurs sont déjà connues.
    merci de votre réponse.
    CORDIALEMENT
    PM
    affiilié CFDT

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    • Le 30 décembre 2020 à 10:53

      Avec les taux d’IPP qui se cumulent, vous ouvrez droit à un départ à l’âge de 60 ans. Les trimestres validés avant 20 ans n’interviennent pas dans l’appréciation de l’ouverture du droit à retraite anticipée traité dans cette fiche.
      Les taux d’IPP ne modifient le calcul de votre retraite. Par contre, vous conservez ces rentes à vie.
      Pour bénéficier du départ anticipé pour incapacité permanente, vous remplirez une demande de retraite spécifique et joindrez copies des notifications.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 29 décembre 2020 à 17:58

    Bonjour
    J’ai 56 ans à ce jour j’ai été victime d’un accident de travail en Septembre 2015.
    Je bénéficie depuis Avril 2016 d’une rente pour un taux d’IPP de 40% dont 10% professionnel.
    J’ai travaillé pendant plusieurs années dans le secteur privé et aussi en tant que travailleur indépendant pendant plusieurs années.
    A ce jour j’ai cotisé 143 trimestres.
    Puis -je prétendre à une retraite anticipée à 60ans et sous quelles conditions ?
    Serait-ce une retraite à taux plein ?

    D’avance merci pour votre réponse

    Cordialement,
    Patrick

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    • Le 29 décembre 2020 à 18:04

      Un départ à 60 ans est possible car vous remplissez la condition de taux d’incapacité, voir point 1 ci-dessus. La retraite sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis (169).

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 27 décembre 2020 à 10:08

    JE SUIS NEE LE 23.08.1965 JE TRAVAIL DEPUIT 1982. ET J AI FAIT 1 AN DE SERVICE MILITAIRE .LE 6 FEVRIER 1990 J AI EU UN ACCIDENT DE TRAVAIL 9 MOIS ARRET PRIS EN CHARGE PART L ACCIDENT TRAVAIL .J AI UN TAUX DE ANDICAPE DE 40 POUR CENT JE VOUDRAIS SAVOIRE A QUEL AGE JE PEUT PARTIR EN RETRAITE .A TAUX PLAINS SI OUI .J AI 55 ANS DU MOIS D AOUT .MERCI D AVANCE

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2020 à 12:23

      Le taux d’incapacité vous permet d’envisager un départ à 60 ans suivant les conditions indiquées au point 1.
      Il faut un taux d’incapacité d’au moins 50 % pour un départ avant 60 ans titre du handicap voir fiche de 10.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 22 décembre 2020 à 20:36

    Bonjour ! Je bénéficie d’une rente pour incapacité permanente de 40 % je vais avoir 60 ans au mois de mai 2021 l’assurance retraite m’a dit
    Que je peux prétendre à une retraite pour pénibilité suite à un accident du travail une personne m’a dit que je ne pouvais pas cumuler rente plus retraite je n’ai pas encore envoyé mon dossier , pouvez vous s’il vous plaît me renseigner sur ce cumul ? Merci d’avance

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    • Le 23 décembre 2020 à 10:30

      La rente IPP d’accident du travail, prestation en espèces au titre de la règlementation sur le risque professionnel n’a rien à voir avec la retraite sauf le taux d’incapacité, condition de l’ouverture du droit à retraite anticipée à 60 ans.
      Cette rente qui indemnise un préjudice est acquise pour la vie.

      Répondre à ce message

      • Le 23 décembre 2020 à 20:32

        Bonsoir Monsieur !

        Un grand merci pour votre réponse je vais pouvoir envoyer mon dossier qui est déjà prêt
        Votre réponse à été pour moi un soulagement une très bonne soirée

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 décembre 2020 à 14:36

    bonjour.
    Né en 1964 j ai eu un accident de travail en 2006 après opération une évaluation de 10% d invalidité révisée en 2013 a 45% après une seconde opération j ai une reconnaissance travailleur handicapé depuis 2006.(MDPH)
    je voudrais savoir si je peux prétendre a une retraite anticipé. depart a 60 ans

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    • Le 21 décembre 2020 à 15:44

      Dans le langage courant on utilise souvent le mot invalidité, mais dans votre cas, il s’agit plutôt d’une incapacité partielle permanente (IPP) à la suite d’un accident du travail.
      Ce taux vous permet d’ouvrir droit au départ à 60 ans comme indiqué au pont 1 avec 45%
      Votre retraite au taux plein maximum de 50% sera calculée au prorata des trimestres acquis.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 décembre 2020 à 09:56

    bonjour pour faire une demande de retrait pour penibilite peut on le faire en ligne ou faut il le faire avec le formulaire car aucune case sur les sites de demande de retraite merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 décembre 2020 à 21:12

    bonjour,

    retraite anticipée 60 ans :
    - 1- En février 2021, j’aurai 55 ans. J’ai un taux d’IPP de 10% en accident de travail depuis 2011. Ce taux est notifié à 20%(+5% taux social) par le TCI mais est actuellement contesté par la CPAM près de la CNITAAT.
    Admettons que la CNITAAT notifie (prochainement) ce taux à 20% (soit une rente pour un taux IP à 25%), je pourrai prétendre à la retraite anticipée à 60 ans.
    question : Est ce que les 5% peuvent être pris en compte ? puisqu’ils font partis de cet AT.

    - 2- Pour info, je perçois une pension d’invalidité 1ère catégorie pour une ALD, depuis cette année (05 2020).

    retraite complémentaire :
    - 3- Je suis "re-demandeur d’emploi" depuis octobre 2020, et perçois des indemnités ARE déjà calculées jusqu’en avril 2021 ; puis, "révision droit aux indemnités" à demander à Pôle Emploi jusqu’à épuisement de mes droits.
    ma question : si je suis demandeur d’emploi sans indemnités journalières, soit en fin de droit avant 60 ans, est-ce que ceci peut valider des trimestres pour la retraite complémentaire ?

    retraite à taux plein :
    - 4- dans tous les cas, pourrai-je ouvrir droit au montant minimum de la pension de retraite ?

    Je vous remercie pour votre attention et vos réponses.
    recevez ma cordiale considération

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 6 décembre 2020 à 18:16

    Bonjour,

    Née en 1964, j’ai eu il y a 3 ans un accident du travail : triple fracture avec déplacement du calcanéum.
    J’ai une incapacité reconnue à hauteur de 20% et touche une rente.
    Je travailles dans le privé.
    Pourriez vous svp me dire si je peux prétendre à bénéficier d’un départ à 60 ans avec une retraite à taux plein et dans quelle condition ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2020 à 20:28

      Oui, le départ à 60 ans est possible, les conditions sont indiquées au point 1 ci-dessus

      Répondre à ce message

    • Le 8 décembre 2020 à 18:09

      Merci pour votre réponse.
      Cela nécessite t-il avoir une activité professionnelle jusqu’à 60 ans ?
      De plus si non reclassement : est ce possible ?

      Merci par avance,

      bien cordialement,

      Répondre à ce message

      • Le 9 décembre 2020 à 11:19

        Non, il n’y a pas d’obligation d’activité professionnelle mais votre intérêt est de valider des trimestres soit en maladie, ou chômage pour améliorer votre retraite qui ne subira pas de décote mais sera néanmoins proportionnelle au nombre de trimestres validés

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 8 décembre 2020 à 11:26

    bonjour apres 40 ans dans le btp faut il faire une demande de retraite pour chaque regime de retraite surtout probtb ou la complementaire fait elle tous merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 3 décembre 2020 à 13:19

    Bonjour. Je suis âgé de 56 ans et ai une IPP de 20% avec rentre trimestrielle depuis un accident du travail lorsque j’étais dans le secteur privé. Depuis 20 ans, je suis fonctionnaire territorial. Puis-je bénéficier d’un départ à la retraite à 60 ans et à quel taux ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2020 à 15:23

      Ce dispositif n’est pas applicable à la fonction publique. La Carsat peut vous attribuer une petite retraite mais il faudra attendre 62 ans pour obtenir la retraite CNRACL. Elle sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres acquis

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 novembre 2020 à 10:16

    Bonjour,Je suis en PSE avec mon entreprise.Je me pose pas mal de questions.
    Voila j’ai 55 ans ,reconnu IPP 67% (plus rente),j ai 150 trimestres cotisés,reconnu RQTH sans pension .
    Que veut dire retraite a 60 ans a taux plein ?
    A partir de 55 ans ai je le droit à 3 ans de chômage (oui ou non )
    J’ai sur mon CPP 35 points.
    Puis je prétendre ma retraite complémentaire à 60ans ou non.
    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 novembre 2020 à 10:49

      A compter de 55 ans la durée d’indemnisation du chômage est de 36 mois mais il n’y a pas de dispense de recherche d’emploi. De plus Pôle emploi peut vérifier si vous êtes apte physiquement à tenir un emploi.
      Pour un départ anticipé, votre IPP de 67 % pourrait vous ouvrir le droit à départ anticipé au titre du handicap à conditions de remplir les conditions d’assurance durant votre handicap (voir tableau 2 de la fiche 10). La pension est majorée si les trimestres sont insuffisants.
      Pour un départ au titre de votre incapacité comme décrit dans la présente fiche :
      Votre pension se calculée ainsi : Salaire annuel moyen X 50% (taux plein) X trimestres validés/trimestres requis (169). On peut penser que vous aurez tous vos trimestres validés soit 150 + trimestres validés au chômage d’ici 60 ans.
      Compte personnel de prévention de la pénibilité - utilisation des points pour la retraite -la majoration a ce titre est exclue de la durée d’assurance retenue pour le calcul de la retraite pour pénibilité.

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      • Le 1er décembre 2020 à 18:06

        Bonjour Gilbert, merci pour la réponse. Autre petite question dans le cadre d un PSE, la prime extra légal que mon entreprise est t elle garantit par les AGS. Car avec ma prime je me ferai mes salaires jusqu’à la retraite mais que ce passera t il si ma boîte serait en redressement judiciaire. Merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 1er décembre 2020 à 19:09

          Désolé, la garantie des salaires ne relève pas de notre champ de compétences.
          Un article D. 3253-5 du code du travail définit des plafonds

          Répondre à ce message

          • Le 1er décembre 2020 à 21:02

            Merci, Gilbert pour la réponse aussi rapide ou je pourrais me renseigner merci Cdlt manuel

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 27 novembre 2020 à 13:17

    Bonjour,. Mon épouse à été sévèrement accidentée à l’age de 11 ans, traumatisme crânien ayant entraîné un coma profond de presque un mois ; elle a obtenu une rente ( compensation financière par assurance automobile, je pense) ; sans avoir d’impossibilité de travailler, a-t-elle cependant droit à une retraite avancée car elle est sujette à une fatiguabilite constatée (maux de tête) ?

    Mes remerciements.
    X de la Salle

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    • Le 27 novembre 2020 à 15:39

      Ce dispositif est réservée aux victimes d’accident ou maladie professionnels.
      Si la santé se dégrade rendant le travail difficile il peut être envisagé une pension d’invalidité voir la CPAM.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 27 novembre 2020 à 08:19

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire, j’ai une IPP de 23 % suite à un accident du travail, je vais avoir 60 ans en mai 2021, puis-je prétendre à une retraite à taux plein à mes 60 ans.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 novembre 2020 à 17:02

    bonjour je suis au chomage je peut partir a la retraite pour penibilite a 60 ans au 01/07/2021 avec 20 pour cent itt maladie prof tout mes trimestre le mieux pour moi faire ma demande de retraite ou restes au chomage il me reste 900 jours de droit au chomage quelle est la meilleure option merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 12 novembre 2020 à 01:35

    Bonjour, j’ai 57 ans, je suis né le 09/06/1963 et je suis en ce moment en arrêt de travail et suivie par la médecine du travail pour burn-out, du à du harcèlement moral de la part de mon PDG. J’ai une invalidité de 10% pour hernie discale depuis 2002. Pensez-vous que je pourrais prétendre à partir en pré-retraite avant 60 ans ? Je sais que reprendre mon travail après une période d’arrêt maladie, reprendre ma fonction de gestionnaire de stock dans la société actuelle après une période de maladie risque de me mettre dans une situation où cette personne qui est mon PDG va me faire vivre l’enfer.... Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2020 à 11:07

      Sauf le dispositif réservé aux travailleurs handicapés, il n’existe pas de départ anticipé avant 60 ans. Seule une mise en invalidité par l’assurance maladie peut être envisagée. Le médecin du travail peut vous déclarer inapte à tous postes dans l’entreprise s’il y a un risque pour votre santé.
      Vous pouvez vous inscrire au chômage et ainsi garder votre mutuelle pendant un an.
      Si vous êtes couvert par une prévoyance, celle-ci continue à vous verser le complément de revenu y compris en cas de rupture de contrat de travail pour inaptitude

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      • Le 25 novembre 2020 à 00:33

        Bonjour Gilbert, merci pour vos précieux renseignements. Avant de travailler dans la société actuelle 3 ans et 10 mois, j’ai été mis en inaptitude dans mon ancienne boîte après avoir travaillé 25 ans dans celle-ci. Je bénéficiais d’un peu plus de 3 ans de chômage. J’ai retrouvé du travail après un mois au chômage, est-ce que je garde le bénéfice de mes 3 ans de chômage que je n’ai pas utilisé ? Pour moi il vaut mieux rester aux chômage plutôt que d’être mis en inaptitude a tout travail ? Merci de votre réponse.

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        • Le 25 novembre 2020 à 10:13

          Le droit au chômage s’apprécie sur la justification de périodes d’emploi précédent la rupture du contrat de travail (perte involontaire d’emploi). Dans votre cas, il semble que vous ayez droit à 57 ans à 36 mois d’indemnisation.
          Cependant, si cette durée arrive à échéance à 60 ans par exemple, vous allez être en fin de droit avec une allocation de solidarité (ASS = 506,70 € par mois valeur 2020).
          L’accès à la retraite pour pénibilité vous sera possible si vous remplissez les conditions du point 2 ci-dessus.
          Si vous n’avez pas tous vos trimestres ce qui réduira votre pension, la mise en invalidité reste l’autre alternative.
          Le cumul d’une pension d’invalidité et de l’indemnisation du chômage est possible.

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          • Le 25 novembre 2020 à 19:28

            Gilbert, encore une autre question ! 😊 sachant que j’ai une invalidité de 10% du à un accident du travail en 2002 en tant que magasinier ( je portais des charges toute la journée) d’où mon hernie discale faites sur le lieu du travail, je pourrais prétendre à partir en retraite a 60 ans en prenant bien soins de prévenir les Assédic même si il me reste quelques mois de chômage ?

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            • Le 26 novembre 2020 à 10:33

              Oui, c’est ce que j’ai voulu dire dans mon message précédent. Vous pouvez aussi épuiser vos allocations chômage et demande cette retraite anticipée à cette échéance.

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