B. Retraites anticipées Sécu


12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)


La réforme des retraites de 2010 a institué un droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité », renommée à présent « pour incapacité permanente » suite à la création d'une vraie retraite pour pénibilité (voir fiche 11). Elle s’adresse uniquement aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein à l’âge de 60 ans.

Mises à jour :
- précisions dans le point 2 le 9 mai 2016,
- suite à de nombreuses questions, ajout d’un encadré sur les rentes à vie à la fin du point 2 le 3 décembre 2016,
- mises à jour du point 2 suite à la réforme du compte pénibilité (ordonnance Macron et arrêté du 26 décembre 2017.,
- précisions sur les bénéficiaires - 1er alinéa

La retraite pour incapacité permanente concerne les assurés dont l’incapacité a été reconnue par le régime général (y compris au cours de l’enseignement technique, ainsi qu’aux agents contractuels FP) et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié). Elle s’applique de façon identique tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir.

Elle a pour finalité :

  • d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
  • de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

Les bénéficiaires sont classés en 2 catégories :

  • assurés disposant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % ;
  • assurés disposant d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 20 %.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %.

Cette incapacité permanente doit résulter soit :

  • d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à cette retraite anticipée ;
  • d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse. Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

L’arrêté du 30 mars 2011 a fixé la liste des lésions consécutives à un AT et identiques à celles indemnisées au titre d’une MP.
Il s’agit des lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, neurologiques, psychiatriques, de l’appareil urinaire et génital masculin, de l’appareil respiratoire, hématologiques, de l’appareil locomoteur, othorinolaryngologiques, stomatologiques, ophtalmologiques, dues aux maladies infectieuses et systémiques.

Attention !

Accident du trajet

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %.

Pour une maladie professionnelle, il doit être établi, par la caisse de retraite, que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie, dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés ou dans les États de l’UE. De même, cette condition n’est pas exigée pour les maladies professionnelles causées par les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux

Les dix facteurs de risques professionnels. La retraite anticipée pour incapacité s’appuie dans certains cas sur les facteurs de risques professionnels décrits dans le code du travail comme susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Comme ils servent de base pour la « nouvelle retraite anticipée pour pénibilité », ils figurent dans la fiche précédente.

Pour un accident de travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de pénibilité reconnus par le code du travail.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.

Une commission pluridisciplinaire est chargée d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission). La commission n’est pas saisie dans les cas de maladies professionnelles relevant des manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.

Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

Bon à savoir

Les rentes acquises à vie

Les rentes IPP consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail sont acquises à vie et n’ont pas d’incidence sur le montant de la pension de retraite.

3. Précisions sur la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels

Le temps d’exposition aux facteurs de risques professionnels est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour incapacité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour incapacité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux facteurs de risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission pluridisciplinaire de la caisse chargée de l’instruction de la demande se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :

  • notification de la rente ;
  • les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
  • les fiches d’exposition aux risques.

L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour incapacité se fait au moyen d’un formulaire Cerfa encore intitulé « retraite pour pénibilité ». Ce formulaire et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour incapacité dans un des régimes ouverts au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de l’incapacité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension de retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite de cette retraite anticipée, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs de retraite anticipée, le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 juin à 18:48

    Bonjour.
    Suite à un accident du travail en novembre 2013, mon mari (né en juillet 1962) a été licencié en 2018 sur la demande de la médecine du travail.
    Suite à cela, reconnaissance d’une IP de 35 % avec octroie d’une rente.
    Depuis cette date, indemnisation de pôle emploi (durant 3 ans) qui se termine mi juin 2021.
    Mon epoux aura 59 ans en juillet 2021. Nous ne savons pas à ce jour s’il aura une indemnisation compensatoire même infime jusqu’à sa retraite ou pas.
    Il a sur son relevé 152 trimestres jusqu’en 2018 dont 140 cotis ?s.
    Pourra t il prétendre à la retraite à 60 ans, donc en juillet 2022 et aura t il le taux plein ?
    Merci de votre aide précieuse. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin à 19:30

      Votre mari a un taux d’incapacité qui lui permet d’ouvrir droit à un départ à 60% et au taux plein de 50%. voir point 2. Cependant la retraite est toujours calculée au prorata des trimestres acquis soit (152+14) 166/167. A la suite de l’indemnité de pôle emploi, il a droit à l’ASS allocation de solidarité spécifique.

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      • Le 19 juin à 16:14

        Merci de votre réponse .
        Hélas,concernant l’ASS, mes revenus sont pris en compte et bien qu’étant ouvrière et donc avec un bas salaire, cela dépasse le plafond donc .... sûrement droit à rien ( mais pour le moment, dans l’attente d’un retour de pôle emploi). Merci encore !

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 juin à 17:27

    bonjour, mon employeur me met en disponibilité aprés une demande de prolongation de longue maladie refusée ,je suis reconnue travailleur handicapée par MDPH, depuis 2010
    entre 50 et 79 %,j’aurai 60 ans en septembre ,je suis agent hospitalier
    pourrais-je demander la retraite anticipée pour invalidité à 60 ans ?

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 16 juin à 13:16

    Bonjour
    je viens de déclarer au niveau de mes genoux deux maladies professionnelles,avec opérations des ménisques droit et gauche et chondropathie arthroses et fissurations des cartilages. Je sais qu’il y a des barèmes par rapport à l’attribution des ipp ma question est : par rapport aux opérations y a t’il un minima en pourcentage même si la récupération est satisfaisante aux vues des barèmes ?
    merci

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    • Le 17 juin à 11:58

      Une maladie professionnelle doit toujours faire l’objet d’une évaluation des séquelles. Il existe un barème national d’invalidité mais il n’a qu’un caractère indicatif.

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      • Le 17 juin à 13:05

        Merci à vous
        je vais être plus précise : vais je obtenir un pourcentage ipp par le fait d’être opérée où est ce uniquement sur les séquelles ?
        merci

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        • Le 17 juin à 16:02

          Voilà la précision de notre documentation.
          « L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à l’accident du travail (ou MP), et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures.
          Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même légère, est établie à l’égard du bénéficiaire.
           »

          Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 20 mai à 18:13

    Bonjour,
    Je souhaiterai faire une demande de retraite anticipée à la fin de l’année pour incapacité permanente de 10% suite à une maladie professionnelle.mais d’après ce que j’ai lu sur le formulaire en ligne, la caisse complémentaire n’accorde pas de retraite anticipée pour cette raison. J’ai 61 ans et 175 trimestres validés. Pourriez vous me renseigner à ce sujet. Merci d’avance Mme Dominique Gras

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai à 18:31

      L’âge de la retraite dans le régime unique Agirc-Arrco est le même que dans les régimes sécu (voir tableau 1), y compris pour les départs anticipés. Point 1 fiche 36.
      Vous pouvez utiliser le formulaire de la Carsat (lien) et autoriser la Carsat à transmettre à l’Agirc-Arrco (page 2).
      Remplissez la page 5.

      Répondre à ce message

      • Le 16 juin à 18:17

        Je vous remercie de votre réponse ,mais le lien que vous m’avez fait parvenir concernant le dossier de demande de retraite pour pénibilité pour maladie professionnelle est un formulaire de 2012.J’en ai trouvé un autre sur le site de l’assurance retraite datant de 2019 et intitulé : Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle.Lequel dois-je utiliser ?
        Merci de votre réponse.
        Mme Dominique Gras

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 15 juin à 11:29

    Bonjour
    j’ai 69 ans et demi, j’ai travailler dans plusieurs secteurs d’activités dont 10 ans a mon compte et depuis 2 ans je travaille dans la grande distribution
    En 2001 j’ai eu un AT en tant que jardinier il m’a été accorde une rente de 13% par la MSA pour incapacité permanente ,celle ci a été réviser à 16 % en 2004 pour aggravation des séquelles et en 2008 à 20 % pour les mêmes motifs
    Puis je prétendre a la retraite anticipé à 60 ans sachant qu’a la date anniversaire de mes 60 ans j’aurais cotiser 170 trimestres
    Dans l’attente de votre réponse
    Cordialement
    Mr Guerin

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin à 12:03

      Je pense qu’il faut lire que vous avez 59 et demi. Le départ à 60 est possible car vous disposez du taux d’incapacité pour ouvrir ce droit si vous avez été salarié à la date de votre accident.
      La reconnaissance du droit à la retraite pour incapacité permanente par un régime s’impose aux autres régimes.

      Répondre à ce message

      • Le 15 juin à 16:01

        JE vous remercie pour votre réponse
        Effectivement il fallait lire 59 ans et demi et j’étais bien salarié au moment de mon accident du travail
        Cordialement
        Mr Guerin

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 15 juin à 13:48

    Bonjour je suis reconnu maladie professionnelle de la maladie de de quervain je voudrais savoir si je peux demander une pension pour pouvoir partir en retraite

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 juin à 15:40

    Bonjour monsieur,

    J’ai 58 ans je suis aide soignant de nuit depuis 14 ans et je suis né le 27 avril 1963,j’ai cotisé 139 trimestre depuis 2020 et je suis reconnu travailleur handicapé depuis 2018 et je touche une rente trimestrielle à cause d’une maladie professionnelle de mes mains canal carpien de la main droite de 7% et main gauche 5%,la cpam a réuni ces 2 pourcentage et a mis 12%.

    Pourrai je faire ma demande de retraite anticipée pour pénibilité maladie professionnelle indemnisée l’année prochaine sachant que j’aurai mes 60 ans en 2023 ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Cordialement
    Éric Jeanjean

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin à 19:21

      Si les taux sont cumulables, il faut cependant que l’un des taux soit au moins égal à 10%.

      Répondre à ce message

      • Le 9 juin à 21:41

        Bonsoir monsieur,
        Encore merci pour votre réponse donc si j’ai bien compris je n’aurai pas droit à la retraite anticipé pour pénibilite car n’ayant que 12% (7% de la main droite et 5% de la main gauche) avec une rente à vie ?

        Cordialement
        Éric

        Répondre à ce message

        • Le 11 juin à 15:12

          La circulaire CNAV précise : « Le taux d’IP (AT ou MP) n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas également, au titre d’un autre AT ou d’une autre MP, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %. ».
          Autrement dit, il faut que un des taux soit égal ou supérieur à 10%.

          Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 mai à 12:11

    Bonjour suite a une incapacité de travail un licenciement et une rente de 28%dû a ma maladie professionnelle une carrière longue j ai pris ma retraite le 1mai 2021.lorsque j ai contacté malakoff humanis on m a precise que je n aurais pas de minoration de 10 %du a mon taux incapacité. Aujourd’hui je reçois mon dossier de retraite complémentaire et là minoration 10%.Je les contacte et me dise normal vous auriez dû prendre votre retraite a 62 ans .Je precise que l on m a conseillé de la prendre cette annee à mes 60 ans que j ai eu le 9 mars 2021.Merci de me conseiller.
    Cordialement
    Mme Etienne

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai à 10:03

      Vous avez sans doute été mal conseillé car la dérogation au titre d’une incapacité n’est possible que si celle-ci est au moins de 50%. (voir fiche 36)
      Par ailleurs, un départ à 61 ans pour une ouverture de droit à 60 ans pour carrière longue, vous aurait également permis d’être exonérée de cette minoration temporaire.

      Répondre à ce message

      • Le 27 mai à 17:28

        Et oui mal renseigné par cette personne de caisse retraite complémentaire !je vous remercie pour votre réponse Gilbert

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 22 mai à 15:03

    Bonjour, suite à un accident de travail j’ai été en arrêt pendant 8 ans . Plusieurs fois opéré et ne pouvant plus reprendre mon poste j’ai été licencié pour inaptitude . Suite à une formation j’ai pût reprendre une activité dans un autre domaine . Ceci m’a occasionné une perte de trimestres cotisés pour le calcul du montants de ma retraite . On m’a laissé entendre que je pourrai récupérer 4 trimestres cotisés sur l’ensemble de ma carrière professionnelle. Je comptabilise aujourd’hui 138 trimestres cotisés et 160 trimestres validés à mes 60 ans au mois de septembre 2022 j’aurais donc 145 trimestres cotisés et 167 trimestres validés . Question : Faut -il rajouter 4 trimestres ( cotisés ) en plus sur mes 145 trimestres acquis pour le calcul de ma retraite et faire un calcul sur 149 trimestres ....... Merci 🙏 pour votre réponse je vous souhaite une bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai à 15:40

      Les trimestres cotisés n’ont de l’importance que pour une retraite anticipée carrière longue (fiche 13), la retraite anticipée travailleur handicapé (fiche 11) et le calcul d’une partie du minimum contributif (fiche 22). Si à 62 ans, vous avez une carrière complète avec vos trimestres validés, vous aurez une retraite complète calculée comme expliqué fiche 21.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 20 mai à 09:17

    bonjour
    départ a la retraite au 1 mars 2021 en demande unique pour invalidité et incapacité validé par la carsat des pays de la loire pourquoi ma retraite complémentaire agir arco me minore de 10 % sans aucune explication

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 mai à 13:30

    bonjour pouvez vous me donne le mode de calcule pour les points pour la retraite complémentaire l lorsque l on est au chômage pour pénibilité ARE donc indemnise quelle allocation prendre en compte pour convertir mes point agir Arco merci

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 mai à 19:08

    Bonjour, suite à un accident de travail la sécurité sociale m’a fixé un taux d’incapacité Permanente de 25% de plus je suis déclaré travailleur handicapé depuis 1993 suite à des soucis de santé contractés dans mon adolescence. J’ai Commencé à travailler à l’âge de 14 ans en 1976 comme apprenti scolarisé ( CPA ) 15 jours chez l’employeur et 15 jours a l’école en 1978 j’avais donc 16 ans je suis passé apprenti avec un petit salaire puisque j’était payé au pourcentage du smic j’ai travaillé de 1978 à 2004 sans m’arrêter . En 2004 j’ai eu un grave accident de travail je suis resté 8 ans sans pouvoir travailler j’ai été licencié pour inaptitude à mon poste de travail et suite à une formation j’ai repris un travail en 2012 aujourd’hui je comptabilise 138 trimestres cotisés et 160 trimestres validés et je suis toujours employé dans la même société ............. Est ce que je peux prétendre une retraite anticipée à 60 ans pour pénibilité ou doit je plutôt demandé une retraite pour carrière longue qu’elle est la différence entre les deux et quelle serait la meilleure solution pour moi un grand MERCI 🙏 pour votre réponse je vous souhaite une bonne journée ..............

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    • Le 20 mai à 14:52

      Trois dispositifs peuvent être envisagés :
      1) Les conditions de la carrière longue ne semblent pas remplies puisqu’il vous faut avoir cotisés au moins 168 trimestres.
      2) Vous remplissez la condition de taux d’incapacité pour un départ à 60 ans pour incapacité permanente mais il faut également remplir la condition décrite au point 1 : « l’accident de travail doit avoir entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle ». Votre retraite sera calculée au taux plein mais proratisée en fonction des trimestres acquis soit 160/168.
      3) Si vous justifiez d’une RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) de 1993 jusqu’au 31/12/2015, ce qui fait 86 trimestres, vous ne pourrez pas prétendre au départ dès 59 ans. Par contre si, après cette date vous avez un taux supérieur à 50%, votre départ est possible dès que vous justifiez de 86 trimestres validés dont 66 cotisés décomptés durant votre handicap.
      Le dispositif présente l’avantage de bénéficier d’une majoration spécifique pour compenser le manque de trimestres.
      Lisez attentivement la fiche 10

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 mai à 20:06

    BONJOUR,
    née en 1962 avec 163 trimestres ,je suis reconnue en invalidité de catégorie 1 30% en 2016 .J’ai trois enfants .ES-ce que je peux avoir la retraite anticipé à 60 ans.
    merci de votre réponse.
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 14 mai à 11:11

    Bonjour,
    Je suis titulaire d’ une rente accident du travail de 69% depuis le 1février 1996 suite à un accident survenu le 12décembre 1990.Ma question est la suivante pour ma retraite complémentaire ils vont se baser sur l’ année de mon accident de travail 1990 ou celle de 1989. Pour information je cumul 146 trimestres dont 87 avec mon handicap et 2400 points .Pour information j’ ai entendu dire que ma rente de 69% me donner des points pour ma retraite complémentaire. Merci pour votre réponse et je vous souhaite une bonne fin de journée.

    Répondre à ce message

    • Le 14 mai à 18:48

      Vous n’indiquez pas votre année de naissance, il n’est donc pas possible de vous répondre avec précision si vous souhaitez un départ anticipé comme l’indique cette fiche.
      Je peux vous donner plus de renseignement en raison de votre handicap pour lequel vous pourriez prétendre à une majoration spécifique voir point 5 fiche 10.
      Pour la retraite complémentaire, il n’existe pas des points supplémentaires spécialement pour votre accident du travail. Par contre vous avez droit à des points pour toutes périodes d’inactivité calculés sur la base des points acquis l’année précédent votre arrêt de travail. Pour en savoir plus voir fiche 35.

      Répondre à ce message

      • Le 14 mai à 18:56

        Bonsoir GILBERT,
        Je suis né le 16- juillet 1965 et je ne trouve pas la fiche 35 ;
        Bonne soirée

        Répondre à ce message

        • Le 15 mai à 18:30

          Votre taux d’incapacité vous permet un départ anticipé au titre de votre handicap (fiche 10) et vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 58 ans, si vous avez obtenu 99 trimestres d’assurance dont 79 doivent avoir été cotisés. Je vous conseille de faire une demande d’attestation avec le formulaire www.service-public.fr/particuliers/...
          La fiche 35 se trouve ici

          Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 mai à 21:13

    Suite a 1 chute en AT au bout de 2 ans mon dossier a ete consolide par la CPAM.Ayant ete reconue par la CPAM en tant que travailleur handicape avec 1 taux de 20 pour cent.Ma boite veut me licencier I ai 57 ans.Si je prends ma retraite a 60 ans anticipee donc dans 3 ans.Aurais je ma retraite a taux plein ou a 50 pour cent ? Mon travail etant tres physique.De combien est le minimum en brut ? le medecin de la CPAM a dit qu il faudrait que je sois reconnue a 25 pour cent ?

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    • Le 10 mai à 09:07

      Le taux de 20% d’incapacité vous permet d’obtenir la retraite à 60 ans au taux plein de 50% (voir point 1 ci-dessus) mais elle ne sera pas entière si vous n’avez pas tous vos trimestres. Elle sera calculée au prorata des trimestres acquis.
      Vous devez avoir passer la visite médicale de reprise. En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, vous avez droit à une indemnité légale doublée. Lisez le point 4 de la fiche 9 pour la procédure.
      Je ne comprends pas ce taux annoncé de 25% ???

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 7 avril à 21:18

    je suis active et souhaite demander une retraite anticipée pour invalidité de 10% suite à une maladie professionnelle contractée dans mon dernier emploi à l’hôpital
    j"ai travaillé d’abord dans le privé pendant 20 ans puis dans le public
    En cas de refus de la retraite anticipée je souhaite m’assurer que je ne serai pas mis en retraite de ma fonction actuelle à l’Hôpital car je ne peux vivre avec une seule retraite

    Merci par avance

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    • Le 8 avril à 09:51

      La retraite anticipée pour incapacité permanente concerne les assurés dont l’incapacité permanente a été reconnue par le régime général, ce qui ne semble pas être votre cas.
      Pour en savoir plus sur l’invalidité dans la fonction publique voir la fiche 40.

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      • Le 29 avril à 09:17

        Bonjour

        merci
        Mon invalidité actuelle a effectivement été reconnue en tant que fonctionnaire Mais j’étais contractuelle avant à l’hôpital et j’etais exposé aux risques dans le secteur privé ;Est ce que cela change les possibilités
        fabienne

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        • Le 30 avril à 10:46

          Selon la règlementation CNAV, l’incapacité permanente doit avoir été reconnue par le régime général. En outre sachez que le départ anticipé à ce titre n’est pas possible dans la fonction publique.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 28 avril à 08:12

    Bonjour,
    J’ai eu deux AT de 10%, j’ai 60 ans et je ne comprends pas pourquoi la commission pluridisciplinaire ait été saisi, malgré le fait que j’ai reçu un courrier de la CARSAT me disant « Le Service Médical de l’Assurance Maladie a validé votre demande de retraite au titre de la Pénibilité » Ai-je mal compris quelque chose ?

    Christian

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    • Le 28 avril à 15:54

      Si l’avis du médecin-conseil est favorable (lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle), la commission pluridisciplinaire vérifie :
      l’exposition pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels ;
      et l’existence du lien entre cette exposition et l’incapacité permanente pendant toute cette période.
      Selon la règlementation, il y a 2 étapes dans l’acceptation de la demande.

      Répondre à ce message

      • Le 28 avril à 16:23

        Je suis désolé, mais mon cas répond bien au point 1 et non au point 2 de votre fiche ?
        Christian

        Répondre à ce message

        • Le 28 avril à 18:48

          Vous avez raison si le taux global de 20% résulte de 2 taux au moins égal à 10%, la commission n’est pas requise et le droit est ouvert. Faites une réclamation en citant la circulaire CNAV 2012-63.

          Répondre à ce message

          • Le 29 avril à 00:43

            Merci, cela m’arrange énormément.
            Les circulaires ministérielle sont-elles plus "importantes" que les circulaires de la CNAV ?
            Je pense à la circulaire ministérielle DSS/2C/2019/54 du 14 mars 2019.
            Je n’ai pas regardé en détail, mais les deux textes se ressemble beaucoup.

            Christian

            Répondre à ce message

            • Le 29 avril à 10:35

              L’exemple 13 de l’instruction ministérielle, laquelle s’impose à la CNAV, laisse entendre que le recours à la commission s’impose dès lors que l’AT est inférieur à 20%.
              « Si l’identité des lésions est reconnue pour la seule incapacité d’un taux de 15 % (et non pour celle de 5 %), donc pour une incapacité d’un taux inférieur à 20 %, la demande devra être soumise à l’avis de la commission pluridisciplinaire »
              Selon ce principe, si l’une ou l’autre des situations de séquelles remplit les conditions le droit est ouvert dès lors qu’elles ont été, toutes les 2, validées par le médecin conseil.

              Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 avril à 13:44

    Bonjour,
    Aide soignante de 60 ans, dans la fonction publique territoriale depuis 15 ans, je vais être mise en retraite pour invalidité , suite a une maladie professionnelle, cependant ma retraite dans le privé ne sera effective qu’à mes 62 ans.
    J’aimerais savoir si je peux faire une demande de retraite anticipée pour mes années de travail dans le privé, y a t’il des conditions particulières.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.
    Marie M

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 17:43

      Si l’incapacité permanente a été reconnue par le régime général et si vous remplissez le taux d’incapacité requis (> à 10%) le droit vous est ouvert, mais il faut également remplir la condition décrite au point 2 si le taux est inférieur à 20%.

      Répondre à ce message

      • Le 18 avril à 18:04

        Merci Gilbert pour votre réponse, si je comprends bien , dès que l’on a notre taux d’incapacité qui est déterminé par l’expert et la commission de réforme, il faut faire la demande au régime général ?
        Bien cordialement,

        Marie M

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 avril à 20:02

    Bonjour,

    Mon père va avoir 65 ans et à une IPP de 25% pour accident de travail. Il aurait pu demander sa retraite à 60 ans, ne le sachant pas il a tout de même continué à travailler même si cela a était très difficile (travail manuel). Il a eu de nombreux problèmes (AVC, accident). Son taux plein est normalement fixé à 67 ans.
    Depuis Décembre 2020 nous sommes entrain de demander la retraite anticipée pour le 1er Mai 2021 pour qu’il puisse soulager ces problèmes et avoir une retraite bien mériter pour se reposer en ayant tout de même le taux plein.
    1er question : Nous sommes en attente de l’assurance retraite qui explique qu’ils vont vérifier si l’IPP est reconnue, qu’est ce que ça veut dire ? Si l’IPP n’est pas reconnue que va t’il se passer ? Est il obligé de prendre sa retraite avec une retraite minoré qui n’est pas suffisant pour vivre ? Mon père se fait beaucoup de soucis.
    2ème question : S’il doit décaler sa retraite à 67 ans, comment va t’il pouvoir faire puisqu’il n’a plus la force de travailler et il est saisonnier donc il signe un contrat chaque année ?

    Merci d’avance,
    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 11:01

      Vous posez la question sous une fiche consacrée au départ anticipé avant l’âge légal de 62 ans. Votre père n’est pas dans cette situation.
      Par contre, il peut bénéficier d’une retraite à taux plein en faisant valoir son inaptitude.avec justificatif de certificat médical du médecin traitant (voir l’encré du point 1 de la fiche 17).

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 15 avril à 18:33

    Bonjour je suis à la retraite depuis le 1mars mon dossier n ai toujours pas traitée à ce jour je touche une rente maladie professionnelle ma retraite sera elle amputer a cause de ça

    Répondre à ce message

    • Le 16 avril à 11:43

      Si votre taux d’incapacité (IPP) est au moins égal à 20%, la retraite est de droit avec effet à la date où vous l’avez demandez. La rente ne peut pas être remise en cause et elle est sans effet sur la retraite.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 8 avril à 14:04

    Suite à un avis émanant du médecin-conseil de la sécurité sociale on m’a avertie du terme du versement des indemnités journalières de maladie en ALD au 22 mars.
    J’ai selon les indications envoyé au médecin chef ELSM de Marseille mon courrier de contestation en nommant le médecin à contacter et en demandant une expertise. J’ai bien reçu l’accusé de réception de mon courrier recommandé mais le service de la sécurité sociale ne trouve pas ce document dans mon dossier j’ai donc renvoyé à l’adresse identique et confirmée comme étant la bonne par le service de la sécurité sociale une deuxième lettre de contestation bien que hors Délais on m’a assuré qu’avec la copie de l’accusé de réception du premier envoi elle serait prise en charge.
    Ce second courrier est bien arrivé et a bien été réceptionné en date du 6 avril 2021 et il n’apparaît toujours pas dans mon dossier et je me retrouve dépourvue face a cette problématique auriez-vous un conseil ?
    J’ai renvoyé ce jour au médecin chef de la CPAM 13 à nouveau les documents (lettre de contestation plus copié du courrier émanant du médecin-conseil plus copie de réception de l’accusé du recommandé plus lettre explicative) et du coup j’ai envoyé aussi en copie directement à ma caisse de la sécurité sociale de la ville de résidence j’ai aussi par l’intermédiaire de mon compte Amélie écrit deux messages concernant cette problématique.
    J’ai peur qu’on me déboute de la demande pour la cause du délai qui n’est que de un mois à Partir du moment où la lettre a été écrite par le médecin conseil donc celle-ci a été rédigé le 24 février 2021
    Quel recours ai-je aujourd’hui ?
    Merci à vous pour votre attention et vos précieux conseils

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 10:27

      Vous êtes dans votre bon droit avec l’accusé de réception de votre premier envoi. Logiquement, un rendez vous devrait être pris avec le médecin expert. Compte tenu de la réception le 6 avril, je pense qu’il faut patienter quelques jours, rappelez le service et en cas de refus ou rejet, saisissez la commission de recours amiable de la CPAM voir fiche 5.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 janvier à 11:21

    Bonjour ,
    Ayant une rente pour IPP à 20% suite à accident de la circulation classé accident de travail par la sécu en 1993, je demande une retraite anticipée au taux plein à 60 ans.
    Ma demande viens d’ être refusée au motif que malgré la notification de la sécurité sociale indiquant accident de travail, la CARSAT considère qu’il s’agit d’un accident de trajet
    Ayant obtenu quelqu’un au téléphone, on m’indique que c ’est le résultat d’un applicatif qui consulte les données de la sécurité sociale. ( refus par le logiciel )
    Avez vous des précisions sur une différence d’appréciation accident de travail ou trajet spécifique entre la CARSAT et la CPAM ?
    Comment se déroule la procédure et que doit on produire pour un recours ?

    Merci de votre aide
    Cordialement SRI

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    • Le 27 janvier à 09:37

      Article L351-1-4 du code de la Sécu est sans ambiguité :
      « I. ? La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient d’une incapacité permanente au sens de l’article L. 434-2 au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d’une maladie professionnelle mentionnée à l’article L. 461-1 ou au titre d’un accident de travail mentionné à l’article L. 411-1 et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. »
      Dès lors que votre accident a été reconnu au titre de l’article 411-1 précité, qui définit précisément l’accident du travail, la Carsat ne peut pas aller contre une disposition légale (Ce n’est pas le logiciel qui fait la loi).
      Adressez une réclamation à la commission de recours amiable de la Carsat en faisant référence à cet article et en produisant votre notification d’accident du travail. Respectez les délais de la procédure tels qu’indiqués dans la fiche 5

      Répondre à ce message

      • Le 27 janvier à 17:11

        Merci à vous, le recours sera fait et je vous tiendrai informé
        Bonne fin de semaine

        Répondre à ce message

      • Le 8 mars à 07:57

        Bonjour

        j’ai 60 ans et j’ai fait une demande de retraite auprès de la carsat pour incapacité permanente de 20%,
        j’ai eu un accident de circulation trajet travail de mon domicile en allant au travail le 29 août 1979 et j’ai reçu un courrier le 14 novembre 1979 de la prise en charge au titre accident du travail (loi du 30 octobre 1946 modifié) par la caisse d’assurance maladie ,la carsat ma refusé ma demande de retraite car il considère que ses un accident de trajet car l’accident à eu lieu de mon domicile au travail,J’ai contesté auprès de la carsat et il mon envoyé un courrier en me disant que le taux de 20% est au titre d’un accident de trajet survenu le 29 août 1979 et que cela n’ouvre pas droit à une retraite pour incapacité permanente
        j’aimerai savoir si mon accident est pris comme accident de travail ou trajet pour avoir droit à ma demande de retraite pour incapacité permanente et que dit la loi car la caisse d’assurance maladie me considère que la prise en charge de mon accident est de travail et la carsat de trajet.La carsat me dit sur le courrier que je peut contester les éléments de réponse avec la possibilité de le faire savoir par écrit en argumentant mon désaccord et que une présentation de votre réclamation à la commission de recours amiable pourra alors être envisagée.Je ne sais pas comment faire le courrier de réclamation.
        J’aurai besoins de vos conseil Merci Martineau Florent

        Répondre à ce message

        • Le 8 mars à 10:01

          L’accident de trajet est considéré comme un accident du travail mais certains droits ne sont pas applicables à l’accident de trajet comme le dispositif décrit dans cette fiche.
          Il faut donc bien qualifier la nature de l’accident selon les dispositions du code de la sécurité sociale :
          "Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » "(CSS, art. L. 411-1).
          "Constitue un accident de trajet, l’accident qui se produit sur l’itinéraire protégé défini par l’article L. 411-2" (domicile -travail).
          Si la notification de votre accident reconnue par la CPAM fait référence à l’article L411-1, vous pouvez exercer un recours en joignant cette notification.

          Répondre à ce message

        • Le 23 mars à 10:59

          Bonjour
          Je vous remercie pour votre réponse,pouvez vous me dire suite à votre réponse du 8 Mars 2021 se qu’ il faut décrire sur le courrier pour un recours à envoyer à la carsat car l’accident que j’ai eu le 29 août 1979 est un accident de trajet décrit par le procès verbal d’’enquête entre mon domicile et le travail.Mon accident est pris en charge au titre accident de travail par la CPAM,J’ai reçu la notification de décision fait le 21Décembre 1979 et le numéro de sinistre est noté accident de travail et il note que suite à la déclaration d’un accident de travail survenu le 29 AOÜT 1979 nous avons l’honneur de vous faire connaitre,d’après l’avis de votre médecin traitant que mon état à été considéré comme consolidé.Le 11 décembre 1980 j’ai reçu la notification d’attribution de rente pour incapacité permanente avec numéro de sinistre accident de travail,comme j’ai fait une demande de retraite pour incapacité permanente de 20% la carsat refuse car pour eu le taux de 20% est au titre d’un accident de trajet survenu le 29 août 1979.Il me dise que mes droits ont été étudiés en application de la réglementation en vigueur et que le régime d’assurance retraite constitue un statut légal qui ne peut pas être modifié ou aménagé par la volonté des parties.
          J’aimerai avoir votre avis
          cordialement
          MARTINEAU

          Répondre à ce message

          • Le 23 mars à 18:37

            Je ne peux pas vous en dire plus que ma réponse précédente. Ce qui est important c’est que votre accident soit reconnu au titre de l’article (CSS, art. L. 411-1), sinon votre réclamation sera vaine. L’article 411-2 qui définit l’accident de trajet ne permet pas d’accéder au dispositif.

            Répondre à ce message

            • Le 25 mars à 07:43

              Je vous remercie pour votre réponse pouvez vous me dire se que veut dire l’article L411-1 l’accident survenue par le fait ou à l’occasion du travail,mon accident est il considéré comme l’article L411-1 comme je vous est écrit les explications de l’accident que j’ai eu en 1979 sur les précédents courrier.
              J’ aimerai avoir votre avis d’expert
              Merci
              MARTINEAU

              Répondre à ce message

              • Le 25 mars à 19:01

                Selon vos informations, il s’agit d’un accident de circulation trajet travail de mon domicile en allant au travail, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif de départ anticipé.

                Répondre à ce message

              • Le 26 mars à 08:58

                Bonjour

                J’aimerai savoir se que veut dire l’accident survenu par le fait ou à l’occaion de travail

                cordialement
                MARTINEAU

                Répondre à ce message

                • Le 26 mars à 10:30

                  L’accident survenu par le fait du travail est celui qui trouve sa cause directe et immédiate dans le travail. Sa qualification ne soulève en principe pas de difficulté.
                  La jurisprudence a, pour déterminer le caractère professionnel de l’accident, retenu deux critères :
                  — l’existence d’un lien de subordination au moment de l’accident (le salarié se trouve sous l’autorité de l’employeur) ;
                  — la survenance de l’accident au temps et lieu de travail.

                  Répondre à ce message

      • Le 21 mars à 12:18

        Bonjour,

        Désolée mais un accident de circulation sur le trajet maison/travail est en effet nommé "accident de travail" mais cela reste un accident de trajet, et donc pas pris en compte pour la retraite incapacité permanente.
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 20 mars à 20:12

    Bonjour est ce que je peut bénéficier de la retraite anticipée car j ai une ipp de 12% pour vibrations me mécanique ? Cette maladie professionnelle a été détectée après 16 annees d exposition .j ai cru comprendre que pour port de charges , vibrations mécaniques les 17 années n ete pas obligatoire. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 mars à 09:25

      Dans l’expression : l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels, cela veut dire qu’il suffit d’avoir cotiser au moins 17 ans.
      Le droit à départ anticipé à 60 ans vous est ouvert.

      Répondre à ce message

      • Le 21 mars à 15:41

        Bonjour vous êtes sur qu il ne faut pas 17 années de cotisation avant la déclaration de la maladie professionnelle ?

        Répondre à ce message

        • Le 22 mars à 18:51

          La règlementation de la CNAV me semble clair : « Dès lors que la caisse atteste des 17 ans d’activité professionnelle, l’avis de la commission pluridisciplinaire n’est pas utile. Le lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels est présumé. La production des notifications de la rente et de la date de consolidation établit le lien entre l’exposition et l’incapacité.
          L’assuré doit justifier de 68 trimestres de cotisations à sa charge. les périodes retenues sont les périodes cotisées à tous les régimes français
          (et des pays de l’UE). La date de la maladie professionnelle est indifférente. »
          La retraite est calculée au taux plein mais au prorata des trimestres acquis. Voyez aussi la minoration sur retraite complémentaire fiche 36

          Répondre à ce message

      • Le 21 mars à 16:06

        J aurai 160 trimestres à 60ans ,est ce qu il y aura une décote ?

        Répondre à ce message

        • Le 22 mars à 18:54

          Non pas de décote mais un prorata comme indiqué dans mon autre réponse.

          Répondre à ce message

          • Le 23 mars à 19:30

            Merci de vos réponses rapides ,je viens de lire que depuis 2017 certains risques n ete plus reconnu, (port de charges ,vibration etc...)moi j ai une ipp de 12% pour maladie professionnelle tableau 69 ( vibrations et port de charges)donc je suis très pessimiste car j ai lu aussi qu il y avait un passage devant une commission pour justifier 17 annees d’exposition a ces risques, car je n ai pas 20% .merci pour vos réponses

            Répondre à ce message

            • Le 24 mars à 09:35

              Je confirme ma réponse du 2 mars, il ne s’agit pas de 17 années d’exposition mais de cotisations.
              Les risques supprimés sont ceux pour l’attribution de points fiche 11.

              Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 24 mars à 02:40

    J’ai 59 ans , quelle avantage de déclencher une maladie professionnelle à 1 an de la retraite (déjà 168 trimestres travailler)

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    • Le 24 mars à 09:29

      Un départ à partir de 60 ans est possible. De plus la reconnaissance d’une maladie professionnelle donne droit à la gratuité des soins et à la réparation du préjudice soit sous forme de rente à vie quand l’incapacité (IPP) est supérieur à 10% ou, à défaut, par un capital.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 mars à 19:23

    Bonjour,
    j’ai eu un accident de travail en 2005 étant hôtesse de caisse un client a laissé tombé un pack de bière sur ma main . Résultat arthrodèse du pouce +séquelles ( rhizarthrose et ostéophitoze) et IPP de 17%. Reconnu travailleur handicapé.J’ai une ancienneté de 33 ans dans mon entreprise
    Est -ce que mon cas relève de facteurs de pénibilité reconnus pour un départ anticipé .
    Merci de votre réponse . Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars à 11:22

      Vous remplissez les conditions du taux d’incapacité et la durée d’exposition. Cependant comme indiqué au point 2, il faut que l’incapacité soit reconnue par une commission.

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      • Le 18 mars à 15:25

        Merci de votre réponse, lors d’un appel à la CARSAT, ma correspondante m’a dit de faire une demande de dossier en mai et que je partirai sûre à 60 ans . Donc je suis un peu septique, je ne comprends pas .Merci de votre réponse

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 mars à 10:24

    Bonjour,
    j’ai été reconnue pour une maladie professionnelle sur un bras et ensuite j’ai eu un accident de travail sur le même côté ce qui m’handicape encore plus qu’auparavant..... étant donné que je travaillais dans le domaine des soins avec la possibilité de départ à la retraite à 57 ans mon employeur peut il me mettre en retraite anticipée ?
    merci pour votre réponse !!
    cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 13:16

      Non, le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré.
      L’employeur peut néanmoins vérifier votre aptitude à tenir votre poste de travail en vous envoyant pour une visite auprès du médecin du travail. Cela peut se traduire par un avis d’inaptitude qui peut entraîner soit un reclassement soit encore un licenciement.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 mars à 11:00

    J ai eu un accident de travail et une rente de 12 pourcent je suis reconnue maladie professionnelle puis je avoir ma retraite à 60 ans

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 14 mars à 19:12

    Bonjour,

    je suis née en 1960, suite à un accident de trajet, poignet droit cassé , en octobre 2012 consolidé en mai 2013 ; ( avec pour conséquence de l’algoneurodystrophie).
    Je touche une rente depuis 2013 AT/MP ; taux 20%
    la CPAM, m’informe que je peux prendre ma retraite à taux plein ; dès mes 60 ans. ( j’ai 61 ans).
    Pouvez vous me le confirmer ?
    Merci,
    BIen cordialement,
    Martine

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    • Le 15 mars à 10:07

      Les victimes d’un accident de trajet ne sont pas admis . Seuls les accidents du travail mentionnés à l’article L. 411-1 du code de la Sécu sont reconnus.pour ce dispositif de départ anticipé.

      Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 17:08

      Merci pour votre retour.

      Pouvez vous m’expliquer, car très souvent les accidents de trajet sont bien plus graves et handicapants que les accidents de travail ?

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      • Le 17 mars à 08:18

        Je vous livre une réflexion personnelle dans l’esprit de la construction des dispositions légales régissant la sécurité sociale.
        Les prestations sont toujours liées aux cotisations et chaque risque est couvert par un système d’assurance.
        L’incapacité permanente reconnue au titre des accidents du travail relève de la réparation qui engage la responsabilité des entreprises qui contribuent au financement des retraites (cotisations sociales). Il s’agit d’une contribution solidaire des assurés à l’égard des victimes des AT. A noter que ce dispositif n’est pas applicable dans la fonction publique.
        Pour les accidents de la circulation (trajet), la couverture est assuré par les assurances (hors sécu). Quand ils engagent un tiers fait l’objet d’une réparation dite intégrale prévue en vertu du code civil et qui intègre tous les préjudice subi ou à venir (réduction de la capacité de travail).
        Enfin, un dispositif de départ anticipé est prévu pour les personnes en situation de handicap (fiche 10) mais dont les conditions sont restrictives

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 8 mars à 16:08

    Bonjour, j’ai été reconnu à 20 % travailleur handicapé, depuis le 28 juin 2002 à la suite d’une deuxième opération de la colonne vertébrale ! Je vais avoir 59 ans le 29 mars 2021, et j’aimerai savoir s’il est possible que mon départ en retraite puisse être anticipé !
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 6 mars à 00:37

    Bonjour,
    Je suis portugais née le 21/10/1962 et j’ai travaillé de Mai 1979 à Aout de 2008 au Portugal sans avoir périodes manquants.
    Je réside et je travaille en France depuis Septembre de 2008.
    En accident de travail depuis Mars 2015 à Octobre 2017 l’assurance me donne IPP 30% AT/MP.
    En Novembre mon patron me licencie pour inaptitude.
    Depuis ça j’ai pas réussi a trouver de travail aucun employeur veux prendre de risques, à ce moment je suis en chomage en fin de droits.
    Je veux savoir si vous pouvez me répondre si je peux demander une retraite anticipé, si oui à quelle age et coment sera fait le calcul pour ma retraite.
    En vous remerciant votre réponse.
    Bien cordialement,
    Pereira da Costa Américo

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 11:00

      Oui, votre taux d’incapacité vous permet d’ouvrir le droit à départ anticipé à 60 ans.
      Votre retraite de base sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata de la durée d’assurance en France à laquelle s’ajoute la retraite complémentaire suivant le nombre de points acquis.
      Vous pouvez faire une estimation (à 62 ans) dans votre espace personnel sur le site (lien)
      Pour la retraite portugaise reportez vous à la fiche 57.
      Vous conservez, la rente IPP à vie.

      Répondre à ce message

      • Le 6 mars à 23:36

        Bonjour,
        M. Gilbert,
        Merci infiniment pour vos réponses.
        Bien cordialement,
        Pereira da Costa

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 6 mars à 01:21

    Bonjour,
    Une autre question :
    Si pole emploi m’accord l’ASS est ce que je continue à valider des trimestres ?
    En vous remerciant votre réponse
    Pereira da Costa

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 février à 11:39

    Bonjour,

    Suite à une exposition à l’amiante au travail (agent de sécurité), j’ai développé un cancer des poumons. Une reconnaissance vient de m’être accordée par la SS ainsi que le FIVA.
    Je viens de recevoir une notification avec un taux d’incapacité permanente à 67%. Une rente m’est donc également accordée.

    Dois-je attente un retour de mon employeur afin de savoir si je vais être licencié pour inaptitude ou dois-je envoyé ma demande de retraite anticipée pour inaptitude dès à présent (63 ans) ?

    Aussi, cette rentre et ma future retraite sont elles cumulables ?

    Bien à vous,

    Répondre à ce message

    • Le 26 février à 19:00

      Il est préférable d’être licencié pour inaptitude pour bénéficier de l’indemnité de licenciement plus avantageuse. Elle est doublée si le licenciement pour inaptitude est d’origine professionnelle.
      A l’issue de votre arrêt maladie, vous devez manifester votre intention de reprendre le travail auprès de votre employeur, c’est la visite médicale de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail. La procédure est expliquée au point 4 de la fiche 9
      La cessation anticipée ne peut s’envisager si vous avez déjà acquis les trimestres exigés pour votre génération.
      La rente IPP est cumulable avec votre pension de retraite que vous pouvez demander au cours de la procédure de licenciement.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 22 février à 18:21

    Bonjour
    le Medecin De la sécu vient de me signaler que l’arrêt maladie vis à vis de mon état de santé sans amélioration ne sera prolongé il faisait suite à une maladie professionnelle je vais être dans l’obligation de prendre rendez-vous avec le médecin du travail pour une inaptitude à mon poste et donc un licenciement
    J’ai 57 ans et une ancienneté de 4 ans dans la structure
    je travaille dans un EHPAD privé en tant qu’aide soignante et j’ai un salaire de 1600 € dont 100€ de prime de nuit
    La maladie professionnelle reconnue et indemnisée par une rente et 16% d’IPP. Et une reconnaissance de travailleur handicapé entraine l’inaptitude au poste, quels seront mes indemnités de licenciement svp ?
    merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 23 février à 09:37

      Si votre arrêt maladie est lié à votre Maladie professionnelle c’est à dire des IJ majorées, l’indemnité applicable sera le double de l’indemnité légale. S’il s’agit d’une maladie classique, le montant sera de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté soit 1 mois sauf disposition plus favorable de votre convention collective.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 24 février à 14:51

    Bonjour,
    Je viens d’avoir 60 ans et possède une rente d’incapacité permanente avec un taux de 24% suite à un accident de travail en 1987.
    J’ai donc fait une demande de retraite anticipé à ce titre ,je voudrai savoir si je vais pouvoir cumulé ma rente AT actuelle
    avec ma future pension de retraite .
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 22 février à 10:01

    Bonjour,
    Suite à un AT en 2003, j’ai un taux d’incapacité permanente de 25% et des soins post-consolidation depuis 2005. Mon employeur a cessé son activité en 2008. Depuis 2014, je travaille sous statut de travailleur handicapée auprès d’un autre employeur, et je suis passée en 2020 en invalidité cat 1.
    Est-ce que je pourrai prendre ma retraite anticipée à 60 ans pour incapacité permanente ? Comment sera prise en compte mon exposition aux facteurs de risque professionnels ?
    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 19:01

      Vous disposez du taux d’incapacité pour le droit à départ anticipé.
      Pour la condition relatif à l’identité de ces lésions indiquée au point 1, le lien de « L’arrêté du 30 mars 2011 » vous permet de vérifier si cette condition est également remplie.

      Répondre à ce message

      • Le 23 février à 07:28

        Bonjour et merci pour votre réponse. Je m’interrogeais sur la notion de durée d’exposition au risque, par rapport à mon changement d’employeur et de métier.
        Avez-vous des précisions sur ce point ? Merci.

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 février à 18:49

    Bonsoir j ai été licencié fin 2019pour inaptitude maladie professionnelle j ai une rente de 28%.168trimestres carrière longue puis je avoir la retraite à taux plein a 60ans que je vais avoir en mars 2021.merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 08:47

      Si vous avez une carrière complète vous pouvez demander la retraite anticipée expliquée fiche 13.
      Si vous n’y avez pas droit vous pouvez demander la retraite anticipée décrite dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 février à 21:06

    Bonjour, j’ai 60 ans dans quelques semaines et j’ai une invalidité permanente de 20 % suite accident de travail en 1986. Accident de voiture lors de ma fonction avec fractures du bassin et perforations de la vessie. Je bénéficie donc d’une rente à vie.
    Est-ce que ce type d’accident de travail me permet une retraite anticipée à taux plein ? et surtout est-ce que ma rente actuelle sera remise en cause si ma retraite anticipée est acceptée ?
    Je vous remercie bien chaleureusement de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 février à 10:07

      Reconnu comme accident du travail (et non de trajet), le droit est ouvert à 60 ans au taux plein mais la retraite sera calculée au prorata des trimestres validés. La rente vous reste acquise à vie.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 février à 20:23

    Bonsoir , rentrant dans le champ d’application pour bénéficier de la retraite pour pénibilité, j’ai lu que l’exonération de la minoration des 10% pendant 3 ans sur la retraite complémentaire s’applique pour les retraites pour pénibilité . Les bénéficiaires doivent atteindre un taux IPP de 20% minimum. Pouvez vous me confirmer cette information ? Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 10:34

      Comme indiqué fiche 36, je confirme.

      Répondre à ce message

      • Le 19 février à 17:43

        Je vous remercie pour votre réactivité. J’ai encore une question, j’ai un taux de 22% IPP sur un AT 20 % pour Stress Post Traumatique et 2% pour cicatrice à l’oreille. Pouvez vous me confirmer que la pathologie du Stress Post Traumatique figure bien dans la liste des MP Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 19 février à 19:25

          Le stress que vous évoquez est une séquelle indemnisable au titre de votre AT et non pas une pathologie reconnue MP.

          Répondre à ce message

          • Le 19 février à 20:08

            Bonsoir, Je me suis mal exprimée, le droit à l’obtention de la retraite anticipée est sous condition que votre IPP figure dans la liste des MP. Le stress post traumatique y figure bien dans les maladies psychiatriques. Me confirmez vous que mon droit sera ouvert ? Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 20 février à 09:53

              Je comprends mieux votre question. Si vos sources sont fiables, le droit vous est ouvert sous réserves de la validation du service médical régional. Pour mémoire, l’INRS peut être une source d’information utile.

              Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 4 février à 16:42

    Bonjour,

    Ayant 10% 10% en AT, j’ai fait une demande de retraite pour incapacité
    le 5 novembre 2019. J’ai reçu un refus (le 5 novembre 2020, soit un an
    après ma demande) avec comme motif :

    « En effet, la commission pluridisciplinaire n’a pas reconnu que vous
    remplissez les conditions d’exposition aux facteurs de risques
    professionnels. (article L.351-1-4 du Code de la Sécurité Sociale)

    Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision :
    - adressez une simple lettre au Président de la Commission de Recours Amiable de notre caisse dans
    le délai de deux mois à compter de cette notification,

    Nous vous adresserons une lettre explicative. Si elle ne vous
    satisfait pas, nous soumettrons votre réclamation initiale à notre
    Commission de Recours Amiable. »

    J’ai reçu un courrier le 26 novembre 2020 me disant "Une décision sera
    rendue, dans les meilleurs délais."

    N’ayant pas reçu de lettre explicative, j’ai fait une relance le 7
    janvier 2021.

    À ce jour aucune réponse.

    Ayant été licencié après mon 2me accident en 2003, j’ai créé une
    auto-entreprise. La CARSAT m’ayant demandée de cesser toute mes
    activités, j’ai donc radié mon entreprise le 1 août 2020 soit avant
    la décision de la commission. Faisant de l’assistance informatique
    j’ai perdu tous mes clients et je me retrouve sans travail avec le RSA
    comme revenu.

    Mes questions :

    Est-il normal que la réponse de la commission ne soit pas plus détaillée ?
    Quel délai pour une réponse de la CARSAT ?
    Quels sont mes recours ?

    D’avance merci.

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 09:54

      La commission pluridisciplinaire doit établir :
      - d’une part, que l’assuré a été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
      - d’autre part, que l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels sont liés.
      C’est sur au moins 1 de ces 2 points que le refus est fondé.
      Votre courrier du 7 janvier est considéré comme la saisine de la commission de recours amiable, une réponse motivé devrait intervenir dans les 2 mois. Le silence gardé par la caisse vaut rejet implicite, ce qui vous permet d’utiliser les voies de recours.
      Il est toujours hasardeux de cesser son activité professionnelle avant d’avoir l’accord de la caisse, il appartient à cette dernière de prévenir l’assuré.
      Si vous estimez que le recours en justice se justifie tant sur la décision de la commission pluridisciplinaire validé par la CRA, que pour le défaut d’information de la Caisse, vous pouvez saisir le Pôle social de tribunal judiciaire de votre département. Faites-le en cas de non réponse dans le délai de 2 mois après la demande du 7 janvier

      Répondre à ce message

      • Le 5 février à 15:31

        Merci pour la réponse et désolé pour les imprécisions.

        Ce n’est pas la durée car j’ai été chaudronnier de 1978 à 2000.
        Pour les accidents se sont des hernies discales (dorsale et cervicale).

        Je n’ai pas précisé mais mon premier courrier date du 12 novembre 2020 :
        "Je souhaite contester le refus de ma demande de retraite pour pénibilité qui m’a été notifiée le 5 novembre 2020"

        Ce n’est pas cette date qu’il faut prendre en compte pour le délai de 2 mois ?

        Par contre j’ai reçu un courrier daté du 12 novembre 2020 me disant :

        « J’accuse réception de votre lettre du 12/11/2020, adressée à Monsieur le Président de la Commission de
        Recours amiable.
        Une décision sera rendue, dans les meilleurs délais. »

        La CARSAT n’est donc pas censée me répondre ?

        Pour ce qui est de l’arrêt de mon activité c’est la carte qui me l’a imposée.
        M’a demande de retraite à été rejeté le 30 juin 2020 :

        « En effet, au 01/06/2020, date à laquelle vous souhaitez partir à la retraite, vous n’avez pas
        cessé votre/vos activité(s) professionnelle(s).
        (article L.161-22 du Code de la Sécurité Sociale). »

        Mon dossier a été ré-ouvert après la radiation de ma société le 1 août 2020.

        Je pense ne pas pouvoir me débrouiller tout seul. Pouvez vous me guider vers quelqu’un qui puisse m’aider (région de Grenoble) ?

        Répondre à ce message

        • Le 5 février à 18:55

          Donc vous avez jusqu’au 12 mars pour saisir le tribunal.
          La non réponse de la CRA devient fréquente.
          Contactez la CFDT à Grenoble mais sans garantie, les défenseurs en matière de sécu sont peu nombreux mais ils pourront vous orienter vers un avocat. Demandez aussi réparation du préjudice pour défaut d’information.

          Répondre à ce message

          • Le 17 février à 08:29

            Bonjour,

            J’ai consulté un avocat, qui me dit que mon dossier n’est pas défendable car il est impossible de prouver que j’ai été exposé pendant 25 ans aux facteurs de risques professionnels.

            Il me dit aussi que les délais de réponse de la CRA ne sont en général pas respectés et que je dois attendre une réponse de leur part.

            Qu’en pensez-vous ?

            Répondre à ce message

            • Le 17 février à 10:34

              Sur l’exposition aux risques pendant 17 années (et non 25), je ne peux pas répondre faute de connaitre vos conditions de travail et les séquelles de votre accident.
              Sur le délai de saisine du tribunal et la réponse de la CRA. Selon les règles légales, l’absence de réponse vaut rejet et le délai pour saisir le tribunal est de 2 mois suivant le délai de la réponse CRA. L’avocat a peut être de bonnes raisons de vous dire d’attendre.
              De mon point de vue, je pense que la CRA confirmera le rejet, l’intérêt de cette réponse est la motivation (obligatoire) du refus.
              Donc sans attendre cette réponse et si vous disposez d’éléments de preuves qui prouvent, d’une part votre exposition au risque (voir point 2 ci-dessus), et d’autre part que vous avez été mal renseigné, vous pouvez saisir le tribunal.
              Si pour une raison ou pour une autre, un accord favorable dans la réponse de la Carsat par exemple, vous pourrez toujours faire ce que l’on appelle un désistement d’instance.

              Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 12 février à 18:14

    bonjour la retraite complementaire doit elle s alligne sur la retraite de base pour penebilite merci

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 11 février à 20:40

    Bonjour j’aimerais savoir ayant validé 5 trimestres avant mes vingt ans et possédant une invalidité de 24% suite a un accident de travail ai je le droit de partir avant 60 ans .cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 18:13

      Le taux d’incapacité vous permet un départ à 60 ans mais en remplissant la condition indiquée au point 1.
      Les trimestres effectués avant 20 ans n’interviennent pas dans ce dispositif (voir fiche 13)

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 3 février à 08:53

    bonjour .

    Une conseilliére de l’ assurance retraite ma conseillé de faire ma demande de retraite avec le dossier incapacitée permanente origine professionnel ( accident du travail en 1999 avec un taux de 90 % ° ) .

    par contre j ’ ai vu sur le site de l’ assurance retraite que les accidents survenu avant le 01/04/2002 n’était pas pris en compte . j ’ aimerais bien avoir la confirmation par rapport à cette date . ( retraite sécurité social )

    merci d ’avance

    jego christophe .

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 10:40

      Une restriction au 01/04/2002 apparait dans la règlementation mais elle ne concerne que les non salariés agricoles dans les professions agricoles, les agriculteurs par exemple.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 3 février à 09:59

    Bonjour, bonne annee et surtout bonne sante a tous. voila je suis reconnu a 35% pour un accident du travail .je n ,ai qu ,une rente.je travail a temps partiel,est il possible d avoir une allocation .merci a vous

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 10:14

      Logiquement la rente accordée pour votre accident du travail devrait compenser les préjudices que vous subissez mais également la perte de chance dans votre parcours professionnel. Ce taux peut être contesté dans les 2 mois qui suivent sont attribution ou amélioré en cas d’aggravation des séquelles.
      Une reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peut également faire augmentée cette rente mais cela entraine une action en justice pour laquelle il est utile de se faire assister.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 2 février à 13:14

    Bonjour !
    Suite à une maladie professionnelle reconnue avec un ipp de 25%. Puis-je bénéficier d’une retraite à taux plein à soixante ans quelle que soit la durée d’assurance ?

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 30 janvier à 14:22

    Bonjour, ma maman a été déclaré inapte pour son poste suite à un cancer ,
    actuellementt elle arrive en fin de droit pour le chômage, peu t’elle partir en retraite anticipée ? Elle a 57 ans

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 18:29

      La retraite prévue par la sécurité sociale n’a pas vocation à répondre aux situations consécutives à une dégradation de l’état de santé des assurés. Le régime général a institué une assurance contre le risque d’invalidité qui répond à ces situations. Vous avez la possibilité de demander la pension d’invalidité si vous considérez que vous n’êtes plus apte à tenir un emploi. Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie, c’est le médecin conseil qui est compétent pour statuer sur votre situation.
      Dans la plupart des entreprises, il existe des contrats de prévoyance garantissant un complément de revenu à la pension d’invalidité y compris après rupture du contrat de travail pour inaptitude.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 28 janvier à 15:55

    Bonjour.
    J’ai 65 ans. Quelques soucis de santé .
    En 2019 j’ai eu un début de AVC .
    Diagnostic
    Diabète type 2
    Artère carotidien à surveiller.
    Bouchée à 45%
    Pensais vous que un départ à la retraite anticipée et possible.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 18:38

      On dit que retraite anticipée quand le départ est envisagé avant 62 ans.
      Dans votre cas, si vous n’avez pas tous vos trimestres, vous pouvez envisager une demande au titre de l’inaptitude.
      Les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance.
      Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 janvier à 18:54

    Bonjour,

    Je suis né en août 1963, j’ai une incapacité permanente de 20 %. Je vais signer une rupture conventionnelle le 31/03/21. A ce jour j’ai 157 trimestres. Je serai donc demandeur d’emploi j’ai le droit à 1095 jours de chômage, puis-je prétendre à partir à la retraite anticipée à taux plein à 60ans.Merci de votre réponse. Cordialement.

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    • Le 26 janvier à 19:15

      Le départ est à 60 ans est possible si vous remplissez la condition indiquée au point 1. Le chômage vous permet de valider des trimestres ce qui vous conduit à 157 + 7 =164 au 1er octobre 2023. La retraite au taux plein de 50% sera néanmoins calculée au prorata des trimestres acquis soit 164/167.

      Répondre à ce message

      • Le 27 janvier à 16:36

        Tout d’abord je vous remercie de votre réponse. Je ne comprends pas pourquoi vous rajoutez 7 trimestres, car du 01/04/21 AU 01/10/23 cela fait plus de 7 trimestres ? Par avance je vous remercie de votre réponse. Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 27 janvier à 15:20

    bonjour victime de maladie professionelle en 1984 conteste et après 14 ans de procédure reconnu ayant obtenus une rente de 10 pour cent j ai ete mis à la retraite à 60 ans la caisse doit elle en tenir compte financièrement merci

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    • Le 27 janvier à 19:18

      A ce titre la pension de retraite allouée est liquidée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen même si vous n’avez pas tous vos trimestres.
      Elle est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 25 janvier à 20:44

    Bonjour j’ai 57ans
    J ai une rente de maladie professionnelle Ipp de 30% et une invalidité 2ème catégorie depuis 2017 mais j’ai travaillé que 10 ans j ai pas cotisé bcp jai pas compris le calcule de taux plein et à combien sera ma retraite par mois
    Je pense que sur 40 trimestre j aurai pas grande chause
    Cordialement

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    • Le 26 janvier à 10:14

      Le droit à départ anticipée sera ouvert à 60 ans. A titre d’exemple, si votre salaire moyen sur les 10 années d’activité est de 1000€, votre retraite 1 000€ x 50% X 40 / 168 (selon votre génération) = 120€ porté au minimum contributif de 153€ + 60€ de retraite complémentaire environ.
      Votre intérêt est d’attendre vos 62 ans (ou plus si vous êtes en d’activité professionnelle), car l’invalidité est une période qui valide des trimestres et des points pour la retraite complémentaire.
      Votre rente IPP est acquise à vie.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 15 janvier à 16:37

    bonjour, j’ai travaillé pendant 37 ans , j’ai eu deux accidents du travail reconnus chacun à 5 % cumulés fait 10% je ne peux pas prendre ma retraite pour carrière longue car il me manque 3 trimestres. je devrais donc la demander à 62 ans or je suis licencié pour inaptitude à mon poste depuis mai 2019, la CARSAT me dit que je peux faire une demande a de retraite au titre de l’incapacité permanente
    puis je en faire la demande ?
    merci

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    • Le 15 janvier à 17:20

      Les taux peuvent être additionnés seulement si un taux est au moins égal à 10 %, la Carsat vous a mal renseigné.
      Pour mémoire, le départ en carrière longue est possible si la condition de durée d’assurance requise est acquise entre 60 et 62 ans. Voir fiche 13

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