B. Retraites anticipées Sécu


12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)


La réforme des retraites de 2010 a institué un droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité », renommée à présent « pour incapacité permanente » suite à la création d'une vraie retraite pour pénibilité (voir fiche 11). Elle s’adresse uniquement aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein à l’âge de 60 ans.

Mises à jour :
- précisions dans le point 2 le 9 mai 2016,
- suite à de nombreuses questions, ajout d’un encadré sur les rentes à vie à la fin du point 2 le 3 décembre 2016,
- mises à jour du point 2 suite à la réforme du compte pénibilité (ordonnance Macron et arrêté du 26 décembre 2017.,
- précisions sur les bénéficiaires - 1er alinéa

La retraite pour incapacité permanente concerne les assurés dont l’incapacité a été reconnue par le régime général (y compris au cours de l’enseignement technique, ainsi qu’aux agents contractuels FP) et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié). Elle s’applique de façon identique tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir.

Elle a pour finalité :

  • d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
  • de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

Les bénéficiaires sont classés en 2 catégories :

  • assurés disposant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % ;
  • assurés disposant d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 20 %.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %.

Cette incapacité permanente doit résulter soit :

  • d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à cette retraite anticipée ;
  • d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse. Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

L’arrêté du 30 mars 2011 a fixé la liste des lésions consécutives à un AT et identiques à celles indemnisées au titre d’une MP.
Il s’agit des lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, neurologiques, psychiatriques, de l’appareil urinaire et génital masculin, de l’appareil respiratoire, hématologiques, de l’appareil locomoteur, othorinolaryngologiques, stomatologiques, ophtalmologiques, dues aux maladies infectieuses et systémiques.

Attention !

Accident du trajet

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %.

Pour une maladie professionnelle, il doit être établi, par la caisse de retraite, que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie, dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés ou dans les États de l’UE. De même, cette condition n’est pas exigée pour les maladies professionnelles causées par les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux

Les dix facteurs de risques professionnels. La retraite anticipée pour incapacité s’appuie dans certains cas sur les facteurs de risques professionnels décrits dans le code du travail comme susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Comme ils servent de base pour la « nouvelle retraite anticipée pour pénibilité », ils figurent dans la fiche précédente.

Pour un accident de travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de pénibilité reconnus par le code du travail.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.

Une commission pluridisciplinaire est chargée d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission). La commission n’est pas saisie dans les cas de maladies professionnelles relevant des manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.

Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

Bon à savoir

Les rentes acquises à vie

Les rentes IPP consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail sont acquises à vie et n’ont pas d’incidence sur le montant de la pension de retraite.

3. Précisions sur la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels

Le temps d’exposition aux facteurs de risques professionnels est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour incapacité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour incapacité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux facteurs de risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission pluridisciplinaire de la caisse chargée de l’instruction de la demande se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :

  • notification de la rente ;
  • les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
  • les fiches d’exposition aux risques.

L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour incapacité se fait au moyen d’un formulaire Cerfa encore intitulé « retraite pour pénibilité ». Ce formulaire et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour incapacité dans un des régimes ouverts au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de l’incapacité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension de retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite de cette retraite anticipée, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs de retraite anticipée, le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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2125 messages
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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 27 janvier à 12:14

    BONJOUR.
    J’ai cinq enfants.
    née en 1994/2001/jumeaux en2004/et2013.
    Je suis divorcé depuis 2018.
    Pour ma retraite est-ce que j’aurai des trimestres en plus en temp que pére.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 janvier à 16:00

    bonjour je suis avec 2 rente d accident de travail une accident de trajet 15 % ET UNE AUTRE 20% D ACCIDENT DE TRAVAIL jai 60 ans au mois octobre pius je demander ma retraite pour incapacités permanente

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 25 janvier à 21:53

    Bonjour,
    Suite à un accident de la route survenue en 2015, j’ai été reconnu avec des séquelles un taux à 22% d’incapacité une rente m’a été attribué. j’ai été reconnu avec une rechute sans augmenté mon taux avec cette rechute on m’ accordé le port de chaussures orthopédiques bref croyez vous que je pourrais prétendre a une retraite anticipé a 60 ans sachant que mon poste actuel (employée de pharmacie/31h/semaine) reste pénible ?

    Bien à vous
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 25 janvier à 16:46

    Bonjour,je suis en arret de travail suite à un accident de travail depuis 1 an ; sur conseil du médecin conseil de la sécu, j’ai monté un dossier de reconnaissance de maladie professionnelle .Il y a une quizaine de jour, j’ai eu un courrier de la caisse de la sécurité sociale , me reconnaissant à ce titre (hors tableau).J’ai cru avoir fait un grand pas dans l’attente de ce dossier. Malheureusement quelques plus tard ,j’ai reçu un coup de fil de la sécu , me disant qu’ils allaient revoir mon dossier puisqu’ils se sont trompés dans un numéro de dossier et qu’en meme temps je pouvais gardé mes feuilles stipulants que je pouvais utuliser les feuilles de soins "maladie professionnelle. Je suis en attente de voir ce qui va se passer maintenant , en sachant que cette décision déterminera pour mon avenir ; retraite L’ipp et rente. Que dois je faire s’il vous plait ; j’ai repris RDV pour le 8 février . Merci de me conseiller .
    Bonne journée à vous

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    • Le 25 janvier à 18:03

      Si le médecin conseil vous engage à faire une demande de maladie professionnelle (MP) constitue un élément positif. Cependant la reconnaissance de MP hors tableau n’est pas simple. Deux peuvent se présenter :
      1) Une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de MP peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
      2) Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de MP, lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne (...) une incapacité permanente d’un taux évalué d’au moins égal à 25 %.
      Dans les 2 cas, le dossier est obligatoirement transmis pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Leur expertise doit démontrer un lien de causalité direct entre une maladie donnée et un travail habituel.
      Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre,
      — les éléments d’investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du CRRMP ;
      — les observations et éléments éventuellement produits par la victime et l’employeur ;
      — un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l’entreprise et permettant d’apprécier les conditions d’exposition de la victime à un risque professionnel ;
      — le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d’incapacité permanente de la victime.
      Il est donc essentiel pour vous de présenter une description écrite de vos conditions de travail établissant le lien avec votre maladie

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 25 janvier à 10:41

    Bonjour.
    J’ai eu un contrat apprentissage pour le métier de menuisier de 1986 à 1990.
    Sur mon relevé de carrière carsat pour la retraite, je n’ai que deux trimestres sur cette période.

    J’ai eu un accident du travail :(ATdu trajet) de 12/1988 à 10/1990 , je n’ai aucun trimestre ,
    Pourriez-vous me renseigner ?
    Merci
    Laurent mercier.

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    • Le 25 janvier à 10:55

      Votre question ne relève du départ anticipé, objet de cette fiche mais de la fiche 19.
      C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres.
      - Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
      Pour l’arrêt de travail, il n’y a pas de cotisations et donc pas de salaire porté à votre compte néanmoins vos trimestres sont considérés comme validés.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 janvier 2021 à 11:21

    Bonjour ,
    Ayant une rente pour IPP à 20% suite à accident de la circulation classé accident de travail par la sécu en 1993, je demande une retraite anticipée au taux plein à 60 ans.
    Ma demande viens d’ être refusée au motif que malgré la notification de la sécurité sociale indiquant accident de travail, la CARSAT considère qu’il s’agit d’un accident de trajet
    Ayant obtenu quelqu’un au téléphone, on m’indique que c ’est le résultat d’un applicatif qui consulte les données de la sécurité sociale. ( refus par le logiciel )
    Avez vous des précisions sur une différence d’appréciation accident de travail ou trajet spécifique entre la CARSAT et la CPAM ?
    Comment se déroule la procédure et que doit on produire pour un recours ?

    Merci de votre aide
    Cordialement SRI

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier 2021 à 09:37

      Article L351-1-4 du code de la Sécu est sans ambiguité :
      « I. ? La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient d’une incapacité permanente au sens de l’article L. 434-2 au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d’une maladie professionnelle mentionnée à l’article L. 461-1 ou au titre d’un accident de travail mentionné à l’article L. 411-1 et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. »
      Dès lors que votre accident a été reconnu au titre de l’article 411-1 précité, qui définit précisément l’accident du travail, la Carsat ne peut pas aller contre une disposition légale (Ce n’est pas le logiciel qui fait la loi).
      Adressez une réclamation à la commission de recours amiable de la Carsat en faisant référence à cet article et en produisant votre notification d’accident du travail. Respectez les délais de la procédure tels qu’indiqués dans la fiche 5

      Répondre à ce message

      • Le 27 janvier 2021 à 17:11

        Merci à vous, le recours sera fait et je vous tiendrai informé
        Bonne fin de semaine

        Répondre à ce message

      • Le 8 mars 2021 à 07:57

        Bonjour

        j’ai 60 ans et j’ai fait une demande de retraite auprès de la carsat pour incapacité permanente de 20%,
        j’ai eu un accident de circulation trajet travail de mon domicile en allant au travail le 29 août 1979 et j’ai reçu un courrier le 14 novembre 1979 de la prise en charge au titre accident du travail (loi du 30 octobre 1946 modifié) par la caisse d’assurance maladie ,la carsat ma refusé ma demande de retraite car il considère que ses un accident de trajet car l’accident à eu lieu de mon domicile au travail,J’ai contesté auprès de la carsat et il mon envoyé un courrier en me disant que le taux de 20% est au titre d’un accident de trajet survenu le 29 août 1979 et que cela n’ouvre pas droit à une retraite pour incapacité permanente
        j’aimerai savoir si mon accident est pris comme accident de travail ou trajet pour avoir droit à ma demande de retraite pour incapacité permanente et que dit la loi car la caisse d’assurance maladie me considère que la prise en charge de mon accident est de travail et la carsat de trajet.La carsat me dit sur le courrier que je peut contester les éléments de réponse avec la possibilité de le faire savoir par écrit en argumentant mon désaccord et que une présentation de votre réclamation à la commission de recours amiable pourra alors être envisagée.Je ne sais pas comment faire le courrier de réclamation.
        J’aurai besoins de vos conseil Merci Martineau Florent

        Répondre à ce message

        • Le 8 mars 2021 à 10:01

          L’accident de trajet est considéré comme un accident du travail mais certains droits ne sont pas applicables à l’accident de trajet comme le dispositif décrit dans cette fiche.
          Il faut donc bien qualifier la nature de l’accident selon les dispositions du code de la sécurité sociale :
          "Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » "(CSS, art. L. 411-1).
          "Constitue un accident de trajet, l’accident qui se produit sur l’itinéraire protégé défini par l’article L. 411-2" (domicile -travail).
          Si la notification de votre accident reconnue par la CPAM fait référence à l’article L411-1, vous pouvez exercer un recours en joignant cette notification.

          Répondre à ce message

        • Le 23 mars 2021 à 10:59

          Bonjour
          Je vous remercie pour votre réponse,pouvez vous me dire suite à votre réponse du 8 Mars 2021 se qu’ il faut décrire sur le courrier pour un recours à envoyer à la carsat car l’accident que j’ai eu le 29 août 1979 est un accident de trajet décrit par le procès verbal d’’enquête entre mon domicile et le travail.Mon accident est pris en charge au titre accident de travail par la CPAM,J’ai reçu la notification de décision fait le 21Décembre 1979 et le numéro de sinistre est noté accident de travail et il note que suite à la déclaration d’un accident de travail survenu le 29 AOÜT 1979 nous avons l’honneur de vous faire connaitre,d’après l’avis de votre médecin traitant que mon état à été considéré comme consolidé.Le 11 décembre 1980 j’ai reçu la notification d’attribution de rente pour incapacité permanente avec numéro de sinistre accident de travail,comme j’ai fait une demande de retraite pour incapacité permanente de 20% la carsat refuse car pour eu le taux de 20% est au titre d’un accident de trajet survenu le 29 août 1979.Il me dise que mes droits ont été étudiés en application de la réglementation en vigueur et que le régime d’assurance retraite constitue un statut légal qui ne peut pas être modifié ou aménagé par la volonté des parties.
          J’aimerai avoir votre avis
          cordialement
          MARTINEAU

          Répondre à ce message

          • Le 23 mars 2021 à 18:37

            Je ne peux pas vous en dire plus que ma réponse précédente. Ce qui est important c’est que votre accident soit reconnu au titre de l’article (CSS, art. L. 411-1), sinon votre réclamation sera vaine. L’article 411-2 qui définit l’accident de trajet ne permet pas d’accéder au dispositif.

            Répondre à ce message

            • Le 25 mars 2021 à 07:43

              Je vous remercie pour votre réponse pouvez vous me dire se que veut dire l’article L411-1 l’accident survenue par le fait ou à l’occasion du travail,mon accident est il considéré comme l’article L411-1 comme je vous est écrit les explications de l’accident que j’ai eu en 1979 sur les précédents courrier.
              J’ aimerai avoir votre avis d’expert
              Merci
              MARTINEAU

              Répondre à ce message

              • Le 25 mars 2021 à 19:01

                Selon vos informations, il s’agit d’un accident de circulation trajet travail de mon domicile en allant au travail, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif de départ anticipé.

                Répondre à ce message

              • Le 26 mars 2021 à 08:58

                Bonjour

                J’aimerai savoir se que veut dire l’accident survenu par le fait ou à l’occaion de travail

                cordialement
                MARTINEAU

                Répondre à ce message

                • Le 26 mars 2021 à 10:30

                  L’accident survenu par le fait du travail est celui qui trouve sa cause directe et immédiate dans le travail. Sa qualification ne soulève en principe pas de difficulté.
                  La jurisprudence a, pour déterminer le caractère professionnel de l’accident, retenu deux critères :
                  — l’existence d’un lien de subordination au moment de l’accident (le salarié se trouve sous l’autorité de l’employeur) ;
                  — la survenance de l’accident au temps et lieu de travail.

                  Répondre à ce message

      • Le 21 mars 2021 à 12:18

        Bonjour,

        Désolée mais un accident de circulation sur le trajet maison/travail est en effet nommé "accident de travail" mais cela reste un accident de trajet, et donc pas pris en compte pour la retraite incapacité permanente.
        Cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 18 janvier à 17:55

        Bonjour Monsieur, je vous tiens au courant de la conclusion de mon dossier :

        Suite au refus de la Carsat en Janvier2021, j’avais eut Mme Coralie D Carsat de Nantes par téléphone qui m’avait fermement expliqué que mon accident de travail étant classé trajet sur les dossiers de la SS, par conséquent tous recours devenaient inutiles malgré la notification d’accident de travail que je lui avait communiqué

        Aidé par mon avocat j’ai déposé un recours amiable en Février..

        Pas de réponse, au bout de 4 mois ( délai légal de réponse 2 mois/ si pas de réponse considéré comme refus)
        Mon avocat a donc porté mon affaire devant le pole social du tribunal à mi-Juin.2021 Délai à prévoir 2 ans
        Finalement mon dossier a été réouvert, nous obtenons gain de cause au 16 Décembre 2021, et je retire ma plainte auprès due tribunal.

        Que de temps et d’énergie perdus
        J’en conclus donc que les délais de recours amiables sont extensibles, et qu’il ne faut pas se limiter au premier refus ou avis des gestionnaires qui ne se donnent pas forcément la peine de vérifier leurs informations.

        Bonne année à tous et Merci pour vos réponses

        SRi

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 12 janvier à 19:05

    je suis en accident de travail des puis 1991 toute fois je suis invalide 3éme catégorie donc j’ai été consolidé 1993. avec majoration tierce personne. je vais voir bientôt 58 ans est ce que je eux demandé m’a retraite anticipé bien à vous

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 11 janvier à 17:17

    Bonjour, je suis routier depuis 1986 suite à un accident de travail en février 2021, j’ai été mis en accident de travail pendant 5 mois ; puis le médecin consiel de la sécurité sociale m’a conseille de faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ,décision que j’attent encore.j’ai 58 ans et en tant que routier, j’ai la possibilité de prendre ma retraite par anticipation (Le CFA). J’avoue que je suis un peu perdu avec tout cela , j’ai une Hernie discale lombalgie par rapport à cette accident de travail et actuellement en rééducation, pour infos je ne pourrais plus reprendre mon travail et pourrait peut etre subir une opération en février. J’ai vraiment besoin de votre avis , conseils et directions de votre par. Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 11:20

      S’agissant de la retraite, le droit sera ouvert à 60 ans si votre maladie est reconnue et si votre taux d’incapacité est au moins égal à 10%. Mais avant d’envisager cette solution, vous pouvez faire valoir le droit au CFA. Pour en savoir plus suivre le lien

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 janvier à 13:33

    Bonjour,

    Atteint du Covid en mars 2020, mon affection a été reconnue en maladie professionnelle le 30/04/21. En ce moment mon taux d’incapacité permanente est à l’étude et le médecin conseil m’a indiqué que si elle parvenait à un taux de 20%, je pourrais prétendre à une retraite anticipée.

    Né le 25/09/1960 , j’ai 140 trimestres cotisés au régime général à ce jour, et 143 si je fais ma demande au 1/10/22.

    En fait j’aimerais connaître la formule de calcul pour estimer le montant de ma retraite pour incapacité permanente. J’ai cru comprendre qu’il me fallait calculer mon salaire annuel moyen sur mes 25 meilleures années, le X 50%, X par le nombre de trimestres cotisés divisé par le nombre de trimestres à acquérir ( selon l’année de naissance soit 167 trimestres pour les personnes nées en 1960).

    Est-ce la bonne formule à appliquer ?

    Un grand merci pour votre réponse.
    Cordialement,

    André

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    • Le 9 janvier à 18:20

      Oui, la formule est juste comme indiqué à la fiche 21. Cependant, en numérateur, il faut entendre les trimestres validés c’est à dire comprenant également les trimestres assimilés comme indiqué fiche 19.
      Le départ anticipé est possible avec un taux de 10% voir le point 2 ci-dessus.
      Votre situation pose cependant une question essentielle. Vous allez anticipé votre départ à la retraite avec une pension réduite par rapport à ce que vous auriez pu prétendre.Or si votre état de santé ne vous permet plus de travailler, la rupture du contrat de travail ne devrait pas reposer sur l’opportunité d’un départ anticipé mais sur l’inaptitude.
      Compte tenu de votre situation et dans l’hypothèse d’un licenciement pour inaptitude, sachez que les conditions sont plus avantageuses que le départ à la retraite :
      L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
      En outre, vous pouvez bénéficier du revenu complémentaire de la Prévoyance y compris après rupture du contrat.
      Vous pourrez vous inscrire à Pôle emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage comme indiqué au point 4 de la fiche 17

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      • Le 10 janvier à 10:51

        Bonjour,

        j’ai été licencié pour inaptitude maladie professionnelle le 13/12/21. J’ai perçu des indemnités spéciales de licenciement doublée et je me suis inscrit à pôle emploi dans la foulée pour continuer à cotiser sur des trimestres jusqu’à mes 62 ans soit 30/09/22.

        vous me dites que je pourrais percevoir un complément de ma prévoyance même si j’ai été licencié pour inaptitude professionnelle ? Si c’est bien le cas vers qui je dois me tourner pour engager cette procédure et comment la formuler.

        merci pour votre retour.

        André

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        • Le 11 janvier à 10:38

          Quels sont les effets attachés aux garanties dérivées du contrat d’assurance en cas de rupture du contrat de travail du salarié ?
          En matière de couverture santé et de prévoyance, notamment pour les prestations complémentaires liées à la maladie ou à l’invalidité, la disparition du contrat de travail est, en principe, sans effet sur leur versement en cours par l’assureur. Tel est même l’objet de telles garanties qui, en cas de prise en charge d’un risque, visent à aller au-delà de la relation salariale (voir L. no 89-1009, 31 déc. 1989, art. 2 et 6).
          La prévoyance généralement prévue par une convention collective relève d’un contrat conclu par l’entreprise. C’est donc à votre ex-employeur qu’il faut s’adresser pour en vérifier les clauses

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 8 janvier à 12:43

    bonjour , j aurais voulu savoir si je peux prendre une retaite avancer suite a un cancer (sein metastase sur les os) en remission , et une operation du coeur (Fa) je travail en confection et mon dos me fais tres mal ?? merci d avance pour votre reponse madame delannoy

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    • Le 8 janvier à 17:28

      Seule une maladie professionnelle reconnue par la CPAM avec un taux d’incapacité d’au moins 10% peut vous permettre un départ anticipé. Vous avez la possibilité de demander la pension d’invalidité si vous considérez que vous n’êtes plus apte à tenir un emploi. Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie, c’est le médecin conseil qui est compétent pour statuer sur votre situation.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 7 janvier à 15:00

    Bonjour,
    J’ai une incapacité de travail permanente de 6 %, suite à accident de trajet.
    Cela m’ouvre-t-il des avantages sur le calcul de ma future retraite ?
    D’avance merci, bien cordialement.
    I. Bonnet

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    • Le 7 janvier à 18:07

      Non pas d’incidence ni sur l’âge de départ ni sur le calcul de la retraite. La réparation de votre préjudice a du vous être versée sous la forme d’un capital pour le taux inférieur à 10%.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 4 janvier à 16:25

    bonjour
    suite a un accident de travail de juin 2007 reconnue par la sécurité social a 30% j ai eu aussi un AVC j ai une rente d accident de travail a 1200 euro tous les 3 moi et une invalidité de 744 euro mensuelle .J ai été reconnue aussi par la MPDH a plus 50% et moins de 80% titulaire des carte d invalidités je suis en Guadeloupe et la le service de retraite me dis que j ai pas le droit a la retraite pour accident de travail alors que je suis dans l incapacité de travaille que faut il faire j ai eu une carrière dans le civil et 1dans armée merci d avance

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 2 janvier à 07:50

    bonjour,

    J’ai 60 ans et demi, j’ai fait une demande de retraite anticipée pour inaptitude avec un taux de 14% handicap. J’attends depuis un mois environ un document du service médical de la CPAM : les conclusions médicales indiquées sur la notification spécifique. A ce jour je n’ai toujours pas de réponse comment puis-je obtenir ce document ? l’assurance maladie est-elle "obligé" de me le fournir ? Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 18:42

      Cette fiche s’adresse aux assurés qui dispose d’un taux d’incapacité en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
      Si tel est votre cas, vous devez joindre votre notification d’IPP datant de l’époque de la consolidation mais j’ignore si la CPAM délivre un duplicata.
      Si le taux n’est pas d’origine professionnelle, l’anticipation de la retraite ne sera pas possible.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 décembre 2021 à 09:57

    Bonjour
    J ai une rente de 16% .pour accident de travail depuis juin 1996. Je voudrais savoir si je part à 61 ans avec 164 trimestres si je percevrai ma retraite à taux plein comme me l a dis la carsat.
    Merci

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    • Le 19 décembre 2021 à 14:14

      Lisez la fiche 20.
      Le taux plein de 50% ne signifie pas une retraite maximum car le calcul se fera ensuite en fonction du nombre de trimestres obtenus (voir fiche 21).

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 2 décembre 2021 à 20:04

    bonjour ,
    d’apres le paragraphe 5 :

    il n’y a pas besoin de demander la reconnaissance de l’incapacite dans le regime prive, si on l’a obtenu dans le regime public ??

    donc j’aurais du demander la retraite du secteur privé en meme temps que la retraite du public ??

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2021 à 10:00

      La retraite pour incapacité permanente concerne les assurés dont l’incapacité permanente a été reconnue par le régime général, le régime des salariés agricoles ou le régime des non salariés agricoles.

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      • Le 11 décembre 2021 à 07:55

        J’ai 53 ans et en maladie professionnelle en public. L’expert pense que je ne retrouverai pas mon poste d’aide soignante problème d’épaule .a partir de quel âge je peux prétendre à la pré retraite en sachant que je suis en secteur public depuis 2013 au paravent j’étais en privé .j’ai eu 3 enfants .a quoi j ’ai le droit.. car je suis perdu car je ne sais pas si je pourrai retailler un jour. Merci d’avance. Sc79

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        • Le 11 décembre 2021 à 08:44

          Vous posez une question sous une fiche qui n’est pas applicable à la fonction publique. Consultez la fiche 40 consacrée aux fonctionnaires et le cas échéant posez votre question sur cette fiche.

          Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 10 décembre 2021 à 14:28

    bonjour

    suite a un accident du travail en tant que salariée j’ai une IPP de 20% depuis 2015
    Je suis désormais travailleur indépendante en micro entreprise depuis 2019
    le départ à 60 ans est il bien compatible avec mon nouveau statut ?
    Merci pour votre retour
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 5 décembre 2021 à 12:02

    Bonjour
    J’ai été reconnu en maladie professionnelle en mars 2004 avec un taux d’incapacité de 25%, à cette époque j’étais hôtesse de caisse.
    Depuis septembre 2005, je suis assistante maternelle.
    Je voudrais donc savoir si je peux prétendre à la retraite à 60 ans ayant changer de métier.
    Cordialement
    Béatrice

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 novembre 2021 à 11:43

    bonjour
    j’ai été opérée d’une rupture coiffe rotateur épaule droite il y a un an.
    j’ai fait une demande de reconnaissance en maladie professionnelle argumentant :
    - gestes répétitifs saisie de milliers de questionnaires et d’enquêtes pendant des années
    - travail sur chaise usée et occasionnant des maux au dos et épaule : demande de changement pour un fauteuil ergonomique pendant des mois + intervention du CHS pour obtenir se remplacement
    - besoin d’une formation pour un logiciel métier non réalisée et occasionnant une prise de note simultanée à la saisie des données pour me faire mes propres fiches de procédures ce pendant des mois (maitrise du logiciel exigée dans ma fiche de poste).occasionnant des postures de travail inadaptées pendant des mois et sources de stress (idem intevention du CHS pour réalisation de cette formation)
    - deux attestations de deux anciens directeurs attestant des conditions particulières de réalisation de mes activités pendants des années (stress, travail sur coin de bureau sur ordinateur portable, transport de dossiers via une mallette lourde qu’il me fallait porter, tirer et pousser pour accéder aux différents bureaux des différents sites)
    - intervention à ma demande de la médecine de travail suite à un arrêt pour stress professionnel et demande de changement de poste
    - attestation du CHS fournie également à la constitution de mon dossier + note détaillées et photos.
    de plus j’ai developpé un Algoneurodystrophie (prouvée par echo, radio et scintigraphie. Je suis suivie pour ce la par le pôle douleur. Mais les traitements sont pour moi compliqués car j’ai depuis des années un purpura thrombopénique idiopathique.
    La CPAM a reconnu en 1ere partie mais à demander à ce que mon dossier soit validé pour une commission régionale.
    cette commission a rejeté ma demande sans plus d’explication.
    je viens de faire appel ...
    Quid de la suite ? mon dossier est pourtant étayé .
    merci pour votre aide (désolé pour la mauvaise qualité de frappel de mon mail mais l’utilisation de l’ordinateur mais encore difficile)

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    • Le 26 novembre 2021 à 18:52

      Difficile de répondre à votre question en raison de la complexité des procédures et faute d’un examen approfondi de votre dossier. A la suite de la décision du CRRMP confirmé par la caisse, vous devez faire un recours à la commission de recours amiable puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire qui ne peut pas vous refuser un nouvel examen par un autre CRRMP.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 novembre 2021 à 12:23

    BONJOURS

    J AI 62 ANS JE SOUFFRE D UNE RHIARTHROSE EVOLUTIVE JE SUIS EN ARRET DEPUIS 6 MOIS JE SUIS EN RETRAITE DANS 6 MOIS MON MEDECIN ME DIT QU IL PEUT PLUS ME PROLONGE MON ARRET DE TRAVAIL MES MOI TOUJOURS TRES DOULOUREUX QUE PUIJE FAIRE DANS MON CAS JE TRAVAIL EN USINE AVEC CADENCE

    MERCI POUR VOTRE REPONSE

    SALUTATIONS

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    • Le 26 novembre 2021 à 18:32

      Vous avez le droit à consulter le médecin du travail en pré-visite de reprise. Il vous dira si vous êtes apte à tenir votre poste de travail
      Vous avez l’âge légal de la retraite, mais ce n’est pas une raison de mettre fin à l’arrêt maladie si celle-ci n’est pas stabilisée.
      Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9).
      L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 23 novembre 2021 à 18:21

    Bonjour,
    Je vais être reconnu inapte à mon poste par la médecine du travail (burnout ayant entraîné un arrêt cardio-respiratoire)

    Je suis en AT (depuis le 9 novembre 2020). Le médecin de la CPAM me demande de liquider ma retraite pour inaptitude car j’ai 62 ans et il me consolidera après qu’elle me soit effectivement attribuée .

    Si la retraite pour inaptitude me garanti le taux plein, mon nombre de trimestres cotisés (études longues) me fait perdre presque 10% du montant estimé avant mon accident.

    L’obtention de la retraite pour inaptitude est elle forcement conditionnée par un taux d’IPP attribué et indemnisés par la CPAM ?

    En vous remerciant par avance pour l’intérêt que vous voudrez bien accorder à ma question ainsi que pour le temps que vous consacrez à aider des gens qui, comme moi, sont bien dans l’embarras.

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2021 à 17:49

      Je trouve que le médecin conseil dépasse ses prérogatives. Il ne peut pas vous imposer le départ à la retraite. L’opportunité de vos 62 ans ne doit pas intervenir dans sa décision de consolidation.
      Vous n’avez pas tous vos trimestres, cela vous ouvre droit à l’indemnisation du chômage lequel vous permet d’acquérir des trimestres validés. Certes il faut être apte physiquement à tenir un emploi mais votre inaptitude à votre poste de travail ne vous rend par inapte à tout emploi. Je vous propose les démarches suivantes :
      1) demandez à votre médecin traitant, le certificat médical final ce qui met fin à vos arrêts de travail.
      Demandez à la fin de ces arrêts à votre employeur à passer la visite médicale de reprise. La décision d’inaptitude entrainera la procédure de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. Procédure décrite au point 4 fiche 9.
      Mesures spécifiques au licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle :
      L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM, au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.

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      • Le 24 novembre 2021 à 19:25

        Bonjour Gilbert,

        Je tenais à vous remercier vivement pour votre réponse aussi rapide que précise.

        Très cordialement.

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 novembre 2021 à 18:10

    Bonjour je fais parti du régime carsat agir arcco travaillant dans la métallurgie pendant 43 ans je suis en retraite depuis le 1/07/2021 j avais droit à la carrière longue et partir a 60ans se que j ai fais le bémol j ai une incapacité permanente de 24% sur ma complètementaire on me déduit 10% que puis-je faire normalement au dessus de 20% incapacité permanent il n’y a pas de décote merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 22 novembre 2021 à 23:23

    Bonjour j’ai été victime d’un accident de travail au début de ma carrière a l’âge de 20 ans on m’a accordé une rente avec ipp de 15% j’ai aujourd’hui 53 ans cela fait donc 33 ans que je travaille avec les séquelles des traumatismes du squelette que j’ai subi et cela devient de plus en plus difficile peut on considèrer cela comme une pénibilité et mon ipp de 15% me donne t’il droit a partir plus tôt a la retraite et dans quelle condition . merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2021 à 09:38

      Vous remplissez les conditions de taux d’incapacité pour un départ à l’âge de 60 ans. Voir point 2. Compte tenu de votre situation vous pouvez demander une réévaluation de votre taux d’IPP auprès de la CPAM. A défaut, une mise en invalidité peut être envisagée.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 22 novembre 2021 à 09:08

    Monsieur,

    J’ai 58 ans (née le 26/08/63) ; je compte partir à la retraite ou le 01/07/21 à 58ans et demi ou le 01/09/21 (59 ans)
    Je n’aurai pas de décote car j’aurai mon nombre de trimestres le 26/02/21, à savoir 168 trimestres pour mon année de naissance 1963.

    Ayant eu une maladie professionnelle reconnue (Epaule droite) me donnant droit à une ATI de 12% avec une rente/mois définitive (suite à la révision quinquénnale de septembre dernier)
    Est ce que de ce fait, pour pénibilité, je pourrai prétendre partir plus tôt , en retraite anticipée à 60 ans avec un taux plein ? Ou est ce que je ne rentre pas dans ce cas là ?

    Mon épaule gauche est actuellement en cours de reconnaissance de MP.
    Est ce que dans l’affirmative, le % d’invalidité s’ajouterait à l’épaule droite, reconnue en MP ?
    Quelle répercussion pour une demande de départ à la retraite, si taux de 12% ou de 20%, en cumulé pour les 2 épaules ?

    La rente/mois d’ ATI s’arrête t- elle d’être versée si départ en retraite anticipée à 60 ans avec un taux plein ?
    Cela n’engendre t-il pas un risque de mise en invalidité ?

    Enfin, y a t-il un imprimé spécifique pour une demande de retraite anticipée ?

    Désolée de vous poser toutes ses questions mais elles sont importantes pour prendre une décision de départ en retraite.

    Je vous remercie

    SL

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    • Le 22 novembre 2021 à 11:52

      Vous faites mention de l’ATI, terme généralement employé dans la fonction publique. Comme indiqué au début de cette fiche le dispositif décrit dans cette fiche n’est pas applicable aux fonctionnaires. Si c’est votre cas reportez vous aux fiches 40 et suivantes

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 novembre 2021 à 12:15

    Bonjour
    Je vais avoir 60 ans le 1 septembre 2022 j’ai droit à prendre ma retraite à cette même date pour carrière longue,je suis bénéficiaire d’une incapacité permanente de 34% pour AT, actuellement j’ai cumulé 163 trimestres au lieu de 164 à cause du chômage partiel dû au Covid (14 mois) puis-je prétendre à une retraite anticipée en lien avec mon AT
    Merci beaucoup cordialement

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    • Le 19 novembre 2021 à 16:21

      Oui, en lien avec le taux d’incapacité de 34% sous réserve de la condition indiqué point 1.
      Pour un départ carrière longue il vous faut 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés (voir fiche 13)
      Si vous partez à 60 ans au titre de votre incapacité le calcul de la retraite se fera au taux plein de 50% X trimestres validés/ 168 (requis)

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 novembre 2021 à 15:29

    Chauffeur routier, j’envisage de partir en retraite à 57 ans au titre du CFA (Le Congé de Fin d’Activité est un dispositif qui permet aux routiers de partir en retraite anticipée. Ce dispositif permet aux conducteurs pouvant justifier de 25 années de services de partir en retraite 5 ans avant l’âge légal (62 ans)

    Or, un accident de travail m’a généré une IPP de 14% me donnant droit à un départ en retraite à taux plein à 60 ans au lieu de 62 ans - soit 2 ans plus tôt.

    Ce bénéfice de partir 2 ans plus tôt est il cumulable et compatible avec le CFA ? Plus concrètement, puis-je envisager de partir à 55 ans au lieu de 57 ans ?

    Si vous pouviez m’aider à trouver la réponse à cette question je vous en serais vraiment reconnaissant.

    Merci d’avance pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 novembre 2021 à 15:39

    Bonjour,

    Reconnue invalide à + de 80% par la MDPH en 2010 je suis actuellement agée de 49 ans.
    Je suis indemnisée par la CAF pour cette invalidité et je suis reconnue travailleuse handicapée.
    Malheureusement, mon invalidité étant due à une dissection de la crosse aortique, j’ai été opérée en urgence à 37 ans et on m’a posé une prothèse aortique. ma tension doit impérativement être inférieure à 13.
    Sous anti-hypertenseurs ( 3 anti-hypertenseurs différents par jour depuis 2010) j’ai une tension très basse exprès)
    Cette contrainte de maintenir une tension basse afin de freiner l’évolution de ma disection qui est évolutive m’a empêchée de retravailler car je ne peux pas trouver un emploi que me certifie que je n’aurai pas de hausse de tension.
    Malgré tout je ne suis pas reconnue inapte au travail...
    Comment le calcul de ma retraite va-t il se faire ? Combien puis-je espérer toucher ? Je sais que je peux bénéficier d’une retraite à taux plein mais je ne sais pas ce que cela veut dire...Quelle est la retraite minimum à laquelle j’aurai droit ?
    Merci si vous pouvez m’aider et m’apporter des réponses,
    Elodie

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre 2021 à 16:44

      Le dispositif décrit dans cette fiche ne vous est pas applicable, il est réservé aux personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
      Votre question montre de précisions.
      Pour les travailleurs handicapés lisez la fiche 10. Pour le calcul de la retraite lisez les fiches 19, 20 et 21.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 novembre 2021 à 14:25

    Bonjour, Née en 1962 , exploitante auto école, on m’a posé des stents pour de la sténose iliaque, puis de nouveau en 2018, dilation en de ces stents en 2019, pontage femoro femoral en 2020 et de nouveau posé de stents la semaine prochaine.
    Pourrais je prétendre à la retraite a 60 ans ?
    Merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 10 novembre 2021 à 11:24

    Bonjour,

    Dans cette fiche N°12, je lis donc qu’il faut être reconnu avec une Incapacité Permanente liée à une activité de travail professionnel.

    J’ai eu un accident de la circulation à l’age de 4 ans, enfant alors que je traversais une rue, après une enfance passée dans les hôpitaux à me faire rafistoler, j’ai réussi à faire des études et travailler toute ma vie. A l’adolescence (en 1989) pour juger l’affaire au tribunal les experts m’ont déclaré une Invalidité Permanente Partielle de 30%.

    Aujourd’hui je viens d’avoir 59 ans, je suis fonctionnaire ,technicien de laboratoire dans une université, j’ai une RQTH <50%, mais je suis fatigué et j’ai des douleurs liées à mon handicape (j’ai les membres inférieurs sérieusement abimés) et parfois je ne peux pas me déplacer aussi facilement que quand j’étais jeune.

    Comment puis je faire valoir une pénibilité et un départ anticipé lié à l’accident que j’ai eu étant enfant ?

    J’espère que vous saurez m’orienter correctement t m’indiquer la marche à suivre.
    Bien cordialement

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    • Le 10 novembre 2021 à 18:09

      Ce dispositif ne vous est pas applicable car il s’agit de taux d’incapacité consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. En outre il n’est pas applicable aux fonctionnaires.
      Lisez la fiche 41 consacrée aux fonctionnaires en situation de handicap..

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 10 novembre 2021 à 14:26

    Bonjour, j’ai 58 ans je suis en intérim et atteint de la maladie de charcot depuis 2011 et en invalidité catégorie 2 es que je peut avoir un départ à la retraite anticipée ? Et à quel taux ? Ayant commencé à travailler à 16 ans .merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 octobre 2021 à 11:11

    Bonjour

    Plombier pendant 41 ans (j’ai 58 ans depuis juillet 2021) mon tendon de l’épaule est prêt à couper.
    je suis actuellement au chômage mais dans l’incapacité de travailler. Mon spécialiste m’annonce une opération avec 1 an de convalescence.
    Est-il possible d’être en retraite anticipée et quelles sont les démarches à effectuer svp.
    Merci d’avance
    BB

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    • Le 19 octobre 2021 à 11:21

      Un départ à 60 ans est possible soit au titre de la carrière longue voir les conditions fiche 13. Soit pour maladie professionnelle avec un taux d’IPP d’au moins 10%. Voyez votre médecin traitant pour établir un certificat médical (tableau n°57) et transmettez. avec le formulaire de demande à l’assurance maladie

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 octobre 2021 à 10:17

    bonjour je suis en accident de travail depuis le 1 fevrier je voudrais partir a la retraite en avril 2022 j aurais 62 ans mais ils me manques des trimestres et je droit a un taux pleins vu que je suis en accident de travail et que dois je faire attendre ou partir a la retraite

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    • Le 19 octobre 2021 à 10:50

      Votre intérêt est de poursuivre votre arrêt de travail jusqu’à votre consolidation décidée par le médecin traitant ou le médecin conseil de la caisse. Vous gagnez des trimestres si cet arrêt se poursuit au-delà de 62 ans.
      La rupture du contrat de travail, quelque soit votre âge, pourra se faire si le médecin du travail vous déclare inapte ce qui entrainera le licenciement. Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement (doublée sauf refus abusif de reclassement) en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Votre arrêt de travail est d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera pas exécuté mais payé.
      Votre demande de départ en retraite pourra se faire à l’issue du contrat de travail.
      A partir de 62 ans, il vous faudra demander la retraite pour inaptitude voir "bon à savoir" point 1 de la fiche 17 pour obtenir le taux plein.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 11 octobre 2021 à 07:10

    Je vous écris pour avoir un éclaircissement sur l’expression à taux plein.
    À compter du 1er septembre 2021 on m’a accordé un taux d’IPP de 10 % en MP, j’ai 136 trimestres validés au 31/12/2020 et j’aurais 60a au mois de mars 2022.
    J’ai lu que je pouvais partir à la retraite à 60a à taux plein avec un taux d‘IPP à 10 %
    Je compte prendre ma retraite à 60a mais dans les termes « à taux plein » et dans ma situation, taux plein, c’est :
    - Touché ma retraite calculée avec 176 trimestres même s’il me manque des trimestres ?
    Ou
    - Ma retraite serait calculée sur le nombre de trimestres réellement validé au moment de la demande et les 10 % me donne juste le droit de partir dés 60 a ?
    D’avance merci de votre réponse

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    • Le 11 octobre 2021 à 09:29

      La retraite se calcule en deux étapes.
      1. Le droit au taux plein de 50% est obtenu si la carrière est complète ou si le travailleur est en inaptitude définitive. Le taux de 50% se voit appliquer une décote comme expliqué fiche 20 si la carrière n’est pas complète.
      2. Le montant de la retraite est calculé au prorata des trimestres validés (fiche 21).

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 13 septembre 2021 à 16:22

    bonjour
    un départ anticipé à la retraite pour incapacité si on n a que 118 tr cotisés sur le nombre de trimestres d assurance requis -j ’ai assez de tr validés pour bénéficier du taux plein-
    ouvrira-t-il droit ou non au minimum contributif majoré ?
    merci d avance de votre réponse
    je suis en rechute accdt du travail depuis le 12 mars avoir été en maladie du 2 fevrier au 12 mars, auparavant j’ai travaillé en janvier 2021
    j ai été licencié pour inaptitude suite à accdt du travail le 31 mai 2021 et bénéficie toujours des IJ accdt du travail
    Les montants bruts des salaires perçus cette année sont suffisants pour valider une année en théorie
    Pourriez vous me dire cependant si ma situation me le permet ?En effet je n’ai travaillé qu’un seul mois cette annéé, le reste est indemnite journalières
    Vaut il mieux pour moi retarder mon départ en retraite en ??
    je trouve tout cela complexe, mais sans le minimum contributif majoré je aurai une retraite très insufisante, je n auai aucune autre ressource
    J espère que vous pourrez m aider de par votre réponse, même si tout cela semble assez confus...

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    • Le 13 septembre 2021 à 17:08

      Pour bénéficier de la majoration il faut avoir au moins 120 trimestres cotisés personnellement tous régimes confondus. (voir fiche 22).
      Les périodes d’arrêt de travail pour maladie et accident du travail produisent des trimestres validés et des points pour la retraite complémentaire. Si vous anticipé votre départ à 60 ans, la rechute ne portera pas préjudice au montant de votre retraite si vous avez tous vos trimestres. Cependant, tant que vous touché les indemnités journalières majorées, votre intérêt c’est de mander votre retraite à la fin de l’arrêt de travail.
      Voyez aussi le fiche 23 sur l’ASPA

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 8 septembre 2021 à 12:00

    Bonjour je suis a la retraite depuis juin 2021 je perçois une retraite a 50 pour cent j ai étais en maladie professionnel et reconnu à 25 pour cent d incapacité par la cpam es ce que je peux faire une demande pour récupérer ma retraite a cent pour cent j ai 62 ans

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 4 septembre 2021 à 13:22

    bonjour,j’ai 60 ans 171 trimestres validés et 159 cotisés je suis indemniseé par la caisse primaire 5%pour une main 15%pour une épaule et 10%pour l’autre épaule tous trois reconnu en maladie professionnelle puis-je bénéficier d’un départ à 60 ans

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    • Le 4 septembre 2021 à 15:45

      L’addition des taux vous permet de bénéficier de la retraite anticipée à 60 ans et votre votre retraite sera calculée au taux plein et au maximum avec 171 trimestres.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 27 août 2021 à 15:10

    Bonjour. Taux d’IPP maladie professionnelle de 26 %. Je travaille à temps partiel choisi (4 jours sur 5), je cotise donc pour la retraite à temps partiel. Comme je peux prétendre à la retraite anticipée à 60 ans, à taux plein. Comment cela va t il se passer ?Ma retraite va t elle etre calculée sur mon salaire à temps partiel ou sur mon salaire à temps complet ? Merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 30 août 2021 à 16:14

    Bonjour,

    La retraite anticipée pour IPP est elle accessible dans la fonction publique ?

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 août 2021 à 09:32

    Bonjour,
    Suite à un accident de travail en 1983,je possède un IPP de 75% j’aurais 60 ans en juin 2022 avec 161 trimestre au 31-12-2021,
    puis je partir à 60 ans,et à quel taux ?
    je vous remercie
    cordialement
    m benezech

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    • Le 26 août 2021 à 12:04

      Le taux de 75 % vous permet d’ouvrir droit à la retraite à 60 ans comme indiqué au point 1 ci-dessus. La retraite sera calculée au taux plein de 50 % mais proportionnelle au nombre de trimestres acquis soit 161+2 divisé par 168 trimestres requis.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 24 août 2021 à 10:06

    Bonjour,
    je suis actuellement salarié avec un poste aménagé à mon handicap
    j’ai eu un accident du travail en 2008 et je suis reconnu travailleur handicapé avec un taux d’incapacité de 20% par la cpam
    je travaille depuis l’âge de 20 ans et je suis papa de 3 enfants
    Pouvez vous me dire si je peux prétendre partir à la retraite à taux plein à 60 ans ou avant ?
    Merci à vous
    bien cordialement
    Fabrice

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    • Le 24 août 2021 à 17:11

      Le taux d’incapacité en raison d’un accident du travail vous permet d’envisager un départ à 60 ans comme indiqué au point 1. La retraite sera au taux plein mais proportionnelle aux trimestres acquis si vous n’avez pas tous vos trimestres.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 23 août 2021 à 21:53

    Bonjour,suite à un accident de travail survenu le 22/09/1980 je possède une IPP de 20% qui m’avait été octroyée, j’aurai 59 ans en février 2022 avec 168 trimestres au 31/12/2021,puis-je partir a 59 ans ?

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 août 2021 à 19:43

    Bonjour j’ai subit un accident de travail en 2017 j ai un taux ipp de 50% on me dit que je peux partir à la retraite à taux plein à 168 trimestre j’ai 164 trimestre au 1 janvier 2021 et combien je vais toucher cordialement

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    • Le 22 août 2021 à 08:37

      Vous pouvez partir à 60 ans car vous remplissez la condition du taux d’incapacité. Sous réserve de l’application de la condition indiquée au point 1.
      Votre retraite sera calculée au taux plein de 50 % mais au prorata des trimestres acquis soit 164/168.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 août 2021 à 22:59

    Bonjour j ai une rente de 13% pour la colonne vertébrale 10%pour le coude droit et 7%pour 2 doigts écrasé par un treuil le docteur à accepté les 10%du coude les 7% des doigts mais à refusé les 13%de la colonne je passe donc en commission pour savoir si je peux partir à 60 ans que j aurai le 22 août je comprends pas pourquoi seul les 10% de mon coude que j ai depuis plus de 17 ans ne suffise pas pour mon départ anticipé cordialement Patrick

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    • Le 21 août 2021 à 16:11

      La règlementation de l’assurance retraite fait une différence entre une maladie professionnelle et un accident du travail. Dans le 1er cas, le passage par la commission n’est pas requise, dans le second, la commission si le lien entre l’exposition pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels l’incapacité permanente pendant toute cette période.
      Cependant si le taux d’incapacité de 10% du coude provient d’une MP, La condition de durée d’activité est supposée remplie dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge.
      La date de la maladie professionnelle est indifférente.
      Faites une réclamation en adressant un courrier à la commission de recours amiable de la Carsat en indiquant la référence de la Circulaire CNAV n° 2012-63 du 13 septembre 2012 § 321.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 16 août 2021 à 14:44

    Bonjour,à l’aube de mes 58 ans je viens de percevoir une rente MP au taux de 5% + 5% pour la mème pathologie donc au total 10%,et une invalidité cat.2 aurais-je droit de faire une demande de retraite pour mes 60 ans,car je ne pense pas pouvoir retravailler ! Merci de votre réponse

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    • Le 16 août 2021 à 17:55

      Pour ouvrir droit à ce dispositif il faut que au moins un des taux soit égal ou supérieure à 10%. Votre question comporte une ambigüité, il peut s’agir de la même pathologie mais pour des membres gauche et droit
      Mais s’il s’agit de la même affection, vous devez remplir la condition indiquée au point 2.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 8 août 2021 à 16:07

    JE CUMULE DEUX TAUX 16 % EN MP ET 20% HORS TABLEAUX JE PEUT PARTIR EN RETRAITE ANTICIPE MERCIE D AVANCE

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 1er août 2021 à 16:41

    Bonjour,
    J’ai été salariée de 1978 à 2003, cotisée 94 trimestre et reconnue RQTH avec une incapacité > à 50% en 2001suite à une MP de 2000.
    Après un reclassement professionnel, de 2003 à aujourd’hui je fonctionnaire territorial et je peux partir à la retraite au 1/11/2021 en tant que travailleur handicapé.
    La CNAV me répond que je n’ai droit à ma retraite anticipée handicapée qu’à mes 62 ans le 27/02/2023.
    Je voudrais partir au 1/01/2022, est-ce-que je peux prétendre à une retraite pénibilité ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 août 2021 à 19:09

      Votre question soulève plusieurs problèmes
      1) Les conditions de départ anticipé des travailleurs handicapés est identique dans le régime général et la fonction publique. S’il elle vous est applicable par la CNRACL, il devrait l’être aussi pour le Régime général.
      Nous avons observé une interprétation (à notre avis éronnée) du décompte des durées d’assurance applicables aux fonctionnaires et non reconnues par certaines Carsat. Avez vous exercé votre activité FP à temps partiel, au moins en partie ? Quelle est la Carsat compétente ?
      2) Vous pouvez obtenir une retraite pour incapacité permanente à 60 ans. Mais votre pension de retraite peut se trouver diminuée si vous n’avez pas tous vos trimestres.

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      • Le 5 août 2021 à 14:21

        bonjour,

        J’ai travaillé à temps plein en activité FP et la CARSAT est celle d’ile de France habitant dans le 95.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 4 août 2021 à 11:27

    Bonjour, je suis bénéficiaire d’une rente AT pour un taux d’incapacité de 22%+7% au titre de l’AT (?).
    J’aurai 57 ans en septembre, je suis travailleur indépendant et l’exercice de mon activité devient de plus en plus difficile : j’ai demandé une réévaluation de mon taux d’ITT et donc du montant de ma rente. J’ai 135 trimestres cotisés...
    Puis-je bénéficier d’un départ en retraite anticipé, et si oui dans quelles conditions ?
    Merci de votre réponse...

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    • Le 4 août 2021 à 16:55

      Sauf la reconnaissance d’une invalidité, un départ est possible à 60 ans car vous disposez d’un taux d’incapacité de plus de 20%, les conditions sont indiquées au point 1.
      Le montant de la pension de retraite sera calculée au taux plein mais au prorata des trimestres que vous aurez acquis à 60 ans sur 169 requis. La rente est acquise à vie.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 4 août 2021 à 11:30

    Bonjour,

    J’ai eu un grave accident sur le trajet de mon travail en 1988. J’ai été 5 semaines dans le comas, le professeur MATHE de l’époque pensait que je n’en reviendrait pas. J’ai fait une hémiplégie droite et le staphylocoque doré. A la suite de cet accident j’ai eu de nombreux maux de tête, problème d’oreilles (je suis allée durant 3 ans consécutives chez un Kiné pour me soulager), j’ai une perte d’audition de 30% sur l’oreille droite et également un déséquilibre constant, je tombe très souvent, l’année passée j’ai été mobilisée avec des cannes, j’étais tombée sans raison sur la route en rentrant chez moi, cette année je suis tombée chez moi et me suis fait une entorse du doigt. actuellement j’ai 11% de ITP en qualité de fonctionnaire et 35% de l’ANPH et je détiens une carte d’invalidité depuis 2017, avec l’âge je suis souvent fatiguée. Serait-il possible que je puisse partir en retraite à 60 ans. J’ai aujourd’hui 59 ans,
    Je vous remercie de m’apporter une réponse..

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    • Le 4 août 2021 à 16:49

      Vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif présenté dans cette fiche d’une part en raison de l’origine de votre incapacité, les accidents de trajet sont exclus et d’autre part, il n’est pas applicable aux fonctionnaires. Pour en savoir plus lisez la fiche 40.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 juillet 2021 à 22:46

    Bonjour et merci pour toutes les informations que vous publiez gratuitement.
    Je suis titulaire d une rente MP de 12%.
    J’ai actuellement 59 ans et d après votre fiche je pourrais être concerné par le départ en retraite anticipée pour pénibilité.
    J’ai contracté la maladie professionnelle lorsque j’étais salarié en 2014.
    Je suis actuellement artisan.
    A mes 60 ans j aurai 168 trimestres cotisés.
    Me confirmez vous que je pourrai prétendre à ce dispositif à mes soixante ans, sachant que j aurai totalisé 22 ans de cotisation en tant que travailleur indépendant et le reste en tant que salarié ?
    Si oui ma retraite sera t-elle à taux plein ?
    Merci.

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    • Le 11 juillet 2021 à 11:42

      Le droit à la retraite anticipée pour incapacité n’est pas lié à la dernière activité exercée. Le droit vous est donc ouvert.

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      • Le 31 juillet 2021 à 13:20

        Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
        Néanmoins les textes régissant ce dispositif de départ anticipé ne me semblent pas très clairs :
        Dans la mesure où ma maladie professionnelle a donné lieu à l’attribution d’une rente de 12% pour "affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail" (tableau 57), le droit à retraite anticipée m’est-il ouvert d’office ou le dossier doit-il passer en commission pluridisciplinaire ?
        Je ne comprends pas trop la condition de durée d’exposition au risque durant 17 ans ou la condition de validation de 68 trimestres tous régimes confondus. Lequel des deux m’est applicable ?
        A 60 ans j’aurai 68 trimestres cotisés tous régimes confondus. Je suis né en 1962.
        Merci de votre aide.

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        • Le 1er août 2021 à 15:28

          Le passage par la commission pluridisciplinaire n’est plus requise pour les maladies professionnelles.
          Dès lors que le taux d’IP consécutif à une MP est égal ou supérieur à 10 % et inférieur à 20 %, il doit être établi, par la caisse de retraite, que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels.
          Cette condition de durée d’activité est supposée remplie dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge.

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          • Le 3 août 2021 à 10:27

            Bonjour et merci beaucoup pour ces réponses claires et précises.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 29 juillet 2021 à 14:29

    Bonjour,

    Suite à un accident du travail survenu dans les années 80 j’ai un taux d’IP de 60% et bénéficie d’une rente AT. Agé aujourd’hui de 58 ans je souhaite demander un départ à la retraite anticipé à taux plein. Je lis des informations contradictoires sur la possibilité de maintenir une activité rémunéré après mon départ en retraite.

    Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?

    Merci d’avance.

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    • Le 30 juillet 2021 à 14:14

      Un taux de 60% vous permet d’envisager un départ anticipé avant 60 ans au titre du handicap dans les conditions décrites fiche 10.
      Ou à 60 ans dans le cadre de cette présente fiche.
      Les conditions de cumul d’une retraite avec une activité sont traitées à la fiche 26 sachant que si vous n’avez pas tous vos trimestres la retraite calculée à votre premier départ au prorata des trimestres acquis ne sera pas modifier car vous ne pouvez plus acquérir de nouveaux droits tant en retraite de base que complémentaire.(lire les fiches 33 et suivantes.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 28 juillet 2021 à 11:07

    Bonjours, j’ai maintenant 62 ans j’étais en maladie professionnelle depuis 25 septembre 2020 pour le bras droit, et en maladie professionnelle depuis le 09 octobre 2020, j’ai été reconnus en maladie professionnelle le 28 juin 2021, et en retraite a taux plein pour longue carrière depuis le premier juillet 2021, a quoi j’ai droit et qu’elle son les démarche a suivre si toute fois j’avais droit a qu’elle chose, je vous remercie pour votre réponse, cordialement.

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    • Le 28 juillet 2021 à 16:22

      S’agissant de l’anticipation de la retraite, une reconnaissance postérieure au départ à la retraite ne vous donne pas de droit supplémentaire en matière de retraite. Vous conservez à vie la rente attribuée au titre de la maladie professionnelle.

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