UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)


La réforme des retraites de 2010 a institué un droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité », renommée à présent « pour incapacité permanente » suite à la création d'une vraie retraite pour pénibilité (voir fiche 11). Elle s’adresse uniquement aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein à l’âge de 60 ans.

Mises à jour :
- précisions dans le point 2 le 9 mai 2016,
- suite à de nombreuses questions, ajout d’un encadré sur les rentes à vie à la fin du point 2 le 3 décembre 2016,
- mises à jour du point 2 suite à la réforme du compte pénibilité (ordonnance Macron et arrêté du 26 décembre 2017.,
- précisions sur les bénéficiaires - 1er alinéa

La retraite pour incapacité permanente concerne les assurés dont l’incapacité a été reconnue par le régime général (y compris au cours de l’enseignement technique, ainsi qu’aux agents contractuels FP) et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié). Elle s’applique de façon identique tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir.

Elle a pour finalité :

  • d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
  • de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

Les bénéficiaires sont classés en 2 catégories :

  • assurés disposant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % ;
  • assurés disposant d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 20 %.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %.

Cette incapacité permanente doit résulter soit :

  • d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à cette retraite anticipée ;
  • d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse. Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

L’arrêté du 30 mars 2011 a fixé la liste des lésions consécutives à un AT et identiques à celles indemnisées au titre d’une MP.
Il s’agit des lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, neurologiques, psychiatriques, de l’appareil urinaire et génital masculin, de l’appareil respiratoire, hématologiques, de l’appareil locomoteur, othorinolaryngologiques, stomatologiques, ophtalmologiques, dues aux maladies infectieuses et systémiques.

Attention !

Accident du trajet

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %.

Pour une maladie professionnelle, il doit être établi, par la caisse de retraite, que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie, dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés ou dans les États de l’UE. De même, cette condition n’est pas exigée pour les maladies professionnelles causées par les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux

Les dix facteurs de risques professionnels. La retraite anticipée pour incapacité s’appuie dans certains cas sur les facteurs de risques professionnels décrits dans le code du travail comme susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Comme ils servent de base pour la « nouvelle retraite anticipée pour pénibilité », ils figurent dans la fiche précédente.

Pour un accident de travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de pénibilité reconnus par le code du travail.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.

Une commission pluridisciplinaire est chargée d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission). La commission n’est pas saisie dans les cas de maladies professionnelles relevant des manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.

Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

Bon à savoir

Les rentes acquises à vie

Les rentes IPP consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail sont acquises à vie et n’ont pas d’incidence sur le montant de la pension de retraite.

3. Précisions sur la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels

Le temps d’exposition aux facteurs de risques professionnels est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour incapacité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour incapacité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux facteurs de risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission pluridisciplinaire de la caisse chargée de l’instruction de la demande se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :

  • notification de la rente ;
  • les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
  • les fiches d’exposition aux risques.

L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour incapacité se fait au moyen d’un formulaire Cerfa encore intitulé « retraite pour pénibilité ». Ce formulaire et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour incapacité dans un des régimes ouverts au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de l’incapacité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension de retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite de cette retraite anticipée, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs de retraite anticipée, le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 25 novembre à 05:16

    Bonjour,
    Lorsque j’habitais à la Reunion, j’ai eu un AT à la Reunion et consecutivement beneficie d’un taux d’incapacité de 30%. Cette incapacite a été reconnu par la CGSS de la Reunion. Depuis j’habite dans les bouche du rhone. Ou je dois deposer ma demande de retraite anticipée ?.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre à 10:38

      Le régime qui a reconnu l’incapacité permanente est compétent pour étudier la demande de retraite. 

      Répondre à ce message

      • Le 25 novembre à 15:52

        Merci, mais cela ne repond pas à ma question. Je comprends par régime ce qu’on appelle la Sécurité Sociale que ce soit dans les Bouches du Rhone ou à la Réunion. Si j’ai bien compris, si je reside dans les bouche du rhone mais que c’est la caisse de securite sociale de la Réunion qui a reconnu l’incapacité, je dois deposer ma demande à la Reunion. C’est ça ?

        Répondre à ce message

        • Le 25 novembre à 18:54

          Le site de la CGSS Réunion renvoie vers l’assurance retraite et précise de faire la demande en ligne à la caisse régionale. C’est donc dans les Bouches du Rhône qu’il faut faire la demande : Formulaire
          .

          Répondre à ce message

          • Le 26 novembre à 05:26

            Il faut dire que bien souvent le langage administratif est sibyllin. Merci beaucoup Gilbert

            Répondre à ce message

            • Le 28 novembre à 17:33

              bonjour Gilbert, j’ai besoin d’une petite précision. Actuellement l’Assurance retraite me comptabilise 148 trimestres au 31/12/2020, auxquels je dois rajouter 8 trimestres validés comme salarié à Monaco ( en cours de régularisation), 9 trimestres pour 2021, 2022, et début 2023 (cumul chômage et activité auto entrepreneur),

              Cela fera un total de 165 au lieu de 168 trimestres. Est ce que cela aura une incidence sur le montant de ma retraite anticipée à taux plein si je prends ma retraite anticipée au 1er avril 2023 ?
              Merci

              Répondre à ce message

              • Le 28 novembre à 17:39

                Si le départ au titre de l’incapacité permanente à 60 ans vous ouvre le droit au taux plein de 50%, la retraite est cependant toujours calculée au prorata des trimestres acquis suivant le rapport de 165/168 dans votre cas, .

                Répondre à ce message

                • Le 29 novembre à 09:45

                  Vu qu’il me manque 3 trimestres à mes 60 ans (mars 2023), puis je reporter ma demande de retraite anticipée à fin 2023 ou dois je absolument faire cette demande avant mes 60 ans. D’autre part, s’il me manque 3 trimestres le calcul de ma retraite amputée de 3 trimestres est il une simple règle de trois ? Soit 1000€ pour 168 T et 982.14€ pour 165 T. Merci

                  Répondre à ce message

                  • Le 29 novembre à 09:56

                    Oui, une simple règle de 3. Vous avez le choix de la date de départ entre 60 et 62 ans.

                    Répondre à ce message

                    • Le 29 novembre à 12:02

                      Encore merci Gilbert.....dans ce dédale administratif il n’est pas toujours évident d’être certain de ce qu’on lit, même si on est relativement au fait des démarches

                      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 29 novembre à 07:35

    Bonjour
    J’ai 61 ans , j’ai subi un accident du travail en 2013 mon taux d incapacité est de 25% je touche une rente accident du travail tous les 3 mois
    Ma question est la suivante
    Pourrais je bénéficier de la retraite anticipée ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre à 10:02

      Un départ dès 60 ans est possible car vous remplissez la condition de taux d’incapacité voir point 1. La retraite sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 novembre à 14:38

    Bonjour, je me permets de vous écrire car je perçois une pension militaire d’invalidité définitive de 15% depuis le 1er octobre1983. Cela me donne t-il le droit de partir à la retraite à taux plein ? Effectivement aujourd’hui ayant déjà 62 ans je me pose cette question. Travaillant depuis 1995 pour l’éducation nationale il est tant que je prenne ma retraite (mais à taux plein).
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 1er octobre à 18:17

    J,ai58 ans 65% incapacite permante accident travail , quand pourrait prendre ma retraite

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 13 novembre à 16:14

    Bonjour, ma situation est très compliquée.
    Tout d’abord je n’ai pas d’emploi fixe. Je fais de l’intérim dans l’administratif. En 2013 j ai eu un accident sur mon lieu de travail, je me suis fracturé une épaule avec une capsulite rétractile suivie 1mois plus tard d’une péritonite appendiculaire. En 2016 J’ai obtenu une incapacité permanente avec un taux de 12%.
    En 2020 j’ai été victime d’erreur médicale avec séquelles, perte d’un rein ... et très peur pr mon 2ème rein qui a été impacté, une procédure est en cours avec avocat et le jugement sera rendu courant novembre avec fautes qui devraient être reconnues contre le chirurgien. Actuellement je suis sans emploi car très fatiguée physiquement et psychologiquement, traumatisme important..
    J’ai 59ans.
    Puis je prétendre à une retraite anticipée en envoyant et ma notification Cpam incapacité permanente AT + copie jugement rendu accident de la vie..? Un grand merci pour votre réponse .
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 octobre à 18:00

    Bonjour,

    Venant de déposer une demande de retraite dans le cadre d’ INCAPACITE PERMANENTE (départ 60 ans au 1er Avril 2023) ,puisque je suis titulaire d’une Rente Accident du travail supérieur à 20%... Je précise qu’il ne s’agit pas d’un accident de trajet

    Si je me base sur l’estimation MEREL sur le site de la CRAM, et de mon relevé de carrière, je posséderai au jour du départ, 170 trimestres acquis, et 102 Trimestres cotisés.

    Sachant que pour l’instant le minimum contributif me sera accordé à taux plein plein 50%.... dans cette condition, et vu que normalement il faut bénéficier de 120 trimestres cotisés pour bénéficier de la majoration, cette majoration rentre t-elle en conre pour une retraite en incapacité permanente ?
    J’ai eu deux enfants né en 1987 et 1990, élevés jusqu’à leur majorité et je suis veuf depuis 2014

    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre à 18:32

      Le taux plein de 50% s’applique à vos droits personnels. si ceux-ci sont inférieurs au minimum contributif, votre pension sera ajustée à ce minimum y compris la majoration du minimum contributif qui sera appliquée sur le nombre de trimestres réellement cotisés.
      Pour la majoration de durée d’assurance pour enfant lire le point 4 de la fiche 19

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 13 octobre à 14:13

    J’ai 59 ans. Il y a 15 ans, j’ai perdu une jambe suite a un accident de travail. Je suis permanente incapacite a 80% avec un probleme cardio aussi.
    J’ai demande ma retraite a 60 ans, mais il a ete refuse a cause des regles de MSA qui dit que mes lesions ne correspondent pas a la liste des lesions fixes.
    A quoi dois je faire pour prendre ma retraite a 60 ans.

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    • Le 13 octobre à 18:01

      Je trouve indécent cette réponse. On pourrait relever que toute pathologie osseuse, articulaire et périarticulaire figurant dans les tableaux de maladies professionnelles pourrait être applicable dans le cas de la perte d’un membre. Cette décision me parait être une interprétation très restrictive.
      De quelle MSA dépendez vous ? Le médecin conseil régional est compétent pour apprécier si les lésions sont identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Est-ce bien ce médecin qui a pris la décision ?
      Si cette décision vous a été notifiée par écrit, vous devez suivre les voies de recours qui y sont obligatoirement indiquées. Il faut faire une lettre de réclamation à la commission de recours amiable (CRA) adressée au directeur de la Caisse. En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois ce qui équivaut à un rejet , il vous faudra saisir le Tribunal judiciaire dans un nouveau délai de 2 mois.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 8 octobre à 17:21

    Bonjour,
    Je suis agent de la FPT, j’ai 59 ans,Je suis en carrière longue et vais obtenir mes 168 trimestres en fin d’année. Je suis en arrêt pr maladie professionnelle imputable au service depuis14 mois. Je souhaiterais savoir les avantages et inconvénients si je fais une demande de retraite anticipée pour invalidité...Et si j’ai droit à une rente pour invalidité.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 1er octobre à 18:32

    Je suis ne le 11 octobre 1964 j’ai commencé à travaillé à 16 ans et demi .j’aurai 166 trimestres fin 2022 depuis 4 ans j’ai été reconnu pour une incapacité permanente d’une maladie professionnelle avec un taux de15%. A qu’elle age puis je partir en retraite.

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 1er octobre à 17:02

    Bonjour,
    suite à un accident du travail en 2005 je suis reconnu travailleur handicapé avec 10%,
    puis un deuxième accident du travail en 2015 avec un taux de 12%,
    Je travail toujours à ce jour, je suis né le 01/09/1963 et j’ai au 01/10/2022 mes 170 trimestres, et j’ai bien mes trimestres avant 20 ans.
    Avec tout cela, à quelle âge je peux partir à la retraite ?
    merci de votre retour.
    Cordialement, Mr GIRARD

    Répondre à ce message

    • Le 1er octobre à 18:14

      Deux solutions s’offrent à vous pour un départ à 60 ans
      1) Au titre de la carrière longue, mais il vous faut 168 trimestres cotisés (ou réputés cotisés) comme indiqué à la fiche 13.
      2) Au titre de votre incapacité permanente mais il faut remplir la condition indiqué au point 2 ci-dessus.
      Les conditions de ces 2 dispositifs ne cumulent pas.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 24 septembre à 17:48

    J ai un taux d’ip de 12% depuis 1991 suite à la maladie professionnelle numéro 69 dû à des vibrations mécaniques dans le poignet droit. Ayant changé de travail la même année je n’ai pas cumulé les 68 trimestres de durée d exposition à ce risque. Puis je avoir la retraite à taux plein à 60 ans j ai 58 ans merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre à 15:01

      Il n’y a pas écrit que vous devez être exposé à un risque !
      C’est votre taux d’IPP qui compte et la date d’enregistrement de votre maladie professionnelle.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 14 septembre à 17:53

    Bonjour,

    J’ai une rente optionnelle de 10% pour maladies professionnelles. Et une autre, de 5%
    Est ce que cela à un impact sur ma demande de retraite future

    Cordialement,
    Chauvel christine

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 10 septembre à 15:22

    Bonjour j ai été victime d’un accident du travail le 6 juin 1989 jvai était consolidé le 30avril 1996 jai une rente de 80% à quelle âge je pourrai partir ala retraite j ai 55 ans avec quel montant

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre à 19:00

      Le dispositif décrit dans cette fiche vous permet, avec un taux de 80% de partir à l’âge de 60 ans. Le montant de la retraite calculé au taux plein sera cependant proratisé en fonction des trimestres que vous avez acquis.
      Vous pouvez aussi demander une retraite au titre du handicap comme indiqué fiche 10, la notification du taux IPP de 80% vous servira de justificatif. Ce dispositif est plus avantageux car il permet de bénéficier pour le montant de la retraite en raison d’une majoration spécifique. Verifiez cependant que vous remplissez les conditions d’assurance et cotisée indiquées durant votre handicap.(tableau 2). Pour une Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés, suivez le lien

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 8 septembre à 07:44

    Bonjour,
    Je suis reconnu travailleur handicapé avec un taux d’incapacité de 22 % pour amputation des doigts sur une machine outil en 1995.
    Je suis née en 1972, J’ai donc 50 ans, et je regarde un petit peu actuellement mes trimestres cumulés pour la retraite.
    Je vais rapidement atteindre mon taux plein car j’ai commencé à travailler à l’âge de 16 ans en tant qu’apprenti cuisinier puis volontaire service long dans l’armé (22mois).
    Je ne me suis pas arrêté de travailler depuis.
    Ma question est la suivante :
    mes 22 % de la capacité peuvent-ils me faire gagner quelques trimestres supplémentaires dans le cumul de mes points retraite.
    Merci à vous
    Cordialement Vincent

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre à 09:20

      Non, cette IPP pour AT vous autorise une retraite anticipée à 60 ans. Mais si vous avez une carrière complète, votre retraite sera complète.
      La carrière longue autorise aussi une retraite anticipée décrite fiche 13.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 août à 11:33

    bonjour,
    né en 1964, reconnu en maladie professionnelle en 2000 avec 10% dans le privé, rechute en 2018 alors que je suis fonctionnaire depuis 2004,mais réévalué à 18% dans le privé
    puisque point de départ de la maladie, puis-je prétendre au départ anticipé ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 août à 15:35

      Ce dispositif n’est pas ouvert aux fonctionnaires. Vous pouvez ouvrir le droit à la retraite du régime général mais pas à celui des fonctionnaires.

      Répondre à ce message

      • Le 2 septembre à 14:17

        Bonjour. Je suis dans le même cas sauf en accident du travail dans le privé avec un taux d’ipp de 20%. Depuis 22 ans, je suis dans la fonction publique. Je comptais partir à 60 ans. D’après ce que vous dites, je ne le pourrai pas ? Merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 juillet à 07:39

    Bonjour
    En retraite depuis le 1er MARS 2022 ! je suis toujours en notification provisoire de ma complémentaire avec minorité de 10% alors que je suis reconnu Maladie Professionnelle à 20% ;
    Après plusieurs appels les services me répondent qu’il faut attendre mais que je ne peux pas bénéficier de l’exonération des 10%.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 juillet à 11:10

      Vous avez droit à l’exonération comme indiqué dans les cas listés dans le point 3 de la fiche 36.
      Vous pouvez saisir le médiateur comme indiqué à la fiche 5.

      Répondre à ce message

      • Le 15 août à 18:17

        Bonjour Mr Gilbert
        Je vous remercie de votre réponse,je ferai le nécessaire pour faire valoir mes droits !!!je vous tiendrai informé de la suite..Cdlt

        Répondre à ce message

      • Le 29 août à 09:24

        Bonjour Madame Monsieur
        Pour faire suite à votre réponse du 9 JUILLET 2022 pour laquelle je vous remercie !! le service des retraites complémentaires viennent de me dire qu’on ne peux additionner les taux d’IPP pour arriver à un taux global de20%.
        Or c’est bien préciser dans le tableau 3 fiche 36 si reconnu en incapacité permanente d’un taux global de 20% ou plus après totalisation des taux IPP pour la maladie professionnelle.
        Ma situation est telle : (10% CANAL CARPIEN DROITE 10% CANAL CARPIEN GAUCHE avec une toute petite rente et 5% pour une ténosynovite.
        Pouvez-vous svp me confirmer que les textes me donne raison et que je ne devrais pas subir la minoration de 10% de ma retraite complémentaire ARRCO.
        Si j’ai un nouveau refus est ce que je dois voir un médiateur de la CGSS de la complémentaire ou juridique ?
        Merci de votre réponse précieuse.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 30 août à 09:52

          La circulaire d’application AGIRC-ARRCO III.3.2.1. Participants non visés par l’application des coefficients de solidarité (Accord du 10 mai 2019) précise :
          « - ceux qui se sont vu reconnaître une incapacité permanente partielle de 20 % ou plus à la suite d’un accident du travail ou de trajet tels que définis aux articles L. 411-1 ou L. 411-2 du code de la sécurité sociale, ou d’une maladie professionnelle telle que définie à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale »,
          Cette rédaction peut prêter à interprétation.
          Ce sujet a déjà fait l’objet d’une demande auprès d’AGIRC-ARRCO qui a été résolue favorablement pour l’assuré. Nous avons précisé la fiche 36 à cette occasion. Faites appel au médiateur de la caisse comme indiqué fiche 5.

          Répondre à ce message

      • Le 31 août à 09:59

        Bonjour Mr GILBERT
        Merci pour votre réponse !
        Pouvez-vous me confirmer que les taux d’Incapacité Permanente peuvent s’additionner ?Car dans mon cas c’est 10%+10%+5%,car j’ai cru comprendre qu’il faut 20% pour ne pas être minoré.
        pour Maladie Professionnelle.
        Si je dois saisir le médiateur !est-ce celui de la CGSS de l’ARRCO ou juridique ?
        Merci de vos précieux conseils.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 31 août à 10:09

          Oui, il s’agit bien de taux cumulés dont le total est au moins de 20%.
          Il faut saisir le médiateur de la caisse de retraite complémentaire à laquelle vous cotiser dans votre dernier emploi. Si cette caisse n’est pas mentionnée sur votre bulletin de salaire au regard du prélèvement de la cotisation, demandez à votre employeur.

          Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 27 août à 16:55

    Bonjour,

    J ai une rente accident du travail avec incapacité de 15% versée par la cpam depuis 1984 quand j étais salarié en industrie
    actuellement, je suis exploitant agricole, j ai 59 ans,
    Puis je prétendre a la retraite pour incapacité, puisque l accident a eu lieu dans le régime général et non agricole(toute fois j ai été salarié agricole 17 ans)
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 août à 17:47

      La retraite pour incapacité permanente concerne les assurés dont l’incapacité permanente a été reconnue par le régime général, le régime des salariés agricoles ou le régime des non salariés agricoles. Le droit vous est ouvert sous réserve de remplir la condition indiquée au point 2

      Répondre à ce message

      • Le 28 août à 07:01

        donc ce point là ne s applique pas ?

        - pour les non-salariés agricoles, les incapacités permanentes reconnues pour un accident du travail
        ou une maladie professionnelle survenus avant le 1er avril 2002 ;
        - pour les salariés agricoles, les incapacités permanentes reconnues pour un accident du travail
        ou une maladie professionnelle survenus avant le 1er juillet 1973

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        • Le 28 août à 19:00

          La reconnaissance du droit à la retraite pour incapacité permanente par un régime s’impose aux autres régimes. Faites votre demande à la MSA, elle transmettra au régime général qui traitera votre dossier. Elle transmettra sa décision à la MSA.

          Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 20 août à 10:17

    Bonjour, j’ai un taux ipp à 10% suite à un accident de travail en 1996 dans le btp, puis-je prétendre à la retraite enticipe à 60ans ? Je suis né en 1965

    Répondre à ce message

    • Le 20 août à 11:15

      Le taux de 10% d’incapacité vous permet d’accéder au dispositif sous réserves de remplir les autres conditions indiquées au point 2.

      Répondre à ce message

      • Le 20 août à 12:23

        J’ai lu sur un document cerfa que l AT doit avoir eu lieu après février 2002 ? Pour avoir droit à la retraite anticipé

        Répondre à ce message

        • Le 21 août à 17:43

          Sont exclues du dispositif de retraite pour incapacité permanente :
          - dans tous les cas les incapacités permanentes reconnues au titre d’un accident de trajet ;
          - pour les non-salariés agricoles, les incapacités permanentes reconnues pour un accident du travail
          ou une maladie professionnelle survenus avant le 1er avril 2002 ;
          - pour les salariés agricoles, les incapacités permanentes reconnues pour un accident du travail
          ou une maladie professionnelle survenus avant le 1er juillet 1973

          Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 20 juillet à 13:56

    Bonjour. Suite à un accident de travail lorsque j’étais dans le secteur privé, j’ai une rentre trimestrielle pour 20% d’IPP. La Carsat me dit que je peux prétendre à un départ à la retraite à 60 ans. Depuis 22 ans, je suis dans la fonction publique territoriale. La CNRACL me dit que cela ne s’applique pas pour ce régime. A quoi cela sert il d’avoir ce taux d’IPP ? Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet à 16:52

      Je ne peux que confirmer que ce droit ne permet pas l’ouverture du droit à 60 ans la FP.
      Ce taux a d’abord l’intérêt de vous attribuer une rente viagère pour la réparation du préjudice subi en raison des séquelles de l’accident. Le départ anticipé ne se présente dans le régime général comme un droit accessoire. Le législateur avait considéré lors de la création de ce disposition que les fonctionnaires bénéficiaient d’un droit similaire par la reconnaissance des catégories actives

      Répondre à ce message

      • Le 20 juillet à 17:55

        Bonjour.
        Les fonctionnaires ne bénéficient pas du droit de départ anticipé pour incapacité permanente. Soit mais dans la mesure où l’accident s’est produit dans le privé, le droit n’est-il pas ouvert, au moins pour la retraite du privé ?
        Si non cela voudrait dire que ce droit est conditionné à l’ouverture du droit dans la dernière activité.
        Cela me parait étonnant.

        Répondre à ce message

        • Le 21 juillet à 17:34

          En effet, le droit est ouvert au régime général. Cependant, depuis la loi du 20 janvier 2014, la liquidation d’une pension, dans n’importe quel régime de retraite, suppose de mettre fin à l’ensemble de ses activités. ce qui suppose une démission dans la fonction publique.
          Cela fait partie des incohérences de nos systèmes de retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 21 juillet à 21:35

            D’accord là je comprends mieux mais dans mon cas (je suis indépendant microentrepreneur dépendant désormais du régime général), dans le cadre de mon départ anticipé pour incapacité permanente avec rente acquise lorsque j’étais salarié, la CARSAT me demande de ne pas arrêter mon activité en me confirmant que ce n’est pas nécessaire pour liquider ma pension. Il y aurait donc une disposition particulière pour les microentrepreneurs qui souhaitent continuer leur activité ? La seule chose qu’ils m’ont dit c’est que le cumul de ma retraite avec les revenus tirés de ma microentreprise ne doivent pas dépasser le 1/2 plafond de sécurité sociale soit environ 20550€ par an.

            Répondre à ce message

            • Le 22 juillet à 16:23

              Vous appartenez au régime général, ce qui est différent. Vous êtes donc dans la situation du cumul emploi/retraite qui fait l’objet de la fiche 26.

              Répondre à ce message

              • Le 23 juillet à 09:26

                Oui à la différence que la fiche 26 ne s’applique pas dans le cas de cumul plafonné de revenus d’indépendants et retraite avec départ anticipé pour incapacité permanente.
                Dans ce cas il existe un dispositif spécifique limitant les revenus d’activité au 1/2 plafond de SS pour pouvoir percevoir l’intégralité de la retraite.

                Répondre à ce message

                • Le 23 juillet à 17:09

                  Je n’ai pas connaissance de cette règle spécifique qui ne figure pas dans la documentation officielle de la CNAV.

                  Répondre à ce message

                • Le 24 juillet à 16:25

                  En effet, les Articles L634-6 et D. 634-11-2 du code de la sécu permet aux travailleurs indépendants de cumuler retraite et emploi :
                  « Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 634-6, les revenus professionnels annuels non salariés (...) procurés par l’exercice d’une activité par l’assuré postérieurement à l’entrée en jouissance de sa pension ne doivent pas excéder la moitié du plafond ( de la Sécu), rapportée à la durée de cet exercice lorsque cette durée est inférieure à un an. »

                  Répondre à ce message

          • Le 21 juillet à 21:43

            Pour compléter mon message précédent je copie ci-dessous le paragraphe de la notice de demande de retraite pour incapacité permanente concernant le cumul retraite/activité :

             ?La cessation de votre ou vos activités
            Pour percevoir votre retraite, vous devez en règle générale cesser l’ensemble de vos activités. Toutefois,
            certaines peuvent être poursuivies en raison de leur nature ou de leur faible revenu. Par ailleurs,
            vous pouvez maintenir votre activité si vous êtes indépendant, artisant, commerçant ou industriel. Votre
            conseiller retraite pourra vous apporter les précisions nécessaires selon votre situation

            Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 juillet à 13:44

    Bonjour
    Je suis technicien de maintenance.
    J’ai eu un AT en 1993 ou j’ai eu 8% ipp
    La en 2022 MP tendon du coude droit (5%)et
    gauche (3%). Ça fait 27 ans que je travaille dans cette société où j’ai contracté cette MP.
    L’AT s’est produit dans une autre entreprise ou j’étais aussi technicien.
    J’aimerai savoir si je suis concerné par la possibilité de partir à 60 ans en retraite anticipé ?
    Doit-on avoir au moins 10% en AT ou en MP ?
    Ou le cumul des deux au dessus de 10% est il suffisant ? . Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 juillet à 16:14

      Le taux d’incapacité permanente peut résulter de l’addition de plusieurs taux, sous réserve que l’un d’eux soit au moins égal, pour une même maladie professionnelle ou un même accident du travail, à 10 %

      Répondre à ce message

      • Le 18 juillet à 17:29

        Je ne comprends pas trop votre réponse .
        Je souhaitais juste savoir si le faite d’avoir plusieurs ipp , 8% , 5% ,3% , cela me permet-il de demander une retraite anticipé 60 ans à taux pleins puisque ces taux s’additionnent et dépasse les 10%

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 29 juin à 21:10

    Bonjour à vous,

    quel est le bon le formulaire à employer pour faire une demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle sachant qu’il existe deux versions : S5130a- 09/2019
    et S5130b- 01/2020
    et qu’apparemment elles sont identiques...

    sachant que je suis dans la FPT depuis 5 années maintenant, il faudra quand même faire cette demande à la CARSAT pour un départ cause IPP, mais également une demande de carrière longue auprès de la CNRACL.

    à partir de quel moment dois je prendre contact avec la CARSAT sachant qu’au 31 07 2024 j’aurais 172 trimestres et qu’il ne faut que 169 et aurais 60 ans depuis le 21 juillet.
    étant moi même encarté CFDT, dois-je contacter interco79 pour ces questions.

    mon AT correspond à une période supérieur à 20 années dans le BTP avec10% d’IPP ainsi qu’une MP avec 15% d’IPP.

    merci à vous

    bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 30 juin à 10:29

    Bonjour
    J’ai 1 sclerodermie systemique j’ai 64 ans est-ce que je peux faire 1 demande pour 1 retraite anticipé ?

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin à 18:43

      Un départ anticipé suppose que vous partiez en retraite avant 62 ans. Vous pouvez cependant demander une retraite pour inaptitude au taux plein comme indiqué dans l’encadré au point 1 de la fiche 17.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 30 juin à 10:36

    BONJOUR
    JE SUIS NE 1963 J AI EU UN ACCIDENT SUR MON LIEU DE TRAVAIL EN 09/2010 SUITE A CET ACCIDENT J AI UNE RENTE AVEC UN TAUX D INVALIDITE 30%
    LA CARSAT ME DIT VERBALIMENT DEPART A 60 ANS A TAUX PLEIN
    A FIN 2020 JE SUIS A 151 TRIMESTRES EN RAJOUTANT JUSQU AU 01/09/2023 162 TRIMESTRES J AI EU UN ENFANT ON M ANNONCE 8 TRIMESTRES EN PLUS
    DONC 170 TRIMESTRES
    J AI 11 MOIS DE CONGES A PRENDRE DONC JE DEMANDE UNE ATTESTATION A LA CARSAT DE MON DEPART AU 1 SEPTEMBRE 2023 POUR DECLENCHER MES CONGES
    MALHEUREUSEMENT JE N Y ARRIVE PAS
    MERCI DE VOTRE REPONSE
    CDT

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin à 18:40

      Vous n’obtiendrez pas d’attestation de la Carsat sur une possible départ à taux plein à 60 ans. En effet, comme indiqué au point 1, L’incapacité permanente doit résulter d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Cette condition est examiné lors de la demande. En conséquence, vous pouvez prendre vos congés avec autorisation de votre employeur mais sans avoir l’assurance d’un départ possible à 60 ans, ou à défaut, vous les faire payer lors de votre départ à la retraite.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 28 juin à 10:38

    Bonjour. Je vais avoir 60 ans dès demain. Je bénéficie d’une retraite d’invalidité de la fonction publique (35 ans de carrière) , suite à maladie professionnelle, et ce depuis 1 an. Mon taux d’incapacité permanente est de 34%, et je suis titulaire d’une rente d’invalidité.
    J’ai 16 trimestres au niveau de l’assurance retraite Carsat, et j’ai donc fait une demande de liquidation de ces trimestres comme le prévoit le code de la sécurité sociale.
    J’ai reçu une réponse négative de la part de cet organisme, me notifiant que je ne remplis pas les conditions au regard de l’article L.351-1-4 du code de la sécurité sociale.
    Est-ce légal ? Je n’ai aucune précision ni explication quant au refus, sinon la citation de cet article L.351-1-4.
    Peux-ton cumuler une retraite d’invalidité de la fonction publique avec une retraite pour incapacité du régime Assurance Retraite Carsat ?
    Le fait d’avoir été reconnu invalide par la fonction publique empêche t-il de pouvoir liquider quelques trimestres de l’Assurance Retraite Carsat ?
    Je vous remercie vivement de m’éclairer sur ce point.
    Bonne continuation

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin à 12:03

      Vous ne pourrez liquider votre retraite Carsat que à 62 ans pour inaptitude au taux plein (voir encadré point 1 fiche 17)
      Le régime général couvre l’invalidité par un risque spécifique qui donne droit à une pension jusqu’à 62 ans (voir fiche 9). La situation est différente dans la fonction publique car la pension attribuée est une pension de retraite définitive pour invalidité
      S’agissant de l’anticipation à 60 ans pour incapacité permanente, il est nécessaire que le fait générateur de cette incapacité soit intervenu lors d’une période d’affiliation au régime général. Ce qui ne semble pas être votre cas.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 17 novembre 2021 à 14:25

    Bonjour, Née en 1962 , exploitante auto école, on m’a posé des stents pour de la sténose iliaque, puis de nouveau en 2018, dilation en de ces stents en 2019, pontage femoro femoral en 2020 et de nouveau posé de stents la semaine prochaine.
    Pourrais je prétendre à la retraite a 60 ans ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre 2021 à 14:34

      Non dans le cas où votre incapacité n’est pas reconnue comme professionnelle.

      Répondre à ce message

    • Le 24 juin à 20:50

      bonjour , j ai 56 ans et peux prétendre a un départ a la retraite a 62 ans a taux plein , depuis 2008 je suis atteins d artérite avec pontage croisé illiaco fémoral et pose de stent, avec un traitement permanent pour fluidifier le sang , pour l hyper tension et statine pour le cholestérol , mais journée de travail me sont de plus en plus compliquées et douloureuses crampes dans les mollets douleurs aigues au niveau du bassin fatigue physique anormale , je me suis toujours battu pour rester dans le monde du travail , mais aujourd huit il est évident que celui ci devient très compliqué pour moi , je suis responsable d équipé dans un atelier de prod , station debout permanente , je voulais donc savoir si dans mon cas une retraite anticipée a 60 ans ou avant pouvais être envisageable et a quelle conditions , merci pour l attention que vous m accordez et l aide que vous pouvez m apporter
      cordialement MR BOMPAYS

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      • Le 26 juin à 11:10

        La retraite prévue par la sécurité sociale n’a pas vocation à répondre aux situations consécutives à une dégradation de l’état de santé des assurés et vous ne remplissez aucune des conditions de départ anticipé décrit dans les fiches 10 à 13. Le régime général a institué une assurance contre le risque d’invalidité qui répond à ces situations. Vous avez la possibilité de demander la pension d’invalidité si vous considérez que vous n’êtes plus apte à tenir un emploi. Adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie, c’est le médecin conseil qui est compétent pour statuer sur votre situation.
        En général les salariés sont couverts par un contrat prévoyance qui garantit un complément de revenu aux prestations de l’assurance maladie et qui continue à être versé après rupture du contrat de travail pour inaptitude.
        Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées et produisent des points gratuits pour la retraite complémentaire.

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 juin à 17:15

    Bonsoir je viens de faire un deuxième infarctus au bou de 10ans je suis transporteur messagerie poids lourd et bientôt 61 ans ! Quel sont mes droits vis à vis de l employeurs et si je peux prendre ma retraite. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 16 juin à 11:50

    bonjour, suite à un accident de la circulation dans les heures de travail déclaré en trajet accident de travail j’ai une ipp de plus de 80 pour cent depuis 18 ans j’était cadre supérieur dans une entreprise de btp aujourd’hui on m’annonce une retraite à 1000 euros vous en pensez quoi ? et que dois-je faire et à qui me renseigner tout en sachant qu’il me faut une tierce personne 24/24 7/7 pensez -vous qu’avec 1000 euros je pourrais continuer à avoir une tierce personne et payer les charges bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin à 15:51

      Je vous donne mon avis :
      Tous les assurés victimes d’accident ou de perte de la santé subissent un préjudice car les paramètres pris en compte pour le calcul de la retraite sont d’autant plus défavorables que l’inactivité est longue. La protection sociale malgré des mesures de solidarité intra-régimes est insuffisante.
      A contrario en matière de risque professionnel, la rente viagère compense, au moins en partie, le préjudice subi.
      Dans le cas où l’incapacité est d’au moins 80 % et oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à recourir à une tierce personne, le montant de la rente est majoré (CSS, art. L. 434-2 ; CSS, R. 434-3 ; CSS, art. D. 434-1 à art. D. 434-3 ; Circ. nº DSS/2C nº 2013/236, 12 juin 2013).
      Une grille d’appréciation définit les dix actes ordinaires de la vie à prendre en compte pour évaluer les besoins d’assistance par une tierce personne.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 16 juin à 17:48

    Bonjour. Ayant une IPP à 22% sur un AT et pouvant prétendre une retraite à un taux plein de 50% pour 168 T sans proratisation (née en 62) je voudrais avoir confirmation que ce sont bien les Trimestres validés qui sont pris en compte et non les trimestres cotisés ( pris en compte pour la carrière longue) Car j’ai 146 T cotisés et 169 T validés Cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin à 15:31

      Je vous confirme que le calcul de la retraite se fait toujours sur les trimestres validés (cotisés et assimilés). La notion de « cotisés » n’intervient que pour l’anticipation du départ ou encore le calcul du minimum contributif.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 16 juin à 03:20

    Bonjour j’ai travaillé 20 ans en agroalimentaire en 2009 accident travail et maladie professionnelle reconnue avec un capacité permanente de 30% aujourd’hui à 65 ans j étais en ass et j’ai fais ma demande de retraite pour incapacité permanente et on me dis que j’ai droit à une retraite de 533 € la même Somme que j’ai eu en ass
    Est-ce que c’est normal ?
    Cordialement Maeva

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    • Le 16 juin à 15:27

      La retraite qui correspond à votre ASS ne peut être qu’une coïncidence.
      Plusieurs raisons peuvent expliquer la faiblesse de votre retraite :
      1) Le salaire moyen calculé sur les 20 années qui comprennent des salaires faibles et font baisser la moyenne.
      2) Vous n’avez pas atteint le nombre de trimestres requis, la retraite est calculée au prorata des trimestres acquis et de surcroit, elle subit une décote. Pour en savoir plus, lisez les fiches 20 et 21.
      En outre avez vous fait liquider votre retraite complémentaire ?
      La rente d’accident du travail vous est acquise à vie.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 14 juin à 10:42

    Bonjour, je suis aide soignante j ai travaillé 41 ans à l hôpital en 2019 j ai eu un accident de travail avec les sabots fournis par l hôpital (chute de ma hauteur le bout de mes sabots se sont pris dans le sol). Opération fracture de l humerus qui est reconnue à ce jour consolider. Je suis passée en commission taux d ipp 15pour cent. Puis je faire appel à la commission ? En plus, j ai toujours travaillé en gériatrie .de plus, j ai des séquelles suite à cet accident. Cordialement Mme Le Tetour

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 13 juin à 12:39

    bonjours ma retraite complementaire applique une retenue de 10 pour cent sur le montant de ma retraite probtp alors que je suis partie pour pénibilité avec 20 pour cent itt cela est il normal merci

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 9 juin à 12:34

    Bonjour,
    Je vais avoir 58 ans et j’ai un taux d’incapacité de 20% dans ma période scolaire dans un lycée technique suite à un accident sur machine.(rente rectorat)
    Puis-je prétendre à une fin de carrière à 60 ans salarié du privé.
    Je me permet de vous poser cette question car j’ai lu que les incapacités survenu avant le 01/04/2002 ne sont pas retenu pour les personnes non salarié agricole.
    merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin à 15:58

      La retraite pour incapacité permanente concerne les assurés dont l’incapacité permanente a été reconnue par le régime général, le régime des salariés agricoles ou le régime des non salariés agricoles. Ce qui n’est pas votre cas peu importe la date d’effet de la mesure

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 31 mai à 17:11

    Bonjour,
    Je suis en arrêt pour maladie professionnelle depuis plusieurs années. J’ai 62 ans.
    Je ne suis pas encore consolidé mais le médecin m’indique que des séquelles seront permanentes. Pourrais-je demander une rente pour incapacité permanente partielle, sachant que j’ai atteint l’âge légal de la retraite ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement
    JL

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin à 09:28

      Quel intérêt de demander votre retraite dès 62 ans ? Tant que votre maladie n’est pas consolidé vous bénéficiez des IJ majorées. Une fois consolidé, vous pourrez envisagé le licenciement pour inaptitude (voir fiche 9) et demander votre retraite. ce qui ne fait pas obstacle à l’attribution d’une rente IPP.
      A noter que ce ne sont pas les séquelles qui empêchent la consolidation qui "correspond au moment où l’état de la victime est stabilisé définitivement, même s’il subsiste encore des troubles"

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 mai à 10:30

    Bonjour,
    retraité invalidité imputable MP avec IPP 30% de la FPE, ayant des années au RG avant d’être fonctionnaire peut on faire valoir son droit à retraite ( RG ) à 60 ans incapacité permanente MP supérieur à 20% ?
    Ou faut il entreprendre des démarches pour que cette MP avec IPP 30% soit reconnue par le RG ? si oui à qui s’adresser ?
    Merci d’avance
    bien cordialement

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    • Le 19 mai à 18:04

      L’ouverture du droit à 60 ans suppose que l’incapacité ait une origine alors que l’assuré était affilié au RG. Vous pouvez bénéficier de la retraite du RG à taux à 62 ans au titre de l’inaptitude ( Voir encadré point 1 fiche 17).

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 18 mai à 13:11

    Bonjour
    Après 36 ans de travail, j’ai été licencié pour inaptitude professionnelle 2 taux ipp 5 et 7% pour des tendinites chroniques aux coudes.
    je perçois une rente de la cpam 12% (5 et 7% cumulé) soit 450€ par trimestre.
    Apres 3 ans de chômage aujourd’hui je perçois aide spécifique de solidarité (ASS) depuis mars 2022 (500€ mensuel) , j’aurais 60 ans en septembre donc j’ai pris rdv avec la carsat avec mon dossier de demande de retraite à 60 ans pour pénibilité pour un départ au 1er octobre 2022, d’après la personne que j’ai rencontré à la carsat, je rentrais dans tous les critères. Aujourd’hui on m’annonce par téléphone que ma demande est rejetée car je n’ai pas 10% et que la carsat ne cumule pas les 2 taux ipp. Je dois recevoir une notification par courrier et ensuite je saisirais le médiateur.
    Ai je droit à ma retraite à 60 ans en cumulant les 2 taux ?
    Merci pour votre réponse
    cordialement
    valerie

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    • Le 18 mai à 16:33

      Hélas, en effet si le cumul des taux est possible, la règlementation prévoit qu’au moins un des taux soit au moins égal à 10% pour bénéficier d’un départ à 60 ans. La lettre de notification de rejet vous indiquera les voies de recours.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 12 mai à 14:06

    Bonjour
    j’ ai travaillée 15 ans en étant clerc d’huissier j’ ai fait une dépression et j’ ai été licencié
    ensuite j’ ai travaillé 16 ans en étant aide à domicile
    j’ ai été en arrêt de travail reconnue en maladie professionnelle concernant mes deux épaules
    une rente m’a été accordée pour l’ épaule droite reconnue à 14% d’invalidité et une pour l’épaule gauche reconnue à 10 %d’invalidité
    j’ ai 55 ans
    Ai je le droit à la retraite anticipée automatiquement à 60 ans avec le cumul des 2 rentes
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Thierry

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    • Le 12 mai à 14:40

      Pour l’ouverture du droit à la retraite pour incapacité permanente, de même que pour la détermination de la procédure devant être mise en œuvre à cet effet, il est pris en compte, pour un même assuré, le taux global d’IP en additionnant les taux d’IP correspondant à plusieurs MP. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à la retraite à 60 ans..

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 8 mai à 19:58

    Bonjour. Avez vous des infos sur la nouvelle réforme des retraites et s’appliquera t elle aux retraites pour incapacité permanente ? Ayant une IPP de 22% sur un A.T et née en 1962 je peux demander ma retraite pour incapacité à 60 ans J’ai lu que les générations de 1961 travailleront 4 mois de plus et les générations de 1962 : 8 mois de plus. Ce qui veut dire que ma demande sera acceptée pour moi qu’à partir de 60 ans et 8 mois ? Cdlt

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 7 mai à 19:48

    bonjour j’ai deux maladies professionnelle avec 55% ipp puis-je prétendre partir à 60 ans merci

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 6 février 2019 à 23:54

    Bonsoir, J’ai 59ans et je ne travaille plus, suite à une maladie professionnelle reconnue avec un ipp de 25%. Je souhaite savoir sur quelle base de salaire sera calculée ma retraite à soixante ans.
    Cordialement

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    • Le 7 février 2019 à 08:26

      La pension de retraite sera calculée comme indiquée fiche 21

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    • Le 7 mai à 19:16

      Bonjour, j’ai 58 ans je ne travaille plus à cause d’un. ( AVP) accident de trajet en me rendant à mon travail je suis en incapacité physique et psychologique n’ayant plus la capacité de reprendre le travail du fait de traumatismes sévères physiquement et psychologiquement avec D’Un iPP De 25% je souhaite savoir sur quel base sera Calculé ma retraite À 60 ANS Bien Cordialement.ZF

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 2 mai à 16:08

    Bonjour,
    Je suis en arrêt de travail pour rechute de maladie professionnelle. Mon employeur, une collectivité territoriale, m’a déclaré en maladie "classique" auprès de la CPAM malgré mon certificat en rechute de MP et non pas dans le cadre de la MP car selon lui la MP a été déclarée et reconnue chez mon précédent employeur et donc mon employeur actuel refuse de régler mes IJ dans le cadre de la MP
    Mon employeur est-il dans ses droits ?
    Merci pour votre retour.
    Bien à vous.

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    • Le 3 mai à 17:54

      Ce n’est pas l’employeur qui décide et le changement d’employeur n’a pas d’incidence sur le droit aux prestations en cas de rechute.
      La rechute est invoquée dès que la victime d’un accident du travail ayant repris son activité salariée se trouve à nouveau dans l’obligation, médicalement constatée, de cesser cette activité du fait d’une aggravation des lésions dues à l’accident. Il appartient à la caisse primaire de statuer sur le caractère professionnel de la rechute selon les mêmes modalités qu’en cas d’accident initial
      Les décisions prises par la Caisse sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie ou d’une rechute doivent être notifiées à la victime.
      Sachez cependant que tant la caisse ne peut se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident et jusqu’à ce qu’elle fasse connaître sa décision à la victime, celle-ci reçoit à titre provisionnel des prestations de l’assurance maladie.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 29 avril à 13:05

    bonjour,j ai un taux d IPP de 10/100 pour un accident du travail en 2016 .....pas de médecine du travail comme assistante maternelle ...et j ai été pénalisée sur le taux qui aurait du être de 15/100 ....je viens d avoir 60 ans en avril et déposé le 25/11/201 une demande de retraite anticipée pour le 1er mai ..avec le taux et la preuve de mon activité depuis 25 ans dans la profession dans laquelle je me suis blessée ....dossier carsat ok agiirc ok .....documents pour la commission il y a 3 semaines ok ......et aucune réponse ...dossier en étude ....j appelle le service mais sont dans l impossibilité d apporter une réponse dans l immédiat .....que dois je en déduire ? un refus ?ne devraient ils pas au moins m aviser ? merci de m avoir lu ...crdlt
    chris

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    • Le 29 avril à 15:48

      Votre dossier est soumise à la commission ce qui peut expliquer le retard. la pension est en principe versé vers le 10 du mois suivant. Attendez cette date et faite une réclamation écrite.
      Circulaire 2015-43 : Lorsque la demande de retraite remplit les conditions , un délai de versement est garanti à l’assuré, à savoir le versement d’une retraite personnelle le mois suivant sa date d’effet.

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      • Le 2 mai à 13:03

        bonjour et merci pour votre réponse .....toujours en attente ....c est stressant ....bonne journée à vous

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 1er mai à 18:42

    Bonjour je perçois une rente d’invalidité de 12 pour cent je suis cuisinier j’ai 56 ans avec 130 trimestre dans la restauration pourrai-je demander ma retraite à 60ans merci d’avance

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 19 octobre 2021 à 11:11

    Bonjour

    Plombier pendant 41 ans (j’ai 58 ans depuis juillet 2021) mon tendon de l’épaule est prêt à couper.
    je suis actuellement au chômage mais dans l’incapacité de travailler. Mon spécialiste m’annonce une opération avec 1 an de convalescence.
    Est-il possible d’être en retraite anticipée et quelles sont les démarches à effectuer svp.
    Merci d’avance
    BB

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    • Le 19 octobre 2021 à 11:21

      Un départ à 60 ans est possible soit au titre de la carrière longue voir les conditions fiche 13. Soit pour maladie professionnelle avec un taux d’IPP d’au moins 10%. Voyez votre médecin traitant pour établir un certificat médical (tableau n°57) et transmettez. avec le formulaire de demande à l’assurance maladie

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    • Le 27 avril à 21:31

      qu elle qu un qui et a la retraite es qu elle peut toucher sa rente

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 avril à 19:00

    Bonjour,
    Je suis née en 1963, j’ai 178 trimestres.
    Je travaille depuis 1986 dans la même société.
    Suite à un AT qui était un accident de trajet j’ai un taux d’indemnisation de 5%.
    Suite à un AT en 2007 j’ai un taux d’indemnisation de 15% et suis reconnue travailleur handicapée. (hernie protrusive avec sciatiques à bascule)
    J’ai donc moins de 20%.

    Lors d’un échange avec quelqu’un de ma DRH on m’a écrit que je ne peux pas bénéficier d’une retraite anticipée car je me trouve dans le cas N°3 à savoir :
    il faudrait que :- vous ayez été exposée pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels
    - et que votre incapacité soit due à votre travail.
    et la raison est que je ne corresponds pas aux critères : durée d’exposition...
    Pourriez-vous m’expliquer en quoi consistent ces 17 ans ?
    Pensez-vous que je puisse faire une demande de retraite anticipée ?

    Merci d’avance pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 10:32

      En premier lieu, les lésions consécutives à un AT doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une MP, quel que soit le taux d’IP. L’identité des lésions est examinée par l’échelon régional du service médical.
      En second lieu, il doit être établi, par une commission pluridisciplinaire :
      - d’une part, que l’assuré a été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
      - d’autre part, que l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels sont liés.
      Rien ne vous empêche de faire une demande.

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      • Le 27 avril à 11:27

        Bonjour et merci beaucoup pour votre retour.
        Qui fixe les facteurs de risques professionnels ?
        Depuis mon accident en 2010, j’ai été déclarée inapte à mon ancien poste de travail, ne pouvant rester debout longtemps et ne pouvant plus porter des charges....
        De 1986 à 2007 soit 21 ans j’étais amenée à soulever ponctuellement de lourdes charges...pensez-vous que je réponde au critères des 17 ans ?

        Merci encore
        Bien à vous

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 7 avril à 11:20

    Bonjour,
    A 58 ans, je suis en arrêt de travail depuis février 2022 suite à la rechute de ma maladie professionnelle validée par la CPAM (taux IP 20% en sept 2003)
    La maladie professionnelle a été reconnue chez mon ancien employeur (1988/2016) et la rechute chez mon employeur actuel (depuis 2017)
    La prise en charge des frais médicaux sont pris à 100% mais qu’en est-il des indemnités journalières ? Seront elles majorées ?
    Avec mes remerciements.
    Bien à vous.

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    • Le 7 avril à 22:05

      Oui, puisqu’elles sont liées à votre MP.

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      • Le 27 avril à 11:28

        Bonjour, je vous remercie de ce retour de mail.
        Mon employeur n’a pas déclaré auprès de la CPAM mon arrêt de maladie en MP mais en arrêt "classique" car pour lui la MP a été reconnue chez mon ancien employeur.
        Est-il dans ses droits ?
        Merci.
        Bien à vous.

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 26 avril à 11:02

    Bonjour, je suis reconnue en maladie professionnelle depuis le 3/03/15, je suis également à la MDPHdepuis le 1/1/16, je bénéficie d’une rente invalidité de 18 pour cent, je travaille depuis 30 ans dans la même entreprise.J’ai lu qu’il faut avoir 17 ans de reconnaissance d’invalidité pour pouvoir prétendre à partir à 60 ans, est-ce que je peux quand même partir à mes 60 ans, c’est a dire en2024 , . Je n’ai pas trop compris cette histoire de 17 ans . Merci de m’éclairer à l’aide de votre réponse.Cordialement

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 22 avril à 13:33

    Bonjour,
    Après une première carrière militaire (20 ans), durant laquelle j’ai eu un accident de service (accident de travail) en 1999, j’ai un taux d’incapacité de 30 % (reconnu par le ministère de la défense). Depuis 2013, j’occupe un emploi dans la fonction publique territoriale. Puis-je bénéficier d’un départ anticipé à 60 ans à ce titre ?
    Merci.
    Cdt
    Patrick

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    • Le 22 avril à 15:45

      La retraite pour incapacité permanente concerne les assurés dont l’incapacité permanente a été reconnue par le régime général. Ce droit n’existe pas pour les fonctionnaires.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 21 avril à 10:22

    Bonjour,

    Je suis reconnu en incapacité permanente avec un taux de 11 % suite à une maladie professionnelle ( surdité )

    Je travail en poste depuis 31 ans avec un roulement 2 M / 2 AM / 2 N et 4 Jours de repos

    Ma question sera donc la suivante : Puis je prétendre à une retraite anticipé à 60 ans ?

    Par avance merci, Pascal

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 14 avril à 15:08

    Bonjour, j’ai 58 ans en Mai 2022, j’aimerais savoir si je pourrais prendre ma retraite à 60 ans, je bénéficie de 2 rentes de 10% d’accident du travail, une à la date du 14/03/1989 et une à la date du 12/04/2010, et suis reconnue travailleur handicapé depuis 2011.Merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité) Le 15 mars à 22:35

    Bonjour
    J’ai une IPP de 20 % suite à un AT
    à 58 ans je suis en micro entreprise, ce régime ne permets pas de demander la retraite à 60 ans.
    Par contre si je cumule un emploi salarié en temps partiel et la micro entreprise puis je bénéficier de la retraite à 60 ans ?
    Ou faut il que je ferme ma micro et redevienne uniquement salarié ?
    Merci beaucoup pour votre réponse sur ce sujet compliqué et concernant sûrement peu de personnes
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 10:46

      Rien ne vous empêche de faire valoir votre droit à départ anticipé auprès du régime général si votre taux AT a été reconnu,comme salarié même si vous êtes en micro entreprise.

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      • Le 31 mars à 11:32

        bonjour,
        merci Gilbert pour votre réponse
        mais je suis perdue puisque j’ai reçu un mail de la cfdt me disant qu’en étant micro entrepreneur je ne pouvais pas prétendre à une retraite anticipée à 60 ans
        de plus je n’aurai pas les 169 trimestres requis donc une décote
        comme j’ai les 5 trimestres avant mes 20 ans je suis éligibles au dispositif retraite longue à partir de 62 ans
        auprès de qui me conseillez vous de me renseigner ?
        merci à vous et bonne journée
        bien cordialement

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        • Le 1er avril à 10:25

          Je ne comprends pas votre message. Quel est l’expéditeur de ce message que vous attribuez à la CFDT. Merci de précise le contenu de ce message.
          Si vous liquidez la retraite au régime général à 60 ans, vous devrez cesser toute activité, vous n’aurez pas de décote (taux à 50% - fiche 20) mais la retraite sera proratisée en fonction des trimestres acquis.
          Par contre et en effet, vous n’avez pas droit à la caisse de retraite à laquelle vous cotisez en tant que micro entrepreneur avant 62 ans.
          Enfin, la carrière longue ne s’applique plus à 62 ans, ce dispositif permet d’anticiper le départ avant cet âge légal de départ à la retraite

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    • Le 22 mars à 08:48

      Bonjour. Je suis dans le même cas que vous et je vous confirme ce qu’écrit Gilbert. A savoir que si vous avez eu votre accident du travail en étant salarié le départ à retraite anticipée vous est ouvert. Peu importe votre activité actuelle.

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