B. Retraites anticipées Sécu


12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)


La réforme des retraites de 2010 a institué un droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité », renommée à présent « pour incapacité permanente » suite à la création d'une vraie retraite pour pénibilité (voir fiche 11). Elle s’adresse uniquement aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein à l’âge de 60 ans.

Mises à jour :
- précisions dans le point 2 le 9 mai 2016,
- suite à de nombreuses questions, ajout d’un encadré sur les rentes à vie à la fin du point 2 le 3 décembre 2016.

La retraite pour incapacité permanente s’applique de façon identique dans le régime général et le régime agricole (MSA salarié et non-salarié), tant en ce qui concerne l’âge de départ que les conditions à remplir.

Elle a pour finalité :

  • d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré ;
  • de calculer au taux plein la pension (50 %), quelle que soit la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.

Les bénéficiaires sont classés en 2 catégories :

  • assurés disposant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % ;
  • assurés disposant d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 20 %.

1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 %.

Cette incapacité permanente doit résulter soit :

  • d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement à cette retraite anticipée ;
  • d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse. Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10 %, au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.

L’arrêté du 30 mars 2011 a fixé la liste des lésions consécutives à un AT et identiques à celles indemnisées au titre d’une MP.
Il s’agit des lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, neurologiques, psychiatriques, de l’appareil urinaire et génital masculin, de l’appareil respiratoire, hématologiques, de l’appareil locomoteur, othorinolaryngologiques, stomatologiques, ophtalmologiques, dues aux maladies infectieuses et systémiques.

Attention !

Accident du trajet

Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.

2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %

Il faut avoir 60 ans et un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %.

Pour une maladie professionnelle, il doit être établi, par la caisse de retraite, que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie, dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés ou dans les États de l’UE.

Les dix facteurs de risques professionnels. La retraite anticipée pour incapacité s’appuie dans certains cas sur les facteurs de risques professionnels décrits dans le code du travail comme susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Comme ils servent de base pour la « nouvelle retraite anticipée pour pénibilité », ils figurent dans la fiche précédente.

Pour un accident de travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de pénibilité reconnus par le code du travail.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.
Une commission pluridisciplinaire est chargée d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission).
Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10 %.

Bon à savoir

Les rentes acquises à vie

Les rentes IPP consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail sont acquises à vie et n’ont pas d’incidence sur le montant de la pension de retraite.

3. Précisions sur la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels

Le temps d’exposition aux facteurs de risques professionnels est calculé en cumulant les différents facteurs auxquels l’assuré a été exposé tout au long de sa carrière. Sont donc pris en compte les risques subis dans les régimes concernés par la retraite pour incapacité, mais aussi les expositions subies dans les régimes dans lesquels la retraite anticipée pour incapacité n’existe pas (régimes spéciaux ou fonction publique par exemple).

Bon à savoir

Document d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux facteurs de risques.

4. Précisions sur l’avis de la commission pluridisciplinaire

La commission pluridisciplinaire de la caisse chargée de l’instruction de la demande se prononce au vu d’un dossier qui porte sur :

  • notification de la rente ;
  • les éléments justificatifs apportés par l’assuré (bulletin de paie, contrat de travail, etc.) ;
  • les fiches d’exposition aux risques.

L’avis de la commission s’impose à la caisse liquidatrice de la retraite.

Bon à savoir

Où faire la demande ?

La demande de retraite anticipée pour incapacité se fait au moyen d’un formulaire Cerfa encore intitulé « retraite pour pénibilité ». Ce formulaire et les documents (notamment la notification de la rente AT/MP et la notification de consolidation médicale) sont à présenter à la caisse qui liquide la pension de retraite.

5. Cas des polypensionnés

Si le droit à la retraite pour incapacité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert, même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre, la reconnaissance de la retraite pour incapacité dans un des régimes ouverts au droit n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipée pour pénibilité n’existe pas.

6. Cumul avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de l’incapacité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite. Par contre, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension de retraite. Il conserve cependant les avantages annexes (majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie).
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite de cette retraite anticipée, peut obtenir, à partir de 60 ans, la retraite au taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Comme pour les autres dispositifs de retraite anticipée, le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.

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561 messages
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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 13 février à 17:08, par coirre

    madame ,monsieur
    j ai 58 ans je suis aide a domicile, j ai 120 trimestres j ai une ipp de 10 pour cent epaule droite et 9 pour cent a l epaule gauche.pourrais je demandè ma retraite a 60 ans pour pènibilitè merci pour votre rèponse.cordialement

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    • Le 14 février à 11:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, mais votre pension sera relativement faible en raison du nombre de trimestres acquis.

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    • Le 17 février à 17:52, par Pleinecassagne

      je vais avoir 59 ans je perçois une pension correspondant à 18 % de maladie professionnelle pour perte d audition j’ ai actuellement 148 trimestres . je voudrais savoir si j ai la possibilité de partir a 60 ans à taux plein à la retraite ?

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 15 février à 14:12, par luciano

    Bonjour,Monsieur
    Je suis de janvier 1958 et après 20 ans de cantine scolaire une ipp de 15%reconnue travailleur handicapée avec 124 trimestres puis je partir en retraite anticipée et a quel taux.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 13 février à 14:08, par BUISSON Marie-Christine

    Bonjour,
    J’ai 60 ans,j’ai plus de 150 trimestres ;je suis en ALD pour syndrome dépressif ;j’ai une RQTH de la MDPH ;
    Je suis agent non titulaire de l’éducation nationale ;je souffre tous les jours de douleurs physiques.
    Puis-je faire une demande de retraite pour pénibilité ?
    Merci pour la réponse.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 9 février à 19:18, par formica marie-thérèse

    Monsieur, Madame,
    Je vais avoir 60 ans le 11 mai. J’ai un taux IPP de 7% pour épaule droite et antérieurement épaule gauche 3%,
    maladie professionnelle, je travaille dans la méme entreprise depuis 17ans et 5 mois. pourrais je demander la
    retraite pour pénibilité à 60ans ? Si on peu ajouter les 2 taux ? Je perçois une rente. Merci de votre réponse.
    Cordialement.
    Madame FORMICA

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 9 février à 09:24, par cordeau

    Je suis en invalidité 30% CPAM catégorie1
    et suis née en 1962
    j’ai commencé à travailler en 1978
    Combien me faut-il de trimestres
    A ce jour j’ai 154 trimestres
    Merci de la réponse

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 6 février à 06:23, par Gribeauval Godart Didier

    Je suis né en1958
    J’ai mis en route à travailler en juillet 1973
    Je suis reconnu handicapé à 20%
    A quel age peut on partir en retraite
    Merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 4 février à 16:09, par viot

    bonjour,je suis née en mai 1957,j’ai une IPP de 20% suite à un accident de travail.Je suis en ALD depuis mai 2015.J’ai déposé en décembre 2016 ma demande de retraite pour le 01/06/2017 pour pénibilité.Et j’ai reçu de la sécurité sociale le titre de pension invalidité 2 ème catégorie.
    Que va t’il se passé ;Ma retraite va t’elle être accepté le 01/06/017 sinon si refus mon employeur va me licencier et tout va changé pour ma retraite.Je suis obligé de prévenir l’employeur et adressé arrêt
    Quels sont les démarches à faire selon les cas de figure.jesuis dans le privé
    Merci d’avance de votre aide

    cordialement

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    • Le 6 février à 17:20, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je suppose que votre ALD n’est pas en lien avec votre accident du travail.
      Si vous avez une certaine ancienneté dans l’entreprise, vous avez intérêt à être licenciée.
      Lisez le point 4 de la fiche 9. A la date de l’invalidité demandez à passer la visite médicale de reprise.
      Si vous ne disposez pas de tous vos trimestres (166), demandez à la Carsat à retarder votre départ, au moins au 1er juillet. La dernière année d’activité, ce sont les trimestres civils qui sont pris en compte.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 1er février à 22:49, par CHRISTOPHE

    bonjour, agent commercial sncf, âgé de 50 ans, entrée depuis 1998 dans l’entreprise, j’ai été convoqué par le médecin conseil de la cpr sncf qui, suite à un arrêt maladie de 3 ans, me signale que je ne percevrais plus de salaire à partir de mai 2017,
    deux choix s’offriraient à moi :« ma demande de pension » ou la « mise à la retraite d’office » par le médecin conseil.
    A ma demande je dois rencontrer le médecin du travail pour voir une reconversion mais le médecin conseil, m’a préciser ne pas envisager d’espoir au vue de mon dossier médical qui fait apparaître une intervention chirurgicale en avril 2017 sans certitude de retour au travail.
    mes interrogations :
    La retraite pourquoi ? je pensais pouvoir obtenir une pension d’invalidité puis à l’age requis une retraite ( le calcul étant défavorable pour moi) en effet on me propose un calcul sur ma position hiérarchique et non sur mes 20 OU 10 MEILLEURS salaires avec mes indemnités liés à mon travail, prime et autres avantages lié à mon poste.
    La reconnaissance d’handicape n’a pas été évoquée, serais-je reconnu comme tel ? surtout si je demande à être mis à la retraite de mon propre chef ?
    Pourrais je obtenir une aide de la MDPH (Maison départementale personne Handicapée) car 1000€ (somme estimer lors du rendez vous) à 50 ans avec des crédits, maisons, à la consommation, voiture, encore en cour, le prix de la vie nécessaire pour se reconstruire après 8 opérations Chirurgicale dont 4 de plus de 5 heures, ne suffiront pas pour vivre mais juste pour survvire
    merci de bien vouloir me guider dans mes démarches. cordialement, Christophe

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    • Le 1er février à 23:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche ne vous concerne pas car vous dépendez d’un régime spécial qui ressemble à celui des fonctionnaires.
      Effectivement les congés maladie sont limités. Si un comité médical vous déclare inapte à tout emploi à la SNCF, ont vous mettre à la retraite pour invalidité. Mais vous aurez le droit de retravailler sans limites et de vous constituer une autre retraite.
      Je vous invite à vous rapprocher d’un militant CFDT afin d’être informé sur vos droits.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 28 janvier à 12:56, par DIDIER Serge

    bonjour

    j’ai été opéré du cœur il y a 5 semaines et mon médecin affirme que je ne pourrais plus jamais travailler pour l’heure je perçois l’are pour encore 174 jours j’ai 60 ans le 5/4/2017 que dois je faire car passer ces 174 jours je n’aurais plus aucunes ressource

    merci d’avance

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    • Le 28 janvier à 14:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question n’a rien à voir avec la retraite.
      Si vous êtes en arrêt maladie, votre allocation chômage est suspendue et vous êtes indemnisé par l’assurance maladie. Si vous ne pouvez plus travailler, vous aurez droit à une pension d’invalidité de l’assurance maladie (lisez la fiche 9).

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 25 janvier à 10:24, par bruno

    bonjour,je suis nee 04/06/1959. j ais commencer le travaille octobre 1976 jusqu en mars 2013 arrete par medecine du travail et classe inapte dans le BTP causse MP et 34% incapacitee .je suis toujour en arret de MP cela va terminer et je vais me retrouver au chomage, car j ais ete licenccier pour causse MP .je sais que j ais droit a 3 ans de chomage,je vous demande a quoi j ais droit comme retraite ? penibilite ? longue carriere ? ou autre ? .j ais 160 trimestre .car avec ces elections ? retraite 65 ans ??. Jais droit a quoi ? .mercie

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    • Le 26 janvier à 22:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous pouvez demander la retraite à 60 ans pour votre incapacité comme indiqué dans cette fiche. Dans l’attente vous pouvez être indemnisé par pôle emploi.
      j’espere que vous n’avez pas été licencié pendant votre arrêt de travail pour maladie car cela constituerait un licenciement abusif.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 25 janvier à 13:03, par dominique

    bonjour je suis ne en 1959 et en invalidite 2e categorie depuis 2012 je voudrais savoir si je peu pretendre a une retraitre pour inaptitude au travail a taux plein

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 17 janvier à 16:24, par andre vega

    bonjour j’ai une maladie professionnelle de 8% et ensuite de 5% et 2% en AT,, total 15 % puis je partir a 60 ans avec 35 ans de penibilité

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 21 décembre 2016 à 07:14, par alain

    bonjour .. j ai un ipp de 15% de l annee 1998 (( maladie pro ))
    un autre ipp de 10% de l annee 2000 (( maladie pro ))
    Ma question est
    de savoir si mon ipp total de 25% peut me permetre de demander la retraite pour penibilite car je crois savoir q avant l annee 2002 ce n ai pa pris en compte ??.....CORDIALEMENT

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    • Le 22 décembre 2016 à 16:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Comme indiqué ci-dessus le départ est possible à 60 ans.
      Les taux peuvent être additionnés seulement si un taux est au moins égal à 10 % au titre d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident du travail.
      L’assuré a droit à sa retraite pour pénibilité si le taux d’incapacité est consécutif à une maladie professionnelle.
      La date de notification du taux d’incapacité permanente n’a pas d’incidence.

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      • Le 16 janvier à 10:07, par Chipeaux

        Bonjour j ai une incapacité permanente de 13% en accident du travail (oeil droit )
        Quel droit pour ma retraite a 60 ans
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 12 janvier à 20:59, par CAROLE

    BONJOUR
    POURQUOI LES ACCIDENTS DE TRAJET N OUVRENT PAS DROIT A UN DEPART DE RETRAITE ANTICIPE,
    SUITE A UN ACCIDENT DE TRAJET J AI UNE INCAPACITE DE 20% QUI RISQUE MALHEUREUSEMENT D EVOLUER. QUELLE EST LA DIFFERENCE POUR MOI. JE SUIS HANDICAPEE AUTANT QU UNE PERSONNE EN ACCIDENT DE TRAVAIL
    CORDIALEMENT

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier à 10:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Initialement intitulé départ anticipé, ce dispositif a été introduit dans la législation pour compenser la pénibilité du travail et le pouvoir politique de l’époque a défini des critères (l’incapacité) qui n’a plus rien à voir avec l’objectif initial demandé par la CFDT.
      On peut en déduire que dans l’esprit du législateur l’accident de trajet n’est pas le résultat des conditions de travail.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 décembre 2016 à 17:49, par Domi

    Bonjour,
    Etant à la retraite pour pénibilité en Décembre 2016, je voudrais savoir si ma rente cumulée AT+MP me sera encore versée en plus de ma pension de retraite.
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2016 à 19:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, la rente est acquise à vie

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      • Le 14 janvier à 15:40, par Patoche

        Bonjour,
        Pouvez vous me préciser si la rente est acquise à vie. En effet un taux d’incapacité peut être révisé à la baisse. Que me suggérez vous dans cette hypothèse ?
        Par avance, je vous remercie vivement.
        Bien Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 15 janvier à 09:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Un taux d’incapacité peut être révisé à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution des séquelles. Pour ma part je n’i pas connaissance de révision systématique des taux, l’assurance Maladie aurait fort à faire si tel était le cas.
          Il faut remplir les conditions pour ouvrir droit à la retraie anticipée

          Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 10 janvier à 18:46, par CAQUINEAU

    Bonjour,
    Le cumul de 2 taux d’invalidité (< à 10 % chacun ; exemple : 8 % pour une épaule + 5 % pour un autre motif) > 10 % donne t’il les mêmes avantages ou faut’ il impérativement qu’il y ait une invalidité avec un taux de 10 % mini .
    Merci.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 7 janvier à 19:27, par noel

    bonjour j’ai 45 ans est une rente accident du travail a 100 pour 100 cette accident est survenue en partant au travail comment sa ce passera pour ma retraite merci

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    • Le 8 janvier à 17:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les conséquences d’un accident de trajet n’ouvrent pas droit au dispositif.
      Voyez également la fiche 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.
      Si vous n’ouvrez droit à aucun dispositif de départ anticipé, sachez que les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient, à l’âge légal de départ en retraite, du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance.
      Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. Lorsque l’intéressé n’exerce aucune activité au moment de sa demande, il est tenu compte de la dernière activité exercée au cours des cinq années antérieures. Si aucune activité professionnelle n’a été exercée durant cette période, l’inaptitude est appréciée exclusivement par référence à la condition d’incapacité de travail de 50 % médicalement constatée compte tenu des aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 6 janvier à 07:19, par atlani alain

    Bonjour ;

    Je suis actif 55ans 35ans dans la fonction publique avec une maladie proffessionnel avec un taux de 30% . je voudrais savoir à quel age je peut pretendre prendre ma retraite

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 décembre 2016 à 15:49, par Domi

    Bonjour ,
    Je vais être à la retraite pour pénibilité en Décembre 2016.
    Etant bénéficiaire d’une rente cumulée AT 25%+MP13%, je voudrais savoir si je la toucherai en plus de ma retraite.
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2016 à 10:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, les rentes IPP pour maladie et accident professionnels sont acquises à vie et n’ont pas d’incidence sur le montant de la pension de retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 3 janvier à 21:31, par kohler

        Bonjour,

        La rente est acquise à vie, mais le taux est révisable. En effet, j’ai une IPP de 30% + 20% coeff prof, ce qui fait 50% d’ipp. Je suis à la retraite depuis le 1er avril 2016, et au 1er janvier 2017, je reçois un courrier comme quoi mon ipp est baissé à 5%. Est-ce qu’ils ont le pouvoir de le diminuer alors que je suis à la retraite ? cela fait plus de 20 ans que je touche cette rente sans diminution de ce taux.

        cdlt,

        Répondre à ce message

        • Le 4 janvier à 19:16, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Un arrêt de la cour de cassation de 2010 considère que seule une modification de l’état de santé de la victime d’un accident du travail, survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.
          Exercez votre droit de recours indiqué sur la notification.(Cass. 2e civ., 11 mars 2010, no 08-12.141). La retraite n’est pas un motif de diminution du taux d’IPP

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 janvier à 11:22, par gautier

    suite a mon premier accident du travail en octobre 2001 j ai une rente de 20%pour le coeur ensuite en octobre 2003 suite operation du rachis avec materiel j ai 25% plus 5%
    lors du retrait,actuellement j ai donc 50%
    ,depuis j ai ete opere a nouveau 5 fois du rachis dont une nouvelle artrodhese en juin 2015 avec bien sur rigidite et beaucoup de douleurs dorsales,pour l instant aucune consolidation envisageable et j’aimerai savoir quel taux est envisageable pour une seconde artrodhese j ai 58 ans merci de me renseigner

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 19 décembre 2016 à 17:32, par Guillorel

    J ai 58 ans je suis reconnu a plus de 50 pourcent d invalidite pour fribomalgie pour de l ashme je travaille chez intermarche tout les jours je rempli les rayons tout les jours d apres vous est que je pourai prendre ma retraite a 60 ans en ayant tous mes trimestres merci a l avance

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 17 décembre 2016 à 17:14, par JEAN JACQUES

    bonjour peut on contester la decision de la commission pluridisciplinaire merci

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    • Le 19 décembre 2016 à 15:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’assuré auquel une décision de rejet a été notifiée peut contester cette dernière en usant des voies et délais de recours du contentieux général de la sécurité sociale (commission de recours amiable, tribunal des affaires de sécurité sociale…) prévu à l’article L.142-1 CSS.
      En principe les voies de recours sont indiquées sur la notification de rejet.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 19 décembre 2016 à 00:16, par David naby oullah

    Je suis malade d’amiante reconu par la securite sociale cpam avec un taux de 30% d’incapacite permanente MP et aussi 15 % d’ incapacite permanente AT
    Benificiaire d’une allocation Acaata depuis 2012 . Je suis âgé de 64 ans et 11 mois je devais normalement demander ma retraite depuis le mois de septembre 2016 .Mais je ne sais pas quoi faire car je suis aussi reconnu travailleure handicapé depuis 1995 à 2003 et en 2010 j’ai été reconnu encore travailleure handicapé par la MDPH d’un taux d’incapacite de 65% je suis allé voir l’assistance de cpam qui m’a conseillé de demander une retraite pénibilité et ile m’a pris un rendez vous avec la carsate pour une retraite penibilite.
    Ma Question quelle retraite est la plus adaptée à ma situation ? Celle pour handicapé MDPH ou bien c’elle d’une incapacite permanente pour AT de 15% et celle de la maladie professionnlle retraite penibilite
    Merci infiniment.

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    • Le 19 décembre 2016 à 15:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Tous les dispositifs de départ anticipé supposent une départ avant 62 ans.
      Si vous êtes en ACAATA, l’allocation cesse quand l’allocataire compte tous ses trimestres requis pour une retraite soit 164 trimestres. Si cette condition est remplie votre départ est possible. A défaut poursuivez votre ACAATA qui vous compte comme des trimestres supplémentaires.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 16 décembre 2016 à 23:31, par stéphane

    “Bonjour,

    ALD depuis 2001 rupture d’anévrisme.
    AVC 2012.
    MDPH 2013 reconnu en qualité de travailleur handicapé >=50% ET <80%
    2015 invalidité catégorie 2 réduisant des 2/3 au mois ma capacité de travail, (temps partiel)
    Puis-je penser à une retraite anticipée
    115 trimestres
    D’avance merci de votre réponse

    Cdlt,

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    • Le 19 décembre 2016 à 15:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous ne dites pas votre âge. Reportez vous au tableau 2 ci-dessus.
      La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 16 décembre 2016 à 18:40, par BESSON CLAUDE

    Bonjour a tous
    je suis reconnu RQTH a 43% et en invalidité niveau 1 , j’ai 56 ans et 157 trimestres validés au 31.12.16 . quand je prendre ma retraite a taux plein ?
    j’ ai une rente en AT < a 50% donc je perçois la moitié , est ce a la retraite je percevrais 100% ?
    Merci bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2016 à 14:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, vous conservez votre rente et par ailleurs vous avez droit à votre pension de retraite soit à l’âge normal soit à 60 ans si vous remplissez les conditions d’un départ anticipé.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 16 novembre 2016 à 18:48, par Daniel

    Bonjour
    Suite à un accident du travail survenu en octobre 2015, la CPAM vient de m’attribuer une rente de 10% à compter du 1er décembre 2016.
    Né en 1958, je bénéficierai d’une retraite à taux plein en 2020 (62 ans)
    Est-ce que je prétendre à un départ anticipé à 60 ans ?
    Si oui, sous quelles conditions ?
    Merci d’avance
    Cordialement

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    • Le 17 novembre 2016 à 17:12, par P-O

      @Daniel

      Bonsoir,

      Le point 2 de cette fiche répond à votre questionnement concernant la prise en compte de votre taux d’incapacité suite à votre accident du travail pour bénéficier à 60 ans d’une retraite anticipée pour pénibilité.

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      • Le 13 décembre 2016 à 09:21, par Daniel

        La Sécu me verse à compter du 1er décembre une rente trimestrielle de 228 euros (rente AT de 10%)
        A votre avis, est-il plus intéressant de demander le capital ou de conserver la rente trimestrielle (58 ans) ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 14 décembre 2016 à 19:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Il n’ y a pas de règle en la matière. Chacun peut décider en fonction de sa situation : soit vous avez besoin d’une somme immédiate pour faire un achat, soit la rente complètera vos pensions de retraite.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 10 décembre 2016 à 20:06, par armand

    bjrs, je suis né en 1956 (60 ans) et je n’ai pas tous mes trimestres mais en 2001 j’ai eu un accident du travail avec un taux de 26%, puis-je prétendre à une retraite anticipée
    à taux plein et à quel âge et si oui comment procéder. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2016 à 10:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous explique vos droits. Il fait s’adresser à l’assurance retraite.
      Attention, taux plein signifie que vous avez droit à 50% donc sans décote mais votre retraite sera proportionnelle. Par exemple pour vous qui devez 167 trimestres, si vous en avez 160, votre retraite sera de 160/167e du salaire annuel moyen (voir fiche 21).

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 4 décembre 2016 à 17:46, par HUARD

    Bonjour, l’Etat ne respecte pas la loi DU 29 décembre 2015 -ART 67 (V) qui a modifié l’article L161-25 du Code de la Sécurité Sociale pour :
    - les personnes percevant une rente pour AT ou MP elle a appliqué, au 1er avril 2016, un taux de revalorisation de 0,1% au lieu des 1% comme stipulé sur cet article
    - les personnes percevant l’ASS, l’article L5423-6 du Code du Travail précise qu’au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L161-25 du code de la Sécurité Sociale et est fixé par décret. Ces personnes n’ont eu aucune augmentation de leur ASS au 1er avril 2016.
    Article 161-25 modifié par la loi : " la revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectué sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut National de la Statistique et des études économiques l’avant -dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.

    Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur."

    Cet article est pourtant très clair.

    Malgré des mel envoyés, depuis mi juin 2016, et renouvelés à Monsieur le Premier Ministre (M. Valls) à Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Mme Touraine), Monsieur le Défenseur des Droits National et au médiateur de la CPAM de la région Pays de la Loire rien ne bouge.
    Ils ne répondent même pas.

    Comment faut-il faire ou agir pour que cette augmentation soit appliquée et respectée ?

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    • Le 5 décembre 2016 à 18:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je pense que vous faites une erreur d’interprétation de l’article. Il ne s’agit pas d’appliquer le pourcentage de l’évolution constatée par l’INSEE mais de traduire cette évolution en coefficient. Ainsi une augmentation des prix de 0,1% se traduit en un coefficient de 1,001.
      « Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur » : cette phrase signifie que les pensions ne peuvent baisser dans le cas d’un inflation négative.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 3 décembre 2016 à 01:24, par Françoise

    Bonjour, je suis née en 1961 je suis hôtesse de caisse et en 2005 j’ai eu un accident de travail, qui a donné suite à une arthrodése à la main gauche, j’ai une IPP à 16% et une reconnaissance travailleur handicapé à la cotorep. Actuellement j’ai 132 trimestre cotisés et 24 trimestres pour enfants . Je possède la notification de ma rente ainsi que le document de consolidation et le justificatif de mon statut de travailleur handicapé. Est-ce que cela suffit pour obtenir ma retraite anticipée ? Et à partir de quel âge puis-je y avoir droit à taux plein ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2016 à 11:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ anticipé au titre du handicap ne sera pas possible car il faut désormais justifier d’un taux de 5O%.
      Comme indiqué ci-dessus, un départ à 60 ans est envisageable.

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    • Le 3 décembre 2016 à 13:41, par Françoise

      Merci de votre réponse , donc si j’ai bien compris , je peux envisager une demande de départ à 60 ans à taux plein . Et est-ce que vous savez si la majoration de 10% pour avoir élever 3 enfants sera appliquée ?

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    • Le 3 décembre 2016 à 13:43, par Françoise

      Est-ce qu’il me faut quand même mes 168 trimestres cotisés pour un départ à 60 ans ?

      Répondre à ce message

  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 3 décembre 2016 à 14:08, par JOG

    Bonjour,
    je vais avoir 60 ans en Mars 2017.
    Je suis en invalidité 2ème catégorie et perçois donc à ce titre une pension d’nvalidité.
    Au titre de la Maladie Professionnelle (20 %) je perçois une rente.

    Le taux de 20 % au titre de la Maladie Professionnelle me permet, si je ne me trompe, de prétendre à une retraite pour inaptitude aux taux plein à l’âge de 60 ans.

    Ma question est de savoir si je vais être mise d’office à la retraite à 60 ans, compte-tenu de ce taux de 20 % ?
    Si non, quels sont les textes ou articles, qui confirmeraient mon questionnement, à savoir prendre ma retraite à l’âge légal de 62 ans, au cas où je voudrais reprendre une activité.
    Merci d’avance pour vos réponses.
    Cdt.
    JOG

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    • Le 3 décembre 2016 à 16:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous avez 2 choix possible :
      1) Obtenir un départ anticipé à 60 ans au titre de votre maladie professionnelle, Vous devez en faire la demande
      2) Attendre l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. La pension d’invalidité sera remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
      - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
      - une demande de retraite à l’assuré
      Une reprise d’activité à 62 ans est possible dans les 2 cas.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 28 novembre 2016 à 11:59, par Ben m’hamed

    Bonjour voilà née 1957j’ai cotisé depuis 162 trimestre j’ai 59 ans1977 mairie plus armé 1975plus de années apprentissage 1974 suite à plusieurs arrêt en dit mon départ et reporter en 2018 juillet j’ai des problèmes de santé est-ce que je pourrais partir à 60ans

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 25 novembre 2016 à 12:15, par Max

    Bonjour

    Je suis né le 2 Mars 1958 ,je totalise fin 2016 165 trimestres validés, donc 167 fin juin 2017.
    J’ai eu un AT en 1977 Cataracte traumatique à l’œil droit ,j’ai un taux d’invalidité de 30%, avec versement d’une rente, puis je prétendre à un départ anticipé à 60 ans et quelle serai les conséquences sur le montant de ma retraite ?
    A quelle date faire la demande ?
    Vous remerciant d’avance pour votre réponse

    Cordiales salutations
    Max

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2016 à 16:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un départ à 60 ans est possible, vous remplissez les conditions si les lésions sont identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
      Faites votre demande 6 mois avant votre départ.
      La retraite du régime de base sera pleine et entière mais il vous manquera des points de la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

      • Le 26 novembre 2016 à 18:15, par Jean

        Bonjour,
        Pourquoi le retraite complémentaire ne serait elle pas complète
        Merci

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        • Le 26 novembre 2016 à 18:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Tout simplement par le fait qu’il n’y aura pas de cotisations versées de 60 à 62 ans et le nombre de points acquis à 60 ans sera forcément inférieur à celui que vous auriez à 62 ans.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 25 novembre 2016 à 14:45, par ARNOULD

    bonjour

    j’ai 47 ans et je vais être mis en retraite pour handicapé, j’ai travaillé dans le privé, est ce que je vais être obligé d’attendre l’age légale (62 ans) pour toucher ma retraite ou sera t’elle versé avec celle de la fonction publique ou je suis actuellement

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre 2016 à 23:04, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je reformule votre question. Vous avez été mis en retraite de la fonction publique pour invalidité et votre question concerne l’ouverture du droit à la retraite du régime général.
      Le droit n’est pas ouvert avant l’âge de 62 ans

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 25 novembre 2016 à 11:04, par engler eliane

    peut on partir en retraite anticipée pour maladie professionnelle avec un taux de 10% (5% main droite+5%main gauche)

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 25 novembre 2016 à 07:33, par Guerreau

    Bonjour
    Je suis née en 1958 et cumul 2 emplois depuis 25 ans pour le 1er et 14 ans pour le second.
    J’ai été reconnu en incapacité permanente avec 2 maladies professionnelles avec des taux de 5% et 9% ...
    Pourrais je prétendre à la retraite anticipée à 60 ans ? Vu que mon taux fait 14% zu total ?
    Cordialement

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    • Le 25 novembre 2016 à 21:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, la cnav indique : L’addition de plusieurs taux d’IP n’est possible que dans la mesure où l’un d’eux est au moins égal, pour une même MP ou un même AT, à 10 %

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 24 novembre 2016 à 13:55, par Zayani

    Bonjour

    est-ce qu’on peut considérer une retraite anticipée pour incapacité permanente comme une retraite personnelle de base ?

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 19 novembre 2016 à 19:15, par pouck

    bsr j’ai été reconnu en maladie professionnelle suite à 2 opérations canal carpien main droite en 2007 avec reconnaissance 4% ipp (touché capital pour 4%) et main gauche en 2014 avec reconnaissance 6% ipp le médecin de la SS a reconnu lui même que l’incapacité de 2014 était imputable à la maladie professionnelle de 2007 la SS m’ a accordé une rente à vie en 2015 (pour cela il faut une reconnaissance ipp de 10%)
    j’ai 30 ans dans le même domaine professionnel (il faut 17 ans minimum)
    j’ai fait une demande de retraite pénibilité suite à cette reconnaissance de maladie professionnelle ma demande a été rejeté pour motif que l’on ne peut additionner 2 taux d’ipp la commission des recours rejeté également ma demande
    vu qu’il faut une reconnaissance ipp de 10% pour obtenir rente à vie ma demande de retraite pénibilité aurait t’elle du être accepté ?
    suis je dans mon bon droit ?
    je passe au tribunal des affaires sociales de Rouen ce jeudi 24 novembre 2016
    cordialement

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    • Le 20 novembre 2016 à 15:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour vous aider au Tass, je vous invite à lire la Circulaire de la Cnav n° 2012-63 du 13 septembre 2012 (n’importe quel moteur de recherche vous la proposera).

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 14 novembre 2016 à 18:55, par Hernandez

    bonsoir jai 57 ans et je suis travailleur handicapé à 45 pour cent et jai 162 trimestres fin 2016

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 13 novembre 2016 à 12:28, par toublanc pascal

    bonjour
    je m’appel pascal je suis née le 25-12-1957 j’ai 167 trimèstre a la fin de l’année es que je peu prendre ma retraite a 60 ans

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 15 mars 2016 à 06:49, par Paul

    Bonjour

    J’ai presque 59 ans et je bénéficie d’un taux d’incapacité de 10% à la suite d’une maladie professionnelle.
    Puis je partir à la retraite anticipé à 60 ans ?
    Je n’ai pas en ma possession de fiche d’exposition à des facteurs de risques professionnels.

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    • Le 16 mars 2016 à 17:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon la circulaire de la CNAV, la caisse examine si l’assuré justifie de 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge. Si cette condition est satisfaite, le droit à la retraite pour pénibilité est ouvert. Une décision d’attribution est notifiée à l’assuré au terme de l’instruction du dossier.

      Répondre à ce message

      • Le 17 mars 2016 à 00:30, par Paul

        Merci pour votre réponse.
        Je vous confirme que je bénéficie bien de plus de 68 trimestres cotisés. Cependant malgré mon taux d’incapacité de 10% pour maladie professionnelle, je ne sais pas s’il faut prouver également une durée d’exposition de 17 ans à des facteurs de risques professionnels (et par quel moyen le prouver sans la fiche d’exposition ?)
        Je n’arrive pas à savoir si le fait davoir cotisé 68 trimestres suffit ou bien s’il faut également prouver une duree d’exposition pour partir à la retraite à 60 ans.

        Répondre à ce message

        • Le 17 mars 2016 à 21:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

          La circulaire me semble sans ambiguïté, la condition des 68 trimestres est suffisante.

          Répondre à ce message

          • Le 20 mars 2016 à 14:46, par Paul

            Merci pour ces informations.
            La circulaire de la CNAV concerne également la CARSAT ?

            Répondre à ce message

            • Le 21 mars 2016 à 16:08, par Claude (CFDT Retraités)

              La Cnav est la caisse de tutelle des Carsat comme la Cnam est la tutelle des CPAM, la Cnaf la tutelle des Caf... Donc les circulaires Cnav s’appliquent aux Carsat.

              Répondre à ce message

          • Le 30 juin 2016 à 20:12, par Paul

            Le droit à la retraite pour pénibilité est ouvert mais est ce qu’il peut y avoir des refus au terme de l’instruction du dossier ?

            Répondre à ce message

            • Le 30 juin 2016 à 23:23, par Claude (CFDT Retraités)

              La vraie et nouvelle reconnaissance des la pénibilité est expliquée fiche 11.

              Répondre à ce message

              • Le 1er juillet 2016 à 19:05, par Paul

                Ce qui est expliqué en fiche 11 concerne les points qui seront attribués dès à présent aux personnes effectuants un travail pénible.
                Mais me concernant j’envisage de demander ma retraite anticipée à 60 ans pour l’année prochaine suite à un taux d’IPP de 10% pour maladie professionnelle, cela est bien possible ?

                Répondre à ce message

                • Le 1er juillet 2016 à 19:16, par Claude (CFDT Retraités)

                  Excusez-moi, mais ce qui est écrit dans cette fiche est toujours en vigueur.

                  Répondre à ce message

                  • Le 1er juillet 2016 à 19:38, par Paul

                    Ok. Pensez vous que ma demande de retraite anticipée à 60 ans sera acceptée avec un taux de 10% pour maladie professionnelle, j’ai exercé la même profession durant presque 40 ans et je suis actuellement sans emploi, car j’ai été licencié pour inaptitude.

                    Répondre à ce message

                    • Le 1er juillet 2016 à 19:40, par Claude (CFDT Retraités)

                      Oui, si vous remplissez les conditions indiquées dans cette fiche. Faites une demande.

                      Répondre à ce message

                      • Le 1er juillet 2016 à 19:54, par Paul

                        Je pense remplir les conditions de cette fiche.
                        La seule chose que je n’ai pas en ma possession c’est la fiche d’exposition aux facteurs professionnels qui prouvent une duree d’exposition de 17 ans.
                        Mais je crois que pour une maladie professionnelle avec un taux de 10%, il suffit d’avoir au minimum 68 trimestres cotisés pour que cette durée d’exposition soit supposée remplie ? Pouvez vous me le confirmer ?

                        Répondre à ce message

                        • Le 2 juillet 2016 à 08:42, par Claude (CFDT Retraités)

                          Selon la réglementation, dès lors que la caisse atteste des 17 ans d’activité professionnelle, l’avis de la commission pluridisciplinaire n’est pas utile. Le lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels est présumé. La production des notifications de la rente et de la date de consolidation établit le lien entre l’exposition et l’incapacité.

                          Répondre à ce message

                          • Le 2 juillet 2016 à 09:31, par Paul

                            Merci pour vos réponses.
                            Je pense alors que je pourrais obtenir ma retraite dès l’année prochaine, à 60 ans.
                            Je justifie de bien plus de 17 ans d’activité professionnelle et j’ai bien en ma possession la notification de la rente de 10% pour maladie professionnelle ainsi que la notification de consolidation.

                            Répondre à ce message

                          • Le 10 novembre 2016 à 08:05, par Paul

                            Je reviens vers vous afin de savoir en quoi la date de consolidation et la notification de la rente, sont elles si importantes pour établir le lien entre l’exposition et l’incapacité ?
                            Si la date de consolidation n’est pas "bonne" la demande de retraite peut être refusée ?

                            Répondre à ce message

                            • Le 10 novembre 2016 à 17:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

                              La circulaire de la CNAV précise :
                              « L’assuré doit produire, à l’appui de sa demande :
                              la notification de rente AT ou MP si l’indemnisation relevait du régime généra et/ou la notification du taux d’IP si l’indemnisation relevait de l’un ou de l’autre des régimes agricoles ;
                              la notification de consolidation médicale. »

                              La rente et son taux définit l’ouverture du droit, son attribution est postérieure à la consolidation. D’autres considérations administratives peuvent intervenir

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                              • Le 10 novembre 2016 à 20:16, par Paul

                                J’ai fait une demande de retraite pour pénibilité avec un taux de 10% pour maladie professionnelle.
                                J’ai bien produit la notification de rente et de consolidation ainsi que tous les autres justificatifs.
                                Je bénéficie de plus de 68 trimestres cotisés au regime général et je voulais savoir si j’ai des chances que ma demande soit acceptée.
                                Pourriez vous m’informer davantage sur ces autres conditions administratives qui peuvent intervenir ?

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                                • Le 11 novembre 2016 à 09:08, par Claude (CFDT Retraités)

                                  Les conditions administratives sont indiquées dans cette fiche. Mais les conditions médicales sont appréciées par une commission pluridisciplinaire. Je n’ai pas de retours de bénéficiaires pour pouvoir vous aider.

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                                  • Le 12 novembre 2016 à 00:07, par Paul

                                    Tres bien. Mais avec un taux de 10% pour maladie professionnelle je crois avoir compris que mon dossier ne passera pas devant une commission.

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                                    • Le 12 novembre 2016 à 09:38, par Gilbert (CFDT Retraités)

                                      Oui, dès lors que la caisse atteste des 17 ans d’activité professionnelle, l’avis de la commission pluridisciplinaire n’est pas utile. Le lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels est présumé. La production des notifications de la rente et de la date de consolidation établit le lien entre l’exposition et l’incapacité.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 5 novembre 2016 à 15:52, par micel

    bonjour,
    Après 14ans dont 12 au fond, mon mari a été invalidé à + 80% par la cotorep, c était son dernier job. Avait-il droit d’être considéré comme ayant 15 ans de mines pour percevoir les avantages en nature logement et chauf. Le chef du personnel n’a pas mentionné d’un départ à la retraite pour inaptitude alors qu’ il avait la notification de la cotorep.. Est-ce normal ? Nous avons perdu tous les avantages liés au contrat de travail et au régime minier. Actuellement J’ai un besoin urgent d’ aide
    J’ai maintenant + de 80 ans , invalide à +80% sous oxygène, je perçois la reversion , mon loyer absorbe 52% de mes revenus mensuels. Merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 3 novembre 2016 à 19:43, par BOFFETY

    Bonjour.
    Mon médecin ophtalmo m’as dis de donner rentrer à des demandes de allocations handicapé pour perte de vision sévère (glaucome) . Je ne pourrais plus travailler...Vous pensez que j ai le droit ? j ai 56 ans et une 15 d années de travail comme aide soignante. Les informations que j arrive à trouver se référent à accident du travail et ce n est pas le mien. Merci.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 2 novembre 2016 à 12:19, par Philippe PROVENSAL

    bonjour
    je suis né le 29/06/1958, j’ai été licencié de mon entreprise le 19 Août 2015, c’est à dire un peu plus de 57 ans. je touche le chômage depuis le 9/09/2015 jusqu’au 9 Septembre 2018, j’aurais donc un peu plus de 60 ans, j’aurais 150 trimestres acquis à la fin de l’année. J’ai une ipp de 10% suite à un accident du travail en 2002, que je perçois depuis 2007. j’ai obtenu ma Reconnaissance de travailleur handicapé depuis un mois. avec tout ça, est ce que je peux avoir la retraite à taux plein à l’âge de 60 ans ou à 60 ans sans taux plein, mais à taux plein le jour de mes 167 trimestres, c’est à dire le 30 Mars 2021. merci pour vos connaissances et votre réponse

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 27 octobre 2016 à 14:53, par perrier pascal

    bonjour je suis né en 1960 , en 1979 j’ai eu un accident du travail avec une ipp de 30 pour cent , j’avais en 2014 pour retraite de base 142 trimestres et en retraite complémentaire 135 trimestres quand pourrais je avoir ma retraite, sachant que fin novembre je vais être licencié pour raison économique D’avance merci.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 28 octobre 2016 à 18:49, par Galvez Germain

    Bonsoir Gilbert,

    Je suis né le 23 mars 1958, je suis rentré dans la vie active à 18 ans, j’ai cotisé 40 ans... je suis reconnu RQTH depuis 2004. J’ai subit 2 accidents du travail, le premier en 1982 pour lequel je suis pensionné à 25 pour cent, en 2005 je suis classé inapte. reprise d’un nouvel emploi... en 2015 re AT et re Inaptitude en août 2016, d’un atelier protégé.(EA)... je m’en vais donc m’inscrire à pole emploi...
    Pourquoi ne mettons pas les vieux cassés à la retraite ? y a t’il une possibilité avant 60 ans ?

    Merci d’avance, pour moi, et pour tous les autres aux quel vous avez répondu....

    Germain.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 21 octobre 2016 à 16:14, par risch nadine

    Bonjour,

    Je suis en maladie professionnelle depuis le 12.12.2004, 12 ans cette année. Je suis née en 1963. Pourrais-je partir à la retraite à 60 ans ? D’après mon médecin traitant, oui.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 18 octobre 2016 à 16:20, par isa

    bonjour
    j’ai une ipp de 20% suite à un accident du travail je suis au chômage depuis 2012 j’ai l’intention de demander ma retraite pour incapacité permanente ex pénibilité pour l’année prochaine je suis née en novembre 1957 d’après les documents mis en place par la cnav ils disent de demander la retraite 4 mois avant la date choisi mais esse 4 mois à partir de mes 60 ans ou 4 mois avant mes 60 ans le mois de naissance inclus merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 17 octobre 2016 à 17:47, par isa

    bonjour
    j’aurai 60 ans en novembre 2017 j’ai une ipp de 20% suite à un accident du travail je suis actuellement au chômage d’après ce que j’ai lu je dois demander ma retraite 4 mois avant le départ choisi je voudrais savoir faut’il que j’attende d’avoir mes 60 ans ou je peux faire la demande dans les 4 mois en incluant le mois de mes 60 ans merci

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 18 octobre 2016 à 22:07, par CHRISTOPHE

    Bonjour,

    Pouvez vous m’indiquez s’il est prévu une remise en cause des retraites carrières longues et retraite taux IPP supérieur ou égale à 20% par rapport aux conditions en vigueur à ce jour.

    Merci de votre réponse

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    • Le 18 octobre 2016 à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Le gouvernement actuel n’a pas de projet dans ce sens, au contraire, le compte personnel de pénibilité permet de partir plus tôt en retraite.
      Pour après 2017, lisez la presse comme nous.

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  • 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité) Le 14 octobre 2016 à 08:30, par garin jean francois

    bonjour je suis ne en 1961 j ai commencer a l age de 14 ans en pres apprentissage puis esuite en apprentissage j ai eu un accident de travail en 1994 maintenant j e suis reconnu invalide a 80 pour cent et j ai une rente d invalidite a quel age ma retraite merci beaucoup

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