UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L'âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mise à jour :
- ajout d’un Bon à savoir à la fin du point 4 ;
- modifications encadrés point 4 et point 7 en supprimant taux plein car seul le droit à la retraite compte ;
- modification des données fiscales du point 7 pour la déclaration des revenus de 2019 (9/1/20) ;
- complément encadré fin point 7 sur statut social et fiscal de la rupture (13/6/21).
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
D’autre part, dans le formulaire de demande de retraite, on mentionne la date de cessation de toute activité exercée au cours des 6 mois qui précèdent le point de départ de sa retraite. Cette cessation concerne tous les régimes de retraite légalement obligatoires (sauf pensions militaires, régime étranger, retraite progressive...).
De plus, toute reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 26).

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2010 a porté l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 5 années de plus que l’âge légal, soit 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :

  •  titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • assuré justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum ;
  •  reconnu inapte au travail par la caisse primaire d’assurance-maladie ;
  •  ancien combattant ou prisonnier de guerre ;
  •  titulaire de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
  •  mère de famille ouvrière ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

Tableau 1. Âges de la retraite

Période de naissance Âge légal (départ possible) Trimestres requis pour l’âge légal Âge du taux plein sans décote
1943 à 1948 60 ans 160 65 ans
1949 60 ans 161 65 ans
1950 60 ans 162 65 ans
Janvier à juillet 1951 60 ans 163 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 165 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 62 ans 166 67 ans
1958, 1959, 1960 62 ans 167 67 ans
1961, 1962, 1963 62 ans 168 67 ans
1964, 1965, 1966 62 ans 169 67 ans
1967, 1968, 1969 62 ans 170 67 ans
1970, 1971, 1972 62 ans 171 67 ans
1973 et plus 62 ans 172 67 ans

2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions

Le taux plein est passé à 67 ans, sauf cas particuliers.

L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :

  •  ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
  •  bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  •  les assurés qui, pendant une certaine durée et dans certaines conditions, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

Les assurés nés entre juillet 1951 et fin 1955 ont aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
  •  avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle pendant 8 trimestres pour se consacrer à l’éducation de ces enfants ;
  •  justifier d’une durée d’assurance minimale de 8 trimestres avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Attention :

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Pour encourager l’emploi des seniors dans les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé que le passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise privée pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable.

À défaut, l’indemnité légale minimum est à :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-5 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-5 du code du travail).

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

- En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 3 ou 4 plafonds).

- En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou de l’étalement vers l’avenir. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Le quotient, prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.

L’étalement est supprimé pour les indemnités versées en 2020, donc pour la déclaration de revenus de 2021 et des années suivantes. Pour vos indemnités perçues en 2019, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les trois autres quarts seront déclarés chaque année pendant les 3 années suivantes. Il faut modifier votre déclaration fiscale. Indiquez lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l’indemnité correspondant à l’année 2017. Dans la 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

Bon à savoir

Statut fiscal et social de la rupture conventionnelle

Le salarié quittant son entreprise par rupture conventionnelle alors qu’il a droit à sa retraite de base, ne bénéficie pas du même statut social et fiscal pour ses indemnités. Si le salarié remplit les conditions pour liquider sa retraite, ses indemnités sont par conséquent intégralement soumises :
- aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
- à l’impôt sur le revenu.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 janvier à 21:47

    Bonjour
    Je suis secrétaire médicale et à la fin de l année le cabinet ferme car le médecin prend sa retraite.
    J aurai à la fin de l année 62 ans et tous mes trimestres pour la retraite.
    Je vais donc être obligée de demander ma retraite en juin. J aurai travaillé un an de plus si j avais pu car je vais subir une décote par agir Arco.
    Ma question est :
    Est ce que je vais être licenciée le cabinet fermant avec indemnités de licenciement ou est ce que je vais être considérée simplement comme partant à la retraite sans indemnité.
    Merci de me conseiller

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 janvier à 09:46

    Bonjour, je suis à la retraite depuis le 01/11/2021 donc partie officiellement au 01/11/2021, j’ai bien reçu le certificat de travail (22ans ancienneté) mais pas de solde de tout compte du moins un document à part mais j’ai bien en ma possession le dernier bulletin d’octobre avec des errreurs de paiement CP et CET etc...est ce que le dernier bulletin fait office de solde de tout compte ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier à 11:15

      Le solde de tout compte n’est pas une obligation légale, il sert davantage l’employeur contre le risque juridique.Si vous avez constaté des erreurs, faites un courrier en recommandé à votre employeur en expliquant les anomalies constatées.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 janvier à 13:25

    Bonjour, j’aimerais que l’on m’aide à trouver une réponse à ma question suivante :
    j’ai travaillé toute l’année 2021 j’ai pris mes congés comme il se doit de 28 jours
    Ma question est-ce qu’on travaille une année avant pour les congés payés l’année d’après ?
    Travaillée toute l’année 2021 pour mes congés en 2022 ??
    Dans ce cas l’employeur doit-il me payer des indemnités compensatrices de congés jusqu’à
    la date de départ a la retraite ??
    Merci de bien vouloir me répondre cela m’aidera beaucoup
    Je vous remercie Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 09:38

      En général, les périodes pour acquérir des congés est du 1er juin de l’année N au 31 mai N+1. La prise des congés intervient du 1er mai au 31 octobre de l’année N+1 hormis la 5ème semaine. Il existe des dispositions particulière pour le fractionnement.
      Cette règle peut être modifier par la convention collective ou le contrat de travail.
      En cas de rupture du contrat de travail ou retraite, les congés non pris sont compensés par une indemnité compensatrice.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 janvier à 17:47

    Bonjour,
    je viens de recevoir l’accord de la CARSAT pour déposer ma demande de retraite pour carrière longue au 01/04/2022,
    En arrêt maladie depuis le 24/08/2020 prolongée régulièrement (dernière prolongation jusqu’au 31/03/22).
    Convention collective 3023 Aéraulique.
    A la date de mon arrêt initial j’avais un solde de congé de 49 jours de congés (bulletin d’Aôut 2020) que je n’ai pu prendre.
    1° question : ces congés doivent-ils m’être réglés par l’indemnité de CP ?
    2° question : si oui la base sera-t-elle celle de mes salaires de la période de référence (01/06/2019 - 31/05/2020) ?

    3° question : L’indemnité de préavis de 2 mois m’est elle due compte-tenue que je ne reprends pas et que je suis en arrêt maladie avec maintien de salaires 75 % + IJ versées à mon employeur ?

    4° question : L’indemnité de départ en retraite selon mon ancienneté de 27 ans, soit 3 mois selon convention, sera calculée sur le montant brut de base normal ou sur 75 % ?

    Dans l’attente de vos réponses et vous remerciant de l’aide que vous fournissez à tous les lecteurs,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 18:47

      1 et 2) Les congés seront payés sous la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés à la rupture du contrat de travail sur la base des salaires acquis lors des salaires des périodes de référence
      3) Le préavis n’interrompt pas le paiement en cours des IJ subrogées et du complément de revenu. Autrement dit, le salaire n’est pas dû durant le préavis.
      4) Les périodes d’absence pour maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indemnité. Le salaire de référence à prendre en compte est, soit les 3 mois qui précède l’arrêt pour maladie, soit les 12 derniers mois suivant la situation qui vous sera la plus favorable.
      Sous toutes réserves des dispositions de la convention collective plus favorables.

      Répondre à ce message

      • Le 11 janvier à 11:06

        Bonjour,

        Je me permets de revenir sur le point n°4 : pourriez-vous me précisez la base légale (ou autre) permettant la possibilité de déterminer le salaire de référence sur les "3 mois qui précède l’arrêt pour maladie" ? Je ne trouve rien concernant cette mention à l’arrêt maladie

        Répondre à ce message

        • Le 11 janvier à 11:55

          Je ne pense pas que vous trouviez une réponse légale. Peut-être dans la jurisprudence ?
          Voilà mon raisonnement juridique sur le fondement de l’article D.1237-2 du CT :
          Le maintien du revenu pendant la maladie ne relève pas d’une rémunération au sens d’un salaire en contre partie d’une prestation de travail mais d’une garantie conventionnel de revenu vraisemblablement couvert par un contrat de prévoyance. Il faut donc remonter à votre période d’activité effective pour définir la période de référence 3 ou 12 mois pour le calcul de l’indemnité de départ au sens de l’article précité.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 janvier à 18:04

    Bonjour, 34 jours de CET sont-ils égal à 68 jours quand on est en mi-temps retraite ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 10:33

      Les jours affectés au CET ont une valeur en euros. Lorsque vous utilisez le CET on va retirer la valeur du jour pris du montant total. Donc on déduit la valeur de votre jour de congé actuel. Les modalités sont prévues dans l’accord instituant le CET.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 janvier à 16:43

    Bonjour
    je suis de 1961 je suis en retraite amiante depuis le 01/01/2022 j ai bénéficié d une prime de mon employeur déclaré aux services fiscaux en 2016 (normal ou pas)
    j ai bénéficié d une A.T.A plus d une invalidité(1 catégorie) comment fonctionne le calcul de retraite. la prime amiante anxiété est elle calculer avec la retraite.

    Répondre à ce message

    • Le 4 janvier à 10:20

      Le calcul de la retraite est expliqué fiche 6. L’indemnité de réparation du préjudice d’anxiété ne semble pas être soumise à cotisations sociales et dans ce cas, elle n’entre pas dans le calcul de la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 5 janvier à 12:04

        Article 81 du code des impôts : Sont affranchis de l’impôt
        33° bis Les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante en application de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ou par décision de justice ;

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 janvier à 16:23

    Bonjour
    J’ai effectué ma demande de retraite début décembre 2021 auprés de la carsat étant entendu que j’ai acquis le
    nombre de trimestres pour une retraite à taux plein à l’age légal
    Celle çi prendra effet juin 2022
    Cependant j’ai déja reçu la notification de la caisse m’indiquant le montant de ma retraite
    Or je suis encore en activité.Normalement l’année 2021 ne devrait elle pas etre prise en compte pour le calcul ?
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 janvier à 21:22

      Vous avez de la chance d’avoir déjà votre notification officielle pour juin 2022. Vérifiez bien la date d’effet de votre retraite sur votre notification. Si c’est bob, elle est provisoire et devra être recalculée avec le salaire de 2021 s’il fait partie des 25 meilleures années et tous vos années seront revalorisées de 1,1% (voir fiche 21).
      Comme votre première retraite sera versée le 9 juillet 2022, vous avez le temps !

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 janvier à 20:59

    bonjour ,en fevrier 2022 j’aurai 58 ans . je suis aide soignante sous convention du 15 mars 1966. je souhaiterai savoir si je peux prétendre a un aménagement d’horaire dans le cadre d’un futur départ a la retraite . je crois s’avoir qu’il m’est possible de demander par exemple de ne plus travailler le weekend .. ou avoir des horaires de journée ... merci de me repondre . cordialement . Tetenoire Patricia

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 décembre 2021 à 14:31

    Bonjour, embauché janvier 1980 j ai changé a plusieurs reprises de prestataires en gardant toujours mon contrat initial et mes droits. Désirant faire la demande de mon départ a la retraite comment est calculé ma prime de départ, ou ma prime de fin de carrière, je termine mes 3 dernières années avec nouveau employeur , comment va etre calculé mes indemnités, es ce le dernier employeur qui fera un calcul selon les 3 années effectuées chez lui. Je vous remercie d avance.

    Répondre à ce message

    • Le 31 décembre 2021 à 12:02

      Si le contrat de travail s’est poursuivi tout au long des prestataires qui se sont succédés, c’est le dernier employeur qui doit vous verser l’indemnité de départ de retraite en tenant compte de la totalité de l’ancienneté pour le même contrat de travail.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 décembre 2021 à 06:32

    Bonjour.
    Je souhaite partir en retraite en janvier 2023.
    Je travaille dans l’Industrie Pharmaceutique…..Classification salaire groupe 5 B…
    Je sais que l’Indemnite de Départ à la Retraite correspondra à 30% du salaire brut multipliés par le nombre d’année d’ancienneté…..22 ans en l’occurrence…
    Mais sur quel salaire sera calculé cette Indemnité…..? Et sur quelle période vont-ils se baser… ?
    Vont-ils se baser sur mon Salaire brut…..Salaire conventionnel plus prime d’ancienneté…..ou alors vont-ils faire une moyenne des salaires perçus en janvier 2022…..?
    merci à vous et passez de très Bonnes fêtes de fin d’Annee……..
    Serge

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 décembre 2021 à 10:22

    Bonjour,je suis à la retraite le 01/02/2022.j’aurais 4questions à vous posez :
    - je n’ai pas reçu la notification de mes droits et mon employeur me la réclame ,est-il obligatoire de lui le fournir ?
    - je suis en congé de la 5eme semaine ,Le jour de l’an est un samedi (jour ouvrable) est ce que cela fait un jour supplémentaire de congés ?
    - je vais solder mes jours de congés restants au mois de janvier,j’ai droit à 3jours d’ancienneté par an .Ai je droit ,au prorata des mois à un jour de plus.
    - cela fera 30 ans au mois de janvier que je suis dans la même entreprise,comment sera calculée mon indemnité de départ à la retraite.
    Merci beaucoup
    Cordialement
    Mireille

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2021 à 14:19

      - Pour verser l’indemnité de départ en retraite, l’employeur peut demander une preuve que vous prenez votre retraite. N’importe quel document officiel pour convenir. Car peu importe le montant ou le taux de la pension.
      - Je vous laisse vous renseigner sure les congés payés sur le site de la CFDT. Nous sommes des retraités qui aidons les salariés pour préparer leur retraite et pendant leur retraite.
      - Cette fiche vous explique le montant de votre indemnité : 2 mois de salaire si plus de 30 années d’ancienneté.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 décembre 2021 à 11:56

    Bonjour,
    Je suis inscris à Pole Emploi depuis le 01 05 2019 et indemnisé ARE pour 1095 jours à compté du 12 06 2019 et donc jusqu’au 11 06 2022.
    Hors j’aurais 62 ans le 30 04 2022 (donc avant la fin de mes droits ARE) et pas tous mes trimestres pour le taux plein : 158 contre 167 étant né en 1960.
    Est ce que je vais être obligé de prendre ma retraite à 62 ans à taux réduit ou Pole Emploi peut me « garder » jusqu’à ce que j’ai le nombre de trimestres
    pour avoir une retraite à taux plein ?
    Sachant que j’ai plus de 100 trimestres cotisés et que j’ai travaillé sans discontinuer 32 ans avant mon licenciement du 30 04 2019, mes droits ARE peuvent-ils
    être maintenus après le 11 06 2022 et donc malgré l’épuisement de 1095 jours de base.

    En vous remerciant de votre implication

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 décembre 2021 à 13:11

    J’ai 62 ans depuis de 8/11/2021. J’aurais en principe 164 validés à fin 2021. Info-retraite m’indique que je peux partir avec une retraite à taux réduit qu 62 ans et trois mois. Qu’en pensez-vous.
    Je suis inscrit à pôle emploi depuis le 1er avril 2021 avec six mois de carence. J’ai été indemnisé deux mois en octobre et novembre puis radié. Je croyais que l’on pouvait être indemnisé tant que l’on avait tous ses trimestres pour avoir le taux plein.
    Je suis forcé de demander ma retraite et je perds trois mois de revenus.
    Pouvez-vous me donner votre avis.
    Merci chaleureusement.

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    • Le 19 décembre 2021 à 14:07

      Vous ne devriez pas être radiée si vous n’avez pas droit à la retraite au taux plein. Signalez votre situation à Pôle Emploi. Faites une demande de reraite vie Info-retraite.fr et vous recevrez un courrier vous disant que vous n’avez pas droit à la retraite au taux plein et que vous devez signer une décharge que vous acceptez la décote. Vous ne répondez pas mais vous avez la preuve pour Pôle emploi que vous avez encore droit à l’ARE.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 décembre 2021 à 09:01

    bonjour.je suis salarie dans la métallurgie de loire-atlantique.j ai 34 ans d ancienneté.je pars a la retraite au 01/02/2022 mon employeur m a communiqué ma prime sur la base de 30 ans donc 2966 euros multiplié par 4 =11864.pourquoi les 4 années d ancienneté ne sont pas pris en compte au prorata entre 30 et 35 ans ?? sachant bien qu a 35 ans d ancienneté l indemnisation est 2966 multiplié par 5 =148530.merci pour votre prochaine réponse.bonne journée.cordialement.

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    • Le 14 décembre 2021 à 11:34

      Selon votre convention collective, vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite égale à 4 mois après 30 ans d’ancienneté. Contrairement à l’indemnité de licenciement, il n’y a pas de prorata, c’est défini par tranche de 5 ans d’ancienneté.

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      • Le 15 décembre 2021 à 09:14

        bonjour. merci pour votre réponse.salutations et bonne journée.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 décembre 2021 à 09:16

    bonjour.
    Je suis agent de sécurité depuis 1982 avec 39 années d’anciennetée. J’aimerai savoir de combien de mois de salaire j’aurais droit pour ma prime de départ à la retraite, car à des endroit sur internet il est écrie 2 mois et dans d’autres endroit 3 mois.
    Pouvais vous me donner le nombre de mois exact si vous le pouvez sachant que celà relève de la convention collective gardiennage agent de sécurité.
    Merci par avance

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    • Le 9 décembre 2021 à 10:14

      La convention collective des Entreprises de prévention et de sécurité prévoit une indemnité de départ à la retraite égale à 3 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté pour les Agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 novembre 2021 à 18:42

    Bonjour, Je prends ma retraite le 1° juillet prochain. Je voudrais savoir à combien de congés annuel j’ai droit.
    C’est-à-dire ai-je droit à tous ceux de 2021 + tous ceux de 2022 ?
    Car je vais les positionner avant le 1° juillet date du 1° jour de ma retraite et je dois faire mon retro planning.
    Cordialement.

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    • Le 30 novembre 2021 à 22:07

      C’est le code du travail qui s’applique et la règle peut changer selon les entreprises. Les congés non pris sont payés.

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      • Le 1er décembre 2021 à 10:51

        Merci pour la réponse mais je ne veux pas que mes CA me soient payés. Je veux les poser avant ma retraite car ces congés me valideront le dernier trimestre et me feront partir un peu plus tôt… d’où ma question.
        Je travaille à la CAF. A quel article du code du travail faites-vous référence ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 1er décembre 2021 à 11:24

          La période de référence est de juin à mai. Sauf dispositions de la convention collective plus favorables, vous aurez acquis 30 + 2.5 jours entre le 1er juin 2021 et le 30 juin 2022. Les 2,5 jours peuvent ne pas vous être attribués par anticipation et donc seront payés. Voir L3141-1 et suivants du code du travail.

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    • Le 8 décembre 2021 à 07:33

      bonjour
      je part a la retraite on fin d année, il me restait beaucoup de congé a prendre a prendre c est lui qui a fait mon planning.mais je m aperçoit j ai trop perçut a un mois de départ .il reconnais une faute de ça part mais moi je veut pas lui devoir de l argent que je doit faire ci c est de ça faute il me reste 5 jours en moins .et c est la moitié de la prime de de départ a la retraite
      cordialement

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      • Le 8 décembre 2021 à 09:26

        Je ne suis pas sûr de comprendre votre question.
        S’il vous reste des congés à la fin de votre contrat de travail, l’employeur doit vous payer ces congés sous la forme d’une indemnité compensatrice.
        inversement si l’employeur vous a accordé trop de congés, il ne peut pas prélever sur votre indemnité de départ les congés pris en trop.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 décembre 2021 à 16:40

    bonjour , je suis aide a domicilea temps partiel pour 2 associations ! 17 ans pour l AMF APA et 3ans pour l AIDE AU QUOTIDIEN !
    j ai demande ma retraite pour le 1er avril 2022 !
    je dois prendre mes conges avant mon depart mais ce que j’aimerai savoir c’est combien de jours de conge en plus ai je droit ?
    merci de bien vouloir m’aider

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2021 à 09:45

      Sauf disposition de la convention collective (congé d’ancienneté ?), le congé légal est déterminé sur la période du 1er juin au 31 mai à raison de 2 jours et 1/2 par mois donc 27,5 jours ouvrables. A temps partiel il faut compter 6 jours par semaine qu’ils soient travaillés ou non.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 décembre 2021 à 06:16

    bonjour
    cela fait déjà un an et demi que j’ai mes 55 ans et j’ai oublié de demande la prolongation de mon maintien au poste. Mon employeur continue toujours à me payer et ne m’a jamais saisi afin de recueillir mon avis : si je prolonge ou non mon maintien en activité.
    aujourd’hui il m’oblige à partir à la retraite car je ne me suis pas manifesté comme la loi l’exige sur ma prolongation au maintien à mon poste

    que faire

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er décembre 2021 à 17:17

    Bonjour
    Je suis en retraite depuis le premier juillet 2022 , j’aimerai savoir si j’ai droit à la prime de fin d’année 2022 au prorata de ce que j’ai travaillé .
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2021 à 09:17

      Droit à un prorata. — Si une prime (13e mois ou prime de vacances par exemple) est subordonnée à la présence effective du salarié à la date de versement, le salarié démissionnaire, licencié ou mis à la retraite non présent à cette date, n’a pas droit au paiement de la prime prorata temporis sauf disposition conventionnelle ou usage contraire .

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 novembre 2021 à 09:54

    Bonjour,

    Si la loi ne change pas, je pourrais demander mon départ à la retraite le 01/07/2024.
    La prime retraite peut-elle être versée en part égale sur plusieurs mois (pour obtenir un salarie mensuel) et ainsi partir plus tôt de l’entreprise ?
    Mon départ officiel restant fixé au 01/07/2024.

    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre 2021 à 10:54

      La fin du contrat de travail doit correspondre à la date d’effet de la retraite. Si vous souhaitez anticiper votre départ, ce ne pourra se faire qu’en accord avec votre employeur.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 novembre 2021 à 11:02

    Bonjour ,
    Quel sont mes droit sur un transfert d’entreprise sachant que j’ai acquis tout mes trimestre et qu’il me reste 10 mois à faire.

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2021 à 19:11

      Le transfert d’entreprise s’accompagne du transfert des contrats de travail sauf plan social. L’employeur ne peut pas vous imposer de prendre votre retraite même si vous avez tous vos trimestres. Si vous êtes licencié vous avez droit à une indemnité de licenciement.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 novembre 2021 à 13:45

    Bonjour, j’ai travaillé pendant plus de 30ans dans le bâtiment que j’ai quitté définitivement en 2017 et je serai en retraite en 2025 aurais je droit à une prime si oui qui me la versera merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 novembre 2021 à 13:44

    Bonjour,
    La convention collection 3255 (cabinets dentaires,article 4.3 et 4.4) prévoit des indemnités en cas de départ à la retraite. Il est noté :
    à partir de 4 ans, 1 mois de salaire par tranche de 4 ans de présence ou fraction de 4 années supérieures à 2 ans.
    Exemples :
    - à partir de 6 ans révolus de présence, l’indemnité est égale à 2 mois de salaire
    - après 8 ans de présence, l’indemnité est égale à 2 mois de salaire
    Malheureusement pas d’autres exemples d’où ma question.
    Je viens de demander ma retraite à 60 ans (carriere longue) en tant qu’assistante dentaire depuis 30 ans dans le même cabinet.Je voudrais avoir confirmation que j’ai droit à 1 mois de salaire par tranche de 4 ans de presence, soit dans mon cas 8 mois de salaire ou seulement 2 mois de salaire ?.
    En vous remerciant pour votre reponse ou si vous ne pouvez pas m’aider me dire où je peux m’adresser.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre 2021 à 14:32

      Le texte de la convention collective est sans ambiguïté : 30 ans d’ancienneté produisent 7 mois de salaire pour chaque tranche de 4 ans et 1 mois supplémentaire pour la fraction de 2 ans restante soit 8 mois au total.
      A noter que 2 mois de salaire correspond au maximum prévu par la loi voir point 6 ci-dessus, mais la convention étant supérieure à la loi , c’est la convention qui est applicable.

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      • Le 17 novembre 2021 à 16:52

        Merci pour votre réponse. J’ai eu également une autre réponse qui me dit 2 mois. En fait c’est le terme après 8 ans de présence, l’indemnité est égale à 2 mois de salaire qui porte à confusion.
        Si je dois réclamer auprès de mon employeur, j’aimerais être sûre de moi.

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        • Le 17 novembre 2021 à 17:45

          L’exemple de la convention est sans ambiguïté : 6 ans = une tranche de 4 et une fraction de 2 ans = 2 mois de salaire donc la même indemnité que pour 8 ans.
          Je pense que l’autre réponse concerne l’indemnité légale de départ (volontaire), voir l’explication au point 3 ci-dessus.
          Sur ce point la convention ne fait pas de différence entre la mise à la retraite et le départ volontaire et donc c’est l’indemnité de licenciement qui est applicable dans les 2 cas.
          Vous êtes dans votre droit pour réclamer.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 novembre 2021 à 05:40

    Bonjour. Mon départ en retraite est précède par mes 2 jours de repos. Je pars le 1/12 et le lundi etcmardi sont mes jours de repos. Mon employeur a-t-il le droit de me faire travailler ? Merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 novembre 2021 à 19:20

    demande de liquidation retraite après l’âge du taux plein.

    Bonjour,
    Que se passe-t-il si la demande de retraite est faite après l’âge du taux plein (68 ans pour un taux plein à 67 ans)
    J’ai cessé toute activité il y a 7 ans avec une carrière salariée de 74 trimestres.
    L’année de décalage de la demande est-elle totalement perdue ou la pension est-elle ajustée pour tenir compte d’une espérance de vie plus courte comme dans une rente viagère ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2021 à 23:18

      Si votre carrière n’est pas complète, on vous ajoute des trimestres gratuits, au titre de la majoration pour âge expliquée fiche 19. C’est très avantageux.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 novembre 2021 à 13:37

    Bonjour,
    Peut on percevoir sa prime de départ en retraite, sous forme de versement ou de mois de congés, de !a part d’un employeur et ne pas liquider immédiatement après ses droits à retraite ? Pour pouvoir poursuivre quelques mois une activité chez un autre employeur . Cordialement.

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    • Le 5 novembre 2021 à 10:06

      L’employeur n’est pas censé savoir ce que vous faites quand vous quittez l’entreprise en lui écrivant que vous prenez votre retraite. Mais en droit, vous êtes en tort.
      Lisez la fiche 26.

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      • Le 5 novembre 2021 à 13:36

        Merci pour votre réponse. J’ai lu la fiche 26 qui ne m’a pas semblé répondre à ma question puisque je ne souhaite pas cumuler emploi et retraite...mais juste différer de quelques mois le versement de ma pension après avoir perçu la prime de départ de mon employeur principal. J’ai interrogé ce dernier qui effectivement s’en moque et la CARSAT qui ne se sent pas plus concernée.
        Je ne tiens pas à me mettre dans mon tort, mais dans ces conditions, à quoi donc m’ exposerais je et de la part de qui ?
        Merci et bon weekend .

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        • Le 5 novembre 2021 à 22:45

          Vous avez évidemment le droit de quitter une entreprise et de ne pas demander votre retraite : c’est vous qui choisissez votre date d’effet de vos retraites.
          J’attirais juste votre attention sur le risque avec l’employeur.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 novembre 2021 à 05:44

    Question :
    Depuis le lier janvier 2006, je suis contractuel, au rectorat de Créteil plus précisément au GRETA MTE93.
    J’aurai 65 ans le 13 janvier 2022.
    J’ai fait une demande de départ à la retraite à la CNAV qui a répercuté ma demande à l’AGIRC-ARRCO et à l’IRCANTEC.
    En raison de mon statut puis-je prétendre à une indemnité de départ à la retraite ?
    Ma retraite sera effective au lier février 2022.
    En effet, pour tenir compte des 4 trimestres de 2021, j’ai choisi de partir en 2022.
    Par ailleurs, puis au delà du 01 02 2022 continuer à faire des vacations.
    Merci d’avance de votre réponse.
    Bien à vous
    Gilles Ringuet

    PS : je suis militant CFDT au SNAPAC

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    • Le 2 novembre 2021 à 21:58

      Félicitations pour ton militantisme. Bienvenue bientôt à la CFDT Retraités (je t’épargne nos sigles internes comme UTR ou UCR aussi méconnus que Snapac ou F3C) !
      L’indemnité de départ en retraite ne concerne que les salariés dépendant du code du travail, ce qui n’est pas ton cas.
      Le cumul emploi avec une retraite est traité fiche 26.

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    • Le 2 novembre 2021 à 22:02

      C’est un forum public où il est préférable de ne pas donné de renseignements personnels. Sur demande je supprime toute conversation.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 octobre 2021 à 18:53

    Bonjour,
    Pouvez vous m’informer quels salaires sont pris en compte pour le calcul de la prime de départ à la retraite pour un salarié en arrêt longue maladie ALD, ceux de la période d’arrêt ou les salaires d’avant arrêt.
    En vous remerciant, cordialement
    P Longo

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 octobre 2021 à 16:02

    Bonjour, ayant tous mes trimestres pour partir en retraite au taux plein et ne pouvant pas prétendre à des indemnités de départ puis-je démissionner (préavis d’une semaine) plutôt que signifier mon départ en retraite (préavis de 2 mois) sans qu’il y ait d’incidence sur ma retraite et mes indemnités de congés payés. En vous en remerciant par avance.
    Philippe

    Répondre à ce message

    • Le 28 octobre 2021 à 16:30

      Effectivement, une démission n’a pas d’influence sur la retraite. Et l’employeur vous doit les congés payés, comme pour tout salarié.
      Le préavis est rarement d’une seule semaine, mais je vous laisse juge de cette règle d’usage.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 octobre 2021 à 15:25

    Denis ALLIENNE (bobinier)

    salut a tous...
    je viens d’envoyer ma demande d’allocation de pension amiante a la CARSAT.(enfin..!!!)🍾🍾
    je voudrais simplement savoir si l’indemnité de cessation d’activité ,qui correspond a un départ a la retraite et qui dans le cadre de mon entreprise serait plus favorable au barème en vigueur habituelle (peut être une dizaine de mois..!!) serait toujours non imposable....et si oui, Cela est marqué où ??(pas sur que la DRH ou la paye connaisse les règles en vigueur ...)
    et a l’inverse si le barème de l’indemnité de départ a la retraite est plus favorable que le barème habituellement versé.....l’indemnité de cessation d’activité dans le cadre de l’amiante doit il être dans tout les cas égal a l’indemnité de départ a la retraite pratiqué dans mon entreprise(beaucoup plus favorable..) ou alors l’employeur n’a t’il que l’obligation de versé l’indemnité minimum prévu par la loi...???

    désolé pour ma question "tordue"(mais cela fait une sacrée différences dans mon cas....avec une bonne aspirine..??!! cela devrait aller🙂🙂🙂

    merci par avance.......

    amicalement

    Denis ALLIENNE🧙 ???

    ps : sinon je n’ais pas trouvé dans l’article L.1237-9 le toute fois par dérogation a la règle générale , le coté non imposable......pas clair...je sais pas ??

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2021 à 18:52

      Merci pour l’humour !
      Tout ce qui concerne l’allocation amiante est traité fiche 8 de ce guide, y compris l’indemnité de départ en retraite.

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      • Le 27 octobre 2021 à 16:06

        merci pour la réponse..(bien que pas tout compris ,d’où ma question...bref ,on verra bien..)

        amicalement et merci pour ce site..

        denis allienne

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 octobre 2021 à 18:45

    Bonjour,

    J’étais contractuelle de la Poste depuis 2010 mais en arrêt maladie en 2018 et mise en invalidité par la Sécurité Sociale en 2019, je suis restée dans les effectifs jusqu’en mars 2021 et j’ai continué à recevoir mes fiches de paye sans salaire.

    La Sécurité Sociale m’a mise à la retraite en avril 2021 à mes 62 ans, j’ai donc informé mon employeur par lettre recommandée de mon départ et n’ai eu aucune réponse concernant ma fin de contrat de travail, mes indemnités de départ et le solde de mes congés payés. Les services sont injoignables, leurs numéros de téléphone sont résiliés et je n’obtiens aucune réponse à mes courriers et à mes mails concernant mon départ à la retraite.

    Je suis désemparée, ne sachant vers qui m’adresser. Aurais je dû percevoir des indemnités de départ à la retraite, mes congés payés et solde de tout compte ?

    Je vous remercie pour votre réponse, je ne comprends pas leur silence.

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2021 à 21:12

      Vous auriez du lire la fiche 9.
      Le secteur public n’est pas tenu de verser une indemnité de départ en retraite sauf pour ceux qui relèvent du code du travail. Ce n’est pas votre cas puisque vous étiez contractuelle. C’est pareil pour les congés annuels, comme pour les fonctionnaires titulaires, ce ne sont pas des congés payés. Vous avez droit à une indemnité compensatoire uniquement en cas de licenciement.
      Vos questions ne relèvent pas de cette fiche ni de la retraite mais j’ai fait les recherches pour vous répondre.

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      • Le 26 octobre 2021 à 19:52

        Bonjour,
        Toutes mes excuses si je me suis trompée d’endroit où poser ma question et merci beaucoup d’avoir fait des recherches pour m’apporter une réponse.

        Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 octobre 2021 à 20:25

    Bonjour ,
    Je suis à la retraite ( SNCF ) depuis le 01/07/2021 et je souhaite connaître le délais pour le paiement de la prime de départ.
    Merci d’avance.`

    Régis

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2021 à 20:58

      Les agents de la SNCF ne sont pas concernés pas ce point du code du travail mais par l’allocation de fin de carrière. Elle est égale à 1/12ème de votre rémunération totale annuelle brute déterminée en fonction du barème de rémunération applicable au jour de votre cessation des fonctions, comme indiqué dans le site de la CPRSNCF.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 octobre 2021 à 14:53

    j’ai pris ma retraite en 2007.
    j’ai omis de faire valoir mes droits auprès de
    ANEP
    GAN
    RETRAITES UNIES
    CRICA
    suite à une collaboration auprès d’une entreprise MULTIFNANCES CONSEILS EUROPA, mais étant salarié par ailleurs.
    Quels sont mes droits ?

    Répondre à ce message

    • Le 24 octobre 2021 à 22:25

      Tous ces régimes ont été fusionnés en 1999 dans un seul, l’Arrco. Si vous n’avez pas votre retraite complémentaire, il faut en faire la demande (fiche 36).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 octobre 2021 à 10:01

    Mon employeur vient e me signifier ma mise à la retraite car j’ai plus de 70 ans. j’avais un cdii qui mentionnait la convention collective valable à la date du contrat, depuis mon employeur a changé de convention collective.
    Dans la première la mise à la retraite exigeait un préavis de 6 mois, dans la nouvelle il n’ya rien d’écrit.
    J’ai été mis à la retraite avec 2 mois de préavis.
    Est-ce une faute ? est-ce que les 6 mois de préavis prévus dans la convention citée dans le premier contrat reste encore valable ou bien cette disposition est-elle rendue caduque ?
    Je précise qu’aucun avenant au contrat introduisant la nouvelle convention n’a été proposé .
    Merci de votre attention

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    • Le 24 octobre 2021 à 15:06

      En règle générale, les règles acquises lors d’une 1ère convention ayant produit des effets sont intégrées dans le contrat de travail (exemple, les congés pour ancienneté). Ce qui n’est pas le cas du départ à la retraite, c’est la nouvelle convention qui s’applique.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 octobre 2021 à 19:56

    Bonsoir,

    Tout d’abord bravo pour votre site, on y trouve des informations que l’on ne trouve nulle part ailleurs. J’ai une question bien précise et personne n’est capable de me donner une réponse précise.
    Je suis travailleur sous le régime de la CC66 et à ce titre je peux prétendre à une indemnité de départ en retraite correspondant à six mois de salaire si j’ai 25 ans d’ancienneté dans une activité dans le champ de la CC 66. Ma question est la suivante :

    Les arrêts maladie et notamment les longs arrêts sont-ils décomptés pour calculer l’ancienneté ? Certains me disent que ce sont des suspensions de contrat et que ces périodes d’arrêt maladie seront décomptées dans mon ancienneté. Qu’en pensez vous et auriez vous une réponse formelle à me donner ? Je vous en remercie infiniment par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 23 octobre 2021 à 18:30

      Cette indemnité suit les mêmes règles que l’indemnité de licenciement traitées à l’Article L. 1234-11 du CT
      «  Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d’une convention ou d’un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d’usages, ne rompent pas l’ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l’indemnité de licenciement.
      Toutefois, la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.
       »

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 octobre 2021 à 15:41

    Bonjour ,
    Je fais partie d’ un plan de sauvegarde de l’ emploi . Je dois recevoir ma lettre de licenciement le 22/10/21 , avec les 2 mois de préavis , je devrai donc quitter la société le 22/01/22 .
    J’ ai 61 et 6 mois , j’ ai acquis tous mes trimestres pour partir à la retraite en carrière longue d’ après la CARSAT .
    Pouvez vous me dire si je peux faire ma demande de départ à la retraite dès la réception de ma lettre ou après la fin de mes 2 mois de préavis sachant qu’ il y a un délai de 6 mois à respecter et si je peux gagner 2 mois , ce serait tout bénéfice pour moi ?
    Merci d’ avance pour votre réponse

    Cordialement

    JC BONNET

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2021 à 23:56

      Je ne comprend pas votre question.
      Si vous avez droit à la retraite anticipée carrière longue, vous fixez la date de départ que vous voulez. Vous pouvez faire votre demande d’attestation dès à présent. Lisez la fiche 13.

      Répondre à ce message

      • Le 20 octobre 2021 à 14:03

        Bonjour CLAUDE,
        Le cabinet d’ experts engagé par notre entreprise et en charge d’ aider les personnes à se reclasser ou à partir à la retraite m’ a informé que tant que le PSE n’ avait pas été signé par les partenaires sociaux et la direction puis approuvé sous 15 jours par la direction du travail , je ne devais absolument pas faire ma demande de départ à la retraite sous peine de ne pas bénéficier des compensations financières accordées aux personnes licenciées ( j’ai 38 ans d’ ancienneté) .
        D ’ après les dernières informations , je dois recevoir ma lettre vers le 20/11/21 et si je comprends bien , avec les 2 mois de préavis , je ne ferai plus partie des effectifs le 20/01/22 .
        Donc , je voulais savoir si je pouvais faire ma demande dès la date de réception de la lettre ou attendre la date ou je ne ferai plus partie des effectifs , il y a 2 mois de différence et perdre 2 mois cela compte pour moi sachant que mon dossier demandera 6 mois de délai pour être accepté d’ après ce qui est écrit dans le portail CARSAT et le portail ARGIC ARRCO .
        N’ ayant pas une pleine confiance du cabinet d’ experts que je dois bientôt rencontré , j’ aurai voulu une confirmation ou pas de votre part .
        Merci d’ avoir pris le temps de me répondre et en attente de votre prochain retour suite à ces dernières explications

        Cordialement

        Jean Claude

        Répondre à ce message

        • Le 20 octobre 2021 à 14:43

          La demande d’attestation du droit à la carrière longue ne regarde pas l’employeur, il ne le saura pas. Cette attestation en poche, vous n’êtes pas obligé de demander votre retraite, mais votre dossier retraite sera prêt.

          Répondre à ce message

          • Le 22 octobre 2021 à 13:04

            Bonjour CLAUDE
            Merci pour votre retour et je vais donc prendre en considération cette information .
            Merci pour votre dévouement à aider les personnes dans mon cas .
            Cordialement

            JC

            Répondre à ce message

        • Le 20 octobre 2021 à 14:59

          Je complète. L’employeur est informé de votre départ en retraite par vous uniquement deux mois avant (préavis). Comme vous serez indemnisé, attendez !

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 octobre 2021 à 12:14

    Bonjour,
    D’abord ,je me permets de vous féliciter car votre site est vraiment utile !
    Ma question pour la mise à la retraite par l’employeur :
    Si l’accord est bien établi par l’employeur et salarié,le montant de versement d’ indemnité serait- il possible moins que celui prévu par la convention collective ?
    Je travaille dans privé avec 32 ans d’ancienneté et j’aurai 67 ans en 01/2022.
    En vous remerciant.
    Bien cordialement.
    Viviane N

    Répondre à ce message

    • Le 14 octobre 2021 à 22:01

      Nous répondons aux questions sur la retraite.
      Vous pouvez accepter le non respect de la convention collective, mais l’employeur prend un risque car vous pourriez contester ensuite.
      L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur n’est plus prévue dans les conventions collectives car c’est le même montant que le licenciement, contrairement à l’indemnité de départ en retraite volontaire.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 octobre 2021 à 14:02

    Bonjour,

    je suis en invalidité à compter du 1/09/21, le contrat de travail est suspendu, aurai je droit à l’IDR au moment de liquider la retraite ?
    merci
    cdt

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 octobre 2021 à 18:47

    J’ai déposé une demande de pension de retraite à compter du 01/01/2022 plutôt que 01/12/2021 (62ans en novembre) car 2021 sera encore une de mes meilleures années malgré un temps travaillé à 0.60 ETP avec une pension invalidité cat 1 .L’indemnité de départ à la retraite versée conventionnellement par mon employeur après 35 ans de service (salarié du privé) peut-elle conduire à une diminution du montant versé au titre de ma pension d’invalidité et un réajustement sur les 6 derniers mois ? N’aurais-je pas intérêt à laisser mettre fin à la pension au 01/12/2021, en fait y-a-t-il concertation CPAM/Assurance vieillesse ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre 2021 à 19:07

      Le montant de la pension d’invalidité n’étant pas cotisé, il n’entre pas dans les salaires portés au compte. Même si votre pension d’invalidité est réduite, les montants portés au compte seront vos salaires soumis à cotisations, dans les règles habituelles (fiche 19)..

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 octobre 2021 à 10:12

    Bonjour,

    L’indemnité de départ volontaire en retraite après 70 ans est-elle soumise à l’impôt ?
    Il semble que les avis soient partagés.

    Merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 octobre 2021 à 16:16

    Bonjour,
    J’ai 62 ans et 167 trimestres ; je termine un CDD fin novembre. Je commence mes démarches de demande de retraite. Mais, si je souhaite continuer à travailler jusqu’à 63 ans pour éviter une décote et que je ne trouve pas un autre CDD, ai-je droit à une indemnité chômage jusqu’à mes 63 ans, ou du moins jusqu’au versement de ma première pension ? Merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 septembre 2021 à 11:42

    Bonjour,

    Je pars prochainement à la retraite (dans 6 mois). Je suis travailleur social CCN 1966. J’ai exercé plus de 25 ans dans différents postes mais toujours dans la même convention, à ce titre je dois bénéficier de 6 mois d’indemnité de départ à la retraite. J’ai 13 ans d’ancienneté dans mon dernier emploi, mais depuis 2016 je suis en invalidité 1 ère catégorie. J’ai donc continué à travailler en réduisant mon temps de travail à 0,60 ETP ; Quel sera le salaire retenu pour le calcul de l’indemnité (temps plein ou 0,60) ? J’avais lu sur un de vos forums que dans ce cas précis c’est le salaire à temps complet qui était retenu, mais je n’ai aucun texte auquel me référer.
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 septembre 2021 à 15:42

    peut on bénéficier du compte pénibilité si l’on repousse l’âge de retraite. je pouvais partir à 61 ans au moi d’octobre 2021 pour longue carrière mais je voudrais partir au 1er janvier 2023 car j’aurai 62 au moi d’août 2022 et si je par avant mes 62 ans je perdrai 10% sur ma complémentaire et en partant en milieu d’année 2022, mon année ne comptera pas pour le calcul de ma retraite. Par contre en partant au 1er janvier 2023 mon année sera pris en compte pour 2022. Merci pour votre réponse si vous en avez une à me donner.

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre 2021 à 16:44

      Pour la complémentaire, il faut apporter la preuve que vous aviez droit à la retraite 4 trimestres avant votre départ réel (fiche 36). Vous pouvez demander à l’assurance retraite une attestation de droit à la retraite utilisant vos points de pénibilité en précisant que c’est pour savoir quand vous aurez droit à la retraite au taux plein.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 septembre 2021 à 16:12

    Bonjour je viens de donner ma lettre de départ a la retraite volontaire le 22/09/2021 validée par mon entreprise.
    j’ai 2 mois de préavis et ma retraite (versement) débutera le 09/10/2021.
    Comment cela se passe pour les 2 mois de préavis,
    Y a-t-il des négociations possibles ?
    Y a-t-il des cas semblables et quelles a été les solutions ?
    puis je malgré tout continuer a travailler pour honorer ces 2 mois et toucher ma retraite ?

    Je précise que je vais certainement travailler également plus tard avec mon entreprise sur un CDD de 6 mois a temps travail partiel de 2 jours par semaine accord commun, et besoins communs.*

    Merci des réponses possibles

    Cordialement
    Thierry Nianané

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    • Le 23 septembre 2021 à 17:34

      La retraite commence le 1er d’un mois comme vous l’avez indiqué dans votre demande de retraite. Elle ne peut pas commencer avant l’arrêt de votre emploi, donc pour le 1er décembre, vous vous y êtes engagé dans la demande de retraite. D’ailleurs avez vous fait une demande de retraite officielle ?
      Le cumul emploi retraite est expliqué fiche 26.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 septembre 2021 à 16:01

    bonjour,

    en congé de reclassement de 12 mois (dans le cadre d’un plan de départ volontaire avec prime départ), je bénéficie d’un accompagnement pour la création d’une société en auto entrepreneur, la prime est ainsi plus conséquente qu’un départ contraint ; mais si je prends ma retraite avant la fin des 12 mois du congés de reclassement, sans avoir encore finalisé mon projet d’auto-entrepreneur, aurais-je toujours droit à la même prime départ ?
    Merci pour votre retour ; bien cordialement ;

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 septembre 2021 à 16:08

    Bonjour,

    Actuellement en arrêt de travail en ALD depuis juin 2021 jusqu’au 01/12/2021.
    Âgée de plus de 65 ans et ayant acquis mes trimestres, je viens de faire la demande de départ en retraite pour le 01/01/2022.
    Toujours en soins, je ne serai pas dans la possibilité physique de reprendre mon activité professionnelle en décembre.
    Mon préavis est de 2 mois.
    Je n’ai pas pu prendre mes congés l’été dernier (solde de 30 jours).
    Dois je me faire prolonger pour décembre ?
    Qu’en est il des congés, peuvent ils être payés ensuite ?
    Dois je négocier de les prendre partiellement en décembre ?

    Je vous remercie de votre aide.
    Cordialement
    S.B

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    • Le 20 septembre 2021 à 16:17

      Vous pouvez faire un courrier à l’employeur pour mettre fin au contrat de de travail pour départ à la retraite avec un préavis légal de 2 mois à la date de votre choix. Si prolongation de l’arrêt maladie de 1 mois possible.
      A l’issue du contrat, l’employeur vous versera une indemnité compensatrice de congés payés non pris et le cas échéant l’indemnité de départ à la retraite (voir point 6)

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 juillet 2021 à 11:56

    Bonjour, je suis employée, à 60 ans depuis peu j’ai mes trimestres minimum pour partir à la retraite (carrière longue), je fais partie d’un plan départ (PSE), en plus des indemnités légales la personne du syndicat qui défend nos interêts me dit que malgré mon départ de la société je percevrai malgré tout quelques mois mon salaire (payés par ma société), environ 9 mois voir plus..(négo en cours) : Mais j’ai lu sur Internet que cela ne concerne pas les personnes qui ont tout leur point retraite à taux plein, on l’appelle "taux plein" mais ma retraite sera faible j’aurais aimé travailler au moins 1 an en plus, ou pouvoir bénéficier au moins des 9 mois salariés en plus ; car sinon cela m’obligera à partir à la retraite plus tôt que je ne le voulais avec une retraite insuffisante ;
    Merci de bien vouloir clarifier cela, qu’en est-il précisément ? ai-je une marge de manoeuvre après de ma société ?
    En vous remerciant, bien cordialement,

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    • Le 31 juillet 2021 à 15:02

      L’employeur ne peut pas vous contraindre à prendre votre retraite, même pour une PSE. Le plan peut prévoir le maintien d’une rémunération pendant plusieurs mois, mais ce ne sont pas des trimestres cotisés car ils sont assimilés à du chômage, d’où le problème que vous craignez

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      • Le 14 septembre 2021 à 21:03

        Bonjour, ma société concernant le plan de départ qui donnera lieu à 9 mois du congé de reclassement va cotiser pour nos retraites de base et ARGIRC ARCO, A mon étonnement dans votre réponse du 31 juillet 2021, vous notifiez que pendant le congé de reclassement ce sont des cotisations chômage : donc non cotisées ; Dans ce cas précis je suppose que non ?

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        • Le 17 septembre 2021 à 11:44

          Je maintiens ma réponse après vérification dans le code du travail : l’allocation de conversion versée pendant un congé de reclassement est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est uniquement soumise aux prélèvements sociaux CSG et CRDS.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 septembre 2021 à 14:56

    Bonjour ancienneté de 30 ans dans la même entreprise en emploi cadre j’ai dû être placé en chômage partiel pour cause de vulnérabilités face au Covid la dernière année avant ma demande de retraite (carrière longue)...mes indemnités de départ serons calculés sur la base de mon chômage partiel ou bien sur mes salaires antérieurs à cet année de placement en activité partielle ...merci d’avance

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    • Le 15 septembre 2021 à 15:44

      Les indemnités de départ sont calculées au prorata des durées effectuées à temps complet et à temps partiel tout au long de votre présence dans l’entreprise.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 septembre 2021 à 18:56

    Bonjour,
    J’ai eu 65 ans en avril cette année. Je suis en cours de demande de retraite. Il me marque des justificatifs.
    - mai et juin 1978 : 2 mois de stage rémunéré à Edf dans le cadre de mes études comment faire pour obtenir la validation sur mon relevé de carrière
    - fin des études en juin 1978, inscrites au chômage du 1er juillet 1978 au 31 décembre 1979 et rémunérées, il n’y a aucune trace au niveau de mon relevé de carrière à cette époque nous signons un registre à la mairie toutes les semaines. Ensuite je suis partie travailler en Allemagne au 1er janvier 1980. Je suis allée voir à la mairie à laquelle je pointais : "trop loin dans les archives" l’agence de l’emploi "par d’archives sur plus de 10 années"

    Merci pour votre aide.

    Cdlt

    Brigitte Tailleux

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    • Le 13 septembre 2021 à 10:18

      - Avez vous eu un salaire ? En général ces périodes de formation ne sont pas soumises à cotisations sur la retraite.
      - Comme indiqué fiche 19, il faut avoir travaillé et cotiser avant le chômage pour avoir droit à des trimestres gratuits.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 10 septembre 2021 à 11:47

    bonjour,
    je suis Vittorio Giuliano né en 1960,j’ai travaillé 6 ans et 8 mois à la SNCF.
    maintenant je vais partir à la retraite(je suis actuellement agent hospitalier),et je voudrais savoir si j’ai droit à une retraite de la part de la SNCF pour cette periode (de 1982 à aout1988).merci de votre reponse.

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