UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite


Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. Le code de la sécurité sociale fixe l’âge et les trimestres pour y avoir droit. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l'initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de l'employeur, s'il y est autorisé.

Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 nouveau tableau et autres corrections suite à la réforme des retraites 2023 (25/8/23) ;
 suppression encadré à la fin sur la rupture conventionnelle : différence si droit à la retraite au taux plein supprimée, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales (10/2/24.
Attention !

Demander sa retraite et cesser toute activité

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
Pour percevoir sa retraite il faut cesser l’ensemble de ses activités, sauf exceptions (pensions militaires, indépendant, régime étranger, retraite progressive...).
Si possible, utilisez la demande unique proposée par le site officiel www.info-retraite.fr

1. Âge d’ouverture du droit à la retraite

La réforme de 2023 porte l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite progressivement à 64 ans. Pour obtenir une retraite au taux plein à l’âge légal, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, reste fixé à 67 ans.

Naissance Âge légal Trimestres exigés
1955, 1956, 1957 62 ans 166
1958- 1959 - 1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

2. Autres âges du droit à la retraite

Par dérogation, on droit à la retraite avant l’âge légal les assurés ayant droit à une retraite anticipée pour :
- inaptitude au travail (fiche 9) ;
- pension d’invalidité (fiche 9) ;
- l’allocation adulte handicapé (AAH) (fiche 9) ;
- travailleur handicapé (fiche 10) ;
- incapacité permanente (fiche 12) ;
- carrière longue (fiche 13).Sauf pour la retraite anticipée carrière longue, ces assurés ont droit à une retraite à taux plein même s’ils ne réunissent pas la durée d’assurance exigée.
Rappelons que le bénéficiaire de l’allocation amiante ayant une carrière complète (voir tableau) a toujours droit à la retraite à 60 ans (fiche 8).

3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?

Il existe deux situations de départ en retraite prévues par le code du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :

  •  le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
  •  la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié pour « mise à la retraite » à partir de 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).

Attention

Rupture conventionnelle et retraite

Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite.

4. Pas de « mise à la retraite » sans consentement avant 70 ans

L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » le salarié avant 67 ans (à partir de la génération 1955). Il doit recueillir son consentement jusqu’à 70 ans.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Bon à savoir

Limite d’âge pour les contractuels

Pour les contractuels des fonctions publiques et autres employeurs publics relevant du régime général pour leur retraite, la limite d’âge est celle applicable aux fonctionnaires, soit 67 ans, avec parfois des dérogations (voir fiche 47).

5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »

La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.

Les règles suivantes sont applicables :

  •  trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite ;
  •  en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir interrogé le salarié dans les délais, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.

L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :

  •  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  •  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié quittant volontairement une entreprise privée pour bénéficier d’une retraite a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable. À défaut le minimum légal est de :

  •  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  •  1 mois après 15 ans ;
  •  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  •  2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :

  •  d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
  •  de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans sauf dispositions différentes de la convention collective ou du contrat de travail.

Salaire de référence. C’est l’article 6 de l’accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation qui définit le mode de calcul. Il est repris par l’article D1237-2 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » « Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. »
Voir aussi sa convention collective. Pour beaucoup de salariés, la CCN (négociée entre syndicats et patronat) améliore ces dispositions. Consultez-là.

Bon à savoir

Indemnité et temps partiel

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet.
Source : article L3123-5 du code du travail.

7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite

Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.

 En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :

  •  cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG (maladie) et CRDS (dette sociale) ;
  •  l’impôt sur le revenu sur la totalité.
    Rappelons que les cotisations pour la retraite sont plafonnées tant pour la retraite de base (jusque 1 plafond) que pour la retraite complémentaire (1 à 4 plafonds).

 En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :

  •  exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
  •  pas de prise en compte dans le revenu imposable.

Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée (ou la moitié de cinq fois le plafond annuel sécu, ou le double de la rémunération annuelle).

Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient. Il faut corriger le salaire prérempli. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.
Le quotient prévoit que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28). Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 août 2023 à 20:59

    Bonjour, je suis en retraite pour carrière longue à ma demande de la fonction publique hospitalière après deux ans d’arrêt pour un accident de travail. L’établissement qui l’emploi et qui m’a rémunéré a temps plein pendant deux ans doit il me payer un solde de tout compte et de quoi est il composé ? Merci de votre réponse.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 août 2023 à 18:18

    Bonjour,

    J’ai déposé ma demande de retraite le 4 avril pour un départ le 1 er septembre...
    Elle est en cours d’instruction selon mon espace personnel.
    À ce jour ,je n’ai pas reçu la notification. Est ce normal ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 23 août 2023 à 22:23

      Non, mais y avez vous droit ? La réforme s’applique à compter du 1er septembre : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…

      Répondre à ce message

      • Le 30 août 2023 à 10:38

        Bonjour,

        Je n’ai pas été assez précis dans ma question.
        Je suis né le 18/08/1963 et je suis actuellement en cessation anticipée "amiante " payé par la cramif. C’est la cramif qui m’a demandé de déposer ma demande.J’avais fin 2022 168 trimestres ...j’ai bien reçu un 1er courrier de l’assurance retraite le 13 avril 2023 avec mon relevé de carrière, un questionnaire auquel j’ai répondu dans les délais. Depuis j ai reçu un mail me disant que j’étais peut-être concerné par la réforme. La cramif cessera de me payer à partir du 1er septembre sauf si je fournis la notification Carsat précisant ma date de retraite à taux plein.
        Quelles démarches dois je engager pour obtenir ce document de telle sorte que je n’ai pas de rupture de revenus ? Merci pour votre aide

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        • Le 30 août 2023 à 23:23

          Comme indiqué fiche 8, l’allocation amiante cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans.
          Vous semblez remplir les conditions pour avoir droit à la retraite anticipée pour carrière longue comme expliqué fiche 13 puisque vous avez plus de 168 trimestres (170 en fait) et que vous avez 60 ans en août 2023.
          Par conséquent l’assurance retraite ne vous fournira pas ce document.
          Si vous déposez votre demande de retraite avant le 1er septembre (donc le 31 août), elle prendra effet le 1er septembre. Vous pouvez le faire en ligne en urgence le 31 août dans le site officiel www.info-retraite.fr

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 18 août 2023 à 15:44

    bonjour, et merci de l aide que vous nous apportez.
    J’ai 2 questions :
    1 je suis carriere longue et j aurai acquis les 172 trimestres cotisés au 31 decembre 2024. Ma date de dép

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er août 2023 à 09:30

    Bonjour,
    J’ai reçu ma notification de départ à la retraite il y a 10 jours pour un départ au 1er septembre, or j’ai un préavis de 2 mois auprès de mon employeur pour pouvoir quitter mon emploi. Mon employeur refuse de réduire mon préavis en l’état actuel car avec la période estivale, il ne peut s’organiser pour mon remplacement pour le 1er septembre.
    J’avais pourtant relancer plusieurs fois l’assurance retraite pour connaitre l’avancement de mon dossier et indiquer le délai de préavis de départ que je devais respecter.
    Comment puis-je maintenant procéder ? Puis-je décaler d’un mois mon départ à la retraite et si oui comment ?
    Je vous remercie par avance pour votre aide.

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    • Le 1er août 2023 à 10:05

      Adressez un courrier motivé à la Carsat pour demander à sursoir au départ à la retraite de 1 mois. Si la retraite est malgré cela payée pour l’échéance de septembre payée aux environs de 8 octobre, la Carsat ne manquera pas de vous réclamer l’indu quant vous produirez le justificatif de fin de contrat.

      Répondre à ce message

      • Le 1er août 2023 à 10:38

        Merci beaucoup pour votre retour rapide et pour votre réponse claire et précise.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 29 juillet 2023 à 14:34

    Bonjour, mon mari devait partir en retraite le 1 août 2021 mais il est décédé le 3 août 2021. Depuis bientôt 2 ans, mes enfants ont fait la demande des indemnités de fin de carrière qui leur reviennent. La Carsat refuse de nous transmettre la notification de départ en retraite exigée par la probtp afin de procéder au versement. Les réponses sont evasives ou inexistantes. Nous devons prendre un avocat pour réclamer une somme qui nous est due ?
    Il faut que l’on m’explique dans quel monde on vit !

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    • Le 31 juillet 2023 à 15:39

      Si la demande de retraite a été formulée dans les règles et que le droit à pension était effectivement ouvert au 1er août 2021, la mensualité d’août est due dans son intégralité. Si le dossier était complet, il n’y a pas de raison que la Carsat cesse l’instruction de la demande. Les héritiers doivent produire un certificat d’hérédité pour percevoir cette échéance. En tout état de cause, il faut faire une réclamation écrite et demander à la Carsat une décision motivée pour pouvoir saisir la Commission de recours amiable de la Caisse(voir fiche 5) ou le médiateur. En cas de saisine du pôle social du tribunal judiciaire de votre résidence, l’avocat n’est pas obligatoire mais il est prudent de se faire conseiller.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 juillet 2023 à 16:49

    20/07/2023 a 16h05
    bonjour, j ai 60 ans née en fin d année1962, j ai fait une demande de retraite en mars 2023 dut a une incapacité permanente de 16% pour le 1er juillet . J ai adressé un courrier a mon employeur j ai tout fait dans les règles.et l attente était de deux mois par la Carsat car j était en retraite progressive depuis le 01/1/23..
    Au 29 juin n ayant pas de nouvelle de la CARSAT, je décide de les contacter par tel pour savoir ou en était mon dossier en cours ,j ai eu une personne a qui j ai expliquer ma situation que j attendait la décision de la commission et que je m inquiétait de ne pas avoir de nouvelle alors qu’ on arrivait au 1 juillet dans quelque jour. La dame ma dit de ne pas m inquiétée et que ma demande seras automatiquement accepter et qu’ il faut pas que je me fasse du souci ,elle ma dit que s était bon je pouvais faire les démarche par mon employeur.
    ALORS JE LUI EST DIT IL FAUT PEUT ETRE ATTENDRE LA NOTIFICATION DE DECISION .elle me répond non ses bon vous serez en retraite au 1/07/23.
    donc sur ce j ai appeler mon employeur toujours en date du 29/06 pour lui dire qu’ il fasse le nécessaire pour mes papiers de départ en retraite pour le 1/07 donc j ai touché mes congé payé du mois de juin ainsi que ma prime de départe en retraite et 15 jours de congé qui mon été payer , j ai touché mon solde de tout compte le 5 juillet par contre je doit envoyer la notification de décision a mon employeur. Normale ! le 9 /07 je reçois un appel de la CARSAT me disant que ma demande de retraite a été rejeter .et pers n a vraiment été capable de me dire pourquoi .alors au jour d’ aujourd’hui je ne fait plus partie de mon entreprise ,je me suis inscrit a pole emploie et la cerise sur le gâteaux je n ai pas le droit au chômage car pour eux même si ses marquer sur attestation employeur départ en retraite a la demande du salariée pour pole emploie un rejet de la CARSAT est compris pour une démissions .Je demande de l aide pour savoir quel recours puis je avoir (j était depuis 37 ans dans mon usine).

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    • Le 20 juillet 2023 à 21:30

      Si je comprend bien vous avez demandé une retraite pour incapacité permanente et elle vous a été refusée. Vos droits sur ce sujet sont expliqués dans cette fiche : 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente
      Vous pouvez écrire un recours amiable pour mauvaise information comme expliqué fiche 5.
      Retenez que seuls les écrits sont valables et opposables.

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      • Le 21 juillet 2023 à 17:55

        bonjour ,
        merci d avoir répondu ses très gentil de votre part , a qui doit je adresser une demande de recours a l amiable pour mauvaise information svp a la CARSAT
        je n ai pas trouver la fiche 5 pouvez vous svp m envoyer un lien .
        je vous remercie et vous souhaite un bon weekend dans l attente cordialement marie

        Répondre à ce message

      • Le 21 juillet 2023 à 22:12

        • Le 25 juillet 2023 à 11:13

          bonjour un dernier renseignement svp
          je suis inscrit aujourdhuit a pole emploie .
          mon employeur ma fait mon solde de tout compte avec toute les primes qui me devait pour un départ a la retraite a ma demande sauf que ma demande a été rejeter et je vient que de recevoir la notification de rejet , que j ai fait parvenir au RH de mon entreprise ..et mes papier sont fait pour un départ en retraite donc pole emploie ma dit que c était compris comme une démission donc pas le droit au chômage.
          par contre es que mon employeur peut me réclame la prime de départ en retraite. étant donné que je ne fait plus partie des effectif depuis le 1er juillet
          merci de pouvoir me renseigné car je suis vraiment dans une situation inimaginable un vrais cauchemars
          merci cordialement.
          ps je sais même pas si j ai le droit au RSA ...

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          • Le 25 juillet 2023 à 18:09

            Si votre employeur ne vous reprend pas comme salarié, inutile de lui dire votre situation.
            Oui, sans revenus, vous avez droit au RSA. Mais vous avez le droit de vous inscire à Pôle Emploi et de travailler même sans indemnisation.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 juillet 2023 à 19:16

    Bonjour, je suis en âge d’aller à la retraite, mon employeur prévoit de mettre un PSE en place , je suis toujours en activité, aurais-je droit à des indemnités identiques aux employés désireux de partir volontairement merci

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 2 juillet 2023 à 11:49

    Bonjour, je désire partir en retraite le 31 décembre 2023 mais pour remplir mon dossier sur internet il me demande d indiquer une date soit le 01/12/2023 , alors que je veux prendre ma retraite le 31/12/2023 en sachant que j’ai des congés payés à prendre..

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet 2023 à 12:07

      La retraite commence toujours le 1er jour du mois et votre activité s’arrête le dernier jour du mois. Vous ne pouvez prendre votre retraite qu’à partir du 1er janvier 2024 (voir fiche 27).

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 1er juillet 2023 à 16:10

    le contrat de travail de mon entreprise cesse le 31 décembre 2023, je souhaite partir à la retraite le 1er janvier 2024, est ce à lui de me verser ma prime de retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet 2023 à 16:17

      Oui, dans votre lettre de départ à la retraite adressée à l’employeur 2 mois avant, précisez qu’il vous doit l’indemnité de départ à la retraite et le cas échéant une indemnité de congés payés non pris.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 juin 2023 à 21:02

    Bonjour,

    Suite à rendez-vous CARSAT en juin 2022 il m’a été confirmé que j’avais acquis tous mes droits pour une retraite anticipée à taux plein en tant que salarié bénéficiant d’une RQTH. (et ce depuis mars 22)
    On m’a remis un dossier de recalcul que j’ai adressé à la CARSAT de Marseille fin juin 22 avec accusé de réception par courrier de leur part en septembre 2022
    Avant tout à quoi sert un "recalcul" ?
    De plus, je reste depuis un an sans aucune information sur l’avancement de mon dossier (à part dossier en cours depuis plusieurs mois sur leur site) et je n’arrive pas avoir de réponse lorsque je les contacts via la messagerie de leur site.
    Ces délais sont-ils normaux ?
    Quel autre moyen ai-je pour obtenir une réponse de la CARSAT ? Puis-je pour ce type de non information saisir un médiateur ?
    Merci à vous.

    Cyrille

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin 2023 à 10:11

      Je ne connais pas cette modalité de recalcul. La retraite doit être notifiée dans les quatre mois qui suivent la demande.
      Si vous n’avez pas fait de demande de retraite, je vous incite à vous connecter sur le site de l’assurance retraite pour la faire des à présent avec date d’effet le premier du mois qui suit.
      Par contre, si cette demande a été faite, adresser une réclamation à la commission de recours amiable de la caisse. Le médiateur peut également être saisi.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 juin 2023 à 09:16

    Bonjour,
    Mon employeur va me proposer de partir à la retraite ce qu’on appelle mise à la retraite.
    Je vais avoir 67 ans le 18 novembre 2023.
    Il doit me demander mon avis 3 mois avant c’est à dire le 18 août.
    Que puis je faire s’il m’envoie le courrier bien avant comme par exemple 4 mois ou plus de 3 mois avant ?
    Parce qu’il veut me dégager plus tôt.
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 juin 2023 à 10:52

    Bonjour
    La demande de retraite annule-t-elle le versement d’indemnité de licenciement pour inaptitude ?

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin 2023 à 15:05

      La réponse dépendra des circonstances de la rupture du contrat de travail.
      Si vous avez manifestez auprès de votre employeur votre intention de partir à la retraite clairement et sans équivoque et par écrit avant la constatation de votre inaptitude, l’indemnité ne sera pas due.
      Par contre, la procédure du licenciement pour inaptitude une fois engagée ne vous prive pas de cette indemnité. Encore moins si votre demande a été faite uniquement auprès de l’assurance retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 juin 2023 à 07:43

    Bonjour
    en septembre 2024, j’aurai 59 ans et tous mes droits (43ans et 172 trimestres) si je décide de prendre mes droits a la retraite, ma pension sera t’elle décoté ? et surtout suis je payé en attendant 60 ans l’age légal ?

    merci de vos réponses
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 juin 2023 à 14:40

    Bonjour,
    j’ai 67 ans révolus. Je voudrais me mettre en retraite progressive (3/5)de aout 2023 à janvier 2024 puis solder ma retraite définitive au 1 février. je dépends de la convention éclat.

    question 1 : peut-on prendre une retraite progressive pour moins d’un an ?

    question 2 : l’indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base des 12 derniers salaires mensuels. Est-ce que le fait de passer 8 mois à 3/5 va diminuer de 40 % mon indemnité ?
    je précise que moi et mon employeur allons surcotiser sur la base d’un plein temps.

    merci beaucoup pour toute réponse

    line colson

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin 2023 à 22:38

      Votre avenant au contrat de travail doit spécifier un % par rapport au temps plein.
      Il n’y a pas de limite d’âge pour la retraite progressive. Il n’y a pas non plus de durée minimum ou maximum.
      Pas de crainte, l’indemnité de départ n’est pas calculée sur le seul dernier salaire comme expliqué dans cette fiche pour un temps partiel.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 juin 2023 à 14:25

    Bonjour
    d’après mes calculs je suis éligible à un départ en retraite pour carrière longue le 1 septembre 2023. J’ai envoyé en avril une demande d’attestation de carrière longue et je n’ai toujours pas la réponse. Puis-je tout de même déposer ma demande ? si oui, quelle date faut-il indiquer, sachant que je ne suis plus dans les délais de 4 mois pour avoir une retraite à partir du 1 septembre ? autrement dit que se passe-t-il si on indique une date et que la caisse de retraite n’a pas encore terminé de traiter le dossier à la date indiquée ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 juin 2023 à 12:44

    Bonjour
    J’ai proposé à mon employeur une rupture conventionnelle, qu’il a acceptée.
    Il m’a demandée mon plan de carrière, j’ai 58 ans et j’ai commencé à travailler à 16 ans, il m’a dit c’est pour savoir si j’avais le droit à la préretraite.
    est-ce légal ?
    merci d’avance pour votre réponse
    salutations

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    • Le 16 juin 2023 à 09:42

      Comme indiqué dans cette fiche, le montant brut de la rupture conventionnelle ne change pas même si vous avez droit à la retraite aux taux plein. Mais son statut fiscal et social change : c’est soumis à l’impôt et aux cotisations sociales lorsqu’on a droit à la retraite. Donc votre employeur doit savoir si vous avez droit à la retraite au taux plein (la préretraite n’existe pas en droit).

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 juin 2023 à 20:17

    Bonjour
    J’ai entamé une demande de rupture conventionnelle, que mon employeur a acceptée. Le cabinet comptable de la société m’a demandée mon relevé de carrière pour savoir si je peux bénéficier de la préretraite. Donc les indemnités de départ, si j’ai bien compris ne seront plus les même.
    Ai-je le droit de choisir entre le rupture conventionnelle ou le départ en préretraite ?
    Si je suis éligible à la préretraite, suis-je obligée de la prendre et d’accepter ces indemnités de départ de mon employeur ?
    merci pour votre réponse
    Salutations

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    • Le 16 juin 2023 à 09:21

      Comme indiqué dans cette fiche, le montant brut de la rupture conventionnelle ne change pas même si vous avez droit à la retraite aux taux plein. Mais son statut fiscal et social change : c’est soumis à l’impôt et aux cotisations sociales lorsqu’on a droit à la retraite.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 juin 2023 à 12:44

    Bonjour
    je suis née en Juillet 1962 et je bénéficie depuis le 1 sept 2022 d’une retraite progressive à 50%
    je devais partir au 1 aout 2024 ; comment serais je impactée par la réforme des retraites ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 6 juin 2023 à 19:28

    Bonsoir,je ne suis pas carrière longue ,car j’ai plus de quatre trimestres de chômage,mais une irrégularité dans mon relevé de carrière me rajoute 2 trimestres,cela veut dire ( je suis né le 29/01/1964) qu’avec la nouvelle réforme,qui me dit que je dois partir à 63 ans âge légal et171 trimestres,moi j’aurais a 62 ans et trois moi les 171 trimestres. Je parts a quel âge ? merci pour la réponse.cdltMLEGEAY.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 25 avril 2023 à 14:49

    Bonjour
    je suis en maladie depuis deux ans, j’ai soixante ans née en 1962 je pourrais prendre ma retraite pour longue carrière.
    La cpam ma conseillé de rester en maladie pour des raisons de salaire(plus important) . Avec la nouvelle réforme pourrai je toujours avoir ma retraite fin d’année 2023 puisque mon arret maladie peut aller jusque la.
    Merci cordialement christine

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 mai 2023 à 17:51

    Bonjour,

    Je suis né le 11/09/1963, je veux partir le 1er janvier 2024. J’aurai 172 trimestres travaillé. je voudrais savoir si je vais avoir une décote sur ma complémentaire de 10% ? merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 mai 2023 à 08:42

    bonjour j’ai demandé ma retraite mon dossier avance .

    la Carsat me demande de faire clore mon contrat fin aout et de refaire un nouveau contrat à partir du premier sept ( en effet , je souhaite continuer une activité de 15 h semaine dans cette entreprise pendant 1 an jusqu’à sept 2024, )
    mais pour bénéficier de mes indemnités je ne dois plus être employée au 31 aout .

    de plus en ce moment ( après une période d’1 an en CSP puis et suivie de 8 mois de chômage suite à un licenciement economique j’ai accepté avec enthousiame de reprendre mon activité a temps partiel pour pallier à l’absence consécutive de 2 salariés en arrêt maladie :

     premier contrat je remplaçait X pour 48heure .(cette personne est encore en arrêt pour plusieurs mois sans doute..)
     deuxième contrat je remplaçait Y jusqu’à son retour d’arrêt maladie .(elle est revenue )

    au début de ce deuxième contrat une collègue a démissionné.donc s’est enchainé le contrat suivant :

     troisième contrat je remplace de nouveau X jusqu’à son retour ( date indefinie ....)

    je n’ai pas de date de fin de contrat .je pensait continuer mes 15 h semaine sans avoir à rompre ce contrat

    « comment procéder quel courrier faire auprès de mon entreprise . »

    je suis en excellente relation avec mon employeur qui connait ma date de départ à la retraite (je n’ai pas fait de courrier pour le moment est ce obligatoire ?)
    je veux continuer mon emploi partiel des le premier sept auprès du même employeur.

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    • Le 22 mai 2023 à 16:38

      La règlementation de l’Assurance retraite est sans incidence sur le contrat de travail à la seule exception que ce contrat doit rompu à la date d’effet de la retraite certificat du travail à l’appui.
      Coté employeur, vous notifiez pour départ à la retraite, la fin de votre contrat au 31 août dans le délai imparti du préavis en principe 2 mois.
      Pour le cumul emploi retraite voir la fiche 26

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 mai 2023 à 16:16

    Bonjour,

    Je pars à la retraite au 1er août prochain, je cumule plus de 10 ans d’ancienneté dans la même association mais j’ai eu une interruption de 4 ans durant cette période. J’ai travaillé 5 ans puis 7 ans dans le même lieu. Est-ce que cela m’ouvre des droits à une prime de départ ?
    Je vous remercie, bien cordialement.

    Hervé CLECH

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    • Le 22 mai 2023 à 16:20

      Si le premier contrat a été rompu, vous ne pouvez faire valoir l’ancienneté acquise au cours de cette période sauf si une clause de la convention collective le permet.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 mai 2023 à 11:58

    Bonjour.
    Je suis né le 31 Aout 1963. Je peux selon l’ancienne loi partir le 1er octobre 2023 en carrière longue, après l’application de la nouvelle loi au 1er septembre 2023 . J’ai lu qu’un décret stipulait que les personnes née jusqu’au 31 aout pouvaient encore bénéficier le l’ancienne loi en carrière longue Je n’ai pas trouvé ce décret . Qu’en est il exactement ? Cordialement

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    • Le 9 mai 2023 à 21:53

      Le projet de décret sur les carrières longues transmis pour avis aux caisses de retraite pour avis est expliqué au point 2 de cet article : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…

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      • Le 10 mai 2023 à 12:17

        Bonjour. Merci de votre réponse. Pas de chance j’aurai 168 trimestres fin septembre 2023. Donc il me manque un trimestre. Concernant les trimestres supplémentaires pour enfant , je m’y perds un peu. ; Je ne sais pas si j’y ai droit et si oui seront t ils comptabilisés. J’ai un enfant né en 1987 que j’ai élevé seul à partir de 1996. Sur mon relevé de carrière année 1987 Deux lignes : 1- La société dans laquelle j’ai travaillée et 2- maternité ,maladie...
        Ligne 1 R1 4 trimestres
        Ligne 2 R1 2 trimestres
        TR3 4 trimestres
        Dans la colonne revenu une somme nettement inférieure aux années précédentes
        Ces quelques précisions afin de savoir si je peux prétendre à des trimestres supplémentaires
        Merci de vos réponses

        Répondre à ce message

        • Le 11 mai 2023 à 23:22

          Non, puisque vous avez déjà 4 trimestres retenus (TR) l’année civile 1987.
          Les trimestres pour enfants sont ajoutés en fin de carrière. Lisez la fiche 19.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 9 mai 2023 à 11:30

    Bonjour. Ma compagne peut partir à la retraire le 1er octobre 2023 (carrière longue) selon " l’ancienne loi". Le fait que la date de mise en application de la nouvelle loi au 1er septembre 2023 est décidée mais incertaine, doit elle faire quand même sa demande de départ (au cas ou cette date serait repoussée). Si elle ne le fait pas et que l’application de cette loi est reportée que se passera t il ? Nous sommes tous les deux adhérents cfdt ? Merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 4 mai 2023 à 14:24

    bonjour, le nombre de trimestres octroyés pour enfant est de 8 avant la réforme. Ce chiffre est-il maintenu dans la nouvelle loi ? Y aura t’il toujours une "colonne" trimestre acquis et une colonne trimestres côtisés ? merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 3 mai 2023 à 18:43

    Bonjour.

    je suis en retraite depuis le 1 er janvier 2023.
    J’étais auparavant Visiteur Médical.
    Mon salaire était donc composé d’une partie fixe et une partie variable liée aux résultats.
    Au mois de mai mon ex entreprise a décidé de m’octroyer une Prime sur les résultats pour fin 2022.
    Je voudrai savoir si cette somme sera soumise à cotisations....

    merci à vous

    serge

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    • Le 3 mai 2023 à 22:26

      Tout est soumis à cotisations, sauf exceptions. Vous devez le voir sur la fiche de paie de votre employeur ajoutée à la paie de décembre. En principe oui c’est pris en compte depuis 2017. Mais n’hésitez à demander la prise en compte des cotisations retraite versée tardivement pour l’année 2022. Consultez votre compte retraite.

      Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 avril 2023 à 21:03

    Bonsoir,
    Je suis née le 9 août 1963, 12 trimestres au 31.12.83 et 168 trimestres au 31.12.22. J’ai donc fait ma demande de retraite le 9 mars dernier pour un départ au 01.09.23 soit à 60 ans avec 170 trimestres cotisés. J’avais demandé l’attestation de départ en retraite anticipé pour carrière longue en janvier que je n’ai jamais reçu. J’ai des congés à prendre avant mon départ, qui pourrait donc être au 1er juin, mais mon employeur me demande de confirmer ce départ. Dois-je juste lui faire un courrier en annonçant mon départ au 1er septembre alors que mon dossier est "en cours" et que je n’ai aucune certification sur ce départ. La carsat n’est t’elle pas tenue de confirmer ce départ ? Merci d’avance pour votre réponse et bravo pour votre implication. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril 2023 à 22:41

      La réforme s’applique au 1er septembre. Vous devrez remplir les nouvelles conditions fixées par un décret à venir dans un mois au moins. Lisez ce article : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…

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      • Le 23 avril 2023 à 07:40

        Merci pour votre réponse rapide.
        Après avoir lu la fiche, si j’ai bien compris, mes droits sont bien acquis avant le 1er septembre 2023 (12 trimestres avant mes 20 ans et donc 170 au 30.06.23). Comment puis je prouver à mon employeur que je termine le 31.08.23 mon dossier étant en cours auprès de la CARSAT mais je n’ai aucune attestation de leur part ? Merci beaucoup. Cordialement

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        • Le 23 avril 2023 à 08:28

          Il me semble qu’une copie de l’accusé de réception de votre demande de retraite doit suffire à votre employeur. Il ne peut pas exiger de vous un document que vous ne pouvez pas obtenir. En effet, votre retraite sera entérinée après la parution des décrets, des circulaires de la Cnav et de la mise à jour du logiciel retraite de l’assurance retraite.

          Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 avril 2023 à 00:49

    Bonjour,
    Je suis né 02/03/1955, suivant la simulation retraite que j’ai reçu m’informe mon taux plein au 01/04/2022.
    J’ai pris ma retraite 01/12/2022, j’attend toujours le paiement de ma retraite de base Malakoff me paie un complémentaire provisoire par mois.
    Je viens d’apprendre par un e-mail de la CARSAT a la 20/04/2023 que l’année 2022 ne sera pas prise en compte (mes salaire, mes trimestres et prime de départ)
    S’il vous plait aide moi a comprendre cette situation
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 19 avril 2023 à 16:11

    Bonjour, j étais en arrêt de travail avec indemnités journalières suivi d’une mise en invalidité cat 2. J ai été mis à la retraite pour inaptitude le jour de mes 62 ans par la caisse d assurance maladie, sans passer par la procédure de licenciement. J’ai percu de la part de mon employeur une indemnité de départ en retraite dans mon solde de tout compte. Est elle imposable ? Les réponses trouvées sur le site des impôts parlent de départ volontaire ou mise à la retraite par l’employeur dans le cadre d un pse. Pour moi c’est un départ involontaire, qu en pensez vous ? Merci

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    • Le 20 avril 2023 à 21:17

      La substitution de la pension d’invalidité par la pension de retraite est considérée comme une demande de retraite. Elle est donc volontaire. L’indemnité est donc soumise à cotisations et impôts.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 avril 2023 à 14:23

    bonjour
    je suis née en janvier 1962, je travaille dans la fonction publique territoriale. En février 2024 j’aurais 168 trimestres. J’ai eu 4 enfants. J’ai travaillé également dans le privé.
    Puis-je prendre ma retraite en février 2024 ? Est-ce que je percevrai une pension des différents organismes à cette date ou faudra t’il attendre la date de l’âge légal ?

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 17 avril 2023 à 10:05

    Bonjour,
    Je suis née le 3 Février 1962 et j’ai bien 5 trimestre avant 20 ans donc en carrière longue. fonction publique territoriale.
    Me confirmez vous que la loi a bien repris cet ajout du 18 mars complété le 26 mars (cf ci dessous la phrase rajoutée par le Sénat) ?
    Est ce soumis à un décret d’application ?
    si oui dois je ou pas attendre la publication de ce décret pour faire valoir mes droits au départ en retraite fin 2024 voire juillet 2024 avec le solde des congés et du CET ? Merci

    "Les carrières longues nées en 1962 et 1963 seraient concernées par une nouvelle phrase introduite au Sénat et conservée ensuite. On ajoute dans l’article 351-8 après cette phrase : Bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, on ajoute un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 4° ter Les assurés dont l’âge mentionné au premier alinéa est abaissé, dans des conditions prévues à l’article L.351-1-1 [traite des carrières longues].
    Selon notre compréhension d’une réponse du ministère, la personne qui avait droit à la retraite anticipée carrière longue avant le 1er septembre le conserve même si elle part après l’entrée en vigueur de la réforme."

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    • Le 17 avril 2023 à 14:04

      Votre question carrière longue relève de la fiche 42.
      Et votre citation est copiée dans notre article sur la réforme. Il faut un décret pour qu’il soit applicable.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 16 avril 2023 à 07:01

    Bonjour,
    Fonctionnaire, né en septembre 1961, je suis concerné par l’augmentation de la durée de cotisation d’un trimestre (loi du 14 avril 2023). Cette disposition est-elle directement applicable ou bien un décret d’application sera-t-il requis ? J’ai demandé à faire valoir mes droits à la retraite avant la promulgation de la loi, et je dispose d’un Compte Epargne Temps et serai logiquement en capacité de partir en congé dès juin 2023, de mettre un terme à mon bail de location, et de déménager pour rejoindre ma région d’origine (en attendant ma retraite qui été prévue pour le 1er octobre 2023).
    En vous remerciant,
    Philippe

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    • Le 16 avril 2023 à 10:49

      Votre question relève de la fiche 47.
      C’est écrit dans l’article 10 donc directement applicable. Mais le logiciel de la caisse de retraite n’est ps prêt et il y aura du retard à mon avis. Je vous rappelle qu’en droit, un fonctionnaire doit demander sa retraite six mois avant la date d’effet.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 avril 2023 à 06:33

    Bonjour,

    je me permets de vous contacter car j ai 67 ans en mai et travaille en tant qu agent périscolaire/ cantine à temps partiel dans la mairie de ma commune.

    J ai effectuer les démarches pour la retraite après avoir eu la caisse de retraite du régime de base, mon départ en taux plein ( je n ai pas une carrière complète car je me suis occuper de mes 3 enfants pendant 21 ans) est pour le 01/06.

    Le service Rh de la mairie insiste et me dit que je devrais partir le lendemain de mes 67 ans soit le 8 mai.
    je ne comprend pas après avec eu la caisse de retraite à plusieurs reprise j ai le droit de partir au 1 juin et ils me l ont confirmer. La mairie a t elle droit de me mettre en retrait en mai alors même que ma demande est au 01 juin ?

    Certains de mes collègues sont partis en ayant 67 ans révolu.
    Que dois je faire pour qu ils prennent en compte la demande qui est légitime est basée sur les informations de la caisse de retraite
    merci avance

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    • Le 14 avril 2023 à 23:24

      Le secteur public a une limite d’âge de 67 ans. Vous pouvez demander un recul de cette limite d’âge comme expliqué au point 6 de la fiche 47 de ce guide car vous n’avez pas une carrière complète.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 14 avril 2023 à 10:03

    Bonjour, une des entreprises pour laquelle je travaille va être placée en liquidation judiciaire. J’ai 63 ans, le nombre de trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein mais n’ayant pas prévu une telle situation je n’avais pas envisagé un départ à la retraite. Ne pouvant prétendre à une indemnisation par pole emploi , quelle solutions envisagées ?
    Puis je demander un départ à la retraite et continuer à travailler avec le second employeur ?
    Dans l’attente
    Cordialement Stéphane.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 avril 2023 à 11:26

    Bonjour
    Je suis née le 25/01/1963. J’ai cotisé 7 trimestres avant la fin d’année de mes 20 ans.
    J’aurais 170 trimestres au 30 septembre 2024.
    Puis-je partir à la retraite le 1er Octobre 2024 avec la nouvelle réforme ?
    J’ai eu 3 enfants, quel conséquence sur le montant de ma retraite si je pars avant 62 ans ?
    Merci pour votre réponse
    Cathy

    Répondre à ce message

  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 31 mars 2023 à 15:36

    Bonjour,
    à qui s’adresser pour repousser la date de départ à la retraite ?
    Il existe 1 imprimé que je ne retrouve pas ; née en nov 1961 j’ai effectué ma demande de radiation des cadres pour le 01/01/2024, arrêté reçu le 17/02/2023 mais je me sens dans l’obligation de décaler de 3 mois si le Conseil Constitutionnel valide le projet le 14 avril.
    Je vous remercie.
    S Gamain

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    • Le 31 mars 2023 à 21:46

      Un employeur qui radie des cadres pour retraite 11 mois avant, je n’ai lu une telle décision. Écrivez à votre employeur en recommandé AR que la réforme vous empêche de partir en retraite le 1er janvier prochain, si c’est la cas. Votre employeur savait lors de votre radiation le contenu de la réforme, son attitude cache quelque chose que vous savez.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 30 mars 2023 à 16:42

    Bonjour
    Je suis né en juillet 63 et je prévois de partir en retraite progressive au 01/08/23 (J’aurai alors 60 ans et 154 trimestres)
    Le calcul aux conditions actuelles (avant reforme) de ma part retraite progressive tiens compte d’une décote par rapport à 168 trimestres taux plein.
    A la lecture de vos différentes réponses je comprends que je serais quand même concerné par la réforme et obligé d’attendre 62 ans+ 9 mois pour retraite définitive
    Questions :
    1- Ai-je bien compris ?
    2- Est-ce qu’une fois la reforme passée, ma décote continuera à se faire sur la base de 168T ou va t’elle évoluer sur la base de 168T+2 ?
    Merci
    Jean-Louis

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 12 mars 2023 à 16:34

    Bonjour, je suis né le 26/08/1963, j’ai 170 trimestres privé + fonction hospitalière au 31 août 2023 dont 12 trimestres avant mes 20 ans.
    Pensez vous que je puisse partir à la retraite au 1er septembre 2023 avec cette réforme. Merci d’avance pour votre réponse et pour ce que vous faites.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 21 février 2023 à 16:00

    Bonjour,

    j’ai fait ma demande de retraite en début novembre 2022 pour un versement début février 2022.
    J’avais reçu des formulaires à compléter et à envoyer avant le 5 décembre 2022. Chose faite, la caisse a reçu les documents demandés le 1er décembre 2022.
    Il me manquait juste une attestation de l’agirc-arrco que j’ai envoyé le 26 janvier 2023 car l’agirc-arrco a tardé pour me répondre, j’ai du saisir la CADA pour l’obtenir. Donc à ce jour mon dossier est complet. Or aucun versement en ce mois de février et suite à la consultation de mon compte je constate qu’il est marqué qu’il me faudra encore patienter 4 mois (et sans doute encore davantage j’imagine). C’est beaucoup trop pour moi niveau financier.

    J’ai lu qu’on avait un droit opposable et qu’on pouvait demander à la caisse un versement provisoire de sa pension. Comment faire ? je ne trouve rien en ligne pour faire une telle démarche. Doit on envoyer une lettre en recommandée ?

    merci pour vos réponses.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 20 février 2023 à 14:51

    Bonjour Madame, Monsieur,

    Question concernant le statut fiscal et social des indemnités en cas de rupture conventionnelle : vous écrivez dans votre mention BON A SAVOIR que pour "le salarié qui a droit à sa retraite de base" ou "s’il remplit les conditions pour liquider sa retraite", les indemnités sont intégralement soumises au cotisations Sécurité sociale + CSG-CRDS + impôts sur le revenu. J’ai 62 ans, dois-je comprendre que ce qui est retenu, c’est mon âge légal de départ à la retraite (62 ans) ou mon âge de départ à la retraite à taux plein (plus tard, car je n’ai pas tous les trimestres requis) ? Merci beaucoup de votre réponse. Très cordialement.

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    • Le 20 février 2023 à 19:57

      Selon la documentation de l’Urssaf, « à la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, sur la base d’un taux plein ou non, ne peut pas bénéficier des règles générales d’exonération dont bénéficient les autres indemnités de rupture. »

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 15 février 2023 à 13:57

    Boujour,
    J’ai effectué une simulation sur le site CRAMIF, je suis éligilble à la retraite anticipée cause amiante. Départ prévu à 57ans
    Je suis né en 1971 , j’aurai 52 ans cette année.
    Est ce que je peux dès à présent déposer mon dossier ?
    Le site Agirc Arrco, me donne un départ à la retraite à taux plein à 64ans et 2mois ( 67ans taux plein automatique)
    Je ne comprend pas le tableau âge du taux plein sans décote à 67 ans.
    Devrais je subir une décote sur ma retraite ?
    Merci de m’eclairer.
    Cordialement
    Patrick

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 8 février 2023 à 17:49

    Bonsoir,
    Je vais quitter mon entreprise en aout 2023, avec une indemnité de départ à la retraite car je réunis les conditions en terme de trimestre et d’âge (64), mais je souhaite pouvoir continuer à travailler et ne pas demander ma retraite auprès de la sécurité sociale ni de la retraite complémentaire.
    Est-ce possible ?
    Si oui, y a t-il un délai de carence ?

    Merci pour votre réponse.

    Kate

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    • Le 8 février 2023 à 17:51

      Les règles à respecter pour conserver sa retraite en cas de reprise d’un emploi sont indiquées fiche 26.

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      • Le 8 février 2023 à 18:06

        Bonsoir,
        Je pense m’être mal exprimée dans ma question précédente : je souhaite quitter mon entreprise en aout et l’employeur me versera une indemnité de départ à la retraite car je réunis les conditions pour bénéficier d’une pension du régime général.
        Cependant, je ne souhaite pas faire les démarches de demande de retraite : je souhaite garder une activité professionnelle, sans doute différente.
        Est-ce possible ?

        Merci

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        • Le 8 février 2023 à 18:09

          Excusez-moi, j’ai lu trop vite la question.
          Oui, vous avez le droit de demander votre retraite à la date de votre choix. L’employeur a le droit d’exiger une preuve que vous partez en retraite pour justifier le versement de l’indemnité de départ en retraite. Peu le font, mais c’est possible.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 28 janvier 2023 à 18:18

    Bonjour , né en mai 63, je suis éligible carrière longue au 1/10/2023 avec 168 trimestres cotisés. Je suis enseignant en collège.
    J’ai effectué sur le site ensap ma demande de retraite le 4/10/2022 et transmis ma demande de radiation des cadres au rectorat dans la foulée .
    A la suite d’une incompréhension concernant la radiation des cadres , je contacte mi janvier 2023, mon rectorat qui me renvoie vers le SRE . Celui-ci me répond que mon dossier est bien déposé et qu’il doit être vérifié , qu’il faut être patient .
    La semaine dernière , je reçois du recteur mon arrêté de mise à la retraite , je reprends les termes exacts :
    Vu la demande de l’intéressé , Mr .......est admis à la retraite pour ancienneté d’âge et de service après abaissement de l’âge d’admission à la retraite à compter du 01/10/2023.

    Ce document est daté du ......14/10/2022 !!!
    Est ce que cet arrêté peut-être remis en cause par le SRE si la réforme passe , il me faudrait alors 2 trimestres supplémentaires .
    Je précise que le rectorat en profite également pour supprimer mon poste au 1/09/2023 et me met à la disposition de mon collège du 1/09/2023 au 1/10/2023.
    Merci de m’éclairer ,en particulier si un arrêté de mise en retraite peut -être remis en cause au regard d’une nouvelle loi ou s’il est définitif.

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    • Le 29 janvier 2023 à 11:44

      Votre question relève de la fiche 42, pas du tout de cette fiche.
      Oui, la loi prime sur un arrêté. Oui, le SRE appliquera la loi et ses décrets d’application.

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      • Le 29 janvier 2023 à 17:00

        Bonjour, désolé si ce n’est pas au bon endroit et merci de votre reponse.
        C bien perfide de m’envoyer ce document , ça leur permet de supprimer mon poste en faisant croire que je serai en retraite.
        Merci à ce forum et ses bénévoles.
        Rv le 31.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 24 janvier 2023 à 11:34

    Bonjour,
    Ma retraite m’a été accordée à partir du 1er avril 2023 mais les mois de décembre 2022, janvier 2023, février 2023, et mars 2023 seront-ils pris en compte et comment envoyer des fiches de paies que je n’ai pas encore ?? et qu’en est-il également de la retraite complémentaire ??
    Nota : j’ai droit de partir dans la seule condition accordée pour poursuite d’emploi après cette date car je m’occupe d’une personne invalide maintenant et après la date du 1er avril 2023 ce qui a permis à l’assurance retraite de clore mon dossier mais encore une fois qu’en sera-t-il des quelques mois qui reste avant le 1er avril 2023 ??
    Merci
    Cordialement

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    • Le 24 janvier 2023 à 23:26

      Les salaires de 2023 ne sont pas pris en compte pour le calcul de votre retraite de base, seulement le premier trimestre puisque vous avez travailler trois mois. Mais vos salaires 2023 jusque mars vous donneront des points Agirc-Arrco. Après vos seront liquidées.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 23 janvier 2023 à 13:53

    Je suis en retraite a partir du 1mai avec tous mes trimestres j’ai fait plus de 20ans en privé et j’ai finis en public pendant 7ans es ce que j’ai le droit d’avoir une prime de départ a la retraite merci

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 22 janvier 2023 à 18:22

    Bonjour, enseignante catégorie active née le 17/01/1965, j’ai demandé ma retraite au 1er septembre 2023. Mon dossier est validé, j’ai reçu ma radiation des cadres et l’estimation de ma pension au 1sept 2023.
    Serais je impactée si la réforme est appliquée.
    Je dois avec le régime actuel 168 trimestres, j’en ai 164 soit 5% de décote.
    Merci de votre réponse si vous l’avez...

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    • Le 22 janvier 2023 à 22:44

      Il y a toujours des débats sur l’application de la réforme au 1er septembre. Il me semble que vous êtes concernée mais votre radiation des cadres étant au 31 août, le SRE peut ne rien changer.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 11 janvier 2023 à 08:25

    Bonjour.
    J’avais télechargé en septembre 2022 sur votre site le tableur Excel de juillet 2022 qui est bien pratique pour calculer une estimation pour la retraite.
    Je voulais le retrouver sur votre site et voir si il y en avait un nouveau pour janvier 2023 mais je ne le trouve plus ou alors j’ai pas chercher au bon endroit.
    Y en t’il un nouveau qui est sorti et qui prend en compte la revalorisation de janvier 2023.?

    MERCI...

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 7 janvier 2023 à 00:07

    Bonjour et très bonne année à vous.
    Je viens de prendre ma retraite et je ne comprends par le calcul de mon indemnité de départ en retraite de la métallurgie.

    Mon employeur a calculé mon indemnité en considérant que je n’avais pas 35 dans l’entreprise mais 34 ans et 10 mois et a donc calculé mon indemnité seulement sur 30 ans.

    Partout sur les sites de l’Urssaf, de linspection du travail, je vois des exemples de calcul d’indemnité ou il n’arrete pas le calcul a 10 ans si la personne à travaillé 12 ans et 3 mois, l’indemnité est calculée au prorata temporis, donc bien sur ses 12 ans et 3 mois.
    Est-il normale que mon entreprise calcule sur 30 ans mon indemnité de départ en retraite au lieu des 34 ans et 10 mois indiqués sur ma fiche de paie.
    Je leur en ai parlé par mail en leur mettant le lien du site de lUrssaf, mais ils campent sur leurs positions, le calcul présenté en exemple serait uniquement pour les mise en retraite et pas les,departs en retraite.
    https://www.inspectiondutravail.eu/indemnite-de-depart-en-retraite
    Je ne suis pas d’accord avec le service RH de mon employeur, l’urssaf expliquant bien sur leur site que seul les cotisations sociales et fiscales changent pas le calcul de l’indemnité en elle-même.
    Merci par avance pour votre aide

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    • Le 7 janvier 2023 à 11:39

      Il faut vous référer à la rédaction de votre convention collective qui peut améliorer le droit légal.
      Dans le site cité, vous observez que l’indemnité légale de départ fixe un montant en fonction de tranche d’ancienneté : 10 à moins de 15 ans, 15 à moins de 20 ans et 30 ans et au-delà : le montant de l’indemnité de départ à la retraite est fixe. Cette indemnité est versée en cas de départ volontaire à la demande du salarié.
      Le calcul tenant compte de la durée exacte de l’ancienneté est applicable qu’en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Vous trouverez les explications points 3 à 6 ci-dessus.

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  • 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Le 5 janvier 2023 à 12:20

    Bonjour,
    Tout d’abord je tiens à vous remercier pour toutes les précieuses informations que l’on trouve sur votre site et les réponses pertinentes que vous donnez aux questions qui vous sont posées.
    Mon épouse va avoir 62 ans en octobre prochain, elle sera donc concernée par la nouvelle réforme de la retraite puisque née après juin 1961.
    Mais elle est en invalidité depuis plusieurs années et j’ai cru comprendre que, dans ce cas, elle ne serait pas concernée par le décalage de l’âge de départ et qu’elle pourrait quand même être en retraite dès ses 62 ans.
    Pouvez-vous me confirmer cela ?
    C’est important car, comme il faut faire les démarches 6 mois avant le départ en retraite, on doit savoir rapidement si il faut s’en occuper rapidement ou si on a encore un peu de temps.
    Merci d’avance pour votre aide.

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