UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mises à jour :
 de l’encadré sur la Majoration tierce personne (9/17) ;
 de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité (2/18) ;
 ajout d’un encadré à la fin de la fiche (10/18) ;
 remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
 ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
 ajout encadré suite réforme des retraites au point 3 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM), qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle pouvant continuer à exercer des fonctions peut avoir droit à une allocation temporaire d’invalidité (ATI) cumulable avec son traitement. L’incapacité permanente est d’au moins 10%. Pour une maladie en lien avec l’exercice des fonctions, désignée dans l’un des tableaux de maladie professionnelle de la sécurité sociale, le droit à indemnisation peut être ouvert sans condition de taux. Pour une maladie professionnelle reconnue mais ne figurant pas dans l’un des tableaux de maladie professionnelle, un taux d’invalidité minimum de 25% est exigé.
La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 206 € en 2023).

Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’ATI

La demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) passe par son service de ressources humaines. Elle doit être déposée dans le délai d’un an :
 À compter de la reprise d’activité, si celle-ci intervient après la consolidation de votre état de santé ;
 À compter de la constatation officielle de la date de consolidation de l’état de santé, si la consolidation est fixée après la reprise de votre activité.
L’employeur vous convoque chez un ou plusieurs médecins agréés et votre dossier médical sera soumis au conseil médical pour avis.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme imputable au service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 745 € en 2024), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour invalidité mais aussi pour carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge de la retraite pour inaptitude pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein (09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH ).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 août 2023 à 18:42

    Bonjour Claude,

    Je suis en retraite invalidité début septembre et j’ai demandé à bénéficier de l’indemnité compensatrice pour conges payés non pris , puisque c’est possible ( 4 ans 1/2 de CLD). Mon administration (fonction publique d’Etat) m ’a répondu que le cumul de congés ne se faisait pas en CLD...et donc ne pouvaient pas être payés alors que j’ai lu tout le contraire. Il semble que l’on ait droit à 4 semaines maximum de congés reportés sur une période de 15 mois. Est-ce bien cela ? et si oui, que dois-je faire ? Merci beaucoup par avance. Bonne soirée.

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    • Le 28 août 2023 à 19:26

      C’est la jurisprudence européenne qui demande la paiement de 4 semaines de congés pour les fonctionnaires qui n’ont pas de congés payés mais des congés annuels. Si l’Etat employeur refuse, vous pouvez allez au tribunal administratif pour l’obtenir.
      Le sujet a souvent été évoqué dans ce forum.

      Répondre à ce message

      • Le 29 août 2023 à 10:16

        Bonjour Claude,
        Un enseignant éducation nationale mis en retraite invalidité suite à un Citis peut il bénéficier également de cette jurisprudence Européenne et demander 4 semaines de traitement pour congés non pris ?
        Merci d’avance,
        Cdt

        Répondre à ce message

      • Le 29 août 2023 à 14:08

        Bonjour Claude,

        Merci beaucoup pour cette réponse. Bien à vous.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 août 2023 à 01:32

    Bonjour Claude,
    je reviens vers vous suite à mon dernier message. J’ai contacté mon employeur suite au refus d’imputabilite au service par la cnracl. Voici ce qu’il s’est passé :
    Après une 1ere demande de maladie professionnelle burn-out en lien avec les conditions de travail dans lesquelles j’exerçais mes missions. Celle ci a été validée pour des durées successives liées à mes arrêts maladie en maladie professionnelle. J’avais été reconnue inapte à mes fonctions et donc placée en CITIS. Mon employeur a initié une préparation au reclassement, que j’ai acceptée dans un premier temps pour me dédire un mois après car mon état psychologique ne me permettait plus de me lancer dans une telle démarche. Suite à cela, mon employeur à mis fin au CITIS et m’a dit que je devais épuiser tout mes droits en conge maladie ordinaire avant de demander la retraite pour invalidité. Après un an de CMO, j’ai été mise en indisponibilité le temps que la cnracl rende son avis. À la sortie du CITIS, j’ai dû retourner voir un médecin expert psychiatre qui a augmenté mon taux à 30%, confirmé l’imputabilite au service et déclaré une inaptitude à toutes fonctions. Le comité de réforme en commission plénière a validé ce que le médecin avait noté en indiquant l’imputabilite, l’inaptitude à toutes fonctions, et que la maladie professionnelle était à l’origine de la demande retraite pour invalidite. Hors mon employeur me dit qu’en refusant le reclassement je suis sortie de la maladie professionnelle et que mon dossier retraite a été traité en invalidité simple car j’etais en CMO. Je lui ai dit que je ne comprenais pas car les dernières expertises ainsi que le dernier comité médical avait bien validé l’imputabilité. Il m’a dit qu’il ne comprenait pas pourquoi il avait déclaré inapte à toutes fonctions alors que lors de la première commission j’etais inapte à mes fonctions. Il m’a également dit qu’il allait demander la raison au comité médical. Bref tout cela est très compliqué. Est ce qu’il y a faute de l’employeur ? Du coup la cnracl me refuse la rente. Suis je dans mon droit pour faire un recours envers l’employeur et s’il ne veut pas dois je aller au tribunal administratif pour faire valoir les dernières décisions du comité médical en commission plénière ? De plus il me dit que c’est le comité médical restreint qui aurait dû juste statuer sur l’invalidite, alors que la demande au comité médical en séance plénière a été demandé par lui ! De plus et enfin sur mon arrête de radiation il est noté « vu le procès verbal de la formation plénière « « vu l’avis favorable de la cnracl » madame f est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité. Oui mais voilà, mon dossier a été traité sans prendre en compte l’imputabilité et la cnracl la refuse du coup et ne m’octroie pas la rente. Je ne sais plus quoi faire…. Merci si vous pouvez me conseiller et surtout me dire si j’ai raison et si j’arriverai à obtenir gain de cause…cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 août 2023 à 15:52

      Bonjour Françoise,

      Le Conseil médical ayant donné un avis favorable sur votre imputabilité au service, qu’a décidé votre employeur ? L’employeur n’est pas tenu de suivre l’avis.

      La CNRACL ayant rendu une décision défavorable, vous pouvez exercer un recours contre cette décision. En effet, il faut aller au tribunal administratif, mais surtout, prendre un avocat qui connaît bien le sujet.

      Votre employeur a indiqué "vu l’avis favorable de la CNRACL", il est donc clair que c’est une retraite invalidité qui a été demandée.

      C’est la tendance, beaucoup de dossiers pour imputabilité sont refusés, il faut se battre pour faire valoir ses droits, je vous conseille de prendre un avocat spécialisé, il n’y a pas d’autre chemin.

      Répondre à ce message

      • Le 25 août 2023 à 01:55

        Merci pour votre réponse. Après une 1ere reconnaissance maladie pro burn-out état depresssif majeur.par l’employeur avec inaptitude à mes fonctions, j’ai été consolidée par la suite avec des séquelles a15% . Suite à la consolidation j’ai été placée en citis et une ppr m’a été proposée que j’ai acceptée puis j’y est renonce au bout d’un mois au vu de mon état psychologique. je suis sortie du citis et l’employeur m’a demandé de liquider mes droits à congés donc j’ai été placée en CMO pendant 1 an, avant de demander une retraite pour invalidité. Afin de statuer sur cette demande l’employeur m’a demandé de retourner consulter un médecin psychiatre agréé et un médecin généraliste agréé pour que le comité médical unique en séance plénière puisse statuer. A la suite de ces visites le médecin psychiatre a conclue que mon état de santé ne me permettait pas de reprendre une préparation au reclassement et a donc décidé de valider une inaptitude cette fois ci à toutes fonctions et mon taux à été augmenté à 30%. Le médecin généraliste a déterminé un taux de 5% pour une autre pathologie non imputable au service. Suite à cela le comité médical a validé la même chose. Mais la cnracl a refusé l’imputabilite pour la mise en retraite invalidité et m’octroie une retraite invalidité avec avec un taux de 35%, mais sans la rente. Mon employeur me dit que vu la consolidation avec un taux de 15%, il ne comprend pas cette nouvelle décision du psychiatre et du comité médical et dit que le dossier a été bien monté. Il me dit de faire un recours contentieux vers la cnracl et que si elle a un doute elle reviendra vers lui pour peut être demander au comité médical de confirmer leur décision ou bien de dire si il a fait une erreur dans sa dernière décision. Ps : je suis en fonction public territoriale.

        Répondre à ce message

        • Le 25 août 2023 à 15:25

          Bonjour Françoise,

          Ce n’est pas l’employeur qui fixe le taux d’IPP, mais l’expert et le Conseil Médical, ensuite l’employeur suit ou pas l’avis.

          Rapprochez-vous de la CNRACL, pour comprendre leur refus.

          En effet, il faut faire un recours contentieux vers la cnracl, accompagné d’un avocat.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 août 2023 à 03:10

    Bonjour,
    J’ai fait une demande de pension pour invalidité imputable au service suite à maladie professionnelle reconnu par mon employeur et le conseil médical départemental, or je viens de recevoir sur ensap mon titre de pension pour invalidité mais sans la rente viagère, est-ce normal ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 19 août 2023 à 09:36

      Non, cela peut signifier que le SRE refuse l’imputabilité au service.

      Répondre à ce message

      • Le 21 août 2023 à 00:40

        Bonjour Claude,
        Merci pour votre réponse,
        Après le rapport d’expertise ? mon employeur a reconnu ma maladie professionnelle avec arrêté officiel et m’a mis en CITIS. depuis plus d’un an que je touche mon traitement complet, mon employeur a fait la demande de l’ATI depuis le mois de février 2023 mais pas de réponse encore,
        Est ce que je dois attendre l’ATI ou faire un recours contentieux.
        Ou peut être le dossier de demande de pension d’invalidité imputable au service a été mal fait par une remplaçante qui avait envoyé un dossier incomplet au début.
        Merci par avance de votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 21 août 2023 à 09:19

          L’ATI est versée lorsque vous reprenez un emploi de fonctionnaire, à ma connaissance (voir point 1 de cette fiche). Lors du départ en retraite pour invalidité imputable au service, vous avez droit à la rente viagère. Vous pouvez interroger le SRE sur cette situation.

          Répondre à ce message

          • Le 24 août 2023 à 21:16

            Bonjour Claude,
            Est-ce normal que le SRE refuse l’imputabilité au service sans notification ni lettre de refus.
            Aussi j’ai reçu des documents a daté et a signé pour le paiement de ma pension au près du trésor de limoges, dois je le faire avant de contester le titre de pension.
            Merci d’avance pour votre réponse.

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 août 2023 à 16:58

    Bonjour,

    Consolidé en novembre 22 après un cites, suite a maladies professionnelles, l expert ma mis un taux IPP de 10%. j ai demandé ma retraite pour invalidité imputable au service,
    La commission médicale en formation plénière a confirmé inaptitude a tout poste et a validé un taux ATI de 10%

    Mon dossier retraite est en cour d instruction par ma drh et en attendant je dois resté en 1/2 traitements en maladie ordinaire

    La commission medicale en formation plénière a eu lieu le 6 juillet 23 ;

    La demande de radiation des cadres a été faite le 8 aout. et pour le 7 juillet 2023.

    Cela veut il dire que les mois de aout a janvier (puisque le délai de la cnracl est de 6 mois) ne compterons pas pour la retraite ? je perds donc 2 trimestres ?

    D’autre part : j ai droit a une rente viagère car maladie professionnelle imputable au service.
    Mon salaire brut étant 1954 euro, je devrais avoir droit a 195 euro de rente ;

    L ATI étant moins élevées , vais je obtenir les 195 euro , comme j ai vu sur certains sites ?

    Autre question : J AI travaillé dans le privé j ai 60 trimestres, Puisje faire la redemande de retraite privée maintenant. ou dois je attendre ?

    Dernière question et je m excuse mais la drh ma parlé du décompte définitif que je recevrais dans 6 mois, mais ne devrais je pas recevoir un décompte provisoire ?

    Je vous remercie d avance pour votre réponse

    Florence

    Répondre à ce message

    • Le 23 août 2023 à 22:48

      Seule la disponibilité d’office pour raisons de santé ne compte pas pour la retraite.
      L’ATI est versée si vous êtes reclassée, en principe (lisez cette fiche). Mais si elle est attribuée avant la retraite, elle suit un parcours particulier après la retraite.
      Le régime général a d’autres règles et vous devrez attendre d’avoir votre âge légal (voir fiche 20).

      Répondre à ce message

      • Le 24 août 2023 à 14:05

        Je vous remercie pour votre réponse,
        mais, je ne suis pas en disponibilité d office puisque suite a la commission plénière ma drh me signifie par courrier que je dois continuer a transmettre a son service les certificats d arrêt de travail.

        En ce qui concerne l ATI
        Il est indiqué sur ce même courrier, :
        taux IPP imputable 06% MP57 A gauche
        taux IPP imputable 04% MP57 B gauche
        confirmé par commission médical en formation plenière

        une demande d ATI a été déposée a la caisse des dépôts ;
        (1ere concession ! ! )
        JE n ai pas pu être reclassée ;

        Est ce donc l ATI ou une rente que je vais avoir avec ma pension ?

        En ce qui concerne le régime général, j ai 62 ans et 4 mois.

        Pourquoi ma drh me dit d attendre la décision de la cnracl ?

        Merci d avance pour votre réponse

        Cordialement

        Madame Faravel

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 août 2023 à 21:58

    Bonjour ,je suis actuellement en reconversion du faite que j ai été déclarée inapte définitivement sur mon poste et mon grade d auxiliaire de puériculture. Et j ai aussi une reconnaissance RQTH..je voudrais savoir si je peux bénéficier d une retraite anticipée a taux plein ,je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale.
    Merci de me répondre.
    Bonne soirée à vous
    Mme Morel sylvie .

    Répondre à ce message

    • Le 23 août 2023 à 22:50

      Comme indiqué ci-dessus, il faut être en inaptitude définitive pour avoir droit à la retraite pour invalidité. Vous ne subirez pas de décote, mais elle sera calculée selon le nombre de trimestres obtenus comme foncitonnaire : fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 août 2023 à 09:51

    Bonjour Claude,

    Je vous ai fait un mail il y a quelques semaines et je n’ai pas eu de réponse. Je me permets de vous poser de nouveau la question.

    Je suis fonctionnaire d’État dans les Douanes depuis 26 ans avec 17 ans de service actif. J’ai 48 ans. En CLD depuis 5
    ans pour dépression en lien avec le travail mais non imputable au service.
    La commission médicale départementale a validé la mise à la retraite pour invalidité.
    J’aimerais savoir si je bénéficierai de la bonification pour service actif lors du calcul de la pension par le SRE, car j’ai entendu dire qu’il fallait 27 ans de service public cumulables au 17 ans de service actif ?
    Avec mes remerciements pour votre réponse.
    Angélique

    Répondre à ce message

    • Le 19 août 2023 à 13:33

      Certains fonctionnaires d’État peuvent bénéficier d’une bonification du 5e du temps de service effectivement accompli en tant que fonctionnaire de la police nationale, douanier de la branche surveillance, personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire et ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, dans la limite de 5 ans.
      La réponse figure dans le point 5 de la fiche 48.

      Répondre à ce message

      • Le 22 août 2023 à 13:40

        Bonjour Claude,
        Merci pour votre réponse, mais dans le point 5 il n’est pas indiqué qu’il faut 27 ans de service public pour pouvoir bénéficier de la bonification du 5è. Je voulais savoir si c’est une obligation de justifier des 27 ans de service pour avoir droit à cette bonification ou si les 17 ans de service actifs suffisent.
        Avec mes remerciements,
        Angélique

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 août 2023 à 00:13

    Bonjour,
    je viens de recevoir une validation de la CNRACL de ma demande de retraite pour invalidité avec le taux de 35% qui a bien été pris en compte. Mais sur le décompte définitif de pension à la ligne imputabilité au service, il est noté NON.Je ne comprends pas car mon administration a reconnu l’imputabilité au service pour maladie professionnelle ainsi que la commission de réforme, ceci est bien noté dans les imprimés AF3et AF4 envoyés à la cnracl. Que dois je faire ? Merci pour votre réponse, Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 13 août 2023 à 09:08

      La retraite pour invalidité imputable au service vous donne droit à une rente à vie, c’est ce qui change avec le refus de la CNRACL. Soit votre maladie professionnelle ne fait pas partie des maladies reconnues, soit le dossier a mal été rempli par votre employeur, ou autre raison que je ne connais pas. Vous pouvez faire un recours contre la décision de la CNRACL comme indiqué fiche 5.
      Je vous rappelle les règles en la matière :
      « 1. Il s’agit tout d’abord des maladies désignées par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractées dans les conditions prévues à ces tableaux.
      2. Peuvent également être reconnues comme étant d’origine professionnelle, les maladies désignées dans les tableaux de maladies professionnelles lorsqu’elles sont directement causées par l’exercice des fonctions et ceci en l’absence d’une ou plusieurs conditions prévues aux tableaux (délai de prise en charge, durée d’exposition ou liste limitative des travaux).
      3. Une maladie ne figurant pas aux tableaux des maladies professionnelles peut également être reconnue imputable au service s’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente au moins égale à 25 %. »

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      • Le 13 août 2023 à 20:37

        Bonjour Claude, je reviens vers vous, mon cas correspond à la 3ème catégorie, il a été établi qu’elle était directement et essentiellement causée par l’exercice des fonctions, dans l’imprime AF3, par le médecin ainsi que dans l’AF4 de la commission de réforme et le taux est de 30 %.Vous dites qu’il est possible que l’employeur est mal monté le dossier. En effet il a fait une demande pour invalidité, de plus le rapport hiérarchique n’a pas pu être rempli correctement car la personne responsable au moment de mon activité n’est plus en poste…il a simplement été noté que mes fonctions correspondaient à la fiche de poste et que je travaillais dans un quartier sensible. Cela ne devrait pourtant pas remettre en cause les conclusions du médecin et de la commission de réforme dont l’avis a été suivi par mon administration ? Fallait il que sur le dossier soit précisé maladie professionnelle imputable au service ? Pourtant les 2 formulaires ont été joints au dossier….dois je signer l’arrêté de mise en retraite que mon employeur vient de m’envoyer ? Dois je le contacter pour comprendre ce qu’il se passe, et comment joindre la cnracl par tél ? Peut être avant de faire un courrier ? Enfin si l’employeur n’a pas fait le dossier correctement, que se passe t’il, cela est il rattrapable ? Je vous remercie pour votre réponse, bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 18 août 2023 à 23:31

          Je comptais sur une autre personne ayant eu cette expérience pour vous répondre.
          Vous devez contester la décision de la CNRACL en apportant des arguments écrits et des preuves.

          Répondre à ce message

          • Le 21 août 2023 à 19:12

            Merci pour votre réponse, j’ai contacté la cnracl qui me dit effectivement de faire un courrier, ce que je suis entrain de faire. Je détaille dans ce courrier toutes les missions que je faisais ainsi que les conditions d’exercices de ces missions particulièrement dégradées. En effet je travaillais en quartier politique de la ville avec des situations extrêmement précaires ainsi que beaucoup d’insécurité. Ce courrier détaillant tout cela suffira t’il à votre avis ? Merci

            Répondre à ce message

    • Le 16 août 2023 à 00:34

      Bonsoir Francoise,
      pouvez-vous me dire combien de temps la cnracl a mis pour traiter votre dossier ?
      Ma DRH a évoqué 6 à 7 mois après envoi du dossier complet à la caisse.
      Merci et bon courage. Je contacte souvent sur le forum que la caisse remet souvent en cause la retraite pour invalidité imputable au service.
      cordialement.
      Louis

      Répondre à ce message

      • Le 21 août 2023 à 19:06

        Bonjour,
        oui la CNRACL a mis près d’un an ! mais le plus grave est qu’elle ne veut pas reconnaitre l’imputabilité alors que le comité médical et l’avis médecin ont bien noté que la maladie professionnelle était directement en lien avec l’exercice des fonctions et à l’origine de la mise en retraite pour invalidité....

        Répondre à ce message

        • Le 22 août 2023 à 10:36

          Bonjour Françoise,
          Je vous remercie pour votre réponse. 1 an c est énorme. Bon courage à vous.
          Je recherche des retours récents sur les délais de traitement de la caisse retraite
          cordialement
          Louis

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 août 2023 à 17:25

    Bonjour,
    Je suis née en 1975 et reconnue invalide en 1997 à 67% et en 2005 à 80% .
    J’ai travaillé à la poste de 1998 à 2001 comme contractuelle.
    En novembre 2001 je suis devenue fonctionnaire et je suis actuellement en clm qui se termine en mars 2024.
    Je suis dans l’incapacité de reprendre mes fonctions à l’issue de ce clm.
    Je peux demander ma retraite anticipée fonction publique mais n’ayant pas atteint l’âge requis de 55 ans prévu pour mon cas, pourrais je bénéficier de la majoration de pension pour avoir effectué ma carrière avec un handicap supérieur à 50%.?
    Si la réponse est négative, mon intérêt est d’attendre 55 ans pour demander ma retraite fonction publique et de percevoir dans l’attente l’AAH auquel J’ai droit mais quel sera mon statut fonction publique ? Disponibilité ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 août 2023 à 18:43

      La majoration est celle prévue dans le fiche 41, je suppose.

      Répondre à ce message

      • Le 22 août 2023 à 15:02

        Bonjour,
        Oui il s’agit de la majoration prévue fiche 41 pour avoir effectué ma carrière de 23 années en étant RQTH a 67% pendant 3 ans et RQTH à 80% pour 20 autres années.
        Merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 août 2023 à 22:04

    Bonjour,
    En citis, le Conseil médical m’a déclaré inapte à toutes fonctions en février dernier. La procédure de mise en retraite pour invalidité est enclenchée. Je souhaiterais savoir quelle sera la date retenue pour le calcul de cette retraite. J’ai depuis changé d’échelon et cela à donc une importance sur le montant de cette retraite.
    J’ai lu que cela ne pouvait pas être rétroactif mais à partir de quelle date ou de quel événement ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 août 2023 à 09:45

      sauf erreur de ma part votre administration doit attendre le retour de la caisse de retraite pour fixer une date de radiation qui ne peut être rétroactive, déjà évoqué sur ce forum.
      Etant donné le délai de traitement des dossiers, 6 mois minimum apparement, vous devriez profiter de l’échelon pris, ce n’est que mon avis qui suit dans la même situation.
      Peut être que certaines / certains passés par là feront part de leur parcour.
      cdt

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mars 2022 à 14:51

    Bonjour,
    j’ai 61 ans
    En CMO depuis le 14/05/2021
    Ma demande de CLM a été refusée par le comité médical et je ne suis pas en état de reprendre le travail.
    Que me conseillez-vous de faire ?
    je vous remercie d’avance de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars 2022 à 16:47

      Vous n’avez pas d’autre issue que la demande de retraite pour invalidité si votre inaptitude est reconnue.

      Répondre à ce message

      • Le 14 mars 2022 à 14:41

        Merci de votre réponse,
        Mais à quel moment dois-je faire la demande de retraite pour invalidité ?

        Répondre à ce message

        • Le 14 mars 2022 à 14:59

          Dès le 14 mai vous serez en fin de droits à congés maladie, donc sortie des effectifs, la période ne comptera pas pour la retraite. Car vous serez placée en disponibilité pour raisons de santé à la fin du congé maladie ordinaire.

          Répondre à ce message

    • Le 21 août 2023 à 11:55

      je sui en CLD depuis 3 ans 1/2 je suis a demi traitement ,quand faire une demande de retraite anticipèe pour invaliditè ?, dois je attendre la fin de mes droits ou puis je le faire maintenant

      Répondre à ce message

      • Le 21 août 2023 à 14:05

        Si votre médecin considère que vous êtes inapte définitivement, sans reclassement possible, vous pouvez faire une demande de retraite pour invalidité en joignant son avis médical.
        Notez que votre future retraite dépend de la durée de services comme expliqué fiche 49.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 août 2023 à 18:45

    bjr

    Je voudrais savoir si une fois la retraite pour invalidité validé par la cnracl, il est trop tard pour faire appel du taux d’invalidité et repasser devant la commission plenière...

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 août 2023 à 22:24

      bonjour ,
      celà semble trop tard ;
      voyez ce qui est ecrit sur la reponse ecrite de la comission de reforme ;
      en cas de contestation , il y a un delai

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 août 2023 à 14:02

    Bonjour,
    Je suis polypensionnée et j’ai été licenciée pour invalidité par la fonction publique d’Etat (Admnistrative pour le ministère de l’intérieur). Ayant 26 ans de fonctionnaire titulaire je touche une pension d’invalidité (50 %). Je me suis inscrite à Pôle emploi et bénéficie de l’ARE avec un abattement du montant de ma pension d’invalidité. Je n’ai pas l’age légal de la retraite (59) je ne pourrais liquider ma retraite du privé qu’à 63 ans. j’ai fait une rechûte et j’ai été hospitalisé pendant trois semaines avec un arrêt de travail pendant 3 mois ensuite. J’ai fourni tous mes arrêts de travail à Pôle emploi et fait une demande d’indemnité journalières auprès de la CPAM. Celle-ci m’a dit que je ne pouvais cumuler une pension d’inaptitude avec des indemnités journalières. En fait sur mon arrêté administratif, qui s’intitule bien arrêté admnistratif de mise à la retraite anticipée pour invalidité, dans le corps il est spécifié inaptitude à tout poste de la fonction publique. Pour moi, cela s’entend dans le sens où je ne peux retravailler dans la fonction publique mais il n’est pas question d’inaptitude physique. Quel est votre avis ? J’ai fait un recours mais je n’ai pas eu de réponse. Je suis donc obligé d’aller devant le tribunal et j’aimerais avoir votre avis.
    Merci par avance de bien vouloir me répondre

    Répondre à ce message

    • Le 18 août 2023 à 21:32

      A mon avis, comme vous n’avez pas retravaillé, vous ne relevez pas de indemnisation par la CPAM. Les fonctionnaires ne relèvent que l’assurance maladie, pas de l’assurance invalidité, maternité et AT-MP de la même branche. En cas d’arrêt maladie, vous relevez de votre employeur, en principe.
      Je vais interroger d’autres militants pour vous renseigner.

      Répondre à ce message

    • Le 18 août 2023 à 21:39

      A mon avis, comme vous n’avez pas retravaillé, vous ne relevez pas du régime d’indemnisation de la CPAM. Les fonctionnaires ne relèvent de la CPAM que pour les remboursement de l’assurance maladie. En cas d’arrêt maladie, vous relevez de votre employeur, en principe. C’est votre employeur qui finance votre ARE.
      Je vais interroger d’autres militants pour vous renseigner.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 août 2023 à 12:49

    Bjr

    Connaissez vous le temps de traitement d’un dossier pour invalidité actuellement ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 août 2023 à 00:05

      Bonsoir,
      pour le traitement de la caisse de retraite du dossier complet retraite pour invalidité, il faut au moins 6 mois.
      Cordialement
      Louis

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 août 2023 à 12:07

    Bonjour,

    Je suis en Retraite CNRACL pour invalidité depuis Mai 2021.
    je perçois ma pension
    Depuis Novembre 2022, j’ai repris en CDI un emploi à taux plein.

    Est ce que aujourd’hui je cotise pour moi ou pas ?
    je n’ai que 49 ans

    vu que la réforme des retraites entre en vigueur à compter du 1er Septembre.

    cordialement

    Stéphane

    Répondre à ce message

    • Le 15 août 2023 à 12:20

      La retraite pour invalidité bénéficie d’une dérogation (fiche 54) et toutes vos cotisations vous donnent droit à une retraite ou a l’augmenter.

      Répondre à ce message

      • Le 15 août 2023 à 17:41

        Merci pour votre retour.
        Donc je cotise à nouveau pour moi ?
        car on m’avait dit que si je reprenais le travail, je ne cotiserai plus pour moi.
        Cdlt
        Stéphane

        Répondre à ce message

        • Le 15 août 2023 à 18:24

          Je répète que vos cotisations vous donneront des droits car vous bénéficiez d’une retraite particulière, la pension civile d’invalidité. « On » ne sait pas tout !

          Répondre à ce message

          • Le 15 août 2023 à 18:37

            Merci beaucoup pour la confirmation Claude.
            Et votre réponse aussi rapide
            Tres cordialement
            Stef

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 août 2023 à 15:49

    Bonjour, je suis actuellement en CLD qui prendra fin au terme des 5 ans en octobre 2023, j’ai été déclaré inapte par l’expert et mon inaptitude définitive à tout emploi a été validé en commission plénière au mois d’avril. Je viens d’apprendre que mon employeur me fera passer de nouveau devant l’expert et en commission plénière pour motif que je n’étais pas arrivée au terme du CLD.
    Pouvez-vous me dire si cette situation est normale ? Ont-ils le droit de faire ça ?

    Répondre à ce message

    • Le 11 août 2023 à 14:54

      Bonjour Lauren, la démarche de votre employeur n’est pas normale et contraire aux articles 14 et 17 du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022. En effet après notification de la décision de la commission plénière, si l’avis ne lui convenait pas, il devait dans les deux mois saisir le Conseil médical supérieur, passé ce délai l’avis est réputé accepté et l’employeur doit vous notifier sa décision.
      À moins que la commission ne vous ai pas attribué un taux d’invalidité et dans ces conditions la démarche de votre employeur peut, peut- être, s’expliquer...
      Cordialement. MG

      Répondre à ce message

      • Le 11 août 2023 à 19:36

        Bonjour

        Votre employeur a raison. Vous êtes dans ce cas dans l’art L29 du CPCMR :

        "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service et qui n’a pu être reclassé dans un autre corps en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation... à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34"

        Etant donné que vous étiez en CLD il ne pouvait pas faire autrement que d’attendre la fin de ce congé.

        Cdt

        Répondre à ce message

        • Le 12 août 2023 à 02:11

          Bonsoir,
          Effectivement l employeur a fait une erreur. Il doit demander l avis à l expert pour le prolongement du cld pour 6 mois et jusqu à la fin de votre cld et demander au même moment à l expert de vous expertiser pour une retraite pour invalidité. La décision de prolongement doit passer en commission normale et la décision de retraite pour invalidité doit passer en commission plénière.
          votre employeur a fait le contraire et s est rendu compte de l’erreur. En effet il lui faut une décision pour le prolongement du cld. Il doit passer un arrêté (dans le cas d une collectivité) qui s appuie sur une décision de la commission pour continuer à vous payer en cld. Après constitution de votre dossier retraite par votre employeur le dossier doit être envoyé à votre caisse retraite pour traitement (temps minimum de 6 mois). Pendant tout ce temps long l employeur doit continuer à vous payer en demi traitement.
          cordialement
          Louis

          Répondre à ce message

        • Le 12 août 2023 à 11:15

          Bonjour, cela s’applique également dans le cas où c’est moi qui en ait fait la demande ?

          Répondre à ce message

          • Le 13 août 2023 à 10:56

            Bonjour Lauren

            Que la demande de mise en retraite émane de vous ou de l’employeur, cela ne change rien. Votre employeur est dans les deux cas obligé de soumettre cette demande à la caisse de retraite (SRE ou CNRACL) La caisse de retraite va vérifier si l’agent a épuisé tous ses droits à congés, CLD en ce qui vous concerne.

            Dans votre cas il est évident que votre employeur s’est heurté au refus de la caisse de retraite, ce qui explique les nouvelles demandes d’expertise et avis ,. Vous pouvez facilement le vérifier en appelant la caisse de retraite.

            Votre employeur ne peut pas décider tout seul. Il a besoin du feu vert de la caisse de retraite.

            Cdt

            Répondre à ce message

      • Le 12 août 2023 à 11:13

        Bonjour, La commission m’a bien attribué un taux d’invalidité...

        Répondre à ce message

        • Le 13 août 2023 à 00:13

          Bonsoir Lauren,
          je suis dans le même cas que vous, j ai demandé ma retraite pour invalidité via courrier plus de 6 mois avant la fin du cld.
          Je suis donc passé devant l expert (au meme moment) pour un prolongement du cld jusqu au max et pour la retraite pour invalidité. La demande et le rapport de l expert sont passés devant la commission normale (j ai oublié le nom) pour un prolongement de 6 mois du cld et à la plénière suivant pour la retraite pour invalidité.
          j ai demandé tous les rapports de l expert au comité médical.
          cordialement.
          Louis

          Répondre à ce message

        • Le 13 août 2023 à 07:56

          Bonjour Lauren, la commission émet un avis sur le taux d’invalidité. Votre employeur doit vous notifier sa décision par arrêté. Pour le reste je vous confirme mon précédent mail. Cordialement. MG

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 août 2023 à 11:34

    Bonjour Claude, il y a quelques semaines de cela, j’avais posé une question sur ce forum pour savoir si à la radiation des cadres par anticipation pour maladie professionnelle au taux d’infirmité de 40%, pouvait s’ajouter pour le calcul de la retraite, une ATI devenue définitive d’un taux de 46% suite à un accident de service en 2010 et sans lien avec la maladie professionnelle. Ce qui ferait un taux global d’invalidité les deux ajoutés à plus de 60% et donc la retraite ne pourrait être inférieure à la moitié du dernier traitement indiciaire. Il m’avait été répondu par l’affirmative que les deux taux s’ajoutaient. Or, à ma demande la CNRACL vient de me dire le contraire, les taux ne peuvent s’ajouter. Serait-il possible comme je l’avais demandé la dernière fois sur ce forum de me communiquer les textes et jurisprudences qui vont dans le sens de ma demande et de votre réponse.
    Si vous avez vécu la même situation que moi je vous remercie de me donner votre expérience.
    Cordialement. MG

    Répondre à ce message

    • Le 13 août 2023 à 08:03

      Bonjour Claude, je fais référence à mon mail du 10 août. Auriez-vous l’amabilité de me donner votre avis et le cas échéant des jurisprudences où textes en relation avec ma situation. Cordialement.MG

      Répondre à ce message

      • Le 13 août 2023 à 09:00

        Votre question est traitée dans le Décret n°2003-1306 CNRACL, à partir de l’article 35. Le taux pris en compte est écrit au singulier, ce serait celui pris en compte pour la retraite pour invalidité.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 août 2023 à 12:08

    Bonjour
    Actuellement en citis pour maladie pro imputable au service avec 3 taux IPP 57A gauche, 57A droite, 57C.
    je viens d’etre consolidé de l’épaule gauche. je suis née en décembre 61.
    je viens de faire ma demande de retraite pour invalidité pour le 1er décembre.
    au vu de ma DRH il se peut que je ne serai pas indemnisé pour toutes ces séquelles.
    J’ai 2 questions si seulement vous pouviez me répondre....
    consolidé depuis le 26 juillet 2023 de mon épaule gauche qui va me payer jusqu’à ma demande de retraite le 1er décembre en sachant que je suis en arret jusqu’au 7 octobre.
    Pourquoi ma retraite invalidité pourrait etre refusée.
    Merci beaucoup pour l’aide que vous apportez dans vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 7 août 2023 à 15:21

      Bonjour Mestine,

      consolidé depuis le 26 juillet 2023 de mon épaule gauche qui va me payer jusqu’à ma demande de retraite le 1er décembre en sachant que je suis en arrêt jusqu’au 7 octobre.

      En citis, sous quel régime ? (cm, ou mp) ? Avez-vous repris le travail ?

      Pourquoi ma retraite invalidité pourrait être refusée.

      Alors çà, bonne question.....
      J’ai lu aussi qu’une autre personne de ce forum, la cnracl lui a aussi refusé sa maladie pro en retraite en invalidité (mp 57, les 2 épaules aussi !)
      J’ai écrit (messagerie interne au site) à Claude cfdt, s’il pouvait me mettre en relation avec cette personne, mais je n’ai pas encore reçu de confirmation.
      Moi même, en mp 57B pour les 2 épaules + problème pneumo à rattacher au 57B.... ma demande en retraite en invalidité en mp a été acceptée par le conseil médical plénier.
      La représentante du syndicat FO (pas d’élu cfdt), qui a suivit ce conseil médical, les médecins lui ont fait part que je devrais faire reconnaitre d’une autre maladie non imputable au service, type Hta/diabète/autre afin d’avoir un taux à au moins 50% (taux pneumo + autre maladie non imputable).
      J’ai refusé, car cela repartait pour un suivi de dossier sur 2 ans !

      Donc, je pense que la cnracl ne doit plus reconnaitre les mp 57 épaule en maladie professionnelle.
      Mon dossier doit partir de la DRH vers la Cnracl en septembre et je devrais avoir une réponse d’ici décembre 2023/ mars 2024.

      Bonne journée

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      • Le 7 août 2023 à 21:52

        La CNRACL vérifie que le barème officiel d’invalidité des fonctionnaires est respecté.

        Répondre à ce message

        • Le 8 août 2023 à 07:58

          Oui, c’est effectivement la loi.... mais la réalité est toute autre !
          Le petit conseil du comité médical en aparté avec le représentant syndical en dit long sur les "orientations" de la cnracl.
          Même si j’ai un ATI depuis longtemps, mon aggravation sera-t-elle prise en charge par la cnracl ? c’est un grand mystère, dont l’attente va encore durer 6 à 9 mois (instruction de mon dossier auprès la cnracl)

          Bonne journée

          Répondre à ce message

      • Le 8 août 2023 à 15:02

        je suis en citis maladie pro pour ces 3 pathologies reconnues en maladie professionnelle
        J’ai 3 taux d’IPP reconnu par expert missionné par l’employeur.
        Merci beaucoup de prendre du temps pour nous répondre.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 août 2023 à 17:05

    Bonjour Claude,
    Je suis fonctionnaire d’État dans les Douanes depuis 26 ans avec 17 ans de service actif. J’ai 48 ans. En CLD depuis 5
    ans pour dépression en lien avec le travail mais non imputable au service.
    La commission médicale départementale a validé la mise à la retraite pour invalidité.
    J’aimerais savoir si je bénéficierai de la bonification pour service actif lors du calcul de la pension par le SRE, car j’ai entendu dire qu’il fallait 27 ans de service public cumulables au 17 ans de service actif ?
    Avec mes remerciements pour votre réponse.
    Angélique

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 août 2023 à 14:09

    Je touche une pension d’invalidité imputable au service je voudrais savoir si je vais toucher ma retraite plus la pension d’invalidité

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 août 2023 à 08:40

    Bonjour,
    Je prends contact avec vous concernant mon compagnon, qui bénéficie d’une retraite anticipée pour invalidité en raison d’une pathologie neurologique.
    Je suis agent de la fonction publique hospitalière depuis bientôt 34 ans.
    Nous envisageons de nous marier cette année puis de faire une demande de retraite anticipée pour conjoint invalide.
    Savez-vous quels sont les documents à fournir ?
    Ce recours peut-il être refusé ?
    Avez-vous une notion du montant de la pension ?
    Je vous remercie pour votre prise en compte.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 août 2023 à 08:49

    Bonjour Claude,

    Peut on demander avant la fin d’un clm ou cld au cours d’une prolongation la retraite pour invalidité et l’administration peut elle refusée la demande parce qu’elle n’arrive pas à la fin des droits ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2023 à 11:26

      Les textes donnent la priorité au reclassement. Ce doit être la priorité pour l’employeur.
      Il n’y a pas de délai pour demander une retraite pour invalidité, ni pour vous ni pour l’employeur. Il faut un avis médical sur votre inaptitude définitive à tout poste chez votre employeur.

      Répondre à ce message

      • Le 3 août 2023 à 12:35

        Bonjour

        Coté employeur , c’est uniquement en de clm ou cld. Il ne fait pas ce qu il veut.

        https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F550#:~:text=La%20somme%20de%20la%20pension,la%20suite%20d’un%20attentat

        La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :

        À votre demande auprès de votre administrationOu d’office à l’initiative de l’administration

        La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.

        Répondre à ce message

        • Le 4 août 2023 à 01:53

          Bonsoir,
          le site de l’Etat est très bien réalisé. J.ai commencé à avoir des informations sur l invalidité via ce site et après via des pdf réalisés par des départements, collectivités, etc.
          Heureusement que le site de la CFDT existe, que Claude du Syndicat répond aux différentes situations et qu il est alimenté par des personnes concernées. Car il existe la théorie des sites des services publics et la pratique très souvent différente.
          Cordialement.
          Louis

          Répondre à ce message

          • Le 4 août 2023 à 13:55

            Seuls les decrets font foi et l’employeur n’est pas au dessus des décrets. Il faut lui rappeler si nécessaire.
            L’article 30 du Décret n°2003-1306

            Claude n’a rien à voir et son investissement n’est en rien concerné. Merci à Claude

            Répondre à ce message

            • Le 4 août 2023 à 14:31

              Ce décret concerne uniquement la CNRACL dont la position est claire.

              Répondre à ce message

              • Le 4 août 2023 à 17:26

                idem ETAT. L’employeur ne fait pas ce qu’il veut pour les raisons si traitement en fin de cmo, clm ou cld

                « Article L29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite »
                https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038923366/2019-08-08

                Article L29
                Version en vigueur depuis le 08 août 2019

                Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 43

                Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service et qui n’a pu être reclassé dans un autre corps en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d’office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application du 2° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34. L’intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l’article L. 24 du présent code, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il acquérait des droits à pension. Par dérogation à l’article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

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                • Le 5 août 2023 à 09:27

                  Les messages postés avec des liens externes sont presque toujours classés en « Indésirables » pour notre dispositif de protection, à juste titre car il y en a chaque jour. je doit donc vérifier si des messages autres n’ont pas été bloqués. Merci de ne pas mettre de mien, d’autant que vous recopiez toute l’article.
                  Le débat sur cet article porte sur l’interprétation par le seul SRE.

                  Répondre à ce message

      • Le 3 août 2023 à 12:57

        Un employeur ne peut mettre à la retraite d’office un agent si traitement et juste à l expiration des droits.

        L’article 30 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 
        https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023414121#:~:text=Le%20fonctionnaire%20qui%20se%20trouve,’office%2C%20soit%20sur%20demande.

        La mise en retraite d’office pour inaptitude définitive à l’exercice de l’emploi ne peut être prononcée qu’à l’expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l’article 39 si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement. En aucun cas, elle ne pourra avoir une date d’effet postérieure à la limite d’âge du fonctionnaire sous réserve de l’application des articles 1er-1 à 1er-3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.

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      • Le 3 août 2023 à 16:23

        Merci de compléter ma réponse limitée à la question. L’employeur peut mettre à la retraite d’office si l’inaptitude est définitive, c’est écrit dans les textes. Il y a déjà eu des témoignages dans ce forum.

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        • Le 3 août 2023 à 16:49

          non l"employeur ne fait pas ce qu’il veut comme dit dans le décret "sauf dans les cas prévus à l’article 39 si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement."
          Si traitement, l’employeur ne peut pas mettre à la retraite d’office avant l’expiration des droits.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 août 2023 à 11:45

    bonjour Claude après de long mois sans nouvelle de mon dossier retraite pour invalidité déposé a mon administration en nov 2022 jai envoyé un mail a la cnracl pour demandé ce qu il en était jai eu la réponse hier me disant que les dossiers ne sont examiner que sous un délais de 6 mois et le mien sera en étude courant septembre c’est a dire 11 mois apres et cela me dit pas combien de temps ils vont mettre pour me donner la réponse de plus j aurai 62 ans en fevrier jai 10 ans de privé il faut demander la retraite 6 mois avant cependant la carsat ma dis que je pouvais pas car jai un dossier en cours a la cnracl donc ils peuvent voir ma carrière mais ne peuvent accéder a autre chose tant que le dossier cnracl n’est pas terminé que faire ???

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    • Le 3 août 2023 à 11:31

      Ce délai de 11 mois pour étudier votre dossier est totalement anormal. Écrivez au président de la CNRACL pour attirer son attention sur cette situation. Le président est un élu et la direction dépend de la caisse de dépôts.

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      • Le 3 août 2023 à 18:52

        Bonsoir Claude,
        On a déjà échangé.
        Alors si parfois c’est très long. Voici mon exemple
        Ma demandé pour retraite pour invalidité déposée début décembre 2021. Expert en mai 2022. Pas de corum en réunion plénière mais, retraite acceptée. Autre expertise car, taux 1er expert trop élevé. Rebelote ça traîne. Réunion plénière avril 2023 où c’est entériné. Entre temps, suis toujours en congé maladie ordinaire. Et, il y a 10 jours j’ai reçu de mon administration ma radiation des cadres au 11 mars 2022 avant d’avoir vu le 1er expert et, surtout avant la décision du conseil médical. Est-ce légal ?Cette date correspond à mes 6 mois d’arrêt en C.M.O. Dossier retraite en cours d’instruction .Alors, ça a pris exactement 16 mois pour ma situation.
        Voilà si cela peut aider certaines personnes en attente de décision.
        Faut être extrêmement patients.
        Bonne soirée Claude.
        Bien cordialement.
        Sophie.

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        • Le 3 août 2023 à 23:03

          Oui, c’est trop long ! Vous dites pas de quelle fonction publique vous relevez. Voici ce que je lis dans le site juridique de la CNRACL :
          « L’arrêté ou la décision de radiation des cadres est pris par l’autorité qui a qualité pour procéder à la nomination après avis favorable de la CNRACL. Il appartient donc à l’employeur, avant radiation des cadres de l’agent qu’elle soit d’office ou sur demande, de solliciter l’avis de la CNRACL. La date de radiation des cadres ne pourra être antérieure à la date de l’avis du conseil médical. »
          Cette date de radiation précoce influence le calcul de votre retraite. Après un an de CMO, l’employeur place en disponibilité d’office pour raison de santé (Dors), période qui ne compte pas pour la retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 4 août 2023 à 01:39

            Bonsoir,
            je suis aussi dans le même cas. Pour moi fonction publique territoriale.
            L employeur public a demandé la retraite pour invalidité en date de la fin du cld sauf que lors de la plénière plus de deux mois après, l administration était absente, résultat : pas de quorum…. Donc retraite pour invalidité acceptée à la Plénière suivante avec enfin la présence de l administration…
            Moi aussi l administration demande la date de début de la retraite pour invalidité avant la décision de la Plénière.
            Merci Claude, je note que la retraite pour invalidité ne peut commencer seulement après la décision de la commission plénière.
            cordialement.
            Louis

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            • Le 4 août 2023 à 12:14

              Le SRE ne publie pas de documentation juridique, contrairement à la CNRACL qui écrit :
              « Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 30, 31, 39
              Lorsque l’impossibilité de poursuivre les fonctions est établie médicalement par le conseil médical et que l’agent n’a pu être reclassé ou a refusé le reclassement pour un motif lié à son état de santé, la radiation des cadres peut être prononcée d’office ou sur demande de l’agent. »
              Les mêmes textes se retrouvent dans le code des pensions civiles et militaires, donc je suppose que l’interprétation doit être identique (article L29 à 33bis CPCM, Décret 2022-353).

              Répondre à ce message

        • Le 4 août 2023 à 16:53

          Bonjour Claude,

          Suis personnel administratif éducation nationale.
          Alors, ce matin j’ai appelé le SRE = il est tout à fait possible d’être radiée des cadres avant passage expert et même avis du conseil médical. En fait, cet agent m’a précisée qu’à la fin d’un arrêt (en l’occurrence 6 mois de CMO pour moi au11/03/2022 que j’ai par ailleurs renouvelé sans interruption jusqu’au 30/07/2023) VOTRE ADMINISTRATION OU LE C.M PEUT VOUS RADIER DES CADRES a la fin d’un arrêt même renouvelé ce qui est mon cas. De ce fait, j’ai perdu 15 mois de cotisations pour travailler dans le privé sans compter tous les boulots que j’ai ratés vu la LENTEUR de mon dossier ! Pas grave, j’ai commencé un emploi ce 1er août.
          Donc, il faut toujours être extrêmement vigilant quant aux textes qui sont très différents de la réalité malheureusement. Bon courage à toutes les personnes qui sont en attente d’une décision de cet acabit.
          ET ENCORE MILLE MERCIS CLAUDE pour tous les renseignements que l’on peut lire et, toutes vos réponses indispensables pour garder le moral face à un service R.H sourd et muet.
          Bon week-end.
          Bien cordialement.
          Sophie.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 août 2023 à 13:18

    Bonjour
    Etant en citis depuis décembre 2017.Après consultation d’un médecin expert le 18/04/2023 .Les conclusions sont :
    consolidation au 18/04/2023 avec IPP 35% imputable au service
    Inapte totalement et définitivement à toutes fonctions.
    état de santé justifiant la mise en place d’une retraite pour invalidité.
    mon établissement m’a placé en citis jusqu’à l’avis favorable de la cnracl.
    Quel sont mes droits en terme de CA et mon cet
    Est ce qu’une rente viagère ou ATI va être mise en place et comment cela va être calculé ?
    J’ai 36 ans de fph indice majoré 473.
    Merci de votre réponse.
    adhérent CFDT DANS LA SOMME

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er août 2023 à 13:25

    Bonjour, je viens de passer l expertise médicale et je vais être reconnue inapte à tout poste suite à un AT imputable au service
    J ai 54 ans et le médecin me propose d accepter une mise à la retraite pour invalidité . Première question : Si j accepte est-ce que dans ce cas là, l hôpital ne sera pas obligé de me licencier ?
    Deuxieme question : puis je conserver le « statut « de mise à la retraite pour incapacité si je perçois le chômage en temps ?
    Je suis perdue, et je suis bien consciente que l hôpital n a pas envie de verser une indemnité de licenciement pour inaptitude Merci infiniment pour votre éclairage

    Répondre à ce message

    • Le 2 août 2023 à 18:32

      Bonjour,
      Pour répondre à vos questions, je vous propose de lire le "2" de la fiche qui est au-dessus du forum.
      Bonne journée

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 juillet 2023 à 22:06

    Reforme et fin de la retraite pour invalidité définitive

    https://www.aefinfo.fr/depeche/695892

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er août 2023 à 22:14

    Bonsoir
    reconnue en maladie professionnelle pour les 2 épaules et le poignet je viens d’etre déclaré inapte.
    je suis née en décembre 61. je viens de demander ma retraite pour invalidité pour le 1er decembre 2023.
    Es ce que la nouvelle réforme va me léser
    Je viens de passer chez l’expert qui confirme les 3 taux d’invalidité.
    Merci beaucoup pour votre réponse et l’aide que vous apportez car nous sommes bien perdu.

    Répondre à ce message

    • Le 2 août 2023 à 09:32

      Oui, mais très peu. Votre retraite pour invalaidité sera calculée comme expliqué fiche 49 mais sur la base des trimestres exigés pour votre génération, soit 169 au lieu de 168.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 juillet 2023 à 15:05

    Bonjour
    Actuellement en CLD depuis 4 ans j ai atteint l âge minimum légal de retraite mais a seulement 50% fonctionnaire catégorie super active je risque une invalidité.
    Je peux touché donc une retraite actuellement mais est ce qu une invalidité est cumulable avec celle ci ( catégorie 1 ou 2) ? car en effet ma retraite est trop faible et je me retrouve bloqué pour raison de santé je ne voudrais pas tout perdre car sur mes 5 dernières années à faire jusqu en 2027 je prendrai 700 euros de retraite supplémentaire non négligeable mais
    Si invalidité , est ce que la pension d invalidité disparaît ou vient s ajouter à ma retraite s il vous plait ?
    Difficile de savoir combien je percevrai car certainement il est préférable de reprendre le travail mais dans mon état c est très compliqué.
    Cordialeemment

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    • Le 23 juillet 2023 à 08:13

      Bonjour,
      Les catégories 1 ou 2 n’existent pas pour les fonctionnaires.
      Pour la retraite en invalidité, lire les explications ci-dessus : Citis, cld, clm, invalidité imputable (AT) ou non imputable en service..... etc...
      Si vous êtes en longue maladie, votre dossier a du passer en comité médical ? Et votre DRH que dit-elle ?
      Bonne journée.
      cordialement

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    • Le 24 juillet 2023 à 13:46

      bonjour ,
      si vous etes fonctionnaire titulaire, il n’y a pas de categorie d’invalidité
      la retraite invalidité ne se cumule pas avec une retraite normale (a partir de l’age legal)

      malheureusement quand on a un problème de sante avant l’age legal
      c’est la retraite invalidité qui est imposée par l’etat qui autorise à retravailler ailleurs

      il y a un minimum garanti pour ceux qui ont pas beaucoup de trimestres mais c’est moins que 1000€ nets /mois

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      • Le 27 juillet 2023 à 14:35

        Cretey, je ; confirmes c’est bien moins que 1000 euros L j’ai été infirmière tituliare,de 2005 à 2010 et 2010/2012 en longue maladie pour une maladie auto-immune m’empêchant totalement de travailler . Avant 2002 j’étais salariée ( ambulancière ) dans le privé (1992/2002) . de 2002 a 2005 à l’école infirmière .
        Je touche royalement 354€ de retraite pour@ invalidité … alors que mon salaire était de 1800€ brut dans la fonction publique hospitalière .
        j’ai droit à l’AAH mais je ne peux pas la toucher car mon mari dépasse le plafond …
        Bref , c’est un pur scandale de laisser les agents avec de tels revenus !

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        • Le 28 juillet 2023 à 20:01

          bonjour ,
          j’ai de la chance d’avoir travailler 5 ans dans le privé avant de travailler dans le public celà augmente un peu ma retraite
          sinon meme apres 20ans avec un salaire de base dans le public je n’aurais que 1000€ de retraite ,
          et en plus la rente ne m’a pas été attribuée, malgré une maladie professionnelle réelle
          qu’ils ont pas voulu admettre !

          on nous donne le minimum

          Répondre à ce message

          • Le 29 juillet 2023 à 11:27

            Bonjour Mme CRETEY
            Je vous vois souvent répondre avec CLAUDE sur le forum et je vous en remercie.
            Mon frère aide soignant diplômé d’état à été lourdement handicapé par un accident de trajet et c’est moi qui gère au mieux tout son administratif ( avec son épouse )
            j’aurai une question s’il vous plaît !!
            Mon frère cumule aussi 5 ans ou plus de cotisations retraite dans le privé tout comme vous ( bien sûr bien avant son entrée dans la fonction publique)
            vous dites toucher un peu pour vos cinq ans de cotisations dans le privé . Pourriez vous me donner une idée du montant de la retraite du privé pour les 5 ans travaillés de mon frère .( du moins ce que vous percevez sauf si cela est trop indiscret pour vous)
            je vous remercie par avance Mme CRETEY tout comme CLAUDE pour votre engagement sur ce forum .
            tres cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 30 juillet 2023 à 00:40

              Bonjour Sablerouge,
              vous pouvez regarder sur le site retraite avec les numéro de sécu vous pouvez estimer la retraite du privé. Pour moi 10 ans de privé…. 200 € brut par mois à partir de 64 ans… Magnifique….
              Cordialement.
              Louis

              Répondre à ce message

              • Le 30 juillet 2023 à 08:37

                Les polypensionnés sont toujours perdants car les salaires de début de carrière sont plus faibles et ils ne peuvent pas éliminer 17 mauvaises années de salaires, toutes leurs années comptent, y compris celles ayant un seul trimestre et don un petit salaire.
                Les études montrent que si on effectue toute sa carrière en cotisant dans le régime général sous le plafond et dans le régime spécial des fonctions publiques, le taux de remplacement quasi identique.

                Répondre à ce message

              • Le 31 juillet 2023 à 09:52

                Bonjour Louis
                merci pour cette information
                tres cordialement

                Répondre à ce message

              • Le 31 juillet 2023 à 15:08

                bonjour louis,
                et l’estimation est bonne, je l’avais faite aussi

                Répondre à ce message

            • Le 31 juillet 2023 à 14:59

              bonjour,
              celà depend du salaire de votre frère pendant 5 ans
              j’étais cat B, 5 ans dans le privé soit 240 € nets /mois

              je reponds comme vous , ce que je connais pour etre passée par la case retraite invalidité
              je ne fais pas partie de syndicat CFDT

              Répondre à ce message

              • Le 1er août 2023 à 10:50

                Bonjour Mme CRETEY
                merci pour ces précieuses informations
                tres cordialement

                Répondre à ce message

            • Le 31 juillet 2023 à 15:07

              bonjour,
              j’ai une retraite invalidité du secteur privé , (a cause de la retraite invalidite du secteur public)
              la sécu m’avait dit que celà augmenterait un peu la retraite du secteur privé de faire la demande
              (je ne sais pas de combien celà l’a augmentée)
              j’ai fait cette demande à 62 ans
              il faut faire remplir un questionnaire de la secu par son medecin traitant
              pour la sécu medecin conseil et pour moi celà a suffit
              (pas de visite de medecin sécu)

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juillet 2023 à 15:34

    Bonjour,

    Je me.permets de vous solliciter à nouveau.
    Je suis en fin cld (Janvier 2024) dans.la fph.
    En novembre dernier mon employeur m avait demandé de faire un courrier pour une retraite pour invalidite.
    J ai vu l expert en mars et j ai reçu la décision du comité medical en mai 2023 .il a été décidé une prolongation de 9 mois à compter de janvier 2023.

    Je dois donc refaire une demande de prolongation en août car je suis prolongée jusqu en oct 2023.
    Mon cld se termine en.janvier 2024.
    J ai contacté le.service drh et la personne me dit de refaire encore un courrier pour une retraite pour invalidite.

    Est ce normal de refaire à chaque fois cette demande de retraite pour invalidite ?

    J aimerais savoir si.ma demande est automatiquement transmise au comite médical et pourquoi elle n’a pas été prise en compte . Puisque l agent peut en faire.la.demande. d autant que mon médecin a fait plusieurs certificats dans ce sens .

    Merci pour vos renseignements.

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    • Le 12 juillet 2023 à 10:38

      Bonjour Madame
      Mon frère aide soignant diplômé de classe supérieure a été très gravement handicapé par un accident de trajet . Attention il me semble d’après notre représentation Claude que la démarche faite par vous vous exclurait du dispositif Allocation Retour à L’emploi .
      Il faudrait attendre d’être mise d’office à la retraite pour en bénéficier .
      Je me souviens avoir emmené mon frère en fauteuil roulant à la DRH de son hôpital et ces derniers m’ont confirmé cela . D’ailleurs ces braves gens de la DRH pensait que mon frère en plus de son accident n’avait plus de cerveau car ils m’ont demandé son numéro de matricule devant lui alors qu’il le connaissait depuis 27 ans !!!! J’avoue avoir été froissé d’autant plus que mon frère était présent et a fait mine de ne pas comprendre. Il était qu’un simple numéro .
      Confirmez avec Claude qui est bien plus à jour que moi qui vient sur le forum sur mes temps perdus .
      bon courage
      tres cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 12 juillet 2023 à 16:39

        Bonjour

        Oui je vous remercie, une personne m.a aussi mise en garde. Je vous remercie également.
        Courage aussi à votre frère et à vous bien sûr.
        Cordialement

        Répondre à ce message

    • Le 14 juillet 2023 à 14:22

      Bonjour Natalie,

      La DRH vous demande de faire une demande de retraite pour invalidité, pour se débarrasser de vous.

      Si vous ne souhaitez pas demander votre retraite, c’est votre droit. D’autre part, l’employeur, au bout d’un an d’arrêt maladie, peut demander une mise en retraite pour invalidité, sous réserve que le Comité Médical le valide.

      Non, cela n’est pas normal de demander à un agent de faire une demande de retraite pour invalidité. Ils veulent juste accélérer votre départ, mon employeur a essayé aussi. La retraite pour invalidité intervient lorsque vous avez épuisé tous vos droits à congés maladies.

      C’est l’expert qui vous le proposera, discutez-en avec lui, Votre intérêt est de cumuler un maximum de trimestres pour la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 17 juillet 2023 à 14:38

        Bonjour
        Et merci pour votre message. Oui je vais en discuter si je peux avec L’expert. Oui il me semble important de cumuler les trimestres pour ma retraite.
        Merci pour vos conseils. Cordialement natalie

        Répondre à ce message

      • Le 29 juillet 2023 à 15:07

        Bonjour,
        Si vous faites un courrier demandant la retraite pour invalidité...vous n’aurez pas droit à l’are (allocation chômage). Pour toucher l’are il faut s’inscrire à pôle emploi et avoir été privé involontairement de son emploi. La collectivité vous devra 70% de votre salaire brut perçu avant votre arrêt. Laissez la collectivité vous mettre en retraite pour invalidité. Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juillet 2023 à 13:44

    Bonjour,
    J’ai encore une question sur un point : est-ce normal qu’un rapporteur du Tribunal Administratif ait fait partie du même ministère que le plaignant ?
    Merci par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 24 juillet 2023 à 20:55

      bonjour ,
      qu’est-ce qu’un rapporteur du tribunal administratif , celui qui relate l’affaire au juge ?
      c’est celà ?
      il ne fait donc pas partie du TA ??

      une question purement juridique ..

      Répondre à ce message

      • Le 24 juillet 2023 à 21:14

        C’est un magistrat : le rapporteur public « expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent ». Les conclusions du rapporteur public correspondent à son avis sur l’affaire qu’il développe librement à l’audience. Elles doivent être motivées et il ne peut s’en remettre à la sagesse de la juridiction.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juillet 2023 à 16:48

    Bonjour,

    En CITIS pendant plusieurs années, je n’ai touché que l’indemnité de base du salaire sans aucune prime. J’ai été affectée sur un poste fictif sans aucune prime après être tombée malade lors d’une mise à disposition. C’est très compliqué et le recours au TA n’est pas vraiment d’un grand secours...
    Est-ce que le CITIS donne droit aux primes normalement dévolues ?
    Par avance, merci.

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet 2023 à 22:24

      Bonjour Jacqueline,

      Pour les primes, cela dépend de la délibération de votre collectivité.

      Répondre à ce message

      • Le 8 juillet 2023 à 14:24

        Bonjour Christine et merci pour votre réponse mais je n’ai pas accès à cette information. Il s’agit de l’administration d’Etat au niveau d’un ministère à Paris. Avez-vous un éclairage à m’apporter à ce niveau ?
        Par avance, merci.

        Répondre à ce message

        • Le 9 juillet 2023 à 12:00

          Bonjour Jacqueline,

          Je vous conseille de vous rapprocher de votre DRH, tout dépend aussi de la nature de votre arrêt maladie.

          Répondre à ce message

          • Le 11 juillet 2023 à 17:09

            Merci Christine pour votre réponse.
            Mon arrêt maladie (CITIS) concerne une maladie professionnelle reconnue imputable au service.
            Est-ce que cela répond à votre question sur la nature de l’arrêt maladie ?
            Par avance, merci si vous avez quelques informations supplémentaires car c’est très compliqué...

            Répondre à ce message

    • Le 11 juillet 2023 à 09:06

      Bonjour

      Selon le Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congé,
      le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires est maintenu dans les mêmes proportions.
      Toutefois, le texte dit également que la modulation ou la suspension des primes spécifiques restent possible. (Voir https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022748868/ )

      Bref ce n’est effectivement pas simple à la base. Mais vous nous dites en plus que vous êtes actuellement sur un poste n’ouvrant pas droit à un régime indemnitaire, c’est autre nœud. Avez-vous été affecté à ce poste avant votre placement en CITIS ?

      Répondre à ce message

      • Le 12 juillet 2023 à 16:29

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse et je comprends que les textes de loi n’aident pas vraiment (j’ai envie de dire : comme toujours...).
        Oui j’étais en poste lorsque j’ai été mise en CITIS (lors d’une mise à disposition). J’ai été affectée quelques mois plus tard en administration centrale, sans poste réel.
        C’est très compliqué...
        Je suis intéressée par votre réponse à ce cas de figure si vous avez une idée.
        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 14 juillet 2023 à 14:09

          Bonjour Jacqueline,

          Je dirais, encore une situation tordue, qui affecte les droits de l’agent.

          Juridiquement, si vous étiez en poste lorsque vous avez été mise en citis, pour moi, vous devez garder votre régime indemnitaire. Ils vous ont mise sur un autre poste car vous n’étiez plus utile.

          Toutes ces situations sont compliquées pour les agents, qui ont du mal à connaître leurs droits. Je pense que vous devez envoyer un courrier pour demander votre dû.

          On vous répondra sûrement que vous n’y avez pas droit ; après c’est le tribunal administratif.
          Courage

          Répondre à ce message

          • Le 15 juillet 2023 à 16:06

            Bonjour Christine et merci encore pour votre réponse.
            En effet, j’ai déjà fait tout le parcours et même le TA (même en appel etc.) n’est d’aucun secours : ils ont dit que je ne devais plus toucher les primes du poste sur lequel j’étais (lors du CITIS) puisque j’avais été affectée à Paris (je le répète sur aucun poste...). Et ils disent également que je n’établis pas que j’aurais droit à des primes correspondant à ce poste, fictif donc.
            J’en ai fait la demande, c’est vraiment n’importe quoi et je vous assure que je ne sais plus quoi faire.
            Merci dans tous les cas pour votre temps...
            Bonne journée.

            Répondre à ce message

            • Le 16 juillet 2023 à 11:05

              Bonjour Jacqueline

              Au bout de 12 mois de citis l’administration a le droit de déclarer votre poste vacant et vous transférer sur un autre poste. Vous ne pouviez pas contester sa décision ou réclamer les primes liées à votre ancien poste après votre transfert. Seules les primes non versées avant votre transfert sont à réclamer.

              En revanche, après votre transfert, votre salaire selon votre grade, la prime de résidence et le supplément familial sont maintenus.

              Il est évident que votre administration s’est précipité, dans la légalité, à vous transférer sur un poste sans primes ou bonification indiciaire pour vous donner le strict légal. Vous ne pouviez pas gagner votre procès contre eux, puisque dans la légalité. Le TA et la cours d’appel ne semblent pas vous avoir lésée. Votre Avocat aurait pu le voir, les textes sont très précis.

              Courage

              Cdt

              Répondre à ce message

        • Le 16 juillet 2023 à 11:12

          Bonjour Jacqueline

          Quand vous dites que vous avez été transférée "quelques mois plus tard" après le début du citis, combien de mois après ? Sachez que l’administration ne peut pas vous transférer avant 12 mois de citis. Si c’est moins de douze mois alors vous pouvez contester l’illégalité du transfert et réclamer vos primes liées à votre poste d’origine.

          Cdt

          Répondre à ce message

          • Le 17 juillet 2023 à 11:01

            Bonjour Anne-Marie,
            Merci beaucoup pour vos réponses.
            Concernant votre deuxième réponse, j’ai été d’abord mise en CLM (congé maladie pour maladie professionnelle), pendant plus de deux ans et c’est donc pendant ce CLM que j’ai été transféré sur "Autres structures" alors que je continuais de résider sur le lieu du premier poste.
            Le CLM a ensuite été transformé en CITIS (en 2019, lors de sa création si j’ai bien compris).
            Par avance, merci pour votre éclairage.

            Répondre à ce message

            • Le 17 juillet 2023 à 16:36

               Si vous avez été transférée avant les douze mois de ce CLM/( reconnu en CItis par la suite) vous pouvez contester auprès du TA l’illégalité de ce transfert.

               Si le transfert est intervenu après les douze mois du CLM/( citis), les primes de votre premier poste ne peuvent pas être réclamées.

              Votre Avocat pouvait invoquer la sanction déguisée. Je ne vois pas autre chose de la part de votre employeur qu’une sanction pour vous priver de vos primes.

              Cdt

              Répondre à ce message

              • Le 18 juillet 2023 à 18:31

                Bonjour Anne-Marie et merci encore pour vos réponses.
                Je suis bien dans le premier cas, le transfert a eu lieu à peu près 6 mois après le début du CLM.
                Si je comprends bien, pour le CLM comme pour le CITIS, il doit y avoir une année avant un transfert possible. C’est cela ?
                Le problème est que dans le poste d’origine, il y avait une prime de résidence importante et c’est d’abord cela qui m’a été retiré (alors que les textes disent que l’on doit garder sa prime de résidence du lieu où l’on continue de résider...). Et après le transfert donc, pas de prime lié au poste.
                Voilà la situation qui dure...
                Merci encore pour votre contribution.

                Répondre à ce message

                • Le 19 juillet 2023 à 00:21

                  Bonjour Jacqueline

                  En cas de Citis : le transfert sur un autre poste/ nouvelle affectation ne se fait pas avant les 12 mois d’arrêt.

                  Pour le Clm : le poste peut être occupé dès le début du Clm. Mais l’agent est affecté sur un autre poste seulement à la reprise de son travail si impossibilité de récupérer son poste. Le transfert ne peut se faire pendant le Clm .

                  Dans les deux cas l’avis de la commission paritaire est demandé.

                  Pour votre prime de résidence : les textes sont très précis, la prime due est liée à la résidence de l’agent avant son Clm.

                  Prenez un bon Avocat en Droit public, spécialisé dans la fonction publique, votre affectation pendant votre arrêt me semble illégale.

                  Courage

                  Cordialement

                  Répondre à ce message

                  • Le 19 juillet 2023 à 14:14

                    Merci encore Anne-Marie.
                    J’ai déjà un avocat en droit public mais manifestement le TA ne veut rien entendre.
                    Quel recours dans ce cas là ? (après cassation, appel etc.).
                    Dans tous les cas, merci pour vos encouragements et vos réponses.
                    Bonne journée.

                    Répondre à ce message

                    • Le 19 juillet 2023 à 15:03

                       J’ai bien compris que vos recours n’avaient pas abouti. Vous aviez fait un recours et puis un appel pour demander la prime de résidence pour un poste sur lequel vous aviez été affectée d’office. Cela.a ne sert à rien d’aller en cassation. Vous allez perdre.

                       Le recours devait concerner l’illégalité de votre transfert et non pas la prime de résidence liée à ce poste fictif.

                      Cdt

                      Répondre à ce message

                      • Le 19 juillet 2023 à 16:20

                         La prime de résidence était liée au premier poste et pas au poste fictif.
                         Et l’illégalité du transfert a bien été plaidée mais sans résultat.
                        Je comprends bien que je n’ai plus aucun recours au niveau de la justice administrative...
                        Merci encore.

                        Répondre à ce message

                  • Le 19 juillet 2023 à 16:38

                    Bonjour,
                    si je ne me trompe on ne peut déplacer un agent titulaire de son poste quel que soit l’arrêt tant qu’il n’est pas considéré inapte à son poste et si le poste n’est pas supprimé.
                    L’agent reste me semble t-il prioritaire si reprise il y a et si remplaçant il y a.
                    Cdt

                    Répondre à ce message

                    • Le 20 juillet 2023 à 18:45

                      Merci à vous tous pour faire vivre ce forum qui est d’une grande aide.

                      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 juillet 2023 à 10:48

    Bonjour ,
    Etant "Bipolaire" toujours en activité au Ministère des armées , et ne voulant et ne pouvant plus continuer mes fonctions pour des raisons de santé mentales ; J’ ai demandé une "retraite anticipé pour invalidité" ; J’ ai attendu 9 mois pour avoir une réponse négative sous prétexte que je ne suis pas en (Congés longue Maladie ou Congés longue durée). Mon dossier constitué de documents "confidentiel médical de ma psychiatre n’ a même pas été lu , et je ne suis même pas passé en commission de réforme.
    Je leur ai répondu que j’ étais dans mes droits de faire une demande , et que ma psychiatre voulait effectivement me mettre en "Arrêt de travail" , mais que je ne voulais pas pour des raisons pécunières , car trois mois à plein salaire et ensuite mi-salaire.
    De plus , comment voulez-vous mettre un patient en arrêt de maladie si celui-ci ne le souhaite pas . Deux arrêts de maladie sont passés à la poubelle ; Je suis allé quand même travaillé. Je suis comme cela , je veux terminer ma carrière convenablement et sans profiter du système qui nous est proposé.

    Donc , un membre de la commission de réforme m’ a répondu qu’ il allait étudié mon cas , qu’ il n’ avait jamais statué avec un agent souhaitant partir en retraite pour invalidité sans être en CLM ou CLD.
    Il m’a également répondu qu’ avec le décret 2004-1056 du 05/10/2004 qu’ un agent peut faire une demande de départ au titre de l’ invalidité sans condition de durée de service pour les agents se trouvant dans l’ impossibilité définitive et absolue d’ assurer leur emploi.
    Ils veulent m’ envoyer devant un médecin pour constituer mon dossier afin que celui-ci passe devant la "commission de réforme"
    Je précise que je suis une carrière longue , né en 09/1965 , donc avec la nouvelle réforme des retraite , je suis censé partir au 1er juillet 2026 , et que j’ ai demandé lors de ma demande en "retraite anticipée à partir le 01/01/2024.
    Que dois-je dire au médecin qui va me recevoir ? sachant que d’ une manière ou d’ une autre , j’ ai décidé d’ un commun accord avec ma psychiatre de m’ arrêter définitivement en fin d’ année 2023.
    Je veux simplement profiter de ma retraite amputée de 10 trimestres (confirmez-vous mon calcul) ? pour partir sereinement et ne rien avoir demandé à personne.
    Pensez-vous que mon cas peut aboutir ?
    Merci pour vos réponses
    Franck

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 juillet 2023 à 15:39

    Bonjour, je viens d être en retraite invalidité (invalidité "non imputable au service") de la fonction publique hospitalière après une année de maladie. J avais un compte épargne temps dont on me refuse le payement des 15jours de plafond. Je ne vois pas comment J aurais pu liquider ce cet, le congé maladie et l invalidité n étant pas prévisibles. Quels peuvent être mes recours. Avec mes remerciements. Cordialement

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juillet 2023 à 19:47

    Bonjour,
    En RH, Souffrant d’une pathologie reconnue en maladie professionnelle 57 B bilatérales : Maladie 57 B droite en 2017 et Maladie 57B en 2018.
    Fait plusieurs temps partiels thérapeutiques ; Reprise en mai 2022. J’ai repris mes fonctions à TPT 50 % sur le poste que j’occupais avant mon congé pour invalidité temporaire imputable au service. Il n’a pas été possible de me proposer une nouvelle affectation. Retour sur Mon poste aménagé, sans succès. J’ai dû quitter mon poste et par le mouvement interne, j’ai intégré un nouveau poste à TPT 50 %. J’ai rechuté au bout de 4 jours, le 9 9 2022. En novembre 2022, pendant mon Arrêt, j’ai mis un terme au TPT qui courrait toujours, (arrêt du TPT mis à la date du 9 9 2022). Je suis en arrêt de maladie ordinaire depuis cette date jusqu’au 8 9 2023 (qui fera 1 an).
    Une demande d’ATI est toujours en cours taux séquelle de 2% sur chaque bras.
     Expertise médicale du 27 janvier 2021 : Consolidation acquise à la date du 27 janvier 2021. 2% sur chaque côté. Pas d’infirmité non imputable en cours ni en cause. Apte à toutes fonctions mais sur un autre poste. Les arrêts de travail sont en lien avec les MP 57B droite et gauche. Peut envisager une reprise à temps partiel thérapeutique sur un changement de poste, poste aménagé. Pas prête à envisager une reprise à son poste. Sinon reclassement PPR. Pas inapte aux fonctions. Cure thermale pris en charge, soins pris en charge.
     Expertise médicale du 14 février 2023 : la maladie ordinaire évoluant pour son propre compte sans lien la MP. Inapte à reprendre ses fonctions / Inapte à son poste et à toutes fonctions de façon définitive justifiant une mise en retraite pour invalidité.
    Le conseil médical a émis un avis d’inaptitude à mes fonctions et à toutes fonctions.

    Mai 2023, L’administration m’informe de l’avis d’inaptitude à mes fonctions ce qui m’autorise à présenter dès à présent ma demande de retraite pour invalidité, avec effet de radiation des cadres au 9 septembre 2023 : Arrêts de travail non considérés comme rechute. Je n’ai pas fait de recours.
    J’ai demandé le CR de la dernière expertise. Je n’ai pas de date pour le comité médical qui statuera, je n’ai aucune idée d’estimation de ma pension future.
     Expertise médicale du 14 juin 2023 : Présente un syndrome d’épuisement. Inapte à son poste et à toute fonction de façon définitive justifiant une mise en retraite pour invalidité.

     Dois-je obligatoirement faire ma demande de retraite dès maintenant dans ces conditions de précipitation ? et à la date de fin de carrière au 8 septembre 2023 préconisée par mon administration ? J’ai besoin de connaître le montant approximatif de ma pension. J’ai fait une demande en ligne, réponse dans 1 mois...
     Ai-je le droit de choisir ma date de départ ? demander ma retraite à la date du 1er février 2024, date de mon changement d’indice ? (6 mois après).
     J’ai besoin de savoir si elle ne sera pas en dessous d’une retraite anticipée pour 3 enfants ?
     Qu’est-ce qu’il adviendra à partir du 9 septembre 2023 ? Alors que mon dossier est en cours ? On m’indique que je serai payé par l’administration, que je rembourserai mon demi-traitement rétroactivement à la liquidation effective.
     Ce timing anxiogène est-il normal ?
    J’ai 58 ans, 3 enfants dont 1 à charge. Dans la fonction publique depuis 1986 (TUC) titularisée en 1994 avec périodes de temps partiel.
    Merci pour votre réponse.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juillet 2023 à 15:36

    Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire.
    Les échanges sur le Citis dans forum sont trop longs, je préfère commencer un nouvel échange. Je remercie Elisa, Simon, Christine pour leurs apports.
    Le droit au Citis figure dans le Code général de la fonction publique : Accidents de service et maladies professionnelles (articles L822-18 à L822-25). Lire ensuite : Situation administrative des agents en congé pour raison de santé (articles L822-27 à L822-30).
    Le médecin agréé expert et le conseil médical donnent un avis, l’employeur décide. Vous pouvez contester un avis comme la décision.
    N’hésitez pas à contacter vos représentants du personnel : ils n’ont que l’information qu’on leur donne. Ils ont besoin de votre avis et de connaître votre dossier par vous pour pouvoir influencer l’avis du conseil. Vous éviterez ainsi un avis négatif d’imputabilité, par exemple.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mai 2023 à 16:16

    Bonjour Claude.

    J’ai été victime d’un accident reconnu comme imputable au service et placé en arrêt (CITIS) plusieurs années. Lors d’une récente expertise, le médecin expert a déclaré la consolidation de mon état de santé, évalué un taux d’IPP et s’est prononcé pour une inaptitude totale et définitive. A la date de consolidation, il estime que les arrets et les soins sont désormais à prendre en charge au titre d’une pathologie indépendante et évoluant à son propre compte. J’ai donc été mis en congés ordinaire par mon employeur. Aurais-je droit à la retraite pour invalidité ou la retraite pour invalidité imputable au service ? Aurais-je par conséquent droit à une rente viagère d’invalidité ? (Mon taux d’IPP y ouvre droit)

    Merci d’avance pour votre réponse et le temps que vous nous accordez.

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    • Le 3 mai 2023 à 22:30

      La sortie du Cis se fait soit par une reprise du travail soit pas la mise à la retraite pour inaptitude par l’employeur. je pense qu’il vous a placé en disponibilité, la Dors.
      Le taux d’IPP vous donne droit soit à une allocation temporaire si reprise d’activité, soit une rente viagère en cas de retraite.

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      • Le 3 mai 2023 à 23:29

        Bonsoir Claude et merci pour votre réponse.

        Je n’ai pas été placé en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) mais en congés de maladie ordinaire. (J’ai les arrêtés et mes bulletins de paie sous les yeux).

        Le rapport administratif de l’expert conclue à une consolidation de l’état de santé, un taux d’IPP ( le % minimum ouvrant droit à une rente) et constate une inaptitude totale et définitive à toues les fonctions. Toutefois, dans le même rapport, l’expert affirme qu’à la date de consolidation, l’arrêt et les soins sont désormais liées à une pathologie indépendante évoluant pour son propre compte et doivent être pris en charge au titre de la maladie ordinaire.

        D’où, je le suppose, mon placement en CMO. tT c’est là que je m’interroge... N’aurais-je pas du être logiquement maintenu en CITIS jusqu’à ma mise en retraite anticipée pour invalidité ? Et en l’état, mes droits de CMO épuisés (après je suppose être mis en DORS) , aurais droit à une retraite pour invalidité imputable au service ou une retraite pour invalidité non imputable au service.

        Je dois avouer que c’est une colle ! Je suis moi même ancien représentant du personnel CFDT ( j’ai fait deux mandats en CAP). En interrogeant divers collègues, j’obtiens des réponses très différentes.

        Cordialement

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        • Le 4 mai 2023 à 21:55

          Elisa ci-dessous confirme ma réponse et vous donne la référence en droit. Demandez à votre employeur l’application du code des FP.
          C’est une mesure assez récente liée à la création du Citis.
          D’après les questions posées je constate que de nombreux employeurs n’appliquent pas les textes concernant les fonctionnaires titulaires sur l’avant retraite pour invalidité.

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        • Le 15 juin 2023 à 18:54

          bonjour,
          la pathologie independante dont vous parle l’employeur pour vous est-elle vraiment independante ??
          c’est une autre pathologie ou la meme pathologie que celle qui vous a mise a l’arret et pour laquelle vous avez été consolidé ,et qu’ils ne reconnaissent pas comme une maladie professionnelle (maladie hors tableau) ??
          si c’est une maladie origine prof hors tableau , vous n’aurez pas le droit a une rente et c’est possible que les arrets soientt soient pour maladie ordinaire

          moi-meme je n’ai eu que 4 jours d’arrets pour’’ maladie professionnelle’’ juste apres le debut de la pathologie
          et ensuite ils ont pas considéré le congé pour maladie professionnelle , mais j’ai quand meme eu droit a un CLD car celà les arrangeait ; ils n’avaient pas de poste a me proposer etant donné qu’ils ne voulaient pas me remettre dans mon etablissement d’origine (ou la maladie s’est declarée ) car j’ai demandé la reconnaissance de maladie prof

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          • Le 29 juin 2023 à 00:13

            Bonjour.

            Pour commencer, la formule "pathologie indépendante évoluant pour son propre compte" est assez subtile. Elle est utilisée par les experts dans les comptes rendus administratifs en cas de consolidation, pour des raisons juridiques. Une même pathologie ne peut être indemnisée deux fois, au titre de l’accident de service et au titre de la maladie ordinaire. La consolidation ne se faisant toujours avec séquelles (sinon il y a guérison), il est simplement considéré qu’à la fixation de l’état de santé (la pathologie n’évolue plus ni favorablement ni défavorablement), l’état pathologique est devenu indépendant ou plus en lien direct avec l’accident. Il doit donc (selon l’expert) être traité au titre de la maladie ordinaire. Ce qui ne détermine pas pour autant la situation administrative de l’agent.

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            • Le 29 juin 2023 à 22:41

              Bonjour Simon

              On est considéré consolidé quand notre état est stable. Ceci veut dire qu’il n’évolue plus ni favorablement ni défavorablement. La consolidation n’est pas une guérison. De même, une consolidation ne veut pas dire une reprise de travail ou la fin du citis.

              Si votre arrêt est toujours lié à votre pathologie du citis l’employeur doit vous maintenir en citis. L’expert ne peut pas décider votre statut si citis ou maladie ordinaire. Il doit juste voir si vous êtes consolidé, guéri ou non consolidé. D’autant que les instances médicales n’ont pas été concertées pour avis.

              Cdt

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              • Le 1er juillet 2023 à 15:16

                Merci Anne pour votre réponse.

                J’ajouterais à votre intervention - pour les agents qui se retrouveraient dans une situation analogue - que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée a publié un document tout à fait clair sur la gestion de la fin du CITIS. Celui-ci est consultable à l’adresse : https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/diaporama_des_ateliers_autour_de_limputabilite_au_service_0.pdf

                La partie concernant les agents consolidés se retrouve à partir de la page 41.

                Après consolidation,

                1) Si l’agent présente une Inaptitude temporaire, il est placé en CMO ( lorsque une pathologie indépendante et sans lien avec l’accident fait exclusivement obstacle à la reprise) ou maintenu en CITIS (lorsque la pathologie liée à l’accident fait obstacle, le lien n’a pas besoin d’être exclusif).

                2) Si l’agent présente une inaptitude définitive à ses fonctions, il est automatiquement maintenu en CITIS durant la procédure de reclassement.

                3) Si l’agent présente une inaptitude définitive à toutes les fonctions, il est automatiquement maintenu en CITIS durant la procédure de mise à la retraite.

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        • Le 3 juillet 2023 à 17:59

          Bonjour,

          Je suis moi-même dans le même cas que vous, en attente de retraite pour invalidité.

          Il faut continuer à produire des arrêts de travail "accident de service" pour être maintenu en CITIS.

          L’employeur doit présenter votre dossier en Conseil Médical, et il doit vous payer jusqu’à votre mise en retraite.
          Les collectivités ne connaissent pas les textes.

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      • Le 15 juin 2023 à 11:18

        Claude
        etes vous sure que l’ATI est appliquée si reprise d’activité et sinon le taux d’ipp donne droit à la rente viagère d’invalidité indice salaire ?

        le conseil médical s’est prononcé sur les 2 points à la demande de la Rh et sans que je demande d’ati

        extrait du PV :
        ...etat de santé lié à accident de service....
        a date d’expertise, X peut etre considérée comme consolidée avec un avis favorable à l’attribution de l’ATI avec un taux de ... % (>10)
        Inaptitude totale et définitive à ses fonctions sans possibilité de reclassement - avis favorable à une retraite invalidité imputable au service suite à l’expertise (meme date que l’ati)
        taux d’ipp ... % (> 10) meme taux que ci dessus

        que peut on en penser
        n’ayant pas repris d’activité, je ne fais pas la demande d’ATI
        ils me demandent de la faire
        Si je ne le fait pas, est-ce que je partirai avec une rente avec mon indice ?? peuvent il refuser

        Répondre à ce message

        • Le 2 juillet 2023 à 13:51

          Bonjour Elisa.

          Si on suit les textes , l’allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité
          https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000810178/

          Vous êtes maintenu en CITIS, votre position statutaire est donc en activité. L’agent n’a à priori pas à être en situation de reprise pour bénéficier de l’ATI.

          A mes yeux, vous devez bénéficier de l’ATI jusqu’à votre mise en retraite effective, après quoi l’ATI doit être transformée en rente viagère d’invalidité.

          C’est à l’agent de faire la demande d’ATI auprès de son administration.

          Il est étonnant que votre employeur ait saisi le comité médical sans que vous l’ayez demandé.
          Cependant, on peut penser qu’il a cherché à gagner du temps.

          Je précise que c’est une interprétation personnelle. Je veux bien l’avis de Claude.

          Répondre à ce message

        • Le 4 juillet 2023 à 23:17

          Bonjour Elisa...

          Pourriez-me dire si les conclusions administratives de l’expert qui a constaté votre consolidation et votre inaptitude, précisaient que les soins et arrets après la consolidation devaient être pris en charge au titre de la maladie ordinaire puisque relié à une pathologie indépendante ou devaient être pris en charge au titre du CITIS ?

          Merci par avance

          Répondre à ce message

        • Le 8 juillet 2023 à 21:14

          Bonsoir Elisa,

          Je suis dans le même cas, j’ai fait une demande d’ATI suite à consolidation d’accident de service. D’après ce que j’ai lu, le CITIS est considéré administrativement comme une période d’activité.

          Vous dites que le conseil médical s’est prononcé sur "l’état de santé lié à accident de service..."

          Pour moi, l’expert s’était prononcé pour inaptitude totale et définitive et une retraite invalidité imputable, le conseil médical n’a pas été en ce sens.

          Un avocat peut-il faire rétablir cette absurdité ?

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          • Le 11 juillet 2023 à 20:04

            Bonjour Christine

            Ce que dit Claude est malheureusement vrai. Le CITIS est un dispositif récent. A la vue des nombreux messages d’agents en difficulté ci et là, il apparait que les textes l’encadrant sont parfois méconnus ou mal appliqués.

            Il est à priori possible de contester l’avis du conseil médical départemental
            Je vous conseille la lecture de la notice du Centre de Gestion de l’Oise : https://www.cdg60.com/wp-content/uploads/2021/05/Puis-je-contester-lavis-du-comite-medical.pdf

            Pour être assistée durant ces démarches, vous pouvez vous tourner vers votre organisation syndicale.
            Les adhérents de la CFDT disposent, de plus, d’un service de réponse à la carte par téléphone ou par mail.

            L’assistance d’un avocat peut être requise si vous ne parvenez pas à faire respecter vos droits. C’est le cas d’Elisa sur ce forum et c’est aussi le mien.

            Une chose est sûre, vous ne pouvez pas rester dans cette situation.

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            • Le 14 juillet 2023 à 15:08

              Bonjour Simon, Bonjour Claude,

              En effet, je constate que personne n’est au courant des nouvelles dispositions du CITIS, c’est effrayant.

              Pour ma part, mon employeur a rempli mon compte CNRACL en indiquant "maladie imputable" jusqu’à fin octobre 2023 (pour une retraite invalidité au 01/11/2023), de ce côté, il me verse mon salaire, et il reconnaît donc l’imputabilité, mais je n’ai pas d’arrêté.

              Pour la contestation au comité médical, j’ai lu sur le site de Maître A. Icard que tant que l’employeur n’a pas pris d’arrêté, il est possible de représenter un nouveau dossier auprès de celui-ci. Et en effet, il existe le comité supérieur, mais c’est 4 mois.

              Du côté de ma correspondante CFDT, elle me conseille de faire un courrier à la CNRACL, pour appuyer sur l’accident de service. Je lui ai demandé un avocat.

              D’après ce que je vois, il devient nécessaire de trouver un avocat qui connaît les textes du CITIS et de la retraite pour invalidité IMPUTABLE, comment le trouver ?

              Dans mon cas, il est évident que c’est mon accident de service qui m’a conduite à une retraite pour invalidité imputable, l’expert l’a bien mentionné dans son rapport. Mais le Comité Médical donne un avis contraire, je vais me tourner vers un avocat.

              Donc, ce qu’il me reste, c’est contester l’avis du Comité Médical et avoir un avocat.

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        • Le 11 juillet 2023 à 08:43

          Partez toujours du principe que les médecins et parfois l’employeur ne connaissent pas vos droits. La création du Citis a simplifié le droit mais ce n’est pas toujours suffisamment connu. Il ne faut pas hésiter à écrire à son employeur en lui rappelant le droit avec les références des textes en vigueur. Et parfois une référence du CDG dont il dépend.

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    • Le 4 mai 2023 à 17:27

      maintien du CITIS
      « jusqu’à la reprise ou la mise en retraite » ( article L822-22 du CGFP)

      https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044412946

      il est interdit de placer l’agent en disponibilité d’office ( cf par exemple Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2ème chambre bis (formation à 3), 09 novembre 2022, 20BX02610 )
      S’il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n’est pas possible, il peut être mis d’office à la retraite par anticipation. Il appartient à l’autorité compétente de se prononcer sur la situation de l’intéressé au vu des avis émis par le comité compétent. En l’absence de modification de la situation de l’agent, l’administration a l’obligation de le maintenir en congé de maladie avec plein traitement jusqu’à la reprise de service ou jusqu’à sa mise à la retraite, qui ne peut prendre effet rétroactivement. »

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      • Le 4 mai 2023 à 22:00

        Merci. Continuez à apporter vos connaissances du droit sur ce sujet.

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        • Le 5 mai 2023 à 18:46

          Je reviens après recherche avec quelques billes, qui pourraient intéresser les agents dans cette situation .

          Concernant les agents inaptes qui se retrouvent à la date de consolidation en CMO.Il me semble que les administrations se basent sur les expertises qui à date de consolidation, pointent du doigt une pathologie qu’il considèrent désormais comme indépendante ( il y a peut être une raison légale à cette requalification, une même pathologie ne peut être prise en charge deux fois, une fois par le CITIS, une fois par la CMO, je ne sais pas ) et sur un texte souvent repris par les documentations en ligne des centres de gestions.

          Le fonctionnaire qui ne reprend pas son service à la date de consolidation en raison d’un état pathologique qui ne trouve pas son origine dans l’accident ou la maladie contractée en service peut bénéficier selon le cas d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée, d’une mise en disponibilité d’office pour maladie (réponse ministérielle JO n° 12 S (Q) du 21 mars 1991 p. 600, CE, 31 juillet 1996, M. B, req n° 146509)

          Je suppose qu’elles interprètent librement le texte qui ne concerne en fait que les agents ayant été considérés comme aptes (au titre de l’accident de service) à la date de consolidation. Dans le cas où l’inaptitude totale, définitive à toutes fonctions est constatée à la date de consolidation. L’agent devrait normalement être maintenu en CITIS jusqu’à sa mise en retraite pour invalidité.

          Ce que semble confirmé le paragraphe suivant :

          Si l’agent n’est pas en état de reprendre ses fonctions compte tenu des séquelles de l’accident et qu’aucun poste adapté ou de reclassement ne peut lui être proposé, il a le droit d’être maintenu en C.I.T.I.S. avec bénéfice de son plein traitement jusqu’à sa mise à la retraite ou jusqu’au rétablissement de son aptitude au service (CE 29 octobre 2012 n°332387)

          Sauf à contester l’imputabilité de l’inaptitude à l’accident de service dont la consolidation a conduit au constat de cette même inaptitude, je ne vois pas comment mettre un agent déjà déclaré inapte en arrêt maladie ordinaire.

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          • Le 20 mai 2023 à 17:14

            Bonjour,
            Voilà des mois que je me bats avec mon employeur public pour qu’il m’envoie un arrêté de prolongation de CITIS, jusqu’à ma mise en retraite pour invalidité imputable au service.

            J’ai été déclarée INAPTE A TOUTES FONCTIONS par l’expert, le 22 octobre 2022, avec taux IPP 25 %.
            Je n’ai pas d’arrêté depuis novembre 2022, mon employeur fait la sourde oreille, comment faire pour l’obliger à m’adresser un arrêté, dont j’ai besoin ?

            On m’a même demandé un arrêt de travail alors que j’ai été déclarée INAPTE A TOUTES FONCTIONS, c’est fou.

            Les collectivités ne savent pas appliquer le droit, il faut se battre sans cesse. Mon dossier passe en Comité Médical fin mai 2023, enfin !

            Merci pour votre réponse.

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            • Le 2 juillet 2023 à 14:07

              Bonjour Christine.

              Je suppose que votre employeur attend désormais l’avis du comité médical pour se prononcer sur votre situation administrative. Mais, il aurait du le saisir pour avis dès le constat d’inaptitude définitive à toutes les fonctions.

              Vous dites que vous n’avez pas d’arrêtés, par conséquent vous devriez pour l’instant être maintenu en CITIS et percevoir votre plein traitement. Est-ce le cas ?

              Si votre employeur ne sait pas comment prendre l’arrêté de maintient en CITIS, il en trouvera un modèle d’acte diffusé par la maison des communes de la Vendée ici : https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/modeles-actes/14-arr_citiis_maintien_as_at_mp_attente_retraite.rtf.

              Par contre le constat d’inaptitude définitive à toutes les fonction ne vaut pas pour arrêt de travail. Il est à mes yeux normal, que votre employeur vous demande des arrêts durant cette période.

              Dans le cas où l’autorité territoriale vous maintient en CITIS et que la régularisation de votre situation administrative n’est pas requise ( par exemple, si il vous avait placé en congé de maladie ordinaire et que vous perceviez un demi traitement ) , vous continuez de cumuler des droits. Laissez les faire surtout !

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        • Le 15 juin 2023 à 11:08

          malgré d’autres soucis (cf plus haut) concernant la rente viagère d’invalidité

          nous avons eu confirmation par la RH
           matintien en citis
           pas de Dors, pas de réclamation de trop perçu

          j’ai du solliciter un avocat

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      • Le 5 mai 2023 à 08:58

        Merci Elisa et Claude pour ces infos.

        Je pense que les autorités territoriales suivent bêtement les avis des experts.
        Je vais investiguer à partir de ce texte. Le cas échant je viendrais vous écrire ce que me répond l’administration.

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      • Le 10 mai 2023 à 13:55

        Bonjour Elisa,

        Je me permets de vous adresser de nouveau mon message car je me rends compte que je n’avais pas mentionné votre nom :
        Bonjour,
        Je suis très intéressée par votre information qui dit que la retraite ne peut pas être rétroactive et je ne trouve pas le texte qui confirme cela. Pouvez-vous m’aider ?
        En CITIS, j’ai finalement été mise en retraite rétroactivement (pour une durée de 6 mois) et je voudrais contester ce fait.
        Par avance, merci.

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        • Le 13 mai 2023 à 17:45

          je ne sais si je pourrais vous répondre - j’ai été accompagné par un avocat expert en Droit public
          Etant en AT imputable au service (Citis), après essai de reprise /reclassement mais aussi sous Protection fonctionnelle
           cependant alors que tout aurait du se passer dans les règles, on a vu apparaitre des erreurs de droit,
          par ex : demander une expertise pour ATI alors que je n’en ai pas de fait de demande.. et que ma situation ne correspond pas.. on pense que c’est pour éviter une rente..
           ces réponses claires sur l’arret du Citis avec la mise en retraite ne sont arrivées qu’après de nombreuses tergiversations de lagent de rh, soit pas méconnaissance, soit par mauvaise volonté, qui me parlait de rembourser les frais de sécu puis de DO . cela fait plusieurs mois que cela dure

          voilà ce que l’on a obtenu par écrit
          "Mr ou Mme est actuellement en congé pour invalidité temporaire imputable au service , il-elle restera placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu’à sa radiation des cadres. ce congé est accordé sans limitation de durée (articles L. 822-21 à L. 822-24 du code général de la fonction publique CGFP). Cette position administrative doit être conservée jusqu’à la mise en paiement de la pension civile d’invalidité imputable au service. les SRE ont bien voulu préciser qu’il est possible d’envisager une radiation des cadres dans un délai de 6 mois pour l’instruction du dossier.c’est à l’administration de fixer une date de départ à la retraite de mr-mme . ... qui ne se trouvera pas sans revenu et sera informé du montant de sa pension "

          dans votre cas , il me semble que comme vous étiez en citis, on ne fait pas rembourser un congé légal, c’est illégal (CGFP)- dans la fonction publique d’état
          une confusion est faite par les administrations à propos de la consolidation, qui serait un motif de sortie de citis. Ce n’est pas le cas si inaptitude définitive et retraite anticipée. ils confondent souvent avec le privé et les guides adm. du citis ne rappellent pas le texte L822-22 du code général de la fonction publique

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          • Le 14 mai 2023 à 13:45

            Merci beaucoup Elisa pour cette réponse qui m’aidera peut-être... Bon dimanche et bon courage aussi.

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        • Le 14 juin 2023 à 17:55

          Bonjour,
          Le Conseil d’Etat s’est prononcé à ce sujet - voir CE 6 mai 2019 n° 418482.
          Dans le cas de mon compagnon, en CITIS, nous avons contesté par le biais d’un avocat la date de radiation des cadres qui avait été fixée au lendemain de la date de l’avis de la Commission de réforme (21/10/21) - arrêté de radiation du 6/9/22.
          Nous venons d’avoir gain de cause en recours amiable.

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      • Le 19 mai 2023 à 19:55

        Bonjour, mon pb est trop long à expliquer et je ne vais pas abuser de l’aide que gentiment ce site m ’a procuré.
        7 ans de lutte au ta afin que mon agression physique 2015 pdt une heure de cours soit accepte comme accident.juin 2020. TA avec avocat
         rien ne change et je demande avec un avocat l’exécution de la sentence. non...
         le rectorat demande expertise et passage au comite et je dois me plier, alors que j’ai déjà vu 2 experts, tous me donnent raison.
         le comite se prononce pour mise retraite par invalidité, inapte à tout poste sans reclassement possible.ipp 30% date de consolidation 31 02 22(rdv experte) après on m a demandé de faire une demande de d’ ATI, le comite a accepté.(mais je ne l’ai pas) pour l’instant je suis en citis, à chaque fois ils changent la date de fin de citis sur i prof...mais à la fin j’ai mon salaire.
        Le rectorat me demande par mail de demander ma retraite par invalidité, je ne fais rien ce sont eux qui demandent, ils commencent à me payer les mi salaires qu’ils me doivent mais il reste encore...à une consultation sur le site j’ai eu cette réponse :

        L’Etat impose à ses agent de remplir un formulaire de retraite pour invalidité. Mais cette retraite reste une privation d’emploi involontaire. Vous aurez le droit de rependre un emploi sans plafond ni limites.
        Oui, il n’y a plus de retraite pour invalidité et de rente si vous êtes mis à la retraite d’office à votre limite d’âge (fiche 47).

        évidement que dans mon état et à 65 ans je ne peux pas reprendre un travail. Je n’ai pas des nouvelles du rectorat, je suis dans l’(angoisse permanent sur ce que je dois faire...et surtout je ne veux pas perdre la rente, j’aurais qu’une toute petit retraite...je vous remercie de m’informer sur ce que je dois faire, j’ai lu les fiches....mais à croire que mon cerveau part en friche !!
        merci encore pour votre aide

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        • Le 21 mai 2023 à 15:54

          Je répète : vous perdez le droit à la rente si vous êtes mies à la retraite d’office à votre limite d’âge.
          Faites leur courrier en écrivant que vous prenez acte que le rectorat demande votre retraite pour invalidité. Mais à 65 ans, cela ne change rien pour vous si vous remplissez le formulaire.

          Pour les autres lecteurs, je précise qu’une jurisprudence ne reconnait pas qu’un fonctionnaire territorial soit privé involontairement d’emploi parce que c’est qui a demandé par écrit sa retraite pour invalidité.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juillet 2023 à 17:39

    Bonjour.

    Mon dossier de retraite pour invalidité est passé ce mardi devant le Conseil médical (formation plénière) pour validation des taux d’IPP, sauf que la commission n’a pas eu lieu car le quorum n’était pas atteint (notamment, pas de représentant du personnel présent). J’ai bien compris que je vais devoir maintenant attendre (au moins) septembre mais je me demandais juste si ce cas de figure était « fréquent ».

    Je vous remercie par avance.

    Thomas

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    • Le 7 juillet 2023 à 21:58

      Il est conseillé de contacter avant la réunion votre représentant du personnel afin de lui expliquer ce que vous attendez. C’est la première qu’on nous signale ce problème dans ce forum.

      Répondre à ce message

    • Le 9 juillet 2023 à 07:00

      Bonjour.
      J’ai siégé 10 ans en Commission administrative paritaire. Il est arrivé peut être 2 ou 3 fois que la question du quorum se pose et oblige au report. Je ne pense que pas que cela soit fréquent mis cela peut néanmoins et malheureusement arriver

      Répondre à ce message

      • Le 9 juillet 2023 à 12:53

        Bonjour.

        Merci pour votre réponse.

        Thomas

        Répondre à ce message

        • Le 10 juillet 2023 à 00:56

          Bonsoir Thomas,
          pour moi aussi le quorum non atteint… absence de l employeur. Résultat quorum ok à la plénière suivante.
          Bon courage
          Louis

          Répondre à ce message

      • Le 10 juillet 2023 à 15:52

        bonjour Simon moi cela m es arrivé 2 fois pour une décision de l accident de travail une fois le médecin qui m avait fait l expertise était présent donc mon dossier est pas passé l autre fois faut de quorum

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juillet 2023 à 13:43

    Bonjour, je suis FT, 66 ans, en CLM jusqu’au 01/10. Mon médecin ne veut pas que je reprenne le travail avant ma retraite en août 2024. Je pense donc demander un CLD jusque là. Pouvez-vous me dire si le comité peut le refuser et me mettre en retraite pour invalidité ? Risque que je ne peux pas prendre car ma retraite sera très petite et je dois prendre un échelon en janvier. Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juillet 2023 à 18:25

    Bonjour,j’ai découvert ce site car je suis dans une situation où je me pose pas mal de questions, voilà et je mis prend peut-être un peu trop tard après avoir subi un Burn out pour harcèlement moral en décembre 2015 je suis resté en CMO pendant un an suite à cela et après consultation des médecins spécialisés ont ma placé en disponibilité d’office pour raisons de santé pendant trois ans, sans m’expliquer les conséquences sur la non cotisation à la retraite, à la mgen que j’ai du rattraper du moins en partie (ouf) + la perte de traitement à ce jour ont m’explique que je dois travailler trois ans de plus pour prétendre à une retraite à taux plein, ma questions est la suivante peut ont foudre en l’air une carrière sans en informer la personne, y a-t-il des recours légaux merci pour vos réponses cordialement
    Pasquale.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juillet 2023 à 11:23

    Bonjour, bénéficiaire d’une allocation temporaire d’invalidité, non imposable, je ne l’ai pas déclaré lors de ma demande de revenu d’activité.
    Normalement, l’ATI vise à indemniser les séquelles et non la perte de revenu.
    Donc TA puis Conseil d’Etat où j’ai été débouté sur le motif suivant :
    Le Conseil d’Etat considère ceci :"la rente viagère d’invalidité et l’allocation temporaire d’invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle"

    Qui est donc concerné par le Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, l’article L27 et suivants du code des pensions civiles et militaires.....

    Merci pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet 2023 à 08:35

      Je ne comprend pas la question et donc le problème.

      Répondre à ce message

      • Le 11 juillet 2023 à 18:58

        Bonjour Claude,
        Il me semble que Françoise, veut nous faire part, que son "procès" au TA puis l’avis du conseil d’état, dit que son ATI est imposable.
        En la lisant, je pense qu’elle est encore en activité.
        Elle demande si c’est normale. Moi, je pense que son conseil/avocat l’a mal défendue et n’a pas pris compte de la réglementation en vigueur. Par contre, je ne connais pas les circonstance pour être passé par le TA.

        Bonne soirée

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet 2023 à 20:14

    Bonjour, étant en retraite pour invalidité depuis un an et demi je ne touche que 500€ / mois. J’ai 35 ans, j’ai essayé de trouver un complément en terme d’aide social mais rien du tout, même l’AAH m’a été refusé malgré un dossier médical en béton... Ma santé ne me permet de travailler. Connaissez vous d’autres aides possible que l’on peut cumulé, ma situation deviens de plus en plus compliqué. Je vous remercie par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 9 juillet 2023 à 22:36

      Si l’AAH vous est refusée c’est que vous pouvez travailler. Vous avez été à la MDPH.

      Répondre à ce message

      • Le 9 juillet 2023 à 23:02

        Non justement médicalement je ne peux pas, mon chirurgien et les experts du cdg l’ont ecris noir sur blanc.

        Répondre à ce message

        • Le 10 juillet 2023 à 23:23

          Le droit de travailler est constitutionnel, on ne peut pas vous l’interdire. Les travailleurs handicapés sont nombreux et des postes de travail sont adaptés à de nombreuses personnes.
          Si des médecins ne vous permettent d’avoir l’AAH, c’est qu’ils ont des raisons.
          Mais c’est vous qui décidez.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juillet 2023 à 11:32

    Bonjour,

    je suis en attente de la réponse de la caisse après la validation de la commission de ma retraite pour invalidité.

    Pour information le délais de traitement du dossier des caisses retraite semble encore allongé à plus de 6 mois.

    Si vous souhaitez suivre le traitement votre dossier sans attendre le courrier et la décision vous pouvez vous connecter sur

    https://maretraitepublique.caissedesdepots.fr

    vous avez juste à vous connecter avec vos codes et mot de passe France Connect (sécu ou impots etc)

    j ai une question : est ce que la caisse peut refuser la retraite pour invalidité validée par la commission avec une pathologie accompagnée du taux ?

    Merci Louis

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet 2023 à 22:28

      La CNRACL vérifie la légalité de la décision de votre employeur.
      Les délais de traitement de la CNRACL sont anormalement longs.

      Répondre à ce message

    • Le 8 juillet 2023 à 19:18

      cela ne donne pas grand chose a ce connecté a la caisse des dépôts sa nous simplement dossier en cours rien d autres

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juillet 2023 à 18:46

    Bonjour,
    je suis actuellement en position de D.O pour raison de santé (lombalgie et cervicalgie), je suis passé devant l’expert médical (AF3) du centre de gestion, pour une demande retraite invalidité, qui a évalué ma situation 15 % imputable au service et 8 % non imputable au service. Ensuite le dossier est passé en séance du conseil médical formation pleniere des fonctionnaire, et là ils ont confirmé les taux. Ce dossier sera transmis à la CNRACL, pour valider ou non. Actuellement personne n’est capable de me donner des informations sur ma future pension, je souhaiterai qu’on me donne des exemples de calcul, ensuite ma complémentaire moins elle en dit mieux c’est.
    Ensuite, dans le rapport médical, ils ont oublié de noter que j’étais suivi par un psychiatre, je trouve aussi que dans les maux que j’ai, ils n’ont pas mis suffisamment de choses.
    Mes dernières questions, puis je faire un recours, vers qui, les délais, je touche la moitié de mon salaire en D.O, puis je touche une ATI ou AIT.

    Merci pour votre retour.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet 2023 à 21:56

      Pour évaluer le montant de votre retraite lisez la fiche 49, toutefois vous ne subirez pas décote.
      Notez que pendant la disponibilité vous êtes sortie des effectifs et la période ne compte pas pour le calcul de la retraite.
      C’est l’employeur qui décide de tout mais vous pouvez contester les avis médicaux auprès de votre employeur en demandant une contra expertise.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juillet 2023 à 20:58

    Bonjour, je suis en disponibilité pour raison de santé (infirmière dans le public), mon dossier de retraite pour invalidité à 30% est accepté, je devrais avoir ce statut en septembre ou octobre . La commission m a reconnu inapte à toute activité. Ils se sont basés sur le diagnostic de dépression alors que je suis diagnostiquée autiste asperger. Je voudrais reprendre une activité à temps partiel, car en retraite/invalidité, je ne toucherai que 750 euros environ. Ai-je le droit de retravailler ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet 2023 à 21:51

      Le conseil médical doit respecter un barème d’invalidité officiel détaillé par affection.
      Oui, la retraite pour invalidité est dérogatoire à la règle de cumule emploi retraite décrite fiche 54. Vous avez le droit de retravailler sans plafond ni limites.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juillet 2023 à 16:22

    Bonjour ,
    Une demande de ma collectivité de mise en retraite anticipé pour invalidité doit etre validé bientôt par le conseil médical .Si avis favorable envoi du dossier à la cnracl etc.....
    Logiquement 4à 5 mois de délai pour la finalité du dossier et être rayé des cadres puis mis en retraite .Avec normalement date de depart rétroactif.Actuelement en disponibilité
    d’office pour raison de santé , devrais-je rembourser à ma collectivité les indenmitées journalieres que j’ai perçu si mis en retraite rétroactivement , c’est à dire les 4/5 mois d’instruction du dossier .
    Merci pour votre réponse . Bien Cordialement .

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet 2023 à 21:16

      bonsoir bernard je suis dans le même cas mon gestionnaire administratif ma dit qu une loi avait passé et l on n avait pas a rembourser l assistante social ma dit le contraire me disant que l on doit rembourser a la radiation des cadres donc j en suis au même point et moi cela fait 7 mois que la demande a été faite et pas de nouvelle

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      • Le 4 juillet 2023 à 21:39

        Seul un courrier écrit de votre service RH peut attester de l’attitude à venir de votre employeur. Mais on ne peut pas avoir deux rémunérations pour la même période.
        Je vous rappelle que la période en DORS ne compte pas pour la retraite et vous sort des effectifs..

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juillet 2023 à 10:18

    bonjour
    sous handicap 50% depuis 2012 par MDPH
    née 1963, fonctionnaire

    quand partir retraite vu fatigue accrue ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet 2023 à 21:36

      Soit vous remplissez les conditions d’une retraite anticipée pour fonctionnaire handicapé décrite fiche 41 soit vous êtes en inaptitude définitive et vous pouvez être mise à la retraite pour invalidité décrite dans cette fiche.
      La MDPH s’occupe de la vie courante, pas de la vie au travail.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juillet 2023 à 15:58

    Bonjour,
    je suis actuellement en position de D.O pour raison de santé (lombalgie et cervicalgie), je suis passé devant l’expert médical (AF3) du centre de gestion, pour une demande retraite invalidité, qui a évalué ma situation 15 % imputable au service et 8 % non imputable au service. Ensuite le dossier est passé en séance du conseil médical formation pleniere des fonctionnaire, et là ils ont confirmé les taux. Ce dossier sera transmis à la CNRACL, pour valider ou non. Actuellement personne n’est capable de me donner des informations sur ma future pension, je souhaiterai qu’on me donne des exemples de calcul, ensuite ma complémentaire moins elle en dit mieux c’est.
    Ensuite, dans le rapport médical, ils ont oublié de noter que j’étais suivi par un psychiatre, je trouve aussi que dans les maux que j’ai, ils n’ont pas mis suffisamment de choses.
    Mes dernières questions, puis je faire un recours, vers qui, les délais, je touche la moitié de mon salaire en D.O, puis je touche une ATI ou AIT.

    Merci pour votre retour.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet 2023 à 00:25

      bonjour ,
      quand on a été abimé par le travail on a le droit a un suivi psychologique ..
      je suppose que c’est un psy agrée par l’administration ,
      je l’ai été aussi pendant un CLD lié à une maladie professionnelle , ce n’etait pas noté dans le rapport medical non plus , je crois que c’est normal ..

      le recours doit se faire directement au comité medical si vous trouvez que le rapport medical est incomplet
      il y a un delai à respecter

      la future pension depend du nombre d’années et de votre ancien salaire ...
      sur internet vous devriez pouvoir faire une simulation (CNRACL)

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    • Le 4 juillet 2023 à 10:11

      bonjour je suis comme toi depuis nov 2022 mon dossier est a l cnracl depuis fevrier et plus rien comme toi je sais pas le montant de la retraite que j aurais sur le site je peux plus faire de simulation puisque le dossier est en cours et personne pour nous en dire plus au niveau de l administration on ma dis si en sept je n es pas de nouvelle faut que rappel au niveau de la carsat pour le privé jai eu rendez vous et la pareil on sait pas quand il faut que je fasse la demande du privé car il ont bien tout mes trimestres mais rien sur la retraite invalidité territoriale juste dit que je pouvais avoir la retraite a 60 ans comme jai commencer a 16 ans la je vais prendre 62 en fevrier 2024 donc résultat je suis en demie traitement dans l espoir chaque jour d avoir un courrier de la cnracl

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juin 2023 à 13:41

    Bonjour,
    Ancienne P.E, à la retraite, j’ai 47 ans et une sclérose en plaques depuis 2012.
    J’ai été fortement conseillée pour demander une mise en retraite pour invalidité après 10 ans de congés maladie (CLD, CLM).[durant lesquels je n’ai cessé de perdre de mon pouvoir d’achat]
    Je suis retraitée avec 1002€ et mon invalidité "est" prise en compte.
    J’ai travaillé 11 ans à l’E.N.
    Ma maladie est invalidante ET évolutive,
    Merci de me répondre si vous pouvez m’éclaircir et si dans la FP il n’y a pas possibilité d’être mise "en invalidité " jusqu’à l’âge légal ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin 2023 à 19:09

      Non, la mise à la retraite définitive est la règle dans les fonctions publiques. Mais vous pouvez avoir droit à ma majoration pour terce personne (MTP) sur votre demande.

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      • Le 30 juin 2023 à 10:26

        Bonjour et merci Claude. Je vais me renseigner pour la MTP.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 juin 2023 à 17:20

    je suis en retraite du ccas de ma ville depuis le 27 avril 2022 pour inaptitude a tout poste la carsat ou je contabilise 19 trimestres me demande un crtificat de mon medecin pour invalidité je ne comprends pas pourquoi on me demande ce certificat ayant les justificatifs du ccas et du comité medical

    Répondre à ce message

    • Le 26 juin 2023 à 21:44

      bonjour,
      la carsat est la caisse du secteur prive (assurance retraite de la securite sociale )
      , vous demande un certificat de votre medecin traitant pour avoir votre retraite pour inaptitude du secteur privé ,

      c’est normal :les 2 caisses de retraites (privé et public) ne communiquent pas entre elles

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juin 2023 à 13:00

    Bonjour.

    Je pose à nouveau les deux questions pour lesquelles je n’ai pas eu de réponse à ce jour.

    Je suis fonctionnaire dans l’Education nationale. Dans le cadre de ma demande de retraite pour invalidité, l’INAD a été prononcée en juillet 2022 et, prochainement, le Conseil médical va statuer sur les taux d’IPP qui ont été fixés.

    1/ J’imagine que l’INAD rend inutile la poursuite de la prolongation de l’arrêt-maladie ?

    2/ Les taux d’IPP me seront-ils communiqués à l’issue de la réunion prochaine du Conseil médical ou seulement lorsque la procédure de mise en retraite sera totalement terminée ?

    Je vous remercie par avance.

    Cordialement.

    Thomas

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    • Le 23 juin 2023 à 20:56

      1. Je ne pense pas, sauf si vous êtes en Citis.
      2. Oui, vous devez être informé. Contactez vos représentants du personnel qui siègent au conseil médical.

      Répondre à ce message

    • Le 24 juin 2023 à 06:59

      Bonjour - réponse pour Thomas,
      Idem pour moi : ma demande pour INAD éduc Nat de décembre 2021, acceptée en réunion plénière (suis pas en Citis).en avril 2023, dossier en cours d’instruction SRE MAIS, seule réponse rectorat :
       poursuivre votre prolongation arrêt maladie (en CMO depuis le 11 septembre 2021)...suis maintenue à 1/2 traitement.
       quant au taux IPP, je l’ai su par le secrétariat du Conseil Médical qui doit vous en informer.

      Bonne continuation.
      Cordialement.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mai 2023 à 14:57

    Bonjour
    A toutes fins utiles, un lien portant sur les congés non pris pour les trois fonctions publiques
    https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/agent-public-perd-il-conges-non-pris-cause-maladie#:~:text=Fonction%20publique%20d’%C3%89tat,-Les%20cong%C3%A9s%20annuels&text=Toutefois%2C%20si%20vous%20n’avez,p%C3%A9riode%20de%2015%20mois%20maximum

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin 2023 à 12:36

      Bonjour,
      Merci pour ces textes mais je ne trouve pas de phrase indiquant le montant de leur indemnisation... J’avais rédigé une question dans ce sens en Avril mais je vois qu’elle n’a pas été publiée donc je me permets de la reposer ici. En effet j’ai été mise en retraite invalidité suite à un CLD et donc la fin en demi traitement. Mon employeur est ok pour me payer mes 20 CA mais ils veulent me les payer à demi traitement alors que je suis de base en temps de travail à temps plein. Sont ils dans leur droit ? Avez vous un texte s’y référant ?
      Merci par avance

      Répondre à ce message

      • Le 7 juin 2023 à 18:35

        Bonjour
        Étant moi-même concernée, il ne semble pas qu’il y ait de texte législatif ou réglementaire précisant les modalités de calcul. La seule décision que j’ai trouvée est le jugement du 11 octobre 2021 du tribunal administratif de la Martinique. Celui-ci considère que l’agent n’ayant pu prendre ses congés a droit à la rémunération qu’il aurait perçue si il avait exercé son activité. Il procède par analogie avec le mode de calcul prévu aux articles L3141-24 et suivants du code du travail. L’administration applique ces règles aux agents non titulaires. Il est à noter par ailleurs que la doctrine et certains conseils départementaux retiennent cette méthode. Si votre employeur persiste, un recours serait nécessaire.
        Vous pouvez accéder au jugement en allant sur le site du tribunal.

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      • Le 8 juin 2023 à 02:34

        Bonjour,

        Voici la jurisprudence la plus récente sur cette question qui précise au point 16 : En l’absence de disposition législative ou réglementaire plus favorable, les droits à indemnisation de l’agent doivent être calculés en référence à la rémunération qu’il aurait normalement perçue lors des congés annuels qu’il n’a pas pu prendre, soit un taux journalier égal au trentième de son traitement net. CAA de NANCY, 4ème chambre, 21/07/2022, 19NC03752
        https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046168334?isSuggest=true

        Bien cordialement.

        Sylvain

        Répondre à ce message

        • Le 11 juin 2023 à 22:37

          Merci Sylvain. L’arrêt que vous citez est important car c’est un début de jurisprudence dont l’agent peut se prévaloir.
          J’ai trouvé un L’agent peut également s’appuyer sur la réponse écrite du ministre de la transformation et de la fonction publiques du 3 mai 2022. Après rappel de la primauté du droit européen, le ministre cité l’arrêt de la cour de justice européenne jugeant que l’indemnité compensatrice correspond à la rémunération à laquelle aurait eu droit l’agent mais ne comprend pas les primes liées au cycle du travail, les frais de jury ... Il precise en outre que "dans l’attente (de décrets à venir) l’administration a l’obligation d’écarter tout texte interne contraire aux dispositions de la directive et d’autoriser le report des congés annuels non pris ... Et de procéder le cas échéant à leur indemnisation conformément à la jurisprudence précitée."https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-32557QE.htm
          Bien cordialement

          Répondre à ce message

          • Le 12 juin 2023 à 02:08

            Bonjour Sabrina, Effectivement, cette réponse ministérielle du 3 mai 2022 a été publiée 2 mois avant l’arrêt cité de la CAA de NANCY, mais la jurisprudence prime (hiérarchie des normes).
            Bien cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 15 juin 2023 à 15:03

              Bonjour,

              J’ai demandé le règlement des congés annuels non pris et personne ne me réponds. Silence radio total que ce soit au niveau académique ou DRH du rectorat. Tout le monde fait la sourde oreille...Même le médiateur académique ne semble pas au fait de ce texte.
              Savez vous à qui faut il s’adresser ?
              Bon courage !
              Franck

              Répondre à ce message

              • Le 16 juin 2023 à 09:54

                Écrivez par courrier recommandé postal à votre employeur dans un premier temps. Si pas de réponse dans les deux mois, allez au tribunal administratif en joignant le texte officiel.

                Répondre à ce message

            • Le 19 juin 2023 à 16:44

              Bonjour
              Sans entrer dans un débat sur la hiérarchie des normes, je signale que les réponses ministérielles qui comportent une interprétation positif, comme les instructions et les circulaires sont soumises à une obligation de publication (article L,312-2 du code des relations entre le public et l’administration). L’article L312-3 du même code dispose : "Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs cités au premier alinéa de l’article L312-2..."
              Il résulte que la réponse ministérielle est bien opposable à l’administration. Si celle ci ne se conforme pas à la réponse écrite ministérielle, elle commettrait une erreur de droit.
              Bien cordialement
              Sabrina

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              • Le 20 juin 2023 à 11:38

                Bonjour, j’apporte ma petite pierre au débat : j’ai obtenu cette indemnisation en me fondant notamment sur la référence citée par Sabrina (réponse assemblée nationale n°32557/AN du 03/05/2022). Elle est récente, très documentée et pose bien la primauté de la Directive européenne sur le droit interne.
                Mais attention, l’administration (quand elle respecte ce droit…) a tendance à tort à ne proposer l’indemnisation que sur une seule année de référence alors que le calcul doit se faire au cas par cas et pour chaque année de référence considérée, en fonction du mois de départ à la retraite de l’agent et du montant de ses précédentes rémunérations.
                Personnellement j’ai contesté et obtenu facilement un calcul sur 2 années de référence grâce à ce texte qui rappelle bien l’obligation d’indemnisation pour chaque année civile considérée : « Il est également prévu que les décrets relatifs aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires territoriaux soient modifiés pour tenir compte des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (…). Dans cette attente, l’administration a l’obligation d’écarter tout texte interne contraire aux dispositions de ladite directive et d’autoriser le report des congés annuels non pris en raison d’un congé de maladie ou de longue durée, dans la limite de 20 jours par année civile et sur une période maximale de 15 mois, et de procéder, le cas échéant, à leur indemnisation conformément à la jurisprudence précitée  »
                Cette réponse ministérielle cite plusieurs décisions de justice et notamment : TA Orléans - 21/01/2014 : « dans la limite de quatre semaines ouvrables pour chacune des périodes de référence considérées ».

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                • Le 21 juin 2023 à 09:02

                  Merci pour ces informations.

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                  • Le 21 juin 2023 à 19:54

                    Bonjour Claude,
                    merci à Vous surtout ! qui faites vivre ce forum grâce auquel je n’aurais jamais eu connaissance de cette possibilité d’indemnisation, non négligeable... Sans compter toutes les autres informations précieuses glanées dans tous ces témoignages vécus et dans vos retours qui m’ont été très utiles pour gérer ma situation personnelle.
                    Merci 1000 fois Claude pour votre engagement syndical et bonne continuation.

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                    • Le 21 juin 2023 à 22:18

                      Merci pour le compliment.

                      Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

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                • Le 21 juin 2023 à 17:32

                  bonjour

                  et quand est il des congés mis sur un CET jai 42.5 jours de mis dessus me seront il payer ou perdu je suis en attente depuis nov 2022 de ma retraite pour invalidité et en disponibilité d office en ce moment merci

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                  • Le 23 juin 2023 à 14:42

                    Bonjour
                    Pour ma part, j’ai été indemnisée pour les jours au-delà du seuil de 15 jours. Suite à un appel téléphonique au RAFP, il m’a été indiqué que les jours restants peuvent être versés sur le compte RAFP à condition d’être au nombre minimal de 15 jours et d’en faire la demande auprès de l’employeur, ce n’est pas automatique.
                    Je n’ai pas pu obtenir de document écrit au motif qu’il s’agit de documents internes !
                    Cordialement
                    Sabrina

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