UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mises à jour :
 de l’encadré sur la Majoration tierce personne (9/17) ;
 de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité (2/18) ;
 ajout d’un encadré à la fin de la fiche (10/18) ;
 remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
 ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
 ajout encadré suite réforme des retraites au point 3 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM), qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle pouvant continuer à exercer des fonctions peut avoir droit à une allocation temporaire d’invalidité (ATI) cumulable avec son traitement. L’incapacité permanente est d’au moins 10%. Pour une maladie en lien avec l’exercice des fonctions, désignée dans l’un des tableaux de maladie professionnelle de la sécurité sociale, le droit à indemnisation peut être ouvert sans condition de taux. Pour une maladie professionnelle reconnue mais ne figurant pas dans l’un des tableaux de maladie professionnelle, un taux d’invalidité minimum de 25% est exigé.
La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 206 € en 2023).

Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’ATI

La demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) passe par son service de ressources humaines. Elle doit être déposée dans le délai d’un an :
 À compter de la reprise d’activité, si celle-ci intervient après la consolidation de votre état de santé ;
 À compter de la constatation officielle de la date de consolidation de l’état de santé, si la consolidation est fixée après la reprise de votre activité.
L’employeur vous convoque chez un ou plusieurs médecins agréés et votre dossier médical sera soumis au conseil médical pour avis.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme imputable au service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 745 € en 2024), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour invalidité mais aussi pour carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge de la retraite pour inaptitude pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein (09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH ).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 décembre 2023 à 06:12

    Bonjour
    Après 3 ans de clm jai été mise à la retraite pour invalidité avec un taux de 49,6 % j attends le traitement du dossier.

    J ai appliqué la formule suivante de la cnracl :
    pour déterminer le montant de la pension et je trouve 1543 euros.
    Montant de la pension = traitement indiciaire* X [ (75% X nombre de trimestres) / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension au taux maximal]
    Détail du calcul pour mon cas :
    2702 € brut x (75 % de 131 Trim )/172 T = 1543 euros

    Est ce ce montant de 1543 euros qui constituera le montant de ma pension invalidité cnracl ou bien faut il appliquer sur les 1543 euros le taux d invalidité de 49.6% auquel cas la pension de la cnracl serait de 765.32 euros ? En fait je ne comprends pas à quel moment dans le calcul de la pension intervient le taux d invalidité.

    Je suis née en 1970 et j ai 33 ans d ancienneté : le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension au taux maximal est bien de 172 trimestres (nouvelle reforme) ?
    Je vous remercie d avance pour votre aide
    Cdt
    C. Ruiz

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2023 à 20:59

      @ Ruiz

      Bonsoir,

      je ne comprends pas à quel moment dans le calcul de la pension intervient le taux d invalidité.

      Il intervient uniquement si votre taux d’invalidité est égal ou supérieur à 60% et vous garantit une retraite minimum de 50% de votre traitement au lieu du minimum garanti.

      est bien de 172 trimestres (nouvelle reforme) ?

      OUI si la date d’effet de votre retraite est à compter du 1er septembre 2023.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er décembre 2023 à 18:07

    Bonjour, je suis à la retraite pour invalidité de la fonction publique hospitalière depuis 2016 (je n’ai qu’une toute petite pension D’à peine 480 euros) et je souhaite aujourd’hui retravailler. J’ai en effet repris une formation à l’université pour obtenir un master et me diriger vers un autre domaine. Cela est il possible ?

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2023 à 19:09

      bonjour , c’est possible de retravailler et de recotiser pour la retraite mais dans une autre fonction publique
      ( a confirmer)

      Répondre à ce message

      • Le 4 décembre 2023 à 11:05

        Oui, c’est possible de reprendre un emploi dans toutes les fonctions publiques (autre poste, autre employeur en principe), mais dans ce cas la retraite de fonctionnaire est supprimée. Elle sera recalculée lors de la retraite définitive (fiche 50).

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 novembre 2023 à 11:47

    Bonjour, suite à ma demande de mise en retraite Invalidité, le conseil médical en date du 26 octobre 2023 en l’assemblée plénière à valider ma mise en Retraite pour invalidité avec un taux de 60 %.
    Lors de la constitution de mon dossier de demande de retraite invalidité déposée au du Rectorat, le 8 décembre 2022, j ai mentionné la date de départ pour le 1er septembre 2023.
    Mes questions :
    1/ le rectorat, suite à la décision du conseil médical en date du 26 octobre 2023 favorable à ma mise en retraite pour invalidité a retenu cette date du 1er septembre 2023.
    Mes droits congés pour longue maladie ne sont pas encore épuisés, valides encore jusqu’au 22 janvier 2024, au vu des délais de traitement de ma demande par le ministère, au moins un an, est-il possible de modifier ma date de mise en retraite du 1er septembre 2023 à la fin de mes droits au congé longue maladie à savoir le 23 janvier 2024 ?
    2/ sur quel nombre de trimestres cotisés sera calculé ma mise en retraite pour invalidité, sachant que je suis née en 1967, je suis enseignante de la fonction publique depuis 32 ans vont-ils retenir les 172 trimestres de la réforme ou les 169 trimestres comme indiqués au-dessus dans l’un de vos articles ?
    Merci beaucoup pour votre aide et vos réponses.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre 2023 à 23:11

      1. C’est le SRE qui va décider de la date. En principe c’est après la décision du conseil médical.
      2. Je m’interroge sur la date que le SRE prendra en compte votre ouverture du droit à la retraite anticipée.

      Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2023 à 19:10

      Bonjour Kdnouig,
      enseignant né en 1967 comme vous, j’attends le retour du rectorat depuis ma dernière expertise de Mai 2023, confirmation inaptitude, pour certainement une retraite anticipée en 2024 et comme vous je m’interroge sur le Nb de trimestres qui sera retenu pour le calcul, 172 ou 169.
      La différence n’est pas énorme mais c’est toujours ça de pris.
      pourriez vous si cela ne vous dérange pas préciser sur quel Nb de Trimestres requis s’est basé le SRE pour le calcul de votre retraite.
      Merci
      Cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 3 décembre 2023 à 19:15

        Je me réponds à moi même en l’absence de réponse.
        En relisant à tête reposée l’ajout du point 3 il me semble avoir compris.
        Que la radiation intervienne en 2023, 2024 ou autre, le Nb de trimestres est fonction de l’année de naissance.
        172 Trimestres dès la génération 1965.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er décembre 2023 à 15:43

    Bonjour
    je suis redacteur dans la FPT et 35 ans de service
    et en cld jusqu’en 2025 soit 151 trimestres et 2348 € de TIB mensuel
    je ne pourrais pas reprendre et donc certainement la retraite pour invalidité pour moi avec 15 a 20% de taux d’invalidite
    apres avoir lu les fiches correspondantes je ne comprend pas quels calculs je dois faire pour estimer au mieux le montant auquel je pourrais pretendre entre le calcul avec 75% x TIBxT validés/T requis ; 50% du traitement brut ; minimum garanti etc …
    Pouvez vous m’éclairer ? Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 décembre 2023 à 19:47

    Dois-je comprendre que mes 5 ans de surveillante d externat ne seront jamais rémunérés au titre d’une retraite à l âge légal qui est pour moi de 63 ans et 3 mois ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 décembre 2023 à 17:29

    Bonjour je vais bientôt être à la fin de mon congé longue durée je vais de ce fait demander ma retraite pour invalidité.
    Ma question est peut-être stupide mais ma retraite va-t-elle être calculée sur les 32 ans d’enseignement en tant que professeur des écoles à cela y ajoutera t on les 5 ans de surveillante d’externat donc toujours dans l’éducation nationale mais durant cette période je n’étais pas titulaire.
    En bref lorsque l’on demande sa retraite pour invalidité est-ce que le calcul se fait sur toute sa carrière ou uniquement pour ma carrière de professeur des écoles ? Je suis très démunie et je vous remercie infiniment pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 novembre 2023 à 11:37

    Bonjour,
    Je viens de demander ma retraite anticipée pour une IPP de 58% reconnue par le CdG, suite à des accidents de service, au service RH de ma commune.
    J’aurais 60 ans en avril prochain.
    Quelle sont les suites de cette demande ?
    Vais-je être convoqué par le médecin du travail ?
    Je suis toujours en poste et continue de travailler. ( sur un poste aménagé).
    Merci pour vos réponses et vos précieux conseils.
    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2023 à 01:54

      bonjour , *
      si vous etes sur poste amenagé et que vous demandez votre retraite pour invalidité le medecin du travail vous convoquera pour savoir pourquoi le poste amenagé ne vous convient pas

      Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2023 à 11:07

      L’employeur demandera l’avis d’un médecin agréé puis du conseil médical avant de transmettre le dossier à la CNRACL.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er décembre 2023 à 08:59

    Bonjour
    Quelle différence financière entre la retraite « normale « et la retraite invalidité quand on a tous ses trimestres ?

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2023 à 11:03

      Pour une retraite non imputable au service, il n’y a pas de différence.
      Toutefois, une retraite ultérieure peut permettre de bénéficier d’une surcote.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 décembre 2023 à 10:58

    Bonjour
    Je termine mon PPR si ma collectivité ne me trouve pas un poste pour un reclassement sur un autre grade ils disent que je serais mise en retraite pour invalidité
    Le temps de l instruction du dossier de retraite on me dit que je toucherai un demi traitement ma question est ce demi traitement est équivalent à un demi salaire avec l ifse ou seulement la moitié du traitement brut de base sans l ifse merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 novembre 2023 à 22:15

    Bonsoir, je vais bientôt passer une expertise pour ma demande de retraite pour invalidité non imputable au service. J’ ai une autre pathologie et ai fait un petit dossier. Est ce bien à cette expertise qu il faut parler de cette pathologie supplémentaire afin d obtenir un taux supplémentaire d invalidité si l invalidité était validée ? Et pour cette pathologie supplémentaire fait il ensuite repasser une autre expertise ou ce sera la dernière ? Merci pour vos retours.

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2023 à 09:52

      Si l’addition des taux d’IPP atteint 60%, vous avez droit à au moins 50% de votre traitement. C’est le seul intérêt de la déclarer pour la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 30 novembre 2023 à 12:12

        Merci pour votre retour. Ça pourrait dans mon cas faire augmenter le taux d invalidité afin d atteindre le pourcentage demandé par la mutuelle complémentaire de salaire et d obtenir un capital invalidité car j’ ai pris l option invalidité...

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 novembre 2023 à 10:35

    Bonjour,
    je tente de comprendre l’ajout au point 3 !
    je suis née en 1967 suite réforme il me faut 172 trimestres.
    Je suis en Citis, FPE, et je me dirige visiblement vers une retraite invalidité en 2024.
    Si je comprends bien l’ajout l’ouverture du droit intervenant durant la période de transition le calcul de ma retraite devrait se faire sur 169 trimestres ( 2023-2024 ) au lieu de 172.
    Ai je bien compris ?
    merci par avance
    Cdt

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 novembre 2023 à 15:47

    Bonjours,
    Pourquoi la cnracl demande un taux incapacité pour les agents ayant plus de 35 ans de service a quoi cela sert il ???
    Merc i.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 novembre 2023 à 12:05

    Bonjour,
    En DORS depuis plus de 2 ans, j’ai demandé une mise à la retraite pour invalidité.
    Le premier médecin expert que j’ai vu m’a déclarée inapte définitivement à toutes fonctions et m’a accordé une IPP de 10%. Le second expert (que j’ai vu jeudi) devrait m’accorder 10 ou 15%. Je dois en voir un troisième lundi.
    Le retraite pour invalidité devrait m’être accordée mais à quoi sert l’IPP puisque les pathologies dont je souffre ne sont pas imputables au service ?
    Par avance merci pour votre réponse,
    Frédérique (affiliée SGEN-CFDT)

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2023 à 18:55

      Chère adhérente, le taux d’IPP non imputable au service a une importance s’il atteint 60%, dans ce cas votre retraite est d’au moins 50% du traitement, comme indiqué ci-dessus.
      Je vous signale que la Dors ne compte pas pour la retraite. Il est anormal que vous soyez dans cette situation depuis deux ans.

      Répondre à ce message

      • Le 11 novembre 2023 à 23:23

        Ça m’étonnerait fort que j’atteigne les 60% et j’en ai un peu marre de me battre...
        Merci Claude pour votre réponse un jour férié qui plus est !

        Répondre à ce message

        • Le 12 novembre 2023 à 19:54

          bonjour frederique ,
          comment se fait-il que vous voyez autant d’experts ?c’est vous qui demandez ou l’employeur car en principe pour en voir meme un 2eme il faut le demander à l’employeur ;
          en plus si c’est pas une MP ni accident du travail
          l’employeur n’aura pas à vous payer de rente !

          Répondre à ce message

          • Le 27 novembre 2023 à 18:57

            Bonjour cretey,
            Je ne sais pas exactement qui a diligenté ces expertises. J’ai cru comprendre que c’était le Comité médical sur avis du 1er expert.
            (Désolée pour la réponse tardive...)

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 novembre 2023 à 23:07

    Bonsoir

    dans le cas d’une retraite pour invalidité non imputable au service, les taux proposés par les médecins experts lors des expertises réalisées sont ils retenus en l’espèce par le comité médical et la CNRACL, ou sont ils généralement minorés (à dessein) ?

    Je vous remercie.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre 2023 à 17:41

      Bonsoir Serge,
      Pour moi, le taux donné par le médecin expert a été abaissé par le comite médicale de 30 % à 20 %. Je ne sais pas pourquoi, alors que le taux n a pas beaucoup d importance car invalidité non imputable au service. J ai souvent vu sur ce forum des personnes qui ont eu des taux abaissé par le comité médical ou même la Caisse retraite.
      il n y a pas de statistiques disponibles.
      Cordialement.
      Louis

      Répondre à ce message

      • Le 25 novembre 2023 à 22:44

        Il vaut se référer au barème officiel.
        J’ai déjà répondu dans ce forum avec le lien pour le télécharger.

        Répondre à ce message

      • Le 27 novembre 2023 à 16:29

        Ce type de procédure peut être lourdement répréhensible pour l agent qui a une mutuelle complémentaire et qui peut prétendre à un capital invalidité, en général au delà de 20 pour cent. Exemple pour une invalidité non imputable au service. Cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 septembre 2023 à 19:17

    Bonjour,

    je suis en maladie professionnelle depuis le 10 septembre 2020 et fonctionnaire territoriale.
    ma commune veulent me mettre en retraite pour invalidite , j’ai 59 ans.
    je suis dans le flou total car j’imaginais avoir encore un peu de temps pour trouver une solution pour mes epaules..tendinophatie aigue, supra epineux dechire d’un cote coiffe des rotateurs...bref du gros charabia pour vous j’imagine...j’ai ete opere en 2021 , operation rate ! a ce jour j’ai une veritable angoisse de me faire operer de nouveau en sachant que cette fois ce sera les 2 epaules. alors ma question : je ne peux rien faire pour aller a l’encontre de leur decision ? et est ce le mieux pour moi la retraite pour invalidite ? ou l’inaptitude serait elle le mieux ? je suis dans le flou et peur de la mini retraite qui m’attends.
    vous pouvez m’aider a y voir plus clair svp ???? merci

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    • Le 28 septembre 2023 à 21:29

      Comme indiqué dans cette fiche, la retraite pour invalidité résulte d’une inaptitude à toutes fonctions chez votre employeur. Comme c’est une maladie professionnelle, l’employeur doit pouvoir prouver qu’il ne pouvait pas vous reclasser. Vous aurez droit à une rente à vie en fonction de votre taux IPP.

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      • Le 29 septembre 2023 à 01:18

        Merci Claude de votre réponse, mais n’ayant pas tous mes trimestres et étant titulaire depuis 2016, mais ayant travaillé pour ma commune depuis 2013, est ce que cela me fait 10 ans d’ancienneté ? j’ai le moral dans les chaussettes, et comme je ne suis pas prete aujourd’hui à me faire operer la dans l’instant T, le chantage est donc pas d’operation donc retraite pour invalidite !!! et on pretend que le territorial est solidaire ??? bref donc la mini retraite et j’espere la pension d’invalidite va remonter un peu le tout...car si j’ai bien compris je ne peux pas aller contre leur decision ???

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        • Le 29 septembre 2023 à 17:39

          Bonjour Véronique,
          Il faut que vos années de contractuelles soient rachetés ( en général vs n’avez pas à verser 1 euros, on vs rembourse le trop perçu sur les années contractuelles).
          Ensuite pr vous donner une idée, regarder sur le site de la CNRACL le montant que vs pouvez prétendre en retraite invalidité minimum garanti grâce à vos trimestres validés.
          Et pour finir, regardez le barème ipp de la CNRACL, chercher votre pathologie et vs verrez le taux minimum et maximum que vs pouvez prétendre. Vous multipliez le taux que vous aurez avec votre revenu brut de base pour avoir le montant de la rente. Le montant total ( retraite + rente ne peut être supérieur à votre salaire de base brut.
          J’espère que je suis assez précise pour pouvoir vous aidez.
          Ne perdez pas espoirs, le chemin est long et anxiogène, il faut juste que vous soyez bien informés.
          Bon courage

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          • Le 1er octobre 2023 à 12:32

            Bonjour, merci bcp claude et delphine, meme si je n’ai pas trouve sur le site de du CNRACL ce dont vous m’avez parlé...en fait depuis que la rh m’a parlé de retraite pour invalidite, je ne dors plus et je suis en stress total et tres inquiete de mon avenir vu que de base je devais travailler jusqu’a 67 ans pour une retraite taux plein...donc je vous laisse imaginer dans la misere ou ils vont me plonger..bref pour abuser encore une fois de vos bons conseils, retraite pour invalidite signifie 0 prime de licenciement, conges payes et 0 prime pour la maladie pro si j’ai bien compris ? Merci bcp pour tout ce que vous faites en prenant le temps de nous repondre...

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            • Le 1er octobre 2023 à 22:29

              Tapez dans un moteur de recherche (Bing, Qwant ou autre) cette expression : Barème invalidité CNRACL
              La retraite pour invalidité d’une fonctionnaire est une retraite définitive. Le cumul emploi retraite est autorisé sans limites. Le taux d’IPP donne droit à une rente d’invalidité à vie.
              Le droit français ne prévoit pas de payer les congés non pris, mais la jurisprudence européenne considère qu’au mois 4 semaines doivent être payées au fonctionnaire n’ayant pu les prendre pour maladie. Si l’employeur refuse, le tribunal administratif l’y contraindra.

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            • Le 2 octobre 2023 à 11:39

              Bonjour Véronique,
              effectivement il n’y a pas d’indemnité lors d’un départ en retraite invalidité pour un fonctionnaire mais vous pouvez demander ( moi je vais le faire avec mon avocat) de la juriprudence de la loi Moya - Caville pour vos préjudices que cela entraine. Et comme vous le dit Claude, vous avez le droit à 4 semaines maximum de congés non pris.
              Il n’y a pas de prime pour maladie pro va mais vous avez votre rente mensuelle pour invalidité définitivement.
              Bon courage

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              • Le 27 novembre 2023 à 19:02

                Bonjour, votre réponse ci-dessus, m’intéresse, est-ce que je peux invoquer également ce droit à quatre semaines de congé payé lors d’une mise à la retraite pour invalidité sachant que je fais partie de la fonction publique éducation nationale ?
                1000 mercis pour votre réponse.
                Cordialement.

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          • Le 2 octobre 2023 à 16:04

            bonjour,

            Faites bien reconnaitre en maladie prof vos épaules sinon, il n’y aura jamais de rente (ATI) en plus de votre retraite sans décote (ce que vous avez travaillé -trimestres validés).
            Généralement, il ne faut pas s’attendre à un % énorme.... entre 2.5 à 10% par épaule (tendinopathie).
            Si vous n’arrivez pas à faire reconnaitre vos épaules en maladie prof, c’est comme si vous n’aviez rien déclaré. Pour les maladies "ordinaires" déclarées et hors tableau, il faut au moins 50% d’invalidité.
            Battez-vous auprès de votre DRH pour faire la maladie professionnelle.
            Bonne journée

            Répondre à ce message

        • Le 29 septembre 2023 à 17:55

          Seule votre période comme titulaire sera prise en compte pour calculer votre retraite (on ne peut plus transférer au régime spécial les périodes cotisées au régime général depuis 2011, voir fiche 47). Le mode de calcul est expliqué fiche 49, y compris le droit au minimum garanti.
          Vous aurez droit à vos autres retraites quand vous remplirez les conditions d’âge, comme expliqué fiche 20.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 novembre 2023 à 15:45

    Bonjour, je suis professeur des écoles dans le public en DORS et je risque la retraite pour invalidité (13ans d’ancienneté, 40ans).
    J’ai une simulation de ma retraite. C’est très faible.

    Il va me falloir trouver un emploi dans le privé.
    Ma question est la suivante. Est ce que une fois dans le privé, j’ ouvre de nouveau des droits pour une retraite dans le privé ?
    Je vous pose cette question car la CARSAT me dit que oui mais le service gestion des retraites du rectorat me dit que non.

    Je suis vraiment perdue.
    Merci beaucoup pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre 2023 à 22:49

      La réponse est oui ! La retraite pour invalidité est dérogatoire à la règle générale : vous avez droit au cumul avec un emploi sans plafond ni limites et les nouvelles cotisations compterons pour la retraite.

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      • Le 26 novembre 2023 à 09:03

        Bonjour,
        Merci beaucoup pour votre retour. Me voilà rassurée.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 novembre 2023 à 22:49

    Bonsoir Claude
    Reconnue maladie pro imputable au service. J ai été consolidé en 2021 M.P 57 À droite. J ai demandé une ATI que je ne touche toujours pas.
    En juillet 2023 j ai été consolidé
    MP 57 À gauche. Je viens de faire une demande ATI pour celle ci aussi.
    Pensez vous que je vais toucher
    ATI pour les 2 épaules avec le retard pour la consolidation de 2021. Lors de mes réclamations on me répondait qu il fallait attendre la consolidation de l épaule gauche
    Encore un grand merci pour vos réponses qui nous aide beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2023 à 22:49

      L’ATI est attribuée pour 5 ans à partir d’un des événements suivants :
       Date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé ;
       Date de reprise des fonctions si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé ;
       1re constatation médicale de votre maladie s’il s’agit d’une maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service.
      Quand l’employeur traine dans l’application du droit, il faut le mettre en demeure par écrit.
      Cherchez les références dans le code des fonctions publiques et dans des décrets sur l’ATI. Je n’ai pas trouvé de délai.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 novembre 2023 à 14:14

    Bonjour

    Je reviens vers vous.

    J ai passé mon expertise et le.medecin m.a parle de retraite pour invalidite avec l imprimé af3 . Il.m a parlé du pourcentage d invalidite qui allait demander.
    Je viens de recevoir un courrier disant que mon dossier serait examine en séance restreinte.
    Je sais que le medecin expert va demander le renouvellement de mon cld qui se termine en.janvier. ( octobre à janvier ).
    Ma mise a la retraite pour invalidite va t elle être étudier lors de cette commission ?
    Merci pour votre retour. Je suis complement perdue merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2023 à 21:50

      Non, le conseil médical en formation restreinte examine la prolongation du CLD.

      Répondre à ce message

      • Le 24 novembre 2023 à 22:01

        Bonsoir

        La demande de retraite pour invalidite sera étudiée comment alors ? Je vais devoir passer encore une e expertise ?
        Merci pour retour .
        Cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 24 novembre 2023 à 22:05

        Bonsoir,
        N hésitez pas à demander l ensemble des expertises au Comité Médical. Vous avez évidemment le droit. Demande à faire en courrier le retour est très rapide.
        Si l expert a complété l imprimé AF votre dossier va certainement passer en séance plénière pour une retraite pour invalidité après le passage en séance simple pour valider votre prolongement de congés.
        Bon courage
        Louis

        Répondre à ce message

        • Le 24 novembre 2023 à 22:26

          Bonsoir

          Je vous remercie pour votre message.
          Je viens de relire le courrier
          Il est noté suite à ma demande de prolongement de mon cld / inaptitude definitive

          Cela va être traité en deux fois ? Vous pensez.
          Cordialement

          Répondre à ce message

          • Le 25 novembre 2023 à 09:28

            Bonjour,
            J ai eu aussi la même chose. Passage en formation restreinte avec comme décision prolongement du cld et inaptitude totale.
            La formation restreinte donne un avis sur l inaptitude mais c est la plénière qui valide la retraite pour invalidité avec le taux.
            Si vous passez bien en plénière vous allez réceptionner le courrier qui vous informe de la date de passage.
            N hésitez pas à demander votre dossier médical au comité avant et à informer les syndicats de votre situation. Ils siègent à la commission et participent à la décision.
            Cordialement.
            Louis
            _

            Répondre à ce message

            • Le 25 novembre 2023 à 22:11

              Bonsoir

              Merci beaucoup pour votre message .
              C est tellement compliqué et flou .
              Merci pour votre aide

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 novembre 2023 à 18:51

    Bonsoir Mr Claude,
    Je viens d’avoir ma retraite de base pour inaptitude au travail à taux plein de 50% .j’ai était en invalidité catégorie 2 depuis 1995 en touchant une pension calculer à 50% de mes 10 meilleurs années. J’ai créer une petite entreprise tous en étant invalide et touchant un salaire puis un arrêt pour raison de santé .Je viens de recevoir ma notification de retraite à 62 ans calculer sur mes 25 meilleurs années .je me suis aperçu que les revenues de ma pension n’était pas pris en compte sur plusieurs années , je voulais savoir si la rémunération de ma pension d’invalidité est elle pris en compte pour le calcul de ma retraite de base sécurité social . Merci pour votre réponse Cordialement Mario

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2023 à 19:12

      Cette fiche ne vous concerne pas, elle ne concerne que les fonctionnaires.
      Dans le régime général, pendant que vous percevez la pension d’invalidité, sur laquelle vous ne cotiser pas, comme expliqué fiche 19, vous avez bénéficié de trimestres gratuits.

      Répondre à ce message

      • Le 25 novembre 2023 à 15:27

        Bonjour Mr Claude,
        Si j’ai bien compris ,les revenues d’années d’invalidité figurant sur les 25 meilleurs année non pas était comptabilisé mais les trimestre oui ;
        J’ai effectuer des stages de reclassement professionnelle pour les années 1999,2000 et 2004 les sommes indiqué sur la notification par année sont de 2805€,2149€ et 2080€ pour un salaire mensuel de 12650 Franc soit en Euro de 1930€ se qui ne correspond pas sur l’ensemble d’une année mais je prenais aussi ma pension d’invalidité pour inaptitude de 6820€ pour l’année 1999, 6793€ pour l’année 2000 et 7361€ pour l’année 2004 ,je n’arrive pas à comprendre leur calcul ? Cordialement Mario

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 novembre 2023 à 21:02

    Je suis en retraite invalidité pour accident de travail imputable au service avec un taux d’invalidité de 25%. Puis-je faire réévaluer mon taux et par quel moyen. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2023 à 21:59

      En principe, le taux de la rente viagère est définitif. Toutefois, un Retraité peut obtenir une rente ou sa modification suite à une maladie professionnelle qui s’aggrave.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 novembre 2023 à 09:50

    bonjour la medecine du travail de mon nouveau employeur aura t’ il le dossier de ma mise en retraite pour inaptitude merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 novembre 2023 à 17:57

    Bonjour,

    je suis en cours de procédure pour retraite pour invalidité (anticipée) à la demande de l’employeur. J’ai deux invalidités sans taux préexistants ; la première expertise donne 10% retenu pour 2013 (psychiatrie) et la seconde un taux de 53% retenu pour 2011 (ophtalmologie, suite à agression). L’expertise psychiatrique parle de "troubles mixtes" (psy+ophtalmo) et a demandé l’expertise ophtalmo pour avoir un "taux complémentaire". Les deux invalidités ne sont pas imputables au service. Quel sera le mode de calcul svp (balthazar ou mérotte) ? En vous remerciant par avance. Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2023 à 09:32

      Ces taux sont additionnés pour déterminer si vous droit à une retraite d’au moins 50% de votre traitement. Les modalités particulières de calcul évoquées concernent le calcul de la rente viagère pour retraite imputable au service.

      Répondre à ce message

      • Le 23 novembre 2023 à 20:27

        Bonjour, je vous remercie infiniment pour votre réponse. Par contre, êtes vous sûr que cela ne concerne que la rente d’invalidité ? En effet, j’avais trouvé ceci sur le site de la CNRACL concernant la retraite pour invalidité dans la rubrique de la retaite elle même et non au sujet de la rente :

        Décision du Conseil d’ Etat du 2 décembre 2009 n° 299663 (Mérotte)
        Calcul du taux global d’invalidité
        1.La règle de la validité restante doit être circonscrite aux seuls cas
        d’aggravation d’infirmités préexistantes (relation médicale ou lien fonctionnel
        entre les infirmités)
        •Dans tous les autres cas, c’est la règle de l’addition arithmétique des taux qui doit
        être appliquée

        2.Arrêt du Conseil d’ Etat n° 339952 du 1er juin 2011 précise
        •Les infirmités liées à une même cause, dites simultanées, doivent se voir
        appliquer la règle de la validité restante
        •L’application de la règle d’addition arithmétique des taux doit être limitée aux
        seules infirmités successives, qui ne présentent pas de lien d’aggravation entre
        elles.

        Je vous demande cela car si je me retrouve avec un mode de calcul de type "balthazar", je dois absolument contester l’expertise psy avant que le délai de contestation ne soit échu. Encore merci et navré d’insister.

        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

      • Le 23 novembre 2023 à 20:38

        Voici également copie du mail que le service de retraite invalidité m’a fait parvenir lorsque j’ai demandé le mode de calcul. Celui-ci reste évasif sur le mode de calcul me concernant.

        Bonjour Monsieur,

        Détermination du taux d’invalidité

        Conformément à l’article 31 du décret n°2003-1306, la CNRACL détermine le taux global d’invalidité, après avis du conseil médical. Cette dernière apprécie le taux de chaque infirmité au vu de l’expertise médicale et du barème indicatif prévu à l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraites et fixé par décret.

        Ne sont retenues que les infirmités contractées ou aggravées durant une période valable pour la retraite au titre de la CNRACL et qui entraînent l’impossibilité définitive et absolue de continuer l’exercice des fonctions. De plus, ces infirmités ne doivent pas être déjà rémunérées par un autre régime.

        Les modalités de calcul permettant de fixer le taux global d’invalidité diffèrent selon que l’agent est atteint d’une infirmité unique ou d’infirmités multiples, qu’il y a ou non un lien d’aggravation entre les infirmités.

        Deux mode de calcul coexistent

        Règle de la validité restante dite règle de « Balthazard » :

        Chaque taux est multiplié par le pourcentage de validité restante après soustraction des infirmités déjà retenues.

        Exemple :

        Infirmité 1 : taux d’invalidité de 25%

        Infirmité 2 : taux d’invalidité de 15%

        Infirmité 3 : taux d’invalidité de 20%

        Calcul du taux global d’invalidité :

        Taux de validité restante après 1ère infirmité = (100% - 25%) = 75%

        Taux de l’infirmité 2 à retenir : 75% x 15% = 11,25%

        Taux infirmité 3 à retenir : (100% - 25% - 11,25%) x 20% = 63,75%* 20% = 12,75

        = Taux global d’invalidité : 25% + 11,25% + 12,75% = 49%

        Règle de l’addition arithmétique des taux

        Les taux d’invalidité de chaque infirmité doivent être purement et simplement ajoutés pour leur valeur propre.

        Exemple :

        Infirmité 1 : taux d’invalidité de 25%

        Infirmité 2 : taux d’invalidité de 15%

        Infirmité 3 : taux d’invalidité de 20%

        Calcul du taux global d’invalidité :

        = Taux global d’invalidité : 25% + 15% + 20% = 60%

        NB : Lorsque l’application de la règle de l’addition arithmétique conduit à un taux global d’invalidité supérieur à 100%, il convient de le plafonner à 99% (le taux de 100% étant limitativement retenu dans les cas de décès du fonctionnaire en activité).

        Bien cordialement.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 novembre 2023 à 19:45

    Bonsoir,
    Quelqu un a t il une idée : combien peut on espérer au niveau du taux d IPP pour dépression ? Demande de retraite pour invalidité non imputable au service.
    J’ ai une mutuelle complémentaire de salaire qui pourra verser un capital invalidité qu a partir de 20 pour cent d invalidité. Merci pour votre retour cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2023 à 10:06

      Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret : Décret n° 68-756 version en vigueur au 22 novembre 2023

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      • Le 22 novembre 2023 à 13:02

        Merci pour ces renseignements. Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 22 novembre 2023 à 21:35

          Bonsoir Marguerite,
          pour connaître le barème maximum en fonction de sa ou ses pathologies taper sur Google « cnracl invalidité barème ». Vous avez en résultat un document de 147 p en pdf avec l ensemble des pathologies et barèmes. Pour information le médecin expert m a donné 30% non imputable au service. Ce taux a été ensuite abaissé à 20% par le comité médical en séance plénière.
          bon courage.
          Louis

          Répondre à ce message

          • Le 23 novembre 2023 à 16:49

            Merci Monsieur pour ces informations, quel stress avec toutes ces procédures... Cordialement

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 novembre 2023 à 09:21

    Bonjour

    J ai obtenu 60% de taux d invalidite suite à commission de réforme. Est ce que c bien le dernier traitement indiciaire brut à l issu de mes 5 ans de maladie qui va être retenu pour le calcul de ma retraite (1/2 salaire) ? En clair, est ce que l arrêt maladie compte ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 novembre 2023 à 14:16

    bonjour et merci a vous pour toute les reponse que vous donné .je vais etre en retraite pour inaptitude fpt.ex je peut travailler pour un conseil general son que l’on enleve ma retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 21 novembre 2023 à 16:28

      Si vous reprenez un emploi de contractuel, donc que vous cotisez au régime général pour la retraite, vous conservez votre retraite pour invalidité. Si vous devenez titulaire, votre retraite sera supprimée mais elle sera recalculées lors de votre retraite définitive.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 novembre 2023 à 10:21

    Bonjour
    je suis en CLD qui se termine le 4 janvier 2026
    je ne pourrais pas reprendre mon travail et serais certainement mise en retraite pour invalidité
    mon calcul de pension est le suivant :
    75%x 2208 x 151/172 = 1453.81 auquel il faut deduire rds et csg
    pouvez vous me confirmer mon calcul ?
    je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre 2023 à 18:47

      Oui, vous appliquez le formule indiquée fiche 49 avec vos trimestres au prorata de ceux exigés pour votre génération.

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      • Le 20 novembre 2023 à 10:04

        Merci pour votre repone
        c’est donc bien le traitement indiciaire brut qu’il faut prendre pour ce calcul ?
        merci

        Répondre à ce message

        • Le 20 novembre 2023 à 17:05

          Oui, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre 2023 à 06:19

    Bonjour.
    Les retraités devraient être revalorisées en janvier 2024 d’environ 5.3%.
    Qu’est il prévu pour les retraites d’invalidité revalorisées chaque année en avril ? Serons-nous également revalorisés d’environ 5.3% ?
    Merci pour vos précieuses informations.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 novembre 2023 à 14:15

    Bonjour,
    Avant tout je tiens à remercier tous les contributeurs et les responsables de ce site pour leur aide précieuse.
    Je suis dans la FPE et suis en CLM depuis plus 2 ans jusqu’en avril 2024. J’aurai 63 ans a ce moment là. J’ai demandé ma retraite pour invalidité sur les conseils de mon médecin et de l’expert qui m’a vu pour le CLM. Son rapport était favorable à l’inaptitude totale toutes fonctions mais n’a été pris en compte que pour l’attribution du CLM.

    après ma demande de retraite pour invalidité un autre expert a été nommé par l’employeur pour l’invalidité. Il a pris une décision totalement a l’opposé avec aptitude à la reprise des fonctions et refus de l’invalidité.
    les deux sont des cardiologues agréés dans le département.
    Au vu du 2e avis qui m’est défavorable j’ai demandé une contre expertise. Or dans le département il n’y a que 2 cardiologues agréés. Je me pose quelques questions :

     l’employeur peut il nommer le 1e expert qui lui n’a pas été sollicité dans le cadre de l’invalidité pour la retraite ou est ce impossible ? cette solution serait la plus simple pour moi car dans le département et connait mon dossier.
     Ai je mon mot à dire dans le choix de cet expert ou est ce totalement dans les mains de l’employeur ? Est ce que je peux demander que ce soit le 1e expert qui a été sollicité pour le CLM ?

    Merci pour vos éclairages et votre aide dans ces méandres administratifs.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 novembre 2023 à 11:37

    Bonjour,

    J’ai effectué 5 ans dans la marine nationale (donc une durée de service de moins de 15 ans). Je perçois depuis 1988 une pension militaire d’invalidité.

    Je m’interroge alors sur l’âge de liquidation de ma pension retraite. En effet, j’ai pu lire sur internet, qu’en cas de service de moins de 15 ans, ce serait le droit commun qui s’appliquerait, et donc un départ à l’âge légal minimum (mon âge légal est de 63 ans et 6 mois, je suis née en 1966), sauf cas particuliers (dont une pension d’invalidité).

    Ma question est donc la suivante : est-ce que le fait de percevoir une pension militaire d’invalidité permet de bénéficier d’un départ à taux plein à 62 ans, comme c’est le cas pour une pension d’invalidité de droit commun ?

    Ou y a-t-il des règles particulières pour les personnes percevant une pension militaire d’invalidité ?

    Je vous remercie d’avance pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre 2023 à 18:42

      La pension militaire d’invalidité signifie que vous êtes en retraite définitivement de ce régime.
      Oui, vous pouvez demander une retraite anticipée pour inaptitude dans le régime général (cette fiche ne concerne que les fonctionnaire civils). Ils vérifieront si vous remplissez les conditions comme expliqué fiche 9.
      Il est possible que les réponses au questionnaire médical suffisent, si non il y aura un examen médical.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 novembre 2023 à 21:32

    Bonjour je suis en arrêt accident de travail depuis le 22 /05/2023 celui-ci ci a été reconnu causé par la maladie professionnelle, je suis en carrière longue. J ai cotisé 5 trimestres avant mes 18 ans.je suis né le 15 juin 1964. Mon travail est le même depuis mes 17 ans, avec changement d entreprises.vais je pouvoir partir à 60 ans en retraite ou à 62 ans si on me déclare en invalidité.je ne pense pas pouvoir répondre mon travail sur le même poste.es ce que je peux prendre rendez vous avec le médecin du travail sans avoir repris le travail ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 novembre 2023 à 21:13

    Bonjour Claude
    J espère que vous allez bien !!!
    Toujours pour mon frère aide soignant handicapé par un accident de trajet .
    Nous sommes le 15 novembre et comme convenu avec vous Claude on devrait connaître le taux d’inflation pris en compte pour la revalorisation des retraites du mois de janvier .
    Est ce le même taux que propagandé par le ministre soit 5,2 % ?
    Avez vous plus d’informations ?
    je vous remercie par avance .
    très cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 novembre 2023 à 13:29

    Bonjour,

    J’ai 47 ans, je suis fonctionnaire territoriale en CLM depuis 2 ans.
    Après expertise le conseil médical du centre de gestion a rendu un avis d’inaptitude totale et définitive à toutes fonctions.
    Un taux D’IPP à été fixé à 50%.
    Un complément d’expertise aura lieu en décembre pour fixer les taux des pathologies ne relevant pas de la spécialité d’expertise. Un nouveau conseil médical se réunira pour avis ensuite.
    Toujours est il qu’une demande de retraite pour invalidité doit être engagée.

    Je me demande comment cela se passe, qui fait quoi et comment ? Quel est mon interlocuteur, le cnracl ?

    Depuis cette expertise je n’ai pas eu de retour de la mairie qui m’emploie au sujet de cette procédure de retraite pour invalidité.
    Dois-je faire quelque chose de mon côté ?
    Qui fixe la catégorie et à quel moment ?
    Quelles sont les conditions en cat 1 ou 2 pour pouvoir travailler en complément de la retraite d’invalidité ?

    Et aussi, comment sera calculée cette retraite sachant que j’étais titulaire sur un poste à 80% et que j’ai également un reconnaissance travailleur handicapée avec un taux d’incapacité supérieur à 50% et inférieur à 80%.
    J’ai du mal avec les taux IPP, invalidité.
    Pouvez-vous m’aider à y voir plus clair ?

    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2023 à 22:09

      Bonsoir Élodie,
      J’étais fonctionnaire titulaire en Mairie et je suis aujourd’hui en retraite pour invalidité.
      C’est votre collectivité territoriale qui gère votre dossier. Elle doit continuer à vous payer jusqu’à la décision de la caisse retraite (cnracl).
      Vous pouvez demander via courrier au Comité Médical de vous transmettre toutes les expertises afin de pouvoir consulter en détail les éléments des médecins.
      Votre interlocuteur est toujours votre employeur.
      Le comité médical va donner un autre taux après votre prochaine expertise. L’employeur envoie tous les éléments à la Caisse retraite pour analyse et validation au minimum 6 mois.
      Pour vos autres questions je ne peux pas vous répondre.
      Bon courage.
      Louis

      Répondre à ce message

      • Le 16 novembre 2023 à 10:34

        bonjour

        j ai ete mise en retraite pour invalidite .je suis en attente depuis 5 mois j attend la reponse

        la caisse de retraite .en demi traitement actuellemen, ; ai je le droit a une indemnite de depart ou solde de tout compte

        cordialement

        Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2023 à 22:21

      Inaptitude, invalidité, incapacité (IPP ou incapacité permanente partielle), tout le monde a du mal avec ces notions utilisées dans les textes officiels.
      Il n’y a pas de catégories pour les fonctionnaires. On a toujours le droit de travailler, même si on écrit le contraire dans un document officiel. Et ans plafond ni limites !
      Comme indiqué dans cette fiche, la retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale, mais sans décote (voir fiche 49).
      Pour en savoir plus, lisez les nombreux échanges dans ce forum : il y a 50 questions par page et 58 pages...

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 novembre 2023 à 09:27

    Bonjour,

    J’ai effectué 5 ans dans la marine nationale (donc une durée de service de moins de 15 ans). Je perçois depuis 1988 une pension militaire d’invalidité.

    Je m’interroge alors sur l’âge de liquidation de ma pension retraite. En effet, j’ai pu lire sur internet, qu’en cas de service de moins de 15 ans, ce serait le droit commun qui s’appliquerait, et donc un départ à l’âge légal minimum (mon âge légal est de 63 ans et 6 mois, je suis née en 1966), sauf cas particuliers (dont une pension d’invalidité).

    Ma question est donc la suivante : est-ce que le fait de percevoir une pension militaire d’invalidité permet de bénéficier d’un départ à taux plein à 62 ans, comme c’est le cas pour une pension d’invalidité de droit commun ?

    Ou y a-t-il des règles particulières pour les personnes percevant une pension militaire d’invalidité ?

    Je vous remercie d’avance pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 novembre 2023 à 17:33

    Bonjour,
    faut il avoir une carte CFDT, pour pouvoir prétendre une réponse de votre part.
    Plusieurs messages envoyés, sans réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2023 à 18:50

      Si vous êtes syndiqué à la CFDT, c’est mieux sans aucun doute !
      Mais je réponds à tout le monde et je ne voit pas de question à votre nom ?

      Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

      Répondre à ce message

      • Le 13 novembre 2023 à 16:37

        bonjour Claude,
        Ma question est mal posé.
        Je suis reconnu à 58 % IPP je touche l’ATI, suite à plusieurs accidents de service
        Ma demande retraite anticipé carrière longue fonction publique m’est refusé, arrets en CITIS supérieur a 365 jours.
        Puis je faire une demande de départ anticipé au titre de la reconnaissance RQTH. j’ai fait une demande d’attestation a la MDPH.
        Merci pour votre patience à me répondre.
        Bien cordialement.
        Alain

        Répondre à ce message

        • Le 13 novembre 2023 à 22:11

          Les règles de la retraite anticipe carrière longue sont expliquées fiche 42 et celles pour un fonctionnaire handicapé fiche 41.
          On vous refuse une retraite pour invalidité ?

          Répondre à ce message

          • Le 15 novembre 2023 à 18:22

            Bonjour Claude,
            Le personnel de ma collectivité me demande de prouvé ma reconnaissance RQTH, et mon taux IPP, tout est dans mon dossier professionnel !!!, c’est la commission de réforme du CdG de ma région suite à une expertise médicale qui m’a confirmée ce taux de 18%+20%+20%.
            croyez vous qu’avec ce taux d’IPP ma demande de départ anticipé sera acceptée ??
            et je ne comprends pas pourquoi ma collectivité ne se serre pas des documents quelle a en sa possession pour constituer mon dossier.
            Merci pour votre patience et vos réponses.
            Bien cordialement.
            alain

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 novembre 2023 à 17:27

    Bonjour

    Je suis complètement perdue . Je suis en fin de cld ( janvier 2024 ) dans la fph.
    J ai vu le médecin expert celui ci demande la prolongation de mon cld jusqu au.mois de janvier et demande une retraite pour invalidite.
    L’administration lui a fait parvenir l imprimé AF3 et mon dossier doit passer en commission de reforme.
    Ma pathologie correspond à une invalidite de 30 % .
    Je voudrais savoir à quoi cela correspond. , comment sera calculée ma future retraite...je suis perdue.
    Merci.pour votre retour.
    Je vous remercie d avance.

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2023 à 18:01

      Les réponses figurent dans cette fiche.
      Le taux d’IPP doit être de 60% si ce n’est pas imputable au service pour assurer une retraite minimum.
      Votre retraite sera calculée comme une retraite normale mais sans décote (voir fiche 49).

      Répondre à ce message

      • Le 15 novembre 2023 à 21:41

        Bonsoir

        Je vous remercie pour votre réponse.
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 novembre 2023 à 12:23

    Bonjour Claude

    Suite à un précédent message.
    Je suis en retraite pour inaptitude maladie professionnelle depuis 12 ans .
    J’ai également été victime d’un accident de travail pendant ma carrière dans la fonction publique avec une intervention chirurgicale au genou qui n’a pas été consolidé mais pouvant s’aggraver.
    Actuellement je suis en soin dans l’attente d’une nouvelle intervention (semi prothèse) après expertise médicale on a reconnu que c’était en lien avec mon accident.
    Est ce que malgré que je sois en retraite la consolidation avec séquelles peut être reconnue par la CNRACL et indemnisée ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 novembre 2023 à 13:02

    Bonjour Claude,

    Pour la dernière ligne droite de mon dossier en liquidation retraite en maladie pro, je dois apporter des documents à ma DRH fph.

    En triant, mes papiers, j’ai retrouvé un taux IPP de 6 % pour maladie contractée en service en 2002. Comme le taux est de moins 10%, il n’y jamais eu d’ATI. Maintenant, que j’ai un autre taux de 30%, un autre accident survenu en 2021 et que ces deux événements ne sont pas liés. Je ne sais pas si les taux de 30% sera pris en maladie pro ou en accident de service.
    Est-ce qu’il faut les additionner ou faire la règle de Balthazard ?
    J’ai rdv à ma DRH mercredi
    Merci pour tous vos conseils.

    NB : J’ai conseillé votre site à des collègues sur FB (groupe des infirmières). J’espère qu’elles adhéront vite.

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre 2023 à 22:15

      Dans notre documentation, j’ai trouvé un texte indiquant quelle règle s’applique s’il y a plusieurs taux.
      Ne sont retenues que les infirmités contractées ou aggravées pendant une période valable pour la retraite de fonctionnaire et non déjà rémunérées par un autre régime.
       L’expert attribue le taux de chaque infirmité par référence au barème des pensions civiles et militaires.
       Le régime de retraite (CNRACL ou SRE) détermine le taux global d’invalidité (TGI) dont le calcul diffère selon que l’agent est atteint d’une ou plusieurs infirmités, avec ou sans lien d’aggravation entre elles.
      Le taux global d’invalidité est calculé selon une des deux règles :
       Règle de Balthazard : Infirmités simultanées, liées à un même évènement, intéressant des organes ou membres différents et de fonctions distinctes.
       Arrêt Mérotte (Conseil d’État) : Infirmités successives, qui ne présentent pas de lien d’aggravation entre elles.

      Répondre à ce message

      • Le 14 novembre 2023 à 10:14

        bonjour claude
        pour mon cas la cnracl na pas compté mes 15 % eu en accident de travail juste ceux non imputable au service

        Répondre à ce message

      • Le 14 novembre 2023 à 11:51

        • Le 15 novembre 2023 à 16:31

          Bonjour à tous,

          Voici ma petite expérience (et quelle expérience dont je me serai bien passée !)
          21 juillet 2023 : commission séance pleinière qui décide ma retraite en invalidité
          Mi-octobre 2023 : ma Drh demande ma retraite à la CNRACL
          Mi-octobre 2023 : la CNRACL demande mon dossier à ma DRH
          15 novembre 2023 : convocation à ma DRH pour transmettre des papiers (livret de famille, rib etc)
          Envoi prévu du dossier vers fin novembre 2023
          Info qui m’a été donnée : décompte définitif de la CNRACL entre avril et juillet 2024 (entre 4 et 6 mois).

          Au total, entre ma radiation des cadres lors de la commission plénière et le décompte de la retraite, il faut compter 1 an !

          Question pour Claude  : est-ce que ma DRH peut me demander de rembourser le trop perçu (maladie pro) à la date de la radiation des cadres ? Il me semble que dans le forum, j’ai lu que ce n’est plus possible. Merci

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 novembre 2023 à 15:31

    Je suis professeur des écoles en retraite pour invalidité depuis 2018. Est ce que je peux reprendre un emploi ? Si oui, est ce que je continuerai à percevoir ma retraite intégralement ou y a t il des conditions ?
    Merci
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 novembre 2023 à 12:47

    Bonjours,

    Les syndicats ont signé avec le Ministre dE LA FPE ,en 2027 la retrait einvalidité va etre supprimer et soi disant amélioré mais qu’en est t il des agents déclaré inapte a toutes fonction dans la fonction publique ? licenciement puisque plus de retraite invalidité......en 2027.
    Pour le moment en 2024 pas de changement .
    Merci pour vore réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2023 à 19:40

      Vous ne retenez qu’un morceau d’information. En cas d’inaptitude définitive, y aura une pension d’invalidité jusqu’à la retraite, période qui comptera pour la retraite définitive.
      Le dispositif des fonctionnaires protège moins bien que celui du régime général avec les compléments obtenus dans les conventions collectives. En résumé ce sera mieux.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 novembre 2023 à 18:37

    Bonsoir, j avais pose une question mais n ai pas eu de réponse. Comment se passe une expertise avec le médecin agréé lorsqu on a demandé une retraite pour invalidité ?
    Merci pour vos témoignages.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre 2023 à 20:01

      Bonsoir,

      Soit l’expert donne le motif "expertise pour retraite" ou alors, il ne dit rien... C’est à vous de clarifier le motif de l’expertise comme "Pouvez-vous, s’il vous plait, me dire, si cela vous ne dérange pas, le motif de l’expertise ? Merci"
      Comme cela vous parlez le même langage avec l’expert.
      Il définit votre préjudice de votre pathologie (consultation)
      Il rend ses conclusions à votre DRH, qui doit vous envoyer les conclusions de l’expert.
      C’est à vous de décider d’accepter ou pas, les conclusions de l’expert.
      Par la suite, vous passerez en Commission plénière pour valider les conclusions de l’expert.
      Surtout, faites-vous assister par un syndicat !

      J’espère que j’ai pu vous éclairer un peu.
      Bonne soirée

      Répondre à ce message

    • Le 13 novembre 2023 à 21:39

      Bonsoir,
      Prenez tout vos documents médicaux concernant votre pathologie pour la mise en retraite invalidité.
      Le médecin va regarder vos documents puis vs ausculter pour appliquer un taux ipp selon le barème.
      Ensuite il va remplir la feuille envoyé par votre DRH et établir un rapport pr la commission.
      Bon courage

      Répondre à ce message

      • Le 13 novembre 2023 à 22:30

        Merci pour votre retour. En effet j ai un certificat médical de mon médecin traitant pour une évaluation d invalidité et je pense que je vais dire à l expert que j’ ai fait une demande dans ce sens a mon administration. A mon avis il vaut mieux lui annoncer la couleur.. j’ ai des attestations et des ordonnances médicales aussi.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 novembre 2023 à 04:07

    Bjr Madame ,Monsieur ’ai refuse la retraite pour invalidite
    La fonction pleiniere est aussi defavorable pour abus de pouvoir de mon travail qui i malgre. ca aurait introduit une demande de retraite pour invalidite sans reponse depuis le mois de juin de la part de la caisse de retrsite
    Normalement ca devrait etre une rupture conventionnel d’apres les autres docteurs
    Mon medecin traitant est aussi contre cette retraite
    Le medecin de travailtrouve que je suis amnesique
    Apres un encephalograme aucune trace de cet handicape

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre 2023 à 22:18

      Si les médecins et le conseil médical vous considèrent inaptes au travail, l’employeur peut vous mettre à le retraite pour invalidité. Vous pouvez contester en justice la décision en apportant des preuves médicales que vous êtes apte.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 octobre 2023 à 17:07

    Bonjour Claude, je suis adhérent CFDT et je suis fonctionnaire à la poste. J’ai 64 ans et je vais être mis à la retraite pour maladie professionnelle, avec 20% d invalidité. Ceci me convient. Je suis également polypensionne, et j’ai 45 trimestres dans le privé, or quand j’ai contacté la CARSAT pour avoir un dossier de retraite, on m’a informé que l invalidité reconnue dans le secteur public n était pas reconnue automatiquement dans le secteur privé. Donc bien sur cette situation pourrait me valoir une décote. Pourriez vous m éclairer à ce sujet ? Merci par avance Claude.

    Répondre à ce message

    • Le 23 octobre 2023 à 23:08

      Tout d’abord vous avez droit à une rente viagère (à vie) égale à 20% de votre traitement.
      Vous pouvez demander la reconnaissance de votre inaptitude au travail et vous aurez droit à la retraite aux taux plein mais au prorata de vote trimestres au régime général. C’est indiqué fiche 20.
      L’assurance retraite reconnait généralement votre retraite pour maladie professionnelle sans problème.

      Répondre à ce message

    • Le 24 octobre 2023 à 17:38

      bonjour ,
      pour obtenir la retraite invalidité du privé il faut cocher la case oui a ’’etes vous en retraite invalidité’’
      ensuite la cnav vous envoie un questionnaire a faire remplir par votre medecin traitant pour le medecin conseil de la secu ;
      moi je ne suis pas passée devant le medecin secu , le courrier a suffit pour obtenir retraite invalidité du privé

      Répondre à ce message

      • Le 25 octobre 2023 à 17:13

        Bonjour
        En retraite invalidité FPT depuis trois ans et polypensionnée je viens d’apprendre par ma conseillère CARSAT que ma demande retraite pour inaptitude du privé a été refusée
        Je n’ai pas été convoquée ou contactée par le médecin conseil donc j’ignore le pourquoi de ce refus
        Ne reçoit on pas une notification expliquant les causes de refus ?
        Merci d’avance
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 25 octobre 2023 à 17:30

          Pour savoir si vous y avez droit, nous l’expliquons fiche 20 de ce guide. Merci de la lire.

          Répondre à ce message

          • Le 25 octobre 2023 à 17:54

            Merci Cretey pour la réponse
            J’avais bien pris connaissance de la fiche 20
            Ma demande pour inaptitude a été faite en bonne et due forme avec envoi du questionnaire médical rempli par le médecin traitant mais elle a été refusée sans convocation ni explication
            D’où ma question
            Encore merci

            Répondre à ce message

            • Le 25 octobre 2023 à 23:52

              Vous pouvez écrire un recours amiable pour demander une retraite pour inaptitude car le refus n’est pas justifié, comme expliqué fiche 5.

              Répondre à ce message

              • Le 12 novembre 2023 à 19:20

                Merci beaucoup Claude
                Je reviens vers vous un peu tard mais je souhaite partager mon expérience qui pourrait servir à d’autres
                Le refus de l’inaptitude m’a été donné par téléphone, confirmé par courrier simple
                Les dossiers des personnes qui comme moi sont nées fin 1961(novembre) et dont l’inaptitude est refusée (du coup un trimestre en plus)n’ont pas été prévus par le nouveau logiciel de la CNAV et sont bloqués
                donc pas de réponse officielle d’où impossibilité de faire un recours
                et calcul de la retraite à taux minoré ou taux plein bloqué aussi
                Le bonheur d’essuyer les plâtres !
                Voilà à titre de témoignage
                Merci beaucoup pour tout ce que vous faites
                Bonne soirée

                Répondre à ce message

                • Le 12 novembre 2023 à 21:00

                  Vous pouvez refuser la retraite avec décote en signant pas que vous l’acceptez.
                  Le courrier simple de l’assurance retraite vous indique un motif pour le refus et doit vous indiquer les vies de recours. Mais ce courrier suffit pour effectuer une recours amiable comme expliqué fiche 5.

                  Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 novembre 2023 à 11:00

    Bonjour Claude,
    Je viens de recevoir mon titre de pension au titre de l’invalidité. J’ai posé la question à mes RH (fonction publique d’état) concernant le solde de mes congés payés et jours CET ( 15 jours sur CET perenne et 15 jours sur CET historique). Ils me répondent qu’il fallait prendre les jours CET uniquement en les posant en jours de congés avant mon départ en retraite et qu’ils sont perdus, qu’ils ne pourront pas être payés. Concernant les congés payés, il n’y aura aucune régularisation, je n"ai droit à rien. Après 5 ans de Congés Longue Durée, j’ai été mise à la retraite pour invalidité et je n’ai donc pas été en mesure d’effectuer une reprise effective du travail pour pouvoir prendre mes congés. Pouvez-vous m’indiquer mes droits ou m’envoyer vers la personne qui s’occupe de ce sujet ?
    Merci pour votre réponse.
    Angélique

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    • Le 11 novembre 2023 à 19:01

      Le droit français ne prévoit pas de payer les congés des fonctionnaires, jamais, ce ne sont pas des congés payés mais des congés.. Une jurisprudence européenne considère que le fonctionnaire a droit à 4 semaines payées. Mais il faut souvent aller en justice pour les obtenir car le gouvernement refuse de modifier les textes.
      Seuls les jours de CET dépassant 15 jours peuvent être transférés à la RAFP (fiche 53)

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      • Le 12 novembre 2023 à 07:32

        Comme on nous a imposé le CET Stock-pérenne alors que nous avions le CET historique et impossibilité de transfert de l’un vers l’autre, nous perdons 15 j sur chaque CET (dans la fph c’est 20 jours)...... c’est injuste et rageant. Je suis dans le même cas qu’Angelique.
        Pour mon cas, cela sera 40 jours pour l’Etat.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 novembre 2023 à 19:04

    bonsoir
    je suis née en fevrier 61
    à ce jour 115 trimestres carsat et 33 t cnracl
    en longue maladie et fin de droit au 20/12/2023 je n’aurai pas mes trimestres
    j ai lance une demande de retraite invalidité pour inaptitude pour le 01/01/2024
    je suis passée devant un médecin expert pour la cnracl qui a validé ma demande
    j’ai fait une meme demande à la carsat et je viens de recevoir le refus
    qu’en est t il de la législation à ce niveau là (je pensais que la décision du dernier régime d affiliation s’imposait aux autres)et puis je faire appel
    merci

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    • Le 10 novembre 2023 à 21:43

      Le régime des fonctionnaires est très différent du régime général. En cas d’inaptitude, c’est la mise à la retraite d’office, avec une petite retraite si on a peu cotisé. Dans le régime général, le salarié inapte peut percevoir une pension d’invalidité jusqu’à la retraite, et cette période compte pour sa future retraite.
      Dit autrement, dans le privé et pour les contractuels du public, en cas d’inaptitude on a droit à une pension d’invalidité jusqu’à la retraite. Et pendant cette période on obtient de nouveaux droit à la retraite (trimestres et points).
      Comme indiqué fiche 54, cette retraite pour invalidité est dérogatoire aux règles de cumul. Vous pouvez cumuler sans plafond ni limites et vous constituer ou améliorer d’autres retraites. Si vous ne pouvez plus travailler, demandez l’AAH.
      Pour le droit des salariés, lisez cette fiche : 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 novembre 2023 à 13:02

    Bonjour Claude,

    Le CTI - le Complément de Traitement Indiciaire - rentre-t-il dans la formule de calcul pour la retraite invalidité et/ou rentre viagère ?
    Sur ma fiche de paye, c’est une ligne séparée.
    Merci
    Bonne journée

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 novembre 2023 à 11:16

    Bonjour Monsieur on ma mis en retraite pour invalidité je touche un pension de retraite j’ai téléphone a la cnracl pour savoir si ma pension de retraite sera revue a l’âge légal de 63ans et on ma répondu que non .Merci bien cordialement

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 novembre 2023 à 00:35

    Bonsoir, étant agent de la fonction publique hospitalière depuis 20 ans et reconnu maladie pro depuis 2011 pour mes épaules je suis en arrêt depuis le mois de février 2022 pas de reprise depuis car le médecin expert a conclu une inaptitude définitive a mes fonctions d auxiliaire et le groupe hospitalier ou je suis employé n’a aucun poste de reclassement en cohérence avec mon inaptitude et mes restrictions , le médecin expert a clôturé la maladie pro avec une ipp de 5% a gauche et de 15% a droite , je suis dans l’attente de la réponse du comité médical pour la demande d ATI et d’une mise en retraite invalidité
    ma question est celle ci : mes congés annuels sont ils perdus depuis le mois de février 2022 ? Ou bien suis je en droit de demander le paiement de mes congés ? Et si oui remonte t on sur plusieurs années ? Ou juste l’année avant la mise à la retraite invalidité ?
    Merci pour votre réponse je suis un peu perdu ...

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    • Le 10 novembre 2023 à 10:02

      Le droit français ne prévoit pas de payer les congés des fonctionnaires. Une jurisprudence européenne considère que le fonctionnaire a droit à 4 semaines payées.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 novembre 2023 à 07:14

    Bonjour
    Je suis retraitée pour inaptitude maladie professionnelle de la fonction publique territoriale depuis 12 ans .
    Actuellement je suis en rechute reconnu par expertise d’un accident de travail du genou droit qui a été opéré il y a plusieurs années mais qui n’a pas été consolidé et pouvant s’aggraver,donc pas indemnisé.
    Je dois subir une nouvelle intervention chirurgicale pose d’une semi prothèse du genou.
    Puis je prétendre à une consolidation avec séquelles indemnisés alors que je suis déjà en retraite.
    Merci

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 octobre 2023 à 18:43

    Bonjour, Ma demande de retraite pour invalidité est en cours a la cnracl. en attendant je suis en cmo. le 16/11 cela fera un an de cmo et je pense que je vais être placée en
    DORS donc les trimestres ne compteront plus pour la retraite.
    Ai je le droit de demander ma retraite du privée dès maintenant ?
    La retraite pour invalidité a été demandé fin aout par ma drh.
    Est ce que sa pose problème si j obtiens ma retraite du privée alors que celle de la cnracl n est pas encore validée ?
    Merci de m aider, car je ne sais plus comment faire.
    Cordialement ;
    Florence

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    • Le 1er novembre 2023 à 12:34

      Bonjour,
      le système de retraite d invalidité est différent dans le public et le privé.
      Dans le privé il faut attendre 62 ans et la demander (questionnaire à remplir par votre médecin et expertise d un médecin).
      pour la cnracl les délais sont très longs
       demande retraite invalidité de l employé ou employeur
       expertise retraite invalidité
       validation commission
       constitution dossier par votre employeur
       analyse et validation de la cnracl
       paiement retraite
      pour information le délais analyse et validation cnracl est de 6 à 7 mois.
      Cordialement.
      Louis

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      • Le 1er novembre 2023 à 14:20

        Dans le privé et pour les contractuels du public, en cas d’inaptitude on a droit à une pension d’invalidité jusqu’à la retraite. Et pendant cette période on obtient de nouveaux droit à la retraite (trimestres et points).
        Avant la CNRACL, l’employeur doit respecter une procédure pour éviter (limiter à mon avis) l’abus de pouvoir. Quand elle est terminée, il adresse sa demande à la CNRACL. Les délais de la CNRACL sont devenus longs suite à une hausse importante des demandes, disent-ils, en particulier dans la territoriale.

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      • Le 1er novembre 2023 à 18:00

        bonjour,
        l’expertise d’un medecin de la SECU (OU cnav) s’est faite sur dossier pour moi
        je n’ai pas vu le medecin conseil secu

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      • Le 1er novembre 2023 à 20:41

        Je vous remercie bien pour votre réponse,
        Je peut demander ma retraite du privé car j ai plus de 62 ans, mais l invalidité n’est valable que pour le public a cause de ma maladie imputable au service dans la fpt.
        La durée d instruction pour la retraite invalidité par la cnracl est très long, alors je crains que celle ci ne. soit pas encore validée si j obtiens la retraite du privée.
        Ais je le droit d avoir ma retraite du privé. en attendant que celle du public soit validé ?
        Comment dois je faire ?
        Merci

        FLORENCE

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        • Le 1er novembre 2023 à 22:32

          Dans votre intérêt, attendez. En droit, vous pouvez avoir droit à une retraite pour invalidité de fonctionnaire puis ensuite vos autres autres retraites, mais p as l’inverse.

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          • Le 2 novembre 2023 à 14:12

            Bonjour, Je vous remercie pour votre « réponse . Je vais donc attendre,

            Je viens de recevoir un arrêter relatif a l octroi d une disponibilité maintien de demi traitement.

            Si je comprends bien c’est une disponibilité d office pour raison de santé .
            Donc je ne cotise plus pour la retraite,

            Dois je continuer a envoyer les arrêts de travail ?

            Suis je. toujours considéré en activité ,

            Merci d avance pour votre réponse .

            FLORENCE

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            • Le 3 novembre 2023 à 22:53

              Si vous êtes arrêtée « a cause de ma maladie imputable au service dans la FPT » vous êtes en Citis. Donc à plein traitement jusqu’à la retraite pour invalidité ou la reprise du travail. La Dors peut intervenir à la fin d’un congé maladie.

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      • Le 8 novembre 2023 à 17:54

        Bonjour Monsieur,
        Lorsque vous avez reçu votre convocation à expertise pour retraite pour invalidité était il marqué en objet le motif retraite pour invalidité ou le terme réintégration à l issue des droits au CLD ? Merci..

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        • Le 9 novembre 2023 à 08:00

          Des fois, dans la lettre de convocation pour expertise, rien n’est noté sauf le rdv. Il m’est arrivé de demandé à l’expert, le but de celle-ci afin de parler de la même chose.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 novembre 2023 à 16:01

    Bonjour Claude,
    L’accord mettant fin à la retraite pour invalidité dans la FPE au plus tard le 01.2027 a été signé le 20.10.23

    On peut y lire à l’article 5.4 que le fonctionnaire après une période de rente selon la catégorie 1,2 ou 3 pourra prendre sa retraite à l’âge d’ouverture des droits abaissé de 2 ans. Quid des catégories actives ? 57-59 moins 2 ans selon la génération...ou devront ils attendre 62 ans ?

    Remarque : le fonctionnaire en catégorie 1 reprend le travail en attendant la retraite contrairement au privé.

    https://www.transformation.gouv.fr/files/ressource/accord_signe_prevoyance.pdf

    Merci

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    • Le 8 novembre 2023 à 16:13

      Oui, évidemment. Pourquoi vous en préoccuper ? Actuellement le fonctionnaire inapte définitivement est mis à la retraite quelque soit son âge et le montant de sa retraite.
      Mais je ne vais pas étudier le droit applicable dans 4 ans. Je sais juste que sera mieux pour les fonctionnaires que le système actuel (même ceux qui ne signent jamais rien ont signé !). C’est la CFDT Fonctions publiques qui gère cet accord avec son service juridique.

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      • Le 8 novembre 2023 à 16:28

        Merci Claude car cela risque de me concerner en 2026 2027.
        Si je comprends bien, soit le catégorie actif prendra sa reraite au titre d’actif avant mais aura la décote, soit il partira au titre de l invalidité mais doit attendre 62 ans pour être sans décote, ce qu il aurait aussi par l’âge limite ? C’est ça ?
        Bof

        Merci

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      • Le 9 novembre 2023 à 09:32

        Bonjour,
        cet accord ne parle que de l’invalidité non imputable donc dois je comprendre que pour l’invalidité imputable ( AT - MP ) rien ne change ?
        Ca donnera quoi pour un agent, en invalidité imputable, déclaré inapte à sa fonction sans reclassement possible ou inapte total ?
        Maintenu en Citis jusqu’à la retraite ?
        merci,
        Cdt

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        • Le 9 novembre 2023 à 11:52

          Le Citis prévoit déjà un maintien intégral du traitement jusqu’au reclassement ou la retraite pur invalidité. Mais ce dispositif sera aussi adapté puisque la mise à la retraite d’office en cours de carrière ne sera plus possible.

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