UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mises à jour :
 de l’encadré sur la Majoration tierce personne (9/17) ;
 de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité (2/18) ;
 ajout d’un encadré à la fin de la fiche (10/18) ;
 remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
 ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
 ajout encadré suite réforme des retraites au point 3 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM), qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle pouvant continuer à exercer des fonctions peut avoir droit à une allocation temporaire d’invalidité (ATI) cumulable avec son traitement. L’incapacité permanente est d’au moins 10%. Pour une maladie en lien avec l’exercice des fonctions, désignée dans l’un des tableaux de maladie professionnelle de la sécurité sociale, le droit à indemnisation peut être ouvert sans condition de taux. Pour une maladie professionnelle reconnue mais ne figurant pas dans l’un des tableaux de maladie professionnelle, un taux d’invalidité minimum de 25% est exigé.
La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 206 € en 2023).

Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’ATI

La demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) passe par son service de ressources humaines. Elle doit être déposée dans le délai d’un an :
 À compter de la reprise d’activité, si celle-ci intervient après la consolidation de votre état de santé ;
 À compter de la constatation officielle de la date de consolidation de l’état de santé, si la consolidation est fixée après la reprise de votre activité.
L’employeur vous convoque chez un ou plusieurs médecins agréés et votre dossier médical sera soumis au conseil médical pour avis.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme imputable au service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 745 € en 2024), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour invalidité mais aussi pour carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge de la retraite pour inaptitude pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein (09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH ).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

Poser une question

10425 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 octobre 2023 à 12:58

    Bonjour Claude merci beaucoup pour tout les conseils que vous donnez sur le forum, j ai une petite question s il vous plait l expert a valide inaptitude a toute poste et toutes fonction pour retraite anticipee invalidité mais il y a plusieurs pourcentage pour chaque pathologies comment la commission plénière vont calculer plusieurs pourcentage merci de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2023 à 19:04

      Il y a un barème national sur les taux d’invalidité.
      Son importance varie selon votre situation, comme expliqué, imputable au service ou pas.

      Répondre à ce message

      • Le 10 octobre 2023 à 21:02

        Merci j ai une spondylarthrite ankylosante 43 ans et 15 annee de collectivite

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 octobre 2023 à 11:16

    Bonjours,

    pouvez vous m’expliquer ma situation .La collectivité a saisi a la demande de la médecine du travail un medecin expert pour ma pathologie,qui à son tour va saisir
    la commission de reforme ou séance plénière,pour une mise a la retraite pour invalidité .
    l’expert conclue a une inapttitude a tous poste et toute fonctions dans la fpt,taux 8 % dépression.
    j’ai d’autres maladie chronique diabètes.etc.TENSION,etc....qui a été signalé dans AF3.
    1.Comment va etre la suite pour moi concrètement ? j’ai 35 ans de service ce taux risque t ’il de m’affecter ma pension ?
    2.Au niveau de ma complémentaire de salaire ,j’ai regarder le contrat le taux de 20% n’est pas marqué dans le contrat juste ’l’invalidité a toutes fonction et pas d’activité professionnelle le secteur privé est il concerné ????
    LE CONTRAT NE LE MARQUE PAS.
    Merci .

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre 2023 à 23:19

      1. Comme indiqué dans cette fiche, il faut 60% pour que cela améliore la pension.
      2. Le contrat de complémentaire invalidité vous couvre en cas d’incapacité à travailler. Si vous retravaillez vous n’y avec plus droit.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 octobre 2023 à 14:08

    Bonjour,
    mon administation ( Educ Nat ) a demandé une mise en retraite pour invalidité me concernant en date du 09 mars 2022. Après un an et 7 mois de litige, dont 8 passages de mon dossier en commissions plénières de Conseils médicaux, je viens enfin de recevoir la décision de placement en retraite pour invalidité ( inaptitude à toutes fonctions) en ce mois d’octobre 2023. Mais il est spécifié que ma mise en retraite est effective à la date du 09 mars 2022.
    Est ce légal, c’est à dire ma retraite peut elle être rétroactive de 1 an et 7 mois ?
    Si oui, à l’époque je touchais 835€ de demi traitement, mais aujourd’hui je touche près de 930€ par mois. J’ai un taux d’invalidité égale à 62 % ( non imputable au service), ce qui doit me permettre d’obtenir une pension de retraite à demi -traitement. Aussi, sur quel base de salaire ( 2022 ou 2023 ?) s’appuiera la caisse des retraites pour ma retraite, toucherai- je 835 ou 935 € ?
    Merci d’avance pour votre réponse, je suis perdue et lâchée par l’administration qui ne me répond plus depuis plusieurs longs mois.

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre 2023 à 22:55

      Votre retraite sera calculé selon votre indice comme une retraite normale et non en fonction de ce que vous percevez. Lisez la fiche 49 pour faire votre calcul.
      Après le demi traitement de votre période de congé maladie a succédé la Dors ou disponibilité pour raisons de santé indemnisé à 50% de votre traitement et primes. Mais cette période de Dors ne compte pas pour la retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 octobre 2023 à 19:16

    Bonjour, je suis fonctionnaire d’état m’a fin de CLD est le 18 janvier 2023, le comité de réforme m’a reconnu inapte au travail le 6 septembre 2023. Avec au taux de 30% d’invalidité. Je pouvais partir au 1er juin 2023 a la retraite étant née en mai 1961,, avec 27 trimestres dans le privé et 149 trimestres dans le public soit 175 trimestres plus 8 trimestres pour 2 enfants soit 184 trimestres sur les 168 trimestres requite. Sauf que la carsat calcule sur 27 trimestre et public que 62,05% donc je suis perdante.(30ans de temps partielle)
    À quelle date sera pris mon départ à la retraite pour invalidité et comment sera calculé ma retraite étant actuellement rémunéré 50% de mon salaire bien dessous du prévisionnelle de ma retraite. Aurai-je le rappel de la différence.
    Merci de m’éclairer

    Répondre à ce message

    • Le 8 octobre 2023 à 22:35

      Comme indiqué fiche 46, le temps partiel compte pour sa durée en liquidation. Par exemple, un telps partiel de 50% vaut six mois par année civile. C’est pareil dans tous les régimes de retraite, mois on cotise mois la retraite est élevée. Vous aurez 63% mais de votre traitement à temps plein (fiche 49).
      Comme indiqué fiche 48, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité. Les périodes de ces positions rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 septembre 2023 à 11:43

    Bonjour
    J’ai été radiee de l éducation nationale, mise à la retraite anticipée pour invalidité à ma demande (inapte à toutes fonctions). L ’arrêté de radiation porte ces informations que je ne veux pas présenter à un éventuel futur employeur : quel document "neutre", certificat de travail stipulant dates d entrée et sortie de fonctions suis-je en droit de demander au rectorat ? Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre 2023 à 11:41

      Bonjour LAM

      L’employeur doit vous remettre un certificat de travail et une attestation employeur destinés à pôle emploi. Il est obligé de vous remettre ces documents. Ils servent pour votre inscription à pôle emploi ou en cas de nouvelle embauche.
      L’Arrêté de radiation ne leur est pas destiné. Envoyez votre demande en LRAR à votre employeur s’il refuse.

      Cdt

      Répondre à ce message

      • Le 27 septembre 2023 à 11:51

        Bonjour Anne Florence, j’ai demandé par mail à la gestionnaire des personnels enseignants du rectorat, elle a répondu qu’ils ne délivraient pas de certificat de travail ni d’attestation employeur pour un agent titulaire parti en retraite :(
        Je suis à la retraite anticipée pour mes fonctions enseignante éducation nationale mais je vais travailler ailleurs et j’ai besoin de justifier de mes années d’expérience en tant que prof, je n’ai que l’arrêté de radiation que je veux éviter de fournir, merci pour votre aide cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 27 septembre 2023 à 20:13

          Votre gestionnaire confond retraite et retraite au titre de l’invalidité. Vous êtes en retraite anticipée au titre de l’invalidité. A ce titre vous avez le droit de retravailler en cumulant nouveau salaire et pension de retraite ou bien de vous inscrire à pôle emploi et percevoir l’ARE. Ce sont deux situations différentes.

          Les agents gestionnaires ignorent ces règles. Ils mettent tout le monde dans le même panier parce que ça les arrange.

          Répondre à ce message

          • Le 28 septembre 2023 à 12:58

            Bonjour et merci pour votre réponse, j’ai réitéré ma demande à la gestionnaire en précisant qu’il s’agissait d’une retraite au titre de l’invalidité, situation différente de la retraite. Voici sa réponse : "La retraite sur demande ou la retraite pour invalidité ne sont pas concernées par l’établissement de ces documents"... que me conseillez- vous ? Je crains qu’un recommandé avec AR n’ait pas plus d’effet que le mail... Merci beaucoup

            Répondre à ce message

            • Le 30 septembre 2023 à 19:05

              Votre gestionnaire est dans l’illégalité. Vous avez tout intérêt à envoyer une LRAR au Recteur et lui rappeler son obligation de vous fournir l’attestation employeur et le certificat de travail. Il ne faut plus rien demander à votre gestionnaire. C’est une perte de temps.

              J’ai eu les mêmes difficultés que vous. C’est le défenseur des droits qui a obligé mon employeur à me remettre ces documents obligatoires, autrement il s’expose à des sanctions. Eureka, plus de problème. Comme par hazard

              La retraite pour invalidité est considérée comme une privation involontaire de son emploi. L’employeur public doit en tenir compte.

              Je vous conseille de voir ce lien sur "mesdroits" du service public. Il est intéressant

              https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F87

              Répondre à ce message

              • Le 5 octobre 2023 à 09:12

                Merci beaucoup ! Dernière petite question :) cette obligation vaut elle même si c est moi qui ai fait la demande de mise à la retraite anticipée ? Merci pour votre aide

                Répondre à ce message

                • Le 6 octobre 2023 à 17:00

                  Peu importe la cause de votre départ. L’employeur est tenu de vous remettre ces justificatifs. Il ne doit rien inscrire dessus qui pourrait être discriminatoire : maladie, invalidité, origine, absences, religion...

                  Vous ne devez pas fournir votre Arrêté de radiation à votre future employeur. Il pourrait tout simplement vous discriminer.

                  Courage

                  Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 octobre 2023 à 00:21

    Bonjour,
    Merci pour vos précieuses fiches dans ce domaine complexe.
    Entrée dans la fonction publique en 2004 (après 22 trimestres dans le privé), je suis en congé longue durée depuis bientôt 2 ans, et cela risque malheureusement de durer... jusqu’à peut-être une retraite anticipée pour invalidité.
    Par ailleurs, je suis reconnue travailleur handicapée (RQTH) par la MDPH depuis avril 2012, et ce de manière définitive depuis 2021.
    Mais il n’a jamais été question de taux d’invalidité ou d’incapacité, j’ai juste demandé et obtenu la RQTH.
    Ma question est : pensez-vous que pour préparer la suite, j’aurais intérêt à demander à la MDPH la reconnaissance d’un taux d’invalidité ou d’incapacité ?
    Ou bien cela n’apportera rien de plus à mon dossier ?
    Merci par avance,
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 8 octobre 2023 à 11:20

      La RQTH peut vous donner droit à la retraite anticipée fonctionnaire handicapé décrite fiche 41. Son seul intérêt est de donner droit à une majoration si la retraite est trop basse.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 octobre 2023 à 18:58

    Bonjour
    Radié des cadres (révocation en octobre 2020)alors que j’étais en CLM jusqu’en décembre 2020 .Je viens d’obtenir ma mise à la retraite d’office pour invalidité (ne pouvant plus exercer aucune profession même avec un aménagement de poste) par le conseil médical suite au passage devant le médecin agréer par l’AP. Retraite au titre de l’article 24 :agent ayant plus de 15 ans de service, étant radié des cadres, n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite et maladie d’origine non professionnelle.
    J’ai eu le SRE au téléphone qui me dit que ma retraite doit prendre effet le lendemain du dernier jour de mon CLM c’est à dire le 25/10/2020 ? Aussi ils me disent que le SRE (c’est rare surtout avec ma maladie et mon dossier) peuvent encore refuser des retraites même après l’inaptitude complète...A quel titre ?

    Répondre à ce message

    • Le 3 octobre 2023 à 19:04

      Votre situation est inhabituelle !
      Le SRE procède à un contrôle de légalité et vérifie que l’employeur a bien respecté le droit et votre droit au travail.

      Répondre à ce message

      • Le 4 octobre 2023 à 14:41

        Bonjour
        Oui c’est inhabituel mais ça existe vraiment puisque ce sont les SRE eux même qui m’ont dirigé vers cette retraite en connaissant ma situation et m’ont fait remplir l’EPI 10.(Tapez vous même sur le net "service public" et demandez : un ancien fonctionnaire peut il partir à la retraite pour invalidité et ça vous mettra les conditions à remplir. Merci pour votre réponse.
        Cdt

        Répondre à ce message

        • Le 4 octobre 2023 à 15:46

          Merci, je connais cette possibilité. C’est le fait de vous radier pendant un CLM qui me surprend.

          Répondre à ce message

          • Le 5 octobre 2023 à 13:28

            Merci, surtout que j’avais rdv pour un CLD un mois après ! Pensez-vous que ma date effective sera vraiment le lendemain du dernier jour de mon CLM du à ma révocation ? Car là j’aurais droit à un rappel depuis 2020 ?
            Cdt

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 octobre 2023 à 17:19

    bonjour claude
    je viens de voir enfin sur le site de la cnracl mon décompte definitive de pension ma radiation des cadres est le 01:11:2023 donc je n aurais sans doute pas a remboursé le demie traitement puisque pas de rétroactif l expert m avais reconnu 67% d invalidité et la caisse me donne que 52 % ce qui va me faire 61.0778 % de mon brut une misère tout ce temps et démarche pour a la fin avoir une retraite comme ci je l avais prise normalement ma question est la suivante jai cotisé chez interial gras savoie pour perte d indemnité et invalidité pensé vous que je toucherai quelque chose de celle ci ?? je touche actuellement une ati depuis 2012 celle ci a été revisé en 2019 pensez vous que je vais continuer a la toucher ??
    je vous remercie de tous vos réponse
    bonne journée claude

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre 2023 à 21:24

      Vous seule connaissez le contenu de votre contrat d’assurance privée. Mais logiquement vous serez indemnisée.
      Comme indiqué dans cette fiche, l’ATI sera transformée en rente viagère.

      Répondre à ce message

      • Le 5 octobre 2023 à 10:40

        merci claude de votre reponse pour ce qui est de l ati c’est 15% que j avais eu a l epoque l’expert ma reconnue 52 % non imputable et 15 % imputable qui est mon ati ce qui faisait 67% mais la caisse ne parle pas de ses 15% imputable mais seulement des 52 % non imputable est il normal

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 octobre 2023 à 18:52

    Exemple : Jean-Claude a 54 ans. Il est fonctionnaire et son traitement indiciaire brut du dernier semestre s’élevait à 3 000 € par mois. Il totalise 136 trimestres au régime des fonctionnaires. Étant né en 1967, il doit totaliser 172 trimestres pour une carrière complète. Dans l’incapacité de continuer à travailler, il est placé en retraite anticipée pour invalidité. Sa pension s’élèvera à 75 % x 3 000 × 136/172 = 1 779 € bruts.
    j’ai vu cette exemple sur un site important
    Donc si je prends ce calcul pour mOI :
    75 % x 2500 brut indiciare × 142 T /172 = 1547 BRUT +10%=1702 brut -7.4% cotisation a déduire rds csg =1576 net pour mon cas es ce bon le calcul ?
    Vous m’avez dit que c’est au prorata et non les 75% pour une carrire complète alors que moi j’ai 35 ans de service soit 142 trimestres.si non c’est 0.61% ?????SELON LA FICHE 49.
    Ma dernière question le fais d’etre déclare inapte a tous poste et toutes fonsction sans possiblité de reclassement ,es dans ce cas précis un retraite d’office meme a l’initiative de la demande de l’agent dans ce sens ,n’ayant pas le choix dans mon cas ! pour faire valoir ARE en cas de refus car la collectivite joue sur les mots ? pour ne pas payer !!!
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre 2023 à 22:18

      La formule indiquée fiche 49 est la suivante : P = TIB x (N/DSB x 75 %). Cette formule conduit bien à un prorata des 75%, soit dans votre cas 61,9%. Et ce taux correspond à vos 1547 € environ.
      Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, un jurisprudence récente considère que le fait de demander la retraite pour invalidité n’est pas une privation d’emploi involontaire et donc ne donne pas doit à l’ARE.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 octobre 2023 à 15:47

    Monsieur,
    Je vous rermercie pour votre réponse à mes questions mais juste une question .
    étant déclaré inapte a toutes fonction la medecine a dirigé a la collectivité un arret COM puis un médecin agreer.pas de soucis
    j’ai fais le dossier pour la retrait einvalidité mais la mairie m’a demandé de faire un courrier joint au dossier mais je leur ai expliqué que dans mon cas c’est d’office
    car je inapte a toutes fonction sans possiblité de reclassement donc d’office pour moi mals la mairie est confuse dans ce terme me concernant le mot d’offcie s’impose a moi ?
    ES CE UNE RETRAITE D4OFFICE SELON LA SITUATION QUE JE VIENS VOUS D32CRIRE OU LA DEMARCHE,la cnracl elle m’a informé que le courrier n’etait pas necessaire.
    j’ai peur qui me paie pas ARE du fait de l’arret du 20 mars 2023 jurisprudence.

    Répondre à ce message

    • Le 3 octobre 2023 à 18:56

      Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, un jurisprudence récente considère que le fait de demander la retraite pour invalidité n’est une privation d’emploi involontaire et donc ne donne pas doit à l’ARE. Ce n’est pas le problème de la CNRACL mais bien celui de votre employeur.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 octobre 2023 à 21:07

    bonjour , je suis en cld a demi salaire, dans un ans et 1/2 j aurai 61ans et mon cld sera finni .Ma maladie est chronique , neuropathie plus depression, tous les 6 mois le renouvellement m’est accordè sans probleme apres expertise .A la fin donc de mes droits je compte demander la retraite anticipèe pour invaliditè mais je suis terrorisè par la mise en disponibilitè d office qui signifie plus aucun revenu ou des allocations faibles .... Puis-je etre sur d etre mis a la retraite pour maladie vu mon age ? est ce qu’il a un risque que je sois mis en disponibilitè d’office ? cela me fait tres peur

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre 2023 à 22:36

      A la fin de vos droits au CLD, l’employeur vous placera en disponibilité pour raisons de santé avec l’équivalent d’un demi-traitement (en droit des indemnités journalières de 50% de votre traitement). Donc probablement autant qu’avant la fin du CLD.
      Votre employeur a donc intérêt à enclenché en avance la procédure de retraite pour invalidité s’il sait que vous ne pouvez pas être reclassée, donc votre inaptitude sera définitive.
      Ces infos doivent vous rassurer et préparer l’avenir avec plus de sérénité.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 septembre 2023 à 16:49

    Bonjour,
    En retraite anticipée de la fonction publique pour inaptitude (ou invalidité je ne sais pas bien...) pour maladie professionnelle, j’ai fait ma demande de retraite pour la partie travaillé dans le privé et j’attends... Pouvez-vous me dire s’ils suivent généralement les décisions du service des retraites de la fonction publique ?
    Je n’ai aucune nouvelle, c’est une guerre des nerfs tout ça...
    Par avance, merci.

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre 2023 à 18:29

      Le régime général a d’autres règles. Vous aurez droit à leur retraite à 62 ans quand vous remplirez les conditions indiquées fiche 20 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 septembre 2023 à 21:54

    bonjour

    Les retraites pour invalidité seront elles concernées par la revalorisation de 5.2% tout comme les autres retraites ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 septembre 2023 à 04:03

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territorial depuis 2012

    Je suis actuellement en disponibilité pour convenance personnelle jusqu’en Août 2024.

    Invalide, je touche une pension d’invalidité CPAM de catégorie 1 depuis 2010.
    Je partirai en retraite pour inaptitude le 1er février 2025.

    A mon retour de disponibilité puis je demander une retraite pour invalidité
    Cordialement merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 septembre 2023 à 17:18

    Bonjour Claude
    J’espère que vous allez bien !!!!
    Toujours pour mon frère aide soignant handicapé par un accident de trajet.
    Mon frère m’a interpellé pendant ses soins en me disant qu’il avait entendu à la radio que le gouvernement aurait décidé d’une revalorisation des retraites de 5,2 % le 1 er janvier et de 4,6 % en avril pour les retraites d’invalidité.
    Confirmez vous ces taux ou mon frère n’a peut être pas tout compris .
    Merci de nous expliquer ce qu’il en est .
    Nous vous remercierons toujours par avance.
    Tres cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2023 à 11:19

      Le ministre annonce pour se faire mousser auprès des retraités mais la loi ne change pas. C’est elle qui s’appliquera en fonction de l’indice des prix Insee connu en novembre prochain. Il a donc effectué une prévision. La règle est indiqué fiche 51.

      Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2023 à 12:25

      bonjour,
      j’ai eu une augmentation au 1er septemnbre 2023 de 22€bruts /mois ; pour en beneficier il ne faut pas depassser les 1352€ net/mois tous regimes additionnes

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 septembre 2023 à 17:41

    bonjour

    Les retraites pour invalidité seront elles concernées par la revalorisation de 5.2% tout comme les autres retraites ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 septembre 2023 à 09:35

    Bonjour, en cas de retraite pour invalidité, touche t on quand même le capital RAFP et a quel âge ? Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 septembre 2023 à 09:35

    Bonjour et merci pour votre retour. J ai consulté la fiche 20. Mais elle ne répond pas à ma question : comment se faire reconnaître invalide du côté du secteur privé quand on est polypensionne ? Quelle est est la procédure à suivre ?
    Exemple : je suis en invalidité dans la fonction publique territoriale et a 62 ans pour toucher ma retraite globale public+ privé je dois me faire AUSSI reconnaître en invalidité côté privé pour ne pas avoir de décote. Quelle procédure ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre 2023 à 09:53

      La fiche 20 vous explique que vous aurez droit à la retraite pour inaptitude à votre âge légal sans décote. Quand vous remplirez votre demande de retraite vous cochez la case précisant que vous êtes déjà en inaptitude définitive à votre emploi. En général, la retraite pour invalidité (ou inaptitude) des fonctions publiques est reconnue par le régime général.

      Répondre à ce message

      • Le 25 septembre 2023 à 20:08

        Bonsoir, merci infiniment.. voilà j’ ai la réponse à ma question.. heureusement que vous êtes là, on est si perdus.. bonne soirée à vous très cordialement

        Répondre à ce message

    • Le 25 septembre 2023 à 19:47

      bonjour
      vous faites votre demande de retraite secu (cnav) ; sur le questionnaire vous cochez que vous en retraite invalidité et la caisse vous enverra un questionnaire à remplir par votre medecin traitant ; a retourner a la caisse de retraite secu sous une enveloppe ecrite ’’medecin conseil’ ;
      je n’ai pas vu ce medecin , et la caisse de secu m’a attribué une retraite pour invalidité plus interessante que retraite normale m’avait dit quelqu’un de la CNAV ; je ne sais pas exactement de quel montant

      Répondre à ce message

      • Le 25 septembre 2023 à 22:20

        Le montant de la retraite pour inaptitude est le même mais vous ne subissez pas de décote sur votre retraite si la carrière n’est pas complète, comme expliqué fiche 20.

        Répondre à ce message

      • Le 27 septembre 2023 à 16:36

        Merci beaucoup c est vraiment très complet.. j’ ai toute la procédure, c est cela que je cherchais. Bonne soirée

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 septembre 2023 à 14:44

    Bonjour,
    est ce que quelqu’un a déjà passé une contre expertise médical demandé par la commission plénière ? ( fonction publique hospitalière
    je suis passée en commission le 4 septembre et l’avis de la commission est : contre expertise médical à faire car rapport incohérant du médecin.
    En effet, j’ai envoyé un nouvel examen médical à la commission pour faire correctement les choses.
    Ma DRH vient de m’appelé pour savoir si j’étais au courant ( heureusement que j’ai contacté la CFDT le lendemain pour savoir ce qui avait été dit), mais ma DRH ne sait pas si c’est à elle ou la commission pour prend le rendez vous de l’expert !
    Merci de m’expliquer la suite car je suis perdue et ma DRH semble également perdu...
    Bonne journée
    Delphine

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre 2023 à 11:54

      Bonjour Delphine
      OULA si vous saviez pour mon frère aide soignant diplômé d’état de classe supérieure titulaire de la fonction publique depuis 1991 nous sommes passés au moins 5 fois en commission de réforme ( plénière ) et faut faire très attention !!!!
      Nous avions demandé une contre expertise pour un taux d’invalidité et la chef de la médecine statutaire n’a pas trouvé mieux que de diligenter cette contre expertise à son voisin de bureau médecin statutaire aussi fourbe qu’elle !!!
      Vous pensez bien nous avons refusé catégoriquement de voir ce médecin ami de la chef du service statutaire.
      Malheureusement cette dernière a quand même choisi un professeur d’un autre hôpital mais toujours un ami à elle !!! Tous des corrompus et des fourbes !!!
      J’ai donc réfléchi et en accord avec l’épouse de mon frère et mon frère nous nous sommes rendu sur place chez ce professeur en jouant le grand jeu de la réalité des infirmités et de la charge de travail quotidienne à savoir les protections le fauteuil roulant les cris le casque anti chute les attelles !!!
      Oh voyant cela le professeur a augmenté le taux sans aucun souci .
      Mais la fourberie de la CNRACL a été de demander , une fois le taux relevé et envoyé à la CNRACL ,15 jours plus tard si le professeur confirmait son taux !!!!!!
      Donc rebelote j’appelle la secrétaire du professeur en l’informant que j’allais revenir devant le bureau du professeur dans un coin , y rester la journée afin de montrer et de confirmer moi aussi la réalité quotidienne de la charge de travail ( lever coucher faire manger boire changement de protections avec les odeurs qui vont avec )
      Je vous certifie que la secrétaire m’a mis en attente 20 secondes, a interrogé le professeur en l’informant de notre désir de venir dans son bureau et miracle ou magie le professeur a certifié maintenir son taux et ses conclusions d’ailleurs acceptées par la CNRACL.
      Donc restez vigilante dans toutes les étapes de la contre expertise.
      très cordialement

      Répondre à ce message

    • Le 24 septembre 2023 à 12:17

      Bonjour
      C’est votre employeur qui a normalement demandé la première expertise. Il lui revient de demander à un autre expert une contre expertise. Il doit bien mentionner dans sa demande qu’il s’agit d’une contre expertise à la demande du comité médical.
      Cdt

      Répondre à ce message

      • Le 25 septembre 2023 à 10:31

        Merci beaucoup pour vos réponses. Je suis fatiguée d’attendre... et les délais pour un rdv expert et ensuite le passage en commission sont très long... j’ai mis 9 mois entre le médecin expert et la commission donc je ne suis pas arrivée au bout du chemin !
        Bonne journée
        Delphine

        Répondre à ce message

        • Le 25 septembre 2023 à 22:29

          Pour vous consoler un peu de ces délais trop longs, sachez que tant que vous bénéficiez d’un congé maladie, la période est pris en compte pour le calcul du montant de votre retraite, donc celle-ci sera plus élevée (voir fiche 49).

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 septembre 2023 à 10:37

    bonjour,

    actuellement en maladie professionnelle ( citis reconnu le 25 aout 2022) par l’éducation nationale , mon poste a été mis vacant le 25 aout 2023 avec pour conséquence la perte de mon logement de fonction . Ma hiérarchie m’oppose à juste raison l’article 47-11 pour justifier sa décision .

    Pas de souci pour reconnaitre la validité de leur décision. Cependant , mon interrogation vient du non respect de l’article 47-10 d leur part qui leur imposent de faire une contre visite au bout de 6 mois pour apprécier l’état de santé du malade et également permettre au comité médical de se positionner au delà des 1 an pour se déterminer sur une inaptitude ou pas.

    Dès lors, avaient-ils le droit de rendre mon poste vacant sans cette visite médicale sachant que le texte dit qu’elle est obligatoire ?

    par avance merci et encore bravo pour votre engagement

    jpm

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2023 à 22:41

      Votre question n’a pas de rapport avec la retraite.
      Adressez vous au syndicat local. Vous pouvez aussi demander au tribunal administratif l’application des textes que vous avez étudié.

      Répondre à ce message

      • Le 24 septembre 2023 à 13:16

        bonjour,

        merci pour votre réponse , j’ai bien pris note que mon message n’est pas de cirocnstance sur ce forum. Cependant, puisque c’est le comité médical qui doit déterminer l’inaptitude, le taux éventuel d’IPP, je m’interrogeais sur leur possibilité de le faire sans avis médical d’un expert , car cela de facto aura une incidence sur le montant de ma retraite
        encore merci pour le soutien que vous apportez à tout le monde
        jtm

        Répondre à ce message

        • Le 24 septembre 2023 à 22:29

          Rendre le poste vacant signifie que l’employeur pense que vous serez inapte définitif. Même s’il droit refaire une expertise médicale. C’est pourquoi je vous invite à voir vos représentants du Sgen CFDT, ou du syndicat de votre choix.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 septembre 2023 à 22:07

    Bonsoir,
    Si je suis mise en retraite pour invalidite dans la fonction publique territoriale non imputable au service, a quel âge et par quelle procédure dois je faire également reconnaître l invalidité du côté du secteur privé car je suis polypensionnee. Merci pour vos réponses. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 septembre 2023 à 20:11

    Bonjour,

    Un minimum garanti est il appliqué lors d une retraite pour invalidité ? Merci pour votre retour. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 septembre 2023 à 10:19

    En fin de droit clD dans2mois je n envisage pas de reprendre mon poste j ai 61ans dans 2mois mo médecin ne me le conseille pas non plus.que dois-je faire je suis perdue demander la retraite anticipée ou la retraite pour invalidité qu est ce qui est le plus protecteur ?j ai 70 trimestres merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre 2023 à 15:23

      La retraite pour invalidité vous évite la décote mais il faut être reconnue inapte définitivement. remettez à votre employeur un certificat médecin de votre médecin indiquant que vous inapte à reprendre votre emploi.

      Répondre à ce message

      • Le 21 septembre 2023 à 10:44

        Bonjour claude,fin de clD en novembrecomme dit j ai 61ans fonctionnaire territorial Avec charge familiale et seule très peur du revenu même sans décote calculée sur mes 60ans ...61apres fin clD.......si je tente un mi-temps thérapeutique pour assurer pourrais en cours si je tiens pas faire une demande à ce moment là d inaptitude et différer un peu ma retraite....suis en souci

        Répondre à ce message

    • Le 22 septembre 2023 à 13:27

      bonjour, vous avez environ 18 ans de travail donc vous aurez un montant minimum garanti pour la retraite invalidité

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 septembre 2023 à 08:27

    Bonjour Claude, merci pour votre réponse, je voudrais vous demander au sujet de l’ATI, si j’y ai droit car je n’ai pas repris, je suis toujours en arrêt du à la maladie professionnelle, et je ne reprendrai pas car la poste me demande de prendre la retraite, il me semble avoir lu qu’il fallait reprendre le travail pour avoir droit à l’ATI. Et je voulais aussi vous demander si le basculement de l’ATI à une rente viagère était automatique. Merci de votre aide et excusez moi si j’ai parfois du mal à comprendre.

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre 2023 à 21:15

      bonjour, en principe si vous percevez l’ATI c’est que votre employeur a reconnu une maladie professionnelle ou accident de travail ;il semblerait que celà depende du taux d’IPP pour le rente a vie , inferieur a 10% , pas de rente

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 septembre 2023 à 09:11

    Bonjour
    Je voudrai savoir la je fait ma demande de retraite car j’ ai a la fin de l année 63 et que mon congé longue maladie se fini je suis agent technique titulaire . Je suis en arrêt depuis 3ans et ma DRH me dit que je n ai pas le droit au congé étant en arrêt longue durée je voulais savoir merci beaucoup et bonne journée

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 septembre 2023 à 03:44

    Bonjour,
    Mon cld se termine le 5 décembre 2023. Mon dossier est passé au comité médicale début mars 2023 et celui cii a décidé de ma mise en retraite pour le 6 decembre 2023. J’ai remplis mon dossier avec mon administration et le tout a eté envoyé mi mars 2023 aux service des retraites. Et depuis je n’ai plus aucune nouvelle. Les délais me semblent long, suis je le seul dans ce cas ?

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre 2023 à 23:30

      Bonsoir,
      je suis dans le même cas que vous. Le délais de traitement de la Caisse retraite est au minimum de 6 mois… Quand vous avez le retour de cette dernière, merci de passer l information sur le forum.
      cordialement.
      Louis

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 septembre 2023 à 09:59

    bonjour , peut-on etre placé en retraite pour invalidité entre 64 et 67 ans ??

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 septembre 2023 à 19:09

    Bonjour Claude, je suis fonctionnaire à la poste, je suis âgé de 64 ans, et je reviens vers vous pour des informations sur ma retraite. J’ai été reconnu inapte à tout poste le 04 septembre, et ce jour 19 septembre, j’ai reçu la notification de la poste de mon inaptitude d originaire professionnelle, je précise, on me demande de faire une demande d’ATI, et ils ont joint également une demande de retraite pour inaptitude d origine professionnelle. La responsable me demande de faire la demande le plus rapidement possible, j’aimerais savoir si il y a un délai. Je suis polypensionne, donc j’ai beaucoup de démarches à faire. Je voudrais donc savoir si je dois répondre rapidement ou non. Je crois savoir que le délai entre la demande et la mise en retraite est de 6 mois. Est ce vraiment à moi de faire cette demande ou à l’employeur ? Merci de votre aide Claude.

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2023 à 23:19

      L’ATI est un droit comme expliqué dans cette fiche. Sans cette ATI vous aurez droit à une rente à vie avec votre retraite.
      Vous n’êtes pas maître du délai de mise à la retraite qui est très variable.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 septembre 2023 à 19:25

    Bonjour

    Mise en retraite anticipée pour cause d’invalidité inapte à tout emploi avec un taux de 40%. La cnracl me verse une pension de 762 euros. Mon état s’etant dégradé j’ai fait une demande à la MDPH qui m’a attribué un taux entre 50 et 79 %et la caf me verse un complément Ahh mais le cumul des deux n’est pas égal au montant de l’ahh de 976.37 euros car ils me disent que je touche une pension de retraite et non pas une pension d’invalidité . Est ce normal et quels sont les textes de lois qui stipule cela.Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 septembre 2023 à 11:38

    Bonjour,
    Ma question n’apparaissant pas, je la poste à nouveau.
    Enseignant titulaire de l’EN actuellement en citis, le Conseil médical m’a déclaré inapte à toute fonction avec 2 taux d’ipp.
    J’ai été contacté récemment par le rectorat qui m’a demandé de remplir une demande de retraite pour invalidité (imputable au service). Dois je le faire ? Y a t-il des inconvénients à le faire ou est il préférable de laisser l’administration s’en occuper ?
    Étant à plein traitement, je ne suis pas spécialement pressé mais je m’interroge sur la date qui sera retenue pour cette retraite pour invalidité.
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2023 à 23:07

      L’Etat impose de remplir de formulaire pour avoir toutes les infos, pour liquider votre retraite je suppose.
      Personne n’est venu nous dire la procédure en cas de refus de remplir ce formulaire.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 septembre 2023 à 18:37

    Bonjour Claude
    Reconnu en maladie professionnelle j’ai été consolider par un expert le 26 juillet 2023 avec 3 taux d’invalidité imputable au service.
    le 13 juillet j’ai demandé ma retraite invalidité pour le 1er décembre 2023
    mon dossier devait passer en commission pleinière le 7 septembre 2023.
    celle-ci étant annulée faute de représentants du personnel, reportée le 5/10/23.
    Je suis née en décembre 1961.
    Ma question y a t’il un risque que mon administration bloque mon dossier jusq’ua la date de ma retraite normale pour ne pas m’attribuer

    une retraite invalidité ??
    Etant en citis comment cela va se passer suite à ma consolidation ?
    Actuellement je suis toujours en arret de travail jusqu’au 31 novembre.
    Merci beaucoup pour l’aide précieuse que vous apportez aux travers de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre 2023 à 22:15

      Votre date limite de retraite est la limite d’âge, soit 67 ans (fiche 47). Votre employeur ne peut pas vous mettre d’office à la retraite avant.

      Répondre à ce message

      • Le 19 septembre 2023 à 09:44

        bonjour ,
        cette dame demande si elle sera a la retraite pour invalidité c’est a dire si la limite d’age pour partir a la retraite normale, pas la limite d’age pour avoir le droit de travailler

        Répondre à ce message

        • Le 19 septembre 2023 à 11:00

          Retenez que l’âge légal est un âge minimum, pas un âge maximum. La limite d’âge dans le secteur public est de 67 ans pour les sédentaires.

          Répondre à ce message

          • Le 19 septembre 2023 à 21:02

            bonjour,
            je crois que sa question etait plus complexe ;
            elle souhaite etre en retraite pour invalidité a 62 ans ,
            comme l’administration est lente elle craint que celle-ci n’ai pas fait le necessaire pour qu’elle soit en retraite invalidité alors qu’elle aura dejà 62 ans , donc elle craint d’etre en retraite normale
            alors que pour elle la procedure pour une retraite invalidité est engagée maladie professionnelle reconnue , consolidation...

            vous n’avez pas repondu a sa question , je crois

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 septembre 2023 à 06:07

    Bonjour,
    Je suis mal entendante depuis 2005. Mon premier appareillage date de 2006. J’ai été embauché en 2018. Ma surdité a évolué en sourd moyen à profond. Le professeur en surdité a demandé une adaptation de mon poste. La médecine du travail a demandé un mi-temps thérapeutique et une réorientation professionnelle surtout que j’ai entamé la validation des acquis d’éducatrice spécialisée. En juillet 2023, il m’a été diagnostiqué de l’adénomyose (endométriose dans l’utérus) soin en cours d’exploration pour voir les autres organes infectés ou pas.
    Cependant, l’invalidité m’a été refusée. La cause selon le conseiller qui m’a reçu : " le médecin-conseil dit que je ne rentre pas dans les critères d’admissibilité de l’invalidité. Ma situation dépend plus de la MDPH". Quels sont les recours plausibles sachant qu’une demande de réponse a été formulée depuis deux mois pour recevoir la réponse officielle. Jusque-là aucune réponse. Je me trouve dans une situation assez délicate, car mon quotidien est fortement impacté en plus de ne recevoir les indemnités journalières de mon employeur. En effet, les Indemnités journalières du 31 mai au 31 juillet 2023 m’ont été versés en septembre 2023. L’attestation des indemnités pour le mois d’aout a été transmis le 7 septembre 2023 et ne reçois pas les télédéclarations ce sujet.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 septembre 2023 à 16:21

    Bonjour,
    Enseignant titulaire de l’EN, j’ai été déclaré inapte à toutes fonctions suite à un accident de service.
    L’administration me demande d’effectuer une demande de mise à la retraite pour invalidité. Je suis à plein traitement et n’ai à priori pas intérêt à demander cette retraite pour invalidité. Suis je obligé de faire une demande ? Y a t’il des inconvénients à le faire ? A ne pas le faire ? Si je ne le fais pas que va t il se passer ?
    D’avance merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 septembre 2023 à 12:21

    Bonjour tout le monde,
    Je viens vers vs car je suis perdue... J’ai fais ma demande de retraite invalidité, j’ai vu un médecin expert en janvier et je viens de recevoir à ma demande le rapport du médecin car je passe en commission plénière le 13 septembre.
    A mon grand étonnement, le médecin a écris que je fais une formation professionnelle alors que NON je suis en arrêt MP et il m’attribue un taux de 10% seulement pour la douleurs... J’ai effectué un examen en Mai qui montre bien que j’ai une récupération incomplète des membres supérieurs malgré mes opérations. J’ai donc envoyé ce nouvel examen à la commission...
    Ma question est la suivante : est ce que la commission va me refaire faire une expertise ou bien ils vont statuer sur pièce pour déterminer mon taux ?
    Je suis considéré en imputable au service.
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre 2023 à 14:56

      bonjour me ,
      suis comme vous problème de tendinite d’epaule , la douleur ils n’en tiennent pas reellement compte
      ce qui compte c’est que le bras derriere ne monte pas aussi haut que l’autre ce qui est ecrit dans mon rapport d’expertise
      donc 10% celà me semble logique si vous avez les 2 bras atteints .moi avec un seul bras j’ai 3%.

      un examen complémentaire qui montre recuperation incomplète ne sert a rien (ils savent dejà)
      puisque les taux d’IPP signifie incapacité permanente partielle , donc que vous n’etes plus ’’neuve’’
      il y a sequelles d’une MP, le taux est attribué une seule fois (rare qu’il soit revisé) car c’est etabli une fois consolidé apres un arret de travail donc celà ne s’aggrave pas ...........en principe

      Répondre à ce message

      • Le 18 septembre 2023 à 11:59

        Bonjour cretey et merci pour votre partage.
        Voilà je suis passée en commission médicale plénière et effectivement je dois repasser devant un médecin expert car le rapport du médecin et sa conclusion sont incohérent avec ma pathologie !
        Je me vois donc répartir à zéro dans les démarches !
        Je suis arrivée fatiguée de tt ça
        Bonne journée

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 septembre 2023 à 20:11

    Bonjour, Je viens d’etre mis en retraite d’office pour invalidité du conseil general au premier Aout avec un tôt a 22%. Je suis née le 1er Mars 1962 et n’ai donc pas l’age legal pour demander ma retraite du privée (qui represente la moitié de ma carrière). L’assurance retraite me dit que je dois attendre 62 ans et 6 mois suite à la reforme des retraites. Par contre le departement at la prévoyance me disent que je ne devrais pas etre concerné par la réforme et obtenir ma retraite complète à 62 ans. Pourriez vous m’indiquer qui a raison et comment faire valoir mes droits si nécessaire. Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 septembre 2023 à 12:22

    Bonjour,
    J’ai travaillé pendant 25 ans en tant que fonctionnaire catégorie active à l’APHP (Ide). En 2010 j’ai été rayée des cadres car j’ai choisi de devenir libérale . En 2018, j’ai encore changé de régime (déménagement en province) et ai travaillé dans le privé. Durant cette dernière partie de ma carrière, j’ai eu une maladie professionnelle (reconnue) et ai demandé ma retraite pour invalidité pour le 1/11/22 , à 62 ans .
    Je suis donc polypensionnée.
    Si les régimes de retraite libéral (CARPIMKO) et privé (CNAV) ont validé sans problème ma demande, mon dernier employeur public (Hopital Européen Georges Pompidou / APHP) n’a toujours pas validé ma demande de retraite pour invalidité (!!), la raison étant (je résume) qu’ils ne savent pas comment procéder ( j’ai eu une maladie professionnelle dans le privé et non au sein de l’APHP, en tant que fonctionnaire).
    Or, il existe un texte de loi en vigueur encadrant ma situation : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18217 , ce qui pose -apparement - un problème supplémentaire à la DRH de mon ancien établissement (HEGP/ APHP).
    Le directeur de la CNRACL a été saisi par courrier : il attend que l’HEGP lui envoie mon dossier de retraite APHP.
    Actuellement ce dernier serait (selon le directeur du Centre des Services Partagés) sur le bureau d’un responsable du ministère de la santé .
    Je suis très inquiète car je vis actuellement (et depuis le 1/11/22) avec 500 euros par mois + pension d’invalidité CPAM de 200 euros , soient 700 euros/ mois , la retraite CNRACL étant ma retraite principale .
    Pouvez vous m’aider à débloquer mon dossier s’il vous plait ? Y a t il une personne , une entité administrative qui pourrait m’aider ?
    En vous remerciant de votre compréhension,
    Cordialement,
    Marie

    Répondre à ce message

    • Le 3 septembre 2023 à 22:56

      Les règles du régime général ne sont pas les mêmes que celles des fonctionnaires.
      L’interprétation des textes par ce site public me surprend. Pour la CNRACL, les pensions d’invalidité pouvant être attribuées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers est fixé par les articles 30 à 39 du décret 2023-1306. Sous certaines conditions, les anciens fonctionnaires des fonctions publiques atteints d’une maladie professionnelle contractée à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions peuvent avoir droit à une retraite anticipée pour invalidité.
      C’est effectivement la CNRACL qui décide

      Répondre à ce message

      • Le 6 septembre 2023 à 11:17

        Je vous remercie de votre réponse .
        L’interprétation des textes de loi régissant ma situation est apparemment assez perturbante ; et pourtant le site sur lequel elle est proposée, est un site officiel . Personnellement , je ne peux mettre en doute les informations (que je suppose rigoureusement vérifiées avant leur parution) données par l’administration française sur un site gouvernemental .
        Ma question est donc : à partir du moment (si mon interprétation est correcte et veuillez m’excuser si je me trompe) où la CFDT ne peut m’aider, pourriez vous m’indiquer quelle personne / entité .. joindre, afin de faire avancer mon dossier s’il vous plait ? Dois je joindre le médiateur de la République ?

        En vous remerciant par avance de toute information que vous serez à même de me donner ,
        Bien cordialement,

        Madame Orjubin Dominique

        Répondre à ce message

        • Le 6 septembre 2023 à 18:03

          Pour un employeur public, c’est le tribunal administratif qui décide. Le recours est gratuit. Il suffit de remettre une note écrite avec les faits, les textes officiels concernés et votre demande au juge.

          Répondre à ce message

          • Le 12 septembre 2023 à 10:49

            Je vous remercie Claude !! Je vais le joindre dès aujourd’hui .
            Je vous tiendrai au courant de la suite , si cela peut aider une personne vivant une situation similaire à la mienne.
            Cordialement ,
            Marie

            Répondre à ce message

            • Le 15 septembre 2023 à 15:57

              Bonjour Claude,

              Si je saisis le Tribunal administratif, dois je prévoir l’intervention d’un avocat afin de présenter mon dossier au Juge ?
              Avez vous connaissance du temps de traitement d’un dossier comme le mien s’il vous plait ?
              Par avance merci pour votre retour ,
              Cordialement,
              Marie .

              Répondre à ce message

              • Le 15 septembre 2023 à 22:04

                Je vous ai répondu : Le recours est gratuit. Il suffit de remettre une note écrite avec les faits, les textes officiels concernés et votre demande au juge.

                Répondre à ce message

                • Le 18 septembre 2023 à 10:08

                  Je vous remercie de votre réponse Claude !
                  Bien cordialement,
                  Marie

                  Répondre à ce message

              • Le 18 septembre 2023 à 19:42

                bonjour ,me,
                j’ai decrit mon travail sur 5 pages pour le tribunal celui-ci m’avait dit que je ne prouvais rien( il sagissait de faire reconnaitre une maladie professionnelle ), et m’avait demandé si je souhaitais prendre un avocat , et de remplir un dossier pour en avoir un gratuit , il y avait une case qui demandait si j’avais des placements d’epargne ...

                Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 septembre 2023 à 17:31

    Bonjour Claude et bonjour à tous,

    J’ ai bien lu la fiche 40 mais je me demande à quoi correspond " services valables " les 6 derniers mois avant la retraite pour invalidité ? S agit- il des trimestres cotisés ou des trimestres durée d assurance ( sur l Ensap ...)

    Et quel est l indice pris en compte si on a changé pendant le C L D
    ( et plus de 6 mois avant l invalidité )

    Je vous remercie !

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2023 à 09:27

      La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale (mais sans décote) comme expliqué fiche 49.
      L’indice obtenu pendant un CLD est prise compte.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 septembre 2023 à 12:17

    Je suis né le 7 décembre 1959. J’ai 63ans. Je suis fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale. Suite à une maladie, j’ai épuisé l’ensemble de mes droits de CLM du 20 avril 2020 au 20 avril 2023 (3 ans).
    Concernant ma rémunération, j’étais à demi-traitement du 21 avril 2021 jusqu’à la fin de mes droits à CLM.
    A l’issue de mes droits à CLM, après avis du Conseil Médical, mon administration a émis un arrêté signifiant un avis favorable daté du 6 juin 2023 (qui m’a été notifié le 26 juin 2023) pour une mise de "retraite pour invalidité". Depuis cette date, je suis donc mis en indisponibilité pour raison médicale dans l’attente de l’instruction de mon dossier de demande d’avis favorable d’une "retraite pour invalidité" auprès de la CNRACL.
    Concernant ma rémunération, en pratique, le versement du demi-traitement a été maintenu depuis le 21 avril 2023, et de surcroît suite la notification d’avis favorable du 26 juin 2023 par ma collectivité pour une retraite pour invalidité.

    Ainsi il est probable que je bénéficie d’une pension de retraite avec le règlement des arriérés par la CNRACL sur la période d’attente d’instruction, c. à d. depuis le 26 juin 2023.

    Ma question est la suivante :
    Je souhaiterais savoir si mon administration est en droit de me réclamer un remboursement de tous les demi-traitements versés pour la période comprise entre la fin des congés maladie et la décision de la CNRACL concernant ma demande de "retraite pour invalidité" dans le cas d’une admission rétroactive (depuis le 26 juin 2023) à la retraite par la CNRACL (date à venir ?) avec versements d’arriérés de pension ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2023 à 16:19

      Oui, elle est en droit de vous réclamer l’indemnisation versée pendant votre disponibilité pour raisons de santé. Vous ne pouvez pas être rémunéré deux fois pour la même période..

      Répondre à ce message

      • Le 14 septembre 2023 à 16:41

        Bonjour, je me permets de répondre parce que je ne suis pas d’accord avec Claude. J’ai pris un avocat parce que moi aussi j’étais pleinement perdu ds cette administration pour le fonctionnaire et mon avocat m’a bien stipulé que les sommes versées avant la radiation des cadres n’est pas à rembourser. Ce n’est pas de votre faute la lenteur de l’administration. Et que l’administration va essayé de récupérer son argent mais cela reste acquis.

        Répondre à ce message

        • Le 14 septembre 2023 à 17:17

          La radiation des cadres a eu lieu avant la mise en disponibilité d’office pour raisons de santé. je dis la même chose que votre avocat.
          Par contre en cas de démission après la radiation sans obtenir la retraite, il n’y a pas de remboursement.

          Répondre à ce message

          • Le 14 septembre 2023 à 18:25

            Je vous remercie pour cet échange ; mais ça reste trés flou pour moi. Aussi je me permets de reformuler ma demande.
            Mais je n’ai pas encore l’arrêté de radiation des cadres qui doit être donné par la CNRACL, j’ai juste reçu l’arrêté "d’inaptitude définitive..." incluant l’avis favorable pour une retraite pour invalidité...

            Reformulation / précisions :
            Je suis fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale. Suite à une maladie, j’ai épuisé l’ensemble de mes droits de CLM du 20 avril 2020 au 20 avril 2023 (3 ans).
            Concernant ma rémunération, j’étais à demi-traitement du 21 avril 2021 jusqu’à la fin de mes droits à CLM.
            A l’issue de mes droits à CLM, après avis du Conseil Médical, mon administration a émis un "arrêté d’inaptitude définitive et absolue aux fonctions et à toutes fonctions" daté du 6 juin 2023 (qui m’a été notifié le 26 juin 2023) pour une mise de "retraite pour invalidité". Depuis cette date, je suis donc mis en indisponibilité pour raison médicale dans l’attente de l’instruction de mon dossier de demande d’avis favorable d’une "retraite pour invalidité" auprès de la CNRACL.
            Concernant ma rémunération, en pratique, le versement du demi-traitement a été maintenu depuis le 21 avril 2023, puis suite la notification par arrêté de l’avis favorable du 26 juin 2023 par ma collectivité pour une retraite pour invalidité.

            Dans ce cas, il semble que je pourrais bénéficier d’une pension de retraite avec le règlement des arriérés par la CNRACL sur la période d’attente d’instruction, soit depuis le 26 juin 2023.

            Ma première question est la suivante :
            Je souhaiterais savoir si mon administration est en droit de me réclamer un remboursement de tous les demi-traitements versés pour la période comprise entre la fin des congés maladie (ou la date d’émission de l’ "arrêté pour inaptitude..." et la décision de la CNRACL concernant ma demande de "retraite pour invalidité" dans le cas d’une admission rétroactive à la retraite par la CNRACL avec versements d’arriérés de pension depuis le 26 juin 2023 (décision qui entraînera consécutivement l’émission de mon "arrêté de radiation des cadres") ?

            De plus, tout récemment, mon administration m’indique par mail que la date provisoire de "radiation des cadres" (actuellement c’est la date de mon "arrêté d’inaptitude") qui apparaît sur le décompte provisoire de pension CNRACL, sera actualisée et postérieure à la réception de l’avis CNRACL à venir concernant ma "retraite pour invalidité".
            En effet, en cas de départ pour invalidité, l’arrêté de "radiation des cadres" ne peut être pris qu’au vu de l’avis rendu par le CNRACL, cf. Circulaire CNRACL n° 165 du 7 février 1990. 

            De plus, il semble que la date d’effet de la pension ne peut, en principe, être antérieure à la date de la décision de "radiation des cadres" sauf dans les cas suivants, conformément à l’article R.36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite :
             pour placer les intéressés dans une position administrative régulière,
             pour tenir compte de la survenance de la limite d’âge,
             pour redresser une illégalité.

            Ma seconde question est la suivante :
            Le demi-traitement actuellement versé est potentiellement inférieure à ma pension retraite pour invalidité.
            Quelle est l’incidence du report de la date de "radiation des cadres" sur la rétroactivité des versements d’arriérés de pension depuis le 26 juin 2023 ?

            Et in fine, la jurisprudence semblant rappeler que le bénéfice de ce demi-traitement prévu par un texte réglementaire est créateur de droit de sorte qu’une décision même rétroactive ne peut porter y porter atteinte.
            L’administration peut-elle réclamer un trop versé pour la période comprise entre la fin des congés maladie et la décision CNRACL fixant la situation administrative d’un fonctionnaire ?

            Répondre à ce message

        • Le 14 septembre 2023 à 19:15

          Bonjour,
          Merci pour votre intervention.
          J’ai reformulé (et alourdi) ma question il y a quelques minutes ; en attente de réponse.....

          Répondre à ce message

          • Le 15 septembre 2023 à 18:15

            bonjour
            si ça peut vous aider j’ai trouvé ceci dans un CDG ?
            le texte ne laisse pas penser que le paiement du demi ?traitement aurait un caractère provisoire
            ou révocable ;
             ? cette position adoptée par le juge serait fidèle à l’esprit du texte tel que modifié par le décret
            du 5 décembre 2011 qui vise à protéger les agents.
            Il apparait donc au vu de la jurisprudence récente et notamment au vu de la position du Conseil d’Etat,
            qu’une interprétation protectrice des agents est retenue.
            Le demi ?traitement dont les agents bénéficient au cours de la procédure d’instruction de leur
            dossier par les instances est un droit, il doit être versé par la collectivité. Cette somme n’est pas
            provisoire et résulte d’un acte créateur de droit, de ce fait, une collectivité ne peut plus en demander

            Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2023 à 20:30

      bonjour je suis dans le même cas que vous jai été radié des cadres le 26 février 2023 et a ce jour toujours en attente la mon dossier est passé en traitement depuis le 30 aout donc sa risque encore de mettre du temps
      j avais posé la question de ce remboursement a la personne qui s occupe des dossier retraite de mon administration elle m avait dis qu une loi était passé je sais plus a qu elle date que l on avait plus a remboursé mais je n’es rien par écrit ce ne sont que des paroles faudrait savoir si quelqu un qui a été dans ce cas dans ses 2 dernière années on du remboursé ou non ?? car un remboursement de plusieurs mois cela fait mal surtout que la retraite va pas être bien lourde

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 septembre 2023 à 14:47

    Bonjour,

    J’ai été placée en retraite anticipée pour invalidité après à une d’inaptitude totale et sans reclassement possible de la FPH, et cela pour cause de maladie professionnelle.

    J’ai donc été rayé des cadres et ma retraite a été prononcée.

    Cependant, quand est -il des indemnités ? J’ai perçu seulement des congés payés .

    Peut-on parler de licenciement pour inaptitude quand il y a mise à la retraite à la demande de l’employeur dans la fonction publique ?

    Merci de votre aide.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 septembre 2023 à 11:07

    Svpl voilà né en 63 comanche Bose en 79 en 2003 fonctionnaire therithorial jusquend 2021apres 5 ans longue maladie mi en retraite anticipée en commotion des médecins mi72pourcent invalide interdit de reprendre activités je touche689euro des pompiers je pourrais prendre ma retraite à 62 merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 septembre 2023 à 17:12

    Mise en retraite pour Invalidité : A la suite d’une maladie pro, le comité médical s’est prononcé sur une mise à la retraite pour invalidité.
    Durant ma MP, ma collectivité s’est contentée de m’envoyer des annonces d’offres d’emploi sur lesquelles j’ai candidaté mais retours positifs.
    2 questions :
    Puis-je faire appel de la décision du Conseil médical ?
    Puis-je bénéficier d’un congé de formation, ou du financement d’une formation ?
    Merci de votre éclairage

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 septembre 2023 à 09:39

    Bonjour,
    Je suis en CLM depuis bientôt 6 mois, j’ai 61.5 ans, mon médecin a demandé la prolongation de mon CLM. 
    Je suis fonctionnaire d’État, mon employeur peut-il demander 1 mise en retraite pour invalidité sans mon accord à la place du CLM ?
    J’aurai l’âge pour la retraite au 1/10/24.
    Pour ne pas perdre en revenus car j’ai 1 enfant étudiant pour les 10a qui viennent, mon médecin pense demander à l’issue de 1 an de CLM, 1 CLD sachant que mes pathologies ne sont pas vraiment dans la liste. Est-ce possible ? Et si c’est refusé il pense demander 1 mi-temps thérapeutique avec pose des congés immédiatement après le CLM et télétravail à 100% durant le mi-temps thérapeutique. Au bout de combien de temps puis je refaire 1 demande de CLM après la 1ere période de 1 an. Ceci pour rester à plein traitement ? Peut-on m’obliger à être en retraite ?
    Merci beaucoup pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre 2023 à 20:28

      Bonsoir Marie,
      Pourquoi ne pas rester en CLM la durée est de 3 ans maximum et voir au bout de 2,5 ans. Si il a été accepté une première fois pour votre maladie, il peut donc être prolongé tous les 6 mois via une expertise.
      oui votre employeur peut vous mettre en retraite pour invalidité d office… les délais sont très longs entre la demande possible de votre employeur, l expertise, le passage en commission, la constitution du dossier via votre employeur et le traitement de la caisse de retraite, il se passe plus de 1,5 an (mon expérience). Mes les employeurs préférèrent en général ne pas déclencher cette procédure.
      Vous pouvez faire une demande de CLD via votre médecin effectivement c est la Commission qui décide.
      Vous devez faire un courrier avec éléments de votre médecin tous les 6 mois pour tous les prolongements.
      Bon courage.
      Louis

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 septembre 2023 à 23:27

    Bonjour,
    Actuellement en CITIS (accident du travail depuis décembre 2020), un dossier de demande de retraite pour invalidité imputable au service à l’initiative de mon l’employeur est en instruction au SRE depuis avril 2023 (dossier complété en février 2023 pour une mise à la retraite au 1er juillet 2023, date que j’ai choisie). J’ai 41 ans de carrière au service de l’Etat. Je viens d’apprendre par mon employeur que des éléments complémentaires vont être demandés par le SRE au Conseil médical (je n’ai pas plus de précisions) ce qui retardera d’autant plus ma radiation des cadres attendue. Devrais je revoir le médecin expert, repasser devant le conseil médical ? Cette procédure est elle courante ? Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre 2023 à 19:01

      Seuls les messages dans ce forum nous renseignent.
      Le SRE comme la CNRACL vérifient strictement la légalité de la mise à la retraite. Vous aurez droit à une rente en fonction de votre taux d’IPP qui doit respecter le barème officiel. Ils peuvent aussi vérifier que votre reclassement n’est pas possible.

      Répondre à ce message

      • Le 8 septembre 2023 à 20:15

        Merci Claude.
        Pour information le Conseil médical en séance plénière a pourtant validé les conclusions des experts avec propositions de taux de rente. Mon employeur a suivi l’avis du conseil médical. La médecine du travail n’a pas suggéré de reclassement car pas de compatibilité avec mes missions administratives. Est ce Normal que la demande de précisions d’ordre médical du SRE arrive si tardivement , presque 5 mois après réception de mon dossier ? Je suis inquiète.

        Répondre à ce message

        • Le 9 septembre 2023 à 10:07

          Pour nous ce n’est pas normal ! Les réductions d’effectifs par le ministre ont des d’effets délétères. Essayez de contacter le SRE.

          Répondre à ce message

          • Le 10 septembre 2023 à 15:44

            Je vous remercie Claude.
            Le SRE peut il me donner des précisions ? A savoir s’il a été détecté une irrégularité et laquelle ? C’est tout de même un dossier personnel dont il s’agit.

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 septembre 2023 à 17:41

    Bonjour,
    j’ai été victime d’un accident de travail le 30-12-2019. Celui-ci a été reconnu imputable et pris en charge par ma collectivité.
    opéré en mai 2020 d’une hernie discale j’ai été déclaré consolidé en juin 2022.
    j’ai repris en mi-temps thérapeutique du mois d’août 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
    depuis le 1er juillet 2023 je suis en retraite et je me suis de nouveau blessé au même endroit ( constaté par une IRM et un certificat médical de mon chirurgien)
    je me pose la question de savoir ci cette rechute est imputable a l’AT et si oui quelles démarches dois je entreprendre ?
    merci par avance de votre aide.
    patrick rolland

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre 2023 à 13:51

      bonjour ,

      vous pouvez beneficier de soins rembourses à 100% concernant les problèmes de santé lies à votre AT , une fois a la retraite l’administration ou votre mutuelle ne vous l’a pas dit ??

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 septembre 2023 à 15:42

    Bonjour Claude,
    J’ai été informée par courrier de la date de passage de mon dossier auprès du conseil médical en formation plénière.
    Comme prévu par les textes, je suis informée de la possibilité de consulter mon dossier. Le passage concerne une demande d’admission à la retraite pour invalidité.
    Sachant que le conseil médical, en formation restreinte, a repris les taux établis par les experts (IPP 90% et 20,%) et que l’administration a émis l’arrêté d’inaptitude totale et définitive, est-il recommandé d’aller consulter son dossier ? Est-ce que y aller, ou ne pas y aller, peut jouer en ma défaveur ?
    L’une des deux expertises ne se prononce pas sur l’imputabilité au service ou pas de ma maladie, en fait il existe un doute.
    Merci d’avance pour vos éclaircissements et bonne semaine à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre 2023 à 20:44

      Il est toujours préférable de consulter son dossier, ce droit a été difficile à obtenir.
      Deux représentants du personnel siègent à la commission. Contactez les pour expliquer votre situation et avoir des infos sur la commission.

      Répondre à ce message

      • Le 5 septembre 2023 à 09:04

        Merci beaucoup pour votre réponse.

        Répondre à ce message

      • Le 6 septembre 2023 à 22:10

        Bonsoir Claude
        Lors de l’accident de trajet qui a rendu mon frère aide soignant diplômé d’état très handicapé nous avions dû passer à plusieurs reprises devant la commission de réforme .
        Et je me souviens que le représentant du personnel lui même aide soignant s’était déplacé au domicile de mon frère pour se rendre compte par lui même de la gravité des blessures de mon frère ainsi que de son état de santé.
        Peut être les agents peuvent ils faire la même chose ???
        Ou c’était peut être une visite exceptionnelle je ne sais pas !!!
        Tres cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 7 septembre 2023 à 09:23

          Les représentants du personnel sont comme les autres agents, ils n’ont pas tous les mêmes compétences ou la même empathie. Je crois que celui qui a été voir votre frère mérite les félicitations, il a ainsi eu une grosse influence sur les médecins et l’administration dans la commission.
          Je répète souvent qu’il faut rencontrer les représentants du personnel qui siègent à la commission, ils ne demandent que ça, être informés pour mieux intervenir. Je rappelle que ce sont des militants syndicaux volontaires.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 septembre 2023 à 14:18

    Bonjour Claude, je suis adhérent CFDT, et voilà ma question : je suis arrêté depuis le 28 juillet 2022 et le 07 décembre j’ai obtenu le bénéfice de la maladie professionnelle, pour une tendinopathie chronique de l’épaule droite. Le 04 septembre, le médecin de contrôle de la poste m a déclaré inapte complètement et à demandé ma mise à la retraite (je suis âgé de 64 ans). Il m’a également attribué 20% d invalidité, tout ceci me convient, j’aimerais juste savoir combien de temps va prendre la mise à la retraite ? Je suis fonctionnaire à la poste. Merci d’avance Claude.

    Répondre à ce message

    • Le 6 septembre 2023 à 18:05

      Vous dépendez à présent du Service des retraites de l’État (SRE). Consultez votre retraite chez eux (Ensap) pour un savoir plus. Vous pouvez ensuite leur téléphoner. Il n’y a pas de délai type, c’est très variable.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 août 2023 à 15:38

    Bonjour Claude,

    Il était possible jusque 2023 de cumuler une pension d’invalidité (fonction publique d’Etat) et de bénéficier des ARE avec pôle emploi compte tenu que l’invalidité nous prive involontairement de notre emploi. A priori , plus de cumul possible d’après l’article mis à jour sur votre site ? Difficile de vivre avec à peine la moitié de ses revenus....après plus de 35 ans d’activité. Impossible de retravailler avec mes pathologies. Je vous remercie. Bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2023 à 19:26

      C’est toujours possible.

      Répondre à ce message

      • Le 30 août 2023 à 09:53

        Je vous remercie pour vos réponses mais je me permets de vous mettre ci- dessous la récente décision du conseil d’Etat :
        Tous les fonctionnaires déclarés "invalides" ne peuvent bénéficier des allocations chômages. C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans une décision du 30 mars où le Palais Royal a jugé qu’un fonctionnaire ayant sollicité son admission à la retraite anticipée ne pouvait prétendre à l’allocation chômage.19 avr. 2023.

        Bien à vous.

        Répondre à ce message

        • Le 30 août 2023 à 23:37

          Effectivement, cela concerne le fonctionnaire ayant demandé sa mise à la retraite. Il reste que ce n’est pas juste car même s’il la demande il est considéré comme inapte au travail comme fonctionnaire par son employeur.

          Répondre à ce message

          • Le 4 septembre 2023 à 09:15

            Oui, c’est totalement injuste car pour prétendre aux ARE pôle emploi m’a répondu que j’aurais dû attendre la fin de mes droits en cld !! Et non la « réclamer !!! Quand on sait que mon dossier a mis un an à être instruit , j’aurais fait comment si j’avais attendu la fin de mes droits ? ! sans compter l’expert qui ne savait pas remplir le dossier et qui a renvoyé les documents 6 mois plus tard en trouvant le moyen de se tromper au niveau des taux donc re passage en commission 4 mois après puis pour finir : erreur administrative (un agent a coché la mauvaise case car il faut avoir « contracté la maladie pendant ses années de service « et elle a coché « non »…. Heureusement je m’e suis aperçue avant que le dossier soit adressé aux services des retraites …. Un parcours du combattant ! Et au final pas d’ARE après 35 ans de bons et loyaux services en tant qu’IDE à faire des nuits ,remplacements au pied levé, revenir sur les congés, faire des heures sup sans jamais d’arrêt maladie ….puis une maladie invalidante que je n’ai pas « réclamée »non plus ….et au final , droit à rien !

            Répondre à ce message

            • Le 4 septembre 2023 à 17:17

              vous savez que vous soyez un bon élément ou mauvais on est qu un matricule je dirais même que les mauvais sont mieux noté jai connu cela aussi et quand les problèmes de santé sont arrivé j ai été mis au placard quand cela c’est aggravé avec un cancer on me disait que ce n’etait pas normal de payer un gars a rien faire et j en passe moi mon dossier est partie depuis nov 2022 et j attend encore pour vous dire que jai envoyé le dossier retraite du privé debut aout et la jai eu la reponse que je serai en retraite du privé le 1 dec donc 4 mois apres

              Répondre à ce message

    • Le 30 août 2023 à 07:43

      bonjour, possible de toucher ARE, a condition que le pole emploi vous juge apte à retravailler et donc vous inscrire et ensuite il faut rechercher du travail activement

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er septembre 2023 à 23:08

    Bonjour,
    Mon CLD prendra fin fin septembre 2024. Puis je demander en septembre 2023 ma retraite pour invalidité a mon administration ayant souvent lu que les délais de traitement sont longs ? De plus, mon CLD prend fin fin novembre 2023. Puis je faire la demande de renouvellement du CLD en même temps que ma demande de retraite en invalidité ? Car je souhaite la mise en retraite pour invalidité à la fin de mes droits statutaires. J espère avoir compris la procédure à suivre. Merci pour votre retour. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 septembre 2023 à 21:38

      Bonsoir Marguerite,
      voici mon retour. J ai fait une demande de retraite pour invalidité (mon courrier de demande accompagné du rapport du médecin) presque un an avant la fin de mon cld.
      Mon employeur a attendu plus de 6 mois avant de me convoquer devant un expert. il a donc demandé un avis (même jour même jour pour l expertise) sur le prolongement de 6 mois du cld et la retraite pour invalidité.
      mon dossier est passé à la commission simple pour le prolongement et à la commission plénière pour la retraite pour invalidité. Les deux demandes ont été acceptées.
      Avec les délais longs (4 mois min pour passer en commission et constituer le dossier retraite et 6 mois pour le traitement de la caisse retraite) si vous demandez maintenant une retraite pour invalidité je pense que le dossier va mettre près d un an.
      cordialement.
      Louis

      Répondre à ce message

    • Le 2 septembre 2023 à 21:44

      Et pour répondre à votre question je pense que vous pouvez faire la demande de prolongement et la demande de retraite dans le même courrier à votre employeur.
      cordialement
      Louis

      Répondre à ce message

      • Le 3 septembre 2023 à 17:56

        Merci beaucoup pour votre retour. Je vais donc faire les 2 demandes en même temps.. les délais sont extrêmement longs. C est du a quoi ? Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 4 septembre 2023 à 00:45

          Bonsoir,
          la procédure est longue et les délais de traitement sont longs.
          courrier de demande, expertise, commission simple, commission plénière, constitution du dossier retraite et envoi à la caisse de retraite pour traitement.
          cordialement
          Louis

          Répondre à ce message

          • Le 4 septembre 2023 à 13:33

            Merci beaucoup pour vos précieuses informations, vous qui êtes passé par là. Lorsque je vais aller voir mon médecin traitant pour le certificat médical pour ma demande de retraite pour invalidité, je crois que l on peut également avec certificat a l appui faire augmenter son taux d invalidité si une autre pathologie existe, c est mon cas. Est-ce toujours d actualité ?

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 août 2023 à 11:35

    bonjour Claude,
    Etant en citis depuis décembre 2017.Après consultation d’un médecin expert le 18/04/2023 .Les conclusions sont :
    consolidation au 18/04/2023 avec IPP 35% imputable au service
    Inapte totalement et définitivement à toutes fonctions.
    état de santé justifiant la mise en place d’une retraite pour invalidité.
    mon établissement m’a placé en citis jusqu’à l’avis favorable de la cnracl.
    J’ai 36 ans de fonction publique hospitalière
     Suis je toujours considéré en activité ?
     est ce que j’ai le droit à une ATI ou une rente ?
    Merci d’avance
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 août 2023 à 13:21

    Bonjour Claude
    Je viens de recevoir un courrier d une de mes caisses de retraite je suis en longue maladie sa va faire 3ans en fin d annee et je vais avoir 63ansdonc j ai demandé MA retraite et on me demande un certificat pour inaptitude mais moi je n ai rien demandé sauf ma retraite normale est ce que cela va faire quelque choses pour ma retraite merci de votre réponse bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2023 à 15:13

      L’assura,ce retraite n’attribue pas la retraite sans décote si votre carrière est incomplète. Mais si vous apportez la preuve que vous avez obtenu une retraite de fonctionnaire pour inaptitude, le calcul de la retraite sera différent. Lisez la fiche 20.

      Répondre à ce message

      • Le 29 août 2023 à 19:36

        Bonsoir Claude
        Je vous avez posser la question que l on me demander un certificat pour inaptitude vous m avez répondu que le calcul seras différent en bien ou en mal car la je suis complètement perdue entre ceux qui me disent de faire et ceux qui me disent que je vais perdre svp dite moi .merci et bonne soirée

        Répondre à ce message

        • Le 30 août 2023 à 07:41

          bonjour , la caisse de la secu m’avait dit que je serais gagnante de faire cette demande ,,car j’avais peu cotisé à cette caisse

          Répondre à ce message

    • Le 30 août 2023 à 07:39

      bonjour ,
      vous devez avoir rempli la demande de retraite et si vous avez coché la case retraite pour inaptitude normalement vous devez recevoir un questionnaire à faire remplir par votre medecin traitant pour le medecin conseil de la caisse de retraite secteur privé (secu)

      Répondre à ce message