E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires

Fiche 40

40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mises à jour :
– de l’encadré sur la Majoration tierce personne (9/17) ;
– de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité (2/18) ;
– ajout d’un encadré à la fin de la fiche (10/18) ;
– le conseil médical dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
– ajout encadré suite réforme des retraites au point 3 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23) ;
– liens vers le site de la CFDT Fonctions publiques (mise à jour 24/12/25).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM), qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle pouvant continuer à exercer des fonctions peut avoir droit à une allocation temporaire d’invalidité (ATI) cumulable avec son traitement. L’incapacité permanente est d’au moins 10%. Pour une maladie en lien avec l’exercice des fonctions, désignée dans l’un des tableaux de maladie professionnelle de la sécurité sociale, le droit à indemnisation peut être ouvert sans condition de taux. Pour une maladie professionnelle reconnue mais ne figurant pas dans l’un des tableaux de maladie professionnelle, un taux d’invalidité minimum de 25% est exigé.
La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 206 € en 2023).

Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir
Délai de présentation des demandes d’ATI

La demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) passe par son service de ressources humaines. Elle doit être déposée dans le délai d’un an :
– À compter de la reprise d’activité, si celle-ci intervient après la consolidation de votre état de santé ;
– À compter de la constatation officielle de la date de consolidation de l’état de santé, si la consolidation est fixée après la reprise de votre activité.
L’employeur vous convoque chez un ou plusieurs médecins agréés et votre dossier médical sera soumis au conseil médical pour avis.

Bon à savoir
Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme imputable au service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 745 € en 2024), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !
Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

Bon à savoir
Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour invalidité mais aussi pour carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
– pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
– pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir
Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !
Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge de la retraite pour inaptitude pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein (09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH ).

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

La CFDT Fonctions publiques vous informe

– octobre 2023 : Le reclassement du fonctionnaire inapte à l’exercice de ses fonctions
– septembre 2025 : Accident de service
– septembre 2025 : Accident de trajet
– juillet 2025 : Fiche sur le conseil médical
– juillet 2025 : Le congé maladie du fonctionnaire dans la FPE
– juillet 2025 : Le congé de longue maladie du fonctionnaire dans la FPE
– septembre 2025 : La protection sociale complémentaire en prévoyance des agents de l’État
– octobre 2025 : Prévoyance à l’État : les grandes lignes d’une prévoyance statutaire se dessine enfin pour l’invalidité non professionnelle

– février 2026 : Prévoyance à l’État : l’invalidité non professionnelle avance à petits pas

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13199 messages

# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril 2025 à 11:04, par Chrystal

Bonjour à tous

Le feuilleton de la CNRACL continue ! fpt en citis depuis 2 ans 1/2 je suis passée en commission médicale inaptitude au travail imputable au service pour AT 25 % et non imputable 41 % la CNRACL demande qu’une partie de mon dossier soit revue par le dernier expert et la commission médicale est ce courant qu’elle agisse comme cela ?merci de vos retours

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 avril 2025 à 17:42, par Patricia
  
  Bonjour à vous,
  Pour quelles raisons la CNRACL demande-t-elle cela ? y a t il une incohérence sur les taux ou des divergences entre les experts ? Il faut nous en dire un peu plus sur votre dossier pour qu’on puisse comprendre et vous aider
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 23 avril 2025 à 19:31, par Chrystal
    
    Bonsoir
    
    Je viens de recevoir par mail la décision d’une convocation d’un autre expert (celui que j’avais vu n’exerce plus) la CNRACL l’a demandé à la commission médicale car ils ne sont pas d’accord avec l’expert pour l ipp non imputable au service par rapport à mon dossier médical antérieur à mon at . Alors que la commission médicale avait validé mon dossier et que tout était parti à la CNRACL depuis juillet 2024 - ! Qu’en pensez vous ?
    
    Répondre à ce message
- # ^ Le 22 avril 2025 à 20:49, par Charles Galy
  
  Bonsoir,
  
  J’imagine que non mais par acquis de conscience je préfère vous le demander : avez-vous connaissance du motif de cette nouvelle demande d’expertise ?
  
  Pour le reste, cette pratique n’est pas courante mais n’est pas non plus inédite. Il peut arriver que la CNRACL souhaite procéder à un réexamen d’un dossier par ce biais afin, dans la plupart des cas, de voir les taux reconnus réévalués.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 avril 2025 à 15:25, par Coco

Bonjour,
Placée en CITIS, FPT : expertise médicale concluant à une inaptitude totale et définitive à tous postes. Je serai bientôt en retraite anticipée invalidité.
20% taux d’invalidité imputable au service 25% non imputable.
J’ai lu que seul le taux imputable au service sera pris en compte pour la rente qui s’ajoutera àla pension retraite.
Les 25% non imputables au service pourront ils compter pour une éventuelle indemnité ?
Cordialement,

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 avril 2025 à 23:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, pas de rente ou autre sur le non imputable au service.
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril 2025 à 19:49, par Rougier Agnès

Bonjour, j’ai travaillé dans le privé mais aussi dans la fonction publique hospitalière.J’ai quitté la fonction publique pour travailler dans le privé avec 1 mise en disponibilité pour convenances personnelles de la fonction publique.Puis j’ai été rayée des cadres après 10 ans.
En 2022 j’ai été mise en invalidité niveau 2 du privé.
Je ne peux plus travailler et à 62 ans la carsat me dit que je n’aurais plus d’invalidité et que je dois demander ma retraite.
Je sais que je n’ai pas droit à 1 retraite fonction publique mais que mes trimestres cotisés dans la fonction publique doivent être transférés dans le régime général...la Cnarcl me dit que non ma retraite ne sera qu’à 63 ans...la Carsat me dit 62 et de demander à mon dernier employeur de la fonction publique de faire passer mes cotisations du public.
Mon dernier employeur public fait la sourde oreille et dit ne pas comprendre...impossible de joindre la Cnarcl à part 1 fois pour me dire des choses fausses...
Je ne sais plus quoi faire et ma retraite devrait être dans moins d’1 an...aidez moi Svp je suis perdue.

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 avril 2025 à 22:22, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous avez été radiée des cadres avant 2011, vous devez avoir 15 années de service pour avoir droit à la retraite de fonctionnaire. Si c’est à partir de 2011, deux années suffisent comme expliqué fiche 47.
  Dans le régime général, même avec une retraite d’invalidité catégorie 2 vous avez le droit de travailler, même un peu. Dans ce cas vous pouvez conserver votre pension d’invalidité : lisez le point 1 de la fiche 17. Cela vous permettrait d’attendre d’avoir droit à la retraite de fonctionnaire (voir fiche 47)
  Si vous n’aviez pas droit à la retraite de fonctionnaire, la CNRACL aurait déjà du transférer vos cotisations au régime général et à l’Ircantec.
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril 2025 à 18:37, par lôa

bonjour, je suis en maladie professionnelle depuis 1 an, je ne pourrai pas reprendre. J’ai 52 ans, quel sera mon salaire à la retraite anticipée en invalidité ? merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 avril 2025 à 19:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est indiqué dans cette fiche au point 3 donc voici un extrait : La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.
  POur calculer votre retraite il vous faut avoir le nombre de trimestres validés comme fonctionnaire titulaire et le nombre de trimestres exigés pour votre âge, soit 172.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 22 avril 2025 à 09:22, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Si votre employeur a respecté le droit applicable, vous êtes actuellement en CITIS.
  
  Cette position administrative, tant qu’elle perdure, reste très favorable aux agents, notamment ceux qui sont à distance de la limite d’âge dans la mesure où le CITIS vous permet de bénéficier d’un plein traitement, de continuer à cotiser et ne présente pas de durée maximale.
  
  Il pourrait donc être opportun d’envisager de rester le plus longtemps possible dans ce régime.
  
  En outre, si un taux d’IPP vous est reconnu au titre de votre maladie professionnelle, vous avez droit à une indemnisation complémentaire fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur. Cette indemnisation peut être très conséquente mais nécessitera dans la plupart des cas la saisine du juge administratif.
  
  N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril 2025 à 20:18, par Meunier

Bonjour j ai plusieurs taux ipp...fonctionnaire territorial.....j’ai 2 % pour l épaule en at. 2%pour le coude en at..4%pour les canaux carpien en mp..,8%pour lombalgie en at .et 6%pour gonalgie.en mp .quel est mon taux d invalidité ? Ai je droit a une retraite anticipée ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 avril 2025 à 09:17, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  La mise à la retraite pour invalidité n’est, par principe, possible que si vous avez été reconnu inapte de manière définitive et absolue à toutes fonctions.
  
  En ce qui concerne le taux global d’invalidité lorsque différents taux existent, deux options sont possibles. Soit les lésions et pathologies ayant donné lieu à des taux présentent entre elles un rapport d’aggravation et dans ce cas la règle de Balthazard sera appliquée. Elle aboutira en réalité à la détermination d’un taux inférieur à la somme des taux existants.
  
  A défaut, et si ces lésions et pathologies ne présentent pas de lien entre elles, alors le taux d’invalidité global sera constitué de la somme de l’ensemble des taux existants.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril 2025 à 16:05, par Philippe

Bonjour :je touche une pension de retraite pour invalidité fct pub.je viens de trouver un 18h chauffeur de bus scolaire sur 10mois .jj’ai droit a un complement de salaire ?ou autre chose ?il y a un seuil a ne pas depaser ? Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 avril 2025 à 18:35, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme déjà répondu dans le forum, la retraite pour invalidité vous donne le droit de travailler sans plafond ni limite. Et les cotisations retraite seront prises en compte dans le régime général et le régime complémentaire de retraite.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 21 avril 2025 à 22:58, par Philippe
    
    oui merci j’avais comprie cela j’ai mal poser ma question .com je ne suis pas payé pendant les vacance scolaire croyer vs que je pourait avoir une aidre de paul emploie merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 22 avril 2025 à 06:53, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Pôle Emploi est devenu France Travail. Vous pouvez avoir droit à une allocation chômage si votre contrat de travail n’est pas annuel. Votre retraite sera prise en compte et réduira le montant de l’ARE comme expliqué au point 5 de la fiche 17 de ce guide.
      
      Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril 2025 à 10:06, par Evelyne

Merci Claude pour vos précédentes explications concernant les dispositifs de départ à la retraite pour invalidité et/ou pour handicap.

J’aurais besoin de précisions supplémentaires sur les points suivants :

1. Devenir de l’ATI :

En cas de départ à la retraite pour invalidité imputable au service, l’ATI est-elle systématiquement transformée en rente viagère d’invalidité ?

En cas de départ à la retraite pour handicap, l’ATI est-elle maintenue, transformée ou supprimée ?

2. Plafonnement du cumul pension + rente :

Le plafonnement du cumul de la pension de retraite et de la rente viagère d’invalidité au montant du dernier traitement indiciaire brut s’applique-t-il dans les deux cas de figure mentionnés ci-dessus ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur ces questions.

Bien cordialement,

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 avril 2025 à 10:42, par Claude (CFDT Retraités)
  
  1. Deux cas sont à envisager :
  – si votre radiation des cadres résulte d’une aggravation des séquelles ayant ouvert droit à une allocation temporaire d’invalidité, donc si vous obtenez une retraite pour invalidité : l’allocation peut alors être annulée et remplacée, à compter de la radiation des cadres, par la rente d’invalidité ;
  – si votre radiation des cadres a un autre motif (comme la retraite fonctionnaire handicapé) : la révision du taux d’IPP avant la radiation des cadres est obligatoire et l’ATI reste versée.
  Il y a des différences entre rente viagère et entre ATI tant pour le taux minimum (au moins 10%) que pour le montant (calculé sur l’indice majoré 250). Le montant ne change avec la retraite. Lisez cette fiche, c’est expliqué.
  2. Il n’y a pas de plafond pour l’ATI puisqu’elle complète le traitement. Elle est revalorisée comme le point d’indice en activité et comme l’indice des prix en moyenne annuel en retraite (fiche 51).
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril 2025 à 00:08, par Evelyne

Bonjour Claude,

Je vous remercie d’avance pour le temps que vous consacrez à accompagner chacun d’entre nous avec autant de rigueur et de bienveillance.

Je suis fonctionnaire territoriale, née en 1972, avec un taux d’IPP de 68 % reconnu imputable au service depuis le 1er janvier 2007. J’ai récemment demandé la reconnaissance en maladie professionnelle imputable au service pour un syndrome anxio-dépressif. Actuellement, je suis à l’avant-dernier échelon de ma grille indiciaire.

Je me permets de vous solliciter pour avoir votre éclairage sur deux hypothèses de départ en retraite :

Le départ pour inaptitude (selon la fiche 40),

Ou un départ à 57 ans au titre du handicap (selon la fiche 41).

Pourriez-vous m’indiquer quelle serait la différence entre ces deux dispositifs, tant en termes de droits que de montant estimé de la pension ?

Je vous remercie.

Répondre à ce message
- # ^ Le 21 avril 2025 à 08:00, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Si le droit à un départ anticipé au titre de votre handicap est ouvert, ce dispositif est plus avantageux car il permet le versement d’une majoration spécifique destinée à pallier le manque éventuel de trimestres (point 5 fiche 41).
  Le départ au titre de l’Invalidité autorise une reprise d’activité et permet une retraite au titre du régime général
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril 2024 à 22:22, par Aline

Bonjour
J attends ma radiation des cadres.
Inaptitude a mon poste, agent ménage et restauration.
Pas de reclassement proposé
Retraite pour invalidité non imputable au service en cours.
La sécurité sociale m a attribué un invalidité cat 2.
Je m inquiète pour mon avenir. Une pension qui ne me permettra pas de vivre.
L assistante sociale me dit de demander l aah . Cette solution ne me convient pas. J aimerais retrouver une activité professionnelle adaptée à ma maladie, j ai lu que le cumul libre serait possible.
Étant peu qualifiée, diplôme niveau cap.
Suis je limitée par un nombre d heures de travail ? Si cette emploi ne nécessite pas de forcer. Est ce possible ?
Je m envisage pas non plus un temps complet. Plutôt un 70, 80 %.ce qui me permettrait d avoir un revenu a peu près égal à mon salaire d avant. Cumul salaire et pension.
Je vous remercie d avance si vous pouvez me donner une réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 avril 2024 à 12:54, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  En matière de mise à la retraite pour invalidité, le cumul de la pension avec des revenus d’activité est prévu et autorisé en son principe par l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires :
  
  " (...) II. – En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d’activité :
  
  1° Les titulaires de pensions civiles et militaires ou d’une solde de réforme allouées pour invalidité ; (...)"
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 28 avril 2024 à 13:41, par Myriam
    
    Bonjour , est ce qu’une prévoyance à le droit de prévoir que toute activité même à temps partiel entraîne l’arretde la prévoyance ? C’est le cas de Collecteam.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 20 avril 2025 à 11:49, par Laforce
      
      Bonjour avez vous eu une réponse à votre message car ma prévoyance prévoit la même chose. Je ne trouve pas cela normal. Bien cordialement
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 20 avril 2025 à 21:08, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Chaque contrat de prévoyance a ses propres règles. Vous ne pouvez pas prendre pour modèle une autre prévoyance.
        
        Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril 2025 à 10:12, par Stephanie

Bonjour,
Je suis Aide soignante ( j’aurais 50 ans en fin d’année) dans la fonction publique hospitalière( 69 trimestres a ce jour cnracl et 53 MSA+ 1 enfant dans chaque régime a rajouté) échelon 5 indice majoré 401
En janvier 2016 je me suis fait opérer d’une hernie discale suite au syndrome de la queue de cheval ça a été reconnu en maladie professionnelle et j’ai une ATI à 20 % .
Depuis le 16 février 2025 je suis en arrêt et mon médecin traitant a indiqué que c’était une rechute de ma maladie professionnelle de 2016mon dernier scanner montre une discopathie étagées du rachis lombaire avec double hernie discale avec cruralgie.
Plus les années passent et plus j’ai des difficultés je souhaiterais savoir si je pourrais être mis en retraite pour invalidité et combien je peux avoir et si mon taux de 20% peut augmenter.
Je souffre également de mon épaule depuis un certain temps et je dois faire une radio dans les prochains jours Est-ce que je peux malgré le fait que je sois en maladie professionnelle faire une reconnaissance s’il y a un lieu pour mon épaule également.
Je vous remercie pour le temps que vous consacrer à nous lire , a nous renseigner, a nous épauler, car il faut bien le dire , il est difficile d’avoir des réponses à nos multiples questions.
Stephanie

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 avril 2025 à 23:42, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous devez faire reconnaître votre congé maladie en maladie professionnelle puis êtres placée en Citis (Congé pour invalidité temporaire imputable au service). Ensuite, vous attendez que votre employeur lance la procédure de mise à la retraite pour invalidité.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 18 avril 2025 à 10:13, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Vous pouvez parfaitement former une demande de reconnaissance d’une rechute de votre maladie professionnelle concernant vos arrêts depuis 2025.
  
  Rien ne vous empêche de solliciter, en parallèle, une demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle au titre des lésions de votre épaule. Si celle-ci est reconnue cela pourrait augmenter un éventuel taux d’invalidité en cas de mise à la retraite.
  
  Néanmoins, il semble important de relever que le régime du congé pour maladie professionnelle (CITIS) est très favorable aux fonctionnaires. Si vous pouvez persister dans ce régime durant une longue période, et à considérer que vous ne soyez pas proche de l’âge légal de mise à la retraite, une demande de mise à la retraite pour invalidité présenterait un intérêt relatif.
  
  Enfin, la mise à la retraite pour invalidité implique, par principe, que soit actée l’inaptitude définitive et absolue de l’agent concerné à toutes fonctions.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 20 avril 2025 à 18:14, par Stephanie
    
    Je vous remercie pour votre réponse.
    
    Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril 2025 à 17:15, par flo

Je suis en retraite pour invalidité depuis mai 2024 avec un taux de 10 % car maladies professionnelles de l’épaule et du coude,

A ce jour, je ne peux plus me servir de mon bras comme avant,
Impossible de le sécher après la douche par exemple, Impossible de mettre mes chaussettes et bas de contentions, Impossible de couper les aliments,
Impossible d’ouvrir un bocal ou bouteille.... J’ai constamment besoin de mon mari, Je ne peux pas non plus faire les courses car je ne peux pas accéder aux rayons si trop haut,
ni porter des charges,,, Conduire m’est devenu trop dangereux,
Pourriez vous me dire si je peux demander l’allocation pour tierce personne à la cnracl ?
Je vous remercie d’avance,
Cordialement,
Flo.

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- # ^ Le 17 avril 2025 à 08:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, la majoration pour l’assistance d’une tierce personne peut être accordée à l’ancien fonctionnaire bénéficiaire de la rente d’invalidité pour maladie professionnelle.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 17 avril 2025 à 15:42, par flo
    
    Merci beaucoup pour votre réponse,
    Cordialement,
    Flo
    
    Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 avril 2025 à 18:06, par zerguine

J’ai demandé en DECEMBRE 2024, la correction du taux de Csg appliqué sur le montant de ma retraite ; en effet celui-ci est trop élevé eu égard à mes revenus déclarés. J’ai transmis les avis d’imposition nécessaires à la correction du taux. par courrier postal

La CNRACL n’a rien corrigé depuis 4 mois malgré mes alertes par messagerie. Les réponses de leur part étant que je dois patienter,dossier en cours.
. Cette correction devrait être automatique puisque la CNRACL reçoit les avis d’imposition de la part de la Dgfip.
je les ai contacté par téléphone ils m’ont répondu manque de personnel pour rectifier les taux et dossier en cours et cela fais 4 mois ????
On m’ a répondu dossier sensible après avoir ecrit au PREMIER MINISTRE dont j’ai reçu le courrier que je leur ai transmis...
TOUJOURS SANS REPONSE DE LEUR PART MALGRE TOUT...

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 avril 2025 à 22:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre courrier de décembre 2024 concerne vos cotisations sur vos revenus de 2024 ?
  Vérifiez dans la fiche 51 de ce guide vos droits en matière de cotisations sociales en 2025 : 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril 2025 à 13:51, par Lunel

Bonjour, fonctionnaire territorial actuellement placé en Citis depuis Septembre 2022(suite à un A.T imputable au service...) et percevant une pension d’invalidité à 18%....je voudrais savoir si je dois demander ma mise en retraite pour invalidité avant l’âge légal (57 ans et 9 mois) me concernant car je suis en carrière longue et dans un régime spécial...où bien avant mon Taux plein à 61 ans et 2 mois ?... pour bénéficier de la rente d’invalidité.... Merci par avance de votre réponse.Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 16 avril 2025 à 18:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour avoir à la rente viagère, vous devez être mise à la retraite pour invalidité avant votre limite d’âge (voir fiche 47).
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 16 avril 2025 à 23:13, par LUNEL
    
    Rente d’invalidité et non viagère...donc, étant en catégorie active avant 62 ans ...? Merci pour votre retour
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 17 avril 2025 à 08:23, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, si vous êtes en catégorie active, vous devez être mis en retraite pour invalidité imputable au service avant votre limite d’âge de 62 ans pour une catégorie active.
      
      Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 avril 2025 à 17:09, par Marie

La periode prise en compte pour le calcul de la retraite anticipee pour inaptitude est celle precedent l accident de travail ? Et est elle de 6 mois travaillé ou 1 mois travaillé ? Donc si apres l accident j essaie de reprendre 1 mois en TPT ou a temps plein classique, et que je suis déclarée inapte au bout d un mois le calcul de la retraite sera basé sur mon dernier salaire ?. Merci

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- # ^ Le 13 avril 2025 à 22:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La durée de service prise en compte pour le calcul de la retraite va jusqu’à la radiation des cadres en cas de Citis (suite à une accident se service). Le montant de la retraite dépend de l’indice détenu comme expliqué fiche 49 de ce guide.
  Le temps partiel thérapeutique compte du temps plein.
  Que vous repreniez un mois ou pas ne change pas le montant de votre retraite anticipée.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 14 avril 2025 à 11:35, par Ma
    
    Je pensais que lr calcul etait pour une retraite pour inaptitude :
    dernier traitement ( hors citis) travaillé x75%x nb annees de travail /nd d annees requis.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 14 avril 2025 à 14:08, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Ce n’est pas le dernier traitement (sauf s’il était complet). Comme indiqué fiche 49 : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
      
      Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 avril 2025 à 12:56, par Varoqui

Bonjour,
Ancien fonctionnaire titulaire de 1995 à 2020, j’ai démissionné de la Fonction Publique Hospitalière après avoir obtenu systématiquement un refus de réintégration pour absence de poste vacant suite à une mise en dispo d’office pour raison de santé. Suite aux restructurations hospitalières à partir de 2011 et un long parcours chaotique dû aux risques psychosociaux, ma santé s’est fortement dégradée. Depuis, j’ai retrouvé du travail dans le privé, mais aujourd’hui, suite à une rechute avec hospitalisation, je viens d’être déclaré inapte à mon travail et je vais toucher des indemnités car mon employeur actuel n’a pas de poste de reclassement. Aussi, dans le cadre de cette hospitalisation, il a été établi que la maladie s’est déclarée lors de mon activité dans la Fonction Publique.
J’ai pu lire et si j’ai bien compris, qu’un ancien fonctionnaire, qui a contracté sa maladie alors qu’il était en activité chez son employeur public peut, sous conditions, bénéficier d’une rente viagère d’invalidité....
Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?
Je me demandais si peux entamer cette démarche car je n’ai pas encore droit à une retraite, j’ai 59 ans.

Répondre à ce message
- # ^ Le 12 avril 2025 à 17:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est possible. Mais votre maladie n’a pas été déclarée maladie professionnelle à l’époque. Donc vous devez en demander la reconnaissance maintenant, ce ne sera pas facile. C’est cette reconnaissance qui vous donnera droit à une rente viagère salon le taux d’IPP proposé par le médecin agréé et le conseil médical. Il faut faire la demande à la CNRACL.
  Attention, « l’ancien fonctionnaire ne bénéficie pas de la présomption d’origine et reste soumis au régime de la preuve. Il appartient donc au retraité atteint d’une maladie professionnelle ou souffrant de séquelles tardives résultant d’un accident de service d’apporter médicalement et administrativement la preuve d’un lien de causalité direct et certain entre la maladie invoquée et les fonctions qu’il a exercées au cours de son activité de fonctionnaire territorial ou hospitalier. »
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 avril 2025 à 19:01, par Carnevale

Bonjour, je suis complètement perdue.
Je ai été reconnue en maladie professionnelle en mars 2020 puis une autre maladie professionnelle en mai 2022. Je perçois une ATI depuis et j ai été déclarée définitivement inapte sur mon poste de travail.
Je souligne que c’est imputable au service.
J’ai fait un ppr de 1 an, avec diplôme en poche. J’ai trouvé un emploi mais mon détachement n’a pas eu lieu. J’ai trouvé un autre travail, pareil, problème administratif.
Je suis placée en citis depuis février 2025 et ils entament une démarche pour retraité pour invalidité.
Quels sont les conséquences de cette retraite ? Quel montant ? Si j ai un compte épargne temps de 60 jours, puis je le faire monetariser ? Tellement compliqué . Peu de réponses auprès de ma hiérarchie et je suis dans le flou total.
Merci pour vos éclaircissements

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- # ^ Le 11 avril 2025 à 14:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche vous apporte des réponses à vos questions ! La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale mais sans décote : lisez la fiche 49.
  Vous pouvez transférer votre CET sur votre RFAP : lisez la fiche 53.
  Sommaire Guide des pensions de retraite
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 11 avril 2025 à 16:58, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Votre situation paraît effectivement complexe mais le travail de la CFDT Retraités pourra grandement vous éclairer.
  
  Pour des informations complémentaires propres à votre situation, vous pouvez me contacter par le biais de mon site internet.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 avril 2025 à 19:41, par Marie

Bonjour
Quand on fait un recours pour obtenir une indemnisation de l administration pour faute lors d un accident de travail comment se deroule le jugement ? En general quelles pieces vont et doivent etre presentees ? Afin d obtenir gain de cause.

Merci

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- # ^ Le 11 avril 2025 à 14:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si votre accident est reconnu, vous avez 4 ans pour demander par écrit à votre employeur une indemnité de réparation, en précisant les préjudices subis (autres que ceux réparés par la rente viagère) et le montant de l’indemnisation sollicitée. S’il refuse, il faudra aller au tribunal administratif. Un professionnel peut vous aider dans cette procédure particulière.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 11 avril 2025 à 16:56, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Les procédures sont variables en fonction de chaque situation et il n’existe pas de formule prédéfinie en la matière.
  
  La réponse de Claude vous aiguille sur la procédure applicable, et je la confirme sans aucune difficulté, pour le reste, à savoir les pièces et l’argumentation à développer, je ne peux que vous inviter à prendre le conseil d’un avocat.
  
  Vous pouvez, si vous le souhaitez, me contacter par le biais de mon site internet qui est aisément identifiable.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 avril 2025 à 12:54, par Grégory

Bonjour,
Voici ma question, Policier Municipal j’ai été grièvement blessé le 9/09/23 suite à un refus d’obtempérer dans le cadre duquel j’ai sauvé une vie (percuté par un véhicule et trainé sur plusieurs mètres), reconnu imputable au service. Plusieurs fractures, opération et je viens d’être déclaré inapte par le médecin agréé de la Mairie avec 25% d’IPP pour le trouble du stress post-traumatique et 19% pour les séquelles physiques. Je viens de recevoir un courrier du comité medical de la ville (grande ville) pour me dire que mon dossier sera examiné pour le taux d’IPP, reclassement, incapacité permanente et inaptitude au poste, ces derniers estiment que ma présence sera pas nécessaire ce que je désapprouve s’agissant de mon avenir et mon dossier. D’après mon représentant cfdt de la Mairie qui a rencontré ce jour la responsable du comité médical, cette dernière lui aurait dit que certainement un plan de reclassement PPR serait annoncé sauf qu’au vu du peu de reconnaissance que j’ai eu, je ne souhaite pas de reclassement mais une mise à la retraite pour inaptitude, ce en quoi la responsable du comité médical a répondu à mon représentant syndical qu’à ce moment là, ma mise à la retraite ne serait pas imputable au service.
Pouvez vous s’il vous plaît m’aider à savoir si je dois assisté à ce comité médical et surtout quel est la règle de droit afin que je puisse défendre mon dossier, il me semble qu’au vu de mon taux important 25+19% d’ipp suite a une blessure en service je peux demander une mise en retraite et qu’ils ne peuvent pas m’imposer un plan PPR. Pouvez-vous si tel est le cas, me donner l’article sur ce point afin que je fasse valoir mes droits. En vous remerciant.

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- # ^ Le 9 avril 2025 à 15:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La CNRACL qui verse la retraite pour invalidité peut la refuser si vous pouvez être reclassé. Comme indiqué ci-dessus, les textes imposent à l’employeur de faire cet effort.
  En cas de reclassement vous pourrez demander l’ATI (voir ci-dessus).
  C’est l’employeur qui décide du reclassement ou de la mise à la retraite, mais il doit avant demander l’avis d’un médecin agréé puis du conseil médical.
  Si c’est vous qui demandez cette retraite pour invalidité imputable au service, le conseil médical peut donner une avis positif. Vous pouvez ensuite vous inscrire comme demandeur d’emploi, mais vous ne serez pas indemnisé.
  Si votre situation médicale est stabilisée, elle est consolidée, cela entraine soit un reclassement, soit une retraite pour inaptitude totale à toute fonction dans votre municipalité.
  Pour les références données aux adhérents CFDT. Code de la fonction publique : articles L822-18 à L822-25 (accidents de service et maladies professionnelles) ; articles L826-1 à L826-6 (prise en charge de l’inaptitude de l’agent public à exercer ses fonctions) ; articles L826-7 à L826-11 (dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière).
  Prenez le temps de lire ce forum car vous y trouverez peut-être des informations utiles sur vos droits.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 9 avril 2025 à 17:00, par Grégory
    
    Merci Claude pour votre réponse, cependant il y a trois questions qui demeurent à savoir que je suis en citis depuis 15 mois, puis-je refuser le PPR ?
    J’ai été déclaré inapte à mes fonctions et mon cadre d’emploi suite à mon ctis, puis-je également refuser le reclassement qui sera forcément plus Policier ?
    Puisque je suis en citis depuis 15 mois avec 44% IPP percuté par un véhicule dans le cadre des mes fonctions, suis-je en droit au vu des deux questions précédentes de demander la mise à la retraite pour invalidité imputable au service ?
    Merci Claude pour votre dévouement.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 11 avril 2025 à 13:51, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je comprend votre questionnement. Ce n’est pas mon avis qui compte mais le droit et son application.
      Selon la réglementation, « le fonctionnaire doit être dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer l’exercice de ses fonctions. L’incapacité doit être permanente. On entend par incapacité permanente, une incapacité définitive à l’exercice des fonctions ou pour le moins une invalidité dont on ne peut pas prévoir l’amélioration et qui interdit la reprise de l’activité pendant un temps indéterminé. »
      Si vous refusez tout reclassement, que le conseil médical donne un avis favorable, que l’employeur demande une retraite anticipée, le payeur, la CNRACL, va vérifier si la décision de l’employeur est conforme au droit. La caisse va vérifier si votre situation médicale vous rend incompatible avec une poursuite d’activité.
      
      Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 avril 2025 à 11:46, par Karine

Bonjour
qui sont les medecins experts habilités pour une mise en retraite pour invalidité ? Ou peut on trouver le liste ?
merci

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- # ^ Le 10 avril 2025 à 14:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce sont les médecins agréés par l’Agence régionale de santé (ARS) pour votre département. C’est facile à trouver dans votre ARS.
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 avril 2025 à 10:08, par Chrystal86

Bonjour
Je suis agent de la Fonction publique territoriale, titulaire, à temps plein.
Après un congé maladie ordinaire d’un an, une demande de congé longue maladie a été faite et refusée par le comité médical. Celui-ci m’a placé en disponibilité d’office pour raisons médicales pendant 9 mois. A l’issue de cette période, il m’a déclaré en inaptitude absolue et définitive à tous les emplois de MON grade et à prolongé la disponibilité d’office pour un an, avec obligation pour mon employeur de me proposer une PPR ou un reclassement.
J’ai refusé la PPR... au regard du manque de personnel et de compétences des personnes qui auraient dues m’accompagner dans ce cadre. J’ai donc demandé un reclassement EXTERNE (septembre 2024) afin de ne plus travailler au sein de ma collectivité et me rapprocher de mon domicile. Aucune proposition de reclassement ne m’a été proposé par ma collectivité avant février 2025 : 6 annonces transférées dont 3 postes situés entre 50 et 80 kms de mon domicile, 1 poste pour un CDD de 2 mois, 1 poste ne correspondant pas à mes recherches , 1 poste à 28 heures (poste où j’ai candidaté malgré le temps partiel). De mon côté j’ai envoyé une quarantaine de candidatures (privés, fonction publique..) mais aucun retour positif. J’interpelle donc ma collectivité pour savoir quelle décision elle pensait prendre à court terme.
Le centre de gestion indique qu’il faut que je fasse une demande de mise en retraite pour invalidité.
J’ai plusieurs questionnements et craintes à l’égard de cette proposition :
> la demande peut elle être refusée par le comité médical (sachant qu’il a déjà refusé le CLM) ?
> Le comité médical peut il encore prolongé la disponibilité d’office en insistant sur le reclassement, même si celui ci n’a jusqu’à présent pas abouti ?
> Si la demande est acceptée, ai je le droit de reprendre une activité (privé ou micro entreprise) en attendant que ma demande soit traitée par la CNRACL (délai annoncé de 8 à 10 mois pendant lesquels je ne cotise pas pour la retraite + besoin psychologiquement de travailler) ?
> Une fois la demande validée par la CNRACL le CDG m’a indiqué que je pouvais reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi retraite NON plafonné. Cette nouvelle activité me permettrait de cumuler des trimestres mais m’ouvre t elle également droit à une pension qui viendrait se cumuler à la pension CNRACL ?

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- # ^ Le 9 avril 2025 à 15:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La disponibilité pour raison de santé vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.
  Si l’employeur vous met à la retraite d’office pour inaptitude, vous pourrez vous inscrire comme demandeur d’emploi puis percevoir l’allocation chômage payée par l’employeur s’il ne cotise pas volontairement à l’assurance chômage.
  Si vous demandez la retraite pour invalidité, la jurisprudence considère que c’est vous qui avez quitté votre emploi et vous ne pourrez pas être indemnisé.
  L’avis du conseil médical peut accepter votre demande de retraite pour invalidité. L’employeur, qui décide, peut demander votre retraite pour invalidité. Mais je crains que la CNRACL, qui contrôle la légalité de la décision de l’employeur, refuse si vous êtes reclassable.
  La retraite pour invalidité autorise le cumul avec un nouvel emploi sans plafond ni limites et les nouvelles cotisations donnent des droits à la retraite.
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 avril 2025 à 19:29, par Mateo

Bonjour,

j’ai besoin de vos lumières. Je suis en retraite de la FPE pour invalidité depuis mai 2024 et vient d’être reconnu par un médecin expert en maladie professionnelle hors tableau avec effet rétroactif à janvier 2015. (Eh oui long combat au TA pour en arriver là).
le taux ipp reconnu est de 22%.

Est ce que ma situation ouvre droit à une rente d’invalidité ? N’est il pas trop tard ?

si c’est le cas est ce automatique ou dois je en faire la demande à mon rectorat ?
Merci à tous pour votre aide.

Répondre à ce message
- # ^ Le 3 avril 2025 à 22:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  N’hésitez pas notifier le jugement au rectorat mais aussi au SRE car c’est lui au final qui va transformer votre retraite en retraite pour invalidité imputable au service. Ce qui donne droit à une rente viagère.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 7 avril 2025 à 12:54, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  A mon sens, vous pouvez demander le bénéfice d’une rente auprès du SRE sur le fondement de la reconnaissance récente de votre maladie professionnelle.
  
  Il n’est pas certain que le SRE se prononce en faveur d’une régularisation de votre situation aboutissant au versement d’une rente viagère mais cela constitue l’une de vos principales chances. A défaut, il faudra envisager de saisir à nouveau le TA au titre de la légalité du refus opposé par le SRE à votre demande de régularisation.
  
  Au surplus, la reconnaissance de votre maladie implique a priori une régularisation de votre traitement, si nécessaire, à hauteur de 100 % jusqu’à la date de votre mise à la retraite.
  
  Et vous pouvez bénéficiez d’une indemnisation au titre de l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur. Cette indemnisation sera basée sur le taux d’IPP de 22 % et peut être conséquente. Elle nécessitera elle aussi très probablement la saisine du tribunal administratif.
  
  N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 7 avril 2025 à 22:13, par Plume
    
    Bonjour Mateo,
    
    A ma connaissance, une des 2 conditions indispensables pour qu’une maladie hors tableau puisse être reconnue comme maladie professionnelle est d’entraîner au moins 25% d’IPP (l’autre condition consiste à apporter la preuve du lien de causalité entre la maladie et le service).
    
    Dans la mesure ou votre taux d’IPP est inférieur aux taux requis, il est surprenant que votre maladie ait été reconnue professionnelle par le tribunal (si j’ai bien compris ??). En effet, le tribunal doit en principe appliquer les textes tandis que l’expert répond simplement à différentes questions qui lui sont posées.
    
    Il me semble que vous avez intérêt dans un 1er temps (et avant toute demande de rente au SRE) à éclaircir votre situation en vous renseignant plus précisément au sujet de ce taux.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 7 avril 2025 à 23:53, par Charles Galy
      
      Bonsoir,
      
      Cette condition du taux d’IPP à hauteur de 25 % pour la reconnaissance des maladies hors tableaux dans la fonction publique a initialement été instaurée par l’article 21 bis de la loi de 1983.
      
      Or, cet article est issu d’une ordonnance du 19 janvier 2017.
      
      Au cas d’espèce, la première constatation de la pathologie date de 2015, il ne me paraîtrait donc pas anormal que cette condition n’ait pas été appliquée par la juridiction administrative.
      
      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
      
      Répondre à ce message
    - # ^ Le 8 avril 2025 à 12:38, par Mateo
      
      Pour plume,
      
      oui c’est bien une maladie pro hors tableau. Dans mon cas le TA a enjoint au rectorat l’instruction du dossier maladie professionnelle, c’est le médecin expert mandaté par le rectorat qui a reconnu la maladie professionnelle et fixé un taux ipp de 22%. Je dois à priori passer en comité médical pour confirmer ou pas.
      Pour ce que tu évoques à savoir la condition des 25% minimum pour une maladie pro hors tableau pour être reconnue, il me semble ça ne concerne que l’attribution de l’ATI ce qui n’est pas mon cas puisque je suis déjà en retraite.
      Cette condition ne concerne pas la reconnaissance ni l’attribution de la rente d’invalidité. Est ce que je me trompe ? Quelqu’un pourrait confirmer ma lecture des textes ou infirmer ?
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 8 avril 2025 à 23:45, par Plume
        
        Bonjour Mateo, merci pour le sens du jugement du TA qui explique ton prochain passage devant le comité médical pour avis avant la décision de reconnaissance du rectorat (a priori).
        
        D’autre part, je viens de prendre connaissance de la remarque pertinente de Me Galy. J’avais en effet complètement oublié que l’ordonnance de 2017 a posé une condition de taux d’IPP qui n’existait pas avant cette date.
        
        Concernant la condition du taux minimum de 25%, elle s’applique donc bien à la reconnaissance des maladies hors tableaux et à l’attribution des ATI ou des rentes viagères qui en découlent, mais uniquement pour les maladies constatées à compter de l’ordonnance de 2017.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 9 avril 2025 à 09:52, par Mateo
        
        Merci pour tous ces éclairages et merci à ce forum d’exister. J’y vois un peu plus clair effectivement.
        l’étape du comité médical s’avère importante pour la suite. J’espère qu’ils connaissent bien cette règle de la postériorité à 2017 pour les maladies pro hors tableau. Je vous tiens au courant de la suite.
        
        Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 avril 2025 à 10:33, par François

Bonjour
mon épouse professeur (protection sociale entièrement gérée par la MGEN) a été mise en retraite à l’age de 56 ans pour invalidité suite à l’avis médical : "inaptitude totale et définitive à ses fonctions et à toutes fonctions".
Ce n’est pas imputable à son service.
Nous nous interrogeons sur la possibilité de déblocage d’une partie de mon épargne salariale (amundi) et c’est pourquoi je me demande si le statut de mon épouse peut correspondre à une invalidité de niveau 2, et comment obtenir cette équivalence si elle est justifiée.
Je vous remercie pour vos conseils.

Répondre à ce message
- # ^ Le 8 avril 2025 à 17:29, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette retraite pour invalidité n’interdit pas de travailler, c’est même possible sans plafond ni limites.
  Les niveaux 1 ou 2 n’existent pas dans pour les fonctionnaires titulaires mais seulement dans le régime général (privé et contractuels du public). Toutefois, vous pouvez vous servir de son taux d’IPP évalué par le conseil médical, s’il est assez élevé.
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 avril 2025 à 21:56, par Marguerite

Bonsoir,
Je suis en retraite pour invalidité depuis le 1er février 2025 fonction publique territoriale non imputable au service.
Je vais avoir 60 ans début août 2025.
Je suis polypensionee car une carrière dans le privé.
J aurais 62 ans dans 2 ans.
A quel mois avant mes 62 ans dois je demander ma retraite du privé dans 2 ans qui devrait être sans décote puisque en invalidité côté secteur public et par quel biais ? Sur quel site demander cette retraite ? Merci pour votre aide. Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 7 avril 2025 à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je vous invite à lire la fiche 9 sur la retraite anticipée du régime général. cette retraite pour inaptitude se demande 6 mois avant la date d’effet.
  Sommaire Guide des pensions de retraite
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 7 avril 2025 à 22:56, par Marguerite
    
    Merci Claude pour votre réponse très rapide en cette soirée.
    Je demanderais donc ma retraite du privé 6 mois avant mes 62 ans.
    Cordialement
    
    Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 avril 2025 à 12:32, par Clematite

Bonjour, si retraite en invalidité , est-ce que les 6 mois d’ancienneté dans notre indice sont nécessaire ?
Pourquoi mon calcul sur le site de la CNRCL, qui m’envoye sur le site : Ma retraite info est different que celui de ma DRH , la différence étant de 200€ ( en plus sur ce site ) .
Merci , bonne journée à vous.

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- # ^ Le 5 avril 2025 à 14:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale, mais sans décote, comme expliqué fiche 49.
  Et comme indiqué fiche 49, la condition de 6 mois n’est pas exigée lorsque la retraite pour invalidité est imputable au service.
  
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  - # ^ Le 6 avril 2025 à 09:46, par Clematite
    
    Merci pour votre réponse, et pour calculer la rente avec 20% d’ipp , car ma DRH ne peut pas me le faire ?
    c’est difficile d’avoir des infos, j’avoue qu’on se sent seule. Bonne journée
    
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    - # ^ Le 6 avril 2025 à 10:50, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Une rente viagère de 20% est égale à 20% de votre traitement de base, comme indiqué dans cette fiche au point 2.
      
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      - # ^ Le 7 avril 2025 à 13:29, par Clematite
        
        Merci pour les infos
        
        Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 avril 2025 à 12:36, par Jeanne

Bonjour,
Professeure, dans ce forum j’ai trouvé une aide précieuse depuis ma mise en citis imputable au service après une agression en automne 2019, les services du rectorat ne communiquant que difficilement avec moi. Ce forum m’a permis de me défendre et de faire valoir mes droits et surtout de comprendre et même de calculer ma retraite pour invalidité ! J’ai aussi fait appel à maître Gally, pour demander un dédommagement sur la responsabilité sans faute de mon employeur, sur la base des 30% d’invalidité de mon dossier, ce que nous avons obtenu. Il a été décidé en conseil médical que je ne pouvais plus être "en face des élèves" en 2022, donc voici donc ma question : depuis ce jour mon citis imputable au service cad le salaire que je reçois est imputé de mon ISOE, prime dédiée aux professeurs Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré, qui était maintenue jusqu’à lors. Cela a impacté mon budget mais aussi dans une moindre mesure mon calcul de retraite. Mes arrêtés de citis imputable au service sont toujours notés avec la mention "professeure" ainsi que mes bulletins de salaire, mais depuis 2022 la ligne ISOE a disparu. Le rectorat avait-il le droit de retirer cette prime isoe de mon salaire en citis, en cours de citis ? Pour info, je serai à la retraite pour invalidité imputable le 1er aout 2025. Merci infiniment.

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- # ^ Le 2 avril 2025 à 15:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour la fonction publique d’Etat, vous conservez l’intégralité de votre traitement indiciaire. Vous conservez vos primes et indemnités, sauf les :
  – Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d’être versées si vous êtes remplacé ;
  – Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
  – Primes liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail.
  Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident.
  Voir article L822-22 CGFP et décret 2010-997.
  
  Content que ce guide des retraites et ce forum vous soient utiles, c’est notre objectif.
  Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !
  
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  - # ^ Le 4 avril 2025 à 15:14, par Jeanne
    
    Bonjour, merci pour votre réponse, la subtilité est que le rectorat dit "puisque qu’après votre agression vous restez professeure mais vous ne pouvez plus exercer devant les élèves votre ISOE vous a été retirée en 2022, date du comité médical qui a décidé que vous ne pouviez plus exercer devant les élèves. Votre bulletin de salaire reste celui d’une professeure, mais sans l’isoe car pour la recevoir vous devez être une professeure devant les élèves. Donc ils me l’ont retirée sans me prévenir ni le justifier par un texte de loi.
    
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    - # ^ Le 4 avril 2025 à 21:44, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je vous ai indiqué le texte et sa référence.
      Selon le ministère, « l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) est liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes en particulier au « suivi individuel et à l’évaluation des élèves » et à « la participation aux conseils de classe ». Elle doit être versée aussi bien aux titulaires qu’aux contractuels. »
      Il me semble que le juge ne vous donnerait pas raison en cas d’appel au TA. Mais c’est vous décidez de l’action à mener, je vous renseigne.
      
      Répondre à ce message
- # ^ Le 4 avril 2025 à 16:54, par Rachid
  
  Bonjour Jeanne
  
  Je suis dans le même cas pour l’attente d’une indemnisation.
  Pourriez vous me dire quel a été le délai entre votre demande au tribunal administratif et la réponse de celui ci ?
  Dans quel région avez vu fait votre demande ?
  
  Merci d’avance pour votre retour.
  Bien cordialement
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er avril 2025 à 14:49, par Pascale

Bonjour

En mai 2024 le Conseil Médical a émis un avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité
En février 2025 la CNRACL indique le refus de la mise à la retraite pour invalidité au motif que l’inaptitude ne résultait
pas d’infirmités contractées ou aggravées pendant une période valable pour la retraite.
Dans ce cas est ce que l’employeur licencie l’agent pour inaptitude ?
Est il alors possible de toucher une retraite pou invalidité au régime de la Carsat avant l’âge légal ?
Ai je droit au chômage jusqu’à l’âge légal de la retraite ?

Merci beaucoup pour votre réponse

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- # ^ Le 1er avril 2025 à 19:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La CNRACL refuse une retraite pour invalidité imputable au service, je suppose ?
  
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  - # ^ Le 4 avril 2025 à 14:11, par JACOUTOT
    
    Oui la CNRACL refuse une retraite invalidité imputable au service.
    
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- # ^ Le 1er avril 2025 à 19:10, par Patricia
  
  Bonsoir
  Je suis désolée pour cette issue. Est-ce qu’il s’agissait d’une maladie imputable ? Je ne comprends pas, d’où venait votre inaptitude ? Il me semblait que dans lorsque l’on est reconnu inapte définitivement, la CNRACL doit donner un avis favorable à la mise à la retraite pour l’inaptitude
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mars 2025 à 20:30, par Contesse

Bonsoir j ai reçu mon taux d invalidité de la fonction publique qui est de 86%
Ma retraite invalidité cnracl à été initié 21 novembre 2024 en même temps que la tierce personne quel est le délai d attente
Merci beaucoup

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- # ^ Le 25 mars 2025 à 00:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La CNRACL a beaucoup de retard pour traiter les demandes de retraite pour invalidité. Selon les témoignages dans ce forum il faut attendre au moins six mois.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 25 mars 2025 à 09:06, par Contesse
    
    Merci beaucoup pour votre réponse
    Bonne journée
    
    Répondre à ce message
  - # ^ Le 25 mars 2025 à 11:31, par Chrystal
    
    Bonjour Claude
    Non seulement la CNRACL a beaucoup de retard dossier finalisé mi juillet mais elle cherche à ne pas indemniser mon cas FPT AT puis citis depuis 2022
    Expert et comité médical 25 % imputable et 38 % non imputable mais aggravé pendant le service ! Opérée d’une dysplasie des hanches étant adolescente la CNRACL dit que mon état articulaire est antérieur à mon état actuel et à mon adhésion à la caisse alors que mon travail d’agent était extenuant charges et mouvements pénibles mon dossier est bloqué pour l’instant que faire ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 25 mars 2025 à 22:52, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous pouvez demander une nouvelle expertise médicale afin de prouver ce que le conseil médical a il y a une partie imputable au service. Mais en droit, la CNRACL peut refuser une rente viagère si l’incapacité se trouve dans le prolongement d’un problème préexistant, s’il a été aggravé par le travail.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 3 avril 2025 à 14:26, par christine H
        
        Bonjour,
        
        Concernant les taux d’IPP, j’ai eu 25 % imputable et 50 % non imputable.
        
        Le taux non imputable étant plus élevé que l’imputable, la CNRACL a considéré que ma retraite était non imputable. Sur quel texte s’appuie la CNRACL pour décider ainsi ?
        
        Cordialement
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 3 avril 2025 à 17:17, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Oui, cette décision semble légale. Le droit au bénéfice de la rente viagère d’invalidité est subordonné aux conditions suivantes :
        – La radiation des cadres ou le décès en activité doit intervenir avant que le fonctionnaire ait atteint la limite d’âge ;
        – La radiation des cadres ou le décès doivent résulter de maladies ou blessures contractées ou aggravées dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ou résultant de l’accomplissement d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou après avoir exposé ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes ;
        – En cas d’aggravation d’une infirmité imputable au service, l’aggravation doit être de nature à entraîner la cessation de l’activité et avoir son origine dans l’exercice même des fonctions.
        Remarque : dans le cas de coexistence d’infirmités imputables et non imputables, il suffit que les infirmités imputables contribuent à la mise à la retraite pour inaptitude définitive à l’exercice des fonctions pour qu’il puisse être accordé une rente viagère d’invalidité (jurisprudence Conseil d’État).
        Décret n°2003-1306, article 37.
        
        Répondre à ce message
    - # ^ Le 26 mars 2025 à 10:52, par Charles Galy
      
      Bonjour,
      
      Dans ce genre de cas, c’est le brevet de pension qui cristallise les droits concernés. C’est donc cet acte qui peut être contesté, sur la base d’éléments médicaux favorables, devant la juridiction administrative.
      
      N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.
      
      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
      
      Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 avril 2025 à 15:16, par Patricia

Bonjour Claude
J’ai envoyé un message hier concernant les méthodes de calcul du SP CTI dans la pension d’invalidité CNRACL, également lorsque le taux d’invalidité est supérieur à 60% . L’avez vous bien reçu ?

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- # ^ Le 3 avril 2025 à 17:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme adhérente, je vous ai répondu hier soir directement dans la boîte aux lettres que vous avez indiquée.
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 avril 2025 à 17:07, par kikisse

Bonsoir,
Vos réponses m’aident à voir plus clair et à comprendre.
La demande de la pension invalidité CNARL et RaFP : c’est en cours.
Comment est calculé ma simulation pour retraite en invalidité.En fait,sur quelle base ?.
J’ai fourni le relevé de carrière etc,fourni par Ma retraite.
Merci pour votre réponse
C’est assez flou.

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- # ^ Le 2 avril 2025 à 23:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les simulateurs ne sont pas adaptés aux retraites anticipées pour inaptitude. Calculez vous même votre retraite en lisant la fiche 49, sachant que vous subirez pas de décote.
  49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 3 avril 2025 à 09:00, par kikisse
    
    Je vous remercie infiniment.
    
    Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er avril 2025 à 18:29, par ARIEL

Bonsoir,
Fonctionnaire âgée de 60 ans, bénéficiaire de la RQTH avec un taux compris entre 50 % et 80 %, j’ai toujours travaillé dans la FPE et je souhaiterais savoir si je peux bénéficier d’une retraite anticipée à 62 ans. Si oui, à quelles conditions ? Avec ou sans décote liée au nombre de trimestres travaillés inférieur au nombre de trimestres requis pour un taux plein ?
Merci.
Cordialement.

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- # ^ Le 1er avril 2025 à 19:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette retraite anticipée est expliquée dans cette fiche : 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 2 avril 2025 à 11:48, par ARIEL
    
    Merci pour votre réponse.
    Après lecture de la fiche 41, je vais poser une question exhaustive en dessous de celle-ci.
    Cordialement.
    
    Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mars 2025 à 22:38, par Contesse

Bonsoir comme je vous ai déjà demandé conseil pour l invalidité retraite auprès de la cnracl
J ai une question je ne sais pas si je suis encore dans le bon cadre 3 ans en clm .ma question lors du passage en demi traitement notre prévoyance a pris le maintien de salaire Je voudrais savoir si il fallait le déclarer aux impôts. J’ai téléphoner début 2024 à notre prévoyance qui m’a répondu que c était non imposable je me pose des questions je ne voudrais pas avoir d ennuis avec les impôts
Merci Contesse

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- # ^ Le 1er avril 2025 à 19:08, par Claude (CFDT Retraités)
  
  J’ai demandé à une autre militant de vous répondre pour cette question liée à la fiscalité. Merci de patienter.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 2 avril 2025 à 11:34, par François (CFDT Retraités)
    
    Bonjour,
    Sont imposables les indemnités complémentaires servies par l’employeur ou pour le compte de celui-ci par un organisme d’assurances dans le cadre d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire.
    
    A l’inverse, ne sont pas imposables les prestations perçues en exécution d’un contrat d’assurance souscrit au titre d’un régime complémentaire de prévoyance facultatif..
    
    Votre "prévoyance" vous a fait une réponse juste si le régime de prévoyance mis en place par votre employeur est facultatif, c’est-à-dire que vous n’étiez pas obligé d’y cotiser.
    
    Cordialement
    
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er avril 2025 à 15:45, par zerguine

Bonjours,
j’ai une question la CNRACL me prends a taux plein la csg ,en constatant le tableau cnracl le taux plein est de 39000, euros pour 2 parts or je suis largement en dessous selon mon avis d’imposition soit 32000 euros .depuis 4 mois j’ai envoyer en courrier recommandé a la cnracl,mes 2 avis d’imposition demandé , la rectification de cette erreur dans ma pension et depuis toujous la ;meme reponse mon dossier est en cours cela fais 4 mois ??? pas de réponse malgré qu’il possede mon avis d’imposition que faire ???CELA GENERE UNE PERTE D ARGENT DE 160 EUROS SUR 4 MOIS.
uNE AUTRE INFORMATION ?POUR VOUS informez que ma demande ARE a été déclaré IRRECEVABLE.
.
Par la présente requête, M. Zerguine, ancien technicien territorial de la commune de
Salon-de-Provence admis à la retraite pour invalidité depuis le 1er décembre 2024, demande le
paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et sollicite la bienveillance du tribunal. Ce
faisant, il ne présente aucune conclusion dont le juge administratif, qui ne peut être saisi que de
requêtes aux fins d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de
l’administration au paiement d’une indemnité, pourrait s’estimer valablement saisi. Dès lors, la
requête de M. Zerguine est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle
en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice
administrative.
je comprends pas cette réponse du juge .pouvez vous m’aider maitre galu ou claude pour comprendre ce refus ou la reponse du juge.
merci .

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- # ^ Le 1er avril 2025 à 19:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette question du taux de cotisations pour la sécurité sociale concerne tous les retraités, elle est traitée dans une fiche particulière que je vous invite à lire (à partir du point 5) : 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 1er avril 2025 à 20:21, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  La décision du tribunal vous indique que le juge administratif ne peut être saisi qu’au titre, soit de la contestation d’une décision administrative soit à fin de condamnation de l’administration à vous verser une somme d’argent.
  
  J’imagine que vous avez vous même rédigé votre requête et que celle-ci n’était pas dirigée ou rédigée comme il se doit.
  
  Dans ce genre de cas de figure, vous auriez pu saisir un avocat ou vous auriez du : faire naître une décision de votre employeur au titre de l’ARE en lui en demandant le versement par LRAR. Si votre employeur avait gardé le silence suite à votre demande et pendant un délai de deux mois, alors une décision implicite de rejet serait née et vous auriez pu saisir le juge de sa légalité.
  
  Sur le fond, et je crois vous l’avoir déjà indiqué, votre problématique présente peu de chance de succès.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mars 2025 à 18:34, par Claude (CFDT Retraités)

Si entrée en maladie à partir du 1er mars 2025
Deux décrets parus ce jour fixent à 90 % le taux de remplacement du traitement ou d’autres éléments de rémunération en cas de congés de maladie des agents publics relevant des 3 versants de la fonction publique, pour lesquels le traitement était maintenu intégralement (article L822-3 du code de la fonction publique). Ces dispositions s’appliquent aux congés accordés à compter du 1er mars 2025.
Le décret 2025-197 reporte au 1er janvier 2027 la date d’entrée en vigueur de la subrogation en matière de maladie, maternité/paternité, adoption et AT/MP pour les employeurs des agents contractuels de l’Etat, en vue d’optimiser sa mise en oeuvre dans les systèmes d’informations.
Décret n° 2025-197 et Décret n° 2025-198.

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- # ^ Le 1er avril 2025 à 19:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Bon à savoir !
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er avril 2025 à 08:34, par Pascale

Bonjour, je suis admise en retraite d invalidité au 1.4.2025. J étais en disponibilité pour raison de santé (suite fin congé longue durée dans l attente de la réponse cnracl pour retraite d invalidité ) du 16.9.2024 au 31.3.2025. Pour le calcul des congés qui me seront versé, mon employeur m annonce 14 jours correspondant au droit pour 2024 conforme au droit europeen, calcul que je valide. Par contre : 0 conges pour 2023 car je pars 15 mois (31.3.25) +1 jour d un report possible, admise à la retraite le 1.4.2025.J ai ete en disponibilité durant l etude cnracl 6 mois et demi dont ils tiennent compte. Est ce le bon mode de calcul ? Merci par avance. Cordialement

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- # ^ Le 1er avril 2025 à 19:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je fait remonter une réponse de décembre dernier dans ce forum pour vous.
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mars 2025 à 09:44, par kikisse

Bonjour à tous,
Je reviens vers vous encore une fois.
Je vous remercie .
Mon syndicat est en mode silence radio. J’ai envoyé mails et j’ai appelé. Mais en vain !Je beneficierai de L ATI. Avis favorable retraite pour invalidité imputable au service. : Le taux a baissé de 30 %demandé par l’expert à 20% comité médical en séance plénière.
Pourriez vous m’éclairer de la suite ?Je vous avoue que c’est compliqué !.
Merci encore

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- # ^ Le 27 mars 2025 à 07:35, par Charles Galy
  
  Boniour,
  
  Une fois l’avis du conseil médical rendu, votre employeur transmet pour avis votre "dossier retraite" au service des retraites dont vous dépendez.
  
  Cela prendra du temps entre 6 mois et un an environ.
  
  Le service des retraites se prononce assez régulièrement dans le même sens que le conseil médical. Si ce n’est pas le cas et que l’avis est défavorable, il faudra contester à terme le titre de pension.
  
  A la suite de l’avis du service des retraites qui sera communiqué à votre employeur, celui-ci prendra enfin une décision de radiation de cadres et de mise à la retraite qui ne peut avoir d’effet rétroactif.
  
  Dans l’attente, vous devriez rester en CITIS et continuer à percevoir votre plein traitement. Une fois la mise à la retraite prononcée vous devriez percevoir votre pension ainsi qu’une rente viagère.
  
  Vous avez également le droit de solliciter une indemnisation indépendante de la question de votre mise à la retraite. Cette indemnisation peut être conséquente pour un taux de 25 à 30 %. Elle sera fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur suite à votre accident et nécessitera dans la plupart des cas la saisine du tribunal administratif.
  
  N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 31 mars 2025 à 08:47, par BERGUEFOUR
    
    Bonjour maitre,
    
    Vous avez également le droit de solliciter une indemnisation indépendante de la question de votre mise à la retraite. Cette indemnisation peut être conséquente pour un taux de 25 à 30 %. Elle sera fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur suite à votre accident et nécessitera dans la plupart des cas la saisine du tribunal administratif.
    
    Cette indemnisation peut elle être demandée dans tous les cas au moment de l’attente de l’avis du service des retraites ? Dans mon cas j’ai un taux de 20%. Ca correspond aux 40k€ dont vous m’aviez parlé dans un autre post ? je croyais qu’il y avait une date limite pour demander une indemnisation après l’obtention de la consolidation.
    
    Merci pour toutes les réponses que vous apportez à toutes questions technique !
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 1er avril 2025 à 09:55, par Charles Galy
      
      Bonjour,
      
      Effectivement, l’action indemnitaire que j’évoque doit être initiée, dans les grandes lignes, dans les quatre ans à compter de la date de fixation de la date de consolidation de l’état de santé.
      
      En très large moyenne, la jurisprudence valorise le point d’IPP à 1 500 euros mais cela peut être modulé au regard de l’âge de l’agent concerné et en fonction du tribunal administratif concerné.
      
      N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.
      
      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
      
      Répondre à ce message
    - # ^ Le 1er avril 2025 à 16:35, par Rachid
      
      Bonjour
      
      Le délai pour une demande d’indemnisation dans votre cas est de 4 ans à compter de la mise en invalidité.
      Vous êtes donc largement dans les temps...
      
      Répondre à ce message
  - # ^ Le 1er avril 2025 à 12:21, par kikisse
    
    Bonjour,
    Je vous remercie pour votre réponse. C’est clair et net.
    J’avance dans la compréhension petit à petit.
    Merci encore.
    
    Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mars 2025 à 18:01, par Bentivegna

Bonjour,

Je voudrais savoir s’il est autorisé d’employer quelqu’un payé par CESU (financé par un plan d’aide APA) pour s’occuper d’une personne âgée pour environ 22 heures par semaine, l’employée étant en retraite anticipée pour incapacité de la Fonction Publique Hospitalière. J’ai cru comprendre que dans un certain nombre de cas, notamment dans le cadre d’un service d’aide à la personne, la loi a été assouplie quant au nombre d’heures possible à effectuer, sans dommage pour le montant de la retraite de la salariée...

Merci d’avance pour vos éclaircissements

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- # ^ Le 28 mars 2025 à 14:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué fiche 54, la pension civile d’invalidité (ou retraite pour invalidité) est entièrement cumulable avec un nouvel emploi, sans plafond ni limites. De plus, elle aura droit à une autre retraite plus tard.
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mars 2025 à 16:15, par Carine

Bonjour
je vais être en retraite anticipée pour invalidité apres CLD de 5 ans (FPT)
ai je droite à l’indemnité compensatrice pour congés payés non pris du fait de la maladie ?
comment faire la demande ?
merci

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- # ^ Le 24 mars 2025 à 23:46, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, vous y avez droit selon une jurisprudence de la cour européenne de justice. Mais le gouvernement n’a pas voulu introduire ce changement dans les textes régissant les droits des fonctionnaires. Merci de rechercher dans une réponse précédente les références juridiques à utiliser pour écrire à votre employeur.
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mars 2025 à 06:24, par paul

Bonjour Claude,
mon cld finit en février 2027, moins de 2 ans encore. Fonctionnaire d’Etat de l’E.Nat., je comptais demandais la retraite pour l’invalidité mais je ne sais plus avec le nouveau système prévu en principe au 1er janvier 2027.
Il devait y avoir des Groupes de travail pour le préciser en début d’année, je ne sais pas ce que je pourrai demander : retraite pour invalidité, nouveau système, les 2 possibles ?

merci si vous en savez plus
Paul

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- # ^ Le 22 mars 2025 à 10:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réforme ne concernerait que les nouveaux entrants en congé maladie. Mais faute de texte officiel, je ne peux pas répondre : suivez le sujet dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.
  
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  - # ^ Le 26 mars 2025 à 00:26, par Sabrina
    
    Bonjour, pouvez-vous préciser à quelle réforme vous faites référence ? Je suis en arrêt depuis juin 2023, en cours de requalification maladie pro, suis-je bien concernée par une potentielle retraite pour invalidité ou alors en suis je exclue car "post reforme" ? Quel délai moyen entre le dépôt de la demande et la décision finale ? Merci
    
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    - # ^ Le 27 mars 2025 à 15:42, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous n’êtes pas concernée.
      
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mars 2025 à 18:29, par Manuela

Bonjour à tous

je me permets de solliciter votre aide concernant ma situation administrative apres un accident de travail
j’ai eu un AT en mai 2023, alors que j’étais stagiaire dans la fonction publique hospitalière. A ce jour je suis devenu titulaire, mais je suis toujours en arrêt pour AT reconnu imputable au service ;

Je constate actuellement une baisse significative de ma rémunération, car mon TTT semble etre calculé sur la base de mon temps partiel actuel de 80% alors qu’au moment de mon AT j’étais à temps plein 100%. Or, d’après l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 et la circulaire DGOS du 19 avril 2019, ma rémunération aurait du être maintenue sur la base de mon temps de travail en vigueur au moment de l’accident ?

Donc à ce jour je me pose beaucoup de question sur mes droits
malgré mes lettres R avec avis de R personne ne me réponds

merci par avance pour vos réponses

cordialement

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- # ^ Le 22 mars 2025 à 10:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Que disent les textes officiels pour titulaire ou un stagiaire en Citis :
  Article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (extrait)
  I. […] Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite
  Article 47-14 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986
  Le bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve ses avantages familiaux. Les fonctionnaires qui perçoivent une indemnité de résidence au moment où ils sont placés en congé pour invalidité temporaire imputable au service en conservent le bénéfice dans les conditions prévues à l’article 37.
  Article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés
  I. - 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux magistrats de l’ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en application de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée […].
  
  En résumé, en CITIS vous conservez :
  – l’intégralité du traitement ;
  – les primes et indemnités dans les conditions prévues à l’article 1er du décret du 26 août 2010 ;
  – les avantages familiaux ;
  – l’indemnité de résidence, si elle existe.
  
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- # ^ Le 24 mars 2025 à 10:27, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Je rejoins la réponse formulée par Claude, vous devriez bénéficier d’un plein traitement.
  
  Bien que je prêche pour ma paroisse, je peux vous assurer, de la manière la plus objective possible, qu’un courrier d’avocat peut faire évoluer les choses dans le bon sens dans ce genre de circonstances.
  
  En outre, vous êtes en droit de percevoir une indemnisation en capital, qui peut être conséquente, au titre des conséquences de votre accident de service. Celle-ci serait obtenue à la suite d’une procédure fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur et nécessitera, dans la plupart des cas, la saisine du tribunal administratif.
  
  N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
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  - # ^ Le 26 mars 2025 à 08:55, par Manuela
    
    bonjour Maitre Gali
    
    je vous remercie pour votre retour ainsi que les autres membres à l’attention portée à ma situation. Je me suis rapproché d’un avocat, qui va prendre en charge mon dossier et s’occuper des démarches nécessaires. J’ai d’ailleurs deja adressé une lettre recommandée sans retour. Elle prend le relais pour assurer mes droit de manière optimal
    
    Reconnu RQTH à vie malgré les attestation des médecins ainsi que la médecine du travail pour un poste de nuit. J’ai postulé sur deux postes et il me les refusent
    
    J ai remis mon dossier à mon avocat qui à connaissance de mon dossier et des pathologies qui on suivi AT initial
    elle va saisir la CIVI car je suis encore dans le délai, chose que je n’avais pas connaissance
    
    Bien entendu, cela aura plus de poids en passant par elle que par moi meme, et je préfère lui laisser gérer les aspects juridiques pour maximiser mes chances d’obtenir gain de cause
    
    merci encore pour votre réponse et votre dispopnibilité.
    bien cordialement
    
    Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mars 2025 à 08:53, par Lolo

Bonjour
Actuellement en congé longue maladie dans la FPH et dans l attente que mon dossier de retraite anticipée pour inaptitude( demandé par mon employeur en novembre 2024 et non imputable au service je suis aide soignante) soit traité je souhaiterais savoir vu que j ai changé d échelon en octobre 2024 si celui ci est pris en considération pour le calcul de ma retraite si mon dossier est validé en avril ou mai 2025 ?
Merci pour votre réponse
Lolo

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- # ^ Le 25 mars 2025 à 23:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, votre retraite sera calculé selon votre situation à la date de la mise à la retraite pou invalidité , et à condition de ne pas avoir été mise en disponibilité d’office pour raisons de santé.
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mars 2025 à 09:09, par zerguine

Bonjours ma requete a été jugé en 48 h alors que j’avais meme pas finis d’envoyer les documents au juge administratif : réponse du tribunal
Analyse

Annuler la décision prise le 13 mars 2025 par la commune refusant de délivrer au requérant une attestation employeur pour la perception de l’allocation de retour à l’emploi

Dispositif
Article 1er : La requête de M. Zerguine est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Weheb Zerguine. Copie en sera adressée à la commune de Salon-de-Provence.

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- # ^ Le 24 mars 2025 à 10:33, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  La décision du tribunal ne peut valablement se limiter à ce que vous énoncez.
  
  Elle doit viser le raisonnement du tribunal, ce qui vous permettra de mieux comprendre la solution adoptée.
  
  Sur le fond, la jurisprudence est malheureusement constante : si l’agent a formulé lui-même sa demande de mise à la retraite, alors les droits à l’ARE sont par principe exclus.
  
  J’ai bien conscience que dans de nombreuses situations, les agents font l’objet d’une pression extrême pour qu’ils forment cette demande mais, à ce jour, je n’ai pas connaissance d’une décision qui prendrait acte de ce point afin de reconnaître les droits à l’ARE.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mars 2025 à 13:56, par Patricia

Bonjour à tous,
Ma pension d’invalidité vient d’être validée par la CNRACL (réceptionné début août 2024 et validé début mars 2025)
J’ai plusieurs questions : j’ai reçu sur mon espace cnracl mon décompte définitif de pension et mon titre de pension à signer, est-ce que ce sont les seuls documents justificatifs que j’aurai ou y en a t-il d’autres ?
Par ailleurs, sur mon titre de pension, il est noté départ au 12/03, radiation des cadres le 11/03, ..sur le titre de pension : Date d’effet de la pension le 12/03 : J’étais en CITIS, cela veut dire que j’aurais une partie de mon salaire jusqu’au 11/03 inclus puis la pension d’invalidité à compter du 12/03 ? il me semblait que le démarrage de la pension se faisait toujours le 1er du mois suivant l’accord favorable depuis 2024, est-ce normal ?
Merci à tous pour vos réponses,
Patricia

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- # ^ Le 17 mars 2025 à 23:31, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué fiche 51, le point de départ de la pension commence le premier jour du mois. Toutefois, en cas de départ à la retraite pour limite d’âge ou invalidité, la pension est versée dès le premier jour de la cessation d’activité.
  
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  - # ^ Le 20 mars 2025 à 08:41, par Patricia
    
    Merci pour votre réponse Claude
    J’ai parcouru le forum et j’ai lu votre réponse comme quoi nous n’avons pas besoin de prévenir les organismes de notre statut de retraite pour invalidité.
    Cependant, sur le site de la CNRACL, il y est écrit qu’il faut prévenir la sécurité sociale. Pouvez vous m’en dire plus à ce sujet ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 20 mars 2025 à 10:57, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je doute l’avoir écrit. Mais vous devrez informez la retraite de la sécurité sociale (Cnav ou Carsat) de votre reprise d’activité en étant en retraite pour invalidité de la fonction publique. En cas de reprise d’activité, vos cotisations retraite seront prises en compte pour vos autres retraites.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 21 mars 2025 à 11:35, par Patricia
        
        Bonjour Claude,
        Merci pour votre réponse. Je vous copie ce qui est inscrit sur le site de la CNRACL :
        "Vos démarches pour bénéficier des remboursements médicaux et pharmaceutiques
        
        Vous êtes retraité de la CNRACL, deux situations sont possibles :
        
        Vous résidez en France,
        
        Pour continuer à bénéficier des remboursements de vos frais médicaux et pharmaceutiques, vous devez transmettre une copie de votre titre de pension CNRACL, à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre département de résidence. Trouver votre caisse d’assurance maladie"
        
        Pourquoi faut il envoyer le titre de pension ? personne ne m’a prévenu, ni mon ancien employeur, ni dans mon compte personnel ma retraite publique.
        Je trouve cela bizarre ?!
        
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        # ^ Le 21 mars 2025 à 15:04, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je découvre cette page du site de la CNRACL. En résidant légalement en France, vous conservez le droit à l’assurance maladie.
        
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mars 2025 à 08:30, par zerguine

Bonjours,
Je suis a la retraite pour invalidité depuis le 1 décembre 2024.j’ai demandé ARE et la collectivité me le refuse sous prétexte que j’ai fais une lettre a leur demande pour la constitution du dossier lors que j’ai été déclaré inapte a tous psote sans possibilité de reclassement..il s’appuie sur une jurisprudence de mars 2023 pour ne pas a la payer .
j’ai saisi le juge administratif en signalant que l’agent avait demande ARE et refusé son reclassement alors que moi j’ai été déclaré inapté sans possibilité de reclassement et que cela ne justifie pas le refus de ARE QUAND C EST UNE RETRAITE D OFFICE INDIRECTEMENTqui, est imposé a la mairie et a moi meme dans les faits.je sais pas si le juge administratifs tiendra compte que je peux pas me reclasser ni moi ni la collectivité.alors que la jurisprudence d emars 2023 l’agent avait refusé son reclassement dans son refus de ARE.c’est pas normal on se retrouve a la retraite invalidité du fait de notre maladie et pas de reclassement possible et c’est employeur qui a enclenché la retraite et non l’agent j’ai fais part de cette remarque au juge .on peu m’accuser de dire que c’est moi qui est demandé ma retraite alors qu’on me demande de faire une lettre mais, dans cette lettre j’ai signalé au juge que cette lettre est faites a la demande de mon employeur et j’ai stipulé dans ma lettre que c’est une retraite d’office qui s’impose dans ma situation et mon employeur n’avait pas lu cette lettre ils l’ont mis dans le dossier .
qu’en pensez vous ?

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- # ^ Le 20 mars 2025 à 10:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Sur le fond vous avez raison. Même si c’est vous qui l’avez demandé, cela reste une retraite pour inaptitude, donc une privation d’emploi involontaire dans la fonction publique. Et que le droit des retraites vous donne le droit de retravailler sans plafond ni limites, dans un emploi adapté à votre inaptitude. Les travailleurs handicapés ont le droit de travailler.
  Mais il y a la jurisprudence du Conseil d’État sur les fonctionnaires territoriaux, déjà citée dans ce forum, décision de justice contestable par une un bon avocat.
  Votre employeur vous a demandé de faire une demande pour vous refuser l’ARE après !
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mars 2025 à 22:26, par Emmanuel

Bonsoir Claude,
je suis en retraite pour invalidité. Je suis aussi en ce moment dans les questions d héritage. La retraite invalidité est elle remboursable même en partie lors du décès de la personne venant réduire un possible héritage des héritiers ? Les changements de règles sont tellement importants en ce moment et la recherche d économies que je commence à me poser la question.
Merci pour votre réponse
Emmanuel adhérent CFDT

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- # ^ Le 16 mars 2025 à 23:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Aucune retraite n’est récupérable sur la succession. Ta retraite pour invalidité dépend de tes années de services. Tu l’as obtenue par ton travail, si tu avait travaillé plus longtemps elle serait probablement plus importante.
  Il ne fait pas la confondre avec l’ASPA ou allocation de solidarité aux personnes agées (le RSA des vieux) expliqué fiche 23 de ce guide.
  
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  - # ^ Le 18 mars 2025 à 21:25, par Emmanuel
    
    Un grand merci Claude pour ta réponse
    Emmanuel
    
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mars 2025 à 14:33, par gary

Bonjour, j ai 49 ans et suis sur le point d être mis à la retraite pour invalidite. Je suis reconnu handicapé entre 50 et 79%, rqth, j ai droit à l aah et rsdae. Vais je toujours avoir le droit de toucher l aah ? J ai eu un peu tout comme réponse. Si je n y ai plus droit aurai je droit à quelque chose ? A partir de 62 ans j aurai droit à l aspa, mais je n ai que 49 ans donc si je n ai plus l aah je n ai pas l aspa.

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- # ^ Le 8 mars 2025 à 18:39, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’AAH est une allocation différentielle entre votre future retraite et le montant de l’AAH. Pourqoui pensez-vouzs ne plus avoir droit à l’AAH ? Renseignez vus à la MDPH ou à la Caf.
  Si votre RQTH est ancienne, vous pouvez avoir droit à la retraite anticipée pour fonctionnaire handicapé (fiche 41).
  
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  - # ^ Le 8 mars 2025 à 18:50, par gary
    
    Bonjour, je me demandais si j aurais encore droit à l aah une fois à la retraite (mais ayant 49 ans) car :
    
    – je suis entre 50 et 79% et il faut avoir 80%minimum pour y voir droit à la retraite
    – sur un groupe fb on m a dit vous allez être à la retraite (mais 49 ans...oui j insiste la dessus) donc plus d aah
    – la mdph m a renvoyé vers la caf et j ai eu comme réponse oui / non / peut etre / obiwan kennobi (bon la dernière réponse c est moi qui l’a rajouté ;) )
    
    Alors déjà que je ne vais pas toucher beaucoup et je ne sais comment faire je m inquiète pour l aah.
    L aah sera différentielle c est bien cela ?
    
    Merci pour toutes vos réponses 😁
    
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    - # ^ Le 9 mars 2025 à 20:06, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je viens de regarder, effectivement, on n’a plus droit à l’AAH dès la retraite. Mais vous aurez une pension d’invalidité, revenu cumulable avec l’AAH. Si ceux qui ne relèvent d’un régime spécial de retraite bénéficient d’une pension d’invalidité jusqu’au droit à la retraite, votre régime spécial attribue une pension définitive. Vous informez la Caf en écrivant pension d’invalidité jusqu’à l’âge légal.
      Je suppose que vous n’avez ps cotisé dans le régime général.
      
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      - # ^ Le 14 mars 2025 à 15:23, par gary
        
        Bonjour, pour repondre à votre question, j ai cotise pour le régime général avant de travailler dans le publique. Si je n ai plus droit à l aah à quoi ai je droit ? Je n ai pas l age pour l aspa qui remplace l aah. Y a t il autre chose ? Cordialement
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 14 mars 2025 à 23:20, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je vous ai répondu de demander le maintien de l’AAH et écrivant que vous avez une pension d’invalidité et non une retraite normale. Relisez toute ma réponse.
        
        Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mars 2025 à 19:12, par Clematite

Bonjour, en citis depuis fin juillet 2023,
mai 2024 expert conclu : non consolidé, reclassement…
expert semaine dernière :
: consolidé, 20% ipp et mise en retraite pour invalidité, j’aurai 60 ans en septembre.
commission médicale certainement en avril.
Ma DRH me dit que le montant de ma retraite sera celui de la retraite départ 62 ans ( catégorie B active Fonction publique hospitalière ) sans décote .
cela vous parait exacte alors que mon dossier invalidité sera validé par CNRACl dans environ 8 mois ? Et que je n’aurai que 60 ans et quelques mois …
faut il contester l’avis de
l’expert en commission médicale , poursuivre l’inaptitude au risque de perdre le taux de 20% à la prochaine expertise.
merci de vos conseils ou avis .

_

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- # ^ Le 12 mars 2025 à 22:57, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour un accident de service, vous avez droit à une rente viagère en plus de votre retraite normale. Elle sera égale à 20% de votre traitement. C’est avec cette rente que votre DRH vous informe.
  Votre retraite sera calculée comme une retraite normale sans décote (voir fiche 49).
  Je le répète dans ce forum : c’est l’employeur qui décide mais il doit demander l’avis d’un médecin agréé puis du conseil médical, où siègent des représentants du personnel à contacter.
  
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- # ^ Le 13 mars 2025 à 07:19, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Comme très souvent, je rejoins la réponse de Claude : en principe, au titre d’une mise à la retraite pour invalidité, vous aurez droit à une pension de retraite sans décote ainsi qu’à une rente viagère indexée sur le taux d’IPP qui vous a été reconnu.
  
  Sauf à ce que vous estimiez que le taux de 20 % ne corresponde pas à la réalité de votre état de santé, je ne parviens pas à identifier les motifs vous poussant à envisager de remettre en cause l’avis de l’expert.
  
  Indépendamment de la question de votre mise à la retraite (et donc de la pension et de la rente), vous pouvez en outre prétendre à une indemnisation fondée sur le régime de l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur au regard du taux d’IPP qui vous a été reconnu.
  
  Elle peut aboutir à une indemnisation très conséquente, possiblement au delà des 25 000 euros pour un taux d’IPP à hauteur de 20%, mais nécessite très souvent la saisine de la juridiction administrative.
  
  Si cela vous intéresse, je vous invite à prendre attache avec moi par le biais de mon site internet qui est aisément identifiable.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mars 2025 à 17:05, par laurence

Bonjour
Actuellement en congé longue maladie dans l’ attente d une mise en retraite pour invalidité de la FPH non imputable au service (categorie active) a la demande de mon employeur , lorque j ’ai appris leur decision j ai demandé une expertise medical pour réévaluer mon taux ATI ( effectuée en juin 2024) celui a eté réévaluer a 18% et validé par le comité medical en meme temps que la demande mise en retraite pour invalidité (commission en octobre 2024) depuis je n ai eu aucun retour mon dossier est parti a la cnracl pour la demande de retraite pour invalidité et si j ai bien compris l ATI devrait se transformer en rente ? et je voudrais savoir si c est retroactif ?
Merci de votre retour
Cordialement

Laurence

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- # ^ Le 11 mars 2025 à 15:52, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  L’ATI se transforme en rente viagère à compter de la mise à la retraite pour invalidité si cette mise à la retraite est reconnue imputable au service au titre de l’événement ayant constitué de vos droits à l’ATI.
  
  A défaut, les droits à l’ATI sont maintenus même après l’admission à la retraite.
  
  Par principe, aucune rétroactivité n’est possible en la matière.
  
  En outre, votre employeur étant à l’origine de votre mise à la retraite, vous pourriez être en droit, à terme, de percevoir l’ARE.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mars 2025 à 15:48, par Lucie

Bonjour,
Fonctionnaire de 54 ans, je vais être en retraite pour incapacité à 40 % a partir de septembre. On me dit que je n’es plus le droit de travailler ?

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- # ^ Le 11 mars 2025 à 17:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  "On" a tort. C’est écrit fiche 54.
  Les pensionnés titulaires d’une pension vieillesse servie au titre de l’invalidité peuvent cumuler librement et sans condition leur pension avec une rémunération d’activité (CPCMR, article L86 II 1°).
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 septembre 2024 à 16:31, par augustine

Bonjour Claude,

Y a t-il un recours pour une demande de maladie professionnelle pour rachis lombaire ? Le medecin expert m,a dit de marcher quelque seconde et posé des questions et ma maladie à été refusé. J’ai énormement mal au rein par rapport à mon travail . et je pense qu’il va falloir m’operer. Pourriez vous me dire les recours s’il vous plait, je suis aneantie par cette decision. Merci a vous Claude pour votre aide

Répondre à ce message
- # ^ Le 7 septembre 2024 à 14:52, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Le principal recours existant en la matière est de contester la décision portant refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de votre pathologie devant le tribunal administratif compétent dès lors que le conseil médical supérieur ne peut être saisi en la matière.
  
  Cela impliquera notamment d’obtenir des avis médicaux en faveur de l’imputabilité et, quand bien même, le résultat ne sera pas assuré. Mais c’est votre principale chance selon mon expérience.
  
  Il peut également être envisagé de demander au juge de désigner un expert afin que celui-ci se prononce quant à l’imputabilité demandée mais il n’est pas assuré qu’une telle procédure aboutisse en votre faveur.
  
  N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 8 septembre 2024 à 02:04, par augustine
    
    Bonjour maitre Galy,
    
    Des que j’ai la notification de non imputabilité de ma maladie professionnelle je reviendrai volontiers vers vous, j’ai appris beaucoup sur ce forum de vos conseils de Claude et de vous. Je vous remercie enormement d’avoir ouvert ce forum qui est tres riche en information.
    Merci pour votre réponse
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 8 septembre 2024 à 15:44, par Charles Galy
      
      C’est bien noté, aucun problème.
      
      Je me permets simplement de préciser que ce forum a été ouvert et est géré par la CFDT Retraités et que je ne suis qu’un intervenant lambda ayant pour but de répondre au mieux aux interrogations posées tout en, soyons honnêtes, mettant en avant mon activité professionnelle.
      
      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 10 février 2025 à 16:31, par kikisse
        
        Bonjour,
        Suite à un accident de travail, imputable au service en date de mai 2016,dans la fonction territoriale.
        Mon dossier sera examiné par le conseil médical en formation plénière prochainement, Retraite pour invalidité/ imputable au service
        Le médecin expert a écrit un taux de 30 pour cent.
        J’ai demandé à la CDG, la consultation de mon dossier .
        J’ai reçu par mail le compte rendu de l’expert ainsi que les formulaires AF3 et un formulaire rempli par mon employeur.(CNARL)
        Dois-je joindre un courrier écrit de mon médecin traitant et du psychiatre, ainsi que la prescription du traitement,à la CDG.
        Ou bien un courrier.
        
        Merci par avance.
        Bien cordialement.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 11 février 2025 à 17:48, par Charles Galy
        
        Bonjour,
        
        Il est difficile de vous répondre précisément sans comprendre dans quel but vous envisagez la communication de ces documents.
        
        Par principe, le conseil médical dispose de l’ensemble des éléments médicaux en la possession de votre employeur.
        
        Si vous estimez que des documents supplémentaires doivent être communiqués au conseil médical, vous pouvez parfaitement le faire.
        
        En outre, si d’aventure la consolidation de votre état de santé a été fixée il y a moins de cinq ans, vous avez droit à une indemnisation qui peut être conséquente et qui ne présente pas d’incidence sur votre mise à la retraite pour invalidité.
        
        N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.
        
        Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
        
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        # ^ Le 13 février 2025 à 13:27, par kikisse
        
        Je vous remercie, Maître,
        Vous m’avez bien éclairé.
        Je suis régulièrement les questions et les réponses ,c’est très utile.
        Je vous en suis reconnaissante.
        Mer
        
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      - # ^ Le 9 mars 2025 à 09:11, par kikisse
        
        Bonjour,
        La séance en formation restreinte a validé : retraite pour invalidité selon le taux du médecin expert 30% à la date de radiation des cadres
        Je suis en CITIS.
        Le conseil en séance plénière, récemment,a donné un avis favorable retraite pour invalidité, imputable au service mais le taux a changé le taux 20%.
        Je suis assez surprise.
        Quel est le recours.
        Mon médecin traitant a demandé depuis 15 jours avec le diagnostic du médecin spécialiste,une ALD.
        Je suis vraiment perdue.
        Quel est le recours ?.
        Es ce définitif,ce taux ?.
        Je vous remercie pour votre réponse par avance.
        Je vous lis régulièrement.
        
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        # ^ Le 9 mars 2025 à 18:31, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Le taux d’IPP doit correspondre à celui du barème officiel sinon il est refusé par la CNRACL ou le SRE. Le médecin agréé et le conseil médical donne leur avis puis l’employeur décide.
        
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        # ^ Le 10 mars 2025 à 09:11, par kikisse
        
        Je vous remercie.
        Je comprends mieux aujourd’hui.
        
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        # ^ Le 10 mars 2025 à 09:30, par kikisse
        
        Bonjour,
        J’ai récemment appris que,l ATI va être demandée.
        Dois je passer devant un autre médecin expert, ?
        Merci par avance
        
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        # ^ Le 11 mars 2025 à 15:55, par Charles Galy
        
        Bonjour,
        
        A priori cela semble peu probable dès lors que votre taux a récemment été fixé à 20 %. Néanmoins cela n’est pas pour autant impossible.
        
        Vous pourriez d’ailleurs solliciter une telle expertise dès lors qu’elle pourrait aboutir à une hausse de votre taux qui, initialement, avait été fixé à 30 %.
        
        Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 9 mars 2025 à 18:34, par Claude (CFDT Retraités)
        
        L’Affection longue durée (ALD) influence le taux de remboursement des soins de santé mais comme vos soins résulte d’un accident imputable au service c’est l’employeur qui rembourse.
        
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        # ^ Le 10 mars 2025 à 08:54, par Charles Galy
        
        Bonjour,
        
        La contestation des taux retenus au titre d’une mise à la retraite pour invalidité au service peut être réalisée par le biais de la contestation de la décision de mise à la retraite qui sera prise par votre employeur ainsi que par la contestation du bulletin/titre de pension qui sera à terme émis par le service de retraite dont vous dépendez.
        
        Je me permets de vous rappeler l’existence de la procédure indemnitaire déjà exposée concernant votre situation.
        
        N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.
        
        Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
        
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mars 2025 à 07:58, par Chiara

Bonjour, j’ai une question concernant le cumul d’une retraite anticipée pour invalidité et d’un autre emploi. Vous écrivez que le cumul d’emploi peut se faire sans limite à l’exception bien sûr de la reprise comme titulaire CNRACL.
J’ai lu dans une fiche du CIG de L’Eure et Loir trouvée en ligne que si l’on a été déclaré inapte définitivement à toutes fonctions, il n’est pas possible de travailler une fois à la retraite anticipée pour invalidité comme contractuel dans la fonction publique. Est-ce que vous le confirmez ?
Cordialement

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- # ^ Le 11 mars 2025 à 11:32, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans le site de la CNRACL, les pensionnés titulaires d’une pension vieillesse servie au titre de l’invalidité peuvent cumuler librement et sans condition leur pension avec une rémunération d’activité (CPCMR, article L86 II 1°).
  
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires

40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

Délai de présentation des demandes d’ATI

Majoration pour tierce personne

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Accord du ministre

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Plafonnement de la rente d’invalidité

Polypensionnés

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