UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mises à jour :
 de l’encadré sur la Majoration tierce personne (9/17) ;
 de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité (2/18) ;
 ajout d’un encadré à la fin de la fiche (10/18) ;
 remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
 ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
 ajout encadré suite réforme des retraites au point 3 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM), qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle pouvant continuer à exercer des fonctions peut avoir droit à une allocation temporaire d’invalidité (ATI) cumulable avec son traitement. L’incapacité permanente est d’au moins 10%. Pour une maladie en lien avec l’exercice des fonctions, désignée dans l’un des tableaux de maladie professionnelle de la sécurité sociale, le droit à indemnisation peut être ouvert sans condition de taux. Pour une maladie professionnelle reconnue mais ne figurant pas dans l’un des tableaux de maladie professionnelle, un taux d’invalidité minimum de 25% est exigé.
La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 206 € en 2023).

Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’ATI

La demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) passe par son service de ressources humaines. Elle doit être déposée dans le délai d’un an :
 À compter de la reprise d’activité, si celle-ci intervient après la consolidation de votre état de santé ;
 À compter de la constatation officielle de la date de consolidation de l’état de santé, si la consolidation est fixée après la reprise de votre activité.
L’employeur vous convoque chez un ou plusieurs médecins agréés et votre dossier médical sera soumis au conseil médical pour avis.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme imputable au service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 745 € en 2024), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour invalidité mais aussi pour carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge de la retraite pour inaptitude pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein (09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH ).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 novembre 2023 à 08:02

    Bonjour Claude, je suis adhérent CFDT et je voudrais savoir si le minimum garanti des fonctionnaires sera également augmenté comme les autres retraites de 5,2% au mois de janvier 2024. Merci par avance de me renseigner. Bonne journée.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 novembre 2023 à 07:24

    bonjour je suis clm depuis 2020. comité médical mis a disponibilité office pour retraite invalidité. après j’ai reçu une convocation pour médecin expert. mon gestionnaire me dit que j’ai eu 70% invalidité.je veux savoir comment ils calcule cnracl sil vous plait.j ai 52ans.20ans j’ai travaillé dans le fonction publique.cnracl calcule minimum garantie ?

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    • Le 8 novembre 2023 à 12:16

      Bonjour,
      vous pouvez demander (via courrier) au comité médical de vous communiquer tous les documents dont les expertises. Afin de voir le ou les taux donnés validés en fonction des pathologies. Vous pouvez trouver sur internet les taux cnracl max en fonction des pathologies. Enfin vous avez sur ce site l explication concernant le calcul de la retraite pour invalidité.
      Cordialement
      Louis

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      • Le 8 novembre 2023 à 20:46

        Bonjour louise, merci pour votre réponse. juste je veux savoir quand on est accident travail ou maladie professionnelle ça compte les pourcentages ? j’ai eu une maladie rare après opération je suis devenue paralysée. ça comment ils vont calculer ? cordialement.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 novembre 2023 à 14:48

    Bonjour,je suis fonctionnaire territoriale (Mairie) et travailleur handicapé en catégorie C,J’ai été inapte a mon poste a la suite de cela j’ai signé une convention pour une PPR une préparation de un an pour un reclassement arriver a son terme j’ai eu une prolongation de 3 mois car que j’ai demander un reclassement ma collective qui n’a pas eu le possibilité de me reclasser donc j’ai une prolongation de 3 mois de ma PPR et en activité avec plein traitement. je voudrais savoir si je peu faire une rupture conventionnelle dans la periode des 3 mois et quel sont les avantage et les inconvenants

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre 2023 à 16:17

      Une rupture conventionnelle vous radie des cadres et ne vous donne pas droit à une retraite pour invalidité ni une retraite pour fonctionnaire handicapé (fiche 41). Elle répond à des conditions particulières décrites dans une fiche du site de la CFDT Fonctions publiques.
      Pourquoi ne pas demander une retraite pour invalidité car elle donne droit ensuite à retravailler sans plafond ni limites, par exemple.

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      • Le 7 novembre 2023 à 17:21

        Merci beaucoup pour votre raiponce je vais attendre la fin de mes 3 mois supplémentaire de PPR et si pas de possibilité d’ un nouveaux travail de serais mis en disponibilité d’office a demie traitement le temps que la commission de reforme statue, je précise que que j’ai été reconnue de 3 maladies professionnelle avec un taux ATI 21% a la fin de mon congé de 3 ans de maladie ma collective ma obliger de retravailler alors que je n’était pas consolider et que mon arrêt de travail étant pas fin je n’ai donc pas passer de visite chez un expert avant ma reprise mais quelque mois âpres afin de clôture le dossier j’ai pressier que je ne suis pas vraiment guérie
        mercie

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        • Le 7 novembre 2023 à 23:10

          En maladie professionnelle, vous devriez être en Citis plein traitement. Certes l’employeur est tenu d’essayer de vous reclasser en premier, avant de vous mettre à la retraite pour maladie imputable au service.
          Renseignez vous sur vos droits car je ne comprend pas votre situation.

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      • Le 7 novembre 2023 à 21:44

        Bonsoir,
        J étais aussi dans une Mairie. Les ruptures conventionnelles ou un équivalent existent en théorie mais dans la pratique, les communes ne se lancent pas dans cette procédure. Les ressources humaines ne souhaitent souvent pas ouvrir cette brèche de peur de voir beaucoup d employés demander. Il est préférable selon moi dans votre cas de se lancer dans une procédure de retraite pour invalidité.
        Cordialement.
        Louis

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 novembre 2023 à 17:54

    Bonjour,

    enseignant de 54 ans en fin de congé longue durée ( les 5 ans seront écoulés en septembre 2024), je m’inquiète beaucoup de ce qui m’attend. Je ne reprendrai pas, sur aucun poste, et on m’a dit que ce sera donc la retraite pour invalidité. J’ai besoin de précisions sur le calcul, je voudrais savoir si j’aurai de quoi vivre. Je suis à mi-traitement (1750 brut) depuis 1 an, est-ce ce montant qui servira de base au calcul ou bien le plein traitement que j’avais avant d’être arrêté en 2019 ? Ca change tout !
    J’ai 25 ans d’ancienneté dans la fonction publique d’Etat. Est-ce que quelqu’un peut m’aider à faire le calcul, je me perds dans la fiche 49 avec toutes les possibilités qui changent le calcul - décote, etc.

    Merci beaucoup de toute réponse.

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    • Le 7 novembre 2023 à 10:37

      Pourquoi ne pas poser votre question fiche 49 !
      Votre retraite sera calculé en fonction de votre indice (donc comme un plein traitement), sans décote, au prorata des trimestres validés. Soit : Traitement de l’indice brut x (Nombre de trimestres acquis /169 x 75 %).

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 novembre 2023 à 17:54

    Bonjour,je suis fonctionnaire territoriale (Mairie) et travailleur handicapé en catégorie active est actuellement en congé longue durée depuis deux ans
    peut on m’obliger à prendre ma retraite à 62 ans ?
    merci pour votre réponse

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 septembre 2023 à 17:40

    Négociations Prévoyance à l’État
    Beaucoup d’attentisme pendant plus d’un an, avant une entrée concrète en négociations le 18 juillet 2023. Et puis après des échanges nourris entre organisations syndicales et direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP), même pendant la période estivale, le dossier Prévoyance des agents de la fonction publique de l’Etat, a puissamment accéléré avec un second projet amélioré, soumis aux négociateurs le 5 septembre 2023. Jamais deux sans trois ! La CFDT continue de peser de toutes ses forces, pour obtenir encore des avancées sociales dans le futur projet du texte Prévoyance à l’Etat tant en statutaire, qu’avec une couverture complémentaire. Le prochain groupe de travail à la fin du mois de septembre, présidé par le ministre de la Transformation et de la Fonction publique, sera décisif. La CFDT sera combative et constructive.
    En savoir plus : Négociations Prévoyance à l’État

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre 2023 à 11:32

      Bonjour Claude
      C’est toujours avec un grand plaisir que je m’adresse à vous !!!
      Je vous rappelle que je suis le frere de I aide soignant gravement handicapé par un accident de trajet .
      J’ai pris plaisir à lire pour mon frère votre compte rendu et les futurs dispositions de l’invalidité et de l’incapacité.
      un point que mon frère a relevé c’est la demande de la CFDT de relever fortement les rentes d’accidents de travail .
      on peut voir que la CFDT se bat réellement pour les travailleurs .
      Néanmoins en dehors de la demande d’augmentation de la rente je n’ai rien vu concernant une probable augmentation de la majoration tierce personne .
      Donc la question que mon frère vous pose :
      Les futurs dispositions de l’état ainsi que les futurs demandes de la CFDT incluent elles une augmentation ou revalorisation de la MAJORATION TIERCE PERSONNE ???
      2 éme question :
      La demande d’augmentation de la rente concerne t’elle aussi les actuels bénéficiaires de la RENTE VIAGÈRE D’INVALIDITÉ ?
      Merci de répondre aux 2 questions .
      Mon frère et moi nous vous remercions beaucoup CLAUDE
      Très cordialement

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      • Le 24 septembre 2023 à 22:19

        Le dispositif actuel des fonctionnaires n’est pas adapté car il met à la retraite. Le nouveau ressemblerait plus à celui du régime général avec une pension d’invalidité avec complément de traitement versée jusqu’à la retraite et dont la durée compterait pour la retraite attribuée à l’âge légal.
        Cette réforme en cours de discussion ne concernera pas ceux déjà à la retraite, donc elle ne concernera pas votre frère.
        Je n’ai pas d’informations sur le montant de la MTP. Elle concerne 1% des personnes y ayant droit, tous régimes confondus.

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    • Le 22 octobre 2023 à 22:48

      La CFDT signera l’accord interministériel en prévoyance pour la fonction publique de l’Etat

      Malgré le contexte de défiance entre le Gouvernement et les organisations syndicales, la CFDT Fonction Publique -unanime- prend ses responsabilités pour améliorer la protection des agents titulaires et contractuels de la Fonction publique de l’État et de leurs familles en matière d’incapacité liée à la maladie, d’invalidité et en cas de décès.

      Voir communiqué de presse.

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      • Le 5 novembre 2023 à 11:05

        Bonjour. Y a il quelque chose d officiel qui est sorti svp ?

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    • Le 6 novembre 2023 à 15:20

      Bonjour Claude,
      cette modification pourrait être un avantage pour l’agent en situation d’invalidité non imputable mais est ce le cas si l’invalidité est imputable ?
      actuellement l’agent mis en retraite anticipée pour une invalidité imputable au service a droit à une rente qui est fonction du taux IPP et de l’indice détenu.
      Dans le cas ou l’agent est maintenu en invalidité jusque l’âge de la retraite il ne s’agit plus d’une retraite anticipée on peut donc conclure qu’il n’y a plus de rente, ( actuellement la rente n’est dû qu’en cas de départ anticipé imputable ).
      Si l’invalidité arrive tôt dans la carrière l’agent aura certainement une retraite plus élevée.
      Si l’invalidité arrive tard dans la carrière et qu’elle est de plus imputable au service avec un IPP assez élevé l’agent risque de se retrouver perdant. Certe une retraite un peu plus élevée mais sans rente et si de plus il n’y a pas eu de reprise sans ATI.
      Selon l’indice détenu et le Taux IPP la perte peut être importante.
      Ce n’est que mon analyse sans trop connaitre les modalités de calcul d’une retraite avec un IPP AT ou MP dans le régime général.
      Peut être des précisions ?
      cordialement.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 novembre 2023 à 19:18

    Bonsoir,
    Que se passe t il quand on est en retraite pour invalidité et qu’on finis par atteindre l’âge légal.
    Merci

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 octobre 2023 à 23:26

    Bonsoir claude
    je rencontre un problème avec la cnracl, celle ci me refuse la rente pour invalidité suite à mise en retraite pour invalidité imputable au service. Cette imputabilité a été validée par mon employeur et par le comité médical. J’ai fait deux recours amiables à la cnracl mais celle ci s’obstine me disant qu’il n’y a pas de fait prouvant l’imputabilité. Mon employeur a même fait une attestation précisant que mon invalidité est imputable au service, qu’elle est est en lien direct avec l’exercice de mes missions. 2 recours 2 refus de la cnracl. Mon employeur ne peut pas faire plus il ne comprend pas le refus de la cnracl et me dit qu’elle a tous les éléments nécessaires et que je suis dans mon droit et me conseille de me battre pour faire valoir mes droits par voie contentieux. Comment est ce possible que la cnracl refuse alors que cela a été validé par l’employeur et le comité médical ? Il est pourtant spécifié que l’imputabilité peut être reconnue quand il existe un lien entre l’exercice des missions habituelles et les conditions de travail dans lesquelles elles s’exercent. Je ne comprend pas pourquoi la cnracl dit qu’il n’y a pas un fait exceptionnel prouvant l’imputabilité. Pensez vous que j’aurai gain de cause au tribunal administratif ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2023 à 21:58

      La CNRACL a le droit de refuser, la caisse a aussi ses médecins, mais sa justification est contestable.
      L’imputabilité au service entraîne une rente à vie au niveau du taux fixé par le conseil médical. Il y a donc un enjeu financier. Et la crainte d’un arrangement entre fonctionnaire et employeur.
      Je ne souviens pas avoir vu cette situation dans ce forum. Lisez la fiche 5 sur les recours. Vous pouvez aller au tribunal administratif pour demander une contre expertise, par exemple.

      Répondre à ce message

      • Le 4 novembre 2023 à 14:40

        Merci Claude pour votre réponse. Je souhaiterais un éclaircissement sur un autre point. J’ai fait 1 premier recours amiable rejeté le 12/09/2023, dans ce courrier de rejet la CNRACL m’a invitée à lui fournir de nouveaux éléments probants, j’ai donc fait un 2ème courrier en ce sens. 2ème refus en date du 18/10/2023, dans ce 2eme courrier la CNRACL me dit qu’elle confirme le fait qu’elle refuse l’octroi d’une rente d’invalidité.Dans le 1er courrier de refus il est indiqué les voies de recours tribunal administratif de 2 mois à compter du 12/09/2023 mais dans le 2ème courrier de confirmation du refus il n’est pas indiqué les voies de recours. Ma question : quelle est la date qui doit être prise en compte pour faire appel au tribunal administratif ? Le 12/09 ou le 18/10 ou 1 an vu qu’il n.y a pas les voies de recours sur le 2eme courrier ? Merci

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        • Le 4 novembre 2023 à 17:45

          Par prudence, déposez rapidement un recours au tribunal administratif contre la décision de la CNRACL. Vous aurez ensuite un peu de temps pour rédiger un mémoire s’appuyant sur le droit, soit le code des fonctions publiques.

          Répondre à ce message

      • Le 22 octobre 2023 à 18:05

        Bonjour Françoise,

        C’est bizarre que la CNRACL refuse.

        Etiez-vous en accident de service ou maladie professionnelle avant la retraite pour invalidité ?

        Répondre à ce message

        • Le 30 octobre 2023 à 14:20

          Bonjour christine, j’étais en maladie professionnelle reconnue imputable au service. Dans mon premier courrier j’ai spécifié à la cnracl qu’il semblait qu’elle traitait mon dossier en accident de service alors qu’il s’agit d’une maladie professionnelle. En effet elle disait qu’un accident de service est lié à un événement spécifique avec une date précise. En reponse, à mon mon premier recours elle me parle de maladie professionnelle mais maintient qu’il n’y a pas de fait exceptionnel et que mon employeur fait état que de faits prévisibles liés aux missions générales de mon poste…hors la maladie pro est reconnue dans l’exercice habituel du fonctionnaire ou dans un environnement susceptible de l’avoir provoquée, ce qui correspond à mon cas…je ne comprend pas pourquoi elle insiste sur un fait exceptionnel merci de l’intérêt que vous avez porté à ma situation

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 novembre 2023 à 16:22

    Bonjour

    En longue maladie, le conseil médical superieur m’a déclarée apte à reprendre le travail.
    Je ne suis pas en capacité de reprendre le travail, mon médecin me prolonge en arrêt.
    Que va t il se passer

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    • Le 3 novembre 2023 à 23:04

      Si les médecins agréés considèrent que vous pouvez travailler, en cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licenciée après avis de la commission administrative paritaire.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 novembre 2023 à 21:35

    je travaillée dans une commune c’est eux qui on demander que je sois en invalidité est ce qu’il ont le droit en plus je n’avais pas fini mes soins

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    • Le 3 novembre 2023 à 22:56

      L’employeur peut demander une retraite pour invalidité si vous êtes inapte définitivement. Il droit attendre la fin de vos congés maladie dont la durée est limitée.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 novembre 2023 à 00:04

    Bonsoir
    Mon clm de 3 ans s’est terminé le 12/11/2022.
    J’avais demandé en avril 22 une retraite anticipée pour inaptitude totale et définitive à toutes fonctions étant fonctionnaire éducation nationale à compter du 13,/11/2022.L’avis du second médecin expert en vue de la réunion du Conseil médical le 9 novembre prochain est de me placer effectivement en retraite de façon rétroactive à compter du 13/11/22 tout en baissant mon taux d’IPP à 20%+3%+3%.Une première expertise toujours mandatée par le Rectorat mais rejetée pour des raisons qui me sont inconnues par un conseil médical précédent avait constaté 50%+20%+10% pour mon ATI.Plusieurs questions se soulevent :
     quelle date pour ma mise en retraite : celle de ma demande initiale ou celle de la réunion du Conseil médical sachant que né en 1962 j’avais déjà en novembre 2022 169 trimestres
     Le rectorat continue à me verser un demi-traitement. Si la retraite est versée rétroactivement au 13/11/22, dois-je rembourser ce demi-traitement ainsi que les indemnités journalieres versées par la Mgen
     enfin puisque le taux dipp pour mon ATI est passé est passé de 10%à 3% je vais la perdre ; puis-je contester cette deuxième expertise en arguant de la grande différence entre ces 2 expertises ?
    Je vous remercie de toutes les réponses que vous voudrez bien m’apporter.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2023 à 10:42

      Merci de lire le message du 31 octobre à 18:55, par Pascal. Il recopie une réponse de la CNRACL qui indique le droit en la matière.
      Si vous avez droit à une ATI, c’est que votre inaptitude est imputable au service, donc vous devez rester en Citis jusqu’à la retraite avec un traitement plein. Vous n’étiez pas en CLM ?
      Le conseil médical pleinier comprend des représentants du personnel de votre catégorie. Il faut toujours les contacter avant la réunion pour les informer de sa situation et savoir après la réunion ce qui s’est dit.
      Prenez le temps de lire cette fiche et le forum, vous en apprendrez sur vos droits.

      Répondre à ce message

    • Le 3 novembre 2023 à 15:03

      Bonjour Claude et merci pour votre réponse. Si j’ai bien compris je ne devrai pas rembourser le demi-traitement versé même si je touche ma retraite rétroactivement.
      Me conseillez-vous cependant de contester la deuxième expertise baissant mon taux d’ATI à 3%, alors que la première expertise était à 10% ?(L’ATI etait antérieure au CLM)
      Comment faire pour contester une expertise ?
      Avec tous mes remerciements ,
      Bien cordialement

      Répondre à ce message

    • Le 3 novembre 2023 à 20:37

      les collectivités du moins celle du département maintenant attende la réponse de la cnracl afin de nous radier des cadres a la même date de cette façon il n y a plus de rétroactive
      moi jai été radié des cadres le 10 février 2023 et bien le département a changé la date au 1 nov 2023 date de la mise en retraite
      vous n aurez pas a rembourser le demie traitement ni le versement a la mgen étant donné que vous n aurez pas de rétroactif

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 novembre 2023 à 23:55

    Bonsoir,
    J’aimerais savoir s’il est bien vrai qu’en cas d’inaptitude reconnue à la fin d’un CLD dans la fonction publique, on a systématiquement tous ses trimestres sans décote. Si par exemple, l’inaptitude est reconnue à 30 %, comment se calcule la retraite ? il faut rajouter 30 % à la fonction de base "normale" ? merci pour votre réponse. Viky.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 octobre 2023 à 18:55

    si cela peut aider quelqu un je vous met la réponse de la cnracl que jai reçu

    Monsieur

    Vous interpellez la CNRACL concernant des précisions sur la date de mise en retraite pour invalidité et sur l’attribution de la prestation de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).
    Je vous rappelle également que durant la constitution d’un dossier de retraite, la CNRACL n’est pas habilitée à intervenir dans les décisions relevant exclusivement de la compétence de l’employeur dont le fonctionnaire dépend entièrement.
    Je vous précise que la décision de la date de radiation des cadres repose généralement sur deux cas : au plus tôt au lendemain de la date du Procès-Verbal (PV) du Comité Médical, ou à la date de l’avis favorable de la CNRACL.
    C’est donc à l’employeur de juger, en fonction de la dernière situation statutaire de son salarié, si oui ou non cette rétroactivité doit s’appliquer.
    Effectivement, je vous rappelle que la disponibilité d’office est prononcée si l’agent ne peut être dans l’immédiat, reclassé pour raison de santé dans « un autre cadre d’emplois, emplois ou corps », à l’expiration des droits à congés de maladie.
    Cette disponibilité d’office cesse dès lors que le paiement de la pension d’invalidité est effectif.
    En outre, dans la mesure où le fonctionnaire continue de percevoir une rémunération qui a réglementairement la nature de traitement, il est toujours redevable de ses cotisations à la CNRACL (Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 4) qui sont calculées sur ce demi-traitement (Décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 3).
    Cependant, l’agent qui a été placé en disponibilité d’office n’est pas dans une position statutaire qui comporte l’accomplissement de services effectifs (Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 11).
    Par conséquent, durant cette période, le fonctionnaire n’acquiert pas de droit à pension, alors même qu’il est tenu de cotiser à la CNRACL. Cette période est une période non valable dans le calcul de la pension CNRACL.
    Au regard de votre dernière situation administrative, vous êtes concerné par cette procédure.
    En conclusion, la date de radiation des cadres qui doit être indiquée sur l’arrêté de radiation des cadres pour mettre en paiement la pension d’invalidité est bien le 1er novembre 2023.Par ailleurs, le versement de la RAFP est versée à l’âge légal de départ en retraite du fonctionnaire (soit 62 ans et 6 mois pour votre année de naissance 1962, à la suite de la réforme des retraites de 2023), même si vous avez bénéficié d’un départ anticipé.

    si je lis bien cette réponse je n aurais pas de rétroactif
    et a partir de demain je suis en retraite

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2023 à 19:22

      On l’écrit régulièrement dans ce forum. Merci de partager la réponse en droit de la CNRACL.

      Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2023 à 22:06

      Bonsoir Pascal,
      merci pour votre retour.
      Louis

      Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2023 à 18:13

      bonjour
      je viens d’avoir un conseiller CNRACL qui me précise en effet que l effet rétro actif n’est plus appliqué la pension invalidité sera sera versé des le mois suivant la radiation des cadres si vous avez perçu entre temps votre demi traitement. c’est mis en vigueur il n’y a pas longtemps donc rien a remboursé à l’employeur APRES DEMI TRAITEMENT EN DORS SUIT LA PENSION c’est nouveau

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 novembre 2023 à 08:01

    Bonjour Claude et, à d’éventuelles personnes susceptibles de me répondre quant au 1/2 traitement à rembourser ou non après une retraite pour invalidité entérinée en avril 2023 par commission plénière.
     petit rappel ; ma demande en décembre 2021
     1er expert en mai 2022 + 2 autres (le C.M non d’accord pour le taux I.P.P)
     mise en retraite en Mars 2022 avec radiation des cadres à la même date ! qui correspond à 6 mois d’arrêt en C.M.O. Attention, vous constaterez que le C.M peut vous placer en retraite avant d’avoir vu 1 expert....
     durant tout ce temps, j’étais en C.M.O jusqu’au 30/07/2023 date à laquelle j’ai appris la date de ma mise en retraite + radiation des cadres.
    Le SRE m’informe que je vais devoir rembourser 16000€ correspondant au montant de ces 1/2 traitements versés. Ma retraite s’élève à 500 € nets.
    Quel serait mon recours, est-ce que la saisie du T.A serait suffisante ?
    Par avance merci pour toutes les personnes qui pourraient me répondre.
    Bien à vous.

    MARINELLO - Education Nationale - personnel administratif.

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2023 à 10:36

      Merci de lire le message du 31 octobre à 18:55, par Pascal. Il recopie une réponse de la CNRACL qui indique le droit en la matière. Ce qu’on vous inflige est illégal.

      Répondre à ce message

      • Le 2 novembre 2023 à 11:15

        Merci bien Claude pour votre réactivité habituelle.
        Bonne journée.
        Cordialement.
        MARINELLO.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er novembre 2023 à 18:16

    Bonjour,
    En arret maladie depuis janvier 2022, je travaillais dans la FFT, ( et 18 ans dans le privé avant). Une saisine pour maladie longue durée à été faite par mon médecin et mon employeur en octobre 2022. Je viens seulement d’avoir un RDV le 9 novembre 2023 avec le médecin agréé du comité médical restreint. Entre temps, j’ai fait une demande de retraite à l’age légale de 62 ans et 3 mois mais JE N’AURAIS PAS TOUT MES TRIMESTRES.
    Est il dans mon intérêt de demander une retraite pour invalidite à l’âge légale dèpart au médecin que je vais voir le 9 novembre ?
    Peut il cumuler la décision de maladie longue durée , pour retrouver mes droits pour l’année d’attente du passage de mon dossier, avec celle d’une mise en retraite pour invalidite ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er novembre 2023 à 22:54

      Une retraite normale sans avoir une carrière complète entraine une décote (voir fiches 20 et 49). Une retraite pour invalidité est sans décote dans la FP. Et la retraite pour inaptitude dans le régime général aussi (fiche 20).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 octobre 2023 à 10:53

    Bonjour
    En attente de la réponse de la cnracl pour la retraite pour invalidité de la fph, mon cld étant terminé, je n’ai pas bénéficié de la prime pouvoir d’achat. Vu mes revenus, j’étais largement en droit d’avoir les 800 euros bruts. C’est normal ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 octobre 2023 à 17:38

    bonjour claude
    jai reçu mon « décompte » définitif de pension et mon arrêté de la radiation des cadres
    je suis passé en commission de reforme pleniere le 09 fevrier 2023 et la ma radiation des cadres est au 01 nov 2023
    mon assistante social me dit que je toucherai le rétroactif de la cnaracl du 9 fevrier au 1 nov
    car ils ce base sur la date de la commission
    est il vrai
    car moi je pensais que c’etait la date de la radiation des cadres qui etait retenu pour le paiement du retroactif
    quand pensez vous ??

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2023 à 03:07

      @ pascal

      bonjour,

      ma radiation des cadres est au 01 nov 2023
      mon assistante social me dit que je toucherai le rétroactif de la cnaracl du 9 fevrier au 1 nov

      OUI vous êtes dans l’effectif de votre collectivité jusqu’à la date de votre radiation des cadres ce que vous dit votre assistance sociale qui confirme votre opinion.
      Paiement rétroactif des sommes dues du 9 février 2023 au 1er novembre 2023.

      Répondre à ce message

      • Le 21 octobre 2023 à 17:57

        bonjour p-o

        je vous dirais quand je toucherai ma retraite mais jy crois pas trop avoir le rétroactif

        Répondre à ce message

      • Le 25 octobre 2023 à 17:43

        bonjour p-o
        je viens de recevoir mon brevet de pension et dessus il est notifié Date de liquidation le 01nov 2023
        donc il n y aura pas de rétroactif ??
        je pense que comme le demie traitement n’est plus être redonné et bien ils attendent la date de la mise en retraite pour nous radier tout simplement car l ors du passage en commission pleniere la date de radiation des cadres était au 07 février 2023 et maintenant sur l arrêté c’est 1 nov 2023
        vous en pensez quoi Claude

        Répondre à ce message

        • Le 25 octobre 2023 à 17:46

          Merci pour cette information. Je suis comme vous, je m’interroge : est-ce général ou seulement votre employeur ?

          Répondre à ce message

          • Le 26 octobre 2023 à 04:58

            Bonsoir,
            j attends aussi le retour de la caisse retraite, je vous informe pour confirmer ou pas cette « nouvelle » procédure.
            cordialement
            Louis

            Répondre à ce message

            • Le 26 octobre 2023 à 15:00

              bonjour louis
              oui jaimerais bien avoir votre retour merci

              Répondre à ce message

          • Le 30 octobre 2023 à 20:03

            ce que je comprend pas c’est que le 17 mars 2023 sur mon papier de la cnracl de la demande prestation rafp
            la cnracl avait mis la date de radiation des cadres au 10 fevrier 2023 date aussi du passage en commission
            mais comme je disais sur le décompte définitif la date de radiation des cadres a été mise au 1 nov 2023
            et noté date d effet de paiement au 1 nov 2023
            pourtant de nov 2022 au 1 nov 2023 j étais en dors
            donc j en déduit que puisque maintenant on doit plus redonner le demie traitement a la collectivité et bien ils mettent la date de radiation des cadres en fin de dors de façon a pas donner de rétroactif
            l assistante social me dit que je me trompe d après vous Claude ou quelqu’un vient il d avoir son décompte apres une attente en dors ??

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 octobre 2023 à 10:08

    Bonjour j’ai u un accident du travail en décembre 2020 clavicule bloqué rachis cervicales touché j’ai été en accident du travail pendant 10 mois après ont m’a fait passé plusieurs expertises 5 le dernier en juin 2023 qui a reconnu mon taux invalidité 55% mais on m’a mis en octobre 2021 en maladie ordinaire j’ai contesté avec lettre recommandée pas de retour.. de se faite mon employeur ne m’a pas mis au courant de rien même si j’aurais dois à un rentre quand penses vous cordialement monsieur Danguy

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2023 à 11:13

      C’est un forum public accessible à tous, il est donc préférable de ne pas indiquer son nom de famille.
      Vous devez demander que votre accident sont reconnu en accident du travail dès l’accident. Vous devez être placé en Citis (congé pour invalidité temporaire imputable au service) jusqu’à la retraite d’office pour invalidité, donc même après la consolidation. Vous avez le droit d’aller au tribunal administratif pour demander ce maintien en Citis. Demandez l’application des textes officiels et en particulier de l’article L822-22 du code des fonctions publiques : « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. »
      Le placement en CMO est illégal.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 octobre 2023 à 07:50

    Bonjour merci à ce forum et à Claude, je viens d etre mise en retraite anticipee invalidité le comité plénière a mis plusieurs taux pour chacun de ma pathologie non imputable au service et un taux imputable au service, comment la cnracl vont calculer pour avoir la pension s il vous plait merci e votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2023 à 11:05

      La pension de retraite ne prend en compte les taux que s’ils sont supérieurs à 60% comme indiqué dans la fiche.
      La rente viagère liée à la retraite pour invalidité imputable au service prend en compte uniquement le taux imputable au service.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 octobre 2023 à 18:42

    Bonsoir Claude
    j’espère que vous allez bien !!!!
    Toujours pour mon frère aide soignant accidenté et handicapé par un accident de trajet .
    connaissez vous Claude le taux d’inflation du mois d’octobre pris en compte pour la revalorisation des retraites du mois de janvier ?
    5,2 comme l’a propagandé le ministre ou plus ?
    merci pour votre réponse
    très cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 octobre 2023 à 11:27

    Bonjour, je vais très prochainement être placée en retraite pour invalidité.
    Es-ce que je vais avoir le droit de travailler dans le public ? Ou seulement dans le privé ?
    Dois-je informer le CNRACL si je reprends une activité professionnelle ?
    Y a-t-il un plafond à ne pas dépasser ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 octobre 2023 à 12:24

      Comme indiqué fiche 54, la retraite pour invalidité est dérogatoire : vous pouvez reprendre un emploi sans plafond ni limites. Si c’est comme fonctionnaire titulaire, votre retraite sera supprimée puis recalculée lors de la retraite définitive.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 octobre 2023 à 15:54

    Bonjour Claude et tous les participants

    Est-ce-que les retraités de la SRE sont concernés par la prime du pouvoir d’achat , fonction publique d’Etat &hospitalière ?

    Merci

    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2023 à 16:53

      Les retraités n’ont jamais de primes. Vous avez définitivement quitté la fonction publique, vous êtes radiée des cadres.

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      • Le 27 octobre 2023 à 17:21

        Merci Claude pour le retour. Cela me semble injuste parce que l’inflation ne touche pas que les actifs.

        Répondre à ce message

        • Le 27 octobre 2023 à 17:25

          Les actifs ne sont pas augmentés chaque année comme les retraités : lisez la fiche 51.
          Recherchez les revalorisations du point d’indice depuis dix ans et comparez !

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 octobre 2023 à 19:31

    Bonjour,

    64 ans ,en Citis depuis 2019, dans une collectivité territoriale, il y a 7 mois j’ai été expertisé avec une conclusion consolidation et iPP de 15%,,depuis plus de nouvelle de mon employeur, aujourd’hui je reçois une convocation pour une autre expertise pour fin Novembre.,je ne comprends pas pour moi, le dossier est clos et devait déjà être envoyé à la commission pour la retraire ,

    Je m’interroge sur la pertinence cette future expertise pourriez vous m’éclairer SVP.

    Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2023 à 21:38

      L’employeur demande un nouvel avis d’un médecin agréé. Il est possible que ce médecin n’a pas respecté les règles du barème d’invalidité ou du formulaire et que la CNRACL l’ai remarqué.
      En Citis vous conservez votre traitement et la période compte pour la retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 octobre 2023 à 13:30

    Bonjours,
    j’ai une question un agent un agent en disponibilité pour raison de santé peut il travailler dans le secteur privé ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 octobre 2023 à 18:16

    Bonjour,

    J’ai eu une expertise médicale le 21/10/2022, dans le cadre d’un CITIS, suite à accident de service de 2019.

    Mon employeur a refusé de m’envoyer le compte-rendu, je n’ai pu le lire que début décembre 2022, une personne du Syndicat est allée le chercher. A la suite, j’ai demandé ma retraite invalidité imputable au service, comme indiqué dans l’expertise, avec un taux de 25%. Ne voyant rien venir, j’ai décidé de saisir moi-même le Comité Médical, trois semaines après.

    Ni mon employeur ni le CDG n’ont donné suite à ma demande. Par contre, mon employeur, au téléphone, m’a indiqué que je devais aller voir un autre expert, pour qu’il remplisse l’imprimé AF3, le premier expert ne l’ayant pas en sa possession. Le compte-rendu qui a suivi n’a pas fait état de l’imputabilité au service et le Comité Médical a refusé la retraite invalidité imputable.

    Qu’en pensez-vous ? Avez-vous déjà vu ce cas ?

    Répondre à ce message

    • Le 22 octobre 2023 à 21:49

      Vous dépendez d’un régime spécial géré par votre employeur. C’est lui qui décide, c’est à lui qu’il faut demander par écrit de vous mettre en retraite pour invalidité. C’est lui qui va mandater un médecin agréé puis demander l’avis du conseil médical. Si vous être inapte définitivement à tout poste, l’employeur pourra transmette sa demande à la caisse de retraite, la CNRACL pour vous je suppose. Celle-ci vérifiera la légalité de la décision et cela prendra des mois car il y a beaucoup de retard.
      Merci de lier cette fiche et ce forum pour en apprendre plus.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 octobre 2023 à 10:24

    Bonjour
    Suite à un certificat médical de mon psychiatre qui me déclare inapte à tous poste le médecin du travail me pousse à la retraite. Elle veut me faire rencontrer une AS pour faire le bilan de ma carrière,j’ai refusé cette proposition et persiste dans ma demande d’inaptitude.
    Suis je dans mon droit ?
    Le médecin peut il refuser l’inaptitude malgré le certificat médical et mon dossier maladie ?
    Pour ne pas être démunis financièrement j’ai commencé un dossier retraite, mon employeur peut il être au courant ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2023 à 10:35

      Vous êtes fonctionnaire ? La retraite passe par l’employeur dans un régime spécial.
      C’est le médecin qui décide votre inaptitude et son étendue. C’est l’employeur qui décide du reclassement ou de la mise à la retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

      • Le 21 octobre 2023 à 15:37

        CLAUDE ,
        si par malheur malgré la premiere expertise en ma faveur ,le deuxieme expert ne confirma pas mon inaptitude
        l’employeur par conséquent peut il me mettre a la retraite invalidité et etre accepté par la cnracl malgré l’avis négatif de l’expert ?

        Répondre à ce message

        • Le 21 octobre 2023 à 22:02

          bonjour ,
          c’est a vous d’insister aupres du 2eme expert pour partir a la retraite et votre employeur suivra son avis ,
          vous devez expliquer ce qui ne va pas sur votre lieu de travail dans le detail,,
          si l’expert vous dit de rester au travail et que vous ne souhaitez pas ,
          vous pouvez demander un arret de travail à votre medecin et ainsi l’employeur comprendra que vous ne voulez plus travailler à votre poste ou dans les conditions defavorables...
          et s’il n’a pas de possibilité de reclassement vous serez mis a la retraite , ’’a votre demande ’’(precision importante )

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 octobre 2023 à 15:34

    claude,
    j’ai reçu une expertise médical par la formation restreinte pour une demande d’inaptitude a toutes fonctions ?
    ALORS que la mairie a déja dilligenté une expertise médical par un médecin spécialiste agreer qui a rempli AF3 ME DECLARE INAPTE A TOUTES FONCTION Avec 8%
    ipp .
    Pourquoi dans ce cas redemander une expertise es ce une contre expertise ou une confirmation c’est ridicule demandé 2 fois lma meme chose ?

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2023 à 20:50

      Bonjour,

      Merci de me répondre. Que se passe t’il si un rapport expertise est positif, et l’autre par exemple est négatif. Comment est ce que le comité médical tranche la question par rapport a l’inaptitude ?.

      Répondre à ce message

      • Le 21 octobre 2023 à 21:40

        C’est l’employeur qui décide mais il doit avoir l’avis du conseil médical.
        Je ne peux pas deviner les motifs de votre employeur mais sait que la légalité de sa décision sera contrôlée.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 octobre 2023 à 16:34

    Bonjours

    es til possible que le second expertise médical demandé par le comité médical restreint pout un avis d’inaptitude ou aptitude alors que la collectivité
    avait déja mendaté un médecin expert ?
    ES une contre expertise ?
    j’avoue que je comprends pas on m’ a expliqué que la retraite invalidité se fait par étape la formation restraint et la formation plénière par la suite et après la CNRACL 6 mois pour étude du dossier !!!
    pouvez vous m’expliquer cette démarche bizarre ! pourquoi passer par la formation restreinte alors qu’il ont en leur possession l’avis d’inaptitude ??
    ET APRES la formation restreinte pour la demande de la retraite invalidité !

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    • Le 20 octobre 2023 à 19:09

      Les instances ont changé comme indiqué en fin de fiche. Il n’y a plus que le conseil médical qui se réunion soit en formation restreinte soit en formation complète.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 octobre 2023 à 23:33

    Bonsoir j ai 43 ans et une spondylarthrite ankylosante la commission plénière vient de donner son verdict retraite anticipee invalidité, je lis beaucoup sur internet que la cnracl peut refuser des dossiers, je souhaiterais savoir si ccest possible vu que la comission et mon employeur ont valider merci de votre retour cordialement

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    • Le 20 octobre 2023 à 16:04

      Bonjour,
      la caisse retraite va vérifier si la future décision de votre employeur est conforme à la décision du comité médical. Attention aux délais je suis à plus de 6 mois entre le moment où le dossier complet a été envoyé à la caisse et aujourd’hui. Donc j attends toujours le retour positif de la caisse.
      cordialement.
      Louis

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 octobre 2023 à 10:19

    Bonjour, déclarée inapte à mon poste, ma collectivité me propose 3 solutions. Faire un PPR où je demande le reclassement où je refuse le reclassement. J ai rencontré ma RH qui me dit de choisir l option 3. Demande de retraite pour invalidité. Car il n auront pas de poste à me proposer. Je précise que j étais en maladie professionnelle . J’ai épuisé mes droits 3 ans , je suis toujours en arrêt. Je devais rendre réponse aujourd’hui de ma décision mais elle me laisse plus de temps de réflexion car elle va se renseigner du montant de ma retraite. Ma question est que choisir en la 2eme solution où la 3eme. Le PPR je ne veux pas. Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre 2023 à 15:58

      Bonjour,
      c’est à vous de voir avec l ensemble des informations en main dont votre estimation de retraite. Vous avez le droit de retravailler.
      cordialement
      Louis

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 octobre 2023 à 18:55

    Claude

    suite aux diverses questions posées sur la restitution du demi traitement lors du placement en DORS en attendant la retraite invalidité l
    Il reste acquis à l’agent et n’est pas restituable Publiée dans le JO Sénat du 14/09/2023 - page 5401

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    • Le 17 octobre 2023 à 19:23

      Merci pour ce signalement très intéressant.
      Attention, la réponse du ministre comme la jurisprudence du Conseil d’État ne portent pas sur la disponibilité d’office pour raison de santé (Dors) mais sur le maintien du demi-traitement appliqué en cas de congé maladie.
      Je vous recopie une partie de la réponse ministérielle : « Pendant toute la durée de la procédure requérant l’avis du conseil médical, le paiement du demi-traitement est maintenu à l’agent jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. »

      Il continue, et c’est très important à retenir : « Issu du décret 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, le maintien exceptionnel du demi-traitement poursuit l’objectif de lutter contre la précarité financière des agents publics en raison des saisines parfois tardives des instances médicales et de leurs délais d’examen des dossiers. »

      Cette référence est à noter si votre employeur vous place en Dors à l’issue du congé maladie (CMO, CLM, CLD). Il doit attendre l’avis du conseil médical.

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      • Le 17 octobre 2023 à 23:01

        Bonsoir,
        Effectivement cette réponse du ministre est très intéressante.
        Il se prononce évidement sur l exemple du sénateur (demi traitement suite à cmo et temps décision du comité médical).
        Mais selon moi, il élargit la réponse au demi de traitement obtenu durant le temps de réponse du comité médical après ou pendant un cmo, cld, clm, dors et sa réponse est de dire que « Aussi, le demi-traitement ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l’agent ». Il n’y a donc pas à rembourser les mois de demi traitement durant le temps de réponse du comité et je pense lorsque la personne est en dors et obtient le paiement de la retraite durant la même période.
        Louis

        Répondre à ce message

      • Le 20 octobre 2023 à 12:04

        Bonjour,

        Est-ce que ce maintien s’applique également pour des agents ayant atteint leur limité d’âge ?

        Je vous remercie par avance pour votre retour.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 octobre 2023 à 19:27

    Bonjour
    Si quelqu’un a pu bénéficier de l’ARE après une mise en retraite pour invalidité, pourriez-vous s’il vous me dire si la rente viagère est prise en compte dans le calcul de l’ARE ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2023 à 02:12

      @Marie France

      Bonsoir,

      Un fonctionnaire cumulant l’ARE avec sa retraite pour invalidité voit son montant d’ARE diminué du montant d’une fraction de sa retraite suivant son âge lors de la perception de l’ARE (de 0% avant 50 ans à 75% au delà de 60 ans)

      Répondre à ce message

      • Le 20 octobre 2023 à 11:39

        Bonjour P-o
        Je sais qu’un pourcentage de la pension d’invalidité est déduit de l’ARE selon notre âge. Ma question concernait en fait la rente d’invalidité : Est-ce-que cette rente viagère liée au taux de l’ipp est cumulée avec la pension d’invalidité dans le calcul de l’ARE ?
        Ex d’une pension de 600€ et une rente viagère de 150€. Est-ce-que le pourcentage concerne seulement les 600€, ou 750€ rente comprise.

        Merci
        Cdt

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 octobre 2023 à 15:00

    Bonjour, je vois beaucoup de question pour le remboursement du demi traitement une fois en retraite.
    Pouvez vous m’eclairer pour ma situation :
    J’ai demandé ma retraite invalidité pour le 1 juillet 2023. Cette date étant dépassée et va être plutôt fin 2024 car je dois revoir un medecin expert en janvier. Je suis en CITIS donc plein traitement, quelle va être la date de radiation des cadres ? 1er juillet 2023 ? Le lendemain de la commission ?
    Et surtout comme je suis en plein traitement, vais je devoir rembourser mon employeur ?
    Car je vois que pour les personnes en Dors n’ont pas à rembourser.
    Merci et bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2023 à 18:06

      Le Citis a une autre statut, vous n’êtes pas en congé maladie et vous conservez le plein traitement jusqu’à la retraite.

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      • Le 19 octobre 2023 à 18:42

        Merci Claude.
        Du coup qu’elle sera la date de radiation des cadres ?
        Parce que ma DRH a noté le 01 juillet 2023 mais cela est impossible puisque je dois voir un autre médecin expert en janvier 2024

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 octobre 2023 à 19:18

    Bonsoir,
    j’ai une question qui me tracasse dans cette affaire,chez nous la collectivité a mis un agent à la retraite d’office ,et cette agent les a attaqué au tribunal administratif.
    Ma question si le comité médical emet un avis consultatif contre un agent qui veut pas partir a la retraite cotre son gré,comment se fait il que cettea vis rentre comme par hasard a la faveur de l’a collectivité pour se débarasser de l’agent,et que la cnracl confirme la retraite d’office ?
    Donc c’est le maire qui est décisionnaire de la retraite d’office ,et comme par hasard elle est accepté par la cnracl.
    dans la fpt c’est l’employeur qyui décide alors comment se fait il que dans mon cas c’est le parcours du combattant !

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2023 à 21:52

      Oui, dans les régimes spéciaux du public, c’est l’employeur qui décide. Mais la loi a prévu que la CNRACL vérifie si la décision est légale. Cela veut qu’elle vérifie si l’employeur a respecté les procédures et les textes uniquement.
      Les textes autorisent l’employeur à mettre à la retraite d’office le fonctionnaire déclaré inapte définitivement. Mais les textes insistent pour une priorité au reclassement. C’est ce point qui peut être contesté par votre collègue.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 octobre 2023 à 20:09

    Bonjour
    je suis infirmière fonction publique hospitalière en citis depuis le 23/10/20 imputable au service suite à trauma crânien avec atteinte du IV nerf crânien qui vient enfin d être diagnostiqué et en cours de prise en charge .(orthoptiste,kinésithérapie,ophtalmologue ,neurologue )
    il semblerait que je vais garder une diplopie de torsion à vie
    mon âge de départ à la retraite est programmé pour septembre 2024 ( 62 ans catégorie B )
    est ce à moi de demander ma retraite ?
    A quel moment la diplopie sera t elle reconnue comme séquelles ?par qui ?
    puis je prétendre à une rente en plus de ma retraite ?
    qui va m attribuer cette rente ?

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2023 à 21:42

      Après les soins, si l’état de santé est stabilisé (consolidé), l’employeur a deux possibilités : le reclassement ou la mise à la retraite selon l’avis du médecin agréé puis du conseil médical. Votre taus d’IPP sera évalué et vous aurez droit à une rente viagère (= à vie) avec votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 octobre 2023 à 10:25

    Bonjour,
    J ai fait récemment une demande de prolongation de mon CLD et par anticipation une demande de retraite pour invalidité a la fin de mes droits statutaires soit fin septembre 2024.
    Je vais bientôt voir un médecin agréé pour mon renouvellement CLD, ma question est : puis je d ores et déjà lui révéler que j’ ai fait une demande de retraite pour invalidité ?
    Deuxième question : tout au cours de mon CLM, CLD je n ai vu que des médecins agréés psychiatre en rapport avec ma pathologie, cette fois ce sera un généraliste, y a t il une raison particulière ?
    Merci pour votre retour cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2023 à 16:43

      Pour rester en demi-traitement jusque fin 2024, il n’est pas utile dire au médecin que vous demander une retraite pour invalidité.
      Les médecins sont moins intéressés pour être agréés. Les employeurs ont beaucoup de mal à réunir un conseil médical, ce qui entraine des délais trop longs.

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      • Le 18 octobre 2023 à 20:57

        Merci Monsieur pour votre précieuse réponse. Je tairais donc lors de mon rdv avec le médecin agréé ma demande de retraite pour invalidité.
        Le fait qu il soit généraliste et non pas psy n a donc pas l air d avoir plus de conséquences que ça d après votre réponse.
        Bonne soirée et merci encore pour ce forum, on se sent vraiment moins seul(e) face à toutes ces procédures...

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 octobre 2023 à 01:25

    Bonsoir,
    je viens de recevoir par messagerie que j’aurais une autre expertise par un medecin agreer et je comprends pas pourquoi car le medecin agreer a coclu a une inaptitude a tous poste et toutes fonctions ?
    J( ai prévenu le comité medical que je suios en etat suicidaire et que si leur objectif etait que je reprenne le travail j eme suiciderai sur le champs.
    je suis a bout ,et je voulais savoir le pourquoi de cette xpeertise es ce pour evaluer un taux pour les autres pathologie diabete,tension ou pour me orturer par harcelment moral
    pour me faire reprendre et par conséquent la mort m’attend j’ai prévenu la mairie de salon de provence ?
    J’ai besoin de vos lumières es ce pour me faire reprendre en me declarant apte pour me orturer et m’humilier pu pour evaluer lmes autres pathologies.

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre 2023 à 16:58

      bonjour zergine
      le premier medecin expert c’est pour reconnaitre votre inaptitude ou non le second passage avec un autre expert c’est pour vous reconnaitre un taux d invalidité mais pour que cela soit valable il faut qu il soit reconnu imputable au service dans votre cas essayer d être reconnu en maladie professionnelle mais cela n est pas évident moi jai fait un avc au volant du véhicule de service pendant le temps de travail mais cela n a pas ete reconnue par l expert il m avait dit que cela aurait pus m arriver n importe ou mon cancer n’a pas été reconnu en maladie pro voila c’est combat long bon courage

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      • Le 17 octobre 2023 à 20:21

        pascal,
        le médecin psychiatre dans son rapport a mis inapte a tous poste et toute fonction,et un taux invalidité de 8 %.
        es aussi un autre expert pour le diabete et la tension ?
        DEUXIEME QUESTION PASCAL,j’ai été déclaré inapte par lamedecine du travail alors que j’étais en activité donc la retraite s’impose dans mon cas mais la marie m’a dit que c’est moi qui l’est demandé alorsqu’elle s’imposait a moi et j’ai répondu que c’est une retraite d’office mais indirectement meme si l’agent en fait la demande alors que la jurisprudence de l’agent qu’on a refuse c’étais la personne qui l’a demandé alors qu’elle se trouvait en CLD
        c’est une difference ,elle a interrompu un cld pour une demande de retraite invalidité de sa part alors que moi elle s’impose a moi alors que j’étais en activité.donc pour moi j’irais au tribunal admi,istratif pour faire a valoir mes droit a ARE.
        *troixieme question en cas de retraite invalidité j’ai un complément d ema prévoyance versé jsuq"a la retraite soit 64 age legal ou 62 ans selon le cas donc j’ai 55 ans .et 35 ans de service
        j’ai téléphoné a la prévoyance qui m’a confirmé le complement par exemple si j’ai 1600 euros de retraite et un salaire de 2100 ils ferontle complement a 95% soit 400 euros versé jsuq"a mes 64 ans ou 62 ans selon le contrat.
        mais le contrat stipule pas d’activite professionnelle alors la prévoyanc em’a répondu que cela concerne que le secteur public et non le secteur privé si je retravaille !!!!
        donc je l’ai delmandé par écrit ses affirmations .
        MERCI .

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        • Le 18 octobre 2023 à 17:40

          bonjour zergine
          jai été reconnu a 52 % non imputable cela ne ma rien donné car je vais en retraite a partir du 1 nov et j’aurais exactement la même somme que si j’avais pris ma retraite normal jai aussi une prévoyance je toucherai donc jusqu’ a l âge l égal de la retraite 62 ans ou 62 et 6mois si la retraite est deja repoussé pour l année 1962 mais par contre la personne que jai eu de la prévoyance ma que c’etait 95 % mais de la perte de retraite que j’aurais du avoir si je l avais prise a l âge l’égal et non sur le salaire j ’espère qu elle cest trompé et que vous avez la bonne info sinon cela fera pas lourd c ar je vais avoir 1292 euros de retraite pour un salaire a 2100

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      • Le 17 octobre 2023 à 20:52

        https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/pas-droit-a-allocation-chomage-pour-agents-territoriaux-ayant-sollicites-leur-mise-a
        Pas de droit à l’allocation chômage pour les agents territoriaux ayant sollicités leur mise à la retraite pour invalidité
        25 mai, 2023 - 14:10
        Le Conseil d’Etat rappelle les dispositions de l’article 6 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.

        Par une décision en date du 30 mars 2023, n° 460907, le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent territorial, qui a sollicité son admission à la retraite pour invalidité, en refusant son reclassement suite à la déclaration de son inaptitude par le Conseil médical, ne pouvait pas être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi et ne pouvait donc pas prétendre à l’allocation chômage.

        La Haute juridiction a rappelé que seuls les « travailleurs involontairement privés d’emploi » avaient droit à une allocation d’assurance chômage s’il remplissaient par ailleurs les autres conditions réglementaires.

        Le juge a indiqué qu’il résultait des dispositions combinées de l’article L. 29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et de l’article 30 du décret du 26 décembre 2003, « que seule la mise à la retraite d’office constitue un cas de perte involontaire d’emploi pouvant ouvrir droit, pour un agent des collectivités territoriales » à l’allocation d’assurance chômage.

        Il a donc opéré une distinction dans l’ouverture du droit au chômage selon si la mise à la retraite pour invalidité a été prononcée d’office, c’est-à-dire, à l’initiative de la collectivité employeur, ou à la suite d’une demande en ce sens de l’agent.

        Concrètement, à la suite de la décision d’inaptitude aux fonctions prononcée par le Conseil médical, la procédure de mise en retraite pour invalidité est enclenchée lorsqu’il n’y a pas de reclassement. Les droits de l’agent aux ARE seront différents selon que :

        La collectivité a été dans l’incapacité de reclasser l’agent : il s’agit alors d’une mise en retraite pour invalidité d’office avec versement des ARE,
        L’agent a renoncé au reclassement : il s’agit alors d’une mise à la retraite pour invalidité à la demande de l’agent sans versement des ARE.
        S’agissant de la mise en retraite pour invalidité suite au refus de la PPR proposée à l’agent en cas d’inaptitude aux emplois du grade :

        Si l’agent refuse également le reclassement = pas de droit aux ARE,
        Si l’agent demande son reclassement mais qu’il n’est pas possible = ouverture du droit aux ARE

        Le juge ne s’est pas prononcé sur le sort des dossiers en cours d’indemnisation pour des agents qui auraient refusé leur reclassement.
        Par conséquent, et sous réserve du positionnement ultérieur du juge, il appartient à l’autorité territoriale de déterminer si elle poursuit le versement des ARE ou non.

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    • Le 18 octobre 2023 à 09:35

      Bonjour zerguine
      Mon frère aide soignant a été handicapé par un accident de trajet et mis à la retraite pour invalidité .
      Faites extrêmement attention aux mots que vous employez .
      je suis vendeur en électroménager et je rencontre énormément de monde .
      votre courrier peut alerter les services sociaux si vous avez des enfants en bas âges et vous les faire placer . C’est arrivé à une personne fonctionnaire qui a employé le mot suicide à la commission de réforme et il a jamais su d’où cela venait mais il a reçu les services sociaux chez lui et ses enfants ont été placés 6 mois .
      Le mieux serait de montrer votre mécontentement avec des écrits des certificats médicaux.
      Et si cela ne fonctionne toujours pas aller au tribunal administratif ou montrer avec une présence du matin au soir devant la commission de réforme votre quotidien.
      Mon pauvre l’administration ne rentre pas dans ses considérations de vouloir se suicider ou pas .
      Reprenez courage mon ami et battez vous avec les armes de la république et faites vous aider par la CFDT .
      Je vous prie de me croire
      bon courage
      très cordialement

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 octobre 2023 à 07:30

    Bonjour , étant en CLM depuis avril 2021 , celui ci prend fin avril 2024 ; je suis né en 1963 et j aurai au 1 avril 2024 171 trimestres cotisés . Si je n ’avais pas été malade , j aurai bénéficié du départ à la retraite pour carrière longue au 01 mai 2023 .Ma direction ( LA POSTE ) me conseille de faire une demande de départ à la retraite à titre d invalidité , car je ne peux plus exercer mes fonctions . Pouvez vous me dire si le montant total de ma retraite sera identique à celui que j ’aurai du percevoir si j ’étais parti en retraite pour carrière longue ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre 2023 à 10:31

      @Bonjour , je reviens vers vous , sachant que vous avez pas mal de travail avec cette réforme des retraites et les diverses interrogations des futurs retraités .
      Serait il possible de votre part , de répondre à ma question posée le 03 Octobre ?
      Merci

      Répondre à ce message

    • Le 17 octobre 2023 à 20:42

      @ confortini francis

      Bonsoir,

      Votre retraite est calculée suivant votre échelon acquis au moins 6 mois avant votre prise de retraite .
      Pour le reste, votre durée d’assurance de 168 trimestres à 60 ans avant réforme ou votre durée d’assurance de 170 trimestres au 31 décembre 2023 après réforme ne changeront pas le montant de votre retraite.

      Donc votre retraite sera égale ou plus importante si vous acquis un échelon supplémentaire six mois avant votre prise de retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 octobre 2023 à 13:22

    J’ai contacté la mairie de cette expertise demander par le comité médical en formation restreinte ou plénière ,je ne sais pas si c’est pour mon inaptitude ou pour évaluer les taux pour les autres pathologie ?
    J’ai écrit au Maire et mon désarroi que leur action était pour que je partes pas a la retraite pour invalidité et me remettre dans le travail .
    Je lui ai expliqué que si c’est leur objectif que je mettrais fin à mes jours et que c’est lui est le décideur et non la comité médical qui emet un avis consultatif malgré les courriers médicales.iL refuse d epayer ARE en disant que c’est moi qui est demandé la retraite invalidité alors qu’elle s’impose a moi a cause d ela medecine du travail qui m’a déclaré inaptes a tous poste et toutes fonction et que le médecin prefectoral a confirmé ! j’ ai dit que c’est une maladie profesionnels due aux harcelements à catractère raciste et discriminatoires
    je comprends pas leur façon de proceder .on me tuen professionnelle par des humilations,des insultes a caractère raciste,sur ma pathologie,et on fais tous pour pas que je parte !

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 octobre 2023 à 08:21

    Bonjour,

    Ma question est simple : l’allocation temporaire d’invalidité est elle une pension d’invalidité ou assimilé ?

    Merci pour votre retour.

    Bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2023 à 18:28

      Non, cela n’existe sous ce nom que pour les fonctionnaires. C’est comme une rente d’invalidité compensant le préjudice mesuré par une IPP.
      Je me méfie quand je lis question simple !

      Répondre à ce message

      • Le 17 octobre 2023 à 11:47

        Bonjour Claude et Merci.

        Je suis fonctionnaire titulaire en activité et suite à 2 accidents de service, je perçois une allocation temporaire d’invalidité qui indemnise les séquelles. .
        Un organisme prétend que c’est une pension d’invalidité et que je me dois de la déclarer comme ressource.
        Je suis allée au TA qui confirme les dires de cet organisme et qui dis, je cite :" L’allocation temporaire d’invalidité ayant pour objet de réparer, pour les fonctionnaires et agents publics, en cas de maintien en activité, les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle, elle doit être regardée comme une rente allouée aux victimes d’accident du travail et de maladies professionnelles au sens du 7° de l’article R. 844-2 du code de la sécurité sociale et du 4° du I de l’article L. 842-8 de ce code. Il résulte des dispositions citées au point 2 que cette allocation est dès lors au nombre des ressources du foyer dont l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu’elles sont prises en compte pour l’appréciation du droit à la prime d’activité, soit en tant que revenu professionnel lorsque les conditions mentionnées à l’article L. 842-8 de ce code sont satisfaites, soit, à défaut, en tant que revenu de remplacement en application du 7° de l’article R. 844-2 du même code.

        L’allocation temporaire d’invalidité a pour objet de réparer les pertes de revenus, qui plus est en cas de maintien en activité ????

        A mon sens, étant fonctionnaire titulaire relevant de la CNRACL et du code général de la fonction publique , mes droits ne dépendent pas du code de la sécurité sociale.

        Droits qui sont différents selon que l’on est fonctionnaire titulaire ou fonctionnaire contractuel.

        Pour moi, c’est injuste.

        Merci pour votre retour.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 octobre 2023 à 20:15

    Bonsoir,
    J ai une question : j’ ai fait une demande de renouvellement de mon CLD qui va bientôt expirer (fin novembre) et en parallèle une demande de retraite pour invalidité a la fin de mes droits statutaires soit en septembre 2024 (au vu des délais de traitement de mise en retraite pour invalidité souvent longs j ai anticipé).Est ce que mon administration peut prendre la décision de me mettre en retraite pour invalidité avant la fin de mes droits statutaires ou est elle obligée d attendre la fin de mon CLD ? Merci pour votre retour. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2023 à 22:01

      Bonsoir Marguerite,
      oui elle peut.
      J ai fait la même chose (courrier de prolongement et de demande de retraite pour invalidité), mais mon employeur a attendu la fin de mon cld pour déclencher l expertise pour une retraite pour invalidité. L avantage de prolonger jusqu’à la fin du cld permet de continuer à cotiser et de percevoir un demi traitement.
      Bon courage.
      Louis

      Répondre à ce message

      • Le 17 octobre 2023 à 12:24

        Merci pour votre retour.
        L administration peut donc me mettre en retraite pour invalidité avant la fin de mes droits statutaires.
        Si c était le cas, il me semble qu en attendant la mise en retraite pour invalidité on est aussi payé à demi traitement en attendant ? Merci de pouvoir me le préciser. Cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 octobre 2023 à 22:29

    BOnjour
    je suis personnel de catégorie active de la fonction publique hospitalière(sage femme)
    J aurai 60 ans en février
    je travaille, sans interruption depuis mes 21ans 1/2 ans et ai eu trois enfants
    j ai cotisé 15 ans dans la FPH (10 ans puis dispo et 5ans ces dernières années)
    15 ans en liberal
    et environ 9 ans dans le privé
    je suis atteinte d’une scoliose grave traitée en orthopédie à l adolescence) qui entraine aujourd’hui hui des douleurs invalidantes m ’ayant obligée depuis 4 ans a travailler à 60 puis 50 pour 100 (et oui j ai fait un déni et pas fait reconnaitre mon pb de santé, du coup pas de mi temps thérapeutique ; et donc demi traitement)
    Mon médecin a fait une demande RQTH et MDPH en attente et le médecin du travail a demandé des aménagements de mon poste de travail a mi temps.
    Je dois avoir un bilan dans un établissement spécialisé pour la colonne vertébrale en novembre._ Aujourd’hui hui la direction de mon hôpital me propose une retraite anticipée à 60 ans et demi pour inaptitude. Suis je obligée d accepter ?
    Etant divorcée depuis peu cela m inquiète, en sachant qu il me manquera environ 12 trimestres...que dois je faire , Plutot arrêt longue maladie ou accepter proposition de retraite anticipée ?Je ne veux pas impacter mes droits acquis pour ma future pension de retraite...merci beaucoup à vous pour votre réponse !

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    • Le 17 octobre 2023 à 01:20

      Bonjour,

      Non, vous n’êtes pas obligée d’acceptation une retraite pour inaptitude. Pour être reconnue inapte à votre poste ou à tous postes, votre employeur doit vous convoquer devant un médecin expert.

      Par contre, ne pouvez-vous pas faire reconnaître votre pathologie en maladie professionnelle ? C’est un peu long, mais lorsque c’est reconnu, vous pouvez retrouver votre salaire complet. De plus, les trimestres comptent pour la retraite.

      Les médecins ne sont pas au courant des démarches dans la fonction publique. Puisque vous avez un statut, en maladie professionnelle, vous serez protégée jusqu’à la retraite.

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    • Le 17 octobre 2023 à 04:09

      @ MARINE

      Bonsoir,

      A vous lire :
      1) Vous totalisez 1 trimestre fonction publique + x jours de reliquat au 31 décembre 1985 année de vos 21 ans et 60 trimestres (15 ans) pour un total de 61 trimestres et x jours de reliquat au 31 décembre 2023.
      2) Vous totalisez 60 trimestres en libéral.
      3) Vous totalisez environ 36 trimestres dans le privé.
      soit un total de 157 trimestres + x jours de reliquat fonction publique.
      Vous aurez l’option de demander la prise en compte de vos trimestres enfants par le régime le plus favorable.( FP 4 trimestres par enfant régime général 8 trimestres par enfant) soit 12 ou 24 trimestres qui s’ajouteront à votre durée d’assurance tous régimes.
      Vous devez atteindre 171 trimestres validés pour une retraite à taux plein et l’âge de 63 ans dans le privé et en libéral sauf en cas d’inaptitude et 62 ans dans la FPH si vous totalisez 17 ans en catégorie active ou si vous êtes reconnue inapte.

      Mon médecin a fait une demande RQTH et MDPH

      Cela aura un intérêt lors de vos demandes de retraites du privé et libérales si la MDPH vous reconnait un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% ce qui vous vous permettrait de partir dés 62 ans avec des retraites à taux plein mais proratisées à la durée travaillée dans chaque régime si vous ne totalisez pas à 62 ans 171 trimestres validés ( trimestres validés + majoration trimestres enfants).

      la direction de mon hôpital me propose une retraite anticipée à 60 ans et demi pour inaptitude. Suis je obligée d accepter ?

      NON mais elle peut demander que vous passiez en commission de réforme au terme de votre congé longue durée maladie puisque vous êtes fonctionnaire et celle-ci peut décider de vous mettre en retraite pour invalidité.Ce ne sera pas possible puisque vous atteindrez l’âge de 62 ans avec 17 ans de catégorie active dans moins de 3 ans.

      Plutôt arrêt longue maladie

      OUI vous devez demander ou demander à votre administration votre mise en CLM ce qui vous permettra de percevoir pendant 1 an votre traitement et pendant 2 ans la moitié de celui-ci. Vous continuez à acquérir des trimestres de retraite ce qui augmentera votre retraite FPH.
      Si vous totalisez 17 ans de catégorie active à 62 ans ou avant vous serez mise à la retraite à 62 ans limite d’âge de la catégorie active

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 octobre 2023 à 20:55

    Bonjour,

    Une petite info importante pour ceux qui partent en retraite en invalidité dans la fonction publique hospitalière...... n’oubliez pas de clôturer vos compte CET :
     utilisation de vos jours épargnés —>
    soit paiement
    soit versé sur le compte retraite RAFP
    Ou faire un don pour un collègue hospitalier dont un enfant est très malade.

    Bonne journée

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre 2023 à 04:24

    Je suis en retraite pour invalidité depuis 1997 , puis-je prétendre à une rente d’invalidité

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2023 à 21:46

      Comme indiqué ci-dessus, votre mise à la retraite doit résulter d’une accident de service ou d’une maladie professionnelle. Dans cas, vous avez un taux d’IPP proposé par le conseil médical qui donne droit à une rente à vie. Poser cette question 26 après n ’a pas de sens, qu’est-ce qui vous préoccupe ?

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 octobre 2023 à 20:02

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire au Ministère des armées depuis 2010, auparavant j’ ai travaillé dans le privé depuis 1997.

    Je suis handicapé à 80% et en première catégorie d’invalidité CRAMIF et j’ai été recruté dans la fonction publique sur la base d’un emploi réservé handicap.

    Depuis 2017 j ai été en congé longue maladie jusqu’en 2021 puis en Disponibilité d’office pour raison de santé.

    En Mai 2024, mes 3 ans de DORS prendront fin et le Comité Médical du Ministère des Armées pourrait me placer en retraite anticipé pour invalidité.

    Je suis un peu paniqué car étant encore jeune (plus ou moins) 49 ans et avec 2 enfants en bas âge j’ai peur de me retrouver sans revenus suffisants.

    J ‘ai demandé une simulation au bureau retraite de mon Administration qui a estimé ma retraite anticipé pour invalidité à 917 € (car handicap à 80%, moitié du salaire brut).

    Est-ce que si je suis placé en retraite anticipé pour invalidité je peux conserver mon AAH et ma pension d’invalidité de première catégorie de la Cramif ?

    Si ce n’est pas le cas, je pense qu’ il est plus avantageux pour moi de demander une disponibilité pour convenance personnelle et pouvoir bénéficier de l’AAH et ma pension d’invalidité.

    Mon administration me dit qu’il n’est pas possible d’être placé en disponibilité pour convenance personnelle après une dispo pour raison de santé mais j’ai trouvé des textes qui disent le contraire dans la fonction publique hospitalière.

    Si éventuellement je suis placé en retraite anticipé d’office pour invalidité dans l’administration, je sais que je peux prétendre à l’ARE mais pour quelle durée (3 ans ?) et qu’ il y a t’il après ?
    Et à quel moment je peux demander ma retraite anticipé dans le privée en sachant que je suis handicapé à 80 % et en invalidité première catégorie.

    Je vous remercie pour les éléments de réponse que vous pourrez me transmettre. Je suis un peu désespéré par cette situation car je n’obtiens aucune réponse claire de la part de mon administration.

    Stéphane.

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    • Le 14 octobre 2023 à 17:02

      @ STEPHANE

      Bonsoir,

      A vous lire la MDPH vous a reconnu un taux incapacité de 80% et la CRAMIF un taux d’invalidité compris entre 33 et 66% ce qui vous faire cumuler l’AAH dans la limite du plafond de ressources et une pension d’invalidité de 1ére catégorie.

      Est-ce que si je suis placé en retraite anticipé pour invalidité je peux conserver mon AAH et ma pension d’invalidité de première catégorie de la Cramif ?

      Vous pourrez conserver l’AAH si vous respectez le plafond de ressources puisque la MDPH vous a reconnu un taux incapacité de 80% mais vous perdrez votre pension d’invalidité quand vous percevrez à l’âge légal de la retraite votre retraite du privé au titre du handicap ou à l’âge commun de votre génération.

      je sais que je peux prétendre à l’ARE mais pour quelle durée (3 ans ?) et qu’ il y a t’il après ?

      18 mois et son montant sera différent suivant votre âge à la date de prise d’effet de votre retraite.( totale avant 50 ans, diminuée de 25% du montant de votre retraite jusqu’à 55 ans ,de 50% de 55 à 60 ans et de 75% au delà de 60 ans.

      Et à quel moment je peux demander ma retraite anticipé dans le privé

      Cela dépend de votre durée cotisée en tant que travailleur handicapé.( années de RQTH + depuis 2016 taux d’incapacité minimum de 50%). Voir fiche 10.

      Répondre à ce message

      • Le 15 octobre 2023 à 21:48

        @ p-o

        Bonsoir, merci pour votre réponse,

        vous perdrez votre pension d’invalidité quand vous percevrez à l’âge légal de la retraite votre retraite du privé au titre du handicap ou à l’âge commun de votre génération.

        Est-ce que cela signifie que tant que je ne perçois pas ma retraite du privée au titre du handicap, je pourrai continuer à percevoir ma pension d’invalidité en complément de ma retraite anticipé d’office pour invalidité de la Fonction Publique (en respectant les plafond de ressources bien entendu) ?

        Pour l’ARE vous indiquez 18 mois, est ce que je peux prétendre a d’autres aides après ces 18 mois en complément de la retraite anticipé d’office pour invalidité de la fonction publique, du type RSA ou autre (si jamais je n ai plus le droit à ma pension d’invalidité).

        Je me demande s’il n’est pas préférable pour moi de démissioner directement, au moins je peux conserver l’AAH et ma pension d’invalidité de première catégorie ( ce qui est toujours mieux que les 917 € qui me sont proposé pour la retraite anticipé).

        Je vous remercie infiniment pour tout ces éléments de réponse, je ne vous cache pas que je suis un peu perdu avec toutes ces démarches. De même pour la retraite anticipé du privée, je ne comprends pas trop toutes les nuances des articles.

        Est ce que quelqu’un sur le forum connait un organisme que je pourrai contacter pour me renseigner sur tout ces points et m’aider dans mes démarches.

        Je vous remercie à nouveau.

        Répondre à ce message

        • Le 16 octobre 2023 à 09:18

          @ STEPHANE

          Bonjour,

          1) Votre pension d’invalidité du privé cessera lors de votre prise de retraite du privé et au plus tard à 62 ans sauf si vous travaillez.Elle sera automatiquement transformée en pension de retraite à taux plein et proratisée à votre durée de cotisation dans le privé divisée par la durée requise pour votre génération au moment de votre départ en retraite.
          Pour vous le fait d’avoir travaillé dans le privé puis dans le public comme travailleur handicapé vous permet de cumuler une pension de retraite et une rente d’invalidité ce qui ne serait pas le cas si vous aviez travaillé dans un seul régime.

          2) Le montant de votre retraite pour invalidité sera supérieur au plafond de ressources du RSA pour une personne seule et L’ASS versée sous conditions de ressources n’est plus depuis 2017 cumulable avec l’AAH ce qui vous exclut d’office de cette prestation..

          3) Le montant de l’AAH est plafonné en fonction du plafond de ressources et votre pension d’invalidité rentre dans ce plafond alors que vous pourrez cumuler votre retraite en invalidité FP avec votre pension d’invalidité SS.

          Si vous touchez une pension ou une rente, vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et le montant maximal de l’AAH qui est de 971,37 €). pour une personne sans enfants à charge.

          Vous pouvez contacter une association de personnes handicapées comme par exemple l’association des paralysées de France.

          Répondre à ce message

        • Le 16 octobre 2023 à 21:38

          Stephane bonsoir,
          Contactez le CCAS de votre commune et demandez un rdv avec une assistante sociale qui vous donnera la liste des aides en fonction de votre situation (RSA et autres) elle pourra aussi se mettre en relation avec les partenaires sociaux (CAF ..) cordialement

          Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2023 à 21:40

      Stephane,

      L assistante sociale du CCAS peut aussi se mettre en relation avec la CRAMIF. La liste des partenaires est vaste. Cordialement

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 octobre 2023 à 12:16

    Bonjour Claude,

    On a échangé plusieurs fois sur ma situation.
    Donc, je suis, à ma demande en retraite pour invalidité (administratif éducation nationale) depuis mars 2022. J’ai reçu l’info fin juillet avec certificat de radiation.
    Mon administration le réclame le demi traitement perçu du 11 mars 2022 au 3 septembre 2023...il me semblait qu’il n’était plus à rembourser ? Par avance merci à toute personne qui pourrait me communiquer le texte qui aurait été promulgé dans ce sens.
    ***Pour info, ma mise en retraite à ma demande a été actée avant mon passage chez expert et, au conseil médical qui a entériné en avril 2023.
    Mille merci pour toutes vos informations si justes et, précieuses.
    Belle journée à vous Claude.
    Sophie.

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre 2023 à 12:47

      La mise à la retraite pour inaptitude ne peut intervenir avant l’avis du conseil médical.
      Selon le décret 86-442, article 47 : « Pendant toute la durée de la procédure requérant l’avis d’un conseil médical, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. »
      Vous ne pouvez pas percevoir deux allocations pour la même période : la retraite et des indemnités journalières d’attente. La jurisprudence que vous évoquez concerne un fonctionnaire qui a démissionné sans retraite immédiate et n’avais à rembourser les indemnités perçues pendant la Dors à la fin de son congé maladie. je n’en connais pas d’autre.
      Consultez un site officiel sur le statut de la Dors qui ne compte pas pour la retraite et n’est pas en droit un demi-traitement.

      Répondre à ce message

      • Le 5 octobre 2023 à 14:31

        Non justement une jurisprudence a décidé que le demi traitement versé après la fin d’un congé maladie et pendant la procédure de mise en retraite pour invalidité n’est pas à rembourser, même si le fonctionnaire touche sa retraite avec les arriérés.

        Répondre à ce message

        • Le 5 octobre 2023 à 15:15

          Relisez attentivement cette jurisprudence ou donnez moi les références de celle sur laquelle vous vous appuyez.

          Répondre à ce message

          • Le 5 octobre 2023 à 15:47

            bonjour Claude
            voir la note d’information du CDG22 du 11/04/2019
            le cumul du versement d’une pension retraite à effet rétroactif et un demi traitement pour un fonctionnaire titulaire
            le droit de garder le demi traitement est bien mentionné

            Répondre à ce message

            • Le 5 octobre 2023 à 17:50

              J’ai trouvé la note. J’ai relu aussi la décision du Conseil d’État qui l’accompagne : cette fonctionnaire était en disponibilité d’office pour raisons de santé. Face au refus du comité médical de lui accorder un congé longue maladie, elle demandé et obtenu une disponibilité pour raisons personnelles. Le maire lui demande de rembourser la période de Dors. Le Conseil d’État refuse ce remboursement car elle attendant une décision du comité médical. Elle n’est pas partie en retraite pour invalidité.
              L’interprétation par le CDG 22 me surprend. J’attends qu’un agent d’une autre CDG vienne nous dire que cette jurisprudence lui a servi. Je dois être prudent dans mes réponses et ne pas donner de faux espoirs.

              Répondre à ce message

    • Le 2 octobre 2023 à 15:50

      Bonjour Marinello,
      pouvez vous me dire combien de temps a duré le traitement de la caisse retraite
      merci.
      Louis

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      • Le 2 octobre 2023 à 17:44

        Message pour Louis,

        J’ai reçu du rectorat "la radiation des cadres le 30/07/2023". Dernier salaire du 01/09/2023 au 03/09/23.
        En retraite depuis le 11/03/2022 pour invalidité. Donc, effet rétroactif et, ***en cas d’invalidité, la retraite est payée le lendemain du dernier jour rémunéré/son administration soit, à compter du 04/09/23.
        Mi-août, le dossier SRE à remplir pour la retraite. Il y a 15 jours, document à remplir pour la mise en paiement.
        Je serai payée le 30 octobre, confirmation par le service tout à l’heure.

        MERCI ENCORE CLAUDE POUR TOUTES LES réponses. Un agent du SRE m’avait assurée qu’on ne remboursait plus le 1/2 traitement. Si, J’ai d’autres infos, je manquerai pas de vous les communiquer.
        Bonne soirée.
        Cordialement.
        Sophie.

        Répondre à ce message

        • Le 2 octobre 2023 à 19:25

          bonjour Marinello comme vous jai eu les memes info par l assistante social de l administration que ce n etait plus a rembourser a lire votre message jai pris rendez vous chez l assistante social afin d avoir vraiment la bonne info sur papier voici ce que j avais eu par mail
          Lors de notre dernier échange téléphonique, je vous ai précisé que pendant votre période d’attente de retraite pour invalidité, le Département maintien le versement chaque mois d’un ½ traitement qui n’est pas à rembourser à la collectivité.
          moi pour l instant mon dossier est enfin en traitement par la cnracl depuis le 30 aout 2023 je sais pas combien de temps cela va encore duré car je ne sais toujours pas combien je vais avoir pour mes 32 ans de service

          Répondre à ce message

          • Le 5 octobre 2023 à 18:26

            Bonjour Pascal,

            Je vous remercie pour vos précieuses précisions.
            Cordialement.

            Répondre à ce message

        • Le 2 octobre 2023 à 22:15

          Merci Marinello

          Répondre à ce message

        • Le 12 octobre 2023 à 14:57

          bonjour marinello
          je viens de voir l assistante social du département elle me confirme bien que le demie traitement n’est plus repris par le département

          Répondre à ce message

          • Le 13 octobre 2023 à 14:27

            Bonjour
            Savez vous si cette mesure concerne la fonction publique hospitalière ou seulement la territoriale ? Merci

            Répondre à ce message

          • Le 13 octobre 2023 à 17:01

            Bonjour Pascal,

            Merci pour votre retour.
            J’espère que c’est identique pour les fonctionnaires d’état.
            Bien cordialement.

            Répondre à ce message

    • Le 2 octobre 2023 à 17:55

      Je vous invite à lire cet fiche du site Service Public puis, si vous avez le temps, tous les textes de loi et références citées : la disponibilité d’office pour raison de santé du fonctionnaire

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    • Le 3 octobre 2023 à 00:06

      j’ai 35 ans de mairie categorie B indice 503 13 echelon traitement indiciare 2500 euros. plus prime 325 ,2800 brut .net 2250 euros.j’ai eu 3 enfants.qui sont grands .
      j’étais en activité et j’ai eu la visite de la medecine du travail qui m’a déclaré inapte a tous poste et toutes fonctions.Par la suite je sui en arret congé maladie ordinaire enn attente de la procédure de la retraite pour invalidité.j’ai passé le medecin agreer qui confirme inaptitude a tous postes et fonctions sans reclassement ^possible.il reste le passage en séance pléniere et puis CNRACL. pour la réponse a ma retraite invalidité et son montant !
      j’ai une question simple ?
      1.ES CE DANS MON CAS UNE RETRAITE D’OFFICE QUI S’IMPOSE A MOI
      2.pour ARE dans mon cas j’ai droit.mais es ce que la mairie risque de me lerefuser car en faisant le dossier on
      m’ a demander de faiire une lettre mais j’ai marqué dans ma lettre que c’est a la demande de la medecine du travail et de la collectivité que cela s’impose a moi ,j’ai peur qui utilise la lettre pour me la refuser
      3.es ce que la CNRACL VA l’accepter parfois ils peuvent la refuser certains dossiers.
      4.je n’arrive pas a avoir le montant dans mon cas ,pourcentage de la ; pension calcul ? je sais pas.
      taux de calcul pourcentage 75 % JE N’AI PAS COMPRIS.
      merci de m’éclairer

      Répondre à ce message

      • Le 3 octobre 2023 à 09:39

        1. On ne peut pas répondre à la place des médecins, du travail puis agréé et enfin à venir conseil médical.
        2. Oui vous y aurez droit mais le montant sera réduit car vous aurez une retraite.
        3. La CNRACL vérifie la légalité de la demande de l’employeur.
        4. Votre retraite sera calcul comme une retraite normal mais sans décote. Pour avoir 75% de votre traitement de base, il faut 42 années de services à temps plein, la votre sera au prorata comme expliqué fiche 49.

        Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2023 à 16:04

      Bonjour,

      Etat dans la même situation que vous , j’ai pu récupérer le courrier en question mais je ne peux pas vous l’envoyer sur ce site . Vous pouvez mettre votre mail que je vous l’envoie en message privé.
      Bien à vous

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 octobre 2023 à 22:51

    Je vous comprend. Au final c’est votre employeur qui payer l’ARE, donc il refuse.
    Vous pouvez aller au tribunal administratif pour contraindre l’employeur à délivrer cette attestation si dans son cas c’est obligatoire. L’avocat n’est pas obligatoire et la requête facile à rédiger. Vous êtes un fonctionnaire involontairement privé d’emploi.
    Le montant de votre retraite sera pris en compte pour le calcul de l’ARE..ce texte que je trouve interessant pour ma situation,je voudrais vous demandez comment faire la requete au tribunal administratif sans avocat ?
    CONCERNANT ARE est déduisible du montat d ela retraite selon vous ?
    COMBIEN ARE en prenat comme exemple
    1j’ai une retraite de 1500 euros age de 55 ans et le montat de ARE est de 1300 euros combien la mairie va déduire selon l’exemple car j’ai vu dans votre site
    25% 50% 75% selon l’age de la personne a déduire d ela pension ?
    DONC SI JE PRENDS 1300 -25% DE LA PENSION DE 1500 EUROS SOIT 450 EUROS DONC are 900 EUROS PLUS LA PENSION DE 1500 EUROS CUMULE
    es ce juste.merci ou mauvais calcul ????

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre 2023 à 02:31

      @ zerguine

      Bonsoir,

      La circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 de l’Unédic, et la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage précisent que :

      Si vous avez moins de 50 ans, la retraite de la fonction publique et l’ARE (aide au retour à l’emploi) sont cumulables intégralement. Entre 50 et 55 ans, l’ARE est diminuée de 25% de la pension. Entre 55 et 60 ans, elle est diminuée de 50% de la pension et au-delà de 60 ans, c’est 75%.

      Voici un exemple si vous avez une pension de 1000 euros :

      ARE (servie) = ARE – 250€
      ARE (servie) = ARE – 500€
      ARE (servie) = ARE – 750€

      Dans tous les cas, le montant de l’allocation chômage ne peut être inférieur à 28.58 € par jour.

      age de 55 ans

      Dans votre cas,âge compris entre 55 et 60 ans,vous percevrez votre retraite complète et un montant d’ARE de 550 euros.
      Montant ARE total 1.300 euros,50% de votre retraite est égal à 750 euros . Le montant d’ARE versé sera donc de 550 euros.( 1300-750) auquel s’ajoutera votre retraite de 1.500 euros pour un total de 2.050 euros.
      L’ARE s’ajoute à votre retraite et non l’inverse.

      Répondre à ce message

      • Le 12 octobre 2023 à 21:52

        Bonsoir,
        j’avais une question importante ,sachant ce calcul :
        Dans votre cas,âge compris entre 55 et 60 ans,vous percevrez votre retraite complète et un montant d’ARE de 550 euros.
        Montant ARE total 1.300 euros,50% de votre retraite est égal à 750 euros . Le montant d’ARE versé sera donc de 550 euros.( 1300-750) auquel s’ajoutera votre retraite de 1.500 euros pour un total de 2.050 euros.
        L’ARE s’ajoute à votre retraite et non l’inverse.

        le complement de salaire que donne la prévoyance en cas d’invalidité sour le nom de RENTE qui selon le contrat est de 95% dutraitement indiciaire sans demander ARE NORMALEMENT JE DEVRAIS AVOIR LE COMPLEMENT DE MA PREVOYANCE SOIT 500 EUROS .
        Mais par conséquent le contrat ne dit rien sur le cumul ARE prévoyance dans ce cas es ce que je vais toucher les ARE COMPLEMENT DE LA PR2VOYANCE ET LA RETRAITE ?

        SELON VOTRE CACUL LE TOTAL DE 2050 SERAIT AJOUTER A LA RENTE INVALIDITE PARCEQUE LE CONTRAT DIT PAS D4ACTIVITE SI NON IL SUPPRIME LE COMPLEMENT , MAIS QU4EN T IL DE ARE ?
        si non cela donnerais 2500 euros .

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        • Le 13 octobre 2023 à 00:56

          @zerguine

          Bonsoir,

          le complément de salaire que donne la prévoyance en cas d’invalidité sous le nom de RENTE

          La diminution de l’ARE que je vous ai indiqué concerne le cumul avec une retraite et correspond à la convention UNEDIC. La législation applicable est identique pour les organismes auto-assurés payant directement l’ARE.
          Si votre taux d’invalidité indiqué pour percevoir le complément de prévoyance FP est égal ou supérieur à 66% (invalidité 2éme groupe SS ) vous ne pourrez pas percevoir l’ARE et ce d’autant plus si le contrat prévoit de n’avoir aucune activité professionnelle pour le toucher car la perception de l’ARE exige être apte à occuper un emploi.

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    • Le 13 octobre 2023 à 11:49

      Claude,
      merci pour vos réponses et votre patience.INVALIDITÉ PERMANENTE
      L’assureur garantit le versement d’une rente en cas d’invalidité permanente survenue avant l’âge légal de
      départ à la retraite.
      Est considéré en état d’invalidité permanente l’agent :
      affilié à la CNRACL, mis à la retraite pour invalidité et se trouvant dans l’impossibilité médicalement
      constatée d’exercer son activité professionnelle ou l’agent relevant du régime général de la Sécurité
      Sociale, atteint d’une invalidité classée en 2ème ou 3ème
      catégorie ou titulaire d’une rente d’incapacité
      permanente au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail,
      et reconnu inapte à exercer une quelconque activité professionnelle.
      Le versement de la rente cesse dès
       :
      la reprise d’une quelconque activité professionnelle, même partielle,
      la liquidation de la pension vieillesse de l’assuré,
      l’âge d’ouverture des droits à la retraite,
      le décès.
      dans cette reglementation de ma prévoyance selon vous cela concerne inaptitude dans le secteur public car le contrat qu’on a signé ne concerne que les collectivités.
      et la reprise que dans le secteur public ou prive mais cela n’est pas mentionnée.

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      • Le 13 octobre 2023 à 18:35

        En général, les contrats de prévoyance protègent en cas d’incapacité à travailler. Vous n’aurez pas droit au cumul d’un salaire et d’une rente prévoyance en plus de la retraite. De plus, la prévoyance n’est pas versée à vie, mais jusqu’à l’âge légal de la retraite, d’habitude.

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      • Le 13 octobre 2023 à 23:21

        @ zerguine

        Bonsoir,

        cela concerne inaptitude dans le secteur public car le contrat qu’on a signé ne concerne que les collectivités.

        Cela concerne le secteur privé (contractuels) et le secteur public( titulaires) comme indiqué ci-dessous.Le souscripteur d’un contrat collectif de prévoyance est toujours l’employeur privé ou public.

        Est considéré en état d’invalidité permanente l’agent :
        affilié à la CNRACL, mis à la retraite pour invalidité et se trouvant dans l’impossibilité médicalement
        constatée d’exercer son activité professionnelle ou l’agent relevant du régime général de la Sécurité
        Sociale, atteint d’une invalidité classée en 2ème ou 3èmecatégorie ou titulaire d’une rente d’incapacité
        permanente au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail,
        et reconnu inapte à exercer une quelconque activité professionnelle.

        Donc cela confirme mon message précédent ;Vous ne percevrez pas d’ARE et ce complément cessera dés votre prise de retraite.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 octobre 2023 à 17:52

    Madame Monsieur,
    La pension d’invalidité augmentera t’elle en janvier 2024 , ancienne fonctionnaire d’état, je touche actuellement 989 euros. Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 octobre 2023 à 15:16

    Bonjour. Je suis en CITIS suite à une situation imputable au service, depuis 2 ans. Je viens de passer une nouvelle expertise à la demande de mon employeur ( éducation nationale ). Cette expertise indique que mon état ne me permet pas de reprendre, L’état n’est pas consolidé. Les symptômes sont encore très présents. Les soins doivent être poursuivis. La durée prévisible de l’arrêt est d’au moins encore 12 mois à partir de la date de l’ expertise. J’ai 48 ans.
    Puis je demander une mise en retraite anticipée avant la fin du CITIS ? Et quelles conséquences possibles sur le calcul de la rente invalidité ? Merci Cordialement

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    • Le 11 octobre 2023 à 18:16

      Le Citis vous maintien votre traitement complet jusqu’à la retraite, y compris pour invalidité.
      Si vous demandez votre retraite pour invalidité avec une carrière incomplète, vos revenus vont fortement baisser. Lisez la fiche 49 sur le calcul de la retraite.

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      • Le 12 octobre 2023 à 14:28

        Bonjour,
        oui, il y a une baisse du revenu lié à la retraite pour une carrière incomplète ( même si c’est sans décote dans le cadre d’un CITIS ). Mais cette baisse peut être compensée par la rente invalidité en fonction du % . Ce pourcentage n’est pas encore défini chez moi, puisque l’état n’est pas consolidé.
        D’où mes 2 questions. je n’ai pas trouvé la réponse dans la fiche 49.
        Cordialement et encore merci pour le temps que vous consacrez à tous.

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        • Le 12 octobre 2023 à 16:41

          Je n’en vois qu’une : votre demande ne change rien à la rente d’invalidité.

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        • Le 13 octobre 2023 à 12:06

          bonjour,
          si l’etat n’est pas consolidé vous allez rester en CITIS jusque ce que vous soyez consolidée

          attention la rente est attribuée si la maladie professionnelle est reconnue avec les critères de tableaux et avec au moins 10% d’IPP
          sinon il faut 25% d’IPP (celà veut dire plusieurs parties du corps ou une atteinte gravement)

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 octobre 2023 à 13:37

    j’ai contacté la prévoyance qui m’ a explique que pas d’activité professionnelleetait uniquement pour le secteur public et que le secteur privé ne les concerne pas.uniquement si je reprends dans le secteur public.qu’en pensez vous de cette réponse merci

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