UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mises à jour :
 de l’encadré sur la Majoration tierce personne (9/17) ;
 de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité (2/18) ;
 ajout d’un encadré à la fin de la fiche (10/18) ;
 remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
 ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
 ajout encadré suite réforme des retraites au point 3 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM), qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle pouvant continuer à exercer des fonctions peut avoir droit à une allocation temporaire d’invalidité (ATI) cumulable avec son traitement. L’incapacité permanente est d’au moins 10%. Pour une maladie en lien avec l’exercice des fonctions, désignée dans l’un des tableaux de maladie professionnelle de la sécurité sociale, le droit à indemnisation peut être ouvert sans condition de taux. Pour une maladie professionnelle reconnue mais ne figurant pas dans l’un des tableaux de maladie professionnelle, un taux d’invalidité minimum de 25% est exigé.
La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 206 € en 2023).

Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’ATI

La demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) passe par son service de ressources humaines. Elle doit être déposée dans le délai d’un an :
 À compter de la reprise d’activité, si celle-ci intervient après la consolidation de votre état de santé ;
 À compter de la constatation officielle de la date de consolidation de l’état de santé, si la consolidation est fixée après la reprise de votre activité.
L’employeur vous convoque chez un ou plusieurs médecins agréés et votre dossier médical sera soumis au conseil médical pour avis.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme imputable au service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 745 € en 2024), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour invalidité mais aussi pour carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge de la retraite pour inaptitude pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein (09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH ).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er janvier à 11:43

    Bonjour Claude,

    Je vous souhaite une Excellente Année ainsi qu’à toute l’équipe syndiqués ou non.
    Merci pour tous les échanges et surtout pour tous les renseignements qui nous sont d’une aide très précieuse.
    Belle journée en ce 1er jour de 2024.
    Marinello.

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    • Le 1er janvier à 21:46

      Merci pour vos compliments, ils nous encouragent à continuer de rendre service.

      Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants retraités et les cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous !

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      • Le 5 janvier à 18:53

        Oui vraiment bravo aux bénévoles
        En effet prendre sa retraite qu’elle soit anticipée ou pas ce n’est pas un " passage " de la vie facile.
        Merci d’être là et nous permettre de voir que nous sommes pas seuls dans cette épreuve

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 janvier à 15:47

    Bonjour,
    Née en novembre 1961, j’ai 62 ans. RQTH depûis 2014. En congé de maladie ordinaire depuis le 01/09/23, le congé de longue maladie vient de m’être refusé, aussi je suis à demi-traitement depuis le 1er décembre.
    Le simulateur de retraite du site de l’ENSAP m’indique :
     J’atteindrai l’âge de la retraite à partir du 1er mars 2024, mais avec une décote de 5%.
     Si j’attends la fin du CMO actuel, soit jusqu’au 1er septembre 2024, la décote sera de 2,5%.
     Pour n’avoir aucune décote je dois travailler jusqu’au 1er mars 2025.
    Est-ce que la retraite pour invalidité léverait à coup sûr ces décotes ? Me permettrait-elle de partir avec 75 % de mon salaire des six derniers mois ? Indépendammant du demi-traitement actuel ? Indépendamment du taux de handicap ?
    Je demande ici car je ne parviens pas à trouver de réponse parfaitement claire correspondant à mon cas. Merci à ce forum et à ceux qui prennent la peine et le temps de renseigner les autres.
    En vous remerciant par avance pour votre aide,
    Et avec mes meilleurs voeux pour la nouvelle année

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    • Le 5 janvier à 19:19

      La retraite se calcule en deux temps.
       Décote. Si vous n’avez pas une carrière complète vous subirez une décote sur votre retraite. Si c’est une retraite pour invalidité due à une inaptitude totale, il n’y a pas de décote.
       Montant. Ensuite on calcule votre retraite en fonction de la durée de trimestres en liquidation. Si vous n’avez pas une carrière complète votre retraite sera calculé au prorata des trimestres exigés pour votre génération et de ceux que vous avez obtenu. Si vous avez 165 trimestres comme fonctionnaire et que vous devriez en avoir 168, votre retraite sera égale à : traitement brut x (165/168 x 75 %). C’est expliqué en détail fiche 49.

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      • Le 5 janvier à 21:55

        Merci Claude pour votre réponse.
        Je ne parviens pas à comprendre ce qu’on appelle décote. Pour moi la décote se rapportait aux trimestres manquants. Mais je lis ce soir d’un côté qu’il n’y a pas de décote (seulement si inaptitude totale, ce qui il me semble n’est pas exactement mon cas), mais qu’en même temps on perd bien effectivement de l’argent par rapport aux trimestres manquants. J’avoue ne rien comprendre... Sans compter que la nouvelle est dure est encaisser.
        Et peut-on être mis en retraite pour invalidité d’office alors même que l’inaptitude n’est pas totale ? Dans mon cas un poste adapté m’a permis de travailler sept ans avec mon handicap, hélas j’ai fait face à un refus de renouvellement de ce poste adapté et je suis actuellement en arrêt de travail, avec refus de ma demande de congé longue maladie et donc demi-traitement.
        Pourquoi dit-on qu’il n’y a pas de décote, alors que la retraite est bien calculée au prorata des trimestres travaillés et que s’il n’y pas le bon nombre de trimestres, la retraite est amputée, exactement comme si on était valide ? Donc pour moi oui il y a bien décote.
        Je suis sous le choc, je panique et n’arrive pas du tout à comprendre, pour moi c’est contradictoire.
        Je vais tenter de relire la fiche 49.

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      • Le 5 janvier à 22:09

        Bonsoir Claude,
        Merci pour votre réponse.
        "Si c’est une retraite pour invalidité due à une inaptitude totale, il n’y a pas de décote."
        En fiche 49 je lis :
        "La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) OU [c’est moi qui fait ressortir] mis à la retraite pour invalidité."
        Cela veut-il dire que si on est mis en retraite pour invalidité d’office on a la retraite à taux plein, même si on a moins de 50% de handicap ? Je ne connais pas mon pourcentage de handicap mais je ne pense pas qu’il atteindra 50%.
        En fait j’ai beaucoup de mal à comprendre ce qu’on appelle décote car j’ai lu partout, et des représentants d’autres (gros) syndicats m’avaient garanti qu’avec ma RQTH je pourrai partir en retraite sans avoir tous les trimestres et sans décote.
        Et ce soir je lis que d’un côté il n’y a pas décote, mais que de l’autre la retraite est quand même amputée au prorata des trimestres manquants, ce qui pour moi signifie décote. Donc c’est la panique et j’ai le sentiment de ne vraiment rien comprendre.

        Répondre à ce message

      • Le 5 janvier à 22:48

        Bonsoir,
        Merci Claude pour vos réponses. J’ai ajouté deux nouvelles questions mais elles n’apparaissent pas.
        J’essaie encore :
        Si on a 50 % d’invalidité, on part à taux plein ?
        Si on a 10% ou 49% d’invalidité on subit la décote pour les trimestres manquants ?
        Si c’est l’administration qui refusant le CLM demande notre retraite pour invalidité d’office, on part à taux plein ?
        D’avance merci pour vos éclairages,
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 janvier à 16:52

    Bonjour,

    Bonne année et merci pour vos fiches qui nous aident a mieux comprendre.

    Ma question est la suivante : qui décide du taux d’incapacité quand il y a eu accident du travail ?
    Est ce que c’est le premier médecin que l’on va voir pour déclarer l’accident de travail . Pour mon cas , ce n’était pas mon médecin traitant.
    La visite a été rapide et 2 mois après j’ai encore très mal après cette chute.
    Un taux d’incapacité peu t’il être donné ultérieurement par un autre médecin, un spécialiste ou par mon vrai généraliste ou cela doit se faire lors de la visite initiale ?

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier à 19:22

      Dans un régime spécial, c’est l’employeur qui décide. Avant, il doit demander des avis : médecin agréé et conseil médical. Le régime de retraite procède à un contrôle de légalité. Le taux d’IPP doit donc être conforme aux fourchettes du barème officiel.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 janvier à 18:34

    Bonjour Claude
    tout d’abord bonne et heureuse année 2024 à vous et votre équipe .
    si des personnes sont dans le même cas me faire une réponse svp
    Pouvez vous m’informer de la légalité des procédures - 2018 CLD fin janvier 2023
    dernier passage CM Restreinte le 06/10/2022 Avis favorable dernier renouvellement à l issue l’agent est considéré comme étant inapte définitivement et totalement à ses et toutes fonctions une retraite invalidité doit être envisagée -14/10/2022 Courrier de l’employeur m’informant de remplir le dossier retraite avec les pièces a joindre et modèle de lettre de demande de retraite invalidité . Demande et pièces jointes expédiées 2 jours après en A/R - 6/04/2023 Re passage en CM restreinte placement en dors pour une période de 3mois a l’issue l’agent doit être considéré comme inapte définitivement à ses et toutes fonction une retraite pour invalidité doit être envisagée. - 24/5/2023 re re passage CM formation plénière avec avis favorable d’une mise en invalidité sur l’inaptitude et sur un taux d’invalidité
    dossier retraite réceptionnée le 1/6/2023 plate-forme CNRACL - 2/6 en cours de constitution par votre employeur- 7/06 en cours de constitution par votre employeur- 17/8/votre dossier est en attente de traitement par la CNRACL -2/01 2024 en cours de traitement
    Je suis toujours en DORS en demi traitement alors que c’était pour 3 mois sans renouvellement ni arrêté pour les 3 mois rien que le procès verbale du CM . pouvez vous me donnez des points sur lesquels je peux éventuellement faire valoir mon droit
    cordialement
    en vous remerciant par avance

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 22:28

      Bonsoir Nadine,
      je viens juste d obtenir ma retraite invalidité après la même procédure.
      Pour la caisse retraite Attendez encore. Les délais sont très longs. Au moment où mon dossier est passé « en cours de traitement » le délais a été de moins de 1,5 mois pour la validation. Donc le traitement est bien conforme à la procédure de la caisse retraite. Après validation finale vous êtes payée en fin de mois (1er traitement de votre salaire).
      Pour votre employeur. Si vous êtes en Dors le demi traitement est acquis jusqu au paiement de votre retraite. Mon employeur avait stipulé dans un arrêté « demi traitement jusqu’à la décision de la Caisse… ». Si votre employeur n a pas passé un arrêté, il est effectivement en tort mais bon qui va attaquer votre versement de traitement.
      Bon courage le fin de la procédure est proche.
      Louis

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      • Le 3 janvier à 10:11

        Bonjour
        merci Louis de m’avoir rassurée et partager votre expérience
        meilleurs voeux pour l’année 2024
        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 3 janvier à 12:05

          Merci Nadine,
          Très belle année à vous et très belle année 2024 à Claude et à toute l équipe.
          Louis

          Répondre à ce message

      • Le 3 janvier à 23:14

        Bonsoir Louis,
        Lorsque vous avez demandé votre retraite pour invalidité et après passage devant un médecin agréé, êtes vous passe en Formation restreinte ou directement en formation plénière ? Merci pour votre retour cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 4 janvier à 11:51

          Bonjour Marguerite,
          J’ai demandé ma retraite pour invalidité=
          Commission restreinte, puis, commission plénière avec les représentants du personnel et, médecins. Attention, il faut le Corum sinon, c’est différé ce qui a été mon cas.
          Bonne continuation.
          Cordialement.
          MARINELLO.

          Répondre à ce message

        • Le 4 janvier à 15:06

          Bonjour Nadine,
          je suis passé dans les deux, la restreinte pour prolonger mon Cld et la plénière pour valider ma retraite pour invalidité. Le délais entre les deux commissions est de moins de 2 mois.
          cordialement.
          Louis

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 décembre 2023 à 19:42

    Bonsoir

    J ai besoin de vos conseils.
    Je suis passée en commission restreinte pour la fin de mon cld.
    Je dois repasser en commission plénière pour statuer pour une mise à la retraite pour invalidite.
    Mon cld se termine le 15 janvier et je viens de m apercevoir que je devais changer d échelon le 22 janvier 2024.
    C est mon dernier échelon avant d être mise à la retraite.
    Ma drh m.a dit que je serai en DORS à compter du 16 janvier 2024 n ayant plus de droit CLD.
    Elle s est renseignee, m a recontacte et me demande de fournir un arrêt de travail le temps d instruire mon dossier CNRACL qui devrait prendre plus de 6.mois.
    Elle me dit que l arret de travail n aura pas d incidence pour mon changement d échelon .
    Pouvez vous me dire si cet échelon comptera dans le calcul du montant de ma retraite ? Svp

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2023 à 22:09

      Si vous êtes en Dors, la période ne comptera pas pour la retraite et vous percevez des indemnités journalières égales à 50% de votre paie, primes comprises.
      Les incidences de la Dors sont méconnues.
      L’indice doit être détenu depuis six mois comme indiqué fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 20 décembre 2023 à 23:01

        Bonsoir

        Merci pour votre message.
        Oui en DORS cela ne compte pas.pour la.retraite,ni pour l avancement.
        Elle me propose d envoyer un arrêt de travail afin que je.puisse bénéficier de mon echelon et pour éviter la DORS.
        Qu en.pensez vous ?

        Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 22:43

      Bonjour Maddie,

      Pouvez vous me éclairer ? Vous êtes passée en commission restreinte pour la fin de votre CLD. Lors de cette commission ont ils décidé pour vous d une mise en invalidité ou l aviez vous demande ? Merci pour votre retour cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 4 janvier à 09:25

        Bonjour

        Oui je suis passée en commission restreinte pour la fin de mon cld. Ils ont statué sur une incapacite définitive à tout poste. Il est précisé aussi prévoir retraite invalidite.
        J attends maintenant que mon dossier soit examiné en commission plénière pour la retraite invalidite.

        Mon médecin avait demandé la retraite invalidite et j avais fait un courrier en ce sens.

        Bien à vous Maddie

        Répondre à ce message

        • Le 4 janvier à 10:35

          Merci Maddie, je suis donc dans la même situation que vous. J’ ai demandé ma retraite pour invalidité en septembre dernier. Mes droits statutaires finissant en septembre 2024. J’ ai passe une expertise début décembre dernier et mon CLD a été renouvelé en octobre dernier par un autre médecin expert. Je m etonnais de passer en commission restreinte semaine prochaine et non en plénière mais je vois que pour vous on a suivi la même procédure. Je pense qu en formation restreinte on fait un point sur le devenir de l agent après son CLD et que si la retraite pour invalidité est d actualité c est ensuite entériné en formation plénière. Merci pour votre témoignage. Le circuit est long et terriblement anxiogène.

          Répondre à ce message

          • Le 4 janvier à 21:11

            Bonsoir Marguerite

            Oui ce parcours est anxiogène. Heureusement que la cfdt a mis en place ce site qui nous permet de poser des questions et surtout d avoir des réponses sérieuses et rapides.
            Vraiment je remercie tous ces bénévoles qui font un travail formidable.
            Nous sommes vraiment pas aidés par nos administrations respectives, c est dommage.
            Nous avons pas choisi de tomber malade ...

            Bon courage à vous

            Maddie

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        • Le 4 janvier à 10:44

          Maddie, mon médecin a également fait un certificat médical pour une demande de retraite pour invalidité que j ai donné au médecin agréé et j ai fait aussi un courrier dans ce sens à mon administration. Merci a vous

          Répondre à ce message

        • Le 4 janvier à 15:13

          Bonjour,
          La commission restreinte peut effectivement donner un avis sur la retraite pour invalidité mais c est la commission plénière qui valide la retraite pour invalidité.
          Cordialement
          Louis

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 janvier à 11:43

    Je présente mes Vœux pour 2024 à toute l’ équipe qui tout au long de l année répond à nos questions lorsque nous sommes perdus dans le labyrinthe des procédures administratives. Merci à vous tous pour votre implication. Sans vous, nous serions bien démunis . Merci... Cordialement

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    • Le 4 janvier à 18:19

      Merci pour vos encouragements. Cette fiche vise à expliquer la retraite pour invalidité uniquement mais les questions débordent souvent du sujet.
      Il ne faut pas hésiter à aller sur le site officiel Service-public.fr pour obtenir des détails sur les problèmes avant la retraite.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 décembre 2023 à 20:27

    Bonjour, j’ ai passe donc une expertise début décembre suite à ma demande de retraite pour invalidité auprès de mon administration. Le médecin expert m a ausculté et ma demandé la liste de mes pathologies hors celle pour laquelle je suis en CLD. En parallèle mon CLD a été renouvelé 4 semaines avant par un autre expert jusqu’à fin mai 2024. Je reçois ce jour un courrier du CIG qui se réunit début janvier en commission restreinte. Je pensais que pour une invalidité c était en plénière ? Pouvez vous me éclairer ? Merci. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2023 à 22:13

      Après vérification, le conseil médical en formation restreinte ne traite plus des demande de retraite pur invalidité. Voici un extrait du décret :
      « I. - Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur :
      1° L’octroi d’une première période des congés de longue maladie et de longue durée ;
      2° Le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée après épuisement de la période rémunérée à plein traitement ;
      3° La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ;
      4° La réintégration à l’issue d’une période de congé de longue maladie ou congé de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsqu’il a fait l’objet des dispositions prévues à l’article 23 du présent décret ;
      5° La mise en disponibilité d’office pour raisons de santé, son renouvellement et la réintégration à l’issue d’une période de disponibilité pour raison de santé ;
      6° Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire ;
      7° L’octroi du congé susceptible d’être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre en application de l’article 41 de la loi du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice de 1927 au titre du budget général et des budgets annexes.
      II. - Les conseils médicaux en formation restreinte sont saisis pour avis en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé au titre :
      1° D’une procédure d’admission aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières, conformément à l’article 10 du présent décret ;
      2° De l’octroi et du renouvellement d’un congé pour raisons de santé, de la réintégration à l’issue de ces congés et du bénéfice d’un temps partiel pour raison thérapeutique ;
      3° D’un examen médical prévus aux articles 15,33 et 35-10 du présent décret ;
      4° De l’application des dispositions du 4° du I de l’article L. 24 et des articles L. 30 bis et L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraites. »

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      • Le 3 janvier à 22:22

        Bonsoir Claude, là je ne comprends plus.. vous m aviez dit que la formation restreinte restait d actualité lorsque l agent a fait une demande de retraite pour invalidité a son administration. L expertise que j’ ai passé début décembre s est plutôt bien passée et le médecin agréé m a même demandé si j avais d autres pathologies et m a ausculté. Que peut donc décider cette formation restreinte ? Une réintégration ? J’ ai 58 ans. Ça me paraît peu probable..

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        • Le 3 janvier à 22:31

          Il y a tant de cas de passage en formation restreinte que je les ai rappelées pour ne pas me tromper et vous donner l’information la plus complète.
          Si vous êtes concernée, ce sera une des situations indiquées.

          Répondre à ce message

          • Le 3 janvier à 22:47

            Merci mais aucune des situations ne peuvent me concerner : prolongation d un CLD ça a été fait fin octobre et décidé jusqu’à fin mai 2024 sans passage devant conseil médical (procédure simplifiée). Je ne crois pas a une réintégration puisque le médecin vu début décembre suite à ma demande de retraite pour invalidité m a demandé si j avais d autres pathologies que la dépression et m a ausculté pour ça. Ça semblait favorable pour une invalidité.

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 janvier à 23:33

    Bonsoir,
    Je viens d’obtenir ma retraite pour invalidité. Je remercie la cfdt et particulièrement Claude. Lors de mon cld, j’étais complètement perdu et grâce à ce site j’ai réussi à obtenir un maximum d’information. La connaissance de Claude sur ces sujet est importante et les échanges entre les utilisateurs sont très utiles.
    Merci.
    Emmanuel

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 janvier à 14:26

    Bonjour ,

    Je vous souhaite une très bonne année et je vous remercie pour tout ce que vous faîtes pour nous.

    Il a été décidé une retraite pour invalidite par la commission plénière. Je voudrais savoir comment nos trimestres sont retenus et calcules pour le montant de la retraite.
    J ai des 136 trimestres dans la fph
    Et j ai 21 trimestres dans.le privé.
    Vais je devoir attendre mes 62 ans pour que ces 21 trimestres soient additionnés à ma retraite du public ?

    J ai également 2 enfants, ces 8 trimestres seront ils rajoutes à mes 136 trimestres de.la.fph.

    Je vous remercie d avance pour votre retour. Je suis un peu perdue ...
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 22:44

      Votre retraite pour invalidité (définitive) sera calculée comme une retraite de fonctionnaire mais sans décote, comme expliqué fiche 49. Avant lisez la fiche 47 pour savoir le nombre de trimestres exigés pour votre génération, puis la fiche 48 pour savoir comment sont attribués les trimestres pour enfants des fonctionnaires.

      Pour votre retraite du régime général, il faudra effectivement attendre vos 62 ans comme expliqué fiche 9.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 janvier à 12:31

    mes meilleurs vœux a tous
    je vous avais promis de revenir vous dire mon expérience suite a la retraite pour invalidité je touche celle de la cnracl et celle du privé depuis le 1 premier nov 2023 puis la complémentaire argirc arrco elle pour l instant est un montant provisoire pour ce qui de la complémentaire fonction publique ou le point est a
    0.05036 € de la poudre de perlimpinpin elle suis la reforme je ne l aurais quand sept 2024 avec un montant dérisoire de environ 26 euros BRUT pour 6079 pont a savoir que le point du privé est a 1,4159 € et au sujet de mes congés mis sur le CET mon été payer moins 15 jours

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 22:39

      Ne comparez pas ce qui n’est pas comparable.
      Le prix d’achat du point est 19,6321 € à l’Agirc-Arrco et de 1,3466€ pour la RAFP. Les cotisations Agirc-Arrco sont prélevées sur l’intégralité du salaire, primes comprises, alors que la RAFP est une retraite sur les seules primes, non soumises à cotisations pour la retraite principale.
      La retraite de base du fonctionnaire titulaire repose sur 75% du traitement pour une carrière complète alors que le régime général repose sur 50% du salaire des 25 meilleures années. L’Agirc-Arrco apporte en moyenne les 25% manquants.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 janvier à 22:10

    bonsoir,
    1°) lorsque l’on est mis en retraite pour invalidité suite à une inaptitude sur des fonctions administratives en tant que fonctionnaire titulaire de l’éducation nationale, est-il possible de travailler en cumul d’activité retraite sur des postes de contractuels comme enseignante (donc dans l’éducation nationale), ou dans d’autres administrations sur des postes administratifs ? merci
    2°) autre question : peut-on être mis en retraite pour inaptitude avant d’avoir épuisé tous ses droits aux congés maladie ?
    3°) enfin : est-ce que le syndicat cfdt a possibilité de demander aux ministres (fonction publique, education nationale) ou bien de proposer au Senat, de voter un décret qui puisse autoriser un fonctionnaire à être contractuel dans sa propre administration, pour avoir la possibilité de postuler sur des postes d’enseignants contractuels dans le cadre d’un détachement, à condition d’avoir le niveau (diplôme et formation) ce qui permettrait à l’agent de "rebondir" dans sa carrière, notamment lorsque l’on a passé un concours administratif de catégorie C alors que l’on avait les diplômes pour enseigner...il peut arriver de faire des erreurs d’orientation professionnelle...il faut avoir le droit de retrouver sa voie. je suis dans cette impasse et menacée de mise à la retraite pour une inaptitude sur un poste administratif, et l’impossibilité de par mon statut de postuler à des postes d’enseignants contractuelle alors que c’est mon autre métier : j’ai une Licence, un Master 1 et Master 2 MEEF second degré !) J’ai egalement une RQTH depuis 2022. Je dois encore travailler 9 ans pour atteindre l’âge de la retraite...
    merci pour vos réponses et meilleurs voeux 2024

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 novembre 2023 à 17:28

    Bonjour
    j’ai demandé une simulation de retraite anticipée pour invalidité à mon employeur qui m’a renvoyé vers le centre de gestion qui me renvoie vers la cnracl qui me renvoie vers mon employeur !!
    je tourne en rond ! Que puis faire ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2023 à 21:52

      faites le calcul vous même à l’aide des explications de la fiche 49. Vous ne prenez pas en compte la décote,

      Répondre à ce message

      • Le 23 novembre 2023 à 10:23

        Bonjour
        j’ai fais le calcul suivant :
        75% du TIB x par les trimestres acquis / trimestres requis
        mais pour ce qui est du pourcentage d’invalidité il est prit en compte à quel moment dans le calcul ?
        car j’aimerais avoir une idée du montant de la pension avant de faire une demande de mise en retraite pour invalidite
        merci

        Répondre à ce message

      • Le 23 novembre 2023 à 16:23

        Bonjour et merci
        j’ai bien compris le calcul sans décote mais comment et quand intervient le taux d’invalidité dans ce calcul ?
        merci

        Répondre à ce message

        • Le 23 novembre 2023 à 22:34

          C’est écrit ci-dessus au point 3 :
          Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

          Répondre à ce message

          • Le 24 novembre 2023 à 09:24

            Merci pour vos réponses
            mais excusez mon insistance je ne comprends pas tout
            d’un côté il faut faire le calcul :
            75% du TIB x trimestres validés/ trimestres requis
            d’un autre côté si le taux d’invalidité est au moins egal à 60%…..
            pouver vous m’éclairer merci
            cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 24 novembre 2023 à 17:28

              Bonsoir Corine,
              comme il a été évoqué par Claude l ensemble de ces règles et les explications se trouvent dans les fiches. Vous pouvez aussi pour le calcul remonter sur l historique du forum. Une personne avait donné l exemple en fonction de sont traitement brut.

              Dans votre cas je crois que l invalidité n est pas lié au service. Donc :
              1 Dans cette situation vous prenez votre traitement brut hors primes et vous utilisez la règle des 75% du traitement Xtrimestres validés/trimestres requis.
              2 Si et seulement si votre taux d invalidité est 60 % au plus vous touchez la moitié de votre traitement brut.
              En général le taux d invalidité validé par le comité médical est inférieur à 60 % donc le calcul utilisé est la règle 1
              Cordialement
              Louis

              Répondre à ce message

              • Le 25 novembre 2023 à 21:20

                Il faut aussi faire le calcul du Minimum garanti !
                Et c est le calcul le plus favorable qui sera choisi.

                Par contre je ne sais plus comment on le calcule...

                Répondre à ce message

                • Le 25 novembre 2023 à 22:40

                  Le minimum garanti est expliqué fiche 49.

                  Répondre à ce message

                  • Le 26 novembre 2023 à 12:46

                    Bonjour
                    mon minimum garanti est de 1200 €
                    et le calcul avec les 75% du tib x T valides / T requis est de 1400€
                    c’est donc le plus avantageux qui me sera versé si j’ai tout compris ?
                    merci

                    Répondre à ce message

            • Le 26 novembre 2023 à 17:27

              @Corine

              Bonsoir,

              d’un côté il faut faire le calcul :
              75% du TIB x trimestres validés/ trimestres requis

              OUI en premier lieu et comparer ce résultat à 50% de votre traitement si votre taux d’invalidé déterminé par le comité médical est d’au moins 60%. C’est le montant le plus favorable qui sera retenu en cas d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 60%.
              Ensuite vous devez comparer le montant trouvé à celui du minimum garanti.C’est la somme la plus importante qui constituera le montant de votre retraite pour invalidité.
              (voir fiche 49 point 6 du guide)

              Répondre à ce message

              • Le 28 novembre 2023 à 12:03

                Bonjour p-O
                il est certain que je n’aurai pas 60%
                Donc c’est bien 75% du TIB x trimestres validés/ trimestres requis !?
                Merci

                Répondre à ce message

                • Le 29 novembre 2023 à 02:31

                  @Corine

                  Bonsoir,

                  OUI puisqu’il est supérieur à votre minimum garanti.

                  Répondre à ce message

            • Le 2 janvier à 18:50

              bonsoir
              Claude vous a expliqué que si votre maladie est imputable au service vous aurez droit a une rente viagère quelque soit le taux d’invalidité

              mais si c’est non imputable lors de l’expertise le médecin vous donnera un taux s’il est de 60 % vous aurez droit a la moitié de votre salaire et en dessous cela ne changera rien vous aurez droit a une retraite invalidité sans décote

              Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2023 à 21:02

      Bonsoir,
      J’ai eu le même problème avec ma collectivité. C’est au service RH de faire la simulation. Il faut insister !

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 décembre 2023 à 18:20

    Bonjour
    j’ai une pension d’invalidité dans le privé de 311 euros (minimum), j’attends le traitement de ma mise en retraite pour invalidité dans la fonction publique (avis favorable du conseil médical et dossier en traitement à la CNRACL. Puis-je cumuler les deux ou dois-je prévenir la cpam si je suis en retraite pour invalidité dans la fonction publique ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 décembre 2023 à 11:20

      Votre pension d’invalidité du régime général est maintenue jusqu’à votre droit à la retraite du régime général. Mais son montant peut varier en fonction de vos autres revenus.
      Toutefois, si c’est une rente viagère, elle ne bouge pas.

      Répondre à ce message

      • Le 1er janvier à 16:50

        Re-bonjour Claude
        Donc en sachant que j’avais environs 3000 bruts dans la fonction publique, d’après mon calcul j’aurai 1600 brut mensuel de retraite en invalidité. Je peux donc garder ma pension d’invalidité de 320 euros brut dans le privé alors ?
        Merci et meilleurs voeux 2024

        Répondre à ce message

        • Le 1er janvier à 17:15

          Je doute que ce soit une pension d’invalidité au vu des montants indiqués. Vous aviez un salaire supérieur à 3320 € avant votre reconnaissance d’invalidité ?

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 décembre 2023 à 12:58

    Bonjour
    La cnracl vient de valider ma retraite pour invalidité.

    Maintenant faut il le signaler a quels organismes : CPAM, mutuelle, assurance ?

    Merci et bonne fin d’année à tous.

    Répondre à ce message

    • Le 31 décembre 2023 à 12:06

      Cette situation ne change pas vos droits (assurance maladie) ni vos contrats (complémentaire santé, assurance...). Pourquoi cette question ? Vous êtes jeune ?

      Répondre à ce message

      • Le 1er janvier à 08:31

        Merci Claude.
        Cette question est en rapport a la pub des impôts ou il faut déclarer tout changement 😉 alors j’ai pensé qu’on devait le faire aussi pour la CPAM.....
        Meilleurs vœux a vous

        Répondre à ce message

        • Le 1er janvier à 10:50

          En devenant retraité, vous conservez le droit à l’assurance maladie mais pas forcément à la complémentaire santé. Pour les impôts il faut attendre la déclaration annuelle de revenus.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 décembre 2023 à 11:44

    bjr comment calcul ton le montant d une rente pour inaptitude de 10% cnracl
    mon salaire brut etant de 1831 euro( indice 10 agent territorial)
    avec 52 trimestres de fonction publique !
    je n arrive pas trouve la formule exact
    on dit que c est 10% du brut des derniers 6mois
    mais je pense que pour mon cas cela doit etre different ?
    vu que je n ai que 52 trimestres ?
    cordialement bernard

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2023 à 12:09

      La formule de calcul de la rente viagère est indiquée au point 2 de cette fiche. Ce n’est pas différent pour vous.
      « Le montant de la rente d’invalidité est égal au produit du taux d’invalidité imputable par le traitement de base perçu par le fonctionnaire à la veille de la radiation des cadres, éventuellement écrêté. »
      Lisez la fiche 49.

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      • Le 29 décembre 2023 à 15:47

        bjr claude ! merci pour votre reponse
        mais la fiche 49 fichier 2 ne m apporte pas de reponse !
        elle sert juste a calcule le montant de la retraite ! si je comprend bien ?
        et non la rente viagere ?
        le montant de ma retraite cnracl je la connais j aurai 464 euro brut
        pour 52 trimestres !
        je voulais juste savoir ce que je peux pretendre percevoir en plus
        si on m accorde 10% d invalidite ?
        on dit de multiplier mon tib brut par 10% je suppose que ce ne n est valabe que pour une carriere complete ?
        mais vu que je n ai que 52trimestres cnracl ?
        comment la calculer ?
        merci ! bernard

        Répondre à ce message

        • Le 29 décembre 2023 à 18:13

          J’ai répondu à deux questions.
          La rente viagère ne prend en compte que le traitement, pas la durée validée. Comme expliqué au point 2 de cette fiche 40.

          Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2023 à 22:41

      Bonjour Loisel,
      Pour vous, vos 10% d’ipp représente 10% de votre revenu brut indiciaire de 1831 euros soit 183 euros de rente viagère mensuel.
      Bonne soirée

      Répondre à ce message

      • Le 30 décembre 2023 à 13:31

        bjr delphine merci pour votre reponse qui est tres claire et simple !
        je me poser juste la question du au fait que je n ai que 52 trimestre
        je pensai que c etait au prorata des annees cotisees
        bonne fete du jour de l an vous
        cordialement daniel

        Répondre à ce message

        • Le 31 décembre 2023 à 14:19

          Votre calcul pour le retraite invalidité est calculé sans décote car retraite pour inaptitude. Si son montant est inférieur au minimum garanti, vous avez le minimum garanti. ( Regardez sur le site CNRACL le montant minimum garanti pour 52 trimestre). Le montant de votre rente n’a rien à voir avec vos trimestres cotisés, seul votre revenu brut indiciaire compte.
          Je comprends tte vos questions, j’ai également mis de temps à avoir ttes mes réponses à mes questions.
          Courage à vous et passez malgré tt un bon réveillon.

          Répondre à ce message

          • Le 31 décembre 2023 à 18:15

            bsr ! merci pour votre reponse

            aurai je droit au minimum garanti cnracl ?
            prend t on en compte ce que j ai droit dans
            le prive pour le calcul ?
            bon reveillon a vous bernard

            Répondre à ce message

            • Le 1er janvier à 10:42

              Oui, vous aurez droit au minimum garanti comme expliqué fiche 49.
              Non, vos droits à la retraite obtenus dans le régime de l’Assurance retraite et Agirc-Arrco ne sont pas pris en compte.

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 décembre 2023 à 12:33

    Bonjour à tous,
    Le service RH de ma commune, me demande de justifier ma RQTH, pour un départ en retraite anticipé suite à plusieurs AT reconnue imputable au service.
    Je viens de recevoir le courrier de la MDPH, qui me reconnais en temps que RQTH depuis le 01/09/2010.
    J’ai un taux d’IPP de 58 % reconnue par le comité de reforme de ma commune.
    Je touche une ATI.
    J’aurais 60 ans au mois d’avril 2024.
    La CRNACL me dit que 140 trimestres d’assurance cotisé sont retenue, alors que sur mon compte personnel j’en ai 171.
    Ma question, puis-je partir à la retraite anticipé ?
    si oui à quelle âge ?
    Merci pour vos réponse et vous souhaite une belle année 2024.
    alain

    Répondre à ce message

    • Le 31 décembre 2023 à 15:06

      La retraite anticipée pour fonctionnaire handicapé est expliqué fiche 41. C’est pour cette retraite qu’il faut justifier d’une durée reconnue comme travailleur handicapé.
      La retraite anticipée pour invalidité obéit à d’autres règles indiquées dans cette fiche. Si elle est imputable au service vous avez droit à une rente viagère (à vie) par la transformation de l’ATI. Votre âge n’a pas d’importance pour cette retraite. Il faut être inapte définitif après avis d’un médecin agréé puis du conseil médical.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 décembre 2023 à 14:25

    Bonjour,
    En consultant mon compte CNRACL, j’ai vu que mon administration fonction publique territoriale avait demandé ma retraite pour avril 2024.
    Je n’ai pas demandé ma retraite, je n’ai jamais fait la moindre demande.
    Je n’ai pas épuisé mes droits à congés maladie, je suis en arrêt maladie ordinaire depuis le 11 septembre 2023.
    Comment annuler la demande de l’administration ?
    Merci beaucoup.

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    • Le 31 décembre 2023 à 12:10

      Il y a un seul cas où elle peut le faire, la limite d’âge.

      Répondre à ce message

    • Le 31 décembre 2023 à 13:32

      vous avez passez aucune examen du comité médical et expertise ?
      FORMATION RESTREINTE AVIS DINAPTITUDE
      FORMATION PLENIERE RETRAITE INVALIDITE ET TAUX ,,,
      je comprends que c’est possible de demander sans passer par le comite medical c’eszt obligatoire pour la cnracl elle le demande l’avis d’inaptitude pour la retraite invalidite dans le dossier..

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 décembre 2023 à 14:33

    Bonjour Claude, ancien fonctionnaire de l’Etat, j’ai été mis à la retraite par voie d’invalidité imputable au service. À ce titre, je perçois une retraite et Rente Viagère d’Invalidité. De quel pourcentage ma retraite et ma RVI seront augmentées en 2024 ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 décembre 2023 à 18:01

    Bonjour Claude,
    Je reviens vers vous car j’ai reçu mon titre de pension SRE (retraite anticipée au titre de l’invalidité) ce matin. Pour le calcul de la pension ils m’ont pris mes trimestres effectués et le service militaire divisé par le nombre de trimestres de service requis . D’une j’ai été étonné car le nombre de trimestres de service requis était de 150 (j’ai calculé ça donnerai le nombre de trimestre que j’aurai eu à 62 ans et 6mois (si j’étais parti en retraite dit normale) et sur mes trimestres effectués (102), je n’ai pas mes 1/5èmes (surveillant pénitentiaire) !
    Alors en sachant que je suis rentré dans l’AP à 25 ans et 2 mois, est ce que le nombre de 150 est normal ? Et perd on ses bonifications du 1/5ème en départ pour invalidité ?
    Cdt

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    • Le 28 décembre 2023 à 18:51

      Le nombre de trimestres requis est celui indiqué au tableau 4 de la fiche 47 en fonction de votre année de naissance. Le 1/5e est déduit pour le calcul de votre retraite à mon avis.

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      • Le 28 décembre 2023 à 19:10

        MERCI CLAUDE,
        Donc il m’ont enlevé mes 19 trimestres de bonifications sur les 169 requis ? Si c’est cela je suis perdant légèrement....Et donc sur ma durée d’assurance pour le calcul j’ai 20 trimestres de privé qui ne sont pas pris en compte non plus ?? C’est normal ?
        Cdt

        Répondre à ce message

        • Le 28 décembre 2023 à 22:22

          Je suppose que c’est ainsi car peu de fonctionnaires comme vous en super active ont participé à ce forum.
          Les trimestres obtenus dans le régime général (privé et contractuels du public) ne sont pas pris en compte car la retraite définitive pour invalidité n’existe pas ailleurs. Vous y aurez droit à vos 62 ans (voir point 1 de la fiche 9).
          Vous avez le droit de travailler et de cotiser sans plafond ni limites pour une améliorer votre retraite du régime général.

          Répondre à ce message

          • Le 29 décembre 2023 à 08:29

            Bonjour Claude
            Pourtant il est écrit que pour le calcul de la pension civile de retraite pour invalidité, tout les régimes confondus sont prises en compte pour la Durée de cotisation. D’ailleurs sur mon titre de pension c’est bien écrit durée d’assurance 116 trimestres et pourtant dans le calcul seul le nombre (102) de trimestres faits dans mon administration est pris en compte ! C’est pourquoi je pense aussi que dès que vous faites votre demande ,vous devez fournir obligatoirement le détail de tous vos régimes cotisés...
            Cdt

            Répondre à ce message

          • Le 29 décembre 2023 à 08:40

            Re-bonjour Claude
            Je vous mets le texte de l’ENSAP suite à ma réponse de ce matin :
            e quoi est constituée la durée d’assurance ? :

            La durée d’assurance « tous régimes » est constituée par :

            La durée d’assurance « Fonction publique » et les durées d’assurance que vous avez pu acquérir au titre d’une autre activité, que ce soit auprès d’un régime de retraite de base obligatoire français (Cnav, RSI, MSA, etc.) ou, sous certaines conditions, d’un régime de retraite étranger, d’une institution européenne ou d’une organisation internationale.
            Les périodes de chômage indemnisées, les années d’études rachetées et les majorations au titre des avantages familiaux sont également prises en compte dans la durée d’assurance.
            Cdt

            La durée d’assurance tous régimes est plafonnée à 4 trimestres par année civile.

            Répondre à ce message

            • Le 29 décembre 2023 à 18:23

              La durée d’assurance tous régimes ne sert que pour vérifier que le fonctionnaire a une carrière complète et donc lui éviter une décote (voir décote fiche 49). Mais la retraite pour invalidité est toujours attribuée sans décote, donc cette durée n’a pas d’importance pour vous.
              Pour vous, c’est la durée en liquidation dans le régime des fonctionnaires qui sert à calculer votre retraite.

              Répondre à ce message

              • Le 30 décembre 2023 à 18:11

                Bonsoir Claude
                Merci beaucoup pour vos réponse et votre disponibilité.
                Bonnes fêtes de fin d’année.
                Cdt

                Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 décembre 2023 à 21:10

    Bonjour,
    J’ai une amie en arrêt de travail pour accident de service.
    Elle aura le 19 /01/2024 62 ans.
    Elle n’est pas consolidée, sera-t-elle mise à la retraite d’office à ses 62 ans ?
    Est-il possible d’être consolidé après la mise en retraite, je m’inquiète beaucoup pour elle ,car sa retraite sera très basse .
    Pourriez-vous m’éclairer.
    Je vous remercie d’avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2023 à 22:30

      La retraite d’office d’une fonctionnaire est à 67 ans. Avant, il faut qu’elle soit déclarée inapte définitivement pour être mise à la retraite pour invalidité avec une rente viagère. Je suppose qu’elle est en Citis.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 décembre 2023 à 19:35

    Bonjour
    Depuis le 1Novembre je suis en retraite pour invalidité fonction publique,j’ai obtenu 172 trim du privé et du Fpt puis-je faire ma demande de retraite du privé !? Je suis née en 1962 .
    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 décembre 2023 à 17:02

    Bonjour
    En 1992,j’ai été mise en retraite anticipée avec un faible taux d’incapacité, après 12 ans à France Télécom ,je perçois une maigre pension de 510e,j’ai désormais 65
    ans,puis je prétendre à un complément de retraite
    Merci de me conseiller

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2023 à 17:31

      Non, vous avez eu droit à une retraite anticipée pour invalidité définitive.
      Vous aviez le droit de travailler et de cotiser pour une autre retraite.
      Si vous n’avez pas d’autres revenus, demandez l’Aspa (fiche 23 de ce guide).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 décembre 2023 à 14:20

    Bonjour,
    Je suis aide - soignante fonctionnaire hospitalier, en arrêt maladie professionnelle, inaptitude permanente et définitive accord pour la retraite invalidité par conseil médical régionale et la direction de mon hôpital , en attendant la retraite invalidité actuellement en cours de traitement depuis le 20/09/2023 par cnracl , mon arrêt est arrivé à la fin dans 10jous , est ce que je peux continuer de prolonger mon arrêt en attendant que la cnracl me réponde et combien de temps ils vont me répondre.
    Je vous remercie en avance pour la réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2023 à 10:44

      Bonjour Sor,
      Il faut compter 6 mois de traitement de la cnracl à partir du moment où votre dossier est complet. Vous pouvez demander à votre employeur si il a bien envoyé le dossier complet ou vous connectez sur le site maretraitepiblique.caissedesdépôts.fr avec vos codes impôts ou assurance maladie etc. Vous allez voir l état d avancement de votre dossier.
      Cordialement.
      Louis

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      • Le 7 décembre 2023 à 10:27

        Bonjour,
        Tant que vous ne touchez pas votre retraite, vous êtes en arrêt maladie !.... donc, faites une prolongation chez votre médecin

        Répondre à ce message

      • Le 28 décembre 2023 à 00:25

        Merci à vous tous, je viens de recevoir le courrier d’aujourd’hui de la DRH pour signer et à retouner, ma retraite cnracl est accepté à partir de 01/01/2024. .
        Merci Louis.
        Merci infiniment pour votre aide.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 décembre 2023 à 17:09

    Bonjour,
    J’ai une question concernant le cumul rente viagère + minimum garanti :
    C’est bien écrit que le cumul des 2 ne doivent pas dépasser le traitement indiciaire brut mais est ce que le CTI et le montant de proratisation d’aide soignante rentrent dans ce calcul pour ne pas dépasser ?
    Ou bien ils sont calculés en plus et du coup peuvent dépasser ce plafond ?
    Je suis aide soignante FPH déclarée inapte imputable au service, en attente de retraite invalidité.
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2023 à 22:44

      Les textes de la CNRACL ne disent rien de plus que la cumul de la pension et de la rente, toutefois la majoration pour enfants est dans ce cas exclue.
      Extrait du décret CNRACL, article 34 :
      « Sans préjudice du plafond fixé au V de l’article 24, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l’exclusion des majorations prévues à l’article 24 et au deuxième alinéa, ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l’article 17 et revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion »

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 décembre 2023 à 04:48

    Bonjour,

    J’ai été arrêtée en maladie ordinaire pour syndrome anxio-depressif (harcèlement mi 2014 puis charge de travail excessive) pendant 1 an à compter du 12 mai 2022. Avec l’appui de mon psychiatre, j’ai demandé un CLM en temps voulu. Le comité médical m’a fait expertisée, en juin 2023, par un rhumatologue. Celui ci a bien constaté une fibromyalgie, mais n’étant pas compétent pour évaluer ma pathologie anxio dépressive, il a demandé une 2e expertise auprès d’un psychiatre et proposé de me placer en DORS. Le conseil médical a donc suivi les conclusions du rhumatologue : je suis en DORS depuis le 12 mai 2023. Le 18 décembre 2023, j’ai passé une expertise auprès cette fois ci d’un psychiatre. Celui ci ma indiqué que ma pathologie relève bien d’un CLM. Toutefois, étant donné que j’aurai 62 ans le 30/01/2024, et que je suis retraitable le 01/08/2024, il a précisé que le conseil médical ne serait probablement pas favorable à l’octroi d’un CLM. Il a alors abordé le sujet de la retraite pour invalidité. Et je crains qu’il orienté ses conclusions en ce sens. La perte sur le montant de la retraite est énorme : environ 180€ mensuels ! Mon contrat prévoyance comprend la garantie perte de retraite dans le cas d’une invalidité prononcée. Le problème est que, pour bénéficier de cette garantie, la date de ma mise en retraite (radiation des cadres) doit être au plus tard le 31/07/2024. Mon dossier passe en commission restreinte du conseil médical le 16/01/2024. Si la DORS est maintenue, ma collectivité doit ressaisir le conseil médical pour déterminer un taux d’invalidité, avec un passage en commission plénière seulement en mars. Ce n’est qu’après, doit au mieux courant avril 2024, que ma collectivité pourra saisir la CNRACL. Sachant que la CNRACL demande un délai minimum de 6 mois pour traiter un dossier de retraite, ma radiation des cadres ne sera jamais effective au 31/07/2024. En conclusion, je suis désemparée. 6 mois se sont écoulés entre l’expertise chez le rhumato puis celle chez le psychiatre. Il y a eu une erreur d’appréciation de ma pathologie au départ de ma demande de CLM, j’en suis victime à présent. Ma collectivité comprend ma colère, mais ne bouge pas plus que cela. D’ailleurs, au vu de mon âge et du statut DORS dans lequel j’ai été placée, la RH aurait dû prendre les devants et faire le forcing auprès du comité médical pour que je sois reconvoquee avec un expert relevant de ma pathologie rapidement. Rien de cela n’a été fait. Lorsque je m’inquiétais de la DORS, de ses conséquences (pas de cotisation retraite), de comment sortir de ce statut, je n’ai eu aucune réponse précise.
    Que faire à présent si la DORS est maintenue définitivement et le CLM refusé. Je suis désemparée et très en colère. Je vous remercie pour votre aide et vos conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2023 à 22:23

      Bonjour Denoyelle,
      Si je comprends bien, au lieu d’être en Dors, vous auriez dû être en longue maladie et continuer ainsi de cotiser.

      Comme l’a dit un jour Claude, partez toujours du principe que l’employeur (public) ne connaît pas vos droits, rapprochez-vous d’un Syndicat, et faites-vous aider. En dernier recours, il faut prendre un avocat spécialisé.

      Répondre à ce message

      • Le 27 décembre 2023 à 14:50

        Je vous remercie pour votre réponse.
        C’est bien cela, si j’avais initialement été expertisée par un expert psychiatre, vu que je suis en "burn out", j’aurais certainement été placée en CLM. J’ai pensé à me rapprocher d’un avocat spécialisé, C’est très coûteux et cela demande de l’énergie, surtout face à la grosse machine qui m’emploie, la MDL.
        Je vous souhaite de belles fêtes de fin d’année. Corinne D.

        Répondre à ce message

    • Le 24 décembre 2023 à 14:46

      Bonjour
      si vous redescendez vous verrez mon message moi j’ai fais un burn out sévère il y a 7 ans et fybromialgie et meniere ont suivi. Un cocktail détonnant malheureusement. Je suis en dors depuis le 2 mars de cette année avec des indemnités journalières a peut près 1/2 salaires sans primes ect. Je vous assure que j’ai bataillé autant auprès de la collectivité où j’avais êtes détaché sans reconnaissance maladie professionnelle qui m’a renvoyé à mon employeur d’origine. Il ne faut rien lâcher, écrire recommande etc et avocat pour l’ancien employeur. Vous n avez pas épuisé vos droits maladie.
      Je sais maintenant car j’ai beaucoup bougé donc on va dire moitié privé moitié public.
      Je renvois un dossier pour que mon employeur valide la décision prise en comission plénière inaptitude avec des % notés selon les médecins, qui va étudier pour ma pension de retraite. J’ai 60 ans, j’ai 169 trimestres mais il n’y a pas de décote. Donc après ils vont l envoyer à la cnracl qui validera ou pas …. Donc je pense peut être en septembre 2024 savoir combien j’aurai à vie du côté FPH, du côté privé il semblerait que je ne peux pas être en inaptitude avant les 62 ans mais je vais creuser cela. Courage je le bats depuis 7 ans ça n’aide pas dans nos pathologies. Ayant. 3 enfants j’aurai 10% de plus mais je pense que avec 91 trimestres dans le public je risque de galerer jusqu a la retraite du privé. Courage à vous 🙏🙏🙏
      J’ai une question est ce que les périodes de vacataires peuvent être validé à la cnracl ?
      Merci et de bonnes fêtes à tous, gardez la santé c’est le peuls précieux 🙏🌟🍀

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 décembre 2023 à 16:32

    Bonjours,

    Le conseil médical restreint est composé de médecins uniquement. Le conseil médical plénier comprend aussi vos représentants du personnel (que vous pouvez contacter) et l’administration. Il donne un avis sur l’inaptitude définitive et sur le taux d’IPP. Ensuite c’est l’employeur qui décide.
    Malgré ce que vous écrivez c’est employeur qui décide malgré tout ? ALORS LA CNRACL est elle lié a l’avis de l’employeur ???car c’est lui le décideur...
    et autres la CNRACL peut elle refuser la retraite a un agent titulaire depuis 36 ans de service.et reconnue inapte a toutes fonction et poste sans possibilité de reclassement
    et un taux de validité de 12 % QUI n’a aucune incidence sur la pension de retraite.
    merci pour la réponse si possible...

    Répondre à ce message

    • Le 25 décembre 2023 à 17:26

      C’est bien l’employeur qui décide la radiation des cadres par arrêté. La CNRACL contrôle la légalité de la décision. Donc si l’employeur ne justifie pas correctement sa décision, ou si la caisse craint une retraite de complaisance, ou si l’employeur n’a pas proposé de reclassement, etc. la CNRACL peut refuser. Mais c’est très rare, rassurez-vous.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 décembre 2023 à 12:33

    Bonjour,

    Je me permets de revenir vers vous car je n’ai pas compris votre réponse.

    A t on le droit de déclarer une carte d’invalidité sur sa déclaration d’impôts en même temps que des allocations de chômage ?

    Je vous remercie pour votre aide et vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 décembre 2023 à 20:21

    Bonjour,

    Je touche une retraite pour invalidité par le SRE et des allocations de retour à l’emploi qui se terminent en mai 2024.
    La MDPH vient de m’accorder la CMI Invalidité.

    1/ Puis-je continuer de toucher les ARE jusqu’en mai 2024 en étant titulaire de la CMI Invalidité ou dois-je me radier de Pôle Emploi ?
    2/ Puis-je déclarer aux impôts ma CMI Invalidité (pour bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire) avec des revenus d’allocations de retour à l’emploi ?

    Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2023 à 21:23

      1. Vous êtes donc considéré comme un travailleur handicapé, donc vous toujours le droit de travailler, donc d’être indemnisé pour chômage.
      2. Vous avez le droit à des facilités de mobilité dans les transports et le stationnement et une demi part fiscale en plus pour compenser les frais supplémentaires occasionnés par votre handicap.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 décembre 2023 à 13:02

    bonjour !
    en tant que syndique cfdt je viens vous poser une question
    etant agent territorial en citis
    je suis convoque devant un medecin expert debut janvier a la demande de mon employeur !
    est ce lui qui decide de ma mise en retraite pour inaptitude ?
    sinon que va t il ce passer ?
    j aurai 62 ans debut decembre 2024 et deja tout mes trimestres pour une retraite a taux plein
    je n ai que treizes annee de fonction publique !
    cela m inquiete beaucoup !
    cordialement daniel

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2023 à 14:56

      Heureusement que vous avez une carrière complète.
      Le Citis se termine par le reclassement ou la retraite pour invalidité. Comme la vôtre sera imputable au service, vous aurez droit à une rente à vie dont le montant dépend de votre taux d’invalidité.
      Dans un régime spécial c’est l’employeur qui décide. Mais il doit d’abord demander l’avis d’un médecin agréé, puis l’avis du conseil médical.
      Pour le montant de la retraite vous aurez aussi droit à la retraite du régime général pour inaptitude à 62 ans dans décote comme expliqué fiche 9 de ce guide.

      Si vous souhaitez que je vous appelle, donnez moi votre numéro de téléphone, le message ne sera pas publié.

      Répondre à ce message

      • Le 21 décembre 2023 à 16:00

        Bonjour Claude,

        Je suis également adhérent CFDT.

        Pour moi, le CITIS se termine par une retraite invalidité.
        Mais le Comité Médical m’a refusé l’imputabilité au service, comme quoi, malgré les textes, il y a des couacs.
        Voilà pourquoi j’ai décidé de prendre un avocat pour me défendre.
        Il faut avouer que se voir refuser l’imputabilité au service à l’issue d’un CITIS, c’est fort.

        Répondre à ce message

        • Le 21 décembre 2023 à 22:35

          Vous savez qu’il y a des représentants du personnel qui siègent au conseil médical. Il faut toujours les contacter avant pour mieux connaître le fonctionnement de votre conseil médical et les informer de votre situation et de votre souhait. Vous pouvez aussi les contacter après pour comprendre ce qui s’est passé car l’employeur y siège aussi.
          Cette retraite pour invalidité non imputable au service vous prive d’une rente d’invalidité à vie égale au taux d’IPP. Le médecin agréé qui vous a examiné avant remettait aussi en cause l’imputabilité au service ?
          Je vous suggère de vous rapprocher de votre syndicat CFDT local.

          Répondre à ce message

          • Le 21 décembre 2023 à 23:28

            Bonsoir Claude,

            Bien sûr, je suis en contact avec les représentants qui siègent en Comité Médical, c’est d’ailleurs eux qui m’ont portée pour présenter mon dossier en 2019, elles m’ont toujours soutenue. Elles sont allées voir mon dossier avant le Comité, et n’ont pas imaginé la suite donnée.

            Hélas, le jour du Comité Médical, une nouvelle représentante a siégé, elle n’avait pas l’habitude, les gens ne sont pas infaillibles.

            J’ai eu la représentante après le Comité, elle est allée voir le CDG, mais c’était trop tard, plus de marche arrière possible.

            Le Comité Médical m’a attribué un taux non imputable, SANS EXPERTISE, et un taux imputable, c’est bizarre.
            Je vais me battre, en demandant s’il le faut une expertise par un juge, mon avocat a prévu ceci.
            L’expert a demandé une retraite invalidité imputable, mais la seconde expertise redemandée par l’employeur ne soulignait pas l’imputabilité, sans la remettre en cause pour autant.

            Je me bats depuis le début, avec mes collègues du Syndicat, qui font un super boulot pour défendre les agents en souffrance.
            Ce message, pour dire aux agents d’être vigilants, face à un employeur de mauvaise foi.

            La CNRACL a demandé il y a quelques jours à mon employeur, les documents relatifs à l’accident de service,
            Je vous tiendrai au courant de la suite.

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 décembre 2023 à 16:32

    bonjour, je suis à la retraite invalidité suite à un accident du travail imputable au service. je fais actuellement un rechute et dois être de nouveau opéré. ce décret est-il applicable dans mon cas svp et puis-je demander la prise en charge de mes frais médicaux par mon ex-employeur ? : Article 47-19Version en vigueur depuis le 24 février 2019
    Création Décret n°2019-122 du 21 février 2019 - art. 10
    Le fonctionnaire retraité peut demander à l’administration ayant prononcé sa radiation des cadres à bénéficier, dans les conditions prévues par le présent titre, des dispositions relatives au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par :

    1° L’accident ou la maladie reconnu imputable au service dont a découlé sa radiation des cadres en application de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

    2° La rechute d’un accident ou d’une maladie reconnu imputable au service survenu alors qu’il était en activité ;

    3° La survenance d’une maladie imputable au service déclarée postérieurement à sa radiation des cadres.
    je vous remercie pour votre réponse. cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2023 à 22:46

      Je ne peux qu’approuver ! Vous avez trouvé la référence mais ce décret a modifié le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 en créant l’article 47-19.
      Les employeurs publics n’aiment devoir financer des soins, vous risquez une certaine résistance. Dans ce cas faites un courrier écrit (recommandé AR) en demandant l’application du texte et en joignant un certificat médical.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 décembre 2023 à 10:32

    Bonjour

    Je suis complètement perdue.

    La drh me dit que le calcul qu elle m a fait est le calcul pour une retraite normale et non pour invalidite.
    Je suis inquiète comment se calcule t elle cette retraite pour invalidite sachant que.l expert a mis 30 % d invalidite.

    Merci de me rassurer sur le calcul .
    Bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2023 à 10:38

      La retraite pour invalidité est effectivement calculée comme une retraite normale mais sans décote, Lisez la fiche 49.
      Ce taux de 30% a de l’importance si votre retraite est imputable au service comme expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 novembre 2023 à 19:38

    bjr ! etant en citis depuis juin 2021 !
    mon chirurgien ne souhaite pas que je reprenne le travail ne en 1962
    n ayant que treize ans de fonction publique si on me met en retraite pour inaptitude
    je toucherai 400 euro peut etre un peu plus mais pas beaucoup avec une rente je ne pourrai pas m en sortir
    a 18mois de la retraite ! ayant tout mes trimestres pour une retraite a taux plein
    avec le prive ! quand on est en invalidite dans le prive on nous mets en retraite a 62 ans
    sera t il le cas ?
    que doit je faire ? pour l instant mon medecin traitant me prolonge avec des arrets de travail !
    merci de votre reponse cordialement daniel

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2023 à 09:51

      La retraite pour invalidité vous donne le droit de la cumuler avec un emploi sans plafond ni limites et en acquérant de nouveaux droits à la retraite. Si ce n’est pas possible, vous pouvez demander l’AAH en complément.

      Répondre à ce message

      • Le 10 décembre 2023 à 19:48

        bsr tout d abord un grand merci pour vos reponses !
        j ai encore une question a vous pose ! etant en citis
        ne en novembre 1962 avec la nouvellle reforme mon age legal de depart
        est repousser a juin 2025
        si on me met en retraite pour inaptitude de la cnarcl
        a quel age je pourrai obtenir celle du prive ?
        62 ans ou 62 ans et six mois ?
        ayant lu que l on pouvai partir a 62 si on etait reconnu inapt ?
        cordialement daniel

        Répondre à ce message

        • Le 10 décembre 2023 à 21:22

          Pour la retraite du régime général (privé et public), la réforme a créé une retraite anticipée à 62 ans pour les inaptes définitifs comme expliqué dans cette fiche : 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

          Répondre à ce message

          • Le 11 décembre 2023 à 11:13

            bjr claude
            les explications sur la fiche ne sont pas tres claies ?
            cela veut dire que je peux pretendre a une retraite
            a taux plein des deux regimes a 62 ans ?
            si inapt definitif ?
            cordialement daniel et encore merci pour vos reponses

            Répondre à ce message

            • Le 11 décembre 2023 à 19:04

              Comme indiqué au point 1 de la fiche 9, quand vous aurez 62 ans, vous demanderez à l’assurance retraite la reconnaissance de votre inaptitude pour avoir droit à votre retraite.

              Répondre à ce message

              • Le 20 décembre 2023 à 14:43

                bjr suite a votre dernier message vous me dite que je doit demander ma retraite pour invalidite du prive des que j aurai 62 ans ? je pense qu il etait neccessaire de le faire avant ? il y a certainement un delai d instruction ?
                cordialement et merci pour votre devouement

                Répondre à ce message

                • Le 20 décembre 2023 à 14:48

                  Oui, bien sûr il est préférable d’effectuer votre demande six mois avant la date d’effet.
                  N’oubliez pas que vous pouvez cumuler avec une emploi sans plafond ni limites et améliorer votre retraite du régime général.

                  Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 décembre 2023 à 12:05

    Bonjour Claude,
    Je fais partie de la Fonction Publique Territoriale dans un Conseil Départemental (CD). Ma question porte sur le récent réajustement du droit au cumul des congés pendant un arrêt maladie.
    Ayant épuisé l’ensemble de mes droits de CLM (Congés Longues Maladies) du 20 avril 2020 au 19 avril 2023 (3 ans), je suis actuellement en « disponibilité » dans l’attente de l’avis de la CNRACL concernant ma demande de retraite pour invalidité, et donc dans l’impossibilité de prendre de façon effective des congés payés : les congés payés cumulés sur un CET avant mon CLM et les congés payés « perdus » pendant les 3 ans de CLM…
    (Concernant les congés cumulés sur le CET avant l’arrêt maladie, ma demande de transfert de mes droits sur la retraite complémentaire RAFP a été refusé sous prétexte d’absence de délibération du Conseil Département dans ce sens).
    Récemment, par une série d’arrêts datés du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est alignée sur la jurisprudence européenne ; ainsi, un salarié en arrêt maladie simple ne doit pas voir le calcul de ses droits à congés impacté par son absence et les congés acquis pourront se cumuler sur plusieurs années.
    Afin de ne pas être lésé, je souhaiterais savoir s’il est pertinent de resolliciter le CD sur la possibilité de transférer l’ensemble de mes droits à congés acquis depuis 2019 (sur CET et pendant le CLM) sur mon compte RAFP (ou autre possibilité) ?
    MERCI POUR VOTRE AVIS

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2023 à 17:27

      Il y a deux jurisprudences.
      Le Cour de justice de l’union européenne considère que même si le le fonctionnaire n’a droit droit qu’à des congés jamais payés, en cas de maladie longue durée, il devrait avoir au moins au mois de congés payés au moment de la retraite, en application de la charte des droits fondamentaux. Mais l’État n’a pas voulu changer le statu des fonctionnaires et si l’employeur refuse, il faut aller en justice
      La Cour de cassation française s’appuie sur cette charte pour affirmer que le code du travail ne respecte ce droit et que tous les congés payés non pris pour maladie doivent être payés. C’est la manique chez les employeurs car ils ne provisionnent pas ce risque dans leurs comptes.
      Pour le CET, il faut effectivement que l’employeur le prévoit. Signalez le à votre syndicat pour qu’il revendique cette possibilité.

      Répondre à ce message

      • Le 18 décembre 2023 à 21:05

        a savoir aussi que sur les congé non pris sur un cet a cause d arrêt maladie peuvent être payer mais ont perd 15 jours moi jai été rayé des cadres le 1 nov 2023 j avais 42.5 jours j attend encore de les toucher on ma dis normalement ce mois ci a voir et a qu elle montant ? je vous dirais cela si je les touchent bonne fête de fin d année

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 décembre 2023 à 19:13

    Bonjour
    Je me permets de vous envoyer ce message car j’ai plusieurs sons de cloches sur la mise en RI

    Voici ma situation :
     J’étais en CMO de Nov 2019 à Nov 2020
     puis depuis Nov 2020 je suis en DORS. Il se peut que le comité médical accepte une 4ene année de DORS ce qui me mènerait à Novembre 2024. Je construis un projet professionnel durant cette année.

    Ma question est la suivante :

    si je suis placée en RI à l’issue de la DORS, à quand remonterait la RI ?

    Est-ce qu’elle serait mise en place à l’issue de la DORS soit en Novembre 2024
    Est-ce qu’elle serait mise en place de manière rétroactive à l’issue du CMO soit en Novembre 2020 : comme ressources, je percois de l’EN et des allocations journalières de la MGEN.

    J’ai plusieurs sons de cloches et je ne sais pas ce qu’il faut croire.

    Car si la RI remonte à l’issue du CMO soit en Novembre cela me met dans une situation très compliquée financièrement car il me faudra rembourser le trop perçu de l’EN et les allocations journalières de la MGEN. Voila ce que l’on m’a dit.

    J’aurais vraiment besoin d’une réponse précise à ce sujet et je ne sais pas vers qui me tourner

    Merci beaucoup pour votre aide.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2023 à 17:03

      Il m’est difficile d’âtre affirmatif car les employeurs, État compris, ont des pratiques variables.
      La période en Dors ne compte pas pour la retraite. Je ne comprend pas qu’on laisse trainer en Dors si longtemps.
      La radiation des cadres pour la retraite pour invalidité ne peut pas être prononcée avec l’avis du conseil médical.
      La CNRACL précise dans sa documentation pour les employeurs : la date de radiation des cadres ne pourra être antérieure à la date de l’avis du conseil médical.
      Si votre employeur l’État, vous met à la retraite avant la date de l’avis du conseil médical, vous serez en droit de le contester au TA.

      Répondre à ce message

      • Le 19 décembre 2023 à 12:41

        Merci pour votre retour.
        Je sais bien pour la dors. Je n’ai pas forcément le choix...
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 décembre 2023 à 12:07

    Bonjours,
    j’ai une question pendant le traitement de procédure retraite je suis en arrêt maladie jusqu’au 11 juin 2024 ,mais au delà si je comprends je serais mis en dispo jusqu’au la mise a la retraite officiel prononcé cnracl radiation des cadres.
    on m’a informe qu’on touche ou un demi traitement ou indemnité de coordination je sais que la prévoyances font le complément sur la dispo mais qu’en est il du demi traitement il correspond a quoi ? ES CE QUE LA Prévoyance FONT LE COMPLEMENT DANS CE CAS Précis,
    merci .

    Répondre à ce message

    • Le 8 décembre 2023 à 18:19

      Par conséquent, l’agent percevra, lorsqu’il est maintenu en disponibilité d’office « conservatoire », un
      demi-traitement jusqu’à la décision prononçant la régularisation de sa position statutaire prenant la
      forme d’une reprise, d’un reclassement, d’une mise en disponibilité d’office pour inaptitude
      temporaire sans volonté ou possibilité de reclassement ou d’une radiation des cadres,
      éventuellement pou invalidité.
      j’ ai trouvé cette réponse es -ce exacte ?

      Répondre à ce message

      • Le 18 décembre 2023 à 17:22

        Compte tenu de ce que je lis, c’est çà ; vous toucherez 50% de votre traitement brut actuel....

        Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2023 à 18:45

      En disponibilité d’office pour raison de santé, l’agent perçoit des indemnités égales à la moitié du bulletin de paie. Un fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé (cas de la Dors qui vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite) ne peut pas pas être moins bien indemnisé que s’il était indemnisé par la Sécurité sociale. C’est donc 50%, primes comprises. Mais peu d’employeurs l’applique à vous lire dans ce forum.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 décembre 2023 à 10:29

    Bonjour Claude et tous les bénévoles ,
    Je vais être en retraite pour invalidité dans le fonction publique territoriale à 59 ans après un congé longue durée .
    Pourriez vous m’indiquer à quelle âge je pourrais bénéficier de ma retraite de mes trimestres effectués dans le privé .
    Dans l’attente je vous en remercie .
    Bien à vous
    Yvonnick

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 décembre 2023 à 19:39

    Bonjour,
    Savez-vous si l’on peut avoir droit à la prime exceptionnelle de la fonction publique ("Annoncée en juin par le ministre de la Fonction Publique, Stanislas Guerini, la prime dite de « pouvoir d’achat » a commencé à être versée avec le traitement d’octobre." alors que l’on est en CITIS ?
    Par avance, merci et bonnes fêtes.

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2023 à 17:12

      Cette prime versée en octobre ne concerne que les fonctionnaires d’État et hospitaliers. Pour les territoraux, le décret est sorti fin octobre et c’est l’employeur qui décide.
      Mais ce sujet relève de la CFDT Fonctions publiques.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 décembre 2023 à 13:55

    Bonjour Claude,

    Nous avons échangé plusieurs fois et, je reviens sur une réponse récente de votre part apportée à Alain. Donc, NON on peur être placée en retraite avant décision du comité médical et, avant avoir vu l’expert ce qui est mon cas que je développe ci-dessous :
     ma demande de retraite pour invalidité en décembre 2021
     j’ai été en congé maladie ordinaire du : 11/09/2021 au 30/07/2023. Si j’ai été placée en DORS aucune idée, administration sourde depuis tout ce temps..
     j’apprends en août 2023 que je suis en retraite pour invalidité depuis le 11/03/2022 ! avant de voir un expert ET, avant que ce soit donc entériné au C.M en avril 2023.
     cette date retenue correspond à 6 mois de CMO (du 11/09/2021 - 11/03/2022).
    Je reçois ma 1ère retraite en septembre 2023 = 522 € net + 9570 € de rappel du 11/03/2022 au 31/08/2023.
    ET, JE VIENS DE RECEVOIR UN TITRE DE LA DDFIP D’UN MONTANT DE 23400.85 € A REMBOURSER QUI CORRESPOND AUX 1/2 TRAITEMENTS PERCUS POUR CETTE PERIODE.
    Je suis seule divorcée, sans enfant, sans famille et, je dois rembourser ce montant exorbitant et, comment fait-on pour vivre durant toute cette période ? et, quel est mon recours s’il y en a 1 ??
    Par avance merci pour tous les retours que jepeux obtenir.
    Bien cordialement.
    MARINELLO - Personnel administratif - éducation nationale.

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2023 à 14:26

      Votre situation me révolte ! Mais je ne peux pas vois aider par internet. Votre radiation des cadres en doit pas avoir lieu avant la réunion du conseil médical.
      Compte tenu de vos revenus vous avez droit à un avocat payé par l’aide juridictionnelle. Recherchez et trouvez rapidement le bon avocat de votre secteur géographique spécialiste du droit des fonctionnaires.

      Répondre à ce message

      • Le 13 décembre 2023 à 15:24

        Bonjour Claude,

        Merci pour le retour.
        C’est ce que je viens de faire, avocat et, tribunal administratif.
        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 15 décembre 2023 à 16:39

          Marinello,

          Si votre situation le permet, un avocat doit demander un référé (procédure d’urgence).

          Avez-vous trouvé un avocat ?

          Répondre à ce message

          • Le 15 décembre 2023 à 18:58

            Bonsoir, merci bien pour votre mail. Ci-dessous, je vous mets en copie un des échanges avec Claude.
            *C’est moi qui ai demandé ma retraite I en décembre 2021. Depuis cette date, je n’ai eu qu’une réponse de mon administration : continuez à envoyer vos arrêts CMO ce que j’ai fait jusqu’au 30/07/2023, aucun arrêté, je ne sais pas si j’ai été placée en Dors. Ce qui est sur c’est que cette décision R.I est antérieure à ma convocation chez l’expert en mai 2022 et, février 2023 et, donc entériné par le C.M le 13/04/2023. *Je n’ai pas demandé de Clm ou Cld cela me paraissait inutile vu qu’il n’y avait pas de poste adapté, ni aménagé en raison de surdité et, acouphènes invalidants et, permanents...Alors oui, je réponds à votre 2ème mail, j’ai saisi un avocat, je n’ai pas le choix avec 520 € / mois en étant seule en +.
            Merci bien pour vos réponses.
            Bien cordialement.
            Bonjour Claude,

            Nous avons échangé plusieurs fois et, je reviens sur une réponse récente de votre part apportée à Alain. Donc, NON on peur être placée en retraite avant décision du comité médical et, avant avoir vu l’expert ce qui est mon cas que je développe ci-dessous :
            puce ma demande de retraite pour invalidité en décembre 2021
            puce j’ai été en congé maladie ordinaire du : 11/09/2021 au 30/07/2023. Si j’ai été placée en DORS aucune idée, administration sourde depuis tout ce temps..
            puce j’apprends en août 2023 que je suis en retraite pour invalidité depuis le 11/03/2022 ! avant de voir un expert ET, avant que ce soit donc entériné au C.M en avril 2023.
            puce cette date retenue correspond à 6 mois de CMO (du 11/09/2021 - 11/03/2022).
            Je reçois ma 1ère retraite en septembre 2023 = 522 € net + 9570 € de rappel du 11/03/2022 au 31/08/2023.
            ET, JE VIENS DE RECEVOIR UN TITRE DE LA DDFIP D’UN MONTANT DE 23400.85 € A REMBOURSER QUI CORRESPOND AUX 1/2 TRAITEMENTS PERCUS POUR CETTE PERIODE.
            Je suis seule divorcée, sans enfant, sans famille et, je dois rembourser ce montant exorbitant et, comment fait-on pour vivre durant toute cette période ? et, quel est mon recours s’il y en a 1 ??
            Par avance merci pour tous les retours que jepeux obtenir.
            Bien cordialement.
            MARINELLO - Personnel administratif - éducation nationale.

            Répondre à ce message

            • Le 15 décembre 2023 à 22:06

              Bonjour Marinello,
              J’ai tout repris, dites-moi si les dates sont ok.
              Vous avez été en congé maladie ordinaire du 11/09/2021 au 11/03/2022.
              Donc, vous n’étiez plus en congé maladie ordinaire depuis le 12/03/2022.
              Vous avez demandé votre retraite en décembre 2021, en continuant à produire des arrêts de travail jusqu’au 30/07/2023 (ou 31/08/2023).
              Convocation chez l’expert en mai 2022 et, février 2023 et, Comité Médical le 13/04/2023
              Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
              Vous recevez votre 1ère retraite pour invalidité en septembre 2023.
              Du 12/03/2022 jusqu’en septembre 2023, date de votre 1è retraite, vous étiez probablement en Disponibilité D’Office.
              Il n’est pas possible pour un agent de cumuler, sur une même période, le demi-traitement versé dans l’attente de la décision administrative et la pension de retraite.
              Lorsque la commission de réforme s’est déjà prononcée, la CNRACL peut donner son accord pour une mise en paiement de la pension de retraite à compter du lendemain de l’avis de la commission de réforme. C’est l’arrêté de radiation des cadres qui déterminera la date d’effet de la radiation et l’ouverture des droits à pension
              A quelle date est votre arrêté de radiation ?

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              • Le 16 décembre 2023 à 00:07

                Marinello,

                Je viens de comprendre. : vous avez été mis en retraite invalidité depuis le 11/03/2022, mais vous avez touché votre 1è retraite en septembre 2023, ils vous ont fait un rappel de mars 2022 à septembre 2023.

                Les expertises datent de mai 2022 et, février 2023 et le Comité Médical date du 13/04/2023.
                Ca veut dire qu’ils vous ont mis en retraite invalidité AVANT l’expertise et l’avis du Comité Médical.

                Ils vous réclament donc les salaires qu’ils vous ont versés de mars 2022 à septembre 2023.

                En effet, la décision de placement en retraite invalidité est antérieure à la convocation chez l’expert et au Comité Médical.
                Ca me paraît inconcevable qu’une administration d’Etat ait de telles pratiques !
                Vous devez avoir droit à l’aide juridictionnelle, donc prendre un avocat compétent.
                Je reste à votre disposition si vous avez besoin d’aide.
                Je suis adhérente CFDT

                Répondre à ce message

                • Le 16 décembre 2023 à 20:43

                  Bonsoir,

                  Merci pour votre soutien ça me fait du bien. Dans tous les cas, je vous tiendrai au courant de la suite.
                  Et oui ! Vous avez bien résumé ma situation. En retraite avant d’avoir vu un expert et, avant d’être passée au C.M..
                  Bonne soirée.
                  Cordialement.
                  MARINELLO.

                  Répondre à ce message

              • Le 16 décembre 2023 à 09:08

                Bonjour Christine,

                J’ai omis : radiation des cadres le 11/03/2022 et, je l’ai appris en août 2023.
                A ce moment là, il aurait été plus judicieux de me verser ma retraite à compter du 13/04/2023 étant donné que c’est la date où ma R.I a été entérinée par le C.M.
                Aussi, au Rectorat dont je dépends, il y a un médiateur et, la procédure veut qu’il y a obligation de lui envoyer "un recours préalable concernant le Titre de perception" ce que mon avocat a fait et, en même temps, un courrier identique à la DDFIP. Sans réponse de leur part dans les 6 mois, c’est une requête introductive d’instance au T.A.
                J’ai encore 10 ans à travailler, du coup, j’ai été pénalisée d’1 an 1/2 de cotisations dans le privé alors que j’étais en recherche active et, bloquée par la décision du C.M. Ayant travaillé plus de 20 ans dans le privé, j’aurai à l’âge légal ma retraite. En attendant, je cherche un emploi.
                En vous souhaitant un bon week-end.
                Cordialement.
                Marinello.

                Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2023 à 20:01

      Bonsoir Marinello
      Moi j’ai été radié des cadres (révocation en octobre 2020), mais j’étais en CLM. Je pars pour cette retraite au titre de l’article 24 (fonctionnaire ayant minimum 15 ans de service, radié des cadres et ayant une infirmité survenue après sa radiation des cadres. Donc je n’étais ni en Dors, en Citis etc....Je n’ai donc rien à rembourser et en plus le SRE m’a affirmé que ma date d’effet pourrait être antérieur au conseil médical. Mon dossier est en cours de traitement, c’est la dernière étape...j’attends...
      Merci en tout cas.
      Bonne soirée

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    • Le 14 décembre 2023 à 07:24

      Bonjour Marinello
      Comment ont-ils pu vous mettre en retraite invalidité à votre insu sans passer en conseil médical ? De plus vous devez signé un titre de pension quand la décision finale de retraite est prise non ? De plus, sans indiscrétion, vous n’avez pas un minimum garanti ? Car là je vois que vous n’avez pas beaucoup de retraite ?
      En tous les cas bon courage à vous.
      Cdt

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      • Le 14 décembre 2023 à 17:38

        Bonsoir Alain,
        Ils m’ont placée en retraite le 11/03/2022...vu 2 experts en mai 2022 et février 2023. Entériné au conseil médical en avril 2023. C’est illégal.... j’ai été titulaire que 11 ans et demi et, c’est le.munimum qui m’a été plus favorable.
        Maintenant, faut que je me batte encore. Je n’ai pas obtenu de poste adapté à ma surdité et ce, malgré un taux MDPH supérieur à 50%.
        Bon courage pour la suite.
        Cordialement.
        MARINELLO.

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    • Le 15 décembre 2023 à 16:38

      Bonjour Marinello,

      Vous avez été en congé maladie ordinaire du 11/09/2021 au 30/07/2023 Le congé maladie ordinaire = plein traitement pendant 3 mois, du 11/09 au 10/12/2021. Ensuite demi-traitement pendant 9 mois = 10/09/2022.
      Donc, vous n’étiez plus en congé maladie ordinaire depuis le 11/09/2022. Si vous aviez été en congé maladie durant l’année écoulée, il faut déduire ces congés.

      Si votre état de santé ne vous permettait pas de reprendre votre travail et que vous n’avez pas eu droit à un CLM, l’administration pouvait vous placer en disponibilité d’office sur avis du conseil médical..

      Si un expert et le conseil médical vous a reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouviez être mis à la retraite pour invalidité. Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

      Vous dites que vous êtes en retraite pour invalidité depuis le 11/03/2022, ce qui veut dire, vu les délais, que la demande a été faite à peu près en septembre 2021.

      Vous recevez votre 1ère retraite en septembre 2023, donc le dossier de retraite pour invalidité a été fait en mars 2023, il faut 6 mois de délai.

      Du 11/09/2022 jusqu’en septembre 2023, date de votre 1è retraite, vous étiez probablement en Disponibilité D’Office.

      Pendant tout ce temps, avez-vous contacté votre DRH, avez-vous un arrêté, un courrier du conseil médical ?

      Le reliquat que la DGFIP vous réclame correspond certainement au fait que vous avez touché une retraite anticipée, en même temps qu’un demi-salaire.

      J’avoue que vos renseignements sont très évasifs et ne permettent pas de vous apporter une réponse.

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    • Le 18 décembre 2023 à 17:04

      A toutes fins utiles :
      Réponse écrite du Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 14/09/2023 :

      "Conformément à l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des fonctionnaires territoriaux, la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite de l’agent territorial, à l’expiration des douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, doit être précédée de l’avis du conseil médical. La même procédure est prévue à l’article 37 du décret précité à l’égard de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité d’office ou d’admission à la retraite à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée. Pendant toute la durée de la procédure requérant l’avis du conseil médical, le paiement du demi-traitement est maintenu à l’agent jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. Issu du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, le maintien exceptionnel du demi-traitement poursuit l’objectif de lutter contre la précarité financière des agents publics en raison des saisines parfois tardives des instances médicales et de leurs délais d’examen des dossiers. En complément, mettant un terme à une jurisprudence anciennement établie, le Conseil d’Etat a reconnu que : « la circonstance que la décision prononçant la reprise d’activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n’a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement » (Conseil d’État, 9 novembre 2018, n° 412684). Aussi, le demi-traitement ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l’agent, y compris si la position statutaire dans laquelle il est placé à l’issue de la procédure n’ouvre pas droit au versement d’un demi-traitement. Eu égard à la finalité poursuivie par le maintien du demi-traitement garanti à l’agent territorial, le Gouvernement n’envisage pas une modification des dispositions statutaires. En outre, la réforme des instances médicales intervenue aux termes du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, vise, en rationalisant les cas de saisine des conseils médicaux, à réduire les délais de traitement des dossiers par ces instances. Cette évolution contribue ainsi à ne plus faire peser les conséquences financières des délais de traitement des instances médicales sur les finances des collectivités territoriales."

      Source publiée dans le JO Sénat du 14/09/2023 .

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 décembre 2023 à 02:52

    Bonjour. En congé longue durée depuis avril 2019. Départ en retraite 1 octobre 2023. Fonctionnaire de la fonction publique. Comment doivent être calculer mes congés payés de part la nouvelle loi de septembre 2023.

    Cordialement.
    P. GOURDY

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2023 à 17:13

      La loi n’a rien changé sur ce point. En droit français, les congés des fonctionnaires ne sont jamais payés. Un décision de la cour de justice de l’union européenne, s’appuyant sur la charte des droits fondamentaux annexée au traité de l’UE, indique qu’au moins 4 semaines de congés doivent être payés au fonctionnaire en congé maladie lors de son départ en retraite.
      Si l’employeur refuse, il faut aller au tribunal administratif pour le contraindre.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 décembre 2023 à 09:08

    Bonjour
    Je vous ai posé une question le 8 décembre concernant ma retraite pour invalidité à savoir à quelle date sera-t-elle prise en compte(indemnisée) en sachant que j’était surveillant pénitentiaire radié des cadres (en CLM !) le 25/10/2020 et que j’ai fait ma demande le 18/04/2023. Retraite en cour de traitement au SRE. Vous n’avez pas la réponse ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2023 à 09:20

      Je ne comprend pas la question. Vous avez été radié des cadres en 2020 sans être mis à la retraite ? Vous étiez en Dors depuis 3 ans ? Vous avez demandé une retraite normale ou une retraite pour invalidité ?

      Répondre à ce message

      • Le 11 décembre 2023 à 10:27

        Re-bonjour
        Non c’est écrit, c’est une retraite pour invalidité (ne pouvant plus exercer une quelconque profession) après être passé devant le conseil médical .Non j’ai été radié des cadres après conseil de discipline . Mais j’ai le droit de prendre ma retraite au titre de l’article 24 (fonctionnaire radié des cadres, ayant plus de 15 ans de service et ayant une infirmité survenue alors qu’il n’exerçait plus). Je suis donc passé devant un médecin, puis conseil médical qui a donné un avis favorable à la retraite pour invalidité avec un taux de 50%. C’est pour cela que je voulais savoir à partir de quand ma retraite serait prise en compte ?
        cdt

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        • Le 11 décembre 2023 à 10:34

          La date d’effet est fixée par le SRE dans votre cas. Elle ne peut être antérieure à l’avis du conseil médical.

          Répondre à ce message

          • Le 11 décembre 2023 à 10:46

            Merci
            D’après ce que j’ai pu lire la retraite serait prise en compte à la date du lendemain du conseil médical comme ma radiation est antérieur à la date du conseil.
            cdt

            Répondre à ce message

          • Le 11 décembre 2023 à 11:17

            C’est ce que j’ai lu mais une personne du SRE que j’ai eu au téléphone (et je pense qu’ils connaissent leur travail)m’a dit que mon cas était différent car c’est mon administration qui indirectement a "cassé" mon CLM (ce qui n’est pas forcément légal)....Et donc que la date d’effet pourrait être antérieur au conseil médical....

            Répondre à ce message

        • Le 11 décembre 2023 à 10:40

          Bonjour,
          si votre retraite est en cours au SRE, contactez-les pour savoir où en est votre dossier.
          S’il ne l’ont pas, appelez votre DRH.
          Pour la Cnracl, à la réception du dossier complet, il faut compter 6 mois environ.
          Bonne journée

          Répondre à ce message

          • Le 11 décembre 2023 à 11:07

            Bonjour
            Merci. J’ai eu le SRE, ils m’ont dit que ça prendrait quelques jours. Ce qu’il me paraît bizarre c’est qu’ils me disent qu’ils peuvent encore refuser l’octroi de ma retraite ? Mais ce que je veux savoir, si c’est accepté, la date de prise en compte ?
            Cdt

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 décembre 2023 à 11:36

    Bonjour
    Je vous ai poser la question la semaine dernière mais pas de réponse, je retente ! Merci pour laide !

    Je me présente Laetitia 40 ans je travaille conseil départemental titulaire depuis 9ans (+6 ans contractuelle et bien avant j’étais dans le privé) en disponibilité d’Office pour raison de sante depuis 05-2023 (plus de CLM 2018)Le conseil médical a dit inapte manière absolue et définitive a toutes fonctions = mise a la retraite pour invalidité. Je suis travailleur handicape et jai un taux entre 50% et 80% pour la MDPH.
    Je suis perdu, je n’ai jamais su qu’il fallait faire des demandes pour faire reconnaitre le Burn out. Maintenant on me dit que cest trop tard. On m’a conseiller de faire joue que les situations ont aggravé mes maladies (minimum 4) au cours des dernières années. Comment faire ?
    Le CG me demande de faire un courrier comme quoi je demande ma mise a la retraite hors que cest le comite médical ?
    Je peux avoir quoi comme retraite, rente, aide, pour vivre ?
    Je suis perdu et ne trouve personnes qui puisse m’aider merci pour l’aide.

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2023 à 19:00

      Nous avons plus 30 questions par jour dans ce guide des retraites. Nombre de questions ont la réponse dans la fiche et dans le forum. On ne peut traiter un cas particulier par internet. Je ne peux pas rattraper ce qui que vous n’avez pas fait avant. Si vous avez besoin d’aide en matière de droit, consultez un avocat spécialisé.
      La période de Dors ne comptera pas pour le calcul de votre retraite.
      La MDPH ne mesure pas la même chose que le conseil médical. Pour avoir au moins la moitié de votre traitement en retraite, il vous faut une IPP de 60%. Car votre retraite de fonctionnaire sera faible ayant peu cotisé. Mais vous pourrez avoir droit à l’AAH pour compléter vos revenus.
      Vous n’êtes pas obligé de faire une demande de retraite pour invalidité à votre employeur. Si vous le faites, vous n’aurez pas droit à une allocation chômage si vous pouvez travailler et donc vous inscrire à pôle Emploi.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 décembre 2023 à 12:48

    Bonjour Claude et toute l’équipe de bénévoles ,
    Je vais être en mis en retraite pour invalidité de la fonction publique territoriale.
    J’aurais 59 ans au moment de ma mise en retraite pour invalidité .
    A quelle âge puis je prétendre à la retraite de mes trimestres effectués dans le privé ?
    Je vous en remercie .
    Bien à vous. ,
    Yvonnick

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2023 à 18:48

      Comme indiqué au point 1 de la fiche 9, quand vous aurez 62 ans, vous demanderez à l’assurance retraite la reconnaissance de votre inaptitude pour avoir droit à votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 décembre 2023 à 11:19

    Bonjour,
    je vais être mis en retraite pour invalidité au 10 janvier 2024 après 6 ans de CLM/CLM (2 pathologies).
    Mon employeur Orange m’avait indiqué en juillet 2023 que mes congés payés allaient être soldés selon la règle de la prescription quinquennale suivante :

    je cite le mail de la DRH :
    Durant un CLM/CLD un salariée conserve ses droits à CA dans la limite de la prescription quinquennale (article 2224 du code civil).
    Par conséquent il ne peut prétendre à un report de plus de 125 jours de CA (25 jours x 5 ans).
    Au moment du départ en retraite, une analyse sera réalisée afin vérifier et calculer les droits et le solde de CA sera payé le mois du départ de lu salariée.

    Hors aujourdh’hui, le DRH m’oppose la prescription triennale ?

    Puis-je agir en justice pour le paiement des 2 années manquantes ?

    Merci beaucoup

    Christian

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2023 à 12:28

      Malgré un jurisprudence européenne, les fonctionnaires d’État n’arrivent à obtenir 4 trimestres de congés payés. Les fonctionnaires ont des congés, pas des congés payés comme pour le code du travail.
      Vous pouvez aller au tribunal administratif pour demander plus mais comme c’est une jurisprudence, vous ne pouvez pas vous appuyer sur votre statut.

      Répondre à ce message

      • Le 10 décembre 2023 à 14:29

        Bonjour Claude,

        Pour ceux qui sont dans ce cas :

        Voici ce que la jurisprudence dit exactement "En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une période de report des congés payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d’assurer le respect des dispositions de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au cours d’une période de quinze mois après le terme de cette année.

        La Cour de justice de l’Union européenne a en effet jugé, dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, qu’une telle durée de quinze mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé, est compatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive.

        Toutefois ce droit au report s’exerce, en l’absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévues par cet article 7.

        Tribunal administratif de Grenoble, 17 mars 2023, n°2005697

        Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2023 à 14:36

      Bonjour Christian,

      Je lis que vous faites partie d’Orange, êtes-vous fonctionnaire ?

      Car les règles sont différentes, dans le privé et le public.

      Dans la Fonction Publique, vous pouvez prétendre à une indemnisation des congés non pris, à hauteur de 4 semaines.

      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 décembre 2023 à 14:09

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si le point encadré "Polypensionné" est toujours d’actualité : "Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein."
    Est-ce qu’il faut donc toujours attendre l’âge légal pour une retraite pour inaptitude avec un taux IPP de 10 % ?
    D’avance merci.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 décembre 2023 à 12:10

    Bonjour
    Peut on porter plainte contre les médecins mandatés ? Contre le comité médical départemental ?
    J ai interrogé le comité médical Supérieur et il a répondu qu il n est.pas habilité à communiquer avec les agents.
    Le medecin qui a fait l aveu d avoir signé fortuitement le refus d imputabilité de la rechute est au coeur du problème dans la gestion de mon dossier d’AT.
    Le dernier medecin mandaté vu apres fin cld a opté pour une retraite anticipée inapte totalement et définitivement à toutes les fonctions même reclassement ! (Alors que je n ai rien d incurable : je suis sujette aux TSPT depuis mon agression physique au collège (imputable au service, consolidée avec sequelles psy 7%ipp avant rechute générée par l imposition de reprendre mon poste dans l l’établissement de l agression)

    Merci d avance pour votre retour

    Mme Sahli

    Répondre à ce message

    • Le 5 décembre 2023 à 16:49

      Vous pouvez demander à l’employeur, et au besoin au tribunal administratif, une contre visite en contestant la non imputabilité au service.

      Répondre à ce message

    • Le 7 décembre 2023 à 17:40

      Bonjour Sahli,

      Je suis un peu dans le même cas que vous. Le Conseil Médical m’a refusé l’imputabilité au service, sans tenir compte du fait que j’étais en accident de service, suite à la visite chez un médecin agréé.

      Je me suis renseignée pour savoir le recours, AUCUN !

      J’ai donc décidé de prendre un avocat spécialisé, qui va demander un référé avec contre-expertise.
      La seule possibilité, c’est d’attendre la décision de l’employeur et de la contester au Tribunal Administratif,

      Il faut savoir que le Conseil Médical n’émet qu’un avis, l’employeur n’est pas lié par cet avis, il peut prendre une décision contraire.

      Je trouve moi aussi que les conclusions des médecins du Conseil Médical, sont parfois hâtives et ne suivent pas les préconisations des médecins experts.

      Il faut vous battre, c’est ce que je fais.
      Courage

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 décembre 2023 à 12:14

    Bonjour

    Je me présente Laetitia 40 ans je travaille conseil départemental titulaire depuis 9ans (+6 ans contractuelle et bien avant j’étais dans le privé) en disponibilité d’Office pour raison de sante depuis 05-2023 (plus de CLM)Le conseil médical a dit inapte manière absolue et définitive a toutes fonctions = mise a la retraite pour invalidité. Je suis travailleur handicape et jai un taux entre 50% et 80% pour la MDPH.
    Je suis perdu, je n’ai jamais su qu’il fallait faire des demandes pour faire reconnaitre le Burn out. Maintenant on me dit que cest trop tard. On m’a conseiller de faire joue que les situations ont aggravé mes maladies (minimum 4) au cours des années de travail au CG. Comment faire ?
    Le CG me demande de faire un courrier comme quoi je demande ma mise a la retraite hors que cest le comite médical ?
    Je peux avoir quoi comme retraite, rente, aide, pour vivre ?
    Je suis perdu et ne trouve personnes qui puisse m’aider merci pour l’aide.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 décembre 2023 à 15:10

    Bonjour,
    en arret CLD, depuis mars 2021, reconnu RQTH depuis 2015, j’aurai 62 ans en mai 2024, je n’ai pas le nombre de trimestres cotisés suffisants, mais je ne pourrai pas reprendre un poste,
    Donc , la retraite pour invalidité serait une possibilité, mais quand débuter les demarches, par quoi ?
    Sachant que l’employeur n’est pas vraiment de bonne foi.
    Saisir le comité médical, ok
    , Mais quand on sait que ce n’est pas impartial, et à la tete du client, si je peux dire, Je ne suis pas sur d’obtenir une invalidité., et à quel taux ?
    Une solution ?
    Merci d’avance pour votre retour
    Waldemar P

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2023 à 22:26

      Vous pouvez demander à votre employeur une retraite pour invalidité avant la fin de votre CLD. Cette retraite vous évite une décote pour carrière incomplète.
      L’employeur devra demander l’avis d’un médecin agréé, puis du conseil médical. Avant de vous vous mettre à la retraite, il devra attendre le contrôle de légalité de la CNRACL, votre caisse de retraite, avant de vous radier des cadres.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 novembre 2023 à 12:31

    Bonjour je suis en longue maladie.j ai des droits jusqu’à octobre 2025. Les RH de la poste me disent d attendre la fin de mes droits et de demandé retraite pour invalidité. J ai 63 ans tous mes trimestres et une surcote. Je ne vois pas l intérêt de de demander cette retraite invalidité.. pouvez vous me dire quel est le plus avantageux financièrement. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2023 à 22:00

      Comme la période de congé maladie est considéré comme du service, elle est prise en compte pour le calcul de la surcote.

      Répondre à ce message

      • Le 28 novembre 2023 à 08:55

        Bonjour merci Claude. Ma question était de savoir si je devais demander la retraite pour invalidité ou la retraite normalement vu que j ai 63 ans et tous mes trimestres. Je vous remercie

        Répondre à ce message

        • Le 28 novembre 2023 à 21:55

          Vous n’êtes pas obligée.

          Répondre à ce message

          • Le 6 décembre 2023 à 12:04

            Merci Claude

            Je ne suis donc pas obligée d’accepter la retraite invalidité qu’on me propose même si dans son compte rendu la commission médicale indique ’prévoir retraite’ et met fin à
            mon CLM avant la date de retraite ’normale’ que j’avais demandée ?

            Répondre à ce message

            • Le 6 décembre 2023 à 22:20

              Vous n’êtes pas obligée de demander vous-même une retraite pour invalidité avant la fin du CLD. Mais si le médecin vous déclare inapte définitive, l’employeur pour enclencher la procédure de mise à la retraite.

              Répondre à ce message

        • Le 1er décembre 2023 à 09:35

          Bonjour
          Je suis dans le même cas .
          Quel est l’interêt de demander la retraite invalidité suite à un CLM quand on a tous ses trimestres, 63 ans et une surcote ?

          Ma RH m’avait conseillée d’attendre de prendre ma retraite car je perdais l’occasion d’une promotion .
          La décision du comité ne me permettra pas de toutes façons d’y accéder.

          Quelle est l’option la plus adéquate financièrement ?

          Répondre à ce message

          • Le 2 décembre 2023 à 11:05

            Pour une retraite non imputable au service, il n’y a pas de différence.
            Toutefois, une retraite ultérieure peut permettre de bénéficier d’une surcote.

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 novembre 2023 à 00:32

    Bonsoir,
    pour information :
     Je viens de recevoir le retour de la caisse retraite suite à la validation de ma retraite invalidité en commission plénière.
    Le délais de traitement de la caisse retraite (cnarl) est bien de 6 mois.
     La caisse retraite va commencer à me payer à partir de maintenant et non pas à partir du passage en commission plénière il y a plus de 6 mois afin d’éviter le remboursement à ma collectivité des mois perçus.
    Bon week-end.
    Louis

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2023 à 21:01

      Bonsoir louis

      Pouvez vous m’indiquer dans quelle fonction publique vous travailliez ? Merci

      Ma pension de retraite pour invalidité prevue étant supérieure au montant du dors, cela fait donc une perte de salaire subie surtout sur les longs mois d’instruction du dossier par la cnracl, sans la prise en compte de la date de radiation au lendemain de la décision de la commission plénière.

      Aucune possibilité de porter réclamation ?

      Répondre à ce message

      • Le 12 novembre 2023 à 23:00

        Bonsoir Diana,

        Je suis dans une commune dans la fonction publique territoriale.

        Cordialement.

        Louis

        Répondre à ce message

      • Le 13 novembre 2023 à 12:03

        bonjour diana
        vous ne serez pas radié des cadres a la date de la commission mais a la date de mise en retraite nouvelle décision prise par les collectivité afin que l on cumul pas le demie traitement et le retro actif donc on redonne pas le demie traitement perçu mais il y a plus de rétroactif ex pour moi jai été radié des cadres le jour de la commission mais la collectivité a modifié l arrêté en me radiant que le jour de mise en retraite par la cnracl
        en plus pendant cette période de dors vous continué a cotisé a la cnracl mais cela compte plus pour la retraite

        Répondre à ce message

        • Le 14 novembre 2023 à 08:17

          Bonjour Louis et Pascal.

          Merci louis.
          Me concernant je suis de la FPH, j’espère que la prise en compte de la retraite débutera le lendemain de la commission, comme la spécifié ma DRH.
          Je préfère rembourser les montants perçus ayant une pension supérieure au dors.
          J’attends donc la décision de la cnracl.

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          • Le 14 novembre 2023 à 17:18

            regarder le post que jai mis j avais posté la réponse que m avait donné la cnracl il n ’ y a plus de rétroactif

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            • Le 14 novembre 2023 à 17:59

              Quelle injustice !! Voilà de belles économies réalisées à nos dépends..... Enfin pour tous ceux dont le montant de la pension est supérieur au dors.

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        • Le 27 novembre 2023 à 18:55

          Bonjour, 1000 mercis pour vos aides et réponses, merci à tous ces bénévoles ! Je me permets de réagir par rapport à la réponse ci-dessus, ma question est la suivante : Est-ce que cette règle s’applique également à la fonction publique éducation nationale ?
          Merci encore pour tout !
          Cordialement

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    • Le 4 décembre 2023 à 22:54

      Bonjour Louis,

      Pouvez-vous me dire comment ça se passe avec la CNRACL ?

      Je suis en attente également d’une retraite invalidité, cela fera 6 mois en janvier 2024.

      La CNRACL vous envoie-t-elle un document à valider ? ou l’employeur ?
      Merci

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 décembre 2023 à 18:21

    Bonjour et merci pour ce site .
    Je suis fonctionnaire et je vais être mis en retaite pour invalidité imputable au service le 01/01/2024 .
    J’ai reçu mon titre de pension avec une rente d’invalidité de 30 % , mais il n’y a rien concernant la demande d’ A.T.i que l’on m’avait demandé de remplir il y a quelques mois et qui devait venir en complément ..
    Mon service Rh m’avait dit que je bénéficierai de l’A.T.i et de la rente d’invalidité .
    Pouvez-vous m’apporter quelques explications concernant ma situation ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.

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    • Le 4 décembre 2023 à 21:20

      C’est l’un ou l’autre comme expliqué. L’ATI est versée si vous reprenez une emploi. La rente viagère pour une retraite imputable au service. Pour vous elle sera égale à 30% de votre traitement.

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