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F. Retraites Fonctionnaires

Fiche 49

49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; le traitement brut détenu depuis 6 mois.

Mise à jour
– précision par l’ajout du dernier paragraphe du point 1 (13/10/16)
– mise à jour encadré du point 2 suite au Ségur de la santé (23/11/20) ;
– mise à jour encadré point 2 suite décrets du 8 juin 2021 sur le CTI (19/6/21) ;
– simplification du point 4 surcote (24/4/22) ;
– ajout encadré au point 2 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23) ;
– ajout point 5 sur la surcote parentale à 63 ans (19/1/24) ;
– précisions sur minimum garanti si moins de 15 ans de services (2/6/2025).

Montant à connaître

Minimum garanti : valeur de l’indice 227.
Le montant maximum garanti de retraite est de 1 354,16 € depuis janvier 2025.
Il est revalorisé chaque année comme les pensions civiles et militaires de retraite.
Il varie selon le nombre d’années de services (voir point 7 et 8).

Bon à savoir

Année de naissance et année d’ouverture des droits à retraite

L’année civile de la date à laquelle les droits sont ouverts peut être différente suivant le mois de naissance. Le nombre de trimestres requis est bien celui de l’année de naissance (N).
Exemple : fonctionnaire sédentaire né 10 juin 1954, ses droits sont ouverts à partir de 61 ans 7 mois, c’est-à-dire à compter du 10 janvier 2016.

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits. Pour avoir le taux plein de 75% (DSB) il faut que le nombre de trimestres acquis, en tant que fonctionnaire, soit égal au nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein.

Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance. Pour connaître la date à laquelle sont ouverts vos droits à l’obtention d’une pension, voir tableaux fiche 47.

Toutefois, si la pension rémunère à la fois des trimestres de services et des bonifications en trimestres (voir fiche 48), elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement.

Bon à savoir

Accident ou maladie

La condition de 6 mois, dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.

2. Le calcul de la pension

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour carrière longue, invalidité, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
– pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 ;
– pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :

  • P = montant de la pension ;
  • TIB = traitement indiciaire brut ;
  • N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
  • DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.

La formule est la suivante : P = TIB x (N/DSB x 75 %).

Concernant le « traitement indiciaire brut » indiqué dans la formule de clacul, les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

Ainsi tout changement d’indice du à une montée en échelon, en grade, et même à un « reclassement statutaire », comme ceux prévus dans le protocole PPCR seront pris en compte six mois après le changement.

Toutefois, il y a des exceptions décrites dans l’encadré ci-dessous.

Ajoutons que le « traitement indiciaire brut » est le même pour un emploi à temps partiel que pour une temps plein. La différence résulte du nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation (voir tableau 1 et point 2).

Exemple. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Née en janvier 1956, elle peut partir en août 2018. Elle a 39 années de services et 2 trimestres (soit 158 trimestres). Avec ses deux années de bonification pour enfants (+ 8 trimestres), elle obtient un total de 166 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale est celui de l’année de sa naissance, soit 166 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (166/166) x 75 % = 75 %.
Si son traitement brut est de 2 380 €, sa pension sera donc de 2 380 x 75 % = 1 785 €.

Bon à savoir

Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois (dont le Ségur de la santé)

Si la règle générale de calcul de la retraite repose sur l’indice détenu depuis 6 mois, il y a plusieurs exceptions :

– La « réforme indiciaire » résultant du protocole PPCR (1) étant une revalorisation de « l’indice », il n’est pas nécessaire d’attendre six mois pour en bénéficier. Pour bénéficier de la revalorisation de l’indice prévue le 1er jour d’un mois, il suffit de demander sa retraite avec effet après cette date, soit le 1er jour du mois suivant.

– Le Ségur de la santé (2) crée le CTI (complément de traitement indiciaire). Il donne lieu à un supplément de pension liquidé comme la pension principale : CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein). Ce supplément de pension s’ajoute à la pension. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le CTI (complément de traitement indiciaire) au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance, de réversion et de revalorisation de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle-même. Ces dispositions bénéficient aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, aux militaires et aux ouvriers d’État ayant perçu le CTI.

– La condition de 6 mois n’est pas exigée lorsque la retraite pour invalidité fait suite à un accident de servcie.

(1) « Parcours professionnels carrières et rémunérations » approuvé par la CFDT Fonctions Publiques.
(2) Ségur de la santé, accord majoritaire signé par la CFDT Santé-Sociaux.

3. Le calcul de la pension avec une décote

Depuis 2006, une décote (ou minoration) s’applique sur la pension, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2020 (voir tableau 2), si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein à l’âge légal. Comme pour le régime général, cette décote est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres depuis 2015. Avant, des coefficients transitoires s’appliquent (voir tableau 2).

Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote » (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires, selon la date de naissance), même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).

Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations.
Premier calcul par rapport à la limite d’âge : pour tous les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1954 pour la catégorie sédentaire, ce n’est pas la limite d’âge normale, mais une limite d’âge corrigée, ou âge d’annulation de la décote, qui est utilisée pour faire ce calcul.
Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum : on retient le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d’assurance réelle du fonctionnaire.

Le taux du coefficient de la décote de 1,25 % par trimestre manquant évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25 %. Au maximum, il sera donc de 25 %.

Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies (voir tableau 2).

Bon à savoir

Hospitaliers

Le fonctionnaire hospitalier (actuel ou l’ayant été) yant droit à la retraite catégorie active bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour réduire la décote, d’une année pour 10 années travaillées (voir fiche 48).

Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co %). Le mode de calcul est le suivant : 1 - (Co % x d).
Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote :
Pension x [1 - (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)].

Bon à savoir

Invalidité et réversion sans décote

La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion, lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.

Bon à savoir

Trimestres AVPF

Les trimestres inscrits au compte au titre de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l’agent. Ils peuvent supprimer ou diminuer la décote.

Tableau 1. Montée en charge progressive de la décote

Depuis juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote est progressivement aligné sur la limite d’âge (voir tableaux 3, 4 et 5 de la fiche 47) ou « âge du taux plein sans décote ».

Année d’ouverture du droit Coefficient de minoration par trimestre Âge d’annulation de la décote
2011 0,75 % Limite d’âge moins 9 t
2012 0,875 % Limite d’âge moins 8 t
2013 1 % Limite d’âge moins 7 t
2014 1,125 % Limite d’âge moins 6 t
2015 1,25 % Limite d’âge moins 5 t
2016 1,25 % Limite d’âge moins 4 t
2017 1,25 % Limite d’âge moins 3 t
2018 1,25 % Limite d’âge moins 2 t
2019 1,25 % Limite d’âge moins 1 t

Tableau 1 bis. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie sédentaire

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les agents sédentaires, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1951 et 31/12/1951 2012 0,875 % 63 ans 4 mois 65 ans 4 mois
Entre 01/01/1952 et 31/03/1952 2012 0,875 % 63 ans 9 mois 65 ans 9 mois
Entre 01/04/1952 et 31/12/1952 2013 1 % 64 ans 65 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1953 2014 1,125 % 64 ans 8 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/11/1953 et 31/12/1953 2015 1,25 % 64 ans 11 mois 66 ans 2 mois
Entre 01/01/1954 et 31/05/1954 2015 1,25 % 65 ans 4 mois 66 ans 7 mois
Entre 01/06/1954 et 31/12/1954 2016 1,25 % 65 ans 7 mois 66 ans 7 mois
En 1955 2017 1,25 % 66 ans 3 mois 67 ans
En 1956 2018 1,25 % 66 ans 6 mois 67 ans
En 1957 2019 1,25 % 66 ans 9 mois 67 ans
En 1958 et après 2020 1,25 % 67 ans 67 ans

Tableau 1 ter. La décote selon l’année de naissance pour la catégorie active

Pour vous faciliter la lecture du tableau 2 pour les actifs dont l’âge d’ouverture des droits passe de 55 à 57 ans, voici les mêmes règles présentées différemment.

Date de naissance Année d’ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d’âge
Entre 01/09/1956 et 31/12/1956 2012 0,875 % 58 ans 4 mois 60 ans 4 mois
Entre 01/01/1957 et 31/03/1957 2012 0,875 % 58 ans 9 mois 60 ans 9 mois
Entre 01/04/1957 et 31/12/1957 2013 1,000 % 59 ans 60 ans 9 mois
Entre 01/01 et 31/10/1958 2014 1,125 % 59 ans 8 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/11/1958 et 31/12/1958 2015 1,250 % 59 ans 11 mois 61 ans 2 mois
Entre 01/01/1959 et 31/05/1959 2015 1,250 % 60 ans 4 mois 61 ans 7 mois
Entre 01/06/1959 et 31/12/1959 2016 1,250 % 60 ans 7 mois 61 ans 7 mois
en 1960 2017 1,250 % 61 ans 3 mois 62 ans
en 1961 2018 1,250 % 61 ans 6 mois 62 ans
en 1962 2019 1,250 % 61 ans 9 mois 62 ans
en 1963 et après 2020 1,250 % 62 ans 62 ans
Attention !

Annulation de la décote maintenue à 65 ans

Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans (voir fiche 47 point 5).

4. Le calcul de la pension avec surcote

Une majoration de la pension appelée « surcote » existe depuis 2004. Pour y avoir droit il faut :
– avoir l’âge légal des sédentaires (voir fiche 47), ce qui exclut les retraites anticipées ;
– avoir une durée totale d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein ; mais attention les bonifications et majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.

Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux majoration de la retraite est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an) dans la limite de 20 trimestres.
(Rappel : pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration était de 0,75 % par trimestre (3 % par an)).

Attention, seul un trimestre entier (90 jours de services) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre).

La formule de calcul de la pension majorée par une surcote est la suivante :
Montant de la pension X [1+(coefficient de majoration applicable X nombre de trimestres supplémentaires)]

Bon à savoir

Bonifications et durée d’assurance pour avoir droit à la surcote

Depuis 2013, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour le calcul de la surcote. C’est le cas notamment des bonifications pour services à l’étranger.
Un fonctionnaire qui a droit à une pension à taux plein au moment où il atteint l’âge légal de départ à la retraite n’a donc plus automatiquement droit à une surcote.

5. La surcote parentale à 63 ans

Une surcote parentale est instaurée par la réforme de 2023. Quel que soit le régime de base, il faut remplir deux conditions :
– avoir au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, ou pour enfant handicapé, ou pour congé parental,
– avoir la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans.
Dans ce cas, la surcote, ou majoration de sa retraite de base, sera de 1,25% par trimestre supplémentaire sans devoir attendre d’avoir l’âge légal de 64 ans.

6. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instaurée par les accords Durafour de 1990, attribue des points d’indice liés à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade, mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite, donc soumise aux cotisations retraite.

Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI, a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.

Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

7. Le droit au minimum garanti de pension

La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé « minimum garanti ». L’attribution de ce minimum est soumise à conditions.

Un fonctionnaire peut bénéficier du minimum garanti seulement s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • avoir atteint le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ;
  • ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres ; cette minoration de l’âge d’annulation de la décote est à la fois dégressive et temporaire ; elle prendra fin pour les personnes nées en 1958 qui atteindront l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite en 2020 (62 ans) et dont l’âge d’annulation de leur décote et l’âge d’accès au bénéfice du minimum garanti coïncideront avec leur âge limite d’accès à la retraite (67 ans) ;
  • ou si pension liquidée au titre de l’invalidité, ou de parent d’enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 50 %.

Une condition supplémentaire était prévue (attendu depuis 2011, le décret d’application n’est jamais paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Si l’ensemble des pensions dépasse un certain montant, il percevra sa pension normale, sans qu’elle soit portée au minimum garanti.

Par ailleurs, il y a poursuite de l’application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l’attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires :

  •  fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l’âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire…) ;
  • fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie).

8. Le calcul du minimum garanti

Le montant du minimum garanti devrait être soumis à conditions de ressources (voir ci-dessus). Mais le décret d’application de la loi de 2010 n’est pas paru.

À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite, on compare le montant obtenu (sans prendre en compte le CTI) avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu.

Les règles applicables seront les suivantes pour le calcul du minimum garanti :

  • après 15 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 ;
  • de 15 à 40 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 augmenté de 2,5 points par année supplémentaire entre 15 et 30 ans (maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l’indice 227) ; puis augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 à 40 ans de services, soit 100 % de la valeur de l’indice 227.

SI moins de 15 ans de services effectifs :
– pour une retraite normale le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies (prorata de 75%).
– pour une retraite pour invalidité, chaque année de service effectif est rémunérée à hauteur de 1/15ème de 57,5% de la valeur du minimum garanti.

Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans), dans la limite d’un an de bonifications.

Par exemple, on liquide la pension d’un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte, car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre, on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.

Bon à savoir

Autres mesures influant sur le calcul de la pension

La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans la fiche 52.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 9 février 2016 à 11:09

    Bonjour,

    Je rentre dans le cadre d’un départ anticipé pour carrière longue. J’ai 32 trimestres validés dans le privé et j’en aurai 136 dans la FPT + 1 enfant à l’âge de mes 60 ans.
    Dans ce cas, aurai-je une décote sur ma retraite ?
    Merci pour vos réponses
    Patricia

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 février 2016 à 22:11

    bonjour
    je suis fonctionnaire chez Orange né en avril 58, + de 15ans de temps partiel dont 6 mois à 50% apres congé de maternité pour élever enfant .
    Droit à au moins 4 trimestres en surcote du fait de ce temps partiel et taux inférieur à 75%
    je voudrais savoir si le seuil 75% pur TPS5 est pris en compte avant ajout surcote(73% env) ou apres car si je fais 4 trimestres je dépasse 75% et ce serait refusé dans ce cas
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2016 à 22:34

      Comme expliqué au tableau 1, prenez 1,796 % par année de travail à temps plein et la moitié à temps partiel de 50%, soit 0,898%. On un autre taux suivant la durée de votre temps partiel.
      La surcote ne modifie pas le taux mais augmente la pension, donc il n’y a pas de limite.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 février 2016 à 09:17

    Bonjour
    Je suis neé en 1958 , je suis fonctionnaire agent hospitalier (active).
    J’ai travaillé 20 ans temps complet , je prend ma retraite en Avril 2016 , je sais déja j’ai de decote
    Ma question , est ce que je touche quelque chose en plus quand j’ai 62 ans ou je touche la meme chose que maintenant ? Je sais aussi que rafp je touche à 62 ans .
    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2016 à 11:51

      Attention, la décote est définitive, pour toute votre retraite. C’est une décision grave sachant que la durée moyenne de la retraite est de 24 ans, et même plus pour les femmes.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 février 2016 à 21:19

    J’aimerai savoir si le nombre de trimestres acquis dans le privé se cumule avec le nombre de trimestres dans la fonction publique sédentaire pour le calcul de la décote. En clair la retraite du publique est elle :
    P = TB x ((N fonction publique + N privé)/DSB x 75 %). Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 février 2016 à 22:54

      Oui, évidemment. Si vous avez une carrière complète tous régimes confondus, vous ne subirez pas la décote. Mais votre retraite de fonctionnaire sera calculée selon les périodes de services effectuées sans prendre en compte les périodes dans d’autres régimes.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 février 2016 à 08:45

    Je suis né en octobre 1954 et au 1/10/2016 j’aurais 165 trimestres décomposés comme-suit : 143 trimestres dans l’education nationale + 4 trimestres (2ème enfant eu dans l’education nationale) + 1 trimestre (Msa) + 9 trimestres (RG) + 8 trimestres (1er enfant avant l’éducation nationale).
    Je voudrai connaitre le taux de pension de l’éducation nationale et les autres Taux.

    Répondre à ce message

    • Le 3 février 2016 à 10:08

      On ne fait pas d’étude de cas pour chaque personne. On vous donne les informations pour faire les calculs vous-même. Lisez aussi nos autres fiches (47, 48...).

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 31 janvier 2016 à 11:25

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire chez Orange
    je pars à la retraite avec mes 167 trimestres de cotisation au 1/1/2020
    Bénéficiant d’un Temps partiel senior, je suis passé à 60% et l’entreprise a surcotisé pour la durée maximum autorisée.
    Selon mes calculs j’aurai 155 trimestres et 33 jours pour le calcul de la pension (avec 167 trimestres et 15 jours de cotisations)

    Quel % de décote dois-je appliquer et / ou quel taux de liquidation
    Merci

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 janvier 2016 à 18:59

    bonjour, je suis né en 1955, et je suis en invalidité depuis 15 ans, je dois passé a la retraite l’année prochaine, puis je demander ma mise à la retraite a 67 ans, car mes revenus une fois à la retraite seront moindre.
    merci pour votre réponse.
    cdt,
    mr castelli

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 janvier 2016 à 15:09

    Bonjour, je me pose la question de savoir comment sera calculée ma pension, exactement ?
    En effet, actuellement je travaille à 80% et ceci depuis de nombreuses années (avec des variantes, 50%, 100%, 60%) et je peux prétendre à un départ au 1er avril 2018...
    Comment est calculée ma pension ? Je ne pense pas qu’on prenne le dernier salaire perçu ? C’est ce que j’ai du mal à comprendre car des collègues me conseillent de travailler à 100% les 6 derniers mois ! Ce qui m’étonne fortement.
    Je pensais que ma pension était calculée en fonction de mes périodes de travail à temps complet et temps partiel (salaires perçus) soit cette base x75% !
    Qu’en est-il exactement ?
    Merci de votre réponse (INM 466)

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier 2016 à 15:20

      Vous posez la question sous la réponse !
      Le taux de 75% est un maximum. Le tableau 1 vous indique le montant de pension obtenu par année de service à temps plein.
      POur le temps partiel (voir fiche 46), ce taux annuel est proportionel à la dure travaillée. Si vous êtes née en 1956, le taux annuel est de 1,807 %. L’année où vous avez travailler à 50%, le taux pour cette année sera de 50% de ce 1,807 %, sout 0,903%

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 janvier 2016 à 13:44

    Bonjour.Je suis en retraite depuis le 01/09/2015 (60 ans)
    Je bénéficie du dispositif carrière longue je totalise 182 trimestres 34 dans le privé calculés au taux de 50% sans décote par contre les 148 trimestres en tant que fonctionnaire ont été calculés au taux de 66,3% par la personne chargée de l’estimation ,pouvez vous me répondre si le taux de 75% doit être retenu pour ces 148 trimestres dans la fonction publique.Merci pour votre réponse
    recevez mes salutations.

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier 2016 à 14:25

      Non, 75% est un taux maximum pour une carrière complète. Comme indiqué dans le tableau 1 de cette fiche vous avez obtenu environ 1,8% par année travaillée à temps plein.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 janvier 2016 à 18:26

    Bonjour,
    je viens d’effectuer 25 ans de carrière militaire et je part donc avec une pension,je précise que je part avec une pension sans le total de mes annuités, (134 trimestres/64.9%) donc pas à taux plein.
    J’ai la possibilité de postuler comme ouvrier d’état,(je sais que je vais perdre une partie de ma pension militaire pour occuper ce poste,dans le cadre des règles de cumul)
    Vais je donc repartir sur un nouveau régime de cotisations jusqu’à mes 62 ans ? et donc cotiser pour 18 ans de travail en tant qu’ouvrier d’état. Comment se fera le calcul pour cette deuxième partie de carrière ? est que l’on va tenir compte de mes années d’armée pour ce calcul ?
    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier 2016 à 19:39

      Le fonctionnaires militaires bénéficient de règles particulières pour le cumul emploi retraite (comme dans L77 du code des pensions civiles et militaires). Mais je n’ai pas la documentation pour le cumul avec un emploi d’ouvrier d’Etat qui dépend d’un autre régime spécial de retraite (FSPOIE). Posez la question à la DRH de votre nouvel empmloyeur ou la où vous étiez. Il n’est pas certain que votre retraite soit réduite car les militaires on droit au cumul (puisqu’on les pousse dehors encore jeunes).

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 octobre 2015 à 19:55

    Bonjour, née en 1960, j’ai 55 ans, mon mari est invalide à 80%, je souhaite prendre une retraite anticipée pour conjoint invalide, je n’arrive pas à savoir s’il y a une décote qui s’applique ou si c’est les mêmes droits que pour un fonctionnaire invalide, départ sans décote ?

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2015 à 09:26

      C’est indiqué fiche 43. Il n’y a pas de décote comme pour un fonctionnaire invalide.

      Répondre à ce message

      • Le 27 janvier 2016 à 10:30

        ce n’est malheureusement pas ce qui est indiqué

        "Attention, il n’y a pas d’annulation de la décote dans ce type de départ en retraite (voir décote fiche 49)"

        et j’ai bien du mal à trouver un texte officiel clarifiant ce cas de figure sur décote ou non !

        Répondre à ce message

        • Le 27 janvier 2016 à 19:20

          Je ne retrouve pas le texte cité mais un bon à savoir ainsi rédigé : « La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. »

          Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 26 janvier 2016 à 10:46

    bonjour les accidents du travail sont ils décomptés dans le calcul de la demande de retraite

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 janvier 2016 à 10:03

    Bonjour à vous tous et bonne année 2016.Pouvez vous me dire quel indice est utilisé pour le calcul de la retraite fonctionnaire.Indice brut ou indice majoré ?Pour mon cas je suis payé à l’indice majoré 436 qui correspont à l’indice brut 506.Ma retraite sera calculée sur le 436 ou le 506 ? à 4,6303 le point , la différence est significative .Merci bonne journée à vous tous et félicitation à l’équipe de bénévoles qui prend le temps de nous répondre.Aimé

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier 2016 à 10:07

      Comme indiqué, c’est le traitement indiciaire brut. Il correspond au montant du traitement de base qui vous est versé chaque mois.

      Répondre à ce message

      • Le 21 janvier 2016 à 14:55

        Merci Claude ,Salaire de base brut :2018.81 divisé par 4.6303 égal:436 qui est l’indice majoré l’indice brut correspondant est le 506.Bonne journée et merci encore .Aimé

        Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 janvier 2016 à 15:35

    Bonjour,
    Je suis enseignante dans la fonction publique et en arrêt longue durée donc en demi traitement ayant épuisée les 3 années de plein traitement
    je vais être en retraite pendant ce demi traitement, le calcul de ma retraite étant sur les revenus des 6 derniers mois ; vais je avoir ce revenu pour la prise en compte de ma retraite ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier 2016 à 22:43

      Lisez aussi la fiche 40.
      Le calcul ne se fait sur les revenus des six derniers mois, mais sur votre indice brut détenu pendant au mois six mois (c’est expliqué dans cette fiche). Donc bien sur votre traitement de base complet.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 18 janvier 2016 à 18:55

    bonjour,
    je suis de l’année 1958,actuellement en CLD,je pense remplir les conditions pour partir en retraite handicapé fonctionnaire car 80% depuis 1978 ACVG.(d’après le simulateur j’ai le bon nombre de trimestres)
    pouvez vous me dire la différence entre la retraite handicapé et la retraite pour invalidité vers laquelle je me dirige.
    merci de votre aide.....

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier 2016 à 22:00

      Pour le calcul de la retraite anticipée de fonctionnaire handicapé, merci de lire la fiche 41 et son point 4. Merci de lire la fiche 40 et son point 2 pour la retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 janvier 2016 à 12:21

    Bonjour,
    Née en octobre 1953, je souhaite prendre ma retraite au 1er janvier 2017, j’ai 12 trimestres validés dans le privé et 158 trimestres et 72 jours dans la fonction territoriale, est-ce qu’une décote s’appliquera sur ma pension ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 11 janvier 2016 à 10:35

    Bonjour
    En 2017 j’aurai 62 ans et je prendrai ma retraite en 2018 car je dois changer d’échelon et donc prolonger plus de 6 mois ma sortie pour qu’il soit pris en compte dans ma retraite.
    Ma sortie sera donc effective en 2018 et j’aurai ainsi une petite surcote
    Or, j’envisage de prolonger un petit peu ma carrière en me mettant à mi temps pendant 1 ou 2 ans encore
    si cela est possible bien sûr !
    Comment alors sera calculé ma retraite ? sur quelle base ? quels avantages réels ?
    merci pour ces précieux renseignements
    Cordialement
    Séverine GARBIL

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2016 à 10:59

      Comme indiqué, la surcote commence à partir de l’âge légal si on a une carrière complète.
      Le droit au travail à temps partiel des fonctionnaires seniors n’est plus prévu dans les textes (voir fiche 46).

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 janvier 2016 à 15:25

    Bonjour,

    Je suis dans la FPT catégorie active depuis 1987, père de trois enfants nés en 1991,1995 et 1998 je n’ai pas interrompu mon activité au moment de leurs naissances cette règle ne permettait pas de savoir que nous serions écartés de la bonification pour enfant, avez vous connaissance de pères qui auraient pu avoir gain de cause devant les tribunaux pour faire reconnaitre cette égalité femme/homme.

    Je profite de ce message pour vous adresser toute ma reconnaissance pour le travail effectué.

    Cordialement.

    M. Collin

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier 2016 à 12:38

      Non, les pères procéduriers ont perdu en justice, le Conseil d’État vient de considérer cette mesure comme légale à la demande de la Cour de justice de l’UE.
      Notez que si les pères avaient obtenu cet avantage par la justice, il aurait été supprimé. Il a déjà été réduit de moitié lors de sa modification en 2004 suite à des procès de pères. Comme pour la retraite anticipée trois enfants, qui a été supprimée pour ne pas être attribuée aussi aux hommes, ce qui en ferait exploser le coût.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 janvier 2016 à 20:21

    Bonjour,

    Je prendrai ma retraite au 1er octobre 2016. Je dois changer d’échelon au 10 janvier 2016 avec passage au CP mi-juin 2016. Cet échelon peut t-il être pris en compte pour le calcul de ma pension puisque avec effet rétroactif je comptabiliserai plus de 6 mois dans cet échelon ?

    Merci

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier 2016 à 21:05

      Selon les textes, le traitement de base servant au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 9 janvier 2016 à 15:52

        Bonjour

        Merci pour votre réponse. Pourriez-vous cependant m’indiquer la référence des textes car mon administration, contrairement à la CNRACL, me dit que c’est la date de la commission qui est retenue, dans mon cas mi-juin 2016 et que je dois donc pour bénéficier de cet échelon ne prendre ma retraite qu’au 1er janvier 2017.

        Merci beaucoup de votre réponse

        Bien cordialement.

        Claudine

        Répondre à ce message

        • Le 9 janvier 2016 à 18:03

          Les dispositions de l’article 17 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 permettent de définir le traitement de base qui servira avec les trimestres liquidables à déterminer le montant de la pension.

          Répondre à ce message

          • Le 10 janvier 2016 à 12:19

            Merci beaucoup pour votre réponse.
            Bien à vous
            Claudine

            Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 janvier 2016 à 09:41

    Puis-je déposer une demande de retraite travailleur handicapé fonctionnaire territoriale après mes 62 ans en ayant 103 trimestres cotisés en tant que travailleurs handicapés, pourrais-je avoir les même droit à savoir la surcote des départs anticipés. Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 8 janvier 2016 à 14:11

    bonjour,
    Suite à ma première question concernant mon temps de travail, je tiens à vous préciser que les heures que j’effectue au delà de 28 heures semaines ne sont pas des heures supplémentaires mais des heures complémentaires à laquelle mon employeur n’a jamais cotisé.
    Pouvez-vous voir s’il possible de rectifier cela et de quelle manière, il n’est pas facile de savoir s’il existe de la jurisprudence sur ce thème, j’ai simplement trouver la loi du 3 janvier 2001 qui est soit disant venue apporter un peu plus de cadre juridique sur le sujet concernant le temps de travail.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier 2016 à 14:16

      Les fonctionnaires à temps non complet affiliés à la CNRACL ne sont pas soumis à retenue pour pension sur les heures complémentaires qu’ils peuvent être amenés à effectuer.
      On ne peut que vous suggérer de saisir la section syndicale pour aller négocier avec le maire l’augmentation de vos heures.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 janvier 2016 à 15:25

    Bonjour, Je suis actuellement agent social d’une collectivité territoriale
    titularisée à 28 Heures (imposée). Cependant, dans le cadre de mon travail
    je réalise des semaines d’environs 33 heures voir 35 heures. Je souhaite
    savoir si il est possible que je puisse surcotisée en tant que titulaire
    par moi même sur les heures que je fais au déla des 28 heures car cela me
    pénalise par rapport à ma future retraite.Malgré mes diverses demandes
    auprès de la collectivité d’augmenter mon temps de titularisation. Rien ni
    fait...
    De plus,J’ai actuellement 54 ans et mon bulletin de situation au 31/12/2015 fait apparaître une différence entre la durée de constitution et de liquidation de 16 mois dans ma carrière de la fonction publique territoriale (durée de constitution 10 ans 7 mois 18 jours et durée de liquidation de 9 ans 1 mois), il faut que j’ai au moins 15 ans de service pour répondre à une retraite fonction publique

    Merci par avance de votre réponse, Cordialement, MARTINEAU Sylvie

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier 2016 à 21:17

      Vous posez plusieurs questions.
      1. Les heures supplémentaires d’un fonctionnaire à temps non complet ne sont pas prises en compte pour la retraite, comme pour un fonctionnaire à temps complet. Mais si ces heures supplémentaires sont systématiques, les textes prévoient-ils l’obligation d’augmenter le temps non complet ? Comme je ne connais pas la réponse j’ai demandé à une militante de faire les recherches.
      2. Votre retraite sera proportionnelle à votre durée travaillée, comme pour un temps partiel = durée de liquidation. Mais pour l’ouverture du droit et donc l’annulation de la décote, c’est du temps plein = durée de constitution. Les chiffres donnés correspondent à un temps partiel de 80% ?
      3. Deux années comme fonctionnaire donnent droit à une retraite de fonctionnaire, ce n’est plus 15 ans comme indiqué fiche 47.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er janvier 2016 à 16:40

    suite au calcul du montant de la retraite avec l’outil proposé par la CNRACL , le montant NBI est il inclus dans la somme indiquée ? INF.cat.active.

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 1er janvier 2016 à 16:35

    Inf.cat.active.J’ai demandé ma retraite pour le 1er Mars 2016,sachant que le dernier indice sera révalorisé au 1er Janvier avec effet rétroactif,Le montant de ma retraite sera t il réevaluer suite à la mise en application ?

    Répondre à ce message

    • Le 1er janvier 2016 à 18:05

      Le traitement de base servant au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 décembre 2015 à 13:56

    je suis née en 57 j ai trois enfants 15 années dans la fonction publique avant 2011, 166 trimestres puis je prétendre au minimum garanti si je pars en 2016 .merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 21 décembre 2015 à 17:35

    je suis né en 1954 et je suis rentré en Mairie en octobre 1976, et je pars au 1er mars 2016 . le calcul de ma retraite a été calculé avec un pourcentage de liquidation à 73.63% .
    Est ce normale .

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2015 à 18:58

      L’ouverture du droit est à 61 ans et 7 mois pour votre génération mais pour avoir une pension pleine et entière, il faut avoir validé 165 trimestres. Apparemment vous en auriez que environ 162.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 6 décembre 2015 à 22:50

    Peut on avoir une surcote avec une retraite pour invalidite’ si j’ai cotisé plus que le nombre de trimestre qu’il fallait ?

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 5 décembre 2015 à 19:57

    cadre de santé catégorie active, j’ai une RQTH (taux d’incapacité entre 50 et 79%) et un clm fractionné. Je suis née en 1959 et je souhaite partir à la retraite en mai 2017 (57 ans et 7 mois). Je n’aurais pas tous les trimestres et donc une décote. Mon taux d’incapacité peut-il me permettre de ne pas avoir de décote ? une assistance sociale m’a conseillé de demander une retraite pour invalidité afin de ne pas avoir de décote. (Mes problèmes de santé sont vraiment importants). Qu’en pensez vous ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 décembre 2015 à 21:38

      Je vous invite à lire aussi les fiches 40 et 41.
      La mise à la retraite pour invalidité se fait sans décote, quelque soit l’âge. Mais le taux de liquidation dépendra de la durée validée.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 3 décembre 2015 à 20:54

    Infirmière cat A dans la fonction public depuis 2002 , j’ai 4 enfants dont un enfant handicapé a 50%
    Depuis 2006 , puis je prétendre a une retraite anticipée , et a quel taux ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 2 décembre 2015 à 09:04

    Je suis né en octobre 1962 et j ai 4 trimestres avant mes 20 ans, je pourrais partir à la retraite à mes 60 ans ?
    Je suis rentré en aout 1981 dans la fonction publique
    Si j envisage de prendre une disponibilité pour convenance personnelle jusqu à la retraite à quel age me sera versée ma pension de retraite, bien sur avec une décote je pense de 25%, j ai 7 enfants j aurai une majoration de 30%
    Merci d avance pour la réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2015 à 23:30

      Sans avoir une carrière complète, vous pouvez demander votre retraite à partir de l’âge légal, soit 62 ans. Ou attendre 67 ans et ne pas avoir de décote.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 novembre 2015 à 10:22

    J ai 60 ans je souhaite partir a la retraite a 62 ans . je suis fonctionnaire territorial. si je travaille a 80/100 ma retraite sera t elle basee sur mes derniers salaires ou sur l’indice. etant donne que j’ai toujours travailler à temps plein ;

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2015 à 11:36

      Le temps partiel réduit le taux de l’annuité (voir tableau 1). Mais il compte comme du temps plein pour l’ouverture du droit. Et c’est toujours le traitement indiciaire brut qui est pris en compte.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 29 novembre 2015 à 14:31

    Bonjour

    Je travaille dans la fonction hospitalière, j’ai travaillé 4 ans à 90 % , comment sont calculés les trimestres est ce 4 trimestres ou 3 trimestres. pour la retraite.

    Bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre 2015 à 14:39

      Pour le calcul des trimestres, le temps partiel compte comme du temps plein.
      Par contre pour le calcul du montant de la retraite il compte à due proportion dans le taux de l’annuité attribué (voir tableau 1 fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 novembre 2015 à 09:35

    Bonjour,
    je pars en retraite à 62 ans le 1er avril 2017.L’epci où je DGS (epci 10 à 20000 h) fusionne dans le cadre la loi NOtre au 1er janvier 2017
    Mon EPCI étant le moins peuplé c’est mon collègue qui devient DGS
    Mon poste sera donc supprimé au 1er janvier 2017 soit 3 mois avant mon départ en retraite . Dés lors je vais être nommée DGA
    Sur quel indice sera calculée ma retraite car si elle est calculée sur mon grade d’attachée je pers une part importante de ma pension
    Merci d’avance de votre éclairage

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre 2015 à 12:20

      Le calcul de la retraite repose sur le traitement indiciaire brut détenu depuis au moins six mois à la cessation de fonctions.
      Mais il me semble que votre traitement indiciaire ne baissera pas ?

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 19 novembre 2015 à 19:27

    Fonctionnaire hospitalier né début 58 ( 165 trimestres requis pour le taux plein )
    avec 38 ans en catégorie active, (152 trimestres)
    je voudrais savoir si la majoration de 4 trimestres par tranche de 10 ans
    ( 15 trimestres )
    entre en ligne de compte pour le calcul de la durée d’assurance
    seulement pour déterminer la date d’annulation de la décote.
    mais aussi pour déterminer la date du taux plein ( 75 % ) ?

    En d’autres termes si j’obtiens 167 trimestres avec ma majoration ma retraite est t’elle liquidée au taux plein ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 novembre 2015 à 13:53

      Les trimestres de majoration sont pris en compte uniquement dans le calcul de la durée d’assurance, ils ne sont pas retenus dans le calcul de la liquidation. » Voir aussi la fiche n° 48.

      Répondre à ce message

  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 16 novembre 2015 à 11:16

    je suis assistante sociale auprès des patients,
    j’ai 2 uestions :
    j’aimerai partir à 57 ans car retraite à titre actif : combien je vais perdre de retraite si je n’attends pas 62 ans ? comment le calculer ?

    je pense solliciter un 90 % , mais j’aimerais savoir avant de le demander combien je vais perdre au niveau de ma retraite ?
    quels vont être les conséquences sur le montant de la retraite, je vais perdre combien de trimestres pour un an, merci de m’indiquer combien je risque de perdre pour ma retraite

    MERCI PAR AVANCE

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2015 à 11:35

      Chaque cas étant particulier, vous devez faire les calculs vous-même à l’aide de cette fiche pour commencer.
      Le montant de la retraite découle d’un taux que vous pouvez calculer vous même.
      Le travail à temps partiel, s’il est autorisé, diminuera le taux annuel à due proportion d’un temps plein, voir fiche 46.
      Le nombre de trimestres découle du nombre de jours de service, voir fiche 48.
      Après avoir lu nos fiches pour comprendre vos droits, vous pourrez utiliser un simulateur de calcul de la retraite comme indiqué dans cet article : Préparez votre retraite maintenant

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 12 novembre 2015 à 13:31

    Bonjour, ayant 58 trimestres dans la fonction publique et désirant partir à la retraite mars 2017( 166 trimestres acquis en carrière longue) on me propose un minimum garanti d’environ 400 £/mois. Si je décide de partir en limite d’âge du service actif (60ans et 9mois) on me garanti un minimum de 650£/mois.
    Est ce normal d’avoir une telle différence pour 2 trimestres de plus ?

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    • Le 13 novembre 2015 à 10:24

      La réponse dépend de votre situation personnelle. Lisez attentivement les explications sur le minimum garanti du point 7. Peut-être dépassez vous un seuil !

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    • Le 13 novembre 2015 à 13:31

      Bonjour, pour 58 trimestres et 30 jours dans la fonction publique me concernant le minimum garanti est de 404£ et pour 60 trimestres et 36 jours le minimum garanti est de 665,21£.A quoi est dû la différence ? y a t’il une erreur ? Est ce du fait que j’arrive en limite d’âge du service actif ?
      Cordialement
      RT

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 novembre 2015 à 13:40

    Bonjour cher(e)s collègues,

    Je suis fonctionnaire et mon employeur (rectorat) m’a informé que je pouvais bénéficier d’un départ pour carrière longue (à 61 ans au lieu de 62) avec un taux de pension de 71%, cela fin 2016.
    Mais je n’ai pas précisé au service concerné lors de ma demande de simulation que j’étais travailleur handicapé (60%) depuis 2004 (en réemploi au Cned). Je sais par ailleurs qu’il n’y a pas de décote pour les handicapés qui partent à la retraite.
    Est ce applicable dans mon cas ? c’est à dire pourrais je bénéficier du taux de 75% si je pars dans ce cadre (carriere longue) ?

    je né le 30/11/1955 et j’aurais 158 trimestres fonction publique le 30/11/2016.
    dans la simulation reçue j’aurais 165 trim FP au 31/08/2018 et une surcote de 3,75 % (car j’ai aussi des trimestres dans le privé)
    Merci de votre aide et réponse car l’administration ne nous donne pas de détails
    Cordialement
    Robert Madar

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    • Le 4 novembre 2015 à 15:29

      Les conditions à remplir pour la carrière longue sont données fiche 42.
      La décote est un coefficient de minoration de la pension calculée (tableau 2bis). Tous les trimestres de tous les régimes sont pris en compte avant de l’appliquer.
      Le taux de 71% correspond aux années de service validées comme fonctionnaire uniquement pour votre retraite (voir tableau 1).
      La surcote s’applique après l’âge légal et au-delà de la durée en trimestres exigée pour votre génération.

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    • Le 5 novembre 2015 à 12:58

      merci de votre réponse cher collègue, si je comprends bien, ma situation d’handicap depuis 2004 ne change rien pour ma retraite ?
      cordialement
      Robert

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 30 octobre 2015 à 20:49

    Bonjour..
    Nee en 1957. J’aurais mes 166 trimestres à 62 ans, soit au 1er juin 2019. De plus, j’ai 3 enfants, et je travaille de nuit.
    Suis je concernée par la décote 10% de la complémentaire pendant 3 ans ?
    Je suis juste à la limite je pense...
    Merci de votre réponse.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 28 octobre 2015 à 12:02

    bonjour, je suis fonctionnaire de l’Education Nationale , née en janvier 1955.
    Je pense partir à la retraite en septembre 2017.
    Or à l’heure actuelle je suis en arrêt maladie.
    Si mon arrêt est supérieur à 3mois, je serais rémunérée à 1/2 traitement avec une indemnisation journalière de la MGEN..
    Je voudrais savoir quel sera l’impact sur le montant de ma pension de retraite sachant que pour le calcul du droit à la retraite cela ne change rien .
    En vous remerciant par avance de votre réponse cordialement

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    • Le 28 octobre 2015 à 19:16

      Comme indiqué fiche 48, pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité, et les périodes rémunérées à mi-traitement sont néanmoins décomptées à temps complet pour les droits à retraite.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 27 octobre 2015 à 20:33

    Bonjour,

    J’ai d’abord acquis 35 trimestres dans le régime général avant d’entrer dans la fonction publique où, à l’âge légal, soit 60 ans plus 9 mois (né en 1952), j’avais cotisé 123 trimestres. Depuis plusieurs années, je travaille dans un DOM et bénéficiais d’une bonification de 1/3. J’ai ajouté 24 trimestres de bonification. Donc à l’âge légal je dépassais les 164 trimestres requis pour totaliser 182 trimestres (35 + 123 = 158 + 24 =182) mais n’étais pas à taux plein (à cause des 35 trimestres du régime général).
    La question de la surcote se pose donc avec le nouveau régime ( la bonification étant exclue) : Celle-ci commence-t-elle à compter de mes 60 ans et 9 mois (182 trimestres) ou commence-t-elle sans les bonifications acquises avant l’âge légal, soit 6 trimestres plus tard (164-158=6) ?
    Cordialement

    Luc

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 25 octobre 2015 à 08:53

    Bonjour, dans quelle mesure les trimestres cotisés au titre du régime général rentrent’ils dans le calcul de la durée d’assurance ?, en constitution ?, en liquidation ? surcote ? décote ?
    sur mon RIS je compte 11 trimestres relevant du régime général avant mon entrée dans la FPH
    merci

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 23 octobre 2015 à 11:37

    Bonjour .

    Je suis enseignante , je suis au 10 éme échellon , j’ ai 51 ans , je travaille à temps partiel 77, 78% , j’ envisage de surcoter pour la fin de ma carrière . Peut - on m’ expliquer quand dois - je le faire pour que cela soit intérèssant pour moi ? .

    Merci de me répondre

    Cordialement .

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 15 octobre 2015 à 19:47

    Bonjour, je suis né le 15-01-1952. J"ai cotisé durant douze ans dans le privé. Et depuis 1978 je travaille dans le public avec toutefois une période de 18 mois durant laquelle j’ai travaillé à mi temps. Je suis par ailleurs le père de quatre enfants que j’ai élevés. Mes questions sont les suivantes. Est-il possible de cumuler 25% de surcote (ce que j’obtiendrai en 2017 ayant commencé à travailler très tôt) et les 15% de mes enfants ce qui me feraient une pension de 115% de mon dernier salaire brut au moment de mon départ ? Merci de votre réponse. Je l’attends avec impatience car elle va déterminer le moment de mon départ. Si je plafonne à 100% avec les 15% de mes enfants, je partirai dès 65 ans. Sinon je resterai jusqu’à 67 ans.
    Gabriel Culioli

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    • Le 15 octobre 2015 à 22:09

      Il y a deux plafonnements des taux :
      – pas plus de 75% même si vous avez plus de trimestres,
      – pas plus de 100% avec les majorations pour enfants.
      Il n’y en a plus pour la surcote.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 octobre 2015 à 19:47

    bonjour, fonctionnaire territorial , pour mes 62 ans je n’aurai pas les trimestres nécessaires ; pour prolonger mon activité : accord obligatoire de ma collectivité ??

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 4 octobre 2015 à 10:26

    Je voudrais savoir le calcul de la pension de retraite pour invalidité imputable au service pour un temps partiel au CNRA cl.merci

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 17 septembre 2015 à 14:57

    Bonjour,
    Je suis enseignante et je ne comprends pas le double calcul des trimestres de l’état récapitulatif.
    D’une part le nombre de trimestres pour le calcul du taux de pension.
    D’autres part le nombre de trimestres pour le calcul de la décote ou de la surcote.
    Le nombre de trimestres est différent si il y a eu activité à temps partiel.
    Lequel faut-il prendre pour le calcul de la pension ?
    Merci pour la réponse.

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    • Le 17 septembre 2015 à 21:30

      Lisez aussi la fiche 48.
      La durée de service est transformée en trimestres pour le calcul de la pension, sachant qu’un trimestre à temps partiel donne un taux plus faible qu’à temps plein. Le tableau 1 vous donne le taux par année.
      Elle est aussi transformée en trimestres pour l’ouverture du droit : dans ce cas le temps partiel compte comme du temps plein. C’est ce calcul qui sert pour la décote ou non.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 14 septembre 2015 à 13:16

    en 2013 j’étais en maladie les trimestres sont pris en compte dans la fonction territoriale

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 2 septembre 2015 à 23:17

    j’ai travaillé 15 ans et 6 mois dans la fonction publique à plein temps, suis partie à l’âge de 67 ans 1/2, j’aimerais savoir si ma pension pour 58 trimestres se calcule suivant le minimun garanti. Merci par avance pour votre réponse.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 2 septembre 2015 à 10:10

    bonjour,
    j’ai cotisé au régime général avant de travailler dans la fonction publique,j’ai donc,pris ma retraite avec décote à la suite ,j’ai été reconnue par MDPH à un taux de plus de 50% d’invalidité,à 62 ans, j’aurai
    droit à ma retraite du privé à taux plein,est ce que ma retraite de la cnracl sera alignée sur celle de la CARSAT ? Merci.

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  • 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le 2 septembre 2015 à 10:39

    Ayant demandé 1 mois et demi de disponibilité pour mobilité, j’ai cotisé pour un trimestre incomplet. Pour liquider ma retraite : on me comptera un trimestre entier en moins ... si je pars en retraite en fin d’année le décompte me sera t-il plus favorable, avec un décompte de jours ?

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