6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Mises à jour :
– ajout encadré fin du point 7 sur le délai d’attribution de la retraite additionnelle (4/10/18) ;
– ajout encadré à la fin du point 6 (25/1/19) ;
– ajout encadré point 4 avec circulaire Cnav en téléchargement (19/12/19) ;
– mise à jour point 6 car c’est 17 ans depuis 2016 pour tous (26/2/20) ;
– compléments avant le point 1 et au point 7 (dernier paragraphe) et ajout du point 9 (10/1/21) ;
– ajout point 6 sur demande de retraite additionnelle (10/8/21) ;
– ajout exemple au point 7 sur le calcul de la retraite additionnelle (11/7/22) ;
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé sous contrat a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, ils peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’ATCA, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Attention !
Demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote)ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires Agirc-Arrco, en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le Retrep ou l’Atca, il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de cette retraite est égal à un pourcentage des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes d’enseignement sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
Ce double calcul donne un taux moyen pondéré.
Exemple : Une personne ayant eu 90 trimestres d’enseignement avant le 1/09/2005 et 60 trimestres après cette date aura un taux moyen de [90x0,02) + (60x0,08)/150, soit 0,044, soit 4,4% des montants de retraite liés à des périodes d’enseignement.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension à l’Ircantec, sauf si vous remplissez la demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 mars 2022 à 23:25, par Rambaud
Retrep après 3 années de congé longue maladie
Bonjour j’ai bientôt 54 et suis diagnostiqué parkinsonien depuis 2017. Après avoir bénéficié d’un mi-temps thérapeutique de janvier à juillet 2019, je suis en congé longue maladie depuis le 2 décembre 2019. J’ai commencé à enseigner en septembre 1990 avec 2 années de volontaire du service national au Gabon. Puis j’ai effectué 28 ans en tant qu’enseignant dans les écoles privées de Vienne et des Deux-Sèvres. Je suis devenu par concours externe professeur des écoles en septembre 2001. Au niveau familial, je suis pacsé et père de deux filles de 10 et 15 ans.
Mon congé longue maladie se terminera dont le 2 décembre 2022. Je pense demander l’inaptitude pour mon métier de professeur des écoles et ainsi bénéficier du retrep. Je ne me vois pas reprendre une classe et le neurologue expert non plus.
Mes questions sont :
1°) Quelles sont les démarches à effectuer ? J’en ai déjà parlé à l’inspection et j’ai abordé le sujet avec un membre de la CFDT du secteur
2°) Comment est calculé le montant du retrep ?
3°) Qui verse le retrep ?
4°) La prévoyance verse-t-elle un complément de manière à ce que le montant total représente 95 % du salaire ?
4°) Pendant combien de temps vais-je être en retrep ?
5°) Comment est calculé alors la retraite ?
6°) Les années de Retrep sont-elles comptabilisés comme années de cotisation ?
Merci d’avance pour votre réponse
#^
Le 29 mars 2022 à 18:05, par Norbert (CFDT Retraités)
1 - les démarches sont indiquées dans le Guide Protection Sociale 2018 - Enseignant contractuel de l’enseignement privé - MEN
2 - Le RETREP est calculé selon les règles de droit commun de la CARSAT pour la décote (voir fiches 20 et 21 du Guide des Pensions de retraite) mais il ne prend en compte pour la proratisation que les trimestres, salaires et points d’enseignement privé sous contrat.
3- l’APC retraite dont le financement est assuré par l’Etat
4 - oui, la prévoyance complète à 95%
4 - jusqu’à l’âge légal de départ en retraite
5 - En prenant en compte toute votre carrière : enseignement et hors enseignement
6 - ce ne sont pas des années de cotisations car il n’y a pas de salaires. Néanmoins des trimestres d’invalidité vous seront accordés pendant la période Retrep et des points de retraite complémentaire à titre gratuit pour maladie lors du départ en retraite du Régime Général.
Je vous invite à prendre contact avec le responsable CFDT enseignement privé de votre département ou région pour des précisions complémentaires.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 mars 2022 à 19:18, par MARTIN
Bonjour,
J’ai enseigné de 1989 à 1991 (2 ans) en tant qu’institutrice titulaire .Puis, pour rejoindre mon mari ,j’ai fait 1 an de remplacement et 1 an en classe Hors contrat . Je suis devenue professeur des écoles à la rentrée 2007. Ce qui fait donc 16 ans en tant qu’instituteur titulaire et 2 années d’études au centre de formation pédagogique ,je pense donc 18 année d’ancienneté en tant qu’instituteur .J’ai ensuite travaillé pendant 14 ans sur un poste titulaire en tant que professeur des écoles .Je vais avoir 55 ans au mois d’août prochain et aimerais savoir si je pourrai toujours prendre ma retraite à 57 dans 2 ans (à la fin de l’année scolaire 2023-2024).
D’avance un grand merci pour votre réponse . Pouvez-vous m’aider pour les papiers à remplir au cas où je dois faire une demande pour la retraite .
#^
Le 23 mars 2022 à 16:42, par Norbert (CFDT Retraités)
Il vous faut demander un état de services actifs près des services académiques , il m’est impossible de calculer votre temps de service d’instit titulaire de façon suffisamment fiable.
Comme vos services d’instit titulaire ont été réalisés avant 2007, il vous suffit de 15 années de service pour bénéficier du RETREP à 57 ans ( article 35-III et 118 de la loi 2010-1330) puisque ces services ont été exercé avant le 1er juillet 2011.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 mars 2022 à 09:58, par PERON
Bonjour,
je n’arrive pas à trouver, à obtenir l’attestation des versements mensuels que je reçois de la DRFIP d’île de France et Paris.
Je suis retraitée de l’enseignement ;
Après internet ai appelé 01 55 80 85 85 qui m’a orientée vers le 09 70 ?82 33 35 qui ne m’a pas trouvée.
Ai appelée le 02 99 79 80 00 qui m’a ramenée vers le précédent 09...
Pouvez-vous m’aider ?
Cordialement
R Péron
#^
Le 17 mars 2022 à 16:28, par Norbert (CFDT Retraités)
C’est l’APC retraite qui expédie les relevés de pension . Le numéro de téléphone figure dans cette fiche consacrée aux enseignants du privé à la fin du point 1.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 mars 2022 à 16:18, par MARC Françoise
Bonjour,
Avant tout bravo pour l’efficacité de votre site.
Je suis à la retraite depuis 1/01/2022. J’ai attendu d’avoir les notification de ma retraite ( Générale + Argic -Arco) pour envoyer le dossier de demande de retraite additionnelle . Malgré vos explications , au demeurant fort complètes, un peu de mal à m’y retrouver. Pouvez vous me dire à la louche...... en pourcentage sur le total que je perçois actuellement ce que sera le montant de ma retraite additionnelle.et dans quel délais puis je espérer la toucher. A défaut à qui puis je m’adresser pour avoir ces informations ?
Merci d’avance
#^
Le 16 mars 2022 à 21:17, par Norbert (CFDT Retraités)
Impossible de vous dire même à la louche car le montant dépend de chaque carrière. Mais un exemple de calcul pourra vous aider
Enseignante ayant 160 trimestres d’enseignement dont 100 avant septembre 2005 et 60 après cette date
Le calcul du taux de retraite additionnelle se fera de la façon suivante (100*0.02) +(60*0.08)/160 = 0.0425 soit 4.25% à appliquer à la pension de la CARSAT et des pensions ARRCO-AGIRC correspondant à des trimestres et à des points obtenus pendant des périodes d’enseignement.
Mais vous aurez le taux de 8% sur toute la carrière si vous aviez le droit de partir avant le 20/02/2013.
Il faut généralement un an pour obtenir le premier règlement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 mars 2022 à 12:22, par Claire
Bonjour ? Je suis enseignante en lycée agricole privé.
Si je souhaite partir en retraite avant le 31 octobre, suis-je dispensé de rentrée scolaire ?
Puis-je partir en retraite à tout moment dans l’année ?
#^
Le 14 mars 2022 à 20:44, par Norbert (CFDT Retraités)
Il est possible de partir à tout moment de l’année dès que vous avez 62 ans.
Si vous souhaitez partir le 1er octobre, vous pouvez être mis à la disposition de l’établissement pendant le mois de septembre sans enseigner à condition que le trimestre supplémentaire ainsi obtenu ne vous permette pas d’obtenir une surcote sur la retraite de base, sinon vous resterez en fonction jusqu’à votre date de départ.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 mars 2022 à 12:37, par MOREAU Michèle
Bonjour, j’ai été enseignante privée sous contrat en France de 1982 à 2005 et j’ai donc cotisé à l’URCREP pendant toutes ces années. Je suis partie enseigner à l’étranger en 2006 mais j’ai cotisé à la CFE jusqu’en juin 2021. J’ai demandé ma retraite en France en août 2021, qui a été validée à compter de septembre 2021. Je perçois la CARSAT ainsi que l’AGIRC-ARRCO. Croyez-vous que je puisse avoir droit également au régime additionnel de retraite de l’enseignement privé ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Michèle Moreau
#^
Le 9 mars 2022 à 10:07, par Norbert (CFDT Retraités)
Voici ce qu’indique l’article 3 de la Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 dans son paragraphe IV :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d’un avantage temporaire de retraite servi par l’Etat postérieurement au 31 août 2005. »
Le paragraphe II indique les conditions : "- qu’ils justifient de dix-sept années de services en qualité de personnels enseignants et de documentation habilités par agrément ou par contrat à exercer leurs fonctions dans les établissements d’enseignement privés liés par contrat à l’Etat ;
– soit qu’ils aient atteint l’âge de soixante-deux ans et aient été admis à la retraite, soit qu’ils bénéficient d’un avantage temporaire de retraite servi par l’Etat.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez prétendre à la retraite additionnelle
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 janvier 2022 à 08:35, par Laporte Brigitte
Bonjour,
je viens de réaliser que le montant de ma retraite additionnelle, gérée Par Apc, perçue depuis 2013, n’a jamais bénéficié de revalorisation comme c’est pourtant le cas pour l’agirc et l’arrco. Cette revalorisation annuelle sous indexée sur l’inflation n’est-elle pas conventionnelle ? Y a-t-il une erreur dans le traitement de mon dossier ?
Merci de votre attention,
avec mes meilleurs voeux,
B.Laporte
Bonjour,
Je suis en mesure de compléter la réponse à votre message donnée par Norbert.
Les pensions de retraite additionnelle des enseignants du privé sous contrat sont revalorisées conformément aux revalorisations décidées par les régimes de base et complémentaires si leur liquidation est antérieure à la parution du Décret 2013-145 du 18 février 2013.
Pour les pensions liquidées postérieurement à la parution de ce décret, le montant est gelé tant que que le rapport cotisations/prestations demeure inférieur à 1 ainsi que le stipule cet alinéa du décret :
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les pensions ne font l’objet d’aucune revalorisation lorsque le ratio d’équilibre de charges prévu à l’article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 est inférieur à 1 dans le dernier rapport présenté au comité de participation à la gestion du régime. »
Depuis la parution de ce décret, le ratio n’ayant pas atteint ce niveau de 1, les pensions n’ont pas été revalorisées.
#^
Le 7 janvier 2022 à 17:12, par BRIGITTE Laporte
Bonjour,
Merci pour ces précisions, très techniques, effectivement ma pension a été liquidée postérieurement à la parution du décret, en avril 2013. La personne que j’avais contactée à l’APC n’était pas en mesure de me fournir une explication rationnelle.
Bonne année à tous,
B.Laporte
Le montant de ma retraite additionnelle n’a jamais été revalorisée (il a même en fait baissé à cause de la CSG et de la retenue à la source de l’impôt).
J’ai l’intention de faire une réclamation auprès de l’APC.
Pourriez-vous m’indiquer quel est texte de loi ou le décret que je dois citer dans mon courrier à l’appui de ma demande ?
J’avais bien sûr été voir le Décret 2013-145 cité par Bernard Leon sur Legifrance et j’y avais passé quelques temps à suivre les liens dans le maquis des décrets concernés.
Je n’arrive pas à trouver le texte qui justifie la phrase de Bernard Leon du 5 janvier :
"Les pensions [...] sont revalorisées [...] si leur liquidation est antérieure à la parution du Décret 2013-145"
et donc ce qui prouverait que, dans mon cas, ma pension aurait dû être revalorisée.
C’est pour cela que je me suis permis d’ajouter ma question au fil de ce message.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 février 2022 à 10:35, par Bernard
Bonjour, J’ai reçu ma notification de retraite de l’assurance retraite d’enseignant privé sous contrat qui prendra effet le 1 mars 2022 à taux plein. Mais j’aimerai avoir des précisions sur le calcul des revenus annuels retenus ! En effet si je prends l’année 2020, le revenu retenu est de 41753.04€ or mon relevé de carrière indique pour cette même année un revenu de 46052€ et ce n’est qu’un exemple (les années précédentes montrent également un revenu retenu inférieur au revenu indiqué sur mon relevé de carrière) J’aimerai avoir des éclaircissements sur ce constat. Cordialement Bernard
Les salaires portés à votre compte sont revalorisés selon l’inflation voyez le tableur par le lien en bas de la fiche 21.
Cependant la différence me parait importante. Le salaire plafonné pour 2020 est de 41 136€
#^
Le 24 février 2022 à 12:32, par Norbert (CFDT Retraités)
Les salaires initiaux portés au compte sont limités au plafond SS. En 2020, le salaire plafond de 41136 € atteint bien 41753.04 € après revalorisation par le coefficient 1.015
Merci de votre réponse qui clarifie le problème. Pourriez-vous m’indiquer le nombre de points Agirc-Arrco qui me seront accrédités pour cette année 2020 s’il vous plait.
Merci pour tous vos renseignements et votre compétence.
Bernard
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 février 2022 à 18:01, par Monique
Bonjour
Je suis sous le régime du Retrep depuis le 1er septembre 2017.Je comptabilise 166 trimestres. Je suis née en août 1960.Il me manque donc 1 trimestre pour passer au régime retraite sans décote. Or,il y a 5 ans,le Retrep avait noté :Les droits représentatifs des avantages complémentaires cesseront d’être servis par le Retrep le 31/08/2022.Aussi,je pensais qu’il serait préférable de pouvoir rester au Retrep plus longtemps. Est-ce possible ?
Merci pour votre aide.
Monique.
#^
Le 17 février 2022 à 22:57, par Norbert (CFDT Retraités)
En 2017, le Retrep a comptabilisé le nombre de trimestres civils entiers pour cette année soit 2, ce qui vous faisait un total de 166 trimestres pour 167 exigés , donc vous avez eu une décote pour 1 trimestre manquant.
Mais la CARSAT vous attribuera 4 trimestres pour l’année 2017, ceux ci étant attribués en fonction des cotisations vieillesse payées sur vos salaires. Vous allez ainsi obtenir les 167 trimestres exigés, ce qui vous permet de partir en retraite à vos 62 ans, c’est ce que vous a indiqué le Retrep avec une cessation de prise en charge le 31/08/2022.
#^
Le 17 février 2022 à 11:04, par Norbert (CFDT Retraités)
C’est l’APC retraite qui donne les ordres de paiement, contactez les ; leurs coordonnées (adresse postale, téléphone, adresse mail) figurent dans cette fiche. L’APC vous indiquera les démarches à faire , il vous faudra un nouveau RIB.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 janvier 2022 à 13:58, par Simon Isabelle
Bonjour,
A durée de travail égal (42 années d’enseignement à temps complet), y a -t-il un écart d’environ 1000 euros sur le montant de retraite d’un professeur du public et son collègue du privé (en défaveur de ce dernier bien sûr) ?
La retraite additionnelle est-elle gérée par un fond de pension (l’APC) ?
Les jeunes collègues sont-ils informés de ces différences quand ils optent pour l’enseignement privé sous contrat ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement,
Isabelle
#^
Le 17 janvier 2022 à 18:46, par Norbert (CFDT Retraité)
Les modes de calcul des retraites sont très différents : 75% du traitement indiciel de fin de carrière pour les enseignants du public et calcul à partir du Salaire Annuel Moyen des 25 meilleures années pour ceux du privé, ce qui aboutit à un écart en défaveur du privé. C’est généralement la comparaison qui est faite mais elle ne concerne que la retraite de base du Régime Général
Elle est incomplète car les enseignants du public ne perçoivent pas de retraites complémentaires AGIRC -ARRCO auxquelles ils ne cotisent pas : celles-ci représentent entre 50% et 70% de la retraite de base des enseignants du privé selon les carrières.
La retraite additionnelle de la Fonction Publique est calculée sur les indemnités et primes alors que la retraite additionnelle des enseignants du privé est calculée à partir de toutes leurs retraites (base et complémentaires). L’APC qui gère la retraite additionnelle a comme ressources les cotisations des enseignants (patronales et salariales au même taux) et une contribution de l’Etat : ce n’est pas un fonds de pension.
Le chiffres officiels indiquent que les taux de remplacement lors du départ en retraite sont pratiquement les mêmes entre le public et le privé.
#^
Le 19 janvier 2022 à 09:54, par Norbert (CFDT Retraités)
Précision : La dernière phrase du message précédent résulte d’une comparaison entre les salariés dont le régime d’affiliation est le régime général et la fonction publique, tous secteurs d’activité et toutes qualifications réunies.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 février 2022 à 13:59, par DENISE
Je pars à la retraite dans quelques mois, je voudrais savoir s’il existe une prime (indemnité) de départ à la retraite et si oui comment se calcule-t-elle ?
#^
Le 11 février 2022 à 10:18, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous avez posé votre question et Claude vous a répondu sur la fiche 6 du Guide des pensions de retraite réalisé par la CFDT Retraités. Cette fiche est consacrée aux retraites des enseignants du privé sous contrat dont le droit à l’IDR a été remplacé par la retraite additionnelle à partir de 2005.
Le guide des pensions de retraite comporte de nombreuses autres fiches
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 février 2022 à 11:55, par Mireille
Bonjour
Un temps incomplet dans l’enseignement privé sous contrat a-t-il des conséquences sur le nombre de trimestres comptabilisé pour la retraite ? et pour le montant de la retraite complémentaire ?
Dans une reconstitution de carrière, il est compté au prorata du temps travaillé contrairement au temps partiel.
Avec mes remerciements anticipés.
Mireille
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Le 10 février 2022 à 10:05, par Norbert (CFDT Retraités)
La CARSAT valide des trimestres en fonction des salaires obtenus dans l’année et non en fonction du temps de travail réel : exemple en 2022 un salaire brut de 1585.50 € soit 150 heures de SMIC valide un trimestre pour la retraite, un salaire brut de 6342 € valide 4 trimestres.
Mais le temps de service effectif comptabilisé par le Ministère de l’Education Nationale est calculé en jours, mois, années correspondant au temps de travail réel, il diffère donc du nombre de trimestres CARSAT.
Les points de retraite complémentaire sont attribués en fonction des cotisations prélevées sur les salaires (voir la fiche 36 du Guide des retraites réalisé par la CFDT retraités).
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 février 2022 à 09:10, par Philippe
Bonjour et merci pour toutes vos informations précieuses.
Je suis en retraite progressive et travaille à mi temps depuis septembre 2020 dans un établissement privé sous contrat.
J’envisage de prendre ma retraite définitive le 01/09/2022. En demandant un relevé de carrière à la Carsat je découvre que seulement 2 trimestres ont été validés en 2020...
Quand on travaille à 50% est-il normal de n’avoir que la moitié des trimestres validés ?
Dans ce cas il me faudrait prendre ma retraite définitive un an plus tard pour atteindre les 167 trimestres. Que me conseillez-vous ?
Cordialement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 février 2022 à 08:24, par retraitée
Bonjour,
Je vous écrit pour une personne qui, en raison de graves problèmes de santé ces dernières années, n’a jamais pu suivre de près ses dossiers de retraite.
Institutrice puis directrice d’école, elle a bénéficier du RETREP dès l’âge de 57 ans puis à 62 ans de la retraite.
Aujourd’hui, à 64 ans elle perçoit toujours le RETREP ET sa retraite (CARSAT + AGIRC ARRCO).
Cela est-il normal qu’elle cumule les 2 ? Aurait-elle dû prévenir le RETREP qu’elle persevait sa retraite ?
Je vous remercie de votre aide.
#^
Le 3 février 2022 à 11:32, par Norbert (CFDT Retraités)
Le RETREP est un régime temporaire de retraite des enseignants du privé, donc il n’est pas possible de cumuler RETREP et Retraite CARSAT,AGIRC-ARRCO
Cette personne que vous accompagnez a du recevoir lors de son départ au RETREP une notification de ses pensions avec la date de fin de prise en charge par le RETREP (ce n’est pas forcément à 62 ans).
En principe, un courrier de l’APC retraite adressé 5-6 mois avant cette date de fin de prise en charge l’invite à réaliser les formalités pour son départ en retraite près de la CARSAT et des Régimes complémentaires AGIRC-ARRCO.
Par contre, il est tout à fait logique que cette personne continue à percevoir la retraite additionnelle intitulé
DRIFP ....apc sur les relevés bancaires. Au mois de mars de chaque année, l’APC transmet un récapitulatif des versements effectués pour la déclaration de revenus aux service des impôts, vous pourrez vérifier l’intitulé des versements.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 31 janvier 2022 à 17:15, par Blanchet Designolle Anne
Bonjour,
Je suis en train de vérifier ma carrière auprès d’agirc-arrco.
Au début de ma carrière, j’ai travaillé comme maître auxiliaire en 1983 et 1984 dans l’enseignement privé et était bénéficiaire par l’Académie de Nantes d’allocations chômage réglées par l’état. Si j’ai bien compris, c’est inutile d’adresser les papiers de ces périodes à Agirc-Arcco vu que l’organisme payeur était le Trésor Public.
Idem pour une formation professionnelle dans un centre de F.P.A en 1984 et 1985 et une autre formation en 1988 réglée par la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
En vous remerciant de me confirmer ces 3 points,
très cordialement
Anne Blanchet
#^
Le 1er février 2022 à 18:07, par Norbert (CFDT Retraité)
Reportez vous aux fiches 34 & 35 du Guide des pensions de retraite qui traitent de l’attribution des points AGIRC-ARRCO.
J’interprète votre question de la façon suivante : vous avez été MA en 1983-1984 puis vous avez été au chômage. Du fait de votre travail, vous avez cotisé à l’assurance chômage, ce qui vous ouvre des droits au chômage ultérieurs pour lesquels vous pouvez obtenir des points ARRCO sous réserve de remplir les conditions de durée de cotisation etc ...
Pendant les périodes de formation , vous aviez vraisemblablement le statut de stagiaire avec une rémunération faible et sans cotisation de retraite complémentaire (regardez vos documents de l’époque)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 janvier 2022 à 15:31, par GUILLOCHON
Bonjour.
Retraitée de l’enseignement privé depuis janvier 2016, je perçois une Retraite additionnelle enseignement privé. Je m’aperçois que son montant n’a pas été augmenté au 1er janvier alors que la Retraite additionnelle de la fonction publique de mon mari l’a été.
Pouvez-vous me dire pourquoi cette inégalité ?
D’avance, soyez-en remercié.
Bonne année 2022.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 janvier 2022 à 10:31, par MORVAN
Jai 60 ans enseignante en lycée privé agricole mère de 3 enfants. Je souhaite bénéficier du dispositif ATCA dès que possible. Est-ce que les 15 ans d’ancienneté requis dans le dispositif RETREP pour janvier 2012 le sont aussi pour ATCA. Cela n’apparaît pas dans les documents reçus de la DRAF ? Y a til un risque de faire la demande ATCA et d’être mise en position de "retraitée" mais sans rien toucher avant 62 ans ? Merci pour votre réponse
#^
Le 29 janvier 2022 à 14:09, par Norbert (CFDT Retraité)
Les dispositifs ATCA et RETREP sont identiques dont les 15 ans de service.
Petit rappel : le départ au RETREP/ATCA pour les mères de 3 enfants est toujours autorisé si les conditions (naissance des 3 enfants et temps de service) ont été remplies avant le 1/01/2012.
La dernière note d’information concernant l’ATCA à destination des chefs d’établissement date de fin 2016-début 2017, elle reprend la note de service N°223 du 28 décembre 2008 réajustée suite au décret 2012-276 du 27 février 2012.
Le syndicat CFDT enseignement privé de votre département dispose d’un logiciel permettant de calculer votre future pension ATCA afin de préciser votre intention de départ.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 janvier 2022 à 11:12, par Dominique Deshors
Bonjour,
Je bénéficie du Retrep depuis février 2003.
Je découvre aujourd’hui l’existence de la retraite additionnelle .
Contacté par téléphone, l’APC me répond que je n’y ai pas droit, étant partie avant 2005 en retraite Retrep.
Est ce exact ?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement,
madame Dominique Deshors
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Le 25 janvier 2022 à 11:02, par Norbert (CFDT Retraités)
Effectivement, vous ne pouvez pas bénéficier d’un régime qui n’existait pas lors de votre départ puisque la loi Censi qui a institué la retraite additionnelle date de 2005.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 18 janvier 2022 à 14:05, par Jourdan Fabienne
Bonjour
Merci pour l’attention portée à ma question.
J’ai lu avec beaucoup d’intérêt votre dossier et toutes les questions posées concernant la demande de Retrep mais je suis un peu perdu.
Je suis enseignante en collège depuis 1997 et en contrat définitif depuis septembre 2004. J’aurai 62 ans le 30 novembre 2022 et totalise à ce jour 142 trimestres cotisés. Je suis en congé maladie longue durée depuis octobre 2018 et suis à demi traitement depuis octobre 2021 avec un complément de salaire par la prévoyance. Je sais que je peux encore bénéficier de ce régime jusqu’en Octobre 2023, or je suis inquiète que l’administration ne me place d’office en retraite à mes 62 ans.
Si tel est le cas, est-il encore possible de faire une demande Retrep pour cette année existe t-il des dérogations ou ma demande sera prise en compte pour l’année prochaine ? Comment définir la date de fin d’activité pour constituer mon dossier ?
cordialement
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Le 19 janvier 2022 à 16:24, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous êtes née en 1960, il vous faut 167 trimestres validés pour ne pas avoir de décote. Vous écrivez avoir 142 trimestres cotisés, ce n’est pas la même notion que les trimestres validés car les trimestres cotisés n’incluent pas les trimestres de majoration pour enfants , ni les trimestres AVPF (voir la fiche 13 du Guide des pensions des Retraites). Les majorations de trimestres pour enfants ne figurent pas dans les relevés individuels de situation (RIS), ce qui est regrettable.
Vous avez intérêt à utiliser vos droits à CLD car vous validez des trimestres. A la fin de votre CLD, la Commission de Réforme statuera sur votre situation compte tenu de votre état de santé.
Vous ne pouvez actuellement bénéficier du RETREP que si vous remplissez les conditions énoncées dans cette
fiche (mère de famille 3 enfants, instit titulaire pendant 15 ans)
Je vous conseille de vous rapprocher du syndicat CFDT de votre département.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 janvier 2022 à 14:48, par Marie
Bonjour, ( terme limite d’âge confus pour moi...)
née en 1960 et n’ayant que 127 trimestres, je voudrai continuer de travailler au delà de 62 ans. En tant que professeur des écoles dans le privé sous contrat, dois je en informer le rectorat l’année de mes 62 ans ? Ou bien seulement lorsque l’on souhaite dépasser la limite d’âge ? (67 ans) Merci
#^
Le 12 janvier 2022 à 23:24, par Norbert (CFDT Retraités)
La limite d’âge diffère selon que vous ayez eu ou non le statut d’instit titulaire pendant 17 ans avant d’être professeur des écoles . Les démarches sont à faire 6 mois avant d’atteindre l’âge limite de la catégorie à laquelle vous appartenez ou avez appartenu.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 janvier 2022 à 17:35, par lise
Bonjour,
Actuellement je suis en retraite progressive ( 50%) et en congé de longue maladie par ailleurs. J’ai fait ma demande auprès du rectorat pour partir en retraite définitive au 1er septembre 2022, j’aurai et l’âge et les trimestres requis . Pour l’heure , je n’ai pas adressé de demande de retraite additionnelle au rectorat , aurais- je du le faire ?
Merci .
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Le 11 janvier 2022 à 20:03, par Norbert (CFDT Retraités)
En principe , la demande de retraite additionnelle est à transmettre au rectorat en même temps que l’avis de cessation de fonction que vous avez déjà fourni. Mais une demande faite après le départ en retraite est totalement recevable.
Il vous faudra joindre au formulaire un certain nombre de pièces : RIB, Livret de famille, Relevés de carrière CARSAT et de points AGIRC-ARRCO et le cas échéant attestation des droits ouverts pour carrière longue.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 janvier 2022 à 20:48, par Maryse
Bonsoir
je peux actuellement bénéficie du retrep , mais je suis encore loin de l’âge de la retraite et le montant de pension est bas
Enseignante , si je demande un détachement dans une bibliothèque emploi territorial , est ce que je peux conserver ce droit au retrep en même temps pour le faire valoir plus tard ?
Merci d’avance de votre réponse
Maryse
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Le 6 janvier 2022 à 16:03, par Norbert (CFDT Retraité)
Seuls les enseignants ayant un contrat ou un agrément définitif avec l’Etat peuvent bénéficier du RETREP à condition de remplir les conditions indiquées dans cette fiche : il faut donc être en activité dans un établissement privé sous contrat ou en disponibilité. Je vais me renseigner pour un détachement .
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Le 7 janvier 2022 à 16:38, par Norbert (CFDT Retraité)
Le détachement n’est pas possible pour les enseignants du privé . Il est possible de demander une disponibilité sous conditions qu’il vous faudra examiner avec les services académiques.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 janvier 2022 à 16:12, par LAVISSE
Bonjour,
Un enseignant sous contrat de droit public qui exerce en lycée agricole privé est déclaré inapte aux fonctions d’enseignant et à toute fonction sans possibilité de reclassement est placé en retraite pour invalidité.?Pouvez vous m’indiquer si comme les fonctionnaire l’agent est admis en retraite pour invalidité. Ou s’il relève d’une autre régime à savoir la RETREP car il rentre dans l’une des 4 catégories pour y prétendre à savoir "incapacité permanente". Auquel cas pouvez vous m’indiquer les démarches que l’agent doit effectuer après la décision de la commission de réforme ?Ou qui contacter pour être accompagner
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Le 7 janvier 2022 à 16:58, par Norbert (CFDT Retraité)
Si la Commission de réforme vous déclare inapte , vous pourrez prétendre à l’ATCA (équivalent du RETREP pour les enseignants de l’agricole). La Commission donne un avis consultatif car c’est le Ministère qui décide.
Vous recevrez alors de la DRAF de votre département un dossier ATCA à remplir, celui-ci suivra un parcours administratif d’une durée de 6 mois pendant laquelle vous percevrez un demi traitement.
Vous pouvez être accompagné par le syndicat départemental ou régional FEP CFDT
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 janvier 2022 à 18:56, par ZB
Bonjour Monsieur,
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Je vais avoir 62 ans au mois de février. Je viens de finir ma mission au mois de décembre et je devrais toucher le chômage avant de retrouver une autre mission. Le Pôle Emploi me demande de lui fournir une notification de rejet de la caisse de retraite avant la fin de mois de février pour pouvoir toucher les allocations. Malheureusement, j’ai lu tardivement (mea culpa) qu’il fallait envoyer le dossier de retraite quelques mois avant la date de retraite...
Sachant que je dois travailler jusqu’à l’âge de 67 ans (donc jusqu’en 2027) pour toucher ma retraite sans décote ni malus, je voudrais leur envoyer le dossier sans vérifier les relevés de ma situation faute du temps mais en joignant la demande expliquant mon cas ( je ne dois pas être seule hélas...). Est-ce que, d’après votre expérience et les courriers reçus vous pensez que cela donne des résultats ? Il vaut mieux leur envoyer le dossier par courrier en joignant la demande écrite en plus ou envoyer le dossier dématérialisé où ils vont le recevoir plus vite mais je suppose que je ne pourrai pas joindre ma demande pour expliquer mon cas...Pourriez-vous m’envoyer votre réponse aussi à mon mail perso svp ? Y-a-t-il un autre canal pour la recevoir plus vite ? Merci beaucoup
Bien cordialement,
Je vous invite à préciser avec votre demande que c’est Pôle Emploi qui exige cette demande pour vous indemniser. Votre dossier sera traité plus rapidement.
Le rectorat ne traite que la réversion de la partie fonctionnaire.
Pour la réversion du régime général, lisez la fiche 61. Et pour la complémentaire lisez la fiche 62. Vus pouviez faire une demande de réversion unique dans le site officiel info-retraite.fr
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 décembre 2021 à 10:24, par Thierry M.
Bonjour,
Je bénéficie actuellement du RETREP pour invalidité ( depuis le 11/12/2018 et jusqu’au 31/01/2022)
J’ai fait ma demande de retraite en ligne auprès de l’Assurance Retraite, j’ai coché "inaptitude", puis "RETREP", j’ai indiqué mon numéro de dossier et sa date de départ.
Le RETREP a envoyé à la Carsat du Sud-Est dont je dépends l’attestation officielle précisant mes droits.
Demande de retraite au 01/02/2022, puisque j’aurai 62 ans le 7 janvier 2022.
Pourtant je reçois des courriers de cette Carsat me réclamant soit des photocopies de mes bulletins de salaire de 2019 à 2021, soit de remplir un dossier médical de reconnaissance d’inaptitude, ce qui est contraire aux textes à appliquer.
Est-ce que je me suis trompé en remplissant mon dossier ?
A la ligne "date de cessation d’activité", j’ai indiqué le 31/01/2022
demande de retraite à partir du 01/02/2022.
Le document du RETREP fait état d’une "cessation de service" au 31/01/2022. Est-ce que j’aurais dû indiquer la date où mon contrat d’enseignant a été résilié, soit le 10/12/2018 ?
Il me semble que non car, si j’avais fait une demande papier par le formulaire de l’AGIRC-ARRCO, eux précisent clairement que "un revenu de substitution" ou une "activité salariée" est à prendre en compte pour indiquer la date de "cessation d’activité".
Or, lorsqu’on remplit une demande de retraite en ligne, à partir du site de l’Assurance Retraite, on est automatiquement orienté vers une autre page qui s’ouvre "info-retraite" et elle est commune pour l’Assurance Retraite et l’agirc-arrco.
Merci pour votre aide. Je suis très inquiet.
Thierry
Je vois que personne n’a répondu à mon message...
Entre-temps, j’ai fait des recherches et il semblerait que c’est bien la date de la fin de service du RETREP qui doit être indiquée, ou que cela n’aurait pas vraiment d’importance. En effet, ce n’est pas demandé sur le formulaire papier. Je crois que ce qui importe pour la CARSAT, c’est la date à laquelle on demande sa retraite.
Pour le reste de mes soucis, j’ai contacté le responsable CFDT de ma région.
Norbert, le militant spécialiste des enseignants du privé sous contrat, n’a pas pas répondu, et il n’a pas prévenu qu’il ne pouvait pas répondre. Je vais le prévenir.
En principe, le Retrep s’arrête lorsque vous avez droit à la retraite au taux plein, et il devrait vous en informer.
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Le 29 décembre 2021 à 21:45, par Norbert (CFDT Retraité)
Le fait d’avoir coché inaptitude et RETREP a "perturbé" l’outil informatique. Il fallait se fier à la date inscrite sur
votre relevé de pension RETREP et cocher RETREP. Je vous conseille de prendre contact avec la CARSAT soit par téléphone , par mail voire solliciter un rendez vous . Les agents de la CARSAT ne connaissent pas tous le RETREP, la circulaire 2015-29 du 5 mai 2015 a été faite par la Caisse Nationale d’Assurances Vieillesse (CNAV) pour préciser les relations entre CNAV et RETREP.
Comme Claude vous l’a indiqué, le RETREP a du vous informer il y a 4-5 mois des démarches à réaliser.
La "cessation de service" évoquée par le RETREP veut dire cessation de service de la pension, autrement dit arrêt de payement.
Je vous remercie pour votre réponse, mais elle m’étonne car c’est un responsable qui m’avait dit qu’il fallait cocher "inaptitude", puis "RETREP".
Il n’est pas possible de ne cocher que "RETREP", c’est une option possible UNE FOIS qu’on a coché "inaptitude".
La CARSAT est injoignable par téléphone et il n’existe à ma connaissance aucune adresse mail.
Il y avait un numéro de fax : je l’ai utilisé pour renvoyer l’attestation du RETREP ainsi qu’un courrier qu’une responsable du RETREP a eu la gentillesse de faire avec rappel des textes de lois à appliquer.
Mais les CARSAT dépendent de la CNAV : comment peuvent-ils ignorer des textes de la CNAV ?
De toute façon, c’est anormal que ce soient des outils informatique qui traitent nos dossiers et non des êtres humains.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 décembre 2021 à 16:36, par MEUNIER Laurence
Bonjour M.,
J’étais enseignante dans le privé, en Moselle, depuis septembre 1979. J’ai pris ma retraite le 01/09/2021 à l’âge de 63 ans et 10 mois. J’avoue n’avoir rien compris aux bases sur lesquelles se calcule la retraite additionnelle (= les salaires bruts ? etc. ?). Je viens d’être avertie que je dois envoyer certains documents or, mon dossier AGIRC-ARCCO n’est toujours pas finalisé car des emplois de vacances en tant qu’étudiante semblent poser pb . MALAKOFF HUMANIS qui est l’organisme payeur prétend que c’est à l’AGIRC-ARCCO de le finaliser et vice versa ! J’ai un paiement provisoire. Donc, j’ai 2 questions à vous poser, SVP : 1) Qu’est-ce qui est pris en compte pour le calcul de la retraite additionnelle ; 2) Quel organisme doit finaliser mon dossier AGIRC-ARCCO ? Avec tous mes remerciements anticipés pour votre réponse. L. MEUNIER
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Le 16 décembre 2021 à 18:43, par Norbert (CFDT Retraités)
La retraite additionnelle (RA) n’est calculée que sur les périodes d’enseignement privé sous contrat. Elle se décompose en 2 parties : celle sur la retraite de base et celle sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO.
– La RA sur la retraite de base ne prend en compte que les trimestres d’enseignement et le calcul du SAM se fait uniquement avec les salaires des années d’enseignement
– La RA sur la retraite AGIRC-ARRCO ne prend en compte que les points acquis pendant les périodes d’enseignement, donc les points obtenus pour vos emplois de vacances seront éliminés.
Aux montants obtenus, l’APC retraite applique un taux calculé en faisant une pondération entre les périodes avant septembre 2005 (taux de 2%) et après septembre 2005 (taux de 8%). Les calculs sont toujours réalisés en brut, il faut ensuite ôter les cotisation sociales. Regardez ma réponse du 8 décembre à Sophie Klein
C’est à Malakoff-Humanis, caisse de retraite qui applique les régimes AGIRC-ARRCO qu’il appartient de finaliser votre dossier .
Je ne suis pas un bénévole, mais je me permets d’essayer de vous aider un peu.
En ce qui me concerne, la RAEP a été calculée au moment où j’ai été pris en charge par le RETREP pour invalidité ; c’est le même organisme :
APC / RETREP
1 rue du Général de Gaulle
GARGES LES GONESSE 95140
Une fois que votre retraite du régime général est notifiée puis versée, idem pour la complémentaire agirc-arrco, l’APC a les éléments pour calculer cette retraite additionnelle et vous la verser.
Mais, pour le calcul de votre retraite complémentaire, cela ne dépend plus de Malakoff-Humanis, mais de l’agirc-arrco.
De toute façon, le montant de cette retraite additionnelle est faible ; je touche pour ma part (net) 75€/mois après prélèvements sociaux et PAS. Et pourtant j’ai presque 25 années avec un salaire supérieur au plafond et j’ai eu une dizaine d’années à la Hors-Classe.
Je ne sais plus où j’ai lu que cela prenait un peu plus de temps, mais l’essentiel est de toucher le montant le plus important qui vous permet de vivre.
Agirc-Arrco est un régime de retraite et une fédération d’institutions de retraite complémentaire. C’est le régime qui fixe les règles et c’est chaque institution qui les applique. Malakoff Humanis et l’une de ces institutions et gère Malakoff Humanis Agirc-Arrco.
On ne doit pas raisonner en net d’impôts et de cotisations sociales, pourquoi ne pas déduire la TVA... La retraite additionnelle est censée combler la différence entre une retraite d’enseignant fonctionnaire et une enseignant agent public. Mais cette différence est faible, même en montant brut.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 décembre 2021 à 00:10, par BLACHE
Bonsoir,
après avoir épuisé mes droits CLM et CLD , suite à une longue maladie qui m’a occasionné un handicap à plus de 70%, j’ai été mise en retraite pour invalidité .
Je perçois depuis la pension de réversion RETREP et Régime Additionnel, ayant travaillé plus de 22 en tant qu’enseignante du second degré privé sous- contrat.
La demande d’invalidité a employé plus de 18 mois, aussi je n’ai reçu le document officiel qu’en janvier 2021 avec un rétroactif au 1er septembre 2019.
Durant la période d’ "attente", j’ai perçu un mi-traitement de la part de la TPG complété par l’AAH, J’ai, après avoir perçu le rétroactif , j’ai remboursé la totalité à la TPG,
Or, aujourd’hui, je me retrouve avec une dette imposante auprès de la CAF n’ayant pu les aviser avant janvier 2021. Ai-je la possibilité d’avoir un recours pour effacer en totalité ou partiellement cette dette ? Si j’ai bien lu sur le site de legifrance.fr, il appartient à la RETREP d’en informer la CAF.
MERCI de votre aide car je vis une situation cauchemardesque !
En droit, un indu doit être remboursé. Toutefois, vous pouvez demander une remise d’indu sous la forme d’un recours amiable auprès de la Caf. Vous n’obtiendrez pas un remise d’indu totale, mais partielle. Et à condition d’avoir des arguments convaincants comme par exemple le fait que votre rappel de Retrep était inférieur à l’indu de l’AAH.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 octobre 2021 à 12:04, par GARNIER
Bonjour,
L’agirc arrco vient de m’informer que l’assedic versée par le rectorat de Reims qui m’a été versée de septembre 1997 à mars 2000 né pouvait pas être validée pour la retraite complémentaire que j’ai pris depuis août 2021.
Durant cette même période, la carsat m’a validé l’intégralité de cette période du fait que j’ai bénéficié d’une allocation pour perte d’emploi directement versée mensuellement par le rectorat de l’académie de Reims. En effet en septembre 1997, j’ai dû arrêter mon activité professionnelle pour suivre mon conjoint muté à 600km de mon lieu de travail, faute de poste vacant dans m’a nouvelle région.
Quel recours ai je pour que l’agirc arcco change de position et me verse m’a retraite complémentaire intégrant cette période de 2 ans et demi ?
Merci d’avance pour votre aide et votre réponse .
Bien à vous.
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Le 15 octobre 2021 à 15:46, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous n’indiquez pas quel était votre statut avant 1997
La CARSAT valide 1 trimestre pour chaque période de 50 jours civils de chômage indemnisé par les Assedic.
Les règles de fonctionnement des régimes complémentaires sont différentes ; les points "gratuits"pendant un arrêt de travail pour maladie , chômage indemnisé etc ... sont déterminés en fonction des salaires de l’année précédant l’arrêt, l’arrêt doit intervenir suite à une période pendant laquelle vous avez cotisé à l’AGIRC-ARRCO
Avez vous eu une explication sur la raison du refus de prise en compte par l’AGIRC-ARRCO ?
Regardez si éventuellement des points IRCANTEC ne vous aurait pas été attribués pour cette période d’arrêt de travail.
L’AGIRC-ARRCO édite une brochure "Chômage et points de retraite complémentaire" que vous pouvez trouver sur internet.
Une info qui peut être utile : les allocations de perte d’emploi servies par les rectorats ou les inspections académiques ne donnent pas lieu à validation par l’ARRCO-AGIRC à la différence des allocations servies par les ASSEDIC devenues Pôle Emploi.
Si le chômage indemnisé fait suite à un emploi de contractuel, c’est l’Ircantec qui valide car il n’y a pas de cotisations Agirc-Arrco dans ce cas. A présent, il arrive souvent que c’est Pôle Emploi qui verse l’allocation chômage sur demande de l’État, mais comme cela fait suite à une emploi de contractuel, c’est toujours l’Ircantec qui est concernée.
Les enseignants du privé titulaires recrutés sur concours depuis le 1er janvier 2017 relèvent de l’Ircantec pour leur retraite complémentaire. Pour les enseignants précaires du privé( DA, CDI etc....), il n’y a rien de changé. Ils continuent de dépendre de l’Arrco-Agirc.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 décembre 2021 à 12:50, par Patricia Millet
Bonjour,
Professeur de l’enseignement privé sous contrat, j’ai eu 60 ans le 19 juillet dernier, j’aimerais savoir si j’ai droit à une retraite progressive à la rentrée 2022 même si je n’ai pas les 150 trimestres requis ? Si non, que se passe -t-il si je décide de travailler tout de même à temps partiel jusqu’à la retraite ?
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Le 19 décembre 2021 à 15:01, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous pourrez bénéficier de la retraite progressive au moment ou vous aurez les 150 trimestres. Attention, les retraites complémentaires seront diminuées par un coefficient d’abattement spécifique temporaire déterminé en fonction de votre âge et du nombre de trimestres au moment du départ en retraite progressive.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 décembre 2021 à 16:27, par sophie KLEIN
Bonjour,
J’ai pris ma retraite définitive au 1er septembre 2020 à l’âge de 61 ans (retraite pour carrière longue). J’ai enseigné toute ma carrière dans l’enseignement privé sous contrat depuis 1982. Je viens de recevoir la notification pour le régime additionnel et je tombe de haut car je ne toucherai que 36 euros bruts par mois ! Dans leur calcul seuls 60 trimestres sont cotisés et 94 sont considérés gratuits. Pourquoi ? Selon une estimation qui m’avait été faite il y a 4 ans j’aurais dû toucher 100 euros bruts. Comment expliquer une telle différence ?
Merci pour votre réponse.
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Le 8 décembre 2021 à 11:30, par Norbert (CFDT Retraités)
Une explication possible : les 36 € bruts par mois ne correspondent qu’à une partie de la retraite additionnelle soit celle sur la retraite de base, soit celle sur les complémentaires. Une autre explication : les 100 € bruts avaient été calculés avec un taux de RA de 8%
Comme vous avez fait toute votre carrière dans l’enseignement privé et compte tenu du nombre de trimestres avant et après 2005 (94 +60) vous devriez avoir un taux de retraite additionnelle de 4.33%.
Appliquez ce taux aux montants bruts de vos pensions de retraite de base et de retraites AGIRC-ARRCO, vous obtiendrez une bonne approche de ce que vous devez percevoir ; il y aura un décalage car vous avez dû travailler un peu hors enseignement au début de votre carrière
Merci Norbert pour votre réponse rapide et efficace, et oui en recontactant le service ils ont oublié de me joindre le décompte sur la retraite de base ! Du coup cela correspond bien à ce qui était prévu.
Bien cordialement,
S.K
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 décembre 2021 à 09:53, par Fiol
Bonjour
je suis en retraite progressive depuis septembre 2021 et mi-temps sur mon poste de PE en école privée sous contrat.
J’ai demandé le dossier à compléter pour la RETREP.
Y ai-je droit en étant en retraite progressive actuellement, avec un départ en retraite définitive le 1 er septembre 2022 ?
avec mes remerciements
Cordialement
#^
Le 13 décembre 2021 à 12:22, par Norbert (CFDT Retraités)
Votre question comporte 2 choses contradictoires : je ne sais pas si au 1/09/2022 vous partirez au RETREP ou en retraite définitive du Régime Général , c’est l’un ou l’autre
Vous pouvez bénéficier du RETREP (si vous remplissez les conditions) suite à une retraite progressive à condition de renoncer à la retraite progressive au 1/09/2022
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 décembre 2021 à 08:10, par Deleest
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si, en étant au Retrep, on continue à cotiser pour avoir des trimestres en vue du départ à la retraite sous le régime général ?
Merci par avance.
#^
Le 10 décembre 2021 à 17:38, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous êtes parti au RETREP depuis le 1/01/2015 et que vous travaillez (avec autorisation du RETREP) vous cotiserez à l’assurance vieillesse et à la complémentaire mais vous ne validerez aucun trimestre et aucun point supplémentaires en plus de ceux obtenus lors du départ au RETREP.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 décembre 2021 à 22:15, par Marie Le Martelot
Bonjour
Je suis retraitée de l’enseignement agricole privé sous contrat avec l’Etat depuis le 1 octobre 2021.
Je souhaite faire une demande de retraite additionnelle, car je remplis les conditions demandées.
Par contre, je n’ai pris connaissance des modalités que recemment !! et il est notifié que cette demande doit être déposée en même temps que la demande de retraite.
Mon dossier sera t’il pris en compte malgré le délai dépassé ? A t’on des recours possibles ? Peut-on faire appel de la décision ?
D’avance merci
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 décembre 2021 à 08:05, par Longuemaux épouse Chasset
Bonjour
Retraitée ex enseignante dans un collège privé sous contrat, puis je bénéficier de la pension de reversion de mon epoux (ex salarié dans l’industrie) sans conditions de ressources ?
D’avance merci
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 novembre 2021 à 14:56, par Bonnaud
Bonjour
je suis à la retraite depuis le 1er Octobre 2021. J’ai tous mes trimestres et j’ai travaillé 33 ans comme prof dans l’enseignement privé. Je n’ai rien reçu concernant la retraite additionnelle ( aucun papier à remplir ) Cela se fait-il automatiquement ??? si non que dois je faire ? Le rectorat donne très peu d’information !
Merci pour la réponse cordialement
#^
Le 27 novembre 2021 à 10:02, par Norbert (CFDT Retraités)
Le rectorat de votre région a du publier une circulaire en octobre-novembre 2020 concernant les cessations d’activité en septembre-octobre 2021 avec les indications concernant la retraite additionnelle.
L’obtention de la retraite additionnelle n’est pas automatique, il faut la demander. Recontactez le rectorat ou rapprochez vous du syndicat CFDT de votre département ou région.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 novembre 2021 à 17:41, par Patrice
Bonjour,
je suis à la retraite de l’enseignement agricole privé sous contrat (CNEAP) depuis le 1er octobre 2020. J’ai déposé ma demande de retraite additionnelle auprès du Ministère de l’Agriculture (SG-SRH-GESPER-BEPRIV) le 24 juillet 2021.
Je n’ai depuis reçu aucune nouvelle : est-ce normal ?
Je ne parviens pas à joindre le Bureau de l’Enseignement PRIVé du Ministère de l’Agriculture : comment faire pour joindre quelqu’un qui pourrait me répondre ?
#^
Le 26 novembre 2021 à 13:54, par Norbert (CFDT Retraités)
L’APC retraite qui règle la retraite additionnelle attend que le Ministère de l’Agriculture ait reçu la demande et les relevés définitifs de pension de base et complémentaires pour transmettre le dossier complet à l’APC.
Votre demande ayant été transmise il y a 4mois, donc il n’est pas surprenant que vous n’ayez pas de nouvelles.
Vous pouvez contacter l’APC par téléphone le matin pour savoir si le dossier leur est parvenu : les coordonnées figurent dans cette fiche.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 novembre 2021 à 16:14, par BOURREL ESTEVE MARIE CLAUDE
Bonjour
Je suis à la retraite depuis le 01/10/2021 de l’enseignement privé agricole où j’ai travaillé 40 ans
Comment dois je faire pour bénéficier du régime additionnel de retraite, quels sont les imprimés à remplir et la procédure à suivre
Merci de votre réponse
Cordialement
MC BOURREL
#^
Le 26 novembre 2021 à 16:40, par Norbert (CFDT Retraités)
La note de service du ministère de l’Agriculture SG/SRH/SDCAR/2019-695 du 8/10/2019 décrit la procédure et fournit les imprimés à remplir. Vous la trouverez sur internet ou dans votre établissement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 novembre 2021 à 15:54, par Lopez
Bonjour
Je suis enseignante dans le privé depuis 40 ans. Je peux prétendre à un départ à la retraite à partir du 01/11/2022.
Je souhaiterais cesser de travailler à compter du 01/09/2022. Cela aura-t-il une incidence sur une éventuelle indemnité de départ ? Dois-je donner une démission ou faire une demande de congé pour convenances personnelles pour les mois de septembre et octobre 2022 ?
Je vous remercie pour l’attention portée à ce message et pour votre retour.
Bien cordialement
Il vous est possible de demander un congé pour convenances personnelles qui suspend le contrat de travail alors que la démission met fin au contrat de travail. Pendant les mois de septembre et octobre, vous n’aurez aucune rémunération.
Le départ au 1/11 ne changera rien au calcul de la retraite de base puisque l’année 2022 - étant incomplète - ne sera pas prise en compte pour le calcul du Salaire Annuel Moyen des 25 meilleures années, par contre vous aurez quelques points AGIRC-ARRCO en moins.
Vous évoquez une "indemnité de départ" . L’indemnité de départ en retraite (IDR) a été supprimée de façon progressive entre 2005 et 2010 du fait de l’instauration de la retraite additionnelle (voir cette fiche)
Bonjour,
Le 16 novembre, un bénévole de chez vous (Norbert) indiquait que "L’indemnité de départ en retraite (IDR) a été supprimée de façon progressive entre 2005 et 2010 du fait de l’instauration de la retraite additionnelle (voir cette fiche)".
Le 08 novembre, un autre de chez vous (Norber) écrivait :
" L’indemnité de départ à la retraite est fonction de votre ancienneté dans l’établissement : 0.5 mois de salaire pour 5 ans et moins et ensuite 0.5 mois en plus pour chaque période de 5 ans supplémentaire. jusqu’à 25 ans d’ancienneté (3 mois de salaire pour plus de 25 ans d’ancienneté)."
Une question : qui a raison ? Elle existe encore ou pas cette indemnité ? Je m’y perd un peu, merci pour votre réponse. Cordialement,
Nathalie
Les enseignants du privé sous contrat payés par leur rectorat reçoivent une retraite additionnelle. Ceux payés par leur établissement relèvent du code du travail et ont droit à une indemnité de départ en retraite.
Les réponses de Norbert sont écrites en fonction de la question.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 novembre 2021 à 09:23, par Poyet Jean Paul
Bonjour,
je suis enseignant en Lycée pro privée.
j’avais la possibilité de prendre ma retraite au 1 janvier 2022. J’ai décidé de terminer l’année scolaire. Je serai en retraite le 1 septembre 2022. Voici ma question :
puis-je demander ma retraite le 1 octobre 2022 pour valider un trimestre supplémentaire pour la retraite complémentaire, alors que j’aurai tous mes trimestres nécessaires ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Jean Paul Poyet
#^
Le 16 novembre 2021 à 11:50, par Norbert (CFDT Retraités)
Le dispositif permettant aux enseignants de partir au 1/10 en étant mis à la disposition de l’établissement pour assurer des fonctions d’accueil de stagiaire et de remplacement pendant le mois de septembre a été stipulé par la note DAF D1 11-219 du 24/05/2011. La circulaire DAF D1 19-087 du 20/03/2019 a précisé cette situation.
Seuls les enseignants à qui il manque 1 trimestre pour atteindre le taux plein sont autorisés à bénéficier de ce dispositif.
Si vous souhaitez partir le 1/10 alors que vous aviez déjà le nombre de trimestres requis le 1/01, il vous faudra enseigner pendant le mois de septembre.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 novembre 2021 à 18:12, par Christine Mangau Sicard
Bonjour,
J’ai travaillé en tant que maître auxiliaire puis professeur certifié dans un lycée privé sous contrat de 1983 à 2001 puis j’ai enseigné dans le public. Je prends ma retraite (64ans) en septembre 2022.
Ai-je droit à une retraite additionnelle, si oui , à quel pourcentage ?
Merci beaucoup !
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 novembre 2021 à 11:38, par bernard
Bonjour,
Je suis au RETREP depuis le 1 octobre et j’aimerai savoir si le dernier trimestre de 2021 sous le RETREP est comptabilisé dans le calcul des trimestres retenus pour ma retraite définitive qui interviendra en mars 2022.
Lors de votre départ en retraite définitive en 2022, le Régime Général retiendra 4 trimestres car ce sont les cotisations payées dans l’année 2021 qui servent pour l’attribution des trimestres à raison d’un trimestre pour 150 heures de SMIC brut.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 novembre 2021 à 17:20, par Fred
Bonjour,
j’ai la possibilité de partir en retraite à taux plein le 1er octobre 2022. A qui dois-je m’adresser pour "l’indemnité de départ" dont vous parlez le 8 novembre ? A mon chef d’établissement ?
Je vous cite :
"L’indemnité de départ à la retraite est fonction de votre ancienneté dans l’établissement : 0.5 mois de salaire pour 5 ans et moins et ensuite 0.5 mois en plus pour chaque période de 5 ans supplémentaire. jusqu’à 25 ans d’ancienneté (3 mois de salaire pour plus de 25 ans d’ancienneté)."
Merci d’avance pour votre réponse.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 novembre 2021 à 16:02, par PHILIPPS
Bonjour,
Je suis retraitée de l’enseignement privé sous contrat depuis 2 mois. Ai-je droit à une prime de départ en retraite ou un solde de tous comptes ou à des indemnités ?
Merci pour votre réponse.
#^
Le 8 novembre 2021 à 09:50, par Norbert (CFDT Retraités)
Je comprends votre message de façon suivante : vous êtes retraitée depuis 2 mois et avant votre départ , vous avez travaillé dans l’enseignement privé. L’indemnité de départ à la retraite est fonction de votre ancienneté dans l’établissement : 0.5 mois de salaire pour 5 ans et moins et ensuite 0.5 mois en plus pour chaque période de 5 ans supplémentaire. jusqu’à 25 ans d’ancienneté (3 mois de salaire pour plus de 25 ans d’ancienneté).
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 novembre 2021 à 09:37, par Nicole
Bonjour,
je suis retraitée depuis le 01 septembre 2021 de l’enseignement privé sous contrat.
Ai-je droit à une prime de départ à la retraite ?
et si c’est le cas quelle démarche.
Merci pour votre réponse, cordialement
Nicole
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 octobre 2021 à 12:39, par Elisabeth
Bonjour,
Je travaille depuis 20 ans dans un lycée privée sous contrat. Sur mon relevé Agirc/arrco, je ne vois aucun points ARRCO/AGIRC de l’éducation nationale. Seul les points ARRCO de mon établissement sont notés. Est ce normale ?
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Le 25 octobre 2021 à 16:38, par Norbert (CFDT Retraités)
Les relevés AGIRC-ARRCO ne sont pas toujours très précis dans les dénominations utilisées. Si vous êtes rémunérée par le MEN, l’intitulé peut être le nom du Lycée ou URCREP ou OGEC sans que celà vous porte préjudice.
A titre indicatif,en 2018, une personne dont le salaire brut mensuel serait de 3311 € devrait avoir 190 points ARRCO, avec 2666 € , 150 points ARRCO
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Le 2 novembre 2021 à 10:31, par Ramelli Catherine
mon mari est enseignant du privé sous contrat et à la retraite depuis le 1er septembre. 2021. Comment vérifier que les calculs d agir arcosont bons ? Visiblement le versement est au deçà de ce qu il aurait dû toucher ? Vers quel professionnel se tourner pour avoir un avis ? Merci
Vous pouvez vous rapprocher du syndicat CFDT de votre département ou région.
Le principe de calcul est le suivant
Salaire brut annuel * taux de cotisation ARRCO (1)= Cotisations annuelles
Cotisations annuelles/Salaire de référence (2)*Coefficient de transformation en ARRCO (3) = Nb de points ARRCO
(1)Le taux d’appel de cotisation sur les bulletins de salaire correspond à 1.25 fois le taux utilisé pour le calcul des points, il est actuellement de 8% mais il pouvait être plus faible avant cette date
(2&3) Il est possible de trouver ces salaires de référence et coefficient de transformation sur internet
Depuis 1999, toutes les caisses dépendant de l’ARRCO appliquent le même salaire de référence, il n’y a donc plus de coefficient de transformation. Avant 1999, chaque caisse avait son salaire de référence
Je vous invite à lire les fiches 33 et 34 consacrées à la retraite ARRCO
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 octobre 2021 à 11:08, par Françoise
Bonjour
en vérifiant mes points agirc arrco, je note une grosse différence entre les années avant 2019 et les années après 2019.
à titre d’exemple pour des salaires pratiquement équivalents, en 2018 j’ai 120 points agirc soit 53 euros et en 2019 j’ai 195 points agirc arcco soit 249 euros. Pourquoi une telle différence entre ces 2 années ?
merci de votre réponse
#^
Le 31 octobre 2021 à 09:24, par Norbert (CFDT Retraités)
Depuis le 1/01/2019, la GMP a été supprimée, ce dispositif de Garantie Minimale de Points permettait aux cadres d’obtenir 120 points même si le salaire était inférieur au plafond SS. Les points AGIRC antérieurs ont été transformés en points AGIRC-ARRCO à égalité de valeur par l’utilisation du coefficient 0.347791548, donc 120 pts ARRCO = 41.73 pts AGIRC-ARRCO. En conséquence, depuis le 1/01/2019, seuls les points AGIRC-ARRCO apparaissent sur les relevés
Votre message me laisse penser que les points ARRCO de 2018 n’ont pas été portés sur le relevé, ce qu’il vous faut vérifier.
