6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Ces enseignants sont contractuels de droit public s'ils enseignent dans un établissement sous contrat d'association ou agents de droit privé (enseignants agréés) si l'établissement est sous contrat simple.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23) ;
– précision point 7 sur retraite additionnelle gelée depuis 2013 (8/5/24) ;
– ajout encadré pont 1 sur retraite et Retrep (17/7/24) ;
– compléments sur les statuts (23/2/25).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé établi en 2005 a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, les enseignants contractuels et agréés peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
Attention !
Demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’ATCA, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Bon à savoir
Si au Retrep avant septembre 2023
Les enseignants du privé sous contrat partis à la retraite de façon anticipée ne seront pas pénalisés par la réforme des retraites de 2023.
La CFDT Enseignement privé a demandé et obtenu une cristallisation des droits afin de neutraliser les effets de la réforme de 2023. Vous pouvez ainsi liquider votre pension définitive au régime général ou à la MSA selon les anciennes règles.
La cristallisation avait déjà été mise en place suite aux précédentes réformes.
En savoir plus : La Fep-CFDT obtient une clause de cristallisation
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote)ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires Agirc-Arrco, en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le Retrep ou l’Atca, il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de cette retraite est égal à un pourcentage des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes d’enseignement sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
Ce double calcul donne un taux moyen pondéré. C’est une simplification des notifications de retraite additionnelle ou figurent les nombres de trimestres avant et après septembre 2005.
Exemple : Une personne ayant eu 90 trimestres d’enseignement avant le 1/09/2005 et 60 trimestres après cette date aura un taux moyen de [90x0,02) + (60x0,08)/150, soit 0,044, soit 4,4% des montants de retraite liés à des périodes d’enseignement.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue).
Depuis 2013, la retraite additionnelle n’est plus revalorisée comme la retraite de base (décret 2013-145). Le montant est gelé tant que le régime est en déficit (rapport cotisations/prestations inférieur à 1).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension de base et complémentaire à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension à l’Ircantec, sauf si vous remplissez la demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 janvier 2023 à 19:21, par Lenclume
Bonjour,
Je suis professeure des écoles dans le privé née le 19/09/1960. J’ai 188 trimestres, 3 enfants et pouvais prétendre un départ à la retraite le 01/10/2022. J’ai préféré continuer un peu. Je me demande maintenant s’il est préférable de partir au 31/08/2023 ou est-ce plus intéressant au 01/10/2023 ? D’après les calculs reçus, je gagnerais un peu plus dans le montant de ma pension mais est-ce possible ? Si oui, comment procéder puisque l’année scolaire 2023/2024 sera commencée. Le rectorat m’a parlé d’une démission.
Merci de votre réponse,
Mme Lenclume
#^
Le 24 janvier 2023 à 14:20, par Norbert (CFDT Retraités)
Née le 19/09/1960, vous avez eu 62 ans le 19/09/2022 et avez 188 trimestres. Donc vous remplissiez les conditions pour partir en retraite sans aucune décote le 1/10/2022 puisque le nombre de trimestres exigés était de 167. Je suppose que vous souhaitiez partir au 1/10/2023 pour éviter le "malus" de 10% sur les retraites complémentaires. Trois solutions techniques s’offrent à vous :
– partir en retraite au 31/08/2023 mais vous supporterez le malus
– demander une disponibilité pour raison personnelle pour le mois de septembre 2023 et ne demander votre retraite qu’au 1/10/2023
– faire l’année scolaire 2023/2024 en retraite progressive entre 50% et 80% du plein temps : l’année 2023 sera prise en compte pour le calcul des 25 meilleures années, vous éviterez le malus, et vous aurez une surcote sur la retraite de base
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 janvier 2023 à 09:52, par M.G
Bonjour
J’ai 3 enfants et 15 ans d’ancienneté avant fin 2011, donc je peux partir quand je le souhaite.
Née en 1965, si la réforme passe, je passerais de 169 à 172 trimestres.
Au 31 août, j’aurais 168 trimestres. Je pensais donc demandé mon départ au 1er octobre pour avoir tous mes trimestres et donc ne plus avoir de décote.
Mais si je fais celà, je suis dans la nouvelle réforme (donc il faudrait 172 trimestres).
De ce fait, il faut partir avant le 1er septembre.
Si je mets départ le 1er septembre, suis-je considérée dans la nouvelle réforme ?
Il me semblait que l’on était obligée de partir le 1er jour d’un mois ! donc, je ne peux pas dire (comme la personne précédente) le 31 août ? car ce sera mis au 1er septembre et donc peut être dans la nouvelle réforme ?!
Dans ce cas, il vaut mieux peut-être dire départ au 1er août ?
Dans l’attente de votre réponse ?
Cordialement
M.G
#^
Le 21 janvier 2023 à 20:02, par Norbert (CFDT Retraités)
La date de début de la retraite c’est toujours le premier jour du mois qui suit la fin d’activité (sauf pour ceux nés le premier jour du mois). Vos droits ont été acquis au 31/08/2023 et vous partirez au Retrep le 1/09/2023, je pense donc que vous ne serez pas impactée par la réforme.
Pendant la période Retrep , vous subirez une décote pour un trimestre mais lors du passage du Retrep à la retraite du Régime Général, la CARSAT vous ajoutera 2 trimestres compte tenu des cotisations payées en 2023.
Merci pour votre réponse.
Au sortir du Retrep, si la CARSAT ajoute les 2 trimestres compte tenu des cotisations payées en 2023, cela annulera-t-il de ce fait la décote, puisque j’aurais 170 trimestres sur les 169 requis, ou est-ce que la décote reste à vie ?
Cordialement
M.G.
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Le 23 janvier 2023 à 19:41, par Norbert (CFDT Retraités)
Il est probable que, si la réforme est appliquée telle quelle, le nombre de trimestres exigés lors de votre départ définitif en retraite sera de 172 -sauf dispositions dérogatoires- , donc vous aurez 168+2 soit 170 trimestres, engendrant une décote pour 2 trimestres manquants.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 décembre 2022 à 19:06, par GRANDVUILLEMIN AGNÈS
Bonjour,
Je suis à la retraite depuis février 2022.
J’ai communiqué comme demandé au rectorat le formulaire de demande de retraite additionnelle lors de l’envoi de mon dossier de retraite en décembre 2021. Je n’ai aucune nouvelle de ce dossier et mes messages au rectorat restent sans réponse.
Savez-vous vers qui je dois me tourner pour savoir si mon dossier est recevable et si oui quand il sera traité ?
Merci de votre réponse.
#^
Le 31 décembre 2022 à 10:10, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous êtes partie en février 2022, il est vraisemblable que votre dossier n’a pas encore été traité (en moyenne c’est 10 à 12 mois après le départ en retraite). Ce n’est pas le rectorat qui effectue les calculs de la RA mais l’APC retraite dont les coordonnées figurent dans cette fiche.
Mon établissement n’avait pas envoyé au rectorat mon formulaire pour la RAd quand j’ai fait mon dossier en dec 21. Grâce à vos info j’ai pu contacter l’APC retraite qui m’a indiqué ne rien avoir d’ouvert à mon nom. Info prises auprès de la Dep Grenoble, le service retraite m’envoie un dossier contenant et un formulaire Rad et un formulaire Retrep. Le rectorat (service retraite de la Dep) ne me répond pas quand je demande si les 2 sont à compléter. Il me semble que seul le formulaire RAD me concerne car je ne demande pas le retrep mais uniquement la retraite additionnelle. Qu’en pensez vous ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 janvier 2023 à 21:48, par Luc PABOEUF
Bonjour,
Etant en retraite pour invalidité, je perçois actuellement le retrep dont la retraite additionnelle.
Lorsque je serai en retraite "définitive", le montant de ma retraite correspondra-t-il à ce que je perçois actuellement (sans compter la pension d’invalidité que je perçois actuellement de l’AG2R) ?
Merci d’avance pour votre réponse et bravo pour les services rendus BENEVOLEMENT !
#^
Le 21 janvier 2023 à 20:10, par Norbert (CFDT Retraités)
J’ai du faire une fausse manipulation
Si toute votre carrière a été faite dans l’enseignement privé sous contrat, votre retraite définitive sera la même. Si vous avez eu des trimestres et points hors enseignement privé sous contrat , ceux ci seront intégrés pour le calcul de votre retraite CARSAT qui sera donc augmentée.
La retraite additionnelle sera la même et continuera à vous être versée par l’APC Retraite.
Bonjour
J’ai fait une demande de départ en retrep pour invalidé. Mon dossier a été déposé le 22 juin 2022. A ce jour, je ne suis plus en arrêt longue maladie (fin le 8/01/23) mais je n’ai aucun document attestant de cette invalidité car la commission médicale a pris beaucoup de retard. Je ne suis donc plus salariée mais pas encore en retrep.
Est ce que je vais pouvoir percevoir une partie de ce "retrep" en attendant que ma situation devienne officielle ? Si oui, par qui ? Quel montant ?
Merci pour votre réponse
#^
Le 22 janvier 2023 à 16:58, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous percevez peut être un salaire à mi traitement bien que n’étant plus en activité : il vous faudra alors le rembourser. Vous auriez du recevoir un courrier indiquant l’avis de la commission médicale mais la fin de votre CLM est très récente.
En fonction de la décision de la Commission de Réforme , vous serez prise en charge par le RETREP avec effet rétroactif à la fin de votre CLM. Contactez le Rectorat ou l’Académie pour savoir ou en est votre dossier. Le montant dépend de la carrière que vous avez eue dans l’enseignement privé sous contrat , vous pouvez contacter le syndicat enseignement privé de votre département ou région qui dispose d’un simulateur de pension.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 janvier 2023 à 15:58, par Isabelle L
Bonjour, j’ai demandé un départ avec le retrep le 31 aout 2023 car je réunis les conditions (4 enfants, 15 ans de service en 2012...), j’ai reçu mon évaluation et mon dossier de demande est parti. Pensez vous que cette réforme puisse m’empêcher de partir aux mêmes conditions ? merci
#^
Le 17 janvier 2023 à 20:14, par Norbert (CFDT Retraités)
Ce dispositif du Retrep pour les mères de famille de 3 enfants et plus n’étant pas soumis à condition d’âge n’est pas remis en cause. Mais si vous n’avez pas de décote, le moment de fin de prise par le Retrep sera repoussé au delà de 62 ans.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 janvier 2023 à 18:21, par christiane COPPIER
Bonjour,
Retraité de l’enseignement privé sous contrat, je bénéfice du régime additionnel. Au mois d’octobre 2022 j’ai constaté une revalorisation de l’allocation de base (4%) mais pas de allocation complémentaire. Pourriez vous m’indiquer pourquoi ?
D’autre part ayant pris ma retraite avant 62 ans je subit une décote de 10% jusqu’en août 2023. A cette date les 2 composants feront-ils l(objet d’une revalorisation.
Merci d’avance pour votre réponse
#^
Le 17 janvier 2023 à 16:18, par Norbert (CFDT Retraités)
Les 4% correspondent à la revalorisation des retraites de base du Régime Général, de la MSA au 1/07/2022 alors que la revalorisation des complémentaires a été de 5.12% le 1/11/2022 et n’est pas encore appliquée.
Je ne comprends pas comment vous avez pu prendre votre retraite avant 62 ans sauf cas particuliers ; invalidité , incapacité, carrière longue mais dans ces cas, vous n’auriez pas de décote : vous confondez peut être décote et "malus" sur les complémentaires.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 janvier 2023 à 09:08, par VERDIER Marie-Agnès
Bonjour,
Je voulais savoir si le droit de partir en retraite anticipée pour raisons familiales (3 enfants avant le 31 décembre 2010 et plus de 15 ans d’ancienneté) pour les enseignants du privé est maintenu malgré la réforme de 2023. Si ce droit est maintenu, est-ce qu’il y aura des modifications en ce qui concerne l’âge de départ ?
Je vous remercie.
Ce dispositif est supprimé depuis 2011 et donc maintenu pour ceux qui y avaient droit avant (voir fiche 43 a). Il n’y a pas de raison que ce la change. Par contre le calcul de la retraite se fera selon les nouvelles règles.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 août 2022 à 08:16, par Bruno
Bonjour,
Parti à la retraite début juillet 2005,après avoir enseigné pendant 29 ans dans deux établissements privés sous contrat,puis je bénéficier de cette retraite additionnelle.si oui,quelles sont les démarches à entreprendre.
Merci.
#^
Le 19 août 2022 à 17:40, par Norbert (CFDT Retraités)
L’article 3 de la Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 relatif à la retraite additionnelle (RA) précise que
« Les dispositions du présent article sont applicables aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d’un avantage temporaire de retraite servi par l’Etat postérieurement au 31 août 2005. ».
Or vous êtes parti en retraite en juillet 2005, donc vous ne pouvez pas bénéficier de la RA. Lors de votre départ en retraite, vous avez dû obtenir l’IDR (Indemnité de Départ en Retraite) qui a disparue progressivement entre 2005 et 2010 pour être remplacée par la RA.
#^
Le 12 janvier 2023 à 17:29, par Monique Gourvès
« » Bonjour , partie à la retraite en 2004 , née en 1943 avec 157 trimestres puis-je considérer que j’ai une retraite à taux plein .Merci de me renseigner .
#^
Le 13 janvier 2023 à 15:38, par Norbert (CFDT Retraités)
Reportez vous à la notification de retraite que vous avez reçu il y a presque 20 ans. Les tableaux consultables sur internet indiquent que - pour les génération 1948 et avant- il fallait 160 trimestres pour avoir le taux plein
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 janvier 2023 à 14:51, par Emmanuelle Perrayon
Bonjour,
Je suis professeure des écoles et
le 16 septembre 2023, j’aurai 60 ans et 152 trimestres donc je souhaiterais bénéficier d’une retraite progressive sur un temps partiel de 75%.
Cela sera-t-il toujours possible à 60 ans ou un recul de l’âge a été prévu dans la réforme ?
Merci d’avance pour la réponse.
#^
Le 12 janvier 2023 à 19:58, par Norbert (CFDT Retraités)
La loi du 20 janvier 2014 indiquait que la retraite progressive pouvait être demandée à l’âge légal diminué de 2 ans sans que ce puisse être inférieur à 60 ans. Donc si la réforme est adoptée, logiquement l’âge de départ en retraite progressive sera repoussé. Peut être que l’académie a des informations sur la façon de procéder ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 janvier 2023 à 02:37, par Sylvie Dupont
Bonjour. Je suis au Retrep depuis septembre 2019 sans décote. Née en 1963,je devrais sortir de ce régime en 2025.la nouvelle réforme va t elle joué sur la date de sortie du retrep ?
#^
Le 12 janvier 2023 à 14:18, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous n’avez pas de décote, vous auriez pu quitter le RETREP à 62 ans, la date de fin de prise en charge est inscrite sur vos relevés RETREP d’avantages de base et complémentaires.
Si la réforme est appliquée, ce sera vraisemblablement plus tard.
#^
Le 11 janvier 2023 à 22:54, par Norbert (CFDT Retraités)
C’est indiqué sur les relevés d’avantages de base et d’avantages complémentaires que vous avez reçu lors de votre départ au Retrep. Vous serez prévenu par l’APC retraite 6 mois avant cette date. Cette date pourra être repoussée en fonction du contenu de la réforme des retraites.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 janvier 2023 à 16:00, par Véronique
Bonjour
Je prends ma retraite avec le RETREP au 31/08/2023. Je souhaiterais postuler pour un emploi AESH. Ai-je le droit d’être payée en plus du RETREP¨,
Merci
#^
Le 11 janvier 2023 à 23:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Oui c’est possible avec certaines limites. Pour celà, il vous faudra prévenir l’APC Retraite de cette reprise d’activité , l’APC retraite vous indiquera les règles actualisées.
L’an passé , les revenus perçus du fait de cette activité ne pouvaient dépasser 7201.93 € brut annuel +1/3 de la pension brute annuelle du RETREP.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 janvier 2023 à 19:24, par Leca
Bonjour,
Avec la réforme des retaites, pensez-vous que la retraite progressive sera maintenue.
Je l’ai demandée en décembre au rectorat de versailles, pour l’instant pas de nouvelles.
Je suis enseignante dans le privé sous contrat.
Merci pour votre réponse.
#^
Le 11 janvier 2023 à 10:16, par Norbert (CFDT Retraités)
La loi du 20 janvier 2014 indiquait que la retraite progressive pouvait être demandée à l’âge légal diminué de 2 ans sans que ce puisse être inférieur à 60 ans.
Les propos de la Première Ministre du 2 décembre indiquaient que le dispositif de retraite progressive serait simplifié pour le rendre plus attractif.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 janvier 2023 à 14:05, par BRIANT
Bonjour,
Enseignante dans le prive sous contrat, je suis à la retraite depuis le 01 février 2022.
Avons nous la possibilité de percevoir la prime anti inflation GIPA ?
si oui comment et à qui en faire la demande ?
Cordialement
Mme BRIANT
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 décembre 2022 à 14:02, par PATHINVOH Yvon
Bonjour Madame, Monsieur ;
Je suis enseignant retraité. J’ai travaillé dans l’enseignement privé sous contrat avec l’état de février 1984 à juin 2018. avec un diplôme de Docteur -Ingénieur en Génie chimique.
Avec le titre d’Ingénieur, je devais être en MA1 au vu des textes officiels mais hélas, j’ai été mis en MA2....Malgré la mise en exergue des dysfonctionnement administratifs constatés et signalés, le rectorat de Versailles n’avait pas voulu reconnaître ses erreurs administratives. et j’avais évolué en tant que MA2 jusqu’ au grade de Professeur certifié Hors Classe en juin 2015 suite à la prise en compte de mon diplôme de Docteur -Ingénieur en juin 2015.
J’ai été admis à la la retraite à partir du 1 Août 2018.L’administration de mon établissement d’exercice m’avait aidé à jouir de mes droits pour bénéficier du régime additionnel.
Mes questions sont les suivantes :
1) Comment obtenir un document justifiant mon admission au régime additionnel ? ( Une attestation ; car cette dernière m’est très utile pour mes démarches administratives de retraité).
2)Comment avoir régulièrement mon attestation de paiement chaque 26 du mois ?
3) Jusqu’à présent, ( 2022 ) j’ai deux enfants jeunes ( élève et étudiant ) fiscalement à charge. L’un d’eux , l’étudiant vient de changer de statut ( étudiant à salarié ).
Ce changement de statut, aura -t- il une incidence sur le montant de mon régime additionnel ?
Si oui, de combien ( en pourcentage ) ?
Dans l’attente de votre retour à mes requêtes, avec tous mes remerciements par avance, veuillez recevoir Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.
NB : Bien vouloir me répondre par courrier électronique si possible..
#^
Le 28 décembre 2022 à 21:30, par Norbert (CFDT Retraités)
Lors du premier règlement de retraite additionnelle, vous avez du recevoir un document indiquant le mode de calcul du montant de celle-ci. Ce document peut servir de justificatif , sinon demandez une attestation à l’APC retraite dont les coordonnées figurent dans cette fiche à la fin du point 1.
Il n’y a pas d’attestation de paiement mensuelle, l’APC transmet une attestation annuelle en février-mars qui indique les montants perçus lors de l’année écoulée pour les déclarations fiscales des revenus.
Les caisses complémentaires AGIRC-ARRCO attribuent 5% de majoration par enfant à charge, donc la retraite additionnelle en tient compte. Il vous faut signaler à la caisse complémentaire et à l’APC retraite que l’un de vos enfants n’est à charge. A vos calculatrices pour en mesurer l’impact.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 décembre 2022 à 15:09, par lise
Bonjour,
Est-ce que les indemnités prévoyance versées par l’AG2R lors d’un congé longue maladie sont prises en compte par l’Argic arrco pour le montant de retraite complémentaire ?
Merci de votre attention
Bonne fêtes de fin d’année
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 décembre 2022 à 17:44, par Véronique
Bonjour, je vis en Allemagne, enseignante dans l’enseignement privé sous contrat en France (donc frontalière)
Je suis à 4-5 ans de ma retraite (travail commencé en septembre 85, à mi-temps pendant deux ans).
A l’époque, les documentalistes n’étaient pas encore rémunéré.e.s par l’état. Cela n’est entré en vigueur que quelques années plus tard.
Ma question est la suivante :
Jusqu’à présent je paie mes impôts en France. Qu’en sera-t-il au moment de mon entrée en retraite ?
Un grand merci à vous !
Et joyeuses fêtes 😉
Véro
Il y a une convention fiscale entre la France et chaque pays, et en particuliers les pays frontaliers. En principe vous paierez encore des impôts en France mais selon un barème spécial. L’Allemagne le prendra en compte et déduira ce montant de ses propres impôts. Interrogez le fisc.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 décembre 2022 à 18:38, par MATRAT Bernadette
Bonjour
Je suis professeur des écoles née le 15.09.1962, diplômée en 1992 j ai 2 enfants, 179 trimestres et je peux prétendre à la retraite le 01.10.2024. Mais on me dit que je dois terminer l année scolaire. Puis je partir au 31.08 ou au 30.09.2024 ? Quelle décote ? Je vous remercie pour vos conseils
#^
Le 21 décembre 2022 à 23:23, par Norbert (CFDT Retraités)
L’année scolaire se termine le 31 août mais il vous faudra un mois pour atteindre les 62 ans ( il est probable que cet âge soit repoussé). Le nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein étant de 168, vous n’aurez pas de décote
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 décembre 2022 à 18:51, par Corinne
Bonjour,
Je suis enseignante dans l’enseignement privé sous contrat et serai à la retraite au 01/01/2023.
J’aurais souhaité savoir si une indemnité de départ (IDR) me sera allouée.
Avec mes remerciements.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 décembre 2022 à 14:54, par lise
Bonjour,
Je viens de joindre l’agirc arrco et la réponse est toujours la même , dossier en cours de traitement !!! l’agirc arrco se donne bien 210 jours maximum pour finaliser la demande de retraite définitive , et de laisser entendre que , comme j’étais en retraite progressive , cela exige un certain délai . Or il se trouve que le régime additionnel (apc) me demande des documents (notification définitive arrco agirc et copie de carrière validée mentionnant les points acquis) , chose que je suis donc dans l’incapacité de fournir ! De toute façon , dès lors que l’on passe en retraite progressive , il n’est plus possible d’accéder à un relevé de carrière .
Bon bref , je suis quelque peu énervée ;
Bonne journée à vous , merci pour l’attention que vous portez à nos questions ou nos témoignages.
Joyeuses fêtes de fin d’année
Ma réponse du 2 décembre ci-dessous reste valable. Le téléphone ne fera pas avancer votre dossier. Je vous ai expliquer la procédure de recours que vous pouvez suivre. Mais c’est à vous de choisir !
je suis exactement dans le même cas que vous et dans l’incapacité de remplir le dossier pour la retraite additionnelle et mon étude de dossier sera retardé d’autant, alors qu’il faut plus de 6 mois d’après mes collègues pour qu’elle soit versée pour la1ere fois….
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 décembre 2022 à 17:41, par ABIVEN Gaït
Bonjour,
Je suis en retraite progressive et souhaite partir à la retraite au 1er avril 2023 pour carrière longue, à 60 ans et 8 mois : je rempli les conditions pour bénéficier du régime additionnel, mais à quelle date pourrais-j’ en bénéficier : au 1er avril 2023 à mon départ en retraite (indemnsation CARSAT, ARRCO) ou à 62 ans, âge "légal" du départ à la retraite ?
#^
Le 15 décembre 2022 à 22:56, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous ne pouvez bénéficier du régime additionnel qu’à partir de l’âge légal de 62 ans selon la législation actuelle. Le fait de partir de façon anticipée pour carrière longue ne permet pas d’en bénéficier plus tôt.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 décembre 2022 à 15:34, par lise
Bonjour, je suis en retraite définitive depuis le 01/09/2022, ce après 2 ans de retraite progressive à 50% et un CLM. Je reçoît ma retraite de la cnav depuis début septembre mais ne reçoît de l’agirc arrco que le montant de ma retraite progressive ; un conseiller m’a gentiment expliqué que l’agirc arrco disposait de 210 jours à la date de mise en retraite définitive pour verser la retraite définitive , dans mon cas , cela m’amène en mars 2023 ! J’ai pourtant fait ma demande en temps et mon dossier est complet !
Est-ce normal ?
Merci d’avance
Bonne fête de fin d’année .
Non, ce n’est pas normal. Ce délai de 210 jours n’existe pas. Il est exact que votre retraite complémentaire définitive dépend du total de vos points obtenus en 2022 et donc de la dernière déclaration de l’employer début 2023. Mais l’institution peut vous liquider vos droits avec un pontant provisoire.
Écrivez un courrier de réclamation à la direction de votre institution (voir fiche 5).
Bonjour, je suis exactement dans votre cas. En retraite depuis le 01/09/2022 après 2 ans de retraite progressive, et pour vous rassurer, je vous informe que la caisse Agirc Arrco vient de régler ma retraite définitive avec paiement des mois passés. Voilà, il faut juste être patient... Bonne fin d’année !
Philippe
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 décembre 2022 à 17:41, par ROUSSEAU
Bonjour
Enseignante du privé sous contrat avec l’état, je suis en retraite progressive, merci de m’indiquer
. La date ou la période de l’année de départ en retraite définitive pour une enseignante en lycée professionnel : dois je finir l’année scolaire ?
Cordialement
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Le 8 décembre 2022 à 09:21, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous n’enseignez pas dans le primaire, vous pouvez partir en retraite à la date de votre choix. Vous n’êtes pas obligée de terminer l’année scolaire , un départ en cours d’année est perturbant pour la gestion des postes.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 décembre 2022 à 17:22, par Jean-Claude haardt
Bonjour
je viens de recevoir le virement RETREP du 26/10/2022 d’un montant de 183,46 € alors que le mois précédent le montant était de 199,58 € soit une baisse de 7,13€.
Je vous remercie de bien vouloir m’en donner la raison.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 décembre 2022 à 18:59, par Cariou André
Je viens de recevoir mon avis de retraite additionnelle. J’ai 3 enfants et je voudrais savoir si le nombre d’enfants intervient dans le calcul du montant versé.
Cordialement.
#^
Le 2 décembre 2022 à 21:04, par Norbert (CFDT Retraités)
Le montant de la retraite additionnelle est calculé selon un pourcentage des retraites de base et complémentaire correspondant aux périodes d’enseignement privé sous contrat. Ces retraites de base et complémentaire intègrent les majorations de pension pour 3 enfants et plus , en conséquence la retraite additionnelle en tient compte.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 novembre 2022 à 07:58, par MPO35
Bonjour,
J’accompagne des collègues dans leurs démarches.
Depuis quelques temps nous avons de nombreuses questions sur le paiement de la retraite complémentaire.
Exemple :
Une personne sortie du RETREP en mai qui a effectué toutes les démarches vers la CARSAT et vers AGIRC ARRCO. La Carsat a bien pris en compte sa demande et le paiement de sa retraite a suivi. Mais elle ne perçoit toujours pas sa retraite complémentaire. Elle a appelé plusieurs fois le service qui lui dit que son dossier est finalisé mais toujours aucun paiement.
Et un autre, en retraite depuis le 1er octobre qui n’a rien reçu.
Et....
Qui contacter pour aider ses personnes à percevoir leur retraite ?
Marie-Paule
#^
Le 30 novembre 2022 à 10:01, par Norbert (CFDT Retraités)
Effectivement , les caisses AGIRC-ARRCO ont beaucoup de retard
Que la personne en retraite au 1er octobre n’ait rien reçu n’est pas surprenant, ce sera peut être dans 2 jours
Vous pouvez en cas de retard conséquent faire intervenir le médiateur de l’AGIRC-ARRCO Jean Louis DEROUSSEN qui est un ancien enseignant. Vous trouverez les coordonnées en ligne.
#^
Le 1er décembre 2022 à 17:09, par Norbert (CFDT Retraités)
Les caisses membres de l’AGIRC-ARRCO ne sont pas encore remises de la crise sanitaire engendrant des retards de traitement.
J’ai oublié de préciser que le médiateur de l’AGIRC-ARRCO ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite auprès de la caisse AGIRC-ARRCO qui traite votre dossier
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 novembre 2022 à 15:40, par patrick Szabo
Bonjour,
J’ai commencé ma carrière d’enseignant du second degré en septembre 1992 en tant que délégué rectoral MA2 jusqu’au 31 août 2022, sans interruption, après un début de carrière dans l’industrie et des périodes de chômage. J’ai passé les 5 dernières années en Congé Longue Durée (3 à plein traitement et 2 à mi traitement) .Je précise que c’est pour une affection non imputable au service (quoique ...).
Le 7/12/2021, j’avais demandé au rectorat de Caen de bien vouloir démarrer la procédure de demande de retraite pour invalidité, afin que celle-ci prenne effet à la fin de mes droits à CLD. Je précise que le comité médical, lors de chaque renouvellement de CLD, accompagnait sa décision de la mention "prévoir retraite pour invalidité".
La procédure a été lancée, j’ai été convoqué par le médecin expert le 19/4/2022 (qui a émis un avis favorable pour la retraite pour invalidité avec une incapacité de 30%) et mon dossier est passé devant le conseil médical de l’orne en formation restreinte le 7/6/22 qui a émis un avis favorable à ma mise en retraite pour invalidité. Puis plus rien.
Le 25 octobre, je reçois un appel téléphonique du rectorat où on me dit que je ne peux pas demander une retraite pour invalidité car j’ai plus de 62 ans (né le 19/11/1959) et que je dois monter un dossier de retraite par la CARSAT, donc un dossier de retraite normal, sauf que, si 62 ans est l’âge légal, au 01/01/2022, je n’ai que 156 trimestres au lieu des 167 requis. Je vais donc "bénéficier" d’une décote faramineuse.
Quand je pose la question au rectorat de savoir pourquoi ma demande de retraite pour invalidité a été refusée par le ministère, on me répond que je n"ai pas droit au RETREP... aucun rapport avec la question, bien qu’il me semble bien que j’y aie droit. Mais c’est certainement moins avantageux qu"une retraite pour invalidité.
Je ne sais plus trop quoi faire et en attendant je suis dans une position administrative incertaine puisque plus en CLD, pas encore en retraite...
Je vous remercie par avance pour toute aide que vous pourriez m’apporter.
Cordialement
Patrick Szabo
#^
Le 1er décembre 2022 à 17:19, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour clarifier votre situation, vous pouvez contacter l’APC Retraite qui gère le RETREP et la Retraite Additionnelle, les coordonnées figurent dans cette fiche à la fin du point 1. Téléphonez le matin entre 9 et 12 heures.
Vous écrivez que vous aurez une décote "faramineuse". Avec 11 trimestres manquants , le taux qui vous sera appliqué sera de 43.125 % au lieu de 50% et la proportionnalité de votre retraite de 156/167 (voir fiches 20 et 21 du Guide des pensions de retraite de la CFDT retraités.)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 novembre 2022 à 17:13, par THIBERVILLE Myriam
Bonjour et merci à vous pour les renseignements que vous pourrez m’apporter.
Je suis née le 30/01/57 et je suis enseignante dans le privé depuis septembre1993 (après une autre carrière et un arrêt pour élever mes 3 enfants).
Je sui en retraite progressive dans un IME de Seine et Marne depuis le 01/09/2021.
J’atteindrai le taux plein au 1 octobre 2023.
Voici mes questions :
1 Serais-je pénalisée si je prends ma retraite au 31 aout
Ou, est-il possible de prolonger jusqu’au 1 octobre et dans quelles conditions ?
2 Qu’est-ce que le régime additionnel et y ai-je droit (de 1993 à 2011 en privé sous contrat d’association et de 2011 à aujourd’hui en IME/contrat simple) ?
3 Est-ce que j’ai le droit de travailler pour un autre employeur sur des temps courts tout en étant en retraite progressive ?
4 Si je souhaite arrêter de travailler dans l’enseignement est-ce que je peux poursuivre avec un travail dans une autre branche et tout en restant en retraite progressive ?
Si oui qu’en est -il du régime additionnel ?
Après un RDV téléphonique annulé sans me prévenir avec la CNAV et un autre programmé au mois de janvier, je me permets de vous contacter car les services administratifs du rectorat ont besoin de connaître ma décision pour fin décembre.
Merci
#^
Le 23 novembre 2022 à 10:42, par Norbert (CFDT Retraités)
1 - Au 31/08, il vous manquera un trimestre, donc vous subirez une décote définitive sur le taux de 0.625% sur la retraite de base et de 1% sur les retraites complémentaires. Vous pouvez prolonger jusqu’au 1/10 puisqu’il vous manque un trimestre mais vous enseignez dans le primaire et celà pose problème.
2 - Le régime additionnel est expliqué dans cette fiche 6 consacré aux retraites de l’enseignement privé, il faut la lire. Pour y avoir droit, il faut avoir 17 ans de services au moment du départ, ce qui semble être votre cas.
3 - Non
4 - Regardez la fiche 25 consacrée à la retraite progressive, il faudrait alors faire toutes les formalités de retraite progressive en particulier l’attestation employeur. Celà ne remettrait pas en cause vos droits au régime additionnel
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 novembre 2022 à 18:45, par Odile LE QUENTREC
J’ai pris ma retraite au 1er septembre 2021 à l’âge de 62 ans et avec le nombre de trimestres requis. J’avais fait ma demande en février 2021, y compris de retraite additionnelle. J’ai donc commencé à percevoir ma retraite (de base et complémentaire) en Septembre 2021 ; en décembre le régime additionnel m’a contactée pour me demander des documents, et en février 2022 ils m’ont informée que mon dossier était complet ; puis je n’ai eu aucune nouvelle jusqu’à fin octobre, date à laquelle j’ai reçu un "décompte de paiement du régime additionnel", et disant que le paiement était payé par virement bancaire. J’ai bien reçu un virement bancaire d’un montant proche (mais pas exact) fin octobre mais l’origine est floue (seulement DRFIP). D’autre part, comment se fait-il que je ne perçois qu’à partir d’octobre 2022 alors que ma retraite a été validée au 1er septembre 2021 ?
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Le 10 novembre 2022 à 20:35, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous avez dû recevoir un document expliquant le mode de calcul de la retraite additionnelle sur la retraite de base ainsi que sur les retraites complémentaires et les montants bruts qui vous seront attribués., c’est peut être ce que vous appelez le "décompte de paiement".
L’intitulé DRFIP correspond bien à l’organisme payeur de la retraite additionnelle.
Normalement, le premier règlement aurait dû comporter les sommes auxquelles vous avez droit depuis le 1er septembre 2021. Téléphonez le matin entre 9 et 12 h à l’APC Retraite dont les coordonnées figurent dans cette fiche N°6 pour expliquer votre situation.
#^
Le 17 novembre 2022 à 18:47, par Odile LE QUENTREC
Non je n’ai reçu aucun document explicatif du régime additionnel, seulement un virement plus important en septembre et qui semble correspondre aux 12 mois "d’arriérés" ; on ne va pas s’en plaindre, mais j’aurais aimé recevoir un courrier/courriel détaillé comme pour la finalisation de ma retraite. Le problème semble résolu, merci pour vos explications.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 novembre 2022 à 19:43, par Caroline
Bonjour,
J’aurai 60 ans le 30 décembre 2023 et je voudrais prendre une retraite progressive. J’ai cru comprendre qu’il fallait commencer ce temps partiel en septembre. Est-ce que je suis obligée d’attendre septembre 2024 ou est ce que je peux commencer en septembre 2023 ? Quelles en sont les répercutions ?
Merci pour votre réponse
Caroline
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Le 15 novembre 2022 à 09:56, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous enseignez dans le secondaire, vous pouvez partir en retraite progressive à la date que vous voulez, mais un départ en cours d’année ne facilite pas la gestion des postes. Il faut donc anticiper en prenant un temps partiel dès septembre 2023, ce qui réduira votre salaire pendant 4 mois sans ressource complémentaire de retraite progressive, ou attendre septembre 2024.
Vous pourrez si vous le souhaitez changer de fraction de temps de travail au bout d’un an ; un départ en cours d’année (janvier 2023 par exemple) suppose que vous restiez à la même fraction de temps de travail jusqu’en janvier 2024.
En primaire, il faut anticiper un temps partiel en septembre pour demander une retraite progressive en cours d’année à la date des 60 ans.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 novembre 2022 à 10:21, par L B
Bonjour,
Je pense prendre une retraite progressive à 80% en septembre 2023.
Je suis enseignante du privé sous contrat.
Est ce que les trimestres cotises compteront comme 4 trimestres entier,
Meme question si on travaille à 50% est ce que cela compte pour 2 ou 4 trimestres cotises.
Merci pour votre réponse.
#^
Le 7 novembre 2022 à 17:35, par Norbert (CFDT Retraités)
Le décompte des trimestres est fait par la CARSAT en fonction des salaires obtenus : ainsi en 2022, il faut 1585.50 € de salaire brut pour valider 1 trimestre.
Dès lors que vous atteignez 6342 €, vous validez 4 trimestres
Cette règle ne concerne pas la dernière si elle est incomplète : un départ au 1/09 comme c’est fréquemment le cas dans l’enseignement ne permet de valider que 2 trimestres.
Ces trimestres sont bien entendu des trimestres cotisés car ils ont été obtenus par les salaires Reportez vous à la fiche 19 du Guide des pension de retraites de la CFDT Retraités
C’est vrai que partir au 1/09 nous désavantage fortement. Si en plus vous êtes né au milieu d’un trimestre calendaire vous perdez déjà un trimestre de surcote quand vous travaillez au delà de l’âge de départ ce qui sera mon cas. Par ex je suis né le 8 octobre donc ma surcote est calculée à partir du 1er nov. je perd ce trimestre là qui n’est pas complet (nov déc 2 mois au lieu de 3) et comme j’arrête au 31 août je perds aussi ce trimestre de surcote qui n’est pas complet (juillet août 2 mois au lieu de 3)
par ailleurs j’ai eu la malchance de rentrer en longue maladie juste avant mon départ en retraite (fin août 22) Et bien la DEP de l’académie de Grenoble à refusé de différer mon départ en retraite malgré l’arrêt maladie remis par mon médecin au prétexte que j’avais demandé mon départ en retraite au 31/12/21 (c’est ce que l’on nous impose) et que mon poste avait été mis au mouvement (je précise qu’aucun titulaire n’y a candidaté et qu’il a été attribué à 2 délégues rectoraux)
ce message est plutôt une remarque et n’appelle pas de réponse mais je voulais soulever l’absurdité de traitement de notre administration.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 novembre 2022 à 13:53, par GM
Bonjour,
Retraitée depuis le 01/01/2022, j’étais enseignante contractuelle dans l’enseignement agricole. Je ne dispose que d’un mail pour contacter le service qui s’occupe de la retraite additionnelle, et je n’obtiens pas de réponse sur le traitement de mon dossier.
Pouvez-vous me donner les coordonnées téléphoniques svp ?
Merci pour votre réponse.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 novembre 2022 à 17:01, par REIF
Bonjour ,
J’enseigne en lycée dans l’enseignement privé sous contrat. Née en 1960, j’aurai validé mes 167 trimestres requis le 1er Avril 2023. Pour des raisons d’optimisation , je désirerai prendre ma retraite au 1er Janvier 2024 ( donc ne pas effectuer l’année scolaire complète). Cela est-il possible sachant qu’au 1er Janvier 2024 j’aurai 3 trimestre de surcote ?
merci de votre réponse
#^
Le 6 novembre 2022 à 20:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Oui c’est possible car vous enseignez dans le secondaire. Ainsi, l’année 2023 sera prise en compte dans le calcul du SAM moyen des 25 meilleures années. En décalant votre départ au 1/04/2024, vous auriez 1 trimestre supplémentaire de surcote et vous ne serez plus affectée par le malus (coefficient de solidarité) sur les complémentaires voir la fiche 36 du Guide des Pensions de retraite de la CFDT Retraités au point 3
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 31 octobre 2022 à 16:26, par Combe-Malsert
Bonjour,
je veux demander ma retraite progressive pour la rentrée 2023-2024 (j’aurai 61 ans et les trimestres suffisants). Cependant, je ne trouve aucune circulaire récente éditée à ce sujet sur le site du rectorat. Est-ce trop tôt pour faire ma demande ? A votre avis, quand paraîtra cette circulaire et quelles démarches dois-je commencer à faire (si ce n’est pas trop tôt) ?
Merci,
A. Combe-Malsert
#^
Le 1er novembre 2022 à 18:15, par Norbert (CFDT Retraités)
En principe, les demandes de retraite progressive doivent être signalées aux autorités académiques avant le 31 décembre de l’année précédant le départ. Mais les demandes de retraite progressive près de la CARSAT et de la caisse complémentaire ARRCO-AGIRC sont à faire 6 mois avant le début de la retraite progressive.
Contactez le rectorat de votre région par téléphone ou par mail pour avoir les précisions qui vous manquent ou votre établissement..
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 octobre 2022 à 22:04, par Laurent
Bonjour,
Voici ma situation : Enseignant dans l’enseignement privé sous contrat de 2000 à 2012, j’ai demandé une disponibilité pour occuper un poste de cadre dans une boite privé durant 11 ans, j’ai demandé à être réintégré dans ma fonction en 2021, on m’a redonné mon échelon 6, le même que celui que j’avais en 2012, ma question est la suivante : Le rectorat peut il tenir compte de mon emploi de cadre pour me reclasser au delà de l’échelon 6, merci pour votre aide.
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Le 26 octobre 2022 à 21:49, par Norbert (CFDT Retraités)
Ma réponse était très simplificatrice . Depuis la loi du 5 septembre 2018, il est possible d’avoir un avancement pendant les périodes de disponibilité mais celà dépend du type de disponibilité et des formalités réalisées pendant la période. Je vous invite à prendre contact avec le rectorat dont vous dépendez pour exposer votre situation.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 octobre 2022 à 16:03, par PFAFF Dominique
Bonjour,
Ayant 62 ans le 27.01.2023, je souhaite partir à la retraite le 01.09.2023. J’ai une carrière pleine et dépends du régime CARSAT de l’Alsace-Lorraine. Ma retraite me sera versée à compter de septembre 2023.
Mais j’aurai aimé savoir si je toucherai mes traitements de juillet et août 2023 en donnant comme date de départ le 1er septembre.
Ma crainte est d’être sans ressource en juillet / août.
Merci pour votre retour.
Cordialement
Dominique
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 octobre 2022 à 10:00, par Ausilio Véronique
Chère Madame, cher Monsieur,
Je suis professeure documentaliste certifiée et suis en poste dans un Lycée général privé sous contrat. Je souhaite prendre ma retraite au 1 sept. 2023. J’en ai d’ores et déjà informé mon employeur.
J’aurais 62 ans en janvier 2023 et je bénéficie du nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein.
Mes interrogations portent sur la complémentaire.Sur le relevé de carrière fourni par l’Assurance retraite apparaissent tous mes points Agirc-Arrco sauf ceux qui correspondent aux salaires Education Nationale (Paye sans ordonnacement Bobigny).
J’en déduis que je dépends donc d’une autre caisse complémentaire mais je ne trouve pas les renseignements nécessaires. A qui dois-je m’adresser ?
Pouvez-vous me renseigner ? J’avoue être un peu perdue sur cette question-là ?
De plus, je suppose que je dois également informer l’Education nationale de ma demande de retraite ? A quel service doit-on s’adresser ?
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement
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Le 24 octobre 2022 à 15:38, par Norbert (CFDT Retraités)
Il est vraisemblable que vos salaires "Education Nationale" ont généré des points IRCANTEC. Vous pouvez le vérifier en demandant un Relevé Individuel de Situation (RIS) sur le site https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html
Le rectorat de votre région a dû publier une circulaire concernant les départs en 2023., reportez vous à cette circulaire ou contactez le rectorat.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 octobre 2022 à 09:15, par BARTHELEMY Françoise
Bonjour,
je souhaite partir en retraite au 1er septembre 2023, mais je n’aurai pas tout à fait 62 ans à cette date là (née le 27 septembre 1961). Est il nécessaire que je passe par le RETREP pour une période aussi courte ? Si oui où puis je me procurer le dossier pour la demande RETREP ?
Merci par avance
Françoise
#^
Le 24 octobre 2022 à 09:16, par Norbert (CFDT Retraités)
Le RETREP ne pourra vous prendre en charge -même pour une courte durée- que si vous remplissez les conditions indiquées dans cette fiche. : mère de 3 enfants, instit titulaire pendant 15 ans, invalidité. Par ailleurs, le Retrep ne peut être accepté que si le taux de décote et l’âge butoir du Retrep sont plus intéressants que celui du régime général de la Sécurité Sociale, ce qui n’est pas votre cas car vous êtes née en 1961.
Pour le mois de septembre, si vous êtes dans le secondaire, vous pourriez peut être bénéficier d’une mise à disposition de l’établissement mais ce dispositif de "tuilage" n’est mis en place que s’il vous manque un ou 2 trimestres (à voir avec le rectorat ou l’académie)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 18 octobre 2022 à 20:59, par Simon
Bonjour,
A la retraite depuis le 01/09/21, Je viens de recevoir un courrier m’informant du premier versement de la retraite additionnelle pour la période du 01/09/22 au 30/09/22.
Le courrier ne mentionne aucun rappel à venir concernant la période allant du 01/09/21 au 31/08/22, or j’ai cessé de travailler à 63 ans.
Pouvez-vous me dire si cette situation est normale et à quel moment me sera versé ce rappel ?
Je vous remercie par avance de bien vouloir me renseigner.
Cordialement,
Isabelle
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Le 19 octobre 2022 à 09:21, par Norbert (CFDT Retraités)
Ce n’est pas normal. Téléphonez à l’APC retraite le matin entre 9 et 12 h ou expédiez un mail pour expliquer votre situation, les coordonnées figurent dans cette fiche consacrée aux enseignants du privé.
a la retraite définitive depuis le 1/9/22, comment réactiver ma demande de retraite additionnelle (j’avais bien compris que la retraite progressive ne m’y ouvrait pas droit)
je suis intéressée pour avoir les coordonnées du service dont vous parlez dans votre réponse à Isabelle. Merci.
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Le 20 octobre 2022 à 16:44, par Norbert (CFDT Retraités)
La fiche dont je parle , c’est la fiche 6 du Guide des pensions de retraite réalisé par la CFDT retraités. Vous pouvez y accéder sur le net. Il vous faut -après que vous ayez fait fin 2021 la demande de retraite additionnelle près du rectorat- transmettre à l’APC retraite vos relevés définitifs de pension CARSAT et Humanis.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 septembre 2022 à 09:28, par Molinié
Bonjour,
je suis née le 4 octobre 1961, ai une carrière complète et pense m’arrêter le 31 août 2023.
je suis consciente que je n’aurais ni pension de retraite ni salaire pour le mois de septembre et octobre 2023 et l’accepte.
J’ai peur de cette nouvelle réforme des retraites qui allongerait de quatre mois la durée de travail des personnes nées en 61, cela m’ obligerait à n’avoir aucun salaire et aucune indemnité retraite de septembre 2022 a mars 2024 ce qui ne m’est pas possible financièrement.
pour cesser mon travail et demander ma retraite, à quelle date limite dois-je faire les démarches pour l’une et pour l’autre ? Merci de votre attention,
Bernadette Molinié
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Le 7 septembre 2022 à 21:22, par Norbert (CFDT Retraités)
Il y a me semble-t-il une erreur dans votre message " aucune indemnité retraite de septembre 2022 a mars 2024". Compte tenu des phrases précédentes, ce doit être septembre 2023. Il n’est pas possible actuellement de préjuger du contenu de la réforme.
Pour cesser votre travail, il faut avertir les autorités académiques avant le 31 décembre de l’année précédant votre départ (voir les circulaires académiques) et faire une demande de liquidation de retraite près des caisses de retraite 6 mois avant le départ.
Avez vous songé à la retraite progressive pour terminer votre carrière jusqu’en mars 2024 si tel était le cas (voir la fiche 25 du présent guide) ?
Merci pour votre première réponse, à 61 ans et dix mois si l’âge de la retraite est prolongé, à votre avis pourrai-je envisager une rupture conventionnelle avec l’Académie Malgré mon âge avancé ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 octobre 2022 à 12:01, par Agnes HORB
Bonjour,
Retraitée depuis 10 ans, j’étais sous le régime du RETREP jusqu’en août 2022 et à ce titre je percevais le "Regime additionnel".
Ayant eu 67 ans, je suis depuis septembre, passée dans le système général : Assurance retraite + Agirc Arco. J’avais déposé les dossiers auprès de ces organismes.
Par contre, je n’ai fait aucune démarche concernant le "Regime additionnel". Faut-il en faire pour continuer à percevoir le "Regime additionnel", si oui lesquelles ?
Merci pour vos réponses.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 octobre 2022 à 16:49, par DAIDE
Bonjour et merci pour ce blog très instructif :-))
voilà ma question concernant l’urcrep. Vous dites :
“Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.”
Connaissez-vous ce régime dérogatoire ? En ce qui me concerne, je viens de prendre ma retraite, à 65 ans, après 40 ans dans la même structure…
merci !
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Le 12 octobre 2022 à 18:41, par Norbert (CFDT Retraités)
La retraite additionnelle est calculée au taux de 8% si les enseignant(e)s étaient en droit de partir en retraite ou au RETREP avant la date citée. Celà concerne essentiellement 2 catégories de personnes : enseignantes mères de 3 enfants et institutrices ou instituteurs titulaires pendant 15 ans. Il faut bien entendu qu’à cette date , elles ou ils aient remplis toutes les conditions de départ au Retrep.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 septembre 2022 à 14:23, par ROUSSEAU Marc
Qui peut m’expliquer pourquoi mon montant cumulé de regime de retraite additionnel(de base+complémentaire)est passé de 135,74€ au 26/08 à 145,09 au 27/09 ?Merc
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Le 29 septembre 2022 à 12:13, par ROUSSEAU Marc
Merci à vous,Norbert:L’hypothèse est la bonne.Renseignements pris à l’APC,.c’est bien dû à une revalorisation"exceptionnelle" du seul régime additionnel DE BASE de 4% à effet retroactif au1/7/2022.Bien à vous,mais "on" aurait quand même bien aimé en être informés avant !!!
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Le 29 septembre 2022 à 18:08, par ROUSSEAU Marc
(suite):n’oublions pas que ce régime était "gelé ,bloqué et non revalorisable" depuis de nombreuses années(Art.9 du Décret 2013-145 du 18/2/2013),sauf à ne plus être"déficitaire",ce qui n’est malheureusement toujours pas le cas aujourd’hui !!!
Bonjour
Effectivement, il y a une revalorisation. Néanmoins, l’allocation de base n’a pas été revalorisée.
L’allocation complémentaire a été revalorisée de 3.80€ en août à comparer avec une allocation complémentaire sur juin de 25.89€. En considérant que ce montant correspond à 2 mois de revalorisation le taux d’augmentation ressort à 7.34%. L’APC peut elle nous éclairer.
Merci pour votre réponse.
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Le 12 octobre 2022 à 18:25, par Norbert (CFDT Retraités)
Impossible de déterminer la cause de ces 3.80 €. C’est vraisemblablement un rappel (et non une revalorisation) de points qui n’avaient pas été inclus antérieurement car ils n’étaient pas connus de l’APC retraite.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 octobre 2022 à 11:05, par Caroline Debue
bonjour
je bénéficie du RETREP depuis septembre 2006 (6 enfants). Depuis j’ai complété ce revenu avec une activité salariée. A 58 ans je commence à m’intéresser à ma retraite. J’ai recherché sur différents sites appropriés mais je suis dans le flou.
Je me pose 2 questions :
- ai-je cumulé des droits à la retraite en travaillant en tant que salariée d’entreprises du secteur privé ? si oui ces droits sont-ils cumulables avec ma retraite d’enseignante ?
- le montant du RETREP est-il garanti pour ma retraite ?
Je vous remercie pour votre retour d’informations.
Belle journée
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Le 9 octobre 2022 à 18:43, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous bénéficiez du Retrep avant le 1/01/2015, vous avez acquis des droits supplémentaires (trimestres et points) qui vont s’additionner à ceux que vous avez obtenu comme enseignante.
Le Retrep avait dû vous signifier la date de fin de prise en charge par ses services, date à laquelle votre pension Retrep sera remplacée par les retraites de base du Régime Général et des complémentaires AGIRC-ARRCO. Il vous faudra faire les demandes de retraite près de ces organismes. Vous pouvez contacter l’APC retraite dont les coordonnées figurent dans cette fiche pour connaître cette date.
L’APC retraite continuera de vous verser la retraite additionnelle.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 octobre 2022 à 17:45, par Michelle S.
Bonjour,
Je suis professeur des écoles enseignement privé sous contrat. Je pourrai partir en retraite à 62 ans en aout 2023. Mais mon relevé de carrière comporte des erreurs et des oublis anormaux. Je me suis adressée à l’assurance retraite qui n’ a toujours pas corrigé et met mon dossier en attente depuis janvier 2021. Un conseiller au téléphone m’a dit que le seul moyen pour que mon dossier soit traité était de déposer ma demande de départ à la retraite en janvier 2023. Mais je veux partir avec mes 168 trimestres reconnus et ma retraite à taux plein. Si j’ai enfin une réponse de l’assurance retraite ; peut-on refuser alors sa mise à la retraite, sans perdre son poste, si le montant évalué de la retraite n’est pas à taux plein ?
Ils font toujours ainsi pour ne pas reprendre deux fois un dossier. Nous le regrettons et nous revendiquons la mise à jour dès la demande du salarié. En attendant, déposez votre demande de retraite six mois avant la date d’effet souhaitée sans le signaler à votre employeur, si c’est possible.
Merci beaucoup pour votre réponse.J’ai trouvé une information indiquant qu’il fallait avertir les autorités académiques avant le 31 décembre de l’année précédant le départ à la retraite. Ai-je bien compris ? Est-ce valable pour les enseignants du primaire dans le privé sous contrat ? Ce n’est pas très clair...
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Le 7 octobre 2022 à 15:49, par Norbert (CFDT Retraités)
Effectivement, les autorités académiques font paraître une circulaire fin octobre début novembre. Elle indique que les enseignants du primaire doivent signaler à l’aide d’un avis de cessation de fonction leur intention de terminer leur carrière au 31/08 de l’année suivante, ceci pour la gestion des postes.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 octobre 2022 à 14:41, par BRUNET ERIC
Bonjour, enseignant contractuel d’Etat, je suis en retraite anticipé pour incapacité permanente depuis le 01 avril 2022, date à laquelle j’ai fait ma demande de retraite additionnelle auprès des services du ministère de l’agriculture, dossier envoyé avec accusé de réception. Depuis aucune nouvelle de l’administration et des services de l’association prévoyance collective. Que dois-je faire ? En vous remerciant de votre réponse bien cordialement, Éric BRUNET.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 septembre 2022 à 18:03, par ROUSSEAU Marc
Croyez-vous qu’à l’exemple de l’Agirc-Arrco(+5,1% de hausse au1/11/2022) le Gouvernement,comme il l’a fait "exceptionnellement" pour la part "BASE"(4% au 1/7/),va aussi revaloriser la part"COMPLEMENTAIRE" du Régime Additionnel,bien qu"on" soit "déficitaire" ?On ne s’attendait pas à la part"base" !!,C’est bientôt Noël !!.On peut toujours rêver !!?Bien à vous,merci et bravo pour votre ardeur au travail informatique.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 septembre 2022 à 21:36, par Bertout Mélanie
Est-il possible de surcotiser à temps partiel ?
quel impact le temps partiel a t’il sur la retraite pour un 15/18ème par exemple.
enfin les HSA ou les HSE sont elles prises en compte pour le calcul de la retraite ?
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Le 30 septembre 2022 à 11:43, par Norbert (CFDT Retraités)
Il n’est pas possible de surcotiser sur un temps partiel, celà suppose l’accord du Ministère et des charges sociales que le Ministère ne veut pas engager.
L’impact sur la retraite est fonction de la carrière de chaque personne donc faites ou faites faire les calculs.
OUI, elles sont prises en compte tant pour la retraite de base (dans la limite du Plafond SS) que pour les complémentaires AGIRC-ARRCO.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 septembre 2022 à 13:23, par Patrick
Bonjour,
Je vais avoir 62 ans en février 2023. Je n’aurai alors que 164 trimestres sur 168. Etant en arrêt maladie depuis décembre 2021, j’ai fait une demande de longue maladie qui devrait être étudiée en octobre. Quelles démarches dois-je entreprendre pour être déclaré en inaptitude au travail ? Est-ce cela que l’on appelle le Retrep ? Cordialement
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Le 20 septembre 2022 à 17:39, par Norbert (CFDT Retraités)
Le RETREP est un dispositif qui permet de partir en "retraite temporaire" avant l’âge légal ; la description en est faite dans cette fiche consacrée aux enseignants du privé. Le fait d’être en invalidité ou inaptitude permet de bénéficier du Retrep.
Mais c’est votre état de santé jugé par le Comité Médical qui sera l’élément déterminant pris en compte par l’administration pour décider si vous pouvez obtenir un CLM et par la suite d’une inaptitude. Vous en saurez plus en octobre.
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Le 19 septembre 2022 à 12:05, par Norbert (CFDT Retraités)
Non elle ne sera pas revalorisée car le régime est déficitaire. Le décret 2013-145 du 18 février 2013 indique : "les pensions ne font l’objet d’aucune revalorisation lorsque le ratio d’équilibre de charges prévu à l’article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 est inférieur à 1 dans le dernier rapport présenté au comité de participation à la gestion du régime"
