B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mise à jour :
- du point 6 en janvier 2017 et de la fiscalité en oct 2018
- ajout encadré fin du point 1 (4/17)
- ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
- précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18)
- modifications du point 5 afin d’être plus précis sur le mode de calcul de la retraite de base et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9 mars 2018)
- précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18)
- précision au point 3 sur le salaire de référence ;
- ajour d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19) ;
- ajout au point 4 sur les possibilités de cumul (15/3/20).

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Le financement est distinct des systèmes de retraite et cette cessation anticipée n’est pas considérée comme une préretraite.

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Et les fonctionnaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.
Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 a reporté l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Mais elle n’a pas modifié l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de la préretraite amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’allocation est intégralement cumulable avec les indemnités d’élus et ainsi que celles des pompiers volontaires

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par les caisses Malakoff-Médéric Retraite Arrco (ex-Irec) et Malakoff-Médéric Retraite Agirc (ex-Capimmec).

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse d’assurance-retraite et de santé au travail (Carsat) déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 9,2 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie). Un taux réduit de CSG à 3,8 % ou une exonération de la CSG et de la Casa s’applique selon le barème publié fiche 28.

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 octobre 2020 à 16:29

    Bonjour, je voudrais savoir si le calcul de l Acaata peut être impacté par l activité partielle de longue durée due à la crise sanitaire actuelle.
    Merci d avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 octobre 2020 à 18:12

    Bonjour, ma question porte sur le montant des cotisations retraites que seront déduites de l’ATA afin d’évaluer le montant net perçu et prévenir mon employeur d’ici peu..,
    A ce jour sont déduits de mon salaire brut les cotisations de :
    Retraite Sécurité Sociale plafonnée : 6.9%
    Retraite Sécurité Sociale déplafonnée : 0.4%
    Complémentaire tranche 1 : 4.15%
    Complémentaire tranche 2 :9.86%
    Quels seraient les taux appliqués à l’ATA brute ? (équivalents à la part "salariè" actuelle)
    Un grand merci pour vos éclaircissements
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 octobre 2020 à 19:13

      Les cotisations sociales sont indiquées au point 6 ci-dessus.

      Répondre à ce message

      • Le 23 octobre 2020 à 10:58

        Merci Gilbert
        pour les cotisations sociales c’est clair, CSG RDS...du point 6 seront déduites de l’ATA brut.
        La question portait sur la poursuite des cotisations retraite régimes général et complémentaires, mais en relisant le point 5 celles ci ne seront pas déduites de l’ATA du bénéficiaire mais versées directement par le Fond amiante aux caisses de retraite.
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 octobre 2020 à 18:38

    Bonjour je devrais être en retraite amiante le 01 juillet 2020, je suis ancien mineur, je touche une petite pension pour cela, d environ 230 euros par mois, je voudrais savoir si celle-ci sera comprise dans le calcul de l’allocation amiante, (je toucherai environ 1000 euros par mois) ou si je peux la percevoir en plus de la retraite amiante ?, je vous remercie encore pour toutes les informations que vous m’avez fait déjà donné, portez vous bien

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 octobre 2020 à 20:19

    Raynald
    Bonjour j’ai une petite question À vous poser j’ai travaillé dans l’amiante pendant 38 mois Dans les années 1980 donc je peux toucher une allocation ATA à partir de 59ans je suis en chômage depuis 1 ans Avec quelques Très petite missions de L’intérim j’ai 58 ans Comment sont basées le barème L’allocation ATA en Sachant Vous prenez les 12 derniers mois travailler A 65%brut avant le chômage a 57 ans j’ai toujours travaillé je suis à 164 trimestre ma question et l’allocation ATA Prend-t-il en compte les 12 dernier mois travailler en cdi mais pas les petits travail chômage et intérim ?merci beaucoup de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre 2020 à 15:36

      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel »
      Les périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée sont exclues du salaire de référence.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 octobre 2020 à 15:17

    Bonjour,
    j’ai eu 63 ans le 12/10/2020, je travaille depuis 10 années comme diagnostiqueur immobilier avec comme spécialité la recherche amiante, je fais également des visites sur site en zone confinée pour établir des rapports d’examen visuel (présence ou non de résidus amiantés avant déconfinement), ce métier me donne t’il des droits à faire valoir pour ma retraite (ex : pénibilité, trimestre, etc...)
    Merci
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre 2020 à 17:04

      La plupart des dispositifs relatifs aux conditions de travail procurent des droits qui prennent effet au cours de la carrière (attribution et utilisation de points) ou permettent l’anticipation de la retraite. A 63 ans, ces droits ne vous sont plus ouverts. Par ailleurs, pour l’amiante l’établissement doit être reconnu par arrêté ministériel.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 octobre 2020 à 10:49

    Bonjour,
    Je suis eligible amiante fin mars 2021 mais souhaite continuer de travailler. ma société prepare un RCC et je souhaiterais bénificier d’un depart volontaire externe et un conge de mobilité de 12 mois pour demarrer une nouvelle activité .
    Suite à ce conge de mobilité, dans la mesure ou ma nouvelle acitivté ne demarre pas, pourrais je benificier de l allocation amiante ?
    Dans ce cas quel serait mon salaire de reference ? celui de mon dernier bulletin de salaire avant conge de mobilité ou incluant les 12 mois à 70% ?
    Je vous remercie de votre reponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2020 à 11:14

      Vous avez le choix de la date de départ quelle que soit votre situation.
      Ce sont les 12 derniers mois d’activité salariée qui serviront de salaire de référence.
      Parmi les exceptions fixées par décret figure les périodes durant lesquelles les entreprises ont conclu avec les représentants du personnel des accords d’entreprise ayant diminué la rémunération, abaissé la durée du travail, etc.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 octobre 2020 à 19:15

    Bonsoir,
    Lorsque l’on garde les 65% du montant brut de la moyenne des 12 derniers mois de salaire, est ce le montant net qui nous revient ou faut-il enlever les cotisations sociales ?
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 octobre 2020 à 18:19

    Bonjour,

    Je suis en allocation amiante depuis 2 ans ,je suis né en 1962 et j’aurais 132 trimestres au 31/12/20 .
    Vais-je percevoir l ’allocation amiante jusqu’à mes 60ans sans avoir le taux plein ou 65 ans maximum ?
    Car certains collègues me parlent de 60ans ou 516 mois de cotisations.

    En vous remerciant

    Cdlt Marcel

    Répondre à ce message

    • Le 13 octobre 2020 à 18:33

      L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 septembre 2020 à 18:52

    Bonjour,

    Au terme de l’ATA (taux plein) est-ce que l’on bascule automatiquement en retraite ou faut-il déposer un dossier de demande de retraite ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre 2020 à 19:14

      La retraite est toujours à l’initiative de l’assuré qui doit en faire la demande.

      Répondre à ce message

      • Le 12 octobre 2020 à 20:08

        Bonjour
        j’apporte un complément très utile à la réponse de Gilbert qui me semble indispensable :
        lorsque l’on atteint 60 ans et dés que l’on à le nombre de trimestres suffisant pour percevoir une retraite a taux plein , le versement de l’ATA se termine . Normalement la carsat qui verse l’ATA prévient de l’arrêt de versement
        mais il se peut alors que le délai soit trop court pour percevoir la pension de retraite sans coupure entre fin de versement ATA et début de pension de retraite . Il est donc important de se renseigner auprès de sa caisse de
        retraite ( ou sur ma retraite.com ) pour connaître son âge de départ a taux plein et faire sa demande 6 mois a l’avance, délai nécessaire a l’étude du dossier .
        j’ai personnellement connu une personne qui a été prévenue par l’ATA de l’arrêt du versement seulement 2 mois avant , il a fait une demande départ à la retraite mais le dossier à mis 4 mois pour être validé ..résultat 2 mois sans ATA et sans retraite , bref sans revenu ....
        Je sais qu’ ’il y eu aussi des cas ou la personne ayant atteint 60 ans , l’ATA stop le versement sauf que n’ayant pas assez de trimestres pour une retraite à taux plein , la retraite ne peut pas être validée sans une décote parfois inacceptable . il faut alors refaire une demande de prolongation au service de l’ATA qui vérifie le manque de trimestres ( en fait on obtient du service retraite une attestation d’un nombre de trimestres insuffisant ) et la carsat reprend alors le versement avec paiement rétroactif des mois non versés mais en attendant on peut se retrouver avec 1 ,2 ou 3 mois sans aucun versement . alors futur retraité en ATA soyez attentif .

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 octobre 2020 à 07:22

    Bonjour

    J’ai 57 ans et je suis bientot en pre retraite amiante et m’interroge sur le faite que mon epouse exploites des chambres d hotes et que ca rentre dans nos revenus en terme de fiscalite,
    L’acaata va t elle mettre versée ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 octobre 2020 à 20:28

    Bonjour,
    Si le calcul de mon allocation est de 1200 euros brut, quel sera le montant net que je percevrai. Merci et félicitations pour vos conseils.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 octobre 2020 à 19:41

    Bonjour, je vais être licencié et passer par une période de chômage avant de bénéficier de la retraite amiante, j’ai bien compris que le montant retenu pour calculer l’allocation amiante est le revenu 12 derniers mois d’activité salarié, je possède une résidence secondaire que je loue et qui me procure des revenus que je déclare, ces revenus peuvent ils être considérés comme une activité salarié en fonction du régime fiscal auquel j’adhère.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 octobre 2020 à 11:15

    bonjour

    sur le site du service public , il est mentionné que suite a la réforme des retraites en cours, la retraite amiante pourrait etre modifiée ou supprimée

    avez vous plus d infos sur les négociations en cours ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2020 à 11:23

      Il n’y a pas de négociations sur ce sujet en cours. La réforme est inaboutie car votée uniquement par les députés. Dans ce projet de loi actuel les dispositions relatives aux droits à retraite des bénéficiaires de l’Acaata seraient adaptées pour tenir compte de l’entrée en vigueur du système universel de retraite, sans modification des conditions d’accès, de calcul et de versement de l’allocation. Ainsi, l’allocation cesserait d’être versée lorsque le bénéficiaire justifie d’une durée au moins égale à 516 mois, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 octobre 2020 à 17:38

    Bonjour.
    Je suis actuellement salarié et je vais être licencié d’ici 9 mois environ à 56 ans
    J’ai travaillé entre 1995 et 1998 dans une entreprise qui me permet d’être éligible à la préretraite amiante à 59 ans.
    Je vais donc avoir une période de chômage que je voudrais utiliser pour créer une autoentreprise pendant 3 ans.
    j’aurais souhaité savoir quels revenus seront pris en compte pour le calcul de l’allocation.

    merci

    Christophe

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre 2020 à 17:54

      La précision est apportée au point 3 : les rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée. Donc ni les indemnités chômage, ni les revenus d’un travailleur indépendant (auto-entrepreneur) ne sont pas pris en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 7 octobre 2020 à 09:29

        Merci Gilbert,
        ce point n’est pas très clair puisque justement l’autoentreprise n’est pas mentionnée sauf à comprendre que çà n’est pas une activité salariée. est ce ainsi qu’il faut comprendre ?
        De plus, une fois en préretraite, puis conserver mon autoentreprise ?

        Répondre à ce message

        • Le 7 octobre 2020 à 10:06

          Non la rémunération en tant que auto-entrepreneur n’est pas pris en compte.
          Le cumul de l’allocation avec une rémunération d’une activité professionnelle, (dont les auto-entrepreneurs) n’est pas possible.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 septembre 2020 à 20:52

    Bonjour
    vous dites dans une de vos reponses que " certaines caisses peuvent demander les fiches de paye des 2 dernieres années " Pour moi qui suit en ATA depuis 2014 , pourrait on me demander la preuve des versements ATA de la carsat sur 2 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 1er octobre 2020 à 08:13

      Non le montant de l’ATA ne sera pas révisé. il s’agit de deux ans de fiches de paye uniquement au moment de la liquidation de la l’allocation.

      Répondre à ce message

      • Le 2 octobre 2020 à 23:55

        je ne comprends pas votre réponse , " il s’agit de deux ans de fiches de paye uniquement au moment de la liquidation de la l’allocation." mais il n’ y a pas de fiche de paye quand on est en Allocation amiante .

        Répondre à ce message

        • Le 3 octobre 2020 à 11:48

          Je n’ai sans doute pas compris le sens de votre question, si vous êtes en en ATA il n’y a pas de problème. Les 2 ans de fiches de paie ne concernent que la liquidation pour le calcule de l’allocation qui ne bouge plus ensuite.

          Répondre à ce message

          • Le 6 octobre 2020 à 19:39

            Alors je reprécise ma question . Dans une réponse que vous faites par rapport au calcul de la pension de retraite , vous dites que certaines caisses de retraite complémentaire demande les 2 dernières années de fiche de payes . mais quand on est en ATA avant la retraite pendant plusieurs années , quelles fiches de payes peuvent demander ces caisses de retraite ? celles du temps ou on était salarié juste avant d’etre en ATA ou les 2 dernières années de versement de l’ ATA avant la retraite ? et dans ce dernier cas comment fait on puisqu’il n’y a pas de fiche de paye pour le versement de l" ATA ?

            Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 octobre 2020 à 18:05

    Bonjour.
    Je pense que je vais être licencié d’ici 6 mois environ... J’aurais alors tout juste 56 ans, et mon entreprise fait partie de la métallurgie. Pour avoir droit à une retraite à taux plein je devrais travailler jusqu’à 64 ans et 3 mois. J’ai travaillé au début de ma carrière dans un établissement qui figure sur la liste des sites reconnus par le ministère, ce qui devrait me permettre de pouvoir bénéficier de la préretraite amiante à 58 ans et 3mois.
    Mes questions sont les suivantes :

    Est ce que la préretraite Amiante est automatiquement acceptée si on a travaillé à plein temps dans un site reconnu par le ministère et pour la période considérée ?
    Est-ce que le préretraite m’amènera jusqu’à 64 ans et 3 mois afin que je n’ai pas de décote et que puisse bénéficier de la retraite à taux plein ?
    Comme je risque d’être 2 ans et 3 mois au chômage, l’allocation de préretraite sera t-elle calculée sur mes 12 derniers mois d’activités professionnelles ou sur mes allocations chômage ?
    Enfin durant ma préretraite sur quelle base je serais crédité des points Argic Arrco, mon salaire des 12 derniers mois d’activité ou sur mes indemnités chômage ?
    Par Avance merci de vos réponses, vos conseils sont précieux. Thierry

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    • Le 5 octobre 2020 à 15:08

      1) Si les conditions sont remplies, sauf modification de la législation (pas prévue à ntre connaissance), il n’y aucune raison de vous refuser le droit.
      2) L’allocation est versée jusqu’à ce que vous ayez obtenu tous les trimestres validés donc le taux plein.
      3) celle-ci est calculée sur les 12 derniers mois d’activité salariée (salaire de référence)
      4) ce salaire de référence sert à calculer les points de retraite complémentaire.

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      • Le 6 octobre 2020 à 14:56

        Merci beaucoup pour toutes ces informations qui me rassurent et me donnent quelques perspectives en ces temps moroses.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 octobre 2020 à 09:44

    Bonjour,
    je voulais savoir mon entreprise est sur la liste ACATAA ,je c que j ai acquis 8 ans pour pouvoir partir en cessation d’activité,
    je c que je vais etre licencié economique, si je suis au chomage avant de partir en cessation d activité, sur quelle salaire
    vont t il se baser pour le calcul de ma retraite amiante.
    merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 octobre 2020 à 17:29

    Bonjour
    Pas de question à poser, mais juste un message pour remercier et féliciter Gilbert qui par ses réponses précises m’a permis de monter mon dossier et d’obtenir l’ACAATA sans problèmes. Merci Gilbert pour ton dévouement et ta compétence.

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre 2020 à 16:07

      Merci pour vos encouragements. Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et la qualité des informations de ce site n’est possible que grâce aux cotisations des adhérents.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 octobre 2020 à 06:58

    Bonjour,
    Lors d’une démission dans le but de bénéficier de l’allocation des travailleurs de l’amiante, comment est déclenché le paiement de l’indemnité de cessation anticipée d’activité par l’employeur ?...
    La CARSAT se met elle en rapport avec l’employeur ou faut-il la réclamer dans la lettre de démission ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er octobre 2020 à 16:03

    Bonjour, je suis ouvrier d’état parti à l’amiante le 01/12/2016 à l’age de 50 ans.Je suis né le 23/11/1966. J’ai commencé à travailler à 18 ans sans interruption, j’ai plus de quinze ans d’insalubres. à quel age vais je basculer à la retraite (insalubres, carrière longue ?). Comment sera calculé ma pension ? Merci pour ce que vous faites. c ’est super.

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre 2020 à 11:55

      Les travaux insalubres relevant de dispositions spécifiques de votre activité professionnelle, je ne peux pas vous répondre.
      Pour la règle générale, la retraite est attribuée dès 60 ans si vous remplissez la conditions de trimestres validés.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er octobre 2020 à 11:27

    Bonjour,
    Comme je vous l’ai précisé précédemment, je suis en cours de demande de préretraite amiante.
    En prospectant sur les renseignements concernant l’ACAATA, je suis tombé sur cette information.
    - Bulletin officiel des impôts 5f701 :
    Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Articles 79 à 90)
    - 1 : Définition des revenus imposables (Articles 79 à 81 quater)
    - Article 81 : Modifié par Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1
    - Sont affranchis de l’impôt
    - 32° L’indemnité de cessation d’activité prévue au V de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998)

    Si je comprend bien cet article, l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) n’est pas imposable.
    Cette information contredis l’ensemble des informations qui peuvent être données sur les sites.
    Pouvez-vous me confirmer ou infirmer.
    Je vous remercie.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre 2020 à 11:06

      Vous avez mal interprété l’article du code des impôts. Il indique que c’est « l’indemnité de cessation d’activité », c’est à dire l’indemnité de rupture du contrat de travail qui équivaut à l’indemnité de départ à la retraite, qui est affranchi de l’impôt et non pas l’allocation.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er octobre 2020 à 06:44

    Bonjour j’ai commencé à travailler comme électricien en bâtiment puis agent de maintenance sur site pétrochimique à berre l’étang (bdr)
    En tant que frigorite et chauffagiste
    J’utilisais des plaque d’amiante comme par feux lors des soudure dans les caisson rooftops et manipulé l’amiante durant les remplacement des joins et plaque de chaudières et le démantèlement de chaudieres
    J’ai commencé ma carrière dans ce domaine d’activité en 1989 je suis toujours en activité comme agent technique (chaudières et climatisation)
    Je souhaite savoir si à 58ans et au vue des conditions de ma carrière cela ouvre le droit de près retraite du plan amiante.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre 2020 à 10:59

      Sauf en cas de maladie professionnelle reconnue au titre de l’amiante, seuls les salariés ou anciens salariés qui ont travaillé dans un établissement reconnu par arrêté ministériel peuvent accéder à la cessation anticipée .

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 septembre 2020 à 20:20

    Bonjour,
    J’ai reçu dernièrement la proposition de l’indemnité pour la pré-retraite amiante et je suis surpris qu’il ont pris en compte que mon salaire brut sans les heures sup ou les indemnités de déplacements, de plus j’ai 8 mois pour accepter mais pas un jour de plus, si je n’accepte pas pendant cette période mais droits sont définitivement résolus.
    Y a t’il eu des changements car je croyais que j’avais tout le temps (jusqu’au jour de ma retraite) pour réclamer mon du et que seul le calcul serait réexaminé ?
    Merci de votre retour
    Bien cordialement.
    Pascal

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    • Le 1er octobre 2020 à 19:00

      Les heures supplémentaires et les primes diverses sont incluses dans le salaire de référence. Sont considérés comme présentant un caractère régulier et habituel tous les éléments de rémunération versés selon une périodicité égale ou inférieure à un an. Faites une réclamation en citant la Circulaire. no DSS/SDC/2010/21, 22 janv. 2010.
      Le délai de huit mois est le délai imposé pour respecter la règle du salaire de référence calculé sur les 12 derniers mois. Cette règle n’a pas changé.
      Le choix de la date de départ reste de votre décision, mais il faudra refaire la demande avec les fiches de paie récentes.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 septembre 2020 à 10:47

    Bonjour
    J ai travaillé de 1988 a 1992 dans une fonderie qui figure sur la liste des entreprises donnant droit a la retraite anticipé amiante.J ai vu que des procès sont en cours en vu de faire annuler cette décision. Sachant que j aurai 60 ans en avril 2023 et que si je soustrait le tiers de mon temps de travail dans cette entreprise ma date de préretraite serai pour moi environ en novembre 2021 j aimerai savoir a quel moment faire ma demande et deuxièmement que se passe t il si la décision est annulée et que l entreprise est supprimée de la liste.
    Merci d avance pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 1er octobre 2020 à 18:25

      Vous pouvez faire votre demande dans le délai de 6 à 8 mois avant le départ souhaité.
      Je crains qu’une décision du Conseil d’Etat (je pense) peut remettre en cause l’ouverture du droit mais généralement la décision ne concerne pas les attributions déjà accordées, je vois mal comment annuler les démissions des bénéficiaires.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 septembre 2020 à 11:43

    Bonjour
    J’ai bénéficié de l’ata de 55 a 60 ans avec 170 trimestres de carrière. Aujourd’hui je suis en retraite depuis 1 mois
    avec un maigre revenu et mon épouse a été mère au foyer donc sans salaire. je voudrais savoir si je peux être auto-entrepreneur
    et faire un cumul avec ma retraite. y a t-il un montant a ne pas dépasser ? ou faut-il attendre mes 62 ans pour un cumul sans limite.
    Je vous remercie d’avance
    Cordialement Patrick

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    • Le 28 septembre 2020 à 17:57

      Le cumul emploi retraite est traitée à la fiche 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite. Je n’ai pas trouvé de réponse sur la limitation des revenus indiquée au point 3 pour les bénéficiaires de l’ATA. Je poursuis mes recherches.

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      • Le 28 septembre 2020 à 20:46

        Bonsoir,

        Je vous remercie de m’avoir répondu et de prendre de votre temps. De mon côté je n’ai pas eu de bon renseignement, faut-il faire parvenir un courrier a la carsat en expliquant mes positions ?
        Bonne soirée
        Cordialement Patrick

        Répondre à ce message

        • Le 29 septembre 2020 à 10:18

          Le texte de loi dit que le cumul est limité si la condition de l’âge légal de 62 ans n’est pas remplie.
          Cependant, la loi sur l’ATA précise qu’elle cesse d’être versée dès 60 ans si le bénéficiaire a tous ses trimestres et, ce par dérogation à l’article sur l’âge légal de 62 ans. Mais cette dérogation est-elle aussi applicable au cumul emploi et retraite. Cela peut être sujet à interprétation pour savoir si ce cumul est possible sans restrictions. Compte tenu de cette explication, il est prudent d’adresser un courrier explicatif avec demande de décision auprès de la Carsat. Je suis intéressé par la réponse.

          Répondre à ce message

          • Le 29 septembre 2020 à 20:25

            Bonsoir Gilbert

            Je vous remercie de vos informations. Je vais faire un courrier au prés de la carsat ou prendre un rendez-vous pour avoir des informations a ce sujet.

            Cordialement Patrick
            Bonne soirée

            Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 septembre 2020 à 09:32

    Bonjour,

    Je serai bénéficiaire de l’allocation des travailleurs de l’amiante à partir du 01/02/2021. j’ai retourné à la CARSAT mon acceptation de la proposition d’allocation qu’ils m’ont adressée.
    Je suis dans le cadre des carrières longues puisque j’ai travaillé plus de 5 trimestre avant 60 ans. j’aurai 60 ans le 14/03/2021. Par contre il me manque des trimestres et je ne pourrai partir en retraite carrière longue qu’en juin 2022 (168 trimestres).
    Ma question est la suivante :
    Suis-je obligé de prendre ma retraite carrière longue à cette date (juin 2022) et donc ne plus percevoir l’allocation amiante, ou puis je attendre mes 62 ans soit 14/03/2023 et bénéficier de l’acaata jusqu’à mes 62 ans.
    J’ai cru comprendre que pour être exonéré de la pénalité de 10% sur la retraite complémentaire pendant 3 ans il ne faut pas partir en retraite carrière longue lorsque l’on est bénéficiaire de l’allocation amiante. J’aurai dons intérêt à attendre mes 62 ans, si c’est possible.
    Merci pour votre aide. Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 septembre 2020 à 10:15

    Bonjour,

    Je suis bénéficiaire de l’ATA depuis le 01/04/2020. J’ai actuellement 57 ans.
    J’ai une question "basique" à laquelle je n’ai pas vraiment trouvé de réponse tranchée à ce jour.
    Dans quelle catégorie socio professionnelle suis je actuellement ?
    Retraité ? Invalidité ? autre ?....(la notion de pre retraite n’existe pas officiellement...)
    J’avoue avoir du mal à remplir certains formulaires lorsque cette question m’est posée.....
    Bien cordialement

    Franck

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre 2020 à 10:47

      Selon la nomenclature de l’INSEE,
      GROUPE 7 : RETRAITES
      Ce groupe comprend les inactifs âgés de 53 ans ou plus qui ont déjà exercé une activité
      professionnelle. Les retraités sont classés en fonction de leur dernière situation professionnelle (ou
      éventuellement de l’activité professionnelle qu’ils ont exercée le plus longtemps).
      CS 71 ANCIENS AGRICULTEURS
      CS 72 ANCIENS ARTISANS, COMMERCANTS, CHEFS D’ENTREPRISE
      CS 74 ANCIENS CADRES
      CS 75 ANCIENNES PROFESSIONS INTERMEDIAIRES
      CS 77 ANCIENS EMPLOYES
      CS 77 ANCIENS OUVRIERS
      La notion de préretraité est souvent utilisé pour les bénéficiaires de l’ATA.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 septembre 2020 à 15:17

    Bonjour,
    j’ai été bénéficiaire de l’allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) pour 1 mois car j’avais la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein.
    j’ai donc perçu cette allocation au mois d’aout 2020 , mois de mes 60 ans.
    puis passage à la retraite normale régime de base et retraite complémentaire Agirc-Arrco au 1 sept 2020.
    (cas particulier relevant de la lettre ministérielle du 23/11/2015 et de la circulaire Cnav 2013-34 du 02/08/2016)
    sur le régime retraite complémentaire Agirc-Arrco, il m’est appliqué un coefficient de minoration de 0.90
    sur le document de notification Carsat , il est stipulé retraite anticipée pour carrière longue.
    le caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco stipule que j’ai bien touché une allocation amiante mais pas une retraite au titre des travailleurs de l’amiante et donc applique la minoration de 10% pendant 3 ans .
    Pouvez vous m’expliquer cette différence et me dire si je peux faire un recours amiable soit à la Carsat MP pour "changer" cette appellation de départ pour carrière longue en retraite au titre de travailleurs de l’amiante ou simplement demander un recours amiable uniquement à ma retraite complémentaire Agirc-Arrco ?

    Merci d’avance de votre réponse et BRAVO pour tous ces échanges constructifs.!

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 septembre 2020 à 10:33

    Bonjour,

    Je vais faire ma demande dans les prochaines semaines pour un départ envisagé au 1er juin 2021 dans le meilleur des cas ou le 1er novembre 2021 au plus tard (périodes retenues lors d’une première demande).
    Le calcul de l’ATA tient-il compte des 12 derniers mois au moment de la demande ou une réactualisation est-elle obligatoire (ou possible) pour tenir compte des évolutions du salaire des derniers mois ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre 2020 à 10:49

      C’est la règle, vous pouvez demander à l’appliquer sous réserve que les éléments de salaire présentent « un caractère régulier et habituel ». Certaines caisses demandent les bulletins de salaire des 2 années précédent le départ.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 septembre 2020 à 09:37

    Bonjour,
    Je vais poser mon dossier pour une demande de préretraite amiante. Dans la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales, le métier d’agent technique apparait.
    Sur mes fiches de paie, le métier est Technicien.
    Pouvez-vous me dire si Technicien est accepté ? Savez-vous s’il y a bien correspondante des appellations.
    De même sur mon certificat de travail "Travaux de coque" n’apparait pas. Cela peut-il posé problème.

    Répondre à ce message

    • Le 22 septembre 2020 à 16:48

      La notion de travaux de coque ne me semble pas obligatoire. Par contre j’ignore si la mention de votre métier de technicien correspond à celui d’agent technique indiqué dans l’arrêté. En cas de refus faites une réclamation en apportant la preuve de la correspondance des métiers.

      Répondre à ce message

      • Le 22 septembre 2020 à 16:53

        Merci pour votre réponse. Je vais me renseigner de mon coté. Je vous transmettrais l’info si j’obtiens une réponse. Bonne journée

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 septembre 2020 à 10:57

    Bonjour,

    Actuellement je bénéficie de la cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, j’ai donc signé les clauses particulières concernant la cessation d’activité.
    Ma fille va créer une SCI est-il possible de loger le siège sociale de sa SCI dans ma résidence principale donc je suis le propriétaire ? Je ne serais ni gérant ni actionnaire de cette SCI.
    Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 septembre 2020 à 10:36

    Bonjour, j’ai fait mon dossier en 2019 pour un départ anticipé en amiante je travaille dans une entreprise sous-traitante sur un site reconnu amiante j’ai reçu une date de départ pour 2021 en réponse je dois Envoyer Mon dossier trois mois avant. Ma question est est-ce qu’ils peuvent me refuser mon départ. Merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 septembre 2020 à 10:26

    Mon éligibilité à l’Acaata est fixée au 01 février 2021 par la Carsat de Marseille. Le montant de l’indemnité mensuelle est évaluée en brut et soumise à 10% abattement sociaux. Ce calcul n’est pas avantageux pour les fonctionnaires puisque seul, les salaires soumis à cotisations sociales sont pris en compte.
    Dans ma situation, j’ai sollicité la Carsat de Marseille pour que mon dossier soit ré-étudié en prenant en compte la revalorisation de mes salaires perçues pendant mes années de travail de 1981à 89 sachant que l’estimation la plus favorable bénéficie au demandeur.
    A cette demande, la Carsat de Marseille m’informe que cette procédure est applicable uniquement pour les travailleurs ayant bénéficié d’un plan de licenciement économique. Ayant démissionné de ce poste de travail en 1989, je ne peux donc pas y prétendre.

    Au vu de la règlementation actuelle, existe-il un arrêtée ou circulaire justifiant la position de refus de la Carsat ?

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre 2020 à 15:57

      On peut supposer que le refus de la Carsat repose sur l’article 2-3 du Décret nº 99-247 du 29 mars 1999 en ce qu’il limite la situation la plus favorable que s’il y a eu fermeture et reconversion.
      « Lorsque le salarié a connu une période de chômage à la suite de la fermeture ou de la reconversion de l’un des établissements figurant sur l’une des listes d’établissements mentionnées au 1º du premier alinéa du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée et qu’il a repris ensuite une activité salariée, il est tenu compte du salaire perçu dans cette nouvelle activité, si celui-ci est plus favorable à l’allocataire. »
      Je n’ai pas d’autre information sur ce sujet dans ma documentation.

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      • Le 19 septembre 2020 à 14:20

        Bonjour Gilbert,
        A la lecture et après mon interprétation des différents textes réglementaires, ma démission de l’époque me porte préjudice pour une revalorisation de mes salaires. Sauf erreur de ma part, ma demande, auprès de la Carsat, est irrecevable. Un conseiller juridique me serait-il utile pour retourner cette situation ?

        Répondre à ce message

        • Le 19 septembre 2020 à 15:47

          En effet, la Carsat ne pourra pas déroger à la règle et la question qui se pose est de savoir sur quel fondement juridique vous pourriez contester. Seul le conseil d’un avocat spécialisé pourra vous éclairer.
          Seconde question, est ce que votre demande est déterminante dans le choix de la date de départ ? De mon point de vue, une décision de justice ne pourra pas intervenir dans un délai court. Même en cas de résultat favorable en premier ressort, la caisse ne manquera pas de faire appel.
          En conséquence, vous ne pourriez contester le montant de l’allocation qu’après la notification de décision d’attribution

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 septembre 2020 à 08:48

    bonjour j’aurais une question par rapport au coefficient pour revaloriser mon salaire de l’année 1990 , cela fonctionne comment pour calculer , 83603 franc revenu annuel au 01/01/1990 revalorisation 1,0215
    comment dois je calculer pour le revaloriser quelle est l’opération ?
    et si les 65 pour cent du brut sont inférieurs au minimum , on m’a dit que dans ce cas ils calculent 85 pourcent du brut, je voudrais savoir si cela est exact ?
    je vous remercie par avance de vos réponses , portez vous bien

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2020 à 17:33

      Le coefficient que vous indiquez est celui de la revalorisation de l’année 1990. Il faut appliqué le coefficient cumulé entre 1990 et 2020. il est de 1,478. Le calcul est ainsi : 83 603F = 13 050€ X 1,478 = 19 288€ soit 1 607€ mensuels.
      Dans votre cas, le salaire mensuel de référence est compris entre 1 174,57 € et 3 428 € et le montant de l’allocation sera de 65 % du salaire brut de référence

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      • Le 14 septembre 2020 à 19:17

        Je tiens à vous dire un grand merci pour tout, Portez-vous bien

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 septembre 2020 à 12:49

    Bonjour,
    Ayant travaillé une dizaine d’années en contact avec l’amiante (désamiantage),et mon entreprise ayant une certification amiante obligatoire par la législation dans ce domaine.
    On travaillait à travers la France dans des entreprises,des batiments publics ou privés,pour enlever l’amiante.
    Quelles sont nos droits pour la retraite ?
    Retraite anticipée ?
    A t’on droit à l’ata ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre 2020 à 17:24

      L’entreprise ou l’établissement doit être reconnu par arrêté ministériel.
      La loi ne prévoit d’étendre le dispositif aux entreprises de désamiantage qui doivent assurer la protection des salariés.
      Par contre, tous les salariés présentant une maladie professionnelle liée à l’amiante bénéficient du dispositif.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 septembre 2020 à 07:10

    Bonjour,
    j’ai actuellement une location immobilière .lorsque je serai en retraite amiante (prévue 11/2021)puis-je continuer à louer ou est -il ;possible qu’il soit pris en compte pour le calcule comme un salaire.
    Cordialement

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    • Le 14 septembre 2020 à 16:42

      Ces revenus ne constituent pas une activité professionnelle et sont autorisés. Seuls les revenus de l’activité salariée est prise en compte pour le calcul.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 septembre 2020 à 09:32

    Bonjour,
    notre entreprise nous permet de bénéficier d’un temps partiel à 2 ans de l’âge légal de la retraite (80% d’un temps complet)
    notre site est en attente de reconnaissance amiante, si je suis dans ce dispositif de temps partiel pourrais-je prétendre aux mêmes modalités du départ en retraite amiante
    Merci à vous
    Cdt,

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2020 à 16:28

      L’allocation amiante est accessible aux bénéficiaires qui remplissent les conditions quelque soit leur statut.
      Les périodes durant lesquelles les entreprises ont conclu avec les représentants du personnel des accords d’entreprise ayant diminué la rémunération, abaissé la durée du travail sont exclues du salaire de référence calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 septembre 2020 à 13:32

    bonjour,
    Concernant les congés payés pris pendant les 12 derniers mois de référence pour le calcul de l’indemnité amiante, sont ils pris en compte ?
    Merci d’avance pour votre retour

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 septembre 2020 à 16:36

    Bonjour, hier j’ai entendu que les anciens mineurs étaient en justice pour réclamer une indemnité pour anxiété au sujet de l’ amiante, étant moi même ancien mineur houillères du bassin de Lorraine, je voudrais savoir si il y a une chance pour que ce métier entre dans la liste reconnue pour l’amiante, merci

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    • Le 11 septembre 2020 à 14:37

      En matière de reconnaissance d’amiante, il ne s’agit pas de métier mais d’établissement qui doit être reconnu.L’actualité que vous avez entendu ne concerne pas pas seulement l’amiante mais tous les produits nocifs auxquels les mineurs ont été exposés et pour lesquels ils réclament une indemnisation au titre du préjudice d’anxiété. Cette action a été engagée depuis longtemps et il parait difficile d’engager une nouvelle action en raison du délai de prescription.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 septembre 2020 à 11:07

    Bonjour
    Né en 1960 et ayant travaillé dans une entreprise classée Amiante , j’ai fait une demande d’allocation auprès de la Carsat Normandie et ai reçu un avis favorable. Le dossier a été rempli sans problème, celle ci m’a versé ma première allocation au mois d’août ,...et je reçois au début septembre un courrier me notifiant ma cessation du droit à l’allocation , courrier me rappelant que le versement cessera dès que je remplirai les condition d’une retraite à taux plein (50%) ( je n’ai pas tout mes trimestres) .
    Ce courrier était accompagné d’un dossier de "Demande unique de retraite personnelle" à remplir pour,je cite ,"Etude par les services de la Carsat , si le taux plein n’est pas acquis à la date mentionnée ci dessus (4 septembre) , l’allocation sera remise en paiement sous réserve que vous nous adressiez une notification de rejet de droit propre ".
    Est-ce bien la procédure habituelle ?
    Merci pour votre aide cordialement
    Frederic

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    • Le 11 septembre 2020 à 14:15

      L’assurance maladie qui gère le dispositif n’a pas accès au fichier des droits à retraite, il est donc normal que la caisse vérifie que les conditions d’obtention d’une retraite à taux plein (trimestres validés) n’est pas acquise à 60 ans qui mettent fin au paiement de l’allocation.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 septembre 2020 à 08:07

    Bonjour,
    je viens de recevoir mon exigibilité pour le départ 01/11/2020, mais l’annonce de la fermeture est programmée pour décembre.
    je peux repousser mon départ et attendre la fermeture.
    bien cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 septembre 2020 à 14:51

    Bonjour,
    Je souhaiterai avoir des infos sur les modalités à effectuer auprès de mon employeur avant de partir . J’ai choisi de partir le 01/11/20 . MOn patron m’avait dit qu’il n’y avait pas de formaliter à faire , or en regardant sur internet , j’ai vu que je devais envoyer une lettre de démission pour pouvoir bénéficier de l’ATA et avoir un préavis de 2 mois avant de partir Que dois je faire exactement, suis je en retard , dois je faire d’autres démarches administratives ?
    Je vous remercie pour votre aide
    Cordialement
    Michel

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    • Le 10 septembre 2020 à 21:38

      En effet, il faut donner sa démission avec un préavis de 2 mois, il est utile de préciser qu’il s’agit d’une cessation d’activité au titre del’amiante pour obtenir l’indemnité de départ.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 septembre 2020 à 11:42

    Bonjour .

    Je suis éligible a ce dispositif de Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
    En effet j’ai travaillé 18 mois entre 1984 et 1986 au sein de la société "PARIS RHONE" sur le site de Lyon 8eime classé dans la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante .

    Existe t’il une durée minimum pour être éligible a ce dispositif
    Je serais susceptible d’être éligible a partir de décembre 2021 > A partir de quand doit je transmettre ma demande a la Carsat

    Merci d’avance pour votre réponse

    Cordialement

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    • Le 9 septembre 2020 à 16:46

      Pour une durée d’exposition de 18 mois, vous pouvez partir à 59 ans et 6 mois, il n’y a pas de minimum.
      Faites votre dossier dans le délai de 6 à 8 mois avant cet âge.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 septembre 2020 à 14:00

    Bonjour,

    Je vais déposer mon dossier de demande d’ATA d’ici la fin de l’année.

    Pour le calcul de l’allocation, comment cela se passe-t-il si on a été au chômage partiel pendant une partie des 12 derniers mois à cause du Covid avec un salaire revu à la baisse (retenue pour chômage partiel sur le salaire brut) ?

    Est-ce le salaire de base complet qui est pris en compte ou le salaire brut effectivement perçu pendant ces 12 mois ?

    Cordialement

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    • Le 7 septembre 2020 à 15:15

      Oui, c’est le salaire brut complet qui est pris en compte, les périodes d’activité pendant lesquelles des allocations de chômage partiel ont été versées sont exclues du salaire de référence (12 mois)

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 septembre 2020 à 14:24

    Bonjour,
    Je dois partir en pré retraite amiante le 20 octobre 2021. Pour le calcul de l’allocation sur le salaire de référence des 12 derniers mois, pourriez-vous m’indiquer la période retenue : Septembre 2020 à août 2021 ou à partir de la date à laquelle je vais déposer ma demande (mars 2021).
    Avec mes remerciements pour votre aide.
    Cordialement

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    • Le 5 septembre 2020 à 16:01

      La loi précise : « Le montant de l’allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d’activité salariée du bénéficiaire ».
      Généralement les bulletins de paie demandés sont ceux qui précèdent la demande. Il est utile de rappeler que si vous souhaitez que les salaires des mois qui précèdent votre départ, c’est « sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel ».

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 septembre 2020 à 15:04

    Bonjour,
    J’ai été exposé à l’amiante en tant que fonctionnaire (TSEF) à DCN.
    En raison du changement de statut de l’entreprise, je me suis retrouvé en position Hors Cadres de 2004 jusqu’à fin 2019, avec un contrat de droit privé auprès de DCN (puis DCNS et actuellement Naval group).
    Suite à la fin de la position Hors Cadres de la fonction publique en 2019, le CMG (Centre Ministériel de Gestion) de Lyon m’a conseillé de faire une demande de disponibilité pour convenances personnelles.
    Mon dossier amiante a été validé par le CMG de Lyon avec un départ possible à partir du 1er mars 2025.
    J’ai interrogé récemment le CMG de Lyon concernant les modalités à observer pour un départ en ACAATA et j’ai reçu la réponse ci-après :
    « Vous êtes placé en disponibilité pour convenances personnelles à l’issue d’une position hors cadres, depuis le 1er septembre 2019.
    Je vous précise que le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 est venu modifier le régime de la disponibilité pour convenances personnelles accordée aux fonctionnaires.
    Désormais, cette disponibilité est accordée par périodes ne pouvant excéder cinq années. Elle est renouvelée dans la limite d’une durée maximale de dix ans pour l’ensemble de la carrière, à la condition que l’intéressé, au plus tard au terme d’une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique.

    En l’espèce, vous devrez nécessairement réintégrer la fonction publique pour conserver votre statut de fonctionnaire. A ce titre, vous pourrez toujours bénéficier d’une cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante.
    En revanche, en quittant l’entreprise, vous ne pourrez plus prétendre à une reconstitution de carrière telle que prévue par le décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 qui ne s’applique qu’aux personnels en activité à Naval Group.

    Dans le cas d’une réintégration au MINARM, sous réserve de votre aptitude physique et dans la limite des postes vacants, le 1er septembre 2024 et pour un départ en ACAATA le 1er mars 2025, la période de référence à prendre en compte pour calculer le montant de l’allocation sera constituée par les 12 derniers mois d’activité, soit les 6 mois du 1er septembre 2024 au 28 février 2025 et les 6 mois avant votre position hors cadres du 1er mars 2004 au 31 août 2004. »

    En conclusion, on nous explique ici que le décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 permettant le calcul de l’allocation amiante selon une reconstitution de carrière pour les personnels dans mon cas (en position Hors Cadres ou en disponibilité) n’est plus applicable car la position Hors Cadres n’existe plus et que le régime de disponibilité a été modifié postérieurement au décret.

    On est en plein Kafka !

    Quelle est votre position ?

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 août 2020 à 09:04

    Bonjour,

    J’ai reçu une date me donnant un droit a l’allocation ATA à partir du 1er Août 2020, je suis actuellement en attente du montant mais je reprend un travail au 1er Septembre, combien de temps ai je pour accepter ou refuser mon droit à l’allocation et à partir de quelle date cela prend effet, 1er Août ou à la date de réception du courrier me signifiant le montant ?
    Est ce acté quoi qu’il arrive, modification des droits de la part de l’état.
    Merci de votre réponse
    Bien cordialement

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    • Le 30 août 2020 à 20:49

      Les droits ouverts ne peuvent pas être remis en cause, la loi ne peut pas avoir un effet rétroactif.
      Vous pouvez accéder au dispositif de l’allocation tant que vous ne remplissez pas la double condition d’âge (60 ans) et de durée d’assurance requise. Cependant, si vous retardez votre départ (plus de 6 mois), il faudra renouveler votre demande pour le respect de la règle de calcul de l’allocation basé sur les 12 derniers d’activité salariée.

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      • Le 31 août 2020 à 17:55

        Bonjour,
        Lorsque vous indiquez que les droits ouverts ne peuvent pas être remis en cause, est-ce que cela signifie que lorsque la CARSAT notifie l’ouverture des droits, elle ne peux pas rejeter le dossier par la suite ?
        C’est mon cas, j’ai reçu la notification de la CARSAT en 2018 pour l’ouverture de mes droits en octobre 2020.
        En fournissant les mêmes documents en 2020, sans changement de ma situation ni de la legislation depuis 2018, la CARSAT a rejeté ma demande d’allocation.
        Est-ce que la CARSAT en a le droit ?

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        • Le 1er septembre 2020 à 16:15

          Ma réponse valait pour une modification de la loi qui ne peut pas remettre en cause des droits acquis.
          Dans le refus de la Carsat, faites une réclamation à la commission de recours amiable (voir fiche 5 Révision de la pension et droits de recours en joignant la première notification. Sans réponse dans le délai de 2 mois après cette réclamation, il faudra saisir le tribunal judiciaire.

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      • Le 31 août 2020 à 20:54

        Bonjour,

        Si je comprends bien je peux décider de travailler un an ou plus et accepter l allocation, j’avais entendu dire que l’on avait 6 ou 8 mois pour accepter cette offre à partir du moment que l’on recevais la somme de l allocation.

        Bien cordialement.

        Pascal

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        • Le 1er septembre 2020 à 16:21

          Oui, la raison est indiquée dans mon précédent message, les droits restent ouverts mais le montant de l’allocation peut être modifié en raison de la modification de la période (12 derniers mois) servant de base du calcul du salaire de référence.

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      • Le 1er septembre 2020 à 10:03

        Bonjour
        Je me retrouve un peu dans la même situation que Pascal.
        Mes droits ont été ouverts au 1/10/2019 avec un montant d’allocation estimatif (courrier de la Carsat) mais j’ai continué à travailler jusqu’au 31/07/2020 le temps de trouver et former un successeur.
        Je n’ai pas encore repris contact avec la Carsat mais si je comprends bien mes droits sont définitivement ouverts depuis le 1/10/2019 et ne peuvent pas être remis en cause. Dans mon cas je n’ai qu’à reconstituer un dossier actualisé au 31/07/2020.
        Cordialement
        Didier

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er septembre 2020 à 07:27

    Bonjour ,
    J’ai fait une demande ATA en juin 2018 , mes droits peuvent etre ouvert le 1 janvier 2023 .
    Sur le courrier , il me demande de renouveler ma demande en septembre 2022 en envoyant mes 24 derniers bulletins de salaire .
    - le délai avec mon préavis me semble court ( 3 mois ) faut - il l’envoyer avant ?
    - Pourquoi les 24 derniers bulletins alors que le calcul se fait sur les 12 derniers ?
    - Je suis né en 1964 , j’ai droit a la carriere longue a 60 ans et 9 mois , l’ ATA est-elle inclus dedans ?
    merci de votre réponse .

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    • Le 1er septembre 2020 à 16:33

      1) Oui, vous pouvez l’envoyer avant.
      2) Je suppose que les modalités administratives anticipent sur de possibles périodes de neutralisation (exclues de la période de référence), le salaire de référence portant sur les mois complets.
      3) oui, il y a versement de cotisations à l’assurance retraite. Pour mémoire, l’allocation cesse d’être versée à partir de 60 ans si vous remplissez la condition des trimestres validés.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 août 2020 à 18:44

    Bonjour
    J’ai travaillé 10 ans dans un établissement utilisant de l’amiante, j’ai fait mon dossier car j’ai 57 ans aujourd’hui.
    Si mon calcul est exact je dois partir au 1er septembre 2020(même un peu avant). Malgré mes plaintes, la caisse prévoit mon départ en avril 2022.
    Mon calcul me semble juste ?
    Merci de votre aide.
    Cordialement
    Charles

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    • Le 30 août 2020 à 08:39

      Votre calcul paraît correct. La seule explication à la position de la Carsat, ce sont les dates fixées par l’arrêté ministériel qui peuvent ne pas retenir toute la période de 10 ans de travail dans cet établissement. De quel établissement s’agit-il ?

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 août 2020 à 15:26

    Bonjour le calcul sur les 12 mois de salaire brut ..le résultat est t il en brut ou en net

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