UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mises à jour :
 ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
 précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18)
 modifications du point 5 et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9/3/2018)
 précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18)
 ajout d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19) ;
 ajout au point 4 sur les possibilités de cumul (15/3/20) ;
 ajout au point 3 sur la revalorisation de l’allocation (28/11/21)
 du point 6 sur la CSG (2/4/22) ;
 complément au début suite réforme des retraites (20/8/23).

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Il est distinct des systèmes de retraite.
La réforme des retraites de 2023 ne modifie pas les conditions sauf à l’occasion du passage à la retraite, la transition à compter de l’âge de 60 ans nécessite de remplir la condition de durée d’assurance (voir tableau 1 de la fiche 18).

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Les agents publics, titulaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.
Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

L’allocation est revalorisée selon les mêmes modalités que les pensions de retraite (voir fiche 27 de ce guide).

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 puis celle de 2023 reportent l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans puis à 64 ans. Mais elles ne modifient pas l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans. Par dérogation l’âge de départ à la retraite des bénéficiaires de l’ACAATA a été maintenu à 60 ans.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de l’allocation amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’allocation est intégralement cumulable avec les indemnités d’élus et ainsi que celles des pompiers volontaires

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par l’institution de retraite complémentaire Malakoff-Humanis Agirc-Arrco.

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 8,3 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie).

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 septembre 2023 à 17:51

    Bonjour
    Merci de toutes ces réponses et en particulier merci à Gilbert
    Je pense être éligible à l’acaata a partir du 15 dec 23, j’ai envoyé mon dossier complet en avril 23 et le 30 aout la Cramif me demande un nouvel élément ( état de service du service militaire ), repoussant sa réponse d’un délai supplémentaire de 2 mois
    Je ne vois pas pourquoi ce document est demandé pour un traitement de dossier acaata
    Merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre 2023 à 09:42

      Je ne vois pas d’explications rationnelles. Le livret militaire figure dans la liste des pièces justificatives à joindre.

      Répondre à ce message

      • Le 10 septembre 2023 à 12:29

        Bonjour Gilbert
        Je ne comprends pas la réponse
        figure ou ne figure pas ? Je n’ai rien vu dans les notices cerfa
        Cordialement
        Etienne

        Répondre à ce message

      • Le 11 septembre 2023 à 16:37

        Bonjour, perso, je ne comprenais pas non plus pourquoi ce document était demandé mais je l’ai fourni lors du dépot de ma demande en Mai 23 et mon dossier est passé direct :)

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 septembre 2023 à 14:06

    bonjour

    j’ai travaillé dans une entreprise classée amiante (valeo) en tant qu’intérimaire .
    de 1989 à 1990 , la date preféctorial est de 1991 .
    je suis actuellement chez arquus défense depuis 2003 et jusqu’a ma futur demande de départ anticipé (je l’espère).
    ma question est la suivante :
    mon employeur actuel, peut-il payer ma prime de départ à la retraite anticipée (59 ans et 6 mois) comme un départ à la retraite à taux plein ( 64 ans) ?
    Merci de votre réponse.

    Bien cordialement .

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre 2023 à 15:51

      L’indemnité de départ amiante est identique à celle de l’indemnité de départ prévue par la convention collective qui est peut être plus avantageuse que l’indemnité de départ. Sauf disposition particulière de cette convention, l’indemnité est calculée sur l’ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 septembre 2023 à 13:36

    Bonjour .

    MON ALLOCATION DE JUILLET TOUJOURS PAS RECUE , JE VIS A L’ETRANGER...ET AUCUNE REPONSE DE LA CRAMIF ,
    YA T IL D’AUTRES ALLOCATAIRES QUI ONT DES RETARDS DE PAIEMENT AUSSI LONGS ?

    MERCI .

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2023 à 11:41

      Vous auriez intérêt à adresser un courrier en REC /AR pour le délai anormalement long.

      Répondre à ce message

      • Le 10 septembre 2023 à 01:02

        Merci de votre reponse . J’ai reçu 1 virement le 7 Septembre comprenant 2 mois d’allocations ( Juillet et Aout ) ..mais aucun explicatif ni réponses a mes mails.................

        Répondre à ce message

      • Le 10 septembre 2023 à 01:05

        Merci de votre reponse. J’ai reçu 1 virement le 7 Septembre comprenant 2 mois d’allocations, ( Juillet et Aout ).
        Aucun explicatif ni aucune réponses a mes emails.........

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 septembre 2023 à 14:11

    Bonjour et merci pour toutes vos réponses qui nous sont d’une grande aide
    Je suis allé sur le site de la CRAMIF j’ai entré les informations de mon relevé de carrière et ça me dit que je peux partir en retraite amiante au 09/2024 et de commencer a faire mon dossier au 05/2024.
    Ma fille faisant des études, Je souhaiterais prendre ma retraite amiante fin 2025 (elle aura fini ses études a cette date)
    Dois je faire mon dossier au 05/2024 ou dois je attendre au 05/2025 pour lancer ma demande ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre 2023 à 09:34

      Il est conseillé de faire sa demande dans le délai de 6 mois avant la date de départ souhaitée sinon vous aurez un rejet avec obligation de reconstituer votre entier dossier.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 septembre 2023 à 20:29

    Bonjour , merci pour le temps que vous consacrez a nous répondre
    Je suis allé sur le site de la CRAMIF ou j’ai rentré mes dates de travail , ça me donne comme résultat que je pourrais partir en retraite amiante le 09/2024 en ayant fait une demande le 05/2024
    Ma fille n’ayant pas terminé ses études je souhaiterais partir fin 2025.
    Faut il faire mon dossier le 05/2024 ou dois je attendre une année de plus pour faire ma demande ?
    Sachant que le délai de traitement des dossiers prennent du temps
    Encore merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre 2023 à 10:38

      Une demande trop anticipée conduirait à un renvoi à une date ultérieure. Il est préférable de respecter le délai entre 6 et 8 mois qui précède le choix de la date.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 septembre 2023 à 10:54

    Demande de dossier de l’ACAATA reçu par la CARSAT le 23/06/2023. Le 23/08/2023, reçu un mail m’indiquant de leur renvoyer ma carte d’identité par email, ce que j’ai fait le jour même. Je précise qu’il mon déjà attribué un N° de « dossier ». Je considère que mon dossier est donc complet, quelle est le délai de traitement ? vu que le délai légal de 2 mois est dépassé . Pour info ma date de départ avec leur simulateur était au 01/08/2023.
    Es que je dois envoyée une lettre au Directeur de la CARSAT pour lui demander ou en ai mon dossier ?
    Merci de votre réponse,

    Cordialement,

    Eric

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre 2023 à 14:52

      Règlementairement, le délai de réponse est de 2 mois à partir du moment où le dossier est complet. Le courrier au directeur serait sans effet avant le 23/10.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 septembre 2023 à 16:45

    Bonjour j’ai travaillé en tant qu’intérimaire dans une entreprise qui figure dans la liste susceptible de donner droit à l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante.
    J’ai l’ordre de mission de l’agence d’intérim qui stipule bien ma mission
    Puis-je avoir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité ?
    merci pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2023 à 18:26

      Pour la Cour de cassation, le fait d’avoir travaillé dans un établissement ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante n’est pas suffisant pour en bénéficier : le salarié doit avoir exercé une activité l’exposant au risque. Il faudra apporter la preuve de l’exposition au risque (contrat de mission, ..)

      Répondre à ce message

      • Le 8 septembre 2023 à 08:25

        Bonjour Gilbert
        J’ai fait ma demande allocation amiante il y 2ans ,on me dit à l’époque de refaire demande à partir du 2 avril 2023
        Donc refais la demande, il me renvoie un dossier que j’ai reçu septembre de cette année à compléter et copie service militaire qui on déjà reçu il y 2 ans.
        Sachant que j’ai été exposé à lamiante pendant 9 ans (société eternit à thiant Nord 59)je comprends se laps de temps enorme alors que la cramif à tout le dossier complet depuis 2 ans

        Répondre à ce message

        • Le 8 septembre 2023 à 14:34

          Votre question relève de la gestion administrative des dossiers sur laquelle nous n’avons pas connaissance des modalités. La Cramif connait depuis 2 ans des problèmes de gestion et de délais comme en témoigne la page d’accueil de son site

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 septembre 2023 à 16:21

    Bonjour,

    Je suis allocataire de l’ATA en 2024 et j’ai une question concernant le "statut" de l’ATA
    La loi prévoit la portabilité de la mutuelle complémentaire de l’employeur, avec des tarifs encadrés pour les salariés qui perçoivent une pension d’invalidité.
    La loi ne précisant pas spécifiquement l’ATA, est-ce que l’ATA est considérée comme une pension d’invalidité ?

    Merci par avance pour votre réponse

    Pour info concernant le délai de réponse de mon dossier par la CRAMIF : la date de réception au 7 juin et courrier de réponse daté du 1 er aout

    Merci encore Gilbert pour votre engagement syndical

    Jean-Louis

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 août 2023 à 00:08

    bonjour , salarie Navalgroup âgé de 59 ans pouvant partir à l’ ATA à 59ans et six mois ,je n’aurais atteins tous mes trimestres qu’à l’âge de 61 ans et 9 mois et je pourrais alors demander un départ à la retraite au titre des insalubres . Pouvez vous me donner le pourcentage supplémentaire qui sera appliquer au montant de ma retraite du fait de mon départ à l’ATA, ainsi que le montant de la bonification qui devrait être appliqué pour mon départ en retraite au titre des au insalubres et quand devrais je basculer à la retraite ou en retraite au titre des insalubres .
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2023 à 18:31

      Nous n’avons pas la documentation nécessaire sur les conditions particulières de Navalgroup et sur les travaux insalubres pour répondre à votre question. Essayez le site Navalgroupe CFDT.

      Répondre à ce message

      • Le 2 septembre 2023 à 07:30

        Bonjour
        Concernant :

        1) un départ travaux insalubres, la majoration est de 5%.

        2) le montant de la pension (P) sur laquelle s’applique cette majoration est simplement issu de la formule :

        P= (B x 0,75 x coef x 0,909)/12

        Avec :
        P = pension net mensuel.
        B = brut dernière année
        0,75 si carrière complète, sinon appliquer prorata et décote.
        Coef = coef de pension avec mini 1,13
        0.909 = retenu pension (csg, etc)

        Répondre à ce message

        • Le 7 septembre 2023 à 17:07

          Bonjour Fabrice ; Merci pour ta réponse
          Cela concerne un départ à l’amiante avec le coef de 1.13.
          Quelle est la formulation pour un départ sans amiante et sans travaux insalubres ?
          Merci

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 septembre 2023 à 14:37

    Bonjour j’ai travaillé 18 jours dans une entreprise figurant dans la liste susceptible d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
    Puis-je demander l’allocation de cessation anticipée d’activité ?
    merci.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 septembre 2023 à 15:19

    bonjour j’ai travaillé a Brest sur le site DCNS pour une entreprise privée (EGMO) sur la construction du porte avion Charles de Gaulle et de 2 plateforme pétroliere (SFX) du 20/04/1993 au 31/12/2000
    La société EGMO n’existe plus , quels documents me faut il pour monter mon dossier de depart a la retraite amiante ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 septembre 2023 à 10:50

    Bonjour à toutes et tous,
    Pour info sur les délais de traitement des dossiers par la CRAMIF : Dans mon cas, dossier en recommandé reçu le 10 mai , et notification d’admission à l’ATA reçue le 26 aout.

    J’en profite pour adresser mes meilleurs remerciements à l’équipe CFDT qui gère ce blog et particulièrement à Gilbert pour toutes les réponses précieuses apportées .
    Chapeau bas, Gilbert

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre 2023 à 17:35

      Merci pour vos encouragements. Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 septembre 2023 à 16:00

    Bonjour,
    Merci pour votre travail, il m’a déjà apporté bon nombre de réponses !
    L’entreprise dans laquelle j’ai travaillé (et dont l’établissement est bien inscrit dans les listes amiantes) est située en région Lyonnaise, mais je vis actuellement en région Nantaise : à quelles caisse dois-je adresser mon dossier ?
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre 2023 à 17:00

      Les dossiers sont désormais regroupés sur la CRAMIF (voir le site).
      Les documents sont à retourner obligatoirement par voie postale en fonction de votre lieu de résidence. Si vous résidez en région Pays de la Loire Cramif - Département Amiante 17-19 avenue de Flandre 75954 Paris Cedex 19

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 septembre 2023 à 08:51

    Bonjour,
    Je viens de basculer au chômage, mes droits seront ouverts a la Carsat en Septembre 2025. J’ai été en activité pendant 37 ans. Sur quelle base est calculée la rémunération ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 2 septembre 2023 à 14:46

      Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel ». Sont prises en compte les rémunérations soumises à cotisations sociales dans la limite du double du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de l’ouverture du droit à l’allocation.
      Les rémunérations retenues sont actualisées selon l’indice des prix INSEE.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 août 2023 à 13:34

    Bonjour,

    Une question sur la nouvelle réforme : au point 4 il est écrit

    L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans.

    Pour les jeunes personnes qui seront concernées par cette réforme, dont je fais partie, doit-on lire :

    L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 62 ans, au plus tard à 67 ans.

     ?

    Merci !

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2023 à 15:31

      L’ACAATA relève de l’Assurance maladie et non pas des systèmes de retraite. La réforme ne modifie pas les bornes d’âge de 60 et 65 ans fixé par la loi.

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      • Le 31 août 2023 à 10:15

        Il y a tout de même quelque chose que je ne comprends pas : avec la réforme, l’âge d’attribution de la retraite à taux plein dans le cas où le nombre de trimestres requis est non atteint passe à 67 ans.
        Si l’ATA s’arrête à 65 ans, on se retrouve dans ce cas avec une décote sur la retraite ?

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        • Le 1er septembre 2023 à 09:17

          La récente réforme n’a pas modifié l’âge d’attribution de la retraite à taux plein qui reste fixé à 67 ans, ni les dispositions de l’ACAATA.
          L’article 87 de la loi du 9 novembre 2010 indique : « Pour l’appréciation du taux plein, les conditions de durée d’assurance sont réputées remplies au plus tard à l’âge de soixante-cinq ans. »
          Autrement dit, cette loi, par dérogation, a neutralisé les effets du report de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et de l’âge sans décote. Donc pas de décote à 65 ans pour les bénéficiaires ACAATA.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 août 2023 à 16:52

    Bonjour,
    Je bénéficie de l’ATA (Amiante) . Puis-je suspendre cette allocation pour reprendre temporairement une activité professionnelle ?
    Merci

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    • Le 29 août 2023 à 17:56

      La suspension n’existe pas. En cas de reprise d’activité, l’allocation est supprimée et pour entrer à nouveau dans le dispositif de cessation anticipée d’activité, l’intéressé devrait alors déposer une nouvelle demande et la Carsat recommencer la procédure complète d’instruction, y compris le calcul du montant de l’allocation, tenant compte des derniers salaires perçus.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 août 2023 à 14:04

    Bonjour. J’ai été employée comme stagiaire non rémunérée (je percevais une gratification) pendant 3 mois du 01/04/1986 au 30/06/1986 suivi d’un contrat d’un mois chez Valeo embrayages à Amiens. J’ai demandé à bénéficier de l’ATA et seule ma période d’un mois est retenue. J’ai bien fourni ma convention de stage. Cette période bien que non rémunérée doit elle être prise en compte pour déterminer l’âge de départ en ATA ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

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    • Le 27 août 2023 à 10:42

      La lecture du texte de loi conduit à considérer que seule la période où vous avez été « salarié » est retenu pour la période d’exposition « Une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements .... ». La Cour de cassation a confirmé sa position, en ce qui concerne la qualité de salarié d’un établissement compris dans une des listes fixées par arrêté pour bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 août 2023 à 16:43

    Bonjour,

    Eligible à l’acaata, je viens de démissionner et quitterai mon entreprise le 31 décembre à la fin de mon préavis négocié avec le RH.

    Comme chaque année, vers mai nous touchons une prime variable sur objectif calculée sur les résultats de l’année (donc ici 2023) et tenant compte de l’absentéisme.

    Mon RH m’a confirmé que je toucherai bien cette prime en mai dont le montant n’est pas encore défini. Elle me sera versée sous forme de ’bulletin de salaire’ bien que ne faisant plus partie à cette date de l’entreprise.

    Comment la carsat va considérer cette prime ? Va-t-elle l’intégrer dans le calcul mensuel de l’indemnité ? Ou va-t-elle au contraire considérer que cette prime est une rémunération abusive par rapport aux règles de l’acaata ?

    merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 août 2023 à 01:42

    Bonjour
    j’ai travaillé dans une entreprise que j’ai quittée il y a une vingtaine d’année et qui utilisait de l’amiante pour ses fours entre autres.
    jai 58 ans. Puis je prétendre à la cessation d’activité et lindeminite Apa à 60 ans ou avant selon mon activité dans cette entreprise ? Cette entreprise n’a pas de plan amiante.
    merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 août 2023 à 18:46

    Bonjour
    Je suis en préretraite amiante depuis 06/2020. Je vais sortir du dispositif en janvier 2025. (retraite taux plein)
    Serai je concerné par la décote des 10% pour 3 années sur ma retraite complémentaire ?
    D’avance merci
    Cdt

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 août 2023 à 13:21

    Bonjour,
    Mes douze derniers mois d’activité j’ai été 2 mois en maladie ( donc rémunéré par la SS)
    Comment sont calculées mes indemnités ? est-ce que le calcul s’étend sur les 14 derniers mois ? afin de ne pas tenir compte des indemnités de la SS ?
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 21 août 2023 à 16:09

      Les périodes de maladie sont exclues du salaire de référence

      Répondre à ce message

      • Le 21 août 2023 à 19:20

        Merci Gilbert
        En résumé cela veut dire que les 2 mois d’arrêts ne sont pas comptabilisés dans le calcul ? La Carsat prendra en compte les mois précédents ?
        Merci pour votre retour

        Répondre à ce message

        • Le 22 août 2023 à 13:42

          En effet, les 2 mois sont exclus ainsi que le mi-temps thérapeutique. C’est la raison pour laquelle la caisse demande de produire 18 mois de bulletins de salaire que vous pouvez augmenter si de besoin.

          Répondre à ce message

          • Le 22 août 2023 à 19:04

            Gilbert,
            Encore une fois merci
            j’ai une dernière question, vos réponses sont elles officielles ? D’où tenez vous toutes vos informations ?
            Merci d’avance

            Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 août 2023 à 08:32

    Bonjour,

    Merci pour tous les conseils que vous nous apportez.
    je viens d’avoir 56 ans et je suis cadre, j’ai donc 6 mois de préavis, j’ai la possibilité de partir dans le cadre d’un GEPC pour une création d’entreprise, je pourrais bénéficier de l’acaata a partir du 1er mars 2025, mon employeur m’offre la possibilité de capitaliser tout ou partie du congé de mobilité, j’envisage donc de réaliser 3 mois de mon préavis et de me faire payer le reste de mon congé de mobilité (3 mois de préavis restant et 6 mois de congé de mobilité), la fin de la date de mon préavis effectué serait le 31 janvier 2024, la rupture du contrat de travail qui me lie à mon employeur serait donc également le 31 janvier 2024 et donc mon solde de tout compte serait à cette date là également.
    Je doit donc m’inscrire à Pôle emploi dès le 1er février 2024 pour continuer à bénéficier de la protection sociale liée au congé de mobilité pour les 9 mois de capitalisation (information de mon employeur).
    Si je rentre dans le dispositif acaata le 1er mars 2025, la base salariale prise en compte pour le calcul de mon allocation sera-t-elle basée sur la période des 12 mois précédant le 1er février ou cette base va t-elle inclure la capitalisation des 9 mois de congé de mobilité non effectués et payés ?
    Merci par avance pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2023 à 11:30

      La réponse à votre question n’est pas simple du point de vue du droit.
      Sur le statut du congé de mobilité, il n’est pas certain que le contrat de travail se termine avant le congé de mobilité selon l’article L. 1237-18-4 : L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé. La documentation précise : « Le congé de mobilité n’est pas une mesure d’accompagnement du licenciement pour motif économique, c’est une suspension du contrat de travail à l’issue de laquelle ce contrat est rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ».
      S’agissant du salaire de référence pour le calcul de l’allocation et dans la mesure où la Caisse admette que la rupture précède le congé de mobilité, ce congé entre-t-il dans un plan social (PSE) ? Auquel cas, la rémunération du congé, qui s’apparente au congé de reclassement, pourrait faire partie d’une des 8 situations d’exclusion du salaire de référence : des périodes durant lesquelles les entreprises ont conclu avec les représentants du personnel des accords d’entreprise ayant diminué la rémunération, abaissé la durée du travail, etc. (décret no 2000-638 du 7 juillet 2000). Difficile dans ces conditions de prévoir l’interprétation de la caisse sur un tel cas particulier.

      Répondre à ce message

      • Le 23 août 2023 à 15:02

        Bonjour Gilbert,

        Merci pour la réponse, petite question complémentaire, concernant le préavis que je vais devoir effectuer, le préavis est-il générateur de Congés d’ancienneté (j’ai 6 mois de préavis), et est-il générateur de congés de fractionnement ?

        Merci par avance et bonne journée.

        Fabien

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 août 2023 à 12:11

    Bonjour,
    Avec l’amiante mes sont ouverts en Janvier 2024 pendant 2 ans. je basculerai en 2026 en retraite normal. Puis je être de nouveau salarie en 2026 ?
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 août 2023 à 09:47

    Bonjour,
    Est ce que le décret sur le départ anticipé ( amiante ) peut il être supprimé dans les 3 ou 4 ans ?
    Merci pour votre retour

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 août 2023 à 10:31

    Bonjour,

    J’ai été exposé durant 11 mois à l’amiante en tant que marin appelé du contingent et travaillant en machine propulsion à vapeur. J’ai fait les démarches auprès de l’armée pour une reconnaissance d’exposition à l’amiante et ai reçu un courrier officiel du ministère de la défense confirmant mon exposition à l’amiante du fait de mon poste sur navire amianté.
    La Cramif ainsi que l’Enim ne permette pas de constituer un dossier de reconnaissance à l’amiante pour les situations comme la mienne.
    Existe t-il un moyen de faire reconnaitre ma situation afin de de poser un dossier de reconnaissance (je ne suis pas atteint de maladie lié à l’exposition, enfin pour l’instant...).

    vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 18 août 2023 à 08:57

      Votre demande pourrait relever du ministère de la Défense habilité à recevoir les demandes de certains personnels.

      Répondre à ce message

    • Le 21 août 2023 à 15:35

      Bonjour,

      je me permets de répondre à Cousin, pour un cumul de tes années d’exposition militaire il faut que tu es une ouverture au droit à l’amiante avec une entreprise listée. Sinon le ministère de la défense ne reconnait pas le droit à l’ACAATA.
      Salutations, Dan

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 août 2023 à 10:10

    Bonjour. Je vais bénéficier de l acaata et j ai donc donné ma démission. Pouvez-vous m indiquer si le préavis relève d une démission ou d une retraite ou d un licenciement ? Doit il être effectué en totalité ? Le droit local s’applique ? Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 11 août 2023 à 11:20

      Il s’agit bien d’une démission. La durée du préavis peut être raccourci d’un commun accord. Les dispositions du droit local (Préavis de 15 jours) s’appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d’usages prévoyant une durée plus longue.

      Répondre à ce message

      • Le 14 août 2023 à 17:40

        Merci pour votre retour
        cependant mon employeur me demande d effectuer un préavis de licenciement. Pouvez-vous me donner un texte de loi prouvant que la période de préavis est soumis à la règle de la démission ? Merci pour votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 15 août 2023 à 10:16

          Je fais appel à un militant spécialisé en droit du travail et je reviendrai vers vous.

          Répondre à ce message

          • Le 15 août 2023 à 15:28

            La loi indique bien qu’il s’agit d’une démission mais renvoie vers le préavis de licenciement.
            La loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 (L. no 98-1194, 23 déc. 1998, art. 41, JO 27 déc.) créant la cessation anticipée au titre de l’amiante indique : « V.-Le salarié qui est admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité présente sa démission à son employeur. Le contrat de travail cesse de s’exécuter dans les conditions prévues à l’article L. 122-6 du code du travail. (devenu L 1234-1) ». Désolé pour ma réponse erronée.
            Cette situation s’applique également pour le départ à la retraite.

            Répondre à ce message

            • Le 17 août 2023 à 12:47

              Bonjour

              suite à votre réponse j ai demandé une réduction de mon préavis J ai déjà effectué 8 semaines sur les 4 mois attendus du fait d un préavis de licenciement Mon employeur ne veux pas entendre parlé d indemnité de licenciement même sur la période effectuée A t il le droit d agir de la sorte ? Merci à vous.

              Répondre à ce message

              • Le 18 août 2023 à 08:55

                Attention, si le préavis applicable est celui applicable au licenciement, l’indemnité de départ est celle prévue par la loi déjà cité, c’est à dire l’indemnité de départ à la retraite (voir point 3 bon à savoir)

                Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 février 2023 à 17:51

    Bonjour,

    Lorsqu’on part à l’amiante avant 60 ans et qu’on obtient tous ses trimestres (170 pour année 1967) avant 60 ans (59 ans et 6 mois), le montant de la retraite est il majoré pour ces 6 mois supplémentaires ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 février 2023 à 09:58

      Non, le calcul se fait comme une retraite normale à 62 ans. Le nombre de trimestres est limité aux trimestres requis pour votre génération.

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      • Le 9 février 2023 à 11:03

        Merci Gilbert,
        pour bien comprendre, l’allocation sera stoppé à 60 ans et la pension de retraite prendra le relais à ce moment là. Mais durant ces 6 mois avant les 60 ans il y a une sur-cotisation, cela n’entraîne pas une surcote de la pension de retraite ?
        En fait pour être plus précis, le cas est le suivant :
         170 trimestres requis obtenus à 59.5 ans.
         169 trimestres en liquidation —> au moment de la constitution il y a une légère minoration de montant de la retraite.
         Si on bascule à 60 ans à la retraite dans le cadre de l’amiante, on obtient 2 trimestres en plus
         On obtient 172 en constitution
         On obtient 171 en liquidation qui est supérieur à 170 trimestres d’une retraite à taux plein
        Cela ne surcote pas un pêu le montant de la retraite ?

        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 9 février 2023 à 17:45

          Non la surcote n’est possible qu’partir de 62 ans.
          Comme beaucoup d’assurés qui ont plus de trimestres que de besoin, tout ce qui excède les trimestres requis est perdu.

          Répondre à ce message

        • Le 11 août 2023 à 18:03

          Bonjour, aujourd’hui en poste à nouveau dans la fonction publique hospitalière et titulaire au 1er Octobre 2023, je voulais savoir où me renseigner pour connaître au mieux le montant de l’allocation amiante. Je vais sur mes 55 ans et j’ai travaillé au ministère de la défense 10 ans sur un site listé au J.O.
          Très cordialement
          Stéphane

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          • Le 15 août 2023 à 15:44

            Le montant de l’allocation spécifique est égal à 65 % de la rémunération de référence. La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l’allocation spécifique, est déterminée par la moyenne des rémunérations brutes perçues par l’ouvrier pendant les douze derniers mois de son activité. voir aussi le Décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l’allocation.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 août 2023 à 16:02

    Bonjour,
    je viens de recevoir l’accord de la CRAMIF pour bénéficier du dispositif ACAATA.
    Je dois préciser la date de début de versement de l’ATA dans le document à retourner à la CRAMIF. Cette date peut-elle se situer au-delà des 6 mois mentionnés dans le courrier de notification ?
    Merci d’avance de votre retour.
    Cdlt.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 juin 2023 à 18:45

    pour info sur le délai actuel d’un dossier , j’ai reçu mon AR du dossier le 8 février et mon acceptation et réception de celui ci le 19 juin , voila voila

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    • Le 20 juin 2023 à 18:53

      Bonjour,
      Vous dépendez de quelle caisse ( paris ? Marseille ? )
      Salutations

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    • Le 21 juin 2023 à 10:53

      bonjour pat
      merci pour l info
      moi c est le paiement que j attend bientôt deux mois
      j espére pas attendre 4 mois pour être payé
      car il faut bien vivre
      si des personnes ont des infos sur les paiements je suis preneur
      merci

      thierry

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      • Le 22 juin 2023 à 17:44

        bonjour thierry , des collègues ont eut le tour aussi , en quittant le travail le dernier jour d’un mois il aurait fallu qu’ il envois les derniers documents a la cramif avant le 8 du mois suivant , donc si les doc pas traitées a temps ils ont eut un mois de retard de paiement avec effet rétroactif , je m’attend à la même chose quand j’y serais aussi , pour l’instant je suis en préavis .

        Répondre à ce message

        • Le 23 juin 2023 à 07:39

          Merci pat pour l info
          Cela rassure un peu
          Je vous tiendrez au courant quand j aurais mon paiement
          Cordialement
          Thierry

          Répondre à ce message

          • Le 23 juin 2023 à 18:35

            Pour info le versement de juin vient d être versé si vous n avez rien je vous conseille d appeler au plus vite et d insister votre dossier est peut être bloqué pour une raison quelconque. La cramif ne prévient pas toujours quand il y a un soucis .je l ai vécu et ça a durée pendant 2 mois cordialement

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            • Le 28 juin 2023 à 15:46

              payement le deuxième mois échu ( double pension) pour commencer ; ensuite ça tombe le 27 et même avant si week end....aucun soucis

              Répondre à ce message

              • Le 29 juin 2023 à 23:56

                Bonjour Gérard
                Étant éligible au 1 mai
                Pour vous le paiement devrait intervenir à quel date ?
                Merci
                Thierry

                Répondre à ce message

              • Le 2 juillet 2023 à 18:36

                merci pour l’info Gérard , c’est parfait , le seul soucis donc , réside que la CRAMIF et compliqué à joindre donc attente interminable de savoir quand le premier versement a lieu .......toujours la peur d’un oubli ..c’est humain

                Répondre à ce message

        • Le 13 août 2023 à 03:26

          Bonjour,je viens de recevoir mes droits pour un départ à l amiante ( durée d instruction depuis début février 23)
          Je souhaiterais savoir si les rcjf sont prix en compte dans le calcul de l indemnisation sachant que je me les fait payer chaques années .
          Merci de votre réponse.
          Cordialement
          Denis

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      • Le 4 juillet 2023 à 13:00

        Bonjour,
        Pour exemple :
        J’ai adressé ma demande début décembre 2022 et reçu l’accord début février 2023.
        J’ai quitté mon emploi le 30 avril dernier et envoyé immédiatement mon dossier complet à la CRAMIF, afin qu’ils le reçoivent avant le 8.
        J’ai bien été payée du mois de mai fin mai et du mois de juin le 23 juin.
        Bien cordialement,
        Sylvie

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        • Le 4 juillet 2023 à 15:10

          Expérience personnelle :
          Fin de travail 30/04/23
          Documents envoyés le 10/05/23
          Après démarches, je viens d’obtenir l’information que je recevrai le paiement entre le 25 et 30/07 pour les mois de mai, juin et juillet

          Répondre à ce message

        • Le 4 juillet 2023 à 17:00

          bonjour sylvie
          vous avez bien de la chance
          dossier complet envoyé le 3 mai
          accusé de réception le 5 mai
          et toujours aucun paiement a ce jour
          réussi par miracle !!!!! a contacté la cramif
          normalement paiement fin juillet
          cordialement
          thierry

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 août 2023 à 16:04

    Bonjour,
    J’ai 56 ans, je suis salarié. Au 1er janvier je bénéficierai de l’allocation ACAATA.
    Lors de ma mise en retraite, à 60 ans, j’aurai 25 ans de trimestres cotisés dans le civil.
    Je voudrais savoir si les 4 ans d’indemnités ACAATA rentrent dans le calcul des 25 meilleures années.
    merci pour votre réponse

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    • Le 10 août 2023 à 11:32

      Oui, l’assurance volontaire liée à l’ACAATA est expliquée au point 5 voir le tableau.

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      • Le 11 août 2023 à 10:07

        Bonjour M. GILBERT
        Je vous remercie pour votre réponse.
        Je voudrais vous en poser d’autres, à savoir :
         Est-ce que le cumul pension militaire et allocation ACAATA est possible ?
         Si je n’ai pas reçu de réponse au bout de 2 mois, dois-je considérer que ma demande est rejetée ?
        Merci encore pour votre aide
        Bonne journée

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        • Le 11 août 2023 à 10:57

          Oui, le cumul avec une pension militaire est possible.
          Si la Caisse qui gère votre dossier est la Cramif, le site affiche ce message : Compte tenu de (la) situation exceptionnelle, nous nous engageons à étudier toutes les demandes réceptionnées, et ce même au-delà des 2 mois réglementaires, de sorte qu’aucune demande ne fasse l’objet d’un rejet implicite.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 août 2023 à 16:29

    Bonjour Gilbert,

    J’ai voulu anticiper une demande d’ACAATA auprès de la CRAMIF et à cette fin j’ai déposé un dossier complet début Juillet 23 en pensant que le délai d’instruction serait long et à ma grande surprise j’ai essuyé un refus à la mi juillet, au prétexte que je ne peux partir avant fin Avril 24, dans ce courrier, on me demande de redéposer en novembre prochain un
    nouveau dossier complet....
    Pensez vous qu’il y ait un risque quelconque que je ne sois pas accepté ?, j’ai en effet un préavis de 6 mois et cette dépose de dossier coïnciderait avec la date de ma lettre de démission que je dois donner à mon employeur si je veux pouvoir en bénéficier début mai...
    Merci de votre aide sur le sujet.
    cordialement

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    • Le 10 août 2023 à 11:40

      Une réponse aussi rapide laisse à supposer que le dossier n’a pas été traité, en tous cas le risque existe d’un rejet pour un motif inhérent à la reconnaissance de l’établissement.
      Il existe une contradiction entre le délai imposé par la CRAMIF et certains assurés soumis à un préavis de 6 mois. Seule solution possible, une négociation avec l’employeur pour réduire d’un commun accord la durée de ce préavis.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 août 2023 à 16:35

    Bonjour
    j’ai 57 ans et malheureusement au chômage, j’ai travaillé jusqu’à 56 ans
    je suis à priori éligible au départ amiante
    Comment sont calculées mes futurs indemnités ?
    un grand merci

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 août 2023 à 16:59

    Je suis TSO Electronicien au MINDEF (né en 1962) et donc proche d’avoir atteins les 169 trimestres (Privé et Mindef) requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Pendant ma carrière au MINDEF, j’ai effectué un séjour Outremer (durée de 3 ans 1/2) et peut donc normalement avoir une bonification de 1/3 de la durée du séjour au moment du calcul de ma retraite c’est à dire quand j’aurai mes 169 trimestres. L’administration vient de m’informer que (je cite) "Cette bonification sera ajoutée aux services effectifs pour déterminer la date de radiation suite à ASCAA"
    Je ne sais pas sur quel texte officiel cette réponse s’appuie ou si c’est une "invention" de l’administration ? J’en conclu qu’en cas de départ ASCAA je ne bénéficierai pas de trimestre en plus au moment de ma bascule en retraite. J’en conclu aussi que cette date de bascule ASCAA vers Retraite sera avancée du temps de ces trimestres bonifiés !!!
    Du coup je me trouve en situation ou j’ai dépassé la date pour un départ ASCAA mais pour autant je n’ai pas fait les 169 trimestres pour pouvoir obtenir ma retraite à taux plein !!
    La réponse de l’administration est elle vraie et si oui connaissez vous le texte sur lequel elle s’appui ?
    Merci d’avance pour vos réponses

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    • Le 2 août 2023 à 18:50

      Selon mes recherches et sous réserve des textes applicables, le Décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 (art 10) modifié par Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 indique : « I.-L’allocation spécifique cesse d’être versée et le bénéficiaire est alors admis à la retraite :
      1° Obligatoirement, dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée ;
       » Il s’agit de la loi qui a institué la "préretraite" amiante.
      Lequel indique : « L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins soixante ans. »

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      • Le 3 août 2023 à 22:45

        Étant de 1962, la durée d’assurance requise pour éviter la décote est de 169 trimestres mais l’âge légal est aussi maintenant poussé à 62 ans et 6 mois. Comme j’ai atteinds mes 169 trimestres avant cet âge légal puis je quand même partir avec L’ASCCA (avant cet âge légal bien sur) ?
        Merci beaucoup d’avance pour vos informations

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        • Le 4 août 2023 à 11:42

          L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans. Autrement dit, le passage à la retraite interviendra dès que vous aurez vos 169 trimestres.

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          • Le 4 août 2023 à 12:36

            Excusez moi d’insister, mais dans une réponse à un adhérent le 14 juin, vous lui aviez dit que rien ne s’opposait à un départ en ACAATA à 61 ans pour un mois puis la retraite (comme la personne avait déjà ses trimestres avant de poser son départ ASCAA) . Cette question aurait été réglée par une lettre ministérielle ?
            Vous confirmez.
            Merci pour votre précieuse aide

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 août 2023 à 14:49

    Bonjour, Suite à un envoi de dossier pour la retraite amiante, j’ai ai reçu de la Cramif un courrier en LR/AR en juin 2021 me demandant de refaire ma demande en juin 2023 pour un départ le 1er novembre 2023 . J’ai fait mon dossier mi mars 2023 avec les mêmes documents qu’en 2021 et j’ai reçu le 21 juillet 2023 un rejet de ma demande d’allocation au motif que la période travaillée dans l’entreprise ne figure pas dans la liste de l’arrêt ministériel. Ce qui est faux l’entreprise y figure depuis la création jusqu’au 31/12/2027. Es-t- il possible d’avoir 2 décisions différentes à 2 ans d’écart avec les mêmes documents ? Il est impossible de les joindre par téléphone et mail. Avez-vous connaissance de ce genre de cas. Merci beaucoup pour votre aide. Jean

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    • Le 4 août 2023 à 18:25

      Exercez votre droit de recours par courrier au directeur de la CRAMIF pour saisir la commission de recours amiable en citant la référence de l’arrêté. Vous pourrez également saisir le médiateur.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 août 2023 à 15:01

    Bonjour,
    j’ai reçu le 01/08 par courrier ma notification d’admission au bénéfice de l’ATA de la CRAMIF Ile de France à compter du 01/10/23.
    J’ai envoyé mon dossier le 08/06, ce qui fait moins de 2 mois de traitement. Je m’attendais à beaucoup plus.
    Cordialement.
    Richard

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er août 2023 à 14:20

    Bonjour
    les primes exceptionnelles sont elles prises en compte dans le calcul de l’acaata ?
    Dans notre entreprise nous sommes toujours au 39 heures.
    Les heures majorées entre 35 et 39h sont elles prisent en compte dans le calcul de l’acaata
    Merci

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    • Le 2 août 2023 à 17:53

      Tous les éléments de rémunération qui présentent un caractère régulier et habituel sont pris en compte, ce sera la cas de la majoration entre 35 et 39h mais pas pour les primes « exceptionnelles »

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 juillet 2023 à 23:23

    Bonsoir,

    Je viens de recevoir la notification d admission au bénéfice de ATA le 11/07/23 ,étant cadre dans le BTP,
    pouvez vous me dire la durée du préavis à réaliser ( j ai 57 ans)
    et si cette démission donne droit a une indemnité de départ en retraite ,
    si oui son mode de calcul ?

    je vous remercie

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    • Le 20 juillet 2023 à 11:23

      La durée du préavis en cas de démission fixé par la convention collective Bâtiment Cadres est de 3 mois.
      En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à :
      A partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1,5/10èmes de mois par année d’ancienneté ;
      Au-delà de 10 ans d’ancienneté : 1,5/10èmes de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 3/10èmes de mois par année pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.
      L’indemnité de départ à la retraite ne peut pas dépasser 8 mois.

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      • Le 1er août 2023 à 00:23

        Je vais bientôt partir en retraite dans le cadre de l ATA , étant dans le BTP avec caisse de congés payés ,il me reste 15jours de congés de crédités par la caisse de congés pour cette annee2023 ; puis-je me faire payer mes congés et commencer à toucher ma retraite ou suis-je obligé de prendre des congés et seulement après toucher la retraite ?
        meme question pour les congés cotisés cette année ,pour congés payées de 2024( du 1 avril 2023 au 31/10/23 date de fin de contrat).

        merci

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        • Le 1er août 2023 à 10:20

          Les congés restants peuvent donner lieu à une indemnité compensatrice de congés payés à l’issue du contrat. Cette indemnité ne rentre pas dans le salaire de référence pour le calcul de l’allocation.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 juillet 2023 à 15:45

    Bonjour Gilbert,
    Je serai en amiante pendant 5 ans.
    Je voulais savoir si mon salaire de refrence etait revalorisé chaque année pour le calcul des cotisations pour la retraite complémentaire.
    Si oui selon quelle règle ?
    Merci

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 juillet 2023 à 16:15

    Bonjour Madame, Monsieur,

    Je suis adhérent à la CFDT...
    En tant qu ancien salarié de la ste BOSTIK, je vais pouvoir bénéficier de l ACAATA...à partir du 1er Août.
    Étant actuellement au chômage, est il possible de bénéficier de la prise en charge d une partie de ma cotisation mutuelle, tout comme mes anciens collègues, qui bénéficient de l ACCAATA, et qui étaient restés salariés de BOSTIK ?

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    • Le 27 juillet 2023 à 19:47

      La portabilité de la complémentaire santé est possible pendant 12 mois à condition de bénéficier du chômage indemnisé. Cette règle générale n’est pas applicable pour les bénéficiaires ACAATA sauf accord particulier de la convention collective.
      Le maintien de la couverture s’effectuant au profit du retraité, celui-ci doit en supporter le coût
      la majoration des tarifs est encadrée pendant trois ans : la première année, les tarifs applicables aux anciens salariés ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux actifs, puis ces taux sont portés à 25 % et 50 % de ces tarifs respectivement la deuxième et troisième année.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 juillet 2023 à 07:32

    Bonjour et merci de l’aide que vous apportez à chacun.
    La cramif étant injoignable, je voulais savoir s’il était possible de prendre rdv avec la CARSAT pour monter le dossier amiante.
    2me question concerne les 12 mois de référence pour le calcul, je comprends que l’indemnité compensatrice de cp n’est pas incluse, que les cp effectivement pris durant cette période sont inclus, j’ai un doute sur les cp placés sur le cet. En ce qui me concerne, mon préavis de 3 mois pourrait se décomposer entre 1 mois de cp et 2 mois de cet ( ce dernier compte des cp placés sur plusieurs années). Dans ce cas de figure, vais-je être impacté négativement pour le calcul ?

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    • Le 27 juillet 2023 à 19:34

      Si la Cramif est chargée d’instruire votre dossier, votre Carsat de vous accordera pas de rendez vous.
      Je ne vois pas d’impact négatif pour le calcul. Pour ces 3 derniers mois comptant dans le salaire de référence, votre rémunération sera maintenue à un niveau identique. Si elle est supérieure, les éléments qui n’auront pas un caractère régulier et habituel seront exclues du salaire de référence.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 juillet 2023 à 09:06

    Bonjour,
    J’ai 59 ans et je touche des allocations chômage. Je suis elligible à l’ATA. Puis-je attendre l’âge de 61 ou 62 ans pour demander l’ATA ou dois-je le faire avant l’âge de 60 ans ?
    En vous remerciant pour votre réponse....

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    • Le 27 juillet 2023 à 18:14

      La cessation anticipée est possible tant que vous n’avez pas atteint la durée d’assurance requise pour votre génération c’est à dire trimestres cotisés + trimestres assimilés (fiche 19) et au plus tard avant 65 ans.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 juillet 2023 à 14:28

    Bonjour

    J’ai pu lire à plusieurs reprises, qu’une " activité scientifique " ne fait pas obstacle au maintien du versement de l’ATA.

    Mais qu’est ce que l’on entend par "Activité scientifique" ? Il y a t il un texte que précise ces activités scientifiques ? Peut être des exemples de personnes dans ce cas ?

    Merci d’avance pour la réponse.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 juillet 2023 à 15:33

    bonjour, salarié depuis 34 ans dans la même société !! et autoentrepreneur en dehors de mon emploi salarié , actuellement 56 ans
    sur le point de faire valoir mes droit pre retraite amiante (dossier) en fevrier 2024 pour espérer partir en aout 2024 (ps : j’ai déjà fait une demande le jour de mes 50 ans du coup j’ai un numéro de dossier :-) )
    ma question : au sujet des fiches de payes a fournir (18 mois au moins ) pour le calcul de l’allocation, doit je fournit aussi le relever urssaf (CA annuel et trimestres acquit) de ma micro entreprise (qui d’ailleurs sera dissoute en même temp que la fin de mon préavis (droit de non cumul).
    est ce que cela s’ajouterait au feuilles de payes pour calcul des 65% des revenus acquit les 12 derniers mois ?
    merci de m’éclairer

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 juin 2023 à 09:45

    Bonjour
    Pour ceux qui se posait la question
    je suis né en 1964, suite à la réforme des retraites, il me faut maintenant 171 trimestres au lieu de 169 auparavant donc deux trimestres supplémentaires à l’allocation amiante
    courage à toutes et à tous.

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    • Le 22 juillet 2023 à 21:35

      Bonjour
      Ce n est pas très clair pour moi, je suis née en 1964 également, carrière longue, ma nouvelle date de départ en retraite suite à la réforme est le 01 avril 2025 au lieu du 01 octobre 2024.
      Dois je reculer le départ de mon entreprise de 6 mois pour avoir tous mes trimestres cotisés ? ou ses 2 trimestres supplémentaires sont payés par l allocation amiante.
      merci pour votre réponse
      Cordialement

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      • Le 24 juillet 2023 à 21:17

        Le seuil des 60 ans n’est pas modifié pour définir la date de départs anticipés. Le passage de l’ACAATA se fait à compter de 60 ans dès lors que vous avez tous vos trimestres validés pour votre génération. Si la réforme vous oblige à justifier 2 trimestres supplémentaires, ils seront acquis par les cotisations versées pendant la période de versement de l’allocation. Autrement dit, vous serez en ACAATA trimestres de plus que prévu.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 juillet 2023 à 17:31

    Bonjour
    est ce qu’il est prévu une augmentation de l’allocation cette année ?

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 juillet 2023 à 07:47

    Bonjour
    Je parts en ACAATA dans un mois
    Je suis ETAM dans le bâtiment
    Comment calculer la prime de départ
    Merci

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    • Le 19 juillet 2023 à 14:36

      Elle est égale à l’indemnité de départ à la retraite fixée par votre convention collective soit :
      « 1/10ème de mois par année d’ancienneté, à partir de 2 ans et jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
      1,5/10ème de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.
      L’indemnité de départ à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 5 mois de salaire. »

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      • Le 21 juillet 2023 à 10:17

        Bonjour
        Merci pour votre réponse
        J’ai une autre question
        L’entreprise dans laquelle je travaillé auparavant (il y a 20 ans) a fermée
        J’ai donc eu un licenciement économique avec prime de licenciement
        Cette entreprise était déjà une entreprise du BTP
        Les années dans cette entreprise sont elles à cumuler pour la prime de départ en retraite
        Merci

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        • Le 22 juillet 2023 à 15:19

          Si la rupture du contrat de travail pour motif économique a fait l’objet d’une indemnité de licenciement, la reprise de l’ancienneté de cette période aurait pour effet de payer d’indemniser 2 fois cette période en cumulant les ancienneté. Le cumul ne me semble pas possible.
          Pour mémoire et pour le licenciement, « En cas d’engagements successifs et après un premier versement d’indemnité de licenciement, chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d’une indemnité complémentaire différentielle, c’est-à-dire que le montant de chaque indemnité précédente sera déduit. »

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 juillet 2023 à 10:56

    Bonjour,
    J’ai fait ma demande Allocation Amiante, le 28/06, je suis éligible au 01/11/23.
    J’essaie d’avoir des renseignements de la part de la CRAMIF, mais ne peux jamais les joindre et ils ne répondent pas non plus à mon Mail ; je me tourne donc vers vous pour tenter d’avoir une réponse.
    Voici mon interrogation :
    Je dois en principe être opérée courant septembre, l’arrêt maladie en découlant est normalement de 3 mois, donc dépassant la date d’éligibilité, comment cela devrait-il se passer ?
    1) Décaler ma date de départ ?
    2) Raccourcir mon arrêt de travail ?
    en bref peut on partir en allocation amiante plus tard qu’à la date d’éligibilité ?

    Merci de votre attention

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    • Le 20 juillet 2023 à 11:16

      Vous pouvez fixer librement la date de départ dans le délai de 6 mois qui suit la notification et tant que vous n’avez pas atteint le nombre de trimestres requis
      Mais par ailleurs, le versement de l’allocation ne vous empêche pas d’être en maladie sous réserve d’aviser l’assurance maladie.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 juillet 2023 à 18:37

    Bonjour

    Mon mari est en pré retraite et touche l’ACAATA.
    Nous aimerions faire les vendanges pour une semaine.
    Peut-il le faire en étant déclaré et toucher un salaire ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.
    S.Levillain

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    • Le 19 juillet 2023 à 15:35

      Le principe de non cumul est rappelé par le ministère : lorsque des allocataires reprennent une activité à titre très temporaire. Il est précisé que la notion d’activité temporaire s’entend de quelques heures ou jours par mois. Dans ce cas, la Carsat devra notifier le trop-perçu à l’intéressé (montant reçu au titre de cette activité) et en récupérer le montant sur le prochain versement d’allocation. La Caisse nationale indique que, si l’activité ne pouvait plus être qualifiée de temporaire (reprise de plus d’un mois ou brèves périodes réparties sur plus de quatre semaines), la caisse serait amenée à informer l’allocataire qu’il doit cesser toute activité pour garder l’allocation.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 juillet 2023 à 19:29

    Bonjour,
    La Carsat me demande de déposer une demande de retraite dans le cadre de l’amiante.
    Qu’elle est la différence entre un dépôt de dossier classique et un dépôt de dossier dans le cadre de l’amiante ?
    Formulaire différent ? Justificatifs à fournir différents ? Délais de traitement différents ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 19 juillet 2023 à 15:07

      Il s’agit de la « Demande unique de retraite personnelle » lien. Il convient de cocher la case ad hoc de la partie 13 et de joindre la notification ACAATA. Le délai légal de traitement est de 4 mois. Dans le cas de l’ACAATA, indiquez le 1er du mois qui suit la fin de versement de l’allocation. Si vous avez 60 ans, en faisant une demande de retraite à la Carsat, si vous n’avez pas tous vos trimestres validés, celle-ci vous confirmera que vous n’avez pas les trimestres requis et donc proposition de retraite avec décote. Elle est tenue de vous demander si vous maintenez votre demande. Vous refuserez mais cette notification vous servira pour attester que vous n’avez pas tous vos trimestres et l’ATA continuera à vous être versée.
      En tout état de cause, il ne peut pas y avoir interruption de revenus.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 juillet 2023 à 11:19

    Bonjour
    Effectivement, je ne vois pas l’intérêt de fournir une copie du livret militaire pour ceux qui n’ont pas fait de carrière militaire, cela ne rentre pas dans le calcul de l’allocation ou sur la date de départ. Pour moi, c’est une option de fournir ce document. Si vous avez des retours sur ce sujet, je suis preneur comme d’autres certainement. Merci

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