UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mises à jour :
 ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
 précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18)
 modifications du point 5 et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9/3/2018)
 précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18)
 ajout d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19) ;
 ajout au point 4 sur les possibilités de cumul (15/3/20) ;
 ajout au point 3 sur la revalorisation de l’allocation (28/11/21) ;
 du point 6 sur la CSG (2/4/22) ;
 complément au début suite réforme des retraites (20/8/23) ;
 précision au point 4 sur passage à la retraite (8/5/2024).

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Il est distinct des systèmes de retraite.
La réforme des retraites de 2023 ne modifie pas les conditions sauf à l’occasion du passage à la retraite, l’allocation cesse d’être versée, à compter de l’âge de 60 ans, lorsque la condition de durée d’assurance validée est remplie (voir tableau 1 de la fiche 18).

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Les agents publics, titulaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.
Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

L’allocation est revalorisée selon les mêmes modalités que les pensions de retraite (voir fiche 27 de ce guide).

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 puis celle de 2023 reportent l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans puis à 64 ans. Mais elles ne modifient pas l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans. Par dérogation l’âge de départ à la retraite des bénéficiaires de l’ACAATA a été maintenu à 60 ans.

>La Caisse en charge de l’ACAATA peut vous demander vos droits à la retraite. La procédure impose de faire une demande de retraite sur laquelle vous indiquez la mention « Bénéficiaire ACAATA ». Si vous n’avez pas tous vos trimestres, la caisse de retraite est tenue de vous demander de confirmer votre demande si votre retraite subirait une décote. Aucune retraite ne peut vous être attribuée sans votre accord. La notification vous permet de justifier de votre situation auprès de la Caisse.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de l’allocation amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’allocation est intégralement cumulable avec les indemnités d’élus et ainsi que celles des pompiers volontaires

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par l’institution de retraite complémentaire Malakoff-Humanis Agirc-Arrco.

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 8,3 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie).

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 janvier à 09:17

    bonjour Gilbert
    meilleurs voeux pour 2024 et encore merci pour votre devouement

    mon épouse est éligible à l’allocation en 2025 ma question concerne son salaire de référence
    son parcours professionnel est jalonné contrats CCD, activité TNS et contrats interim de courte durée
    j’ai bien noté que les revenus TNS ne sont pas à prendre en compte
    le calcul se fait sur les 12 derniers mois d’activités salariées
    mais certains mois ne sont pas des temps pleins
    donc il y aura reconstitution uniquement des mois complets
    je suis en train de reconstituer ces mois d’activitéc à temps plein avec revalorisation inflation
    mais je pense que le montant brut sera inférieur au minimum AS/FNE donc la règle des 85% du salaire brut s’appliquera

    mais je m’interroge a propos de cette règle :
    extrait de l’article sur ampli
    Il n’existe pas de minimum fixe.
    Le montant de l’allocation ne peut être inférieur à 120 % du montant minimal de l’allocation spéciale du fonds national de l’emploi (AS-FNE) (cf. décret du 30 décembre 2009), sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
    Le montant brut mensuel minimum d’une allocation est de 1 187,35 € en 2022, sous réserve qu’il ne soit pas supérieur aux 85 % du salaire de référence.

    mais au final après les prélèvements sociaux est ce que le montant du smic brut lui sera garanti ?

    merci d’avance

    bruno

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 janvier à 18:47

    Bonjour Gilbert.
    Voilà ma question lors de la démission pour préretraite anticipé amiante avec préavis de 2 mois à quelle moment l employeur nous donnent le certificat de rupture de contrat.
    À la fin du préavis des 2 mois , car il faut en principe l envoyé à la cramif pour pas de retard pour le premier paiement de l allocation amiante.
    Ou alors leurs réponses et assez rapide à se moment là.
    Merci cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 16:13

      Le certificat ne peut pas être établi avant la fin du contrat. Il est quérable et non portable autrement dit, allez le chercher et envoyez le aussitôt. La Caisse est habituée à cette situation et il ne devrait y avoir de retard.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 janvier à 15:21

    Bonjour Monsieur,

    Il y a quelques mois, j’ai fait une demande pour percevoir la retraite pour l’amiante.
    J’ai reçu ce courrier datant du 13/09/2023.

    Nous avons le regret de vous informer que conformément au décret n°99-27 du 29 mars 1999,compte tenu de votre âge, le temps d’activité salarié que vous avez effectué dans la société NORMED DUNKERQUE, n’est pas suffisant, à ce jour pour vous offrir droit à l’allocation anticipé d’activité des travailleurs de l’amiante.
    En conséquence, la caisse régionale a décidé rejeter votre demande d’allocation.

    Toutefois l’étude de votre dossier, il apparaît que vous pourriez, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à ce jour, prétendre cette allocation à partir du 1er novembre 2024.
    Il conviendra de renouveler votre demande à compter du 1er juillet 2024.
    Je vous invite à nous renvoyer votre prochaine correspondance accompagné de se courrier pour faciliter la gestion de votre dossier.

    Pensez-vous que ma demande sera acceptée quand je referai ma demande en juillet 2024 ?
    Ou bien y a t-il encore un risque de rejet ?
    D’avance je vous remercie pour votre retour et vous remercie de l’aide que vous nous apporter !
    Didier J.

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier à 16:53

      Je ne vois pas la raison pour laquelle la Carsat vous refuserait un départ au 1er novembre. Aucune modification législative n’est envisagée.

      Répondre à ce message

      • Le 21 janvier à 06:49

        Bonjour Gilbert,
        Merci pour votre retour rapide.
        Je parle de la retraite anticipé de l’amiante dans mon message et non pas de la CARSAT.
        Est-ce une invertion de votre part ?
        Désolé pour le dérangement.
        Merci.
        Bonne journée.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 janvier à 14:47

    Bonjour
    Je viens de faire une demande de retraite amiante , et on me demande une copie de mon livret militaire . J ai été réformé de l’armée pendant mes classes , je n’ai aucun papier de cela . Que dois je faire et le faite que j ai été réformé peu m’enlever le droit à cette retraite ?
    Je suis très inquiet car j attend beaucoup de cette retraite anticipée !!!
    merci à vous de me répondre
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 18:27

      Je ne connais pas la raison pour laquelle on demande le livret militaire. On peut supposer que la Carsat vérifie si la période n’est pas incluse dans votre période d’exposition. Je vous conseille de demander un certificat de position militaire voir le site >>>lien

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 janvier à 16:49

    Bonjour,

    Le départ en pré-retraite "amiante" débloque-t-il le PERU ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 18:16

      En principe non. Les dérogations à l’âge de départ a la retraite du déblocage des plans Épargne Retraite sont fixées par l’Article L. 224-4 du Code monétaire et financier. Celui-ci ne prévoit pas de dérogation pour l’ACAATA.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 18 janvier à 14:51

    Bonjour
    Je suis actuellement bénéficiaire de l’ allocation des travailleurs de l’amiante et je
    Voudrais savoir si je basculerai a la retraite
    a 61ans et 7 mois a l’âge de la carrière longue ou a 64 ans,l’âge légal , sachant qu’elle est plus avantageuse financièrement ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 16:34

      Aucune des 2 solutions. La règle : L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises (validée) pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 janvier à 19:27

    Bonjour ,

    j’ai reçu ma notification d’admission à l’allocation des travailleurs de l’amiante.
    Je suis indemnisé depuis novembre 2021 pour maladie professionnelle. Mon arrêt de travail se terminant le 29 février, je compte démissionner à cette date et demander le versement de l’allocation à compter du 1 er mars. L’indemnité de départ qui doit être versée par mon employeur va t’elle être calculée sur mes salaires précédents l’arrêt de travail ( novembre 2021) ou sur les douzes derniers mois ( salaires bruts 0)

    Merci de votre réponse,
    Bien Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 janvier à 14:51

    Bonjour,

    On me demande réaliser un lettre de démission. Auriez vous une lettre type pour ce genre de cas ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 janvier à 20:48

    Bonjour

    Je perçois l’ATA depuis le 01 Mai 2021 et jusqu’au 01 Janvier 2025 date a laquelle je pouvais prétendre a la retraite a taux plein avec 168 trimestres cotises
    Ce maintien dans le dispositif ATA jusqu’au 01 Janvier 2025 a été acté par un courrier officiel de la CARSAT Sud Est
    Ne le 10 Septembre 1961 ,la reforme des retraites me demande dorénavant 169 trimestres pour prétendre a ce taux plein.
    J’ai donc demandé a la section ATA de la CARSAT Sud Est d’officialiser un maintien dans le dispositif ATA jusqu’au 01 Avril 2025
    Celle ci m’a répondu que seul le service retraite était compétent pour un changement de date de retraite
    Dois je en conclure que le maintien dans le dispositif ATA à une date ultérieure suite a la reforme des retraites n’est pas automatique ?
    Quelle est la procédure a suivre ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier à 10:51

      L’article 41 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 relatif à l’ACAATA n’a pas été modifié :
      « L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins soixante ans. »
      Autrement dit, la Carsat doit vous verser l’allocation jusqu’au moment où vous aurez obtenu les 169 trimestres requis par la récente réforme. Vous devez leur fournir une attestation de situation à demander à l’assurance retraite. Attention, la durée requise est la durée validée (cotisée + assimilée : chômage, maladie, service national,...). Je suis étonné de la position de la Carsat de Marseille sur ce sujet, vous n’êtes pas le premier qui soulève ce problème.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 janvier à 18:52

    Bonjour Gilbert.
    Et bonne année bonne santé peut ont cumuler allocation amiante et rente pour maladie professionnelle merci.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 janvier à 15:44

    Bonjour,
    J’ai été admis à toucher l’ATA en 2019 , à l’époque je pouvais prétendre la retraite à taux plein à l’age de 63 ans et 11 mois, aujourd’hui avec la nouvelle réforme je suis passé a taux plein à 65 ans et 3 mois . Pensez vous que l ACAATA par la suite pourrez revenir sur le départ maximal des 65 ans .
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier à 18:22

      L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans. Cette règle ne devrait pas changée. Avec l’allongement de la durée d’assurance, la retraite sera liquidée à 65 ans et sera calculée au prorata des trimestres acquis si vous n’avez pas atteint les 172 trimestres requis.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 janvier à 13:28

    Bonjour Gilbert,
    Auriez vous un exemple de lettre type de démission pour bénéficier de l’ATA expliquant le droit à la prime de départ à la retraite qui n’est pas imposable, ni soumis aux charges svp ? Merci pour votre aide.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 16:42

      Modèle de lettre
      « je présente ma démission pour bénéficier de la cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante en application de l’article. 41 de Loi no 98-1194 du 23 déc. 1998, JO 27 déc.
      Le contrat de travail prendra fin le xxxx à l’issue du préavis de 2 mois.
      Cette rupture du contrat de travail ouvre droit au versement d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite, sans préjudice de l’application de dispositions conventionnelles plus favorables. Elle est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. »

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 janvier à 17:56

    Bonjour,
    Ayant reçu la notification d’acceptation à l’allocation amiante, j’ai arrêté mes fonctions au 31/12/2023 pour pouvoir prétendre à l’allocation amiante à partir du 01/01/2024. Or à ce jour, malgré mes relances, mon employeur tarde à me transmettre le solde de tout compte et les documents de fin de contrat et de ce fait je n’ai pas encore pu transmettre mon dossier à la CRAMIF car il me manque le certificat de cessation d’activité. Ce dossier aurait dû parvenir à la CRAMIF avant le 08 du mois afin de pouvoir percevoir l’allocation à la fin du mois de janvier. Comment dois-je faire ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse,
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier à 10:49

      Le certificat de travail est quérable et non portable. Autrement dit, il faut aller le chercher.
      S’il n’est pas à votre disposition, vous trouverez un modèle de lettre >>>lien à envoyer en recommandée avec AR. En cas d’échec de la démarche, il faudra saisir le conseil de prud’hommes.

      Répondre à ce message

      • Le 11 janvier à 16:51

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse. Mon employeur vient de me remettre le solde de tout compte et les documents et enfin j’ai pu transmettre aujourd’hui le dossier à la CRAMIF.
        Bien cordialement,

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 janvier à 12:01

    Bonjour,
    Je pars en préretraite amiante le 1er juin 2024. Pour compléter mes revenus, je souhaite louer ma résidence principale en été quand je ne l’occuperai pas. Je me suis renseigné en Mairie, je dois m’inscrire au registre INSEE et obtenir un SIRET afin de déclarer mes revenus locatifs. Comme il est interdit de travailler en préretraite amiante, est-ce que cette activité de loueur meublé ne risque pas de me faire perdre le bénéfice de l’allocation amiante ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 janvier à 10:59

    Bonjour Gilbert,
    ma question repose sur les droits à la retraite de base. en effet, j’ai beau lire et relire, je ne comprend pas le point 5...
    je m’explique : quand je suis parti en Acaata, mon salaire de référence calculé sur mes 12 derniers mois d’activité était supérieur au plafond de la sécurité sociale, ce qui fait que 100% du plafond était porté à mon compte retraite.
    Depuis le 1er janvier ce plafond est passé à 46368 euros (soit 3864 euros mensuel) qui devient supérieur à mon salaire de référence calculé lors de mes 12 derniers mois d’activité.
    La question que je me pose est de savoir si le salaire porté à mon compte retraite ne sera t-il plus que 75% du nouveau plafond de la sécurité sociale ?
    Merci pour toutes les réponses apportées sur ce forum.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier à 16:53

      Je ne connais pas la règle applicable. En toute logique, si le plafond (indexé sur les salaires) augmente, il parait logique que votre salaire de référence soit également indexé au moins sur le même rapport que l’inflation (5,3% pour les retraites).

      Répondre à ce message

      • Le 8 janvier à 19:56

        Merci pour vôtre réactivité.
        Comme vous, ça me paraît logique mais ce n’est pas écrit explicitement.
        Bonne continuation.
        Regis

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 janvier à 23:30

    Bonsoir et Meilleurs vœux 2024.
    Je bénéficie de la retraite amiante depuis août 2020.
    A cette période ,il me fallait 169 trimestres,or depuis la loi retraite est passée en septembre 2023 ,il m en faudrait 172,mon année de naissance 1966.
    Sachant que mon allocation amiante cesse d être versée à mes 60 ans,car je perçois une pension militaire pour 15 années de service.
    Pour le calcul me faudra t il 169 ou 172 trimestres.
    Merci pour votre travail.
    Cordialement.
    Christian.

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 09:56

      Ma documentation indique : « Dans une lettre du 24 juin 2003, la direction de la Sécurité sociale indique que l’allocation de préretraite amiante peut se cumuler intégralement avec une pension militaire de retraite, celle-ci ne constituant pas un « avantage vieillesse ».
      En principe, la règle est : l’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans.
      En tout état de cause, l’augmentation de la durée d’assurance validée est applicable soit 172 trimestres.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 janvier à 16:37

    Bonjour,
    Merci pour ce forum et bonne année à Toutes et Tous

    Pouvez vous me confirmer/corriger ceci :
    Si j’ai bien compris, une personne qui serai beneficiaire de l’ATA, si a 65 ans il lui manque encore des trimetres (par exemple 140 trimestre accomplis au lieu de 172)
     la retraite du regime general sera a taux plein sans decote (50%), calculee comme suit :
    salaire brut moyen des 25 meilleures années * 0,5 * 140 / 172
     la retraite agirc arco sera a taux plein sans decote, calculee avec le nombre de points obtenus durant la carriere

    Merci.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier à 17:00

      Votre raisonnement est correct.

      Répondre à ce message

      • Le 8 janvier à 17:18

        Maintenant, si j’ai droit a l’ATA a partir de 59 ans et 6 moi, sachant qu’a 65 ans je n’aurais pas mes trimestres, je peux compter sur le fait que :
         entre 59 et 65 ans (soit 6 ans), ma periode ATA m’apportera 6x4 =24 trimestres
         j’obtient environ 100 points agirc-arco par an, donc la periode ATA l’aportera entre 500 et 600 points agirc arco ?

        Merci pour les reponses tres rapides

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 janvier à 17:49

    Bonjour,
    Comment ça se passe le passage de l’ata à la retraite ?
    Doit on faire des démarches, ou bascule t’on directement à la retraite ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 décembre 2023 à 15:41

    Bonjour,
    D’après le simulateur de l’acaata il apparait que j’y suis élligible à partir du 01/11/2024.
    J’ai tous les bulletins de salaires de la période concernée par une exposition à l’amiante c’est à dire du 27/11/1989 au 29/09/1995.
    J’ai travaillé dans la même société au même endroit sur cette période de 6 ans mais les entêtes des bulletins de salaire font apparaitre au fil du temps 3 n° de SIRET différents, des variations de nom (par ex : ets DUPONT puis DUPONT SA) et un changement de rue car une entrée a été ouverte sur la rue perpendiculaire à la 1ère mais sur le même site.
    Dans le simulateur la société apparait dans la liste des établissements retenus à l’adresse exacte mais avec un nom un peu différent.
    Ces différences doivent-elles être expliquées auprès de la CRAMIF dans le dossier de demande ?
    Merci
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2023 à 16:38

      Nous n’avons pas de retour sur les suites données à des situations semblables. Qui peut répondre à cette question ?
      Vous pouvez joindre une petite note explicative à votre demande d’étude préalable.

      Répondre à ce message

      • Le 28 décembre 2023 à 17:26

        Bonjour,
        pour ma part, la société est dans la liste sous le nom d’Atofina et s’appelle aujourd’hui Arkema. j’ai donc une attestation à entête Arkema. Aucun problème pour la CARSAT.

        Répondre à ce message

      • Le 3 janvier à 00:25

        Bonjour,

        Visiblement la CRAMIF est à cheval sur la désignation de l’entreprise en entête des bulletins de salaire.
        3 Mois avant le dépot de bilan de mon entreprises, la réalisation des bulletins de salaire à été sous traité.
        L’adresse de l’entreprise à été modifiée et c’est l’adresse des ateliers qui à été mise à la place de l’adresse des bureaux, adresse référencée dans le décret donnant la liste des entreprises éligibles.
        La Cramif n’a pas pris en compte ces bulletins de salaires dans la durée d’activité, soit 3 mois.
        J’ai donc perdu un mois d’indemnité. Je n’ai rien fait de peur de m’engager dans une procédure trop longue et susceptible de me pénaliser pour l’entrée dans le dispositif.
        La Cramif ne prend donc en compte que les bulletin dont les coordonnées sont identiques à celles indiquées dans le décret et rien d’autre.
        Bon courage..........

        Répondre à ce message

        • Le 8 janvier à 09:07

          J’ai un dossier en cours de demande d’ACAATA, l’avocat de l’association ADEVA m’a conseillé de faire mention de l’article 3 du décret qui précise " Sont réputés figurer aux listes mentionnées à l’article 2 ces mêmes établissements lorsqu’ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité".
          Je pense donc qu’il faut mettre l’accent sur ce point. De plus vérifier le numéro de SIRET qui pourrait être identique et qui renforcerait alors la demande.
          Bon courage.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 octobre 2023 à 13:58

    Bonjour, si on refuse la proposition d’allocation (montant de l’ATA), peut-on déposer à nouveau un dossier au bout de 1 an ou plus ? Je vous remercie pour votre attention. Michel Brun

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre 2023 à 15:01

      Oui, le droit est ouvert.

      Répondre à ce message

      • Le 4 janvier à 19:40

        Bonjour,

        j’ai bien compris que le droit restait ouvert et que l’on pouvait avoir l’ATA après 60 ans, mais il y a-t-il une date limite pour faire la déclaration ?
        dans mon cas, je peux faire ma déclaration à partir du 01/02/2025 pour une ouverture des droits le 01/06/2025.
        dois-je obligatoirement faire ma déclaration avant le 01/06/2025 ou puis-je la retarder à une date ultérieure que j’aurais choisi pour bénéficier de l’ATA ?

        Merci pour votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 5 janvier à 17:43

          Passé le délai du 1/6/2025, le droit reste ouvert tant que vous n’avez pas acquis tous vos trimestres mais il faudra refaire une demande.

          Répondre à ce message

          • Le 6 janvier à 14:34

            Bonjour Gilbert,
            sur le même sujet, j’ai reçu un courrier attestant que mes droits sont ouverts à partir du 01/06/2024, puis-je choisir une date de départ ultérieure ? Et jusqu’à quand sans dépose d’un nouveau dossier ?
            Merci pour votre réponse.

            Répondre à ce message

            • Le 6 janvier à 17:57

              Désolé, j’ai mal compris votre question. Généralement un délai de six mois à compter de l’ouverture du droit est accordé pour demander l’attribution de la location.

              Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 janvier à 17:09

    Bonjour et bonne année . Je suis en acataa depuis 2021 et je suis allé sur mon compte retraite .Et a 62 ans j’aurais 173 trimestres avec une Minoration 22,00 % a la retraite complémentaire et a 62 ans et 8 mois une retraite complète sans Minoration , à quel âges il vont me mettre a la retraite . Merci de se que vous faite.

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 17:27

      L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises (trimestres validés) pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans. Vous devez faire une demande de retraite 4 mois avant d’avoir vos 172 trimestres.
      Il n’y a pas de minoration sur retraite complémentaire pour retraite ACAATA.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 août 2023 à 18:26

    Bonjour,
    Je suis enseignant fonctionnaire depuis 25 ans mais je peux prétendre à l’allocation ATA lorsque j’étais salarié dans le privé.
    Doit on fournir les bulletins de salaire du privé.L’allocation est elle calculée sur mes bulletins de salaire du public.
    merci de votre réponse
    Patrick

    Répondre à ce message

    • Le 14 août 2023 à 08:37

      Ce sont les salaires cotisés dans le privé qui serviront, revalorisés en euros de maintenant.

      Répondre à ce message

      • Le 28 août 2023 à 12:06

        Pour répondre à la question de Patrick c’est les bulletins de paie de la fonction publique qui ont prix en conte .j étais fonctionner d’état près de 25 ans aussi et reconnue amiante dans le privé il ont pris en compte mais 24 dernière fiches de paie de la fonction publique que j’ ai envoyé à la CRAMIF . je suis en ataa depuis deux ans sa c’est passé comme sa . merci

        Répondre à ce message

    • Le 1er janvier à 19:17

      Bonsoir, en ayant une prime tout les ans de 12000€ pour le calcul de la retraite amiante elle est prise dans sa totalité ?
      Merci pour votre réponse.

      Répondre à ce message

      • Le 2 janvier à 17:26

        Selon l’Administration, présentent un caractère régulier et habituel tous les éléments de rémunération versés selon une périodicité égale ou inférieure à un an, ce qui est le cas pour cette prime.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 décembre 2023 à 14:43

    Bonjour
    J ai travaillé du 09/04/1996 au 11/02/2000 soit 3 ans et 10 mois dans une société de réparation naval, qui apparaît dans la liste de l’arrêté interministériel, en tant que mécanicien, ai je droit à la retraite anticipé des travailleurs amiantes ? Et si oui quand dois je faire ma demande ?
    Dans l’attente d’une réponse de votre part je vous remercie d’avance .
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 décembre 2023 à 06:57

    Bonjour Gilbert
    Le 20 novembre 2023, j’ai reçu de la cramif un courrier indiquant que je suis admis au bénéfice de l’allocation et cessation anticipée des travailleurs de l’amiante.
    Il mon demandé de fournir bulletins de salaire 2010 afin de leur permettre d’effectuer le calcul estimatif de mon allocation.
    Envoyé le 22/11/2023
    Ma question est la suivante.
    Quel délai doit je attendre pour la réponse de la cramif.
    Merci d’avance pour la réponse Gilbert.
    Je vous souhaite une très bonne et santé 2024
    Vincent

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 décembre 2023 à 11:41

    Bonjour
    J’habite dans le Var , à la Seyne sur Mer 83500, où dois je envoyer ma demande de retraite anticipée amiante ?
    Carsat du sud est à Marseille ?
    ou
    la Cramif à Paris ?
    merci pour votre réponse

    Cordialement
    M. Tony Cavé

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2023 à 18:37

      Il est indiqué dans le site de la Cramif : si vous résidez en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en région Corse, en région Occitanie, en région Auvergne Rhône-Alpes (uniquement pour les départements 01, 07, 26, 38, 42, 69, 73, 74), contactez la Carsat Sud-Est.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 décembre 2023 à 14:08

    Bonjour, j’étais employée au CHI de Clermont de l’Oise depuis le 10/09/87 en qualité d’infirmière titulaire. Atteinte d’une pathologie incurable et suite au comité médical du 10/03/2021, j’ai été placée en retraite anticipée pour invalidité. Après avoir essayé de trouver une réponse à ma question,en vain, je voudrais savoir si je peux prétendre à ma retraite complémentaire à l’âge prévu avant la nouvelle réforme des retraites,ou suis-je soumise à la nouvelle loi ?
    Sandrine Routon.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 décembre 2023 à 17:00

    Bonjour et merci pour faire vivre ce forum

    Pourriez vous apporter un éclaircissement sur ce point :

    Parfois il est écrit qu’avoir été salarié(e) dans un établissement dans lune période faisant l’objet d’un décret suffit pour ouvrir le droit

    et d’autres fois vous écrivez :

    "
    Le fait d’avoir travaillé dans un établissement ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante n’est pas suffisant pour en bénéficier : le salarié doit avoir exercé une activité l’exposant au risque. Il faut apporter la preuve de cette exposition. Je n’ai pas connaissance des documents demandés.
    "

    Pour ma part j’ai travaillé en CDD pendant 16 mois comme informaticien qu sein d’une usine faisant l’objet d’un décret pour la periode concernée, vais-je avior droit a la préretraite amiante ?

    Merci.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 26 décembre 2023 à 17:45

      La définition de la loi est :
      « Une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :
      1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté ..... »
      Sauf si votre établissement est un chantier naval où certains métiers sont requis, le droit vous est ouvert à 59 ans et 7 mois.
      Une des réponses que vous citez répondait à des situations particulières : Intérim,..

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 décembre 2023 à 07:53

    Bonjour,

    J’ai travaillé en 1982 sur le port de Rouen en tant que docker ocasionnel malheureusement j’ai perdu toutes traces ( bulletin et certificat) qui prouverai ma presence. Je n’ai rien d’autre que ce qui est inscrit sur mon relevé de carriere " 1982 docker et la somme percue. J’ai contacté le port autonome de Rouen mais ils n’ont plus aucune trace. Je me suis rendu à la CARSAT et ils n’ont rien non plus. Idem pour l’URSSAF. Est ce que quelq’un aurait des pistes pour retrouver ces preuves. Merci pour tout.

    Pascal

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 novembre 2023 à 09:26

    Bonjour, en pré-retraite amiante de puis le 01 janvier 2023, je cherche à estimer le montant mensuel de ma future retraite. Dans le simulateur mis à notre disposition sur le site « Info Retraite », le calcul prend en compte ma situation passée (celle où je travaillais) puis il nous appartient de renseigner la situation actuelle. Quel onglet choisir : « en inactivité suite à votre invalidité » ou « en maladie » ?
    Merci par avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2023 à 09:57

      Je ne vois la différence entre ces 2 situations. Aucune ne correspond à votre situation car l’Allocation amiante produit des cotisations pour le régime général et la retraite complémentaire. La retraite de base peut être améliorée par des rémunérations portées à votre compte si elles font parties des 25 meilleures années.
      Autrement dit, il est préférable d’envisager cette préretraite comme la poursuite d’une activité. Voir le point 5 pour les bases de référence.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 décembre 2023 à 13:28

    Bonjour Gilbert,
    merci pour toutes ces informations qui sont très utiles.
    J’ai reçu mon acceptation par la CARSAT pour l’ATA à partir du 01/06/2024 avec une estimation mensuelle brute, et des documents à envoyer dont les derniers bulletins de salaires donc jusqu’à mai 2024. Est-ce que ces bulletins serviront à mettre à jour l’estimation ? Est-ce que l’estimation tient compte du relèvement du PMSS 2024 et/ou d’une éventuelle augmentation des pensions en 2024 ?
    Merci pour votre réponse.
    Bob

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    • Le 22 décembre 2023 à 17:54

      Je pense que l’estimation ne tient pas compte du nouveau PMSS au 1/1/2024. Ce sont les 12 derniers mois de salaire qui serviront pour le calcul de l’allocation, l’indexation sur les retraites ne pourra intervenir qu’à compter de son attribution.

      Répondre à ce message

      • Le 22 décembre 2023 à 18:22

        Merci Gilbert pour votre réponse.
        Est-ce que la prime d’intéressement est prise en compte dans le salaire annuel de référence, dans la mesure où est versée sur le salaire et non placée sur un compte épargne entreprise ?

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 décembre 2023 à 10:59

    Bonjour,
    Lorsque nous sommes sous le régime de l’amiante et que nous pouvons prétendre à une carrière longue ; Doit on faire quand même la demande d’attestation de carrière longue à la CARSAT avant les 60 ans ou on attend d’atteindre le nombre de trimestre à taux plein, la CRAMIF nous demandera de faire directement la demande de retraite à la CARSAT même si nous n’avons pas l’age légal prévue par la réforme.
    Merci pour votre réponse,
    Cordialement,
    jm

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    • Le 22 décembre 2023 à 17:27

      Les droits ouverts au titre d’un départ anticipé ou à l’âge légal n’a aucune incidence sur la cessation du versement de l’ACAATA qui reste fixée à 60 ans. Si vous n’avez pas pas tous vos trimestres à cet âge, il faudra produire une attestation de votre Carsat pour éviter une rupture de revenus.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 décembre 2023 à 19:55

    Bonjour
    Ma question rejoint un peu celle de LMP, postée ce matin.
    Je suis éligible à l’ACAATA. J’ai eu la réponse le 30 octobre. (départ à confirmer avant le 30 mai 2024)
    Aujourd’hui, j’ai été reçu pour un entretien préalable de licenciement.
    Je suis dispensé d’activité à compter du 8 janvier.
    Étant considéré "salarié protégé" ( ex délégué), je ne serai licencié qu’après accord de la DREETS, soit courant février .
    Durant cette dispense d’activité, je perçois ma rémunération normale jusqu’à notification du licenciement ...et ...je peux occuper un nouvel emploi rénumeré.
    Si je cumule 2 salaires durant cette période, sera-t-il tenu compte de la totalité de mes revenu pour le calcul de l’indemnité mensuelle ACAATA, ? (sachant que cette situation peut être considérée exceptionnelle et non habituelle)

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    • Le 22 décembre 2023 à 16:56

      Votre situation est un cas particulier. Il est vraisemblable que la caisse va apprécier le caractère habituel votre rémunération pour respecter l’esprit du texte. En présentant deux bulletins de paie pour la même période, elle en supprimera un. Veillez à bénéficier de la situation la plus favorable.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 décembre 2023 à 10:50

    Bonjour,
    Je bénéficie d’une pension d’invalidité et d’une allocation différentielle amiante en complément, comme indiqué dans le point 4 de cette fiche. Je suis à la recherche du texte de loi spécifiant que, dans cette situation, l’âge légal de la retraite est fixé à 62 ans, indépendamment de l’acquisition totale des trimestres requis.
    Savez-vous où je peux trouver un texte officiel précisant la date de départ à la retraite pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité et d’une allocation différentielle amiante ? Mes recherches n’ont pas abouti jusqu’à présent.
    Je vous remercie par avance pour votre aide.
    Sébastien

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    • Le 21 décembre 2023 à 17:38

      Voilà ce que précise ma documentation juridique : « Une allocation différentielle peut être versée en complément d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire dans la limite de l’allocation de préretraite ; lorsque l’assuré justifie de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein à partir de 60 ans et avant l’âge légal, l’Acaata différentielle cesse d’être versée ; elle est remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles l’assuré peut prétendre. Dans le cas où l’assuré atteint l’âge légal sans justifier de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, la pension d’invalidité prend fin à l’âge légal d’ouverture du droit à pension et est remplacée par une pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail. L’allocation différentielle ne pouvant se cumuler avec un avantage personnel de vieillesse, elle est supprimée à l’âge légal, même si l’assuré ne justifie pas de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite au taux plein (Circ. CNAV no 2012-68, 1er oct. 2012) »
      Je ne connais pas d’autre texte que la loi (L. no 98-1194, 23 déc. 1998, art. 41, JO 27 déc.) et le décret N°99-247 du 29 mars 1999.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 décembre 2023 à 14:38

    Bonjour,
    Pour faire ma demande de retraite, la CARSAT me demande de leur fournir une « Attestation d’affiliation à l’Assurance volontaire Amiante (ATA) pour l’année 2023 ». Est-ce un document que vous connaissez ? Je n’ai pas reçu de réponse de la part de la Cramif .
    Merci d’avance

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    • Le 20 décembre 2023 à 10:42

      Je n’ai jamais entendu parlé de ce genre de demande. Une Circulaire Cnam 8/2001 du 12/06/2001 indique :
      « La convention passée entre la CNAMTS et la CNAVTS prévoit des échanges directs entre les gestionnaires de l’allocation des travailleurs de l’amiante et les services retraite des CRAM (désormais Carsat), y compris pour l’alimentation du compte individuel des intéressés. »
      La Carsat devrait être informée des revenus portés au compte, au minimum en fin d’exercice. A mon sens c’est la Cramif qui devrait vous faire cette attestation.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 décembre 2023 à 14:11

    Bonjour,
    Suite au calcul de mon allocation amiante par la CRAMIF, aucun document mentionnant les mois, années et montants retenus de ceux-ci ne m’a été envoyé, d’où l’impossibilité pour moi de vérifier les informations et ce, malgré mes nombreuses réclamations.
    La remise de ce document est-elle obligatoire ?
    Et les CP, RTT ou autres lorsqu’ils sont exécutés pendant le préavis ont ils valeur d’une journée de travail et doivent ils être pris en compte dans le calcul ?
    Merci d’avance.

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    • Le 15 décembre 2023 à 17:50

      D’une façon générale, sont pris en compte les éléments de rémunération versés selon une périodicité égale ou
      inférieure à un an, tels que :
       les indemnités pour heures supplémentaires ;
       les gratifications de fin d’année. Toutefois, elles ne sont prises en compte qu’une seule fois. Il n’y a pas cumul entre le 13e mois complet et le prorata versé en fin d’activité ;
       les indemnités de congés payés : est incluse dans le salaire de référence l’indemnité de congés payés lorsqu’elle est versée pour une période de congés comprise dans les 12 mois de référence retenus. Toutefois, n’est pas prise en compte l’indemnité compensatrice de congés payés qui correspond à une cessation du contrat de travail. Je n’ai pas connaissance d’une obligation de remise de document du salaire de référence. Vous avez toujours la possibilité de contester le calcul.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 décembre 2023 à 12:42

    Bonjour je suis en invalide j 161 trismestre mes j ai travailler en 94 o5 et 96 dans une antre prise reconnus e aimante j e peux avoir ma retraite à 60

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 décembre 2023 à 11:55

    Bonjour doit on payer des charges sociales sur l allocation travailleur amiante 1690 brut

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 novembre 2023 à 16:19

    Bonjour et merci pour vos précieux conseils,

    Ayant travaillé dans un établissement éligible, j’ai fait ma demande en début de cette année et ai reçu en avril une notification de prise en charge par la Cramif. Mon employeur ayant demandé à ce que je reste jusqu’à la fin d’année, j’ai été amené à réitérer ma demande début octobre. La Cramif m’avait envoyé un mail m’indiquant que je restais éligible et qu’il fallait fournir notamment les nouveaux bulletins de salaire, la prise en charge par la CPAM, une pièce d’identité ainsi que la précédente notification.

    Je viens de recevoir une notification de rejet compte tenu de mon âge et du temps passé qui n’était pas suffisant. La règle de calcul a-t-elle évolué depuis avril 2023, sachant que j’ai passé plus de 6 ans dans l’établissement quand il était éligible (de septembre 1991 à décembre 1997) et que j’ai 58 ans et 6 mois ?

    Faut il que d’ores et déjà j’adresse une réclamation par LRAR ?
    Cordialement
    Alan

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    • Le 8 novembre 2023 à 20:06

      Incompréhensible !
      Faites une réclamation à la commission de recours amiable adressée par lettre avec AR au directeur de la CRAMIF en joignant copie du 1er accord.

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    • Le 23 novembre 2023 à 07:58

      Bonjour, qu’est devenue ta situation ?

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      • Le 13 décembre 2023 à 04:54

        Bonjour,
        la CRAMIF a reconnu avoir oublié une période pendant laquelle j’étais éligible. La situation a été corrigée par échange de mails et je viens de recevoir la notification

        Cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 décembre 2023 à 09:39

    Bonjour
    Je suis normalement en retraite le 01/01/2024.
    A l age de 60 ans (178 trimestres) je suis actuellement payé par la cramif. En juillet j’ai reçu un documment de la cramif comme quoi mon allocation prendra fin 31 décembre 2023. Je me pose la question avec la nouvelle réforme finalement est-ce que je serai en retraite le 01/01 /2024. J’ai pris contact avec la caisse de retraite ils ne sont pas capable de le répondre clairement. Ils sont toujours en lien avec la cramif pour me donner une réponse. Finalement avec la nouvelle réforme est-ce que l’âge est toujours de 60 ans.
    Merci pour vos réponses

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    • Le 13 décembre 2023 à 09:54

      Oui, le texte de loi sur l’ACAATA n’a pas été modifié, c’est toujours 60 ans. Seule modification, l’augmentation des trimestres requis. Elle ne vous concerne pas puisque vous avez déjà 178 trimestres. Faites votre demande de retraite sans tarder si ce n’est pas déjà fait.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 décembre 2023 à 18:39

    bonjour
    je pouvais avoir l’acaata depuis quelques mois mais en maladie depuis 2ans , j’ai été licencie pour inaptitude le 29 octobre .
    j’ai donc lancé ma demande avec dossier complet (reçu avant le 08 du mois) pour pouvoir y prétendre le 01/11.
    par erreur je m étais inscrit a pole emploi du 06 puis désinscrit le lendemain le 07/11
    le 27/11 la personne qui s’occupe de mon dossier a la cramif me demande des doc supplémentaires et notamment un a faire remplir par pole emploi approuvant ne pas avoir reçu d’indemnités de leur part.
    ce fut chose faite avec un conseiller pole emploi.
    la cramif maintenant me dit que je n’aurai l allocation amiante qu’a partir de décembre pour respecter le principe de "Non cumul".
    Je ne comprend pas ou est le cumul puisque inscrit 1 jour et l’attestation pole emplo prouvant ma bonne foi, j’ai recontacté la conseillère cramif (par mail, seul contact)mais aucune reponse depuis.
    je suis sans salaire ni indemnités depuis 2 mois et ce silence assourdissant de la cramif m’inquiete . que dois je faire ? comment avoir un VRAI contact avec la ramif ?
    Merci

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    • Le 12 décembre 2023 à 10:50

      Je n’ai pas de réponse pour obtenir un contact avec la Cramif. Votre intérêt pour le mois d’indemnisation manquant est de faire un courrier de réclamation à la Commission de recours amiable de la Cramif en expliquant votre situation de non cumul.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 décembre 2023 à 16:09

    Bonjour,
    Je bénéficie actuellement de l’ACAATA, je suis née en 1966, je devrais être en retraite en déc. 2029, à 63,5 ans. Cependant, je m’étonne que soit indiqué sur mon profil "INFO RETRAITE" :

    "Dans votre situation : - 172 trimestres sont requis pour partir à taux plein. - au 01/01/2023 vous en avez enregistré 177.
    Il vous reste 0 trimestre à obtenir pour bénéficier"

    Je bénéficierai bien de l’allocation amiante jusqu’en 2029 ?
    Merci pour votre aide

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    • Le 11 décembre 2023 à 18:02

      Voici la règle :
      L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans. Les bénéficiaires ACAATA dérogent à l’âge légal.
      Pour la durée d’assurance, ce sont les trimestres cotisés + les assimilés qui sont pris en compte. Autrement dit, si vous avez droit à majoration d’assurance pour enfant, ils sont ajoutés.
      Il faut donc vous attendre à un passage à la retraite à 60 ans que vous devez demander.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 décembre 2023 à 21:02

    Bonjour
    Je bénéficie de l’allocation amiante et envisage de m’expatrier en Asie.
    Les retraités qui résident à l’étranger sont exonérés de la CSG, CRDS et CASA....
    Quant est il pour les allocataires de l’amiante ?
    Bien à vous.

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    • Le 6 décembre 2023 à 21:33

      Les règles de doit à la protection sociale pour les retraités sont indiquées fiche 28. Mais vous n’êtes pas retraité et les règles pour l’ATA sont particulières.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 décembre 2023 à 15:21

    Bonjour,

    J’ai reçu ma notification d’admission au bénéfice de l’Allocation des Travailleur Amiante à partir du 01/12/23 et je souhaite faire valoir mes droits à l’ACAATA à partir du 1er juin 2024.
    Je n’aurais pas cotisé tous mes trimestres.
    A partir de 64 ans, je pourrais prétendre à la retraite, le versement de l’ATA permet -il la cotisation des trimestres manquants ? Ou ma pension de retraite sera calculée sur les trimestres acquis avant le versement de l’ATA ?
    Merci pour votre retour .

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    • Le 6 décembre 2023 à 16:34

      Comme indiqué au point 5, l’ATA produit des droits à retraite de base et complémentaire
      L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 décembre 2023 à 23:55

    Bonjour, ouvrier d’état de 1987 à 1992 dans des bâtiments de la DCN reconnus pou bénéficier d’un départ anticipé pour cause amiante et actuellement dans la fonction publique territoriale, catégorie active.
    Je peux bénéficier d’un départ à taux plein à la retraite à 58 ans donc avant 60 ans, car catégorie active.
    L’âge pour bénéficier de l’allocation amiante est lequel dans mon cas ? 60 ou 58 ans ?
    Dans ce dernier cas, 58 - 5/3 = 56 ans et demi. Est ce correct ?
    A qui dois-je m’adresser : CNRACL ?
    Mon père a travaillé dans les mêmes bâtiments de la DCN que moi et il est malheureusement décédé de l’amiante, reconnu en maladie professionnelle et moi par le fond special des victimes de l’amiante.
    Merci de votre retour, je vais avoir 55 ans en avril 2024.

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    • Le 3 décembre 2023 à 09:46

      Les règles prévues par le décret applicable aux anciens ouvriers d’état : « la limite d’âge de soixante ans est diminuée du tiers de la durée totale d’exercice d’une profession...... »
      Par contre, si vous avez été reconnu atteint d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante indiquée au point 1 ci-dessus, le droit est ouvert dès l’âge de cinquante ans.
      Pour bénéficier de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité, l’ouvrier ou ancien ouvrier de l’Etat adresse sa demande à son dernier employeur en tant qu’ouvrier de l’Etat, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.

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    • Le 5 décembre 2023 à 09:24

      Bonjour cher JFS en tant qu’ancien apprenti et ouvrier d’Etat à la DCAN de Lorient (1985 - 1988) je me permets d’apporter les éléments suivants : l’établissement qui va gérer ton dossier est le CMG de Lyon dont voici l’adresse de contact (ils sont très réactifs) - Actuellement ma demande est en cours même si je suis fonctionnaire dans la FPE et que mon départ ASCAA n’est éligible que courant 2026.
      cmg-lyon.courrier.fct@intradef.gouv.fr
      Par ailleurs concernant toutes les modalités je t’invite à consulter le décret 2022-920 pour la validité de ta demande et le décret 2018-413 sur le mode de calcul de ta future ASCAA. En effet, l’ASCAA est calculée sur la reconstitution du profil de carrière au moment de ta date de départ en pré-retraite.
      Pour ma part j’attends toujours que le CMG ai validé ce calcul pour connaitre son montant.
      En espérant avoir répondu à tes interrogations.
      Par contre j’espère pour toi que tu as pu récupérer ton attestation d’exposition à l’amiante en fonction des postes éligibles dans chaque DCAN c’est le point de départ de ta demande.
      Bien cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 décembre 2023 à 21:52

    Bonsoir Gilbert

    je suis de l’année 1967 et avec la dernière réforme de retraite je devrais prendre ma retraite à 63 ans et 9 mois.
    je devais acquérir 170 trimestre mais maintenant c’est 172 trimestre.

    Ce qui fait que quand j’aurais cotisé 172 trimestre j’aurais 63 ans.
    est que ce que je vais percevoir l’ACATA jusqu’à 63 ans et 9 mois ? Merci à vous

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 décembre 2023 à 11:05

    Bonjour ,
    J’ai travaillé dans une entreprise faisant parti de la liste des établissement aillant droit à l’allocation amiante de 1968 à 1995, j’avait déjà fait une demande il y à 5 ans, et on m’avait notifié par courrier que je serait susceptible d’avoir droit a cette allocation en juillet 2024 et que je devrait refaire une demande à ce moment.
    J’ai travaillé pendant 20 ans en SUISSE et actuellement je suis inscrit à pole emploi depuis 2 ans , je serait encore au chômage au moment de ma demande.
     Est ce que je doit envoyer les fiches de salaire de la suisse ?
     Sur quel base est fait le calcul de l’indemnisation ?
     Le chômage compte il pour l’indemnisation ?
     Je voudrait faire ma demande au mois de janvier pour une indemnisation en Septembre , est ce que s’est pas trop tôt ?
    Merci pour vos réponses .

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    • Le 4 décembre 2023 à 15:52

      La Cour de justice de l’Union européenne a conclu que s’il ne doit être tenu compte que du salaire perçu en France pour déterminer le montant de l’Acaata, le montant de ce salaire doit être actualisé et revalorisé de sorte qu’il corresponde au salaire que l’intéressé aurait raisonnablement pu percevoir, compte tenu de l’évolution de sa carrière professionnelle, s’il avait continué à exercer son activité en France (CJCE, 9 nov. 2006, no C-205/05). J’ignore si cette décision s’applique à la Suisse. Si vous en faites état, il faudra fournir les justifications.
      C’est donc les bulletins de salaire français qui serviront de référence. Le chômage n’est pas prise en compte.
      Les rémunérations sont revalorisées le cas échéant selon les règles applicables aux pensions de retraite ? Vous trouverez ces coefficients dans le simulateur de la fiche 21.
      Le délai de 6 mois parait raisonnable pour faire la demande.

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      • Le 4 décembre 2023 à 16:54

        Merci de votre réponse, si j’ai bien compris cela voudrais dire qu’il serait possible d’avoir une réévaluation de l’allocation par rapport a mes salaire suisse ?

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        • Le 4 décembre 2023 à 18:17

          J’ignore comment les caisses appliquent cette jurisprudence européenne. Je ne pense pas que ce sont les salaires qui sont pris en compte mais l’évolution de la carrière professionnelle. Autrement dit, il convient de comparer votre évolution en Suisse, quelle aurait été votre salaire pour une évolution comparable en France.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 novembre 2023 à 16:09

    Bonjour,
    J’ai reçu ma notification d’admission au bénéfice de l’Allocation des Travailleur Amiante à partir du 01/11/23 et je souhaite faire valoir mes droits à l’ACAATA le 01 février 2024
    Je suis fonctionnaire (enseignant éducation nationale) et je m’apprête à demander ma radiation des cadres (équivalent démission dans le privé) pour le 01 février 2024.
    Le Services de Retraite de l’Etat (SRE) m’a confirmé que je suis obligé de demander ma radiation au 01 du mois et pas au 31 janvier
    Dans les textes que j’ai pu consulter il est dit que le droit à l’allocation est ouvert au 1er jour du mois civil suivant la date à laquelle je remplis les conditions pour bénéficier de la pré retraite amiante, c’est à dire ma radiation des cadres.
    Ma radiation des cadres étant effective au 01 février 2024, est ce que vous pensez que je vais pouvoir bénéficier de ACAATA pour le mois de février 2024 ?
    Merci par avance
    Michel

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    • Le 29 novembre 2023 à 17:27

      Si la radiation des cadres est effective le 1er février, il me semble que vous remplissez la condition de cessation d’activité à la date d’effet de l’allocation. Autrement dit s’il n’y a pas chevauchement d’une rémunération et le versement de l’allocation vous êtes dans votre droit.

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    • Le 2 décembre 2023 à 18:26

      Bonjour Michel,

      je vais être prochainement dans le même cas que vous. (travailleur du privé puis enseignant)
      J’ai quelques questions à vous poser, si vous pouviez y répondre j’en serai ravi :

      1- suite à votre notification d’admission au bénéfice de l’Allocation des Travailleurs Amiante, avez-vous reçu un estimatif du montant de votre idemnité ? Quel part du salaire est prise en compte ? Brut + primes + heures sup ou salaire brut seul ?
      2- le délai de traitement de votre dossier a-t-il été long entre votre dépot du dossier et la notification ?

      Un grand merci pour vos réponses et bonnes fêtes de fin d’année !

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      • Le 3 décembre 2023 à 09:54

        Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel ». Sont prises en compte les rémunérations (soumises à cotisations sociales), dans la limite du double du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de l’ouverture du droit à l’allocation Selon l’Administration, présentent un caractère régulier et habituel tous les éléments de rémunération versés selon une périodicité égale ou inférieure à un an.
        Le délai règlementaire est de 2 mois pour la réponse mais il n’est généralement pas respecté. Voir lien

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 novembre 2023 à 18:33

    Bonjour suite a un dégât des eaux j’ai perdu toutes mes fiches de salaire , dont celles qui concernent ma période de travail dans la société EGMO qui cotisait pour l’amiante
    Sur mon relevé de carrière tout apparait
    L’entreprise EGMO de Brest a changer de nom (NAVTIS) puis a déposer le bilan il y a 3 ans
    Que dois je faire pour récupérer mes anciennes fiche de paye ?
    Le fait de n’en avoir plus une seule peut il poser problème en vu de mon départ en retraite ?
    Merci

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    • Le 27 novembre 2023 à 10:56

      Votre question porte sur les preuves à apporter sur votre emploi dans un établissement reconnu. Nous ne connaissons les modalités administratives applicables. Faites une demande avec votre relevé de carrière et éventuellement des témoignages d’ex-collègues. Sans garantie.

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    • Le 28 novembre 2023 à 18:35

      Une piste pour démontrer votre ancienne activité peut être la médecine du travail. Normalement il pourrait y être stipulé, lors de visites médicales, que vous étiez exposé à l’amiante. Je confirme, comme Gilbert, que le relevé de carrière fait foi. J’ai moi même fait reconnaitre une activité par ce biais. Pour les témoignages, il est conseillé de les faire manuscrits et accompagné de la photocopie de la pièce d’identité du témoin.
      Bon courage, c’est un parcours du combattant.

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      • Le 30 novembre 2023 à 13:20

        Merci pour vos réponses
        Je vais allé a la pêche aux anciens collègues de travail

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 novembre 2023 à 22:16

    Bonjour
    J’ai eu l’accord pour bénéficier de l’ACAATA le 30 octobre.
    Je peux donc prochainement transmettre un courrier en recommandé à mon employeur pour l’avertir de ma décision de quitter mon emploi.
    D’après ce que j’ai compris, le préavis est le même que pour un licenciement

    Le préavis démarre à quel moment ?
    Puis-je décider moi-même de la date de départ, (en tenant compte de la durée de préavis) sans consulter mon employeur et l’inscrire dans mon courrier ?
    Y-a-t-il un entretien obligatoire avec l’employeur après qu’il ai reçu ma demande écrite ?

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    • Le 30 novembre 2023 à 10:24

      Dès lors que vous respectez le délai fixé pour le préavis identique au licenciement, le plus simple et sans équivoque est d’indiquer la date de fin du contrat de travail, le jour qui précède la date d’effet de l’allocation. Indiquez dans votre lettre le motif de la démission L. no 98-1194, 23 déc. 1998, art. 41, JO 27 déc. Il n’est pas prévu d’entretien.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 novembre 2023 à 07:42

    Bonjour,
    Mon dossier ayant était accepté par la cramif, je vais bientôt partir en retraite ’amiante’, est ce une condition de débloquage de mon PER ?
    Merci.

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