UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mises à jour :
 ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
 précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18)
 modifications du point 5 et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9/3/2018)
 précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18)
 ajout d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19) ;
 ajout au point 4 sur les possibilités de cumul (15/3/20) ;
 ajout au point 3 sur la revalorisation de l’allocation (28/11/21) ;
 du point 6 sur la CSG (2/4/22) ;
 complément au début suite réforme des retraites (20/8/23) ;
 précision au point 4 sur passage à la retraite (8/5/2024) ;
 Ajout au point 1 des cancers du larynx et de l’ovaire du tableau 30 ter (10/1/2025

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Il est distinct des systèmes de retraite.
La réforme des retraites de 2023 ne modifie pas les conditions sauf à l’occasion du passage à la retraite, l’allocation cesse d’être versée, à compter de l’âge de 60 ans, lorsque la condition de durée d’assurance validée est remplie (voir tableau 1 de la fiche 18).

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant au tableau n°30 ter (cancers du larynx et de l’ovaire) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Les agents publics, titulaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.
Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

L’allocation est revalorisée selon les mêmes modalités que les pensions de retraite (voir fiche 27 de ce guide).

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 puis celle de 2023 reportent l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans puis à 64 ans. Mais elles ne modifient pas l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans. Par dérogation l’âge de départ à la retraite des bénéficiaires de l’ACAATA a été maintenu à 60 ans.

>La Caisse en charge de l’ACAATA peut vous demander vos droits à la retraite. La procédure impose de faire une demande de retraite sur laquelle vous indiquez la mention « Bénéficiaire ACAATA ». Si vous n’avez pas tous vos trimestres, la caisse de retraite est tenue de vous demander de confirmer votre demande si votre retraite subirait une décote. Aucune retraite ne peut vous être attribuée sans votre accord. La notification vous permet de justifier de votre situation auprès de la Caisse.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de l’allocation amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

L’allocation est intégralement cumulable avec les indemnités d’élus et ainsi que celles des pompiers volontaires

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par l’institution de retraite complémentaire Malakoff-Humanis Agirc-Arrco.

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 8,3 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie).

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Poser une question

6947 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 juin 2024 à 19:47

    Bonsoir
    J ai travaillé comme gardien de phare pendant 5 semaines durant l été 1988 puis-je prétendre
    A un départ anticipé à l amiante à 60 ans mais sur mon bulletin c est marqué vacataire

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin 2024 à 18:04

      Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez remplir la conditions d’avoir travaillé dans un établissement figurant sur la liste fixée par l’arrêté ministériel. A quel titre les gardiens de phare seraient admis à la préretraite amiante ?

      Répondre à ce message

      • Le 11 juillet 2024 à 22:02

        Bonsoir.
        les gardiens de phares partent en retraite au titre du dispositif du départ anticipé à l amiante. Est-ce que j ai droit de bénéficier de ce dispositif ayant travaillé 5 semaines comme vacataire au saint des phares et balises de brest.
        Bonne soirée

        Répondre à ce message

        • Le 12 juillet 2024 à 17:28

          Les non-titulaires sont admis par le décret 2013-435 du 27 mai 2013. Le départ serait possible à l’approche de vos 60 ans. L’article 4 de ce décret indique : « Pour bénéficier de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité, le fonctionnaire formule une demande qui est adressée à l’autorité investie du pouvoir de nomination sous couvert du chef de l’établissement ou du service dans lequel il exerce ou a exercé ses fonctions, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits. »

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 juillet 2024 à 22:03

    ATA peut elle être prise en compte pour le calcul d une rente maladie professionnelle
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet 2024 à 11:37

      La période de référence pour calculer le montant de la rente correspond aux 12 mois civils qui précèdent l’arrêt effectif du travail consécutif à l’accident, le mois civil s’entend d’un mois entier. La rente n’est pas comprise.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 juillet 2024 à 17:27

    Bonjour,

    Je souhaite savoir si il y a une limite d’âge maximum pour déposer un dossier d’allocation amiante, j’ai 59 ans...est-il possible de bénéficier de l’ATA en déposant mon dossier à 62 ans par exemple ?

    D’avance merci pour votre réponse,

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 juillet 2024 à 16:44

    Bonjour et merci pour votre travail.

    Si je comprends bien le tableau du poste 5 . Droits à la retraite :

    Concernant les droits à la retraite, à partir du moment ou le salaire de référence était supérieur au plafond sécu, on cotise au maximum de la retraite sécu ?

    Concernant la retraire complémentaire, les points attribués par Agirc Arco sont calculés sur la base du salaire de référence, et ce pour toute la durée de prise en compte dans le système ?

    Grosso-modo, on cotise au memes conditions pendant toute la durée de la pré-retraite amiante que pendant notre dernière année de salarié ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    Fabien

    Répondre à ce message

    • Le 10 juillet 2024 à 17:19

      Le tableau 5 signifie que le salaire porté au compte est égal au plafond de la sécu (46.368€/an) si le salaire de référence est supérieur à ce plafond.
      La Caisse calcule également les cotisations aux régimes de retraite complémentaire sur la base des taux ou contributions minimales obligatoires et d’une assiette mensuelle égale à la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, revalorisée selon l’indice des prix.

      Répondre à ce message

      • Le 11 juillet 2024 à 07:24

        Bonjour Gilbert,

        Merci pour votre réponse.

        Je crois comprendre que les années que je vais passer en préretraite amiante ne devraient pas beaucoup impacter le montant de ma future retraite, enfin je l’espère.

        Bonne journée.

        Répondre à ce message

        • Le 11 juillet 2024 à 15:57

          Le montant de la retraite ne peut être impacté que si les salaires portés à votre compte entrent dans le quota des 25 meilleures années. Si vos salaires d’activité sont supérieures au plafond durant au moins 25 années, l’impact est nul. A défaut, il sera positif.

          Répondre à ce message

          • Le 11 juillet 2024 à 20:17

            Bonsoir Gilbert,

            Pour ce qui est de la retraite de base (SECU), ça me parait effectivement logique, par contre pour la complémentaire Agirc ARRCO, je me pose quand même la question du nombre de points que je vais engranger.

            Bonne soirée.

            Fabien

            Répondre à ce message

            • Le 12 juillet 2024 à 17:36

              En effet, la valeur d’achat du point est indexée sur un indice de salaires et le nombre de points acquis peut baisser au fil du temps par rapport à la période du salaire de référence. Cependant, cette évolution est identique à celle que vous auriez connu en poursuivant une activité professionnelle.

              Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 juillet 2024 à 10:45

    Bonjour ;
    En 2019, j’ai pris ma retraite anticipée en raison de l’amiante et de la maladie professionnelle n°30 (plaquevre épaississante).
    On vient de me diagnostiquer un cancer du poumon cette année, donc j’ai dû subir une lobectomie.
    Est-ce habituel que je fasse une nouvelle demande de maladie professionnelle et est-ce que je vais être accepté ?
    Vos conseils sont d’une grande valeur, je vous en suis reconnaissant.

    Répondre à ce message

    • Le 12 juillet 2024 à 17:03

      Le cancer broncho-pulmonaire relève du tableau 30 bis, une déclaration est utile pour la prise en charge des soins et l’attribution du taux d’PP. Vous pouvez faire une demande d’indemnisation au FIVA.
      Cette reconnaissance ne modifie pas vos droits à cessation anticipé.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 juillet 2024 à 13:08

    Bonjour,

    Un grand bravo pour la qualité et votre disponibilité sur ce sujet.
    J’ai tout de même une question sur le process de demande.
    Si je comprend bien, à partir du moment où l’on fait notre demande, nous avons 2 mois pour activer ou non ce dispositif.

    Par exemple, je souhaite partir à 60 ans. Or aujourd’hui j’en ai 56. Mon dossier me permet de partir à 57 ans. Est-il possible que je fasse la demande maintenant pour ne l’activer qu’à mes 60 ans ?

    Merci d’avance pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet 2024 à 15:51

      Votre raisonnement n’est pas correct.
      La demande doit être fait dans les 6 à 8 mois qui précèdent votre choix de la date de départ et l"accord de la caisse sera valable pour une durée de 6 mois. Si vous dépassez ce délai, une nouvelle demande sera obligatoire.
      Cette procédure s’explique par le calcul du montant de l’allocation accordée car ce sont les salaires des 12 derniers mois d’activité salariée qui servent de référence pour le montant de cette allocation.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 juillet 2024 à 21:21

    Bonsoir GILBERT
    Tout d’abord j’aimerai vous remercier pour la rapidité et l’exactitude des réponses que vous données sur ce site.
    Ma question : La cramif me demande des documents afin de finaliser mon dossier acaata, dans ces documents elle me demande de joindre des justificatifs des montants nets mensuels d’allocation chômage pour une periode qui couvrent quelques mois . Ces justificatifs serviront- ils a calculer le montant de mon acaata ou alors ils seront neutralisés et seules les fiches de salaire de ma dernière activité salarié (avant cette période de chômage) serviront pour le calcul du montant de mon acaata ?
    Merci d’avance
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 9 juillet 2024 à 10:34

      Les indemnités de chômage ne sont pas pris en compte dans le salaire de référence. On peut penser que ces documents servent à reconstituer ce salaire de référence en prenant en compte des mois complets de salaire.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 juillet 2024 à 14:42

    Bonjour,
    J’ai reçu ma notification au bénéfice de l’allocation amiante avec une proposition brut de 3089 €
    J’ai bien compris que les cotisations CSG, CRDS, Assurance maladie et CASA font un taux de 10,8%, donc le net serait de 2755 €, c’est le versement net que je percevrai avant impôt ou faut-il compter d’autres cotisation comme la retraite de base, retraite complémentaire et autres ?
    Cordialement
    Bruno

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 juillet 2024 à 09:29

    Bonjour,
    est il possible de percevoir l ATA lorsqu’on est gérant non rémunéré d une SCI ? Étant précisé que je suis associé de cette SCI et que j en perçois donc les dividendes.
    en vous remerciant
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 juillet 2024 à 03:31

    Bonjour,
    J’ai travaillé 6 ans en début de carrière dans une entreprise reconnue comme ayant travaillé l’amiante. Je pourrais bénéficier de l’ATA.

    En 2015 j’ai été licenciée d’une autre société puis chômage et reconversion. Je suis en micro-entreprise depuis 2016.
    En 2018 ne gagnant pas assez pour vivre j’ai exercé en parallèle une activité de professeur en collège à mi temps où je gagnais beaucoup moins évidemment.

    Qu’est ce qui sera pris en compte pour le calcul de l ’ATA ? Le salaire de 2015 ou 2018 ?

    Merci pour vos réponses qui sont très eclairantes.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet 2024 à 16:52

      Si votre activité de professeur en collège à mi temps sont des périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée, elle sera exclue de votre salaire de référence de même que votre activité de micro entreprise. Dans ce cas ce sont les salaires de 2018 revalorisés qui seront pris en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 7 juillet 2024 à 06:46

        Merci Gilbert je suis rassurée. Votre aide est précieuse

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 juillet 2024 à 10:31

    Bonjour GILBERT.
    Quel document précis demander a la CARSAT pour que l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante me soit encore verser au delà de mes 60 ans.
    Car d’après mon estimation retraite mon taux plein n’interviendrai qu’a l’age de mes 63 ans et 6 mois (172 trimestres).
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet 2024 à 17:54

      Deux possiblités :
      Le plus simple demandez une attestation de situation à la Carsat pour poursuite du versement de l’allocation amiante
      Ou en faisant une demande de retraite à la Carsat, si vous n’avez pas tous vos trimestres validés, elle est tenue de vous indiquer que vous aurez une décote et vous demandera si vous maintenez votre demande. C’est cette réponse que vous adresserez à la caisse qui gère votre dossier ACAATA.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 juin 2024 à 19:53

    Bonjour,

    Je suis éligible à l’ATA à partir de mi 2026. D’ici là mon entreprise actuelle où je suis salarié me propose un poste à l’expatriation où je percevrai un salaire par la filiale locale (mon contrat de travail en France sera alors suspendu, je n’aurai par conséquence plus de salaire en France). Quand je présenterai mon dossier donc 6 mois avant mes droits, je n’aurai que des feuilles de salaire étrangers à présenter. Est-ce que cela pourra être pris en compte par les services ? Ou bien est-ce les derniers salaires Francais qui seront pris en compte dans le calcul de l’allocation ? Merci pour vos avis éclairés. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet 2024 à 10:18

      Ce sont les salaires français qui seront retenus. Cependant la Cour de justice de l’UE considère « que s’il ne doit être tenu compte que du salaire perçu en France pour déterminer le montant de l’Acaata, le montant de ce salaire doit être actualisé et revalorisé de sorte qu’il corresponde au salaire que l’intéressé aurait raisonnablement pu percevoir, compte tenu de l’évolution de sa carrière professionnelle, s’il avait continué à exercer son activité en France. » Cet arrêt ne vaut que pour les états de l’UE.

      Répondre à ce message

      • Le 2 juillet 2024 à 20:56

        Merci Gilbert. Il s’agit d’un pays hors UE. Si je comprends bien votre réponse, ils retiendront mon salaire avant mon départ à l’étranger. Merci pour votre avis. Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 3 juillet 2024 à 10:41

          En effet, ce seront les salaires revalorisés sur la base de l’inflation qui seront pris en compte. Si vous voulez connaitre les coefficients de revalorisation, ouvrez le simulateur en bas de fiche 21.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 juin 2024 à 22:44

    Bonjour,

    Je travaille sur un site reconnu amiante depuis plus de 25 ans.
    Ce site pétrochimique menace de fermer et je n’ai pas encore l’âge pour prétendre à la pré-retraite amiante.
    Si mon employeur me licencie et que je travaille quelques années pour un autre employeur avec un salaire moins élevé que l’actuel, quel salaire de référence sera pris en compte pour définir ma rente amiante ?

    Est ce que ce sera les 12 derniers mois de salaire sur le site (amiante) de l’employeur qui m’a licencié ou bien les 12 derniers mois de salaire prédécédant l’accession à la rente amiante ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin 2024 à 15:47

      C’est le salaire de l"activité qui précède votre départ en préretraite.

      Répondre à ce message

    • Le 30 juin 2024 à 11:19

      Il sera pris en compte la situation la plus favorable pour vous :

      Article 2-3
      Création Décret n°2000-638 du 7 juillet 2000 - art. 2 () JORF 9 juillet 2000
      Lorsque le salarié a connu une période de chômage à la suite de la fermeture ou de la reconversion de l’un des établissements figurant sur l’une des listes d’établissements mentionnées au 1° du premier alinéa du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée et qu’il a repris ensuite une activité salariée, il est tenu compte du salaire perçu dans cette nouvelle activité, si celui-ci est plus favorable à l’allocataire.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 juin 2024 à 20:51

    Bonjour,

    J’ai été débouté par la CRAMIF alors que j’ai été stagiaire sur un site reconnu amianté, pour le motif que je n’étais pas salarié et que mon stage n’apparait pas sur mon relevé de carrière. Pourtant, j’ai été exposé au même titre que les salariés de l’usine. Qu’en pensez-vous ? Il y a t-il un recours possible ?
    Merci,

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin 2024 à 17:27

      Les caisses examinent les demandes de manière très restrictive qui sortent du cadre règlementaire. Il a fallu une décision de la Cour de cassation pour la reconnaissance des salariés en sous-traitance à condition de fournir la preuve de l’exposition. On peut supposer que cette "rigueur" s’exerce encore davantage pour les stagiaires non salariés.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 juin 2024 à 19:33

    bonjour.
    j’ai travailler 25ans comme mécanicien auto . se métier et il pris en compte pour une cessation anticipée .merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 juin 2024 à 21:18

    Bonjour.
    L allocation amiante offre des droits a la retraite de base,mais ceux ci sont t il égal au dernier salaire de référence où sont t ils en rapport avec l allocation.
    Autrement dit les années amiante ont t elles un impact négatif sur le montant de la retraite de base,en comparaison du dernier salaire en activité.
    Merci de votre dévouement a répondre a toutes les interrogations de futur retraité acata

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin 2024 à 16:48

      Vous trouverez la réponse au point 5 ci-dessus avec le tableau. Le salaire porté au compte est forfaitaire sur la base du salaire de référence. Le plafond mensuel de la sécu est de 3 864€.

      Répondre à ce message

      • Le 23 juin 2024 à 18:50

        Mr Gilbert.
        Merci de votre réponse rapide,mais ...
        La retraite de base en temps normal est basé sur le salaire annuel brute.
        Tandis que l allocation acata est un revenu net (déduction faite de CSG et autre cotisation).
        Exemple.
        50000 euros brut annuel en activité versus 32500 euros net acata.
        La retraite de base serai si j ai bien compris,basé sur les 32500 net..
        Bonne fin de journée

        Répondre à ce message

        • Le 23 juin 2024 à 20:31

          Non, si le salaire de 50 000€, le salaire porté au compte sera de 48 368€ soit 3864 X 12 suivant le tableau. Il n’est pas tenu compte du montant de l’allocation.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 juin 2023 à 11:41

    Bonjour à tous,
    je suis TSO parti à l’amiante dès 2017 et arrivé à 168 trimestres en Mai 2023 je viens donc de passer à la retraite et la pension que je touche n’est pas du tout celle à quoi je m’attendais. Le calcul de la pension Amiante est juste (salaire brut de 2017 / 12 = base Amiante, x0.65= brut pension). Le calcul retraite :
    Base Amiante x 1.13 x 0.75
    Ce qui correspond bien au logiciel d’estimation du DRHMD ("20190206_np_drhmd-sa2p-p_EstimationPensionOuvrier.xls").
    Par contre le courrier reçu m’indique une "avance à valoir sur les arrérages de votre future pension proche de celui de la pension". Hors, ce montant est inférieur de 800€ !!!
    Et le CMG (ainsi que le SPRP) précise que cela peut durer de 12 à 18 mois...
    800€ brut en moins par mois ça fait mal (et sans tenir compte des 3.5% d’augmentation de Juillet 2022), j’ai fait des réclamations aux services concernés depuis un mois mais toujours pas d’avancées.
    Quelqu’un a-t-il le même genre de problème et a-t-il pu le résoudre et comment ?
    Les 3.5% qui ont été pris en comte dans la pension amiante sont-ils pris en compte dans la base Amiante pour le calcul de la retraite ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 26 juin 2023 à 16:24

      Correctif 1 "parti à l’amiante dès 2018", correctif 2 "montant est inférieur de 800€ net !".
      J’en suis à mon second versement de retraite et le problème n’est toujours pas réglé...
      Je téléphone une fois par semaine au SPRP et réclamation sur "maretraitepublique.caissedesdepots.fr".

      Répondre à ce message

      • Le 22 décembre 2023 à 22:56

        Bonsoir
        Votre problème est il corrigé ? Touchez vous enfin votre retraite avec 800 euros de plus ?

        Répondre à ce message

        • Le 18 janvier 2024 à 11:49

          Non, toujours pas, le SPRP a reconnu qu’il y a eu une erreur, mais ne peuvent la corriger sur les avances. Le CDC doit valider la liquidation mais ont un peu de retard et estiment le délai à DEUX ans !!!
          En fait, il me manque 880€ brut mensuel (soit 800 net) ils me disent qu’il y aura un rappel, ce qui veut dire que lorsqu’ils auront fait la correction cela va augmenter mon pourcentage d’impôts et j’en payerai donc plus que de normal !!! (j’ai vérifié en faisant les simulations sur le site des impôts).

          Répondre à ce message

          • Le 9 février 2024 à 13:59

            Merci
            Pouvez-vous svp nous tenir au courant du dénouement.
            Je serai en retraite normalement en octobre 2029 et j’espère ne pas subir ce contre temps.
            Pour info, on m’a spécifié de déposer ma demande de retraite 1 an avant octobre 2029.
            Bon courage

            Répondre à ce message

            • Le 27 février 2024 à 23:55

              Ouf ça y est enfin, reçu le titre de pension aussitôt contre signé et finalement fin Février pension définitive et rappel sur 10 mois, montant supérieur à celui que j’avais estimé (prise en compte avancement, prime à 17% et augmentation de 3.5% et 1% de Janvier).

              Répondre à ce message

              • Le 28 février 2024 à 11:45

                Bonjour
                Merci de votre retour, heureux pour vous et ça me rassure.
                Profitez maintenant

                Répondre à ce message

    • Le 19 juin 2024 à 17:58

      Bonjour,

      me voici dans la meme situation , avec ce courrier recu : "avance à valoir sur les arrérages de votre future pension proche de celui de la pension". Hors, ce montant est inférieur de 660€ !!!

      aucune explication sur le calcul du montant de l’avance , ..

      j’ai envoyé un mail au Service Pensions et Risque Professionnel, mais compte tenu de l’adresse mail "generique" , je ne pense pas avoir une reponse de si tot,

      si quelqu’un a des informations sur comment s’y prendre , merci d’avnace ,

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 juin 2024 à 16:11

    Bonjour
    Je suis parti à la retraite 01/03/2024 à l’age de 64 ans et 3 mois sans être informé des droits à l’amiante. J’ai travaillé pendant 3 ans d’ans une société reconnue amiantée.
    Je ne suis pas à taux plein ayant commencé à travailler un peu tard.
    Est-ce que je peux faire une demande d’allocation amiante à la place de ma retraite actuelle qui je pense est inférieure.
    Merci d’avance.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin 2024 à 18:03

      La demande de suspension de la liquidation de la retraite ne peut se faire que dans le délai de prescription de 2 mois suivant la notification. Ce délai étant dépassé, il est règlementairement impossible de revenir en arrière au profit de la préretraite amiante.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 juin 2024 à 13:47

    Bonjour ,
    j’ai travaillé pendant 3 ans dans une entreprise référencée sur la liste amiante et pendant les périodes indiquées .
    j’ai adressé une demande à la Cramif .
    celle ci me notifie un refus au motif que je suis salarié agricole .
    en effet je suis actuellement salarié agricole et dépend donc de la MSA .
    le decret 99-247 , article 3 ,précise que pour les salariés agricoles en métropole , la MSA exerce les attributions dévolues aux CRAM.
    pouvez vous me confirmer ce point ou est ce que le fait d’être salarié agricole m’exclu du bénéfice de l’ACAATA ?
    en vous remerciant
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin 2024 à 18:16

      Je comprends de cet article 5 du décret que vous devez faire votre demande à la MSA.

      Répondre à ce message

      • Le 19 juin 2024 à 20:46

        Bonsoir ,
        en effet , a priori c’est ce que je comprend également . ( en effet l’éligibilité à l’allocation serait conditionnée par une situation d’ exposition antérieure et non par son statut actuel).
        j’ai effectuée cette demande auprès de la MSA , mais pas de réponse depuis début mai .
        je vous tiens informé .
        merci pour votre engagement sur ce forum
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 avril 2024 à 11:23

     Pouvant partir à L’ATA avant mes 60 ans, pour des raisons personnelles je décalerai ma demande à 61 ans . Pour cela, dois-je faire une demande de situation auprès de la CARSAT ou une autre demande et la joindre à mon dossier lors du dépôt pour l’ATA ?
     Etant né en 1966 mon départ à la retraite à taux plein est prévu : 63ans et 6 mois avec 172 trimestres. Ayant une carrière longue je bénéficie d’un départ à 63 ans et 172 trimestres . L’ATA me portera t’elle jusqu’à mes 63ans qui n’est pas mon taux plein ou 63 ans et 6 mois ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril 2024 à 10:43

      Oui, il faudra faire une nouvelle demande.
      L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans. Il n’est donc pas tenu compte ni de l’âge légal ni de la carrière longue pour le passage à la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 5 avril 2024 à 17:16

        Merci Gilbert pour vos réponses , juste une précision concernant ma demande .
        Je voulais savoir du fait que je vais faire une demande ATA après mes 60ans s’il fallait que je demande auprès de la CARSAT un relevé de situation à joindre à mon dossier que je déposerai pour l’ATA.
        Concernant la réponse sur l’âge si j’ai bien compris l’ATA me portera jusqu’à mes 63 ans et 6 mois date à laquelle je pourrai avoir une retraite à taux plein .
        Merci encore en bon Week end

        Répondre à ce message

        • Le 5 avril 2024 à 18:02

          Oui vous pouvez joindre Un tel relevé.
          Je reformule ma réponse. L’allocation cesse d’être versée si vous avez plus de 60 ans et quand vous avez tous vos trimestres validés (cotisés plus assimilés). Il n’est pas tenu compte de l’âge légal de la retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 8 avril 2024 à 09:37

            Pour finir sur ce point .
            Vu que ’allocation ATA s’arrête si on a plus de 60 ans et quand nous avons tous nos trimestres validé et qu’ au niveau de la retraite il nous ai indiqué qu’il faut avoir un certain âge en fonction de sa date de naissance et un nombre de trimestres .
            Questions :
            Ne risquons nous pas d’avoir une décote de notre retraite si nous partons à un âge inférieur a celui demandé par la réforme .
            Exemple : Au niveau retraite je devrai partir à 63 ans et 172 trimestres.
            Normalement j’aurai mes 172 trimestres à 62 ans et 3 mois . Le fait donc de partir 9 mois avant mes 63 ans
            ne va pas me pénaliser sur ma retraite future ?

            Répondre à ce message

            • Le 8 avril 2024 à 19:11

              Non pas de décote. Voilà ce que dit le texte de loi :
              «  L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins soixante ans. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 161-17-2 (âge légal) du code de la sécurité sociale, elle est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles l’intéressé peut prétendre. Pour l’appréciation du taux plein, les conditions de durée d’assurance sont réputées remplies au plus tard à l’âge de soixante-cinq ans.  »

              Répondre à ce message

              • Le 15 avril 2024 à 15:42

                Bonjour Je serai en amiante à compter 01/07/2024. Comme j’ai 2 enfants, 16 trim ont été rajoutés à ma carrière, cela amène donc mes 172trim a l’âge de 61 ans et 3 mois au lieu de 63 et 6 mois (née en 1966, courrier CARSAT). Vous confirmez que je percevrez la part complémentaire à taux plein alors que je vais cotiser 2 ans de moins en équivalents points agirc Arrco ? (J’avoue avoir du mal à comprendre que mes trim enfants « pourraient décorer » ma retraite taux plein. Merci pour vos infos, ce n’est pas clair pour moi. Cdt

                Répondre à ce message

                • Le 15 avril 2024 à 18:01

                  L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans. Le taux plein est acquis avec tous les trimestres validés c’est à dire cotisés et assimilés y compris la majoration de durée d’assurance pour enfant. On peut regretter que cette majoration ne permet pas d’améliorer la retraite complémentaire.
                  Comme indiqué dans cette fiche au point 5, des versements sont effectués durant la période de préretraite amiante pour la retraite de base et complémentaire.

                  Répondre à ce message

                  • Le 18 avril 2024 à 22:43

                    Bonsoir Gilbert. Merci pour votre réponse. Alors si je comprends bien, un homme ou femme sans enfant dans la même situation que moi (âge et carrière) va avoir une meilleure pension retraite que moi du fait qu’il va cotiser 2 ans de plus en amiante (plus de points agirc-arrco). Ç’est pénalisant : représente env -165€ par mois dans mon cas.
                    =>Peut on demander à déroger sur l’ajout des 16trim puisque c’est pénalisant (en amiante, les enfants amènent une décote), ou demander à sortir à la retraite à l’âge légal, Ou comment pourrais-je faire analyser cette situation incohérente, et/ou autre solution ? Merci pour vos conseils. Cdt Irène

                    Répondre à ce message

                    • Le 19 avril 2024 à 09:46

                      J’ai déjà eu une affaire relative à une demande de renoncement de la majoration de durée d’assurance pour enfant, la cour d’appel à donner tort à l’assurée. Sur le plan juridique, je pense que le législateur n’a pas mesurer que la loi de 1998 pouvait avoir une conséquence discriminatoire à l’égard des femmes principales "bénéficiaires" de cette majoration (fiche 19). Seule une action en justice pouvant aller jusqu’à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut vous donner raison. Dans un premier temps, il faudrait saisir la commission de recours amiable de la caisse qui vous attribue l’allocation.

                      Répondre à ce message

                      • Le 23 avril 2024 à 13:58

                        Merci pour votre réponse Gilbert.
                        Je ferai donc une démarche auprès de la CARSAT de Gironde (celui qui ne tente rien n’a rien….).
                        Savez vous s’il y a d’autres personnes (femmes) dans le même cas ? Cela va-t-il amener des coûts pour défendre ce genre d’affaires/incohérence ? Merci. Cdt irene

                        Répondre à ce message

                        • Le 23 avril 2024 à 18:16

                          Il y a quelques questions sur la durée d’assurance validée prise en compte mais pas de retour sur les suites données.
                          La démarche à la CRA ne pose pas de problème. Attention une non réponse dans le délai de 2 mois vaut rejet. Vous déposez ensuite de 2 mois pour saisir le tribunal. La QPC est une procédure précise qui requiert du professionnalisme. Faites vous aider par un conseil, ce qui peut représenter un coût.

                          Répondre à ce message

                          • Le 19 juin 2024 à 11:41

                            Bonjour, née en 1966 avec 2 enfants, je vais être exactement dans le même cas si je pars au titre de l’amiante en décembre 2025. Je dépends de la Carsat de Paris, mais je suis intéressée par la suite de votre démarche.

                            Répondre à ce message

      • Le 25 avril 2024 à 11:24

        Bonjour Gilbert,

        J’essaie de déterminer la date de fin de versement de l’allocation amiante pour savoir date de retraite..

        Je suis donc née en 1967 et donc il me faut générer 172 trimestres pour atteindre le taux plein.
        Actuellement, 2023 inclus, j’ai acquis 145 trimestre et il me manque donc 27 trimestres pour le taux plein.

        En 2024 j’aurais 149 +4 En 2025 j’aurais 153 +4 En 2026 j’aurais 157 +4 En 2027 j’aurais 161 +4 En 2028 j’aurais 165 +4 En 2029 j’aurais 169 +3 En 2030 j’aurais 172

        Je connais donc l’année de fin qui est 2030 mais je ne connais pas le jour et le mois en 2030.

        Avez vous une idée ? Merci pour votre retour

        Répondre à ce message

        • Le 25 avril 2024 à 11:56

          Selon vos explications, les 172 trimestres seront acquis à la fin de 2029. Donc le passage à la retraite interviendra le 1er janvier 2030. Je rappelle que les trimestres s’apprécient en validés c’est-à-dire les cotiser plus les assimiler.

          Répondre à ce message

          • Le 25 avril 2024 à 16:06

            Merci Gilbert

            En faites, en 2029 j’aurais acquis 169 trimestres et donc si je rajoute 3 autres trimestres pour l’année 2030 j’aurais 172 trimestres est ce la date de fin est le 1re octobre 2030 ?

            Merci pour votre soutien

            Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 juin 2024 à 16:39

    Bonjour, je n’arrive pas à trouver de texte officiel qui indique sur quelle base sont calculées les cotisations de la retraite complémentaire (AGIRC - ARRCO) pendant la période où on reçoit l’allocation amiante. Auriez-vous cette information ?

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin 2024 à 08:21

      Pourquoi le texte officiel, vous ne faites pas confiance à ce que nous écrivons ? « Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. »

      Répondre à ce message

      • Le 17 juin 2024 à 15:05

        Bonjour, si je demande le texte officiel c’est que j’ai obtenu la réponse suivante de la Cramif : "la cotisation se fait sur la base du montant de l’allocation" mais j’ai des informations contradictoires. En fait je cherche à savoir le nombre de points AGIRC-ARRCO que je vais avoir pendant la période CAATA pour estimer ma retraite. Merci d’avance pour votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 18 juin 2024 à 18:49

          Ces cotisations sont calculées sur la base des taux obligatoires prévus par l’article 35 de l’ANI du 17 novembre 2017 et de l’assiette mentionnée à l’article 5 du décret n°99-247 du 29 mars 1999, dans la limite de la T2. (Source : IV.3.2.1. Acquisition de points sur la base des taux de cotisations obligatoires Circulaire 2020-02 DRJ - Régime Agirc-Arrco.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 juin 2024 à 10:20

    bonjour
    La prime de départ (prime équivalente au départ en retraite) pour l’ACCAATA est elle imposable
    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 juin 2024 à 16:26

    Bonjour,
    Je souhaite évaluer la possibilité de construire un dossier amiante.
    J’ai travaillé aux Chantiers de l’Atlantique de St Nazaire en tant que sous-traitant de Avril 91 à Février 92. J’intervenais en tant que metteur au point des groupes de ventilation dans les locaux techniques (Électrotechnicien) et je participais aux essais mer. La durée n’est évidemment pas significative de toute ma carrière.
    J’ai également les documents attestant de ma présence à bord (ordres de mission, carte d’accès..) et je peux obtenir des témoignages d’anciens salariés des Chantiers, qui bénéficient de l’ATA.
    Pensez-vous que ces éléments suffisent pour construire un dossier ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin 2024 à 17:11

      Dans un échange du 21 mai, un internaute nous fait part d’un courrier de la caisse de Marseille :
      « Les sous-traitants peuvent bénéficier de l’ATA à condition de pouvoir fournir des justificatifs.
      L’assuré doit fournir une attestation établie par l’entreprise de sous-traitance ou, à défaut par l’entreprise utilisatrice, précisant les périodes au cours desquelles l’assuré est intervenu sur le site de l’entreprise utilisatrice ainsi que les coordonnées de ce site. Ces documents précisent autant que possible les fonctions exercées.
      Il conviendra de noter si ces périodes ont été travaillées en continu ou pas.
      Les ordres de mission, contrats de travail, bulletins de paie, contrat de sous-traitance souscrit avec l’entreprise inscrite sur les listes… peuvent être également fournis. »
      Je n’ai pas de documentation officielle plus précise sur la validation des périodes de sous-traitance.
      Une décision de la Cour de Cassation du 15 juin 2017 a permis aux salariés des entreprises sous-traitantes non listées travaillant sur les sites reconnus amiante de pouvoir bénéficier de l’ATA à condition d’apporter la preuve.
      Il convient de fournir tout élément de preuve : contrats de travail mentionnant l’affectation et/ou des contrats de sous traitances, des laissez-passer, des badges, des documents de la médecine du travail … Les documents doivent pouvoir justifier du lieu de travail et de la période d’emploi.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 juin 2024 à 14:28

    Bonjour,
    Je serai au 1aout 2024 en retraite amiante, je viens de recevoir ma notification
    Par contre je touche une pension d invalidite categorie 1
    Sera t elle cumulable avec retrzite amiante
    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 juin 2024 à 16:25

    bonjour
    Je suis né le 11 Avril 1965 , je suis ouvrier à statut d ’état depuis 1989 , j ’ai plus de 17 ans de travaux insalubres et j ’ai été exposé à l ’amiante , j aurai pu parti à l ’amiante depuis 2019 mais ça ne m ’intéressait pas encore. Maintenant j ’aimerai savoir jusqu ’ à quand je peux recourir à partir avec l ’ accata avant de rebasculait en retraite ;( combien de trimestre )
    j ’ai entendu dire que c’est plus avantageux de partir en accata et de retomber en retraite après
    Je vous remercie par avance
    Merci
    Mr SANSON Bruno

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin 2024 à 10:56

      L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans.
      Autrement dit, vous pouvez demander la préretraite jusqu’à un mois avant d’avoir les 172 trimestres requis pour pour votre génération

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 juin 2024 à 15:42

    Bonjour
    Je suis en retraite amiante depuis le 01/05/24 et j ai bien reçu ma notification de mon ATA. J’ai transmis cette attestation à la CIBTP qui est ma caisse des congés payés pour qu’ils soldent mes CP restant. Ils me répondent que sur la notification il doit apparaître que je suis partie à la Retraite Àmiante et non pas l’attribution de l’ATA .
    Avez vous déjà rencontrer ce problème ? Et si oui , la Carsat délivre t’elle des notification Retraite ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 juin 2024 à 00:11

    Bonjour je suis en arrêt accident du travail depuis 1/1/2024 et certainement prolongé .je peut partir pour l’amiante au 1/11/2024 comment dois-je faire. Merci de vôtre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin 2024 à 18:37

      Le choix est financier. Les IJ d’AT étant supérieures au montant de l’allocation, vous pouvez poursuivre votre arrêt jusqu’à consolidation et refaire une demande de préretraite amiante si vous n’avez pas atteint vos trimestres validés. Ou mettre fin à votre arrêt d’AT au profit de l’allocation, vous pouvez bénéficier continuer à bénéficier des soins médicaux au titre de l’AT.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 juin 2024 à 10:48

    Bonjour,
    Par rapport au versement de l’ATA, vous indiquez que la réforme n’a pas eu d’incidence sur la mise à la retraite possible dès 60 ans si la durée d’assurance taux plein est atteinte.
    Vous faites un renvoi au tableau concernant les âges de départ en retraite qui a été relevé depuis septembre 2023.
    Faut-il considérer que c’est toujours à partir de 60 ans avec la nouvelle durée d’assurance prévue par la réforme ? ou bien l’âge de départ possible après l’ATA suit aussi le nouvel âge légal Réforme 2023 ?

    "La réforme des retraites de 2023 ne modifie pas les conditions sauf à l’occasion du passage à la retraite, l’allocation cesse d’être versée, à compter de l’âge de 60 ans, lorsque la condition de durée d’assurance validée est remplie (voir tableau 1 de la fiche 18)."

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 6 juin 2024 à 18:53

      La loi de 1998 instituant la préretraite indique cet âge de 60 ans. Elle n’a pas été modifiée. Seules les durées d’assurance validés ont été augmentées comme indiqué au-dit tableau.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 juin 2024 à 20:22

    Bonjour
    je suis en train de préparer mon dossier ATA. Je possède un appartement que je loue en meublé LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) à l’année. Pour déclarer les revenus fonciers j’ai opté pour une imposition au réel avec une inscription au RCS et attribution d’un numéro siret. Je suis en déficit foncier et mes revenus sont égaux à zéro.
    Cette situation est-elle compatible avec l’attribution d’une allocation amiante ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 juin 2024 à 18:12

    Bonjour Gilbert ,
    Je suis en ACAATA depuis le 01-12-22 , je viens de regarder mon compte retraite et je remarque que mes 4 trimestres de 2023 sont bien validés mais case vide pour les points
    de retraite complémentaire .
    On cotise bien pour les retraites complémentaires en allocation amiante ? faut-il faire des démarches ?
    Merci pour votre réponse .

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 juin 2024 à 10:57

    Et en complément à ma question.
    l’ATA cesse-t-elle bien d’être versée à 65 ans dans tous les cas ou bien est-elle soumise au recul de l’âge du taux plein automatique de 67 ans ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 juin 2024 à 11:59

    Bonjour. J’ai un placement retraite Article 83 (code général des impôts et L 242-1 du code de la sécurité sociale). Il est possible de récupérer son placement sous forme de rente ou capital à la date d’ouverture des droits à la retraite. L’ouverture des droits à l’allocation amiante permet elle un déblocage anticiper de ce type de placement ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin 2024 à 17:04

      Les dérogations à l’âge de départ a la retraite du déblocage des plans Épargne Retraite sont fixées par l’Article L. 224-4 du Code monétaire et financier. Celui-ci ne prévoit pas de dérogation pour l’ACAATA.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 juin 2024 à 10:37

    Bonjour,
    Je viens de recevoir une attestation d’exposition à l’amiante de la marine nationale.Je travaille dans la fonction publique territoriale et je voudrais savoir les démarches pour pouvoir bénéficier de l ATA.
    Merci par avance de votre réponse.
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 juin 2024 à 07:35

    Bonjour Gilbert
    J’aimerais savoir le montant minimum net mensuel de l’allocation amiante que l’on peut percevoir.
    Je la reçois depuis 1 mois, pour un montant de 1187,46€ net.
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin 2024 à 16:38

      Le montant brut minimum (janvier 2024) est de 1 260 ?€ mois. En principe, vous ne devriez pas être soumis aux cotisations. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 juin 2024 à 19:54

    Merci encore Gilbert pour vos précieux conseils.
    Pouvez vous m’aider directement ou me conseiller un avocat qui connait le sujet .
    Merci par avance
    Rosa

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 juin 2024 à 17:55

    Bonjour,
    Mon mari a démissionné de son poste dans le cadre d’un départ AMIANTE. L’employeur s’est engagé à maintenir le salaire jusqu’à l’âge légal de départ en retraite sous forme de prime. Suite à la réforme des retraites, l’âge légal de départ à la retraite est repoussé. L’employeur est-il tenu de me reverser un complément comme le prévoit l’accord, alors même que mon mari a signé un solde tout compte il y a plus de 6 mois ? (Nous sommes toujours dans les 3 ans après le départ à ce jour.)
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin 2024 à 15:51

      J’attire votre attention sur le fait que le paiement de cette prime devrait faire l’objet de cotisations sociales et si tel est le cas, il pourrait être supposé que votre mari exerce une activité professionnelle, ce qui n’est pas admis avec la perception de l’allocation amiante.
      Le maintien du salaire dépendra de la nature de l’accord conclu soit l’âge légal donc celui fixé par la réforme, soit le départ à la retraite et dans le cas de l’amiante dès 60 ans quand la condition des trimestres validés est atteinte.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 juin 2024 à 10:15

    Bonjour Irène

    Je répond à votre message du 13 Avril
    Je suis dans le même cas que vous .

    Gilbert m’avait répondu le m^me processus CRA et QPC ;message en 2022
    Gilbert vous dite qu’une QPC peut s’ouvrir après un rejet CRA mais je pense qu’elle peut également s’ouvrir après un rejet tribunal ?
    Lorsque j’ai voulue écrire ma QPC je devais justifier de la date de passage au tribunal . ,je crois..
    Pouvez SVP me confirmer .
    Merci d’avance
    Rosa

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin 2024 à 15:42

      Oui, il faut en premier lieu saisir le tribunal sur le différend qui vous oppose à la Caisse devant lequel il faut plaider votre demande de QPC. C’est le juge qui décide de transmettre à la cour de cassation qui statue sur sa recevabilité et transmet au Conseil constitutionnel. C’est une procédure complexe qui suppose une argumentation solide.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 juin 2024 à 16:33

    Bonjour

    Ma question porte sur le salaire de référence : je pense qu’il est utilisé pour déterminer annuellement le nombre de points de retraite complémentaire qui s’ajoutent pendant la période de perception de l’ ATA.
    Ce montant défini au moment de la mise en place de l’ATA est il (ou pas) ensuite revalorisé chaque année en fonction de l’inflation pour le calcul de points ?

    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin 2024 à 18:44

      Je n’ai pas de réponse à votre question. Ma documentation indique :« La Carsat calcule les cotisations dues au titre de l’assurance volontaire ainsi que les cotisations aux régimes de retraite complémentaire sur la base des taux ou contributions minimales obligatoires et d’une assiette mensuelle égale à la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois d’activité salariée. »
      Si cette assiette n’est pas revalorisée, le nombre de points acquis diminue au fil du temps.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er juin 2024 à 07:50

    Bonjour,
    Pouvez vous me donner la formule exacte pour calculer l’indemnisation mensuelle de l’ATA .
    Ex : pour un salaire Brut Annuel 60 k€
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin 2024 à 11:40

      Le calcul : Le plafond de la Sécu 46 368€ X 65 % = 30 139,20 € + (50 000 - 46 368) X 50% = 1 816€ soit un total annuel de 31 955,20€

      Répondre à ce message

      • Le 3 juin 2024 à 08:08

        Bonjour
        Il y a une coquille dans la 2ème partie du calcul.
        C’est (60 000-46 368)x50% et non (50 000-46 368).

        Résultat final :

         Brut annuel = 36 955.20

         Net annuel = 32 964.04
        avec retenu des charges (11.80%)

        Bonne journée

        Répondre à ce message

      • Le 3 juin 2024 à 08:16

        Avec détail des charges :

        1.7% / assurance maladie
        8.3% / CSG
        0,5% / CRDS
        0,3% / Casa

        Soit un total de 10.8%

        Répondre à ce message

        • Le 3 juin 2024 à 09:41

          Ces chiffres sont indiqués ci-dessus dans la fiche.
          D’autre part, ce sont les patrons qui parlent de charges sociales puisque ces cotisations ne peur apportent rien. Pour nous ce sont des cotisations qui servent par exemple à payer nos soins de santé.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 mai 2024 à 11:23

    Bonjour
    J’ai un dossier ATA validé. Je dois envoyer mon acceptation au plus tard pour un départ en préretraite amiante pour le 01/10/24.
    Je dois envoyer mon courrier de démission sur lequel je précise mon droit à une indemnité de cessation d’activité, d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié.
    Je n’ai jamais été très à l’aise avec ce type de courrier, et ma question est : ou puis je trouver un canevas précis pour le remplir ?

    En attente de votre réponse,
    Par avance , merci

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2024 à 12:20

      Modèle de lettre à l’employeur :
      « je présente ma démission pour bénéficier de la cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante en application de l’article. 41 de Loi no 98-1194 du 23 déc. 1998, JO 27 déc.
      Le contrat de travail prendra fin le xxxx à l’issue du préavis de 2 mois.
      Cette rupture du contrat de travail ouvre droit au versement d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite, sans préjudice de l’application de dispositions conventionnelles plus favorables. Elle est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. »

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 mai 2024 à 10:40

    Bonjour
    Qui pourrait me donner un exemple de courrier pour demander une attestation de situations pour donner a la CARSAT de mon domicile afin de prolonger le versement de mon allocation ATA après mes 60 ans car je n aurai pas le nombre de trimestres requis
    D’avance Merci Gilbert

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai 2024 à 22:08

      Modèle : Bénéficiaire de l’allocation de Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, la caisse qui sert cette prestation me demande une attestation de situation de mes droits à la retraite.
      Si vous n’avez pas de réponse, vous pouvez adopter la procédure suivante : Faites une demande de retraite à la Carsat, si vous n’avez pas tous vos trimestres validés, elle est tenue de vous indiquer que vous aurez une décote et vous demandera si vous maintenez votre demande. C’est cette réponse que vous adresserez à la caisse qui gère votre dossier ACAATA.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 mai 2024 à 17:02

    Bonjour, je suis en retraite anticipé amiante depuis le 01/01/2019 donc je touche l’allocation amiante depuis cette date et je viens d’avoir 59 ans le 18 mai 2024, j’aurai voulu savoir si j’avais des démarches a faire
    ou si c’est la carsat qui me préviendra pour préparer le passage a la retraite normale avant mes 60 ans en mai 2025 .
    merci de votre réponse : Thierry

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai 2024 à 17:09

      La Carsat vous prévient dans le délai de 6 mois avant. Si vous avez tous vos trimestres vous pouvez faire votre demande de retraite entre 4 et 6 mois avant vos 60 ans

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 mai 2024 à 09:33

    Bonjour
    j ai actuellement 59 ans et j ai crée l année derniere une société de conseils SASU suite à une rupture conventionnelle avec mon dernier employeur
    je suis donc indemnisé par france travail actuellement
    potentiellement je peux beneficier de la cessation d activité amiante à 60 ans moins 2 mois car j ai travaillé dans une structure classée en 1996
    ma société de conseil est en phase de demarrage , je suis president de cette petite structure et considéré comme travailleur non salarié
    je perçois uniquement des indemnités de frais kilometriques et des frais associés à la prospection de clients potentiels
    puis je sollicité une cessation d activité amiante tout en restant travailleur non salarié de ma structure etant donné que je ne perçois aucun salaire de cette structure ?
    Dans l attente de votre réponse
    merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai 2024 à 11:37

      Selon les termes de la loi, le bénéficiaire doit cesser toute activité professionnelle. Par ailleurs, le bénéfice de
      l’allocation ne peut se cumuler ni avec l’un des revenus ou l’une des allocations mentionnés à l’article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, qui comprend notamment les allocations de chômage, ni avec un avantage de vieillesse ou d’invalidité.
      Le versement de l’allocation intervient à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sa cessation de toute activité professionnelle est effective. Cette date est attestée, soit par un certificat de l’employeur, soit par un certificat de radiation du registre du commerce ou des métiers ou de l’URSSAF.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 20 mai 2024 à 08:26

    Bonjour Gilbert,
    De 1992 a 1996 je travaillais en sous traitante sur un site chimique classé amiante. Aujourd’hui j’ai en ma possession un certificat de mon employeur de l’epoque indiquant ma presence journaliere durant ces années.
    J’ai aussi un document d’un ancien responsable du site qui valide ma présence.
    Dois je fournir d’autres documents ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai 2024 à 11:33

      Si le travail en intérim peut être reconnu grâce à des preuves, il en va différemment pour les entreprises sous traitantes. Voilà ce que notre documentation indique :
      « Le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) n’est pas ouvert aux salariés d’un établissement de sous-traitance non répertorié dans les listes fixées par arrêté, même s’ils exercent leur activité habituelle sur un site désigné dans une de ces listes.
      Les ministres chargés de la santé et de l’emploi ainsi que la Cnam n’autorisent pas les Carsat à examiner des situations individuelles sans vérifier si l’établissement est inscrit sur la liste de ceux qui ouvrent droit à l’Acaata.
       »
      Vous pouvez toujours tenter une demande avec preuves à l’appui.

      Répondre à ce message

      • Le 21 mai 2024 à 14:28

        Bonjour Gilbert,
        Je ne comprends pas bien.
        Je travaillais pour une entreprise de sous traitance, j’ai presté de 1992 a 2005 sur un site déclaré amianté ( Rhône Poulenc).
        Mon ex-employeur m’a fait un certificat déclarant ma présence sur ce site ’nom, adresse, N de SS, années de présence, fonction etc.).
        https://maladieamiante.com/depart-anticipe-et-entreprises-exterieures/
        Pouvez vous confirmer ?
        Merci d’avance

        Répondre à ce message

        • Le 21 mai 2024 à 17:25

          Oui, je confirme. J’ai retrouvé un arrêt de cour de cassation qui confirme cette position.
          Une décision de la Cour de Cassation du 15 juin 2017 a permis aux salariés des entreprises sous-traitantes non listées travaillant sur les sites reconnus amiante de pouvoir bénéficier de l’ATA à condition d’apporter la preuve.
          Il convient de fournir tout élément de preuve : contrats de travail mentionnant l’affectation et/ou des contrats de sous traitances, des laissez-passer, des badges, des documents de la médecine du travail … Les documents doivent pouvoir justifier du lieu de travail et de la période d’emploi.

          Répondre à ce message

      • Le 21 mai 2024 à 14:54

        Gilbert,
        Je ne comprends pas car la Carsat m’a répondu ceci

        De : MarseilleDrpATA
        Envoyé : Tuesday, May 2, 2023 8:29:00 AM
        À : --------@gmail.fr
        Objet : RE : Départ anticipé

        Bonjour,

        Les sous-traitants peuvent bénéficier de l’ATA à condition de pouvoir fournir des justificatifs.

        L’assuré doit fournir une attestation établie par l’entreprise de sous-traitance ou, à défaut par l’entreprise utilisatrice, précisant les périodes au cours desquelles l’assuré est intervenu sur le site de l’entreprise utilisatrice ainsi que les coordonnées de ce site. Ces documents précisent autant que possible les fonctions exercées.
        Il conviendra de noter si ces périodes ont été travaillées en continu ou pas.

        Les ordres de mission, contrats de travail, bulletins de paie, contrat de sous-traitance souscrit avec l’entreprise inscrite sur les listes… peuvent être également fournis.

        Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 21 mai 2024 à 16:32

          Merci pour ce retour. Manifestement, les caisses ont évoluées et ma documentation n’est pas à jour. Plus vous fournirez de preuves, plus les chances d’une réponse favorable augmentent.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 mai 2024 à 15:18

    Bonjour Gilbert,

    ce courrier fait suite à celui du 13/05/2024 qui n’était pas suffisamment détaillé.

    j’ai reçu l’accord de la CRAMIF et je suis élligible à un départ ATA le 01/09/2024.
    Je vais être polypensionné.
    J’ai travaillé environ 10 ans dans le privé (dans une entreprise élligible) et depuis je suis enseignant.
    Que va-t-il se passer à mes 60 ans (1/11/2025) car j’ai des trimestres de bonifications dans le public qui me permettraient d’avoir les 172 trimestres à mes 60 ans.
    Or mes droits de retraites public ne seront ouverts que début 2029.
    Pour continuer à percevoir ma pension amiante après mes 60 ans, faut-il que je demande ma retraite courant 2025 et normalement je devrais avoir un refus que je transmettrai à la CRAMIF.

    Est-ce la bonne méthode ?

    Merci pour votre aide précieuse.

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai 2024 à 17:16

      L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans.
      L’assuré affilié à plusieurs régimes peut bénéficier à ces régimes de toutes ses retraites à taux plein, c’est-à-dire au taux maximum de 50 % :
      à partir de 60 ans, s’il réunit la durée nécessaire pour la retraite à taux plein ;
      et au plus tard à 65 ans, quelle soit sa durée d’assurance.
      Depuis le 01/01/2013, la dérogation d’âge de départ à la retraite est étendue à tous les régimes, y compris les régimes spéciaux. (Circulaire Cnav 2013/33 du 07/05/2013 § 1).

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 mai 2024 à 21:13

    Bonjour
    J’ai besoin d’éclaircissement. Lors du dépôt du dossier de demande, on doit fournir 12 ou 18 derniers bulletins de salaire afin que la cramif évalue le montant de l’indemnité ? Dois t on refournir les tous derniers bulletins lorsque l’on a reçu le solde de tout compte. La cramif refait à ce moment une autre évaluation ? Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai 2024 à 20:30

      La demande de 18 mois de salaire est utile pour déterminer le salaire de référence qui est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel » et soumis à cotisations sociales.
      Si le salaire est modifié en votre faveur au cours des derniers mois de votre activité, vous pouvez demander la rectification de votre allocation.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 mai 2024 à 09:18

    Bonjour Gilbert
    J’ai droit à la cessation anticipée amiante au 1er août 2025, né en 1965, soit mes 60 ans. Je peux bénéficier cependant d’un congé de fin de carrière à cette date d’une durée de 2 ans. Donc, je ne vais faire ma demande définitive d’allocation amiante que début 2027 pour mi 2027. Ma date de départ en retraite définitive est août 2028. Savez-vous si les droits à cette cessation seront toujours valable en 2027 ?

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2024 à 09:33

      A législation inchangée, le droit devrait resté ouvert, à condition toutefois de n’avoir pas atteint 172 trimestres validés (cotisés + assimilés) car l’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans
      Il vous faudra refaire une nouvelle demande

      Répondre à ce message

      • Le 18 mai 2024 à 05:37

        Bonjour Gilbert
        Merci pour votre réponse. En effet, en 2027, après ce congé de fin de carrière, je devrais avoir démissionné de ma société et, là, où il y a un risque pour moi, c’est que j’aurai, à ce moment là, les 172 trimestres mais, pas l’âge de la retraite, qui est 63 ans. Donc, je risquerai de mon retrouver sans emploi ni pouvoir obtenir l’ACAATA. Que pensez-vous de cette situation et comment éviter ce risque ?

        Répondre à ce message

        • Le 19 mai 2024 à 20:17

          Je ne connais pas la nature de votre congé de fin de carrière. Si le contrat de travail n’est pas rompu et en l’absence d’accord de la Cramif, la seule solution c’est la reprise du travail. Ce qui veut dire que vous déposerez un préavis de démission pour cause d’amiante que quand vous aurez l’assurance d’être admis à l’Acaata.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 19 mai 2024 à 14:02

    Bonjour , une question concernant l’mpot sur le revenu vis à vis de l’ATA .
    Le montant imposable déduit certaines cotisations ( pas toutes à priori ) , mais lesquelles exactement ?
    Merci d’avance pour votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai 2024 à 15:33

      L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu au même titre que les salaires. Seule l’indemnité de départ versée par l’employeur est exonérée d’impôt.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 mai 2024 à 11:05

    Bonjour,
    Voila ma situation , je perçois une Allocation Amiante depuis JANVIER 2022, et là j’aurais 60 ans fin juillet et 171 trimètres le 30 OCTOBRE 2024, je suis entrain de faire ma demande de retraite pour le 1er OCTOBRE 2024,je pense être dans les clauses,
    mon interrogation est la suivante :
    j’ai a remplir et mettre une croix ou pas ?dans une dispense de prélèvements Sociales (pour personnes qui perçoivent une allocation spéciale)
    MA QUESTION est la suivante:L’allocation AMIANTE en fait telle parti ? Allocation AMIANTE est-elle soumise ou pas aux cotisations sociales et ensuite au passage en pension de retraite est-elle toujours dans le même cas soumise ou pas sur le versement de mon allocation retraite,
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 mai 2024 à 06:38

    Bonjour Gilbert,
    Après un long périple, j’ai réussi à faire reconnaître mes droits à l’ACAATA. Mes derniers salaires sont de 1998 et vont servir de base au calcul de l’indemnité après coefficient de 1,47 pour tenir compte de l’inflation. J’ai démissionné en octobre 1998 afin de m’installer comme artisan avec date de démarrage le 04/01/1999.
    Ma question pose sur la prise ne compte de congés payés liés à cette activité qui m’ont été versés en 1999 mais qui concernent l’activité de 1998. La CRAMIF ne les intègre pas dans le calcul des revenus 1998, est-ce la règle ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai 2024 à 18:45

      Les indemnités de congés payés : est incluse dans le salaire de référence l’indemnité de congés payés lorsqu’elle est versée pour une période de congés comprise dans les 12 mois de référence retenus. Toutefois, n’est pas prise en compte l’indemnité compensatrice de congés payés qui correspond à une cessation du contrat de travail.

      Répondre à ce message