UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mises à jour :
 de l’encadré sur la Majoration tierce personne (9/17) ;
 de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité (2/18) ;
 ajout d’un encadré à la fin de la fiche (10/18) ;
 remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
 ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
 ajout encadré suite réforme des retraites au point 3 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM), qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle pouvant continuer à exercer des fonctions peut avoir droit à une allocation temporaire d’invalidité (ATI) cumulable avec son traitement. L’incapacité permanente est d’au moins 10%. Pour une maladie en lien avec l’exercice des fonctions, désignée dans l’un des tableaux de maladie professionnelle de la sécurité sociale, le droit à indemnisation peut être ouvert sans condition de taux. Pour une maladie professionnelle reconnue mais ne figurant pas dans l’un des tableaux de maladie professionnelle, un taux d’invalidité minimum de 25% est exigé.
La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 206 € en 2023).

Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’ATI

La demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) passe par son service de ressources humaines. Elle doit être déposée dans le délai d’un an :
 À compter de la reprise d’activité, si celle-ci intervient après la consolidation de votre état de santé ;
 À compter de la constatation officielle de la date de consolidation de l’état de santé, si la consolidation est fixée après la reprise de votre activité.
L’employeur vous convoque chez un ou plusieurs médecins agréés et votre dossier médical sera soumis au conseil médical pour avis.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme imputable au service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 745 € en 2024), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour invalidité mais aussi pour carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge de la retraite pour inaptitude pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein (09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH ).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er février à 06:52

    Bonjour,
    Merci pour ces fiches si bien faites et pour l’aide précieuse que vous apportez.
    J’ai une demande de retraite pour invalidité en cours et je m’inquiète de savoir ce que je vais avoir comme retraite. J’ai bien compris la formule de calcul donnée dans la fiche retraite (P = TIB x (N/DSB x 75 %) et donc ici sans décote), mais le médecin expert que j’ai vu m’a parlé de taux d’incapacité et j’ai compris (avec retard — désolée mais je suis lente et le stress n’a rien arrangé ! ) qu’il impliquait que ce taux aurait une incidence sur le montant de la pension.
    Pourriez-vous m’éclairer sur ce point ?
    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 1er février à 10:16

      Comme indiqué dans cette fiche, le taux de la retraite est garanti si votre IPP est d’au moins 60%.
      Si votre inaptitude est imputable au service vous aurez en plus une rente viagère.

      Répondre à ce message

      • Le 1er février à 11:49

        Merci Claude pour votre réponse.
        Je n’étais pas au courant de l’existence et du principe de la rente viagère, c’est peut-être effectivement à cela que l’expert faisait allusion.
        Votre travail est important parce que vraiment, quand on va mal toutes ces démarches sont très éprouvantes.
        Donc encore merci.

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        • Le 1er février à 19:23

          Bonsoir Nathalie
          j ai été dans votre cas difficile de gérer ces étapes quand nous ne sommes pas bien. Pour compléter le message de Claude. La première chose est de savoir si votre maladie est liée à votre travail donc imputable ?
          Emmanuel

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 janvier à 21:35

    Bonjour à tous,
    Suite à un CITIS, j’ai été déclarée inapte définitivement à toute fonction dans toute fonction publique suite à une première expertise. Deux autres expertises ont été demandées par ma DRH.
    J’ai eu ma seconde expertise aujourd’hui pour définir mes séquelles... et cet expert n’est pas du tout d’accord avec ma première expertise. Il est contre la mise à la retraite et l’inaptitude totale et définitive à toute fonction et donc contre ma mise en retraite en invalidité. Il a coché sur l’AF3 que j’étais inapte à mon poste, que je dois bénéficier d’un aménagement de poste et de mesures de reclassement. Mais je suis adjoint administratif, la référente de mon dossier à la drh m’a dit qu’on ne peut pas reclasser un adjoint administratif... elle m’a aussi expliqué que seul le conseil médical peut décider d’un reclassement ou d’une mise en invalidité.
    De plus, elle m’a expliqué qu’il me reste encore une expertise avec un médecin généraliste et que cela départagera. Quoi qu’il en soit, l’expertise a été très longue, éprouvante et le médecin ne s’est pas vraiment concentré sur l’étendue de mes séquelles, car il n’approuve pas une mise en retraite d’un agent de 39 ans. Cette situation m’est donc préjudiciable car il n’a pas vu tout mon dossier et documents.
    Que dois-je faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier à 00:32

      Bonjour Patricia,

      Dans quelle fonction publique êtes-vous ?
      Pourquoi votre DRH a-t-elle demandé deux autres expertises ? Pourquoi vous reste-t-il une expertise ?
      C’est normal, selon moi, que l’expert ne souhaite pas vous classer inapte à foutes fonctions à 39 ans.
      S’il y a possibilité de reclassement, il est bien probable que le Comité Médical aille dans ce sens.
      Je ne sais pas dans quelle fonction publique vous êtes, donc je ne peux vous répondre quant à l’obligation qu’à votre employeur.
      Il ne faut pas croire à la lettre votre administration, rapprochez-vous d’un Syndicat..

      Répondre à ce message

      • Le 27 janvier à 10:54

        Bonjour Christine
        Merci pour votre réponse. Je suis dans la Fonction publique hospitalière.
        La DRH a demandé les expertises pour définir mon taux global d’invalidité afin de me passer en retraite par invalidité lors du prochain conseil médical. J’ai des lésions nerveuses donc ma situation est délicate. Le rhumatologue que j’ai vu dans un premier temps m’a classé inapte définitivement ... le neuro que j’ai vu hier pour la partie "neurologie" est contre, et a donc coché "reclassement". La 3eme expertise se fera avec un médecin généraliste afin de définir les autres pathologies relevant de la médecine générale.
        Je suis surtout contrariée par rapport à hier, je comprends la réaction de ce neuro par rapport à mon âge... mais j’ai beaucoup de séquelles et j’ai bien peur qu’il minimise son évaluation d’hier pour justifier son avis et que je ne suis pas inapte totale...

        Répondre à ce message

    • Le 27 janvier à 10:22

      Pour compléter le message ci-dessus, je vous rappelle que la retraite pour invalidité est une retraite définitive. Elle est faible à 39 ans car calcule comme une retraite normale mais sans décote (voir fiche 39).
      Certes elle vous autorise à retravailler sans plafond ni limites, mais si vous ne pouvez pas assumer un travail administratif, vous ne pourrez pas travailler ailleurs.

      Répondre à ce message

      • Le 27 janvier à 10:57

        Claude, merci pour votre réponse. Je comprends bien tout cela. Est il vrai cependant qu’on ne peut pas reclasser un adjoint administratif ? Il me semblait qu’il était possible de passer d’une fonction publique à une autre afin de trouver un poste plus adéquat. Je n’ai plus le droit de conduire par exemple, et mon lieu de travail se trouve dans une autre ville.. ce qui met un réel frein à une quelconque reprise.

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        • Le 27 janvier à 11:03

          Pensez vous pouvoir être reclassée dans la FPH ? Non, pour être reclassée dans la territoriale près de chez vous il faut un poste adapté de disponible et l’accord de l’employeur. Vous pouvez essayer et ainsi continuer à augmenter votre future retraite (reposant sur votre durée de services, congés maladie compris). Les mairies sont regroupées au niveau départemental dans des centres de gestion (CDG), interrogez la votre.

          Répondre à ce message

          • Le 27 janvier à 12:39

            Bonjour,

            Comme le dis souvent Claude, nous ne pouvons pas nous substituer aux Syndicats locaux.

            D’après les textes, je ne vois pas pourquoi on ne pourraît reclasser un adjoint adm. Si vous êtes déclarée inapte à votre poste, votre employeur a l’obligation de vous reclasser. Durant cette période, vous serez rémunérée.
            Je ne connais pas les statuts de la FPH, je ne veux donc pas vous dire de bêtise.

            Vu votre âge, votre employeur doit tout mettre en oeuvre pour vous maintenir en milieu de travail, c’est ce qui est préconisé.

            Répondre à ce message

            • Le 27 janvier à 17:28

              Merci pour votre réponse.
              J’ai déjà fait des démarches, j’ai contacté le FIPHFP, qui m’a informé ne rien pouvoir faire pour moi si inapte à toute fonction dans la fonction publique. Syndicats, même discours... et la DRH a insisté en disant qu’il n’y a aucun reclassement possible pour quelqu’un qui est déjà en poste sédentaire. C’est compliqué de se faire entendre et de pouvoir discuter d’une possibilité d’aménagement quand tout le monde dit non, pas possible. Mis à part le neuro que j’ai vu hier qui était très en colère avec l’expert qui m’a déclaré inapte définitivement.

              Répondre à ce message

              • Le 27 janvier à 23:59

                Patricia,

                vous êtes dans quel département ?
                Je trouve ça inouii qu’à 39 ans, on ne puisse pas maintenir un agent en poste.
                Concernant l’inaptitude définitive à tous postes, le Comité Médical n’a pas encore donné son avis.

                Avez-vous une assistance juridique au cas où ?

                Il ne faut pas lacher, courage.

                Répondre à ce message

                • Le 28 janvier à 18:34

                  Je suis du 13. Il est vrai que ma situation est délicate car multi pathologies.. mais j’ai encore mes 2 bras et 2 jambes comme m’a dit le médecin expert.
                  Effectivement, on verra comment se passera le comité médical... Je ne sais pas si l’assistance juridique m’aidera car je l’ai prise il y a deux semaines.. il y a deux mois de franchise. Je me sens dépassée par la situation car on me dit de me battre mais contre quoi ? ou qui ? ce n’est pas évident surtout quand on a des problèmes de santé.

                  Répondre à ce message

          • Le 27 janvier à 17:21

            Des aménagements auraient été possibles car je peux travailler plusieurs heures sur mon ordinateur depuis le domicile avec des pauses de repos.. cependant, la législation impose 2 jours de travail sur site / semaine. Est-ce bien la réalité ? Il est fort dommage qu’aucun aménagement soit possible pour les plus handicapés

            Répondre à ce message

            • Le 28 janvier à 18:15

              Bonsoir,

              Sur le plan juridique, aucun texte n’empêche la recherche de reclassement d’un agent, quelque soit les fonctions exercées.

              Si les dernières expertises confirment que vous êtes inapte définitivement à toutes fonctions, sachez que vous pourrez contester la décision qui sera prise en ce sens par votre employeur.

              Si les dernières expertises confirment que vous n’êtes pas inapte définitivement à toutes fonctions, vous avez droit à un reclassement.

              Cela passera pas une période préparatoire au reclassement d’une durée minimale d’un an au cours de laquelle vous percevrez un plein traitement.

              A l’issue de celle-ci, soit un poste de reclassement sera naturellement identifié soit vous formulerez expressément une demande de reclassement auprès de votre employeur.

              Celui-ci aura alors l’obligation de procéder à une recherche effective de reclassement, à défaut, il pourra être sanctionné par la juridiction administrative.

              Ce n’est que dans l’hypothèse où après cette recherche, aucun poste de reclassement n’était identifié qu’une procédure visant à une disponibilité d’office ou à une mise à la retraite pourra être mise en œuvre. Mais cela paraît peu probable dans votre cas.

              N’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat compétent en la matière.

              Maître Charles Galy

              Répondre à ce message

              • Le 28 janvier à 22:07

                Merci beaucoup Maître Galy pour vos éclaircissements. Pour l’instant il n’y a qu’un seul expert sur trois qui a indiqué que je n’étais pas inapte définitivement... je dois encore en voir un en février.

                Répondre à ce message

                • Le 29 janvier à 15:02

                  Bonjour Patricia,

                  Se battre contre quoi ? contre l’administration (employeur) qui a des obligations envers vous. Vous êtes venue ici pour tenter d’avoir des réponses.
                  Il me semble que c’est l’inaptitude définitive qui vous convient ?
                  Tout dépend de ce que vous voulez pour la suite de votre situation.
                  Vous avez 39 ans, à cet âge, on est en pleine vie active.

                  Quoi qu’il en soit, c’est l’avis du Comité Médical qui dirigera la décision de votre employeur, et votre avenir.
                  Maître GALY vous a répondu, vous avez droit à un reclassement.

                  L’assistance juridique, c’est très pratique dans le cas où on a besoin d’un avocat. Si vous l’avez prise il y a peu de temps, ça ne marchera pas.

                  Ces situations sont très complexes pour nous, nos employeurs devraient nous aider, mais nous devons nous débrouiller tout seuls.

                  Répondre à ce message

                  • Le 29 janvier à 22:09

                    Merci pour votre réponse Christine.
                    Il est difficile de se battre contre une administration qui ne veut plus de vous car vous ne rentrez plus dans le "moule". J’ai cependant rassemblé quelques documents car j’ai fait des recherches de mon côté et il existe des solutions. Je ne souhaite pas une inaptitude totale, j’ai d’ailleurs essayé de communiquer, de discuter... mais non...je suis sensée "faire le deuil" maintenant. Voilà la seule réponse que j’ai obtenu.

                    Répondre à ce message

                    • Le 30 janvier à 11:05

                      Madame,

                      Il reste encore de l’espoir vous concernant tant que le prochain expert et le conseil médical ne se sont pas prononcés. Et quand bien même, la saisine du juge administratif restera, à terme, possible pour contester un éventuel placement en retraite pour invalidité.

                      Les syndicats et les avocats peuvent vous accompagner au titre de ce que vous traversez, ne baissez pas les bras.

                      Maître Charles Galy

                      Répondre à ce message

                      • Le 1er février à 15:25

                        Merci à vous Maître Galy, j’espère avoir plus de précision après ma dernière expertise.

                        Répondre à ce message

                    • Le 30 janvier à 13:07

                      Bonjour Patricia,

                      Bien sûr que c’est difficile, sur ce forum, nous en sommes tous là, et ça n’est pas normal.
                      Nous nous battons lorsque nous découvrons que l’employeur ne respecte pas nos droits.

                      Vous ne souhaitez pas accepter une inaptitude totale, donc je vous encourage à ne pas vous laisser faire. S’il existe des solutions, il faut forcer l’administration à les mettre en oeuvre.

                      Répondre à ce message

                      • Le 1er février à 15:27

                        Bonjour Christine, merci pour votre message.
                        Je vais faire en sorte que mon dossier soit traité de la manière la plus juste possible... je ferai mon possible.

                        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 janvier à 09:23

    Bonjour
    Je suis en dans ma première année de clm
    Peut on reprendre à mi thérapeutique ?
    La retraite pour Invalidité est elle différente d une retraite normal au niveau du montant ?
    Merci de votre compréhension.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er février à 08:43

    Bonjour,

    Voilà ma situation, je suis né en 1967, j’ai 57 ans professeur d’EPS dans un collège privé depuis 2006. En 2019, j’ai eu un accident de service avec un taux de 18% d’IPP, je perçois donc une rente. J’ai également eu une reconduction de ma RQTH. Je dois revoir l’expert prochainement pour la révision de mon taux d’IPP.
    Mon état ne s’est clairement pas amélioré, ma dernière IRM va dans ce sens, certes je ne se suis pas expert, mais est-il possible que mon taux de 18 % soit revu à la baisse ?
    Ensuite, ma RQTH et une éventuelle augmentation de mon taux d’IPP peut-il me permettre de partir plus tôt à la retraite ? Merci pour votre réponse.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 janvier à 19:32

    Bonjour,
    J’aurai 60 ans en juin et je suis fonctionnaire de la fonction publique depuis 1985
    En février 2019 j’ai été victime d’une agression sur mon lieu de travail et mise en position de CITIS en octobre 2020.
    Dans l’incapacité de reprendre mes fonctions, mon service a jugé que mon dossier devait être présenté à une commission médicale pour une mise en retraite pour invalidité.
    La commission médicale s’est réunie le 5 juillet 2023 et m’a attribué un taux d’incapacité de 30 %.
    Mon dossier de demande de retraité pour invalidité à compter du 1er février 2024 a été transmis à mon service fin juillet 2023. Les RH l’ont envoyé au Ministère des Finances (car c’est le Ministère qui me paye alors que je travaille pour le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire).
    A ce jour, je ne connais ni le montant de ma retraite, ni celui de la rente qui me sera attribuée
    J’ai contacté le Ministère des Finances qui m’a indiqué que mon dossier était incomplet et qu’il avait été renvoyé dans mon service (les RH n’avaient pas joint le compte-rendu de la commission médicale). Ils avaient mon dossier depuis septembre 2023 mais ne l’ont traité qu’en janvier pour une mise en retraite en février ... on repart donc à zéro !
    Je dois prolonger mon CITIS et ainsi percevoir la totalité de mon salaire car on m’a indiqué qu’un fonctionnaire ne pouvait rester sans salaire, et le jour où je recevrai l’arrêté me radiant des cadres, je devrai rembourser les sommes trop perçues (sans autres précisions)
    Personne ne peut m’indiquer ce que je devrai rembourser, ni comment récupérer les impôts et prélèvements retirés sur mon salaire
    Quelqu’un a t-il déjà été dans ce cas ?
    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier à 22:37

      Vous avez droit au Citis jusqu’à la radiation des cadres, donc jusqu’à ce que vous perceviez votre retraite. Il n’y a rien à rembourser, heureusement.

      Répondre à ce message

      • Le 28 janvier à 17:07

        Merci beaucoup Claude pour votre réponse.
        Donc si je comprends bien, ma retraite commencera à la date de radiation des cadres et non à la date à laquelle elle est demandée sur le dossier, soit au 1er février 2024.
        Cela me rassure car la personne que j’ai eue au téléphone m’a dit que la date de prise en compte était celle du 1er février et que tout salaire perçu à compter de cette date devait être remboursé
        C’est assez compliqué à comprendre car difficile d’avoir les interlocuteurs et surtout des réponses claires
        Encore merci pour votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 28 janvier à 20:38

          Bonsoir,

          Il est parfois possible que la date de radiation des cadres soit fixée rétroactivement : l’arrêté portant radiation des cadres pourrait daté du 1er mars 2024 tout en fixant votre date de départ à la retraite au 1er février 2024.

          Attention, une parenthèse importante : cette rétroactivité est dérogatoire,si elle n’obéit pas à certaines conditions, elle est illégale. N’hésitez pas à nous indiquer à terme le contenu de l’arrêté qui vous sera communiqué.

          Pour reprendre l’exemple visé précédemment, votre pension de retraite sera donc établie à compter du 1er février 2024 et un rappel de pension vous sera versé en ce sens.

          Votre employeur pourrait donc considérer que pour la période allant du 1er février 2024 au 1er mars 2024, vous avez reçu un traitement non justifié (car vous aurez également perçu une pension de retraite sur cette même période). Il vous demandera alors, par le biais d’un titre exécutoire, de rembourser ce traitement.

          Or, cette logique est à mon sens illégale, comme a pu le juger le Conseil d’État :

          "6. Considérant, d’autre part, que la circonstance que la décision prononçant la reprise d’activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n’a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par les dispositions citées au point 4 ; que, par suite, en jugeant que le demi-traitement versé au titre de ces dispositions ne présentait pas un caractère provisoire et restait acquis à l’agent alors même que celui-ci avait, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n’ouvrant pas par elle-même droit au versement d’un demi-traitement, la cour administrative d’appel de Paris a fait une exacte application de ces dispositions ;" (n°412684)

          Si cette situation se présentait donc à vous à terme, il faudra contester le titre exécutoire devant le tribunal administratif. Vous faire accompagner par un syndicat et/ou un avocat à cette occasion sera important.

          Maître Charles Galy

          Répondre à ce message

          • Le 29 janvier à 14:23

            Bonjour Maître,
            Je vous remercie pour votre réponse très complète et de toute l’aide que vous m’apportez
            Je vais donc attendre l’arrêté portant radiation des cadres et je ne manquerai pas de vous indiquer le contenu de celui-ci dès qu’il qui me sera communiqué
            Nous verrons ensemble la suite qu’il conviendra de réserver en fonction des éléments qui me seront notifiés
            Bien à vous
            Corinne

            Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 20:46

      En complément de mon précédent message, vous devez savoir que vous avez droit à une indemnisation du fait du taux d’invalidité reconnu suite à votre accident de service.

      A titre d’exemple, cette indemnisation peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un taux d’IPP fixé à 30 % et est indépendante de toute autre rente ou allocation que vous avez pu percevoir.

      Dans votre cas, il serait nécessaire d’introduire cette action avant le 31 décembre 2024.

      Cette indemnisation doit être demandée par le biais d’un avocat.

      Cordialement,

      Maître Charles Galy

      Répondre à ce message

      • Le 29 janvier à 15:04

        Maitre,
        Mon taux d’invalidité de 30 % (pension civile d’invalidité et allocation temporaire d’invalidité) a été validé par le Comité Médical le 5 juillet 2023
        Je n’ai aucune information à ce sujet concernant le montant
        Bien à vous
        Corinne

        Répondre à ce message

        • Le 29 janvier à 19:58

          Madame,

          Avec un tel taux, vous pouvez prétendre à une indemnisation particulièrement conséquente. Cela passe par une procédure spécifique qu’il est préférable de réaliser avec l’aide d’un avocat car votre employeur ne vous versera pas de lui-même cette somme, il faudra solliciter le juge.

          Cela peut se faire néanmoins assez rapidement.

          Maître Charles Galy

          Répondre à ce message

          • Le 30 janvier à 11:55

            Maître,
            Je n’avais pas connaissance de cette indemnisation qui s’ajouterait à ma rente et je vous remercie pour cette information très importante
            Dans un premier temps je vais déjà attendre l’arrêté me radiant des cadres puis je prendrai l’attache auprès d’un avocat.
            Bien à vous
            Corinne

            Répondre à ce message

      • Le 30 janvier à 17:38

        Maître,

        Je réagis sur votre réponse car je suis un peu dans ce cas : j’ai été mise en retraite pour invalidité imputable au service (maladie professionnelle) avec un taux retenu à 10 %. J’ai finalement accepté la situation de mise en retraite anticipée mais ayant perdu un long procès pour harcèlement, je n’ai finalement rien obtenu du tout.

        Pensez-vous que je puisse encore faire quelque chose pour demander un dédommagement ?

        Par avance, merci.

        Répondre à ce message

        • Le 31 janvier à 11:15

          Madame,

          Tout dépend de la date de reconnaissance de votre maladie professionnelle et du taux en découlant.

          La prescription quadriennale s’oppose à ce que l’administration puisse être sollicitée pour des créances antérieures à 4 ans.

          Le délai de 4 ans s’apprécie à compter du 1er janvier de l’année suivant la naissance du fait générateur de l’indemnisation demandée (dans votre cas la reconnaissance de la MP et du taux en découlant).

          Bien cordialement,

          Maître Charles Galy

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 janvier à 18:17

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territoriale, j’aurai 60 ans en février, suite à ma maladie et après avoir épuisé mes droits, j’ai donc fait une demande de retraite anticipée pour invalidité qui a été acceptée. Le dossier est toujours en cours... très long .. Ma demande a été déposée en septembre 2022.
    J’ai deux questions par rapport à ça : vais je toucher le rappel ? car je suis à mi traitement depuis 2002 ( fin de tous mes droits complémentaires) et est ce que les enfants comptent dans le décompte du calcul au moment ou je vais être radié ?
    J’espère avoir été clair.. je vous remercie de votre réponse.
    Bien cordialement
    Ludo.

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 23:03

      Bonsoir,
      J ai touché mon demi traitement jusqu au premier jour de ma retraite. Donc je n ai pas eu de rappel (nouvelle règle depuis près de 6 mois). Vous pouvez suivre l état d avancement de votre dossier sur le site de la cnracl ou de la caisse des dépôts.
      Pour la question sur les enfants je n ai pas la réponse.
      Cordialement.
      Emmanuel

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 janvier à 13:46

    A la suite du message que je vous ai envoyé dans la matinée
    Mon employeur m’a téléphoné ce matin pour m’informer qu’il ne me verserait rien financièrement comme j’étais radiée des cadres au 1 er janvier !
    Cependant mon dossier retraite n’est pas encore finalisé il manquait le nbi qu’ils ont reçu ce matin de mon employeur !
    Je ne vais pas percevoir de retraite et pas de demi traitement ce mois ci ?
    Est ce normal ?
    Je vais vivre de quoi alors ?
    D’amour et d’eau fraîche ?
    Merci à l’avance
    Cordialement .

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 janvier à 23:46

    Bonjour, je suis professeur certifié de 56 ans actuellement en CITIS suite à un accident de travail (agression physique) reconnu imputable au service en 2020. Je crois savoir que le citis peut courir jusqu’à l’age de la retraite mais ma question est la suivante. Le comité médical peut il m’imposer une mise à la retraite d’office pour invalidité ? J’ai 160 trimestres enregistrés. Merci beaucoup pour votre aide. Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 08:15

      Seule la reconnaissance d’une inaptitude définitive entraîne la mise à la retraite. Sinon, c’est la reprise d’activité.
      C’est l’employeur qui décide après avoir demander l’avis d’un médecin agréé puis du conseil médical.
      Seule la limite d’âge de 67 ans entraîne la mise à la retraite d’office mais c’est sans rente viagère.

      Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 11:01

      Bonjour,

      Effectivement, il ne peut être mis un terme à un CITIS que par la reconnaissance de votre aptitude à la reprise ou par votre placement en retraite pour invalidité.

      Comme le souligne à juste titre Claude, votre placement en retraite pour invalidité ne peut être prononcé que si vous êtes considéré comme inapte définitivement à toutes fonctions par le conseil médical.

      Dans cet unique cas, votre employeur pourra vous "imposer", sous le contrôle éventuel du juge, une mise à la retraite pour invalidité.

      Maître Charles Galy

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 janvier à 10:49

    Bonjour Claude ,
    J’ai reçu mon arrêté de radiation des cadres , la date indique 1er janvier 2024 .
    La cnracl à accepté la demande de retraite.
    Je voudrais savoir si je bénéficie encore de mon demi traitement versé par mon employeur car mon dossier de retraite est en cours d’instruction par la cnracl .
    Merci beaucoup
    Cordialement .

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 janvier à 05:51

    Bonjour
    la pension de retraite catégorie 2 est-elle imposable

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 janvier à 10:09

    Bonjour, je suis professeur des écoles mis en retraite anticipée pour invalidité imputable au service ( 4 maladies professionnelles)depuis le 1 er janvier 2024 ; une rente viagère est associée à ma pension, calculée à partir de mon taux d’ IPP
    En 2023, une demande d’ ATI a été faite, le dossier complet a été envoyé par l administration , mais je n’ ai eu aucune nouvelle de cette ATI...d après les textes, cette allocation prend effet au lendemain de la date de consolidation, soit pour moi, le 20 janvier 2023(date décidée par le comité médical)
    Selon vous, aurais je dû toucher cette ATI ou non ?
    Merci pour votre aide
    Cordialement
    CT

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier à 11:01

      Oui, interrogez le SRE (service des retraites de l’Etat) sur les raisons de ce délai.

      Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 21:20

      Bonjour,
      enseignant également j’étais en CITIS lors de ma demande d’ATI, je n’ai perçu l’ATI qu’à partir du moment ou j’ai repris ( en MT théra.. ).
      Reprise en Mai 2018, j’ai fait le nécessaire immédiatement je n’ai eu le retour qu’en Octobre 2019 avec accusé à renvoyer pour commencer à percevoir cette ATI.
      Première ATI versée en Novembre avec rappel depuis ma date de reprise.
      C’est assez long pour traiter un dossier.
      Je précise qu’il fallait reprise pour la percevoir.
      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 janvier à 10:20

    Bonjour ,
    Je suis agent de la fonction publique hospitaliére depuis le 1er septembre 2011.J’ai été victime d’un accident du travail le 29 janvier 2019.J’ai bénéficié d’un CITIS du 29 janvier 2019 au 31 mars 2022.J’ai bénéficié d’une PPR du 1er Avril 2022 au 31 mars 2023.J’ai demandé dans le cadre de ma PPR une demande de reconversion professionnelle à laquelle n’a pa donné suite officiellement mon employeur , qui m’a demandé de me mettre en arrêt de travail.A ce jour je suis donc toujours en arrêt de travail et le complément de salaire de la CGOS se termine vers le 20 janvier 2024.Mon dossier est étudié en Conseil médical le 06 février 2024 et je demande CLM.Mon état a été consolidé par expert médical et je ne peux donc bénéficier à nouveau de CITIS.Je crains donc que mon employeur demande pour moi une retraite pour invalidité avant la fin de mes droits à congés (CO , CLM , CLD).Quel recours puis je avoir si c’est le cas lors du Conseil médical du 06 février ?.Et même si le Conseil médical se prononce pour un CLM , l’employeur peut ne pas en tenir compte , quel recours puis avoir ?Merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier à 22:35

      Le statut Citis est la plus protecteur car il maintien votre traitement à 100% jusqu’à la retraite pour invalidité. Retraite d’office inévitable si vous être reconnue inapte définitive.
      Deux représentants élus sur liste syndicale siègent au conseil médical. Contactez les pour les informer de vos souhaits.

      Répondre à ce message

      • Le 26 janvier à 13:03

        Bonjour Cristelle,

        Votre état a été consolidé, mais ça ne veut pas dire que vous êtes guérie, de plus, vous avez un taux d’IPP.
        Je pense qu’il faut une prolongation du CITIS ou une rechute, sinon vous n’aurez plus votre salaire.
        Comme Claude le dit, rapprochez-vous vite des Syndicats qui siègent en Comité Médical.
        Le CLM risque d’être refusé.
        Il vous reste peu de temps avant le Conseil Médical, déplacez-vous, allez voir votre dossier, préparez un courrier.

        Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 18:23

      Bonsoir,

      Effectivement, comme le soulève à juste titre Christine, la fixation d’une date de consolidation n’a aucune conséquence directe sur un CITIS. Il ne peut valablement être mis un terme à un CITIS que si vous êtes reconnue apte à la reprise ou placée en retraite pour invalidité.

      Il est fréquent que les employeurs publics utilisent le prétexte de la consolidation pour mettre fin au CITIS mais cela est illègal et peut donc être contesté.

      En ce qui concerne la suite de vos interrogations, le mieux à faire est de revenir vers nous une fois que l’avis du Conseil médical sera connu car c’est en fonction de son contenu que l’on pourra vous conseiller au mieux. Vous aurez en tout état de cause, possibilité de contester une éventuelle décision défavorable prise par votre employeur suite à cet avis.

      Par ailleurs, si votre AT a donné lieu à une fixation d’un taux d’IPP, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation sur la base de ce taux.

      A titre d’exemple, cette indemnisation peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un taux d’IPP fixé à 30 % et est indépendante de toute autre rente ou allocation que vous avez pu percevoir.

      Cette indemnisation doit cependant être demandée par le biais d’un avocat.

      Cordialement,

      Maître Charles Galy

      Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 21:00

      Le code de justice administrative précise que le recours à l’avocat est obligatoire lorsqu’on demande une somme d’argent (R431-1 CJA). Mais un autre article indique ce ce recours à l’avocat n’est pas obligatoire (R431-3) :
      « 4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, d’emplois réservés et d’indemnisation des rapatriés ;
      5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ; »
      Pour financer les frais d’avocat, si les ressources sont modestes, on peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 janvier à 16:42

    Bonjour, bonne année et un grand merci d’avance pour votre aide. Après un passage en Tribunal Administrative et autre en comité médical, enfin mon accident de service fut reconnu, on m’a déclarée en invalidité inapte à toutes les fonctions, IPP de 30%, Le 07 décembre j’ai reçu un arrêté par mail me signifiant la mise à la retraite d’office à partir du 02 février 2024.
    Je voudrais contester cet arrêté pour 2 raisons :
     ma carrière, consultée sur Ensap, le rectorat ne m’a rien envoyé, comporte encore des inexactitudes sur des dates que j’avais corrigées par l’envoi de justificatifs, cependant la SRE continue à me demander des documents. mon dossier n’est pas complet.
     Je suis à l’échelon 10 depuis le 01/08/2020.

    A cause de cet accident et de l’ inertie du rectorat pour l’accepter, je n’ai pas travaillé depuis décembre 2015, j’ai perdu mes chances de promotion ; je viens de découvrir que mon dernier avis pour la hors classe date de 2018, l’avis "à consolider" j’ai un très bon dossier, des notes qui me qualifient d’ "excellente professeur" et je ne comprends pas comment ils sont arrivés à cet avis. Ma retraite sera très basse, et je voudrais votre conseil pour savoir si contester cet arrêté vous semble cohérent.
    Encore un grand merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 21:23

      Le SRE va compléter votre carrière de fonctionnaire avec les preuves que vous apporterez.
      Le refus de l’inaptitude définitive suppose une demande de reclassement au tribunal, en demandant d’autres examens médicaux.
      Sans votre insistance et votre action pour être reconnu en accident de service, vous seriez déjà en retraite pour invalidité depuis plusieurs années. Cette reconnaissance vous a maintenu comme fonctionnaire (donc sans dispo d’office), période qui compte pour la retraite. Demander au juge un reclassement dans la hors classe va probablement être difficile à obtenir, mais rien ne vous empêche de le demander. Même si vous êtes radiée des cadres, la retraite sera recalculée si vous obtenez satisfaction.

      Répondre à ce message

    • Le 23 janvier à 19:02

      Bonjour,

      Il paraît parfaitement possible de contester l’arrêté du 7 décembre au regard des incohérences que vous soulevez. Il est cependant dur de se prononcer sur les chances de succès d’un tel recours en l’état des éléments communiqués.

      Par ailleurs, si votre AT n’a pas été reconnu il y a plus de 4 ans, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation sur la base du taux d’IPP qui vous a été reconnu. Cette indemnisation pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un taux d’IPP fixé à 30 % et est indépendante de votre retraite et de toute autre rente ou allocation que vous avez pu percevoir.

      Cela pourrait vous aider à faire face si votre recours contre l’arrêté du 7 décembre échouait, et, en tout état de cause, vous faire bénéficier d’un capital important en complément de votre retraite actuelle.

      Cordialement, Me Charles Galy

      Répondre à ce message

      • Le 26 janvier à 16:40

        Bonjour et un grand merci. Je vais contester cet arrêté en spécifiant bien que je conteste la date, le fait que mon dossier comporte des inexactitudes et surtout le manque de chances d’avancement, au moins l’échelon 11...connaissant par avance le "peu de bienveillance" du rectorat, peut être rien ne me sera accordé, la pire lutte est celle que l’on ne fait pas. Peuvent il m’enlever le droit à la retraite par invalidité ?
        Pour la seconde partie de votre message un grand merci aussi, je me suis renseigné et beaucoup d’entre nous
        ignorons ce droit. J’ai réussi à faire reconnaitre l’agression physique subie en classe par le TA et par le conseil médical. j’ai beaucoup souffert dans cette lutte, mais je suis contente de l’avoir fait...
        merci encore

        Répondre à ce message

        • Le 28 janvier à 18:06

          Bonjour,

          Votre placement en retraite pour invalidité ne peut être remis en cause en son principe.

          En ce qui concerne le droit à indemnisation, j’ai parfaitement conscience qu’il est trop souvent ignoré, d’où le fait que je tente au mieux de l’exposer.

          Je me permets d’attirer votre attention sur un point : si la contestation d’une décision devant le Tribunal administratif peut se faire sans avocat, bien que je ne le conseille pas, une procédure visant au paiement d’une somme d’argent ou à l’obtention d’une indemnisation doit, quant à elle, nécessairement être formée par un avocat.

          Il s’agit d’une procédure écrite qui peut être formée par tout avocat exerçant sur le sol français, étant précisé qu’il reste préférable qu’il soit bon connaisseur de la thématique et du domaine de la fonction publique.

          Bien cordialement,

          Maître Charles Galy

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 janvier à 13:22

    Bonjour à tous,
    J’ai passé une expertise médicale en janvier 2023 pour retraite invalidité imputable au service ( FPH), passage en commission plénière en septembre 2023. La commission a souhaité me refaire faire une expertise car le rapport du 1er médecin était incohérent à ma pathologie ( j’ai vu un médecin rééducateur et là je vois un rhumatologue).
    Ma question : est ce que je dois informer le médecin que je vois mercredi 31 janvier 2024 que j’ai vu un médecin expert il y a 1 an ?
    Je suis très stressée de repasser une expertise...
    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier à 14:07

      Qu’espérez du nouveau médecin agréé : qu’il contredise le précédent ? Non, alors ne lui dites rien car les médecins pensent souvent qu’ils savent mieux que leurs confrères !

      Répondre à ce message

      • Le 23 janvier à 14:19

        La 1ere expertise m’a donné un taux de 10% pour les douleurs neuropathiques mais n’a pas tenu compte du déficit fonctionnel que j’ai aux membres supérieurs alors qu’il l’a bien mentionné sur son rapport et que mes examens médicaux le marquent aussi.
        Je suppose que c’est pr cela que la commission me fait revoir un autre.
        Je suis perdue

        Répondre à ce message

        • Le 24 janvier à 18:18

          Bonsoir Delphine,

          Si c’est à la demande de votre employeur que vous rencontrez ce second expert et que c’est également à la demande de votre employeur que vous avez rencontré le premier expert, ne vous faites pas d’inquiétude : de fait, le second expert aura l’information de la saisine du premier dans votre dossier médical et vous n’avez aucune obligation d’en parler de vous même.

          Il est parfaitement possible que cette saisine du second expert ait pour objet de voir réévalué, probablement à la hausse dans votre cas, le taux vous ayant déjà été attribué.

          En tout état de cause, la convocation que vous avez dû recevoir devrait indiquer à quel titre l’expert a été saisi.

          Par ailleurs, si votre maladie professionnelle a été reconnue il y a moins de 4 ans, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation sur la base du taux d’IPP qui vous a été reconnu au titre de cette maladie. Cette indemnisation est distincte de votre retraite et de toute autre rentre ou allocation.

          En fonction du taux, cette indemnisation peut être élevée et peut constituer un capital complémentaire à votre retraite.

          Maître Charles Galy

          Répondre à ce message

          • Le 25 janvier à 15:11

            Merci maître Charles Galy pour votre réponse.
            Sur ma deuxième convocation il y a écris comme pour la 1ere convocation : convocation expertise médicale retraite invalidité.
            Et ces 2 convocations sont bien à la demande de mon employeur.
            Je reviendrais sur le forum pour indiquer comment c’est passé mon expertise, cela pourra peut-être aider quelqu’un qui se trouve dans la même situation que moi.
            Bonne journée

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier à 09:19

    Bonjour Claude
    J’espère que vous allez bien !!!
    Toujours pour mon frère aide soignant diplômé d’état très gravement handicapé par un accident de trajet.
    l’ARE indemnisée par l’employeur hospitalier à hauteur de deux ans , quelques année après la radiation des cadres et la mise en retraite pour invalidité.
    L’ARE versée une fois mis à la retraite pour invalidité pendant deux ans compte bien pour le calcul de la retraite du privé.
    En clair les deux années d’ARE sont bien comptabilisées et rentre en compte dans le calcul de la retraite du régime général ( privé ) ????
    je vous remercie par avance
    Tres cordialement
    sablerouge

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 17:53

      Oui, s’il a cotisé auparavant au régime général (comme salarié du privé ou comme contractuel du public), la période des chômage indemnisé donne droit à des trimestres. Ils devraient figurer sur son relevé de carrière.

      Répondre à ce message

      • Le 17 janvier à 15:27

        Bonjour Claude

        S’agissant de l’ARE versée après une mise en invalidité : j’essaie de déclarer ma situation de chomage sur inforetraite, il m’est proposé que deux situations avant le versement de l’ARE : salarié du privé ou contractuel de la fonction publique.

        Il n y a pas la situation qui me concerne qui est "titulaire de la fonction publique".
        Il y a bien un manque sur le site inforetraite. Y a t il un autre moyen pour vérifier si l’employeur a vraiment cotisé et sur quelle caisse, aucune trace de ma période ARE sur mon relevé de carrière. Bizarre

        Merci pour tout Claude
        Meilleurs voeux

        Répondre à ce message

        • Le 20 janvier à 11:46

          En effet, un fonctionnaire titulaire n’a pas droit à des trimestres pour chômage. Vous y aurez droit si vous avez cotisé au régime général comme salarié ou contractuel.

          Répondre à ce message

          • Le 23 janvier à 17:58

            Bonjour Claude

            J’avais cotisé dans le privé avant d’intégrer la fonction publique, 50 trimestres en tout. Est-ce-que j’ai droit à des cotisations retraite sur l’ARE versée par mon employeur la fonction publique de l’Etat au titre de ces trimestres dans le privé ?

            Merci

            Cdt

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 22:57

    Un régime d’indemnisation pour invalidité avant la retraite remplacera la retraite d’office pour invalidité actuelle en 2027
    Avec la publication, le 3 janvier, de l’accord interministériel du 20 octobre 2023, une étape de plus a été franchie dans le processus d’amélioration du dispositif de protection sociale des agents de la fonction publique d’État. Ce texte précise les dispositifs de prévoyance et notamment les garanties dites statutaires des agents. Les garanties employeur pour le décès et l’incapacité doivent être améliorées dès 2024 et un régime invalidité entrera en vigueur pour 2027 – la mise à la retraite en cas d’invalidité deviendra une règle caduque. L’instauration d’une couverture prévoyance complémentaire est encouragée par une participation employeur à hauteur de 7 € par mois et par agent. Cet accord majoritaire signé en octobre par six des sept organisations syndicales complète le texte du 26 janvier 2022 sur la couverture santé, qui doit être mise en œuvre dès le 1er janvier 2025 dans certains ministères. (copié dans PSI).

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier à 13:00

      moi j’ai un dossier en cours a la formation pléniere puis la cnracl ce qui donnerai en decembre 2024 janvier 2025 retraite invalidité ?
      suis je concerné par la mesure car selon vous en 2027 la retraite invalidite s’est fini ?

      Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 10:42

      Bonjour Claude
      J’ai lu également cet accord interministériel, est-ce que les agents de la FPH partant en invalidité en 2024/2025 pourront bénéficier de ce dispositif ?

      Répondre à ce message

      • Le 12 janvier à 10:44

        Non, puisque c’est applicable aux nouveaux inaptes en 2027.

        Répondre à ce message

        • Le 21 janvier à 21:23

          Bonjour Monsieur,
          Suite à votre réponse ci dessus concernant les nouvelles règles applicables pour l invalidité en 2027, si je suis plaçé en disponibilité d office pour raison de santé jusqu en 2027, pourrais je être mis à la retraite pour invalidité avec ces nouvelles règles ?
          Merci par avance pour votre réponse.

          Répondre à ce message

          • Le 21 janvier à 21:27

            Je ne pense pas, surtout si vous êtes en Dors dont la durée est limitée. Mais les détails ne sont pas encore définis, on le saura en 2026.

            Répondre à ce message

            • Le 22 janvier à 08:49

              Merci beaucoup pour votre retour.
              Je tenais à vous remercier pour votre site complet où j’ai pu avoir beaucoup d’information.
              Je continue d’éplucher le site pour trouver les infos de moi même et vous exposerai mon cas sur les questions pour lesquelles je ne trouve pas réponse ; mon cas étant particulier.
              Bonne journée et merci de partager vos connaissances.

              Répondre à ce message

    • Le 23 janvier à 10:53

      Bonjour,
      Que deviendrons ceux qui sont déjà en retraite pour invalidité ?
      Devront ils intégrer ce nouveau dispositif ?
      Merci

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 janvier à 19:50

    Bonjour,
    Mon père qui etait fonctionnaire territoriale a été reconnu inapte à tout postes de la fonction publique et à été mis en disponibilité d’office, il a reçu un arrêté.
    Il a 61 ans et il lui reste qu’un 1 an et demi avant la retraite. Cependant, avec cet arrêté, il ne touchera plus aucun salaire et sa retraite est suspendu. Quels sont les recours possible ? Aura t-il droit à une aide financière ? Dans l’arrêté il est inscrit qu’il est en attente d’une retraite pour invalidité mais nous n’avons aucune nouvelles.
    Il se retrouve sans aucun revenus, comment va t-il payer ses factures ? Il va se retrouver à la rue et nous ne savons pas qui contacter... merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier à 21:22

      C’est illégal, il ne peut pas être laissé sans revenus. Un fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congés maladie ordinaire (un an), ou longue maladie (trois ans), ou longue durée (5 ans) est placé en disponibilité d’office pour raisons de santé (Dors). Il perçoit alors des indemnités égales à 50% de sa paie en attendant la mise à la retraite d’office pour invalidité.
      Merci de lire cette fiche et ce forum pour aider votre père à connaître ses droits et les faire respecter.
      Les fonctionnaires syndiqués à la CFDT sont aidés par leur syndicat (nous avons même un service national d’aide par téléphone). S’il n’est pas syndiqué, il peut s’adresser à un militant syndical de sa collectivité.

      Répondre à ce message

      • Le 20 janvier à 21:32

        Il a épuisé tous ses droits de congés maladie, dans l’arrêté il est mentionné " article 2 : pendant cette période, l’agent cesse d’être rémunéré et ses droits à l’avancement et à la retraite sont suspendus ".
        Nous avons déjà essayé de contacter un représentant des syndicats, mais sans retour de leur part. Personne n’a souhaité l’aider.
        Il a été mis en disponibilité d’office pour inaptitude à son poste et tous les postes de la fonction publique, l’arrêté reçu aujourd’hui précise qu’il n’aura plus aucun revenus..
        Ou puis-je trouver le numéro du service national ?
        Merci beaucoup pour votre réponse, je suis complètement désespérée..

        Répondre à ce message

        • Le 20 janvier à 21:48

          Relisez mon message : la disponibilité d’office pour raisons de santé donne droit à des indemnités journalières. Certes, cette disponibilité le sort des effectifs et ne comptera pas pour la retraite. Mais il sera indemnisé.
          A partir de quelle date est-il placé en dispo ?
          Ne soyez pas désespérée, continuez à vous renseigner sur les droits de votre père afin qu’ils soient respectés. Dans quel type de collectivité travaille-t-il ? Petite, moyenne, grosse ?

          Répondre à ce message

          • Le 20 janvier à 21:55

            Il est placé en disponibilité depuis le 07/11/2023.
            Aujourd’hui, il a reçu un arrêté de mise en dispo d’office (normalement il aurait dû le recevoir en novembre ? )
            Il touche actuellement un demi traitement, complément de salaire (1000€ de la métropole) (500€ de la mutuelle) mais avec cet arrêté, touchera t-il encore ces sommes ?
            J’ai du mal à comprendre comment vont se passer pour les indemnités journalières ?
            Il travaille à la Métropole d’une grande ville donc une collectivité énorme.

            Répondre à ce message

            • Le 20 janvier à 22:03

              Vous aviez les bonnes informations et nous nous lamentions sur son sort inutilement !
              Il est en dispo d’office pour raison de santé (pas seulement en dispo d’office). Il va continuer à percevoir les mêmes sommes qu’actuellement (que vous avez arrondies). En droit ce sont des indemnités journalières, mais dans la fonction publique on continue à l’appeler demi-traitement.
              Dans les grandes villes, ils connaissent le droit. Je craignait qu’il travaille dans une petite commune.

              Répondre à ce message

              • Le 20 janvier à 22:15

                Je pensais qu’au vu de la réception de cet arrêté, la Métropole allait arrêté de lui verser les 1000€ car c’était notifié plus aucun salaire.
                Il est dans l’attente d’une retraite pour invalidité qui va sûrement prendre du temps..
                Je suis rassuré, j’espère vraiment qu’il pourra continuer à toucher son demi traitement, mais si la Métropole stop cette indemnités de 1000€ il devra vivre avec 500€, j’espère vraiment que rien ne changera. Il contactera une ASS dès lundi afin de l’aider dans ses démarches.
                Merci beaucoup, je vais pouvoir dormir un peu plus sereinement..

                Répondre à ce message

            • Le 21 janvier à 16:25

              bonjour Marylou
              oui comme le précise claude votre père va continuer a toucher le demie traitement et la partie mutuelle jusqu a sa mise en retraite jai été dans le même cas a 61 ans il sera radié des cadres le jour de sa mise en retraite et aura donc pas a remboursé le demie traitement et regarder sur son contrat mutuel si il avait pris l invalidité ce qui pourrais peut être lui faire un plus

              Répondre à ce message

    • Le 20 janvier à 21:46

      Marylou,
      J apporte un complément. Pour une aide financière vous pouvez prendre rdv avec une assistante sociale au CCAS de votre commune. Les AS sont fonctionnaires territoriales et viennent du Conseil Départemental. Elles assurent des permanences dans chaque CCAS. Elles peuvent faire des aides financières en urgence (aides sociales facultatives) qui passent en commission express dans certains cas. J ai travaillé 5 ans en CCAS et beaucoup ignorent ces procédures.

      Répondre à ce message

      • Le 20 janvier à 21:58

        Merci beaucoup, mon père allait déjà appeler des lundi !
        Merci merci

        Répondre à ce message

        • Le 21 janvier à 20:35

          De rien Marylou, l AS pourra faire un point global avec lui (revenus, logement, etc..) et contacter éventuellement les partenaires sociaux si besoin d aides (CAF par exemple) ou/et demander une aide financière si besoin en interne au niveau du CCAS. Courage. 😉

          Répondre à ce message

          • Le 22 janvier à 20:56

            Pour répondre à votre message Marguerite, mon père ne peut pas prétendre à voir une ASS du CCAS car il a travailler à la Métropole en tant que fonctionnaire territoriale et du coup ils ne peuvent pas le prendre en charge.... nous ne savons plus vers qui nous tourner

            Répondre à ce message

            • Le 22 janvier à 21:14

              Excusez-moi mais avec 1500 € par mois, il n’aura pas droit à une aide sociale.

              Répondre à ce message

            • Le 22 janvier à 21:26

              C est étrange pour le CCAS. Toute personne a droit à être reçu par une AS. Nous avions des collègues dans le besoin et qui avaient droit à des aides financières et même des bons alimentaires. Je ne comprends pas... Peut être voir avec un autre CCAS pour voir si les méthodes sont les mêmes mais normalement c est le CCAS de la commune de résidence qui doit assumer.

              Répondre à ce message

              • Le 22 janvier à 21:37

                Vous avez raison, mais ce n’est pas pour cette raison à mon avis : il n’est pas sans revenus !

                Répondre à ce message

                • Le 22 janvier à 21:44

                  Claude, ce n est pas la raison je pense. Nos collègues avaient également un revenu puisqu’ elles travaillaient et étaient en poste. Et puis une AS convoque d abord l administre via un rdv et regarde les pièces demandées (bulletin de salaire, imposition) et fait un point sur la situation de la personne mais ne refuse jamais d emblee un rdv à l administré qui téléphone. Si une personne appelle c est qu il y a une détresse et les AS le savent bien.

                  Répondre à ce message

                • Le 22 janvier à 22:11

                  Pour l’instant il touche son demi traitement + mutuelle mais avec l’arrêté nous ne savons pas s’il va encore toucher ces revenus.
                  La dame du CCAS aujourd’hui lui a dis au téléphone qu’il dépend de la métropole et donc ne peut pas le prendre en charge..vraiment bizarre cette histoire.. nous sommes perdus

                  Répondre à ce message

            • Le 22 janvier à 21:36

              Marylou, vous pouvez aussi prendre rdv avec une assistante sociale de la CAF en téléphonant au 3230 ou via votre compte en ligne si vous êtes déjà allocataire et expliquer la situation. L AS du CCAS se met également en rapport avec ce partenaire social via son compte CAFPRO. Vous pouvez également par vous même faire la démarche. C est une autre solution si le CCAS ne veut pas prendre le rdv ce qui me semble être un peu obscur...

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 décembre 2023 à 12:12

    Bonjour a tous, fonctionnaire d’État en Citis,je n’ai rien reçu de cette prime pouvoir d’achat,quelqu’un a t’il la même problématique,est-ce normal, comment savoir si elle est liée au poste ou non ?
    Bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2023 à 14:19

      Bonjour
      Je suis également en citis maladie pro.
      Moi aussi rien reçu alors que normalement nous devrions la toucher.
      On a pas demandé la maladie suite au travail.
      Nous sommes une fois de plus pénalisé....

      Quel recours ??
      Merci pour vos réponses

      Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2023 à 21:09

      Bonjour Inès,

      Vous parlez de la GIPA ?

      Je suis fonctionnaire territorial en fin de CITIS, attente retraite invalidité.
      Je suis étonnée, je n’ai rien reçu non plus.
      J’ai fait plusieurs simulations et j’y avais droit, alors je ne comprends pas non plus.

      Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2023 à 22:00

      • Le 20 décembre 2023 à 22:42

        Bonsoir,je l’avais déjà lu,et ne trouve toujours pas pourquoi j’en suis exclue... manque dhabitude des textes, comment l’expquez vous ?

        Répondre à ce message

        • Le 20 décembre 2023 à 22:46

          Je vous donne l’information.
          Cette question relève de votre syndicat CFDT de fonctionnaires. Les militants retraités ne doivent pas se substituer aux militants en activité.

          Répondre à ce message

      • Le 16 janvier à 17:03

        bonjour claude

        moi j ’étais en CLM en juillet 2022 jusqu’au 1 nov 2022 puis mis en dors d ans l attente de la retraite en validité suis je concerné pour la prime pouvoir d achat je ne l es pas eu merci claude

        Répondre à ce message

        • Le 17 janvier à 13:59

          Pascal,
          une question vous etes en demi traitement ou indemnité de coordination ? ET si vous etes en demi traitement jusqu"a la mise a la retraise compte elle pour la retraite et avez vous un complement de salaire dans votre condition .merci de m’aidez car je suis dans la meme situation ?
          j’essaye de trouver des réponses sur le demi traitement ? car IL ya une difference en DORS demi traitement et DORS indemnité de coordination ?
          il y a deux sortes de DORS demi traitement ou indemnité de coordiantion.

          Répondre à ce message

          • Le 17 janvier à 19:28

            Il n’y a qu’une sorte de Dors. Mais elle est désignée à tort comme demi-traitement. On vous verse des indemnités journalières équivalentes à la moitié de vos gains comme dans le privé (puisque vous êtes en disponibilité). Mais les employeurs se simplifient la tâche en versant qu’un demi-traitement.

            Répondre à ce message

            • Le 18 janvier à 13:39

              Bonjours
              ce demi traitement compte t’il pour la retraite oui ou non ? car indemnité de coordination ne compte pas pour la retraite.
              en plus le demi traitement compte comme position actif ?
              merci de m’éclairer.la prévoyance font il le complement de salaire dans le demi traitement.

              Répondre à ce message

          • Le 18 janvier à 16:54

            bonjour zerguine
            oui j ’etais en dors en demie traitement jai eu un complément par interial hélas le dors ne compte pas pour la retraite par contre ce que je comprend pas c ’est que l on fait plus parti de l administration alors que l on est rayé des cadres que le jour de mise en retraite

            Répondre à ce message

      • Le 18 janvier à 17:28

        Re bonjour Claude
        Concernant la prime pouvoir d achat....
        Fonctionnaire d état, employeur la Poste actuellement en CITIS maladie pro.mon employeur me répond que la poste ne verse pas cette prime ...
        Quel recours puisque nous sommes bien fonctionnaire d état.
        Merci à ceux qui pourront m aider.
        Merci Claude

        Répondre à ce message

        • Le 18 janvier à 17:48

          Les fonctionnaires de La Poste et de France Telecom sont dits reclassés ou reclassifiés, ils ne sont fonctionnaires de l’État mais dépendent de leur employeur.

          Répondre à ce message

          • Le 21 janvier à 20:25

            Bonsoir Claude
            Effectivement la réponse de la poste c est non pour la prime exceptionnelle pouvoir d achat...
            Dégoûtée il y a vraiment plusieurs sorte de fonctionnaire !!!
            Merci à vous

            Répondre à ce message

    • Le 15 janvier à 14:01

      Les fonctionnaires en Citis ont droit à la prime de pouvoir d’achat comme les autres fonctionnaires.
      Est-ce que vous l’avez perçue ?

      Répondre à ce message

      • Le 15 janvier à 18:46

        Bonjour Claude,

        Fonctionnaire territorial, non je n’ai rien perçu.

        Il y a eu la GIPA, j’étais élligible et rien reçu, je ne sais pas comment savoir.

        il y a aussi la prime pouvoir d’achat, mais c’est suivant délibération de la collectivité.

        Répondre à ce message

      • Le 15 janvier à 19:44

        Bonsoir Claude
        Merci pour l info
        Je suis en CITIS à ce jour toujours rien reçu.
        Je ne vais rien lâcher.
        La maladie on ne la demande pas on là subit.
        Un grand merci à vous car nous sommes bien seule fasse à cette administration où on ne sait à qui s adresser .

        Répondre à ce message

      • Le 16 janvier à 16:55

        Bonjour,
        Je viens d’avoir ma correspondante CFDT 77.

        Concernant la GIPA, si les simulateurs vous donnent droit et que vous n’avez rien eu, envoyer un courrier recommandé à votre employeur, il doit vous verser la GIPA. Certains employeurs se soustraient volontairement à cette obligation, ne rien lâcher.

        Concernant la prime pouvoir d’achat, Claude me confirmera, cela n’est pas obligatoire dans la FPT.
        Chaque collectivité prend ou pas une délibération. Pour l’Etat et la FPH, je ne sais pas.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 janvier à 15:59

    bonjour,
    j’ai 45 ans, malade du covid long en CLM depuis mars 2021. mere de 3 enfants, je suis travailleur social, et fonctionnaire territorial depuis 2001

    j’ai demandé au conseil médical de statuer sur mon inaptitude à reprendre en mars 2024 et je demandais à intégrer le dispositif PPR (préparation au reclassement). je n’ai pas grand espoir sur ma capacité à reprendre une quelconque activité professionnelle, mais tenter ce reclassement, me permettrait de bénéficier du nouveau contrat de prévoyance de ma collectivité en place depuis le 1er janvier 24, qui inclu la compensation en cas d’invalidité, ce que mon contrat actuel ne prévoit pas.

    j’ai reçu hier la décision du comité médical restreint. je précise qu’on ne m’a pas demandé d’aller faire une expertise pour prendre la décision, celle ci a été prise uniquement avec les comptes rendu médicaux que j’ai fourni. le comité a statué sur une "inaptitude totale et définitive aux fonctions de tous les emplois de tous les grades de tous les cadres d’emplois".
    je suis surprise de cette décision. je ne sais pas encore si je vais faire appel, je n’ai pas beaucoup d’énergie et il en faudra pour contester..
    d’un coté cette decision correspond bien à mon état physique, mais accepter entrainera une baisse de ressources conséquente qui sera problématique pour ma famille.
    j’en viens à ma question.
    est ce normal que je n’ai pas vu dexpert avant la décision du conseil médical restreint ? (dernier expert vu en septembre 23 pour statuer sur la prolongation du CLM
    en cas de retraite pour invalidité, lorsqu’on parle du calcul sur le traitement sur les 6 derniers mois, celle ci est elle calculée sur le demi traitement que je perçois depuis 2 ans du fait du DLM ? ou sur un traitement plein ?

    comment avoir une idée du montant de la retraite qui me sera attribuée ? y a t il un simulateur quelque part ?
    qui peut me conseiller pour maider à prendre la décision de faire un recours ou pas de cette décision.. c’est difficile d’y voir clair..

    merci par avance si vous pouvez m’aider

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier à 18:28

      Cette fiche est écrite pour vous aider et répond à certaines de vos questions.
      Je suppose que le conseil médical restreint s’est prononcé sur un CLD.
      La mise à la retraite d’office passe par le conseil médical plénier, donc avec des représentants du personnel élus dans votre catégorie. Contactez les. Vous serez informée de l’avis du conseil médical et pourrez le contester. Ensuite l’employeur décide et transmet à la CNRACL qui contrôle la légalité de la décision. Il faudra attendre encore six mois, délai moyen actuel !
      Votre retraite sera calculée comme une retraite normale mais sans décote : lisez la fiche 49.

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      • Le 20 janvier à 18:36

        Non il n’y eu aucune décision sur un CLD. Juste prolongation du CLM jusqu’à mars qui sera la date de 3 ans de CLM et avis favorable à l’inaptitude totale et définitive à toutes fonctions, . merci de vos conseils je vais contacter les représentants élus.

        je suis en train de lire la fiche 49 mais je lis petit à petit en faisant des pauses car mes capacités de concentration sont faibles et ma mémoire fonctionne mal alors ce n’est pas simple de bien comprendre toutes ces données.. j’avais bien lu la fiche 40 avant de vous écrire. merci pour ce site qui est très bien fait
        merci de votre réponse, bon weekend

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        • Le 20 janvier à 18:50

          La fiche 40 vous rappelle que si votre taux d’IPP proposé par avis médical atteint 60%, votre taux de retraite sera d’au moins 50%.
          La fiche 49 vous explique que le montant de votre retraite dépend de votre nombre de trimestres de service plus les bonifications pour enfants (fiche 48). Ce total est proratisé avec le nombre de trimestres exigés, soit 172.
          C’est l’échelon temps plein qui est pris en compte.
          Je vous fait une calcul théorique reposant sur un traitement de 2000 € bruts et 112 trimestres (don 12 pour les 3 enfants). Votre taux sera de : 112/172 x75%, soit 48% (arrondi) de 2000 €. La retraite serai de 960 € bruts.

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          • Le 20 janvier à 19:36

            merci beaucoup d’avoir pris le temps de me détailler le calcul, c’est beaucoup plus clair pour moi maintenant. je vous remercie encore une fois, vous m’avez été d’une grande aide. je vous souhaite une belle soirée

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 janvier à 06:05

    Bonjour , je suis actuellement en maladie professionnelle suite une pneumopathie Covid long en arrêt depuis deux ans et demi dans la fonction hospitalière aide soignant plus exactement. J’ai été convoqué au cabinet médical le médecin du travail m’a proposé la retraite anticipée
    je viens d’avoir 57 ans je suis titulaire de mon poste depuis 1992 ça me fais 32 année cotisée
    ma question est : est-ce que je peux refuser cette proposition ?
    Et si oui comment faire ?
    en sachant que je suis sur un poste aménagé
    Merci de votre réponse
    Cordialement.

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    • Le 19 janvier à 23:29

      bonjour ,
      vous etiez sur un poste amenagé avant d’etre en arret de travail ?
      le problème de votre COVID long c’est que la date de la guerison est inconnue
      c’est un peu comme une pahologie professionnelle qui ne se guerit pas ..

      si vous pouviez faire passer cette pathologie en maladie professionnelle , en retraite invalidité vous auriez droit a une rente a vie (en plus de la retraite invalidité )

      bon courage

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    • Le 20 janvier à 11:52

      Vous pouvez refuser d’être déclaré inapte définitif et demander une contre visite médicale. Soit vous pourrez être reclassé, soit vous serez mais à la retraite pour inaptitude définitive. Si le poste aménagé peut être exercé à plein temps, c’est un reclassement.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 janvier à 22:13

    Bonjour,

    J’ai été arrêtée du 12/05/2022 au 11/05/2023 en maladie ordinaire pour info état anxio-depressif dû à épuisement professionnel. Avant l’issue de la MO, j’ai demandé un CLM. Sur la fiche de saisine du conseil médical, ma collectivité a coché CLM et DO. Pour quelle raison DO ? Ma collectivité m’a dit que c’était pour me protéger dans le cas où le CLM serait refusé. Le CLM a été refusé et j’ai été placée en DO du 12/05/23 au 12/11/23, ceci car j’ai été expertisée par un rhumatologue au lieu d’un psychiatre. Le 18/12, deuxième expertise par un psychiatre, qui m’indique et écrit que ma pathologie relève bien des critères du CLM. Il me dit que je suis proche de l’âge légal de la retraite (62 ans et 6 mois le 30/07/24), et que le conseil médical est frileux pour octroyer un CLM pour des agents proches de la retraite.
    Conclusion : le conseil médical, en commission restreinte du 16/01/24, demande à me mettre en retraite pour invalidité et prolonge la DO à compter du 12/11/23 jusqu’à ma mise en retraite. Les RH de ma collectivité ont déjà enclenché le dossier de retraite pour invalidité. Je n’obtiens que des bribes d’information. Est ce que l’invalidité prend prend effet à partir du 12/05/23, date depuis laquelle je suis en DO ? Où à partir de la date de la commission restreinte le 16/01/24 ?
    Je suis perdue, esseulée, aucun accompagnement des RH ...
    Je vous remercie pour votre aide.
    Corinne

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 12:17

      Bonjour Corinne,

      Vous dites que votre état de santé est dû à un épuisement professionnel, cela relève de la maladie professionnelle. Il aurait fallu demander une reconnaissance en maladie professionnelle, c’est bien dommage.
      D’autre part, après le comité restreint, il y a la commission plénière, et la décision de l’employeur.
      D’après ce que je lis, la DO a démarré le 12/05/2023, à compter de cette date, vos trimestres ne seront plus comptabilisés pour votre retraite.
      L’invalidité prendra effet à compter de la validation par la CNRACL.
      Il aurait fallu vous rapprocher d’un Syndicat, car les employeurs n’accompagnent pas les agents.
      Bon courage

      Répondre à ce message

      • Le 19 janvier à 15:32

        Bonjour,
        Deux ans pour demander une reconnaissance en maladie pro, il n’est peut être pas trop tard !

        Répondre à ce message

        • Le 20 janvier à 11:41

          En effet, il n’est pas trop tard pour faire reconnaître une maladie professionnelle. Le chemin est long et semé d’embûches.

          "Vous devez transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la 1re constatation médiale de votre maladie ou la date à laquelle vous êtes informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et une activité professionnelle.

          Rapprochez-vous d’un Syndicat, car pour l’avoir vécu, il faut être soutenu. La première chose à faire est de faire modifier votre arrêt de travail initial par votre médecin, puis de demander la reconnaissance en maladie professionnelle à votre employeur.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 janvier à 08:58

    Bonjour
    Je suis née en 1962, je suis en arrêt de travail CITIS pour accident reconnu "imputable au service" par un médecin expert nommé par l’hôpital qui m’emploie.
    Je suis cadre de santé titulaire de la FPH depuis 1987.
    J’ai une nouvelle expertise médicale à la demande de mon employeur la semaine prochaine .
    En cas de décision pour une mise en retraite pour invalidité, j’ai lu qu’on était placée en disponibilité d’office durant l’instruction du dossier qui dure plusieurs mois avec un demi-traitement.
    Ma question porte sur ce demi traitement : étant donc un arrêt de travail depuis octobre 2021, dois-je continuer à fournir des arrêts de travail jusqu’à la date officielle de la retraite ou vais-je effectivement être placée en disponibilité d’office avec demi traitement ? Dans ce dernier cas la CGOS peut-elle compléter le salaire ?
    Dans l’attente
    Bien à vous
    .

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 10:23

      Non, pas de dispo d’office en Citis. Vous conservez votre traitement jusqu’à la retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

      • Le 9 janvier à 11:04

        Merci juste une précision s’il vous plait. Je dois donc fournir des prolongations d’arrêt de travail pour accident de travail comme je le fais actuellement ? et ce jusqu’au 1er jour de la retraite ?
        Bien à vous

        Répondre à ce message

      • Le 9 janvier à 11:18

        Bonjour Sylvie,
        Si votre DRH reconnait votre maladie imputable au service et demande votre retraite en invalidité, vous toucherez votre paye normale jusqu’à la notification de la CNRACL (calcul de votre retraite).
        Jusque là, vous devez envoyer votre feuille de maladie jusqu’à votre retraite effective.

        Lors de votre prochain passage en commission plénier (après votre nouvel expertise), surtout faites-vous accompagner par un syndicat afin d’éviter les embuches.

        Il faut compter environ 2 mois après la décision de la commission pour que la DRH réagisse.
        Dès que votre dossier retraite est signé à la DRH et envoyé à la CNRACL, il faut compter 6 mois de traitement à la CNRACL pour calcul de votre retraite +/- rentre

        Pour exemple, mon cas a été statué en commission plénier en Juillet 2023 et retraite effective entre mars-fin juin 2024.....soit à peu près 1 an.

        Répondre à ce message

        • Le 9 janvier à 16:37

          Mon accident de travail a été reconnu imputable au service par un médecin expert auprès duquel ma DRH m’avait convoquée.
          Cela veut-il dire que la DRH maintenant pourrait ne pas reconnaitre mon accident comme imputable au service ? Accident validé et reconnu imputable au service par le médecin expert en mai 2020.
          Je vous remercie si vous pouviez répondre à ce message.
          Bien à vous

          Répondre à ce message

          • Le 9 janvier à 20:00

            cela dépend des DRH. La mienne suit l’avis de l’expert. J’ai lu que vous deviez passer une 2ème expertise mandaté par votre DRH. S’agit-il pour la même chose ?

            Répondre à ce message

            • Le 10 janvier à 08:29

              Bonjour Sophb
              Oui c’est un accident de travail de 2020, expertisé en 2020 à la demande de mon employeur par un médecin expert et reconnu imputable au service par le médecin expert.Reprise 8 mois en 2021 puis en arrêt CITIS à nouveau.Lors de l’envoi de mes arrêts à mon employeur je reçois un état des lieux qui stipule"octroi arrêt pour accident imputable au service", donc je n’imaginais pas que la DRH pouvait maintenant contester cela.
              J’ai revu le médecin expert en 2023( à la demande de mon employeur )qui a validé ma prolongation d’arrêt , je le revois la semaine prochaine (toujours à la demande de mon employeur) et je pense qu’il peut demander une retraite pour invalidité.
              D’ailleurs si la DRH contestait l’imputabilité au service qu’est-ce que cela changerait ?
              Je suis un peu perdue car encore une fois je ne pensais pas que la DRH pouvait contester l’expertise...
              Merci pour votre prochaine réponse
              Bien à vous

              Répondre à ce message

              • Le 10 janvier à 11:18

                La DRH peut effectivement contester la première expertise. Demandez bien à l’expert (s’il est conciliant), ce que demande votre DRH. Par expérience, on a des surprises !
                Votre DRH peut "jouer le jeu" de la contestation jusqu’au bout, car c’est une affaire de gros sous. C’est-à-dire, qu’elle ne vous octroie pas le CITIS accident de service, vous place en maladie ordinaire, jusqu’à ce que la CNRACL vous déclare en retraite en invalidité. Comme, il n’y a pas d’effet rétroactif sur les salaires perdus, la drh est gagnante.
                C’est pourquoi, soyez assisté par un syndicat....... c’est très important !

                Répondre à ce message

                • Le 11 janvier à 21:45

                  La contestation d’une expertise doit être explicite et motivée.

                  Et cela ne suffit pas de s’appuyer sur l’expertise. Il faut se faire assister par un syndicat et bien aller voir son dossier, avant qu’il ne soit présenté en Conseil Médical, bien regarder les documents qui seront soumis.

                  On ne peut plus faire confiance à l’employeur, donc à l’administration, qui n’est pas forcément bienveillant avec l’agent, malheureusement.
                  Bon courage

                  Répondre à ce message

              • Le 14 janvier à 21:06

                Bonjour.

                Elle ne peut pas revenir sur la reconnaissance de l’accident de service, ni contester retroactivement la prise en charge des arrêts /soins en lien direct avec votre accident. Cependant, à la date de consolidation ou guerison, en fonction des conclusions de l’expert, elle peut estimer que votre état pathologique n’est plus en lien direct avec l’accident.

                Pour l’expliquer simplement .

                1) Si l’expert estime que votre état pathologique est toujours en lien avec l’accident et qu’il est toujours évolutif. Vous serez maintenu en CITIS, jusqu’à la prochaine expertise au moins.

                2) Il peut constater une guérison et par conséquent votre aptitude. Dans ce cas , votre CITIS s’arrête à la date de guérison et vous reprendrez le service.

                3) Il peut constater la consolidation de votre état pathologique.C’est à dire vous n’êtes pas guéri et vous avez conservé dees séquelles, mais votre état est stabilisé. Il va donc statuer statuer sur votre aptitude à votre poste.
                a) Si vous êtes apte, le CITIS s’arrête à la date de consolidation et vous reprendrez le service. Si vous avez obtenu un taux d’IPP, il vous faut faire une demande d’ATI .

                b) Si vous êtes inapte à votre poste, votre CITIS doit être prolongé jusqu’à votre reclassement effectif dans une autre poste. Si vous êtes inaptes à toutes les fonctions, votre CITIS doit être prolongé jusqu’à votre retraite pour invalidité.

                Ce sont ces deux derniers cas qui occasionnent le plus de problèmes à l’administration et aux agents. Il est assez courant de voir des agents déclarés consolidés et inaptes placés en congé de maladie ordinaire ou en DORS en sortie d’un CITIS. Il faut alors se faire conseiller par un syndicat, voire un avocat et saisir le juge administratif.

                Vous pouvez également contester les conclusions de l’expert, si vous estimez qu’elles ne reflètent par la réalité de votre état pathologique.

                Quoiqu’il en soit le médecin expert ne peut décider de la situation administrative d’un agent. Il ne peut pas prolonger votre CITIS, ou demander votre mise à la retraite. Il est missionné pour répondre à des questions et apporter un éclairage strictement médical et technique. Il appartient à votre collectivité de définir votre situation administrative, éclairé par les conclusions du médecin et de le faire en appliquant le code des fonctions publique et les procédures présentes dans les textes.

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                • Le 15 janvier à 09:58

                  Merci Simon pour votre retour.
                  Jusqu’à présent je reçois de mon administration un état des lieux de ma situation administrative, quand j’envoie mes prolongations d’arrêt de travail et sur cet état des lieux est noté"est placé en arrêt de travail suite à accident imputable au service...". Mon salaire est entièrement maintenu et c’est pour cela que je ne comprendrais pas d’être placée en CMO ou en DORS en attendant la date officielle de la retraite si le médecin expert me déclare totalement et définitivement inapte. Est ce que cette éventualité est légalement possible ?

                  Répondre à ce message

                  • Le 16 janvier à 20:15

                    Bonsoir,

                    Cretey, je suis aussi choquée que vous, étant dans cette situation, je m’explique :
                    Accident de service reconnu en 2019 = citis. Fin 2022, expertise, l’expert déclare une inaptitude définitive à tous postes et demande une retraite invalidité imputable au service, avec IPP 20%. Jusque là, c’est logique. je fais la demande.
                    En mai 2023, le conseil médical m’accorde la retraite invalidité mais me refuse l’imputabilité au service !
                    Voilà, car j’ai une pathologie depuis quelques années, qui ne m’a jamais empêchée de travailler.
                    A la suite du conseil médical, mon employeur ne m’a toujours pas fait connaître sa décision !
                    J’ai pris un avocat, et je me bats, ça demande beaucoup d’énergie.

                    Sylvie,
                    Moi aussi, j’envoie à mon employeur mes prolongations d’arrêts de travail où figure la date de l’accident de service. Mais mon avocat a dû intervenir pour que j’ai les prolongations d’arrêté (1 an d’attente).
                    Je suis choquée de constater à quel point c’est un parcours du combattant où il faut être vigilant sur tout.
                    Soit l’employeur ne sait pas vous renseigner, soit il construit mal le dossier au Conseil Médical ou à la CNRACL, les cases ne sont pas bien cochées, soit la CNRACL refuse de vous renseigner, etc.
                    Tant que la CNRACL n’a pas statué sur votre dossier, tout est possible.
                    Je suis en cours de procédure, j’ai commencé à chercher un avocat après le refus du conseil médical concernant l’imputabilité au service.
                    Cela dépend aussi de votre employeur.

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                    • Le 17 janvier à 09:22

                      Bonjour Christine
                      Pour quels motifs ont ils refusé l’imputabilité ? Vous êtes dans la FPT ? C’est car vous avez une autre pathologie en plus ? La décision de la commission est étrange, qu’ont ils fait de l’AT ?

                      Répondre à ce message

                      • Le 17 janvier à 13:16

                        Bonjour Patricia

                        Je suis dans la FPT ;

                        Le Comité Médical n’a pas donné de motif pour refuser l’imputabilité. Ils n’ont pas traité le dossier au regard de l’invalidité suite à accident de service.
                        J’ai une autre pathologie depuis 10 ans, qui n’a rien à voir avec l’accident de service.

                        Le taux d’IPP de mon autre pathologie (non imputable) est plus important que celui de l’accident de service, Voilà leur logique, ils ont cru bien faire.

                        Donc, je suis toujours en CITIS, la situation est assez bizarre.

                        Répondre à ce message

                        • Le 17 janvier à 21:30

                          Si j’essaie de comprendre leur logique, ils ont constitué le dossier d’inaptitude faisant suite à votre maladie, vous rendant inapte à cause de cette maladie... mais vous aurez une rente pour votre accident de service quoi qu’il en soit, quel taux d’ipp avez vous pour l’AT ?

                          Répondre à ce message

                        • Le 19 janvier à 23:23

                          bonjour,
                          je suppose que votre cas n’est pas prévu dans un texte de loi ,
                          celà sera plus difficle de se defendre au TA , dans ce cas là

                          Répondre à ce message

                • Le 19 janvier à 21:08

                  Bonjour

                  Je suis considérée comme consolidée mais je suis en CMO , et plus en CITIS car j’ai subit une intervention chirurgicale sans lien avec ma maladie professionnelle et le conseil médical à considéré que mes arrêts maladie étaient liés consequences post opératoire.
                  La dernière expertise mentionnait que je serai apte à date de reprise, et je n’ai toujours pas repris. Qu’en pensez-vous svp ?
                  Cordialement

                  Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 janvier à 13:03

    Bonjour,

    Je suis Professeur des Ecoles (ancien instituteur avec plus de 17 ans de "services actifs"), âgé de bientôt 60 ans.
    Après avis du Conseil Médical Départemental en date du 16/11/2023 m’ayant reconnu inapte définitivement et ayant émis un avis favorable à ma retraite pour invalidité à compter du 01/09/2023, l’administration (DSDEN) m’invite (m’incite, m’encourage, fait pression...) à déposer une demande de retraite pour invalidité au 01/09/2023 (donc avec effet rétroactif ???).
    Je suis actuellement placé en congé d’office avec plein traitement depuis le 04/01/2021 (après un mois de suspension avec plein traitement).
    Je précise que c’est l’administration qui a initié l’étude de ma situation par le Comité Médical et mon examen par un médecin expert. Au départ, le Comité Médical avait prononcé mon inaptitude aux fonctions, et sur conseil du pôle Mobilité de la DSDEN, j’avais alors refusé mon reclassement dans un poste administratif.
    Ai-je intérêt à faire une demande de mise en retraite pour invalidité, ou vaut-il mieux que j’attende jusqu’à ce que l’administration décide ma mise en retraite d’office pour invalidité ?
    Cette mise en retraite pour invalidité peut-elle avoir un effet rétroactif ?

    Bien cordialement,
    Laurent

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 23:28

      Comme indiqué dans le site Service Public, l’État impose à ses fonctionnaires de remplir une demande de retraite pour invalidité en remplissant un formulaire.

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    • Le 3 janvier à 12:15

      bonjour laurent
      il n y a plus de rétroactif pour la retraite invalidité ce qui permet de plus avoir a rembourser le demie traitement lorsque l on est mis en dor

      Répondre à ce message

      • Le 11 janvier à 22:26

        Bonjour trouvez vous ce délais raisonnable ? Fin de cld 15 mars 2022, mi avril 22 mon employeur conseil départemental me demande de demander par écrit une mise en retraite pour invalidité . Octobre 2022 expertise . Passage en conseil restreint août 2023 reconnaissance invalidité à 62 pour cent . Conseil médical en formation plénière passage le 20 octobre 2023 . Mon employeur me demande de signer un décompte provisoire de pension cnral avec une date de la demande de pension au 1 novembre 2023 et une radiation des cadres au mois d’avril 2023. Je ne comprends pas pourquoi je dois signer ce document d’autant que pour moi la date de demande de la retraite à été faite en mai 2022.
        On me fait savoir aussi que l’attente sera de 6 mois au moins concernant la CNRACL. Cette attente me cause un préjudice puisque ma prévoyance garanti 95 pour cent de mon salaire net. Dois je prendre un avocat puisqu’il est prévu un délais raisonnable pour le traitement de la procédure ? Je termine en vous souhaitant une heureuse année . Un grand merci pour votre site et pour tous les bénévoles comme Claude qui répondent aux questions . Vous lire l’aide beaucoup .

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        • Le 11 janvier à 22:42

          Bonsoir Laforce,
          Le délais me semble malheureusement « normal ». Pour moi 2,5 ans se sont passées entre ma demande et le paiement de la retraite invalidité… l employeur a laissé traîné le dossier au début, puis absence de l employeur en plénière et traitement long pour compléter mon dossier carrière. L employeur a aussi demandé une radiation des cadres après la plénière mais le cnracl a validé la radiation des cadres au moment du premier mois de retraite. Donc pas de remboursement de mon traitement mensuel. J ai aussi signé le document pour déclencher le début du traitement de la cnracl.
          Bon courage
          Emmanuel

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      • Le 16 janvier à 00:11

        La CNRACL ne verserait plus la pension avec rétroactivité ? Est ce légal cette décision de la cnracl ? Sur quel texte repose t’elle ? Je trouve aberrant que la lenteur administrative du traitement du dossier ne soit plus prise en compte et soit préjudiciable à l’agent .
        En plus il y a un revirement de jurisprudence en 2023 qui reprend l’avis du conseil d’état . Un agent peut garder la rétroactivité de sa retraite et ne pas rembourser les demi traitements qui sont considéré comme un droit qui peut être cumulé avec la pension retraite pendant la mise en disponibilité.

        Répondre à ce message

      • Le 19 janvier à 18:01

        Bonjour,
        Vous tenez ce renseignement d’un texte de loi ?
        La jurisprudence est à nouveau du côté du fonctionnaire en ce qui concerne la restitution du demi traitement.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 janvier à 12:33

    Bonjour Claude et toute l’équipe
    Dans une de vos réponses, vous mentionnez la décision Merotte du Conseil d’État portant notamment sur le cumul des taux d’invalidité en cas de pathologies successives. N’ayant pu retrouver cette décision, je vous saurais gré de bien vouloir me la communiquer.
    En vous remerciant de votre aide
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 12:47

      Bonjour
      Ne sachant pas si mon message contenant des compléments au message d’hier (18/01), vous est parvenu,je réitère ma demande.
      Claude vous avez cité le 4 août 2023 en réponse à Mme Christine Herbelin la jurisprudence Merotte disposant que dans le cas de plusieurs pathologies, le taux global d’invalidité s’obtient par addition des différentes infirmités et de par application de la règle de Balthazar (capacité restante). Je me permets de solliciter également Mme Herbelin.
      Madame dans le cas où votre taux global d’invalidité a été fixé, pouvez-vous me dire quelle méthode a été retenue.
      Merci à tous les deux ainsi qu’à toute l’équipe
      Bien cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 19 janvier à 15:20

        Mon message précisait que dans notre documentation, j’ai trouvé un texte indiquant quelle règle s’applique s’il y a plusieurs taux.
        Ne sont retenues que les infirmités contractées ou aggravées pendant une période valable pour la retraite de fonctionnaire et non déjà rémunérées par un autre régime.
         L’expert attribue le taux de chaque infirmité par référence au barème des pensions civiles et militaires.
         Le régime de retraite (CNRACL ou SRE) détermine le taux global d’invalidité (TGI) dont le calcul diffère selon que l’agent est atteint d’une ou plusieurs infirmités, avec ou sans lien d’aggravation entre elles.
        Le taux global d’invalidité est calculé selon une des deux règles :
         Règle de Balthazard : Infirmités simultanées, liées à un même évènement, intéressant des organes ou membres différents et de fonctions distinctes.
         Arrêt Mérotte (Conseil d’État) : Infirmités successives, qui ne présentent pas de lien d’aggravation entre elles.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 janvier à 18:11

    Bonsoir,

    Je suis fonctionnaire titulaire de la FPH (depuis 2004) je vais être en fin de droit de CLD fin mai 2024, j’ai été reconnue RQTH en 2016 mais je n’ai pas renouvelé ma demande en 2021 car j’étais toujours en CLD. Est ce que je peux demander ma retraite anticipée pour invalidité dès à présent ou est ce que cela me pénalise, en sachant que mon état de santé ne me permet pas de reprendre mon activité. J’aurai 61 ans cette année. Comment sera calculée ma retraite ?. Merci
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 18:59

      La reconnaisse de travailleur handicapé sert pour une retraite anticipée décrite fiche 41.
      La retraite pour invalidité résulte d’une inaptitude totale à tout poste, comme expliqué dans cette fiche. votre retraite (définitive) sera calculée comme une retraite normale (mais sans décote) comme expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 janvier à 17:26

    Bonjour, lorsqu on est en retraite pour invalidité, a t on toujours droit au capital RAFP ? Si oui, a quel âge peut on le demander ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 17:50

      Oui, vous avez droit à la retraite additionnelle (RAFP) à l’âge légal comme expliqué fiche 53 de ce guide. Mais il faut avoir assez cotisé pour avoir droit à une retraite, si c’est non, on vous rembourse.

      Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 18:48

      Bonjour
      oui à 62 ans et 6 mois pour les années 1962
      ainsi de suite ...dès la retraite officielle

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 janvier à 11:39

    Bonjour Claude,

    Je suis professeur des écoles ’Education nationale) et viens de recevoir un arrêté de mise en retraite pour invalidité au 1 er décembre 2023 (donc de manière rétroactive) après deux années de disponibilité d’office.
    J’ai vu qu’en juin 2023 le conseil d’état a été saisi au sujet de différentes questions concernant cette situation mais cela reste flou pour moi.
    Peux tu me dire :
     si je dois demander le versement de 4 semaines de congés payés et si oui à qui ?
     si je vais devoir rembourser les indemnités correspondant à un demi salaire versées à partir du 1er décembre.
    je pose cette question car si j’ai bien compris le paiement de ma retraite débutera de manière rétro active au 1er décembre.

    Merci pour ton aide précieuse.

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 16:59

       La disponibilité d’office pour raison de santé sort le fonctionnaire des effectifs et ne compte pas pour la retraite. Elle est indemnisée comme dans le privé par des indemnités journalières égales à 50% de ses paies. Est-ce que la jurisprudence européenne l’inclut lorsqu’elle considère qu’un fonctionnaire en congé maladie a droit à 4 semaines payées par son employeur lors du départ en retraite, je ne sais pas. Mais les textes français n’ont pas été changés, ce qui oblige le fonctionnaire à aller en justice.
       Avant une jurisprudence du CE la retraite commençait au début de la Dors avec un rappel et le fonctionnaire devait rembourser. Ce n’est plus le cas.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 janvier à 16:54

    bonjour,
    enfin finit le parcours du combattant je vous souhaite à tous bon courage et patience merci louis de m’avoir aider tout au long de ce parcours
    dernier question et encore merci a vous tous de la CFDT
    date avis favorable pour la pension invalidité CNRACL au 1/12/2024 radiation des cadres au 1/1/2024 a quelle date vais je toucher ma retraite invalidité en janvier ou février merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier à 19:13

      Si radiation des cadres au 1er janvier 2024, votre commence à cette date.

      Répondre à ce message

    • Le 16 janvier à 19:39

      Nadine,

      Mon dossier est en cours d’étude.

      Comment avez-vous appris les dates et la décision de la CNRACL ?
      Par courrier ? mail ?
      Comment ça se passe ?

      Merci

      Répondre à ce message

      • Le 17 janvier à 09:17

        bonjour,
        Vous devez créer votre compte dans le site CNRACL et vous verrez l’évolution de votre dossier
        bonne journée

        Répondre à ce message

        • Le 18 janvier à 15:14

          Nadine,

          Je vous ai demandé gentiment des renseignements, et vous me répondez d’aller m’inscrire sur le site CNRACL. Croyez-vous que je ne l’ai pas déjà fait ? Je trouve votre réponse choquante !

          Vous faites partie de ces gens qui viennent grapiller des renseignements auprès des Syndicats, mais quand il s’agit d’aider, y’a plus personne. Il me semble que sur ce site, il y a une entraide, car c’est un passage difficile. Vous vous occupez de votre petit dossier, et l’entraide, vous ne connaissez pas.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 janvier à 01:23

    Bonjour,
    Je vous explique mon cas :
    Je suis dans la FPT, placée en CITIS depuis 5 ans (burn out). Derniere expertise psy :"consolidée sur le plan de la spécialité mais aptitude physique à évaluer par médecine préventive. Je serai consolidée à date de reprise".
    Convoquée à une visite de pré-reprise avec médecine préventive suite à celà !
    jJai été hospitalisée plusieurs semaines pour une pathologie qui n’a rien à voir.
    le conseil médical m’a considérée consolidée à la date du rdv de pré reprise .. je suis sortie du CITIS et me retrouve en CMO ( suites hospitalisation).
    Questions :
    A la fin de CMO je ne serai pas apte à reprendre mon travail qui nécessite une bonne forme physique. Que pourra t’il se passer ? Aurais je droit à la PPR ? Où retraite invalidité avec pension + rente ? Mon taux d’IPP était de 30% à la mise en CITIS . Ma collectivité va m’envoyer auprès d’un expert pour le calculer à nouveau.
    Merci pour votre éclairage, je suis perdue.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 janvier à 13:05

    Bonjour Claude,
    Je suis donc passée en commission restreinte qui a suivi les conclusions de l expert : inaptitude définitive à toutes fonctions. Informée par un courrier qui me dit que mon dossier va passer cette fois en commission plénière prochainement. Ma question : quand connaîtrais je le taux d IPP ? Après la plénière ? Merci pour votre retour. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 janvier à 10:04

    bonjour,
    je viens d’être déclarée inapte à mon poste d’ash le comité médical demande le reclassement mais il n’y a pas de possibilité dans mon établissement, je sais que la secrétaire fait des demande dans d’autres établissements et on lui a demandé de faire la demande en parrallèle pour la retraite en invalidité. j’aimerai savoir si jamais on me met en retraite pour invalidité sachant que j’ai 41 ans est ce que je peux retravailler dans la foction publique par la suite si je trouve un poste plus tard ? merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier à 10:52

      La retraite pour invalidité (définitive) vous donne le droit de retravailler sans plafond ni limites dans le privé ou comme contractuelle : vous pouvez donc avoir une autre retraite. Toutefois, si vous redevenez fonctionnaire titulaire, votre retraite pour invalidité est annulée, mais elle sera recalculée lors de la retraite définitive.
      Attention au trou dans la carrière pour une autre retraite plus tard car vous êtes jeune.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 janvier à 09:55

    Bonjour
    En CITIS actuellement, je vais être mis en retraite pour inaptitude totale.

    Je suis titulaire de la FPH et j’ai un compte épargne temps (CET )de 3 mois environ.

    Ma question est la suivante : puis-je demander à ce que le CET soit pris en compte pour déterminer ma date de départ en retraite pour invalidité et repousser ainsi d’un trimestre ma date de départ et ainsi gagner un trimestre supplémentaire de cotisation ?
    Si cela est possible, à qui dois-je m’adresser pour cette demande ?

    Dans l’attente je vous remercie
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 janvier à 17:20

    Bonjour
    est ce que vous auriez un avocat à conseiller, sur la région Rhone-Alpes ainsi qu’un médecin expert ? J’ai fait un burn out, suite à un harcèlement. Je suis actuellement en CITIS depuis 2 ans et suis incapable de reprendre. Mon médecin envisage de m’orienter sur une retraite anticipée. Mais je vais devoir constituer un dossier pour évaluer mes droits pour la commission de réforme . Et j’ai moins de 50 ans. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier à 09:51

    Bonjour
    J’ai parcouru les fiches et les messages avec les réponses.... J’ai lu que quelques personnes ont reçu des refus d’octroi de rente d’invalidité par la CNRACL.
    Je vais être mise en retraite par invalidité, imputable au service. Il s’agit d’une maladie professionnelle hors tableau. L’expert agrée qui a reconnu l’inaptitude totale a rempli l’AF3 en cochant bien que l’inaptitude découle de la maladie professionnelle hors tableau avec 20% d’IPP. La CNRACL peut-elle refuser la rente d’invalidité car la maladie professionnelle est "hors tableau" ?
    Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier à 18:34

      Personne n’a été confrontée à cette situation ou connaît quelqu’un qui l’a été ?

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier à 15:58

    Bonjours,
    je vais épuisé mon congé de maladie ordinaire de 12 mois ,pendant ce temps de congé maladie je suis passé a la formation restreinte inapte a toutes fonction et poste retraite invalidité a enclenché.je vais passé a la formation plénière puis cnracl .cela est correct .Mais mon soucis majeur je me retrouve après 12 mois de CMO sans revenu.
    et la je comprends pas on me parle de demi traitement jusqu"a la mise a la retraite invalidite avec mise en disponibilité pour raison de santé ?
    Ma question ce demi traitement s’appelle comment ? demi traitement ou indemnité de coordination personne pour me répondre ?
    Dans ce cas j’ai droit a mon complément de salaire versé par ma prévoyance en cas de mise en disponibilité avec indemnité de coordination par contre le contrat ne dis rien sur le demi traitement ?????
    MERCI je voudrais être éclaire la dessus ce demi traitement c’est indemnité de coordination dans mon cas ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier à 04:03

    Bonjour mon mari a était mis a la pré retraite pour invalidité imputable au service mon mari a eut droit a rien pour sont départ ni prime de départ il a une retraite milliardaire de 900€ et sont invalidité de 470€ cela nous semble bizarre qui peut nous renseigner merci
    C est un accident de trajet.

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier à 15:21

      C’est une retraite et une rente viagère définitives. Il a le droit de reprendre une activité sans plafond ni limites dans le privé.
      L’indemnité de départ en retraite n’existe que dans le privé suite à un accord patronats syndicats ancien.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 17:19

    bonjour,
    ma question est de savoir suite à la cour de cassation européenne du 13/09/23 pour l’indemnisation des congés annuelles dans le prive en totalité . est ce aussi valable dans la fonction publique territoriale ?
    Merci à l’avance de vos réponses pour ceux qui sont dans mon cas .

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier à 10:47

    Bonjour
    Actuellement en CITIS, je vais être mise en retraite pour invalidité suite à une inaptitude totale et définitive. Je sais que le traitement est maintenu jusqu’à la mise en retraite effective. Je souhaite savoir si durant ce laps de temps, les trimestres continuent à compter pour le calcul de la retraite (jusqu’à la radiation des cadres ?).
    Je souhaite également savoir comment me faire accompagner par un syndicat pour mon dossier. Je suis syndiquée CFDT, mais visiblement, mon établissement n’a pas obtenu assez de voix et l’on m’a conseillé de me tourner vers FO... un peu bizarre, je n’ai pas tout compris.

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 12:51

      Bonjour Patricia,

      Si vous êtes en CITIS avec votre paye normale, vous cotisez aussi pour la retraite.
      Moi aussi, je n’ai pas de représentant cfdt dans la commission plénière. C’est FO qui m’a défendu.
      Sachez qu’il y a une entente entre chaque syndicat, même s’il y a des sujets qui fâchent.

      Bonne journée

      Répondre à ce message

      • Le 12 janvier à 17:50

        Oui, il y a des revendications différentes, des méthodes d’action différentes, mais les militants sont élus représentant du personnel et défendent tout le monde.

        Répondre à ce message

      • Le 12 janvier à 19:51

        Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse. Est-ce que je dois contacter FO de ma région directement ou celui de mon établissement (hôpital) ?

        Répondre à ce message

        • Le 12 janvier à 22:12

          L’appartenance syndicale dépend de l’élection locale. Vous devez contacter le représentant du personnel de votre catégorie, figurant sue une listes présentées aux dernières élections. Demandez à votre DRH les noms de ces élus pour les contacter.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 18:10

    Bonjour, ma collectivité (FPT) demande ma mise en retraite pour invalidité. Je ne suis pas d’accord avec cette demande. Mon médecin me soutient.
    Puis je travailler dans le privé dans l’attente de la décision ? J’ai un entretien pour un CDD.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier à 22:45

      Bonsoir,
      vous ne pouvez pour moi pas prendre un autre emploi avant votre radiation des cadres. Et la validation de votre retraite invalidité
      cordialement
      Emmanuel

      Répondre à ce message

      • Le 12 janvier à 17:08

        Petite précision : je suis en congé maladie ordinaire.
        Je ne sais pas si cela change quelque chose.
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 12 janvier à 21:40

          Bonsoir,
          Malheureusement encore moins. En Congés maladie ordinaire vous cotisez quand même à la retraite et vous pouvez bénéficier des changements d échelons.
          Cordialement
          Emmanuel

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 décembre 2023 à 09:49

    Bonjour, je suis âgée de 39 ans et j’ai moins de 10 ans de services dans la FPH. J’ai une reconnaissance de maladie professionnelle imputable au service et j’ai eu des chirurgies suite à cette maladie. Je viens de passer une expertise et je suis reconnue inapte à toute fonction dans la fonction publique ... je vais donc être mise en invalidité. Une situation très compliquée pour moi étant donné que je suis jeune et que j’ai très peu cotisé.
    J’ai beaucoup de séquelles post-opératoires suite à ces chirurgies nécessaires.... ces chirurgies (actes de soins) découlant automatiquement de la maladie professionnelle, je souhaite donc savoir si les séquelles chirurgicales sont également imputables au service ?Je n’ai trouvé la réponse nulle part. Je souhaite également savoir si il était possible de demander un reclassement même si l’expert a retenu une inaptitude totale et définitive à toute fonction.

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2023 à 10:15

      Oui, l’employeur doit proposer un reclassement comme indiqué en fin de fiche ci-dessus. On peut être fonctionnaire handicapé et travailler sur un poste adapté.
      Vous aurez droit à une rente viagère en cas de retraite pour invalidité ou à une ATI en cas de reclassement (expliquées dans cette fiche).
      En cas de retraite pour invalidité, vous aurez le droit de retravailler sans plafond ni limites et d’obtenir de nouveaux droits à la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 30 décembre 2023 à 11:06

        Bonjour Claude, merci pour votre réponse rapide. J’ai bien compris toute la fiche... cependant, il est marqué dans les conclusions de mon expertise "inaptitude absolue à ses fonctions et à toute fonction dans la fonction publique". Mon employeur ne m’a proposé aucun reclassement, je souhaite donc savoir si c’est à moi à en faire la demande malgré les conclusions de l’expert. Concernant les séquelles chirurgicales, doivent-elles intégrées au pourcentage d’invalidité imputable au service ? (quand il s’agit de séquelles d’actes de soins liées à la maladie professionnelle).

        Répondre à ce message

        • Le 30 décembre 2023 à 11:46

          Les textes obligent l’employeur à proposer un reclassement. Votre établissement vous propose, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement.
          Comme vous êtes en Citis et avez peu travaillé dans la FP, votre intérêt est de rester en Citis le plus longtemps possible.

          Répondre à ce message

          • Le 30 décembre 2023 à 12:32

            Je comprends mieux. Il me semblait cependant, avoir lu, que je n’avais pas droit à un reclassement :
            "L’inaptitude totale et définitive à toutes fonctions
            L’agent ne peut plus exercer aucune fonction dans aucun cadre d’emplois de la fonction publique
            territoriale et est dans l’incapacité permanente et définitive de travailler. Aucun reclassement
            n’est possible. Elle entraîne la radiation des cadres et la perte de qualité de fonctionnaire si
            l’agent est titulaire."
            Je souhaite cependant bénéficier de ce dispositif de PPR, j’ai des idées et des solutions concernant mon reclassement. Je ne sais pas exactement comment m’y prendre, le conseil médical n’a pas encore été réuni car je n’ai rencontré qu’un médecin agréé qui a conclu à une inaptitude totale et définitive. Est-ce que je dois faire un courrier à la DRH pour leur expliquer mes motivations ?

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            • Le 31 décembre 2023 à 12:00

              C’est exact, en principe. Mais la frontière est ténue et un autre médecin agréé peut très bien dire contraire. Lisez le Décret n°89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

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              • Le 31 décembre 2023 à 16:58

                Merci beaucoup Claude pour vos réponses éclairées. Je reviendrai si besoin si j’ai d’autres questions. Bonne fin d’année à vous

                Répondre à ce message

                • Le 12 janvier à 10:52

                  Bonjour Claude
                  La DRH m’a confirmé que je ne pouvais pas bénéficier du PPR car je suis inapte à toute fonction publique...
                  Cela me désole mais visiblement, je ne peux rien faire à part attendre et subir. Je dois encore avoir d’autres expertises afin de définir mon taux global d’invalidité...

                  Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier à 07:20

    Bonjour
    Mon dossier de mise à la retraite pour invalidité FP prévue au 6 février n’a pas encore été traité par le SRE qui m’a indiqué que le dossier leur était parvenu le 23 nov et que le délai de traitement était de 6 mois maximum.
    Comment vais je être rémunérée par mon administration en attendant, sachant que si c’est a demi traitement je perds toute compensation de ma mutuelle ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 janvier à 17:09

    Bonsoir Claude
    encore une dernière question
    par arrêté je suis en disponibilité pour raison médicale et de maintien a demi traitement a l ’expiration des congé maladie. il est mentionné que mon demi traitement doit être maintenu jusqu’à l’admission à la retraite considérant que le demi traitement est accordé à titre provisoire e et pourra être considéré comme indu dans l’hypothèse ou la décision prise suite à l’avis du conseil médical ou se la commission de réforme se révélerait moins favorable.
    ARTICLE 1 : est placée en disponibilité pour raison médicales et continuera de percevoir un demi traitement assujetti aux prélèvements sociaux

    que dois je comprendre ? cela compte ou pas pour ma retraite ?

    par avance je vous remercie

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    • Le 4 janvier à 23:29

      La disponibilité ne compte pas pour la retraite, même si c’est pour raisons médicales.
      En droit, ce n’est pas un demi traitement mais des indemnités journalières de 50% de votre paie comme dans le privé.

      Répondre à ce message

      • Le 5 janvier à 11:20

        Bonjour Claude,
        je lis régulièrement les interventions et je suis toujours aussi surpris, sidéré.
        C’est quand même incroyable de voir tous ces agents placés en dors durant des mois et des mois en attendant la constitution du dossier retraite, période pendant laquelle l’agent ne peut tenter de rebondir sur une autre activité et valider des trimestres.
        Je ne comprends pas qu’il n’y ai pas une jurisprudence imposant à l’administration de valider ce temps en trimestres non cotisés comme une période de chômage.
        L’administration bloque une personne, l’empêchant de chercher et éventuellement trouver une autre activité et la pénalise sur l’acquisition de trimestres et sur le montant de sa future pension de retraite.
        l’administration est la seule responsable de cette lenteur à traiter les dossiers.
        La dors devrait être considérée à du chômage forcé.
        Si l’état était contraint de comptabiliser cette période jusqu’à la radiation effective et donc le début de la retraite je suis persuadé que les dossiers serait traités plus rapidement.
        Les syndicats se mobilisent ils pour contraindre l’état à changer cette situation !
        Cdt

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        • Le 5 janvier à 17:20

          Le régime spécial des fonctionnaires permet d’être en congé maladie pendant un an, ou trois ans ou cinq ans. La Dors ne peut intervenir qu’après s’il n’y a pas de reprise du travail. Elle devrait être exceptionnelle si les employeurs n’attendaient pas la dernière minute. Le régime spécial n’attribue jamais de trimestres pour chômage !
          Quand je lis "que font les syndicats", cela m’énerve. Les spectateurs ont toujours tort car ils ne font rien avancer.
          Syndiquez vous et vous recevrez des informations et serez un acteur du changement. Et vous apprendrez qu’il a plusieurs syndicats, donc deux importants ayant des stratégies différentes.
          La CFDT Fonctions publiques se bat depuis des années pour améliorer le système existant. Un accord a été signé il y a quelques mois et un nouveau dispositif se mettra en place à partir de 2027. Je l’ai déjà écrit dans ce forum et vous trouverez des infos dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

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          • Le 5 janvier à 23:17

            Je ne prêchais aucunement pour ma paroisse n’étant pas dans cette situation inconfortable.
            Vous vous sentez agressé alors que je ne fais que poser une question sans attaquer quelque syndicat que ce soit.
            Pour terminer je suis syndiqué et que je sache ce sont bien les syndicats qui négocient les modifications et non l’agent seul syndiqué ou non

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          • Le 6 janvier à 09:12

            Bonjour, quand vous dites que les situations en dors doivent être exceptionnelles, je suis alors dans ce cas. Syndiqué à la cfdt, je suivi suivi mais c’est la collectivité qui bloqué. CITIS, arrêt par le maire qu’un avocat à contesté en novembre 2022. 8 août 2022, le maire me demande de faire un CLM, et qu’il l’accepterait, recours au CMS car défavorable par le conseil médical ET LE MAIRE idem pour le CMS refus mais toujours sans motivation. A Croire que les textes reglementeraires ne les concernes pas. Je ne suis pas sur que mon dossier ait été étudié par eux. Toutes mes demandes sont refusées CLM MALADIE PRO, j’entame une énième demande avec une rechute de l’accident de service et pourtant mon traitement médical n’a jamais ete rompu et se poursuit depuis mon accident de service du 11 janvier 2019. La CNRACL m’indique que le maire n’aurait jamais dû accepter la fin du CITIS Apres 1 an en CMO je vis avec une indemnité de coordination mais avec des arrêtés non conforme que l’avocat à du faire rectifier, le dors est mis en place depuis août 2023, mes bulletins de salaires ne sont pas conforme puisque les cotisations ne sont pas correcte, comptés 2 fois mais pas avec le bon taux, un prélèvement à la source qui ne devrait pas y être car en ALD. Mon maintien de salaire qui est bloqué par la mairie, j’attends le mois de novembre et décembre marque les documents ne sont pas transmis à l’assurance. Jusqu’à maintenant je ne voulais pas demander d’indemnisation pour le préjudice subi par rapport aux contribuables mais je n’ai plus aucun scrupule après avoir gâché m’a carrière et n’avoir rien fait lors d’une menace de mort verbale pendant la propagande électorale de 2014. Il faut que ça s’arrête car là je deviens folle et j’ai besoin de conseil pour chiffrer mes préjudices. On s’est assez moqué de moi.

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            • Le 6 janvier à 11:45

              Certains élus, les maires en particulier, sont les pires des patrons. Les faire condamner et le faire savoir à la presse locale sera la seule mesure qui leur fera peur. Bon courage.

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              • Le 11 janvier à 21:33

                Bonjour Claude,

                Bonne année,

                Je confirme, certains élus, les maires, sont les pires patrons que j’ai rencontré dans ma carrière.
                J’oeuvre de mon côté pour faire condamner leurs abus de pouvoirs.

                Ils n’hésitent pas à briser les gens, briser leur carrière, et ils continuent leur chemin. Les usagers ne savent pas ce qui se passe dans les administrations. Les pires : fonction publique territoriale et hospitalière.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 09:34

    Bonjour
    Je suis infirmière en catégorie sédentaire après avoir été en catégorie active. Je suis de 1962, je n’ai que 152 trimestres et je suis actuellement en arrêt maladie CITIS .
    Le médecin expert mandaté par mon, employeur va peut-être me déclarer inapte et me mettre en retraite pour inaptitude ou invalidité(je ne connais pas la différence).
    Serais-je en décote si je suis mise en retraite ? sachant que la CNRACL m’a dit que l’âge légal de retraite pour moi était à 60 ans et j’en ai bientôt 62 , elle m’a dit aussi pas de décote mais j’ai un doute.
    Pouvez vous m’éclairer ?
    Bien à vous

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 21:44

    Bonjour,
    J’ai une autre question.
    Au point 2 2. Départ anticipé en retraite pour invalidité
    "Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée)."

    J’ai précédemment bénéficié d’un congé de longue durée dont j’ai épuisé deux ans. Actuellement en CMO pour exactement la même pathologie que celle qui m’a valu le CLD, ce prolongement de CLD m’st apparemment refusé (j’attends encore de recevoie la notification). Ne devrais-je pas pouvoir bénéficier du résidu du CLD pendant un an encore (en tout cas depuis le début de mon CMO actuel) ? Et en tout cas je dois dire adieu à toute possibilité d’aller au bout du CLD que j’avais obtenu ?

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    • Le 10 janvier à 23:01

      La mise à la retraite d’office résulte forcément d’un constat médical d’une inaptitude définitive.

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      • Le 11 janvier à 09:16

        Bonjour,
        Merci de votre réponse.
        Si le comité médical se prononce sur une aptitude définitive, je peux être mise à la retraite à tout moment, avant d’avoir épuisé mes droits restants à CLD et même à CMO ?

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 12:52

    Bonjour,

    Je suis en maladie ordinaire depuis 9 mois, j’ai 63 ans le mois prochain. mon médecin envisage pour moi un placement en longue maladie, je ne serai pas en invalidité. y a t il un risque d’être placée en retraite d’office ? Ce que je ne souhaite pas, car je n’ai pas mes annuités.
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    PM

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 janvier à 18:33

    bsr ! il y a t il un minimum d incapacite en pourcentage
    pour etre reconnu imputable au service ?
    pour pretendre a une rente ?
    cordialement stephane

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 janvier à 01:04

    Bonsoir,et bonne année 2024,voilà je suis en retraite invalidité depuis 2012 et je touche une prévoyance en complément de ma pension , mais je serais en retraite qu à l âge de 64 ans étant se 1971, et ma prévoyance s arrête à mes 60 ans, donc je voulais savoir comment faire pour pouvoir avoir une retraite correcte sachant que j ai 440€ de la cnracl et 600€ de ma prévoyance, à mes 60 ans j ai peur de ne plus toucher que les 440€ et cela pendant 4 ans.rassurez moi est ce que je peut prétendre à la retraite avant l âge et dois je faire des démarches , et lesquelles.merci , il est vrai que j ai 53 ans mais les années passe tellement vite que je veux pas attendre le dernier moment pour savoir quoi faire, et les assistante sociale pour fonctionnaire ça la existe pas , en général elle ne comprenne pas le fonctionnement dans la fonction public.merci de me dire ce qu il en est et je pense que ça pourra aider d autres personnes qui sont dans la même situation que moi.sachant que je suis divorcé et seule.
    merci d avance

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    • Le 6 janvier à 11:49

      Vous aviez le droit de reprendre une activité sans plafond ni limites par rapport à votre retraite de fonctionnaire. Et ainsi obtenir une autre retraite à votre âge légal.
      Quand vous n’aurez plus que votre retraite, vous pourrez demander soit l’AAH si vous êtes handicapée, soit attendre 62 ans pour avoir droit à l’Aspa (fiche 23).

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    • Le 6 janvier à 19:29

      bonjour , me,

      votre retraite invalidité est definitive

      la seule solution serait de retravailler pour recotiser pour une retraite

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    • Le 8 janvier à 09:34

      Florence, si les assistantes sociales pour fonctionnaires existent. Elles font des permanences dans les CCAS des communes et travaillent au Conseil Départemental et sont elles même fonctionnaires. Prenez contact avec le CCAS de votre commune pour un rdv si besoin. Cordialement

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 janvier à 10:44

    Fonctionnaire territorial avec des problématiques de santé, j’ai demandé à mon administration de pouvoir être placé en Congé Longue Maladie (CLM) jusqu’à mes droits à la retraite fixés à 08/2024.
    Je suis passé devant l’expert médical de l’administration qui m’a parlé d’inaptitude. Je lui ai expliqué que je ne pouvais pas me permettre d’être déclaré inapte à un an de la retraite, que j’avais travaillé toute ma carrière à mi-temps (avec 10 ans non pris en compte) et que je souhaitais pouvoir cotiser cette dernière année !
    Il a maintenu sa décision en conseil médical départemental et pire, les 3 médecins de ce conseil ont refusé le CLM et m’ont déclaré inapte à tous postes dans la fonction publique, m’obligeant soit à être licencié de la fonction publique à un an de la retraite, soit à être placé en retraite pour inaptitude d’office à un an de la retraite.
    Quels sont les recours possibles ?
    Merci de votre aide

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    • Le 8 janvier à 10:51

      Vous ne pouvez pas être licencié pour inaptitude. Mais seulement être mise à la retraite d’office pour inaptitude.
      Si vous avez une carrière incomplète avec un trou de dix ans, c’est préférable pour vous car vous ne subirez pas de décote comme expliqué fiche 49 au point 3.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 janvier à 16:12

    bonjour et meilleur voeux a tous,
    je vais bientot avoir 61 ans,je travaillais dans la fonction public territorial et j ai eté mis a la retraite pour invalidité totale et definitive avec un taux d invalidité de 80% reconnu par la commission de réforme de la cnracl en 2014.(maladie).
    Avant de rentré dans la fonction publique,j ai travaillé 18 ans dans le privé (regime general).
    Je n ai pas pu retravaillé depuis ma mise a la retraite en 2014 et j ai donc validé que 136 trimestres (privé + publique)
    J aimerai savoir a quel age je peu prétendre a ma retraite a taux plein de la carsat..
    merci d avance
    BIEN CORDIALEMENT.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 janvier à 23:41

    Bonjour
    Je pars prochainement en retraite invalidité car ma collectivité n a pas de poste pour mon reclassement je n’ai aucun problème d invalidité je souhaiterai savoir si pendant l instruction du dossier retraite je peux toucher ARE (allocation retour à l emploi )
    Merci

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    • Le 7 janvier à 10:10

      Tant que vous n’avez pas reçu l’arrêté de radiation des cadres, vous êtes fonctionnaire et vous êtes rémunéré.
      Ensuite, si vous êtes mis à la retraite d’office, vous pourrez vous inscrire comme demandeur d’emploi et rechercher un emploi. Vous pourrez bénéficier de l’ARE qui sera payée par votre employeur actuel.
      Vous aurez le droit de reprendre une activité sans plafond ni limites par rapport à votre retraite de fonctionnaire. Et ainsi obtenir une autre retraite.

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      • Le 7 janvier à 17:29

        bonjour claude vous dite que l on est toujours fonctionnaire tant que l on a pas eu l arrêté des cadres pourtant lorsque lon nous met en dor on fait plus partie des effectifs ma question est la suivante peut on encore être fonctionnaire et ne plus faire partie des effectifs ??

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        • Le 7 janvier à 19:03

          La Dors est une disponibilité d’office pour raisons de santé avec des indemnités journalières, mais pas d’une radiation des cadres. Vous ne pouvez pas percevoir en même temps une allocation chômage.
          La disponibilité d’office pour raison de santé (Dors) et la disponibilité de droit pour raisons familiales prévoient la réintégration du fonctionnaire. Elles ont donc un statut particulier.

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