E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires

Fiche 40

40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mises à jour :
– liens vers le site de la CFDT Fonctions publiques (mise à jour 24/12/25) ;
– réécriture complète de la fiche pour l’enrichir (15/3/26) ;
– ajout du montant servant au calcul de le rente (23/03/26).

Montant à connaître

Montant mensuel de l’indice 681 revalorisé servant au calcul de la rente viagère d’invalidité (point 7) : 4 206,96 € brut (depuis avril 2025).

1. Congés pour raison de santé avant la retraite pour invalidité

La retraite pour invalidité est précédée de périodes de congés pour raisons de santé :
– congé maladie dit ordinaire (CMO) jusque 12 mois maximum ;
– congé longue maladie (CLM) jusque 3 ans maximum si maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés ;
– congé de longue durée (CLD) jusque 5 ans maximum pour cinq maladies (affection cancéreuse, déficit immunitaire grave et acquis, maladie mentale, tuberculose ou poliomyélite) ;
– congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) sur demande du fonctionnaire et sans durée maximum. Peuvent être reconnus imputables au service l’accident au travail ou en trajet ou la maladie professionnelle. Le fonctionnaire doit de déclarer l’accident ou la maladie professionnelle pour obtenir sa reconnaissance.

A la fin du congé pour raison de santé non imputable au service, l’agent est placé en disponibilité d’office pour raisons de santé. Cette disponibilité ne compte pas pour la retraite et peut être indemnisée.

En revanche, il n’y a pas de durée limitée au Citis, y compris en cas de consolidation. Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite pour invalidité.

2. Allocation d’invalidité temporaire (AIT) si congé maladie épuisé

Un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) si :
– temporairement inapte, ne pouvant pas reprendre ses fonctions,
– ayant épuisé ses droits à congé de maladie,
– n’étant pas admis à la retraite pour invalidité,
– atteignant une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail
– placé en disponibilité d’office sans droit aux indemnités journalières de maladie.

La demande sur formulaire Cerfa est adressée à so/n employeur qui la complète et l’envoie à la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM). Elle r)épond avec son avis au fonctionnaire et à son employeur.
L’AIT est payée par l’employeur du fonctionnaire.

3. Allocation temporaire d’invalidité (ATI) si reprise après un Citis

Le fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle reprenant ses fonctions peut avoir droit à une allocation temporaire d’invalidité (ATI), cumulable avec son traitement. L’incapacité permanente est d’au moins 10% pour un accident de service.

Pour une maladie en lien avec l’exercice des fonctions, désignée dans l’un des tableaux de maladie professionnelle de la sécurité sociale, le droit à indemnisation peut être ouvert sans condition de taux. Pour une maladie professionnelle reconnue mais ne figurant pas dans l’un des tableaux de maladie professionnelle, un taux d’invalidité d’au moins 25% est exigé.

La demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) passe par son employeur. Elle doit être déposée dans le délai d’un an :
– à compter de la reprise d’activité, si celle-ci intervient après la consolidation de l’état de santé ;
– à compter de la constatation officielle de la date de consolidation de l’état de santé, si la consolidation est fixée après la reprise d’activité.
L’employeur convoque le fonctionnaire chez un ou plusieurs médecins agréés et le dossier médical sera soumis au conseil médical pour avis.

Après la demande auprès de son employeur, elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 230 € depuis 2024).

Contrairement à l’AIT, l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, si cette radiation est indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.

4. Conditions pour avoir droit à la retraite pour invalidité

L’invalidité est une « altération grave, temporaire ou permanente, de l’état de santé d’une personne ». L’invalidité des fonctionnaires est prise en charge par leur régime spécial de retraite (SRE ou CNRACL). Pour avoir droit à la retraite pour invalidité, les conditions énumérées ci-dessous sont exigées.

Être titulaire. Il faut être fonctionnaire titulaire de l’Etat ou de la territoriale ou de l’hospitalière.

Être en activité. Maladie ou accident ont été contractées au cours d’une période d’activité donnant des droits à la retraite. Pour une maladie non imputable au service, une période de 3 ans maximum de congé parental et/ou de disponibilité pour élever un enfant est prise en compte.

Être inapte. Pour avoir droit à la retraite pour invalidité, le fonctionnaire titulaire doit être définitivement inapte à exercer ses fonctions. Son incapacité permanente est une invalidité dont on ne peut pas prévoir l’amélioration.

Ne pas pouvoir être reclassé. Dans tous les cas, l’employeur doit rechercher le reclassement du fonctionnaire : soit par un aménagement de poste, soit par une préparation au reclassement (PPR), soit par un reclassement pour raison de santé. La PPR est un droit pour tout agent reconnu inapte. C’est une période de transition professionnelle d’un an ayant pour objectif le reclassement professionnel du fonctionnaire.

Ne pas avoir atteint sa limite d’âge. Pour avoir droit à la retraite pour invalidité, l’inaptitude doit être reconnue avant la limite d’âge du fonctionnaire concerné. La mise à la retraite pour invalidité doit intervenir avant cet âge limite. Voir fiche 48 les limites d’âge.

Bon à savoir
Fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel et inaptitide

La réglementation applicable aux fonctionnaires stagiaires est différente de celle applicable aux fonctionnaires titulaires. Licencié pour une inaptitude définitive, le stagiaire bénéficie d’une pension d’invalidité jusqu’au droit à la retraite. Sa situation est traitée dans le Code général de la fonction publique, articles R327-36 à R327-41.
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle bénéficie d’une indemnisation de l’assurance invalidité de la sécurité sociale (CPAM), jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

5. Procédure pour une retraite pour invalidité non imputable au service

La mise à la retraite anticipée pour invalidité ne résultant pas du service peut intervenir :
– soit sur demande du fonctionnaire, à tout moment ;
– soit d’office si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité définitive et stabilisée qui ne peut pas faire l’objet d’un traitement, ou à la fin d’un délai de 12 mois en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).

L’employeur doit d’abord demander l’avis d’un médecin agréé pour :
– établir médicalement l’inaptitude absolue et définitive ;
– chiffrer le taux d’ incapacité permanente partielle (IPP) ;
– évaluer la nécessité de l’assistance d’une tierce personne.
L’employeur transmet les conclusions du médecin et saisit le conseil médical pour avis. Le fonctionnaire et son représentant du personnel peuvent demander à voir le dossier, y compris la partie médicale. Il peut assister à la séance du conseil médical et être accompagné d’un médecin ou d’un conseiller de son choix.

Le taux d’ incapacité permanente partielle (IPP) proposé par le médecin et le conseil médical doit respecter un barème indicatif (publié au JO).

La demande personnelle de retraite pour invalidité se dépose auprès de son employeur. Pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL, le Conseil d’Etat considère que cette demande les prive d’une allocation chômage, car ce ne serait plus une privation involontaire d’emploi.

Attention
L’avis essentiel du conseil médical

Le conseil médical en formation plénière se compose de trois médecins titulaires, deux représentants de l’employeur et deux représentants du personnel. Nous vous conseillons de contacter vos représentants avant la réunion.

Pour la retraite pour invalidité, l’agent est d’abord convoqué par un médecin agréé autre que le médecin traitant. Il doit libeller les infirmités et fixer les taux, conformément au barème, pour démontrer l’inaptitude. Les conclusions sont transmises à l’agent.
Par la suite, l’agent est convoqué devant le conseil médical en formation plénière qui apprécie la réalité des infirmités, la preuve de l’imputabilité au service, le taux d’invalidité et l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions.

Le fonctionnaire et son représentant du personnel peuvent demander à voir le dossier, y compris la partie médicale. Il peut assister à la séance du conseil médical et être accompagné d’un médecin ou d’un conseiller de son choix.

Le pouvoir de décision appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l’avis conforme de la CNRACL ou du SRE.

6. Procédure pour une retraite pour invalidité imputable au service

L’imputabilité au service passe par une déclaration ou une demande de reconnaissance d’accident de service ou de maladie contractée en service (voir point 1). En pratique, c’est l’équivalent de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle gérés par le régime général.

Le fonctionnaire en Citis conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.

La mise à la retraite anticipée pour invalidité imputable au service peut intervenir :
– soit sur demande du fonctionnaire ;
– soit d’office pendant le congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si le fonctionnaires est reconnu inapte définitif et non reclassable.

L’employeur transmet la demande au SRE (retraites de l’État) ou à la CNRACL (retraites des territoriaux et hospitaliers) et attend leur accord pour prononcer la radiation des cadres.

Le fonctionnaire préférant demander la retraite pour invalidité remet à son employeur le formulaire émis par le SRE si fonctionnaire d’État (FPE) ou par courrier à son employeur si fonctionnaire territorial ou hospitalier (FPT / FPH).

7. Montant de la retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les retraites normales (fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables. La retraite pour invalidité donne droit au minimum garanti de retraite (fiche 49).

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou lorsque l’agent n’est plus en service à la suite d’un accident imputable au service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la retraite pour invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement de référence, sans décote. Ce taux est porté à 75%, rente comprise, si l’agent a exposé ses jours dans un acte de dévouement.

Taux global d’invalidité. Il est calculé selon une des deux règles :
– Règle de Balthazard ou règle de la validité restante : Infirmités simultanées, liées à un même évènement, intéressant des organes ou membres différents et de fonctions distinctes. Chaque taux est multiplié par le pourcentage de validité restante après soustraction des infirmités déjà retenues.
– Arrêt Mérotte (Conseil d’État) : Infirmités successives, qui ne présentent pas de lien d’aggravation entre elles. Les taux d’invalidité de chaque infirmité doivent être purement et simplement ajoutés pour leur valeur propre.

Rente si invalidité imputable au service. Une rente viagère d’invalidité (RVI) cumulable avec la retraite est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service (viagère = pour la vie). La RVI peut aussi être versée si la maladie se déclare après le départ en retraite et est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Le montant de cette rente est égal au produit du taux d’invalidité imputable multiplié par le traitement de base.
Si le montant du traitement du fonctionnaire dépasse un montant correspondant à l’indice 681de 2004 mais revalorisé chaque année le 1er avril (voir montant en cours en haut de la fiche), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
Par ailleurs, le montant total de sa retraite et de la rente d’invalidité ne peut pas être supérieur au montant du traitement servant de base pour le calcul de la retraite. Si tel est le cas, chaque élément est réduit à due proportion

Majoration pour tierce personne. Le fonctionnaire titulaire d’une retraite pour invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

Exceptions à la durée d’assurance requise depuis 2023 si droit à la retraite avant 60 ans. Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour invalidité mais aussi pour carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise :
– pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023 sera égale à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
– pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit, sera égale à : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

8. Paiement des congés annuels non pris

L’indemnité versée pour congés annuels non pris pour raisons de santé est à présent inscrite dans les textes des fonctionnaires. Un décret du 21 juin 2025 modifie les trois décrets traitant des congés annuels pour les trois fonctions publiques. Il prévoit le versement d’une indemnité compensatrice.

Cette indemnité en fin de relation de travail est plafonnée à 4 semaines. Ses modalités de calcul sont les mêmes dans les trois fonctions publiques (arrêtés du 21 juin 2025).
Elle concerne principalement les fonctionnaires en retraite pour invalidité, mais aussi ceux partant en retraite et terminant leur carrière en congé maladie.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (rémunération mensuelle brute x 12) / 250. Le chiffre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année. L’indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que la rémunération.

9. Situations après la retraite pour invalidité

Réintégration comme fonctionnaire titulaire possible. Après une retraite pour invalidité, un fonctionnaire peut être réintégré dans un nouvel emploi de titulaire, après avis du conseil médical. La retraite est annulée et la nouvelle période de travail sera prise en compte lors de la retraite définitive.

Attendre sa retraite du régime général. Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ont pas droit à la pension d’invalidité du régime général. Ils doivent attendre l’âge de la retraite pour inaptitude : lire la fiche 9. Le droit à cette retraite de base ouvre le droit à sa complémentaire (Agirc-Arrco ou Ircantec).

Cumul avec un nouvel emploi autorisé. La retraite pour invalidité est dérogatoire aux règles habituelles de cumul emploi-retraite du fonctionnaire : il a droit au cumul intégral, sans plafond ni limites. De plus les nouvelles cotisations pour la retraite donneront droit à une autre retraite selon les régimes de retraite où il va cotiser.
Ainsi s’il cotise au régime général pour la retraite de base, pour la retraite complémentaire, le contractuel cotise à l’Ircantec et le salarié du privé à Agirc-Arrco.

Indemnité complémentaire au tribunal administratif. La retraite pour invalidité imputable au service ouvre droit à une indemnisation complémentaire, fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de l’employeur, au titre des préjudices subis par le fonctionnaire du fait de sa pathologie. Ce n’est pas automatique. Il faut saisir le juge administratif pour obtenir le montant, en rapport avec le taux d’IPP.

Nous ne pouvons répondre qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant les congés pour raisons de santé relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

La CFDT Fonctions publiques vous informe

– octobre 2023 : Le reclassement du fonctionnaire inapte à l’exercice de ses fonctions
– septembre 2025 : Accident de service
– septembre 2025 : Accident de trajet
– juillet 2025 : Fiche sur le conseil médical
– juillet 2025 : Le congé maladie du fonctionnaire dans la FPE
– juillet 2025 : Le congé de longue maladie du fonctionnaire dans la FPE
– septembre 2025 : La protection sociale complémentaire en prévoyance des agents de l’État
– octobre 2025 : Prévoyance à l’État : les grandes lignes d’une prévoyance statutaire se dessine enfin pour l’invalidité non professionnelle

– février 2026 : Prévoyance à l’État : l’invalidité non professionnelle avance à petits pas

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13301 messages

# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 21:31, par Dominique

Bonjour Claude,

Fonctionnaire FPH depuis 2002, née en 1965, 4 enfants, j ai une reconnaissance RQTH depuis 01/2017 avec un taux d incapacité superieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %. Je comptabilise 94 trimestres dont 91 liquidables en janvier 2026. J ai travaillé dans le privé auparavant. Actuellement en citis depuis 1 an, j espère pouvoir reprendre mon travail avant la fin de l année, une intervention chirurgicale étant prévue. La reconnaissance RQTH me permet elle de partir plus tôt en retraite que le 01/09/2028 ? Et si oui à partir de quand ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 février à 23:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La retraite anticipée fonctionnaire handicapé est expliqué fiche 41.
  Sommaire Guide des pensions de retraite
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 février à 10:23, par Louise

Bonjour,
en CITIS pour MP dans la FPE, inapte à ma fonction et sans demande de reclassement, je viens d’apprendre qu’une procédure pour mise en retraite invalidité était engagée par mon administration.
Un courriel m’a informé qu’un RDV chez un expert était pris en Juin pour définir le taux IPP, j’attends le courrier de confirmation.
Retour du compte rendu expert à mon administration, traitement de mon dossier puis envoie au comité médical, je m’attends à un passage à la commission plénière au mieux en Octobre et donc une radiation qui ne sera pas actée en 2026.

Question 1 : Est ce que les modifications prévues pour Janvier 2027 pourraient remettre en cause ma mise en retraite anticipée ?
Question 2 : N’ayant pas demandé de reclassement, la RVI pourrait-elle m’être refusée ?

Merci pour retour,
cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 février à 21:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  1. La réforme prévue pour 2027 a pris du retard pour la FPE. Il faut suivre le sujet dans le site de la CFDT Fonctions Publiques (liens à la fin de cette fiche 40).
  2. Non, pas du tout. La rente viagère est une réparation financière du préjudice subi par votre maladie imputable au service.
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février à 22:41, par Isabelle

Bonsoir,
La réforme devant s’appliquer en 2027 pour mise à la retraite pour invalidité, pour ma part, imputable au service, concernera t’elle également la fonction publique hospitalière et quand s’appliquera t’elle s’il vous plait. Est-ce que ce sera pour les demandes faites à partir de 2027 ? je suis actuellement en CITIS, et je serai mise à la retraite pour invalidité. Merci.

Répondre à ce message
- # ^ Le 20 février à 23:31, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’accord signé par les organisations syndicales devrait s’appliquer à tous. Mais le gouvernement a pris du retard pour les fonctionnaires d’État, alors pour les hospitaliers, je ne vois rien venir.
  Je vous invite à continuer de suivre le site de la CFDT Fonctions publiques sur ce sujet.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 21 février à 10:05, par Isabelle
    
    Merci Claude pour votre réponse. Comme d’habitude la FPH à la traîne... comme la mutuelle...
    Donc le mieux, rester en CITIS le plus longtemps possible il me semble.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 21 février à 10:37, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est la territoriale la plus à la traine en général. L’hospitalière dépend du ministère mais c’est la sécurité sociale qui paye (CSG).
      Oui, en Citis vous restez protégée mais pour vois droit à le rente viagère il faut être mise à la retraite pour invalidité avant votre limite d’âge.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 22 février à 13:32, par Isabelle
        
        Bonjour Claude,
        Merci pour votre réponse.
        La limite d’âge, c’est quoi exactement ?.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 22 février à 19:46, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Les fonctionnaires ont une limite d’âge indiquée fiche 47. Pour la catégorie active c’est 62 ans.
        Sommaire Guide des pensions de retraite
        
        Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 février à 23:59, par BOUCHERAT

Bonjour

Mon administration (FPE) a décidé ma retraite anticipée d’office dans le cadre de mon CITIS suite à une date de consolidation, un taux d’IPP imputable fixé et une inaptitude définitive et totale à toute fonction au sein de mon administration. J’ai 61 ans et 6 mois. née en 1964. Mon départ en retraite sera autour de septembre-octobre 2026, quelques mois avant l’âge de la retraite normale.

Je suis polypensionnée car j’ai aussi cotisé dans le privé (salarié et libéral) et dans la FP contractuelle ou vacataire.

J’ai quelques questions :

1/ Pouvez-vous me confirmer que j’ai le droit au cumul emploi-retraite intégral en tant que retraité par anticipation pour invalidité imputable de la FPE ?

2/ Dois-je cesser toute activité au moment de la liquidation de ma retraite SRE, quitte à reprendre ensuite une activité, ou bien puis-je poursuivre mon activité libérale (dont le cumul avec mon CITIS m’avait été autorisé médicalement) ?

3/ Aurai-je le droit à une seconde retraite au titre de la CIPAV (profession libérale) lorsque je cesserai ce cumul emploi-retraite ?

4/ Dois-je obligatoirement liquider toutes mes autres retraites, de base (CNAV & CIPAV) et complémentaires (AGIRC-ARRCO, Ircantec, RAFP), au moment où se fera la liquidation de ma retraite anticipée FP par le SRE ? Si oui, est-ce que ça se fait automatiquement lorsque la retraite anticipée est liquidée par le SRE ou dois-je contacter chaque caisse de retraite de base et complémentaire ? Dans ce cas, vais-je subir une décote des pensions qui me seront versées si je demande la liquidation anticipée aux autres caisses de retraite ou bien le départ anticipé sans décote du fait de l’invalidité dans la FPE vaut-il aussi départ anticipé sans décote dans le cadre de la liquidation de mes retraites dans les autres régimes ?

5/ Sinon, puis-je liquider toutes mes retraites en même temps que la retraite anticipée de la FP alors même que je n’ai pas encore atteint l’âge de la retraite dans les autres régimes sachant que dans ces autres régimes je ne ferai pas de demande de retraite pour invalidité, ce afin de pouvoir bénéficier du cumul emploi-retraite et aussi parce que je n’ai d’incapacité que dans le cadre de mon emploi de fonctionnaire (imputabilité au service).

6/ J’ai une dernière question :
y-a-t-il possibilité de faire intégrer mes trimestres de services FP non titulaires d’avant ma titularisation dans la FPE au décompte du DNB alors que je n’en ai pas fait la demande dans les 2 ans suivant ma titularisation (en 2000) ? Sinon je perds 38 trimestres...

Merci d’avance
Bien à vous

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 février à 11:35, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez cotisé au régime général (salariée du privé et contractuelle/vacataire), à l’Agirc-Arrco (complémentaire du privé), à lrcantec (complémentaire du public) et aux régimes de votre professions libérale (base et complémentaire).
  1. Oui, c’est écrit dans les dérogations fiche 54.
  2. Je ne connais pas la réglementation de la caisse de retraite de votre profession libérale. Mais comme vous avez une retraite dérogatoire au cumul...
  3. En principe non, car il faut remplir partout les conditions du cumul intégral (âge et carrière complète).
  4. Non, vous avez intérêt à attendre d’avoir droit aux autres retraites sans décote. POur la carrière de salarié lisez la fiche 9 de ce guide.
  5. Non, voir fiche 9.
  6. Non, ces trimestres restent dans le régime général et l’Ircantec, ils ne sont pas perdus.
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 février à 14:50, par Elie

Bonjour,

Le rectorat me réclame le remboursement du demi traitement qu’elle m’avait versé dans l’attente de l’attribution d’une allocation d’invalidité temporaire.
Voici ce qu’il en est exactement :

Fonctionnaire stagiaire, j’ai été licencié le 6 mai 2025 pour inaptitude physique. Mais Le rectorat a continué à me verser un demi traitement jusqu’au 11 décembre 2025, date à laquelle il a décidé de m’attribuer une allocation d’invalidité temporaire avec effet rétroactif au 7 mai 2025.
Je précise qu’il s’agit d’une allocation d’invalidité temporaire et non pas d’une allocation temporaire d’invalidité.
Je précise également que le rectorat m’avait délivré une attestation certifiant que ma
<< Rémunération est maintenue à demi traitement dans l’attente de l’avis du conseil médical pour l’attribution d’une allocation d’invalidité temporaire >>
Après avis favorable du médecin expert, le rectorat m’à donc octroyé cette allocation d’invalidité temporaire avec un versement rétroactif au 7 mai 2025.
Aujourd’hui, le rectorat me réclame le remboursement du demi traitement qu’il m’avait versé sur la période du 7 mai 2025 au 11 décembre 2025.

Je voudrais donc savoir si le rectorat est bien fondé à me réclamer le remboursement de ce demi traitement car il vient de m’adresser un titre de perception.

En vous remerciant d’avance pour votre réponse.

Cordialement,
Elie

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- # ^ Le 4 février à 05:52, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réglementation applicable aux fonctionnaires stagiaires est différente de celle applicables aux fonctionnaires titulaires. Si vous êtes licencié pour une aptitude définitive non imputable au service, vous bénéficierez d’une pension d’invalidité. Si j’ai bien compris, vous avez perçu cette pension d’invalidité avec effet rétroactif et votre employeur vous demande de remboursement de l’indemnité journalière qu’il vous a percé pendant cette période.
  Votre situation est traitée dans le Code général de la fonction publique, articles R327-36 à R327-41.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 5 février à 14:25, par Elie
    
    Bonjour,
    
    Oui c’est bien cela. Mon employeur m’a versé une pension d’invalidité rétroactive et me demande aujourd’hui de rembourser le demi traitement qu’il avait maintenu dans l’attente de la décision attribuant cette pension d’invalidité.
    
    Je croyais que le maintien du demi traitement était définitivement acquis à l’agent, l’employeur Public ne pouvait pas en réclamer le remboursement.
    
    Je ne sais pas exactement ce que prévoient les textes dans mon cas.
    Je n’arrive pas à trouver de réponse juridique .
    
    Elie
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 5 février à 23:20, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, il est acquis aux titulaires mais leur retraite n’est plus rétroactive.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 14 février à 16:34, par Sabrina
        
        Bonjour est-ce que la retraite peut etre accordée de manière rétroactive à un agent suite à un citis (fpt) ? Ce qui n’a aucun interet pour l’agent mais on comprends bien l interet pour l’administration ? La rétroactivité peut-elle remonter au premier rdv avec le médecin qui examine l’agent et se prononce sur le taux d invalidité ? Merci
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 14 février à 19:53, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Non, la rétroactivité n’est pas conforme au droit. Le conseil d’État l’a dit en 2016 et une tribunal administratif l’a redit en 2024.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 15 février à 18:00, par Sabrina
        
        Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
        On est d’accord que si l’expert fixe une consolidation à une date antérieure à la visite, cela reste sans incidence sur le calcul de la retraite qui continue à être calculée selon l’échelon et le nombre de trimestres lors de la radiation des cadres ? L’administration ne peut pas calculer au regard de la date de consolidation ? Ce sont bien l’indice et les trimestres au moment de la radiation des cadres (donc apres le comité médical) sans qu’il ne soit nécessaire d’avoir 6 mois sur l’échelon vu que c’est une maladie pro) ?
        
        Donc la date de consolidation ne sert à rien dans tout ça ?
        
        Merci bien.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 15 février à 18:08, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Oui, pour le calcul c’est exact, c’est écrit fiche 49.
        Si vous êtes en Citis, la consolidation signifie que votre incapacité ne va pas évoluer, que si vous êtes inapte, vous le resterez. Ce qui justifie une mise à la retraite d’office pour inaptitude.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 16 février à 11:47, par Charles Galy
        
        Bonjour,
        
        La mise à la retraite ne peut être prononcée avec effet rétroactif que par exception et donc dans des cas précisément identifiés dans lesquels ne rentre vraisemblablement pas votre situation.
        
        En ce qui concerne la détermination du montant de votre pension, vous êtes effectivement dans le juste.
        
        Sachez que la position du service des retraites dont vous dépendez est cristallisée par le titre de pension et que ce titre peut être contesté s’il n’est pas conforme à la réglementation.
        
        Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
        
        Répondre à ce message
    - # ^ Le 6 février à 11:54, par Charles Galy
      
      Bonjour,
      
      Cette question a fait l’objet d’une évolution textuelle qui paraît en principe remettre en cause le caractère définitivement acquis du demi-traitement versé dans l’attente de l’instruction de la retraite pour invalidité.
      
      Vous trouverez des éléments d’informations rédigés par mes soins sur ce lien : https://www.charles-galy-avocat.fr/...
      
      La question de l’applicabilité potentielle de ces nouvelles règles à vos situations dépend des dates de versement du demi-traitement concerné : si ce traitement a été versé avant l’intervention du nouveau texte, l’administration n’est, en principe, pas fondée à en réclamer le reversement.
      
      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 13 février à 16:05, par Elie
        
        Bonjour maître,
        
        Je vous remercie pour cette information
        Mais sachez que le 9 janvier 2026 mon administrative m’a adressé un titre de perception pour me réclamer le remboursement d’un demi traitement d’un montant total de 8826,57€.
        Je précise que ce montant de 8826,57 apparaissait en "trop perçu" dans mon bulletin de paie du 27 septembre 2025 mais cette somme n’a jamais été prélevée par mon employeur.
        
        Je compte contester ce titre de perception et je voudrais donc savoir quelle est la date de départ de la prescription biennale, le 14 janvier 2026 c’est-à-dire la date de la notification du titre de perception ou bien le 27 septembre 2025 c’est-à-dire la date de la ’’décision révélée" par le bulletin de paie ?
        comme je vous l’ai indiqué ce trop perçu figurait sur mon bulletin de paie du
        27 septembre 2025 mais le titre de perception m’à été notifié le 14 janvier 2026.
        
        En vous remerciant d’avance pour votre réponse.
        
        Cordialement,
        
        Elie
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 16 février à 11:42, par Charles Galy
        
        Bonjour,
        
        Si le demi-traitement concerné par le titre concerne bien la période allant du 7 mai 2025 au 11 décembre 2025 alors la prescription biennale ne vous aidera pas dès lors que le titre a été émis bien en deçà du délai de deux ans.
        
        Cependant, et afin de tenter de répondre à votre question, j’estime, même si sous réserves, que le bulletin de salaire de septembre 2025 pouvait déjà être considéré comme un acte interruptif de la prescription biennale.
        
        Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 21 février à 16:03, par Elie
        
        Bonjour maître,
        
        Je vous remercie pour votre réponse.
        j’ai oublié de vous préciser que le demi traitement en question concerne l’année 2023 mais ce n’est qu’en septembre 2025 que ce demi traitement est apparu en ’’trop perçu " sur mon bulletin de paie.
        Je précise également que le titre de perception m’à été notifié le 14 janvier 2026.
        
        D’où ma question concernant la prescription biennale.
        Je voulais donc savoir si c’est le 14 janvier 2026 , c’est-à-dire la date de la notification du titre de perception, qui interrompt la prescription biennale ou bien le bulletin de paie de septembre 2025 sur lequel figure ce trop perçu ?
        
        D’après mes recherches, seule une lettre d’information, un ordre de versement et un titre de perception peuvent interrompre
        le délai de prescription.
        Aussi, je me demande si le bulletin de paie de septembre 2025 peut constituer un acte interruptif de la prescription biennale.
        Je ne sais pas vraiment ce que prévoient Les textes dans le cas en l’espèce.
        
        En vous remerciant d’avance pour votre réponse.
        
        Cordialement,
        
        Élie
        
        Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 février à 13:17, par Françoise

Bonjour,

J’aimerais savoir si la rente pour invalidité (RVI) pour maladie professionnelle imputable au service qui va avec la pension anticipée est imposable : les impôts disent que oui et le bulletin de paie indique un montant à déclarer plus faible que le montant versé correspondant à peu près au montant de la RVI.

Par avance merci et bonne journée.
Bien cordialement.

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- # ^ Le 12 février à 20:21, par Charles Galy
  
  Bonsoir,
  
  La CNRACL énonce sur son site internet : "Si vous percevez une rente d’invalidité ou la majoration pour tierce personne, ces prestations n’étant pas imposables, elles ne sont pas concernées par ce dispositif.".
  
  La doctrine fiscale énonce quant à elle "Sur le plan fiscal : la pension rémunérant les services doit, bien entendu, être soumise à l’impôt alors que la rente d’invalidité est affranchie de l’impôt par application des dispositions du 8° de l’article 81 du CGI.".
  
  Vous pouvez donc à mon sens considérer que la RVI n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 15 février à 15:45, par Françoise
    
    Merci Maître.
    
    Répondre à ce message
  - # ^ Le 19 février à 10:58, par Agnès
    
    bonjour RVI veut dire rente viagère ( cnracl ) donc imposable ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 20 février à 11:37, par Claude (CFDT Retraités)
      
      RVI = Rente viagère d’invalidité.
      Elle n’est pas imposable comme indiqué dans le bulletin officiel des impôts :
      « Les indemnités temporaires servies aux victimes d’accidents du travail sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant [ATI uniquement]. Les prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit en exécution de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés sont exonérées en totalité. »
      Par assimilation, les fonctionnaires bénéficient de la même exonération si la rente est imputable au service. De plus, si le montant de la rente est écrêtée pour ne pas dépasser 100% du traitement, c’est le montant initial de la rente qui est non imposable.
      
      Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 février à 15:26, par Ines

Bonsoir,
A la suite d’une période de citis, non consolidée mon administration fpe me demande de faire un courrier pour demander ma retraite anticipée suite a accident de service reconnu par décret,pour transmettre au comité médical.
Je suis d’accord avec le principe, comment formuler cette demande pour préserver mes droits ?
Merci de votre temps passé a nous défendre
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 19 février à 16:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les pratiques et les règles étant différentes suivant l’employeur, merci de préciser si vous êtes fonctionnaire d’État ?
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 20 février à 06:50, par Inrs
    
    Bonjour Claude,
    FPE
    Cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 20 février à 10:00, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Les fonctionnaires d’Etat remplissent depuis longtemps un formulaire Cerfa pour la retraite pour invalidité. Vous pouvez sur ce formulaire rayer le mot demande s’il vous gêne.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 20 février à 11:07, par Ines
        
        Merci beaucoup !
        
        Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 février 2025 à 16:41, par BRIGITTE

Bonjour, j’ai 61 ans et 2 mois (nov 1963), fonctionnaire territorial titulaire, en congés longue maladie et vient d’être reconnue en maladie professionnelle par le conseil médical, avec un taux de 30%. Je vais être placée en CITIS.

Est il plus intéressant d’attendre l’âge de ma retraite (62 ans et 9 mois) ou de demander une retraite pour invalidité, et si oui à quel moment ?

Merci pour votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 février 2025 à 16:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En Citis, avec le maintien du plein traitement, vous avez le temps d’attendre que votre employeur enclenche la mise à la retraite pour inaptitude définitive.
  Je suppose que vous êtes en catégorie sédentaire avec limite d’âge 67 ans.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 2 février 2025 à 22:11, par Brigitte
    
    Merci pour votre réponse. Effectivement je suis en catégorie B, sédentaire.
    
    Répondre à ce message
- # ^ Le 3 février 2025 à 08:25, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Vous pouvez en outre prétendre à une indemnisation fondée sur le régime de l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur.
  
  Cette procédure n’a aucune incidence juridique sur vos droits au CITIS qui sont acquis.
  
  Elle peut aboutir à une indemnisation très conséquente, possiblement au delà des 30 000 euros pour un taux d’IPP à hauteur de 30 %, mais nécessite très souvent la saisine de la juridiction administrative.
  
  N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 7 février 2025 à 15:36, par BRIGITTE
    
    Bonjour et merci pour votre réponse.
    Pendant mon CLM j’ai fait une demande de reconnaissance en maladie professionnelle, pour dépression, que j’ai déposé en mairie le 09/09/2024.
    Ma maladie étant hors tableau, ma collectivité m’a fait passer une expertise psychiatrique le 18/11/2024.
    Mon dossier a été examiné en conseil médical le 28/01/2025 et il a émis un avis favorable à ma demande.
    Maintenant j’attends la décision du maire (par arrêté).
    Il me semble qu’entre le dépôt de ma demande et la réponse qui doit être faite par la collectivité, il doit s’écouler au maximum 5 mois ! ce qui nous amène au 09/02/2025.
    
    Si ce délai n’est pas respecté que va-t-il se passer et que dois-je faire ?
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 10 février 2025 à 08:02, par Charles Galy
      
      Bonjour,
      
      Par principe, votre employeur va vous placer en CITIS dès lors que la procédure est presque finalisée et que les avis médicaux paraissent concordants.
      
      Le délai de 5 mois que vous évoquez est celui issu du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux qui abouti au placement en CITIS provisoire lorsque la procédure n’a pas été finalisée cinq mois après votre demande.
      
      Ce délai n’a pas d’intérêt particulier : votre placement en CITIS ne doit pas être provisoire.
      
      Si d’aventure votre employeur ne prenait aucune position officielle d’ici aux prochains jours, il faudra nécessairement l’interroger et l’inviter à prendre acte des avis médicaux rendus en vous plaçant en CITIS.
      
      C’est d’ailleurs à compter de l’édiction de l’arrêté portant reconnaissance de l’imputabilité au service de votre pathologie et portant placement en CITIS que la procédure indemnitaire que j’évoquais précédemment pourra être mise en œuvre.
      
      N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.
      
      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 12 mars 2025 à 13:51, par Stéphane
        
        Je souhaiterais des précisions concernant des délais concernant la mise en oeuvre de la demande indemnitaire suite à l’arrêté portant reconnaissance de l’imputabilité au service et portant placement en CITIS. Faut il attendre la consolidation et la détermination d’un taux définitif pour lancer la procédure ou peut on le faire dès l’édiction de l’arrêté d’imputabilité qui ne stipule pas de taux ?
        j’ai un doute vu votre message, mon avocat m’affirme que le délai de prescription court à partir de la consolidation.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 13 mars 2025 à 07:13, par Charles Galy
        
        Bonjour,
        
        Je me permets de rappeler que je n’ai pas de lien avec la CFDT et que mes réponses sur ce forum n’engagent que moi et sont bénévoles. A ce titre, je n’interviens pas dans ce forum dans le but de valider, ou non, ce que peuvent indiquer mes confrères. Je peux cependant vous informer sur le droit applicable et sa logique même si votre demande me paraît dénuée de toute politesse élémentaire.
        
        Une action indemnitaire a pour but de voir compenser un préjudice par l’octroi d’une somme d’argent.Il faut donc, par principe, que le préjudice soit défini pour avoir une chance de succès.
        
        En matière médico-légale, la date de consolidation permet de caractériser la stabilisation de la lésion, au sens général, concernée. Par voie de conséquence, elle permet aussi de déterminer les préjudices résultant de cette lésion. Un état non stabilisé ne permettrait qu’une détermination incomplète de ces préjudices. Dans la même logique, le taux d’IPP est principalement arrêté dans le même temps que la date de consolidation.
        
        C’est pour cela que c’est la date de fixation de la date consolidation de l’état de santé qui est reconnue comme point de départ de la prescription quadriennale.
        
        J’insiste sur ma formulation : c’est le jour où la date de consolidation est fixée, et non pas le jour de la date de consolidation en lui-même, qui constitue ce point de départ. En effet, il est fréquent que la date de consolidation soit fixée à une date rétroactive. Or, si la date de consolidation en elle-même constituait le point de départ de la prescription applicable en la matière, et qu’elle avait été fixée rétroactivement, cela pourrait aboutir à une dénégation totale des droits de l’agent concerné.
        
        Afin d’être le plus clair possible vous trouverez ci-après un exemple : suite un à accident de service de 2018, un agent voit la date de consolidation de son état de santé fixée au 1er janvier 2019 par un rapport d’expertise du 1er janvier 2025.
        
        Si c’était la date de consolidation en-elle même qui devait être prise en compte alors l’agent ne pourrait plus agir du fait de la prescription, et ne l’aurait jamais pu. A contrario, si l’on se base sur la date de fixation de la date de consolidation, soit le 1er janvier 2025 dans mon exemple, alors les droits de l’agent ne sont pas injustement limités.
        
        En ce qui concerne votre seconde interrogation : il peut arriver, bien que cela soit rare, qu’un premier taux soit établi en l’absence de consolidation. Ce taux vous permettra d’agir mais votre action devra être complétée à terme si le taux est revu à la hausse post consolidation.
        
        Bien que cela puisse être impacté par d’autres éléments de contexte, je peux vous indiquer que je conseille systématiquement ou presque à mes clients d’engager nos procédures qu’à compter de la fixation de la date de consolidation et de la reconnaissance du taux d’IPP découlant de l’événement imputable au service concerné.
        
        Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
        
        Répondre à ce message
      - # ^ Le 17 février à 13:14, par Norma GODIN
        
        Bonjour,j mon médecin traitant m’a arrêté depuis le 19 juin 2025 en demandant la maladie professionnelle. Je suis fonctionnaire territorial depuis je suis passé au mois d’octobre devant le médecin conseil et le 1er décembre. Devant le médecin du travail, tous deux ont reconnu la maladie professionnelle. J’attends maintenant de passer devant le conseil médical qui a mon dossier depuis le 4 février. Y a-t-il des délais légaux ? Merci pour votre réponse
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 17 février à 21:15, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Non, le principal problème reste la disponibilité des médecins.
        
        Répondre à ce message
  - # ^ Le 18 février à 05:48, par Nicolas
    
    Bonjour,
    L’indemnisation fondée sur la responsabilité sans faute dont vous faites référence est elle applicable dans le cadre d’un accident de trajet avec un tiers responsable identifié ?
    Merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 18 février à 19:55, par Charles Galy
      
      Bonjour,
      
      A priori oui mais vous ne pouvez réclamer à l’administration l’indemnisation d’un préjudice qui aurait été déjà réparé par l’assureur du tiers responsable.
      
      Vous pouvez me contacter par le biais de mon site internet, aisément identifiable, pour réaliser un état des lieux de votre situation.
      
      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
      
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 février à 22:27, par Céline

Bonjour.
Agent fonction publique hospitalière, déclarée inapte à mes fonctions et à toutes fonctions, je suis en retraite anticipée pour invalidité depuis le 1er janvier 2026 et radiée des cadres à cette même date.
Mon administration m’a transmis la décision de radiation des cadres et la décision de mise en retraite (où il n’est pas précisé « mise en retraite d’office par l’administration »).
Je n’ai toujours pas reçu à ce jour l’attestation employeur à transmettre à France Travail malgré 3 demandes par mail ainsi qu’un courrier de mise en demeure envoyé le 10 fevrier 2026 en LAR.
Je m’inquiète que mon administration ait fait une procédure de mise à la retraite, à ma demande et non à la demande de l’administration. Ce qui ne me donnerait pas droit à l’ARE. Mon delai de contestation de la mise à la retraite se terminant le 24 fevrier, j’ai envoyé mardi 10/02 au Directeur de mon administration une LAR dans laquelle j’émets des réserves sur la procédure de mise à la retraite et me réserve le droit de contester. Est ce que ce courrier a un impact sur le date limite pour contester la décision de mise en retraite ?
Par son absence de réponse, les documents en ma possession ne mentionnant nul part que c’est l’administration à l’origine de la demande de mise en retraite et sa mauvaise volonté à me transmettre l’attestation employeur, j’ai des doutes si je vais avoir droit à l’ARE.
La Direction de mon etablissement a reçu le courrier de reserve sur la procédure le 13/02. Est ce que ce courrier permet de repousser la date de delai de recours ? Merci

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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 février à 13:11, par Simone

Bonjour.
J’ai 62 ans et je viens de recevoir aujourd’hui les conclusions du médecin expert qui reconnaît qu’à l’issue de mon CLD qui se termine le 19/07/2026 je serais inapte de façon définitive, totale et absolue à mes fonctions ainsi qu’à toute fonction dans les services de l’État. Il propose une mise à la retraite pour invalidité non imputable au service et évalue le taux de mon invalidité à 15 %.
Je suis totalement perdue quant à la marche à suivre pour ma demande de mise en retraite.
Pouvez-vous me dire ce qu’il faut que je fasse maintenant comme démarches.
D’autre part sauriez-vous me dire comment sera calculée ma retraite ; sera-t-elle calculée avec ou sans décote vu que l’invalidité n’est pas imputable au service.
J’ai également eu durant ma carrière 3 accidents du travail pour lesquels j’ai à chaque fois 3 % IPP se cumulent-ils avec les 15 %.
Je vous remercie par avance pour vos réponses car je suis totalement perdu et angoissée.
Merci beaucoup à vous

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- # ^ Le 17 février à 21:22, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette fiche vous explique vos droits à la retraite pour invalidité, toujours sans décote. La fiche 49 vous indique le mode de calcul de la retraite. Vous apprendrez aussi en lisant le forum.
  Votre employeur doit enclencher la procédure de mise à la retraite pour invalidité à la fin du CLD.
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 février à 20:08, par Alexandre

Bonjour,
Le nouveau régime de prise en charge de l’invalidité entrera en vigueur en 2027. Est-il exact qu’un dispositif transitoire a été mis en place pour les fonctionnaires de l’État qui pourraient être déclarés inaptes en 2026 ? Que ceux-ci auront la possibilité de choisir la disponibilité pour raison de santé et non être placé en retraite anticipée ? Si oui, qu’en est-il de la procédure ?
Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 février à 21:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce que sais est indiqué à la fin de la fiche avec des liens vers le site de la CFDT Fonctions publiques.
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 février à 07:05, par bastien

Bonjour à tous,

J’ai une petite question. Suite à un accident du travail, je suis fonctionnaire d’État dans l’Éducation nationale. J’ai été déclaré inapte à toute fonction, avec une mise en retraite pour invalidité. J’ai 50 ans. Depuis janvier, mon dossier de retraite pour invalidité est complet et a été transmis au service des retraites de l’Éducation nationale. Depuis mon accident, je suis toujours en arrêt pour accident du travail.

Savez-vous quel est le délai moyen de traitement pour un dossier complet jusqu’à son aboutissement, c’est-à-dire jusqu’à la mise en retraite pour invalidité ?

Merci d’avance pour vos retours.
Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 février à 10:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous restez en Citis jusqu’à la décision du SRE (service des retraites de l’État). Il vérifie la légalité de la décision du rectorat ou du ministère et autorise ainsi la mise à la retraite pour invalidité. Le délai est variable car il dépend du dossier mais c’est plusieurs mois.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 16 février à 11:36, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Vous concernant, il peut se passer environ une année entre l’envoi du dossier au SRE et la décision de votre administration vous plaçant à la retraite.
  
  Il est peut également arriver que ces délais soient raccourcis à quelques mois.
  
  Comme le soulève Claude, d’ici à ce que cette décision intervienne, vous devez rester en CITIS, ce qu’a l’air de respecter votre employeur en l’état.
  
  Au surplus, et indépendamment de la question de vos droits à la retraite, si un taux d’IPP vous a été reconnu au titre de votre AT alors vous avez droit à une indemnisation complémentaire fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur au titre des préjudices subis par vous du fait de ce même accident.
  
  Cette indemnisation peut être conséquente et n’a pas d’incidence juridique sur la question de vos droits au titre de la pension de retraite et de la rente viagère pour invalidité.
  
  N’hésitez pas à me contacter par le biais de mon site internet, aisément identifiable, pour plus d’informations à ce propos.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 février à 12:27, par Céline

Bonjour.
Agent fonction publique hospitalière, déclarée inapte à mes fonctions et à toutes fonctions, je suis en retraite anticipée pour invalidité depuis le 1er janvier 2026 et radiée des cadres à cette même date.
Mon administration m’a transmis la décision de radiation des cadres et la décision de mise en retraite (où il n’est pas précisé « mise en retraite d’office par l’administration »).
Je n’ai toujours pas reçu à ce jour l’attestation employeur à transmettre à France Travail malgré 3 demandes par mail ainsi qu’un courrier de mise en demeure envoyé le 10 fevrier 2026 en LAR.
Je m’inquiète que mon administration ait fait une procédure de mise à la retraite, à ma demande et non à la demande de l’administration. Ce qui ne me donnerait pas droit à l’ARE. Mon delai de contestation de la mise à la retraite se terminant le 24 fevrier, j’ai envoyé mardi 10/02 au Directeur de mon administration une LAR dans lequel j’émets des réserves sur la procédure de mise à la retraite et me réserve le droit de contester. Est ce que ce courrier a un impact sur le date limite pour contester la décision de mise en retraite ?
Par son absence de réponse, les documents en ma possession ne mentionnant nul part que c’est l’administration à l’origine de la demande de mise en retraite et sa mauvaise volonté à me transmettre l’attestation employeur, j’ai des sérieux doute sur la procédure qui m’a amené à être en retraite anticipée pour invalidité. Leur attitude donne l’impression qu’ils souhaitent jouer le temps… Je suis désemparée et très inquiète. Merci de votre réponse.

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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 février à 10:06, par Sylvie

Je vais avoir 60 ansSi un expert me met inapte a toute fonction suite maladie professinnele ,et en citis depuis 3 ans puije toucher ma retraite fonction ainsi que celle du privé en meme temp .ancienneté 10ans fonction public
Merci

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- # ^ Le 13 février à 23:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, la retraite du régime général obéit à d’autres règles expliquées ici : 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 février à 19:20, par Claude (CFDT Retraités)

Ajout d’un article dans l’encadré sur les informations de la CFDT Fonctions publiques : Prévoyance à l’État : l’invalidité non professionnelle avance à petits pas

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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 février à 11:06, par gaston

Bonjour,
En congé maladie pro reconnue imputable au services depuis mars 2020 jusqu’à janvier 2024(taux ipp de 30 passer a 10 % hors tableau ) puis en congé longue durée a ce jour, avant que je puisse être mit en retraite pour invalidité ou inaptitude ( d’autre problème de santé ) et que je suis en droit de leurs demandé ou informé maintenant le paiement de mes congé non pris depuis 2020 ? . cela risque peut être de casser mon cld ?
Merci par avance

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- # ^ Le 9 février à 15:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  On ne peut sortir du CITIS pour maladie pro donc reconnue imputable au service que par la reprise d’un poste ou par la retraite pour invalidité. Le passage de 30 à 10% vous prive uniquement de rente viagère.
  Ce passage en CLD ne me semble pas conforme au CGFP.
  
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  - # ^ Le 10 février à 22:37, par gaston
    
    l’expertise que j’ai eu il y a deux ans a estimer que j’étais guérie ,et que j’étais apte (raisson de la baisse de mon ipp) alors que je suis en cld pour le même motif (la medecine du travail a demandé pour un poste amenagé a cette epoque la , toujour pas de réponse je suis en rqth ).ma 2 question était si j’avais le droit de récupéré mes indemnité compensatoirede conger non pris depuis 2020 le jour de ma retraite et si je l’ai prévient maintenant .
    merci par avance
    
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    - # ^ Le 11 février à 16:29, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Si vous êtes guérie, vous pouvez travailler, si vous ne l’êtes pas vous devez rester en Citis.
      Oui, pour les congés annuels c’est expliqué dans une autre réponse.
      
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 février à 13:55, par Dieudonné

Bonjour
fonctionnaire titulaire depuis 15 ans dans la fonction publique territoriale je voudrais savoir pour une mise à la retraite pour invalidité suite à une inaptitude totale et définitive par le médecin du travail.
Qu’elle revenue ? Me sera attribué par la CNRACL svp
Merci de votre reponse

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- # ^ Le 9 février à 15:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La retraite pour invalidité vous donne droit à une retraite définitive calculée comme une retraite normale mais sans décote, comme expliqué fiche 49.
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 février à 09:36, par S.A

Bonjour,

Je suis en cours de dossier de retraite pour invalidité non imputable au service. J’ai vingt ans d’ancienneté dans la Fonction Publique d’Etat. J’ai du mal à comprendre le lien entre taux d’invalidité et montant de la pension.
Est-ce que c’est le taux d’invalidité qui est utilisé au départ pour déterminer le montant de la pension, et que, s’il est inférieur au minimum garanti, c’est finalement le minimum garanti qui est pris comme référence pour montant de la pension ?

Merci d’avance pour votre réponse.

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- # ^ Le 9 février à 11:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, dans les cas vous avez droit au minimum garanti (fiche 49).
  Le taux d’incapacité sert dans votre cas uniquement s’il atteint 60% comme indiqué dans la fiche.
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 février à 11:13, par Stéphane

Bonjour,
Je suis FPE depuis 1992. En CITIS pour dépression depuis 2022. le conseil médical avait émis un avis favorable à la reconnaissance de ma pathologie comme maladie d’origine professionnelle. Cet avis avait été suivi par l’autorité préfectorale qui avait établi un arrêté portant reconnaissance d’imputabilité au service.
J’atteindrais la limite d’age à 57 ans soit dans 14 mois. Je souhaiterais faire une demande de retraite au titre de l’invalidité. Si j’engage cette procédure, je vais repasser devant un médecin agréé pour déterminer l’inaptitude définitive et le taux d’IPP. Ce genre d’expertise est toujours aléatoire. Je voudrais connaitre les conséquences si l’expert ne relève une IPP que de 20 % par exemple donc inférieur à 25%. Est ce que le préfet peut revenir sur l’imputabilité ? Quel est le délai environ entre le dépôt de la demande de retraite au titre de l’invalidité et la radiation des cadres et donc la retraite effective ?
Cordialement,
Stéphane

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- # ^ Le 8 février à 18:03, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le taux d’IPP n’a d’influence que vote la rente viagère et pas sur l’imputabilité au service. Il faut être mis à la retraite avant votre limite d’âge pour bénéficier de la rente si vous y avez droit.
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 janvier à 14:27, par martinez isabelle

je suis fonctionnaire hospitalière depuis 1994. En CLD depuis 2022 pour burnout. Cette pathologie a été reconnu par le conseil médical comme "pathologie imputable au service en 2023. La maladie professionnelle na pas été retenue car ipp inferieur à 25%. Dernière expertise de decembre ipp a 20%. Le conseil médical vient de valider mon inaptitude et ma mise à la retraite pour invalidité. Vais je avoir droit a une RVI après ma radiation des cadres ? merci

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- # ^ Le 22 janvier à 15:08, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Malheureusement, il paraît a priori cohérente que votre maladie professionnelle n’ait pas été reconnue dès lors que le taux de 25 % est effectivement exigé par la réglementation au titre d’une maladie hors tableaux.
  
  Il est cependant étonnant que le conseil médical se soit lui prononcé en faveur de cette reconnaissance.
  
  En ce qui concerne votre interrogation principale : il est extrêmement peu probable que le service des retraites dont vous dépendez vous accorde une rentre viagère en l’absence de reconnaissance de votre maladie professionnelle.
  
  Pourtant la question mériterait à mon sens d’être soumise à un juge administratif dès lors que l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ne vise pas, pour déterminer les droits d’un agent à la RVI, une reconnaissance de maladie professionnelle mais le cas du "fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service".
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 5 février à 11:13, par martinez isabelle
    
    Bonjour
    Merci pour votre réponse. La commission plénière de 2023 a inscrit sur le PV : Avis défavorable pour la maladie professionnelle . Pathologie reconnue imputable au service. A ce jour la commission restreinte a émis un avis favorable pour le renouvellement de 6 mois pour mon CLD et un avis favorable pour la retraite pour invalidité car l expert ma reconnu inapte a toutes fonctions. IPP de l expert a ete evalué à 20%. Le comité médical m informe que mon IPP sera évalué en commission plénière en mars. Je ne comprends pas pourquoi la commission plénière va statuée sur mon IPP si je n ai pas droit à une RVI ? Effectivement mon dossier est très complexe.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 6 février à 11:58, par Charles Galy
      
      Bonjour,
      
      Ces deux mentions me paraissent totalement contradictoires : " Avis défavorable pour la maladie professionnelle . Pathologie reconnue imputable au service".
      
      Pour le reste, le taux d’invalidité peut avoir une incidence sur le montant de la pension de retraite : si ce taux es supérieur à 60 %, il peut, dans certains cas, assurer une pension au moins égale à la moitié du dernier traitement perçu.
      
      C’est pour cette raison que les employeurs publics sont tenus d’évaluer le taux d’invalidité au préalable de la finalisation d’une procédure de mise à la retraite.
      
      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
      
      Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 février à 14:09, par Yann

Bonjour Maître,

Je suis PE dans l’enseignement privé.
Je souffre d’un handicap auditif congénital qui s’est accentué ces dernières années pour être évalué aujourd’hui comme "sévère"par mon ORL.
Bien qu’appareillé et bénéficiant d’aides telles que 3 micros déportés, ma surdité est devenue trop contraignante pour enseigner devant les enfants.
En Août 2024, un congé longue maladie m’a été accordé.
Hier (mercredi 4 février 2026), j’ai vu, pour la 3ème fois, le médecin expert. Il est catégorique : "avec -66db et -60db, il n’est plus possible d’enseigner convenablement".
Il a bien compris que malgré les propositions, régulières, faites à ma hiérarchie pour trouver des solutions alternatives justifiant mon salaire (Accompagnements de PES en tant que personne ressource, création de dispositifs multimédias pour les enfants en difficultés, etc.), aucune n’avait été prise en compte.
Ainsi, ses propos ont été clairs. Il souhaite me faire passer de CLM à CLD puis demander une " retraite anticipée pour invalidité non imputable au service".

Question 1- Est-ce avantageux pour moi ?

Cet expert dépend de la MGEN et ne maîtrise pas parfaitement le mode de fonctionnement de l’enseignement privé (catholique) sous contrat.
Or, je sais que les méandres de mon institution ne permettent pas d’avoir des informations précises et qu’il faut se battre à tous les instants pour obtenir, souvent "au petit bonheur la chance", un semblant de piste... Aujourd’hui, je suis épuisé et souhaite y voir plus clair sur mon avenir.

Question 2- En cas de retraite anticipée combien vais-je toucher ?

Je ne peux plus me permettre des "baisses de salaire" car après avoir été Chef d’Établissement (gentiment "démissionné" en raison de mon handicap, même si officiellement RIEN n’a été dit en ce sens), puis indemnisé à 95% (60% pris en charge pour ma 2ème année de CLM avec 35% pris en charge par L’AG2R), le manque commence à devenir non négligeable !
Aujourd’hui je totalise 124 trimestres enregistrés ( source : l’Assurance retraite ) pour 26 ans dans l’enseignement privé (suppléances puis titularisation).

Question 3- quels organismes "fiables" vont pouvoir m’accompagner ? (RETREP, ... ?)

Je vous remercie pour l’attention et la patience que vous avez pris à la lecture de mon courrier.

Dans l’attente d’une réponse de votre part.

Cordialement
Un "enseignant" un peu désespéré..

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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 janvier à 16:53, par Céline

Bonjour.
je suis en retraite anticipée pour invalidité depuis le 1er janvier 2026. J’étais agent FPH.
Mon administration m’a versé l’indemnité de CA. Comment est elle calculée ?
Je sais que nous avons droit maintenant à 20 CA.
Comment vérifier que le montant versé est correct ? Car je n’ai aucun détail sur le bulletin de salaire qu’ils m’ont transmis. Juste écrit : indemnités congés payés.
Merci.

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- # ^ Le 30 janvier à 22:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme ma réponse de décembre avec les références est déjà passée page suivante, je vous remet tout.
  L’indemnité versée pour congés annuels non pris est à présent inscrite dans les textes des fonctionnaires, enfin.
  Le décret 2025-564 modifie trois autres décrets traitant des congés annuels :
  – décret n°84-972 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat ;
  – décret n°85-1250 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
  – décret n°2002-8 relatif aux agents de la fonction publique hospitalière.
  Le texte se limite à prévoir une indemnité compensatrice correspondant à 4 semaines de congés versée lors de la mise à la retraite pour invalidité. Le décret annonce des arrêtés pour définir les modalités de calcul par les employeurs :
  – arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l’État
  – arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale
  – arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalière.
  L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250. Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année. L’indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 31 janvier à 13:39, par Céline
    
    Bonjour.
    Merci pour votre réponse très claire 😊
    J’ai pu faire le calcul comme indiqué. Le total versé par mon administration est donc correct.
    Vraiment je vous remercie de vos reponses si rapides et si aidantes.
    Quel dommage que je n’ai eu connaissance de ce forum qu’arrivée en fin de droit CLD, et hors delai donc pour certaines procédures, je ne me serais pas fait avoir par l’administration par manque d’information sur mes droits…😢
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 1er février à 11:05, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Nous sommes satisfaits de vous avoir été utiles, c’est bien notre objectif, renseigner au mieux nos adhérents.
      
      Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants retraités et les cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous !
      
      Répondre à ce message
- # ^ Le 31 janvier à 07:30, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  L’indemnité compensatrice de congés payés ne se limite pas, par principe, à 20 jours.
  
  En effet, les droits à congés sont reportés dans un délai de 15 mois à compter du 31 décembre de l’année au titre de laquelle le congé est dû.
  
  Vous trouverez des éléments explicatifs précis sur ce lien : https://www.charles-galy-avocat.fr/...
  
  Il est à noter qu’encore faut-il que la période préalable à la retraite ait donné à lieu à génération de congés (ce qui n’est pas le cas de la disponibilité d’office pour raisons de santé).
  
  En ce qui concerne le calcul de cette indemnité, la réponse de Claude est parfaitement à propos.
  
  Si vous constatez que vous auriez éventuellement droit à une ICCP supérieure à celle qui vous a été versée n’hésitez pas à me contacter.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 2 février à 15:57, par Céline
    
    Bonjour maître Galy ;
    J’ai regardé le lien que vous avez mis.
    Si j’ai bien compris, dans ma situation :
    – je suis en arrêt maladie depuis le 16 mars 2020.
    Mon CLD s’est terminé le 15 mars 2025. J’ai été mise en disponibilité d’office pour raison de santé au le 16 mars 2025 jusqu’au 31 décembre 2025. Je suis en retraite anticipée pour invalidité depuis le 1er janvier 2026.
    Donc j’ai droit à une indemnisation de 20 CP pour l’année 2024 et 4 CP pour janvier, février jusqu’au 15 mars 2025. Ai je raison ? Merci d’avance.
    _
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 3 février à 18:00, par Charles Galy
      
      Bonjour,
      
      En première lecture, donc malgré tout sous réserves, je rejoins votre analyse.
      
      Je me permets simplement de préciser que si le manque à gagner ne concerne que 4 jours, je ne suis pas certain qu’engager une procédure présente du sens.
      
      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 4 février à 13:03, par Céline
        
        Bonjour maître Galy ;
        Je suis d’accord avec vous et je n’entamerai pas de procédure. Mais c’était pour savoir si j’avais bien compris la formule de calcul. Une autre question : quel salaire est pris pour base de calcul ? J’ai lu que c’était le dernier salaire complet avant arrêt maladie. Or si je prends le salaire brut de base avant mon arrêt maladie, c’est à dire fevrier 2020, il est moins élevé que les autres mois…
        j’ai demandé également à mon administration le detail du calcul. Sans reponse pour l’instant.
        De même je leur ai demandé le certificat de cessation de fonctions ainsi que l’attestation employeur afin que je puisse m’inscrire à France Travail. Mon administration m’a juste fourni la décision de radiation des cadres et la décision de mise en retraite pour invalidité. Cela fait 1 mois que je leur réclame ces documents. Je leur ai fait un mail de rappel la semaine dernière. Ils m’ont encore une fois répondu ce jour qu’ils vont « traiter » rapidement mon dossier et me « tiendront informés ».
        J’ai vraiment l’impression qu’ils font traîner mon dossier… Est ce légal ? Merci d’avance de votre réponse.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 5 février à 10:55, par Claude (CFDT Retraités)
        
        La réponse et donc le mode de calcul figure sous mon message au-dessus.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 5 février à 14:03, par Céline
        
        Bonjour.
        Je reviens vers vous concernant le certificat de cessation de fonctions et l’attestation employeur, indispensable pour s’inscrire à France Travail.
        Quel est le délai légal pour que mon administration me transmette ces documents ? Parce que je suis radiée des cadres depuis le 1er janvier 2026. Je voudrais m’inscrire à France Travail mais sans ces documents mon dossier est incomplet.
        Merci.
        Les ressources humaines ne me disent pas franchement qu’ils vont me transmettre ces documents. Ils disent qu’ils vont « traiter mon dossier » et « me tiendront informée ».
        
        Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 février à 10:45, par Nono

Bonjour , je vais être mis en retraite pour invalidité imputable au service ( fonctionnaire d état). J ai lu que pension plus rente ne peut dépasser 100% du brut indice actuel mais dans ma profession il y a une prime PSS qui est inclus dans le calcul des pensions (indice +PSS). Mon 100% à ne pas dépasser est donc mon indice seul ou mon indice plus ma PSS ? D avance merci

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- # ^ Le 5 février à 12:21, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  L’article L. 15 du Code des pensions civiles et militaires vise "le traitement afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire".
  
  Je n’identifie pas de décision de la juridiction administrative détaillant si la PSS peut être appréciée au titre de cette définition mais cela ne me paraîtrait pas incohérent.
  
  Par ailleurs, si la consolidation de votre état de santé a été acté il y a moins de quatre ans vous pouvez prétendre à une indemnisation indépendante de la question de votre mise à la retraite et de vos droits à la rentre viagère d’invalidité..
  
  Cette indemnisation pourrait s’avérer très conséquente dès lors qu’elle viendrait couvrir la majeure partie des préjudices subis du fait du ou des événements imputables au service dont vous avez été victime.
  
  N’hésitez pas à me contacter par le biais de mon site internet pour des informations concrètes.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 février à 15:40, par Dominique

Bonjour Claude,

Fonctionnaire titulaire FPH, née en 1965, je suis en Citis maladie professionnelle depuis 1 an tableau 57 A et 57B (rechute). Je viens de passer une seconde expertise, devant être opérée de nouveau cette année, l expert m indique qu à l issue des soins post op, un temps partiel thérapeutique peut être proposé, ou si impossible de reprendre le travail une mise en retraite invalidité sera déposée. ( Après les soins Fin 2026/ 1er trimestre 2027). Je perçois une ATI de 27 % pour ces 2 maladies professionnelles depuis mars 2017, une révision quinquennale a eu lieu en mars 2022 pour un taux identique. Si je ne peux reprendre mon travail, je serai mise en retraite invalidité pour maladie professionnelle. Ce taux sera t il obligatoirement revu et recalcul ?, même après révision quinquennale ? J ai actuellement fin 2025 93 trimestres dont 90 liquidables. Puis je bénéficier d une rente avec ce taux de 27% ou ce taux sera t il revu ? ( Il me semblait que c était acquis définitivement après révision quinquennale). Pour la retraite invalidité maladie professionnelle, suis je perdante par rapport au calcul d une retraite normale ? Et est ce une retraite définitive ou sera t elle recalcul ?e à l’ âge légal de départ en retraite ?J ai eu 4 enfants. J ai travaillé dans le privé auparavant, aurais droit à ma retraite du privé également ? Et après radiation des cadres pour invalidité maladie professionnelle, , pourrais je m inscrire à France travail afin de faire une demande d ARE ? Et ais je le droit de retravailler si je peux en tant que contractuelle ou dans le privé ? Merci beaucoup pour votre réponse à mes nombreuses questions. Bien cordialement,

Répondre à ce message
- # ^ Le 5 février à 12:08, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Ma réponse sera incomplète dès lors que mes compétences ne permettent de répondre à certaines de vos interrogations.
  
  Je peux cependant vous indiquer les éléments suivants.
  
  Lors de l’instruction d’une mise à la retraite pour invalidité, les taux d’invalidité sont en principe actualisés. Ce qui devrait impliquer dans votre cas une nouvelle expertise à terme.
  
  Le calcul de vos droits au titre d’une mise à la retraite pour invalidité, et donc l’analyse du caractère avantageux ou non d’un tel régime par rapport à une retraite normale, dépend essentiellement de la question de la rente viagère et du taux sur lequel elle sera établie si vos droits à ce titre sont reconnus.
  
  Il est opportun de relever que la CNRACL n’est pas liée par l’imputabilité reconnue par l’employeur : il reste donc possible que la CNRACL considère à terme que la mise à la retraite ne doit pas être prononcée avec imputabilité. Cela vous privera des droits à la rente viagère le cas échéant. Bien évidemment une telle position peut être contestée devant le tribunal administratif.
  
  La question de l’ARE dépend principalement de qui forme la demande de mise à la retraite pour invalidité : si la demande émane de l’agent, l’ARE ne pourra être perceptible, à défaut, si la mise à la retraite a été initiée d’office par l’administration, l’ARE pourra être perceptible.
  
  Attention certains employeurs publics ont parfaitement conscience de ce point et mettent tout en œuvre pour que l’agent estime être tenu de former lui-même la demande de mise à la retraite.
  
  Comme Claude le répète très souvent : la retraite pour invalidité autorise un nouvel emploi sans plafond ni limites.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 février à 13:53, par Zem

Bonjour,
La nouvelle réforme cumul emploi et retraite de 2027, sera t’elle applicable pour les agents mis en retraite d’office imputable au service à partir de 2027 ?
Merci.

Répondre à ce message
- # ^ Le 4 février à 22:43, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Elle ne les concerne pas car vous continuer de bénéficier d’une dérogation : vous avez le droit de cumuler sans plafond ni limites et augmenter votre retraite du régime général.
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 janvier à 13:27, par Bella67

Lorsqu’un agent est mis en retraite pour invalidité non imputable au service avec un taux global de 35% comment sont intégrés ces 35% dans la calcul de la pension ?

Merci

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- # ^ Le 26 janvier à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans la fiche, il faut 60% pour que cela influence le montant de la retraite. Donc suite à une maladie, ce taux de 35% n’apporte rien.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 28 janvier à 11:07, par ALDO
    
    Bonjour Claude,
    
    Je vais être mis à la retraite pour invalidité, maladie professionnelle, imputable au service, mon taux est également de 35%.
    Ai-je droit à une rente si oui, comment la calculer ?
    Merci d’avance
    Bien cordialement
    Aldo
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 28 janvier à 13:01, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Sont taux s’applique à votre indice, votre traitement de base.
      
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      - # ^ Le 3 février à 16:21, par M
        
        Le traitement de base est le traitement + les indemnités de fonction ? Et touche t on le montant brut ou net ?
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 3 février à 22:26, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Le calcul de la retraite d’un fonctionnaire repos sur le traitement indiciaire comme expliqué fiche 49 avec plus de détails. Merci de vous y rendre.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 4 février à 14:38, par M
        
        Je parlais du calcul de la rente viagere le traitement est la base + indemnités de fonction ? Et est ce brut ou net ?
        
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        # ^ Le 4 février à 22:32, par Claude (CFDT Retraités)
        
        J’ai bien compris : je redis que c’est uniquement le traitement brut.
        
        Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 février à 14:28, par Stfslv

Titulaire de la FPH depuis 2009, je suis mise à la retraite pour invalidité imputable au service avec un IPP à 25% (maladie non présente dans le tableau de la sécu) car j’ai été déclarée inapte à mon poste ainsi qu’à tous postes dans le FPH.
Après dépôt de mon dossier auprès de la CNRACL et vu le nombre de trimestres cotisés, je percevrai 808€/mois net. Un dossier ATI a été déposé par le service carrière. J’imagine que ça a un rapport avec le rente invalidité que je percevrai lorsque ma mise à la retraite sera validée ? De combien aurai-je droit ?
avec la pension retraite et la rente d’invalidité qui ne feront pas vivre ma famille, je dois retravailler dans le privé. Ma question est : si je reprends en activité, vais je perdre la pension retraite ? De combien de temps de travail puis-je reprendre une activité ? Y a t’il un montant à ne pas dépasser ? De combien est-il ? Personne ne sait merenseigner.
‘merci pour votre retour

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- # ^ Le 2 février à 22:08, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans cette fiche, l’ATI est versée si vous reprenez votre activité. Vous avez droit à une rente viagère puisque vous avez un taux d’incapacité d’au moins 25%.
  La retraite pour invalidité est dérogatoire aux règles de cumul : vous pouvez cumuler sans plafond ni limites. C’est précisé fiche 54.
  
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- # ^ Le 3 février à 18:05, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Je rejoins la réponse formulée par Claude : si votre mise à la retraite est prononcée suite à votre maladie professionnelle, elle doit être reconnue comme imputable au service et vous ouvre droit à la rente viagère d’invalidité qui est plus favorable que l’ATI.
  
  Les administrations initient fréquemment, par pur réflexe administration, des demandes d’ATI dans des circonstances proches de votre situation.
  
  Au demeurant, la demande d’ATI reste importante si d’aventure votre mise à la retraite pour invalidité n’est pas prononcée avec imputabilité. Sachez que l’absence d’imputabilité peut être contestée devant la juridiction administrative.
  
  Au surplus, et indépendamment de la question de vos droits à la retraite, le taux d’IPP vous ayant été reconnu au titre de votre maladie professionnelle, vous ouvre droit à une indemnisation complémentaire fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur au titre des préjudices subis par vous du fait de cette même pathologie.
  
  Cette indemnisation peut être conséquente, soit environ 35 000 euros pour un taux d’IPP de 25 %, et n’a pas d’incidence juridique sur la question de vos droits au titre de la pension de retraite et de la rente viagère pour invalidité.
  
  N’hésitez pas à me contacter par le biais de mon site internet, aisément identifiable, pour plus d’informations à ce propos.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 février à 18:57, par Laurence

Bonsoir Claude,
J’ai été mise en retraite anticipée en 2025 (à 53 ans) à l’initiative de mon employeur (FPH) pour inaptitude en raison d’une MP imputable au service.
Je perçois une pension de retraite et une RVI.
Avant ma mise en retraite j’ai passé 3 ans et demi en CITIS.
Je me suis inscrite à France Travail ce jour car j’ai cru comprendre que l’inscription devait être faite dans l’année qui suit la perte d’emploi afin de ne pas perdre les droits acquis...
J’ai bien relu quelques posts précédents sur le forum ainsi que les textes que vous avez mis en lien mais j’ai tout de même quelques questions :
– Comment sont intégrées la pension de retraite et la RVI dans le calcul de l’ARE ? (entre 50 ans et 55 ans, l’allocation d’assurance est diminuée de 25 % des retraites ?)
– Pour le calcul de l’allocation chômage est ce que France Travail prend en compte les salaires perçus pendant le CITIS sur les 36 derniers mois ? ou les salaires d’activité précédents le CITIS ? Le CITIS ne rentre pas vraiment dans les cases de France Travail...
– Pour France Travail le CITIS est-il considéré comme une période "d’activité" ou de "congé maladie" ?
Merci d’avance pour vos réponses !

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- # ^ Le 2 février à 22:57, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je préfère que vous consultiez le site de l’Unedic pour connaître ces précisions.
  
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  - # ^ Le 3 février à 15:17, par Laurence
    
    Entendu, je vous remercie.
    
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er février à 19:06, par Solange

Bonjour Claude,

Fonctionnaire territoriale titulaire, je suis en CLD non imputable depuis le 26/4/2021.
En raison de mon état de santé, je souhaite demander ma retraite pour invalidité à l’issue de ce CLD.
Ma dernière demande de renouvellement de CLD, transmise en Août 2025 à mon employeur pour la période Octobre 2025-Avril 2026 a été traitée avec beaucoup de retard et je viens seulement de recevoir une date d’expertise : le 13/3/2026.
Dois-je attendre cette expertise puis le passage au conseil médical puis l’arrêté de mon administration pour enfin faire ma demande de retraite pour invalidité ou faut-il entamer cette démarche dès à présent ? Des délais doivent-ils être respectés ? J’ai peur de me retrouver le 26/4/2026 en disponibilité d’office sans aucun traitement.
Ne disposant pas d’interlocuteur à la DRH pour m’informer (gros pb d’absentéisme), je vous remercie à l’avance pour vos précieux conseils.

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- # ^ Le 2 février à 00:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il faudrait que votre demande de retraite pour invalidité précise la date d’effet souhaitée. Il faudrait que la visite médicale soit en même temps celle de du constat de votre inaptitude définitive à l’issue du CLD. Il faut encore ensuite que l’employeur demande l’avis du conseil médical pour les deux situations.
  En droit, c’est l’employeur qui décide après avoir demander les avis prévus par les textes. La CNRACL vérifiera ensuite qu’il a respecté le droit et que les avis médicaux concluent bien à votre inaptitude définitive.
  
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  - # ^ Le 2 février à 09:12, par Solange
    
    Merci Claude pour cette réponse rapide.
    Si je vous ai bien compris, le mieux est d’adresser dès à présent à mon employeur ma demande de retraite pour invalidité à compter du 26/4/2026, date de fin du CLD.
    Ainsi, le 13/3 prochain, l’expert se prononcerait à la fois sur la dernière prolongation du CLD et sur l’inaptitude définitive à toutes fonctions.
    Est-ce bien cela ?
    
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    - # ^ Le 2 février à 13:45, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, mais c’est mon avis, ce n’est pas écrit dans les textes.
      
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 février à 08:36, par Lasbasses

Bonjour
Je suis convoqué chez expert pour mp imputable au service.j ai des troubles musculoletique des membres inférieures et supérieure un accident du genou en 2020,une rechute de cet accident irm 2023 et 2025
Des soucis rachis cervicale,lombaire ,fragilité colonne vertébrale et bas du dos ,disque non fonctionelle.atuellement en citis, fonctionnaire de puis 10 ans.concernant accident du genou j ai pas eu de rente car je savais pas qui fallait faire la demande.puis je demander une retraite pour invalidité imputable au service ou rester en citis je vais avoir 60 an prochainement.j ai fait une demande de rechute pour accident du genou janvier 2026 .cette rechute va t elle être validée ?mon genou est en stade 4
Pui je faire une demande à la retraite pour inaptitude et avec qu elle montant ?
Merci

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- # ^ Le 2 février à 13:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous êtes en Citis jusqu’à la mise à la retraite pour inaptitude définitive. Il n’y a pas de limite.
  Vous aurez droit à une rente à vie en fonction de votre taux d’incapacité. Celui-ci peut augmenter en cas d’aggravation de votre incapacité.
  L’ATI est versée si vous reprenez le travail (voir cette fiche).
  Vous devez éviter d’être mis à la retraite pour limité d’âge car vous perdez le droit à la rente. Lisez la fiche 47 sur les limites d’âge. C’est le seul cas où vous pouvez faire une demande dans votre intérêt.
  Avec dix années de fonctionnaire, vous aurez une petite retraite. Elle sera calculée comme expliqué fiche 49, mais sans décote.
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er février à 18:22, par mde

Bonsoir à vous. Je suis depuis le 31 janvier 2026 en disponibilité conservatoire, mon CLM est terminé depuis le 30 janvier 2026, suis en traitement de demande de retraite pour invalidité par ma collectivité. Ma question est la suivante, mes jours de congé depuis 2023 sont bien perdus ? et mes jours CET de 13 sont également perdus ? Je pose cette question juste pour être a jour, ma demande ne concerne pas de l’argent. Merci de votre réponse, passez une très bonne soirée, cordialement.

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- # ^ Le 2 février à 00:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Merci de lire les autres message juste en dessous du votre sur le même sujet.
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 janvier à 19:22, par Sylvie DELOBEL

Bonsoir...
Merci pour toutes ces informations précises... je suis une "ancienne" du syndicat (ancienne dans le sens que je travaillais pour le syndicat avec un 10% syndical dans mon activité). Mon emploi AMA (secrétaire médicale) de la fonction publique hospitalière.
Voici ma situation actuelle : Je suis en Congès Longue Durée depuis 4 ans (20.12.2021) et donc j’entame ma dernière année de CLD et donc ce dernier se terminera le 19.12.2026... Je peux prétendre partir à la retraite à 62 ans et 9 mois (soit fin mars 2027) car je suis née le 24 juin 1964 . J’ai eu trois enfants et j’ai un enfant handicapé taux 80%. Je ne pense pas pouvoir reprendre mon travail mais cependant il me manquera 3 mois pour partir à la retraite... J’ai travaillé environ 10 ans dans le privé (+ deux cumuls de congé parentaux) et suis rentrée en 2003 à l’hôpital. Dans mon établissement le personnel est incapable de répondre à mes nombreuses questions... ma situation est certes un peu complexe. Pouvez-vous m’aider svp ? quelle sera pour moi la meilleure solution à votre avis svp ?
Ensuite j’aurais une question par rapport au C E T : il me reste 15 jours dessus et on me dit qu’ils seront perdus dans la mesure où je ne reprendrai pas le travail ?
Merci infiniment par avance pour votre aide et conseils.

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- # ^ Le 29 janvier à 23:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je suis à la CFDT pour la vie, car ce sont ses valeurs que je soutiens.
  La retraite pour invalidité, donc pour inaptitude définitive, est attribuée à tout âge. Elle est calculée comme une retraite normale mais sans décote. Vous pouvez l’obtenir à la fin de votre CLD.
  Le CET ne pouvant pas être payé, vous pouvez transférer le maximum sur votre compte de la RAFP (fiche 53).
  
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  - # ^ Le 31 janvier à 10:26, par Sylvie DELOBEL
    
    Merci pour votre réponse... cependant je ne trouve pas la fiche qui parle du CET ? vous me dites fiches 53 mais apparemment cela parle de la RAFT et dans mon hôpital on me dit que mes 15 jours de congés seront perdus, SANS autre solution ? pouvez vous me mettre dans votre réponse soit la copie du texte de loi soit un lien dans lequel je lirai que je peux mettre sur le compte RAFT svp ?
    Merci beaucoup...
    PS : lorsque je disais que j’étais une "ancienne" ce fut dans le sens où je ne travaille plus ! mais depuis 5 ans je continue, bien évidemment, à payer ma cotisation pour soutenir...
    
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    - # ^ Le 31 janvier à 11:14, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La réponse indiquée fiche 53 est la seule possible, vous perdrez effectivement 20 jours en Hospitalière. La fiche en téléchargement dans notre fiche 53 est conforme au droit en vigueur. Elle est rédigée par les juristes de la CFDT Fonctions publiques.
      PS : Très bien, vous pourrez bientôt nous rejoindre et participer au syndicalisme retraité...
      
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 janvier à 21:45, par Philippe

Je travaille dans une collectivité territoriale j’ai des problèmes de dos depuis 3 ans trois opérations et prothèse.
je suis reconnu en maladie professionnelle avec un tôt IPP de 30 %
en septembre 2024 j’étais déjà reconnu en maladie professionnelle à % 15 je n’ai jamais rien eu par la caisse des dépôts
par mon employeur je n’ai jamais eu de feuilles CITIS , je n’ai jamais été pris à 100% j’ai toujours tout payé et même les trajets pour mes opérations et pharmacie
Est ce que c’est normal ??

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- # ^ Le 29 janvier à 23:22, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, ce n’est conforme au droit. Vous devez être en Citis si vous ne travaillez pas, votre employeur doit vous rembourser les frais de soins de santé lié à la maladie professionnelle.
  Article L822-24 du Code général de la fonction publique :
  « Le fonctionnaire qui bénéficie d’une reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. »
  N’hésitez pas à vous faire aider par un militant CFDT de votre collectivité, c’est aussi le rôle du syndicalisme de faire appliquer le droit.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 31 janvier à 07:32, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Comme le relève Claude, la situation que vous décrivez n’est effectivement pas normale.
  
  Je vous invite vivement à me contacter par le biais de mon site internet, aisément identifiable, afin que nous fassions un point gratuit sur votre situation.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 janvier à 10:55, par Sylvie

Bonjour,

Nous avons une collègue qui est passée devant le conseil médical pour une mise en retraite pour invalidité à même pas 1 an de la retraite ordinaire.
Le conseil médical lui attribue un taux d’invalidité à 10%.
Je ne connais pas son dossier intégralement mais admettons qu’elle est atteint l’indice brut 525, indice majoré 455 et qu’elle totalise 168 trimestres validés.
La CNRACL lui a indiqué que la retraite "normale" remplacerait la retraite pour invalidité à l’age légal de départ - cette info ne me paraît pas correcte.
Pouvez-vous me dire comment sera calculé le montant mensuel de sa retraite pour invalidité ?
Ne devrait-elle pas contester l’avis du conseil médical ?
Merci pour aide.

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- # ^ Le 26 janvier à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce n’est pas une retraite imputable au service je suppose.
  La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais elle est sans décote. Si sa carrière n’est pas complète c’est plus avantageux.
  La retraite pour invalidité est une retraite pour la vie, elle ne change pas à l’âge légal, vous avez raison.
  Sommaire Guide des pensions de retraite
  
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  - # ^ Le 28 janvier à 08:18, par Jallerat
    
    Bonjour Claude,
    
    Je suis désolée mais j’ai oublié de préciser dans ma question que la maladie est imputable au service.
    
    Merci à vous de m’avoir répondu aussi vite.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 28 janvier à 10:06, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Si la retraite est imputable au service, seule une retraite pour invalidité lui donnera droit à la rente viagère (= à vie). C’est une retraite définitive qui n’est pas remplacée par une retraite normale (il a du mal comprendre). Les revalorisations sont effectuées en avril au lieu de janvier comme indiqué fiche 51.
      
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 janvier à 07:44, par Labonne Didier

Bonjour j’ai cotisé 85 trimestre à la carsat et 88 trimestre dans la fonction publique. Je compte 172 trimestre. J’ai demandé ma pour invalidité et inaptitude au travail. J’ai reçu une notification de la carsat pour ma retraite carsat avec seulement 273 euros mensuel. C’est dérisoire. Merci pour votre réponse.

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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 janvier à 12:35, par Martin

Bonjour,
Actuellement en CITIS depuis 2019 ( FPE ) et reconnu en MP depuis 2016 IPP 30%.
En 2022 je suis de nouveau expertisé et déclaré inapte à ma fonction. Cette dernière ayant été rapidement faite, 5 mns, sans examen médical je l’ai contesté dès la réception du rapport.
En 2023, suite à cette contestation je suis de nouveau expertisé par un autre médecin spécialiste qui confirme l’inaptitude mais ne fixe pas de taux IPP.
Aujourd’hui je dois repasser une expertise pour définir un taux IPP définitif car une procédure de retraite invalidité est engagée.
Le dernier médecin spécialiste vu ne faisant plus d’expertise pour mon administration on me renvoie vers le précédent alors que j’ai contesté son expertise.
Est ce légal et puis je refuser cet expert et demander un autre expert sachant que dans mon département il n’y a que ces deux médecins spécialistes faisant des expertises ?
Dans l’attente de vous lire
merci par avance, cordialement.

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- # ^ Le 28 janvier à 07:40, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  La réglementation n’est pas très précise en la matière et permet donc à mon sens la situation que vous rencontrez.
  
  Sachez que lorsque que le taux d’IPP sera arrêté, et si celui-ci vous convient, vous pourrez prétendre à une indemnisation fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur au titre des préjudices subis du fait de votre maladie professionnelle.
  
  Pour un taux de 30 %, cette indemnisation peut s’élever à au moins 30 000 euros voire plus. Elle est complémentaire à la pension et l’éventuelle rente viagère.
  
  Sachez par ailleurs que si le taux d’IPP retenu par le dernier expert ne vous convient pas, et que vous disposez d’éléments médicaux pour le remettre en cause, il sera possible de solliciter une nouvelle expertise mais cette fois par le biais du tribunal administratif qui dispose d’un panel d’experts plus large.
  
  N’hésitez pas à me contacter par le biais de mon site internet pour plus d’informations.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 janvier à 17:26, par RANO COLOGER

Bonjour,
Je suis actuellement en CITIS ( fonction publique hospitalière) et ma dernière expertise médicale conclut à l’inaptitude à toutes fonctions
Dans ces conditions, mon employeur va saisir la formation plénière du CM pour mise à la retraite d’office mais , sans attendre, il m’indique que je serais placé en congé de maladie ordinaire à l’issue de ma dernière prolongation d’arrêt de travail qui expire en février 2026
Or, en lisant la note CNRACL/CDC et l’article 13 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale , il est indiqué que " Le traitement auquel l’agent avait droit, ...... lui est maintenu durant les délais mentionnés et en tout état de cause jusqu’à l’issue de la procédure justifiant la saisie de la commission de réforme"
Cette pratique ne me paraît pas conforme à ces dispositions et cette situation est désavantageuse car contrairement au CITIS , le congé de maladie ordinaire ouvre le plein traitement sur une période limitée de 3 mois et pénalise mon régime indemnitaire
En vous remerciant pour vos conseils et observations

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- # ^ Le 26 janvier à 23:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est en effet une annonce illégale. Vous êtes maintenue en Citis jusqu’à la retraite.
  Cette fiche de la CFDT Fonctions publiques vous dit tout, y compris les référence juridiques à la fin : Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 27 janvier à 16:06, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  La position de votre employeur paraît en l’état totalement illégale. Le CITIS doit être maintenu jusqu’à la mise à la retraite pour invalidité.
  
  Je vous invite vivement à me contacter par le biais de mon site internet, aisément identifiable, pour faire un point précise quant à votre situation.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 janvier à 15:49, par Dominique

Bonjour,

Tout d abord, Mes meilleurs vœux à toute l équipe, et merci beaucoup pour votre travail et toutes les réponses apportées.

Voilà, j avais une question.

Un temps partiel thérapeutique, si ce n est pas précisé sur la décision remise par l employeur que c est dans le cadre d’ une maladie professionnelle (il fait suite à un arrêt maladie professionnelle dont une décision m a été remise), est il comptabilisé de la même façon
à la cnracl, ou est il enregistré en maladie ordinaire ? Et dans ce cas, je pense être pénalisée en trimestre...

Merci beaucoup pour votre réponse,

Bien cordialement,

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- # ^ Le 27 janvier à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez une maladie professionnelle reconnue et que c’est à cause de cette maladie que vous devez travailler à temps partiel thérapeutique. Cette période comme un temps plein pour la retraite puisque vous êtes payé comme un temps plein.
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 janvier à 08:58, par Duran

Bonjour,
Je termine mon reclassement le 31 janvier 2026 sans poste à me proposer dans la fph. Je suis passée devant le médecin expert il y a 10 jours qui m a attribué un taux d invalidité à 50 pourcent et une inaptitude totale et définie à mes fonctions as mais pas à d autres fonctions.c est une invalidité non imputable au service. Je suis fonctionnaire depuis plus de 22ans avec un traitement indiciaire brut de 1974,04 e et un complément traitement indiciaire de 241,22 e. Je suis en disponibilité à partir du 1er février .. j ai 51 ans . Ai je droit à une retraite anticipée pour invalidité ou un licenciement pour inaptitude ? Et si retraite anticipée d office, l expert m a dit que j aurai 50 pour-cent de mes traitements.. je vous demande de me renseigner svp car c est très lourd psychologiquement de ne pas savoir ce que l on va devenir.. je vous remercie d avance pour votre réponse. Cordialement

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- # ^ Le 27 janvier à 17:42, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous êtes foncitonnaire titulaire, l’inaptitude conduit à la retraite d’office pour invalidité. Elle est calculée comme expliqué dans cette fiche. Il faut 60% d’incapacité pour avoir 50% du traitement.
  Je redis que vous aurez le droit de retravailler sans plafond ni limites et obtenir de nouveaux droits à la retraite dans une autre régime.
  La disponibilité pour raison de santé attribuée à la fin de vos congés maladie ne compte pas pour la retraite.
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 janvier à 15:04, par Céline

Bonjour.
Agent FPH, déclarée inapte à mes fonctions et à toutes fonctions, radiée des cadres au 1er/01/2026 et en retraite anticipée pour invalidité au 1er/01/26, je suis en cours de m’inscrire à France Travail.
Dans le questionnaire en ligne pour s’inscrire à France Travail, on nous demande si on est en attente d’une rente ou pension d’invalidité. Et si on bénéfice actuellement d’une pension de retraite.
Que dois-je mettre ?
Est ce que la pension pour retraite anticipée pour invalidité doit être déclarée à France Travail ? Et est ce qu’elle rentre dans le calcul de l’ARE ?
Je sais que ce ne sera pas France travail qui me rémunérera si j’ai droit à l’ARE.
J’avoue être perdue face aux questions pour l’inscription à France travail. Concrètement, nous, fonctionnaires, ne rentrons pas vraiment dans les cases.
Merci d’avance de vos reponses.
Cordialement.

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- # ^ Le 26 janvier à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’ARE prend en compte les retraites perçues et l’âge : Cumul allocation chômage avec une retraite
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 janvier à 11:45, par Carole

Bonjour
J’ai 63 ans, je pourrais partir à 64 ans en retraite normale sans décote mais la pension n’est pas trop élevée.
J’ai 34 ans d"anciennete dans les hôpitaux. Je comptais prendre ma retraite un peu plus tard, malheureusement je suis tombée malade.
Je suis en disponibilite pour raison de santé depuis mars 2025.
L’expert veut me mettre en invalidité avec l’aide d’une tierce personne.
Je ne sais pas si je dois accepter
Pouvez vous me dire si la pension de retraite pour invalidite avec l’ATP serait plus avantageuse.
Suis je obligée de partir en retraite à 64 ans
Cordialement

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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier à 13:21, par Redjem hazeze

bonjour,

je suis en maladie professionnelle et j’ai fait une demande de retraite inaptitude depuis 1 mois
Je n’ai toujours pas de rendez-vous avec l’expert est-ce normal ?
Est ce que je devais au préalable voir la médecine du travail ?
Que dois-je faire si pas d’avancement dans mon dossier .

Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 21 janvier à 21:07, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Dans un régime spécial, c’est l’employeur qui décide. Avant, il doit demander l’avis d’un médecin agréé puis du conseil médical. Vous restez en Citis, et les trimestres qui passent augmentent votre future retraite.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 21 janvier à 21:57, par Redjem
    
    Merci pour votre réponse
    J’ai 61 ans et la limite d’âge et à 62 ans
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 21 janvier à 22:24, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je comprends, vous soupçonnez votre employeur de traîner volontairement ?
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 22 janvier à 09:37, par Redjem
        
        bonjour,
        
        Tout d’abord un grand merci pour vos réponses
        
        Oui je soupçonne en effet que mon employeur laisse trainer .
        
        Que dois-je faire si c’est le cas ?
        
        Merci et bonne journée
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 22 janvier à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Puisque vous avez fait une demande de retraite pour invalidité liée à une inaptitude pour maladie professionnelle, je suppose que vous avez fait cette demande par écrit et que vous avez un accusé de réception de votre employeur. Si ce n’est pas le cas, faites-le maintenant.
        Retenez que toute contestation en droit nécessite des preuves.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 25 janvier à 14:26, par redjem
        
        Bonjour,
        J’ai d’abord envoyé une lettre AR le 26 Décembre 2025 pas de réponse donc le 12 Janvier 2026 j’ai envoyé un mail suite à cela la DRH à répondu en disant qu’elle avez pris rendez vous avec un expert et depuis plus nouvelles.
        A votre avis dois-je attendre combien de temps avant de relancer ?
        
        Merci d’avance pour votre réponse.
        
        Répondre à ce message
- # ^ Le 23 janvier à 19:06, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  A quelle fonction publique appartenez-vous ?
  
  Dans le cas de la territoriale et l’hospitalière, l’article 30 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit notamment :
  
  "Le fonctionnaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d’office, soit sur demande.
  
  Lorsque l’admission à la retraite pour invalidité intervient après que les conditions d’ouverture du droit à une pension de droit commun sont remplies par ailleurs, la liquidation des droits s’effectue selon la réglementation la plus favorable pour le fonctionnaire ."
  
  Ainsi, et bien que sous réserves, si à terme la CNRACL valide un départ à la retraite pour invalidité après l’intervention de l’âge légal, le régime le plus favorable s’applique ce qui ne paraît donc pas exclure de fait une mise à la retraite pour invalidité.
  
  Je ne trouve pas, à ce stade, d’équivalent pour la FPE.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 25 janvier à 14:12, par redjem
    
    Bonjour Maître ,
    
    Je suis dans la fonction publique hospitalière.
    Merci pour ces informations .
    
    Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 janvier à 22:20, par BONNIN

Bonjour
Je vais avoir 65 ans dans 6 mois. Je suis infirmier en catégorie A et je peux donc aller jusqu’à 67 ans. Ma maladie professionnelle a été reconnue sauf que j’ai de nouveau une récidive. Mon médecin traitant m’a dit que le travail à l’hôpital est terminé. Si je suis en arrêt maladie jusqu’à mes 67 ans, peut on me mettre en retraite anticipée sans mon accord. Que puis je faire pour aller jusqu’à 67 ans sans perdre ma retraite à taux plein. Si je pars en milieu d’année, je perds 260 euros/mois. Merci pour la réponse.

Cordialement.

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- # ^ Le 24 janvier à 10:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si votre inaptitude est définitive, l’employeur peut vous mettre à la retraite d’office pour invalidité. Seul ce type de retraite vous donne droit à une rente viagère.
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 janvier à 08:20, par Blandin

Bonjour je suis actuellement en accident du travail je j’ai 58 ans .
Je pourrais partir à 60 et 8 mois en retraite carrière longue année 1968 puis-je partir en retraite anticipée suite à mon accident de travail a 58 ans.
Merci pour votre retour cordialement.Dom

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- # ^ Le 22 janvier à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous êtes en accident imputable au service, donc vous êtes en Citis avec maintien du traitement. Comme indiqué dans cette fiche, l’employeur doit vous proposer un reclassement, et si ce n’est pas possible, il peut vous mettre à la retraite pour invalidité pour inaptitude définitive. C’est ce type de retraite qui vous donnera droit à une rente viagère selon votre taux d’incapacité. Il sera mesuré par un médecin agréé puis par le conseil médical qui donne leur avis à votre employeur. Car à la fin c’est lui qui décide. Merci de lire attentivement cette fiche.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 23 janvier à 18:52, par Charles Galy
  
  Bonsoir,
  
  En complément de ce que vous a indiqué Claude, sachez également que la mise à la retraite pour invalidité ne peut en principe être envisagée que si vous êtes reconnue inapte de manière définitive à toutes fonctions.
  
  En règle générale soit cette inaptitude est constatée avant le lancement de la procédure de mise à la retraite et elle le déclenche donc, soit une demande de mise à la retraite pour invalidité est lancée et, dans ce cadre, l’inaptitude est examinée.
  
  En outre, et indépendamment de la question de votre mise à la retraite, si un taux d’IPP vous a été reconnu au titre de votre accident de service, vous avez droit à une indemnisation complémentaire fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur au titre des préjudices subis par vous du fait de l’accident.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier à 17:40, par Marie

Bonjour avant tout merci pour tout ce que vous faites pour nous aider je suis fonctionnere territoriale j’ai 62ans en. arrêt depuis bientôt 2ans après plusieurs passages devant des experts et inapte à tout travail une mise en retraite pour invalidité va se faire je viens de recevoir un courrier pour signé ma mise en retraite en précisant que la radiation des cadres va se faire dans une semaine alors que le dossier est toujours là et que je n’est pas encore signé est ce normal qu une radiation des cadres se fasse si vite ? CE qui veut dire que dans une semaine je ne suis plus lié au sistema donc mes cotisations s’arrêtent.et est ce que on est payé le temps que la cnracl traite le dossier et qui décide de la radiation des cadres ? Merci de vos réponses.

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- # ^ Le 21 janvier à 22:46, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’employeur doit attendre l’accord de la CNRACL pour vous mettre à la retraite d’office. Interrogez la CNRACL.
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 janvier à 15:57, par Roxane

Bonjour,
Je vous expose mon cas :
Titulaire de mon poste depuis le 5 novembre 2005.
J’ai été en CLD pendant 3 ans jusqu’à septembre 2025.
A la suite de cela, j’ai souhaité un reclassement direct, seulement mon employeur (fonction publique hospitalière) est dans l impossibilité de me reclasser selon les préconisations de la médecine du travail.
C est pourquoi, il a fait une demande au conseil médical de mon département (76) pour que je sois mise en retraite pour invalidité.
En attendant cette decision, je suis mise en disponibilité d’office pour raison de santé et perçois "la prestation espèce" soit la moitié de mon salaire.
Ma question est la suivante : ai-je le droit de travailler pendant cette mise en disponibilité, en attendant la validation du conseil médical, afin de retrouver un salaire décent et si oui, selon quelles "règles" (plein temps en + de la prestation espèce, à hauteur de mon salaire avec la prestation espèce....) ou suis-je obligée d’attendre que le conseil médical ait statué sans pouvoir travailler ?

Bonne journée.

Cordialement.

Roxane.

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- # ^ Le 19 janvier à 18:32, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les indemnités pendant la disponibilité en sont pas cumulables avec un emploi. Je comprend que cela vous gène d’autant que la période ne compte pas pour la retraite. Mais l’employeur doit demander l’avis d’un médecin agréé puis du conseil médical.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 20 janvier à 14:34, par Roxane
    
    D accord merci pour votre réponse. Savez vous s il est possible que la procédure pour ma mise en retraite se fasse le plus rapidement possible (en relançant qui de droit) ou si je suis contrainte d’attendre que cela soit instruit en commission du conseil médical sans pouvoir agir ni faire quoique ce soit ? Combien de temps cela prend il en moyenne ?
    
    Bonne journée.
    
    Cordialement .
    
    Roxane
    
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    - # ^ Le 20 janvier à 20:57, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Il y a deux représentants du personnel de votre catégorie dans le conseil médical. Essayez de les contacter afin d’avoir des infos sur les réalités locales, car il y a beaucoup de différences entre départements.
      
      Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 janvier à 18:45, par VAN DEN BOGAERT

Bonjour,
Merci pour vos réponses très claires. Je bénéficie depuis plusieurs années d’une pension anticipée au titre de l’invalidité. Il me semble qu’une fois ce statut octroyé, les possibilités pour retravailler sont très limitées. Je serais intéressée d’aider mon prochain en devenant thérapeute et coach/formatrice dans ce domaine sur internet. Auriez-vous une suggestion de statut à solliciter pour être dans les clous ? Je suppose qu’auto entrepreneur ne marcherait pas ?
Merci d’avance.
Cécile

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- # ^ Le 17 janvier à 18:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La retraite pour invalidité d’un fonctionnaire vous autorise à la cumuler avec un nouvel emploi sans plafond ni limites. Et en plus les cotisations vous donneront droit à une autre retraite.
  Vous pouvez choisir le statut que vous souhaitez, celui de salarié est celui donne la meilleure retraite ensuite.
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier à 20:00, par Frédérique

Bonjour,
Je suis fonctionnaire d’Etat, âgée de 61 ans et demi, en CLM puis CLD depuis 4 ans et demi prolongé jusqu’à mi-aout 2026.
J’aurai donc atteint la durée maximale de 5 ans de CLM/CLD mi-aout 2026, mais je n’aurai 62 ans que mi-septembre 2026.
Mon idée est donc de formaliser dès maintenant une demande à mon employeur de mise à la retraite pour inaptitude définitive.
Mais la retraite pour inaptitude ne pouvant, dans ce que je crois comprendre, être activée avant le premier jour du mois suivant l’anniversaire des 62 ans, je pense solliciter auprès de mon employeur d’abord une mise en disponibilité d’office pour raison de santé sur la période de mi-août au 30 septembre 2026 (avec poursuite versement salaire à mi-traitement), puis donc une mise à la retraite pour inaptitude définitive au 1er octobre 2026.
Et donc je complèterai ceci par une demande de paiement de congés annuels, soit 100 jours (20 jours x 5 ans).
Merci de bien vouloir me confirmer que ces démarches sont les bonnes dans ma situation.
De plus, quels documents dois-je adresser à mon employeur en complément de mon courrier (certificat médical médecin traitant...) ?
Enfin, quelles démarches je dois engager en parallèle : demande retraite pour inaptitude définitive auprès d’info.retraite ... ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

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- # ^ Le 16 janvier à 08:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La retraite pour invalidité suite à une inaptitude est attribuée quelque soit l’âge pour les fonctionnaires, comme expliqué dans cette fiche.
  La disponibilité pour raisons de santé ne comptant pas pour la retraite, vous n’avez aucune raison d’attendre votre âge légal.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 16 janvier à 20:00, par Frédérique
    
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Une dernière question complémentaire : mieux vaut il attendre que mon administration engage la procédure de mise à la retraite pour invalidité d’office à la fin de mon droit à conge maladie, donc lorsque j’aurai 61 ans et 11 mois mi-aout 2026 OU ai je un avantage à demander moi même dès à présent la mise à la retraite pour invalidité à l’échéance de mi aout 2026 correspondant donc à ma fin de droit à congé maladie, au risque peut être que mon administration engage une mise à la retraite d’office dès maintenant (sans attendre ma fin de droit à congé maladie) avec donc un impact de 2 trimestres cotisés de moins pour le calcul de la pension de retraite ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 16 janvier à 21:50, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous pouvez demander à votre employeur de préparer votre mise à la retraite d’office afin que vous soyez mis à la retraite pour invalidité à la fin de votre congé maladie. L’employeur doit demander l’avin d’une médecin agréé puis l’avis du conseil médical et enfin transmettre la demande au SRE. Ce dernier vérifie la conformité de la procédure et donne son accord en fixant la date d’effet de la retraite. L’employeur peut alors vous radier des cadres pour ce motif.
      
      Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 janvier à 15:13, par Mary

Bonjour,
Je me permets de vous écrire car je ne sais plus vers qui me tourner.
Je suis agent territorial, enfin j’étais, car aujourd’hui placé en retraite anticipée pour invalidité depuis peu. Agé de 43 ans, je perçois à peine 400 € par mois, ce qui me place dans une situation financière extrêmement difficile.
La retraite anticipée m’a été présentée oralement comme une solution favorable pour moi. Il m’a été indiqué, lors d’échanges avec le secrétariat de mairie, que je percevrais une pension proche de 1 000 € par mois. Cette information, bien qu’orale, a fortement pesé dans mon acceptation de cette orientation. Je n’ai jamais été alerté sur la possibilité d’un montant aussi faible que celui que je perçois aujourd’hui.
Tout au long de mon parcours, la mairie ne m’a jamais clairement informé de mes droits. Malgré mon état de santé (plusieurs opération de la colonne), je n’ai pas été placé en congé de longue maladie ou de longue durée. J’ai été mis en disponibilité d’office de manière rétroactive, puis replacé en demi-traitement, sans explications claires ni accompagnement. J’avais juste à accepter ces décisions qu’on m’imposait.

Bref... un manque total d’accompagnement humain et administratif : le maire ne m’a jamais contacté, pas même pour prendre de mes nouvelles, au cours des quatre années ayant précédé mon départ, malgré ma situation médicale et professionnelle.
Aujourd’hui, je me sens complètement démuni :
je ne sais pas si les décisions administratives prises à mon encontre étaient conformes à la réglementation,
je ne sais pas quels recours sont possibles,
et je ne sais pas vers qui me tourner pour obtenir une aide concrète (révision de pension, recours administratif, accompagnement social ou juridique).
A part un arrêté de la mairie de mise à la retraite pour invalidité et radiation des cadres, je n’ai rien reçu d’autre. Pas d’indemnités compensatoires pour les congés annuels, pas de certificat administratif, le décompte retraite CNRACL de retraite mentionne une période de disponibilité inexacte donc plus d’une année de cotisation n’a pas été prise en compte... j’avoue être perdu.
C’est pourquoi je sollicite votre aide pour être orienté et accompagné dans mes démarches, car seul, je n’ai plus les moyens de faire valoir mes droits.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma situation.
Cordialement.

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- # ^ Le 16 janvier à 18:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  On ne peut pas traiter un cas personnel par internet. Vous pouvez essayer de vous renseigner auprès de la permanence de la CFDT Retraités la plus proche : www.cfdt-retraités.fr/-Nous-trouver
  En principe on aide les adhérents CFDT, mais localement, suivant les disponibilités militantes, c’est éventuellement possible.
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier à 15:59, par Céline

Bonjour Claude et Maitre Galy ;
Je me permets de republier ma question.
Etant agent de la FPH, déclarée inapte à mes fonctions et à toutes fonctions, une demande de retraite anticipée pour invalidité a été validée par la commission plénière.
La CNRACL a validé le 24 décembre la mise en retraite anticipée. Mon administration m’a donc radié des cadres le 1er janvier 2026.
J’ai eu la CNRACL ce jour qui m’a confirmé avoir reçu la décision de radiation des cadres de mon administration. La CNRACL me demande de lui envoyer une lettre datée et signée de ma part afin de demander la mise en paiement de ma pension. Sans ce courrier, la CNRACL ne pourra pas effectuer le paiement de ma pension. Est-ce normal que je doive fournir ce courrier ?
J’ai demandé à la CNRACL si la demande de retraite anticipée était bien à la demande de l’administration et non de la mienne, la personne de la CNRACL m’a répondu que dans ma situation d’inaptitude complète et définitive, la procédure est forcement d’office.
Pourtant j’avais lu dans des précédentes discussions sur votre forum, que dans le cadre d’une retraite anticipée pour invalidité, l’agent devait être vigilant que ce soit l’administration qui soit à l’origine de la demande, afin que l’agent puisse bénéficier de l’ARE. La CNRACL semble dire qu’une retraite anticipée pour invalidité est forcement d’office...
D’autres part, quels documents doit me transmettre mon administration pour que je puisse m’inscrire à France Travail et bénéficier de l’ARE ? Et dans quel délai.
A ce jour, mon administration ne m’a transmis à ce jour que la décision de radiation des cadres par mail. Est-ce légal de m’envoyer ce document par simple mail et non en RAR ?
Merci d’avance de votre réponse.

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- # ^ Le 14 janvier à 22:17, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La CNRACL n’a pas vos coordonnées pour vous payer chaque mois ! La mise en paiement
  Si votre employeur n’a pas de document de votre part, pas de problème.
  La CNRACL écrit dans son site :
  « Le brevet de pension est envoyé au domicile du retraité accompagné d’un accusé de réception. Ce dernier reçoit également sous le même pli un avis de situation.
  L’accusé de réception du brevet signé par le retraité doit être retourné à la CNRACL dans un délai de deux mois.
  Le bénéficiaire d’une pension personnelle devra également compléter avec soin le questionnaire cumul porté sur l’accusé de réception du brevet. En effet, en matière de cumul, il est rappelé que la non déclaration est assimilée à la mauvaise foi. Elle entraînera donc la restitution intégrale des sommes versées à tort sans qu’il y ait lieu d’accorder une remise de dette. »
  
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  - # ^ Le 15 janvier à 10:18, par Céline
    
    Bonjour Claude ;
    Merci pour votre reponse.
    J’ai eu au téléphone la CNRACL hier. La personne m’a dit que je ne recevrais rien par courrier de la CNRACL. Que lorsque mon dossier sera complet (quand j’aurai renvoyé le courrier qu’ils me demandent)je pourrais juste retrouver dans mon espace « documents » de mon compte CNRACL , le brevet de pension et l’avis de situation. Mais qu’il n’y aura rien à renvoyer.
    Lorsque vous écrivez « La CNRACL n’a pas vos coordonnées pour vous payez chaque mois » est ce une question ?
    Je me suis effectivement étonnée que la CNRACL me demande une confirmation écrite de de demande de paiement de pension ainsi qu’un RIB. Alors qu’ils ont déjà mes coordonnées bancaires.
    Mon administration m’a menacé par mail que je me retrouve sans rien et que ma demande de retraite soit sans suite si je ne leur renvoie pas le formulaire de confirmation de demande de paiement de ma pension de retraite d’invalidité. Ont ils le droit de me menacer ainsi ? Et est ce vrai ?
    Est ce vrai, comme m’a dit la personne de la CNRACL, que dans ma situation, inaptitude totale et définitive, la procédure de demande de mise en retraite est forcément d’office et donc à l’initiative de l’administration ? Et que j’aurais forcément droit à l’ARE…
    De plus, par rapport au cumul activité /pension, me retrouvant en retraite anticipée pour invalidité, vous avez dit à plusieurs reprises que l’on peut cumuler sans plafond ?
    Merci.
    
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    - # ^ Le 15 janvier à 10:55, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je vous ai écrit ce que la CNRACL écrit dans son site, la personne au téléphone devrait vous répondre la même chose ou la caisse doit mettre à jour son site. La réponse orale n’a pas de valeur juridique, seul l’écrit compte.
      Une retraite pour invalidité n’est pas traitée de la même manière qu’une autre retraite à l’avenir, je ne sais pas comment la différence est faite à la CNRACL.
      Personne d’autre n’est venu dans nos forums se plaindre de la procédure de mise à la retraite et de formulaires à remplir. Pourtant vous n’êtes pas la seule personne à veiller à ne pas demander la la retraite pour invalidité pour préserver le droit de retravailler et d’être d’indemnisée en attendant un emploi adapté.
      Sauf exceptions, votre employeur ne cotise pas pour l’assurance chômage, donc il assume seul le risque de chômage. Il doit donc indemniser à ses frais toute personne privée involontairement de son emploi. La CNRACL n’est pas concernée et peut ignorer ce point.
      Si vous n’avez pas écrit une demande de retraite pour invalidité avant la radiation des cadres, vous n’avez plus rien à craindre.
      
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      - # ^ Le 15 janvier à 11:14, par Céline
        
        Merci pour votre réponse.
        je peux donc sans crainte écrire et envoyer ce courrier à la CNRACL demandant le paiement de ma pension ? Cela ne me portera pas préjudice et ne sera pas utilisé contre moi pour m’empêcher de percevoir l’ARE ?
        J’avoue effectivement que je ne comprends pas pourquoi c’est si compliqué pour mon administration de me répondre franchement et clairement.
        
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        # ^ Le 15 janvier à 14:14, par Claude (CFDT Retraités)
        
        A mon avis oui, vous acceptez le paiement de votre retraite. S’il y a écrit "je demande" pour pouvez le remplacer par "j’accepte".
        
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        # ^ Le 15 janvier à 15:05, par Céline
        
        D’accord. Merci beaucoup pour toutes vos reponses.
        Vos conseils sont vraiment très précieux et aidants pour moi et pour beaucoup de personnes.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 16 janvier à 11:49, par Céline
        
        Bonjour Claude.
        je souhaiterais savoir quels documents mon administration doit me fournir pour que je puisse m’inscrire à France Travail et dans quel délai ?
        Car étant radiée des cadres depuis le 1er janvier mais je n’ai reçu aucun courrier par la Poste que ce soit par mon administration et la CNRACL. Le temps passe, et je voudrais pouvoir m’inscrire à France Travail.
        Je n’ai qu’un mail de mon administration avec en PJ la decision de radiation des cadres au 1er janvier.
        Merci.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 16 janvier à 14:33, par Claude (CFDT Retraités)
        
        La radiation des cadres doit suffire pour vous inscrire comme demandeur d’emploi.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 16 janvier à 14:44, par Céline
        
        Bonjour ;
        Tout d’abord est ce légal que mon administration ne me l’ait transmis que dans une PJ par mail ? Et pas par courrier.
        Et ne doit elle pas me transmettre une attestation UNEDIC ou un autre document, type certificat de travail ?
        Merci.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 16 janvier à 18:03, par Claude (CFDT Retraités)
        
        En vous inscrivant en ligne comme demandeuse d’emploi vous saurez les documents demandés aux fonctionnaires qui ne dépendant pas du code du travail.
        
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS