UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mises à jour :
 de l’encadré sur la Majoration tierce personne (9/17) ;
 de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité (2/18) ;
 ajout d’un encadré à la fin de la fiche (10/18) ;
 remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
 ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
 ajout encadré suite réforme des retraites au point 3 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM), qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle pouvant continuer à exercer des fonctions peut avoir droit à une allocation temporaire d’invalidité (ATI) cumulable avec son traitement. L’incapacité permanente est d’au moins 10%. Pour une maladie en lien avec l’exercice des fonctions, désignée dans l’un des tableaux de maladie professionnelle de la sécurité sociale, le droit à indemnisation peut être ouvert sans condition de taux. Pour une maladie professionnelle reconnue mais ne figurant pas dans l’un des tableaux de maladie professionnelle, un taux d’invalidité minimum de 25% est exigé.
La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 206 € en 2023).

Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’ATI

La demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) passe par son service de ressources humaines. Elle doit être déposée dans le délai d’un an :
 À compter de la reprise d’activité, si celle-ci intervient après la consolidation de votre état de santé ;
 À compter de la constatation officielle de la date de consolidation de l’état de santé, si la consolidation est fixée après la reprise de votre activité.
L’employeur vous convoque chez un ou plusieurs médecins agréés et votre dossier médical sera soumis au conseil médical pour avis.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme imputable au service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 745 € en 2024), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour invalidité mais aussi pour carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge de la retraite pour inaptitude pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein (09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH ).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mars à 10:31

    Bonjour,
    Je suis Attachée d Administration de l État depuis le 1.01.1985 après les IRA.
    Je suis en position de CITIS depuis le 3.07.2018.
    J ai été expertisée par un médecin agréé le 11.03.2024. Celui à écrit dans ses conclusions qu il propose une mise à la retraite anticipée pour invalidité imputable au service au 14 .07.2024( j aurai pile 60 ans).
    Avec IPP de 30 % dont 5 % d etat antérieur. ( d ou une possible rente d invalidité)
    Il dit que l Administration ne souhaite plus laisser les agents en citis jusqu’à l âge légal de leur retraite.
    Mes interrogations :
    Ai je "interet" à accepter cette décision ?
    Ou est il préférable que je demande au medecin de prévention du rectorat d essayer de retravailler à temps partiel en poste adapté ou aménagé jusqu’à l age légal de la retraite, soit 63 ans ?
    Sachant que le médecin agréé me déclare inapte définitivement à toutes fonctions.
    Si je partais en retraite à l age légal, aurai je le droit de percevoir une rente d invalidité, le cas échéant ? ? Et celle ci peut potentiellement être moins élevée que si je la perçois en juillet 2024.
    Merci d avance pour votre précieuse aide.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mars à 12:37

    Chère Maitre ,

    J’ai été déclaré inapte à toutes fonction sans possibilité de reclassement et mis a la retraite pour invalidité ?
    Pour toucher ARE ,on m’a informé que le juge administratif opère une distinction par rapport a la façon dont la retraite pour invalidité a été demandé ?

    NOTA : Le Conseil d’Etat rappelle également que la condition d’aptitude physique requise pour bénéficier des allocations chômage
    est remplie dès lors que l’intéressé est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi (CE n° 437800 du 16 juin
    2021 ; CE n° 460907 du 30 mars 2023). Il n’appartient pas à l’ancien employeur public d’apprécier l’aptitude au travail des
    demandeurs d’emploi : le contrôle de cette condition relève de la compétence du préfet (art. R. 5426-1 du code du travail)
    * Le Conseil d’Etat a rappelé les dispositions de l’article 6 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020
    relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés
    du secteur public.
    Par une décision en date du 30 mars 2023, n° 460907, le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent
    territorial, qui a sollicité son admission à la retraite pour invalidité, en refusant son reclassement
    suite à la déclaration de son inaptitude par le Conseil médical, ne pouvait pas être regardé
    comme ayant été involontairement privé d’emploi et ne pouvait donc pas prétendre à l’allocation
    chômage.
    Ainsi, à la suite de la décision d’inaptitude aux fonctions prononcée par le Conseil médical, la
    procédure de mise en retraite pour invalidité est enclenchée lorsqu’il n’y a pas de reclassement.
    Les droits de l’agent aux ARE seront différents selon que :
     La collectivité a été dans l’incapacité de reclasser l’agent : il s’agit alors d’une mise en
    retraite pour invalidité d’office avec versement des ARE,
     L’agent a renoncé au reclassement : il s’agit alors d’une mise à la retraite pour invalidité à
    la demande de l’agent sans versement des ARE

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars à 10:58

      Bonjour,

      En première lecture, il ressort effectivement de la jurisprudence que vous citez, qu’un agent ayant été placé en retraite pour invalidité à la seule initiative de son employeur pourrait bénéficier de l’ARE :

      "Il résulte de ces dispositions que seule la mise à la retraite d’office constitue un cas de perte involontaire d’emploi pouvant ouvrir droit, pour un agent des collectivités territoriales, lorsque les autres conditions en sont remplies, à une allocation d’assurance telle que prévue à l’article L. 5424-1 du code du travail. "

      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mars à 07:36

    Bonjour

    J avais posé une question qui paraît stupide mais qui est importante pour moi, et qui est restée sans réponse.

    Mon employeur FPH constitue mon dossier pour une retraite pour invalidite qui doit être envoyé à la CNRACL pour avis. Peut elle être refusée par celle-ci ?

    Je vous remercie pour votre retour,
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mars à 12:28

    Bonjour, je suis en CITIS depuis plusieurs mois (maladie professionnelle reconnue par l’administration). On veut me mettre en retraite pour invalidité (je vais être convoquée prochainement par le conseil médical sans expertise récente). Mon taux d’IPP devrait être au minimum de 25% ? J’ai plusieurs questions :
    1- peut-on me mettre en retraite invalidité dans le cadre du CITIS alors que je n’ai pas épuisé tous mes congés (je n’ai jamais eu de CLM ou CLD) et n’ai pas eu de reclasement non plus ? Je ne sais pas si le médecin du travail est au courant ?
    2- Si je suis mise en retraite dans le cadre du CITIS : les 6 mois d’ancienneté dans l’échelon pour que celui-ci soit pris en considération pour la retraite, sont-ils nécessaires ?
    3- Entre la date de demande de retraite et son instruction jusqu’au jour du paiement de retraite : je suis rémunérée de quelle façon ?
    Je vous remercie pour vos réponses.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 20:00

      Bonjour,

      Le CITIS n’empêche pas la mise à la retraite pour invalidité.

      Le CITIS n’a pas d’incidence particulière au titre de l’avancement.

      Tant que vous n’êtes pas mis à la retraite pour invalidité, vous restez dans le cadre du CITIS et percevez un plein traitement.

      Si le taux de 25 % que vous évoquez est directement lié à votre MP vous pouvez prétendre à une indemnisation conséquente au titre de l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur.

      Maître Charles Galy

      Répondre à ce message

      • Le 16 mars à 12:12

        Je vous remercie pour votre réponse Maître. Mais je pensais qu’il fallait une expertise médicale ou l’avis du médecin du travail pour inaptitude à toutes fonctions pour être mise en retraite pour invalidité ? Mes interrogations sont-elles fondées ?

        Répondre à ce message

        • Le 19 mars à 00:30

          Bonjour, pour être en retraite en invalidité, je suppose qu’il faut qu’un expert médical mentionne que l’on est inapte ou le médecin du travail ? Est ce que le conseil médical peut statuer tout seul l’inaptitude sans un document mentionnant ce fait ? Pouvez-vous me renseigner car ma DRH va demander ma retraite en invalidité ?
          je suis inquiête

          Répondre à ce message

          • Le 19 mars à 12:09

            Bonjour,
            Seul le Conseil Médical statue pour retraite invalidité après avoir été convoquée et, reçue par un expert mandaté à déterminer le taux IPP. Comme le mentionne souvent Claude. Si, celui-ci est d’au moins 60% cela générerait une rente en + de la retraite. En dessous de ce seuil, il ne sert à rien entre guillemets sauf pour les agents qui sont en Citis. Vous pourrez être amenée à voir plusieurs experts ce qui a été mon cas et, la procédure est assez longue.
            Après, la retraite est calculée sans décote en fonction des trimestres cotisés et, un minimum contributif est également calculé et, c’est le plus favorable qui sera retenu.
            Bon courage pour la suite.
            Cordialement.
            Marinello.

            Répondre à ce message

          • Le 19 mars à 13:04

            Bonjour,

            L’inaptitude doit effectivement être constatée par un médecin agréé. Logiquement, votre employeur vous invitera à terme à prendre attache avec un tel médecin.

            Si celui-ci constate votre inaptitude définitive à toutes fonctions, alors le conseil médical sera saisi pour avis quant à votre inaptitude.

            En cas d’avis favorable, votre employeur saisira alors le service de retraites dont vous dépendez pour avis. Une fois l’avis de cet organisme connu, votre employeur prendra une décision de mise à la retraite qui ne peut, en principe, être rétroactive.

            Jusqu’à la date de cette mise à la retraite, et vous concernant, vous devez être maintenu en CITIS et percevoir un plein traitement.

            Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

            Répondre à ce message

            • Le 19 mars à 21:37

              Bonsoir Maître Galy
              je viens de voir votre réponse. Pouvez vous me dire comment l employeur peut remettre en cause la décision prise. voir votre réponse « qui ne peut, en principe, être rétroactive. »
              Merci
              Emmanuel

              Répondre à ce message

              • Le 19 mars à 22:46

                Bonsoir,

                Je ne comprends pas votre question.

                La procédure en matière de mise à la retraite pour invalidité est claire : l’agent est reconnu inapte par un médecin agréé, l’employeur sollicite l’avis du conseil médical quant à la mise en retraite, une fois l’avis du conseil médical rendu, l’employeur sollicite pour avis le service de retraite compétent, une fois cette avis rendu, la mise à la retraite, ainsi que la radiation des cadres, est prononcée par l’employeur. Durant toute cette procédure, l’agent est, a minima, maintenu à demi-traitement.

                La seule décision, au sens juridique du terme, qui est prise au cours de cette procédure est celle de l’employeur prononçant la radiation des cadres et la mise à la retraite.

                Cette décision ne peut, par principe, rétroagir. A titre d’exemple, par décision du 19 mars 2024, la mise à la retraite pour invalidité prononcée ne peut prendre effet qu’à compter du 19 mars 2024.

                Des exceptions existent à ce principe mais leur application reste rare.

                Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

                Répondre à ce message

            • Le 19 mars à 21:38

              je vous remercie pour vos informations précieuses.

              Répondre à ce message

          • Le 24 mars à 23:15

            bonjour,
            oui il faut un avis et d’un medecin expert agrée par l’etat et du medecin du travail
            peut-etre que il n’y a ni l’un ni l’autre dans votre region ou le delai est trop long
            a defaut il faut un certicat du medecin traitant

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mars à 11:54

    Bonjour,
    Je suis actuellement en retraite pour invalidité de l éducation nationale.
    Invalidité catégorie 2
    Comment savoir combien je gagnerai à la retraite.
    Actuellement je perçois 1586 euros net de pension pour invalidité.
    Cordialement
    VL

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars à 17:05

      bonsoir ?

      jE VOUDRAIS COMPRENDRE pour combien de trimestres acquis sur un salaire brut de combien pour avoir
      ses 1586 euros .les enfants sont compris pour les 10%.ET LES 5.3 % de l’état.
      merci c’est juste pour avoir un aperçu par rapport a ma situation .

      Répondre à ce message

      • Le 24 mars à 15:23

        Bonjour,
        Il me semble que la question doit être posée dans le sens inverse..... c’est à dire, l’exposition de votre situation.
        Claude de la CFDT, nous oriente vers les textes de loi, mais ne fait pas de prévisions, ni de devis, ni boule de cristal.
        Donc, pouvez-vous, s’il vous plait, nous donner un aperçu de votre situation ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 24 mars à 23:37

          bonjour ,

          ici on ne peut pas se comparer les uns aux autres pour voir s’il y a vraiment le meme traitement entre tous les agents publics

          Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 15:29

      Bonjour,

      Vous voulez parler de votre retraite de régime générale ??? car vous dites, que vous êtes déjà en retraite de l’Éducation Nationale ?

      Il me semble que l’invalidité de catégorie 2 est pour le régime générale et dans le public pour les non-fonctionnaires (contractuel).

      Pouvez-vous nous en dire plus ?

      bonne journée

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mars à 18:23

    Bonjour,
    D’abord merci pour le travail que vous effectuez. Les textes officiels sont souvent incomplets ou difficiles à interpréter. Votre aide est précieuse pour s’y retrouver.
    Voilà ma question : Je suis enseignant, né en 1965 (58 ans) et je suis en CLD pour maladie depuis début 2021. Je viens de recevoir mon avis de RQTH (taux compris entre 50 et 80%) accordé à partir du 01/01/2024. J’ai validé 157 trimestres au 01/01/2024.
    Puis-je envisager de demander une retraite anticipée ?
    Sinon, si je reprends à temps partiel thérapeutique est-ce que ça a un impact sur la future retraite ?
    Dernière chose : une retraite progressive est-elle envisageable dans mon cas ?
    Merci par avance pour vos éclairages.
    Steph

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 23:20

      La RQTH n’est utile que si vous attends des années comme expliqué fiche 41.
      La retraite pour invalidité résulte d’une inaptitude définitive, comme expliqué dans cette fiche.
      Le temps partiel thérapeutique prépare au reclassement et compte comme du temps plein pour la retraite.
      La retraite progressive suppose d’obtenir un temps partiel, donc un reclassement.

      Répondre à ce message

      • Le 21 mars à 23:13

        Bonjour,
        Merci à Claude pour ses réponses rapides.
        Je n’ai pas bien compris la 1ère phrase. Sans doute une erreur de frappe.
        J’ai donc lu la fiche 41. J’en déduis que comme ma RQTH est récente et que mes trimestres validés ne l’ont pas été de façon concomitante avec un taux d’invalidité reconnu, la retraite anticipée ne sera pas possible. Avec votre fiche c’est assez clair. Avec les textes administratifs cela prête à confusion.
        Néanmoins, je ne l’ai pas mentionné dans mon précédent message, mais après examen de mon dossier médical c’est une RQTH "à vie" qui m’a été attribuée, avec un taux compris entre 50 et 80%.
        Quand vous dîtes "inaptitude définitive" cela signifie incapacité complète à travailler, c’est ça ?
        Dans mon cas, même avec une RQTH permanente, pas de retraite anticipée possible ?
        Pour ce qui est du reclassement, c’est un peu risqué, non ? Il semble qu’on puisse être reclassé dans un emploi de qualification plus basse, ce qui signifierait baisse de revenus, et calcul de retraite également revu à la baisse au moment de l’âge légal de départ. Pourriez-vous juste m’éclairer sur ces points ?
        Merci par avance et bonne fin de semaine.
        Steph

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars à 15:53

    Bonjour, professeure, en citis imputable au service depuis 2019, je vais être mise à la retraite pour invalidité imputable au service apres le conseil médical d’avril 2024, consolidée en decembre 2023 par expertise, mon citis imputable au service avait été prolonlongé par mon médecin et accepté par le rectorat jusqu’en juin 2024 de manière temporaire( en attendant le comité médical) Quelle sera ma position administrative et financière à partir d’avril 2024 ?

    on me dit (la personne vu du comité médical lorsque je quis allée voir mon Dossier) que l’on peut me mettre en retraite à partir de décembre 2023 ? Et que je devrais rembourser le trop.perçu ( mes salaires en citis) (ma retraite est très basse et il est demandé par l’experte 30% de rente d’invalidité ) merci pour ce site éclairant et indispensable.

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    • Le 19 mars à 22:50

      Les accidents et les maladies reconnues imputables au service sont définis aux articles L822-18 à L822-20 du code général de la fonction publique (CGFP). Conformément aux articles L822-21 à L822-23 du CGFP, le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Le CITIS est accordé, le cas échéant après avis du conseil médical, jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Le fonctionnaire bénéficie du maintien intégral du traitement.
      Vous passez directement du Citis à la retraite sans rétroactivité.

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    • Le 20 mars à 09:04

      Bonjour,

      Je rejoins Claude, votre employeur n’est juridiquement pas fondé à vous placer à la retraite à compter du mois de décembre 2023 et à vous demander un remboursement. Vous devez rester en CITIS jusqu’à votre mise à la retraite qui ne doit pas être rétroactive.

      S’il procède de la sorte, il vous sera possible de contester sa position.

      Par ailleurs, si le taux d’IPP de 30 % que vous évoquez est intégralement lié à l’événement de 2019, vous êtes également en droit de prétendre à une indemnisation supplémentaire différente de l’ATI et de la rente. Cette indemnisation est fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur au titre de la réalisation de votre accident ou de votre maladie professionnelle.

      Cette indemnisation peut être conséquente, à savoir, pour un exemple récent, 40 000 euros pour 24 % de taux d’IPP, et implique la saisine du juge administratif.

      N’hésitez pas à revenir vers moi à ce propos si nécessaire.

      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

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      • Le 20 mars à 15:38

        Je vous remercie Claude et vous même pour vos réponses rassurantes. La mise à la retraite est-elle effective au jour du comité médical ? Ou du jour où la radiation des cadres pour invalidité imputable au service est prononcée par le rectorat après accord du ministre ?
        Je veux bien prendre contact avec vous Maître mais je ne suis pas de votre région du tout.
        Car oui les 30% font totalement suite à mon accident de 2019.

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        • Le 20 mars à 23:25

          Bonsoir,

          La mise à la retraite est en principe effective où jour de la décision prononçant l’admission à la retraite et la radiation des cadres.

          En matière de procédure administrative, le lieu d’exercice d’un avocat n’a aucune incidence sur sa capacité à vous assister et éventuellement vous représenter peu important votre lieu de résidence. Et ce d’autant plus que de nos jours, les échanges entre les avocats et leurs clients et entre les avocats et les juridictions sont principalement dématérialisés.

          Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 mars à 18:32

    Bonjour, un certain temps a passé depuis mes dernières interventions sur la reconnaissance d’accident de service, le citis et la mise en retraite pour invalidité liée au service
    je pensais etre arrivée au bout après maintes péripéties ralentissant le processus , meme après la reconnaissance auprès du comité médical..

    ma situation :
     en CITIS logiquement jusqu’à mise en retraite, les RH m’assurant que je ne serai pas mise en Dors et que la radiation serait suivie de ma retraite
     j’ai été radiée le 1 er mars 2024 de mon établissement d’enseignement supérieur,
     le dossier auprès des SRE services de Retraites de l’Etat, n’a reçu l’avis conforme de mise en retraite pour inv imputable au service que le 22 février 2024 . le traitement de mon dossier avait pris du retard (3 mois) car ma RH n’avait pas répondu à des demandes de documents importants : expertise etc pourtant intialement mis au dossier de demande de retraite ; . ma RH a essayé de faire passer une demande d’ATI que je n’avais pas demandé, ne correspondait pas à ma situation.. entre autres complications
     mon dossier a été géré par qq du SRE - Ministère de l’éducation nationale et pas du MESR
     le lendemain, l’établissement a émis l’arreté de radiation
     le 26 fevrier , je téléphone au seul contact qui est donné 0240088765 (serveur souvent encombré) : on me dit que le Titre de pension et la Demande de mise en paiement doivent me parvenir par courrier avant le 10 mars pour que je reçoive mon 1er mois de pension, le 25 mars
     au 5 mars , rien ne m’est parvenu ; j’ai réécrit aux SRE ... rien
     en sachant que je ne sais pas quelle est ma pension ni ma rente : rien ne m’a été dit

    Ma question :
    Je risque donc de ne pas avoir de revenu en mars ?!
    que dois je faire ? ou quoi anticiper si je ne suis pas payée ?
    je n’ai toujours pas reçu : ni le Titre de pension, Ni la demande de mise en paiement que je devrais retournée signée ( avant le 10 mars)

    Pourtant mon affaire AT , avec protection fonctionnelle m’avait assuré de ne pas rester sans revenu , echanges de mails avec DAJ, RH, avocat etc
    les services RH de mon établissement se désaisissent de l’affaire , je ne les concerne plus
    durant 1 an, je n’ai pu avoir de simulation de leur service concernant ma pension, ni de la rente :
    ce dernier mois, alors que l’invalidité était actée, idem, les différents services de l’université se sont passés la balle et m’ont renvoyé vers le serveur téléphonique

    j’ai laissé des courriers et justificatifs sur le service en ligne des retraites de l’Etat, je surveille mon courrier

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars à 20:37

      Le fin du mois est encore loin. Vous ne pouvez qu’attendre.
      Le calcul de la retraite est expliqué fiche 49.

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      • Le 6 mars à 12:15

        on vient de me confirmer que je n’aurais pas de pension en mars

        la DGS et les SRE sont prévenus

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    • Le 20 mars à 11:45

      Bonjour Elisa

      Je suis un peu dans la même situation que vous.
      Comment s’est terminé votre affaire ?
      Avez vous reçu le titre de pension ?
      Au bout de combien de temps ?
      Bon courage pour la suite...

      Cordialement

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars à 23:15

    Bonjour,

    j’ai été mise en invalidité après 5 ans de CLD suite à mon année de stage. J’ai demandé une pension d’invalidité mais je n’ai aucun retour à ce sujet et cela fait maintenant 4 ans que j’ai fait la demande. Cette absence de réponse bloque mes droits à l’AAH mais je ne sais comment régler la situation. Ma DPE me dit qu’elle transmet la demande, la CPAM que c’est à mon employeur de faire la demande, la MGEN que c’est à la CPAM que je dois m’adresser.
    Que puis je faire ?
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 09:00

      Selon un document d’un CDG sur les fonctionnaires stagiaires, on lit :
      « Les agents stagiaires invalides ne pouvant être titularisés du fait de leurs infirmités et les ayants cause d’un
      agent stagiaire décédé en activité peuvent bénéficier soit d’une pension d’invalidité, soit d’une rente
      d’invalidité, liquidées en application des livres III et IV du code de la sécurité sociale. La demande doit être
      présentée à la CPAM dans le délai de 12 mois qui suit la date de consolidation de la blessure en cas
      d’accident non imputable au service, ou qui suit la date de l’expiration de la durée de versement des
      prestations en espèces ou des droits à congés rémunérés. Le dossier est transmis au médecin conseil de la
      CPAM qui apprécie l’état d’invalidité du stagiaire (1ère, 2e, 3e catégorie). La CPAM transmet son avis à la
      collectivité.
      C’est l’employeur du stagiaire invalide (ou décédé) qui liquide et paye cette pension. Il demande ensuite le
      remboursement à la CNRACL. »

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars à 21:19

    Bonjour,

    J’ai été mise en retraite invalidité au 01/03/2024, après 7 mois d’attente.

    Durant cette période, j’étais en CITIS.
    Comme je suis polypensionnée, j’ai demandé ma retraite à la CNAV, le délai annoncé est long aussi.
    Mais la CNAV est plus rapide que la CNRACL, si bien qu’elle a commencé à me verser une retraite (minuscule).

    La CNRACL n’a pas validé les 7 derniers mois, en me disant que j’étais en activité.
    Je m’interroge sur cette règle ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars à 22:31

      Comme indiqué fiche 47, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.
      Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres par son employeur public.
      La CNRACL vous met en retraite à la même date que le régime général (Cnav), cela vous évite une annulation de la retraite de la Cnav et une nouvelle demande après remboursement de ce que vous avez reçu.
      N’oubliez pas la retraite complémentaire au régime général.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mars à 14:22

    Bonjour

    Je me permets de revenir vers vous. J ai eu la décision de la commission plénière pour une retraite pour invalidite.
    Pouvez vous me dire si mon administration FPH doit m envoyer une décision administrative ? Le courrier du comité medical me suffit il ? .j

    A quel moment faut il demander le paiement des congés payés, 4 semaines .et qui doit m en informer .

    Je vous remercie d avance pour votre retour .

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 12:13

      Bonjour,

      Votre administration vous enverra à terme une décision. Il peut se passer un certain temps entre l’avis du conseil médical et l’intervention de cette décision.

      Personne ne vous informera de votre droit à une indemnité compensatrice de congés payés non pris pour raisons de santé.

      Vous pouvez faire votre demande sans délai particulier étant précisé que le droit à indemnisation reste encadré et limité à 20 jours par année civile sur une période de 15 mois à compter de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

      Maître Charles Galy

      Répondre à ce message

      • Le 17 mars à 20:19

        Bonsoir Maître,

        Je vous remercie pour votre réponse. Je voudrais savoir à qui je dois faire la demande, est ce à la DRH ?
        Et y a t il un courrier type pour demander le paiement de ces congés.
        Je vous remercie d avance pour vos précieux conseils.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 18 mars à 12:33

          Bonjour,

          Vous pouvez parfaitement adresser votre courrier à la DRH. Il n’y a pas de modèle particulier.

          J’attire votre attention sur le fait qu’une procédure indemnitaire obéit à des règles spécifiques et qu’il est toujours utile de se faire assister à ce titre.

          Maître Charles Galy

          Répondre à ce message

          • Le 19 mars à 22:01

            Bonsoir

            Je vous remercie pour vos précieux conseils.

            Bien cordialement

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars à 08:18

    Bonjour,
    J avais posé une question mais je n ai pas eu de réponse.
    Actuellement en CLD jusqu’à fin mai 2024, mes droits statutaires prennent fin fin septembre 2024.
    Suite a réunion plénière fin février 2024, je demandais si l administration doit attendre la fin de mes droits statutaires pour me mettre en invalidité ou a t elle le droit d acter l invalidité a la date de la commission (fin février) ? La mise en retraite pour invalidité est la décision de la commission. Merci pour votre retour. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars à 13:40

      Bonjour,

      Au titre de la FPT, l’article 30 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit notamment :

      "La mise en retraite d’office pour inaptitude définitive à l’exercice de l’emploi ne peut être prononcée qu’à l’expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l’article 39 si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement. En aucun cas, elle ne pourra avoir une date d’effet postérieure à la limite d’âge du fonctionnaire sous réserve de l’application des articles 1er-1 à 1er-3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée."

      Par principe donc, la mise à la retraite pour invalidité ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à CLM ou CLD sauf à ce que la mise à la retraite résulte d’une invalidité non imputable au service et qu’elle présente un caractère définitif et stabilisé non susceptible de traitement.

      En première lecture, et donc sous réserves, cette logique m’apparaît transposable à tous les versants de la fonction publique.

      Par ailleurs, et vous concernant, si le conseil médical vient à peine de se prononcer quant à votre mise à la retraite, il est peu probable que celle-ci soit prononcée avant fin mai, ou même fin septembre, au regard des délais habituels en la matière.

      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

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      • Le 19 mars à 21:59

        Maître,

        Merci infiniment pour cette réponse tout a fait complète.
        Il y a donc une exception et qui correspond à mon cas de figure puisque la retraite pour invalidité me concernant fait suite à une "non imputabilité au service".
        Je garde votre précieuse réponse pour mon employeur afin de pouvoir répondre légitimement si besoin est. Très respectueusement.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mars à 21:51

    Bonjour à 46 ans je suis parti en retraite pour inaptitude je touche une pension de retraite au tire de l’invalidité (fonctionnaire inaptitude définitive à la poste) .
    Je me pose une question, que va t’il se passer lors de l’age légal du départ en retraite pour cette pension, elle est versée à vie ou alors je retombe dans un systeme de retraite comme un départ normal ? merci de m’éclairer.

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars à 23:33

      C’est une retraite définitive pour la vie.
      Elle vous donne le droit de retravailler sans plafond ni limites.

      Répondre à ce message

      • Le 19 mars à 14:42

        j’ai ete en retraite avant septembre 2023,à ce que j’ai lu, mes trimestres cotisés actulement ( j’ai un autre travail) ne compteront pas pour ma retraite ’secu" lors de la retraite à mes 64 ans ? je suis perdu là .
        merci

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mars à 13:12

    Bonjour Claude,
    Je reviens sur ma situation :
    Retraite pour invalidité le 11/03/2022 avant de voir le dernier expert vu en février 2023 et, en étant en congé ordinaire jusqu’au 30/07/2023 date où j’ai appris ma mise en retraite pour invalidité.
    La DGFIP me réclame 23400 € qui correspond aux 1/2 traitements perçus durant l’instruction au conseil médical.
    Aujourd’hui, réponse de la DGFIP à mon avocat. Je dois tout rembourser avec 522€ de retraite et, en étant seule, divorcée....
    Il est spécifié : la note ministérielle DAF 2019-0050 DU 4 septembre 2019 - une radiation des cadres à titre rétroactif ne permet pas d’avoir droit au cumul pour une même période entre le demi traitement maintenu + la retraite.
    On m’avait pourtant assurée qu’on ne remboursait plus le demi traitement.
    Comment rembourser une telle somme avec une si petite retraite ?
    Y a t’il des personnes dans la même situation ? Que faire ?
    Par avance merci pour les retours.
    Cordialement.
    Marinello - éducation nationale

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars à 09:53

      Bonjour,

      La jurisprudence, qui a un impact beaucoup plus lourd que les notes ministérielles et les réponses parlementaires, rejette le raisonnement de votre employeur :

      "La circonstance que la décision prononçant le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la < retraite > rétroagisse à la date de fin du congé de longue durée n’a pas pour effet de retirer le caractère < créateur > de < droits > du < maintien > du < demi > traitement prévu par les dispositions de l’article 47 du décret du 14 mars 1986. Par suite, le < demi >-traitement versé en application de cet article ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l’agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n’ouvrant pas, par elle-même, < droit > à ce versement. Il s’ensuit, plus particulièrement, que lorsque l’agent est admis rétroactivement à la < retraite > et qu’à ce titre il bénéficie effectivement d’un versement d’arriérés de < pension >, son employeur n’est pas pour autant en < droit > de demander le reversement de ces < demi >-traitements qui restent acquis à l’agent."

      La juridiction administrative peut être saisie en la matière.

      Maître Charles Galy

      Répondre à ce message

      • Le 19 mars à 12:13

        Bonjour Maître Galy,

        Merci bien pour ces précisions.
        Je vois un avocat cette semaine pour saisir le T.A.
        Bien à vous.
        Marinello.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mars à 13:10

    Bonjour, je suis en congé de longue maladie depuis le 6/04/2021. J’arrive au bout le 5/04/2024 et la collectivité me signifie par courrier en date de Mars 2023 qu’elle va procéder à la saisine du comité médical en formation restreinte afin qu’ils émettent un avis sur une retraite pour invalidité.
    Je n’aurai pas tous mes trimestres et j’ai peur de gagner peu ce qui impliquerait une catastrophe sur ma vie en terme financier. Je suis déjà à demi traitement et suis endettée pour mes loyers.

    Que me conseillez-vous :
     Une ré-affection pour raisons médicales ?
     Un reclassement dans des fonctions aménagées (par le Comité Médical)
    et en dernier lieu ce que la collectivité m’a proposé retraite pour invalidité ; mais que vais-je gagner ?

    Dans l’attente, je vous remercie de traiter ma demande. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 22:41

      Comme expliqué dans cette fiche que je vous invite à lire, l’employeur peut vous mettre à la retraite d’office pour invalidité si vous êtes inapte définitif.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mars à 15:27

    Bonjour
    avez vous un article sur la Fonction Publique d’Etat ou il apparait que les soins dû à un AT IMPUTABLE AU SERVICE doivent être pris par notre employeur ainsi que les cures thermales en rapport avec cet AT sans délais, même après la mise en retraite pour invalidité imputable au service.
    Je suis dans ce cas et je travaillais à LA POSTE MAIS ILS REFUSENT DEPUIS MA CONSOLIDATION EN AVRIL 2022 DE PREDRE MES SOINS EN CHARGE.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 17 mars à 22:38

      Dans un moteur de recherche, tapez « frais médicaux pris en charge après accident de service » puis dans les réponses choisissez le document du ministère de la fonction publique.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mars à 22:04

    A lire dans le site de la CFDT Fonctions publiques
    Organisations syndicales et administration planchent sur la complémentaire en prévoyance pour la Fonction Publique de l’État
    Merci de ne pas poser de questions, car ce dossier n’est pas géré par la CFDT Retraités.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mars à 17:01

    Bonjour Claude, Dans le cadre d’une demande demande de cure thermale par un retraité de la fonction publique territoriale, suite à un accident de service reconnu imputable, le maire doit il saisir pour avis en cas de refus, l’avis du comité médical (commission de réforme). Merci de votre réponse. Cordialement.

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    • Le 11 mars à 23:07

      Le ministère publie un guide avec une annexe sur les frais prise en charge : « Liste indicative des frais susceptibles d’être pris en charge par l’administration à la suite d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle
      2. Les frais médicaux d’hospitalisation et, éventuellement, de cure thermale.
      Il est préconisé de rembourser les frais de cures thermales selon les critères suivants :
       frais de transport depuis la résidence jusqu’à la station thermale avec maximum du prix d’un billet de chemin de fer 2ème classe, aller et retour ;
       frais de cure et honoraires médicaux ;
       frais d’hébergement. »

      Si après votre CITIS, votre état de santé s’était amélioré mais nécessitait encore de nombreux soins et si votre inaptitude permanente et définitive à continuer vos fonctions était établie, sans possibilité de reclassement. Dans ce cas, si vous êtes mis à la retraite pour invalidité, les honoraires médicaux et les frais liés à cet accident continuent d’être pris en charge.

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      • Le 12 mars à 07:27

        Bonjour Claude, merci de votre retour, mais ma question était de savoir si le refus d’une cure thermale pour un retraité est préalablement soumis à l’avis du comité médical (Commission de réforme). Cordialement

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        • Le 12 mars à 21:27

          Je vous ai indiqué ce qui est écrit dans un document officiel. Il n’est pas indiqué que l’employeur doit consulter ou ne pas consulter le conseil médical. Je suppose qu’il a un doute que ce soit en rapport avec votre accident de service. Je vous rappelle que le conseil médical plénier comprend des représentants du personnel.

          Répondre à ce message

      • Le 16 mars à 13:13

        Bonjour

        et pourtant mes demandes de cures thermales liées à ma Mp sont toutes refusées depuis que j’ai été mise à la retraite par invalidité. De même pour pour la prise en charge de la continuité de soins. Au prétexte du vieillissement normal…. Mon taux d’invalidité a été ramené à 42%. Ce qui n’est pas rien. Cela fait 2 ans que je me bats. Merci de nous donner de votre temps.

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        • Le 16 mars à 21:21

          Vos questions ne portent pas sur la retraite. Faites comme moi une recherche sur internet dans les sites officiels : frais médicaux pris en charge après accident de service.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mars à 16:08

    Bonjour , je suis fonctionnaire d état (justice) suite à un accident de service imputable au service , j ai touché 2 taux IPP de 30% et 30%, le conseil médical m a mis inaptitude totale et définitive à toute fonction , j ai reçu un cerfa à remplir nom prénom et enfant en octobre 2023 et depuis plus rien, je fourni depuis mon accident en 2017 des AT , pouvez me confirmer que j aurai bien 50% de mon salaire brut et si les 2 fois 30% ipp s additionne ( contrairement. A l ATI ou la loi de balthazar s applique ) et si ses taux sont calculer sur mon brut et si le calcul de ma pension au titre de l invalidité imputable au service se fait comme suit 50% de mon salaire brut et 60% de mon brut , en sachant que si cela est le cas je dépasserai mon brut actuel qui sera donc ramené au brut d aujourd’hui ? Dans attente merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars à 13:34

      Bonjour,

      La CNRACL n’applique pas la règle de Balthazar en la matière, je ne vois pas de raison pour que le SRE en fasse différemment.

      Si ce point est confirmé vous aurez donc droit à une retraite garantie à hauteur de 50 % de votre traitement (article L. 35 du Code des pensions civiles et militaires). Le montant évoqué est fondé sur le traitement brut.

      Si la consolidation de votre AT a été fixée il y a moins de 4 ans environ, vous avez également droit à une indemnisation au titre des conséquences de votre AT. Cette indemnisation est fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur et doit être, à terme, demandée devant le juge administratif.
      Elle peut être particulièrement conséquente, à savoir pour un exemple récent, 40 000 euros pour 24 % d’IPP.

      N’hésitez pas à vous faire assister si vous envisagez cette procédure.

      Maître Charles Galy

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      • Le 14 mars à 09:15

        Bonjour Mr GALY
        mon frère aide soignant diplômé très gravement handicapé par un accident de trajet a eu trois taux !!!!
        Désolé d’aller à l’encontre de vos dires mais ces derniers ont été attribués à mon frère APRÈS CALCUL DE LA RÈGLE DE BALTHAZAR .
        c’était début 2016 .
        très cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 15 mars à 10:44

          Bonjour,

          Effectivement j’aurais dû préciser mon propos.

          La CNRCAL n’applique pas nécessairement la règle de Balthazar.

          Cette règle ne trouve à s’appliquer que dans le cas d’aggravation d’infirmités préexistantes. Dans une telle hypothèse, le taux d’invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.

          Lorsque les pathologies ou événements à l’origine des différents taux ne presentent pas de lien, alors la détermination du taux d’invalidité global s’effectue par simple addition.

          Maître Charles Galy

          Répondre à ce message

      • Le 14 mars à 14:36

        Bonjour Maitre,
        Je suis a peu près dans la même situation,administration pénitentiaire,suite à une agression en 2015,
        citis depuis 12/2017.Commission de reforme en février 2023 ,inaptitude totale et définitive a toute fonction et retraite pour invalidité avec une rente de 40%,toujours pas rayer des cadres à ce jour J’ai été expertisé en février 2024 pour les Parties Civiles ,l’expert proposant une consolidation à juin 2020.
        Cette consolidation est elle admissible plus de trois ans avant l’expertise ?
        Puis-je engagé la responsabilité sans faute de l’employeur dans ce cas ?

        Yannick

        Répondre à ce message

        • Le 14 mars à 19:56

          Bonjour,

          La fixation d’une date de consolidation peut être rétroactive. C’est cependant la date à laquelle vous êtes informé de sa date de fixation qui importe au titre de l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur.

          En conséquence, et en l’état de ce que vous communiquez, il me semble encore possible d’engager une telle procédure indemnitaire.

          Maître Charles Galy

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mars à 17:01

    Bonjour,

    De retour sur le forum, j attendais mon passage en plénière fin février.
    Décision : retraite pour invalidité.
    Je suis en CLD jusqu à fin mai 2024.
    Mes droits statutaires a CLD arrivent a échéance fin septembre 2024.
    Mon administration a t elle le droit de ne pas vouloir réitérer mon CLD de fin mai jusqu’à fin septembre et me mettre en retraite pour invalidité a la date de la commission ?
    Dans ce cas, est ce que j ai droit au demi traitement jusqu’au 1er paiement de ma retraite par la Cnracl. Merci pour votre retour cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 19:57

      L’employeur doit attendre l’avis de conseil médical pour décider de vous placer en retraite pour invalidité.
      Oui, vous devrez être en demi-traitement.

      Répondre à ce message

      • Le 14 mars à 20:22

        D accord merci Claude, donc si j ai bien compris l employeur n a pas obligation d attendre la fin des droits statutaires pour mettre un agent en retraite pour invalidité après avis de la commission plénière ? C est bien ça ?

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mars à 18:31

    Bonsoir à tous
    Je suis passée aujourd’hui en conseil médical pour retraite anticipée pour inaptitude au travail après un At je suis en citis. L’expert qui m’a examinée avait fait un rapport avec un IPP de 15% (épaule + coude non dominant ) mais le conseil à décidé que le dit rapport n’était pas complet ni détaillé un autre expert va être nommé celui-ci peut il
    Différent du 1er ? Et qu’en sera t il ? Je vous remercie pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 19:50

      Bonjour,

      Le second rapport peut être différent du premier. Il peut également le confirmer. Si les expertises différent grandement il reste également possible qu’un troisième expert se prononce.

      Le CITIS perdurant jusqu’à votre mise à la retraite, il ne vous est pas forcément défavorable que la procédure traîne.

      Maître Charles Galy

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mars à 11:18

    Bonjour,

    Je suis dans une situation que je ne comprends pas. Je suis fonctionnaire de l’Etat. A ma demande, j’ai été reconnu par l’expert inapte totale et définitive à toutes fonctions à compter du 07/10/2022. La commission plénière a émis un avis favorable avec un taux d’IPP à la date du 05/04/2023. Je n’ai reçu mon dossier de demande qu’au mois d’août 2023, dossier que j’ai transmis. Après plusieurs relances, on m’a informé que mon dossier avait été transmis à la direction centrale pour examen. Je viens de recevoir un appel de la direction centrale me stipulant qu’il n’avait reçu aucun élément, mais que comme j’étais arrivée à la fin de mon CLD (07/10/2023), ma demande d’inaptitude allait être transmise au SRE, sans passage devant un expert et sans commission plénière. Est-ce normal ? Quel sera le taux d’IPP retenu ? Ai-je un recours possible ?

    Merci par avance de votre éclairage

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 février à 10:05

    Bonjour, mon amie "Marguerite" vous a contacté plusieurs fois par rapport au citis. Pouvez-vous me confirmer si, pour bénéficier d’un citis il faut faire impérativement la demande dans les 2 ans après la constatation de la maladie professionnelle, sachant que mon compagnon n’a pas été informé par la DRH qu’il était en citis pendant les 2 mois d’arrêt en attendant un reclassement, ou bien est-ce possible de le faire au-delà de 5 ans, comme dans le cas de mon compagnon (la constatation date d’octobre 2018 car la mairie a pris cette date rétroactivement, mais l’arrêté date de septembre 2021) ? Merci pour votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 18:29

      En droit, il devait transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la première constatation médiale de la maladie, ou la date à laquelle il a été informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

      Répondre à ce message

      • Le 22 février à 14:46

        Bonjour et merci, mais vous n’avez pas répondu à ma question. Je vais essayer de la reformuler. En octobre 2018, lorsque la constatation de la maladie professionnelle de mon compagnon a été faite, il était encore dans son ancien service. Sa santé s’étant dégradée, il a fait un dossier de maladie professionnelle en juillet 2021, et en septembre 2021 la Mairie a reçu l’acceptation. De là, ils lui ont fait signer un arrêté (en prenant en compte rétroactivement la date de constatation d’octobre 2018), et à partir du moment où il l’a signé, ils lui ont dit de rester chez lui jusqu’au reclassement le 1er décembre 2021. Par conséquent, pouvez-vous me confirmer si, pour bénéficier d’un citis il faut faire impérativement la demande dans les 2 ans après la constatation de la maladie professionnelle, sachant que mon compagnon n’a pas été informé par la DRH qu’il était en citis pendant les 2 mois d’arrêt (octobre et novembre 2021) en attendant son reclassement, ou bien est-ce possible de le faire au-delà de 5 ans ? Merci pour votre réponse. Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 22 février à 19:32

          Je vous dit le droit et vous devez regarder comme vous en servir. Si la maladie professionnelle a été déclarée, et qu’elle a été reconnue, il a droit au Citis. Il peut s’appuyer su ce fait pour la réclamer.

          Répondre à ce message

          • Le 13 mars à 11:09

            Bonjour Claude, veuillez excuser mon retard pour vous remercier de votre réponse. Bien cordialement

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 février à 19:43

    Bonnefois a publié une réponse d’un sénateur sur le « Maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents ». Sa lecture sera utile à tous ceux attendant la décision du conseil médical c’est pourquoi je la reprend intégralement.
    Si la question vise à plaindre les employeurs publics obligés de verser un demi-traitement sans pouvoir le récupérer par une retraite rétroactive, la réponse prend acte le revirement de la jurisprudence en maintenant un demi traitement à la fin des congés maladie (sans placement en disponibilité ou Dors) et jusqu’à la retraite pour invalidité.

    Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 15/06/2023
    M. Hervé Maurey attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents.
    A l’expiration de douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite de l’agent territorial doit être précédée de l’avis du conseil médical. La même procédure est nécessaire pour la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité d’office ou d’admission à la retraite à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée.
    Pendant toute la durée de la procédure requérant l’avis du conseil médical, le paiement du demi-traitement à l’agent est maintenu jusqu’à la date de la décision, à la charge de la collectivité qui l’emploie.
    Lorsque le comité médical a statué, même si sa décision a un caractère rétroactif, et s’applique dès la date de fin des congés maladie, les traitements sont acquis et la collectivité ne peut pas récupérer ces sommes. En effet, le Conseil d’État a estimé que « la circonstance que la décision prononçant la reprise d’activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n’a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement ».
    Cette situation n’est pas acceptable, la collectivité étant totalement tributaire de la décision du comité médical dont les délais pour statuer sont particulièrement longs.
    Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu’elle compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation et permettre aux collectivités de récupérer ou de ne pas verser ces traitements à l’issue de la fin des congés de maladie.
    Publiée dans le JO Sénat du 15/06/2023 - page 3737

    Réponse du Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 14/09/2023
    Conformément à l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des fonctionnaires territoriaux, la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite de l’agent territorial, à l’expiration des douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, doit être précédée de l’avis du conseil médical. La même procédure est prévue à l’article 37 du décret précité à l’égard de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité d’office ou d’admission à la retraite à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée.
    Pendant toute la durée de la procédure requérant l’avis du conseil médical, le paiement du demi-traitement est maintenu à l’agent jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. Issu du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, le maintien exceptionnel du demi-traitement poursuit l’objectif de lutter contre la précarité financière des agents publics en raison des saisines parfois tardives des instances médicales et de leurs délais d’examen des dossiers. En complément, mettant un terme à une jurisprudence anciennement établie, le Conseil d’État a reconnu que : « la circonstance que la décision prononçant la reprise d’activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n’a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement » (Conseil d’État, 9 novembre 2018, n° 412684). Aussi, le demi-traitement ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l’agent, y compris si la position statutaire dans laquelle il est placé à l’issue de la procédure n’ouvre pas droit au versement d’un demi-traitement. Eu égard à la finalité poursuivie par le maintien du demi-traitement garanti à l’agent territorial, le Gouvernement n’envisage pas une modification des dispositions statutaires. En outre, la réforme des instances médicales intervenue aux termes du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, vise, en rationalisant les cas de saisine des conseils médicaux, à réduire les délais de traitement des dossiers par ces instances. Cette évolution contribue ainsi à ne plus faire peser les conséquences financières des délais de traitement des instances médicales sur les finances des collectivités territoriales.
    Publiée dans le JO Sénat du 14/09/2023 - page 5401

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 15:03

      A lire et relire.

      Répondre à ce message

      • Le 6 mars à 19:22

        Merci Claude pour ces précisions importantes.
        " le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement" : cela implique t il que la période soit comptabilisée dans les trimestres comptés pour la retraite ?
        Le principe s’applique t il aussi pour les indemnités journalières éventuellement versées par la mutuelle en complément du demi traitement ?
        Pour la mise en retraite pour invalidité, que se passe t il entre la décision du conseil médical et le versement de la pension, qui peut arriver encore bien plus tard vu les délais de traitement des dossiers ?
        Encore merci pour vos réponses
        Nathalie

        Répondre à ce message

        • Le 6 mars à 22:46

          Bonsoir,

          Logiquement, cette période doit effectivement être prise en compte au titre de la retraite dès lors que le versement d’un demi-traitement implique une cotisation retraite.

          En ce qui concerne les IJ des mutuelles, il n’y selon moi pas d’impact particulier.

          Entre l’avis du conseil médical et la date de la décision prononçant une mise à la retraite pour invalidité, l’agent doit être maintenu à demi-traitement.

          Maître Charles Galy

          Répondre à ce message

          • Le 7 mars à 09:22

            Merci beaucoup maître pour votre réponse, et pour tout le travail que vous faites.

            Répondre à ce message

          • Le 11 mars à 16:48

            Maître Galy,
            mon CLD non imputable s’est terminé le 23 janvier 2023, le 6 octobre 2022 avis de la commission plénière renouvellement du dernier semestre et à l’issue l’agent est considéré comme étant inapte définitivement et totalement à ses fonctions et à toutes fonctions .
            Une retraite pour invalidité doit être envisagée. Aucune réaction de mon Administration. Le 6 avril 2023 je re passe en commission plénière AVIS favorable pour le placement en dispo pour raison médicale à compter du 24 janvier 2023 pour une période de 3 Mois (qui a durée jusqu’au 31/12/12023) a l’issue l’agent doit être.... idem que celle du 6 octobre 2022...
            le 24 Mai 2024 avis de la commission plénière avis favorable pour une mise à la retraite pour invalidité et inaptitude absolue et définitive à ses et toutes fonctions
            De de ce fait j’ai reçu mon bulletin de paie en demi traitement avec cotisation retraite et pourtant de janvier à décembre 2023 mes trimestres cotisés n’ont pas été pris en compte par la CNRACL qui à valider ma retraite au 1 er janvier 2024 j’ai reçu ma pension
            ma 1 er question puis je contester ce retard de procédure ? et pourquoi ne pas m’avoir maintenu en demi traitement ?
            passer 2 fois à la même commission pour le même avis ...
            puis je demander rétroactivement que les 10 mois cotisés soient prise en compte et auprès de qui
            suite à la question ministérielle mentionnée ci dessous. En vous remerciant par avance . bien cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 13 mars à 21:29

              Bonjour,

              Je ne comprends pas pourquoi vous vous interrogez sur un maintien à demi-traitement alors que vous avez vraisemblablement reçu un demi traitement au titre la période de disponibilité d’office.

              Pour la prise en compte des dix mois cotisés, il faut prendre attache avec la CNRACL.

              Maître Charles Galy

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mars à 08:46

    Bonjour, est il normal que la MGEN décide,sans en avertir les bénéficiaires d’une allocation d’invalidité, d’en diminuer fortement le montant attribué chaque année, en se basant,non plus sur les revenus nets , comme cela avait toujours été le cas, mais sur le brut. Une façon pernicieuse et en catimini,de renflouer les caisses sur le dos des invalides. Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mars à 22:20

    Bonjour,

    Je suis partie à la retraite anticipée à taux plein avec incapacité permanente à 60 ans le 01/01/2024, je voudrais savoir si il est possible de toucher la retraite complémentaire AGIRC ARRCO maintenant car pour le moment je n’ai aucune nouvelle de leur part malgré que mon dossier soit complet .

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 18:24

      Bonjour,
      Je crois que vous êtes sur la mauvaise fiche..... voir la n° 37
      Toutes les retraites complémentaires du privé et du publique sont versées à la date de la retraite normal et non celle de la retraite en invalidité.
      Bonne journée

      Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 22:52

      Oui, vous y avez droit comme expliqué fiche 36.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

      • Le 12 mars à 08:56

        Bonjour Claude,

        Je suis surprise par votre réponse car j’ai reçu récemment un document d’info retraite et il est précisé que pour l’ARRCO à taux plein, il fallait attendre l’âge légale de la retraite du privé, sinon, il y a une décote importante.

        Dans mon cas, j’ai déjà atteins le quota des trimestres pour partir à la retraite du public (60ans et 6 mois - 117 trimestres) mais pas celui l’âge légale pour le privé (62 ans et 9 mois).

        J’attends ma retraite en invalidité demandé (en attente d’examen du dossier à la CNRACL), et j’ai estimé d’avoir une décote de 32% de l’ARRCO (j’ai travaillé dans le privé avant le public)

        Répondre à ce message

        • Le 12 mars à 21:53

          La retraite pour incapacité permanente du régime général est décrite fiche 12 de ce guide et donne droit à toutes les retraites sans décote.
          La fiche 36 indique les cas où il n’y a pas de décote (et non la fiche 37).

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mars à 19:14

    Bonjour,
    Je suis en congé de longue durée jusqu’au 11 juin 2024. A cette date, j’aurai épuisé mes droits à congé de longue durée.
    J’ai été déclarée inapte définitivement à toutes fonctions par le Comité Médical le 16 février 2024.
    L’administration me demande de lui transmettre un courrier sollicitant le bénéfice d’une retraite pour invalidité à compter du 11 juin 2024.
    Je peux faire valoir mes droits à la retraite normale le 1er septembre 2024 (à cette date, j’aurai 62 ans et 6 mois : je suis née le 9 février 1962).
    Sachant que la liquidation de retraite pour invalidité est définitive, cette demande est elle favorable ? Le montant de la retraite pour invalidité n’est elle pas inférieure à celle de la retraite normale ?
    Tant que le placement à la retraite normale n’est pas prononcé, l’administration doit me placer en disponibilité d’office et me verser un demi-traitement : soit du 11 juin 2024 au 31 aout 2024.

    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Françoise TILLY

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 22:57

      La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale, mais sans décote si la carrière est incomplète.
      La Dors, ou dispo d’office vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.
      L’Etat exige de ses fonctionnaires de remplir un formulaire pour une retraite pour invalidité.
      L’employeur ne peut pas vous mettre d’office à la retraite normale avant votre limite d’âge.

      Répondre à ce message

      • Le 12 mars à 14:09

        Bonjour,

        Je vous remercie pour votre réponse.
        Je souhaiterais savoir si je suis dans l’obligation de demander ma retraite pour invalidité.
        Cette retraite étant calculée sans décote, est elle plus élevée que la retraite normale ?

        Avec mes remerciements.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mars à 16:04

    Bonjour,

    Avant tout merci pour ce que vous faites .

    J’ai bien lu toutes les fiches, mais dans le casse tête de la retraite j’aimerai avoir confirmation pour un départ anticipé à la retraite pour invalidité
    Je suis de 63, j’ai validé 170 trimestres,188 avec les enfants et cotisés 120, public et privé confondus
    J’ai eu un accident de travail en 2021 dans la FP
    Suite à l’expertise, j’ai un taux d’invalidité de 50% depuis octobre 2023 validé par le CM et reconnu RQTH depuis janvier 2024 par la MDPH
    Je suis toujours en attende de la réponde et de la confirmation de la CDC pour l’attribution de l’ATI.(Combien de temps d’attente pour une réponse)
    Je suis actuellement en AT pour un autre accident de travail .
    Ma question, est ce que je peux demander une retraite anticipé pour invalidité pour les 2 régimes de retraites et celle-ci sera t’elle majoré
    Merci pour vos éclaircissement et vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars à 23:16

      Pour bénéficier d’une rente viagère, vous devez être mise à la retraite pour invalidité comme fonctionnaire.
      Comme indiqué dans cette fiche, l’ATI accompagne une reprise d’activité.
      Pour les autres retraites lisez la fiche 9.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

      • Le 10 mars à 11:19

        Bonjour Claude
        Merci pour votre réponse rapide.
        En ce qui concerne l’ATI, j’avais repris mon activité suite à ma consolidation, le second arrêt de travail est récent donc je ne sais pas si j’aurai droit à l’ATI

        Répondre à ce message

        • Le 10 mars à 14:31

          Bonjour,

          Le taux de 50% que vous évoquez a t il été reconnu comme une conséquence directe de votre AT de 2021 ?

          Maître Charles Galy

          Répondre à ce message

          • Le 10 mars à 22:20

            Bonsoir Maître Galy
            Oui, le taux de 50% à bien été reconnu comme une conséquence directe de mon AT de 2021 par le conseil médical, mais je suis toujours en attente de la confirmation par la CDC ..

            Répondre à ce message

            • Le 11 mars à 00:10

              Merci pour votre retour.

              Si ce taux est reconnu par votre employeur, n’hésitez pas à m’en faire part. Dans cette hypothèse, vous pourriez prétendre à une indemnisation particulièrement conséquente sur le fondement de l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur.

              Maître Charles Galy

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mars à 16:08

    Bonjour à tout le forum et merci Claude pour tout les renseignements, je suis fonctionnaire territoriale la commission plénière a donner un avis favorable pour la retraite anticipee invalidité le 26 octobre 2023, je viens d apprendre que je suis radier de la collectivité au 1 novembre 2023 à ce jour ils n ont pas le retour de la cnracl ma drh m informe que je suis placé en dors et je n es signé aucun arrêté est ce qu ils ont le droit de faire sa, avant le retour de la cnracl merci bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 17:40

      La disponibilité d’office pour raison de santé vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite. Elle ne peut plus intervenir avant l’avis du conseil médical comme indiqué dans une réponse ministérielle.
      Il est possible que votre retraite vous soit versée par la CNRACL à partir de la date de la radiation des cadres, ce qui vous contraindrait à rembourser la Dors à votre employeur.

      Répondre à ce message

      • Le 9 mars à 22:51

        Bonsoir,
        il faut compter 6 mois de traitement de la cnracl à partir du moment où votre employeur a constitué et transmis votre dossier complet à la caisse.
        Mon employeur avait souhaité une radiation avant la prise de décision de la caisse. Résultat la caisse a donné la date de radiation du début du mois de sa validation.
        Bon courage.
        Emmanuel

        Répondre à ce message

        • Le 10 mars à 13:18

          Bonjour Emmanuel
          Pour moi la mise en retraite pour invalidité à été beaucoup plus longue que ça !
          Demandée en novembre 2022 et à la retraite en janvier 2024 !!
          Une retraite normale peut être 6 mois mais pas une retraite pour invalidité !!
          Bon dimanche à vous

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          • Le 10 mars à 19:42

            Bonsoir Brigitte,
            le délais de 6 mois concerne seulement le traitement de la cnracl.
            J ai malheureusement battu votre record (si on peut parler comme ça)
            Entre ma demande courrier à mon employeur de retraite pour invalidité et le premier paiement de la caisse retraite j ai attendu près de 3 ans (expertises, délais administratifs, commissions, etc)
            J ai même terminé en Dors après le cld.
            Bonne soirée.
            Emmanuel

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mars à 20:15

    Bonsoir,

    Mon dossier a été examiné en commission plénière aujourd hui. La représentante du personnel m a dit qu Ils avaient donné l accord pour une retraite pour invalidite avec un taux de 30 % invalidite non imputable au service à compter de ce jour le 7 mars 2024.

    Pouvez vous me dire à quoi correspond ce pourcentage et sera t il important pour le montant de ma retraite.
    En ce qui concerne la date du 7 mars cela veut dire quoi ? Que je suis radiée des cadres ?

    Je vous remercie pour vos réponses.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 14:59

      Comme indiqué dans cette fiche, pour une invalidité non imputable au service, ce taux a de l’importance pour le calcul de la retraite s’il est de 60% au moins.
      Vous ne pouvez pas être radiée des cadres avant la réponse de la CNRACL qui procède à un contrôle de légalité.
      Lisez dans ce formu la réponse du ministre sur ce sujet.

      Répondre à ce message

      • Le 8 mars à 16:46

        Bonjour Claude,

        Je vous remercie pour vos réponses, et pour tout ce que vous faîtes pour nous.

        Bien cordialement .

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mars à 18:44

    Bonjour,
    Je précise ma question posée sur la NBI, je suis fonctionnaire d’Etat, future retraitée pour invalidité prévue en avril 2024. La NBI a été supprimée en début de CITIS en 2020. Est ce normal ? il me reste 3 semaines pour faire un recours si c’est anormal. je suis adhérente. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 22:39

      Bonsoir,

      Pour la FPE, ma réponse sera identique à celle apportée à votre premier post (voir en ce sens article 2 du décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l’Etat).

      Votre placement en CITIS n’aurait donc du pas entraîner la suppression de votre NBI.

      N’hésitez pas à vous faire assister pour former votre recours.

      Maître Charles Galy.

      Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 22:56

      Odile a effectué ces recherches pour vous répondre :
      Si la NBI a été supprimée en début de CITIS, cela voudrait dire que votre emploi a été déclaré vacant dès le début du CITIS, et que vous avez été immédiatement remplacée.
      Si tel est le cas cela ne paraît pas conforme à ce qui est écrit dans la fiche 5 du guide pratique du CITIS de la fonction publique , en ce qui concerne les 12 premiers mois de congé consécutifs.
      Au-delà, l’administration peut déclarer le poste vacant, et dans ce cas le versement de la NBI est supprimé.
      Extrait fiche 5 point 2) situation de l’agent en CITIS :
      e) vacance d’emploi
      Pendant les 12 premiers mois d’un CITIS l’agent blessé ou malade conserve son emploi. Au-delà, la l’administration peut déclarer la vacance d’emploi. La déclaration de vacance d’emploi ni obligatoire ni automatique après 12 mois de congé.

      www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/guide-pratique-des-procedures-accidents-de-service-maladies-professionnelles#decision_employeur

      Répondre à ce message

      • Le 7 mars à 22:52

        Bonsoir Claude et Maître Galy,
        Je vous remercie pour vos réponses et vous tiens au courant . J’aurai certainement besoin de l’aide du syndicat.

        Pas simple de dire à ma direction qu’il se pourrait qu’elle se soit trompée en me prélevant en 2 fois sans préavis la NBI déjà perçue sur presque 2 ans et par la suite en la supprimant définitivement. A suivre... merci.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mars à 13:10

    Bonjour Claude, Me Galy,
    Je suis fonctionnaire titulaire FPE depuis 2002.
    J’ai été en congé maladie CLD pendant 3 ans ( de 01/2018 à 01/2021), puis réintégration mais sans aucun poste effectif. J’ai passé quelques entretiens pour des postes au sein de mon organisme mais aucun n’a été concluant car mon accord de reprise par le comité/conseil médical étais en temps partiel thérapeutique. Devant cette situation j’ai demandé la rupture conventionnelle dont la procédure a duré presque un an. Je n’ai pas accepté le montant d’indemnisation malgré les pressions de la DRH.
    Mon état de santé s’est aggravé et me suis remis en arrêt maladie CLD depuis 02/2023.
    Ma question est de savoir si je peux encore faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ( maladie imputable au service) et si je ne suis pas hors délais ?
    Je vous remercie de vôtre réponse.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars à 18:56

      Bonjour,

      L’article 47-3 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 dispose :

      "II.-La déclaration de maladie professionnelle prévue à l’article 47-2 est adressée à l’administration dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. "

      Cette disposition est directement rattachée au régime du CITIS mais elle m’apparaît comme également applicable au régime de la seule reconnaissance de la MP.

      Ainsi, il pourrait être considéré que vous avez deux ans pour solliciter une demande de reconnaissance de MP à compter de la première constatation médicale de celle-ci.

      Dans votre cas, si l’on considère que votre MP est la même pathologie que celle vous ayant ouvert droit à CLD en février 2023, vous seriez donc dans les délais.

      En tout état de cause, vous ne risquez rien à former cette demande puis à aviser en fonction du positionnement qu’adoptera votre employeur quant à celle-ci.

      Maître Charles Galy

      Répondre à ce message

      • Le 4 mars à 11:15

        Merci Me Galy pour vôtre réponse.
        La date de la 1ère constatation médicale de la MP à l’origine de mon congé maladie CLD est le 01/2018. C’est donc plus de 2 ans.
        Sauf à faire valoir le délai du certificat médical mentionnant le lien possible entre la MP et l’activité.

        Répondre à ce message

        • Le 7 mars à 20:24

          Bonjour,

          Vous pouvez demander une reconnaissance de MP au titre de l’événement du mois de février 2023. A considérer que celui-ci soit requalifié en rechute de l’événement de 2018, cela ne le privera pas pour autant de son caractère imputable au service, si ce caractère est établi. Vous pourriez alors bénéficier d’un placement en CITIS à compter du mois de février 2023.

          Maître Charles Galy

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mars à 10:58

    Bonjour.
    Merci pour cet espace qui est une mine d or d information.
    Neanmoins, pouvez m eclairer, c est complique pour moi de decortiquer ayant des troubles cognitifs
    J essaye d anticiper au mieux
    "Montant de la pension de retraite pour invalidité
    BON À SAVOIR
    Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans
    (...)
    pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance."

    Qui determine la date d ouverture du droit ? Est ce la date souhaitee de depart en retraite anticipee ? Est ce la date finale lorsque le conseil medical plenier a donne son avis ??
    En cas d annee de naissance 1974, c est 172 trimestres ou moins selon ces exceptions ?

    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mars à 21:00

    Bonsoir Claude,

    Avez vous les lois concernant les 4 semaines de congés qui doivent normalement nous être payés par l’employeur après un CLD et mise en retraite pour invalidité .
    Merci beaucoup
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 22:41

      Bonsoir,

      Claude a récemment posté une réponse ministérielle à ce sujet. J’ai cité à plusieurs reprises dans les posts précédents une jurisprudence récente d’un tribunal administratif. Vous y trouverez les éléments nécessaires.

      Maître Charles Galy

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février à 21:07

    Bonsoir Claude,
    Je souhaite poser une question pour mon frère agent territorial et reconnu en maladie professionnelle depuis octobre 2018, en reclassement depuis novembre 2021. Il a 51 ans. Son état de santé s est dégradé et ses douleurs physiques ont augmenté en 2 ans malgré un changement de poste (il était aux espaces verts avant 2018 et a été reclassé en poste dans un cimetière 50 pour cent de bureau et 50 pour cent au jardinage). Comment doit il s y prendre pour demander un CITIS ? Et si obtention le CITIS sera t il valable jusqu’à sa mise en retraite pour invalidité ou devra t il faire des renouvellements comme pour un CLm ou CLD par exemple ? Merci pour votre retour et aide car il n en peut plus. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 23:00

      C’est le médecin qui décide. S’il prescrit des arrêts maladie, il peut aussi signaler que l’agent ne peut plus travailler et que sa maladie professionnelle s’aggrave. Normalement il reprend son statut de Citis d’avant.

      Répondre à ce message

      • Le 6 février à 23:14

        Merci beaucoup Claude pour ce retour rapide en cette soirée. Merci et bonne soirée à vous cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 10 février à 23:43

        Bonsoir Claude,
        En parlant de son Citis d avant, mon frère n a jamais connu sa situation administrative pendant le temps de la procédure de reclassement. Après sa reconnaissance de maladie professionnelle il a eu un arrêté puis la Mairie lui a dit de rentrer chez lui et d y rester en attendant que la Mairie lui trouve un autre poste. La procédure n est jamais passée par le Conseil Médical, est ce normal ? Tout a été géré par la Mairie et pendant ce temps de 2 mois mon frère n a jamais eu de justificatif d un quelconque CITIS. Il a été reclassé et ses soins chez le kiné sont pris en charge par l administration hors de son temps de travail. Sa question : 1) peut il demander à ce que ses soins soient effectués sur son temps de travail ? 2) est ce que la reconnaissance de la maladie professionnelle est légale sans passage devant le conseil médical ? Merci, cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 11 février à 12:42

          Les accidents et les maladies reconnues imputables au service sont définis aux articles L822-18 à L822-20 du code général de la fonction publique (CGFP). Conformément aux articles L822-21 à L822-23 du CGFP, le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Le CITIS est accordé, le cas échéant après avis du conseil médical, jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Le fonctionnaire bénéficie du maintien intégral du traitement. Il a droit, en outre, à la prise en charge des honoraires et frais médicaux directement liés à la maladie ou l’accident en vertu de l’article L822-24 du CGFP.
          L’avis du conseil médical n’est pas obligatoire s’il n’y a pas de doute médical sur la maladie professionnelle imputable au service.
          Comme il est reclassé, il n’est plus en Citis. Le reclassement doit être la priorité de l’employeur car souvent il essaie de se débarrasser du fonctionnaire. La prise en charge des soins par l’employeur est aussi conforme au droit (là aussi pas toujours appliquée). Il peu demander des aménagement d’horaires si ses soins sont longs et fréquents.

          Répondre à ce message

          • Le 11 février à 13:10

            Bonjour et merci Claude pour toutes les informations qui sont données sur ce forum et qui sont très utiles.
            Concernant le CITIS, le traitement est intégral, oui et non, car personnellement je n’ai touché que la base indiciaire sans aucune prime. Le revenu est donc très faible. Pouvez-vous confirmer que c’est normal ?
            Avec tous mes remerciements.

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            • Le 11 février à 23:10

              Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.
              Le maintien des primes varie selon la fonction publique. Quelle est la votre ?

              Répondre à ce message

              • Le 12 février à 16:33

                C’est la Fonction Publique d’Etat.
                Par avance, merci.

                Répondre à ce message

                • Le 12 février à 23:21

                  Vous conservez vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes :
                   Indemnités spécifiques rétribuant des sujétions : contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.) ;
                   Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
                   Primes liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail.

                  Répondre à ce message

                  • Le 4 mars à 23:14

                    Bonsoir,
                    La NBI , nouvelle bonification indiciaire, fait elle partie des primes supprimées en CITIS ?
                    Je vous remercie.

                    Répondre à ce message

                    • Le 6 mars à 20:39

                      Bonjour,

                      Par essence, la NBI vient compenser l’exercice de fonctions spécifiques ou dans des conditions spécifiques.

                      Pour autant, concernant la FPT, l’article 2 du décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale énonce :

                      "Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement lorsqu’ils accomplissent leur service à temps partiel pour raison thérapeutique et pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée ainsi qu’au 3° de ce même article tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions."

                      Le CITIS donne donc droit au versement de la NBI au sein de la FPT et cette solution devrait vraisemblablement être transposable aux autres versants de la fonction publique.

                      Maître Charles Galy

                      Répondre à ce message

          • Le 11 février à 13:19

            Merci infiniment Claude pour ces réponses précises et d autant plus que nous sommes dimanche ! Je pensais avoir les réponses plus tard. Merci Monsieur et très bon dimanche à vous. Cordialement

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          • Le 12 février à 12:36

            Bonjour Claude je voudrais déclarer une maladie professionnelle pour troubles TMS troubles musculo-squelettiques. Sur le formulaire on me demande la fiche d’exposition à des risques professionnels. Je suis ludothécaire en arrët CLM puis CMO. J’ai fait une demande d’inaptitude à mon poste et expertisée. j’attends la décision du Comité médicale ; J’ai du mal à trouver car de long tableau. Merci d’avance Cordialement . Martine

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          • Le 12 février à 21:00

            Claude bonsoir, une dernière question pour mon frère, peut il faire une demande de Citis 2 ans après la reconnaissance de sa maladie professionnelle ? Merci, cordialement

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mars à 18:25

    Bonjour,
    J’ai bien lu toutes les fiches, mais dans le casse tête de la retraite j’aimerai avoir confirmation pour un départ anticipé à la retraite pour invalidité
    Je suis de 63, j’ai validé 170 trimestres,188 avec les enfants et cotisés 120, public et privé confondus
    J’ai eu un accident de travail en 2021 dans la FP
    Suite à l’expertise, j’ai un taux d’invalidité de 50% depuis octobre 2023 validé par le CM et reconnu RQTH depuis janvier 2024 par la MDPH
    Je suis toujours en attende de la réponde et de la confirmation de la CDC pour l’attribution de l’ATI.
    Je suis actuellement en AT pour un autre accident de travail .
    Ma question, est ce que je peux demander une retraite pour invalidité pour les 2 régimes de retraites .
    Merci pour vos éclaircissement et vos réponses

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mars à 11:21

    Bonjour.
    En CLD depuis fin 2020, aucune amelioration envisageable. Nee en 1974, 50 ans, je m interroge a demander la retraite invalidite vu les remontees du conseil medical.
    Je souhaitais avoir des precisions concernant l encadre "Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans". C est vraiment difficile a comprendre pour moi, d autant que j ai lu une autre info sur un site speciale de retraite

    "pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 "

    Si je demande la retraite au 01 janvier 2025, quel sera le nombre de trimestres requis ?
    169 ou 170 ?

    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 mars à 17:51

    Bonjour,
    Voilà, mon dossier est passé au conseil médical et je viens d’être déclarée inapte à toutes fonctions, ce qui m’oriente donc vers une retraite pour invalidité. Je suis/j’étais enseignante dans le secondaire avec des problèmes chroniques d’anxio-dépression. Il y a une vingtaine d’années, à la suite d’un inspection lors de laquelle, disons, un inspecteur a manqué de tact alors que j’étais dans une période "fragile", j’ai fait une tentative de suicide et j’ai été arrêtée plusieurs mois.
    J’étais mal, culpabilisée et peu informée, et je n’ai su que tout récemment que cela aurait pu être pris en compte comme accident du travail — c’est drôle de dire ça pour ce genre de chose ! et évidemment il n’est pas évident de déterminer pour ce genre de problème ce qui est dû au travail et ce qui ne l’est pas — mais que j’aurais dû en faire la demande dans les 2 ans qui ont suivi.
    Je suppose qu’il n’y a pas de recours dans ce genre de cas ? Il y a un impact financier qui n’est pas négligeable, mais il y a là aussi une question de reconnaissance.
    Merci pour votre aide et pour ce précieux forum.
    Félicie

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 mars à 11:23

    Bonjour,
    Je suis PE et actuellement en disponibilité d office pour raison de santé (fin de droit) depuis janvier 2022. Ma demande de CLM a été refusée en mars 2022 (demande faite 10 mois plus tôt). J ai donc fait une demande de retraite pour invalidité. J ai vu un médecin expert (psychiatre car dépression mais j ai d autres pathologies) en octobre 2022.
    Je suis passée en commission médicale en mars 2023 : agent inapte de manière totale et définitive, avis favorable.
    En mai 2023, le rectorat m a demandée de repasser devant le même expert. En juin 2023, l inspection académique m a contactée pour savoir si j avais été convoquée par Mme X, médecin généraliste, ce qui n était pas le cas. J ai eu à nouveau un appel de la même personne à l automne 2023 pour la même question. Entre temps, j avais appris que ce médecin n exerçait plus dans la même ville depuis plus de deux ans et j ai donné l information à mon interlocutrice. En janvier dernier, nouvel appel de l IA pour la même question. Je n ai toujours pas vu ce médecin.
    J ai reçu en février l arrêté d admission à la retraite puis un courrier m indiquant que mon titre de pension était déposé dans mon espace personnel.
    Je constate que le taux retenu est inférieur à 60% (par rapport au montant de la pension).
    Pour information bien que je sache que ça n a aucune valeur, j ai un taux de plus de 80% à la MDPH.
    Est-ce normal que le taux d incapacité ne soit mentionné ni sur le courrier du comité médical ni sur celui de l arrêté de l admission à la retraite ? Est-ce qu un recours est possible et le cas échéant, quelles sont les démarches à effectuer ?
    Désolée pour le pavé et merci beaucoup par avance.
    Bonne journée.
    Patricia

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    • Le 5 mars à 20:30

      Pour avoir une IPP de 60% il faut un sérieux handicap physique.
      Demandez votre rétablissement en demi traitement car vous n’êtes pas responsable de long delà depuis la fin de votre congé maladie. Ainsi, toute la période comptera pour la retraite. Utilisez la réponse ministérielle citée dans un précédent message.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 février à 13:20

    Bonjour Claude,

    Une situation proche de celle évoquée le 16 février par Myriam...

    1-Je fais partie de la fonction publique territoriale. Suite à un CLM, je suis en indisponibilité depuis avril 2023 avec un demi-traitement pendant la procédure jusqu’à notamment l’attente de la décision de la CNRACL. Je viens tout juste de recevoir (27 février) un avis favorable de la CNRACL pour une retraite pour invalidité. La date de cet avis est maintenant le top départ des versements de pension pour invalidité. Certes, la fin de la rétroactivité à compter du 1er février élimine (judicieusement ou pas ?) le problème du potentiel versement d’un "double traitement". Mais ce qui parait plus injuste dans mon cas (je ne dois pas être le seul !), c’est que ma pension pour invalidité estimée (environ 75% de mon traitement) est significativement supérieure aux demi-traitements perçus depuis avril. La fin de la rétroactivité implique donc une perte de pension de 25% par mois depuis avril (et c’est autant d’économie pour la CNRACL) que j’aurais perçu s’il n’y avait pas de délai de procédure....... !!
    2- A l’extrême, la CNRACL pourrait ainsi décider de verser les pensions 3 mois après leur avis, pourquoi pas ??

    Y a t-il un recours possible pour "récupérer ces 25% de pension mensuel" avec une chance d’être favorable aux agents ?
    PHILIPPE

    Répondre à ce message

    • Le 29 février à 23:39

      Bonjour
      Je ne comprends pas ! La date de mise en retraite n’est pas rétroactive et ne correspond pas à la fin de votre CLM ?

      Répondre à ce message

      • Le 1er mars à 15:05

        Bonjour
        Mes 3 ans de CLM se sont terminés le 20 avril 2023. Depuis, j’étais dans l’attente de l’avis de la CNRACL. J’ai reçu l’avis favorable de retraite pour invalidité le 27 février 2024 et en même temps la note de fin de rétroactivité de versement des pensions pour invalidité à compter du 1er février 2024. Cette note précise que c’est maintenant la date de l’avis de la CNRACL, soit le 27 février (mais en pratique le 1er mars), qui correspond au 1er versement de pension pour invalidité, sans rétroactivité. Ma pension pour invalidité étant supérieure (+25%, je connais le montant depuis hier) au demi-traitement versé depuis la fin du CLM, j’ai donc perdu depuis avril 2023, environ 25%x10 mois, de pension ?!
        La CNRACL va faire de sérieuse économie s’il n’y a pas de recours possible.
        Est ce que quelque chose m’échappe ?
        Y a t-il un recours pertinent ?
        PHILIPPE

        Répondre à ce message

      • Le 1er mars à 17:09

        Bonjour,

        Le placement en retraite pour invalidité ne peut pas être rétroactif sauf dans des cas très précis.

        Maître Charles Galy

        Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 17:12

      Bonjour,

      Votre récit traduit purement et simplement la mise en œuvre des textes et de la jurisprudence applicable.

      Vous avez perçu un demi traitement jusqu’à votre placement en retraite pour invalidité et vous percevez ensuite votre pension.

      Le manque à gagner que vous évoquez n’existe pas juridiquement et je ne pense pas qu’une action visant à le recouvrer puisse être couronnée de succès.

      Maître Charles Galy

      Répondre à ce message

    • Le 2 mars à 12:14

      Bonjour Philippe,

      Je ne comprends pas votre message. Vous dites que la CNRACL a donné un avis favorable le 27/02/24, pour une retraite invalidité. Votre pension étant supérieure au demi-traitement, elle vous sera versée à compter de la date indiquée.

      Le délai d’étude de la CNRACL étant d’environ 6 mois, votre pension intervient au terme de leur étude.
      Je ne vois pas de possibilité de recours dans ce cas.

      Répondre à ce message

      • Le 4 mars à 13:10

        Merci.
        Je pensais que la date de radiation était rétroactivement le lendemain de de l’avis du comité médical.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mars à 12:25

    Je terminerai mon congé longue durée au mois de mai prochain.
    J’ai 65 ans.
    Puis-je faire une demande de retraite pour incapacité alors que je peux bénéficier d’une retraite à taux plein en tant que mère de 3 enfants ?
    J’ai toujours des pbs de santé et ne puis reprendre mon ancien travail. Faire une demande de retraite pour incapacité me permettrait de bénéficier d’une pension tierce personne si je perds toute autonomie.
    Puis-je faire cette demande ou ai-je atteint la limite d’âge ?
    Merci pour votre réponse, bien cordialement,
    isabelle

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 12:42

      La limite d’âge est de 67 ans, âge où l’employeur vous place à la retraite d’office sans autre droit.
      Voyez dès à présent avec votre médecin s’il vous considère comme définitivement inapte. Et ainsi informer votre employeur pour qu’il entame la procédure de mise à la retraite pour invalidité car il faut des mois.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mars à 18:50

    Bonjour, j’ai été victime d’un accident de trajet en décembre 2005 alors que j’étais infirmier au CHU j’avais alors 33 ans j’ai une rqth un taux d’invalidité de 58÷ je touche touche une ATI. Je voulais savoir quand est ce je pourrais partir en retraite, j’ai repris le travail en janvier 2008.
    Merci pour votre aide.(sachant que les règles ont changés en 2023)
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 février à 16:50

    bjr etant en citis le medecin conseil me declare inapte au travail
    je suis ne en 62 doit je faire une demande de retraite pour inaptitude
    oU attendre que mon employeur le fasse ?
    cordialement thierry

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 14:08

      Bonjour,

      Le CITIS est la position la plus favorable qui peut vous être ouverte à l’heure actuelle. Le CITIS prend fin lors de l’admission à la retraite. Vous avez donc à mon sens intérêt à faire durer au plus votre situation actuelle et donc attendre que votre employeur initie la procédure de mise à la retraite pour invalidité de lui même.

      Un taux d’IPP vous a t il reconnu suite à l’événement vous ayant ouvert droit au CITIS ?

      Maître Charles Galy

      Répondre à ce message

      • Le 27 février à 16:05

        bjr merci pour vos reponses
        non on ne ma absolument rien dit concernant un ipp ?
        si on me met en retraite apres l age legal de depart aurai je droit a une rente ?
        soit 1er juin 2025 (62 ans et six mois pour mon cas)

        Répondre à ce message

      • Le 3 mars à 11:26

        bjr ! suite a votre reponse juste une derniere question !
        si mon employeur traine a faire une demande de retraite anticipee

        il y a t il un risque que je n est pas droit a une rente si jai
        depasser l age legal de depart en retraite soit 62 ans et demi pour mon cas ?
        vu la longueur de traitements des dossiers ?
        cdlt thierry

        Répondre à ce message

    • Le 27 février à 15:36

      C’est à l’employeur de prendre l’initiative et de la demander à la CNRACL.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mars à 17:27

    Bonjour à tous

    Pour information, après avoir consulté un avocat un agent en invalidité imputable au service avec un IPP10% n’a pas droit à une rente viagère d’invalidité.

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 17:33

      Non, ce n’est pas exact pour la rente viagère. Cette règle concerne le privé. J’ai déjà répondu mais vous ne me croyez pas ! Comme indiqué dans cette fiche, c’est uniquement le droit à l’ATI qui nécessite 10% d’IPP imputable au service.

      Répondre à ce message

      • Le 2 mars à 07:06

        Bonjour Claude

        Nous n’avons aucune compétence en droit et si deux avocats et un syndicaliste se contredisent, c’est encore plus flou !!
        Alors qui croire ? Papa ou maman ??
        Ma réponse est : nous verrons bien à la mise à la retraite.
        Je vous prie de bien vouloir m’excuser si je vous ai offensé.
        Bonne journée
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 2 mars à 10:59

          Je répète que les règles des fonctionnaires ne sont pas celles des salariés pour la rente viagère (à vie) pour une retraite pour invalidité imputable au service. Je redis que le taux de 10% existe uniquement pour l’ATI. Mais le ministère va peut-être proposer lors d’une prochaine réforme de mettre cette restriction de 10% à laquelle vous croyez. Le taux de 10% donne droit dans le privé au versement d’un capital.
          Je ne me sens pas offensé mais irrité de vous lire remettre en cause le sérieux de nos réponses.

          Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 21:27

      Bonsoir,

      Je rejoins Claude et vous renvoie en ce sens aux articles 36 et suivants du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

      Je vous renvoie également à mon post du 6 février dernier, en réponse au votre, concernant votre droit à une indemnisation en capital fondée sur le régime de responsabilité sans faute de votre employeur et ce indépendamment de toute allocation ou rente vous ayant, ou qui vous sera, attribuée.

      Maître Charles Galy

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mars à 15:25

    Bonjour Claude

    Concernant les jours de congés non pris et indemnisables, pourriez vous svp me dire sur quelle base est calculée cette indemnisation ?

    Et s il y a un texte de loi ou circulaire pour la fonction publique en général, et celle de l Etat en particulier.

    Mille mercis

    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 17:39

      Le gouvernement refuse de modifier les droits des fonctionnaires. Il ne veut pas intégrer la décision de la cour de justice européenne qui s’appuie sur la charte des droits fondamentaux des travailleurs annexée au traité européen. Si l’employeur refus, il faut le demander au tribunal administratif.
      J’ai déjà répondu plusieurs fois à cette question et indiqué les références.

      Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 17:50

      Voici ce que la jurisprudence dit exactement :
      « En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une période de report des congés payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d’assurer le respect des dispositions de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au cours d’une période de quinze mois après le terme de cette année.
      La Cour de justice de l’Union européenne a en effet jugé, dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, qu’une telle durée de quinze mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé, est compatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive.
      Toutefois ce droit au report s’exerce, en l’absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévues par cet article 7. »
      Tribunal administratif de Grenoble, 17 mars 2023, n°2005697

      Répondre à ce message

      • Le 1er mars à 18:03

        Merci Claude

        Je m étais mal exprimée apparemment. Je voulais savoir le calcul de l indemnisation même.
        Est-ce que cette indemnisation est basée sur notre salaire.? Quelle est l équation appliquée pour son calcul.
        Merci

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 20:51

    Bonjour

    Pour ceux qui ont des infos, quel est la durée actuelle du traitement des dossiers retraite invalidité au service des retraites de l’état ?
    Merci pour vos retours !!

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 15:38

      Quand leur dossier est traité, ils ne reviennent pas dans ce forum. On peut compter sur vous pour revenir et témoigner.

      Répondre à ce message

      • Le 27 février à 15:58

        Je le ferais avec plaisir.
        Merci pour toutes ces aides précieuses.

        Répondre à ce message

      • Le 27 février à 18:31

        Si si Claude je reviens
        Bonsoir à vous et à tous le monde
        Mon parcours :
        J’étais dans la fonction publique hospitalière comme aide soignante , retraitée depuis le 1er janvier 2024
        Fin du CLD : 22 JUIN 2022
        DEMANDE DE RETRAITE PAR L’EMPLOYEUR : NOVEMBRE 2022
        La cnracl à seulement étudier mon dossier quand novembre 2023 , retraite le 1er janvier !
        J’ai perdu tous mes avantages : pas de CTI ( complément indiciaire , ma de prime sujétion calculé au prorata de mon pourcentage de liquidation.
        Pas de revalorisation au 1er janvier 2024 , pas de 5 points en plus pour l’indice !
        126 trimestres liquidables et 1164 € net de retraite et en plus la cnracl à fait une erreur dans le pourcentage des cotisations sociales sur la retraite !
        Génial tout va bien !
        Retrouver du travail à bientôt 55 ans , pas simple vu l’âge !
        Les employeurs n’aiment pas les " vieux"
        C’est pas pour me plaindre plus qu’une autre c’est la santé qui compte le plus pour moi !
        Voilà je vous souhaite beaucoup de courage et je vous souhaite le meilleur !
        Je reste là pour toutes celles et ceux qui veulent échanger !
        Belle soirée à Claude et à toutes et à tous !

        Répondre à ce message

        • Le 28 février à 15:07

          Merci pour votre retour !!

          C’est dingue ça !!
          Le pôle petrel qui s’occupe de mon dossier a envoyé le dossier au SRE le 5 janvier 2024 et ils s’inquiètent déjà de pas avoir de réponse (possibilité de refus de ma demande de retraite...).
          J’ai RV dans 30 min avec un avocat spécialisé en droit fonction publique.
          On verra bien ce qu’il me dira...

          Répondre à ce message

      • Le 28 février à 15:38

        bonjour claude si certain revienne comme moi le délais pour moi a été de 1 ans une fois le dossier déposé

        Répondre à ce message

      • Le 28 février à 17:07

        Bonjour Claude, je n’ai pas quitté ce forum, loin de là, mais je suis en attente de décision. En effet, le 1/1/2023 mis en invalidité par anticipation pour maladie reconnue imputable au service par l’employeur. La CNRACL. Après avis de la Commission plénière, m’a reconnu un taux d’invalidité de 30%, Cependant selon ses écrits elle ne peut m’attribuer une rente viagère d’invalidité au seul motif que je n’aurai pas déclaré la maladie et que mon employeur n’a pas fait de rapport hiérarchique, Bien entendu, j’ai apporté en recours gracieux (rejeté) la preuve du contraire : après avis de la commission de réforme, mon employeur m’avait accordé le CITIS et ce jusqu’à ma radiation des cadres.D’après la CNRACL ce serait mon employeur qui aurait dit que je n’avais pas fait de déclaration (???) Surprenant dans la mesure où il m’avait accusé réception de ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle et qu’il avait saisi un médecin expert. Quoi qu’il en soit par courrier j’ai saisi le Tribunal administratif. Suite au prochain numéro.

        Répondre à ce message

    • Le 27 février à 17:23

      bonjour , pour moi en 2018 , il fallait un an

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    • Le 27 février à 21:55

      Bonjour
      Pour mon frère aide-soignant gravement handicapé par un accident, le trajet il a été mis à la retraite pour invalidité sans même nous prévenir et nous avons appris que le dossier avait été envoyé dans notre dos au mois de juin 2015 et mise à la retraite pour invalidité d’office début janvier 2016, on était même pas au courant.
      voilà
      bonne soirée

      Répondre à ce message

    • Le 28 février à 08:46

      Avis comité médical mi-juillet 2023 Fonction Publique Hospitalière.
      Ma DRH envoi sa demande de mise en retraite invalidité en octobre 2023 à la cnracl
      La Cnracl renvoi le dossier à la DRH pour le compléter.
      Reçu à la cnracl en fin novembre 2023
      En attente depuis ce temps là

      On m’a prévenu qu’il faut 6 mois à compter de fin novembre 2023.....soit à peu près fin avril - début mai

      Répondre à ce message

    • Le 28 février à 14:36

      Bonjour,
      En ce qui me concerne, cela a pris plus de deux ans... mais le service des retraites avait demandé une contre expertise médicale et c’était assez problématique. Sinon, cela aurait pris environ 6 mois.
      J’espère que cela vous aidera à patienter...
      Bonne journée.

      Répondre à ce message

      • Le 28 février à 20:21

        Merci Jacqueline pour ce retour.
        Une contre expertise demandée par la caisse des retraites ?
        Sans indiscrétion, c’est organique ou psychiatrique ?
        Vous aviez vu des experts pour la constitution de votre dossier ?
        Je suis choqué qu’on remette en cause les conclusions des experts agréés !!

        Répondre à ce message

        • Le 29 février à 09:56

          Bonjour Rachid,
          Et oui... le comité médical avait suivi l’avis du premier expert.
          Et ensuite, après la contre-expertise demandée par le service des retraites, le comité médical a aussi suivi l’avis du second expert (la différence de taux était vraiment énorme mais ils ont choisi la plus basse bien sûr...). Et moi, trop fatiguée de subir ces expertises etc. (problème de type "psychiatrique" suite à du harcèlement).
          Voilà, voilà une jolie fin de carrière dans l’administration.
          Bon courage à vous.

          Répondre à ce message

          • Le 29 février à 20:38

            Donc il s’agissait d’un problème de taux ?
            La mise en retraite n’était pas mise en cause ?

            Ils essaient de nous avoir à l’usure.
            Voilà près de 2 ans que j’attends le remboursement des frais médicaux que j’avais avancé avant la mise en CITIS.
            Je les relance tous les mois et toujours une excuse...
            On lâche rien !!!

            Répondre à ce message

            • Le 29 février à 21:13

              Une relance n’a d’effet que si elle est écrite (Recommandé AR) en précisant que vous demandez l’application d’un texte officiel dont vous citez les références.

              Répondre à ce message

            • Le 1er mars à 13:04

              Oui c’est bien ça, à l’usure...
              C’était bien une question de taux mais je ne pensais pas que le service des retraites intervenait à ce niveau.
              Bon courage !

              Répondre à ce message

      • Le 28 février à 22:22

        Bonsoir,
        pour moi 6 mois pour le traitement de la cnracl
        mais au total près de 3 ans de procédure à partir de ma demande de retraite pour invalidité jusqu au premier paiement de la retraite
        Bon courage
        Emmanuel

        Répondre à ce message

      • Le 29 février à 16:47

        Bonjour,

        Pouvez-vous me dire comment se passe une contre-expertise après un délai d’un an ?

        Le comité médical m’a ajouté 50 % d’IPP (non imputable), avec un taux de 25 % (imputable), ce qui me fait 75 %. La CNRACL a validité ces deux taux, mais ma retraite n’est pas imputable.

        Les expertises qui m’ont déclarée inapte sont de fin octobre 2022 et février 2023, je vais contester la décision de la CNRACL et demander une contre-expertise pour l’imputabilité au service.

        Répondre à ce message

    • Le 29 février à 16:39

      Bonjour,

      Pour mon dossier, envoyé en juin 2023 par l’employeur (comité médical 31/05/23), j’ai reçu un arrêté de radiation des cadres le 22/02/24, pour une mise en retraite invalidité au 1er mars 2024 !

      Et j’ai appris que la CNRACL a donné sa décision le 14/02/24.
      On me demande d’envoyer d’urgence une demande de versement de ma pension, je n’ai aucun détail sur ma future retraite, c’est fou !

      En espérant que la CNRACL me versera bien ma retraite fin mars, c’est mon dernier jour en CITIS.

      Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 18:21

      Bonjour Rachid,

      Pour ma part, j’ai rempli et signé ma demande fin juillet 2023 et, 1er versement en septembre.
      Au passage, un bonjour à Claude qui m’ a par ailleurs toujours bien renseigné quant à cette procédure.

      Cordialement.
      MARINELLO -Fonctionnaire éducation nationale.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mars à 15:12

    Bonjour
    Je tente d’être plus clair dans ma question d’hier....

    Mes 3 ans de CLM se sont terminés le 20 avril 2023. Depuis, j’étais dans l’attente de l’avis de la CNRACL pour une retraite pour invalidité. J’ai reçu l’avis favorable de retraite pour invalidité le 27 février 2024 et en même temps une note de fin de rétroactivité de versement des pensions pour invalidité à compter du 1er février 2024. Cette note précise que c’est maintenant la date de l’avis de la CNRACL, dans mon cas, le 27 février (mais en pratique le 1er mars), qui correspond au 1er versement de pension pour invalidité, ET sans rétroactivité. Ma pension pour invalidité étant supérieure (+25%, je connais le montant depuis hier) au demi-traitement versé depuis la fin du CLM, j’ai donc perdu depuis avril 2023, environ 25%x10 mois, de pension ?!
    La CNRACL va faire de sérieuse économie s’il n’y a pas de recours possible.
    Est ce que quelque chose m’échappe ?
    Y a t-il un recours pertinent ?
    PHILIPPE

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 18:01

      Les agents placés en disponibilité d’office pour raisons de santé ne sont pas tous près de la retraite. Ils avaient juste épuisé leurs droits à congés maladie. L’attente interminable dans cette situation, souvent par la négligence de l’employeur qui n’anticipe pas en demandant les avis nécessaires avant de décider de la retraite d’office pour invalidité. Le nouveau système pénalise les employeurs qui versent un demi-traitement sans pouvoir le récupérer. Espérons qu’enfin les délais de traitements de ces demandes deviennent raisonnables (3 mois).
      En retardant le calcul de votre retraite d’un an, vous ajoutez 4 trimestres, augmentant ainsi son montant. Certes pas de 25%.
      Rien ne vous empêche de demander à votre employeur une indemnité (dommages et intérêts) correspondant à ces 25% s’il a tardé à traiter votre situation et a une part de responsabilité dans ce délai.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mars à 00:34

    Bonjour
    Voilà mon questionnement :

     Fin de CMO 9 février 2023 Fonction publique d’état - Éducation Nationale

     Je suis à cette date en attente d’une réponse à ma demande de reconnaissance d’imputabilité au service qui me sera refusée par la suite.
    J’ai déjà eu un refus de CLM et une reconnaissance d’incapacité totale et permanente à toutes les fonctions (contraire à l’avis de l’expert qui conseillait 1 CLM de 1 an et une reprise à TPT)
    L’administration m’a déjà avertie de ma mise d’office en retraite pour invalidité, mais je refuse de remplir le dossier de demande malgré leur insistance. Ils le feront au final eux même.

     Je continue de recevoir un demi traitement jusqu’en janvier 2024 inclus (feuilles de paye à l appui avec les cotisations normales et notée en activité sur mon espace professionnel.) Je demande à plusieurs reprise à la division du personnel dans quelle position administrative je me trouve mais je reste sans réponse !

     Novembre 2023 : le conseil médical valide une retraite pour invalidité à 30 %.
    L’administration m’informe qu’elle transmet mon dossier au service des pensions du rectorat.

    Février 2024 : je reçois mon titre de pension de la SRE avec effet rétroactif au 9 février 2023, fin de mon CMO.
    Aucune nouvelle de l’administration !

    Questions :
     Est ce normal de ne pas avoir été mise en DORS à la fin de mon CMO le 9 février 2023 ?
     Ces demi-traitements correspondant à une position statutaire normale ne devraient-ils pas être pris en compte dans le calcul de ma pension ?

    Merci mille fois pour vos réponses
    Marie

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 17:05

      Bonjour,

      Si vous avez cette information, à quelle date avez vous été radié des cadres ?

      Maître Charles Galy

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 février à 09:57

    bonjour ,je suis radier des cadres de la f p t depuis avril 2012 j ai fait une demande de retraite pour invalidité par lettre recommander a mon ancien employeur
    le 4/05/2023 ,je ne suis plus en activité depuis .
    réponse de la c n r a c l

    mardi 13 Février, 19:42 (il y a 2 j

    ATTESTATION RECTIFICATIVE.dot
    ATTESTATION RECTIFICATIVE.dot

    Bonjour monsieur,

    Effectivement le motif de votre demande mise à la retraite auprès de la CNRACL est pour inaptitude.

    Le service invalidité de la CNRACL a examiné votre dossier et nous a indiqué que votre droit pour inaptitude était ouvert au 20 janvier 2024.

    Le mise en paiement de votre pension ne pourra pas intervenir antérieurement à cette date.

    Afin de finaliser le traitement de votre dossier et afin de mettre en paiement votre retraite CNRACL, veuillez compléter l’attestation jointe qui vous indique la date d’ouverture de votre droit, vous demande à quelle date vous en souhaiter le paiement à partir de cette date et qui vous demande d’attester si vous avez cessé ou non votre activité à la date choisie.

    Bien cordialement,

    ma question est sur mes droits rétroactif a pension ?
    étant déjà radier des cadres depuis 2012 demande de pension mai 2023 sans activité depuis droits ouvert le 20/01/2024 ,suis je concerne par la reforme de rétroactivité
    des pensions de retraite pour invalidité, du fait de ma situation et que la loi est rentre en vigueur le 1/02/2024
    dans l attente je l espère d une réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 février à 14:19

      Bonjour Philippe,

      Afin de tenter de vous répondre, il manque quelques éléments :

      Vous êtes radié des cadres de la fpt depuis avril 2012, pour quelle raison ?
      Pourquoi avez-vous demandé une retraite invalidité en mai 2023 ? Je suppose que vous ne pouviez pas avant ?

      Je pense que vous n’êtes pas concerné par la nouvelle loi du 01/02/2024, car vous êtes déjà radié des cadres de la fpt. Vos Droits à pension CNRACL pour invalidité sont ouverts depuis le 20/01/2024.

      Répondre à ce message

      • Le 15 février à 21:51

        Bonjour ,
        J’ai demandé la retraite pour invalidité en mai 2022. Mon dossier n’est passé au conseil médical que le 20 octobre2023 qui a accepté avec un taux de 80 pour cent . Mi février mon employeur me donne un dernier formulaire à signer avec une radiation des cadres prévue en juillet 2024. Il m’a dit que je n’ai pas le droit de demander que la date soit celle de la fin de mon cld soit mars 2022. Mon dossier a été transmis à la CNRACL il y a une semaine.
        Est ce que la CNRACL me versera ma pension rétroactivement ?
        cette lenteur administrative est préjudiciable dans la mesure où la prévoyance prend effet qu’a partir de la validation de la CNRACL. Est vrai que l’attente n’est plus reconnue ? Merci à vous membres cfdt du forum pour vos réponses .

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      • Le 16 février à 00:58

        bonsoir christine ,
        j ai étais radie des cadres suite a ma démission ,effectivement j ai fait une demande de retraite pour invalidité
        en mai 2023 .
        dans votre réponse vous pensez que la loi ne me concerne pas donc droits ouverts le 20/01/2024 et rétroactivité avec effet de paiement en mai 2023 je suis du même avis que vous c est se que j ai tente d expliquer a ma gestionnaire de retraite j attend une réponse .
        le problème c est que la loi viens de rentrer en vigueur et qu il est difficile d avoir des témoignage
        merci pour votre réponse , si quelqu’un est dans un cas similaire merci de partager sont expérience .

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 février à 15:05

    Bonjour,

    Tous les soins médicaux d’un patient

    Je suis titulaire d’une pension de retraite d’invalidité versée par le Service des Retraites dl’Etat. Pouvez-vous me confirmer que mes soins médicaux sont pris en charge par la sécurité sociale à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale (à l’exception des médicaments remboursés à 30 % et à 15 %).

    Merci par avance

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    • Le 1er mars à 00:09

      bonjour , ,

      je suis aussi en retraite invalidite des services de l’etat
      je vais regulierement a l’ophtalmo (au tarif de base de la sécu) et je ne paie rien ;
      car je suis a 100% d’apres leur ecran d’ordinateur ;
      ma mutuelle me l’a confirmé
      sauf que mon medecin generaliste pour etre payé plus rapidement me demande de payer
      , alors que je ne devrais pas non plus

      je ne sais si cette situation va durer longtemps (avec les economies a faire sur les depenses) et les retraites invalidité qui vont augmenter avec le recul de l’age legal de la retraite

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