E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 août à 19:21

    bonjour
    je suis aide soignante titulaire depuis 1980 en congés de longue durée depuis 2016 la commission médical va me convoquer auprès d un expert pour inaptitude totale donc probable retraite pour invalidité j ai 59ans et mon congés de longue durée se termine le 02/09/2021.
    que vais toucher en invalidité en vous précisant que j ai 3 pathologie reconnu a100%
    aurais je droit a une pension le montant de la retraite pour invalidité est de combien ?
    EN VOUS REMERCIANT

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 août à 14:42

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire de l’administration pénitentiaire depuis le 02-01-2002. Le 29 mai 2016 je fais un burn-out au travail, deux mois après diagnostic : bipolaire. Je suis passée en commission de réforme le 6 juin 2019 : inapte définitive et totalement à toute fonction dans possibilité de reclassement. Le CLD doit être pris au titre du CITIS à compter du 30 mai 2016 et doit être prolongé jusqu’à la date de mise à la retraite pour invalidité. Mon employeur me demande de remplir une demande de mise à la retraite pour invalidité, alors que j’ai envoyé une prolongation de mon CITIS qui s’arrêtait au 01-07-2020 au mois de juin pour un période du 01-07-2020 au 01-07-2021. Mon employeur m’écrit ce qui suit : Comme nous vous avons sollicité avant de recevoir votre nouvel arrêt de CITIS , l’administration reste en attente de votre demande de retraite pour invalidité. De ce fait à compter du 02-07-2020, vous serez placée en position d’attente de votre demande d’admission à la retraite pour invalidité à demi-traitement pour une période de 6 mois.
    J’ai fais des recherches et j’ai trouvé cela :

    Le Citis n’a pas de durée maximale. Il est prolongé jusqu’à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu’à votre mise à la retraite.
    Si la demande de Citis est présentée au cours d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.
    Pour obtenir la prolongation de votre Citis, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration précisant la durée probable de votre incapacité de travail.
    Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions dues à l’accident sont stabilisées, vous transmettez à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
    En cas de rechute, vous devez refaire une demande de Citis dans le délai d’1 mois suivant sa constatation médicale.

    et d’autre part :

    Situation de l’agent en CITIS
    a) Rémunération
    L’agent en CITIS conserve jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite :
     ? l’intégralité de son traitement ;
     ? ses primes et indemnités dans les conditions prévues à l’article 1er du décret du 26 août 2010 ;
     ? ses avantages familiaux ;
     ? son indemnité de résidence, s’il ne change pas de résidence ou s’il satisfait aux conditions de l’article 37 du décret du 14 mars 1986.
    b) Prise en charge des frais et honoraires médicaux
    Les frais et soins pris en charge sont tous ceux qui sont exposés pour traiter les conséquences sur l’état de santé de l’agent de l’accident ou de la maladie dont il est atteint à la double condition :
     ? que ces conséquences soient effectivement rattachées à l’accident ou à la maladie reconnu imputable au service ;
     ? que ces frais soient directement liés au traitement de ces conséquences.
    Ces frais sont pris en charge dès que la décision de placer l’agent en CITIS est prise. Lorsque l’agent a engagé de tels frais dans l’attente de la décision de l’administration, ils lui sont alors remboursés.
    Les frais sont pris en charge jusqu’à ce que l’agent soit guéri, même après la reprise du travail.
    Article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (extrait)
    I. […] Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite
    Article 47-14 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986
    Le bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve ses avantages familiaux.
    Les fonctionnaires qui perçoivent une indemnité de résidence au moment où ils sont placés en congé pour invalidité temporaire imputable au service en conservent le bénéfice dans les conditions prévues à l’article 37.
    Article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés
    I. - 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux magistrats de l’ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en application de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée […]..
    Ma question est donc a t’il le droit de m’envoyer une telle lettre ? Quels sont mes devoirs ? et mes droits .
    Je n’ai à ce jour pas de taux d’invalidité (que j’ai demandé plusieurs fois à mon employeur) .
    Merci de consacrer votre temps à ma demande et je vous en remercie par avance.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 7 août à 16:46

      Vous avez fait les recherches utiles concernant vos droits. Comme indiqué, le Citis se termine lors de la mise à la retraite pour invalidité. C’est ce qui a été décidé. Je peux uniquement vous apporter des renseignements complémentaires.
      L’État a décidé pour ses fonctionnaires inaptes définitifs qu’ils devaient remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité (Cerfa n° 15684*01) pour ne pas avoir à leur payer des allocations chômage ensuite, à mon avis. Et pour faire pression, il vous informe vous mettre en disponibilité pour rasions de santé, donc sorti des effectifs et indemnisé à 50%.

      Répondre à ce message

      • Le 7 août à 17:02

        merci de vos précisions, mais est ce que le CITIS me protège des pressions que mon employeur exerce sur moi ? A t’il le droit de me notifier juste par lettre de mon demi-traitement ? Alors que le CITIS précise bien plein traitement !
        J’oubliais je suis en maladie professionnelle imputable au service.

        Répondre à ce message

        • Le 7 août à 17:11

          Votre employeur met fin au Citis en vous mettant à la retraite pour invalidité. Je vous ai expliqué pourquoi il le faisait. A vous de décider de la bonne attitude, remplir le formulaire ou aller au tribunal administratif demander la retraite d’office, sans remplir une demande.

          Répondre à ce message

        • Le 8 août à 16:39

          bonjour ,
          puisque c’est imputable au service la moindre des choses serait d’obtenir une rente , somme versée en plus de la retraite

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 août à 07:14

    Bonjour,
    Je travaille dans la fonction publique hospitalière depuis 35 ans. Je suis en disponibilité d’office pour maladie ordinaire de puis 3 ans. J’aurai épuisé mes droits très prochainement.
    La direction me propose de faire un choix entre réintégration ou retraite pour invalidité.
    Quel choix vous paraît le plus adapté ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 août à 09:49

      Je me garderais de vous conseiller. Mais je peux vous renseigner avec nos fiches sur les conséquences pour vous de chaque choix.
      Du point de vue de la retraite, la disponibilité d’office pour raison de santé est la pire situation puisque vous n’avez aucun droit à la retraite, vous n’êtes plus fonctionnaire. Votre intérêt est d’en sortir le plus vite possible.

      Répondre à ce message

      • Le 5 août à 11:45

        La direction peut elle me demander de choisir entre réintégration ou retraite pour invalidité sans solliciter au préalable l’avis d’un médecin agréé. Je précise que le dernier avis du médecin expert a été rendu fin 2019.

        Répondre à ce message

        • Le 6 août à 15:40

          bonjour ,
          en droit il doit y avoir medecin agreé et commission de reforme pour mette quelqu’un en retraite pour invalidité . mais c’est tres long , presque un an parfois

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 août à 08:06

    Bonjour

    Je suis dans la fonction territoriale catégorie active j’ai 61 ans et 07 mois . Je suis reconnue en maladie professionnelle. Je voudrais savoir quel impact cela aura sur le montant de ma pension. J’ai mes 166 trimestres requis année de naissance (1959)
    A mon départ en retraite j’aurais 155 trimestres au niveau Mairie est ce que j’aurais ma retraite à taux plein soit 75%

    Répondre à ce message

    • Le 4 août à 23:48

      Avoir une carrière complète tous régimes confondus donne droit au taux plein et donc ne pas avoir de décote sur le taux.
      En deuxième étape, on calcule montant de la retraite : il est toujours proportionnel à la durée validée dans le régime. La formule de calcul indiquée dans la fiche 49 le montre. Vous aurez donc une proportion de 75% en fonction de votre durée validée comme fonctionnaire.

      Répondre à ce message

      • Le 6 août à 15:50

        bonjour,
        j’ai lu :
        il n’y a pas de decote pour la retraite du secteur privé à 62 ans , (s’il manque des trimestres)
        si on est inapte au travail , ,
        l’naptitude du secteur public est aussi valable pour le secteur privé ??
        ds le cas ou on est sorti du secteur public depuis longtemps pour travailler dans le secteur public
        beaucoup plus longtemps que dans le secteur privé

        Répondre à ce message

        • Le 6 août à 17:52

          Toute personne justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum a droit à sa retraite du régime général sans décote à 62 ans. Lisez la fiche 18.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 août à 17:57

    Bonjour,
    Bientôt en retraite pour invalidité de la fonction publique , est-ce que je peux m’inscrire à pôle emploi comme demandeur d’emploi et percevoir l’allocation chômage ? Est-ce possible pour un ancien fonctionnaire ?
    Merci à l’avance pour votre réponse .
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 3 août à 21:49

      Oui, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi. Mais comme vous ne cotisez pas à l’Unedic pour l’assurance chômage, Pôle délivrera un courrier de refus car c’est votre employeur qui devra vous indemniser.

      Répondre à ce message

      • Le 4 août à 12:10

        Bonjour Claude,
        Pour bénéficier de l’ARE indemnisée par l’employeur , faut il que ce soit inscrit dans le courier inapte à SES fonctions ou inapte à TOUTES fonctions . N’y a t’il pas une différence , qui fait que l’administration peut refuser l’ARE ?
        Merci pour votre réponse.
        Marie

        Répondre à ce message

        • Le 5 août à 00:02

          Non, l’administration refusera au prétexte que c’est vous qui avez demander la retraite pour invalidité, ce qui équivaut en droit du chômage à une démission.

          Répondre à ce message

    • Le 4 août à 21:51

      bonjour,
      à condition d’etre mis en retraite d’office par l’employeur c’est a dire ne pas avoir demandé soit-meme la retraite pour invalidité

      dans ce cas la , a-t-on l’imprimé officiel de demande de retraite pour invalidité à remplir ??

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 juillet à 18:28

    Bonjour,
    Si mon employeur ( fonction publique territoriale ) me met en retraite pour invalidité totale , où inapte à tous postes, puis je bénéficier de l’ARE . J’ai lu qu’il fallait faire attention aux termes employés dans le courrier par notre administration , selon ce qui est inscrit on peut nous refuser l’ARE.
    Est ce que quelqu’un a eu ce genre de problème ?
    Merci pour les réponses.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 août à 22:13

      bonjour , marco
      pour s’inscrire au pole emploi il faut avoir été placé en retraite d’office par l’administration ,
      et ne pas avoir demandé la retraite pour invalidité oit-meme
      le pole emploi va verifier cela , aupres de l’administration
      mais parfois l’administration propose des postes de reclassement , trop loin de chez soi , ou avec rien a faire ,
      qu’on ne peut accepter , et , elle vous dit que vous avez demandé la retraite vous meme ,
      alors que vous y etes forcés , le dépot de plainte au TA est possible

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 août à 16:59

    bonjour
    fonctionnaire hospitalière depuis 2013 et en arrêt maladie depuis avril 2019 .( ayant travaillée 16 ans dans le privé et eu mes 4 enfants) Mon administration me demande de démissionner ou de prendre une dispo ou de demander la retraite invalidité, car le comité médical a conclu après expertise inapte à mon poste et demandant un reclassement , mon établissement n aurait pas de poste a pouvoir pour moi donc me demande prendre une décision en 10 jours
    je voudrais savoir si je demande la retraite invalidité moi même est je le droit au chômage ? ou si c’est mon établissement qui fait la demande d’office ai je le droit au chômage ? en ayant la retraite d’invalidité ?
    Quelle est la meilleur solution pour moi, ou de demander une rupture conventionnelle ?
    je suis un peu démunie , de réponse, j’ai très peu de temps pour donner une réponse,
    vers qui puis me retourner pour avoir une réponse ou une aide ?
    merci pour une réponse

    Répondre à ce message

    • Le 5 août à 23:10

      Oui, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi. Mais comme votre employeur ne cotise pas à l’Unedic pour l’assurance chômage, Pôle Emploi délivrera un courrier de refus car c’est votre employeur qui devra vous indemniser. Mais il faut que ce soit l’employeur qui ai pris l’initiative de vous radier des cadres pour invalidité.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 août à 16:47

    Bonjour,

    Affiliée CNRACL, après un an de maladie ordinaire suite à deux opérations avec des complications, j’ai été mise en disponibilité d’office pour maladie (depuis 9 mois) et mon employeur m’informe que je n’aurai plus d’indemnités de coordination prochainement, donc plus de revenus.
    Je vais probablement être placée en invalidité temporaire, et si la situation ne s’arrange pas placée en retraite pour invalidité par la suite.
    J’ai travaillé dans le privé pour une partie importante de ma carrière avant d’intégrer la fonction publique territoriale.

    Est-ce que les années travaillées dans le privé sont prises en compte avec les années dans la fonction publique pour le calcul de la retraite pour invalidité ?

    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 5 août à 22:55

      Non, le dispositif du privé est différent. Vous n’aurez droit qu’à une retraite de la période de fonctionnaire, sans décote, comme expliqué fiche 49.
      Vous aurez le droit de retravailler sans plafond ni limites.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 août à 22:54

    bonsoir
    J’ai 58 ans Titularisée dans la fonction publique hospitalière (travail posté ) depuis 2008 . Auparavant dans le secteur privée
    En arrêt longue maladie et longue durée de 2016 à 2019 , reconnue en 2018 RQTH
    J’ai essayé de reprendre le travail en mi- temps thérapeutique sur un temps de jour (entrecoupé d’arrêt de travail ) avec restriction à la demande du médecin du travail
    Au terme celui ci , mon employeur n’ayant pas de poste adapté me propose de faire une demande de retraite pour invalidité.

    qu’est ce que cela implique ?
    comment sera calculée ma retraite et quel montant ? retraite fonction publique ou retraite du privé ?

    vous remerciant à l’avance
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 août à 01:14

      La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49). Elle ne vous donne pas de droits dans le régime général de retraite. Vous aurez droit à cette retraite sans décote à 62 ans si vous justifiez d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum.
      Cette retraite défnitive vous donne le droit de retravailler sans plafond ni limites.

      Répondre à ce message

      • Le 3 août à 19:09

        Bonjour
        merci beaucoup des réponses que vous m’apportez.
        Si je comprends le calcul de ma retraite pour invalidité serait juste calculée à partir des trimestres cotisés dans la fonction publique ?
        De plus puis je refuser la retraite pour invalidité dans le cas où c’est moi même qui en fait la demande ?
        Avec tous mes remerciements
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juillet à 18:58

    Bonjour
    Professeure titulaire, j’ai 54 ans, une carrière courte, Suite à double agression physique par un élève en l’espace de deux heures, je suis en CITIS imputable au service depuis décembre 2020, avec séquelles post-traumatiques complexes (après que les blessures physiques aient été considérées comme guéries). Le rectorat, en juin 2020 comme mon arrêt est prolongé par mes médecins, demande l’avis d’un NOUVEL expert et en attendant, vient de passer mon CITIS imputable au service en CITIS provisoire.
    En avait-il le droit ?
    C’est à dire que je ne suis plus aujourd’hui en CITIS Imputable au service, mais à nouveau en provisoire comme au départ de mon arrêt après mon agression.
    Je pense que je vais contester cet arrêté provisoire auprès du Recteur.

    Ce qui m’inquiète, c’est que cette manœuvre ne semble pas positive pour moi, outre que je ne reçois aucune aide du rectorat depuis mon agression, ni compassion aucune, ni aide juridique etc ... le rectorat a même diligenté une enquête (demande de témoignages de mes collègues) malgré la reconnaissance par ma direction de mon agression. Une agression qui avait pourtant été filmée par les élèves et dont je détiens l’enregistrement vocal. Nous n’avons plus dans notre département de médecin de prévention avec qui j’aurais pu m’entretenir et qui aurait pu peut-être me rassurer sur la suite. Alors que j’essaie de savoir qu’elles pourraient être les possibilités pour moi, toutes les portes se ferment. Les services du rectorat semblent ne pas se préoccuper du personnel agressé. Personne ne peut me dire ce qui risque de m’arriver si je ne reprends pas mon poste, alors même que mes médecins spécialistes jugent que je ne suis pas consolidée, car j’ai des séquelles psychologiques importantes. En fait ce qui m’inquiète c’est d’être licenciée ou mise en congé maladie ordinaire avec perte de salaire, ou quelque chose comme cela, car je comprends que ce nouvel expert chez qui je suis convoquée, va décider de tout et aura tout pouvoir sur la suite de la prise en charge de mon arrêt accident de service passé donc de CITIS imputable à provisoire jusqu’à sa décision. Les suites financières de mon agression me paraissent pouvoir devenir catastrophiques dans un futur proche. Pouvez vous m’en dire plus ? Vers qui puis je me tourner pour obtenir un soutien ? Merci pour votre site.

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    • Le 13 juillet à 20:04

      Dans un document de la DGFP on peut lire ceci :
      La reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie permet à l’agent de bénéficier des dispositions relatives au CITIS jusqu’à ce qu’il puisse reprendre le service, s’il y a lieu après reclassement, ou qu’il soit admis à la retraite. La stabilisation de l’état de santé de l’agent doit être portée à la connaissance de l’employeur qui peut alors clôturer le dossier d’accident de service ou de maladie professionnelle de l’agent sans que cela fasse obstacle à la prise en charge ultérieure d’une éventuelle rechute.
      La stabilisation de l’état de santé de l’agent peut prendre différentes formes :
      - guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à l’accident ou la maladie ;
      - consolidation, ou guérison partielle avec des séquelles liées à l’accident ou à la maladie ;
      - incapacité permanente de continuer toutes fonctions.
      La consolidation correspond à un état de santé stabilisé qui a atteint un stade auquel il ne peut plus s’améliorer et ne nécessite plus de soins en dehors de soins d’entretien visant à ce qu’il ne se dégrade pas.

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    • Le 15 juillet à 11:44

      Bonjour
      L’employeur est en fait obligé de passer par l’avis de l’expert pour reconnaitre votre accident de service, s’il ne le reconnait pas d’emblée.
      Si malgré l’avis de l’expert (si favorable) l’employeur continue à ne pas reconnaitre l’accident de service il doit saisir la commission de réforme.
      Vous pouvez de votre côté demander à l’employeur de saisir la commission de réforme au cas où il ne reconnaitra pas votre accident de service. A cette commission vous devez fournir tous les éléments de votre accident. N’oubliez pas de prendre contact avec les élus qui vous représentent à cette commission.
      Cdt

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      • Le 2 août à 21:23

        Bonjour Anne, l’expert mandaté par le rectorat a reconnu mon statut de victime en décembre 2019, et m’a placée en Citis imputable au service. Donc je suis sous ce statut depuis mon agression, toutefois ce qui me préoccupe c’est que ce statut vient de m’être retiré à fin juin 2020 en attendant l’avis d’un nouvel expert en septembre 2020. Cela ne semble pas légal.

        Je suis maintenant suivant le dernier arrêté du recteur, en Citis provisoire, par mesure conservatoire et non plus en Citis imputable au service comme depuis décembre. Ma question était le recteur avait-il le droit de changer les termes de mon Citis en attendant l’avis d’un nouvel expert ? Cela m’apparaît anormal (non pas de voir un nouvel expert je savais que je serai convoquée), mais que mon Citis soit remis en cause.

        J’ai donc contesté mon dernier arrêté d’arrêt de travail, sans nouvelle jusqu’à maintenant.

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        • Le 3 août à 10:56

          En droit, c’est l’administration qui décide au final. Et je constate que partout les représentants de l’Etat cherchent à réduire ce qui est imputable au service.
          Toutefois, sa décision pouvant être contestée au tribunal administratif, elle doit respecter des règles. Par exemple, une décision de non-reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie constitue une décision administrative individuelle défavorable qui, en tant que telle, doit être motivée. La motivation doit contenir des éléments de droit et de fait.
          Je vous invite à lire le décret 86-442 du 14 mars 1986 (version consolidée à ce jour).

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    • Le 17 juillet à 01:27

      je n aurais pas pu arriver a reconnaître mes droits sans l’aide, d ’une part de Claude et d’autre d’un avocat très humain, qui m a même fait crédit, je ne sais pas si je peux donner le non ici mais je vous autorise a m écrire

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 juillet à 15:02

    Bonjour
    Placée en disponibilité d’office entre la décision d’inaptitude de la cdr et l’avis favorable de la CNRACL, environ 2mois,car expiration droits maladie.
    Mon employeur m’assure qu’il m’a versé des indemnités journalières que je dois lui rembourser car non cumulable avec le paiement de ma pension rétroactif.
    J’ai effectué des recherches et trouvé des textes réglementaires mentionnant qu’il s’agit d’un demi traitement acquis de droit entièrement cumulable avec la pension.
    Après plusieurs courriers lui en apportant la preuve il reste sur sa décision !
    De quelle aide puis je bénéficier pour faire valoir mes droits ?
    Cordialement Karine

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    • Le 31 juillet à 16:09

      Si vous avez trouvé des textes réglementaires vous donnant le droit de conserver les indemnités journalières versées en même temps que la pension, il vous suffit d’aller au tribunal administratif avec ces textes.
      Je n’ai pas connaissance de ces textes, mais seulement d’une jurisprudence concernant un fonctionnaire radié des cadres sans demander sa pension, donc sans cumul, qui a obtenu de ne pas rembourser ces indemnités.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juillet à 17:33

    Bonjour, mon père est salarié dans la fonction publique en tant qu’enseignant en lycée agricole.
    Il a été déclaré inapte par le comité médical. Etant à un an et demi de la retraite, l’administration de son établissement a demandé une "mise en retraite d’office pour inaptitude".
    Or sans ses revenus, il ne peut s’en sortir financièrement.
    Quels seraient sa rémunération si il prenait sa retraite d’office anticipée, et toucherait il sa retraite complète dans un an et demi, date "officielle" de sa retraite ?
    De plus, la médecin du travail lui avait parlé du congé longue maladie jusqu’à sa retraite. Peut il encore le demander, malgré l’inaptitude ?
    Merci d’avance.

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    • Le 30 juillet à 22:30

      Comme spon nom l’indique, et comme expliqué dans cette fiche, la retraite d’office pour invalidité résulte d’une inaptitude totale. Votre père va percevoir sa retraite dès à présent, dès sa radiation des cadres, et elle sera définitive. Elle sera calculée comme une retraite normale mais sans décote comme expliqué fiche 49.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juillet à 12:12

    Bonjour
    je viens après plusieurs mois de mail entre l’administration hospitalière dont faisait partie mon frère handicapé, Il était aide soignant de recevoir le paiement de ses congés annuels . Seul bémol il a été en accident de trajet donc accident de service de 2012 à 2016 et le paiement a été régularisé que l’année 2015 !!! Je vais prendre le temp de me renseigner car nous venons de recevoir un mail de la directrice DRH qui nous informe que 2012/2013/2014 ne peuvent être indemnisées en vertu du code du travail . J’avoue que je reste perplexe je ne sais pas peu être à t’elle raison ? En tout cas une année vaut mieux que rien d’autant plus que mon frère n’a jamais eu la moindre perte de salaire jusqu’à la retraite et que nous ayons pu aussi être indemnisé de l’ARE pendant deux ans . Cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juillet à 10:52

    Rappel : Si un assuré a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié à un régime spécial de retraite dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que l’intéressé y ait été affilié antérieurement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juillet à 07:22

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire d’Etat depuis 1992, RQTH depuis 2011 (je n’ai pas fait de demande avant car je ne connaissais pas ce dispositif), taux entre 50 et 79%.
    J’ai 52 ans. J’ai de plus en plus de difficultés de santé très douloureux et je ne me vois pas travailler jusqu’à 67 ans pour avoir une retraite à taux plein.
    Du coup je ne sais pas quoi faire pour parvenir à m’arrêter de travailler tout en ayant un minimum de revenu, ai-je intérêt à ce que mon médecin demande une invalidité ? Si je comprends bien, le seul avantage est qu’il n’y a pas de décote dans ce cas. Mais je ne comprends pas le calcul qui a priori s’applique (sans décote) :
    Montant de la pension = Dernier traitement indiciaire brut x (Nombre de trimestres rémunérés dans la pension / Nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite au taux maximal) x 75 %.
    Que veut dire "nombre de trimestres rémunérés dans la pension" ?
    Dans mon cas quel est le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux maximal ?
    Merci de votre aide et du temps que vous passez pour aider les travailleurs.
    Jack

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    • Le 30 juillet à 09:12

      La mise à la retraite pour invalidité suppose que vous soyez inapte à tout emploi. Ce sera vérifié par le comité médical, et parfois par la commission de réforme.
      Le mode de calcul de pension est expliqué fiche 49. Votre question porte sur le nombre de trimestres acquis dans la fonction publique.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juin à 18:19

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire d’état en CLD. Maladie non imputable au service. Taux de liquidation à pension supérieur à 50 %. Fin de droits à CLD en avril 2021.
    Ma situation médicale fait que le médecin expert prévoit pour moi une inaptitude totale et définitive à toutes fonctions et que, de mon côté, je n’envisage actuellement ni de solliciter un reclassement ni de rechercher un autre emploi.
    J’ai pu lire qu’en étant déclarée définitivement inapte à l’exercice de mes fonctions, je pouvais être mise à la retraite anticipée pour invalidité : soit d’office (procédure enclenchée par mon administration à la fin de mes droits) soit à ma demande (de préférence 6 mois avant la fin des droits).
    Dans mon cas, existe-t-il des conséquences différentes à choisir l’une de ces deux options ? Et si oui, lesquelles ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 25 juin à 22:20

      En droit il n’y a pas de différence. L’État oblige le fonctionnaire d’État à remplir une demande.
      La mise à la retraite d’office est assimilée à un licenciement par Pôle Emploi, ce qui vous donne droit à des allocations chômage, payées par l’employeur car il ne cotise pas.

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      • Le 26 juin à 18:02

        Merci pour votre réponse. Dois-je comprendre que :
        1. Si c’est moi qui demande la retraite pour invalidité, alors je ne pourrai pas prétendre à des allocations chômage ?
        2. Si je ne demande pas (= retraite d’office), alors je serai tout de même obligée de remplir une demande mais je pourrai prétendre à des allocations chômage ?

        Concernant le droit à des allocations chômage :
        3. Quelles sont les règles de cumul "Allocations chômage / Pension Civile d’Invalidité" ?
        (A toutes fins utiles : à la fin de mes droits à CLD, j’aurai environ 54 ans et 5 mois).

        Merci d’avance.

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        • Le 27 juin à 22:27

          1. Oui, puisque votre employeur vous dira que vous n’avez pas été radié d’office mais sur votre demande.
          2. Je ne sais pas, l’Etat cherche toujours à ne pas payer.
          3. Ce sont les règles d’un cumul avec un avantage de retraite. Lisez le renvoi 1 de cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

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          • Le 21 juillet à 14:27

            Bonjour,
            Merci pour vos précédentes réponses.
            Pour rappel, je suis fonctionnaire d’état.
            1. Si je suis radiée des cadres pour invalidité (et que je perçois une pension civile d’invalidité), au niveau couverture sociale et centre de gestion (actuellement MGEN), continuerai-je à être affiliée au régime spécial des fonctionnaires ? Et ce jusqu’à mon décès ?
            2. Qu’en est-il si je m’inscris à pôle emploi ?
            3. Qu’en est-il si je reprends une activité professionnelle (dans le secteur privé ou en tant que travailleur indépendant…) ?
            Merci d’avance.

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            • Le 21 juillet à 15:24

              1. Oui.
              2. Pas de changement.
              3. Si vous voulez être affilié directement à la caisse primaire d’assurance maladie il faudra remplir un formulaire de demande de mutation.

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    • Le 22 juillet à 23:30

      vous faites certainement allusion à l’A.R.E. mais pour y avoir droit il faut être en situation de pouvoir retravailler, si l’expert vous déclare inapte à toute fonction vous n’êtes donc pas en mesure de retravailler donc vous n’avez visiblement pas droit à cette allocation mais bon qui ne tente rien n’a rien

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      • Le 22 juillet à 23:46

        On peut être inapte et travailler dans un autre emploi adapté. Les personnes handicapées peuvent travailler.

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      • Le 27 juillet à 22:05

        Bonsoir Denis
        Je me permets de vous éclaircir car à plusieurs reprises vos déclarations sont erronées . Sachez que lorsque l’expert de la médecine statutaire vous déclare inapte à tout emploi c’est dans votre fonction de fonctionnaires. Mais dans le privé vous pouvez travaillez dans la même fonction . Je m’explique avec un exemple vous êtes comme mon frère handicapé aide soignant dans la fonction publique hospitalière et mis à la retraite pour Invalidite avec une inaptitude totale à votre emploi c’est seulement dans la fonction publique et pour tous les emplois d’aide soignant . Mais dans le privé en interim par exemple libre à lui de travailler comme bon lui semble sans aucune perte de salaire .
        Aussi un Electricien travaillant dans la fonction publique territoriale peut une fois retraité Invalidite retravailler dans le privé soit en tant qu electricien ou même cuisinier !!!
        Il me semble que c’est une faveur faite aux " malgré eux retraités " que de pouvoir retravailler et augmenter des revenus souvent dérisoires .
        cordialement

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        • Le 28 juillet à 10:24

          bonjour Sablerouge, les échanges construisent et enrichissent, je fais allusion à l’ARE et non à retravailler dans le privé quand on se trouve en situation de pouvoir retravailler ( même le plus simple travail )
          https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12386
          dans la liste des ayants droit je ne vois pas : fonctionnaire mis en retraite pour invalidité, d’une part,
          je vois bien fonctionnaire radié d’office des cadres ( toute la difficulté puisqu’il faut remplir ce cerfa : demande )
          et pour ces ayants droit ils faut remplir toutes les conditions dont celle d’être physiquement apte à l’exercice d’un emploi par conséquent avoir un certificat d’aptitude à travailler ( auprès de son médecin ) et ma réponse faisait justement allusion à une personne devenu totalement inapte au travail, public ou privé.
          Je n’affirme rien sur ce forum, juste des interventions quand je me pose des questions dans le but d’avoir des réponses qui peuvent me servir mais également servir à d’autres.
          cordialement.

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          • Le 28 juillet à 18:33

            La retraite pour invalidité est en général une radiation des cadres d’office, ce qui équivaut à un licenciement pour Pôle Emploi.
            On peut être apte à travailler avec des restrictions, comme tout travailleur handicapé. Dans le privé, on peut aussi percevoir une pension d’invalidité et avoir un emploi.
            Il y a évidemment des personnes qui ne peuvent plus tenir un emploi, même adapté. On ne peut pas généraliser.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juillet à 13:57

    Bonjour et merci pour vos éclaircissements.
    En maladie professionnelle depuis 2016 (fonction publique territoriale), imputable au service, la Commission de Réforme m’a reconnu inapte à toutes fonctions, et me place donc en retraite pour invalidité. Un taux d’IPP de 20% pour séquelles m’a été attribué (+ 11% pour d’autres pathologies). N’ayant pu reprendre mon travail, donc n’ayant pu bénéficier de l’ATI, je pense avoir le droit à la rente viagère... Merci pour votre réponse.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juillet à 18:58

    Bonjour,
    Je suis enseignante fonctionnaire de 48 ans atteinte d’une maladie incurable invalidante.
    Je vais être mise en retraite anticipée d’office par mon administration.
    Je suis adhérente à la mutuelle Mage prévoyance.
    Leur position est ambiguës quant au versement de la rente d’invalidité puisque celle-ci n’est versée que jusqu’à la retraite.
    Une mise à la retraite anticipée pour invalidité me permet il de toucher la rente d’invalidité de mutuelle Mage ou ai-je cotisé toutes ces années pour rien.
    Impossible d’obtenir de réponse de la Mage.

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    • Le 21 juillet à 22:08

      Je vous laisse le soin d’étudier votre contrat avec Mage.
      Dans le privé la prévoyance complète la pension d’invalidité jusqu’à la pension retraite. Comme la règle est différente pour les fonctionnaires titulaires, je ne sais pas comme fonctionne cette prévoyance. Mais elle devrait être à vie sauf si vous obenez une retraite du régime général.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juillet à 16:03

    Bonjour, actuellement en CLD , mes droits finissent le 23 08 20. j’ai été convoquée par un expert psychiatre qui devait se prononcer sur le prolongement de mon CLD et il a défini un taux d’invalidité, évalué à 30%. Tout de suite après et au bout de 5 années de lutte, le Tribunal Administratif s’est prononcé en ma faveur et oblige le rectorat à rétablir mes droits et ce dans un délai de 2 mois. Je sais qu’ils doivent me rendre les 2 années où j’étais à mi-salaire mais j’aimerais savoir si j’ai autre droits.Dois-je accepter la retraite par invalidité tout de suite s’il me la propose ? 101 Trimestres, fonctionnaire depuis 2001, mon échelon doit changer le 01 08 20, est-ce que je vais pouvoir en bénéficier ? j’ai lu la fiche 40 mais j’ai de mal à comprendre MERCI d’avance

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    • Le 18 juillet à 16:48

      Oui vous avez aussi droit au rappel de tous vos congés payés non pris et non payés pendant votre cld !
      il faut 6 mois d’ancienneté pour bénéficier du dernier échelon donc dans votre cas, vous devriez partir à la retraite invalidité après le 1/08 + 6 mois soit février 2021. Moi j’ai loupé pour 2 mois !
      En retraite invalidité, vous avez à peu près 70 % de votre dernier salaire (y compris votre rente d’invalidité)
      Quel age avez-vous ?

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      • Le 19 juillet à 12:13

        Bonjour

        Vos infos sont erronées.

        Cette personne est en CLD et non pas en Citis , donc elle n’a aucune rente à espérer. La rente est accordée seulement si son invalidité est imputable au service.

        Quant aux congés : seulement 20 jours sont accordés sur un délai limité à 15 mois

        Pour la retraite à 70% du salaire : la retraite est calculée sur les périodes cotisées, ou 50% du revenu des 6 derniers mois si la personne a un taux d’ipp de 60% minimum.

        Cdt

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        • Le 20 juillet à 00:20

          Bonjour,merci pour vos réponses mais je reste dans le "flou"le tribunal vient de m’accorder l’accident imputable au service, et mon invalidité est imputable au service, je suis en CLD depuis 5 ans. De quels congés il s’agit ? je ne comprends pas, je viens de lire ceci.

          "La pension de retraite au titre de l’invalidité rémunère les services accomplis et les accessoires.
          Son montant est déterminé comme celui de la pension de retraite.
          Le traitement retenu pour le calcul de la pension est celui correspondant aux derniers emploi ou grade et échelon détenus au moins pendant six mois. Cette condition des six mois n’est pas exigée si l’invalidité résulte d’un accident imputable au service". retraites de l etat. gouv.fr

          cdt

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          • Le 20 juillet à 19:39

            votre collectivité va éditer un arrêté de reconnaissance d’accident du travail avec la date de début soit 5 ans avant en 2015 pour vous.
            A partir de 2015 date de départ de votre AT, elle doit automatiquement vous régler les demi-salaires non réglés , les primes, mais aussi les congés payés de chaque année que vous n’avez pas pris puisque vous étiez en arrêt maladie ( en cld en attendant la décision du TA) et que c’était indépendant de votre volonté. Il ne faut pas se dégonfler et leur demander car ce ne sont pas eux qui vont vous le souffler !!
            Elle doit aussi vous régler tous vos déplacements kilométriques pour vos consultations chez le dr, pharmacie, spécialistes... ,vos avances de frais de pharmacie, etc...
            Je suis en retraite invalidité pour maladie pro imputable et la cnracl n’a pas retenu mon dernier avancement alors que j’avais changé en février 2020 et j’ai été mise en retraite en mai 2020. je suis sur l’ancien échelon pour le calcul de la pension principale malgré les textes que vous avez cités.

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            • Le 21 juillet à 15:27

              Bjr,
              votre dossier a sans doute été étudié avant votre prise d’échelon, avez vous porté réclamation pour que votre dernier échelon soit pris en compte ? perte sur retraite et perte sur rente maladie.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juillet à 09:10

    Bonjour à tous,
    Lorsque l’on est mis à la retraite pour invalidité dans la fonction publique territoriale , que doit spécifier le courrier que nous envoie notre administration pour pouvoir beneficier par la suite de l’allocation A R E , j’ai vu ici qu’il fallait être vigiligant sur les mots employés , car certains termes employés pouvaient poser problème pour la suite. Peut on contester le courrier dans ce cas ?
    Et c’est l’administration qui doit faire cette demande et pas le fonctionnaire, sinon pareil pas droit à l’ARE.
    C’est bien cela ?

    Merci pour votre réponse.
    Bonne journée à vous.

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    • Le 14 juillet à 09:36

      C’est la mise à la retraite d’office, donc pas à votre demande, qu’il est important de voir. Mais après votre inscription à Pôle emploi, on vous délivrera un document indiquant que c’est votre employeur qui doit vous indemniser puisque vous ne cotisez pas.

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    • Le 14 juillet à 22:41

      bonjour ,
      vous aurez de la chance si votre employeur ne vous pousse pas a demander votre retraite
      et vous envoie pas un courrier ou c’est marqué que vous l’avez demandée

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      • Le 17 juillet à 11:08

        Bjr, effectivement moi je suis ds ce cas, rh me conseille de demander ma retraite pour invalidité. Je suis reconnu inapte définitivement à toutes fonctions. Il dit que je l’ai évoqué lors de la Commission de réforme. Je ne sais plus quoi faire je ne vais percevoir que 50% de mon salaire brut, c un accident reconnu imputable au service. Mon IPP 20% ce qui ne me donnera pas grand chose en plus. Je crains de me retrouver ds une très mauvaise situation financière. De plus la date de consolidation à été donné par la Commission avec effet retroactif. Ce qui fait que je vais être place en CLM... Je ne sais pas comment m’en sortir. Cordialement

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        • Le 17 juillet à 11:32

          Votre retraite plus votre rente vous donneront une retraite équivalent à 70% de votre traitement.
          Vous aurez le droit de retravailler ailleurs, si c’est possible, sans limites ni plafond.

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        • Le 17 juillet à 20:22

          Bonjour
          Pourquoi vous seriez mis en CLM si c’est un accident reconnu imputable au service, et êtes déclaré inapte à toutes fonctions ? Avez vous eu une proposition de reclassement que vous avez déclinée ?
          Merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juillet à 06:09

    Bonjour,
    en arrêt MP depuis mars 2017,j’ai reçu un courrier de la commission de réforme ,me demandant de prendre RV avec l’expert.
    Je précise j’ai 57 ans .
    Je suppose que l’administration veut se débarrasser de moi.
    Je suis depuis 17 années dans la fonction publique.
    Comment réagir ??
    Je suis perdu face à cette situation.
    En vous remerciant d’avance.

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    • Le 7 juillet à 21:02

      Si vous êtes inapte définitif de la fonction publique, il est possible que vous soyez mis à la retraite pour invalidité.

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    • Le 11 juillet à 19:42

      bonjour ,
      vous conseille de vous inscrire a pole emploi ;apparemment les années de chomage meme non indemnisé compteraient pour la retraite apres 55 ans, 5 ans au plus

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    • Le 12 juillet à 15:17

      Bonjour ,l administration et ces fonctionnaires , un sacré problème quant on se retrouve en longue maladie
      Les expertises sont mandatés et payés par votre employeur donc il ne faut pas s’ attendre a des résultats bénéfiques pour vous, pour nous ,ils sont la pour nous remettre au boulot ou pour nous déclarer inapte donc invalidité ,retraite invalidité .
      il n’y a qu’ une façon de contrer ce système c’ est de reprendre le travail et de nouveau s ’arrêter ,reprendre, arrêt ,autant de fois dans l année que votre corps vous le demande ,car l invalidité c est la porte de sorti avec moitié traitement au départ et ensuite la pension en fonction des trimestres que vous avez travaillés et ne parlons pas de la rente pour accident du travail ou maladie professionnel qui bien souvent et supprimée car ils l’ ont décidés ainsi.
      Ce faire accompagner par son médecin ou un médecin expert pour toute expertise vous serez plus fort face a des experts mandatés par votre employeur et si vous le pouvez prendre un avocat pour vous défendre car il y a des textes de loi pour nous ,un simple courrier c’ est trois cent euros mais quelque fois ça aide et un recours 600 euros .
      Faite beaucoup de recherche sur le net, vous apprendrez beaucoup de chose sur l administration et vous, pour un avocat tout se passe par courriel et par scanner ,c est très rapide et vous n avez pas a vous déplacer .En fait la maladie c est le parcours du combattant .

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet à 18:37

    Bonjour,
    Mon employeur m’a mis à la retraite pour invalidité dans la fonction publique territoriale au 1er juillet 2019.
    Il m’a octroyé des soins post-consolidation pendant une année complète ( kinésithérapie, etc...)
    Je viens de renouveler ma demande via le médecin traitant : l’administration ne veut plus prendre en charge les soins.
    Est-elle dans ses droits ?
    Je vous remercie par avance.
    Bien cordialement,
    Flo

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    • Le 9 juillet à 22:33

      J’ai déjà eu la question en mars.
      Pour la fonction publique d’État, un texte récent confirme cette prise en charge (décret n°2019-122 du 21 février 2019 modifiant le décret n°86-442 du 14 mars 1986 article 47-19).
      « Le fonctionnaire retraité peut demander à l’administration ayant prononcé sa radiation des cadres à bénéficier, dans les conditions prévues par le présent titre, des dispositions relatives au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par :
      1° L’accident ou la maladie reconnu imputable au service dont a découlé sa radiation des cadres en application de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      2° La rechute d’un accident ou d’une maladie reconnu imputable au service survenu alors qu’il était en activité ;
      3° La survenance d’une maladie imputable au service déclarée postérieurement à sa radiation des cadres. »

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet à 15:04

    Bonjour, la Commission de réforme à rendu son avis sur la consolidation en accident de service imputable au service avec un taux IPP. La date d’effet est rétroactif donc je vais être placé en CLM jusqu’au mois d’octobre de cette année. Les RH me conseillent de faire une demande de retraite pour invalidité. Seulement je n’ai que 55 ans et je ne percevrai que 50%de mon salaire alors que j’ai encore des crédits. Les RH me disent que je peux peut être prétendre à une ATI mais C sous conditions. Sur la fiche CFDT je lis qu’il y a une rente pour invalidité. Dans mon cas C une ATI ou une rente. Le RH m’a dit aussi que pour prétendre à l’ATI, qu’il fallait que mon état de santé soit dû au travail. Je ne comprends pas, mon accident est reconnu imputable au service ! De plus il faut que je fasse ma demande de retraite la semaine prochaine. Que dois-je faire, il semblerait que cette retraite soit plus favorable pour moi. J’avais Lu aussi que l’administration même si je suis inapte à tous postes doit me faire une proposition de reclassement. Tout va très vite, je n’ai pas encore reçu le PV du Comité medical, seulement celui de la Commission de réforme. J’ai conscience que je ne peux pas retravailler mais je ne veux pas me retrouver ds de graves difficultés financieres. Merci pour vos conseils. Cordialement

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    • Le 9 juillet à 22:24

      Je ne conseille pas, je renseigne sur le droit si c’est possible.
      L’administration freine sur les rentes pour accident imputable au service. C’est la commission de réforme qui va proposer un taux et votre administration qui va décider. Il y a deux représentants du personnel à la commission de réforme, il faut les rencontrer avant et après pour avoir des informations.
      Le retraite pour invalidité est une retraite définitive de la fonction publique. Certes elle vous autorise à retravailler ailleurs sans limites, seul moyen d’améliorer ensuite vos revenus.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet à 22:04

    Bonjour, je suis infirmière dans les hôpitaux et je part en retraite anticipee pour handicap le 27 novembre 2020. Mon dossier a été envoyé la CNRACL en juin.
    Le Ségur de la santé a prévu ce jour une augmentation des salaires de 90€ net des septembre dans les hôpitaux. Je voudrais savoir si pour le calcul de ma retraite on va inclure cette somme dans mes revenus ou si c’est trop tard ? Logiquement la retraite devrait etre calculée sur le dernier salaire. Qu’en pensez vous ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 juillet à 22:17

      Lisez fiche 49 l’encadré titré « Le calcul de la pension repose sur l’indice détenu depuis six mois sauf pour la réforme indiciaire ». Si c’est une réforme indiciaire, vous pouvez en bénéficier.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet à 08:22

    Bonjour,

    Agent territorial de catégorie B j’ai 50 ans, indice 484, j’ai été victime d’un accident de travail en 2018, consolidé en mai 2019 avec une ipp de 16 %, j’ai constitué le dossier après être passé en commission de réforme pour percevoir une rente mensuel. Depuis, j’attends toujours le paiement, cela semble long ( passage en commission de réforme en septembre 2019), de plus mon administration ne sait pas combien je vais percevoir, pouvez vous m’éclairer, merci de votre aide. Mr Valo

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juillet à 08:59

    Bonjour,
    Quelqu’un, sur ce forum, pourrait il me renseigner quant au complément de retraite MNT (dans le cas d’une mise en retraite pour invalidité avant l’âge de 62 ans) qui pend le relai de la rente invalidité MNT versée jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite ?
    merci d’avance pour vos infos

    Répondre à ce message

    • Le 8 juillet à 11:39

      bonjour , marie joe,
      sans doute que c’est une mutuelle ou une assurance qui verse celà , a condition d’avoir cotise plus que le minimum,
      c’est le cas de la MGEN ,

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juillet à 08:07

    Bonjour, je perçois une pension invalidité Cnracl pour inaptitude définitive et absolue depuis 2013 Je demande ma liquidation de ma retraite CARSAT au 01/12/20 ayant mes 62 ans en novembre. La CARSAT m’a demandé de faire remplir un questionnaire par mon médecin pour évaluer mon inaptitude. Comment cela se passe ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet à 08:39

      Comme votre carrière est incomplète si vous n’avez pas retravaillé, si votre inaptitude totale est reconnue par le régime général, vous évitez une décote (voir fiche 20).

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      • Le 6 juillet à 17:00

        bonjour ,
        je vois mal comment on pourrait retourner travailler ds le privé , quand le public nous a placé en invalidité !

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        • Le 6 juillet à 22:13

          En droit, la retraite pour invalidité donne le droit de travailler sans limites ni plafond.
          En droit, la pension d’invalidité du privé donne le droit de retravailler mais il faut respecter un plafond pour conserver sa pension d’invalidité.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juillet à 15:44

    Bonjour,

    Hier suite à une maladie contractée en service , j’ai été examiné par le médecin expert,conclusion ,séquelles importantes je ne peux pas reprendre mon travail,sachant que j’aurais 62 ans en Janvier 2021 mais je n’aurai que 161 trimestres cotisés.Mon interrogation est de savoir à quel moment je pourrais être mis à la retraite pour invalidité sans perdre trop d’argent ? si possible un éclairage sur l’âge légal de la retraite et l’âge limite ?J’avoue je suis très inquiet..

    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juillet à 12:18

    Bonjour, je suis en accident du travail depuis novembre 2019. J’aurai 62 ans en septembre. Je suis agent territoriale depuis 2005 ; J’aimerais savoir si je peux prendre ma retraite sachant que je n’ai pas assez de trimestres ni dans la fonction publique ni dans le privé. Aurais-je une perte de salaire ? Ou dois-je aller le plus loin possible pour ne pas perdre.
    Mes remerciement

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    • Le 5 juillet à 00:18

      Comme indiqué dans la fiche, la retraite pour invalidité se calcule sans décote comme expliqué fiche 49.
      Mais pour la retraite du régime général, pour ne pas avoir de décote il faut être reconnu fonctionnaire handicapé au taux de 50% comme expliqué fiche 20.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 juin à 12:05

    Bonjour,j,étais agent titulaire de la fonction publique hospitalier, j,ai été radié des cadres et mise en retraite anticipée pour invalidité et inaptitude le 1/03/2020apres 13ans,sur mon solde de tout compte ,ils n’ont pas payé des congés payés il me semble pourtant qu’ont à droit a15mois et pas de préavis payes non plus pourtant j’ai pas pu le travaillé car j’étais en arrêt pour maladie professionnelle. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 27 juin à 22:22

      Vous évoquez des règles du code du travail qui ne s’applique pas aux fonctionnaires.
      Les congés annuels non pris par un fonctionnaire ne sont pas payés. Toutefois, en s’appuyant sur les traités européens, certains obtiennent en justice le paiement de la dernière année.
      Vous avez été payé jusqu’au premier jour de votre retraite, donc même si la notion de préavis n’existe pas pour vous, vous avez été payé jusqu’au bout. Dans le privé, on travaille pendant le préavis, en principe.

      Répondre à ce message

    • Le 4 juillet à 19:44

      Pour vos congés annuels, je vous invite à consulter :
      CAA Bordeaux 14Bx 03684 du 13 juillet 2017
      CAA Paris 15PA 00448 du 31/07/2015

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juillet à 17:23

    Bonjour,
    Adjoint administratif principal de la fonction publique d’état et actuellement en congé longue durée depuis 18 mois (en arrêt maladie depuis le 4/06/2018 interrompu par 1 congé maternité de 6 mois),
    mon médecin constate mon inaptitude et souhaite une demande de mise à la retraite d’office à ce titre.

    Sachant que j’ai 46 ans, mère isolée de 3 enfants ayant accompli au 21 septembre 2020, 22 ans de services dans la fonction publique et + ou - 1 an dans le privé.

    Ma question : à quel montant minimum pourrai-je prétendre ?

    D’avance merci pour votre retour,
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juillet à 15:22

    Bonjour,Madame,Monsieur.

    Agent territorial depuis 40ans âgé de 61ans catégorie C filière technique indice brut 412 ,en maladie contractée en service depuis Mars 2018(état anxio dépressif réactionnel),,j’avoue que j’en ai marre de ne pas avoir de visibilité sur mon avenir ,je m’explique pour avoir une retraite pleine,il faut que je travaille jusqu’à Octobre 2022,or psychologiquement je suis usé et anéanti , je demande , quelle est la meilleur solution pour qu’économiquement je ne sois pas perdant ?sachant que la simulation de la pension de retraite complète ne dépassera pas 1220€ brut.

    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 15:29

      Votre retraite pour invalidité sera calculé comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49).
      Elle vous donne le droit de retravailler sans plafond ni limites, si vous le souhaitez.

      Répondre à ce message

      • Le 1er juillet à 15:38

        Merci de votre rapide réponse ,

        Dans ma situation médicale, puis je prétendre à une pension d’invalidité ou à une rente d’invalidité ?

        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 1er juillet à 15:50

          Vous avez le droit de demander une retraite pour invalidité. La rente pour invalidité vient en plus si vous avez un taux d’invalidité imputable au service et reconnu comme tel.

          Répondre à ce message

        • Le 1er juillet à 19:38

          bonjour ,
          l’administration rechigne à verser la rente :
          maladie reconnue d’origine professionnelle mais pas ds les tableaux à cause que les conditions ne sont pas sures (mais elle ne sont verifiées par personne )

          au dernier moment on ns dit que la maladie n’est plus professionnelle

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juin à 16:45

    Bonjour,
    Je suis en CITIS depuis septembre 2018, je viens de recevoir une convocation de mon administration pour une nouvelle expertise qui doit déterminer si ma maladie professionnelle est toujours imputable au service, en attendant cette expertise qui aura lieu le 4 septembre et la conclusion du rapport de l’expert en commission de réforme le 20 octobre , je viens de recevoir mon arrêté qui m’indique qu’à partir du 30 juin je passe en maladie ordinaire et donc passage en demi traitement jusqu’à la decision de la commission de réforme, J’aimerais juste savoir si tout cela est légal, je travaille pour la fonction publique territoriale.
    Merci pour vos informations très précieuses,
    Bonne journée à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 27 juin à 21:44

      bonjour ,
      ils semble que votre administration ne reconnaisse plus la maladie comme venant du service
      du coup ils vous mettent en maladie ordinaire , pour ne vous payer qu’a demi-traitement …
      pour faire des economies ..pardi !
      et il y a des grdes chances qu’on vs mette en retraite sans rente, pr maladie non liée au service

      j’ai subi a peut pres meme chose que vs .j’ai depose mon dossier au TA

      Répondre à ce message

      • Le 28 juin à 09:22

        Bonjour Patricia,
        A 59 ans , je pense que je vais effectivement etre mise à la retraite pour invalidité , et n’ayant travaillé que 15 ans dans la fonction publique territoriale, la pension de retraite va être ridicule. J’ai vu que je pouvais faire une demande de retraite pour pénibilité à 60 ans, pour ma periode dans le privé, à condition d’avoir une rente egale à 20 %, bref beaucoup d’incertitude encore et toujours, c’est usant toutes ces procédures, mais volontaire je pense pour que l’ on abandonne et comme on se garde bien de nous expliquer et de nous aider dans nos démarches , on fini moralement cassé...
        Encore merci pour vos conseils.
        Bonne journée .

        Répondre à ce message

        • Le 29 juin à 12:19

          bonjour marie ,
          je ne connais pas les lois sur la penibilité,
          je ne comprend pas bien cette histoire de penibilité du prive qui depend de votre rente de 20% du public ???

          oui c’est tres usant et il y a beaucoup d’injustice en matière de retraite . il y en a qui continue eu delà de 62 ans pas forcement casses et d’autres 10 ans avant casses ce n’est pas juste .

          Répondre à ce message

          • Le 30 juin à 08:38

            Les dispositions relatives au départ anticipé au titre de l’incapacité permanente pour accident ou maladie professionnels ne sont pas applicable dans la fonction publique.

            Répondre à ce message

            • Le 30 juin à 09:13

              Bonjour Claude ,
              Suite à votre message, si je comprends bien , il me sera impossible de faire une demande de retraite pour ma periode dans le privé pour pénibilité à 60 ans ( si mise à la retraite pour invalidite dans le public ), puisque ma maladie professionnelle résulte de ma période dans le public ?
              Merci pour votre réponse.

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              • Le 30 juin à 10:16

                Oui, vous ne pouvez pas bénéficier d’un dispositif du régime général puisque vous dépendez d’un régime spécial pour les AT-MP.
                Mais un taux d’invalidité d’au moins 50% peut donner droit à la retraite du régime général sans décote à 62 ans (fiche 20).

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        • Le 30 juin à 09:25

          en effet retraite du privé à 60 ans sans décote si MP avec IPP mini de 20% c’est un droit, mais entre 10 et 20% on peut en faire la demande, il y a des conditions mais si elles sont réunis c’est accepté.
          Qui ne tente rien n’a rien
          cdt

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    • Le 30 juin à 09:41

      il s’agit d’un contrôle obligatoire au delà de 6 mois de CITIS, au moins une fois par an, l’administration vérifie que l’arrêt est toujours lié à la maladie professionnelle, qu’il s’agit toujours d’une invalidité temporaire et que vous n’êtes pas inapte à votre poste.
      Si l’invalidité est définitive l’expert fixera un IPP et vous risquez l’inaptitude et donc la retraite invalidité à défaut d’un reclassement.
      Le comité de réforme prend connaissance et donne son avis et un IPP qui peut être différent.

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      • Le 30 juin à 11:02

        Bonjour Adolphe,
        Dans ce cas de figure , si mise à la retraite pour invalidité définitive, je dois retrouver un travail dans le privé jusqu’à mes 62 ans , ai je droit à l’ ARE de pole emploi ?
        Merci pour votre réponse.
        Bonne journée.

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        • Le 30 juin à 20:37

          bonsoir marie, j’ai lu en faisant des recherches ( pour moi ) et je retranscris au mieux : le juste fait d’être reconnu en maladie professionnelle avec un IPP de 20% mini suffit pour l’ouverture des droits à retraites dans le régime général sans décotes et sans autres conditions, aucune différence n’est faite entre MP contractée dans le régime général ou un régime spécifique dès lors si on a cotisé dans le régime général avant de devenir fonctionnaire on a des droits à retraite au même titre qu’un salarié du privé.
          lassuranceretraite.fr précise aussi que dès lors que l’on perçois une rente pour maladie professionnelle avec un IPP de 20% on peut déposer une demande dans le cadre de l’incapacité permanente.
          J’ai posé la question sur ce site il y a des mois et avoir eu une réponse confirmant ce que je comprenais à savoir : oui à 60 ans si on n’est plus en activité.
          à confirmer par un spécialiste.
          cdt

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juin à 19:13

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire depuis 1995 dans la FPH. J’ai aujourd’hui 58 ans et suis marié.
    Mon épouse a une invalidité à 80% ce qui l’a écarté du monde du travail depuis 2011.
    Ma question est la suivante : puis je bénéficier de la retraite anticipée pour m’occuper de mon épouse qui est maintenant à la retraite depuis 1 an ?
    D’avance merci pour votre réponse.
    Cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juin à 05:33

    bonjour,
    je suis fonctionnaire territoriale affilié IRCANTEC , donc dépendante de la sécurité sociale. Je suis en invalidité partielle . Puis-je avec l’accord de mon employeur passer du secteur public au secteur privé ( avec le même nombres d’heures) sans perdre ma pension d’invalidité ?
    MERCI pour votre réponse.
    FAURE

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    • Le 30 juin à 10:11

      Je ne comprend pas : votre employeur étant public vous ne pouvez pas changer de statut. Mais votre question ne relève pas de la pension d’invalidité des contractuels mais du droit au travail, interrogez votre syndicat local.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juin à 20:04

    Bonjour Claude

    J ai 58 et demi jai fait ma demande de retraite en invalidité avant la fin de ma maladie professionnelle en avril puis jai eu une visite du médecin expert du CDG car jai une longue carrière dans le prince et de la fonction publique depuis 1993 et je voudrais savoir a quel moment mon invalidite sera rémunérer et si je quitte le département car je déménage et si je suis en droit de les prévenir. Merci Paul

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 juin à 06:36

    Bjr
    fonctionnaire territorial
    en MP depuis 14/01/19 le médecin expert m’a consolidée au 8/6/2020 et préconise CLM. Je reçois Recommandé de ma collectivité (qui m’a demandé 2j plus tôt d’envoyer en urgence formulaire demande CLM ce que j’ai fait) et dans le courrier on me parle de l’API, IPP 35%, alors que je suis dans l’incapacité de reprendre le travail (condition pour prétendre apparemment à l’ API). Que dois-je faire svp ?
    Merci d’avance

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juin à 14:43

    Bonjour, moi je suis un peu perdue dans la pêche aux infos. En effet, j’ai fait le plus long de ma carrière dans le privé. J’ai aujourd’hui 55 ans et je suis fonctionnaire d’état depuis le 1er février 2013. Je n’ai donc pas beaucoup d’ancienneté dans le public. Depuis mars 2019 je suis en CLM et depuis avril 2020 je suis à demi traitement. J’ai une maladie orpheline handicapante et mon médecin me dit que je ne pourrais pas reprendre mon travail actuel (administratif). Il me conseille de demander une retraite pour invalidité mais n’y connaissant rien dans la fonction publique, je suis obligée de venir demander votre aide. Si je devais passer en invalidité, sachant que je peux partir à la retraite en2027, quel serait le montant mensuel de cette pension d’invalidité ? Ai-je intérêt à la demander sachant que ma maladie n’évolue pas du tout vers la guérison et quel impact sur le montant de ma pension de retraite en 2027 ?
    D’avance, je vous remercie de votre retour.
    Bien cordialement,
    Alexandra

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    • Le 24 juin à 13:07

      bonjour ,

      le montant de votre retraite pour invalidité sera faible apres sept ans de fonction publique , , vous auez le minimum garanti demandez le montant a votre employeur il depend du nombre d’années travaillées .
      la retraite du prive vous l’aurez en 2027, son montant sera le meme que vous preniez votre retraite maintenant ou en 2027

      Répondre à ce message

      • Le 24 juin à 15:06

        Bonjour Patricia,

        Je vous remercie de votre retour rapide.
        Je vais voir avec mon service RH pour essayer de connaître le montant en question (minimum).
        Ils ne répondent pas souvent à mes demandes, j’en suis la première navrée d’où ma question sur ce forum.

        Merci encore et bonne journée.
        Bien cordialement,
        Alexandra

        Répondre à ce message

        • Le 25 juin à 00:51

          moi j ai ete reconnue 8 ans car ils ne prennent pas en compte le temps de contractuelle.donc j aurais 343 euros....mais j ai une prévoyance qui me payera si on me reconnait invalide a 80% 457 e
          voila heureusement que j ai un mari pour m aider a me faire vivre correctement. bon courage

          Répondre à ce message

          • Le 25 juin à 22:02

            Vous avez le droit de retravailler, de cotiser pour la retraite, sans plafond ne limites. Vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi. Vous pouvez vous renseigner à la MDPH.

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          • Le 26 juin à 22:55

            Bonsoir Nelly. 343 euros avec 8 ans d’ancienneté, je n’ose donc pas imaginer mon cas avec 7 ans. J’ai comme vous presque deux ans en qualité de contractuelle dans la fonction publique et vous dites que ces années ne comptent pas ? Il faut donc être titulaire ? Ce n’est vraiment pas facile. Moi aussi, heureusement un mari mais tout de même ce n’est pas normal. Avec 343 euros que voulez-vous faire ? Je vous remercie pour votre témoignage bien utile pour moi. Bien cordialement,

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          • Le 27 juin à 17:26

            Bjrs moi aussi jai travaillé en public 2 ans contractuel et 8 ans je voulais savoir il mon repris avec ancienneté de 10 ans comment cela fonctionne car jai eu un accident de travail quel sont mets droit

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            • Le 27 juin à 22:42

              La retraite de fonctionnaire ne prend en compte que les périodes de titulaire et les périodes de contractuel que vous avez demander de valider dans le régime spécial.
              Lisez la fiche 49.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 juin à 01:04

    {}bsr, mon mari est décédé pr maladie imputable au service, je perçois 50 % de rente viagère que celui-ci aurait perçu, soit 1020 €/ mois et 50% aussi de pension de retraite soit 580 €/mois Le salaire de base de mon mari était de 2060€/mois . Ils me réduisent au nom de l article 30 TER a un total de 1090€/mois soit 13080/ an au lieu de 19200/an. Pouvez vs svp me dire si c est normal sachant que ça ne dépasse pas son salaire brut annuel !
    Cordialement

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    • Le 27 juin à 22:38

      Que dit l’article L30 ter du code des pensions civiles et militaires :
      « Sans préjudice du plafond fixé au V de l’article L.18, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l’exclusion des majorations prévues aux articles L.18 et L.30 bis, ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l’article L.15 et revalorisé dans les conditions prévues à l’article L.341-6 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion. »

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juin à 22:34

    Bonsoir Claude,
    J’ouvre donc une nouvelle discussion, puisque la dernière est trop longue, pour mon problème de prise en charge des frais médicaux, par le Rectorat de Grenoble, frais liés à un accident de service et non par la MGEN qui rembourse moins bien les soins et prescriptions.
    La jurisprudence trouvée par Odile est très intéressante pour moi puisqu’elle me permet de me conforter dans le fait que ce n’est pas la radiation des cadres qui met fin aux remboursements des frais médicaux liés à l’AT. vous me l’aviez aussi confirmé en me donnant le décret n°2019-122 du 21 février 2019
    Seulement maintenant, le DRH me dit que ce n’est pas la radiation des cadres qui a entraîné l’arrêt du remboursement des soins mais la consolidation de mon état par les experts à la date de la radiation des cadres ( les experts ont noté dans leurs rapports que les arrêts et les soins sont justifiés jusqu’à la veille de la radiation des cadres) . Que c’est "la MGEN qui va prendre en charge une grande partie des soins et que la rente d’invalidité a aussi pour vocation de permettre le remboursement des frais liés à l’accident". et je n’ai aucun élément à lui avancer pour pouvoir le contrer.
    Est-ce que des textes ou la jurisprudence abordent le fait que la consolidation met fin à l’accident de travail ? Quels arguments puis-je lui avancer ? Comment puis-je contester ?
    Je suis désolée de vous mettre autant à contribution, mais vos sources sont sûres et c’est très précieux.
    Cordialement

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    • Le 17 juin à 14:33

      Selon Odile, il y a un ambiguïté dans les textes sur la notion de consolidation avant la retraite. Cette consolidation suppose que vous n’avez plus besoin de soins spécifiques.
      Je vous invite à rechercher dans le portail de la Fonction publique ce document : Guide pratique des procédures Accidents de service - Maladies professionnelles.

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      • Le 24 juin à 07:31

        Bonjour Claude,
        Merci à vous et Odile pour le temps accordé et vos précieuses informations qui s’appuient sur des textes. Le document sur le CITIS est très intéressant en particulier le point 6 sortie du CITIS
        En fait les experts m’ont consolidée tout simplement sans séquelles. Donc je me suis fait avoir, j’aurais du contester l’expertise du rhumatologue mais elle m’avait tellement déstabilisée et enfoncée. Je suis sortie effondrée et je n’étais pas en état pour faire de telles démarches. L’expertise date de mars 2019 et j’ai été mise à la retraite pour invalidité au 1er mars 2020.
        1) Ai-je encore un moyen de recours ?
        2) Est-ce que j’ai une possibilité de pouvoir être à nouveau prise en charge pour mes frais médicaux par le rectorat ?
        On m’a parlé de faire une demande de soins d’entretien post-consolidation.
        3) Savez-vous de quoi il s’agit ?
        4) La rente d’invalidité que je perçois est -elle attribuée pour financer les frais médicaux comme me l’a répondu le DRH ou pour compenser le préjudice subi ?
        Je vous pose une nouvelle fois beaucoup de questions.
        Dans l’attente de vous lire, je vous remercie une nouvelle fois pour ce que vous faites.
        Cordialement

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        • Le 25 juin à 22:17

          1. La retraite peut être contestée pendant un an.
          2. Non.
          3. Pour moi, elle compense un préjudice mais si c’est écrit pour le privé ce n’est écrit pour le public. Dans ce secteur on part du principe qu’on ne nuit jamais à l’agent public !
          4. Son montant dépend du taux d’invalidité, pas des soins nécessaires.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 juin à 18:56

    Bonjour je suis passer en invalidité retraites de là fonction publique et je viens d’apprendre que je touche 470€ par la cnracl par mois j,ai 58 ans je voulais savoir si je pouvais prétendre à d’autre droit pour compléter mon salaire vu que j’en n’est pas. Il m’ont pas dit que j’allais toucher ci peut .Vers quelle organisme je peux m’orienter pour savoir si j’ai le droit d’avoir un complément de salaire ou une autre aide ? ( invalidité chômage) merci .

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    • Le 25 juin à 22:05

      Vous avez le droit de retravailler, de cotiser pour la retraite, sans plafond ne limites. Vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi. Vous pouvez vous renseigner à la MDPH.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 juin à 22:00

    bonjour
    je dois passer en commission de reforme pour invalidité depuis janvier 2020 , l’expert l’a confirmé, il ne me manque que l’aval de la commission pour prendre une retraite anticipée.
    Cependant j’ai été oubliée sur l’ordre du jour de février et depuis mars, il n’y a plus de commission de reforme, du fait du confinement.
    Le confinement est passé mais l’éducation nationale est surbookée et il n’y en aura pas avant septembre.
    j’ai 58 ans, et je crois devoir m’inscrire à l’anpe en attendant mes 62 ans. Est ce le cas ? Ais je des droits même si les 6 mois de délais seront passés...la mise à la retraite se faisant rétroactivement je crois.
    merci et cordialement,

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juin à 06:53

    Bonjour
    je reviens vers vous pour vous relater un fait nouveau.
    je suis en AT depuis 2 ans j’ai vu 2 experts qui ont considéré que je devais être mise à la retraite pour invalidité. Cela fait un an que le comité médical m’a adressé un PV sur lequel il était indiqué la mise à la retraite pour invalidité le taux d’incapacité à 20% et l’imputabilité au service. Je rentre à la retraite dans 3 jours et aujourd’hui on m’envoie mon arrêté sur lequel il est mis que mon invalidité est non imputable au service. J’ai aussitôt réagi en insistant sur la décision du comité médical. Et on m’a répondu que mon cas sera réexaminé devant la commission de réforme un an après la décision du comité médical. Je ne comprends plus rien. Je pars donc à la retraite sans signer mon arrêté sans prétendre à la rente dont j’ai droit. Je suis très peinée que mon dossier ne soit toujours pas clôturé.
    En plus mes jours mis sur le CET ont disparu j’ai demandé de me payer mes congés annuels 2018 et 2019 personne ne répond.
    je ne sais pas si vous pourrez m’éclairer mais cela est très perturbant.
    je vous remercie

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    • Le 25 juin à 20:04

      j ai le même problème que vous plus de rente ,plus de reconnaissance de maladie professionnelle alors que la commission de réforme avait statué .
      j ai pris un avocat pour saisir le tribunal administratif ,sans homme de loi on est des pions.
      Cotentin .

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juin à 11:00

    Bonjour,
    Fonctionnaire depuis 6 ans,j’ai 56 ans et j’ai été victime en novembre 2016 d’un accident reconnu par la cpam en rechute d’un AT que j’avais eu en 2002 lorsque je travaillais dans le privé.
    J’ai été mise en dispo d’office pour incapacité par mon administration( fonction publique hospitalière) au bout de 1 an. Cette dispo arrivera à son terme fin novembre de cette année. ( je perçois des indemnités AT de la CPAM.)
    Je bénéficie déjà d’une rente AT de la part de la CPAM (datant de 2002), qui sera revalorisée quand le médecin conseil de la CPAM m’aura vu.
    Mon administration me conseille une mise en retraite pour invalidité, mais ne sait pas me dire si la rente invalidité que je percevrais de la fonction publique, sera cumulable avec la rente AT de la CPAM. Le paragraphe"polypensionnés" ne répond pas à cette question ?
    Pour ma part j’aimerais retravailler à mi- temps et ne souhaite pas demander ma retraite du privé.
    Actuellement il a été reconnu par deux "experts", que je ne pourrais pas reprendre mes fonctions d’aide soignante. Je suis reconnue travailleur handicapé à titre définitif.
    Merci pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter..

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    • Le 11 juin à 18:46

      Vous n’aurait pas droit à une rente d’invalidité car votre accident du travail ne relève pas de la fonction publique. Mais vous aurez droit à une retraite pour invalidité calculé comme une retraite normal mais sans décote, comme expliqué fiche 49.
      La retraite pour invalidité CNRACL vous donne droit au cumul emploi retraite sans plafond ni limites, fiche 54. Dans ce cas en retravaillant vous augmenter votre retraite du régime général et de la complémentaire. De toute façon vous n’y avez pas droit avant d’atteindre l’âge légal.

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      • Le 23 juin à 15:32

        Je vous remercie sincèrement et suis admirative du temps que vous donnez pour répondre à toutes nos interrogations, cordialement, Cathy

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 juin à 10:58

    Bonjour
    Je vais être mis à la retraite pour invalidité suite à maladie professionnelle, puis-je demander la médaille d’honneur du travail (attribuée avec 20 ans d’ancienneté). La maladie professionnelle est-elle prise en compte dans la durée de travail effectif ? J’ai 23 ans d’ancienneté au 1er janvier 2021 dans la fonction publique territoriale. J’y suis entré en 1998 (il y a 23 ans), mais suis en maladie professionnelle depuis septembre 2016. Ces 4 année comptent-t-elles pour le calcul de l’ancienneté du droit à la médailles ? Merci pour votre aide toujours aussi précieuse.

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    • Le 22 juin à 15:14

      Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne seraient pas prises en compte dans le calcul de la durée de services pris en compte pour la médaille d’honneur selon le Code des communes.

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      • Le 22 juin à 16:26

        Merci. La question est : le congé pour maladie professionnelle est-il considéré comme congé de longue maladie (CLM) ou encore congé de longue durée (CLD) ?
        Merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juin à 22:04

    L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) et la retraite
    (source : extrait de Service-public.fr fiche 34604)
    L’ATI continue d’être versée au retraité sur la base du dernier taux d’invalidité constaté durant l’activité.
    Si la mise à la retraite intervient moins de 5 ans après l’attribution de l’allocation (ATI), les droits sont réexaminés à la date de la mise en retraite. Ce réexamen peut aboutir :
    - au maintien de l’ATI au même taux,
    - ou à une réévaluation de votre taux d’invalidité (et donc de l’allocation),
    - ou à une suppression de l’allocation.
    Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI, celle-ci est remplacée par la rente d’invalidité.
    Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison d’une invalidité imputable au service mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI, celle-ci est maintenue et la rente d’invalidité ne rémunère que la nouvelle invalidité.

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    • Le 22 juin à 10:01

      je ne pense pas être idiot au point de comprendre de travers et ce sera mon dernier message,
      un agent avec une invalidité imputable et IPP demande et perçoit l’ATI, il a 52 ans.
      à 62 ans ( avant l’âge limite soit 67 ans ) il fait valoir ses droits à retraite, son IPP est inchangé, il continuera de percevoir l’ATI alors qu’il aurait eu le bénéfice de la rente sans demander l’ATI.
      donc perte importante
      merci de me dire si c’est exact ou inexacte
      cdt

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      • Le 22 juin à 10:19

        Le montant mensuel de l’ATI est égal au taux d’invalidité multiplié par 1 148 € (traitement brut de l’indice majoré 245).
        Le montant de la rente d’invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d’invalidité.
        Si vous avez perçu l’allocation temporaire d’invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’Ati, la rente d’invalidité remplace l’Ati. Pourquoi dites-vous qu’il y a une perte importante dans ce cas ?

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        • Le 22 juin à 11:21

          bonjour Claude,
          je suis en rechute MP, citis, je suis enseignant technique, 53 ans, après avoir tenter sur un autre poste d’enseignant, j’attends la prochaine expertise qui définira une date de consolidation et enclenchera une inaptitude à ma fonction puisque je ne peux reprendre ce poste et plus de possibilité en tant qu’enseignant. Je suis déjà passé par cette situation en 2014. Ce qui se prépare me concernant est une retraite anticipée pour invalidité et percevant l’ATI, depuis ma reprise de 2017, ce qui m’inquiète est qu’il n’y ai pas d’aggravation de mon invalidité reconnue ( bien que mon état se soit dégradé ) et dans ce cas je perds la rente pour ne garder que l’ATI, ce qui représente selon le principe de calcul une perte de 600€/ mois, considérable.
          Je me dis donc aujourd’hui qu’il aurait peut être été préférable de ne pas demander l’ATI.

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          • Le 22 juin à 15:04

            Le montant de l’ATI repose sur la même base de calcul pour tous (indice 245) alors que celui de la rente repose sur l’indice personnel du fonctionnaire.
            La rente d’invalidité compense un préjudice, qui doit être reconnu, qu’on ai bénéficié de l’ATI ou pas.
            L’ATI vise à indemniser l’invalidité résiduelle de l’accident de service ou de la maladie professionnelle, ce qui est par principe différent.
            Si votre santé ne vous perme plus de travailler, c’est le signe d’une aggravation justifiant la révision de votre taux d’invalidité, à mon avis.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juin à 21:55

    Le droit à la rente viagère d’invalidité dépend des conditions suivantes :
    - la radiation des cadres ou le décès en activité doit intervenir avant la limite d’âge ;
    - la radiation des cadres ou le décès doivent résulter de maladies ou blessures contractées ou aggravées dans l’exercice des fonctions, ou résultant de l’accomplissement d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou après avoir exposé ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes ;
    - en cas d’aggravation d’une infirmité imputable au service, l’aggravation doit être de nature à entraîner la cessation de l’activité et avoir son origine dans l’exercice même des fonctions.
    Dans le cas de coexistence d’infirmités imputables et non imputables, il suffit que les infirmités imputables contribuent à la mise à la retraite pour inaptitude définitive à l’exercice des fonctions pour qu’il puisse être accordé une rente viagère d’invalidité

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juin à 16:41

    Bonjour
    Le medecin expert m a reconnu 8% pour tendino pathie du bras gauche et innapte a mon fonction de as de meme pour la commission de reforme avec reclacement. J ai ete contractuelle 2007 a 2013 et titulaire a ce jour actuellement en arret pour maladie professionnel depuis aout 2018 si mon employeur ne peut me reclaser quel sera mon salaire pour une retraite invalidite a 50 ans
    Cordialement

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    • Le 17 juin à 23:52

      Vous n’aurez droit à une retraite pour invalidité que pour la période de fonctionnaire titulaire, sauf si vous avez transféré vos droit à la retraite de contractuelle au régime spécial des fonctionnaires : voir fiche 49.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juin à 00:12

    Bonjour, en 2010 j’ ai utilisé Le mi-temps thérapeutique pendant 1 an à la reprise de mon poste suite à la double arthrodèse que j’ai subi aux cervicales. En 2017 j’etais En congé maladie puis en clm suite à un problème à l’epaule et une opération qui met du temps à se remettre,. Fin juillet mes droits à congé s’arrêtent, puis je prétendre à nouveau au temps partiel thérapeutique si on me juge apte à reprendre mon travail ? Merci pour votre réponse

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    • Le 17 juin à 11:24

      Effectivement, le temps partiel thérapeutique est accordé pour 3 mois renouvelables dans la limite d’1 an pour une même affection. En cas de nouvelle affection ou d’un nouvel accident, vous pourrez bénéficier d’un nouveau temps partiel thérapeutique.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juin à 17:38

    Bonjour
    Reconnue inapte à toutes fonctions avec une IPP de 20 % suite à un accident de service reconnu imputable au service. consolidation a effet rétroactif 7 mois.
    Quelle peut-être ma situation entre la date de consolidation et aujourd’hui ?
    Je n’ai que 113 trimestres cotisés, l’administration peut-elle me placer en retraite pour invalidité ?
    Quelle serait ma position administrative la plus favorable afin que je ne me retrouve pas en plus dans des difficultés financières ?
    Puis-je prétendre à une indemnité pour le préjudice subi ?
    Je vous remercie de l’attention portée à ma demande
    Cordialement
    N. FORTIER

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    • Le 16 juin à 18:22

      Oui, si votre inaptitude est définitive vous pouvez être mise à la retraite pour invalidité d’office.
      Votre retraite sera calculée comme une retraite normale mais sans décote (voir fiche 49).
      Le préjudice est compensé par une rente d’invalidité égale au taux imputable.

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      • Le 17 juin à 10:21

        Bonjour Claude
        Je vous remercie vivement d’avoir répondu à mon message.
        Je souhaite une précision sur "Le préjudice est compensé par une rente d’invalidité égale au taux imputable". est-ce que cette rente vient en plus de l’IPP ? comment est calculée l’IPP ?
        la rente d’invalidité est versée mensuellement ?
        Bien cordialement

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        • Le 17 juin à 11:18

          C’est écrit dans la fiche : Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service. Votre taux d’IPP est votre taux d’invalidité. La rente est versée chaque mois avec la retraite.

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