UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018) ;
- remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
- ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
- deuxième lien vers un article sur la réforme des instances médicales en fin de fiche (14/4/22 et 25/7/22).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 novembre à 22:56

    Bonjour Claude,

    Suite à l’avis suivant du conseil médical : "rechute liée à un accident de travail, ne se prononce pas sur la demande de retraite anticipée, ni sur taux IPP", j’ai subi une 8è expertise auprès d’un psychiatre qui m’a informé valider ma demande de retraite et préconiser un taux d’IPP de 10% (car on ne peut donner plus pour des problèmes "psys"), je voudrais savoir :
    - ce que je peux attendre de l’administration par la suite ? à quelles indemnisations puis je prétendre et également si les CET me seront payés ?
    - quel est le délai légal pour le traitement de ma situation ?
    en précisant également que suite à cette dernière expertise mon administration va devoir requalifier mes arrêts maladie (depuis 18 mois) en rechute d’accident de travail.
    en vous remerciant par avance

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre à 09:34

      C’est l’employeur qui décide de la mise à la retraite pour invalidité mais il ne peut se passer de l’avis du conseil médical. L’avis du conseil médical conduit l’employeur à votre maintien en Citis. Il devra à nouveau demander l’avis du conseil médical mais pour la retraite pour invalidité cette fois.
      Il n’y a pas de délai légal à ma connaissance.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 novembre à 15:29

    bonjour je suis fonctionnaire territoriale depuis 2005 après avoir été fonctionnaire d état de 1990 a 2005 jai eu un accident de travail en 2012 jai repris le travail en 2015 avec un taux de 15 % et reconnu travailleur handicapé en nov 2019 jai eu un avc avec le véhicule de service en retour de formation ce qui ma donné une paralysie du nerf de l œil avec diplopie je n’es pas été reconnu en accident de travail mais placé en CLM en janvier 2021 jai eu un cancer de vessie je suis actuellement a la fin de mon CLM 3 ans jai reçu mon arrêté jai été reconnue inapte et définitive a toute fonction dans la fonction publique je serais placé le 26 nov en disponibilité je passe de nouveau devant l ’expert pour être placé en retraite pour invalidité ma question est la suivante comment sera calculé ma retraite vont il me compter que mon avc pour le taux ou prendre en compte les autres pathologie ,, ? jai 61 ans en février suis je plus perdant en retraite pour invalidité que pour une retraite normal ?? merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre à 09:29

      Vous avez accumulé les problèmes de santé !
      C’est écrit dans la fiche et je répond souvent à cette question, la retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale (fiche 49). Mais elle est attribuée sans décote si la carrière n’est pas encore complète. Et elle autorise le cumul emploi retraite sans plafond ni limites (fiche 54).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 novembre à 12:56

    « Monsieur » bonjour,

    A la fin de mon congé ordinaire de maladie le 07/01/2022 et en parallèle au mois d’août 2021 j’ai demandé ma retraite au titre de l’invalidité pour la date du 7/01/2022.
    Le Medecin après son expertise au 13 janvier de cette année a confirmé la retraite au titre de l’invalidité.
    Le Conseil Médical à statué en avril 2022 la mise en retraite au titre l’invalidité.
    J’ai reçu mon arrêté au mois de juillet 2022 pour une retraite rétroactive au 07/01/2022.

    Durant cette période du 8 janvier à juillet 2022 quand est -il de mon traitement ?
    Quel est mon droit pour cette même période ?
    Par avance, je vous remercie vivement pour vos informations.
    Recevez mes sincères Salutations

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre à 09:25

      En principe, l’employeur ne peut pas vous radier des cadres avant d’avoir l’avis du conseil médical.
      Pour la période où vous percevrez votre retraite, ce que l’employeur vous a versé devra être remboursé.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 novembre à 13:47

    Bonjour Claude ,

    Mon Congé Longue Durée étant terminé , une demande de retraite pour invalidité est en cours auprès de la CNRACL .
    Je voudrais savoir si l’on conserve le droit à congés annuels ou jours non pris sur le compte épargne temps et si ceux si donnent droit à rénumération ?
    En gros , comment ça se passe en congés maladie pour les congés ?
    Merci à l’avance Claude .
    Belle après midi à vous .

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 novembre à 11:25

    Bonjour,

    Je suis professeur des écoles, 29ans, en CITIS depuis 2 ans.
    Je me demandais : si je suis en retraite invalidité (annoncée par l’expert), quelles sont les inaptitudes possibles ?
    Si je suis déclarée inapte à la fonction d’enseignante, est-ce que je peux exercer en tant qu’enseignante dans le privé ou à mon compte ?

    Merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre à 20:49

      L’inaptitude définitive est prononcée par rapport à votre emploi de fonctionnaire.
      Vous aurez le droit d’avoir l’activité que vous souhaitez dans le privé, et sans plafond ni limites. Heureusement à votre âge !

      Répondre à ce message

      • Le 24 novembre à 09:22

        Merci beaucoup ! En effet, cela me rassure d’avoir réceptionné une information erronnée !

        Mais... L’inaptitude défintitive peut avoir plusieurs motifs ?
        Si le motif est : inaptitude aux fonctions d’enseignante, est-ce que c’est une inaptitude totale ou partielle ?

        Je suis encore en cours de guérison, que me conseillez-vous de faire pour maintenir la maladie professionnelle et sinon pour m’orienter sur une situation qui me permettrait d’avoir ce temps et le financement pour m’aider.?

        Merci encore à vous pour le temps que vous y consacrez.

        Répondre à ce message

        • Le 24 novembre à 10:36

          Comme indiqué dans la fiche, l’employeur doit tout faire pour faciliter le reclassement. Le plus facile pour lui est de se débarrasser du fonctionnaire en le mettant en retraite définitive. Mais le chois dépend aussi de vous.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 novembre à 08:45

    Bonjour,
    J’ai été mise en retraite pour invalidité de la fonction publique il y a 2 ans et j’aimerais reprendre une petite activité en tant qu’aesh est-ce possible avec mon statut svp ?
    Car d’après ce que j’ai lu et entendu les aesh travaillent pour l’éducation nationale en cdi mais pas en tant que titulaire du coup je ne trouve pas la réponse à ma question.
    Merci par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre à 09:09

      Vous pouvez reprendre tout emploi, mais si c’est une emploi de fonctionnaire titulaire la retraite est supprimée et recalculée lors de la retraite définitive. Si c’est un autre emploi ne relevant pas du régime spécial des fonctionnaires, c’est possible. Encore faut-il que le rectorat vous embauche.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 novembre à 06:58

    Monsieur Bonjour,

    À la suite d’une fin de droit de congé maladie au 7/01/2022 et en parallèle août 2021 j’ai fais ma demande de retraite pour invalidité.
    Je suis passée vers le Medecin expert le 13 janvier 2022 qui a statué sur la demande de retraite pour l’invalidité et le conseil médical en avril 2022 à statué également sur une retraite pour invalidité.

    Cependant l’Arreté pour ma retraite m’a été octroyé en Juillet 2022 avec une retraite rétroactive au 7/01/2022 comme souhaité.
    Quand est-il du traitement pendant cette période ?

    Par avance, je vous remercie pour votre information.
    Bien Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre à 09:06

      Vous n’avez pas droit à une retraite est un traitement pour la même période. L’employeur est en droit de vous réclamer ce qui vous a versé depuis le début de votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 octobre à 13:46

    Bonjour Claude
    J’ai réussi à avoir les grandes lignes de mon expertise médicale à savoir épaule non consolidée. Le médecin du travail m’a dit que l’on doit attendre la consolidation pour passer mon dossier en commission pour la retraite anticipée pour inaptitude . J’aurais 62 ans dans un an au vu de la longueur des traitements des dossiers de retraite anticipée cela ne sera t il pas trop tard ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 novembre à 15:18

    Bonjour,

    A 50 ans, en arrêt pour maladie professionnelle depuis plusieurs années, mon employeur (FPH) fait partir ma demande de retraite anticipée pour invalidité auprès de la CNRACL.
    J’ai été classée inapte à tous postes avec un taux d’invalidité en dessous de 10%.

    Au sujet de la rente d’invalidité :
    est-elle prévue automatiquement par la CNRACL lors de la demande de retraite pour invalidité ?
    ou dois-je en faire la demande ?
    ou mon employeur au dépôt du dossier ?

    Le service qui gère les départs en retraite n’a pas su me répondre.

    Merci de votre aide.

    cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre à 20:55

      La rente viagère est liquidée en même temps que la retraite. Comme elle est systématique, la CNRACL vérifiera la légalité de la décision de l’employeur.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 novembre à 19:14

    Bonjour policier national et victime d’un accident au travail (AVP) reconnu imputable au service j’ai été placé en CITIS depuis maintenant 3 ans et demi. J’ai 54 ans et demis et dans 1 an et demi je peux prétendre a ma retraite (retraite avec décotes et non à taux plein ). Ma question est la suivante, le médecin contrôleur ne me fait pas reprendre vu mon état et étant proche de la retraite ne vaut il pas mieux pour moi demander une retraite pour invalidité. Et n’étant pas consolidé comment avoir une indemnisation de la part de l’administration ? je suis dans le flou le plus complet sur ma situation. Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre à 10:04

      La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49). Pour une accident de service, elle est accompagnée d’une rente à vie en proportion du taux d’IPP. Elle autorise la reprise d’un emploi sans plafond ni limites.
      Attention, vous n’avez plus droit à cette retraite pour invalidité et à la rente si vous êtes mis à la retraite d’office à votre limite d’âge.
      Notez que la retraite à la limite d’âge est toujours sans décote. Mais les règles de cumul sont différentes (voir fiche 54).

      Répondre à ce message

      • Le 22 novembre à 13:49

        Merci pour votre réponse. Par finalité si je pars à 54 ans et demi (âge auquel je peux partir avec grosse décote 55%) et si j’ai bien compris si je part en retraite anticipée pour invalidité je partirai avec une pension égale à 75% de mon salaire actuel) Par conséquent je suis gagnant car pour partir a la retraite avec un taux plein il me faudrait travailler encore 7 ans

        Répondre à ce message

        • Le 23 novembre à 20:39

          Lisez bien la fiche 49, dans tous les cas la retraite est au prorata de la durée de services. Les 75% résultent d’une carrière complète. J’ai précisé sans décote, ce qui est différent.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 septembre à 19:04

    Bonjour,
    Je m’adresse à vous étant très inquiète sur une nouvelle étape administrative.
    Le contexte : FPT, commission de réforme avis imputabilité au service2019, employeur a validé la maladie professionnelle 2019, je suis depuis en CITIS. En 2021 la commission de réforme a validé une retraite pour invalidité pour inaptitude totale et définitive avec une IPP 40%.

    La CNRACL a t’elle le pouvoir de re qualifier une demande de retraite pour invalidité imputable au service en simple retraite pour invalidité ?
    Si tel était le cas, quels sont les conséquences, les éventuels recours ?

    Je vous remercie pour l’aide précieuse apportée,
    je vous adresse mes sincères salutations

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre à 21:55

      La CNRACL procède à une contrôle de légalité uniquement. Elle peut donc refuser une maladie professionnelle si elle ne figure pas dans le tableau des maladies professionnelles par exemple.

      Répondre à ce message

      • Le 29 septembre à 21:01

        Bonsoir Claude,

        Merci pour votre retour, Je suis dévastée par une telle possibilité.
        L employeur fait aussi dans ce cas "marche arrière " annule les arrêtés pris, la rémunération liée à la maladie professionnelle doit être restituée ?

        Répondre à ce message

        • Le 30 septembre à 06:16

          Non, la caisse ne remet en cause que la retraite imputable au service.
          J’ai répondu à votre question mais pourquoi êtes-vous inquiète ?

          Répondre à ce message

          • Le 30 septembre à 09:14

            Je vous remercie pour retour et votre attention . Le contexte est :
            Mon dossier de retraite pour invalidité est en cours d’instruction part la CNRACL depuis le 1 septembre (maladie ne figurant pas au tableau)
            Je viens de prendre connaissance que la CNRACL demande à monsieur le maire un complément de dossier :
            Production d’un certificat médical du médecin de prévention démontrant le lien direct et certain entre maladie et les fonctions.
            Le médecin lors de ma période d’exercice est parti en retraite, la ville a délégué la médecine préventive à un cabinet privé. Il semblerait que peu d’éléments soient restés dans mon dossier médical.
            N ayant plus la force de me battre mon mari a contacté ce médecin Ce médecin m’a chargé de transmettre un document à la CNRACL qui est un simplement un récapitulatif des postes exercés et des différentes expertises passées.
            Cela ne répond pas à la demande !
            Il concède après une heure d’échange d’un certificat reprenant la mention « le lien direct et certain entre maladie et les fonctions. » sans d’autres éléments probants.
            Je suis désespérée, désemparée , après avoir été au cœur de la gestion de dossiers relatifs à santé et la sécurité des populations (directrice service santé, hygiène et bruit) les conflits de valeur, les exigences émotionnelles, l’intensité du travail, l’insécurité physique et judiciaire, ont eu raison de moi.

            Répondre à ce message

            • Le 30 septembre à 22:58

              En vous lisant je comprend que la CNRACL vérifie que vous avez bien une maladie professionnel car cela pourrait être aussi un arrangement par le maire, par exemple.
              Je ne vois pas d’autre issue qu’un dernier combat à mener pour prouver que votre maladie, bien que hors tableau, est professionnelle. L’enjeu est important pour vous. Le médecin de prévention est aussi un médecin et il n’y a pas de raison qu’il refuse ce que votre employeur a accepté.

              Répondre à ce message

    • Le 29 septembre à 22:22

      bonjour,
      avec 40% d’IPP , vous pouvez faire un recours car pour des maladies professionnelles Hors tableau
      il faut au moins 25% d’IPP !

      le H ors tableau signifie :
      conditions des tableaux non prouvées mais liées au service prouvé !

      en 2019 votre employeur a reconnu le lien lié au service(pour vous faire plaisir) ;
      en 2021 il a decidé (pour ne pas vous payer de rente) que la maladie est plus liée au service !!

      Répondre à ce message

      • Le 23 novembre à 18:31

        1:Pourquoi reconnaitre pour faire plaisir,alors que cela n’était pas rentable financièrement pour lui ?
        2:Pourquoi alors que ce n’est pas lui qui paie la retraite et la rente ?

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 novembre à 12:06

    Bonjour,
    Je suis dans la FPH depuis 2001
    Je suis actuellement en Citis depuis 6 ans imputable au service (j’ai contesté une décision auprès du Tribunal Administratif et j’ai eu gain de cause. (Harcèlement moral par le médecin du travail avec qui je travaillais...).
    J’ai réintégré en 2020 dans un service totalement inadapté et j’ai fait une rechute
    J’ai 60 ans , mon employeur veut me mettre en retraite pour invalidité alors que je suis en arrêt...
    Qu’en pensez vous ?
    Quelle est la durée d’un citis ?
    Pensez-vous qu’une retraite pour invalidité soit la meilleure des solutions ?
    Je vous remercie par avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre à 22:00

      Si le médecin agréé donne pour avis que vous êtes inapte définitivement, si le conseil médical donne le même avis, l’employeur pourra décider la mise à la retraite pour invalidité.
      La retraite pour invalidité est une retraite définitive. Elle vous autorise à retravailler sans plafond ni limites et vos cotisations retraite augmenterons vos autres retraites.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre à 11:34

    bjr ! etant en citis depuis 18mois ! ages de 60ans ! ayant travailler onze ans fonction teritorial ! quel est le plus benefique pour moi a c ette issue ? retraite anticipee mise en disponibilte ? ou licenciement ? cordialement daniel

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre à 12:03

      La retraite pour invalidité suite à une inaptitude définitive est la meilleure issue. Vous ne pouvez pas être licencié si vous êtes fonctionnaire titulaire.

      Répondre à ce message

      • Le 21 novembre à 11:41

        merci pour votre reponse claude ! mais ayant travaille que onze ans dans le public il y a t il un minimum retraite ou juste calcule par raport a mes cotisations ? et d autre part ai je droit a une indemnite de depart ? encore merci pour votre aide san vous on serai dans le flou total ! daniel

        Répondre à ce message

        • Le 21 novembre à 12:31

          Comme indiqua dans cette fiche, vous aurez droit à une retraite en rapport avec vos années de service, donc comme une retraite normale (voir fiche 49) mais sans décote.
          Effectivement vous aurez une retraite insuffisante pour vivre car elle ne correspond qu’on 11 années. Soit vous pouvez retravailler, et vous pouvez cumuler sans plafond ni limites. Vous pouvez aussi inscrire à Pôle emploi pour être indemnisée par votre employeur.
          Si vous ne pouvez plus travailler, renseignez-vous à la MDPH sur les aides possibles comme l’AAH (allocation adulte handicapé).
          L’indemnité de départ ne concerne que les travailleurs relevant du code du travail, donc par les fonctionnaires titulaires ou contractuels. Il arrive que des collectivités fassent un geste.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre à 19:41

    Bonsoir
    Agent de la fonction publique territoriale, je suis en fin de droit d’un CLD le 03 décembre 2022 prochain. Lors du dernier renouvellement du CLD, la commission a mentionné que j’avais une inaptitude totale et irréversible et a demandé une admission à la retraite pour invalidité.
    La séance plénière a eu lieu récemment et je n’ai pas reçu à ce jour le compte rendu,
    J’aurais souhaité obtenir une pension d’invalidité jusqu’à la date de retraite normale dans 15 mois (mars 2024). Je pense que ce temps là aurait compté aussi pour la retraite en trimestre ! ? mais je ne sais pas si j’ai le droit à cela ma maladie ne relevant pas d’une imputabilité au service.
    La CNRACL m’a dit par téléphone que retraite anticipée pour invalidité et pension d’invalidité c’est la même chose . Est ce exacte ? j’ai un gros doute
    Or ce point est pour moi très important car j’ai un emprunt maison dont l’assurance me couvrirait en cas de pension d’invalidité or je sais qu’à la retraite cette assurance ne couvre plus. Donc j’ai peur et m’interroge. Est ce différent ou idem : pension d’invalidité et retraite anticipée pour invalidité ?
    Si ce n’est pas le cas, est ce que je peux demander une révision du dossier ?

    Selon vous, qu’est ce qui est le plus intéressant : la pension d’invalidité ou la retraite anticipée pour invalidité
    Merci d’avance pour votre aide
    Véronique

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre à 22:33

      Oui, c’est la même chose pour les fonctionnaires mais pas pour les salariés du privé. Le nom officiel est bien pension d’invalidité mais en fait c’est aussi une retraite définitive. Votre assurance la considérera comme une pension d’invalidité car vous êtes radiée des cadres pour inaptitude définitive.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 novembre à 18:52

    Bonjour,
    Je suis en CITIS pour maladies professionnelles, L expert m a attribué un taux de 10 % et consolidation .
    Quelle sera la sommes correspondante a ce taux, ?
    Mon salaire actuel brut environ 1800 e par mois.
    Mon salaire annuel brut environ 20 000 e environ.
    Pourriez vous me dire comment est calculé la somme que j aurais droit ?

    Autre question : si je suis mise a la retraite pour invalidité, le serais je dessuite, ou y aura t il un délai de 6 mois, ?
    Pendant ce délai comment serais je payer ? Est ce que je reste en citis jusqu’à validation de ma retraite, ?

    Merci d ’avance
    Cordialement
    Florence

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre à 19:42

      La retraite pour invalidité est accompagnée d’une rente viagère (à vie) égale au taux d’IPP et calculée sur le traitement servant de base au calcul de la retraite.
      Il n’y pas de délai, la mise à la retraite peut avoir lieu de suite après la consolidation si vous êtes en inaptitude totale. Toutefois l’employeur doit demander l’avis du conseil de réforme avant de décider la radiation des cadres.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 novembre à 20:48

    bonjour
    je suis fonctionnaire dans la fonction publique hospitaliere. je suis en cld depuis le 24 janvier 2019.. je viens de demander le renouvellement de mon cld à compter du 18 janvier 2023. A cet effet
    mon médecin psychiatre m a fait un certificat et a demandé un renouvellement pour un an.

    j ai appelé le service des ressources humaines de l hôpital pour savoir comment cela allait se passer et la personne m.a demande de faire un courrier pour demander une retraite pour invalidité.
    je suis inquiète car mon cld n est Pas épuisé, ce courrier est il indispensable .

    j ai besoin de votre aide.je suis complètement perdue ...
    je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre à 23:00

      Si votre CLD n’est pas prolongé, vous serez placée en disponibilité pour raisons de santé. Votre employeur vous suggère de demander la retraite pour invalidité car il vous rémunère...
      Mais vous pouvez privilégier la demande de prolongation du CLD (5 ans maxi) et ne pas demande de retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

      • Le 18 novembre à 07:42

        bonjour et merci.pour votre réponse.
        ce qui m.inquiète c est de demander ma retraite pour invalidite sans avoir l avis du médecin expert qui doit me convoquer courant janvier ou février 2023.
        je sais que je suis dans l’impossibilité de reprendre mes fonctions. j aurai 58 ans en février 2023.
        merci.pour votre aide . cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 18 novembre à 08:55

          Compte tenu des délais de mise en œuvre de la retraite pour invalidité, il faut anticiper pour ne pas se retrouver en disponibilité d’office.
          Il y aura prolongation du CLD si le médecin considère (et vous aussi) qu’il y a une espoir de reprise de votre emploi.

          Répondre à ce message

          • Le 18 novembre à 09:26

            je vous remercie.pour vos réponses ,pour votre rapidité.
            votre aide est précieuse. merci

            Répondre à ce message

      • Le 18 novembre à 08:25

        bonjour,
        est-ce vraiment possible d’aller contre la suggestion de l’employeur qui a mon avis est plutot une obligation !
        je crois que vous avez dejà repondu sur ce site souvent que CLD 5 ans pas obligatoire pour l’employeur !!

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 novembre à 22:46

    Bonjour

    Il m a semblé lire que le maire de sa commune intervenait dans la procédure de retraite pour invalidité ??? cela me surprend beaucoup, Avez vous des infos ? Je précise que je ne travaille absolument pas dans une mairie mais que le maire de la commune où l on habite a un rôle à jouer.

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre à 23:15

      Effectivement, dans le régime spécial des fonctionnaires c’est l’employeur qui décide de la retraite pour invalidité. Mais il droit respecter une procédure et la CNRACL vérifie la légalité de la décision.

      Répondre à ce message

      • Le 17 novembre à 13:34

        et à quel moment intervient le maire ??? il est informé de la mise à la retraire ???? je reprécise que je suis ds un conseil départemental et je n ’ai rien à voir avec la mairie

        Répondre à ce message

        • Le 17 novembre à 22:54

          Je répète que seul l’employeur décide. Le maire de votre commune de résidence n’a rien à voir ni à savoir dans cette procédure. Pourquoi cette question inhabituelle ?

          Répondre à ce message

          • Le 18 novembre à 10:08

            parce ce que le maire où je réside est une personne qui me connait :) et je ne souhaite pas que l ’information soit connue.

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 novembre à 22:54

    bjr claude

    Lorsque la commission reconnaît une maladie professionnelle, le versement de l ati est il automatique et peut on en bénéficier pendant les arrêts maladies et la disponibilité d ’office pour maladie en attente de retraite ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre à 23:26

      Non, l’ATI est versée en cas de reprise du travail et vous devez en faire la demande.

      Répondre à ce message

      • Le 17 novembre à 13:39

        Alors à quel type de rente a t on droit pour maladie pro (reconnue par la commission de réforme) pendant l arrêt maladie et la disponibilité pour maladie dans l attente de la retraite ?

        MERCI

        Répondre à ce message

      • Le 18 novembre à 08:39

        bonjour ,
        l’ATI est versée seulement si la maladie professionnelle fait partie des tableaux ,
        mon employeur l’ignorait ;
        il m’a donné un formulaire a remplir a ma reprise de travail , j’ai su apres pourquoi je ne l’ai jamais eue

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 novembre à 12:11

    Bonjour ,
    Je viens de faire une demande de retraite anticipée pour invalidité.
    Je suis ouvrier d’ état au ministère des armées depuis 1984.
    Avec mon année effectuée au service militaire , à ce jour je totalise 157 trimestres....Sachant qu’ il faut selon les dires de ma "RH" une année pour que la commission de réforme statue sur mon cas , je peux compter 4 trimestres de plus , c’est à dire 161 , et sachant qu’ il m’ en faudrait 169 , aurais-je un abattement sur ma pension ?
    Quel est le mode de calcul svp
    En vous remerciant sincèrement
    Franck

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre à 23:09

      Votre retraite sera calculée comme une retraite normale, en fonction de nombre de trimestres en liquidation obtenus, mais sans décote. Lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 17 novembre à 09:21

        Bonjour , Ma psychiatre a établi un taux de 70% d’ invalidité , est-ce suffisant pour une retraite anticipé pour invalidité ? Surtout pour la commission de réforme , Merci à vous pour votre réponse
        FRanck AMEAUME

        Répondre à ce message

        • Le 17 novembre à 22:50

          Un médecin agréé sera sollicité par votre employeur.
          Pour la retraite pour invalidité on fixe un taux d’IPP selon une barème indicatif.
          C’est l’inaptitude définitive qui permet l’attribution d’une retraite pour invalidité.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 novembre à 15:19

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire territoriale et en maladie pro depuis 3 ans.Je serai a la retraite au mois de juin 2023 et je n’ai pas actuellement l’ATI mais je suis reconnue inapte a tous les postes. Je voudrais savoir si une rente d’invalidité me sera accordée .J’ai passé plusieurs expertises médicales qui ont toutes confirmées l’impossibilité de travailler. Ma question est dois je faire ma demande de retraite(privé et publique) maintenant ou attendre que mon administration le fasse ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre à 22:25

      En maladie pro vous aurez droit à une rente mais cela dépend de votre taux d’IPP.

      Répondre à ce message

      • Le 15 novembre à 08:55

        Je vous remercie pour votre réponse.Je vais commencer les démarches concernant ma retraite et cette demande sera transmise aussi a mon administration pour accord de la cnracl.Puis je demander à consulter mon dossier médical ayant eu 3 examens médicaux et un passage devant la CDR pour la reconnaissance de la maladie professionnelle. J’ai bien l’arrêté pris à l’occasion de cette séance et je voudrais connaitre le rapport du dernier examen effectué il y a 2 semaines.Le médecin spécialiste agrée m’a bien confirmé qu’il me déclarait inapte a tous les postes et m’a demandé si j’avais besoin d’une personne pour effectuer les gestes de la vie quotidienne.Il m’a aussi conseillé de faire ma demande de retraite le plus tôt possible car le parcours dans le public pouvait être long.

        Répondre à ce message

      • Le 16 novembre à 00:00

        "La maladie professionnelle « officielle » donc qui figure aux tableaux et qui répond à tous leurs critères ouvre droit au versement d’une allocation temporaire d’invalidité et à une rente viagère d’invalidité dans les conditions de droit commun, sans taux d’invalidité plancher."
        Ce texte ne serait - il plus d’actualité !?

        Répondre à ce message

      • Le 16 novembre à 20:42

        Je précise que ma demande de retraite sera pour le privé à 62 ans.Pour le public dois-je attendre que mon administration le fasse ou est-ce à moi de le faire aussi ? si cela vient de mon employeur,aurais je droit à une rente d’invalidité car ayant l’âge légal cela ne sera pas une retraite pour invalidité ?c’est plus simple dans le privé.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 novembre à 13:39

    Bonjour
    j’ai 53 ans , suite à ma mise à la retraite cnracl pour invalidité a un taux de 50 % ne résultant pas du service je suis fonctionnaire territorial depuis 2014 et donc je n’ai que 32 trimestres cotiser à la cnracl et au total avec mes années de privé et autres 116 trimestres au total.
    comment le calcul sera fait pour le calcul de ma pension invalidité tout les trimestres seront pris en compte ?ou seulement ceux cotiser pour la cnracl ?
    puis je demander en parallèle une invalidité Cpam dans le privé ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre à 23:31

      Vous n’aurez droit qu’à une retraite de fonctionnaire et devrez attendre 62 ans pour avoir droit à votre retraite de base du régime général. Vous n’avez pas droit à une pension d’invalidité d’une régime dont vous ne relevez pas.
      Vous avez le droit de retravailler sans plafond, et si vous ne pouvez pas travailler pour raisons médicales, renseignez vous à la MDPH sur les aides possibles.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 novembre à 21:18

    Bonjour,
    Depuis le 14 mars 2022, mes droits en cld sont expirés, je perçois un demi salaire actuellement de mon employeur avec un arrête maintien en demi traitement cld en attente avis comité médical supérieur car j’ai fais appel du comité médical qui m’a mis inapte à toute fonction et veut instruire un dossier invalidité.
    ma prévoyance ne veux pas compléter mon salaire car l’arrêté ne mentionne pas disponibilité pour raison de santé.
    Mon employeur n’aurai pas dû me faire un arrête me plaçant en dispo pour raison de santé à cette date ? Jusqu’à avis rendu du cms ? Il me semble qu’il y’a une jurisprudence conseil d’état février 2006 non !
    Ma prévoyance et mon employeur doivent t’ils me verser dès salaires et ipts depuis le 14 mars 2022 ?
    merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre à 23:25

      Effectivement, à la fin du CLD l’employeur place en dispo d’office pour raisons de santé, période qui ne compte pas pour la retraite.
      Je suis surpris par l’attitude votre prévoyance. Elle considère que vous êtes à temps partiel et pas en arrêt pour raisons médicales !

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 novembre à 06:13

    Bonjour, je suis en arrêt depuis le 30 mars 2020 et je suis fonctionnaire hospitalièr titulaire depuis mai 2008 et dans la fonction publique hospitalière depuis juillet 2006 avec maintenant une échelle C2, échelon 7 et grade 365 et en disponibilité d’office pour raison santé depuis le 31mars 2021 jusqu’au 31 décembre 2022. je suis reconnue inapte à tous les postes définitivement et une demande de retraite anticipée est demandée par le conseil médical. Quelle montant de retraite vais-je avoir et pourrai-je travailler ensuite

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre à 23:20

      Votre retraite sera calculée comme expliqué fiche 49 selon votre durée de services comme fonctionnaire mais sans décote.
      Le conseil médical donne un avis, c’est l’employeur qui décide.
      Ce type de retraite n’est pas soumis aux règles de cumul expliquées fiche 54. Vous pourrez retravailler sans plafond ni limites.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 novembre à 20:45

    Bonsoir Claude
    J’ai du nouveau pour mon dossier actuellement en citis j’aurais 62 ans en décembre 2023 la drh vient de m’annoncer que je resterai en citis jusqu’à ma retraite en janvier 2024 et expertise médicale au printemps pour l ipp. Je suis également travailleur handicapé 50% dans ce cas comment sera calculée ma retraite ? Tout en sachant que j’avais demandé la retraite anticipée inaptitude
    Je vous remercie pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre à 23:12

      Le Citis maintient votre plein traitement. Si vous n’êtes pas en catégorie active, vous avez intérêt à attendre jusque vos 62 ans car votre retraite augmente chaque trimestre (voir fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 novembre à 13:23

    Bonjour,

    Je suis née en 1966 et j’ai 3 enfants nés en 1994, 2000 et 2007. J’ai mon conjoint de 72 ans qui est handicapée à plus 80%. Je souhaiterai prendre ma retraite par anticipation à compter du 1er avril 2024. Est il plus intéressant pour moi de demander une retraite pour 3 enfants ou pour conjoint handicapé ? je suis à 80% de droit et je suis catégorie sédentaire de la fonction publique territoriale.
    Merci de votre réponse.
    Christine

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 novembre à 20:46

    Bonjour,
    Mon employeur est en train de faire les démarches nécessaires pour une mise en retraite pour invalidité suite à une maladie professionnelle imputable au service.
    J’ai vu le médecin conseil qui valide ce qui précède.
    Or, jusqu’à présent, je fournis des arrêts de travail maladie professionnelle à mon employeur tant que cette procédure est en cours.
    Mon médecin doit continuer de m’en faire jusqu’à quand exactement ? Par ailleurs, à quel moment il doit me consolider via le cerf 11138 ?
    Je m’excuse d’avance pour ces questions mais je ne sais pas vers qui me tourner pour obtenir ces réponses et je suis en conflit avec mon employeur.
    Vous comprendrez que je veux faire les choses dans l’ordre afin d’éviter l’arrêt de mon salaire plein avant le règlement par les organismes de retraite.
    Merci d’avance pour votre précieuse aide,
    Sandrine

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre à 21:15

      Vous êtes en Citis je suppose. L’employeur doit d’abord demander l’avis du conseil médical, donc le taux d’IPP, avant de décider de vous radier des cadres pour retraite imputable au service.
      La consolidation peut intervenir plus tard puisque vous avez demandé la retraite pour inaptitude définitive.

      Répondre à ce message

      • Le 14 novembre à 10:09

        Je vous remercie Claude pour votre retour,
        Belle journée

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 novembre à 15:17

    Bonjour,
    Mise en disponibilité d’office dans l’attente du passage de mon dossier à la CNRACL, je perçois un complément de ma prévoyance à mon indemnité de coordination. Inutile de dire que c’est la seule bonne nouvelle de la situation, mon contrat prend apparemment en charge la disponibilité. Sauf que je viens d’être convoqué à une expertise médicale mandatée par ma prévoyance. Je ne comprends pas l’objet de cette action étant donné que je suis mis en disponibilité par faute d’emploi vacant pour reclassement demandé et de demande de mise en retraite anticipée de la part de mon employeur. Je ne vois pas trop la finalité de cette expertise sinon de faire suspendre ma prise en charge actuelle bien que je ne sois pas à l’origine de la disponibilité. C’est vraiment lourd tout ce parcours....
    Merci à vous de m’avoir lu.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 novembre à 14:44

    Bonjour ,

    Mon CLD est terminé depuis juin 2022 .
    Mon dossier est passé en conseil médical le 13 octobre 2022 résultat semaine suivante : inapte totalement et définitivement à toutes fonctions !
    Je me suis renseignée à la Cnracl en leur demandant si mon employeur avait initié un dossier de retraite pour invalidité ( d’office par l’employeur ) et rien à ce jour !
    De combien de temps dispose l’employeur pour demander la retraite à la Cnracl ? Peut il faire comme bon lui semble ?
    J’ai envoyé un mail à mon employeur et j’attends la réponse !
    Qu’en pensez vous Claude ?
    Merci à l’avance
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre à 14:56

      Dans un régime spécial c’est l’employeur qui décide. Il peut vous radier des cadres après l’avis du conseil médical et vous placer en Dors (dispo d’office).
      Vous pouvez lui écrire pour lui demander ce qu’il compte faire après avoir obtenu l’avis du conseil médical. Ainsi vous aurez pris acte de la situation et il saura qu’il agir.

      Répondre à ce message

      • Le 10 novembre à 18:18

        Merci Claude pour votre réponse .
        J’ai reçu un arrêté de mon employeur précisant que j’étais en disponibilité d’office depuis juin 2022 avec Demi traitement .
        Mais rien n’a été indiqué concernant la radiation des cadres et demande de retraite d’invalidité ?
        Ok , c’est l’employeur qui décide quand il envoie le dossier , pas étonnant que ce soit long !!!
        Pendant ce temps , on ne peut pas reprendre un travail , obligée de vivre avec un demi traitement de misère !!!
        Merci d’être là Claude , réactif et bienveillant !

        Répondre à ce message

        • Le 10 novembre à 21:29

          La disponibilité d’office vous retire des effectifs et ne compte pas pour le calcul de la retraite. Elle est inévitable quand les droits à congé maladie sont épuisés. C’est pourquoi l’employeur doit anticiper pour éviter cette situation. Attention, votre retraite commence à la radiation des cadres et elle peut être prononcée après l’avis du conseil médical. Dans ce cas l’employeur demande le remboursement de l’indemnité versée pendant la Dors.

          Répondre à ce message

          • Le 11 novembre à 10:11

            Bonjour Claude,
            Merci de m’avoir répondu encore une fois !
            Je ne comprends rien par contre !
            La demande de retraite n’a pas été instruite puisque j’ai demandé à la Cnracl !
            Je ne perçois pas d’indemnités puisque c’est un demi traitement non remboursable à l’employeur !
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 11 novembre à 10:22

              Vous comprenez très bien mais vous vous ne voulez prendre en compte ce que je vous écris. La disponibilité d’office pour raisons de santé est en droit une indemnité de 50% ne donnant pas de droits à la retraite (vérifiez dans un site officiel). L’employeur peut fixer une date de radiation des cadres antérieure à la date où il transmet le dossier à la CNRACL.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er septembre à 09:49

    Bonjour

    Est ce que sur l’arrêté de retraite pour invalidité, la notion "imputable au service" et le taux ipp doivent être indiqués ?
    En vous remerciant par avance.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre à 08:58

      Bonjour

      Je me permets de réitérer ma question, si quelqu’un a des infos merci par avance.
      Bien cordialement.

      Répondre à ce message

      • Le 5 septembre à 11:00

        Bonjour Flo,
        L’arrêté de radiation des cadres doit reprendre (plus ou moins précisément) les termes des articles L.27 ou L.29 qui différencie la retraite pour invalidité résultant ou non du service. Pour une invalidité imputable, il doit être précisé (d’une manière ou d’une autre) que l’invalidité résulte du service et les articles L.27 et L.28 doivent être portés dans les visas.
        Le taux d’IPP n’est indiqué qu’ensuite, dans le titre de pension, après avis du SRE.
        Si votre invalidité est imputable et que l’arrêté de radiation ne le mentionne pas, il vous faut très vite contacter votre employeur et en fonction des suites données ou pas, faire un recours gracieux ou directement auprès du tribunal administratif.
        Attention, les employeurs "omettent" parfois (voire souvent : voir exemples dans le forum) de rédiger correctement l’arrêté, en portant l’article L.29 dans les visas et facilitent ainsi le refus de la rente viagère par le SRE.

        Répondre à ce message

        • Le 5 septembre à 21:29

          Bonsoir

          Merci Alexia pour ta réponse détaillée.
          Bonne soirée.

          Répondre à ce message

      • Le 5 septembre à 12:27

        Non sur l’arrêté par contre sur le décompte définitif par cnracl oui

        Répondre à ce message

    • Le 10 septembre à 15:15

      bonjour ,
      ce que je peux vous dire :
      il etait ecrit sur mon avis de retraite invalidité ’’non lié au service ’’,
      je suppose que si c’est lie au service celà doit etre specifié !!

      Répondre à ce message

      • Le 10 novembre à 14:05

        Bonjour

        Je viens d’apprendre par une secrétaire du service des retraites que je vais être mis en retraite pour invalidité non liée au service.
        Alors que je suis en Citis depuis 5 ans !
        Le conseil médical avait défini que je devais être mis à la retraite pour invalidité avec un taux de 25% imputable et 15% non imputable.
        Je devrais donc recevoir prochainement un arrêté de radiation des cadres pour invalidité non liée au service !
        C’est aberrant, que dois je faire pour faire valoir mes droits ?
        Est ce que je dois signer cette arrêté de radiation des cadres pour invalidité non liée au service ?
        Merci d’avance pour vos réponses.

        Répondre à ce message

        • Le 10 novembre à 14:59

          Que vous signez ou pas ne change rien. Si vous avez des éléments prouvant que c’est imputable au service, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif contre la décision de l’employeur (via le SRE).

          Répondre à ce message

          • Le 10 novembre à 19:01

            Merci pour votre réponse Claude.
            Si quelqu’un à d’autre infos je suis preneur.
            Cordialement.

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 novembre à 17:02

    Bonjour je suis en retraite anticipee pour invalidité depuis le 1er octobre 20022 fonction publique j aimerai savoir si je peux travailler ailleurs et combien d heures car je n arrive pas à joindre les 2 bouts comme beaucoup de gens merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre à 22:20

      La retraite pour invalidité (ou pension civile d’invalidité) bénéficie d’une dérogation : elle vous donne droit au cumul emploi-retraite sans plafond ni limites (voir fiche 54). Et aussi à améliorer votre retraite du régime général.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 novembre à 16:12

    bonjour etant en citis depuis mai 2021 age de 60 ans ayant onze ans de fonction public si on me met en retraite cela debloque t il la retraite du prive ? sachant que je ne suis pas carrierre longue ! cordialement daniel

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre à 18:41

      Non, vous n’aurez pas droit à la retraite du régime général avant 62 ans (voir fiche 20).
      Mais vous aurez le droit de retravailler et d’améliorer votre future retraite du régime général.

      Répondre à ce message

      • Le 8 novembre à 16:41

        merci claude pour votre reponse ! mais comment vivre avec 500 euro par mois ? que serai le plus benefique pour moi ? il y a t il une autre possibilite retrouver du travail avec un handicap a 60 ans est pratiquement impossible ! ? merci pour votre reponse daniel

        Répondre à ce message

        • Le 8 novembre à 17:16

          Renseignez-vous à la Caf et la MDPH sur le droit à l’AAH (allocation adulte handicapé).
          Si vous êtes apte à certains emplois, inscrivez vous à Pôle emploi, vous aurez droit via votre employeur à une allocation chômage (ARE)

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 novembre à 13:07

    Bonjour,
    je travaille à la Poste et je suis en arrêt de travail depuis le 12/03/2015.
    la Poste a reconnu l’imputabilité au service de ma maladie à compter du 12/03/2015 suite à décision du tribunal administratif du 19/05/2021.
    La commission de réforme a émis un avis favorable à la retraite pour invalidité suite à inaptitude totale et définitive à mes fonctions,
    à toutes fonctions,et à toutes fonctions de l’état le 21/05/2021.
    Mon dossier a été transmis au service des pensions
    La poste a validé la consolidation au 26/02/2021 avec IPP fixée à 30%.
    La poste me dit que mon taux IPP permet de prétendre au bénéfice d’une ATI.
    Comme je suis radié des cadres sans avoir repris mes fonctions depuis 2015,
    je pense que j’ai plutôt le droit à une rente viagère d’invalidité.
    Pourquoi la poste parle d’ATI au lieu de rente viagère dans ma situation ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre à 21:51

      Vous avez raison, l’ATI est versée en cas de reprise d’activité alors qu’en retraite on vous attribue une rente viagère. Sont montant sera égal à 30% de votre traitement. Je pense que cela ne change rien pour vous, ce ne sera pas temporaire.

      Répondre à ce message

      • Le 7 novembre à 11:29

        Bonjour Claude,
        J’ai reçu une réponse du service des retraites :
        Je toucherai une ATI entre la date de consolidation et la date de départ à la retraite.
        L’ATI est transformé en rente viagère invalidité au jour du départ à la retraite.

        Êtes vous d’ accord avec cette réponse ?
        Merci à vous

        Jean-Paul

        Répondre à ce message

        • Le 7 novembre à 13:56

          C’est correct et conforme à ce qui est écrit dans cette fiche.

          Répondre à ce message

          • Le 7 novembre à 15:27

            Re bonjour,
            Si je lis bien votre fiche,l ATI est remplacé par une rente viagère invalidité lorsque la mise à la retraite est consécutive à l aggravation de l invalidité ayant ouvert droit à l ATI.
            Si je comprends bien, il faut qu’il y ait aggravation pour prétendre à la rente viagère si je demande l’ATI.
            Peut-être faut il ne pas faire de demande d ATI ?
            Ce n’est pas clair...
            Jean Paul

            Répondre à ce message

            • Le 7 novembre à 18:30

              L’ATI est versée lorsque vous êtes consolidée et reprenez un poste.
              Si la retraite pour invalidité intervient plus tard, un nouvel examen médical déterminera votre taux d’IPP et ce taux qui vous donnera droit à la rente.

              Répondre à ce message

    • Le 4 novembre à 21:57

      comme ils ne vous ont pas verse d’ATI elle ne peut pas se transformer en rente mais vous devriez quand meme avoir une rente etant donné votre maladie professionnelle reconnue et votre IPP de 30% ,
      vous allez devoir repasser par le tribunal si un simple courrier a la poste pour reclamer cette rente est sans suite

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 novembre à 13:58

    Bonjour,
    J’ai 46 ans, et je vais être mise en retraite pour invalidité en février 2023. Je sais que j’aurai le droit de retravailler dans le privé mais il y a t-il une limite d’heures ou un plafond de salaire à ne pas dépasser ?

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre à 14:01

      Non, la retraite pour invalidité (ou pension civile d’invalidité) vous donne droit au cumul sans plafond ni limites (voir fiche 54). Et à améliorer votre retraite du régime général.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 novembre à 12:34

    Bonjour,

    à l’âge de 18 ans et 3 mois, j’ai été victime d’un accident du travail.

    Je suis titulaire, depuis, d’une rente de victime pour un taux d’IPP de 23 %.

    Depuis 1988, je suis fonctionnaire de l’Etat. A ce jour, j’ai 57 ans 1/2.

    Puis je prétendre à une retraite anticipée pour incapacité permanente à compter de 60 ans.

    Merci pour votre éclairage.

    Régis

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 novembre à 14:51

    Bonjour,
    je voudrai savoir que deviennent les heures supplémentaires, le compte épargne temps et les CA après validation retraite pour invalidité. Ma direction me dit que c’est tout perdu.
    Est-ce normal ?
    Ma situation :
    06/09/2019 au 30 novembre 2020 maladie professionnelle clôturé avec ipp20% jamais perçu indemnité à ce jour.
    01/12/2020 au 01/12/2021 Maladie ordinaire
    01/12/2021 en disponibilité d’office
    Je me retrouve en retraite invalidée 20% Validé le 8 septembre 2022 en commission médicale.
    Cordialement
    Delphine

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre à 22:11

      Demandez le transfert de votre CET à la RAFP (voir fiche 53)
      Dans les fonctions publiques les congés annuels pas pris ne sont jamais payés.
      Toutefois, une jurisprudence européenne déjà citée dans ce forum considère que l’employeur vous doit un mois de congés pour la dernière année. Mais ce n’est pas inscrit dans la loi, il faut donc aller au tribunal administratif si l’employeur refuse. Demandez à votre syndicat CFDT de vous aider à rédiger le courrier avec les bonnes références.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 novembre à 18:18

    Bjr, en CLD depuis aout 2018, le conseil médical formation pleinière m’a reconnu inapte de façon définitive en octobre 2022 et avis favorable retraite invalidité avec taux a 40 pr cent.Mes droits à CLD courent tj puisqu"ils vont jusqu’en aout 2023. Ma collectivité m’a dit de demander la prolongation de mon CLD dans l’attente du traitement de ma retraite pour invalidité par la CNRACL, ce que j’ai fait. Ma question : si ma retraite invalidité est à effet rétroactif en octobre, devrais je rembourser le demi traitement qui va m’etre payé en CLD pdt qq mois durant le traitement de mon dossier de retraite invalidité puisque mon cld est renouvelé et que mes droits ne sont pas épuisés.Merci pr votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre à 21:57

      Normalement, l’employeur doit prononcer la radiation des cadres à la date de l’attribution de la retraite pour invalidité par la CNRACL. Comme vous êtes en CLD il ne peut pas vous mettre en disponibilité d’office et peut attendre pour la radiation.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 novembre à 12:27

    Bonjour à toutes et à tous , j’ai en ce jour une question à vous poser sur la décision que je dois prendre suite à une mise en invalidité par la sécu puis confirmer par la médecine du travail. En 2015 lors de ma signature pour un CDI , la médecine du travail m’a donné le droit d’exercer mon métier (avec restriction) ? lors de mon passage devant le DRH il m’a fait comprendre que je n’avais pas le choix de prendre le poste qu’il me propose ou sinon c’est la porte qui m’attendait. Sans travail à 50 ans je n’ai pas eu le choix de choisir de prendre le poste, rien n’a été respecter j’ai du faire les pires choses que la médecine avait signifié comme recommandation.
    Aujourdhui , je suis reconnu suite à un accident de travail (après 2 ans d’arret ) en Invalidité cat 2, licencier ; mon employeur n’a meme pas voulu me licencier pour maladie professionnelle , mais pour maladie tout court. Je sais que je n’aurais pas du accepter ce poste qui m’a détruit mon dos , mais je sais aussi qu mon employeur n’a pas respecter les restrictions de la médecine du travail.
    Je vous demande donc ce que je dois faire ou pourrais faire contre mon patron, de ce non-respect de ce qu’avait prescrit la médecine du travail.
    J’ai 59 ans aujourd’hui , je ne pourrais plus retravailler , et je trouve que mon employeur s’est trop laver les mains dans cette affaire et m’a laisser tomber cmme une vielle chaussette . Merci d’avance pour vos conseilles.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre à 18:11

      Je suppose que vous êtes salarié de droit privé. Vous posé une question sous une fiche réservé aux fonctionnaires. Voir fiche 9.
      Votre question appelle plusieurs réponses :
      1) La mise en invalidité ne peut pas être accordée en raison de votre accident du travail. Seule une dégradation de votre état de santé peut le justifié. Votre arrêt de travail de 2 ans était en maladie simple et donc votre employeur n’était pas tenu de vous licencier au titre de l’accident du travail.
      2) Si vous n’êtes pas encore licencier, 2 solutions sont envisageables,
      - soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui entrainera le licenciement,
      - soit continuer à produire des arrêts maladie (non indemnisées Sécu) ce qui vous permet de rester à l’effectif de l’entreprise.
      De ces 2 solutions le choix peut être financier : indemnité de licenciement dans le 1er cas, complémentaire santé, avantages sociaux dans le second.
      Dans les 2 cas, le contrat de prévoyance de l’entreprise, vous assure un complément de revenus.
      3) Vous estimez que votre employeur n’a pas respecté ses obligations, il faudra saisir le conseil de prud’hommes mais il vous faudra des preuves solides pour demander des dommages et intérêts. Le conseil d’un avocat me parait indispensable.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 octobre à 15:08

    Bonjour Claude ,
    J’étais en Congés Longue Durée, celui à prit fin en juin 2022 .
    J’ai passé une expertise début septembre et mon dossier est passé en conseil médical le 13 octobre .
    J’ai reçu la réponse du conseil médical la semaine suivante .
    Ce mois ci j’ai reçu aucune rénumération de mon employeur !
    Et le mois de juillet , août , septembre 2022 renumérée à plein traitement alors que j’aurais du être en demi traitement et ce mois ci rien !!!
    En attente d’une décision , soit du conseil médical ou d’une attente pour mise en retraite pour invalidité, il me semblait avoir le droit au demi traitement ?
    Je ne comprends plus rien !!
    Je ne vais quant même pas être sans revenu jusqu’à ma mise en retraite, encore faudrait il que l’employeur s’en occupe , je n’ai pas reçu de mise en disponibilité d’office pour raison de santé non plus !!
    Je pensais que c’était ça en fin de droit à congé maladie !! ( Fin de CLD )
    Je suis perdue !
    Merci de bien vouloir me répondre
    Merci Claude .

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre à 16:31

      Vous pouvez faire un courrier écrit recommandé à votre employeur lui demandant de vous maintenir votre rémunération. Il ne peut pas se rembourser du trop versé pendant trois mois en vous laissant sas revenus les trois mois suivants !

      Répondre à ce message

      • Le 1er novembre à 10:44

        Merci beaucoup pour votre réponse Claude ,
        J’ai appelé hier il me demande de redonner 3500€ à la trésorerie et vont me reverser mon demi traitement apparemment !
        Moi je me demande juste quand la trésorerie va régulariser !
        Merci encore
        Belle journée à vous Claude

        Répondre à ce message

      • Le 2 novembre à 10:30

        Bonjour Claude
        Je reviens vers vous car j’ai des doutes sur mon employeur , j’ai l’impression qu’il va laisser ça en l’état !
        IL n’a pas le droit de faire cela ?
        Un courrier mais je ne sais pas quoi écrire !
        Qu’il maintient mon demi traitement et après ? Merci de bien vouloir me répondre , je ne sais pas vers qui me tourner !

        Répondre à ce message

        • Le 2 novembre à 20:01

          Tout congé maladie a une durée limitée. Il faut donc se préoccuper de sa situation bien avant la fin de ce congé. Un employeur sérieux s’en préoccupe et vérifie si le reclassement est possible ou l’inaptitude définitive.
          A la fin du congé maladie longue durée, l’employeur vous place en disponibilité d’office pour raisons de santé (Dors) et vous verse des indemnités égale à la moitié de votre paie. Mais cette période de disponibilité vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.
          L’employeur doit demander l’avis d’un médecin agréé puis du conseil médical avant de décider de vous mettre en retraite pour invalidité.

          Répondre à ce message

          • Le 3 novembre à 13:40

            Encore merci Claude pour votre réponse
            J’ai enfin reçu un arrêté me plaçant en disponibilité mais pas avec des indemnités journalières , il ne faut surtout pas ! Avec un demi traitement et non remboursable , à effet conservatoire !
            Belle après midi à vous Claude et surtout merci d’être là , vous nous apportez du réconfort à toutes et à tous !

            Répondre à ce message

            • Le 3 novembre à 17:56

              Je note que c’est une disponibilité, donc ne comptant pas pour la retraite. Pour le reste j’attends que m’informiez de la suite le moment venu.

              Répondre à ce message

              • Le 3 novembre à 19:23

                Non effectivement ça ne compte pas pour la retraite après un CLD de 5 ans je sors des effectifs !
                Mais il est bien spécifié demi traitement jusqu’à la mise en retraite pour invalidité. .
                Je ne manquerais pas de vous tenir informé ça va demander du temps très certainement, il faut sûrement 4 à 6 mois le temps que le dossier soit examiné par la CNRACL !
                Le remboursement de ce demi traitement et la retraite à effet rétroactive fait souvent débat malgré le décret de 2018 .
                Je n’aurais pas l’intention en tous les cas de rembourser !
                Merci beaucoup Claude et belle soirée

                Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 novembre à 13:40

    Bonjour,
    Je suis en arrêt pour une maladie professionnelle depuis le 24/11/2018 , mon dossier est passé en commission de réforme le 3/03/2022 décision de mise à la retraite pour inaptitude totale nous sommes le 3/11/2022 pas de nouvelle ,mon salaire m à été versé chaque mois
    Ma question ma retraite va débuter au 03 mars ou à la date où la caisse recevra la demande . Devrais-je rembourser mes salaires perçu si la pension est rétroactive
    D autre part un ATIACL m ai versé est ce que j aurais toujours cette allocation ?
    Je vous remercie pour votre réponse j espère avoir été assez claire

    Répondre à ce message

    • Le 3 novembre à 17:51

      Votre employeur est négligent, il me semble. Il doit transmettre à la CNRACL la demande de retraite pour invalidité imputable au service. Dans ce cas, il n’y a pas de limite de durée comme pour un congé maladie.
      En principe, votre ATI sera transformée en rente à vie en fonction du taux d’IPP proposé par le conseil médical et retenu par l’employeur.
      Vous pouvez interroger la CNRACL pour savoir si votre dossier a été transmis car la CNRACL procède à une contrôle de légalité.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 octobre à 14:40

    Bonjour

    Est-ce-que la période passée en Citis est considérée comme un arrêt maladie ordinaire ou période de travail effectif ?

    Merci

    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 29 octobre à 17:50

      Pour la calcul de la retraite il n’y a pas de différence.
      Comme son nom l’indique, c’est un congé (pour invavlidité temporaire).

      Répondre à ce message

      • Le 29 octobre à 20:18

        Merci Claude pour votre réponse

        C’est par rapport à l’ARE que je posais cette question. Si le Citis est considéré comme un "congé maladie ordinaire" l’indemnisation chomage risque d’être revue à la baisse.

        J’aimerais avoir des témoignages de personnes qui ont bénéficié de l’ARE après une mise en retraite pour invalidité imputable au service.

        Cdt

        Répondre à ce message

        • Le 29 octobre à 22:12

          Ce n’est pas un CMO mais où avez-vous lu que l’indemnisation étant différente dans ce cas ?
          J’aimerais aussi avoir des témoignages mais les personnes concernées ne reviennent pas dans ce forum.

          Répondre à ce message

        • Le 30 octobre à 21:43

          Bonsoir
          mon frère aide soignant diplômé victime d’un grave accident de trajet mis à la retraite pour invalidité imputable au service a bénéficié de son administration hospitalière de l’ARE pendant 2 ans .
          bonne soiree

          Répondre à ce message

          • Le 30 octobre à 22:11

            Il n’a pas eu à prouver sa capacité à exercer un emploi en produisant un certificat médical ? Bien qu’une personne handicapée puis être un travailleur handicapé !

            Répondre à ce message

            • Le 31 octobre à 11:05

              Bonjour CLAUDE
              non mon frère n’a rien eu à prouver si ce n’est le parcours de son trajet maison travail et le lieu exact de l’accident .
              tres cordialement

              Répondre à ce message

              • Le 31 octobre à 12:24

                Je vous interrogeais sur l’attitude de Pôle Emploi quand il demandé l’allocation ?

                Répondre à ce message

                • Le 31 octobre à 14:39

                  J’avais bien compris .
                  Pole emploi a envoyé un refus d’indemnisation ARE sous prétexte qu’il était fonctionnaire hospitalier.
                  Pôle emploi a précisé tout de même que mon frère ne pouvait avoir droit à aucune indemnisation car étant retraité . A tort et sans connaître la législation ( inquiétant pour pôle emploi )
                  Du coup avec ce refus , contact a été pris avec le service chômage de son administration puis envoi du refus pôle emploi puis calcul indemnité journalière puis voila .
                  Pole emploi et service chômage de son administration n’ont pas cherché à savoir si mon frère a été apte ou pas à travailler .
                  le fait de faire sa demande ARE a été suffisant sans qu’on nous pose trop de questions .
                  Mais il y a une actualisation à faire chaque mois .
                  PS le responsable indemnisation chômage de son administration m’a dit je cite « ancien fonctionnaire déclaré invalide à des droits dont celui d’être indemnisé au chômage « 
                  tres cordialement

                  Répondre à ce message

                  • Le 31 octobre à 16:34

                    Merci pour ces précisions. Certains établissements publics délèguent la gestion de l’attribution de l’ARE à Pôle emploi puis le rembourse. Pour votre frère, c’est l’établissement qui gère, et correctement, tant mieux !

                    Répondre à ce message

                    • Le 31 octobre à 20:10

                      Bonsoir CLAUDE
                      Je précise que la demande et le paiement date de 2018 /2019 .
                      Aujourd’hui je ne sais pas comment cela se serait passé.
                      A tête reposée , en me remémorant ce que j’ai enduré avec mon frère sur un fauteuil roulant + casque anti chute + protection hygiénique a faire des allers retour à la médecine statutaire a voir 36000 médecins et professeurs avec expertise de leur part et contre expertise de notre part .
                      Au bout de 3 ans et demi à ne rien lâcher de notre côté , nous avons fait la dernière expertise chez un professeur ami du chef de service de la médecine statutaire je précise mais cela ne nous a point gêné au vu des séquelles de mon frère eh ben ce dernier a augmenté le taux D’IPP et pour arranger le tout 15 jours après avoir attribué ce taux la CNRACL a demandé à ce même professeur de confirmer son taux exceptionnellement élevé . Faut le faire quand même et moi je vous avouerai avoir perdu un peu patience et j’ai promis au professeur en question que j’allais laisser mon frère et son épouse dans son bureau afin qu’il voit en temps réel le quotidien de mon frère très gravement handicapé par son accident de trajet .
                      Aujourd’hui heureusement tout est fini .
                      résultat des courses l’administration vous attribue d’un côté mais vous rends fou administrativement de l’autre .
                      bonne soirée

                      Répondre à ce message

                      • Le 31 octobre à 22:02

                        Bonjour

                        Merci Sable pour ces précieuses infos. Pour moi ça se passe différemment. Pôle emploi a refusé de me fournir le "refus d’indemnisation" car mon employeur ne m’a toujours pas fourni l’attestation employeur et le certificat de travail.

                        Cela fait des mois que je suis baladée entre mon administration et pole emploi. Mon employeur a fini par me rédiger un semblable d’attestation employeur pour pôle emploi. Ayant été en Citis pendant trois ans avant ma mise en retraite pour invalidité d’office, mon employeur a tout simplement noté les absences Citis comme des absences pour maladie ordinaire.

                        Comment ça s’était passé pour votre frère ? Comment ses années accident de service ont été mentionnées sur l’attestation employeur.

                        Merci pour tout

                        Cdt

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                        • Le 1er novembre à 10:50

                          Bonjour Anne
                          Pour mon frère les jours suivants son accident de trajet j’avais contacté son administration afin de leur emmener son arrêt accident de trajet considéré comme accident de service .
                          Je me suis aperçu qu’après presque 27 ans de service dans son hôpital en tant qu’aide soignant on avait oublié son nom et son prénom et qu’on mentionnait mon frère que par son matricule .
                          Ceci dit mon frère est resté 4 ans en accident de service payé à plein traitement.
                          Mais au bout de 3 ans un simple courrier nous informait que mon frère était passé en maladie ordinaire alors même qu’il était encore en soin avec fauteuil roulant psychiatre rhumatologue et surtout neurologue en vue de son intervention chirurgicale pour son dos .
                          Je vous avoue avoir sourit jaune .
                          Donc c’était simple j’ai arrêté de bosser et je suis venu chercher mon frère avec son fauteuil direction médecine statutaire .
                          Arrivé sur place à plus de 30 km sans rendez-vous direction bureau de la chef de service .
                          Attente 10 mn puis sortie de cette dernière et au vu du paysage fauteuil casque anti chute et cris de mon frère ça a été radicale « oubliez ce courrier votre frère restera en accident de travail accident de service jusqu’à point date « 
                          4 ans plus tard dernière convocation par la médecine statutaire pour nous informer que mon frère allait être mis en retraite d’invalidité imputable au service + rente avec besoin impératif de tierce personne .
                          Donc une fois la retraite d’invalidité attribuée il a fallu attendre plusieurs mois pour percevoir la rente et la majoration tierce personne.
                          POURQUOI DES MOIS :
                          Tout simplement parce que la CNRACL nous a demandé de décrire sur papier libre l’heure de départ de mon frère travaillant en tant qu’aide soignant à son hôpital puis l’heure de l’accident puis l’endroit exact de l’accident .
                          Mon frère avait 1 heure de route et une fois arrivé à 1,5 kilomètres de son hôpital dans UNE RUE À SENS UNIQUE a eu lieu l’accident donc aucune manœuvre pour contester l’imputabilité au service .Mais il a fallu prouver !!!!
                          POUR RÉPONDRE À VOTRE QUESTION ANNE pôle emploi nous a délivré le refus sans problème et une fois le refus envoyé l’administration chômage qui faisait partie de la grande maison hospitalière celle ci avait déjà toutes les informations nécessaires au traitement du dossier .
                          Donc résultat des course nous avons pas été embêté.
                          tres cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 octobre à 08:34

    Bonjour,
    je suis aide soignante fonction publique hospitalière depuis 1990, je suis sur un poste aménagé, donc avec certaines restrictions ( soit disant) suite à un cancer et une spondylarthrite ankylosante.Actuellement je suis en arrêt depuis 2 mois, pour intervention volumineuse hernie discale L5S1 ,j’ai fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, j’attends l’expertise médicale.
    Ma question, vu mes différentes pathologies et mon âge 54 ans, mes difficultés à rester debout longtemps, ou rester assise , pas port de charge lourdes, me sera t il possible d’avoir un poste au sein de mon établissement, peuvent-ils me proposer une mise en retraite pour invalidité ? Ou dois je ,moi même ,faire la demande ? Si c’est le cas ,vais je percevoir une retraite sans décote ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 30 octobre à 08:45

      Le reclassement reste la règle générale à privilégier par l’employeur. Si ce n’est pas possible, la retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale mais sans décote (voir fiche 49).
      Vous avez le droit de demander à votre employeur la retraite pour invalidité puisque vous estimez que votre inaptitude est définitive.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 octobre à 22:53

    Bonjour
    J’ai 62 ans depuis juin 2022 et je suis en CMO depuis Février 2022.
    J’ai demandé un CLM qui m’a été refusé et le conseil médical a prononcé une inaptitude totale et définitive à toutes fonctions avec mise en retraite d’office pour invalidité.
    Mon CMO prend fin le 8 février 2023. L’administration fait pression pour que je fasse une demande de retraite pour invalidité moi-même !
    Suis-je obligée de faire cette demande ou puis-je attendre que l’administration me mette d’office en retraite pour invalidité ?
    Quelles sont les avantages et inconvénients des 2 démarches ?
    Merci à vous

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    • Le 30 octobre à 08:41

      L’État impose à ses fonctionnaires titulaires de remplir une formulaire en cas d’inaptitude définitive. Ce sera de toute façon une mise à la retraite d’office puisque vous êtes inapte.
      La retraite pour invalidité est calculée sans comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49). C’est un avantage si votre carrière n’est pas complète. De plus elle vous donne le droit de retravailler sans plafond ni limites et de cotiser dans d’autres régimes de retraite et d’en bénéficier.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 octobre à 22:33

    Bonjour je suis dans la fonction publique territoriale,en congés longue maladie depuis 2ans ,mon employeur ma envoyé voir un médecin exprt il l’a conclure de me mettre en inaptitude de tout fonction et mise en retraite,je voulais savoir si mon employeur doit me payer mes congés payés et est ce que mon employeur peu refusé avis du médecin conseil

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    • Le 30 octobre à 08:36

      Dans un régime spécial, c’est l’employeur qui décide de la mise à la retraite pour invalidité. Mais il doit demander l’avis d’un médecin expert et du conseil médical sur l’inaptitude définitive.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 octobre à 10:47

    Bonjour
    J’ai 58 ans ,je suis agent hospitalier (AEQ),je travaille dans la cuisine de l hôpital,je cuisinais ,il y a un an je me suis fait opérer pour une trapezectomie de la main droite .
    Je suis en arrêt depuis le 26/10/2022
    Après être passé quatre fois chez un médecin expert,il a été conclu que je ne pourrai pas reprendre le même poste excercer.Je ne peux plus me servir.de mon pouce donc difficultés à tenir qq chose dans les mains
    Il m accorde 10 pour cent d invalidité
    Une invalidité a donc été demander après du comité d expert
    Aujourd’hui j apprend que ma direction a fait une demande de retraite ( je ne recevrai qu’à peine 400€
    Ma question aujourd’hui ais je le droit de refuser cette retraite,je ne vois pas comment vivre avec cette somme puis je demander un mi temps thérapeutique ??
    Je suis complètement perdue et effondré
    Merci pour une réponse si quelqu’un voit ce message

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    • Le 29 octobre à 18:03

      L’employeur a le droit de vous mettre à la retraite pour invalidité imputable au service si votre inaptitude est définitive et s’il ne peut pas vous reclasser. Dans cette fiche on explique l’importance du reclassement.
      Avec 10% d’IPP vous aurez droit à une rente à vie égale à 10% de votre traitement.
      Dans les fonctions publiques, la retraite pour invalidité est une retraite définitive. Elle vous donne le droit de retravailler sans plafond ni limites et de cotiser dans d’autres régimes de retraite et d’en bénéficier. Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi en produisant un certificat médical d’aptitude précisant les emplois possibles.
      Pour la retraite du régime général, vous y aurez droit à 62 ans et sans décote si votre inaptitude définitive est reconnue (fiche 20)

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 octobre à 00:03

    Bonjour,
    Âgée de 58 ans, souffrant notamment d’une fibromyalgie, ayant une invalidité entre 50 et 80%en reconnaissance MDPH, et par ailleurs une ALD pour depression, le service RH du rectorat m’a conseillé de demander à bénéficier d’un CLM puis de glisser sur les 5 ans de CLD pour dépression avant de demander une retraite pour invalidité.
    N’y a-t-il pas un risque que le Rectorat me déclare inapte et me mettre en retraite d’office avant les 5 ans, ce qui, notamment, me priverait d"un autre passage d"echelon ?
    À l’issue des éventuels 2 ans en CLD rémunérés à demi traitement, la retraite sera-t-elle bien calculée à partir du salaire théorique à plein traitement et non à partir du demi traitement ?
    Enfin si plusieurs années après obtention de la retraite pour invalidité le recours à une tierce personne devait s’avérer nécessaire, la majoration pour recours à tierce personne pourra-t-elle être versée ?
    Merci beaucoup

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    • Le 29 octobre à 08:56

      Votre employeur peut à tout moment vous mettre en retraite pour invalidité si votre inaptitude est définitive.
      La retraite est calculée comme une retraite normale (fiche 49) et les congés maladie comptent du temps plein (fiche 48).
      La majoration pour recours tierce personne peut être faite au moment de la demande de pension pour invalidité ou, à tout moment, après la radiation des cadres.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 octobre à 01:33

    Bonjour,
    J’ai 53 ans et 32 ans de carrière, j’ai été plusieurs fois en arrêt pour différents cancers, l’ensemble de ces arrêts a été cumulé dans un congé longue durée et j’ai épuisé les 5 ans "cancer" maximum autorisé (!) Je viens d’apprendre que l’origine des cancers était génétique et que ça allait recommencer, sauf que j’ai donc épuisé mes "droits au cancer".
    Est ce que cette situation particulière me permet de demander la retraite pour invalidité, sachant que j’ai le statut RQTH et un taux d’invalidité de 80% fixé par la MDPH ( conséquence de mes précédents cancers). Merci beaucoup pour votre aide.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 octobre à 20:43

    Bonjour, est ce que les primes iat et autres sont maintenues dans le calcul d une pension d invalidité départ en retraite ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre à 14:30

    Bonjour,

    Je suis jeune professeur des écoles en CITIS - arrêt maladie professionnelle imputable au service depuis mars 2019 après 2 années d’enseignement. L’arrêt totale a été en juin 2020.

    Le psychiatre expert mandaté par le Rectorat souhaite que j’entreprenne d’autres soins (que ceux en cours) en m’évoquant que ma situation d’inaptitude est grave, en ajoutant : je vous revois dans 6 mois pour consolidation ou mise à la retraite. Sa proposition de soin ne me convient pas. Mes soins fonctionnent mais il me faut du temps au vue de la chute et des symptômes engendrés (les médecins qui m’accompagnent à côté me soutiennent en ce sens). Je vis seule et j’ai besoin de mon salaire pour aussi payer mes soins (pas pris en charge car pas conventionnés sécu sociale).

    J’aurais souhaité vous demander :
    - qu’est-ce que je peux faire pour que mon arrêt maladie imputable au service soit prolongé avec un salaire à plein traitement ?
    - quels sont mes droits ?
    - quels sont les suites possibles et les recours possibles pour que je puisse continuer d’être en arrêt pour me soigner et toucher le salaire à plein traitement ?

    Je vous remercie grandement pour votre lecture et par avance pour votre aide.

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    • Le 16 octobre à 09:38

      Si l’inaptitude est considérée comme définitive, l’employeur peut vous mettre d’office à la retraite pour invalidité imputable au service.

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      • Le 27 octobre à 09:37

        Je vous remercie Claude. Je suis encore en cours de soin avec une évolution d’amélioration envisagée.

        Qu’est-ce que je peux faire pour que mon arrêt maladie imputable au service soit prolongé avec un salaire à plein traitement svp ?

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        • Le 27 octobre à 12:00

          Vous en Citis, donc avec maintien du traitement jusqu’à la mise en retraite pour invalidité ou le reclassement.

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          • Le 27 octobre à 16:51

            Merci Claude, ayant travaillé 2 ans (+3 ans de CITIS) vous pensez que la retraite en invalidité peut être estimée à combien svp ?

            Est-ce que je peux ouvrir des droits ARE (pole emploi) avec la retraite en invalidité ?

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            • Le 27 octobre à 19:17

              La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale mais sans décote (voir fiche 49).
              Si vous êtes apte à un emploi, vous aurez droit à une allocation chômage payée par l’employeur.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 octobre à 14:46

    Bonjour
    Je suis actuellement en clm depuis dec.2009 . J’ai travaillé pendant 20 ans pour une office d’HLM.
    titularisée en 1991, accident de service en 2008 ,cette office est devenue une société indépendante qui me renvoie vers mon employeur actuel pour ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle .
    Mon employeur actuel : le Maire de la commune. ( Fpt ) me renvoie vers le premier employeur où j’ai eu mon accident de travail. Et maintenant, mon employeur actuel me dit de voir avec ma CPAM !!!
    Le temps presse , car il y a possibilité de mise à la retraite d’office et non imputable au service . J’ai une IPP reconnu suite à AT , de 8%
    Que dois-je faire ?

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    • Le 27 octobre à 16:24

      Selon les textes, lorsqu’un agent en mobilité par voie de mise à disposition est victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, c’est toujours l’administration d’origine, après avis de l’organisme d’accueil, qui prend la décision de reconnaissance d’imputabilité au service de cet accident ou de cette maladie.et supporte les charges qui en résultent.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 octobre à 14:41

    Bonjour, je suis en citis et je vais surement être mise a la retraite pour invalidité imputable au service,
    je n ’ai pas tous les trimestres, j’ai travaillé 5 ans dans le privé, et ensuite dans la fonction publique territoriale,
    Ma retraite va donc être petite, aurais je droit au minimum contributif ?
    Merci

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    • Le 26 octobre à 17:43

      Vous aurez droit au minimum garanti d’abord, si besoin, comme expliqué fiche 49.
      Le minimum contributif est aussi calculé en fonction des trimestres validés dans le régime général (voir fiche 22).

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      • Le 27 octobre à 11:25

        Bonjour,

        Merci bien pour votre réponse

        Cordialement
        FLORENCE

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