E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite.
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 février à 06:46, par Viola

    Bonjour,
    J’ai déjà posé une question hier mais la personne qui a eu l’amabilité de me répondre s’est trompé, ce n’est pas 4 ans dont j’ai cotisé à la CNRACL mais 11ans (44 trimestres).
    Donc, mon employeur a demandé une mise en retraite pour invalidité imputable au service avec une rente invalidité de 30%.
    Je ne suis pas d’accord mais est-ce que j’ai le droit de refuser ?? La commission de réforme sur PV de l’expert m’a mise inapte définitivement à toutes fonctions dans la fonction publique. La mairie ne VEUT pas me reclasser, je ne peux plus conduire (problèmes à la main droite) et j’habite un village de 1400 habitants.
    La CNRACL m’a répondu que j’avais droit à une retraite sans décote, sur quelle année se basent-ils sachant que sur le décompte il y a écrit pleine retraite à 67 ans ?
    J’ai 128 trimestres dans le privé et 44 trimestres dans la fonctions publique.
    Je ne sais pas comment cela se calcule, si c’est sur mon salaire brut (IB 381) ou sur mon salaire net (IM 351).
    Je ne sais ni calculer quelle sera ma pension de retraite (sur quel âge la CNRACL se base), ils m’ont dit sans décote et imputable au service et de combien sera ma RI qui est de 30%.
    Par avance, merci pour vos réponses.
    Christine

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    • Le 25 février à 11:23, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse d’hier reste valable, tant mieux si votre retraite pour invalidité de fonctionnaire est calculée sur 44 trimestres. Le mode de calcul de la retraite est expliqué fiche 49.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 19:12, par AMI

    Bonjour,
    Je suis en CLM depuis novembre 2017. Je vais bientôt avoir une nouvelle expertise médicale et je me pose la question de demander la retraite anticipée du fait de la lenteur de ma guérison. Pour calculer le taux d’invalidité, j’ai lu que les experts appliquent la formule de Baltazard. Savez vous si le nombre de pathologies pouvant être prises en compte est limité ? Par exemple, peut on appliquer pour obtenir un taux, les effets d’une dépression + les effets d’un trouble anxieux+ les effets d’un ESPT + les effets de TOCs ?
    Vous remerciant par avance.
    Sincères salutations.

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    • Le 25 février à 10:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette question ne relève pas des retraites mais j’ai déjà répondu en décembre.
      Réponse du Secrétariat d’État chargé de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 29/11/2007.
      « Dans les régimes de fonctionnaires, le taux d’invalidité reconnu à un agent recruté avec une infirmité préexistante est effectivement apprécié par rapport à la validité restante (articles R. 40 et R. 41 du code des pensions). Ce dispositif répond à une logique de séparation et d’autonomie juridique de chacun des régimes de retraite, lequel ne peut prendre en charge que la part d’invalidité contractée durant la période d’affiliation le concernant. À titre d’exemple, un salarié relevant du régime général atteint d’une invalidité de 40 % verra, en cas d’aggravation de son handicap constatée lorsqu’il est devenu fonctionnaire, son pourcentage d’invalidité complémentaire calculé sur 60 %. Cette règle dite « de Balthazar » est confirmée par une jurisprudence du Conseil d’État (arrêt Resve du 20 juillet 1990 - n° 67280). La loi récente du 21 août 2003 n’a pas modifié ce cadre juridique. La réforme préconisée [par la question non reproduite] reviendrait à faire supporter au dernier régime d’affiliation la totalité de la charge financière résultant de l’invalidité. Une telle évolution supposerait une révision des règles de coordination interrégimes. Aucune réforme de cette nature n’est envisagée actuellement. »
      Est-ce que cette règle de Balthazar s’applique à votre situation ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 février à 08:53, par Marie

    Bonjour Claude
    Fonction publique d’Etat, accident imputable au service. Avant une décision de mise en retraite pour invalidité l’employeur doit il demander les avis du comité médical et la commission de réforme ? Pour moi le comité médical n’a jamais été sollicité. Est-ce suffisant, et légal ?
    Merci
    Cdt

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    • Le 25 février à 10:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon le décret 86-442 modifié, les cas de consultation obligatoire sont indiqués :
      « Les comités médicaux sont chargés de donner à l’autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d’ordre médical qui peuvent s’élever à propos de l’admission des candidats aux emplois publics, de l’octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et de la réintégration à l’issue de ces congés.
      Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne :
      1. La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
      2. L’octroi des congés de longue maladie et de longue durée ;
      3. Le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée ;
      4. La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée ;
      5. L’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ;
      6. La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ;
      7. Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires. »

      Dans le même décret, les cas de recours à la commission de réforme sont indiqués :
      « La commission de réforme est consultée notamment sur :
      1. L’octroi du congé de maladie ou de longue maladie (...) ;
      2. L’application des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis ;
      3. L’octroi du congé susceptible d’être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre (...) ;
      4. La reconnaissance et la détermination du taux de l’invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’invalidité temporaire (...) ;
      5. La réalité des infirmités résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d’invalidité qu’elles entraînent, en vue de l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (...) ;
      6. L’application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.
      7. L’application, s’il y a lieu, des dispositions réglementaires relatives à la mise en disponibilité d’office pour raison de santé. »

      Le comité médical comme la commission de réforme donnent des avis, car au final c’est l’employeur qui décide dans les fonctions publiques.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 février à 11:20, par Viola

    Bonjour, mon employeur (la mairie) ne pouvant pas me reclasser suite à une maladie professionnelle a demandé ma mise en retraite pour invalidité suite à l’avis de la commission de réforme malgré ma réticence d’être placée en retraite.
    Je suis reconnue maladie professionnelle imputable au service avec RI de 30%.
    Pouvez-vous me dire comment se calcule la retraite qui est sans décote (appel téléphonique à la CNRACL) , j’ai 58ans dans 2 mois et demi et comment se fait le calcul de la RI de 30% : est-elle calculée sur le salaire brut (salaire de base) ou sur le salaire net.
    Je ne comprends pas comment est calculée le montant de la pension de retraite ; j’ai 132 trimestres donc 48 trimestres (CNRACL) et 84 dans les autres régimes.
    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement.
    Christine

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    • Le 24 février à 11:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’aurez droit à une retraite pour invalidité que pour la période comme fonctionnaire (CNRACL) comme expliqué fiche 49. La retraite du régime général sera attribuée à 62 ans, en principe.
      Vous aurez le droit de retravailler sans limites et améliore vos autres droits à la retraite.
      La rente d’invalidité est calculer par rapport à votre indice, comme la retraite, et s’y ajoute. Elle sera plus importante que la retraite en ayant cotisé que 4 ans dans ce régime.
      N’hésitez pas à vous renseigne à la MDPH.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 février à 14:04, par Louise BEN ADIBAH

    La commission de réforme de l’EDUCATION NATIONALE a reconnu le caractère professionnel de ma maladie avec un taux d’invalidité à 70% et le droit à une rente viagère. A qui dois-je m’adresser pour connaitre le suivi de mon dossier

    Répondre à ce message

    • Le 21 février à 22:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Il faut attendre que cela remonte, d’abord au ministre qui décide, puis au service des retraites de l’Etat. Vous devriez pour vois suivre votre dossier dans votre compte individuel Ensap.

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    • Le 23 février à 13:49, par cretey Cretey

      bonjour ,me,
      suis curieuse , c’est 70% ou 7% ,
      70 , c’est enorme de quelle maladie professionnelle s’agit-il , l’amiante ?
      vs avez plusieurs pathologies ?

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 février à 18:38, par Fouelyne

    Bonjour,
    Je vais essayer de faire court.
    - je suis née en 1962 et ai 8 trimestres de validés avant mes 20 ans, dans le privé
    - en 1982, à 20 ans, je suis rentrée dans l’administration. Aux PTT jusqu’en 1987, puis dans la fonction publique hospitalière jusqu’à ce jour
    - depuis le début de l’année 2016, je suis en CLD pour dépression nerveuse suite à un changement d’établissement où j’ai fait un burn out aggravé par le harcèlement moral de ma directrice
    - Mon médecin ne souhaite pas que je reprenne le travail à l’issue de mon CLD et me dit que nous nous dirigeons vers une mise en retraite pour invalidité
    - Fin 2019, j’ai 149 trimestres de validés
    - Ayant de plus un enfant, je crois que cela me rajoute 8 trimestres.
    - Mon CLD prendra fin en octobre (4 mois en sont déduits vu que j’ai déjà eu un CLD pour la même pathologie il y a plus de 20 ans)
    La mise en retraite pour invalidité vous paraît-elle être la meilleure option ? Sur quelle base serait elle calculée ? Ils disent sur les 6 derniers mois mais je suis en demi traitement. Ils prennent en compte le montant ou l’indice ?
    Je sais qu’il existe aussi la possibilité de démissionner contre une enveloppe calculée en fonction du nombre d’années d’ancienneté mais dans ce cas-là, prendrait -on en compte mon ancienneté dans la fonction publique hospitalière ou seulement mon ancienneté dans cet établissement.
    J’espère vraiment votre réponse car mon établissement est tout petit et vu mes rapports avec ma directrice, je ne peux pas lui poser ces questions .
    Merci pour votre compréhension

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    • Le 21 février à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous apporte des réponses. Votre retraite pour invalidité sera calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote. C’est évidemment votre indice qui compte.
      La retraite pour invalidté vous autorise à retravailler sans limites et ainsi à augmenter votre retraite du privé le moment venu.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février à 17:02, par Lola

    Bonjour, Je suis fonctionnaire d’Etat titulaire en Citis depuis quatre ans dû à un accident de travail.Savez-vous comment procéder pour une demande de retraite pour invalidité imputable au service , sachant que je suis expertisée en avril . Faut-il que la demande vienne de l’expert ou de moi,si c’est de ma part mieux vaut faire la demande avant l’expertise ou pas ? J’ai,par ailleurs été prévenue(verbalement) par le médecin de prévention qu’il n’y aurait pas de reclassement possible(enseignante) et on ne me conseille pas d’en faire la demande . Je suis un peu perdue...Merci de votre aide .

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    • Le 21 février à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)

      La loi précise que le Citis se prolonge jusqu’à ce que l’agent soit en état de reprendre son service, ou jusqu’à la mise à la retraite. En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur entreprendra les démarches en vue de votre mise à la retraite pour invalidité.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février à 13:41, par MARIE-JO

    Bonjour,
    Je suis AS en milieu hospitalier (gérontologie) et actuellement en arrêt de travail. Je souffre depuis quelques années de tendinite à l’épaule droite, 1er IRM montrant tendinite calcifiante...puis fin 2014 accident de service avec douleurs à cette même épaule, arrêt 10 jours puis consolidée par la médecine statutaire. Douleurs persistantes donc long arrêt en CLM de 18 mois puis reprise non pas à mi-temps comme l’avez demandé le commité médical (car pas de postes à mi-temps) mais à plein temps dans mon ancien service me faisant travailler en fonction des besoins soit à l’office, soit au secrétariat du 03/19 au 29/11/2019 (date de mon intervention....Les douleurs toujours présentes un nouveau IRM fait et le résultat est rupture des tendons et pas de calcifications donc ma rhumato a fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, la commission de réforme s’est réunis le 24/09/19 et la décision de refus "absence d’exposition au risque", ne m’a été notifiée par AR que le 18/01/20. Je voudrais savoir quels sont les démarches à suivre et compte tenue que je peux être à la retraite fin d’année (57 an dans catégorie active) que dois-je faire pour une retraite anticipée ? bientôt épuisement de mes droits congés maladie, que faire et à qui m’adresser ?
    Merci de vos réponse et j’espère avoir été assez clair.

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    • Le 21 février à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)

      La non reconnaissance comme maladie professionnelle ne change votre situation médicale. La retraite pour invalidité est possible avant l’âge limite (soit 62 ans pour une catégorie active). Vous pouvez en faire la demande auprès de votre employeur.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 février à 13:12, par Laly

    Bonjour,
    Je viens d’apprendre que je suis en retraite pour invalidité (mon dossier a été accepté par la CNARL). Mon solde tout compte est prévu ce mois-ci. Je voudrais avoir quelques informations. Je suis fonctionnaire territoriale et je suis en arrêt depuis 8 ans. Je voulais savoir comment était régularisé mes congés payés depuis mon arrêt.
    Puis travailler malgré cette invalidité catégorie 3 avec tierce personne ?
    Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 21:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Les congés des fonctionnaires ne sont pas des congés payés comme dans le code du travail. Les congés non pris sont perdus selon votre statut, même si c’est contesté en justice parfois.
      La notion de catégorie 1, 2 ou 3 ne concerne que le secteur privé. Si l’invalidité est d’au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension, comme indiqué dans cette fiche. En cas de recours de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, une majoration spéciale peut vous être versée (voir fin du point 1 de cette fiche). Cette majoration spéciale est égale à 1 183 € par mois en 2020.
      La retraite pour invalidité vous autorise à retravailler sauf comme fonctionnaire.

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      • Le 20 février à 12:04, par Ligot

        La Cour de Justice de l’Union Européenne a reconnu à plusieurs reprises le droit à indemnisation des congés annuels non pris pour un fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité sans avoir pris l’ensemble de ses congés, dans les limites suivantes :
        - L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours par année civile pour 5 jours de travail par semaine1(correspondant à la durée minimale de quatre semaines de congés annuels imposée par le droit de l’Union européenne).
        - L’indemnisation se fait selon la période de report limitée à 15 mois à compter de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

        Le juge administratif français a donc fait application de ce droit à paiement des congés annuels non pris du fait de la maladie en cas de cessation de la relation de travail.

        Ainsi, en cas de retraite, de licenciement, ou de mutation, l’indemnisation des congés annuels non pris du fait de la maladie doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

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        • Le 21 février à 08:13, par Marie

          Bonjour Ligot,

          Suite à votre message , on m’a toujours dit que les congés annuels n’ont pris étaient perdus, donc votre message est tres interressant, après je suppose qu’il faut encore batailler pour avoir gain de cause face à l’administration.Mais c’est bon à savoir
          Bien cordialement.
          Marie

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 février à 09:54, par lepretre

    bonjour je travailler dans la fonction public comme auxilaire de vie sociale, j ai ete operer de l epaule droit ,au bout de trois ans de maladie professionnel comme il n y avait pas de reclassement, au mois d octobre 2019 j ai sus que j etait reconnu en retraite d invalidite depuis mai 2019 ,je ne percoit qu une retraite d invalidite de 536,21 euro je voudrais savoir si on aurais droit a une allocation supplementaire d invalidite car je n ai meme pas assez pour mon loyer et mes charges ;j avais souscrit a une assurance en cas de perte de salaire j aurais sus je l aurais jamais fait car je ne percoit que 37,90euro par mois c est honteux , je vous remercie si vous pourriez me renseigner
    cordialement

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    • Le 21 février à 10:24, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité de la fonction publique vous autorise à retravailler et coter pour la retraite.
      Si votre taux d’invalidité ne vous permet pas de travailler, vous pouvez avoir doit à l’AAH. Renseignez-vous à la MDPH.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 janvier à 08:56, par pascal

    bonjour,
    je reviens vers vous suite à une question certainement un peu confuse et tjs en attente de précisions ou réponses de votre part.
    je me permet donc de reformuler au plus simple.
    Surveillant pénitentiaire ,fonction publique ministère de la justice. 21 ans de service.Suite à une agression physique dans l’exercice de mes missions, je suis considéré après 18 mois en position d’accident de service imputable au service,comme ""consolidé" du point de vue médical, et Inapte a toutes fonctions de surveillant pénitentiaire. je démarre donc une période de congés maladie ordinaires avec possibilité de demande de longue maladie.
    Agé de 54 ans bientôt je ne compte pas demander , accepter un reclassement poste Administratif. dans le droit privé du salarié le fait de refuser un reclassement n’est pas "" fautif"" quelles conséquences dans la fonction publique d’état, donc mon ministère de tutelle de la Justice si je refuse tout reclassement ? je ne tiens qu’a prétendre à demander ma mise en retraite pour invalidité et cela sans utiliser tous mes droits a congés maladie possibles. Sachant que pour avoir ma carrière totale de surveillant j’aurai du prolonger jusqu’à 61 ans en effet je ne suis entré qu’à l âge de 33 ans dans ce ministère.
    Donc je refuse a 54 ans avec 21 ans de service actif tout reclassement, ma demande de départ retraite pour invalidité peut elle être refusée.?
    Cordialement
    Pascal

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    • Le 29 janvier à 09:16, par Claude (CFDT Retraités)

      L’employeur peut vous mettre à la retraite pour invalidité suite à votre demande que vous avez demandée à l’aide du formulaire officiel Cerfa n° 15684.

      Répondre à ce message

      • Le 30 janvier à 12:12, par pascal

        bonjour Claude
        d’abord merci .
        Oui le document cerfa je l’ai parcouru
        mais qu’en est il du fait de refuser le reclassement cela n ’enlève en rien le droit a demander la retraite par anticipation pour invalidité( dans mon cas qui plus est sur imputable au service sur agression)
        Si oui merci pouvez vous me confirmer ce point en droit de la fonction publique ? en droit privé le refus de reclassement n’est pas considéré comme ""fautif""
        Merci
        cordialement
        Pascal

        Répondre à ce message

        • Le 30 janvier à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)

          Refuser le reclassement n’est pas fautif. Dans le privé, il autorise le licenciement sans perte de droit à la pension d’invalidité décidée par la sécurité sociale. Pour les fonctionnaires, en remplissant votre demande vous autorisez votre radiation des cadres par la mise à la retraite pour invalidité.

          Répondre à ce message

          • Le 3 février à 16:36, par pascal

            Bonjour Claude
            c ’est ce qu’il me semblait avoir compris daprés plusieurs lecture mais ce n’est jamais clairement dit comme tel.
            Merci à vous
            Pascal

            Répondre à ce message

            • Le 4 février à 19:03, par Ligot

              Bonjour Pascal, si je peux me permettre, vous ne devriez pas demander à votre administration votre retraite pour invalidité. Si vous la demandez, vous ne pourrez pas prétendre à l’allocation chomage. C’est elle qui doit vous y mettre. Cordialement

              Répondre à ce message

              • Le 7 février à 18:40, par patricia cretey

                bonjour,
                oui mais, comment faire si l’administration traine expres à vs l’envoyer ??

                j’ai attendu cette demande et passer par le mediateur qui me l’a envoyée en la telechargeant lui-même. n’etais pas au courant de cette loi

                un vrai problème ,faut-il passer par le tribunal ,
                ds le cas ou on veut absolument avoir droit au chomage ??

                Répondre à ce message

                • Le 9 février à 13:51, par Ligot

                  Bonjour Patricia Cretey, moi, je vais attendre que l’administration me mettre d’office en retraite pour invalidité. Je ne vais pas répondre au futur courrier recommandé, pour que je demande moi même cette retraite. Comme ca, je demanderai l’allocation chomage. Cdt

                  Répondre à ce message

                  • Le 13 février à 14:15, par patricia cretey

                    bonjour ,
                    avez raison , je me suis fait avoir !
                    c’est quand meme pas normal que l’administration tente de pieger certains, ignorants !
                    bonne nvelle quand meme pr moi , ma retraite augmente de presque 100€ par rapport a la 1ere année
                    suite a exoneration totale de CSG !

                    Répondre à ce message

              • Le 8 février à 21:20, par pascal

                Merci, pour ce conseil, mais avec la reprise de mes années militaire le calcul de ma pension me convient et je n’ai plus aucune envie de perdurer dans mon administration que se soit en position de CO Lm ou MDL , couper le fil est un choix pour moi .
                pascal

                Répondre à ce message

                • Le 9 février à 13:54, par Ligot

                  Bonjour Pascal, je suis aussi surveillant dans le sud de l’aquitaine. Vous êtes dans quelle région ?? Cdt.

                  Répondre à ce message

              • Le 14 février à 17:30, par Georges

                Fonctionnaire, j’étais en CLM jusqu’en novembre 2019 (64ans) et depui je suis reconnu inapte pour pouvoir travailler (incapacité non imputable au service : d’ailleurs je ne connais pas le % de mon invalidité mais ça c’est un autre problème...).
                L’administration me demande de remplir le formulaire de retraite pour invalidité : or, je pense que c’est à elle de faire les démarches puisque sinon je perdrai les indemnités de licenciement. Vrai ou faux ?
                Merci de votre réponse
                Cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 14 février à 23:37, par Claude (CFDT Retraités)

                  Vous ne dépendez pas du code du travail et vous n’avez pas droit à une indemnité lors de votre radiation des cadres. Les fonctionnaires d’Etat sont obligés par l’Etat de remplir une demande de retraite pour invalidité en cas d’inaptitude définitive. La procédure devra être respectée.

                  Répondre à ce message

                  • Le 16 février à 19:07, par patricia Cretey

                    bonjour,
                    je voudrais comprendre pourquoi apres age legal de depart a la retraite , on peut etre en retraite pr invalidite ?? je croyais que c’était seult avant 62 ans merci ;
                    cela devient compliqué !!

                    Répondre à ce message

                    • Le 16 février à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)

                      La retraite est obligatoire à la limite d’âge, donc la retraite pour invalidité peut intervenir avant cette limite d’âge.
                      L’âge légal est un âge d’ouverture du droit, donc pas une obligation.

                      Répondre à ce message

      • Le 20 février à 15:08, par Lati

        Bonjour mon dossier passe en comité médical le 05 mars .le médecin expert evoque une retraite pour invalidité .( Le 13/03/2020) cela fera un an que je suis en maladie ordinaire.il n y a en effet pas de reprise possible ni reclassement. Question : j ai 42 ans je pourrais quand même travailler dans un autre domaine ( privé ) . L assurance de mon prêt immobilier va t elle se poursuivre juqu a temps que je retrouve une activité ? Merci pour vos reponses

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février à 11:14, par mariejo1002

    bonjour,
    Concernant la pension d’invalidité versée par la CNRACL, quels sont les taux retenus pour les prélèvements sociaux svp ? Merci d’avance pour vos réponses.
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février à 22:03, par arnauddu62

    Bonjour,

    Le médecin généraliste à donné un avis défavorable à la 4éme année exceptionnelle de mise en disponibilité et préconise une mise en retraite pour invalidité (j’ai 44 ans).

    Mon employeur (je suis agent titulaire dans une mairie) me demande un courrier précisant que je souhaite la pré retraite, sinon mon dossier ne pourra pas être examiné par le comité de réforme.

    Sauf que je ne veux pas de cette pré retraite.

    Pourriez-vous me renseigner sur les possibilités de refuser la pré retraite si il y en a ? Et comment tourner ma réponse à mon employeur ?

    En vous remerciant par avance.

    Cordialement

    Arnaud

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    • Le 20 février à 22:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Le choix est soit la retraite pour invalidité, soit le reclassement sur un poste de travail adapté. Lisez cette fiche attentivement, car il ne s’agit pas de préretraite mais bien d’une retraite définitive.
      L’employeur peut de lui-même demander votre retraite pour invalidité, pourquoi ne le fait-il pas ? Il vous l’a dit ?
      La commission de réforme ne décide pas, elle donne un avis. Comme des élus du personnel y siègent, contactez les pour avoir plus d’informations sur la situation dans votre secteur, voir votre commune.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 février à 17:38, par DOBBY

    Bonjour
    Je ne sais pas où est passée ma question : Elle est la suivante :
    Est-ce que le pourcentage d’invalidité peut être révisé après la radiation ?
    Merci.Bien cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 février à 12:07, par LEPAPE Patricia

    j’ai été mise en retraite pour invalidité de la fonction public, sans aucune proposition d’un autre poste, de plus avec un courrier stipulant, que je ne pouvais retravailler sur aucun poste et dans aucuns autre métier, j’ai été obligée de revendre ma maison, car je ne pouvait plus payer le crédit, j’ai donc atterrit dans un appartement qui me coûte aussi cher que le crédit que j’avais pour ma maison, je me retrouve tous les mois avec 1200 euros de découvert sur mon compte bancaire, car je ne touche plus que 949 euros par mois, entre le loyer les charges, la nourritures, le téléphone, et tous ce qui viens se greffer dessus , maladie, je ne peut même pas prendre une mutuelle, j’ai encore deux fils a la maison, qui viennent juste de commencer a travailler, cela iras mieux dans quelques mois car mes enfants nous aiderons, je ne trouve aucune solution, pourriez vous m’aider, ceci est un appel au secours, je ne sais plus quoi faire, en espérants vous relire très bientôt, et avec tous mes remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 18 février à 14:37, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité ne vous interdit pas de retravailler, dans tous les cas, quoiqu’on vous ai écrit, sauf comme fonctionnaire titulaire.

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    • Le 18 février à 20:53, par patricia cretey

      bonsoir , me,
      je pense que les restaus du cœur vs aideront ,
      essayez de retravailler si vs avez le courage de chercher ; passe 55 ans il y a bien :
      garde enfants animaux, f de menage mais beaucoup de concurrence avec les étudiants , chomeurs ..
      j’ai vu des caissières agées mais tres tres rare ,
      a mon avis si vs n’avez pas de piston difficile de retravailler ..
      les patrons n’auront pas de pitié pr vs ;
      reste les restos du cœur ;allez-y sans avoir de honte , apres tout la fonction publique ,
      ns jette apres ns avoir usées ; on n’a pas souhaité de ne plus travailler

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 février à 06:43, par Lily95

    Bonjour
    Je suis arrêt pour maladie professionnelle reconnue imputable au service , la médecine du travail ne veux pas me faire reprendre mon poste et pas de reclassement possible. Dois-je faire une lettre manuscrite comme me demande ma DRH ou remplir un formulaire cerfa, pour bénéficier d’une retraite pour inaptitude sans décote. J’ai 60 ans et j’ai travaillé dans le publique et le privé.
    Votre réponse m’aiderait merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 10:28, par Claude (CFDT Retraités)

      La fonction publique d’Etat exige de remplir ce formulaire. Vous aurez une retraite pour invalidté de votre régime spécial de retraite et pas du régime général qui a d’autres règles.

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      • Le 8 février à 11:16, par denis

        Re,
        la fonction publique exige !!! un formulaire intitulé : DEMANDE de retrai.....
        il y a déjà eu polémique ici, et échange de messages à ce sujet.
        Demander pour permettre à l’état de ne pas verser d’allocation chômage !
        Que faire !! quelle décision prendre, attendre ou remplir ce formulaire !
        Je serai d’ailleurs curieux d’avoir un retour de certain(e)s qui ont pris la décision de ne pas répondre à cette demande mais d’attendre la décision de l’administration.

        Répondre à ce message

      • Le 8 février à 13:00, par patricia cretey

        bonjour,
        apparemment l’administration demande a cette personne une lettre de demande de retraite pr invalidité , comme cela elle ne pourra pas s’inscrire à pole emploi et percevoir ARE, comme c’est elle qui a demandé l’invalidite ds sa lettre .
        et si elle ne fait pas la lettre je crois que l’administration ne lui enverra pas l’imprimé

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 février à 01:45, par Emilie

    Bonjour, j’ai 36 ans et atteinte d une SPA sévère. En CLM depuis presque 3 ans. Le médecin du travail me demande de faire les démarches pour retraite anticipée pour invalidité. Ma DRH a fait une simulation de pension = 175 euros ! Que dois je faire ? Est-ce qu’on va évaluer mon degré de handicap et pourrais je toucher un peu plus ? Je ne vois pas comment vivre avec ça . Déjà que le moral est difficile à garder avec la maladie, je ne sais plus ... je suis perdue. Est-ce que je peux demander une invalidité à la CPAM ? J’ai 2 enfants et un mari qui travaille mais financièrement ça va être compliqué. Aidez moi svp à y voir plus clair.

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 16:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Le dispositif d’invalidité des fonctionnaires est injuste, d’autan plus qu’on est jeune. Comme vous êtes fonctionnaire vous n’avez pas droit à une pension d’invalidité jusqu’à la retraite comme dans le régime général.
      Renseignez-vous à la MDPH et songez à demander l’AAH si vous ne pouvez plus du tout travailler.

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      • Le 16 février à 18:40, par patricia Cretey

        bonjour ,
        par curiosite ,
        ds le regime general qu’en serait -il ds ce cas là ? la retraite est calculée , comment ?

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        • Le 18 février à 14:30, par Claude (CFDT Retraités)

          Pendant le versement de la pension d’invalidité, le salarié bénéficie de trimestres gratuits jusqu’à la retraite. Qui est calculée comme une autre retraite avec tous ces trimestres.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier à 22:12, par Valérie d

    Aide soignante fonction public hospitalière en maladie professionnelle imputable au service depuis bientôt 4ans
    Je suis déclarée inapte à mon poste mais pas a tout poste
    La commission a statué sur une invalidité de 25%.
    La directrice m’ayant dit qu’ elle n’a pas trouvé de poste adapté à mon handicap, elle souhaite que je signe une demande de pension de invalidité cnracl et de prestation raft, où je suis là demandeuse.
    Sauf que je ne suis pas demandeuse, c est elle qui ne a pas de poste
    Je ne suis plus actuellement en arrêt imputable au service et consolidée
    Que me conseillez vous ?
    Je n’ ai que 8ans de fonction public en temps que fonctionnaire et 52ans avec 3enfants a charge
    Je sais que je ne peux pas me fier à la direction .
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 09:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas obligée de demander cette retraite pour invalidité car vos revenus seront trop faibles. La commission de réforme comporte des représentants du personnel. N’hésitez pas à contacter celui de votre catégorie qui siège afin d’avoir plus infos.
      Lisez les autres articles du forum sur vos possibilités si vous êtes mise en retraite d’office pour invalidité. Vous aurez le droit de retravailler sans limites ni plafond et cotiser pour une autre retraite.

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      • Le 18 janvier à 13:15, par Marie

        Bonjour Claude,
        Tous mes voeux de bon rétablissement à votre épouse.
        Suite à cette réponse, si on refuse la mise en retraite pour invalidité car revenus faibles et qu’il n’y a pas de reclassement possible, peut on demander de rester en CITIS. Et est ce la commission de reforme qui decide ?
        Sinon que devient on , si on est a 3 ans de la retraite ?
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 18 janvier à 15:44, par Claude (CFDT Retraités)

          Comme indiqué, la mise a la retraite d’office est possible sir le reclassement est impossible.

          Répondre à ce message

          • Le 19 janvier à 18:41, par denis

            bonsoir,
            les textes ne disent ils pas : CITIS jusqu’à reprise ou mise en retraite invalidité si reclassement impossible !
            l’administration fait elle ce qu’elle veut ? n’a t-elle pas obligation de maintenir en CITIS jusqu’à ce que l’on soit rayer des cadres donc jusqu’au 1er jour de retraite ?

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            • Le 19 janvier à 22:50, par Claude (CFDT Retraités)

              Le Citis n’a pas de durée maximale. La loi précise qu’il se prolonge jusqu’à ce que l’agent soit en état de reprendre votre service, ou jusqu’à la mise à la retraite.
              En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur entreprendra les démarches en vue de sa mise à la retraite pour invalidité, nous précise un document de la DGAFP.

              Répondre à ce message

            • Le 16 février à 22:35, par Claude (CFDT Retraités)

              Correction : dans la fonction publique d’État le Citis est limité à 5 ans.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 février à 13:50, par Simoen

    Bonjour, j’ai obtenu une inaptitude dans mon métier de CPE et je bénéficie d’un reclassement dans un poste administratif dans un collège, or ma santé périclite. Je suis atteinte d’une SEp et je suis déjà à mi traitement quand je suis en congé maladie. Puis je malgré ce reclassement qui ne me convient pas du tout, demander ma mise à la retraite pour invalidité ??
    Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 février à 23:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous pouvez demander mais pour l’obtenir c’est votre inaptitude totale qui sera décisive.

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    • Le 16 février à 19:11, par patricia Cretey

      bonjour,
      vs etes un exemple de type de personnel que l’educ nat a reclassé !
      le reclasssemnt pas pr tt le monde c’est bien ce que je dis !
      moi en tant que personnel de labo , dehors à 57 ans. merci l’educ nat !

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 février à 15:03, par NINA

    Bonjour,

    Ma belle mère a subi un accident du travail en tant qu’ASM de la marie de paris il y a trois ans de cela, l’accident de travail a bien été reconnu et elle a été déclarée inapte.

    Cette année elle part à la retraite, dû à l’accident son cas s’est aggravé mais les hospitalisations prises en charge sont vaines.
    Sachant qu’aucune communication directe a été établie avec un agent pendant ces trois ans pour la guider dans ses démarches elle s’est sentie abandonner.

    Elle a rdv pour la dernière fois ce lundi devant la commission pour clôturer le dossier, que pouvons nous réclamer ? Peut-elle signer un document la déclarant à la retraite ? Y a t-il un recours pour une indemnisation du préjudice subi possible ? Que devons nous absolument faire et ne pas faire ?

    MERCI BEAUCOUP par avance,

    Nina

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    • Le 14 février à 16:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, elle aura droit en plus de sa retraite pour invalidité à une rente d’invalidité proportionnelle au taux d’invalidité qui lui sera attribué.
      La commission de réforme donne un avis sur différents points et deux agent de sa catégorie élus du personnel y siègent. Elle aurait intérêt à les contacter pour les informer de sa situation et savoir comment cela se passe.

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      • Le 15 février à 11:09, par Anne

        Bonjour Claude
        La commission de réforme peut elle quand même avoir lieu si les élus représentant le personnel sont absents ou d’un corps de métier différent de celui de l’agent ?
        Merci
        Cdt

        Répondre à ce message

        • Le 16 février à 11:46, par Claude (CFDT Retraités)

          La commission de réforme comprend les membres du comité médical, des représentants de votre administration auprès de laquelle elle est instituée et des représentants du personnel de la CAP dont vous relevez. Vous pouvez exiger qu’ils soient présents car l’avis de la commission ne serait pas valable sans leur présence.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février à 12:10, par Ligot

    Bonjour, dans une des questions/réponses, il est écrit que "la réponse avait déjà été écrite le 18 juin 2015". Hors, les questions/réponse s’arrêtent à la page 21 et à la date du 15 avril 2015 à 15h01. Comment faire pour accéder aux questions/réponses d’avant cette date ??? merci bien

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    • Le 6 février à 17:05, par Claude (CFDT Retraités)

      J’ai trouvé cette réponse mais elle ne concerne pas les fonctionnaires.
      « La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. La seule exception à cette règle concerne le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée. Il peut continuer à percevoir sa pension d’invalidité.
      Pour valider des trimestres supplémentaires, il faudrait envisager une reprise d’activité même à temps partiel.
      A défaut, il faut faire votre demande à la CARSAT 4 mois avant la date de départ et informer votre employeur avec un préavis de 2 mois ».

      Répondre à ce message

      • Le 11 février à 12:46, par Ligot

        Bonjour, effectivement, ca ne correspond pas à ce que je cherche !
        Ci dessous, la question et réponses qui se trouvent sur la page 19 :

        40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mai 2016 à 13:11, par MEURIN
        Bonjour,
        Je suis Fonctionnaire d’Etat.
        On veut me mettre en Retraite pour Invalidité d’office à une date tres ancienne (14 mois en arriere !) sous pretexte que c’est la date de fin de droits maladie.
        Hors la Commission de Reforme s’est reunie en Avril 2016 pour statuer ! Je pensai qu’on ne pouvait pas etre radié avant la date de la CDR.
        Qu’en est-il SVP ?
        Devrais-je rembourser les "Trop Percus" ? Car on me verse mon demi traitement (+ complement IPTS Mutuelle) depuis cette date.
        De plus j’ai une procédure en cours aupres du Tribunal administratif pour faire reconnaitre la Maladie Professionnelle (Prealablement refusée par l’administration).
        Donc je ne sais pas si il faut contester "une imputabilité de l’invalidité" dans les 2 mois, ou exercer un recours gracieux dans les 2 mois, ou si la décision future du TA déduira cette "imputabilité"..., ou si il faut ajouter une sorte d’annexe à la procèdure en cours...
        Et ce afin d’obtenir la rente viagere.
        Je vous remercie de vos réponses.

        Répondre à ce message
        Le 26 mai 2016 à 11:37, par Claude (CFDT Retraités)
        Nous avons déjà eu la question, chez dans les réponses précédentes. La rétroactivité est possible. Le salaire versé est remplacé par la retraite pour invalidité.

        Répondre à ce message
        Le 26 mai 2016 à 14:45, par MEURIN
        J’ai tout parcouru, et je ne vois pas ou est la réponse d’un cas similaire...
        Cordialement

        Répondre à ce message
        Le 27 mai 2016 à 18:31, par Claude (CFDT Retraités)
        Merci de lire ma réponse du 18 juin 2015.

        Répondre à ce message

        • Le 11 février à 19:06, par Claude (CFDT Retraités)

          Le 18 juin 2015 à 09:43, par Claude (CFDT Retraités)

          J’ai sollicité Nicole, une militante retraitée, pour vous répondre.
          La commission de réforme ne donne qu’un avis, mais l’employeur ne peut statuer sans cet avis (sauf situations spécifiques), d’où l’obligation d’attendre la fin de la procédure pour la mise en retraite pour invalidité et les décisions qui sont prises pour maintenir des revenus à l’intéressée pendant cette période d’attente.
          La mise à la retraite intervient à l’expiration des congés maladie statutaires, mais souvent il y a un retard de procédure (d’où la « rétroactivité » de la date de mise à la retraite) et les difficultés liées à l’obligation de remboursement.
          Voici ce qu’écrit une note d’un CDG (c’est valable aussi pour les agents de l’Etat) :
          « Dans l’éventualité où l’agent aurait épuisé ses droits à congés statutaires avant le terme de la procédure qui a motivé la saisine de la Commission de Réforme, celui-ci a droit au maintien de la rémunération dont il bénéficiait précédemment conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale. Le maintien de la rémunération doit être évité le plus possible car, une fois l’avis de la Caisse recueilli, une régularisation des sommes versées à l’agent devra être initiée avec tous les inconvénients que cela peut représenter (importance de la somme comparativement à la pension dont bénéficie l’agent, refus de rembourser de l’agent…). En effet, on ne peut cumuler la pension de retraite et la rémunération »
          Par contre on ne sais pas si elle devra rembourser la part mutuelle, cela doit dépendre du contrat.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 février à 16:06, par Cero

    Bonjour, j’ai 61 ans, je suis en arrêt maladie professionnelle imputable au service depuis 2016, la mairie me verse la totalité de mon salaire, je ne peux être reclasser, j ai demandé ma retraite.
    Je serai radié des cadres en juin 2020, j’ai reçu l’accord de la CNRACL qui me versera une pension d’invalidité à compter de cette date. Sachant que cette pension ne sera pas très élevée, pourrais -je demandé le complément à mon employeur car j’ai cotisé une assurance "maintien de salaire" en attendant d’avoir la totalité de ma pension à mes 62 ans, car j’ai
    travaillé également dans le privé. J’espère avoir été assez précise afin que vous répondiez à mes interrogations merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 16:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, si la contrat le prévoit votre employeur doit le demander à l’assureur.
      Sachez que votre retraite pour invalidité est définitive et autorise le cumul sans limites.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 février à 21:20, par Jeanne Colombani

    Bonsoir,

    Je reviens une dernière fois vers vous, car vous avez répondu à la totalité de mes réponses : possibilité de prendre ma retraite normale si mise en dispo par le comité médical.
    par contre, j’ai oublié de vous interroger sur un point : si le comité médical me déclare inapte, puis également faire valoir les droits à la retraite de droits, ayant 64 ans et tous mes trimestres.
    J’espere que Vous voudrez bien me répondre sur cette dernière incertitude qui me génère un stress énorme.
    Merci beaucoup par avance et bonne soiree

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 16:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous ai déjà répondu : vous n’avez pas de raison de vous faire du souci par rapport à la retraite. Vous pourrez demander votre retraite. Il n’y a pas de différence de calcul de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 février à 10:44, par SOLEIL

    Bonjour,
    J’ai demandé une retraite pour invalidité, je suis foctionnaire, savez-vous quel est la méthode de calcul utilisé, pour connaitre le taux global d’invalidité, par le service des pensions de l’état ?
    J’aurai besoin d’une réponse rapide, car si je n’ai pas au moins 60%, je ferai une demande de contre-expertise, mais le délai dont je dispose est très limité.
    Le comité de réforme m’a envoyé les bons taux :
    35 % moins 12% pour antériorité à la titularisation
    35% moins 15% pour antériorité à la titularisation
    15%
    10%
    8%
    3%
    3%
    Merci beaucoup pour votre aide.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 février à 10:46, par fredefran

    Bonjour,

    Voilà j’ai une question qui me tracasse aujourd’hui.
    Je suis en CLD pour longue maladie et toujours en traitement et j’arrive en fin de droit prochainement. La prochaine étape est la mise en retraite pour invalidité.
    Je cotise tous les mois pris sur ma paie à une mutuelle pour le maintient du salaire. Le contrat n’est pas personnel mais un contrat pris par le COS de ma collectivité. Dans ce contrat il y a l’option Garantie retraite invalidité.
    Aujourd’hui c’est ma collectivité qui tous les mois envoi les documents (Fiche de paie, arrêté, avis comité médical) à la mutuelle pour le règlement des indemnités.
    Ma question est : Quand je serais en retraite pour invalidité, comment va se passer le lien avec la mutuelle (Envoi document, cotisation, …) pour le versement de mon indemnité tous les mois puisque que je ne serais plus employé à ma collectivité et aurais un traitement venant du CNARCL.
    Est ce que à partir du moment ou je suis en retraite invalidité, la rente que doit me versé la mutuelle restera fixe et basé sur mes derniers traitements de fonctionnaire ?

    Je pose ma question ici car la mutuelle ne répond pas à mes demandes et je n’arrive pas à avoir ce renseignement ailleurs.
    Merci à vous
    Bonne journée

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 janvier à 09:34, par Renée

    Bonjour,
    J’ai 60 ans en 2019. Je suis ancienne fonctionnaire à la retaite pour invalidité depuis mai 2019 suite à un CLM de 3 ans.
    J’ai travaillé 8 ans dans le privé avant d’être fonctionnaire.
    Puis-je obtenir une pension d’invalidité du régime général ?
    Si oui pouvez-vous m’indiquer les démarches que je dois faire ?
    Je vous remercie par avance de vos conseils

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 18:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, vous ne cotisez pas au régime général avant la retraite pour invalidité dans la fonction publique. Vous devrez attendre 62 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 1er février à 06:41, par Renée

        Merci de votre réponse
        Donc comme je suis polypensionnée j’attends mes 62 ans lors de ma demande de retraite pour les 8 années cotisées au régime général.
        J’ai lu sur la fiche qu’il n’y avait pas d’assujetissement entre les régimes. Que devrais-je faire pour faire valoir mon inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein ?
        Merci d’avance

        Répondre à ce message

        • Le 1er février à 10:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Faites votre demande normale à la Carsat (possible par internet) et remplissez la partie 9 relative à l’naptitude et joindre les justificatifs et un certificat médical de votre médecin traitant

          Répondre à ce message

          • Le 1er février à 13:49, par Renée

            Merci beaucoup de votre réponse je ne connaissais que la Cnav. Je dois donc m’adresser à la Carsat.
            J’ai une dernière question sur la fiche 49.
            Avec un dossier d’inaptitude ma pension retraite régime général sera à taux plein.
            Je n’ai que 8 années cotisées au régime général, mais en tout avec le regime fonctionnaire cela me fait 174 trimestres d’assurance.
            Donc ma retraite du régime général sera à taux plein même si je ne fais pas de dossier inaptitude à la Carsat ?
            Merci par avance.
            Bien cordialement

            Répondre à ce message

          • Le 8 février à 13:24, par patricia cretey

            bonjour,
            pourquoi la carsat doit etre informée de la retraite pr invalidite du public je comprends ,

            et pourquoi le certificat medical et de quelle date ??

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 février à 14:56, par Colombani Jeanne

    Je reviens une nouvelle fois vers vous car votre aide est precieuse....
    Si suite au rejet CLM le comite medical opte pour une retraite d’invalidite, je serai de fait placee en disponibilite en l’attente de l’avis de la commission de reforme
    Vu les delais et problemes de remuneration, puis je malgre ces procedures engagees demander ma retraite de droit ( je vous reprecise que j’ai i 64 ans et en surcote )
    Je vous remercie d’avance pour cette derniere precision car mon stress est enorme ce qui n’arrange en rien les soucis de sante.....

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 14:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’"avez pas de raison de vous faire du souci par rapport à la retraite. Vous pouvez demander votre retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 8 février à 14:57, par Colombani Jeanne

        Merci beaucoup pour votre disponibilité et votre réponse qui me rassure totalement !
        Passez un bon week-end
        Très cordialement,

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 février à 18:13, par Dobby

    Bonjour à tous et merci

    Je voulais savoir si, une fois obtenue, la rente d’invalidité pour MP pouvait être révisée à la baisse.
    Ou bien si elle est définitivement attribuée.
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 février à 14:35, par MÉLISSA

    Bonjour Claude ,
    D’abord merci à vous pour votre dévouement...
    Je voulais vous demander :
    IL n’y a pas de catégories d’invalidité dans la fonction publique notamment hospitalière ?
    La commission de réforme ne classe pas la personne concernée dans l’une des 3 catégories ?
    Tous le monde peut reprendre un emploi alors en étant invalide de la fonction publique ?
    Merci d’avance Claude.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Les catégories existent dans le régime général. La commission de réforme donne un avis. La retraite pour invalidité autorise à reprendre un autre emploi et cotiser dans un autre régime de retraite. Si on redevient fonctionnaire titulaire, la retraite et interrompue.

      Répondre à ce message

    • Le 7 février à 18:48, par patricia cretey

      bonjour,
      ts les invalides peuvent reprendre un emploi ??, oui , a condition de trouver l’employeur , ce n’est pas garanti , lu sur ce forum si on s’inscrit au pole emploi , on passe devant un medecin …

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 février à 20:26, par Anne

    Bonjour
    Déclarée inapte à toutes fonctions, mon employeur saisit la commission de réforme pour mise en retraite d’office imputable au service. Je ne suis pas d’accord avec les conclussions de l’expertise, ni le taux d’ipp qui est particulièrement bas. Je me demande d’ailleurs comment on peut être considéré comme inapte à toutes fonctions avec une ipp de 6%.
    Comment dois je procéder auprès de la commission de réforme pour contester les conclusions de l’expert ?
    Merci pour tout
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 4 février à 23:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez contester l’avis du comité médical et le taux d’IPP qui correspond à un barème.

      Répondre à ce message

      • Le 5 février à 08:58, par Anne

        Bonjour
        Mon dossier n’était pas passé au comité médical. Cela fait un an que l’expert m’a déclarée inapte à toutes fonctions avec un taux ipp ridicule. Pas de comité médical. Est ce que c’est la commission de réforme qui va me déclarer inapte définitivement et en même temps se prononcer sur le taux, la consolidation et la retraite pour invalidité ?
        Je suis complètement perdue. C’est la fonction publique d’Etat
        Merci
        Cdt

        Répondre à ce message

    • Le 7 février à 18:27, par patricia cretey

      bonjour,
      j’ai ete declarée inapte à ttes fonctions avec 3% d’ipp , je suis certaine que j’aurais ete apte à travailler ds un bureau . d’ailleurs j’ai lu le cas d’une personne sur ce forum plus handicapée reclassee ds un bureau ,
      elle se plaignait de n’avoir eu aucune formation .
      L e reclassement à mon avis ne concerne que des personnels jeunes,
      ne pouvant plus faire leur ancien métier .les moins de 45-50 ans

      j’ai fait reviser mon taux d’ipp pr l’augmenter en vue d’avoir une rente , l’expert ma demandé si j’avais d’autre pathologies . et m’avait dit apres m’avoir fait lever le bras à la verticale que mon epaule aller bien .
      conclusion :il aurait fallu que je ne puisse plus lever le bras pr avoir un taux plus elevé et d’autre pathologies
      je ne pouvais plu travailler sans prendre des medicaments antidouleurs de l’epaule en remuant le bras

      Répondre à ce message

      • Le 8 février à 15:48, par Anne

        Bonjour Patricia
        Si l’expert trouvait que l’épaule "allait bien" pourquoi il n’a pas opté pour le reclassement dans un travail de bureau ?
        De combien il a augmenté le taux ipp qui était à 3% ?
        Ils font ce qu’ils veulent les experts. Ils se débrouillent toujours à justifier le non respect des taux indiqués sur le soi-disant Barème. J’ai l’impression qu’ils ne le lisent même pas.
        Merci
        Cdt

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 février à 08:45, par Claire

    Bonjour Claude,

    J’ai encore besoin de quelques précisions .Je résume vite fait ma situation : En AT éducation nationale depuis 4 ans mais toujours pas consolidée .J’ai 50 ans .Je dois être vu par un expert dans quelques jours .S’il me consolide les cas de figure qui se présentent à moi sont bien cela ? :
    1) Reprise du travail obligatoire
    2)Mise à la retraite pour invalidité
    3)Mise en maladie ordinaire ou de longue durée

    Si j’étais mise en maladie et qu’à la fin de cette maladie ordinaire, ou longue durée, je présente une demande de départ à la retraite pour invalidité,pourrais-je prétendre à la rente d’invalidité que j’aurais perçue si cette retraite pour invalidité avait suivi le CITIS ?
    Bien Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février à 16:01, par Nuriapf

    Bonjour. Tout d’abord merci beaucoup pour votre aide.
    Je suis en dernière année d’un CLM non imputable au service et envisage de demander une pension civile d’invalidité. J’ai deux questions :
    -  le calcul de la pension se ferait sur la base de mon demi-traitement actuel ou bien sur mon salaire complet ?
    -  Je suis enseignante, pourrais-je cumuler cette pension avec un service contractuel dans les établissements publics ?
    Merci encore

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 17:24, par Claude (CFDT Retraités)

      - Le calcul se fait comme pour une retraite normale, donc sur l’indice (fiche 49) mais sans décote.
      - la retraite pour invalidité est cumulable avec tout emploi sauf avec un emploi de titulaire.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février à 11:20, par CHRISTINE S

    Bonjour,
    Voici mon cas : je suis en retraite pour invalidité, fonction publique territoriale, depuis 2009. Je perçois à ce tire une pension de la CNRACL ridicule (env 480 euros) car le responsable de mon dossier à la CNRACL a appliqué un taux de 10% (je suis reconnue à 80% par la MDPH), mais je perçois également de la MNT un versement de maintien de salaire de 1000 euros env.
    Seulement voilà : je viens juste de m’apercevoir que ce contrat de la MNT s’arrête à mes 60 ans pour ce maintien de salaire, mais ma retraite définitive sera à 62 ans.
    2 ans donc à ne percevoir que 480 euros ! J’ai contacté la MNT, la CNRACL, je n’ai aucune réponse ils sont aux abonnés absents ! Le service retraite de ma mairie employeur me dit que la signature de mon contrat MNT est antérieure à 2009 donc la loi était jusqu’à 60 ans pour la retraite, entre temps la loi a changé et c’est 62 ans.
    Je suis engagée dans des frais car je savais que j’étais tranquille, si j’avais su que j’aurais ce trou de 2 ans je n’aurais pas fait ces frais !

    D’autre part, quand la CNRACL s’est penchée sur mon taux d’incapacité en 2009, à 1 jour près j’aurais dû avoir 80% (j’ai la copie du fax montrant ce taux) mais le lendemain le responsable du service en a décidé autrement... je n’ai eu aucun recours...

    J’avoue que je suis totalement abasourdie et déséspérée...
    Pouvez-vous m’apporter de l’aide ? Quel recours j’ai ?
    Merci de votre réponse,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 17:21, par Claude (CFDT Retraités)

      La CNRACL vérifie si la procédure a été respectée mais le taux repose sur un barème à partir des indications médicales. Le taux n’a d’importance que pour un accident de service car il y a une rente. Ou pour le minimum de retraite si le taux est supérieur à 60%.
      Toutes les communes n’ont pas de contrat de prévoyance, mais un contrat se change que les règles changent. Je suis surpris qu’il n’ai pas été adapté.
      Je vous signale que votre retraite de fonctionnaire est définitive et ne changera pas.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février à 12:03, par Colombani Jeanne

    Je suis désolée, en relisant votre blog ce matin’ je me suis rendue compte que j’ai posé plusieurs fois les mêmes questions dans des messages rapprochés...vous devez avoir assez de boulot comme ça,vraiment excusez moi !
    je vais résumer en une fois mes interrogations par souci de clarté et pour vous épargner des réponses doublon
    si je sus placée en disponibilité avec refus CLM puis je demander ma retraite normale (64 ans et trimestres ok)
    si une retraite pour invalidité est requise, est ce que je garde le maintien rémunération 50% jusqu’à décision de la commission de réforme ?
    les textes ne sont pas toujours très clairs, aussi votre avis me serait precieux

    Merci et encore toutes mes excuses !

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 17:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous pouvez la demander (voir fiches 47 et 49).
      La disponibilité pour raison de santé vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite mais vous aurez une indemnité équivalent à un demi-traitement.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février à 11:42, par CHRISTINE S

    J’ai oublié de vous demander si le barême incapacité qui m’a été appliqué en 2009 est révisable ? ma maladie n’apparaît pas dans le nouveau barême mais je peux cocher tellement de cases que les 10% appliqués en 2009 sont une honte ! J’ai la maladie de Charcot-Marie-Tooth, maladie orpheline neuropathie périphérique.
    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 février à 23:28, par christine LEPRETRE

    bonsoir apres une maladie professionnel suite a mon metier d auxilaire de vie, je suis reconnu en retraite d invalidité je ne percoit que 536.50 euro pourriez vous me dire si j aurais droit a la ATI ou autre aide car je ne peux pas vivre avec cette retraite d invalidite de misiere , je ne sais pas vers qui me tourner pour avoir des conseils
    je vous remercie d avance si vous pouvez m aider cordialement christine

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 février à 00:51, par Juste

    Bonjour je suis fonctionnaire territorial est suis en arrêt longue maladie depuis 2017 et suis tjrs maintenu en clm car le comité médical a refusé la prolongation alors que les médecins, chirurgien, psychiatre disent que je ne peux pas reprendre mon activité.
    Ma Drh ma renvoyer un formulaire et me dis de cocher inaptitude totale et definitive au fonctions (reclassement professionnel)
    Or mon médecin et autre me disent de cocher inaptitude totale (retraite invalidité) que dois je faire ?
    J ai 58ans .
    J ai commencé a travailler a 15 ans
    Suis un peu perdu et je m inquiète se que va décidé se comité Médicale ou j ai fait appel pour nouvelles pièces medical
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 janvier à 21:15, par Rolland

    bonjour
    je suis en clm qui prendra fin aout 2020 , je serai à 7 mois de mes 62 ans donc de ma retraite(1 avril 2021)
    l’ éducation nationale me préconise une retraite anticipé pour inaptitude au travail.
    certain me dise que cela n’est pas avantageux ?je ne sait quoi penser
    merci pour vos conseils

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 21:25, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse dépend de votre carrière. Dans les deux cas elle est calculée comme expliqué fiche 49. Si invalidité il n’y a pas de décote et vous aurez droit au cumul emploi retraite sans limites.

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      • Le 31 janvier à 11:53, par cretey

        bonjour,
        retravailler à 61 ans , dur dur !!!

        Répondre à ce message

        • Le 31 janvier à 14:55, par Claude (CFDT Retraités)

          Dans ce guide, nous nous efforçons de dire le droit. Chacun est libre ensuite de s’en servir ou pas. Les statistiques montrent une hausse de personnes cumulant retraite et emploi. Je sais aussi que 40% des salariés du privé arrivant à l’âge de la retraite ne sont pas en emploi.
          Je vous remercie par avance d’écrire des messages donnant le droit. Vous pouvez aussi témoigner de votre situation mais ne pas en tirer une généralité pouvant décourager certains fonctionnaires d’agir pour faire appliquer leurs droits.

          Répondre à ce message

      • Le 3 février à 09:10, par mariejo1002

        Mon dossier de retraite invalidité est en cours de traitement par la CNRACL depuis le 21/01/2020 alors qu’il a été ouvert par mon employeur le 09/05/2019. Il s’agit d’une procédure simplifiée. L’expert m’a déclarée définitivement inapte à tout poste et à communiqué un taux d’invalidité dont je n’ai pas eu connaissance. Ce taux a t’il une influence quelconque pour le calcul de la retraite ou autre ?
        Merci !

        Répondre à ce message

        • Le 3 février à 15:27, par Claude (CFDT Retraités)

          Je ne sais pourquoi le délai a été si long. Comme indiqué, le taux a une influence pour le calcul de votre retraite s’il attint 60% et il est pris en compte la rente d’invalidité en cas d’accident de service.

          Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 11:52, par cretey

      bonjour,
      demandez au service retraite de l’employeur , une simulation des 2 cas ;
      la retraite anticipée est plus avantageuse si on a beaucoup de periodes creuses ds sa carrière .
      mais comme le montant de la retraite diminue (retraite normale) il faut comparer les 2

      Répondre à ce message

      • Le 6 février à 12:00, par mariejo2002

        Bonjour Patricia,
        j’ai fait le calcul et - vu ma carrière en dents de scie (disponibilite de 6 ans + travail à temps partiel) la retraite anticipée est nettement plus avantageuse pour moi !
        Merci

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 janvier à 22:53, par nikie

    Bonjour.
    J’ai 58 ans.
    Au 1er février 2020Je serai à la retraite pour invalidité non imputable au service après 20 années de service ds la fonction publique hospitalière.
    Je bénéficierai d’une pension de 900€.
    J’ai également travaillé dans le privé auparavant.
    Ma question est :
    Est-ce que je bénéficierai d’une retraite du privé à 62 ans ?
    Par ailleurs puis je cumuler un emploi et cette retraite.
    Vu le faible montant de ma pension j’aimerais trouver un complément.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 23:08, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité vous autorise à la cumuler avec un autre emploi et d’obtenir de nouveaux droits à la retraite, c’est une dérogation à la règle générale indiquée fiche 54.

      Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 11:39, par cretey

      bonjour,
      oui,la retraite du privé il faut attendre 62 ans . bon courage pr votre recherche d’emploi !!

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 février à 10:09, par Claire

    Bonjour Claude,

    J’ai encore besoin de quelques précisions .Je résume vite fait ma situation : En AT éducation nationale depuis 4 ans mais toujours pas consolidée .J’ai 50 ans .Je dois être vu par un expert dans quelques jours .S’il me consolide quels sont les cas de figure qui se présentent à moi ?
    1) Reprise du travail obligatoire
    2)Mise à la retraite pour invalidité
    3)Mise en maladie ordinaire ou de longue durée

    Si j’étais mise en maladie et qu’à la fin de cette maladie ordinaire, ou longue durée, je présente une demande de départ à la retraite pour invalidité,pourrais-je prétendre à la rente d’invalidité que j’aurais perçue si cette retraite pour invalidité avait suivi le CITIS ?
    Bien Cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 février à 20:20, par Colombani jeanne

    j’ai 64 ans, mes trimestres sont valides en totalité pour la retraite ( je suis en surcote)
    Dans le cas où ma demande de CLM soit rejetée pour dépression, suis je mis en retraite d’invalidite ?
    dans ce cas de figure, l’examen par la commission de réforme est il obligatoire ?
    je vous remercie par avance
    cordialement

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    • Le 5 février à 21:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous serez mise à la retraite normale à la limite d’âge. L’avis de la commission de réforme est obligatoire sauf si vous demander cette retraite pour invalidité.
      POur la surcote lisez la fiche 49.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 février à 16:19, par Michèle

    Bonjour,

    Tout d’abord un énorme merci pour la qualité de la documentation que vous mettez gracieusement à la disposition de tous ! C’est une mine dinformations qui devrait être porter à la connaissance de tous les futurs retraités. Je vais envoyer le lien aux syndicalistes de mon ex université...

    Elue CFDT à la CPE de mon établissement lorsque je travaillais encore, je découvre seulement maintenant votre site ! Dommage car cela m’aurait été bien utile lors de la préparation de ma propre retraite. En effet, je suis retraitée de la FP Etat depuis peu et j’ai bien galéré car les universités sont loin de connaître l’ensemble des règles à appliquer. A leur décharge, il faut dire que les gestionnaires Retraite sont peu formés et que les règles sont complexes. Ce n’est qu’après avoir écrit au SRE que ma pension a été révisée.....

    Mais je vous écris aujourd’hui concernant ma soeur, fonctionnaire (FP Etat - université aussi) actuellement en CLD pour maladie mentale. Elle est née en oct. 54 et a déjà bénéficié d’un 1er CLM il y a plusieurs années pour une autre pathologie.

    Elle aura 2 ans de CLD pour sa pathologie mentale au 01/02/2020 (après requalification de la 1ère année de CLM en CLD), et aura donc encore droit à 1 an à plein traitement et 2 ans à mi-traitement si j’ai bien compris ?
    Sa limite d’âge limite est 66 ans 7 mois, soit courant oct. 2021.

    Son employeur veut se débarrasser d’elle et lui avait demandé de faire une demande de retraite normale au 31.5.2020, âge où sa décote s’annule. (Montant :le minimum garanti, environ 900 euros bruts) Elle est loin d’avoir tous ses trimestres car elle a peu travaillé en raison de la naissance d’un enfant handicapé de naissance, (né à l’étranger hors U.E.) alors qu’elle était en disponibilité pour élever son 1er enfant de moins de 8 ans.

    J’ai plusieurs questions liées à 2 thèmes :

    1er thème : retraite pour invalidité

    Vous indiquez dans la fiche : 2. Départ anticipé en retraite pour invalidité
    Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

    1. Son employeur peut-il demander à ce que l’expert statue en mars 2020 pour inaptitude à sa fonction ou à toutes fonctions (et donc retraite pour invalidité) alors que :
    - elle n’a pas épuisé ses droits à CLD
    - elle n’a pas atteint sa limite d’âge ?

    S’il le fait, peut-il la mettre en dispo d’office dans l’attente de l’étude de la retraite pour invalidité (ce qui implique radiation des cadres et indemnités mi-traitement)
    ou bien continuera-t-il à verser le CLD à plein traitement jusqu’à la mise en retraite pour invalidité ?

    2. Est-ce à elle de faire la demande de retraite pour invalidité ou à son employeur ?
    Je précise que, disciplinée, elle a rempli le formulaire donné par l’administration pour demander sa retraite normale au 31.5.2020 et faire établir l’arrêté, mais que le dossier de demande d’admission à la retraite normale n’a pas été rendu à ce jour.

    Pour l’instant, l’administration dit qu’elle n’a pas fait la demande d’arrêté pour retraite normale, car nous lui avons dit que nous envisagions de demander une retraite pour invalidité. Ils attendent donc une demande manuscrite de sa part pour la retraite pour invalidité, "au plus tôt".
    Doit-elle la faire maintenant ou plus tard, sachant que l’instruction de la demande de pension d’invalidité prend entre 6 mois et 1 an ?

    3. A quelle date intervient la radiation des cadres si l’inaptitude est décidée :
    - à la date où elle fait sa demande de retraite pour invalidité (si c’est elle qui la fait) ?
    - A la date où l’expert la propose ?
    - A la date où le comité médical se réunit ?

    4. Pourriez-vous confirmer que la radiation des cadres implique qu’à partir de cette date, elle n’accumule plus de trimestres, contrairement à ce qui se passerait si elle était encore en CLD ? Est-ce bien cela ?

    Le 2e thème porte sur la bonification pour enfant :
    Son administration ne lui accorde pas la bonification pour le 2e enfant en disant qu’elle ne travaillait pas lors de sa naissance. Or, j’ai trouvé dans le CPCM l’article L12B et l’article R13 disant, si j’ai bien compris, que lorsqu’on était en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, la bonification d’un an devait êre accordée pour le 2e enfant né pendant cette dispo ? Pourriez-vous confirmer ?

    Merci d’avance pour votre aide précieuse.

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    • Le 4 février à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Un si long message et autant de questions justifient vos compliments du début !
      1. Oui, l’inaptitude définitive autorise la mise à la retraite pour invalidité. La disponibilité d’office pour raison de santé la sort des effectifs et la période ne compte plus pour la retraite.
      2. La retraite pour invalidité a un avantage, elle évite la décote. Mais si elle a une carrière complète, il n’y pas de différence (vois fiche 49).
      3. La date d’effet est fixée par l’employeur après l’avis du comité médical.
      4. Oui.
      5. Lisez la fiche 48.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 février à 18:41, par Patricia

    Bonjour
    Je suis professeur des écoles, ancienne institutrice ( donc droit de partir en retraite à 57 ans avec une décote conséquente ), j’ai 3 enfants, j’ai 56 ans en août 2020.
    Je suis en congé longue durée pour dépression depuis septembre 2017, je bénéficie de mon salaire complet jusqu’à fin août 2020 et passerai ensuite à demi traitement pour normalement encore 2 années
    Je suis par ailleurs reconnue travailleur handicapé pour une autre pathologie depuis novembre 2014 avec un taux d’invalidité compris entre 50 et 79 %, je suis atteinte de cette maladie depuis 1994 , maladie non déclarée à la MDPH à ce moment-là puisque l’éducation nationale ne proposait pas de médecine du travail et du coup je ne savais pas qu’il fallait faire cette démarche
    Ma question, puis-je demander ma retraite à la fin de mes 5 années d’arrêt de travail car mon psychiatre me dit que je ne pourrai certainement pas reprendre mon travail
    Je souhaite juste qu’on ne m’applique pas de décote
    Je souhaiterais donc pouvoir prendre ma retraite pour invalidité sans décote
    Est-ce possible ? Dois-je attendre les 5 années du congé longue durée soit septembre 2022 pour la demander, quel serait mon statut pendant cette année 2022/2023 ou dois-je anticiper.
    Je ne vous cache pas que plus j’attends plus ma pension sera élevée
    Merci d’avance pour votre retour

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    • Le 4 février à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez compris que la retraite pour invalidité donne le droit de retravailler sans limite et sans plafond, d’une part. Elle permet également d’obtenir sa retraite sans décote en prenant en compte les périodes de services effectués, et non celles à venir bien sûr, d’autre part.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 février à 12:35, par Christophe

    Bonjour,
    Agé de 51 ans,
    je suis fonctionnaire, encadrant de la poste.( entré comme contractuel en 1991, puis fonctionnaire depuis 2002).
    Suite à un Burn-Out, j’ai fait une forte dépression, depuis décembre 2012.
    j’ai fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, qui est restée sans réponse.
    La poste m’a reconduit par leur expert, par période de 6 mois, en CML, me disant qu’il me reclasserait en temps voulu sur un poste, sans me certifier cela par écrit.
    Aucune proposition m’était faite, et en 2018, La Poste m’a reconnu inapte à toutes fonctions, et veut me mettre en retraite d’office pour invalidité reconnue à 30%.
    Bref, ne voulant plus de fonctionnaire, ils m’ont poussé petit à petit vers la porte de sortie.
    Mes relances sont restées vaines, et cette incertitude concernant mon avenir professionnel m’a fait rechuter.
    Concernant mon dossier administratif, mon avocat a constaté qu’il manquait mes 8 dernières années et le compte rendu de 5 audiences avec la direction pour appréhender l’incapacité à gérer seul 3 sites distants avec 57 agents et un parc auto de 60 véhicules.
    Je suis en procédure, et fait émettre par avocat une requête devant le TA car je ne veux pas de cette remise ne retraite pour invalidité. cordialement.

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    • Le 3 février à 16:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous indique le droit en matière de retraite pour invalidité. Les règles des fonctionnaires sont différentes de celles du régime général.

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    • Le 3 février à 18:22, par cretey

      bonjour,
      donc la depression est reconnue en maladie professionnelle pr vous avec un taux de 30% ,
      est-ce qu’il est possible ds ce cas, d’obtenir une rente en plus de votre retraite pr invalidité ?.
      c’est le 1er cas que je vois sur ce site .

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 février à 20:21, par BRUN-BUISSON

    Bonjour,
    Depuis décembre 2019 je suis à la retraite pour invalidité avec incapacité d’exercer toute activité professionnelle. Comme je suis polypensionnée, je touche uniquement la pension de la fonction publique. Dans 3 ans je toucherai ma retraite complète. D’ici là, comment vivre avec 680 € ? Est-il possible de percevoir un complément ? par qui ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 2 février à 21:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez le droit de travailler sans limites ni plafond et ce sera même pris en compte pour vos autres retraites. Si votre taux d’invalidité est très élevé et que vous ne pouvez pas travailler, il existe l’AAH.
      Renseignez vous à la MDPH.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 janvier à 23:05, par Roro

    Je suis en arret pour maladie professionnelle depuis juin 2016, ne pouvant reprendre mon poste pour inaptitude, la DRH m’a conseillé de faire une demande de retraite, j ai 61 ans. J’ai un taux d’invalidité de 25%
    Que percerai-je comme revenu à la retraite ? Merci pour votre réponse

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    • Le 1er février à 11:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre retraite sera calculée comme un autre fonctionnaire (fiche 49) mais vous ne subirez pas de décote si votre carrière est incomplète.
      Pour une maladie professionnelle reconnue, le taux d’invalidité donne droit à une rente d’invalidité qui s’ajoute à la retraite. Mais comme indiqué dans cette fiche, votre retraite et sa rente ne pourront pas dépasser 100% de votre traitement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er février à 08:18, par Pierre Laprade

    Bonjour je suis en arrêt de maladie ordinaire dans la fpt ,et en reclassement avec inaptitude provisoire ,délivré par le médecin du travail. En même temps j’ai une RQTH délivrée par la MDPH de 50% pour plusieurs pathologies non imputable au service et j’ai 58 ans .les offres d’emplois ne se bousculent pas je commence à me faire du soucis qu’est ce je dois faire si je ne trouve pas une autre affectation ,basculer en longue maladie ?
    Merci.

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    • Le 1er février à 11:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Les congé longue maladie ou le congé longue durée sont attribués en fonction de critères précis. Vous pouvez en faire la demande et ce sera le comité médical qui décidera.
      Si vous êtes inapte définitivement vous avez droit à la retraite pour invalidité calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 janvier à 14:15, par Marie

    Bonjour Claude
    Tout d’abord je vous souhaite une bonne année et un prompt rétablissement pour votre épouse.

    Je voudrais savoir sur la mise en retraite pour invalidité imputable au service : une fois déclarée inapte à toutes fonctions par l’expert nous pouvons être mis d’office en retraite pour invalidité. Les textes mentionnent tout de même "après épuisement des droits à congé". Dans le cas du Citis il n y a pas de délai précis. Quelle est la date butoir dans ce cas, est-ce la date de consolidation , ou l’âge limite pour la retraite normale ?

    Merci

    Cordialement

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    • Le 20 janvier à 14:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Quand l’inaptitude est considérée comme définitive, sans reclassement possible, la mise à la retraite d’office pour invalidité est possible, à tout moment.

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      • Le 21 janvier à 11:20, par Marie

        Bonjour
        Qui décide si l’inaptitude est "définitive" ? Est-ce-que le fait que l’expert nous déclare "inapte à toutes fonctions" est suffisant pour l’administration pour considérer que c’est définitif ?
        Merci Claude
        Cdt

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        • Le 21 janvier à 21:54, par Claude (CFDT Retraités)

          Après le médecin expert, le comité médical puis la commission de reforme donnent leur avis.

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          • Le 22 janvier à 12:02, par Marie

            Bonjour

            Lorsque l’expert propose une mise en retraite anticipée pour invalidité et que celle-ci est également approuvée par le comité Médical : Est -ce le comité de réforme qui fixe le taux d’invalidité ou faut-il revoir l’expert pour la constitution du dossier d’invalidité ?
            Merci beaucoup

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            • Le 24 janvier à 12:19, par cretey

              bonjour,
              normalement le taux d’invalidité IPP est determiné par le medecin expert , et il est envoyé par lui-meme a la comission de reforme qui en principe ne le change pas .
              par contre la comission de reforme decide si oui ou non la maladie professionnelle fait bien partie des tableaux
              vs pouvez demander à voir un autre expert si vs n’etes pas d’accord avec le taux IPP.
              la comission de reforme reexaminera le dossier

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              • Le 30 janvier à 19:30, par Marie

                Merci pour votre réponse . J’ai toutefois encore une question : j’ai appelé ma DRH à l’hôpital cette semaine :
                1.on me dit que le certificat AF3 a été envoyé au comité médical : en quoi consiste ce certificat ?
                2.on me dit aussi que si le comité médical est suffisamment renseigné il n’y a pas besoin de repasser en expertise .. et que mon dossier passera directement en comité de réforme .
                3. or l’expert que j’ai vu en octobre m’a bien dit que l’on se reverrait pour établir un dossier d’invalidité dès que le comité médical aura validé ma demande de retraite anticipée pour invalidité ( ce qui a été fait en décembre ).
                Que dois-je faire ?
                merci de m’avoir lue ...

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                • Le 31 janvier à 11:47, par cretey

                  bonjour, marie ,
                  1.n’ai jamais vu les imprimés remplis par les experts
                  2. exact
                  3. c’est la comission de reforme qui décide de la retraite pr invalidité ,
                  au vu du dossier medical etabli par l’expert ,

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 janvier à 08:31, par ailloud

    Bonjour,
    Fin mai 2020, j’aurais fini les 2 ans de mise en dispo pour raison médical (fonctionnaire territorial), avec une indemnité de coordination.
    Le temps du passage en commission pour à priori une retraite d’invalidité, qu’elle serait mon revenus ? C’est à dire, est-ce qu’il revienne sur un revenu classique ou l’indemnité de coordination malgré que l’arrêté se terminera fin mai 2020.
    Merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 janvier à 22:25, par micheline37

    bonsoir
    J’aurai besoin de vos lumières.
    fonctionnaire territorial depuis + 20 ans, Mon congé longue maladie prend fin en mars 2020.(3 ans) suivi de 6 mois de MDO pour inaptitude temporaire a toutes fonctions.
    Suivant ma collectivité, 2 options sont possibles : la reprise ou la demande de retraite pour invalidité (non imputable au service)
    Est il possible d’avoir un an de congé maladie ordinaire à la suite de mon CLM ?
    la reprise est impossible mais Je n’ai que 45 ans et on m indique que je ne dispose pas des 111 trimestres nécessaires à une procédure simplifiée et que mon dossier doit passer devant la commission de reforme.
    A quoi faut il s’attendre ? On me parle d’une procédure qui dure environ 1 an et du passage devant un médecin expert payé par la collectivité. Faut il venir accompagne ou est ce mal vu ? doit il etre informé de toutes les pathologies et va t il les chiffrer ? Est ce que son rapport est la base du dossier et influera sur toute la procédure ? s il donne un rapport favorable est ce que la commission peut donner un avis contraire ?
    Que se passe t il en cas d’avis defavorable de la commission au bout d un an ? reprise du travail ?
    Désolée de poser autant de questions mais je suis plutot angoissée et ce malgre que mon etat de sante ne soit pas franchement bon...
    Merci par avance pour vos réponses.
    Bonne soiree

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