E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juillet à 08:07

    Bonjour, je perçois une pension invalidité Cnracl pour inaptitude définitive et absolue depuis 2013 Je demande ma liquidation de ma retraite CARSAT au 01/12/20 ayant mes 62 ans en novembre. La CARSAT m’a demandé de faire remplir un questionnaire par mon médecin pour évaluer mon inaptitude. Comment cela se passe ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet à 08:39

      Comme votre carrière est incomplète si vous n’avez pas retravaillé, si votre inaptitude totale est reconnue par le régime général, vous évitez une décote (voir fiche 20).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juillet à 15:44

    Bonjour,

    Hier suite à une maladie contractée en service , j’ai été examiné par le médecin expert,conclusion ,séquelles importantes je ne peux pas reprendre mon travail,sachant que j’aurais 62 ans en Janvier 2021 mais je n’aurai que 161 trimestres cotisés.Mon interrogation est de savoir à quel moment je pourrais être mis à la retraite pour invalidité sans perdre trop d’argent ? si possible un éclairage sur l’âge légal de la retraite et l’âge limite ?J’avoue je suis très inquiet..

    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juillet à 12:18

    Bonjour, je suis en accident du travail depuis novembre 2019. J’aurai 62 ans en septembre. Je suis agent territoriale depuis 2005 ; J’aimerais savoir si je peux prendre ma retraite sachant que je n’ai pas assez de trimestres ni dans la fonction publique ni dans le privé. Aurais-je une perte de salaire ? Ou dois-je aller le plus loin possible pour ne pas perdre.
    Mes remerciement

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet à 00:18

      Comme indiqué dans la fiche, la retraite pour invalidité se calcule sans décote comme expliqué fiche 49.
      Mais pour la retraite du régime général, pour ne pas avoir de décote il faut être reconnu fonctionnaire handicapé au taux de 50% comme expliqué fiche 20.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juillet à 08:59

    Bonjour,
    Quelqu’un, sur ce forum, pourrait il me renseigner quant au complément de retraite MNT (dans le cas d’une mise en retraite pour invalidité avant l’âge de 62 ans) qui pend le relai de la rente invalidité MNT versée jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite ?
    merci d’avance pour vos infos

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 juin à 12:05

    Bonjour,j,étais agent titulaire de la fonction publique hospitalier, j,ai été radié des cadres et mise en retraite anticipée pour invalidité et inaptitude le 1/03/2020apres 13ans,sur mon solde de tout compte ,ils n’ont pas payé des congés payés il me semble pourtant qu’ont à droit a15mois et pas de préavis payes non plus pourtant j’ai pas pu le travaillé car j’étais en arrêt pour maladie professionnelle. Merci pour votre réponse.

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    • Le 27 juin à 22:22

      Vous évoquez des règles du code du travail qui ne s’applique pas aux fonctionnaires.
      Les congés annuels non pris par un fonctionnaire ne sont pas payés. Toutefois, en s’appuyant sur les traités européens, certains obtiennent en justice le paiement de la dernière année.
      Vous avez été payé jusqu’au premier jour de votre retraite, donc même si la notion de préavis n’existe pas pour vous, vous avez été payé jusqu’au bout. Dans le privé, on travaille pendant le préavis, en principe.

      Répondre à ce message

    • Le 4 juillet à 19:44

      Pour vos congés annuels, je vous invite à consulter :
      CAA Bordeaux 14Bx 03684 du 13 juillet 2017
      CAA Paris 15PA 00448 du 31/07/2015

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juillet à 17:23

    Bonjour,
    Adjoint administratif principal de la fonction publique d’état et actuellement en congé longue durée depuis 18 mois (en arrêt maladie depuis le 4/06/2018 interrompu par 1 congé maternité de 6 mois),
    mon médecin constate mon inaptitude et souhaite une demande de mise à la retraite d’office à ce titre.

    Sachant que j’ai 46 ans, mère isolée de 3 enfants ayant accompli au 21 septembre 2020, 22 ans de services dans la fonction publique et + ou - 1 an dans le privé.

    Ma question : à quel montant minimum pourrai-je prétendre ?

    D’avance merci pour votre retour,
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juillet à 15:22

    Bonjour,Madame,Monsieur.

    Agent territorial depuis 40ans âgé de 61ans catégorie C filière technique indice brut 412 ,en maladie contractée en service depuis Mars 2018(état anxio dépressif réactionnel),,j’avoue que j’en ai marre de ne pas avoir de visibilité sur mon avenir ,je m’explique pour avoir une retraite pleine,il faut que je travaille jusqu’à Octobre 2022,or psychologiquement je suis usé et anéanti , je demande , quelle est la meilleur solution pour qu’économiquement je ne sois pas perdant ?sachant que la simulation de la pension de retraite complète ne dépassera pas 1220€ brut.

    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 15:29

      Votre retraite pour invalidité sera calculé comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49).
      Elle vous donne le droit de retravailler sans plafond ni limites, si vous le souhaitez.

      Répondre à ce message

      • Le 1er juillet à 15:38

        Merci de votre rapide réponse ,

        Dans ma situation médicale, puis je prétendre à une pension d’invalidité ou à une rente d’invalidité ?

        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 1er juillet à 15:50

          Vous avez le droit de demander une retraite pour invalidité. La rente pour invalidité vient en plus si vous avez un taux d’invalidité imputable au service et reconnu comme tel.

          Répondre à ce message

        • Le 1er juillet à 19:38

          bonjour ,
          l’administration rechigne à verser la rente :
          maladie reconnue d’origine professionnelle mais pas ds les tableaux à cause que les conditions ne sont pas sures (mais elle ne sont verifiées par personne )

          au dernier moment on ns dit que la maladie n’est plus professionnelle

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juin à 16:45

    Bonjour,
    Je suis en CITIS depuis septembre 2018, je viens de recevoir une convocation de mon administration pour une nouvelle expertise qui doit déterminer si ma maladie professionnelle est toujours imputable au service, en attendant cette expertise qui aura lieu le 4 septembre et la conclusion du rapport de l’expert en commission de réforme le 20 octobre , je viens de recevoir mon arrêté qui m’indique qu’à partir du 30 juin je passe en maladie ordinaire et donc passage en demi traitement jusqu’à la decision de la commission de réforme, J’aimerais juste savoir si tout cela est légal, je travaille pour la fonction publique territoriale.
    Merci pour vos informations très précieuses,
    Bonne journée à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 27 juin à 21:44

      bonjour ,
      ils semble que votre administration ne reconnaisse plus la maladie comme venant du service
      du coup ils vous mettent en maladie ordinaire , pour ne vous payer qu’a demi-traitement …
      pour faire des economies ..pardi !
      et il y a des grdes chances qu’on vs mette en retraite sans rente, pr maladie non liée au service

      j’ai subi a peut pres meme chose que vs .j’ai depose mon dossier au TA

      Répondre à ce message

      • Le 28 juin à 09:22

        Bonjour Patricia,
        A 59 ans , je pense que je vais effectivement etre mise à la retraite pour invalidité , et n’ayant travaillé que 15 ans dans la fonction publique territoriale, la pension de retraite va être ridicule. J’ai vu que je pouvais faire une demande de retraite pour pénibilité à 60 ans, pour ma periode dans le privé, à condition d’avoir une rente egale à 20 %, bref beaucoup d’incertitude encore et toujours, c’est usant toutes ces procédures, mais volontaire je pense pour que l’ on abandonne et comme on se garde bien de nous expliquer et de nous aider dans nos démarches , on fini moralement cassé...
        Encore merci pour vos conseils.
        Bonne journée .

        Répondre à ce message

        • Le 29 juin à 12:19

          bonjour marie ,
          je ne connais pas les lois sur la penibilité,
          je ne comprend pas bien cette histoire de penibilité du prive qui depend de votre rente de 20% du public ???

          oui c’est tres usant et il y a beaucoup d’injustice en matière de retraite . il y en a qui continue eu delà de 62 ans pas forcement casses et d’autres 10 ans avant casses ce n’est pas juste .

          Répondre à ce message

          • Le 30 juin à 08:38

            Les dispositions relatives au départ anticipé au titre de l’incapacité permanente pour accident ou maladie professionnels ne sont pas applicable dans la fonction publique.

            Répondre à ce message

            • Le 30 juin à 09:13

              Bonjour Claude ,
              Suite à votre message, si je comprends bien , il me sera impossible de faire une demande de retraite pour ma periode dans le privé pour pénibilité à 60 ans ( si mise à la retraite pour invalidite dans le public ), puisque ma maladie professionnelle résulte de ma période dans le public ?
              Merci pour votre réponse.

              Répondre à ce message

              • Le 30 juin à 10:16

                Oui, vous ne pouvez pas bénéficier d’un dispositif du régime général puisque vous dépendez d’un régime spécial pour les AT-MP.
                Mais un taux d’invalidité d’au moins 50% peut donner droit à la retraite du régime général sans décote à 62 ans (fiche 20).

                Répondre à ce message

                • Le 1er juillet à 20:14

                  oui je comprends le sans decote , on a une retraite a 60 , egale a celle qu’on aurait eue a 62

                  Répondre à ce message

                  • Le 1er juillet à 21:20

                    Non, lisez la fiche 49. La retraite est proportionnelle à la durée validée pour la retraite mais votre carrière n’est pas complète, vous n’avez pas en plus une décote.

                    Répondre à ce message

        • Le 30 juin à 09:25

          en effet retraite du privé à 60 ans sans décote si MP avec IPP mini de 20% c’est un droit, mais entre 10 et 20% on peut en faire la demande, il y a des conditions mais si elles sont réunis c’est accepté.
          Qui ne tente rien n’a rien
          cdt

          Répondre à ce message

    • Le 30 juin à 09:41

      il s’agit d’un contrôle obligatoire au delà de 6 mois de CITIS, au moins une fois par an, l’administration vérifie que l’arrêt est toujours lié à la maladie professionnelle, qu’il s’agit toujours d’une invalidité temporaire et que vous n’êtes pas inapte à votre poste.
      Si l’invalidité est définitive l’expert fixera un IPP et vous risquez l’inaptitude et donc la retraite invalidité à défaut d’un reclassement.
      Le comité de réforme prend connaissance et donne son avis et un IPP qui peut être différent.

      Répondre à ce message

      • Le 30 juin à 11:02

        Bonjour Adolphe,
        Dans ce cas de figure , si mise à la retraite pour invalidité définitive, je dois retrouver un travail dans le privé jusqu’à mes 62 ans , ai je droit à l’ ARE de pole emploi ?
        Merci pour votre réponse.
        Bonne journée.

        Répondre à ce message

        • Le 30 juin à 20:37

          bonsoir marie, j’ai lu en faisant des recherches ( pour moi ) et je retranscris au mieux : le juste fait d’être reconnu en maladie professionnelle avec un IPP de 20% mini suffit pour l’ouverture des droits à retraites dans le régime général sans décotes et sans autres conditions, aucune différence n’est faite entre MP contractée dans le régime général ou un régime spécifique dès lors si on a cotisé dans le régime général avant de devenir fonctionnaire on a des droits à retraite au même titre qu’un salarié du privé.
          lassuranceretraite.fr précise aussi que dès lors que l’on perçois une rente pour maladie professionnelle avec un IPP de 20% on peut déposer une demande dans le cadre de l’incapacité permanente.
          J’ai posé la question sur ce site il y a des mois et avoir eu une réponse confirmant ce que je comprenais à savoir : oui à 60 ans si on n’est plus en activité.
          à confirmer par un spécialiste.
          cdt

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juin à 19:13

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire depuis 1995 dans la FPH. J’ai aujourd’hui 58 ans et suis marié.
    Mon épouse a une invalidité à 80% ce qui l’a écarté du monde du travail depuis 2011.
    Ma question est la suivante : puis je bénéficier de la retraite anticipée pour m’occuper de mon épouse qui est maintenant à la retraite depuis 1 an ?
    D’avance merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juin à 05:33

    bonjour,
    je suis fonctionnaire territoriale affilié IRCANTEC , donc dépendante de la sécurité sociale. Je suis en invalidité partielle . Puis-je avec l’accord de mon employeur passer du secteur public au secteur privé ( avec le même nombres d’heures) sans perdre ma pension d’invalidité ?
    MERCI pour votre réponse.
    FAURE

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin à 10:11

      Je ne comprend pas : votre employeur étant public vous ne pouvez pas changer de statut. Mais votre question ne relève pas de la pension d’invalidité des contractuels mais du droit au travail, interrogez votre syndicat local.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juin à 20:04

    Bonjour Claude

    J ai 58 et demi jai fait ma demande de retraite en invalidité avant la fin de ma maladie professionnelle en avril puis jai eu une visite du médecin expert du CDG car jai une longue carrière dans le prince et de la fonction publique depuis 1993 et je voudrais savoir a quel moment mon invalidite sera rémunérer et si je quitte le département car je déménage et si je suis en droit de les prévenir. Merci Paul

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juin à 18:19

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire d’état en CLD. Maladie non imputable au service. Taux de liquidation à pension supérieur à 50 %. Fin de droits à CLD en avril 2021.
    Ma situation médicale fait que le médecin expert prévoit pour moi une inaptitude totale et définitive à toutes fonctions et que, de mon côté, je n’envisage actuellement ni de solliciter un reclassement ni de rechercher un autre emploi.
    J’ai pu lire qu’en étant déclarée définitivement inapte à l’exercice de mes fonctions, je pouvais être mise à la retraite anticipée pour invalidité : soit d’office (procédure enclenchée par mon administration à la fin de mes droits) soit à ma demande (de préférence 6 mois avant la fin des droits).
    Dans mon cas, existe-t-il des conséquences différentes à choisir l’une de ces deux options ? Et si oui, lesquelles ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin à 22:20

      En droit il n’y a pas de différence. L’État oblige le fonctionnaire d’État à remplir une demande.
      La mise à la retraite d’office est assimilée à un licenciement par Pôle Emploi, ce qui vous donne droit à des allocations chômage, payées par l’employeur car il ne cotise pas.

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      • Le 26 juin à 18:02

        Merci pour votre réponse. Dois-je comprendre que :
        1. Si c’est moi qui demande la retraite pour invalidité, alors je ne pourrai pas prétendre à des allocations chômage ?
        2. Si je ne demande pas (= retraite d’office), alors je serai tout de même obligée de remplir une demande mais je pourrai prétendre à des allocations chômage ?

        Concernant le droit à des allocations chômage :
        3. Quelles sont les règles de cumul "Allocations chômage / Pension Civile d’Invalidité" ?
        (A toutes fins utiles : à la fin de mes droits à CLD, j’aurai environ 54 ans et 5 mois).

        Merci d’avance.

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        • Le 27 juin à 22:27

          1. Oui, puisque votre employeur vous dira que vous n’avez pas été radié d’office mais sur votre demande.
          2. Je ne sais pas, l’Etat cherche toujours à ne pas payer.
          3. Ce sont les règles d’un cumul avec un avantage de retraite. Lisez le renvoi 1 de cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

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        • Le 29 juin à 12:30

          bonjour ,
          vous aurez de la chance si l’etat ne vous pousse pas à faire une demande ecrite de départ en retraite (en dehors de l’imprimé officiel à remplir),
          certains ont temoigné d’avoir attendu qu’on les mette en retraite d’office ;
          au bout d’un an ils avaient toujours rien reçu !

          on m’a poussée à la retraite:les conditions de travail etaient trop penibles , à la fin, je n’ai pas eu le choix
          et me considerer demissionnaire dans ces conditions, c’est malhonnete !

          j’ai déposé une plainte au TA car normalement huit ans avant la retraite l’etat devrait reclasser ,
          au lieu de laisser les agents en CLD 3-5 ans parfois plus et les mettre en retraite ensuite , souvent avant 62 ans

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      • Le 27 juin à 22:26

        bonjour ,

        on rempli une demande de retraite (imprime cerfa) il n’y a pas de precision si on a demandé la retrraite ou pas , mais la DRH ns envoie un courrier pr radiation des cadres et là c’est precisé .
        il y a bien une raison à celà :
        l’employeur signale au Pole emploi que vous avez demandé la retraite , vous n’etes pas licencié
        mais démissionnaire et le pole emploi ne vous inscrira pas .
        l’etat n’a pas d’interet à payer du chomage à des personnes près de 60ans inemployables (invalides ),
        donc il vous pousse à etre demandeur de votre retraite ... alors qu’il devrait reclasser

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 juin à 06:36

    Bjr
    fonctionnaire territorial
    en MP depuis 14/01/19 le médecin expert m’a consolidée au 8/6/2020 et préconise CLM. Je reçois Recommandé de ma collectivité (qui m’a demandé 2j plus tôt d’envoyer en urgence formulaire demande CLM ce que j’ai fait) et dans le courrier on me parle de l’API, IPP 35%, alors que je suis dans l’incapacité de reprendre le travail (condition pour prétendre apparemment à l’ API). Que dois-je faire svp ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juin à 14:43

    Bonjour, moi je suis un peu perdue dans la pêche aux infos. En effet, j’ai fait le plus long de ma carrière dans le privé. J’ai aujourd’hui 55 ans et je suis fonctionnaire d’état depuis le 1er février 2013. Je n’ai donc pas beaucoup d’ancienneté dans le public. Depuis mars 2019 je suis en CLM et depuis avril 2020 je suis à demi traitement. J’ai une maladie orpheline handicapante et mon médecin me dit que je ne pourrais pas reprendre mon travail actuel (administratif). Il me conseille de demander une retraite pour invalidité mais n’y connaissant rien dans la fonction publique, je suis obligée de venir demander votre aide. Si je devais passer en invalidité, sachant que je peux partir à la retraite en2027, quel serait le montant mensuel de cette pension d’invalidité ? Ai-je intérêt à la demander sachant que ma maladie n’évolue pas du tout vers la guérison et quel impact sur le montant de ma pension de retraite en 2027 ?
    D’avance, je vous remercie de votre retour.
    Bien cordialement,
    Alexandra

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin à 13:07

      bonjour ,

      le montant de votre retraite pour invalidité sera faible apres sept ans de fonction publique , , vous auez le minimum garanti demandez le montant a votre employeur il depend du nombre d’années travaillées .
      la retraite du prive vous l’aurez en 2027, son montant sera le meme que vous preniez votre retraite maintenant ou en 2027

      Répondre à ce message

      • Le 24 juin à 15:06

        Bonjour Patricia,

        Je vous remercie de votre retour rapide.
        Je vais voir avec mon service RH pour essayer de connaître le montant en question (minimum).
        Ils ne répondent pas souvent à mes demandes, j’en suis la première navrée d’où ma question sur ce forum.

        Merci encore et bonne journée.
        Bien cordialement,
        Alexandra

        Répondre à ce message

        • Le 25 juin à 00:51

          moi j ai ete reconnue 8 ans car ils ne prennent pas en compte le temps de contractuelle.donc j aurais 343 euros....mais j ai une prévoyance qui me payera si on me reconnait invalide a 80% 457 e
          voila heureusement que j ai un mari pour m aider a me faire vivre correctement. bon courage

          Répondre à ce message

          • Le 25 juin à 22:02

            Vous avez le droit de retravailler, de cotiser pour la retraite, sans plafond ne limites. Vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi. Vous pouvez vous renseigner à la MDPH.

            Répondre à ce message

          • Le 26 juin à 22:55

            Bonsoir Nelly. 343 euros avec 8 ans d’ancienneté, je n’ose donc pas imaginer mon cas avec 7 ans. J’ai comme vous presque deux ans en qualité de contractuelle dans la fonction publique et vous dites que ces années ne comptent pas ? Il faut donc être titulaire ? Ce n’est vraiment pas facile. Moi aussi, heureusement un mari mais tout de même ce n’est pas normal. Avec 343 euros que voulez-vous faire ? Je vous remercie pour votre témoignage bien utile pour moi. Bien cordialement,

            Répondre à ce message

          • Le 27 juin à 17:26

            Bjrs moi aussi jai travaillé en public 2 ans contractuel et 8 ans je voulais savoir il mon repris avec ancienneté de 10 ans comment cela fonctionne car jai eu un accident de travail quel sont mets droit

            Répondre à ce message

            • Le 27 juin à 22:42

              La retraite de fonctionnaire ne prend en compte que les périodes de titulaire et les périodes de contractuel que vous avez demander de valider dans le régime spécial.
              Lisez la fiche 49.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 juin à 01:04

    {}bsr, mon mari est décédé pr maladie imputable au service, je perçois 50 % de rente viagère que celui-ci aurait perçu, soit 1020 €/ mois et 50% aussi de pension de retraite soit 580 €/mois Le salaire de base de mon mari était de 2060€/mois . Ils me réduisent au nom de l article 30 TER a un total de 1090€/mois soit 13080/ an au lieu de 19200/an. Pouvez vs svp me dire si c est normal sachant que ça ne dépasse pas son salaire brut annuel !
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 juin à 22:38

      Que dit l’article L30 ter du code des pensions civiles et militaires :
      « Sans préjudice du plafond fixé au V de l’article L.18, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l’exclusion des majorations prévues aux articles L.18 et L.30 bis, ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l’article L.15 et revalorisé dans les conditions prévues à l’article L.341-6 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion. »

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juin à 06:53

    Bonjour
    je reviens vers vous pour vous relater un fait nouveau.
    je suis en AT depuis 2 ans j’ai vu 2 experts qui ont considéré que je devais être mise à la retraite pour invalidité. Cela fait un an que le comité médical m’a adressé un PV sur lequel il était indiqué la mise à la retraite pour invalidité le taux d’incapacité à 20% et l’imputabilité au service. Je rentre à la retraite dans 3 jours et aujourd’hui on m’envoie mon arrêté sur lequel il est mis que mon invalidité est non imputable au service. J’ai aussitôt réagi en insistant sur la décision du comité médical. Et on m’a répondu que mon cas sera réexaminé devant la commission de réforme un an après la décision du comité médical. Je ne comprends plus rien. Je pars donc à la retraite sans signer mon arrêté sans prétendre à la rente dont j’ai droit. Je suis très peinée que mon dossier ne soit toujours pas clôturé.
    En plus mes jours mis sur le CET ont disparu j’ai demandé de me payer mes congés annuels 2018 et 2019 personne ne répond.
    je ne sais pas si vous pourrez m’éclairer mais cela est très perturbant.
    je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin à 20:04

      j ai le même problème que vous plus de rente ,plus de reconnaissance de maladie professionnelle alors que la commission de réforme avait statué .
      j ai pris un avocat pour saisir le tribunal administratif ,sans homme de loi on est des pions.
      Cotentin .

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juin à 22:34

    Bonsoir Claude,
    J’ouvre donc une nouvelle discussion, puisque la dernière est trop longue, pour mon problème de prise en charge des frais médicaux, par le Rectorat de Grenoble, frais liés à un accident de service et non par la MGEN qui rembourse moins bien les soins et prescriptions.
    La jurisprudence trouvée par Odile est très intéressante pour moi puisqu’elle me permet de me conforter dans le fait que ce n’est pas la radiation des cadres qui met fin aux remboursements des frais médicaux liés à l’AT. vous me l’aviez aussi confirmé en me donnant le décret n°2019-122 du 21 février 2019
    Seulement maintenant, le DRH me dit que ce n’est pas la radiation des cadres qui a entraîné l’arrêt du remboursement des soins mais la consolidation de mon état par les experts à la date de la radiation des cadres ( les experts ont noté dans leurs rapports que les arrêts et les soins sont justifiés jusqu’à la veille de la radiation des cadres) . Que c’est "la MGEN qui va prendre en charge une grande partie des soins et que la rente d’invalidité a aussi pour vocation de permettre le remboursement des frais liés à l’accident". et je n’ai aucun élément à lui avancer pour pouvoir le contrer.
    Est-ce que des textes ou la jurisprudence abordent le fait que la consolidation met fin à l’accident de travail ? Quels arguments puis-je lui avancer ? Comment puis-je contester ?
    Je suis désolée de vous mettre autant à contribution, mais vos sources sont sûres et c’est très précieux.
    Cordialement

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    • Le 17 juin à 14:33

      Selon Odile, il y a un ambiguïté dans les textes sur la notion de consolidation avant la retraite. Cette consolidation suppose que vous n’avez plus besoin de soins spécifiques.
      Je vous invite à rechercher dans le portail de la Fonction publique ce document : Guide pratique des procédures Accidents de service - Maladies professionnelles.

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      • Le 24 juin à 07:31

        Bonjour Claude,
        Merci à vous et Odile pour le temps accordé et vos précieuses informations qui s’appuient sur des textes. Le document sur le CITIS est très intéressant en particulier le point 6 sortie du CITIS
        En fait les experts m’ont consolidée tout simplement sans séquelles. Donc je me suis fait avoir, j’aurais du contester l’expertise du rhumatologue mais elle m’avait tellement déstabilisée et enfoncée. Je suis sortie effondrée et je n’étais pas en état pour faire de telles démarches. L’expertise date de mars 2019 et j’ai été mise à la retraite pour invalidité au 1er mars 2020.
        1) Ai-je encore un moyen de recours ?
        2) Est-ce que j’ai une possibilité de pouvoir être à nouveau prise en charge pour mes frais médicaux par le rectorat ?
        On m’a parlé de faire une demande de soins d’entretien post-consolidation.
        3) Savez-vous de quoi il s’agit ?
        4) La rente d’invalidité que je perçois est -elle attribuée pour financer les frais médicaux comme me l’a répondu le DRH ou pour compenser le préjudice subi ?
        Je vous pose une nouvelle fois beaucoup de questions.
        Dans l’attente de vous lire, je vous remercie une nouvelle fois pour ce que vous faites.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 25 juin à 22:17

          1. La retraite peut être contestée pendant un an.
          2. Non.
          3. Pour moi, elle compense un préjudice mais si c’est écrit pour le privé ce n’est écrit pour le public. Dans ce secteur on part du principe qu’on ne nuit jamais à l’agent public !
          4. Son montant dépend du taux d’invalidité, pas des soins nécessaires.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 juin à 18:56

    Bonjour je suis passer en invalidité retraites de là fonction publique et je viens d’apprendre que je touche 470€ par la cnracl par mois j,ai 58 ans je voulais savoir si je pouvais prétendre à d’autre droit pour compléter mon salaire vu que j’en n’est pas. Il m’ont pas dit que j’allais toucher ci peut .Vers quelle organisme je peux m’orienter pour savoir si j’ai le droit d’avoir un complément de salaire ou une autre aide ? ( invalidité chômage) merci .

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin à 22:05

      Vous avez le droit de retravailler, de cotiser pour la retraite, sans plafond ne limites. Vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi. Vous pouvez vous renseigner à la MDPH.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 juin à 22:00

    bonjour
    je dois passer en commission de reforme pour invalidité depuis janvier 2020 , l’expert l’a confirmé, il ne me manque que l’aval de la commission pour prendre une retraite anticipée.
    Cependant j’ai été oubliée sur l’ordre du jour de février et depuis mars, il n’y a plus de commission de reforme, du fait du confinement.
    Le confinement est passé mais l’éducation nationale est surbookée et il n’y en aura pas avant septembre.
    j’ai 58 ans, et je crois devoir m’inscrire à l’anpe en attendant mes 62 ans. Est ce le cas ? Ais je des droits même si les 6 mois de délais seront passés...la mise à la retraite se faisant rétroactivement je crois.
    merci et cordialement,

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juin à 11:00

    Bonjour,
    Fonctionnaire depuis 6 ans,j’ai 56 ans et j’ai été victime en novembre 2016 d’un accident reconnu par la cpam en rechute d’un AT que j’avais eu en 2002 lorsque je travaillais dans le privé.
    J’ai été mise en dispo d’office pour incapacité par mon administration( fonction publique hospitalière) au bout de 1 an. Cette dispo arrivera à son terme fin novembre de cette année. ( je perçois des indemnités AT de la CPAM.)
    Je bénéficie déjà d’une rente AT de la part de la CPAM (datant de 2002), qui sera revalorisée quand le médecin conseil de la CPAM m’aura vu.
    Mon administration me conseille une mise en retraite pour invalidité, mais ne sait pas me dire si la rente invalidité que je percevrais de la fonction publique, sera cumulable avec la rente AT de la CPAM. Le paragraphe"polypensionnés" ne répond pas à cette question ?
    Pour ma part j’aimerais retravailler à mi- temps et ne souhaite pas demander ma retraite du privé.
    Actuellement il a été reconnu par deux "experts", que je ne pourrais pas reprendre mes fonctions d’aide soignante. Je suis reconnue travailleur handicapé à titre définitif.
    Merci pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter..

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin à 18:46

      Vous n’aurait pas droit à une rente d’invalidité car votre accident du travail ne relève pas de la fonction publique. Mais vous aurez droit à une retraite pour invalidité calculé comme une retraite normal mais sans décote, comme expliqué fiche 49.
      La retraite pour invalidité CNRACL vous donne droit au cumul emploi retraite sans plafond ni limites, fiche 54. Dans ce cas en retravaillant vous augmenter votre retraite du régime général et de la complémentaire. De toute façon vous n’y avez pas droit avant d’atteindre l’âge légal.

      Répondre à ce message

      • Le 23 juin à 15:32

        Je vous remercie sincèrement et suis admirative du temps que vous donnez pour répondre à toutes nos interrogations, cordialement, Cathy

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 juin à 10:58

    Bonjour
    Je vais être mis à la retraite pour invalidité suite à maladie professionnelle, puis-je demander la médaille d’honneur du travail (attribuée avec 20 ans d’ancienneté). La maladie professionnelle est-elle prise en compte dans la durée de travail effectif ? J’ai 23 ans d’ancienneté au 1er janvier 2021 dans la fonction publique territoriale. J’y suis entré en 1998 (il y a 23 ans), mais suis en maladie professionnelle depuis septembre 2016. Ces 4 année comptent-t-elles pour le calcul de l’ancienneté du droit à la médailles ? Merci pour votre aide toujours aussi précieuse.

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin à 15:14

      Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne seraient pas prises en compte dans le calcul de la durée de services pris en compte pour la médaille d’honneur selon le Code des communes.

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      • Le 22 juin à 16:26

        Merci. La question est : le congé pour maladie professionnelle est-il considéré comme congé de longue maladie (CLM) ou encore congé de longue durée (CLD) ?
        Merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juin à 22:04

    L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) et la retraite
    (source : extrait de Service-public.fr fiche 34604)
    L’ATI continue d’être versée au retraité sur la base du dernier taux d’invalidité constaté durant l’activité.
    Si la mise à la retraite intervient moins de 5 ans après l’attribution de l’allocation (ATI), les droits sont réexaminés à la date de la mise en retraite. Ce réexamen peut aboutir :
    - au maintien de l’ATI au même taux,
    - ou à une réévaluation de votre taux d’invalidité (et donc de l’allocation),
    - ou à une suppression de l’allocation.
    Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI, celle-ci est remplacée par la rente d’invalidité.
    Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison d’une invalidité imputable au service mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI, celle-ci est maintenue et la rente d’invalidité ne rémunère que la nouvelle invalidité.

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    • Le 22 juin à 10:01

      je ne pense pas être idiot au point de comprendre de travers et ce sera mon dernier message,
      un agent avec une invalidité imputable et IPP demande et perçoit l’ATI, il a 52 ans.
      à 62 ans ( avant l’âge limite soit 67 ans ) il fait valoir ses droits à retraite, son IPP est inchangé, il continuera de percevoir l’ATI alors qu’il aurait eu le bénéfice de la rente sans demander l’ATI.
      donc perte importante
      merci de me dire si c’est exact ou inexacte
      cdt

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      • Le 22 juin à 10:19

        Le montant mensuel de l’ATI est égal au taux d’invalidité multiplié par 1 148 € (traitement brut de l’indice majoré 245).
        Le montant de la rente d’invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d’invalidité.
        Si vous avez perçu l’allocation temporaire d’invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’Ati, la rente d’invalidité remplace l’Ati. Pourquoi dites-vous qu’il y a une perte importante dans ce cas ?

        Répondre à ce message

        • Le 22 juin à 11:21

          bonjour Claude,
          je suis en rechute MP, citis, je suis enseignant technique, 53 ans, après avoir tenter sur un autre poste d’enseignant, j’attends la prochaine expertise qui définira une date de consolidation et enclenchera une inaptitude à ma fonction puisque je ne peux reprendre ce poste et plus de possibilité en tant qu’enseignant. Je suis déjà passé par cette situation en 2014. Ce qui se prépare me concernant est une retraite anticipée pour invalidité et percevant l’ATI, depuis ma reprise de 2017, ce qui m’inquiète est qu’il n’y ai pas d’aggravation de mon invalidité reconnue ( bien que mon état se soit dégradé ) et dans ce cas je perds la rente pour ne garder que l’ATI, ce qui représente selon le principe de calcul une perte de 600€/ mois, considérable.
          Je me dis donc aujourd’hui qu’il aurait peut être été préférable de ne pas demander l’ATI.

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          • Le 22 juin à 15:04

            Le montant de l’ATI repose sur la même base de calcul pour tous (indice 245) alors que celui de la rente repose sur l’indice personnel du fonctionnaire.
            La rente d’invalidité compense un préjudice, qui doit être reconnu, qu’on ai bénéficié de l’ATI ou pas.
            L’ATI vise à indemniser l’invalidité résiduelle de l’accident de service ou de la maladie professionnelle, ce qui est par principe différent.
            Si votre santé ne vous perme plus de travailler, c’est le signe d’une aggravation justifiant la révision de votre taux d’invalidité, à mon avis.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juin à 21:55

    Le droit à la rente viagère d’invalidité dépend des conditions suivantes :
    - la radiation des cadres ou le décès en activité doit intervenir avant la limite d’âge ;
    - la radiation des cadres ou le décès doivent résulter de maladies ou blessures contractées ou aggravées dans l’exercice des fonctions, ou résultant de l’accomplissement d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou après avoir exposé ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes ;
    - en cas d’aggravation d’une infirmité imputable au service, l’aggravation doit être de nature à entraîner la cessation de l’activité et avoir son origine dans l’exercice même des fonctions.
    Dans le cas de coexistence d’infirmités imputables et non imputables, il suffit que les infirmités imputables contribuent à la mise à la retraite pour inaptitude définitive à l’exercice des fonctions pour qu’il puisse être accordé une rente viagère d’invalidité

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    • Le 21 juin à 23:48

      Bonjour Claude
      Je ne comprends plus rien avec cete ATI et rente. La commission de réforme m’a déclarée inapte à toutes fonctions et donne un avis sur une retraite d’office pour invalidité imputable au service. Sitôt mon employeur m’a envoyé le formulaire de demande de l’ATI. Pourquoi cette demande d’ATI puisque je ne reprends pas le travail, et en sachant que je dépend plus d’une rente.

      Est-que cette demande d’ATI risque de me priver d’une rente, et de ce fait me retrouver peut être avec une ATI supprimée que je n’aurai jamais perçue( puisque pas de reprise). Selon les textes je dois demander l’AtI dans l’année qui suit la date officielle de sa notification. Mon interet n’est il pas de ne pas la demander, vu la différence le calcul avec la rente ?

      Merci

      Cdt

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juin à 13:49

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire de la poste, en CLD depuis le 23 février 2016.
    je serais donc mis d’office en retraite pour invalidité le 23 février 2021.

    J’aimerais savoir comment se passe cette mise en retraite.

    Est-ce que la DRH s’occupe du dossier retraite avant cette date ?
    Est-ce que je serais averti avant cette date, pour ne pas être pris au dépourvu, car ma situation financière n’étant pas brillante, je ne voudrai pas me retrouver sans revenus au moment de cette mise en retraite d’office ?

    Je serais sans doute tenu au courant par courrier dans les mois qui précèdent cette mise en retraite.

    Avez-vous des expériences concernant les modalités de mise en retraite pour invalidité ?

    Merci par avance

    Cdlt,

    Hervé.
    _

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    • Le 21 juin à 16:31

      bonjour ,
      avant de toucher la retraite il y a mise en disponibilité avec 50% du salaire ,
      si l’administration ne peut pas vous payer la retraite juste apres la fin du CLD

      on vous demandera le remboursement des trop perçus des demi-traitement ,
      la date de retraite pour invalidité peut etre de 3 a 6 mois en arrière .

      la DRH averti de la mise en retraite officielle ,, vs l’avez apparemment , 23 /02/2021
      il vous reste à recevoir l’avis de la caisse de retraite

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juin à 00:19

    Rebonjour , je reprends une nouvelle formulation.
    Bonjour ,ayant obtenu une reconnaissance de maladie professionnelle par la commission de réforme tableau n 98 en 2009 , peut on aujourd’ hui ne plus en tenir compte après une nouvelle commission de réforme et 15 années en arrêt maladie .
    La commission de réforme a statué sur une mise a la retraite invalidité a partir du 1 mai 2020 et mon employeur juge qu’ il ne tient plus compte de la maladie professionnel ,
    donc je n’ aurais plus droit a ma rente de 30 %.
    Pouvez vous me dire si c’ est légal de la part de mon employeur sachant que c’ est l employeur qui décide de tout.
    Merci pour votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin à 12:10

      Le numéro 98 correspond à la Manutention manuelle de charges lourdes.
      En droit, l’allocation temporaire d’invalidité est remplacée par une rente d’invalidité si la radiation des cadres est prononcée pour l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’Allocation temporaire d’invalidité.
      C’est légal mais vous pouvez le contester si vous n’avez pas atteint votre limite d’âge.

      Répondre à ce message

      • Le 14 juin à 13:57

        bonjour, vous m’évoquez l’ATI mais je n’ai jamais eu l’opportunité de la percevoir puisque je n’ai jamais été réintégré au sein de l’hopital depuis mon arret (pour rechute en AT reconnu ultérieurement en maladie professionnelle et consolidé en février 2008) L’hopital ne m’ayant jamais proposé un poste adapté avec mi temps thérapeutique (tels que la commission R le conseillait)...... Ils ont laissé la situation s’enteriner ainsi...

        A ce jour la question est de savoir si l’employeur peut "renier" cette maladie professionnelle reconnue (j’ai subi 3 expertises) ayant pourtant engendré l’incapacité de travail (avec un taux d’IPP fixé à 15%) dont je suis victime aujourd’hui .... en donnant une conclusion d’inaptitude totale et définitive à mes fonctions... la commission de réforme propose de bénéficier d’une retraite pour invalidité avec un taux de 30%
        L’employeur lui m’évoque ne plus tenir compte de la maladie professionnelle (puisque consolidée) en me faisant perdre la rente à laquelle je dois pouvoir prétendre...en m’imposant de plus à les rembourser de certaines sommes perçues depuis (pourtant légitimes non ? tant qu’ils ne me réintégraient pas ?) et donc de ce fait demande la radiation des cadres ... merci pour votre réponse Cordialement

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        • Le 15 juin à 13:31

          Bonjour
          A quelle date s’est réunie la dernière commission de réforme ?
          J’ai compris qu’elle a donné un avis sur une mise en retraite pour invalidité à cette réunion. A-t-elle fixé votre ipp de 3àù pendant cette réunion ?
          Cdt

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      • Le 15 juin à 14:14

        bonjour ,
        la loi a changer depuis 2009 ? rester 15 ans en arret de maladie, .comment est-ce possible ?
        les experts pensaient que vous alliez guerir d’une maladie professionnelle ?

        en general on reste 4/5 ans en arret avant d’etre en retraite pour invalidité et tres peu de personnes obtiennent la rente , l’etat trouve toujours bonne raison pour ne pas la donner !

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        • Le 16 juin à 22:57

          Bonsoir Patricia je suis restée très longtemps car l’hopital n’a jamais su me proposer un poste adapté (fonction des préconisations de la commission de R.) ou plutot n’a fait que des propositions aberrantes que j’ai décliné car inadaptées et surtout sans reprise à mi temps thérapeutique ! Ils n’ont pas cessé de vouloir faire annuler ma reconnaissance en MP (je portais des charges lourdes ayant provoqué mes problèmes de rachis lombaire étant ASH auprès de personnes agées en long séjour.... Je pense qu’ils n’ont fait que "profiter" du fait aussi que l’assurance à laquelle cotise le CHG payait les indemnités au titre de l’AT/MP...? J’ai donc subi 5 expertises mais l’employeur ne se "sert" que de celles qui les interesse alors que la majorité aboutissent toutes à la conclusion de 15% d’IPP avec 3% antérieur : c’est d’ailleurs ce qui a été reconnu par la CR en 2008 lors de la consolidation de ma MP.
          Depuis j’ai meme subi une expertise avec un médecin spécialiste ayant conclu à une névrose post traumatique dépressive (depuis le temps que ça dure !!!!!) En vertu de quoi la dernière CR de fevrier 2020 a conclu à l’impossibilité de reprise d’un travail salarié quelconque et definitif au sein de cette entreprise et donc à une inaptitude à toutes fonctions.
          La conclusion stipule "vous pouvez et devez bénéficier d’une retraite pour invalidité avec un taux de 30%
          L’hopital m’a donc adressé un recommandé m’informant d’une mise à la retraite, de la radiation des cadres, me place en "dispo d’office pour raison de santé" dans l’attente du premier versement de la pension de retraite par la CNRACL et stipule que la maladie professionnelle n’est plus justifiée (car consolidée en fevrier 2008).... Il m’informent donc que j’aurais reçu des prestations à tort et que je dois leur restituer !!?? Alors qu’ils ont forcément reçu toutes les conclusions des CR ou expertises....
          Depuis, ils me "pressent" de prendre contact au plus vite avec le gestionnaire RH pour m’expliquer des démarches administratives à remplir, m’ont même téléphoné : j’ai répondu tout simplement que "le dossier était entre les mains de mon avocat car nous comptons saisir le TA.... J’estime qu’ils n’ont fait aucun effort pour me reclasser dignement, je tairais d’ailleurs toutes les pressions dont j’ai été victime dans la "non reconnaissance" et même la négation de mon handicap , j’ai rencontré beaucoup de personnes qui se sont succédées dans leurs postes de direction avec un DRH pour le moins très inhumain (précisons qu’il a été limogé depuis pour incompétence en gestion avec déficits et plaintes diverses de harcélement....) harcélement dont j’ai évidemment été victime !!
          Un dossier trés riche de malversation depuis 15 ans .
          Merci pour vos conseils et votre écoute.

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          • Le 17 juin à 11:30

            Votre message est intéressant mais Il ne s’agit pas de la retraite pour invalidité mais surtout des problèmes de reconnaissance de la maladie professionnelle par votre employeur. Cette question dépasse largement le cadre de ce guide et de cette fiche. Votre situation relève plus de l’action juridique que du simple renseignement pouvant être donné par internet.

            Répondre à ce message

      • Le 19 juin à 12:09

        Bonjour Claude,
        concernant votre réponse, sur l’ATI et la rente, le calcul n’est pas le même, un agent percevant une ATI pour maladie professionnelle ( consolidée avec IPP ) se retrouve dans quelle situation ?

        1 - rechute sans aggravation, inapte à sa fonction, retraite anticipée. ATI ou rente ?
        2 - rechute avec aggravation, l’IPP ne change pas, inapte à sa fonction, retraite anticipée. ATI ou rente ?
        3 - rechute avec aggravation, l’IPP augmenté, inapte à sa fonction, retraite anticipée. ATI ou rente ?

        4 - rechute sans aggravation, IPP inchangé, inapte à sa fonction, reclassé avec ATI et départ en
        retraite quelques années plus tard à l’âge légal. ATI ou rente ?
        5 - rechute avec aggravation, IPP inchangé, inapte à sa fonction, reclassé percevant ATI et départ en
        retraite quelques années plus tard à l’âge légal. ATI ou rente ?
        6 - rechute avec aggravation, IPP augmenté, inapte à sa fonction, reclassé percevant ATI et départ en
        retraite quelques années plus tard à l’âge légal. ATI ou rente ?

        Dois je comprendre qu’un agent devenant inapte à sa fonction ( MP avec IPP ) et qui serait reclassé avec un départ en retraite à l’âge légal, n’étant pas radié des cadres par anticipation n’aurait pas droit à la rente et garderait juste l’ATI !
        dans l’attente, merci
        cdt

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        • Le 20 juin à 05:13

          Si vous êtes retraité, l’ATI continue d’être versée sur la base du dernier taux d’invalidité constaté durant l’activité. L’allocation n’est plus réévaluée au cours de la retraite.

          Lorsque votre mise à la retraite intervient moins de 5 ans après l’attribution de l’allocation, vos droits sont réexaminés à la date de votre mise en retraite. Ce réexamen peut aboutir :

          au maintien de l’ATI au même taux,
          ou à une réévaluation de votre taux d’invalidité (et donc de l’allocation),
          ou à une suppression de l’allocation.

          Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI, celle-ci est remplacée par la rente d’invalidité.

          Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison d’une invalidité imputable au service mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI, celle-ci est maintenue et la rente d’invalidité ne rémunère que la nouvelle invalidité.

          Répondre à ce message

          • Le 21 juin à 13:43

            Bonjour Mano,

            Etes-vous sûr de ce que vous écrivez ?
            « Lorsque votre mise à la retraite intervient moins de 5 ans après l’attribution de l’allocation, vos droits sont réexaminés à la date de votre mise en retraite. Ce réexamen peut aboutir :»

            Ce que j’avais compris (car vous m’avez mis le doute...), lorsque la retraite est demandé (normal ou invalidité), le taux fixé moins de 5 ans n’est pas révisé.

            Ce point n’est pas expliqué dans cette fiche.

            Merci et bon week-end.

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          • Le 21 juin à 21:03

            donc en résumé, si j’ai bien compris :
            ATI versé dans le cas d’une reprise ( reclassement ) suite arrêt pour AT ou MP avec IPP sur demande de l’agent, et départ en retraite normale sans aggravation on garde l’ATI si maintenue, avec ou sans réévaluation et perte de la rente, alors que si on ne demande pas le bénéfice de l’ATI on aura la rente.
            l’ATI est calculée sur l’indice 245 mais la rente sur l’indice retenu pour le calcul de la pension.
            Donc perte considérable si on a un indice nettement plus élevé que 245 juste pour avoir demandé l’ATI en réparation du préjudice subit.
            Demander ou non le bénéfice de l’ATI devient une décision laborieuse !
            La rente, si j’ai bien compris n’est pas conditionnée à une interruption anticipée pour invalidité !
            Serait ce encore une belle entourloupe, pour être poli !

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juin à 17:38

    Bonjour
    Reconnue inapte à toutes fonctions avec une IPP de 20 % suite à un accident de service reconnu imputable au service. consolidation a effet rétroactif 7 mois.
    Quelle peut-être ma situation entre la date de consolidation et aujourd’hui ?
    Je n’ai que 113 trimestres cotisés, l’administration peut-elle me placer en retraite pour invalidité ?
    Quelle serait ma position administrative la plus favorable afin que je ne me retrouve pas en plus dans des difficultés financières ?
    Puis-je prétendre à une indemnité pour le préjudice subi ?
    Je vous remercie de l’attention portée à ma demande
    Cordialement
    N. FORTIER

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin à 18:22

      Oui, si votre inaptitude est définitive vous pouvez être mise à la retraite pour invalidité d’office.
      Votre retraite sera calculée comme une retraite normale mais sans décote (voir fiche 49).
      Le préjudice est compensé par une rente d’invalidité égale au taux imputable.

      Répondre à ce message

      • Le 17 juin à 10:21

        Bonjour Claude
        Je vous remercie vivement d’avoir répondu à mon message.
        Je souhaite une précision sur "Le préjudice est compensé par une rente d’invalidité égale au taux imputable". est-ce que cette rente vient en plus de l’IPP ? comment est calculée l’IPP ?
        la rente d’invalidité est versée mensuellement ?
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 17 juin à 11:18

          C’est écrit dans la fiche : Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service. Votre taux d’IPP est votre taux d’invalidité. La rente est versée chaque mois avec la retraite.

          Répondre à ce message

        • Le 18 juin à 14:21

          bonjour ,
          la rente est calculée en multipliant pourcentage IPP par dernier salaire

          Répondre à ce message

    • Le 18 juin à 14:18

      bonjour francine ,
      si vous percevez une rente pourriez -vous ns le dire , apparemment tres difficile a obtenir !!

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juin à 16:41

    Bonjour
    Le medecin expert m a reconnu 8% pour tendino pathie du bras gauche et innapte a mon fonction de as de meme pour la commission de reforme avec reclacement. J ai ete contractuelle 2007 a 2013 et titulaire a ce jour actuellement en arret pour maladie professionnel depuis aout 2018 si mon employeur ne peut me reclaser quel sera mon salaire pour une retraite invalidite a 50 ans
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin à 23:52

      Vous n’aurez droit à une retraite pour invalidité que pour la période de fonctionnaire titulaire, sauf si vous avez transféré vos droit à la retraite de contractuelle au régime spécial des fonctionnaires : voir fiche 49.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juin à 00:12

    Bonjour, en 2010 j’ ai utilisé Le mi-temps thérapeutique pendant 1 an à la reprise de mon poste suite à la double arthrodèse que j’ai subi aux cervicales. En 2017 j’etais En congé maladie puis en clm suite à un problème à l’epaule et une opération qui met du temps à se remettre,. Fin juillet mes droits à congé s’arrêtent, puis je prétendre à nouveau au temps partiel thérapeutique si on me juge apte à reprendre mon travail ? Merci pour votre réponse

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    • Le 17 juin à 11:24

      Effectivement, le temps partiel thérapeutique est accordé pour 3 mois renouvelables dans la limite d’1 an pour une même affection. En cas de nouvelle affection ou d’un nouvel accident, vous pourrez bénéficier d’un nouveau temps partiel thérapeutique.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juin à 08:27

    Bonjour je suis en retraite d’invalidité par la cnracl suite à un accident de travail et autre soucis de santer.
    Je perçoit une petite retraite plus la rente at.
    Ai-je le droit le droit à un complément de retraite si oui comment dois je faire ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mars à 18:52

    Bonsoir,
    Je reviens une nouvelle fois vers vous.
    J’ai eu un accident de service (agression par un élève) en juin 2011. L’administration m’a mise en retraite pour invalidité imputable au service et radiée des cadres au 1er mars 2020.
    Ma gestionnaire du rectorat m’a dit qu’à la date de radiation des cadres, les frais médicaux ne seront plus pris en charges par l’administration, je devrais adresser mes feuilles de soins à la MGEN (régime ordinaire).
    Par hasard j’en ai discuté avec la personne des retraites de Guérande. Elle m’a dit que l’administration devait continuer cette prise en charge.
    J’en ai informé ma gestionnaire du rectorat qui reste sur ses positions et me dit qu’elle suit les préconisations du médecin expert "les arrêts et les soins post-consolidation sont justifiés jusqu’à la veille de la RPI au titre de l’accident de service."
    J’ai des soins qui ne seront pas pris en charge par la MGEN comme les soins d’orthopédie.
    Est-ce que ma gestionnaire a raison ou est-ce la personne de Guérande ?
    Est-ce que j’ai un recours ?
    Merci de votre aide
    Cordialement
    Claire

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 10:57

      Pour la fonction publique d’État, un texte récent confirme cette prise en charge (décret n°2019-122 du 21 février 2019 modifiant le décret n°86-442 du 14 mars 1986 article 47-19).
      « Le fonctionnaire retraité peut demander à l’administration ayant prononcé sa radiation des cadres à bénéficier, dans les conditions prévues par le présent titre, des dispositions relatives au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par :
      1° L’accident ou la maladie reconnu imputable au service dont a découlé sa radiation des cadres en application de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      2° La rechute d’un accident ou d’une maladie reconnu imputable au service survenu alors qu’il était en activité ;
      3° La survenance d’une maladie imputable au service déclarée postérieurement à sa radiation des cadres. »

      Répondre à ce message

      • Le 22 mars à 08:56

        Bonjour,

        Désolée pour ma non réponse. J’ai été hospitalisée dans le cadre des soins liés à mon AT.
        Ma gestionnaire de Grenoble, m’ a retourné des feuilles de soins (frais de pharmacie) liées à mon AT sous prétexte que j’étais radiée des cadres au 1er Février 2020, me demandant de faire le nécessaire auprès de la MGEN pour rembourser les prestataires, seulement j’étais mise à la retraite pour invalidé liée à un AT au 1er mars 2020 donc elle m’a demandé de lui retourner
        Donc pour mon hospitalisation j’ai donné ma carte vitale et j’ai fait faire une attestation par le médecin comme quoi ses soins étaient liés à mon AT. Est-ce que j’ai bien fait ou aurai-je du faire fonctionner l’AT ? J’ai eu peur de devoir payer mon hospitalisation ?
        J’ai fait un recours auprès du recteur par mail vu que le courrier ne fonctionne pas correctement avec le covid19.
        Voici mes questions :
        - pour les dépenses de pharmacie, médecins, hospitalisation... liées à mon AT est ce que je continue à envoyer les feuilles de soins à ma gestionnaire qui va me les retourner ou je passe par la MGEN (caisse de remboursement) comme elle me le demande et ce que j’ai fait la semaine dernière, en attendant la réponse de la Rectrice, qui risque de traîner (j’ai reçu l’accusé réception de l’envoi de mon mail mais pas l’accusé de lecture) ?
        - Dois-je envoyer aussi mon courrier en LRAR ou mon mail est suffisant ?
        Merci de vos conseils qui me sont précieux.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 22 mars à 14:38

          Je vous ai précisé le texte de référence sur le remboursement des soins aux retraités. Faites un courrier au recteur demandant l’application de l’article 47-19 de ce décret.

          Répondre à ce message

          • Le 25 mars à 08:41

            Bonjour,
            En attendant la réponse du recteur à mon courrrier, est ce que je continue à mettre les soin en AT ou est ce que je repasse par la MGEN ( la caisse de sécurité sociale)
            Merci de votre réponse.
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 25 mars à 11:07

              Je m’efforce de vous dire le droit, mais c’est vous qui décidez de la meilleure attitude pour vous.

              Répondre à ce message

              • Le 25 mars à 22:11

                Bonsoir,

                Pas facile de savoir qu’elle est la meilleure attitude à adopter... Je pense que je vais poursuivre les soins en AT puisque je ne suis pas d’accord.
                j’ai eu une réponse à mon courrier envoyé par mail au recteur. Il est redescendu à la personne qui gère mon dossier et qui m’a fait sortir les soins de l’AT. Elle est en télétravail et me répondra quand elle aura accès à mon dossier au rectorat.
                Quels sont les délais pour contester une expertise et l’avis de la commission de réforme ?
                je n’arrive pas à trouver et je ne voudrais pas être hors délai.
                Merci pour vos précieuses réponses et celles à venir.
                Cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 25 mars à 22:29

                  Le texte officiel que je vous ai cité est claire : « Le fonctionnaire retraité peut demander à l’administration ayant prononcé sa radiation des cadres... ». Vous avez demandé au rectorat, il me semble.

                  Répondre à ce message

                  • Le 29 mars à 15:50

                    Bonjour,

                    J’avais choisi de maintenir mes soins liés à l’accident de travail en AT, ma gestionnaire du Rectorat a téléphoné à la pharmacie de ne plus rien lui envoyer en AT, que je rebasculais sur la MGEN (sécurité sociale + mutuelle).

                    Le courrier fait au recteur lui a été transmis, elle m’a envoyé un mail pour m’informer : "Le rectorat étant en stricte restriction de personnel, je ne suis pas au bureau actuellement .
                    Je pourrais répondre à votre demande dès mon retour dans mon bureau, une fois en possession
                    de votre dossier."

                    Je pensais faire un courrier au DRH, car ma gestionnaire a toujours mis en avant que c’était le processus normal de passer au régime général à la radiation des cadres car les experts médicaux le notaient dans leurs expertises.
                    Question : est-ce que j’attends sa réponse ou est ce que j’écris en complément au DRH ?
                    Désolée de vous importuner encore une fois et ce n’est peut être pas de votre ressort.
                    Cordialement

                    Répondre à ce message

                    • Le 29 mars à 18:30

                      Je ne peux que vous renvoyer vers le décret que votre gestionnaire n’applique pas. En attendant d’avoir la prise en charge immédiate de frais de santé lié à l’AT, passez par votre mutuelle.

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                      • Le 10 juin à 07:58

                        Bonjour
                        Je reviens vers vous car j’ai reçu la réponse du DRH de l’académie de Grenoble suite à ma lettre recommandée du 18 mars dernier, au sujet de l’arrêt de la prise en charge des soins en AT suite à ma radiation des cadres au 1er mars.
                        Voici ses arguments
                        "... ce n’est pas la radiation des cadres qui arrête la prise en charge de vos soins mais la consolidation de votre accident.
                        A compter de la date de votre radiation des cadres, la MGEN va prendre en charge une grande partie de vos soins et l’ATI (rente) a aussi comme vocation de permettre le règlement de frais liés à votre accident."

                        Il est noté dans le rapport d’expertise que la consolidation est fixée au jour de la radiation des cadres.
                        Je suis vraiment déçue. Est-ce que cette réponse est recevable ou est ce une réponse pour éviter que j’aille plus loin et que je me fasse une raison ? J’ai un reste à charge important car je suis suivie par un médecin homéopathe et ses prescriptions ne sont prises qu’à 15% par la MGEN et seront de 0% au 01/01/2021, alors que le rectorat me remboursait en intégralité, même chose pour l’ostéopathie et le podologue. Pouvez-vous me conseiller sur la marche à suivre ?
                        Je vous remercie pour le travail que vous réalisez.
                        Dans l’attente de votre réponse
                        Cordialement
                        Claire

                        Répondre à ce message

                        • Le 10 juin à 11:33

                          Je demande de l’aide à un militante retraitée de l’Éducation nationale. Merci de patienter.

                          Répondre à ce message

                        • Le 15 juin à 22:45

                          Odile, de la CFDT Retraités a trouvé cette jurisprudence.
                          Conseil d’État N° 354898 (lecture du jeudi 1 mars 2012) (...)
                          REND L’AVIS SUIVANT :
                          Il résulte des dispositions du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que, lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel mentionne notamment les maladies contractées ou aggravées en service, ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. Ces dispositions, qui s’inspirent du principe selon lequel l’administration doit garantir ses agents contre les dommages qu’ils peuvent subir dans l’accomplissement de leur service, s’appliquent à l’agent qui n’est plus en activité, alors même que le premier alinéa du même article 57 mentionne les “ fonctionnaires en activité “. Par suite, les agents radiés des cadres peuvent prétendre à la prise en charge des honoraires médicaux et frais directement exposés à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident reconnu imputable au service. L’administration employeur à la date de l’accident ou au cours de la période à laquelle se rattache la maladie professionnelle est ainsi tenue de prendre en charge les honoraires et les frais exposés à ce titre postérieurement à la mise en retraite de l’agent.
                          Le présent avis sera notifié au tribunal administratif d’Orléans, à Madame Annette A et au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

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                        • Le 15 juin à 22:50

                          Attention, cette conversation devient trop longue et j’ai du la simplifier.

                          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juin à 23:33

    J’ai assigné mon employeur devant le tribunal administratif dont j’ai eu gain cause le tribunal demande que mon employeur puisse réexaminer ma situation dans un délai de 2 mois actuellement je suis en congés longue durée proche de la retraite normal mon employeur me suggère une retraite d’invalidité ma question a t-il le droit merci de la réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin à 11:18

      Il a le droit de vous le proposer et si vous êtes inapte définitif, de vous l’imposer.

      Répondre à ce message

    • Le 15 juin à 13:43

      bonjour ,
      si ce n’est pas indiscret, qu’avez-vous demander au TA ?
      vous avez eu la reponse en combien de temps ?
      le TA ne fait que demander a l’employeur de revoir votre situation,,
      , donc au final c’est toujours l’employeur qui decide et il y a peu de chance qu’il revienne sur sa decision , non ?

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juin à 11:37

    Bonjour,

    Le père de ma fille Adjoint administratif (fonction publique hospitalière) bénéficie d’un congé en longue maladie (CLM) depuis le 26 septembre 2017 arrive à expiration le 25 septembre 2020 (3 ans).

    Il a reçu un courrier du comité médical lui demandant de faire remplir par son médecin un nouveau certificat médical précisant sa situation actuelle.

    Aptitude à reprendre ses fonctions
    Demande de reclassement professionnel
    Demande de retraite anticipée pour handicap.

    Dans leur courrier, il l’informe également que s’il opte pour la demande de retraite anticipée pour handicap, une allocation invalidité temporaire (AIT) lui sera versée.

    Cela veut dire qu’il pourra toucher cette AIT jusqu’à qu’il est atteint l’âge légal de départ à la retraite qui sera de 62 ans ou cela veut dire qu’il pourra bénéficier de la retraite anticipé pour handicap avant ses 62 ans.

    Il est en invalidité à 80% (reconnu MDPH) et absolument incapable d’exercer une profession quelconque. As t’il la possibilité de demander au comité médical d’être placé en invalidité jusqu’à ses 62 ans.

    Merci de l’aide que vous pourrez m’apporter.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 22:27

      Cette fiche traite de la retraite pour invalidité, concernant la retraite pour fonctionnaire handicapé, il faut lire la fiche 41.
      Si je comprend bien, on lui propose une AIT jusqu’au droit à la retraite fonctionnaire handicapé.
      Je n’ai pas encore vu cette situation, je ne peux vous en dire plus.

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      • Le 15 juin à 14:36

        bonjour,
        l’ATI , c’est quand on travaille , moi je ne l’ai jamais perçue , non plus,
        et pourtant j’ai rempli un dossier et j’ai retravaillé un an et demi apres que la maladie professionnelle ait été consolidée . l’etat me la doit .

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 juin à 18:27

    Bonjour,
    je touche une pension d’invalidité CNRACL depuis mars 2016, j’ai retrouvé une activité professionnelle au sein du secteur public territorial .
    Mon employeur me propose un cdi à mi temps en tant que personne titulaire de mon poste .(fontionnaire titularisé).
    Comment cela se passera t’il pour ma pension ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 22:59

      Un pensionné titulaire d’une pension de fonctionnaire, pour âge ou invalidité, qui reprend une activité en qualité de titulaire ou stagiaire dans un emploi conduisant à pension de fonctionnaire (État, CNRACL ou FSPOEIE) perd sa pension.
      Aussi, le seul fait d’être nommé sur un emploi de stagiaire ou de titulaire conduisant à pension de fonctionnaire entraîne l’annulation de la pension à compter de la nouvelle affiliation, peu importe la nature juridique de l’employeur, la position statutaire dans laquelle se trouve le fonctionnaire stagiaire ou titulaire (disponibilité, congé sans traitement...). Les sommes versées à tort sont récupérées.
      Le bénéficiaire peut acquérir de nouveaux droits à pension. Une pension unique sera liquidée après la radiation des cadres faisant suite à la cessation de sa seconde activité professionnelle de fonctionnaire. Cette pension unique prendra en compte l’ensemble des droits à pension, d’avant et d’après cette reprise.

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    • Le 14 juin à 16:08

      Bonjour,

      Est ce possible d avoir un cdi en tant que contractuel ? Touchant une pension d invalidité, retraité de la fonction publique hospitalière. J ai trouvé un poste dans le secteur public.
      Merci de votre réponse.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juin à 15:52

    Bonjour
    En arrêt de travail pour accident de service depuis 2017, la commission de réforme a validé l’accident imputable au service.
    Je suis reconnue inapte à mes fonctions et suis consolidée depuis février 2020. Une demande de mise à la retraite pour invalidité a été envoyé par mon employeur à la CNRACL avec une radiation des cadres en février 2020.
    En attendant l’étude de mon dossier, je reste en arrêt et touche mon plein traitement.
    Devrais-je rembourser les sommes perçues si ma retraite démarre bien en février.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 14:18

      On ne peut percevoir deux rémunérations pour la même période.
      Venez me dire comment cela va se passer pour vous car vous n’êtes en disponibilité d’office pour raison de santé, étant en accident de service.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juin à 21:13

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire d’état depuis septembre 2000.Je suis née en 1961 et aurait donc 59 ans à la fin de l’année.
    Depuis le 11Septembre 2017 ,je suis en congé longue maladie suite à plusieurs interventions chirurgicales au niveau du dos.
    En décembre 2019, j’ai fait une chute qui m’a occasionné une fracture au niveau du genou .
    J’ai donc été amenée à faire une ultime demande de prolongation de mon congé longue maladie pour 3 mois (jusqu’au mois de septembre 2020) où j’arriverai à la fin de mes droits sécurité sociale. (CLM)
    Je suis en attente de rencontrer l’expert(fin août) pour ma demande de prolongation, mais vu les délais actuels,mon dossier ne devrait pas passer en commission au niveau du comité médical avant plusieurs mois.
    Mon administration m’a envoyé un dossier de demande de retraite pour invalidité au mois de février ,je ne l’ai pas encore rempli ,espérant que mon état de santé s’améliorerait.
    A ce jour, la reprise de mon travail ou tout autre activité professionnelle semble très compromises .(Infirmière à l’éducation nationale)
    Dois-je attendre que mon administration me radie des cadres pour invalidité, ou demander moi même cette retraite pour invalidité ?
    Cela pourrait -il changer quelque chose par rapport à mon changement d’échelon le mois prochain ?(au 1er Juillet 2020)
    Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma situation.

    _

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 11:53

      Bonjour
      A la fin de vos droits vous risquez d’être mise en disponibilité si vous ne faites pas votre demande de retraite invalidité.
      Pour l’échelon du 1ier juillet : la retraite sera calculée sur les derniers 6 mois de salaire, en sachant que la mise en dispo vous sortira des cadres, et la rémunération (demi-salaire) ne comptera pas pour la retraite.

      cdt

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juin à 19:11

    Bonjour
    Je suis en invalidite depuis ce mois ci et en attente de ma retraite invalidité du Cdg et je voudrais savoir si je pourrais quitter le departement. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin à 21:07

      Votre retraite pour invalidité vous sera versée par la CNRACL quelque soit l’endroit où vous résidez. Mais faites attention si vous changez de compte bancaire a bien le signaler.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mai à 00:30

    bonsoir
    agent technique territorial expertisé une première fois par un expert agrées
    qui a émis un avis favorable SUR plusieurs tableaux 97 98 pour le rachis lombaire
    79 pour rupture méniscale du genou ET DES TMS
    la commission de reforme a demande une contre expertise par un médecin
    de la commission qui affirme que premier expert s’est base sur les tableau du régime
    général et agricole qui sont pas les même que la fonction publique territoriale ou ne figure pas ces maladies professionnelles
    je ne peu donc pas prétendre a une reconnaissance de maladie professionnelles
    es vrai ?

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai à 21:55

      La notion de maladie professionnelle référencée à un tableau visé à l’article L.461-2 ou R.461-3 du Code de la Sécurité Sociale, n’existe pas dans la réglementation applicable par la CNRACL. Certes, les maladies contractées en service peuvent être indemnisées par la CNRACL, mais dans ce cas, le rapport médical devra établir la preuve du lien direct et certain entre la maladie constatée et les fonctions exercées.
      En plus d’une déclaration sur les circonstances de l’accident établie par l’agent, l’employeur rédige un rapport hiérarchique. Ce rapport est le résultat d’une enquête administrative. Il précise les constations de l’employeur, s’il y a eu déclarations des faits, des témoignages….

      Répondre à ce message

      • Le 5 juin à 15:23

        bonjour,
        pour la fonction publique d’etat , le code de la secu s’applique ...mon employeur a fait reference aux tableaux des mal professionnelles , pour me dire qu’"elle est hors tableau , donc le resultat est , comme si il n’y en avait pas de maladie professionnelle ,
        et il répond : manque de preuve entre travail et maladie !!

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        • Le 5 juin à 23:33

          Il y a parfois des différences entre les fonctions publiques. Le décret 2000-832 du 29 août 2000 concernant la Fonction Publique d’État permet, sous certaines conditions, la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie hors tableau pour les fonctionnaires de l’État et l’indemnisation de ce type de maladie par une allocation temporaire d’invalidité.

          Répondre à ce message

          • Le 7 juin à 11:18

            bonjour,
            merci pr cette reponse que j’apprends tardivement ........
            quelles sont les conditions pour percevoir cette ATI , que je n’ai jamais perçue ,
            ( bien que j’ai rempli un dossier , sans en faire la demande )

            Répondre à ce message

            • Le 7 juin à 12:21

              L’ATI est versée en activité uniquement. Elle peut être remplacée par une rente d’invalidité en retraite.

              Répondre à ce message

              • Le 10 juin à 15:30

                bonjour ,
                l’administration a tellement trainé pour traiter ce dossier ATI , plus d’un an ;
                j’etais radiée des cadres avant ,Est-ce raison legale pour ne pas l’avoir percue ?

                Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mai à 00:35

    Bonsoir Claude que veut dire minimum garantie ? j’aI 48 ans et 20 ans de carrière dans la fp je vais être mise en retraite pour invalidité ..je voudrais savoir si il y a un âge légal pour avoir le minimum garanti ou c’Est pour tous le monde ?merci de votre réponse car je suis perdu aucune réponse de mon administration qui me fait du chantage » vous aurez le montant de votre pension quand vous aurez fait la lettre à ma demande de retraite pour invalidité »...très angoissé par tous cela je me sens vraiment seul merci de votre dévouement pour nous ...

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai à 15:59

      Le calcul du montant de ma pension est expliqué fiche 49. Et le calcul du minimum garanti aussi au point 7. Je vous copie le passage ici :
      Les règles applicables seront les suivantes pour le calcul du minimum garanti :
      - après 15 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 (1 174,34 € en 2020) ;
      - de 15 à 40 ans de services : 57,5 % de la valeur de l’indice 227 augmenté de 2,5 points par année supplémentaire entre 15 et 30 ans (maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l’indice 227) ; puis augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 à 40 ans de services, soit 100 % de la valeur de l’indice 227.
      Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité) liquidées après janvier 2011, le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies.

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      • Le 5 mai à 09:54

        Bonjour,
        Etant en citis depuis bientôt 2 ans, si j’ai bien compris comme j’ai 27 ans en tant que fonctionnaire si on m’envoi à la retraite pour invalidité le montant de ma pension pourrait être de 1174,34 € ? En tout cas je vous tire mon chapeau pour tout ce que vous faites merci.

        Répondre à ce message

        • Le 5 mai à 11:44

          Merci pour votre encouragement à continuer.

          Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous !

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        • Le 1er juin à 22:33

          Non pas 1174.34 € ; tout dépend de votre traitement mensuel.
          Votre retraite invalidité est calculée par la CNRACL sur votre dernier salaire brut détenu pendant les 6 derniers mois et par rapport à votre nombre de trimestres cotisés CNRACL. (exemple : pour un salaire brut de 1700 euros et 63 trimestres de fonction publique (15 années), la pension s’élève à environ 710 euros brut par mois).
          Si vous êtes en CITIS, vous avez aussi un pourcentage d’invalidité donc faire attention qu’elle ne l’oublie pas car la rente d’invalidité s’ajoute à votre première pension !! et c’est votre dernier traitement multiplié par le % !

          Répondre à ce message

          • Le 2 juin à 13:48

            Bonjour,
            Je vois ce calcul je profite alors pour vous demander combien pour 117 trimestres et 1900 € de salaire ?
            Merci pour votre réponse
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 2 juin à 14:04

              C’est expliqué fiche 49.
              Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :
              - P = montant de la pension ;
              - TB = traitement indiciaire brut ;
              - N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
              - DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.
              La formule est la suivante : P = TB x (N/DSB x 75 %).

              Répondre à ce message

            • Le 4 juin à 22:52

              Quelle est votre année de naissance ?

              Répondre à ce message

              • Le 8 juin à 14:13

                Mon année de naissance 1969..Merci de m’avoir répondu ....j’aimerais bien avoir un montant approximatif pour avoir une idée du montant de ma pension d’invalidité.
                Merci à vous

                Répondre à ce message

            • Le 9 juin à 08:21

              Bonjour Lucas
              mon frère accident de trajet en 2012 mis à la retraite pour Invalidite en 2016 aide soignant de son état titulaire depuis 1991 et totalisant Il me semble 103 ou 104 trimestres mais je peux me tromper d’un trimestre est parti avec une retraite d’invalidité sans la rente bien sûr juste la retraite pour Invalidite 1162 euros brut .
              si cela peut vous aider .
              cordialement

              Répondre à ce message

              • Le 10 juin à 10:07

                Bonjour , merci beaucoup, très gentil et utile de m’avoir répondu...
                Je suis également aidé soignant avec à quelques choses près la même carrière.
                Merci encore et bonne journée à vous.

                Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin à 01:12

    bonsoir
    quel sera le montant d’une pension d’invalidité de la fonction public territoriale
    avec un traitement brut de 1944 indice majoré 415 2 enfants nés pendant ma carrière
    28 ans d’ancienneté
    IAT et IEMP 5 primes entre elles dans le calcul 2358 de salaire brut au total avec les primes
    en vous remerciant

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juin à 13:33

    Bonjour ,
    En ce qui concerne la fonction publique est-ce qu’il y a plusieurs formes d’inaptitude c’est à dire :
    Soit :
    Inapte à ses fonctions ou bien inapte à toutes fonctions...
    Est-il possible de pouvoir travailler en étant inapte à toutes fonctions ? Notamment dans le privé...
    Quelles différences entre l’inaptitude et l’invalidité ?
    Merci .

    Répondre à ce message

    • Le 8 juin à 14:18

      Dans tous les cas vous avez le droit de retravailler, sans plafond ni limites. Toutefois, et uniquement si vous redevenez fonctionnaire titulaire, votre pension n’est plus versée.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juin à 08:28

    bonjour ,,j ai donc une pension plus une rente viagere d invalidite ,,en decembre mon 3 e enfant aura 16 ans ,,les 10 cents me seront t ils attribuer sur ma pension et sur ma rente viagere ?merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mai à 19:20

    Bonjour,
    Je suis titulaire depuis 20 ans dans un département, et je suis en CLM qui se termine en janvier prochain (3ans). J’ai fait une demande de retraite anticipée, car je suis incapable de reprendre mon activité au vu de mon état de santé. Le comité médical a refusé ma retraite pour invalidité. En janvier prochain je serai donc obligé de reprendre mon poste. Vu que je ne peux pas je ne sais pas quoi faire. Dois je faire un recours ? le recours a la commission de reforme je suppose est elle composé des memes personnes que le comité médical ? Vais je être revu par le médecin du travail avant ma reprise ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai à 21:51

      Si le médecin expert et le comité médical donnent un avis en vous considèrant apte à un emploi, même si la commision de réforme donne un avis favorable, au final c’est l’employeur qui décide et la CNRACL vérifie que tout est conforme au droit.

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      • Le 3 juin à 12:47

        Bonjour,
        Je n’ai pas eu d expertise médical, le comité médical a juste étudié ma demande en prolongeant mon CLM mais refusant ma retraite pour invalidité. J’en ai marre de me battre avec l’adminisration. Quel est mon devenir ?

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        • Le 3 juin à 14:44

          Si les médecins considèrent que vous êtes apte à reprendre un emploi, l’aministration ne pourra rien faire.

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        • Le 5 juin à 15:13

          bonjour , me ,
          il faut vs arreter de temps en temps , votre medecin genraliste peut vous mettre en maladie ordinaire , non ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mai à 23:04

    Bsr. La Commission de Réforme m’a attribué, au titre des sequelles de ma maladie professionnelle tableau 57 A imputable, un taux d’IPP de 20%. ("Mise en retraite pour invalidité). Comment sera calculée la rente viagère ? Merci

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    • Le 31 mai à 21:45

      Comme indiqué, vous aurez une rente égale à 20% de votre traitement indiciaire.

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      • Le 4 juin à 22:49

        Attention ! car j’avais aussi 20 % d’invalidité d’une maladie imputable au service ; seulement, les 20 % était divisée en 2 pathologies donc je touche 10 % de la première maladie et (10% de 10 % de l’autre maladie soit 9 % ) soit un total de 19 % au lieu des 20 % initiaux !!

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai à 16:33

    Bonjour
    A partir du mois de juin je suis en retraite pour invalidité et je voudrais savoir si j ai le droit a un solde de tout compte comprenant mes vacances je n arrête pas de relancer la Mairie mais ils font barrage par telephone ne répondent pas aux mails et aux sms je suis en disponibilité sans rémunération depuis février 2019 et pour obtenir des IJ il fallait une reconnaissance par la cpam ce qui a été fait et je n ai tjrs pas de retour a ce sujet.
    Que dois je faire svp
    Merci pour votre reponse
    Cordialrment

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    • Le 26 mai à 21:58

      Vous êtes fonctionnaire titulaire et vous êtes mis à la retraite pour invalidité à partir du 1er juin ? Cela me surprend si vous avez épuisé vos droits à congé maladie et que vous êtes maintenant en disponibilité pour raison de santé. Cette disponibilité vous sort des effectifs ne compte pas pour la retraite et elle doit être rénuméré par l’employeur à 50% du traitement. Toutefois si votre retraite pour invalidité commence à une date antérieure, c’est-à-dire au moment où vous avez épuisé vos droits à congés maladie, vous toucherez un rappel de retraite et vous devrez rembourser l’indemnité journalière reçue pendant cette disponibilité pour raison de santé.

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    • Le 1er juin à 22:05

      Si vous êtes en retraite invalidité en juin (moi en mai 2020) cela veut dire que vous étiez en maladie professionnelle ou accident du travail reconnu par l’employeur non ?
      Alors oui dans ce cas, vous pouvez demander vos congés payés de l’année 2019 et 2020 (arrêt du 3 mai 2012-C-337/70,
      décisions de la Cour de justice européenne (CJUE) : jurisprudence européenne et administrative, article 7 de la directive européenne). Faire un courrier à l’employeur avec les références juridiques et pour moi ça a marché.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin à 22:10

    En retraite invalidité à 55 ans en mai 2020, la cnracl n’a pas compté la bonification des 8 trimestres de mes 2 enfants nés avant 2004.
    Est-ce que je dois réclamer à la cnracl ou attendre l’age légal de ma retraite du privé pour que les trimestres soient comptés sur celle-ci ? merci

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    • Le 1er juin à 22:21

      Lisez la fiche 48 pour vérifier si vous aviez droit à ces 4 trimestres par enfant. Si vous n’y aviez pas droit, le régime général vous attribuera 8 trimestres par enfant (fiche 19).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mai à 17:32

    Bonjour, j’ai vraiment besoin d’un conseil.
    je complète 5 ans le 23 08 20,en CLD en même temps je me bats au tribunal administratif afin que l’agression dont j’étais victime, en 2015, pendant une heure de cours soit reconnue comme accident de travail, après plusieurs fermetures et réouvertures de l’instruction, la date de l’audience devait se tenir le 19 05, le jour avant l’audience a été annulée, sans donner de raison.
    Le 20 à j’ai été convoquée chez un expert psychiatre, qui m’a confirmé que pour lui c’est un accident de travail, à sa question si je pense pouvoir re-travailler j’ai répondu avec la vérité, je ne le sais pas, je voudrais que le tribunal se prononce d’abord. Ayant eu 62 ans depuis 2 mois probablement le rectorat attendais cela pour me proposer la retraite d’office. Suis-je obligée de l’accepter ?
    Entre temps j’ai eu un courrier qui m’annonce le passage à l’ échelon 10 en août, selon la personne qui me gère je n’aurai pas droit, sauf si je reprends le travail, cette même personne me dit que demander la retraite par invalidité ne m’apportera rien de plus.
    Je me sens très seule à me battre depuis si longs années, selon le calcul de ma retraite par ensap et ayant que 20 ans de service j’aurai droit à 800 euros bruts.
    Je voudrais savoir si par votre syndicat je pourrais avoir plus de renseignement et éventuellement un rdv avec un conseiller.
    Merci d’avance

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    • Le 25 mai à 22:11

      Il n’y a pas assez de syndiqués pour que nous ayons les moyens d’aider les non syndiqués. Toutefois je peux m’efforcer de vous renseigner sur vos droits.
      Il n’y a pas de différence entre une retraite pour invalidité imputable au service et une retraite pour invalidité non imputable au service. La différence se situe sur la rente d’invalidité correspondant au taux d’invalidité constaté sur un accident imputable au service.
      Pendant votre congé longue durée la période et prise en compte pour le calcul de la retraite y compris un avancement d’échelon, 6 mois après évidemment. Lisez la fiche 49.

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      • Le 28 mai à 19:56

        Un grand merci pour votre réponse, je comprends que les syndicats ont besoin de syndiqués, j’ai adhéré à un syndicat "majoritaire" pendant 17 ans, qui ne m’a pas aidée face à mon problème, la section juridique m’a conseillé de prendre un avocat...m’a menti en me disant qu’ils allaient écrire au ministre...bla bla. Je voulais voir un conseiller CFDT et évidemment je suis prête à adhérer, votre site internet et votre dévouement aident beaucoup de personnes qui comme moi sommes seuls et perdus. Je viens de savoir que le tribunal administratif rejette ma demande de reconnaissance d’accident sur deux " prétextes " 1. Je n’ai pas rempli un document cerfat sur le moment, et selon eux ma principale n’avait pas elle à le faire. 2. je n’ai pas de séquelles, ceci sans demander l’avis d’un expert, alors que je suis en CLD depuis presque 5 ans. Je viens de voir un expert mandaté par le comité médical et il va demander pour moi la retraite par invalidité ; il m’a informée que contrairement à ce que ma gestionnaire m’a dit j’ai le droit de saisir le commission de reforme, ce que je pense faire ce que je ne sais pas est si la comision de reforme peut elle décider d’une invalidité imputable au service.
        Merci encore

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        • Le 28 mai à 22:48

          Le militants bénévoles de la CFDT Retraités renseignent dans toute la France, nous n’avons pas de conseillers.
          Vous devez étudier le droit vous concernant. Il y a peu de spécialistes du droit en cette matière, même chez les avocats. Si le courriel que vous indiquez est le bon, je vous adresse un document qui pourra vous êtres utile pour déposer un recours conforme au droit.

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        • Le 29 mai à 14:08

          pour une maladie professionnelle liée au service, l’educ nat (les experts et la commission de reforme)
          m’a aussi reproché de ne pas avoir fait remplir une declaration officielle par mon medecin traitant ,
          c’est moi qui a rempli la declaration fournie par l’employeur ;
          le medecin du travail a approuvé cette demande ; malgré cela l’educ nat a reconnu une maladie d’origine prof mais hors tableau (pas la preuve que les conditions des tableaux soient remplies )
          or personne ne vient verifier celà sur place .d’ou ma plainte au tribunal

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    • Le 26 mai à 13:56

      bonjour , me,
      pr un accident du travail il faut avoir au moins 10% d’IPP pr beneficier de la rente
      vos 800€ bruts en tant qu’neseignante me semble tres peu , vs etiez titulaire enseignante 20 ans ?
      je peux vs rassurer en vs disant que le rectorat a pas reconnu la maladie profesionnelle , en 2014 ,
      j’ai depose un recours au tribunal et je n’ai aucune nvelles .

      avec 2 ans de tresor public + 19 ans d’educ nationale cat C , j’ai 900 nets depuis 1er avril

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      • Le 26 mai à 21:50

        Dans quel texte officiel avez-vous lu qu’il fallait au moins 10% d’invalidité imputable au service pour avoir droit à une rente ? Merci de ne pas affirmer quelque chose dont vous n’êtes pas certaine de l’avoir vu dans les textes officiels concernant les fonctionnaires.
        Vous confondez probablement avec des règles qui existent uniquement dans le régime général et qui sont gérés par l’assurance maladie-maternité-invalidité.

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        • Le 28 mai à 14:13

          c’est bien cela :
          c’est ecrit plus haut pour l’ATI
          et que l’ATI , se transforme en rente , en cas de mise a la retraite ,
          donc je comprends que la rente c ’est la meme somme que l’ATI ,

          alors si ce n’est plus cela, il faut mettre votre site a jour ,
          ou mieux l’expliquer !

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          • Le 28 mai à 14:42

            L’Allocation temporaire d’invalidité (ATI) et la rente d’invalidité sont régies par des textes officiels différents.

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            • Le 28 mai à 21:23

              bj,
              donc ce qui est explique plus haut pr moi est pas tres clair !
              quels sont ces textes, pouvez-vs les preciser.merci

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              • Le 28 mai à 22:14

                Ces références concernent les fonctionnaires d’État.
                Pour l’allocation temporaire d’activité (ATI) du fonctionnaire en activité voir l’article 65 de la Loi n°84-16 portant dispositions statutaires relatives à la FPE.
                Pour la rente d’invalidité en retraite, voir dans le Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) les articles L27 et L28 et R38 à R43.

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      • Le 30 mai à 10:11

        Bjr Patricia,
        Comment avez-vous fait pour arriver à 900E net pour 21 de fonction publique ?
        Quelle est votre méthode de calcul ?
        Merci bien

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        • Le 30 mai à 12:22

          La méthode de calcul est expliquée fiche 49, c’est la même pour tout le monde.

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        • Le 30 mai à 14:28

          bonjour ,
          je suis à la retraite depuis janvier 2018 , je vous dit ce que j’ai actuellement,
          il y a eu une revalorisation des pensions en avril 2020 et suppression de la CSG en debut d’année
          au départ j’avais 820€ net

          a moins que la retraite pr invalidité ait diminué pour ceux qui la prennent maintenant ??
          pas impossible !!!

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mai à 18:23

    Bonjour,

    L’employeur m’a déclaré en maladie professionnelle, la médecine statutaire d’un CHU de l’Hérault a refutée la décision de l’employeur.

    La commission de réforme, de fait, a refusée l’origine de la maladie professionnelle à l’issue d’une expertise " bienvaillante" à l’avis de la médecine statutaire,
    en me placant inapte à toutes fonctions et en prononcant une mise en retraite en invalidité "simple", à 42 ans comme agent de service hospitalier ! (ce qui me fait perdre le bénéfice de la rente d’invalidité
    pour maladie d’origine professionnelle)

    Le dossier sera transmis fin juin pour instruction auprès de la CNRACL afin que cette dernière, si je puis dire, arbitre !
    La CNRACL peut-elle s’opposer à l’avis de l’employeur ? Cette situation est-elle inédite ?

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai à 18:48

      Votre situation est inédite pour moi ! L’employeur vous place en maladie professionnelle et le médecin expert le refuse ! La CNRACL est censée vérifier si le droit est respecté par l’employeur. Je crains qu’elle écoute plutôt l’avis médical que celui de l’employeur.

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    • Le 24 mai à 23:41

      j’etais persuadee d’avoir une rente , comme vs,
      en etant placée en maladie d’origine professionnelle et qd j’ai reçu l’avis de retraite pr invalidite de la caisse de retraite, j’ai eu la surprise , rien !
      j’ai demande pr ecrit pourquoi à cette caisse et je suis repassee devant un medecin expert,
      pr revoir mon probleme,
      pr rien ,
      on m’a explique apres ds un courrier ce que je viens de vs dire avant !

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      • Le 28 mai à 21:32

        bj ,
        je complete ce message qui ss le precedent (qui a pas été publie) ne veut rien dire :
        on m’a dit que pr avoir une rente si la maladie est considérée d’origine professionnelle ,
        mais hors tableau (critères non remplis) il faut au moins 25% d’IPP

        Répondre à ce message

        • Le 28 mai à 22:38

          Je n’ai pas connaissance de cette règle.
          Il existe un document de 75 pages titré « Le risque professionnel et l’invalidité » édité par le régime de retraites des deux fonctions publiques autres que l’État mais je vois pas d’allusion aux 25%.

          Répondre à ce message

          • Le 29 mai à 14:20

            bj ,
            pourquoi me citer un document des fonctions publiques autres que l’etat ??
            c’est la fonction publique d’etat (educ nat )qui m’a dit cela, j’en faisais partie
            et je l’avais lu aussi sur internet ,
            que la maladie professionnelle , peut etre hors tableau ,
            et ds ce cas là il faut au moins 25% d’IPP , pr beneficier d’une rente
            est-ce clair pour vous ??

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            • Le 29 mai à 14:24

              Les règles en la matière sont les mêmes dans les trois fonctions publiques même si les textes diffèrent.

              Répondre à ce message

              • Le 29 mai à 17:12

                les regles sont les memes et les textes different ?? vs voulez dire que c’est la forme qui fait la difference ?

                donc la fonction publique ’’pas d’état ’’a oublié ds ses textes , la maladie professionnelle ’’hors tableau’’ avec la condition pour la rente des 25% d’IPP .
                moi j’ai cette reponse là ecrite noir sur blanc , de la part de l’education nationale
                cela ne m’etonne pas que la loi soit faite comme cela (pour ne pas payer la rente à beaucoup de monde, bien sur ! )

                Répondre à ce message

                • Le 30 mai à 13:00

                  Bonjour à Claude et Patricia , merci pour leurs réponses

                  Toutefois, malgré les 40% d’IPP , il ne s’agit pas pour d’une maladie professionnelle pour la comission de réforme ( alors que pour l’employeur : si ) donc je ne pourrais pas prétendre à la rente d’invalidité octroyée par la CNRACL, si cette dernière suit l’avis de la comission de réforme comme le suggère ( très justement...) Claude

                  A noter que ce dossier a fait partie d’un ciblage particulier d’un médecin responsable du service faisant la pluie et le beau temps sur la région...

                  Cordialement,

                  Répondre à ce message

      • Le 29 mai à 17:05

        bonjour ,
        et j’ajoute que la rhumatologue( deuxieme expert ), m’a dit votre epaule va bien juste apres m’avoir fait soulever le bras en l’air et ds le dos , (5mn de consultation)
        bref tant que votre bras est mobile pr eux tout va bien ,

        si on vous a diagnostiqué 4 ans auparavant une rupture transfixiante du tendon , qui vous a mise en conge de longue durée et qu’ensuite placée dans un placard parce que il n’y a pas de reclassement et que vous ne pouvez plus exercer le meme métier, et que vous perdez de l’argent à cause de la retraite anticipée ..tt le monde s’en fout

        les petits personnels ne sont pas respectes du debut à la fin , on se moque d’eux , et personne (meme pas les syndicats) ,prend leur defense ; il y a eu d’autres vicitimes avec le COVID 19

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mai à 17:35

    Bonjour et merci d’avance de l’aide que vous pourrez m’apporter ...

    Je viens de recevoir en date du 27 mai 2020 (date sur l’enveloppe mais aucune date sur les documents ni indication des voies de recours) )mes notifications de retraite de base et de retraite complémentaire au titre de l’inaptitude au travail.à effet au 1er décembre 2019.suite à ma demande de retraite en ligne en Juillet 2019.auprès de la CNAV.
    J’étais titulaire de 2 pensions d’invalidité catégorie 2 jusqu’au 30 Novembre 2019 ( Ava/ RSI en 1997 pour 442 € et Sécurité sociale 2008 pour 821 € ) suite à un AVP en décembre 1996..En 2008 La pension d’invalidité de la sécurité sociale a été calculée sur mes 10 meilleurs années y compris 2 années comme expatrié en Mauritanie. J’ai le récapitulatif des années pris en compte et le salaire revalorisé pour le calcul de ma pension.
    La notification ( calculée sur les 25 meilleurs années) de la retraite de base indique un montant net mensuel avant impôts de 408,58 € ! Je n’ai pas le détail des années prises en compte.Il est indiqué : Trimestres 149, trimestres ayant servi au calcul 149, Taux de pension 50 %, Revenu annuel moyen 11797,00 €, durée de référence 166.

    La notification de retraite complémentaire qui concerne ma période comme artisan horloger de 1985 à 1991 indique un montant net avant impôts de 49,46 €
    Il est indiqué Taux de pension 100 % Nombre de points acquis RCI : 405 et nombre de points acquis avant 1997 : 140 .

    Je passe donc de 1263,00 € mensuel (pensions supprimées depuis décembre 2019) à 458,04 € mensuel en retraites de base . En Avril 2020 l’Agirc Arcco m’a notifié ma retraite complémentaire pour un montant mensuel de 442,00 € .
    Quelle sont mes voies de recours pour contester éventuellement la méthode de calcul de ma retraite. J’ai compris que c’était des bénévoles qui assuraient les réponses et je les en remercie par avance.
    Merci de votre aide
    André

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    • Le 30 mai à 19:21

      Cette fiche concerne les fonctionnaires.
      Je vous invite à lire la fiche 21 sur la retraite de base et la 36 sur la complémentaire salariés. Si besoin, posez une question sous la bonne fiche.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mai à 14:14

    Bonjour Claude,
    En congés maladie professionnelle depuis septembre 2019, je viens de recevoir un courrier de mon employeur pour une expertise pour verifier l ’imputabilité de ma pathologie au service, et ensuite passage de mon dossier à la commission de réforme.
    Que se passe t’il ensuite , qu’elle decision peut prendre la commission, j’ai 59 ans , je pense que le reclassement n’est pas envisageable , mise à la retraite ? est ce à moi de faire la demande ?
    Merci beaucoup pour votre disponibilité, bonne journée.

    Marie

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    • Le 27 mai à 14:55

      Si l’expert médical constate que vous avez une inaptitude totale et définitive avec une impossibilité de reclassement vous pouvez être mise à la retraite pour invalidité. En principe l’employeur demande l’avis du comité médical pluie de la commission de réforme. Dans cette dernière commission siègent deux représentants du personnel que vous pouvez contacter et informer de votre situation et de vos souhaits. Au final c’est l’employeur qui décide et transmet la demande de retraite pour invalidité d’office au service des retraites de l’État où à la CNRACL suivant votre fonction publique.

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      • Le 27 mai à 16:00

        Merci pour votre réponse, n’ayant travaillé que 15 ans dans la fonction publique , si je suis mise à retraite pour invalidité , cette dernière va être minime, et retraite dans le privé à 62 ans , je sais que je peux retravailler dans le privé, et je peux également dans le pire des cas avoir une allocation retour à l’emploi est ce que je suis dans le vrai ?

        Merci
        Marie

        Répondre à ce message

        • Le 27 mai à 18:16

          Une retraite complète étant basé sur une carrière de 42 ans, il est vrai qu’avec 15 ans de service votre retraite sera assez faible. Oui vous pouvez-vous inscrire comme demandeur d’emploi et éventuellement avoir droit à une indemnisation qui sera versé par votre employeur car il ne cotise pas à l’assurance-chômage.

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        • Le 28 mai à 09:43

          bonjour Marie,
          vous avez aparemment droit à la retraite privé à 60 ans puisque en maladie professionnelle avec un IPP supérieur ou égal à 20%
          Cdt

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mai à 23:42

    Bonjour,
    J’ai 59 ans et suit arrivée à la fin de mon CMO fin Avril 2020. Le comité médical ne m’accorde pas le congé longue maladie mais veut me mettre en retraite anticipée avec incapacité définitive. On veut que je passe une expertise. J’ai un peu plus de 17 ans de FPE. Que pensez-vous de la démission, car il semble que c’est ce que font certaines personnes.Je souhaite avoir une autre activité meme si elle n’est pas à temps complet. Peut-on bénéficier sous certaines conditions de services au Pole Emploi, comme des formations si on en a besoin.Comment faut -il agir ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 28 mai à 10:26

      Vous n’avez pas lu cette fiche qui vous explique vos droits en cas d’incapacité permanente. Si vous êtes mise à la retraite pour invalidité, cette retraite et définitive, mais elle vous autorise à retravailler dans le privé sans plafond ni limites et compléter votre retraite. Vous pouvez évidemment vous inscrire comme demandeur d’emploi et bénéficier des services de Pôle emploi. Lisez mes précédentes réponses dans ce forum pour trouver d’autres informations.

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      • Le 28 mai à 10:52

        Bonjour,
        Je vous suis reconnaissante de prendre le temps de répondre à nos interrogations car nous nous sentons bien seuls. J’ai lu beaucoup sur le forum et je pense avoir compris que montant de la retraite pour inacapicité définitive pourrait etre inférieure à celle que je toucherais en 2023 si je démisssionnais( 75/168 x 70). Ayant travaillé avant dans le privé, je n’ai que 70 trimestres dans le public( maintenant) et j’ai 59 ans je suis agent C ,indice qui sera retenu 364. J’ai fait une demande de simulation au SRE hier mais la réponse peut mettre 1 mois .Merci

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        • Le 28 mai à 14:15

          Non, la retraite sera la même si à la même date vous êtes soit en retraite pour invalidité, soit démissionnaire sans retraite avant 62 ans. La démission n’est pas la bonne solution pour vous.

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