E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mars à 12:44

    Rebonjour
    j’oubliai votez bien sûr CFDT ça sera seulement notre manière de gratifier le syndicat de notre ami Claude qui prend de son temps pour nous aider et nous renseigner au mieux de nos droits et ce bénévolement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mars à 12:22

    Bonjour,
    Fonctionnaire (controleur DDFIP) d’état en CLD depuis janvier 2016, mon CLD a terminé début janvier 2021. L’expert m’ a mis inapte définitivement a mon poste et demandé un reclassement. Le CM a confirmé mon inaptitude à mon poste et ok pour reclassement dans la catégorie C. pourquoi ?
    Mon administration a t elle le droit de me rétrograder de B en C avec perte de salaire ? Pourquoi me changer de catégorie ?
    Je vais donc refuser, mais quelles conséquences ? si je suis licenciée puis demander la retraite pour invalidité ?
    Merci
    Bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars à 18:28

      En cas de reclassement sur un poste adapté pour raisons médicales, vos revenus doivent être maintenus et c’est le traitement de votre grade actuel qui sera pris en compte pour le calcul de la retraite. On ne vous l’a pas dit ?
      Décret n° 84-1051, article 3 : « Lorsque le fonctionnaire est intégré dans un corps hiérarchiquement inférieur et est classé à un échelon doté d’un indice brut inférieur à celui qu’il détenait dans son corps d’origine, il conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu’au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d’un indice brut au moins égal. »

      Répondre à ce message

      • Le 4 mars à 13:47

        Bonjour Claude,
        je vous remercie pour votre message.
        par courrier, mi décembre ma direction m’a adressé un courrier concernant la fin de mon CLD les possibilités qui m’étaient offertes, à savoir : "un aménagement de poste, mise en disponibilité, retraite pour invalidité ou demander au comité départemental un reclassement professionnel, sachant que cette procédure de votre seule initiative engendrera un reclassement dans le corps des agents administratifs des finances publiques avec l’impact financier correspondant au passage de la catégorie de C en B".
        Le reclassement peut bien être fait dans la même catégorie B ?
        Cependant je m’interroge sur ce reclassement de B en C d’autant plus qu’avant mon CLD, j’occupais un poste de A (huissier), pour lequel je me suis beaucoup investie et donné entière satisfaction à ma hiérarchie.
        J’ai eu le CLD pour syndrome dépressif secondaire avec fibromyalgie ( rechute de ma MP reconnue sur mon précédent poste sur une plate forme téléphonique : travail permanent sur écran, avec pauses quasiment inexistantes) car j’étais sur 2 postes a mi-temps dont le poste de A était un temps plein. En l’espace de 3 ans j’ai eu 3 changements de postes dont le poste de A que j’ai occupé, n’avait pas était occupé depuis plusieurs années.
        Celui-ci m’a été enlevé car un inspecteur arrivait sur ce poste et j’étais à nouveau mutée dans un nouveau service.
        L’expert rhumatologue à demandé un reclassement, dans le sens changement de poste afin d’être rapprochée de mon domicile..., mais n’a jamais demandé un reclassement de B en C.
        Les conclusions de l’expert sont celles-ci :" L’état de santé de Mme... présente une inaptitude de manière définitive et absolue à son poste, par contre il n’y a aucune aptitude définitive et absolue à tout poste, un reclassement professionnel peut être envisagé."
        Mes contraintes de santé son le travail figé sur écran, celui-ci est encore plus important sur un poste de C (totalement incompatible avec mon état de santé).
        Etant donné que j’ai occupé un poste de A sur lequel j’étais totalement à l’aise et me convenait parfaitement, est-ce possible de demander le reclassement sur un poste de A ? je suppose que je dois valider ce grade par VAE ou concours ? puis je demander un reclassement en A avec formation pour accéder à ce grade ?
        je vous remercie pour vos réponses

        Répondre à ce message

        • Le 4 mars à 15:32

          Ayant ressenti vos doutes, je vous ai indiqué les textes officiel sur le reclassement. Ce n’est pas votre direction qui décide mais en écrivant cela elle oriente votre choix. La retraite pour invalidité est prise en charge par la caisse de retraite alors que votre traitement reste pris en charge par l’employeur en tout ou partie.
          Vous ne pouvez pas choisir votre reclassement, vous avez un organisme dédié à cette tâche, voyez avec eux.
          Les détails que vous ajoutez dans un forum public accessible à tous sont inutiles. Je vous renseigne, je vous dit le droit et non des conseils sur votre situation, car c’est vous qui décidez au final.

          Répondre à ce message

          • Le 4 mars à 15:40

            merci pour votre réponse.
            Lorsque vous me dites : "vous avez un organisme dédié à cette tâche, voyez avec eux"
            pouvez vous me préciser de quel organisme il s’agit ?
            en vous remerciant
            bonne après midi

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mars à 12:25

    Bonjour, je suis placée en retraite pour inaptitude à tout poste le 20 juillet 2021
    J’aurais 61 ans, j’ai travaillé 125 trimestres dans le privé et 68 trimestres et 72 jours dans le public, mon relevé de situation individuelle indique CNARL 2019 - donc je ne sais pas si ces chiffres sont de 2019, les cotisations retenues sont de 165 à aujourd’hui 3 mars 2021
    Mes droits à la retraite dans la fonction publique vont donc être liquidés en juillet 2021, soit un revenu mensuel misérable, car je dois attendre 62 ans pour la liquidation de ma retraite dans le privé.
    quelle est la différence entre inaptitude à tout poste et invalidité ?
    Un ami qui est à la CGT me dit que j’ai le droit de travailler dans le privé en attendant mes 62 ans. Est-ce le cas ? je ne comprends pas comment être déclaré inapte à tout poste dans le public permet de travailler dans le privé ?
    Merci de m’éclairer, c’est urgent car avec ma retraite de la fonction publique je ne pourrais pas payer mes charges : logement 836 €, charges 150 €
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 15:46

      La retraite pour invalidité est définitive. Comme indiqué fiche 54, cette retraite vous autorise à reprendre un emploi sans plafond ni limites. Toutefois si c’est comme fonctionnaire titulaire votre retraite sera supprimée et recalculée à la retraite.
      Vous avez même le droit de vous inscrire à Pôle Emploi et d’âtre indemnisée par votre employeur car il ne cotise pas à l’assurance chômage mais doit appliquer les règles puisque vous serez involontairement privé d’emploi.
      Le droit de travailler est inscrit dans la constitution.
      L’inaptitude à votre poste n’est pas une incapacité permanente. Des personnes handicapées travaillent, dans certains cas dans des établissement adaptés. La pension d’invalidité du privé n’interdit pas de travailler.
      Sur ce point votre ami à la CGT a raison car il vous a dit le droit.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mars à 14:35

    Bonjour,
    Est-ce que les trimestres liés au service national sont pris en compte pour le calcul de la retraite invalidité ?
    En vous remerciant.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mars à 12:31

    Bonjour
    juste un rappel pensez à voter en ce moment afin d’élire les futurs représentants de la CNRACL .
    moi je vais voter à la place de mon frère accidenté .
    tres cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mars à 15:53

    Bonjour

    fin 2019 sur mon décompte j’ai 149 trimestre et 80 jours pouvez-vous me dire comment vont être utilisés les 80 jours est ce pour compenser des trimestres au cours de la carrière ou les jours sont considérés comme perdus

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mars à 10:56

    Bonjour
    En janvier 2020 le médecin expert à mentionné dans son rapport la mise à la retraite à partir d’d’octobre 2020.La commission de réforme à demandé un sursis de mise en disponibilite d’office et une expertise supplémentaire par un neurologue.
    La question que je me pose est lasuivante :
    A quoi sert la date émise par la l’expertise du 1er médecin ?
    Donne t_ elle droit à un reliquat de traitement car je suis en demi traitement.
    La commission de réforme à demandé une mise à la retraite pour invalidité imputable à la collectivité.
    Combien de temps faut il attendre pour recevoir sa pension ?

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars à 18:46

      Le comité médical et la commission de réforme donnent une avis à l’employeur qui décide.
      La retraite pour invalidité imputable au service vous donne droit à une rente d’invalidité, comme indiqué dans cette fiche.
      La disponibilité d’office pour raison de santé vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite. Mais cela change si votre inaptitude est imputable au service. C’est le plus important pour vous, il me semble.

      Répondre à ce message

      • Le 4 mars à 08:48

        Merci Beaucoup pour vos réponses rassurantes.
        Catherine Rosse

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mars à 16:16

    Bonjour

    Pouvez-vous me renseigner ou de donner l’adresse de l’interlocuteur concerné.
    Je travail dans un csu Police Municipale nous avons un mur d’images avec de nombreux écrans pour la surveillance vidéo.
    Pouvez-vous me dire qu’il prime nous pouvons bénéficier par rapport au temps passé devant les écrans (8h)
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars à 18:52

      Il n’y a pas de prime prévue par les textes pour les personnes travaillant devant des écrans. De nombreux métiers travaillent devant des écrans. Seuls quelques personnes peuvent avoir des problèmes de santé et doivent être reclassées.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mars à 18:46

    Bonjour,
    Suite à un congé maladie ordinaire pour burn out, le médecin expert a refusé mon CLM et m’a classé inapte a tout poste. Mon gestionnaire m’a demandé de solliciter une mise a la retraite pour invalidité en date du 15 novembre 2020, date de fin du CMO. Est-ce normal ? Vais-je devoir rembourser les montants touchés depuis ? Comment cela se passe-t-il si la situation dure ? En attendant, je ne peux ni travailler, ni me former, ni m’inscrire à pôle emploi... Au fait aurai-je le droit au chômage en complément ?
    Bien cordialement

    Isabelle

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 22:02

      Quand un médecin expert prend une décision aussi brutale et rapide, vous avez le droit de demander une contre expertise. D’autre part, avant la retraite pour invalidité, l’employeur doit obtenir l’avis du comité médical. Si c’est vous qui demandez il n’a besoin de demander l’avis de la commission de réforme avant de décider votre mise à la retraite pour invalidité.
      Je suppose qu’il vous a placée en disponibilité d’office pour raison de santé.
      La radiation des cadres pour invalidité une perte d’emploi involontaire. Pour que votre employeur vous indemnise par l’allocation chômage vous devrez vous inscrire à Pôle Emploi avec un certificat médical attestant que vous pouvez travailler.

      Répondre à ce message

      • Le 2 mars à 19:18

        Merci pour votre réponse, sur i-prof, je suis CMO, pas en disponibilité, vais-je devoir rembourser ce qu’ils m’ont versé depuis le 15 novembre ? Vont-ils me fournir un relevé de salaire pour pôle emploi ?
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 3 mars à 15:26

          Tant mieux si votre CMO a été prolongée.
          Vous ne serez pas indemnisée par Pôle Emploi car votre employeur ne cotise pas à l’assurance chômage.Après votre inscription comme demandeur d’emploi, vous recevrez un refus à remettre à l’employeur.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mars à 15:14

    Bonjour

    Je viens de recevoir mon décompte définitif de pension cnracl prise en compte au 1 er mars 2020.
    J ai etait avant exploitant agricole.
    J aurais 62 ans le 20 11 2021
    Est ce que ja vais toucher ma retraite complète fin mars 2020 ou dois je faire des démarches auprès de la msa aussi
    Merci
    Bonne journee

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 février à 06:44

    Bonjour

    Pouvez-vous me dire si au niveau de la crnacl il y a du retartd sur la mise à jour des trimestres travaillés pour l’année 2020 car sur mon décompte il n’apparaissent pas merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 février à 20:53

    Bonjour,
    En arret maladie depuis le 26 08 2020 , rechute après 3 ans d’arret de 2008 à 2011 . Diagnostiquée bipolaire en 2012 par psychiatre .
    je suis à 100% depuis fin 2020 . Refus de ma part d’etre à 100% avant . que dois je faire ? je suis à 2 ans de la retraite fonction publique .Dernière question :
    Es ce que je serai amputée sur ma retraite ?
    Merci à vous .

    Répondre à ce message

    • Le 28 février à 22:00

      C’est à vous de décider. Je vous renseigne sur vos droits.
      Vous êtes à 100% de quoi ? De votre traitement ?
      La retraite pour invalidité se calcule comme une retraite normale (voir fiche 49) mais sans décote.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 février à 21:08

    Bonjour, Je suis infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière depuis 2007. Avant, j’étais infirmière dans l’armée (depuis 1998).

    Aujourd’hui, je suis en arrêt suite à un accident de travail reconnu survenu le 8 janvier 2018.Cela fait plus de trois ans que je suis arrêtée.

     Je suis toujours en soin pour état de stress post-traumatique (l’accident de travail étant la gestion d’une situation de violence dans l’unité). Cet accident est survenu dans un contexte de travail assez dégradé et a été l’élément déclencheur de la mise en évidence d’un épuisement professionnel sévère ( pour lequel j’ai fait une demande de reconnaissance de maladie à caractère professionnel, demande en bonne et due forme, en juin 2020, pour laquelle je n’ai toujours pas de nouvelles).

    Je suis inquiète pour mon avenir tant personnel que professionnel.

    J’ai parcouru vos pages, aucun cas n’est semblables, et beaucoup sont complexes. Vous faites un travail impressionnant, en donnant des réponses lisibles, et surtout se référent clairement à la loi, la rendant ainsi plus accessible.
    Merci.
    C’est pour cela que dans ma situation, je me questionne si aujourd’hui la meilleure solution pour moi ne serait elle pas d’envisager une retraite anticipée pour inaptitude.
    Est-ce que cela pourrait m’être favorable ?
     Ainsi, j’aimerais savoir dans quelle mesure un agent de la fonction publique hospitalière peut il faire une démarche de demande de retraite anticipée pour inaptitude totale et définitive ?Est ce qu’il faut anticiper cela avant que je me retrouve ’’licenciée’’ ?

    J’ai toujours été bien noté et était une bonne infirmière (en tout cas c’est ce que mes supérieurs disaient de moi et ce que mes collègues affirment), je n’avais jamais rencontré de difficulté avec l’administration, la direction avant cet accident, mais surtout cet arrêt qui nécessite une prise en charge de soin, j’ai même été hospitalisée trois mois. Tout cela a un coût et c’est bien-sûr à ce sujet que les relations, la communication est devenue difficile avec la RH. On m’a mise en garde sur le fait qu’ils chercheraient ’’à m’évincer en quelque sorte’’ afin que je ne sois plus à leur charge. Car effectivement, aujourd’hui je perçois toujours l’intégralité de mon traitement (à 80 % quotité de travail au moment de l’accident) étant en accident de travail.
    Or on m’a dit que si j’étais déclaré inapte ils pouvaient me congédier. 

    Mais apparemment, il y aurait la possibilité d’une retraite anticipée. Je ne sais pas combien je pourrais ainsi percevoir, ni si c’est dans mon intérêt de faire cette démarche.
    Je suis perdue, je vis au jour le jour avec des symptômes entravant et dois sans cesse mendier pour la prise en charge des soins. Et maintenant, j’ai peur de tout perdre. De me retrouver sans rien, sans avenir alors que je n’ai pas choisi cette situation. Je la subie.

    J’aimerais juste savoir ce qui serait le mieux pour moi et ma famille. Je ne veux pas démissionner, j’aime mon métier et ce que je faisais.
    Mais malheureusement aujourd’hui, il faut que je sois réaliste, je ne suis plus capable ne serait ce que d’être avec des gens, sans parler de patients.
    Alors, oui je ne suis peut être plus apte mais je trouve injuste si c’est à moi de démissionner ou si je suis simplement éjecter de la fph.

    J’aimerais me protéger de ne pas avoir encore à subir et malgré mes juste 43 ans, est ce que la solution n’est pas dans cette éventualité : la mise en retraite anticipée.

    Je porte aussi à votre connaissance que j’ai été expertisée une première fois en mars 2020 où le lien unique direct et certains avec l’accident a été confirmé par l’expert (j’ai été convoquée suite à leur refus de prendre en charge des frais d’hospitalisations, et de psychothérapie, entre autre). En bref, je n’avais jamais eu de soucis avec la drh tant que j’étais sur une grille. Je n’ai jamais été arrêté avant cet accident, et encore, je ne voulais pas m’arrêter, mon médecin m’y a contrainte. Les "problèmes de communication" ont commencé lorsqu’il a fallu que je demande les documents de prise en charge des rdv et soins liés à l’at. Depuis, j’ai l’impression d’être une pestiférée ! cela juste pour vous dire que c’est difficile et que je ne peux pas me renseigner auprès d’eux malheureusement

    Puis une seconde expertise en octobre 2020 où la drh avait demandé de statuer sur une « inaptitude totale et définitive », sans m’en avertir, ils m’avaient dit qu’il s’agissait d’une visite de routine ! La conclusion de cette expertise est : « Après examen de Me Y présente un état de santé secondaire à un accident de service, dont l’évolution est favorable mais est cependant incompatible avec une reprise de travail, même à TPRT. Cette reprise de travail ne paraît pas envisageable à court terme, sans toutefois considérer que Me Y soit inapte de façon totale et définitive à l’exercice de ses fonctions. ».

    Est ce qu’à 43 ans une retraite anticipée pour inaptitude est envisageable ? Je n’ai plus 20 ans mais je suis jeune encore, et j’aimerai tellement pouvoir encore exercer...
    Faut-il que j’attende une nouvelle expertise ? En fait, j’ai peur que si je n’anticipe rien, que si je suis déclarée inapte, je me retrouve "éjectée" : mise en disposition pour raison de santé, licenciée...
    J’ai lu aussi sur votre site des notions de taux d’invalidité, de CITIS, de rente pour invalidité... Est-ce à moi de faire des démarches pour cela ?

    Je vous remercie de votre attention et de ce que vous pourrez m’apporter pour m’éclairer et voir comment je peux me projeter.
    Un grand merci à vous
    Cordialement

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    • Le 19 février à 21:24

      Je comprend que vous ayez envie d’exposer votre situation, mais un message court avec peu de questions est en général préférable, surtout dans un forum public accessibles à tous.
      La retraite pour invalidité résulte du constat médical d’une inaptitude définitive. Dans votre cas, tant que vous êtes en accident imputable au service, vous augmentez votre durée de service et donc votre future retraite pour invalidité. Que soyez mise d’office à la retraite par l’employeur où que vous la demandiez, le résultat sera le même. Vous ne serez pas pénalisée si vous ne demandez pas cette retraite.
      Votre retraite sera calculée comme expliqué fiche 49, mais sans décote.
      Vous aurez ensuite le droit de retravailler sans plafond ni limites.

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      • Le 26 février à 19:20

        Je vous remercie Claude, tant de votre réponse que votre conseil, vous avez effectivement entièrement raison, m’étaler ainsi n’était pas raisonné, mais c’est fait.
        Merci pour votre clarté.

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    • Le 27 février à 20:57

      Bonsoir
      je suis le frère d’un aide-soignant diplômé d’État de classe supérieure victime d’un accident de trajet reconnu accident de service.
      Mon frère a été accidenté de la route puis est resté quatre ans en accident de service donc accident de travail . En plusieurs reprises l’administration a voulu lui faire sauter son accident de service pour le mettre en maladie simple , chose qu’on a toujours refusé.
      Néanmoins j’attire votre attention sur le fait qu ´ une personne accidentée ou victime d’agressions avec des séquelles post-traumatique dixit plusieurs cadres de l’administration à qui j’ai eu affaire pour mon frère ne peut gérer une situation administrative complexe .
      Elle elle ne devrait pas s’inquiéter de sa situation administrative temps soit peu qu’elle a un problème de santé physique et ou morale.
      Si la personne s’inquiète de son avenir et pour celui de sa famille de ses proches il n’est pas si malade que ça .( dixit la cheffe de la médecine statutaire )
      Donc un conseil car nous sommes passés par là mon frère accidenté et moi qui m’occupait de lui, laissez faire le côté médical laisser faire les médecins vous n’êtes pas là pour savoir si vous pouvez reprendre ou pas reprendre vous n’êtes pas là pour savoir si votre situation financière va être bonne ou pas bien que je comprenne votre situation et que je comprenne l’inquiétude que ça peut évoquer.
      Nous lorsque l’accident est survenu nous nous sommes éloignés de mille lieus des tracasseries administratives nous avons laissé faire le temps et continuer à voir les médecins psychiatres jusqu’à ce que l’administration au bout de quatre ans place mon frère en retraite pour invalidité.
      Nous n’avons rien demandé nous n’avons rien exiger pas une seule fois nous avons évoqué sa situation administrative bien qu’il était titulaire de son poste et de son grade d’aide-soignante depuis 27 ans de plus il était en classe supérieure.
      Croyez-moi et Claude pourra vous le dire il vaut mieux attendre et continuer ses soins et je reste persuadé que la meilleure solution s’offrira à vous en sachant que si la retraite pour invalidité vous est accordé et même si vous n’avez pas toutes vos années de cotisation vous avez droit à ce qu’on appelle le minimum garanti et éventuellement une rente viagère d’invalidité.
      Ceci dit je vous souhaite beaucoup de courage car je vous avoue que cette période risque d’être pour vous assez compliqué
      tres cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 février à 15:10

    Bonjour. Je suis bientôt en fin de CLM et je souhaite avoir ma retraite invalidité. Mais si elle m’est refusée, je souhaite pouvoir reprendre le travail dans ma résidence administrative actuelle (fonction publique Etat). Or j’ai lu que pendant le délai d’instruction d’une demande de retraite invalidité on est placé en disponibilité. Est-ce que ça signifie qu’en cas de refus, on pourra alors me proposer de reprendre le travail avec 3 postes hors de mon département ? Et si oui comment faire pour éviter ça ? En vous remerciant.

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    • Le 25 février à 22:40

      Si aucune décision n’est pris avant la fin du CLM, et si vous êtes inapte, l’employeur vous place en disponibilité pour raisons de santé, ce qui vous sort des effectifs.
      Il faut donc obtenir l’avis de votre médecin puis du médecin expert puis du comité médical avant la fin du CLM.

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      • Le 26 février à 10:05

        Merci pour votre réponse. A priori il y a aussi un avis de la caisse de retraite qui fixe le taux d’invalidité... et tout ça donne un délai d’instruction qui peut dépasser 1 an. Pour moi c’est peut-être déjà trop tard. Et si je demande une reprise du travail avant la fin du CLM, pendant le délai d’instruction de la demande de retraite ? Est-ce que ça annule la demande de retraite ? Est-ce que je peux faire cette demande en précisant que c’est pour le cas où la retraite serait refusée ?

        Répondre à ce message

        • Le 26 février à 10:58

          Non, c’est le médecin expert qui fixe le taux d’invalidité, la CNRACL contrôle la légalité de la demande.

          Répondre à ce message

          • Le 26 février à 11:19

            Ok. Donc je fais ma demande de retraite en même temps que ma dernière demande de prolongation de CLM ? C’est comme ça qu’il faut faire ? Le médecin expert et le comité médical donneront leur avis sur les 2 demandes en même temps ?

            Répondre à ce message

            • Le 26 février à 17:59

              Je ne vous dit pas ce qu’il faut faire, je vous enseigne sur vos droits.
              A chaque prolongation de CLM la question de l’inaptitude définitive est posée. Si la réponse est négative, c’est qu’il pense un reclassement possible.

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              • Le 26 février à 20:10

                Ok. Vous m’avez indiqué : "Il faut donc obtenir l’avis de votre médecin puis du médecin expert puis du comité médical avant la fin du CLM." Comment je peux faire pour obtenir ça ? Ma 5ème prolongation je l’ai obtenue 1 mois après la fin de la 4ème. Alors que j’avais fait la demande 5 mois avant.

                Répondre à ce message

                • Le 27 février à 13:16

                  Quels sont mes droits face à des délais d’instruction trop long ? Est-ce qu’ils ont le droit de me mettre en disponibilité parce que la retraite a été refusée après la fin de la dernière prolongation du CLM, alors que j’en ai fait la demande le lendemain du jour où la prolongation a été accordée ? Si oui, comment se protéger contre ça ? En vous remerciant.

                  Répondre à ce message

                  • Le 27 février à 15:20

                    Parfois, le syndicalisme est utile sur son lieu de travail !
                    Comme vous n’êtes pas responsable de ce délai anormal, vous pouvez demander au tribunal administratif que la période de disponibilité pour raison de santé, non prise en compte pour le calcul de la retraite, soit transformée en CLM, pris en compte dans la durée de services pour la retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 février à 11:48

    Bonjour,

    En fin de CLM, je vais probablement être placée en retraite pour invalidité ! Lorsque j’aurai fini mes soins, j’envisage une formation pour une reconversion ; est-ce que cette pension sera cumulable avec un emploi ? que ce soit dans le public ou dans le privé ?
    Cordialement.

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    • Le 27 février à 12:14

      La retraite pour invalidité est définitive. Cette retraite vous autorise à reprendre un emploi sans plafond ni limites. Toutefois si c’est comme fonctionnaire titulaire votre retraite sera supprimée.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 février à 20:34

    Bonjour, voilà ma question. Je viens de recevoir l’accord de ma retraite anticipée pour invalidité, mais je suis anéantie, je vais toucher 343 euros par mois, j’ai 53 ans et j’ai une sclérose en plaques. Est-ce que je peux avoir une rente ou une aide ? Comment peut-on vivre avec 343 euros !!! Merci de votre compréhension. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 13:05

    Bonjour, j’ai 58 ans, je suis agent territorial dans une Mairie (agent technique) depuis 1983. Je souffre d’hernies discaux et cervicaux, avec lombalgies récurrentes en positions assises et debout. Après une malade ordinaire et une mise en disponibilité de 4 ans, je suis reconnu inapte au reclassement.
    Puis-je demander une retraite anticipée pour inaptitude et ais-je des chances qu’elle me soit accordée.
    Je vous remercie infiniment pour vos éclairages.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 23 février à 18:11

      Un mise en disponibilité de 4 ans pour raisons de santé ! Ce n’est pas normal car cette période ne compte pas pour la retraite.
      Si vous êtes inapte définitivement, vous avez droit à la retraite pour invalidité. Faites la demande.

      Répondre à ce message

      • Le 24 février à 09:45

        Bonjour, je vous remercie de votre réponse.
        Ma disponibilités à pris fin en Septembre 2020, j’ai été placé 3 mois en maladie et j’ai été convoqué par la médecine du travail qui m’a m’expliqué que j’avais peu de chance d’obtenir un reclassement vu les conclusions de l’expertise. (3 expertises pendant cette période)
        Une semaine après, convocation chez un psychologue du travail. Il me demande de signer une demande de reclassement que je n’ai pas signé pour le moment et me dit qu’il pense que j’ai 3 possibilités : Soit un reclassement si je me sens apte, soit une rupture conventionnelle (avec peu de chance de l’obtenir vu que j’ai trop d’ancienneté et que la prime spécifique de départ serait trop élevée), soit une retraite pour inaptitude.
        Il m’a laissé planer la menace du licenciement si cette situation perdurait.
        Pour ma part, j’opterai, si j’ai le choix, pour une retraite pour inaptitude, mais je ne sais pas quelles sont les conditions pour quelle soit accepté par la CNRACL et j’ai peur d’un autre coté d’être licencié si la retraite ne m’est pas accordée.
        Merci pour votre éclairage.

        Répondre à ce message

        • Le 24 février à 09:51

          Votre psychologue ne connait pas les droits des fonctionnaires titulaires.
          Si vous êtes inapte définitivement, votre employeur peut vous placer d’office en retraite pour invalidité. Il doit auparavant demander l’avis du comité médical et de la commission de réforme. Si vous faites une demande de retraite pour invalidité, il n’est pas obligé de demander l’avis de la commission de réforme (où siège des représentants du personnel).

          Répondre à ce message

          • Le 24 février à 14:00

            Merci à vous pour vos explications.
            Cordialement.

            Répondre à ce message

          • Le 25 février à 09:08

            Bonjour, j’aurai une dernière question, connaissez-vous le barème pour déterminer la pension retraite mensuelle que je percevrai si la retraite m’est accordée.
            J’ai 58 ans, 33 ans d’ancienneté, 8 trimestres dans le privé, 130 trimestres à la Mairie.
            Merci.

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            • Le 25 février à 11:31

              Vous n’aurez que votre retraite de fonctionnaire calculée comme expliqué fiche 49, mais sans décote.
              Pour le régime général il faudra attendre 62 ans, lisez la fiche 20.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 février à 12:51

    Fonctionnaire, on vient de me diagnostiquer une récidive d’un premier cancer. Pour raisons financières (décote retraite complémentaire privée) je dois poursuivre mon activité professionnelle jusqu’en septembre 2022. Puis-je quand même obtenir un CLM passé 62ans ?
    Merci cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 février à 11:00

    Bonjour, mon employeur m’a fait remplir une demande de retraite pour invalidité au 01/04/2021, j’ai eu un arrêté dans ce sens et aujourd’hui je reçois un autre arrêté qui me met à la retraite au 01/03/2021, or au 01/03 je n’aurai pas le bénéfice du calcul sur le dernier indice 6 mois.
    Peut-il changer la date de la demande de retraite d’invalidité signée envoyé à la CNRACL ?
    Merci à vous de me répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 24 février à 11:32

      C’est une méthode surprenante. Informez-en la CNRACL (par écrit) car elle contrôle la légalité de la mise à la retraite.
      Comme indiqué fiche 49,n seule le retraite pour invalidité imputable au service n’exige pas six mois de délai.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 février à 09:25

    Bonjour,

    Quelle est la position de la CFDT par rapport à la NBI dans le CITIS ? Maintenue ou pas maintenue ?
    Merci de me solutionner ce problème dû à une incohérence entre les textes de loi.

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 10:25

      Ce guide ne traite pas du Citis (en activité) mais des retraites. Je vous invite à consulter les articles sur le sujet dans le site de la CFDT Fonctions publiques.
      Si vous me donnez plus de détails sur le problème, je leur transmettrais.

      Répondre à ce message

      • Le 11 février à 19:56

        Bonjour,

        Pour faire suite au problème de la NBI ne CITIS.

        Le texte de référence est l’article 2 du Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale :

        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000728910

        Article 2

        Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée ainsi qu’au 3° de ce même article tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions.Il fait l’objet de l’article 21 bis de cette loi. Cet article précise que « Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. »

        Le renvoi à l’article 57 notait que les agents en accident de service pouvait bénéficier de la NBI en accident de service.

        Toutefois, l’article 57 a été remplacé par l’article 21 bis en janvier 2017, et celui-ci ne mentionne plus les accidents de service.

        Du coup, les agents en CITIS n’auraient plus le bénéfice de la NBI, alors que tous les sites des CDG maintiennent le contraire en faisant référence à l’article 57 (qui n’existe plus)....
        Si vous pouvez faire remonter l’information....Merci.

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    • Le 23 février à 18:59

      J’ai interrogé notre union CFDT de fonctionnaires. Voici la réponse transmise par Jan-Luc :
      L’examen de votre demande a été soumise à nos juristes qui confirment la position des CDG. La NBI partie constitutive du traitement est maintenue dans le congé pour invalidité temporaire imputable au service. L’UFFA CFDT n’a pas de position « pour ou contre » (pour reprendre l’expression ci-dessus) , mais valide le fait que l’article 21-bis du Titre I qui concerne les 3 versants de la FP remplace l’article 57 qui ne concernait que la FPT, en ne remettant pas en cause l’existence de la NBI dans le cas visé :
      /www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042567492

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 18:11

    Bonjour,
    Je vais être sans doute mis en retraite anticipée suite à invalidité. (fonction publique Etat)
    Je me demande si je pourrai encore bénéficier de la procédure des chèques vacances ?
    Merci
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 16:29

    bonjour je suis en accident de travail depuis octobre 2017.
    j’ai fait ma demande de retraite pour le 01/08/2021 celle ci m’est refusée par mon employeur ( hôpital de Seclin) qui m’informe que mon année de naissance est le 24/07/1959
    et de ce fait me dit ma fonction s’arrêtera le 25/02/2021,ce qui ne correspond pas à une carence de 6 mois selon la loi.
    est ce légal ? n’ayant eu aucune informations à ce sujet auparavant.
    cordialement.

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    • Le 23 février à 17:34

      Il n’y a pas de délai de carence concernant la retraite pour invalidité.
      Si vous êtes en inaptitude définitive, l’employeur peut vous mettre d’office à la retraite pour invalidité.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 11:19

    Bonjour je suis en retraite d’invalidité de la fonction publique depuis 2016 avec un taux de 43% je veux passer le concours d’infirmière est ce que j’ai le droit de faire mes 3 années d’études merci de me répondre

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 février à 19:51

    « Bonjour,
    Je suis en rentraite pour invalidité. La pension est très faible, je voulais savoir si elle évoluait lorsque je serai à l’age légale du départ à la retraite ?
    Y a t il un moyen pour faire augmenter sa pension de retraite (en reprenant un travail par exemple) ?
    Cordialement »

    Répondre à ce message

    • Le 23 février à 10:56

      Votre retraite pour invalidité est définitive. Cette retraite vous autorise à reprendre un emploi sans plafond ni limites. Toutefois si c’est comme fonctionnaire titulaire votre retraite sera supprimée.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 00:39

    Bonjour

    Après la liquidation d’une retraite anticipée pour invalidité , y a t-il liquidatioon d’une retraite normale à l’age légale de la retraite .
    Autrement dit ; la retraite anticipée pour invalidité est-elle la seule que le fonctionnaire ,territorial touchera.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 février à 09:04

    Bonjour
    J’ai 54 ans, je suis dans la FPT et dns la même collectivité depuis 1991.
    J’ai été victime d’un burn out en mai 2018. Aprés 11 mois d’arrêt en maladie ordinaire, 7 mois de reprise à mi temps thérapeutique et une rechute m’amenant à 1 an de congés de maladie ordinaire, je suis passée devant des experts puis devant le comité médical et la commission de réforme. Je suis déclarée totalement inapte, sans imputabilité reconnue (car un syndrome d’épuisement au travail n’est pas une maladie répertoriée, tout comme la fibromyalgie ! Ca n’existe pas ... étrange n’est ce pas ?). La collectivité instruit mon dossier de retraite pour invalidité. Les relations avec la collectivité sont inexistantes. Je ne leur fais plus confiance.
    Il me reste 17 jours de CET et des congés annuels de 2019 voire de 2020...
    Dans le cadre de la liquidation de mon dossier, pouvez vous me dire si la collectivité a l’obligation de me payer des jours de congés ? Si oui est ce qu’il y a un plafond ? Il m’a dit que les CET étaient perdus...
    Merci par avance

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    • Le 22 février à 13:40

      Le surmenage est parfois reconnu comme maladie professionnelle par les médecins car il entraîne une dépression qui ne guérit pas.

      Les congés non pris ne sont jamais payés dans les fonctions publiques. Toutefois, une décision récente de la cour de justice de l’union européenne trouve cette situation pas normale en cas de maladie longue durée. Cela conduit les employeurs à payer au moins 4 semaines de congés, mais parfois il faut aller en justice.

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    • Le 22 février à 13:44

      Pour le CET lisez la fiche 53.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 février à 10:37

    bonjour je suis actuellement placee en citis pour maladie professionnelle.j ai 53 ans
    je pense que le medecin du travail va declarer mon inaptitude sur mon poste apres la consolidation de ma maladie
    je pense donc qu il va m orienter vers un reclassement.
    j aimerais savoir comment cela se passe
    comment vais je etre remunerer durant cette periode de reclassement..actuellement je suis a plein traitement etant donne la reconnaissance de maladie pro.
    je precise que je suis fonctionnaire
    comment cela se passe si le reclassement qu il me propose ne me convient pas.
    merci .
    bonne journee

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 février à 11:55

    Bonjour. Je suis en invalidité retraite depuis 1 an. Je perçoit mon invalidité retraite par la cnracl. Est ce que l invalidité peut être aussi reconnue par la CPAM s il vous plaît ? Si oui comment dois je procéder ? Je vous souhaite une bonne journée et merci d avoir pris le temps de me lire.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 février à 18:28

    Bonjour.
    Je suis en arrêt pour maladie professionnelle depuis 20 mois pour une tendinopathie de l’épaule droite, celà à dégénéré et finalement ceux sont les 2 épaules qui ont des tendinopathies avec algodystrophie.
    De plus, j’ai fait un burnt out, car pendant mon arrêt beaucoup de bâtons dans les roues de l’employeur, et j’ai maintenant une fybromialgie. Le jour de la convocation chez l’expert, pensez-vous que je dois signalé la fibromyalgie où il faut s’en tenir qu’à l’épaule droite ? Sachant que même si on me consolide, je ne pourrai pas reprendre mon travail car mauvaise entente avec ma responsable et la hiérarchie . Que va t’il se passé pour moi, j’ai 55 ans avec de gros soucis de santé. Peut-on me mettre à la retraite pour invalidité et imputable au service ? Et si je demande un reclassement ? Ai-je le droit a un congé longue durée ? Je n’en ai jamais pris. J’exerce déjà un poste d’accueil. Merci pour vos éclairages. Cordialement.

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    • Le 12 février à 17:39

      Étudiez vos droits pour savoir quelle décision prendre. Cette fiche vous explique la retraite pour invalidité.

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    • Le 21 février à 22:03

      Bonsoir, je suis en AT depuis mars 2018 et suite à l’avis de commission de réforme placée en retraite pour incapacité à partir de janvier 2021 et donc radié des cadres. Mon employeur a envoyé mon dossier à la cnracl en janvier et le temps de traiter mon dossier peut prendre 3 à 6 mois. En attendant je n’ai aucun revenu n’ayant pas été informé de mes droits. La cnracl me dit que mon employeur doit me placer en disponibilité pour maladie pour pouvoir toucher un demi traitement. Mon employeur refuse ! Quel sont mes droits svp ! Merci

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      • Le 21 février à 22:52

        La CNRACL a raison, votre employeur doit vous placer en disponibilité pour raison de santé et vous verser 50% de votre traitement.
        Toutefois, si votre retraite pour invalidité commence le 1er janvier 2021, elle vous sera versée avec un rappel depuis cette date et vous devrez rembourser votre employeur. En ne respectant le droit, il s’évite de vous réclamer ces sommes, je suppose.
        Vous pouvez aller au tribunal administratif directement pour demander votre mise en disponibilité pour raison de santé en urgence. Votre demande sera prise en compte.

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    • Le 22 février à 08:36

      Bonjour Noisette,

      1 - connaissez-vous le motif de votre convocation chez l’expert ? Est-ce la suite d’une demande de Maladie professionnelle ou maladie contractée en service ?
      2 - connaissez-vous la spécialité de l’expert ?orthopédiste, rhumatologue, psychiatre etc....

      Dans l’affirmatif, ne parlez que du motif inscrit sur le dossier fait. Les autres sujets ne seront pas entendus par l’expert, voir celui-ci, vous dira qu’il ne veut rien savoir un peu brutalement.

      Petit conseil, préparer bien vos radio (avant et après votre maladie), les contre-rendus, les divers papiers et préparer mentalement ce que vous allez dire.

      Bon courage

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 février à 14:54

    Bonjour Claude,
    Lorsque l’on est professeur des écoles et que l’on est mis en retraite pour invalidité (après 5 ans de congé longue durée) en cours d’année peut-on bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés payés annuels ?
    Merci
    Jean

    Répondre à ce message

    • Le 21 février à 19:20

      Les congés non pris ne sont jamais payés dans les fonctions publiques. Toutefois, une décision récente de la cour de justice de l’union européenne trouve cette situation pas normale en cas de maladie longue durée. Cela conduit les employeurs à payer au moins 4 semaines de congés, mais parfois il faut aller en justice.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février à 10:12

    Bjr, reconnue travailleur handicapé 2, j ai eu un accident de service en avril 2016. Mon administration m a fait passer deux expertises sans le certificat de consolidation de mon médecin traitant. J apprends que je suis radiée taux Ipp 18%. J ai travaillé dans le privé en Italie et était dans l éducation nationale que depuis 2005. J aurais 61 ans en mars, je ne voulais pas perdre le montant de mon salaire jusqu’à ma retraite. Que puis je faire ? Que va t il m arriver ? Nous sommes complètement abandonnés à notre sort indépendant de notre volonté. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 février à 23:10

      Lisez attentivement cette fiche et le forum pour connaître vos droits. Vous êtes rédie des cadres avec comme motif la retraite pour invalidité, qui est votre retraite définitive.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février à 13:49

    Bonjour

    Est ce possible de bénéficier juste après un conges longue maladie de 3 ans de 2 années supplémentaires en maladie ordinaire....soit 5 années consécutivement mais finalement pas dans le cadre d’un conges longue duree classique

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 février à 22:42

      Non, ce n’est pas prévu.
      Vous pouvez être mis en disponibilité d’office (ne compte pas pour la retraite), ou reclassé dans un autre emploi, ou, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, mis à la retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 février à 17:02

    Bonjour,

    Je suis en arrêt maladie longue durée (cancer) depuis le 09 mai 2018. J’ai 60 ans et travaille à La Poste (je suis facteur). Cela fait déjà trois ans. Je vois le médecin agrée de La Poste tous les 6 mois. Je ne retravaillerai pas. Le médecin m’a même dit à la dernière visite que La Poste (vu mon âge et la non reprise du travail) qu’ils pourraient demander ma retraite.
    En fait j’aurai bien aimé mais après le conseil médical on m’a prolongé de 6 mois et je pense que jusqu’à mes 5 ans de MLD je devrais voir tous les 6 mois le médecin agrée etc...
    Mes questions sont les suivantes :
    1°) Puis-je me mettre moi-même en invalidité et dans ce cas là est-ce-qu’il y a une perte de salaire ,
    2°) Si je me mets de moi même à la retraite la toucherais-je normalement

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 février à 21:31

      1. Non, seul un médecin peut indiquer que votre inaptitude est définitive. Ce qui vous autorise à demander une retraite pour invalidité. Votre retraite pour invalidité sera calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote.
      2. Si vous êtes en catégorie active est avez doit à une retraite (fiche 47), vous pouvez la demander, pour le montant lisez la fiche 49.

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      • Le 20 février à 14:47

        Je vous remercie de votre réponse. En contrepartie j’ai une autre question à formuler :

        étant en MLD si je demande ma retraite est-ce-que La Poste paie les vacances acquises pendant ma période de maladie ?

        merci de votre réponse,

        cordialemet

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        • Le 20 février à 22:33

          En principe non, les congés non pris des fonctionnaires ne sont pas payés. Toutefois, une décision récente de la cour de justice de l’union européenne trouve cette situation pas normale. Cela conduit les employeurs à payer au moins 4 semaines de congés.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 février à 22:37

    Bonjour,
    Infirmière puéricultrice titulaire depuis 2003, et en poste en PMI (fonction publique territoriale) depuis 2008. Mon employeur a validé la reconnaissance en maladie professionnelle, donc inaptitude faisant suite à une maladie d’origine professionnelle imputable au service. Le comité médical départemental vient de confirmer mon inaptitude définitive à mes fonctions de puéricultrice en PMI. Mon taux d’IPP est de 15%. Mon employeur vient de me placer en CITIS et me propose une PPR pour préparer un futur reclassement. A 56 ans 1/2, je penne à trouver la motivation pour me lancer dans cette démarche... Je souhaitais demander une retraite pour invalidité mais vu que je n’ai été déclarée inapte qu’à mes fonctions et non pas à toutes fonctions cela est il possible ? De plus sur le courrier m’informant de la procédure de PPR, 3 options me sont proposées : accepter la PPR et le reclassement ou refuser la PPR et accepter le reclassement ou refuser la PPR et le reclassement. Si je refuse les deux PPR et reclassement, que se passe t’il ? Mon employeur me dit que je ne peux pas demander ma retraite pour invalidité, que ce n’est pas un choix, car je suis éligible au reclassement. Que me conseillez vous ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 10:40

      Je ne conseille pas, je vous informe sur vos droits du mieux que je peux et c’est vous qui décidez.
      Le droit au reclassement est un combat syndical et peu d’employeurs le respectent. Parfois, le fonctionnaire ne le souhaite pas, quand il est proche de la retraite.
      Le montant de votre retraite pour invalidité sera définitif (voir le calcul fiche 49).
      Avec un taux de 15%, vous avez droit à une ATI dès à présent transformée en rente à la retraite.
      La période de préparation au reclassement (PPR) a été instituée en 2019 au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Elle est considérée comme du service effectif.
      Pour avoir droit à la retraite pour invalidité, il faut en effet être reconnu inapte définitif à tout emploi.

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      • Le 19 février à 20:18

        Bonsoir Claude,
        il me semblait avoir compris que :
        si l’on perçoit l’ATI et que l’on va jusque la retraite ( départ normal ) celle ci est maintenue et pour qu’elle soit transformée en rente ( formule de calcul plus avantageuse ) il faut se retrouver en retraite anticipée liée à l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI.
        Ai je bien ou mal compris ?
        cdt

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 février à 07:25

    Bonjour je suis stagiaire dans la fonction publique hospitalière depuis 12ans je suis actuellement en rechute d’un accident de travail que j’ai eu en 2012 on ma posé des cage dans les cervicales je viens de passer au médecin expert sur demande de aphm et il m’ont dit que j’étais inapte à tous poste dans la fonction publique il veule me metre en retraite invalidante mais je n’est que 55 ans et 6% invalidité esque j’ai droit à la retraite invalidente à combien aurai-je droit

    Répondre à ce message

    • Le 17 février à 09:56

      Après 12 ans dans la fonction publique vous n’êtes plus stagiaire mais titulaire, je suppose. La retraite pour invalidité est une retraite définitive calculée comme une retraite normale (voir fiche 49) mais sans décote. Si elle résulte d’un accident de service, votre retraite serait majorée d’une rente mais il faut au moins 10% d’IPP.
      Cette retraite vous donne le droit de retravailler ailleurs et de cotiser à nouveau pour vos autres retraites.

      Répondre à ce message

      • Le 17 février à 10:27

        Merci pour vôtre réponse non je suis toujours stagiaire en rapport avec cette accident sela veut dire que je n’est droit à la retraite invalidante

        Répondre à ce message

        • Le 17 février à 10:39

          D’accord, vous êtes toujours stagiaire. Ma réponse reste valable. Notez que ce n’est pas une retraite invalidante mais une retraite pour invalidité. Le sens est différent.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 février à 10:37

    Bonjour je reviens vers vous car je vais demander la retraite pour invalidite lors de ma prochaine prolongation du 6 mai 2021.
    En CLD depuis novembre 2018, je vais demander une prolongation de 6 mois avec à l issue la mise en retraite pour invalidité.
    l assistante sociale me dit sur c est la procédure habituelle afin d avoir le temps de constituer et valider le dossier retraite.
    Qu en pensez vous ? Avez vous l expérience de cette situation ? Quelqu’un a deja connu la meme situation sur le forum ?
    merci cdlt
    jerome

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 février à 20:12

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire état depuis 2016, avec en amont une carrière dans le privé pendant 32 ans. Suite à une dépression imputable au service et après 3ans en cld depuis mai 2018, je viens de faire une demande de retraite pour invalidité. Je viens d’être convoqué par un expert psychiatrique et mon dossier va passer en commission médicale courant février. Mes questions :
    Pour le calcul de ma pension d’invalidité étant polypensionné toutes ma carrière va t’elle être prise en compte ?
    Vais je avoir d’office le cumul d’une rente viagère d’invalidité ?
    Je suis reconnue travailleur handicapé et j’ai une carrière longue puisque j’ai démarré à 16 ans . J’ai eu 3 enfants.
    Est-ce que tout ça est important dans le calcul ?
    En vous remerciant
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 11:10

      Le dispositif des fonctionnaires est spécial et très différent de celui du régime général.
      Votre retraite pour invalidité ne concernera que la période comme fonctionnaire. Elle sera calculée comme expliqué fiche 49 mais sans décote. Donc pour vous elle sera minime sauf si votre taux d’invalidité est d’au moins 60% comme indiqué dans cette fiche.
      Une rente d’invalidité est possible mais c’est un % de la retraite elle risque d’être faible.
      Vous aurez droit à la retraite du régime général si vous remplissez les conditions indiquées fiche 13.

      Répondre à ce message

      • Le 12 février à 23:17

        La rente d’invalidité ne serait pas un % de la retraite mais : le % d’invalidité obtenu par rapport à la pathologie en cause de l’invalidité multiplié par le dernier salaire donné. Dites moi si je me trompe.

        Répondre à ce message

        • Le 13 février à 11:00

          Oui, le montant de la rente d’invalidité est égal au produit du taux d’invalidité imputable au service par le traitement de base perçu par le fonctionnaire à la veille de la radiation des cadres, éventuellement écrêté. C’est donc la même base de calcul que la retraite. C’est un % du traitement de base.

          Répondre à ce message

      • Le 15 février à 11:07

        Merci beaucoup pour votre réponse cordialement.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 février à 10:50

    Bonjour,
    Je suis en fin de clm, j’ai 52 ans et suis atteinte d’une maladie neuro dégénérative. La MDPH m’a octroyé une invalidité supérieure à 80%. Je ne pourrai pas retravailler (fonctionnaire justice).
    Pourrais je bénéficier d’une retraite anticipée pour invalidité ? Ou quelle sera l’issue de ma situation ? Je suis très inquiète ayant encore un enfant à charge en études.
    Merci pour votre aide.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 février à 10:54

      La reconnaissance de la MDPH n’a pas de valeur dans votre emploi.
      Si vous êtes en congé maladie, un expert médical peut dire si vous êtes inapte définitivement. Lisez les points 2 et 3 ci-dessus.

      Répondre à ce message

      • Le 13 février à 11:08

        Merci pour votre réponse rapide.
        Que dois je faire alors en fin de clm ? A qui dois je m’adresser ?
        Cela veut il dire que je n’aurai pas droit à la retraite anticipée ?
        Merci de vos réponses

        Répondre à ce message

        • Le 13 février à 11:20

          J’ai loupé l’information que vous étiez en congé longue maladie. A la fin de ce congé maladie, l’employeur peut lancer la procédure de mise à la retraite pour invalidité ou vous pouvez en faire la demande. Après avis du médecin expert, puis avis du comité médical, l’employeur pourra vous mettre à la retraite.
          Si la procédure prend du retard, l’employeur vous placera en disponibilité d’office pour raison de santé, ce qui vous sortira des effectifs et ne comptera plus pour le calcul de la retraite.
          Les réponses du forum ci-dessous peuvent vous apporte d’autres informations.

          Répondre à ce message

          • Le 13 février à 11:39

            Merci beaucoup Claude,
            Donc si je comprends bien, je dois attendre la fin de mon clm avant d’engager quoi que ce soit
            Bonne journée à vous et merci pour ce soutien

            Répondre à ce message

            • Le 13 février à 12:02

              Non, je tente de vous expliquer que si vous attendrez la fin du CLM vous serez mise en disponibilité d’office. L’employeur ou vous doivent agir avant pour que ce soit la retraite pour invalidité qui intervienne à la fin du CLM.

              Répondre à ce message

              • Le 13 février à 17:07

                Bonjour
                Je reviens sur nos échanges précédents. Si à la fin de mon CLM je suis mise en disponibilité d’office, aurais je quand même un demi traitement dans l’attente que la commission de réforme statue sur ma demande de retraite ?
                Je m’embrouille dans tout ça ...
                Merci encore et désolée de toutes ces questions ...

                Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 février à 23:08

    Bonjour,

    Comment se présente la notification de retraite pour invalidité imputable au service ?
    Est-ce que la pension est notifiée sur une page et la rente sur une autre page ? Est-ce que la notification fait paraître la pension, puis la NBI,..... puis la rente pour faire un total global de l’ensemble ?
    Si le montant est globalisé, le maintien de salaire et le chômage, qui viennent en complément de la retraite, seront moins importants que si la rente est notifiée à part.
    Pas un seul modèle de notification de retraite avec rente sur internet...si vous avez un lien....
    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 février à 19:32

    Bonjour,
    Ma femme est fonctionnaire a temps non complet (20h/semaine) et dépendante de l IRCANTEC. Elle est invalide de catégorie 1 suite a une maladie avant son embauche. Elle n’as que 31 ans et est en arrêt depuis 6 mois. L’évolution de la maladie la conduit en invalidité de catégorie 2.
    Peut elle être placée en retraite pour invalidité suite a ce changement de situation ? Je ne trouve pas d’information pour les agents ircantec.

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 21:16

      Non, les non titulaires bénéficient d’un système identique à celui du privé. Si elle est en inaptitude totale, elle aura droit à une pension d’invalidité calculé comme pour un salarié (voir ameli.fr). Cette pension peut être versée jusqu’à l’âge de la retraite si besoin. Elle donne droit à des trimestres gratuits au régime de retraite de la sécurité sociale et des points de solidarité à l’Ircantec.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 février à 19:36

    Bonjour,
    J’ai été placée en arrêt maladie ordinaire du 17/02/2017 au 16/02/2020. Le 17/02/2020, j’ai été placée, suivant l’avis du comité médical, en disponibilité en attente d’une retraite pour invalidité. Suite à des procédures, un protocole d’accord a été signé en novembre 2020 pour que je sois reconnue en accident de service. En attendant, depuis le 17/02/2020, le processus de retraite a été bloqué. Le 01/02/2021, je vais être placée en CITIS à effet rétroactif au 17/02/2017.
    Je reçois un mail de la collectivité qui m’envoie vers un expert en mars prochain : "Si votre état est déclaré consolidé par le médecin expert, vous avez la possibilité de demander l’avis de la Commission de Réforme afin de percevoir l’ATI qui est versée par la Caisse des Dépôts mensuellement à terme échu."
    Est ce normal ?
    Est-ce ainsi car c’est le comité médical qui m’a placée en disponibilité en attente d’une retraite pour invalidité et non la commission de réforme (Accdt de service non reconnu à ce moment-là ?)
    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 17:51

      La période de disponibilité pour raison de santé ne compte pas pour la retraite. Le passage en Citis est préférable pour votre retraite.
      Si vous avez une incapacité avec un taux de plus de 10% vous aurez droit avec le retraite à une rente d’invalidité, comme indiqué ci-dessus.
      Si vous obtenez l’allocation temporaire d’invalidité (ATI, elle sera prolongée à la retraite (voir ci-dessus).
      Si vous êtes reconnue inapte définitive, vous serez mise à la retraite d’office pour invalidité.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 février à 19:29

    Bonjour
    Après une commission de réforme du 28/01 , je vais être mise en retraite pour invalidité imputable au service avec un taux d’ ipp de 25% pour une maladie hors tableau
    le courrier de la drh de mon établissement ( hospitalier) m’annonce que j’ai droit à une ATi versée par la CNARCL et me demande de constituer un dossier
    vais-je percevoir une ATI ou une rente d’invalidité ?
    je n’ai aucune confiance en les représentants de cette institution et le montant n’est pas du tout le même au regard de mon traitement indiciaire
    merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 10 février à 22:55

      C’est trop tard pour faire une demande d’ATI à l’ATIACL puisque votre mise à la retraite d’office est décidée. Vous aurez droit à une rente d’invalidité avec votre retraite pour invalidité.
      Il est exact que l’ATI est calculée différemment de la rente même lorsque l’ATI est prolongée en retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 février à 10:25

    Bonjour je suis fonctionnaires hospitaliers avec une reconnaissance handicapé j’ai eu un accident du travail imputable au service je suis en arrêt depuis six mois le médecin du travail ne peut ce prononcer car je peut prétendre à la retraite mais il me manque une quinzaine de jours de travail et il y a un risque de récidive de douleurs très invalidantes que dois je faire.qu el est là meilleur solution pour que je puisse partir en retraite et que je suis indemnisé du handicap que j ai contracté du au non respect de mes problèmes de santé merci de votre réponse au plus vite bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 18:05

      Le médecin du travail n’a pas à se préoccuper de votre droit éventuel à la retraite. Soit vous êtes apte à travailler soit vous êtes inapte, voir inapte définitif. Dans ce dernier cas, c’est la retraite pour invalidité avec une rente puisque cela résulte d’un accident de service.
      Toutefois, si vous atteignez votre limite d’âge vous serez mis à la retraite normale d’office.

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      • Le 10 février à 09:56

        Bonjour je tien à vous remercier pour votre réponse.cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 10 février à 11:34

        Bonjour vous m avez répondu le 3 février mais que dois je faire faire car la drh me dit que je ne peut prétendre à la retraite du à l accident car il me manquerait 3mois de travail d après la cnacl et comment cera payer mes congés et rtt restant dus merci. Pour tout

        Répondre à ce message

        • Le 10 février à 22:13

          Je ne comprend pas : ce qu’on vous dit n’est pas conforme au droit si vous êtes en accident du travail et que vous êtes inapte définitif. Mais si vous pouvez encore travailler, demandez à reprendre pour effectuer les trois mois qui manquent, ou restez arrêt pour accident de service encore trois mois !

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 février à 11:54

    Bonjour,
    Je viens de terminer un CLM de 3 ans et viens d’être mise inapte à reprendre ses fonctions, donc retraite pour invalidité.
    J’ai eu 2 arthrodèses en C6-C7 avec la deuxième fois une plaque en titane posée 2012 et 2014.
    J’ai eu 1 arthrodèse en C6-C5 en 2019.
    J’ai des paresthésies dans les deux bras mais plus dans le dominant.
    Je suis sous morphine depuis janvier 2017 + kiné 2 à 3 fois par semaine + tens (électrostimulation nerveuse) + laroxyl + somnifères (insomnies douleurs).
    Je suis en catégorie 2 d’invalidité à la CPAM.
    La commission de réforme vient de m’envoyer le PV et a retenu 30% pour hernie cervicale (alors que je n’ai plus d’hernies puisque les deux ont été enlevées).
    Je vais me retrouver, après réception de la simulation de la CNRACL, avec 162€ par mois alors que je percevais un salaire d’environ 1300€ (j’étais à 80%).
    Je suis dans une situation catastrophique et ne sais quel recours ou que faire...
    Pourriez vous m’apporter conseils et aide s’il vous plait... je vous en remercie par avance.
    Valérie

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 février à 12:58

    bonjour, anciennement agent c tribunal

    je suis en train d’instruire un dossier d’invalidité psy (reconnue pas comité médicale m’ayant déclarée inapte définitivement à toutes fonctions)
    il semble que je n’obtiendrai pas l’imputabilité liée au service
    dans ce cas ma retraite sera t elle sans décote alors que je suis en retraite simple depuis janvier 2019 donc à l’âge de 62 ans
    actuellement 905 euros brut

    je vous remercie beaucoup
    anne littner@orange.fr

    Répondre à ce message

    • Le 10 février à 21:58

      Dans tous les cas, la retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote. L’imputabilité au service permet d’obtenir une rente sir le taux d’IPP est supérieur à 10%.

      Ceci est une forum public, on ne met pas son adresse courriel en clair. Après lecture, demandez moi de supprimer votre message.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 février à 21:15

    Bonjour
    Je touche une ATI de la FPH depuis 10 ans pour un taux de 25% d IPP.
    Je suis en disponibilité depuis 4 ans .
    Je continue de percevoir mon ATI.
    Si je démissionne ( ce qui entraîne une radiation des cadres) est ce que mon ATI sera arrêtée ???
    Je dois encore travailler 12 ans avant la retraite dans le privé.
    Merci
    Pour votre aide.
    Cordialement
    S. Metz

    Répondre à ce message

    • Le 10 février à 21:43

      Vous percevez une ATI mais vous n’avez pas droit à une retraite pour invalidité !
      La retraite étant aussi une radiation des cadres, l’ATI ne s’arrête pas mais il y aura un nouvel examen médical qui fige le taux d’IPP. J’ai regardé dans le site de l’ATIACL, et je n’ai rien lu qui remette en cause votre ATI.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 février à 05:27

    Bonjour
    Je suis en aide-soignante dans la fph depuis 1995.
    Je suis en accident de travail depuis février 2017
    Je ne suis pas apte à reprendre sur mon poste et j’attends toujours un poste aménagé.
    Le service de reclassement vient de m’avertir que je risquais d’être mise en retraite anticipée pour inaptitude.
    Je suis très inquiète car jusqu’ici je pensais qu’ils étaient obligés de me proposer un poste
    Comment est calculé la retraite et pourrais je reprendre un travail en cumulant retraite et salaire ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 10:21

      Votre retraite pour invalidité sera définitive et calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote.
      Ce type de retraite vous donne le droit de retravailler sans plafond ni limites mais pas comme titulaire.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 février à 11:42

    Bonjour Claude

    j’ai un souci d’interprétation de l’article L27 du code des pensions de retraite. Il y est mentionné "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d’office à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de sa mise en congé " "si cette dernière a été prononcée en application de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984"

    l’art 34 des droits et obligations des fonctionnaires dans son 3° alinéa parle de CLM. Comment se passe une mise en retraite pour invalidité d’office ? Est-ce-que l’employeur peut refuser d’appliquer cet alinéa en cas d’inaptitude définitive ? Sur quel texte de loi se base-t-il dans ce cas ?

    Suite à ma consolidation et décision d’inaptitude définitive/ après avis de la commission de réforme mon employeur me met en retraite pour invalidité imputable au service, sans m’autoriser ce CLM, ma pathologie est dans la liste des CLM.

    Merci

    Cordialement

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    • Le 8 février à 22:10

      La règle générale a été appliquée : l’inaptitude définitive autorise l’employeur à vous mettre d’office à la retraite. La consolidation signifie qu’il n’y a pas d’espoir d’un retour à l’emploi.
      D’autre part, les congés maladie ordinaires (CMO), comme les CLD ou CLM ne concernent pas les accidents de service. Ces derniers bénéficient de nouvelles règles avec le Citis.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février à 16:53

    Bonjour,
    Actuellement en CLD et en FPE avec 82 trimestres au total, RQTH depuis 2010 . Je risque d’être placée en retraite pour invalidité en fin d’année 2021. Si cela se produit, le montant sera t-il calculé sur la base du pourcentage d’invalidité de la MDPH ? et d’autre part, si compte tenu de ce pourcentage le minimum garanti m’est appliqué, qu’en sera t-il de ma retraite normale en 2024 ( 60 ans pour carrière longue). Sera -t-elle du même montant ?
    Merci beaucoup pour toutes vos réponses.
    Sophie.

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    • Le 6 février à 21:46

      Votre retraite pour invalidité (inaptitude définitive) est définitive et sera calculée comme une retraite normale, voir fiche 49, mais sans décote.
      Si cette retraite résulte d’un accident de service, vous aurez droit à une rente d’invalidité.
      Votre taux d’IPP est proposé par les médecins experts et la commisison de réforme, la MDPH ne mesure pas la même chose et n’a pas le même barème.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 octobre 2020 à 17:33

    Bonjour,
    Je vais être placée en retraite pour invalidité imputable au service.
    Je devrais avoir 30% de rente suivant l’expert (dépression) et une invalidité globale de 65 à 70% en prenant en compte tous "mes petits bobos" (dents, vue, arthrose, ....).
    Je souhaiterais savoir comment sera déterminée ma catégorie d’invalidité (1 ou 2).
    Est ce que la catégorie est déterminée suivant le pourcentage global d’invalidité final (par exemple : invalidité plus de 60% soit une invalidité 2 d’office ou sur dossier suivant la gravité de l’ensemble des pathologies).
    Aussi, si je suis reconnue en invalidité 2ème catégorie, le montant du chômage à percevoir me sera calculé en faisant la différence entre la pension et l’allocation totale du chômage ou entre la pension plus la rente et l’allocation chômage ?
    Et enfin, pour un traitement indiciaire brut de 2400 €, avec une invalidité de 60% et plus, je devrais toucher 1200€ (moins cotisations sociales) par mois ? Quid de la NBI ? Quid des années d’ancienneté ?
    Merci pour votre aide. Cordialement.

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    • Le 14 octobre 2020 à 17:15

      Les catégories d’invalidité ne concernent pas les fonctionnaires titulaires.
      Comme indiqué, la rente s’ajoute à la retraite.
      Si taux d’au moins 60%, la retraite est d’au moins 50% tout compris.

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      • Le 6 février à 14:31

        Bonjour,
        Oui, la fonction publique ne classe pas les agents qui partent en retraite pour invalidité dans une catégorie mais le Pôle emploi, si, pour le chômage.
        Qu’en est-il de la NBI entre l’article 2 du décret de la NBI qui renvoie à l’article 57 pour connaître la liste des bénéficiaires , et ce même article 57 qui a été supprimé le 19 janvier 2017 et remplacé par l’article 21 bis ?
        Merci de me répondre sur ce point....

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