E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 septembre à 13:42

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire d’Etat. Mon CLD de 5 ans se termine le 2 janvier 2022. J’aurai 65 ans le 8 janvier 2022. Le psy agréé de l’Administration, vu cette semaine, propose dans son rapport une mise à la retraite d’office pour invalidité non imputable au service.
    Ma question est : à quelle date sera versée ma pension ? Le 1er février 2022 comme prévu dans le régime commun ou le 2 janvier 2022 (dans la mesure où je ne peux pas choisir la date à laquelle j’arrête mes fonctions) ou le 8 janvier 2022, la date anniversaire de mes 65 ans ? L’invalidité est-elle un cas dérogatoire à la règle, comme c’est le cas des personnes qui atteignent l’âge limite (65 ans) en cours de mois ?
    merci de votre réponse et bonne journée.
    Daniel

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 11:34

      Comme indiqué fiche 47, vous serez mis à la retraite d’office le jour de votre âge limite. La retraite normale commencera le lendemain. Vous ne serez pas en retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

      • Le 21 septembre à 18:59

        Merci Claude pour votre réponse.
        Concrétement je serai en retraite le 9 janvier 2022 à 65 ans. Je toucherai donc ma pension normale si j’ai bien compris. Ma question est : aurai-je une décote ou pas dans la mesure où je suis dans l’incapacité de reprendre le travail après 5 ans de CLD ?
        merci
        cordialement
        Daniel

        Répondre à ce message

        • Le 21 septembre à 22:14

          Pourquoi évoquez vous vos 65 ans ? Vous êtes né en 1957 et votre limite d’âge est de 67 ans (voir fiche 47).
          La retraite pour invalidité est toujours sans décote (fiche 40).
          A la fin du CLD, si vous n’êtes pas encore mis à la retraite pour invalidité, vous serez placé en disponibilité pour raison de santé, donc à partir de cette date vous ne serez plus en service et donc la période ne comptera plus pour la retraite.

          Répondre à ce message

        • Le 23 septembre à 17:07

          bonjour,
          5 ans de CLD c’est long vous etiez jeune ?? car moià 57 ans j’etais sortie des cadres et je n’ai eu que 2 ans de CLD !! je crois qu’il devrait y avoir uniformisation !!

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 septembre à 16:44

    Bonjour,
    Mon Cld s arrête en mai 2022. Je souhaiterais savoir comment faire pour soit , être licenciée ou être en inaptitude partielle ?
    Je souhaiterais que ça soit mon institution (fonction public hospitalière) qui me le propose.
    Car j ai pu lire que si je le faisais moi même la demande, je ne toucherais pas l ARE car considéré comme démission.
    Quelles démarches dois je faire ou pas ?.. pour pouvoir m inscrire au Pôle emploi et ainsi toucher L’ARE
    Je suis fonctionnaire que depuis 2012.
    Je vous remercie par avance
    Catherine

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre à 22:18

      La retraite pour invalidité est toujours une radiation des cadres par l’employeur et donc une privation d’emploi involontaire. Ce qui donne droit à l’ARE mais il faut prouver à Pôle Emploi que vous êtes apte à un emploi.
      Pour votre future retraite, votre intérêt est de retravailler sur un emploi adapté.

      Répondre à ce message

      • Le 22 septembre à 19:02

        Bonsoir
        Merci Claude pour votre réponse mais qui décrète soit le licenciement ou l invalidité ?
        Dois je faire la demande ou attendre la décision
        Merci
        Catherine

        Répondre à ce message

        • Le 22 septembre à 20:19

          Qui vous parle de licenciement ! La radiation des cadres pour inaptitude définitive entraîne une retraite pour invalidité à l’initiale de l’employeur ou à votre demande.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 septembre à 12:08

    Bonjour,
    Lors d’une réponse que vous avez eu la gentillesse de me faire il y a plusieurs semaines et dont je vous remercie encore, vous m’avez appris que j’avais droit à une ATI. Dès votre information, j’ai faut une demande de dossier ATI par mail à la personne qui gère mon dossier au rectorat. Ce mail, comme d’autres, n’a jamais mérité la moindre réponse du rectorat. J’ai reçu mon arrêté de mise à la retraite pour invalidité imputable au service à partir du 1er septembre 2021 sur lequel figure une rente viagère d’invalidité. La commission de réforme s’est prononcé sur mon cas le 10 décembre 2020 fixant un taux d’invalidité de 30 %.
    Il semblerait que j’avais droit à l’ATI du 10/12/20 au 31/08/21.
    Puis-je faire une nouvelle demande couvrant cette période de façon rétroactive et auprès de qui, sachant que j’ai été radié des cadres par arrêté du 3108/21 ?
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre à 23:08

      Nous avons indiqué dans cette fiche les délais pour ce type de demande, encadré fin du point 1.

      Répondre à ce message

      • Le 20 septembre à 10:49

        En effet j’avais bien lu cet encadré qui ne répond pas à ma question. Je suis dans le délai d’un an, puisque la commission de réforme a fixé le taux d’invalidité le 10/12/21.
        Mais à qui je fais cette demande ? J’ai été radié des cadres le 31/8 dernier ?
        Le rectorat ne répond plus à mes mails ; j’ai été radié de la la base IPROF : je n’existe plus pour l’Education nationale.

        Répondre à ce message

        • Le 20 septembre à 11:34

          Vous pouvez vous adresser au tribunal administratif en vous appuyant sur les textes officiels (Loi n°84-16, article 65 et ses décrets d’application).

          Répondre à ce message

          • Le 20 septembre à 16:55

            Merci pour votre réponse.... Je n’en ai plus l’énergie.

            Répondre à ce message

        • Le 21 septembre à 10:48

          bonjour , ils vous ont radié rapidement pour moi au bout de 4 ans

          Répondre à ce message

      • Le 20 septembre à 11:34

        Bonjour JPD,
        Votre témoignage m’intéresse car je suis dans une situation similaire mais traitée différemment.
        Alors que la commission de réforme a déjà donné son avis favorable à ma mise à la retraite pour invalidité imputable et qu’une demande a été faite en ce sens, mon administration m’apprend que je vais être mise à la retraite non imputable très rapidement (la date correspond à la fin de la prolongation de mon CITIS), mais ce serait « à titre provisoire » ?? On me dit que le service des retraites étudie l’imputabilité séparément, que cela demande plus de temps et que si le caractère imputable est reconnu ma pension sera révisée avec la rente d’invalidité, sans que je n’ai rien à faire. Je précise que l’imputabilité a déjà été reconnue avant, d’où mon placement en CITIS. Je ne comprends donc pas du tout cette procédure précipitée et me demande si elle est légale.

        1- Pouvez-vous donc me dire si vous étiez bien en CITIS avant l’avis de la commission de réforme du 10/12/20 qui a préconisé votre mise à la retraite pour invalidité imputable et si votre CITIS a été prolongé automatiquement jusqu’à votre radiation des cadres ? et avez-vous dû faire des démarches en ce sens ou pas (comme fournir des certificats médicaux de prolongation de CITIS) ?

        2- ou bien, si vous n’avez pas été maintenu en CITIS, dans quelle position administrative vous a-t-on placé après la commission de réforme, soit de décembre 2020 jusqu’à votre radiation fin août ? et êtes-vous resté rémunéré à plein traitement ?

        Je vous remercie d’avance pour les précisions que vous voudrez bien m’apporter pour m’éclairer dans ce labyrinthe administratif.
        Pour l’ATI il me semblait qu’elle n’était versée que si l’on reprend le travail.

        Répondre à ce message

        • Le 20 septembre à 15:25

          Bonjour Madame
          Votre administration ne peut pas vous mettre en retraite pour invalidité tant qu’elle n’a pas reçu le feu vert de la caisse de retraite et le Ministère des finances. Ils sont apparemment en train de hater le dossier, une magouille, qui ne sert que leurs intérêts. En effet pour une retraite non imputable ils ont le pouvoir de vous radier des cadres à la date qu’ils ont décidée.
          Vous devriez vous opposer à cela. Les textes sont très clairs pour cela.
          Cdt

          Répondre à ce message

        • Le 20 septembre à 16:48

          Bonjour DOM,
          En effet, être confronté perpétuellement à l’inertie administrative, aux délais injustifiables qualifiés de "normaux" par les représentants de nos administrations, aux non réponses à nos courriers ou courriels sauf s’ils sont en recommandés et à condition d’être capables d’attendre la réponse plusieurs mois, être obligé de trouver l’information AILLEURS (notamment sur ce site-merci !) ne m’a guère aidé à sortir la tête de l’eau.
          Mon CLD "non imputable" se terminait en mai 2019 et j’étais à 1/2 traitement. La Cour d’Appel a enjoint le ministère à reconnaître l’imputabilité au service de mon affection par arrêt de décembre 2019. Entre temps j’ai refusé de demander ma mise à la retraite tant que la Cour n’avait pas siégé, mon administration ayant déployé son énergie à faire durer les procédures en ne répondant jamais aux requêtes des juges. A partir de ce jugement mon plein traitement a été rétabli et j’ai demandé ma mise à la retraite pour invalidité imputable au service dès le jugement rendu. Je crois que j’ai été alors placé à partir de cette date en CITIS mais n’ai reçu aucun arrêté : l’essentiel était que je sois payé. J’ai été convoqué devant un expert agréé en aout 2020 et la commission de réforme a siégé en décembre 2020, émettant un avis favorable à une retraite pour invalidité imputable au service et une incapacité totale de reprendre mes fonctions ; taux d’invalidité fixé à 30%.
          Puis pendant 8 mois plus de nouvelles. On m’a dit qu’après avis de la commission de réforme , l’intégralité de mon dossier avait été transmis au service des retraites de l’Etat pour avis. Que le service des retraites de l’Etat devait aussi demander l’avis du ministère du budget. J’ai compris que l’avis de la commission de réforme n’était qu’un avis et que le ministère faisait ce qu’il voulait (éventuellement demander d’autres expertises etc...). En ce qui me concerne, l’imputabilité ayant été validée par une décision de justice , je vois mal comment le ministère aurait pu revenir sur cette décision. Les 8 mois qu’ont pris les services de l’Etat pour émettre leur avis sont donc totalement injustifiés et injustifiables. Enfin, en aout, quand le rectorat a reçu l’AVIS du service des retraites de l’Etat, mon administration a procédé à ma radiation des cadres et a transmis l’arrêté au services des retraites de l’Etat qui vient d’émettre mon titre de pension. OUF !
          Pendant toute cette période je n’ai donc jamais reçu d’arrêté de congé, mais j’ai reçu des "attestations de situation administrative" qui précisaient que j’étais "maintenu à plein traitement dans l’attente de l’avis du service des retraites de l’Etat". Mes congés n’ont été officiellement régularisés qu’en même temps que ma radiation des cadres : en effet c’est fin aout que j’ai reçu les arrêtés de CITIS (antidatés) régularisant les congés maladie jusqu’au 31 aout.
          Ces procédures sont interminables et ne m’ont guère aidé à remonter la pente. Mais je suis vraiment soulagé de pouvoir tourner cette triste page. A mes questions, le rectorat me répondait (téléphone) : "estimez-vous heureux vous êtes payé intégralement"...autrement dit : "fermez-là et patientez".
          En espérant que ce témoignage pourra vous éclairer et vous aider.
          PS : à retenir : La commission de réforme n’émet qu’un avis ; l’administration dispose en dernier ressort.

          Répondre à ce message

          • Le 20 septembre à 22:06

            Merci pour ce témoignage car il va aider ceux qui le liront.

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            • Le 21 septembre à 00:56

              Bonjour JPD, Anne et Claude,

              Merci Anne pour votre soutien et la confirmation que la procédure (le terme est trop noble pour ce genre de pratiques) est clairement illégale et fallacieuse. Malheureusement, les choses se précipitent. J’ai reçu cet après-midi un mail du service des pensions m’indiquant que l’on ne pouvait donner suite à ma demande de prolongation de CITIS (déjà réitérée et très argumentée) car, dans mon intérêt bien entendu, un arrêté de radiation a déjà été pris il y a une semaine (joint au mail et sans indication d’imputabilité ou pas, toujours dans mon intérêt me précise t-on). On me confirme aussi que je vais recevoir très vite mon arrêté de mise à la retraite article L.29 (non imputabilité), alors que je suis en CITIS. J’ai été d’abord anéantie par le cynisme de cette annonce brutale et sans appel, mais vous avez raison, je vais tenter de faire respecter mes droits… sans savoir encore comment, franchement.
              Merci 1000 fois également JPD d’avoir livré votre parcours de lutte administrative, effrayant et tellement instructif. Je vous remercie de m’avoir apporté ces précisions sur « la gestion » délirante de vos pseudo congés et le CITIS rétroactif à la toute fin (on se demande même pourquoi ?). Autant d’administrations, autant de procédures, autant d’irrégularités. Mais toujours des scénarios kafkaïens.
              Vous avez raison, c’est grâce à votre combativité que votre rectorat s’est couché devant la force de la chose jugée, mais il tellement anormal de devoir en passer par là, prendre un avocat (et le bon) pour neutraliser le pot de fer.
              Merci encore pour toutes ces infos et votre généreuse réactivité. Bonne retraite à vous, bien méritée !

              Répondre à ce message

              • Le 22 septembre à 11:53

                Bonjour DOM

                Dès réception de l’arrêté vous le contestez par LRAR et leur rappeler qu’ils n’ont toujours pas reçu de réponse du ministère des finances, comme l’exige la loi pour le Citis. Il vous faut également contester auprès du TA.
                Ce que je comprends ils sont pressés de vous mettre en retraite, mais étant donné la lenteur de la procédure qui nécessite la réponse du Ministère des finances ils ont cuisiné votre dossier à leur sauce et dans leur seul intérêt, avec une date de mise en retraite antérieure à la future réponse du Ministère des finances.

                Alors que le Citis n’a pas de limite, sa seule limite c’est une mise en retraite pour invalidité imputable au service.
                Ils ne peuvent pas procéder de la sorte, en ignorant la procédure légale. N’oubliez pas d’alerter la caisse de retraite de l’Etat, en charge de votre dossier, sur leur site et par LRAR.
                Cdt

                Répondre à ce message

            • Le 21 septembre à 12:07

              Bonjour Claude et JPD,
              Je n’arrête pas de réfléchir depuis hier dans l’attente de la réception imminente de mon titre de pension qui me privera de la rente viagère d’invalidité, sur la manière de contester. Et je ne suis pas capable vu mon état de santé de le faire seule.
              Comme vous avez réussi à obtenir la reconnaissance de l’imputabilité grâce à un avocat qui ne doit pas être mauvais en droit administratif, je souhaiterais savoir si vous pourriez me communiquer ses coordonnées.
              Si vous acceptez, je laisse Claude, s’il l’accepte aussi, voir s’il est possible de nous mettre en relation en privé, si possible sans publier ce message
              Claude, je vous remercie au passage pour votre véritable sacerdoce.

              Répondre à ce message

              • Le 22 septembre à 12:19

                Bonjour DOM

                Contactez un Avocat spécialisé dans le droit public/administratif/fonction publique, de préférence inscrit au Barreau de votre ville chef lieu. Pour les frais : votre employeur étant dans l’absolue illégalité, votre Avocat demandera le remboursement de tous les frais engagés pour la procédure.
                Courage

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          • Le 22 septembre à 12:48

            Bonjour JPD,
            Je vous remercie encore une fois pour toutes ces précieuses infos.
            J’aurais encore besoin si possible d’une précision qui peut m’aider à y voir plus clair dans mon dossier. Pourriez-vous me confirmer que lorsque vous avez fait votre demande de retraite pour invalidité imputable, vous avez rempli le document CERFA en indiquant une date souhaitée de départ à la retraite ? Si oui (ce qui semble obligatoire), quelle était cette date s’il vous plait ?
            Je vous en remercie d’avance

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          • Le 22 septembre à 17:50

            Merci JPD pour votre témoignage ...quelle catastrophe et quelle manque de respect pour nous qui faisons ce "métier si noble"...n’en parlons pas de "bienveillance". J’ai envoyé au moins une vingtaine des courriers avec AR , tous restés sans réponse. Le tribunal a reconnu mon agression en cours comme accident de service depuis un an mais le rectorat "dit reconnaitre l’accident" tout en m’envoyant chez un expert afin d’évaluer si mes congés CLM/CLD étaient ou non imputables au service. ( je suis d’accord pour me présenter afin de décider de mon état actuel et les suites...)J’ai fait une procédure d’aide à l ’exécution afin de récupérer les 3 ans à mi salaire...J’ai perdu. J’ai consulté plusieurs avocats qui me conseillent de ne pas faire appel et de me présenter au RDV avec l’expert, Ce que je vais faire, même si je trouve que c’est injuste, tous mes arrêts ont suivi le processus légal, demandés par le médecin, approuves par le comité médical et le rectorat . J’ai demandé à plusieurs reprises qu’ elle est ma "situation administrative"...sans réponse. Mon CLD est fini depuis le 24 O8 2020. Je suis toujours à mi-salaire. Je voudrais savoir si peux demander l’ ATI et à qui ? J’ai 63 ans et j’aimerais savoir ce qui m’attends au moment de me présenter au Comité de reforme.
            Merci encore

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    • Le 20 septembre à 14:52

      Bonjour
      L’ATI est accordée seulement si vous avez repris votre travail , avant votre mise en retraite pour invalidité. S’il n y a pas eu reprise de travail, seule une rente est accordée dans ce cas, et à partir de la radiation des cadres.
      Cdt

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      • Le 20 septembre à 16:50

        Bonjour et merci pour votre réponse, mais je pense qu’elle est inexacte. En congé maladie, nous sommes toujours "en activité", donc il me semble que j’avais droit à lATI.

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      • Le 21 septembre à 09:57

        Bonjour,
        je confirme, en arrêt dès réception de ce droit à l’ATI j’ai renvoyée l’accusé de réception.
        Dès ma reprise ( en mi tps théra ) j’ai signalé au bureau des AT-MP, que j’avais repris et que j’avais donc droit à cette ATI, ce dernier a fait suivre ma demande.
        Après quelques mois et plusieurs réclamations j’ai enfin reçu un courrier mentionnant le taux IPP attribué et l’ATI qui allait mettre versé. Il fallait néanmoins encore renvoyer l’accusé signé et ai enfin perçu.
        C’est long ( volontaire !!!! ) et il ne faut rien lâcher.
        Depuis de nouveau en CITIS ( rechute MP ) je continu de la percevoir.
        cdt

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      • Le 21 septembre à 21:01

        Bonjour Anne,
        Je pense que c’est vous qui avez raison et ma réponse était donc inexacte à propos de l’ATI.
        Le ministère vient de me faire la réponse suivante à propos de ma demande d’ATI, réponse qui peut servir à tous : "En application de l’article 1er du décret du 6 octobre 1960, la demande d’ATI doit être présentée dans le délai d’un an à partir du jour où l’agent a repris ses fonctions après la consolidation de sa blessure ou de son état de santé.
        En ce qui concerne votre dossier, Les experts désignés pour la procédure de retraite se prononcent sur l’inaptitude aux fonctions et à toutes fonctions, chiffre un taux d’IPP imputable mais ne détermine pas de date de consolidation. Ainsi les pièces médicales présentes au dossier ont permis à la commission de réforme d’émettre un avis uniquement sur la retraite pour invalidité et sur le taux d’IPP retenu par le dernier expert à la date de RDC."

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 septembre à 22:31

    Bonjour,
    Ma femme vient d’être licenciée pour inaptitude suite a un soucis de santé
    Elle a un compteur d’heures supplémentaires de 80h que la municipalité refuse de payer.
    Comment obtenir le paiement ?
    Doivent elles apparaîtrent sur le solde de tout compte ?

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    • Le 19 septembre à 23:18

      Votre épouse ne relève pas du code du travail. Les règles sont différentes. Pour les agents soumis à un décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci font l’objet d’un repos compensateur d’une durée égale ou d’une indemnisation horaire. Les conditions générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité. Décret n°91-875.

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      • Le 21 septembre à 22:52

        Savez vous comment avoir accès a ce type de délibération ?
        Comment obtenir la compensation après licenciement ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 septembre à 15:40

    Bonjour,
    Suite à la recommandation du Comité médical, mon employeur me demande de rédiger un courrier demandant ma retraite pour invalidité, accompagné d’un certificat médical.
    Où puis je trouver un modèle de lettre s’il vous plaît ?
    Merci beaucoup.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 septembre à 09:39

    Bonjour,
    un agent de 61 ans de la fonction publique territoriale en arrêt de travail depuis un an consécutif à un accident du travail sera t’il automatiquement placé en retraite à l’âge légal de 62 ans ou peut il bénéficier de sa retraite à 67 ans ?
    bien cordialement

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    • Le 19 septembre à 11:03

      La mise à la retraite d’office à la limite d’âge s’applique à tout fonctionnaire et elle vous prive d’une rente d’invalidité imputable au service.
      Le congé pour invalidité temporaire imputable au service aboutit soit à un reclassement soit à une mise à la retraite pour invalidité imputable au service si l’inaptitude est définitive.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 septembre à 18:49

    Bonjour Claude,

    J’ai 49 ans, je suis prof d’EPS titulaire depuis 23 ans , il y a presque 1 an j’ai chuté au travail et suis depuis en arrêt. L’accident de service n’a pas été reconnu (un papier manquait à ma déclaration et envoyé hors délai), j’ai effectuer un recours ministériel , n’ayant pas eu de réponse j’ai fait aune requête au TA (ce sera jugé mais dans au moins une bonne année).

    Je suis donc considéré comme étant en CMO, et je viens de recevoir un courrier du rectorat pour savoir si je souhaite être placé en congé longue maladie avec les démarches à effectuer mais que si je ne reprends pas le travail avant la date anniversaire des 1 an, c’est à dire dans 1 bon mois, je serais placé en dispo d’office ou en retraite pour invalidité.

    1)Peuvent’ils me placer en dispo d’office, alors que mon dossier est au TA ?
    2) S’ils attendent le jugement, quelle doit être ma rémunération , pourrait on me demander de rendre un trop perçu ?
    3)Ne souhaitant pas être "reclassé", je préférerais être mis en retraite, est ce que ça pourrait les "arranger" ? Avez vous déjà vu un cas similaire à mon âge ?

    Merci d’avance pour votre éclairage, la sitiuation est très complexe !

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    • Le 17 septembre à 09:51

      1. Oui, sauf si vous demandez un jugement en référé au tribunal administratif.
      2. La disponibilité pour raison de santé vous sort des effectifs et ne comptera pas pour votre retraite de fonctionnaire. Le congé maladie ordinaire ne peut pas durer plus d’un an.
      3. Oui, vous pouvez demander la retraite pour invalidité. La reconnaissance par le TA vous permettra d’avoir une rente d’invalidité en rapport avec votre taux d’IPP.

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    • Le 17 septembre à 22:12

      bonjour ,
      l’educ nat fait tout pour ne pas reconnaitre accident de travail maladie prof
      il m’avaient dit qu’il fallait une demande de reconnaissance de maladie prof , faite par le medecin traitant (celui-ci ne voulait pas !)et je crois qu’il etait manipulé par le medecin de travail !!
      le TA ne m’a pas aidee non plus : la loi est faite pour ne rien payer , si les conditions des tableaux ne sont pas respectés (c’est eux qui font en sorte que ce soit impossible de les respecter !!)
      il faut 25% d’IPP , (ce qui est rare, il faut avoir pas mal de problemes physiques )

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      • Le 18 septembre à 16:19

        Bonjour Patricia,
        En Février 2014, problème de santé, Cmo et demande Clm.
        En 2015 je me rapproche du médecin prévention au rectorat.
        Après beaucoup de temps de recherche sur les conditions j’ai cru comprendre que je pouvais être reconnu en MP et de temps de reflexion j’ai envoyé ma demande de reconnaissance en Janvier 2016 ( il me restait un mois )
        J’ai cherché comment s’y prendre et ai compris que je devais constitué un dossier rassemblant tous les éléments qui étaient nécéssaires pour cocher les différentes cases ( du tableau MP me concernant ) et faire pencher la balance de mon coté.
        J’ai envoyé ce dossier au bureau des AT-MP du rectorat, mon médecin traitant n’est absolument pas intervenu, je ne l’ai d’ailleur pas sollicité ( il n’est d’ailleur pas forcément informé de ce qui peut être reconnu ou non en MP et des critères nécessaires ).
        Le rectorat a enregistré ma demande et m’a envoyé chez un expert.
        Deux mois après l’expertise je recevais du rectorat une reconnaissance de MP ainsi que le rapport d’expertise ( demandé qui m’attribuait 22% d’IPP ).
        Je recevais par la même occasion une décision d’inaptitude totale et une " invitation " à entreprendre les démarches pour une retraite anticipée invalidité imputable ( je l’avais lu lors de mes recherches que je prenais le risque d’être radié pour invalidité et pas forcément imputable si on n’est pas reconnu en MP ou AT ).
        J’ai malgré tout, après recours, pu reprendre sur un autre poste avec l’ATI ( le comité de réforme m’a attribué 30% ).
        Je ne pense pas être privilégié mon cas est traité comme tous les autres, mes démarches sont faites dans les délais ( demande MP, demande ATI, c’est impératif ).
        Peut être que simplement vous ne réunissez pas tous les éléments pour être reconnue en MP, pour ma part j’ai vu que si une case n’est pas cochée la MP n’est pas reconnue, c’est très cadré.
        Si de plus il s’agit d’une maladie hors tableau c’est encore plus difficile.
        Si on n’est pas convaincu de l’expertise on est en droit de demander une contre expertise.
        Cela dit une fois enclenché, tout va très vite, on n’a pas forcément toutes les informations et le temps de la reflexion pour essayer de prendre la meilleure décision.
        Cdt

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    • Le 18 septembre à 13:04

      Bonjour Louveau,
      pourquoi ne pas tenter le Clm voir le Cld !
      ça pourrait vous permettre d’atteindre le jugement tout en continuant d’avoir un salaire et des trimestres supp de cotisation retraite.
      D’autre part si vous êtes reconnu en A.T. le cmo/clm risque d’être transformé en citis et vous aurez du recul quand à un éventuel IPP donc rente si retraite anticipée pour invalidité imputable.
      Qui ne tente rien n’a rien, " je dis ça je dis rien "
      Un collègue PLP.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 septembre à 19:36

    Bonjour,
    j’ai 50 ans et je viens d’être mis à la retraite pour invalidité par la mairie de paris suite à des troubles psychiques qui m’ont conduit à de longs arrêts maladie. Une fois avec ce statut, ai-je le droit de chercher un emploie dans le privé ? Et puis-je me former et le faire financer des formations ? Ai-je le droit de m’inscrire à pôle emploi si je veux retrouver un travail dans le privé ?
    merci par avance
    cordialement
    Mme HOUDIN Fanny

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    • Le 16 septembre à 00:07

      Je répond souvent à cette question.
      Ce type de retraite vous autorise à retravailler sans plafond ni limites et les cotisations retraites vous donneront des droits à la retraite dans le régime où vous cotiserez.
      Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi et être indemnisée (par votre employeur en général).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 septembre à 17:11

    Bonjour,
    je vais fin septembre 21 passée une expertise qui devrait me mettre en inaptitude à mon poste. Je n’ai que peu d’ancienneté (7 ans) et malgré mon jeune âge, je serai mise en retraite pour invalidité par la commission de réforme. Handicapée, je souhaite pouvoir retravailler par la suite. À combien devrai s’élever ma retraite ? Pourrais je m’inscrire à pôle emploi pour obtenir une aide à la réinsertion professionnelle ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre à 18:11

      Votre retraite pour invalidité sera une retraite définitive calculée comme une autre retraite mais sans décote (voir fiche 49). Ce type de retraite vous autorise à retravailler sans plafond ni limites et les cotisations retraites vous donneront des droits à la retraite dans le régime où vous cotiserez.
      La commission de réforme donne un avis, c’est l’employeur qui décide. Il y a des représentants élus du personnel dans la commission que vous pouvez informer de votre situation.
      Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi et être indemnisée (par votre employeur en général).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 septembre à 14:51

    Bonjour,
    Après 3 ans et demi de CLD, je dois de nouveau faire remplir un questionnaire un peu plus précis auprès de mon oncologue.
    je pourrais retravailler mais uniquement en télétravail ce qui n’est pas possible ( MDPH : invalidité supérieure à 80% et reconnaissance travailleur handicapé).
    Est-il possible de demander une retraite anticipée pour invalidité ou faut-il absolument attendre la fin de mon CLD ? J’ai peur que de nouvelles réformes des retraites m’empêche de le faire plus tard.
    Qui détermine mon taux d’invalidité ( médecin médecine statutaire ou cpam) ?
    merci et bon dimanche à tous
    Celine

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    • Le 13 septembre à 09:59

      Si votre inaptitude est définitive, vous pouvez demander la retraite pour invalidité. Les experts détermineront un taux d’incapacité, notion différente de celle de la MDPH.
      Votre retraite sera calculée comme expliqué fiche 49.
      Ne décidez pas en fonction d’une éventuelle réforme.

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      • Le 14 septembre à 11:17

        Bonjour Claude,
        Merci d’avoir apporté une réponse claire.
        bonne journée

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 septembre à 11:44

    Bonjour je suis en invalidité pour accident du travail je perçoit une rente et une une mise à la retraite depuis 2007 par la Cnracl suite à un accident du travail. vais-je avoir un réajustement de ma retraite lors de ma mise à la retraite à 65 ans ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 septembre à 12:55

    Bonjour,
    Je suis placée en retraite pour invalidité avec un taux supérieur à 50%.
    Je dois normalement percevoir 50% de mon salaire brut. Ma question est de savoir si le montant que je percevrai sera le brut ou le net de ces 50% ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 septembre à 11:09

    bonjour Claude,

    Je dois passer en commission de réforme le 30 septembre 2021. Si elle décide de me mettre en retraite invalidité, celle-ci sera-t-elle à partir du jour de la décision de la commission ou plus tard ? J’avais lu qu’il fallait au moins 6 mois pour transférer la demande de retraite à la Cnral/caisse des dépôts.
    cette question intervient à cause de la revalorisation des grilles salariales Ségur au 1 octobre 2021
    Je vous remercie
    Bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre à 23:31

      Comme expliqué dans un encadré fiche 49, le CTI issu du Segur est pris en compte dès le mois suivant.

      Répondre à ce message

      • Le 10 septembre à 10:13

        Merci Claude,

        Si j’ai bien compris, si je suis mise en retraite pour invalidité, il faut que je demande à la commission de réforme de commencer cette retraite au 1er novembre (dixit fiche 49 :" Pour bénéficier de la revalorisation de l’indice prévue le 1er jour d’un mois, il suffit de demander sa retraite avec effet après cette date, soit le 1er jour du mois suivant.").
        est-ce bien cela ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 10 septembre à 23:39

          C’est l’employeur qui décide. La commission donne un avis. Contactez un représentant du personnel élu sur liste syndicale et qui va siéger dans cette commission.

          Répondre à ce message

      • Le 10 septembre à 12:40

        Bonjour,
        Je ne parle pas du CTI mais de la nouvelle grille indiciaire octobre 2021

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        • Le 11 septembre à 10:22

          Je suppose que c’est la même procédure que pour la revalorisation issue de l’accord PPCR, comme expliqué fiche 49. Je n’ai pas d’informations me permettant de vous le confirmer avec certitude.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 septembre à 18:55

    Bonjour,
    fonctionnaire d Etat je viens d etre placé à la retraite pour invalidité taux de 30% non imputable au service. Le montant de ma retraite m a été notifié mais quel organisme me paiera ma pension d invalidité ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 septembre à 12:41

    Bonjour, ma maman à fait un AVC à 60 ans elle était en cdd je voudrais savoir si elle peut prétendre au minimum vieillesse , actuellement a elle 140 trimestres .
    Cordialement Amélie

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 septembre à 10:19

    Bonjour,

    Je suis en CITIS depuis plusieurs années et suite à ma dernière expertise médicale, il s’avère que je suis définitivement inapte à toutes fonctions. Il est donc question de demander ma retraite anticipée imputable au service.
    Ma question est : quel va être mon traitement durant toute la période d’instruction du dossier retraite anticipée ? Est-ce que je vais être en disponibilité ou rester en CITIS ?
    Avez-vous une réponse à ce sujet ?
    Je vous remercie par avance et bonne journée.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juillet à 17:18

    Bonjour que veut dire retraite sans décote je suit en longue maladie ma drh ma dit que je serais mise en en invalidité j ai 61 ans je gagne 900 euros sa ferait combien sans décote en sachant que je n ai pas tout mes trimestres merci

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    • Le 29 juillet à 17:26

      La décote réduit le taux de la retraite si on n’a pas une carrière complète (point 3 fiche 49).
      Votre retraite sera calculée selon vos années de service (point 1 de la fiche 49).
      Vous aurez le droit de retravailler sans plafond ni limites et d’améliorer vos retraites du privé.

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      • Le 9 septembre à 07:55

        Bonjour

        Je souhaite savoir quels trimestres prendre en compte durée d’assurance ou durée en liquidation pour une demande de retraite invalidité procedure simplifiée
        Car sauf erreur de ma part il faut justifier de 112 trimestres pour faire cette demande auprès du cnracl

        Merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 août à 13:46

    Bonjour,

    Est-ce que le CTI (Complément de Traitement Indiciaire) touché par le personnel EHPAD, rentre en compte pour le calcul de la rente d’invalidité ?
    Merci pour votre prochaine réponse.
    Cordialement.

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    • Le 7 septembre à 21:08

      Après vérification dans les textes, je change ma réponse : le montant de la rente d’invalidité est fixé à la fraction du traitement (et pas de la retraite) égale au pourcentage d’invalidité.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 septembre à 05:42

    Bonjour,
    Je suis en accident de service imputable au service depuis le mois de novembre 2019. La mairie m’envoie chez un médecin agréé le 5 mars mars 2021 qui lui demande de me mettre en retraite pour invalidité ( ma retraite normale est fixée au 1 avril 2022 ), ce médecin refuse car ma pathologie sera guérie sans séquelles et me dit de continuer à prendre mes arrêts de travail jusqu’à la guérison. De retour chez ce médecin agréé le 14 juin 2021, la mairie lui demande encore une fois de me mettre en retraite pour invalidité. Cette fois ce médecin dit tout l’inverse du 5 mars et décide d’aller dans le sens de la mairie et définit aussi ce 14 juin 2021 la date de consolidation. J’informe mon médecin traitant de cette décision et me dit que cette décision n’est pas médicale mais de complaisance et qu’un médecin agréé doit être impartial et ne pas suivre les demandes de l’employeur. Je ne suis pas d’accord avec la décision de mise à la retraite pour invalidité ni pour la consolidation car ma pathologie sera guérie, je suis d’ailleurs en voie de guérison. Quels conseils pouvez vous me donner. Je suis en CITIS et j’ai peur de ne plus être payé en tant que tel. J’ai 65 ans, quelle solution serait la meilleure pour mois entre retraite pour invalidité ou retraite normale ? J’ai un peu plus de 11 ans d’ancienneté. Je précise que ma retraite normale est fixée au 1 avril 2022 mais je n’ai pas encore été appelé par la mairie pour signature des documents.
    Mer par avance de vos conseils éclairés.
    Bien cordialement

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    • Le 4 septembre à 10:27

      La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale mais sans décote (voir fiche 49). La réponse dépend de votre carrière. Si vous reprenez votre emploi jusqu’à la limite d’âge de 67 ans (fiche 47) vous aurez une retraite de fonctionnaire un peu plus élevée.
      Je vous apporte les informations qui vous permettent de faire votre choix car c’est vous qui décidez.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 septembre à 07:36

    Bonjour je voulais savoir en étant un invalidité je peux reprendre un temps partiel dans la fonction publique Merci cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre à 10:22

      On peut toujours travailler. Comme indiqué fiche 54, la retraite pour invalidité autorise le cumul sans plafond ni limites. Si vous redevez fonctionnaire titulaire, votre retraite sera annulée puis recalculée au moment de la retraite. Par contre si vous êtes embauché comme contractuel, pas de changement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 août à 06:07

    Bonjour,

    J’ai eu un accident de service en 2017 ,j’ai obtenu en 2021 un taux ipp de 15%.
    suite à deux expertises ,je suis inapte à reprendre mon emplois d’agent d’entretien et risque d’être mise en inaptitude total .

    j’aurais plusieurs question

    le medecin du travail ma informer que de accident de travail ,j’aller passer en maladie simple .ont il le droit ?

    Comment ce calcule mes droits
    si maladie simple ou retraite
    cordialement
    sabine

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    • Le 27 août à 14:58

      Seule la mise à la retraite pour invalidité imputable au service donne droit à une rente.
      Le passage d’arrêt pour accident de service à congé maladie ordinaire est du à la consolidation de votre situation médicale, à mon avis.

      Répondre à ce message

    • Le 28 août à 22:08

      Bonsoir
      Mon frère aide-soignant gravement handicapé par un accident de trajet a lui aussi eu la pression par son administration hospitalière qui voulait enlever l’accident de trajet donc accident de service en le mettant en maladie simple j’ai pris son fauteuil roulant j’ai mis mon frère dedans et nous avons été ensemble à la médecine statutaire et ça a été radical en deux minutes la chef de service nous a dit c’est tout bon votre frère restera au vu des graves séquelles en accident de service donc À mon avis il est préférable de contester la maladie simple quand on est en accident de service c’est un accident c’est pas une maladie malgré la consolidation très cordialement

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    • Le 29 août à 18:00

      Bonjour

      Si vous êtes seulement inapte à votre fonction : l’employeur doit vous proposer un reclassement.
      Si vous êtes inapte à toutes fonctions : vous pouvez être mise d’office en retraite pour invalidité.
      La consolidation peut être considérée comme la fin de votre accident de service si vous refusez le reclassement proposé.

      Pour les deux cas votre arrêt, en attendant la décision finale, est toujours lié à votre accident de service.

      Ce n’est pas au Médecin du travail à décider si vous êtes consolidée, reclassée ou mise en retraite pour invalidité. Cela revient à l’employeur, après avis du Médecin expert et de la commission de réforme.

      Cdt

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      • Le 3 septembre à 16:10

        bjr
        J ai 63 ans et je suis en longue maladie depuis le 22 octobre 2017. mon employeur me demande si je prends ma retraite normale ou ma retraite pour invalidité. le problème c est que je ne sais pas combien j aurais en invalidité ils n ont pas le simulateur.Pou ez vous m aider ?
        merci
        Mme chaves

        Répondre à ce message

        • Le 3 septembre à 19:49

          Si vous avez une carrière complète, votre retraite sera identique que ce oit pour invalidité ou normale comme expliqué fiche 49. Si vous n’avez pas une carrière complète, la retraite pour invalidité est attribuée sans décote fiche 49.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 août à 17:44

    Bonjour
    Je suis en arrêt maladie depuis avril 2020 pour un problème de santé reconnu en ALD, le médecin du travail veut bien une reprise mais sur un poste de jour , je travaillais poster depuis 37 ans et 4 mois .
    Or mon entreprise n’a aucun poste de jour et me dit de continuer mes arrêts.
    Ma question : si je me fais licencier à 15 mois de la retraite et me retrouve à pôle emploi, est ce que le montant mensuel de ma future retraite peut baisser par rapport aux estimations effectuées.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 août à 18:34

    Bonjour, j’ai 34 ans et j’ai travaillé 10 dans la FPT, je me retrouve très prochainement mis en retraite pour invalidité concernant un accident à la jambe survenu dans la vie privée. Je gagnais 1650€ net par mois. Je crains de me retrouver avec un revenu catastrophique. Je ne comprends pas du tout le mode de calcul et personne ne peux me répondre. Je suis cadre B titulaire. Pouvez vous m’aider svp ? Est-il normal que l’on me mette en retraite pour invalidité alors que mon problème n’est que temporaire...? Cordialement

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    • Le 17 août à 22:27

      Vous êtes sous la bonne fiche. La retraite pour invalidité résulte d’une inaptitude définitive constatée par la comité médical et après avis de la commission de réforme. Elle sera calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote. Vous êtes autorisé à reprendre un autre emploi sans plafond ni limites.

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    • Le 25 août à 22:22

      bonjour ,
      l’administration n’est pas obligée d’attendre votre guerison pour vous reprendre au meme poste
      s’il n’y a pas de poste similaire au votre dans votre region ....
      il faut demander une mutation si c’est possible ?!

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 août à 09:35

    J ai eu un accident de service le 14 Novembre 2018 amputable a la Ville de Paris La ville (DPE)a voulu me faire partir a la retraite a 60 et 7 mois.car soi disant j etais considere comme actif en Division.
    J ai refusé car en vérité j etais sédentaire ,ce qu’ a expliqué par courrier mon ingénieur à qui de droit.Mais comme j etais en accident de service et que j avais beaucoup de conges a prendre et que je n avais pas envie de perdre,il m ont contraint avec mon médecin traitant a reprendre le travail avec consolidation et soins ,le travail de Mars 2020 a Octobre 2020.J ai étais oblige d’aller voir un autre médecin agréer Ville de paris pour avoir l autorisation de reprendre le travail,ce qui a ete un periode très dure pour moi car je n avais plu les capacités a reprendre le poste que j avais avant mais bon j ai tenu le coup et de là j ai posè tous mes conges d octobre 2020 au 1 Mai 2021 jour de ma .retraite.A partir de ce moment l administration m a laisser tomber mis a par les prises en charges pour accident de service qqu ils sont oblige de me fournir 3 par 3
    J ai été convoqué plusieurs fois à la PAMA qui me demande de refaire tous mes I R Ms. Je viens d etre reconnus par la MDPH comme Handicapé et j ai reçus mes 2 cartes pour handicapés et je ne comprends par pourquoi la P A M A n a par encore statué sur mon accident de service,on est on est quant même le 19 Aout 2021..
    Si une ou plusieurs personnes peut me donner de bon renseignements cela me sera très utiles
    Merci d avance
    Cordialement

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    • Le 19 août à 09:51

      Je vous invite à contacter le syndicat CFDT de la Ville de Paris pour vos problèmes de congés.
      Pour le reste, lisez attentivement cette fiche.

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      • Le 25 août à 13:47

        Je suis en retraite depuis le 1 Mai 2021. J ai eu le 14 Novembre 2018 un accident de service amputzble à moon administration. Là PAMA. m à convoque plusieurs fois depuis et rien ne ressort de ces convocations. Je suis consolidé mais pas guéri avec traitement lourd ( Laroxil pour les maux de têtes constants et Rivotril pour pouvoir dormir un peu) Cela va faire bientôt 3 ans et je ne suis passé devant aucun experts. Trouve vous cela normale. Que puis je faire à non niveau pour savoir comment ils vont me statué. Je suis obligé de marcher avec une canne, je porte une minerve et de plus avec les médicaments mon médecin m interdit de conduire. Aider moi si vous avez la possibilité de faire avance mon dossier. Amicalement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 août à 12:52

    bonjour,

    Je suis agent de la Ville de Paris depuis 16 ans.
    Je suis née en 1962.
    Mon mari a une fibrose pulmonaire (maladie évolutive)
    à moyen terme il sera aidé par de l’oxygène.
    Quels sont mes droits pour une retraite anticipée ?
    Quel sera le montant de ma retraite ?
    Un grand merci

    Cordialement

    Aïcha

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    • Le 24 août à 14:20

      Le droit à la retraite anticipée pour conjoint un valide est expliqué fiche 43 a. J’attire votre attention sur le fait que votre retraite ne sera pas élevée car votre carrière est courte comme fonctionnaire et qu’en plus vous subirez une décote comme expliqué fiche 49.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 août à 01:51

    Bonjour mon mari et arrêté depuis 2016 et mis en disponibilité pour raison de santé depuis fin 2019 sans solde et il est passé devant 2 médecin du comité médical depuis 2019 et 2020 qui l’on mis en inaptitude totale à tout fonction et la première réponse du comité médical était une disponibilité pour raison de santé sans solde de six mois et en octobre 2020 le comité médical l’a prolongé en disponibilité sans solde à une date antérieure au mois de mars 2020 en attente d’une création de dossier de retraite invalidité depuis il touche toujours rien et il est repassé devant un médecin du comité en avril 2021 a la demande de l’employeur pour valider le tout encore une fois et le médecin a confirmé la demande de retraite et l’inaptitude totale à tout fonction est aujourd’hui il reçoit une lettre qui dit qui passe en commission de réforme en septembre 2021 est-ce normal et aussi est-ce normal qu’il touche rien depuis septembre 2019 en remerciant par vous avance cordialement.

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    • Le 21 août à 10:01

      La disponibilité d’office pour raison de santé est rémunérée pendant deux ans si la disponibilité d’office intervient après un congé de maladie ordinaire d’un an.
      Mais il est surprenant de rester si longtemps dans cette situation. Il faut obtenir la retraite pour invalidité, y compris en la demandant.
      Si votre mari accepte de ne pas être rémunéré en étant en congé maladie, l’employeur ne se presse pas. Dommage qu’il ne soit pas syndiqué car il aurait connu ses droits dès le début.

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      • Le 21 août à 12:25

        Je vous remercie de votre réponse mon mari avait été placé en longue maladie pendant 3 ans car normalement avant la fin de la première année le médecin du comité médical avez demandé la longue durée mes le comité avait continué la longue maladie donc après il avait perdu les droits à la longue maladie et a été placé en disponibilité pour raison de santé sans solde mais sur les site fonction publique il disait que quand il passé en disponibilité pour raison de santé en attente d’un dossier de retraite invalidité il devait être payé mes l’employeur dit que non est-ce vrai ? Merci de vos réponses cordialement.

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        • Le 21 août à 18:35

          Vous devriez étudier ses droits et vous faire aider localement pour les faire respecter.
          Je vous ai dit le droit pour la disponibilité pour raison de santé lorsque les droits à congé maladie sont épuisés.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 août à 11:17

    Bonjour,
    Vous écrivez "Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables."
    Dans le cadre d’une retraite pour invalidité imputable au service, je croyais avoir lu que le traitement de référence était celui du dernier indice (la règle des 6 mois ne s’appliquant pas).
    Pouvez-vous SVP me préciser la règle qui s’applique pour le calcul de la pension de retraite pour invalidité imputable au service.
    Merci pour votre réponse

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    • Le 21 août à 11:27

      Si elle est imputable au service, l’indice est ben le dernier détenu. C’est précisé fiche 49 à la fin du point 2 dans : Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 août à 20:30

    Bonjour,
    J’ai actuellement 62 ans passé - je suis agent territorial - je suis en maladie professionnelle, reconnue imputable au service depuis plus de 2 ans.
    J’ai été convoqué auprès d’un médecin expert récemment qui me considérerait comme inapte totalement et définitivement à toutes fonctions.
    De ce fait, je passe en commission prochainement pour à mon sens obtenir un avis favorable à cette retraite pour invalidité (ce qui permettrait à mon employeur d’arrêter de me payer en totalité).
    Ce que j’aimerai savoir car je vous cache pas que je suis un peu dans le flou :
    - mon employeur devrait faire les démarches nécessaires auprès de la CNRACL afin que j’obtienne une pension d’invalidité en plus de ma retraite de base et ma retraite complémentaire, c’est bien cela si j’ai bien compris ?
    Bien entendu, je devrais me rapprocher de l’assurance retraite pour faire ma demande de retraite une fois actée par mon employeur.
    Par ailleurs, jusqu’à présent je n’ai touché aucune rente liée à cette maladie professionnelle, ai-je omis d’en faire la demande ? ai-je le droit à une rente viagère d’invalidité si je n’ai pas touché d’ATI ? A quel moment mon taux d’invalidité est déterminé ?
    Je vous remercie d’avance pour vos éclaircissements qui me permettront de connaitre mes réels droits.
    Bien cordialement,

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    • Le 21 août à 10:11

      La commission de réforme donne un avis et des représentants du personnel y siègent. Vous pouvez les contacter pour les informer de votre situation.
      Comme indiqué dans cette fiche, l’inaptitude définitive conduit à la retraite pour invalidité. Si elle est imputable au service, vous aurez droit à une rente d’invalidité en fonction de votre taux d’IPP.
      La retraite est calculée comme une retraite normale mais sans décote (voir fiche 49).
      Vous n’aurez pas droit aux retraites du régime général car les règles sont différentes : lisez la fiche 20. Vous aurez le droit de retravailler ailleurs sans plafond ni limites.

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      • Le 21 août à 10:29

        Merci Claude pour votre retour,
        Ce que je n’arrive pas à comprendre toutefois, j’ai cotisé plus de 140 trimestres dans le secteur privé, je perds donc cette partie cotisée au vu de votre réponse ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 août à 17:07

    Que dite vous à une personne à qui ont a pas proposé de reclassement après accident de service qui a dû prendre sa retraite consolidé avec soins et qui n à toujours pas été statué au niveau de la P À M A. Accident du 14 Novembre 2018
    imputable à la ville de Paris DPE.
    Que peux t on faire pour accélérer ce dossier qui commence à daté. Ild attendent que je meurs comme celle sera réglé

    Cordialement

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    • Le 19 août à 18:06

      Vous êtes en retraite pour invalidité car le comité médical et la commission de réforme ont donné leur avis que vous étiez en inaptitude définitive à votre employeur.
      Que signifie Pama pour vous ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 juillet à 20:40

    Bonjour.suite à un arrêt maladie de 3 mois la direction à refusé un mi temps thérapeutique. Elle a adressé mon dossier au comité médical départemental qui m a mis apte à mon poste ( amenage en horaires).cela n a pas convaincu la direction mon dossier est parti au comité médical supérieur qui ma mis apte avec mes restrictions entre temps suite à 1 an de maladie ordinaire la direction m a mis en disponibilité d office pour raison de santé. Cela n a pas convenu encore à la direction j ai vu un expert qui lui aussi me met apte avec les mêmes restrictions cela ne va toujours j ai vu par la suite mon médecin traitant ,médecin agréé, médecin de travail qui eux aussi m autorisé à reprendre mon travail avec les mêmes restrictions et la directions me dit qu elle ne veut pas me reprendre au présent dans le futur et m interdit de travailler ailleurs. Je suis à demi traitement.j ai 54 ans et me dit de demander la retraite.que dois je faire je suis anéantie.Merci pour votre réponse.

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    • Le 20 juillet à 23:05

      Le tribunal administratif est à même de vous entendre et de contraindre votre employeur à respecter vos droits. Faites vous aider par votre syndicat ou une personne qui connaît le droit des FP.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 août à 21:22

    Bonsoir Claude

    Mon congé longue durée prend fin en juin 2022 suivi d’une mise à la retraite pour invalidité .
    Je voudrais savoir si la demande doit être faite 6 mois avant la fin du congé longue durée ?
    Comment ça se passe réellement ?
    Est-ce moi et mon médecin qui devront faire la demande de mise à la retraite ?

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    • Le 16 août à 22:05

      La mise en retraite pour invalidité est décidée par l’employeur mais il doit avoir l’avis du comité médical au moins. Pour cette retraite il n’y a pas de délai à respecter mais vous pouvez faire votre demande à l’avance en joignant l’avis de votre médecin.

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      • Le 17 août à 19:59

        Merci beaucoup pour votre réponse Claude !!
        Agréable soirée à vous

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 août à 08:58

    Bonjour

    Je suis en retraite pour invalidité depuis le 1er aout 2021.
    Retraité de la fonction publique territoriale
    Ais-je le droit de travailler, à mi-temps ?
    merci
    Cordialement.
    Nadine Philippon

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 août à 15:28

    Bonjour,
    Pouvez-vous me dire s’il est possible de retravailler après être mis en retraite pour invalidité quel que soit le taux (même avec un taux élevé) ?
    Et s’il est possible d’avoir une activité d’indépendant (auto-entrepreneur par exemple) ? Et finalement si cela est retenu sur la pension ?
    Je vous remercie par avance.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 août à 15:17

    Bonjour,
    J’ai deux questions :
    - est-ce que la rente pour invalidité (liée à une retraite anticipée pour invalidité imputable au service) est calculée avec le traitement de base ainsi que la prime de résidence ?
    - et puis-je m’inscrire au chômage si je suis mise en retraite pour invalidité à 60 ans et toucher l’ARE ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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    • Le 7 août à 19:02

      La rente est calculée comme la retraite, sur le traitement de base.
      Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi, si vous êtes apte médicalement et si Pôle emploi ne vous en propose pas, avoir droit à l’allocation chômage qui sera versée par votre employeur sauf s’il a signé une convention déléguant la gestion à Pôle Emploi

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    • Le 13 août à 11:16

      Bjr,
      etant actuellement agent attee au conseil départemental je suis arretee pour dépression depuis le 24mai 2021.
      j’ai demandé au comité medical un congé longue maladie de 12 mois le temps de me soigner...mais ils veulent me mettre en retraite pour invalidité d’office !! est ce que c’est bien ou serais je lésée ? sachant que je ne sais pas la rémunération qui me sera attribuée ? pouvez vous m’éclairer ? je sens l’arnaque...merci de votre réponse. Maria.j’ai 60ans

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      • Le 13 août à 11:55

        Si le comité médical considère que votre inaptitude est définitive, il peut proposer à l’employeur une mise à la retraite pour invalidité. C’est la règle comme expliqué dans cette fiche. Je vous invite à lire les points 2 et 3 de cette fiche pour commencer puis la fiche 49.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 août à 18:12

    Bonjour.
    Je suis en accident de travail suite à une agression et un manque de soutien totale de ma hiérarchie.
    Reconnu par le tribunal administratif en ayant dû prendre un avocat.
    Mon employeur m’envoie faire des expertises régulièrement.
    Apparemment suite à la dernière expertise mon dossier est passé au comité médical départemental.
    Son avis : "Inaptitude totale et définitive à toutes fonctions et à tout emploi et mise en retraite pour invalidité".
    J’ai 53ans. Fonctionnaire hospitalier depuis 19ans.
    Un peu perdu, je me demande à quoi je vais pouvoir prétendre financièrement (retraite et invalidité).
    Pouvez vous m’ expliquer ce qui m’attend.
    En vous remerciant d’avance pour votre réponse.
    Patrick

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 août à 13:48

    Bonjour,
    Fonctionnaire d’état, mon CLM est terminé depuis janvier 2019 et le comité médical préconise la mise en retraite d’office.
    Le Service Aministratif Regional dont je depends, ne pas pas assisté, conseillé m’a mal orienté et a transmis des documents hors délai au comité médical, me privant de droits et notamment du CLD.
    Ils veulent que je remplisse un formulaire de demande de retraite pour invalidite. Puis je refuser ? (J’avais aussi une dette d’indû sur rémunération sur laquelle j’avais fait un recours gracieux en avril 2019 ; on m’a renvoyé de services en services en me faisant parallèlement une saisie des rémunérations et des ATD réguliers, malgré des engagement verbaux, aucune réponse et des fonctionnaires qui mutent. Récemment...alors que cette cette dette est plus qu’au 3/4" remboursée" , les nouveaux venus me font une sorte de chantage, me disant que je ne peux esperer un geste de leur part si, de mon côté, je ne remplis pas le formulaire....).
    Deja très malade, l’ensemble des fautes qu’ils ont fait me révolte et je refuse de remplir ce formulaire...Ne peuvent ils pas faire le faire sans moi ? Peuvent ils me contraindre ?
    Merci pour la réponse que vous pourrez me donner. Cette situation m’épuise et me stresse.
    Cordialement.

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    • Le 10 août à 23:12

      Tous les fonctionnaires d’Etat concernés doivent remplir ce formulaire. Je ne sais pas ce qui se passe si vous refusez.
      Pour le reste, il faut toujours écrire quand il y a problème. De même une remise d’indu se fait par écrit en expliquant pourquoi vous la demandez. En cas de refus écrit, si vous êtes dans votre droit vous pouvez aller au TA.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 août à 16:56

    Bonjour en fin de CLM pour maladie , l ’expert dit que je dois bénéficier d’une retraite pour invalidité .
    ma question est : - est ce que j’ ai le droit à une rente d ’invalidité ? mon taux est supérieur à 10% par la sécurité sociale .
    je suis fonctionnaire hospitalier .
    cordialement M

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 août à 15:28

    Bonjour,
    Merci pour tous vos conseils. Je suis professeure des écoles. Il me reste 6 mois de clm. J’ai repris le travail entre temps. J’estime n’être plus en état de sante pour travailler. J’ai été en arrêt en fin d’année. J’aimerais faire une demande pour retraite invalidité auprès de l’administration sans attendre la fin des 6 mois clm, disponibilité... Y a t il un avantage à faire cela ? Merci beaucoup pour votre retour !

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    • Le 8 août à 16:06

      Pour avoir droit à la retraite anticipée pour invalidité, il faut être inapte définitivement et que ce soit constaté médicalement. Votre médecin est le premier à le constater et à vous le dire.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 août à 19:55

    Bonjour Claude

    Mon employeur me met en retraite pour invalidité imputable au service. Mes trimestres de l’AVPF n’étant pas régularisés au niveau de la Cnav, je me retrouve avec un calcul de la retraite pour invalidité sans la bonification de 4 trimestres pour enfants. La Cnav m’a répondu que la régularisation de ces trimestres AVPF aura lieu seulement à la demande de la retraite "normale". Cela veut il dire que la retraite pour invalidité exclut les trimestres Avpf non encore validés ?

    Merci pour votre aide

    Cordialement

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    • Le 4 août à 21:01

      La retraite pour invalidité n’existe pas dans le régime général, uniquement dans votre régime spécial. Les périodes AVPF ne comptent jamais dans la retraite d’un fonctionnaire. Mais elles vous donnent droit à une retraite du régime général à l’âge légal, dans les conditions décrites fiche 20.

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      • Le 4 août à 21:47

        Ce n’est pas ce que me dit la caisse de retraite de l’Etat. Pour eux si la cnav régularise l’AVPF oublié j’aurai ma bonification de 4 trimestres pour enfant à charge. Sauf que la Cnav n’accepte de relancer la Caf pour cette régularisation qu’au moment de la demande de la retraite normale.
        Sans cette régularisation je n’aurai pas droit à la bonification de 4 trimestres accordée pour les fonctionnaires.

        Merci Claude

        Cordialement

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        • Le 4 août à 21:52

          Il y a une incompréhension quelque part. Comme expliqué fiche 48, la bonification pour enfant est accordée sui vous remplissez les conditions indiquées dans cette fiche 48. Cela n’a rien à voir avec l’AVPF (fiche 29). Qui a oublié de vous déclarer en AVPF !

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          • Le 4 août à 22:35

            C’est la caf qui a oublié de régulariser ma cotisation AVPF. La Cnav me dit qu’elle demandera à la Caf de régulariser quand je ferai ma demande de retraite "normale". J’ai fait une demande direct à la caf. Pour eux la demande doit leur parvenir de la Cnav.

            La caisse de retraite de l’état elle ne va pas compter les trimestres AVPF puisque ça entre dans le calcul de la Cnav. Elle veut juste une trace d’une cotisation, même Avpf, pour m’accorder la bonification de 4 trimestres pour enfant.

            Je suis sur cette fiche parce qu’il s’agit de ma mise en retraite pour invalidité imputable au service.

            C’est très compliqué tout ça.

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            • Le 4 août à 22:39

              Je comprend un peu mieux mais je ne vois pas le rapport entre l’AVPF et la bonification pour enfant expliqué fiche 48. Je vous copie un extrait de la fiche 48 sur la bonification avant 2004 :
              « Elle est attribuée au fonctionnaire, homme ou femme, sous condition d’avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance, l’adoption ou l’arrivée au foyer. L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. »

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              • Le 4 août à 22:49

                C’est cela. Pour la caisse de retraite de l’etat cette cotisation AVPF est la preuve que j’ai interrompu mon activité pour élever mon enfant. Ils demandent que cette preuve. Ils ne peuvent interpeller directement la Caf. c’est le rôle de la Cnav.

                Voilà, entre la mise en retraite pour invalidité et la complication administrative je suis épuisée.

                Merci Claude

                Répondre à ce message

                • Le 5 août à 10:05

                  On peut avoir droit à l’AVPF tout en travaillant à temps partiel ! Ce n’est pas une preuve irréfutable.
                  Vous n’avez aucune preuve de votre arrêt de travail pour le congé maternité ? Si vous étiez salariée vous avez perçu des IJ ?
                  Lisez la fiche 29 sur la validation de l’AVPF tardivement, pour périodes non déclarées.

                  Répondre à ce message

                  • Le 7 août à 15:30

                    Bonjour Claude

                    Les arrêts ont souvent été des fins de contrats. Je n’ai pas eu à demander une dispo ou un temps partiel. Je n’ai pas eu des IJ pendant toutes ces périodes. Mais la Caf aurait dû cotiser pour l’AVPF. J en vois pas comment solutionner ce problème d’autant que la Cnav et la caisse de retrait de l’état se renvoient la balle.

                    Je crains de terminer lésée de mes droits à la bonification, vu la tournure des choses. Je serai en retraite d’office pour invalidité sans les trimestres pour enfant à charge.

                    Merci

                    Cdt

                    Répondre à ce message

    • Le 5 août à 11:53

      bonjour anne
      ,maladie imputable au service avec rente ou pas ??? merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 août à 09:11

    Bonjour,
    Je suis en congé longue durée depuis 2 ans et demi pour un cancer du sein. Actuellement je n’ai plus de soins lourds mais je suis sous hormonothérapie. Je dois prendre ce traitement encore 8 ans. J’ai 52 ans et un enfant, et, au regard de mon état de fatigue lié à ce traitement, je suis dans la totale incapacité de reprendre le travail. Il me reste 2 ans et demi de congé longue durée (6 mois à plein traitement et 2 ans à mi traitement).
    Mes questions sont les suivantes :
    - Pourrais je prétendre à une retraite pour invalidité à la fin de mon congé longue durée en mars 2023 ? (j’aurai 54 ans et 30 ans de service dans l’education nationale)
    - si oui, quel serait le montant de la retraite à savoir que les 2 dernières années de congé longue durée sont à mi traitement ?

    J’ai un indice de 821 pour un traitement brut de 3847 euros

    Merci pour votre réponse

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    • Le 4 août à 12:16

      Cette fiche répond à vos questions !
      La retraite pour invalidité résulte d’une inaptitude définitive, quel que soit l’âge.
      Le montant de la retraite dépend de votre indice au moment de la liquidation (et non du traitement) comme expliqué fiche 49. Il n’y aura pas de décote et la retraite dépend de la durée de service en liquidation.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 août à 23:27

    Bonsoir
    Je suis en Citis pour maladie professionnelle. J’ai 60 ans en décembre 2021..je peux prétendre à la retraite à 62 ans.je suis consolidé pour l épaule et le poignet droit.avec un taux invalidité de 16’5%.
    Je retourne voir un expert en octobre pour peut être me consolider mon épaule gauche es ce que le taux d invalidité va s ajouter au 1er taux.
    Si je suis inapte à toutes fonctions es ce que je peux avoir une retraite sans décote et comment sera t’elle calculée.
    Comment est calculée la somme qui correspond au taux d invalidité ??
    Ou alors serait il plus avantageux de continuer le Citis même avec une consolidation de l expert.
    Merci beaucoup pour vos réponses car j ai beaucoup d interrogation.
    Merci pour votre temps donné .

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    • Le 3 août à 09:57

      Cette fiche répond à vos questions.
      Au final, tout ce qui est imputable au service donne un seul taux d’IPP.
      Le taux s’applique à la base de calcul de la retraite pur donner une rente d’invalidité.
      La retraite pour invalidité se calcule comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote.
      Soi vous êtes définitivement inapte, et la retraite pour invalidité est inéluctable, soit vous pouvez être reclassée, et l’employeur doit faire cet effort.

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      • Le 3 août à 11:50

        Bonjour,
        mais, seule, une retraite anticipée pour invalidité ( imputable ) donne lieu à une rente !
        être reclassé jusqu’à l’âge légal et demander sa retraite normale ne donne pas lieu une rente mais juste éventuellement une ATI ( si demandée dans les temps et conditions) et attribuée 5 ans puis définitivement si renouvelée !
        Que je sois corrigé si je me trompe
        Cdt

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        • Le 3 août à 16:31

          Vous avez raison, cette personne en Citis pour maladie professionnelle, donc imputable au service.

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        • Le 3 août à 21:37

          Merci pour votre réponse.si j’ai bien compris si je suis consolider avec séquelles pour l épaule gauche mon taux d’invalidité restera à 16’5%.
          Je trouve que cela est vraiment faible pour me retrouver aussi diminuée physiquement.
          Par contre qui décide si je peux prendre la retraite ??
          J avoue me sentir bien seule avec toutes mes interrogations.
          Merci à vous de prendre du temps pour nous aider a avancer.

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          • Le 3 août à 22:43

            Vous avez mal compris. Je voulais dire qu’au final il y aura un seul taux. Mais ce ne sera pas le double car le bras dominant a un taux supérieur. L’expert s’appuie sur une barème indicatif d’invalidité.
            C’est l’employeur qui décide dans les fonctions publiques. Mais il droit demander l’avis du comité médical et de la commission de réforme (où siège des représentants du personnel élus).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 juillet à 23:19

    Bonjour
    Je suis aide soignante en psychiatrie depuis 2991. Je suis en congé longue durée jusqu’au 18 Août 2021pour dépression avec trouble anxieux. Mon psychiatre à demande une prolongation de 6 mois. Je vois l expert en novembre... puis comité médical ensuite. Je peux partir en retraite fin avril 2022. Je vais donc devoir faire ma demande avant l expertise. Je n aurai pas mon nombre de trimestres donc décote maximum 860 euros brute. Que me conseillez vous ? Sachant qu a partir de janvier 2022 je devrai a nouveau solliciter un revouvellement le CLD ou...attendre ma retraite en congé maladie ordinaire donc a demi traitement ou demander une retraite pour invalidité. Mon médecin ne veux pas que je reprenne le travail en milieu psychiatrique. L hôpital ou je travail ne fais que de la psy. Merci pour votre réponse.

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    • Le 28 juillet à 12:16

      Comme indiqué dans cette fiche, la retraite pour invalidité est une retraite définitive et elle est calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote. En général le CLM n’est pas prolongé et vous changez de statut à la fin du congé : disponibilité d’office pour raison de santé, période qui vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.
      Je ne conseille pas, je renseigne car c’est vous qui décidez.

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    • Le 29 juillet à 06:01

      Il faut faire une demande de départ à la retraite pour invalidité, dans ce cas il n y a pas de décote contrairement au départ à la retraite classique .

      De plus , l expertise déterminera le taux d invalidité ce qui joue sur le montant de la pension d invalidité si toutefois cette invalidité est reconnue comme imputable au service .

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 juillet à 17:11

    Bonjour,
    Je suis né le 19/09/60 et suis rentré dans la fonction publique d’état le 01/03/1979. Je suis actuellement en activité à 100% en tant que SACDD mais devrais être mis en CLM à compter du 01/04/2022 et étais reconnu RQTH en mars 2016 pour une maladie neurodégénérative. L’administration pourra t-elle m’imposer la retraite au 19/09/2022 ou pourrais-je continuer à être en CLM jusqu’au 30/03/2025 et ainsi augmenter ma durée de service et bénéficier d’une surcote et de mon dernier échelon ?
    Merci de votre aide.

    Bien cordialement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 juin 2018 à 17:47

    bonjour
    lorsque l hôpital nous met en retraite d’invalidité contre notre grès est ce qu’ elle doit nous verser une somme d’argent pour compenser le manque de pouvoir travailler dans notre domaine
    cordialement
    gilbert florence

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    • Le 22 juin 2018 à 21:17

      Non, ce n’est pas prévu. Si vous êtes inapte définitif comme fonctionnaire, vous pouvez retravailler où vous voulez (sauf fonctionnaire titulaire), sans limites et cotiser pour la retraite.

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      • Le 20 juillet à 10:52

        bjr.
        Que veut dire sauf fonctionnaire titulaire svp ? par rapport à votre phrase. Merci. Et merci pour ces nombreux renseignements.

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        • Le 20 juillet à 12:42

          Un fonctionnaire titulaire est affilié au régime spécial de retraite alors qu’un fonctionnaire contractuel est affilié à l’assurance retraite de la sécurité sociale.

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          • Le 20 juillet à 16:24

            merci claude ! pour votre rapidité !! et votre réponse très précise. Merci encore.

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      • Le 24 juillet à 14:17

        Bonjour,
        pouvez-vous me confirmer qu’il est possible cumuler un emploi quand on est en retraite anticipée pour invalidité (non imputable au service) dans la fonction publique hospitalière à 52 ans. Les cotisations retraite de l’emploi cumulé sont elles prises en compte ou perdues ?
        Il me semble comprendre que depuis 2015 les cotisations comptes pour la retraite du privé.
        Je suis RQTH depuis 2007..
        Merci pour m’aider à voir plus clair sur le sujet !
        M.

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        • Le 24 juillet à 22:34

          Oui, vous pouvez cumuler un emploi mais autre que fonctionnaire titulaire, il y a une dérogation pour la pension civile d’invalidité comme indiqué fiche 54.

          Répondre à ce message

    • Le 21 juillet à 19:30

      Bonjour
      vous dites contre votre gré à l’époque où mon frère aide soignant gravement handicapé par un accident de trajet a été mis à la retraite pour invalidité on appelait cela mise à la retraite d’office !! Un des avantages est l’ALLOCATION AU RETOUR À L’EMPLOI ARE pour cela il faut s’inscrire à pôle emploi puis essuyer un refus par pôle emploi qui vous redirigera vers l’hôpital et en vous adressant au service emploi il vous indemniseront à hauteur de deux ans si vous êtes âgé de moins de 50 ans et 5 ans si supérieur à 50 ans .

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      • Le 22 juillet à 09:43

        Bonjour Sablerouge

        C’est intéressant ce que vous expliquez pour l’ARE. Est-ce-que vous auriez les textes s’il vous plait afin que je puisse me baser dessus pour obliger mon employeur ?

        Pour la mise en retraite d’office : est-ce-que la qualification "d’office" a changé ?

        Merci

        Cdt

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        • Le 22 juillet à 23:10

          Le droit à l’allocation chômage s’applique à tout travailleur privé involontairement d’emploi. Un fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité est bien privé involontairement d’emploi.
          Pôle Emploi le sait et vous délivrera une attestation de droit à l’allocation mais versée par votre employeur sauf s’il a délégué ce versement à Pôle Emploi.

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        • Le 23 juillet à 15:34

          Bonjour
          oh pas besoin de texte de loi le service emploi et chômage sont bien au courant de tout vous n’êtes pas la première et sûrement pas la dernière . De plus après 2 ou 5 ans de perception ARE selon votre âge , vous aurez droit à l’allocation spécifique solidarité ASS si toutefois vous êtes toujours inscrite en tant que demandeur . Et pour le montant il varie selon vos ressources mensuelle ou annuelle .
          tres cordialement

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          • Le 27 juillet à 09:20

            Bonjour
            Concernant l’ARE pour les plus de 55 ans, je croyais qu’elle ne durait au maximum que 3 ans (36 mois). Ou bien y a t’il une limite d’âge pour la percevoir ?
            Merci pour vos réponses.

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            • Le 27 juillet à 13:32

              Oui, les règles sont bien les mêmes pour tous.

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            • Le 28 juillet à 13:44

              Bonjour
              donc pour mon frère handicapé par un accident de trajet qui était aide-soignant le responsable du service emploi chômage m’a bien signifier qu’avant 50 ans L’ARE est versée pendant deux ans et qu’après 50 ans elle était versée pour cinq ans je n’ai aucun renseignement de ces 36 mois dont vous parlez très cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 juillet à 11:50

    Bonjour, je me permets de venir vers vous car je suis agent territorial titulaire et j’ai 59 ans .depuis janvier 2021 j’ai des soucis de santé et j’ai été mise en inaptitude temporaire par la médecine du travail . qui a fait la demande de congé longue maladie .a fait une réouverture de mon dossier car c’est la deuxième demande. hors mon dossier partie au commité médicale depuis le 20 janvier 2021.
    Et a ce jour je n’ai aucune nouvelle de ma situation et a chaque fois que je m’adresse au service de la mairie où je travail c’est toujours la même réponse ils n’ont pas de date ils faut que attendre leur convocation et vue que j’ai commencer a travail jeune je voudrais savoir si je peux prendre ma retraite et ça fait des mois que je me renseigne et je n’arrive pas a régler ma situation.je viens vers vous pour savoir si on peut m’aider en plus depuis je suis payée a plein traitement mais on m’a prévenu qu’âpres la réponse du comité médicale je devrais rembourser .une partie du salaire. c’est une situation qui ne m’aide pas au niveau santé.
    je vous remercie.si vous pouvez m’aider
    Cordialement

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    • Le 28 juillet à 12:11

      La retraite anticipée carrière longue est expliquée fiche 42.
      Pour un congé longue maladie, le traitement de base est versé pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
      Mais si votre inaptitude est imputable au service, c’est différent.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 juillet à 20:55

    Bonjour,

    Je suis à la retraite pour invalidité depuis deux ans et je perçois à ce titre une pension. Mais, avant d’être fonctionnaire, j’ai validé 35 trimestres au régime général du secteur privé. Dans votre fiche 40, vous faites une remarque sur les polypensionnés sur le fait que je dois attendre l’âge légal pour percevoir des droits.
    Est-ce qu’il y a une démarche à faire auprès du régime général, car je vais avoir 62 ans dans un mois ? Ou alors est-ce automatique...
    Merci pour vos informations.

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    • Le 25 juillet à 23:21

      Évidemment que vous devez faire une démarche aucune attribution de retraite n’est automatique. D’autres part suivant votre taux d’invalidité vous n’aurait pas droit à une retraite sans décote. Lisez attentivement la fiche 20. Lisez ensuite cet article : Préparez votre retraite maintenant

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    • Le 26 juillet à 13:41

      bonjour,
      il faut s’y prendre 6 mois a l’avance pour demander la retraite !!
      il parait que c’est plein de paperasses, courage !

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juillet à 02:45

    Bonjour. Infirmière, j ai été en arret de travail pour AT imputable au service du 22.01.2020 au 31.01.2021.Apres 2 expertises, mise en maladie ordinaire à compter du 1er Février 2021avec une Ipp de 15% et possibilité de demander une ATI en cas de reprise du travail. Ipp de 15% confirmée par la commission de réforme et la direction hospitalière. Ne pouvant reprendre car intervention prévue, si je suis déclarée inapte à tout poste au bout de 12 mois d arrêt, est ce que je serais mise en retraite pour invalidite, je serai alors âgée de 64 ans en janvier 2022, et aurais je droit à une rente d invalidite de 15% en complément de ma retraite qui sera à ce moment à taux plein de 75%.mon âge légal de départ à la retraite étant de 65 ans. Comment sera calculee cette rente et aurais je droit à mon demi salaire en attendant que mon dossier de retraite soit clôture..Je vous remercie pour votre réponse

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    • Le 23 juillet à 11:19

      Si vous êtes mise à la retraite pour limite d’âge vous perdez le droit à la rente d’invalidité et aux avantages de la retraite pour invalidité.
      La disponibilité pour raison de santé, à la fin de vos droits à congé maladie, vous sort des effectifs et la période ne compte pas pour la retraite.
      Votre retraite pour invalidité sera calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juillet à 18:04

    Bonjour et merci pour ce service

    je suis diagnostiquée depuis 2015 fibromyalgique ( par la MDPH ) , douleurs chroniques et céphalées chroniques en cat 2 invalidité par la CPAM.
    En sept cela fera un an de congé maladie ordinaire et je serai sûrement prolongée car en période de soins.( arrêtée depuis le 24 sept 2020)

    La commission a refusée un Congé grave maladie malgré tout mon dossier ( suivi hospital de la douleur // 3 hospitalisation pour perfusion étamine / miné" / hypnose / eCT) et ma 2cat
    Une nouvelle commission aura lieu pour inaptitude àmon poste ( ATSEM ) en oct mais qu’elle que soit la décision , je ne suis pas capable de reprendre .

    Je suis extrêmement handicapée par mes terribles douleurs et cette fatigue récurrente.

    Comment m’en sortir car je ne sens plus capable de travailler ( déjà de nombreux aménagements sur mon poste ) titulaire depuis 2007 et agent consciencieux ( à l’époque )
    Puis je demander une mise à la retraite anticipée ?
    Et comment m’y prendre
    Qui dans la fonction peut m’aider a constituer ma " défense " ?

    Merci bcp

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    • Le 21 juillet à 21:33

      Comme fonctionnaire titulaire, la seule issue est l’inaptitude définitive constatée médicalement pour avoir droit à une pension d’invalidité.
      Le régime spécial des fonctionnaires a ses propres règles et ne prend pas en compte les constats de la MDPH ou de la CPAM.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 juillet à 15:35

    Bonjour.j’ai une autre petite question.je suis en retraite anticipée travailleur handicapé . est ce que je peux reprendre une activité et si oui ma retraite sera t’elle revue ? Merci beaucoup pour vos renseignements

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    • Le 19 juillet à 22:50

      Le cumul emploi retraite est expliqué fiche 54 pour un fonctionnaire. Si vous n’étiez pas fonctionnaire, lisez la fiche 26.

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      • Le 21 juillet à 11:31

        Bonjour.j’ai lu la fiche 54 . J’étais fonctionnaire fonction publique territoriale. Il y tellement de choses d’écrire sur la fiche, que je ne comprends pas . Du coup je ne sais pas si je peux travailler ou pas.j’ai téléphoné à la CNRACL. Impossible de les joindre.merci quand-même pour vos renseignements

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        • Le 21 juillet à 21:22

          Je ne peux pas vous répondre car soit vous remplissez les conditions du point 2 et vous cumulez sans plafond, soit vous ne les remplissez pas et vous êtes soumis aux règle du point 3. Merci de poser votre prochaine sous la bonne fiche.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 juillet à 19:09

    Bonjour,

    La commission de réforme a donné un avis favorable pour une retraite pour invalidité imputable au service avec un taux de 35%.
    Toutefois, j’avais envoyé des éléments médicaux pour essayer d’obtenir une invalidité globale de 60% et m’assurer la moitié de mon traitement.
    Les éléments médicaux faisait référence au barème invalidité de la CNRACL donc ils auraient dû être pris en compte.
    La commission de réforme n’en a pas tenue compte, comment faire, puisque je n’ai pas été expertisée pour ces éléments.
    Merci de votre aide.
    Cordialement.

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    • Le 19 juillet à 21:39

      La commission de réforme donne un avis. Vous pouvez effectuer une recours gracieux auprès de l’employeur avant d’entamer un recours contentieux au tribunal administratif.

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      • Le 20 juillet à 12:26

        Re bonjour,

        Apparemment, les infirmités notées dans le barème invalidité doivent être directement liées à une situation menant à la non reprise d’activité, qui soient déterminantes pour ne pas reprendre le travail. En fait, les certificats que j’ai fournis n’ont pas été retenus car jugés pas assez handicapants, ces infirmités ne me gênant pas pour travailler....
        Voilà la réponse de la CNRACL.
        Cordialement.

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