E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 janvier à 13:55

    DIFFERENCE ENTRE CNRACL ET RETRAITE:J AI 64 ANS QUE DOIS JE FAIRE ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 janvier à 18:50

    Bonjour.
    J’ai 60 ans et je suis atsem titulaire depuis 19 années Je cumule deux maladies professionnelles, épaule droite (avec intervention chirurgicale) septembre 2020 et épaule gauche.juillet 2021. Je suis en citis pour ces deux pathologies.
    Je viens de voir le medecin agréé qui ne m’a pas consolidée, mais m’a tout de même confirmé que je partirai à la retraite pour invalidité imputable au service lorsque je serai consolidée.
    Il y a de très fortes chances que les deux épaules ne soient pas consolidées en même temps,donc je suppose que la mise à la retraite se fera à la suite de la deuxième consolidation.
    Je me pose donc les questions suivantes :le taux de la première épaule sera t il fixé à la consolidation, ou au moment de la mise à la retraite ?
    Pour le taux d’invalidité, qui servira à calculer la rente,, tiendront ils comptent du taux de la première épaule, qui du coup aura été consolidée avant, ou seulement du taux de la dernière épaule consolidée ?
    Merci encore pour votre disponibilité et vos réponses

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 janvier à 20:52

    Bonjour,
    Je me tourne une fois de plus vers vous et vos réponses.
    Atsem depuis 19 années, jai 60 ans etje suis en Citis depuis septembre 2020 suite à une maladie professionnelle épaule droite, opérée en novembre 2020.
    Puis deuxième maladie professionnelle épaule gauche en juillet 2021, sans opération.
    Mon médecin, le médecin du travail ainsi que le chirurgien sont unanimes sur le fait que je ne reprendrai pas mes fonctions.
    Je viens de rencontrer le médecin agréé qui me confirme que je partirai pour retraite invalidité mais il juge qu’il est trop tôt pour me consolider.
    Les deux épaules ne seront certainement pas consolidées en même temps, d’où mes interrogations.
    Lorsque la première épaule sera consolidée, le taux d’invalidité sera t il fixé à ce moment là où bien quand la deuxième sera à son tour consolidée ?
    Et, tiendront ils compte des deux taux pour calculer la rente viagère invalidité, en sachant que la première aura été consolidée en amont, ou ne tiendront ils compte que du taux de la dernière consolidation ?
    Merci encore pour votre disponibilité et pour les réponses que vous nous donnez.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 décembre 2021 à 22:24

    Bonsoir Claude,
    Déjà merci d animer et de répondre aux questions sur la retraite pour invalidité. Il est difficile d’avoir des informations même sur le site du service public.Je suis dans le fpt en fin de CLD plus de 4ans suite à un burn-out et je vais certainement partir pour invalidité.
    1) pouvez vous me dire quelle est la conséquence si je demande la retraite pour invalidité à la place de la collectivité (procédure différente, conséquence sur le montant de la retraite, etc) ?
    2) Quelle est la conséquence de la fusion du comité médical et de la commission de réforme (moins de validation de retraite pour invalidité ? Nouveau calcul du montant, etc) ?
    3) Je vais avoir 15 ans de carrière dans la fonction publique en dehors du calcul du nombre de trimestre, pouvez-vous me dire s il y a une conséquence de partir avant ou après 15 ans de service ?
    Je vous remercie Claude pour vos futures réponses.
    4) J ai 45 ans et impossible pour moi de reprendre dans la fpt et sur mon poste. Est ce que mon âge va jouer dans l acceptation ou pas de la retraite pour invalidité en sachant que je suis en fin de cld et que ma situation médicale depuis le début de mon arrêt s est dégradée ?
    Cordialement Louis
    _

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    • Le 25 décembre 2021 à 22:54

      1. Il n’y a pas de différence sur le montant de la retraite, toujours calculé comme indiqué ici et fiche 49.
      2. Quand on demande actuellement, l’avis du comité médical suffit. La fusion vis à permette à l’employeur de ne demander qu"un avis au lien de deux, sachant que le comité de réforme est composé des membres du comité médical plus des représentants du personnel et de l’administration.
      3. Il n’y en a plus puisque deux années suffisent (fiche 47).
      4. Non, c’est l’inaptitude définitive qui compte.
      Vous aurez le droit de retravailler ailleurs sans plafond ni limites.

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      • Le 26 janvier à 22:55

        Bonsoir Claude,
        je vous remercie pour ces informations. Je viens d envoyer ma demande de retraite anticipée mon cld (5 ans) se termine en juillet. Mon médecin spécialisé a envoyé son avis qui conclue par une inaptitude à mon poste et à la fpt. Je vais recevoir prochainement ma convocation à une expertise.
        j ai quatre questions :
        1) est ce que l arrête de fusion des comités est passé et pensez vous qu il risque de ne pas passer avant les élections présidentielles ?
        2) J ai un enfant des moins de 3 ans et il me semble à la lecture des fiches que pour le calcul de la retraite (anticipée) pour les hommes il n y a pas de compléments de pension ?
        3) L expertise du médecin doit conclure à l inaptitude à mon poste et à la fonction publique pour valider la retraite pour invalidité ?
        4) Est ce que je dois préciser au médecin expert que je ne souhaite pas de reclassement dans la fonction publique ?
        merci

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 janvier à 09:03

    Bonjour,
    En CITIS suite à une reconnaissance de maladie imputable au Service, un expert médical a conclu à une consolidation de mon état, une inaptitude définitive à tout poste avec un taux d’IPP de 8%.
    1- Quelle sera ma position administrative dans l’attente de ma mise en retraite pour invalidité à l’issue de la Commission de Réforme puisque mon CITIS prendra fin : congé maladie ordinaire, congé longue maladie… ?
    2 - Le taux d’IPP de 8% me donnera-t-il droit à une rente mensuelle d’invalidité ou bien un montant me sera versé en début de retraite car ce taux d’IPP est inférieur à 10% ?
    Merci infiniment pour vos précieux éclairages.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 janvier à 09:36

    Bonjour,
    J’ai encore ne question. FPH, consolidée de maladie pro. en mai 2020,inapte au poste, mise en disponibilité pour raison de santé en mai 2021 en attendant les instances.., et commission de reforme pour retraite invalidité en dec.2021. L’administration doit elle me payer des CA non pris du fait des congés maladie ? Si oui combien ? 20 pour 2020 ? et 8 pour 2021 ?
    En vous remerciant par avance
    I.Lambert

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 janvier à 10:38

    Bonjour,

    Je suis en CITIS depuis Mars 2018,le CRD vient de me qualifier inapte à toute fonction,mon état de santé d’après l’expertise n’est pas encore consolidé,ma question est savoir si

    mon employeur (une Mairie) peut me mettre à la retraite pour invalidité malgré la non consolidation.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 janvier à 14:57

    Bonjour, je suis actuellement en arrêt maladie professionnelle reconnue depuis le 5 janvier 2021, je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale depuis 25 ans, ma DRH me propose de faire une demande de mise à la retraite pour invalidité, que dois je faire, à ce jour j’ai été reconnue inapte à tous postés par la médecine du travail, ensuite, inaptitude temporaire par trois médecins du conseil du département, ensuite ma DRH à pris rdv pour une expertise avec un médecin conseil agréé, et maintenant le médecin conseil me dit de voir aussi un rhumatologue et que ensuite il enverra le compte rendu à ma DRH, que dois je faire si il me reconnais en invalidité catégorie 1 ou 2 et qu’est ce qui est le plus avantageux pour moi au niveau financier et pour la retraite plus tard. Par avance merci.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 janvier à 16:24

    Bonjour,
    Mon employeur m’a mis à la retraite pour invalidité en juillet 2019 ( Fonction publique territoriale).
    J’ai retrouvé un emploi dans la fonction publique d’état en tant que contractuelle pour une période déterminée.
    Mon contrat est terminé : je vais de nouveau demander ma retraite dans le secteur privé ( CARSAT - IRCANTEC).
    Ce cumul emploi-retraite a t’il généré de nouveaux droits pour la retraite ?
    Je vous en remercie par avance.
    Flor

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 janvier à 16:39

    Bonjour,
    J’ai 48 ans, j’étais Fonctionnaire de Police Municipale. Suite à des soucis de santé et un reclassement infructueux pour cause de harcèlement (non caractérisé) car je n’ai pas eu la force d’engager une procédure au Tribunal Administratif.
    J’ai été mis en Retraite anticipée pour Invalidité et Incapacité permanente à exercer toutes fonctions.
    je perçois donc une Pension d’Invalidité mais misérable.
    Ai je l’obligation un jour de reprendre une activité ? Ou alors ma pension d’invalidité sera transformée en Retraite au moment venu ?
    Et si toutefois, je me sens dans la capacité de reprendre une activité professionnelle, comment dois-je procéder ?
    Et pendant combien d’années ? Ou alors pourrai je partir à l’âge que je désire ?
    Cordialement
    Stéphane B.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 janvier à 10:31

    Bjr

    J’aurais voulu savoir de quelles informations médicales disposent le comite médical et la commission de réforme ? Ont ils accès aux "traces" de la sécurité sociale ?
    Connaissent ils par exemple le motif des arrêts de travail (je parle des arrêts de plusieurs semaines ) pendant la carrière de l’agent ? Je vous demande cela parce qu’après avoir consulté mes expertises j ’ai remarqué des erreurs et de grosses approximations concernant mon parcours médical.

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier à 21:23

      Si vous avez le droit de consulter vos expertises c’est pour vous donner le droit de demander leur correction en cas d’erreur. Mais il faut apporter des preuves, de votre médecin traitant par exemple.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 janvier à 18:47

    Bonjour,
    En CITIS depuis juillet 2019 dans la FPH, je vais demander ma retraite pour invalidité suite accident imputable au service.
    N’ayant de ce fait pas pu poser l’intégralité de mes congés annuels des années 2019,2020 et 2021 (limite de 20 jours/an) me seront-ils indemnisés.
    De même les congés dus en 2022 (au prorata date de retraite) me seront-ils indemnisés ?
    Je vous remercie pour votre expertise et votre aide.
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier à 22:48

      La notion de congés payés n’existe pas pour les fonctionnaires. Selon le droit français ils sont perdus. Mais une jurisprudence européenne considère qu’une indemnité devrait être versée pour le dernière année avant la retraite. Si l’employeur refuse, cas le plus fréquent, il faut aller au tribunal.

      Répondre à ce message

      • Le 25 janvier à 15:57

        Vous pouvez aller voir un avocat car pour obtenir ses droits malheureusement il faut un courrier d’un avocat et lui aura une réponse de votre administration cela revient moins cher que d’aller au tribunal et surtout moins long. Bon courage Sissi

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        • Le 25 janvier à 19:23

          Le tribunal administratif est gratuit et un courrier citant la jurisprudence européenne suffira. En droit, on doit envoyer sa demande au TA à l’employeur qui saura ainsi votre action au TA.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 janvier à 17:07

    je suis en possétion de ma carte handicapé a 60 pourcent .Alors que sur mon attestation a conserver et de 100 pourcent a partit 01 :/01/207 j usquau 01/01/ 0030 .Comment vérifier si les dates n ont pas changer .Lerci a vous

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 janvier à 11:27

    Bonjour Claude,

    Merci pour toute votre aide à nos questions,

    A mon tour de me lancer : le 28 janvier 2020 je suis tombée en allant au travail ( FPT) je suis en A T depuis, suite à des côtes fêlées, j ai eu un 1er expert (en cabinet) le 12.11.2020 qui disait continuation, voir prochaine expertise à partir de mai 2021, donc les assurances de la mairie m ont demandé de prendre rdv avec un expert Dr * de l hôpital et de lui envoyer mon dossier. le rdv était ce jeudi 21.01.2022 : il me dit que pour lui, c est ressoudé donc plus en AT, et si j ai mal dans les côtes et mon épaule c est du "aux chocs de la vie cumulés qui font qu on a toujours mal" il me dit qu il va envoyer a l assurance que ce n est plus en A.T mais qu il me met en maladie, (j ai mis le compte-rendu d une rhumato depuis l arrêt qui m arque " suspicion" de spondylarthrite mais il dit c est pas fondé) 1 an = 3 mois payés complet puis 9 mois à demi traitement (et je lui ai dit que je n ai pas de complémentaire et que je vis seule) (1560 : 2.... pour le loyer etc...) il me dit que je suis inapte a mon poste ( agent d entretien, faut les 2 bras et le reste bien en forme car plusieurs bâtiments seule) et qu on me mettra sur un autre poste mais que c est une petite mairie donc pas forcément autre poste, comment ça se passe ? et pour la mise en maladie/ mon docteur/ il m a dit que je dois attendre courrier de la mairie me le disant. (dois je prendre rdv avec la chef a ce moment là et que dire ?) 55ans 1/2 je suis employé depuis sept 1989 et titularisée février 1991, j ai eu un enfant.
    (j ai une reconnaissance de travailleur handicapé accordée pour 2 ans de décembre 2020 à déc 2022)
    Quels seraient vos bons conseils pour la suite ?

    Un grand merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier à 22:47

      Ce médecin expert ne vous a pas prise au sérieux et sa décision est très grave pour vous. Vous avez le droit de la contester et de demander à votre employeur une contre expertise.
      Le fait de vous consolider vous sort du Citis et vous place en maladie ordinaire. Cette situation oblige l’employeur à vous proposer une poste de travail adapté. S’il ne peut pas, il peut décider votre mise à la retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 janvier à 15:46

    Bonjour,

    Titulaire fph, J’ai été déclarée inapte totale et définitive à toutes fonctions par deux experts différents. Sur la dernière expertise, le médecin a coché ’’retraite pour invalidité’’.
    La commission de réforme va être saisie. À cet effet, la DRH me demande de rédiger un courrier où elle me demande de ’’ mentionner que je ne souhaite pas bénéficié d’un reclassement au sein de l’hôpital ’’.

    Je ne comprends pas. Depuis le début, il se passe des choses qui me sont délétères. J’ai dû saisir le tribunal administratif de le cadre de la prise en charge de soins liés à l’accident de travail, reconnu imputable. Depuis ce malheureusement événement, je ne fais que rencontrer des difficultés improbables. Vos renseignements, toujours objectifs et en lien direct avec la législation m’ont beaucoup aidé.

    Ainsi, je me permets de revenir auprès de vous sur ce sujet.
    Si je dois être mise à la retraite d’office pour invalidité, puisque c’est ce que les médecins experts ont décidé (dont l’expertise judiciaire), je ne comprends pas que je doive rédigé un tel courrier.
    Je ne suis simplement pas en état d’être reclassée.

    Merci beaucoup pour tout ce que vous faites.

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier à 16:31

      Votre DRH ouvre le parapluie pour éviter que vous alliez en justice après pour défaut de reclassement.
      Vous pouvez écrire un courrier disant que vous prenez acte des avis médicaux constatant votre incapacité à reprendre un emploi dans l’hôpital.

      Répondre à ce message

      • Le 24 janvier à 20:55

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Claire, efficace et rapide. Très sincèrement merci. Vous êtes un réel soutien dans cette épreuve. Comme toutes les personnes qui interviennent sur votre site. Merci

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier à 09:43

    Bonjour Claude,

    J’aurais besoin de vos lumières. Je suis professeur dans le secondaire de l’enseignement public, j’aurai le 3/04/2022 62 ans, je suis en CLD pour une grave dépression. Le CLD s’achèvera le 8/04/2023.
    Mes médecins m’ont dit de demander une retraite pour invalidité lors de ma dernière demande de prolongation de CLD.
    J’aurais plusieurs questions à vous poser :
    1) Ma dernière demande de prolongation de CLD pourrait-elle aller jusqu’au 31 mars 2023 au lieu du 8/04/2023 (date de fin normalement des 5 ans de CLD), pour que je puisse demander ma retraite pour invalidité au 1er avril 2023 ?
    2) Il paraît que demander la retraite pour invalidité, en tant que fonctionnaire de l’Etat, il existe un formulaire spécial, sauriez-vous lequel et où je peux le trouver ?
    3) Lors de la dernière demande de prolongation de CLD, dois-je joindre à cette demande ma demande de retraite pour invalidité avec toutes les attestations médicales ? Autrement dit, la demande de retraite pour invalidité (Formulaire + justificatifs médicaux) doit-elle être envoyée, par voie hiérarchique, au même bureau que la dernière demande de prolongation du CLD ?
    4)Sera-ce toujours la Commission de Réforme départementale qui donnera son avis pour la retraite pour invalidité, vu les changements qui doivent intervenir en 2022 ?

    Merci, Claude pour votre aide précieuse

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier à 23:00

      1. Si votre inaptitude est définitive, votre employeur peut vous mettre à la retraite pour invalidité d’office à tout moment.
      2. Le Cerfa est disponible en cliquant sur cette phrase.
      3. Les délais de réunion sont longs, demandez d’abord la prolongation avant la demande de retraite si vous pensez obtenir une prolongation.
      4. Le décret n’est pas paru mais deux instance fusionnent pour devenir le Conseil de réforme (jai déjà donné l’info dans le forum).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 janvier à 00:41

    Bonjour

    Je suis mise en retraite pour invalidité imputable au service. Pourriez-vous s’il vous plait me dire ce que vont devenir mes jours de congés non pris ? Est-ce-que j’aurai droit à une indemnisation ? Si indemnisation, est-ce-que l’employeur cotise pour la retraite ce qui nécessitera peut être une modification du titre de pension ?
    Vers qui je dois me tourner pour cette demande : l’employeur ou la caisse de retraite ?

    Merci pour tout
    Cdt

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    • Le 22 janvier à 09:56

      La notion de congés payés n’existe pas pour les fonctionnaires. Selon le droit français ils sont perdus. Mais une jurisprudence européenne considère qu’une indemnité devrait être versée pour le dernière année avant la retraite. Si l’employeur refuse, cas le plus fréquent, il faut aller au tribunal.
      La retraite d’un fonctionnaire reposant sur les jours de service et non sur les cotisations versées, les congés non pris ou indemnisés ne changent rien pour la retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier à 13:46

    bonjour,
    En lisant une de vos réponses du 18 janvier... "La radiation et le début de la retraite peuvent être fixée à la fin des droits à congé maladie", du coup je me demande si ceci serait applicable à mon cas alors que la commission de réforme s’est prononcée 8 mois après ma mise en dispo d’office.
    résumé : maladie pro consolidée avec séquelles et inaptitude au poste en mai 2020,expertise en mars 2021,inaptitude totale et définitive par comité médical en juin 2021, expertise en septembre 2021 pour retraite invalidité et commission de réforme en décembre qui a accepté retraite inv.
    Le montant de ma retraite sera plus élevé que ce que je touche en dispo.d’office, alors il serait beaucoup plus intéressant pour moi que la retraite soit rétroactive depuis mai 2020, es ce possible ?
    En vous remerciant par avance du travail que vous accomplissez et de l aide que vous nous apporter
    I.Lambert

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier à 16:22

    bonjour ; voila je suis retraitée pour invalidité depuis 2019 j ai 42 ans je ne travail plus du tt et je touche 447euros par la CNARL ; je voulais savoir si il y a une aide que je pourrais demander ou pas en sachant que mon mari travail lui et j ai un enfant .

    merci pour votre réponse

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    • Le 21 janvier à 22:31

      La réponse dépend de votre situation vis à vis d’une emploi. Si vous êtes inapte à un emploi de fonctionnaire, il est possible que vous puissiez travailler ailleurs. Le cumule est libre, sans plafond ni limites et en plus vous pouvez vous constituer une autre retraite.
      Mais si vous avez une grosse IPP, renseignez vous à la MDPH sur les aides possibles comme l’AAH.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 septembre 2020 à 11:54

    Bonjour,
    Je suis aide soignante dans la fonction publique hospitalière depuis 8 ans. En 2005 alors que je travaillais comme AS dans le privé j’ai été victime d’un accident du travail. En décembre 2016, j’ai été victime d’un nouvel accident du travail, considéré par la CPAM comme une rechute de mon précédent AT, pour lequel je perçois une rente ( 10%) de taux.
    Mon administration ( je précise que je suis fonctionnaire titulaire de mon poste ) me propose une mise en retraite anticipée pour invalidité. ( je suis toujours en arrêt, et je bénéficie d’IJ de la cpam) Bien évidemment je ne toucherai qu’une toute petite retraite étant donné le peu d’annuités dans la FPH.
    Ma question est la suivante : Suite à cette mise en retraite anticipée pour invalidité, puis je m’inscrire à pôle emploi et être indemnisée ? ( en attendant peut être de retrouver un emploi quand les soins seront terminés et que la CPAM aura statué sur un nouveau taux)... En effet en tant que fonctionnaire nous ne cotisons pas au chômage mais il existe des cas où nous pouvons en bénéficier quand même. Je précise que la DRHde mon établissement ne m’apporte aucunes réponses, ni aide..( ma situation étant très complexe me dit elle) J’ai 56 ans et j’ai une RQTH depuis 10 ans à titre définitif maintenant.
    D’avance merci bcp
    Cathy

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    • Le 24 septembre 2020 à 22:44

      Le règlement d’assurance chômage s’impose à toute personne qui perd son emploi sauf pas démission. Si l’employeur public ne cotise pas, c’est donc lui qui indemnise.
      Compte tenu de votre situation, il me semble que vous pourriez avoir droit à une pension d’invalidité. Interrogez votre CPAM. 

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      • Le 25 septembre 2020 à 10:26

        Merci pour votre réponse.
        Je voulais être certaine qu’en acceptant une mise en retraite anticipée de la fonction publique hospitalière j’allais pouvoir m’inscrire à pôle emploi et être indemnisée ( complément en fonction du montant de ma retraite FPH) dans l’attente, soit de retrouver un travail, soit d’atteindre l’âge légal de la retraite coté privé.
        Je perçois une rente AT qui équivaut à 10% d’invalidité. Le taux sera réévalué quand le médecin de la CPAM estimera que je suis consolidée. Vous pensez qu’il est possible de cumuler rente AT et pension d’invalidité ?
        Cordialement,
        Cathy

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        • Le 25 septembre 2020 à 10:33

          La retraite pour invalidité entraine une radiation des cadres par l’employeur, donc ce n’est pas une démission. Mais je sais que certains employeurs publics prennent prétexte que le fonctionnaire ayant demandé une retraite pour invalidité, il n’a pas été privé d’emploi par l’employeur. Dans ce cas il faut parfois aller en justice.
          Je l’ai déjà indiqué dans ce forum, vous pouvez écrire votre lettre en indiquant que vous être contrainte de faire cette demande conformément aux indications médicales.

          Répondre à ce message

          • Le 9 octobre 2020 à 10:33

            Re bonjour,

            Pôle emploi en total contradiction avec vous, vient de me stipuler que la mise en retraite pour invalidité,n’ouvre pas de droit à indemnités ! ( y a t-il un texte de loi que je puisse leur adresser ? )
            Ils me proposent deux autres solutions :
            - une demande de rupture conventionnelle ( qu il faut que mon employeur accepte)
            ou alors
            - une demande de rupture de contrat pour suivre mon conjoint qui a été muté en juin 2017 dans le Morbihan.

            Ayant été mise en dispo d’office pour raison de santé depuis décembre 2017, par mon employeur, ai je encore la possibilité de faire cette demande ? La dispo d’office s’arrête le 05 décembre2020 et ne sera pas reconduite.

            D’avance je vous remercie,
            cathy

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    • Le 20 janvier à 12:52

      Bonjour,
      Afin de clarifier le motif de la baisse de ma prestation Prévoyance, depuis 3 ans, j’échange mensuellement, lors de la transmission de l’attestation de paiement de ma retraite, avec le gestionnaire de ma rente invalidité.

      Sur le dernier courriel, il précise, enfin, que cette baisse est liée à mon revenu imposable. Or, la hausse des revenus du ménage est dû à la hausse des revenus déclarés par mon épouse. c’est visible à la lecture des colonnes des déclarants, mes revenus personnels sont inchangés

      Est-ce que le prestation invalidité invalidité esr réajustée en fonction des revenus du conjoint ?
      Merci

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier à 10:09

    Bonjour,
    J’ai 56 ans, je perçois une pension de retraite pour invalidité depuis 2011 ainsi qu’une pension de réversion de mon conjoint.
    J’ai actuellement une proposition d’emploi au CHRU de ma ville .
    Après lecture des fiches, je crois comprendre qu’il m’est impossible de cumuler mes pensions avec une nouvelle activité sans avoir atteint l’âge de 67 ans.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier à 11:44

      La retraite pour invalidité d’un fonctionnaire autorise le cumul sans plafond ni limites (fiche 54). Pour la réversion, la réponse dépend du régime qui vous la verse (voir fiche 61 et suivantes).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 janvier à 23:11

    Bonjour,
    je suis Handicapé en 3 catégorie depuis 2021 j’ai 56 ans. Est-ce que je toucherai ma retraite a tôt pleins et avec la Majoration tierce personne .merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 08:24

    Bonjour,
    Tout d’abord, merci pour votre aide.
    J’ai une nouvelle question, je suis donc en dispo d’office pour raison de santé depuis le 3 mai 2021 suite à maladie pro. consolidées le 3 mai 2020 avec séquelles, inapte à tt poste. Demande de retraite inv. pour le 1 mai 2021 mais le temps des expertises la commission de réforme a donné un avis favorable le 16 décembre.
    La retraite peut elle être rétroactive depuis le 3 mai ? Mon administration me dit qu’elle ne peut partir que du lendemain de la commission de réforme ?
    Cela me fait une perte conséquente de revenus entre mai et décembre alors que je ne peut rien à la lenteur des instances
    En vous remerciant par avance
    IL

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 11:27

      Oui, la radiation des cadres ne peut pas intervenir avant la commission de réforme. Vous pouvez demander au TA des dommages et intérêts pour ce préjudice.

      Répondre à ce message

      • Le 12 janvier à 13:41

        Bonjour,
        Tout d’abord, merci pour votre aide.
        J’ai une nouvelle question, je suis donc en dispo d’office pour raison de santé depuis le 3 mai 2021 suite à maladie pro. consolidées le 3 mai 2020 avec séquelles, inapte à tt poste.
        Etant inapte à cause de mes maladies pro., es ce que je n’aurai pas du rester en CITIS même après consolidation puisqu’ il y a des séquelles qui entrainent une inaptitude, 15% à l’épaule droite et 12% à l’épaule gauche (e qui au point de vue salaire et retraite sont totalement différents).
        En vous remerciant par avance
        IL

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        • Le 12 janvier à 22:22

          La sortie du Citis est due à une certificat médical soit pour guérison ou consolidation, soit pour inaptitude définitive.
          Vous avez droit dans tous les cas à une rente d’invalidité avec la retraite pour invalidité avec vos taux.
          ce qui est anormal c’est le délai de traitement si votre inaptitude est définitive et la radiation des cadres et donc la retraite. La disponibilité d’office vous sort des effectifs et la période ne compte pas pour la retraite.

          Répondre à ce message

      • Le 19 janvier à 08:50

        bonjour,
        En lisant une de vos réponses du 18 janvier... "La radiation et le début de la retraite peuvent être fixée à la fin des droits à congé maladie", du coup je me demande si ceci serait applicable à mon cas alors que la commission de réforme s’est prononcée 8 mois après ma mise en dispo d’office.
        résumé : maladie pro consolidée avec séquelles et inaptitude au poste en mai 2020,expertise en mars 2021,inaptitude totale et définitive par comité médical en juin 2021, expertise en septembre 2021 pour retraite invalidité et commission de réforme en décembre qui a accepté retraite inv.
        Le montant de ma retraite sera plus élevé que ce que je touche en dispo.d’office, alors il serait beaucoup plus intéressant pour moi que la retraite soit rétroactive depuis mai 2020, es ce possible ?
        En vous remerciant par avance du travail que vous accomplissez et de l aide que vous nous apporter
        I.Lambert

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 janvier à 13:43

    Bonjour et Meilleurs Vœux 2022.

    Fonctionnaire en fin de CLD, mise en dispo d’office pour raisons médicales avec versement de prestations sécurité sociale invalidité. Dispo accordée pour 4 mois à compter du 7/10/21 dans l’attente d’une retraite invalidité non imputable au service, demandée par le comité médical après avis de l’expert.

    1- La notification de cette dispo d’office est-elle assimilée à une radiation des cadres ?

    2- Si oui, pourquoi n’ai-je pas encore reçu l’arrêté de radiation 3 mois après, et qui doit l’envoyer ?
    La date retenue sera-t-elle la date de début de ma mise en dispo ?

    3-Suis-je obligée de remplir l’imprimé cerfa sachant qu’une demande d’estimation de pension d’invalidité à déjà été demandée par mon RRH en mars 2021, 6 mois précédant la fin du CLD ?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 21:25

      1. La dispo d’office vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.
      2. La radiation et le début de la retraite peuvent être fixée à la fin des droits à congé maladie, mais si vous percevez un rappel de retraite, vous devrez rembourser la disponibilité.
      3. L’État a décidé que le formulaire était obligatoire pour les fonctionnaires d’État.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 janvier à 08:06

    bonjour,
    Je suis passé en expertise le 3 décembre pour inaptitude absolu est definitive a ses fonction .Au 26 mars j etais en maladie professionnelles mon arret etait justifié .
    le 3 decembre on me dit que je suis en maladie ordinaire je ne comprend pas.?

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 21:21

      Je ne cherche à étudier votre cas, par internet c’est impossible. Je l’efforce de vous dire le droit sur ce sujet complexe.
      La sortie du Citis a lieu quand vous êtes consolidée et considérée comme inapte définitive. L’employeur doit rapidement demander l’avis de la commission de réforme et la sortie du Citis peut intervenir après en cas de maladie imputable au service.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 janvier à 15:33

    Bonjour,
    J’aurai 60 ans en octobre de cette année. J’ai été contractuelle de 2008 à 2013 dans l’éducation nationale, En 2013 j’ai obtenu le concours et je suis devenue fonctionnaire stagiaire. Je pensais tenir le coup jusqu’en 2024, âge de ma retraite. J’ai une maladie auto-immune qui a provoqué une maladie rénale ; j’ai été dialysée à domicile pour me permettre de travailler à plein temps. J’ai pu être greffée en 2015. J’ai eu ensuite une insuffisance respiratoire sévère qui m’a obligée à demander un 80% pour raison de santé. J’ai eu une pneumonie avec épanchement pleural juste au moment des congés de Noël et bien que j’aime énormément mon travail et que je me sente très bien dans mon univers professionnel, je crois que cette fois, je ne pourrai pas reprendre. Je n’arrive pas à me remettre et j’ai encore beaucoup diminué ma capacité respiratoire. Je me sens épuisée.
    C’est aussi ce que le corps médical et toute ma famille me conseille : m’arrêter de travailler
    Avec cette pandémie, malgré 4 vaccinations, je n’ai pas eu d’anticorps, et étant greffée, je suis immunosupprimée et donc à haut risque de présenter une forme très grave de COVID. Je ne sais pas trop que faire : demander directement une retraite au titre de l’invalidité, est-ce possible ? Dois-je me mettre en congé longue maladie ? Combien de temps ? Je suis handicapée au taux maximum et ma fille qui est handicapée à 50% et qui a 24 ans renonce à terminer son master2 sur les conseils de ses enseignants, Mon mari sera à la retraite l’an prochain et j’ai peur de prendre une mauvaise décision qui limiterait l’aide que je puis apporter à ma fille pour s’insérer dans la vie active.
    Vos conseils seraient donc plus que bienvenus.
    Je vous adresse mes salutations cordiales.

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    • Le 18 janvier à 10:35

      Nous ne conseillons pas, surtout par internet, c’est imprudent.
      Mais nous renseignons sur les droits. Cette fiche vous explique le droit en cas d’inaptitude définitive.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier à 22:02

    Un conseil médical va remplacer le comité médical et la commission de réforme
    Après la parution d’un décret attendu dans les semaines qui viennent, un conseil médical remplacera, dans chaque département, le comité médical et la commission de réforme, deux structures que les employeurs ont l’obligation de consulter en cas de maladie ou d’accident d’un agent. Ce sera l’aboutissement de la réforme des instances médicales de la fonction publique, inscrite dans l’ordonnance "Santé et famille" du 25 novembre 2020.
    Ces instances peinent à se réunir dans certains départements, la faute revenant essentiellement à la pénurie de médecins. Ces dysfonctionnements ont des conséquences lourdes pour les agents. En effet, les agents peuvent n’avoir plus qu’un demi-traitement lorsque leur arrêt maladie dépasse 90 jours.
    Selon le projet de décret, le conseil médical se réunira tantôt en formation restreinte, tantôt en formation plénière. Dans le premier cas de figure, il examinera les dossiers qui ont trait aux maladies non-professionnelles (congé de longue maladie ou de longue durée, mise en disponibilité pour raison de santé, reclassement…) et sera saisi en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé. Organisé sous sa forme plénière, le conseil médical interviendra en matière d’accident du travail, maladies professionnelles et invalidité.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 23:40

    Bonjour,
    Après 30 ans de carrière dans l’administration hospitalière sans problème, j’ai été mise au placard en 2016. La situation étant invivable, j’ai cumulé les arrêts de travail puis mise
    en CITIS suite à une TS sur le lieu de travail en juillet 2018 à la suite d’un entretien qui s’est très mal passé avec le directeur (entretien à ma demande).
    L’établissement a reconnu l’AT sans avis de la commission de réforme. J’ai du remplir un document de déclaration d’AT (déroulement des faits) que mon supérieur hiérarchique (le directeur) a refusé de signer ; dans tous les cas, la DRH a refusé de m’en accuser réception et de me le retourner signé au motif que j’étais seule au moment de la TS.....Le directeur avait cependant pris le soin, à ma sortie d’entretien, de demander à sa secrétaire de me faire convoquer par la médecine du travail.
    Toujours en CITIS et en dépression, il est absolument impossible que je reprenne le travail. Lorsque je veux reprendre le poste, le directeur et médecin du travail s’y opposent mais oralement. Bien entendu aucun autre poste proposé et je ne suis pas remplacée.
    Je vais déposer ma demande de retraite invalidité suite accident imputable au service.
    J’ai vu que l’établissement doit joindre un rapport administratif et/ou enquête ; suis-je en droit de demander dès maintenant copie de ces documents qui je le pense, devraient être dans mon dossier pour en prendre connaissance car la DRH opère envers moi une grande "maltraitance" et dialogue impossible. Je vais également demander à prendre connaissance de l’ensemble de mon dossier administratif sur place ; puis-je demander qu’il soit classé et numéroté car ce n’était pas le cas en 2016 et donc difficile d’avoir une certification du contenu.
    Je vous remercie d’avance pour votre aide précieuse. Vos informations m’ont beaucoup aidée pour arriver à cette décision.
    Bien cordialement,

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    • Le 12 janvier à 07:22

      Si j’ai bien compris, vous estimez être victime d’un harcèlement moral. La loi prévoit ceci : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sans santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
      Si vous êtes en Citis c’est que cela a été reconnu par l’employeur.
      Le dossier administratif est confidentiel et ceux qui le consultent sont tenus au secret professionnel.
      La CNRACL vérifiera la légalité de la décision de l’employeur avant de notifier la retraite pour invalidité.

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      • Le 13 janvier à 11:13

        Bonjour Claude et merci bcp pour votre réponse.
        Je suis en contact avec un avocat pour engager une action au TA mais je vais cependant déposer mon dossier de retraite car il faut pour moi que cela cesse et que je puisse retrouver un travail . Il y a 2 jours j’ai reçu un mail de la DRH qui met désormais en doute le lien entre l’arrêt et l’AT et demande une expertise.
        Je suis heureusement prise en charge par un médecin d’une consultation de souffrance au travail qui a demandé à la direction de stopper la démarche et a sollicité un RDV auprès du directeur pour échanger avec moi et elle.
        Dans tous les cas, mon état de santé ne me permet plus de reprendre le travail dans cet établissement et la retraite pour invalidité est la seule issue favorable pour espérer m’en sortir. Même un médecin expert m’a dissuadé d’y retourner.
        J’ai cpdt des craintes par rapport à l’avis de la CNRACL car l’établissement ne m’a jamais rien proposé et le médecin du travail ne m’a jamais mise inapte au poste ce qui d’un côté n’est pas le cas puisque l’on ne me donne rien à faire ou presque.
        Ma situation est complexe et j’appréhende beaucoup.
        Je reviendrai peut-être vers vous.
        Merci beaucoup et bonne journée
        Sophie

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        • Le 14 janvier à 21:56

          Si vous pouvez reprendre un emploi, toujours bénéfique, vous pouvez demander une disponibilité ou démissionner et allez en justice demander réparation du préjudice et une retraite pour invalidité. C’est un avis personnel pour supprimer votre appréhension.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier à 16:08

    Bonjour,

    Meilleurs voeux pour cette nouvelle année et merci pour votre travail.

    Ma question concerne le versement de l’ATI.
    Je suis actuellement en CITIS suite à un accident de service imputable au service. Suite à une expertise, j’ai été consolidée mais sans reprise possible car inapte à mes fonctions et un taux d’IPP supérieur à 10% a été reconnu.

    À la demande de mon employeur (fonction publique d’état), j’ai rempli deux formulaires : le CERFA pour la demande de mise en retraite anticipée et une demande d’ATI. La procédure est en cours.

    Je pensais que l’ATI ne pouvait être versée qu’à la reprise des fonctions. Étant sans nouvelles de cette demande et étant toujours en CITIS, je ne me suis pas inquiétée. Je sais aussi que cette ATI peut être transformée en rente d’invalidité si la retraite anticipée est acceptée.

    Mais je viens de lire que l’ATI pouvait être versée dès la consolidation sans attendre le reprise des fonctions. Est-ce exact ? À quelle moment l’ATI doit elle être versée à l’agent ?

    Je vous remercie par avance.

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    • Le 12 janvier à 21:34

      Le Bon à savoir à la fin du point 1 vous indique les conditions à remplir pour obtenir l’ATI.

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      • Le 13 janvier à 11:07

        Bonjour,

        J’avais déjà lu attentivement le « bon à savoir » concernant l’ATI. Je viens de le relire mais je ne trouve pas la réponse à ma question.

        À partir de quand l’ATI est-elle versée à l’agent ? À la date de consolidation par l’expert ? Faut il qu’il y ait reprise effective des fonctions ? Peut-on toucher l’ATI si on est maintenu en CITIS après une consolidation avec une IPP supérieure à 10% ?

        Merci à vous.

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        • Le 14 janvier à 21:52

          Vous devez adresser une demande d’ATI à votre service du personnel dans l’un des délais suivants :
          - Dans l’année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation : en matière de sécurité sociale, moment où la lésion n’est plus susceptible d’évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent de la blessure ou de l’état de santé
          - Si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé, dans l’année qui suit la date de reprise de fonctions.
          L’administration se charge ensuite de vérifier si vous y avez droit. Des visites médicales auprès de médecins agréés sont à prévoir.
          Je vous dis ce que disent les textes. Ils ne sont pas écrits pour répondre à vos questions. C’est vous qui devez y trouver la réponse qui vous intéresse.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 janvier à 09:49

    Bonjour,
    A la suite d’un accident de service j’ai été reconnu inapte définitif et total à toute fonction et ce en vue d’une retraite invalidité. L’expert missionné par l’employeur, qui m’a suivi depuis des années, a déterminé un taux d’IPP à 35% augmenté de 10% pour les séquelles et les douleurs soit 45% d’IPP. La commission de réforme ramène ce taux à 30% seulement. est-ce normal ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier à 21:48

      Les médecins de la commission donnent un avis, c’est l’employeur qui décide. Vous pouvez contester et demander une nouvelle expertise. Il y a un barème d’invalidité pour les fonctionnaires.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier à 14:21

    Bonjour , je vais être mise en retraite pour invalidité total et définitif .J’ai plusieurs taux ipp attribués par un expert de la sécu .
    comment savoir si elles sont imputables au service ? pour moi ils sont en rapport avec mon activité professionnel.
    J’ai appelé la commission de réforme qui a refusé de me donner le taux .
    pensez vous que mon employeur connait ce taux ?
    Dans leur courrier seule le montant issu du calcul des droits sont connu par l’employeur pas la pension d’invalidité .
    De même comment est additionné les 4 taux ? est ce la méthode de Baltazard ?
    Cordialement Me DAVY

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    • Le 12 janvier à 22:36

      La commission de réforme (composée de médecins et de représentants du personnel) donne son avis à l’employeur avec les taux d’IPP. Si l’expert a respecté le barème d’invalidité des fonctionnaires, les taux seront les mêmes.
      Oui, c’est bien la méthode dite de Balthazar qui s’applique. En cas de plusieurs infirmités sans taux préexistant, le taux global d’invalidité reconnu est égal à la somme des taux de chaque infirmité calculée sur la validité restante.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier à 17:54

    Bonjour, le 10/05/21 j’ai été inscrit a pension pour retraite au titre de l’invalidité. Mon épouse qui travaille dans l’education nationale se demande si elle pourrait bénéficier d’une autorisation de travail à temps partiel de droit. Merci pour votre retour

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    • Le 12 janvier à 21:24

      Elle a le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
      Mais elle peut aussi demander un temps partiel pour raisons personnelles. L’autorisation sera accordée si les nécessités de service le permettent, ce qui est le cas d’un enseignant il me semble.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier à 09:13

    Bonjour.
    Je suis reconnue en maladie professionnelle depuis 2 ans 1/2. Mon employeur demande à la commission de réforme si je suis apte où inapte car l’expert a inscrit en conclusion que j’étais inapte temporairement. J’ai d’autres pathologies en plus. Si je suis inapte définitivement, je vais avoir une invalidité imputable au service ? Avec toutes mes pathologies reconnues, et je n’ai que 5 % ipp, pour l’instant. En parallèle j’ai demandé un congé longue maladie, puisque Actuellement j’ai été placée en maladie ordinaire. Est ce que dans mon cas, c’est mieux l’invalidité imputable au service ? sachant que je vais avoir 56 ans dans quelques mois ? Merci de m’éclairer un peu.

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 11:59

      Vous devriez être en Citis pour votre maladie professionnelle, pour lequel il n’y a pas de limite dans le temps. Si elle est consolidée, le Citis s’arrête et ce sont les autres pathologies non imputables au service qui comptent.
      Les différences entre l’imputabilité ou pas résident dans la rente et les six mois (fiche 49).
      C’est à vous de décider en rassemblant le maximum d’informations car c’est votre avenir.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 08:50

    Bonjour ,
    J’ai 54 ans , je suis fonctionnaire de l’éducation nationale depuis septembre 1992 reconnue travailleuse handicapée par la MDA et en CLM depuis août 2019 , j’arrive en fin de droit de mon CLM ( maladie génétique évolutive) fin août 2022 .. je ne peux pas reprendre mon travail, puis je continuer par un CLD à la suite pour une autre affection ( dépression ) ou vais je être placée en retraite anticipée ( j’ai un taux d’invalidité compris entre 50 et 80%) ? Merci d’avance pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 11:35

      Le CLM et le CLD ont des règles particulières en fonction des pathologies.
      L’inaptitude définitive conduit à la mise à la retraite pour invalidité. Pour cette retraite, on regarde le taux d’IPP.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er janvier à 12:26

    Meilleurs Voeux 2022
    Bonjour Claude ,Marie
    Mon épouse suite à un accident de service (stress post choc traumatique) en 2016 reconnu par la commission de réforme en CITIS a passé un entretien avec le médecin expert de la Poste qui l’a reconnu définitivement inapte à toutes fonctions ,la Poste a donc demandé la réunion de la commission afin de la placer en dispo d’office a/c du mois de janvier 2022 son taux d’IPP fixé par le médecin expert de la Poste étant de 8 %.
    Questions :
    Pourra elle bénéficier de son salaire jusqu’a sa mise à la retraite officielle ( CITIS reconnu) ?
    Peut on contester le taux d’IPP sachant que la direction nous a dit qu’inférieur à 10 % pas de Rente Viagère malgré la reconnaissance du CITIS .
    Son dernier échelon a été le 10/09/2021 la réunion de la commission de réforme étant en Janvier elle n’aura pas les 6 mois pour valider l’indice es ce normal ?
    MERCI de tout coeur

    Répondre à ce message

    • Le 1er janvier à 18:55

      - Le Citis est toujours suivi de la retraite pour invalidité. Toutefois, pendant le délai d’attribution de cette retraite, pour que l’agent ai un revenu il est mis en disponibilité d’office pour raison de santé et perçoit une indemnité. Cette période le sort des effectifs et ne compte pas pour le calcul de la retraite. Après l’attribution de la retraite, l’agent reçoit un rappel de retraite et donc il doit rembourser l’indemnité reçue pendant cette période couverte par le rappel.
      - Effectivement, pour un accident imputable au service, il faut obtenir une IPP de 10%. Le médecin doit respecter une barème et vous pouvez contester sa décision s’il ne respecte pas ce barème d’invalidité.
      - Comme indiqué fiche 49, en cas de retraite pour invalidité imputable au service, le délai de six mois n’est pas nécessaire.

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      • Le 11 janvier à 15:09

        Bonjour
        Pour une RVI IMPUTABLE AU SERVICE faut il 10 % d’IPP ou es ce pour l’ATI qu’il est nécessaire
        d’obtenir 10 % d’IPP .....
        MERCI et faut il vraiment le délai de 6 MOIS d’échelon pour une mise à la retraite pour invalidité imputable au service en situation de CITIS....
        MERCI A VOUS

        Répondre à ce message

        • Le 12 janvier à 08:13

          Attention aux sigles avec votre RVI ! La réponse dépend si c’est une accident ou une maladie imputable au service.
          Non, si c’est imputable au service, pas de délai de six mois comme expliqué fiche 49 dans l’encadré des exceptions.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 janvier à 13:03

    Bonjour je travaille comme agent territoriales
    J’ai eu un AT en 2017 (rupture du tendon du biceps) 3 semaines après opération très mal passée une erreur du chirurgien qui me fixe le tendon sur le mauvais os après radio de contrôle il s’aperçoit de sont heureux il recommence et me le fixe sur le bonne os suite à l’opération perte de sensibilité de 3 dois perte de mouvement je suis passé devant des experts médicaux qui mon mi une ipp de 15% en avril 2020
    La on parle de me faire passer en commission pour retraite anticipée invalidité j’ai 57ans quel est la somme que je vais toucher par mois ?
    Puis-je attaquer le chirurgien ?
    Sur le contrendu opération il a reconnu son erreur merci de vôtre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 14:10

      Personne ne vous informée de l’existence de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM). C’est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation – amiable, rapide et gratuit - des victimes d’accidents médicaux.
      Toutefois, si vous percevez une rente de 15%, ce recours n’est pas utile.
      Pour une rente accompagnant votre retraite pour invalidité, il faut que le taux de 15% soit lié à votre accident de service.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 janvier à 13:20

    Bonjour et meilleurs voeux à tous

    Les pensions de retraite vont être revalorisées de 1.1 % en janvier 2022.
    Qu’en est-il pour les pensions de retraite pour invalidité ? Seront-elles revalorisées du même taux et à la même date ?
    Merci pour votre réponse .

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 janvier à 19:26

    Bonjour à tous
    Tous mes meilleurs voeux à l’occasion de la nouvelle année

    Pourriez-vous s’il vous plait me dire où doit être indiquée la rente viagère : sur l’arrêté de radiation des cadres ou bien sur le titre et arrêté de pension de retraite ?
    Il s’agit d’une mise en retraite pour invalidité reconnue imputable au service. J’ai au préalable contesté le taux ipp auprès de l’employeur et la caisse de retraite, en vain. Quand ils ont décidé de virer au moindre cout, rien ne les stoppe. Trop pénible tout ça.

    Merci pour tout

    Cdt

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    • Le 9 janvier à 10:19

      Comme c’est lié à la retraite, la rente figure sur le brevet de pension. Le taux d’IPP s’inscrit dans un barème d’invalidité officiel, seule base de contestation légale. Vous pouvez faire une recours au TA.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 janvier à 17:24

    Bonjour
    Tout d’abord, tous mes vœux pour cette nouvelle année.

    Titulaire de la fonction publique hospitalière, je vous avais fait part des conclusions administratives de ma dernière expertise, à savoir
    - inaptitude totale et définitive à toutes fonctions sans possibilité de reclassement.
    - taux de séquelles imputables de 20 %
    - case mise en retraite anticipée pour invalidité cochée

    Cela suite à un accident de travail reconnu imputable, depuis lequel je suis en arrêt.

    Vous m’aviez informé que la notion de taux de séquelles pouvait ouvrir le droit à une rente pour invalidité.

    Je ne suis toujours pas convoquée en commission de réforme, et ne sais pas quand je serai radiée des effectifs, donc mise en retraite pour invalidité. La DRH est débordée.

    Ma question est la suivante :

    en attendant que ma situation évolue, ai je le droit de faire une demande d’allocation temporaire d’invalidité en lien avec le taux de séquelles ?

    De ce que j’ai compris, cette demande ce fait lorsqu’on est toujours en activité et est cumulable avec le traitement perçu en citis.

    Je vous remercie de votre disponibilité et de toutes les informations que vous délivrez sur votre site. Tout cela m’aide à tenir.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier à 22:49

      L’ATI est destinée au fonctionnaire qui reprend son activité. L’allocation comme la rente compensent le préjudice du à un accident de service.

      Répondre à ce message

      • Le 8 janvier à 07:35

        D’accord merci beaucoup.

        Je n’avais pas saisi cette notion de reprise. Je ne peux malheureusement pas envisager de reprise, décision médicale.

        J’avais compris qu’il y avait un délai à respecter pour effectuer cette demande.
        Et n’ayant pas de retour de la DRH sur la gestion et l’évolution de mon dossier, ne recevant aucune information de leur part, j’ai eu peur de me retrouver hors délai.

        Merci beaucoup à vous, aux bénévoles et aux personnes qui interviennent sur votre site. Vos fiches m’ont beaucoup aidé, tout comme chaque intervention. Depuis que je suis tombée sur votre site, je me sens moins seule et surtout cela fait tellement de bien d’avoir un retour, un feedback.
        Ce n’est qu’un petit mot, mais chargé de beaucoup de sens, alors simplement MERCI

        Répondre à ce message

        • Le 8 janvier à 19:55

          Merci à vous aussi, c’est un encouragement à continuer.

          Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 janvier à 18:34

    Bonjour,
    Tout d’abord je vous souhaite une belle année et merci de votre travail bénévole
    Je suis fonctionnaire de l’éducation nationale.
    J’ai été mise en arrêt maladie en septembre 2019 pour épuisement professionnel.
    Le 1er médecin expert m’a refusé le CLM parce que j’avais 63ans et que je ne reviendrais jamais au travail. Après 3 mois de plein traitement, on m’a passée à mi-traitement (heureusement comblée par la prévoyance de la MGEN). Puis j’ai été mise en disponibilité d’office. Comme je n’accumulais plus de trimestres, j’ai demandé ma retraite pour invalidité en septembre 2020. Elle a été acceptée avec un taux de 20% rétroactivement (1an 1/2 pour instruire le dossier). Mais pas imputable au service.
    Aujourd’hui j’ai reçu mon titre de pension. Il est bien sans décote mais il n’y a rien sur mon invalidité.
    Est-ce normal que je ne perçoive rien ? Dois-je faire un recours ?
    De plus je dois être multipensionnée. Est-ce que je dois attendre mes 67 ans pour percevoir une retraite complète du privé ? Ou est-ce que mon invalidité va être reconnue aussi par la carsat ?
    Y a-t-il un organisme que je dois contacter ?
    Merci pour vos réponses et désolée de ce long message
    Bien cordialement
    Margaux Aiglon

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier à 18:58

      Seule une retraite pour invalidité imputable au service donne droit à une rente d’invalidité. Avez-vous regarder la date de départ de votre retraite pour invalidité.
      Pour la retraite du régime général, lisez la fiche 20.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 janvier à 16:05

    Bonjour,
    Tout d abord je vous souhaite une excellente année 2022, avec je l espère de l apaisement pour cette situation.
    Je vous explique ma situation
    J ai 55 ans, je suis née en 1966, j ai été placée par mon employeur une mairie, donc fonctionnaire territorial en retraite par voie d’invalidité le 1 août 2015, je touche 710e par mois par la CNRACL, je n ai pas tous mes trimestres ( 120 trimestres) puisque je n avais pas atteint l age légal au 1er aout 2015.
    Combien je peux prétendre pour mes 62 ans, ou 67 ans en sachant que j ai eu 3 enfants nés en 1989, en 1996, et 2007.
    Vais je continuer à toucher de la CNRACL ces 710e ? De combien sera le montant de ma retraite ?
    Merci à vous pour votre aide.
    Cordialement.
    Pascale.

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier à 10:41

      Cette retraite pour invalidité de la CNRACL est une retraite définitive. Vos enfants ont été pris en compte dans le calcul. Si vous avez cotisé dans un autre régime de retraite vous y aurez droit dans les conditions indiquées fiche 20. En attendant, vous avez le droit de retravailler sans plafond ni limites et d’augmenter vos autres futures retraites.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 janvier à 09:14

    Bonjour, ma femme,dans la fonction publique depuis 2012, va subir une opération de la colonne vertébrale (arthrodèse) en mars 2022.
    Elle aura 60 ans en février 2022.
    Le chirurgien prévoit une convalescence d’environ 1 an, mais il dit que ma femme ne pourra pas reprendre son activité professionnelle(aide à la personne)
    A l’issue de sa convalescence il devrait lui rester un an avant de pouvoir prendre sa retraite.
    pourra elle prendre sa retraite anticipée (1 an)
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier à 10:22

      Si vous posez votre question sous cette fiche, c’est que vous pensez qu’elle aura droit droit à la retraite pour invalidité car elle sera en inaptitude définitive. Cette retraites est une forme de retraite anticipée.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 janvier à 12:38

    Bonjour Claude, bonne année 2022.
    Ma question concerne une demande de retraite pour invalidité de 30% non imputable au service.
    Le dossier a été transmis le 29 septembre 2021 au cnracl et depuis je regarde régulièrement l avancement de la procédure sur le site.
    Mon DRH m a indiquer que la dernière fois qu elle a eu un dossier a traiter celui ci avait mis 3 mois.
    Je voudrais savoir si l’orque je serait fixer sur la retraite pour invalidité, je toucherai une pension ? et si en retravaillant dans le privé elle ne me sera pas retirée ?
    Merci à vous.
    Raoul

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 janvier à 11:56

    Bonjour, meilleurs voeux pour cette année
    Une procédure de demande de retraite pour invalidité étant en cours ,comment cela vas se passer au niveau du salaire en attendant la fin de la procédure
    Merci par avance pour votre réponse cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 janvier à 18:49

    Bonjour, j’ai 56 ans, je suis reconnue inapte définitivement à tous postes, accident de service imputable avec un taux d’ IPP de 20 %.
    Seulement la commission de réforme a rendu son avis en juin 2020 avec une consolidation en novembre 2019.
    Le RH a demandé une régularisation de la situation au Comité médical qui m’a placé en CLM de novembre 2019 1ère année en CLD.
    Le service m’a signalé qu’en novembre 2022 mon salaire sera de moitié et qu’il faudra prévoir une retraite pour invalidité.
    Depuis que le comité médical a rendu son avis, j’ai une perte de salaire de 1/3 de mon salaire. Je ne perçois pas l’ATI, le RH m’a répondu qu’il fallait demander ma retraite pour la percevoir.
    Est-ce normal que je ne la perçoive pas alors que je subis une baisse de salaire dû à l’accident imputable au service.
    A quelle indemnisation puis-je prétendre ?
    On m’a également précisé qu’avant de demander sa retraite pour invalidité un fonctionnaire doit avoir épuisé ses droits statutaires en maladie.
    D’ailleurs, il me semblait qu’un accident de service imputable ouvrait droit à un CLD de 5ans à plein traitement et non pas 3ans...
    Je vous remercie vivement pour votre aide
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 janvier à 21:38

      La réglementation a changé depuis votre accident, à présent vous auriez droit au Citis.
      L’ATI est de droit dans votre cas mais fallait la demander dès la date de la consolidation.
      Vous aurez droit à une rente d’invalidité avec votre retraite pour invalidité comme indiqué dans cette fiche.
      L’employeur peut vous mettre à la retraite d’office si vous êtes en inaptitude définitive et vous pouvez la demander.

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      • Le 5 janvier à 22:07

        Bonjour Claude,
        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Il me semblait que je bénéficiais du CITIS institué par l’ordonnance du 19 janvier 2017. Mon accident date d’avril 2017 reconnu Accident de Service imputable en juin 2017. Concernant l’ATI je l’ai demandé dés que j’ai appris le taux d’IPP mais la Commission de réforme s’est réunie au mois de juin 2020 mais m’a consolidée à la date de la dernière expertise, novembre 2019. Je l’ai quand même demandé mais ils m’ont répondu qu’en CLD je n’y avais pas le droit. (Alors que c’est le Comité médical et l’administration qui m’ont placée en CLD)ils l’ont fait, afin de régulariser la période de consolidation
        Arrêtée au 9 novembre 2019 alors qu’avec la crise sanitaire, la Commission s’est réunie le 4 juin 2020. Ensuite ils m’ont demandé de demander les prolongations et le Comité médical me convoque tous les 6 mois à des expertises medicales.Que puis je faire dans cette situation si je pouvais prétendre à l’ATI ? Car je subis une perte de salaire, cette ATI comblerait une partie de cette perte. La rente d’invalidité se calcule comment ? Merci pour vos réponses cordialement S

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 janvier à 14:00

    Bonjour Claude et meilleurs voeux ,
    Mon employeur (fonction publique territoriale ) a effectué une demande de mise à la retraite pour invalidité, suite à une maladie professionnelle. Mon dossier doit passer à la commission de réforme prochainement, et dans le rapport médical , Je constate que mon employeur m’a déjà rayé des cadres depuis le 1 octobre 2021, Je perçois toujours mon traitement puisque Je suis en CITIS.
    Vais je devoir rembourser les sommes perçues depuis cette date de radiation , puisque ma pension de retraite va être beaucoup plus faible que ce que je perçois actuellement.

    Cordialement
    Marie M

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    • Le 5 janvier à 17:16

      Je suis surpris par cette décision de radiation des cadres avant de consulter la commission de réforme.
      L’arrêté ou la décision de radiation des cadres est pris par l’autorité qui a qualité pour procéder à la nomination (article 31 du décret n°2003-1306). Cette décision est prise après consultation de la commission de réforme explique la CNRACL dans son site. Par conséquent, la CNRCACL ne devrait pas accepter cette date de radiation car illégale et vous pourrez la contester.

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      • Le 5 janvier à 17:35

        Merci pour votre réponse, effectivement , le document rempli par mon administration indique, radiation des cadres le 01/10 2021, et j’ai rencontré un expert pour le dossier médical le 21 /10 /2021 , et mon dossier passe le 13 janvier en commission de réforme.
        Du coup vais je être obligé de rembourser les sommes dues depuis ma radiation ?
        Cordialement.
        Marie M

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 janvier à 12:20

    Bonjour je suis adhérent cfdt à Toulon. Je suis en CLD depuis 20 mois et ma collectivité demande au comité médical de se prononcer sur mon aptitude à exercer une quelconque fonction dans la FPT. J’ai vu que cela pouvait conduire à un licenciement in fine de la procédure. Quel conseil me donnez-vous ?

    JP Baudoin

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier à 17:24

      Cher adhérent, si votre inaptitude est définitive, vous serez mis à la retraite d’office pour invalidité, donc radié des cadres. Si vous ne souhaitez pas, il faut reprendre votre activité, y compris après adaptation du poste ou par un reclassement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 janvier à 18:40

    Bonsoir,
    Encore merci pour vos réponses qui vont m’aider dans mes démarches. J’ai pu lire dans certains commentaires qu’il était possible,suite à une mise en retraite anticipé pour invalidité, de s’inscrire au pôle emploi et de faire une demande d’allocations chômage à son ancien employeur (hôpitaux publics). Souhaitant pouvoir bénéficier d’une reconversion professionnelle, j’aimerai savoir si je dois attendre la décision de la CNRACL pour m’inscrire au pôle emploi et du coup faire la demande D’ARE à l’employeur, ou si je peux déjà m’inscrire maintenant ? Merci d’avance pour votre réponse cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 janvier à 21:33

      Pour vous inscrire comme demander d’emploi, vous devez d’abord être radié des cadres. Les employeurs publics sont tenus d’aider les fonctionnaires en inaptitude à se reclasser.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 décembre 2021 à 08:57

    Bonjour je suis en citis et je vais voir le médecin expert je suis âgée de 61 ans mon état de santé n’a pas évolué ma question est est-ce que je peux demander au médecin expert une retraite anticipée imputable au service avec une prise en charge de mes soins post retraite ou pas merci de votre réponse

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    • Le 20 décembre 2021 à 10:56

      Le médecin expert peut conclure à votre inaptitude définitive. Ce qui vous autorise à demander à votre employeur une retraite pour invalidité imputable au service.

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      • Le 3 janvier à 15:54

        La conclusion à été faite imputable au service oui pas de consolidation prise en charge des frais médicaux inaptitude définitive qui va déterminer le taux d’ipp pour la retraite pour invalidité imputable au service merci de votre réponse

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 janvier à 13:02

    Bonjour,
    En attente du calcul de mes droits à pension d’invalidité pour inaptitude à tous postes dans la fonction publique Hospitalière, on m’a dit qu’il était possible que le taux d’invalidité fixé par le comité de Réforme soit revu lorsque j’aurai eu la décision de la CNRACL. Je voudrais savoir si effectivement c’est possible, si c’est par recours ou si comme on me l’a dit le taux fixé en 1ère instance n’est pas définitif et fixé par la CNRACL. L’inaptitude n’est pas imputable au service. Merci pour votre réponse

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    • Le 2 janvier à 17:27

      La CNRACL vérifie la légalité de la décision et le respect du barème d’invalidité.
      Pour vous, le taux d’incapacité peut avoir de l’importance s’il atteint 60% comme expliqué dans cette fiche.
      La commission de réforme donne un avis, dans les fonctions publiques c’est l’employeur qui décide. Vous ne dépendez pas de la sécurité sociale pour les AT-MP.

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      • Le 3 janvier à 09:53

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse, donc si j’ai bien compris, si je veux faire un recours pour la révision du taux d’invalidité c’est auprès de mon employeur que je dois m’adresser.
        Un avis a été rendu par le comité de Réforme qui donne 45% pour mon dos et 15% pour les cervicales... je ne sais pas si les taux sont cumulés où pas.... pour l’instant mon dossier n’a pas encore été traité par la CNRACL et mon employeur me dit que c’est auprès d’eux que je devrais faire un recours pour la révision. Mon état de santé s’étant beaucoup dégradé, j’aimerai savoir où m’adresser pour cette demande. Merci de votre aide.

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        • Le 3 janvier à 16:16

          Oui, tout passe par la voie hiérarchique, donc auprès de votre employeur.
          En cas de plusieurs infirmités sans taux préexistant, le taux global d’invalidité reconnu est égal à la somme des taux de chaque infirmité calculée sur la validité restante. Donc vous n’aurez pas 60%.
          Je suppose que vous n’avez pas une invalidité imputable au service.

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