UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018) ;
- remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
- ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
- lien vers un article sur la réforme des instances médicales en fin de fiche (14/4/22).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Un article à lire sur la réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 juin à 07:54

    bonjour Claude,
    la procédure d’invalidité simplifiée disparait. Bien triste car de nombreux personnels qui avaient suffisamment de trimestres ( pour moi juste au dessus de 50% de pension) vont devoir passer en commission plénière (ex commission de réforme). Sensé simplifiée les procédures, cela met encore plus de pression et on en a pas besoin.
    ce courrier d’un département :
    https://www.cdg84.fr/wp-content/uploads/2022/06/22-52-Mise-a-la-retraite-pour-invalidite-Suppression-de-la-procedure-simplifiee.pdf

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin à 10:26

      Merci pour l’information. Je pensais que le conseil médical en formation restreinte pouvait le décider. C’est donc une interprétation restrictive du nouveau texte.

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      • Le 25 juin à 11:44

        si le syndicat national CFDT pouvait intervenir, ce serait bien car passer devant la commission, voire 50 médecins pour les pathologies, beaucoup pouvaient s’en passer avec la procédure simplifiée

        Quant à la commission de réforme appelée conseil médical en réunion plénière, le fonctionnaire a t il l’obligation de s’y rendre s’il est convoqué. Je ne sais pas si c’est système quand c’est non imputable au service. Si oui, peut il se faire représenter pour ne pas y aller par le syndicat ou un ami ?

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        • Le 25 juin à 15:12

          Le conseil médical restreint se compose de deux médecins, comme le précédent comité médical. Le conseil médical plénier ajoute deux représentants du personnel et deux de l’administration.
          Si votre situation se joue dans cette instance et que vous avez le droit d’y assister, il faut l’utiliser. Et même rencontrer avant un représentant élu du personnel. Je ne serai pas militant syndical si je vous conseillais la chaise vide !

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          • Le 25 juin à 16:48

            Merci Claude pour votre réponse.
            Merci de faire remonter cette nouveauté qui ne va pas dans le sens de la simplification des fonctionnaires.
            Je vous comprends mais quand on est fragile, on n’a vraiment pas envie de se battre.
            Est on forcement convoqué car j’ai lu que l’on n’a aucune obligation d’y assister.

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          • Le 25 juin à 16:59

            La procédure simplifiée évitait les expertises de toutes les pathologies , c’est très stressant et évitait aussi la commission de reforme où les personnels n’y allaient pas surtout devant l’administration...et on n’a vraiment pas envie que l’on parle de santé devant ces 6 personnes dont 4 ne sont pas des médecins.
            Voilà si vous pouviez intervenir pour éviter à beaucoup de gens de supporter ça inutilement par rapport à avant car le taux d’invalidité n’a aucune importance pour ceux qui étaient concernés par la procédure simplifiée

            Merci claude

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            • Le 25 juin à 21:36

              La plupart des employeurs refusaient la procédure simplifiée pour éviter des contestations après.
              Que vous soyez présente ou pas,n ils parleront de votre cas. Autant que vous entendiez ce qui est dit et éviter un refus par méconnaissance de certaines particularités de votre dossier. Il n’y a pas de maladies honteuses.

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juin à 00:53

    Bonjour

    Mise en retraite pour invalidité imputable au service depuis six mois, je n’ai toujours pas reçu l’attestation de mon employeur pour mon inscription à pôle emploi. L’employeur n’est il pas obligé de fournir ce document à la radiation des cadres ?

    Pourriez-vous s’il vous plait me renseigner sur la procédure à suivre ?
    Merci

    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin à 08:46

      C’est prévu par le code du travail qui ne concerne pas les employeurs publics. Votre notification de radiation des cadres suffit, en principe.

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      • Le 11 juin à 14:36

        Bonjour Claude et merci pour tout

        Je me demande si en fait j’ai droit à l’Are, en ayant la majoration pour tierce personne.

        je souhaiterais avoir des témoignages de personnes qui ont été dans cette situation.

        Merci

        Cdt

        Répondre à ce message

    • Le 15 juin à 21:04

      Bonsoir,

      Je viens d être également mise en retraite pour invalidité , j attend aussi de mon ex employeur (FPH) l attestation pôle emploi sans ce document pôle emploi ne prendra pas en charge ma demande d ARE.
      Courage .

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      • Le 15 juin à 22:09

        Sauf si la règle a changé, Pôle Emploi vous inscrit comme demandeur d’emploi puis vous délivre un courrier spécifiant que c’est votre ancien employeur qui doit vous verser l’ARE. En effet, sauf exception, votre employeur est son propre assureur chômage.

        Répondre à ce message

        • Le 22 juin à 17:12

          Bonjour Claude

          Je me suis inscrite à Pôle emploi. Pôle emploi exige l’attestation de l’employeur. Et l’employeur de son côté me répond que je ne suis pas concernée par l’ARE. Selon la gestionnaire je suis en retraite pour invalidité , donc "pas de chomage ni ARE".

          J’en peux plus de cette administration et sa mauvaise foi. Je ne sais pas quoi faire maintenant.

          Merci

          Répondre à ce message

          • Le 22 juin à 22:49

            Votre notification de retraite d’office pour invalidité ou votre arrêté de radiation des cadres devraient suffire à Pôle Emploi.

            Répondre à ce message

            • Le 23 juin à 10:26

              Bonjour

              J’ai tout envoyé à Pôle emploi, titre de pension d’invalidité, arrêté de radiation des cadres, dernier bulletin de salaire... Il continue à considérer mon dossier incomplet tant que je ne leur fournis pas l’attestation de l’employeur. Quand ce dernier refuse de me la fournir...

              C’est vraiment pénible.

              Merci pour tout

              Répondre à ce message

              • Le 23 juin à 20:50

                Je vous comprend. Au final c’est votre employeur qui payer l’ARE, donc il refuse.
                Vous pouvez aller au tribunal administratif pour contraindre l’employeur à délivrer cette attestation si dans son cas c’est obligatoire. L’avocat n’est pas obligatoire et la requête facile à rédiger. Vous êtes un fonctionnaire involontairement privé d’emploi.
                Le montant de votre retraite sera pris en compte pour le calcul de l’ARE.

                Répondre à ce message

          • Le 25 juin à 03:18

            C’est proprement scandaleux et je compte pas le nombre de fois où dans ma carrière j’ai du me battre pour que les RH n’inventent pas des règles ou respectent les décrets sans les interpréter à leur sauce !

            Pour l’are vous y avez le droit et c’est précisément explicité !

            décret n° 2020-741 du 16 juin

            le versement de l’allocation cesse à compter de la date à laquelle les allocataires :
            1°....
            2° Bénéficient d’une pension de retraite de droit direct attribuée en application de dispositions législatives ou réglementaires équivalentes aux dispositions mentionnées au 3° du même article L. 5421-4, SAUF lorsque la pension de retraite est attribuée pour INVALIDITÉ par un régime spécial de retraite à la suite d’une radiation d’office des cadres ou des contrôles

            si vous avez tjs un souci et que vous voulez que je fasse le texte dites le moi ça sera un plaisir de leur mettre dans le nez

            Répondre à ce message

            • Le 25 juin à 11:13

              Bonjour

              Merci Fred pour ce texte de loi. Je vais m’appuyer dessus dans mon courrier recommandé que je vais envoyer à mon employeur l’Etat. Le DRH et les gestionnaires du service "chomage" refusent catégoriquement le fait que je puisse même leur réclamer l’attestation employeur destinée à Pôle emploi. Leur réponse est "vous êtes retraitée vous ne pouvez pas prétendre à l’Are".

              Mais Pôle emploi qui vient de répondre à ma réclamation continue à exiger cette attestation.

              Mon employeur m’empoisonne la vie depuis cette mise en retraite pour invalidité, que j’avais d’ailleurs contestée. Il refuse toute indemnisation des congés payés, ARE...

              Merci pour tout

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juin à 15:48

    Accident imputable au Service : une fois à la retraite qui assume la prise en charge des frais médicaux liés à cet AT
    merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juin à 17:23

    Bonjour Claude,
    Je suis fonctionnaire d’État depuis 26 ans avec 17 ans de service actif. J’ai 47 ans. En CLD depuis 4 ans et demi pour dépression en lien avec le travail mais non imputable au service. Je ne me sens absolument pas capable psychologiquement de reprendre le travail dans l’Administration et j’envisage de demander au médecin expert une inaptitude totale en vue d’une demande de retraite pour invalidité.
    J’ai lu que pour effectuer une procédure simplifiée, il fallait totaliser une certaine durée de service et de bonification nécessaire à obtenir un montant de pension au moins égale à 50% du traitement retenu pour le calcul de la pension. Selon mes calculs effectuées à l’aide de la fiche 49, le montant de ma pension invalidité serait d’environ 47%. Est-ce que cette condition est toujours exigée ? Si oui, puis-je quand même déposer une demande de retraite pour invalidité selon une autre procédure, car j’ai lu que la Commission de réforme avait été réformé ? Quelles seraient donc les nouvelles modalités ?
    Merci pour vos éclaircissements.
    Angélique

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin à 18:13

      La fusion des deux instances vise à accélérer le traitement des dossiers. Vous pouvez faire votre demande.

      Répondre à ce message

      • Le 24 juin à 10:35

        Bonjour Claude,
        Je vous remercie pour votre réponse rapide et très claire.
        J’ai quand même une inquiétude. L’Administration peut-elle me proposer un reclassement dans un autre service ou une autre administration et dans ce cas puis-je refuser le reclassement ?
        Encore merci,
        Angélique

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 juin à 13:52

    bonjour ,monsieur suite a un clm une demande de de retraite pour invalidité a était faite , valider par le conseil médical ,le dossier envoyé a la caisse des retraites
    en attendant le traitement du dossier par la caisse, il met demander de refaire un clm pouvez me dire si c est bon ?
    merci par avance pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 21:56

      Je doute que votre employeur r vous attribue un nouveau CLM, ce qui est mieux pour vous en attendant la mise à la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 14 juin à 07:47

        Bonjour merci pour cette reponse
        En attendant le dossier qui est parti a la caisse je dois etre classe comment administrativement ? Le conseil médical m ayant déclaré inapte a tous postes et validé la demande de retraite pour invalidité
        Merci par avance
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 14 juin à 11:44

          A la fin des droits à congés maladie, vous êtes placée en disponibilité d’office pour raison de santé, donc sortie des effectifs et indemnisée à 50%. La période en DORS ne compte pas pour la retraite.
          Vous devrez rembourser si vous êtes mise à la retraite avec effet rétroactif.

          Répondre à ce message

          • Le 14 juin à 14:23

            Merci pour vos réponses complète
            Cordialement

            Répondre à ce message

          • Le 22 juin à 15:49

            bonjour , je reviens vers je pensé mon dossier réglé mais non
            mon adm me demande de faire un certificat de prolongation de clm en attendant que mon dossier de retraite pour invalidité soit traité par la caisse des retraites
            je n ai pas épuisé tous mes clm , mais mon médecin ne comprends pas pourquoi il faut refaire une prolongation alors que ma retraite pour inv a été valider par le conseil médical
            que dois je faire ?
            merci cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 23 juin à 08:37

              Je vous redis que le CLM est préférable pour vous car la période comptera pour la retraite contrairement à la disponibilité d’office pour raisons de santé.

              Répondre à ce message

              • Le 23 juin à 09:12

                bonjour , oui j ai bien compris pour le clm mais du moment que le conseil médical a valider ma retraite pour invalidité en avril
                cela ne vas t il pas poser problème de redemander une prolongation de clm ?? c est illogique
                c est un peu compliqué
                merci

                Répondre à ce message

                • Le 23 juin à 11:43

                  Oui, ce n’est pas logique, il doit y avoir un problème.

                  Répondre à ce message

                  • Le 23 juin à 15:09

                    je vous remercie , pour vos réponses et votre temps pris pour nous aider
                    mon médecin a envoyer la demande de prolongation en espérant que celas ne posera pas problème !
                    l administration et très compliqué un dossier simplifié pourtant a la base
                    je ne comprends plus rien
                    y a t il un délais légal pour envoyer le dossier a la CNRACL après validation du conseil médical ?
                    merci

                    Répondre à ce message

                    • Le 23 juin à 18:15

                      Non, pas délai légal. Mais l’employeur ayant intérêt à vous voir partir pour des raisons financières, il ne traîne jamais, en général.

                      Répondre à ce message

                      • Le 24 juin à 07:52

                        bonjour , j ai contacté le comité médical ,j ai eu une dame très gentille qui m a dit de ne pas inquiéter c est une procédure normal , plus vos réponses a vous me voila rassure
                        je tiens a vous remercier pour le temps que vous nous accordez ,ce n ai pas toujours facile quand on est diminué physiquement et moralement d avoirs des réponses
                        encore une fois merci cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juin à 09:45

    Bonjour Je suis en arrêt maladie professionnelle (fonction publique hospitalière) imputable au service depuis le 12/6/2018 et consolidée le 4/11/21 avec Séquelles et Inaptitude a tous postes. L’hôpital fait une demande pour mise à la retraite pour invalidité qui a été validée par le Conseil médical. J’ai 62 ans. Seulement depuis ma date de consolidation je suis passée en congé maladie normale payé 3 mois traitement plein et 5 mois 1/2 traitement complété par le CGOS. Le 5 juillet prochain je passe que en 1/2 traitement jusqu’à ma date de mise à la retraite peut être octobre. J’ai réclamé auprès du DRH car mon arrêt est consécutif aux séquelles de ma maladie professionnelle mais il m’a été répondu que je ne pouvais plus être payée à taux plein car je dépendais maintenant du Décret 2011-1245 et donc payée à 1/2 traitement. Je trouve cela tellement injuste. Merci de votre avis. Dois je consulter une instance juridique ? Cordialement.

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    • Le 23 juin à 23:08

      Vous êtes placée par votre employeur en disponibilité d’office pour raisons médicales, ce qui vous sort des effectifs et ne compte plus pour la retraite. Mais en général la retraite pour invalidité commence au début de cette dispo et vous devrez rembourser les sommes perçues.
      Une recherche rapide sur le Citis donne ce texte : article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (extrait)
      I. […] Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 juin à 12:30

    Bonjour Monsieur,

    Fonctionnaire administratif éducation nationale. Après ma demande d’inaptitude, le C.M s’est prononcé pour : inapte à tout poste et, mise en retraite pour invalidité (non imputable au service)justifié ce 9 juin. Aujourd’hui, j’apprends que le C.M siègera en formation plénière ce 7 juillet. Je ne savais pas qu’il y avait encore cette procédure. Ce CM en plénière peut-il aller contre l’avis émis du C. M le 9 juin ? . Incapacité supérieure à 50% par la mdph.
    Autre question car, je suis perdu et, aucune info de mon administration. Ce C.M doit-il attribuer un taux d’invalidité même si c’est non imputable au service ?
    Quant au mode calcul pour retraite invalidité si le C.M entérine ? si j’ai bien compris ce sont les TR cotisés/trimestres requis X 75% / 100* l’indice retenu depuis au moins 6 mois.
    Je vous remercie bien pour votre réponse et, pour ce forum explicite.

    M. BLANC - éducation nationale.

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    • Le 23 juin à 08:41

      Le conseil médical peut siéger en formation restreinte si c’est vous qui avez demander la retraite pour invalidité. Il doit en effet déterminer un taux d’IPP, important si vous n’avez pas droit à 50% de votre traitement, comme expliqué dans cette fiche.
      Votre retraite sera calculée comme expliqué fiche 49 mais sans décote.

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      • Le 23 juin à 09:15

        Bonjour Monsieur,

        Un grand merci pour votre réponse explicite.
        Bien cordialement.
        M. BLANC.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juin à 14:13

    Bonjour je suis actuellement en citis la réunion de la commission médicale en formation plénière a statué pour une retraite pour invalidité avec une ipp de 20%(fonction publique d’état). Je viens de recevoir le formulaire de demande de retraite pour invalidité.Sur ce formulaire il n’y a aucune possibilité de préciser la rente d’ipp de 20% on précise juste imputable au service est-ce normal ?et de plus la commission ne m’a rien fait parvenir sur le résultat de celle ci j’ai eu l’information par mon chef de service qui y a participé.dois-je demandé le compte rendu pour faire valoir mes droits ou est ce que ça se fait de façon automatique ? Une autre petite question le point d’indice doit être revaloriser en cette période compliquée sur le pouvoir d’achat est ce que je vais pouvoir en bénéficier en sachant que le service RH veut que la retraite commence au 11 juillet date de fin de mon dernier arrêt maladie ??? Vu que je suis en citis est-ce-qu’il est possible de retarder le départ merci de vos réponses cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin à 15:05

      La rente est transmise par l’employeur au SRE. Le formulaire que vous remplissez vise à faciliter le travail du SRE mais il ne doit pas modifier vos droits.
      Comme indiqué fiche 49, vous bénéficierez de la revalorisation du point d’indice s’il est relevé au 1er juillet. Mais ce n’est pas vous qui fixez la date de votre mise à la retraite d’office..

      Répondre à ce message

      • Le 14 juin à 22:30

        Bonsoir Claude,
        cette date de radiation des cadres ou de mise en retraite d’office imputable au service si j’ai bien compris ne peut être la date de décision du conseil médical puisqu’il faut le retour du SRE et du ministre du budget ?
        elle ne peut être qu’ultérieure à la date du conseil, quelques mois ?
        Peut être avez vous des retours d’échanges qui donnent le temps écoulé entre la date du conseil médical et celle de la radiation/retraite ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 15 juin à 08:17

          La radiation des cadres est le plus souvent prononcée juste après l’avis du conseil médical, donc de manière rétroactive. Peu de personnes viennent raconter ce qui se passe après avoir été renseignés.

          Répondre à ce message

          • Le 18 juin à 08:21

            Bonjour,
            dans mon cas (retraite anticipée pour invalidité), il s’est écoulé 2 mois entre le dernier comité médical (commission de réforme) et la radiation rétroactive des cadres.

            Répondre à ce message

            • Le 18 juin à 11:28

              Bonjour

              La radiation des cadres ne peut pas être rétroactive à sa notification, sauf si l’invalidité est non imputable au service. Dans ce cas la date de radiation des cadres peut être rétroactive, même avant la réunion du conseil médical/réforme si le droit à congés est épuisé, Clm, cld

              Cdt

              Répondre à ce message

              • Le 18 juin à 13:49

                Bonjour,
                Merci pour cette information très fine... dans mon cas, c’est plus compliqué : j’ai été mise en retraite pour invalidité rétroactivement après un CITIS et donc avec une reconnaissance de l’imputabilité au service mais le service des retraites a demandé une contre expertise. Je n’y comprends plus rien...
                Si vous avez déjà vu ce cas, j’aimerais bien avoir votre avis.
                Merci et cordialement.

                Répondre à ce message

                • Le 18 juin à 23:30

                  Bonjour Michel

                  Je ne comprends pas votre message. Est-ce-que le service des retraites avait été concerté avant votre mise en retraite après votre citis ? Où est-ce-qu’il a été ignoré par votre employeur, d’où cette demande de contre-expertise ?

                  Cdt

                  Répondre à ce message

                  • Le 19 juin à 15:19

                    Bonjour Anne,

                    D’abord merci pour votre réponse et moi-même je n’y comprends plus grand chose... En fait, je pense que tous les documents ont été remplis, validés par mon employeur, puis envoyés au service des retraites qui lui ne valide pas directement l’imputabilité au service et tout ce qui en découle et qui demande un complément d’information. Le problème c’est que mon employeur a édité un arrêté de mise en retraite pour invalidité non imputable au service et rétroactif. Pour tout vous dire je n’y comprends plus rien : pourquoi suis-je déjà en retraite alors que le SRE demande encore des informations ? Et en plus je touche maintenant cette retraite et je dois rembourser la différence avec le CITIS sur plusieurs mois.
                    Avez-vous une idée de ce qu’il se passe ?

                    Merci par avance et bon dimanche.

                    Répondre à ce message

                    • Le 20 juin à 13:51

                      Bonjour Michel

                      Vous ne parlez pas du comité médical/commission de réforme. Quelle a été leur avis dans tout ça ?
                      Votre employeur ne peut pas avoir pris une décision sans passer par cette instance. Si cette instance a été consultée par votre employeur, il a certainement suivi son avis.

                      C’est peut être pour cela que la SRE demande une contre-expertise et ainsi un avis du comité.

                      Cdt

                      Répondre à ce message

                      • Le 20 juin à 16:24

                        Merci Anne pour votre réponse.
                        La commission de réforme a validé l’imputabilité au service (depuis le début d’ailleurs), le ministère a suivi cet avis (d’après les échanges de mails) mais le service des retraites ne valide pas et a demandé une contre-expertise etc. Cependant, j’ai quand même été mise en retraite rétroactivement avec un arrêté de mon employeur et aussi le titre de pension officiel du SRE.
                        Voilà la situation bien compliquée dans laquelle je me trouve...
                        Bien cordialement.

                        Répondre à ce message

                        • Le 21 juin à 10:37

                          Bonjour Michel

                          Je comprends mieux maintenant. Depuis le début c’est considéré comme accident de service et au moment de la mise en retraite il y a eu un revirement de la part de l’employeur et la SRE. C’est normal qu’il y ait une mise en retraite rétroactive si vos droits sont épuisés, en tant que invalidté "non imputable au service".

                          Ne vous laissez surtout pas faire. Vous allez vite contacter un Avocat pour exposer le problème au Tribunal administratif. Ne perdez pas de temps, il y a des délais à respecter après les notifications des décisions.

                          Courage

                          Répondre à ce message

                          • Le 21 juin à 11:45

                            L’avocat n’est pas obligatoire au TA.

                            Répondre à ce message

                          • Le 21 juin à 13:00

                            Bonjour Anne,

                            Merci pour votre conseil qui rejoint ce que je commence à comprendre...
                            Pour la rétroactivité par contre, vu que j’étais en CITIS, est-ce normal ?

                            Merci encore et très bonne journée.

                            Répondre à ce message

                            • Le 21 juin à 20:28

                              Bonjour Michel

                              L’Avocat n’est pas obligatoire, mais en face d’un Eléphant une souris est vite écrasée. L’Administration est toujours défendue par des avocats.

                              Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, ou avoir un arrangement avec un bon Avocat spécialisé dans le droit public, en le payant petit à petit. Si vous gagnerez le procès l’employeur sera condamné à vous rembourser les frais d’Avocat engagés.

                              Concernant la rétroactivité : l’employeur n’a pas tenu compte de l’imputabilité au service, dans cette situation de non imputabilité au service il a dû calculer la date de la fin des congés clm, cld qui vous ont été accordés. La date de la fin de ces congés est certainement antérieure à la décision de votre mise en retraite.

                              Votre priorité pour l’instant est de faire reconnaitre cette imputabilité au service, qui était accordée depuis le début de votre arrêt.

                              Courage

                              Cdt

                              Répondre à ce message

                              • Le 22 juin à 10:39

                                Merci beaucoup Anne pour tous ces bons conseils que je vais appliquer...

                                Bonne journée à vous.

                                Répondre à ce message

              • Le 18 juin à 15:15

                Bonjour Anne
                c’est ce que j’avais cru comprendre dans mes lectures ici, et dans le cas d’un CITIS avec une inaptitude à sa fonction et non totale il me semble que l’administration doit avant d’acter la radiation demander à l’agent si il souhaite un reclassement.
                Si celà est le cas il faut peut être passer aussi par un bilan de compétence.
                Pour peu que l’agent ai la RQTH, l’administration doit un minimum chercher avant d’annonncer aucune possibilité de reclassement
                Pour peu que l’agent ne soit pas d’accord de la décision d’inaptitude du comité et de son administration et qu’il forme un recours gracieux cela décale encore la radiation.
                Cdt

                Répondre à ce message

                • Le 18 juin à 23:27

                  Bonjour Raoul
                  Vous pouvez de votre côté demander le reclassement et une formation au nouvel emploi si c’est votre souhait. N’attendez pas que l’Administration vous le propose. Souvent ils ne le font pas, trop pressés de se débarrasser des plus vulnérables.

                  Pour le recours gracieux : je ne sais pas ce que cela veut dire en pratique. Ma connaissance de ce concept est seulement théorique, mes nombreux recours gracieux ayant tous fini dans la poubelle de leur "honorables" destinataires.

                  Cdt

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juin à 16:35

    Bonjour je suis à la retraite pour invalidité pour incapacité totale et définitive à exercer mon métier.
    J’étais ash faisant fonction as dans le territorial.
    Première question est : ai-je droit à l’ARE de pôle emploi.
    Deuxième question : puis-je retravailler dans mes fonctions dans le privé ?
    Car on m’a dit que je ne pourrai plus jamais retravailler même en CDD dans le public

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    • Le 21 juin à 17:30

      Si vous êtes inscrite comme demandeur d’emploi et que vous remplissez les conditions, vous avez droit à être indemnisée mais c’est votre employeur qui paye car vous ne cotisez pas pour l’assurance chômage, je suppose.
      Vous avez le droit de reprendre un emploi sans plafond ni limites. Si c’est comme fonctionnaire titulaire, votre retraite sera annulée. Donc c’est possible comme contractuelle dans le public et sous tout contrat de travail dans le privé.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 juin à 16:41

    Bonjour Claude,

    Mon dossier va enfin passer en conseil médical plénière le 5 juillet 2022. Cependant, j’ai reçu la convocation du secrétariat conseil médical daté du 15/06/2022 et un courrier de ma DRH me demandant, si malgré tout, je souhaite un reclassement daté du 16/06/2022 (le lendemain) alors que ça aurait dû être fait avant la constitution de la saisine du comité.

    Ma question est :
    Cela ne risque pas d’être rejeté par la CNRACL pour procédure non respecté dans les délais ? Comme j’ai déjà lu vos réponses au sujet de la CNRACL qui vérifie la légalité de la procédure ?...

    Merci beaucoup pour votre réponse,
    Bien à vous

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 juin à 15:12

    Bonjour
    Je suis en disponibilité pour raison de santé, si je suis placé en retraite anticipée, quel revenu vais je percevoir le temps de constituer le dossier retraite .

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juin à 18:12

    infirmière hospitalière ,j,ai une retraite pour invalidité depuis 2018 et je dépends de la CNRACL .
    à 62 ans , en décembre 2022 ,le montant de ma retraite pour invalidité va -t-il changer ? ma retraite pour invalidité de la CNRACL va-t-elle changer de nom ? de montant ?
    le bureau de la retraite de mon hospital (lieux de travail ) me dit que c’est une retraite définitive et que son montant ne changera pas jusqu’à la fin de ma vie . Pourtant ,le médecin expert qui m’a vu lors de cette mise à la retraite pour invalidité , me dit le contraire ; il me dit que cette retraite pour invalidité s’arrêtera à 62 ans .qui a raison ? et si cette retraite pour invalidité s’arrête à 62 ans ,par quoi va-t-elle être remplacée ? Je suis très inquiète .
    merci pour votre aimable réponse si possible .

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    • Le 18 juin à 21:49

      Votre médecin vous a décrit les règles du régime général alors que vous relevez d’un régime spécial dont les règles sont différentes. Votre employeur vous répond correctement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juin à 18:14

    Bonjour,

    adhérent de longue date à la CFDT Isalpin d’Orange et étant à CLD avec une fin de droits le 10 janvier 2024, je vais certainement être mis à la retraite d’office pour invalidité à cette date (je suis né en 1963).
    Je suis fonctionnaire d’état depuis 1982 et travaille depuis l’âge de 14 ans mais compte tenu de mes problèmes de santé, je ne peux bénéficier d’une retraite pour carrière longue.
    En temps normal, je devrais partir à 62 ans le 1er mai 2025 avec 173 trimestres validés.
    J’ai bien compris que je n’aurais pas de décote dans le cas d’une mise à la retraite pour invalidité mais qu"en ait-il pour le calcul de ma pension si je pars 5 trimestres avant ?
    Je n’ose imaginer l’impact de la future reforme des retraites de Macron qui m’allongerait l’âge légal à 62 ans et 2 ou 3 trimestres supplémentaires.
    D"avance merci pour votre éclairage
    Cordialement
    Christian

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    • Le 18 juin à 21:47

      Cher adhérent, votre retraite sera calcule comme une retraite normale, c’est expliqué fiche 49, mais sans décote effectivement. Votre retraite proportionnelle à la durée en liquidation, si elle est inférieure à la durée exigée pour votre génération (fiche 47), soit 165 trimestres si vous êtes né en 1953.
      Comme vous avez plus de trimestres comme fonctionnaire, votre retraite pour invalidité ne changera pas le montant de votre future retraite pour invalidité.
      Je vous suggère d’anticiper la fin de votre CLD si votre employeur ne le fait pas.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juin à 20:43

    Bonjour,
    Je me permets de vous écrire car je ne comprends pas tout !!
    Je suis désolée. Voici ma situation :

    Je suis fonctionnaire en milieu hospitalier, depuis 2007, mais titularisée en 2013.
    Je suis actuellement en fin de droit CLM en raison d’une pathologie neurologique très invalidante. J’ai essayé à plusieurs reprises de reprendre le chemin du travail, mais impossible. Nous avons convenu avec mes différents médecins de demander une mise en retraite pour invalidité.
    J’ai seulement 34 ans, et je m’inquiète car ma DRH a fait une simulation auprès de la CNRACL pour avoir une idée du montant de ma pension. Ce montant est de 460 Euros. Mais, ce montant correspond t’il à ma pension de retraite, ou à ma pension d’invalidité ?? Ai-je le droit à une rente d’invalidité ? Je suis très inquiète car avec ce montant, impossible de faire fasse à mes charges ... Je ne pourrais simplement pas vivre avec ...
    Je suis perdue ! Je ne sais pas si je peux prétendre à d’autres droits ? J’ai contacté ma DRH, mais ils sont largués ^^
    Je ne sais pas si je suis assez claire et si vous auriez des réponses à me donner, mais je vous remercie par avance.
    Bonne soirée à vous.
    Bien cordialement.
    J.P.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juin à 17:09

    Bonjours à tous , je suis actuellement en longue maladie suite à un accident de travail et attend de voir puisque j’ai du monter un dossier de reconnaissance de MP, mais je sens que la sécu est en train de me tourner en rond. Lors de mes questionnaire pro, on m’envoi sur une des feuilles de la sécu, vers un refus alors que je viens de me faire opérer ’Arthrodèse’ sur hernie discale L4 L5. L5 S1 Ma question est est que j’ai une chance d’etre reconnu en MP et deuxième question vont ’ils envoyés mon dossier vers un autre organisme si oui lequel et dois je plutot voir la médecine du travail puisque je ne pourrais plus reprendre mon travail de routier. Merci svp de m’aider car je galère depuis bientot 2 ans et surtout je n’ai plus la force de me battre . Je ne sais pas si vous connaissez les questionnaire pro amélie , mais vraiment un piège attrape nigot.
    Je m’attend de m’appuyer sur vos suggestions.
    Cordialement

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    • Le 17 juin à 17:17

      Cette fiche est réservé aux fonctionnaires car ils ont un régime spécial.
      Nous traitons de la retraite après invalidité fiches 9 et 17.
      Mais nous ne traitons pas dans ce guide des retraites des problèmes liés à la situation d’AT-MP à reconnaître.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juin à 16:03

    Bonjour,
    Je vous remercie par avance pour votre réponse et le temps que vous passez en tant que bénévole.Je suis fonctionnaire education Nationale depuis plus de 20 ans et suis en CLD, j’entame ma 4 ème année et suis à demi-traitement, je souhaite demander ma retraite invalidité avant l’épuisement de mes droits à CLD car je ne suis plus apte à mon poste et pas de reclassement possible dans ma fonction alors que j’ai un projet de travail à domicile cumulable avec ma retraite qui sera plus élevée que mon demi-traitement actuel non complété par la mutuelle.Ma période de CLD est renouvelée tous les 6 mois , la prochaine se termine début novembre 2022 et ma DHR m’a conseillé de demander un renouvellement de trois mois cette fois-ci, jusque début février 2023 avec une demande conjointe de retraite invalidité pour début février, le temps d’instruire mon dossier de retraite ( envoi cnracl et ministère) car les délais sont a priori de 6 mois ? (J’ai déjà fait une demande de simulation à la cnracl donc je sais déjà quelle retraite j’aurai au minimum) .Pouvez-vous me confirmer les délais à parti du moment où j’en fais la demande, car je ne veux pas me retrouver en disponibilité d’office, sinon je devrai rembourser le demi-salaire versé par l’ administration.
    Avec la nouvelle loi est-ce le comité médical qui gère mon dossier (maintenant commission) qui va statuer car J’ai dû déménager en cours de CLD pour suivre mon mari et suis à 1000 km de mon ancien poste.Merci par avance pour ces précisions.
    Bonne journée à vous.
    Cordialement,

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    • Le 16 juin à 18:16

      Vous avez bien compris vos droits et l’intérêt de demander à l’avance la retraite pour invalidité car l’État a du mal à réunir les instances, c’est pourquoi il en a supprimé une et créé le conseil médical.
      Je vous signale qu’un fonctionnaire de l’éducation nationale ne dépend pas de la CNRACL mais su service des retraites de l’État.
      Mais à la question du délai, je ne peut pas répondre car il varie d’un département à l’autre et de la rapidité de l’employeur. Mais c’est souvent trop long.
      Comme tout passe par votre employeur, vous devrez vous déplacer.

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      • Le 16 juin à 18:23

        Monsieur,

        Je vous remercie vivement pour votre réponse aussi rapide, effectivement je me suis trompée , je ne sais pas pourqoi je vous ai dit cnracl...cela me conforte dans l’idée de ma démarche pour les délais.A priori, la commission pourrait statuer en fonction des pièces médicales fournies..à suivre.
        Je vous souhaite une bonne soirée et encore merci du temps que vous prenez car vos réponses sont une mine d’or pour connaitre nos droits, compte tenu des difficultés à obtenir des information par notre administration.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juin à 00:43

    Bonjour, je suis postière , j ai 57 ans et demi et je suis en congé longue durée depuis bientôt 4 ans.ma psychiatre me parle de retraite invalidité dans un an. à qui dois je m adresser et combien vais je avoir de rémunération sachant qu actuellement j ai la moitié de ma paye réglée par la poste et à peu près pareil par ma mutuelle, ce qui équivaut à un salaire complet.j ai eu deux enfants et j ai arrêté mon travail en rapprochement époux pendant 5 ans.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin à 09:43

      Comme indiqué au point 3, la retraite pour invalidité est calculée commune retraite normale (fiche 49) mais sans décote. Pour connaître vos droits, vous devez faire l’effort de comprendre les règles en vigueur.
      Comme vos revenus sont maintenus actuellement et que vous n’avez pas une carrière complète, vous aurez une retraite inférieure au montants actuels.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juin à 12:01

    Bonjour , je suis actuellement, en arrêt pour une rechute causalité par ma maladie professionnelle date le 04/2014 , depuis 20/11/2021au 09/11/2022 ,aide soignante titulaire fonctionnaire hospitalier travail en EHPAD sur le poste aménagé dans guimet , la DRH ma convoqué pour le 17/06 /2022 pour un entretien, cas expertise avait écrit pour " prévoir un reclassement" . Mon médecin traitant m’a dit que je ne pourrais pas reprendre du travail , cas ma maladie professionnelle est beaucoup agavé .
    Ma question : _ à 2 ans de la retraite, est ce que je peux demander de rester en citis (congé pour invalidité temporaire imputables au service)
    _Deuxièmement pendant la reclassement, est ce que j’ai le droit de demander ma retraite invalidité reconnue imputable au service.Quel sont les démarches à faire.
    _Troisièmement est ce que j’ai le droit de me prolongé mon arrêt pendant la reclassement.
    Ma rechute de ma maladie professionnelle à causé beaucoup de dégâts sur ma santé, je ne pourrais pas reprendre du travail.

    Est ce que je dois faire connaître à la DRH ce jour de mon RDV.

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin à 22:28

      Si vous privilégiez votre santé, acceptez une mise à la retraite pour invalidité.
      1. Elle est inévitable si vous êtres inapte définitivement.
      2. Si vous êtes reclassée, le médecin peut à tout moment considérer que vous devez arrêter votre activité.
      3. Le médecin pour vous arrêter à tout moment.

      Répondre à ce message

      • Le 16 juin à 03:06

        Merci Claude,
        Je vous tiens au courant après mon RDV le 17/06/2022.
        Merci pour votre réponse.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin à 12:20

    Bonjour,

    Atteignant l’âge de 62 ans au 20 septembre 2022 et percevant une pension d’invalidité de l’Éducation Nationale,
    J’ai cru comprendre que celle-ci se transformait automatiquement en retraite à cette date.
    J’ai quelques questions :

    - Je souhaite reprendre une petite activité professionnelle et je crois que je peux demander à continuer sous le régime de pension sans passer à le retraite. Si c’est le cas quelles démarches dois-je entreprendre et continuerai-je à percevoir cette pension dans son intégralité ?

    - Sinon puis-je cumuler cette retraite avec une activité professionnelle sans restriction ?

    - Enfin le montant de cette retraite sera-t’il le même que celui de la pension ?

    En vous remerciant par avance

    Cordialement

    Christian Petat

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin à 17:08

      La retraite pour invalidité d’un fonctionnaire est définitive et il est autorisé à cumuler avec un emploi sans plafond ni limites quelque soit son âge.
      En cas de cumul, les cotisations pour les retraites versée dans les régimes de retraite (autre que celui de fonctionnaire) seront prises en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 12 juin à 20:05

        Merci Claude pour votre réponse.
        Je n’ai donc aucune démarche à faire ? Car à 62 ans, le passage à la retraite se substitue automatiquement, ai-je lu, à la pension pour invalidité (Éducation Nationale). Vous confirmez donc que je pourrai continuer une activité professionnelle sans restriction à ce moment-là car j’avais lu également (mais je ne retrouve pas le site) qu’il fallait refuser ce passage automatique et rester sous le régime de la pension pour invalidité.
        Mes excuses par avance d’insister, mais je ne souhaite pas commettre d’erreur.
        En tous cas merci beaucoup pour votre réactivité.
        Cordialement
        Christian.

        Répondre à ce message

        • Le 12 juin à 22:36

          Votre retraite pour invalidité de l’État est définitive et ne changera plus. C’est la règle dans votre régime spécial.

          Répondre à ce message

          • Le 15 juin à 08:31

            Vous me confirmez donc que je pourrai continuer une activité professionnelle après 62 ans dans le secteur privé sans restriction ?
            Excusez à nouveau mon insistance.
            Bien cordialement
            Christian

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juin à 10:56

    bonjour,

    J’ai lu qu’en disponibilité pour maladie avant la retraite pour invalidité , on continuait à percevoir un de mi traitement, mais je n’arrive pas à savoir si c un demi traitement avec ou sans les primes ?

    Merci,
    *

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juin à 06:49

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire pour le Conseil Départemental. J’ai 60 ans et je vais partir à la retraite (Carrière Longue) au mois d’ Octobre 2022.
    Je perçois actuellement une indemnisation d’une ATI d’un taux de 15% suite à une maladie professionnelle imputable au service et reconnue sur le tableau de la sécurité sociale (57B) . Celle-ci a été maintenues après la révision quinquennale. Ma question est la suivante : Qu’elle sont les démarches pour toucher cette indemnisation pendant ma retraite.
    Merci à vous
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 juin à 18:20

    Bonjour, j’ai 44 ans et 10 ans d’ancienneté au sein de la FPH en tant qu’infirmière. En CLD actuellement, je suis en arrêt de travail depuis le 15 février 2018. J’ai demandé une retraite pour invalidité (après avoir été déclarée inapte). Le minimum garanti serait de 460 €/mois d’après les calculs indiqués sur le net. Qu’en pensez-vous ? Cela vous paraît-il plausible ? D’autre part, quels sont les délais de traitement des demandes telles que la mienne ? Je vous remercie par avance de vos réponses. Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 22:15

      Le calcul de votre retraite est expliqué fiche 49. Le monte du minimum dépend de votre carrière de fonctionnaire.
      L’employeur doit transmettre un dossier complet à la CNRACL, ce qui est complexe.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 juin à 14:53

    Bonjour, lors de mon dernier renouvellement de clm, mon medecin a demandé l’invalidité, le CM m’a demandé de prendre rendez-vous avec le médecin expert pour la prolongation de l’arrêt et une retraite pour invalidité avec inaptitude définitive à toutes fonctions. En Mars j’ai reçu un courrier de mon administration me placant en congé clm pour les six mois restants et stipule qu’un dossier de retraite à ma demande est en cours d’instruction à compter de début Août. Le courrier date de Mars et je n’ai aucun retour, mon congé clm se termine début Août ...(cela date de mars 2022) Vous parlez parfois de dossier retraite à remplir ? moi je n’ai jamais rempli de dossier ? car c’est l’administration qui dit qu’un dossier est en cours d’instruction. J’’ai consulté le site cnracl il n’y a pas de demande en cours et pas de nouvelles non plus de mon administration..qu’elle suite à donner ?merci pour votre approche et vos lumières .

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin à 15:37

      Seul l’État impose à ses agent de remplir un formulaire pour la retraite pour invalidité.
      C’est à votre employeur de transmettre une demande de retraite pour invalidité à la CNRACL. Écrivez lui pour demander où en est la demande et que vous souhaitez être en retraite à la fin de votre CLM. En effet, votre CLM s’arrête à la date limite.

      Répondre à ce message

      • Le 12 juin à 16:18

        Bonjour, et merci pour votre réponse...j’ai contacté le service et voici sa réponse:t La fin de droit au CLM étant
        début août 2022 vous serez placé en disponibilité d’office pour raison de santé en attendant la retraite pour invalidité.je devrais recevoir prochainement un courrier pour la disponibilité ? Je ne comprend pas trop la demande a été faite lors du dernier renouvellement en janvier 2022 et je n’ai eu aucune réponse écrite ? Soit les délais sont très longs... soit l’employeur n’a rien initié pour que cela se fasse à la fin du CLM ? d’autre part, puis-je demander mes congés avant la mise à la retaite (de la dernière année de clm) ou pas ? je ne sais pas si cela se fait ? la DORS est -elle rémunérée ? et doit-on rembourser systématiquement ? alors qu’il y a eu anticipation ? Ne devrais je pas avoir un courrier qui me dit également le montant de ma future retraite invalidité ? On dirait que la demande va se faire uniquement à la fin du clm et pas avant ? est-ce normal ? à votre avis...cordialement

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        • Le 12 juin à 22:34

          Le fonctionnaire doit anticiper la fin de son congé maladie et ne pas attendre tout de l’employeur.
          Si vous ne pouvez pas reprendre votre emploi, ou être reclassé, ou être en temps partiel thérapeutique, vous pouvez demander une retraite pour invalidité à l’avance. Maintenant vous êtes placée en disponibilité d’office pour raison de santé, donc sortie des effectifs et indemnisée à 50%. La période en DORS ne compte pas pour la retraite.
          Vous devrez rembourser si vous êtes mis à la retraite avec effet rétroactif.

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          • Le 13 juin à 11:30

            Bonjour et merci j’ai anticipé puisque que la demande a été faite en Janvier, pas de ma faute si l’employeur traine...puis-je demandé mes congés annuels de la derniere année de clm si pas de reprise, puisqu’il dit lui même qu’un dossier retraite invalidité est en cours ? est-ce récupérable ou pas ? bien cordialement

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 juin à 06:12

    Je suis declaree inapte pour mon poste fonctionnaire et reclassement par le comite medical des yvelines en 2009 puis mise en retraite pour invalidite depuis 2009.En fait je n ai pas travailler depuis 17 ans !
    La MDPH veut me faire travailler apres orientation professionnelle alors que mon etat de sante s est agrave ! J ai fait un recours a la MDPH il a ete refuse. Je suis perdue que dois je faire ? Ma sante s est aggravee je ne peux absolument pas travailler. Merci de mi aider.

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 08:03

      La retraite pour invalidité vous autorisait à retravailler sans plafond ni limites. Comme cette retraite est définitive, pour avoir d’autres revenus comme l’AAH, cela dépend de la MDPH. Mais si le médecin expert de la MDPH vous reconnait apte à travailler, vous pouvez contester sa décision en commençant par un recours administratif préalable avent d’aller au tribunal.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juin à 21:26

    bonjour claude

    Y a t il une règle pour arrondir les taux d’invalidité retenus par la cnracl ?

    exemple : 54.2 % arrondi à 54 ou 55 ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juin à 19:37

    Bonsoir Claude ,
    Ce soir je n’ai pas le moral !
    Je suis en CLD depuis 5 ans et la fin est le 26 juin .
    L’attaché de direction m’a appelé , elle veut un certificat médical pour demander le comité médical ( retraite d’office ) qui va m’envoyer chez un expert pour très probablement retraite pour invalidité .
    Elle m’a dit également que je ne percevrais rien en disponibilité , par le fait après le 26 juin 2022.

    L’assistante sociale de cet établissement elle me demande de faire une rupture conventionnelle ! C’est quoi tout çà
    J’ai besoin de votre aide
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin à 20:54

      Vous avez droit à la disponibilité d’office pour raison de santé avec des indemnités égales à la moitié de votre traitement. Vous trouverez plus de détails dans le site service Public.
      On suppose que vous êtes toujours inapte à reprendre votre emploi et que vous serez mise en congé maladie par votre médecin.

      Répondre à ce message

      • Le 10 juin à 22:00

        Je suis en fin de CLD jusqu’à fin juin , la DRH doit saisir le comité médical pour passer devant un expert !
        En l’attente des différentes décisions , j’ai quand bien droit à quelque chose financièrement ?
        Pourquoi ce harcèlement de la part de l’administration !!
        Merci Claude

        Répondre à ce message

      • Le 10 juin à 22:03

        Le médecin doit me faire un arrêt maladie ?

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        • Le 11 juin à 08:41

          Soit vous reprenez votre emploi, soit vous êtes en arrêt maladie !

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          • Le 11 juin à 10:57

            Bonjour Claude ,
            Merci pour votre réponse , je ne peux plus prétendre à l’arrêt maladie , mon CLD se termine fin juin !!!
            Mes droits statutaires sont épuisés !
            Merci
            Cordialement

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juin à 12:15

    Vous voulez dire qu’on ne prend pas en compte les taux préexistants...

    Ce que je voulais dire c que j’ai une ipp à 35 % pour des troubles psychiques et une ipp à 20 % pour des problèmes physiques....on calcule quand même :

    35% + (65 x 20%)

    =35+ 13 =48%

    Mais le calcul est correct ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juin à 10:53

    Bonjour,

    Je suis dans le cas que vous décrivrez dans votre § "polypensionnés" fiche n°40 :

    "Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein."

    En effet je suis actuellement en longue maladie (CLM) depuis 1 an 1/2, âgé de 59 ans (né en juillet1963) ; j’ai une carrière composée de 10 ans à la date d’aujourd’hui dans la fonction publique d’Etat et précédemment de plus de 20 ans dans le régime général des salariés. j’ai ma retraite normalement à 62 ans (avec 161 T à cet âge, donc avec décote) en aout 2025.

    Dans l’hypothèse où je serais reconnu inapte par le conseil médical, au cours ou à la fin de mon congé longue maladie CLM, j’aimerais savoir si je pourrai alors bénéficier de ma retraite fonction publique dès la reconnaissance de l’inaptitude, avant 62 ans ? avec ou sans décote ? Qu’en serait-il alors de la partie acquise antérieurement (régime général) : à quelle date, avec ou sans décote ? D’après votre document, je comprends que je pourrais percevoir tout de suite la partie fonction publique (correspondant à mes 10 ans) mais attendre 62 ans pour la partie antérieure (régime général), la plus importante, mais tout cela avec ou sans décote ??

    Merci mille fois de votre réponse,

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin à 11:43

      La retraite pour invalidité se calcule comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49). Elle vous donne le droit de retravailler sans plafond ni limites.
      La retraite du régime général est de droit à partir de 62 ans, sans décote si votre inaptitude est reconnue par ce régime (voir fiche 20).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin à 23:22

    Bonjour Claude,
    En CITIS depuis 2018, j’ai fait une demande de retraite pour invalidité avec AT imputable au service. Le conseil médical a, le 12 mai, confirmé l’avis d’expert à savoir :
    - AT imputable au service
    - consolidé au 14 février 2022
    - 15% invalidité
    Entre le moment de la consolidation et le moment où la CNRCAL aura acté la retraite, est-ce que je dois percevoir l’indemnité d’invalidité transformée en rente avec la retraite.
    Je vous remercie par avance.
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin à 21:02

    Bonjour,
    J’ai été placée en disponibilité d’office pour raison de santé il y a un an. Je perçois environ 500€/mois d’allocations journalières.
    Les RH refusent que je touche l’indemnité inflation alors que je remplis les critères de ressources.
    Je voudrais savoir si je suis encore (ou pas) considérée comme un agent public malgré la mise en disponibilité d’office pour raison de santé.
    Merci à vous

    Répondre à ce message

      • Le 10 juin à 11:22

        Merci pour le lien (rassurez-vous j’ai essayé de chercher avant de vous poser la question). Je ne trouve toujours pas de réponse.
        Si je suis toujours considérée comme un agent public, je devrais y avoir le droit. Mais est-ce que je le suis encore ?

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        • Le 10 juin à 11:32

          Dans les fonctions publiques, on est soit titulaire et on relève du régime spécial de retraite, soit on a un autre statut et on relève du régime général de retraite de la sécurité sociale. C’est votre cas, donc vous avez droit à la retraite progressive sauf si l’employeur refuse un temps partiel pour votre contrat d’AESH.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin à 18:39

    Bonjour,
    je suis enseignante 1er degré dans l’attente d’une décision du comité médical après expertise pour soit un reclassement soit une mise en retraite pour invalidité. Je suis reconnue RQTH avec un taux d’invalidité compris entre 50 et 79%. Je suis actuellement en congé maladie ordinaire (maladie non reconnue pour CLM OU CML)
    Si une mise en retraite anticipée (j’ai 54 ans) pour invalidité est décidée, vais-je recevoir de suite ma pension de retraite ou y a-t-il un délai et dans ce cas, comment suis-je rémunérée entre-temps ?
    En vous remerciant pour votre réponse,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin à 19:21

      En principe il n’y a pas de délai prévu pour verser la retraite pour invalidité. Mais si à l’issue de vitre CMO ce n’est pas encore effectué vous serez placée en disponibilité d’office pour raison de santé.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin à 12:31

    bjr claude ....J’ai été très surpris d ’apprendre qu’un collègue avait reçu deux taux de la part des médecins agréés du comité médical ...un taux pour la psychiatrie (la pathologie principale pour laquelle il part en invalidité) et un autre taux par le médecin généraliste pour des problèmes annexes....De mon côté j ’ai eu les mêmes 2 visites et au final je n’ai eu que le taux de la psychiatrie....

    Ces deux taux s’additionnent ils ? auquel cas je me suis fait avoir.. :)

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    • Le 9 juin à 15:30

      Chaque personne est différente. S’il y a plusieurs taux d’IPP, il sont additionnés selon une règle particulière que j’ai déjà expliqué dans le forum.

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      • Le 9 juin à 16:37

        regle de balthazard ?

        Répondre à ce message

        • Le 9 juin à 17:18

          Voici la règle officielle : En cas de plusieurs infirmités sans taux préexistant, le taux global d’invalidité reconnu est égal à la somme des taux de chaque infirmité calculée sur la validité restante.
          Comme je crains que mon texte ne suffise, la procédure est donc la suivante pour ces taux fictifs d’IPP :
          - taux A à 60% = 60%, reste 60
          - taux B à 50% = 40x50 = 20%, reste 20
          Cela donne un total de 80%. Je vous laisse faire les calculs selon ce principe.

          Répondre à ce message

          • Le 9 juin à 17:35

            que les taux retenus soient pour des pathologies sans relation directe les unes avec les autres ne change rien ?

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            • Le 9 juin à 17:40

              Si, les IPP doivent résulter de l’inaptitude imputable au service.

              Répondre à ce message

              • Le 9 juin à 18:07

                Vous voulez dire qu’on ne prend pas en compte les taux préexistants...

                Ce que je voulais dire c que j’ai une ipp à 35 % pour des troubles psychiques et une ipp à 20 % pour des problèmes physiques....on calcule quand même :

                35% + (65 x 20%)

                =35+ 13 =48%

                C correct ?

                Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin à 16:27

    Bonjour, je viens d être expertisée au mois de mai pour partir en retraite d invalidité dans la fonction hospitalière.
    Ma première expertise était en juillet 2021,demandé par mon employeur hospitalier, cette expertise a été faite pour dépression. J ai fait une demande de recours principale car je ne suis pas depressive mais atteinte de sclérose en plaque, donc le comité médical ma fait expertisé par un médecin traitant en mai 2022. Il me donne un taux de 35 % d invalidité, je rappelle que ne suis en arrêt depuis 2015, pour poussée forte de sclérose en plaque, de se faite j ai obtenu mes droits en clm, cld, mon départ en retraite en invalidité devait être en octobre 2021 mais comme j ai fait un recours auprès du comité médical, je suis maintenant sur le point de partir, en l espérant bientôt.
    Le taux sera communiqué a la cnracl.
    Ma question est, comment est calculé ma retraite d invalidité sachant que mon taux est de 35%,ayant 3 enfants, travaillant 25 ans milieu hospitalier public.
    Ma retraite calculé par l établissement est de 739e, 153e de segur et 35 % d invalidité.
    Combien je vais percevoir svp, si vous pouvez vous m aider, merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juin à 17:46

    Bonjour,
    en citis rechute MP depuis le 24/4/2019 mon dossier sera examiné le 16 Juin pour émettre un avis aux fonctions.
    L’expert concluant suite à ma dernière expertise de Mars à une inaptitude définitive à ma fonction.
    1 - A quoi dois je m’attendre ?
    2 - Combien de temps cela va t-il durer, je devais prendre un échelon le 1er Septembre ?
    3 - Dans quelle position vais je être placé sachant que l’expert précise : peut bénéficier du Citis jusqu’au 19 Avril ?
    merci d’avance
    cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 8 juin à 18:17

      1. Le conseil médical émet un avis soumis à l’employeur qui peut vous mettre d’office à la retraite pour invalidité.
      3. Si vous êtes sorti Citis, vous êtes placé en disponibilité d’office pour raisons de santé, période qui ne compte pas pour la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 9 juin à 12:30

        Bonjour Mr,
        j’avais cru comprendre que si placé en CItis MP et reconnu inapte, à ma fonction et pas à toutes fonctions, ce citis courrait jusqu’à reclassement ou mise en retraite !
        Je suis d’autre part bénéficiaire de l’obligation d’emploi ( RQTH ) qui normalement doit être prise en compte
        cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin à 15:01

    Bonjour,

    Je suis agent de la fonction publique territoriale en arrêt depuis 15 mois suite à un accident imputable au service.
    Ne supportant plus de solliciter des arrêts de travail, les visites du médecin de prévention, les expertises, j’ai déposé une demande de retraite anticipée au titre de parent de 3 enfants au 01 octobre prochain.
    Parallèlement, et a priori dans mon intérêt, le service a sollicité une expertise médicale pour confirmer l’inaptitude et en cas de consolidation un éventuel taux d’invalidité.
    Si l’inaptitude ne fait pas de doute pour l’expert, ce dernier évalue qu’il n’y a toujours pas consolidation de mon état de santé.
    Cela entraîne qu’il ne peut pas proposer un taux d’invalidité...
    A quoi m’attendre du coup ?
    Merci

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    • Le 9 juin à 15:23

      Vous ne pouvez pas cumuler. C’est soit une retraite pour 3 enfants (voir fiche 43 a), ou soit une retraite pour invalidité donc sans décote et avec une rente d’invalidité si votre taux d’IPP est d’au moins 10%.
      Mais si vous avez déjà fait votre demande...

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juin à 14:40

    Bonjour Claude , Mon CLD se termine fin du mois de juin 2022 pour très probablement une mise en retraite pour invalidité .
    Quelle va être ma position statutaire de part mon administration et quelle sera ma rénumération en l’attente d’une visite chez un médecin agréé , accord du conseil médical et de la CNARCL ?
    Merci de bien vouloir me donner une réponse et merci pour toutes vos actions !
    Cordialement .

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    • Le 8 juin à 16:44

      A la fin du CLD, l’employeur vous place e disponibilité d’office pour raison de santé, ce qui vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.

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      • Le 8 juin à 19:00

        Merci pour votre réponse Claude .
        Cependant avons nous le choix ? Nous ne pouvons échapper à la disponibilité d’office ? Plus de rénumération ? Le demi traitement continu t’il d’être versé ?
        Merci Claude .
        Belle soirée à vous .

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juin à 19:09

    Et j’ai oublié une autre question , peut on justement travailler pendant la disponibilité d’office ?
    Merci .

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juin à 11:56

    Bonjour actuellement en CLD je viens de demander à mon administration un calcul pour une éventuelle retraite pour invalidité. La question se pose sur l’imputabilité au service en effet je perçois déjà une allocation temporaire d’invalidité dûe à un vieil accident de service. La pathologie actuelle n’étant pas forcément en lien. La mise en retraite pour invalidité considéra-t-elle en partie l’imputabilité au service ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juin à 16:12

    Bonjour
    Mon dossier doit être présenté en commission de réforme courant juin pour : avis d’une mise en retraite d’office pour invalidité + octroi DORS.
    Je suis en dispo d’office pour raisons de santé avec perception d’indemnité SS depuis Oct 2021, je l’ai découvert en recevant ma paie de Novembre. Je ne sais pas si c’est légal ! Ma dernière expertise date d’avril 2021 avec IPP 70%.
    Mes questions :
    1. La commission peut elle redemander 1 expertise plus récente ?
    2. Si mise à la retraite d’office invalidité, la DORS peut elle être prolongée jusqu’au versement de la 1ere pension ou au contraire supprimée avant avec remboursement des sommes ?
    3. Suite aux avis de la commission, quels recours sont possibles et sous quels délais ? Si recours possibles, la radiation des cadres n’intervient qu’après ?
    4. Qu’en sera t il de la revalorisation des retraites et de l’indice pour une retraite invalidité en juin, juillet ou août ?
    Merci bien pour votre aide.

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    • Le 7 juin à 19:09

      La disponibilité (DORS) est mise en place à la fin du droit au congé maladie. Elle ne compte pas pour la retraite.
      L’employeur doit demander l’avis du conseil médical mais c’est lui qui décide. C’est donc contre sa décision que vous pourrez faire un recours.
      La retraite pour invalidité peut être rétroactive, ce qui vous obligera à rembourser vos indemnités actuelles.

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      • Le 8 juin à 16:15

        Merci de m’éclairer de nouveau car en lisant certains commentaires, je pensais que la radiation des cadres donc la mise en retraite invalidité d’office, ne pouvait pas intervenir avant la commission de réforme, et ne pouvait n’être fixée qu’à partir du lendemain de celle-ci.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juin à 22:24

    Bonsoir Claude,

    je suis en invalidité depuis 1995. J’aurais 62 ans en septembre. Je viens de recevoir une estimation de ma future retraite. Je m’aperçoi que j’ai que mes points de la complémentaire que j’ai acquis durant mes années de travail , mes années d’arrêt de travail et congée maternité.

    Pouvez-vous me renseigné si j’ai droit à des points offerts de toutes mes années d’invalidités ?
    Mes salaires acquis jusqu’à 1995 seront revalorisés ?
    je vous remercie d’avance.

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    • Le 7 juin à 22:34

      Cette fiche ne concerne que les fonctionnaires. Je vous invite à lire les fiches 9 et 17 sur votre future retraite de base et la fiche 35 sur la retraite complémentaire.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juin à 18:42

    On m’a mis en disponibilité d’office de mars 2021 à Mars 2022 et puis encore jusqu’à fin juin, après un début d’arrêt maladie qui a commencé depuis le 30 mars 2020. Et après que va-t-il se passer, ? Merci

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    • Le 7 juin à 19:13

      La disponibilité d’office pour raisons de santé vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.
      à la fin du congé maladie, soit vous reprenez un emploi, soit vous êtes déclarée inapte définitif et mise à la retraite pour invalidité. Votre situation a trop trainé !

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juin à 15:49

    Bonjour Claude
    Merci d’éclairer ma lanterne
    Je suis fonctionnaire territorial actuellement en citis. J’ai une visite médicale bientôt dois je annoncer au médecin du travail que mon médecin traitant estime que je devrais être en retraite pour invalidité et quelle démarches dois-je effectuer ? Je suis également rqth 50% ?mon citis peut il continuer jusqu’à la retraite ou pas ? Merci d’avance

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 juin à 21:51

    Bjr claude

    J ai ete admis en retraite pour invalidite. Date prevue pour ma retraite janvier 2023....est ce que je vais bénéficier de la revalorisation de 4 %
    Je precise que ma retraite sera egale a un demi salaire brut.. (taux invalidite retenu de 60 pour cent)

    Merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 juin à 13:50

    Bonjour Claude
    J’espère que vous allez bien !!!
    Cette question concerne mon frère aide soignant diplôme très gravement handicapé par un accident de trajet et mis à la retraite pour invalidité.
    Pour la revalorisation des retraites vous avez clairement expliqué que toutes les retraites étaient concernées .
    Néanmoins les accessoires ( rente , tierce personne ) seront elles concernées par cette revalorisation étant donné qu’elles sont greffées avec la retraite .
    Merci pour votre réponse Claude
    tres amicalement

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    • Le 6 juin à 18:41

      Ces avantages accessoires sont aussi revalorisés chaque année. Je ne sais pas si la loi spéciale les prendra en compte, j’espère que oui.
      La majoration pour tierce personne (MTP) est revalorisée au 1er avril de chaque année (L341-6 du code de la sécurité sociale).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juin à 14:14

    Bonjour,
    Je suis fonctionaire de la FPT. Mon CLM arrive à son terme en avril 2023. A 63ans et n’ayant pas tous les trimestres pour une retraite à taux plein , j’ai le choix entre une retraite de droit commun tronquée (149 t au lieu de 167 trim ) ou demander une retraite pour invalidité non liée au service. Quel est le plus avantageux financièrement ?
    Cdt
    P

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    • Le 5 juin à 16:38

      Dans tous les cas votre retraite sera calculée en fonction du nombre de trimestres obtenus. Si vous êtes inapte définitif, la retraite pour invalidité est calculé comme une retraite normale mais sans décote si la carrière est incomplète (voir fiche 49).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juin à 22:51

    La revalorisation des retraites entrainera t elle une revalorisation du minimum garanti ?

    Merci de votre reponse

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juin à 14:06

    Bonjour,
    J’ai une question au sujet de l’ATI et de la RVI : pour une mise en retraite pour invalidité imputable au service, avec consolidation en 2020, est-ce que l’ATI reste ATI ou est transformée en Rente viagère pour invalidité au moment du passage en retraite (si le taux IPP reste le même) ?
    Je comprends que la base de calcul n’est pas la même dans les deux cas, n’est-ce pas ?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juin à 10:02

    Bonjour,

    Je suis enseignant dans le privé sous contrat, j’ai fait une demande de retraite pour invalidité à la fin de mon CMO en août 2021. Au moment de la demande, j’avais plus de 62 ans.
    La procédure est en cours, c’est long...
    Le rectorat m’avait informé que si cette demande est acceptée, la retraite pour invalidité serait rétroactive et commencerait à la date de fin de mon CMO ( Août 2021).

    Ma question est la suivante :
    Avant d’entrer dans l’enseignement privé,
    J’étais MA dans l’enseignement public pendant une vingtaine de trimestres.
    La retraite pour invalidité concernant cette période sera-t-elle rétroactive également ? sera-t-elle sans décote ?

    Je suis dans le flou, merci beaucoup pour vos éclairages.

    Cordialement.

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    • Le 4 juin à 12:17

      Oui, car vous dépensez d’un système mixte.
      Lisez aussi la fiche 6.

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      • Le 4 juin à 20:51

        Merci pour votre réponse.
        Pourriez-vous m’indiquer si les trimestres enseignement public seront incluses dans le dossier retraite pour invalidité monté par la division d’enseignement privé ou alors ce sera à moi de faire les démarches de demande de retraite pour invalidité concernant les trimestres enseignement public séparément.
        Merci beaucoup pour votre retour.

        Cordialement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin à 21:34

    En citis suite à un covid 19 grave en fin mars 2020 AS en EHPAD Hospitaliere et 62 ans en octobre 2022,puis je prétendre à une retraite invalidité ? J’ai eu les poumons touches et depuis j’ai de l’épilepsie soignée par un traitement. Merci de me renseigner !

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    • Le 1er juin à 22:45

      Oui, si vous êtes inapte définitivement, vous pouvez demander une retraite pour invalidité.

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      • Le 3 juin à 17:40

        Dois je faire la demande moi même ou attendre Que l’hôpital décide de mon sort ? Qui va me déclarer inapte à reprendre ,mon docteur ou la commission de réforme ? Merci d’avance pour votre réponse !

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juin à 08:46

    Bonjour,
    mon frère a 63 ans, travail toujours (fonctionnaire) et va se mettre à la retraite l’année prochaine. Il doit se faire poser un pace maker parce qu’il a quelques soucis cardiaque. Il veut se faire déclarer invalide, en plus, sa femme est déjà en invalidité depuis 3 ans. Ils ont un enfant autiste, léger. Ma mère risque un jour ou l’autre, d’être mise en maison car alzheimer. Mon frère, pourra t il participer aux frais pour ma mère ???
    Merci.

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