UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
puce de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
puce de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
puce précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
puce ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018) ;
puce remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
puce ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
puce deuxième lien vers un article sur la réforme des instances médicales en fin de fiche (14/4/22 et 25/7/22).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
puce soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
puce soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
puce soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 septembre à 14:44

    Bonjour,
    est ce que quelqu’un a déjà passé une contre expertise médical demandé par la commission plénière ? ( fonction publique hospitalière
    je suis passée en commission le 4 septembre et l’avis de la commission est : contre expertise médical à faire car rapport incohérant du médecin.
    En effet, j’ai envoyé un nouvel examen médical à la commission pour faire correctement les choses.
    Ma DRH vient de m’appelé pour savoir si j’étais au courant ( heureusement que j’ai contacté la CFDT le lendemain pour savoir ce qui avait été dit), mais ma DRH ne sait pas si c’est à elle ou la commission pour prend le rendez vous de l’expert !
    Merci de m’expliquer la suite car je suis perdue et ma DRH semble également perdu...
    Bonne journée
    Delphine

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    • Le 24 septembre à 11:54

      Bonjour Delphine
      OULA si vous saviez pour mon frère aide soignant diplômé d’état de classe supérieure titulaire de la fonction publique depuis 1991 nous sommes passés au moins 5 fois en commission de réforme ( plénière ) et faut faire très attention !!!!
      Nous avions demandé une contre expertise pour un taux d’invalidité et la chef de la médecine statutaire n’a pas trouvé mieux que de diligenter cette contre expertise à son voisin de bureau médecin statutaire aussi fourbe qu’elle !!!
      Vous pensez bien nous avons refusé catégoriquement de voir ce médecin ami de la chef du service statutaire.
      Malheureusement cette dernière a quand même choisi un professeur d’un autre hôpital mais toujours un ami à elle !!! Tous des corrompus et des fourbes !!!
      J’ai donc réfléchi et en accord avec l’épouse de mon frère et mon frère nous nous sommes rendu sur place chez ce professeur en jouant le grand jeu de la réalité des infirmités et de la charge de travail quotidienne à savoir les protections le fauteuil roulant les cris le casque anti chute les attelles !!!
      Oh voyant cela le professeur a augmenté le taux sans aucun souci .
      Mais la fourberie de la CNRACL a été de demander , une fois le taux relevé et envoyé à la CNRACL ,15 jours plus tard si le professeur confirmait son taux !!!!!!
      Donc rebelote j’appelle la secrétaire du professeur en l’informant que j’allais revenir devant le bureau du professeur dans un coin , y rester la journée afin de montrer et de confirmer moi aussi la réalité quotidienne de la charge de travail ( lever coucher faire manger boire changement de protections avec les odeurs qui vont avec )
      Je vous certifie que la secrétaire m’a mis en attente 20 secondes, a interrogé le professeur en l’informant de notre désir de venir dans son bureau et miracle ou magie le professeur a certifié maintenir son taux et ses conclusions d’ailleurs acceptées par la CNRACL.
      Donc restez vigilante dans toutes les étapes de la contre expertise.
      très cordialement

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    • Le 24 septembre à 12:17

      Bonjour
      C’est votre employeur qui a normalement demandé la première expertise. Il lui revient de demander à un autre expert une contre expertise. Il doit bien mentionner dans sa demande qu’il s’agit d’une contre expertise à la demande du comité médical.
      Cdt

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      • Le 25 septembre à 10:31

        Merci beaucoup pour vos réponses. Je suis fatiguée d’attendre... et les délais pour un rdv expert et ensuite le passage en commission sont très long... j’ai mis 9 mois entre le médecin expert et la commission donc je ne suis pas arrivée au bout du chemin !
        Bonne journée
        Delphine

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        • Le 25 septembre à 22:29

          Pour vous consoler un peu de ces délais trop longs, sachez que tant que vous bénéficiez d’un congé maladie, la période est pris en compte pour le calcul du montant de votre retraite, donc celle-ci sera plus élevée (voir fiche 49).

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 septembre à 09:35

    Bonjour et merci pour votre retour. J ai consulté la fiche 20. Mais elle ne répond pas à ma question : comment se faire reconnaître invalide du côté du secteur privé quand on est polypensionne ? Quelle est est la procédure à suivre ?
    Exemple : je suis en invalidité dans la fonction publique territoriale et a 62 ans pour toucher ma retraite globale public+ privé je dois me faire AUSSI reconnaître en invalidité côté privé pour ne pas avoir de décote. Quelle procédure ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre à 09:53

      La fiche 20 vous explique que vous aurez droit à la retraite pour inaptitude à votre âge légal sans décote. Quand vous remplirez votre demande de retraite vous cochez la case précisant que vous êtes déjà en inaptitude définitive à votre emploi. En général, la retraite pour invalidité (ou inaptitude) des fonctions publiques est reconnue par le régime général.

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      • Le 25 septembre à 20:08

        Bonsoir, merci infiniment.. voilà j’ ai la réponse à ma question.. heureusement que vous êtes là, on est si perdus.. bonne soirée à vous très cordialement

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    • Le 25 septembre à 19:47

      bonjour
      vous faites votre demande de retraite secu (cnav) ; sur le questionnaire vous cochez que vous en retraite invalidité et la caisse vous enverra un questionnaire à remplir par votre medecin traitant ; a retourner a la caisse de retraite secu sous une enveloppe ecrite ’’medecin conseil’ ;
      je n’ai pas vu ce medecin , et la caisse de secu m’a attribué une retraite pour invalidité plus interessante que retraite normale m’avait dit quelqu’un de la CNAV ; je ne sais pas exactement de quel montant

      Répondre à ce message

      • Le 25 septembre à 22:20

        Le montant de la retraite pour inaptitude est le même mais vous ne subissez pas de décote sur votre retraite si la carrière n’est pas complète, comme expliqué fiche 20.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 septembre à 10:37

    bonjour,

    actuellement en maladie professionnelle ( citis reconnu le 25 aout 2022) par l’éducation nationale , mon poste a été mis vacant le 25 aout 2023 avec pour conséquence la perte de mon logement de fonction . Ma hiérarchie m’oppose à juste raison l’article 47-11 pour justifier sa décision .

    Pas de souci pour reconnaitre la validité de leur décision. Cependant , mon interrogation vient du non respect de l’article 47-10 d leur part qui leur imposent de faire une contre visite au bout de 6 mois pour apprécier l’état de santé du malade et également permettre au comité médical de se positionner au delà des 1 an pour se déterminer sur une inaptitude ou pas.

    Dès lors, avaient-ils le droit de rendre mon poste vacant sans cette visite médicale sachant que le texte dit qu’elle est obligatoire ?

    par avance merci et encore bravo pour votre engagement

    jpm

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre à 22:41

      Votre question n’a pas de rapport avec la retraite.
      Adressez vous au syndicat local. Vous pouvez aussi demander au tribunal administratif l’application des textes que vous avez étudié.

      Répondre à ce message

      • Le 24 septembre à 13:16

        bonjour,

        merci pour votre réponse , j’ai bien pris note que mon message n’est pas de cirocnstance sur ce forum. Cependant, puisque c’est le comité médical qui doit déterminer l’inaptitude, le taux éventuel d’IPP, je m’interrogeais sur leur possibilité de le faire sans avis médical d’un expert , car cela de facto aura une incidence sur le montant de ma retraite
        encore merci pour le soutien que vous apportez à tout le monde
        jtm

        Répondre à ce message

        • Le 24 septembre à 22:29

          Rendre le poste vacant signifie que l’employeur pense que vous serez inapte définitif. Même s’il droit refaire une expertise médicale. C’est pourquoi je vous invite à voir vos représentants du Sgen CFDT, ou du syndicat de votre choix.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 septembre à 22:07

    Bonsoir,
    Si je suis mise en retraite pour invalidite dans la fonction publique territoriale non imputable au service, a quel âge et par quelle procédure dois je faire également reconnaître l invalidité du côté du secteur privé car je suis polypensionnee. Merci pour vos réponses. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 septembre à 17:40

    Négociations Prévoyance à l’État
    Beaucoup d’attentisme pendant plus d’un an, avant une entrée concrète en négociations le 18 juillet 2023. Et puis après des échanges nourris entre organisations syndicales et direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP), même pendant la période estivale, le dossier Prévoyance des agents de la fonction publique de l’Etat, a puissamment accéléré avec un second projet amélioré, soumis aux négociateurs le 5 septembre 2023. Jamais deux sans trois ! La CFDT continue de peser de toutes ses forces, pour obtenir encore des avancées sociales dans le futur projet du texte Prévoyance à l’Etat tant en statutaire, qu’avec une couverture complémentaire. Le prochain groupe de travail à la fin du mois de septembre, présidé par le ministre de la Transformation et de la Fonction publique, sera décisif. La CFDT sera combative et constructive.
    En savoir plus : Négociations Prévoyance à l’État

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre à 11:32

      Bonjour Claude
      C’est toujours avec un grand plaisir que je m’adresse à vous !!!
      Je vous rappelle que je suis le frere de I aide soignant gravement handicapé par un accident de trajet .
      J’ai pris plaisir à lire pour mon frère votre compte rendu et les futurs dispositions de l’invalidité et de l’incapacité.
      un point que mon frère a relevé c’est la demande de la CFDT de relever fortement les rentes d’accidents de travail .
      on peut voir que la CFDT se bat réellement pour les travailleurs .
      Néanmoins en dehors de la demande d’augmentation de la rente je n’ai rien vu concernant une probable augmentation de la majoration tierce personne .
      Donc la question que mon frère vous pose :
      Les futurs dispositions de l’état ainsi que les futurs demandes de la CFDT incluent elles une augmentation ou revalorisation de la MAJORATION TIERCE PERSONNE ???
      2 éme question :
      La demande d’augmentation de la rente concerne t’elle aussi les actuels bénéficiaires de la RENTE VIAGÈRE D’INVALIDITÉ ?
      Merci de répondre aux 2 questions .
      Mon frère et moi nous vous remercions beaucoup CLAUDE
      Très cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 24 septembre à 22:19

        Le dispositif actuel des fonctionnaires n’est pas adapté car il met à la retraite. Le nouveau ressemblerait plus à celui du régime général avec une pension d’invalidité avec complément de traitement versée jusqu’à la retraite et dont la durée compterait pour la retraite attribuée à l’âge légal.
        Cette réforme en cours de discussion ne concernera pas ceux déjà à la retraite, donc elle ne concernera pas votre frère.
        Je n’ai pas d’informations sur le montant de la MTP. Elle concerne 1% des personnes y ayant droit, tous régimes confondus.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 septembre à 11:43

    Bonjour
    J’ai été radiee de l éducation nationale, mise à la retraite anticipée pour invalidité à ma demande (inapte à toutes fonctions). L ’arrêté de radiation porte ces informations que je ne veux pas présenter à un éventuel futur employeur : quel document "neutre", certificat de travail stipulant dates d entrée et sortie de fonctions suis-je en droit de demander au rectorat ? Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre à 19:42

      Dites que l’Etat ne délivre pas de certificat de travail.

      Répondre à ce message

      • Le 22 septembre à 14:50

        bonjour Claude merci, quel document puis-je donner en dehors de cet arrêté de radiation, pour justifier de mes années dans l’éducation nationale, puisque l’état ne donne pas de certificat de travail ?

        Répondre à ce message

    • Le 21 septembre à 21:05

      bonjour,
      j’ai travaillé a l’educ nationale et j’ai obtenu un tableau avaec toutes les années travaillées ,
      qui ne demande rien n’a rien

      Répondre à ce message

    • Le 24 septembre à 11:41

      Bonjour LAM

      L’employeur doit vous remettre un certificat de travail et une attestation employeur destinés à pôle emploi. Il est obligé de vous remettre ces documents. Ils servent pour votre inscription à pôle emploi ou en cas de nouvelle embauche.
      L’Arrêté de radiation ne leur est pas destiné. Envoyez votre demande en LRAR à votre employeur s’il refuse.

      Cdt

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 septembre à 20:11

    Bonjour,

    Un minimum garanti est il appliqué lors d une retraite pour invalidité ? Merci pour votre retour. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 septembre à 10:19

    En fin de droit clD dans2mois je n envisage pas de reprendre mon poste j ai 61ans dans 2mois mo médecin ne me le conseille pas non plus.que dois-je faire je suis perdue demander la retraite anticipée ou la retraite pour invalidité qu est ce qui est le plus protecteur ?j ai 70 trimestres merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre à 15:23

      La retraite pour invalidité vous évite la décote mais il faut être reconnue inapte définitivement. remettez à votre employeur un certificat médecin de votre médecin indiquant que vous inapte à reprendre votre emploi.

      Répondre à ce message

      • Le 21 septembre à 10:44

        Bonjour claude,fin de clD en novembrecomme dit j ai 61ans fonctionnaire territorial Avec charge familiale et seule très peur du revenu même sans décote calculée sur mes 60ans ...61apres fin clD.......si je tente un mi-temps thérapeutique pour assurer pourrais en cours si je tiens pas faire une demande à ce moment là d inaptitude et différer un peu ma retraite....suis en souci

        Répondre à ce message

    • Le 22 septembre à 13:27

      bonjour, vous avez environ 18 ans de travail donc vous aurez un montant minimum garanti pour la retraite invalidité

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 septembre à 17:33

    Bonjour.

    N’ayant pas obtenu de réponse à mon message du 15 septembre, je le poste à nouveau. Merci par avance !

    Dans le cadre de ma demande de retraite pour invalidité (dans la fonction publique), le Conseil médical a validé les taux d’invalidité suivants : 40%/ 15%/ 12%/ 30%. Mes interrogations portent sur la méthode de calcul du taux global d’IPP :
    1/ Mes différentes invalidités étant apparues à différents moments de ma vie, la règle de Balthazard peut-elle s’appliquer ?

    2/ Si oui, confirmez-vous que la règle des suffixes (lorsque le taux de l’infirmité principale est d’au moins 20%) doit s’appliquer dans mon cas ?

    3/ Enfin, concernant les taux d’IPP préexistants (j’en ai eu deux : 10% et 7%) : est-il vrai qu’ils sont déduits du taux global d’IPP ?

    Merci par avance !

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 septembre à 08:27

    Bonjour Claude, merci pour votre réponse, je voudrais vous demander au sujet de l’ATI, si j’y ai droit car je n’ai pas repris, je suis toujours en arrêt du à la maladie professionnelle, et je ne reprendrai pas car la poste me demande de prendre la retraite, il me semble avoir lu qu’il fallait reprendre le travail pour avoir droit à l’ATI. Et je voulais aussi vous demander si le basculement de l’ATI à une rente viagère était automatique. Merci de votre aide et excusez moi si j’ai parfois du mal à comprendre.

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre à 21:15

      bonjour, en principe si vous percevez l’ATI c’est que votre employeur a reconnu une maladie professionnelle ou accident de travail ;il semblerait que celà depende du taux d’IPP pour le rente a vie , inferieur a 10% , pas de rente

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 septembre à 09:11

    Bonjour
    Je voudrai savoir la je fait ma demande de retraite car j’ ai a la fin de l année 63 et que mon congé longue maladie se fini je suis agent technique titulaire . Je suis en arrêt depuis 3ans et ma DRH me dit que je n ai pas le droit au congé étant en arrêt longue durée je voulais savoir merci beaucoup et bonne journée

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 septembre à 03:44

    Bonjour,
    Mon cld se termine le 5 décembre 2023. Mon dossier est passé au comité médicale début mars 2023 et celui cii a décidé de ma mise en retraite pour le 6 decembre 2023. J’ai remplis mon dossier avec mon administration et le tout a eté envoyé mi mars 2023 aux service des retraites. Et depuis je n’ai plus aucune nouvelle. Les délais me semblent long, suis je le seul dans ce cas ?

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre à 23:30

      Bonsoir,
      je suis dans le même cas que vous. Le délais de traitement de la Caisse retraite est au minimum de 6 mois… Quand vous avez le retour de cette dernière, merci de passer l information sur le forum.
      cordialement.
      Louis

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 septembre à 07:55

    Bonjour Claude je n’ai pas eu de réponse à mon message ci-dessous Pouvez-vous m’aider svp car un peu perdue. Merci
    Suite au Comité Médical il a été prononcé une retraite pour invalidité. Je suis née en 1971 Il a été précisé 3 infirmités : 10 % (dont 5 % depuis mon enfance) 25 % et 10 %. Reconnue MDPH de 50 à 79 % depuis 2019. Ma question étant : je suis également en ALD depuis sept 2001 et suis entrée dans la fonction publique en janvier 2001 (3 ans précédemment en qualité de Contractuelle) ; je voulais savoir si cela change qq choses dans ma pension si je contacte le service de retraite de l’Etat pour les informer ou pas ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 septembre à 14:45

    Bonjour suite au Comité Médical il a été prononcé une retraite pour invalidité. Je suis née en 1971 Il a été précisé 3 infirmités : 10 % (dont 5 % depuis mon enfance) 25 % et 10 %. Reconnue MDPH de 50 à 79 % depuis 2019. Ma question étant : je suis également en ALD depuis sept 2001 et suis entrée dans la fonction publique en janvier 2001 (3 ans précédemment en qualité de Contractuelle) ; je voulais savoir si cela change qq choses dans ma pension si je contacte le service de retraite de l’Etat pour les informer ou pas ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 septembre à 09:59

    bonjour , peut-on etre placé en retraite pour invalidité entre 64 et 67 ans ??

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 septembre à 19:09

    Bonjour Claude, je suis fonctionnaire à la poste, je suis âgé de 64 ans, et je reviens vers vous pour des informations sur ma retraite. J’ai été reconnu inapte à tout poste le 04 septembre, et ce jour 19 septembre, j’ai reçu la notification de la poste de mon inaptitude d originaire professionnelle, je précise, on me demande de faire une demande d’ATI, et ils ont joint également une demande de retraite pour inaptitude d origine professionnelle. La responsable me demande de faire la demande le plus rapidement possible, j’aimerais savoir si il y a un délai. Je suis polypensionne, donc j’ai beaucoup de démarches à faire. Je voudrais donc savoir si je dois répondre rapidement ou non. Je crois savoir que le délai entre la demande et la mise en retraite est de 6 mois. Est ce vraiment à moi de faire cette demande ou à l’employeur ? Merci de votre aide Claude.

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    • Le 19 septembre à 23:19

      L’ATI est un droit comme expliqué dans cette fiche. Sans cette ATI vous aurez droit à une rente à vie avec votre retraite.
      Vous n’êtes pas maître du délai de mise à la retraite qui est très variable.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 septembre à 19:25

    Bonjour

    Mise en retraite anticipée pour cause d’invalidité inapte à tout emploi avec un taux de 40%. La cnracl me verse une pension de 762 euros. Mon état s’etant dégradé j’ai fait une demande à la MDPH qui m’a attribué un taux entre 50 et 79 %et la caf me verse un complément Ahh mais le cumul des deux n’est pas égal au montant de l’ahh de 976.37 euros car ils me disent que je touche une pension de retraite et non pas une pension d’invalidité . Est ce normal et quels sont les textes de lois qui stipule cela.Merci pour votre réponse.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 septembre à 11:38

    Bonjour,
    Ma question n’apparaissant pas, je la poste à nouveau.
    Enseignant titulaire de l’EN actuellement en citis, le Conseil médical m’a déclaré inapte à toute fonction avec 2 taux d’ipp.
    J’ai été contacté récemment par le rectorat qui m’a demandé de remplir une demande de retraite pour invalidité (imputable au service). Dois je le faire ? Y a t-il des inconvénients à le faire ou est il préférable de laisser l’administration s’en occuper ?
    Étant à plein traitement, je ne suis pas spécialement pressé mais je m’interroge sur la date qui sera retenue pour cette retraite pour invalidité.
    Merci d’avance

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    • Le 19 septembre à 23:07

      L’Etat impose de remplir de formulaire pour avoir toutes les infos, pour liquider votre retraite je suppose.
      Personne n’est venu nous dire la procédure en cas de refus de remplir ce formulaire.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 septembre à 18:37

    Bonjour Claude
    Reconnu en maladie professionnelle j’ai été consolider par un expert le 26 juillet 2023 avec 3 taux d’invalidité imputable au service.
    le 13 juillet j’ai demandé ma retraite invalidité pour le 1er décembre 2023
    mon dossier devait passer en commission pleinière le 7 septembre 2023.
    celle-ci étant annulée faute de représentants du personnel, reportée le 5/10/23.
    Je suis née en décembre 1961.
    Ma question y a t’il un risque que mon administration bloque mon dossier jusq’ua la date de ma retraite normale pour ne pas m’attribuer

    une retraite invalidité ??
    Etant en citis comment cela va se passer suite à ma consolidation ?
    Actuellement je suis toujours en arret de travail jusqu’au 31 novembre.
    Merci beaucoup pour l’aide précieuse que vous apportez aux travers de vos réponses

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    • Le 18 septembre à 22:15

      Votre date limite de retraite est la limite d’âge, soit 67 ans (fiche 47). Votre employeur ne peut pas vous mettre d’office à la retraite avant.

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      • Le 19 septembre à 09:44

        bonjour ,
        cette dame demande si elle sera a la retraite pour invalidité c’est a dire si la limite d’age pour partir a la retraite normale, pas la limite d’age pour avoir le droit de travailler

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        • Le 19 septembre à 11:00

          Retenez que l’âge légal est un âge minimum, pas un âge maximum. La limite d’âge dans le secteur public est de 67 ans pour les sédentaires.

          Répondre à ce message

          • Le 19 septembre à 21:02

            bonjour,
            je crois que sa question etait plus complexe ;
            elle souhaite etre en retraite pour invalidité a 62 ans ,
            comme l’administration est lente elle craint que celle-ci n’ai pas fait le necessaire pour qu’elle soit en retraite invalidité alors qu’elle aura dejà 62 ans , donc elle craint d’etre en retraite normale
            alors que pour elle la procedure pour une retraite invalidité est engagée maladie professionnelle reconnue , consolidation...

            vous n’avez pas repondu a sa question , je crois

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 septembre à 06:07

    Bonjour,
    Je suis mal entendante depuis 2005. Mon premier appareillage date de 2006. J’ai été embauché en 2018. Ma surdité a évolué en sourd moyen à profond. Le professeur en surdité a demandé une adaptation de mon poste. La médecine du travail a demandé un mi-temps thérapeutique et une réorientation professionnelle surtout que j’ai entamé la validation des acquis d’éducatrice spécialisée. En juillet 2023, il m’a été diagnostiqué de l’adénomyose (endométriose dans l’utérus) soin en cours d’exploration pour voir les autres organes infectés ou pas.
    Cependant, l’invalidité m’a été refusée. La cause selon le conseiller qui m’a reçu : " le médecin-conseil dit que je ne rentre pas dans les critères d’admissibilité de l’invalidité. Ma situation dépend plus de la MDPH". Quels sont les recours plausibles sachant qu’une demande de réponse a été formulée depuis deux mois pour recevoir la réponse officielle. Jusque-là aucune réponse. Je me trouve dans une situation assez délicate, car mon quotidien est fortement impacté en plus de ne recevoir les indemnités journalières de mon employeur. En effet, les Indemnités journalières du 31 mai au 31 juillet 2023 m’ont été versés en septembre 2023. L’attestation des indemnités pour le mois d’aout a été transmis le 7 septembre 2023 et ne reçois pas les télédéclarations ce sujet.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 septembre à 16:21

    Bonjour,
    Enseignant titulaire de l’EN, j’ai été déclaré inapte à toutes fonctions suite à un accident de service.
    L’administration me demande d’effectuer une demande de mise à la retraite pour invalidité. Je suis à plein traitement et n’ai à priori pas intérêt à demander cette retraite pour invalidité. Suis je obligé de faire une demande ? Y a t’il des inconvénients à le faire ? A ne pas le faire ? Si je ne le fais pas que va t il se passer ?
    D’avance merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 septembre à 12:21

    Bonjour tout le monde,
    Je viens vers vs car je suis perdue... J’ai fais ma demande de retraite invalidité, j’ai vu un médecin expert en janvier et je viens de recevoir à ma demande le rapport du médecin car je passe en commission plénière le 13 septembre.
    A mon grand étonnement, le médecin a écris que je fais une formation professionnelle alors que NON je suis en arrêt MP et il m’attribue un taux de 10% seulement pour la douleurs... J’ai effectué un examen en Mai qui montre bien que j’ai une récupération incomplète des membres supérieurs malgré mes opérations. J’ai donc envoyé ce nouvel examen à la commission...
    Ma question est la suivante : est ce que la commission va me refaire faire une expertise ou bien ils vont statuer sur pièce pour déterminer mon taux ?
    Je suis considéré en imputable au service.
    Je vous remercie

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    • Le 4 septembre à 14:56

      bonjour me ,
      suis comme vous problème de tendinite d’epaule , la douleur ils n’en tiennent pas reellement compte
      ce qui compte c’est que le bras derriere ne monte pas aussi haut que l’autre ce qui est ecrit dans mon rapport d’expertise
      donc 10% celà me semble logique si vous avez les 2 bras atteints .moi avec un seul bras j’ai 3%.

      un examen complémentaire qui montre recuperation incomplète ne sert a rien (ils savent dejà)
      puisque les taux d’IPP signifie incapacité permanente partielle , donc que vous n’etes plus ’’neuve’’
      il y a sequelles d’une MP, le taux est attribué une seule fois (rare qu’il soit revisé) car c’est etabli une fois consolidé apres un arret de travail donc celà ne s’aggrave pas ...........en principe

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      • Le 18 septembre à 11:59

        Bonjour cretey et merci pour votre partage.
        Voilà je suis passée en commission médicale plénière et effectivement je dois repasser devant un médecin expert car le rapport du médecin et sa conclusion sont incohérent avec ma pathologie !
        Je me vois donc répartir à zéro dans les démarches !
        Je suis arrivée fatiguée de tt ça
        Bonne journée

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 septembre à 20:11

    Bonjour, Je viens d’etre mis en retraite d’office pour invalidité du conseil general au premier Aout avec un tôt a 22%. Je suis née le 1er Mars 1962 et n’ai donc pas l’age legal pour demander ma retraite du privée (qui represente la moitié de ma carrière). L’assurance retraite me dit que je dois attendre 62 ans et 6 mois suite à la reforme des retraites. Par contre le departement at la prévoyance me disent que je ne devrais pas etre concerné par la réforme et obtenir ma retraite complète à 62 ans. Pourriez vous m’indiquer qui a raison et comment faire valoir mes droits si nécessaire. Merci d’avance

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 septembre à 12:22

    Bonjour,
    J’ai travaillé pendant 25 ans en tant que fonctionnaire catégorie active à l’APHP (Ide). En 2010 j’ai été rayée des cadres car j’ai choisi de devenir libérale . En 2018, j’ai encore changé de régime (déménagement en province) et ai travaillé dans le privé. Durant cette dernière partie de ma carrière, j’ai eu une maladie professionnelle (reconnue) et ai demandé ma retraite pour invalidité pour le 1/11/22 , à 62 ans .
    Je suis donc polypensionnée.
    Si les régimes de retraite libéral (CARPIMKO) et privé (CNAV) ont validé sans problème ma demande, mon dernier employeur public (Hopital Européen Georges Pompidou / APHP) n’a toujours pas validé ma demande de retraite pour invalidité (!!), la raison étant (je résume) qu’ils ne savent pas comment procéder ( j’ai eu une maladie professionnelle dans le privé et non au sein de l’APHP, en tant que fonctionnaire).
    Or, il existe un texte de loi en vigueur encadrant ma situation : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18217 , ce qui pose -apparement - un problème supplémentaire à la DRH de mon ancien établissement (HEGP/ APHP).
    Le directeur de la CNRACL a été saisi par courrier : il attend que l’HEGP lui envoie mon dossier de retraite APHP.
    Actuellement ce dernier serait (selon le directeur du Centre des Services Partagés) sur le bureau d’un responsable du ministère de la santé .
    Je suis très inquiète car je vis actuellement (et depuis le 1/11/22) avec 500 euros par mois + pension d’invalidité CPAM de 200 euros , soient 700 euros/ mois , la retraite CNRACL étant ma retraite principale .
    Pouvez vous m’aider à débloquer mon dossier s’il vous plait ? Y a t il une personne , une entité administrative qui pourrait m’aider ?
    En vous remerciant de votre compréhension,
    Cordialement,
    Marie

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    • Le 3 septembre à 22:56

      Les règles du régime général ne sont pas les mêmes que celles des fonctionnaires.
      L’interprétation des textes par ce site public me surprend. Pour la CNRACL, les pensions d’invalidité pouvant être attribuées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers est fixé par les articles 30 à 39 du décret 2023-1306. Sous certaines conditions, les anciens fonctionnaires des fonctions publiques atteints d’une maladie professionnelle contractée à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions peuvent avoir droit à une retraite anticipée pour invalidité.
      C’est effectivement la CNRACL qui décide

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      • Le 6 septembre à 11:17

        Je vous remercie de votre réponse .
        L’interprétation des textes de loi régissant ma situation est apparemment assez perturbante ; et pourtant le site sur lequel elle est proposée, est un site officiel . Personnellement , je ne peux mettre en doute les informations (que je suppose rigoureusement vérifiées avant leur parution) données par l’administration française sur un site gouvernemental .
        Ma question est donc : à partir du moment (si mon interprétation est correcte et veuillez m’excuser si je me trompe) où la CFDT ne peut m’aider, pourriez vous m’indiquer quelle personne / entité .. joindre, afin de faire avancer mon dossier s’il vous plait ? Dois je joindre le médiateur de la République ?

        En vous remerciant par avance de toute information que vous serez à même de me donner ,
        Bien cordialement,

        Madame Orjubin Dominique

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        • Le 6 septembre à 18:03

          Pour un employeur public, c’est le tribunal administratif qui décide. Le recours est gratuit. Il suffit de remettre une note écrite avec les faits, les textes officiels concernés et votre demande au juge.

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          • Le 12 septembre à 10:49

            Je vous remercie Claude !! Je vais le joindre dès aujourd’hui .
            Je vous tiendrai au courant de la suite , si cela peut aider une personne vivant une situation similaire à la mienne.
            Cordialement ,
            Marie

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            • Le 15 septembre à 15:57

              Bonjour Claude,

              Si je saisis le Tribunal administratif, dois je prévoir l’intervention d’un avocat afin de présenter mon dossier au Juge ?
              Avez vous connaissance du temps de traitement d’un dossier comme le mien s’il vous plait ?
              Par avance merci pour votre retour ,
              Cordialement,
              Marie .

              Répondre à ce message

              • Le 15 septembre à 22:04

                Je vous ai répondu : Le recours est gratuit. Il suffit de remettre une note écrite avec les faits, les textes officiels concernés et votre demande au juge.

                Répondre à ce message

                • Le 18 septembre à 10:08

                  Je vous remercie de votre réponse Claude !
                  Bien cordialement,
                  Marie

                  Répondre à ce message

              • Le 18 septembre à 19:42

                bonjour ,me,
                j’ai decrit mon travail sur 5 pages pour le tribunal celui-ci m’avait dit que je ne prouvais rien( il sagissait de faire reconnaitre une maladie professionnelle ), et m’avait demandé si je souhaitais prendre un avocat , et de remplir un dossier pour en avoir un gratuit , il y avait une case qui demandait si j’avais des placements d’epargne ...

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 septembre à 17:31

    Bonjour Claude et bonjour à tous,

    J’ ai bien lu la fiche 40 mais je me demande à quoi correspond " services valables " les 6 derniers mois avant la retraite pour invalidité ? S agit- il des trimestres cotisés ou des trimestres durée d assurance ( sur l Ensap ...)

    Et quel est l indice pris en compte si on a changé pendant le C L D
    ( et plus de 6 mois avant l invalidité )

    Je vous remercie !

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    • Le 17 septembre à 09:27

      La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale (mais sans décote) comme expliqué fiche 49.
      L’indice obtenu pendant un CLD est prise compte.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 septembre à 21:31

    Bonjour.

    Dans le cadre de ma demande de retraite pour invalidité (dans la fonction publique), le Conseil médical a validé les taux d’invalidité suivants : 40%/ 15%/ 12%/ 30%. Mes interrogations portent sur la méthode de calcul du taux global d’IPP :
    1/ Mes différentes invalidités étant apparues à différents moments de ma vie, la règle de Balthazard peut-elle s’appliquer ?

    2/ Si oui, confirmez-vous que la règle des suffixes (lorsque le taux de l’infirmité principale est d’au moins 20%) doit s’appliquer dans mon cas ?

    3/ Enfin, concernant les taux d’IPP préexistants (j’en ai eu deux : 10% et 7%) : est-il vrai qu’ils sont déduits du taux global d’IPP ?

    Merci par avance !

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 septembre à 12:17

    Je suis né le 7 décembre 1959. J’ai 63ans. Je suis fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale. Suite à une maladie, j’ai épuisé l’ensemble de mes droits de CLM du 20 avril 2020 au 20 avril 2023 (3 ans).
    Concernant ma rémunération, j’étais à demi-traitement du 21 avril 2021 jusqu’à la fin de mes droits à CLM.
    A l’issue de mes droits à CLM, après avis du Conseil Médical, mon administration a émis un arrêté signifiant un avis favorable daté du 6 juin 2023 (qui m’a été notifié le 26 juin 2023) pour une mise de "retraite pour invalidité". Depuis cette date, je suis donc mis en indisponibilité pour raison médicale dans l’attente de l’instruction de mon dossier de demande d’avis favorable d’une "retraite pour invalidité" auprès de la CNRACL.
    Concernant ma rémunération, en pratique, le versement du demi-traitement a été maintenu depuis le 21 avril 2023, et de surcroît suite la notification d’avis favorable du 26 juin 2023 par ma collectivité pour une retraite pour invalidité.

    Ainsi il est probable que je bénéficie d’une pension de retraite avec le règlement des arriérés par la CNRACL sur la période d’attente d’instruction, c. à d. depuis le 26 juin 2023.

    Ma question est la suivante :
    Je souhaiterais savoir si mon administration est en droit de me réclamer un remboursement de tous les demi-traitements versés pour la période comprise entre la fin des congés maladie et la décision de la CNRACL concernant ma demande de "retraite pour invalidité" dans le cas d’une admission rétroactive (depuis le 26 juin 2023) à la retraite par la CNRACL (date à venir ?) avec versements d’arriérés de pension ?

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    • Le 14 septembre à 16:19

      Oui, elle est en droit de vous réclamer l’indemnisation versée pendant votre disponibilité pour raisons de santé. Vous ne pouvez pas être rémunéré deux fois pour la même période..

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      • Le 14 septembre à 16:41

        Bonjour, je me permets de répondre parce que je ne suis pas d’accord avec Claude. J’ai pris un avocat parce que moi aussi j’étais pleinement perdu ds cette administration pour le fonctionnaire et mon avocat m’a bien stipulé que les sommes versées avant la radiation des cadres n’est pas à rembourser. Ce n’est pas de votre faute la lenteur de l’administration. Et que l’administration va essayé de récupérer son argent mais cela reste acquis.

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        • Le 14 septembre à 17:17

          La radiation des cadres a eu lieu avant la mise en disponibilité d’office pour raisons de santé. je dis la même chose que votre avocat.
          Par contre en cas de démission après la radiation sans obtenir la retraite, il n’y a pas de remboursement.

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          • Le 14 septembre à 18:25

            Je vous remercie pour cet échange ; mais ça reste trés flou pour moi. Aussi je me permets de reformuler ma demande.
            Mais je n’ai pas encore l’arrêté de radiation des cadres qui doit être donné par la CNRACL, j’ai juste reçu l’arrêté "d’inaptitude définitive..." incluant l’avis favorable pour une retraite pour invalidité...

            Reformulation / précisions :
            Je suis fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale. Suite à une maladie, j’ai épuisé l’ensemble de mes droits de CLM du 20 avril 2020 au 20 avril 2023 (3 ans).
            Concernant ma rémunération, j’étais à demi-traitement du 21 avril 2021 jusqu’à la fin de mes droits à CLM.
            A l’issue de mes droits à CLM, après avis du Conseil Médical, mon administration a émis un "arrêté d’inaptitude définitive et absolue aux fonctions et à toutes fonctions" daté du 6 juin 2023 (qui m’a été notifié le 26 juin 2023) pour une mise de "retraite pour invalidité". Depuis cette date, je suis donc mis en indisponibilité pour raison médicale dans l’attente de l’instruction de mon dossier de demande d’avis favorable d’une "retraite pour invalidité" auprès de la CNRACL.
            Concernant ma rémunération, en pratique, le versement du demi-traitement a été maintenu depuis le 21 avril 2023, puis suite la notification par arrêté de l’avis favorable du 26 juin 2023 par ma collectivité pour une retraite pour invalidité.

            Dans ce cas, il semble que je pourrais bénéficier d’une pension de retraite avec le règlement des arriérés par la CNRACL sur la période d’attente d’instruction, soit depuis le 26 juin 2023.

            Ma première question est la suivante :
            Je souhaiterais savoir si mon administration est en droit de me réclamer un remboursement de tous les demi-traitements versés pour la période comprise entre la fin des congés maladie (ou la date d’émission de l’ "arrêté pour inaptitude..." et la décision de la CNRACL concernant ma demande de "retraite pour invalidité" dans le cas d’une admission rétroactive à la retraite par la CNRACL avec versements d’arriérés de pension depuis le 26 juin 2023 (décision qui entraînera consécutivement l’émission de mon "arrêté de radiation des cadres") ?

            De plus, tout récemment, mon administration m’indique par mail que la date provisoire de "radiation des cadres" (actuellement c’est la date de mon "arrêté d’inaptitude") qui apparaît sur le décompte provisoire de pension CNRACL, sera actualisée et postérieure à la réception de l’avis CNRACL à venir concernant ma "retraite pour invalidité".
            En effet, en cas de départ pour invalidité, l’arrêté de "radiation des cadres" ne peut être pris qu’au vu de l’avis rendu par le CNRACL, cf. Circulaire CNRACL n° 165 du 7 février 1990. 

            De plus, il semble que la date d’effet de la pension ne peut, en principe, être antérieure à la date de la décision de "radiation des cadres" sauf dans les cas suivants, conformément à l’article R.36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite :
            puce pour placer les intéressés dans une position administrative régulière,
            puce pour tenir compte de la survenance de la limite d’âge,
            puce pour redresser une illégalité.

            Ma seconde question est la suivante :
            Le demi-traitement actuellement versé est potentiellement inférieure à ma pension retraite pour invalidité.
            Quelle est l’incidence du report de la date de "radiation des cadres" sur la rétroactivité des versements d’arriérés de pension depuis le 26 juin 2023 ?

            Et in fine, la jurisprudence semblant rappeler que le bénéfice de ce demi-traitement prévu par un texte réglementaire est créateur de droit de sorte qu’une décision même rétroactive ne peut porter y porter atteinte.
            L’administration peut-elle réclamer un trop versé pour la période comprise entre la fin des congés maladie et la décision CNRACL fixant la situation administrative d’un fonctionnaire ?

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        • Le 14 septembre à 19:15

          Bonjour,
          Merci pour votre intervention.
          J’ai reformulé (et alourdi) ma question il y a quelques minutes ; en attente de réponse.....

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          • Le 15 septembre à 18:15

            bonjour
            si ça peut vous aider j’ai trouvé ceci dans un CDG ?
            le texte ne laisse pas penser que le paiement du demi ?traitement aurait un caractère provisoire
            ou révocable ;
             ? cette position adoptée par le juge serait fidèle à l’esprit du texte tel que modifié par le décret
            du 5 décembre 2011 qui vise à protéger les agents.
            Il apparait donc au vu de la jurisprudence récente et notamment au vu de la position du Conseil d’Etat,
            qu’une interprétation protectrice des agents est retenue.
            Le demi ?traitement dont les agents bénéficient au cours de la procédure d’instruction de leur
            dossier par les instances est un droit, il doit être versé par la collectivité. Cette somme n’est pas
            provisoire et résulte d’un acte créateur de droit, de ce fait, une collectivité ne peut plus en demander

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    • Le 14 septembre à 20:30

      bonjour je suis dans le même cas que vous jai été radié des cadres le 26 février 2023 et a ce jour toujours en attente la mon dossier est passé en traitement depuis le 30 aout donc sa risque encore de mettre du temps
      j avais posé la question de ce remboursement a la personne qui s occupe des dossier retraite de mon administration elle m avait dis qu une loi était passé je sais plus a qu elle date que l on avait plus a remboursé mais je n’es rien par écrit ce ne sont que des paroles faudrait savoir si quelqu un qui a été dans ce cas dans ses 2 dernière années on du remboursé ou non ?? car un remboursement de plusieurs mois cela fait mal surtout que la retraite va pas être bien lourde

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 septembre à 22:12

    Bonjour,
    J’ai 62 ans je suis retraitée de la fonction publique depuis le 1er février 2023. ’étai Souffrant d un cancer inccurable depuis octobre 2017 je suis restée pendant 5 ans en maladie ne pouvant reprendre mon travail. J aurai du recommencer mon travail le 2 septembre 2022 ayant épuisé
    mes droits aussi mon médecin traitant m a rédigé un certificat médical précisant que j’ etais toujours inapte au travail.
    Comme j’etais à 5 mois de mes 62 ans j’ai demandé ma retraite sans savoir que je pouvais bénéficier d une retraite pour inaptitude. Aujourd’hui je touche 650 euros de la cnralc pour 28 ans de mairie j’ai fais un recours auprès de cnralc qui me dis que j ai signé pour une retraite normale par contre j ai eu gain de cause auprès de l ircantec et de la carsat j arrive à 950 € de retraite mensuelle alors que j aurai pu valider tous trimestres.
    Que faire est il trop tard pour bénéficier d une retraite à taux plein.
    Merci de votre réponse

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 septembre à 14:47

    Bonjour,

    J’ai été placée en retraite anticipée pour invalidité après à une d’inaptitude totale et sans reclassement possible de la FPH, et cela pour cause de maladie professionnelle.

    J’ai donc été rayé des cadres et ma retraite a été prononcée.

    Cependant, quand est -il des indemnités ? J’ai perçu seulement des congés payés .

    Peut-on parler de licenciement pour inaptitude quand il y a mise à la retraite à la demande de l’employeur dans la fonction publique ?

    Merci de votre aide.

    Cordialement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 septembre à 11:07

    Svpl voilà né en 63 comanche Bose en 79 en 2003 fonctionnaire therithorial jusquend 2021apres 5 ans longue maladie mi en retraite anticipée en commotion des médecins mi72pourcent invalide interdit de reprendre activités je touche689euro des pompiers je pourrais prendre ma retraite à 62 merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 septembre à 17:12

    Mise en retraite pour Invalidité : A la suite d’une maladie pro, le comité médical s’est prononcé sur une mise à la retraite pour invalidité.
    Durant ma MP, ma collectivité s’est contentée de m’envoyer des annonces d’offres d’emploi sur lesquelles j’ai candidaté mais retours positifs.
    2 questions :
    Puis-je faire appel de la décision du Conseil médical ?
    Puis-je bénéficier d’un congé de formation, ou du financement d’une formation ?
    Merci de votre éclairage

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 septembre à 09:39

    Bonjour,
    Je suis en CLM depuis bientôt 6 mois, j’ai 61.5 ans, mon médecin a demandé la prolongation de mon CLM. 
    Je suis fonctionnaire d’État, mon employeur peut-il demander 1 mise en retraite pour invalidité sans mon accord à la place du CLM ?
    J’aurai l’âge pour la retraite au 1/10/24.
    Pour ne pas perdre en revenus car j’ai 1 enfant étudiant pour les 10a qui viennent, mon médecin pense demander à l’issue de 1 an de CLM, 1 CLD sachant que mes pathologies ne sont pas vraiment dans la liste. Est-ce possible ? Et si c’est refusé il pense demander 1 mi-temps thérapeutique avec pose des congés immédiatement après le CLM et télétravail à 100% durant le mi-temps thérapeutique. Au bout de combien de temps puis je refaire 1 demande de CLM après la 1ere période de 1 an. Ceci pour rester à plein traitement ? Peut-on m’obliger à être en retraite ?
    Merci beaucoup pour votre retour.

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    • Le 10 septembre à 20:28

      Bonsoir Marie,
      Pourquoi ne pas rester en CLM la durée est de 3 ans maximum et voir au bout de 2,5 ans. Si il a été accepté une première fois pour votre maladie, il peut donc être prolongé tous les 6 mois via une expertise.
      oui votre employeur peut vous mettre en retraite pour invalidité d office… les délais sont très longs entre la demande possible de votre employeur, l expertise, le passage en commission, la constitution du dossier via votre employeur et le traitement de la caisse de retraite, il se passe plus de 1,5 an (mon expérience). Mes les employeurs préférèrent en général ne pas déclencher cette procédure.
      Vous pouvez faire une demande de CLD via votre médecin effectivement c est la Commission qui décide.
      Vous devez faire un courrier avec éléments de votre médecin tous les 6 mois pour tous les prolongements.
      Bon courage.
      Louis

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 septembre à 23:27

    Bonjour,
    Actuellement en CITIS (accident du travail depuis décembre 2020), un dossier de demande de retraite pour invalidité imputable au service à l’initiative de mon l’employeur est en instruction au SRE depuis avril 2023 (dossier complété en février 2023 pour une mise à la retraite au 1er juillet 2023, date que j’ai choisie). J’ai 41 ans de carrière au service de l’Etat. Je viens d’apprendre par mon employeur que des éléments complémentaires vont être demandés par le SRE au Conseil médical (je n’ai pas plus de précisions) ce qui retardera d’autant plus ma radiation des cadres attendue. Devrais je revoir le médecin expert, repasser devant le conseil médical ? Cette procédure est elle courante ? Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre à 19:01

      Seuls les messages dans ce forum nous renseignent.
      Le SRE comme la CNRACL vérifient strictement la légalité de la mise à la retraite. Vous aurez droit à une rente en fonction de votre taux d’IPP qui doit respecter le barème officiel. Ils peuvent aussi vérifier que votre reclassement n’est pas possible.

      Répondre à ce message

      • Le 8 septembre à 20:15

        Merci Claude.
        Pour information le Conseil médical en séance plénière a pourtant validé les conclusions des experts avec propositions de taux de rente. Mon employeur a suivi l’avis du conseil médical. La médecine du travail n’a pas suggéré de reclassement car pas de compatibilité avec mes missions administratives. Est ce Normal que la demande de précisions d’ordre médical du SRE arrive si tardivement , presque 5 mois après réception de mon dossier ? Je suis inquiète.

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        • Le 9 septembre à 10:07

          Pour nous ce n’est pas normal ! Les réductions d’effectifs par le ministre ont des d’effets délétères. Essayez de contacter le SRE.

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          • Le 10 septembre à 15:44

            Je vous remercie Claude.
            Le SRE peut il me donner des précisions ? A savoir s’il a été détecté une irrégularité et laquelle ? C’est tout de même un dossier personnel dont il s’agit.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 septembre à 17:41

    Bonjour,
    j’ai été victime d’un accident de travail le 30-12-2019. Celui-ci a été reconnu imputable et pris en charge par ma collectivité.
    opéré en mai 2020 d’une hernie discale j’ai été déclaré consolidé en juin 2022.
    j’ai repris en mi-temps thérapeutique du mois d’août 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
    depuis le 1er juillet 2023 je suis en retraite et je me suis de nouveau blessé au même endroit ( constaté par une IRM et un certificat médical de mon chirurgien)
    je me pose la question de savoir ci cette rechute est imputable a l’AT et si oui quelles démarches dois je entreprendre ?
    merci par avance de votre aide.
    patrick rolland

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    • Le 9 septembre à 13:51

      bonjour ,

      vous pouvez beneficier de soins rembourses à 100% concernant les problèmes de santé lies à votre AT , une fois a la retraite l’administration ou votre mutuelle ne vous l’a pas dit ??

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 septembre à 15:42

    Bonjour Claude,
    J’ai été informée par courrier de la date de passage de mon dossier auprès du conseil médical en formation plénière.
    Comme prévu par les textes, je suis informée de la possibilité de consulter mon dossier. Le passage concerne une demande d’admission à la retraite pour invalidité.
    Sachant que le conseil médical, en formation restreinte, a repris les taux établis par les experts (IPP 90% et 20,%) et que l’administration a émis l’arrêté d’inaptitude totale et définitive, est-il recommandé d’aller consulter son dossier ? Est-ce que y aller, ou ne pas y aller, peut jouer en ma défaveur ?
    L’une des deux expertises ne se prononce pas sur l’imputabilité au service ou pas de ma maladie, en fait il existe un doute.
    Merci d’avance pour vos éclaircissements et bonne semaine à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre à 20:44

      Il est toujours préférable de consulter son dossier, ce droit a été difficile à obtenir.
      Deux représentants du personnel siègent à la commission. Contactez les pour expliquer votre situation et avoir des infos sur la commission.

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      • Le 5 septembre à 09:04

        Merci beaucoup pour votre réponse.

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      • Le 6 septembre à 22:10

        Bonsoir Claude
        Lors de l’accident de trajet qui a rendu mon frère aide soignant diplômé d’état très handicapé nous avions dû passer à plusieurs reprises devant la commission de réforme .
        Et je me souviens que le représentant du personnel lui même aide soignant s’était déplacé au domicile de mon frère pour se rendre compte par lui même de la gravité des blessures de mon frère ainsi que de son état de santé.
        Peut être les agents peuvent ils faire la même chose ???
        Ou c’était peut être une visite exceptionnelle je ne sais pas !!!
        Tres cordialement

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        • Le 7 septembre à 09:23

          Les représentants du personnel sont comme les autres agents, ils n’ont pas tous les mêmes compétences ou la même empathie. Je crois que celui qui a été voir votre frère mérite les félicitations, il a ainsi eu une grosse influence sur les médecins et l’administration dans la commission.
          Je répète souvent qu’il faut rencontrer les représentants du personnel qui siègent à la commission, ils ne demandent que ça, être informés pour mieux intervenir. Je rappelle que ce sont des militants syndicaux volontaires.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 septembre à 14:18

    Bonjour Claude, je suis adhérent CFDT, et voilà ma question : je suis arrêté depuis le 28 juillet 2022 et le 07 décembre j’ai obtenu le bénéfice de la maladie professionnelle, pour une tendinopathie chronique de l’épaule droite. Le 04 septembre, le médecin de contrôle de la poste m a déclaré inapte complètement et à demandé ma mise à la retraite (je suis âgé de 64 ans). Il m’a également attribué 20% d invalidité, tout ceci me convient, j’aimerais juste savoir combien de temps va prendre la mise à la retraite ? Je suis fonctionnaire à la poste. Merci d’avance Claude.

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    • Le 6 septembre à 18:05

      Vous dépendez à présent du Service des retraites de l’État (SRE). Consultez votre retraite chez eux (Ensap) pour un savoir plus. Vous pouvez ensuite leur téléphoner. Il n’y a pas de délai type, c’est très variable.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 septembre à 12:44

    Bonjour, je vais semaine prochaine consulter mon médecin afin d établir un certificat médical pour une demande de retraite pour invalidité. J ai entendu dire que l on peut pour augmenter le taux d invalidité faire jouer une autre pathologie. J ai en effet une névralgie d Arnold déclarée quand j étais en poste avec une preuve d un certificat médical a l appui du médecin de l époque. Mon médecin traitant peut il donc faire un certificat pour déclarer cette pathologie supplémentaire ? Merci pour votre retour cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 août à 15:38

    Bonjour Claude,

    Il était possible jusque 2023 de cumuler une pension d’invalidité (fonction publique d’Etat) et de bénéficier des ARE avec pôle emploi compte tenu que l’invalidité nous prive involontairement de notre emploi. A priori , plus de cumul possible d’après l’article mis à jour sur votre site ? Difficile de vivre avec à peine la moitié de ses revenus....après plus de 35 ans d’activité. Impossible de retravailler avec mes pathologies. Je vous remercie. Bonne journée.

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    • Le 29 août à 19:26

      C’est toujours possible.

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      • Le 30 août à 09:53

        Je vous remercie pour vos réponses mais je me permets de vous mettre ci- dessous la récente décision du conseil d’Etat :
        Tous les fonctionnaires déclarés "invalides" ne peuvent bénéficier des allocations chômages. C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans une décision du 30 mars où le Palais Royal a jugé qu’un fonctionnaire ayant sollicité son admission à la retraite anticipée ne pouvait prétendre à l’allocation chômage.19 avr. 2023.

        Bien à vous.

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        • Le 30 août à 23:37

          Effectivement, cela concerne le fonctionnaire ayant demandé sa mise à la retraite. Il reste que ce n’est pas juste car même s’il la demande il est considéré comme inapte au travail comme fonctionnaire par son employeur.

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          • Le 4 septembre à 09:15

            Oui, c’est totalement injuste car pour prétendre aux ARE pôle emploi m’a répondu que j’aurais dû attendre la fin de mes droits en cld !! Et non la « réclamer !!! Quand on sait que mon dossier a mis un an à être instruit , j’aurais fait comment si j’avais attendu la fin de mes droits ? ! sans compter l’expert qui ne savait pas remplir le dossier et qui a renvoyé les documents 6 mois plus tard en trouvant le moyen de se tromper au niveau des taux donc re passage en commission 4 mois après puis pour finir : erreur administrative (un agent a coché la mauvaise case car il faut avoir « contracté la maladie pendant ses années de service « et elle a coché « non »…. Heureusement je m’e suis aperçue avant que le dossier soit adressé aux services des retraites …. Un parcours du combattant ! Et au final pas d’ARE après 35 ans de bons et loyaux services en tant qu’IDE à faire des nuits ,remplacements au pied levé, revenir sur les congés, faire des heures sup sans jamais d’arrêt maladie ….puis une maladie invalidante que je n’ai pas « réclamée »non plus ….et au final , droit à rien !

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            • Le 4 septembre à 17:17

              vous savez que vous soyez un bon élément ou mauvais on est qu un matricule je dirais même que les mauvais sont mieux noté jai connu cela aussi et quand les problèmes de santé sont arrivé j ai été mis au placard quand cela c’est aggravé avec un cancer on me disait que ce n’etait pas normal de payer un gars a rien faire et j en passe moi mon dossier est partie depuis nov 2022 et j attend encore pour vous dire que jai envoyé le dossier retraite du privé debut aout et la jai eu la reponse que je serai en retraite du privé le 1 dec donc 4 mois apres

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    • Le 30 août à 07:43

      bonjour, possible de toucher ARE, a condition que le pole emploi vous juge apte à retravailler et donc vous inscrire et ensuite il faut rechercher du travail activement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er septembre à 23:08

    Bonjour,
    Mon CLD prendra fin fin septembre 2024. Puis je demander en septembre 2023 ma retraite pour invalidité a mon administration ayant souvent lu que les délais de traitement sont longs ? De plus, mon CLD prend fin fin novembre 2023. Puis je faire la demande de renouvellement du CLD en même temps que ma demande de retraite en invalidité ? Car je souhaite la mise en retraite pour invalidité à la fin de mes droits statutaires. J espère avoir compris la procédure à suivre. Merci pour votre retour. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 septembre à 21:38

      Bonsoir Marguerite,
      voici mon retour. J ai fait une demande de retraite pour invalidité (mon courrier de demande accompagné du rapport du médecin) presque un an avant la fin de mon cld.
      Mon employeur a attendu plus de 6 mois avant de me convoquer devant un expert. il a donc demandé un avis (même jour même jour pour l expertise) sur le prolongement de 6 mois du cld et la retraite pour invalidité.
      mon dossier est passé à la commission simple pour le prolongement et à la commission plénière pour la retraite pour invalidité. Les deux demandes ont été acceptées.
      Avec les délais longs (4 mois min pour passer en commission et constituer le dossier retraite et 6 mois pour le traitement de la caisse retraite) si vous demandez maintenant une retraite pour invalidité je pense que le dossier va mettre près d un an.
      cordialement.
      Louis

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    • Le 2 septembre à 21:44

      Et pour répondre à votre question je pense que vous pouvez faire la demande de prolongement et la demande de retraite dans le même courrier à votre employeur.
      cordialement
      Louis

      Répondre à ce message

      • Le 3 septembre à 17:56

        Merci beaucoup pour votre retour. Je vais donc faire les 2 demandes en même temps.. les délais sont extrêmement longs. C est du a quoi ? Cordialement

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        • Le 4 septembre à 00:45

          Bonsoir,
          la procédure est longue et les délais de traitement sont longs.
          courrier de demande, expertise, commission simple, commission plénière, constitution du dossier retraite et envoi à la caisse de retraite pour traitement.
          cordialement
          Louis

          Répondre à ce message

          • Le 4 septembre à 13:33

            Merci beaucoup pour vos précieuses informations, vous qui êtes passé par là. Lorsque je vais aller voir mon médecin traitant pour le certificat médical pour ma demande de retraite pour invalidité, je crois que l on peut également avec certificat a l appui faire augmenter son taux d invalidité si une autre pathologie existe, c est mon cas. Est-ce toujours d actualité ?

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 août à 12:49

    Bonjour ,
    Etant "Bipolaire" toujours en activité au Ministère des armées , et ne voulant et ne pouvant plus continuer mes fonctions pour des raisons de santé mentales ; J’ ai demandé une "retraite anticipé pour invalidité" ; J’ ai attendu 9 mois pour avoir une réponse négative sous prétexte que je ne suis pas en (Congés longue Maladie ou Congés longue durée). Mon dossier constitué de documents "confidentiel médical de ma psychiatre n’ a même pas été lu , et je ne suis même pas passé en commission de réforme.
    Je leur ai répondu que j’ étais dans mes droits de faire une demande , et que ma psychiatre voulait effectivement me mettre en "Arrêt de travail" , mais que je ne voulais pas pour des raisons pécunières , car trois mois à plein salaire et ensuite mi-salaire.
    De plus , comment voulez-vous mettre un patient en arrêt de maladie si celui-ci ne le souhaite pas . Deux arrêts de maladie sont passés à la poubelle ; Je suis allé quand même travailler. Je suis comme cela , je veux terminer ma carrière convenablement et sans profiter du système qui nous est proposé.

    Donc , un membre de la commission de réforme m’ a répondu qu’ il allait étudié mon cas , qu’ il n’ avait jamais statué avec un agent souhaitant partir en retraite pour invalidité sans être en CLM ou CLD.
    Il m’a également répondu qu’ avec le décret 2004-1056 du 05/10/2004 qu’ un agent peut faire une demande de départ au titre de l’ invalidité sans condition de durée de service pour les agents se trouvant dans l’ impossibilité définitive et absolue d’ assurer leur emploi.
    Ils devaient m’ envoyer devant un médecin pour constituer mon dossier afin que celui-ci passe devant la "commission de réforme"
    Mais il aura quand même gravit un échelon supplémentaire en passant par le service"Gestion Médico Administrative" avec le même refus
    réponse (Le patient doit être en CLM ou CLD)
    Je précise que je suis une carrière longue , né en 09/1965 , donc avec la nouvelle réforme des retraite , je suis censé partir au 1er juillet 2026 , et que j’ ai demandé lors de ma demande en "retraite anticipée à partir le 01/01/2024.

    Que dois-je faire , me mettre en CMO Puis CLM et demander au bout de 9-10 mois de ma CLM ma retraite anticipée ?
    merci pour votre réponse
    Franck AMEAUME

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 août à 11:35

    bonjour Claude,
    Etant en citis depuis décembre 2017.Après consultation d’un médecin expert le 18/04/2023 .Les conclusions sont :
    consolidation au 18/04/2023 avec IPP 35% imputable au service
    Inapte totalement et définitivement à toutes fonctions.
    état de santé justifiant la mise en place d’une retraite pour invalidité.
    mon établissement m’a placé en citis jusqu’à l’avis favorable de la cnracl.
    J’ai 36 ans de fonction publique hospitalière
    puce Suis je toujours considéré en activité ?
    puce est ce que j’ai le droit à une ATI ou une rente ?
    Merci d’avance
    Bien cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 août à 13:21

    Bonjour Claude
    Je viens de recevoir un courrier d une de mes caisses de retraite je suis en longue maladie sa va faire 3ans en fin d annee et je vais avoir 63ansdonc j ai demandé MA retraite et on me demande un certificat pour inaptitude mais moi je n ai rien demandé sauf ma retraite normale est ce que cela va faire quelque choses pour ma retraite merci de votre réponse bonne journée

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    • Le 25 août à 15:13

      L’assura,ce retraite n’attribue pas la retraite sans décote si votre carrière est incomplète. Mais si vous apportez la preuve que vous avez obtenu une retraite de fonctionnaire pour inaptitude, le calcul de la retraite sera différent. Lisez la fiche 20.

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      • Le 29 août à 19:36

        Bonsoir Claude
        Je vous avez posser la question que l on me demander un certificat pour inaptitude vous m avez répondu que le calcul seras différent en bien ou en mal car la je suis complètement perdue entre ceux qui me disent de faire et ceux qui me disent que je vais perdre svp dite moi .merci et bonne soirée

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        • Le 30 août à 07:41

          bonjour , la caisse de la secu m’avait dit que je serais gagnante de faire cette demande ,,car j’avais peu cotisé à cette caisse

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    • Le 30 août à 07:39

      bonjour ,
      vous devez avoir rempli la demande de retraite et si vous avez coché la case retraite pour inaptitude normalement vous devez recevoir un questionnaire à faire remplir par votre medecin traitant pour le medecin conseil de la caisse de retraite secteur privé (secu)

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 août à 18:42

    Bonjour Claude,

    Je suis en retraite invalidité début septembre et j’ai demandé à bénéficier de l’indemnité compensatrice pour conges payés non pris , puisque c’est possible ( 4 ans 1/2 de CLD). Mon administration (fonction publique d’Etat) m ’a répondu que le cumul de congés ne se faisait pas en CLD...et donc ne pouvaient pas être payés alors que j’ai lu tout le contraire. Il semble que l’on ait droit à 4 semaines maximum de congés reportés sur une période de 15 mois. Est-ce bien cela ? et si oui, que dois-je faire ? Merci beaucoup par avance. Bonne soirée.

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    • Le 28 août à 19:26

      C’est la jurisprudence européenne qui demande la paiement de 4 semaines de congés pour les fonctionnaires qui n’ont pas de congés payés mais des congés annuels. Si l’Etat employeur refuse, vous pouvez allez au tribunal administratif pour l’obtenir.
      Le sujet a souvent été évoqué dans ce forum.

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      • Le 29 août à 10:16

        Bonjour Claude,
        Un enseignant éducation nationale mis en retraite invalidité suite à un Citis peut il bénéficier également de cette jurisprudence Européenne et demander 4 semaines de traitement pour congés non pris ?
        Merci d’avance,
        Cdt

        Répondre à ce message

      • Le 29 août à 14:08

        Bonjour Claude,

        Merci beaucoup pour cette réponse. Bien à vous.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 août à 18:21

    Bonjour Claude et bonjour à tous,

    J’ ai bien lu la fiche mais je me demande à quoi correspond " services valables " les 6 derniers mois avant la retraite pour invalidité ?
    Et quel est l indice pris en compte si on a changé pendant le C L D
    ( et plus de 6 mois avant l invalidité )

    Je vous remercie !

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 août à 01:32

    Bonjour Claude,
    je reviens vers vous suite à mon dernier message. J’ai contacté mon employeur suite au refus d’imputabilite au service par la cnracl. Voici ce qu’il s’est passé :
    Après une 1ere demande de maladie professionnelle burn-out en lien avec les conditions de travail dans lesquelles j’exerçais mes missions. Celle ci a été validée pour des durées successives liées à mes arrêts maladie en maladie professionnelle. J’avais été reconnue inapte à mes fonctions et donc placée en CITIS. Mon employeur a initié une préparation au reclassement, que j’ai acceptée dans un premier temps pour me dédire un mois après car mon état psychologique ne me permettait plus de me lancer dans une telle démarche. Suite à cela, mon employeur à mis fin au CITIS et m’a dit que je devais épuiser tout mes droits en conge maladie ordinaire avant de demander la retraite pour invalidité. Après un an de CMO, j’ai été mise en indisponibilité le temps que la cnracl rende son avis. À la sortie du CITIS, j’ai dû retourner voir un médecin expert psychiatre qui a augmenté mon taux à 30%, confirmé l’imputabilite au service et déclaré une inaptitude à toutes fonctions. Le comité de réforme en commission plénière a validé ce que le médecin avait noté en indiquant l’imputabilite, l’inaptitude à toutes fonctions, et que la maladie professionnelle était à l’origine de la demande retraite pour invalidite. Hors mon employeur me dit qu’en refusant le reclassement je suis sortie de la maladie professionnelle et que mon dossier retraite a été traité en invalidité simple car j’etais en CMO. Je lui ai dit que je ne comprenais pas car les dernières expertises ainsi que le dernier comité médical avait bien validé l’imputabilité. Il m’a dit qu’il ne comprenait pas pourquoi il avait déclaré inapte à toutes fonctions alors que lors de la première commission j’etais inapte à mes fonctions. Il m’a également dit qu’il allait demander la raison au comité médical. Bref tout cela est très compliqué. Est ce qu’il y a faute de l’employeur ? Du coup la cnracl me refuse la rente. Suis je dans mon droit pour faire un recours envers l’employeur et s’il ne veut pas dois je aller au tribunal administratif pour faire valoir les dernières décisions du comité médical en commission plénière ? De plus il me dit que c’est le comité médical restreint qui aurait dû juste statuer sur l’invalidite, alors que la demande au comité médical en séance plénière a été demandé par lui ! De plus et enfin sur mon arrête de radiation il est noté « vu le procès verbal de la formation plénière « « vu l’avis favorable de la cnracl » madame f est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité. Oui mais voilà, mon dossier a été traité sans prendre en compte l’imputabilité et la cnracl la refuse du coup et ne m’octroie pas la rente. Je ne sais plus quoi faire…. Merci si vous pouvez me conseiller et surtout me dire si j’ai raison et si j’arriverai à obtenir gain de cause…cordialement

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    • Le 24 août à 15:52

      Bonjour Françoise,

      Le Conseil médical ayant donné un avis favorable sur votre imputabilité au service, qu’a décidé votre employeur ? L’employeur n’est pas tenu de suivre l’avis.

      La CNRACL ayant rendu une décision défavorable, vous pouvez exercer un recours contre cette décision. En effet, il faut aller au tribunal administratif, mais surtout, prendre un avocat qui connaît bien le sujet.

      Votre employeur a indiqué "vu l’avis favorable de la CNRACL", il est donc clair que c’est une retraite invalidité qui a été demandée.

      C’est la tendance, beaucoup de dossiers pour imputabilité sont refusés, il faut se battre pour faire valoir ses droits, je vous conseille de prendre un avocat spécialisé, il n’y a pas d’autre chemin.

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      • Le 25 août à 01:55

        Merci pour votre réponse. Après une 1ere reconnaissance maladie pro burn-out état depresssif majeur.par l’employeur avec inaptitude à mes fonctions, j’ai été consolidée par la suite avec des séquelles a15% . Suite à la consolidation j’ai été placée en citis et une ppr m’a été proposée que j’ai acceptée puis j’y est renonce au bout d’un mois au vu de mon état psychologique. je suis sortie du citis et l’employeur m’a demandé de liquider mes droits à congés donc j’ai été placée en CMO pendant 1 an, avant de demander une retraite pour invalidité. Afin de statuer sur cette demande l’employeur m’a demandé de retourner consulter un médecin psychiatre agréé et un médecin généraliste agréé pour que le comité médical unique en séance plénière puisse statuer. A la suite de ces visites le médecin psychiatre a conclue que mon état de santé ne me permettait pas de reprendre une préparation au reclassement et a donc décidé de valider une inaptitude cette fois ci à toutes fonctions et mon taux à été augmenté à 30%. Le médecin généraliste a déterminé un taux de 5% pour une autre pathologie non imputable au service. Suite à cela le comité médical a validé la même chose. Mais la cnracl a refusé l’imputabilite pour la mise en retraite invalidité et m’octroie une retraite invalidité avec avec un taux de 35%, mais sans la rente. Mon employeur me dit que vu la consolidation avec un taux de 15%, il ne comprend pas cette nouvelle décision du psychiatre et du comité médical et dit que le dossier a été bien monté. Il me dit de faire un recours contentieux vers la cnracl et que si elle a un doute elle reviendra vers lui pour peut être demander au comité médical de confirmer leur décision ou bien de dire si il a fait une erreur dans sa dernière décision. Ps : je suis en fonction public territoriale.

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        • Le 25 août à 15:25

          Bonjour Françoise,

          Ce n’est pas l’employeur qui fixe le taux d’IPP, mais l’expert et le Conseil Médical, ensuite l’employeur suit ou pas l’avis.

          Rapprochez-vous de la CNRACL, pour comprendre leur refus.

          En effet, il faut faire un recours contentieux vers la cnracl, accompagné d’un avocat.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 août à 03:10

    Bonjour,
    J’ai fait une demande de pension pour invalidité imputable au service suite à maladie professionnelle reconnu par mon employeur et le conseil médical départemental, or je viens de recevoir sur ensap mon titre de pension pour invalidité mais sans la rente viagère, est-ce normal ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 19 août à 09:36

      Non, cela peut signifier que le SRE refuse l’imputabilité au service.

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      • Le 21 août à 00:40

        Bonjour Claude,
        Merci pour votre réponse,
        Après le rapport d’expertise ? mon employeur a reconnu ma maladie professionnelle avec arrêté officiel et m’a mis en CITIS. depuis plus d’un an que je touche mon traitement complet, mon employeur a fait la demande de l’ATI depuis le mois de février 2023 mais pas de réponse encore,
        Est ce que je dois attendre l’ATI ou faire un recours contentieux.
        Ou peut être le dossier de demande de pension d’invalidité imputable au service a été mal fait par une remplaçante qui avait envoyé un dossier incomplet au début.
        Merci par avance de votre réponse.

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        • Le 21 août à 09:19

          L’ATI est versée lorsque vous reprenez un emploi de fonctionnaire, à ma connaissance (voir point 1 de cette fiche). Lors du départ en retraite pour invalidité imputable au service, vous avez droit à la rente viagère. Vous pouvez interroger le SRE sur cette situation.

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          • Le 24 août à 21:16

            Bonjour Claude,
            Est-ce normal que le SRE refuse l’imputabilité au service sans notification ni lettre de refus.
            Aussi j’ai reçu des documents a daté et a signé pour le paiement de ma pension au près du trésor de limoges, dois je le faire avant de contester le titre de pension.
            Merci d’avance pour votre réponse.

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 août à 16:58

    Bonjour,

    Consolidé en novembre 22 après un cites, suite a maladies professionnelles, l expert ma mis un taux IPP de 10%. j ai demandé ma retraite pour invalidité imputable au service,
    La commission médicale en formation plénière a confirmé inaptitude a tout poste et a validé un taux ATI de 10%

    Mon dossier retraite est en cour d instruction par ma drh et en attendant je dois resté en 1/2 traitements en maladie ordinaire

    La commission medicale en formation plénière a eu lieu le 6 juillet 23 ;

    La demande de radiation des cadres a été faite le 8 aout. et pour le 7 juillet 2023.

    Cela veut il dire que les mois de aout a janvier (puisque le délai de la cnracl est de 6 mois) ne compterons pas pour la retraite ? je perds donc 2 trimestres ?

    D’autre part : j ai droit a une rente viagère car maladie professionnelle imputable au service.
    Mon salaire brut étant 1954 euro, je devrais avoir droit a 195 euro de rente ;

    L ATI étant moins élevées , vais je obtenir les 195 euro , comme j ai vu sur certains sites ?

    Autre question : J AI travaillé dans le privé j ai 60 trimestres, Puisje faire la redemande de retraite privée maintenant. ou dois je attendre ?

    Dernière question et je m excuse mais la drh ma parlé du décompte définitif que je recevrais dans 6 mois, mais ne devrais je pas recevoir un décompte provisoire ?

    Je vous remercie d avance pour votre réponse

    Florence

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    • Le 23 août à 22:48

      Seule la disponibilité d’office pour raisons de santé ne compte pas pour la retraite.
      L’ATI est versée si vous êtes reclassée, en principe (lisez cette fiche). Mais si elle est attribuée avant la retraite, elle suit un parcours particulier après la retraite.
      Le régime général a d’autres règles et vous devrez attendre d’avoir votre âge légal (voir fiche 20).

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      • Le 24 août à 14:05

        Je vous remercie pour votre réponse,
        mais, je ne suis pas en disponibilité d office puisque suite a la commission plénière ma drh me signifie par courrier que je dois continuer a transmettre a son service les certificats d arrêt de travail.

        En ce qui concerne l ATI
        Il est indiqué sur ce même courrier, :
        taux IPP imputable 06% MP57 A gauche
        taux IPP imputable 04% MP57 B gauche
        confirmé par commission médical en formation plenière

        une demande d ATI a été déposée a la caisse des dépôts ;
        (1ere concession ! ! )
        JE n ai pas pu être reclassée ;

        Est ce donc l ATI ou une rente que je vais avoir avec ma pension ?

        En ce qui concerne le régime général, j ai 62 ans et 4 mois.

        Pourquoi ma drh me dit d attendre la décision de la cnracl ?

        Merci d avance pour votre réponse

        Cordialement

        Madame Faravel

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 août à 21:58

    Bonjour ,je suis actuellement en reconversion du faite que j ai été déclarée inapte définitivement sur mon poste et mon grade d auxiliaire de puériculture. Et j ai aussi une reconnaissance RQTH..je voudrais savoir si je peux bénéficier d une retraite anticipée a taux plein ,je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale.
    Merci de me répondre.
    Bonne soirée à vous
    Mme Morel sylvie .

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    • Le 23 août à 22:50

      Comme indiqué ci-dessus, il faut être en inaptitude définitive pour avoir droit à la retraite pour invalidité. Vous ne subirez pas de décote, mais elle sera calculée selon le nombre de trimestres obtenus comme foncitonnaire : fiche 49.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 novembre 2021 à 23:39

    Bonsoir,
    le Comité de Réforme m’a mis en Retraite anticipée pour Invalidité, à partir du 26 Mai 2021. Le temps que mon dossier soit traité par CNRACL, j’ai été mis en Disponibilité puis je percevais un salaire 1/2 traitement par ma collectivité.
    La, le 26 Novembre, j’ai perçu ma première pension retraite avec une régularisation depuis le 26 Mai.
    j’ai lu que normalement je devrais rendre à ma collectivité tous les salaires qu’elle m’a versé depuis le 26 Mai.
    Est ce VRAI ou FAUX ? Car vu les temps actuels, ça met du beurre dans les épinards, comme on dirait.
    ‘pourriez-vous m’indiquer SVP si je vais devoir rembourser la collectivité ou conserver la totalité ?
    merci pour votre aide
    bien cordialement
    stephane

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    • Le 28 novembre 2021 à 09:17

      En principe, votre employeur va vous demander le remboursement puisque vous avez perçu une retraite pour invalidité pour la même période. La lecture du forum vous monter qu’il y a des situations différentes.

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    • Le 10 décembre 2022 à 09:35

      Bonjour,

      Je découvre votre message et me trouvant dans cette situation je voulais savoir si vous aviez eu la réponse. Doit ’on rembourser ? Une dame de la CNRACL m’avait dit que non mais je ne sait pas qui croire.
      Merci de m’aider si possible.
      Bon WE Hélène

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    • Le 16 décembre 2022 à 11:29

      Bonjour,
      La collectivité ne peut normalement pas récupérer les sommes attribuées à un agent par un acte créateur de droits non retiré dans le délai de 4 mois. Voir décision du Conseil d’Etat du9/11/2018 n° 412684.

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      • Le 16 décembre 2022 à 19:09

        Vous avez lu l’arrêt ? La fonctionnaire n’a pas attendu d’être mise à la retraite pour invalidité, elle a démissionné. Donc, l’employeur ne peut pas lui réclamer l’indemnité versé en disponibilité car aucun autre revenu n’est venu le remplacer, comme la retraite.

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        • Le 22 décembre 2022 à 03:59

          Bonjour, oui j’ai bien lu l’arrêt, notamment le point 6 repris ci-après (d’ailleurs l’agent n’a pas demisionné mais était en position de disponibilité).
          6. Considérant, d’autre part, que la circonstance que la décision prononçant la reprise d’activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n’a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par les dispositions citées au point 4 ; que, par suite, en jugeant que le demi-traitement versé au titre de ces dispositions ne présentait pas un caractère provisoire et restait acquis à l’agent alors même que celui-ci avait, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n’ouvrant pas par elle-même droit au versement d’un demi-traitement, la cour administrative d’appel de Paris a fait une exacte application de ces dispositions ;

          7. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la commune du Perreux-sur-Marne doit être rejeté ;
          Cordialement

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        • Le 22 décembre 2022 à 06:24

          Bonjour,
          Pour compléter la possibilité de cumul demi-traitement et pension de retraite dans certains cas, voir entre autres, la note du CDG 22 à ce sujet, très bien faite. C’est pour celà que la CNRACL a indiqué à une personne du forum que ce n’était pas possible. Les collectivités quant à elles, essaient bien sûr de récupérer les indemnités versées !
          La rétroactivité de la date d’attribution de la retraite pour invalidité fait également débats dans certains cas. Chaque situation doit être regardée attentivement pour que les droits des agents, déjà pénalisés par leur maladie ou infirmités, ne soient pas floués. Il serait plus simple et plus logique que la date d’attribution de la retraite pour invalidité (qui n’est d’ailleurs pas mirobolante) et la radiation des cadres interviennent au moment où la retraite est prononcée et non plus au lendemain de la date du Conseil Médical. Celà éviterait bien des soucis aux agents qui n’ont pas à subir la lenteur de l’administration et engorgerait moins les tribunaux.
          Cordialement

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          • Le 22 décembre 2022 à 09:44

            Tout a fait d’’accord avec votre conclusion. La disponibilité pour raisons de santé ne devrait pas exister car elle résulte toujours de l’inactivité de l’employeur et des délais de réunion du conseil médical. Le congé maladie en cours devrait être prolongé jusqu’à l’attribution de la retraite.
            Mais pour la jurisprudence, vous n’avez pas raison, je le regrette.

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            • Le 28 décembre 2022 à 15:26

              Bonjour Claude,
              Mon compagnon, employé FPE, est dans ce cas de mise à la retraite pour invalidité, précédée d’un Citis. Commission de Reforme du 21/10/2021 ok pour invalidité imputable au service. Retraite d’invalidité non imputable au service attribuée le 26/9/2022 avec effet au 22/10/2021. Arrêté de prolongation de citis de son administration jusqu’au 24/7/2022. A part le titre de pension aucun document de son administration, ni notification de l’arrêté de radiation des cadres. Actuellement salaire + pension, son service RH se dit n’être pas compétent pour répondre à nos questions. Demande de révision de pension effectuée, sur la base de la non réception de la radiation des cadres et de la non rétroactivité des actes. Pour l’instant pas de réponse, mais TA dès que le délai de réponse sera passé. Je vous tiendrai informé de la suite de cette affaire. En plus, pour la FPE, la décision finale en matière d’invalidité revient au ministre, donc pour moi la date de mise à la retraite ne peut pas être antérieure à la date de sa decision, l’avis de la commission de réforme n’ayant aucune valeur. A voir

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              • Le 28 décembre 2022 à 19:25

                L’employeur étant tenu de demander l’avis du conseil de réforme, il se permet souvent de prononcer la radiation des cadres tout de suite après. Le ministre entérine et le SRE procède à un contrôle de légalité.
                Le plus important reste d’obtenir la reconnaissance de l’imputabilité au service.

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            • Le 20 janvier à 00:47

              Ai ce que le taux de pension de retraite est calculé avec les dernières paies (même en demi traitement) ?
              ou autrement ?
              j ai entendu parler du taux d indice, c est quoi ? Et où le trouver ?
              merci d avance

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              • Le 20 janvier à 09:29

                C’est expliqué fiche 49 : votre indice pris en compte équivaut à votre traitement brut à temps plein.

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                • Le 22 août à 22:30

                  Le traitement brut à temps plein ? Car en disponibilité d’office par mon employeur il a prit en compte pour ma mise en retraite d’office mes fiches de paies donnés en disponibilité et dont le calcul est celui des indemnités de sécurité social il m’a même mis un indice de moins car il m’a dit que j’étais en disponibilité d’office donc pas le droit d’avoir cette indice supplémentaire pourriez-vous me dire si il y a un organisme connaissant les droits des fonctionnaires que je pourrais aller voir en prenant rendez vous ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 août à 22:59

    Mon employeur fonction publique hospitalière m’a après 3ans de disponibilité d’office en 2020 fais passer une expertise avec ipp30% et imputabilité au service à compter de 2007 ce qu’il a refusé sous pretexte que je faisais partie de laphp à cette période et m’a fait repasser une expertise en 2022 avec un autre expert et la comission de réforme à rejeter l’imputabilité et juste augmenter le taux à 45% le dossier ouvert depuis avril 2022 à la cnracl est actuellement en cours de traitement auprès de la cnracl en a t il le droit ? Et quel recours j’ai ? Sachant que je dois aller au tribunal administratif seule mon avocat m’ayant laissé tomber Merci beaucoup pour votre réponse

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