UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018) ;
- remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
- ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
- deuxième lien vers un article sur la réforme des instances médicales en fin de fiche (14/4/22 et 25/7/22).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mars à 10:39

    Bonjour

    Je vous remercie par avance de temps que vous prenez à nous répondre.
    Infirmière dans la fonction publique d’état, le conseil médical restreint a émis un "avis favorable invalidité inapte à tous postes" le 18/01/23 mais je n’ai toujours pas de convocation pour le conseil plénier qui fixe le taux d’invalidité (CLD se termine le 6 mai) et je vais être placée "dans l’ attente de la décision en placement en retraite invalidité" d’après le service des affaires médicales à compter du 7 mai 23. Quel sera mon statut administratif puisque je ne serai pas encore rayée des cadres si j’ai bien compris ou alors ce sera avec rétroactif ? De ce fait, ce statut "dans l’attente" me permet- il de créer mo auto- entreprise à domicile (demi- traitement maintenu mais plus de complément mutuelle car plus en CLD...) et ma maladie ne me permet pas de retravailler à l’extérieur. En clair, n’aurais- je plus le statut de fonctionnaire le 7 mai ? Je vous remercie pour votre aide.

    Carole.

    Répondre à ce message

    • Le 21 mars à 14:30

      A la fin du congé maladie l’employeur vous place en disponibilité d’office pour raisons de santé. Cette période ne compte pas pour la retraite. La mise à la retraite pour invalidité peut intervenir à tout moment mais pas avant l’avis du conseil médical.

      Répondre à ce message

    • Le 22 mars à 08:48

      Bonjour,

      Je vous remercie vivement pour cette réponse. En disponibilité d’office je pourrai donc créer mon auto entreprise si j’ai bien compris ?

      Bonne journée à vous.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mars à 08:34

    Bonjour,
    Suite a un accident de trajet en service,je perçois une ATI avec un taux de 21%.
    je suis en carrière longue ,pourrais je bénéficier d ’un départ anticipé pour ce handicap ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mars à 14:13

    mr claude bonjour je reviens vers vous pour déjà vous remercier pour ce que vous le temps que vous accordé a nous répondre c est bon d avoir quelqu’un a notre écoute
    en meme temps je viens donner des renseignements sur les delais pour l obtention de la retraite pour invalidité
    délais pour le dossier mis en attente de traitement 4mois
    délais pour le traitement du dossier 5 semaines
    par contre dans mon décompte apparemment j ai une majoration de décote
    j attends d avoir les renseignements et je vous en informe
    merci encore une fois cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 mars à 14:22

      Il n’y a pas de décote sur votre retraite. Mais elle est calculée en fonction du nombre de trimestres en liquidation obtenus pendant votre carrière de fonctionnaire.

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      • Le 22 mars à 11:08

        bonjour , vu que j ai mal lui votre réponse j ai téléphoné pour avoir l explication et en fait c est bien par rapport au nombre de trimestres cotisé dans la fonction publique
        faire attention lors du calcul ne pas appliqué 75% systématiquement
        merci pour tout cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 février à 13:31

    Bonjour je vais être mis à la retraite pour invalidité définitif à mes fonctions et toutes autres fonctions non imputable au service .Je suis en disponibilité d office pour raison de santé et la le comité médical à prolonger jusqu’à avril est donc ma reconnue inapte définitivement.
    Après le comité médical qui décide pour la retraite pour invalidité non imputable au service car la je dois signaler à ma hiérarchie la décision du comité médical et après le service pôle santé m’a dit qu il doit refaire appel au comité médical pour confirmation. Donc qui va me valider définitivement cette décision ? Est ce le comité médical qui décide tout ? Merci pour vos réponses. Si vous m expliquer le processus car sa fait trois ans que mon administration me laisse dans le vague.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 février à 14:34

      Je répond régulièrement à la question.
      C’est l’employeur qui décide la mise à la retraite pour invalidité. Mais il doit demander l’avis du conseil médical (où siègent des représentants du personnel que vous pouvez contacter). Parfois, il y peut y avoir une première réunion en formation restreinte du conseil médical.
      La dispo d’office (pour raisons de santé (Dors) vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.
      La retraite pour invalidité est une retraite définitive calculée comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49).

      Répondre à ce message

    • Le 20 février à 12:25

      Bonjour merci pour vos réponses je suis fonctionnaire d état sa fonctionne pour tout les fonctionnaire pareille donc le comité médical valide est si l administration refuse la mise en retraite pour invalidité définitif à met fonctions et toute autres fonctions non imputable au service , il se passe quoi .je démissionne ? Merci pour vos réponses.
      Cordialement.

      Répondre à ce message

      • Le 20 février à 19:39

        Votre administration vous reclasse si elle refuse la retraite pour invalidité.
        Mais au point où vous en êtes, en Dors depuis trop longtemps, je ne crois pas à cette hypothèse car elle l’aurait déjà fait.

        Répondre à ce message

        • Le 22 février à 11:27

          Bonjour merci pour vos réponses qu elle le minimum de retraite pour invalidité non imputable au service peut on me donner car le médecin agréé m’a mis 25% et je trouve sa un peux aberrant car ma situation sa viens de mon travail mes problèmes de santé merci.Je pense que sais pour des économies et après j ai travaillé dans le privé sa marchera comment pour touché ce que j ai cotisé je pourrais touché cas l âge vraiment de la retraite.?
          Cordialement.

          Répondre à ce message

          • Le 22 février à 22:34

            Votre retraire sera calculée comme une retraite normale mais sans décote, donc y compris avec le minimum garanti.

            Répondre à ce message

            • Le 22 mars à 15:32

              Bonjour est merci pour votre travail et réponses, je reviens vers vous pour des autres questions. J ai fait mon dossier retraite pour invalidité non imputable au service à mon administration. Maintenant il faut savoir que pour une estimation l administration ne peux plut faire la demande c est nous qui devons le faire auprès du service retraite de l état ce que j ai fait met j ai appris par le service retraite de l état que je vais être amené à rembourser des sous le temps que mon dossier soit étudié moi je suis en disponibilité pour raison de santé depuis presque trois ans . Normalement mise en retraite le 7 avril est ce normalement de devoir rembourser l argent donner par l administration le temps de la mise en place pour la retraite ? En plus sans savoir le montant de sa retraite pour invalidité. Je signal que je touche des prestations espèce. Car le service retraite de l état m’a dit que la retraite sera rétroactif.
              Merci pour vos réponses.
              Cordialement.

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mars à 20:11

    Bonsoir CLAUDE
    j’espère que vous allez bien !!!!
    une question concernant mon frère aide soignant gravement handicapé par un accident de trajet .
    Avec la réforme des retraites je lis souvent MICO ET MICO MAJORE . N’y connaissant rien j’ai imaginé que MICO est pour le secteur privé et minimum garanti pour le secteur public ???
    question
    MICO ET MICO MAJORE ET MINIMUM GARANTI veulent ils dire la même chose ?
    merci CLAUDE
    Tres cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars à 23:39

      Le minimum garanti s’applique dans le régime spécial des fonctionnaires titulaires (fiche 49).
      Le Mico, normal et majoré, concerne la seule retraite de base du régime général (fiche 22).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mars à 15:24

    Bonjour Claude,

    Pourriez vous me dire si une collectivité a besoin du taux d’invalidité pour effectuer une simulation de pension retraite anticipée pour invalidité ? Je sais que ce taux est indispensable pour le calcul de la rente, mais j’ai un doute concernant la pension retraite ?
    Bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 15:58

      Comme indiqué, il faut une taux d’IPP d’au moins 60% pour garantir une retraite minimum. Faites votre simulation vous même en lisant la fiche 49.

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      • Le 21 mars à 09:59

        Bonjour,
        Je ne comprends pas.. je suis en CITIS et souhaite une estimation précise d’une éventuelle pension retraite anticipée pour invalidité. Ma collectivité refuse cette simulation prétextant que mon taux d’ipp est inconnu. Je pensais que ce taux servait au calcul de la rente et non de la pension ?

        Répondre à ce message

        • Le 21 mars à 14:10

          Je regrette ce refus. Si votre taux d’IPP est supérieur à 60% vus avez droit à au moins 50% de votre traitement. Vous pouvez calculer vous même votre future retraite comme expliqué fiche 49.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars à 12:08

    bonjours et merci de votre aide, 57 ans et 20ans FPT après 3ans et demi en accident de service imputable fpt le conseil médical du 07/03/2023 valide ma retraite pour invalidité avec plusieurs taux 25% dépression + 3%+7%+6 coude .épaule, tendinite moyen fessier +25%cervicale date de consolidations expert 11/01/2022 ma question comment calculé les taux imputable au service en vous remerciant par avance de votre reponce cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mars à 10:38

    Bonjour,

    Lors du passage en retraite pour invalidité non imputable au service, que deviennent les congés non pris lors de la maladie (CMO, CLM et CLD). Sont ils perdus ? Merci cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars à 15:19

    Bonjour, je vous remercie pour les réponses apportées à mes demandes antérieures.
    J ai une autre question : lorsque je vais demander ma retraite pour invalidité non imputable au service, je sais que je dois écrire au Maire de mon administration. Est ce que cette demande doit être appuyée d un certificat médical de mon médecin et envoyé au service DRH ? Ou un courrier suffit il ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars à 13:55

    Bjr

    Titulaire de AAH et bientot en retraite pour invalidité, on m a dit que l AAH permattait d augmenter le taux d invalidité attribué par la cnracl ?

    Est ce vrai ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mars à 01:38

    Bonjour,
    J ai 42 et suis titulaire dans une agglomération depuis 8ans, suite à un problème de cervicales j ai été placé en arrêt maladie le 12/11/2019 au bout d un ans je été placé en dispo d office et la le 12 décembre 2022 j ai été classé invalide à tous poste définitif avec une Ipp de 15% et ma collectivité m’a mis en retraite pour invalidité (j ai signé ce jour la demande, mais ne connais pas encore le montant de cette retraite). Je suis encore sous traitement morphine à grosse doses et je ne peut donc pas reprendre une activité de suite, j aurais donc voulus savoir quels sont les aides ou complément de revenue puis-je demander en attendant de pouvoir retravailler, ma femmes aillant qu un emploie à temp partiel et 2 ados à charge, un prêt immo et une estimation de retraite à 320euros brut mensuel ça va vraiment devenir compliqué.
    Merci d avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars à 11:58

      bjr bruno ! je vais etre dans la meme situation que vous ! n ayant que 13 ans de fonction publique !
      cette mise en retraite pour inaptitude est une facon de ce debarasser de c est fonctionnaires a moindre frais
      sen ce preoccuper si l on aura de quoi vivre ?
      cette situation n est avantageuse que pour celui qui a effectuer toute ca carriere dans la fonction publique !
      le gros point noir est que le prive ne debloque pas la retraite au meme moment que la cnracl
      meme si on a tout nos trimestres ?
      je nai toujour pas compris pourquoi on est reconnu inapt pour une caisse et pas pour l autre ?.?
      de plus on vous reconnais inapte au travail dans la fonction publique mais par contre apte
      a reprendre un travail dans le prive ?
      c est bien ce que je disait on se debarasse !!

      Répondre à ce message

    • Le 18 mars à 23:20

      Vous pouvez vous renseigner dans une MDPH sur les aides possibles dont l’AAH si vous ne pouvez pas travailler.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mars à 17:06

    bonjour claude
    je reviens vers vous jai reçu ce matin un courrier pour demande de liquidation de pension et de prestation RAFP
    jai donc appelé la personne qui gère nos dossier retraite qui ma dit que cela demandais 8 mois pour recevoir la retraite je lui es demande si je devrais rendre l argent perçu par l administration elle ma dit non que c’etait acquis que depuis 2020 une convention était passé jai toujours entendu le contraire avez vous entendu parler de cette convention
    je lui es demander combien j allais toucher elle ne sait pas cest la cnracl qui fera le calcul selon mon taux d invalidité je luis es dit que j avais 67 % mais pas imputable au service que cela servira pas a grand chose sur les 67 % il y a bien 15 % que j avais eu en accident de travail tout cela reste flou pour moi donc je vais rester encore 8 mois sans savoir ce que j aurais merci claude de votre aide bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars à 23:17

      Pour la RAFP tout est expliqué fiche 53.
      Pour la retraite pour invalidité les délais de la CNRACL sont trop longs. cette retraite sera calculée comme expliqué fiche 49 mais puisque vous avez une IPP de plus de 60%, vous aurez au moins 50% de votre indice.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mars à 17:09

    Bonjour, j’arrive au terme de mon CLD et vais être mis en retraite pour invalidité à partir de septembre. Pourrais je continuer à percevoir le maintien de salaire de ma complémentaire à partir de cette date ? Merci...

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mars à 11:22

    BJR
    je suis en retraite pour invalidité depuis le 1er mars 2023...Pouvez vous me confirmer qu’à partir de cette date, j ’ai un an pour faire appel de la décision concernant le taux ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mars à 18:09

    Bonjour
    Étant en CLD depuis 4 ans je suis actuellement à mi salaire.mon médecin veut demander une retraite pour invalidité
    Je n’ai pas encore tous mes trimestres.je suis née en 1963 selon info retraite j’en ai 143 trimestres depuis le début de ma carrière
    15 trimestres nécessaires pour partir à 60 ans et 4 mois c est à dire en juin 2023
    8 trimestres enregistrés pour mes enfants
    7 trimestres manquants pour partir à taux plein en février 2025.... c’est pas très clair tout ça
    Est ce que je prends un risque de demander l’invalidité ? Ou bien il vaut mieux demander ma retraite ds les mois qui suivent Je suis atteinte d’une pathologie invalidante qui ne me permet plus de travailler
    Merci pour votre travail

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 23:02

      A la fin du CLD vous serez mise en disponibilité d’office pour raison de santé période ne comptant pas pour la retraite.
      Votre retraite pour invalidité sera calculée comme une retraite normale mais sans décote comme expliqué fiche 49.

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      • Le 9 mars à 14:29

        Merci de votre reponse rapide...
        Si je vous comprends bien il vaut mieux pour moi accepter la demande de mise en retraite pour invalidité maintenant mai 2023 plutôt que d’entamer ma dernière année de cld à mi salaire ? Ou bien demander la retraite par invalidité à la fin de mon CLD en mai 2024

        Répondre à ce message

        • Le 9 mars à 21:25

          Ce n’est pas ce que j’ai écrit. J’ai évoqué la fin du CLD.

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          • Le 10 mars à 13:01

            Donc 2 mois avant à la fin de mon CLD soit 15 mars 2024 pour le 15 mai 2024 le mon médecin doit faire la demande pour retraite par invalidité ? Et pas maintenant puisqu’il me reste 1 an de CLD...
            Qd vous dites retraite sans décote cela veut dire que même s’il nous manque des trimestres j’aurais une retraite a taux plein ?

            Le calcul se fait il part le point d’indice ? Ou par la feuille de paie puisque je suis à mis salaire...ce n’est pas pareil
            Je suis à l’indice 620 mais sur mes dernieres fiches de paye salaire de base 3007 € à payer ( puisque je suis à mi-salaire ) je touche 1503 €
            Le calcul sera sur 3007 brut ou sur 1503 brut ?
            Pas pareil !!!!
            Merci de votre patience

            Répondre à ce message

            • Le 10 mars à 23:05

              Oui, vous pouvez attendre jusque quelques mois avant la fin du CLD. Renseignez-vous sur les délais dans votre secteur géographique car les employeurs ont du mal à trouver des médecins agréés volontaires..
              Le calcul de la retraite étant expliqué fiche 49, merci de la lire.

              Répondre à ce message

              • Le 11 mars à 10:28

                Bonjour Claudine,

                je vous informe de mon expérience récente et en cours.

                j étais aussi en cld depuis plus de 4 ans. j ai envoyé à mon employeur un courrier de demande de retraite pour invalidité accompagné du rapport confidentiel de mon médecin. J ai été convoqué devant un médecin expert 6 mois après. Mon dossier est passé et a été validé en séance plénière plus de trois mois après. Le dossier de retraite a été envoyé à la caisse des retraites pour un traitement de 6 mois.

                les délais sont très longs. JE PENSE qu il est important de faire la demande en courrier et de ne pas attendre l action de l employeur et de l envoyer au moins 9 mois avant la fin du cld pour éviter une mise en dors qui ne compte pas pour la retraite.

                Cordialement.
                Louis

                Répondre à ce message

                • Le 17 mars à 19:22

                  Merci bcp Louis pour votre message.je me fais un copie collé
                  Prenez soins de vous

                  Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mars à 15:38

    Bonjour,

    Je suis adhérente CFDT du 77.

    En accident de service depuis janvier 2019, mon dossier va passer en Conseil Médical le 5/04 prochain pour une mise en retraite pour invalidité imputable au service.

    Je suis passée devant deux experts (21/10/2022 et 03/02/2023) qui ont mis une consolidation au 21/10/2022 et un taux d’IPP de 25 %.
    Est-ce que j’ai droit à l’ATI ? puisque je ne vais pas reprendre mon activité.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 16:20

      Chère adhérente, oui, vous avez droit à l’ATI entre la consolidation et la radiation des cadres pour la retraite pour invalidité. Mais dans ce cas elle est révisable pendant la retraite avant d’être transformée en rente viagère (à vie).
      Vous devez rester en Citis jusqu’à la radiation des cadres et la retraite.Les employeurs ont tendance à placer le fonctionnaire en congé maladie dès la consolidation. Dans ce cas il doit immédiatement proposer une reclassement.
      Faites vous aider par votre syndicat CFDT local. Sachez que des représentants du personnel de votre catégorie siègent au conseil médical. Contactez les pour les informer de votre situation et de vos souhaits.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mars à 10:14

    Bonjour,

    Je souhaite savoir si un minimum garanti est calculé sur une retraite pour invalidité non imputable au service. A savoir lorsque je vais être en retraite pour invalidité du public et n ayant que 15 années d ancienneté un minimum garanti peut être calculé afin d avoir une retraite pour invalidité un peu plus élevée. Merci a vous cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mars à 12:21

    Bonjour j’ai 55 ans je sur en CLD, je pense passer en retraite pour invalidité, si mon dossier est accepté à partir de quel âge je perçois cette retraite ?
    merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 16:11

      A partir de la date de radiation des cadres, donc en principe à la fin du CLD. Après la fin du CLD, vous n’êtes plus fonctionnaire mais en disponibilité d’office pour raison de santé (Dors).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mars à 15:41

    Bonjour. Nouvellement retraité en invalidité, 56 ans , ayant une toute petite pension , je dois retrouver un travail absolument, comment le déclarer à mon futur nouvel employeur, n est ce pas un frein à mon recrutement ??
    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mars à 00:36

    Bonjour
    Mon Cld se termine le 5 août 2022 et ma date de départ à la retraite est le 30 juin 2023.
    vais je être mise en retraite pour invalidité ce que je crains ?
    comment serais je payée entre août et juin ?
    Si je suis en retraite pour invalidité en août 2022, je vais avoir une décote de plus de 3 trimestres ?
    Je suis perdue.
    merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mars à 18:50

    Bonjour,

    Pouvez-vous me dire si la rente viagère d’invalidité est calculée sur la base du régime indiciaire + la prime de résidence ? Est-ce que la prime de résidence est prise en compte ?

    Par avance, merci.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mars à 20:53

    Bonjour,
    Je suis espagnol et résidant en Espagne avec un invalidité de 100% pour laquelle je perçoit une pension en Espagne et suite à ma demande (ayant 63 ans) je viens d’obtenir ma retraite française (20 trimestres cotisés) pour inaptitude.
    Le calcul de celle ci à été faite par prorrata
    avec mes trimestres cotisés en Espagne.. Est- ce correct ? Ou ai-je droit à une retraite minimum française du à mon invalidité ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Ange

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 21:56

      Cette fiche ne concerne que les fonctionnaires.
      Le calcul de la retraite se fait toujours au prorata des trimestres validés (fiche 21). Le minimum aussi est calculé au prorata (fiche 22).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 février à 12:01

    Bonjour,
    A la suite d’une maladie professionnelle (taux d’IPP de 20%) et sur le conseil express du Médecin Conseil de la CPAM, j’ai demandé ma retraite pour inaptitude pour le 1/11/22, qui m’a été accordée par la CARSAT (J’ai 62 ans ).
    Etant polypensionnée (infirmière dans le public : APHP/ libéral / privé ) la caisse de retraite des libéraux (CARPIMKO) m’a également accordé la retraite pour inaptitude au travail.
    Concernant la CNRACL (dossier en cours , peu voire pas d’interlocuteurs au courant de mon cas) j’aimerais savoir si mes droits acquis pour la retraite pour inaptitude sont transférables au public (APHP), sachant que j’ai été radiée des cadres en juin 2017 (25 ans de service à l APHP/catégorie active) ?
    Par avance merci .

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 17:02

      Je n’ai jamais eu la question. La retraite pour inaptitude n’existe pas, je ne trouve rien dans notre documentation. Il y a la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire titulaire devenu inapte définitif.

      Répondre à ce message

      • Le 16 mars à 11:28

        Merci de votre réponse !
        Effectivement, après recherches personnelles, la retraite anticipée pour inaptitude au travail correspond (pour la CNRACL) à la retraite anticipée pour invalidité (synonyme) .
        Par ailleurs, j’ai pu trouver cet article de loi (Service-public.fr) dont je vous adresse le lien :
        /Users/dom/Desktop/Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ? | Service.pdf
        J’ai appris récemment que nous serions un certain nombre d’anciens fonctionnaires dans la même situation.
        Aux dernières nouvelles, et selon la gestionnaire du CS (Centre de Services Partagés), ce cas pose un gros problème administratif, la CNRACL faisant passer ses propres règles avant celles de la loi prévue à cet effet .
        Le CSP m’a avertie que je devais désormais attendre un an (!!!) pour que mon dossier soit pris en charge par une commission de réforme etc .. .Pourquoi repasser tous ces contrôles alors que cela a déjà été fait maintes fois depuis mes 3 ans de CLD(j’ai un dossier médical complet à donner) ? Comment vais je faire pour vivre pendant un an, sachant que cela fait bientôt 5 mois que j’attends la résolution de ce problème (demande de retraite faite pour le 1/11/22) ?
        J’avoue être très très inquiète de tout cela.
        En vous remerciant par avance de votre aide.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mars à 23:23

    Bonjour, mon dossier a été déposé par ma collectivité pour retraite pour invalidité avec les 2formulaires Af3 et Af4 mentionnant invalidité inaptitude définitive à tous postes, maladie professionnelle imputable au service avec taux de 30%. La cnracl suivra t.elle l’avis du comité médical unique, concernant l’imputabilité au service ainsi que le taux ? Ou peut elle changer le taux ou décider qu’il ne s’agit pas de maladie pro imputable au service ?mon dossier a été déposé en novembre 2023 et toujours pas de réponses…merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 13:36

      bonjopur ,
      la CNRACL , peut demander des informations complementaires sur les circonstances de la maladie professionnelle ,
      pour moi ce fut le cas mais je n’ai jamais pu savoir ce qu’elle a demande à l’employeur exactement
      je l’ai su car le dossier trainait car l’employeur tardait à remplir ce questionnaire

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mars à 14:26

    BONJOUR ET MERCI POUR TOUTE LES REPONSE QUE VOUS APPORTER VOILA JE VAIS ETRE MIS EN TRAITE ANTICIPER SAN

    bonjour et merci pour toute les réponse que vous apporté.voila je vais étres mis en retraite pour inaptitude s décote mais pour mon calcule de mes triméstes jai 7de maladie je doit enlever 3 triméstes de mon compte

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mars à 09:32

    Bonjour,
    Je souhaite demander ma retraite pour invalidité a la fin de mes droits statutaires CLD. Je vais donc écrire au Maire de mon administration. En parallèle dois je faire parvenir un certificat médical a la DRH pour l instruction du dossier ? Merci pour votre retour, cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars à 09:57

      Votre employeur va solliciter un médecin agréé pour commencer. Puis il va demander l’avis du conseil médical avant de décider votre mise à la retraite pour invalidité. Il faut beaucoup de temps pour cette procédure
      .

      Répondre à ce message

      • Le 15 mars à 15:38

        Donc je ne fourni pas de certificat médical lors de ma demande au Maire ? C était ma question..

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mars à 19:00

    Bonjour,
    Suite à une maladie professionnelle dans le secteur privé ( taux ipp=20%), j’ai demande ma retraite pour invalidité ( j’ai 62 ans).
    Étant polypensionnee ,depuis le 1/11/22 je perçois les pensions de retraite de la Carpimko ( Ide libérale ) et Carsat ( Ide secteur privé ).
    seule la CNRACL ( Ide aphp ) me pose un très gros problème : au bout de 5 mois d errance de mon dossier, ma retraite pour invalidité ( ou inaptitude) ne serait validée que dans un an (!!!) car je dois passer devant la commission de réforme selon les responsables cnracl .. je suis stupéfaite !
    Pourriez vous m’aider s’il vous plaît ??
    Par avance merci .

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mars à 10:41

    bonjour

    j ai besoin de renseignements concernant mon cld. je suis actuellement dans ma 5 ème année en cld dans la FPH.
    mon employeur m a demandé de faire un courrier demandant une retraite pour invalidite ce que j ai fait.
    j ai rencontré l expert fin janvier qui m a dit que c était un.peu tôt pour demander une retraite pour invalidite. fin de mon cld janvier 2024.
    mon dossier doit passer en commission restreinte en avril 2023.
    cette commission peut elle proposer une retraite pour invalidite .
    je vous remercie pour tous ces renseignements.

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars à 13:26

      La retraite pour invalidité intervient quand l’inaptitude est définitive, même avant la fin d’un CLD. Si le médecin agréé donne un avis favorable à l’inaptitude définitive puis le conseil médical aussi, l’employeur le décidera. En ce moment la CNRACL met beaucoup de temps à valider la légalité de la décision de l’employeur.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 mars à 19:22

    Bonsoir

    Sur l ’avis favorable de mise à la retraite venant de la commission de reforme que doit apparaitre ?je m explique ou est indiqué le taux la categorie etc car sur ma feuille de reponse il n y a que avis favorable à la retraite pour invalidité

    merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 12:14

      Bonjour Laurent

      La Commission de Réforme n’existe plus et a été remplacée par le Comité Médical, qui n’a qu’un avis consultatif. Normalement, votre administration suit les décisions du comité médical.

      Sur le CR du comité médical doit apparaitre, votre maladie et sa qualité (AT, Maladie Pro, Accident de service ou Maladie ordinaire).
      Si j’ai bien compris votre message, votre dossier est déjà passé au Comité Médical, donc statué sur votre dossier santé.
      Votre demande de mise en retraite a été validée. Bien regarder le statut de votre mise en retraite (la qualité de votre dossier santé - comme expliqué au dessus : maladie ordinaire, pro, etc... -.
      Normalement, il y a un taux d’incapacité en %. Il n’y a pas de catégorie d’invalidité dans la fonction publique (Si je fais erreur, Claude me le dira :).
      Après avoir trouvé votre taux en % d’incapacité, les conditions de rente, sont consultables au-dessus de la messagerie du forum : section 2 puis le 3. Cela vous renseignera.

      Répondre à ce message

      • Le 15 mars à 13:19

        Le comité médical et la commission de réforme ont été remplacés par le conseil médical. Ce dernier siège en formation restreinte (que les médecins) ou en formation plénière (avec les représentants élus des agents).

        Répondre à ce message

    • Le 15 mars à 00:11

      bonjour , si vous etes dans la fonction publique , le taux ipp vous est donne par le comite medical apres passage chez un medecin expert , il n’y a pas de categorie

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mars à 02:22

    Bonjour

    Étant enseignante en cld pour la2 eme

    année suite à un cancer et ayant 62 ans , je me demandais s’il était possible pour moi

    de demander une retraite pour invalidité à l’issue de ma 3 eme année de cld ou même dès maintenant ?

    Je vous remercie pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars à 10:19

      Vous pouvez faire la demande à tout moment. Le médecin expert puis le conseil médical devront vous déclarer inapte définitivement pour que l’employeur puisse vous mettre à la retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mars à 14:43

    Bonjour,
    Mon cld s’achève en octobre 2023 et le médecin qui me suit s’apprête à demander pour moi une retraite anticipée pour invalidité. Seulement, j’aurai déjà 61 ans et 3 mois en octobre... Pensez-vous que cela peut être rédhibitoire ? Ds la mesure où le M.E.N. a plus intérêt à me mettre en disponibilité d’office pour raison de santé pdt 1 an en attendant que j’atteigne l’âge légal. Je "coûterais" moins cher ayant seulement cotisé 145 trimestres et avec 25% de décote.
    Merci d’avance de votre réponse !

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mars à 10:21

    Bonjour
    Quelle sera la revalorisation au 1er avril 2023 pour les retraites d’invalidité ?
    Merci et bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars à 10:41

      Selon l’indice des prix de janvier, le taux d’inflation en moyenne annuelle selon nos calculs est de 5,6% (moyenne des 12 derniers mois comparée à la moyenne des 12 mois précédents).
      Sachant que la revalorisation de juillet 2022 de 4% est déduite, les pensions et retraites d’invalidité seront revalorisés de 1,6% le 1er avril.

      Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 12:14

      Bonjour,

      Nous sommes le 11 mars et ignorons toujours le pourcentage de revalorisation de retraite pour invalidité au 1er avril 2023 ... Peut-être n’y aura-t-il pas de revalorisation ??? Pouvez-vous m’en dire plus ?
      Je vous remercie.
      Cordialement.
      Joëlle Gayon

      Répondre à ce message

      • Le 11 mars à 16:13

        J’ai déjà répondu dans ce forum.
        Selon l’indice des prix de janvier 2023 paru le 15 février, le taux d’inflation en moyenne annuelle selon nos calculs est de 5,6% (moyenne des 12 derniers mois comparée à la moyenne des 12 mois précédents).
        Sachant que la revalorisation de juillet 2022 de 4% est déduite, les pensions et retraites d’invalidité seront revalorisés de 1,6% le 1er avril.

        Répondre à ce message

      • Le 14 mars à 14:58

        Bonjour,
        Je vous remercie de m’avoir informée sur le taux de revalorisation de la retraite pour invalidité au 1er avril 2023. Je reste étonnée que cette revalorisation ne soit affichée, officiellement, nulle part ...
        Bien cordialement.

        Joëlle Gayon

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mars à 16:44

    Bonjour,
    En arrêt maladie depuis 3 mois, ma rhumatoloque a demandé un CLM qui pourrait me permettre d’obtenir ma retraite à taux plein. Mais j’ai 63 ans et mon âge de départ est 62 ans. Il semblerait donc que l’obtention de ce CLM soit compromis. Le souci c’est que je n’ai pas tous mes trimestres et qu’une mise à la retraite à mon âge aboutirait à un montant d’environ 1000 euros ! je suis une femme seule, je ne peux pas vivre avec une telle retraite ! J’obtiendrai le taux plein à 65 ans. Est-il possible que mon invalidité ne soit pas prise en compte et qu’on m’incite à prendre une retraite classique ? Ma situation personnelle et financière peut-elle est prise en compte par le comité médical ?
    Je vous remercie.
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 23:22

      L’employeur ne peut pas vous mettre à la retraite normale avant 67 ans. Le CLM reste possible.
      Mais en cas d’inaptitude définitive il peut vous mettre à la retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mars à 18:20

    Bonjour
    Déclarée en inaptitude totale et définitive à toutes fonctions avec refus de CLM, je dois être mise en retraite d’office pour invalidité à compter du 9 février 2023 fin de mes 1 an de CMO à l’âge de 62 ans.
    Je continue de toucher un demi-traitement en attente d’une nouvelle expertise pour reconnaissance éventuelle de maladie professionnelle et le passage en conseil médical. Un expert précédent a évalué mon taux d’invalidité à 30 %.
    L’administration me réclame de remplir un dossier de demande de retraite pour invalidité. Suis-je dans ,l’obligation de remplir ce dossier alors que c’est elle qui me met d’office en retraite pour invalidité, contre mon gré.
    Et le fait de demander moi-même cette retraite peut-il m’apporter des désavantages, sachant que j’envisage de retravailler dans le privé par la suite.
    Merci pour votre réponse
    Marie

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 23:20

      L’État impose à ses fonctionnaires de remplir ce formulaire. Cela ne change rien à votre situation de perte involontaire d’emploi. Mais attention à l’imputabilité au service qui a de l’importance pour avoir droit à une rente viagère. Le formulaire vis probablement à protéger l’employeur en cas de recours contre un non reclassement.
      La retraite pour invalidité vous autorise à cumuler avec un emploi sans plafond ni limites.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mars à 10:01

    Bonjour Claude,
    Il est indiqué sur cette fiche que pour le calcul de la rente invalidité la fraction supérieure à l’indice 681 ( en Janvier 2015) compte pour 1/3 hors sur le site service public.fr je lis que c’est la partie supérieure à un brut de 3745 € mensuel qui est comptabilisée pour 1/3 soit un indice de 772 ( 3745 / 4.85 = 772,... ).
    Je suppose que le site service public.fr est à jour !
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 16:59

      Ce que nous écrivons est conforme à l’article L28 du code des pensions et il porte sur l’indice majoré.
      je ne sais pas pourquoi Service Public évoque l’indice brut puisque ce n’est pas conforme au texte officiel.

      Répondre à ce message

      • Le 11 mars à 18:49

        Sur cette fiche il est précisé que le total retraite + rente invalidité ne peut être supérieur à 100% du traitement servant pour le calcul de la pension.
        L’article L28 précise que le total pension + rente invalidité est élevé au produit du pourcentage maximum prévu à l’article L13 qui indique 75% maximum !
        Comment j’interprète ma situation ?
        Je suis à 50,5 % de taux de remplacement et une IPP de 35 %, pension + rente représente donc 85 %.
        Est ce que ce sera 75 % maxi ou 85 % de mon dernier indice ?
        Merci d’avance pour votre aide
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 11 mars à 19:08

          Le montant total de la pension et de la rente d’invalidité ne peut être supérieur au montant du traitement servant de base pour le calcul de la pension. Vous ne pouvez pas avoir plus de 100% de votre traitement.C’est ce que signifient les textes, dont le L30 ter.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mars à 18:50

    Bonjour,

    Enseignante en CLD depuis 4 ans, je sais que je ne reprendrai aucun poste, donc je suppose que c’est la retraite pour invalidité qui m’attend. C’est juste ?
    J’ai lu qu’elle est calculée sur les 6 derniers mois avant le départ. Mais je suis à mi-traitement à cause de mon arrêt. Donc la retraite serait calculée sur la base de la moitié de mon salaire d’enseignant ?
    Merci de me dire, ça m’inquiète beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 22:03

      Non, la retraite est calculé selon votre indice comme expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 9 mars à 11:52

        Merci de cette réponse.

        Si j’obtiens cette retraite pour invalidité en tant qu’ancienne enseignante, je souhaite créer mon activité, sans rapport avec l’enseignement aux enfants, pour compléter ce revenu.

        Serai-je vraiment libre d’exercer l’activité de mon choix ? Serais-je vraiment totalement libre de l’éducation nationale ?

        Merci à vous

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mars à 11:15

    Bonjour,

    J’ai 64 ans. Actuellement je suis en arrët pour pour accident de service depuis fin avril 2019. MOn dossier est passé auprès de comité médical le 21.07.2022 avec pour avis favorable à IPP de 8% + soins post consolidation pour 6 mois. Inaptitude définitive à ses fonctions. Nécessité de reclassement. Maintenir les arrets imputables au service jusqu’au reclassement ou la retraite pour invalidité en cas d’impossibilité de reclassement.
    L’employeur a refusé le reclassement. Mon dossier repasse le 16 mars en commission plénière pour avis sur la mise à la retraite pour invalidité imputable ou non au service.
    Or je préfère demander ma retraite normalement. Est-ce possible d’en faire la demande auprès de l’ENSAP sachant que mon relevé de carrière n’est pas complet suite à des erreurs. J’aimerai en faire la demande avant la commission du 16 mars, cela peut-il arreter la demande de l’employeur et si oui quelles en seront les consequences.
    Je suis perdue dans toutes ces démarches.

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 11:43

      La retraite normale est moins avantageuse que la retraite pour invalidité : vous n’aurez pas droit à la rente à vie. Je ne comprend pas pourquoi vous voulez arrêter la procédure ?

      Répondre à ce message

      • Le 8 mars à 12:43

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse. Je pensais que les réponses étaient apportées sur la boite mail directement.
        Pour revenir à ma problématique, d’après les calculs je suis perdante avec une retraite pour invalidité, et l’IPP est de 8% seulement.
        Je voulais seulement savoir si j ai le droit de déclencher ma demande de retraite et si cela arête la demande de l’employeur.

        Merci.

        Répondre à ce message

        • Le 9 mars à 21:28

          Prise à la même date, une retraite pour invalidité vous évite la décote : lisez la fiche 49.

          Répondre à ce message

        • Le 10 mars à 01:01

          Bonjour,

          La retraite pour invalidité est calculée de la même façon que la retraite normale, sauf qu’il n’y a pas de décote.
          Avec 8%, en effet, vous n’avez pas droit à une rente.

          Répondre à ce message

          • Le 10 mars à 10:19

            Où avez vous lu que 8% dans les fonctions publiques ne donnaient pas droit à une rente ?

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            • Le 10 mars à 14:30

              Bonjour,

              Le Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité, le mentionne, article 2, je l’ai vu dans d’autres textes.

              Pour un accident de service, il faut au moins 10 %.

              "L’allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d’une invalidité permanente résultant : a) Soit d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 10 %"

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              • Le 11 mars à 16:06

                C’est exact, mais uniquement pour l’ATI décrite au point 1 de cette fiche. Elle est attribuée uniquement lorsque le fonctionnaire peut reprendre son activité.
                Pour une rente attribuée en même temps que la retraite pour invalidité imputable au service, il n’y a pas de taux minimum d’IPP :
                - article L28 du code des pensions.
                - article 37 du décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mars à 13:08

    bonjour quel et le pourcentage pour calculer ma retraite anticipé du brut au net merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mars à 15:49

    Bonjour j ai 44 ans atteinte d une spondylarthrite ankylosante la comission médicale restreinte a mis avis défavorable pour la clm, l expert a mis inaptitude à tous poste et toutes fonctions et rempli la feuille af3 pour retraite anticipee invalidité mon dossier passe en comission plénière est ce que c est pour valider le pourcentage pour la retraite anticipee invalidité ? Est ce qu ils suivent aussi l avis du conseil médical restreint merci beaucoup pour vos conseils bonne journée

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    • Le 11 mars à 15:53

      Le conseil médical restreint est composé de médecins uniquement. Le conseil médical plénier comprend aussi vos représentants du personnel (que vous pouvez contacter) et l’administration. Il donne un avis sur l’inaptitude définitive et sur le taux d’IPP. Ensuite c’est l’employeur qui décide.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mars à 14:24

    Bonjour je vais faire ma demande retraite du privé, je suis polypensionne et en retraite pour invalidité non imputable au service de la FPT
    Je sais que mon inaptitude devrait être reconnue mais je ne suis pas certain de ce que je dois cocher sur le formulaire
    Reconnu inapte par un médecin ?
    Pension d’invalidité ?
    Je ne voudrais pas faire d’erreur pour ne pas m’exposer à un refus
    Merci beaucoup pour votre réponse
    Cordialement

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    • Le 10 mars à 23:04

      bonjour ,
      vous cochez que vous avez une pension d’invalidité ; c ’est forcement celle de l’etat puisque celle du prive est pas encore attribuée

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mars à 23:38

    Bonjour, je suis de décembre 63, la fonction publique hospitalière a demandé une mise en retraite pour invalidité au 010623
    J’ai 15% reconnu imputable au service commission de janvier 2023.
    Il me manque 7 trimestres pour ma carrière complète avec carrière longue (privé et public)
    Puis je refuser la mise en retraite pour invalidité, sachant que je serais pénalisé par la carsat puisque les trimestres ne seront pas atteints au 1er juin 2023 et demander le citis jusqu’à mon départ.
    Merci

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    • Le 8 mars à 08:34

      Si vous êtes inapte définitivement, votre mise à la retraite est inévitable.
      La retraite pour invalidité imputable au service vous donne droit à une rente viagère (à vie) égale à 15% de votre traitement dans votre cas.
      La mise à la retraite pour inaptitude vous permet d’obtenir une retraite pour la vie sans décote (voir riche 49).
      Cette radiation des cadres est bien une privation involontaire d’emploi.
      Vous serez autorisée à reprendre un emploi sans plafond ni limites. Vous nouvelles cotisations retraite seront prises en compte pour d’autres retraites.
      L’assurance retraite reconnaitra votre inaptitude et vous accordera une retraite pour inaptitude, donc sans décote (fiche 20).

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      • Le 8 mars à 19:51

        bjr vous dites dans votre reponse que l assurance retraite reconnaitra l inaptitude ?
        il me semblai que quand la cnracl nous mets en retraites pour inaptitude ! on est oblige d attendre
        l age legal pour toucher la retraite du prive
        inapte ou pas

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      • Le 8 mars à 22:36

        Merci pour votre réponse, un conseiller carsat m’a indiqué de faire une dde pour incapacité permanente d’origine professionnelle et que je n’aurais pas de décote pour la retraite du privé, est ce exact ?

        Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 23:10

      Bonsoir,

      Pouvez vous me dire qui a fixé la date ? est ce le courrier de la commission de reforme qui indiquait la date de votre retraite ou autre car je suis dans le doute face à un courrier reçu par mail ?
      Avez vu un quelconque revenu depuis la commission de reforme ?
      Merci

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      • Le 9 mars à 22:18

        Bonjour, c’est le service RH qui a décidé de lancer la demande de retraite pour invalidité à la CNRACL suite à l’avis favorable de la commission

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mars à 13:06

    Bonjour

    Actuellement en CLD mon congé va se terminer en août 2024. J’ aurais 59 ans. A partir de quand puis je demander ma retraite pour invalidité ? Y a t il un modèle de courrier a trouver sur le net ? J’ ai travaillé dans le privé durant 25 ans et 13 ans a ce jour dans le public avec droit a carrière longue. Étant polypensionnee a quel âge puis je prétendre à ma retraite globale privé + public ? 60 ans ou 62 ans ? Merci

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    • Le 5 mars à 09:44

      Il n’y a pas de délai pour faire cette demande. La retraite anticipée pour invalidité suppose une inaptitude définitive selon l’avis d’un médecin expert puis du conseil médical. L’employeur décide au final.
      La fonction publique d’Etat met à disposition un formulaire de de demande.
      La retraite du régime général (privé et contractuels du public) s’obtient au titre de l’inaptitude à 62 ans (fiche 20) ou en carrière longue sui vous remplissez déjà les conditions (fiche 13).

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      • Le 8 mars à 09:49

        Bonjour, merci pour vos réponses déjà apportées à mon cas.. je suis en CLD et mes droits à congés longue durée expirent en septembre 2024. Si je suis mise en retraite pour invalidité ma retraite du public sera minime soit à peu près 400 euros brut. Puis je demander l ASI ? Et a qui en faire la demande ? Et a quel moment ? Merci beaucoup car je suis perdue.. cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mars à 17:16

    Bonjour. Je suis professeur certifié hors classe.J ai 55 ans. Je suis en citis depuis trois ans suite à une agression physique en classe.( accident reconnu imputable au service ) Le rectorat peut il me mettre à la retraite d’office ? Aurai je le droit à une rente si c,’est le cas ? Quel taux pour la retraite dans ce cas là ? Merci beaucoup..

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    • Le 9 mars à 21:24

      La règle est la même pour tous les fonctionnaires même s’ils ne sont pas certifiés hors classe.
      Oui, votre employeur peut vous mettre à la retraite pour inaptitude définitive. Il devar demander l’avis d’un médecin agréé et du conseil de reforme.
      Un taux d’IPP sera calculé selon un barème et vous aurez droit à une rente viagère.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mars à 17:30

    BONJOUR

    J ai appris que c ’est moi qui devais rémunérer l expert auprès du tribunal dans le cadre d’une révision de la pension pour invalidité attribuée par la cnracl. Cela signifie t il que je peux également le choisir ?

    Merci

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    • Le 7 mars à 22:35

      Le médecin expert judiciaire est choisi dans une liste mais vous pouvez choisir votre médecin personnel. Le juge écoutera. Vous pouvez demander que ces frais soient pris en charge par la partie adverse, si vous gagnez.

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      • Le 9 mars à 08:28

        En fait, j ai pas bien compris, on m a parlé de rémunérer un expert dont l avis s’impose à tous ( c’est à dire aux experts que j’ai déjà vus et mandatés par l administration), ce qui éviterait d ’aller jusqu’au tribunal....Qui est cet expert ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mars à 13:57

    Bonjour Claude
    Merci pour votre disponibilité je suis fonctionnaire territorial en citis depuis 1an et rqth 50%j’aurais 62 en fin d’année. J’avais demandé avec l’aide de mon médecin la retraite anticipée pour invalidité mais la drh m’a proposé de me laisser en citis jusqu’à ma retraite en début d’année prochaine et de statuer pour une éventuelle ipp est-ce mon intérêt de partir en retraite de cette façon ? Est-ce que j’aurais droit à une éventuelle ipp ? Je dois être convoquée bientôt devant l’expert

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mars à 21:26

    bonsoir,
    je reviens vers vous car votre aide est précieuse.
    je suis en cld FPH je viens d entamer ma 5 éme année .
    j ai rencontré l expert fin janvier , je n ai pas de nouvelles du conseil médical est normal ?
    merci pour vos conseils.

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    • Le 8 mars à 22:51

      C’est l’employeur qui décide de demander l’avis du conseil médical. Mais vous pouvez faire une demande de retraite pour invalidité si votre inaptitude est définitive.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mars à 14:01

    bonjour,

    actuellement sur la fin d’une période de reclassement (8mars) ma collectivité veut me mettre en retraite pour inaptitude au poste, j’a 48 ans, et je vais donc me retrouver avec une misère pour vivre.
    puis je refuser et partir de la collectivité en demandant un licenciement pour invalidité au poste que j’occupe. ce qui me permettrais de pouvoir trouver un autre poste en lien avec ma maladie.

    merci de votre réponse,

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars à 22:41

      La mise à la retraite pour inaptitude vous permet d’obtenir une retraite pour la vie sans décote (voir riche 49).
      Cette radiation des cadres est bien une privation involontaire d’emploi.
      Vous serez autorisée à reprendre un emploi sans plafond ni limites. Vous nouvelles cotisations retraite seront prises en compte pour d’autres retraites. Toutefois, si vous reprenez une emploi de fonctionnaire titulaire, votre retraite sera supprimée et recalculée lors de votre retraite définitive.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mars à 19:56

    Bonjour,

    Je suis adhérente à la CFDT Interco 77.

    En accident de service depuis le 7/01/2019, j’ai été déclarée inapte définitivement à tous postes par le médecin expert le 21/10/22, avec un taux IPP de 25 %.
    Mon médecin m’a fait une prolongation d’arrêt de maladie jusqu’au 09/12/2022 et n’a pas voulu me prolonger au-delà, car j’étais en incapacité totale de travail.

    J’ai demandé la retraite pour invalidité imputable au service, auprès de mon employeur, début novembre 2022.
    La secrétaire m’a reconvoquée chez un autre expert, car elle avait oublié de faire remplir l’imprimé AF3, le deuxième expert l’a donc rempli et a fait un second compte-rendu.

    Mon employeur m’envoie un courrier, m’accusant d’être en abandon de poste, car je n’ai pas produit de nouvel arrêt de travail.
    J’ai vu sur le site CNRACL l’article 13 de la loi de 2004, qui indique que, durant la procédure de mise à la retraite, l’agent a droit à un plein traitement.

    Je ne comprends plus, est-ce que je suis en abandon de poste ?

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    • Le 2 mars à 22:57

      Je ne comprend pas. Si vous avez eu une accident de service vous bénéficiez du Citis jusqu’à la mise à la retraite ou la reprise du travail. L’attitude de votre médecin est incompréhensible sauf s’il considère que vous pouvez reprendre votre emploi.
      Oui vous avez droit à votre traitement car vous devez rester en Citis mais avec arrêt maladie.
      Le médecin expert, puis le conseil médical donnent un avis, c’est l’employeur qui décide.
      Si votre adresse mél est bonne je vous envoie un document sur vos droits.

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      • Le 2 mars à 23:09

        Merci pour votre réponse.

        Mon médecin sait très bien que je ne vais pas reprendre mon travail, j’ai été déclarée inapte à tous postes.
        Il dit qu’il a des problèmes avec la sécurité sociale et qu’il ne peut plus faire d’arrêts de travail.
        Donc, depuis le 10 décembre 2022, je suis sans arrêt de travail.

        D’après ce que vous dites, pour rester en citis, je dois avoir des arrêts maladie ?
        Mais est-ce normal que mon employeur me dise que je suis en abandon de poste ?

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        • Le 4 mars à 22:11

          J’ai sollicité Odile militante de la CFDT Retraités, qui apporte ses commentaires.
          A mon avis il y a un dysfonctionnement entre l’employeur et le conseil médical, mais aussi un problème du côté du médecin qui n’a pas fait de prolongation de l’arrêt maladie pour une raison que j’ignore mais qui, de mon point de vue, vient de la méconnaissance du régime fonction publique par bon nombre de médecins.
          Je suppose que l’employeur lui a envoyé le courrier d’abandon de poste par lettre recommandée avec AR. Je suggère à l’adhérente de réagir en envoyant une lettre avec AR en joignant les copies des justificatifs de ce qu’elle a fait : la demande de mise à la retraite pour invalidité, la nouvelle convocation devant un médecin expert ainsi que la trace de la consultation auprès du médecin.
          Contactez votre syndicat CFDT.

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          • Le 7 mars à 01:20

            Bonjour,

            Merci à Odile pour son commentaire.

            Oui je pense aussi qu’il y a un dysfonctionnement entre l’employeur et le Conseil médical. Il y a un souci du côté de mon employeur, qui a laissé traîner mon dossier.

            J’ai adressé un courrier à mon employeur, avec toutes les références de mails et courriers, que je lui ai fait et qui sont restés sans réponse. J’ai fini mon courrier en l’informant que je faisais appel à un avocat.

            Concernant mon médecin, il a eu un contrôle de la sécurité sociale, car il aurait fait trop d’arrêts de travail ! J’ai été interloquée, voilà pourquoi il ne m’a pas prolongée.

            Après avoir parcouru tous les textes, et lu pas mal de commentaires sur le sujet, je pense que la loi n’est pas claire, il est indiqué que l’agent en accident de service ou mal prof, perçoit son traitement jusqu’à la mise en retraite. Du coup, chaque administration interprète la loi à sa façon, et l’agent est victime de cela.

            J’ai été reconnue en accident de service en 2019, INAPTE à tous postes en octobre 2022, puis en février 2023, et on continue de me demander un justificatif de mes absences. Il y a quelque chose qui ne colle pas !

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            • Le 7 mars à 10:46

              Vous pouvez aller au tribunal administratif sans avocat. Le greffier vous expliquera comme déposer un recours qui devient urgent.

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              • Le 7 mars à 19:38

                Bonjour, et un grand merci pour ce site qui a été d’une grande aide pour moi. Victime d’une agression physique en classe j’ai du me battre pendant 7 longues années afin que l’accident soit reconnu , mes nombreuses lettres en AR, au moins 20, sont restées sans réponse. J’ai consulté un avocat et suis allée au Tribunal Adm, c’est vrai que ce n’est pas une obligation mais sans l’aide de mon avocat je n’aurais jamais eu gain de cause, le rectorat a du payer presque la totalité des frais juridiques. Ensuite le rectorat m’a fait passer en conseil médical qui m’a déclarée inapte à toutes les fonctions, pour ceci j’ai été aidée par un représentant du personnel membre du comité d’hygiène et santé...finalement ils viennent de commencer à me payer les mi-salaires. Mon avocat fait un autre procès afin de réclamer les dommages, ce qu’il appelle le déficit fonctionnelle permanent. C’est très dur de se sentir seule face à une administration sourde...à moins d’être morte pendant l’agression notre hiérarchie ne se digne pas répondre à nos demandes. Actuellement en citis ils me demandent de faire remplir un document pour faire la demande par invalidité à partir du 01 avril, mon anniversaire de 65 ans. j’attends un RDV avec le service retraite avant de remplir cette demande.
                Il ne faut pas baisser les bras même si par expérience je peux dire que dans ce procès ma santé a empiré !
                Encore merci à vous Claude pour votre aide.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mars à 11:51

    Bonjour je perçois une pension invalidité de la Fpt depuis décembre 2020
    Je vais demander cette année ma retraite du régime général, vous précisez plus haut : les Polypensionnes devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.
    Comment faire valoir cette inaptitude auprès du régime général ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

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    • Le 4 mars à 07:42

      Vous leur communiquez une copie du document spécifiant que vous avez une retraite pour invalidité. Le formulaire de demande de retraite le prévoit, vous aurez une case à cocher.

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      • Le 5 mars à 07:52

        Bonjour suite à un scanner disque + pincement a la moelle épinière le tout dégénératives avec diabète ulcère aux jambes + b p c o j’ai 63 ans fonctionnaire travail en 3/8 . Mais pas tout mes trimestres née en 1959 147 trimestres actuellement je monte un dossier pour une demande invalidité quel seront mes droit

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      • Le 7 mars à 13:06

        Bonjour merci beaucoup de votre réponse sur la reconnaissance de l’inaptitude par le régime général quand on a une pension invalidité CNRACL
        En effet j’ai bien vu comme vous me l’avez indiqué qu’il fallait cocher la case pension d’invalidité dans les prestations déjà demandées ou obtenues sur le formulaire demande de retraite
        Mais faut il aussi cocher dans ce même cadre la case retraite personnelle vu que la pension invalidité CNRACL est aussi une retraite
        Merci encore à vous
        Bien cordialement

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    • Le 4 mars à 13:44

      bonjour ,
      la cnav vous enverra un questionnaire à faire remplir par votre medecin traitant , qui sera vu par le medecin conseil de la cnav (retraite secu) , celà a suffit pour moi je n’ai pas passer de visite medicale

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mars à 09:56

    Bonjour, en accident de service depuis 2019, la collectivité a mis fin à ce citis sans avis médical en 2022. Depuis la fin de ce citis, je n’ai toujours pas pu reprendre mon travail en lien avec cet accident de service. Je suis donc en congé de maladie ordinaire et à demi traitement car on m’a aussi refusé un congé de longue maladie. La demande de CLM m’a été suggéré par le maire me certifiant oralement qu’il allait accepter un congé de longue maladie si j’en faisait la demande. Ce CLM à été refusé par le comité médical et par le maire parce que la maladie ne rentrait pas dans ce tableau. Or dans l’article 2 de ce décret la maladie mentale est bien inscrite et j’ai un cerficat médical qui l’atteste. J’ai demandé une expertise medicale que l’on me refuse également.Un recours est en cours au TA en rapport avec la décision du maire et un recours à été transmis au conseil médical supérieur.
    Faut-il être un an en CMO avant un CLM.
    Merci pour votre réponse.

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