E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 décembre à 09:47

    Bonjour, mon droit à congé longue durée s’est achevé le 08 mars 2020. un dossier de mise en retraite pour invalidité à été effectué et je viens d’avoir la réponse positive de ma mise en retraite pour invalidité.
    Questions :
    - qui decidie de la date de radiation des cadres, comment est-elle déterminée ?
    - est-ce fait d’office à l’issue de la fin de ma droits à congés longue maladie ?
    - est-ce que la date de mise en retraite peut également être à la date du lendemain de la commission de réforme ayant statuée mon inaptitude à tout emplois de manière definitive et absolue ?
    - j’ai percu un demi-traitement depuis le 09 mars jusquà aujourd’hui, suis-je obligé de rembourser à ma collectivité les demi-traitements percus pendant la periode de constitution du dossier de retraite pour invalidité et la décision définitive de la CNRACL en fonction de la date de radiation des cadres ?
    Merci pour vos réponses
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre à 12:14

      1. C’est l’employeur qui décide et est responsable. La CNRACL contrôle la légalité de la décision.
      2 et 3. La période de disponibilité pour raisons de santé ne compte pas pour la retraite. La logique voudrait que votre retraite commence à la fin de vos droits à congé maladie, mais ce n’est pas toujours le cas.
      4. Si votre retraite commence à la fin de vos droits, on vous demandera de rembourser les indemnités journalières versées en disponibilité.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 décembre à 18:17

    Bonjour je devais reprendre mon activité a mi temps therapeutique mais je suis de retour en arrêt car ma fatigue ne me permet as le stress de mon travail. Comment cela se passe t-il ? Sachant que mon arrêt en ClM et Cld étaient épuisés. J’etais en arrêt pour un cancer et maintenant pour dépression .Est ce que je vais repasser dans le cadre de longue durée au bout de 3 mois d arrêt ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre à 20:06

      Si vous avez épuisé vos droits à congé maladie, t que vous êtes définitivement inapte, votre employeur va vous mettre en retraite pour invalidité. La mauvaise solution sera la disponibilité d’office pour raison de santé.

      Répondre à ce message

      • Le 3 décembre à 20:36

        J’ai repris mon activité 1 journée en mi temps therapeutique mais une autre pathologie c’est déclarer. Donc en arrêt de nouveau pour 3 mois. Pour ma première pathologie mes droits étaient épuisés comment cela se passe t-il je suis de la fonction publique territoriale merci

        Répondre à ce message

        • Le 4 décembre à 09:52

          Si vos droits à congé maladie sont épuisés, et si vous êtes inapte, l’employeur peut vous placer en disponibilité pour raisons de santé (ne compte pas pour la retraite) ou lancer la procédure de mise à la retraite pour invalidité.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 décembre à 06:17

    Bonjour
    Je viens d etre mis à la retraite dans la fonction publique d etat ?la poste,} pour invalidité ai je droit a ma prime d ancienneté

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre à 09:29

      Les fonctionnaires ne bénéficient pas de l’indemnité de départ en retraite. Je n’ai pas connaissance d’une disposition particulière pour les fonctionnaires de La Poste.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 novembre à 16:44

    Bonjour,

    Je suis en CLM depuis 2 ans et 9 mois accident sévère vie privée. Je dois fournir un dossier pour la prochaine commission comité médical dernière période. Je suis à l’éducation national, infirmière cadre A. J’ai 56 ans , 3 enfants , mon accident me laisse des séquelles physiques reconnues par mes médecins qui vont peut être venir m’empêcher une reprise de mon travail d’infirmière sur le terrain . Quel est le mieux pour moi / Partir en demandant une retraite anticipée avec invalidité j’ai le droit de partir j ’ai 3 enfants et j’avais 15 ans de carrière en 2011 et titulaire, j’ai peur cependant d’avoir une retraite minime et j’ai encore un enfant à charge. Un reclassement en catégorie A en télétravail car je ne peux plus conduire pour l’instant ? Pouvez vous me conseiller au mieux. Si je ne propose rien j’ai bien peur que le verdict soit une disponibilité d’office de deux ans avec indemnités journalières de la SS des fonctionnaires qui sera de combien ? De plus cela gèlera sans doute ma carrière ?

    Merci Pour votre réponse.
    Cordialement
    GENY

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre à 12:42

      La disponibilité pour raison de santé n’est une bonne solution, elle gèle vos droits à la retraite.
      Vous pouvez choisir le reclassement ou la retraite pour invalidité. Cette retraite vous autorise à reprendre un emploi sans plafond ni limites et à cotiser pour vos retraites du régimes général et de la complémentaire.

      Répondre à ce message

      • Le 3 décembre à 09:20

        Merci pour votre réponse.

        Y a t il une différence entre le départ à la retraite anticipée pour invalidité et un départ pour inaptitude au niveau des droits .Puis je retrouver un travail adapté ensuite dans le régime général dans les deux cas en attendant d’atteindre mes 62 ans ( j’ai 56 ans) pour compléter mes revenus qui seront trop bas pour vivre ,si oui à quel taux ai je le droit de compléter mon temps de travail par rapport à ma retraite. ce temps travaillé sera t il compté dans ma retraite du régime général ?
        Un départ pour invalidité supprime t il la décote fixé pour la retraite anticipée ?
        Sinon quelles sont les autres option après un CLM quand on ne peut pas reprendre ses fonctions pour causes d’invalidité ? Une rupture conventionnelle me donne t elle le droit au chômage ? ce qui financièrement serait moins impactant pour moi et ne gèlerait pas ma carrière et me permettrait de poursuivre mes soins de rééducation physique.

        Cordialement
        Bonne journée.

        Geny éducation nationale en fin de droit clm.

        Répondre à ce message

        • Le 3 décembre à 12:06

          Cette fiche et le forum apportent des réponses à vos questions !
          La retraite pour invalidité est le résultat d’une inaptitude définitive, les deux sont liées.
          C’est une retraite définitive qui par dérogation à la règle générale vous autorise à reprendre un emploi sans plafond ni limites.
          Comme c’est une rupture involontaire de emploi, vous avez droit à une allocation chômage versée par l’employeur si vous êtes inscrit à Pôle emploi.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 décembre à 11:26

    Bonjour Claude, j’espère que vous allez bien ainsi que vos proches.
    Je viens à nouveau faire appel à vos connaissances et je vous en remercie d’avance
    Je vous rappelle les faits : en CLD jusqu’au 5/10/2020, le Comité médical me déclarait en disponibilité d’office pour raison de santé et inaptitude définitive ...
    Sur ce, la DRH a tout de suite (avec mon consentement par téléphone) demandé une retraite invalidité.

    Un courrier du Centre de Gestion m’est arrivé hier disant que "la commission départementale de réforme se réunira le 16/12 pour statuer sur dossier relatif à
    - Retraite pour invalidité et / ou majoration pour tierce-personne - non imputable au service".

    Cela signifie-t-il que ce sera et l’un et l’autre ou l’un ou l’autre ?
    Cette majoration (d’après ce que j’ai trouvé sur les fiches) n’intervient que dans le cas où la personne ne peut pas "se débrouiller" seule, si j’ai bien compris...
    dans ce cas je n’y aurais donc pas droit ou bien y-a-t-il d’autres critères ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre à 11:35

      Cela me semble une formule toute faite pas exacte. Le et/ou devrait être remplacé par éventuellement. Cette majoration signifie que vous êtes très handicapée et que vous avez besoin de quelqu’un d’autre pour actes de la vie quotidienne.

      Répondre à ce message

      • Le 3 décembre à 11:50

        Cela n’est donc pas pour moi (tant mieux si j’ose dire !).
        Merci infiniment pour votre présence, votre diligence et la clarté de vos propos.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 décembre à 11:38

    Bonjour,
    Fonctionnaire titulaire du ministère de la justice depuis 12 ans, je suis en CITIS depuis 2ans en raison d’un accident de service, j’ai 61 ans.
    L’administration peut elle me mettre en retraite d’office pour invalidité à 62 ans et si oui, selon quelle procédure et à quel taux étant précisé que je n’aurai une retraite sans décote qu’en fin 2023.
    Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre à 11:52

      L’employeur peut vous mettre à la retraite d’office pour invalidité à tout moment si vous êtes définitivement inapte comme expliqué dans cette fiche.
      Le médecin expert, puis le comité médical et enfin la commission des réforme donnent chacun leur avis.
      Cette retraite est calculée comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49).
      selon votre taux d’invalidité vous pouvez avoir droit à une rente d’invalidité dès à présent et à la retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 décembre à 20:36

    Bonjour,

    Etant en dispo d´office pour raison de santé depuis janvier 2020 et dans l’attente de la comission medicale pour retraite invalidite suite a un arreté du maire ; la collectivite peut-elle me radier doffice en janvier 2021 pour limite d´age (survenu en septembre 2020) sans pour autant avoir recu les conclusions de la comission medicale ?

    Par ailleur je suis atteint d´une invalidite de 6% suite a un accident de travail et poursui la CPAM depuis 2017 pour reconnaitre sa faute inexcusable.

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre à 22:03

      Oui, votre mise à la retraite d’office à la limite d’âge est légale et obligatoire et vous fait perde tous les avantages de la retraite pour invalidité (fiche 40).
      La CPAM étant un autre régime, il n’interfère pas.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 novembre à 18:44

    Bonsoir
    Merci pour tout ce que vous faites pour nous aider, cela nous est bien utile.
    Je souhaiterais savoir s’il faut déduire les cotisations sociales (comme sur la retraite à savoir 9.10%) de la rente viagère d’invalidité accordée suite maladie professionnelle imputable au service.
    Merci bien

    Répondre à ce message

    • Le 28 novembre à 12:02

      Bonjour
      La rente viagère n’est pas soumise aux cotisations sociales, contrairement à la pension d’invalidité.
      Cdt

      Répondre à ce message

      • Le 28 novembre à 15:18

        Bonjour, voici le résultat de mes recherches. La situation est différente si vous être affilié à la Sécurité sociale (privé) ou à la caisse des dépôts (fonctionnaire)

        PRIVE
        https://www.service-public.fr/parti...
        TITRE : REVENU VERSE AUX VICTIMES D’AT OU MP public
        — > rente viagère est exonérée d’impôt sur le revenue mais pas l’indemnité temporaire

        PUBLIC
        https://blogavocat.fr/space/andre.i...
        L’allocation temporaire d’invalidité versée aux fonctionnaires est-elle imposable ?
        Par andre.icard le 24/05/15

        NON : on me pose très souvent cette question de l’assujetissement à l’impôt sur le revenu des personnes physique de l’allocation temporaire d’invalidité (A.T.I.) versée dés la consolidation et sous condition de reprise du service, aux fonctionnaire victimes d’un accident de travail, lorsque leur taux d’ incapacité permanente partielle (I.P.P.) est au moins égal à 10% et sans taux minimum exigé d’ incapacité permanente partielle (I.P.P.) dans le cas d’une maladie professionnelle. L’allocation temporaire d’invalidité (A.T.I.) , à laquelle peut prétendre tout fonctionnaire de l’Etat atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10% ou d’une maladie professionnelle en vertu de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, est exonérée d’impôt sur le revenu sur le fondement du 8° de l’article 81 du CGI.

        Bonne journée à tous

        Répondre à ce message

          • Le 28 novembre à 18:01

            Bonjour Sophie
            Vous êtes en train de confondre "imposition" et "cotisations sociales... Le question concernait les cotisations sociales sur une rente viagère. Il n y a aucune cotisation sociale sur la rente viagère.
            Cdt

            Répondre à ce message

            • Le 29 novembre à 15:26

              Bonjour,

              tout est écrit dans le dernier lien.... Bonne lecture.

              Répondre à ce message

              • Le 30 novembre à 09:54

                Bonjour Sophie et merci pour cette info. Enfin une bonne nouvelle ! La rente viagère d’invalidité suite maladie professionnelle (fonction publique territoriale) n’est ni soumise à cotisations sociales, ni soumise à l’impôt sur le revenu.

                Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 novembre à 18:57

    Bonjour Claude,
    Je vous rappelle ma situation : fonctionnaire d’état en CLD. Maladie non imputable au service. Taux de liquidation à pension supérieur à 50 %. L’avis du médecin expert à quelques mois de la fin de mes droits à CLD est le suivant : "inaptitude totale et définitive à toutes fonctions".
    Je vous ai déjà demandé si des séquelles de maladies antérieures à mon CLD étaient à signaler… et vous m’aviez répondu que je pouvais les signaler mais qu’elles n’auraient pas d’impact puisque mon taux de retraite est supérieur à 50%.
    Hormis l’impact sur la pension d’invalidité, est-ce que le fait de signaler ces séquelles (susceptibles d’augmenter mon taux d’invalidité) pourrait avoir des conséquences pour moi (négatives ou positives) selon les différentes situations futures suivantes (après la fin de mon CLD) :
    1. Je tente de retrouver un emploi salarié, adapté à ma situation de santé, et je m’inscris à pôle emploi.
    2. Je suis en mesure d’exercer une activité professionnelle, non salariée, en tant qu’indépendante.
    3. Je ne suis plus en mesure de retravailler jusqu’à l’âge légal de la retraite du privé (j’ai, par le passé, exercé quelques trimestres d’activité dans le privé).
    Merci d’avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre à 11:39

      Je vous ai répondu en fonction droit décrit dans cette fiche.
      Vous aurez une pension de retraite pour invalidité, donc définitive, contrairement à la pension d’invalidité du régime général applicable aux non titulaires.
      1. Il faudra un certificat d’aptitude à l’emploi demandé comme pour un travailleur handicapé.
      2 et 3. Ne ne vois pas les conséquences possibles puisque la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire est dérogatoire aux règles du cumul emploi retraite (fiche 54).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 novembre à 09:22

    J’ai 60 ans, mon EHPAD, me met en retraite pour invalidité suite à maladie professionnelle. Je viens de recevoir mon courrier me stipulant ma radiation des cadres au 1er novembre 2020, sans avoir eu connaissance de mon dossier de la CNARCL. Il me semble que j’aurais dû recevoir 1 mois avant la date de radiation, mon dossier requis pour une demande d attribution de pension (procédure normale). La direction de l’établissement me dit que ce nest pas une obligation ?. Merci pour vos precisions, cordialement, Marinette.

    Répondre à ce message

    • Le 28 novembre à 15:57

      Dans votre régime spécial c’est l’employeur qui décide mais la CNRACL vérifie si tout est légal. Vous pouvez écrire à votre employeur pour contester la procédure et adresser une copie à la CNRACL.

      Répondre à ce message

      • Le 28 novembre à 22:21

        Merci pour votre reponse rapide, je ne comprends pas trop la démarche à suivre. Si c’est l’employeur qui décide, il lui faut quand même respecter la disposition prévue par les textes de La fonction publique hospitalière. La direction de l’EHPAD ne maitrise pas l’instruction du dossier et "botte en touche" pour le respect de cette procédure, en invoquant la compétence de la CNRACL en la matière. Le retour vers mon établissement sera voué à l’échec et je n’aurai toujours pas mes infos sur mon futur traitement de substitution. Cordialement, Marinette

        Répondre à ce message

        • Le 29 novembre à 11:31

          Oui, l’employeur doit respecter les procédures prévues comme le comité médical puis la commission de réforme. Mais ce n’est pas le premier employeur public qui ne respecte pas le droit. D’où une des utilités du syndicalisme ! Donc c’est à vous de demander le respect de vos droits en vous appuyant sur les textes officiels, par exemple le Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre à 16:59

    bonjour, je suis en arret depuis juillet 2017 suite a des problemes d’epaule, j ai été opéré en janvier 2018 et mise en maladie professionelle jusqu’en aout 2019, car suite a une chute sur l’epaule je suis revenue en maladie ordinaire, et la, la secu a decidé que je n’aurai plus d’indemnités jounalieres a partir du 2 decembre 2020, car je ne suis plus apte a mon poste mais a un autre sachant qu’en creche il n’y a pas d’autres poste, sont ils obligés de me trouver un poste adapté ? que j’ai 55 ans et d’autres soucis de santé. est ce a moi de demander une retraite invalidité y ai je droit sachant que je depend de l’ircantec. Quelles sont mes droits ? PLUS D’ indemnités dans 12 jours, quels recours ? MERCI. Marcelle

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    • Le 29 novembre à 11:04

      Bonjour,
      Dans 40 jours ,mes indemnités s arrêteront, après une longue maladie presque 3ans,deux pathologies, la cpam
      me propose de me mettre en invalidité,
      Jusqu’à la retraite, sachant que je Suis toujours élément de mon travail, et que je ne suis pas apte de reprendre à présent ,(chauffeur de bus) presque 20ans,et une
      prévoyance ,plus une pension IPP de mon accident de 12% , et mon age de 58ans, ma question, c est
      quoi les avantages et les inconvénients,
      Pour ma retraite, et mon crédits, ?merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 novembre à 19:09

    Bonjour,
    ma mere est en disponibilité d’office pour raison de santé en attente de comité medical.
    elle a atteint l’age limite bientot (67ans)
    peut elle être radié malgré l’attente du comité médical ?
    elle n’a pas cotiser 2 ans pour pretendre a la retraite cnracl mais le comité pourrait se prononcer sur CLM ou retraite invalidité pour retablir ces droits.
    doit elle demander sa retraite a la cnav en cas de radiation et en attendant l’instruction de son dossier ? ou mieux vaut attendre le comité medical se prononce ?
    Merci pour votre aide.

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    • Le 28 novembre à 15:53

      A l’âge limite elle sera automatiquement radiée des cadres et mise à le retraite normale d’office et n’aura pas droit à une rente d’invalidité si sa situation résulte d’un accident imputable au service.
      Si elle n’a pas deux ans de service, ses droits seront transférés au régime général pour sa retraite principale et à l’Ircantec.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 novembre à 20:34

    Bonjour
    Je travaille dans la FPT et je suis actuellement en congé maladie ordinaire, le comité médical m’a déclaré inapte à mes fonctions ou toute autre fonction
    La collectivité qui m’emploie me propose une mise en retraite pour invalidité pour le 1/8/2021.
    J’ai droit à une retraite du privé à la date du 1/5/2021 ( née le 17/04/1959 ) : puis-je cumuler un arrêt maladie ordinaire ( mi traitement par la collectivité et complément par la MNT ) en attendant ma retraite pour invalidité dans la FPT et ma retraite du privé .
    Merci
    Cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 novembre à 15:56

    Bonjour,
    je suis en invalidité 2ème catégorie depuis 2012. Je fais toujours parti des effectifs de mon entreprise. (groupe BNP)
    J’ai 66 ans donc largement l’âge de la retraite.
    La caisse de retraite m’a informé que le 01 février 2021, mon invalidité ne serait plus versée et que je dois passer à la retraite.
    Je n’ai pas les moyens de prendre ma retraite, j’ai donc demandé à la DRH de me faire convoquer par la médecin du travail.
    Si celle ci me déclare apte à reprendre le travail, je devrai reprendre. OK
    Si la médecine du travail me déclare inapte :
    Est ce que mon employeur est obligé de me verser une indemnité de licenciement pour inaptitude ou pas ?
    Je sais que celle ci est plus importante que la prime de départ à la retraite et qu’en plus, elle est moins imposée.
    Merci de votre réponse.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 novembre à 22:50

    Bonjour,
    je suis éligible à une retraite pour invalidité.
    j’ai plusieurs pathologies : certaines imputables au service ( accident de trajet) et d’autres non imputable.

    est ce que j’aurai droit à plusieurs taux d’IP ? Ou que pour celles imputables au services ?
    Ces taux s’ajoutent ils ?

    merci pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre à 22:27

      Seul le taux d’IPP pour l’imputable donne droit à une rente d’invalidité, comme écrit dans cette fiche pratique.

      Répondre à ce message

      • Le 26 novembre à 09:27

        merci pour votre réponse.

        Il est cependant mentionné : "Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote."

        Comment est calculé ce "taux global d’invalidité", c’est par rapport au taux d’IP de chaque maladie ? ces taux s’ajoutent ils ?

        Merci pour votre réponse
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 novembre à 11:49

    Bonjour,
    Je perçois une rente invalidité par l’éducation nationale, à la suite d’un accident scolaire qui a eu lieu vers 1970 (si je me rappelle bien, il faudrait que je recherche mon dossier).
    Néanmoins, cette invalidité évaluée à 12 %, me permet de percevoir une pension calculée sur (d’après mes souvenirs), le montant d’un salaire de sténo-dacylo de la sécurité sociale ? indexé sur le smic.
    Actuellement je perçois par trimestre le montant de 279,45 (septembre 2020). Or, si je fais le calcul en ramenant ce montant de 93,15 euros mensuel à 100% cela me ramène à 776,25 euros ?
    J’avoue que je n’ai pas les compétences mais il me semble que cette pension invalidité a énormément stagné depuis ma jeunesse. J’aimerais avoir votre sentiment à ce propos d’une part et si vous pensez que je peux me faire aider dans ma démarche, j’en serai très reconnaissante. Car tout argent compte quand on est seule et en retraite de nos jours.
    En vous en remerciant par avance,
    Cordialement,

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    • Le 25 novembre à 22:36

      Votre rente est attribuée selon les règles du régime général si vous n’étiez pas fonctionnaire titulaire. Sinon vous auriez l’ATI décrite au point 1.
      La rente du régime général est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail. Les rentes d’incapacité permanente sont versées chaque trimestre lorsque le taux d’incapacité permanente est compris entre 10 et 50 %
      En principe tout est revalorisé comme l’indice des prix en moyenne annuelle, comme les retraites.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 novembre à 11:53

    Bonjour , je viens de demander ma retraite pour invalidité , je ne sais pas combien je vais gagné.
    Au total j ai cotisé pendant 22 ans a la fonction publique hospitaliere( infirmière ) ( plus dans le privé)
    La commision de reforme m a mis en invalidité a 30% mais la mdph a 80 %
    Je suis seule avec deux enfants , j ai peur de l avenir
    J ai une maladie qui ne fera qu empirer.
    Je desire savoir si je peux demander la rente d invalitie a la secu en plus de ma pension retraite. Pour l aah ce n est pas possible car j aurais plus que le plafond.
    Puis je retravailler si je ne gagne pas assez pour vivre ? Et au maxi combien par mois puis je avoir ?
    Merci de me sortir du brouillard
    Cordialement

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    • Le 23 novembre à 12:11

      Vous n’avez pas droit à la pension d’invalidité de la sécurité sociale car vous relevez d’une régime spécial.
      Votre retraite pour invalidité du régime des titulaires sera faible car proportionnelle à la durée validée (fiche 49). Mais vous aurez droit au minimum garanti (fiche 49) et à une rente d’invalidité en fonction de votre taux d’invalidité si c’est imputable au service.
      D’autre part, cette retraite vous autorise à reprendre un emploi sans plafond ni limites et à cotiser pour vos retraites du régimes général et de la complémentaire.
      Si vous ne cotisez plus aux autres régimes de retraite, vous risquez d’avoir une décote à 62 ans (fiche 20) sauf si votre inaptitude est reconnue médicalement par le régime général.

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      • Le 23 novembre à 12:32

        bonjour,
        à défaut de percevoir éventuellement l’ARE, suite à radiation s’inscrire à Pôle emploi permet de valider des trimestres pour éviter la décote retraite du privé, je suppose ?

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        • Le 23 novembre à 16:06

          Oui, si vous avez cotisé à l’assurance retraite, même comme contractuel, avant d’être fonctionnaire, vous aurez droit à des trimestres gratuits (fiche 19).

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      • Le 25 novembre à 11:46

        bonjour ,
        je lis fiche 20 :
        le taux plein est accordé par derogation à 62 ans aux assurés :
        ---inaptes au travail
        — -titulaires d’une pension d’invalidité

        donc ceux qui ont avant 62 ans, une pension d’invalidité de l’état à cause que celui-ci les a jugés inaptes au travail , n’ont pas à etre rejugés inaptes par les caisses de retraite du privé , c’est bien celà ??

        il faut que celà soit clair !

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        • Le 25 novembre à 12:38

          Ce serait trop simple. L’inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite. Le régime général est régi par le code de la sécurité sociale. La réglementation précise que l’assuré qui ne peut pas travailler sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, est considéré inapte au travail dès l’âge légal de départ à la retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 novembre à 14:53

    Bonjour
    Fonctionnaire territoriale et titulaire depuis 1988 à temps complet et 1 année à 80 %. Je suis en CLD depuis le 10/05/2019 (CLM transformé en CLD) je vais avoir 55 ans en avril prochain et reconnue en RQTH depuis 2012. Lorsque j’airai épuisé mes droits de CLD à plein traitement, quelle démarche à effectuer ?. Dois je rester en CLD à demi traitement pendant 2 ans (faut-il des arrêt de travail ou continuer avec le médecin qui me suit et renouveler les demandes au comité médical ?) ou demander la retraite pour invalidé pour maladie ou pour Handicap ?
    Merci pour votre aide .
    Cordialement

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    • Le 24 novembre à 20:45

      Je ne vais pas vous dire ce que vous devez faire. A vous d’étudier vos droits pour faire le choix qui vous convient. Lisez attentivement cette fiche et la 49.
      Cherchez sur les sites officiels des infos sur les congés maladie.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 novembre à 10:29

    Bonjour,

    Dans le cas de mise en disponibilité pour raison de santé, les cotisations CNRACL sont-elles retenues sur le 1/2 salaire ? Je vous remercie . Georges

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    • Le 22 novembre à 15:05

      Selon la loi, cette période de disponibilité ne compte pas pour la retraite de fonctionnaire et la CNRACL appliquera la loi. Même si votre employeur vous prélève des cotisations pour la etraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre à 17:02

    Bonjour
    J ai demande un clm en mars 2020,il a ete refuse une premiere fois en juillet 2020 J ai refait une demande en septembre, voici la reponse reçue en novembre, avis defavorable à l octroi d un clm,maintien en CMO jusqu a l issue des droits statutaires avec expertise pour aptitude si prolongation à l issue.
    Ai je le droit de demander des maintenant une retraite pour invalidité ou faut il attendre l avis de l expert ?mes droits à CMO vont s arreter le 12 janvier,
    est ce que la retraite est calculee a compter du 13 janvier ?
    Si je ne suis pas en etat de reprendre , ai je droit automatiquement à la retraite pour invalidite ?
    Ont ils le droit de me mettre en disponibilite pour maladie jusqu a ce que je puisse legalement prendre ma retraite.
    J ai le droit de partir en 2022, institutrice 57 ans...mais il est beaucoup plus interessant d avoir la retraite pour invalidite qui annule la decote...d autant plus que s ils memettent en dispo pour maladie, ce ne sera pas pris en compte pour la retraite ?
    Merci beaucoup pour votre reponse

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre à 15:10

    bonjour , j’ai été licenciée lamentablement sous la couverture d’une mise a la retraite pour invalidité et inapte a tout poste et a tout autre poste . j’ai eu une période très dur dans ma vie avec un arrêt de travail de 3 ans suite a çela le médecin expert propose une reprise a mi temps thérapeutique qui a été refusé et mis inapte au travail. il me déclare inapte au travail et je vais reprendre une cordonnerie avec en poche un cap de cordonnier . je trouve lamentable comment j’ai été virer du département aujourd’hui je ne touche pas de chômage parce-que l’assurance chômage du département dit que je suis inapte au travail alors que non ,alors je vie avec ma pension d’invalidité de 460 euros . ma premier question pourquoi je n’est pas le droit au ARE ? Et ma deuxième : je vais reprendre a travailler comment ça se passe pour ma pension que me verse cnralc .en vous remerciant cordialement

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    • Le 20 novembre à 15:39

      Votre retraite pour invalidité est définitive. Elle vous donne le droit de retravailler et de cotiser pour les autres retraites.
      Le droit à l’allocation chômage suppose que vous êtes apte à un emploi. Les travailleurs handicapés ont le droit de travailler mais pas sur n’importe quel emploi.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre à 13:27

    Bonjour, j’ai 45 ans, et 84 trimestres validés comme fonctionnaire à la poste.
    En longue maladie non imputable au service jusque janvier 2021.
    Une décision de mis en retraite pour invalidité à été demandée en juin par un expert (à la demande de la poste) et décision du comité médical qui le suit en juillet, avec un taux de 20% mais sans prendre en compte que j’ai beaucoup d’inaptitude au métier de facteur depuis un accident de service en 99.
    Ce jour je reçois un courrier m’informant que la commission de reforme aura un avis à formuler sur la demande du service des pensions de la Poste : présentation du dossier de monsieur XXXXX à la commission de reforme pour cause de trimestres insuffisants (moins de 112 trimestres).
    Cela veut dire que c’est un refus définitif de mise en retraite ? l’assistante sociale est incapable de m’en dire plus....
    merci

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    • Le 20 novembre à 14:43

      Le passage à la commission de réforme est obligatoire dans votre cas. Dans la commission de réforme, il y a deux représentants du personnel de votre catégorie. Vous pouvez en contacter un pour lui expliquer votre situation et avoir des informations.
      Comme vous pouvez le lire dans cette fiche, il y de grandes différences dans la retraite pour invalidité imputable au service et non imputable.
      Votre retraite pour invalidité sera calculée comme expliqué fiche 49, mais sans décote.

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      • Le 20 novembre à 14:59

        vis a vis de mon AT je ne penses pas dépasser les 10/100, la boite applique la politique de se séparer des vaches malades comme ils disent.
        ma question est surtout il y a t’il bien un nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite pour invalidité ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 novembre à 21:10

    Bonjour,

    Je suis titulaire (Fonction Publique Hospitalière) en Congé de Longue Durée. Mon CLD se termine début mai 2021. Lors de sa dernière séance, le Comité Médical a indiqué " A réévaluer à l’issue pour une éventuelle mise à la retraite pour invalidité".

    Est-ce à moi de faire la demande de retraite pour invalidité ? Si oui, à quel moment ?

    Pour en faire la demande, est-ce que certaines conditions doivent être réunies (Par exemple : durée de services valables,...) ? Si oui, les conditions sont-elles différentes si c’est moi qui en fait la demande ou si c’est mon administration ?

    La CNRACL peut-elle refuser la demande de mise en retraite pour invalidité ? Si oui, quelles options s’ouvrent à moi ?

    Merci pour votre aide.

    Cordialement,

    Stéph

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 novembre à 09:07

    Bonjour.
    Actuellement en maladie professionnelle pour une épaule depuis 16 mois.
    La collectivité n’arrete pas de solliciter tous les 3 mois avec un expert.
    Donc je passe régulièrement à la commission de réforme. La prochaine expertise va me donner mon taux Ipp.
    A 55 ans, que vaut il mieux envisager si on est encore malade, car atteinte de différentes pathologies, la retraite ? où l’invalidité ? 17 ans de mairie, la retraite ne sera pas lourde. Je suis obligée d’attendre 62 ans pour la retraite du privé ou je peux la liquider de suite avec celle des fonctionnaires ? MERCI pour votre réponse.

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    • Le 13 novembre à 10:34

      La retraite du régime général n’est pas attribuée avant 62 ans car le système est différent avec une pension d’invalidité jusqu’au droit à la retraite. Ce n’est pas la retraite du privé puisque tous les contractuels et autres non titulaires y cotisent (20% des emplois des fonctions publiques). D’autre part, si vous ne cotisez plus, vous risquez d’avoir une décote à 62 ans (fiche 20) sauf si votre inaptitude est reconnue médicalement par le régime général.
      Votre retraite pour invalidité du régime des titulaires sera faible car proportionnelle à la durée validée (fiche 49). Mais vous aurez droit au minimum garanti (fiche 49) et à une rente d’invalidité en fonction de votre taux d’invalidité.
      D’autre part, cette retraite vous autorise à reprendre un emploi sans plafond ni limites et à cotiser pour vos retraites du régimes général et de la complémentaire.

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      • Le 18 novembre à 18:49

        Merci pour votre réponse. Si l’expert me met apte pour la reprise de mes fonctions avec 2 épaules avec très peu d’ amplitude, j’ai la maladie professionnelle pour 1 seule épaule, comment puis-je demander l’invalidité ? Auprès de l’expert ? où à la commission de réforme ? pour mes autres pathologies (4 en tout). Je ne pourrai plus travailler car de gros souci de santé. Je n’ai pas entamé mes droits à congé maladie cld. Pensez-vous que après la retraite pour invalidité je puisse en bénéficier où c’est perdu ? MERCI pour votre réponse.

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        • Le 19 novembre à 14:13

          La retraite pour invalidité est attribuée soit comme étant non imputable au service, soit comme étant imputable au service. Cela ne change qu’une chose : le droit à une rente en plus de la retraite.
          Quand vous serez en retraite pour invalidté, ce sera une retraite définitive, pour toujours, donc sans droit à un CLD.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 novembre à 10:51

    Bonjour ,
    Je suis aide soignante ,mon CLD pour depression suite au décès de mon fils,se termine au 30 mars 2021,le comité médical dans son procès verbal indique qu’une expertise sera demandée à l’issue de ce dernier renouvellement pour se prononcer sur mon aptitude ;J’ai 57 ans ,puis je demander une retraite pour invalidité à compter du 01 mai 2021,ou mon employeur risque-t-il de m’y mettre avant cette date ,ce qui me ferait perdre un trimestre ?
    Dans le cas ou je peux faire la demande dois je faire une demande d’expertise plus tot ?
    En vous remerciant.

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    • Le 17 novembre à 18:40

      A l’issue du CLD, vous n’êtes plus titulaire mais en disponibilité. L’employeur devrait enclencher la procédure de retraite pour invalidité avant la fin du CLD, donc avec date d’effet au 1er avril 2021.

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      • Le 18 novembre à 18:45

        Oui,je comprend ,mais moi est ce que je peux faire la demande sans avoir eu d’expertise médicale, l’adjoint des cadres me conseille de faire une demande de retraite normale car ne sait pas comment se passe une demande de retraite pour invalidité .
        En vous remerciant pour votre disponibilité.

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        • Le 19 novembre à 14:09

          Vous ne pouvez obtenir la retraite pour invalidité que si vous êtes reconnue inapte définitivement à votre emploi. C’est votre médecin puis le comité médical qui statuent.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 novembre à 17:25

    bonjour
    J’ai 54 ans je suis en cld depuis un an pour maladie cardiaque, je suis classé à 100 pour cent par la securité sociale(mais cela est normal pour toute les maladies cardiaques) j’ai un stent et une arthere restee bouchée(les medecins n’ont pas reussi à la deboucher),Je n’ai demandé aucun classement d’invalidité, normalement je peux pretendre à la retraite à 56 ans(mais avec decote), puis je demander une retraite anticipé pour invalidité.
    Cordialement

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    • Le 18 novembre à 22:47

      Pour avoir droit à la retraite pour invalidité, il faut être inapte définitif à votre emploi. Donc reconnu par votre médecin, puis par un médecin expert agréé.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 novembre à 10:02

    Bonjour,

    Infirmier FPH, je suis en fin de CLD le 20/12/2020. Le comité médical de Novembre 2020 a été repoussé en 2021. Je serai vraisemblablement en disponibilité à compter
    du 21/12/2020.
    Le 20/12/2020, il me manquera 7 jours pour obtenir 1 trimestre en LIQUIDATION. Normalement, je devais être en congés du 21/12/2015 au 30/12/2015 inclus. Pensez-vous que je puisse récupérer ces jours me permettant d’acquérir un trimestre ? Je vous remercie pour tout ce que vous nous apprenez ( je vous ai suivi depuis 4 ans). Georges

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 novembre à 16:31

    Bonjour

    J ai basculé en invalidité à 30 pourcent, ma question à combien va s élevé ma pension ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 novembre à 21:05

    Bonjour,
    Ayant épuisé mes droits clm et cld à compter de la fin de la semaine prochaine, ma collectivité n’a toujours pas saisi le comité médical.
    Le comité médical a demandé une expertise qui m’a déclaré inapte à toute fonction et préconise un départ en retraite pour invalidité et attend la saisine de la collectivité pour statuer son mon cas.
    J’ai donc dem
    andé un départ à la retraite pour invalidité ayant le nombre de trimestre nécèssaire. N’ayant également aucune réponse, que dois fournir comme document médical à compter du dernier jour de mon cld pour ne pas être en situation irrégulière vis à vis de ma collectivité jusqu’au statut de ma situation. Merci pour votre réponse qui m aidera beaucoup car je suis très inquiète de ce fait.

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    • Le 6 novembre à 18:51

      A la fin du CLD, votre employeur doit vous placer en disponibilité pour raison de santé,vous sortez des effectifs et la période ne compte plus pour la retraite.
      Mais face à un employeur négligeant ou ne respectant pas les textes, il faut vous faire aider par votre syndicat.

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      • Le 7 novembre à 06:15

        Je vous remercie pour votre réponse, pourriez vous me dire si je garderai un salaire pendant cette période de disponibilité s’il vous plaît. Merci.

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        • Le 7 novembre à 18:26

          La disponibilité pour raison de santé vous sort des effectifs, ne compte pas pour la retraite et vous êtes rémunérée à hauteur de 50% de votre salaire.

          Répondre à ce message

          • Le 16 novembre à 10:38

            Bonjour Claude,
            La disponibilité d’office pour raison de santé ne compte pas pour la retraite (semble t il) !!!
            Je suis dans cette position administrative et mon administration continue à me payer avec ses bulletins de payes à 50% du traitement brut ET avec la retenue pour la pension civile me concernant et la contribution pension civile que paye mon administration. Biensur, plus tout le reste : CSG déductible et non déductible, CRDS et contribution ATI.
            Comment est il possible que cette période ne compte pas pour la retraite, puisque je cotise et mon administration aussi ????
            En vous remerciant pour votre réponse.
            Bichou

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            • Le 17 novembre à 11:18

              Ma réponse s’appuie sur la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, article 51 : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. » (...) « La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 34 [congés maladie]. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. »

              Êtes vous certain de cotiser pour la retraite de fonctionnaire ? Quels sont les taux indiqués ?

              Je complète ma réponse par un article du code de la sécurité sociale, l’article D712-12 : « En cas de maladie, le fonctionnaire qui ne peut bénéficier de l’un des régimes de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, prévus par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État, mais qui remplit les conditions fixées par le livre III du présent code pour avoir droit à l’indemnité journalière mentionnée au 4° de l’article L. 321-1, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants :
              1°) la moitié ou les deux tiers, suivant le cas, du traitement et des indemnités accessoires, à l’exclusion de celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ;
              2°) la moitié ou les deux tiers, suivant les cas, soit de l’indemnité de résidence perçue au moment de l’arrêt de travail s’il est établi que l’intéressé, son conjoint ou les enfants à sa charge continuent à résider dans la localité où ledit intéressé exerce ses fonctions, soit, dans le cas contraire, de la plus avantageuse des indemnités de résidence afférentes aux localités où le fonctionnaire, son conjoint ou les enfants à sa charge résident depuis l’arrêt de travail, sans que cette somme puisse être supérieure à celle calculée dans le premier cas ;
              3°) la totalité des avantages familiaux.
              Toutefois, les maxima prévus par la réglementation du régime général de sécurité sociale sont applicables dans les cas mentionnés au présent article. »

              Répondre à ce message

              • Le 17 novembre à 13:49

                Bonjour Claude,

                En 2020 au taux de 11.10% pour la retenue pension civile.
                Dans ma question du 16 novembre à 10h38, je parlais de l’année 2020. Je retire cette question concernant la disponibilité d’office pour raison de santé en 2020, car c’est plus compliqué à expliquer.
                Désolé.

                Par contre, je préfère parler de l’année 2012 :
                J’ai été en janvier, février et mars 2012, placé en disponibilité d’office pour raison de santé par arrêté, parce que j’étais arrivé en fin de droit de 3 ans de CLM. Je suis fonctionnaire d’état.
                L’administration ma payé avec ses bulletins de payes à 50% du traitement brut ET avec la retenue pour la pension civile me concernant et la contribution pension civile que paye mon administration. Biensur, plus tout le reste : CSG déductible et non déductible, CRDS et contribution ATI.
                Le taux de pension civile était de 8.39%.
                Dans mon compte ENSAP, je perds un trimestre pour cette période (SEDENTAIRE OU ACTIF : sédentaire / SITUATION : disponibilité / TAUX D ACTIVITE : 0% / EMPLOYEUR : non renseigné par l’employeur)

                Dans la décision du conseil d’état (7eme et 2eme sous sections réunies) du 1er juillet 2011, 335331, inédit au recueil Lebon, qu’on trouve en ligne, les juges pensent aussi comme vous. Je ne fais pas de copier/coller pour ne pas encombrer le site.

                Pourtant, j’ai cotisé et l’administration aussi pour la retraite et je perds un trimestre. Ce n’est pas la SS qui m’a payé, mais bien mon administration.
                Peut être que ça pourrait faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, lorsque je ferai ma demande de retraite ou au moment de l’octroi de la retraite ???
                Qu’en pensez vous ??

                Cordialement,
                Bichou

                Répondre à ce message

                • Le 17 novembre à 18:47

                  Le Conseil d’État applique le droit, et je vous renseigne sur le droit, tant mieux si l’analyse est la même.
                  Je partage votre message avec d’autres militants concernant le fait que vous cotisez pour la retraite sans droits.
                  La CFDT Fonctions Publiques sait que le dispositif d’inaptitude des fonctionnaires est inadapté et doit être réformé.

                  Répondre à ce message

      • Le 7 novembre à 07:14

        Merci CLaude pour votre réponse. Deux questions de plus
        Dois je fournir à la fin de mon cld une demande de prolongation de mon médecin en congés ordinaire puisque plus droit à cld jusqu’à décision de ma collectivité à mon sujet. Je suis fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale.
        Ma collectivité si je suis mise en disponibilité continuera t’elle à me verser 50 pour cent de mon salaire, et combien de temps peut durer une disponibilité.
        Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 8 novembre à 16:23

          La durée de la disponibilité d’office pour raison de santé est fixée à un 1 an maximum, renouvelable 2 fois 1 an maximum. Vous ne percevez plus votre rémunération mais des indemnités journalières égales à 50% de votre rémunération.

          Répondre à ce message

          • Le 10 novembre à 14:21

            Bonjour, a-t-on le droit de travailler dans le privé lorsque l’on est placé en disponibilité d’office pour raison de santé ?

            Répondre à ce message

            • Le 10 novembre à 22:21

              Les textes de la disent pas. Mais vous êtes indemnisé pour raison de santé, comme pour un arrêt maladie dans le privé. Et d’ailleurs le médecin conseil de l’assurance maladie doit être consulté.

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 novembre à 09:07

    Bonjour,
    vous indiquez dans le cas d’une retraite pour invalidité que si le taux d’invalidité est au moins égal à 60%, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50% du traitement correspondant à l’indice détenu depuis au moins 6 mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite.
    S’agit-il de 50% du salaire brut correspondant à cet indice ?La formule de calcul change - t-elle ?
    Ex j’ai 100 trimestres il m’en faut 168. je souhaite partir pour invalidité à61ans je suis à l’échelon 10indice 629, 2947 euros bruts.
    Pension : (100/168) fois 75% fois 2947 ?
    Ou 50% de 2947 ?
    Merci pour votre réponse et votre dévouement à ce site.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 novembre à 21:49

    Bonjour , je suis une personne handicapé suite à un accident du travail qui m’a valut amputation d’une phalange et erreur médicale
    du médecin qui m’a opéré ,bénéficiant depuis 1985 d’un handicap reconnu à 50 % et d’une rente accident du travail de 380 euros mensuel , je viens de demander la retraite pour inaptitude permanente la MSA viens de m’attribuer une retraite de 41,59 euros BRUT Mensuel , je suis complètement dépité , lors de mon accident en 1983 j’étais un jeune
    Marocain venant travailler en France depuis plusieurs années en contrat saisonnier , je ne connaissait ni les lois ni les droits suite à cet accident j’ai été opéré à 3 reprise
    et la dernière fois par un médecin conseil de la Msa qui m’a bloqué un nerf sous une phalange rendant ma main totalement inutilisable , suite à une procédure mené par un avocat
    dont je ne connais pas l’issu et n’ayant plus de logement fixe, cette affaire à été bâclé en justice ,comme médicale ,aucune compensation ,mon affaire et ma vie sont passé sous silence ,vivant dans une grande précarité jusqu’à ce jour n’ayant aucune connaissance à l’époque et moyen pour faire reconnaître mes droits . J’ai l’intention par un membre de mon entourage d’essayer de saisir la JUSTICE , pensez vous que cela soit encore possible et judicieux aux vue des faits de mon parcours de vie ,pensez vous que le montant attribué par la MSA soit Juste , en remerciant les personnes prenant le temps de me répondre , Cordialement M. H.L.

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre à 13:07

      Vous n’êtes pas fonctionnaire, donc vous n’êtes pas concerné par cette fiche.
      Je ne comprend pas votre situation : vous aviez une pension d’invalidité, lisez la fiche 17. Si vos revenus sont faibles, lisez la fiche 23.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 novembre à 19:33

    Bonjour,

    J’étais fonctionnaire d’Etat. J’étais en CLD imputable au service pendant 8 ans puis en CITIS imputable au service du 24/02/19 jusqu’au 31/10/20. J’ai demandé à bénéficier d ’une retraite pour invalidité imputable au service en juin 2019 J’ai eu 11 expertises pendant tous mes arrêts et la dernière expertise (juillet2019) m’a reconnu une IPP de 40% et une inaptitude définitive à toute fonction.
    Cependant, depuis le 01/11/20 j’ai obtenu un titre de pension non imputable au service(article L29). Le SRE (que j’ai au tel) m’indique que la reconnaissance de la rente d’invalidité dûe en cas d’imputabilité n’est pas encore, à ce jour, validée et n’est pas certaine. Mon ancien service gestionnaire me fait également savoir par mail que le SRE a demandé des additifs et que j’aurais encore peut-être d’autres expertises à effectuer.

    Est- ce légal, que mon ancien service me demande encore des expertises alors que je ne suis déjà en retraite pour invalidité ? Le SRE a t-il le droit de ne pas prendre en compte le taux d’invalidité ou/et de ne pas reconnaître mon imputabilité et enfin dois je prendre un avocat pour demander l’établissement d’un nouveau titre de pension imputable au service et rente viagère de 40%

    En vous remerciant

    Fabrice

    .

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre à 10:57

      L’Etat employeur me semble abuser de la situation si après 9 ans d’arrêt de travail imputable au service y compris en Citis il change d’avis. Vous pouvez aller demander le maintien de cette reconnaissance au tribunal administratif. L’avocat n’est pas obligatoire mais votre demande doit s’appuyer sur le droit et des preuves.

      Répondre à ce message

      • Le 15 novembre à 11:24

        Bonjour Claude,

        Merci pour votre réponse.

        Je vais donc faire un recours gracieux auprès du SRE. Si aucune réponse explicite (sous deux mois) ne m’est favorable concernant l’imputabilité et le taux de la rente d’invalidité de 40%( évaluée par un expert ainsi que par la commission de réforme), je ferai déposer une requête au TA.

        Répondre à ce message

    • Le 15 novembre à 11:33

      Bonjour

      Est-ce-que votre employeur avait sollicité l’avis de la commission de réforme avant la mise en retraite pour invalidité, ainsi que pour le taux d’ipp ? Parce que pour une mise en retraite en invalidité imputable au service il est obligé de solliciter l’avis de la commission de réforme, même s’il ne le suit pas après.

      L’avis de la commission de réforme n’est pas obligatoire si l’invalidité n’es pas imputable au service. Si cette procédure n’aurait pas été respectée, le problème viendrait de votre employeur et non pas de la caisse de retraite.

      Donc contestation rapide, auprès de l’employeur (recommandé AR), dans le délai accordé. Puis s’il fait la sourde oreille, tribunal administratif (l’avocat n’est pas obligatoire, mais conseillé). Ne vous laissez surtout pas faire, il y a un abus de pouvoir flagrant dans votre situation, de la part de votre employeur.

      Cdt

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 novembre à 10:33

    Bonjour
    Je suis surveillant pénitentiaire depuis juin 2007 et j’ai 50 ans.
    En 2018, dans mon Etablissement, à force de subir des contradictions entre mon professionnalisme et la gestion/management, j’ai fais un "burn out", affection anxiodépressif.
    De janvier 2018 à septembre 2020 j’ai été en Congé Longue Durée et jusqu’au 2 Mars 2021 en mi-temps thérapeutique. J’ai des séquelles cognitives et phobiques.
    Puis je demander d’être reconnu en maladie professionnel en demandant un taux d’indemnité et qu’elle serait le résultat, si je suis reconnu par l’Administration en maladie professionnelle, je demande une retraite anticipé ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre à 10:44

      Oui, avec l’aide de votre médecin vous pouvez faire cette demande mais ce sera difficile car c’est l’État employeur qui décide alors que dans le privé c’est la sécurité sociale.
      Si votre inaptitude est reconnue définitive, vous pourrez demander une retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 novembre à 19:22

    Bonjour,
    Agent titulaire dans le milieu hospitalier, âgée de 48 ans et ne bénéficiant de ma retraite du privé qu’a 62 ans, la commission de réforme ma déclaré inapte à toute activité dans le milieu hospitalier et m’impose une retraite anticipée.
    Mon taux d’invalidité n’étant que de 5%, ma pension s’élève à environ 400Euros. Est-ce que je peux refuser cette retraite et demander une rupture conventionnelle ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre à 22:24

      Non, ce n’est pas votre intérêt. La retraite pour invalidité est bien une radiation des cadres à l’initiative de l’employeur et non une démission.
      Cette retraite pour invalidté vous donne le droit de retravailler sans plafond ni limites et de constituer ou augmenter votre retraite du régime général.

      Répondre à ce message

      • Le 14 novembre à 23:58

        Bonjour j’avais une question
        Lorsque l’on sollicite la mise en retraite pour Invalidité si on retrouve du travail dans le privé et que par exemple On y travaille six mois est-ce qu’après on a droit aux indemnités chômage ?
        Car je vois souvent écrit je m’inscrit à Pôle emploi mais si vous avez fait la demande vous ,Vous n’aurait pas droit aux indemnités

        Répondre à ce message

        • Le 15 novembre à 10:36

          La radiation des cadres pour invalidité est comme un licenciement pour inaptitude dans le privé. Elle donne le droit de retravailler et donc de s’inscrire à Pôle Emploi (avec un certificat médical d’aptitude). Cette inscription donne droit à une allocation chômage mais comme l’employeur public ne cotise pas à l’assurance chômage c’est lui qui doit verser cette allocation. Et comme il n’aime pas payer, il cherche un prétexte en disant que c’est le fonctionnaire qui a demandé sa retraite pour invalidité, donc ce n’est pas une perte involontaire d’emploi donnant droit à l’allocation chômage. Mais en droit il doit être possible de prouver devant un juge que l’inaptitude à son emploi et forcément involontaire.
          D’autre part, cette retraite vous autorise à reprendre un emploi sans plafond ni limites et à cotiser pour vos retraites du régimes général et de la complémentaire. Et si vous perdez ce nouvel emploi, vous aurez droit à l’assurance chômage en fontion de votre salaire.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 novembre à 12:19

    Bonjour,
    Je suis né en 1959
    Depuis 2011 j’ai eu plusieurs pathologies graves...
    Je suis en CLM pour AVC depuis le 22 avril 2018 et devrais reprendre mon travail d’agent administratif le 22
    avril 2020 dans l’education nationale
    Je ne connais pas mon taux d’invalidité et ne suis pas sûre de pouvoir reprendre mon travail souffrant de problèmes de mémoire et de fatigue....
    Si une retraite anticipée pour inaptitude était la meilleure solution, je ne comprends pas quelle serait mon indemnité réelle sachant sachant que j’ai travaillé dans le privé et ai obtenu ma titularisation dans le public en 2007.
    Mon indice est actuellement 351
    Mon salaire net avant accident : 1545 euros/mois

    Merci de m’éclairer
    Mes sincères salutations

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 novembre à 16:29

    Bonjour, j’ai une question sur la retraite complémentaire, j’espère que vous pourrez me renseigner sur ce domaine car je n’ai réussi à obtenir une réponse Je suis en retraite pour invalidité en tant que fonctionnaire territorial, jai cotisé pour la retraite complémentaire de 2002 à 2019 et de 2015 à 2019 pour la retraite additionnelle , je ne comprends pas pourquoi on envisage de me verser la rafp (retraite additionnelle de la fonction publique ) et pas la retraite complémentaire . Bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre à 16:57

      La retraite additionnelle (RAFP traitée fiche 53) des fonctionnaires titulaires n’est jamais attribuée avant 62 ans.
      La retraite complémentaire (Agirc-Arrco ou/et Ircantec) est attribuée en même temps que la retraite de base. Vous n’y aurez droit qu’à 62 ans (fiche 18).
      Cette retraite pour invalidité vous donne le droit de retravailler sans plafond ni limites et de constituer ou augmenter vos autres retraites.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 novembre à 14:34

    Bonjour, es-ce que la retraite pour invalidité va être revue à la hausse grâce au SEGUR de la santé ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er novembre à 11:01

    Bonjour ,

    Je souhaiterais savoir , Si dans le cadre d’un CITIS ,la commission de réforme faisant suite à une demande par l’employeur d’une retraite pour invalidité peut fixer un taux IPP

    sans repasser par un médecin expert ?

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 1er novembre à 11:26

      Selon ma documentation, la commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire qui se prononce :
      - sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie (dans certaines situations réglementaires) et sur le taux d’invalidité qui en découle ;
      - sur la mise en disponibilité d’office ou la mise à la retraite pour invalidité.
      La commission de réforme émet un avis simple qui ne lie pas l’employeur sauf lorsqu’elle détermine le taux d’incapacité permanente qu’une maladie professionnelle qui n’est pas inscrite aux tableaux est susceptible d’entrainer.

      Répondre à ce message

      • Le 1er novembre à 11:49

        Justement je suis en maladie contractée en service non inscrite aux tableaux ,simplement le médecin expert n’a pas fixé un taux IPP et n’a pas donné de date de consolidation ou de guérison..

        Répondre à ce message

        • Le 10 novembre à 18:05

          bonjour,
          c’est le médecin expert qui fixe la date de consolidation et le taux d’IPP. Dans l’attente, vous devez rester en congé pour accident de service et attendre une nouvelle demande d’expertise de votre employeur (çà a été mon cas, 6 expertises avant consolidation + une contre-expertise !!!!!))
          cordialement

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 novembre à 12:29

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire et actuellement en CITIS avec imputabilité au service d’une maladie contractée en service.
    Je suis reconnu inapte totalement et définitivement à toutes fonctions avec un taux d’IPP de 25 % après que mon dossier ait été examiné à la Commission De Réforme en octobre 2020.

    Ma question :
    Je viens de recevoir le 02/11/2020 le courrier RH de mon service qui m’informe que je peux prétendre à une retraite imputable au service.
    On me demande de remplir mon dossier de retraite pour invalidité avant la fin de novembre 2020...
    - Quel est le délai légal entre la réception de cette notification officielle et une demande officielle de retraite pour invalidité ?
    En effet il est indiqué que j’ai 2 mois pour contester cette décision auprès du tribunal administratif et j’aimerai prendre du temps pour réfléchir avant de prendre ma décision.

    Merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre à 17:49

      C’est l’employeur qui décide et fixe la date de le retraite pour invalidité. Je n’ai pas connaissance de délai pour remplir ce formulaire imposé par l’Etat.

      Répondre à ce message

    • Le 9 novembre à 14:38

      Bonjour Patrick,
      Je suis dans le même cas et mon employeur me demande de remplir ma demande de mise à la retraite pour invalidité, ce que je refuse car en CITIS vous gardez votre plein salaire jusqu’à votre mise à la retraite. Ils ont donc engagés la procédure et m’ont mis en demi-traitement depuis juillet 2020. Je demande depuis, quel texte de loi les autorise à me mettre en demi-traitement, pas de réponse. J’ai donc engagé une requête auprès du tribunal administratif par internet. Même la caisse de retraite me dit qu’ils n’ont pas ce droit. Soit vous demandez votre mise à la retraite, soit vous attendez qu’ils fassent la demande, dans tout les cas vous gardez votre plein traitement jusque là.

      Répondre à ce message

    • Le 10 novembre à 17:35

      Bonjour,
      J’ai été dans le même cas que vous.
      Mon employeur (fonction territoriale) m’a relancé 4 fois pour que je fasse une demande de retraite pour invalidité (avec taux IPP de 20%) en certifiant de renoncer à toute activité future suite à un accident de service
      Je n’ai pas répondu à leurs demandes successives. Il a fini par me mettre à la retraite d’office et je me suis inscrite à Pole Emploi.
      cordialement

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 novembre à 09:46

    Bonjour Monsieur

    Foncionnaire APHP aide soignante au 17/10/2020 mis en dors par le comite medical avec ATI avant mise en retraite anticipe pour invalidite j ai j ai ete en CLM pendant 3 ans (depression majeur) et etant agee de 58 ans apparement le CLD n a pas ete retenu vu mon age
    1/ j ai eu le service retraite invalidite me disent qu ils attendent le certificat medical pour me mettre en invalidite retraite et que la date qui sera prise en compte est le 01/10/2020 . deja cette date ne correspond pas a la fin clm qui est au 17/10/2020 et de plus avec la loi SEGUR il me prendrai pour ma retraite que la premiere partie de l augmentation donc 90€ et pas les 183€ en parallele je viens de voir que le 2eme versement serai avance au 01/12/2020 et plus en mars a deux mois pres je perd cette augmentation qui est enorme compte tenu de la petite retraite que j aurai 30 ans de fonctionnariat Mes questions
    Quels sont mes possibilites en droit du salarie face a la commission de reforme
    1/ N’as t on pas le droit du choix de la date de la retraite peut on demander de reculer la date a la commission
    2/ a t on la possibilite de reculer les ATI de 6 mois ( droit 1 an) avant d accepter retraite anticipe invalidite ce qui me permettrais de valider la totalite de l augmentation du segur ?, j ai aussi 50 conges annuels seront ils payes ?
    Je suis perdue merci de me renseigner

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre à 18:32

      Je comprend votre question mais de toute façon, si vos droits sont terminés le 17 octobre, vous êtes sortie des effectifs à cette date, même si la retraite commence plus tard.
      1. Non, vous n’avez le choix, c’est l’employeur qui décide après avis de la commission de réforme. Essayez de le convaincre de vous attribuer votre retraite au 1er novembre.
      2. L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité au moment de la retraite.
      3. Dans la fonction publique les congés annuels ne sont jamais payés si ils ne sont pas pris. Mais une jurisprudence européenne a aboutit à contraindre les employeurs à payer 4 semaines.

      Répondre à ce message

    • Le 10 novembre à 17:58

      bonjour,
      J’ai été en accident de service(FPT) de 2016 à aout 2020. Suite à ma demande, mon employeur me paye 40 jours de CP mais je ne compte pas en rester là (20 jours par année civile + période de report limitée à 15 mois.
      voir arret CJUE du 3 mai 2012 + caa bordeaux 14bx03684 + caa paris 15pa00448....
      cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 novembre à 22:37

    Après un accident de service j’ai eu droit à 8 ans de CLD.j’ai repris mon travail 3ans après.
    J’ai rechuté ,et la commission propose une mise à la retraite pour invalidité. Ma direction a accepté et me demande de demande de remplir ma demande de retraite sinon je serai radiée des cadres.
    ai je la possibilité d’épuiser mon CLD avant d’accepter de partir à la retraite ?.
    ai je le droit de refuser leur proposition ?
    J’ai 61 ans .
    Merci

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    • Le 8 novembre à 10:29

      Si l’État employeur vous demande de remplir une demande de retraite pour invalidité c’est que votre employeur a décidé de vous mettre à la retraite pour invalidité. Il ne vous laissera pas en CLD si vous êtes inapte définitif.

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    • Le 10 novembre à 17:43

      Bonjour,
      Vous avez le choix ; soit accéder à leur demande (donc départ normal à la retraite) soit attendre qu’il vous mette à la retraite d’office. Dans ce cas, c’est considéré comme un licenciement et vous pouvez vous inscrire à pole emploi. Personnellement, j’ai refusé leurs demandes (4) et il m’ont mis à la retraite d’office. Je suis inscrit à Pole Emploi.
      cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 novembre à 10:42

    Bonjour Claude,

    Le 21 septembre, je vous avais déjà contacté concernant ma situation.
    Vous avez eu la gentillesse de répondre et je vous en remercie.
    Serait il possible de m’éclairer sur ce point :
    Le 5 octobre 2020, je transmets un courrier à ma direction, contenant ma demande de mise en retraite pour invalidité.
    Le 8 novembre, je reçois un recommandé avec une note de la direction générale datée du du 24 août 2020 informant mon administration qu’un poste correspondant à mon reclassement pouvait m’être attribué et qu’une réponse était souhaitée avant le 10 septembre 2020, délai de rigueur.
    Ce document est tamponné " reçu" à la date du 4 novembre par les RH de mon administration.
    Légalement, puis je maintenir ma demande de retraite anticipée au vu de tous ces éléments et sachant que les deux premiers postes proposés ne correspondaient pas aux recommandations faites par le médecin expert ?
    Sur quels textes puis je m’appuyer ?
    Merci infiniment pour votre retour et prenez soin de vous.

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    • Le 10 novembre à 08:13

      Bonjour,

      Bonne question. Qui pourrait répondre à cette question ? Je me retrouve dans un cas similaire et j’imagine que d’autres lecteurs aussi.
      Merci.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 novembre à 10:48

    Je serai en retraite pour invalidité dans la FPT le 1er mars 2021. J’ai 158 trimestres cotises. J’ai 56ans. A l’age légal de 62 ans ma pension aura t elle une decote vue que je n’ai pas les 169 trimestres demandés ?

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    • Le 7 novembre à 18:03

      Non, comme indiqué, la retraite pour invalidité est définitive et ne subit pas de décote.

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      • Le 8 novembre à 22:44

        bonjour,
        sans decote ?? je ne comprends toujours pas ce terme etant donné que comme on part avant 62ans,
        le montant de la retraite est moindre que si on part a 62 , evident !

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        • Le 8 novembre à 23:07

          Merci de lire fiche 49 le chapitre sur la décote en cas de carrière insuffisante. Elle s’ajoute à la proportionnalité du taux selon la durée validée que trouvez évident.

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          • Le 9 novembre à 18:03

            Bonsoir,

            sans décote, veut dire que si vous n’avez pastous les trimestres requis pour la retraite, on n’applique pas une décote soit un malus.
            Votre retraite même en invalidité correspondra aux trimestres acquis.

            Ces termes sont barbares.......

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 novembre à 00:20

    Bonjour ,
    Je suis aide Soignante dans le public je suis née en 1964 et j’ai commencé a travailler en 1983 a l’âge de 18 ans dans le même hôpital jusqu’à ce jour je vais avoir 57 ans au mois de Mars 2021 et je pars a la retraite a 58 ans début 2023 et je suis atteinte de fibromyalgie depuis plusieurs années suite une importante dépression et j’ai épuisé mon CLD en Octobre 2019 et j’ai repris mon activité professionnel en Novembre 2019 pour cause de me retrouver en demi traitement et mon employeur ne pouvant me trouver un poste aménagé et de ne pas avoir eu d’autre choix afin de retrouver mon plein salaire d’accepter un poste en gériatrie Maison de Retraite avec des conditions de Travail qui n’ont fait qu’accentuer ma fibromyalgie qui m’invalide beaucoup et depuis Mars 2020 et jusqu’à ce jour être en CMO j’épuise mes droits a mon complément de salaire a la fin de ce mois de Novembre 2020 donc je vais a nouveau me retrouver en demi traitement et j’ai ma fille étudiante et je ne peux pas financièrement me retrouver a nouveau en demi traitement mon employeur que je viens de revoir pour faire le point n’a toujours pas de poste aménagé a me proposer donc sachant avoir de grandes difficultés a reprendre mon poste de me proposer 2 options la mise en disponibilité d’office ou ma mise en retraite anticipé pour invalidité ma question est aux vues de ma fibromyalgie puis je bénéficier de cette proposition de Retraite Anticipé pour Invalidité.
    Merci .
    Mme Véronique BOUBAKRAOUI

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    • Le 8 novembre à 16:25

      C’est le médecin expert puis le comité médical qui vont dire si vous êtes inapte définitivement.
      Dans ce cas vous pourrez demander la retraite pour invalidité. Ce sera votre retraite définitive et elle sera calculée comme une retraite normale (voir fiche 49) mais sans décote.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 novembre à 12:57

    Bonjour

    Je suis fonctionnaire de la Fonction Publique d’Etat
    Le comité médical départemental m’a déclaré inapte à toute fonction à l’issue de mon CLD de 5 ans.
    Les RH me demandent de remplir une demande de retraite pour invalidité ( cerfa 15684 ) , avec justificatifs de mon médecin traitant .
    Celui ci estime qu’il n’a pas à se positionner après l’avis d’un expert pour le comité .
    L’administration peut elle m’imposer de demander moi même ma retraite pour invalidité avec le cerfa 15684 ? ( mon état de santé prend sa source dans un litige de harcèlement par mon administration )
    D’après les textes fonction publique , la demande de retraite pour invalidité après épuisement des droits , peut être demandée par le fonctionnaire ou l’administration .
    Merci de m’éclairer sur ce point essentiel .

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    • Le 8 novembre à 14:45

      Seul l’État impose à ses fonctionnaires de remplir le formulaire Cerfa avant une retraite pour invalidité, même si c’est lui qui l’impose. Le formulaire ne vous demande pas de fournir une attestation de votre médecin traitant dans votre cas. Comme indiqué page 5, cela concerne les fonctionnaires en disponibilité, donc pas en service.
      Je suppose que c’est plus facile à gérer par le service des retraites de l’Etat pour avoir tous les renseignements utiles.
      Si vous voulez préserver l’avenir, vous pouvez joindre un courrier rappelant que c’est l’employeur qui vous imposé de remplir le formulaire joint.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 novembre à 17:31

    Bonjour,
    question concernant ma mère.
    fonctionnaire titulaire à l hôpital
    Elle a été déclaré en maladie professionnelle en 2018.
    elle perçoit aujourd’hui une indemnité temporaire de 10 % pour 5 ans.
    elle a aujourd’hui 63 ans et n a acquis que 90 trimestre.
    a t elle une solution pour bénéficier de sa retraite à taux plein dès maintenant sans attendre ses 65 ans.
    merci pour votre retour

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    • Le 5 novembre à 17:46

      La retraite pour invalidité est attribue sans décote, ce qu’on appelle le taux plein.
      Mais le montant de le retraite dépend de la durée de service validée pour la retraite, et sera en proportion des 75% comme expliqué fiche 49.
      Elle ne perçoit pas que 10% d’allocation temporaire d’invalidité tout de même ?

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      • Le 5 novembre à 18:20

        Elle perçoit son salaire et l indemnité de 10% soit 114 euros.
        ma question était de savoir si elle a possibilité dans son contexte de pouvoir bénéficier d un minimum vieillesse dès maintenant sans attendre 65 ans.
        _la simulation que j’ai effectué pour elle sans précision de sa maladie professionnel lui donnait droit à une retraite de 550 euro brut.
        pas évident.

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        • Le 6 novembre à 18:01

          Le minimum vieillesse, ou Aspa est expliqué fiche 23. Ce n’est pas la solution.
          Son cas est particulier, faites la simulation vous même en lisant nos fiches.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 novembre à 11:18

    Bonjour,je touche une pension d invalidité fonctionnaire depuis l age de 54 ans,dois je demander à nouveau ma mise en retraite à l age légal de 62 ans,j ai 61 ans.Merci de votre réponse.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 novembre à 13:49

    Bonjour Claude,
    Fonctionnaire de la fonction publique territoriale, en citis depuis 2018, à deux ans de ma retraite, j’aimerais savoir s’il est possible de faire une demande à mon administration, pour une rupture conventionnelle .
    J’avoue que passer des expertises tous les 6 mois , puis passage en commission de reforme, ne sachant jamais ce qui va se passer , cela devient pesant .
    Qu est ce que je risque en faisant cette demande ?
    Cordialement
    Marie M

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 novembre à 14:18

    Bonjour Monsieur
    Fonctionnaire d etat j ai du subir une première opération des intestins puis une récidive et une nouvelle opération en septembre 2019.
    Depuis cette date j ai d abord été 6 mois en maladie ordinaire à plein traitement puis depuis je suis en longue maladie et maintenant demi traitement et ALD
    J ai 53 ans et mon état de santé ne me permet plus de travailler et j envisage de demander une retraite d invalidité.
    Comment puis je faire ? Et qu elle va être ma rémunération je suis actuellement à demi traitement ? Sur quelle base va être calculée ma retraite d invalidite ?pouvez vous me donner un montant minimum de retraite d invalidite

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 novembre à 11:10

    Bonjour,
    mon mari, fonctionnaire territorial, est en arrêt suite accident de travail reconnu imputable au service depuis février 2016. La commission de réforme l’a déclaré inapte de ses fonctions en 2019 et lui a reconnu une IPP de 15%. Son employeur ne lui a proposé aucun reclassement sur un poste et lui a refusé toute formation pouvant lui permettre de reprendre le travail. Aujourd’hui la Collectivité demande à la Commission sa mise à la retraite pour inaptitude. Pouvons nous contester ? qu’en est-il de sa pension, sachant qu’il a 47 ans ?
    en vous remerciant

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    • Le 5 novembre à 17:32

      On peut toujours contester une décision de l’employeur au tribunal administratif.
      Le calcul de la retraite pour invalidité est indiqué dans cette fiche, il est identique à celui d’une retraite normale (fiche 49) mais sans décote. Donc sa pension, définitive, ne sera pas élevée.
      Il aura le droit de travailler ailleurs sans plafond ni limites et cotiser pour retraite dans les autres régimes.

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