E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite.
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 janvier à 08:31, par ailloud

    Bonjour,
    Fin mai 2020, j’aurais fini les 2 ans de mise en dispo pour raison médical (fonctionnaire territorial), avec une indemnité de coordination.
    Le temps du passage en commission pour à priori une retraite d’invalidité, qu’elle serait mon revenus ? C’est à dire, est-ce qu’il revienne sur un revenu classique ou l’indemnité de coordination malgré que l’arrêté se terminera fin mai 2020.
    Merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 janvier à 22:25, par micheline37

    bonsoir
    J’aurai besoin de vos lumières.
    fonctionnaire territorial depuis + 20 ans, Mon congé longue maladie prend fin en mars 2020.(3 ans) suivi de 6 mois de MDO pour inaptitude temporaire a toutes fonctions.
    Suivant ma collectivité, 2 options sont possibles : la reprise ou la demande de retraite pour invalidité (non imputable au service)
    Est il possible d’avoir un an de congé maladie ordinaire à la suite de mon CLM ?
    la reprise est impossible mais Je n’ai que 45 ans et on m indique que je ne dispose pas des 111 trimestres nécessaires à une procédure simplifiée et que mon dossier doit passer devant la commission de reforme.
    A quoi faut il s’attendre ? On me parle d’une procédure qui dure environ 1 an et du passage devant un médecin expert payé par la collectivité. Faut il venir accompagne ou est ce mal vu ? doit il etre informé de toutes les pathologies et va t il les chiffrer ? Est ce que son rapport est la base du dossier et influera sur toute la procédure ? s il donne un rapport favorable est ce que la commission peut donner un avis contraire ?
    Que se passe t il en cas d’avis defavorable de la commission au bout d un an ? reprise du travail ?
    Désolée de poser autant de questions mais je suis plutot angoissée et ce malgre que mon etat de sante ne soit pas franchement bon...
    Merci par avance pour vos réponses.
    Bonne soiree

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 janvier à 19:45, par Magnan

    Bonjour Claude,
    Je suis en mise en dispo d’office pour raison médicale depuis mai 2017 (1an de CMO + 2 ans de dispo).
    Je voudrais savoir si dans ces conditions je peux être sur une liste municipale ?
    Je vous remercie.
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 janvier à 08:36, par Sylvie

    Bonjour Claude,
    En ALD depuis le 24 septembre 2013 (non imputable au service) et suite à une demande de mise en retraite pour invalidité depuis cette date et apres passage en commission de réforme en mars 2019 avec un taux d’invalidité de 30%, je viens ENFIN d’avoir pour arrêté de mise en retraite pour invalidité et radiation des cadres à compter du 25 septembre 2018.
    je suis fonctionnaire d’Etat depuis le 1er décembre 1980 et je suis née en 1959.
    Ma question est la suivante :
    Ayant un nombre important de trimestres ( 39 ans en decembre 2019) comment va être calculé ma retraite ?
    Le calcul se fait-il normalement c’est à dire avec les 75 % ..ou avec les 30% d’invalidité ? Ce qui serait dans mon cas pas normal du fait de ma carrière quasiment complète !
    Je ne comprends pas trop !
    Merci pour votre réponse et bonne journée.

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    • Le 29 janvier à 16:36, par cretey

      bonjour,
      je pense que vs aurez une retraite en proportion de vos années de service

      les 30% de taux d’invalidite ne rentre pas en compte pr la retraite
      car votre invalidité est pas liée au service

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    • Le 29 janvier à 21:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Le mode de calcul est expliqué fiche 49, c’est comme une retraite normale mais sans décote. La formule est Pension = Traitement Brut x (Nombre acquis de trimestres/Nombre exigé de trimestres x 75 %). Question fiche 49 !

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 janvier à 18:33, par Claire

    Bonsoir Claude
    Je reviens vers vous car j’ai besoin de plus de précisions car je ne sais plus ce que je dois faire.Je vous rappelle ma situation.
    Je suis enseignante en position d’accident de service et toujours non consolidée .J’ai tenté « de » reprendre mon travail à deux reprises,mais je n’y arrive plus malgré le mi temps thérapeutique dont j’ai bénéficié.
    Si le médecin ne me considère pas à ma prochaine expertise ,dans une quinzaine de jours ,comme inapte définitive, combien de temps puis je rester encore en congés pour accident de service vu que ce dernier a eu lieu il y déjà 4 ans ?J’ai cru comprendre que je ne pourrai pas dépasser un an (donc plus que 7 mois puisque je suis arrêtée depuis Septembre) et qu’ensuite il pouvait soit me consolider et me demander de reprendre soit me basculer en congés de longue maladie .Si tel était le cas ce n’est pas très intéressant pour moi non ?Car si suite à ce congés de maladie on me met en retraite pour invalidité ,cette invalidité ne sera plus imputable au service mais pour maladie ?Et dans ce cas, je ne percevrai pas une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services qui est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service ?N’ai je pas intérêt à lui demander de me mettre en retraite pour invalidité maintenant ?J’aurai certes une petite pension mais si j’ai une petite rente qui s’ajoute(Si toutefois la commission de réforme m’accorde un taux de 10 %..) ce sera mieux que d’avoir dans 3 ans seulement la pension d’invalidité ?
    Merci d’avance pour l’intérêt que vous porterez à ce message. Bien cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier à 22:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes fonctionnaire d’Etat, demandez à bénéficier du nouveau Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
      A ma connaissance, le fonctionnaire conserve son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.
      Mais ce n’est pas notre spécialité, la période avant la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 26 janvier à 14:28, par Claire

        Bonjour Claude
        Je vous remercie beaucoup pour votre réponse mais surtout pour le temps que vous passez bénévolement à aider les autres....Dans cette société où l’individualisme prime vous faites figure d’un être à part et franchement cela réconforte un peu de se dire qu’il existe encore quelques personnes altruistes Je vais essayer de me renseigner auprès de mon administration sur ce nouveau congés Citis dont je n’avais pas entendu parler...Par contre je n’ai pas intérêt à ce qu’on me mette en congés longue maladie c’est bien cela ?Sans quoi à la fin de ces derniers si on me met d’office en retraite pour invalidité je n’aurai pas de rente d’invalidité ?
        Encore une fois mille mercis pour tout.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 janvier à 17:30, par penissard

    ma soeur travail dans la fonction public hospitaliére, elle est en CLM pour un cancer(arreter depuis 3 mois en ALD) .ma question:ses primes et ses congés annuels seront t’elles suprimées.merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier à 18:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans la fonction publique, oui. Toutefois, le demi-traitement ne peut être inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale du secteur privé. Dans ce cas on verse indemnité différentielle.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 janvier à 23:38, par Valérie

    Bonjour,

    j’ai fait une demande de mise en retraite anticipée pour invalidité.
    Après passage devant le comité médical, des experts médicaux et comité de réforme. J’ai reçu, après un an de procédure, mon arrêté me mettant en retraite anticipée pour invalidité (non imputable au service) et me confirmant de ce fait, ma radiation dans la fonction publique (Ministère de la Justice).

    Lors de cette Procédure, j’ai vu plusieurs experts médicaux, dépêchés par le comité médical, qui m’ont attribué un taux d’invalidité pour chacune de mes pathologies : 20%, 20% et 30%.

    J’ai reçu très récemment, une documentation à remplir et à renvoyer, qui m’indiquait le montant de ma future pension de retraite.

    A noter : Un des experts médicaux m’avait expliqué que ce le taux d’invalidité, déterminé par eux même, donnaient droit à une indemnité qui venait en plus de la pension de retraite.

    Ma question est la suivante :
    Lorsque je me suis renseigné auprès de la caisse de retraite qui verserait la pension à ce sujet, le conseiller m’a répondu que eux ne se chargeaient que de la pension de retraite, et que pour les taux d’invalidité et une éventuelle rente, cela n’était pas pris en compte dans leurs calcul.
    D’après votre expérience, qui pourrait me renseigner ? J’ai reçu le procès verbal de ces différents taux et j’aimerais savoir si je peux compter sur un "complément" à ma retraite.

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier à 15:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, le taux d’invalidité ne donne droit à une rente que pour une accident de service ou une maladie professionnelle.

      Répondre à ce message

      • Le 25 janvier à 16:46, par Valérie

        Je vous remercie pour votre réponse Claude.

        Répondre à ce message

        • Le 26 janvier à 16:47, par pascal

          Bonjour Valérie

          Ministère de la justice aussi, en position Accident de service sur agression imputable au service, je suis considéré consolidé et inapte a toutes fonctions de surveillant avec un taux d’invalidité de 10%.
          Cette expertise mandatée par l’ administration sera examinée fin février au conseil de réforme .
          Je pense qu’au vu de mon age 54 ans cet été et de mes 26 années de service sans les bonifications campagne militaire et du 1/5 pénitentiaire, plus le bénéfice d’ une carrière longue.
          Ma question comment s ’est passée la procédure de mise en retraite anticipée pour invalidité de la part de l’administration.
          Pour a part les seules différences avec votre cas personnel ; est que je n’ai eu a utiliser aucuns droits de congés de maladie ordinaire pour l’ heure et que j’ai bien compris la différence d impact sur la pension d invalidité entre accident imputable au service ou pas.
          par avance merci.
          pascal

          Répondre à ce message

          • Le 28 janvier à 00:38, par Valérie

            Bonjour Pascal,

            j’ai été mise en retraite anticipée pour invalidité, après avoir épuisé tout mes droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.
            Pendant ces congés, j’ai été vu plusieurs fois par les experts médicaux demandé par l’administration. (À chaque renouvellement)
            Arrivée à la fin de tout ces "congés", et comme j’étais inapte à reprendre le travail, j’ai fait la demande de mise en retraite anticipée pour invalidité.
            j’ai du passé devant le comité de réforme, car je n’avais pas tout mes trimestres et je suis âgée de 46 ans.

            en résumé :
            1)Épuisement total du congé de longue durée, (5 ans),
            2)Passage devant l’expert médical,
            3)Passage devant le comité médical, qui a demandé que je sois vue à nouveau par 3 experts médicaux (ayant des pathologies différentes),
            4)Réunion du comité médical qui a émis un avis favorable à ma demande de mise en retraite anticipée pour invalidité,
            5)Pour finir, réunion du comité de réforme , avec 2 représentants de mon grade, choisi par l’administration. Comme précisé plus haut, cette dernière phase est uniquement parce que j’étais loin de l’âge requis pour une mise en retraite.

            Voilà Pascal, j’espère avoir répondu à votre question.

            je vous souhaite bon courage et bonne chance. Un Conseil, armez-vous de patience car la notion de "lenteur administrative" prend tout son sens ;)

            Cordialement,
            Valérie

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            • Le 29 janvier à 12:23, par pascal

              Merci Valérie
              Oui tout à fait .
              Bon courage à vous, oui je ne sais que trop ce qu’est la lenteur Administrative et dans la Pénitentiaire cela prends tout son sens, j’en ai fait déjà l’amère expérience.
              Pascal

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 janvier à 10:43, par mariou

    bonjour,
    je suis fonctionnaire titulaire d’une collectivité territoriale depuis 2003 mais placée en disponibilité d’office pour raison de santé depuis janvier 2017 ,après un an de congé maladie ordinaire (2016).J’ai perçu des indemnités journalières de maladie durant l’année 2016 ainsi qu’une indemnité de coordination de janvier 2017 jusqu’au 11 janvier 2019(donc 3 ans d’indemnisation en tout).Je ne perçois plus aucun revenu depuis le 11 janvier 2019 et le comité médical m’a déclarée inapte à toute fonction a partir du 11/01/2020,et m’a de nouveau renouvelé ma disponibilité d’office pour six mois depuis juillet 2019 en attendant l’aboutissement de mon dossier d’invalidité auprès de la commission de réforme et de la CNRACL.Ma question est la suivante : ma collectivité peut elle me laisser sans revenu durant l’instruction de mon dossier d’invalidité auprès de la Cnracl, ou suis je en droit de prétendre à un demi- traitement en attendant de percevoir ma pension d’invalidité selon le decret 2011-1245 du 5 octobre 2011.
    Merci de votre aide.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 11:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre situation a trop duré.
      Quand vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ordinaire (CMO), à congé de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD), vous pouvez être placé en disponibilité d’office :
      - si votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail,
      - ou si vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade et, qu’après avoir été invité à présenter une demande de reclassement, votre reclassement immédiat est impossible.
      Vous ne percevrez plus de traitement indiciaire mais de la part de votre employeur des indemnités journalières égales à la moitiés de votre traitement. De plus vous êtes sorti des effectifs et cette période de disponibilité ne compte pas pour la retraite.
      Pendant cette disponibilité pour raisons de santé, vous pouvez percevoir les sommes suivantes de la part de votre administration :
      - Indemnités journalières pendant 2 ans maximum si la disponibilité d’office intervient à l’issue d’un congé de maladie ordinaire
      - Allocation d’invalidité temporaire (AIT), lorsque vous n’avez pas, ou plus, droit à rémunération statutaire, ni à indemnité journalière, et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3
      - Allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l’exercice de vos fonctions, vous êtes mis en disponibilité d’office faute d’emploi vacant permettant votre reclassement.

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      • Le 20 janvier à 13:06, par Mariou

        Bonjour Claude,

        Merci pour vos précisions toutefois ma collectivité m’a précisé que je ne pouvais prétendre à l’allocation d’invalidité temporaire étant donné qu’une procédure d’invalidité est en cours.Dans votre réponse vous ne fait pas allusion au décret 2011-1245 du 5 octobre 2011 qui oblige l’employeur à verser un 1/2 traitement pendant toute la durée de la procédure requérant soit l’avis du comité médical, de la commission de réforme.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 20 janvier à 14:53, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous avez écrit que vous êtes depuis 2017 en disponibilité d’office pour raisons de santé. C’est ce qui a motivé ma réponse.

          Répondre à ce message

          • Le 20 janvier à 20:00, par Mariou

            Bonsoir Claude,

            merci pour votre réponse mais je ne la comprends pas très bien....cela veut-il dire que après un an de congé maladie ordinaire plus deux ans d’indemnités de coordination (effectivement je suis en disponibilité d’office pour raison de santé depuis 2017 après un an de congé maladie ordinaire en
            en 2016) nous n’avons plus droit à rien financièrement même si la procédure pour retraite pour invalidité est extrêmement longue ?le décret 2011-1245 du 5/10/2011 semble indiquait que le 1/2 traitement est dû pendant tout la durée de la procédure qui conduit à la reconnaissance de l’invalidité.J’ai d’ailleurs fait un courrier en RAR pour cela à mon employeur, hélas resté sans réponse Merci pour le temps que vous accordez à mes questions.
            Cordialement.

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            • Le 27 janvier à 12:13, par cretey

              bonjour,
              plus haut il est ecrit que il y a le :
              citis (conge invalidite temporaire ) avec salaire integral jusque la retraite pr invalidite
              cette mesure est tres tres recente apparemment .. depuis quand exactement ??

              Répondre à ce message

              • Le 27 janvier à 17:03, par Claude (CFDT Retraités)

                Janvier 2017, sous la précédente mandature.

                Répondre à ce message

              • Le 27 janvier à 20:05, par Mariou

                Bonjour,

                merci pour vos réponses mais cela ne répond pas à ma question ,le « citis »concernant uniquement l’invalidité temporaire imputable au service.Ce n’est pas le cas...

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 janvier à 08:56, par pascal

    bonjour,
    je reviens vers vous suite à une question certainement un peu confuse et tjs en attente de précisions ou réponses de votre part.
    je me permet donc de reformuler au plus simple.
    Surveillant pénitentiaire ,fonction publique ministère de la justice. 21 ans de service.Suite à une agression physique dans l’exercice de mes missions, je suis considéré après 18 mois en position d’accident de service imputable au service,comme ""consolidé" du point de vue médical, et Inapte a toutes fonctions de surveillant pénitentiaire. je démarre donc une période de congés maladie ordinaires avec possibilité de demande de longue maladie.
    Agé de 54 ans bientôt je ne compte pas demander , accepter un reclassement poste Administratif. dans le droit privé du salarié le fait de refuser un reclassement n’est pas "" fautif"" quelles conséquences dans la fonction publique d’état, donc mon ministère de tutelle de la Justice si je refuse tout reclassement ? je ne tiens qu’a prétendre à demander ma mise en retraite pour invalidité et cela sans utiliser tous mes droits a congés maladie possibles. Sachant que pour avoir ma carrière totale de surveillant j’aurai du prolonger jusqu’à 61 ans en effet je ne suis entré qu’à l âge de 33 ans dans ce ministère.
    Donc je refuse a 54 ans avec 21 ans de service actif tout reclassement, ma demande de départ retraite pour invalidité peut elle être refusée.?
    Cordialement
    Pascal

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    • Le 29 janvier à 09:16, par Claude (CFDT Retraités)

      L’employeur peut vous mettre à la retraite pour invalidité suite à votre demande que vous avez demandée à l’aide du formulaire officiel Cerfa n° 15684.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier à 01:50, par Pascale78

    Bonjour,
    J’ai parcouru vos fiches très intéressantes et beaucoup d’échanges sur ce forum. Mais je voudrais confirmation de ce que je crois avoir compris.
    Et de l’aide pour m’orienter vers la meilleure décision.
    Ma situation :
    date de naissance :1959. Entrée Titulaire EN : 01.09.1982. CLM depuis le 01.09.2015. CLD depuis le 01.09.2016. Donc fin le 31.08.2020.

    Je me pose la question de mon devenir au 01.09.2020. Je ne pourrai reprendre mon activité de professeur, étant sous traitement de chimiotherapie avec effets secondaires, à vie. Mais je ne suis pas en Invalidité donc pas de %
    Au niveau Retraite pour ancienneté, j’ai vu sur le simulateur ENSAP au 01.09.2020 : pension de 45% avec 11% de décote (115 trimestres) 1732€ nets.

    Tous les services auxquels je me suis adressée au niveau rectoral m’ont indiqué que j’avais intérêt à demander une Retraite pour Invalidité car pas de décote, mais que ce serait plus faible que la retraite "normale" en fonction de mon taux d’invalidité. D’où mon incomprehension. (Une personne m’a même indiqué que je percevrai une pension d’invalidité en plus de ma retraite "normale".)
    J’ai reçu aujourd’hui la réponse du Service des Retraites de l’état à qui j’avais demandé une estimation pour les 2 solutions.
    Qui m’indique les 2 : soit retraite pour ancienneté. Soit pour invalidité, dont on ne peut connaître le montant à l’avance puisque c’est fixé selon le taux d’invalidité déterminé par le comité médical.
    J’aurais certainement moins que les fameux 60% étant donné que j’ai la chance de ne pas être clouée dans un lit ou un fauteuil.

    Si j’ai bien compris : je dois choisir entre 2 solutions sans connaître le montant de l’une des 2 ?
    Questions : ai-je réellement intérêt à demander la retraite pour invalidité ? Peut-elle être ou serait-elle supérieure aux 1732€ de la retraite pour ancienneté ?

    N’ayant pas l’habitude de jouer au poker, je n’ose pas demander la retraite pour invalidité magré les incitations du rectorat.
    D’autant que les témoignages lus ici sur les galères et les faibles montants des retraites pour invalidité font peur.
    Pourriez-vous m’aider à envisager la meilleure solution selon ces éléments ?

    Vous en remerciant par avance,
    bien cordialement.
    Pascale

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    • Le 14 janvier à 21:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Mais la réponse figure dans cette fiche : la retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote.
      Plus le nombre de trimestres est élevé, plus la retraite est élevée. Donc plus vous retardez votre départ en retraite, plus vous aurez de retraite, jusqu’à la carrière complète.
      Etudiez la fiche 49 et vérifier les deux calculs vous même, c’est possible.

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      • Le 15 janvier à 19:11, par Pascale78

        Bonjour Claude
        Oui jusque là je pensais avoir compris le système, et la formule.

        Mon incompréhension vient de la réponse que m’a envoyée le service des retraites de l’état :
        "En ce qui concerne le départ en invalidité, effectivement aucune décote n’est appliquée sur le taux de pension. Par contre le taux de pension pour invalidité est calculé en fonction du taux d’invalidité octroyé par la commission médicale de l’administration et sur expertise."

        Je crois ainsi comprendre que dans la formule P = TB x (N/DSB x 75 %) le taux ne sera pas de 75%, mais dépendra du taux d’invalidité, que je ne connais pas.
        Donc est-il plus intéressant de demander une retraite par ancienneté avec la formule classique et une décote de 11% (connue grâce à l’estimation site ENSAP), ou demander une retraite pour invalidité sans décote, mais sans savoir quel taux me sera appliqué ?

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        • Le 18 janvier à 09:38, par Claude (CFDT Retraités)

          Non, ce n’est pas le sens du message du SRE. Si votre taux est d’au moins 60%, votre retraite sera égale à 50% de votre traitement, comme indiqué dans cette fiche.
          A date de départ identique, la retraite pour invalidité est plus avantageuse car vous n’aurez pas de décote, uniquement vos droits acquis en fonction de vos années comme fonctionnaire (fiche 49).

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          • Le 25 janvier à 15:03, par Pascale78

            Merci Claude de m’avoir rassurée sur cette histoire de pourcentage ! Je pensais que l’interprétation pouvait se faire de 2 façons : soit pension différente selon si le taux d’invalidité est inférieur ou supérieur à 60% (j’ai maintenant compris que c’est bien ça), soit pourcentage de la formule (75%) variable selon le taux d’invalidité. Surtout que j’ai eu des réponses plus ou moins farfelues de la part de différents services du rectorat...

            C’est donc ok pour moi et je vais demander le dossier de retraite pour invalidité.
            Bonne continuation à vous.
            Bien cordialement
            Pascale

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            • Le 25 janvier à 15:13, par Claude (CFDT Retraités)

              On peut le dire autrement. La retraite pour invalidité se calcule comme une retraite normale (fiche 49) donc avec le minimum garanti mais :
              - pas de décote ;
              - 50% du traitement si au moins 60% d’invalidité.
              Dans tous les cas droit de retravailler sans plafond ni limites.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 janvier à 10:03, par Gueirrero

    Bonjour, pour les enfants nés après le 1er janvier :
    - A-t-on le droit à des trimestres supplémentaires pour le calcul de la retraite ?
    - le temps partiel pour élever ses enfants, nous fait-il perdre des trimestres ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 janvier à 10:35, par Gueirrero

    Bonjour, peut-on bénéficier du minimum garanti avec la retraite pour invalidité ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 janvier à 14:15, par Marie

    Bonjour Claude
    Tout d’abord je vous souhaite une bonne année et un prompt rétablissement pour votre épouse.

    Je voudrais savoir sur la mise en retraite pour invalidité imputable au service : une fois déclarée inapte à toutes fonctions par l’expert nous pouvons être mis d’office en retraite pour invalidité. Les textes mentionnent tout de même "après épuisement des droits à congé". Dans le cas du Citis il n y a pas de délai précis. Quelle est la date butoir dans ce cas, est-ce la date de consolidation , ou l’âge limite pour la retraite normale ?

    Merci

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier à 14:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Quand l’inaptitude est considérée comme définitive, sans reclassement possible, la mise à la retraite d’office pour invalidité est possible, à tout moment.

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      • Le 21 janvier à 11:20, par Marie

        Bonjour
        Qui décide si l’inaptitude est "définitive" ? Est-ce-que le fait que l’expert nous déclare "inapte à toutes fonctions" est suffisant pour l’administration pour considérer que c’est définitif ?
        Merci Claude
        Cdt

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        • Le 21 janvier à 21:54, par Claude (CFDT Retraités)

          Après le médecin expert, le comité médical puis la commission de reforme donnent leur avis.

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          • Le 22 janvier à 12:02, par Marie

            Bonjour

            Lorsque l’expert propose une mise en retraite anticipée pour invalidité et que celle-ci est également approuvée par le comité Médical : Est -ce le comité de réforme qui fixe le taux d’invalidité ou faut-il revoir l’expert pour la constitution du dossier d’invalidité ?
            Merci beaucoup

            Répondre à ce message

            • Le 24 janvier à 12:19, par cretey

              bonjour,
              normalement le taux d’invalidité IPP est determiné par le medecin expert , et il est envoyé par lui-meme a la comission de reforme qui en principe ne le change pas .
              par contre la comission de reforme decide si oui ou non la maladie professionnelle fait bien partie des tableaux
              vs pouvez demander à voir un autre expert si vs n’etes pas d’accord avec le taux IPP.
              la comission de reforme reexaminera le dossier

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 janvier à 08:04, par sablerouge

    Bonjour Claude
    Ce mois-ci il me semblait que les retraites pour Invalidite allaient augmenter je n’ai rien vu arriver . Avez vous une date à me communiquer s’il vous plaît ?
    cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 janvier à 10:06, par Catherine DÉPRET

    Monsieur, Madame,
    Je vous présente mes meilleurs vœux malgré la pression qui vous touche actuellement. Je suis auxiliaire de soins au CCAS du 62, j’ai été accidenté sur mon lieu de travail en septembre 2007, j’ai eu 10 opérations dont la dernière en janvier 2018 pour ablation de la prothèse ainsi que l’os de soutien qui s’est nécrosé.
    Je n’ai jamais eu de retour en reconversion sur un poste administratif. J’ai postulé sur des poste adjoint administratif dans d’autre corps d’état. Les entretiens de motivation avec mise en situation étaient tous positif, les dossiers de détachements demandés pour ces postes non pas été envoyé au institutions requise.
    La collectivité a posté sur la BIEP un poste d’agent d’accueil, j’ai postulé et là j’ai eu un énième refus et là, la direction m’a convoqué pour me dire que j’étais inapte sur tout poste et qu’il me mettais à la retraite pour invalidité.
    Je vous demande que dois-je faire, car je veux travailler, et avec un quart de salaire de mi-temps que vais-je avoir.
    Merci pour votre réponse, et je reste à votre disposition.
    Cordialement.
    Madame Dépret.

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    • Le 24 janvier à 11:34, par cretey

      bonjour,
      c’est deseperant ces temoignages de gens accidentes par la fonction publique que celle-ci ne reclasse meme pas !navrant !
      a votre place je m’adresserai au tribunal administratif car apparemment reclassement existe que sur le papier ! c’est jamais appliqué !
      si vs avez un faible revenu vs ne paierai pas le tribunal ,avocat commis d’office

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 janvier à 14:16, par Antonia

    Bonjour,
    Je suis enseignante en position d’ accident de service depuis 4 ans .Je n’ai toujours pas été consolidée.J’ai été arrêtée 3 ans et ai repris un an à mi temps thérapeutique .Suite à ce mi temps j’ai repris 2 mois à temps plein et suis de nouveau en arrêt.Je voudrais demander ma retraite anticipée car je n’y arrive plus .Je partirai certes avec une petite pension car je n’ai que 30 ans d’ancienneté mais je me dis que si j’obtiens une petite rente d’invalidité (si le pourcentage d’invalidité attribué par la commission est de 10 %),ça serait viable .Voici les questions que je me pose :
    1)L’administration peut-elle refuser de me mettre en retraite anticipée pour invalidité ?
    2)Si le médecin expert me consolide lors de ma prochaine expertise et que je ne reprends pas le travail,est-ce que je passe sous le régime de la maladie voire longue maladie ?
    3)Si au bout de cette longue maladie je finis par obtenir la retraite anticipée pour invalidité,n’aurai-je plus droit à la rente viagère d’invalidité que je pourrai obtenir peut être actuellement en étant en AT ?
    En vous remerciant d’avance pour les réponses à mes questions

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    • Le 24 janvier à 11:41, par cretey

      bonjour,
      si vs demandez la retraite pr invalidite on vs la donnera ss problème croyez-moi ,
      l’administration prefère se debarrassez des vieux que de les trainer en CLD ,
      il faut ts les 6 mois les surveiller !!

      la rente viagère d’invalidite est attribuée en plus de la retraite anticipée pr invalidité

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 janvier à 15:48, par Claire

    Bonjour,
    Je suis enseignante en position d’accident de service et toujours non consolidée .J’ai tenté de reprendre mon travail à deux reprises,mais je n’y arrive plus malgré le mi temps thérapeutique dont j’ai bénéficié.
    Si le médecin ne me considère pas à ma prochaine expertise ,dans une quinzaine de jours ,comme inapte définitive, combien de temps puis je rester encore en congés pour accident de service vu que ce dernier a eu lieu il y déjà 4 ans ?J’ai cru comprendre que je ne pourrai pas dépasser un an (donc plus que 7 mois puisque je suis arrêtée depuis Septembre) et qu’ensuite il pouvait soit me consolider et me demander de reprendre soit me basculer en congés de longue maladie .Si tel était le cas ce n’est pas très intéressant pour moi non ?Car si suite à ce congés de maladie on me met en retraite pour invalidité ,cette invalidité ne sera plus imputable au service mais pour maladie ?Et dans ce cas, je ne percevrai pas une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services qui est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service ?N’ai je pas intérêt à lui demander de me mettre en retraite pour invalidité maintenant ?J’aurai certes une petite pension mais si j’ai une petite rente qui s’ajoute(Si toutefois la commission de réforme m’accorde un taux de 10 %..) ce sera mieux que d’avoir dans 3 ans seulement la pension d’invalidité ?
    Merci d’avance pour l’intérêt que vous porterez à ce message. Bien cdlt

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    • Le 24 janvier à 12:00, par cretey

      bonjour,
      demandez la retraite pr invalidité si c’est plus interessant pr vs !
      attendez de connaitre le taux d’IPP

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 janvier à 16:42, par Cikalleshi Brigitte

    Bonjour ;

    Je suis reconnue en maladie professionnelle pour le canal carpien droit , le coude droit dont j’ai été opéré en 2014.
    Je suis aussi reconnue en maladie professionnelle pour les deux épaules.
    Mon état étant stabilisé en juin 2014, j’ai été reclassé sur un poste administratif en décembre 2015.
    Mais aucun aménagement du poste de travail ni des locaux était prévu pour mon arrivée, ni aucune formation (j’étais adjoint technique dans un collège).
    J’ai subi une intervention sur l’épaule droite en octobre 2018 car mon état s’est aggravé et je suis toujours en arrêt car j’ai contracté une capsulite rétractile suite a l’intervention qui s’est avéré pour le chirurgien plus grave ce qu’il pensait ( j’avait en plus d’un tendon déchiré, un tendon rompu).
    J’ai reçu le 30 décembre 2019, un coup de téléphone ou une de mes collègues m’a dit qu’elle était en train de faire ma demande de retraite pour invalidité et que l’expert a mis une inaptitude définitive a toutes fonctions.
    Je ne suis pas d’accord et mon médecin non plus que faire ?

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    • Le 24 janvier à 12:12, par cretey

      bonjour, me,
      oui c’est possible qu’avec ttes ces pathologies on vs dise inapte à ttes fonctions !
      il parait que l’operation de canal carpien ne remet pas à neuf !
      moi meme ds educ nat au laboratoire , j’ai ete reconnue mal professionnel liée au service aussi(une epaule)
      mais pr la rente rien, car ils disent que les conditions du tableau des mal prof ne sont pas remplies
      ne sont pas surs que j’avais bien le bras decollé du corps a 60° pdt 2H /jrs
      ils vs ont bien reconnus vs pathologies ds les tableaux de mal prof ??

      comme vs on m’a placée sur un poste soit disant adapté en fait c’etait un placard et trop loin de chez moi, je n’ai pas pu rester plus que 2 ans et j’ai depose une plainte au tribunal pr obtenir la rente !
      parce que les conditions de travail etaient vraiment trop mauvaises et j’ai appris qu’ils les ont ameliorées seult apres mon depart du poste ou j’ai eu la mal prof

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    • Le 24 janvier à 12:47, par cretey

      bonjour, quel age avez-vs ? avez travaille combien de tps au collège ?
      moi j’ai eu une mal prof de l’epaule droite à 54ans apres 20 ans de service ;
      on ne m’a pas proposé d’aller ds un bureau.je suis sortie des cadres à 57ans

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 janvier à 11:19, par MILLET

    bonjour,
    j’ai été reconnu en accident de service par la commission de réforme, la collectivité n’a pas suivi l’avis rendu. Le tribunal administratif a rejeté ma requête (la législation se serait durcie ....). en cas de retraite en invalidité, est ce que la commission de réforme peut maintenir son avis "accident imputable au service" ? Merci.

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    • Le 24 janvier à 12:30, par cretey

      bonjour,
      l’administration a annulé pr votre retraite l’invalidité liée au service par l’accident de service ?

      elle doit dire pourquoi elle a rejeté l’accident de service reconnu au depart par la comission de reforme

      probablement pr ne pas payer de rente si vs aviez plus que 10% de taux d’invalidité !

      le tribunal a rejeté la requete , pourquoi ??

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 janvier à 10:35, par REISEL

    Bonjour,

    Je vous remercie pour ces échanges qui permettent de comprendre et de trouver des solutions.
    Je résume la situation :
    Fonctionnaire depuis 21 ans, en CITIS pendant 13 mois, IPP à 12% CITIS ayant pris fin à la date de la consolidation, malgré le fait que la Commission de réforme préconise un poste adapté. Je n’ai toujours pas repris mon travail, mon médecin me prolonge en accident de service parce je ne peux pas reprendre mes anciennes fonctions et qu’aucun poste adapté à la pathologie que j’ai développé ne m’est proposé. Résultat : je suis passée à mi -traitement.
    Les syndicats n’ont rien pu (voulu ?) faire. Je viens d’éplucher les jurisprudences pour me rendre compte que suite à celles-ci : l’ article 34 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, tout comme l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 et l’article 57 de la loi n°84-53 ont tous été modifiés en janvier 2017 : là ou au préalable il y avait indiqué :
    Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. On peut lire : à exception des des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Les accidents du travail et maladie professionnelle comptent donc plus que pour des prunes !
    Il ne me reste plus que l ’article 21 bis à la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ...
    Mais les syndicats majoritaires à l’Education Nationale ne veulent pas bouger le petit doigt et je suis dans une impasse avec un salaire réduit, sans travail alors que j’aimerai pouvoir reprendre et j’ai peur d’être mise en dispo puis à la retraite d’office...
    J’ai l’impression de vivre une sorte de harcèlement moral intenable pour moi.
    Que puis-je faire pour faire enfin valoir mes droits et surtout pouvoir retrouver la sérénité nécessaire à ma rémission ?
    Merci de votre réponse
    Bien cordialement,
    REISEL

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    • Le 22 janvier à 10:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Quand on passe en commission de réforme, sachant qu’il y a des représentant élus de votre catégorie, il faut toujours s’efforcer de les contacter. Nous retraités, on se limite au droit à la retraite, qui nous suffit déjà, et on laisse aux syndicats de fonctionnaires d’aider les adhérents confrontés à des problèmes avant la retraite.

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      • Le 22 janvier à 11:36, par REISEL

        Claude,

        Hélas c’est bien là que le bat blesse : j’ ai bien contacté les deux délégués élus appartenant à deux syndicats concurrents puisqu’en principe ils sont délégués de tous les personnels... J’ai pris soin de bien leur expliquer les enjeux de ma situation. En sortant ils étaient tous les deux très contents : ils m’avaient dit que l’imputation en accident de service était acquise et que j’allais pouvoir reprendre des forces pendant 2 ans car pendant 2 ans la commission avait validée l’AT et les frais médicaux.
        Mais la décision de la Commission de réforme ne correspondait pas tout à fait à ce qu’ils m’avaient dit. Les 2 ans concernaient la prise en charge médicale uniquement. J’ai eu beau leur demander copie du PV qu’ils avaient signé et de me soutenir ...ils se sont débinés l’un et l’autre en disant l’une qu’elle avait mal compris, l’autre qu’au dernier ressort c’était l’administration qui décidait...
        En attendant je me retrouve dans une situation intenable et je vous demande comment je pourrai faire respecter mes droits
        Merci d’avance

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    • Le 22 janvier à 14:09, par Anne

      Bonjour
      D’après ce que j’ai pu lire : Si la commission de réforme a préconisé votre reclassement, il vous revient ensuite de faire une demande dans ce sens à votre employeur. L’Art 63 du code des pensions pourrait vous intéresser "le reclassement est subordonné à une demande de l’intéressé. Sans cela vous risquerez d’être radiée des cadres après 12 mois de congés maladie ordinaire.
      Cdt

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      • Le 23 janvier à 21:00, par REISEL

        Bonjour
        Merci Anne, Claude et Denis pour vos réponses
        Anne, suite à votre remarque pour l’instant j’ai demandé par deux fois un "poste adapté"...la première fois sans succès et là j’attends la réponse de la part de l’administration...le reclassement je ne le voyais qu’en dernier recours... Ont ils le droit de me mettre à la retraite d’office au bout d’un an de maladie ordinaire alors que je n’ai pas épuisé mes droits à congé maladie  ??? ( ce n’est pas : 1 an en maladie ordinaire, 3 ans en CLM, 2 ou 3 ans en CLD puis mise en dispo ???...j’espère ne pas être arrêtée tout ce temps et que l’on me propose quelque chose avant !

        Merci de vos réponse
        Cordialement,

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        • Le 24 janvier à 09:28, par Anne

          Bonjour
          Etes vous en contact avec la médecine préventive et surtout le service handicap pour votre demande d’adaptation de poste ?
          Pour le PV de la commission de réforme, il est à demander à votre administration et non pas aux délégués du personnel. L’administration ne peut vous mettre en dispo ou invalidité que si ces procédures échouent. La jurisprudence est très riche dans ce domaine.
          Cdt

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    • Le 22 janvier à 17:11, par denis

      bonjour Reisel, pardon je m’immisce étant dans une situation similaire qui risque de prendre la même direction que la votre, également éduc. nat. pour moi. En effet les textes sont clairs, jusqu’à reprise sur son poste ou un poste adapté ou reclassé ou mise en retraite, texte voté pour soit disant mieux protéger les petits serveurs de l’état que nous sommes. Une consolidation n’est pas une guérison mais un état stabilisé avec séquelles plus ou moins importantes et ne signifie pas systématiquement être apte à reprendre ! il me semble si mes souvenirs sont exacts que dans le cas d’une MP ou d’un AT l’employeur a obligation de chercher un reclassement dans la mesure du possible mais également dans la mesure ou il cherche vraiment une solution de reclassement. Nous savons depuis longue date que nous avons le meilleur employeur, la stratégie de l’isolement, de l’épuisement, de l’écoeurement, de l’appauvrissement, ... j’en oublie. Avez vous pensez au tribunal administratif ou éventuellement un avocat ! Un courrier en recommandé rappelant les textes, que vos droits sont bafoués et en les informant que vous saisissez le TA suffit parfois à rétablir une situation enfin JDC-JDR !
      cordialement, Denis

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      • Le 24 janvier à 12:24, par cretey

        bonjour,
        ds les textes ce n’est pas ecrit que le reclassement est obligatoire . il est ecrit qu’il peut ne pas etre possible .
        oui je suis d’accord avec vs que l’administration ne cherche pas beaucoup à reclasser ;
        certains peuvent avoir la chance qu’un poste en reclassement leur convienne ds lrs etablissemnt d’origine ,
        c’est tres tres rare . l’administration n’a pas vraiment de service qui s’occupe du reclassemnt ;
        le recrutement c’est par concours ou des contractuels et elle prefère prendre des jeunes déjà formes

        le temoignage d’une personne reclassée ds un bureau se plaint de n’avoir ni amenagement de poste ni formation ! donc ds ce cas on ne peut pas faire l’affaire c’est certain !

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier à 19:35, par Severine

    Bonjour Claude
    Je vais être mise en retraite pour invalidité...
    Avec 115 trimestres et un traitement brut de 1900
    Combien de pourcentage de mon traitement pour ma pension d’invalidité ?
    Sachant que je ne peux bénéficier du taux de 75% n’ayant pas une carrière complète car il me faut 170 trimestres...
    Merci pour votre réponse Claude.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier à 17:22, par Claire

    Bonjour,
    J’ai 50 ans ,je travaille depuis l’âge de 20 ans.Je suis enseignante. En 2015 j’ai été placée en accident de service car victime d’une agression. Après 6 mois d’arrêt j’ai repris à mi temps thérapeutique en 2016/2017 mais je n’ai pas réussi à aller jusqu’au bout (climat difficile sur lieu de travail) de ce mi-temps et mon médecin m’a de nouveau arrêtée un an. J’ai repris en octobre 2018 et terminé cette fois ci mon mi-temps thérapeutique en mai 2019.Depuis Septembre 2019 je suis de nouveau en arrêt. Je voudrais savoir si mon administration peut demander mon départ à la retraite anticipée pour invalidité vu que ça fait quelques années qu’a eu lieu l’accident sachant que je ne suis toujours pas consolidée et que j’ai d’autre part une reconnaissance rqth depuis 8 ans(pb de santé qui n’ont rien à voir avec l’AT) et surtout que je n’ai que 29 ans de service donc une pension retraite qui serait faible même sans « décôte ».Combien de temps puis je encore rester en At ?Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Bien cdlt

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    • Le 21 janvier à 21:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Tant que le médecin considère que vous n’êtes pas inapte définitif on ne vous met pas en retraite pour invalidité d’office.

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    • Le 22 janvier à 15:35, par Claire

      Bonjour Claude
      Je vous remercie pour votre réponse car vraiment c’est difficile d’avoir des informations sur ce sujet.J’aurais besoin encore de précisions .Si le médecin ne me considère pas à ma prochaine expertise ,dans une quinzaine de jours ,comme inapte définitive, combien de temps puis je rester encore en congés pour accident de service vu que ce dernier a eu lieu il y déjà 4 ans ?J’ai cru comprendre que je ne pourrai pas dépasser un an (donc plus que 7 mois puisque je suis arrêtée depuis Septembre) et qu’ensuite il pouvait soit me consolider et me demander de reprendre soit me basculer en congés de longue maladie .Si tel était le cas ce n’est pas très intéressant pour moi non ?Car si suite à ce congés de maladie on me met en retraite pour invalidité ,cette invalidité ne sera plus imputable au service mais pour maladie ?Et dans ce cas, je ne percevrai pas une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services qui est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service ?N’ai je pas intérêt à lui demander de me mettre en retraite pour invalidité maintenant ?j’aurai certes une petite pension mais si j’ai une petite rente qui s’ajoute ce sera mieux que d’avoir dans 3 ans seulement la pension d’invalidité ?
      Merci d’avance pour l’intérêt que vous porterez à ce message. Bien cdlt

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier à 18:46, par Sosso

    Bonsoir,
    je suis en retraite anticipée pour invalidité, est ce que je peux reprendre une activité professionnelle pour avoir un complément à ma pension car celle ci est minime et je voudrais savoir si à mes 62 ans je toucherais ma retraite normale ou je resterai avec la pension d’invalidité.
    merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier à 22:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous avez le droit de retravailler sans limites et de constituer une autre retraite dans un autre régime de retraite.
      Votre retraite pour invalidité est définitive.

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      • Le 15 janvier à 09:43, par Sosso

        Bonjour,
        merci pour votre réponse, rapide, claire et votre dévouement.
        Sosso

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    • Le 22 janvier à 15:02, par pcretey

      bj , à 62 ans vs aurez la retraite du secteur privé si vs y avez travaille !
      et MACRON a promis 1000€ de retraite pr ts en 2022

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier à 21:13, par Coudene

    Bonsoir à vous,
    Je suis actuellement en attente de retraite pour invalidité, mes droits à congés longue maladie sont terminés depuis le 12janvier de cette année,mon dossier est en étude a la cnracl,
    je vais percevoir mon demi traitement jusqu’à la décision de la cnracl vu l’attente environ 90jours pour l’étude de celui-ci, j’aimerai savoir si je dois rembourser ce demi traitement à la collectivité lorsque la cnracl me versera ma pension ?
    Merci de renseigner
    Bonne soirée

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    • Le 14 janvier à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)

      La disponibilité d’office pour raisons de santé vous sort des effectifs et ne compte plus pour la retraite. Si la CNRACL commence votre retraite à la date de la fin de votre congé longue maladie, vous devrez rembourser l’employeur.

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      • Le 22 janvier à 11:15, par MILLET

        bonjour,
        concernant le fait de rembourser le 1/2 traitement à la collectivité, j’ai lu : L’agent n’est plus tenu de procéder au remboursement de ces sommes, qui lui restent dès lors acquises, versées sur la base d’une décision administrative régulière créatrice de droit. (CE, 09 novembre 2018, n° 412684). Pouvez-vous vérifier ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 janvier à 13:48, par LEPAPE Patricia

    bonjour, j’ai été mis en retraite pour invalidité avec un taux de 10 pour cent, avec un courrier m’interdisant de travailler dans tous poste et tout emploi, , de plus peut de temps après moi mon concubin c’est retrouvé en longue maladie, d’ou l’impossibilité de payer le crédit de cette maison, donc la vente a été obligatoire, je voudrais savoir si j’ai le droit a une aide ou une allocation supplémentaire, (médecin, dentaire, hospitalisation..etc...) en attente de votre réponse recevez mes remerciements.

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    • Le 22 janvier à 21:57, par Claude (CFDT Retraités)

      On ne peut pas vous interdire de travailler, et le la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire autorise le cumul avec un emploi dans le privé sans limites.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 décembre 2019 à 20:36, par brigitte juliette

    bonsoir,
    je viens de recevoir le pv du comite medical du centre de gestion
    inapte definitivement a ses fonction
    inapte definitivement a toutes fonctions
    mon CLM s ’arrete le 12 janvier 2020
    en observation il est note :
    il conviendrait d envisager une procédure de retraite pour invalidité devant la commission de reforme. un agent déclaré inapte définitivement a toutes fonctions ne peu être place en disponibilité d office pour raison de sante. il conviendra de le place en disponibilité d office dans l attente de son admission a la retraite pour invalidité.
    position non soumise a avis du comite medical departemental, ni soumise a renouvellement a compter du 12/01/2020.
    inutile de vous dire que je n y comprend rien. Dans ma petite commune, personne pour me renseigner.....SVP que dois je entamer comme démarche et auprès de qui ?
    vais-continuer a toucher mon demi salaire versé par ma commune ?est ce ma mairie qui dois faire les démarche de mise en retraite ? merci de vos reponses.

    mes questions :

    .

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    • Le 29 décembre 2019 à 22:47, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe c’est l’employeur qui sollicite la mise à la retraite d’office pour invalidité. Mais vous pouvez aussi faire une demande à votre employeur.
      Si vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ordinaire (CMO), à congé de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD), vous pouvez être placé en disponibilité d’office :
      - quand votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail,
      - ou quand vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade et, qu’après avoir été invité à présenter une demande de reclassement, votre reclassement immédiat est impossible.
      Vous ne percevrez plus de traitement indiciaire. En revanche, vous pouvez percevoir de la part de votre employeur des indemnités journalières égales à la moitiés de votre traitement.

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      • Le 21 janvier à 10:45, par Serge

        Bonjour
        Est-ce que c’est la moitié du traitement brut y compris primes ou est-ce que les primes ne sont pas prises en compte comme pour le demi traitement perçu avant la mise en retraite pour invalidité ?
        Merci pour votre réponse.
        Bien cordialement.

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        • Le 22 janvier à 10:01, par Claude (CFDT Retraités)

          L’indemnité journalière est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l’indemnité de résidence (IR), au supplément familial de traitement (SFT) en totalité.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 janvier à 07:50, par sablerouge

    Bonjour Ckaude
    Avant tout bon rétablissement pour votre femme . Je voulais simplement savoir quand aura lieu l’augmentation des retraités pour invalidité je pensais le voir ce mois-ci mais rien n’apparaît .
    merci pour votre réponse .
    tres cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier à 16:18, par Annie FILET LAHAYE

    Bonjour, ancienne aide soignante du CASVP de La Ville De Paris, en maladie ordinaire depuis 2014, mise en disponibilité d’office pour raison de santé, âgée de 61 Ans, 10 Ans de fonction publique, si non carrière longue dans le secteur privé, je vais être placé le mois prochain en retraite pour invalidité du public, je n’en connais pas encore le taux, et attends ma notification de radiation , après celas pourrais je lancer ma demande de retraite à la Caisse de retraite(Cnav) car je crains que la pension du publique soit minime, ma pension du privé seras la plus importante - carrière longue de 1974 à 2008 , née en 1959, j’espères que je pourrais demandé mes retraites totales, merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier à 21:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Attention la période en disponibilité d’office pour raison de santé ne compte pas pour la retraite.
      La retraite anticipée carrière longue me semble exclue car nous avez pas les trimestres cotisés (fiche 13) mais vous l’aurez peut-être à l’age légal (fiche 18).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 janvier à 06:55, par Ailloud

    Bonjour Claude,
    tous mes vœux pour cette nouvelle année pour vous et votre épouse.

    je viens de lire un peu plus bas et je voudrais avoir confirmation.
    je finis mes 3 ans d’arrêt en mai 2020 (1 an CMo et 2 ans de mise en dispo pour raison médicale) dans un précédent rapport d’un médecin agréé il préconisait une prolongation de la mise en dispo, pour proposer un reclassement plus porche de mon domicile , si pas de proposition, une mise en retraite pour invalidité.
    est ce que cela veut dire que je ne repasserais pas devant des médecins avant une commission de réforme, et je serais mise en retraite invalidité d’office ?

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier à 10:45, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, le passage en commission de réforme est obligatoire car c’est là que vous pouvez exprimer votre avis et avoir des représentants du personnel pour vous aider. La commission donne un avis, elle ne décide pas.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier à 22:12, par Valérie d

    Aide soignante fonction public hospitalière en maladie professionnelle imputable au service depuis bientôt 4ans
    Je suis déclarée inapte à mon poste mais pas a tout poste
    La commission a statué sur une invalidité de 25%.
    La directrice m’ayant dit qu’ elle n’a pas trouvé de poste adapté à mon handicap, elle souhaite que je signe une demande de pension de invalidité cnracl et de prestation raft, où je suis là demandeuse.
    Sauf que je ne suis pas demandeuse, c est elle qui ne a pas de poste
    Je ne suis plus actuellement en arrêt imputable au service et consolidée
    Que me conseillez vous ?
    Je n’ ai que 8ans de fonction public en temps que fonctionnaire et 52ans avec 3enfants a charge
    Je sais que je ne peux pas me fier à la direction .
    Cordialement

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    • Le 18 janvier à 09:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas obligée de demander cette retraite pour invalidité car vos revenus seront trop faibles. La commission de réforme comporte des représentants du personnel. N’hésitez pas à contacter celui de votre catégorie qui siège afin d’avoir plus infos.
      Lisez les autres articles du forum sur vos possibilités si vous êtes mise en retraite d’office pour invalidité. Vous aurez le droit de retravailler sans limites ni plafond et cotiser pour une autre retraite.

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      • Le 18 janvier à 13:15, par Marie

        Bonjour Claude,
        Tous mes voeux de bon rétablissement à votre épouse.
        Suite à cette réponse, si on refuse la mise en retraite pour invalidité car revenus faibles et qu’il n’y a pas de reclassement possible, peut on demander de rester en CITIS. Et est ce la commission de reforme qui decide ?
        Sinon que devient on , si on est a 3 ans de la retraite ?
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 18 janvier à 15:44, par Claude (CFDT Retraités)

          Comme indiqué, la mise a la retraite d’office est possible sir le reclassement est impossible.

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          • Le 19 janvier à 18:41, par denis

            bonsoir,
            les textes ne disent ils pas : CITIS jusqu’à reprise ou mise en retraite invalidité si reclassement impossible !
            l’administration fait elle ce qu’elle veut ? n’a t-elle pas obligation de maintenir en CITIS jusqu’à ce que l’on soit rayer des cadres donc jusqu’au 1er jour de retraite ?

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            • Le 19 janvier à 22:50, par Claude (CFDT Retraités)

              Le Citis n’a pas de durée maximale. La loi précise qu’il se prolonge jusqu’à ce que l’agent soit en état de reprendre votre service, ou jusqu’à la mise à la retraite.
              En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur entreprendra les démarches en vue de sa mise à la retraite pour invalidité, nous précise un document de la DGAFP.

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      • Le 20 janvier à 08:39, par Karine

        Bonjour, suite à la réponse faite, je souhaite trouver le forum où il est mentionné que même après la réforme pour invalidité, je peux à nouveau cotiser pour une retraite lorsque j en aurai atteint l age. Pourriez vous m aider à trouver cette réponse car je la cherche depuis un moment.
        Merci et tous mes vœux pour 2020 !

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 janvier à 18:41, par Coudene

    Bonsoir Claude,
    Merci pour votre réponse, je voudrais savoir si la fin du remboursement du demi traitement cnracl invalidité est effective depuis peu, car j’ai lu sur le site cdg 15,que la collectivité ne peut demander ce remboursement à l’agent qui est en attente de la décision de la cnracl
    Je vous rappelle que je suis dans ce cas comme d’autres agents sûrement. cette jurisprudence s’applique t-elle qu’au cdg 15 ?ou a tous les cdg de France.
    Je vous remercie de prendre cette question en considération et vous souhaite une bonne soirée

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    • Le 19 janvier à 23:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de poser votre question sous ma réponde pour m’éviter des recherches.
      La réponse dépend bien de la décision de la CNRACL et donc de la date du début de la retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 janvier à 17:43, par Rossignol

    Bonjour et mes meilleurs vœux pour 2020.
    Je suis aide-soignante fonction publique hospitalière en maladie professionnelle depuis 08/2014. Je suis déclarée inapte à mon poste mais pas à toutes fonctions. J’ai eu la chance de suivre une formation en bureautique, en vu d’un reclassement, malheureusement la direction me dit qu’elle n’a pas de poste dans ce domaine ni de poste aménagé. Je passe à commission de réforme ce jeudi pour retraite anticipée pour invalidité (10%). Je suis rentrée à l’EPAHD en 11/88, trois enfants. Puis-je demander l’ARE et en quoi ça consiste exactement (allocation de chômage ?). De même, le traitement indiciaire brut pour calculer la retraite, est-ce seulement le salaire de base ? ou faut-il ajouter les primes de sujétion d’AS ? merci de votre réponse
    Cordialement

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    • Le 19 janvier à 23:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Le reclassement peut se faire par une mutation.
      Le calcul de la pension repose sur l’indice détenu depuis six mois. Regardez sur votre fiche de paie la ligne cotisations retraite et vous verrez l’assiette prise en compte pour le calcul de la retraite (elle comprend votre prime de sujétion). Lisez la fiche 49.
      Le processus d’indemnisation passe par votre inscription à Pôle Emploi avec certificat médical d’aptitude qui vous délivrera un courrier de droit à l’ARE, mais pas par Pôle Emploi, par votre employeur car il ne cotise pas à l’assurance chômage.
      Je dois vous informer que cette période de chômage indemnisé ne vous donne aucun droit pour la retraite au régime des fonctionnaires (vous êtes en retraite) ni au régime général (vous n’avez pas cotisé chez eux eux avant le chômage). Pour la retraite il est préférable de retravailler le plus vite possible.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier à 18:05, par denis

    Bonjour,
    peut être ai je déjà posé cette question, je ne sais plus !
    Que prévoit le projet de réforme concernant les retraites anticipées pour invalidité dans la fonction publique ? je suppose la disparition de cette mesure ! j’ai beau essayer de ne rater aucun épisode je n’ai rien entendu à ce sujet.
    Avez vous des infos ?
    merci

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    • Le 15 janvier à 18:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le projet de réforme Delevoye propose l’instauration d’une couverture invalidité comparable au régime général avec un revenu de remplacement indépendant de la retraite et générateur de droit pour la retraite

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      • Le 15 janvier à 19:42, par denis

        avez vous plus d’informations sur ce revenu de remplacement ?
        est ce un pourcentage du dernier revenu ?
        est ce en relation avec le taux d’invalidité ?
        merci

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        • Le 16 janvier à 09:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Voilà ce qui est écrit dans l’article 31 du projet de loi : « Le Gouvernement est habilité à procéder par ordonnance à la mise en place, pour la fonction publique, de nouveaux régimes d’assurance invalidité d’origine professionnelle et non professionnelle qui ne soient plus considérés comme de la mise à la retraite des intéressés. Cela permettra de considérer les assurés comme bénéficiaires d’une pension d’invalidité d’origine professionnelle ou non professionnelle, conduisant à l’acquisition de droits à retraite au titre des périodes d’interruption d’activité, et d’éviter ainsi de figer la pension de retraite des fonctionnaires au moment de leur invalidité. Cette règle est donc plus équitable et plus favorable à ces assurés. »

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          • Le 17 janvier à 10:33, par MARCUS

            Bonjour Claude et meilleurs vœux pour 2020 !

            Je passer vous souhaiter une bonne année quand j’ai vu la question de Denis (pardon de m’immiscer dans votre conversation) mais cette question et surtout la réponse que vous y avez apportée m’ont d’abord fait sauter de joie sur ma chaise puis m’interroger. C’est à compter de cet été que mon dossier devrait se faire, serai-je directement impactée par ce nouveau dispositif et dans ce cas Youpiiiiiiiiiiii ou cela ne sera-t-il valable qu’à compter de 2022 et là snif snif ?

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            • Le 17 janvier à 18:13, par Claude (CFDT Retraités)

              Je ne sais pas. Je vous rappelle que la réforme pour les fonctionnaires s’appliquera à ceux qui sont nés en 1975, 1980 ou 1985. Donc dans 17 ans au moins !

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              • Le 18 janvier à 14:45, par MARCUS

                Merci d’avoir pris le temps de répondre malgré les circonstances (j’ai vu votre message).
                Prompt rétablissement à votre épouse,
                Courage à vous Claude

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 14:46, par CHRISTINE

    Bonjour Claude,

    Tout d’abord je vous souhaite une excellente année 2020 !!! Un immense merci pour toute l’aide que vous apportez chaque jour.
    Ma situation est la suivante : ATSEM depuis 2005. Titulaire 2006. Cancer en 2015 et en ALD depuis. Mes droits se terminent en février 2020. Ma collectivité ne peut pas me proposer de reclassement .Je vais être mise en retraite anticipée pour invalidité.Je suis passée devant le médecin expert ce matin.
    Mes questions : quelle est la démarche à faire pour demander le minimum garanti du fait que mon cancer a été contracté et soigné pendant que j’étais fonctionnaire ?
    (je n’ai ni l’âge ni le nombre de trimestres suffisant pour y avoir droit d’office).

    Le médecin expert m’a informée que le taux d’invalidité serait inférieur à 60 %. Ayant eu d’autres soucis de santé, puis je demander à être vue en expertise par d’autres spécialistes pour éventuellement augmenter le taux d’invalidité ? Si oui, quelle démarche dois je entreprendre ?

    Je vous remercie de l’intérêt porté à ma demande Claude.

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    • Le 10 janvier à 21:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez bien lu cette fiche (et le point 6 de la 49) et compris l’importance du taux de 60% pour avoir une retraite plus importante. En principe, comme ce n’est pas un accident de service ou un maladie pro, l’expert agrège tous vos problèmes de santé pour fixer le taux. Mais vous pouvez demander une contre expertise.

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      • Le 17 janvier à 10:46, par CHRISTINE

        Merci beaucoup Claude pour votre réponse.
        Existe t’il un tableau que je peux consulter afin d’avoir une approche du taux d’invalidité et les pathologies que l’on peut déclarer ? Est ce que j’aurai connaissance du pourcentage émis par ce seul médecin expert rencontré vendredi dernier qui m’a indiqué que mon taux n’atteindrai pas les 60 % ? J’ai appelé le comité médical et je dois leur envoyer par mail les différents rapports médicaux pour passer devant, soit un autre médecin expert dans d’autres domaines que l’oncologie ou médecin généraliste pour les autres pathologies. Dois je énumérer toutes les pathologies pendant la durée de mes fonctions en tant qu’ATSEM ainsi qu’un accident de travail survenu en 2010 ?
        Je vous souhaite une excellente journée et vous remercie de l’intérêt porté à mes demandes. Cordialement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 janvier à 21:06, par Brigitte PERPOIL

    Je suis reconnue handicapée à 86% par la CNRACL et je suis donc en retraite anticipée. Ai je droit à une 1/2 part suplémentaire vis à vis des impots, pour 2020 et 2019 ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier à 17:17, par Patrick

    Bonjour

    Je suis fonctionnaire territorial je perçois une pension IAT de la cnracl suite à une maladie professionnelle, je viens de passé mon expertise pour le renouvellement de mon taux à la demande de la cnracl pour 5 ans est ce que je percevrais cette pension quand je serais en retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier à 18:19, par ROSSIGNOL

    Bonjour,
    Je passe en commission de réforme le 23/01 pour retraite anticipée pour invalidité. Je suis aide-soignante dans une EHPAD depuis 31 ans. Je vais avoir 56 ans en avril. Je voulais savoir ce qu’était exactement le traitement brut indiciaire pour le calcul de la retraite. Est-ce le salaire de base ? Faut-il ajouter bonification indiciaire, indemnité de sujétion spéciale, prime forfaitaire d’AS et prime de sujétion AS ? Comme la directrice n’a pas de poste pour moi, ni en reconversion, je suis sûre d’être en retraite, puis-je demander l’ARE à mon administration et en quoi ça consiste (indemnité de chômage ?) merci de votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 18 janvier à 09:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Le calcul de la pension repose sur l’indice détenu depuis six mois. Regardez sur votre fiche de paie la ligne cotisations retraite et vous verrez l’assiette prise en compte pour le calcul de la retraite (elle comprend votre prime de sujétion). Lisez la fiche 49.
      Le processus d’indemnisation passe par votre inscription à Pôle Emploi avec certificat médical d’aptitude qui vous délivrera un courrier de droit à l’ARE, mais pas par eux, par votre employeur car il ne cotise pas à l’assurance chômage.
      Je dois vous informer que cette période de chômage indemnisé ne vous donne aucun droit pour la retraite au régime des fonctionnaires (vous êtes en retraite) ni au régime général (vous n’avez pas cotisé chez eux eux avant le chômage). Pour la retraite il est préférable de retravailler le plus vite possible.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier à 19:44, par Rossignol

    Bonsoir,
    J’ai eu 55 ans en avril 2019, je passe en commission de réforme le 23/01/20 pour retraite anticipée pour invalidé, je suis sûre que je vais être en retraite car mon employeur n’a pas de poste aménagé, ni en reconversion, je suis aide soignante depuis 1989 . Puis-je demander l’ARE à mon administration ? De même, qu’est-ce exactement le traitement brut indiciaire ? on ajoute le prime de sujétion d’AS ? et autres, ou pas ? Merci de votre réponse.

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    • Le 18 janvier à 09:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Le processus d’indemnisation passe par votre inscription à Pôle Emploi qui vous délivrera un courrier de droit à l’Are mais pas par eux, par votre employeur car il ne cotise pas à l’assurance chômage.
      Je dois vous informer que cette période de chômage indemnisé ne vous donne aucun droit pour la retraite au régime des fonctionnaires (vous êtes en retraite) ni au régime général (vous n’avez pas cotisé chez eux eux avant le chômage).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier à 21:51, par Mme Meyer

    Bonsoir pouvez me confirmer que l on peut retravailler dans le secteur privé sans plafond de cumul d heures après avoir été mise en retraite pour invalidité imputable au service merci de votre réponse cordialement Mme Meyer

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier à 07:34, par Christian

    Bonjour et meilleurs voeux 2020 à toute l’équipe.
    Question : je vais être mis en retraite pour invalidité suite maladie professionnelle, et je garde donc ma rémunération à 100% jusqu’à la mise à la retraite. J’ai un Compte Epargne Temps d’environ 25 jours ; Qu’en advient-il de ce CET ? Mon Administration doit-elle me le payer ? Merci bien.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 décembre 2019 à 17:20, par Rachel

    Bonjour Claude
    La commission ministérielle m’a déclarée définitivement et absolument inapte à toutes fonction et a procédé à ma mise en retraite pour invalidité et fixé le taux d’incapacité à 20%.
    Or, tenant compte de ma maladie, je sais que je ne pourrai jamais exercer une quelconque fonction et ai même besoin d’aide au quotidien pour faire face aux taches quotidiennes.Par ailleurs La Mdph avait évalué mon incapacité entre 50% et 79% =( Donc en perte d’autonomie )
    Dois-je demander une révision du taux retenu par la CM et au moins un alignement sur celui de la MDPH (Ps comment procéder ?).
    D ’autrepart , je souhaiterais savoir quel indice du salaire est retenu pour le calcul de ma pension ( je me suis arrêtée en 2015 alors que j’étais au 8 ème échelon , entre temps je suis passée au 9 ème échelon en octobre 2017 alors que j’étais en disponibilité d’office pour raison de santé)
    l’administration a retenu l’échelon 8 est-ce normale ?
    mille mercis d’avance pour votre réponse ...

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    • Le 1er janvier à 10:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez contester votre taux d’incapacité en vous appuyant sur une avis médical. Mais les règles de la MDPH ne sont pas les mêmes.
      Si vous avez besoin d’aide quotidienne, vous pouvez demander la majoration de votre pension de retraite pour aide constante d’une tierce personne, ou majoration tierce personne (MTP).
      La disponibilité vous sort des effectifs et donc du déroulement de carrière, la disponibilité pour raisons de santé aussi. C’est donc votre indice détenu au moment du passage en disponibilité qui compte.

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      • Le 3 janvier à 23:16, par Patricia Cretey

        bonjour ,
        j’apprends quelque chose là !
        les regles de calcul de pourcentage d’invalidite , taux incapacité, ne sont pas les memes pr mdph et comité medical , ??
        il y a un ecart enorme apparemment !
        sur quoi est basé le calcul de la MDPH , alors ???

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        • Le 4 janvier à 11:37, par Claude (CFDT Retraités)

          La MDPH détermine un taux de handicap d’au moins 50% ou d’au moins 80% et délivre une carte d’invalidité et permet ainsi d’obtenir l’AAH si besoin. Allez-y pour vous renseigner.

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      • Le 14 janvier à 13:57, par rachel

        Bonjour Claude
        Meilleurs vœux pour cette nouvelle et merci encore pour les éclaircissements précieux que vous nous apportez... Suite à un avis médical favorable , je reviens vers vous concernant la demande de révision du taux d’incapacité .Je souhaiterais savoir à quel moment peut-on faire la demande à partir de la réception de quel document officiel ? (l’arrêté de radiation ? ou le bulletin d’estimation de la pension ?) Quelle type de procédure ?et combien de temps ça prend ?
        Par ailleurs je souhaiterais savoir concernant la majoration pour tierce personne si étant placée dans la catégorie 1 je peux tout de même en faire la demande ? est-ce que c’est la notion d’incapacité définitive et absolue qui y ouvre droit ?
        Très cordialement.

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        • Le 15 janvier à 03:22, par Claude (CFDT Retraités)

          Je ne renseigne que sur la retraite, en principe.
          Selon la documentation, en cas de recours de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, une majoration spéciale peut vous être versée. Cette majoration spéciale est égale à 1 183,73 € par mois. Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d’examen, etc.).
          Vous pouvez contester le taux lors de la commission de réforme ou, à défaut, dès la notification de la décision.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier à 21:14, par CHRIS 1

    Bonjour ,

    retraite en France ...

    français né en janvier 1955 ( je viens d’avoir 65 ans )

    mes questions porte sur mon invalidité suite accident du travail en europe , reconnu a plus de 50% inapte depuis 1999 , préretraité ,
    je perçois une pension retraite de ce pays depuis le 1 février 2019

    cotisation en Europe pris en compte 31 ans , pas de trimestre indiqué sur mon document , en France 75 trimestres ( 1971 - 1985 )

    je perçois une retraite France de 277 euros et 55 euros KLESIA depuis ma préretraite le 1 janvier 2018

    avec les informations retenue , je devrais sauf erreur de ma part percevoir le CUMUL de mes cotisations étrangères et France

    indiqué sur mon relevé de carrière en France ( oui ou non ? )

    avez vous des renseignements a ce sujet , merci d’avance

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    • Le 13 janvier à 21:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne comprend pas votre question.
      Lisez la fiche 57.

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      • Le 14 janvier à 08:23, par sophie

        Bonjour,

        Il me semble que chaque pays a sa gestion propre de retraite. Si vous avez eu un accident de travail hors de France, il faut que vous voyez avec la "sécurité sociale" du pays concerné.
        ..... je pense que c’est pour cela que rien n’apparait dans votre décompte français.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 janvier à 08:49, par sablerouge

    Bonjour Claude
    j’espere que vous allez bien !!!
    Depuis des années déjà je me pose la question . Mon frère aide soignant titulaire depuis 1991 et admis en retraite pour Invalidite en 2016 à été avant sa mise en retraite en accident de travail ( accident de trajet ) des 2012 . Il n’a jamais pris ses congés annuels . J’ai lu ici et là des arrêts du tribunal administratif qui accordait le paiement de ceux ci . Pensez vous que je peux engager dans un premier temp auprès de son administration une procédure pour que les cinq années d’accident de trajet en congés annuels soit payés à mon frère . Ou est ce à votre avis perdu d’avance ?
    merci pour votre réponse .
    je vous remercie par avance
    tres cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier à 10:39, par Fabien D

    Bonjour et bonne année à tous.

    Je suis en fonction territoriale depuis octobre 1991(police municipale), j’ai 56 ans en mars 2020 et mon CLM (3 ans) c’est terminé le 10 janvier 2020 avec la décision du Comité Médical Départemental : Inapte définitivement à mes fonctions et apte à exercer d’autres activités sous conditions : poste sédentaire. Reconnaissance qualité travailleur handicapés (RQTH) depuis août 2018 au 31 juillet 2023.
    J’ai mes 5 trimestres avant mes 20 ans, service militaire effectué de 12 mois . 113 trimestres et 30 jours en 2018.

    Mes questions sont les suivantes :

    1/Puis-je prétendre à une retraite anticipé pour invalidité si ma collectivité ne me trouve pas de reclassement ? .Pour info la position debout et assise prolongée sont très douloureuse ainsi qu’un périmètre de marche réduit de 20/30 mètres.

    2/ Si je suis reclassé en sédentaire , serais-je perdant sur la retraite en étant plus en actif ?
    Merci pour vos réponses.Cordialement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 14:05, par trzesien

    Bonjour. Je suis fonctionnaire à la poste depuis 1975. J’ai eu un grave accident de la route le 23 octobre 2012 sur trajet travail reconnu par la commission de réforme. J’ai été en accident de travail pendant près de 2 ans ( 2 opérations + colonne vertébral touchée durement). Durant cette période, à la suite d’examens, j’ai été atteint d’un cancer près de la plèvre (2 opérations lobectomie). J’ai alors été placé en longue maladie puis en congé maladie longue durée. Après expertise par un médecin expert en septembre 2019, la commission de réforme réunie début novembre 2019 me met en retraite pour invalidité à partir du 18 février prochain (2020 ). La date de la fin de mes droits en CMLD est le 17 février 2020. Mon taux d’invalidité est de 57%. J’ai 62 ans au mois de juillet 2020. J’ai 180 trimestres cotisés. En octobre 2012 (année de mon accident), il me restait 12 jours de congés annuels. Ma question est la suivante : Mon reliquat de congés est-il perdu ????
    Le service RH de mon bureau n’en sait trop rien, il se renseigne. J’ai lu sur différents site sur internet que dans la mesure où un agent n’a pu pour raison de santé posé ses congés, l’administration lui devait. Qu’en ai-t-il exactement ??? Pourriez-vous avoir la gentillesse de me répondre le plus vite possible. D’avance, je vous remercie.
    Cordialement

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    • Le 11 janvier à 19:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour le moment, seule la justice administrative oblige ce paiement car ce n’est pas prévu par les textes concernant les fonctionnaires.

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      • Le 12 janvier à 00:36, par trzesien

        Bonsoir
        Je vous remercie pour votre réponse à mon premier problème.
        J’ai une autre question svp. Comme dit dans mon premier message, mon taux d’invalidité est de 57% imputable au service. Je vais donc touché une rente viagère + ma pension de retraite. Voici ma question = La rente viagère est-elle imposable et ai-je le droit à une demie part fiscale supplémentaire ??
        Mercie d’avance pour votre réponse.
        Cordialement

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        • Le 12 janvier à 11:40, par Claude (CFDT Retraités)

          En principe, on se limite aux questions sur la retraite.
          La rente d’invalidité suite à un accident de travail est non imposable. Pour avoir droit à une demi-part fiscale, il faut obtenir de la MDPH la Carte mobilité inclusion invalidité.

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          • Le 12 janvier à 13:33, par trzesien

            Bonjour, je vous remercie beaucoup pour toutes vos réponses. Je vous souhaite une Bonne Année ainsi qu’à tous vos proches. Votre site est super, informe et soulage beaucoup de personnes qui sont dans la panade. Bon dimanche. Cordialement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier à 09:54, par Anne

    Bonjour,
    Je suis retraitée de la fonction publique d’Etat et perçois une ATI de 12% pour accident de service, versée mensuellent en complément de ma retraite.
    Puis-je demander , en étant retraitée, la réouverture du dossier pour agravation de mon état et actualisation du taux ? Dans ce cas, quelle est l’autorité compétente et la procédure à suivre, puis-je demander la réouverture à tout moment sans date butoir, et la révision peut-elle conduire à la baisse du taux ?
    Un grand merci pour votre aide.

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    • Le 12 janvier à 11:04, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, le taux est définitif. Par contre, il est prévu la prise en compte à la retraite d’une maladie professionnelle. Cela ne vous empêche pas de vous adresser au Service des retraites de l’État.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 janvier à 17:36, par Andrès

    Re-bonjour Claude,
    Vous pouvez me confirmer s il vous plait ? étant dans la catégorie active et 28 ans de service je peux prétendre à une retraite à taux plein et sans decote soit à 75% si la commission de réforme me plaçait en retraite pour invalidité.Il est précisè dans les textes de loi, qu il faut avoir 27 ans de service et 52 ans , mais ayant 49 ans est ce que je serais quand meme a 75% vu que j ai 27 ans de service ont bien été réalisés ou bien j aurai moins vu que je n ai pas encore atteint l age legal de 52 ans.
    Cette question est posèe dans l éventualité ou cela pourrait m arriver, je veux pas me retrouver au pied du mur.
    Cordialement

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    • Le 6 janvier à 11:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Les années de service super actif vous donnent droit à des bonifications comme indiqué fiche 48. Puis la retraite se calcule comme expliqué fiche 49. Il n’y a pas de décote en cas de retraite pour invalidité.

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      • Le 6 janvier à 14:30, par sophie

        Bonjour,

        voici des petites précisions :

        " étant dans la catégorie active et 28 ans de service je peux prétendre à une retraite à taux plein et sans decote soit à 75% "

        NON, pour avoir une retraite à taux plein, il faut avoir tous les trimestres requis ! La retraite anticipée empêche qu’une décote soit faite, c’est tout.

        rappel :
        trimestres cotisés pour avoir une retraite complète  : entre 161 à 172, selon votre situation (généralement 169)
        calcul simplifié pour retraite  : traitement brut x (nombre de trimestres cotisés/169 x 75%)

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        • Le 9 janvier à 20:47, par Andrès

          Bonjour,
          Merci à vous, donc en clair meme a l âge de départ legal minimum à 52 ans pour cette categorie on ne part pas à 75% à taux complet mais plutot à taux plein qui correspond au nombres de trimestres effectués selon l année de naissance.Pour ma part, il m en faut 171 trimestres donc si j en ai aujourd hui 136 incluant les bonifications ma retraite sera reduite à 59%. Soit 136/171x 75%= 59,64%
          Je ne sais pas si l année d armée est incluse auquel cas je peux rajouter 4 trimestres , quoi qu il sen soit le 75% est impossible meme a l âge légal de départ en retraite car personne ne possede 171 trimestres, et la décote s applique a hauteur de 20 trimestres en allant jusqu au bout soit 57 ans pour mon car pour prétendre à 75%.On verra selon ma situation à venir mais il y a de quoi été inquiet.Encore merci.
          Cordialement

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          • Le 9 janvier à 21:40, par Claude (CFDT Retraités)

            Vous aurez droit à la bonification du 1/5 décrite fiche 48.

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          • Le 10 janvier à 08:59, par Fanny

            Bonjour,
            Permettez moi d’intervenir ,
            Je ne comprends plus :
            On multiplie par 59,64% ou 75%
            Moi j’ai 120 trimestres mon calcul est le suivant....
            Salaire brut mensuel × 120 : 170 ( il me faut 170 trimestres) × 75%
            Ou alors :
            Salaire brut mensuel × 120 : 170 × 52% puisque 120 : 170 × 75% = 52,94%
            Merci de bien vouloir m’éclairer de façon Claire sur ce mode de calcul vous ou Claude ...
            Merci .

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            • Le 10 janvier à 14:59, par Claude (CFDT Retraités)

              Le droit est expliqué fiche 49 :
              P = montant de la pension ;
              TB = traitement indiciaire brut ;
              N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
              DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.
              La formule est la suivante : P = TB x (N/DSB x 75 %).

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            • Le 11 janvier à 11:20, par Andres

              Bonjour,
              C est 120:170x75%= 52,94%
              C est votre salaire brut X 52,94% qui donner le montant de votre pension.
              Pour ma part , j ai effectué 136 trimestres acquis donc :
              136 trimestres acquis / 171 ( suivant l age nbrs de trimestres requis) X 75%= 59, 64%
              Ensuite on prends son salaire brut X 59,64% = montant de ma pension brut
              En reprenant les règle de calcul de Claude je pense pas me tromper.
              Cdlt

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 09:07, par runner

    bonjour
    j’ai travailler 8 ans en territoriale suite a une TS j’ai demissionner aprés 37 ans en AIT avec EXPERT CHAQUE ANNEE j’ai été reconnu invalide de 3éme catégorie avec tierce personne plusieur stage en psychiatrie derniere TS SEPTEMBRE 2019
    j’ai 62 ans je n’est rien de la territoriale
    retraite de 232 euros
    que doit je faire merci
    3éme categorie invalide depuis 37 ans c’est eux qui me payait 1429euros je suis toujours suivi par un psy

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 16:19, par Agnes ROND

    Bonjour,
    J’ai 50 ans , je suis fonctionnaire titulaire depuis 2016,( Avant j’ai fait une carrière dans le privé), j’ai une RQTH depuis 2011 sans taux d’invalidité.( Je suis actuellement entrain de refaire mon dossier MDPH pour faire réétudier ma situation qui a évolué de manière négative et pour demander un % d’invalidité).
    Je n’arrive plus à travailler à temps plein, je suis actuellement à 80% thérapeutique, mais j’aimerais connaitre les possibilités qui s’offrent à moi après les 1 an de temps partiel thérapeutique.
    Je pense qu’un mi temps conviendrait mieux à mon handicap et mon médecin est d’accord avec moi. (Sachant que ne peux pas me permettre financièrement de percevoir que 50% pour mon salaire pour faire face à mon crédit immobilier).Quelles sont les démarches à faire ? Vers qui ? Quels seront les impact sur mon salaire, sur mes primes, quelles sont les aides auxquelles je peux prétendre ?
    Qu’en est il en cas de demande de retraite anticipée ? A quel age est il possible de la demander ?
    Par avance merci pour vos retours.
    A ROND

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    • Le 10 janvier à 21:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’avez pas droit à la retraite anticipée fonctionnaire handicapé fiche 41.
      Je n’ai pas de solution pour maintenir votre traitement à 100% jusqu’à la retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 08:44, par boubehira

    j’ai obtenu 10 % ATI reconnue imputable au service calculé par l’expert de la fonction public territoriale consolidée depuis le 5 mai 2019
    j’ai eu un arrêté en accord avec ce jugement mais depuis il réclame toujours des documents à mon administration on m’a accordé un numéro d’enregistrement mais il manque un document de l’expert qui est parti à la retraite que va t il se passer.

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    • Le 10 janvier à 18:53, par Patricia Cretey

      bonjour , l’expert n’a pas emporter les documents avec lui . il n’a pas de remplaçant ??

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