E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 septembre à 09:31

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire à la Ville de Paris en détachement depuis le 1er décembre 2019 au château de Versailles, suite à la COVID 19 j’ai été "harcelé" par les responsables qui ne voulaient pas que nous portions les masques et autres protections sous prétexte de faire peur aux publics.

    Suite à cela j’ai été reconnu en maladie professionnelle avec une imputabilité au service et suis en arrêt depuis le mois de mars 2020 avec une préconisation de ne pas revenir sur site de la Médecine du Travail.

    Pour précision je suis déjà reconnu en invalidité de deuxième catégorie à plus de 80 % suite à plusieurs graves problèmes de santé.

    Au 1er décembre 2020 je devrais normalement réintégré la Ville de Paris mais avec mes problèmes de santé je ne vois pas reprendre car je suis une personne à risque avec la COVID 19.

    Je suis âgé de 57 ans , pouvez-vous m’indiquer si je puis prendre ma retraite pour invalidité et de combien celle-ci serait SVP ?

    Dans l’attente de vos réponses sur mon adresse mail où je pourrais vous communiquer mon numéro de téléphone pour plus de facilité de communication. et de voir si puis rencontrer une personne qui pourrait m’aider dans mes démarches.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 22:34

      Pour obtenir la retraite pour invalidité, un médecin expert puis le comité médical doivent vous déclarer inapte définitif.
      Si vous êtes syndiquée à la CFDT, on peut vous renseigner. Il y a une permanence des retraités à la CFDT Paris tous les mardi après-midi.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 septembre à 08:03

    Bonjour
    Je suis depuis 2015 en ALD j’arriverai à la fin de mes droit le 6 janvier 2021. J’ai rencontre un médecin expert la semaine dernière qui me préconise le télétravail si on employeur refuse que ce passe t-il car dans ma fonction cela est très difficile.
    Je compte demander à mon employeur la mise en handicap pour mon cancer et depression étant donné que je travail loin et que la route pour moi devient impossible. Quel est la démarche svp car quand je leurs demande ils sont incapable se me répondre et je viens à la fin de mes droits.
    Est ce que ca seras fait automatiquement sinon ?

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre à 18:13

      L’ALD ne concerne que les remboursement de soins.
      Pour un fonctionnaire, il y a l’arrêt maladie di Congé de maladie ordinaire (CMO), le Congé de longue maladie (CLM) et le Congé de longue durée (CLD). Il n’y a rien d’automatique en fin de droits.
      C’est le médecin expert qui décide si vous être inapte définitif. Si votre reclassement est impossible, vous pouvez vtre mise à la retraite pour invalidité à l’employeur.

      Répondre à ce message

      • Le 16 septembre à 20:40

        Oui excusez moi je suis en CLD (fin du Cld 6 janvier 2021) mais puis je moi même demander ma retraite pour invalidité avant même le rapport de l’expertise ?si oui il faut adresser un courrier à mon maire ? Peut il refuser ma demande. Svp et merci pour toutes vos réponses

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        • Le 16 septembre à 21:34

          Si l’employeur ne respecte pas la procédure, la CNRACL refusera la retraite pour invalidité. Le médecin expert puis le comité médical doivent vous déclarer inapte définitif. Dans ce cas, l’employeur pourra accepter votre demande de retraite pour invalidité.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 septembre à 10:48

    Bonjour,
    en arrêt at ,puis en arrêt maladie professionnelle depuis mars 1997.
    57 ans 1/2 ,mais que 17 années dans le public et 20 dans le privé,la direction veut que je prenne ma retraite,(impossible pour moi 500 e par mois..).
    La retraite pour invalidité ne serait ce pas la bonne solution,et cela est ce possible à la suite d’un MP !!
    Je suis perdu++
    Je ne comprends pas grand chose dans le juridique.
    En vous remerciant d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 22:29

      Le système des fonctionnaires est ainsi fait qu’ont peut votre mettre d’office à la retraite pour invalidité si vous êtes reconnue inapte définitif, même après un accident de service.
      Cette retraite est calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote. Et vous avez le droit de retravailler sans limites, surtout si votre retraite est faible.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 septembre à 16:04

    Bonjour,
    Suite à plusieurs accidents de service je suis reconnus travailleur handicapé avec un taux d’IPP de 58%, je touche l’ATI. Je suis né le 12/04/1964.
    J’ai commencé à travailler à 17 ans et 6 mois. (5 ans : armée de terre. 5 ans : société de transport.30 ans : fonctionnaire territoriale)
    - 1 quand puis-je demander mon départ à la retraite ?
    - 2 Conserve t-on l’ATI à la retraite, cette pension est-elle transformée en rente ?.
    Merci pour vos précieuses réponses.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 septembre à 15:50

    Bonjour,
    J’aurais besoin d’une petite précision concernant le calcul pour la retraite invalidité :
    il s’agit bien du Nbre de trimestres acquis / Nbre de Trimestre requis X 75%
    Le cnracl me donne 2 chiffres sur mon relevé de carrière : 1) la durée totale de liquidation et 2) la durée d’assurance totale
    Laquelle dois-je utiliser ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre à 17:16

      C’est expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 10 septembre à 11:35

        Bonjour et merci Claude
        C’est donc la durée d’assurance totale qui est pour moi de 101 trimestres + 76 jours

        J’en déduis que mon calcul est : 1827.55 X 101/168 X 75%
        Ce qui me donne 824.02
        Il s’agit j’imagine d’un montant de pension brut
        Pourriez-vous m’indiquer combien enlever pour trouver le montant net s’il vous plaît ?
        Merci d’avance et bonne journée

        Répondre à ce message

        • Le 10 septembre à 11:46

          Les cotisations pour votre protection sociale sont expliquées fiche 51.

          Répondre à ce message

          • Le 10 septembre à 12:16

            D’après le tableau pour 1 part je serais donc inférieur à 11 306 € (824 X12 étant égal à 9888)
            donc taux 0 ? C’est bien ça ? Donc le brut serait = au net ?
            Là j’avoue que je suis perdu !

            Répondre à ce message

            • Le 10 septembre à 22:07

              Le tableau concerne le RFR de l’année N-2 et non votre retraite. Lisez aussi le texte.

              Répondre à ce message

              • Le 11 septembre à 09:55

                Bonjour Claude,
                autant pour moi .. dsl
                donc 9.1 % de cotisations sociales. Ce qui ferait donc 749 € (824 - 9.1%°)
                On peut vraiment vivre avec 749 € ? mamamia !
                Bon enfin mise en dispo à compter du 5 octobre prochain (j’aurai 59 ans le 8 octobre) pour 6 mois (peut-être 1an) et après bein je sais ce qui m’attend

                Merci de votre temps que vous nous offrez généreusement en tout cas et bonne continuation
                Bien à vous,

                Répondre à ce message

                • Le 11 septembre à 19:25

                  Attention, le congé de disponibilité d’office pour raison de santé vous sort des effectifs et la période ne compte pas pour la retraite de fonctionnaire.

                  Répondre à ce message

                  • Le 12 septembre à 10:41

                    oups !
                    Mais, si j’ai tout bien compris, les calculs faits à ce jour seront toujours bons n’est-ce pas ?

                    En fait ce qui m’a fait prendre cette option ce sont 1 texte de votre site et 1 réponse que vous avez donnée à l’une des personnes en quête de clairvoyance et de réponses, comme nous le sommes tous en arrivant ici, car tout ceci est bien compliqué !

                    - La première étant que si la demande de retraite invalidité est faite après 60 ans, il y a une possible exonération des cotisations sociales, partielle voire totale
                    Cela dit en faisant 1 année de dispo soit du 5/10/2020 au 5/10/2021, au moment du renouvellement je n’aurai pas 60 ans (60 ans le 8/10/2021).Donc à 3 jours près cela risque de me passer sous le nez !!!

                    - La seconde c’est que quand la date de demande est faite, les trimestres de l’année de la demande ne sont pas comptabilisés, ce qui me ferait 4 trimestres en moins ...donc en faisant 1 année de dispo l’année 2020 serait totale.

                    J’ai bien compris ???? Encore besoin de vos lumières !!!

                    Répondre à ce message

                    • Le 12 septembre à 16:45

                      1. Sur les cotisations sociales lisez la fiche 51.
                      2. Non, la dernière année est prise en compte. Vous confondez avec une mesure décrite fiche 21 pour la retraite de base où le salaire de la dernière année incomplète n’est pas pris en compte, mais partout les périodes sont toujours prises en compte.
                      Attention, pour un fonctionnaire, la disponibilité d’office pour raisons de santé ne compte pas pour la retraite.

                      Répondre à ce message

                      • Le 13 septembre à 10:53

                        "... dès le 1er jour de cessation d’activité ..." donc dernier jour de mon CLD soit le 4/10/2020.
                        Donc en fait, j’aurais pu faire ma demande de retraite invalidité plutôt qu’une mise en dispo comme me l’avait suggéré ma gestionnaire de carrière à la DRH.
                        Bon bein c’est "râpé" pour cette fois-ci, le dossier a été fait et j’ai déjà rencontré le médecin-expert (qui lui m’a dit qu’il aurait plutôt penché vers une retraite invalidité ("pour que je sois enfin délivrée de toutes ces paperasses") et m’a même dit d’y penser pour la prochaine fois.
                        Il va donc y avoir une mise en dispo pour 6 mois j’imagine puisque pour les renouvellements du CLD c’était tos les 6 mois ?

                        Répondre à ce message

                        • Le 13 septembre à 15:10

                          A mon avis, rien ne vous empêche de demander à tout moment la retraite pour invalidité.

                          Répondre à ce message

                          • Le 13 septembre à 15:39

                            Dans ce cas, inutile d’attendre la date du renouvellement. Je ferai rapidement
                            Je me demande seulement pourquoi la gestionnaire DRH a tant insisté pour que je demande une mise en dispo ?

                            Répondre à ce message

                            • Le 13 septembre à 16:14

                              Je ne sais pas, demandez lui.

                              Répondre à ce message

                              • Le 13 septembre à 17:34

                                ^_^ j’y penserai ... ou pas lol
                                Depuis 5 ans, je n’ai à faire à la DRH que par téléphone alors le minimum suffit bien !

                                Pour faire ma demande, il me faudra cocher la dernière ligne (inaptitude totale et définitive à l’exercice de toutes fonctions, retraite invalidité) + certificats médicaux (1 de mon médecin généraliste + 1 du spécialiste qui me suit). Mais dois-je y joindre un courrier spécial et si oui, auriez-vous un modèle-type s’il vous plaît ?
                                Merci d’avance Claude, pour vos réponses bien sûr mais surtout pour la présence que vous offrez sur ce site.

                                Répondre à ce message

                                • Le 13 septembre à 21:12

                                  Il suffit de faire un courrier demandant la retraite pour invalidité, et vous pouvez-vous appuyer sur l’article L27 du code des pensions civiles et militaires.

                                  Répondre à ce message

                                  • Le 15 septembre à 21:17

                                    Bonsoir Claude,
                                    ça donnerait :

                                    " Je viens par cette présente demander, suite aux conseils du Dr ...spécialiste en ... , (ci-joint un certificat médical de sa part et un autre de mon médecin généraliste), demander ma retraite invalidité pour inaptitude totale et définitive à l’exercice de toutes fonctions (article L27 du code des pensions civiles et militaires)."

                                    C’est bien ça ?
                                    Merci d’avance et bonne soirée

                                    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 septembre à 18:09

    Bonjour
    le Comité Médical vient de statuer sur une inaptitude totale et définitive à toutes fonctions
    la DRH me demande un courrier dans lequel je demande ma retraite pour invalidité afin de le transmettre à la Commission de réforme
    or vu que j’ai épuisé tous mes droits statutaires de congé maladie je pensais que je serais mise d’office à la retraite pour invalidité
    je ne comprends pas pourquoi je devrais faire ce courrier et suis-je obligée de le faire ?
    j’ai lu que dans le cas où ma demande de retraite pour invalidité serait refusée par la CNRACL le fait que ce soit moi qui ai demandé ma retraite me priverait d’allocations chômage dans le cas d’un licenciement car ma demande serait assimilée à une démission
    merci de votre aide
    cordialement,
    Nelly BOYARD

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre à 18:52

      Certains employeurs publics prennent prétexte, si la radiation des cadres résulte d’une demande du fonctionnaire, pour lui refuser ensuite une allocation chômage éventuelle. Je ne sais pas si c’est l’objectif de votre employeur.
      La CNRACL contrôle uniquement la légalité de la demande et de la décision du comité médical et de la commission de réforme.
      A partir du moment où votre inaptitude totale et définitive est reconnue, votre radiation des cadres ne peut être assimilée à une démission. Faites un courrier indiquant que vous prenez acte de l’avis du comité médical et vous acceptez d’être mise d’office à la retraite pour invalidité.
      Les textes prévoient que cette situation peut éviter à l’employeur de réunir la commission de réforme (où siègent des représentants élus du personnel).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai à 16:33

    Bonjour
    A partir du mois de juin je suis en retraite pour invalidité et je voudrais savoir si j ai le droit a un solde de tout compte comprenant mes vacances je n arrête pas de relancer la Mairie mais ils font barrage par telephone ne répondent pas aux mails et aux sms je suis en disponibilité sans rémunération depuis février 2019 et pour obtenir des IJ il fallait une reconnaissance par la cpam ce qui a été fait et je n ai tjrs pas de retour a ce sujet.
    Que dois je faire svp
    Merci pour votre reponse
    Cordialrment

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai à 21:58

      Vous êtes fonctionnaire titulaire et vous êtes mis à la retraite pour invalidité à partir du 1er juin ? Cela me surprend si vous avez épuisé vos droits à congé maladie et que vous êtes maintenant en disponibilité pour raison de santé. Cette disponibilité vous sort des effectifs ne compte pas pour la retraite et elle doit être rénuméré par l’employeur à 50% du traitement. Toutefois si votre retraite pour invalidité commence à une date antérieure, c’est-à-dire au moment où vous avez épuisé vos droits à congés maladie, vous toucherez un rappel de retraite et vous devrez rembourser l’indemnité journalière reçue pendant cette disponibilité pour raison de santé.

      Répondre à ce message

    • Le 1er juin à 22:05

      Si vous êtes en retraite invalidité en juin (moi en mai 2020) cela veut dire que vous étiez en maladie professionnelle ou accident du travail reconnu par l’employeur non ?
      Alors oui dans ce cas, vous pouvez demander vos congés payés de l’année 2019 et 2020 (arrêt du 3 mai 2012-C-337/70,
      décisions de la Cour de justice européenne (CJUE) : jurisprudence européenne et administrative, article 7 de la directive européenne). Faire un courrier à l’employeur avec les références juridiques et pour moi ça a marché.

      Répondre à ce message

    • Le 13 septembre à 21:30

      Bonjour à partir du 23 mars 2021 je serai en retraite invalidité j’aurais voulu savoir combien que je vais percevoir

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 septembre à 16:30

    Bonjour, je suis reconnu inapte à mon travail et en maladie professionnel avec ipp de 4% , je voudrai savoir si je peux demander une retraite anticipé pour une invalidité même à 4% ? La mairie me propose une rencontre pour reclassement ou formation ou retraite ! Est ce que je peux faire la formation et après si pas satisfait je peux toujours demander la retraite pour invalidité ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre à 19:33

      L’employeur doit proposer un reclassement. Vous pouvez demander une retraite pour invalidité à tout moment.

      Répondre à ce message

      • Le 12 septembre à 00:58

        Merci Claude vous êtes formidable , c’est à dire si j’accepte le reclassement je pourrai toujours demander la retraite après mon reclassement et accepter le poste proposée !! Par contre est ce que je peux demander aussi majoration pour tierce personne en tant active où il faut que je sois en arrêt maladie pour avoir droit ? Merci

        Répondre à ce message

        • Le 12 septembre à 15:50

          Attention, si vous pourrez toujours demander une retraite pour invalidité il faudra que un expert médical considère que vous êtes inapte définitif pour qu’elle soit accordée.
          La majoration tierce personne n’est accordée que lorsqu’on a besoin en permanence d’une aide avec soi, une tierce personne. Peu l’obtiennent !

          Répondre à ce message

          • Le 12 septembre à 22:41

            Merci encore Claude , le médecin expert m’a mit en inaptitude définitif de mon poste de travail mais il n’a rien dit pour l’exercice d’autre travail !! Alors ça marchera pour demander une retraite pour invalidité ou non ?
            Merci

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            • Le 12 septembre à 23:20

              Vous voulez toujours des réponses par oui ou par non. Je préfère vous dire le droit pour que vous compreniez. L’inaptitude définitive reconnu par le médecin expert puis par le comité médical vous donnera droit à cette retraite anticipée.

              Répondre à ce message

              • Le 13 septembre à 10:52

                Merci Claude, c’est plus clair pour moi , pas facile de comprendre tout ça .
                Merci pour votre patience avec nous.
                belle journée et bon courage à vous .

                Répondre à ce message

    • Le 12 septembre à 14:06

      bonjour ,
      j’ai demandé la retraite avec 3% d’ipp ,parce que celà parait rien pour l’etat,
      mais c’est une douleur recurrente en travaillant qui oblige a prendre des medicaments tous le jours
      . la santé en prend un coup s’il faut travailler encore 8 ans .
      je n’ai pas eu le droit à reclassement profitez bien de faire la formation qu’on vous propose si elle vous permet de rester au travail et de cotiser pour la retraite ;
      je pense que si le poste qu’il vous propose apres est trop loin de chez vous , vous pouvez demander la retraite pour invalidité . demandez leur

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      • Le 12 septembre à 22:22

        Merci Cretey , je suis exactement dans cette situation aussi.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 septembre à 19:21

    Bonjour Claude,

    vos réponses sont toujours aussi claires.

    Je reviens vers vous car mon cas à évolué. Pour rappel, je suis titulaire de la fonction publique territoriale, en arrêt maladie ordinaire de 05/2017 à 05/2018, puis en mise en disponibilité d’office pour raison médicale de 05/2018 à 05/2021.
    J’ai été convoqué en juillet 2020, à la demande de ma collectivité, par un médecin agréé, le résultat de la commission : Avis : " l’agent est inapte de manière permanente et définitive à son poste, aux fonctions de son grade et à toutes fonctions même en reclassement " - Observations : " Nécessité d’engager une procédure de retraite pour invalidité dans les plus brefs délais".

    Pouvez-vous m’apporter des précisions sur tous ces termes ?

    D’autre part, ma RH m’informe par mail que je recevrais dans les prochains jours une convocation ainsi qu’un formulaire AF3, à quoi sert ce formulaire et qu’elle est la suite de la procédure ?

    Je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 septembre à 13:06

    Bonjour, je suis aide soignante de la fonction publique je vais etre mise à la retraite pour invalidité d’office je n’ai que 38 ans donc je ne vais pas toucher grand chose comme pension savez vous si j’aurai le droit au chomage en complément ? le temps que je trouve un nouvel emploi.
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre à 19:31

      La retraite pour invalidité vous autorise à retravailler sans plafond ni limites et donc à vous inscrire comme demandeur d’emploi. Pôle Emploi constatera que votre employeur ne cotisant pas, c’est à lui de vous indemniser selon les règles de l’assurance chômage.
      Avant 50 ans, l’allocation d’assurance chômage est cumulable intégralement avec une retraite (avantage vieillesse).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 septembre à 12:34

    bonjour j ai 58 ans et suis en longue maladie depuis plus de deux ans en étant fonctionnaire j ai un handicap de plus de 60% mon salaire n ai que de 600 euro car je suis en demi traitement depuis plus un an j ai encore un an a attendre mon licenciement pour inaptitude pourriez vous me conseiller a quelle droit ai je le droit dans l attente de vos réponse veuillez recevoir mes salutations sincères

    Répondre à ce message

    • Le 12 septembre à 16:13

      Renseignez vous sur l’AAH par exemple.
      La retraite pour invalidité n’est probablement pas plus élevée. Si elle l’est vous pouvez demander cette retraite pour invalidité.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 septembre à 16:49

    Bonjour
    Suite à un accident de service , j’ai été mise à la retraite au 1er septembre 2020 j’attends mon décompte de la cnracl .
    Je souhaiterais savoir comment faire pour demander la rente d’invalidité. Le médecin expert a donné un taux d’invalidité validé par la commission de réforme.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 septembre à 21:11

    Bonjour,
    Je suis en accident de service reconnu par mon administration( depuis mars 2016) et inapte à mon poste et à toutes fonctions.
    La commission de réforme a émis(le 05mars2020) un avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité + taux IPP de 20% + arrêts, soins et frais médicaux à prendre en charge au titre de l’accident de service avec nouvelle expertise à diligenter dans un délai d’un an.
    Depuis mars 2016, je suis en congé pour accident de service à plein traitement.
    Je ne dispose pas de tous mes trimestres.
    Mon administration a fait pression pour que je fasse une demande de retraite avec renonciation à postuler pour un autre travail adapté. Je ne l’ai pas fait.
    La demande de retraite a été effectuée, sans doute d’office et mon employeur "considère" que j’ai épuisé mes droits à congé maladie.
    Le congé pour accident de service peut t’il être considéré comme CMO et CLM ou puis-je bénéficier d’un CMO + CLM avant ma mise à la retraite ?
    Quel est le traitement incidiaire retenu pour le calcul de la retraite (la règle des 6 mois est-elle prise en compte ?).
    Que deviennent les congés payés non pris depuis 2016 ?
    Merci pour votre aide.
    Bien cordialement

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    • Le 3 septembre à 22:42

      La commission de réforme donne un avis, l’employeur décide.
      Le congé pour accident imputable au service n’est ni du CLM ni du CLD. L’employeur peut vous mettre à la retraite d’office.
      Je redis que la retraite pour invalidité imputable au service vous donne droit à une retraite calculée comme une retraite à l’âge légal mais elle sera sans décote (voir fiche 49). En plus vous percevrez une rente d’invalidité à hauteur du taux d’IPP total reconnu.
      Vous aurez ensuite le droit de retravailler et de cumuler retraite et salaire sans limites.
      En droit français, les congés non pris ne sont jamais payés. Mais la cour européenne n’est pas de cet avais et des employeurs commencent à compenser ceux non pris la dernière année. En cas de refus, il faut aller au Tribunal.

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      • Le 6 septembre à 13:37

        il me manque 14 trimestres (152 validés pour 166 requis).
        Ces trimestres manquants vont-ils influer sur le calcul de ma pension ?
        Puis-je demander une indemnisation pour préjudices suite à mon accident de service ?
        Cdlt

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        • Le 6 septembre à 15:05

          Si vous ne subirez pas de décote avec la retraite pour invalidité, la retraite sera calculée en fonction de la durée validée, comme expliqué fiche 49.
          La rente pour invalidité répare le préjudice.

          Répondre à ce message

          • Le 9 septembre à 22:02

            la rente viagère répare un des préjudices : celle de la perte de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’atteinte à l’intégrité physique.
            par contre, qu’elle serait la marche à suivre pour déterminer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux temporaires et permanents ? Comment les calculer en fonction de la nomenclature DINTILHAC ?
            Merci pour vos conseils

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            • Le 9 septembre à 22:28

              Je me renseigne auprès d’autres militants.

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            • Le 11 septembre à 15:02

              Le rente AT est censée compenser le préjudice. C’est ce que prévoient les textes.
              Selon la jurisprudence, la responsabilité contractuelle peut être obtenue en soulevant la faute inexcusable (ou intentionnelle) de l’employeur. Une action juridique est donc nécessaire pour obtenir réparation des préjudices personnels (ou préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux tels les préjudices esthétiques, le prix de la douleur, moral,…).
              Le document Dintilhac est surtout prévu pour aider les victimes n’ayant une protection de droit (accident de la route, coups et blessures...).

              Répondre à ce message

        • Le 6 septembre à 21:30

          bonjour elisabeth, pourriez-vous nous le dire si vous obtenez la rente , c’est difficile a obtenir , il parait .merci

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          • Le 9 septembre à 21:54

            bonjour,
            La CNRACL a émis un avis favorable pour ma rente d’invalidité.
            Je devrais donc en bénéficier lors de ma mise à la retraite. Il semblerait que mon employeur en a fait la demande( de retraite d’office) mais du côté de mon employeur, çà patine. Il semble perdu et m’envoie des arrêtes incorrects. J’attends le bon !!!!! J’ai refusé, malgré le forcing de l’employeur, de faire ma demande de retraite. Slts

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 septembre à 12:37

    Bonjour,

    Fonctionnaire de l’Etat sédentaire, âgé de 60 ans, je suis actuellement en congé de longue durée jusqu’au 31/01/2021.

    À l’issue de ma 1ère année de CLD, si je ne peux pas reprendre le travail, mon administration peut-elle prononcer mon inaptitude définitive ?

    Dans ce cas, quelle serait la procédure à suivre pour obtenir une retraite anticipée pour invalidité.

    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre à 16:37

      Ce sont les médecins qui le diront : médecin expert, comité médical, commission de réforme. A la fin c’est l’employeur qui décide dans le public.

      Répondre à ce message

    • Le 10 septembre à 17:12

      bonjour , me,
      si vous souhaitez retravailler et completer votre retraite
      laissez l’employeur vous mettre en retraite d’office , pour pouvoir vous inscrire au pole emploi (si celui-ci veut bien vous inscrire ). ainsi vous pourrez percevoir l’ARE
      si vous demandez la retraite vous meme, vous ne pourrez pas vous inscrire (démissionnaire).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 septembre à 17:35

    Bonjour

    J’ai une pension d’invalidité CNRACL, on me dit qu’il s’agit d’une pension de retraite.

    J’ai 55 ans, quand viendra ma retraite officielle à mes 62 ans, m’enlèvera-t-on ma pension d’invalidité alors qu’elle est aussi une pension de retraite...Je ne comprend pas.

    Une pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la retraite à l’âge légal de la retraite, mais si l’on considère que je suis déjà à la retraite, puisque ma pension d’invalidité est considéré comme une pension de retraite..que va-t-il advenir de ma pension d’invalidité à l’âge légal de ma retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre à 15:48

      La pension de retraite pour invalidité est votre retraite définitive. Elle ne changera plus.

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    • Le 10 septembre à 17:00

      bonjour ,
      par contre pour savoir combien la retraite du privé à 62 ,
      le site officiel vous fait une simulation comme si vous alliez continuer le travail jusque là en se basant sur votre travail du privé qu’on a arreté depuis longtemps , nul !
      on ne peut pas savoir ...

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 septembre à 14:44

    Bonjour,
    Je suis en retraite invalidité de la fonction publique (La Poste).
    Si je reprends un emploi dans le secteur privé (commerce) suis je soumise à des contraintes de salaire pour que ma pension d invalidité ne soit pas diminuée ?
    Est ce que je cotiserai pour un autre organisme de retraite ?
    MERCI

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 septembre à 10:45

    Bjr ; En maladie professionnelle imputable, je vais être mis en retraite pour invalidité (Commission De Réforme + accord de l’employeur pour suivre l’avis de la décision de la Commission De Réforme).
    Question : comment sera calculée la Rente d’Invalidité, sachant que l’expert a fixé plusieurs taux, car plusieurs pathologies : 7% pour la maladie imputable (mais 20% de séquelles dues à la maladie imputable) + 11 % pour d’autres pathologies. IPP Totale de 31%.
    Merci bien et bonne journée.

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    • Le 10 septembre à 11:43

      L’article L28 du code des pensions civiles et militaires n’est pas aussi précis. Il indique que la rente est définie selon un barème indicatif et que la rente correspond au taux d’invalidité imputable au service.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 septembre à 14:14

    Bonjour,
    Je suis agent de la fonction publique territoriale (filière technique) , j’ai été victime d’un accident de service, imputable au service et reclassé en tant qu’agent du patrimoine ( Musée). Je perçois une ATI jusqu’en 2021 (24% de taux d’invalidité).
    Je suis âgé de 62 ans et pense prendre ma retraite dans 4 ans, suite à un manque de trimestres.
    Je voudrais savoir si je devrais effectuer des démarches, avant la date qui mettra fin au versement de mon ATI (2021), afin de pouvoir continuer de bénéficier de cette allocation, du fait que mon handicap ne se soit pas amélioré ou bien est-ce que le renouvellement de mon dossier devrait être automatique ?
    Une dernière question : Aurais-je le droit de bénéficier de l’ATI, lorsque je serais à la retraite ?
    Merci de vôtre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 septembre à 16:34

    Bonjour, je suis fonctionnaire territorial (cadre emploi police municipale) actuellement en accident de travail imputable au service depuis 2015, le centre de gestion à missionné un expert ( le meme depuis 2015) pour une saisine pour Consolidation et Aptitude. Courant juillet l’expert ma téléphoner pour me dire qu’il n’avait pas besoin de me voir à son cabinet et qu’il fait l’expertise par téléphone et qu’il va proposer ma consolidation au 1 Juillet 2020, car cet état n’a que trop durée. Mon psychiatre et mon médecin ne sont pas d’accord pour une consolidation et ont établis des certificats précisant la non consolidation de mon état et que je ne suis pas en état d’exercer quelconque activité dans n’importe quelle fonction. L’expert du CDG sur l’aptitude préconise. L’agent est reconnu inapte de facon totale et définitive à ses fonctions et aux fonction de son cadre d’emploi et préconise un reclassement professionnel dans un autre cadre d’emploi ? . La commission de réforme doit se réunir mi septembre.
    La conduite à tenir ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre à 18:02

      Etudiez vos droits car c’est vous qui décidez.
      Si je comprend bien, vous allez être déclaré inapte définitif. La commisison de réforme donne un avis à l’employeur. Si vous souhaitez être reclassé, prenez contact avec les représentants du personnel qui siègent dans cette commission pour leur donner votre point de vue.

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      • Le 8 septembre à 09:11

        Bonjour, donc je peux refuser le reclassement et prétendre à une retraite pour invalidité imputable au service.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 septembre à 14:41

    Bonjour,

    Homme de 62 ans et 9 mois.
    Agent titulaire Collectivité Territoriales Guyane
    En arrêt longue maladie depuis un an.
    Comment prendre ma retraite pour inaptitude au travail en raison de mes problèmes de santé ? A savoir qu’il me manque des trimestres.
    Quelles sont les démarches à mettre en place ?

    D’avance merci pour votre réponse.
    Bien à vous,

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre à 18:57

      Si vous êtes reconnu inapte définitif, votre mise à la retraite pour invalidité peut se faire d’office ou sur votre demande. Cette retraite sera calculée comme toute retraite (fiche 49) mais sans décote.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 septembre à 00:25

    Bonjour
    Aide-soignante depuis 16 ans et en accident de travail depuis 2ans 1/2, suite à quoi j’ai été opérée de l’épaule malheureusement l’intervention n’a pas eu le résultat escomptée et pour la troisième fois je passe en commission de réforme les deux premières décisions étaient des incapacités temporaires et là le médecin expert m’a a nouveau récusé, donc je ne sais pas quelle va être la décision. En ce qui me concerne je souhaiterai savoir si la décision rendue était à nouveau une incapacité temporaire, il m’était possible de demander retraite anticipé pour incapacité ou est ce que pour cela je dois attendre qu’on me déclare définitivement en incapacité. Et dites moi si ce choix est judicieux ou pas et s’il ne me desservira pas. Donnez moi des conseils s’il vous plaît cordialement

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    • Le 3 septembre à 15:47

      Je ne donne pas de conseils. Je vous renseigne sur vos droits et c’est vous qui décidez.
      Une retraite pour invalidité imputable au service vous donne droit à une retraite calculée comme une retraite normale mais sans décote (voir fiche 49) et en plus une rente d’invalidité à hauteur du taux d’IPP total reconnu.
      Vous aurez ensuite le droit de retravailler et de cumuler retraite et salaire sans limites.

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    • Le 4 septembre à 15:19

      bonjour,
      problème a l’epaule aussi, je n’ai pas voulu me faire operer , c’est pas une operation qui donne de bons resultats et c’est handicapant longtemps ..souvent pour rien

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 septembre à 15:50

    Bonjour,
    Après une reconversion pour inaptitude d’enseigner en présentiel et 2 ans de PACD, j’ai été affectée en "renfort" dans un collège. A la fin de l’année scolaire la principale a établi un rapport édifiant et outrancier sur mon travail. Le rectorat m’a fait passer devant le médecin de prévention qui a confirmé l’avis de mise en retraite anticipée pour invalidité.

    Ce que j’ai lu dans votre documentation ne semble pas convenir à ma situation.

    J’ai 62 ans et voulais travailler encore 2 années scolaires car mon prochain échelon est le 1er septembre 2021. Le rectorat m’a jointe par mail pour me réaffecter au même collège que l’an passé mais sans préciser s’il saisissait le comité médical. J’ai demandé une réaffectation car je crois que la principale du collège va tout faire pour me mettre en faute et élaborer de nouveau un rapport très défavorable pour moi.

    Mais ma question est la suivante : combien de temps s’écoule entre l’avis du conseil médical si celui-ci est saisi et ma réelle mise en retraite ? Il est indispensable pour moi que j’ai ce dernier échelon et les 6 mois qui suivent pour pouvoir en bénéficier à la retraite. Quels sont les moyens à ma disposition pour que je puisse bénéficier du temps qu’il me reste et de l’échelon ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juillet à 16:03

    Bonjour, actuellement en CLD , mes droits finissent le 23 08 20. j’ai été convoquée par un expert psychiatre qui devait se prononcer sur le prolongement de mon CLD et il a défini un taux d’invalidité, évalué à 30%. Tout de suite après et au bout de 5 années de lutte, le Tribunal Administratif s’est prononcé en ma faveur et oblige le rectorat à rétablir mes droits et ce dans un délai de 2 mois. Je sais qu’ils doivent me rendre les 2 années où j’étais à mi-salaire mais j’aimerais savoir si j’ai autre droits.Dois-je accepter la retraite par invalidité tout de suite s’il me la propose ? 101 Trimestres, fonctionnaire depuis 2001, mon échelon doit changer le 01 08 20, est-ce que je vais pouvoir en bénéficier ? j’ai lu la fiche 40 mais j’ai de mal à comprendre MERCI d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 18 juillet à 16:48

      Oui vous avez aussi droit au rappel de tous vos congés payés non pris et non payés pendant votre cld !
      il faut 6 mois d’ancienneté pour bénéficier du dernier échelon donc dans votre cas, vous devriez partir à la retraite invalidité après le 1/08 + 6 mois soit février 2021. Moi j’ai loupé pour 2 mois !
      En retraite invalidité, vous avez à peu près 70 % de votre dernier salaire (y compris votre rente d’invalidité)
      Quel age avez-vous ?

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      • Le 19 juillet à 12:13

        Bonjour

        Vos infos sont erronées.

        Cette personne est en CLD et non pas en Citis , donc elle n’a aucune rente à espérer. La rente est accordée seulement si son invalidité est imputable au service.

        Quant aux congés : seulement 20 jours sont accordés sur un délai limité à 15 mois

        Pour la retraite à 70% du salaire : la retraite est calculée sur les périodes cotisées, ou 50% du revenu des 6 derniers mois si la personne a un taux d’ipp de 60% minimum.

        Cdt

        Répondre à ce message

        • Le 20 juillet à 00:20

          Bonjour,merci pour vos réponses mais je reste dans le "flou"le tribunal vient de m’accorder l’accident imputable au service, et mon invalidité est imputable au service, je suis en CLD depuis 5 ans. De quels congés il s’agit ? je ne comprends pas, je viens de lire ceci.

          "La pension de retraite au titre de l’invalidité rémunère les services accomplis et les accessoires.
          Son montant est déterminé comme celui de la pension de retraite.
          Le traitement retenu pour le calcul de la pension est celui correspondant aux derniers emploi ou grade et échelon détenus au moins pendant six mois. Cette condition des six mois n’est pas exigée si l’invalidité résulte d’un accident imputable au service". retraites de l etat. gouv.fr

          cdt

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          • Le 20 juillet à 19:39

            votre collectivité va éditer un arrêté de reconnaissance d’accident du travail avec la date de début soit 5 ans avant en 2015 pour vous.
            A partir de 2015 date de départ de votre AT, elle doit automatiquement vous régler les demi-salaires non réglés , les primes, mais aussi les congés payés de chaque année que vous n’avez pas pris puisque vous étiez en arrêt maladie ( en cld en attendant la décision du TA) et que c’était indépendant de votre volonté. Il ne faut pas se dégonfler et leur demander car ce ne sont pas eux qui vont vous le souffler !!
            Elle doit aussi vous régler tous vos déplacements kilométriques pour vos consultations chez le dr, pharmacie, spécialistes... ,vos avances de frais de pharmacie, etc...
            Je suis en retraite invalidité pour maladie pro imputable et la cnracl n’a pas retenu mon dernier avancement alors que j’avais changé en février 2020 et j’ai été mise en retraite en mai 2020. je suis sur l’ancien échelon pour le calcul de la pension principale malgré les textes que vous avez cités.

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            • Le 21 juillet à 15:27

              Bjr,
              votre dossier a sans doute été étudié avant votre prise d’échelon, avez vous porté réclamation pour que votre dernier échelon soit pris en compte ? perte sur retraite et perte sur rente maladie.

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            • Le 30 août à 00:06

              Bonjour, merci pour votre message, en effet le rectorat devait tout régler, selon le le jugement du TA, le 01 septembre, nous sommes le 29, ma gestionnaire m’a téléphoné, comme à son habitude pour m’ harceler , selon ses dires elle n’est pas au courant de ce jugement, elle va me mettre à la retraite, je viens de recevoir mon salaire et elle m’a payé jusqu’au 24 08 dernière jour de mes droits à CLD, et j’ai reçu un document pour la retraite. j’ai lu que je dois écrire au TA pour faire exécuter le jugement, et dans d’autres sites j’ai lu qu’il faut passer par un huissier...la loi est bien difficile à comprendre...je suis seule à m’ occuper de mes problèmes et en dépression nerveuse...
              CDT
              lilliana

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              • Le 31 août à 16:32

                Bonjour Liliana
                Il faut voir après la décision du TA si votre employeur a fait appel. Dans ce cas, la gestionnaire continue son travail comme si de rien n’était. Votre demande d’exécution de la décision doit être adressée à la cour d’appel dans ce cas (voir avec votre avocat).
                S’il n’ y a pas eu d’appel de la décision de la part de votre employeur : il faut adresser la demande au TA à l’origine de la décision.
                Cdt

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                • Le 2 septembre à 13:45

                  bonjour ,
                  tres difficile de se battre contre le rectorat , il fera appel probablement , pour ne pas payer de rente
                  j’ai deposé aussi une plainte pour faire reconnaitre une MP qu’il ne veut pas admettre alors que c’est plus que propable puisque la majorité des personnes qui font le meme métier que moi ont les memes pathologies.
                  les medecins du travail le savent tres bien ;la comission de reforme ne se base pas la dessus .
                  mais sur le tableau des maladies professionnelles dont les conditions de travail exigées ne sont pas verifiées par ces medecins experts . et ils se basent la dessus pour mettre en doute la MP
                  le seul truc que j’ai trouvé pour preuve : un article de la MGEN qui parle des TMS dus à mon métier .
                  je n’ai pas payé d’avocat car qu’est-ce qu’il pourrait apporter comme autres preuves ???
                  je compte sur un commis d’office
                  mon dossier est en cours depuis 2 ans et demi , aucune nouvelles du TA
                  j’ai voulu depose plainte car je suis sortie trop tot (57 ans) , des cadres , m’ont fait traine 2 ans en CLD avant de me trouver un poste placard , apres ils voulaient me mettre à cheval sur 2 etablissements , beaucoup trop loin de chez moi ; tres difficile de travailler dans ces conditions

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 septembre à 16:07

    Bjr Claude,

    Je suis en retraite invalidité depuis le 1/05/2020. Je me suis inscrite à Pole Emploi (55 ans) et celui-ci me dit que ce n’est pas une "retraite" que je perçois mais un avantage vieillesse.
    Connaissez-vous la réelle différence entre les deux ? Avez-vous des textes de loi ?
    Cet avantage vieillesse me permettrait de percevoir l’ARE puisque je recherche un emploi, ma pension de retraite est inférieure à 1000 euros.
    Savez-vous si les collectivités territoriales qui ne cotisent pas au chômage doivent fournir l’attestation employeur et si par votre expérience, elles paient les indemnités à la place des collectivités ?
    Si vous avez des fiches sur le chômage et les fonctionnaires, je prends !
    D’avance je vous remercie pour vos réponses.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 septembre à 16:12

    Re bonjour Claude,

    J’ai oublié de vous demander si la mise en retraite en invalidité pour inaptitude à toutes fonctions est une démission, un licenciement ?? Dans quelle catégorie je me situe ?
    Ma situation : maladie imputable au service suite au harcèlement moral de la hiérarchie directe et donc j’ai été privée de mon emploi involontairement et la meilleure solution a été de me radier puisque la collectivité n’avait pas d’autres postes et n’a pas proposé de mutation, etc.
    Merci d’avance

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 août à 14:05

    Bonjour,
    Je travaillais à la Poste depuis 1990.
    Je suis en retraite pour invalidité depuis juillet 2019. Cela à été fait à ma demande, sur conseil insistant du médecin expert de la Poste
    J’ai plusieurs pathologies, dépression et fibromyalgie. Le médecin expert de la fibromyalgie m’a mise à 10 % en me disant que le maximum est de 30 % et réservé aux personnes grabataires. Cependant, je viens de lire un article spécifiant que le taux maximum peut aller jusqu’à 80 %. Vu mon état physique, ai je le droit de faire appel ? J’avais déjà fait appel un ou deux mois avant ma mise à la retraite.
    En ce qui concerne la dépression, je suis à 30 %, soit disant le maximum. Et j’ai vu également que ça peut aller jusqu’à 40 %.
    De plus, il s’avère que j’ai fait un bilan avant ma mise en invalidité, au sujet de l’autisme asperger. Le bilan est positif, et daté de juin 2019. Mais l’ayant reçu en juillet, après ma mise en retraite, ils refusent de le rajouter, en spécifiant qu’après la date de retraite, on ne peut pas rajouter d’autre invalidité.
    Est-il possible de faire un recours pour tout cela après un an ?
    J’ai 51 ans et une pension très faible. Et la sensation de m’être faite manipuler par la Poste et leurs médecins experts.
    Cordialement.

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    • Le 19 août à 19:32

      Le taux d’IPP n’a d’importance que s’il résulte d’un accident ou d’une maladie imputable au service. Dans ce cas seulement vous avez droit à une rente d’invalidité en plus de la retraite.
      Il ne faut pas confondre le taux d’invalidité et le taux d’incapacité permanente partielle du travail. Il ne faut pas confondre l’inaptitude et l’incapacité permanente.
      La fibromyalgie ne figure pas dans le barème d’invalidité des fonctions publiques.

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      • Le 25 août à 14:33

        bonjour ,
        ne pas confondre, inaptitude avec IPP , celà veut dire quoi ?

        on nous dit ’’inapte au travail’’ et on attribue un taux d’ipp pour justifier l’inaptitude

        ipp = incapacité permanente partielle
        partielle, je comprends que seule une partie des fonctions du corps est atteinte

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        • Le 26 août à 21:30

          En droit chaque mot a un sens.
          L’invalidité peut résulter d’un accident ou d’une maladie, mais en aucun cas il ne s’agit d’un constat d’incapacité à exercer une activité professionnelle. Il est possible d’être invalide, tout en étant en mesure travailler mais de manière partielle. De ce fait, un assuré jugé invalide n’est pas obligatoirement déclaré inapte au travail.
          Pour le taux d’invalidité, on combine deux taux d’invalidité : le taux d’invalidité fonctionnelle (en rapport avec la réalisation des gestes du quotidien), et le taux d’invalidité professionnelle (en rapport avec la capacité ou non d’exercer son métier). En fonction du résultat de l’évaluation, on parlera d’une IPP (invalidité permanente partielle) ou IPT (invalidité permanente totale).

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          • Le 1er septembre à 21:38

            b onjour ,
            les rapports des medecins experts ne precisent pas les 2 taux fonctionnelle et professionnelle

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er septembre à 14:39

    Bonjour et merci d’avance de votre réponse.
    Pourriez-vous me préciser la différence qu’il y a (au niveau de mes droits administratifs) entre une retraite pour invalidité et la retraite normale ?.
    Je suis en retraite pour invalidité de l’Education Nationale après cancer et conséquences directes (et j’ai developpé un autre cancer durant cette période). J’aurai 66 ans prochainement et je suis toujours en retraite pour invalidité....est-ce normal ? et encore une fois, quelle est la différence entre retraite pour invalidité et retraite normale ??? je n’arrive pas à le savoir et n’ai aucune nouvelle des services concernés de l’E. Nle.
    Merci encore de votre amabilité à me répondre. Cordialement. (j’ai depuis le début tous les trimestres nécessaires et j’ai commencé à travailler dès l’âge de 16 ans et 6 mois)
    (je suis passée par toutes les "étapes"... clm cld etc...et entre temps très bref une reprise de travail pour retomber en clm et cld puis retraite pour invalidité)
    A nouveau merci de votre réponse. cordialement. MN

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 août à 14:36

    Bonjour,
    J’ai eut plusieurs accident de travail tout au long de ma carrière avec des taux de ipp de 20% 12% et 5% aujourd’hui à 57 ans J’ai été déclaré inapte définitivement à mon métier d’agent de surveillance de Paris, aujourd’hui m’a reconversion à un autre poste à la ville de Paris se complique après plusieurs réponses négatifs a d’autres postes après avoir eut un entretien avec ma RH ils m’ont dit que si je ne retrouve pas un poste je pourrais être mis en retraite anticipé mais pas a taux plein ce qui me ferait perdre beaucoup en salaire.
    Quel est a votre avis la meilleure solution pour moi merci

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    • Le 1er septembre à 09:33

      Une retraite pour invalidité imputable au service vous donne droit à une retraite calculée comme une retraite normale mais sans décote (voir fiche 49) et en plus une rente d’invalidité à hauteur du taux d’IPP total reconnu.
      Vous aurez ensuite le droit de retravailler et de cumuler retraite et salaire sans limites.
      C’est à vous d’étudier vos droits pour pouvoir choisir la solution qui vous convient.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 août à 18:26

    Bonjour Claude,

    En arret maladie ordinaire a/c du 19/07/2019, mon employeur collectivite territoriale, a demandé une visite auprès d’un medecin agree le comite medical a eu lieu en juillet 2020. Je n’ai pas recu copie de la saisine pour cette seance.

    Le confinement ayant eu pour consequences la fermeture des cabinets de kine et balneotherapie, il manquait encore quelques jours de prise en charge medicale avant une reprise de travail.

    Lors de la visite aupres du medecin agrée le 26/06/2020 , sa conclusion verbale en ma présence a été de me laisser en arret jusqu’au 18/07/20 et de me placer en disponibilite d’office a/c du 19/7/2020 pour 3 mois pour reprendre et continuer les soins. soit jusqu’au 18/10/2020. Je n’ai reçu aucun document ecrit de sa part en sortant de cette visite.
    Il n’a procédé a aucune auscultation .

    Le 01/07/20 mon état de santé se dégradant malheureusement pour une autre pathologie que celle objet de la visite du Dr agréé, mon médecin traitant a demandé un congé de longue maladie a l’employeur et au comite medical avec certificats medicaux simple et detaillé.

    Suite a cette demande du 01/07/20 par mon medecin traitant, je n’ai pas été convoquée auprés d’un autre medecin agréé pour statuer sur le conge longue maladie.

    Suite a la seance du comite medical du 28/07/2020 j’ai reçu le 03/08/20 un courrier de la collectivite employeur prenant appui sur l’avis du comite medical .

    A ma grande surprise, les conclusions sur ce courrier du 03/08/20 ne sont pas celles annoncées par le medecin agrée lors de la visite du 26/06/2020. Au lieu d’une mise en disponibilite d’office sur 3 mois pour continuer de me soigner et reprendre en mi temps therapeutique (qui etait aussi l’avis du médecin médecine preventive en juin), on me met en disponibilite d’office au 19/07/20 avec demande de mise en retraite pour invalidite en argumentant sur une soit disant inaptitude totale et permanente pour tout emploi !!!!
    Compte tenu de cette « inaptitude permanente » « decrétée » , ma demande de conge longue maladie n’a pas été instruite et refusée sans visite.
    cette mise en retraite pour invalidite a été demandée ( d’apres le comite medical) par le medecin qui a procedé à la visite du 26/06/ 20 et qui a donc modifié ses conclusions pourtant clairement annoncées devant moi ...

    Je suis donc privee de mes droits a retraite et je recois un ½ traitement. Primes non incluses.

    puis je demander une autre visite ( je suis rtetablie pour les pathologies soit disant expertisées) ?
    et faire annuler cette mise en dispo et procedure pour retraite invalidité ?

    merci par avnce de vos bons conseils

    sylvie

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    • Le 26 août à 16:26

      La durée de vos droits à congé maladie ordinaire (CMO) ne peut pas dépasser 1 an.
      Le comité médical est une instance consultative d’appel des conclusions formulées par les médecins agréés lors des contre-visites. Le comité médical supérieur est une instance consultative d’appel des avis rendus par le comité médical.
      En cas d’avis défavorable du comité médical pour une reprise de fonctions, soit vous êtes :
      - mis en disponibilité d’office pour raisons de santé,
      - reclassé dans un autre emploi,
      - reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).
      Vous pouvez contester l’avis du comité médical, demander un autre visite d’expert si vous pensez pouvoir être reclassée. Vous pouvez contester votre mise à la retraite d’office.
      Faites tout par écrit. Rapprochez vous de votre syndicat afin d’âtre conseillée et aidée.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 août à 07:27

    Bonjour,

    J’ai reçu par mail de ma collectivité, l’arrêté stipulant ma mise à la retraite pour invalidité à partir du 12 juillet 2020.
    Je n’ai pas été convoquée pour une expertise par la CNRACL, je n’ai rien reçu de leur part, ni concernant cette retraite, ni le pourcentage de mon invalidité, ni le montant de ma pension.
    Ma collectivité me verse à partir de ce mois-ci un demi traitement apparemment jusqu’à ce que la CNRACL prenne le relais.
    Quand serais-je en droit de travailler dans le privé ou créer une auto-entreprise ?

    Merci pour votre implication et vos réponses qui sont une aide précieuse dans ces méandres administratives.

    Cordialement,
    Nicole.

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    • Le 26 août à 10:41

      Sauf si vous en avez fait la demande, votre employeur devait demander l’avis de la commission de réforme.
      Votre retraite sera calculée comme une retraite normale (voir fiche 49) mais sans décote.
      Vous aurez le droit de retravailler après l’arrêt de votre disponibilité d’office pour raisons de santé.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 août à 19:52

    Bonjour, je suis enseignante dans le privé et j’aurai 62 ans en octobre, mais je n’ai pas tous les trimestres, loin s’en faut. Il me manque une dizaine d’années de cotisation.

    Le ministère a annoncé le port du masque obligatoire pour tous les élèves de plus de onze ans à la rentrée. Malentendante, appareillée depuis plusieurs années (sans jamais avoir demandé de reconnaissance du handicap) je ne pourrai pas travailler dans ces conditions : les sons arrivent très brouillés et il est impossible de lire sur les lèvres.

    Dois-je demander la reconnaissance de mon inaptitude ?

    Y a-t-il un risque de mise à la retraite d’office, alors que mon inaptitude est liée à un changement de mes conditions de travail et que dans des conditions normales j’ai jusqu’à ce jour exercé correctement mon métier ?

    Répondre à ce message

    • Le 19 août à 10:49

      Je demande l’avis d’un militant issu de l’enseignement privé.

      Répondre à ce message

      • Le 21 août à 13:42

        Merci. Me repondra-t-il sur ce forum ou directement ?

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        • Le 21 août à 14:52

          Il pense que la première chose à faire est de prendre contact avec votre médecin pour juger de votre inaptitude. Il me dit consulter d’autres militants CFDT de l’enseignement privé.

          Répondre à ce message

          • Le 22 août à 19:37

            Il faut contacter votre médecin et/ou votre ORL pour enclencher la procédure d’un congé de maladie ordinaire.
            Dans le même temps, prenez contact avec le médecin du Service médical académique du rectorat dont vous dépendez. Ces médecins sont compétents dans ce domaine pour les enseignants du public comme pour ceux du privé sous contrat .

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 août à 09:51

    Bonjour.

    En CITIS depuis 2018 récemment le médecin expert a préconisé un prolongement du CITIS jusqu’à l’âge de la retraite, néanmoins, mon employeur me presse à demander une retraite pour invalidité ce que j’ai catégoriquement refusé, d’après la RH mon dossier est parti à la commission de réformes.
    La commission peut pour invalidité me mettre en retraite avant l’âge limite ?
    Qui fixera l’IPP la commission de réformes ou le médecin expert ?

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 20 août à 10:29

      Le Citis est prolongé jusqu’à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu’à votre mise à la retraite. Si êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous êtes admis à la retraite pour invalidité, quelque soit l’âge.
      La commission de réforme donne un avis sur l’inaptitude totale et sur le taux d’IPP proposé par le médecin expert. Taux qui donne droit à une rente après un Citis, sauf en cas de retraite pour limite d’âge. Des représentants du personnel y siègent. Au final, c’est l’employeur qui décide.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 août à 18:34

    Bonjour Claude, vous êtes vraiment incroyable ! Je viens de lire avec attention une centaine de vos réponses toujours claire et pédagogique, mais ne trouve pas mon cas :

    Je suis à 6 mois de la retraite de professeure d’école, et il me manque 10 trimestre pour avoir le taux plein. Je ne suis plus apte a exercer mon travail pour deux raisons
    - Grande fatigabilité suite à un cancer de la gorge déclaré juste apres le démarrage d’une disponibilité fin 2016, qui m’a arrété 3 ans (sans un seul jour d’arret de travail, puisqu’en dispo : ce sont ces années qui me manquent aujourd’hui !), et suite auquel j’ai du faire intervenir le médiateur pour être réintégrée.
    - Inaptitude psychologique à travailler devant enfant, pathologie démarrée avant ma disponibilité, et qui m’avait incité à ce break.

    Mon administration, qui ne sait pas que faire de moi si proche de la retraite, m’incite à demander dès septembre une retraite pour invalidité, m’expliquant que je n’aurais dans ce cas aucune décote. Cela serait un soulagement pour moi. L’alternative est le clm, puisque je n’ai pas eu un seul jour d’arret de travail jusqu’à ce jour. Cette solution me fera gagner peut etre 100 ou 150 euros... mais j’aspire à la retraite !

    OR je vois dans votre note qu’il faut que la maladie ait été déclarée dans l’exercice de mes fonctions pour prétendre à la retraite pour invalidité.... or mon cancer a démarré un mois apres le debut de ma dispo.... Restera l’inaptitude à travailler devant enfants...

    Ma question est donc la suivante : Que se passe t il si je demande ma retraite pour invalidité et que la commission la refuse, estimant mon dossier insuffisant ? Est ce que je ripe sur une longue maladie ? Ou bien sur une retraite ordinaire avec ma décote ? Puis je décider à ce moment là, ou suis je coincée sur les rails de la demande de retraite ?

    Merci à vous
    Et... oserai je demander : êtes vous un-e Claude, ou bien tous un tas de Claudes sous un prénom unique qui rassemble les compétences des retraité-es CFDT ?

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    • Le 18 août à 21:02

      Effectivement, la retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote. Elle résulte d’un reconnaissance par le comité médical d’une inaptitude définitive à votre emploi. C’est la reconnaissance d’une maladie imputable au service et donnant droit à une rente qui doit avoir été déclarée en fonction.
      L’administration ne peut vous imposer une retraite normale avant votre âge limite, 67 ans. C’est aussi à cet âge qu’il n’y a plus de décote. Y compris si vous choisissez de demander une disponibilité.
      PS : Il n’y a qu’un Claude militant. Merci pour le compliment, un encouragement à continuer !

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      • Le 19 août à 15:59

        rebonjour Claude
        vous écrivez : "C’est la reconnaissance d’une maladie imputable au service et donnant droit à une rente qui doit avoir été déclarée en fonction." Je ne comprends pas si vous parlez là de la retraite pour invalidité.
        Que voulez vous dire par "en fonction" ?

        Merci d’avance

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 août à 16:38

    Bonjour,
    Actuellement en ppr (préparation au reclassement) depuis le 22/11/2019 bientôt je doit déposer mon reclassement ma collectivité m as déjà préciser qu il n y aura pas de poste et qu il vont me mettre en retraite pour invalidite je suis inapte à mes fonctions du à une maladie professionelle reconnu mais je n ai que 47 ans comment faire ?

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    • Le 17 août à 21:23

      La retraite pour invalidité de la fonction publique vous attribue une retraite anticipée calculée comme une retraite normale, voir fiche 49. Vous aurez le droit de retravailler sans plafond ni limites et de cotiser pour vos autres retraites à 62 ans.

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    • Le 18 août à 11:12

      bonjour ,
      a votre place je me battrais pour obtenir un poste ou une formation (payée par l’administration) pour travailler dans un bureau , vous etes à 15 ans de la retraite !! honteux !!

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 août à 10:51

    Bonjour,

    J’ai un retraite invalidité versée par la CNRACL. Touchant un héritage j’ai possibilité d’un achat immobilier. Je souhaite prendre un rendez vous avec le CSF(crédit social des fonctionnaires) réservé j’imagine uniquement pour les fonctionnaires. Ayant cette retraite invalidité suis je toujours considérée comme fonctionnaire ? puis je prendre contact avec le CSF pour un prêt immobilier.
    Je vous remercie de votre bénévolat et de votre souci de répondre à ma question.
    Je vous souhaite une bonne journée

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 août à 11:54

    Bonjour ,
    Mon employeur public m ’ a mis à la retraite pour invalidité le 28 novembre 2019, suite à 5 ans de CMLD , dùe à un épuisement professionnel ( souffrance au travail)
    Suite à cet épuisement professionnel , dans la semaine qui suit , j ’ ai consulté le médecin de prévention du centre de gestion
    4 mois après cette consultation , ce médecin a fabriqué un faux document médical avec la complicité de mon employeur public , et , l ’ a dissimulé dans mon dossier individuel administratif ( rapport sur la demande de reconnaissance en maladie professionnelle ). Interdit .
    Ce qui me cause un grave préjudice juridique d ’ une part ,( dossier en cours d ’ instruction )
    Ce qui me cause un grave préjudice médical , sachant que ce faux rapport du médecin de prévention est passé en commission de réforme durant mes 5 ans de CMLD
    Ce qui me cause un grave préjudice financier , du calcul de ma retraite .
    J ’ ai adressé un courrier au service des fraudes de la CPAM , avec une demie réponse
    Peut - ètre pourrez vous m ’ aiguiller un peu plus ?
    Cordialement .
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    • Le 17 août à 21:21

      Pour un fonctionnaire, il faut déposer un recours devant le tribunal administratif. Vous pourrez demander une contre expertise médicale. Car vous n’êtes pas d’accord avec le rapport de ce médecin.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 août à 10:47

    Bonjour,

    j’ai été victime de deux accidents de trajet l’un en 1999, l’autre en 2017. Le premier a occasionné des séquelles importantes au niveau du rachis cervical ( hernies discales sur trois niveaux, cervicalgies et nevralgies cervico brachiales). Le second accident a majoré une dégradation d’un état physique qui, avec l’âge, ne s’était, bien sur, pas amélioré !!
    L’aggravation de ces symptômes a justifié d’une prise en charge chirurgicale en 2018 pour lever une compression médullaire.J’ai mis deux ans à faire reconnaître mon état comme imputable au service, j’y suis parvenue et reçu le courrier sur l’imputabilité fin janvier 2020 !
    Je suis en arrêt de travail depuis août 2017.Mon arrêt actuel termine le 28 août. Une commission de réforme s’est tenue sur mon cas suite à la demande de mon employeur. L’intitulé était : "demande de mise en retraite pour invalidité ".
    Je suis cadre de santé en centre hospitalier. J’ai 62 ans.
    Je viens de recevoir un courrier de mon employeur m’informant de ma mise à la retraite le 29 août. Je ne sais rien de la pension à laquelle je peux prétendre, je n’ai pas tous les trimestres nécessaires et je comptais bien reprendre le travail afin de cumuler encore quelques trimestres. Des collègues me disent qu’en cas de demande de l’employeur pour une mise en retraite, tous les trimestres sont pris en compte comme validés. Est-ce bien le cas ?
    De plus j’ai encore plusieurs jours de congés annuels non pris et un compte épargne temps. L’établissement peut-il me contraindre à ce qu’ils soient rémunérés ? En vous remerciant de votre réponse, bien cordialement.

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    • Le 17 août à 21:17

      La retraite pour invalidité est la même qu’une retraite normale (voir fiche 49 mais sans décote si la carrière est incomplète. Mais elle sera calculé jusqu’à votre radiation des cadres ce mois-ci.
      En principe, les congés non pris ne sont pas payés dans les fonctions publiques. Mais une jurisprudence européenne trouve cela contraire au droit des travailleurs.
      Les jours de CET peuvent être transférés sur votre compte RAFP (fiche 53) sur votre demande.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juillet à 06:09

    Bonjour,
    en arrêt MP depuis mars 2017,j’ai reçu un courrier de la commission de réforme ,me demandant de prendre RV avec l’expert.
    Je précise j’ai 57 ans .
    Je suppose que l’administration veut se débarrasser de moi.
    Je suis depuis 17 années dans la fonction publique.
    Comment réagir ??
    Je suis perdu face à cette situation.
    En vous remerciant d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet à 21:02

      Si vous êtes inapte définitif de la fonction publique, il est possible que vous soyez mis à la retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

    • Le 11 juillet à 19:42

      bonjour ,
      vous conseille de vous inscrire a pole emploi ;apparemment les années de chomage meme non indemnisé compteraient pour la retraite apres 55 ans, 5 ans au plus

      Répondre à ce message

    • Le 12 juillet à 15:17

      Bonjour ,l administration et ces fonctionnaires , un sacré problème quant on se retrouve en longue maladie
      Les expertises sont mandatés et payés par votre employeur donc il ne faut pas s’ attendre a des résultats bénéfiques pour vous, pour nous ,ils sont la pour nous remettre au boulot ou pour nous déclarer inapte donc invalidité ,retraite invalidité .
      il n’y a qu’ une façon de contrer ce système c’ est de reprendre le travail et de nouveau s ’arrêter ,reprendre, arrêt ,autant de fois dans l année que votre corps vous le demande ,car l invalidité c est la porte de sorti avec moitié traitement au départ et ensuite la pension en fonction des trimestres que vous avez travaillés et ne parlons pas de la rente pour accident du travail ou maladie professionnel qui bien souvent et supprimée car ils l’ ont décidés ainsi.
      Ce faire accompagner par son médecin ou un médecin expert pour toute expertise vous serez plus fort face a des experts mandatés par votre employeur et si vous le pouvez prendre un avocat pour vous défendre car il y a des textes de loi pour nous ,un simple courrier c’ est trois cent euros mais quelque fois ça aide et un recours 600 euros .
      Faite beaucoup de recherche sur le net, vous apprendrez beaucoup de chose sur l administration et vous, pour un avocat tout se passe par courriel et par scanner ,c est très rapide et vous n avez pas a vous déplacer .En fait la maladie c est le parcours du combattant .

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      • Le 13 août à 11:55

        bonjour Cotentin,
        je me permets de réagir à votre texte, car je suis exactement dans cette situation (fin de CLM en avril 2021). j’ai pris RDV avec un avocat, mais je ne sais pas quelle question exactement lui poser pour contrer le système comme vous dites !
        Pouvez-vous m’aider ?
        merci beaucoup

        Répondre à ce message

        • Le 13 août à 17:36

          Bonjour Sylvie,pour pouvoir répondre de vos inquiétudes il faudrait développer votre situation sur le site ,
          votre parcours maladie .Un avocat spécialiste de la fonction publique vous servira surtout si vous êtes certaine que quelque chose ne va pas dans la procédure de mise a la retraite invalidité,maladie professionnel etc...
          Bien à vous .

          Répondre à ce message

          • Le 15 août à 15:00

            Bonjour Cotentin
            voila je suis en Clm pour fibromyalgie, problème de dos et une maladie du collagène depuis 2018. Au premier renouvellement j’ai demandé à passer en Clm pour dépression réactionnelle à tous mes problèmes ce qui a été refusé par le comité médical. Je suis suivie par un psy pour cette dépression. Mon Clm termine fin avril 2021et mon état de santé ne me permet pas d’envisager une reprise du travail. SaNs reprise je peux demander un cld pour dépression ?
            Si oui je repars pour 5 ans ou 2 ans ?
            si non et si le comité me considère inapte définitivement quelqu’un m’a parlé d’une retraite anticipé pour invalidité qui serait différent d’une retraite pour invalidité mais je n’ai pas trouvé d’infos à ce sujet
            et si le comité dis que je suis apte à la reprise ? Ça me terrifie
            voici la situation
            merci

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            • Le 15 août à 16:08

              Il n’y a qu’une retraite pour invalidité, celle décrite dans cette fiche. Si vous êtes inapte définitive, car il est peu probable que les médecins considèrent que vous pourrez reprendre un emploi, vous aurez droit à cette retraite anticipée pour invalidité.

              Répondre à ce message

      • Le 17 août à 12:00

        Bonjour ,
        Bravo pour les conseils ,
        C’ est bien vrai le NET apporte beaucoup de réponses
        Bientot depuis 6 ans , tous les matins je cherche et trouve des indices
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 août à 14:19

    Bonjour. Enseignante en congé longue maladie , celui ci se termine le 3 septembre. Mon dossier passe en commission le 4 septembre. Je crois que le médecin expert a demandé une mise à la retraite pour invalidité. Mais suite à ma pathologie cancéreuse et à de nombreuses difficultés familiales ( décès, maladie de mes enfants, et porteuse en plus d’une mutation génétique, je fais une dépression reactionnelle. Pensez vous qu’il m’est encore possible de demander un cld pour dépression, mon médecin traitant y est favorable. La commission peut-elle prendre en compte cette demande ou faudrait-il que l’expert émette un avis d’inaptitude à la fonction d’enseignant pour que la commission accepte de prendre en compte cette nouvelle demande. J’aurai dû partir en retraite en septembre 2022. Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 17 août à 21:10

      La retraite pour invalidité résulte d’une inaptitude définitive. Demander un CLD ne vas pas dans le sens d’un reclassement possible, seule raison qui conduirait l’employeur à vous conserver.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 août à 18:37

    Bonjour,
    Je parcours ce forum riche de renseignements très utiles. Je suis en CITIS et comme beaucoup je m’interroge sur cette nouvelle position de congé et sur son issue bien peu claire en cas de départ en retraite pour invalidité imputable.
    Il semble que tout soit fait pour effacer l’imputabilité de la maladie ou de l’accident et ne pas avoir à verser la rente automatique prévue par la loi dans ce cas et sans aucune démarche de l’agent normalement.
    En effet, je constate que dans beaucoup de cas, quand l’expertise conclut à une consolidation et fixe un taux d’IPP, l’administration (après avis de la commission de réforme dans le meilleur des cas) demande immédiatement au fonctionnaire de remplir une demande d’ATI alors que sa mise à la retraite est imminente ? L’ATI peut légalement être remplacée par une rente d’invalidité mais à certaines conditions et a priori forcément après une nouvelle expertise (à quel moment ?) qui déterminera si c’est possible, et après une nouvelle commission de réforme ??… Renvoyer cette demande semble donc risqué quand on n’est plus en capacité de reprendre le travail et plutôt défavorable à l’agent, par rapport à l’octroi direct de la rente d’invalidité qui est un dû (et dont le calcul est plus intéressant).
    Il semble donc bien que le but du jeu est de mettre fin au CITIS en rebasculant l’agent sur un congé non imputable qui ne permettra pas de qualifier la retraite qui s’en suit d’imputable au service et donc de bénéficier en conséquence de la rente d’invalidité.
    Est-ce bien légal ??...
    Pour y voir plus clair, je suis preneuse des expériences de personnes qui ont (ou pas…) obtenu la rente en restant en CITIS jusqu’à la retraite pour invalidité imputable, sans qu’on leur ait demandé de faire une demande d’ATI avant. Et pour ceux qui auraient retourné cette demande d’ATI, quelles suites l’administration a t-elle données ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 16 août à 19:45

      Que l’employeur public tente de réduire le coût de l’imputabilité au service et la conteste souvent, l’ATI est un droit qu’il tarde à appliquer, voire oublie d’appliquer.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 août à 14:34

    Bonjour je suis reconnu pour mes deux épaules en maladie professionnelle.La gauche depuis 5 ans j’avais un taux de 5% je viens de recevoir un courrier après une expertise il me baisse a 3% ? on t’il le droit .je suis actuellement encore en arrêt pour la droite qui a était opérer non reconnu il y a 6 ans et la de nouvelles ruptures donc de nouveau en procédure et cet fois reconnus enfin aussi en maladie pro .Je doit reprendre le travail a mis temps thérapeutique pour 6 mois avec port de charge a 5kg au lieu de 15 a 30 kg par la médecine du travail .
    Je suis fonctionnaire hôpital publique adjoint administratif dans les archives .En mai 2021 j’aurais cotisé mes trimestres 168 pour prétendre a ma retraite mais trop jeune je n’aurais que 59 ans en avril 2021 donc je vais faire 4 trimestres pour rien .Pourrais je faire valoir avec mes deux reconnaissance et sans rien perdre a une retraite anticipé invalidité ?
    Ou autre formule qui me permettrais d’arrêter en mai 2021 ?
    je connais pas tous les droits et je passes surement a coté certaine choses
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 15 août à 16:51

      Pour une maladie professionnelle, le taux d’invalidité peut donner droit à une indemnisation dès à présent (voir ATI point 1). A la retraite pour invalidité, il sera transformé en rente.
      Si vous êtes déclaré inapte définitif, vous aurez droit à la retraite pour invalidité, comme indiqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 août à 14:40

    Bonjour

    je vais prochainement être mise en retraite pour invalidité de la fonction’ publique d’état .
    j’ai 42 ans .
    Aurai-je le droit de travailler dans les 2 autres fonctions publiques ?
    Et d’ailleurs ai-je le droit de retravailler ( je l’espère ...je vais beaucoup mieux )

    merci et bravo pour votre travail .

    Armelle

    Répondre à ce message

    • Le 14 août à 22:18

      Vous aurez le droit de retravailler. Si c’est dans une des trois fonctions publiques comme titulaire, la retraite sera supprimée. Si c’est dans le privé ou contractuelle, vous cotiserez pour vos autres retraites.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 août à 19:29

    Bonjour,

    Agent territoriale de 61ans et 6mois en maladie contractée en service depuis Mars 2018,récemment le médecin expert a conclut pas de consolidation ,et demande à mon employeur de prolonger le congé d’invalidité jusqu’à la date de retraite ,sachant qu’à l’âge légale(62ans) je n’aurai pas les trimestres nécessaires (167) pour avoir une retraite pleine, si je veux une pension complète il faut que j’arrête de travailler en juin 2022,
    que va-il se passer ? A partir de quand je serai mis à la retraite pour invalidité ? A l’âge légale 62ans ou en juin 2022 ?

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 14 août à 21:37

      Vous pouvez être mise à la retraite pour invalidité si les médecins concluent que êtes inapte définitivement. Toutefois, vous serez mise à la retraite normale d’office à votre âge limite (fiche 47).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 août à 12:37

    bonjour,
    je suis actuellement en CLM et celui-ci prends fin avril 2021. Est-il possible de demander un CLD pour une autre pathologie ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 août à 19:21

    bonjour
    je suis aide soignante titulaire depuis 1980 en congés de longue durée depuis 2016 la commission médical va me convoquer auprès d un expert pour inaptitude totale donc probable retraite pour invalidité j ai 59ans et mon congés de longue durée se termine le 02/09/2021.
    que vais toucher en invalidité en vous précisant que j ai 3 pathologie reconnu a100%
    aurais je droit a une pension le montant de la retraite pour invalidité est de combien ?
    EN VOUS REMERCIANT

    Répondre à ce message

    • Le 9 août à 21:24

      Comme indiqué dans cette fiche, vous aurez droit à une retraite normale, sans décote, comme expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 10 août à 16:25

        Bonjour merci pour votre réponse.
        mais vu mon age 59 ans lors de ma prochaine expertise je peux demander ma retraite plutôt qu une retraite pour invalidité ?ou la commission médical impose une invalidité ? ai je le droit de choisir ?

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        • Le 10 août à 16:36

          La retraite pour invalidité est forcément sans décote, en cas de carrière incomplète, et c’est la seule qui autorise la reprise d’un emploi sans limites et avec le droit de se constituer de nouveaux droits à la retraite dans les autres régimes de retraite.
          Vous avez évidemment le droit de choisir.

          Répondre à ce message

          • Le 10 août à 17:22

            merci monsieur pour vos renseignements précieux
            cependant je voudrai savoir quelle est le mieux pour moi car je suis en demi traitement depuis02/02/2020 et si je suis en retraite pour invalidité je toucherai sûrement moins qu en retraite normale ?
            J ai mes 166 trimestres ???MERCI D AVANCE

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 août à 14:42

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire de l’administration pénitentiaire depuis le 02-01-2002. Le 29 mai 2016 je fais un burn-out au travail, deux mois après diagnostic : bipolaire. Je suis passée en commission de réforme le 6 juin 2019 : inapte définitive et totalement à toute fonction dans possibilité de reclassement. Le CLD doit être pris au titre du CITIS à compter du 30 mai 2016 et doit être prolongé jusqu’à la date de mise à la retraite pour invalidité. Mon employeur me demande de remplir une demande de mise à la retraite pour invalidité, alors que j’ai envoyé une prolongation de mon CITIS qui s’arrêtait au 01-07-2020 au mois de juin pour un période du 01-07-2020 au 01-07-2021. Mon employeur m’écrit ce qui suit : Comme nous vous avons sollicité avant de recevoir votre nouvel arrêt de CITIS , l’administration reste en attente de votre demande de retraite pour invalidité. De ce fait à compter du 02-07-2020, vous serez placée en position d’attente de votre demande d’admission à la retraite pour invalidité à demi-traitement pour une période de 6 mois.
    J’ai fais des recherches et j’ai trouvé cela :

    Le Citis n’a pas de durée maximale. Il est prolongé jusqu’à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu’à votre mise à la retraite.
    Si la demande de Citis est présentée au cours d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.
    Pour obtenir la prolongation de votre Citis, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration précisant la durée probable de votre incapacité de travail.
    Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions dues à l’accident sont stabilisées, vous transmettez à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
    En cas de rechute, vous devez refaire une demande de Citis dans le délai d’1 mois suivant sa constatation médicale.

    et d’autre part :

    Situation de l’agent en CITIS
    a) Rémunération
    L’agent en CITIS conserve jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite :
     ? l’intégralité de son traitement ;
     ? ses primes et indemnités dans les conditions prévues à l’article 1er du décret du 26 août 2010 ;
     ? ses avantages familiaux ;
     ? son indemnité de résidence, s’il ne change pas de résidence ou s’il satisfait aux conditions de l’article 37 du décret du 14 mars 1986.
    b) Prise en charge des frais et honoraires médicaux
    Les frais et soins pris en charge sont tous ceux qui sont exposés pour traiter les conséquences sur l’état de santé de l’agent de l’accident ou de la maladie dont il est atteint à la double condition :
     ? que ces conséquences soient effectivement rattachées à l’accident ou à la maladie reconnu imputable au service ;
     ? que ces frais soient directement liés au traitement de ces conséquences.
    Ces frais sont pris en charge dès que la décision de placer l’agent en CITIS est prise. Lorsque l’agent a engagé de tels frais dans l’attente de la décision de l’administration, ils lui sont alors remboursés.
    Les frais sont pris en charge jusqu’à ce que l’agent soit guéri, même après la reprise du travail.
    Article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (extrait)
    I. […] Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite
    Article 47-14 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986
    Le bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve ses avantages familiaux.
    Les fonctionnaires qui perçoivent une indemnité de résidence au moment où ils sont placés en congé pour invalidité temporaire imputable au service en conservent le bénéfice dans les conditions prévues à l’article 37.
    Article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés
    I. - 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux magistrats de l’ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en application de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée […]..
    Ma question est donc a t’il le droit de m’envoyer une telle lettre ? Quels sont mes devoirs ? et mes droits .
    Je n’ai à ce jour pas de taux d’invalidité (que j’ai demandé plusieurs fois à mon employeur) .
    Merci de consacrer votre temps à ma demande et je vous en remercie par avance.
    Cordialement.

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    • Le 7 août à 16:46

      Vous avez fait les recherches utiles concernant vos droits. Comme indiqué, le Citis se termine lors de la mise à la retraite pour invalidité. C’est ce qui a été décidé. Je peux uniquement vous apporter des renseignements complémentaires.
      L’État a décidé pour ses fonctionnaires inaptes définitifs qu’ils devaient remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité (Cerfa n° 15684*01) pour ne pas avoir à leur payer des allocations chômage ensuite, à mon avis. Et pour faire pression, il vous informe vous mettre en disponibilité pour rasions de santé, donc sorti des effectifs et indemnisé à 50%.

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      • Le 7 août à 17:02

        merci de vos précisions, mais est ce que le CITIS me protège des pressions que mon employeur exerce sur moi ? A t’il le droit de me notifier juste par lettre de mon demi-traitement ? Alors que le CITIS précise bien plein traitement !
        J’oubliais je suis en maladie professionnelle imputable au service.

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        • Le 7 août à 17:11

          Votre employeur met fin au Citis en vous mettant à la retraite pour invalidité. Je vous ai expliqué pourquoi il le faisait. A vous de décider de la bonne attitude, remplir le formulaire ou aller au tribunal administratif demander la retraite d’office, sans remplir une demande.

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        • Le 8 août à 16:39

          bonjour ,
          puisque c’est imputable au service la moindre des choses serait d’obtenir une rente , somme versée en plus de la retraite

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 août à 07:14

    Bonjour,
    Je travaille dans la fonction publique hospitalière depuis 35 ans. Je suis en disponibilité d’office pour maladie ordinaire de puis 3 ans. J’aurai épuisé mes droits très prochainement.
    La direction me propose de faire un choix entre réintégration ou retraite pour invalidité.
    Quel choix vous paraît le plus adapté ?

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    • Le 5 août à 09:49

      Je me garderais de vous conseiller. Mais je peux vous renseigner avec nos fiches sur les conséquences pour vous de chaque choix.
      Du point de vue de la retraite, la disponibilité d’office pour raison de santé est la pire situation puisque vous n’avez aucun droit à la retraite, vous n’êtes plus fonctionnaire. Votre intérêt est d’en sortir le plus vite possible.

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      • Le 5 août à 11:45

        La direction peut elle me demander de choisir entre réintégration ou retraite pour invalidité sans solliciter au préalable l’avis d’un médecin agréé. Je précise que le dernier avis du médecin expert a été rendu fin 2019.

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        • Le 6 août à 15:40

          bonjour ,
          en droit il doit y avoir medecin agreé et commission de reforme pour mette quelqu’un en retraite pour invalidité . mais c’est tres long , presque un an parfois

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 août à 08:06

    Bonjour

    Je suis dans la fonction territoriale catégorie active j’ai 61 ans et 07 mois . Je suis reconnue en maladie professionnelle. Je voudrais savoir quel impact cela aura sur le montant de ma pension. J’ai mes 166 trimestres requis année de naissance (1959)
    A mon départ en retraite j’aurais 155 trimestres au niveau Mairie est ce que j’aurais ma retraite à taux plein soit 75%

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    • Le 4 août à 23:48

      Avoir une carrière complète tous régimes confondus donne droit au taux plein et donc ne pas avoir de décote sur le taux.
      En deuxième étape, on calcule montant de la retraite : il est toujours proportionnel à la durée validée dans le régime. La formule de calcul indiquée dans la fiche 49 le montre. Vous aurez donc une proportion de 75% en fonction de votre durée validée comme fonctionnaire.

      Répondre à ce message

      • Le 6 août à 15:50

        bonjour,
        j’ai lu :
        il n’y a pas de decote pour la retraite du secteur privé à 62 ans , (s’il manque des trimestres)
        si on est inapte au travail , ,
        l’naptitude du secteur public est aussi valable pour le secteur privé ??
        ds le cas ou on est sorti du secteur public depuis longtemps pour travailler dans le secteur public
        beaucoup plus longtemps que dans le secteur privé

        Répondre à ce message

        • Le 6 août à 17:52

          Toute personne justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum a droit à sa retraite du régime général sans décote à 62 ans. Lisez la fiche 18.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 août à 17:57

    Bonjour,
    Bientôt en retraite pour invalidité de la fonction publique , est-ce que je peux m’inscrire à pôle emploi comme demandeur d’emploi et percevoir l’allocation chômage ? Est-ce possible pour un ancien fonctionnaire ?
    Merci à l’avance pour votre réponse .
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 3 août à 21:49

      Oui, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi. Mais comme vous ne cotisez pas à l’Unedic pour l’assurance chômage, Pôle délivrera un courrier de refus car c’est votre employeur qui devra vous indemniser.

      Répondre à ce message

      • Le 4 août à 12:10

        Bonjour Claude,
        Pour bénéficier de l’ARE indemnisée par l’employeur , faut il que ce soit inscrit dans le courier inapte à SES fonctions ou inapte à TOUTES fonctions . N’y a t’il pas une différence , qui fait que l’administration peut refuser l’ARE ?
        Merci pour votre réponse.
        Marie

        Répondre à ce message

        • Le 5 août à 00:02

          Non, l’administration refusera au prétexte que c’est vous qui avez demander la retraite pour invalidité, ce qui équivaut en droit du chômage à une démission.

          Répondre à ce message

    • Le 4 août à 21:51

      bonjour,
      à condition d’etre mis en retraite d’office par l’employeur c’est a dire ne pas avoir demandé soit-meme la retraite pour invalidité

      dans ce cas la , a-t-on l’imprimé officiel de demande de retraite pour invalidité à remplir ??

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 juillet à 18:28

    Bonjour,
    Si mon employeur ( fonction publique territoriale ) me met en retraite pour invalidité totale , où inapte à tous postes, puis je bénéficier de l’ARE . J’ai lu qu’il fallait faire attention aux termes employés dans le courrier par notre administration , selon ce qui est inscrit on peut nous refuser l’ARE.
    Est ce que quelqu’un a eu ce genre de problème ?
    Merci pour les réponses.
    Cordialement

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    • Le 4 août à 22:13

      bonjour , marco
      pour s’inscrire au pole emploi il faut avoir été placé en retraite d’office par l’administration ,
      et ne pas avoir demandé la retraite pour invalidité oit-meme
      le pole emploi va verifier cela , aupres de l’administration
      mais parfois l’administration propose des postes de reclassement , trop loin de chez soi , ou avec rien a faire ,
      qu’on ne peut accepter , et , elle vous dit que vous avez demandé la retraite vous meme ,
      alors que vous y etes forcés , le dépot de plainte au TA est possible

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