E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 mai à 12:28

    Bonjour,
    Mon dossier médical pour invalidité sera examiné par le comité médical demain 6 mai. Mon CLD prend fin le 6 octobre 2021 et le dernier contrôle spécialiste indique : Retraite invalidité à l’issue de cette ultime période avec un taux d’ipp de 70%.
    De plus, j’ai également un taux d’ipp de 30% attribué en 1973 pour cécité d’un œil suite à 1 accident dans l’enfance en 1969.
    Ais-je intérêt à le faire valoir lors de l’étude de mon dossier demain ? Si oui, doit-il faire l’objet d’une réévaluation plus récente par un mécecin expert ? Je suis déclaré RQTH depuis seulement décembre 2013.
    J’ai 57 ans et l’estimation de la future pension invalidité est au taux de 63,84%.
    Aussi est-il obligatoire de renvoyer une demande d’admission à la retraite pour invalidité avant d’avoir la décision finale du comité médical ?
    Merci de votre prompte réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai à 14:30

      Le taux d’invalidité pour une retraite non imputable au service n’a d’importance que le calcul de la retraite. Si vous avez au moins 60%, votre taux de retraite sera au moins égal à 50%. Donc il n’a pas d’importance pour vous puisque vous aurez plus de 63%.
      Le formulaire à remplir ne change pas la décision du comité médical.

      Répondre à ce message

      • Le 5 mai à 16:24

        Merci pour cette réponse.
        Et cela ne change rien non plus si l’on a besoin par la suite de l’aide d’une tierce personne ?

        D’autre part, quel est le délai pour déposer une demande de reconnaissance de la maladie imputable au service et/ou déclaration de maladie imputable au service ?
        Et quelles en sont les modalités ?
        J’ai aussi besoin de ces renseignements et vous remercie de votre aide.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 6 mai à 09:48

          La majoration spéciale pour l’assistance d’une tierce personne doit être demandée à votre employeur en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d’examen, etc.). Le versement est accordé pour 5 ans. À l’expiration de cette période, la situation est réexaminée. Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif.
          Quand on est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle, on doit adresser une déclaration dans les 2 ans suivant cette information.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mai à 06:17

    Bonjour, fonctionnaire de la poste j’ai été mis en retraite pour invalidité à l’âge de 51 ans et je viens de recevoir mon titre de pension. Je ne m’en sors pas trop mal puisque au final je me retrouve avec l’équivalent d’un demi salaire. Sachant que je viens de trouver 1 travail dans le privé. Ma 1ère question est : je ne vois pas trace dans le calcul de ma pension de mon invalidité estimé à 20%. Est ce que c’est compté ou c’est pour plus tard. Ma 2ème question est : je vois qu’il m’accorde 10% de plus pour avoir élevé 3 enfants mais la date de prise en compte est juillet 2022. Pourquoi ? Ma 3ème question est Puis je liquider mes droits a la retraite complémentaire du public ou dois je attendre d’avoir l’âge requis.
    Merci de toutes réponses et amitiés syndicales.

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai à 12:36

      1. La rente d’invalidité n’est attribuée que si l’invalidité est imputable au service.
      2. La majoration commence au moment ou vous remplissez les conditions (voir fiche 52).
      3. Les fonctionnaires n’ont pas de retraite complémentaire mais une retraite additionnelle calculée sur les primes (voir fiche 53).

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      • Le 5 mai à 10:09

        Bonjour Claude
        J’espère que vous allez bien !!!
        Mon frère handicapé par un accident de trajet au moment de sa mise à la retraite pour invalidité j’ai fait valoir ses droits à la retraite complémentaires CGOS immédiatement.
        Seule condition si la retraite est imputable au service il y a immédiatement liquidation de la retraite complémentaire.
        Si non imputable le CGOS continue gratuitement à vous payer votre cotisation charges sociale jusqu’à votre retraite légale 62 ans âge ou vous liquidez cette retraite complémentaire.
        tres cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mai à 23:34

    Bsr
    Je suis fonctionnaire territorial J’ai 56ans
    En congés longue durée depuis septembre 2019, ma collectivité demande une mise en retraite d’Office ou disponibilité d’office
    Je dois voir expert
    Je voudrais savoir comment est calculée la retraite, car je suis actuellement en demi traitement
    Est ce sur le salaire brut actuel ou le salaire brut avant maladie
    Car ça change tout
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mai à 18:34

    Bonjour

    Est ce que l ’on peut cumuler librement un revenu foncier (location appartement) avec la retraite pour invalidité ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mai à 09:42

    je suis en incapacité permanente depuis le5FEVRIER 1993 par ARRETE du Ministere de la Justice.je touche une pension d’invalidité encore a ce jour.versée sur C/B par la DGFIP sepa. est ce que celle-ci est définitive ayant 7O ans au mois de septembre. je n’ai reçu a ce jour aucun courrier du service pension....j’ai été admise a faire valoir mes droit a la retraite par ce meme Arreté. j’avais droit a 1/2 part sup..aux impots a ce jour ce droit est remis en cause les impots me réclamant une carte. ou puis je m’adresser et que dois faire ?MERCI d’avance de bien vouloir me répondre . urgent....

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mai à 10:12

    Bonjour,
    Professeur des écoles déclarée inapte à mes fonctions en Juillet 2020, je suis actuellement en PPR sur un poste administratif à 41 heures par semaine.
    Je n’ai pas tenu et ai été placée en arrêt maladie jusqu’à ce que j’obtienne un temps partiel de droit à 80% grâce à ma RQTH.
    Le rectorat n’a même pas attendu que je reprenne le travail et a demandé la saisine du comité médical !
    Plusieurs questions me tracassent :
    - Combien de temps s’écoule t-il entre la saisine du comité médical par l’administration et l’inaptitude à toutes fonctions ( donc mise à la retraite pour invalidité)
    sachant que je dois changer d’échelon au 01/08/2021 et qu’il me reste des "droits" à CMO et à CLD.
    - Est-il vrai que si je suis en arrêt maladie lors de ma rencontre avec le médecin expert cela bloquera la procédure ?
    PS : je suis née en 1961 et j’aurai validé tous mes trimestres en Septembre 2022.
    En attente de votre réponse, bien cordialement,
    Béatrice

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai à 11:51

      - Il n’y a pas de règle et ce temps est variable. La CMO ou la CLD ont une durée maximum mais peuvent être interrompues en cas d’inaptitude définitive.
      - Le médecin expert fait partie de la procédure, c’est la premier étape.

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      • Le 3 mai à 13:36

        Bonjour Claude,
        Merci pour votre réponse mais est-il dans mon intérêt ou non d’être en arrêt maladie lors de la saisine ?
        Cordialement,
        Béatrice

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mai à 21:39

    Bonjour je suis titulaire fpt est ma période de longue maladie est arrivée au terme des 3 ans en novembre 2020. Mais le comité médical n’a toujours pas statué sur mon inaptitude à reprendre toute fonction. J’ai revu le médecin expert la semaine dernière qui ne se positionne pas et demande une deuxième expertise. Je ne sais pas combien de temps ça va durer encore et ma prévoyance va arrêter le versement du complément de salaire qui vient compléter le demi traitement suite au terme des 3 ans de longue maladie et le temps que je ne suis pas placée en retraite pour invalidité. Combien de temps est il possible que je reste dans cette situation qui m’est préjudiciable vis à vis de ma prévoyance ? Que puis je faire ou demander pour que ça avance. Malheureusement mon état de santé ne me.permettra pas de reprendre le travail j’ai 42 ans... Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai à 13:36

      Je suppose que vous êtes à présent en disponibilité pour raison de santé, donc sortie des effectifs et la période compte pas pour la retraite. C’est une situation qui vous est préjudiciable.
      Soit vous reprenez sur une poste adapté, soit c’est la retraite pour invalidité, mais il faut une avis médical. Si le médecin hésite à vous considérer inapte définitivement, vous avez raison de vous inquiéter.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mai à 17:10

    Bonjour,
    Je suis née le 14 juin 1962.
    ALD depuis 1979, COTOREP (cat B) depuis 1993 jusqu’en 2024 ; je suis invalide à 66% (Invalidité, Notification CPAM) depuis 1999.
    Je n’ai jamais bénéficié d’aménagement de poste (j’ai déclenché une seconde ALD en 2012, mon employeur a été condamné par le Défenseur des Droits en 2015).
    Je viens d’être mise à la retraite pour invalidité sans aménagement de poste possible et je ne sais pas comment procéder.
    J’ai été informée que je pouvais demander pour savoir quand partir à la retraite au mieux et je ne sais pas si je peux ?
    Honnêtement, je n’en peux plus.
    Pour information, sur Info Retraite, il y a :
    138 trimestres (secteur privé)
    66 trimestres (secteur public).
    Durée d’Assurance totale retenue : 140.
    Retraite complémentaire :
    Privé : 921,53/Ircantec : 721/RAFP : 3923.
    Merci de m’éclairer s’il vous plaît, merci infiniment

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    • Le 2 mai à 17:59

      Dans le régime des fonctionnaires titulaires, les règles (cette fiche) sont différentes du régime général.
      Si vous êtes inapte définitif, votre employeur peut vous mettre à la retraite pour invalidité. Vous obtenez une retraite définitive mais uniquement du régime des fonctionnaires.
      Vous n’avez pas encore droit à la retraite du régime général et aux autres retraites avant 62 ans (voir fiche 20).
      Comme votre retraite pour invalidité sera très faible pour 66 trimestres (voir fiche 49), renseignez vous à la MDP sur les aides possibles dont l’AAH.
      Je vous signale que la retraite pour invalidité vous donne le droit de retravailler et d’augmenter votre retraite du régime général.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mai à 06:07

    Bonjour

    Je suis aidé soignante dans la fonction publique hospitaliere. En accident de service depuis septembre 2018.
    La RH de l hôpital m a téléphoné pour m avertir qu’ elle envoyait à la CRNALC ma demande de retraite pour le 19 mars 2021 et que je devrai rembourser les salaires .
    Ai je le droit de retravailler en attendant le versement de la caisse de retraite ?
    Sachant que je suis toujours en arrêt de travail.

    Merci pour votre aide Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai à 12:18

      Pour une retraite imputable au service, l’employeur doit recueillir les avis du médecin expert, du comité médical et de la commission de réforme. Vous avez connaissance de votre taux d’IPP qui vous donnera droit à une rente d’invalidité.
      Tant que vous n’avez pas reçu votre notification de retraite pour invalidité, vous n’avez pas le droit de travailler ailleurs.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril à 15:12

    Bonjour Claude
    Fonctionnaire d’Etat
    L’expert médecin agréé m’a mis un taux de 12% IPP suite à accident de service.
    La commission de réforme l’a passé à 7%

    peux on faire un recours gracieux avec une contre expertise ?

    Cordialement

    Christian

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril à 18:19

      Oui, c’est toujours possible. Mais est ce imputable au service ?

      Répondre à ce message

      • Le 27 avril à 18:38

        Merci Claude
        oui accident de service
        la commission de réforme n’a pas tenu compte du taux fixé par l’expert agréé
        taux revu à la baisse : recours gracieux ou tribunal administratif ?

        Répondre à ce message

        • Le 27 avril à 21:39

          L’expert comme la commission de réforme donnent un avis et c’est l’employeur qui décide.
          Vous avez penser à rencontrer les représentants du personne qui siègent à la commission de réforme car ils pourraient vous renseigner. Il y a un barème d’invalidité pour les fonctionnaires.
          Vous pouvez contester le taux d’IPP et demander une contre expertise par courrier à votre employeur.

          Répondre à ce message

          • Le 30 avril à 10:37

            Bonjour Claude

            Je suis dans le même cas, la commission de réforme a revu en baisse le taux ipp fixé par le médecin expert, sans tenir compte du barème officiel. Malgré mes nombreuses contestations auprès de l’employeur et des demandes de contre-expertise, l’employeur a fait la sourde oreille. Mon dossier de mise en retraite d’office pour invalidité imputable au service a été envoyé à la caisse de retraite.
            J’ai contesté auprès de la caisse de retraite. Il m’a été répondu que cela ne les concerne pas.
            C’est pas facile de faire respecter ses droits face à cette administration qui ne pense qu’à broyer les plus fragiles.
            Merci
            Cdt

            Répondre à ce message

            • Le 30 avril à 15:30

              L’avis de la commission de réforme ne lie pas l’employeur. C’est donc votre employeur qui est responsable et c’est lui que vous devez attaquer en justice (TA) pour contester la décision et demander une contre expertise.

              Répondre à ce message

              • Le 30 avril à 19:04

                Oui l’employeur s’est cru lié par l’avis de la commission de réforme. Il semble aussi pressé de me mettre en retraite pour invalidité, d’où le refus de ma demande de contre-expertise. Est-ce-qu’il faut saisir le TA en cours d’instruction du dossier ou à la réception de l’arrêté de mise en retraite ?
                Merci Claude
                Cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 1er mai à 15:47

                  Puisque vous avez déjà effectué un recours écrit auprès de l’employeur, vous pouvez aller au TA vous même dès à présent.

                  Répondre à ce message

                  • Le 1er mai à 16:08

                    Je peux aller en TA, sans attendre l’arrêté de la décision ?

                    Répondre à ce message

                    • Le 1er mai à 22:23

                      Gilbert, un autre militant qui répond aux questions, me fait remarquer que sur le plan juridique il n’est pas possible d’attaquer les simples avis, informations, projets ou déclarations d’intention formulés par une administration.

                      Répondre à ce message

                      • Le 2 mai à 08:24

                        Je vais attendre l’arrêté avant d’engager une procédure au TA.

                        Merci pour vos précieux renseignements Claude et Gilbert

                        Bon Dimanche

                        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 avril à 15:05

    bonjour
    je suis en CLD depuis 5 ans et reconnu inapte au travail par le comité médical qui suit mon dossier. J’arrive en fin de droit statutaire au mois d’octobre prochain. J’ai donc fais valoir mes droits à la retraite (65 ans) Mon administration me demande quelle option je choisi : Départ normal ou départ en invalidité ?
    Pouvez vous m’indiquer quel est le meilleur choix ?
    D’autre part est-ce que le fait d’être reconnu inapte, donc de choisir le départ en invalidité peut éventuellement jouer en ma faveur en occupant un logement pour utilité de service ?
    Merci de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril à 18:59

      La retraite pour invalidité est calculé sans décote si votre carrière est incomplète et elle vous autorise à cumuler avec un nouvel emploi sans limites et même à cotiser pour une autre retraite.
      Je n’ai pas connaissance des règles en matière de logement de service.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 avril à 10:45

    Bonjour,
    J ai une question à vous poser concernant mes droits sachant que je suis actuellement en CLD fonctionnaire catégorie super active de la fonction publique je vais avoir 52 ans dans 15 mois et m inquiète du sort qu il me sera réservé.
    En effet, je crains qu à l âge minimum légal de départ en retraite (52 ans dans ma catégorie )que le comité médical et commission de reforme me mettent à la retraite d office ( avec que 50% de mon salaire )ou en indisponibilité d office etc...
    Ma question est de savoir si je suis protégé par la CLD tant que je n ai pas epuisé tout mes droits c est à dire 5 ans ou bien peuvent ils ne pas renouveler mes périodes de CLD restantes ? (en prétextant que j ai l age legal minimum pour un départ à la retraite.)
    Voila c est ce que je crains vu mon âge qu on se débarasse de moi
    Merci à vous pour votre réponse j espère que vous allez pouvoir m éclaicir sur ce point important.
    Bien à vous
    mr andres

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    • Le 30 avril à 15:38

      Quelque soit l’âge, si l’agent est reconnu en inaptitude définitive il peut être mis à la retraite d’office.

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      • Le 30 avril à 16:17

        Bonjour
        Est ce que ce genre de décision arrive souvent ou pas de placer un fonctionnaire en inaptitude definitive ?
        Car ce retrouver en retraite d office sans pouvoir épuiser ses droits à congé n est pas avantageux les pensions sont trop basses.
        Qu est ce qui pourrait les décider a prendre une telle décision , est ce suite a des examens medicaux ou expertises ?
        cdlt

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        • Le 30 avril à 18:53

          Je vous signale que quand les congés maladie sont terminés, vous êtes placé en disponibilité d’office, donc sorti des effectifs et la période ne compte plus pour la retraite, même si vous êtes indemnisé.
          La règle générale est de rechercher le reclassement. S’il n’est pas possible, l’employeur mandate un expert médical. Puis votre cas passe devant le comité médical, puis par la comission de réforme qui donnent un avis.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 avril à 16:11

    Bonjour,
    Ayant constaté la précision dans vos reponses, je viens poser ici ma question :
    Dans la fonction publique d’état, doit-on rembourser les demi-traitements perçus en attendant la décision de l’administration pour une mise en retraite pour invalidité ?
    J’ai trouvé des cas de jurisprudence dans la fonction publique territoriale, qui présentent que la mise en demi-traitement est créateur de droit. Donc que si la mise en retraite pour invalidité est prononcée retroactivement, les 2 restent acquis et qu’il n y a pas à rembourser.

    C’est mon cas (ancienne prof Éducation Nationale) : dossier de retraite pour invalidité envoyé en février 2020 pour la date du 1er septembre, mais problèmes d’expertise donc demi-traitements depuis septembre 2020. Je n’ai reçu aucun document m’indiquant cette situation d’attente, seulement par téléphone par ma gestionnaire.
    Je viens de recevoir mon titre de pension rétroactif au 01.09. 2020, et le versement du rappel de pensions depuis cette date.
    Dois-je prévoir de rembourser les demi-traitements ?
    Et ne déclarer que les pensions pour l’impôt sur le revenu 2020, ou déclarer demi-traitements + pensions ?

    Bien cordialement

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    • Le 29 avril à 22:30

      Le demi traitement n’est pas suffisant pour qualifier votre situation car il est versé pendant un congé maladie.
      C’est la disponibilité d’office pour raison de santé qui vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite, et on verse des indemnités journalières équivalent à la moitié de votre salaire. C’est dans ce cas, que la retraite pour invalidité est rétroactive et que vous devez rembourser à l’employeur ce qui a été perçu.
      Vous pouvez évidemment modifier votre déclaration de revenus.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 avril à 03:19

    retraiter en invaliditer imputable au service ,,la pension du mois d avril a ete revaloriser que de 0.1 pour cent ,,,alors que les autres retraites on eu 0.4 en janvier ,,,pourquoi cette difference ?merci

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    • Le 30 avril à 09:22

      Oui, toutes les pensions d’invalidité sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les 12 derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’INSEE l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. cet indice était de 0,1%. C’est la même règles pour les retraites, mais au 1er janvier, l’indice a été de 0,4%.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 avril à 15:09

    Bonjour,
    j’étais en CITIS depuis 2014, puis j’ai été consolidée en août 2020. Mais mon état de santé ne s’améliore pas donc je compte demander une retraite anticipée pour invalidité en mai 2021 pour qu’elle soit effective au 1er décembre 2021.
    Cependant il me reste 130 jours de congés à prendre. Puis-je les poser pour les solder avant le 1er décembre 2021 sans que cela soit à mon désavantage ?
    J’ai lu beaucoup de texte mais je n’ai pas trouver la réponse.
    Merci de votre réponse.

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    • Le 28 avril à 22:16

      Il n’y a pas de réponse dans les textes. Les congés des fonctionnaires ne sont pas payés s’ils ne sont pas pris. Sauf si les 12 derniers mois sont en congé maladie selon une jurisprudence européenne pas toujours appliquée.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 avril à 22:37

    Bonsoir,

    Fonctionnaire d’état titulaire, en fin de CLD, en arrêt depuis plus de 5 ans, je suis atteinte d’une monoeuropathie ulnaire du coude gauche. Cette pathologie fait partie du tableau N°57 des maladies professionnelles. Puis je faire une déclaration de maladie professionnelle auprès de mon employeur, bien que je sois en arrêt de travail depuis plus de 5 ans sans avoir repris mon poste.
    En vous remerciant pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 avril à 17:22

    Bonjour,
    je suis titulaire, en activité, je vais avoir 64 ans,
    Est ce que je peux faire une demande de retraite pour inaptitude accompagnée d’un certificat médical de mon médecin sans être passer par la case arrêt de travail ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 avril à 16:20

    Bonjour,

    Je suis actuellement en arrêt de travail suite à un accident de service reconnu imputable au service.
    J’ai rencontré un expert il y a quelque temps qui a reconnu l’invalidité ainsi que la nécessité d’une mise à la retraite pour invalidité.

    Est-il plus intéressant de prendre sa retraite pour invalidité en faisant la demande via le formulaire adéquat ?
    ou en attendant que mon service demande ma mise à la retraite ?

    Je vous remercie pour tous les renseignements que vous pourrez me donner.

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    • Le 26 avril à 22:58

      Votre retraite imputable au service sera calculée en fonction de votre durée de service au moment de la date d’effet de la retraite (fiche 49). Plus cela traine, plus votre durée augmente (un peu).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mars à 06:53

    Bonjour je suis en congé d’invalidité suite à un accident de traget depuis 1 mois jai aussi une séquelle de l’accident a 25 % .
    Mon service me propose un reclassement. Mais mon médecin nest pas d’accord car jai des pathologies antérieurs avant l’accident .
    Mon service me demande soit le licenciement soit la retraite anticipe .jai 55 ans et mère de 7 enfants je travaille ds la fonction territoriale.
    Le médecin de travail me parle d’inaptitude.
    Que faire . En vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars à 09:36

      Vous ne pouvez pas être licenciée pour cette raison.
      Cette fiche vous explique vos droits en cas d’inaptitude définitive. Vous pouvez être mise en retraite pour invalidité par l’employeur ou à votre demande. L’employeur doit demander l’avis d’un médecin expert, puis du comité médical.
      Comme écrit dans cette fiche, la retraite pour invalidité est une retraite définitive calculée comme une retraite normale mais sans décote éventuelle (lisez la fiche 49). Si vous avez déjà une longue carrière comme titulaire de la fonction publique territoriale, la retraite sera correcte.

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      • Le 10 mars à 10:55

        Bonjour, et encore merci pour votre dévouement. Voilà en citis depuis 2017 ma collectivité m’a fait savoir que j’ai un rv expertise bientôt et qu’ils ont demandé que je sois reconnu inapte à tout poste et que suite à ça je devrais faire une demande écrite pour demander ma retraite pour invalidité sans préciser que ce soit imputable. Est ce normal ? J’ai 60 ans et compte 108 trimestres cotisés en tant que titulaire et 40 trimestres pour la période avant d’être titularisé en tout 148 sur les 168. Si l’expert reconnait l’inaptitude totale aurai-je le droit à la retraite complète ou seulement la retraite pour invalidité qui sera définitive avec 108 trimestres la retraite risque d’être faible. Par ailleurs je suis reconnu également travailleur handicapé à 79% mais pas suffisamment de trimestre pour demander la retraite anticipée. Que me conseillez vous ? Merci.

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        • Le 10 mars à 15:00

          Je tente de vous renseigner sur vos droits, c’est vous qui décidez.
          Le Citis suppose que vous avez un accident imputable au service reconnu.
          En cas, d’inaptitude définitive, votre retraite pour invalidité sera calculée par votre régime de fonctionnaire en fonction de la période validée comme fonctionnaire. Si vous n’avez pas demandé le transfert de vos cotisations comme contractuel au régime des titulaires, vous devrez attendre pour avoir droit à la retraite du régime général (fiche 20).

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          • Le 11 mars à 05:21

            Merci, donc si je suis reconnu inapte et comme le citis est reconnu comme imputable en plus de la pension d’invalidité il y aura donc une rente qui va compléter. et est ce à l’agent de faire cette demande ou c’est la cnarcl qui instruit en même temps que la retraite pour invalidité ?

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    • Le 7 mars à 10:48

      Bonjour
      Je suis le frère d’un aide soignant victime d’un accident de trajet et je serai prêt à vous aider car j’ai suivi toutes les étapes de son accident de trajet jusqu’à sa mise a la retraite pour invalidité. Peut être que Claude acceptera de vous donner mon e-mail en privé de façon à ce que je puisse vous contacter et vous expliquer quelles sont les erreurs à éviter de faire ou de dire . Très cordialement

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      • Le 12 mars à 19:16

        Bonsoir.je me sens un peu désemparée.Je suis actuellement en CLD je vais avoir 55 ans ,j ai une RQTH depuis 2018. Je sens que je ne pourrai pas reprendre je suis aide soignante ,est ce que quelqu’un pourrait m aider de façon à savoir ce qui pourrait être le mieux pour moi ? Est ce que une retraite anticipée est possible sans décote ?bien à vous pour votre aide !

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        • Le 12 mars à 22:11

          La RQTH est trop récente pour vous être utile (voir fiche 41).
          La retraite pour invalidité est attribuée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote.

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      • Le 26 avril à 21:40

        Victime d’un accident de trajet imputable au service je vais être mise en retraite invalidité ...actuellement en citis je vais passer la visite médicale pour évaluer mes séquelles...déclarée inapte à mon poste d’atsem après fracture vertébrale et crise Névralgie cervico bracale quelle peut être mon taux d’invalidité ? J’ai aussi fait une rupture d’anévrisme

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 avril à 14:39

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire d’État des VN/PM du ministère de l’écologie, je suis catégorie C2 ind.364.
    J’ai intégré la fonction publique d’état en novembre 2005 comme agent polyvalent.
    De 2007 à 2015, je me suis retrouvé posté en 3x8.
    De 2015 à 2016, j’ai été muté à Mayotte.
    De fin 2016 à début 2018, retour à mon service d’origine mais posté en 2x10.
    Début 2018 : détachement auprès de la gendarmerie outre-mers :

    Le 1 Mars 2018, je prenais mes fonctions d’agent des espaces verts détachées auprès du commandement de la gendarmerie, et ce après une batterie d’examens médicaux pour valider ma mutation. J’étais en parfaite santé.

    À partir du mois d’avril et jusqu’à mi-juin 2018, mon chef me donne une charge de travail anormal (pression et sous entendu vis à vis de mon détachement), j’exécute donc ce qu’il m’ordonne malgré le non respect des règles d’hygiène et de sécurité (mission hors fiche de poste, matériel non-adapté).

    Vers la fin du mois de mai lors d’une mission de bûcheronnage (non inscrit sur la fiche de poste et aucun matériel de levage et de bûcheronnage), je ressentis une vive douleur dans la colonne vertébrale des lombaires à la nuque et jusque dans l’épaule, ce que je signale à mon chef, qui par la suite m’ordonne les jours suivants des travaux pénibles et douloureux pour mes lombaires comme : creuser une tranchée à la main sur un sol dur comme de la pierre, et ce devant mes collègues en grève, ou bien me faire vider les caniveaux envasé seul à la pelle.

    Début juin 2018, je consulte mon médecin, qui soupçonne une névralgie cervico-bracial et un lumbago, mais m’envoie tout de même réalisé une IRM cervicales (rdv fin juillet) et m’arrête jusqu’au 1er juillet.

    Juillet 2018, mon médecin m’autorise à reprendre le travail mais avec un certificat de dispense d’effort temporaire au vu de l’IRM cervicales, j’ai une onco-discarthrose C5C6.
    Le jour de reprise mon chef n’a pas tenu compte du certificat médical et m’envoie débroussailler dans le seul talus de la caserne, et voyant que je souffrais celui-ci venait m’harceler en me disant " tu va pas pouvoir rester tu va devoir repartir en métropole !".
    Le lendemain, je re-consulte mon médecin car je ressens d’énormes faiblesse dans les jambes et un début de paralysie dans les orteils. Mon médecin ordonné un IRM du rachis lombaire.

    Août 2018, résultats de l’IRM lombaires 3 hernies discale lombaire avec atteinte de la moelle épinière sur un canal rachidien étroit. Mon médecin ordonne un electromyogramme des membres supérieurs et inférieurs (rdv octobre et novembre)

    Septembre 2018, Je me rend à mon lieu de travail afin de demander de voir le médecin du travail, à cette occasion mon chef m’a déclaré "vous savez Mr T..., des métros compétant j’en ai fait virer !"

    Le 17 septembre 2018, je rencontre le médecin du travail, qui après examen me dit de faire de suite une demande de CLM, ainsi qu’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, ce que je fais le lendemain même auprès des RH de la gendarmerie.

    Le 3 octobre 2018, je rencontre le médecin expert concernant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, celui-ci refuse les cervicales, mais accepte les lombaires.

    Octobre/novembre 2018, résultats des electromyogrammes tout mes nerfs des membres inférieurs sont touchés, et une partie des membres supérieurs sont en souffrance.
    Je reçois un appel de mon cadre, afin d’avoir une idée de la gravité de mon état de santé.

    Le 15 novembre, je reçois un refus pour le CLM, de la part du comité médical, aucun document médical, la gendarmerie ne leur avait rien transmis des pièces médicales

    Décembre 2018, je reçois une lettre de convocation afin d’aller signer la fin de mon détachement et ce contre ma volonté, avec dans la pièce mon cadre et un capitaine de gendarmerie me déclarant que "si je refusait de signer, qu’un PV serait dressé !".
    J’ai donc signé malgré mon refus, et je dois avouer, que mon esprit était ailleurs, étant sous morphine (actiskenan, lamaline) afin de soulager mes douleurs dorsales et lombaire, et surtout au fait que mon neurochirurgien m’avait dit qu’il faudrait que je me fasse opérer aussi non c’était le fauteuil roulant…
    Je prend contact avec mon service d’origine et explique ma situation a l’assistante sociale, qui me redirige, au vu de l’éloignement, sur l’assistante sociale de la DEAL (même ministère) du département où je me trouve afin que celle ci m’assiste dans mes démarches

    Le 20 décembre 2018, je redépose une demande de congé longue maladie, mais cette fois-ci par le biais de l’assistante sociale de la DEAL, qui fut cette fois-ci accepté.

    Le 31 janvier, rdv avec la commission de réforme qui émet un avis "à sursoir" et demande qu’une contre-expertise soit faite et ordonne à la gendarmerie de prendre un rdv avec un contre-expert qui s’y était engagé.
    Mon détachement prenant fin le 28 février et ce contre ma volonté, la contre-expertise n’a jamais eu lieu...du moins pas par ceux qui s’y était engagé..

    Février 2019, étant donné mon état, je devais me faire opérer.
    Mon service d’origine, m’autorisant à être opéré sur L’île car ne pouvant pas assurée un rapatriement médical à leur frais, surtout que la gendarmerie ne leur avait rien dit sur mon état de santé, mon service, n’étaient même pas au courant une procédure de reconnaissance de maladie professionnelle avait été engagé…
    Je dû donc prouver ma bonne foi en produisant une copie de la première expertise réalisé en octobre 2018, donc lorsque je faisais partie des effectifs du ministère de l’Intérieur pour le compte de la gendarmerie. Mon service d’origine ne pu que reprendre la procédure, malgré que la gendarmerie leurs déclarait l’inexistence de tel procédure dans leurs dossiers, et que tout leurs avait été transmis. Ce qui au vue de la copie de l’expertise, ainsi que le courrier de convocation auprès de la commission de réforme, prouvaient ma bonne foi.

    Avril 2019 : je dépose une demande de reconnaissance de travailleur handicapé auprès de la MDPH. Je me suis fait opérer à la clinique, mais j’ai malheureusement contracté un staphylocoque doré profond au niveau de l’intervention avec choc septique. Ce qui n’a pas arrangé les choses, et qui fut l’occasion d’une deuxième intervention chirurgicale avec au passage l’ablation de quelques ligaments ayant trop souffert de l’infection.

    Juillet 2019, je reçois la reconnaissance de la MDPH de mon statut de travailleur handicapé (dossier déposé avant la première intervention chirurgical).

    Ce n’est qu’en février 2020, et après que mon service d’origine, qui a dû reprendre la procédure, que j’ai enfin pu voir le médecin contre expert, qui confirme la première expertise (12%ipp).

    Novembre 2020, mon service d’origine reçoit la contre expertise, et adresse un courrier à la gendarmerie leur demandant ce que ces derniers compte faire étant donné que j’étais apte au service et donc en parfait état vu que mon détachement avait été conditionné sous réserve d’examens médicaux (ecg,cardio, dentiste,...) Validé par un médecin du ministère de l’Intérieur.

    Février 2021, devant l’absence d’information concernant la procédure, je demande à mon service ce qu’il en est, celui ci me répond qu’ils n’ont toujours pas eu réponse de la gendarmerie.

    Mars 2021, je décide de contacter le chef d’état-major du département, qui demande explications aux RH, et ceux-ci déclare que le courrier est passé entre "les mailles du filet"..
    Je demande donc qu’elle suites compte t’il donner à ce courrier, la réponse : "on saisit le comité de réforme"

    Avril 2021, je demande l’assistance de l’assistante sociale de mon ministère la plus proche géographiquement afin que celle-ci transmettre à qui de droit les 2 expertises médical ainsi que le courrier de mon service adresser à la gendarmerie.

    À ce jour, je sais que mon dossier, va être traité par le comité de réforme au mois de mai 2021.

    Côté santé, j’ai gardé des séquelles au dernier electromyogramme et examens, certaines racines nerveuses sont au stade 5 (le + élevé) et des complications articulaire lié à mon dos comme l’apparition d’arthrose et de déformation des genoux sont apparus.

    Donc après cette longue présentation des faits j’aimerais savoir si :

    1) Vais-je être reconnue ?

    2) la gendarmerie peut-elle se voir à être reconnue responsable et obligée à me réintégrer et me reclasser ?

    3) Est-ce qu’en cas de reconnaissance mon rattrapage de traitement sera basé sur les 2300€ que je faisais en gendarmerie, ou bien sur les 1300€ sur lequel se base le demi-traitement (680€) que je perçois depuis septembre 2019 ?

    4) Verrais-je un jour le remboursement de mes frais médicaux (exemple 60€ la visite spécialiste/27€ remboursé par la sécu)

    On m’a parlé de mise en retraite anticipée, et je dois avouer que je suis totalement perdu et au bord de la dépression… pourriez vous m’aider, car je suis papa avec garde et charge à plein-temps d’un petit garçon de 7 ans et dans une situation délicate.

    Je tiens également à dire qu’il a fallu que je m’embête afin de financer le déménagement car même si le 1er arrêté stipulait la prise en charge de mon déménagement (vérifiée par téléphone avec Paris avant d’engager des frais), celle ci me fut retiré à mon arrivée. J’ai donc du transformer l’avance bancaire à 0% en prêt avec des traités de 250€/mois…

    Et aujourd’hui, même avec la meilleure volonté du monde, je suis incapable de travailler sans me retrouver alité plusieurs jours par la suite.. et sous morphine et autres opiacés…

    Ma vie est devenu un enfer : SOS !!!

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    • Le 26 avril à 09:50

      Vous êtes dans un forum public accessible à tous.
      L’exposé bien trop long que vous nous soumettez pose de nombreuses questions d’ordre social sur lesquelles nous ne pouvons répondre soit en raison de leur complexité et la nécessité d’un examen approfondi, soit par méconnaissance du sujet quand il s’agit des relations entre services de l’État. Vous avez raison de faire appel à l’assistante sociale pour dénouer vos différents problèmes.
      S’agissant de la retraite anticipée et de la tenue du conseil de réforme, il est possible que vous soyez en situation d’inaptitude définitive à votre emploi ce qui vous ouvrirait le droit à une pension de retraite pour invalidité. L’administration vous demandera de faire une demande de retraite suivant les conditions indiquées dans cette fiche.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril à 20:06

    Bonjour,

    Je vais être mis à la retraite d’office pour invalidité avec une toute petite pension. Je suis aide soignant à l’AP-HP titulaire et j’ai 50 ans.
    Je sais que je peux travailler sans limite de revenus.
    Est-ce que je peux m’inscrire à l’ANPE en tant que demandeur d’emploi ?
    Est-ce que je peux bénéficier d’un financement de formation dans le cadre d’une reconversion professionnelle ?
    Je vous remercie pour votre réponse
    Bien cordialement
    François R

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    • Le 22 avril à 22:10

      Votre employeur ne cotise pas pour l’assurance chômage mais doit respecter les mêmes règles que les salariés du privé. Vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi.
      Le reclassement doit être effectué par l’employeur public, le FIPHFP a été créé à cet effet.
      Mais la MDPH reste le lieu le plus adapté pour vous renseigner.

      Répondre à ce message

      • Le 24 avril à 14:54

        Bonjour Claude

        Je vous remercie pour votre réponse.
        Je comptais m’inscrire à l’ANPE non pas pour demander une allocation chômage mais pour demander un financement de formation longue sur un an à la Fac. J’ai déjà trouvé cette formation mais je n’ai pas de financement.
        Pensez-vous que cela puisse être possible ?
        Y-a-t-il des organismes qui financent des formations à des agents en retraite d’office pour invalidité ayant une petite retraite (800 € environ).
        Merci

        Cordialement
        François

        Répondre à ce message

    • Le 22 avril à 22:59

      Bonjour François
      Vous êtes aide signant donc avant de prétendre avoir une petite pension cela dépend du nombre d’années travaillées en tant que titulaire puis sachez tout comme mon frère aide soignant aussi mis a la retraite pour invalidité le service national est compté puis n’oubliez pas que vous avez droit en plus lors du calcul au 10 % aide soignant du traitement brut à rajouter sur la pension finale exemple votre calcul pour la retraite se monte à 900 euros si vous aviez imaginons 1750 de salaire brut vous prenez 10 % soit 1750 X 10% = 175 euros donc 900 euros + 175 euros = 1075 euros de retraite. Les 10 % en plus sur la retraite ont été accordés par l’administration il y a une quinzaine d’années donc ne les oubliez pas !!!
      En ce qui concerne le chômage l’ARE est attribuée que si vous ne sollicitez pas votre mise à la retraite mais qu’on vous l’attribue d’office c’est très important . Ceci dit je reste dispo éventuellement si vous le désirez en message privé si vous avez besoin d’une quelconque aide . Car nous somme déjà passé par votre parcours .
      tres cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 23 avril à 18:36

        Bjr je suis en dispo d office pour raison de sante.j ai 61ans en septembre. 2 solutions .retraite pour invalidité car inapte def a mes fonctions d amp.ou rupture conventionnelle.pour cette derniere ma drh me dit vu que je suis en dispo j n ai pas d indemnite de depart.pour la retraite je ne comprends pas les 10pour cent que vous mentionnez.la demarche est longue est ce que cela va etre retroactif entre la mise dispo et retraite.?quelle semble la meilleur issue.merci

        Répondre à ce message

        • Le 23 avril à 23:04

          Vous êtes en disponibilité, donc sorti des effectifs et la période ne compte pas pour la retraite.
          Le supplément de retraite en prenant en compte des primes pour des aides soignants a été obtenu par la CFDT (François Chérèque) en 2003 : voir fiche 3, dans le relevé de conclusions le point 16.

          Répondre à ce message

      • Le 24 avril à 14:59

        Bonjour Sablerouge
        Je vous remercie pour votre réponse et les renseignements que vous m’apportez.
        Je ne savais pas que je pouvais bénéficier de l’ARE en cas de retraite pour invalidité d’office.
        Je voulais surtout m’inscrire à l’ANPE afin de demander un financement d’une formation d’un an à la Fac ;
        Je ne comptais pas demander d’allocation.
        Bien cordialement
        François

        Répondre à ce message

        • Le 24 avril à 19:50

          MR RONIN
          Sans profiter du système mais parce que le métier d’aide soignant est difficile et parce que partir et quitter un emploi de titulaire est compliqué j’estime qu’on peut avoir droit pendant 2 ans à l’ARE versé par l’employeur. D’autant plus que ce dernier ne pose pas trop de question dans la mesure où il sait que c’est en quelque sorte la fin d’un règlement d’un agent .
          De plus vous avez droit aussi au paiement des congés annuels . Plus aussi par une allocation annuelle de retraité et aussi différentes aides spécialement faites pour les retraités qui peuvent atteindre 3000 euros annuels . J’en parle en connaissance de cause ça été le cas de mon frère en retraite pour invalidité après un accident de trajet .
          peut être voulez vous d’autres informations en message privé cela fait 2 fois que je vous propose mon aide je suis gêné .
          cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 avril à 21:29

    Bonjour Claude,
    Etant reconnue en maladie professionnelle imputable au service dans la fonction publique hospitalière et inapte définitive et absolue à tous postes, je dois avoir un premier rendez-vous avec ma DRH pour le calcul de ma mise en retraite pour invalidité d’office,mais je ne comprends pas car je ne suis toujours pas consolidé et toujours pas de taux d’IPP. Comment cela se passe pour le taux et qui doit me consolider !!!
    De plus je ne comprends pourquoi si on est inapte à tous postes dans la fonction publique et donc mis en retraite pour invalidité on peut soi-disant travailler dans le privé !!!
    En vous remerciant pour votre retour.
    Cordialement. Christel.

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    • Le 24 avril à 11:26

      L’employeur doit sollicité un médecin expert puis demander l’avis du comité médical et enfin l’avis de la commission de réforme. Le taux d’incapacité (IPP) sera évalué afin de vous attribuer une rente compensatoire du préjudice. Le taux d’invalidité (c’est différent de l’incapacité) sera utilisé pour porté votre retraite à un taux de 50% si besoin.
      Si vous êtes reconnu en incapacité permanente de continuer toutes fonctions vous pouvez être mis à la retraite d’office même si ce n’est pas consolidé.
      Vous pouvez demander un reclassement y compris dans une autre fonction publique pour éviter la retraite pour invalidité. On peut avoir droit à cette retraite et pouvoir travailler. Ce principe est valable aussi dans le régime général où on a droit à une pension d’invalidité jusqu’à la retraite et retravailler en même temps, le montant de la pension étant réduit si le total dépasse l’ancien salaire.

      Répondre à ce message

      • Le 24 avril à 12:49

        Merci Claude pour votre retour mais je ne comprends toujours pas pourquoi quand on est inapte à toutes fonctions dans la fonction publique on peut travailler dans du privé. Sachant que l’on doit passer normalement une visite médicale donc on doit mentir sur notre état de santé et pour ma part j’aurais préférais finir ma carrière dans la fonction publique. Mais pas de reclassement non plus donc retraite pour invalidité d’office.
        Et ce taux d’IPP est défini une fois ma retraite prononcé !!!
        Je suis vraiment désolée pour toutes ces questions mais je n’y comprends pas grand chose et je préfère avoir les infos avant le rendez-vous avec la DRH.
        Encore merci pour tout.
        Cordialement. Christel.

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        • Le 24 avril à 12:57

          Le droit au travail est constitutionnel, personne ne peut vous empêcher de travailler.
          Vous pouvez aussi retravailler dans le secteur public. Si c’est comme contractuel vous conservez votre retraite de fonctionnaire, si c’est comme titulaire, votre retraite est arrêtée et sera recalculée au moment de la retraite définitive.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 avril à 10:33

    bonjour,

    je vais demander une retraite pour invalidité suite à un CLD de 5 ans et une declaration d’inaptitude aux fonctions d’enseignant par le CM. pourrais-je travailler dans un autre domaine pendant ma retraite ?
    merci à vous.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril à 21:14

    bonjour....est ce que un fonctionnaire titulaire victime d,un accident de la vie domestique en longue maladie est il pénaliser pour sa retraite ? merci beaucoup cordialement
    mr martinez

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril à 21:47

      Non, le mode de calcul de la retraite est le même mais la carrière est écourtée (donc la retraite aussi) car le fonctionnaire est mis à la retraite d’office pour inaptitude.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril à 18:47

    Bonjour,
    comment faire une demande d indemnisation des congés lors de mon départ en retraite pour invalidité prévu en novembre ? Dossier en cours. Que dit la loi exactement ? Nombres de jours indemnises etc...
    cdlt

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    • Le 22 avril à 18:50

      Les fonctionnaires n’ont pas de congés payés. S’ils ne sont pas pris ils sont perdus. Toutefois, une jurisprudence européenne contraint à payer au moins les congés annuels de la dernière année en cas de congé maladie.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril à 17:23

    Bonjour et merci d’avance pour vos éclairages,

    Fonctionnaire d’Etat, je suis en attente de l’avis du service des retraites de l’Etat pour une retraite pour invalidité imputable au service, maintenu à plein traitement en attendant cette mise à la retraite. L’imputabilité au service a été confirmée par un arrêt de la Cour administrative d’appel.
    Mon courrier de demande de mise à la retraite date de mai 2020 pour une mise à la retraite au 1er octobre 2020.
    Mon administration a accusé réception de cette demande de mise à la retraite au 1er octobre 2020.
    Je suis passé devant l’expert agréé en août 2020 et il a émis un avis favorable à la prolongation de mon congé longue durée jusqu’au 30 septembre 2020 et un avis favorable à ma retraite pour invalidité imputable au service à partir du 1er octobre. La Commission de réforme a émis en décembre 2020 un avis favorable à cette prolongation de congé et à la mise à la retraite pour invalidité imputable au service à partir du 1er octobre.

    Aujourd’hui, 22 avril, je reçois du rectorat une attestation de situation administrative indiquant que je suis maintenu à plein traitement dans l’attente de l’avis du service des retraites de l’Etat pour un retraite pour invalidité à partir du 1er juillet 2020.

    De quel droit l’administration a t-elle modifié ma date demande départ à la retraite ? Je n’ai pas atteint la limite d’âge. Il se trouve que le 1er septembre 2020 j’ai franchi un échelon supplémentaire par ancienneté (je pense c’est la raison de modification de cette date départ).

    Dois-je accepter cette décision unilatérale de mon administration d’avancer ma date de départ à la retraite de 3 mois par rapport à ma demande initiale ?

    Merci pour votre réponse. Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril à 16:19

    Ma femme fonctionnaire territoriale est actuellement en maladie ..Elle ne souhaite plus reprendre son emploi et demander sa retraite anticipée pour invalidité.
    Je voudrais savoir combien de temps avant la fin du congé maladie la demander à son administration et si ils tiendrons compte de tous les régimes ,comme elle a aussi cotisé
    au régime général jusqu’en 2001.D’après ce que j’ai compris ,elle toucherait une pension d’invalidité jusqu’à ce qu’elle puisse percevoir sa retraite officielle à 62 ans.
    Faudra t’il à ce moment là refaire une demande de retraite par internet pour tout les régimes.
    Je vous remercie de l’attention que vous apporterez à ma demande.
    Cordialement.

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    • Le 22 avril à 18:34

      La retraite pour invalidité est un régime spécial pour les fonctionnaires titulaires. Elle suppose d’être reconnue inapte définitivement.
      Elle devra faire une demande pour les autres régimes, mais faute de cotisations jusque 62 ans, elle risque d’avoir une décote. Lisez la fiche 20.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril à 16:45

    Bonjour

    je suis en dépression. C’est arrivé plusieurs fois dans ma carrière. Je suis au dernier échelon d’inspecteur. Si l’invalidité est reconnue par mon psy. Savez vous le calcul de ma pension d’invalidité ? Comment la calculer ? J’ai 53 ans pour le moment. J’ai une petite fille.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril à 15:19

    Bonjour. Et merci pour ces réponses. Hélas je cogite encore...En fin de droits CLD début 2022, compte tenu des recommandations de mes médecins, j’ai demandé ma mise à la retraite pour invalidité en devançant légèrement l’appel. J’ai été vue par l’expert qui m’a dit avoir évalué à "au moins 30% " mon invalidité et constaté une inaptitude définitive. Ma question : y a t’il un seuil minimal d’invalidité pour l’admission à la retraite anticipée pour invalidité ? Je ne parle pas du montant de ma pension mais juste de la retraite. Merci beaucoup pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril à 17:38

    Bonjour,

    Une personne mise en retraite pour invalidité à 80% troubles psychologique /mentaux et bénéficiant d’une pension de la CNRACL, peut-elle demander à être examiné pour une majoration tierce personne ?

    Ou cela n’est possible que pour les invalidités physique /moteur ?

    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 avril à 16:03

    Bonjour Claude ,
    J’ai 60 ans je suis en citis, suite à une expertise et passage en commission de réforme, on me declare inapte a mes fonctions , mon employeur va vraisemblablement me mettre en retraite pour invalidité, j’aimerais savoir sous quel statut on reste entre la demande de mise à la retraite par l’employeur et la mise à le retraite définitive( apparemment cela prend 6 mois ) peut on rester en citis ou notre administration nous met en disponibilité, donc en demi traitement.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement
    Marie M

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 19:16

      Vous devez rester en Citis car il n’a pas de durée limitée comme pour les congés maladie.

      Répondre à ce message

      • Le 20 avril à 12:28

        Bonjour,
        dans ce cas, étant maintenu en CITIS, le temps de traitement du dossier ( 6 mois environ ) permet de valider 6 mois de carrière en plus ?
        est ce que l’avancement s’arrête dès que l’administration déclenche le traitement du dossier retraite ?
        Si on a un échelon à prendre durant cette période sera t-il pris en compte ?
        je pense notamment au cas d’AT - MP ou les 6 mois d’ancienneté dans l’échelon ne sont pas nécessaires.
        Je suppose que l’avancement s’arrête à la date de radiation mais qu’elle est cette date ?
        la date d’enregistrement du dossier par la caisse des retraites ?
        par avance merci
        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 20 avril à 21:43

          Le Citis n’a pas de durée maximale. Il est prolongé jusqu’à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu’à votre mise à la retraite.
          Lisez la fiche 49 et en particulier l’encadré à la fin du point 2.

          Répondre à ce message

          • Le 21 avril à 12:50

            j’ai parcouru de nombreuses fiches ne serait ce que par curiosité, je vais être plus précis dans ma question,
            si l’administration ( FPE pour ma part ) décide d’enclencher une mise en retraite anticipée pour invalidité imputable disons courant Juin suite expertise et que l’on a un échelon à prendre le 1er Sept, est ce que l’on profitera de cet échelon ou ce sera l’échelon détenu au moment ou le dossier retraite est lancé ?
            L’avancement s’arrête t-il quand le dossier est lancé ou quand le dossier est validé définitivement ?
            J’ai lu ici que dans de nombreux cas ( arrivés en fin de droit et souvent en disponibilité ) la retraite est rétroactive avec comme date de départ la date d’expertise qui déclenche l’inaptitude, le CITIS étant différent puisque sans durée, est ce également la date d’expertise qui définit le point de départ ou la date de validation du dossier retraite soit quelques mois après l’enclenchement de ce dossier le temps de son traitement ?
            merci
            cdt

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            • Le 21 avril à 15:34

              Il n’y a pas de règle précise dans les textes sur le Citis à ma connaissance. La retraite commence à la date de radiation des cadres, donc après la décision par l’employeur, le médecin comme la commission de réforme ne donnent que des avis.

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril à 09:58

    Bonjour
    J ai 59 ans ,fonctionnaire territorial (infirmier) depuis 2006 je suis en CLD depuis 2016 pour burn-out mon congé arrive à expiration en juin 2021 .Je dois faire la demande de retraite pour invalidité
    Je viens d avoir des problèmes cardiaques entraînant une opération. Puis je demander une prolongation de mon CLD ? Je devais prendre un échelon en février 2021 et il serait important pour moi qu’ il soit pris en compte dans le calcul de ma retraite .
    Merci beaucoup pour tout le travail que vous faites

    Répondre à ce message

    • Le 21 avril à 10:22

      Une nouvelle maladie ne change pas la durée maximum du CLD.
      Votre échelon sera pris en compte car la retraite pour invalidité est une exception au six mois comme expliqué dans l’encadré à la fin du point 2 de la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 avril à 16:20

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire au sein de la Poste. J’ai 40 ans je suis reconnu travailleur handicapé et suis en congé longue maladie depuis 3 ans suite à de graves problèmes de dos (non imputable au service). Mes droits à congé longue maladie arrivent à leur fin le 1er mai. Je vais être placé en mise en disponibilité pour maladie le temps que les RH traitent mon dossier et essaient de me reclasser. Mails le médecin du travail a émis des restrictions trop importantes selon mon employeur pour pouvoir éventuellement me reclasser au sein du groupe.
    Il est envisagé une retraite pour mise en invalidité après une expertise éventuelle. Ceci m’inquiète car n’ayant que 40 ans je pense que le montant va-être dérisoire......
    Dans la fiche il est précisé que le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables. Pour mon cas ayant été 3 ans en congé longue maladie, le traitement retenu pour les calculs sera t-il celui des 6 derniers mois de congé longue maladie (donc demi-traitement) ou le traitement plein lorsque j’étais en activité normale avant mon congé longue maladie ?
    Est-ce la même base de traitement dans le cas où "si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite"  ?

    Enfin existe t-il pour les fonctionnaires inaptes à leur poste une autre solution plus avantageuse que cela car j’ai 20 ans d’ancienneté et tout ceci me fait peur..... Merci par avance de votre réponse.

    Cordialement.

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    • Le 20 avril à 21:40

      Attention, la disponibilité d’office pour raison de santé vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.
      Votre période de CLM compte du temps plein pour le calcul de la retraite.
      L’indice détenu est le même si vous être à demi traitement ou à traitement plein.
      La retraite pour invalidité (définitive) vous autorise à reprendre un emploi et vous constituer une autre retraite sans plafond ni limites. Si vous ne pouvez plus travailler, renseignez vous auprès de la MDPH sur les aides possibles et en particulier l’AAH.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 avril à 11:03

    Bonjour voila ma situation j’ai 33 ans mere d’une petite fille de 2 ans je suis en demi traitement
    Mon parcour aide soigante dans la Fph depuis 2008 en 2017 j’ai ete hospitaliser pendant 5mois en maison de repos pour depression severe plus trouble généraliser de l’anxiete il y en a eu une autre en 2018 .
    Depuis à chaque fois que je passe devant l’expert il me met inapte à chaque fois et ma dis qu’il ne me mettrais jamais apte car ce ne serais pas bon pour moi de retourner dans cette hopital .
    J’ai vu également la medecine de prévention à titre informel à ma demande qui ma expliquer que même si l’expert me disais apte elle ne le ferais pas car trop de route et peur que je recraque psychologiquement .
    Je me sens complêtement piéger j’aimerais savoir comment faire pour sortir de cette situation sans être perdante j’aimerais pouvoir retravailler car cela me mine psychologiquement .
    Merci par avance pour vos réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 11:15

      Si les médecins vous déconseillent de reprendre un emploi de fonctionnaire, il faudra vous résoudre à partir en retraite pour invalidité. Ensuite, vous prendrez conseil à la MDPH sur ce que vous pouvez faire : travailler ailleurs ou demander l’AAH pour compléter votre maigre retraite.

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      • Le 19 avril à 10:49

        n’oublier pas de dire , que aah est soumis au revenue du conjoint , donc vous toucherez pas celle ci a moindre de vivre seul dans votre logement en célibataire Merci a decluzelle et la caf

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 avril à 11:00

    Bonjour, je suis fonctionnaire territorial bénéficiant d une atial pour maladie professionnelle d un taux de 35 % j ai eu 60 ans le 10 avril 2021 puis -je bénéficier de la retraite anticipée à taux plein pour maladie professionnelle avec un taux Supérieur à 20% comme je l ai lu dans un article et a qui dois- je m ’adresser merci cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 avril à 14:57

    Bonjour
    Professeur des écoles actuellement en CLD j’ai demandé une occupation thérapeutique au CNED mais je m’en sors pas comment arrêter ?
    De plus j’aimerais savoir si je peux demander une retraite pour invalidité à l’issue de mon CLD et comment ça marche
    Merci d’avance
    Cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 avril à 14:17

    Licencié pour inaptitude totale et définitive en juillet 2004 j’étais en invalidité catégorie 1 jusqu’en 2019 puis je suis passé devant le médecin expert le 9 avril 2019 qui m’a passé en catégorie 2 et j’ai eue une décision favorable le 2 février 2021 cela a mis 2 ans et demi pour ça. puis le 14 Avril 2021 je reçois un mail me disant que j’ai encore rdv auprès d’un médecin expert pour un nouveau suivie de ma catégorie 2 alors que ma santé ne s’améliora pas et que je ne peux plus travailler est ce qu’on peut me contrôler avec un délai aussi court ?franchement je ne comprends pas pouvez vous m’éclairer ? Par avance merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril à 14:55

      Vous n’êtes pas fonctionnaire, lisez la fiche 9. Mais votre question ne porte pas sur la retraite.

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    • Le 15 avril à 15:05

      J’étais agent des services hospitaliers dans un chu c’est le Chu qui me paie ma pension d’invalidité

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      • Le 15 avril à 16:24

        Ce que vous décrivez ne correspond pas au droits d’une fonctionnaire titulaire mais d’un contractuel de droit public. Votre pension d’invalidité s’arrête lorsque vous aurez droit à la retraite du régime général et de l’Ircantec (fiche 17).
        L’employeur paye et peut contrôler via un médecin expert.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 avril à 10:57

    Bonjour,

    Je suis en disponibilité pour raison de santé en attente de mise en retraite pour invalidité.

    Pourriez-vous me dire si j’ai droit au PPCR durant ma mise en disponibilité j’étais en demi-traitement en janvier 2020 je n’ai pas eu la revolorisation non plus en janvier 2021.

    Pour le calcul de ma retraite pour invalidité quel indice sera pris en compte celui avant ma mise en disposition pour raison de santé où celui pris avec le PPCR en janvier 2021 ?

    Merci davance
    Coridialement

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    • Le 15 avril à 11:23

      La disponibilité pour raisons de santé vous sort des effectifs et donc de l’avancement. Votre indice sera celui détenu six mois avant votre disponibilité (voir fiche 49).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 avril à 23:10

    Bonsoir,
    Mon papa, atteint d une maladie pulmonaire et cardiaque, est en congés maladie ordinaire depuis le début de la pandémie. Il serait trop risqué pour lui de retourner à l hôpital. Il a récemment fait une demande de congés longue maladie, qui au vu de son age, (58 ans) et maladie, se soldera certainement par une mise en dispo et une retraite invalidité. Soit 4 ans avant la retraite normale. Pendant ces 4 ans de retraite invalidité, il touchera donc au mieux 50% de pension retraite ? N a t il droit à aucun complément (car cela fait peu par mois) ? 4 ans après il passera à la retraite normale et donc à taux plein ? Merci pour votre aide.

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    • Le 14 avril à 11:50

      Vous n’avez pas lu cette fiche : la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire est définitive et elle est calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote.
      La mise en disponibilité d’office pour raison de santé le retire des effectifs et la période ne compte pas pour la retraite. Alors que les congés maladie (CMO, CLM) comptent pour la retraite.
      La retraite pour invalidité résulte d’une inaptitude définitive à son emploi.

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      • Le 14 avril à 17:14

        Bonjour Claude, je vous remercie pour votre réponse. J ai bien lu la fiche, notamment le point 2 qui est très clair, mais je pense m être emmêlée les pinceaux quand j’en suis arrivée à la partie pension, point 3, où il est stipulé "au moins 50% du traitement". Je l avais compris comme : pendant la retraite anticipée il touchera au moins 50%, et à 62 ans il passera à 100% retraite complete. (Surtout que ce n est pas lui qui demande la retraite anticipée mais l hôpital qui veut l y mettre).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mars à 11:29

    Bonjour

    bien que j’ai parcouru le forum pour trouver réponse a ma question, j’ai trouvé des info mais j’aimerais plus de précision si possible,
    je vous expose mon problème
    en retraite invalidité depuis janvier 2021 avec un pension de 450 euro ,
    je me suis inscrite a pole emploi donc j’ai eu un rejet de leur part mon dernier employeur étant le département (10 ans de travail chez eux)
    J’ai renvoyer le dossier chez eux pour l’indemnisation , Par pole emploi j’ai su qu’il avait marquer fin de contrat : mise retraite en a ma demande ,
    je crains donc un rejet d’indemnisation de leur part,
    mon assistante sociale m’a fourni l’info
    circulaire DGAFP du 21 02 2011 ou il est clairement spécifier page 11 je cite :

    La retraite pour invalidité d’office est un des cas d’admission anticipée à la retraite. Elle concerne les agents déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions, de façon définitive et absolue, par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie. Il y a lieu de considérer que la mise à la retraite pour invalidité d’office constitue un cas de perte involontaire d’emploi ouvrant droit au bénéfice des allocations chômage dès l’instant où l’inscription comme demandeur d’emploi est autorisée par Pôle emploi.

    Vous avez souvent dis sur le forum que l ’employeur public ne voulait pas indemniser et disait que c’étais un départ a la retraite voulu par l’employé, Hors ce texte dis le contraire

    je précise aussi que ma demande de retraite étais demandé en aval par le comité médical 2 ans auparavant ma demande,

    Donc comment faire pour faire valoir ses droit en cas de rejet (sans aller en justice) ?
    Est ce que ma circulaire est exacte et peut suffire à appuyer ma demande ?

    Merci infiniment si vous pouviez m’éclairer sur ces points,

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    • Le 31 mars à 13:30

      Les employeurs publics font parfois la sourde oreille.
      Je reste convaincu que la radiation des cadres pour invalidité est inévitablement une perte d’emploi involontaire même si le fonctionnaire a la possibilité de la demander. Vous pouvez évidemment vous servir de la circulaire pour obtenir satisfaction. Et j’en serais très content pour vous. Mais je me permets d’en douter car cela dépend de votre ex-employeur. Le tribunal administratif est accessible sans avocat, il vous suffit d’écrire votre requête en vous appuyant sur le droit.

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      • Le 8 avril à 13:18

        merci de votre réponse
        la circulaire dis clairement que la retraite pour inaptitude est une rupture d’emploi ouvrant droit a l ARE.
        ce qui n’est pas indiqué dedans c’est si :
        il y a une différence si c’est l’employé ou l’employeur que le demande au niveau juridique ?
        si demandé par l’employé est ce considérer comme une démission ?

        merci

        Répondre à ce message

        • Le 8 avril à 17:02

          Pour moi, la radiation des cadres est une perte d’emploi involontaire puisque vous êtes inapte définitif.

          Répondre à ce message

        • Le 12 avril à 10:40

          Bonjour,
          Je lis depuis plusieurs mois ce forum.
          Cette question (si c’est l’agent qui demande ou si c’est l’administration qui impose, c’est à dire "d’office"), n’a tjrs pas été tranché définitivement .....
          Ca viendra certainement un jour !
          Merci

          Répondre à ce message

          • Le 12 avril à 11:49

            Pour moi, c’est tranché selon le droit écrit. Mais en cas de refus d’un employeur, je n’ai pas connaissance de jurisprudence sur ce point précis.

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            • Le 13 avril à 20:50

              Bonsoir
              je viens de tomber sur le décret 2020/741 du 16 juin 2020
              dans l article 2 et 3 se trouve les cas
              des agents publics ayant éte involontairement prives d emploi.
              pour moi la retraite pour invalidité n y figure pas ou plus !!!!!!!!!!!!!
              qu en pensez vous ?

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              • Le 13 avril à 21:24

                La retraite pour invalidité est précédée d’une radiation d’office des cadres. Elle résulte forcément d’une inaptitude définitive à exercer ses fonctions. Donc, c’est bien une privation involontaire de son emploi.

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                • Le 14 avril à 20:52

                  Bonsoir Claude,
                  En matière de justice aussi, le diable se cache dans les détails.
                  Dans la définition du dictionnaire, le mot d’office veut dire : "sans l’avoir demandé"
                  Pour seulement les fonctionnaires de l’état, l’état demande de remplir un formulaire.
                  Donc, la retraite pour invalidité n’est pas d’office, à moins de considérer que ce formulaire n’est pas une demande !
                  Je n’arrive pas à trouver de jurisprudence de justice sur internet et c’est bien dommage, car l’état me "harcèle" pour que je remplisse ce formulaire !
                  Merci bien

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                  • Le 15 avril à 10:48

                    Oui, l’État l’a rendu obligatoire mais pourtant des personnes bénéficient d’une indemnisation. Le formulaire est titré : « Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invalidité ».
                    Lisez les articles L29. D20, D21 et D27 du code des pensions civiles et militaires.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 avril à 13:19

    Bonjour,
    Un dossier de retraite pour invalidité imputable au service est en cours.
    Avant de travailler dans le public, j’ai travaillé dans le privé et j’avais eu un accident de travail avec une invalidité évaluée à 15%.
    Apparemment, la collectivité n’a pas mentionné cet accident de travail dans le formulaire AF3.
    Quelle conséquence ? Est-ce plus favorable pour moi ou non ?
    Merci pour vos précieux renseignements.
    Cordialement.

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    • Le 8 avril à 16:03

      Chacun calcul de son côté. Votre rente de la fonction publique dépend de l’invalidité imputable au service comme fonctionnaire.
      Pour le régime général, lisez la fiche 12.

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      • Le 12 avril à 11:49

        Merci pour votre réponse.
        Toutefois, pour être plus précise, est ce que la règle de Baltazar va tenir compte de mon invalidité dans le secteur privé de 15%. Par exemple, pour une invalidité imputable au service de 30% dans la FPT :

        infirmité reste reste

        infirmité privé 15 100 15
        capacité restante 100 15 85

        infirmité FPT 30 85 25.5
        capacité restante 100 25.5 74.5

        On remarque que mon taux d’invalidité dans la FPT évalué à 30% serait de 30% sans invalidité constatée dans le secteur privé mais si la CNRACL en tient compte dans la règle de Baltazar, le taux est diminué et c’est 25,5% de rente au lieu de 30%.
        Qu’en pensez-vous ? Merci.

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        • Le 13 avril à 11:41

          Selon mes recherches, la règle de validité restante dite de Balthazard s’applique uniquement pour les infirmités successives ayant soit une relation médicale, soit un lien fonctionnel entre elles. En cas de pluralité d’infirmités indépendantes les unes des autres, le taux global d’invalidité est obtenu en additionnant les différents taux d’invalidité.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mars à 22:57

    Bonjour,
    Je suis en cours de retraite pour invalidité imputable au service et le dossier est presque prêt pour partir à la CNRACL. Une demande d’ATI vient d’être demandée car mon état a été jugé consolidé. L’expert a rempli les deux dossiers en même temps.
    Toutefois, je vois que " L’allocation temporaire d’invalidité est remplacée par une rente d’invalidité si la radiation des cadres est prononcée pour l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’Allocation temporaire d’invalidité".
    Je ne serai pas dans ce cas-là, il n’y aura pas de réévaluation de ma rente puisque la CNRACL va recevoir simultanément les demandes d’ATI et de retraite imputable au service.
    Du coup, ce serait l’ATI qui serait maintenue avec un calcul moins favorable que la rente d’invalidité ? Est-ce bien cela ?
    Si oui, je dois annuler ma demande d’ATI ?
    Merci de vos éclaircissements.
    Cordialement.

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    • Le 30 mars à 15:21

      L’ATIACL, régie par le décret n° 2005-442 du 02 mai 2005 est une prestation attribuée à un fonctionnaire territorial ou hospitalier qui, à la suite d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle, présente des infirmités permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions. C’est pour cette raison que son nom contient le mot temporaire.
      Je ne comprend pas cette demande d’ATI au moment où vous êtes mise en retraite pour invalidité imputable au service !

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      • Le 12 avril à 16:57

        En réponse, j’ai droit à l’ATI car le le médecin expert m’a "consolidé". Ainsi j’aurais droit à l’ATI, le temps de faire le dossier de retraite imputable au service.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 avril à 12:12

    Bonjour, j’ai eu un accident de travail imputable au service, inaptitude à mon poste d’aide-soignate ,pas de poste pour me reclasser dans la FPT, donc radiation des cadres ,je touche une pension d’invalidité (15% d’invalidité +rente 15%) , je me suis inscrite au chômage ( rejet) car mon employeur public est en auto-assurance donc doit me verser 36,09 par jour pendant 730 mais me propose 2,16 euros brut par jour car je touche une pension d’invalidité . Il me demande de prouver que j’ai une pension catégorie 1 (cumulable avec ARE) mais la catégorie n’est indiqué nul part , comment faire ? la définition de la catégorie 1 ? la CNRACL ne m’apporte pas de reponse

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    • Le 10 avril à 15:31

      L’État a passé des conventions de gestion avec Pôle Emploi pour l’indemnisation de ses contractuels et fonctionnaires titulaires.
      Je vous invite à rechercher sur internet le Guide relatif à l’indemnisation du chômage dans la fonction
      publique civile proposé par le ministère des la fonction publique et de lire la page 66. Voici le texte concernant un fonctionnaire titulaire en retraite :
      « La pension d’invalidité et la rente viagère d’invalidité versées par les régimes spéciaux de la fonction publique constituent des avantages de vieillesse qui entrent dans le champ du paragraphe 2-1- précédent, de cumul entre ARE et avantages de vieillesse. »
      J’en déduis que votre employeur ne s’appuie pas sur le bon texte car vous ne percevez pas une pension d’invalidité au sens de la sécurité sociale mais un avantage de vieillesse, soit une retraite définitive.
      Vous trouverez des détails sur le calcul de l’ARE en fonction de votre âge à la fin de cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

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      • Le 10 avril à 16:36

        Merci pour votre réponse , je vais regardé l’article .J’ai 50 ans donc encore possibilité de travailler car je n’ai pas tous les trimestres , 3 enfants dont un handicapé.
        Bonne journée
        Encore merci

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    • Le 12 avril à 11:36

      Bonjour,
      En réponse à la question de Christelle, et après renseignements pris...
      Pour être classée dans une catégorie, soit c’est le Pôle emploi qui s’en occupe via ses services ou il faut faire une demande d’AAH (Allocation aux adultes handicapés) auprès de la MDPH de votre département. A la page 17 cocher Allocation aux adultes handicapés et noter au-dessus, à la main, évaluation taux ou catégorie. Le but n’est pas de toucher une allocation.
      Cela entrainera une visite vers un médecin conseil, qui va évaluer la catégorie. Il faut compter 3 mois.
      Je suis dans cette même situation, mais déjà reconnue COTOREP.
      Ou voir avec la MDPH, mais c’est elle qui m’a renseigné...
      Bonne continuation.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 avril à 11:27

    Bonjour. .
    Je suis en attente de mon dossier retraite cnarcl étant inapte à tous postes par la commission et que je pretendzis a demander ma retraite..en centre hospitalier. . ils ne me disent pas sous quel statut je suis en attendant que mon dossier soit finalisé et touche ma retraite .
    Je reçois un versement de mon employeur en ce moment mais à 50%
    La question sous quel statut car mon arrêt clm arrêté le 17 avril 2021 .
    Et j ai demandé ma retraite et fait lettre comme mon employeur m avait demande à compter du 30 septembre 2020.
    Pouvez vous me donner des informations la dessus .
    Je vous remercie ..

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 avril à 18:20

    J ai 53 et reconnu inapte suite à une maladie professionnelle que j ai contracté dans le privée je suis fonctionnaire hospitalier avec 20 ans de service j ai une rechute mon traitement de base est de 1800 que vais je toucher comme pension invalidité

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 avril à 15:09

    Bonjour je reviens vers vous car mardi ma demande de mise en retraite pour invalidite à l issue de ma prolongation de 6 mois de mon cld (ça fera 3 ans) va passer en comite medical puis une heure plus tard en commission de réforme.
    Je n ai jamais fait la demande d imputabilité au service même si ç est réellement le cas.
    (c est noté dans chaque expertise)
    question : la commission de reforme peut elle formuler une imputabilite au service si je n en ai jamais fait la demande ?
    Si non pourquoi dans ce cas je passe en commission de réforme alors que le comité médical seul peut statuer pour ma demande ?
    merci cdlt

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 avril à 15:59

    bonjour,
    j’ai eu une algodystrophie au mains et 2 capsulites . j’ai bénéficier d’un clm à l’issue de celui-ci la prolongation m’a été refusée par le comité médical car une reprise était profitable à l’organisation du service. ne pouvant reprendre à taux plein j’ai du demander un temps partiel thérapeutique à la fin de celui ci la personne du rectorat qui gere mon dossier me dit que je dois demander une mise à la retraite pour invalidité et le médecin conseil que j’ai vu lors de mon dernier renouvellement de TPT dit la même chose et maintenant le rectorat me dit que comme je suis en TPT Je n’a pas droit à bénéficier de cette possibilité dans 3 mois je devrais à nouveau me remettre en maladie ordinaire est-ce legal ? qui croire ? ai- je droit à une retraite pour invalidité à l’issue de TPT ?

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    • Le 10 avril à 16:26

      Le droit à congé maladie est limité : vous pouvez bénéficier de plusieurs CLM (pour la même maladie ou des maladies différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an en continu entre chaque congé.
      Le congé maladie ordinaire est limité à un an.
      La retraite pour invalidité est accordée si vous êtres reconnu inapte définitif. Cette fiche vous indique vos droits à la retraite dans ce cas.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 avril à 13:20

    Bonjour Claude ,
    Avant tout ,merci pour l’aide que vous nous apportez.
    Je suis en maladie professionnelle depuis 3 ans, mon dossier est passé en commission de réforme, j’ai été déclaré inapte à mes fonctions ( aide soignante) mais pas à toutes fonctions.
    Et là, je viens de recevoir une convocation de mon administration pour parler de ma situation, je trouve cela tres étrange comme procédure, est ce légal ? Etant en arret de travail puis je me rendre dans mon administration, je précise j’ai 60 ans , j’ai l’impression que l’on va me mettre en retraite pour invalidité, l’administration peut elle le faire sans passer par une expertise et ensuite validée par la commission de réforme.
    Encore merci pour tout.
    Cordialement
    Marie M

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    • Le 9 avril à 23:31

      Votre employeur est tenu des faire des efforts pour vous reclasser dans un emploi adapté. Si vous refusez, vous pourrez être mise d’office à la retraite pour inaptitude définitive.

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      • Le 10 avril à 09:01

        Merci Claude pour votre réponse,
        L’employeur ne doit il pas attendre la consolidation pour entreprendre les démarches d’un reclassement ?
        Cordialement
        Marie

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        • Le 10 avril à 15:18

          « La consolidation correspond à un état de santé stabilisé qui a atteint un stade auquel il ne peut plus s’améliorer et ne nécessite plus de soins en dehors de soins d’entretien visant à ce qu’il ne se dégrade pas. La notion de stabilisation de l’état de santé est indépendante de la capacité de l’agent à reprendre ses fonctions. »

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 avril à 10:20

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire dans la fonction territoriale.Je souffre d une maladie chronique .J ai été en mi temps thérapeutique du 4/12/2017 jusqu au 4/10/2018, ensuite en longue maladie fractionnée.Depuis mars 2020 je suis en autorisation spéciale absence dû fait que je suis une personne vulnérable face au covid.
    Je pense que le retour au travail va être difficile pour moi
    Ma question est "Quelle est la suite de mon congés longue maladie fractionnée ?"
    Je vous remercie d avance de votre réponse
    Portez vous bien

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    • Le 8 avril à 18:12

      Tout est indiqué dans cette fiche !
      Soit vous pouvez bénéficier d’un reclassement soit vous êtes inapte définitif et donc conduit vers la retraite pour invalidité.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 avril à 11:43

    Bonjour

    Je voudrais savoir en étant inapte définitif imputable au service avec 11% d’invalidité qui fait un montant de 231€ est ce normal ? Il n’ont pas mentionné la catégorie. Merci pour votre réponse.
    Paul

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    • Le 7 avril à 14:13

      Comme indiqué au point 2 dans cette fiche, la rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme, soit 11% pour vous.

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