UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018) ;
- remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
- ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
- deuxième lien vers un article sur la réforme des instances médicales en fin de fiche (14/4/22 et 25/7/22).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 août 2016 à 19:50

    Bonjour,
    Tout d’abord je vous remercie pour votre site et pour vos efforts pour nous éclaircir. Je l’apprécie beaucoup.
    J’ai 61 ans et je suis fonctionnaire depuis 20 ans. Avant d’entrer dans la fonction publique j’ai travaillé 7 ans dans le privé. Donc je n’ai pas assez d’annuités pour prétendre à une pension de retraite complète.
    Je peux faire valoir mes droits à la retraite dès la fin 2017 car j’aurais 62 ans. Mais vu le nombre insuffisant d’années de cotisation et la décote, je ne toucherai que 850 € brut !Donc je souhaite travailler jusqu’à 67 ans pour au moins ne pas subir la décote.
    A ce sujet j’ai 2 questions :
    1)Est ce que l’on peut m’obliger à prendre ma retraite avant 67 ans ?
    2)Si j’obtiens un CLM à 62 ou 63 ans peuvent ils m’obliger à partir à la retraite pendant mon CLM ou après le CLM avant mes 67 ans ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse claire.
    Cordialement/

    Répondre à ce message

    • Le 18 août 2016 à 21:51

      1. Vous pouvez continuer à travailler jusqu’à l’âge limite, voir au-delà : lire fiche 47.
      1. Oui.

      Répondre à ce message

      • Le 19 août 2016 à 09:28

        Merci Claude.
        Par contre je n’ai pas compris une partie de votre réponse. Peut on me mettre a la retraite si j’ai un CLM ?

        Répondre à ce message

        • Le 20 août 2016 à 09:02

          Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du comité médical.

          Répondre à ce message

          • Le 20 août 2016 à 14:56

            A l’age de 62 ans et après un premier CLM de 6 mois, l’administration peut elle refuser le prolongement de CLM d’une durée de 6 mois supplémentaire et me mettre à la retraite ?
            Ou bien l’administration doit elle attendre l’épuisement de mes droit au CLM ?
            Enfin j’ai arrivé à poser ma question je pense..
            Merci d’avance pour votre réponse..

            Répondre à ce message

      • Le 19 août 2016 à 14:17

        Bonjour et merci pour votre réponse.
        Pouvez vous svp préciser votre réponse à ma 2 ème question:par exemple si je me mets en CLM à l’age de 62 ans pour une durée de 6 mois renouvelables peut on me mettre à la retraite à la fin de ce CLM à 62 ans et demi ?
        Merci d’avance.

        Répondre à ce message

        • Le 19 août 2016 à 14:33

          La mise à la retraite pour invalidité est possible à tout moment si vous êtes déclarée inapte à tout emploi de fonctionnaire.

          Répondre à ce message

          • Le 19 août 2016 à 19:56

            Merci beaucoup Claude,
            Je pense que je n’ai pas bien posé ma question : j’ai 62 ans et demi et je suis en CLM pendant 6 mois.A la fin de ces 6 mois puis je demander une prolongation ? et si oui, malgré ma demande, peut on me mettre à la retraite au lieu de prolonger mon CLM ?

            Répondre à ce message

            • Le 20 août 2016 à 21:05

              Une commission médicale doit être consultée et peut vous déclarer inapte définitif. Ma réponse précédente répondait à votre question.
              J’essaie de vous dire le droit, à vous d’en déduire ce que cela signifie pour vous.

              Répondre à ce message

              • Le 21 août 2016 à 17:43

                Bonjour Claude,
                Je ne sais pas comment vous remercier pour vos réponses rapides.
                Je vous promets ca sera ma dernière question sur ce sujet :
                Après un premier CLM de 6 mois, le comité médical peut il me déclarer inapte et m’envoyer à la retraite forcée( je n’ai pas les annuités) sans prolonger le CLM alors que j’ai droit, je pense, à 3 années de CLM ?
                Je vous remercie d’avance et vous souhaite une excellente fin de journée.
                Très amicalement.

                Répondre à ce message

                • Le 21 août 2016 à 20:26

                  Je ne peux que répéter ce que j’ai déjà écrit : Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du comité médical.

                  Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 août 2016 à 03:50

    bonjour,

    Je suis en arrêt de travail suite à un accident de service ayant eu lieu le 12 novembre 2014. Suis toujours dans l’incapacité de reprendre toute activité professionnelle (bras droit : poignet, coude et épaule bloqués suite à une chute ayant occasionné fracture avec déplacement ) Qu’adviendra - t- il si je ne retrouve toujours pas l’usage de ma main droite et de mon bras droit le 12 novembre 2016, soit deux ans après la mise en arrêt pour accident de service ? serait je mise en arrêt maladie comme on me l’a laissé entendre et toucherai-je alors que la moitié de mon salaire ?

    Répondre à ce message

    • Le 18 août 2016 à 22:23

      Il n’y a pas de durée limite pour un accident de service. Il se prolonge jusqu’à ce que votre état de santé permette votre reprise de service ou jusqu’à la consolidation des séquelles liées à votre accident ou maladie.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 août 2016 à 19:16

    Je suis en maladie professionnelle hors tableau reconnue par mon administration (fpt) depuis 2008, j’ai droit à 5 ans plein traitement et 3 ans demi-traitement au titre du congé longue durée, il me reste deux ans de droit à demi-traitement dans le cadre de mon CMLD. Mon indice brut est de 683, mon taux d’invalidité est de 8%, ma question est combien percevrais-je, si je demande et obtiens ma retraite pour invalidité, sachant que j’ai 25 ans d’ancienneté comme titulaire dans la fpt et 60 trimestres validables dans le privé. C’est très important pour moi d’avoir une idée même approximative de ce que je percevrais, c’est pourquoi je compte sur votre réponse même si celle-ci est approximative et de grâce ne me renvoyez pas à la fiche 40 car elle ne m’aide pas (malheureusement) à établir le calcul. merci de répondre au syndiqué que je suis, d’avance merci.(j’ajoute que j’ai droit à 10% de bonification pour enfants de plus de 16 ans).

    Répondre à ce message

    • Le 17 août 2016 à 19:08

      C’est la méthode de calcul expliquée fiche 49 que vous devez utiliser.
      Vous avez droit à environ 1,8% de votre traitement par année de service à temps plein.
      Pour le régime général, lisez la fiche 21 et utilisez le simulateur proposé si vous avez votre relevé de carrière.
      Si vous êtes mise à la retraite pour invalidité comme fonctionnaire, vous n’aurez pas droit à la retraite du régime général si vous ne remplissez pas les conditions décrites fiches 18.
      Vous voyez que ne peux pas vous répondre mais nous mettons à votre dispositions les informations utiles pour faire votre propre estimation. Il existe des simulateurs complets comme Marel.

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    • Le 17 août 2016 à 20:47

      suite a un burn out au travail(fonction publique) suivi d une descente d organes operee,je suis maintenant en grande detresse..mes facules de concentration sont nulles et la deprime est là....
      MA QUESTION EST LA SUIVANTE ma hierarchie me propose une retraite pour invalidite je suis nee le 07/12/59 ai travaillee une vingtaine d annees dans la fonction publique .Que puis je pretendre comme pension invalidite en ayant termine a l indice 385 echellon 5

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    • Le 18 août 2016 à 13:51

      Bonjour,

      Merci de votre réponse (rapide). J’ai consulté la fiche 18 mais celle-ci ou ma compréhension (limitée) ne me permet pas de comprendre quelles sont les conditions requises, nécessaires, pour prétendre aussi à sa retraite du régime générale quand on perçoit une retraite pour invalidité (comme fonctionnaire) pourriez-vous, SVP, commenter en précisant quelles sont ces conditions pour ce cumul, puisque je compte à mon âge actuel (59 ans) 25 ans de service dans la FPT et 60 trimestres dans le privé et qu’étant en maladie professionnelle, j’ai l’intention de demander ma retraite pour invalidité dès maintenant et je souhaiterais que ne me soit pas invalidés mes droits (durement acquis après plus de 40 ans de travail dans le privé et le public), d’ou l’importance de votre réponse et de sa clarté. Peut-être serait-il plus aisé d’indiquer les exclusions ne permettant pas ce cumul. D’avance Merci pour vos précisions.

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      • Le 18 août 2016 à 14:25

        La retraite pour invalidité dans le régime des fonctionnaires ne vous donne pas droit à une retraite au titre de l’invalidé dans le régime général. Vous êtes reconnue inapte à tout emploi comme fonctionnaire uniquement, pas ailleurs. Vous pourrez retravailler et cotiser à nouveau dans le régime général de retraite.
        Donc vous avez droit à votre retraite du régime général aux conditions indiquées fiche 18 (âge, trimestres...).

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 août 2016 à 12:08

    Bonjour,

    Fonctionnaire dans l’Enseignement Supérieur, en congé de maladie ordinaire depuis le 9 avril 2016, j’ai demandé un reclassement sur certificat médical émis par la Médecine Préventive.
    Cependant, il s’avère qu’il n’existe pas de postes compatibles avec ma pathologie.
    Je suis reconnue Travailleur Handicapé depuis 2010, à l’issue d’un Congé Longue Maladie en 2013, j’ai repris en mi-temps thérapeutique le 29 juin 2016 et rechuté le 9 avril 2016. Je n’ai plus droit à un Congé de Longue Maladie puisque je n’ai pas exercé pendant un an mes fonctions.

    Je souhaiterais savoir si je peux demander une retraite pour invalidité pour inaptitude au travail et, sur quelle base je serai rémunérée.

    Je vous remercie de votre attention.

    Bien Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 août 2016 à 19:28

    Professeur certifié, actuellement en CLM depuis un an, suite à l’agression d’un élève, je passe en CLD à partir du 24/08/2016 pour trois mois.
    En lisant vos questions réponses je viens de me rendre compte que dans mes congés maladies c’est écrit "non imputable au service" pouvez vous m’expliquer qui décide si c’est imputable ou pas et dans mon cas quel recours puis-je avoir.
    Je sais que vous répondez aux questions sur la retraite mais il me semble que ceci peut tout changer.
    Est ce que le rectorat peut m’obliger à accepter une retraite par invalidité ? je n’ai que 15 ans comme fonctionnaire et 3 ans dans le privé. J’ai 58 ans

    Répondre à ce message

    • Le 4 août 2016 à 23:09

      Dans le langage officiel, le service c’est le travail. Selon le rectorat ce n’est pas un accident de travail. Si c’est le cas contestez cette qualification. Il y a beaucoup de militants à l’éducation nationale qui pourraient vous aider et vous renseigner. Adressez-vous SGEN CFDT.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 août 2016 à 16:52

    Bonjour,
    Voilà ma question, (pe etre un peu complexe)
    Suis retraité de la fonction publique territoriale, mise à la retraite d’office pour invalidité : grade agent de matrise qaulifié
    J’ai 60 ans,
    Parait -il que je "devrais "avoir une carte d’invalidité, .......info que j’ai à ma connaissance depuis peu !
    Si oui, je sollicite votre bienveillance, afin d’obtenir les renseignements nécessaires afin d’effectuer une demande dans ce sens ......!!!
    D’autres part, quels sont les avantages ou pas, (si toutefois il y en )
    J’ai visualisé les différentes questions sur votre sîte, mais je n’ai rien trouver.
    Souhaitant que ma requête soit compréhensible
    Je vous remercie vivement par avance
    Jean-Pierre

    Répondre à ce message

    • Le 2 août 2016 à 17:37

      Le site ne répond que aux questions liées à la retraite.
      Pour en savoir plus sur votre question, je vous conseille de prendre contact avec la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juillet 2016 à 23:03

    Bonjour !
    Etant déjà en retraite pour invalidité imputable au service dans le public,rétroactivement depuis le 02/03/2016 avec taux invalidité 20% ,mais futur polypensioné qu’à partir de Février 2017 (retraite privé),donc ayant cotisé auparavant dans le régime général(114 T) et née en 1955.
    A quel titre,je peux prétendre faire ma demande de retraite ds le régime général ? inaptitude ou autre ? Quels effets ?
    Merci d’avance ! Cordialement B.L

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet 2016 à 18:33

      Les règles sont différentes dans le régime général. Pour ce régime vous n’êtes pas en inaptitude, d’ailleurs vous pouvez travailler sans limites.
      Vous aurez droit à cette retraite dans les conditons indiquées fiche 18.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 juillet 2016 à 01:13

    Bonjour, je m’appelle Renaud, j’ai 50 ans et serai en Congé longue maladie depuis 3 ans au 02/09/2016.
    A cette date le Rectorat me place en « retraite pour invalidité pour inaptitude absolue et définitive à l’exercice de toutes fonctions » à compter du 3 septembre 2016. J’avais déposé un dossier de candidature de reclassement mais j’ai reçu une Attestation de non reclassement du DRH du Rectorat. Il m’a été demandé de rédiger une demande manuscrite de mise en retraite pour invalidité ce à quoi je me suis plié.

    Question :
    Je souhaite contester cette mise en préretraite car le Comité médical a toujours émis un avis favorable quant à mon reclassement tout comme le psychiatre et le médecin généraliste qui me suivent. A qui dois-je m’adresser ?

    Il est toujours indiqué dans mes CLM « non imputable au service » hors quand je lis dans vos fiches la différence de pension que cela induit avec « imputable au service » ! Je souhaite donc faire requalifier mes CLM en « CLM imputable au service » au moins en partie car si j’ai fait une si forte dépression c’est bien à cause de mon métier d’enseignant !!!
    Pourriez-vous m’indiquer comment je dois m’y prendre ?

    D’avance je vous remercie pour votre aide ô combien précieuse !

    Répondre à ce message

    • Le 22 juillet 2016 à 11:33

      Votre question dépasse nos compétences limitées à la retraite.
      En demandant une retraite pour invalidité, vous en acceptez les conséquences. Vous n’étiez pas obligé de faire cette demande manuscrite.

      Répondre à ce message

      • Le 31 juillet 2016 à 11:30

        Bonjour Claude,
        juste après vous avoir envoyé mon message j’avais compris qu’il "n’entrait pas dans le cadre" du sujet traité qui est celui des retraites !
        Je reviens sur un point qui me laisse perplexe quand vous me dites que "je n’étais pas obligé de faire cette lettre manuscrite".
        Je vous rapporte texto le courrier que j’ai reçu du Chef de la division des personnels enseignants du Rectorat de Grenoble : "Je vous serais obligé de bien vouloir m’adresser le plus rapidement possible le certificat médical de mise en retraite pour invalidité pour inaptitude absolue et définitive à l’exercice de toutes fonctions à compter du 3 septembre 2016 accompagné de votre demande manuscrite de mise en retraite pour invalidité".
        Il ne s’agissait pas d’un "souhait" de la part du Rectorat mais bien d’une obligation ou je ne comprends plus le français, non ?
        En tous les cas je vous remercie encore pour tout le travail de fabuleux renseignements que vous distillez jour après jour !
        Renaud

        Répondre à ce message

        • Le 31 juillet 2016 à 14:23

          Accepter cette demande vous privait de votre droit de la contester si elle était prise par l’employeur. C’était son intérêt et vous n’étiez pas obligé d’obéir.
          Je comprend votre réaction mais mon expérience de militant m’a appris à relativiser les demandes de l’employeur. La baisse du nombre de syndiqués est aussi liée à la progression de la qualité de la formation initiale. Quand on pense maitriser son environnement, on n’éprouve pas le besoin de se syndiquer et de demander conseil à son syndicat !

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 juillet 2016 à 12:02

    Bonjour, je suis en congé de longue maladie( fonctionnaire d’état) depuis 13 mois et attend l’avis du comité médical afin de prolonger ce CLM. Je pense demander ma retraite anticipée pour invalidité. Pourriez-vous me dire si l’on obtient obligatoirement le minimum garanti ?
    Merci.
    Bien à vous

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    • Le 26 juillet 2016 à 15:54

      Vous posez la question sous la réponse : le minimum dépend du taux d’invalidité.
      La retraite est calculée comme une retraite normale, mais sans décote.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 juillet 2016 à 00:50

    DEMANDE DE CARTE D INVALIDITE.
    A l origine j avais demandé CARTE - AFFILIATION A L ASSURANCE VIEILLESSE POUR TIERCE PERSONNE ET CARTE EUROPEENNE DE STATIONNEMENT AU MDPH.
    dans un premier temps on m avait accordé la carte de priorité en raison d un taux d invalidité inférieur à 80%.
    Aprés recours gracieux on m avait accordé plus de 80 % d invalidité et on m avait accordé la carte de stationnement et l affiliation a l assurance vieillesse pour pour mon épouse ET ON M AVAIT PAS REMPLACE LA CARTE DE PRIORITE PAR CELLE D INVALIDITE.
    JE LE LEUR AVAIS DONC RECLAME EN PRECISANT QU IL S AGISSAIT D UNE OMISSION DE LA PART DU MDPH ET CELUI CI M AVAIT REPONDU QUE MA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE CAR RECUE HORS DELAIS. alors qu au départ in était question de carte.
    IL m aurait fallu que je renouvelle ma demande de carte lors de mon recours gracieux.
    Une histoire de fou surtout que je devrais l avoir de plein droit et par ailleurs le tribunal administratif considère que les délais peuvent ne pas être respectés en cas d incompréhension.
    DEMANDE DE MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE.
    Par ailleurs, j avais demandé la MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE à LA CAISSE DE RETRAITE LE 19 04 2016 et on dossier est toujours à l étude avec un délais maximum de 2 mois et 13 jours. Ce délais est dépassé depuis plus de 20 jours.
    Je ne sais plus quoi faire.
    Ma vie a toujours été ainsi.je suis Parkinsonien et j ai été opéré d une hernie discale avant d avoir été licencie puis retraité pour inaptitude.
    Je vous remercie d avance pour votre conseil.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet 2016 à 16:55

      Nous n’avons pas de compétence suffisante pour répondre à votre question sur les différends qui peuvent intervenir avec la MDPH.
      S’agissant de la caisse de retraite, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est attribuée seulement aux personnes titulaires de pensions personnelles soit liquidées au titre de l’inaptitude au travail, soit substituées à une pension d’invalidité, qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
      Les conditions d’attribution prévues doivent être remplies avant l’âge d’obtention automatique du taux plein .
      Cette majoration est automatiquement due sans que la caisse ait à se préoccuper des conditions dans lesquelles l’assistance est dispensée.
      La majoration pour tierce personne peut être attribuée ou maintenue dans son intégralité à un assuré bénéficiaire de la prestation d’aide ménagère à domicile (Lettre CNAV, 21 nov. 2013).
      Si vous remplissez ces conditions, faites une réclamation.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 juin 2016 à 13:44

    Bonjour,
    Pourriez-vous me préciser si une pension de retraite pour invalidité peut-être majorée avec les 10% pour enfants (10% si 3 enfants élevés pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire) ?
    Je vous remercie.
    Bien cordialement
    PS : j’ai posé ma question sur une autre rubrique. Il me semble plus opportun de la reposer ici.

    Répondre à ce message

    • Le 27 juin 2016 à 23:56

      C’est une pension de retraite au titre de l’invalidité, donc vous bénéficiez des majorations de pension traitées fiche 52.

      Répondre à ce message

      • Le 28 juin 2016 à 08:31

        Je vous remercie pour cette rapide réponse.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 28 juin 2016 à 10:55

          Merci pour le retour.

          Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

          Répondre à ce message

          • Le 13 juillet 2016 à 01:31

            Bonjour, j’ai 53 ans , je suis en CLD depuis sept 2013, en principe je serais en retraite pour invalidité en decembre 2018. Aurais-je droit à une retraite pour invalidité apres 22 ans de services meme si j’ai travaillé 13 ans dans le privé auparavant ?
            Aurais je droit à l’AIT ?. Ma retraite subira t-elle une décote pour trimestres manquants ?
            Merci pour votre reponse

            Répondre à ce message

            • Le 13 juillet 2016 à 23:47

              C’est expliqué au point 3. Vous aurez droit uniquement à la retraite de fonctionnaire.
              Vous aurez le droit de travailler en attendant la retraite du régime général.

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 juillet 2016 à 15:57

    Bonjour,

    J’ai 56 ans, je suis fonctionnaire territorial CNRACL depuis 1982. Mon mari (agriculteur) ne pourra plus travailler (son médecin ayant décidé de monter un dossier pour inaptitude définitive à un quelconque travail). Comment faut-il procéder pour demander ma retraite pour conjoint invalide ? Y-a-t-il une décote car je n’aurai pas le nombre de trimestres acquis.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juillet 2016 à 18:48

    Bonjour Claude, Fonctionnaire , je vais etre mis d’ office en retraite invalidité début 2017. Je suis au bout de mes droits statutaires de CLM et ne pourrait pas reprendre le travail. Au début de ma carrière, j’ai travaillé au privé et dépend pour cette période du régime général. J’ai lu qu" avec 15 ans d’ancienneté dans la fonction publique et si ont est mis en invalidité , la pention de vieillesse du régime général pourra etre liquidée au titre de l’inaptitude a taux plein si la reconnaissance de l’invalidité dans la fonction publique.est confirmé. Pouvez vous vous renseigner a ce sujet. merci bien

    Répondre à ce message

    • Le 8 juillet 2016 à 23:29

      Où avez vous lu cela ? Je ne la connais pas.

      Répondre à ce message

      • Le 9 juillet 2016 à 08:42

        bonjour claude. J’ai lu cela dans la revue de de l’association française des diabétiques dans un dossier spéciale retraite in validité. Je vais essayer de les joindre leur services sociales semaine prochaine et vous informerais. MERCI encore

        Répondre à ce message

        • Le 9 juillet 2016 à 09:58

          J’ai regardé leur site web mais je n’y ai pas accès.

          Répondre à ce message

          • Le 9 juillet 2016 à 18:20

            bonjour claude, l’adresse email pour poser des questions : service.social@afd.asso.fr . Jai envoyer un email ce jour. La revue date de 1993 et était un cahier spécial retraite pour invalidité..Je vous tiens au courant, mais poser leur la question sous une forme plus professionnelle que moi. En qualité de syndicaliste cela permetrais d’informer tout le monde cordialement

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 juillet 2016 à 09:46

    Bonjour,
    Pourriez-vous préciser comment est pris en compte pour le calcul de la retraite le temps passé en CLM (ou CLD) rémunéré à 50% du traitement ? Je n’ignore pas que le temps passé en CLM et CLD est pris en compte intégralement pour le calcul des annuités. En revanche, pour le calcul du montant de la retraite liquidée, le CLM à 50 % compte-t-il pour 50% du temps (comme un temps partiel sur autorisation d’un fonctionnaire) ou pour 100%. Plus précisément, une année de CLM à 50% donne-t-elle droit à 2 trimestres pour la liquidation ou à 4 trimestres ?
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet 2016 à 14:55

      Comme écrit fiche 48 : Pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité, et les périodes rémunérées à mi-traitement sont néanmoins décomptées à temps complet pour les droits à retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 juillet 2016 à 17:37

    Bonjour, je suis fonctionnaire hospitalier et mon employeur veut me mettre à la retraite pour invalidité prétendant que j’ai épuisé mes droits à prestation. En 2011 mon employeur m’a licencié pour abandon de poste suite à un « burn-out », j’ai fait un recours et le tribunal administratif a annulé 17 mois après ce licenciement. Pendant cette période j’ai été indemnisé pendant 10 mois en arrêt maladie ordinaire sur une période de 12 mois puis pendant 5 mois j’ai été au RSA puisque je n’avais plus de droit au bout d’un an, j’ai fait une grave dépression car j’allais me retrouver à la rue.
    Lors de ma réintégration en novembre 2012 j’ai demandé à reprendre le travail en mi-temps thérapeutique et l’on m’a répondu que je n’y avais pas droit car je n’avais pas été en arrêt de travail depuis plus de 6 mois avant ma demande. Mon employeur m’a ensuite mis en longue maladie de façon rétroactive à la date de mon licenciement soit du 9 mai 2011 au 8 mai 2012 puis en maladie longue durée depuis le 9 mai 2012.
    J’ai reçu un courrier de la commission de réforme pour une mise à la retraite pour invalidité à partir du mois de septembre 2016.L’expert que j’ai vu deux fois pendant 20 minutes m’a mise e invalidité à 80% et inapte au reclassement.
    Je me soigne et je ne pense pas avoir épuisé mes droits à prestation de maladie car j’ai bien l’intention de pouvoir retravailler.
    Mon employeur avait-il le droit de me mettre en CLM de façon rétroactive alors qu’il m’avait refusé le mi-temps thérapeutique ?
    Mes droits à congés maladie sont-ils vraiment épuisés ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 3 juillet 2016 à 21:02

      Vous pouvez contester la décision de la commission de réforme mais c’est plus difficile car médical. Mais je peux pas vous aider par internet.

      Répondre à ce message

      • Le 4 juillet 2016 à 11:16

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        Je sais que cela sera difficile mais je n’ai pas le choix, je dois encore travailler quelques années, je n’ai que 50 ans et dans la fonction publique hospitalière depuis 1989 ma pension d’invalidité calculée au prorata sera très basse et retrouver du travail dans le privée à 50 ans quasiment impossible.
        Je peux demander une contre expertise car le psychiatre qui me suit n’est pas d’accord avec l’expert mandaté par mon employeur, cela est-il possible ?
        Je compte surtout contester la décision de mise en CLM du 09/05/2011 au 08/05/2012 et CLD à partir du 09/05/2012 de manière rétroactive puisque la décision est datée juin 2013 (2 ans après) et que du 09/05/2011 (date de ma radiation des cadres pour abandon de poste) jusqu’au 09/11/2012 (date de ma réintégration après l’annulation par le TA de cette radiation) je n’ai été en congés maladie que 10 mois de manière discontinue.
        De plus lors de ma réintégration on m’a refusé le mi-temps thérapeutique parce que je ne totalisais pas 6 mois d’arrêts maladie consécutifs.
        Je pense que cette décision rétroactive peut être contestée mais es-ce que je peux le faire devant le comité de réforme ou faut-il aller devant le tribunal administratif pour cela.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 4 juillet 2016 à 23:19

          Je regrette, si nous avons une documentation et quelques connaissances cela concerne uniquement la retraite, donc nous ne pouvons pas vous renseigner sur ce sujet.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 juin 2016 à 16:56

    Bonjour,

    En mai 2014, j’ai eu un grave choc émotionnel avec mon supérieur, je suis en arrêt pour maladie imputable au service : Depression et fibromyalgie invalidante.
    La commission de réforme a statué sur la reprise du travail à mi-temps thérapeutique en décembre 2015.
    Le médecin interne me trouve fragile mais valide la reprise à condition d’être sur un poste correspondant à mes compétences.
    Mon poste a été supprimé suite à la réorganisation des services.
    A ce jour, et malgré plusieurs entretiens suite à mes candidatures sur des postes devenus vacants, je n’ai toujours pas de réponse favorable. Lors des entretiens, je n’ai pas pu être à la hauteur compte tenu des séquelles : perte de mes facultés, trou de mémoire, problèmes de concentration ; les entretiens étaient catastrophiques et humiliants.
    Je ne pense plus avoir les capacités intellectuelles ni la santé physique pour pouvoir reprendre.
    Je souhaite connaître les droits auxquels je peux prétendre, ainsi que les risques, en sachant que j’ai 58 ans et que je suis titulaire de la fonction publique territoriale depuis 1998.
    Sincères remerciements
    Nagana

    Répondre à ce message

    • Le 26 juin 2016 à 22:52

      Ce guide traite de la retraite, y compris de la retraite pour invalidité. Lisez les autres fiches dont la 49 pour y trouver vos réponses.

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    • Le 4 juillet 2016 à 13:21

      je suis moi aussi ateint d’une dépréssion du a mon travail en arret depuis seize mois j’ai fait une tentative de scuicide a la reprise d’un temps partiel je ne peux plus retourner a mon travaille puis je prétendre une retraite anticipéé j’ai 52 ans et cela fait 7 ans que je travail pour la mairie merci

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juin 2015 à 19:00

    Bonjour, mon épouse, fonctionnaire d’état, âgée de 57 ans, ayant validé 126 trimestres cotisés et 132 trimestres validés vient d’être mise en invalidité par la commission de réforme en ce mois de juin 2015 mais avec une mise en retraite pour invalidité en octobre 2014 à l’issue de 12 mois de congés maladie. Hors, elle est à demi traitement depuis janvier 2014 avec un complément de sa mutuelle pour perte de salaire. Donc, je voudrai savoir si elle va être obligée de rembourser à sa mutuelle, ce complément à compter de sa mise à la retraite alors qu’elle continue à recevoir des bulletins de salaire comme si elle était toujours fonctionnaire ? Peut-on radier un fonctionnaire des cadres pour mise en retraite pour invalidité de façon rétroactive ?
    Merci de me répondre.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin 2015 à 09:43

      J’ai sollicité Nicole, une militante retraitée, pour vous répondre.
      La commission de réforme ne donne qu’un avis, mais l’employeur ne peut statuer sans cet avis (sauf situations spécifiques), d’où l’obligation d’attendre la fin de la procédure pour la mise en retraite pour invalidité et les décisions qui sont prises pour maintenir des revenus à l’intéressée pendant cette période d’attente.
      La mise à la retraite intervient à l’expiration des congés maladie statutaires, mais souvent il y a un retard de procédure (d’où la « rétroactivité » de la date de mise à la retraite) et les difficultés liées à l’obligation de remboursement.
      Voici ce qu’écrit une note d’un CDG (c’est valable aussi pour les agents de l’Etat) :
      « Dans l’éventualité où l’agent aurait épuisé ses droits à congés statutaires avant le terme de la procédure qui a motivé la saisine de la Commission de Réforme, celui-ci a droit au maintien de la rémunération dont il bénéficiait précédemment conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale. Le maintien de la rémunération doit être évité le plus possible car, une fois l’avis de la Caisse recueilli, une régularisation des sommes versées à l’agent devra être initiée avec tous les inconvénients que cela peut représenter (importance de la somme comparativement à la pension dont bénéficie l’agent, refus de rembourser de l’agent…). En effet, on ne peut cumuler la pension de retraite et la rémunération »
      Par contre on ne sais pas si elle devra rembourser la part mutuelle, cela doit dépendre du contrat.

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      • Le 30 juin 2016 à 16:52

        Bonjour,

        Sans compter qu’il y a les impôts sur toutes les sommes dues et celles qui sont à rembourser. La rétroactivité pas bien du tout.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juin 2016 à 18:19

    Bonsoir
    Je suis fonctionnaire hospitalière titulaire depuis 24 ans, ma demande de maladie professionnelle a été acceptée.
    j’ai été opérée du canal carpien en avril 2016 et reconnue par un expert à 12 pour cent d’IPP, maladie professionnelle imputable au service, personne au niveau de mon employeur ne peut me renseigner si je vais pouvoir demander en août 2016 date de mes 60 ans ma retraite anticipée.
    Pouvez -vous me renseigner car d’après mon taux et les textes que j’ai pu trouver il semblerait que oui .

    Remerciements

    A vous lire

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juin 2016 à 17:11

    Bonjour
    J’ai travaillé dans la fonction territoriale pendant de très nombreuses années mais suite à une maladie , je touche une pension de retraite pour invalidité. Je ne peux pas vivre avec cette pension, j’envisage donc de reprendre une activité libérale à temps partiel en régime micro. Est ce que je cumule des points pour la retraite de base SECU. Merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juin 2016 à 01:19

    Voilà ,j’ai 59 ans et 6 mois , En 2013 j’ai eu un accident aux travail (rupture de 3 tendons a l’épaule) je suis éducateur a la protection judiciaire de la jeunesse un jeune ma agressé
    j’ai été opéré ( réparation de la coiffe ), mon accident a été reconnu car il y avait un témoin.je pouvais pas soulever le bras après l’opération je soulève le bras ! Mais les douleurs, sont énorme permanent ; et je me peux pas faire de force avec le bras, je peux pas conduire une voiture longtemps ; écrire ;car mon métier on écrit beau coups, rapport sur rapport, pour les juges d’enfant rapport de service, note d’incidents etc !!
    cela fait 2 ans que je suis en prolongation , Suite a l’opération j’ai eu une dépression , et je suis suivi par un psychologue,psychiatre
    Qui m’informe que mon état psychique et neurologique est trop atteint pour que je puisse reprendre le travail , et qu’il me garde jusqu’à la retraite.
    j’ai eu en 2008 une entorse a la cheville avec arrachement osseux cela a été reconnu également en A T, toujours pas consolidé je vois médecin après médecin qui me propose rien car je peux pas marché car la cheville gonfle.

    j’ai toujours pas été convoqué par la commission réforme pour statuer sur mon sort, Et l’age de la retraite s’approche , je n’ai pas eu de taux ; je perçois mon salaire d’éducateur .J’aimerai savoir comment faire .Afin qu’un taux et une rente me soit attribuer pour ma cheville et mon épaule avant la retraite.

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin 2016 à 15:55

      Nous aidons les futurs retraités pour leur retraite. Votre question relève du syndicat CFDT de votre profession. Je n’ai pas la documentation est la formation pour vous renseigner utilement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juin 2016 à 09:20

    Bonjour,

    Je suis en conge maladie ordinaire depuis 2 mois, je viens de faire une demande de CLM de 6 mois suite au diagnistic de ma maladie qui relève d’un CLM.
    J’ai demandé en janvier ma retraite pour la rentrée au 1/09/2016, je suis professeur des ecoles primaire et j’ai 57 ans.
    Je demande à annuler ma demande de retraite pour raisons médicales. Je n’ai pas renvoyé mon titre de pension que je viens juste de recevoir.
    L’inspection académique me repond que ce n’est plus possible, que je suis radié des cadres depuis janvier suite a ma demande de retraite.
    L’inspection me dit d’ecrire mais que cela ne marchera pas.
    Comment et à qui formuler ma requête ? Il me semble que l’on peut annuler sa demande de retraite jusqu’à la veille de son départ ? Ma radiation des cadres n’est elle pas effective que le 1/09 ?
    Je ne demande pas à récuperer mon poste qui a été attribué, mais juste à annuler ma demande.
    Je dois envoyer trés rapidement mon courrier au directeur de l’inspection académique.
    Je vous remercie d’avance de vos conseils pour la marche à suivre.
    Bien cordialement

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    • Le 29 juin 2016 à 11:20

      En demandant votre retraite, vous demandez votre radiation des cadres. C’est comme une démission dans le privé, seul l’employeur peut revenir dessus. C’est donc à votre autorité que vous devez vous adresser. Si vous avez été mal conseillé par les services académiques, c’est un argument pour faire annuler votre demande.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 juin 2016 à 10:03

    j’ai été cmo du 01/09/2015 au 29/02/2016( opérations prothése hanche) ;puis avoir repris mes fonctions le 01/03/2016 au 10/03/2016 ;arreter le 10/03/2016 jusqu’a se jours(opération de la 2éme hanche)1ére question:doit je passer part le médecin de la prévention du travail pour reprendre mon activité:2éme question:es ce que les prothéses de hanches(coxarthrose) peuvent etre reconnue comme maladie professionnelle.merci d’avance de vos réponses

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    • Le 26 juin 2016 à 10:24

      Rien ne vous empêche de demander à le voir, en passant par l’ACMO.
      Ce n’est pas notre mission dans ce site de retraités de répondre à ces questions relavant des syndicats CFDT d’agents en activité.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juin 2016 à 19:22

    En retraite anticipée pour invalidité à partir du 1 juillet 2016 (dépression j’ai épuisé tout mes droits maladie )Je me sent parfaitement capable de travailler à temps partiel. Puis je et qu’elles sont les conditions et les démarches ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juin 2016 à 15:43

    Bonjour,

    Je viens vers vous car j’ai un petit souci, voilà je suis reconnue travailleuse handicapée mais sans pension, là je suis en arrêt maladie depuis le 10 septembre 2015 (je suis fonctionnaire territoriale et j’ai 59 ans) je suis passée devant 2 médecins experts et leurs rapports (envoyé à mon médecin traitant sur ma demande) sont favorables à la longue maladie, mais voilà les 2 fois le comité médical me l’a refusé, quel recours puis je avoir ? et pourquoi on ne tient pas compte des rapports des médecins experts dans ce cas là ? Merci pour une réponse

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 février 2016 à 18:23

    Dans deux mois j’aurai atteint le terme des 5 ans de congé longue durée. Je suis en maladie pour dépression en lien avec le contexte professionnel. Je vais donc passer en invalidité.
    Est-ce à moi de faire la demande auprès de mon administration, ou bien est-ce à eux de faire la démarche ?
    Est-ce que la mise à la retraite se fait systématiquement en étant en invalidité ? (l’age prévu pour ma retraite est en octobre 2017)
    Dois-je fournir un certificat médical de mon médecin traitant pour l’invalidité ?
    Le médecin psychiatre qui me suis m’a donné un courier pour le comité médical proposant une invalidité de catégorie 2.
    Je suis titulaire depuis juillet 2001 et étais contractuelle les deux années précédentes.
    Pour moi il est évident que la dépression est liée au service, mais comment me serait-il possible de le faire valoir maintenant ? et comment ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 29 février 2016 à 22:12

      Vous êtes bien fonctionnaire. Il n’y a pas de catégorie dans l’invalidité des fonctionnaires contrairement au régime général d’assurance maladie.
      La mise à la retraite pour invalidité est décidée par la commission médicale de réforme sur demande du fonctionnaire ou de l’employeur.

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      • Le 8 mai 2016 à 09:07

        Bonjour,
        Étant atteint de plusieurs pathologies.
        Arrêté depuis de 6mois en clm, puis je demander une retraite pour invalidité ?
        Reconnue en rqth depuis 2004, avec Ci de 80%.
        Dans la fonction publique hospitalier depuis 1991.
        J’ai 46 ans, je pense que j’aurais puisé tous mes droits.
        Merci pour votre réponse.

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 8 mai 2016 à 17:39

          la mise à la retraite pour invalidité peut être à l’initiative du fonctionnaire ou du service.
          Sachez que le licenciement après épuisement des droits à congé maladie et en l’absence de reclassement doit être, en principe, considéré comme une perte involontaire d’emploi.
          L’agent peut éventuellement bénéficier des allocations de chômage. Les conditions d’octroi et de cumul des allocations chômage avec une pension d’invalidité diffèrent selon la catégorie d’invalidité dont relève l’intéressé.
          Les employeurs publics sont en auto-assurance pour leurs fonctionnaires, c’est à dire qu’ils doivent assumer eux-mêmes la charge de l’indemnisation

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      • Le 4 juin 2016 à 13:58

        l’admiinistration peut elle nous obliger à déposer une demande de retraite pour invalidité (maladie professionnelle) étant donné que je n’ai rien demandé je considère qu’elle peut me mettre en invalidité d’office.

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        • Le 4 juin 2016 à 14:19

          Non, vous n’êtes pas obligé puisque l’administration peut vous mettre d’office en retraite pour invalidité.
          Selon les textes : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d’office, soit sur demande. (...)
          La mise en retraite d’office pour inaptitude définitive à l’exercice de l’emploi ne peut être prononcée qu’à l’expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l’article 39 si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement. »

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          • Le 4 juin 2016 à 16:24

            je suis en maladie professionnelle depuis 2008 pour épicondylite droite j’ai demandé par la suite une reconnaissance MP en 2011 épicondylite gauche qui a été accordé (phrase tapée sur le procès verbal avis favorable reconnaissance à compter du .... et ensuite barrée et écrit à la main avis défavorable au vu la fiche de poste n’est plus exposé depuis le .........refusé le même jour pour une fiche de poste qui aurait été modifiée mais ce n’est pas le cas, ma fiche de poste n’a jamais été modifiée, quand je leur demande cette fiche de poste ils ne peuvent pas me la présenter, je viens de refaire une nouvelle demande en MP pour le bras gauche avec un avocat, demande une 1ère fois et passage devant le TA, demande refaire une seconde fois, refusé je ne suis pas passé devant le TA et cette fois ci s’ils refusent je passerai devant le TA avec l’avocat étant donné que la fiche de poste modifiée n’existe pas, en commission ils me précisent que je suis hors délais, mais c’est faux étant donné qu’ils ne peuvent pas me présenter ce document je suis en droit de demander cette reconnaissance et tous les experts vers qui ils m’ont envoyés demandaient cette reconnaissance et je leur ai adressé deux autres demandes de MP a reconnaître, en MP ils comptent me radier des cadre en septembre un an après l’expertise qui me met inapte à tous postes et celui ci a statué pour une retraite, mais il me demande de faire une demande de retraite pour invalidité sur l’imprimé de demande de pension de retraite, mais je refuse étant donné que je n’ai pas demandé à partir en retraite s’ils veulent que je parte ils n’on cas me mettre en retraite d’office (je pense qu’ils peuvent remplir un dossier eux mêmes) sur leur courrier ils me précisent pour éviter toute rupture entre mon dernier traitement et le versement de ma première pension ils m’invitent à demander ma retraite pour septembre remplir l’imprimé EPR10 et concernant la reconnaissance MP bras gauche ainsi que les autres MP demandées étant arrivée après inscription du dossier en CDR l’examen pourra se faire après instruction par l’employeur puis par la CDR surement après ma mise à la retraite on t-il le droit, et mon employeur l’administration me précise "de plus une demande de retraite pour invalidité est soumise à l’examen obligatoire du service des retraites de l’Etat, qui a toute latitude pour accepter ou refuser ce type de retraite. Ils ne m’ont pas proposé de reclassement je pense qu’ils sont en tort. Je suis arrêté en MP jusqu’à fin août et ils veulent me mettre en retraite d’office à partir de septembre il vaut mieux que mon médecin prolonge mon arrêt ? pourriez vous m’informer merci

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          • Le 18 juin 2016 à 17:07

            Bonjour,
            A partir du 26 juillet mon administration va me radier des cadres, elle me l’a annoncé depuis octobre 2015 et je n’ai toujours pas rempli de dossier de demande de retraite pour invalidité que va t-il se passer à cette date si je ne fais pas de demande, vont ils me supprimer mon salaire ou continuer à me payer en maladie professionnelle, l’expert à déterminé en juillet 2015 que je ne pouvais plus travailler, ils ont compter 12 mois après pour définir la date de radiation des cadres. Es qu’ils vont faire une demande de retraite d’office sans que je signe. Ils ne m’ont même pas proposé de reclassement. Merci de me renseigner si cela est possible. Cordialement Pincette

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juin 2016 à 12:31

    Bonjour à tous, j’ai des questions concernant le délai de traitement de mon dossier de retraite pour invalidité par la DRH. J’ai 62 ans et 80% d’invaidité depuis 2011. J’ai été expertisé par un psychiatre, le CLM se basait sur la dépression nerveuse, qui m’a mis 5%. Puis je suis passée devant un ORL (surdité), qui m’a mis 60%.Ma retraite pour invalidité au taux de 60% a été validé par la CRI le 21 septembre 2015. Ne voyant rien venir en février, j’ai appelé la CNRACL qui me répond que la DRH n’avait envoyé que le dossier par internet, sans aucun document justificatifs. J’ai donc sonné les cloches de la DRH, qui me parle alors d’un formulaire à remplir qu’elle ne m’a jamais envoyé.
    1)- concernant la DRH :
    a)- Le 26 février, je reçois, par mail le fameux formulaire de demande de retraite, soit 5 mois plus tard.. Pourriez-vous me dire si c’est légal comme délai ?
    b)- La CNRACL a donc recu mon dossier seulement fin mars, soit 6 mois après la décision de la CRI, est-ce légal ?
    2)- Concernant la CNRAC :
    a) Je viens de retéléphoner à la CNRACL, qui me répond que le dossier n’est pas complet, il manquait le rapport de l’ORL en plus du formulaire AF3, marquant le taux de 60% . La DRH n’avait pas envoyé le rapport, seulement l’AF3. La DRH a fini par envoyer le rapport.
    b) Maintenant la CNRACL veut aussi le rapport du psychiatre en plus de l’AF3... Ceci date de 2014, si le psychiatre n’a pas le rapport, ma DRH me dit que je devrai repasser devant lui, avec tout ce que cela implique de stress à nouveau. Est-ce normal de bloquer mon dossier pour 5%,, car j’ai déjà 60% d’invalidité ORL ?

    En attendant ce rapport, la CNRACL bloque mon dossier, il sera traité au mieux en juillet, avec validation fin septembre, soit 12 mois après la CRI..

    Je vous remercie de vos réponses, c’est un cauchemar...

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    • Le 17 juin 2016 à 11:53

      Effectivement, votre DRH semble négligente. Si votre dossier n’est pas complet, même si ce n’est pas nécessaire, on va exiger qu’il soit complet. Les textes ne prévoient pas de telles situations. Si vous subissez un préjudice financier, vous pourrez aller au tribunal administratif pour obtenir un dédommagement, conservez des preuves écrites.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juin 2016 à 09:48

    bonjour, la retraite pour invalidité m’a été accepté, j’ai 58 ans je suis fonctionnaire territorial depuis 14 ans mais à 28 heures semaine, je ne travaille plus depuis 10 mois, mon employeur m’a mis en disponibilité d’office, avec demi traitement, j’ai fais quelques années dans le privé, ma chef m’a dit que je toucherais entre 200 et 300 euros, n’ayant pas assez d’invalidité. est ce vrai ? pouvez vous me répondre ça m’ inquiète vraiment, je ne veux pas avoir à vendre ma maison, que je paie depuis seulement 1 an et demi au prix d’un loyer.

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    • Le 16 juin 2016 à 11:12

      Le droit à la retraite pour invalidité des fonctionnaires ne donne pas droit à la pension d’invalidité de la CPAM. Mais vous aurez le droit de retravailler et d’améliorer votre retraite du privé.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 juin 2016 à 23:00

    Bonsoir, Après deux ans de CLD suite à un burn out début 2014 (nouveau poste en juillet 2013), j’ai repris le travail en mi temps thérapeutique début janvier 2016 avec diminution de ma prime d’encadrement. La dépression est toujours là pour raisons professionnelles et personnelles.
    Ce matin, la DRH m’a conseillé de demander une mise à la retraite anticipée m’indiquant les avantages d’un maintien de salaire correct et de la possibilité de faire autre chose (voire à retravailler ailleurs). Elle m’a aussi indiqué que mon employeur envisageait de supprimer définitivement ma prime d’encadrement. J’ai 56 ans et suis dans la fonction publique depuis 1990 (contractuelle entre 1990 et 1996). Les trimestres acquis avant 1996 pris par la CNRACL sont de 27 trimestres 29 jours (précis).
    Je voudrais savoir s’il faut avoir épuisé tous les droits du CLD avant de demander une mise en retraite anticipée et si le "traitement" sera équivalent à celui actuel ou au moins pas trop en baisse. Je ne peux absolument pas retourner dans cette collectivité. Mais je souhaite choisir la solution la moins défavorable.
    Merci de m’aiguiller. Comme bon nombre de vos interlocuteurs je suis au bord du gouffre.
    Merci de votre patience
    PS : Avoir été syndicaliste CFDT n’a pas arrangé la situation mais je ne regrette rien de ce que j’ai fait pour mes collègues.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mai 2016 à 15:34

    Bonjour à vous,

    Agent de la fonction publique hospitalière, je suis en accident de travail imputable au service reconnu par la commission de réforme depuis deux ans.

    J’ai 58 ans.

    Ma précédente expertise reconduit mon arrêt pour six mois, or, mon administration a décidé de me mettre en retraite pour "invalidité".

    De ce fait, mon administration m’a reconvoquée chez l’expert pour établir le dossier de mise à la retraite et la détermination d’un taux d’invalidité .

    J’ai donc revu l’expert à un mois d’intervalle.

    Cela fait trois mois déjà. Je viens d’apprendre que l’expert a bloqué l’expertise (aux dires de l’administration) car cette demande de mise à la retraite ne venait pas de moi mais de mon administration (est-ce possible ?) L’expert n’est-il pas obligé de rendre une expertise ? Cet argument peut-il invalider le fait que la CR ne puisse statuer sur mon dossier( je pense que l’expert discerne bien que ce n’est pas top pour moi !)

    Mon administration me convoque bientôt pour probablement que j’en fasse la demande moi-même afin que l’affaire soit réglée.

    Or, il se trouve que mon "intérêt" n’est pas de me mettre en retraite car je n’ai pas mon compte de trimestre pour avoir une retraite à taux plein.
    L’administration semble dire que je ne serai pas perdante, mais tout cela, ce sont des mots, dans la réalité, je n’en sais rien.

    Je suis donc en plein désarroi, je ne sais pas ce qu’il y a lieu de faire.

    L’administration semble vouloir en finir avec mon dossier mais ce sera à mon détriment me semble-t-il.même si elle me dit le contraire.

    Si l’expert bloque et si je ne signe pas ma demande de mise à la retraite, que peut faire mon administration ?

    Peut-elle encore me faire passer chez un autre expert jusqu’à ce qu’elle ait gain de cause ?

    En fait quel est mon intérêt ?

    Est-il de signer cette demande ?

    Excusez-moi d’avoir été un peu longue et merci beaucoup pour votre avis bien nécessaire.

    Caroline

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    • Le 10 mai 2016 à 23:08

      On ne peut pas traiter un cas personnel par internet. Si votre intérêt est de continuer à être fonctionnaire, ne demandez pas la retraite. Veillez par contre à obtenir une rente.

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      • Le 15 mai 2016 à 00:03

        Merci mais si je refuse de signer cette demande de mise à la retraite, que risque-t-il de m’arriver ? Que peut faire la direction ?

        La DRH est-elle en droit de faire appel à un autre expert qu’elle aura "bien" choisi ? c’est à dire qui rentrera dans ses clous à elle !!!

        Merci à vous.

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        • Le 15 mai 2016 à 22:10

          Je doute de l’explication sur l’expert qui voudrait que vous fassiez la demande.
          Rapprochez vous du syndicat CFDT de votre hôpital, mieux à même de connaitre les habitudes de votre DRH.

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          • Le 25 mai 2016 à 10:10

            Merci pour tout vraiment.

            Voilà, j’ai rencontré la DRH hier qui me dit que le comité médical bloque car l’expert attend que ce soit moi qui demande la retraite pour invalidité.

            Je vous rappelle qu’il s’agit d’un AT imputable au service.

            Je pensais avant mon AT travailler jusqu’en 2018 car je pouvais exercer jusque 60 ans et 9 mois, là, ça va donc resserrer mon budget sérieusement mais l’alternative selon la drh est soit la retraite classique soit la retraite invalidité à laquelle j’ai droit selon eux.

            Je ne sais plus quoi faire.

            J’ai adressé un courrier à l’expert lui expliquant ma perplexité ;

            Qu’en pensez-vous ?

            Que me conseillez-vous ?

            Mille mercis.

            Caroline

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            • Le 25 mai 2016 à 13:30

              Tant que vous êtes en activité, votre retraite future augmente. Lisez la fiche 49.

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              • Le 10 juin 2016 à 22:22

                Merci Claude.
                L’administration me dit qu’elle veut en finir au plus vite avec mon dossier et me demande de faire une demande de mise à la retraite pour invalidité ?
                Je viens d’envoyer un courrier à la commission de réforme pour connaître le contenu de mon dossier médical.
                L’administration m’a rappelée, elle ne veut pas que l’affaire traîne.
                Si elle( l’administration de mon hôpital) avait vraiment le pouvoir de me mettre en retraite d’office, pourquoi ne le fait-elle pas ?
                J’avoue que cette histoire m’intrigue beaucoup, quels sont les droits réels en cas d’accident de travail imputable au service ?
                Je vous remercie par avance.

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                • Le 10 juin 2016 à 23:35

                  Si elle ne le fait pas c’est que vous avez d’autres droits avant d’être déclaré inapte définitif à tout emploi. Pour l’employeur, la retraite vous retire des effectifs et de leur budget.
                  L’accident du travail peut donner droit à une rente à vie.
                  Étant retraités, nous nous sommes surtout orientés sur l’aide à la retraite. Il est préférable de vous adresser au syndicat CFDT santé de votre département.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juin 2016 à 20:00

    Je suis fonctionnaire d’état depuis 30 ans, jeuis en arrêt depuis août 2012 pour une épicondylite droite reconnue en maladie professionnelle depuis décembre 2008, j’avais déjà un taux de 10 % pour accident de travail, j’ai demandé en 2011 une reconnaissance d’une épicondylite gauche déclaré après celle de droite, bras droit bloqué dans une coque, la CDR avait inscrit sur le procès verbal de la séance :avis favorable. Observation : avis favorable à la reconnaissance de la MP 57 à gauche à compter du janvier 2011, ensuite ils ont barré cette phrase tapée à la machine avis favorable ….....et ont inscrit à la main : avis défavorable au vu de la nouvelle fiche de poste n’est plus exposée au risque depuis le ….. le même jour sur le procès verbal ils ont modifié un avis favorable avec une fiche de poste qui n’existe pas, ils ont fournie à la CDR une note du chef de service et quand je leur demande copie de cette fiche de poste ils ne peuvent pas me la présenter, ils me présentent une fiche de poste sans date ou une autre datée de mai 2012 sans modification.

    Après cette avis défavorable je suis passée devant le TA qui m’a donné tort avec undocument de mon admnistration qui précisait que je n’étais pas assez présente pour avoir des problèmes à mon bras gauche, tous les experts vers qui l’admnistration m’a envoyés avaient demandé à ce que je sois reconnue en MP bras gauche, j’ai présenté le jour du TA la fiche de poste qui n’avait pas été modifiée, le juge la à peine regardé.

    J’ai redemandé en 2014 la reconnaissance de mon bras gauche à la CDR qui a refusé la reconnaissance, qui n’a pas voulue reconnaître que ma fiche de poste n’existait pas et j’ai omis de me présenter devant le TA, mais actuellement je viens de redemander la reconnaissance de l’épicondylite gauche pour la troisième fois avec un mémoire de mon avocat, j’ai été convoquée devant la CDR pour une mise à la retraite décidé par le dernier médecin expert qui a conclu que je ne peux plus travailler et qu’ils vont me mettre en retraite pour invalidité et pour la reconnaissance de mon épicondylite gauche en MP, ils m’ont répondu qu’ils vont me mettre en retraite pour invalidité en juillet et ils me joignent un dossier de demande de retraite que je refuse depuis 2015 de remplir je leur ai dit que si ils voulaient me mettre en retraite pour invalidité qu’ils le fasse d’office, ils m’avaient répondu qu’ils me mettraient en retraite d’office en juillet mais après la CDR d’il y a 15 jours ils précisent que je dois remplir mon dossier de demande de retraite car le délai d’instruction d’une demande de retraite est fixé à six mois au minimum et de plus une demande de retraite pour invalidité est soumise à l’examen obligatoire du service des retraites de l’état qui a toute latitude pour accepter ou refuser ce type de retraite.

    Quand j’étais en CDR je leur ai demandé s’il existait un reclassement, mais ils m’ont dit que l’expert avait conclu à une retraite et que je ne pouvais pas reprendre le travail (par contre ils me font la remarque que l’expert estime que je ne peux pas reprendre le travail mais pour la reconnaissance MP bras gauche ils ne prennent pas en compte les avis d’experts qui demandent la reconnaissance MP bras gauche) en commission je leur ai demandé s’ils avaient l’accord de la caisse des retraites la personne qui représentait mon administration a dit oui et maintenant ils me font remarquer le contraire.

    Le jour de la CDR ils m’ont dit que j’étais hors délai, que les conditions n’étaient pas requises, mais en faite d’après ce que l’on m’a expliqué quand un document est pris en compte pour la décision et qu’il n’existe pas la demande de MP peut être redemandée et je compte aller devant le TA avec mon avocat.

    Le jour de la CDR ils ont pris la décision de me mettre en retraite pour invalidité avec un taux de 20 % 10 % AT et 12 % MP règle baltazarth, je croyais qu’ils ne pouvaient pas additionner l’ATI de 10 % en règle baltazarth et ils m’ont précisé que l’étude de la reconnaissance MP bras gauche sera étudié plus tard avec deux autres MP demandées. Ils attendent en urgence mon dossier de demande de retraite pour invalidité afin de ne pas me retrouver sans revenus entre l’interruption de ma rémunération et la régularisation de ma pension d’invalidité, étant donné qu’ils m’avaient précisé que conformément aux dispositions de l’article 27 du code des pensions civiles et militaires, je serais radiée d’office des cadres de la fonction publique en juillet 2016.

    Et comme ils n’ont pas étudié ma demande de MP bras gauche, ils veulent réunir ma demande avec les deux autres demandes de MP soit disant que la demande est arrivée après inscription du dossier à l’ordre du jour, je ne remplirai pas le dossier de demande de retraite pour invalidité étant en arrêt justifié pour MP j’attendrai qu’ils m’y mette d’office, cela fait le 5ème dossier de demande de retraite que je reçois.

    Ma MP est reconnue depuis décembre 2008 es que je peux leur demander le rappel d’ati des 12 % étant donné que l’expert a statué sur le taux en juillet 2015 et que le délai pour réclamer est de 1 an, mais je n’ai pas eu d’arrêté de la CDR.

    On t-il le droit de me pousser à remplir le dossier quand ils peuvent me mettre d’office en retraite pour invalidité reconnue,j’espère avoir été clair dans mes demandes pourriez vous me renseigner merci.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juin 2016 à 20:39

    Bonjour,
    J ai été salarie 3 ans puis à mon compte affilié à la mutualité sociale agricole 3ans. Puis sans cotisation pendant 14 ans.
    Je suis depuis 5 ans fonctionnaire d état. J ai été en congé longue maladie et je suis à mi temps thérapeutique. Je suis encore malade et je ne pense pas pouvoir reprendre à temps plein. Je pense que je vais bientôt être à nouveau en arrêt.
    Est ce que je peux avoir droit à l allocation d invalidité temporaire ? Si oui combien de temps ?
    Est ce que j ai droit à la retraite pour invalidité ? Sachant que je ne suis fonctionnaire que depuis 2012
    Merci e votre reponse

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juin 2016 à 18:49

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire d’Etat, j’ai 53 ans mon départ en retraite à taux plein est prévu en 2020.Mes droits sont ouverts. Suite à un burn out et une grosse dépression imputable au service, j’ai été placé en urgence par mon médecin spécialiste une année en CMO, puis en mi temps thérapeutique qui se termine en septembre 2016. je n’ai pas utilisé mes droits au CLD et CLM. mon médecin me parle d’invalidité...pouvez vous m’indiquer la meilleure conduite à tenir (afin de ne pas être lésé sur mes droits) car si l’on me place en CLD et CLM sept 2018 je n’aurai pas atteint l âge de ma retraite à taux plein en 2020 Merci.

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    • Le 3 juin 2016 à 21:22

      Les congés maladie de tous types augmentent la durée de service servant au calcul de la retraite. Lisez la fiche 49.
      La retraite pour invalidité est attribuée si inapte à tout poste de travail comme fonctionnaire mais elle permet de retravailler ailleurs et cotiser pour une autre retraite.
      On ne conseille pas, on vous donne des informations pour vous permettre de décider seul.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mai 2016 à 16:10

    Bonjour , je suis agent de service hospitalier titulaire depuis le 1er janvier 1979 je suis né le 25/ 02 /1957 et je suis en CLD depuis 4/ 02 /2012 mes droits restants au titre de ce CLD seront de neuf mois soit jusqu’au 3 /02/2017 on me demande envisager la mise en route une procédure de retraite en invalidité , par ailleurs j’ai une reconnaissance en maladie professionnelle au titre du tableau N° 30 B affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante cela donne t’il des droits supplémentaires
    dois je faire cette demande en invalidité ? prendra elle effet a partir 3/02/2017 ? aurai je une décote
    personnellement je suis perdu merci de me conseiller

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    • Le 1er juin 2016 à 22:10

      Votre maladie professionnelle vous donne droit à une rente pour la vie, en principe.
      Cette fiche vous renseigne sur la retraite pour invalidité. Elle sera calculée comme la retraite (fiche 49) mais sans décote).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin 2016 à 08:52

    Bonjour
    je suis fonctionnaire à la poste de puis décembre 1976
    J’ai eu un cancer de la glande salivaire en septembre 2014 puis un curage ganglionnaire en octobre 2014,je suis toujours arrêté car je suis traité pour la douleur.
    Je suis en CLM et je viens de faire une demande d’invalidité car j’ai eu une expertise médicale qui me met en invalidité professionnel a 80% et invalidité fonctionnel a 40 %.
    j’aimerais savoir quel sont mes droits (car on ma fait sous entendre a la MG que je n’aurais pas de pension d’invalidité) et si j’ai le droit à un depart en retraite anticipé et a quel taux.

    Merci pour vos réponses

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mai 2016 à 07:33

    bonjour, je suis monitrice éducatrice, Je travaille à l’hôpital depuis janvier 1999 sur le meme service. Pas d’autre possibilité pour ma fonction.
    depuis novembre 2015 je suis en arret de travail pour un burn out professionnel. en Mars dernier la medecine du travail n’a pas voulu que je reprenne le travail ! sur leur avis j’ai demandé un conge longue maladie. L’expert me dit de faire une demande d"inaptidude absolue et définitive aux fonction anterrieure et à tout emploie dans la fonction puplique
    que dois je faire ....quand je doit faire cette demande ....combien de temps cela prend t’il ....et quel seront les avantage ...
    je suis sur un projet de reconversion professionnelle .merci de m’aiguiller

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    • Le 30 mai 2016 à 23:57

      Logiquement, ce n’est à vous de décider si vous êtes inapte à tout emploi dans la fonction publique ! Mais si vous voulez être mise à la retraite pour invalidité, c’est la vie à suivre.
      Cette retraite pour invalidité vous donne le droit de reprendre un emploi et d’obtenir une retraite dans un autre régime de retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai 2016 à 23:25

    Bonjour,

    J’ai travaillé dans le secteur privé jusqu’en septembre 2012, ensuite dans la fonction publique d’état à partir d’octobre 2012 recrutée RQTH.
    Dans le privé j’ai eu une maladie professionnelle reconnue par le CRRMP, reconnue en janvier 2016.
    Celle-ci s’est aggravée depuis un an (que dois je faire ?).
    Je suis en arrêt maladie depuis le 1/01/2016 pour une maladie en rapport avec une affection longue durée notifiée par la sécurité sociale.
    Mon médecin traitant à demandé le CLM,le comité médical doit il prendre en compte la notification précédente de la Sécurité Sociale ???
    J’ai rencontré le médecin de prévention qui me parle d’une inaptitude. Si c’est une inaptitude définitive à tout poste, qu’es ce que cela implique : licenciement, puis je prétendre à la,retraite pour invalidité .....
    Je ne sais que faire d’autant que les droits sont différents du privé. J’ai 49 ans et je ne veux pas me retrouver sans revenus.
    Le licenciement est il prononcé uniquement lorsqu’on à épuisé les droits au CLM, CLD ou peut il être prononcé avant la fin d’un congé ordinaire en maladie ?
    Un agent RQTH peut il être licencié dans la fonction publique d’état
    Je suis complètement perdue.
    Je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez me communiquer.

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    • Le 27 mai 2016 à 18:39

      C’est un peu compliqué car votre question dépasse le problème des retraites.
      Toutefois, il n’y a pas de licenciement mais une mise à la retraite pour invalidité. Vu votre courte carrière, la retraite sera faible et vous devrez attendre pour percevoir celle du régime général (voir autres fiches de ce guide).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mai 2016 à 13:11

    Bonjour,

    Je suis Fonctionnaire d’Etat.
    On veut me mettre en Retraite pour Invalidité d’office à une date tres ancienne (14 mois en arriere !) sous pretexte que c’est la date de fin de droits maladie.
    Hors la Commission de Reforme s’est reunie en Avril 2016 pour statuer ! Je pensai qu’on ne pouvait pas etre radié avant la date de la CDR.
    Qu’en est-il SVP ?
    Devrais-je rembourser les "Trop Percus" ? Car on me verse mon demi traitement (+ complement IPTS Mutuelle) depuis cette date.

    De plus j’ai une procédure en cours aupres du Tribunal administratif pour faire reconnaitre la Maladie Professionnelle (Prealablement refusée par l’administration).
    Donc je ne sais pas si il faut contester "une imputabilité de l’invalidité" dans les 2 mois, ou exercer un recours gracieux dans les 2 mois, ou si la décision future du TA déduira cette "imputabilité"..., ou si il faut ajouter une sorte d’annexe à la procèdure en cours...
    Et ce afin d’obtenir la rente viagere.

    Je vous remercie de vos réponses.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mai 2016 à 15:40

    Bonjour, Fonctionnaire des finances publiques, j’ai été placée en congé longue maladie à effet rétroactif en 05/2014 suite à deux interventions chirurgicales (arthrodèses lombaires L4/L5/S1 en janv 2008 + arthrodèse cervicales C6/C7 octobre 2012) puis diagnostiquée fibromyalgique.
    Je suis en soins quasi quotidiens : centre anti douleurs, kiné, réflexologue, ostéopathe, rhumathologue, psychiatre...,.
    Mon congé longue maladie est renouvelé sur ma demande tous les 6 mois, mais le Comité m’a accordé une prolongation de 9 mois, soit jusqu’en AOUT 2016. L’échéance finale de mon CLM est en 05/2017. J’ai lu que je pouvais demander la retraite pour invalidité. Je souhaiterai savoir si je dois faire ma demande de mise en retraite invalidité maintenant à l’occasion de ma dernière demande de renouvellement pour les 9 mois restants ou bien si je dois attendre MARS 2017 pour en faire la demande.
    Bien cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mai 2016 à 18:38

    Bonjour,
    Suite à la découverte d’un myélone multiple (comme une leucémie), en Septembre 2009, j’ai été en congé longue maladie (CLM), pour un an, puis je passé en congé longue durée 9 mois (CLD), puis 3 mois de mi-temps thérapeutique et je reprends donc le travail en décembre 2011.
    En Octobre 2014, je rechute et suis donc arrêté et mis de nouveau en CLM pour un an.
    Après, à plusieurs reprises, je demande à passer en CLD car j’ai été mis en arrêt pour 2 x 9 mois sans modification de la part du comité médical.
    Le 28 avril dernier, mon dossier est examiné et une réponse écrite est envoyée à mon employeur disant que mon CLM de 2009 et celui de ma rechute était annulé et remplacé par un CLD, du fait de la même pathologie
    J’ai essayé de trouver réponse sur le net, mais trop de différences dans les réponses.
    Je pense plutôt que c’est en 2009, la première année en CLM puis en CLD et toujours en CLD pour ma rechute.
    Vous en remerciant par avance.
    Cordialement.

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    • Le 24 mai 2016 à 10:32

      J’ai sollicité l’aide de Nicole.
      Votre interprétation lui parait fondée. Les textes réglementaires prévoient qu’un nouveau CLD pour la même maladie est considéré comme la continuité du précédent mais il ne supprime pas le CLM déjà accordé (septembre 2009) qui doit nécessairement précéder le premier CLD. C’’est le deuxième CLM (octobre 2014) qui n’était pas apparemment pas logique (article 31 du décret) et doit bien être remplacé par un CLD.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mai 2016 à 00:46

    Bonjour,
    Je me permets de solliciter votre attention et je vous remercie ;
    je suis professeur des ecoles
    j’ai 57 ans ;
    j’ai eu un cancer en 2014 pour lequel j’ai eu un clm, un cld, puis une "reprise a temps partiel therapeutique aménagé" ; c ’est a dire que je ne suis plus devant eleves ; on m a trouve des taches administratives jusqu a la fin de l année scolaire.
    En 2015,le comite medical voulait que je depose un dossier de demande de retraite pour invalidité.je n’ai pas voulu ;
    voila la situation : j ’arrive au bout de mon tpartiel ;on m a refusé un poste adapté pour la rentrée 2016 ;
    Et mon état de santé ne me permet pas une reprise dans une classe ,les chimios,rayons et surtout les chirurgies m’ont laissé des séquelles invalidantes.
    j’ai donc déposé récemment un dossier de demande de retraite pour invalidité.(ça y est, je suis mure !)
    Ma question : n’étant plus en clm, ou cld, avais je le droit de déposer un dossier de retraite pour invalidité ?
    je vous remercie du temps que vous prenez pour nous tous,
    cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mai 2016 à 16:13

    Bonjour,

    Je travaille dans la fonction publique territoriale dans une mairie, j ’ai eu en 2010 un accident de travail avec un taux d ’incapacité de 20%, j’ai eu un entretien avec ma DRH pour ma retraite, je peux partir à 60ans car j’ai 8 trimestres avant mes 20ans. Mais étant donné que j ’ai subi 3 opérations suite à cet accident et j’ai eu 3 arrets de 6 mois chacun on me redemande des trismestres des arrêts non travaillés !!! donc je dois partir à la retraite à 62ans. Je ne comprends pas puisque pendant mes arrets je n ’ai rien perdu et j’ai toujours cotisé pour ma retraite ???

    Merci pour votre réponse,

    Cordialement

    Christine

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    • Le 17 mai 2016 à 20:12

      Les règles de la retraite anticipée carrière longue sont décrites fiche 42.
      Par analogie avec le régime général, les périodes de maladie ne comptent pas sauf 4 trimestres.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mai 2016 à 18:16

    Bonjour,

    Je suis actuellement en TPAS, j’ai une carte d’invalidité 80%, j’ai terminé la partie opérationnelle de mon temps de travail.
    Mon départ en retraite est prévu le 01/04/2017, je pense que je recevrais mon dossier 6 mois avant, d’une façon automatique.
    Donc voici ma question : dois-je faire une demande de départ pour invalidité quand je recevrais mon dossier ?
    Je suis hémiplégique, je me débrouille pour les actes de la vie au quotidien, mais j’ai besoin d’aide pour tout ce qui est ménage, bricolage, etc...
    Et l’avenir personne ne le connaît, je pourrais éventuellement bénéficier d’une majoration pour tierce personne ?

    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai 2016 à 23:58

      Le TPAS est un dispositif spécial à La Poste, il est préférable de vous renseignez auprès de votre syndicat CFDT.
      Pour le reste adressez-vous à la MPDH pour avoir des renseignements adaptés à votre situation.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mai 2016 à 22:25

    Bonjour,
    Je suis en dispo d office pour maladie depuis novembre 2013 jusqu’en septembre 2016.
    On me propose une retraite pour invalidité à partir de septembre.

    1) Sur quelle base sera calculé le montant de ma pension, sachant que je suis en demi traitement depuis 4 ans avec un supplément de la mutuelle ?
    2) Aurai je toujours droit au supplément de mutuelle ?

    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai 2016 à 09:24

      1. C’est expliqué dans cette fiche et fiche 49.
      2. Non puisque vous serez en retraite pour invalidité tout en tant le droit de retravailler et cotiser dans un autre régime de retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mai 2016 à 12:23

    Bonjour
    Concernant un départ à la retraite qui intervient après un congé longue maladie. Sur quel montant la retraite est elle calculée ? Sur le traitement lorsqu’on etait en activité ou sur le demi salaire perçu pendant la longue maladie ?
    merci d’avance pour votre réponse
    cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 avril 2016 à 17:24

    Bonjour.
    Je suis en arrêt maladie depuis mars 2012 suite à une dépression, je ne sais pas si cela a été reconnu comme maladie professionnelle mais c’est suite aux conditions de travail que je me suis arrêtée et des erreurs d’échelon suite à une inspection non corrigée.
    J’ai plusieurs pathologies, j’ai été reconnue RQTH, la réponse est arrivée, j’étais déjà en arrêt maladie et depuis, j’ai subi 2 interventions chirurgicales pour la même pathologie.
    J’ai été opérée d’une demi-prothèse du genou droit, suivi d’une algodystrophie.
    Le comité médical a refusé une demande de poste adapté pour raison de santé, je ne peux plus exercer en maternelle et ma dépression ne s’est pas arrangée suite au combat que j’ai dû mener face à la médecine afin de faire prendre conscience de l’échec de l’opération.
    Il y a 3 semaines, j’ai été contacté par le service des retraites me proposant un départ en retraite effectif en septembre 2016 je dois signer un papier stipulant que je ne demande pas de retraite pour invalidité, comme j’aurai 60 ans en juillet, je n’aurai pas décote profitant encore de la retraite en tant qu’institutrice.
    Mon CLD se termine en mars 2017, jusque là je pensais être mise à la retraite pour invalidité à la fin de mes droits, on m’avait conseillé d’attendre la fin de mes droits.
    Si j’attends la fin de mes droits, je serai dans le corps de professeurs des écoles, peut-être avec une décote, n’ayant pas mes annuités.
    J’ai été réopérée fin septembre pour une prothèse totale de genou, c’est un peu tôt pour en connaître la réussite, je commence à avoir mal au dos.
    Je ne sais pas du tout ce que je peux prétendre obtenir comme invalidité, je ne demande pas de pension, il est important pour moi que ma retraite soit reconnue comme une retraite pour invalidité, je ne pensais m’arrêter si tôt.
    Il est impossible d’obtenir des renseignements, chaque service se renvoyant la balle, je me sens très isolée, je ne veux pas qu’une décision hâtive de départ à la retraite soit préjudiciable et je ne peux pas me permettre une décote si la retraite pour invalidité est refusée.
    Depuis je sens une rechute face à la dépression parce qu’il m’a fallu me battre au niveau médical puis au niveau administratif, bien que j’ai été souvent en demande, je me retrouve face une situation non prévue.
    Soit je demande une retraite normale sans décote, soit j’attends les fin de droits et demande une retraite pour invalidité, j’ai très peu de temps pour remplir le dossier, mi mai...je me sens assez lasse car on cumule erreurs, pas ou peu d’informations, on avance à l’aveugle sans avoir ou l’on va car personne ne donne les mêmes renseignements (quand on arrive à en avoir), donc c’est jouer ou non au poker, drôle de façon de finir sa vie professionnelle.
    J’ai 135 trimestres.
    Merci si pouvez me donner des élèments.

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    • Le 24 avril 2016 à 17:47

      Vous avez droit à la retraite sans décote : vous vous éloignez ainsi de votre travail qui vous cause des soucis, si j’ai bien compris.
      Pour calculer votre future retraite, lisez la fiche 49. Vous pouvez aussi utiliser des simulateurs comme indiqué dans cet article : Préparez votre retraite maintenant.

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    • Le 10 mai 2016 à 16:32

      Merci pour votre réponse.
      Je vais demander une retraite pour invalidité, ce qui est conseillé après un CLD.
      Soit pour septembre, soit la fin de mes droits en mars 2017, c’est la procédure après un CLD car la retraite pour invalidité même si ma pension est la même qu’une retraite normale m’ouvre des droits en cas de perte d’autonomie.
      La question principale était surtout de savoir si je le fais pour septembre sans risque de décote en cas de refus, ou attendre la fin de mes droits avec risque de décote en cas de refus car je ferai partie du corps de professeur des écoles.
      J’ai vu avec l’assistance sociale, le service médical et le servie des retraites.
      Pour le moment, mon cas ne s’est pas présenté donc difficile de se prononcer sur le choix, sauf pour celui de demander la retraite pour invalidité.
      Merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mai 2016 à 11:50

    Bonjour, j’ai été mise à la retraite d’office par l’éduc nationale en 2001. Je n’ai jamais pu savoir mon tx exact d’invalidité. Le seule doc fourni fut une série de tx dont le total faisait 80% .A ce jour, j’ai 66 ans, on m’annonce que j’aurai pu bénéficier d’aide de la MDPH MAIS, voilà je devais en faire la demande avant 60 ans ! alors que mon dossier MDPH remonte à 2008, j’avais 57 ans
    En lisant le paragraphe des "polyensionnés" -que je découvre- il semblerait que je peux accéder à une demande de pension viellesse à tx plein ?... Pouvez vous m’indiquer où je dois m’adresser ?
    Eventuellement les démarches possibles pour faire reconsidérer ce dossier retraite ou à qui m’adresser pour connaître mon tx réel d’invalidité et faire valoir les droits que cela entraînent. J’ai la carte de stationnement handicapé. Je ne sais pas comment déclarer aux impôts mon invalidité puisque je ne possède pas de documents officiel de taux mais un ribambelle de taux à additionner
    Je suis un peu perdue car paraît il que chacun détermine un taux ? (sécurité sociale, assurance, mdph...)
    Merci si vous pouvez me faire avancer.

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    • Le 9 mai 2016 à 14:11

      C’est normal que vous ayez plusieurs taux que vous devez additionner. Les fonctionnaires étant mis à la retraite pour invalidité, je ne crois pas que vous ayez perdu des aides financières.
      Si vous avez cotisé dans un autre régime de retraite, vous pouvez avoir droit à la retraite de ce régime sans décote compte tenu de votre âge.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mai 2016 à 13:24

    bonjour,

    Je suis fonctionnaire de l’éducation nationale et en disponibilité d’office pour raison de santé depuis plusieurs mois, car j’ai épuisé tous mes droits à CLD (3 ans à plein traitement et 2 ans à demi traitement) et mon état de santé ne me permet toujours pas de retravailler.
    J’ai vu sur le site service public.fr que je pouvais demander une allocation d’invalidité temporaire, et j’en ai fait la demande à ma caisse de sécurité sociale la MGEn qui après moultes explications m’a transmis le dossier. je dois maintenant faire remplir l’attestation de salaire cerfa 603953 à mon employeur, mais ma gestionnaire refuse de le remplir car selon elle ma sécurité sociale la mgen " ne cotise pas à la sécurité sociale générale".
    Pouvez-vous me dire si les fonctionnaires de l’éducation nationale ont droit à cette allocation d’invalidité temporaire s"il vous plaît ? ou s’il existe autre chose ou un autre formulaire à adresser à ma gestionnaire ? Je n’ai que 40 ans donc un peu jeune pour demander une retraite pour invalidité.
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 3 mai 2016 à 10:03

      Je ne peux que vous redire ce qui écrit dans cette fiche concernant l’AIT.

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      • Le 4 mai 2016 à 23:55

        J’ai sollicité une militante pour compléter ma réponse.
        C’est tout de même l’Education nationale qui pilote même s’il doit y avoir un avis de la CPAM. De mon point de vue, c’est le service gestionnaire qui devrait transmettre à la caisse primaire.

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        • Le 5 mai 2016 à 09:52

          Nouveau complément issu de textes officiels adressés au rectorats :
          « S’agissant de la gestion proprement dite des dossiers d’assurance invalidité, les points particuliers suivants doivent être signalés à votre attention :
          - a) L’assurance invalidité ne peut être attribuée qu’aux personnes ayant moins de 60 ans.
          - b) Le dossier de demande d’assurance invalidité doit comprendre les pièces suivantes :
          1. Demande de l’intéressé(e) ;
          2. Certificat médical justifiant la demande ;
          3. Avis de la caisse de Sécurité sociale dont relève l’intéressé(e) ;
          4. Rapport du médecin agréé de l’Administration ayant examiné le demandeur ;
          5. Enquête sociale (en cas de demande de majoration pour assistance d’une tierce personne, uniquement) ;
          6. Procès-verbal de la commission de réforme. Celui-ci doit être rédigé sur l’imprimé dont modèle ci-joint (annexes II et III selon la catégorie de l’agent concerné).
          - c) Les arrêtés d’attribution de l’assurance invalidité doivent être pris sous les formes des imprimés figurant en annexes IV et V selon la catégorie de l’agent concerné.
          L’assurance invalidité (AIT ou pension d’invalidité) étant une prestation temporaire, celle-ci ne doit être normalement accordée que par périodes d’une durée maximale de six mois.
          - d) Ces prestations seront payées par l’administration académique sur les crédits du chapitre 33.91, paragraphe 40. »

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          • Le 9 mai 2016 à 12:18

            Bonjour Claude,

            Je vous remercie ainsi que tous vos collègues pour votre réponse et le travail très utile que vous fournissez pour nous aider.
            Bonne continuation.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mai 2016 à 22:53

    Bonjour,
    Je suis titulaire de l’éducation nationale depuis octobre 1990. Actuellement je suis en CLD depuis presque 5 ans. J’arrive à la fin de mes droits fin juillet 2016. J’ai fait une demande de retraite pour invalidité. J’ai été convoqué par deux experts et j’attends le taux de mon invalidité. Le rectorat m’a fait une simulation de ma retraite pour invalidité et la somme annoncé est de 1300 brut si mon taux d’invalidité est supérieur à 60%. Je n’arrive pas à comprendre puisqu’il n’y a pas de décote et ma retraite ne doit pas être inférieur à 50% du salaire en fin carrière c.a.d 1500 euros net si je ne me trompe pas
    pourquoi je dois toucher que 1300 euros ? Je suis échelon 10.
    La MGEN doit me verser une indemnité mensuelle où non ? Actuellement j’arrive à mes 59 ans.
    J’ai aussi travailler dans un pays de l’union européenne pendant 4 ans. J’ai envoyé tous mes justificatifs de travail. Ses années doivent être pris en compte ?
    J’ai cotisé aussi à l’IRCANTEC pendant environ 7 ans. Dois-je faire une autre demande auprès d’eux ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Marguerite

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    • Le 9 mai 2016 à 11:32

      Votre retraite pour invalidité ne devrait pas être inférieure à 50% de votre traitement actuel, et non futur.
      Je n’ai pas connaissance des particularités du contrat des adhérents à la MGEN.
      Vos autres droits à la retraite seront ouverts quand vous remplirez les conditions des ces autres droits. Le droit à l’Ircantec est lié à celui de l’assurance retraite (fiche 38).
      Lisez la fiche 18 et les suivantes.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mai 2016 à 01:24

    bonjour,
    je vais être mise en retraite par inaptitude totale en juin2016.je suis en attente du verdict du conseil d’état de rachat de mes trois années d’infirmière et de mes trimestres de non titulaire.si le rachat n’est pas possible ,serait-il possible de bénéficier de ma retraite de mes trimestres de non titulaire à60 ou 62 ans ?(trimestres cotisés).
    on me propose une procédure simplifiée ou passage en comite de reforme. J’ai d’autres problèmes invalidants vont ils les prendre en compte pour le calcule de ma pension .
    merci pour votre réponse

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mai 2016 à 17:46

    Bonjour,
    Mon épouse, fonctionnaire territoriale, va être placée en retraite anticipée pour invalidité. La commission de réforme a émis un avis favorable et retenu un taux de 20 pour cent. Elle comptabilise 14 ans de service environ. Nous aimerions savoir comment va être calculé le montant de sa pension. Son employeur lui dit que c’est en fonction de son taux d’invalidité et que le calcul sera fait par la CNRACL. Malgré de nombreuse recherches nous ne trouvons pas ce mode de calcul des pensions d’invalidité en fonction de ce taux. Pouvez vous nous dire quelle est la formule appliquée pour ce calcul.
    Par ailleurs sa pension sera sans doute très modeste. Existe t-il un minimum garanti et peut-elle y prétendre ?
    Avec mes remerciements.
    Cordialement

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    • Le 4 mai 2016 à 00:05

      Sa pension de retraite pour invalidité sera calculée comme indiqué fiche 49 mais sans décote. C’est expliqué au point 3 de cette fiche.

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      • Le 4 mai 2016 à 11:38

        Bonjour et merci pour votre réponse.
        Par contre pouvez vous m’indiquer s’il existe un montant minimum de pension ou si elle peut n’avoir que 150 ou 200€ ?
        Par ailleurs pour les six derniers mois de salaire pris en compte pour le calcul s’agit t’il des six derniers mois à temps plein ou va t’on prendre en compte les six derniers mois ou elle était en congé maladie longue durée avec demi traitement ?
        Merci encore
        Cordialement

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