UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018) ;
- remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
- ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
- deuxième lien vers un article sur la réforme des instances médicales en fin de fiche (14/4/22 et 25/7/22).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 juillet 2022 à 17:22

    Bonjour

    Peut on demander l’ATI après la radiation des cadres et l’arrêté de retraite pour invalidité reçu ?
    Merci par avance.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 juillet 2022 à 11:46

    Bonjour,
    je viens de recevoir la décision de mon administration suite commission plénière du 16/6, considéré inapte uniquement à ma fonction en l’absence de demande de reclassement sous 30 jours une procédure de retraite invalidité sera engagée.
    1 - Peut elle engager cette procédure de retraite sans un avis favorable du comité ?
    2 - Je suis en Citis MP, peut elle engager cette procédure en date du 16/6 sans avoir l’accord du SRE et l’accord pour la rente d’autant que je ne suis pas inapte total ?
    3 - d’autre part ne doit on pas rester en Citis jusqu’à ces différents accords et la perception de la retraite ?
    4 - le SRE ne peut il pas refuser la retraite et demander le reclassement ?
    merci d’avance,
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 juillet 2022 à 15:26

    Bonjour

    Peut on faire appel de la décision du conseil médical en formation plénière devant le conseil médical supérieur.
    En attendant votre retour.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 juillet 2022 à 01:00

    Bonjour, je suis désolée de prendre encore de votre temps. Je suis passée en conseil médical le 07 07 22 et aujourd’hui j’ai reçu la décision du rectorat, qui respecte ce que l’experte a conseillé , 30% d’IPP, mise à la retraite par inaptitude totale et définitive à l’ exercice de mes fonctions et à toutes fonctions, ils reconnaissent enfin mes congés maladies imputables au service et les font passer en CITIS mais jusqu’à la date du conseil médical. Est-ce normal ? ne devraient t-ils attendre la mise en retraite ?
    Merci encore pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juillet 2022 à 07:54

    Bonjour et merci d’être là pour nous aider.
    Suite à une inaptitude à exercer mes fonctions (police municipale), j’ai été reconnue RQTH puis inapte par CM. J’ai effectué une PPR dont l’issue ne m’est pas favorable car aucun poste n’est à pourvoir... La DRH a enclenché une demande de mise en retraite pour invalidité. Depuis cette annonce (avant la fin de ma PPR), je suis en CMO durant lequel j’ai vu le médecin agréé et le CM a rendu un avis favorable à la mise en retraite (fin juin). La DRH veut une radiation des cadres au 1/7 à la cnracl.
    Donc elle me met en disponibilité d’office à partir de cette date dans l’attente de la décision cnracl sans écrit officiel pour le moment.
    Est il possible pour la DRH de me mettre dans cette position sachant que je n’ai pas épuisé mes droits à CMO (4mois) durant l’attente du retour de la cnracl ? Le CM a rendu un avis favorable ok mais dans ma situation de CMO est ce que leur avis stoppe mes droits à congés maladie. Le CDG et la CNRACL peuvent ils accepter cette position administrative drastique sans que les conditions énoncées sur les textes soient respectées ?
    Merci sincèrement, je suis bien atteinte par tout ça.
    Belle journée à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 17 juillet 2022 à 18:31

      Des employeurs manquent d’humanité !
      Si la date de radiation des cadres est fixée au 1er juillet, votre retraite commencera le 1er juillet. Vous devrez rembourser vos indemnités perçues en dispo d’office.
      Il n’y a pas d’obligation à aller au bout d’un congé maladie.
      L’employeur a une obligation de reclassement, donc vous faire recours au TA si vous estimez qu’il n’a pas correctement respecté cette obligation.

      Répondre à ce message

      • Le 18 juillet 2022 à 11:39

        Je vous remercie pour cette information. L’humanité n’est pas au cœur de certains employeurs je vous l’accorde volontiers pas plus que la loyauté de reconnaître des années de services rendus. Le recours n’a plus de sens pour moi, trop écoeurée des constats récurrents négatifs qui ne font pas écho à mes valeurs intrasèques pour lesquelles je m’étais engagée. C’est la goutte de TROP !!!!!!!
        Vous rencontrez des problèmes de santé, tant pis pour vous. L’essentiel est peut être d’avoir l’opportunité d’économiser un coût RH pour mieux l’investir sur une intégration de complaisance ou de clientélisme. Malheureuse réalité...
        Vous souhaitez rebondir rapidement pour vous maintenir dans l’emploi en raison des incompatibilités à vos fonctions, vous passez à côté de vos droits à congés maladie mais voilà... l’essentiel est de rester en adéquation avec vous même, avec vos motivations premières et ne pas regretter d’avoir voulu aller de l’avant, de continuer de servir le public.
        Moralité : si la base de l’arbre est ingrat envers ses branches qui le portent, comment peut il se développer dans le bon sens et grandir positivement, le VRAI sens public !!!
        Donc c’est ainsi et, tout ce qui m’importe aujourd’hui est de ne pas trop faire galérer ma famille !!!
        Merci encore d’être réactifs et investis, d’être là tout simplement pour éclairer au mieux les personnes qui vous sollicitent. Merci vraiment !

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juillet 2022 à 00:40

    Bonjour,
    En retraite pour invalidité imputable au service, la CNRACL conteste mon taux d’invalidité de 35% pour la rente (dépression) et le taux global d’invalidité. Toutefois ma retraite est validée au 1er juillet dans l’attente de précisions.
    J’ai fait parvenir des éléments médicaux à la commission de réforme ne concernant pas la pathologie en relation avec mon accident (problèmes dentaires, digestifs...) pour avoir un taux global d’invalidité de 60%. La commission de réforme n’en a pas tenu compte.
    Est ce normal ?
    Après je me dis que s’ils devaient être pris en compte, j’arriverai à 60% et plus d’invalidité.
    Du coup, je bénéficierais de ma retraite sur 50% de ma base brute mais je n’aurais pas droit à l’ARE car classée en invalidité de 2ème catégorie suite à un fort pourcentage d’invalidité.
    Est-ce que mon raisonnement est correct ?
    Pour l’ARE, le pôle emploi va rejeter mon dossier et c’est le centre de gestion qui va étudier mes droits, donc si je demande la révision de mon taux global d’invalidité, cela va influencer sur mon indemnisation (invalidité 1ère catégorie : ARE totale, 2ème catégorie : ARE calculée après déduction de la pension).
    Est ce bien cela ?
    Merci pour vos renseignements.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juillet 2022 à 08:58

    Bonjour
    Le 12/07/2022, j’ai envoyé une lettre AR pour faire un recours devant le conseil médical Supérieur, mon administration l’a reçu le 13/07/2022.
    Je souhaite annuler ce recours, est ce encore possible ?
    En vous remerciant par avance.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juillet 2022 à 05:56

    Bonjour,
    Où pourrais-je trouver le formulaire cerfa que le médecin traitant remplit pour déterminer le taux d’invalidité ?
    Merci d’avance
    Séverine Guerré

    Répondre à ce message

    • Le 14 juillet 2022 à 08:01

      On trouve tous les Cerfa dans le site service-public.fr en principe. Il s’appuie sur le barème d’invalidité des fonctions publiques, disponible aussi sur internet dans le site de la CNRACL.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juillet 2022 à 14:06

    Bjr

    Le minimum garanti a t il été augmenté depuis le 1 juillet ? A combien s eleve t il ?

    Répondre à ce message

    • Le 12 juillet 2022 à 21:22

      Le minimum garanti bénéficie des mêmes revalorisations que toutes les retraites. Il faut attendre attendre le vote de la loi en débat à l’assemble nationale dont une des mesures revalorise toutes les retraites de 4%.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juillet 2022 à 15:21

    Bonjour
    Suite à la commission de réforme pour retraite invalidité d’office + octroi DORS,
    Suis-je en droit de demander les 2 PV signés par les membres présents, et à qui ? sachant que je n’ai pu y assister.
    Quelle est la réglementation ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juillet 2022 à 14:39

    Bonjour,
    Je suis actuellement en CITIS depuis 2021. J’ai 59 ans. En 2018 j’avais obtenu un taux de 4% validé par la commission de réforme et l’employeur pour un 1er accident de service (sans ATI car moins de 10 %) et en 2022 j’ai obtenu de l’expert un taux de 14 % pour un 2ème accident du travail. Le conseil médical devait statuer début juillet 2022 pour une retraite pour invalidité à la demande de l’employeur et confirmer le taux de 14 %. Mon passage au conseil médical plénier a été annulé de dernière minute et reporté fin aout 2022 (a priori) car le taux de 4 % n’a pas été pris en compte (c’est moi qui ai signalé cet oubli ) ). Au vu de cet oubli administratif, l’administration doit réinterroger l’expert pour la confirmation du taux de 4 % ou si une expertise devrait être refaite. Ma question : la commission de réforme et l’employeur ayant déjà approuvé le taux de 4 % du 1er AT, une validation de l’expert ne pourrait elle pas suffire ? afin que mon dossier puisse être traité. Je vous remercie pour votre retour.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet 2022 à 12:31

    Bonjour,

    Ma collectivité m’a pris un RDV avec un médecin expert hors du département ,je crois avoir lu qu’il fallait que l’expertise se fasse par un médecin agrée par la préfecture du département.

    Vrai ou faux ?

    Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 9 juillet 2022 à 13:06

      Il doit être agréé par la préfecture, sans autre précision.

      Répondre à ce message

    • Le 10 juillet 2022 à 11:14

      Bonjour

      Si l’employeur n’a pas de spécialiste dans le domaine de l’expertise elle peut faire appel à un Médecin expert hors département, s’il est agréé par une autre préfecture/autre département.

      La liste des experts est accessible sur les sites Ars, département et employeur.

      Cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 10 juillet 2022 à 17:23

        Bonjour,

        Le département compte 10 médecins agrées psychiatrie,mon employeur trouve le moyen de m’envoyer se faire expertiser par un psychiatre hors de ce département,je n’ai pas trouvé logique cette démarche .

        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 11 juillet 2022 à 10:04

          Bonjour

          Si vous êtes en fin de droits à congés maladie : l’urgence justifie la demande d’un expert hors du département si les dix experts de votre département ne sont pas disponibles (demandez à votre administration la raison de ce choix)

          Si vous êtes en citis (accident imputable au service) : vous pouvez demander un autre expert dans votre département pas trop loin de votre domicile. L’administration doit attendre leur disponibilité puisqu’elle n’est tenue par aucune urgence quant à la fin du citis.

          Courage

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juillet 2022 à 11:28

    Bonjour ,mariée mère de 3 enfants qui ne comptent pas ds le public . Aide soignante depuis 2006 ,agée de 59 ans .
    j’ai travaillé pdt 13 ans dans le privé (USINE) Je suis en CLD DEPUIS LE 23/04/2020 . Mon arrêt passe a demi traitement le 23/04/2023 et pour 2 ans avec complement CGOS pdt 150 jours .
    En accord avec mon psychiatre je compte faire une demande d ’invalidité .
    Comment dois je procédé ?
    Quel est le moment pour effectuer et à qui faire la demande ?
    Quel sera ma rémunération car il aurait fallu que je travaille jusqu’à 62 ans dans le privé comme dans le public .
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet 2022 à 12:02

      Vos enfants peuvent vous donner des droits que dans le régime des fonctionnaires : lisez la fiche 48.
      Dans un régime spécial c’est l’employeur qui décide, même s’il doit respecter des règles, c’est donc à lui que vous devez faire votre demande de retraite pour invalidité.
      Vous n’aurez pas droit à votre retraite du régime général avant vos 62 ans (voir fiche 20).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet 2022 à 10:56

    Bonjour,

    Agent territoriale en Citis depuis Avril 2018 maladie hors tableau,récemment pour déterminer la date de la consolidation et le taux IPP en vue d’une retraite pour invalidité, mon employeur m’a fait expertiser par un médecin psychiatre ,dont le comportement m’a choqué,d’abord n’était pas à l’écoute et ensuite, ne s’est jamais intéressé à mon dossier médical, ni à mes autres pathologies ,la consultation a duré maximum 20mn, il m’a presque engueulé pour me dire ,que si je suis malade c’est de ma faute,à la fin il a décrété une consolidation avec un taux IPP de 15% que je conteste, ce jugement me semble, par la manière dont je me suis fait traité n’est pas impartiale ,surtout que la commission de réforme dans ses dernières conclusions avait préconiser que je sois examiné par le même psychiatre qui m’avait suivi depuis le début de mon arrêt.

    Que faut il faire pour défendre mon droit ?

    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet 2022 à 11:02

    Bonjour,
    J’ai 60,5 ans. Je suis arrêtée depuis 10 mois et suis en CLM. Mon médecin et ma collectivité ont demandé au CIG une retraite anticipée pour inaptitude définitive (imputable au service pour mon médecin et pas rejetée par mon administration + validée par le médecin expert du CIG) cependant le Conseil Médical n’a pas suivi les demandes et avis et a statué sur un CLM d’une période de 9 mois. J’ai du refaire un dossier, réitérer la même demande et suis en attente de la future décision.
    Mes questions sont :
    1° Dois-je écouler mes droits CLM et CLD avant d’obtenir une mise à la retraite pour inaptitude imputable au service ?
    2° Comment dois-je formuler la demande et suivre mon dossier ? Que dois faire ma collectivité et que dois-je faire à titre personnel ?

    Merci d’avance pour vos réponses.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 juillet 2022 à 11:38

      Si c’est imputable au service, vous devriez être en Citis.
      C’est l’inaptitude définitive qui compte pour la mise à la retraite.
      La retraite dépend de votre durée de service, donc plus vous restez en congé maladie plus votre retraite augmente (voir fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juillet 2022 à 14:19

    Bonjour je suis en maladie professionnelle depuis le 19 novembre 2019. Aide soignante depuis 1er janvier 1989. Es t’il préférable de demander retraite anticipée ou un reclassement dans poste d’accueil mais changement de catégorie ? J’ai 2 enfants. Qui peux m’aider pour le calcul retraite anticipée ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 juillet 2022 à 11:31

      La retraite pour invalidité est calculée comme une autre retraite (voir fiche 49) mais sans décote si la carrière est incomplète.
      Plus vous êtes jeune, plus votre retraite sera base et le reclassement intéressant.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juillet 2022 à 11:29

    Bonjour,
    je suis agent de la fonction publique territoriale. Je voudrai vous demander un conseil. Je suis en maladie ordinaire depuis le 20 janvier 2021. Mon arrêt maladie va jusqu’au 31/12/2022.
    Sans ces soucis de santé, je pensais faire ma demande de retraite pour le 1er janvier.
    On m’a conseillé de faire une demande de longue maladie. A ce jour je n’ai toujours pas de rv avec l’expert. Je pense abandonner cette demande car c’est trop compliqué.
    Par contre le service des retraites me dit que je peux faire une demande de retraite pour invalidité, Est ce intéressant de le faire ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juillet 2022 à 15:20

    Bonjour
    Suite à commission de réforme pour mise en retraite invalidité d’office + octroi DORS, suis-je en droit de demander 1 copie des 2 PV signés de toutes les personnes présentes ?
    Le comité médical m’a répondu qu’il ne pouvait pas du fait que c’était 1 pièce administrative et que je devais demander au Csrh.
    Est-ce bien la procédure ?
    Merci d’avance

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin 2022 à 15:01

    Bonjour,

    Je suis agent de la fonction publique territoriale en arrêt depuis 15 mois suite à un accident imputable au service.
    Ne supportant plus de solliciter des arrêts de travail, les visites du médecin de prévention, les expertises, j’ai déposé une demande de retraite anticipée au titre de parent de 3 enfants au 01 octobre prochain.
    Parallèlement, et a priori dans mon intérêt, le service a sollicité une expertise médicale pour confirmer l’inaptitude et en cas de consolidation un éventuel taux d’invalidité.
    Si l’inaptitude ne fait pas de doute pour l’expert, ce dernier évalue qu’il n’y a toujours pas consolidation de mon état de santé.
    Cela entraîne qu’il ne peut pas proposer un taux d’invalidité...
    A quoi m’attendre du coup ?
    Merci

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    • Le 9 juin 2022 à 15:23

      Vous ne pouvez pas cumuler. C’est soit une retraite pour 3 enfants (voir fiche 43 a), ou soit une retraite pour invalidité donc sans décote et avec une rente d’invalidité si votre taux d’IPP est d’au moins 10%.
      Mais si vous avez déjà fait votre demande...

      Répondre à ce message

      • Le 7 juillet 2022 à 12:07

        Bonjour,

        J’ai mal posé ma question...
        J’ai besoin de savoir si, dans la fonction publique territoriale et dans le cadre d’un accident de travail imputable au service, la commission médicale peut valider une retraite pour invalidité quand les conclusions administratives de l’expert sont les suivantes :
        - état de santé est bien une conséquence de l’accident
        - état toujours non consolidé (c’est ce point qui m’inquiète +++)
        - inaptitude à toutes fonctions (il n’est noté ni temporaire ni définitif)
        - taux invalidité 25 %
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 7 juillet 2022 à 22:02

          Oui, c’est possible.
          La consolidation signifie que votre état est stable et n’évoluera plus.
          Le taux d’IPP sera soumis au conseil médical pour avis.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 juillet 2022 à 14:36

    bonjour, je suis en congé de longue maladie depuis le 20 11 2020. Inapte définitivement à toutes fonctions (non imputable au service) je serais placée en retraite pour invalidité le 21 11 2023. J’ai vu un médecin conseil pour la détermination du taux d’invalidité. Ma question est la suivante : a qui puis je demander le taux d’invalidité retenu car je n’ai aucune information. Merci d’avance. Bien cordialement. Nathalie turbakiewicz

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet 2022 à 23:04

      Votre taux d’invalidité a une importance éventuelle que s’il atteint 60% et que si votre retraite sera inférieure à 50% de traitement. Mais vous devrez en avoir connaissance.

      Répondre à ce message

      • Le 7 juillet 2022 à 10:29

        Merci de votre réponse mais à quel organisme puis je demander mon taux d’invalidité attribué ? A la commission de réforme ? à mon service des ressources humaines ? merci d’avance de vos précieux conseils. Bien cordialement. Nathalie turbakiewicz

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 juillet 2022 à 09:08

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire d’État en citis depuis 4ans et demi, suite au conseil médical en formation plénière l’administration me met d’office à la retraite pour invalidité consécutive au service(taux de 25% ) et non consécutive au service(taux de 15%).
    Tout en sachant que l’expert a dit que le taux de 25% stres post traumatique était lié à un état antérieur "sous jacent "anxio dépressif taux de 15%.
    L’administration me demande maintenant de faire une demande de retraite pour invalidité consécutive au service et me dit que la rente viagère sera étudiée sur le taux de 25%(oralement).
    J’ai tendance à ne pas les croire, que mon taux d’invalidité sera plutôt 25-15= 10%.
    Qu’en pensez vous ?
    En vous remerciant par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet 2022 à 10:15

      Votre employeur peut transmettre un taux de 25% mais le SRE va vérifier et chercher à minimiser probablement.
      Les fonctionnaires d’État sont tenu de remplir une formulaire pour la retraite pour invalidité même s’ils sont mis d’office en retraite.

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      • Le 6 juillet 2022 à 10:42

        Merci pour votre réponse.
        Est ce que le mode de calcul est le bon ?( 25 -15 ?)
        Ou est ce une autre formule de calcul ?
        Est ce que cette rente est attribuée à vie ?

        Répondre à ce message

        • Le 6 juillet 2022 à 19:19

          C’est une rente à vie.
          Le sous-jacent ne me semble pas à prendre en compte car ce n’est pas suffisant pour l’exclure, puisque la cause est bien professionnelle.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juillet 2022 à 19:07

    Bonsoir je suit en congé maladie longue durée je vais avoir 62 ans je voulais savoir je suit aller me renseigner a France connect qui m’a dit qu à 63ans je pourrais toucher 960 euros sans décote mais je me posse des question toucherais bien sa merci pour votre réponse je suit fonctionnaire

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet 2022 à 21:27

      France Connect est une sécurité pour se connecter à de nombreux sites officiels. Je suppose que vous avez consulté votre compte retraite sur info-retraite.fr
      Je ne paux pas savoir ce que vous aurez comme retraite de fonctionnaire. Lisez la fiche 49 c’est expliqué.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juillet 2022 à 13:05

    Bonjour. Je suis dans la fonction publique territoriale depuis l’année 2003. En 1996, j’ai été victime d’un accident du travail lorsque je travaillais dans le secteur privé. J’ai une IPP de 20% me donnant droit à une rentre trimestrielle. Ces 20% me permettent-ils de pouvoir partir à la retraite à 60 ans . Merci pour votre réponse. Cordialement. J-J Le Berre

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juillet 2022 à 13:35

    Bonjour

    Le mimum garanti a t il été augmenté de 4% ? Je ne trouve aucune information à ce propos...a combien s eleve t il ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet 2022 à 18:44

      Rien n’a été augmenté pour le moment. Il faut attendre le vote de la loi. Les retraites des fonctionnaires portées au minimum garanti sont revalorisées comme toutes les retraites, au même moment.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 juillet 2022 à 11:43

    Bonjour,

    Je suis enseignant dans le privé sous contrat. J’ai 66 ans. Les démarches que je vous décris ci-dessus ont toutes été engagées après mes 62 ans.
    J’étais en CMO pendant un an et au cours de mon CMO, j’ai fait une demande de CLM, le comité médical a émis un avis défavorable à cette demande et a préconisé une retraite pour invalidité,
    Le rectorat s’est conformé à cet avis et m’a proposé de faire une demande de retraite pour invalidité, ce que j’ai fait il y a quelques mois.
    Le conseil médical a émis un avis favorable à ma demande après expertise.
    Après un quinzaine de jours, n’ayant pas de nouvelles du rectorat, je les ai contacté et ils m"ont expliqué que comme j’ai passé l’âge légal, le RETREP ne pouvait pas prendre en charge mon dossier, comme si ils découvraient ça et comme si on n’avait pas le droit d’être invalide après 62 ans !
    Le rectorat avait l’air de vouloir faire traîner les choses jusqu’à mon âge limite dans quelques mois,
    Le souci est que la prévoyance me verse depuis ma demande de retraite pour invalidité une avance sur le RETREP et que si cette retraite pour invalidité n’est pas accordée rétroactivement, j’aurais à rembourser la prévoyance des sommes avancées, j’aurais donc vécu des mois avec un demi-traitement.

    Que puis-je faire auprès du rectorat ?
    Et si jamais, ils me plaçait en congé d’office pour raisons de santé rétroactivement, la prévoyance accepterait-elle de me verser un complément sur cette période ?
    J’ai besoin de votre aide, je suis dans le flou artistique !

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet 2022 à 10:43

      Effectivement , le RETREP ne peut prendre en charge les personnes que si celà n’est pas possible dans le Régime Général. Or, vous avez dépassé l’âge légal .
      Les sommes avancées par la Prévoyance seront à rembourser. Vous pouvez voir avec celle-ci s’il n’est pas possible de faire un recours amiable. La Prévoyance ne peut intervenir que pour les personnes en maladie, accident jusqu’à leur mise à la retraite : à ce moment, la Prévoyance cesse les versements.

      Je vous conseille de contacter un syndicat de l’enseignement privé de votre département pour analyser finement votre situation.

      Répondre à ce message

      • Le 4 juillet 2022 à 12:37

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        Vous m’avez parlé d’un recours amiable avec la prévoyance, dans le but d’éviter le remboursement ?
        Auprès de qui faut-il faire ce recours ?
        Autre question : pensez-vous que le régime général acceptera de m’accorder une retraite pour incapacité de travail avec effet rétroactif correspondant à la fin de mon CMO et au début de ma procédure de retraite pour invalidité effectuée auprès de la DEP.

        Merci pour votre aide.

        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 juillet 2022 à 13:40

    Bonjour
    Depuis 2018 je suis en arrêt maladie professionnelle (imputable au service). Suite au décret de 2019, j’ai été mise en CITIS. Aujourd’hui après plusieurs expertises demandées par l’administration (Education Nationale), le médecin m’a déclarée "consolidée", inapte à mes fonctions - "stabilisation clinique avec séquelles ne permettant pas la reprise d’activité d’enseignement - mais possibilité d’une réaffectation". Taux d’invalidité retenu : 15%.
    L’interprétation de l’administration a été plus radicale... : "l’expert a conclu : inapte à l’exercice de vos fonctions mais également à l’exercice de toutes fonctions".
    Suite au dernier passage en commission de réforme, il a été validé un départ en retraite pour invalidité imputable au service avec IPP 15%
    Il me demande de remplir le CERFA pour faire ma demande de mise à la retraite - condition d’après eux, pour déclencher le paiement de ma pension - sinon je serai mise en disponibilité d’office avec passage en 1/2 traitement le temps d’instruire mon dossier. En ont-ils le droit ?
    J’ai vu qu’ils pouvaient nous mettre en retraite d’office quand on arrive à la fin de nos droits en CMO,CLM, CLD, mais pour ma part MALADIE PRO / CITIS, je ne trouve aucune fin de droits... Ils ne m’ont jamais parlé de reclassement , aucune proposition... Auraient ils du le faire ? Sont-ils en faute ? Dois-je aller au TA ? Puis-je contester cette interprétation de mon expertise ? Puis-je refuser cette mise à la retraite ? Suis obligée de remplir ce CERFA pour conserver mon salaire ? De plus en remplissant ce CERFA et donc en demandant moi même ma retraite, l’assurance de mon prêt immobilier fonctionner a-t-elle ?
    Pour l’instant, mon médecin qui m’a prolongée jusqu’à la fin de l’année.
    Cela fait beaucoup de questions ...
    Merci d’avance pour vos réponses
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juin 2022 à 21:41

    Bonjour
    Je dois passer en conseil médical semaine prochaine pour une retraite pour invalidité accident de service et taux de 14% proposé par le médecin agréé. Trois années auparavant j’avais obtenu un taux de 4% également pour un accident de service sans ATI . Mes questions : les 4% vont ils être pris en compte avec les 14 % ? sans avoir été re-expertisée pour les 4%.
    Dois je parler du taux des 4% lors du conseil ? Je crains qu’une expertise soit ordonnée et retarde l’avis du conseil médical. J’ai hâte de pouvoir partir en retraite à 59 ans, je suis inapte à mes fonctions et toutes fonctions.
    Je vous remercie

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juin 2022 à 17:30

    Bonjour Claude , le comité médical s’est réunit pour statuer sur ma situation le 21 juin. Je sui arrivé à 12 mois de maladie ordinaire ( en fait depuis le 8 mars) et l’avis donné ( basé sur l’expertise d’un neurologue agréé ) est "le congé maladie au delà de 6 mois est justifié, l’agent est reconnu inapte de façon définitive à ses fonctions statutaires."
    Le comité médical a connaissance de mon arrêté de départ à la retraite le 1er septembre 2022. Concrètement si l’administration suit cet avis est-ce que je continuerai à être payé à demi-traitement comme je l’ai été jusqu’à maintenant ? A priori le comité médical ne parle pas de "mise en disponibilité d’office "

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 juin 2022 à 16:47

    bjr claude

    Après un premier passage devant un expert et devant la commission de réforme , j ai obtenu 50 % de taux ipp. Insatisfait, j’ai demandé une contre expertise validé par la commission à 60% d’ ipp.
    Une juriste me dit que la caisse de retraite ne retiendra pas forcement le taux de 60 % ....puisqu’il existe une expertise validée par la commission à 50 %...
    Qu’en est il en pratique ?

    MERCI

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juin 2022 à 16:08

    Bonjour Claude

    Ayant fini mon CLD, mon employeur m’a mis en disponibilité pour raison de santé en attente que mon dossier retraite pour invalidité soit pris en compte par la cncral.
    J ai pu lire que je devrais rembourser le demi traitement ?
    Quand pourrais je m inscrire au pôle emploi

    Merci par avance
    Cordialement
    Catherine

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juin 2022 à 10:29

    Bonjour,
    Le point d’indice va être revalorisé au 1er juillet. Dans quelle mesure l’administration est-elle tenue de calculer le montant de la pension avec la nouvelle valeur du point d’indice ? Quelle date fait foi ? La date de la décision de mise en retraite ? La date d’effet qui peut être rétroactive ? Autre ?
    En vous remerciant.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 juin 2022 à 13:19

    Bonjour,

    Merci pour tous les éclairages très utiles que vous nous apportez.
    Ma question est la suivante :
    Il y a eu une revalorisation de la retraite agirc arrco de 1% en novembre 2021, une revalorisation de 1,8% de la retraite invalidité en avril 2022 et une revalorisation en vue de 4% en juillet 2022 normalement.
    En cas de retraite invalidité rétroactive antérieure à novembre 2021, ces revalorisations seront-elles appliquées ? Et si oui, lesquelles ?
    Je précise que je parle de retraite invalidité dans l’enseignement privé sous contrat.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 juin 2022 à 21:32

    Bonsoir,
    Ayant fini le CLD, mon employeur m’a mis en disponibilité en attente que mon dossier pour retraite en invalidité soit pris en compte par la cncral.
    questions : mon demi traitement je devrais le rembourser quand mon dossier cncral sera validé ?
    Je pourrais m inscrire au pôle emploi quand mon dossier retraite invalidité sera reconnu ou avant ?
    Merci par avance
    Cordialement
    Catherine

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 juin 2022 à 18:46

    Bonjour et merci pour l’assistance que vous procurez,
    je suis fonctionnaire territoriale.
    Mes droits CLD ont été épuisés le 09 02 2022. Pour pb de délai de traitement des dossiers par les différents services, le comité médical ne s’est prononcé pour une mise à la retraite pour invalidité (non imputable au service) que le 09 05 2022.

    Jusqu’à présent, mon demi traitement était complété à hauteur de 95% de mon salaire par une assurance prévoyance qui me couvre en cas de maladie, de DORS et également en cas de mise à la retraite pour invalidité. C’est une assurance que nous payons mais qui a été négociée par ma collectivité et c’est la DRH qui se charge tous les mois de l’informer de notre situation pour que notre indemnisation soit faite.

    Mon employeur a pris :
    un arrêté qui stipule un maintien en demi traitement à compter du 9 février mais sans préciser de statut (DORS ou autre…) avec cotisation retraite
    un arrêté de mise à la retraite pour invalidité à compter du 10 05 2022 (car la législation dit que la radiation ne peut pas être antérieure à la date de la commission de réforme) donc pas de possibilité de faire commencer ma retraite au 10 02.

    J’ai appelé la DRH à plusieurs reprises pour me faire expliquer le déroulé ces dernières années et surtout récemment car j’étais inquiète à cause du retard pris dans le traitement de mon dossier.
    Elle m’a toujours assurée que ma retraite serait rétroactive et de ce fait ma prévoyance également et que je ne perdrais pas de droits.
    Mais pour finir ma retraite ne sera rétroactive qu’à compter de mai et pas de février. Le retard dans le traitement de mon dossier me fait perdre 3 mois d’indemnisation de ma prévoyance soit environ 3800€ car je ne suis plus en maladie ou en DORS sur cette dernière période.
    Sans compter qu’il y a du retard dans les traitements des dossiers CNRACL et que je me retrouve sans revenus d’ici là.

    Ai-je un quelconque recours possible, que dois je faire ?
    Merci beaucoup
    Florine

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juin 2022 à 00:53

    Bonjour

    Mise en retraite pour invalidité imputable au service depuis six mois, je n’ai toujours pas reçu l’attestation de mon employeur pour mon inscription à pôle emploi. L’employeur n’est il pas obligé de fournir ce document à la radiation des cadres ?

    Pourriez-vous s’il vous plait me renseigner sur la procédure à suivre ?
    Merci

    Cdt

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    • Le 11 juin 2022 à 08:46

      C’est prévu par le code du travail qui ne concerne pas les employeurs publics. Votre notification de radiation des cadres suffit, en principe.

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      • Le 11 juin 2022 à 14:36

        Bonjour Claude et merci pour tout

        Je me demande si en fait j’ai droit à l’Are, en ayant la majoration pour tierce personne.

        je souhaiterais avoir des témoignages de personnes qui ont été dans cette situation.

        Merci

        Cdt

        Répondre à ce message

        • Le 11 juin 2022 à 19:49

          Pour avoir droit à l’Are, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi et donc apporter une certificat médical attestant les emplois que vous pouvez tenir.

          Répondre à ce message

    • Le 15 juin 2022 à 21:04

      Bonsoir,

      Je viens d être également mise en retraite pour invalidité , j attend aussi de mon ex employeur (FPH) l attestation pôle emploi sans ce document pôle emploi ne prendra pas en charge ma demande d ARE.
      Courage .

      Répondre à ce message

      • Le 15 juin 2022 à 22:09

        Sauf si la règle a changé, Pôle Emploi vous inscrit comme demandeur d’emploi puis vous délivre un courrier spécifiant que c’est votre ancien employeur qui doit vous verser l’ARE. En effet, sauf exception, votre employeur est son propre assureur chômage.

        Répondre à ce message

        • Le 22 juin 2022 à 17:12

          Bonjour Claude

          Je me suis inscrite à Pôle emploi. Pôle emploi exige l’attestation de l’employeur. Et l’employeur de son côté me répond que je ne suis pas concernée par l’ARE. Selon la gestionnaire je suis en retraite pour invalidité , donc "pas de chomage ni ARE".

          J’en peux plus de cette administration et sa mauvaise foi. Je ne sais pas quoi faire maintenant.

          Merci

          Répondre à ce message

          • Le 22 juin 2022 à 22:49

            Votre notification de retraite d’office pour invalidité ou votre arrêté de radiation des cadres devraient suffire à Pôle Emploi.

            Répondre à ce message

            • Le 23 juin 2022 à 10:26

              Bonjour

              J’ai tout envoyé à Pôle emploi, titre de pension d’invalidité, arrêté de radiation des cadres, dernier bulletin de salaire... Il continue à considérer mon dossier incomplet tant que je ne leur fournis pas l’attestation de l’employeur. Quand ce dernier refuse de me la fournir...

              C’est vraiment pénible.

              Merci pour tout

              Répondre à ce message

              • Le 23 juin 2022 à 20:50

                Je vous comprend. Au final c’est votre employeur qui payer l’ARE, donc il refuse.
                Vous pouvez aller au tribunal administratif pour contraindre l’employeur à délivrer cette attestation si dans son cas c’est obligatoire. L’avocat n’est pas obligatoire et la requête facile à rédiger. Vous êtes un fonctionnaire involontairement privé d’emploi.
                Le montant de votre retraite sera pris en compte pour le calcul de l’ARE.

                Répondre à ce message

          • Le 25 juin 2022 à 03:18

            C’est proprement scandaleux et je compte pas le nombre de fois où dans ma carrière j’ai du me battre pour que les RH n’inventent pas des règles ou respectent les décrets sans les interpréter à leur sauce !

            Pour l’are vous y avez le droit et c’est précisément explicité !

            décret n° 2020-741 du 16 juin

            le versement de l’allocation cesse à compter de la date à laquelle les allocataires :
            1°....
            2° Bénéficient d’une pension de retraite de droit direct attribuée en application de dispositions législatives ou réglementaires équivalentes aux dispositions mentionnées au 3° du même article L. 5421-4, SAUF lorsque la pension de retraite est attribuée pour INVALIDITÉ par un régime spécial de retraite à la suite d’une radiation d’office des cadres ou des contrôles

            si vous avez tjs un souci et que vous voulez que je fasse le texte dites le moi ça sera un plaisir de leur mettre dans le nez

            Répondre à ce message

            • Le 25 juin 2022 à 11:13

              Bonjour

              Merci Fred pour ce texte de loi. Je vais m’appuyer dessus dans mon courrier recommandé que je vais envoyer à mon employeur l’Etat. Le DRH et les gestionnaires du service "chomage" refusent catégoriquement le fait que je puisse même leur réclamer l’attestation employeur destinée à Pôle emploi. Leur réponse est "vous êtes retraitée vous ne pouvez pas prétendre à l’Are".

              Mais Pôle emploi qui vient de répondre à ma réclamation continue à exiger cette attestation.

              Mon employeur m’empoisonne la vie depuis cette mise en retraite pour invalidité, que j’avais d’ailleurs contestée. Il refuse toute indemnisation des congés payés, ARE...

              Merci pour tout

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juin 2022 à 17:23

    Bonjour Claude,
    Je suis fonctionnaire d’État depuis 26 ans avec 17 ans de service actif. J’ai 47 ans. En CLD depuis 4 ans et demi pour dépression en lien avec le travail mais non imputable au service. Je ne me sens absolument pas capable psychologiquement de reprendre le travail dans l’Administration et j’envisage de demander au médecin expert une inaptitude totale en vue d’une demande de retraite pour invalidité.
    J’ai lu que pour effectuer une procédure simplifiée, il fallait totaliser une certaine durée de service et de bonification nécessaire à obtenir un montant de pension au moins égale à 50% du traitement retenu pour le calcul de la pension. Selon mes calculs effectuées à l’aide de la fiche 49, le montant de ma pension invalidité serait d’environ 47%. Est-ce que cette condition est toujours exigée ? Si oui, puis-je quand même déposer une demande de retraite pour invalidité selon une autre procédure, car j’ai lu que la Commission de réforme avait été réformé ? Quelles seraient donc les nouvelles modalités ?
    Merci pour vos éclaircissements.
    Angélique

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin 2022 à 18:13

      La fusion des deux instances vise à accélérer le traitement des dossiers. Vous pouvez faire votre demande.

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      • Le 24 juin 2022 à 10:35

        Bonjour Claude,
        Je vous remercie pour votre réponse rapide et très claire.
        J’ai quand même une inquiétude. L’Administration peut-elle me proposer un reclassement dans un autre service ou une autre administration et dans ce cas puis-je refuser le reclassement ?
        Encore merci,
        Angélique

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 juin 2022 à 13:52

    bonjour ,monsieur suite a un clm une demande de de retraite pour invalidité a était faite , valider par le conseil médical ,le dossier envoyé a la caisse des retraites
    en attendant le traitement du dossier par la caisse, il met demander de refaire un clm pouvez me dire si c est bon ?
    merci par avance pour votre réponse
    cordialement

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    • Le 13 juin 2022 à 21:56

      Je doute que votre employeur r vous attribue un nouveau CLM, ce qui est mieux pour vous en attendant la mise à la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 14 juin 2022 à 07:47

        Bonjour merci pour cette reponse
        En attendant le dossier qui est parti a la caisse je dois etre classe comment administrativement ? Le conseil médical m ayant déclaré inapte a tous postes et validé la demande de retraite pour invalidité
        Merci par avance
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 14 juin 2022 à 11:44

          A la fin des droits à congés maladie, vous êtes placée en disponibilité d’office pour raison de santé, donc sortie des effectifs et indemnisée à 50%. La période en DORS ne compte pas pour la retraite.
          Vous devrez rembourser si vous êtes mise à la retraite avec effet rétroactif.

          Répondre à ce message

          • Le 14 juin 2022 à 14:23

            Merci pour vos réponses complète
            Cordialement

            Répondre à ce message

          • Le 22 juin 2022 à 15:49

            bonjour , je reviens vers je pensé mon dossier réglé mais non
            mon adm me demande de faire un certificat de prolongation de clm en attendant que mon dossier de retraite pour invalidité soit traité par la caisse des retraites
            je n ai pas épuisé tous mes clm , mais mon médecin ne comprends pas pourquoi il faut refaire une prolongation alors que ma retraite pour inv a été valider par le conseil médical
            que dois je faire ?
            merci cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 23 juin 2022 à 08:37

              Je vous redis que le CLM est préférable pour vous car la période comptera pour la retraite contrairement à la disponibilité d’office pour raisons de santé.

              Répondre à ce message

              • Le 23 juin 2022 à 09:12

                bonjour , oui j ai bien compris pour le clm mais du moment que le conseil médical a valider ma retraite pour invalidité en avril
                cela ne vas t il pas poser problème de redemander une prolongation de clm ?? c est illogique
                c est un peu compliqué
                merci

                Répondre à ce message

                • Le 23 juin 2022 à 11:43

                  Oui, ce n’est pas logique, il doit y avoir un problème.

                  Répondre à ce message

                  • Le 23 juin 2022 à 15:09

                    je vous remercie , pour vos réponses et votre temps pris pour nous aider
                    mon médecin a envoyer la demande de prolongation en espérant que celas ne posera pas problème !
                    l administration et très compliqué un dossier simplifié pourtant a la base
                    je ne comprends plus rien
                    y a t il un délais légal pour envoyer le dossier a la CNRACL après validation du conseil médical ?
                    merci

                    Répondre à ce message

                    • Le 23 juin 2022 à 18:15

                      Non, pas délai légal. Mais l’employeur ayant intérêt à vous voir partir pour des raisons financières, il ne traîne jamais, en général.

                      Répondre à ce message

                      • Le 24 juin 2022 à 07:52

                        bonjour , j ai contacté le comité médical ,j ai eu une dame très gentille qui m a dit de ne pas inquiéter c est une procédure normal , plus vos réponses a vous me voila rassure
                        je tiens a vous remercier pour le temps que vous nous accordez ,ce n ai pas toujours facile quand on est diminué physiquement et moralement d avoirs des réponses
                        encore une fois merci cordialement

                        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juin 2022 à 09:45

    Bonjour Je suis en arrêt maladie professionnelle (fonction publique hospitalière) imputable au service depuis le 12/6/2018 et consolidée le 4/11/21 avec Séquelles et Inaptitude a tous postes. L’hôpital fait une demande pour mise à la retraite pour invalidité qui a été validée par le Conseil médical. J’ai 62 ans. Seulement depuis ma date de consolidation je suis passée en congé maladie normale payé 3 mois traitement plein et 5 mois 1/2 traitement complété par le CGOS. Le 5 juillet prochain je passe que en 1/2 traitement jusqu’à ma date de mise à la retraite peut être octobre. J’ai réclamé auprès du DRH car mon arrêt est consécutif aux séquelles de ma maladie professionnelle mais il m’a été répondu que je ne pouvais plus être payée à taux plein car je dépendais maintenant du Décret 2011-1245 et donc payée à 1/2 traitement. Je trouve cela tellement injuste. Merci de votre avis. Dois je consulter une instance juridique ? Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin 2022 à 23:08

      Vous êtes placée par votre employeur en disponibilité d’office pour raisons médicales, ce qui vous sort des effectifs et ne compte plus pour la retraite. Mais en général la retraite pour invalidité commence au début de cette dispo et vous devrez rembourser les sommes perçues.
      Une recherche rapide sur le Citis donne ce texte : article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (extrait)
      I. […] Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 juin 2022 à 12:30

    Bonjour Monsieur,

    Fonctionnaire administratif éducation nationale. Après ma demande d’inaptitude, le C.M s’est prononcé pour : inapte à tout poste et, mise en retraite pour invalidité (non imputable au service)justifié ce 9 juin. Aujourd’hui, j’apprends que le C.M siègera en formation plénière ce 7 juillet. Je ne savais pas qu’il y avait encore cette procédure. Ce CM en plénière peut-il aller contre l’avis émis du C. M le 9 juin ? . Incapacité supérieure à 50% par la mdph.
    Autre question car, je suis perdu et, aucune info de mon administration. Ce C.M doit-il attribuer un taux d’invalidité même si c’est non imputable au service ?
    Quant au mode calcul pour retraite invalidité si le C.M entérine ? si j’ai bien compris ce sont les TR cotisés/trimestres requis X 75% / 100* l’indice retenu depuis au moins 6 mois.
    Je vous remercie bien pour votre réponse et, pour ce forum explicite.

    M. BLANC - éducation nationale.

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin 2022 à 08:41

      Le conseil médical peut siéger en formation restreinte si c’est vous qui avez demander la retraite pour invalidité. Il doit en effet déterminer un taux d’IPP, important si vous n’avez pas droit à 50% de votre traitement, comme expliqué dans cette fiche.
      Votre retraite sera calculée comme expliqué fiche 49 mais sans décote.

      Répondre à ce message

      • Le 23 juin 2022 à 09:15

        Bonjour Monsieur,

        Un grand merci pour votre réponse explicite.
        Bien cordialement.
        M. BLANC.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juin 2022 à 14:13

    Bonjour je suis actuellement en citis la réunion de la commission médicale en formation plénière a statué pour une retraite pour invalidité avec une ipp de 20%(fonction publique d’état). Je viens de recevoir le formulaire de demande de retraite pour invalidité.Sur ce formulaire il n’y a aucune possibilité de préciser la rente d’ipp de 20% on précise juste imputable au service est-ce normal ?et de plus la commission ne m’a rien fait parvenir sur le résultat de celle ci j’ai eu l’information par mon chef de service qui y a participé.dois-je demandé le compte rendu pour faire valoir mes droits ou est ce que ça se fait de façon automatique ? Une autre petite question le point d’indice doit être revaloriser en cette période compliquée sur le pouvoir d’achat est ce que je vais pouvoir en bénéficier en sachant que le service RH veut que la retraite commence au 11 juillet date de fin de mon dernier arrêt maladie ??? Vu que je suis en citis est-ce-qu’il est possible de retarder le départ merci de vos réponses cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin 2022 à 15:05

      La rente est transmise par l’employeur au SRE. Le formulaire que vous remplissez vise à faciliter le travail du SRE mais il ne doit pas modifier vos droits.
      Comme indiqué fiche 49, vous bénéficierez de la revalorisation du point d’indice s’il est relevé au 1er juillet. Mais ce n’est pas vous qui fixez la date de votre mise à la retraite d’office..

      Répondre à ce message

      • Le 14 juin 2022 à 22:30

        Bonsoir Claude,
        cette date de radiation des cadres ou de mise en retraite d’office imputable au service si j’ai bien compris ne peut être la date de décision du conseil médical puisqu’il faut le retour du SRE et du ministre du budget ?
        elle ne peut être qu’ultérieure à la date du conseil, quelques mois ?
        Peut être avez vous des retours d’échanges qui donnent le temps écoulé entre la date du conseil médical et celle de la radiation/retraite ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 15 juin 2022 à 08:17

          La radiation des cadres est le plus souvent prononcée juste après l’avis du conseil médical, donc de manière rétroactive. Peu de personnes viennent raconter ce qui se passe après avoir été renseignés.

          Répondre à ce message

          • Le 18 juin 2022 à 08:21

            Bonjour,
            dans mon cas (retraite anticipée pour invalidité), il s’est écoulé 2 mois entre le dernier comité médical (commission de réforme) et la radiation rétroactive des cadres.

            Répondre à ce message

            • Le 18 juin 2022 à 11:28

              Bonjour

              La radiation des cadres ne peut pas être rétroactive à sa notification, sauf si l’invalidité est non imputable au service. Dans ce cas la date de radiation des cadres peut être rétroactive, même avant la réunion du conseil médical/réforme si le droit à congés est épuisé, Clm, cld

              Cdt

              Répondre à ce message

              • Le 18 juin 2022 à 13:49

                Bonjour,
                Merci pour cette information très fine... dans mon cas, c’est plus compliqué : j’ai été mise en retraite pour invalidité rétroactivement après un CITIS et donc avec une reconnaissance de l’imputabilité au service mais le service des retraites a demandé une contre expertise. Je n’y comprends plus rien...
                Si vous avez déjà vu ce cas, j’aimerais bien avoir votre avis.
                Merci et cordialement.

                Répondre à ce message

                • Le 18 juin 2022 à 23:30

                  Bonjour Michel

                  Je ne comprends pas votre message. Est-ce-que le service des retraites avait été concerté avant votre mise en retraite après votre citis ? Où est-ce-qu’il a été ignoré par votre employeur, d’où cette demande de contre-expertise ?

                  Cdt

                  Répondre à ce message

                  • Le 19 juin 2022 à 15:19

                    Bonjour Anne,

                    D’abord merci pour votre réponse et moi-même je n’y comprends plus grand chose... En fait, je pense que tous les documents ont été remplis, validés par mon employeur, puis envoyés au service des retraites qui lui ne valide pas directement l’imputabilité au service et tout ce qui en découle et qui demande un complément d’information. Le problème c’est que mon employeur a édité un arrêté de mise en retraite pour invalidité non imputable au service et rétroactif. Pour tout vous dire je n’y comprends plus rien : pourquoi suis-je déjà en retraite alors que le SRE demande encore des informations ? Et en plus je touche maintenant cette retraite et je dois rembourser la différence avec le CITIS sur plusieurs mois.
                    Avez-vous une idée de ce qu’il se passe ?

                    Merci par avance et bon dimanche.

                    Répondre à ce message

                    • Le 20 juin 2022 à 13:51

                      Bonjour Michel

                      Vous ne parlez pas du comité médical/commission de réforme. Quelle a été leur avis dans tout ça ?
                      Votre employeur ne peut pas avoir pris une décision sans passer par cette instance. Si cette instance a été consultée par votre employeur, il a certainement suivi son avis.

                      C’est peut être pour cela que la SRE demande une contre-expertise et ainsi un avis du comité.

                      Cdt

                      Répondre à ce message

                      • Le 20 juin 2022 à 16:24

                        Merci Anne pour votre réponse.
                        La commission de réforme a validé l’imputabilité au service (depuis le début d’ailleurs), le ministère a suivi cet avis (d’après les échanges de mails) mais le service des retraites ne valide pas et a demandé une contre-expertise etc. Cependant, j’ai quand même été mise en retraite rétroactivement avec un arrêté de mon employeur et aussi le titre de pension officiel du SRE.
                        Voilà la situation bien compliquée dans laquelle je me trouve...
                        Bien cordialement.

                        Répondre à ce message

                        • Le 21 juin 2022 à 10:37

                          Bonjour Michel

                          Je comprends mieux maintenant. Depuis le début c’est considéré comme accident de service et au moment de la mise en retraite il y a eu un revirement de la part de l’employeur et la SRE. C’est normal qu’il y ait une mise en retraite rétroactive si vos droits sont épuisés, en tant que invalidté "non imputable au service".

                          Ne vous laissez surtout pas faire. Vous allez vite contacter un Avocat pour exposer le problème au Tribunal administratif. Ne perdez pas de temps, il y a des délais à respecter après les notifications des décisions.

                          Courage

                          Répondre à ce message

                          • Le 21 juin 2022 à 11:45

                            L’avocat n’est pas obligatoire au TA.

                            Répondre à ce message

                          • Le 21 juin 2022 à 13:00

                            Bonjour Anne,

                            Merci pour votre conseil qui rejoint ce que je commence à comprendre...
                            Pour la rétroactivité par contre, vu que j’étais en CITIS, est-ce normal ?

                            Merci encore et très bonne journée.

                            Répondre à ce message

                            • Le 21 juin 2022 à 20:28

                              Bonjour Michel

                              L’Avocat n’est pas obligatoire, mais en face d’un Eléphant une souris est vite écrasée. L’Administration est toujours défendue par des avocats.

                              Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, ou avoir un arrangement avec un bon Avocat spécialisé dans le droit public, en le payant petit à petit. Si vous gagnerez le procès l’employeur sera condamné à vous rembourser les frais d’Avocat engagés.

                              Concernant la rétroactivité : l’employeur n’a pas tenu compte de l’imputabilité au service, dans cette situation de non imputabilité au service il a dû calculer la date de la fin des congés clm, cld qui vous ont été accordés. La date de la fin de ces congés est certainement antérieure à la décision de votre mise en retraite.

                              Votre priorité pour l’instant est de faire reconnaitre cette imputabilité au service, qui était accordée depuis le début de votre arrêt.

                              Courage

                              Cdt

                              Répondre à ce message

                              • Le 22 juin 2022 à 10:39

                                Merci beaucoup Anne pour tous ces bons conseils que je vais appliquer...

                                Bonne journée à vous.

                                Répondre à ce message

              • Le 18 juin 2022 à 15:15

                Bonjour Anne
                c’est ce que j’avais cru comprendre dans mes lectures ici, et dans le cas d’un CITIS avec une inaptitude à sa fonction et non totale il me semble que l’administration doit avant d’acter la radiation demander à l’agent si il souhaite un reclassement.
                Si celà est le cas il faut peut être passer aussi par un bilan de compétence.
                Pour peu que l’agent ai la RQTH, l’administration doit un minimum chercher avant d’annonncer aucune possibilité de reclassement
                Pour peu que l’agent ne soit pas d’accord de la décision d’inaptitude du comité et de son administration et qu’il forme un recours gracieux cela décale encore la radiation.
                Cdt

                Répondre à ce message

                • Le 18 juin 2022 à 23:27

                  Bonjour Raoul
                  Vous pouvez de votre côté demander le reclassement et une formation au nouvel emploi si c’est votre souhait. N’attendez pas que l’Administration vous le propose. Souvent ils ne le font pas, trop pressés de se débarrasser des plus vulnérables.

                  Pour le recours gracieux : je ne sais pas ce que cela veut dire en pratique. Ma connaissance de ce concept est seulement théorique, mes nombreux recours gracieux ayant tous fini dans la poubelle de leur "honorables" destinataires.

                  Cdt

                  Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juin 2022 à 16:35

    Bonjour je suis à la retraite pour invalidité pour incapacité totale et définitive à exercer mon métier.
    J’étais ash faisant fonction as dans le territorial.
    Première question est : ai-je droit à l’ARE de pôle emploi.
    Deuxième question : puis-je retravailler dans mes fonctions dans le privé ?
    Car on m’a dit que je ne pourrai plus jamais retravailler même en CDD dans le public

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin 2022 à 17:30

      Si vous êtes inscrite comme demandeur d’emploi et que vous remplissez les conditions, vous avez droit à être indemnisée mais c’est votre employeur qui paye car vous ne cotisez pas pour l’assurance chômage, je suppose.
      Vous avez le droit de reprendre un emploi sans plafond ni limites. Si c’est comme fonctionnaire titulaire, votre retraite sera annulée. Donc c’est possible comme contractuelle dans le public et sous tout contrat de travail dans le privé.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 juin 2022 à 16:41

    Bonjour Claude,

    Mon dossier va enfin passer en conseil médical plénière le 5 juillet 2022. Cependant, j’ai reçu la convocation du secrétariat conseil médical daté du 15/06/2022 et un courrier de ma DRH me demandant, si malgré tout, je souhaite un reclassement daté du 16/06/2022 (le lendemain) alors que ça aurait dû être fait avant la constitution de la saisine du comité.

    Ma question est :
    Cela ne risque pas d’être rejeté par la CNRACL pour procédure non respecté dans les délais ? Comme j’ai déjà lu vos réponses au sujet de la CNRACL qui vérifie la légalité de la procédure ?...

    Merci beaucoup pour votre réponse,
    Bien à vous

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 juin 2022 à 15:12

    Bonjour
    Je suis en disponibilité pour raison de santé, si je suis placé en retraite anticipée, quel revenu vais je percevoir le temps de constituer le dossier retraite .

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juin 2022 à 18:12

    infirmière hospitalière ,j,ai une retraite pour invalidité depuis 2018 et je dépends de la CNRACL .
    à 62 ans , en décembre 2022 ,le montant de ma retraite pour invalidité va -t-il changer ? ma retraite pour invalidité de la CNRACL va-t-elle changer de nom ? de montant ?
    le bureau de la retraite de mon hospital (lieux de travail ) me dit que c’est une retraite définitive et que son montant ne changera pas jusqu’à la fin de ma vie . Pourtant ,le médecin expert qui m’a vu lors de cette mise à la retraite pour invalidité , me dit le contraire ; il me dit que cette retraite pour invalidité s’arrêtera à 62 ans .qui a raison ? et si cette retraite pour invalidité s’arrête à 62 ans ,par quoi va-t-elle être remplacée ? Je suis très inquiète .
    merci pour votre aimable réponse si possible .

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin 2022 à 21:49

      Votre médecin vous a décrit les règles du régime général alors que vous relevez d’un régime spécial dont les règles sont différentes. Votre employeur vous répond correctement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juin 2022 à 18:14

    Bonjour,

    adhérent de longue date à la CFDT Isalpin d’Orange et étant à CLD avec une fin de droits le 10 janvier 2024, je vais certainement être mis à la retraite d’office pour invalidité à cette date (je suis né en 1963).
    Je suis fonctionnaire d’état depuis 1982 et travaille depuis l’âge de 14 ans mais compte tenu de mes problèmes de santé, je ne peux bénéficier d’une retraite pour carrière longue.
    En temps normal, je devrais partir à 62 ans le 1er mai 2025 avec 173 trimestres validés.
    J’ai bien compris que je n’aurais pas de décote dans le cas d’une mise à la retraite pour invalidité mais qu"en ait-il pour le calcul de ma pension si je pars 5 trimestres avant ?
    Je n’ose imaginer l’impact de la future reforme des retraites de Macron qui m’allongerait l’âge légal à 62 ans et 2 ou 3 trimestres supplémentaires.
    D"avance merci pour votre éclairage
    Cordialement
    Christian

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    • Le 18 juin 2022 à 21:47

      Cher adhérent, votre retraite sera calcule comme une retraite normale, c’est expliqué fiche 49, mais sans décote effectivement. Votre retraite proportionnelle à la durée en liquidation, si elle est inférieure à la durée exigée pour votre génération (fiche 47), soit 165 trimestres si vous êtes né en 1953.
      Comme vous avez plus de trimestres comme fonctionnaire, votre retraite pour invalidité ne changera pas le montant de votre future retraite pour invalidité.
      Je vous suggère d’anticiper la fin de votre CLD si votre employeur ne le fait pas.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juin 2022 à 20:43

    Bonjour,
    Je me permets de vous écrire car je ne comprends pas tout !!
    Je suis désolée. Voici ma situation :

    Je suis fonctionnaire en milieu hospitalier, depuis 2007, mais titularisée en 2013.
    Je suis actuellement en fin de droit CLM en raison d’une pathologie neurologique très invalidante. J’ai essayé à plusieurs reprises de reprendre le chemin du travail, mais impossible. Nous avons convenu avec mes différents médecins de demander une mise en retraite pour invalidité.
    J’ai seulement 34 ans, et je m’inquiète car ma DRH a fait une simulation auprès de la CNRACL pour avoir une idée du montant de ma pension. Ce montant est de 460 Euros. Mais, ce montant correspond t’il à ma pension de retraite, ou à ma pension d’invalidité ?? Ai-je le droit à une rente d’invalidité ? Je suis très inquiète car avec ce montant, impossible de faire fasse à mes charges ... Je ne pourrais simplement pas vivre avec ...
    Je suis perdue ! Je ne sais pas si je peux prétendre à d’autres droits ? J’ai contacté ma DRH, mais ils sont largués ^^
    Je ne sais pas si je suis assez claire et si vous auriez des réponses à me donner, mais je vous remercie par avance.
    Bonne soirée à vous.
    Bien cordialement.
    J.P.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juin 2022 à 17:09

    Bonjours à tous , je suis actuellement en longue maladie suite à un accident de travail et attend de voir puisque j’ai du monter un dossier de reconnaissance de MP, mais je sens que la sécu est en train de me tourner en rond. Lors de mes questionnaire pro, on m’envoi sur une des feuilles de la sécu, vers un refus alors que je viens de me faire opérer ’Arthrodèse’ sur hernie discale L4 L5. L5 S1 Ma question est est que j’ai une chance d’etre reconnu en MP et deuxième question vont ’ils envoyés mon dossier vers un autre organisme si oui lequel et dois je plutot voir la médecine du travail puisque je ne pourrais plus reprendre mon travail de routier. Merci svp de m’aider car je galère depuis bientot 2 ans et surtout je n’ai plus la force de me battre . Je ne sais pas si vous connaissez les questionnaire pro amélie , mais vraiment un piège attrape nigot.
    Je m’attend de m’appuyer sur vos suggestions.
    Cordialement

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    • Le 17 juin 2022 à 17:17

      Cette fiche est réservé aux fonctionnaires car ils ont un régime spécial.
      Nous traitons de la retraite après invalidité fiches 9 et 17.
      Mais nous ne traitons pas dans ce guide des retraites des problèmes liés à la situation d’AT-MP à reconnaître.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juin 2022 à 16:03

    Bonjour,
    Je vous remercie par avance pour votre réponse et le temps que vous passez en tant que bénévole.Je suis fonctionnaire education Nationale depuis plus de 20 ans et suis en CLD, j’entame ma 4 ème année et suis à demi-traitement, je souhaite demander ma retraite invalidité avant l’épuisement de mes droits à CLD car je ne suis plus apte à mon poste et pas de reclassement possible dans ma fonction alors que j’ai un projet de travail à domicile cumulable avec ma retraite qui sera plus élevée que mon demi-traitement actuel non complété par la mutuelle.Ma période de CLD est renouvelée tous les 6 mois , la prochaine se termine début novembre 2022 et ma DHR m’a conseillé de demander un renouvellement de trois mois cette fois-ci, jusque début février 2023 avec une demande conjointe de retraite invalidité pour début février, le temps d’instruire mon dossier de retraite ( envoi cnracl et ministère) car les délais sont a priori de 6 mois ? (J’ai déjà fait une demande de simulation à la cnracl donc je sais déjà quelle retraite j’aurai au minimum) .Pouvez-vous me confirmer les délais à parti du moment où j’en fais la demande, car je ne veux pas me retrouver en disponibilité d’office, sinon je devrai rembourser le demi-salaire versé par l’ administration.
    Avec la nouvelle loi est-ce le comité médical qui gère mon dossier (maintenant commission) qui va statuer car J’ai dû déménager en cours de CLD pour suivre mon mari et suis à 1000 km de mon ancien poste.Merci par avance pour ces précisions.
    Bonne journée à vous.
    Cordialement,

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    • Le 16 juin 2022 à 18:16

      Vous avez bien compris vos droits et l’intérêt de demander à l’avance la retraite pour invalidité car l’État a du mal à réunir les instances, c’est pourquoi il en a supprimé une et créé le conseil médical.
      Je vous signale qu’un fonctionnaire de l’éducation nationale ne dépend pas de la CNRACL mais su service des retraites de l’État.
      Mais à la question du délai, je ne peut pas répondre car il varie d’un département à l’autre et de la rapidité de l’employeur. Mais c’est souvent trop long.
      Comme tout passe par votre employeur, vous devrez vous déplacer.

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      • Le 16 juin 2022 à 18:23

        Monsieur,

        Je vous remercie vivement pour votre réponse aussi rapide, effectivement je me suis trompée , je ne sais pas pourqoi je vous ai dit cnracl...cela me conforte dans l’idée de ma démarche pour les délais.A priori, la commission pourrait statuer en fonction des pièces médicales fournies..à suivre.
        Je vous souhaite une bonne soirée et encore merci du temps que vous prenez car vos réponses sont une mine d’or pour connaitre nos droits, compte tenu des difficultés à obtenir des information par notre administration.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juin 2022 à 00:43

    Bonjour, je suis postière , j ai 57 ans et demi et je suis en congé longue durée depuis bientôt 4 ans.ma psychiatre me parle de retraite invalidité dans un an. à qui dois je m adresser et combien vais je avoir de rémunération sachant qu actuellement j ai la moitié de ma paye réglée par la poste et à peu près pareil par ma mutuelle, ce qui équivaut à un salaire complet.j ai eu deux enfants et j ai arrêté mon travail en rapprochement époux pendant 5 ans.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

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    • Le 16 juin 2022 à 09:43

      Comme indiqué au point 3, la retraite pour invalidité est calculée commune retraite normale (fiche 49) mais sans décote. Pour connaître vos droits, vous devez faire l’effort de comprendre les règles en vigueur.
      Comme vos revenus sont maintenus actuellement et que vous n’avez pas une carrière complète, vous aurez une retraite inférieure au montants actuels.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juin 2022 à 12:01

    Bonjour , je suis actuellement, en arrêt pour une rechute causalité par ma maladie professionnelle date le 04/2014 , depuis 20/11/2021au 09/11/2022 ,aide soignante titulaire fonctionnaire hospitalier travail en EHPAD sur le poste aménagé dans guimet , la DRH ma convoqué pour le 17/06 /2022 pour un entretien, cas expertise avait écrit pour " prévoir un reclassement" . Mon médecin traitant m’a dit que je ne pourrais pas reprendre du travail , cas ma maladie professionnelle est beaucoup agavé .
    Ma question : _ à 2 ans de la retraite, est ce que je peux demander de rester en citis (congé pour invalidité temporaire imputables au service)
    _Deuxièmement pendant la reclassement, est ce que j’ai le droit de demander ma retraite invalidité reconnue imputable au service.Quel sont les démarches à faire.
    _Troisièmement est ce que j’ai le droit de me prolongé mon arrêt pendant la reclassement.
    Ma rechute de ma maladie professionnelle à causé beaucoup de dégâts sur ma santé, je ne pourrais pas reprendre du travail.

    Est ce que je dois faire connaître à la DRH ce jour de mon RDV.

    Merci pour votre réponse

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    • Le 15 juin 2022 à 22:28

      Si vous privilégiez votre santé, acceptez une mise à la retraite pour invalidité.
      1. Elle est inévitable si vous êtres inapte définitivement.
      2. Si vous êtes reclassée, le médecin peut à tout moment considérer que vous devez arrêter votre activité.
      3. Le médecin pour vous arrêter à tout moment.

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      • Le 16 juin 2022 à 03:06

        Merci Claude,
        Je vous tiens au courant après mon RDV le 17/06/2022.
        Merci pour votre réponse.
        Cordialement.

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