UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018) ;
- remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
- ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
- deuxième lien vers un article sur la réforme des instances médicales en fin de fiche (14/4/22 et 25/7/22).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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6944 messages
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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 février à 18:49

    Bonsoir,

    Voilà j ’ai eu un accident corporel non reponsable en 2020 je ne suis plus payé depuis octobre2021 ( ZERO euros =en février j ai eu un second accident corporel(hanchecotes vertebres( je suis en rééducation) non responsable quelle procedure dois je suivre demander à la cpam ou passer par mon administration ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 février à 00:03

      bonjour ,
      c’est un accident du travail ?? il faut faire une declaration :
      demander a l’administration ,service du personnel, un imprimé a remplir

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février à 11:39

    Bonjour Claude,
    Je suis en CITIS (fonctionnaire territoriale) depuis le mois de janvier 2019. Au mois de janvier 2022 la Commission de Réforme a confirmé la prolongation de mon arrêt de travail jusqu’au 6 mars 2022, puis au delà mise à la retraite définitive pour invalidité imputable au service avec deux infirmités (30 % et 40 %). La Commission de Réforme précise dans son avis que je dois être maintenue en CITIS jusqu’au retour de la CNRACL.
    À ce jour malgré l’avis de la Commission de Réforme, mon employeur ne m’a notifié aucune décision. Est-ce normal ?
    Mes questions :
    1 - Dois-je fournir à mon employeur une prolongation de maladie en attendant le retour de la CNRACL ? L’avis de la Commission de Réforme sur le maintien en CITIS est-il suffisant ?
    2- Comment sera calculé ma rente invalidité.
    En vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 20 février à 16:48

      1. Le Citis s’applique jusqu’à la radiation des cadres.
      2. La rente d’invalidité (selon le taux d’IPP) est un en proportio. n de votre traitement. Mais avec la retraite vous ne pouvez pas toucher plus de 100% de votre traitement

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 février à 20:13

    Bonsoir je voulais savoir je suit agent technique fonctionnaire dans une mairie aujourd hui je suit aller voir les drh car je suit en longue maladie 1 ans paye plein salaire et la 2 ans demi salaire elle m’a dit que la 3ème année j aurais 64 ans je serais en retraite en invalidité je suit seule et j aurais voulus savoir combien j aurais toucher je suit à 80% merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 février à 22:15

      La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale expliquée fiche 49 mais sans décote.

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      • Le 19 février à 16:39

        Bonjour donc si j ai bien compris a 64 n ayant pas tout les trimestre je me suit renseigné ou l on m’a fait une estimation ma retraite a 64 ans serais de 1064 euros si on me mets en retraite anticipé sa seras donc pareil ou il faudrait mieux que je demande ma retraite sa m angoisse tout sa merci

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        • Le 20 février à 08:35

          L’estimation est forcément effectuée avec une décote puisqu vous n’avez pas une carrière complète. Ce qui n’est pas le cas de la retraite pour invalidité comme je vous l’écrivais.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 février à 18:10

    Bonjour, j’ai 52 ans, en CLD depuis 3 ans mais je souhaiterais demander une rupture conventionnelle (projet d’auto entrepreneur) car je ne suis plus apte à mon poste et que j’ai suivi une formation de 5 ans à titre personnel pour évoluer vers une profession compatible avec mon état de santé).Ma question est la suivante : ma retraite sera calculée sur mes services effectifs, à priori plus intéressante que si j’avais été jusqu’au bout de mon CLD avec une pension d’invalidité à l’issue des 5 ans ?( sans certitude d’avoir une retraite invalidité ....car possibilité de mise en disponibilité pour raison de santé, d’après ce que j’ai lu.)
    En clair, est-ce que la pension de retraite est plus intéressante si elle est calculée sur les années de travail que celle allouée pour invalidité ?
    je pars avec une prime de rupture et deux ans de droits ouverts au chômage vu mon âge.
    Je vous remercie.
    Carole

    Répondre à ce message

    • Le 17 février à 19:26

      Je ne suis pas certain de bien comprendre vos intentions.
      La retraite pour invalidité est calculé comme une retraite normal, voir fiche 49, mais sans décote si votre carrière est incomplète. De plus elle vous donne le droit de retravailler sans plafond ni limite et de bénéficier des nouvelles cotisations versées.
      Si vous avez cotisé au régime général de retraite avant d’être fonctionnaire la période de chômage indemnisé sera prise en compte par le même régime général, pas dans le cas contraire.

      Répondre à ce message

      • Le 18 février à 11:24

        Bonjour, je vous remercie de votre réponse.Je n’ai pas été claire effectivement : je ne souhaite pas aller au bout de mon CLD car je suis inapte sur mon poste d’infirmière (mais pas à travailler ! ), mais aucune alternative à part le CLD, l’Education.Nat ne propose ni reclassement ni solutions...et j’ai la possibilité de travailler à domicile avec mes nouvelles compétences (après 5 ans de formation sur mes deniers car j’avais anticipé l’avenir, ayant une maladie chronique depuis dix ans) , avec rupture conventionnelle et droit au chomage pendant deux ans le temps de lancer mon activité.N’étant pas certaine d’avoir une retraite invalidité au bout des 5 ans, je préfèrerais donc partir avant , j’ai commencé à 18 ans dans la fonction publique hospitalière ( 20 ans dans le public et dix ans dans le privé).Les années qui me restent à travailler comme auto entrepreneur seront aussi comptées pour ma retraite.
        je pense qu’il est plus intéressant pour ma retraite de continuer une activité plutôt que d’attendre une éventuelle retraite pour invalidité dont le montant est plus qu’incertain car il dépend du taux d’invalidité et du bon vouloir de l’administration qui peut aussi me licencier pour inaptitude, n’est-ce pas ?
        Merci par avance pour votre réponse et votre engagement en tant que bénévole sur ce site.
        Bien à vous.
        Carole

        Répondre à ce message

        • Le 18 février à 14:44

          On dirait que vous n’avez pas lu cette fiche et le forum !
          Si vous êtes inapte définitivement, vous pouvez partir en retraite pour invalidité à tout moment. Vous avez même le droit de la demander. Si vous quittez la fonction publique, votre retraite de fonctionnaire sera figée.

          Répondre à ce message

          • Le 19 février à 17:55

            Bonjour,
            Je vous remercie pour votre réponse, j’ai bien lu tout ce qui est précisé mais ma DRH m’a affirmé que je devais aller jusqu’au bout des 5 ans, le médecin du travail que j’ai eu hier aussi, en plus de me dire que je m’exposais à un reclassement dans un bureau et cela ne m’intéresse pas du tout.Merci pour vos réponses.Bien à vous.

            Répondre à ce message

            • Le 20 février à 07:08

              Cela signifie que votre maladie peut vous permettre de retravailler, estime le médecin. Le parlement vient de modifier la loi pour obliger les employeurs des fonctionnaires au reclassement, car il mettraient trop facilement en retraite anticipée, ce qui coûte cher.
              Ma réponse reste valable. C’est vous qui décidez.

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 février à 07:46

    Bonjour
    Suite à une operation pour accident de service (agent hospitalier ) je n’ai pas repris le travail je viens d’avoir 61 ans , je n’ai aucune nouvelle du médecin conseil que j’ai vu 1 fois . Je suis inquiète de savoir ce qui va se passer faut il que je prenne contact avec mon employeur ? ou l’organisme qui gère les accidents en milieu hospitalier ? vont-ils me mettre à la retraite à 62 ans si oui aurais je droit à une pension d’invalidité ? étant seule je suis terriblement angoissée. Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 février à 00:24

      La sortie de l’accident imputable au service se fait soit par un reclassement ou une reprise de travail, soit par une consolidation suivi d’une inaptitude définitive qui entraîne la mise à la retraite pour invalidité.
      Vous n’avez aucun souci à vous faire vous ne pouvait pas être mise à la retraite normal avant 67 ans, et la retraite pour invalidité est toujours attribué chant décote (fiche 49).

      Répondre à ce message

      • Le 16 février à 07:35

        Bonjour
        "On" m’a dit qu’à l’âge légal (62ans c’est à dire janvier 2023) ils (fonction publique hospitalière ) me mettront en retraite d’office et que je n’aurais droit à aucune rente viagère car je serais arrivée à mon âge de départ est ce possible ? Dois je attendre d’être vu par l’expert . Je suis angoissée je vis seule et j’ai peur pour mon avenir .
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 16 février à 18:10

          Effectivement, à la limite d’âge vous êtes automatiquement mise à la retraite sans rente possible. Cela suppose que soyez en catégorie active pour avoir une limite d’âge à 62 ans.

          Répondre à ce message

          • Le 16 février à 18:53

            Merci
            Alors si je comprends bien il faut que je sois déclarée inapte avant janvier prochain. Comment dois je procéder qui dois je contacter pour
            déclencher une inaptitude , est ce que mon médecin traitant peut me déclarer consolidée avec séquelles ? Je suis complétement perdue quand à la marche à suivre .
            Y a t’il quelqu’un qui pourrai m’orienter svp.
            Très cdt

            Répondre à ce message

            • Le 16 février à 19:11

              Vous pouvez écrire un courrier demandant votre retraite pour invalidité car vous sentez que vous ne pourrez plus reprendre un emploi.

              Répondre à ce message

              • Le 16 février à 20:17

                Merci
                À qui dois je envoyer ce courrier ? Et quand l’envoyer sachant que j’aurai 62 ans en janvier prochain .
                Je vous remercie de votre réponse.
                Cdt

                Répondre à ce message

                • Le 17 février à 22:22

                  Pour un fonctionnaire, tous passe par la voie hiérarchique ! Vous écrivez à votre employeur.

                  Répondre à ce message

                  • Le 18 février à 08:01

                    Merci
                    Je dois voir mon médecin traitant qui va sûrement me prolonger ou me consolider . Si mon médecin consolide ça veut dire que je reprends mon travail le lendemain sans pouvoir l’exécuter je suis dans une impasse que faire ?
                    Je voudrais savoir si de moi même je dois faire la démarche de demander une retraite pour inaptitude (tout en etant en prolongation d’arret) sans me mettre dans une situation difficile financièrement ou attendre le contrôle du médecin agréé. Etant proche de la retraite je crains qu’ils fassent tout pour éviter de me donner une rente alors que pour des raisons financières je m’étais fixer de travailler jusqu’à 65 ans Moi je sais que la rembauche en tant qu’ASH sera très compliquée et si mon médecin me consolide je serai obligée de reprendre mon poste et j’ai peur de me retrouver sans rien . Merci à l’avance de votre patience.

                    Répondre à ce message

                  • Le 19 février à 19:34

                    Merci Claude
                    Est ce que je dois attendre que mon médecin traitant me consolide ou puis je faire ma demande tout en étant en arrêt sans avoir vu le médecin agréé .
                    Est ce que cela est possible ou faut il impérativement attendre ce contrôle.?

                    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 février à 12:31

    bonjour,
    Aide soignante à l’AP-HP ,J’ai demandé ma retraite au 1 er Avril et fin janvier j ’ai appris que j’étais en CLD jusqu’à mi juillet ,cela va t il retardé mon départ en retraite.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 février à 14:06

    Bonjour, je vais avoir 62 ans le 20 décembre. Je suis en congé maladie ordinaire depuis le 15/06/2021. Je suis incapable de reprendre mon travail. A quoi puis-je prétendre ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 février à 12:20

    Bonjour,

    Je suis en congé maladie ordinaire depuis 3 mois (FPE) et je souhaiterais faire une demande d’invalidité "à ma demande" (et non d’office).
    Ma DRH me soutient que ma demande ne peut pas se faire avant d’avoir épuisé mes droits à congés maladies ordinaires (donc pas avant 1 an).
    Mais j’avais cru comprendre que cette clause d’expiration des droits aux congés maladie s’adressait aux demandes faites par l’administration (d’office) et non aux demandes faites par les fonctionnaires.

    Sur site Service-Publique.fr voici ce qui et indiqué :

    "La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée :

    - à votre demande auprès de votre administration,
    - ou d’office à l’initiative de l’administration.

    La mise en retraite d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)."

    Pouvez-vous me confirmer que cette expiration des droits à congé de maladie concerne aussi la demande faite par le fonctionnaire ?
    (et que je dois donc bien attendre 1 an avant de pouvoir faire ma demande d’invalidité ?)

    Par avance merci !

    Répondre à ce message

    • Le 17 février à 22:11

      L’information du site officiel Service-public est exacte. Les DRH ne peuvent pas tout connaitre.
      Mais pour l’obtenir, votre DRH devra avoir un avis d’inaptitude définitive d’une médecin expert et du comité médical.
      La règle générale est d’abord le reclassement.

      Répondre à ce message

      • Le 17 février à 22:20

        Merci beaucoup pour votre réponse !

        1) Donc, si je comprends bien (pour être sûre), vous me confirmez que j’ai le droit de faire une demande ("à ma demande") avant l’expiration des 12 mois de congés maladie ordinaire ?

        2) Si le médecin de prévention indique "inapte à tout poste et à toute fonction" (avant ma demande et le passage devant un médecin expert et le comité médical), il me semble qu’il n’est plus question de reclassement. Confirmez-vous ?

        Répondre à ce message

        • Le 17 février à 22:24

          Je confirme mais dans les fonctions publiques, c’est l’employeur qui décide à la fin (contrairement au privé).

          Répondre à ce message

          • Le 17 février à 22:31

            Merci pour ces confirmations !

            Si finalement mon employeur refusait ma demande d’invalidité, et si le médecin de prévention indique "inapte à tout poste et à toute fonction", je suppose alors qu’il serait question de me licencier (et donc d’avoir des allocations chômages) vu qu’il n’est plus question de reclassement ?

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 février à 20:49

    Bonjour,
    Je vais être en retraite pour invalidité dans la fonction public, puis je travailler en temps complet pendant une année et continuer a toucher cette retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 17 février à 22:26

      Oui, la retraite pour invalidité est une retraite définitive, elle autorise le cumul avec un emploi sans plafond ni limités (sauf comme fonctionnaire titulaire). De plus les cotisations retraite versées vous donneront des droits à la retraite dans le régime de base et la complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 février à 19:00

    Bonjour

    Fonctionnaire d’état agé de 59 ans, en CITIS depuis quasiment trois ans, mon employeur peut’il suite à avis médical m’imposer la retraite pour invalidité ?
    Puis je saisr le comité médical et apporter une contre expertise mettant à mal l’inaptitude définitive prononcée hâtivement ?
    Merci de vos éclaircissements
    Cordialement

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    • Le 17 février à 19:23

      Soit vous êtes consolidé et vous pouvez reprendre votre emploi ou être reclasser, soit vous êtes considéré comme inapte définitif et votre employeur peut vous mettre à la retraite pour invalidité d’office. Vous pouvez contester l’avis du médecin expert, mais votre employeur est tenu de demander l’avis du comité médical puis l’avis de la commission de réforme avant de décider de votre mise à la retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 février à 13:34

    Bonjour Madame, Monsieur
    Invalide de catégorie 2, je dois prendre ma retraite du secteur privé d’ici 8 mois (62 ans maximum à taux plein pour invalidité)
    mon handicap a influencé ma carrière et je n’ai pu cotisé que 21 ans avec certaines années dont le salaire retenu est très faible - d’où une influence sur le "montant moyen retenu" pour le calcul de la retraite
    Ma pension d’invalidité a été calculé à l’époque sur les 10 meilleures années, sur combien d’années le sera ma retraite (consécutive à la cessation automatique de la pension d’invalidité à l’anniversaire de mes 62 ans) : 10 ans également ? ou sur le régime général des 25 meilleures années ? ou autre cas ...?
    Avec tous mes remerciements pour votre réponse
    Bien cordialement
    Ch Maybçn

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 février à 16:14

    Bonjour, je vais etre reconnue en maladie professionnelles a cause du coude et epaule,
    J ai 61 ans, J ai entendu dire que je pourrais prendre ma retraite pour invalidité,
    Je vais avoir une petite retraite car il me manque des trimestres, je travaille dans la fonction publique territoriale, agent technique des colleges,
    SI je prend ma retraite pour invalidité , est ce que ma pension retraite va etre beaucoup diminuée, ?
    Pourriez vous m apporter une réponse, ?
    Merci
    Florence

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 février à 18:31

    Bonjour,
    En CITIS dans la Fonction Publique Territoriale, la dernière expertise médicale a conclu une consolidation de mon état et une inaptitude définitive à tout poste.
    Ma DRH me demande de rédiger ma demande de mise en Retraite pour Invalidité pour que mon dossier soit instruit lors de la prochaine Commission de Réforme.
    Je ne comprends pas cette demande de rédaction de ce courrier dans lequel je dois formuler une demande de Retraite pour Invalidité dans la mesure où, cela est une conclusion médicale et qui m’est donc imposée !
    Je crains que ma DRH essaie de sauter la case « Commission de Réforme » (avec impossibilité de contester le taux d’IPP) si je formule moi-même cette demande de retraite ?
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci infiniment pour votre aide.

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    • Le 16 février à 00:55

      On peut le penser, en effet. Écrivez lui que vous attendez la décision de la commission de réforme. Toutefois le taux d’IPP est proposé par le comité de médical puis par la commission de réforme car au final c’est l’employeur qui décide. Toutefois la CNRACL vérifiera que les procédures sont respectées et que la mise à la retraite pour invalidité est justifiée.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 février à 13:28

    Bonjour,
    Merci pour le temps que vous prenez pour nous répondre.
    Mon dossier est passé à la commission de réforme le 13 janvier 2022, pour une mise à la retraite pour invalidité, ( je suis pour le moment en citis), et depuis pas de nouvelles.
    Mon employeur vient de me demander : ma demande de mise à la retraite, j’avoue que je suis perplexe, si je comprends bien c’est à moi de faire ma demande de mise à la retraite, alors que c’est mon administration qui m’y insite.
    Et bien sûr aucun renseignement pour la suite, n’y au niveau des délais pour la procédure de retraite , rien !
    Merci pour votre réponse, et bonne journée.
    Marie M

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    • Le 16 février à 00:48

      En effet, la fonction publique d’État exige que vous remplissiez un formulaire de retraite pour invalidité afin d’ avoir connaissance de tous les éléments de calcul de votre retraite. Mais cela reste une retraite pour invalidité avec les avantages qui vont avec.
      Votre employeur doit transmettre l’information au ministère car c’est selon le droit le ministre qui décide. En effet vous êtes dans un régime spécial géré par votre employeur.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 septembre 2021 à 12:33

    Bonjour,

    J’ai 39 ans et ai effectué 15 ans de service dont 10 années à mi-temps (50%) (pour convenances personnelles).
    Suite à des soucis de santé, le médecin de prévention me propose de me placer en inaptitude à tout poste (pour entamer une procédure de retraite anticipée pour invalidité).
    On m’a annoncé une simulation de pension qui s’élèverait à 430 euros/mois.
    Or j’ai cru comprendre qu’il existait un montant minimum garanti de 682,68 euros/mois.
    Si cette retraite anticipée était accordée, est-ce que je pourrais percevoir ce minimum garanti ou est-ce que ce montant serait minoré (compte-tenu du fait que j’aie travaillé majoritairement à temps partiel) ?

    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2021 à 21:57

      Les règles du minimum garanti sont expliquées fiche 49.
      Vous devriez contacter la MDPH de votre département pour avoir des renseignements sur votre situation future et vos revenus.
      Mais si vous pouvez travailler ailleurs, ce sera possible sans problème.

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      • Le 29 septembre 2021 à 18:47

        Merci beaucoup pour votre réponse Claude !

        Je suis allée voir la fiche 49, et il semblerait que le montant d’un éventuel minimum garanti (compte-tenu de mes années à mi-temps pour convenance personnelle et non de droit (à cause de ma non-connaissance du statut de RQTH)) ne serait pas beaucoup plus élevé que mon estimation de pension à 430 euros par mois...

        Suite à vos conseils, j’ai appelé la MDPH, qui me dit qu’il existe une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) pour les personnes qui se trouvent en invalidité (et qui n’ont pas des ressources suffisantes pour vivre) mais que dans mon cas, je ne pourrais pas bénéficier de cette ASI du fait que j’aurais le statut de retraitée (retraite anticipée pour invalidité)...et que cette aide ne concerne que les personnes qui ne sont pas retraitées...
        (je me dis pourtant que je ne dois pas être la seule dans la fonction publique qui aurait potentiellement une pension pas très élevée et qui aurait besoin d’une allocation supplémentaire...?...à moins que je puisse essayer de demander un complément RSA...?...)

        Cette personne m’a renvoyée vers la CAF...(pour leur demander si une dérogation serait envisageable)...

        Bref, je vais continuer mes recherches...
        (et suis preneuse de toute piste...)

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        • Le 29 septembre 2021 à 19:15

          Voilà toute l’ambiguïté du dispositif des fonctionnaires. C’est une retraite car elle est définitive, mais c’est une pension d’invalidité compensant une perte de gain. Pour ceux ne relevant pas du régime spécial (contractuels ou salariés du privé), on perçoit une pension d’invalidité calculée en fonction du salaire (10 années) et remplacée par la retraite à l’âge légal.

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          • Le 15 février à 15:32

            Pour celles et ceux que ça peut intéresser, je me suis renseignée auprès de ma mutuelle (MGEN) qui propose apparemment une allocation pour invalidité pour compenser une éventuelle petite pension de retraite (pour invalidité).
            (si j’ai bien compris, mais je ne suis pas sûre), contrairement à l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité, dans le privé) qui fait en sorte qu’une personne invalide puisse avoir un minimum de 800 euros pour vivre par mois, l’allocation pour invalidité de la MGEN serait calculée au prorata du montant des rémunérations précédentes (sans plancher)...dans mon cas, comme j’ai travaillé majoritairement à temps partiel (pour raisons de santé mais pas en mi-temps thérapeutique "officiel"), elle ne devrait pas être très élevée...(euphémisme)

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 février à 18:33

    Bonjour à vous tous,
    Je me permets de solliciter votre aide, ne comprenant pas ce à quoi je peux prétendre.
    Voici mon cas :
    J’ai 59 ans, je suis dans la fonction publique depuis 1980 (10 mois à temps partiel) et le reste à temps plein (40 ans et 6 mois).
    Je suis reconnue en maladie professionnelle avec une IPP de 80%.
    Je vais être mise en retraite pour invalidité.
    Comment calculer le montant de ma retraite ?
    Puis je percevoir une rente d’invalidité ? Si oui, comment dois je faire pour l’obtenir ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 18:48

      Votre retraite sera calculée comme une retraite normale mais sans décote (voir fiche 49).
      Vous aurez droit à une rente égale au taux d’IPP mais avec un plafond de revenus. Elle vous sera attribuée automatiquement par le service des retraites de l’État ou la CNRACL selon les informations transmises par votre employeur.

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      • Le 14 février à 19:41

        Merci pour votre réponse. Elle me conforte dans ma réflexion.

        Ma collectivité ne me donne pas l’impression de connaître la rente viagère d’invalidité et ne me parle que de ma retraite.
        Quand j’évoque cette rente, elle me répond que c’est au bon vouloir de la CNRACL.

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 14 février à 21:51

          Les textes disent que le montant de la rente est fixé au taux d’invalidité multiplié par les émoluments de base. Pour vous j’ajoute que la retraite pour invalidité + rente d’invalidité + majoration pour enfants sont limités à 100% de vos émoluments de base.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 février à 20:07

    Bonjour a tous n ayant pas bien compris la réponse a mes questions je crois comprendre que mon ald ne pourras pas aller au delà de mes 62ans soit je suis dans l obligation de répondre mon travail soit ont me met d office a la retraite Merci pour votre reponse je ne vous embete plus toutes mes excuses

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    • Le 14 février à 21:30

      La mise à la retraite d’office pour un sédentaire est à 67 ans. Avant c’est pour inaptitude.
      Je vous ai répondu où vous disant le droit mais vous insistez pour en inventer un nouveau.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 février à 14:04

    Bonjour
    Je suis en arrêt pour accident de travail ( avec operation epaule) dans la fonction publique hospitaliere depuis le 4/09/2020 , et titularisée depuis mars 2010.
    J’ai eu 61 ans le 5 janvier pouvez vs me dire si je vais être mise en retraite d’office à 62 ans ( sachant que je voulais travailler encore 3 ans pour avoir mes 15 ans ds la fonction publique. ) . Pourrais je prétendre à une rente comme dans le privé ? Si oui avez vous des renseignements à ce sujet ?

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    • Le 14 février à 15:05

      Pourquoi 15 ans dans la FP ? C’est deux ans depuis 2010 (voir fiche 47).
      La mise à la retraite d’office peut intervenir dès que vous serez considérée comme inapte définitive.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 février à 16:16

    Bonjour,
    Est écrit dans le sujet de retraite d’invalidité, que les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.
    J’ai travaillé durant 1an et demi dans le privé avant d’être fonctionnaire, mais étant salariée, je n’avais pas le statut "d’invalide" ; ce n’est qu’à partir de 49 ans en étant fonctionnaire, est ce que cela signifie que je ne peux avoir de retraite anticipée d’invalidité ?
    Si je n’ai pas droit dans mon cas à une pension d’invalidité du régime général, est ce que je peux avoir droit à cette pension par le régime des fonctionnaires ?

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    • Le 13 février à 22:38

      Seul le régime des fonctionnaires attribue une retraite pour invalidité définitive. Il ne s’occupe de vos droits à d’autres retraites dans ce cas. Lisez la fiche 49 sur le calcul de la retraite de fonctionnaire.
      Dans le régime général, les règles sont différentes, lisez la fiche 20. Mais pour 1,5 an, ce sera une toute petite retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 février à 16:47

    Bonjour,je viens vers vous pour m’éclaircir sur mon cas.je suis fonctionnaire en longue maladie depuis le 07/06/2019 suite à l’opépations de la hanche gauche avec complications : ténotomie de l’illiospoas ,staphylocoque doré,descellement de prothèse,changement de celle-ci et toujours le staphylocoque doré /avec furoncles à répétitions depuis le début de l’infectimon malgré le traitement antibiotiques.je suis en fin de longue maladie le 06/06/2022.je pensais prendre ma retraite pour carrière longues le 01/05/2022 mais vue la fin de carrière chaotique,ne pouvant plus travailler sur mon poste qu’el seront mes inconvénients pour la suite ? cordialement pierre

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    • Le 10 février à 18:13

      Si vous ne pouvez plus reprendre votre emploi, vous êtes en inaptitude définitive, ce qui conduit à la retraite pour invalidité dès la fin de votre longue maladie.

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    • Le 13 février à 11:49

      bonjour, il existe un seuil de retraite pour invalidité (minimum garanti) a condition d’avoir 15 ans de fonction publique

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 février à 22:58

    Bonjour
    Agée de 59 ans et atteinte de plusieurs pathologies dont 2 en ALD, reconnue RQTH depuis 2016, et au vu de mes difficultés au travail du fait de nombreux arrêts, j’ai demandé ces 2 dernières années une mutation au titre du handicap, refusée pour motif que cela n’améliorerait pas mes conditions de vie.
    Suite au dernier refus, j’ai demandé un rdv avec l’infirmière de prévention du Rectorat qui est venue voir mon poste de travail de secrétaire de direction et en a conclu en accord avec le médecin de prévention de demander un CLM et s’interroge sur mon aptitude sur mon poste vu que l’aménagement du poste de travail a déjà été fait. Une secrétaire sans main droite valide avec en plus une tendinopathie à l’épaule…
    Mon dernier arrêt date du 27 août 2021 pour ma malformation veineuse congénitale à la main droite, maladie orpheline, suivie au CHU par sclérothérapie, j’ai donc fait une demande de congé longue maladie, refusée par le comité médical pour absence de gravité confirmée et que la pathologie présentée n’entrait pas dans les dispositions de CLM mais a confirmé le congé maladie ordinaire.
    Dès réception de la décision du comité médical par arrêté, le DRH m’a prévenu que mes droits à congés maladie prenaient fin en aout 2022 et ensuite un deuxième courrier me demandant de rappeler pour échanger sur ma situation en vue de mettre en place une disponibilité d’office car il considère je suppose l’inaptitude temporaire. Or cette maladie est évolutive mais peu connue. Pour cela, il me demande dès à présent un arrêt au délà de la période de congé attribuée (fin mars pour le moment), un certificat médical et un courrier de ma part mais ce n’est pas moi qui demande la mise en dispo.
    Dois-je dans l’immédiat accepter cette mise en disponibilité sachant que je perds mes droits à l’avancement et pour la retraite. Puis je demander une retraite pour invalidité, qui prend la décision, le médecin de prévention ou le comité médical ?
    Dans l’attente, je vais faire une demande à la MDPH pour voir si j’ai le droit à quelque chose car je suis en demi traitement sans complément mutuelle depuis le mois d’octobre et avoir un taux d’incapacité.
    Vous remerciant par avance pour votre retour sur les démarches à effectuer car j’ai l’impression que je me débats dans la paperasserie depuis des années pour rien.
    Bien cordialement.
    Carole

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    • Le 10 février à 18:53

      La disponibilité d’office est la pire solution puisqu’elle ne compte pas pour la retraite. Autant demander une retraite pour invalidité dès à présent pour qu’elle soit effective à la fin de vitre CMO.
      Vous avez le droit de demander une contre expertise médicale en précisant que vous souhaitez l’avoir avec un médecin expert qui connait votre maladie orpheline.

      Répondre à ce message

    • Le 13 février à 11:43

      le rectorat m’a attribue que 3% de taux IPP pour une tendinite (rupture transfixiante de tendon) d’epaule qu’il a reconnu comme maladie ’’d’origine professionnelle’’ (ne peut pas nier puisque la plupart des gens qui font le meme metier on ce problème)
      mais ne m’a pas attribue de rente car les conditions des tableaux n’ont pas été reconnues , et dans ce cas il faudrait 25% d’IPP , (enorme on ne va pas s’user au travail a ce point là !!)

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 février à 20:50

    Bonjour je reviens vers vous pour mon
    ALD je suis en arret longue maladie depuis Mai 2020 et j ai pour que l on me mette en retraite pour invalidité a mes 62 ans c est a dire en Juin de cette année vu
    que je suis déjà en invalidité groupe 1 pouvez vous me dire quoi faire si mon arrêt peut être prolongé au delà de mes 62ans ou si je risque de basculer vers la retraite obligatoirement ce que j ai peur et
    Ce que je ne veux pas Merci pour votre reponse

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    • Le 12 février à 11:10

      Cette fiche est consacrée aux fonctionnaires.

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      • Le 12 février à 18:44

        Bonjour Gilbert je vois que vous n’avez pas répondu à ma question ou vous ne voulez pas je suis syndiqué depuis plus de 20 ans a la cfdt et vous me dites que vous ne répondez qu aux fonctionnaires
        La loi est la même pour tout le monde ou pourriez vous poser la question à un de vos confrères car c est la deuxième fois que vous ne répondez pas à ma question MERCI POUR VOTRE RÉPONSE

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        • Le 12 février à 20:38

          Cher adhérent, je vous invite à lire la fiche 17 car cette fiche 40 ne vous concerne pas.
          Gilbert vous disait la même chose mais brièvement. On a trop de questions chaque dont de nombreuses parce que l’auteur ne semble pas avoir lu la fiche au dessus du forum. On répond chaque jour bénévolement, parce que nous sommes des militants. Merci de nous comprendre.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 février à 10:58

    Bonjour,

    Je suis travailleur social et j’accompagne une personne qui va bénéficier d’une retraite anticipée pour invalidité. Elle exerce dans la FPT, pour un conseil départemental. Cette personne ne peut effectivement reprendre son emploi actuel mais souhaiterait dans les mois et années à venir se réorienter professionnellement.
    Je souhaitais alors savoir si un fonctionnaire bénéficiant d’une retraite pour invalidité , avait le droit d’occuper un emploi dans le privé.

    Bien cordialement,

    Amélie LEMERET,
    CESF, CCAS HIRSON

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    • Le 10 février à 18:46

      Oui, la retraite pour invalidité est une retraite définitive, elle autorise le cumul avec un emploi sans plafond ni limités (sauf comme fonctionnaire titulaire). De plus les cotisations retraite versées lui donneront des droits à la retraite dans le régime de base et la complémentaire.
      La CNRACL va vérifier si l’employeur a respecté la législation avant de lui accorder la retraite.
      La reconversion et le reclassement sont aussi prévues dans les textes des fonctions publiques (voir encadré en fin d’article).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 février à 14:28

    Bonjour Claude

    La CNRALC m a attribuée une pension d invalidité, suite à un accident de service (fonction publique hospitaliere )

    Ors il me restait 2 semaines de congés annuels a prendre , la DRH me dit qu’ ils sont perdus .

    J ai vu sur un site qu’ il existait une indemnité compensatrice de congés pour accident de service.

    Pouvez vous m éclairer svp merci

    Cordialement

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    • Le 10 février à 18:16

      La notion de congés payés n’existe pas pour les fonctionnaires. Selon le droit français ils sont perdus. Mais une jurisprudence européenne considère qu’une indemnité devrait être versée au fonctionnaire pour le dernière année avant la retraite. Si l’employeur refuse, cas le plus fréquent, il faut aller au tribunal.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 février à 08:55

    Bonjour, tout d’abord je vous remercie d’avance pour votre disponibilté.

    - Voilà, j’ai été mis en retraite anticipée en 2019 à 62 ans car :
    J’ai été déclaré en invalidité catégorie 2 en 2017 à 60 ans.
    La médecine du travail m’a déclaré inapte à mon ancien poste de travail,
    et a déclaré : " L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

    - Lors de ma demande, de pension vieillesse 6 mois avant de partir en retraite, j’ai mentionné ce que je viens
    de mentionné ci-dessus, et je demandais lors de ma demande une majoration de ma retraite.

    Auriez-vous l’amabilité , svp, de me confirmer ce qui suit :

    - Je crois que la retraite au titre de l’inaptitude au travail dès l’ âge légal de départ à la retraite devait me permettre
    d’obtenir une retraite au taux maximum de 50% à partir de mon départ en retraite, ET CE, peu importait le nombre de trimestres cotisés.
    - Je crois que ma pension aurait du être calculée sur la base d’un salaire moyen , obtenue à partir de mes DIX meilleures années de salaire.
    (salaires soumis à cotisations dans la limite du PASS, soit 3428 euros en 2021, et ne pouvait ETRE INFERIEURE au montant minimum d’une retraite
    à taux plein, soit 713 euros en 2022.

    Un grand merci d’avance pour votre retour.

    Bonne journée.

    Salutations cordiales.

    AP

    - 

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    • Le 9 février à 10:41

      Vous avez posé votre question sous une fiche consacrée aux fonctionnaires. Je vous invite à lire les fiches 9 et 17. Par ailleurs, les fiches 21 et 22, vous indiqueront le mode de calcul de la retraite.
      Le calcul de la retraite pour inaptitude ne déroge pas au mode de calcul (sauf les 50%) pour les 25 meilleures années et le la proratisation de la durée d’assurance selon le rapport trimestres validés/trimestres requis. Ce rapport s’’applique également au minimum contributif.

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      • Le 9 février à 11:27

        Un grand merci pour votre réponse.
        Je ne comprends pas la fin de votre message : " ce rapport s’applique également au minimum contributif".
        Dans ma situation, ma pension ne doit- elle pas, ne pas être inférieure à 713 euros.

        Merci pour votre disponibilité.

        Bonne journée.

        AP

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er février à 17:00

    Bonjour,
    J’ai 48 ans et je viens d’être mis en Retraite anticipée pour Invalidité et Incapacité permanente à exercer toutes fonctions.
    j’étais reconnu RQTH avec un taux entre 50 et 79 %.
    Jusqu’à ce jour, je percevais l’AAH
    Depuis ce mois, je perçois une Pension Retraite donc vais je percevoir encore l’AAH ou pas ?
    Depuis le Décret n° 2022-42 du
    19 janvier 2022 relatif à
    l’allocation adulte handicapé

    car la vie était déjà dure avant, vu que la CAF tenait compte des revenus de ma compagne et que je paie une pension alimentaire.
    Mais là, ça serait la descente aux enfers.
    je peux déjà creuser mon trou car je suis actuellement dans l’incapacité de reprendre une activité professionnelle
    connaissez vous éventuellement une autre aide à la laquelle je pourrais prétendre où dois je aller chez Casto acheter une corde ?

    Merci pour votre aide et soutien
    Cordialement
    Stephane

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    • Le 3 février à 11:26

      Vous avez droit à l’AAH.
      Pour calculer le montant de l’AAH, lorsque le bénéficiaire perçoit un avantage de vieillesse ou d’invalidité, il est nécessaire de comparer le montant de la pension perçue, après déduction de la CRDS au cours du mois précédant la date d’ouverture ou de réexamen du droit avec le montant de l’AAH en vigueur au cours de ce même mois.

      Répondre à ce message

      • Le 3 février à 12:25

        Bonjour
        Merci beaucoup Gilbert pour ta réponse. Vous me dites avoir le droit à l’AAH, alors que le décret du 19 Janvier 2022 me dit le Contraire.
        oui vous avez raison, il faut faire la différence entre 903,60 € et les 754,41 € que je perçois. Il ne reste pas beaucoup. Et s’il prenne en compte le SMIC de ma compagne, je n’aurai le droit à rien.
        Donc autant en finir chez CASTO avec une corde ?
        Merci pour votre aide et votre retour
        Cordialement
        Stéphane

        Répondre à ce message

      • Le 9 février à 12:09

        Je voudrais savoir combien je aurai à la retraite après 40ans de travail à la adapei

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février à 19:47

    Bonsoir ,
    Merci beaucoup pour l’aide que vous nous apportez
    Je souhaite avoir votre avis sur deux points :
    1) une date de radiation des cadres dans un contexte de retraite pour invalidité imputable au service, fonction publique territoriale.
    La CRI est du 20 décembre 21, il est communiqué un avis favorable à une retraite pour invalidité, je viens d’être informée d’une radiation demandée par la collectivité au 30 avril 22.La date de radiation relève t’elle de délai réglementé ?( peut-on demander un délai supplémentaire de 2 mois pour compléter un dernier trimestre ? Des traitements médicaux en cours ?
    2) après la radiation des cadres, quel organisme prendra en charge les soins médicaux liés à la maladie contractée en service.

    Dans l’attente de vous lire, je vous adresse mes sincères salutations
    isabelle

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    • Le 8 février à 11:02

      1. La radiation des cadres est possible après l’avis de la commission de réforme. Votre employeur la repousse jusqu’au 30 avril, tant mieux pour vous.
      2. En principe, si la situation n’est pas consolidée, l’employeur droit continuer à prendre en charge les soins. Mais c’est très difficile à obtenir car l’employeur va demander à un médecin expert la consolidation.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 janvier à 04:58

    Bonjour,
    Né en avril 1962 et fonctionnaire
    EN titulaire, mon clm vient d’être prolongé pour la 3ème année consecutive jusqu’en novembre 2022.Ma Gestionnaire au Rectorat par téléphone m’enjoint de rédiger immédiatement au vu des délais de traitement une demande manuscrite de retraite anticipée pour invalidité avec un certificat de mon médecin traitant attestant d’une invalidité avec inaptitude totale à toute fonction .
    Est -ce la procédure à suivre, sachant qu’effectivement je me sens dans l’incapacité de reprendre toute fonction car maladie evolutive à l’issue du clm ?
    Puis-je être mis en retraite anticipée pour invalidité avant la fin du clm, ce qui me ferait perdre des Trimestres pour le calcul de la retraite ?
    Qu’adviendra-t-il de l’ATI qui m’est versée pour un accident de service depuis 3 ans au moment de la retraite ?
    Merci pour vos précieuses réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 22:04

      Les délais de traitement des retraites pour invalidité sont devenus très longs, trop longs, faute de médecins spécialistes disponibles (crise sanitaire). Un décret doit sortir pour fusionner comité médical et commission de réforme en un comité de réforme pour réduire les délais. Vous pouvez faire une demande en spécifiant la date d’effet à la fin de votre congé maladie.

      Répondre à ce message

      • Le 6 février à 19:19

        Bonsoir Claude,
        Je vais donc rédiger ma demande de retraite pour invalidité.
        Que se passerait-il si l’invalidité n’était pas reconnue par le comité de réforme et si je reste dans l’incapacité de reprendre mon travail à l’issue de mon clm, à 18 mois de la retraite officielle car né en avril 1962 ?
        Merci beaucoup pour votre réponse
        Cela fait plaisir d’être accompagné et épaulé dans ces sujets pointus.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 janvier à 09:03

    Bonjour,
    En CITIS suite à une reconnaissance de maladie imputable au Service, un expert médical a conclu à une consolidation de mon état, une inaptitude définitive à tout poste avec un taux d’IPP de 8%.
    1- Quelle sera ma position administrative dans l’attente de ma mise en retraite pour invalidité à l’issue de la Commission de Réforme puisque mon CITIS prendra fin : congé maladie ordinaire, congé longue maladie… ?
    2 - Le taux d’IPP de 8% me donnera-t-il droit à une rente mensuelle d’invalidité ou bien un montant me sera versé en début de retraite car ce taux d’IPP est inférieur à 10% ?
    Merci infiniment pour vos précieux éclairages.

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 11:38

      1. Si votre médecin vous place en arrêt pour maladie, c’est un congé maladie ordinaire. Sinon, c’est une disponibilité d’office pour raison de santé.
      2. Pas de rente dans le fonction publique si moins de 10% d’IPP en MP.

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      • Le 1er février à 10:54

        Pas de rente viagère dans la fonction publique...( d’Etat, ou territoriale ?) pour les ipp inférieures à 10% vous êtes sur ?
        Je croyais que c’était en accident de service qu’il n’y avait pas de rente en dessous de 10% et qu’en MP, peu importait le taux...!?

        Répondre à ce message

        • Le 1er février à 18:18

          Effectivement, pour un accident imputable au service, il faut obtenir une IPP de 10%,

          Répondre à ce message

          • Le 3 février à 10:27

            Ben justement, Fabienne parle d’une *maladie imputable au service... S’il s’agit d’une maladie professionnelle inscrite au tableau des MP, elle devrait pouvoir toucher une rente viagère même avec un taux de 8% non ?
            (* maladie imputable au service, effectivement ce n’est pas très clair.)

            Répondre à ce message

            • Le 3 février à 17:10

              Bonjour à tous,
              J’ai contacté la CNRACL qui m’a apporté les éléments de réponse suivants.
              Lorsque la Commission de Réforme émet un avis favorable pour placer l’agent en retraite pour invalidité avec un taux d’IPP défini, il faut vous préciser que la CNRACL procède à sa propre étude de l’imputabilité au service des infirmités. C’est à dire qu’elle va examiné l’enquête administrative de la Collectivité Employeur + l’expertise médicale qui a conclu à la reconnaissance en Maladie Professionnelle (dans la Fonction Publique, on parle de Maladie Imputable au Service) et décider, in fine, de l’imputabilité au Service. Mon combat pour ma reconnaissance de Burnout n’est donc encore pas terminé !
              Le montant de la rente mensuelle correspond au traitement mensuel brut servi au retraité au jour du dépôt de sa demande d’indemnisation multiplié par le taux d’invalidité reconnu au titre de l’accident de service ou de la maladie professionnelle. (Si le traitement mensuel brut est de 2620,00€ pour 8% = 26,20X8 = 209,60€ bruts de pension viagère qui s’ajouteront à la pension de retraite). Il ne faut pas un minimum de taux reconnu. Si vous n’obtenez que 8% lors de l’expertise médicale et que la CNRACL reconnaît l’imputabilité au service, vous bénéficierez d’une rente viagère mensuelle. Il n’y a pas de taux minimum.
              En espérant avoir été claire dans mes explications et en vous remerciant pour l’intérêt que vous avez porté à mes questionnements !
              Bien à vous,
              Fabienne

              Répondre à ce message

              • Le 8 février à 07:20

                Merci Fabienne du partage, cela précise ce que je pensais, sans savoir l’expliquer clairement qu’il n’y a effectivement pas de taux minimal d’ipp pour en MP ( donc imputable au service) pour obtenir une rente viagère en cas de mise à la retraite pour invalidité.

                Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 février à 01:30

    Bonjour
    Puis je renoncer à ma retraite invalidité, j’ai 58 ans, pour bénéficier de l’aah par la mdph.
    Merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 février à 15:13

    Bonjour je voudrais savoir si en percevant une retraite anticipée d’invalidité .j’ai le droit de travailler cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février à 11:20

    Bonjour.

    J’ai était mise à la retraite pour inaptitude en 2018

    Je travaillais en tant qu’ASH dans une maison de retraite.
    Aujourd’hui on me propose un poste d’agent d’entretien pour un remplacement dans une crèche municipal.
    Est ce que je peux accepter, sachant que c’est pour un même poste mais dans deux structures différentes et deux villes différentes.

    J’ai une petite pension est ce que cela auras des conséquences.

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 12:42

      Avec une retraite pour invalidité, vous avez le droit de retravailler :
      - comme fonctionnaire titulaire mais votre retraite sera supprimée et recalculée lors de la retraite définitive ;
      - comme salariée du privé ou comme contractuelle, vous cotisez dans un autre régime de retraite (régime général et complémentaire) et vos nouvelles cotisations augmenteront ces retraites.
      En principe, l’employeur doit vous envoyer à la médecine du travail pour vérifier votre aptitude (comme pour tout nouvel arrivant).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 février à 09:52

    bonjour

    Après 5 années d’ arrêt maladie mon CLD s’est achevé le 05/07/21. L’expert sur son rapport A3 a retenu cette date comme dernier jour valable pour la retraite.
    Hors, j ’ai demandé une contre expertise qui a eu lieu en décembre et je suis désormais en attente d’un deuxième passage en commission de réforme...peut être en mars...
    Et pendant tout ce temps (depuis le 05/07/21) ma collectivité m a maintenu en congés maladie et j ai donc continué à cotiser à la cnracl...

    Ma question :
    Est ce que ces quelques mois depuis le 05/07/21 vont compter en trimestres liquidables pour mon minimum garanti....?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 11:18

      En principe, dès la fin du congé maladie, le fonctionnaire est placé en disponibilité d’office pour raison de santé et la CNRACL ne prend pas en compte cette période pour la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 5 février à 11:41

        je sais mais moi j ai été maintenu en conges maladie et j’ai continué à cotiser....sur mon compte personnel cnracl mes trimestres liquidables ont même augmenté....

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 février à 14:21

    Bonjour,

    Je reviens vers vous, car ayant été mis en Retraite pour Invalidité et Incapacité permanente à exercer toutes fonctions, depuis Mai 2021, je perçois une Pension d’Invalidité de 754 €.
    j’étais RQTH entre 50% et 79%.
    je perçois une partie de l’AAH mais pas tous les trimestres car les revenus de ma compagne sont pris en compte
    Je souhaiterais dans les mois à venir, si ma santé me le permet, reprendre une petite activité professionnelle afin d’arrondir mes fins de mois ainsi que d’accumuler des points également pour ma future retraite à 62 ans ou plus tôt ? (Si j’ai le droit)
    Actuellement j’ai 48 ans.
    5 ans dans le Privé
    19 ans en tant que Policier Municipal
    Comment dois je procéder si je souhaite retravailler ? Serais-je toujours RQTH (mes droits allant jusqu’en 2024) et je compte bien demander le renouvellement.
    Dois je avoir l’accord de mon médecin traitant ? Et dois je prendre RDV auprès de la médecine du travail pour me déclarer Apte ?
    peut il me faire reprendre à mi temps thérapeutique ou pas ?
    je vous remercie des réponses que vous pourrez m’apporter.
    Bien à vous
    Stephane B.

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 22:34

      Vous avez le droit de reprendre un emploi dans le secteur privé et de cumuler le salaire avec votre retraite pour invalidité sans plafond ni limite. De plus ce nouveau salaire vous donnera des droits à la retraite dans le régime général et la complémentaire.
      Votre futur employeur devra uniquement demander une visite à son médecin du travail qui vérifiera si vous êtes apte. Votre médecin traitant saura vous dire si vous êtes apte même si ce n’est pas lui qui décide.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 février à 15:07

    Bonjour
    Fonctionnaire etat ministere agriculture jai eu 2 Ald et y suis encore a presque 63 ans puisje demander au terme de mon cldd une mise à la retraite pour invalidité.
    Il est evident que malheureusement je ne pourrais jamais plus travailler, je vie seule sans autre revenu... Si cette demande est acceptee cela me donne droit a quoi
    Aide si besoin ds le futur etc... Reduction dimpots ?
    Merci de votre reponse et soutien

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 10:41

      Si vous êtes inapte définitive, vous pouvez demander une retraite pour invalidité avant votre limite d’âge.
      Vous aurez droit à une retraite calculée comme une retraite normale.
      Pour pouvoir bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour invalidité, vous devez être titulaire d’une carte pour une invalidité au moins égale à 80 % ou de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" ou d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus.
      La retraite pour invalidité est une expression administrative car ce le ne signifie pas que vous êtes invalide mais seulement inapte dans votre emploi.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 février à 14:19

    Bonjour Claude,
    Ma question concerne une demande de retraite pour invalidité de 30% non imputable au service.
    Le dossier a été transmis le 29 septembre 2021 au cnracl et depuis je regarde régulièrement l avancement de la procédure sur le site.
    J’ai enfin reçu la décision qui indique un avis définitif de pension CNRACL .
    Celui ci indique un montant net estimé avant prélèvement à la source de 868€.
    J’ai 52 ans et je vais reprendre une activité dans le privé mais je pensais que ma demande de retraite pour invalidité dans le public me servirai de complément tous les mois, hors je ne comprend pas si ce chiffre correspond a une somme lorsque j’aurais 62 ans ?C’est pas clair pour moi et impossible de joindre le CNRACL.
    J’ai une autre question sur le document du relevé de carrière il y a un trou entre la fin de mon CLM et ma décision de retraite, aucun trimestres n’est comptabilisé.
    Dernière question cette période payé a moitie par mon employeur me sera t’il réclamé ?
    Voila c’est tout.

    Merci à vous.
    Raoul

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    • Le 5 février à 10:24

      Le prélèvement à la source concerne uniquement l’impôt sur le revenu dont le taux dépend du service des impôts. Votre retraite pour invalidité est votre retraite définitive et ne changera plus. Votre futur salaire complètera votre retraite pour invalidité.
      Quand les droits à congé maladie sont épuisés, l’agent est placé en disponibilité d’office pour raisons de santé Cette situation ne compte pas pour la retraite. Vous deviez être placé en retraite dès la réunion de la commission de réforme.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 février à 00:37

    Bonjour,

    Après une période de congé de longue maladie de 3 ans, j’ai été placé en disponibilité d’office pour raison de santé (sans maintien du traitement) depuis le mois de septembre 2021 avec notification au cours du mois de décembre 2021.
    J’envisage de solliciter une retraite au titre de mon invalidité, mais puis-je la demander avec un effet rétroactif de quelques mois, à la date de ma mise en disponibilité ?

    merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 février à 18:43

    Bonjour cela va faire environ 4 ans que je suis en congé longue durée.
    J’ai travaillé 21 ans dans le privé, puis 18 ans dans les écoles maternelle publiques.

    Je suis reconnu à 79 % d’invalidité par la MDPH.

    J’ai 57 ans.
    Pour le moment j’ai eu le maintien de salaire mais au mois de mars 2022 ça devrait s’arrêter et toucherais que 50 % de mon salaire..
    J’avais fait une demande à la sécurité sociale pour une rente d’invalidité qui m’a été refusé du fait que je ne fais pas partie de ce régime.. cependant à la lecture de votre présentation j’ai l’impression d’avoir le droit à une aide pour combler le déficit de salaire.
    ai-je le droit à la AIT ?

    Cordialement
    Eugénia

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 21:59

      Je ne sais pas, il faut une incapacité de deux tiers, c’est beaucoup. Faites une demande et un médecin expert évaluera votre incapacité.
      Il y a des différences entre invalidité, inaptitude et incapacité.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 janvier à 06:12

    Bonjour ,

    je suis en accident de service depuis 2017,
    reconnu travailleur handicape par le MDPH
    et ayant un taux IPP de 15%
    reconnu inapt à mon poste d’Agent d’Entretien dans la Fonction Publique .
    J’ai demander un reclassement comme Agent D’accueil
    suite à l’entretien avec la Medecine du Travail,mon Medecin Traitent et la Responsable de la formation .
    cette formation ce trouvant à plus de 1H30 de chez moi ,n’ai pas possible avec mes soucies de dos .

    On ma parlait de la retraite pour inaptitude .
    Question ; comment va etre calculer ma retraite .
    je n’ai que 52 ans et 10 ans dans la fonction public .
    Merci d’avance pour votre aide
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 21:54

      Vous aurez une petite retraite correspondant à vos dix années. Lisez la fiche 49 pour savoir comment on la calcule.
      Vous aurez le droit de retravailler sans plafond ni limites.
      Pour la formation de reclassement, demandez un hébergement sur place.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 janvier à 22:01

    Bonsoir , j’ai été déclaré par la commission de réforme inapte de façon permanente et définitive à mon poste et à toute fonction de mon grade et de mon cadre d’emplois. Suite à un accident de service imputable à ce dernier et avec un taux d’IPP de 10%. Mais apte pour un poste sédentaire car compatible avec mon état de santé.

    Ceci dit j’ai fait une demande de retraite pour invalidité car ses fonctions sédentaires ne sont pas des postes qui me stimulent.
    J’ai fait cette démarche il y 4 mois et je n’ai aucun retour.
    Ma demande peut elle aboutir ?
    Quelle est le délai ?
    Que dois je faire ?

    Je vous remercie d’avance pour vos réponses et vos éclaircissements.
    CORDIALEMENT

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 21:50

      Ce délai est anormal, renvoyez une copie à votre employeur en lui demandant de prendre en compte votre demande. A défaut de réponse un mois plus tard, vous pouvez saisir le TA pour non réponse dans des délais raisonnables.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 février à 11:39

    bonjour
    je viens de faire ma demande de retraite pour invalidité, pouvez vous me dire si la MNT continuera à me payer dès que la demande sera accepté j’ai adhéré pour invalidité à la MNT, pour le privé je serais en retraite le 1 février 2023. autrement je suis fonctionnaire territoriale
    Merci pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 20:25

      bonjour ,
      la MNT , une mutuelle , qui complete votre CLD ?, celà doit etre ecrit sur votre contrat si elle complète l’invalidité , sinon il faut lui demander

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 février à 17:59

    Bonjour
    Question pas facile à poser.
    Mon epouse infirmiere 52 ans en longue maladie (SLA) se demande si il y a une pension de reversion si elle décède
    ou faut il faire une demande de retraite anticipée.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 janvier à 10:38

    Bonjour,

    Je suis en CITIS depuis Mars 2018,le CRD vient de me qualifier inapte à toute fonction,mon état de santé d’après l’expertise n’est pas encore consolidé,ma question est savoir si

    mon employeur (une Mairie) peut me mettre à la retraite pour invalidité malgré la non consolidation.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 13:04

      Selon ma documentation, « la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie permet à l’agent de bénéficier des dispositions relatives au CITIS jusqu’à ce qu’il puisse reprendre le service, s’il y a lieu après reclassement, ou qu’il soit admis à la retraite. La stabilisation de l’état de santé de l’agent doit être portée à la connaissance de l’employeur qui peut alors clôturer le dossier d’accident de service ou de maladie professionnelle de l’agent sans que cela fasse obstacle à la prise en charge ultérieure d’une éventuelle rechute.
      La stabilisation de l’état de santé de l’agent peut prendre différentes formes :
      - guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à l’accident ou la maladie ;
      - consolidation, ou guérison partielle avec des séquelles liées à l’accident ou à la maladie ;
      - incapacité permanente de continuer toutes fonctions.
      La consolidation correspond à un état de santé stabilisé qui a atteint un stade auquel il ne peut plus s’améliorer et ne nécessite plus de soins en dehors de soins d’entretien visant à ce qu’il ne se dégrade pas. »
      C’est donc la stabilisation de votre état de santé qui compte pour décider une mise à la retraite pour inaptitude définitive.

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    • Le 28 janvier à 22:21

      Bonjour, n’ayant pas réglé mon problème, même si le Tribunal Administratif a reconnu mon accident de service il y a 2 ans, après de très longues années d’attente. Je suis à mi-salaire depuis 2 ans, sans statut malgré mes questions à l’académie qui n’a jamais répondu à mes courriers. J’ai rdv le 31 01 22 avec l’expert qui va se prononcer...si l’expert ne donne pas de date de consolidation et qu’en même temps nous ne pouvons pas reprendre notre travail, quel sera notre statut et rémunération ? merci pour votre réponse.

      Répondre à ce message

      • Le 29 janvier à 08:12

        Si je comprend bien, vous êtes en disponibilité d’office pour raisons de santé (période sans droits à la retraite) alors que vous êtes en accident de service. Vous devriez être en Citis. Le médecin expert va vérifie votre aptitude à un emploi.

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      • Le 30 janvier à 10:48

        Bonjour

        Si l’administration ne met pas en œuvre une décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir son exécution. Faites vite une lettre au greffe de votre TA qui a rendu le jugement et lui demander d’exiger de votre Académie l’exécution du jugement.

        Vous pouvez y aller seule ou avec un Avocat.

        Ne perdez plus votre temps avec un employeur qui ne répond pas jamais à vos courriers.

        Courage

        Cdt

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        • Le 2 février à 18:45

          Bonjour, merci pour votre réponse. J’étais en CLD non imputable au service. Avant la fin de celui-ci (,25 08 20 ) le comité médical m’a convoquée chez un expert qui s’est manifesté pour ma mise en retraite par invalidité et m’a donne 30% d’invalidité mais le 20 06 2020 le TA a jugé en ma faveur et a reconnu l’accident. L’académie m’a écrit reconnaissant l’accident mais me convoque chez un autre expert qui va décider si mes congés maladie (depuis 5 ans) étaient dus à l’agression ou à une autre pathologie. Avec mon avocat nous avons saisi de nouveau le TA pour une aide à l’ exécution du jugement, Le TA a jugé en faveur de l’académie, je devais aller chez l’expert nommé par l’académie , je suis toujours à mi salaire depuis aôut 2018 et malgré mes nombreux courriers qui restent sans réponse je ne sais pas quel est mon statut., j’ai eu rdv avec l’experte, rdv très court et "bizarre" je n’ai pas su ce qu’elle en a conclu. j’attends maintenant le résultat de son rapport mais elle m’a dit que ce rapport sera envoyé qu’au rectorat et à la commission de réforme...
          - Est ce que j’ai le droit de consulter ce rapport ?
          - Ai- je le droit de me présenter à la réunion de la commission de reforme ?
          - En somme quels sont mes droits ? ai-je droit à une allocation ?
          - Est ce que mon taux d’invalidité peut changer défavorablement ? Je vous remercie d’avance pour votre aide

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 janvier à 09:57

    Bonjour
    J’ai était en arrêt longue maladie ordinaire en juin 2020 mise en disponibilité d’office en juin 2021 avec inaptitude totale et définitive en demande de reclassement. Aucune proposition ne m’a été faite .
    Je viens de revoir le médecin conseil qui prolonge de 3 mois et me dit que s’il ne font rien la retraite pour invalidité sera demandé J’ai 50ans et 17 ans de service au sein d’une collectivité territoriale.
    Comment va se passer la suite de mon parcours. Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 12:07

      La disponibilité d’office vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite. Ce n’est pas votre intérêt d’être dans cette situation. Vous pouvez essayer d’en sortir au plus vite soit en reprenant votre emploi soit en demandant une retraite pour invalidité.

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    • Le 30 janvier à 16:37

      bonjour ,
      mettre les gens en invalidité a 50ans alors qu’ils ont theoriquement encore 12 ans a travailler ce n’est pas serieux ,
      essayez de demander une formation , et s’ils ne veulent pas insistez pour que votre employeur vous paie l’allocation de rechercher d’emploi , en vous inscrivant au pole emploi

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 janvier 2020 à 08:56

    bonjour,
    je reviens vers vous suite à une question certainement un peu confuse et tjs en attente de précisions ou réponses de votre part.
    je me permet donc de reformuler au plus simple.
    Surveillant pénitentiaire ,fonction publique ministère de la justice. 21 ans de service.Suite à une agression physique dans l’exercice de mes missions, je suis considéré après 18 mois en position d’accident de service imputable au service,comme ""consolidé" du point de vue médical, et Inapte a toutes fonctions de surveillant pénitentiaire. je démarre donc une période de congés maladie ordinaires avec possibilité de demande de longue maladie.
    Agé de 54 ans bientôt je ne compte pas demander , accepter un reclassement poste Administratif. dans le droit privé du salarié le fait de refuser un reclassement n’est pas "" fautif"" quelles conséquences dans la fonction publique d’état, donc mon ministère de tutelle de la Justice si je refuse tout reclassement ? je ne tiens qu’a prétendre à demander ma mise en retraite pour invalidité et cela sans utiliser tous mes droits a congés maladie possibles. Sachant que pour avoir ma carrière totale de surveillant j’aurai du prolonger jusqu’à 61 ans en effet je ne suis entré qu’à l âge de 33 ans dans ce ministère.
    Donc je refuse a 54 ans avec 21 ans de service actif tout reclassement, ma demande de départ retraite pour invalidité peut elle être refusée.?
    Cordialement
    Pascal

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    • Le 29 janvier 2020 à 09:16

      L’employeur peut vous mettre à la retraite pour invalidité suite à votre demande que vous avez demandée à l’aide du formulaire officiel Cerfa n° 15684.

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      • Le 30 janvier 2020 à 12:12

        bonjour Claude
        d’abord merci .
        Oui le document cerfa je l’ai parcouru
        mais qu’en est il du fait de refuser le reclassement cela n ’enlève en rien le droit a demander la retraite par anticipation pour invalidité( dans mon cas qui plus est sur imputable au service sur agression)
        Si oui merci pouvez vous me confirmer ce point en droit de la fonction publique ? en droit privé le refus de reclassement n’est pas considéré comme ""fautif""
        Merci
        cordialement
        Pascal

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        • Le 30 janvier 2020 à 22:27

          Refuser le reclassement n’est pas fautif. Dans le privé, il autorise le licenciement sans perte de droit à la pension d’invalidité décidée par la sécurité sociale. Pour les fonctionnaires, en remplissant votre demande vous autorisez votre radiation des cadres par la mise à la retraite pour invalidité.

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          • Le 3 février 2020 à 16:36

            Bonjour Claude
            c ’est ce qu’il me semblait avoir compris daprés plusieurs lecture mais ce n’est jamais clairement dit comme tel.
            Merci à vous
            Pascal

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    • Le 28 janvier à 20:03

      Bonjour,

      Sauf si je me trompe, mais vous ne pouvez pas bénéficier de CMO - CLM ou CLD, si vous êtes inapte à vos fonctions !
      Vous écrivez : « je démarre donc une période de congés maladie ordinaires avec possibilité de demande de longue maladie. »

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 janvier à 00:07

    Bonjour j ai 42 ans atteint d une spondylarthrite ankylosante la maladie a beaucoup progresser je suis en cmo depuis 4 mois,je souhaiterais savoir si la médecine du travail peut mettre en retraite anticipee d invalidité je suis titulaire depuis 14 ans au sein d une collectivité merci de votre retour

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 janvier à 16:24

    Bonjour,
    Mon employeur m’a mis à la retraite pour invalidité en juillet 2019 ( Fonction publique territoriale).
    J’ai retrouvé un emploi dans la fonction publique d’état en tant que contractuelle pour une période déterminée.
    Mon contrat est terminé : je vais de nouveau demander ma retraite dans le secteur privé ( CARSAT - IRCANTEC).
    Ce cumul emploi-retraite a t’il généré de nouveaux droits pour la retraite ?
    Je vous en remercie par avance.
    Flor

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 janvier à 14:57

    Bonjour, je suis actuellement en arrêt maladie professionnelle reconnue depuis le 5 janvier 2021, je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale depuis 25 ans, ma DRH me propose de faire une demande de mise à la retraite pour invalidité, que dois je faire, à ce jour j’ai été reconnue inapte à tous postés par la médecine du travail, ensuite, inaptitude temporaire par trois médecins du conseil du département, ensuite ma DRH à pris rdv pour une expertise avec un médecin conseil agréé, et maintenant le médecin conseil me dit de voir aussi un rhumatologue et que ensuite il enverra le compte rendu à ma DRH, que dois je faire si il me reconnais en invalidité catégorie 1 ou 2 et qu’est ce qui est le plus avantageux pour moi au niveau financier et pour la retraite plus tard. Par avance merci.
    Cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 janvier à 09:36

    Bonjour,
    J’ai encore ne question. FPH, consolidée de maladie pro. en mai 2020,inapte au poste, mise en disponibilité pour raison de santé en mai 2021 en attendant les instances.., et commission de reforme pour retraite invalidité en dec.2021. L’administration doit elle me payer des CA non pris du fait des congés maladie ? Si oui combien ? 20 pour 2020 ? et 8 pour 2021 ?
    En vous remerciant par avance
    I.Lambert

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    • Le 28 janvier à 11:40

      La notion de congés payés n’existe pas pour les fonctionnaires. Selon le droit français ils sont perdus. Mais une jurisprudence européenne considère qu’une indemnité devrait être versée pour le dernière année avant la retraite. Si l’employeur refuse, cas le plus fréquent, il faut aller au tribunal.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 janvier à 20:52

    Bonjour,
    Je me tourne une fois de plus vers vous et vos réponses.
    Atsem depuis 19 années, jai 60 ans etje suis en Citis depuis septembre 2020 suite à une maladie professionnelle épaule droite, opérée en novembre 2020.
    Puis deuxième maladie professionnelle épaule gauche en juillet 2021, sans opération.
    Mon médecin, le médecin du travail ainsi que le chirurgien sont unanimes sur le fait que je ne reprendrai pas mes fonctions.
    Je viens de rencontrer le médecin agréé qui me confirme que je partirai pour retraite invalidité mais il juge qu’il est trop tôt pour me consolider.
    Les deux épaules ne seront certainement pas consolidées en même temps, d’où mes interrogations.
    Lorsque la première épaule sera consolidée, le taux d’invalidité sera t il fixé à ce moment là où bien quand la deuxième sera à son tour consolidée ?
    Et, tiendront ils compte des deux taux pour calculer la rente viagère invalidité, en sachant que la première aura été consolidée en amont, ou ne tiendront ils compte que du taux de la dernière consolidation ?
    Merci encore pour votre disponibilité et pour les réponses que vous nous donnez.

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    • Le 28 janvier à 11:34

      Selon ma documentation, le droit à la rente viagère d’invalidité est également ouvert à l’ancien fonctionnaire qui est atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres.
      Vous devez obtenir un taux pou les deux épaules pour le montant de la rente si ce n’est pas considéré comme une MP.

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