E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 novembre 2020 à 12:57

    Bonjour

    Je suis fonctionnaire de la Fonction Publique d’Etat
    Le comité médical départemental m’a déclaré inapte à toute fonction à l’issue de mon CLD de 5 ans.
    Les RH me demandent de remplir une demande de retraite pour invalidité ( cerfa 15684 ) , avec justificatifs de mon médecin traitant .
    Celui ci estime qu’il n’a pas à se positionner après l’avis d’un expert pour le comité .
    L’administration peut elle m’imposer de demander moi même ma retraite pour invalidité avec le cerfa 15684 ? ( mon état de santé prend sa source dans un litige de harcèlement par mon administration )
    D’après les textes fonction publique , la demande de retraite pour invalidité après épuisement des droits , peut être demandée par le fonctionnaire ou l’administration .
    Merci de m’éclairer sur ce point essentiel .

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre 2020 à 14:45

      Seul l’État impose à ses fonctionnaires de remplir le formulaire Cerfa avant une retraite pour invalidité, même si c’est lui qui l’impose. Le formulaire ne vous demande pas de fournir une attestation de votre médecin traitant dans votre cas. Comme indiqué page 5, cela concerne les fonctionnaires en disponibilité, donc pas en service.
      Je suppose que c’est plus facile à gérer par le service des retraites de l’Etat pour avoir tous les renseignements utiles.
      Si vous voulez préserver l’avenir, vous pouvez joindre un courrier rappelant que c’est l’employeur qui vous imposé de remplir le formulaire joint.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 novembre 2020 à 17:31

    Bonjour,
    question concernant ma mère.
    fonctionnaire titulaire à l hôpital
    Elle a été déclaré en maladie professionnelle en 2018.
    elle perçoit aujourd’hui une indemnité temporaire de 10 % pour 5 ans.
    elle a aujourd’hui 63 ans et n a acquis que 90 trimestre.
    a t elle une solution pour bénéficier de sa retraite à taux plein dès maintenant sans attendre ses 65 ans.
    merci pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre 2020 à 17:46

      La retraite pour invalidité est attribue sans décote, ce qu’on appelle le taux plein.
      Mais le montant de le retraite dépend de la durée de service validée pour la retraite, et sera en proportion des 75% comme expliqué fiche 49.
      Elle ne perçoit pas que 10% d’allocation temporaire d’invalidité tout de même ?

      Répondre à ce message

      • Le 5 novembre 2020 à 18:20

        Elle perçoit son salaire et l indemnité de 10% soit 114 euros.
        ma question était de savoir si elle a possibilité dans son contexte de pouvoir bénéficier d un minimum vieillesse dès maintenant sans attendre 65 ans.
        _la simulation que j’ai effectué pour elle sans précision de sa maladie professionnel lui donnait droit à une retraite de 550 euro brut.
        pas évident.

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        • Le 6 novembre 2020 à 18:01

          Le minimum vieillesse, ou Aspa est expliqué fiche 23. Ce n’est pas la solution.
          Son cas est particulier, faites la simulation vous même en lisant nos fiches.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 novembre 2020 à 11:18

    Bonjour,je touche une pension d invalidité fonctionnaire depuis l age de 54 ans,dois je demander à nouveau ma mise en retraite à l age légal de 62 ans,j ai 61 ans.Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 novembre 2020 à 13:49

    Bonjour Claude,
    Fonctionnaire de la fonction publique territoriale, en citis depuis 2018, à deux ans de ma retraite, j’aimerais savoir s’il est possible de faire une demande à mon administration, pour une rupture conventionnelle .
    J’avoue que passer des expertises tous les 6 mois , puis passage en commission de reforme, ne sachant jamais ce qui va se passer , cela devient pesant .
    Qu est ce que je risque en faisant cette demande ?
    Cordialement
    Marie M

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre 2020 à 16:18

      Vous risquez gros car vous ne serez plus fonctionnaire et vous aurez droit à votre retraite à 62 ans sansq prise en compte de la période après la rupture.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 novembre 2020 à 14:18

    Bonjour Monsieur
    Fonctionnaire d etat j ai du subir une première opération des intestins puis une récidive et une nouvelle opération en septembre 2019.
    Depuis cette date j ai d abord été 6 mois en maladie ordinaire à plein traitement puis depuis je suis en longue maladie et maintenant demi traitement et ALD
    J ai 53 ans et mon état de santé ne me permet plus de travailler et j envisage de demander une retraite d invalidité.
    Comment puis je faire ? Et qu elle va être ma rémunération je suis actuellement à demi traitement ? Sur quelle base va être calculée ma retraite d invalidite ?pouvez vous me donner un montant minimum de retraite d invalidite

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 novembre 2020 à 11:10

    Bonjour,
    mon mari, fonctionnaire territorial, est en arrêt suite accident de travail reconnu imputable au service depuis février 2016. La commission de réforme l’a déclaré inapte de ses fonctions en 2019 et lui a reconnu une IPP de 15%. Son employeur ne lui a proposé aucun reclassement sur un poste et lui a refusé toute formation pouvant lui permettre de reprendre le travail. Aujourd’hui la Collectivité demande à la Commission sa mise à la retraite pour inaptitude. Pouvons nous contester ? qu’en est-il de sa pension, sachant qu’il a 47 ans ?
    en vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre 2020 à 17:32

      On peut toujours contester une décision de l’employeur au tribunal administratif.
      Le calcul de la retraite pour invalidité est indiqué dans cette fiche, il est identique à celui d’une retraite normale (fiche 49) mais sans décote. Donc sa pension, définitive, ne sera pas élevée.
      Il aura le droit de travailler ailleurs sans plafond ni limites et cotiser pour retraite dans les autres régimes.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 novembre 2020 à 00:23

    Bonjour depuis 1997 sur un poste d’agent d’accueil loger dans la fonction publique, en 2005 la territoriale nous à récupérer suite à la décentralisation,en arret de travail depuis novembre 2017 et reconnue maladie professionnelle qui est dans le tableau des maladies, j’ai une reconnaissance de travailleurs handicapés, mon employeur veut supprimer mon poste et me propose une retraite car pas de poste adapté ! A quoi ai-je droit niveau salaire sachant que je n’ai que 51 ans et si une retraite est obligée pour moi , vais je garder à la retraite après l’âge légal de la retraite ? En attente de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre 2020 à 22:22

      Pour un fonctionnaire, comme expliqué dans cette fiche, la retraite pour invalidité est définitive, calculée comme une retraite normale (mais sans décote fiche 49) et vous aurez droit à une rente équivalent à votre taux d’IPP.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 novembre 2020 à 19:23

    je suis agé de 55 ans je suis en retraite pour invalidité depuis 01/04/02018 avec 400€ de la cnracl ma question es ce je bénéficie des oeuvre sociale du cos (comité des oeuvre social ) de haut de france car pour je fais des sorties avec eux car dans les conditions aussi pour invalidité merci par avance

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 novembre 2020 à 17:09

    Bonjour ,

    Ma femme est en invalidité 2 depuis 2008 et touche une pension , elle ne travaille plus depuis 2008 .
    Elle arrive à l’âge de la retraite au mois de juin 2021 (date de naissance 04/05/1959) .
    Par contre elle n’aura que 138 trimestres , elle aurait aimé savoir combien elle touchera en retraite .
    Pouvez vous nous indiquer comment calculer sa retraite .

    Cordialement

    Dominique

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 octobre 2020 à 16:11

    Bonjour,

    Je suis fontionnaire de l’hopital, je souhaiterais pouvoir bénficier d’une retraite anticipée pour handicap, par qui je peut faire calculer mon taux incapicité ?

    Répondre à ce message

    • Le 1er novembre 2020 à 22:15

      bonjour elise,
      le medecin de travail vous envoie chez un medecin expert agrée de l’administration ;
      en principe c’est lui qui fixe le taux ipp

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er novembre 2020 à 11:36

    Bonjour,
    Le calcul de la pension de retraite pour invalidité supérieure à 20% , effectué au 01/06/2019, se fait elle sur les 10 ( comme lues sur un magazine que je ne retrouve plus) ou sur les 25 meilleures années ? Ma retraite complémentaire étant calculée effectivement sur les 10 meilleures années .
    Merci de votre dévouement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 octobre 2020 à 09:50

    Bonjour,
    Je suis aide-soignante, titulaire AP HP.
    J’ai été déclarée inapte à mes fonctions sans possibilité de reclassement suite à problème de santé non imputable au service.
    La commission de réforme a validé une demande de retraite d’office pour invalidité au lendemain de la commission.
    Cela signifie-t-il que je sois d’ores et déjà à la retraite en attente de traitement de dossier par la CNCRAL, ?
    J’étais en disponibilité d’office avec demi traitement versé par la SS. Puis-je rechercher un autre emploi et travailler dès à présent dans un autre domaine moins contraignant ou alors dois-je impérativement attendre d’officialiser ma retraite par la finalisation de mon dossier CNCRAL ?
    Je vous remercie de votre réponse et du temps passé à nous aider.
    Marie

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2020 à 11:05

      En disponibilité pour raison de santé, vos indemnités journalières maladie actuelles (vous n’êtes plus fonctionnaire) ne vous autorisent pas à travailler (voir article D712-12 CSS).
      Si la CNRACL fait débuter votre retraite à une date antérieure et vous la verse rétroactivement, votre employeur peut vous demander le remboursement des IJ.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 octobre 2020 à 16:00

    Bonjour.
    Suite à mon expertise ont me préconise le télé travail mon employeur refuse le teletravail. Et à contrario mon medecin traitant ne veut pas que je re tourne sur mon lieu de travail et m’a remise en arret. Aujourd’hui mon employeur me demande un courrier pour demander la retraite pour invalidité ont il le droit dois je le faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 28 octobre 2020 à 21:53

      Seul un médecin peut vous déclarer inapte définitif à tout emploi, ce qui autorise la mise à la retraite pour invalidité. Est-ce que votre employeur vous a fait cette demande par écrit ?

      Répondre à ce message

      • Le 29 octobre 2020 à 08:49

        Non juste a l’oral par téléphone. Il me demande faire un courrier simple en précisant que je suis plus apte à mon poste et que je demande la mise en retraite pour invalidité. Avec un certificat de mon medecin traitant pour dire que je suis inapte. Pourtant eux ne veulent pas le télétravail. En plus j’arrive en fin de droit le 8 janvier 2021 la je suis en arret simple jusqu’au 30 novembre 2020. Ils me disent que c’est le cebtre de gestion qui demande cela. Que dois je faire le courrier ou pas pu la demande doit elle être faite par mon employeur au centre de gestion ?

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        • Le 29 octobre 2020 à 09:46

          Votre intérêt est d’éviter la fin de droits à congé maladie, car vous seriez mise en disponibilité d’office pour raisons de santé, période qui ne compte pas pour la retraite.
          Je vous appelle qu’il y a trois types de congés maladie suivant la maladie : congé maladie ordinaire, congé longue maladie et congé longue durée.
          Si vous demandez la retraite pour invalidité, la procédure peut être plus rapide que si c’est l’employeur qui la demande. Le passage par la commission de réforme est facultatif. De toute façon, à la fin c’est bien l’employeur qui décide et la CNRACL vérifiera qu’il a respecté la règle.

          Répondre à ce message

          • Le 29 octobre 2020 à 10:49

            J’ai usée tout mes droits cld et clm donc je peux faire le courrier pour demander la retraite invalidité ? Avant le 8 janvier 2021 fin de droit

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 octobre 2020 à 16:21

    Fonctionnaire territorial,j’ai été mis à la retraite anticipée après un accident de service reconnu imputable au service.Je perçois de la CNRACL depuis ma mise à la retraite une rente invalidité. Je voudrais savoir si celle-ci est à vie ou si elle peut être réévaluée. En vous remerciant

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 octobre 2020 à 14:32

    JE SUIS EN ARRET MALADIE SUITE A UNE ARTHROSCOPIE DE L’EPAULE SUITE A RUPTURE DE LA COIFFE DES ROTATEURS.
    DU FAIT QUE j’AI ATTEINT LES 62 ANS LA S.S. REFUSE DESORMAIS DE CONTINUER A REGLER LES I. J. ET M’INVITE A PRENDRE MA RETRAITE POUR INAPTITUDE. CE QUE JE SUIS EN TRAIN DE FAIRE. MA QUESTION EST : EST CE QUE L’INAPTITUDE ENTRAÎNE UN TAUX D’INVALIDITE NON REMUNERE BIEN SUR MAIS PLUTOT POUR SAVOIR SI L’ASSURANCE DE MON CREDIT EN COURS POURRAIT ETRE PRIS PARTIELLEMENT EN CHARGE CAR MALGRE TOUT LES RESSOURCES NE SERONT PLUS LES MEMES.. MERCI

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 octobre 2020 à 08:53

    Bonjour,

    je suis atteinte d’une neuropathie périphérique dont les symptômes ne font que s’aggraver avec mes nouvelles fonctions dans l’administration. Je suis en poste adapté de courte durée, déclarée déjà inapte aux fonctions d’enseignante pour d’autres raison. Puis demander la retraite pour invalidité et quel taux pourrais-je espérer avoir si cela est possible ?
    merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 octobre 2020 à 09:50

    Bonjour début carrière éducation nationale 1988 fin carrière pour maladie grave incurable en 2006 avec mise en invalidité 3ieme cat et Tiece personne, je n ai eu aucun droit de mise à la retraite anticipée !!! Dossier perdu dans les meandres administratifs !!! Actuellement je n ai qu une pension invalidité droit privé de 340e !!!! Pas de pension de mes années dans l éducation nationale, comment et à qui dois je m
    adresser pour que ma situation soit régularisée ????? Merci beaucoup urgent

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 octobre 2020 à 10:55

    Bonjours,

    Je suis en disponibilité depuis plus de 2 et demi. J’ai malheureusement été malade est je n’ai eu droit a aucune indemnités de maladie.
    J’envisage de reprendre mon travail mais a mi temps.
    Je voudrais savoir si je peux reprendre en mi temps thérapeutique ou demander une invalidité partiel ou compléte.

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2020 à 21:03

      La reprise après une disponibilité suppose de pouvoir retravailler normalement. En effet, votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

      Répondre à ce message

      • Le 27 octobre 2020 à 21:05

        Je complète ma réponse. Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d’inaptitude physique, vous êtes en Reclassement, ou en disponibilité d’office, ou, en cas d’inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n’avez pas droit à pension, licenciement.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 octobre 2020 à 19:25

    Bonjour,
    J’ai la RQTH et mon administration m’a informé que je ne peux être reclassée dans un emploi compatible avec mon état de santé, donc elle demande une mise à la retraite anticipée pour invalidité. Quelles sont les démarches que je dois entreprendre et à quoi je peux prétendre, j’aurai le 2 novembre 2020, 61 ans.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 octobre 2020 à 14:28

    Bonjour,je suis fonctionnaire sur un poste de service entretien,en arrêt de maladie depuis quelques mois pour une arthrose stade 4 du genou(possibilité d’intervention chirurgicale dans quelques mois),j’ai 59ans et peut prétendre partir en retraite dans 1 an(longue carrière),Il semblerait qu’au vu de la direction ,il n’y aurait pas de poste adapté.Que peux-t-on me proposer ?
    merci
    cdlt

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    • Le 24 octobre 2020 à 21:45

      Si vous ne pouvez pas être reclassé et que vous êtes inapte définitif, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

      • Le 25 octobre 2020 à 15:18

        Bonjour Claude,

        Sans dossier de déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?
        bonne journée

        Répondre à ce message

        • Le 25 octobre 2020 à 18:22

          Le retraite pour invalidité concerne toutes situations, imputables ou non imputables au service.
          Si vous pensez avoir une maladie professionnelle, vous pouvez demander à ce que soit reconnu par le médecin.

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          • Le 26 octobre 2020 à 06:37

            C’est pas pour moi...... mais avoir des précisions sur ce qui est écrit par rapport à la fiche 40. Un mot peut changer le contexte d’une situation.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 octobre 2020 à 18:47

    Bonjour actuellement mis à la retraite pour invalidité en 2013, non imputable au service j aimerais savoir si je peux retravailler. Si oui dans une mairie est ce possible ? Puis je travailler ailleurs et dans quel conditions. Merci de votre réponse
    Cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 octobre 2020 à 00:49

    Madame, Monsieur

    Je suis retraitée. J’ai travaillé dans le privé et pour cela je touche une retraite de 580 euros environ et une complémentaire de 60 euros environ. J’ai travaillé dans une collectivité territoriale et j’ai eu un accident reconnu comme imputable au service. Je suis restée en accident de travail de septembre 2016 à avril 2019,date à laquelle j’ai pris ma retraite (je suis née en 1953 donc j’avais mes années nécessaires et de plus j’étais dans l’incapacité de reprendre le travail).
    J’ai donc fait une demande d’ATI et je suis passée en commission de réforme ou on m’a reconnu un pourcentage de 58%.
    J’aimerai savoir si le cumul dont on parle pour mon ATI avec ma retraite (qui ne doit pas dépasser le montant de mon dernier salaire brut) est valable dans mon cas ou si ma rente d’invalidité n’aura pas de décote et sera calculée de la même façon que toutes les ATI.Merci d’avance de votre réponse

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 octobre 2020 à 09:03

    Bonjour, actuellement en arrêt maladie ordinaire, après consolidation de maladie pro. avec 20% d’ATI ., en inaptitude à mon poste, et refus du médecin du travail pour 2 propositions de postes ( adjoint administratif 2°classe alors que je suis manipulatrice radio) j’ai l59 ans en cat.B , je peux partir à la retraite sans décote .
    Je voudrais savoir si il y a une différence entre une demande de retraite standard ou une demande de retraite pour invalidité ?
    en vous remerciant par avance

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre 2020 à 18:21

    bonjour monsieur j’ai déjà arréter le travail pour 1 premier cancer il y a plus de 3ANS j’ai arrété le travail en congé de longue durée et ensuite reprise pendant 1 an mi temps thérapeutique payée à temps plein.J"ai repris et là on m’a décelé 1 autre cancer au méme sein.J’ai peur de ne plus supporter après chimio à nouveau ,de reprendre mon travail en restauration ?POURRAIS-JE demander 1 mise en invalidité à mon employeur qui est la mairie ?Ou 1 retraite anticipée ? Aurais-je le droit à des aides car mon salaire serait bien diminué ?J’ai 18ans de service dans la fonction territoriale .Ayant 1 ado de 19ANS à charge(sans travail en plus )sans pension alimentaire :j’ai déjà eu 1 réponse mais je n’ai pas trop comprise excusez-moi !MERCI D’AVANCE

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    • Le 16 octobre 2020 à 18:02

      Oui, si le médecin considère que vous êtes inapte définitif à votre emploi, vous pouvez demande la retraite pour invalidité. Mais une retraite pour 18 ans de service sera faible puisqu’il faut 42 ans pour en avoir une complète.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 octobre 2020 à 19:06

    bonjour,
    Quel est le barème kilométrique à prendre en compte pour le calcul des frais de déplacement (médecin,, examens divers, kiné,...) liés à un accident de service ?
    barème des frais professionnels impôts ? ou barème de la fonction territoriale ?
    cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 octobre 2020 à 21:44

    Bonsoir Monsieur’,infirmière en arrêt suite accident du travail en citis, ma retraite pour invalidité m est accordée, au1 decembre 2020par la cnracl, avev 1 taux pour la rente de 16%. J aimerais savoir si pour le calcul de ma retraite les augmentations du segur seront ajoutées pour le calcul de ma retraite.les 90 euros de septembre , et les 93 euros avant la fin de l année. Et comment sera calculee la rente invalidité svp.Merci pour vos réponses. Cordialement

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    • Le 19 octobre 2020 à 21:52

      La réponse figure fiche 49 car votre retraite sera calculée comme une retraite normale. Lisez à la fin du point 2 l’encadré. Sachez que les hausses de point d’indice attribuées avant votre date de départ seront prises en compte.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 octobre 2020 à 16:55

    Bonjour Claude,

    Adjoint technique de 62 ans dans une CT en CITIS depuis 3ans ,,Les dernières conclusions du médecin expert sont les suivantes :
    - les arrêts et les soins restent imputables ;
    - Il n’y a pas d’état pathologique préexistant ;
    - la consolidation ne peut être prononcée aujourd’hui .
    - Il convient de prolonger le CITIS de Monsieur Prigent jusqu’à la date de la retraite.
    Mon employeur a sollicité depuis le moi d’Aout la commission de réforme pour une mise en retraite pour invalidité,,à ce jour je n’ai toujours pas de date du passage de mon dossier..
    Je peux prétendre à une retraite pleine qu’en 2022.
    J’avoue je suis novice et perdu ,je ne comprends rien à cette réglementation .Je Vous serais reconnaissant si vous pouviez.m’éclairer..

    Merci infiniment.de votre dévouement.

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    • Le 19 octobre 2020 à 18:17

      Vous n’avez pas le choix, si vous voulez comprendre et connaître vos droits il faut lire cette fiche et le forum.
      Votre retraite sera calculée comme une retraite normale (fiche 40) mais sans décote.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 octobre 2020 à 21:13

    cas du fonctionnaire invalide. (cnracl)

    les fonctionnaires hommes et femmes atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable, pendant une position non valable pour la retraite ou après avoir été radiés des cadres sans droit à liquidation immédiate de leur pension, peuvent bénéficier d’une liquidation immédiate de leur pension. Ils doivent avoir accompli au moins 15 ans de services et être dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25). L’impossibilité d’exercer une profession quelconque est appréciée par la commission de réforme.

    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir si pour le cas du fonctionnaire invalide la règle des 60% s applique également.... (pension égale à au moins un demi salaire)

    merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 octobre 2020 à 09:21

    Bonjour Claude
    Lorsque un accident de trajet donc de service est imputable au service avec mise à la retraite pour invalidité + rente viagère d’invalidité reconnu par l’administration et la commission de réforme, les soins médicaux et paramédicaux doivent ils être pris en charge par l’administration même après la mise à la retraite . Pour info c’est la CNRACL qui m’a donné l’info concernant mon frère handicapé par un accident de trajet mais en téléphonant à sa DRH au départ ça a été accepté en nous demandant de fournir un certificat médical indiquant ses besoins pharmaceutiques mais par la suite volte face en nous informant que mon frere a été consolidé à sa mise en retraite pour invalidité.
    QUESTION : La rente indemnise seulement les séquelles dues à l’accident de service ?
    2 ÉME question : les soins restés à vie après la mise en retraite sont pris en charge par la CNRACL ou par la dernière collectivité de mon frère à savoir l’hôpital ?
    Merci pour vos 2 réponses
    très cordialement

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    • Le 17 octobre 2020 à 14:53

      1. Oui. Elle répare le préjudice.
      2. Dans un document de la DGFP on peut lire ceci :
      « La reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie permet à l’agent de bénéficier des dispositions relatives au CITIS jusqu’à ce qu’il puisse reprendre le service, s’il y a lieu après reclassement, ou qu’il soit admis à la retraite. La stabilisation de l’état de santé de l’agent doit être portée à la connaissance de l’employeur qui peut alors clôturer le dossier d’accident de service ou de maladie professionnelle de l’agent sans que cela fasse obstacle à la prise en charge ultérieure d’une éventuelle rechute.
      La stabilisation de l’état de santé de l’agent peut prendre différentes formes :
      - guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à l’accident ou la maladie ;
      - consolidation, ou guérison partielle avec des séquelles liées à l’accident ou à la maladie ;
      - incapacité permanente de continuer toutes fonctions.
      La consolidation correspond à un état de santé stabilisé qui a atteint un stade auquel il ne peut plus s’améliorer et ne nécessite plus de soins en dehors de soins d’entretien visant à ce qu’il ne se dégrade pas. »
      C’est évidemment l’employeur qui est en cause, pas la caisse de retraite.

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      • Le 18 octobre 2020 à 19:01

        Bonsoir Claude
        donc si je comprends bien , les soins pharmaceutiques liés à l’accident de trajet donc de service doivent être pris en charge par l’employeur ? ? Pouvez vous s’il vous plaît me donner l’article de loi car nous allons aller devant le tribunal administratif.
        je vous remercie par avance
        très cordialement Claude

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 octobre 2020 à 14:48

    Bonjour Claude
    En cas de mise en retraite après citis et ultime expertise , la rente viagère d invalidité pour maladie imputable au service -mais hors tableau -est elle seulement accordée si le taux d invalidité est d au moins 25% ?
    je ne trouve aucun texte en ce sens
    Simplement , le citis est effectivement accordé à la condition que la pathologie soit susceptible d entraîner une invalidité d au moins 25% pour les pathologies hors tableau ( je suis dans cette situation)
    merci pour votre aide

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    • Le 12 octobre 2020 à 21:50

      Selon ma documentation, pour être admis au bénéfice de la rente (ou de l’ATI), le fonctionnaire doit être atteint d’une invalidité résultant :
      - d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente partielle au moins égale à 10 % ;
      - ou d’une maladie professionnelle (quel que soit le taux d’incapacité) ;
      - ou d’une maladie à caractère professionnel inscrite sur les tableaux mais ne répondant pas à tous leurs critères (quel que soit le taux d’incapacité) ;
      - ou d’une maladie à caractère professionnel non inscrite dans un tableau mais directement causée par le travail (taux d’incapacité permanente au moins égal à 25 %).

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      • Le 17 octobre 2020 à 15:12

        bonjour ,

        pourriez-vous donner la reference de cet article de loi afin qu’elle paraisse plus officielle
        et qu’on puisse la citer pour se defendre au tribunal . ?

        je n’ai jamais trouve celà sur internet

        celà m’a paru anormal que l’état s’appuie sur des critères pas remplis (position precise des bras
        par rapport au corps au moins 2H /jr ) impossible à verifier , pour ne pas payer la rente .!

        j’espère que le TA me defendra quand meme !

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 octobre 2020 à 12:00

    Bonjour,
    agé de 62 ans ,depuis Mars 2018 je suis en citis pour maladie contractée en service hors tableau,la commission de réforme vient de me déclarer en retraite pour invalidité avec IPP de 30%..
    - Comment sera calculé le total de la pension plus la rente viagère,sachant que mon indice majoré est de 368 ,le traitement de base 1724,45€,
    J’avais lu que la pension pour moi 1300€ brut +ma rente 517€ ne doivent dépasser le montant de la base de calcul de la rente.c’est à dire 1724,45€.?
    dans ce cas comment se feront les calculs.?
    Cordialement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre 2020 à 18:06

    Bonjour Claude, je reviens vers vous pour quelques nouvelles questions. Comme vous le savez, mon CLD se terminait le 5octobre et j’avais fait la demande, sur conseil de ma gestionnaire de dossier de la DRH, d’une mise à dispo d’office pour raison de santé. Mon dossier devait être examiné le 7/10.
    Suite à notre dernière conversation, j’attendais le résultat de la décision du comité médical pour envoyer un courrier pour demander une retraite invalidité.

    Suite à un coup de fil de la DRH cet aprèm, j’ai appris que le comité avait dit oui pour mise en dispo pendant 6 mois + 6 mois avec inaptitude totale et définitive à l’exercice de toutes fonctions (30%)
    Elle m’a donc dit que si je le voulais bien (mais c’était plutôt déjà acté dans sa façon de le dire) elle lançait la mise en invalidité tout de suite car il fallait compter 6 mois pour que le dossier se fasse. Et qu’en attendant, elle me maintenait en CLD.

    1) Pourquoi m’avoir conseillé une mise en dispo pour en arriver là ? Du coup, je n’ai plus à faire ce courrier prévu ?
    2) Elle m’a dit que j’allais rencontrer un expert (pas du CNRACL) pour voir s’il me laissait avec le taux de 30% ou autre. Cela impacte a-t-il sur le calcul de ma retraite ?
    3) A-t-elle réellement le droit de me maintenir en CLD jusqu’à ce que mon dossier passe ? Devrai-je rembourser après ?

    Je crois avoir fait le tour ... merci d’avance
    Bonne soirée

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    • Le 16 octobre 2020 à 18:07

      Le CLD vous maintien dans les effectifs et la période compte pour la retraite.
      La disponibilité pour raisons de santé vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite. C’est la situation la moins bonne, en général.

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      • Le 16 octobre 2020 à 20:09

        Ouiiiii en effet, je n’avais pas pensé à cela, c’est donc une bonne chose ce maintien en CLD en attendant le passage du dossier. Vous avez une idée du temps qui peut s’écouler entre le déclenchement de la demande (ce qu’elle est en train de faire) et le moment où le comité annonce le retraite invalidité ? Elle (la gestionnaire de la DRH) m’a laissé entendre qu’il fallait compter 6 mois. Le plus longtemps possible serait le bienvenu ma foi ! En général combien de temps faut-il compter ?
        Merci pour votre réponse et bonne soirée Claude !

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        • Le 17 octobre 2020 à 11:18

          L’employeur doit demander l’avis du comité et de la commission, mais ce ne sont que des avis, c’est l’employeur qui décide au final. Les délais varient d’une région à l’autre et ce sont allongés cette année. La DRH sait mieux que moi les délais au niveau local.

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          • Le 17 octobre 2020 à 11:24

            Ok et encore merci Claude pour l’infinie disponibilité que vous montrez envers chacun de de nous, dans ces "périodes de galère" où nous avons besoin d’une oreille attentive et de renseignements.
            Merci infiniment !!!! Bon week-end et prenez bien soin de vous également !

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 octobre 2020 à 10:58

    bonjour
    je suis aide soignante titulaire depuis 1980 j ai 59 ans et 168 trimestres
    en congés de longue durée depuis le 2016 je viens de recevoir une décision de la commission médicale prolonger de 6 mois en cld
    et expertise demande pour inaptitude totale et définitive a toutes fonctions je voudrai savoir si la commission peux m obliger a l invalidité puisque mes droits sont ouvert pour ma retraite
    que faut il que je fasse mes droits a congés de longue durée vont jusqu en septembre 2021
    puis je demander la prolongation de mon cld pour 6 mois afin de demander ma retraite en janvier 2021 pour partir en juillet ?
    es que la commission peux m imposer de partir en invalidité ou je vais pouvoir prendre ma décision et demander ma retraite
    POUVEZ ME DONNER CONSEIL
    MERCI A VOUS

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    • Le 17 octobre 2020 à 11:11

      Je ne conseille pas, je renseigne sur vos droits à la retraite.
      La commission donne un avis, c’est l’employeur qui décide dans la fonction publique. Si vous êtes considérée comme inapte définitivement, vous pouvez être mise d’office à la retraite pour invalidité. Cette retraite est calculée sans décote en fonction de la durée de services (fiche 49).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre 2020 à 23:04

    Bonjour,
    Je suis actuellement dans la 4ème année de mon cld pour dépression. Le médecin expert me parle de mise en invalidité et de retraite anticipée, si je ne peux pas reprendre mon poste. La drh me parle d une eventuelle mise en disponibilité d’ office. Comment savoir ce à quoi je peux prétendre financièrement. J’ ai vu que c’ était le ministre qui décidait pour une mise en retraite anticipée ?
    J’ ai 48 ans, atsem à temps plein depuis environ 20 ans. J’ ai été reconnue maladie professionnelle des 2 épaules avec un taux d ipp de 3% pour l’ épaule droite et il n’ y a pas eu de demande de taux d’ ipp pour l’ épaule gauche. J’ ai été reconnue travailleur handicapé.Je n’ ai jamais rien perçu de ma collectivité suite à ma reconnaissance de MP.
    Je souhaiterais anticipé pour connaitre mes droits et les faire-valoir, afin de savoir à quelles indemnités je pourrais prétendre. Je vous remercie de m’ avoir lue et j’ espère que vous pourrez me donner des pistes. Je conçois qu’ il y a beaucoup d’ informations sur votre page mais c’ est difficile d’ établir une "feuille de route" si je peux m’ exprimer ainsi.
    Merci. Cordialement

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    • Le 17 octobre 2020 à 10:49

      Si vous êtes en inaptitude définitive, la retraite pour invalidité est la bonne solution. Mais est-ce pour dépression ou pour maladie professionnelle ?
      La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49) et son montant dépend du nombre de trimestres de service.
      La disponibilité pour raisons de santé vous sort de la fonction publique et ne compte pas pour la retraite, comme toute disponibilité.
      je vous renseigne mais c’est à vous d’étudier vos droits pour prendre la décision.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre 2020 à 13:05

    Bonjour,
    Je viens de recevoir mon décompte retraite de la CNRACL pour une retraite pour invalidité avec un taux d’IPP de 20% (du à un accident de service).
    Le calcul de la rente viagère est fait sur le salaire de base multiplié par 16,7168 au lieu de 20%.
    Pour quelle raison ?
    Cette rente est-elle soumise aux cotisations sociales ?
    Cordialement

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    • Le 15 octobre 2020 à 15:52

      Que dit la réglementation ?
      Le montant de la rente d’invalidité est égal au produit du taux d’invalidité imputable par le traitement de base perçu par le fonctionnaire à la veille de la radiation des cadres, éventuellement écrêté. Le montant total de la pension et de la rente d’invalidité ne peut être supérieur au montant du traitement servant de base pour le calcul de la pension. Si le montant du traitement du fonctionnaire dépasse le montant correspondant à la valeur de l’indice majoré 681 revalorisé, la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 octobre 2020 à 18:06

    Bonjour
    Après un CLD je
    vais être mise en retraite pour invalidité et je voulais savoir si j’avais le droit à une rente d’invalidité ( accident de travail :15% et maladies professionnelles 5 et 4 %) Comment se calcule le montant !Merci de votre réponse

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    • Le 10 octobre 2020 à 00:00

      Oui, si votre mise à la retraite pour invalidité résulte d’un accident de service et/ou maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d’invalidité.

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      • Le 12 octobre 2020 à 17:33

        J’ai eu ma retraite à 62ans suite un accident du travail un invalidité
        2 catégorie mais j’ai pas eu de rente que doit je faire merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 octobre 2020 à 12:41

    bonjour
    j’aurai 60 ans en fevriier 2021 je suis ide fonction publique hospitaliere categorie A
    Je suis employee fonction publique hospitaliere depuis juillet 1982
    je suis porteuse d’une SEP pour laquelle je suis en conges longue maladie depuis le05/12/2018 cette pensez vous que cela soit possible ?Je n’aurai ainsi pas de decote
    ma pathologie etant irreversible je souhaite prendre une retraite pour inaptitude(j’ai un certificat etablit par la medecine du travail)mon employeur m’a refuse un poste ammenage
    mon age de retraite vu mon statut est fixe a 62ans et je n’ai pas eu d’interruption d’activite depuis 1982 sauf des periodes de temps partiels
    merci pour votre reponse

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 octobre 2020 à 10:58

    Bonjour,
    suite à des arrêts maladie pour raison psychiatrique, (2 experts avaient demandé mon placement en CLM, refusé par le comité médical).
    le comité médical au terme de 12 mois, m’a placé d’office, à la retraite pour invalidité totale et définitive à exercer toute fonction, sans me fixer un taux ou une catégorie relative à cette invalidité.
    quelle est la démarche à faire pour exiger si possible l’octroi de l’une ou l’autre de cette reconnaissance.
    Cordialement
    Morellini MC

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    • Le 10 octobre 2020 à 11:38

      Le taux d’invalidité n’est pris en compte que si l’invalidité est imputable au service.
      D’autre part, comme indiqué à l’article R38 « le bénéfice de la rente viagère d’invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d’âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d’un fait précis et déterminé de service ou de l’une des autres circonstances énumérées à l’article L. 27 ».

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 octobre 2020 à 10:08

    Bonjour, 45 ans je suis fonctionnaire à la poste.Mise à la retraite pour invalidité pour maladie non professionnelle à 20% en janvier 2021.
    Selon mes recherches il semblerait que j’ai droit à l’ARE, mais la poste est incapable de me repondre par oui ou par non !
    Y ai-je bien droit ?
    Si oui, l’ARE est elle cumulable avec la retraite pour invalidité ?
    merci de m’eclairer

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 septembre 2020 à 11:54

    Bonjour,
    Je suis aide soignante dans la fonction publique hospitalière depuis 8 ans. En 2005 alors que je travaillais comme AS dans le privé j’ai été victime d’un accident du travail. En décembre 2016, j’ai été victime d’un nouvel accident du travail, considéré par la CPAM comme une rechute de mon précédent AT, pour lequel je perçois une rente ( 10%) de taux.
    Mon administration ( je précise que je suis fonctionnaire titulaire de mon poste ) me propose une mise en retraite anticipée pour invalidité. ( je suis toujours en arrêt, et je bénéficie d’IJ de la cpam) Bien évidemment je ne toucherai qu’une toute petite retraite étant donné le peu d’annuités dans la FPH.
    Ma question est la suivante : Suite à cette mise en retraite anticipée pour invalidité, puis je m’inscrire à pôle emploi et être indemnisée ? ( en attendant peut être de retrouver un emploi quand les soins seront terminés et que la CPAM aura statué sur un nouveau taux)... En effet en tant que fonctionnaire nous ne cotisons pas au chômage mais il existe des cas où nous pouvons en bénéficier quand même. Je précise que la DRHde mon établissement ne m’apporte aucunes réponses, ni aide..( ma situation étant très complexe me dit elle) J’ai 56 ans et j’ai une RQTH depuis 10 ans à titre définitif maintenant.
    D’avance merci bcp
    Cathy

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    • Le 24 septembre 2020 à 22:44

      Le règlement d’assurance chômage s’impose à toute personne qui perd son emploi sauf pas démission. Si l’employeur public ne cotise pas, c’est donc lui qui indemnise.
      Compte tenu de votre situation, il me semble que vous pourriez avoir droit à une pension d’invalidité. Interrogez votre CPAM. 

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      • Le 25 septembre 2020 à 10:26

        Merci pour votre réponse.
        Je voulais être certaine qu’en acceptant une mise en retraite anticipée de la fonction publique hospitalière j’allais pouvoir m’inscrire à pôle emploi et être indemnisée ( complément en fonction du montant de ma retraite FPH) dans l’attente, soit de retrouver un travail, soit d’atteindre l’âge légal de la retraite coté privé.
        Je perçois une rente AT qui équivaut à 10% d’invalidité. Le taux sera réévalué quand le médecin de la CPAM estimera que je suis consolidée. Vous pensez qu’il est possible de cumuler rente AT et pension d’invalidité ?
        Cordialement,
        Cathy

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        • Le 25 septembre 2020 à 10:33

          La retraite pour invalidité entraine une radiation des cadres par l’employeur, donc ce n’est pas une démission. Mais je sais que certains employeurs publics prennent prétexte que le fonctionnaire ayant demandé une retraite pour invalidité, il n’a pas été privé d’emploi par l’employeur. Dans ce cas il faut parfois aller en justice.
          Je l’ai déjà indiqué dans ce forum, vous pouvez écrire votre lettre en indiquant que vous être contrainte de faire cette demande conformément aux indications médicales.

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          • Le 9 octobre 2020 à 10:33

            Re bonjour,

            Pôle emploi en total contradiction avec vous, vient de me stipuler que la mise en retraite pour invalidité,n’ouvre pas de droit à indemnités ! ( y a t-il un texte de loi que je puisse leur adresser ? )
            Ils me proposent deux autres solutions :
            - une demande de rupture conventionnelle ( qu il faut que mon employeur accepte)
            ou alors
            - une demande de rupture de contrat pour suivre mon conjoint qui a été muté en juin 2017 dans le Morbihan.

            Ayant été mise en dispo d’office pour raison de santé depuis décembre 2017, par mon employeur, ai je encore la possibilité de faire cette demande ? La dispo d’office s’arrête le 05 décembre2020 et ne sera pas reconduite.

            D’avance je vous remercie,
            cathy

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 octobre 2020 à 11:21

    Bonjour,
    J’ai été mise en retraite pour invalidité par la CNRACL le 1er Mars 2020 et ce sont bien évidemment mes années de stagiaire et de titulaire qui ont été retenues pour le calcul de mes droits. Par contre, j’ai cotisé à l’IRCANTEC (lorsque j’étais auxiliaire de la FPT) du 17 Août 1981 au 31 Mars 1983 et à l’approche de mes 62 ans je commence à préparer mes demandes de retraites complémentaires. Par contre je suis inconnue des services de l’IRCANTEC ?
    comment faire valoir mes droits ? Je dispose de toutes mes fiches de paie ?
    quelqu’un a t’il été dans ce cas ?
    merci d’avance pour vos retours et conseils,
    cordialement

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    • Le 7 octobre 2020 à 17:26

      Si vous avez demandé la validation dans votre régime de fonctionnaire de vos périodes d’auxiliaire c’est normal qu’elles n’existent plus à l’Ircantec puisqu’elles ont été transféré à la CNRACL. D’ailleurs ces mêmes périodes n’existent pas non plus à l’assurance retraite, le régime de base.

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      • Le 7 octobre 2020 à 18:25

        Bonjour Claude et merci pour votre réponse.
        je suis totalement d’accord avec vous mais ce que je ne comprends pas c’est que la période en question (du 17 Aout 1981 au 28 Fevrier 1983) ne figure pas noir sur blanc sur mon relevé de carrière de la CNRACL. En effet, pour la CNRACL ma carrière a débuté au 1er Mars 1983, date à laquelle j’ai été nommée « stagiaire »....
        Est ce normal ?
        Et pour ce qui est du régime général, je n’ai cotisé que 3 trimestres en 1981 - periode pendant laquelle j’étais secrétaire dans un foyer-logements pour personnes âgées, donc absolument pas en lien avec la fonction publique territoriale...
        Voila ce qui m’interpelle !

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        • Le 7 octobre 2020 à 20:19

          Si vous n’avez pas démérité la validation des périodes de non titulaire à la CNRACL, vous avez cotiser à l’assurance retraite et à l’Ircantec et vous y avez des droits. Cette période doit figurer sur votre relève de carrière. Si votre employeur de l’époque n’a pas cotisé pour vous, transmettez une copie de vos fiches de paie ou on voit vos citations aux deux régimes de retraite.

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          • Le 8 octobre 2020 à 08:48

            Merci Claude !
            c’est exactement ce que je pensais faire !
            Bonne journée !

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 octobre 2020 à 01:27

    Bonjour
    Je suis aide-soignante titulaire dans un hôpital public depuis 5ans. Actuellement je suis en CLM depuis Janvier 2018 pour un spondylolisthésis opéré 2 fois, non imputable ai service.Malheureusement mon état ne c’est pas amélioré et mon congé longue maladie se termine le 2 Janvier 2021. Le professeur qui m’a opéré ainsi que mon médecin traitant me parle de mise en invalidité.... La DRH elle me parle de mise en retraite anticipée pour invalidité... J’ai pu lire différents articles et aux vues de mes années dans la fonction publique (une dizaine en tout), je n’arrive pas à savoir combien je percevrais . L’assistante sociale de mon lieu de travail me dit que cela correspondrait environ à 1demi traitement... d’autre me disent que ça serait beaucoup moins et que je percevrais le minimum garanti (dont je ne connais pas le montant).
    Mon employeur m’a aussi parlé de mise en disponibilité pour raison de santé... je ne sais plus quoi penser,et je ne voudrais pas me retrouver sans indemnités... J’ai pu lire aussi qu’il y avait la possibilité de faire une demande D’AIT ne sachant pas si mon état de santé va s’améliorer où pas.
    Pourriez-vous me dire vers quoi me diriger au mieux ainsi que les démarches à suivre et à quel moment. Et s’il vous serait possible de me donner un montant approximatif des différents traitements que je pourrais percevoir.
    Je suis dans le flou total quant à ma situation future et je ne voudrais pas commettre des erreurs... merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 7 octobre 2020 à 17:05

      Il y a trop de paramètres pour que je puisse me permettre de vous conseiller.
      Toutefois une lecture attentive de cette fiche 40 et du forum vous permet de comprendre ce qu’est la retraite pour invalidité. Vous percevrez une retraite calculée comme expliqué fiche 49, y compris le minimum garanti, mais sans décote.
      Si vos revenus seront insuffisants pour vivre, en fonction de votre taux d’invalidité vous pouvez avoir droit à l’allocation adulte handicapé. Renseignez-vous auprès de la MDPH. Ce type de retraite pour invalidité votre donne aussi le droit de retravailler sans plafond ni limite dans un autre emploi et secteur.

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    • Le 7 octobre 2020 à 20:22

      Bonsoir,
      En CLM depuis bientôt 3ans, pour maladie non professionnelle etaide soignante dans la fonction publique hospitalière , j’aimerai savoir si j’ai le droit à l’allocation d’invalidité temporaire. En effet mon CLM prenant fin début d’année, je viens d’apprendre que je serai réopérée fin Avril 2021. Sachant que l’AIT est de 6 mois , je pourrais savoir après min opération si il y a eu une amélioration et si il me sera possible de retravailler dans le secteur hospitalier. Merci d’avance

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 octobre 2020 à 12:45

    Bonjour,
    Enseignante en congé longue maladie, mon dossier est passé en commission le 06 octobre. Le médecin expert a demandé une mise à la retraite pour invalidité avec majoration tierce personne. La MDPH a reconnu un taux d’incapacité supérieur à 80% avec la mention cécité. Aussi, je souhaiterais savoir quelle sera la suite de cette procédure ? Dans un délai de combien de temps recevrai-je ma notification de mise en retraite ?
    Je vous remercie pour votre aide.

    Bien cordialement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 octobre 2020 à 15:07

    bonjour,
    dans la fpt depuis 01/10/1988, avec une ancienneté militaire supplémentaire de 32 mois et 21 jours, j ai aujourd hui 56 ans, et je beneficie d une bonification de 5 années soit 20 trimestres qui font descendre mes droits à la retraite à 149 trimestres. j ai egalement travaillé 3 ans dans le privé, ces droits me seront acquis qu apres mes 62 ans.
    d apres mes calculs, mes droits pour une retraite maximale de la fpt, me seront acquis à compter du 01/01/2023.
    je suis actuellement en CLD depuis 16/05/2018. ma collectivité vient de me dire que je pouvais faire valoir mes droit à la retraite a compter de septembre 2021, sauf si je demande une mise en retraite anticipee pour incapacité avant. meme si ma depression est due à mon travail et ma hierarchie, elle ne sera pas reconnue comme maladie professionnelle
    mes questions sont les suivantes :
    - ma collectivité peut elle me contraindre à accepter ma mise en retraite en septembre 2021, sous quelles conditions ?
    - quelle serait pour moi la meilleure situation financiere, accepter de partir en 2021 ou faire une demande de retraite anticipée pour incapacité ?
    - puis je choisir de rester en CLD jusqu’au 01/01/2023 et faire valoir mes droits normalement 6 mois avant cette echeance ?
    merci d avance pour vos réponses. cordialement.
    r.gregoire

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    • Le 6 octobre 2020 à 15:52

      Comme indiqué dans cette friche, l’employeur peut mettre d’office en retraite pour invalidité si l’inaptitude est définitive.
      Le montant de la retraite dépendant de la durée de service, si votre carrière n’est pas complète, plus la durée de service s’allonge, plus la retraite augmente, comme expliqué fiche 49.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 octobre 2020 à 11:32

    Bonjour,

    Fonctionnaire d’état, la commission de réforme en juin a statué ma mise en retraite pour inaptitude définitive en dehors du service, j’ai reçu la réponse en juillet.
    Je vais envoyer rapidement le dossier de demande de départ à la retraite pour invalidité.
    Mais, j’ai adressé à mon service Ressources Humaines une demande d’estimation détaillée de ma future retraite.
    Question : puis-je l’obtenir rapidement, est ce un droit de ma part de réclamer cette estimation, il y a t’il des articles de loi en ma faveur.

    J’ai 50 ans, entre 20 et 21 ans de carrière.
    Question : puis-je bénéficier du minimum de garantie, ma pension de retraite à 50 ans, ou atteindre l’âge fatidique de 67 ans.

    Merci pour vos réponses, je pense qu’elles intéresseront de futures pensionnés.
    Olivier

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    • Le 5 octobre 2020 à 18:48

      Je répond souvent à cette question.
      Vous aurez droit à votre retraite de fonctionnaire eu titre de l’invalidité dès maintenant. Elle sera calculée comme une retraite normale, comme expliqué fiche 49, mais sans décote, et vous avez droit éventuellement au minimum garanti.
      Vous aurez aussi le droit de travailler ailleurs et de cotiser pour une autre retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 octobre 2020 à 20:41

    Bonjour,
    je vais etre mis en retraite anticipée pour inaptitude à mon poste de travail ; fonction publique hospitaliere. ai je droit à une prime de départ outre ma pension qui a été calculée.
    merci d’avance pour vos réponses.

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    • Le 4 octobre 2020 à 21:25

      L’indemnité de départ en retraite relève du code du travail et ne s’applique pas dans le secteur public. Toutefois, certains employeurs publics proposent des mesures particulières variables. Renseignez vous auprès de votre syndicat local.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 octobre 2020 à 18:21

    Bonjour,
    Suite à un accident de service, reconnu par la commission de réforme en2016, je ne suis pas consolidée, mon employeur, la fonction publique d’état me demande pour la 4ème fois une expertise, qu’en attendre ? Je suis encore en soin, merci de me dire ce que l’on peut m’imposer car je ne suis pas en état de reprendre, et m’attends à tout...

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 octobre 2020 à 18:22

    En date du 06 mai 1998 j’ai été victime d’un accident de service consolidé en septembre 1999 avec un taux de 8%
    En date 14 décembre 2015 j’ai été victime d’un autre accident de service consolidé le 01 juillet 2019 avec un taux de 30 % comment seront il pris en compte pour ma retraite pour invalidité.
    Merci de me répondre.

    Scorp12

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    • Le 2 octobre 2020 à 23:00

      Les accidents imputables au service donnent droit à une rente d’invalidité comme indiqué dans cette fiche.

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      • Le 3 octobre 2020 à 16:10

        Bonjour Fabulas/Scorp12

        J’espère pour vous que vous serez mis en retraite en invalidité ...... c’est à dire, non démissionnaire de votre part !
        Si la retraite en invalidité est demandé par votre employeur, peut-être, et je dis bien peut-être, vous aurez une rente d’invalidité (RI), et non, la simple ATI. Tous les employeurs publics ne connaissent pas forcement la loi. Si contestation de la part du retraité, la décision du Tribunal Administratif n’interviendra que dans les 5 ans (minimum).

        Votre cas est encore plus complexe, car votre taux d’invalidité a moins de 5 ans.

        Le 21 juin à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)
        L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) et la retraite
        (source : extrait de Service-public.fr fiche 34604)
        L’ATI continue d’être versée au retraité sur la base du dernier taux d’invalidité constaté durant l’activité.
        Si la mise à la retraite intervient moins de 5 ans après l’attribution de l’allocation (ATI), les droits sont réexaminés à la date de la mise en retraite. Ce réexamen peut aboutir :
        - au maintien de l’ATI au même taux,
        - ou à une réévaluation de votre taux d’invalidité (et donc de l’allocation),
        - ou à une suppression de l’allocation.
        Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI, celle-ci est remplacée par la rente d’invalidité.
        Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison d’une invalidité imputable au service mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI, celle-ci est maintenue et la rente d’invalidité ne rémunère que la nouvelle invalidité."

        @Claude : Serait-il possible de mettre votre message, dont l’explication bien claire, dans la fiche ? Ce sont des éléments à ne pas perdre de vue.
        retraite normale + ATI = pension de retraite + ATI (calcul ATI sur % indice majoré 227)
        retraite invalidité demandé par l’employeur + ATI = pension de retraite + RI (calcul RI sur % dernier indice du salaire)

        Merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er octobre 2020 à 14:19

    Bonjour,
    Je viens de recevoir, le 26 septembre, l’arrêté de mon employeur (fonction territoriale), daté du 13 août, m’informant de ma mise à la retraite pour invalidité et de ma radiation des cadres au 01 septembre 2020.
    Je pense qu’il s’agit, dans ce cas, d’une mise à la retraite d’office donc considéré comme un licenciement. Je n’ai fait aucune demande de retraite.
    Aurais-je du recevoir un solde de tout compte ? un certificat de travail ou de fin de mission ?
    Si oui, que doit contenir ce solde (primes, congés payés...) ?
    Merci pour vos conseils

    Répondre à ce message

    • Le 1er octobre 2020 à 21:41

      Vous étiez fonctionnaire, et non soumis au code du travail qui lui prévoit ce que vous citez.
      C’est l’arrêté de radiation des cadres qui est l’acte administratif indispensable.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er octobre 2020 à 17:31

    Bonjour,

    J’ai été placée en retraite anticipée de la fonction publique territoriale le 01 septembre 2020 et perçois une pension d’invalidité CNRACL depuis cette date.
    Pouvez-vous me dire s’il m’est possible de devenir auto-entrepreneur pour améliorer mes ressources..? Si oui, un plafond est-il à ne pas dépasser..?
    J’aurai 59 ans en décembre prochain.

    Je vous remercie beaucoup davance pour votre réponse.

    Cordialement,
    Mme Gobinet

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    • Le 1er octobre 2020 à 18:05

      Vous avez le droit de retravailler sans plafond ni limites, et vos nouvelles cotisations retraite dans une autre régime seront prises en compte.

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      • Le 1er octobre 2020 à 20:22

        Bonsoir,

        Merci infiniment pour votre réponse claire et rapide.

        Cordialement,
        Mme Gobinet

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