UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018) ;
- remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
- ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
- deuxième lien vers un article sur la réforme des instances médicales en fin de fiche (14/4/22 et 25/7/22).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin 2022 à 12:20

    Bonjour,

    Atteignant l’âge de 62 ans au 20 septembre 2022 et percevant une pension d’invalidité de l’Éducation Nationale,
    J’ai cru comprendre que celle-ci se transformait automatiquement en retraite à cette date.
    J’ai quelques questions :

    - Je souhaite reprendre une petite activité professionnelle et je crois que je peux demander à continuer sous le régime de pension sans passer à le retraite. Si c’est le cas quelles démarches dois-je entreprendre et continuerai-je à percevoir cette pension dans son intégralité ?

    - Sinon puis-je cumuler cette retraite avec une activité professionnelle sans restriction ?

    - Enfin le montant de cette retraite sera-t’il le même que celui de la pension ?

    En vous remerciant par avance

    Cordialement

    Christian Petat

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2022 à 17:08

      La retraite pour invalidité d’un fonctionnaire est définitive et il est autorisé à cumuler avec un emploi sans plafond ni limites quelque soit son âge.
      En cas de cumul, les cotisations pour les retraites versée dans les régimes de retraite (autre que celui de fonctionnaire) seront prises en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 12 juin 2022 à 20:05

        Merci Claude pour votre réponse.
        Je n’ai donc aucune démarche à faire ? Car à 62 ans, le passage à la retraite se substitue automatiquement, ai-je lu, à la pension pour invalidité (Éducation Nationale). Vous confirmez donc que je pourrai continuer une activité professionnelle sans restriction à ce moment-là car j’avais lu également (mais je ne retrouve pas le site) qu’il fallait refuser ce passage automatique et rester sous le régime de la pension pour invalidité.
        Mes excuses par avance d’insister, mais je ne souhaite pas commettre d’erreur.
        En tous cas merci beaucoup pour votre réactivité.
        Cordialement
        Christian.

        Répondre à ce message

        • Le 12 juin 2022 à 22:36

          Votre retraite pour invalidité de l’État est définitive et ne changera plus. C’est la règle dans votre régime spécial.

          Répondre à ce message

          • Le 15 juin 2022 à 08:31

            Vous me confirmez donc que je pourrai continuer une activité professionnelle après 62 ans dans le secteur privé sans restriction ?
            Excusez à nouveau mon insistance.
            Bien cordialement
            Christian

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juin 2022 à 06:49

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire pour le Conseil Départemental. J’ai 60 ans et je vais partir à la retraite (Carrière Longue) au mois d’ Octobre 2022.
    Je perçois actuellement une indemnisation d’une ATI d’un taux de 15% suite à une maladie professionnelle imputable au service et reconnue sur le tableau de la sécurité sociale (57B) . Celle-ci a été maintenues après la révision quinquennale. Ma question est la suivante : Qu’elle sont les démarches pour toucher cette indemnisation pendant ma retraite.
    Merci à vous
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 juin 2022 à 18:20

    Bonjour, j’ai 44 ans et 10 ans d’ancienneté au sein de la FPH en tant qu’infirmière. En CLD actuellement, je suis en arrêt de travail depuis le 15 février 2018. J’ai demandé une retraite pour invalidité (après avoir été déclarée inapte). Le minimum garanti serait de 460 €/mois d’après les calculs indiqués sur le net. Qu’en pensez-vous ? Cela vous paraît-il plausible ? D’autre part, quels sont les délais de traitement des demandes telles que la mienne ? Je vous remercie par avance de vos réponses. Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin 2022 à 22:15

      Le calcul de votre retraite est expliqué fiche 49. Le monte du minimum dépend de votre carrière de fonctionnaire.
      L’employeur doit transmettre un dossier complet à la CNRACL, ce qui est complexe.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 juin 2022 à 06:12

    Je suis declaree inapte pour mon poste fonctionnaire et reclassement par le comite medical des yvelines en 2009 puis mise en retraite pour invalidite depuis 2009.En fait je n ai pas travailler depuis 17 ans !
    La MDPH veut me faire travailler apres orientation professionnelle alors que mon etat de sante s est agrave ! J ai fait un recours a la MDPH il a ete refuse. Je suis perdue que dois je faire ? Ma sante s est aggravee je ne peux absolument pas travailler. Merci de mi aider.

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin 2022 à 08:03

      La retraite pour invalidité vous autorisait à retravailler sans plafond ni limites. Comme cette retraite est définitive, pour avoir d’autres revenus comme l’AAH, cela dépend de la MDPH. Mais si le médecin expert de la MDPH vous reconnait apte à travailler, vous pouvez contester sa décision en commençant par un recours administratif préalable avent d’aller au tribunal.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juin 2022 à 21:26

    bonjour claude

    Y a t il une règle pour arrondir les taux d’invalidité retenus par la cnracl ?

    exemple : 54.2 % arrondi à 54 ou 55 ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juin 2022 à 19:37

    Bonsoir Claude ,
    Ce soir je n’ai pas le moral !
    Je suis en CLD depuis 5 ans et la fin est le 26 juin .
    L’attaché de direction m’a appelé , elle veut un certificat médical pour demander le comité médical ( retraite d’office ) qui va m’envoyer chez un expert pour très probablement retraite pour invalidité .
    Elle m’a dit également que je ne percevrais rien en disponibilité , par le fait après le 26 juin 2022.

    L’assistante sociale de cet établissement elle me demande de faire une rupture conventionnelle ! C’est quoi tout çà
    J’ai besoin de votre aide
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin 2022 à 20:54

      Vous avez droit à la disponibilité d’office pour raison de santé avec des indemnités égales à la moitié de votre traitement. Vous trouverez plus de détails dans le site service Public.
      On suppose que vous êtes toujours inapte à reprendre votre emploi et que vous serez mise en congé maladie par votre médecin.

      Répondre à ce message

      • Le 10 juin 2022 à 22:00

        Je suis en fin de CLD jusqu’à fin juin , la DRH doit saisir le comité médical pour passer devant un expert !
        En l’attente des différentes décisions , j’ai quand bien droit à quelque chose financièrement ?
        Pourquoi ce harcèlement de la part de l’administration !!
        Merci Claude

        Répondre à ce message

      • Le 10 juin 2022 à 22:03

        Le médecin doit me faire un arrêt maladie ?

        Répondre à ce message

        • Le 11 juin 2022 à 08:41

          Soit vous reprenez votre emploi, soit vous êtes en arrêt maladie !

          Répondre à ce message

          • Le 11 juin 2022 à 10:57

            Bonjour Claude ,
            Merci pour votre réponse , je ne peux plus prétendre à l’arrêt maladie , mon CLD se termine fin juin !!!
            Mes droits statutaires sont épuisés !
            Merci
            Cordialement

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juin 2022 à 12:15

    Vous voulez dire qu’on ne prend pas en compte les taux préexistants...

    Ce que je voulais dire c que j’ai une ipp à 35 % pour des troubles psychiques et une ipp à 20 % pour des problèmes physiques....on calcule quand même :

    35% + (65 x 20%)

    =35+ 13 =48%

    Mais le calcul est correct ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juin 2022 à 10:53

    Bonjour,

    Je suis dans le cas que vous décrivrez dans votre § "polypensionnés" fiche n°40 :

    "Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein."

    En effet je suis actuellement en longue maladie (CLM) depuis 1 an 1/2, âgé de 59 ans (né en juillet1963) ; j’ai une carrière composée de 10 ans à la date d’aujourd’hui dans la fonction publique d’Etat et précédemment de plus de 20 ans dans le régime général des salariés. j’ai ma retraite normalement à 62 ans (avec 161 T à cet âge, donc avec décote) en aout 2025.

    Dans l’hypothèse où je serais reconnu inapte par le conseil médical, au cours ou à la fin de mon congé longue maladie CLM, j’aimerais savoir si je pourrai alors bénéficier de ma retraite fonction publique dès la reconnaissance de l’inaptitude, avant 62 ans ? avec ou sans décote ? Qu’en serait-il alors de la partie acquise antérieurement (régime général) : à quelle date, avec ou sans décote ? D’après votre document, je comprends que je pourrais percevoir tout de suite la partie fonction publique (correspondant à mes 10 ans) mais attendre 62 ans pour la partie antérieure (régime général), la plus importante, mais tout cela avec ou sans décote ??

    Merci mille fois de votre réponse,

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin 2022 à 11:43

      La retraite pour invalidité se calcule comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49). Elle vous donne le droit de retravailler sans plafond ni limites.
      La retraite du régime général est de droit à partir de 62 ans, sans décote si votre inaptitude est reconnue par ce régime (voir fiche 20).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin 2022 à 23:22

    Bonjour Claude,
    En CITIS depuis 2018, j’ai fait une demande de retraite pour invalidité avec AT imputable au service. Le conseil médical a, le 12 mai, confirmé l’avis d’expert à savoir :
    - AT imputable au service
    - consolidé au 14 février 2022
    - 15% invalidité
    Entre le moment de la consolidation et le moment où la CNRCAL aura acté la retraite, est-ce que je dois percevoir l’indemnité d’invalidité transformée en rente avec la retraite.
    Je vous remercie par avance.
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin 2022 à 21:02

    Bonjour,
    J’ai été placée en disponibilité d’office pour raison de santé il y a un an. Je perçois environ 500€/mois d’allocations journalières.
    Les RH refusent que je touche l’indemnité inflation alors que je remplis les critères de ressources.
    Je voudrais savoir si je suis encore (ou pas) considérée comme un agent public malgré la mise en disponibilité d’office pour raison de santé.
    Merci à vous

    Répondre à ce message

      • Le 10 juin 2022 à 11:22

        Merci pour le lien (rassurez-vous j’ai essayé de chercher avant de vous poser la question). Je ne trouve toujours pas de réponse.
        Si je suis toujours considérée comme un agent public, je devrais y avoir le droit. Mais est-ce que je le suis encore ?

        Répondre à ce message

        • Le 10 juin 2022 à 11:32

          Dans les fonctions publiques, on est soit titulaire et on relève du régime spécial de retraite, soit on a un autre statut et on relève du régime général de retraite de la sécurité sociale. C’est votre cas, donc vous avez droit à la retraite progressive sauf si l’employeur refuse un temps partiel pour votre contrat d’AESH.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin 2022 à 18:39

    Bonjour,
    je suis enseignante 1er degré dans l’attente d’une décision du comité médical après expertise pour soit un reclassement soit une mise en retraite pour invalidité. Je suis reconnue RQTH avec un taux d’invalidité compris entre 50 et 79%. Je suis actuellement en congé maladie ordinaire (maladie non reconnue pour CLM OU CML)
    Si une mise en retraite anticipée (j’ai 54 ans) pour invalidité est décidée, vais-je recevoir de suite ma pension de retraite ou y a-t-il un délai et dans ce cas, comment suis-je rémunérée entre-temps ?
    En vous remerciant pour votre réponse,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2022 à 19:21

      En principe il n’y a pas de délai prévu pour verser la retraite pour invalidité. Mais si à l’issue de vitre CMO ce n’est pas encore effectué vous serez placée en disponibilité d’office pour raison de santé.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin 2022 à 12:31

    bjr claude ....J’ai été très surpris d ’apprendre qu’un collègue avait reçu deux taux de la part des médecins agréés du comité médical ...un taux pour la psychiatrie (la pathologie principale pour laquelle il part en invalidité) et un autre taux par le médecin généraliste pour des problèmes annexes....De mon côté j ’ai eu les mêmes 2 visites et au final je n’ai eu que le taux de la psychiatrie....

    Ces deux taux s’additionnent ils ? auquel cas je me suis fait avoir.. :)

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2022 à 15:30

      Chaque personne est différente. S’il y a plusieurs taux d’IPP, il sont additionnés selon une règle particulière que j’ai déjà expliqué dans le forum.

      Répondre à ce message

      • Le 9 juin 2022 à 16:37

        regle de balthazard ?

        Répondre à ce message

        • Le 9 juin 2022 à 17:18

          Voici la règle officielle : En cas de plusieurs infirmités sans taux préexistant, le taux global d’invalidité reconnu est égal à la somme des taux de chaque infirmité calculée sur la validité restante.
          Comme je crains que mon texte ne suffise, la procédure est donc la suivante pour ces taux fictifs d’IPP :
          - taux A à 60% = 60%, reste 60
          - taux B à 50% = 40x50 = 20%, reste 20
          Cela donne un total de 80%. Je vous laisse faire les calculs selon ce principe.

          Répondre à ce message

          • Le 9 juin 2022 à 17:35

            que les taux retenus soient pour des pathologies sans relation directe les unes avec les autres ne change rien ?

            Répondre à ce message

            • Le 9 juin 2022 à 17:40

              Si, les IPP doivent résulter de l’inaptitude imputable au service.

              Répondre à ce message

              • Le 9 juin 2022 à 18:07

                Vous voulez dire qu’on ne prend pas en compte les taux préexistants...

                Ce que je voulais dire c que j’ai une ipp à 35 % pour des troubles psychiques et une ipp à 20 % pour des problèmes physiques....on calcule quand même :

                35% + (65 x 20%)

                =35+ 13 =48%

                C correct ?

                Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin 2022 à 16:27

    Bonjour, je viens d être expertisée au mois de mai pour partir en retraite d invalidité dans la fonction hospitalière.
    Ma première expertise était en juillet 2021,demandé par mon employeur hospitalier, cette expertise a été faite pour dépression. J ai fait une demande de recours principale car je ne suis pas depressive mais atteinte de sclérose en plaque, donc le comité médical ma fait expertisé par un médecin traitant en mai 2022. Il me donne un taux de 35 % d invalidité, je rappelle que ne suis en arrêt depuis 2015, pour poussée forte de sclérose en plaque, de se faite j ai obtenu mes droits en clm, cld, mon départ en retraite en invalidité devait être en octobre 2021 mais comme j ai fait un recours auprès du comité médical, je suis maintenant sur le point de partir, en l espérant bientôt.
    Le taux sera communiqué a la cnracl.
    Ma question est, comment est calculé ma retraite d invalidité sachant que mon taux est de 35%,ayant 3 enfants, travaillant 25 ans milieu hospitalier public.
    Ma retraite calculé par l établissement est de 739e, 153e de segur et 35 % d invalidité.
    Combien je vais percevoir svp, si vous pouvez vous m aider, merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juin 2022 à 17:46

    Bonjour,
    en citis rechute MP depuis le 24/4/2019 mon dossier sera examiné le 16 Juin pour émettre un avis aux fonctions.
    L’expert concluant suite à ma dernière expertise de Mars à une inaptitude définitive à ma fonction.
    1 - A quoi dois je m’attendre ?
    2 - Combien de temps cela va t-il durer, je devais prendre un échelon le 1er Septembre ?
    3 - Dans quelle position vais je être placé sachant que l’expert précise : peut bénéficier du Citis jusqu’au 19 Avril ?
    merci d’avance
    cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 8 juin 2022 à 18:17

      1. Le conseil médical émet un avis soumis à l’employeur qui peut vous mettre d’office à la retraite pour invalidité.
      3. Si vous êtes sorti Citis, vous êtes placé en disponibilité d’office pour raisons de santé, période qui ne compte pas pour la retraite.

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      • Le 9 juin 2022 à 12:30

        Bonjour Mr,
        j’avais cru comprendre que si placé en CItis MP et reconnu inapte, à ma fonction et pas à toutes fonctions, ce citis courrait jusqu’à reclassement ou mise en retraite !
        Je suis d’autre part bénéficiaire de l’obligation d’emploi ( RQTH ) qui normalement doit être prise en compte
        cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juin 2022 à 14:40

    Bonjour Claude , Mon CLD se termine fin du mois de juin 2022 pour très probablement une mise en retraite pour invalidité .
    Quelle va être ma position statutaire de part mon administration et quelle sera ma rénumération en l’attente d’une visite chez un médecin agréé , accord du conseil médical et de la CNARCL ?
    Merci de bien vouloir me donner une réponse et merci pour toutes vos actions !
    Cordialement .

    Répondre à ce message

    • Le 8 juin 2022 à 16:44

      A la fin du CLD, l’employeur vous place e disponibilité d’office pour raison de santé, ce qui vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 8 juin 2022 à 19:00

        Merci pour votre réponse Claude .
        Cependant avons nous le choix ? Nous ne pouvons échapper à la disponibilité d’office ? Plus de rénumération ? Le demi traitement continu t’il d’être versé ?
        Merci Claude .
        Belle soirée à vous .

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juin 2022 à 19:09

    Et j’ai oublié une autre question , peut on justement travailler pendant la disponibilité d’office ?
    Merci .

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juin 2022 à 11:56

    Bonjour actuellement en CLD je viens de demander à mon administration un calcul pour une éventuelle retraite pour invalidité. La question se pose sur l’imputabilité au service en effet je perçois déjà une allocation temporaire d’invalidité dûe à un vieil accident de service. La pathologie actuelle n’étant pas forcément en lien. La mise en retraite pour invalidité considéra-t-elle en partie l’imputabilité au service ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juin 2022 à 16:12

    Bonjour
    Mon dossier doit être présenté en commission de réforme courant juin pour : avis d’une mise en retraite d’office pour invalidité + octroi DORS.
    Je suis en dispo d’office pour raisons de santé avec perception d’indemnité SS depuis Oct 2021, je l’ai découvert en recevant ma paie de Novembre. Je ne sais pas si c’est légal ! Ma dernière expertise date d’avril 2021 avec IPP 70%.
    Mes questions :
    1. La commission peut elle redemander 1 expertise plus récente ?
    2. Si mise à la retraite d’office invalidité, la DORS peut elle être prolongée jusqu’au versement de la 1ere pension ou au contraire supprimée avant avec remboursement des sommes ?
    3. Suite aux avis de la commission, quels recours sont possibles et sous quels délais ? Si recours possibles, la radiation des cadres n’intervient qu’après ?
    4. Qu’en sera t il de la revalorisation des retraites et de l’indice pour une retraite invalidité en juin, juillet ou août ?
    Merci bien pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin 2022 à 19:09

      La disponibilité (DORS) est mise en place à la fin du droit au congé maladie. Elle ne compte pas pour la retraite.
      L’employeur doit demander l’avis du conseil médical mais c’est lui qui décide. C’est donc contre sa décision que vous pourrez faire un recours.
      La retraite pour invalidité peut être rétroactive, ce qui vous obligera à rembourser vos indemnités actuelles.

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      • Le 8 juin 2022 à 16:15

        Merci de m’éclairer de nouveau car en lisant certains commentaires, je pensais que la radiation des cadres donc la mise en retraite invalidité d’office, ne pouvait pas intervenir avant la commission de réforme, et ne pouvait n’être fixée qu’à partir du lendemain de celle-ci.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juin 2022 à 18:42

    On m’a mis en disponibilité d’office de mars 2021 à Mars 2022 et puis encore jusqu’à fin juin, après un début d’arrêt maladie qui a commencé depuis le 30 mars 2020. Et après que va-t-il se passer, ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin 2022 à 19:13

      La disponibilité d’office pour raisons de santé vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.
      à la fin du congé maladie, soit vous reprenez un emploi, soit vous êtes déclarée inapte définitif et mise à la retraite pour invalidité. Votre situation a trop trainé !

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juin 2022 à 15:49

    Bonjour Claude
    Merci d’éclairer ma lanterne
    Je suis fonctionnaire territorial actuellement en citis. J’ai une visite médicale bientôt dois je annoncer au médecin du travail que mon médecin traitant estime que je devrais être en retraite pour invalidité et quelle démarches dois-je effectuer ? Je suis également rqth 50% ?mon citis peut il continuer jusqu’à la retraite ou pas ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 juin 2022 à 21:51

    Bjr claude

    J ai ete admis en retraite pour invalidite. Date prevue pour ma retraite janvier 2023....est ce que je vais bénéficier de la revalorisation de 4 %
    Je precise que ma retraite sera egale a un demi salaire brut.. (taux invalidite retenu de 60 pour cent)

    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 juin 2022 à 13:50

    Bonjour Claude
    J’espère que vous allez bien !!!
    Cette question concerne mon frère aide soignant diplôme très gravement handicapé par un accident de trajet et mis à la retraite pour invalidité.
    Pour la revalorisation des retraites vous avez clairement expliqué que toutes les retraites étaient concernées .
    Néanmoins les accessoires ( rente , tierce personne ) seront elles concernées par cette revalorisation étant donné qu’elles sont greffées avec la retraite .
    Merci pour votre réponse Claude
    tres amicalement

    Répondre à ce message

    • Le 6 juin 2022 à 18:41

      Ces avantages accessoires sont aussi revalorisés chaque année. Je ne sais pas si la loi spéciale les prendra en compte, j’espère que oui.
      La majoration pour tierce personne (MTP) est revalorisée au 1er avril de chaque année (L341-6 du code de la sécurité sociale).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juin 2022 à 14:14

    Bonjour,
    Je suis fonctionaire de la FPT. Mon CLM arrive à son terme en avril 2023. A 63ans et n’ayant pas tous les trimestres pour une retraite à taux plein , j’ai le choix entre une retraite de droit commun tronquée (149 t au lieu de 167 trim ) ou demander une retraite pour invalidité non liée au service. Quel est le plus avantageux financièrement ?
    Cdt
    P

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    • Le 5 juin 2022 à 16:38

      Dans tous les cas votre retraite sera calculée en fonction du nombre de trimestres obtenus. Si vous êtes inapte définitif, la retraite pour invalidité est calculé comme une retraite normale mais sans décote si la carrière est incomplète (voir fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juin 2022 à 22:51

    La revalorisation des retraites entrainera t elle une revalorisation du minimum garanti ?

    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juin 2022 à 14:06

    Bonjour,
    J’ai une question au sujet de l’ATI et de la RVI : pour une mise en retraite pour invalidité imputable au service, avec consolidation en 2020, est-ce que l’ATI reste ATI ou est transformée en Rente viagère pour invalidité au moment du passage en retraite (si le taux IPP reste le même) ?
    Je comprends que la base de calcul n’est pas la même dans les deux cas, n’est-ce pas ?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juin 2022 à 10:02

    Bonjour,

    Je suis enseignant dans le privé sous contrat, j’ai fait une demande de retraite pour invalidité à la fin de mon CMO en août 2021. Au moment de la demande, j’avais plus de 62 ans.
    La procédure est en cours, c’est long...
    Le rectorat m’avait informé que si cette demande est acceptée, la retraite pour invalidité serait rétroactive et commencerait à la date de fin de mon CMO ( Août 2021).

    Ma question est la suivante :
    Avant d’entrer dans l’enseignement privé,
    J’étais MA dans l’enseignement public pendant une vingtaine de trimestres.
    La retraite pour invalidité concernant cette période sera-t-elle rétroactive également ? sera-t-elle sans décote ?

    Je suis dans le flou, merci beaucoup pour vos éclairages.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin 2022 à 12:17

      Oui, car vous dépensez d’un système mixte.
      Lisez aussi la fiche 6.

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      • Le 4 juin 2022 à 20:51

        Merci pour votre réponse.
        Pourriez-vous m’indiquer si les trimestres enseignement public seront incluses dans le dossier retraite pour invalidité monté par la division d’enseignement privé ou alors ce sera à moi de faire les démarches de demande de retraite pour invalidité concernant les trimestres enseignement public séparément.
        Merci beaucoup pour votre retour.

        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin 2022 à 21:34

    En citis suite à un covid 19 grave en fin mars 2020 AS en EHPAD Hospitaliere et 62 ans en octobre 2022,puis je prétendre à une retraite invalidité ? J’ai eu les poumons touches et depuis j’ai de l’épilepsie soignée par un traitement. Merci de me renseigner !

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin 2022 à 22:45

      Oui, si vous êtes inapte définitivement, vous pouvez demander une retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

      • Le 3 juin 2022 à 17:40

        Dois je faire la demande moi même ou attendre Que l’hôpital décide de mon sort ? Qui va me déclarer inapte à reprendre ,mon docteur ou la commission de réforme ? Merci d’avance pour votre réponse !

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juin 2022 à 08:46

    Bonjour,
    mon frère a 63 ans, travail toujours (fonctionnaire) et va se mettre à la retraite l’année prochaine. Il doit se faire poser un pace maker parce qu’il a quelques soucis cardiaque. Il veut se faire déclarer invalide, en plus, sa femme est déjà en invalidité depuis 3 ans. Ils ont un enfant autiste, léger. Ma mère risque un jour ou l’autre, d’être mise en maison car alzheimer. Mon frère, pourra t il participer aux frais pour ma mère ???
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juin 2022 à 08:47

    Bonjour Claude
    Je suis fonctionnaire territorial depuis 2002 . Actuellement en citis jusqu’au 20 juin. Je voulais reprendre en mi-temps mais mon médecin me l’a déconseillé ayant d’autres pathologies qui se sont aggravées au travail celle ci
    Pense que je devrais plutôt être en clm puis en retraite pour invalidité ensuite j’aurais 61 ans en décembre. Ma question est ce possible après un accident du travail d’être mise en clm puis retraite en invalidité ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin 2022 à 09:22

      Le CLM a une durée limitée et pas le Citis. D’autre part, le Citis débouche sur une retraite pour invalidité en cas d’inaptitude définitive avec une rente à vie.
      Dans tous les cas, la retraite pour invalidité se calcule comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49). La votre sera donc faible avec une petite carrière de fonctionnaire.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 juin 2022 à 08:27

    Bonjour je suis actuellement en longue maladie jusqu’à janvier 2022.j ai été déclaré inapte à mes fonctions ainsi qu à toutes fonctions non imputable au service.une demande de retraite anticipée pour invalidité est en cours à la demande de mon employeur (fonction publique hospitalière )j ai 55ans et 140 trimestres cotisés financièrement à quoi je peux prétendre merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mai 2022 à 17:30

    Bonjour, je vais passer en conseil médical plénière fin mai pour une retraite pour invalidité imputable au service en sachant que j’ai une incapacité définitive à tous postes avec une ipp de 20%et que j’ai 61 ans passé. j’aimerais savoir le délai qu’il y a entre la réponse de la commission et la retraite effective merci beaucoup pour votre réponse cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2022 à 18:50

      Cela dépend d’abord de l’employeur puis de la vérifiation par le SRE ou par la CNRACL de la légalité de la décision de réforme.

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      • Le 31 mai 2022 à 09:02

        Bonjour, la commission médicale plénière a rendu un avis favorable pour une retraite pour invalidité imputable au service avec un taux d’invalidité de 20% sans donner de date pour la retraite je suis âgée de 61 ans passé actuellement en citis dans la fonction publique d’état ma question est la suivante combien de temps pour instruire le dossier, et est ce que je peux demander à bénéficier de cette retraite en avril 2023 soit à mes 62ans merci beaucoup pour votre réponse cordialement

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        • Le 31 mai 2022 à 09:25

          La retraite pour invalidité induit une radiation des cadres d’office au plus tôt après la réunion du conseil médical. Vous ne pouvez pas choisir la date et en plus votre employeur peut trouver intérêt à vous transférer au régime de retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 31 mai 2022 à 19:52

            Bonsoir Claude,
            Je suis fonctionnaire d’état.
            Le comité médical et l’administration ne se sont jamais prononcé sur ma demande de CLM ou CLD. Ma demande faisait suite à la fin des 1an de CMO, qui a pris fin, en fin d’année 2015.
            Le comité médical et l’administration m’ont mis en disponibilité d’office après les 1an de CMO, car l’expert avait refusé ma demande de CLM ou CLD.
            Le tribunal administratif a annulé la disponibilité d’office.
            Du coup l’administration m’a placé (par arrêté) en position administrative : "activité / temps plein" (mes trimestres retraite, mon avancement d’échelon, changement d’indice, etc : ma carrière continue "normalement") depuis la fin des 1an du CMO. Je suis payé à demi traitement et sans prime depuis la fin du CMO.
            A ce jour, je suis tjrs dans cette position.
            Depuis fin 2015, je suis passé 2 fois en comité médical et 2 fois en commission de réforme. A chaque fois : "inaptitude totale et définitive à toutes fonctions".
            Questions :
            A partir de quelle date :
            - 1) je vais être rayé des cadres (date du 1er avis (2017) du comité médical ou du dernier avis (2021) de la commission de réforme) ???
            - 2) la retraite pour inaptitude va commencer (date du 1er avis du comité médical (2017) ou du dernier avis (2021) de la commission de réforme) ???
            Je vous remercie d’avance.

            Répondre à ce message

            • Le 31 mai 2022 à 22:39

              1. Vous ne pouvez pas être radié des cadres avant l’avis de la commission de réforme.
              2. La retraite commence immédiatement après la radiation des cadres.

              Répondre à ce message

              • Le 1er juin 2022 à 14:31

                Merci pour votre réponse.
                Comme j’ai eu 2 commission de réforme, vous pensez que ça sera, après la 1ere ou plutôt la 2ème (dernière), que je serai radié des cadres ???

                Répondre à ce message

          • Le 2 juin 2022 à 07:11

            Bonjour, merci de votre réponse mais qu’entendez vous lorsque vous dites basculer au régime des retraites je croyais qu’il fallait remplir un formulaire pour la retraite de l’état merci de votre réponse cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 2 juin 2022 à 08:10

              Vous pouvez remplir le formulaire de demande de retraite pour invalidité et vous pouvez attendre que votre employeur vous demande de le remplir.
              Mais votre employeur vous rémunère alors qu’une fois en retraite ce n’est plus lui qui vous verse une retraite. D’où son intérêt de vous voir transférée au régime de retraite.

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin 2022 à 22:57

    Bonjour et merci
    À qui doit-on demander la rente viagère d’invalidité imputable au service ? Fonction publique territoriale.cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin 2022 à 15:45

    Bonjour,
    J’ai été mis à la retraite pour invalidité au 1er Avril 2022.
    Je voulais savoir ,si je pouvais récupérer mon ancienneté,et si oui,comment ?
    Merci par avance de vôtre réponse

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin 2022 à 10:51

    bonjour

    De quel délai dispose t-on pour demander la reconnaissance de sa pathologie en maladie professionnelle ?

    Merci !!!

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin 2022 à 14:05

      Si pour l’accident il y a un délai, je n’en connais pas pour la maladie professionnelle.

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      • Le 1er juin 2022 à 15:55

        Vous devez transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la 1re constatation médiale de votre maladie ou la date à laquelle vous êtes informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et une activité professionnelle.

        c la deuxieme partie de phrase que je comprends pas.....

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mai 2022 à 17:07

    Bonjour,

    J’ai épuisé mes droits à congés (maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée).
    J’ai alors été placée en disponibilité d’office pour raison de santé (décembre 2020), sans traitement mais avec des indemnités journalières.

    En raison de mon état de santé et dans l’impossibilité d’un reclassement adapté, j’ai déposé en février 2022 une demande de retraite anticipée pour invalidité.

    Durant la période d’instruction du dossier, l’administration maintient les indemnités journalières au motif que je suis en disponibilité pour raison de santé.

    Pourtant, il est indiqué sur le site servicepublic.fr : "La mise en retraite d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée). À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite. Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé."

    Pour ma part, après l’expiration des droits à congé de maladie, j’ai été placée en disponibilité pour raison de santé avec indemnités journalières. Ma période de disponibilité pour raison de santé prend fin le 19 juin 2022. L’administration refuse de rétablir le demi-traitement à compter de la date de dépôt de ma demande de retraite anticipée (février 2022).

    Auriez-vous des informations dans ce cas de figure sur l’indemnité à percevoir ?

    En vous remerciant pour tout renseignement.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2022 à 22:47

      La disponibilité d’office pour raisons de santé vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.
      Votre employeur me semble en faute d’avoir tant tardé et ne peut pas vous laisser sans ressources sous prétexte que vous demandez une retraite pour invalidité. Il me semble que vous pouvez étudier les textes pour un recours au tribunal administratif.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mai 2022 à 09:29

    Bonjour et merci à Claude,
    Lorsque que l’on évoque la revalorisation des retraites (rapport à l’inflation) pour juillet 2022, on ne parle d’une revalorisation que pour le régime général... Est-ce que cela signifie que les autres régimes (CNRACL, Etat) ne sont pas concernées ??? Qu’en est-il pour les retraites d’invalidité ? Parfois les retraites sont bien moindres que celles du régime général ! Merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2022 à 09:35

      Pour la revalorisation, tous les régimes de retraite de base sont alignés sur le régime général et revalorisés en même temps chaque année. Toute fois, les retraites pour invalidité ont un statut particulier et sont revalorisées en même temps que les pensions d’invalidité du régime général, c’est à dire en avril de chaque année, donc avec un taux différent des autres puisque la date est différente t l’indice des prix n’est plus le même. Les retraites normales ont bénéficié de +1,1% le 1er janvier et celles pour invalidité de +1,8%. Donc je ne connais pas la réponse pour vous.Lisez la fiche 51 qui l’explique et montre les taux annuels.

      Répondre à ce message

      • Le 31 mai 2022 à 11:55

        Merci Claude, mais je ne parlais pas de la revalorisation annuelle des retraites, mais de l’exceptionnelle revalorisation due à l’inflation et qui doit être mise en oeuvre en juillet prochain, à savoir une revalorisation entre 4% et 5% . Et cette revalorisation ne concernerait que les retraites du régime général (retraites du privé), ce qui exclue les retraites de fonctionnaires (CNRACL, Etat ...). Quelqu’un a-t-il une réponse sur le sujet ? Les retraités de la fonction publique ne sont pas des nantis ...

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mai 2022 à 07:51

    Bonjour,

    J’ai 53 ans, enseignante du primaire, 23 ans d’ancienneté, j’arrive dans 3 mois à 3 ans de congé longue durée pour dépression. Je n’arrive pas à avoir d’informations précises sur ce qui va se passer pour moi.

    Si j’ai bien compris, le comité médical va se prononcer sur la poursuite ou non de mon cld. Je n’en ai pas de nouvelles pour l’instant.

    Il est inconcevable pour moi de retourner dans l’éducation nationale. Je n’en dors plus : j’ai besoin de savoir comment aborder la suite.

    1. Dois-je faire quelque chose maintenant pour déclarer que je souhaite la prolongation de mon cld ?

    2. J’ai lu qu’ils me proposeraient peut-être un reclassement mais je ne peux plus entendre parler d’éducation nationale, c’est devenu pathologique. Je risque d’être licenciée
    si je refuse ?

    3. S’ils me mettent en retraite anticipée pour invalidité, impossible de savoir combien j’aurai (je suis à 2300e net actuellement), si je pourrai encore payer ma maison etc. Je ne comprends pas bien la formule que j’ai trouvée ailleurs dans ce forum.

    4. Et surtout, si je suis en retraite pour invalidité, est-ce que cette retraite est acquise définitivement ou peut elle être mise en cause ? (par exemple parce que je travaillerai à côté , vu le faible montant auquel je m’attends).

    Je suis perdue et inquiète, merci de tout renseignement que vous pourrez me donner.

    Cordialement

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    • Le 31 mai 2022 à 09:49

      1. En principe, le CLD n’est pas prolongé :
      2. Oui, c’est le reclassement adapté à votre situation ou l’inaptitude définitive.
      3. La retraite pour invalidité se calcule comme une retraite normale mais sans décote (voir fiche 49).
      4. Elle est définitive. Elle autorise le cumul avec une activité sans plafond ni limites.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mai 2022 à 17:45

    Bonjour,

    Je suis infirmière titulaire Education Nationale .J’ai 58 ans.
    Après un CLM de 3 ans suite à un accident (non imputable au service), j’ai repris mes fonctions à mi-temps thérapeutique.J’ai une RQTH sans allocations.
    Or, beaucoup de gestes quotidiens me sont pénibles (poignet droit), voire impossibles.Ma fonction ne permet pas un aménagement du poste de travail.
    J’ai vu le médecin du travail pour discuter d’une non aptitude.
    J’ai contacté les RH de mon administrations pour connaitre les possibilités de reclassement.Selon eux, aucunes (Surprenant)

    Si je demande une mise en retraite pour invalidité, j’ai quelques questions :
    - J’ai travaillé dans le privé de nombreuses années avant l’EN : ces trimestres validés seront ils pris en compte immédiatement, ou à l’âge légal (62 ans encore pour l’instant...) pour le calcul de la pension ?
    - Puis je cumuler avec un emploi qui m’est encore accessible ?

    Concernant le reclassement :
    - L’employeur peut il me proposer un poste éloigné de mon domicile alors que le médecin du travail a stipulé que je ne pouvais effectuer de longs trajets ?
    - Si l’employeur change d’avis et me propose 3 postes éloignés de mon domicile (c’est arrivé à un collègue) que je décline, peut il me licencier ? dans ce cas, puis je prétendre aux ASSEDIC ?

    Merci de votre éclairage

    Bien cordialement

    Adèle

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    • Le 24 mai 2022 à 22:47

      - La retraite pour invalidité ne concerne que le régime des fonctionnaires, c’est différent dans le régime général. - Vous aurez le droit de retravailler et augmenter ainsi vos autres retraites (voir fiche 20).
      - Non, puisque c’est médicalement impossible.
      - Il peut vous mettre d’office à la retraite pour invalidité.

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      • Le 30 mai 2022 à 20:43

        Bonsoir Claude et merci de votre réponse !
        Afin d’être certaine d’avoir bien compris vos réponses :

        - Si je suis mise en retraite pour invalidité, je ne toucherai jusqu’à 62 ans QUE ma retraite de la fonction publique, et ,seulement après 62 ans, ma retraite concernant mes emplois dans le privé ?

        - L’employeur ne peut me proposer en reclassement un poste loin de mon domicile étant donné que le médecin du travail a stipulé que je ne peux conduire longtemps. Est ce bien cela ? j’insiste car un de mes collègues, atteint de sclérose en plaques, maladie très invalidante, a été licencié après avoir refusé 3 propositions de reclassement éloignées de son lieu d’habitation. Or, il semblait évident qu’il ne pouvait pas prendre la route longtemps, ce qui est aberrant ..

        L’Education Nationale, et sa gestion du personnel centralisée est totalement hermétique, et les seules réponses obtenues le furent (Exceptées les vôtres !) par ma propre lecture des textes de loi, avec la marge d’erreur possible concernant leur interprétation.

        Belle soirée à vous et encore merci !

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mai 2022 à 07:38

    Bonjour, je suis fonctionnaire territoriale en activité et j’ai une IPP de 30%
    ma question est comment sera calculé mon IPP lorsque je serai a la retraite .
    merci.

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    • Le 29 mai 2022 à 10:06

      Si l’IPP résulte d’un accident se service ou d’une maladie professionnelle, vous aurez droit à une rente. Mais dans ce cas vous avez droit dès maintenant à l’ATI.

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      • Le 29 mai 2022 à 11:37

        Cela veut dire que l’ATI (versée pendant le conges maladie) précède la rente ? est ce que l’ATI et la rente se calculent de la même manière ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mai 2022 à 17:15

    Bonjour,

    Âgée de 39 ans, fonctionnaire territoriale,reconnue travailleuse handicapée
    En arrêt longue maladie depuis décembre 2015 jusqu’à décembre 2020, j’ai repris le travail en mi temps thérapeutique jusqu’à mi août 2021, j’ai du m’arrêter car j’ai pas réussi a gérer, du à ma longue maladie.
    Je suis en arrêt ordinaire depuis août 2021 et cela s’arrête en août 2022. La solution c’est une retraite pour invalidité .
    mes questions sont les suivantes :
    - quels sont les procédures a suivre ?
    je dois passer devant un spécialiste expert pour estimé mon taux d’invalidité ? (neurologue ?oncologue ?) La cnracl propose un barème sur leur site , il se base sur celui la ?
    par la suite ont me dit que je dois être placée en disponibilité, et que je vais perdre mes primes et que la procédure va durer au moins 6 a 8 mois le temps d’
    étudier le dossier retraite pour invalidité ? y a t il une solution pour ne pas perdre les primes ?
    Merci pour vos précieux informations

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    • Le 30 mai 2022 à 18:15

      Vous avez le droit de aire une demande de retraite pour invalidité dont la date d’effet et la fin de votre congé maladie ordinaire. L’employeur devra organiser cette retraite en demandant à une médecin expert si votre inaptitude est définitive. Il s’appuiera sur le barème indicatif.
      La réforme récente qui fusionne comité médical et conseil de réforme devrait accélérer les procédures.
      A la fin de vos droits, vous serez placée en disponibilité d’office pour raisons de santé, vous serez alors sortie des effectifs et la période ne compte pas pour la retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mars 2022 à 14:44

    Bonjour, sapeur pompier pro, je suis en disponibilité de droit (soins à un parent) depuis 3 ans. Je reprend le 1er avril 2022. J ai une maladie (non pro) contractée avant la disponibilité qui s est aggravé. Le médecin chef m a déclaré inapte tous postes même administratif. Je passe la visite chez un médecin agréé demain. Je n ai pas utilisé mes droits à congés maladie car en dispo. Quel statut j aurais si le médecin agréé me classe en invalidité et en attendant la commission de réforme ? Dispo d office en demi traitement ? Ou en AT sur un poste que je n’ai pas ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars 2022 à 05:30

      Vous resterez en disponibilité de droit puisque vous ne serez pas réintégré.

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      • Le 30 mars 2022 à 08:46

        Bonjour et merci pour ces précisions.
        J’ai donc été déclaré inapte définitif tout poste. La procédure va donc être lancée vers la retraite pour invalidité.
        Pendant ma disponibilité de droit j’étais chef d’exploitation agricole à titre principal non salarié et je cotise encore à ce jour.
        Puis je demander une pension d’invalidité à la Mutualité Sociale Agricole en même temps que la demande de retraite pour invalidité de la fonction publique T. Les deux sont elles cumulables ?
        Merci.

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        • Le 31 mars 2022 à 07:33

          Les deux sont cumulables mais celle de la MSA obéit à d’autres règles. Ne connaissant pas celles pour les exploitants agricole, je vous invite à interroger la MSA ou votre syndicat d’agriculteurs.

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          • Le 29 mai 2022 à 19:32

            Bonjour,
            Mon administration ma placé en disponibilité d’office à titre conservatoire en attendant que le conseil médical donne son avis et statut sur l’inaptitude totale et définitive à toute fonction en vue d’une retraite pour invalidité.

            Je ne perçois pas de rémunération de mon administration.

            Je suis en arrêt de travail depuis le 1er avril et je perçois de la MSA une indemnité journalière de 28 €.
            Puis-je demandé l’allocation d’invalidité temporaire AIT à la place de IJ de la MSA.
            Je vous remercie pour votre réponse.

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            • Le 29 mai 2022 à 21:42

              Vous étiez en congé maladie depuis longtemps ? Vous n’étiez pas en Citis ?
              Pourquoi est-ce la MSA qui vous verse des IJ ?

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            • Le 30 mai 2022 à 18:07

              Excusez-moi, je n’ai été voir vos précédentes questions (je vois les questions dans une seule page sans historique).
              Les deux statuts modifient la règle habituelle. La disponibilité de droit ne vous donne aucun droit à une indemnisation, y compris une AIT.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai 2022 à 16:50

    bjr

    j’ai lu que les commissions de reforme devaient respecter le barème d’invalidité de la cnracl....Est ce toujours le cas ? Sont elles scrupuleuses ? ou font elles un peu comme elles le souhaitent...

    Merci !!

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    • Le 26 mai 2022 à 18:52

      Le barème est un barème indicatif. Il comporte pour toute lésion ou manifestation pathologique qu’il énumère, sauf en certains cas précis et exceptionnels, un taux minimum et un taux maximum d’invalidité, l’un et l’autre de ces taux déterminant strictement la marge dans laquelle les commissions de réforme compétentes fixent le pourcentage d’invalidité applicable.

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      • Le 26 mai 2022 à 19:25

        merci et est ce que la reconnaissance en maladie professionnelle est accordée facilement pour une maladie "psychique" ? et cette reconnaissance doit elle être demandée à l’employeur ? ou peut elle être demandé d’office par l’expert qui fixe le taux d’invalidité ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai 2022 à 20:47

    Bonjour Claude,
    Aide soignante ( de 61ans) , dans la fonction publique territoriale, mon employeur a fait en février une demande de mise à la retraite pour invalidité. Le 1 er juin 2022, je suis rayée des cadres, mon dossier retraite est toujours en cours d’instruction à la caisse de retraite des fonctionnaires. Lorsque je consulte mon relevé retraite du public et du privé, j’ai depuis le 1er janvier 2022 , tous mes trimestres soit 169 trimestres.
    Je n’ai bien sûr aucune information par mon administration sur la suite de la procédure après cette date du 1er juin , vais je toujours être en citis ? La radiation va t’ elle me supprimer tous mes droits et mes revenus ?
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement
    Marie M

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai 2022 à 22:50

      Si vous êtes mise à la retraite d’office pour invalidité, votre traitement sera remplacé par votre retraite (calculée comme expliqué fiche 49). Vous pouvez avoir droit à 62 ans à vos autres retraites comme indiqué fiche 20.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai 2022 à 13:42

    Bonjour Claude
    J’espère que vous allez bien !!!!
    Une question que me pose souvent mon frère aide soignant très gravement handicapé par un accident de trajet et mis à la retraite d’invalidité en 2016 .
    De par son handicap l’empêchant de se déplacer sa seule activité est la télévision et ses jeunes enfants près de lui .
    Sa question concerne l’actualité sur la reindexation des retraites en juillet .
    Question ou je n’ai pas la connaissance pour lui répondre :
    La retraite d’invalidité ainsi que les accessoires sont ils concernés par cette reindexation ?
    Pour moi une retraite reste une retraite donc la logique voudrait que oui mais je ne veux point induire mon frère en erreur .
    peut être avez vous la réponse ?
    Nous vous remercions par avance .
    Très cordialement

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    • Le 26 mai 2022 à 14:17

      Les retraites pour invalidité sont revalorisées en avril avec un autre taux variable chaque année : lisez la fiche 51 et son tableau.
      Je suppose qu’il y aura une revalorisation mais je ne sais pas quel sera le taux. Tout dépend de la loi qui sera votée par la future majorité de députés.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mai 2022 à 12:46

    Bonjour je suis en arrêt pour maladie professionnelle depuis 18 mois je touche mon traitement et une pension pour ati je vais avoir 62 ans en décembre dois je demander ma retraite ou bien attendre dans l attente

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    • Le 25 mai 2022 à 14:22

      Puisque vous travaillez, vous avez le choix de la date de votre retraite comme expliqué fiche 47.

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      • Le 26 mai 2022 à 10:08

        Merci j ai lu la fiche donc pour l instant je ne dois faire aucune démarche et attendre que mon employeur me mette à la retraite autre question j ai 13 ans d activité dans le privé et 32 ans dans le public puis je prétendre à une carrière longue c est parfois compliqué de comprendre le calcul de la retraite

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        • Le 26 mai 2022 à 11:23

          Les conditions à remplir pour avoir droit à retraite anticipée carrière longue sont expliquées fiche 42. Compte tenu de vos congés maladie, je doute que vous y ayez droit.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai 2022 à 06:42

    J’ai travailler 20 ans dans les hôpitaux suite à quoi je suis parti en retraite d’invalidité j’ai travaillé de 1980 à 2000 ma retraite s’élève à 900 € est-ce normal.
    .

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    • Le 26 mai 2022 à 09:32

      La retraite pour invalidité est définitive et correspond à votre période travaillée. Mais si vous avez retravailler depuis 2000 ou/et avant 1980 vous avez droit à une autre retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai 2022 à 06:44

    A
    Après 20 ans de service dans les hôpitaux je suis parti à retraité d’invalidité j’ai actuellement 68 ans et je perçois 900 € et c’est normal.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mai 2022 à 15:34

    Bonjour,
    En 2015, suite à un harcèlement moral pendant 1 an et demi, je suis tombée en dépression. J’ai été arrêtée pour dépression majeure sévère.

    J’ai été mise en congé longue durée et j’ai repris le travail après 2 ans et demi d’arrêt. Le Département d’Information Médicale m’ayant harcelée, Je ne pouvais plus exercer mon métier (je suis technicienne d’information médicale).
    En revenant en 2018, on m’a mise à un poste de secrétaire médicale. J’ai re-craqué suite au poste complètement inadapté que l’on m’a proposé et j’ai été arrêtée 6 mois en maladie ordinaire.

    A mon 3ème retour en 2019, j’ai occupé un poste de secrétaire et j’ai été à nouveau harcelée par la copine de mon 1er harceleur. A nouveau arrêtée, j’ai relancé mon CLD.
    Aujourd’hui en 2022, j’ai 59 ans et je dois reprendre le travail le 19 juin 2022. On me propose une mise en retraite non imputable pour invalidité pour inaptitude totale et définitive.

    1/ Ma dépression est imputable au service. Comment faire pour la faire reconnaître ?
    2/ Si je reprends le 19 juin prochain, puis-je (si ça ne se passe pas bien) demander ma mise en retraite pour invalidité pour inaptitude totale et définitive.?
    Merci à vous pour votre aide.

    Voici votre réponse :
    1. Il faut demander l’avis d’un médecin expert en vue de la reconnaissance de l’imputabilité.
    2. Vous pouvez la demander mais un médecin expert donnera son avis.

    Question : Mais comment dois-je faire ?
    Est-ce moi qui doit prendre RDV avec un médecin-expert ?
    A qui demander la reconnaissance de l’imputabilité ? Je travaille dans un CHU.

    Et vous n’avez pas répondu à ma question N°2.

    Je suis désolée d’avoir à vous demander des précisions mais je suis toute seule. J’ai demandé à Force Ouvrière et la CGT de m’aider mais ils ne répondent pas...

    Merci beaucoup à vous pour votre réponse.

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    • Le 25 mai 2022 à 09:23

      Nous publions un guide des retraites, pas un guide des problèmes de santé des fonctionnaires. Je répond à vos questions en fonction de ce que je sais mais notre documentation porte sur les retraites. C’est votre syndicat de fonctionnaires qui doit vous aider, nous sommes des retraités.
      Tout n’est pas prévu dans les textes, chacun doit prendre des initiatives en fonction de ses intérêts. Vous pouvez écrire à votre employeur pour demander la reconnaissance de vitre maladie comme imputable au service.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mai 2022 à 13:11

    Bonjour,
    Mon papa est en invalidité depuis 2009, et bénéficie d’une pension d’invalidité depuis. En 2019, il a eu 62 ans. La CPAM a effectué la mise à la retraite à partir de février 2019.
    Aujourd’hui son employeur lui demande un document où il demande à bénéficier de la retraite. Or, ce n’est pas de son fait et le calcul de la prime de départ à la retraite n’est pas le même !
    Est-ce que l’employeur a le droit de lui demander ce document ?
    Merci à vous,
    Alex

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mai 2022 à 08:32

    Bonjour Claude,
    Je vais avoir mon premier versement de retraite pour invalidité à compter de ce mois. ?e montant est celui que j’aurai touché pour un départ en retraite normal.
    Est ce que je peux m inscrire comme commerçante auto entrepreneur à mon compte et percevoir toujours cette pension de retraite méme après mes 62 ans age légale qui était prévue pour mon départ à la retraite.
    Dois-je prévenir la cnracl d une reprise d activité ?
    Merci pour vos réponses qui m’ont beaucoup aidé dans ce parcours compliqué.

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