UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018) ;
- remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
- ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
- deuxième lien vers un article sur la réforme des instances médicales en fin de fiche (14/4/22 et 25/7/22).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 octobre 2021 à 01:18

    Bonsoir,
    situation un peu complexe,
    vacation de 12h jour / nuit en alternance
    contractuel depuis le 3/08/2016,stagiairisé en 09/2019, titulaire depuis 09/2020
    lors de ma visite medicale en janvier 2021 : restriction du travail de nuit jusqu’a la prochaine visite en mai 2021, port de chaussure adaptees
    travail exclusivement en 12h de jour suite a des changements de vacations faits avec mes collegues
    le 02/04/2021, A.T chute dans l’escalier en descendant, reconnaissance de l’A.T par la direction
    visite le 05/2021 : demande de posibilite d’amenagement en horaires 8h-17h par la medecine du travail
    amenagement refusé par le service et la direction
    prolongation d’A.T , et passage en mobilité interne
    a ce jour, toujours pas de poste
    le medecin traitant a meme demander un mitemps therapeutique pour reprendre un minimum
    toujours pas de reponse au courrier fait le 04/09/2021 a la direction et medecine du travail que dois je faire ? mon A.T s’arrete le 29/10/2021
    la direction n’as pas de poste a me proposer et me demande de renouveller sans cesse mon A.T afin d’etre remuneree pourriez vous me guider ou me venir en aide je ne sais plus quoi faire en vous remerciant d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2021 à 17:25

      Il n’y a pas de durée limite à un accident de service. Rapprochez vous de votre syndicat local pour être aidée. Si besoin, vous pouvez passer par la contrainte via le tribunal administratif.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 octobre 2021 à 12:47

    Bonjour,
    J’ai un peu de mal à suivre les modalités et droits concernant la retraite pour invalidité.
    Je suis en arrêt longue durée suite à un burn out. Le médecin expert me parler de demande de retraite pour invalidité. Il estime mon taux entre 20 et 30 %.
    Je travaillais en tant qu’assistant socio éducatif et je suis fonctionnaire territoriale, indice majoré 546 traitement indiciaire 2558.56 €.

    Si j’ai bien compris, le montant de la retraite pour invalidité serait de 2558.56 x taux incapacité soit (20 à 30%). Est ce bien cela ?

    Je suis en capacité de reprendre un travail mais pas dans la fonction publique, ni au poste que j’occupais auparavant. Est ce que je pourrais reprendre une activité professionnelle et est ce que cette retraite est cumulable avec un salaire ou activité libérale ?

    C’est un parcours difficile, et c’est difficile de trouver de l’aide pour nous expliquer. Merci pour votre présence et vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre 2021 à 22:56

      Le taux d’IPP est pris en compte soit pour vous attribuer une retraite minimum soit pour une rente en cas d’invalidité imputable au service, comme expliqué dans cette fiche.
      Votre retraite pour invalidité sera calculée comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49).
      La retraite pour invalidité vous autorise à reprendre un emploi ailleurs sans plafond ni limites et en ouvrant de nouveaux droits.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 octobre 2021 à 11:50

    Bonjour,
    J’explique ma situation,
    Je suis infirmière dans la fph titularisés le 1 01 2016, en août 2016 on me diagnostique un cancer du sein metastase, j’ai repris en therapeutique pdt 9 mois , mais j’ai rebasculer en longue maladie suite à l’évolution de la maladie, mon congé longue durée arrivé à terme le mois de mai 2022, mon etat de sante est stabilise actuellement, mais l’employeur a demandé pour moi une invalidité a 100 % , en prétextant qu’il ne peut pas me proposer un poste aménagé.. Mais je ne souhaite pas aménager mon poste , juste pouvoir reprendre a 50 %.. Ai’je une chance d’y parvenir ? Je ne vais pas avoir une grosse indemnité vu le peu de temps que j’ai été en fonction, alors c’est inenvisageable une mise en retraite.. Merci pour l’éventuel conseil

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre 2021 à 14:31

      Vous pouvez intervenir pour obtenir un reclassement.
      Si vous êtes mise à la retraite pour invalidité d’office, vous avez le droit de retravailler sans plafond ni limites et vos cotisations augmenteront vos autres retraites.

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      • Le 20 octobre 2021 à 17:02

        l,employeur ne veut pas me reclasser non plus.. est-ce que je peux decider moi de reprendre a 100 pourcent ou le conseil medical peut decider a ma place ?

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 octobre 2021 à 19:08

    Bonsoir Monsieur,

    Peut-on bénéficier du segur pendant un cld ?
    Un grand merci pour votre travail.
    Meilleures salutations

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre 2021 à 19:22

      Oui, un congé maladie (ordinaire, longue maladie ou longue durée) est assimilé à du service pour le calcul de la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 20 octobre 2021 à 15:56

        Bonjour,

        Faut-il rembourser à l’employeur (hôpital) les indemnités perçues pendant la disponibilité d’office (survenue après la fin d’un CLD) :
        celles perçues avant la date de radiation des cadres,
        celles perçues après la date de radiation, en attendant l’accord de la CNRACL pour la pension d’invalidité qui sera payée avec effet rétroactif ?

        Merci d’avance

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 octobre 2021 à 16:22

    Bonjour,
    Je suis professeur. Suite à un accident de service, j’ai été placée en CITIS. Ma pathologie est à la fois physique et psychologique. Je suis donc expertisée par 2 médecins différents, un pour chaque pathologie. J’ai été déclarée inapte à mes fonctions et une procédure pour mise en retraite pour invalidité a été ouverte. Lors de l’expertise pour la mise en retraite, le premier médecin m’a déclarée définitivement inapte à mes fonctions et à toutes fonctions sans reclassement possible. Le 2e médecin a déclaré un reclassement possible. Comment cela se passe dans ce cas là ? Vais-je être mise en retraite ? Du coup le taux d’IPP n’est pas très élevé. Le ministère des finances peut-il refuser ma mise en retraite ? Je vous remercie par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2021 à 18:34

      C’est l’employeur qui décide après avis des experts, du comité médical, voir de la commission de réforme (ou siègent vos représentants catégoriels). Le service des retraites de l’État effectue un contrôle de légalité.

      Répondre à ce message

      • Le 19 octobre 2021 à 12:10

        Bonjour. Merci pour votre réponse. J’anticipe : c’est donc mon employeur qui décidera ou non de m’accorder une retraite pour invalidité (si j’ai bien compris, les avis des différents experts et de la Commission des réformes étant des avis consultatifs). En cas de refus final de mon employeur, que se passera-t-il ? Vais-je être licenciée pour inaptitude ? Si tel était le cas, existe-t-il un recours à ce moment là ou la procédure est-elle définitivement clôturée ? En vous remerciant.

        Répondre à ce message

        • Le 19 octobre 2021 à 16:05

          Le licenciement pour inaptitude n’existe que dans le code du travail dont vous ne relevez pas. Pour vous il n’y a que la radiation des cadres pour inaptitude avec mise à la retraite pour invalidité.

          Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2021 à 22:15

      Bonjour
      Par expérience je peux vous assurer que l’employeur va suivre l’avis de l’expert qui vous déclare inapte à toutes fonctions. Il ne va pas chercher à se compliquer la vie avec un reclassement et tutti quanti.
      Courage
      Cdt

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 octobre 2021 à 17:46

    Bonjour,

    Je suis infirmière scolaire titulaire, et arrive à terme d’un CLM en novembre 2021.
    Le congé étant lié à une incapacité importante du poignet droit (Accident non imputable au service), je crains fort d’être mise en retraite pour invalidité (J’ai 57 ans).
    J’ai demandé à mon administration les possibilités de reclassement, mais ai bien compris qu’aucun effort serait fait pour me proposer un poste à proximité du domicile ( je ne peux conduire longtemps).Ce n’est pas la politique de l’E.N, même si je suis tout à fait capable de travailler dans un autre domaine.
    Ayant eu beaucoup d’interruptions dans ma carrière, et ayant beaucoup exercé dans le privé au préalable, la rémunération sera très minime.
    Comment contester cette décision, dans le sens où je suis apte à remplir une autre fonction au sein de mon administration ou par détachement dans une autre ?
    Merci

    Adeline

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2021 à 18:23

      Ce guide concerne les retraites, pas le reclassement. Mais la CFDT soutient le reclassement comme indiqué en fin de fiche. N’hésitez pas à écrire à votre employeur que vous souhaitez un reclassement adapté. Cette trace écrite vous sera utile éventuellement.

      Répondre à ce message

      • Le 18 octobre 2021 à 20:42

        Merci de votre réponse

        J’ai un collègue infirmier Education Nationale qui a demandé un reclassement suite à un congés longue maladie pour une maladie très grave (sclérose en plaques), et on lui a proposé 3 postes comme la loi le veut, mais impraticables pour lui et très loin de son domicile.Il les a bien sur refusés, et a été licencié !
        Cet exemple récent me fait hésiter et me refroidit sérieusement, nécessairement..
        J’ai travaillé auparavant dans le privé, où les recours (inspection du travail...etc) sont plus aisés..
        Là, je me sens bien seule...
        Bonne soirée

        Répondre à ce message

        • Le 18 octobre 2021 à 22:29

          Dans les fonctions publiques, on ne licencie pas, on radie des cadres. L’employeur public peut être contraint en passant par le tribunal administratif car il doit respecter les lois.

          Répondre à ce message

          • Le 18 octobre 2021 à 23:39

            Merci Claude.

            J’ai lu les textes inhérents, mais ce n’est pas clair :
            Si je suis radiée des cadres pour inaptitude, puis je percevoir les ASSEDIC en complément de la retraite pour invalidité (minime dans mon cas) ?

            Merci

            Répondre à ce message

            • Le 19 octobre 2021 à 15:40

              En droit, c’est une perte involontaire de votre emploi. Vous pourrez vous inscrire comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi et savoir si vous avez droit à une indemnisation compte tenu du montant de votre retraite.

              Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2021 à 11:08

      suite ,
      si vous avez travailler 20 ans au moins a l’educ nat vous aurez environ 900 € net de retraite invalidité ;
      et si vous etes en region parisienne vous pourrez vous deplacer en transports en commun (si vous ne pouvez plus conduire ), pour 25€/an et sous certaines conditions de ressources annuelles vous aurez droit a la complementaire sante de la secu à bas cout (depuis avril 2021 ) je l’ai su par une revue de la MGEN

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 octobre 2021 à 14:37

    Bonjour

    Je vais être en retraite pour invalidité (avis ok comite médical et reforme) , je connaitrai jeudi mon taux d’invalidité par une collegue de travail. Par contre elle me dit que c la cnracl qui décidera du taux au final ....Mais je suppose quand même que la cnracl suit l avis du comité de reforme concernant le taux dans la majorité des cas...Est ce bien le cas ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2021 à 15:34

      La CNRACL effectue un contrôle de la légalité de la décision de l’employeur. Car c’est lui qui décide à partir de l’avis de la commission.
      Le taux d’IPP compte pour la retraite imputable au service.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 octobre 2021 à 15:31

    Suite a un accident de la vie courante survenu en 2003 avec fracture d’une vertèbre cervicale, j’ai été 11 mois en CLM puis 11 mois en mi-temps thérapeutique avant de reprendre mon travail d’infirmière dans le secteur publique, malgré la persistance de douleurs chroniques nécessitant un traitement permanent
    En 2014 mon état de santé s’est dégradé et se sont rajoutées, d’importantes douleurs dans les jambes et les pieds qui diminuent beaucoup ma capacité à me déplacer.

    J’ai été mise en congé ordinaire, puis en CLM pendant 3 ans et je suis depuis septembre 2017 en CLD, pour dépression induite par la persistance des douleurs et l’échec de ma tentative de reprendre le travail qui n’a pas été suivie par mon employeur..
    C’est lui qui a demandé l’examen de ma situation par le comité médical pour que je sois acceptée en congé longue durée. J’ai demandé la prolongation de ce congé jusqu’à maintenant, car je suis loin d’avoir les annuités nécessaires à une retraite décente. Mon CLD se termine le 1er décembre et je peux demander sa prolongation jusqu’au 1er septembre 2022

    J’ai aussi fait une demande auprès de la MDPH et après évaluation de ma situation la station debout m’est reconnue comme pénible, avec un taux d’incapacité compris entre 50% et 70%..
    La CMI Priorité, la CMI Stationnement ainsi que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé avec orientation professionnelle en milieu ordinaire, m’ont été accordé jusqu’en juin 2029.

    Je vais avoir 57 ans le 21 décembre 2021 et je souhaite demander une retraite anticipée pour invalidité. Je suis cependant restée en catégorie active et de ce fait j’aimerais savoir si mon employeur (fonction publique hospitalière) peut m’obliger à partir à la retraite (normale) à l’âge légal (57 ans) bien que je n’ai pas cotisée le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein, car dans ce cas une demande de retraite pour invalidité n’est plus possible

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2021 à 18:48

      Votre employeur peut et doit vous mettre à la retraite d’office uniquement à la limite d’âge de votre catégorie, pas avant.
      Votre retraite pour invalidité sera calculée comme expliqué fiche 49 mais sans décote.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 octobre 2021 à 20:12

    Bonjour Claude,

    Enseignant professeur des écoles, mon cLD arrivera à son terme en octobre 2023. Je suis retraitable en septembre 2023, pourrai-je partir à la retraite avant la fin du cld ?

    S’il y a une réforme des retraites qui repousse d’un an l’age légal pour un départ à retraite en septembre 2024 ? quelles sont les possibilités : invalidité en octobre 2023 (qui doit faire la demande) ? , disponibilité demandée en mars 2023 ? ...

    Merci
    Eric

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    • Le 17 octobre 2021 à 13:07

      Si votre inaptitude devient définitive, vous pouvez être mis à la retraite d’office avant la fin du CLD. Vous pouvez donc être en retraite pour invalidité avant le droit à la retraite à l’âge légal. Vous avez le droit d’en faire la demande mais c’est l’employeur qui décide après avoir demandé l’avis du médecin expert et du comité médical.
      La disponibilité vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite, ce n’est pas intéressant pour vous.

      Répondre à ce message

      • Le 17 octobre 2021 à 18:24

        Merci Claude et pour le renouvellement des cld tous les 6 mois dont le dernier se finirait en octobre, est ce que ce serait un problème pour partir à l’âge légal en septembre

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 octobre 2021 à 10:20

    Bonjour,
    Je suis agent territorial et retraitable au 01/12/2022, or la collectivité dont je dépends veut me mettre en retraite invalidité à la fin de mon congé maladie longue durée le 02/05/2022 soit 7 mois avant ma retraite.
    1) Ai-je le droit de refuser et de demander pour ces 7 mois restants une reprise à mi-temps thérapeutique ?
    2)En cas de refus est ce que le montant d’une retraite pour invalidité est inférieure à une retraite normale ?
    Cordialement
    Véronique

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre 2021 à 12:59

      1. Le médecin peut demander un temps partiel thérapeutique ou un reclassement. L’employeur doit vous mettre à la retraite d’office si votre inaptitude est définitive et le reclassement impossible. A la fin du CLM vous serez mis en disponibilité d’office pour raison de santé, ce qui vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite (comme toute disponibilité).
      2. La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale (voir fiche 49) mais il n’y a pas de décote si la carrière est incomplète et elle donne droit au cumul emploi retraite sans limite (fiche 54).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre 2021 à 14:39

    Bonjour,
    Aide soignante en citis ( maladie professionnelle ), j’ai été déclaré inapte à mes fonctions, j’ai refusé le reclassement (60 ans), mon employeur m’a envoyé un courrier m’informant d’une visite médicale auprès d’un expert pour mettre en place la procédure de mise à la retraite, est ce que quelqu’un pourrait me renseigner sur la suite de la procédure. Mon dossier va t’il repasser à la commission de réforme ? Dois je être présente à cette commission ? Et combien de temps durent toutes ces démarches ?
    Beaucoup de questions, mais je suis dans le flou total, et cela génère encore du stress.
    Merci pour vos retours
    Marie

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    • Le 16 octobre 2021 à 08:37

      Bonjour Marie M,

      Par expérience, votre employeur vous mettra en retraite invalidité, que vous le voulez ou non !
      1-Je vous conseille d’aller à cette expertise et de "négocier" le meilleur taux d’IPP possible.

      2- Avez-vous eu votre dernier compte-rendu de la commission de reforme à propos de votre dossier ? Vous pouvez l’obtenir rapidement par la personne qui vous envoi la convocation (préfecture). Est-ce que dans ce dernier CR, il est inscrit si pas de reclassement possible, mis en retraite invalidité ?
      Si rien n’est inscrit, il y a de grande chance (pas certain) que vous repasserez en commission de réforme après votre expertise médicale......

      C’est une période d’incertitude, et c’est un moment de prendre un nouveau départ et de faire "ses comptes", de ses projets et ne plus penser "hopital".
      Courage !

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      • Le 16 octobre 2021 à 17:40

        Bonjour,
        Merci Sophie pour vos renseignements, effectivement hâte que cela se termine, j’en peux plus de ces expertises et contre expertises, qui souvent ne durent que 10 minutes !
        4 ans que ça dure...
        Bien à vous,
        Marie M

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre 2021 à 23:12

    Bonjour,
    Je suis salariée dans le privé et actuellement en activité.
    Je suis en invalidité 1ere catégorie, je vais avoir 67 ans le 12 janvier 2022, et je souhaite travailler jusqu’à 68 ans.
    Je n’arrive pas à trouver le texte de loi qui me confirme que je peux continuer à travailler et à bénéficier de ma pension d’invalidité.
    Pouvez vous m’aider.
    Merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 octobre 2021 à 09:44

    Bonjour
    Enseignant 62 ans je suis en accident du travail pour dépression (reconnu imputable au service) le médecin expert m’a déclaré en incapacité de reprendre mon travail et la commission de réforme est convoquée le 21 octobre. Je pense qu’ils vont me mettre en retraite d’office mon dernier arrêt de travail se termine le 4 novembre 2021 je suis inquiet sur ma situation financière à venir car j’ai de lourdes charges financières jusqu’en septembre 2022.
    Dès l’avis de la commission de réforme je serai radié des cadres ? Entre le moment de la radiation des cadres et le premier versement de ma pension je me retrouverai dans quelle situation ?
    Mon dossier retraite n’est pas à jour, il me manque 3 trimestres et un emploi n’est pas répertorié pour 1 trimestre..

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre 2021 à 18:11

      La mise à la retraite pour invalidité ne concerne que le régime spécial de retraite des fonctionnaires. Si vous n’êtes pas mis à la retraite à la fin de votre congé maladie, vous serez place d’office en disponibilité pour raison de santé et cette période ne comptera pas pour la retraite.

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      • Le 15 octobre 2021 à 14:09

        Bonjour
        Merci pour votre réponse précédente, mais je souhaite plus de précisions, j’ai pris connaissance de l’avis de l’expert qui préconise une retraite pour invalidité à la date de l’examen le 28 août 2021 avec une ipp de 30%.

        La commission de réforme est prévue le 21 octobre et devrait valider, quels sont mes droits ?

        1) Nous sommes en octobre cela veut il dire que l’administration me placera en retraite et que je devrai rembourser les salaires perçus en sept et oct en attendant ma pension ?

        2) Normalement mon dernier arrêt de travail se termine le 31 octobre, à cette date je n’aurai pas de décision de l’administration, dois je envoyer quand même un arrêt de travail de prolongation, quelle est ma situation jusqu’à la liquidation et la radiation des cadres ?...

        3) Il y a t il une possibilité de contester cette expertise faite en 10 minutes ? "Je vous ai vu déjà 2 fois je ne vois aucune amélioration" alors que j’essayais de lui expliquer que mes réticences a reprendre le travail immédiatement étaient surtout dues à la crise épidémique et de graves problèmes familiaux...

        Je précise que je suis fonctionnaire titulaire, j’ai 62 ans et presque tous mes trimestres...

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        • Le 15 octobre 2021 à 19:05

          Votre IPP de 30% a de l’importance si votre maladie est imputable au service.
          1. Votre retraite remplacera votre traitement à la date de radiation des cadres, pas avant la réunion de commission de réforme qui donne un avis. Je vous signale que des représentants du personnel y siègent et qu’ils peuvent vous renseigner avant et vous entendre avant pour prendre en compte votre situation.
          2. Je vous ai répondu qu’à la fin du congé maladie, vous étiez placée en disponibilité pour raisons de santé. Si votre congé maladie peut être prolongé, c’est préférable pour vous.
          3. On peut contester une expertise médicale, mais au final c’est l’employeur qui décide pour les fonctionnaires.

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      • Le 16 octobre 2021 à 00:07

        Bonjour Claude

        Je ne comprends pas pourquoi il sera mis en disponibilité alors qu’il est en Citis ? C’est impossible. Le Citis se termine soit par la reprise du travail soit par la mise en retraite pour invalidité. Et pour cela l’agent a droit à son traitement jusqu’à la perception de la pension de retraite.
        Cdt

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    • Le 16 octobre 2021 à 00:16

      Bonjour
      Vous serez mis en retraite pour invalidité et radié des cadres par votre employeur suite à l’accord du ministère du budget et de la caisse de retraite, étant donné que votre arrêt est imputable au service. La commission de réforme donne un avis mais ne décide pas.
      Cdt

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre 2021 à 01:28

    Bonjour et merci aux bénévoles pour toutes leurs aides précieuses.
    Agent d une grosse collectivité territoriale Après presque 1 an de congés maladie dus à plusieurs pathologies différentes qui se sont succédees j ai fini en depression
    Mon médecin traitant à demandé avant LA fin des 1 an de CM que je bénéficie d un CLM.
    Je passe les détails sur la procédure que je dois mener car on m a signifié la mise en disponibilité d office avec retraite pour invalidité totale et définitive basée sur les pathologies physiques qui se sont terminées.
    J ai demandé une visite pour expertise basée sur la dépression puisque c est malheureusement ce pb qui déclenche la demande de CLm.
    Mon dossier traîne depuis plusieurs mois.
    D autres circonstances familiales ont aggravées mon état. Je suis maintenant suivie par une psychologue.
    Je viens de passer qq jours chez une tante pour essayer de decompresser.
    Pendant mon absence un courrier simple. Non suivi.non en recommandé, dans une gde enveloppe marquée en TRÈS GROS sur le devant : "confidentiel. Comité médical et Commission de réforme" : bravo la confidentialité !!
    On me convoquait enfin pour une visite pour juger ma dépression. Mais j ai trouvé ce courrier qu à mon retour et ne me suis donc pas rendu à la visite.
    Je suis tjs officiellement en disponibilité d office Ai je commis une faute en M absentant de mon domicile ? Est ce interdit de prendre "des vacances" en étant en disponibilité ?
    Merci de m avoir lue et pour votre réponse.

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    • Le 15 octobre 2021 à 19:16

      La disponibilité d’office pour raison de santé vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite. Ce n’est pas une bonne solution.
      Oui, vous auriez du signaler votre absence même si vous n’étiez plus en congé maladie mais en disponibilité pour raison de santé.
      Vous pouvez redemander un examen médical pour obtenir le CLM. C’est vous qui décidez pour le courrier non recommandé et non suivi.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 octobre 2021 à 14:43

    Fonctionnaire, suite a inapritude, jai touche une pension invalidite. Avec la pandemie et avec des grands problemes de sante, je me trouve coince a l etranger, sabs codes pour ma bansue, sans possibilite recuperer le courrier de chez moi dans Paris. Bref il m appele ma bansue parce que je suis en rouge, car depuis juin je ne percois rien..

    Je viens d ecrire a les mails antienne employeur, sans aucune reponse, je ne sais a quel organisme me diriger...

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    • Le 14 octobre 2021 à 00:21

      Si vous aviez une retraite pour inaptitude, elle est définitive et versée soit par la CNRACL soit par l’État.
      Elle est versée sur votre compte bancaire, et vous seule pouvez débloquer votre compte bancaire. Personne ne peut se substituer à vous.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 octobre 2021 à 11:37

    Bonjour fonctionnaire depuis 1992 ,,je suis aide soignante en retraite pour invalidité depuis 1 septembre 2021. Mais est ce que je peux chercher un travail d aide soignante sur un poste allégé et adapté à mon handicap dans le privé ?

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    • Le 13 octobre 2021 à 18:59

      Oui, la retraite pour invalidité est dérogatoire et vous autorise a reprendre une emploi sans plafond ni limites et vos cotisations retraites produiront des droits à la retraite dans les autres régimes de retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 octobre 2021 à 10:40

    Bjr

    Je vais être en retraite pour invalidité de la fpt (cnracl) j aurais environ 800 euros par mois de pension . Si j’en fais la demande , je voudrais savoir si la majoration pour tierce personne (environ 1200 euros par mois) s’ajoute au montant de la pension d’invalidité soit 2000 euros au total ? est ce la bonne manière de calculer ?

    merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 octobre 2021 à 13:48

    Bonjour
    Fonctionnaire de la fonction publique territoriale depuis 1991, je suis atteinte d’une maladie invalidante évolutive et une RQTH depuis 2015.
    j’ai bénéficié d’une année de CLM à plein traitement . Âgée de 58 ans je ne suis plus en capacité d’assurer mes obligations professionnelles je souhaite donc faire une demande de retraite anticipée. À qui dois-je adresser cette demande, quelles sont les modalités, quel sera le montant de ma retraite ?
    ma DRH ne répond pas à mes demandes ou de façon très évasive, merci de votre aide
    cordialement
    Martine G.

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre 2021 à 23:31

      Vous pouvez faire une demande écrite à votre employeur car c’est lui qui décide, même si la CNRACL vérifie la légalité de la décision. Il me semble que l’avis de votre médecin, puis d’un médecin expert désigné par l’employeur et enfin le comité médical seront décisifs.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 octobre 2021 à 12:44

    Bonjour Claude

    Pour le calcul de la rente invalidité, pouvez vous m expliquer ? 20 % du dernier traitement mensuel ou annuel svp merci .

    Cdlt

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 octobre 2021 à 04:19

    Bonjour,
    Je suis en arrêt pour accident du travail depuis février 2013, j’ai repris en février 2020 sur un reclassement et ai eu un second At à cause du nom aménagement du poste (ils n’ont pas eu le temps), cet accident a provoque une rechute du premier. L’expert médical m’a déclarée inapte à toutes fonctions ainsi que la com de réforme et ont décidé une mise à la retraite anticipée pour invalidite et inaptitude, avec une IPP imputable au service de 25% et une IPP non imputable au service de 20%. Ils me demandent de signer ma demande de retraite anticipée sachant que je n’ai que 58 ans et n’aurai l’âge de la retraite qu’à 62 ans.
    Ai je le droit de demander une contre expertise. Et si non,
    À partir de qd vais je toucher ma retraite ai-je droit aux CP cumulés et ai-je droit à l’AIT et où autre rente s’il vous plaît et grand merci d’avance.

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    • Le 12 octobre 2021 à 09:14

      Les fonctionnaires d’État doivent remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité mais elle reste une radiation des cadres d’office décidée par l’employeur.
      Votre retraite sera calculée comme une autre retraite mais sans décote (voir fiche 49). Elle sera majorée par une rente d’invalidité car imputable au service qui sera égale à 20% de votre traitement.
      Pour l’AIT, c’est trop tard.
      Les fonctionnaires bénéficient de congés annuels et non de congés payés.
      Vous pouvez transférer des jours de CET (si vous en avez) vers la RAFP.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 octobre 2021 à 23:13

    Bonjour, je suis fonctionnaire d’état (DGFIP) et en congés longues durées depuis le 18 janvier 2018 la fin de ce congés aura lieu le 17 janvier 2023, j’aurais 62 ans le 14 mai 2023. Donc je dois faire une demande de mise à la retraite pour inaptitude (dépression, fibromyalgie, cancer d’un rein opéré, et arthrose diffuse (cervicale soit perte d’équilibre) (des mains ne peut plus les fermer) (pieds genoux difficulté à me déplacer). À mes 62 ans au1 er juin j’aurai 176 trimestres donc 27 dans le privé et 8 trimestres de plus pour mes 2 enfants soit 184 trimestres. J’ai été 25 ans à 80 % soit pour mes 139 trimestres retenus pour le calcul soit 62.05% de la pension. À quelle date dois je faire ma demande retraite pour inaptitude et est-ce que ça va changer pour le calcul de ma pension de retraite. Actuellement je suis à demi traitement complété par ma mutuelle, savez vous entrelafin de mon CLD et ma mise à la retraite comment je vais être rémunéré.
    De plus je n’ai jamais fait de demande de taux d’invalidité à qui dois-je le faire, sachant que je reconnu RQTH depuis 1 juillet 2017 et une carte CMI stationnement depuis 1 novembre 2018.
    Merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 11 octobre 2021 à 10:33

      La retraite pour invalidité vous donne droit à votre retraite définitive sans décote mais comme vous avez une carrière complète, cela ne vous apporte rien.
      Mais vous aurez droit à votre retraite du régime général à 62 ans, pas avant.
      Le taux d’IPP n’a d’intérêt que si c’est une retraite pour invalidité imputable au service car il donne droit à une rente.
      A la fin du CLD, vous êtes placée en disponibilité d’office pour raison de santé avec 50% de votre rémunération et cette période ne compte pas pour la retraite et vous êtes sortie des effectifs.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 octobre 2021 à 01:55

    Bonjour, en arrêt d’accident de service depuis bientôt dix ans suite à une agression sur mon lieu de travail, mon administration m’informe de ma mise à la retraite d’office pour invalidité alors que je suis toujours en CITIS.
    Suite à une expertise effectuée il y a 3 ans, un taux d’IPP de 25% m’a été attribué.
    Mon salaire de base est de 2089.96 euros avec l’indice 448 et trois enfants.
    Pourriez-vous m’indiquez le montant de la pension que je devrais percevoir ?
    L’administration peut-elle décider seule de cette mise à la retraite pour invalidité alors qu’elle n’a pas d’expertise récente (que je suis toujours en arrêt d’accident de service) et que mon état de santé s’est aggravé depuis leur dernière expertise ?
    Puis-je négocier le montant de cette pension en réparation de dommages et intérêts ou suis-je obligée de les poursuivre judiciairement pour obtenir réparation des préjudices subis ?
    Vous remerciant à l’avance de l’intérêt que vous saurez apporter à ma demande.
    Bien cordialement.

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    • Le 11 octobre 2021 à 09:33

      Dans votre régime spécial de retraite, l’employeur a le droit de vous mettre à la retraite d’office si votre inaptitude est définitive, comme écrit dans cette fiche. Il doit demander l’avis de la commission de réforme.
      Avec votre retraite définitive, vous aurez droit à une rente égale au taux d’IPP.
      La retraite sera calculée comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 octobre 2021 à 14:47

    Bonjour je suis en fonction publique territoriale et je vais être en longue maladie suite à une dépression une rechute part rapport un élu qui me ferait tu harcèle morale je voudrais savoir comment faire pour ne plus travaille avec s était personne je ne peux plus y aller car sa m engoise et au bout de 3 annee comme faire pour avoir mon salaire car j ai que 53ans merci de me répondre sur mon adresse mail

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    • Le 10 octobre 2021 à 18:55

      Il faut le signaler par écrit à votre hiérarchie et à vos réprésentants du personnel.
      « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Article 6 quinquies de la Loi n°83-634.
      Faites des recherches dans les sites officiels sur le harcèlement moral d’un fonctionnaire.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 octobre 2021 à 17:19

    Bonjour,
    enseignante dans la fonction publique, je ne parviens pas à savoir quelle option choisir entre accepter/faire une demande de retraite pour invalidité ou reprendre coûte que coûte mon activité professionnelle pour 4 mois avant la date de mes droits à la retraite ?
    Plus précisément, j’ai 61 ans et suis en CLD pour lequel mes droits prennent totalement fin en mai 2022 ; or mes droits à la retraite débutent le 1er septembre 2022 avec une légère décote ou le 1octobre 2022 sans décote.
    La pension de retraite pour invalidité sera t’elle la même que ma pension « normale » pour retraite ? ( ou moins avantageuse ?)
    ( je ne pense pas que le taux pour invalidité qui me serait attribué soit élevé…(dépression))
    Le montant de cette pension de retraite pour invalidité est-il définitif ou est-il remplacé par le calcul du montant d’une retraite normale à la date de mes droits à la retraite ?
    Que me conseilleriez-vous de faire (dans un intérêt financier) ?
    Un grand merci pour vos précieuses connaissances et votre dévouement.

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    • Le 10 octobre 2021 à 18:23

      Je préfère vous dire vos droits que de vous dire qui faire.
      La retraite pour invalidité est une retraite définitive, calculée comme une retraite normale mais sans décote (voir fiche 49). Elle autorise une reprise d’activé sans plafond ni limites (fiche 54).
      Le congé longue durée est rarement prolongé et dès sa fin vous êtes placée en disponibilité pour raison de santé, donc sortie des effectifs et la période ne compte pas pour la retraite.
      Le taux d’invalidité de 60% qui garantit un taux de retraite à 50% ne vous concerne pas puisque vous avez déjà ce taux à la retraite maintenant.
      Puisque votre carrière n’est pas complète, deux trimestres de plus auront une influence faible que vous pouvez calculer vous même fiche 49 en fonction du nombre de trimestres dans le régime des fonctionnaires.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 octobre 2021 à 11:00

    Bonjour, je suis fonctionnaire d’Etat , victime d’un accident de service, avec reprise sur poste aménagée, non consolidée encore, sans donc d’ATI

    les médecins me conseillent de demander mon départ en inaptitude prochainement, :
    - est-ce que la consolidation sera automatiquement décidée lors de la visite de l’expert pour départ anticipé pour invalidité ?
    - avec la décision du taux pour lapension et la rente d’invalidité ??

    je ne sais comment tout cela s’agence
    merci pour vos conseils

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    • Le 7 octobre 2021 à 22:41

      Avec une retraite pour invalidité imputable au service, la rente d’invalidité est de droit.

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    • Le 8 octobre 2021 à 14:11

      Bonjour Élisabeth,

      Attention, faites bien les "comptes" :
      - combien avez-vous de trimestres liquidables déjà acquis ?
      - êtes-vous proche de la retraite ?
      - avez-vous fait par votre administration, une simulation de retraite ?
      Les médecins et l’administration sont promptes à mettre toutes les personnes en situation médical difficile , à la retraite.
      Demandez sa retraite en invalidité est un acte fort et irréversible.

      Dès que votre médecin traitant rempli le formulaire de consolidation (formulaire vierge donné par votre employeur), il y aura expertise mandaté par votre administration. Un ATI sera peut-être décidé (pour la percevoir, il faut un taux minimal de 10%).

      J’espère de vous avoir renseigné un peu.
      N’oublier pas que l’administration est la seule juge et peut à aller à l’encontre des experts, des diverses commissions consultatives......

      Bonne journée

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 octobre 2021 à 09:12

    Bonjour,
    Est il possible, dans la fonction publique territoriale, de mettre d’office à la retraite pour invalidité un agent qui n’a pas tous ses trimestres ? (l’agent est né en 1959).
    Merci d’avance pour votre réponse !
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 août 2021 à 08:58

    Bonjour

    Je suis en retraite pour invalidité depuis le 1er aout 2021.
    Retraité de la fonction publique territoriale
    Ais-je le droit de travailler, à mi-temps ?
    merci
    Cordialement.
    Nadine Philippon

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    • Le 17 août 2021 à 09:45

      La retraite pour invalidité vous donne le droit de travailler sans plafond ni limites (sauf comme fonctionnaire titulaire).

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      • Le 7 octobre 2021 à 00:17

        Bonjour ancienne fonctionnaire de la fonction publique hospitalière mise en invalidité, j’étais aide soignante, puis je travailler dans le privé en tant qu’Aide Soignante, si oui puis je faire un temps complet, je travaillais dans un milieu où l’on se faisait agresser physiquement et verbalement, je suis jeune, mais j’ai besoin de travailler financièrement et moralement, suis très inquiète n’arrive à obtenir des renseignements nul part.

        Merci pour votre réponse suis dans l’attente

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 septembre 2021 à 10:10

    Bonjour Monsieur,

    Je suis professeur. Actuellement, je suis en CLD pour dépression grave. Mon CLD se termine le 8 avril 2023 où j’aurais 63 ans et une carrière incomplète. En 2009-2010 j’ai été une première fois en CLM pour dépression, à la suite d’un harcèlement, subi au sein de mon établissement, pour avoir fait un signalement auprès du Procureur de la République relatif à un collègue dont les films tournés avec de jeunes adolescents faisaient l’apologie de la pédophilie... Je tiens à préciser qu’auparavant je n’avais JAMAIS fait de dépression...
    Quoi qu’il en soit, je voudrais vous poser 2 questions :

    1) Mes médecins estimant que je ne suis plus apte à reprendre un quelconque poste au vu de mon état très grave, me conseillent de demander à la fin de mon CLD une retraite pour invalidité. Est-il souhaitable de demander une retraite pour invalidité imputable au service, dès lors qu’en 2015 un jugement en appel du TA de Marseille a reconnu le harcèlement que j’ai subi de la part du chef d’établissement ?

    2) Si le médecin agréé ne reconnaissait pas l’imputabilité, peut-il malgré tout accorder l’invalidité ?

    Personnellement, je ne suis nullement en état de faire un autre recours au TA ; J’ai hâte au vu de mon état d’être à la retraite pour invalidité même non imputable au service.

    Merci à vous pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre 2021 à 10:24

      1. La retraite pour invalidité si inaptitude définitive est de droit. L’imputabilité au service vous donne doit en plus à une rente d’invalidité en fonction du taux d’incapacité.
      2. Oui.

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      • Le 25 septembre 2021 à 10:38

        Merci infiniment, Monsieur, pour votre réponse très rapide. Elle est d’autant plus précieuse que je n’arrivais pas à obtenir de réponse de mon administration...

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      • Le 27 septembre 2021 à 16:50

        Bonsoir Monsieur,

        Je reviens vers vous afin d’obtenir d’autres renseignements car je suis perdue (professeur qui aura 63 ans à la fin de son CLD).

        1) A l’issue du CLD, si je demande une retraite pur invalidité imputable au service, est-ce que mon dossier passe systématiquement devant la commission de reforme ou mon administration peut-elle décider à partir de l’avis de l’expert ?
        2) Comme en tant que professeur de l’enseignement secondaire je suis un agent de la fonction publique d’Etat, la commission de réforme compétente est-ce la CR ministérielle ?

        Merci pour vos lumières

        Répondre à ce message

        • Le 27 septembre 2021 à 21:41

          1. L’employeur doit demander l’avis du comité médical puis de la commission de réforme, mais c’est lui qui décide au final. Il y a des cas où l’avis de la commission de réforme n’est pas obligatoire. Mais vous pouvez saisir la commission de réforme par une demande écrite à votre employeur.
          2. La commission départementale en principe. En 2022, il y aura du changement.

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          • Le 28 septembre 2021 à 11:06

            Merci encore !

            Du coup, je suis allée consulter l’ Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique et je me suis pris peur. J’ai trouvé sur internet une "explication" mais ce n’était pas clair du tout.

            Cette ordonnance qui remplace les Comités médicaux et la Commission de Réforme par le "Conseil Médical" à partir du 1er janvier 2022 vise-t-elle à supprimer les décisions d’inaptitude définitive d’un agent de la fonction publique, donc les départs à la retraite pour invalidité imputable ou non ? ou du moins à en restreindre considérablement le nombre des départs à la retraite pour invalidité ?

            En tout cas, ce qui m’a frappée dans ladite ordonnance c’est qu’elle parle tout le temps du reclassement des agents inapte au service dans une autre administration, même si ces derniers ne sont pas d’accord, mais JAMAIS de l’inaptitude définitive à TOUT poste.

            Merci encore Monsieur pour votre aide

            Répondre à ce message

            • Le 29 septembre 2021 à 13:00

              La situation des fonctionnaires radiés des cadres pour inaptitude est si précaire pour les plus jeunes que le reclassement (donc une revenu correct) est un objectif pour tout le monde.
              L’inaptitude à tout poste reste cantonnée à la votre employeur. Le droit au travail est constitutionnel et il y a des travailleurs handicapés. Donc on peut toujours travailler même en cas d’inaptitude à tout poste. Si on ne peut pas, il y a des filets de sécurité comme l’AAH et il faut se renseigner à la MDPH. Dans ce cas, le taux d’IPP dépasse 50% !

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              • Le 6 octobre 2021 à 09:56

                Bonjour Claude,

                Si j’en crois votre dernière réponse (29/09/2021 à 13h, est-ce à dire que l’ Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, ordonnance qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022, annulerait la retraite pour invalidité pour inaptitude définitive, puisque vous dites : "on peut toujours travailler même en cas d’inaptitude à tout poste" ?
                Autrement dit, si l’invalidité n’atteint pas 50 ou 60 %, il ne serait plus possible d’être mis à la retraite pour invalidité (inaptitude définitive à tout poste) ? Donc ceux qui ne sont définitivement plus aptes à reprendre un quelconque poste devrait être reclassés malgré tout sur un poste ?
                Belle ordonnance Macron ! autant dire aux gens comme moi et bien d’autres d’aller se suicider ! Car l’inaptitude définitive n’est pas un caprice...Il faut le vivre pour le comprendre

                Répondre à ce message

                • Le 7 octobre 2021 à 00:09

                  Je ne me suis pas prononcé sur le contenu de l’ordonnance mais j’ai répondu à vos propos.

                  Répondre à ce message

                • Le 7 octobre 2021 à 12:44

                  Bonjour kelly et collègue,
                  je me suis également attardé sur cette ordonnance, à part une prise en compte de la covid et changer quelques mots/appellations ( sauf passer à coté ) je ne lis pas que dès le 1/1/2022 c’est la fin de la retraite anticipée pour invalidité, c’est la seule façon de se séparer d’un agent devenu " encombrant " pourquoi y mettre un terme d’autant que la réduction d’effectifs me semble toujours d’actualité et on le voit bien dans l’EN, suppression de postes et toujours plus d’heures supp.
                  Cdt

                  Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 octobre 2021 à 21:00

    Bonjour j’ai fait une demande de départ à la retraite pour invalidité imputable au service ( fonctionnaire de police actif) début janvier 2021. Ma date de départ normale à la retraite et donc ma limite d’âge est le 6/09/2021. Mon passage en commission de réforme est le 14/10/2021. Je suis passé devant l’expert de l’administration en compagnie de mon médecin et celui-ci nous a affirmé qu’il valide le fait que mes blessures sont en relation directe avec mon invalidité et qu’il fait un rapport pour que je parte en retraite par voie d’invalidité imputable au service. La DRCPN ( bureau recrutement… police nationale) m’a notifier un arrêté de départ à la retraite normale et une radiation des cadres au 6 septembre en date du 29 septembre alors que j’ai fait une demande de départ à la retraite par voie d’invalidité imputable au service que commission de réforme va certainement valider. J’aurais droit à une pension de retraite d’invalidité + UNE RENTE VIAGÈRE calculée par rapport à mon pourcentage d’invalidité. Ma question est : le fait qu’ils m’aient rayé des cadre le 6 septembre (à ma limite d’âge) , il me semble que pour avoir droit à une rente viagère il y a une histoire de limite d’âge et de date de radiation, aurais-je quand même droit à la rente viagère ou vont-ils m’attribuer l’Allocation Temporaire d’Invalidité que je touchais déjà. La rente étant supérieure à l’ATI. J’espère avoir été clair, dans le cas contraire posez moi une question. Cette situation me tourmente, si vous pouviez m’éclairer j’en serais très heureux. Très cordialement.

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    • Le 7 octobre 2021 à 00:23

      Le code prévoit qu’il n’y a pas de rente d’invalaidité en cas de mise à la retraite pour limite d’âge, car ce n’est plus une retraite pour invalidité. C’est très injuste mais c’est écrit.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 octobre 2021 à 19:42

    Bonsoir c est quoi une retraire avec décote et sans décote. Je voulais savoir aussi si après la longue maladie je peut passer en longue durée merci

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    • Le 7 octobre 2021 à 00:21

      Pour la décote lisez la fiche 49, c’est expliqué.
      Le congé longue durée correspond à des maladies particulières. Donc on ne peut pas passer de l’un à l’autre, en principe.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 octobre 2021 à 14:31

    bonjour monsieur.

    je suis a 1 an de la retraite,j,aurai 62 ans le 31 /08/ 2022 ayant des problemes de sante je voudrais savoir si c’est plus avantageux de percevoir une indemnitee depart a la
    retraite 13 ans d,anciennete ou reconnu inapte a son poste et invalidite categorie 2.quel est le plus avantageux pour mon cas sachant que j,ai tous les trimestres pour partir a la
    retraite le 01/09/2022.retraite avec décote ou sans décote.
    merçi d’avance pour votre réponse qui me sera très utile.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 octobre 2021 à 03:22

    bjr
    au moment du depart en retraite pour invalidte, la collectivité paie t elle les conges restant à prendre ? Merci par avance

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    • Le 6 octobre 2021 à 23:03

      Les fonctionnaires ont des congés annuels mais pas des congés payés comme dans le privé. Il n’est pas prévu que les congés annuels non pris soient payés. Toutefois une jurisprudence européenne remet en cause cette règle et considère que ceux de la dernière année devraient être payés. Si votre employeur refuse, vous pourrez aller au tribunal pour obtenir satisfaction.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 octobre 2021 à 21:25

    Bonsoir je suit en longue maladie sa feras 1 ans au mois de décembre je doit me faire réopérer doc je ne pourrais pas reprendre le boulot j ai 61 ans que puis je faire comment sa va aller pour ma retraite j ai 16 ans de titularisation et 18 ans conctractuel a 80 % merci pour votre réponse

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 octobre 2021 à 07:52

    Bonjour ,
    Je suis fonctionnaire territoriale. Je travaille actuellement à temps partiel thérapeutique. A la fin de mon temps thérapeutique j’aurais atteint mon droit à la retraite ( 62 ans ) avec le nombre de trimestre me permettant d’avoir une retraite sans décote . lorsque mes enfants étaient petits ,j’ai travaillé à temps partiel , ce qui me donne une petite retraite . J’avais prévu donc de travailler jusqu’à mes 63 ans pour obtenir une surcote et partir avec une retraite descente. Est il possible à la fin de mon temps thérapeutique de demander un congé longue maladie jusqu’ à mes 63 ans ou vont il refuser en me demandant de prendre ma retraite ayant atteint mes droits .
    Merci pour vos conseils
    Michelle

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2021 à 21:31

      C’est un médecin qui décidera si vous pouvez reprendre votre emploi ou si vous justifiez d’un congé longue maladie. Mais vous pouvez continuer en mi-temps thérapeutique ou reprendre votre emploi jusque 67 ans maxi.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 octobre 2021 à 09:18

    Bonjour, je souhaiterais savoir si je peux rester en retraite d’invalidité jusqu’à 65 ans. Est-ce que ma collectivité peux me mettre en retraite avant mes 65 ans. Je suis né en 1961. J’ai eu un accident de service et suite à cet accident ma collectivité ne veut pas me faire reprendre mon service.
    Merci de m’éclairer.

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2021 à 19:29

      Vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité imputable à tout moment si votre inaptitude est définitive et si vous ne pouvez pas être reclassé dans un autre emploi.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 octobre 2021 à 09:19

    Bonjour
    Je suis en invalidité grade II depuis 2003, et j’ai 62 ans.
    j’ai fait le choix de conserver une petite activité professionnelle, et ai demandé à conserver ma pension d’invalidité
    Pouvez vous m’informer du mode de calcul du maintien de la pension d’invaliddité, compte tenu de mon salaire ?
    Et enfin, la règlementation dit que la pension d’in alidité peut être maintenue en cas d’activité professionnelle, cette activité professionnelle doit elle forcément être rémunérée pour prétendre au maintien de la pension d’invalidité ?
    merci
    bien cordialemenr

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 octobre 2021 à 09:12

    Bonjour,
    Mon administration (FPT) me "propose" (par lettre recommandée avec réponse obligatoire sous un mois !) de signer un papier disant que je renonce à toute procédure de reclassement pour raison de santé, et que je souhaite bénéficier d’une retraite pour invalidité.(je suis en CITIS depuis 4 ans et j’ai 59 ans )
    J’ai des douleurs invalidantes suite à une opération du dos qui ne me permettent de rester longtemps debout ni assis.
    Le médecin agréé de la médecine statutaire vu la dernière fois en 2018 sur convocation m’a dit verbalement qu’elle projetait de me mettre en retraite pour invalidité et que je serais convoqué chez un expert (pour éventuellement augmenter mon taux d’invalidité hors de sa spécialité de rhumato.)
    Le courrier avec ce formulaire de demande de mise à la retraite ’’pour raison de santé’’ prêt à signer émane de la DRH.
    N’est ce pas préjudiciable pour moi de faire la demande moi même ? D’autant que c’était dans les projets du médecin statutaire ?
    Est-ce l’ordonnance récente (Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020) qui les poussent à me demander de me positionner par rapport à un reclassement que de toutes façon je ne peux effectuer ?
    je suis un peu perdu et ne sais que faire.
    Si je signe cette demande de retraite pour invalidité (dans mon cas imputable au service) aurais-je droit à l’ARE du fait j’en aurais fait la demande moi même ?
    Merci beaucoup de votre réponse.

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    • Le 4 octobre 2021 à 22:21

      L’ordonnance impose plus de reclassement qu’avant.
      La retraite pour invalidité est précédée d’une radiation des cadres pour inaptitude, donc involontaire. Donc vous pourriez obtenir en justice si votre employeur vous refuserait l’Are. Mais pour y avoir droit, il faut prouver à Pôle Emploi que vous pouvez travailler avec certificat médical.
      C’est vous qui décidez.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 octobre 2021 à 05:26

    Bonjour,

    En invalidité catégorie 2 depuis un peu plus d’un an (je ne travaille plus), j’ai 56 ans, Agent chez GRDF.
    Sauf erreur de ma part, nous sommes donc assimilés fonctionnaires.

    La CNIEG fait chaque mois le virement de ma pension d’invalidité, avec la chance dans mon malheur d’avoir la totalité du montant de mon salaire, car "complément d’invalidité".

    Je me posais des questions concernant le calcul de ma retraite à l’âge légal, 62 ans. J’ai trouvé la réponse qui spécifie que la pension d’invalidité prend fin lorsque l’on atteint 62 ans. Elle est remplacée par la retraite au titre de l’inaptitude au travail, quand je suis tombée sur ce texte :

    --------------------

    Pendant les périodes d’invalidité, vous ne cotisez pas pour votre retraite mais vous validez des trimestres, sous conditions. Pour tous les fonctionnaires, les conditions d’obtention de la pension d’invalidité sont différentes : la pension est attribuée de façon définitive. Elle ne prendra donc pas fin à l’âge légal.

    --------------------

    Dans le cas où je ne pourrais pas reprendre mon poste au sein de GRDF (dépression sévère et idées suicidaires, des sceaux de larmes même avec anti-depresseurs),
    je voulais savoir si ce texte incluait aussi les assimilés fonctionnaires ? Je ne trouve rien à ce sujet pour mon cas sur internet.
    Auriez vous un lien dans ce sens ou un numéro d’article de la loi ?

    Merci pour votre aide et vos réponses.

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    • Le 4 octobre 2021 à 22:16

      Vous avez un statut différent de celui des fonctionnaires, la preuve ce que vous décrivez correspond à ce qui se fait au régime général. Vous trouverez de nombreuses informations dans le site de la CNIEG.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 septembre 2021 à 22:31

    Bonjour,
    Ma femme vient d’être licenciée pour inaptitude suite a un soucis de santé
    Elle a un compteur d’heures supplémentaires de 80h que la municipalité refuse de payer.
    Comment obtenir le paiement ?
    Doivent elles apparaîtrent sur le solde de tout compte ?

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2021 à 23:18

      Votre épouse ne relève pas du code du travail. Les règles sont différentes. Pour les agents soumis à un décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci font l’objet d’un repos compensateur d’une durée égale ou d’une indemnisation horaire. Les conditions générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité. Décret n°91-875.

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      • Le 3 octobre 2021 à 16:42

        Je n’arrive pas a trouver la délibération de la municipalité qui semble être de mauvaise fois dans cette affaire.
        Quel recours possible pour obtenir compensation quand la récupération n’est plus possible suite au licenciement ?

        Répondre à ce message

        • Le 4 octobre 2021 à 22:04

          Les délibérations sont publiques. Les décisions des collectivités territoriales sont publiés dans des recueils. Vous pouvez les consulter sur le site internet de la collectivité ou sur place à partir de 3500 habitants. En dessous c’est plus long mais possible.
          Le recours passe par le Tribunal administratif mais il faut leur donner les textes vous donnant un droit.
          .

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 octobre 2021 à 11:57

    Bonjour
    Je suis en retraite en janvier 2022, fonctionnaire hôpital et titulaire, or je suis actuellement en arrêt maladie, j’ai eu dans les années début 2000 un grave accident (accident trajet) pour lequel je touche une ATI de 56 %, je suis au bout du rouleau, gros problèmes auditifs et osseux (douleur +++), je n’y arrive plus…. d’autant que j’ai 64 ans car ma retraite ne sera pas grosse !
    J’ai fait ma demande de retraite dans mon hôpital et la personne à qui j’ai parlé de l’inaptitude au travail pour ma retraite m’a dit que ce n’était pas possible pour moi mais je crois qu’elle n’a pas compris ma demande, je ne souhaite pas une retraite de plein droit pour inaptitude mais être reconnu inapte à la demande de retraite .
    J’ai fait mon dossier CNRACL mais sans demander l’inaptitude car la dame m’a dit pour être reconnu inapte il faut que les personnes perçoivent une pension d’invalidité de leur caisse d’assurance maladie ou être titulaire de la carte d’invalidité à 80 %, ou être allocataire de l’Allocation Adultes Handicapés, ce que je n’ai pas. J’ai eu beau insisté elle m’a dit c’est pas possible.
    J’ai commencé mon dossier CARCAT car j’ai aussi travaillé dans le privé et j’ai parlé de cette problématique et la dame va m’envoyer un certificat médical à faire remplir par le médecin traitant pour que je passe devant le médecin conseil pour que l’inaptitude puisse être reconnu. Elle m’a dit si vous êtes reconnu inapte, vous n’aurez pas de décote car il me manque 10 trimestres et cette dernière se répercutera (pas de décote sur RETRAITE CNRACL). Or, je lis sur internet que la demande doit être faite par le dernier régime d’affiliation, bref je suis perdu,
    Merci de votre aide, pour info je suis en retraite le1/01/2022, que dois je faire ?
    Cordialement

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    • Le 4 octobre 2021 à 21:57

      Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous relevez de cette fiche. La réponse qui vous a été faite correspond au régime applicable aux contractuels.
      Il faut d’abord être reconnue inapte définitive pour avoir droit à la retraite pour invalidité.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er octobre 2021 à 18:28

    Bonjour

    Je voudrais savoir quel sera mon salaire, pour mise en invalidité avec un taux incapacité de 40% dans la fonction publique territoriale.

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    • Le 1er octobre 2021 à 18:45

      Vous aurez une retraite définitive, calculée comme une retraite normale mais sans décote comme expliqué fiche 49. Donc le montant dépend de votre carrière de fonctionnaire.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 septembre 2021 à 16:58

    Bonjour CLaude,
    Je reviens vers vous car j’ai reçu un document à signer de ma collectivité comme suit :
    Demande de pension invalidité cnracl
    Date 1ere demande 20 mai 2019
    Radiation cadre 1 avril 2021

    Demande de prestation rafp
    Date 20 mai 2019
    Date effet souhaitée 01.10.2025

    J ai fini mes droits en congés maladie longue durée en novembre 2020.
    Ce qui m interpelle c’est que je suis passee en comité médical fin mars 2021 qui m a déclaré inapte et m a orienté vers une retraite pour invalidité.
    Est ce que je vais être a la retraite depuis mai 2019 avec un rappel que je vais devoir rembourser à ma collectivité. Et pourquoi la prestation rafp avec une date qu’ils ont mis en 2025. C est quoi cette prestation. Et est ce que je vais commencer à percevoir ma retraite d invalidité seulement en 2025.
    Je vous remercie pour votre aide très précieuse.

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    • Le 30 septembre 2021 à 18:09

      Si je comprend bien, votre retraite pour invalidité commence à la date de radiation des cadres, soit le 1er avril 2021.
      La RAFP commence pour tous les fonctionnaires à 62 ans (lisez la fiche 53).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 septembre 2021 à 12:04

    Bonjour,
    j’ai 54 ans et suis professeure handicapée titulaire dans l’éducation nationale, je viens de passer (la semaine dernière) devant un médecin expert dans le cadre d’une demande de retraite pour invalidité. Lequel m’a reconnu verbalement inapte à mon poste et à tout poste mais sans me donner de pourcentage d’invalidité. (Dossier médicalement compliqué puisque je cumule différentes séquelles pathologiques lourdes sur un handicap pré existant.)
    Il y a un certain nombre de questions que j’aimerais vous poser avant que mon dossier ne passe en commission de réforme, normalement en novembre :

    - Serai-je informée avant la commission du taux d’invalidité qui m’a été "attribué" ? Et si non auprès de qui puis-je en faire la demande ?
    - Si le taux d’invalidité est inférieur à 60 % et que le montant de la retraite pour invalidité (après calcul) est inférieur à 903€, puis-je demander une Allocation Adulte Handicapé différentielle MDPH auprès de qui j’ai déjà un dossier ?
    - J’ai travaillé quelques années dans le privé (cotisé AGIRC ARCO IRCANTEC), toucherai-je les années cotisées en plus du montant de la retraite pour invalidité ? Faut-il en faire la demande et si oui auprès de qui ? (Sachant qu’apparemment le taux plein pour moi est à 62 ans, 2029)

    Je vous remercie par avance pour vos réponses et surtout merci pour le travail que vous faites. Votre site qui est très bien fait et détaillé.
    Bien cordialement

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    • Le 30 septembre 2021 à 12:47

      - C’est le taux d’IPP qui compte et c’est sur proposition médicale. La commission de réforme est composé aussi de représentants du personnel que vous pouvez contacter pour les informer de votre situation.
      - Le problème sera que vous serez en retraite pour invalidité et que l’ASI risque de vous être refusée. Interrogez la MDPH et la CAF
      - Votre retraite du régime général sera attribuée normalement, lisez la fiche 20.
      - Avez vous lu la fiche 41 au cas où ce soit intéressant pour vous car dans ce cas la retraite de base est simultanée (fiche 10).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 septembre 2021 à 19:23

    Bonjour, suite à 2 interventions du dos en 2014 et 2015, je suis en congé longue maladie. Ma dernière expertise m’a classé inapte à tout poste et toute fonction (je suis secrétairemédicale). Ils veulent me mettre en retraite, j’ai 48 ans. L’hôpital où je travaille m’a expliqué que le fait d’être en retraite dans le public me gèlera ma retraite du privé, ce que je refuse. Quels sont mes droits ? Que puis je faire ? Quelles aides puis je prétendre si la retraite m’est imposée ?
    Merci de votre réponse

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    • Le 27 septembre 2021 à 21:16

      On vous a mal renseigné. Comme indiqué fiche 54, la retraite civile pour invalidité est dérogatoire aux règles. Si on met en retraite pour invalidité, vous aurez le droit de retravailler sans plafond ni limites et de cotiser pour les retraites du régime général.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 septembre 2021 à 09:50

    Bonjour,
    ASH titulaire âgée de 57 ans dans la FPH depuis novembre 1983, je suis en maladie professionnelle depuis 2014,la conclusion du médecin expert du 10/2020 stipule que mon état de santé ne me permet pas de reprendre une activité professionnelle ni à temps complet ,ni à temps partiel thérapeutique, vue de l’évolution actuelle que je suis inapte totale et définitivement à mes fonctions mais pas inapte à toute fonction , que mon état est consolidé. Mon taux d’IPP est de 14%.Il n’y a pas eu de passage de ce contrendu devant la CR, la personne des RH m’a dit que la CR n’était pas saisie systématiquement sauf s’ils ne sont pas d’accord.
    J’ai pris rendez vous auprès du médecin du travail qui me dit de voir avec les RH afin que je sois informée de ma situation administrative vue qu’aucun poste adapté ne m’a été proposée et qu’il n’y en a pas.

    Dois je et puis je rester en maladie professionnelle jusqu’à ma retraite ? Ou dois je demander une retraite anticipée pour invalidité ? Après avoir fait mainte demande auprès de mon employeur, du médecin du travail ,afin de savoir sur mon devenir, personne ne semble apte à me répondre. Je suis épuisée physiquement et psychologiquement de cette situation.

    Concernant l’IPP de 14% ,à quel moment dois je le percevoir, et est ce à moi d’en faire la demande et auprès de qui ?

    Je vous remercie pour votre aide pour trouver enfin une solution.

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    • Le 26 septembre 2021 à 21:26

      Si vous êtes inapte définitivement, l’employeur peut vous mettre à la retraite pour invalidité. Dans ce cas, vous aurez droit à une rente égale à votre taux d’IPP.
      Vous pouvez aussi demander cette retraite, sachant que vous pourrez retravailler sans plafond ni limites.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 septembre 2021 à 20:35

    Bonsoir,

    J’ai une incapacité permanente de 27% dont 7% professionnel suite à une maladie hors tableau -harcèlement moral- en 2007. J’ai 152 trimestres, soit 153 à mes 60 ans. Puis-je partir de façon sure en retraite à mes 60 ans, c’est à dire, est-ce un droit ou dois-je demander à une commission de statuer ?
    Merci d’avance pour votre aide ;

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    • Le 26 septembre 2021 à 21:14

      L’âge légal de la retraite est en principe à 62 ans (fiche 47). Pour partir avant, il faut que votre employeur vous mette à la retraite pour invalidité après avoir demander son avis à la commission.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 septembre 2021 à 00:02

    Bonjour je viens de recevoir un courrier de ma hiérarchie m expliquant que j avais épuisé mes droits et mes disponibilités pour raison de santé. Il veule me mettre en retraite pour invalidité et me faire passer en commission de réformes en décembre.
    Puis je faire appel de cette décision avec mes médecins. Est ce que je peux faire un arrêt de maladie le temps de réfléchir à tout cela .sachant que je suis consciente que je n aurais aucune rémunération durant mon arrêt. Je suis perdue Aidez moi.merci.

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    • Le 25 septembre 2021 à 10:02

      Soit votre inaptitude est définitive et c’est la retraite pour invalidité, soit vous pouvez reprendre un emploi y compris par un reclassement.
      La disponibilité vous a sortie des effectifs et cette période ne comptera pas pour votre retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 septembre 2021 à 13:42

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire d’Etat. Mon CLD de 5 ans se termine le 2 janvier 2022. J’aurai 65 ans le 8 janvier 2022. Le psy agréé de l’Administration, vu cette semaine, propose dans son rapport une mise à la retraite d’office pour invalidité non imputable au service.
    Ma question est : à quelle date sera versée ma pension ? Le 1er février 2022 comme prévu dans le régime commun ou le 2 janvier 2022 (dans la mesure où je ne peux pas choisir la date à laquelle j’arrête mes fonctions) ou le 8 janvier 2022, la date anniversaire de mes 65 ans ? L’invalidité est-elle un cas dérogatoire à la règle, comme c’est le cas des personnes qui atteignent l’âge limite (65 ans) en cours de mois ?
    merci de votre réponse et bonne journée.
    Daniel

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    • Le 17 septembre 2021 à 11:34

      Comme indiqué fiche 47, vous serez mis à la retraite d’office le jour de votre âge limite. La retraite normale commencera le lendemain. Vous ne serez pas en retraite pour invalidité.

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      • Le 21 septembre 2021 à 18:59

        Merci Claude pour votre réponse.
        Concrétement je serai en retraite le 9 janvier 2022 à 65 ans. Je toucherai donc ma pension normale si j’ai bien compris. Ma question est : aurai-je une décote ou pas dans la mesure où je suis dans l’incapacité de reprendre le travail après 5 ans de CLD ?
        merci
        cordialement
        Daniel

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        • Le 21 septembre 2021 à 22:14

          Pourquoi évoquez vous vos 65 ans ? Vous êtes né en 1957 et votre limite d’âge est de 67 ans (voir fiche 47).
          La retraite pour invalidité est toujours sans décote (fiche 40).
          A la fin du CLD, si vous n’êtes pas encore mis à la retraite pour invalidité, vous serez placé en disponibilité pour raison de santé, donc à partir de cette date vous ne serez plus en service et donc la période ne comptera plus pour la retraite.

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        • Le 23 septembre 2021 à 17:07

          bonjour,
          5 ans de CLD c’est long vous etiez jeune ?? car moià 57 ans j’etais sortie des cadres et je n’ai eu que 2 ans de CLD !! je crois qu’il devrait y avoir uniformisation !!

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 septembre 2021 à 16:44

    Bonjour,
    Mon Cld s arrête en mai 2022. Je souhaiterais savoir comment faire pour soit , être licenciée ou être en inaptitude partielle ?
    Je souhaiterais que ça soit mon institution (fonction public hospitalière) qui me le propose.
    Car j ai pu lire que si je le faisais moi même la demande, je ne toucherais pas l ARE car considéré comme démission.
    Quelles démarches dois je faire ou pas ?.. pour pouvoir m inscrire au Pôle emploi et ainsi toucher L’ARE
    Je suis fonctionnaire que depuis 2012.
    Je vous remercie par avance
    Catherine

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    • Le 21 septembre 2021 à 22:18

      La retraite pour invalidité est toujours une radiation des cadres par l’employeur et donc une privation d’emploi involontaire. Ce qui donne droit à l’ARE mais il faut prouver à Pôle Emploi que vous êtes apte à un emploi.
      Pour votre future retraite, votre intérêt est de retravailler sur un emploi adapté.

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      • Le 22 septembre 2021 à 19:02

        Bonsoir
        Merci Claude pour votre réponse mais qui décrète soit le licenciement ou l invalidité ?
        Dois je faire la demande ou attendre la décision
        Merci
        Catherine

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        • Le 22 septembre 2021 à 20:19

          Qui vous parle de licenciement ! La radiation des cadres pour inaptitude définitive entraîne une retraite pour invalidité à l’initiale de l’employeur ou à votre demande.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 septembre 2021 à 15:40

    Bonjour,
    Suite à la recommandation du Comité médical, mon employeur me demande de rédiger un courrier demandant ma retraite pour invalidité, accompagné d’un certificat médical.
    Où puis je trouver un modèle de lettre s’il vous plaît ?
    Merci beaucoup.

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