E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite.
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin à 11:34, par Lafourcade

    Je suis agent fonction publique éducation nationale et j’ai bénéficié d’un mi temps thérapeutique durant 1 an, à l’issue duquel le comité médical s’est prononcé sur une inaptitude permanente à l’exercice de mes fonctions et sans reclassement possible.( Je suis atteinte de fibromyalgie) ; le comite medical ne s’est pas prononcé sur le clm....
    J’ai eu 60 ans en février 2019 et la fin du mi temps thérapeutique est fixée au 5 mars 2019....l’administration à refusé mon arrêt maladie ordinaire à partir du 5 mars et depuis je suis à demi traitement en attente de demande de mise à la retraite, à cette meme date.
    Puis je etre mise d office à la retraite à la fin de mon mi temps therapeutique ou avais je droit à un conge maladie avant la mise à la retraite ??
    Je suis donc à demi traitement depuis le 5 mars, sans statut et sans allocation complemementaire et l administration m a envoye le
    dossier de demande de retraite avec demarrage au 5 mars , alors que j aurais souhaite partir au minimum au 1er juillet pour beneficie de mon nouvel indice obtenu au 1er janvier ( 6 mois necessaires). ...
    Peut on considérer que j’ai epuisé les conges maladie statutaires apres 1an de mi temps therapeutique et qu’alors l’administration peut me mettre à la retraite d’office à la fin de ce mi -temps sans que je puisse decider de la date ??
    Je n’ai eu aucun document mentionnant un taux d’invalidite et ne peux beneficier d’aucune allocation complementaire au demi traitement
    et de fait les assurances ne prennent pas en charge les mensualites de mon prêt immobilier.....
    Merci de me conseiller sur la conduite à tenir sachant que je me retrouve dans une situation tres inconfortable et que je me sens completement piégée....
    Merci d’avance pour votre reponse.
    Cordialement

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    • Le 9 juin à 14:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Le mi temps thérapeutique compte comme du temps plein pour la retaite (fiche 49).
      La mise en disponibilité pour raisons de santé vous sort des effectifs et vous indemnise comme un salarié du régime général (50% de votre traitement). Et quand vous serez mise à la retraite d’office ce sera avec effet à la fin du congé longue maladie, ce qui vous obligera à rembourser e que vous avez perçu pendant le temps d’attente.
      Je répond à votre question mais comme cela ne relève pas de la retraite, nous ne l’écrivons pas dans la fiche.

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    • Le 9 juin à 20:00, par Patricia Cretey

      bonjour, me,
      si vs etes a la MGEN (mutuelle), celle-ci peut compléter votre demi-traitement ,

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mai à 11:55, par caroline

    Bonjour,

    Je suis assistante sociale et j’ai reçu une personne qui a été mise en retraite anticipée pour invalidité le 12/02/2019.
    Elle était aide-soignante (fonctionnaire) au sein de l’hôpital public.
    Cette personne vient de s’inscrire à pôle emploi et a été orientée vers Cap emploi en raison de son handicap.
    Pôle emploi a étudié ses droits à l’ARE et l’a renvoyée vers son ancien employeur pour en faire la demande car en tant qu’agent de la fonction publique hospitalière c’est à l’hôpital de les financer (ou non).
    Ma question est donc : cette personne peut-elle cumuler sa pension invalidité de la CNARCL et l’ARE versée par l’hôpital ?
    J’ai fait quelques recherches mais j’ai du mal à m’y retrouver.
    En vous remerciant.

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    • Le 25 mai à 15:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension est dite de retraite pour invalidité mais il s’agit d’une pension d’invalidité cumulable avec l’ARE. Attention seulement que la personne n’ai pas demander elle même cette pension et que la rupture est à l’initiative de l’employeur. La condition d’indemnisation est la privation involontaire d’emploi.

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      • Le 14 juillet à 23:52, par Odile

        Bonjour Gilbert, est-ce que la retraite anticipée de l’éducation nationale est aussi cumulable avec l’are alors que c est la fonction publique ?

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        • Le 15 juillet à 11:31, par Claude (CFDT Retraités)

          Si les fonctionnaires ne cotisent pas à l’assurance chômage, il ont droit aussi à l’allocation chômage (ARE) comme un salarié du privé mais elle sera versée par l’employeur, avec un abbattement car vous avez déjà un avantage vieillesse.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juillet à 11:33, par Myriam Banos

    Bonjour en accident de travail depuis le 3 mars 2018 opéré le 26 septembre pour une capsulite retractile n ayant pas repris à ce jour je suis mise à la retraite pour inaptitude et date butoir au 16 juillet 2019.le médecin mandaté par l hôpital me reverra au mois d octobre pour consolidation et faire le dossier ati .es ce possible même retraitée je me fais beaucoup de soucis car mon dossier retraite à été envoyer le 2 juillet et le 15 je ne suis plus salarié donc aucun revenu avant que la cnracl me traite le dossier et me paie.peu t on faire en plus une demande de maladie professionnelle avant le 16 juillet. Merci cordialement

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    • Le 7 juillet à 23:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes déjà passée devant le comité médical et la commission de réforme ?
      Vous ne devez pas rester sans ressources si vous êtes en arrêt maladie. Si vous n’avez plus droit à un des congés maladie, vous serez mise en disponibilité pour raisons de santé et indemnisée à hauteur de 50%.
      Vous pouvez demander à ce que ce soit reconnu comme maladie professionnelle.

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      • Le 14 juillet à 22:01, par RIETSCH

        Bonjour, en indisponibilité, est ce que la mutuelle peut ou doit compléter les 50 % de salaire ? Megn prévoyance. Merci pour votre réponse.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 juillet à 00:35, par Isabelle R

    Bonjour ,
    Enseignante, j’ai été mise à la retraite pour invalidité rétroactivement le 26/2/17 ...aussi il me faut rembourser 22 mois de traitement . Je le comprends parfaitement ,mais........ On me demande de rembourser le TRAITEMENT BRUT , est-ce normal ? De plus durant cette période de 22 mois, sur mes traitements ont été prélevées des cotisations - et même surcotisations- retraite qui ne servent plus à rien du coup.... va-t-on me les rembourser ? Personne ne sait me conseiller, le Rectorat ne me donne aucune explication , le syndicat m’a lâchée , je ne sais pas qui contacter . En gros, pour vous donner une idée, j’ai touché 27000 € net côté salaires, sur lesquels on a prélevé plus de 3000 € de cotisations retraite désormais inutiles...et on me réclame maintenant de rembourser 30000€ . Merci de m’aider à comprendre qq chose ... ;)

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet à 13:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Une mise à la retraite rétroactive de 22 mois c’est énorme ! En général, quand c’est rétroactif, on a été mis en disponibilité pour raison de santé, donc avec 50% de sa paie.
      Le régime des fonctionnaires est un régime spécial, parfois très spécial comme pour l’invalidité.
      Je n’ai jamais vu un tel cas de rétroactivité, j’ai déjà vu des fonctionnaires devant rembourser six mois mais vous c’est presque deux ans. Il s’est passé quelques chose d’anormal. Etudiez le droit et faites un recours au Tribunal administratif pour obtenir une remise de votre trop perçu, ou une date de retraite pour invalidité plus proche...

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      • Le 13 juillet à 14:58, par Isabelle R

        Bonjour , et merci de me répondre ! J’étais en effet en disponiblilité et c’est 22 mois de demi salaire que je dois rembourser ... ce que je ne comprends pas , c’est que je doive rembourser le brut alors que j’ai touché un salaire net . Je ne me vois pas seule faire un recours au TA et me battre de toute façon, toutes ces histoires m’ont valu en prime une crise cardiaque et je dois me reposer. Je veux juste comprendre , c’est tout ,pas risquer une nouvelle attaque... ;)

        Répondre à ce message

        • Le 14 juillet à 12:12, par Marie

          Bonjour
          Je pense que vous devriez rembourser le salaire "net" qui vous a été indûment versé, vu la disponibilité. Quant à la différence avec le "brut" qui est composée pour l’essentiel de cotisations obligatoires telles la retraite, la csg, mise à part la couverture sociale et mutuelle, doivent être réclamées par l’employeur aux organismes destinataires. En effet certaines cotisations obligatoires sont liées à un salaire effectif.

          Ils n’ont pas à vous réclamer ces cotisations. Ceci me parait logique
          Cdt

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        • Le 14 juillet à 22:16, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est une retraite brute qui remplace vos indemnités brutes.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet à 12:13, par annick

    Bonjour
    Jai 58 ans et 36 ans de services en tant q atsem,
    en arret mo depuis 6 mois consecutif on me propose deux choix soit reprise a mi temps therapeutique soit mise en inaptitude quel choix est le mieux approprier d’apres vous ?
    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 juillet à 14:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Le mi-temps thérapeutique comptera comme du temps plein pour votre future retraite et l’augmentera.
      La retraite pour invalidité prend en compte vos années de service et ce sera votre retraite pour toujours.

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      • Le 14 juillet à 21:57, par RIETSCH

        Bonjour, merci pour tous vos renseignements. Malheureusement, je n’ai pas tout compris. Viys écrivez qu en retraite pour invalidité il n’y a ni décote ni nombre d année d assurance. Et dans la reponse donnée ci jointe vous écrivez que le mi temps thérapeutique donnera des mois en plus de cotisations et que l’invalidité lui fera perdre ces mois là de cotisations. S il n’y a pas de décote quelle est l’avantage de reprendre un mi temps thérapeutique dans des conditions de travail parfois surhumaines en étant invalide ?

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        • Le 14 juillet à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)

          Je n’ai jamais écrit que la durée n’avait pas d’importance pour le calcul de la retraite. Le taux n’est pas forcément de 75% mais il correspond à la durée de service validée. Seule une carrière complète permet d’atteindre ce taux. Lisez attentivement la fiche 49.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 juin à 21:30, par Laurence GOSSE

    Bonjour,
    Je connais aussi les insomnies liées à l’absence de réponse claire...J’ai subi en 2016 une agression d’un parent d’élève qui a provoqué un syndrome dépressif constaté par mon médecin.La Commission de Réforme a refusé l’imputabilité, faute de témoignages car les témoins n’ont pu ou voulu témoigner, et l’un n’a pas suffisamment décrit l’agression.Le Comité Médical a d’abord refusé le CLM, puis l’a accordé 7 mois plus tard après un recours grâcieux présenté par un avocat.Ensuite, on m’a demandé de choisir entre CLM et CLD.J’ai opté pour le CLD.Celui-ci a été prolongé suite à expertises tous les 6 mois pendant 3 ans et demi.J’en ai demandé de nouveau la prolongation jusqu’à 4 ans.Il se trouve que la date anniversaire de mes 62 ans tombe pendant ces derniers 6 mois, à 10 jours de la fin du semestre.
    J’ai pris contact avec le Service des retraites de l’Etat pour me renseigner.On m’a affirmé sans ménagement que le lendemain de mon anniversaire, je n’aurai plus droit à la retraite d’invalidité.Je suis épuisée par 4 ans de démarches et refuse d’avoir à nouveau à me battre sans cesse pour obtenir gain de cause alors que je suis victime, et non responsable.Il paraît que l’administration n’hésite pas à aller à l’encontre du droit et à "acculer" les agents à demander une retraite "normale" en refusant de les déclarer inaptes.Je pense donc à solliciter la retraite d’invalidité avant mes 62 ans, durant la dernière période de 6 mois.Pourtant, l’agent qui traite mon dossier de retraite affirme que la retraite est accordée, si l’avis est favorable, "rétroactivement".Or, je vais automatiquement bénéficier d’ un passage à l’échelon supérieur en septembre ?Que veut dire"rétroactivement" ?Le calcul est-il fait au moment de la demande, ou de la prise d’effet de la retraite ?Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin à 09:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas connaissance que la mise à la retraite pour invalidité s’arrêtait à 62 ans. La limite d’âge est de 67 ans.
      Si la carrière est complète, à l’âge légal il n’y a pas de différence entre retraite pour invalidité et retraite normale.
      A la fin du congé maladie, on peut vous mettre en disponibilité pour raisons de santé. Cela vous sort des effectifs et vous indemnise comme un salarié du régime général (50% de votre traitement). Et quand vous serez mise à la retraite d’office ce sera avec effet à la fin du congé longue maladie, ce qui vous obligera à rembourser ce que vous avez perçu pendant le temps d’attente.

      Répondre à ce message

      • Le 29 juin à 11:00, par Laurence GOSSE

        Merci Claude.
        Puis-je me permettre d’insister sur ma dernière question, c’est-à-dire : Quel est le calcul pris en compte par l’administration pour décider du montant de la retraite ?
        La réglementation au moment de la demande ?
        La réglementation au moment de la prise d’effet de la mise à la retraite (dans mon cas, quelques mois ou quelques jours avant mon 62° anniversaire ?
        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

      • Le 2 juillet à 08:19, par Jean-Pierre

        Bonjour,
        Je confirme que le service du rectorat indique qu’au delà de 62 ans, les services du ministère transforment certains dossiers de mise à la retraite pour invalidité en mise à la retraite normale alors que les avis médicaux confirment l’invalidité (tant comités médicaux que commission de réforme)
        Même si le montant des pensions est le même, cette pratique est illégale et scandaleuse notamment pour ceux qui ne peuvent plus faire valoir l’invalidité auprès de l’assureur de leurs emprunts en cours.
        Il conviendrait que syndicats enquêtent sur ce genre de pratiques illégales.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 2 juillet à 09:30, par Claude (CFDT Retraités)

          Merci pour l’information, je transmet votre message au Sgen-CFDT.

          Répondre à ce message

        • Le 3 juillet à 11:57, par Claude (CFDT Retraités)

          Pourriez vous nous dire de quel rectorat il s’agit ?

          Répondre à ce message

          • Le 8 juillet à 12:48, par Laurence

            J’ai envoyé une réponse à votre message au sujet du Rectorat concerné.Je n’ai à ce jour pas reçu de réponse de votre part Il était notamment question de la prise en compte de l’indice applicable.S ’agit-il de celui au moment où je fais la demande - on m’oblige à anticiper de 7 mois pour prendre en compte le délai d instruction du dossier - et on me parle en même temps de décision « rétroactive » ?
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 14 juillet à 18:50, par Laurence

              Que dois-je déduire de votre silence suite à mon dernier message ?que vous m’avez déjà fourni la réponse ?Dans ce cas, merci d’avoir l’obligeance de répéter car je suis perdue.
              Cordialement,

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juillet à 14:20, par Eric

    Bonjour,

    Je viens de lire le texte et un paragraphe m’a interpellé, celui concernant "le calcul de la pension repose sur l’indice détenu depuis six mois sauf pour la réforme indiciaire", j’avoue de pas très bien saisir les nuances. Dans mon cas, je vais être mis à la retraite pour invalidité en septembre. Je suis assistant socio-éducatif de classe supérieure, premier grade échelon 07 depuis le 01-02-2019 avec une ancienneté restante au 03-12-2016, j’ai bénéficié d’un avancement à l’échelon 08 au 03-06-2019. Au moment du calcul, la cnracl prendra en compte l’échelon 07 ou celui que j’ai depuis juin soit le 08 ?. En lisant le paragraphe concerné j’ai un doute. Merci d’avance pour votre réponse.

    Ps : j’espère avoir été clair dans l’exposé de ma question.

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    • Le 12 juillet à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Pourquoi ne pas poser la question sous la fiche 49 qui explique ce point. Un long encadré explique que si vous avez des points en plus au nom de la réforme indiciaire, c’est pris en compte de suite. Mais ce n’est pas votre cas si j’ai bien compris.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juillet à 18:16, par Mayte

    Bonjour, j’ai une question un peu compliquée. je suis actuellement en CMO depuis le 9 mai 2019. Mon medecin n’envisage pas une reprise immediate et vient de faire une demande de CLM pour 6 mois soit jusqu’au 9 novembre 2019.
    ce que je voudrais savoir c’est comment cela va se passer si :

    1) mon cmo depasse le 9 novembre ...quid des dates en plus ?

    2) Si la clm m’est refusée et que l’expert demande une reprise au 9 novembre alors que mon medecin et moi-meme considérons que la reprise n’est pas possible.

    - puis-je demander a etre mise en congés payes une semaine soit par exemple du 9 novembre au 17 novembre et reposer un cmo des la fin de cette semaine ?
    Sachant que j’aurais ete deja en CMO 6 mois ...
    cette periode de congés m’ouvre t-elle ou m’ouvrirait -elle droit, sans l’avis de l’expert, ou contre l’avis de l’xpert, a une seconde periode de 6 mois de CMO
    - ou dois je absolument avoir un avis favorable pour la continuite ?

    en fait je suis atteinte d’une capsulite retractile qui ne passe pas. Deja tres stressée, les muscles se contactent ... je dors mal et la douleur ne passe pas. J’ai des difficultes pour m’habiller et pour conduire mais l’expert le comprendra t-il ? ils sont parfois pas facile. Mon administration refuse de me repondre

    j’espere que vous pourrez clairement repondre a cette question car c’est important pour ma tête de savoir sur quels pieds je peux danser. merci d’avance. Mayte

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    • Le 12 juillet à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous cherchez des problèmes où il n’y en a pas. Si votre situation médicale ne s’améliore pas, vous pourrez avoir plusieurs CLM successifs. Soignez votre capsulite rétractile autant que possible. Tant que vous êtes en soins et inapte provisoire, vous serez prolongée.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juillet à 07:52, par TRENQUE

    je suis depuis 2001 en retraite pour invalidite imputable au service mon invalidite necessite de m’apparieller mon ancien employeur peut-il saisir la commission de reforme ? https://www.cfdt-retraités.fr

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juillet à 10:46, par Ombeline

    Merci pour vos réponse .
    J’ai une dernière question :
    mon CLD se termine fin juin 2020.
    À quel moment faut-il faire cette demande de retraite anticipée pour invalidité ( je revois l’expert en octobre)
    La DRH me demande De fournir un certificat d’inaptitude en août Et ma demande de retraite en août !?

     ?Faut il demander cette retraite À PARTIR de juin 2020 ? Ou POUR juin 2020 ( j’ai peur de perdre des trimestres pour ma pension..)
    si mon courrier de demande est posté en août prochain comme me le demande la DRH : Le comité médical et le comité de réforme peuvent-ils décider une mise à la retraite anticipée pour invalidité AVANT ? la fin du congé de longue durée c’est-à-dire avant la fin juin 2020 ?
    Merci
    cordialement ,

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    • Le 11 juillet à 21:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Je le redis, vous n’êtes pas obligée de faire une demande de retraite pour invalidité. Vous pouvez laisser l’employeur organiser votre mise à la retraite d’office pour invalidité. Il peut le faire à tout moment si le médecin vous déclare inapte définitivement.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juillet à 12:25, par Ombeline

    Bonjour,
    je suis sage femme en CLD depuis 4 ans.
    Mon CLD se termine en juin 2020.
    j’ai 29 ans de carrière dans la fonction hospitalière.
    Je suis repassée en expertise au mois de mai : l’expert me parle de mise à la retraite anticipée. Il m’a demandé de me rapprocher de la DRH pour ce qui concerne de la marche à suivre.

    Mes questions sont :
    1.La DRH me certifie que c’est ce seul expert qui déterminera mon taux d’invalidité, Et que mon dossier après cette expertise ne repassera plus en comité de réforme puisque la durée de ma carrière dépasse 28 années de service en tant que titulaire. J’ai appelé les syndicats de l’hôpital qui ne sont absolument pas au courant de ce texte concernant les 28 ans et qui disent que quoi qu’il en soit mon dossier passera quand même en comité de réforme. Avez-vous un avis à me donner. Dans quel décret figure cette date limite de 28 ans ?
    2. La DRH me demande pour le mois d’aout un certificat d’inaptitude définitive de la part de mon médecin spécialiste, Alors que je ne repasse en expertise qu’au mois d’octobre.
    3. Si l’on considère que mon dossier ne repasse plus par le comité de réforme après expertise ( toujours à cause de ces 28 ans de carrière), L’expert est-il censé me donner ce qu’il propose comme pourcentage d’invalidité lors de l’expertise ?

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    • Le 10 juillet à 22:45, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Je n’ai pas connaissance de cette règle des 28 ans. Si vous ne demandez pas la retraite pour invalidité vous passerez en commission de réforme.
      2. Vous ne pouvez donner que ce que vous avez.
      3. Non, comité médical puis commission de réforme qui proposent le taux d’invalidité et la retraite d’office.
      La CNRACL contrôle les dossiers des établissements qui doivent respecter la législation pour que leur demande ne soit pas refusée.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juillet à 11:02, par chol

    Bonjour,

    Après une visite médicale de reprise, le médecin du travail me déclare inapte au poste et au grade( fph), il est noté reclassement, sachant de part et d’autre que le reclassement ne sera pas possible...Je vais donc être mis à la retraite ? si je regarde votre tableau ? Je dois rencontrer un expert car cela fait suite à un AT (je pense que cela ne sera pas imputable au service, (problème avant ) mais aggravé en service.. quelle est la nuance et son importance ???.La DRH a t-elle le droit de me demander de faire une demande de retraite anticipée sur papier libre , où ce n’est pas conventionnel ? Est-ce à moi de faire cette demande ou pas ? Toutes vos réponses me seront utiles, car même une chatte n’y retrouverait pas ses petits... Car j’entends tout et son contraire, malgré des textes qui paraissent limpides pour les initiés, la réalité l’est moins...Un grand merci pour votre travail d’expertise.Dans la carrière d’un fonctionnaire (fph) tout est pris en compte ?, j’ai débuté en 2002 mais suis devenu fonctionnaire en fin 2005 et (cela depuis presque 15 ans en tout, si la période de 2002 à 2005 est comptabilisée ? Si retraite y avait elle serait donc sans décote ? Merci de m’éclairer un peu sur le sujet !

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    • Le 7 juillet à 23:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas obligée de demander la retraite pour invalidité.
      Dans tous les cas, c’est écrit, il n’y a pas de décote pour la retraite pour invalidité ni de durée de service minimum. Vos périodes de non titulaire sont validées au régime général sauf si vous avez demander leur validation au régime spécial.
      Votre retraite sera calculée comme expliqué fiche 49 en prenant en compte uniquement votre périodes de fonctionnaire titulaire.
      Quand a droit à rien ou pas grand chose, c’est toujours facile à comprendre. Pour tenir compte de nombreuses situations différentes, la législation devient complexe. Cette fiche s’efforce de la rendre comprénesible et en plus on essaie de répondre aux questions.

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      • Le 9 juillet à 12:08, par chol

        Bonjour et merci "qu’entendez vous pas "vous n’êtes pas obligé de demander votre retraite pour invalidité ?" l’inaptitude est décidée par la médecin traitant. non par moi-même.

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    • Le 8 juillet à 16:52, par Patricia Cretey

      bonjour,,
      si vs avez une pathologie qui est consolidée celà veut dire qui restera en l’etat , ne s’ameliorera pas et vs empeche de travailler vs ne pouvez pas avoir de Congés de longue durée prolongés jusque l’age de 62 ans ; je ne vois pas non plus comment ds l’etat de la fonction publique hospitalière , en ss effectifs vs pourriez continuer le travail en ayant des arrets de maladie ordinaire reguliers et nombreux ...
      d’ailleurs la pathologie que vs dites aggravée en service vient du manque d’effectifs

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juillet à 19:08, par Chassignol Edith

    Bonjour,
    J’ai 55 ans, je suis fonctionnaire (professeur des écoles) depuis 1985 et j’ai une RQTH à 80% depuis le 01/01/2002.
    Je suis actuellement en activité avec un post adapté.
    Je suis fatiguée et souhaiterai prendre ma retraite le plus tôt possible et dans les meilleures conditions financières.
    Comme j’ai 17ans et demi de service dit "actif", je sais que je pourrai partir à 57ans mais j’aurai une décote de 25% .
    Pour éviter la décote j’aimerai demander une retraite pour invalidité mais est-ce que je dois forcement épuiser mes droits
    à congé longue maladie auparavant ? Puis-je de moi même demander une retraite pour invalidité sans être en congé maladie ?

    Pourriez-vous m’aider à y voir plus clair
    Merci d’avance

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juillet à 23:10, par CHESNAY

    Bonjour

    Je suis Sapeur pompier depuis Juillet 2000.Tout d’abord volontaire et professionnel depuis mai 2015.J’ai 41 ans
    Depuis 2007 , j’ai subi 8 opérations des genoux et la dernière en date remonte à il y a 5 mois mais en vain.Le genou continue à se dégrader et nous essayons d’éviter la mise en place d’une prothèse.Cela n’ai pas dû à une maladie professionnelle ou accident de service mais apparemment de naissance...
    Je ne suis plus à l’opérationnel totalement mais partiellement à tenir un poste de commandement et je suis prévisionniste.
    Cela fait 8 mois que je suis en arrêt ordinaire approuvé par le Comité médical.
    J’ai déjà à mon actif deux ans de congés longues maladies, une année de temps partiel thérapeutique.

    En parallèle j’ai pu me payer une reconversion professionnelle à distance en tant que Sophrologue .
    J’aimerais faire la demande d’inaptitude définitive et absolue à tous postes et une demande anticipée à la retraite pour invalidité...
    Afin d’exercer dans ma nouvelle activité.
    Ai je le droit et avez vous les textes de références pour appuyer ma demande.?
    En vous remerciant.
    Cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 17:45, par valérie

    Bonjour,

    J’étais fonctionnaire à la DDE

    En 2008, j’ai été placée en retraite pour invalidité à l’issue d’un congé de maladie de longue durée.

    Dans l’arrêté de mise à la retraite, il est stipulé : "l’agent est tenu de déclarer à l’administration l’exercice de toute activité privée pendant un délai de 3 ans suivant sa radiation ainsi que toutes les fonctions qu’il pourra être amené à exercer successivement dans le cadre de ses activités.

    Depuis cette date je touche une retraite pour invalidité d’environ 550 € par mois.

    A présent, mon état de santé s’est amélioré et j’aimerais reprendre un travail.

    Or, le maire d’une commune voisine voudrait m’engager, en qualité de contractuelle, durant une période de 2 mois pour remplacer un agent en maladie.

    Il a communiqué mon arrêté de mise à la retraite pour invalidité au service juridique du centre de gestion communal pour savoir si rien ne s’opposait à mon recrutement.

    Or, ce dernier affirme que je ne puis être recrutée pour les motifs suivants :

    1°) Au vu de la phrase précitée, figurant dans l’arrêté, le service juridique estime que je peux uniquement retravailler dans le secteur privé. Mais, en lisant cette phrase, je ne vois rien qui précise que je ne peux plus travailler dans la fonction publique !

    2°) Le service juridique estime que la règle du cumul emploi-retraite n’est pas respectée. Or, à ma connaissance, cette règle ne s’applique pas pour les retraités en invalidité.

    Dans l’hypothèse ou je pourrais retravailler dans la fonction publique qu’en est-il du versement de ma retraite pour invalidité ?

    - Puis-je la cumuler avec mon traitement
    - est-elle suspendue durant la période d’emploi
    - est-elle supprimée jusqu’à la liquidation définitive de ma retraite, c’est-à-dire lorsque je toucherai la retraite du travail effectué dans le privé

    Dans l’hypothèse ou je pourrais retravailler dans la fonction publique, puis-je uniquement travailler comme contractuelle ou bénéficier de mon anciennement antérieure et continuer à prendre de l’avancement ?

    Je vous remercie bien vivement à l’avance pour vos réponses qui me sont très précieuses.

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    • Le 23 février à 21:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Le cumul emploi retraite est traité fiche 54.
      Comme indiqué article L86 du CPCM : « II. – En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d’activité :
      1° Les titulaires de pensions civiles et militaires ou d’une solde de réforme allouées pour invalidité ; »
      Invitez votre futur employeur à consulter la CNRACL car c’est elle qui maintien ou pas la retraite en cas de cumul.

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      • Le 3 juillet à 08:23, par isabelle

        Bonjour, j’ai 41 ans et je suis en " retraite pour invalidité " depuis le mois d’avril 2018de la fonction publique hospitalière dans un établissement spécialisé en santé mentale . Le comité médicale a retenus 40% d’invalidité, j’étais CADRE A et titulaire de mon poste . Les évènements justifiant des AT se pose sur un lourd traumatisme suite à une agression,et se sont déroulés en 2010/2011 et sont en partie liés à la situations professionnels, un contexte occulté par l’employeur qui a fait partir l AT. Pendant toutes les périodes de l AT, j’aurais pût retourner au travail, mais ne l’ai pas souhaité pour me protéger du contexte professionnel, j’avais envie de quitter l établissement qui m’employait.Le DRH a fait le minimum m’a proposé un reclassement de secrétariat, que j’ai refusé puis pas de poste de reclassement conduisant à la mise en retraite pour invalidité.
        Aujourd’hui je souhaite reprendre une activité dans la ville où je vis, la fonction publique territoriale sur des vacations ou des emplois n’appelant pas de titularisation des CDD, avec il me semble un impératif d’heures à ne pas dépasser
        1. Puis je le faire étant donné que j’ai des droits ouverts une pension de la CNARL et que les agents de la fonction publique territoriale cotisent à l IRCANTEC il me semble
        2.J’ai entendu parler ; mais ça n’a peut être pas de lien "d’une commission de réforme " qu’est-ce ?
        Merci de ce que vous pourrez faire. Isabelle

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        • Le 3 juillet à 11:33, par Claude (CFDT Retraités)

          Comme expliqué fiche 54, la retraite pour invalidité vous donne le droit de cumuler sans limites ni plafond un emploi et votre retraite. Évidemment, vous ne pouvez plus être fonctionnaire titulaire.
          Tout le monde cotise au régime général ou assurance retraite sauf ceux ayant droit au régime spécial de retraite des fonctionnaires. L’Ircantec n’est que la retraite complémentaire des agents publics non titulaires et a été créée pour obtenir le même résultat que la retraite complémentaire Agirc-Arrco des salariés du privé.
          2. La commission de réforme a autorisé votre mise à la retraite pour invalidité.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juillet à 22:09, par TARTUFFE

    Monsieur,

    Je suis en retraite pour invalidité avec un taux d’IPP de 60% depuis le 26 juin 2019.
    J’aurai aimé savoir sachant que 3 pathologies imputable au services reconnu à ce jour montant de L’IPP à 30 % et ce depuis 2010.

    Ma question y a t-il un rétroactif sur ces années, car je n’ai jamais rien reçu et perdu des primes de services...

    Est-ce possible ou non ?

    Merci
    Cordialement,

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juin à 10:39, par Christèle

    Bonjour, étant fonction d’état, est ce que le comité médical ministériel peut émettre un avis favorable pour ma demande de pension de retraite pour invalidité pour spondylartrite ankylosante infirme en 2018 au profit d’une fibromyalgie et une dépression, sachant que j’ai été reconnue par la mdph en catégorie 2 à 70%, (en 2016) par la cpam en catégorie 2 à 66,80%, (en 2018 et 2019), approuvé par 1 médecin-expert (mandaté AXA assurances), par 1 médecin-expert (que j’ai mandaté), par 1 médecin-expert psychiatre (mandaté par le ministère) et refusé par 1 médecin-expert interniste malgré qu’il reconnaisse tous mes symptômes, cause poste administratif, attaqué par un médecin-expert de recours attestant l’incapacité totale et absolue ? Quelles sont mes chances de l’obtenir, commission du 01/07/2019. Merci.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juin à 14:42, par ISABELLE LARROQUE

    bonjour, je suis titulaire dans la fonction publique hospitalière en tant qu’AMA, j’ai 31 ans d’ancienneté (j’ai 52 ans), je sors de 1 an et demi de CLD pour dépression,je suis suivie en psychothérapie, le médecin expert a préconisé 3 mois de mi temps thérapeutique. Je ne supporte absolument plus l’accueil physique et téléphonique des patients et j’ai une allergie massive au milieu hospitalier que je souhaiterai quitter définitivement. Je reprends ce lundi 1er juillet 2019..où on me largue seule pour boucher les trous pendant 2 mois (congés annuels) et après....ils ne savent pas où me mettre (dixit le DRH : je suis à sec !), j’ai demandé à être en salle de frappe de compte-rendus à mi temps : pas de poste !!. Je n’ai aucune perspective, encore moins de sérénité et je me sens très mal. Puis je songer à demander à être en invalidité ?, je sais être loin de la retraite mais je ne tiendrai pas : retraite anticipée ?. Je suis prête à avoir un revenu minimal plutôt que de continuer à me détruire à petit feu dans un domaine que je déteste, jusqu’en arriver où ?. Ma psy vue hier m’a trouvée très mal, à deux doigts du burn-out. La direction SAIT que j’ai été arrêtée pour des faits personnels graves mais aussi que le travail y est grandement pour quelque chose aussi. Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous pourriez me fournir. Et dernier point, on me fait reprendre sans avoir vu au préalable le médecin du travail (il n’y en a pas pour le moment dans mon CH car est enceinte, on m’a dit de me faire établir un certificat de reprise par mon médecin traitant...................). Merci.

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    • Le 29 juin à 16:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous explique vos droits à la retraite pour invalidité. Vous pouvez demander la retraite pour invalidité. Elle vous donnera le droit de retravailler sans limites et cotiser dans un autre régime de retraite.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juin à 11:27, par ingrid chaumery

    Bonjour,

    je me permets de vous écrire afin d avoir un peu plus de précisions.
    je suis agent territorial, j ai eu un accident de service imputable à ma mairie le 08.11.2016. La mairie fait tout pour faire consolider ma blessure. A savoir luxation d’épaule mauvais reflex de mon omoplate.J ai attrape une maladie qui s appelle l’algodystrophie De là ma colonne vertébrale et mes vertèbres cervicales se sont déplacées.
    . et pour finir suite à un traitement assez long de Tramadol, j ai fait plusieurs crises de Tachycardie grave. Cela fait 23 ans que je travaille en Mairie. Mais la plupart du temps à temps partiel 80 %. car j’ai deux enfants dont un porteur d’handicap à 80%. Comment va se calculer mes revenus si mon employeur demande une mise en rettraite.

    Merci pour votre attention

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    • Le 23 juin à 23:10, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse figure dans cette fiche. Vous aurez droit à une retraite pour invalidité calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote. Si votre taux d’invalidité est au moins égal à 60%, vous aurez au moins la moitié de votre traitement, comme indiqué dans cette fiche.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juin à 19:34, par Bizou

    Bonjour,
    Fiche 43 et 40
    Je travaille en tant que fonctionnaire territorial. Je souhaite demander une retraite anticipée pour conjoint invalide. J’ai lu les différents textes. Je dois avoir exercer un minimum de 15 années de service, mon conjoint doit être atteint d’une invalidité d’au moins 80 % et nous devons être mariés. Ces conditions sont acquises. Ensuite, il est écrit qu’une commission de réforme va décider si mon mari est dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession.
    Depuis décembre 2017, mon mari est à la retraite pour invalidité imputable à l’employeur (Etat). Il a fait plusieurs expertises chez des spécialistes différents. La commission de réforme à décider qu’il est dans l’impossibilité d’ exercer une profession. Ces précisions vont elles quand même l’obliger à faire d’autres expertises et repasser à une commission de réforme ?

    Autre question : qu’entend t on par " une profession quelconque "

    Merci pour votre réponse

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    • Le 21 juin à 22:45, par Claude (CFDT Retraités)

      La mise à la retraite pour invalidité signifie que le fonctionnaire est inapte à son emploi et pas reclassable. Cela ne signifie pas qu’il ne peut plus travailler et exercer une autre profession. La plupart exercent une autre activité, il en est de même pour les bénéficiaires de la pension d’invalidité du privé.
      Les personnes handicapées peuvent travailler et de nombreux fonctionnaires en poste sont des personnes handicapées.
      En conclusion, expert et commission de réforme répondront à une autre question, celle de la nécessité de votre présence. Mais avec une invalidité de 80%, ce sera probablement possible. Prenez en compte que votre retraite peut subir une forte décote et ce sera définitif.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 juin à 15:16, par ambroise

    bonjour

    Pour un agent fonctionnaire hospitalier, la situation de mise à la retraite anticipée pour raison de santé permet-elle une activité dans le secteur privé tout en bénéficiant de cette retraite ?
    merci pour votre réponse

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juin à 11:48, par Lalie

    Je suis Attachée Territoriale, en arrêt pour longue maladie depuis deux ans.
    Le dernier comité médical a prolongé mon arrêt jusqu’à fin décembre, j’ai eu 61 ans au mois de mai. J’aurai donc 62 ans à la fin des trois ans possibles de congés pour longue maladie.
    Si je ne peux toujours pas reprendre mon activité professionnelle, ma collectivité peut-elle me mettre d’office à la retraite ?
    Cette retraite sera-t-elle une retraite normale ou retraite pour invalidité ? J’aurai atteint l’âge légal mais il me manquera plusieurs trimestres. Comment sera-t-elle calculée ?
    Dois-je engager moi-même des démarches ? Merci.

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    • Le 18 juin à 22:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Avant la limite d’âge (voir fiche 47), il n’y a que la mise à la retraite pour invalidité.
      Votre retraite sera caculée comme une autre retraite, vois fiche 49, mais sans décote.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juin à 23:12, par Kady

    Bonjour
    Je suis passé en commission de réforme le 16 mai j’ai été déclarée inapte à toute fonction donc mise à la retraite
    Donc est-ce qu’il est possible de contester car pour moi et plusieurs personnes ma collectivités est en faute
    Ils ont lancé une mise en retraite pour refus d’un poste mais le poste que je n’ai pas accepter avait sur la fiche de profil geste répétitif et port de charges lourdes ce qui m’est interdit par la médecine du travail et l’expert médical donc ont me propose des postes qui ne correspond pas à mon état de santé de plus on me propose des posté en administration et quand j’ai postuler ma candidature n’a jamais été retenu car je n’ai aucune formation dans ce domaine
    Donc étant donné que je suis en arrêt je n’ai pas le droit a une formation tant que je n’ai pas repris sur un poste et je ne peut pas reprendre sur mon poste vue qu’il y a des geste répétitif et des port de charges
    Donc une boucle sans fin de plus ont me déclare inapte mais on me met un taux ipp a 8% a rien comprendre
    Donc ma question est ce que je peu contester cette décision
    Cordialement

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    • Le 14 juin à 08:55, par Kady

      Bonjour
      Je n’ai eu aucune réponse de votre part pouvez-vous me renseigner sur la question
      Cordialement

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      • Le 14 juin à 10:25, par Claude (CFDT Retraités)

        Ce guide est axé sur les retraites. Je n’ai pas la documentation pour vous répondre sur le taux d’invalidité. Vous pouvez bien sûr contester le d’invalidité fixé selon un barème national. Un autre médecin expert sera sollicité mais pourra arriver à la même conclusion.

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    • Le 15 juin à 13:54, par Patricia Cretey

      bonjour,
      battez vs pr avoir une retraite pr invalidité avec une rente d’invalidité pour cause de maladie professionnelle ,
      puisqu’ils ne veulent pas vs reclasser ;
      moi je suis obligée de deposer un dossier au tribunal administratif car la maladie est reconnue liée au service mais ne faisant pas partie du tableau des maladies professionnelles , ils disent que les critères ne sont pas remplis :
      les bras decollés du corps à 60° pdt au moins une Heure par jr de trvail !
      a mon avis ils ne peuvent pas affirmer celà ss preuve !

      le medecin de trvail a pourtant ecrit des gestes de mon travail pour les medecins experts !

      je m’adresse maintenant à des experts de maladies professionnelles d’un hopital , je leur envoie tt mon dossier !

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      • Le 17 juin à 08:57, par Kady

        Bonjour
        Moi je suis en accident de services depuis 8ans j’ai demandé de reprendre à mi temps thérapeutique afin de pouvoir bénéficier d’une formation le médecin du travail me l’avait accordé mais la collectivités à refuser car pour elles le médecin du travail n’avais pas toutes les informations sur mon état de santé je pense qu’ils avais plutôt déjà lancé une demande de retraite pour invalidité
        Je vais essayer de contesté tous cela avec mon avocat en espérant que ça aboutissent
        Merci
        Cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juin à 11:04, par Claudine

    Bonjour,
    J’arrive en fin de mon Congé Longue Durée (fonctionnaire dans une Collectivité Territoriale).
    Je n’ai que 59 ans donc pas l’âge légal de la retraite qui est à 62
    Je pense donc avoir peut-être droit à une "retraite anticipée pour invalidité" ?
    Si oui, à l’âge de 62 ans, aurai-je la retraite normale ou bien la retraite invalidité "à vie" ?
    Et comment savoir si le montant de cette retraite permet de vivre ? (j’ai un loyer …)

    Plein de questions se bousculent et aucune réponse de la dame qui gère mon dossier à la DRH (très gentille mais me dit qu’elle "ne sait pas…")
    Merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 11 juin à 17:38, par Patricia Cretey

      bonjour, me ,
      la retraite pr invalidité est a vie
      si elle est trop faible , il y a un minimum garanti ,
      demandez au service des pensions de la FPT , une simulation

      si vs avez travailler ailleurs , vs aurez une autre retraite à 62 ans

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      • Le 12 juin à 14:13, par Claudine

        Merci infiniment pour votre diligence.

        Sur la fiche que je dois remplir, il y a 2 possibilités : la retraite anticipée pour invalidité dont nous venons de parler OU une Mise à Disposition d’Office
        Quel est le meilleur choix pour moi s’il vous plaît ?

        Encore merci pour vos infos, je vais pouvoir recommencer à respirer, enfin quelqu’un qui m’écoute !

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        • Le 12 juin à 21:57, par Claude (CFDT Retraités)

          La retraite pour invalidité est calcule comme une retraite normale (fiche 49) mais sans d"cote si la carrière est incomplète.
          Il n’y a pas écrit mise à disposition mais disponibilité d’office pour raisons de santé, je suppose.

          Répondre à ce message

          • Le 12 juin à 23:14, par Claude (CFDT Retraités)

            Je ne peux pas modifier votre message, seulement le supprimer.

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            • Le 12 juin à 23:29, par Claudine

              … pas grave … ne vous inquiétez pas, c’est ma faute
              j’essaie de calculer avec la fiche 49 mais je ne sais pas comment faire vu que je ne travaillais pas le mercredi c’est un casse-tête… si je fais comme si j’avais travaillé à temps complet je trouve 420€ j’ose croire que ça n’est pas ça !

              Répondre à ce message

              • Le 12 juin à 23:38, par Claude (CFDT Retraités)

                Le temps partiel compte partiellement dans la liquidation. Par exemple, un mi temps divise par deux la durée en liquidation.

                Répondre à ce message

                • Le 13 juin à 18:08, par Claudine

                  Bonjour, j’ai passé la nuit et la journée à cogiter ...

                  Donc quelques questions pour m’assurer que j’ai bien tout assimilé :
                  - la retraite invalidité est égale à la retraite "normale" sauf qu’elle n’a pas de décote (donc retraite invalidité + intéressante sur le plan pécunier que la retraite "normale". C’est bien ça ?

                  - J’ai essayé de calculer moi-même à partir de la fiche 49 mais n’y arrivant pas, si je fais calculer ma retraite "normale" je pourrais donc savoir que j’aurai la même chose en invalidité (et même + puisqu’il n’y aura pas la décote). C’est bien ça ?

                  Et là je pense que j’aurais toutes les informations dont je manque, alors merci infiniment aux 2 personnes qui ont eu la gentillesse de me répondre, à savoir Patricia et Claude.
                  Bien à vous, Claudine

                  Répondre à ce message

                  • Le 13 juin à 18:12, par Claude (CFDT Retraités)

                    Et je passe mon temps à répondre aux questions des nombreuses fiches de nos deux guides...
                    1. Oui.
                    2. Oui.
                    La décote ne s’applique à 62 ans que si la carrière n’est pas complète, tous régimes confondus.

                    Répondre à ce message

                    • Le 13 juin à 18:32, par Patricia Cretey

                      bonjour claudine ,
                      je n’aime pas qu’on dise qu’il n’y a pas de decote pr la retraite pr invalidite ,
                      parce que on peut penser qu’on va avoir la meme retraite que si on avait travaillé jusque age legal , 62 ans !
                      c’est faux !
                      en invalidite on a une retraite proportionnelle aux années travaillées ;
                      donc inferieure à celle qu’on aurait eue en travaillant jusqu’ à 62 ans ;

                      il y a un minimum garanti qu’on ne peut pas calculer soit-meme
                      donc il faut demander celà à l’employeur , je vs le conseille

                      Répondre à ce message

                      • Le 14 juin à 08:18, par Sablerouge

                        Bonjour Patricia
                        Je déteste intervenir et contredire quelqu’un par savoir vivre . Mais pour le coup vous vous trompez vous avez tort . Nous pouvons très bien calculer nous même le minimum garanti car sur le site de la CNRACL il y a un tableau minimum garanti revalorisé chaque année . J’ai moi même fait mon propre calcul avec justement ce tableau et j’ai connu ma retraite au centime près .
                        Donc pas besoin d’aller questionner votre DRH qui sont complètement perdu question Invalidite.
                        tres cordialement
                        sablerouge

                        Répondre à ce message

                        • Le 14 juin à 11:26, par Claudine

                          oula la la la la la !
                          Comme dit la pub : "plus y’a de ’la’ plus c’est français" lol
                          Je préfère en rire sinon je vais pleurer ...

                          bon moi je n’arrive pas à calculer ni retraite ni minimum garanti et effectivement, la collègue qui gère mon dossier-carrière à la DRH est très gentille mais me dit qu’elle ne sait pas ...

                          Je pense que "l’idéal" pour moi serait, le moment venu, de cocher "mise en disponibilité d’office pour raisons de santé" et dans 3 ans, donc à l’âge légal de la retraite(62 ans), demander ma retraite normale.
                          ...à moins qu’une mise en dispo n’amène obligatoirement vers une retraite invalidité ...

                          Voilà les questions se bousculent je suis perdue ! SOS Help !

                          Répondre à ce message

                          • Le 15 juin à 11:45, par Claudine

                            Après une mise en disponibilité d’office, est-on envoyé directement en retraite pour invalidité ou peut-on obtenir la retraite normale ? Pour être plus claire :
                            - j’aurai 59 ans à la fin de mon Congé Longue Durée, si mes médecins "cochent" mise en disponibilité d’office (qui est renouvelable) donc pendant 3 ans, pourrais-je obtenir ma retraite normale à 62 ans ?

                            Merci de bien vouloir m’éclairer
                            Bien à vous,
                            Claudine

                            Répondre à ce message

                            • Le 15 juin à 14:37, par Claude (CFDT Retraités)

                              La mise en disponibilité pour raisons de santé vous sort des effectifs et vous indemnise comme un salarié du régime général mais payé par l’employeur (50% de votre traitement).
                              Je répond à votre question mais comme cela ne relève pas de la retraite, nous ne l’écrivons pas dans la fiche.

                              Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juin à 21:09, par LesEures

    Bonjour,

    Mon mari est fonctionnaire. Il est en congé de longue durée et arrive courant novembre en fin de droit. Il est par ailleurs reconnu travailleur handicapé et a une invalidité reconnu à plus de 80% depuis plus de 25 ans. Il peut prétendre à la retraite anticipé pour handicap mais on lui refuse parce qu’il n’est plus en activité mais en CLD. Par contre, personne n’est capable de nous donner le texte spécifiant ce fait.
    Connaissez-vous ce texte ?

    Merci par avance

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juin à 12:51, par José

    Bonjour,
    Je suis en pension invalide de la CNRACL, depuis Avril 2019 /Tendinite, épaule et coude gauche, imputable au service 18% et Tendinite épaule et coude Droit, non imputable au service. 10% ( qui non pas voulu reconnaitre), par le service de la commission de réformes.
    J’ai 55 ans et travaillé 10 ans, cuisinier ds des collèges. Chef de Cuisine, seul, sans Second ds un Internat + 600 repas/jour.
    Avant, j’étais 11 ans ds le privé.
    Je viens d’avoir un salaire de 379 Euros.
    Quels sont mes droits.
    Merci de m’expliquer les démarches à faire.

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    • Le 10 juin à 23:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Dommage que votre collectivité ne vous protège pas par un contrat de prévoyance.Vous avez le droit de retravailler sans plafond ni limites. Donc de vous inscrire à Pôle emploi.
      Renseignez à la MDPH sur les possibilités d’aide selon votre situation.

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      • Le 11 juin à 21:40, par Patricia Cretey

        bonjour,
        je ne pense pas que pole emploi trouve un travail a ce mr ! il n’y en a pas dejà pr les jeunes
        c’est carrement se moquer de lui !
        on ne peut pas quand meme l’obliger a faire un travail aussi dur que celui qui l’a usé

        on devrait pouvoir travailler jusque 62 ans !
        pr celà il faudrait que l’etat prennent des chomeurs, pour aider et maintenir les seniors au travail !

        pdt que des jeunes attendent un travail qui leur plait et sont payes a ne rien faire
        d’autres triment et se retrouvent uses avec une retraite de misère .. injuste

        Répondre à ce message

        • Le 11 juin à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)

          Je renseigne en lui donnant les possibilités.
          Attention aux clichés ! Il y a de nombreux emplois accessibles aux travailleurs handicapés, heureusement. La majorité des jeunes a un emploi mais 50% de ceux n’a pas de diplôme sont sans emploi.

          Répondre à ce message

          • Le 12 juin à 12:10, par Patricia Cretey

            bonjour ,
            quels sont les emplois pr les travailleurs handicapes ?
            et comment se fait-il que la collectivité qui met la personne en invalidité
            ne lui propose pas un travail en tant que travailleur handicape ?

            nombreux emplois pr les TH , je ne pense pas, celà se saurait !

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juin à 12:04, par valérie

    bonjour,
    je suis mise en retraite pour invalidité à compter du 1er Juin 2019.
    et depuis le 2 novembre 2018 je suis en disponibilité d’office pour maladie ayant épuisé mes droits à la maladie ordinaire.
    ai-je droit au cumul de congés annuels entre le 2 novembre 2018 et le 1er juin 2019 ?
    merci pour votre réponse.

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    • Le 11 juin à 18:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Pendant la disponibilité d’office pour raison de santé vous ne faites plus partie des fonctionnaires. En principe votre retraite pour invalidité doit commencer au début de la disponibilité !

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juin à 12:11, par Buathier

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territorial titulaire, actuellement en Congé de longue maladie (CLM) depuis 1er juillet 2019, CLM qui sera encore prolongé après juillet 2019. J’ai le droit a 3 ans de CLM, c’est à dire jusqu’en juillet 2021, dans mon cas. J’aurai alors 63 ans et deux mois.
    J’ai eu 61 ans en avril 2019.
    N’étant pas certain du tout d’être un jour en capacité de retravailler, je réfléchis à sortir à 63 ans, au terme des trois ans de CLM, en statut de retraite invalidité, sans décote donc, avec une pension de retraite meilleure qu’à 62 ans.
    Question : ne risque-t-on pas de me mettre en retraite d’office à 62 ans ? Avec ou sans décote ? vu que j’aurai atteint 62 ans ? De mon point de vue, étant donné que si je n’avais pas été malade, mon projet était de prendre ma retraite à 65 ans, il serait juste que je ne sois pas pénalisé et que je puisse aller jusqu’au terme de mon CLM pour ensuite bénéficier d’une retraite invalidité sans décote. Pouvez-vous m’éclairer ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mars à 17:26, par Boruta

    Bonjour
    Suite à un accident de service (contesté par mon employeur) j’ai développé un handicap pour lequel j’ai la rqth.Après une longue absence, j’ai repris un travail avec des aménagements importants. Malheureusement, et malgré mon souhait de retravailler, mon état de santé s’est aggravé suite à cette reprise. Je suis de nouveau en arrêt, et je me pose la question de savoir si je suis apte au travail, finalement. J’ai 55 ans, et je travaille dans la FP depuis 17 ans.
    Je pense que mon employeur risque de me mettre à la retraite pour inaptitude. Selon mes calculs, cela ferait 500 euros environs, insuffisant pour vivre( je suis seule). Existe-t-il un minimum garanti ? J’ai travaillé dans le privé avant, mais il me faudra attendre 62 ans pour toucher cette retraite. Merci par avance de votre réponse !

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, il y a un minimum indiqué dans cette fiche mais il faut une taux d’invalidité de 60%.
      Oui, vous devrez attendre vos autres retraites les règles pour l’invalidité étant très différentes.

      Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 09:30, par Patricia Cretey

      le mieux c’est de demander ce que vs toucherez à l’employeur qui doit vs faire le calcul et vs informer du minimum garanti .

      si l’employeur ne vs pousse pas à la retraite vs pouvez , vs arreter regulièrement,
      jusque 62 ans , long ..

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      • Le 2 avril à 10:23, par Claude (CFDT Retraités)

        Il ne fait pas confondre deux minimums. La pension d’invalidité est d’au moins 50% du traitement, si le taux d’invalidité est d’au moins 60%, comme décrit au point 3 de cette fiche 40. La pension d’invalidité est aussi calculée comme une pension normale, mais sans décote et avec le minimum garanti en fonction de la durée de service (voir points 6 et 7 de la fiche 49). Pour le minimum garanti la durée de services est très importante et c’est un minimum basé sur un petit indice (équivalent au Smic).

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    • Le 6 juin à 14:36, par terrier Sylvie

      est ce que en ayant recu une indemité pour un accident médical de L’ ONIAM. est ce que suite à cela mon problème de santé est considéré comme accident du travaile et donc traité comme tel ?

      Répondre à ce message

    • Le 10 juin à 11:01, par Patricia Cretey

      bonjour,
      pourquoi votre employeur conteste-t-il votre accident de service , il n’y avait pas de temoins ?

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juin à 08:10, par Francois

    Bonjour, en congé longue maladie depuis 5 ans , j’ai été placé en retraite pour invalidité, non imputable au service, de ce fait je n’ai pas pu utiliser mes 21 jours de CET , depuis je demande le paiement mais à ce jour aucune réponse. Pouvez-vous me dire comment faire pour être rémunéré ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 juin à 12:26, par natalie

    bonjour, je suis en fin de longue duree maladie, ( fonctionnaire territorial) le comité médical envisage une retraite pour invalidité. ce n est pas une maladie professionelle. Je suis inquiète que vais avoir comment revenu ? je suis reconnue par la MDPH en invalidité + 50 -80%
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 19:01, par Patricia Cretey

      bonjour, me,
      je suppose que vs avez lu sur le site comme moi que si invalidite est au moins egale à 60%,
      le revenu ne peut etre inferieur a 50% du traitement precedent la retraite , pr invalidite ?
      donc il faudrait que la MDPH determine votre IPP precisement ,
      entre 50 et 80% , c’est pas assez précis , non ?

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juin à 13:37, par bathelier

    Bonjour je touche une rente invalidité stagiaire payé par le rectorat. J ai été déclaré inapte à toutes fonctions par le Comité médical.
    La Commission de réforme a émis un avis favorable à une retraite invalidité.
    Puis je cumuler la rente du rectorat avec un travail dans le privé pour cotiser dans le privé.?
    Pouvez vous me donner l article de loi qui m autorise à travailler ?
    Cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juin à 22:45, par PINEAU

    Je vais être en retraite invalidité avant la fin de l’année pour une maladie à caractère professionnel. En attendant je suis en CITIS (congé d’invalidité temporaire d’une maladie imputable au service) avec un taux de 20 %.
    Est-ce que je peux prétendre à une ATI pendant l’instruction de mon dossier (6 mois environ) par la CNRACL et ma collectivité ? Merci

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin à 18:03, par Monnier

    Bonjour,
    Né en août 1958, je suis en CLM qui se termine en Septembre. Je suis fonctionnaire à la région Occitanie. En réponse à un courrier adressé à la DRH dans lequel je demandais ce qui se passait en fin de CLM, celle-ci m’indique que je peux demander une retraite pour invalidité ou bien une retraite pour carrière longue.
    Sur ce courrier je n’ai pas de conseil quant au meilleur choix que je peux faire pour ma situation financière. Par téléphone un agent m’indique que le dossier de retraite pour invalidité mettra 1 an à être instruit....Pendant ce temps je ne sais quel peut être mon statut et ce qui se passe concrètement après Septembre 2019. Je suis assez choqué du manque d’interlocuteur, et de renseignement car je ne suis pas un technicien des retraites, il est pourtant primordial de ne pas se tromper.
    Pouvez-vous m’éclairer, s’il vous plait, sur ce qui pourrait être le plus favorable dans ces 2 possibilités....
    En vous remerciant

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    • Le 1er juin à 21:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez une carrière complète, il n’y a pas de différence dans le montant.
      La procédure de la retraite pour invalidité ne dure pas un an. Lisez les messages dans ce forum.
      Il y a une différence dans le cumul emploi retraite autorisé sans limites avec une pension civile d’invalidé (fiche 54).

      Répondre à ce message

      • Le 4 juin à 20:16, par Monnier

        Merci pour votre réponse.
        J’ai cru comprendre que les trimestres pendant la longue maladie sont comptabilisés de la même façon que si j’avais été en activité, est- ce vrai ?
        Si la carrière n’est pas complète de quel ordre est la différence ?
        Pour ce qui est de la durée d’instruction du dossier, ceci m’a été dit par un agent du service retraite de la Région.
        Merci encore

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mai à 15:03, par Michelle R.

    Bonjour

    Fonctionnaire de la FPT je suis en retraite pour invalidité depuis le 1er juin 2018 et à ce titre je perçois une pension d’invalidité de la CNRACL ainsi qu’une rente invalidité souscrite en 1999 au titre d’un contrat de prévoyance collective maintien de salaire.

    Le versement de cette rente a pris fin en mars dernier, lors de mon 60ème anniversaire. La contrat de prévoyance invalidité prévoit le versement de prestations jusqu’au 60ème anniversaire de l’assuré..

    La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites repousse progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et donc je ne peux prétendre à la retraite du régime général qu’à compter du 1er mars 2021. Pendant deux ans, je ne perçois que la retraite pour invalidité de la CNRACL. Est-ce normal que cette rente invalidité ne suive pas l’évolution de la loi de réforme des retraites ?
    Je précise q’un nouveau contrat de prévoyance collective de décembre 2011 reporte l’âge de la garantie invalidité à 62 ans. Malheureusement pour moi ma pathologie et mes premiers remboursements ont eu lieu avant 2010.

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    • Le 21 mai à 15:22, par Claude (CFDT Retraités)

      En complément, je vous signale que vous avez le droit de travailler sans limites et d’améliorer votre retraite du régime général.

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    • Le 23 mai à 11:06, par Patricia Cretey

      bonjour, me ,
      cette rente que vs percevez c’est vs qui avez cotisé , pr l’avoir ?

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      • Le 3 juin à 09:53, par Michelle R.

        Avec beaucoup de retard, je vous précise que oui c’est moi qui ai cotisé pour l’avoir.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin à 11:38, par Estelle

    Bonjour,

    Je suis professeur certifiée depuis 1993, je vais être à la retraite pour invalidité au milieu de l’année 2020, soit 7 ans avant mes 62, date de mon départ à la retraite "au plus tôt". On me dit que ma retraite sera calculée "sans décôte", je ne comprends pas ce que cela signifie.
    Selon le simulateur de ENSAP,ma pension de retraite atteindrait,à cette date, 1555€ net mensuel avec un taux de pension de 54,26%, cette situation serait "vivable", mais je m’attends au pire. Pouvez-vous m’éclairer.
    Je vous remercie.
    P.S : je vois les horaires auxquels sont envoyés les messages et je constate que nous sommes nombreux à ne pas dormir la nuit, tourmentés que nous sommes par notre situation.

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)

      La fiche 49 vous explique la décote. Et elle vous explique comment on calcule votre taux de retraite. Le chiffre que vous donnez est plausible.
      Heureusement, la grande majorité des visiteurs de notre guide ne pose pas de question.

      Répondre à ce message

      • Le 3 juin à 11:55, par Estelle

        Merci Claude pour votre réponse.
        J’ai consulté la fiche 49 mais je n’ai pas compris, je suis une cause perdue.

        Répondre à ce message

        • Le 4 juin à 00:10, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous êtes en capacité de comprendre comment on calcule le taux de la retraite d’un fonctionnaire avec le tableaux de la fiche 49 : l’année de naissance indique le taux par année de service, c’est simple. Ne cherchez pas du compliqué où il n’y en a pas !

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juin à 16:28, par Tessorieres

    Bonjour
    j’ai 24 trim privé et 110 fpt, = 134 trim réduit avec la loi LURA -12 trim.Handicapee depuis mon enfance , la MDPCH m’avait attribuée en 2010 une RQTH et un taux d’un capacité de 50 % à 79 % . Malgré mon handicap et les recommandations du médecin de travail j’occupais un poste de manutention avec horaire de nuit, travail dimanche et fériée et horaire décalée, je suis mère célibataire. De 2009 a 2012 un CLD m’a été accordé pour dépression alors que je porte un corset, corps entier, et que mon état de fatigue venait du poste occupé. En 2012 un reclassement en admistration m’a été accordé vu ma colonne vertébrale, je ne pouvait plus faire de manutention et horaire. De 2012 a 2016 , mon état de santé a continué à se dégrader au niveau du squelette : Rhumtisme chronique amplifié, Myelopathie cervicales et découverte d’un MGUS.Mon médecin demande un nouveau CLD qui sera refusé par le Comité M Dépt qui rattache cette pathologie au 1er CLD donc 5 ans en tt : 2009/2012 et 2017 2019 reprise prévue au 8 août 2019.Nous avons fait appel au Comité Medical Supérieur :
    dois je attendre la réponse du Comité Medical Supérieur et comment et t on rémunérer dans l’attente ...
    en tant que travailleur handicapé, puis je faire reconnaître que mon état de santé est dû au poste d’agent polyvalent technique que j’ai occupé 25ans durant ?
    - ma collectivité prévois de me mettre en invalidité dois-je attendre la décision du comité médical supérieur ?
    La panique, ma fille est encore étudiante, j’ai encore un crédit immobilier et je suis handicapée avec une attribution d’une tierce personne.Merci de votre écoute et votre réponse. A travers ce message, j’alerte les catégories C, et poly pensionnés qui seront surpris quand ils consulteront leur relevé de carrière...

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juin à 21:17, par moreau

    Bonjour,

    reconnu travailleur handicapé en 1990 pour un accident du travail en 1989, avec un taux d’ipp de 10% du régime général, puis victime d’une maladie professionnelle en 2011 avec un taux de 15% d’ipp à la MSA, j’ai ensuite rejoins la fonction publique en 2012 , contractuel pendant 5 ans puis titularisé fin mars 2019, j’ai ete victime d’un accident de service en septembre 2018 et fait une demande d’ATI en avril 2019. je dois tres prochainement aller à une expertise médicale afin de vérifier les séquelles de cet accident.
    j’ai commencé ma carrière en 1980 en signant un contrat d’apprentissage à 16 ans.
    sur le site de infos retraite, un départ au 1er octobre 2024 m’est prévu.
    au vu de mes taux d’ipp, pourrait il y avoir un départ anticipé.

    merci de votre réponse et bonne journée.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mai à 18:11, par Kady

    Bonjour je suis passée en commission de réforme en février 2019 puis il y a eu un report pour complément de dossier dont je n’ai eu aucune information j’ai du appeler la commission pour avoir le pv ma collectivités ne m’a pas donner d’information ensuite le 16 mai je suis repasser en commision de réforme et ont ma déclarée inapte à toute fonction pour un accident de services
    Ma question est que mon taux d ipp été de 10% et ont me la mis à 8% donc est-ce que je vais percevoir une rente pour accident de services et est-ce que je peut contester cette décision
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai à 18:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous avez droit à une rente. Oui, vous pouvez contester mais nous ne traitons pas de ce sujet, complexe, dans ce guide.

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    • Le 23 mai à 11:02, par Patricia Cretey

      bonjour,me ,
      j’etais ds la fonction publique d’etat , j’ai eu aussi 2 taux d’ipp :
      a la consolidation et a la radiation des cadres (retraite ) le 2 eme est inferieur .
      la rente d’invalidité que je croyais avoir , suite a une maladie prof , et c’est un peu pr celà que je suis parte a la retraite de moi-meme , je ne l’ai pas eue ; parce qu’on me dit que ma mal prof n’est pas ds les tableaux de la secu ; et que je devrais avoir 25% d’ipp , ds ce cas là !

      25% d’IPP a mon avis c’est enorme , et personne ne va se detruire la sante au travail a ce point là , on s’arrete avant ! donc l’etat est sur pratiquement de ne pas verser de rente !!

      pour accident de service je ne sais comment celà fonctionne, cherchez sur internet

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      • Le 24 mai à 23:03, par Kdy

        Merci pour votre aide

        Répondre à ce message

      • Le 3 juin à 22:32, par PINEAU

        La CNRACL m’a affirmé que la rente d’invalidtité était versée dans les cas de maladie imputable au service (et non professionnelle) même si la maladie est hors tableaux et même en deça de 25 % .
        Je pourrai le confirmer dans 6 mois !!

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mai à 05:20, par Sam

    Bonjour
    je viens d être reconnu inapte et définitif à toutes fonctions .
    Je suis agent fonctionnaire titulaire depuis plus de 10 ans .
    Comment puis je connaitre mon taux d invalildite et par la suite le montant de la retraite ?
    Autre chose , puis je être licencié pour inaptitude physique ?
    je vous remercie par avance .

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai à 20:58, par Patricia Cretey

      bonjour,

      le taux d’invalidité ( IPP ) est determiné obligatoirement par les medecins experts qui ont examiné votre problème physique
      il faut demander le demander au service qui vs a transmis le courrier vs informant que vs etes reconnu inapte à ttes fonctions

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 février à 23:51, par Mariejo1002

    Bonjour,
    Qui pourrait me dire combien de temps avant la fin d’un CLM ou d’un CLD le Comité medical vous convoque t’il chez le médecin expert qui décidera de votre reprise ou pas ?
    quelques mois avant la fin du congé ou au terme de celui ci ?
    merci !

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    • Le 19 février à 16:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de délai. Si votre situation n’a ps été examinée dans les délais vous serez mise en disponibilité pour raisons de santé, donc sortie des effectifs et indemnisé comme un salarié du régime général (50% de votre traitement). Et quand vous serez mise à la retraite d’office ce sera avec effet à la fin du congé longue maladie, ce qui vous obligera à rembourser e que vous avez perçu pendant le temps d’attente.
      Je répond régulièrement à cette question mais cela ne relève pas de la retraite nous ne l’écrivons pas dans la fiche.

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      • Le 21 février à 17:11, par mariejo1002

        Merci Claude pour votre réponse et, je le répète, votre disponibilité.
        Dans ce cas, si je demande moi même ma mise à la retraite pour invalidité cela pourrait peut être accélérer les choses ; je veux dire que le CM me convoquera peut être plus rapidement chez un médecin expert ?
        C’est très compliqué et - malheureusement - aucune réponse précise de mon administration ! On me dit tout simplement qu’il faut attendre, que le Comité Médical me convoquera ! Inutile de faire la demande moi même ! Mais rien de précis...
        Encore merci Claude, pour le temps que vous consacrez à nos « problèmes et interrogations »
        en tout genre !

        Répondre à ce message

        • Le 21 février à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)

          Si votre médecin traitant vous dit que vous êtes inapte définitif à votre emploi, vous pouvez demander la retraite pour invalidité.

          Répondre à ce message

          • Le 24 février à 09:35, par mariejo1002

            En effet Claude,
            mon médecin traitant m’a fait un certificat médical dans ce sens (il indiquait que mon états de santé nécessitait ma mise à la retraite pour invalidité). J’ai transmis ce certificat au Comité Médical lors de ma dernière demande de prolongation de CLM. Mais le médecin expert que j’ai rencontré en Octobre 2018 a insisté pour que j’aille au bout de mon CLM (31 Août 2019) et de toucher après une AIT (ou ATI ???) jusqu’à ma mise à la retraite pour invalidité. Il était très confiant et m’a dit quand je suis partie : vous ne reprendrez pas.... mais là je me sens enfermée dans un système que je ne supporte plus et je voudrais faire avancer les choses !

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            • Le 24 février à 10:32, par Claude (CFDT Retraités)

              Vous pouvez demander la retraite pour invalidité.
              Je vous rappelle que votre retraites pour invalidité sera calculé comme une retraite mais sans décote (voir fiche 49). Sauf si vous êtes proche de la retraite, ce revenu ne suffira peut-être pas pour vivre et vous devrez retravailler. Lisez attentivement cette fiche pour bien connaître vos droits.

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          • Le 25 février à 09:39, par patricia cretey

            bonjour, mr ,
            on peut aussi la demander sans avis medical !

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            • Le 25 février à 20:54, par mariejo1002

              Merci pour cette précision Patricia, mais j’ai déjà fourni au Comité Médical un certificat de mon médecin traitant dans ce sens.

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    • Le 24 février à 13:23, par NATHALIE BRANTHOME

      environ 1 mois avant la fin du CLD ;

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      • Le 25 février à 09:14, par Mariejo1002

        Merci Nathalie !

        Répondre à ce message

        • Le 25 mai à 17:41, par mariejo1002

          En effet, le comité médical vient de m’adresser un courrier m’invitant à prendre un RDV chez un expert, suite à ma demande de retraite invalidité et, qui plus est, vu que je change de région fin juin, la secrétaire m’a envoyé les coordonnées d’un médecin expert dont le cabinet se situe dans la commune où je vais habiter. RDV pris pour le 10 juillet 2019. Mon CLM se terminant le 31 Août 2019 - vu les congés annuels qui pointent le bout de leur nez - et dans l’attente de mon « devenir » que se passe t’il ? Cela m’inquiete Surtout pour ma mutuelle car je suis adhérente à la MNT et ma cotisation est prélevée chaque mois sur mon salaire ? Aurai-je un « statut » quelconque passe le 31 Août 2019 ?

          Répondre à ce message

          • Le 26 mai à 01:45, par Paul

            Bonjour Marie-Jo,
            A compter du 1er septembre, votre collectivité cessera de participer à votre Mutuelle et vous versera un maitien de salaire (50%). Vous pourrez continuer d’adhérer au contrat de groupe, conserver votre garantie ou la modifier.
            La Caisse de Retraite est accessible pour le suivi du dossier.....
            Lors du versement rétroactif de la retraite, le maintien de salaire est remboursé a l’employeur. Comme il est imposable, j’avais demandé une paie négative. C’était avant le prélèvement à la source, renseignez- vous au Centre des Impôts.

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            • Le 26 mai à 20:33, par mariejo1002

              Bonsoir Paul,
              merci pour votre réponse ! Ma question est la suivante : comment dois je faire pour continuer à adhérer à la mnt ? Demander directement à la mnt ?

              Répondre à ce message

              • Le 27 mai à 02:29, par Paul

                Bonjour Marie-Jo,
                Dès maintenant, vous pouvez adresser un courriel au siège administratif de votre Mutuelle pour clarifier.
                En ce qui me concerne, j’ai dû transmettre une déclaration de changement de situation accompagnée de l’arrêté de ma position administrative au delà de mon Congé.

                Répondre à ce message

    • Le 25 février à 04:54, par Joe

      Bonjour , me concernant, j’ai dû avant la fin de chaque semestre de CLM aller voir mon médecin traitant afin qu’il demande prolongation de CLM. Dès cette demande envoyée, jointe avec une lettre de ma part indiquant mon souhait de prolongation, j’ai reçu très rapidement de la part du comité médical ( une semaine environ) une convocation chez un médecin expert. La suite a dépendu de la réactivité du médecin expert à retourner ses conclusions. Selon l’individu, cette période est allée de 4 jours à 7 mois...Pendant ce temps j’étais toujours considéré en CLM et le comité médical reprenait la date de fin du congé.

      Répondre à ce message

    • Le 7 mars à 10:39, par Fraysse

      Bonjour,

      Moi elle m’a convoquée deux mois avant la fin du CLD et m’a dit vous faites une lettre pour être mis en retraite suite à mon inaptitude au travail pour mes trois maladies.

      Voilà mais je ne sais pas combien je vais avoir de salaire par mois après 36 ans de services.

      Répondre à ce message

      • Le 7 mars à 22:33, par Claude (CFDT Retraités)

        Votre retraite sera calculé comme une retraite normale mais sans décote : lire la fiche 49.

        Répondre à ce message

        • Le 3 mai à 20:15, par Coudene

          Bonsoir,
          Je voudrais savoir comment acceder a vos fiches surtout la fiche 49 j’ai bientot fini mes droits en clm et je dois me retrouver debut 2020 en retraite pour invalidite j’ai 59 trimestres en cnracl je voulais faire une simulation pour voir ce que je pourrai avoir en retraite d’invalidite
          Je vous remercie pour les renseignements et j’attends votre reponse

          Répondre à ce message

          • Le 3 mai à 21:14, par Claude (CFDT Retraités)

            Le sommaire se trouve en haut vers la gauche.

            Répondre à ce message

          • Le 23 mai à 09:30, par coudene

            Bonjour Claude,
            je reviens vers vous pour vous remercier de vos infos pour ma future retraite pour invalidité, par contre suite a un accident du travail en 2005 j’ai eu une ATI de 12% est-ce que je conserverai celle-ci en plus de ma petite retraite, cette ATI m’a été attribuée définitivement après décision administrative
            Merci de votre réponse et bonne journée a vous

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai à 14:54, par reezea

    Bonjour,
    je viens d’être mise à la retraite pour invalidité, ayant été reconnue inapte de façon définitive à toute fonction sans reclassement professionnel envisageable par la commission de réforme.

    Faute d’obtenir révision du taux d’invalidité accordé, l’administration ayant choisi de ne pas donner suite à ma demande de contre expertise, je vais demander les allocations chômage.

    C’est une piste au moins temporaire pour compenser ma très basse pension. J’ai moins de 40 ans. Me confirmez-vous que la mise à la retraite pour invalidité est un cas de perte involontaire d’emploi ?
    Dans ce cas, cela pourrait constituer aussi une solution pour d’autres agents dans mon cas.

    Merci

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    • Le 25 mai à 14:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour faire valoir une perte involontaire d’emploi, condition de l’indemnisation du chômage, il ne faut pas demander sa retraite pour invalidité. La rupture du contrat de travail doit être à l’initiative de l’administration.

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      • Le 27 mai à 14:02, par Patricia Cretey

        bonjour,
        oui mais l’employeur est malin :
        il ne vs reclasse pas ou vs mets ds un placard pr vs inciter à partir et attend que vs fassiez la demande ,
        je n’ai jamais reçu d’imprimé de sa part !

        j’ai contacté un mediateur pr l’obtenir par son intermediaire
        c’est le mediateur qui l’a téléchargé , imprimer et envoyé ss enveloppe !

        vs etes obliges de demander vs-meme c’est clair !

        et sur ce meme site quelqu’un a pose la question : comment faire pr demander la retraite pr invalidite ,
        son employeur l’a laissé demander lui-meme apparemment !

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mai à 09:57, par Gilles Boulé

    Bonjour , j’ai eu une maladie du foie il y a 4 ans , et maintenant c’est le dos , je suis reconnu travailleur handicapé mais pas a 50 % , et la le médecin ma reconnu inapte au travail a cause de mon dos et le foie , je ne touche rien depuis 4 ans , et a chaque fois je suis refuser a la M.D.P.H , alors pouvez vous me dire si je peut toucher quelque choses par la sécurité social ou accedic , car la j’ai rien du tout . merci de votre réponse .

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mai à 12:29, par B LAUNOIS

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire titulaire en FPE au ministère de l’Education Nationale .
    J’ai un handicap ; RQTH depuis 2011 et CMI et carte d’invalidité depuis 2018 pour un handicap physique.
    Je suis en congé longue durée depuis janvier 2018 pour dépression sévère.

    L’administration peut-elle me mettre à la retraite pour invalidité d’office sachant que j’ai demandé une prolongation de 6 mois de mon congé longue durée ?

    Cordialement

    B Launois

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai à 12:05, par Patricia Cretey

      bonjour,
      il me semble que la prolongation du CLD , n’est pas systématique .. lorsque la pathologie n’est pas guerissable

      personnellement j’eu une pathologie physique liée au travail , avec une dépression liée à celà, un CLD ,de plus de un an ,
      j’ai demandé la reprise du travail ,comme je ne pouvais plus faire grd chose avec ma pathologie et que j’avais 3H de transport /jr , j’etais pas bien ,
      on m’a refusé le CLD bien que j’avais encore des droits . et imposé la retraite pr invalidité

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      • Le 26 mai à 15:55, par b launois

        Bonjour,
        Je suis surprise, ils ne pouvaient pas vous proposer un reclassement ?
        Bien cordialement.
        B Launois

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai à 17:49, par Mademoiselle73

    Bonjour
    Petite question bizarre

    Une demande d’invalidité à la demande du fonctionnaire , acceptée et actée par la caisse de retraite n’équivaut elle pas à une rupture conventionnelle puisque les 2 parties sont d’accord ?
    Merci
    Cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mai à 15:55, par Pecrix

    Bonjour,j’ai etais mise a la retraite de la fonction publique après un congés longue maladie et mise à disposition la finalité a était mise a la retraite pour invalidité j’ai demandé si je pouvais retravailler la cnracl m’a dit oui pas de souci mais plus dans la fonction ou j’exercais auxiliaire de sois en ehpad.
    J’ai vraiment besoin de retravailler on me propose un poste a mi temps en association d’aide a domicile chez les personnes handicapées étant titulaire du diplôme d’amp .
    J’aimerais savoir si je peux cumuler ma pension et un éventuel salaire.
    Je vous remercie par avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai à 21:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 54, la retraite pour invalidité vous donne droit au cumul avec un emploi sans limites. Et ce nouveau salaire vous donnera des droits à la retraite dans le régime général.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mai à 15:58, par Mademoiselle73

    Bonjour
    Après un long parcours je suis reconnue définitivement inapte à tout travail. .Je suis fonctionnaire. Toutes les étapes ont été faites et il ne reste plus que la décision de la cnracl. En attendant je fournis des arrêts de travail.
    Je souhaite demenager hors département pour me rapprocher de ma famille et trouver le soutien moral dont j’ai tant besoin. Je suis un peu perdue. Ai je le droit de le faire et dans l’affirmative, comment dois je procéder ? Merci de votre réponse et merci pour votre implication. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai à 10:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez le droit de résider dans un autre département, surtout quand vous serez en retraite pour invalidité.

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      • Le 19 mai à 05:23, par Mademoiselle73

        Même si je ne suis pas encore officiellement rayée des cadres ?
        Merci pour votre aide et vos réponses rapides.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 19 mai à 07:49, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, cette question a déjà trouvé une réponse dans ce forum.

          Répondre à ce message

          • Le 20 mai à 10:22, par Mademoiselle73

            Merci beaucoup Claude
            😊😊

            Répondre à ce message

            • Le 25 mai à 17:47, par mariejo1002

              Bonjour,
              je suis dans votre cas.
              mon CLM se termine le 31 Août 2019, et j’ai fait une demande de retraite pour invalidité ! Je suis convoquée chez un expert le 10 juillet 2019 - qui plus est chez un médecin expert qui se situe dans la commune où je vais résider à compter du 28/06/2019.
              Le temps que mon dossier soit traité et dans l’attente de mon devenir je serai comme vous

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai à 16:52, par vieu

    Bonjour
    Je suis titulaire éducation nationale.
    Comment et à qui demander l invalidité ?
    merci
    M VIEU

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai à 09:38, par Patricia Cretey

      bonjour, MR ,
      vs demandez un dossier au service du personnel du rectorat ,
      ou vs telechargez et imprimez vs meme le dossier sur internet ,disponible sur le site de votre académie ,

      en tapant retraite pr invalidité , il me semble que vs le trouverez aussi sur internet à télécharger et imprimer

      vs envoyez le dossier au service du personnel du rectorat qui le transmettra au service médical qui décidera ou pas de vs accorder la retraite pr invalidité

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    • Le 24 mai à 12:08, par B LAUNOIS

      Bonjour,
      Il faudrait préciser votre question .Etes vous à la recherche de votre taux d’invalidité ou bien de la procédure de retraite pour invalidité ?
      Cordialement.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mai à 16:02, par Prytwenn

    Bonjour,
    J’ai subi un AT dans le privé en 1985.J’ai eu une RQTH pour 10 ans. Mon taux d’invalidité pour cet AT reconnu était de 40%.
    J’ai intégré l’Education Nationale en 1995.
    De 2015 à 2019, et suite à des aggravations de mon état de santé, le taux de handicap reconnu par la maison du handicap est reconnu entre 50% et 79%.
    En 2020 j’aurais 55 ans, me sera-t-il possible de partir en retraite anticipée à 55ans, ou 56... ou 59ans ?....ou 60 ?
    Est-il encore possible de faire valider un % de handicap complémentaire au pourcentage initial, mon psy m’a expliqué en 2014 que je souffre d’un symptôme de stress post-traumatique lié à mon AT de 1985, mais jamais traité avant. Le taux de reconnaissance de ce symptôme équivaut à 20%.
    Donc, s’il est reconnu depuis 1985, je dépasse les 50% de handicap depuis 1985, et je peux partir à 55 ou 56ans à la retraite anticipée pour handicap.
    Comment faire pour valider ce symptôme ? A qui m’adresser ?
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai à 16:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes inapte à votre emploi vous serez mis à la retraite pour invalidité. Votre retraite de fonctionnaire sera proportionnelle à la durée de service (fiche 40) et il faudra attendre pour les autres.
      La retraite pour fonctionnaire handicapé (fiche 41) permet d’obtenir aussi la retraite dans les autres régimes (fiche 10).

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      • Le 18 mai à 17:05, par Prytwenn

        Merci pour votre réponse rapide.
        Est-il encore possible de faire valider un % de handicap complémentaire au pourcentage initial(qui était de 40%), mon psy m’a expliqué en 2014 que je souffre d’un symptôme de stress post-traumatique lié à mon AT de 1985.
        Ce symptôme n’a jamais été évalué comme handicap avant, mais il correspond à un handicap estimé à 20%.

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        • Le 18 mai à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, mais il vous servira à quoi !

          Répondre à ce message

          • Le 19 mai à 12:22, par Prytwenn

            Bonjour.
            J’ai peut-être mal compris, mais il me semble que tous les trimestres avec un taux d’invalidité supérieur à 50% bénéficient d’une bonification cf fiche:41.
            Cela ne serait-il pas intéressant dans mon cas ?
            Merci encore pour vos réponses

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mai à 23:12, par Claire

    Bonjour

    J’ai été agressée par un élève en classe en juin 2011. donc je suis en accident du travail. J’ai subi 2 expertises : en janvier une psychiatrique invalidité 20% et en mars une rhumatologique invalidité 15%. Je trouve le taux d’incapacité donné par la rhumatologue faible par rapport aux séquelles. La rhumatologue ne m’a pas laissée m’exprimer, m’a fait des remarques désobligeantes tout au long de l’entretien et du coup j’ai perdu mes moyens. Est-ce que je peux demander une contre expertise ?
    La gestionnaire du rectorat me dit que je ne peux pas demander de contre expertise mais écrire une lettre au ministère pour qu’il revoit le taux. Est ce vrai ?
    Je dois passer devant la commission de réforme pour la mise en retraite pour invalidité le 15 juin.
    Merci de votre réponse

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    • Le 3 mai à 15:02, par Claude (CFDT Retraités)

      L’aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions est établie par une commission de réforme composée de représentants de l’administration et du corps d’appartenance de l’agent ainsi que de médecins (article R45 du CPCM). La commission de réforme apprécie la réalité des infirmités ou de la maladie professionnelle ainsi que le taux d’invalidité qu’elles entrainent. Le taux d’invalidité est fixé en fonction des barèmes propres à la fonction publique et figurant au décret n°68-756 du 13 août 1968 pris en application de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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      • Le 15 mai à 08:08, par Claire

        Merci Claude pour ces précieuses informations.
        Est-ce que je peux aller à la commission de réforme pour contester et négocier une augmentation des taux donnés ? Est-ce que je peux me faire accompagner par un médecin ou une amie ?
        Comment se calcule le montant de la rente, j’ai un taux de 20 % de pb psychiatrique et de 15% en rhumatologie. Le rectorat me dit que les taux ne s’ajoutent pas mais personne n’a pu me dire comment savoir.
        Merci de votre réponse. Claire

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        • Le 17 mai à 10:10, par Patricia Cretey

          bonjour, me ,
          le rectorat m’informait par courrier de la date de la commission de réforme et m’indiquait que :
          je ne pouvais pas assister à la commission mais me faire representer par une personne de mon choix

          le montant de la rente est le % d’IPP multiplie par le dernier salaire (brut ou net ??)
          pour 20% d’IPP c’est 20% du dernier salaire mensuel

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          • Le 19 mai à 12:43, par Claire

            Bonjour Me
            Merci pour vos éléments de réponse. En fait, je ne sais pas comment faire avec les 2 taux qui me sont alloués. Ma gestionnaire me dit qu’il ne faut surtout pas les ajoutés qu’il y a une méthode de calcul et je n’aurai pas 35% mais moins, mais elle ne sait pas faire. par contre ce % sera bien multiplié par mon salaire brut.

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    • Le 3 mai à 21:17, par Patricia Cretey

      bonjour, me ,
      la reponse du rectorat est exacte :
      je dependais du Ministère de l’educ nat , (personnel technique)
      j’ai fait une demande au service des pensions apres avoir reçu un avis de retraite pr invalidité , non lie au service (alors que les experts avaient dit que j’avais une mal d’origine professionnelle ).pour reconnaitre la mal liée au service et beneficier d’une rente

      j’ai vu une rhumato :elle a legèrement relevé le taux d’IPP ,
      mais pas suffisamment pr , que je beneficie d’une rente ,
      et m’a aussi mal traitée,exactement comme vs

      j’ai reçu un courrier de la comission de reforme me disant qu’elle ne revenait pas sur sa première decision , mal prof non reconnue, et pas de rente malgré le taux ipp relevé

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