E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite.
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 septembre 2018 à 21:33, par MP

    Bonsoir ,contractuelle annuelle de l’E.N sans interruption depuis 1985 et reconnue travailleur handicapé(e) depuis janvier 2013 (Taux compris entre 50 et 80%) pour une ALD (affection de longue durée,) dont je subis les conséquence depuis 40 ans déjà - Je "bénéficie" depuis 1 an d’une 2 ème ald en lien avec la 1ère.
    Née en 1965 ,j’ai 53 ans ,je travaille depuis 1985 ,suis toujours en activité,alternant depuis 33 ans , longues périodes travaillées et nombreux courts arrêts maladie ,je cumule aussi un nombre assez important de trimestre cotisés avant l’age de 20 ans .
    Puis je prétendre à la retraite anticipée pour handicap à 55 ans ? Franchement j’ai du mal à comprendre ,donc d’avance merci pour votre aide ,cordialement ,MP

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 septembre 2018 à 16:47, par PUTMAN

    Bonjour,
    Je suis aide soignante dans la fonction public hospitalière. Je suis en congés longue maladie suite à un burn out. J’ai une indemnité en traitement plein jusqu’à juin 2019, et de juillet à novembre 2019 un demi traitement complété par le CGOS pour obtenir un TTT complet. Je souhaiterai faire une demande de retraite anticipée pour invalidité.
    Que se passe t-il au niveau des indemnités durant l’instruction du dossier ?
    Devrais- je rembourser les sommes qui me seront versées par mon employeur ?
    Le service social du personnel m’a dit qu’il fallait compter environ 10 à 12 mois pour une mise à effet, étant donné que le dossier passe par la commission d’étique.
    Avec tous mes remerciements pour les réponses que vous pourrez m’apportez
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 septembre 2018 à 16:54, par PUTMAN

    Bonjour,
    Je suis aide soignante dans la fonction publique hospitalière.
    Puis-je demander une retraite anticipée avant la fin de mon congé longue durée ?
    Avec tous mes remerciements,

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 septembre 2018 à 21:00, par MICHELLE

    Bonjour,
    Depuis le 23/12/2011, je perçois une retraite invalidité CNRACL et un complément de salaire versé par MUTEX. Ce dernier ne me sera plus versé à compter du 13/11/2018, date de l’anniversaire de mes 60 ans : 535 euros de moins par mois. D’après vous, est-il possible que je m’inscrive à Pôle Emploi, peut-on avoir le droit à une petite indemnité pour un retour à l’emploi ??? Si vous avez d’autres solutions, je suis preneuse.

    Merci d’avance,

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre 2018 à 08:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Un demandeur d’emploi n’est plus indemnisé plusieurs années après le début de son chômage, renseignez vous auprès de Pôle Emploi. Mais la retraite pour invalidité donne droit au cumul emploi retraite sans limites et les cotisations apportent de nouveaux droits.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 septembre 2018 à 18:52, par Serge Fontaine

    mis en congé pour accident de service, au total 7 trimestres , cette période comptera comme effectif ou decompté sur mon total
    de trimestres dans le cadre d’un depart à la retraite pour carriere longue

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 septembre 2018 à 10:16, par bernard

    je suis actuellement en longue maladie depuis janvier 2018 ; Mon employeur fonction publique territoriale, m’a demandé mamise enretraite dès fin février 2019 .Or jai eu une date précise de retraite du privé en janvier 2019 Dois je avertir la carsat ou non,Merci demerépondre

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 septembre 2018 à 07:38, par Véro

    Bonjour
    Arrivée en fin de droit CLD en oct 2017, reconnue inapte à enseignée, je continue d’être payée à 1/2 traitement depuis.
    Mon gestionnaire dit que je suis "sans position administrative connue" et en attente de la décision du ministère. Cela va faire 1an.
    Etant donné que ma pension sera inférieure à mon 1/2 traitement, il me dit que je risque de devoir rembourser le trop perçu....
    Est-ce normal ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2018 à 13:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Malheureusement oui, si votre retraite pour invalidité commence à la fin du CLD.

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      • Le 7 septembre 2018 à 15:46, par Vero

        Merci pour votre réponse.
        J’ai encore 4 enfants à charge...cela fait 1an que je cherche à avoir des infos concernant mon statut pour pour chercher du travail ailleurs....et maintenant, finalement ils me disent que je pouvais travailler ailleurs et que je dois rembourser ???? Mais c’est malveillant comme situation... 😢😓

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        • Le 8 septembre 2018 à 10:17, par Claude (CFDT Retraités)

          Je vous résume le droit.
          La mise en retraite d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) sauf si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité qui n’est pas susceptible de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé. À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtres placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite. Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
          S’il y a radiation rétroactive, il y aura aussi versement de la retraite rétroactivement, et par voie de conséquence reversement du trop perçu des salaires.
          En ce qui concerne le reversement du trop-perçu de salaire, il y a toujours la possibilité de demander l’étalement, mais aussi de demander une remise partielle compte-tenu de votre situation.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 septembre 2018 à 12:08, par christiane

    Bonjour, je vais faire ma demande pour une mise à la retraite pour invalidité avant la fin de mon CLD si elle m est refusée que se passe t il ? Peuvent ils me mettre en disponibilité d office pour raison de santé ou en reclassement ? Vu ma pathologie bipolaire de type 1 je ne me vois pas reprendre un travail ai je le droit de refuser ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 août 2018 à 16:33, par mademoiselle73

    bonjour,
    je vais devoir, à mon grand regret, demander la retraite pour invalidité quel que soit le taux qui me sera alloué. je ne tiens plus ni physiquement et de ce fait ni moralement. je suis fonctionnaire. est il possible d’attendre ma retraite en invalidité en restant en conges maladie ordinaire. merci beaucoup pour votre éclairage, cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2018 à 18:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, mais les droits avec un salaire entier sont limités dans le temps. Renseignez-vous sur les différents type de congés maladie pour un fonctionnaire.

      Répondre à ce message

      • Le 30 août 2018 à 19:17, par Mademoiselle73

        Je vous remercie très sincèrement pour cette réponse ultra rapide, claire, nette et précise. Cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 août 2018 à 11:40, par mariejo1002

    Bonjour,
    Au 15 février 2019 je totaliserai 113 trimestres liquidables (bonifications comprises) ! Pourrais-je éviter la commission de réforme si je souhaite partir en retraite anticipée pour invalidité au 1er Avril 2019 ? C’est à dire selon la procédure simplifiée !
    Merci d’avance pour vos retours !

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 août 2018 à 17:07, par keller

    Bonjour, travaillant à l hôpital ’ai fait un accident de travail le 28 juillet 2014. J’ai vu plusieurs experts. On m a mis 1 an en arrêt pour accident de travail. Et 3 ans en longues maladies. Maintenant je suis en maladies longues durées pour 2 ans, car je suis en retraite le 8 janvier 2020. Je suis à 13% de IPP. Puis je bénéficier d une prime invalidité et une rente. Si oui que dois je faire car à mon travail on ne me dit et ne fait rien. J ai peur que c est trop tard pour en bénéficier. Merci pour votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 août 2018 à 17:12, par Claude (CFDT Retraités)

      La rente suite à une invalidité est en principe automatique par la CNRACL. Mais vous pouvez les interroger.

      Répondre à ce message

      • Le 24 août 2018 à 15:22, par keller

        Merci pour votre réponse. Mais pensez vous que j’ai le droit à une prime invalidité ? Si oui, que dois je faire pour en bénéficier ? Merci

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 août 2018 à 15:34, par MANCHE

    Bonjour je suis née le 07/04/1958,je suis actuellement en longue maladie a demi traitement qui se terminera le 28/04/2019.Je suis fonctionnaire à La Poste depuis 04/2000 .
    La Poste m’a fait une estimation pour retraite en invalidité au 29/04/2019 si inaptitude reconnue pour une pension de 66 % du minimun garanti.
    Quand a la cnav car j’ai travaillé 97 trimestres dans le public je serais en retraite un an plus tard a 62 ans le 01/05/2020
    97 TRIMESTRES dans le public et 74 TRIMESTRES à La Poste =171 trimestres au 29/04/2019 .
    A un an prés j’aurais pu prétendre a une retraite à taux plein ? Que me conseillez vous question revenue ?Je crains d’etre perdante si j’accepte l ’invalidité
    Avec tous mes remerciements.

    Répondre à ce message

    • Le 17 août 2018 à 19:33, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité d’un fonctionnaire titulaire est aussi la retraite définitive. Toutefois elle autorise à la reprise d’un emploi sans limites. Cette fiche vous indique le minimum selon la taux d’invalidité.
      Mais vous n’aurez droit à rien du régime général avant votre âge légal (voir fiches 18 et 20).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 août 2018 à 09:43, par Danièle

    Bonjour,
    Fonctionnaire territoriale titulaire âgée de 60 ans, une ALD vient de m’être diagnostiquée. Je suis atteinte à un niveau sévère par une maladie respiratoire évolutive et incurable. Il me reste peu de souffle. Faisant appel au médecin du travail pour demander un aménagement de poste, celui-ci me conseille fortement de demander une retraite anticipée pour invalidité. Actuellement en activité et n’ayant encore bénéficié d’aucun arrêt maladie pour cette affection, puis-je passer en commission de réforme et faire cette demande dès maintenant ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 15 août 2018 à 10:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est possible, mais est-ce votre intérêt ? La réponse dé^pend de votre carrière et de vos droits à la retraite actuels. En plus de cette fiche, lisez la fiche 49 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 août 2018 à 09:23, par Brigitte

    Bonjour,
    En retraite pour invalidité depuis le 1er Août 2018. En plus de ma retraite je vais toucher une rente d’invalidité. Pouvez-vous me renseigner si la rente est payée en même temps que la retraite et qui me verse cette rente.
    Merci de votre réponse
    Cordiales salutations

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 août 2018 à 17:48, par Guillet 601

    Le 25 aout 2016 j’ai eu un accident de service en rentrant du travail reconnue par l’Etat. Fissure de la malléole externe de la cheville, pose d’une atèle pendant 7 semaines.Plusieurs prolongation de soins jusqu’en juin 2018. Pas d’arrêt de travail. J’ai eu des soins de kiné des anti inflammatoire de la glace et des antidouleurs jusqu’en janvier 2017 qui ne faisaient pas d’effets sur les douleurs, stabilité de la cheville et brûlures intenses le long de la jambe jusqu’au genou. Ma généraliste m’a fait passer une IRM de la cheville (inflammation et fissures des tendons fibulaires qui vont de dessous le pied en passant vers la malléole externe et remontant jusqu’au genou. J’ai eu 23 séances de balnéothérapie qui ont approuvées par la DGFIP puis contestées à la facturation. Passage au comité de réforme de mon Département 1er médecin expert n’a pas répondu aux questions, le comité de réforme a fait une nouvelle demande d’expertise auprès d’un autre médecin expert qui lui a estimé que les séances de balnéo étaient reconnues, il fallait en faire une trentaine de plus, ce que j’ai fait. Le médecin expert que j’ai vu le 05/01/2018 a fait un rapport en signalant que ce n’était pas consolidé.
    Le 1er juin 2017 j’ai été radié des cadres pour retraite anticipée carrière longue (pas pour invalidité).
    Mon médecin généraliste m’a fait une consolidation avec séquelles le 30 juin 2018,la DGFIP me renvoie chez le médecin expert pour le pourcentage de séquelles. je suis en retraite normale pas pour invalidité à quoi celà sert il ?
    Pouvez vous me répondre ; cordialement.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 août 2018 à 19:04, par Cathy

    Bonjour
    Mise en retraite anticipée pour invalidité par la Commission de Réforme le 28/03/2018 avec un taux de 8% avec effet en date du 01/08/2018
    Je suis en 1/2 salaire
    Simulation faite de la CNRACL Je ne percevra que 750 e environ
    Ma question est
    Puis je retravailler pour avoir un minimum décent pour vivre ?
    Je ne serai qu’ en retraite à 62 ans
    J ai 60 ans
    Merci beaucoup pour votre réponse
    Situation bien delicate

    Répondre à ce message

    • Le 8 août 2018 à 08:29, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité résulte d’une inaptitude à votre emploi de fonctionnaire uniquement. Vous avez le droit de retravailler et d’augmenter votre retraite du régime général. Et, comme déjà expliqué dans des réponses, vous avez le droit de vous inscrire comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 août 2018 à 18:50, par alain

    Bonjour,

    Tout d’abord je vous remercie cordialement pour le travail que vous faites ,surement bénévolement en plus, pour apporter des réponses aux questions. Merci !
    Je suis né en 1955. J’ai travaillé 6 ans dans le privé avant de devenir fonctionnaire à la Poste depuis 1997.J’ai donc 63 ans et pas assez de trimestres pour prétendre à une pension sans décote. Je souhaitais travailler jusqu’à 67 ans pour avoir une pension à taux plein en évitant la décote. Mais malheureusement mon état de santé est très dégradé et je ne suis plus capable de continuer mes efforts. Je souhaite prendre un CLM. 
    Est il la bonne solution à votre avis ?
    Combien de temps je peux rester en CLM ? Le médecin a t il le droit de me mettre à la retraite d’office sans m’attribuer un CLM ,après 6 mois,12 mois ou plus tard ?
    Dans ce cas est ce que je subirai la décote ?
    Est ce qu’il y a une meilleure solution qui me permettra de ne pas avoir une pension minable ?
    Je vous remercie d’avance et vous souhaite une bel été avec bonheur.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 août 2018 à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous savez que pour la décote, on prend en compte tous les trimestres obtenus dans tous les régimes de retraite. Oui, pour éviter la décote, il ne fait pas demander la retraite avant 67 ans. Toutefois certaines conditions donnent droit à une retraite sans décote (voir fiches 47 puis 49). Par exemple, la retraite pour invalidité est attribuée ans décote.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 août 2018 à 11:15, par Meurin

    Bonjour,

    J’ai 2 questions :

    Je touche une faible retraite pour invalidité (Fonction Publique Etat),
    Ai-je droit de demander l ASI de la CAF (Allocation Supplémentaire d ’invalidité) ? Ou est-ce reservé aux Pensions versées par la Sécurité sociale (C’est ce que je crois comprendre sur service-public.fr)...Merci de votre réponse.

    Aussi, ma conjointe etant en Congé Longue Maladie (Fonction Publique Etat), je m’interroge sur son futur...Aussi je voulais savoir si les regles et specificites de Mise en retraite pour Invalidité des Fonctionnaires (les calculs, le Minimum garanti, les 50% si le taux est > 60% , le caractere definitif, etc...) vont changer suite à la prochaine reforme des retraites qui arrive en 2019...Y aura il une regle commune de Pension d invalidité ? (Securité Sociale Et Fonctionnaire alignés sur la Meme Pension d’Invalidité). Et surtout ces changements arriveraient sous quels délais ? (Des 2019 ou pas avant 5 ans par exemple...).

    Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 2 août 2018 à 16:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, vous n’avez pas doit à l’Asi. Si vous êtes incapable de travailler et vous avez droit à la majoration pour tierce personne. Si non, vous avez le droit de retravailler sans limites et de vous constituer ou d’améliorer votre retraite du régime général. Vous êtes inapte à être fonctionnaire, pas à tout emploi. Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 juillet 2018 à 19:00, par LIONNE

    Bonsoir Claude,
    Merci à vous pour vos réponses ! Cependant j’ai reçu une réponse entre temps de l’ATIAC qui me verse l’ATI, ils me disent que la disponibilité est une position statutaire ne signifiant pas de radiation des cadres et donc le versement continue de se faire ???
    Il est vrai que je ne leur ai pas spécifié qu’il s’agirait d’une demande pour convenance personnelle ????
    Merci à vous

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    • Le 1er août 2018 à 23:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Nicole me dit être surprise… Il faudrait que vous précisiez qu’il s’agit d’une disponibilité pour convenances personnelles. Si la poursuite du versement est confirmé, elle ne peux que s’en réjouir pour vous mais ce serait bien d’avoir le fondement juridique.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 juillet 2018 à 10:55, par MO JACQUES

    Bonjour, agent territorial, j’arrive en fin de droits de longue maladie à 60 ans et demi. La métropole souhaite me passer en invalidité retraite dans 6 mois si la commission me. Petite question : pourquoi ne pas basculer directement en retraite car j’ai commencé à travailler à l’âge de 16 ans ? A 62 ans que devrais je faire pour basculer en retraite.
    MERCI de votre réponse

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    • Le 20 juillet 2018 à 19:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Seul vous même pouvez demander une retraite pour carrière longue, l’employeur ne peut pas vous y obliger avant l’âge limite (67 ans en principe).
      La retraite pour invalidité est calculée comme la retraite normale (fiche 49) mais sans décote éventuelle.

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      • Le 24 juillet 2018 à 08:53, par MO JACQUES

        Bonjour,
        Je vous remercie de votre réponse rapide.
        Encore une question svp : on me dit que pour prétendre à la carrière longue il ne faut pas avoir dépassé 4 trimestres de maladie sur toute la carrière, or je suis en arrêt depuis juin 2016 (ma maladie est prise à 100%) et j’ai le nombre de trimestres nécessaires pour partir à 60 ans (P/info : au 31/12/2015 j’avais déjà cotisé 166 trimestres et comme je suis né en 1958 il me faut 167 trimestres).
        Pensez-vous que je puisse avoir droit à la carrière longue ?

        Bien cordialement

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        • Le 24 juillet 2018 à 15:42, par Claude (CFDT Retraités)

          Ce qu’on vous dit est une mauvaise interprétation des textes. Comme expliqué fiche 42, pour obtenir une retraite anticipée, il faut obtenir une certain nombre de trimestres travaillés. Les périodes dépassant 365 jours d’arrêt maladie ne sont pas prises en compte dans ce total.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juillet 2018 à 12:13, par Gonzalez

    Bonjour,
    actuellement en mi temps thérapeutique depuis mars 2018 et ce jusqu en janvier 2019, j ai la maladie de meniere, c est à dire vertiges, acouphènes, surdité, intolérance au bruit... c est épuisant, invalidant ... depuis 5 ans, je vis un enfer, je m isole de tout et je suis obligée de me reposer car toutes les nuits je suis réveillée par les acouphènes ... je suis vidée... il m arrive d avoir des vertiges au travail, je suis en permanence instable..... bref, aucun traitement n existe.... je voudrais savoir quels sont les recours pour obtenir un classement en invalidité ou un temps partiel de 50 pour cent.... je suis agent d entretien dans la fonction publique depuis septembre 2000, je suis également titulaire.... j ai bientot 55 ans à la fin de l année.. faut il que je sois en CLM avant de prétendre à codes droits ? Merci de votre réponse....

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    • Le 16 juillet 2018 à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Je compatis avec vos difficultés face à la maladie.
      Nous renseignons sur la retraite uniquement. Le mi-temps thérapeutique compte comme du temps plein pour la retraite normale.
      La retraite pour invalidé est calculée comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49). Elle peux être insuffisante pour vivre.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juillet 2018 à 15:37, par dobby

    Bonjour
    Je vais passer en commission de réforme pour mise à la retraite pour invalidité de la fonction publique hospitalière.
    Le taux retenu est de 40 %
    Je souhaiterais savoir si ce taux sera divisé par 2 pour le calcul de la rente comme pour une ATI suite à maladie professionnelle, ou bien si on se sert bien de 40 % multiplié par le dernier salaire brut.
    Enfin cette rente est elle imposable ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 16 juillet 2018 à 18:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon les textes que j’ai trouvé, le montant de la rente viagère d’invalidité est obtenu en multipliant le taux d’invalidité lié à l’accident de service par le montant du traitement correspondant à l’indice de l’échelon effectivement détenu depuis six mois au moins au moment de l’admission à la retraite. Le taux d’invalidité est déterminé au vu du barème indicatif prévu pour les fonctionnaires de l’État (article L.28 al.4 du code des pensions civiles et militaires de retraite).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 juillet 2018 à 07:50, par delyannis patricia

    Bonjour, j’ai 60 ans, je viens au 1er juillet 2018 je viens d’être mise à la retraite pour invalidité de la fonction publique pour un montant de 580€/ mois. Puis je prétendre
    à une aide financière jusqu’à la mise à la retraite complète (62 ans) ? Ma retraite à l’âge légale sera doublée car avant la fonction publique je travaillais dans le privé depuis mes 17 ans. Ais je droit à ARE ou CAF si oui à qui dois je m’adresser ?
    On m’avait renseigner il y a Q.Q mois que peut être je pourrais avoir un complément par le chômage, mais lorsque je suis allé me renseigner sur place, je me suis fait légèrement remballé en me disant que non et que je devais attendre d’être mise à la retraite avant d’effectuer toutes démarches ?
    Merci de bien vouloir me renseigner, me guider !
    Cordialement.
    Patricia D.

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet 2018 à 11:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre retraite pour invalidité est définitive et ne changera plus de toute votre vie.
      Seule ma majoration pour tierce personne est possible (lire encadré dans cette fiche).
      Vos autres autres retraites vous seront versées quand vous remplirez les conditions (voir fiche 18).
      La retraite pour invalidité vous autorise à retravailler sans limites et donc cotiser pour vos autres retraites.
      Vous pouvez donc vous inscrire comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi. Si vous demandez l’ARE, elle vous sera refusée puisque vous ne cotisiez pas à l’assurance chômage, mais votre employeur étant auto assuré, la notification de refus vous servira pour lui demander cette allocation en attendant de retrouver un emploi.
      Vous devez attendre d’être radiée des cadres pour faire ces démarches.

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      • Le 13 juillet 2018 à 12:23, par delyannis patricia

        Merci Claude pour votre réponse rapide.
        Je vous demanderais s’il vous plait 2 petites précisions ?
        1) La radiation définitive est-ce un formulaire différent de l’arrêté, que j’ai reçu en AR ?
        2) J’essaie de comprendre ; dès que pôle emploie me notifie un refus je pourrais demander une allocation à mon employeur ??? Même si j’ai cotisé dans le privé de 1974 à 2000 ?
        Cordialement à vous.
        Patricia

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juillet 2018 à 18:36, par gomer

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire hospitalier je suis adjoint administratif en détachement pendant un an, le détachement a commencé le 7 novembre 2017.
    et depuis le 07 /11/2017 sur mon bulletin de salaire je suis titulaire, voila 1 mois il se sont aperçu que sur mon bulletin de salaire se n’été pas marquée en détachement, ont t’ils le droit de le marquer maintenant.

    Cordialement
    Corine GOMER

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juillet 2018 à 21:49, par gomer

    Bonjour,
    j’ai 43 ans mon directeur de ressources humaines, veux me mettre en retraite par anticipation, ou disponibilité.
    Si je par en retraite par anticipation, je dois faire la demande ou mon directeur peux l’effectuer la demande sens mon accord.
    Et combien je toucherais sachent que j’ai été titularisée en 2003 et que j’ai 2 enfants a charge.

    Cordialement

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    • Le 12 juillet 2018 à 19:00, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité doit avoir l’accord de la commission de réforme et cela suppose que vous soyez en incapacité permanente, ou inapte définitif à votre emploi. La retraite sera calculée comme expliqué au point 3. Après l’avoir lu, allez fiche 49 pour calculer le montant de votre retraite en fonction de votre année de naissance et de la durée de votre carrière de fonctionnaire titulaire.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juillet 2018 à 14:48, par hilaire

    bonjour
    Suite a un infarctus (2004)suivi 3 ans après d’un sévère avc avec complications importantes (perte définitive partielle de la mobilité bras et jambes coté droit) je subit de plus en plus fort les aggravations continuelles de ces fonctions (ex= 1 mois/an de rééducation fonctionnelles dans un institut mais aucunes améliorations constatées depuis longtemps par le personnel). Tout çà pour vous amener a ma question == je suis dans l’administration (employé municipal) depuis env 33 ans et je souhaiterais savoir comment prétendre a demander ma mise en retraite pour handicap vu qu’actuellement je travaille en horaire aménagé (env mi-temps) et que je ne peux plus l’assumer vu mon handicap. merci de votre réponse rapide svp et jusqu’a vous lire.

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet 2018 à 10:12, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est votre médecin qui décide si vous êtes encore apte à tenir un emploi. Si vous êtes inapte définitif, vérifié par la commission de réforme, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité, y compris sur votre demande. Vous aurez une retraite correspondant à vos années validées.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juillet 2018 à 17:00, par RSI

    Bonjour,
    Mon épouse fonctionnaire à la poste a été mise en retraite pour invalidité après un CLD de 5 ans et sa pension de l’état à partir du 1/07/2018.
    Elle est polypensionnée donc l’autre partie de sa retraite de la CARSAT à 62 ans.
    Nous avons effectué une demande de pension d’invalidité comme nous l’a préconisé un interlocuteur de la CARSAT à l’assurance maladie.
    Réponse de non recevabilité et demande de s’adresser à notre caisse de rattachement car nous relevons du régime des fonctionnaires.
    Je souhaiterai savoir si mon épouse peut toucher une pension d’invalidité et à qui dans ce cas faire la demande.
    Merci pour votre réponse et pour tout le travail que vous effectué.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet 2018 à 10:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Elle n’a pas droit à la pension d’invalidité du régime général puisqu’elle relève du régime des fonctionnaires. L’interlocuteur de la Carsat ne vous a pas bien renseignés.
      La retraite pour invalidité de la fonction publique donne le droit de travailler sans limites sauf comme fonctionnaire titulaire.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet 2018 à 15:47, par Laguna

    Bonjour,

    Agent dans la FPT, je suis en arrêt maladie depuis septembre 2017. J’ai un statut de travailleur handicapé depuis novembre 2016. Mon dossier est passé en comité médical en avril 2018. La conclusion a été : maladie professionnelle congé maladie ordinaire. N’ayant pas repris le travail, mon dossier est de nouveau passé en comité médical. Le comité médical a décidé de me placer en retraite anticipée. Je suis née le 07/10/1957.

    Merci de bien vouloir m’éclairer sur mes droits.

    Cordialement.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet 2018 à 09:39, par LG

    Bonjour actuellement en CLM dont les 3 ans se terminent en aout 2018 je vais etre mise en retraite anticipée pour inaptitude a tout poste sans reclassement possible.
    Ma question est de savoir si j’ai droit a un indemnité de Congés Annuels ? et si Oui a combien de jours ai je droit ?
    Merci

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    • Le 9 juillet 2018 à 12:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans les fonctions publiques, les congés annuels non pris ne sont pas payés selon les textes.
      Toutefois, selon la jurisprudence, une administration ne peut refuser l’indemnisation des jours de congés annuels qu’un fonctionnaire n’a pu prendre du fait de son placement en congé de maladie antérieurement à sa mise à la retraite.
      Selon un document interne à un département, le droit à indemnisation des jours de congés annuels qu’un fonctionnaire n’a pu prendre du fait de son placement en congé de maladie antérieurement à sa mise à la retraite s’exerce dans le respect des limites suivantes :
      - l’indemnisation théorique maximale fixée par la réglementation européenne à 20 jours de congés annuels par période de référence (c’est-à-dire, l’année civile), sous déduction des éventuels congés annuels déjà pris ;
      - la période de report admissible des congés lorsque le fonctionnaire s’est trouvé en incapacité de travail pendant plusieurs années consécutives fixée à 15 mois selon la jurisprudence européenne du 22 novembre 2011.
      L’arrêt n°1201232 du Tribunal Administratif d’Orléans du 21 janvier 2014 pose le droit à indemnisation pour congés non pris par le fonctionnaire en raison de la maladie avant l’admission à la retraite

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juin 2018 à 12:33, par Mariejo1002

    Bonjour,
    pouvez vous me renseigner sur la consolidation ? Qu’est ce que c’est ?
    Qui consolide, le médecin traitant ou le médecin expert mandaté par le CDG ?
    lors de ma dernière visite avec le médecin expert, ce dernier m’avait juste dit : pour moi vous êtes consolidée ? Attend il que mon médecin traitant m’etablisde Un certificat de consolidation ?
    Je suis en CLM suite à des blessures non imputables au service : est on consolide dans ce cas ou pas ? La consolidation n’existe t’elle que pour les AT ou maladies professionnelles ?
    Merci d’avance pour vos informations.
    Cordialement

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    • Le 26 juin 2018 à 09:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Ma réponse s’appuie sur la procédure applicable au régime général, mais par analogie, elle doit être identique pour la fonction publique.
      Le médecin traitant prescrit une incapacité totale temporaire tant en maladie ou accident professionnelle ou non. S’agissant d’une pathologie d’origine professionnelle, à l’issue de l’arrêt de travail, il établit un certificat médical final. Dans ce cas, la caisse d’assurance maladie prononce la consolidation. Le médecin conseil de la caisse mais aussi l’expert dans votre cas, peut aussi prendre l’initiative de la fin de l’indemnisation et donc de la consolidation.
      Au régime général, ce n’est pas la guérison qui entraine la consolidation mais l’état de santé stabilisé et la possibilité d’exercer une activité professionnelle (quelconque), il peut s’agit d’un emploi autre que celui exercé avant l’arrêt de travail.
      A mon sens, cette notion de consolidation peut s’appliquer aux situations imputables ou non au service.

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      • Le 8 juillet 2018 à 08:22, par Mariejo1002

        Merci pour votre réponse. Malheureusement les médecins traitants ne sont pas très au fait de tout cela car le mien associe certificat final à reprise du travail et refuse de me le faire car il prétend que l’on va me faire reprendre.
        compliqué......

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mai 2018 à 08:13, par mariejo1002

    Bonjour,
    Je souhaiterais demander ma retraite anticipée pour invalidité avant la fin de mon CLM (soit avant le 31 Août 2019).
    est ce possible ?
    comment faire et combien de temps avant la fin du CLM svp ?
    Merci d’avance !

    Répondre à ce message

    • Le 15 mai 2018 à 14:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est possible comme indiqué au point 2.

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      • Le 15 mai 2018 à 16:12, par mariejo1002

        OK ! Merci pour votre réponse. Dans mon cas, il s’agit de blessures non imputables au service !
        A qui dois je adresser ma demande svp ? Au Comite Medical ou à mon employeur (mairie ; je suis dans la FPT) ?

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        • Le 15 mai 2018 à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)

          La demande se fait auprès de l’employeur qui va solliciter le comité médical.

          Répondre à ce message

          • Le 16 mai 2018 à 05:52, par mariejo1002

            Merci pour votre retour.
            cordialement.

            Répondre à ce message

            • Le 7 juillet 2018 à 07:47, par Mariejo1092

              Bonjour,
              concernant la procédure simplifiée de mise à la retraite anticipée pour invalidité, quand faut il faire la demande pour ne pas passer par le CDR ? Dans mon cas, je cumulerai le nombre de trimestres nécessaires fin décembre 2018. Faut il donc attendre la fin décembre pour faire ma demande ou puis je la faire avant et mon employeur attendra la fin décembre pour enclencher le dossier svp ?

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          • Le 16 mai 2018 à 10:49, par mariejo1002

            Bonjour,
            quelqu’un pourrait il m’indiquer comment rédiger ma lettre de demande de retraite anticipée pour invalidité auprès de ma collectivité ? En quels termes ?
            est il nécessaire de joindre à cette demande un certificat de mon médecin traitant svp ?
            merci d’avance pour votre aide !
            cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 23 mai 2018 à 21:14, par cretey

              bonjour,
              il y a un formulaire a remplir à demander au service médical ou du personnel

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              • Le 24 juin 2018 à 12:14, par Mariejo1002

                Merci cretey pour l’info. Je dois donc faire auparavant un courrier à mon service du personnel, lui indiquant que je souhaite ma mise en retraite anticipée pour invalidite, et , lui même, m’adressera le formulaire à remplir, je présume. Puis je profiter de mon prochain renouvellement de CLM pour effectuer cette demande, même si je n’ai pas été déclarée définitivement inapte par l’expert ?
                merci d’avance !!!

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      • Le 25 juin 2018 à 17:28, par Mariejo1002

        Voici ce que me dit la CNRACL :
        la mise à la retraite pour invalidité peut être demandée par le fonctionnaire à tout moment au cours de son congé de maladie.
        si l’inaptitude est sans lien avec une infirmité imputable au service, la procédure simplifiée peut être engagée par l’employeur dès lors que le fonctionnaire totalise le nombre de trimestres nécessaires au titre de ses services liquidables (112 en 2018). Jusque là je rentre dans les clous.
        pour bénéficier d’une pension d’invalidité, le fonctionnaire doit être reconnu inapte de façon absolue et définitive à l’exercice de ses fonctions.
        c’est à dire ? L’expert et/ou le Comité Médical déclarent le fonctionnaire définitivement inapte (ou pas..) une fois que celui ci a fait sa demande de retraite pour invalidité ?
        c’est ce dernier point qui reste obscur pour moi !!!

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        • Le 25 juin 2018 à 17:48, par Claude (CFDT Retraités)

          Il faut que vous soyez inapte définitif à votre emploi par le comité médical après votre demande.

          Répondre à ce message

          • Le 28 juin 2018 à 08:46, par grondin

            Bonjour,
            Merci pour toute ces réponses que vous nous apportez.
            Je suis en arrêt imputable au service l’expert qui m’a vu a reconnu l’incapacité mais pas de consolidation, car pour lui la maladie est en pleine évolution. Totalisant plus de 115 trimestres à mon actif (j’ai 57 ans) est-ce que à la prochaine expertise je peux demander de partir en retraite pour invalidité ?
            Merci encore pour votre bénévolat.

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        • Le 26 juin 2018 à 07:25, par Mariejo 1002

          Merci, c’est enfin plus clair pour moi.
          Desirant bénéficier de la procédure simplifiée, je totaliserai le nombre de trimestres requis fin decembre 2018. Faut il que j’attende cette date pour en faire la demande ou peut elle être faite avant, sachant que les délais de traitement des dossiers sont assez longs ? Et puis je fixer une date de départ souhaitée ou cette date est elle fixée par l’Administration ?
          Merci de m’apporter une dernière fois votre aide. Je suis consciente que j’abuse un peu.
          Je vous tiendrai informé de la suite.
          Tres cordialement !

          Répondre à ce message

          • Le 27 juin 2018 à 18:15, par pcretey

            bonjour,
            vs pouvez demander le dossier de retraite pr invalidite maintenant ;
            ds le dossier , on vs demande la date de retraite que vs souhaitez ;

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 juillet 2018 à 17:52, par André

    Bonjour,
    Je vais etre mise à la retraite pour invalidité.Je suis fonctionnaire depuis 5 ans en fin de CLM. Mon administration me demande de clôturer mon dossier de validation de services de non titulaire 6 ans en tout. Est ce avantageux pour mon cas dans le calcul de ma retraite Cnracl car me manquant un bulletin de salaire, on me refuse la validation car le dossier doit etre complet. On me soumet de signer un papier de renonciation à ce droit. Suis un peu perdue...En espérant avoir une réponse et vous souhaitant une bonne fin de journée,

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    • Le 6 juillet 2018 à 23:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme la retraite pour invalidité sera votre seul revenu assuré jusqu’a votre retraite normale acquise dans le régime général, elle bien plus élevée si vous transférez ces six années de la retraite du régime général vers le régime spécial de la CNRACL.
      la retraite pour invalidité autorise de retravailler sans plafond et cotiser pour les autres retraites.
      si vous validez des périodes de contractuelle, elles sont connues de l’administration, la demande d’un bulletin me surprend.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juin 2018 à 19:50, par Marie

    Bonjour

    Pourriez-vous s’il vous plait m’expliquer en quoi consiste l"inaptitude" suite à un accident de service ? Dans votre tableau vous mentionnez des pourcentages de 30, 50 ou 60% selon que la personne est capable de travailler ou pas. Mes questions sont :

    - est ce que que pourcentage est accordé automatiquement ?
    - peut on être considéré inapte avec un pourcentage au-dessous de 30% ?
    - est-ce-que le poste de travail est préservé pour permettre le retour ?
    - comment peut être mis fin à cet état d’inaptitude : par la radiation des cadres ou la mise en invalidité ?

    En vous remerciant

    Bien cordialement

    Marie

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 juin 2018 à 23:14, par Pinpon

    Je suis actuellement en clm depuis septembre 2017 et mise en C.Ld jusqu’au 1 janvier 2019 et l expertise médicale me propose de demander un dossier pour invalidité .
    sachant que j ai 40 ans dans l’éducation nationale et ma retraite était prévue pour décembre 2018
    je suis atteinte d un cancer aux grade . 3 Actuellement je me sens beaucoup mieux.
    Je voudrais savoir à quoi sa m apporte une demande de retraite handicapée
    merci de me répondre

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    • Le 28 juin 2018 à 23:30, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité est calculée comme la retraite normale (fiche 49) mais il n’y a pas de décote et le cumul avec un nouvel emploi est autorisé sans limites.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 juin 2018 à 14:23, par gilbert

    bonjour
    j ai été mis en retraite d’invalidité contre mon grès pour une fibromyalgie , je voudrai savoir si je peux trouver du travail en plus de toucher ma pension
    car ma pension ne suffis pas pour vivre
    cordialement
    florence gilbert

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    • Le 22 juin 2018 à 16:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, la retraite pour invalidité est en fait liée à une inaptitude à votre emploi de fonctionnaire. Vous avez le droit de retravailler sans plafond et vos cotisations pour la retraite serviront pour d’autres retraites.

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    • Le 26 juin 2018 à 16:07, par carla13105

      Bonjour Florence,

      Je me permet ce petit message, car moi aussi j’ai une fibromyalgie avec douleurs neuropathiques mais cela ne figure pas sur le dossier de l’expert qui lui m’ordonne d’aller travailler je suis atsem école maternelle.
      pouvez vous me guider et me dire par quel biais vous avez été admise en retraite pour invalidité pour votre pathologie, merci a vous de me renseigner.
      cordialement.
      carla

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 juin 2018 à 10:31, par senger

    bonjour, je vais etre mis en retraite pour invalidité de la fonction public le 19 mai 2019, j’ai toujours travailler avec un taux de 80% d’invalidité dans le civil donc reconnu travailleur handicapé ,je voudrais savoir comment cela va se passer et comment il vont calculer ma pension, merci pour votre réponse.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juin 2018 à 23:04, par Myriam MASINI

    Bonjour,
    Après un congés de longue maladie avec quelques tentatives de reprise à temps partiel j’ai accepté en octobre de diminuer mes heures pour permettre de titulariser ma remplaçante à la CNRACL et moi je suis passée Ircantec mais avec de nouveaux problèmes de santé je n’ai pas retravaillé et je suis en arrêt CMO
    Mes employeurs ont fait une demande au comité médical pour inaptitude totale ou définitive à mes fonctions
    Mais comment ça se passe si c’est accepté du point de vue rémunération ou aide car je ne peux prétendre à une retraite anticipée car je suis née en mai 1959 ?
    Comment calcule t’on une retraite pour invalidité ?
    Doivent ils me licencier ?
    Voilà je suis perdue si vous pouvez m’aider, me conseiller ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

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    • Le 25 juin 2018 à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes plus fonctionnaire titulaire, donc cette fiche ne s’applique plus, en principe. Si vous êtes inapte, vous avez droit à la pension d’invalidité, comme tout salarié du privé.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mai 2018 à 08:47, par Mariejo1002

    Bonjour,
    petite question qui va peut être paraître stupide, mais j’ai du mal à m’y retrouver dans toutes ces procédures :
    - faut il avoir été déclarée définitivement inapte à ses fonctions pour solliciter la retraite pour invalidité ou faut il d’abord solliciter la retraite pour invalidité pour être, ou non, déclarée définitivement inapte à ses fonctions ?
    merci de bien vouloir éclairer ma lanterne !

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    • Le 29 mai 2018 à 19:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Le schéma ci-dessus répond à votre question : c’est l’inaptitude définitive qui peut entrainer la mise à la retraite pour invalidité.

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    • Le 29 mai 2018 à 22:38, par cretey

      bonjour,
      1 — l’etat peut vs mettre d’office en retraite pr invalidite si vs etes souvent en arret de travail ,
      par l’intermediaire du medecin de travail qui vs convoque ;
      apres le comite medical vs fait passer devant un expert en demandant des certificats médicaux de votre med traitant
      2 — si vs luttez contre la fatigue physique et que vs n’obtenez pas d’arrêts de votre medecin traitant (il y en a qui sont tres durs ),ni de votre medecin de travail , vs pouvez demander vs meme une retraite pr invalidite ;

      3 — si suite à vs arrêts repetes l’etat vs change de service , mais celui-ci ne vs convient pas
      (trop loin de chez vs et/ou placard (arrive couramment),
      vs ne supportez pas la situation ,vs pouvez demander la retraite pr invalidite en justifiant votre demande
      le dossier demande de retraite pr invalidite passe d’abord par le service RH , avant le service medical

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      • Le 24 juin 2018 à 10:28, par Mariejo1002

        Bonjour Clerey,
        si le message précédent m’etait destiné je vous apporte quelques éléments complémentaires quant à mon dossier :
        je suis en CLM depuis le 31 Août 2016 et celui ci prendra donc fin le 31 Août 2019. La cause : accident non imputable au service. Je me suis luxé le coude droit, fracturé l’epicondyle et arraché tous les ligaments du bras. J’ai été opérée et j’ai trois ancres et vis qui ont servi à réparer les dégâts ligamentaires. Après près de deux ans et 186 séances de Kiné, je garde un flessum irréductible du coude droit très important, une capsulite rétractile de l’epaule droite, des douleurs constantes au coude droit et un manque de force de ma main droite.
        J’aurai 60 ans en février 2019. Lors de ma dernière visite auprès de l’expert du CDG celui m’à dit que pour lui j’etais Consolidée et que mes séances de Kiné ne servaient plus à rien puisque de toutes façons mon coude n’evoluera Plus.
        Il m’a fait gentiment comprendre qu’il allait me prolonger jusqu’à la fin de mon CLM. Mais je suis vraiment fatiguee par toutes ces visites médicale durant lesquelles il faut sans cesse raconter la même chose et se justifier. C’est pourquoi je pensais, lors de mon prochain renouvellement en septembre 2018, demander ma retraite anticipée pour invalidité d’autant plus que remplis les conditions pour la « procédure simplifiée » (je totaliserai les 113 trimestres nécessaires en août 2018). Mais mon souci est que je n’ai toujours pas été déclarée définitivement inapte par ce médecin expert. À chaque fois il indique que je ne suis pas apte à reprendre mon travail, sans plus...
        Pensez vous que je puisse formuler ma demande de retraite pour invalidité en septembre 2018. Ai je besoin d’un certificat médical de mon médecin traitant à l’appui et comment formuler ma demande à ma collectivité ? Merci d’avance pour votre aide précieuse.

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        • Le 25 juin 2018 à 19:26, par cretey

          bonjour,
          demandez le formulaire de retraite pr invalidite a votre employeur, s’il ne vs le donne pas demandez-le au mediateur ,
          et joignez une lettre comme quoi vs souhaitez partir en retraite en invalidite
          et un certif med de votre medecin traitant,

          mais au final c’est les médecins de la commission de reforme de l’adm qui décident ;
          ensuite le dossier est envoyé au ministère des finances pr l’ acceptation de vs verser une retraite

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 avril 2018 à 12:29, par billard celine

    Bonjour,Je souhaite partir a la retraite pour invalidité avant la fin de mon CLD. Quelles sont les démarches à effectuer et les papiers à transmettre ?
    doit elle etre demandée à n importe quel moment ou à la prolongation de mon CLD ?
    La retraite est prononcée au bout de combien de temps environ ?prend elle effet au moment de la décision de l administration ? ou à la date de ma demande ?
    Je vous remercie d avance pour les réponses que vous pourrez apporter à toutes mes questions.

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    • Le 23 avril 2018 à 10:20, par celine billard

      Bonjour la reponse à mes questions ne peut pas m étre apportée ? Personne ne m a répondu pour l instant je vous remercie à l avance pour la reponse

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      • Le 23 avril 2018 à 12:11, par Claude (CFDT Retraités)

        Les réponses ne figurent pas dans les textes mais ceux ayant été confrontés à la même situation ne partagent leur expérience, après.

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        • Le 23 avril 2018 à 21:40, par celine billard

          Merci pour le réponse je vais faire une demande de retraite pour invalidité à mon RH et je verrai bien leur réponse

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          • Le 28 avril 2018 à 22:07, par Hamid

            Bonsoir
            faites très attention et Claude pourra vous le confirmer il me semble que si vous demandez à bénéficier d’une retraite pour invalidité vous n’aurez pas droit à l’ARE . Pour pouvoir y bénéficier ( a l’ARE ) il faut avoir été mis à la retraite pour invalidité d’office par l’administration et non à votre demande Peut être que Claude peut confirmer cela . Cordialement

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            • Le 1er mai 2018 à 14:24, par pcretey

              bonjour,
              d’accord mais l’administration vs forcera a trvailler jusqu’à une forte degradation de votre sante , si vs ne demandez pas a partir de vs meme..
              je ne vois d’ailleurs pas comment on peut vs verser l’ARE , qui suppose de rechercher un emploi ,
              ds un cas de forte degradation de votre etat de sante ....

              on doit faire un choix entre santé et argent certains préfèrent la sante .l’employeur ne peut pas vs obliger a
              vs detruire au point de la rupture de tendon de l’epaule , vs etes obliges de prendre des antidouleurs qui vs détruisent l’estomac...........personne ne sait quand la rupture interviendra .........

              il y a des gens qui travaillent jusqu’à la rupture de tendon , l’employeur les arretent d’office
              après impossible de retravailler vs etes handicapes meme pr faire les taches menageres a la maison ...

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    • Le 23 avril 2018 à 21:26, par cretey

      bonjour me ,
      la demande doit etre faite a l’employeur , envoie un dossier a remplir , a lui retourner
      avec des pièces justificatives de votre medecin
      l’employeur vs envoie chez un medecin agree pr verifier votre problème medical ,
      qui,transmet la demande au comite medical de l’administration qui decide
      ou pas de transmettre votre dossier à la caisse de retraite ;
      la reponse intervient au bout d’un an minimum ;

      l’administration decide de la date de debut de la retraite qui fait suite à la fin du CLD

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      • Le 26 avril 2018 à 21:50, par celine billard

        Bonsoir merci pour la réponse si je comprends bien d une facon comme d une autre ma mise à la retraite pour invalidite n interviendra qu à la fin du CLD soit 5 ans

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      • Le 26 avril 2018 à 22:23, par celine billard

        Merci pour le réponse donc le mieux c est que j attende la fin du CLD pour faire ma demande puisque cela revient au méme.

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        • Le 2 mai 2018 à 14:01, par pcretey

          bonjour,
          certains employeurs n’attendent pas la fin du CLD , ils ne veulent pas payer des gens chez eux à ne rien faire , 5 ans c’est tres long ......ils vous mettent en invalidite d’office avant la fin de cld ...

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    • Le 14 mai 2018 à 17:14, par MJ

      Idem pour moi ! Je souhaiterais demander ma retraite pour invalidité avant la fin de mon CLM.
      Dans quelles conditions doit être formulée ma demande ?

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      • Le 23 mai 2018 à 21:22, par cretey

        bonjour,
        que voulez-vs dire par : ’’ds quelles conditions dis-je formuler ma demande ’’ ,
        vs demandez , un dossier de retraite anticipée sans justifications ;

        c’est evident que si vs le faites c’est que c’est à votre avantage ……...

        qui ne tente rien n’a rien ………….

        Répondre à ce message

        • Le 25 juin 2018 à 04:59, par MJ

          Je voulais juste dire « à quel moment dois je faire la demande » ?
          La fin de mon CLM étant fixée au 31 Août 2019, puis je en faire la demande par exemple lors de mon prochain renouvellement en septembre 2018 ou bien est ce trop tôt ?
          merci

          Répondre à ce message

      • Le 23 mai 2018 à 21:38, par pcretey

        bonjour ,
        je suis passée par le mediateur qui m’a envoyé le dossier de demande de retraite pr invalidite
        qu’il a trouve lui-même, sur le site de mon administration
        (j’avais aussi accès au site mais pas d’imprimante),
        cela a été plus rapide que d’attendre l’administration ….

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        • Le 24 juin 2018 à 12:48, par MJ

          En ce qui me concerne, e suis dans la FPT. Y a t’il un site sur lequel je puisse télécharger cet imprime de demande de retraite pour invalidité ?
          merci.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juin 2018 à 07:58, par Stèph

    Bonjour, j’aurai 48 ans en juillet 2018, je suis Factrice (fonctionnaire) à la Poste depuis juin 1992, je suis en Congé de Longue Durée pour maladie mentale depuis le 13/02/2015 donc il se termine le 12/02/2019, avec un rdv chez un expert médical de la Poste bien sûr tous les 6 mois.
    1) Pour demander la retraite pour invalidité il faut passer absolument par la Poste ?? Les fonctionnaires, est-ce qu’on peut faire une demande d’invalidité avant la fin du CLD à la MDPH ?? Car j’ai été reconnue "travailleur handicapée" par la MDPH en 2017.
    2) 1,5 mois avant la fin du CLD je dois demander quoi à la Poste si je ne me sent pas de reprendre mes fonctions de Facteur ???
    Merci.

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    • Le 13 juin 2018 à 09:48, par Claude (CFDT Retraités)

      1. La retraite pour invalidité du fonctionnaire titulaire se demande à celui qui va vous la verser, cela passe par votre employeur.
      2. Voyez avec votre médecin si vous êtes inapte définitivement à exercer vos fonctions. Dans ce cas vous pouvez demander à bénéficier de la retraite pour invalidité. La commission de réforme examinera votre demande.

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    • Le 24 juin 2018 à 08:39, par Mariejo1002

      Bonjour,
      petite question : le médecin expert que vous voyez tous les 6 mois vous a t’il déclaré définitivement inapte à vos fonctions ou à toutes fonctions ?
      car, moi aussi, je souhaiterais demander ma retraite pour invalidité mais on me dit toujours que je dois être déclarée définitivement inapte par le médecin expert. Or, dans chacun de ses rapports, il indique que je ne suis pas à reprendre mon travail mais ne me déclare jamais définitivement inapte. Je suis en CLM et celui ci se terminera le 31 Août 2019. J’aurai 60 ans en février 2019 et je dois revoir le médecin expert en octobre 2018. Puis je quand même demander ma mise en retraite anticipée pour invalidité au moment de mon renouvellement de CLM ? Merci d’avance pour votre aide !

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      • Le 24 juin 2018 à 10:47, par Claude (CFDT Retraités)

        La retraite pour invalidité est définitive. Si elle est peu élevée elle le restera. Mais plus vous avez de durée de service, plus elle augmente (voir fiche 49), sauf si votre taux d’invalidité est d’au moins 60% et que vous avez droit au minimum. Votre intérêt n’est pas forcément d’être mise à la retraite pour invalidité. Lisez attentivement cet aspect dans la fiche.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 juin 2018 à 17:47, par florence gilbert

    bonjour
    lorsque l hôpital nous met en retraite d’invalidité contre notre grès est ce qu’ elle doit nous verser une somme d’argent pour compenser le manque de pouvoir travailler dans notre domaine
    cordialement
    gilbert florence

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin 2018 à 21:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ce n’est pas prévu. Si vous êtes inapte définitif comme fonctionnaire, vous pouvez retravailler où vous voulez (sauf fonctionnaire titulaire), sans limites et cotiser pour la retraite.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 juin 2018 à 10:30, par Nathalie

    Bonjour

    Je suis en fin de droits de CLD

    J étais institutrice et suis devenue professeur des écoles après plus de 15 ans de service, j aurais donc eu la possibilité de partir avec décote à 57 ans si je n avais pas eu de soucis de santé .
    .
    Pour calculer ma retraite en invalidité sur combien de trimestres va t on calculé ( sur une base de 57 ans ou 62 ans) ?

    Merci

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juin 2018 à 23:17, par marie france guillet

    J’ai été victime d’un accident de service le 25/08/2016 entorse avec fissure de la malléole externe cheville droite sans arrêt de travail avec athèle pendant 6 semaines. Soins renouvelés plusieurs fois jusqu’au 31/05/2018. Au 31/05/2018 consolidation avec séquelles tendons fissurés. Entre temps je suis partie à la retraite à l’âge légal le 01/05/2017.
    Comment avoir une rente invalidité pour les séquelles de ma cheville non stable et avec fissures des tendons fibulaires. J’ai du mal à marcher, à conduire des douleurs le long des tendons soit toute la jambe.

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    • Le 17 juin 2018 à 15:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous devez faire une demande de rente via votre employeur.

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      • Le 18 juin 2018 à 19:06, par pcretey

        bonjour,
        la demande de rente est un nouvel imprimé a remplir ?
        l’employeur ne l’envoie pas systématiquement en meme temps que la lettre d’acceptation de la retraite pr invalidite MERCI

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        • Le 18 juin 2018 à 23:57, par Claude (CFDT Retraités)

          La rente d’invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juin 2018 à 17:42, par MANUE

    Bonjour, je repose mes 2 questions qui ont disparues :
    1)paragraphe polypensionnés : je ne comprends pas "attendre l’âge légal retraite pour faire valoir inaptitude et avoir retraite à taux plein " ??? voulez vous dire plutôt qu’à l’âge légal, on aura la part du privé qui s’ajoiutera à l’invalidité du public (en aucun cas c’est égal à une retraite à taux plein ? ! pour ma part, mon prévisionnel d’invalidité est autour de 38 % ? ) ?
    2) après l’épuisement aux droits à congés longue durée, l’éducation nationale par un courrier type m’a demandé si je voulais demander l’invalidité ou bien une disponibilité d’office. Il n’est pas précisé qu’il faut des motifs spécifiques pour demander la DO délivrée par tranche de 6 mois désormais (pas un an entier). Ma question est : le médecin expert dont on demande l’avis peut-il refuser la DO et l’AI et pour quels motfis ? Ma situation est la suivante : j’ai déménagé pour me rapprocher d’une académie visée (où je n’arrive pas à trouver pour le moment un logement à prix décent), donc je n’ai pas fait muter le dossier, mon intention étant de faire une mutation à terme si logement trouvé pour demander, par principe, un reclassement (les hypothèses d’obtention à l’EN sont nulles... toutefois c’est un droit, donc je le mettrai en œuvre). De plus si j’ai bien compris, pas de prononcé possible d’invalidité définitive si reclassement pas rejeté ? Par contre, par souci pratique, il m’a fallu demander la désignation d’un médecin expert sur l’académie de mon logement actuel. Ce dernier est rétif à la DO + AI, il me l’a accordé de justesse (tandis que l’expert qui m’a suivi dans mon académie initiale qui connaissait tout mon dossier à fond n’aurait pas fait opposition). Pourtant le droit à des renouvellements (sur 3 ans) est possible. Pour quels motifs pourrait-on me les refuser ?

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    • Le 18 juin 2018 à 23:51, par Claude (CFDT Retraités)

      1. La retraite pour invalidité de la fonction publique ne concerne que la retraite de la fonction publique. Vos retraites du privé pourront être versées à l’âge légal de la retraite (fiche 18).
      2. Pour les aspects médicaux, je ne me prononce pas, c’est trop variable car soumis à des appréciations médicales.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juin 2018 à 11:51, par Marie

    Bonjour

    Il y a un point que je n’arrive pas à comprendre sur la retraite pour invalidité, suite à un accident de service, fonction publique d’Etat. Il est bien précisé que l’agent peut bénéficier de sa retraite pour invalidité, sans décote. Le calcul de la retraite se ferait comme pour un départ à l’age légal limite. Il me semble que la retraite sans décote est de 75% du dernier salaire. Or les textes indiquent que l’agent peut espérer un pourcentage de 50% de son dernier salaire (les 6 derniers mois).

    Il y a pourtant bel et bien une décote qui s’opère là, puisque le pourcentage appliqué de 50% n’a rien à voir avec le taux de 75%. Les 50% accordés apparemment ne sont réservés que pour les agents ayant eu un taux d’invalidité d’au moins 60%.

    Pourriez-vous s’il vous plait me renseigner sur ce qu’il en est exactement ?

    En vous remerciant

    Cordialement

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    • Le 12 juin 2018 à 16:15, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite sans décote dépend du nombre de trimestres acquis en liquidation comme expliqué fiche 49. La retraite est proportionnelle à la durée de service comme fonctionnaire. Pour avoir 75% il faut une carrière complète.

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      • Le 13 juin 2018 à 17:40, par Marie

        Excusez moi, je ne comprends toujours pas par rapport à cette histoire de décote (désolé pour mon ignorance ;) ). Mais un agent de la fonction publique s’il travaille jusqu’à la limite cad 67 ans, les textes sont bien clairs s’il n’a pas toutes ses cotisations il ne va pas subir une décote pour autant. étant donné qu’il est allé au bout de la limite d’age. Pourquoi il peut subir une décôte si les textes précisent qu’il ne peut y avoir de décôte en cas de retraite suite à une invalidité du fait d’un accident de travail ?

        Il me parait qu’il y a des inconhérences, ou dans les textes ou d’interprétation

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        • Le 13 juin 2018 à 22:01, par Claude (CFDT Retraités)

          Un fonctionnaire qui a travaillé dix ans dans la fonction publique, par exemple, n’a pas 75% de son traitement, même sans décote. C’est expliqué fiche 49.

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    • Le 15 juin 2018 à 17:15, par cretey

      bonjour, me ,
      la retraite pr invalidite maintenant rapporte parfois plus que la retraite à l’age legal d’ici 5 ou 6 ans
      il faut donc la demander si vs ne vs voyez pas travailler encore 5 ans !
      partir a 67 ans est impossible pr la plupart des trvailleurs manuels
      on le voit sur ce forum…...

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 juin 2018 à 13:35, par rita

    bonjour, je suis puéricultrice en milieu hospitalier, fonction publique. accident du travail 1/1/2014 imputable au service (j’ ai empêché un nourrisson de tomber d’ un lit à barreaux) consolidation 21/6/2017. mon dossier a été tout d’abord égaré puis mal classé. taux d’invalidité 65%. commission de réforme 3/4/2018 (j’ai régulièrement relancé le service). je suis convoquée le 20/06/2018 pour signer ma demande de mise à la retraite pour invalidité. je précise que je paie actuellement des aides à domicile 6 h par semaine (financièrement je ne peux pas plus alors que j’aurais besoin d’une personne tous les jours )
    on vient de me préciser que la rente d’invalidité ne prendra effet que le 4/4/2018, et que ma retraite subira une décote (j’ai 55 ans et j’ai travaillé 13 ans dans le privé avant)
    et pas de possibilité pour la tierce personne.
    est ce normal alors que mon invalidité est 100% imputable au service et avec 65% d’invalidité je ne peux plus faire grand chose.le comble on m’a dit que je devrais être heureuse d’ avoir toujours mon traitement.
    il n’est pas tenu compte de tout ce que j’ai à débourser et toutes les allocations, subventions, aides dont je pourrais bénéficier.

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    • Le 13 juin 2018 à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous donne beaucoup d’informations mais elle ne traite que des problèmes liés à la retraite.
      La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49), et au moins la moitié de votre traitement. Mais vous n’aurez droit à rien dans le régime général avant l’âge légal.
      Vous devez faire la demande de majoration tierce personne à votre DRH en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d’examen, etc.).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 juin 2018 à 16:41, par ANNE TANGUY

    Bonjour, Je viens de recevoir un avis défavorable de la CNRACL pour ma mise en retraite en invalidité suite à une commission de réforme qui m’a estimée inapte à toutes fonctions et avec un taux d’IPP de 50% avec un taux préexistant à mon entrée dans la fonction publique de 10%. En faisant un recours (conseillé par mon administration territoriale) et en obtenant une réponse positive, me sera-t-il possible de demander également une pension d’invalidité de la sécurité sociale pour mes années exercées dans le privé (beaucoup plus de trimestres) ? Dans le cas d’un nouveau rejet, et d’un licenciement pour inaptitude physique, que permet l’inscription à Pôle Emploi, notamment pour l’obtention d’allocations ? Ou là aussi peut-on demander en priorité une pension d’invalidité à la sécurité sociale en sachant la condition de cotisations URSSAF qui est imposée ? En vous remerciant...

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    • Le 13 juin 2018 à 17:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité au régime général n’est pas possible car vous ne remplissez pas la condition d’affiliation au moment de de la survenance de votre invalidité.
      Si vous êtes licenciée, le droit aux allocations chômage de droit commun vous est ouvert soit à Pôle emploi soit par la collectivité qui vous emploie qui, faute de cotisations chômage, sera son propre assureur..

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      • Le 13 juin 2018 à 18:26, par ANNE TANGUY

        En suite à votre réponse, peut-on cumuler pension CNRACL (difficile d’avoir une estimation éventuelle mais ça tournerait autour de 400 euros/mois) avec l’ARE ajusté ou l’AAH ? N’est-il pas à ce moment-là plus profitable de bénéficier du licenciement économique et de l’ARE ? je suis à demi-salaire en disponibilité d’office depuis le 2/10/2018 - je serais donc tenue à rembourser le trop perçu si je bénéficie de la pension CNRACL... Merci.

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        • Le 13 juin 2018 à 21:49, par Claude (CFDT Retraités)

          La retraite pour invalidité vous autorise à retravailler et ces cotisations servirons pour une autre retraite. Elle est calculée comme la retraite normale (fiche 49) mais sans décote.
          Si vous n’avez pas demander la retraite pour invalidité, vous pouvez avoir droit à l’ARE, mais ces périodes de chômage ne vous donneront pas droit à des trimestres du régime général car vous n’avez pas cotisé à ce régime avant l’ARE.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 juin 2018 à 19:57, par ANNE TANGUY

    Rebonsoir,
    lorsque l’on conteste une notification de rejet de mise à la retraite pour invalidité, quelle est la différence entre le recours gracieux auprès de la CNRACL, et le recours contentieux auprès du tribunal administratif ? Quelle est la démarche qui a le plus de poids et peut-on être épaulé par un représentant syndicaliste, voire un avocat si l’on bénéficie d’une assurance juridictionnelle ? Merci.

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    • Le 13 juin 2018 à 21:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Le recours gracieux est une première étape mais elle n’est pas obligatoire (voir fiche 5).
      Les militants CFDT aident les adhérents, c’est déjà beaucoup. Un avocat n’est pas obligatoire au TA mais il fait écrire une demande en s’appuyant sur le droit.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin 2018 à 15:08, par Santamaria Marie antoinette

    ATSEM depuis 1979 je suis née le 07/09/1957.en accident de travail depuis le 13/03/2017.ma collectivité d appartenance à saisi la commission de réforme pour fixer la date officielle de consolidation ,le taux d invalidité,convocation pour le 26juin.ma question sachant que mon taux d incapacité ne sera pas très élevé sachant que je part à la retraite le 1 octobre 2019 est-ce intéressant de partir en invalidité merci

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    • Le 9 juin 2018 à 16:14, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité est une retraite calculée comme la retraite normale mais sans décote (voir fiche 49). Si votre carrière n’est pas complète, elle sera moins élevé que fin 2019.
      Vous aurez droit à une rente d’invalidité en fonction de votre taux d’invalidité.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juin 2018 à 19:49, par Maillot Jean-Pierre

    Je vais à la retraite le 1/009/2018. Je dépends du ministère de l’éducation nationale. Je viens d’obtenir 10% d’invalidité au départ de ma retraite. Depuis le 8/04/2016 je suis en accident de service et je n’ai pas été reclassé. Que vais-je avoir en complément si complément il y a ? Merci de m’apporter des précisions. Mes 10% sont liés à mon état psychique suite à une agression dans ma classe. Cordialemen

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