E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite.
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 septembre à 17:02, par Brigitte

    J’ai 57 ans, je suis fonctionnaire territorial, en arrêt longue maladie depuis près de 8 mois, après 9 mois en mi-temps thérapeutique. Le médecin expert que j’ai vu sur convocation du service médical du département a demandé dans son compte rendu une mise à la retraite pour invalidité. Le service RH de mon employeur m’a indiqué par courrier que je devais d’abord terminer la période d’arrêt longue maladie, puis maladie longue durée avant que ma demande ne puisse être étudiée. Or le service médical du département me dit qu’il existe une procédure simplifiée sous certaines conditions que je pense remplir, et que je dois envoyer ma demande à mon employeur qui est obligé de la leur transmettre.
    Quelle est la procédure exacte ? Dois-je également déposer un dossier MDPH ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre intérêt est suivre l’avis de votre service RH puisque pendant ce temps vous augmentez votre durée de service et donc votre future retraite. Si vous demandez la retraite pour invalidité, la procédure est accélérée et vous serez mis à la retraite pour invalidité. Elle sera calculée comme une autre retraite (fiche 49) mais vous n’aurez pas de décote et vous pourrez travailler ailleurs sans plafond.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 septembre à 14:44, par Gala

    Bonjour. J ai plusieurs pathologies et je ai eu 2 longs arrêts en maladie ordinaire en 3 ans. Je ne tiens plus mon poste au niveau angoisse et dépression avec petite pathologie endocrinienne et neuro. Je suis jeune 36 ans 7 ans en tant titulaire mais très bonne prévoyance.
    Mon psychiatre me propose un arrêt et parle de licenciement pour inaptitude. Vu ma prévoyance je prefereraison une retraite pour invalidité .Le médecin du travail me dit de tenir pour le droit à invalidité car me dit que la commission de réforme fera un licenciement pour inaptitude et pas un droit à pension.Je ne comprends ce qui détermine le un ou le autre ?Ou il y t il les deux ?
    Cordialement

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    • Le 28 septembre à 15:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes fonctionnaire titulaire, cette fiche vous explique vos droits. Si vous êtes inapte définitive à votre emploi et non reclassable, vous pourrez être radié des cadres avec une retraite pour invalidité à effet immédiat et dont le montant sera définitif.
      Le droit en la matière des titulaires et très différent de celui du régime général (privé et contractuels).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 septembre à 19:30, par Cyril

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire d’État et J’ai été déclaré inapte définitivement et absolu à exercer mon métier d’agent pénitentiaire et toute fonction ,
    J’ai effectué 17 ans de service ,
    Avec une invalidité de 46% en accident de travail reconnue ,
    Je me pose des questions concernant ma retraite ,
    Combien vais je avoir ?
    Pouvez vous m’aider merci

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    • Le 27 septembre à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité, votre retraite sera calculée comme indiqué fiche 49, en prenant en compte les bonifications spécifiques à votre profession (fiche 48).
      Vous aurez le droit de retravailler sans plafond ni limites (fiche 54) et de cotiser dans un autre régime de retraite.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 septembre à 10:35, par Gimel

    Bonjour , j’ai eu un accident de service en 2010 reconnu comme travailleur handicapé MDPH , consolidé en 2014 , après une grosse bataille je viens d"avoir une acceptation d’une pension d’invalidité partielle , ma pension est rémunérée que depuis 01/08/2018 ?, y a t’il un arriéré rétroactif de ma pension depuis ma consolidation de 2014 qui n’a pas été rémunérée ? cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre à 11:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne comprend pas votre question. Ce que nous savons figure dans cette fiche.

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    • Le 26 septembre à 21:16, par Patricia Cretey

      bonjour,
      vs n’avez pas ete payé en Conge de maladie , puis conge de longue durée entre votre accident de service et le 31/12/2017 ?

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 septembre à 18:41, par Valo

    Bonjour,

    Enseignant titulaire du privé sous contrat, j’ai été victime d’un accident de service reconnu par le rectorat il y 9 mois, l’expertise médicale et la commission de réforme m’ont attribué un taux d’IPP DE 11 %, par conséquent, je perçois une rente trimestrielle suite à cet accident. J’ai pris connaissance d’une allocation temporaire d’invalidité ( ATI) , savez vous si, il est possible de cumuler ces deux indemnités, merci.

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre à 12:23, par Claude (CFDT Retraités)

      L’ATI est la rente d’invalidité comme expliqué dans cette fiche.

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    • Le 26 septembre à 10:05, par Patricia Cretey

      bonjour,
      je suis tentée de de vs demander ce que vs avez comme pathologie ?

      je ne suis pas enseig, mais titulaire a l’educ nat , on m’a attribué que 3% d’IPP ,
      pourtant je faisais un travail tres manuel , la mal a ete reconnue d’origine prof ,
      mais hors tableau donc je n’ai pas de rente !, ni ATI

      apparemment pr accident de service, il n’y aurait pas reference à des tableaux ?
      merci

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juillet à 14:57, par Marie

    Bonjour
    Fonctionnaire d’Etat âgée de 59 ans, en accident reconnu imputable au service depuis 2 ans. Un des experts vient de me déclarer inapte à mes fonctions et à toutes fonctions. Mon employeur de ce fait m’envoie le dossier de demande de retraite pour invalidité. Suis-je dans l’obligation de faire cette demande ? Je ne sais pas quel sera le taux IPP fixé par les experts. Ma carrière étant en dents de scie, elle sera catastrophique, d’autant qu’un tiers relève du régime général et ne pourra être possible qu’à partir de l’âge légal.

    L’employeur me presse de finaliser ce dossier les délais d’instruction étant long me dit il. Quel est mon intérêt et mon droit : faire cette demande ou continuer les jusqu’à au moins l’âge légal ? Mon médecin traitant n’a jamais parlé d’invalidité, et ne m’a pas consolidée

    Merci
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet à 19:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas obligée de faire cette demande. Mais l’employeur peut engager la procédure de mise à la retraite d’office pour invalidité, ce qui suppose un passage devant le comité médial puis la commission de réforme.
      En généra,il est préférable d’être mis d’office à la retraite pour invalidité, à défaut de la demander et en dernier de partir à l’âge légal avec une carrière incomplète.

      Répondre à ce message

      • Le 16 juillet à 09:05, par Marie

        Merci pour ce prompt retour. C’est ce qu’il me semblait que l’employeur aie recours à la mise en retraite d’office. Je suis en fait étonnée par cette demande de l’employeur car l’expert n’a à aucun moment abordé l’invalidité. Il paraissait même aller dans le sens de la continuation des soins en attendant une amélioration de mon état. Il avait plutot parlé d’une stabilisation. Il n’a jamais été question d’une maladie incurable, ni absolue ou définitive.L’employeur ne m’a pas fourni le compte rendu de cette expertise.

        Est-ce-qu’il dans mon intérêt de contester cette décision ou d’accepter la mise en invalidité d’office ? Mon médecin me dit que j’aurai une amélioration.

        L’invalidité veut dire pour moi une misère, avec encore deux enfants à ma seule charge. Je sais qu’il sera possible de retravailler ailleurs, mais à bientôt 60 ans, je ne me fais aucune illusion.

        Merci pour tous vos précieux conseils. Pour une fois on a quelqu’un qui cherche à nous aider devant l’injustice de ce monstre qu’est l’administration.

        Répondre à ce message

        • Le 16 juillet à 09:22, par Claude (CFDT Retraités)

          Si vous ne souhaitez pas la mise à la retraite pour invalidité et que vous espérez une amélioration, inscrivez vous dans une démarche de sortie de l’inaptitude.

          Répondre à ce message

          • Le 16 juillet à 10:55, par Marie

            Comment m’inscrire dans cette démarche de sortie de l’inaptitude s’il y a un ultimatum de l’employeur pour une retraite invalidité au 15 Septembre ? Mon arrêt a été prolongé par le médecin spécialiste jusqu’à fin Novembre

            Répondre à ce message

            • Le 16 juillet à 14:19, par Claude (CFDT Retraités)

              Je vous le redis : l’employeur ne peut pas vous imposer de demander cette retraite pour invalidité. Répondez que vous suivez l’avis de votre médecin spécialiste et que vous espérez reprendre votre activité, si le médecin le permet.

              Répondre à ce message

              • Le 16 juillet à 18:30, par Marie

                Super. Merci !!

                Répondre à ce message

              • Le 2 août à 17:01, par Marie

                Bonjour
                J’ai bien compris que l’employeur ne peut pas m’obliger à faire une demande de retraite pour invalidité, suite à accident de service imputable. Mais qu’en est-il alors de la mise à la retraite pour invalidité d’office, car "inapte à toutes fonctions" ? Est-ce-que cela peut m’être imposée, étant fonctionnaire des administrations de l’Etat il est aussi demandé à l’agent de faire une demande. Est-ce-que je peux m’opposer ? Et si refus est-ce-que je risque d’être licenciée ?
                Avec une carrière incomplète je souhaiterais bénéficier de plus de cotisations à la retraite
                Merci
                Cdt

                Répondre à ce message

                • Le 5 août à 17:35, par Claude (CFDT Retraités)

                  On ne peut pas vous radier des cadres (licenciement) si vous ne demandez pas votre retraite pour invalidité.

                  Répondre à ce message

                  • Le 9 août à 13:20, par Marie

                    Bonjour
                    La mise à la retraite pour invalidité par la commission de réforme , imputable au service, est-elle possible seulement avant l’âge légal (62 ans pour moi) ? Ou jusqu’à l’âge limite (67 ans) ?
                    Merci
                    Cdt

                    Répondre à ce message

          • Le 24 août à 23:36, par Boris

            Bonjour

            Je suis en maladie depuis 9 mois mais depuis la mdph m’a reconnu avec un taux de 80 % pour une durée de 3 ans.
            Elle m’a accordée l AAH et l’aide à domicile.
            Je souhaite demander invalidité à ma commune et la tierce personne.
            Comment faire ?
            merci

            Répondre à ce message

            • Le 25 août à 08:14, par Claude (CFDT Retraités)

              Vous pouvez demander la retraite pour invalidité mais vous devrez suivre le processus de la fonction publique : médecin expert, comité médical, commission de réforme. Un taux d’invalidité sera attribué et ils décideront si vous avez droit à la tierce personne.

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        • Le 12 août à 20:47, par Le Vaillant

          Bonsoir . Je n’ai pas de questions à poser , mais je voudrai juste peut être aider les personnes qui ont des doutes et qui se posent des questions sur le départ en retraite pour invalidité . J’ai une invalidité reconnue par mon employeur ( un CHU) . Après plusieurs longs arrêts de travail on me conseillait de partir en retraite pour invalidité . J’ai attendu, attendu, j’avais peur et je n’étais pas prête du tout, j’aimais aussi tellement mon travail . Finalement j’ai pris la décision d’en faire la demande ( à 56 ans ) . Depuis le mois de décembre je suis en retraite, je me suis sentie rassurée de suite, plus d’arrêts de travail à fournir, plus d’expertises et être en retraite et plus " en arrêt " . Personnellement je ne regrette rien , bien au contraire je suis beaucoup plus sereine . Dans ma situation j’ai été gagnante à partir de la sorte, j’aurai eu une retraite plus petite en partant en retraite normale. Bien sûr c’est une décision pas facile à prendre et c’est une décision personnelle.

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          • Le 15 août à 21:47, par Marie

            Vous parlez d’un idéal, encore faut il avoir une carrière complète, personne à sa charge et un partenaire sur qui compter. L’hésitation n’est ni un caprice ni un calcul, mais une précaution pour éviter le naufrage financier. Dans mon cas je n’aurai que 800€, deux enfants toujours à charge, un crédit et un loyer, sans compter les charges obligatoires. Je n’aurai certainement pas le luxe de profiter d’une retraite, même si l’invalidité m’épargnera les 100€ de décote. Je n’irai pas bien loin avec cette ça

            Comme vous pouvez voir il ne s’agit même de décision, mais bel et bien de l’impossibilité de prendre une quelconque décision. Je suis très contente que ça se passe bien pour bien. Profitez en. Je suis sûre que c’est largement méritée.

            Cdt

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          • Le 19 août à 15:41, par Cathy

            40. Bonjour,j’ai 55 ans, je suis aide soignante dans la fonction publique hospitalière depuis 2010. Actuellement ( depuis décembre 2016) reconnu par le régime général en rechute d’accident de travail( de 2002) du temps où je travaillais dans le privé. Pour mon employeur je suis en maladie ordinaire et il m’a placé en dispo d’office au bout de 1 an. J’ai vu 2 experts me considérant inapte à la reprise de mon emploi, et préconisant un travail sans aucune contrainte rachidienne. J’ai une reconnaissance travailleur handicapé. Je vais bientôt avoir épuisé mes droit dans le privé puisque cela va faire 3 ans que je suis en accident de travail. Je ne sais pas quelles sont les possibilités qui s’offrent à moi. Ai je la possibilité de faire une demande de retraite anticipée de la fonction publique pour invalidité, afin de pouvoir m’inscrire à cap emploi pour commencer une reconversion ? Comment va être calculer cette retraite ? Cette "retraite" va t elle me pénaliser pour ma retraite du privé ? Je me suis adressée à une multitude de personne et l’on me répond invariablement que mon cas est particulier et blabla et blabla.. au final je n’ai aucune réponse.. Mon employeur quant à lui fait la sourde oreille et laisse venir les choses... cordialement, cathy

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            • Le 19 août à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)

              Pour moi, si vous êtes déclarée inapte définitif par le médecin puis le comité médical, vous pouvez demander une retraite pour invalidité. Elle sera faible et ne vous permettra pas de vivre car en proposition à la durée de service comme fonctionnaire (voir fiche 49).
              En accident du travail du privé, vous devriez avoir droit à des indemnités journalières de l’assurance maladie. Mais pour ce point, j’ai demandé à un autre militant de vous donner des renseignements car cette question ne relève pas de la retraite.

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              • Le 23 août à 18:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

                En complément de la réponse de mon collègue :
                Les indemnités journalières sont versées, durant la période d’incapacité temporaire totale. Elles sont destinées à compenser la perte de salaire résultant du fait accidentel ou de la maladie ayant entraîné l’arrêt de travail.
                Ainsi la victime d’un accident du travail, objet d’une rechute, doit, comme dans le cadre de l’accident initial, justifier qu’elle subit une perte de revenus découlant de l’arrêt de travail ; si, au moment de sa rechute, elle n’exerce plus d’activité salariée génératrice pour elle de revenus, alors la victime ne peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières (Cass. 2e civ., 2 avr. 2015, no 14-14.040). "Ce qui laisse supposer que même si l’intéressé ne relève plus du régime général, il a droit à être indemnisé".
                Dès lors qu’elle a pour but d’assurer pendant la période d’incapacité un niveau de revenu permettant de subvenir aux besoins vitaux que procure habituellement le salaire tiré de l’activité professionnelle, l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire que percevait la victime avant son accident.
                Les indemnités journalières sont servies pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi qu’en cas de rechute ou d’aggravation. Elles sont dues pour toutes les journées ouvrables ou non d’incapacité temporaire.
                L’indemnité journalière continue d’être due intégralement pendant toute la période où la victime est soumise à un traitement spécial en vue de sa réadaptation fonctionnelle, et en cas de rééducation professionnelle, mais seulement lorsque celle-ci se situe avant la date de consolidation.
                Votre intérêt n’est pas demander votre pension d’invalidité de la fonction publique. Par contre si c’est l’employeur qui est à l’initiative, vous serez alors dans la situation d’une privation involontaire de votre emploi, ce qui vous ouvre la possibilité de vous inscrire à Pôle emploi.

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                • Le 26 septembre à 14:24, par cathy

                  Je vous remercie sincèrement pour ces précisions. Effectivement je perçois des IJ de la cpam , cela va faire 3 ans le 5 décembre et je suis toujours en traitement. Je pensais que ces IJ n’étaient automatiquement plus versées au delà de 3 ans, et ce malgré la poursuite des traitements...
                  J’imagine que le médecin conseil de la cpam va bien finir par vouloir me rencontrer afin de statuer sur mes possibilités de retravailler un jour...
                  Donc je vais suivre vos conseils et attendre que ce soit mon employeur qui fasse la démarche ceci afin de pouvoir prétendre à une inscription à cap emploi dans le pire des cas... Cependant il n’est pas simple de vivre sans savoir de quoi les prochains mois seront fait...
                  Cordialement,
                  Cathy

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 septembre à 14:58, par Léonore

    Bonjour, j’ai sollicité la retraite d’invalidité à l’issue de quatre ans de CLD.En cas de contestation de la décision de l’administration, quelles sont les voies de recours et quelle sera l’expert compétent, celui de l’académie concernée ou, en cas de déménagement, de ma nouvelle résidence ?Merci.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 août à 16:05, par GUIONIE

    Bonjour
    Infirmière catégorie A hôpital (sédentaire) née 11/1954.
    Accident de service reconnu janvier 2014
    CLD imputable au service déclarée inapte sans possibilité de reclassement par la commission de réforme 08/2017 ?, mais sans consolidation.
    Date de départ en retraite pour limite âge demandé par hôpital : novembre 2019 ( je n’ai que 141 trimestres)
    J’ai été dans l’obligation de faire un courrier sollicitant ma radiation des cadres pour invalidité imputable au service. Comme il m’a été indiqué par courrier, je sollicite également la désignation d’un médecin expert afin de saisir la commission de réforme.
    Je reçois maintenant un courrier me demandant de transmettre pour transmettre au comité médical un certificat du médecin spécialiste ou traitant stipulant ma demande de retraite pour invalidité.(les médecins sont en congés)
    Voici en bref, mon dossier, sachant qu’il y a eu beaucoup d’erreurs administratives, et que le délai me parait très court pour passer devant toutes les instances. Que me conseillez vous. Tous mes remerciements anticipés.

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    • Le 19 août à 11:56, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité et la retraite d’office par limite d’âge sont attribuées toutes les deux sans décote et son définitives. Si les deux vous autorisent à retravailler sans plafond ni limites, seule la retraite pour invalidité permet d’améliorer ses autres retraites (régime général et complémentaire).
      Pour un accident de service, vous avez droit à une rente d’invalidité en complément à la retraite pour invalidité. Le taux d’invalidité est donc important.

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      • Le 21 août à 07:35, par emilie

        Bonjour, en arrêt imputable depuis 3 ans, je dois être réexaminer par l’expert. Est-ce l’expert qui défini le taux et ensuite la CR confirme. Je suis un peu perdu.Merci.

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        • Le 21 août à 14:50, par Claude (CFDT Retraités)

          Le fonctionnaire atteint d’une invalidité imputable au service, le rendant inapte de façon définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions, peut obtenir une pension d’invalidité accompagnée d’une rente d’invalidité.
          Est-ce que vous bénéficiez du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ?

          Répondre à ce message

          • Le 21 août à 16:23, par emilie

            Merci pour votre rapidité. Concernant Le CITIS je n’ai jamais entendu parler. Mon médecin traitant prescrit mes arrêts chaque mois. Veuillez m’éclairer sur le CITIS comment faire pour l’obtenir.Merci.

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            • Le 21 août à 21:35, par Claude (CFDT Retraités)

              C’est en train de remplacer l’ATI décrite dans cette fiche, mais tous les décrets ne seraient pas sortis. Faites une demande d’ATI.

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              • Le 22 août à 11:44, par emilie

                Je peux faire une demande ati même si je perçois mon traitement plein et que je n’ai pas de taux défini ! Votre dévouement est super pour nous qui sommes confrontés aux difficultés quotidiennes. Merci.

                Répondre à ce message

              • Le 21 septembre à 14:12, par emilie

                Bonjour, je reviens vers vous Claude car en effet ma collectivité m’a mise en citis. Je suis à nouveau convoqué chez l’expert la semaine prochaine. Que va t’il se passer ? Combien de temps peut on rester en citis ? Je suis âgée de 58 ans et reconnu travailleur handicapé (taux 50 et 79 % avec attribution AAH et CMI) mais je ne peux pas bénéficier de la retraite anticipée car pas suffisamment de trimestres cotisés. Quelle serait la meilleure solution dans mon cas ? Retraite pour invalidité imputable ou attendre encore et voir ce que l’expert va prendre comme décision. Merci encore.

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                • Le 21 septembre à 14:36, par Claude (CFDT Retraités)

                  Il n’y a pas de durée limite au Citis. Il se termine soit pas la reprise de votre emploi, soit par votre mise en retraite.
                  Pour la retraite pour invalidité, il n’y a pas de durée de service minimum. Mais il y a des minimas de retraite éventuels comme expliqué dans cette fiche.

                  Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 septembre à 08:00, par BONBON

    Bonjour
    Voila j ai eu 65ans au mois d aout Comme j étais en CLD et le 9 fevrier 2020 cela me fera 5ans donc la fin de mon CLD. J’ ai décidé alors de demander à bénéficier de ma retraite normale pour le 1er février 2020 sous les conseils de mon service RH . Voila il se trouve quand je suis passée chez le medecin de l administration en juillet il a décidé de me mettre en retraite pour invalidité. Je ne l’ai su verbalement par mon service RH qui aussi a profité pour me demander de faire ma demande de retraite pour invalidite alors que j avais deja transmis une demande de retraite normale au mois d aout. Ma question est pourquoi je dois a nouveau faire la demande de retraite pour invalidite alors que je suis deja passée au comité medicale et mon travail a déja la reponse du comite. Est ce que le DRH ne peut pas faire d office la retraite d invalidite. J ai constate dans le CERFA pour invalidité il demande également le cerficat medical de mon médecin traitant ; Je ne comprend pas pourquoi alors qu ils ont déja la reponse du comité médicale ;je ne comprend rien et j e crains qu on me pénalise et j aurai aimé savoir pourquoi remplir une demande de retraite d invalidité ; merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre à 09:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne vois pas où est leur intérêt sauf à pouvoir vous radier des cadres avant février 2020. Cela ne change rien pour vous. Peut-être pour éviter des contestations ultérieures, certains employeurs tiennent absolument à obtenir une demande de retraite pour invalidité. Cela leur évite de passer à la la commission de réforme !

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 septembre à 16:54, par Roxane

    Bonjour,
    Après être arrivée en fin de droit de CLD et étant reconnue par le comité médical inapte à reprendre mon activité professionnelle, j’ai été mise à la retraite pour invalidité à partir d’avril de cette année. Et ma pension m’est versée depuis juin.
    J’aimerais savoir qui je dois contacter pour connaître mon taux d’invalidité car j’ai appris avec étonnement que c’était le ministère du budget et, non le comité médical qui avait statué précédemment, qui avait déterminé le montant de la pension, et donc le calcul du taux d’invalidité.
    Merci d’avance.

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    • Le 16 septembre à 17:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, dans ce régime c’est l’employeur qui décide au final au vu des propositions médicales dont vous devriez avoir connaissance. Le taux d’invalidité et le taux de la retraite sont deux notions différentes, comme expliqué dans cette fiche.

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      • Le 17 septembre à 13:29, par Roxane

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre aide et votre réponse rapide.

        Répondre à ce message

    • Le 18 septembre à 12:31, par Patricia Cretey

      bonjour, me,
      le taux d’invalidite (IPP ) est determiné par le medecin expert , apres consolidation quand il juge que la pathologie ne disparaitra pas ; on peut en voir un deuxieme pr eventuel augmenter le taux ;

      normalement vs devriez avoir reçu un courrier de votre administration , (service medical) , vs informant du taux IPP

      ce taux sert à verser éventuellement une rente (en plus de la retraite ) en cas de maladie professionnelle
      uniquement. le montant de la rente depend du taux IPP

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 septembre à 18:10, par Philippe

    Bonjour,

    J’exerce la profession d’aide-soignant dans un service de gériatrie. J’ai 60 ans et j’exerce cette profession depuis 13 ans car c’est une reconversion.
    Je suis en accident du travail depuis novembre 2016 et j’ai été placé en arrêt maladie pour accident en service et reconnu imputable depuis.
    J’ai été consolidé le 25 mars 2019 est depuis ce jour j’ai été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire, en demi traitement avec complément de salaire de la CGOS.
    Le 5 juillet 2019 la commission de réforme m’a reconnu définitivement inapte à mes fonctions, a retenu un taux d’IPP de 20% et conseille de prévoir un reclassement professionnel en concertation avec la médecine du travail.
    J’ai adressé par lettre recommandée une demande de reclassement à mon employeur mais les postes proposés ne sont pas en adéquation avec mon état de santé et le médecin du travail les écartent après m’avoir consulté.
    Je suis actuellement en arrêt de travail jusqu’au 30 septembre 2019
    J’ai désormais l’intention de demander une retraite anticipée pour inaptitude car je suis de plus en plus découragé dans mes démarches.
    Pensez-vous que cette solution soit viable, en ai-je le droit au vue du rapport de la commission et que dois-je faire dans le cas contraire pour démarrer cette procédure avec toutes les chances de réussir.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 16 septembre à 18:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous aurez droit à la retraite pour invalidité mais votre retraite sera faible pour 13 ans (fiche 49) et vous devrez attendre au moins 62 ans pour avoir droit à vos autres retraites (voir fiche 20).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 septembre à 18:48, par lou

    retraite pour invalidité ou maladie professionnelle
    Bonjour,
    j ai 50 ans je suis en conge longue maladie depuis mars 2018, j ai droit a 3 ans d’indemnités, il me este quelques mois
    lors contrôle médical avec le médecin de l’administration, celui ci m a laissé entendre que je retrouverais pas mon poste.
    deux choix, demande de retraite invalidité
    ou demande pour maladie professionnelle - j ai travaillé sur la route au marquage peinture, pendant longtemps, je souffre de BPCO sévère
    très invalidante, qui a un lien avec le travail que je faisais, solvant , peinture .( cette maladie ne figure pas dans la liste des maladies professionnelles) Pensez vous que j ai une chance que mon administration puisse considéré cette maladie ?
    Quel conseil, ?
    faire une demande de retraite invalidité et faire un dossier de maladie professionnelle ? Je choisirez ?
    Lequel vous parait le plus "interessant " je suis un peu perdu.
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre à 20:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Une maladie professionnelle donne droit à une rente d’invalidité à vie. Mais faut que le médecin le déclare ainsi pour obtenir une reconnaissance.

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    • Le 11 septembre à 09:06, par Patricia Cretey

      bonjour,
      vs etes ds le meme cas que moi :
      une maladie d’origine professionnelle , mais pas inscrite ds les tableaux des maladies prof ,
      donc retraite pr invalidité non liée au service (l’administration vs le precisera )

      vs ne toucherez pas de rente (argent en plus) d’invalidité
      mais juste une retraite proportionnelle aux années travaillées ds la fonction publique et devrez attendre age légal , 62 ans , pour toucher la retraite du privé si vs y avez travaillé

      vs etes jeune et avez interet à demander un reclassement à votre administration

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    • Le 11 septembre à 21:22, par Patricia Cretey

      bonjour ,
      je suis curieuse mais j’aimerais savoir :

      cette maldie ne figure pas du tt ds les tableaux des mal prof
      ou elle y figure mais on vs dit que les critères ne sont pas remplis
      (par ex : durée d’exposition /jr , nature des produits ..) ? merci

      pr moi ,( ce n’est pas la meme mal que vs )elle figure mais l’adm me dit que les critères ne pas remplis
      (or ils sont inverifiables !!)

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 septembre à 09:59, par Truffe

    Bonjour, je suis professeur des écoles dans l’enseignement privé sous contrat titulaire depuis 2008. Actuellement en CLD depuis 2015, il me reste environ 8 mois de droit en CLD. Il n’est pas inenvisageable, compte tenu de mon état de santé actuel, que je ne puisse pas reprendre mon activité.
    - Puis-je prétendre à une retraite pour invalidé ?
    - Une demande de retraite pour invalidé peut-elle être refusée ?
    - Quelles sont les démarches à faire pour une retraite en invalidité ?
    - Enfin, existe -t-il un montant minimum garanti ou comment calculer combien je percevrai(j’aurai 12 années seulement d’ancienneté au moment du calcul) au cas où mon invalidité relève d’une catégorie1 ? je vois tellement de calculs possibles que je suis complètement perdue...

    En espérant que vos réponses pourront m’éclairer.
    Merci à vous

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    • Le 13 septembre à 10:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme agent public vous avez un système particulier vous donnant des droits proches des fonctionnaires mais pris en charge par le Retrep. Adressez-vous au syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre région, ils disposent de la documentation particulière à votre statut.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 septembre à 15:47, par Philippe

    Bonjour,

    J’exerce la profession d’aide-soignant dans un service de gériatrie. J’ai 60 ans et j’exerce cette profession depuis 13 ans car c’est une reconversion.
    Je suis en accident du travail depuis novembre 2016 et j’ai été placé en arrêt maladie pour accident en service et reconnu imputable depuis.
    J’ai été consolidé le 25 mars 2019 est depuis ce jour j’ai été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire, en demi traitement avec complément de salaire de la CGOS.
    Le 5 juillet 2019 la commission de réforme m’a reconnu définitivement inapte à mes fonctions, a retenu un taux d’IPP de 20% et conseille de prévoir un reclassement professionnel en concertation avec la médecine du travail.
    J’ai adressé par lettre recommandée une demande de reclassement à mon employeur mais les postes proposés ne sont pas en adéquation avec mon état de santé et le médecin du travail les écartent après m’avoir consulté.
    Je suis actuellement en arrêt de travail jusqu’au 30 septembre 2019
    J’ai désormais l’intention de demander une retraite anticipée pour inaptitude car je suis de plus en plus découragé dans mes démarches.
    Pensez-vous que cette solution soit viable, en ai-je le droit au vue du rapport de la commission et que dois-je faire dans le cas contraire pour démarrer cette procédure avec toutes les chances de réussir.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre à 10:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre accident de service est consolidé, soit vous êtes reclassé, soit vous êtes mis à la retraite pour invalidité si vous n’êtes pas reclassable.
      Vous pouvez demander une retraite pour invalidité puisque la commission de réforme vous déclare définitivement inapte à vos fonctions.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 septembre à 09:48, par Fabie

    Est-ce qu’il y a des catégories d’invalidité dans la fonction publique ?

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 septembre à 20:52, par Virginie

    Bonjour,
    J’ai été mise en invalidité, il y a peu près un an.
    Au bout de 18 ans de carrière suite à un accident du travail.
    Je touche une "retraite" ainsi qu’une pension d’invalidité suite à mon taux.

    Je désirerai savoir comment ce calcul l’allocation de fin de carrière dans mon cas.
    Sachant que cette réforme a été demandée par l’employeur.

    Tout le monde me dis que comme la réforme a été demandée par mon employeur, la prime doit être calculé en pourcentage en fonction de mon nombre d’année de présence dans l’entreprise et non avec le calcule de base soit : 1 mois brut.

    Pouvez vous m’aider.
    MERCI

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    • Le 10 septembre à 21:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes fonctionnaire titulaire et votre employeur verse une allocation de fin de carrière ? Comme ce n’est pas prévu par le statut, c’est particulier à votre employeur.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 septembre à 09:52, par Daisy

    Bonjour,
    Je suis âgée de 42 ans et agent titulaire dans la fonction publique territoriale.
    Pour des raisons de santé après avoir cumulé congé maladie longue durée, mise en disponibilité pour raison de santé jusqu’à épuisement de droits. Le Comité Médical a statué à l’inaptitude définitive à mes fonctions au poste occupé avant mes arrêts. Le reclassement n’a pas abouti. La demande de mise à la retraite anticipée pour inaptitude a été validée par la commission. Mon dossier a été transmis à la CNRACL fin août.
    En novembre 2018, j’ai postitulé à un emploi dans la fonction publique d’état. L’entretien professionnel a lieu dans quelques jours.
    Est-il possible d’annuler la procédure de retraite anticipée ? Et puis-je retravailler dans la fonction publique d’état, (en CDD uniquement et par la suite envisager une titularisation du poste) si je suis à la retraite anticipée de la fonction publique territoriale ? Merci par avance pour vos réponses.
    Cordialement.
    Daisy

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    • Le 8 septembre à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous ne pouvez pas redevenir titulaire et conserver votre retraite pour invalidité. Mais vous pouvez être contractuel, donc cotiser à une autre régime de retraite.
      Je rappelle que la retraite pour invalidité n’est pas soumise aux règles du cumul emploi retraite (fiche 54) et autorise la reprise d’un emploi sauf comme fonctionnaire titulaire. La CNRACL devra annuler votre pension si vous devenez stagiaire ou titulaire dans le FPE.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 août à 22:39, par Claire

    Bonjour,

    Je vous demande à nouveau des conseils. Je vous décris ma situation
    Je suis en arrêt accident de travail depuis juin 2011.
    Début mai 2019, la gestionnaire du rectorat m’a téléphoné pour me dire que je devais demander ma retraite pour invalidité imputable au service auprès du service des retraites du rectorat car je serai rayée des cadres au 01/11/2019, il fallait 6 mois pour instruire le dossier donc on était déjà juste dans les temps.
    le rectorat m’a déjà tellement baladée que je me suis renseignée. On m ’a dit que je devais attendre la décision de la commission de réforme avant toute démarche.
    J’ai donc attendue.
    voici les conclusions des 2 experts vus :
    - le 31/01/2019 pour le psychiatre : consolidation avec séquelles au 31/01/2019 avec une inaptitude permanente et définitive à mes fonctions et à toutes fonctions . il a noté la retraite pour invalidité est requise. Le.taux d’invalidité relatif à l’accident est de 20% à la date de radiation des cadres au 01/11/2019 ;
    - le 07/03/2019 pour le rhumatologue : proposition du 07/03/2019 comme date de consolidation des blessures résultant de l’accident. AU 07/03/2019, inaptitude à ses fonctions et à toutes fonctions ainsi qu’au 01/11/2019 (date de radiation des cadres). Il existe une IPP imputable à cet accident sans infirmité médicalement séparable de 15%. AU 01/11/2019 date de radiation des cadres comme au 07/03/2019 date de l’examen il subsiste une IPP imputable à cet accident et sans infirmité médicalement séparable de 15%.
    Je suis passée en commission de réforme le 4 juillet, j’étais présente et les experts m’ont demandé si j’avais déjà fait ma demande de retraite. Je leur ai répondu que non. Ils m’ont demandé de faire cette demande dans les plus bref délais ’au plus tard le lendemain car j’étais déjà en retard par rapport au 6 mois nécessaires au traitement de la demande. Ce que j’ai fait et j’ai reçu le dossier de retraite à compléter le 10 juillet..
    la commission de réforme a exprimé l’avis suivant : Avis favorable aux conclusions des experts médicaux.Il est noté également votre accident du 16/06/2011 est consolidé avec 20 et 15% d’IPP, les arrêts et les soins seront pris en charge jusqu’à la date de radiation des cadres le 01/11/2019.
    Mon syndicat m’a dit que je n’aurai pas du écrire pour demander ma retraite pour invalidité car l’administration pouvait me mettre à la retraite d’office. Par contre, je n’ai pas encore retourné mon dossier de retraite, car je ne suis pas arrivée à tout remplir et la personne chargée de mon dossier est en vacance. Est-ce que je peux ne pas l’envoyer et laisser l’administration me mettre à la retraite d’office et me rayer des cadres ? ou est ce trop tard vu mon courrier ? Je gagnerai peut être encore quelques trimestres ? quelles sont les différences entre une demande de retraite pour invalidité imputable au service faites par l’agent et une mise à la retraite d’office par l’administration. J’ai peur de faire des bêtises

    Autre question :
    J’ai reçu de ma gestionnaire un dossier de demande d’ATI à compléter. Elle m’a toujours parler de rente d’invalidité. Je sais que la rente d’invalidité est plus avantageuse que l’ATI car la base de calcul repose sur le montant du salaire. Elle me dit que c’est la même chose. J’ai peur de me faire avoir une nouvelle fois. Pouvez-vous me dire ce qu’il en ai exactement ?
    Merci d’avance, je suis complétement perdue et je crains de commettre des erreurs que je ne pourrais pas rattraper
    Dans l’attente,
    Cordialement.
    Claire

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    • Le 27 août à 09:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Pourquoi seriez-vous radiée des cadres le 1er novembre ? Vous atteignez la limite d’âge ?
      La retraite pour invalidité d’office ou sur votre demande est identique dans son montant. C’est calculé comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49).
      L’ATI aurait du être attribuée auparavant comme le montre le schéma ci-dessus. De plus elle cesse à la retraite. Ensuite c’est une rente d’invalidité.
      Cous tenons à jour une guide des retraites, il en faudrait un autre sur l’invalidité, l’inaptitude... car c’est une autre complexité.

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      • Le 27 août à 13:32, par Claire

        Bonjour
        Merci pour vos éléments de réponse et votre soutien.
        J’ai 53 ans et 28 ans de service comme enseignante
        Ma gestionnaire et la commission de réforme m ont dit que comme j’allais être radiée des cadres je devais demander ma retraite sinon je n’aurai plus de revenus au 1er novembre : plus de salaire et pas de pension.
        Ils ont beaucoup insisté sur le fait que je devais faire rapidement mon dossier de retraite.
        Ils mettent en avant que j’ai été déclarée inapte à mes fonctions et à toutes fonctions. La date du 01/11/2019 et l’expression "radiation des cadres" apparaissent dans le courrier de notification d’expertise et d’avis de la commission de réforme.
        Donc si j’ai bien compris, malgré mon courrier recommandé pour demander ma retraite, si je ne renvoie pas mon dossier de retraite au service des retraites, ils ne peuvent pas me radier des cadres et donc je continue à être rémunérée et reste en accident de travail ? L’éducation nationale se débrouillera pour me mettre à la retraite d’office et je peux gagner qq trimestres ?
        Par contre est-ce que je peux faire la demande d’ATI ?
        Quand vous dites que l’ATI se transforme en rente d’invalidité, le montant change puisque le calcul est différent ?
        Dans l’attente,
        Sincères salutations

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        • Le 28 août à 11:00, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous n’êtes pas obligée de la demander puisque vous êtes mise à la retraite pour invalidité d’office. Si vous la demandez vous ne pourrez pas être indemnisée au titre du chômage par le rectorat, si vous vous inscrivez ensuite comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi.
          Si vos droit à congé maladie sont terminés, vous devriez être placée en disponibilité d’office pour raision de santé et percevoir des indemnités journalières comme dans le privé de votre employeur (50%).
          Il est probable que la retraite pour invalidité commence le 1er novembre et que deviez rembourser les indemnités perçues si vous avez un rappel de retraite.
          Les règles de l’ATI sont indiquées dans cette fiche, elle s’interrompt au moment de la retraite.

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          • Le 28 août à 12:36, par Claire

            Je suis désolée je ne vous ai pas fourni tous les éléments.
            Je suis fonctionnaire donc je ne pense pas avoir droit au chômage
            Je suis en arrêt accident de travail je ne crois pas qu’il y ai de mise en disponibilité, il n’y a pas de limitation de durée mais je suis passée en commission de réforme qui a parlé de radiation des cadres au 1er novembre.
            C’est pourquoi ma gestionnaire me dit de demander ma retraite, mais pour moi il y a une différence : si je fais ma demande c’est moi qui part si c’est l’administration c’est elle qui me pousse vers la sortie.
            Donc en fait est ce que je peux ne rien faire et attendre la réaction de l’administration c’est à dire la mise à la retraite d’office pour invalidité ? La retraite peut-elle être rétroactive ?

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            • Le 28 août à 19:39, par Claude (CFDT Retraités)

              Tout fonctionnaire radié des cadres d’office a droit au chômage mais payé par l’employeur puisqu’il ne cotise pas au régime d’assurance chômage.
              Vous avez raison sur le mise en disponibilité d’office, ce n’est pas possible pour un accident de service.
              Je vous suggère de vous rapprochez de votre syndicat Sgen-CFDT, il interrogera les juristes de sa fédération pour vous donner une meilleure réponse.

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              • Le 28 août à 22:14, par Claire

                Merci pour vos précieuses informations

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                • Le 31 août à 14:57, par Marie

                  Bonjour Claude
                  J’ai lu la situation de Claire (administration d’Etat comme moi), et je vois qu’on peut être tout de même radié des cadres à une date décidée par la commission de réforme, pour mise en retraite pour invalidité d’office suite à un accident imputable consolidé. Et cela même si nous ne faisons pas la demande.
                  J’ai cru comprendre dans nos échanges (sur cette page) que sans une demande de l’agent il ne peut y avoir de mise à la retraite pour invalidité d’office, ni de radiation des cadres, sauf pour âge limite.
                  Je me retrouve confuse. Qu’en est il exactement ?
                  Merci
                  Cdt

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                  • Le 31 août à 21:40, par Claude (CFDT Retraités)

                    Lorsque le corps médical délivre un certificat médical de consolidation, soit le fonctionnaire bénéficie d’un reclassement, soit il est déclaré inapte à toutes fonctions et peut alors être mis à la retraite d’office pour invalidité, comme expliqué au point 2. Si vous avez compris autre chose, je me suis mal exprimé.

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                    • Le 1er septembre à 11:29, par Marie

                      Dans le cas d’une inaptitude à toutes fonctions, avant de parler de radiation des cadres, est-ce-que l’administration n’est pas tenu d’attendre l’avis favorable de la caisse de retraite ? Il me semble que le dernier mot revient quand même à la caisse de retraite. Pour le cas de Claire, qui n’a pas encore envoyé son dossier, je vois que l’administration s’arrête à l’avis de la commission de réforme sans même attendre l’avis de la caisse de retraite (qui n’a aucun dossier).
                      Ne pensez-vous pas qu’il y a une sorte d’intimidation de la part de la commission de réforme et de l’administration ? ça parait bizarre qu’une commission de réforme fix d’autorité uune date de "radiation des cadres". Bizarre, bizarre...

                      Répondre à ce message

                      • Le 1er septembre à 19:05, par Claude (CFDT Retraités)

                        La CNRACL vérifie si le droit a été respecté car des collectivités locales l’ignorent parfois. Pour les fonctionnaires d’État, comme le ministère doit donner son accord, c’est vérifié autrement.
                        Il est toujours utile de contacter les représentant du personnel de la commission de réforme. Ils sont censés connaître le droit (ceux de la CFDT bénéficient de formations) et peuvent donc renseigner.

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            • Le 6 septembre à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)

              pour Claire
              Avec l’aide d’Odile, je complète la première réponse.
              La demande faite parvous le rectorat de déposer le dossier de retraite correspond à la suite à donner à une mise à la retraite d’office pour invalidité puisque vous êtes déclarée inapte à toutes fonctions. En effet votre état est stabilisé et consolidé, et vous ne pouvez donc être maintenue en congé pour invalidité temporaire. C’est la raison pour laquelle on vous demande de remplir la demande d’ATI qui deviendra rente d’invalidité à la retraite. En cas de rechute, une fois retraitée, vous pourrez prétendre à la prise en charge de vos frais et honoraires médicaux.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 septembre à 09:22, par florence PRUVOST

    Bonjour,
    Pourriez vous me renseigner,
    Ayant été licencié pour maladie professionnelle en 2018 à la suite de l’opération de mes 2 épaules, reconnue travailleur handicapée 10% épaule droite, 8% épaule gauche, 3%pouce gauche AT. Née en 09 1960, 1er emploi à 16 ans 1/2, j’ai 170 trimestres retenus, 145 trimestres cotisés. Puis je prétendre à un départ à 60 ans ? difficultés à trouver un emploi adapté à mon handicap et un age certain.
    Je vous remercie
    Cordialement

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    • Le 4 septembre à 11:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas fonctionnaire, lisez la fiche 11 (mais handicap trop récent), la fiche 12 (invalidité) et la fiche 13 (retraite anticipée carrière longue).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 août à 19:16, par Gassuan Sylvie

    Bonjour,
    Suite à ma maladie j étais en congé longue maladie depuis trois ans,le comité médical émet avis défavorable à l octroi d’un congé longue durée
    le comite indique une inaptitude temporaire à l exercice de mes fonctions justifiant la disponibilité d office pour santé pour une durée de 5mois à compter du 7/03/19
    a l issue de cette période le 06/08/19 le comité émet l avis que l agent présente une inaptitude définitive et absolue de ses fonctions et mon état de santé ne me permet pas de remplir d autres fonctions correspondant aux emploi de mon grade
    en observation le comité indique un reclassement pourrait être envisagé en administrative .a défaut de reclassement une procédure d admission à la retraite pour invalidité
    acuellement je ne touche plus de demi traitement je voulais savoir vu que j ai le droit à une préparation de reclassement es que je serais toujours en disponibilité ou je retoucherai mon salaire et après ma formation que va t il se passe ?es que cela vos le coup
    merci beaucoup

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    • Le 31 août à 21:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous explique le droit si vous êtes inapte définitivement avec mise à la retraite pour invalidité.
      Pendant la disponibilité d’office pour raison de santé, vous devez percevoir des indemnités journalières comme dans le privé de votre employeur (50%). Cette période ne compte plus pour la retraite de fonctionnaire car vous êtes sortie des effectifs.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 août à 10:26, par mariejo1002

    Bonjour,
    je suis aujourd’hui à trois jours de la fin de mon CLM (fin du CLM le 31/08/2019) et je ne sais toujours pas à quelle sauce je vais être mangée à compter du 1/08/2019. Pas de réponse à mes courriers et mails de la part de mon employeur ni du secrétariat du CDG. Ayant sollicité ma retraite pour invalidité, j’ai constaté que mon dossier de retraite était en cours de constitution par mon employeur (en allant par hasard sur mon espace perso CNRACL) ; j’ai vu un expert médical le 3/07 qui m’a déclarée définitivement inapte à tout poste ! Depuis cette date, RIEN !
    Je sais juste que je ne passerai pas en commission de réforme car je peux bénéficier d’une procédure simplifiée !

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    • Le 28 août à 10:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vos droit à congé maladie sont terminés, vous devriez être placée en disponibilité d’office pour raision de santé et percevoir des indemnités journalières comme dans le privé de votre employeur (50%).
      Il est probable que la retraite pour invalidité commence le 1er septembre et que deviez rembourser les indemnités perçues si vous avez un rappel de retraite.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 août à 01:54, par Octavia

    Bonjour ,
    je suis aide soignante en arrêt depuis octobre 2011 , pour burn out ayant entrainé une dépression ,j’ai bénéficié d’un clm et cld , et maintenant en disponibilité depuis octobre 2016 .
    Ni mon médecin , ni mon spécialiste a l’epoque Ne m’a parlé de faire une demande de reconnaissance de maladie imputable au service .
    j’ai lu que le délai était de quatre an après le premier arrêt maladie ....?
    je vais faire ma demande de retraite pour invalidité ayant épuisé mes droits à la disponibilité et ne pouvant reprendre mon poste ,ma question est puis -je demander la saisie de la commission de réforme pour faire reconnaître mon burn out ,au moment de la demande de mise en invalidité ?ou est ce trop tard ? Merci

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    • Le 27 août à 09:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette reconnaissance est demandée par le médecin dès le début car votre indemnisation est totalement différente. Les règles ont changé en janvier 2017 mais elles ne sont pas rétroactives. Mais ce n’est pas l’objet de cette fiche et je préfère que vous vous renseignez sur place.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 août à 17:44, par vick khoukha

    bonjour,

    je suis en CLD pour dépression depuis 5 ans 3 ans en plein temps et 2 ans demi-traitement qui fini le 26 février 2019, je devrais reprendre le 26 février 2020 mais mon médecin voudrais que je demande la retraite pour invalidité a mon employeur car dans l incapacité de pouvoir reprendre le travail. titularisé en 2002 et âgés de 58 ans en 2019.
    Pourriez vous me dire ce que je dois faire et ensuite me dire ce que je vais touchez environ et mon CLD n ’est pas imputable au service et encore que j aurai du le faire a l’époque. merci de me tenir informez

    Répondre à ce message

    • Le 26 août à 21:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne vous dirais pas ce que vous devez faire ! Mais la lecture de cette fiche et du forum vous renseigne sur vos droits afin de savoir quelle est la bonne décision à prendre pour vous.
      Vous n’êtes pas obligé de demander la retraite pour invalidité mais votre employeur peut vous mettre à la retraite pour invalidité si vous êtes inapte définitif à tout emploi de fonctionnaire. Il lui faudra l’avis d’un médecin expert puis du comité médical puis de la commission de réforme.
      Votre retraite sera calculée comme toute retraite de fonctionnaire (selon la durée de service) mais sans décote (voir fiche 49).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 août à 16:33, par Marie

    Bonjour ,

    Fonctionnaire hospitalière,je suis en CLD depuis 4 ans . L’expert me propose une mise à la retraite pour invalidité l’année prochaine.
    1. Puis- je demander une dérogation auprès de la DRH afin de pouvoir ouvrir une auto-entreprise le temps que le dossier d’invalidité soit traité par la CNARL ?
    2. Puis-je bénéficier de l’ARE ?
    3. Confirmez- vous que les salaires perçus en cumul de la pension d’invalidité ne sont pas plafonnés ? Car j’ai lu ailleurs que si l’on retravaillait il ne fallait pas dépasser le montant de l’ancien salaire . Quel est le décret qui traite cette question. ?
    merci pour votre aide et vos réponses ...

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    • Le 20 août à 19:26, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Je ne sais pas.
      2. Oui, payée par l’employeur, si vous vous êtes mise à la retraite pour invalidité d’office.
      3. Je confirme, c’est écrit fiche 54 (dérogation pour la pension civile d’invalidité). Les références juridiques sont réservées aux adhérents.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 août à 11:47, par Fabienne Dubois

    Bonjour
    Cela fait 2 ans que je suis en cld.
    Avec un risque de passage en invalidité.
    Je travaillais à une quotité de 75%
    Je voudrais savoir quel montant du salaire est retenu pour le calcul de la pension d’invalidité ?
    Traitement à 75 % ou 100% ?
    Merci de me répondre.
    Cordialement.

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    • Le 18 août à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité (définitive) est calculée comme une autre retraite (fiche 49). Les années à temps partiel comptent moins que celles à temps plein. Mais c’est l’indice qui sera pris en compte (fiche 49).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 août à 16:38, par fortuné

    Sous la pression et mon état émotionnel ; j’ai signé une demande de mise en retraite anticipé pour inaptitude à mon poste . Percevrais-je l’indemnité de retour à l’emploi (ARE) en plus de ma retraite (2 ans ) , vu que c’est moi qui ai signé ma demande .

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 août à 11:23, par LEBON

    Bonjour,
    Ma soeur, 53 ans, infirmière psychiatrique, en CLD depuis 2 ans 1/2, risque d’être mise en retraite pour invalidité, ma question est la suivante, comment calculer précisément le montant de cette retraite. elle a commencé à travailler à 20 ans et donc cotisé 132 trimestres.
    Le pourcentage du taux d’invalidité pour maladie non contractée dans le cadre du travail vient-y se rajouter ?
    Merci de votre réponse

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    • Le 14 août à 12:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, sa retraite sera calculée comme une retraite normale (voir fiche 49) mais elle ne subira pas de décote pour carrière incomplète. Le taux de 60% au moins lui garanti une retraite minimum.
      C’est seulement en cas d’invalidité d’origine professionnelle que le fonctionnaire a également droit à une rente d’invalidité en fonction du taux.

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      • Le 15 août à 10:56, par cretey

        bonjour,
        quel est le montant du minimum garanti dont VS parlez ?
        moi j’ai un minimum garanti sans avoir 60% d’invalidite
        Est-ce que le minimum garanti varie suivant le pourcentage d’invalidite ??

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        • Le 15 août à 21:16, par Claude (CFDT Retraités)

          Comme écrit dans la fiche, si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.
          Vous avez le droit de donner votre vécu, mais un renseignement doit être exact en droit.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 août à 11:09, par Beaumel

    Bonjour
    Je viens de recevoir les documents de mon administration me plaçant en retraite pour invalidité à compter du 1er septembre. Le taux d invalidité retenu est de 45 % mais il semblerait que je n ai pas droit a une rente, ce qui fait que je ne vais percevoir que 900 e au lieu des 2000 de mon salaire .
    Ai je un moyen de demander une pension d invalidité à la cramif ou de monter un dossier Mdph ?
    Merci d avance de vos reponses

    Répondre à ce message

    • Le 13 août à 12:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, pour avoir droit à la pension d’invalidité du régime général jusqu’à la retraite il faut être assuré de ce régime, ce qui n’est pas votre cas.
      Votre retraite pour invalidité est définitive. Elle vous autorise à travailler, sauf comme fonctionnaire, et donc d’augmenter vos autres retraites. Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi et éventuellement être indemnisée par lui si vous ne trouvez pas d’emploi.

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    • Le 13 août à 14:49, par cretey

      bonjour , mr ,
      a votre place je deposerai un dossier au tribunal administratif , si vs avez que 900€ de retraite , vs n’aurez pas d’avocat a payer , la rente devrait etre accordée pr un taux de 45% d’ipp !

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      • Le 14 août à 10:32, par Claude (CFDT Retraités)

        C’est seulement en cas d’invalidité d’origine professionnelle que le fonctionnaire a également droit à une rente d’invalidité.

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        • Le 15 août à 11:15, par cretey

          bonjour,
          ce n’est pas systématique !
          l’administration distingue maladie professionnelle faisant partie des tableaux ,
          remplissant ts les critères ,
          et la est-ce qu’ il faut un minimum de taux d’ IPP ??

          maladie professionnelle hors tableau :
          ds ce cas là , il faut au moins 25% d’IPP pour avoir une rente !

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 août à 09:42, par anelard

    Bonjour j aimerais comprendre j ai été mise à la retraite pour invalidité de la fonction publique a l age de 47ans . cependant j avais eu un accident de travail en 2008 ou un taux de 20 pourcent invalidité retenu et je n ai pas toucher d indemnisation vue que j avais pas repris mes fonctions du a une longue maladie qui résulte de ma mise a la retraite mais pas en rapport avec mon At de 2008. Mon pourcentage invalidité retenu inaptitude est de 46 pourcent.Dans mon décompte de pension est préciser que j ai une rente d invalidité de 356 euros et 703E de montant brut.Ma question est ce que je perçois l indemnisation de mon accident de travail ? a quoi correspond vraiment cette rente de 356 euros en plus de ma pension de retraite ? merci pour votre réponse.Cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 août à 06:49, par Christine signoret

    Bonjour,

    Je suis dans une situation très complexe et perdue, j’ai été en CLD et en Aout 2017 j’ai eu une RQTH de 50 à 79 pour cent. En 2018 j’ai repris mon activité en pensant avoir un poste aménagé je suis foncionnaire de l’état, pire face à une cheffe psychorigide et un service en restructuration en vue de Vigipirate, administratif j’ai du déjà me défendre en informant mon médecin du travail qui m’était attribué du travail de technique physique imposible pour moi après j’ai eu droit à d’énormes travaux ou j’ai tout subi bruits, peinture poussières etc, et je travaillais devant une bâche au grand froid avec un chauffage d’appoint sur les jambes et comme lumières des néons. Très vite ma santé s’est dégradée et là à la constation de mes médecins j’ai été remise en arrêt pour m’enlever de ce lieu, et j’ai une demande de reconnaissance faite pour maladie professionnelle imputable au service. Déjà dépressive on sait juste me dire tu étais dépressive. Non j’étais guérie et apte à reprendre mon travail on s’est chargée de nuire ma santé. Tous les soirs je pleurais chez moi et essayais de m’accrocher.
    J’ai donc reçu une reprise de mon CLD, avec un courrier me disant que je passe en commission le 10 septembre pour inaptitude totale sans possibilité de reclassement avec papiers de retraite invalidité non imputable au service. A Compter du 18 aout je ne sais ce que je deviens, fin du CLD, j’ai demandé conseil à une assistante sociale qui m’a dit d’adresser tous mes papiers avec demande imputable au service. J’ai reçu de plus en précipitation tout cela fin juillet pour le 18 aout 2019 Je m’inquiète d’autant plus je suis née en 1958 et j’ai 20 ans de privé. Je revois mon médecin , mais ma situation est laquelle, comment je vais vivre. Le médecin de l’administration m’a adressé ses conclusions qui sont plus à mon avantage mais reconnais en effet que je ne peux plus travailler. J’ai été massacrée, je m’assume seule. Et je me bataille bien sure seule et perdue, quels sont mes droits, je n’ai meme pas une mise en disponibilité qui aurait pu etre couverte par ma mutuelle pendant 3 mois et j’ai des prélèvements donc tout ce temps depuis l’année 2018 préjudice et mon arrêt je souhaitais me soigner pour tenir au mieux complètement massacrée. Merci de votre aide, on me dit plus d’arrêt mais ma situation administrative laquelle entre le 18 Aout 2019 et la commission le 10 septembre 2019. Au début j’étais dérangée par maintes appels depuis plus aucunes explications !!!
    Je vous remercie vivement si vous pouviez m éclairer, et encore excusez moi pour ce roman mais je tenais à vous expliquer ma réelle situation.

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    • Le 11 août à 09:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour renseigner, les faits administratifs sont suffisants.
      L’employeur ne peut pas vous laisser sans revenus. Au pire ce seront des indemnités de 50% si vous êtes mise en disponibilité pour raison de santé. Mais vos droits à CLD ne sont pas épuisés, il me semble.
      Comme indiqué dans cette fiche, la retraite pour invalidité est définitive. Elle ne donne aucun droit dans le privé mais vous autorise à reprendre un emploi dans le privé sans plafond ni limites et ainsi d’améliorer votre retraite du privé.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 août à 21:24, par Nicole

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire d’état (finances), mon congé longue durée se termine le 2 juillet 2020, maladie grave non imputable au service.
    Je vais avoir 64 ans le 1er mars 2020. Je voudrais savoir s’il est plus avantageux pou moi d’attendre que ma direction me mette d’office
    En retraite pour invalidité ou si j’ai intérêt à faire ma demande moi même six mois avant la fin de mon cld.
    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 6 août à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)

      La règle est la même pour tous les fonctionnaires.
      La réponse dépend de votre situation vis à vis de la retraite. Le montant de la retraite est le même sauf si vous n’avez pas une carrière complète, comme indiqué dans cette fiche.

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      • Le 7 août à 09:21, par Nicole

        Bonjour,

        Merci pour la rapidité de votre réponse ; Je n’ai pas une carrière complète ayant commencé ma carrière dans la fonction publique à l’âge de 34 ans. Que me conseillez vous ?
        Cordialement et merci encore pour votre disponibilité

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        • Le 7 août à 09:54, par Claude (CFDT Retraités)

          Je ne conseille pas, je renseigne sur les droits, c’est vous qui décidez.
          Carrière complète a deux sens. Si vous avez le nombre de trimestres requis tous régimes confondus pour votre génération (fiche 47) vous ne subissez pas de décote. Donc le type de retraite n’a pas d’importance.
          Si votre carrière dans le régime spécial des fonctionnaires n’est pas complète, chaque trimestre en plus l’augmente (fiche 49). Vous avez donc intérêt à la retarder au maximum.

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          • Le 7 août à 13:37, par Nicole

            Merci pour vos réponses claires, je me permettrais de revenir vers vous si besoin.
            Cordialement et bonne journée à vous

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            • Le 10 août à 16:01, par cretey

              bonjour,
              vs savez, l’état fait des économies sur :
              1-les retraites normales
              2- les imprimés et leur envoi ,
              on m’a harcelée pr que je partes , mais je n’ai pas reçu l’imprimé de demande de retraite pr invalidité de la part de l’administration malgré que je l’ai demandé au médecin de travail
              le médiateur l’a imprimé à partir d’internet et me l’a envoyé ;
              j’ai touché la retraite un an et demi plus tard

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 août à 16:17, par KIKIE

    Bonjour. La commission de réforme vient d émettre un avis favorable pour retraite pour invalidité imputable au service . Elle parle d’ un taux résiduel de 25% .Savez vous comment est calculée la rente d’invalidité ? Merci d’avance

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    • Le 5 août à 17:39, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est un pourcentage du traitement comme expliqué au point 2.

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    • Le 5 août à 20:10, par Patricia Cretey

      bonjour, me ,
      le pourcentage du taux d’ipp est multiplié par le dernier salaire net
      j’espère que vs l’obtiendrez parce que certains qui ont moins que 10% ne l’ont pas

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      • Le 7 août à 16:47, par Kikie

        Bonjour Patricia, merci pour votre réponse que je ne comprends pas tout à fait.. qu’entendez vous par moins de 10 % ? Qui fixe ce taux ?

        Répondre à ce message

        • Le 8 août à 12:46, par cretey

          bonjour,
          le taux d’invalidité , s’appelle ipp incapacité permanente partielle , obligatoirement fixé par la comission de reforme qui decide de vs mettre a la retraite pr invalidité avant age légal de 62 ans ;
          le taux depend de la pathologie , il y a un bareme,
          si on a un seul membre atteint par exemple le bras avec une tendinite a l’épaule ,
          meme si on a une douleur apres une heure de gymnastique ou de piscine ,et ne pas pouvoir s’appuyer sur l’epaule pr dormir
          le bareme considère que vs n’etes pas tres atteinte car vs pouvez manger , vs laver vs habiller seul(e) le taux d’ipp est moins de 10% .
          pour ma part on ne m’a pas verser de rente .il n’y a pas ds la loi de texte qui dit qu’ il n’y a pas de rente versée en dessous de10% d’IPP,
          mais l’état a carrément annuler la maladie professionnelle en disant que ce n’est pas sur que j’avais les bras decollés du corps a 60° pdt au moins DEUX heures par jr , ceci est inverifiable .....,et que ds ce cas là il me faudrait 25% d’ipp pr avoir une rente

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    • Le 6 août à 10:45, par Sablerouge

      Bonjour kikie
      en ce qui concerne la rente d’invalidité il faut savoir qu’elle s’obtient après un calcul bien spécial qu’on appelle regle de balthazar .
      ex : 3 taux imputable 20 % puis 10 % et 5 % .
      alors on prends 20 % qu’on garde . Ensuite 10 % du restant soit 100 % - 20 % = 80 % . Ensuite 10 % des 80 % restant puis donc 80 % -10% = 70 % puis 5 % de 70% soit 20 + 8 + 3,5 = 31,5 % au lieu des 35 %
      j’espere ne pas me tromper car cela s’est calculé ainsi pour moi
      cordialement

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      • Le 7 août à 16:45, par Kikie

        Bonjour, merci pour votre réponse mais je pensais que la règle de Balthazar sert lorsqu’il y a une nouvelle invalidité se rajoutant à l’initiale . Peut-être que je me trompe ?

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        • Le 8 août à 12:40, par Sablerouge

          Binjour
          oui kikie si vous avez des le départ tout comme moi trois taux on y appliquera la règle de balthazar . Mais un seul taux lui restera fixe

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 août à 13:16, par Alain40

    Bonjour,
    Je suis adjoint administratif principal de 2ème classe fonction publique de l’Etat, et je suis en congé longue maladie depuis le 21 mai 2013 avec une reprise de travail de 1 an à mi-temps thérapeutique suivi de 1 an de congé longue maladie fractionné pour être à nouveau en congé longue maladie à plein temps, mes droits à CLM vont jusqu’en août 2020 mais j’ai demandé ma retraite pour invalidité à compter du 21 novembre 2019. Mon dossier passe en comité médical en septembre et normalement je peux demander ma retraite normale en avril 2020 année de mes 62 ans, mais dans ma situation et ma pathologie, l’assistante sociale m’a conseillé de demandé ma retraite pour invalidité.
    Je suis passé devant l’expert et il m’a mis un avis favorable.
    Mes questions :
    1° mon dossier va passer en comité médical en septembre et est-ce qu’il passera obligatoirement en commission de réforme ?
    2° n’ayant exercé que 84 trimestres dans la fonction publique je ne toucherai donc que le minimum garanti, ce qui va de soi, tous les trimestres cotisés dans d’autres régimes seront-ils pris en compte, non pas pour le montant de la retraite, mais pour pouvoir bénéficier de cette retraite "anticipée" pour invalidité ?

    En vous remerciant de votre écoute
    Cordialement
    Fiche 40

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    • Le 7 août à 23:20, par Claude (CFDT Retraités)

      1. En principe, oui, mais comme vous avez demander cette retraite, cette étape est parfois sautée.
      2. Votre retraite de fonctionnaire sera calculée en fonction de vos services comme fonctionnaire uniquement. La retraite pour invalidité est automatiquement sans décote.
      Vous aurez le droit de retravailler sans plafond ni limites et d’augmenter vos autres retraites auxquelles vous n’aurez droit que quand vous remplirez les conditions (lire fiches 18 à 21).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 août à 23:40, par Richard

    Bonjour Je suis fonctionnaire hospitalier je perçois mon salaire de base Je suis en CLD pour cancer je termine mon CLD en juin 2020 J’aurai 65ans en mars 2020J’ai tous mes trimestres cotisés avec une surcote de 15% .LaMDPH m’a octroyé une carte mobilité réduite invalidité à 80%renouvelable .Ma question :Dois-je demander ma retraite normalement à la CNRACL Ou bien retraite pour raison de santé pour inaptitude au travail ?Quel est le meilleur calcul pour ma retraite ?Je ne voudrais pas que le montant de ma retraite soit diminué s’il se basent sur le montant de la prestation invalidité.Merci de l’aide apportée Bien à vous Catherine Richard

    Répondre à ce message

    • Le 5 août à 09:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans votre situation, il n’y aura pas de différence dans le montant de la retraite. Dans les deux cas elle est calculée comme expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

    • Le 5 août à 12:45, par Patricia Cretey

      bonjour,
      la retraite pr invalidité c’est quand on part a la retraite avant l’age légal de 62 ans , on a une retraite proportionnelle au nbre d’années de travail ds la fonction publique ,
      et on doit attendre l’age légal de 62 ans pr toucher la retraite du privé, en plus

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      • Le 5 août à 14:56, par Claude (CFDT Retraités)

        Non, le seul cas où l’employeur peut mettre à la retraite sans raison c’est à la limite d’âge. Avant ont peut être mis d’office à la retraite pour invalidité.

        Répondre à ce message

        • Le 5 août à 17:21, par Patricia Cretey

          le ’’non’’ , je ne comprends pas,
          je suis d’accord avec ce que vs ecrivez

          Répondre à ce message

    • Le 6 août à 02:10, par RICHARD

      Bonjour Claude je vous remercie de votre réponse aussi rapide.
      Ai-je intérêt de demander une retraite pour raison de santé ? J’ai des avis différents qu’en est-il ? On me dit que j’ai intérêt à demander ma retraite pour raison de santé ainsi si mon état se dégrade je pourrai percevoir un complément pour tierce personne via la CNRACL ,qu’en pensez_vous ? Je vous remercie Bien à vous Richard Catherine

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 août à 23:36, par kraska

    bonsoir,

    je suis aide soignante fonctionnaire titulaire de la fonction hospitalière en arrêt depuis le 5 mars 2018.
    Reconnue maladie professionnelle depuis le 21 janvier 2018.J’ai eu deux expertises .. dont la première reconnaissance MP et la seconde qui a eu lieu le 10 juillet 2019 pour consolidation , conclusion pas de consolidation avt décembre car j’ai encore des séquelles aux taux de 3% d’après l’experte, inaptitude définitive d mes fonctions mais pas aux autres.
    mon employeur m’a fait part d’ une prochaine date d’expertise le 2 décembre 2019 pour consolidation et réévaluer le taux ipp et me précise que mon dossier repassera en commission de reforme pour savoir si la commission valide inaptitude l’employeur me précise qui l’entamera une procédure de mise en retraite pour invalidité.......
    quels sont mes recours et démarches pour obtenir mes droits ....(..rentes, pensions ??)
    Je fais actuellement un bilan de compétence pour la suite éventuelle d’un reclassement ...

    MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE FUTURE RÉPONSE JE SUIS PERDUE DS MES DROITS .
    FICHE 2415
    CORDIALEMENT . CATH

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    • Le 7 août à 10:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout ce que nous savons sur la retraite pour invalidité est écrit dans cette fiche.
      J’ajoute que la retraite pour invalidité ne vous donne aucun droit équivalent dans les autres régimes de retraite mais elle vous donne le droit de retravailler sans limites ni plafond et ainsi d’augmenter vos autres retraites.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 juillet à 19:39, par Aline

    Bonjour,

    J’ai 55 ans et mon employeur (fph) demande une mise à la retraite d’office pour inaptitude.
    Je suis en disponibilité d’office. Ce qui fait suite à un accident de travail reconnu pendant quelques mois puis renié et transformé en maladie ordinaire arbitrairement par mon employeur.
    Je suis RQTH pour une autre pathologie et avec un taux d’invalidité de 50%. (ceci n’est pas connu de mon employeur)
    Dois-je accepter cette mise à la retraite d’office et est-ce possible d’y revenir si le tribunal reconnait mes droits en matière d’accident de travail ( j’ai déposé un recours au tribunal administratif.
    Je vis avec 1000€ par mois avec mes 3 enfants à charge.
    Dois-je exercer un référé dans le but d améliorer ma condition en attendant le jugement.
    Je vous remercie pour vos précieux renseignements et pour le temps que vous y consacrez.

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet à 20:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question dépasse mes compétences car elle ne porte pas sur la retraite. Je pense que vous avez eu la bonne attitude et que vous pouvez persévérer, y compris par un référé. C’est vous qui décidez. Vous pouvez demander un conseil juridique à votre assurance.

      Répondre à ce message

    • Le 30 juillet à 21:22, par patrick

      bonsoir,

      je suis passé par le même cas, un AT reconnu, puis clôturé sans séquelles autres que des antécédents, alors que j’étais en attente d’opération, première réponse du TA après 2 ans 1/2, reconnaissance de mon AT, ma collectivité aurait du me rembourser la totalité des demi traitement non versé lorsqu’ils m’avaient placé en dispo d’office (7 ans), sauf qu’il a fallut que je parte en référé pour obtenir le remboursement complet car ils voulaient me versé seulement les 4 premières années, a peine 4 mois d’attente, puis convocation au TA, et obligation de me versé les demi-traitement aux complets, donc oui faite faite une demande de référé, faite valoir l’urgence de votre situation, 3 enfants a charge avec 1000 euro, faite monter votre dossier par un avocat spécialisé dans la fonction public, attention beaucoup disent à tord qu’ils le sont, donc bien se renseigner sur l’avocat a choisir, avant de monter son dossier, ils ne peuvent pas faire appel d’un référé, mais ils peuvent saisir un pourvoi en cassation auprès du conseil d’état, mais ils n’avaient pas le dossier pour , résultat demande rejeté, si votre dossier et béton faite votre référé ; Patrick

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    • Le 30 juillet à 22:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez ci-dessous le message du 23 juillet à 12:52.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juillet à 15:50, par evrard

    je suis en arrêt de travail depuis le 19/09/2014, fonctionnaire ministère de l’intérieur, j’ai été placé en disponibilité d’office un an plus tard, n’ayant pu reprendre le travail, j’ai été déclarée inapte au travail, mon dossier retraite est en cours, je suis déclaré travailleur handicapé au niveau de la MDPH, pouvez vous me dire comment et combien je toucherai à la retraite. merci d’avance pour les renseignements.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 juillet à 11:03, par Jean-Pierre

    Bonjour,
    Fonctionnaire d’état, mes droits a CLD sont arrivés à terme le 20 mai dernier (5 ans CLD non imputable). J’ai 64 ans. La Cour administrative d’appel m’a avisé que mon dossier de demande d’imputabilité au service serait enrôlé en septembre prochain. Je viens d’envoyer au rectorat une demande de mise à la retraite pour invalidité sans préciser la date de prise d’effet : en effet si je perds en appel, la prise d’effet de la retraite sera au 21mai. Mais si j’obtiens gains de cause, j’ai précisé dans mon courrier que je demandais que le CLD "imputable au service" soit alors prolongé jusqu’au lendemain de la réunion de la Commission de Réforme. J’ai joint à cette demande :
    - certificat médical simple.
    - certificats médicaux détaillés attestant l’impossibilité de reprendre toute activité professionnelle.
    - Dossier EPI 10 de demande de retraite au titre de l’invalidité

    Le rectorat vient de m’aviser que mon dossier était incomplet car je dois d’après eux y joindre le formulaire "classique" de demande d’admission à la retraite (valable pour tous les personnels qui demandent leur mise à la retraite). Je trouve cette demande de leur part particulièrement louche et perverse car si je leur retourne ces documents cela veut dire que je demande une mise à la retraite "normale" alors que je demande une mise à la retraite pour invalidité. Si je réponds je permets me semble t il au rectorat de me mettre à la retraite normale alors que j’ai envoyé un dossier complet de demande de mise à la retraite pour invalidité. J’envisage donc de ne pas répondre à cette demande du rectorat. Quel est votre avis ? En d’autres termes, un fonctionnaire qui demande sa mise à la retraite pour invalidité doit il remplir un dossier classique de demande de mise à la retraite en plus du dossier spécifique EPI10  ? Je vous remercie pour votre réponse et vos précieux conseils.
    PS : ce genre de pratique de la part de rectorat pourrait expliquer pourquoi certains qui avaient demandé leur retraite pour invalidité se sont vus mis à la retraite "normale"..En effet, sans en mesurer les conséquences, ils ont complété à la demande du rectorat un dossier de mise à la retraite "normale" en plus du dossier EPI10 (demande de retraite pour invalidité), autorisant ainsi le ministère à ne pas choisir la retraite pour invalidité notamment s’ils ont plus de 62 ans. Cette pratique m’apparaît tout à fait scandaleuse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout à fait d’accord avec vous. La procédure n’est pas la même et les conséquences non plus.

      Répondre à ce message

      • Le 26 juillet à 22:13, par Jean-Pierre

        Bonsoir,
        Pouvez-vous me confirmer que pour une demande de retraite pour invalidité je n’ai pas à remplir un dossier de demande de mise à la retraite (classique) en plus du dossier EPI10 ?
        Merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 27 juillet à 21:43, par Claude (CFDT Retraités)

          Le formulaire officiel est le formulaire Cerfa 15684*1 que vous trouverez sur internet dans le site officiel des formulaires (pour Marie notre site n’accepte pas les liens externes).

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juillet à 08:39, par Pascal

    Bonjour

    Je vous contacte dans l’urgence et face à une situation très critique.

    En CLM depuis 2 ans, je viens de recevoir un courrier de l’administration m’informant que je serai placée en retraite pour invalidité à dater du 21 septembre 2019.

    Je croyais pouvoir épuiser mes droits au CLM pour avancer dans ma reconversion professionnelle justifiée par une maladie qui m’interdit de reprendre mes fonctions de conseillère pédagogique du premier degré.
    Mon rendez vous avec le médecin expert du travail m’avait laissé entendre que ma demande était entendue. Apparemment il semblerait que ce ne soit pas le cas.
    Je dois renseigner un dossier pour le 2 septembre sans que je sache quel pourrait être le montant alloué.
    La mise en retraite peut-elle être effective si rapidement et sans que je sois consultée ? Prendra-t-elle effet dès septembre ?
    J’ai lu sur internet qu’il fallait un an pour établir un dossier. Est-ce vrai dans ce cas serai-je sans rémunération pendant ce temps ou l’administration maintiendra mon clm ?
    Peut-on avoir un idée du taux d’invalidité qui va mettre imputé ?
    Je suis un peu perdue.
    merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)

      La mise à la retraite pour invalidité nécessite un passage devant le comité médical puis la commission de réforme (où siège des représentants du personnel). Il me semble que l’employeur tente de vous impressionner pour que vous demandiez vous même une retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

    • Le 26 juillet à 17:51, par cretey

      bonjour, me,
      l’employeur n’est pas obligée de vs maintenir en CLM , si ,la maladie dont vs souffrez est consolidée,
      c’est a dire :pas de guerison possible .
      les medecins de trvail tentent de rassurer les gens en difficulté psychologique,
      l’administration est’’ sans pitié’’

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juillet à 18:45, par Annie

    Bonjour

    Un médecin agréé peut il décider une inaptitude à toutes fonctions avec une demande de mise à la retraite d’office pour invalidité, tout en constatant la stabilité de l’état de santé de l’agent, en n’octroyant que 6% d’ipp suite à un accident imputable au service ? ce faible taux d’ipp n’est il pas contradictoire avec la situation "absolue et définitive" de la maladie ? Y’a t-il un taux minimum dans ce cas ? Comment prétendre à une retraite pour invalidité quand le taux est si bas ? La retraite pour invalidité n’est elle pas liée à l’octroi d’une rente ? Avec ce 6%, j’en doute. Comment contester et auprès de qui, la commission de réforme n’a pas encore été saisie par l’employeur. Dois je contester l’expertise ou le taux ipp,

    Merci

    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet à 19:10, par Claude (CFDT Retraités)

      L’inaptitude et le taux d’invalidité sont deux notions différentes. Le taux résulte d’un barème national.
      La retraite pour invalidité est la rente sont aussi deux notions différentes. La rente est liée à une situation de MP ou AT.
      Vous avez le droit de contester auprès de votre employeur pour obtenir une autre expertise ou demander un reclassement.

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      • Le 23 juillet à 23:58, par Annie

        Le médecin me déclare inapte ç toutes fonctions suite ç un accident reconnu imputable au service, l’employeur me presse pour demander la retraite pour invalidité. Ce que je ne comprends pas c’est le taux ipp retenu qui devrait servir pour le calcul de la rente, qui est de 6%. Alors que l’expert notifie l’absence d’amélioration de mon état pour justifier cette inaptitude à toutes fonctions.
        ce taux est très inférieur du taux indiqué sur le barème national. A t il le droit de préconiser une retraite pour invalidité en ignorant le barème national et en cherchant même ç dénigrer une rente à l’agent ?

        L’employeur n’a toujours pas saisi la commission de réforme, est-ce-que je dois le devancer en contestant cette expertise ?

        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 24 juillet à 18:04, par cretey

          bonjour,
          vs devez demander une augmentation du taux d’ipp en vs appuyant sur le barème national ,
          oui c’est clair que ce taux si bas c’est pour ne pas verser de rente

          Répondre à ce message

          • Le 24 juillet à 23:30, par Annie

            Bonjour
            A qui je dois demander cette augmentation d’ipp : la commission de réforme ou lors d’une contre expertise ? J’ai l’impression que les médecins agréés ne consultent même pas le barème national. Là avec ces 6%, en me mettant un taux aussi faible tout en justifiant ma mise en retraite pour invalidité comme une conséquence de l’absence le la "sévèrité de mon état". C’est très incohérent comme décision
            Merci pour tout
            Cdt

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            • Le 25 juillet à 09:11, par Claude (CFDT Retraités)

              Pour vous aider je met à votre dispoisitin en téléchargement le barème d’invalidité :

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              • Le 25 juillet à 12:59, par Annie

                Bonjour

                Merci pour le barème national. Après vérification je vois que le taux qui m’a été accordé par le médecin agréé est nettement inférieur. J’arrive à 45%. ça n’a rien à voir avec les 6%. Cela démontre la mauvaise foie de certains médecins agréés qui roulent pour l’administration. Ils ont soi disant prêté serment.

                Est-ce-que je dois contester le rapport de l’expert en bloc , ou seulement le taux ipp ?

                Merci

                Cdt

                Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juillet à 17:33, par carole

    Bonjour,
    Attachée d’administration d’Etat, j’ai 57 ans, mon Congé longue maladie (syndrome dépressif) se termine en octobre 2019.
    J’ai encore une visite chez l’expert avant le dernier comité médical.
    Je suis dans l’incapacité de retourner dans mon administration d’origine.
    Reste deux possibilités selon le document qui m’a été envoyé : mise en disponibilité d’office et retraite anticipée pour invalidité.
    Quels sont les critères retenus pour fixer le taux d’invalidité ?
    Est-ce qu’il s’agit d’un pourcentage de ce que je toucherais à l’âge de la retraite ?
    Pouvez vous me confirmer que je pourrais travailler hors fonction publique évidemment lorsque j’irai mieux même si je perçois une pension d’invalidité et cela sans plafond ?
    Est-ce que la mutuelle peut compléter la pension d’invalidité ?
    Je précise que j’ai au moins trente cinq ans d’années effectives.

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet à 19:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Le taux d’invalidité dépend d’un barème national.
      Le retraite pour invalidité autorise à reprendre un emploi sans plafond ni limites et même d’obtenir de nouveaux droits à la retraite dans un autres régime de retraite.
      Pour la mutuelle, consultez votre contrat ou votre mutuelle.

      Répondre à ce message

    • Le 24 juillet à 18:12, par cretey

      bonjour,me ,
      je crois que les mutuelles peuvent completer la retraite pr invalidité seulement si on a cotisé pr celà

      le taux d’invalidite n’est pas un pourcentage de ce vs toucherez a l’age de la retraite.
      un taux pour fixer une rente somme versée en plus de la retraite (proportionnelle aux années travaillées )
      en cas de maladie ou d’accident reconnus liés au travail

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juillet à 15:32, par Champagne

    Bonjour,
    J’ai 57 ans, je demande un temps partiel de droit au titre de ma pension d’invalidite versee depuis 20 ans par la cpam.quel impact sur ma retraite de fonctionnaire(agent territorial depuis 2006) ?
    Merci

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    • Le 23 juillet à 19:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne suis pas certain de comprendre. Vous bénéficiez d’une pension d’invalidité versée par la CPAM au titre de votre activité dans le privé et en même temps vous travaillez comme fonctionnaire depuis 2006. Votre retraite sera calculée comme pour tout fonctionnaire (voir fiche 49).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juillet à 12:52, par MARATREY DAVID

    (CE, 09 novembre 2018, n° 412684).
    Un fonctionnaire territorial placé en disponibilité d’office à l’issue de son congé
    de maladie ordinaire est-il tenu de rembourser le demi-traitement qu’il a perçu
    entre les avis du comité médical et de la commission de réforme concernant son
    admission à la retraite pour invalidité et la décision d’admission à la retraite ?

    www.loiret.gouv.fr › filePDF
    Résultats Web

    Un fonctionnaire territorial placé en disponibilité d’office à l’issue de son congé de maladie ordinaire est-il tenu de - état (www.loiret.gouv.fres juridictions administratives ont ainsi longtemps considéré que lorsque la date d’effet de la
    radiation des cadres et l’ouverture des droits à pension est antérieure à la date de la décision
    administrative, le demi-traitement versé à l’agent, qui restait dû et ne présentait pas de caractère
    provisoire, devait être regardé comme un trop-perçu de rémunération (CAA de Marseille, 11 juillet
    2001, n° 09MA02315) et que cette somme était dès lors constitutive d’un indu pouvant être répété
    dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en
    paiement du versement erroné (article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
    droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration).
    Se prononçant pour la première fois sur cette question en novembre 2018, le Conseil d’État a
    infirmé cette position jurisprudentielle classique en jugeant que la circonstance que la décision
    prononçant l’admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n’a pas pour
    effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement et ce quand bien même
    le fonctionnaire s’est trouvé rétroactivement placé dans une position statutaire n’ouvrant pas, par
    elle-même, droit au versement dudit demi-traitement (CE, 09 novembre 2018, n° 412684).
    Pour information
    David

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    • Le 23 juillet à 14:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Il s’agit dans cet arrêt du Conseil d’État (que je viens de lire entièrement) d’une situation particulière. La fonctionnaire s’est vu refusé le droit à un congé longue maladie par le comité médical y compris après appel par le comité médical supérieur. Elle a ainsi épuisé son droit à congé maladie ordinaire et a été mise en disponibilité pour raisons de santé en attendant l’avis du comité médical sur son aptitude ou son inaptitude. La fonctionnaire a demandé un congé de disponibilité pour convenance personnelle. Son employeur, une mairie, lui a réclamé le remboursement des sommes versées pour la disponibilité pour raisons de santé avec un demi-traitement. Les juges ont tous donné tort à l’employeur car la fonctionnaire n’a pas été mise à la retraite d’office et n’a donc rien perçu d’autre pour cette période.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 juillet à 21:29, par kg

    Bonjour,
    Suite à une retraite pour invalidité, j’ai lu que je pouvais retravailler sans limite de cumul...ma question concerne les cotisations retraite à une autre caisse que la CNRACL, en cas de reprise d’emploi (dans le privé par exemple) : donnent-elles lieu à de nouveaux droits retraite dans le futur ? ou la pension actuelle versé par la CNRACL est-elle la seule possible ?
    Autre question : peut-on à nouveau postuler dans la fonction publique et repasser par un an de stage pour une éventuelle titularisation (et donc nouvelle entrée dans la fonction publique...?) ou est-ce terminé à tout jamais et possible de retravailler dans la fonction publique, seulement en tant que contractuel en CDD...
    D’avance merci pour vos réponses.
    Cordialement

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    • Le 22 juillet à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes définitif à tout emploi de fonctionnaire titulaire. Si vous réembauche pour devenir titulaire, votre retraite pour invalidité s’arrête.
      Pour le reste vous avez bien compris que vous pouvez cumuler et que vos cotisations serviront pour d’autres retraites.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juillet à 09:43, par Patrick 9367

    Monsieur bonjour
    Je suis âgé de 62 ans depuis le mois d’avril 2019
    Je fais partie de la fonction publique territoriale depuis 02/2002
    Je suis en Congé Longue Durée fin de droit 14 juillet 2019
    Reconnu pour une inaptitude totale au travail mon employeur a rempli le document de ‘demande de pension d’invalidité CNARCL et de prestation RAFP auprès de la Caisse de reconnaissance des droits à Bordeaux.
    La demande a été imprimée le 25/04/2019 et elle est ainsi libellée :
    Demande de pension d’invalidité CNRACL 13/11/2018 Radiation des cadres 15/07/2019
    Demande de prestation RAFP 13/11/2018 Date d’effet souhaitée 01/08/2019
    Cette demande est datée et signée du 06/05/2019 par la vice-présidente et le 20/05/2019 par mes soins
    En consultant le site de la CNRACL j’ai vu qu’un numéro de dossier m’avait été attribué (60 trimestres validés, je ne connais pas la date d’enregistrement de celui) et apparaît la mention « Votre décompte définitif n’est pas disponible. Nous vous invitons à renouveler votre demande ultérieurement.
    A partir du 15/07/2019 comment vis je être payé et par qui ??? (je n’ai pas très bien compris le schéma n° 1 de la CNRACL que vous avez publié.
    Avec mes remerciements
    Patrick

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    • Le 17 juillet à 16:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Soit vous percevez votre retraite pour invalidité à temps, soit votre employeur doit vous mettre en disponibilité pour raisons de santé et vous verser 50% de votre salaire (vous devrez les rembourser si la retraite commence bien le 15 juillet).

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      • Le 17 juillet à 19:33, par PATRICK 9367

        MERCI ! voilà une réponse précise - et claire - qui répond parfaitement à ma question
        Bonne soirée à vous

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juillet à 09:19, par Martin

    Bonjour,
    je suis en retraite anticipé pour invalidité depuis moi de juin
    la pension verser par la CNRACL est de 290 euros, j’ai très peur car c’est même pas le prix de mon loyer.
    ma question est-ce qu’il y a possibilité d’une aide quelque part
    cordialement
    merci d’avance

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    • Le 17 juillet à 09:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez retravailler sans plafond ni limites, sauf comme fonctionnaire titulaire. Vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi et être indemnisé par votre employeur, en principe.
      Vous pouvez aussi demander le RSA à la Caf.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juillet à 15:34, par LANNE-PETIT MICHEL

    Bonjour,
    j’ai 63 ans. je peux partir en retraite normale avec une surcote car a 62 a.sj’avais tous mes trimestres.
    Je dois partir en retraite pour invalidité, ai-je droi aussi a la surcote. personne ne peut me répondre ?
    Merci

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 juin à 19:22, par Anne

    Bonjour
    En arrêt pour accident imputable au service depuis deux ans, mon employeur "l’Etat" peut il m’imposer une mise à la retraite à l’age de 62 ans ?
    Merci

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    • Le 20 juin à 10:13, par Claude (CFDT Retraités)

      La mise à la retraite par l’employeur vient avec la limite d’âge (fiche 47).
      Par contre la mise à la retraite pour invalidité peut avoir lieu à tout âge !

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      • Le 14 juillet à 22:36, par Odile

        Bonjour,

        Ancienne institutrice l’âge de ma retraite est à 57 ans. Mais avec une grosse décote. En Cld depuis 4 ans, peuvent ils me mettre à la retraite à 57 ans avec la grosse décote ? Faudrait il que je demande une retraite pour invalidité pour ne pas subir cette décote ? Merci

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        • Le 15 juillet à 11:28, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est écrit dans cette fiche : la retraite pour invalidité se fait toujours sans décote, que vous la demandiez ou que soyez mis d’office à la retraite pour invalidité.

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      • Le 15 juillet à 15:04, par Anne

        Peut on refuser la mise en retraite pour invalidité ou les conclusions de l’expert à l’origine de la décision d"inaptitude définitive" ? Et est-ce-que c’est dans mon intérêt ? D’autant que Le médecin traitant n’a ni consolidé ni parlé d’inaptitude, contrairement à l’expert.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juillet à 17:16, par chrmesse

    bonjour je suis en arret pour maladie professionnelle depuis le 30 juin 2017 pour 57A épaule droite et 57C poignet droit erconnu le 26 09 2013 et maladie professionnelle reconnue le 20062018 57A épaule gauche. je suis néé le 30 12 1961 ; Je suis fonctionnaire d’état. Le médecin expert m’a consolidé le poignet droit le 5 07 2019. Celui ci me dit qu au bout de 3 ans d’arret maladie la poste peut me mettre en retraite d’office. Sachant que je n’aurai pas mon nombre d’années, quel sera les conséquences pécuniaires si on me déclare inapte ??
    Merci pour votre réponse car je suis bien seule avec cette maladie, personne qui nous donne des renseignements. Nous sommes les oubliés de la poste

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 juin à 20:31, par Valerie

    Bonjour,
    Quels sont les critères pour obtenir lors d’une retraite anticipée pour invalidité un revenu équivalent a 50% de son ancien salaire ?
    Merci.

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    • Le 20 juin à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est indiqué clairement dans la fiche : 60% d’invalidité !

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      • Le 21 juin à 10:08, par Valerie

        Bonjour et merci pour votre reponse.
        Comment savoir si vous êtes invalide a 60 % pour toucher une retraite anticipe pour invalidité d’au moins 50% de votre salaire ?
        J’ai eu le statut de RQTH en 2012 et renouvelé en 2017 jusqu’en 2022.
        Merci

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        • Le 21 juin à 10:16, par Claude (CFDT Retraités)

          Il y aura un expert médical puis le comité médical qui vont statuer sur votre taux d’invalidité pour la retraite pour invalidité.
          Pour la retraite anticipée comme fonctionnaire handicapé, lisez la fiche 41.

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      • Le 14 juillet à 22:30, par Odile

        Bonjour

        Qu est-ce qui compte ? Les 60 % d invalidité de la MDPH ou qui décide de ce pourcentage d invalidité ? À ce jour, en Cld depuis 4 ans je n’ai vu que le médecin expert. Cordialement

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        • Le 15 juillet à 11:34, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous posez votre question sous la réponse : l’expert médical puis le comité médical vont statuer sur votre taux d’invalidité pour la retraite pour invalidité (pas la MDPH).

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