E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite.
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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2733 messages
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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 août 2017 à 13:16, par Marylene

    Bonjour, je suis secrétaire médicale dans la fonction publique hospitalière depuis 1978, je viens d’avoir 60 ans , je suis en accident du travail depuis 4 ans .
    mon état de santé ne permet pas pour le moment de reprendre mon activité.
    A quel âge l’administration sera en mesure de me mettre à la retraite : 62 ans ? avant ?
    De plus suis je éligible à une rente en plus de ma retraite si je suis définitivement reconnue comme inapte ?
    je vous remercie par avance vos réponses.

    bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 août 2017 à 10:38, par sylvie

    Bonjour

    je suis en CLD depuis bientôt trois ans (au 3 novembre) et ai décidé de prendre ma retraite à laquelle je peux prétendre moyennant une décote que je choisis de supporter (j’ai 57 ans). le calcul de la retraite est fait par la CNRACL sur la base du traitement des six derniers mois et il faut demander sa retraite six mois à l’avance. si je demande la prolongation de mon CLD, je passe à mi-traitement. Comment est fait le calcul de la CNRACL, sur la base du plein traitement ou du mi-traitement ? merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 août 2017 à 22:12, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité est calculée comme la retraite normale mais sans décote (voir fiche 49). La retraite est calculée sur l’indice détenu, par sur le traitement, donc sur le traitement plein.

      Répondre à ce message

      • Le 25 août 2017 à 09:33, par sylvie

        bonjour et merci beaucoup pour votre réponse, j’avais eu un sacré moment de panique ....

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 août 2017 à 16:58, par jean pierre saulgrain

    Le 23 août 2017
    Bonjour
    Suite à une maladie chronique qui nécessite toujours un traitement quotidien je suis en congés longue durée jusqu’au 6/12/2017. Celui-ci a été précédé d’un congés longue maladie (7/12/2013 au 6/12/)14) . Je voudrais savoir si je peux bénéficier d’une retraite anticipée pour invalidité à compter du 7/12/2017 et quelles sont les démarches à accomplir ?
    Cordialement
    Michelle

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 août 2017 à 14:04, par Michelle

    Bonjour,

    Je perçois une pension d’invalidité de la CNRACL, ma retraite je l’aurai à l’âge de 62 ans càd en novembre 2020 .Est-il possible de s’inscrire à Pôle Emploi par la suite et faire une demande d’ARE ? Ou dois-je le faire maintenant ? Savez-vous s’il est possible de toucher quelque chose de la part de Pôle Emploi vu que ma retraite est de 940 euros.

    Merci et dans l’attente de vous lire,

    Répondre à ce message

    • Le 23 août 2017 à 19:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi et donc essayer de retravailler. Je vous laisse vous renseigner sur le montant possible de ’ARE versée par votre ancien employeur.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 août 2017 à 11:23, par Pascal

    Vous mettez que la prime pour 3 enfants n’était pas retenue pour la pension d’invalidité est le plafonnement de 100% de l’indemnité brut lors du départ
    ex, mon indice de calcul de retraite est de 466 soit 2168 € es que pension +prime d’invalidité =à cette somme + la prime pour enfants ou avec la prime
    merci pour votre travail et pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 août 2017 à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Je viens de vérifier dans la réglementation et voici ce qui est écrit :
      Attention : Le montant total de la pension d’invalidité éventuellement assortie d’accessoires ne peut être supérieur au traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence.
      A préciser : La majoration pour tierce personne qui est également un accessoire de la pension d’invalidité n’est pas prise en compte dans le montant total plafonné à 100% du traitement

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 août 2017 à 15:08, par Patricia

    Bonjour,
    Pour commencer un grand Merci pour le travail effectué sur des questions et des situations parfois ambiguës.
    Aussi, je veux savoir ce qu’il faut comprendre sur mon relevé de carrière avec les trimestres cotisés (108) et les trimestres retenus (164) à ce jour, pour un départ anticipé longue carrière à venir en ayant mes 5 trimestres avant mes 20 ans. Née en 1961.
    Cela pourrait il être possible ?
    Un grand merci par avance,
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 août 2017 à 20:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Seuls les trimestres cotisés et les réputés cotisés sont pris en compte. Si vous n’êtes pas fonctionnaire lisez la fiche 13.

      Répondre à ce message

      • Le 16 août 2017 à 19:42, par Patricia

        Bonjour,
        Que dois-je comprendre en ce qui concerne les trimestres retenus (164) à ce jour ?
        Bien Cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 août 2017 à 12:19, par kb

    bonjour,
    je vais être en retraite pour invalidité en novembre 2017 : pourriez-vous m’indiquer les démarches à suivre pour une demande d’ARE :
    - dois-je m’inscrire dans un premier temps à Pôle emploi ?
    - puis dans un second temps demander l’ARE à mon employeur public ?
    - faut-il effectuer d’autres démarches ?
    - sinon j’ai des jours sur un compte-épargne temps : que deviennent-ils ?
    D’avance merci beaucoup pour vos réponses
    kb

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 août 2017 à 12:18, par Mary

    Bonjour
    Une demande de retraite invalidité est en cour fph car inapt a tous poste ,pour l instant j ai droit a 260 € de retraite car peux de trimestres , je ne sais pas le taux d’invalidité que l’expert ma donné ma question est ?est ce que taux s additionne au 260€ de départ
    D’avance merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 août 2017 à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, comme expliqué au point 3.

      Répondre à ce message

      • Le 9 août 2017 à 11:33, par Mary

        Bonjour
        Je vien de revoir le rapport de l expertise , il me donne
        ipp à 20 % et 6 %
        comment sera calculé ma retraite invalidite ? du fait qu il faut
        avoir au moins 50% pour percevoir la moitié de son dernier salaire
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 9 août 2017 à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous aurez une retraite proportionnelle à la durée de service comme fonctionnaire. Lisez la fiche 49. Vous aurez le droit de retravailler ailleurs sans plafond de cumul.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 août 2017 à 22:16, par Christel

    Bonsoir,
    je suis fonctionnaire territorial depuis février 97, donc avec 20 ans d’ancienneté, et travailleur handicapé sans pourcentage d’invalidité ni pension.
    je viens d’apprendre que j’allais être placée en retraite anticipée pour invalidité sans possibilité de reclassement. Mon dossier n’est pas encore passé en commission de réforme mais je m’inquiète énormément concernant mon degré d’invalidité et le montant de ma pension.
    est-ce vrai que la retraite est calculée sur les dix meilleures années ? Et puis-je faire un autre dossier auprès de la MDPH pour une pension de retraite pour invalidité étant donné que j’ai la RQTH ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 6 août 2017 à 11:22, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité est un dispositif particulier aux fonctionnaires. Elle est calculée comme toute retraite d’un fonctionnaire mais sans décote (voir fiche 49). Les 10 années évoquées concernent la pension d’invalidité de la sécurité sociale. Vous n’y aurez pas droit puisque vous ne cotisez pas à ce régime. Vous pourrez reprendre un autre emploi et cumuler salaire et retraite pour invalidité sans plafond.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 août 2017 à 01:21, par louisa paquier

    Atteinte de polyarthrite rhumatoïde je voudrais réduire mon temps de travail je suis dans la fonction Hospitaliere

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 août 2017 à 09:50, par mahoni

    Bonjour

    Je viens de passer en comissions et je suis admis en retraite au titre de l’invalidité par une comission médicale
    Par contre il me mette qu’une disponibilitée met accordé pour traiter mon dossier à Lannion
    Pouvez vous me dire ce que ca veux dire.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 août 2017 à 09:35, par pruvost

    bonjour reconnue inapte a mon ancien poste mon patron me propose verbalement un autre poste qui ne me convient pas
    .sans etude de poste par la medecine du travail.celui ci me met en congés d office as t il le droit ?société en dificulté ne peut me licencier pour le moment il verra si celà est p
    possible en fin d’année selon le CA. merci de me repondre une adherente CFDT

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 août 2017 à 18:03, par Marie-Claude Fabre

    Bonjour,

    Je suis en congé longue durée et mon médecin envisage de me faire passer en invalidité. Je ne comprends pas le paragraphe concernant les polypensionnés. Faut-il comprendre que les trimestres acquis au régime général ne seront pris en compte qu’à l’âge légal de départ en retraite (62 ans en ce qui me concerne) ? Passé 62 ans la pension pour invalidité se transforme t’elle en pension "normale" ? Y a t’il alors application de la décote pour trimestres manquant ?
    Merci de vos éclaircissements.
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2017 à 22:23, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité n’existe pas dans le régime général. Il y une pension d’invalidité réservée aux cotisants qui s’arrête lorsqu’on a droit à la retraite.
      Vous n’aurez donc que cette retraite pour invalidité de fonctionnaire qui ne donne aucun doit dans le régime général. La retraite du régime général sera attribuée avec décote si votre carrière n’est pas complète à 62 ans. En effet, vous serez inapte à tout emploi uniquement comme fonctionnaire titulaire, vous pourrez retravailler sans plafond de ressources.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 août 2017 à 13:39, par dubois

    bonjour
    je percois actuellement une pension invalidite 2 cat depuis 2015 et j’ai 57 ans pourrais prétendre a la retraite anticipé et si oui combien de trimestre me faudait il
    merci de vos reponse
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 avril 2017 à 18:29, par Marie

    Bonjour,

    J’ai travaillé toute ma carrière dans la fonction publique hospitalière depuis l’âge de 17 ans. Aujourd’hui cela fera 40 ans en juillet.
    Je suis en maladie de longue durée jusqu’au mois d’août, et j’arrive au terme de mes droits.
    Je ne peux reprendre mon travail médicalement.
    Il m’a été dit de faire une demande de " retraite pour invalidité ".

    En 2010 j’ai fait le choix de rester en catégorie B active.
    Mon dernier poste n’était plus au lit du malade mais j’ai gardé ma fonction d’infirmière qui est indiquée sur la fiche de paye.
    J’aimerais savoir si je conserve le bénéfice de catégorie B active pour ce dernier poste.

    Par ailleurs, aurais je pu demander un départ à la retraite " normal " et non pour invalidité ?
    Et est ce que ma pension de retraite pour invalidité sera inférieure à la retraite à laquelle j’aurai pu prétendre car j’ai eu 57 ans en avril 2017.

    Je n’arrive pas à obtenir des informations identiques selon le bureau ou les personnes c’est pourquoi je me tourne vers vous.

    Je vous remercie pour tout ce travail et votre réponse

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril 2017 à 23:59, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité se calcule comme expliqué au point 3. Elle sera calculée comme une autre retraite de fonctionnaire mais sans décote (voir fiche 49). Cette retraite spéciale donne le droit de retravailler ou d’essayer en s’inscrivant à Pôle emploi (et avoir droit à une allocation chômage payée par l’employeur).
      Dans ce cas, la catégorie n’a pas d’importance puisque partez en retraite pour invalidité (donc sans décote et quelque soit l’âge).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er août 2017 à 12:03, par Francine

    Bonjour,

    Je suis dans la fonction publique territoriale titulaire depuis 2000. Suite a a une dépression, j’ai été mise en maladie ordinaire 1 an puis ensuite placée en mise à disponibilité d’office pendant 2 années avec des indemnités de coordination (avec plusieurs demandes de reprises de travail en vain), à ce jour le CMD me donne encore 6 mois de disponibilité d’office, seulement la mairie vient de m’annoncer que je ne pouvais plus bénéficier aux indemnités, à savoir que je vais avoir 59 ans. Quels sont mes recours ?
    Merci de votre retour.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 juillet 2017 à 10:18, par RABIA

    bonjour,
    j’ai eu un AT en 1995, un an arret et reprise en mi therapeutique. au bout de 9 mois, visite medicale declarée inapte à mon poste
    je suis fonctionnaire territoriale et à 3 ans de la retraite
    on m’a dit que je risque d’etre mise a la retraite anticipée. puis je refuser, y a til dautres pssibilité avant d’etre à la retraite surtout que je n’ai pas tous les trimestres. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet 2017 à 15:23, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse figure dans cette fiche que je vous invite à lire attentivement. Si vous êtes inapte à toute fonction de fonctionnaire, vous pouvez être mise d’office en retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juillet 2017 à 11:59, par Tessereau

    Bonjour
    J’ai 59 ans et je suis professeur des écoles. Je vais être placée en CLD pour état dépressif. A priori je vais être rémunérée 3 ans à taux plein et 2 ans à mi-temps.
    L’employeur peut-il réduire ces droits ?

    En cas de désaccord sur le traitement de mon dossier qui dois-je contacter ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 12 juillet 2017 à 15:07, par lola

      Votre etat correspond aux affections ouvrant droit au CLD.
      Seul votre comité medical peut statuer sur l octroi et la prolongation. Il s agit bien de 3 ans a plein traitement et deux ans à demi (completés par votre prevoyance si vs en avez une...)
      En cas de refus, vs pouvez faire recours auprès de la commission supérieure (info donnee lors de la décision faite par votre comité medical)
      En cas de demande de reprise, vs devez revoir votre medecin de prévention. Si cela ne vs semble pas encore possible, faire une demande d allocation temporaire auprès de votre centre de gestion secu.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juillet 2017 à 17:33, par LERA Brigitte

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire, née en 1955 et titulaire de la carte invalidité 80% depuis 2004.
    Je suis sur poste adapté depuis 2006, compte tenu de mon handicap.
    J’ aurai mes 166 trimestres en avri 2020. Mais, compte tenu d’ années travaillées à temps partiel, cela me donnera 140 trimestres en liquidation.
    Même sur poste adapté, je ne parviens plus à fournir le travail demandé.
    Ma maladie entre dans le cas d’ octroi de "congé longue maldie de 3 ans".
    Question : je pense demander ce congé maladie de 3 ans. Celui-ci peut-il m’ être refusé, vu que j’ ai l’ âge légal de départ en retraite ? Ou bien, le fait que je n’ ai pas mes 166 trimestres, est-il pris en compte pour en bénéficier. Ces 3 ans à temps plein supplémentaires ne sont pas négligeables sur le montant de retraite ( même si je n’ ai pas à subir de décôte).
    Merci de la réponse

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juillet 2017 à 22:21, par chauvel

    Bonjour ?

    J’ai intégré la fonction publique territoriale en 1990 auparavant, j’ai travaillé à La MSA.
    Cadre de santé , âgée de 56 ans , je suis en congé de longue durée depuis février 2016, Ma collectivité m’indique qu’un reclassement est plus compliqué compte tenu de mon statut de cadre A. Par conséquent, je risque d’être mise à la retraite pour inaptitude en 2021 soit à l’expiration des 5 années de CLD , je n’aurai pas atteint l’âge légal de la retraite 62 ans.
    Le fait de bénéficier de droit à un autre régime de pension (MSA +REGIME GENERAL) ne me permet pas semble t-il de bénéficier d’une retraite pour inaptitude de la CNRACL .
    Merci de m’apporter des informations. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juillet 2017 à 08:46, par charpentier

    bonjour
    le comité medical la Poste a decidé de me mettre en retraite anticipee apres un CLD de 5 ans, a t il un delai butoir pour me m "obliger" a passer maintenant voir le medecin du travail ? sachant que je ne vois pas l interet de la demarche
    merci et bonne journee

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    • Le 4 juillet 2017 à 23:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous informe sur la retraite pour invalidité uniquement.

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      • Le 5 juillet 2017 à 08:00, par charpentier

        Je comprends bien, alors disons mon employeyr( administration) peut il enclencher tout le process retraite anticipee sans meme que j ai vu le medecin du travail 3 mois apres le comité medical ? tout en continuant a me maintenir que je vais devoir aller voir le medcin du travail

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      • Le 6 juillet 2017 à 02:22, par Pereira da Costa

        Bonsoir, je 65 ans, j’ai travaillais à mon compte mais à cet année 2017 j’ été obligée à cesser mon activité pour raison de santé. Cordialement.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juillet 2017 à 08:21, par Landais

    Bonjour,
    Je suis actuellement en CLM depuis 18 mois pour des problèmes de dos je suis inapte sur mon poste de cuisinière ma mairie ne peut pas me reconvertir trop compliqué pour eu surtout que mon etat ne peut actuellment pas me permettre toute activite debout comme assise mon age 60 ans en novembre les freine je prétends etre a la retraite a 62 ans met mon clm prend fin janvier 2019 j’ai 10 mois a faire comment faire pour être rémunérée quel démarche je dois faire ? Cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juin 2017 à 06:41, par Powolny

    Bonjour,
    Je suis atteinte de la maladie de Parkinson. Après un congé longue maladie de 3 ans pour un cancer, j’ai obtenu une retraite pour invalidité.
    Ils me restait 36 jours sur mon Compte Épargne Temps.
    Je n’ai pas pu solder ces jours puisque je n’ai pas repris mon travail entre mon congé et ma mise à la retraite pour invalidité. Ma collectivité territoriale me dit qu’ils ne peuvent pas me dédommager financièrement ni d’aucune façon.N’ y a t il rien à faire ?
    Merci d’avance pour votre réponse

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juin 2017 à 13:04, par champin

    Bonjour, notre fils etait infirmier en hopital public et il a été mis en retraite invalidité suite a une depression(il a 36 ans).
    Il touche sa retraite CNRACL(400euros) et le complément AAH.
    Il va mieux et souhaiterait maintenant retravailler,peut il le faire dans la fonction publique(mairie etc...) mais bien sur plus en tant qu’infirmier..
    Merci pour votre réponse
    Champin Joel.

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    • Le 29 juin 2017 à 21:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Il ne peut plus travailler où il travaillait car inapte permanent à tout emploi, sinon il aurait été reclassé dans un autre emploi. Mais il peut travailler ailleurs et ce sera pris en compte pour sa nouvelle retraite car il cotisera dans un autre régime de retraite.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juin 2017 à 12:22, par LE PELLEC Karine

    Bonjour ,

    Je suis professeure d’EPS .

    En arrêt de travail depuis 19 mois suite à un accident de travail ( écrasement d’un pied qui a entraîné deux fractures et induit une algodystrophie )

    J’ai 61,5 ans et n’aurai pas toutes mes annuités à l’âge de 62 ans .

    J’aimerais prolonger mon activité jusqu’à 64 ans afin de toucher ma retraite à taux plein .

    Cela dit , si je ne suis pas dans la capacité de reprendre mon activité , que se passera-t-il lorsque j’aurai fêté mes 62 ans ? Âge légal de la retraite .
    Serai-je mise d’office à la retraite avec toutes les conséquences financières que cela entraînerait ?

    Je vous remercie de l’attention que vous porterez à mes questions .
    Cordialement à vous

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 juin 2017 à 07:48, par kb

    bonjour,
    En retraite pour invalidité en novembre 2017, je souhaite m’inscrire à cette date à Pole emploi, car je vais essayer de trouver quelques heures de travail, compatibles peut-être avec ma santé, donc je me permets de vous questionner sur l’ARE :
    - puis-je en faire la demande et à qui ?
    - quelles sont les conditions d’attribution ?
    - est-ce compatible avec la retraite pour invalidité, autrement dit avec une pension versée par la CNRACL ?
    merci
    cordialement
    kb

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    • Le 28 juin 2017 à 19:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour ouvrir droit à indemnisation, il faut avoir été involontairement privé d’emploi. Si vous parlez de la CNRACL. Quel est votre dernier employeur ? Si c’est un employeur public la demande peut se faire soit à Pôle emploi si vous y avez cotisé soit auprès de l’employeur public. Les conditions d’attribution sont trop complexes pour les exposer sous cette question.
      Le cumul d’une pension d’invalidité et de l’ARE est possible dans le limite de votre ancien salaire.

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      • Le 29 juin 2017 à 08:05, par kb

        bonjour,
        merci pour votre réponse concernant la retraite pour invalidité et la sollicitation de l’ARE.
        Alors, mon employeur depuis 1995, est la fonction publique hospitalière.
        Je serai donc en retraite pour invalidité dans la fonction publique hospitalière, suite fin de droits CLD en novembre 2017, je n’ai donc pas cotisé dans le privé.
        Par contre dans la mesure où c’est moi qui ai fait la demande de retraite pour invalidité (sur conseil des médecins), il ne doit pas être possible de solliciter mon employeur public pour le versement de l’ARE ? considère-t-on que je suis privée involontairement de travail, suite à mes problèmes de santé ?
        merci pour votre réponse
        cordialement
        kb

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 juin 2017 à 12:00, par VARY

    Bonjour,

    Aide soignante depuis 2000, suite à des restrictions physiques, je ne peux plus exercer mes fonctions. j’ai été reconnue en MP et j’ai une RQTH également.
    Je sors d’une formation de secrétaire médico-sociale (reclassement professionnel), actuellement en CA jusqu’au 27 juillet 2017, je n’ai aucun documents en ma possession, malgré que j’en ai fait la demande auprès de mon employeur (hôpital publique). Quel recours ais je si mon employeur refuse de m’informer par écrit ?

    Par ailleurs suite à une demande d’ATI j’ai été expertisé et contesté le taux d’IPP qui m’a été attribué. Je viens de recevoir un courrier pour une convocation pour une expertise médicale, j’avais demandé par téléphone au bureau du personnel la procédure, je devais recevoir une liste de médecins expert, aucun document joint avec ma convocation.

    De mémoire mon dossier doit passer en commission de réforme ...
    J’aimerai avoir toutes les informations relatives à une demande d’ATI avec reconnaissance de maladie professionnelle.Y a t il un taux minimum pour percevoir une allocation ?

    Je vous remercie de l’attention que vous réserverez à ma demande, et vous souhaite une bonne journée.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 juin 2017 à 09:24, par charpentier

    bonjour
    en fin de CLD je suis mise en retraite pour invalidité, enfin retraite anticipee car je n ai pas l age dela retraite. fonctionnaire depuis 82
    je souhaitai pretendre lorsqu emon etat de santé le permettra a l ARE car dans vos questions je pense pouvoir y pretendre
    sur les docs Pole Emploi , il est noté
    "par ailleurs l ARE ne peut etre attribuee en cas de liquidation effective de certianes retraites anticipees au titre dune carriere longue, de la pénibilité, d une incapacité permanente, des travailleurs handicapes ou de l amiante
    du coup "on" rentre dans le cas de l incapacité permanente ? du coup pas d ARE ?

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    • Le 27 juin 2017 à 09:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous serez en inaptitude pour votre emploi. Pôle emploi pourra demander une visite médicale pour vérifie si vous êtes incapable de travailler. Lisez la fiche 9 sur ces différentes notions même si les conséquences ne concernent pas les fonctionnaires.

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      • Le 27 juin 2017 à 09:45, par Claude (CFDT Retraités)

        J’ajoute qu’une pension d’invalidité du régime général est cumulable avec l’ARE (voir Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public).

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      • Le 27 juin 2017 à 11:56, par charpentier

        incapable ou capable ?
        je peux etre incapable pour la poste et capable ailleurs.....

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      • Le 27 juin 2017 à 21:26, par charpentier

        bonsoir
        vous me dites que pole emploi peut me faire passer une visite medicale pour voir si je suis incapable de travailler, vous vouliez dire capable ? ce qui me parait plus logique !! en tout cas merci pour vos reponses, j ai effectivement mieux compris avec la fiche 9 qui m a rassuree

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 juin 2017 à 19:11, par kb

    bonjour,
    je vais être en retraite pour invalidité en novembre, suite à un avis favorable de la commission de réforme.
    Je sais que normalement, si ma santé me le permet, j’ai le droit de retravailler dans le privé.
    Je voulais savoir si il y a possibilité, éventuellement, de retravailler en tant que contractuel dans la fonction publique en CDD, ou pas du tout, lorsque nous avons une retraite pour invalidité ?
    cordialement
    merci pour votre réponse
    kb

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 juin 2017 à 17:03, par Bellantone Sandrine

    Bonjour,
    Ma Compagne Mireille fonctionnaire titulaire depuis 2002 est en CMO depuis le 16/09/2016. Elle est atteinte d’un Alzheimer précoce est n’a que 56 ans.Suite à cela, la commission médicale à refusée les 2 demandes de CLM et veut la mettre d’office en retraite invalidité. Elle ne bénéficie pas de complément de salaire car pas mutualisée à la MGEN.
    à quoi peut elle prétendre niveau pension ?Car le CLM est Le CLD lui permettrait d’attendre une pension complète (privée) pour ses 62 ans.
    Je ne sais plus vers qui me tourner pour qu’elle bénéficie d’un CLM.
    Merci cordialement
    Sandrine

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 juin 2017 à 17:47, par pezard

    bonjour je suis agent d’entretien de la fonction publique de l’etat j’ai eté en arret maladie puis en disponibilité cause tendinite calcifiante mais actuellement apres avis du comité medical de reforme il veule me mettre d’office a la retraite pour inaptitude retraite pour invalidité .
    je n’est que 45 ans et je c’est que je ne vais presque rien toucher de ma retraite alors je voulais s’avoir ai je le droit de compléter avec un complement car j’aurais souhaiter devenir assistante maternelle .(pension de retraite +assistante maternelle ).
    et si je n’est pas le droit aurais je le droit a une compensation de la mgen .?
    merci beaucoup pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 juin 2017 à 17:52, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité d’un fonctionnaire donne le droit de retravailler et de cotiser dans un autre régime de retraite.
      Poiur la mutuelle, il faut regarder votre contrat.

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      • Le 26 juin 2017 à 19:40, par pezard

        re bonsoir
        merci pour votre message mais ai je le droit de completer ma retraite avec un emploi d’assistante maternelle ?
        merci beaucoup

        Répondre à ce message

        • Le 26 juin 2017 à 23:17, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, si vous êtes reconnue apte physiquement à cette fonction.

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          • Le 27 juin 2017 à 08:59, par pezard

            bonjour
            merci beaucoup a vous mais j’aurais une derniere question ; ma retraite pour invalidité sera de 200 euros net a peu pres et que la mgen me versera un complement a hauteur de 600 euros .
            ma question est ai je le droit de completer ce versement avec un complement d’assistante maternelle et de combien ne faut il pas depasser le plafond .
            merci beaucoup
            carole

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin 2017 à 12:18, par Ghislaine

    Bonjour,
    L’encadré sur les polypensionnés me fait froid dans le dos.
    En effet je suis né en 1966 et je travail depuis l’âge de 16 ans.
    18 ans en usine ou j’ai contracté un cancer qui ma valu une pension d’invalidité catégorie 1 (et cotorep handicape 50% depuis 2000).
    Je suis dans un lycée (depuis 2001 et titulaire depuis 2004) et malheureusement depuis septembre 2015 j’ai été opéré du cœur et en arrêt longue maladie.
    J’ai été déclarée inapte de manière définitive à mon poste.
    Je pensais pouvoir bénéficier d’une retraite anticipé mais à lire la fiche 40 je commence à trembler.
    Qu’en pensez vous ????

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2017 à 18:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, je vous comprend. Une retraite pour invalidité de la fonction publique ne vous donne aucun droit dans le privé. Si vous ne pouvez pas travailler, renseignez-vous sur l’AAH.

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      • Le 9 juin 2017 à 18:32, par ghislaine

        Bonjour,
        Soit ! mais mon employeur (fonction territorial) peut me mettre en retraite anticipée pour la par que j’ai exécuté en temps que fonctionnaire ? (si je comprend) .
        Forcément cette part serais pas épaisse puisque j’ai des années dans le privé (18 ans).
        Effectivement même si on me met en retraite pour la fonction publique, je doit attendre l’âge légal (ou une anticipation) pour la partie du privé.
        Ce que je dit est exact ? (ou pas).
        L’AIT en possible dans un cas comme celui ci ? (ou pas)

        Répondre à ce message

        • Le 9 juin 2017 à 21:02, par Claude (CFDT Retraités)

          Soit l’inaptitude est définitive, et c’est la retraite pour invalidité, soit l’inaptitude n’est pas définitive, une guérison totale ou partielle est possible, dont une AIT est possible.

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      • Le 26 juin 2017 à 20:52, par Claudia Gaudino

        Mon époux a été reconnu par la mdph à 80%il a droit à l’aah mais ne perçoit pas le montant car il perçoit la pension de 820€ et l’aah et plus petite donc pas d’aah ni de complément de Ressources d’aah et cela n’a rien à voir avec les revenus annuels déclaration d’impôts car nous ne sommes pas imposable

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juin 2017 à 13:23, par Patricia

    Bonjour je suis fonctionnaire de l’état j’ai eu 60 ans le 11/02 dernier et je suis en cld depuis 5 ans
    Mon dossier est passé au comite de réforme pour mise a la retraite pour invalidite
    Comment pourrais je calculer ma pension de retraite ?
    Je n’ai pas les 166 trimestres voulus mais 150 ma retraite va t elle etre comptée avec un taux plein ?
    Oublie de vs dire que j’ai eu un cancer du sein en 2012
    Merci de votre réponse

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juin 2017 à 10:51, par Anne Genevieve

    Bonjour,
    concernant la retraite pour invalidité, Le Comité Médical peut Il décider de me mettre d’office en retraite pour invalidité à n’importe quel moment vu que je suis âgée de 58 ans, j’ai cumulé 114 trimestres auprès de la CNRACL, je suis en CLM depuis Le 31/08/2016, celui ci a pris fin Le 30 mai 2017 Et je dois revoir le médecin expert Le 14 Juin afin que ce dernier fixe mon taux d’invalidité suite à des blessures non imputables au service. J’ai personnellement demandé la prolongation de mon CLM n’étant pas guérie.
    A quoi sert Il de fixer un taux d’invalidité ? Dans quel but ? Pour Quelle finalité ?
    Merci d’avance pour votre réponse !

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    • Le 9 juin 2017 à 21:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Le taux d’invalidité peut influer sur le montant de la retraite pour invalidité, comme indiqué dans la fiche.
      La mise à la retraite pour invalidité résulte du constat médical que le fonctionnaire est définitivement inapte à toute fonction. S’il y a possibilité de guérison totale ou partielle, il y a d’autres solutions comme l’explique le schéma.

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      • Le 12 juin 2017 à 13:28, par Anne Genevieve

        Et lorsque l’expert medical duCDG vous dit qu’il ne pourra jamais vous declarer guérie de vos blessures graves Et invalidantes et affirme que la prochaine fois qu’il vous verra (s’il est toujours missionné pour ce dossier) ce sera sans aucun doute pour évaluer votre pourcentage d’invalidité, ça peut signifier QUOI ? Que de sous entendus !

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        • Le 13 juin 2017 à 00:06, par Claude (CFDT Retraités)

          Comme indiqué dans le graphique, si vous êtes inapte définitif à tout emploi chez votre employeur, vous pouvez être mise à la retraite pour invalidité.

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        • Le 14 juin 2017 à 14:03, par Anne Genevieve

          Puis je demander ma retraite anticipée pour invalidite, mes blessures étant sans rapport avec mon activité ? Je suis actuellement en congé de longue maladie depuis 9 mois et je viens de demander son renouvellement.
          Pour faire cette demande, dois je attendre d’avoir épuisé mes droits à CLM ou bien puis je la demander à tout moment au cours de mon CLM ?
          Est Il indispensable, auparavant, de demander un reclassement ?

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          • Le 14 juin 2017 à 21:18, par Claude (CFDT Retraités)

            La retraite pour invalidité résulte du constat médical de votre inaptitude définitive à tout emploi pour votre employeur. L’infographie explique bien les possibilités.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juin 2017 à 09:42, par rouvier marc

    Bonjour,
    suite à un accident de trajet je suis en arrêt (reconnu accident de trajet) depuis mars 2014. Ma collectivité va me mettre en retraite pour inaptitude à tout emploi dans la fonction publique. J’aurais 58 ans en fin d’année et ma mise à la retraite est prévu pour le début d’année prochaine pour l’instant les divers taux d’IPP sont en cours d’évaluation.
    1°) Le montant de ma retraite sera calculé comment (que veux dire sans décote).
    2°) J’ai cotisé 10 ans dans le privé dois attendre l’âge de 62 ans pour percevoir ma retraite ?
    3°) Inaptitude pour tout emploi dans la fonction publique, laisse sous entendre que je peux travailler dans le privé, si mon état de santé fais que je me trouve avec un taux d’invalidité (autre que celui de l’accident) pour problèmes antérieur à l’accident, problèmes cardiaque et autres, puis-je prétendre à percevoir une pension d’invalidité cumulable avec ma retraite de fonctionnaire.
    4°) J’ai lu sur un de vos forum, qu’en tant que fonctionnaire territorial et n’ayant pas cotisé à l’assurance chômage, je n’avis pas droit à celle-ci sauf dans le cas d’une mise en retraite pour inaptitude à tout emploi dans la fonction publique, qu’il fallait m’inscrire à pôle emploi et qu’une indemnité chômage me serai alors versé par mon employeur.
    J’espère avoir été assez clair, merci pour le réponses que vous m’apporterez.
    Cordialement

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    • Le 14 juin 2017 à 10:52, par Claude (CFDT Retraités)

      1. La retraite sera calculée comme une autre retraite (fiche 49) mais sans décote.
      2. Oui, il faudra attendre de remplir les conditions dans le régime général (fiche 18).
      3. Oui, vous pouvez retravailler ailleurs et augmenter les autres retraites. Vous n’avez droit à pension d’invalidité puisque vous n’avez pas cotisé.
      4. Oui, il faut s’inscrire comme demandeur d’emploi et accepter celui que Pôle emploi vous proposera éventuellement. L’allocation chômage tient compte du montant de la retraite pour invalidité.
      Après, merci de nous tenir informés des suites afin d’aider encore mieux les personnes concernées.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juin 2017 à 19:04, par Meheust

    Bonjour,
    Je serai en fin de droit à CLD en Avril 2018 et dans l’ incapacité de reprendre mon travail dans la FPT.
    Ayant travaillé majoritairement dans le privé avant de d’être intégrée dans la FPT, pourrais je bénéficier d’ une retraite pour invalidité du public ?
    Dans l’affirmative, serai-je radiée des cadres ? aurai-je des droits au chômage ?
    Cordialement.
    C.Meheust

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    • Le 12 juin 2017 à 23:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 54, la retraite pour invalidité autorise la reprise d’un emploi sans limites. Vous serez radiée des cadres. Si vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi, vous pourrez être indemnisée par votre employeur (car vous ne cotisez pas).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juin 2017 à 13:07, par Frank

    Bonjour
    Je suis enseignant en lycée professionnel sous contrat depuis 1978 (Plp hors-classe) le comité médical suite à une demande de retraite invalidité à rendu un avis favorable en février. A ce jour je n’ai toujours pas eu de réponse du ministère, j’aurai 62 ans en novembre, je souhaiterais savoir si je dois dès à présent faire les démarches auprès des caisses de retraites ou si il faut attendre leur réponse.
    Je vous remercie

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    • Le 7 juin 2017 à 14:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Attention, vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire donc pas de retraite pour invalidité versée par l’Etat. Vous pouvez obtenir une pension d’invalidité versée par l’assurance maladie-invalidité avec un complément du Retrep (voir fiche 6) jusqu’à la retraite complète.

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      • Le 7 juin 2017 à 15:40, par Frank

        Merci pour votre réponse, mais je souhaitais savoir si je devais entamer les démarches auprès des caisses puisque j’aurais 62 ans dans 6 mois

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        • Le 7 juin 2017 à 15:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Pour la pension d’invalidité du régime général, elle prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
          Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse :
          - un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
          - une demande de retraite à l’assuré

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 juin 2017 à 22:35, par penissard gilles

    adhérent a la CFDT,en ardéche,né le 10/10/1958,agent territorial a temps complet depuis 1980.dans un service téchnique.peu prétendre a partir en retraite en carriére longue..opérer des deux hanches(prothéses) en octobre 2015 et avril 2016,ma situation actuel,je suis en TPT jusqu’en septembre 2017,je devrais reprendre mon activité a temps plein.ma collectivité me propose un départ a la retraite pour " INVALIDITE" ma question:quelle sont les conséquences sur le calcul de ma retraite ;es ce la meilleur solution ;au vu de ma situation ,connaisseriez-vous une solution plus intéréssante .amitié

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    • Le 3 juin 2017 à 18:26, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse dépend de votre carrière à ce jour. La retraite pour invalidité (si inaptitude totale à tout emploi dans votre collectivité constaté par un comité médical), donne droit à une retraite calculée comme tout autre fonctionnaire mais sans décote (fiche 49). Si vous avez 167 trimestres liquidables, vous aurez votre retraite maximum. D’autre part, cette retraite pour invalidité donne droit à retravailler ailleurs sans limites (fiche 54).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 juin 2017 à 14:07, par MARIETHE59

    Bonjour, après expiration de mon congé longue durée de la FPT (3 ans + 2 ans) pour troubles bipolaires, j’attends le résultat de la Commission de Réforme, mon médecin psychiatre ayant déclaré mon inaptitude à la reprise de travail, et ayant donc ddé à etre mise à la retraite pour invalidité. Le Sce Médical m’a dit que je toucherais un peu plus que la moitié de mon salaire (?)
    Je ne peux me déplacer au centre de gestion pour lire mon dossier et je ne sais quand je recevrai le compte rendu
    Un problème me taraude : depuis le début de mon arrêt maladie (aout 2012) mon état de santé s’est fortement dégradé car d’autres pbs graves se sont greffés sur la pathologie initiale qui a entraîné l’arrêt maladie - maladie de la cornée de plus en plus invalidante et non opérable dans l’immédiat car trop gros risques - algies migraineuses traitées par triptans et fibromyalgie (suis suivie par un neurologue 2 à 3 fois par an)
    Certaines personnes me disent qu’à réception du résultat de la Commission de Réforme concernant ma mise en retraite pour invalidité concernant la pathologie initiale de dépression et troubles bipolaires, il faut que j’ouvre un nouveau dossier avec les dossiers médicaux concernant l’ophtalmo et le neurologue qui me suivent au vu de la gravité de ces deux pathologies afin que mon invalidité soit ici également reconnue
    Pourriez-vous me dire svp ce qu’il en est exactement et si je dois à ce moment là aller voir une Assistante sociale de la Mairie ou si je ne fais plus partie des effectifs Mairie, dois-je m’adresser à la SECU ? je suis perdue et très angoissée et vous remercie d’avance de bien vouloir me répondre, cordialement

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    • Le 2 juin 2017 à 21:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous ne retravaillez pas dans le privé, vous ne pourrez pas avoir une pension d’invalidité de la sécurité sociale. Nous répondons aux questions sur la retraite uniquement.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 juin 2017 à 19:54, par Florence

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire de 45 ans titulaire de la Fonction publique Hospitalière en CLD depuis 2 ans, mon médecin souhaite me mettre en retraite pour invalidité. J’ai lu sur le site que l’on a droit de travailler après la retraite pour invalidité est ce vrai ? on parle aussi d’inscription à pôle emploi avec indemnisation par l’ancien employeur public. Doit on s’inscrire tout de suite après la mise en retraite pour invalidité et touche t’on tout de suite les indemnités chomâge ?
    Je vous remercie par avance de vos réponses

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mai 2017 à 19:56, par watteau

    bonjour,

    Je voulais savoir si après avoir été mise en retraite pour invalidité sans pourcentage d’incapacité , j’ ai subi une arthrodèse dont récupération à 95% mais retraite quand même.
    Puis je travailler dans le privé comme aide soignante ?
    Je suis rémunérée à 50% de mon salaire depuis 5 ans , aujourd hui on ’ envoie un courrier le 26/05/2017 pour me prévenir que je suis en retraite anticipée pour invalidité depuis le 1 er juillet 2016 et que les indemnités perçues entre juillet 2016 et mai 2017 seront déduitent de ma retraite.
    Pouvez vous me dire qu’ elle sera ma rémunération 50% du salaire initial ou 50% de mon demi salaire actuel ?
    , je vis seule avec 2 étudiantes à charge je suis très inquiète .
    Merci à vous de m’ apporter votre aide .
    dans l ’attente de vous lire,

    cordialement ;
    watteau nathalie

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    • Le 31 mai 2017 à 22:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre retraite pour invalidité est calculée comme une autre retraite mais sans décote (voir fiche 49).
      Vus aurez le droit de retravailler ailleurs, sans limites (fiche 54).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mai 2017 à 20:18, par LIZUT

    La commission de réforme du CDGFPT doit se réunir prochainement pour décider de ma mise en retraite anticipée pour invalidité imputable au service. (j’ai rencontré un médecin agréé spécialiste dans ma pathologie qui devrait me fixer 20 % d’incapacité - rente invalidité - (si j’ai bien compris). Compte tenu de ces éléments comment pourrais-je obtenir le montant de la retraite en sachant que je suis depuis le début de l’année à l’indice majoré/brut : 380/430 - échelon 8 pour un temps non complet 138.67/151.67 soit 1780.68 euros - brut pour un temps complet - 1628.05 euros - brut pour un temps non complet. Merci.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mai 2017 à 15:38, par URVOIS Dominique

    J’ai 60 ans depuis le 23 avril 2017. Je suis en arrêt de travail de façon continue depuis fin février 2017. Je suis passée à 1/2 traitement le 23 avril 2017. (je suis assistante sociale titulaire à l’éducation nationale).
    Ma demande de 3 mois en CLM a été rejetée par le comité médical qui le 23/05/2107 s’est prononcé ainsi : "défavorable à l’attribution d’un CLM. Relève d’un congé ordinaire de maladie jusqu’à épuisement de ses droits statutaires".
    - peut il être important de faire un recours auprès du comité national supérieur ?
    - si je reste en CMO et que je ne peux reprendre à l’issue des 12 mois, qu’est ce que je dois faire ? Demander un mi temps thérapeutique, une disponibilité pour raison de sante ou est ce que je serai mise en retraite pour invalidité ?
    Je suis épuisée psychologiquement et ai du mal à me projeter.
    Avez vous vu des exemples similaires ? j’aurai 62 ans le 23 avril 2019.
    Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande.
    Dominique

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mai 2017 à 12:57, par patgarci

    bonjour
    je suis ds la fonction publique territoriale en fin de droit cld pour ma maladie contractée en service !
    j ai fait ma demande de depart en retraite pour invalidite !
    La cnracl a donner son avis favorable pour mon depart en retraite pour invalidite mais aucune rente accordee !?! dossier medical incomplet ??
    peut elle refuser cette rente d invalidite (40 % ipp accordee par le comité médical départemental et la commission de reforme) ?
    je possédai une ATI de 10%,puis je la perdre ?
    ai je droit a un recour ? ou m adresser ?
    merci de bien vouloir me renseigner ,et m aider !
    pat

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    • Le 24 mai 2017 à 15:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Nous renseignons sur la retraite, pas sur les effets et la réparation des accidents de service. Je préfère que vous vous adressiez au syndicat CFDT de votre secteur.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai 2017 à 17:22, par Blaise

    Âgé de 60 ans je suis en retraite anticipé pour invalidité agent de la fonction publique territoriale aurais je droit à 62 ans à ma retraite du privé.

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    • Le 24 mai 2017 à 12:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, si vous remplissez les conditions : lisez la fiche 18 et les fiches 20 et 21.
      Je vous rappelle que la retraite pour invalidité donne droit à exercer un nouvel emploi et à améliorer la retraite du régime général.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mai 2017 à 11:49, par fraudin patricia

    bonjour je voudrais savoir quel sont mes droits et demarches a faire car je suis en accident de travai depuis 2014 et j’ai 56 ans et je ne peux pas reprendre le travail a quoi aisje droit en indemnisation ou rente ou retraite pour inaptitude

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    • Le 22 mai 2017 à 11:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Notre guide traite des retraites uniquement, donc tout est écrit dans cette fiche. Pour le reclassement, adressez vous au syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mai 2017 à 15:04, par bernard

    Bpnjour
    Je travaille ds la fonction publique hospitalière, et vient d’etre reconnu inapte définitif a mes fonctions,à ce jour 21ans de carrière.
    Mon établissement à voulu me mettre à la retraite pour invalidité,mais j ai refusé.Car je pense avoir le minimum.J’ai lu la fiche 40 et 49 et je ne comprends pas tout.
    Vous marquez ds certains commentaires que l’on peut travailler quand meme ds du privé mais est ce possible avec une inaptitude définitive de continuer à travaiiler ds le meme corps de métier !!!!
    Et de plus puis je perçevoir le chomage ou l’ARE.
    Merci de vos réponses meme si vous allez me répondre que mes questions ne concerne pas la retraite mais vous vous y connaissez davantage que moi.
    Milles merci d’avance.

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    • Le 19 mai 2017 à 09:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre inaptitude ne concerne que votre emploi actuel. Vous avez le droit de retravailler sans limites. C’est indiqué fiche 54.
      Si vous vous inscrivez à Pôle emploi comme c’est votre droit, vous recevrez une feuille précisant que vous n’êtes pas indemnisable par l’assurance chômage. Présentée à l’employeur, il devra vous indemniser selon les mêmes règles que les autres chômeurs inscrits. Sur ce dernier point, merci de nous tenir informés de la suite.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mai 2017 à 18:58, par LAMARQUE

    BONJOUR
    JE TRAVAILLE EN EHPAD DEPUIS FÉVRIER 1996 EN TANT QU’A.S. EN ARRÊT DEPUIS NOVEMBRE 2014 ET RECONNUE EN MALADIE A CARACTÈRE PROFESSIONNELLE IMPUTABLE AU SERVICE PAR LA COMMISSION DE REFORME ET SUITE A UNE INAPTITUDE DÉFINITIVE A MES FONCTIONS, MAIS NON CONSOLIDE A CE JOUR MON ETABLISSEMENT VEUT ME METTRE EN RETRAITE POUR INVALIDITÉ.
    ON T IL LE DROIT ?
    PUIS JE PERCEVOIR LE CHÔMAGE ? SACHANT QUE MA DRH NE M’A PAS ENCORE FAIT LE CALCUL DE MA RETRAITE.
    ET EST-CE QUE JE PEUX EXERCER EN TANT QU’A.S. DANS DU PRIVE AVEC UNE INAPTITUDE DÉFINITIVE ?
    DE PLUS JE SUIS ADHÉRENTE A LA CFDT ET IL NE S’AVE PAS ME RENSEIGNER.
    MERCI D’AVANCE POUR VOS RÉPONSES.

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    • Le 17 mai 2017 à 23:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Sur internet écrire en majuscules c’est comme crier ! De plus c’est plus difficile à lire. Merci de l’éviter.
      Pour le reclassement ou autre action avant la retraite, adressez-vous à votre syndicat. Les adhérents bénéficient d’un service spécial de réponse à la carte dont les coordonnées figurent sur votre carte d’adhérent.
      Si la commission de réforme autorise la mise à la retraite pour invalidité, vous avez droit à une pension immédiate calculée comme la retraite mais sans décote (lisez la fiche 49 pour le calcul). Vous êtes inapte à toute fonction dans votre établissement mais vous aurez le droit de travailler ailleurs et de vous constituer une autre retraite.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 mai 2017 à 08:26, par charpentier

    bonjour
    ma retraite anticipee suite inaptitude physique a bien été validee et suite a vos fiches j ai bien compris le deroulé des choses
    vous dites que l on a droit a l ARE lorsque les soucis de sante seront regles, mais il faut avoir travaille 122 jours avant de faire la demande, comment est ce possible si l on sort d un CLD qui a justement conduit a la retraite anticipee forcee.?
    merci pour votre eclairage sur ce point , peut etre y a t il un point que je ne connais pas

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    • Le 5 mai 2017 à 17:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les périodes de maladie, de congé parental d’éducation, de congé individuel de formation, qui sont à l’origine d’une suspension de contrat de travail sont retenues comme périodes d’affiliation. Elles le sont à raison d’une journée d’affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d’affiliation est calculée en heures, à raison de cinq heures de travail par journée de suspension.

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      • Le 8 mai 2017 à 07:01, par charpentier

        merci pour votre reponse rapide, du coup ca voudrait dire qu il faut se precipiter a l annonce de l aretraite pour invalidité a Pole Emploi meme si l on est pas guéri, sinon il n ya aura plus 122 jours d affiliation ? sinon il y a interruption !!!

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        • Le 8 mai 2017 à 11:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Il s’agit de 122 jours au cours des 28 ou 36 mois selon l’âge qui précèdent la fin du contrat de travail

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          • Le 8 mai 2017 à 19:32, par charpentier

            du coup j ai peut etre mal formulé ma question ou pas compris la reponse
            je comprends qu il faut s inscrire a pole emploi maxi 122 jours avant les 24 ou 36 mois (selon l age)
            est ce cela, desolee, suis noyee !!!
            belle fin de journee et merci pour votre precieuse aide

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            • Le 13 mai 2017 à 19:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

              Pour être plus clair, la maladie qui interrompt l’activité salariée ne prive pas le salarié à son droit d’être indemnisé pour le chômage. Pour être indemnisé il faut justifié d’une affiliation de 122 jours dans les 24 mois qui précède la rupture du contrat de travail et comme pendant ces 24 mois vous étiez malade, vous remplissez la condition préalable d’affiliation pour être indemnisée.

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              • Le 14 mai 2017 à 15:15, par charpentier

                je crois mieux comprendre, du coup je peux m inscrire au Pole Emploi apres guerison meme si c est dans un an ? en "gros" je n ai pas de delai administratif pour guerir ou me sentir apte a la reprise ?
                ai je bien compris
                vos questions reponse sont tres bien car chacun devrait en les "remontant" trouver reponse a son probleme car les cas sont tres divers
                merci

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mai 2017 à 10:44, par Anna

    Bonjour,
    D’après l’expertise médicale que je viens de passer, je vais être mise en retraite pour invalidité prochainement de la fonction publique territoriale ( 24 ans d’ancienneté). Le médecin mandaté a ajouté la demande pour une tierce personne ( courses, ménage) vue mon invalidité. Ma question : si je peux reprendre un travail en dehors de la FP car les pensions d’invalidité semblent insuffisantes pour vivre, est-ce que j’aurai le droit malgré l’intervention d’une tierce personne ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 4 mai 2017 à 11:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Le Bon à savoir placé à la fin du point 2 explique cette majoration pour tierce personne. Les textes n’excluent pas cette majoration en cas de cumul avec un emploi. Mais cette majoration est révisable en fonction de l’état de santé.

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      • Le 14 mai 2017 à 11:20, par Anna

        Bonjour Claude ,
        Merci beaucoup pour votre réponse et votre temps
        Cordialement.

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