E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite.
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 mai 2017 à 12:18, par jean-luc

    Bonjour

    Question concernant un départ pour carrière longue.
    je suis né en juin 1959, j’ai acquis 16 trimestres avant mes 20 ans ,a la fin de l’année 2017 j’aurais 168 trimestres retenus et 159 cotisés.
    Puis-je comme même prétendre à un départ pour carrière longue.
    Par avance merci pour votre réponse.
    Cordialement
    Jean-Luc

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 mai 2017 à 10:19, par coriner

    j ai bien eu votre reponse donc je voudrais savoir si pour inapte a mon poste on peut me mettre a la retraite anticipee merçi

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mai 2017 à 09:55, par corine

    j ai 55 ans je suis atsem principale je suis a mon poste depuis 33 ans etant en accident de travail depuis 1 an j ai essayer de reprendre a mi temps therapeutique mais ne pouvant pas tenie le medecin m a prolonger je n ai pas ete reconnue consolide je me fais du souçis pour l avenir est ce que vous pourriez me renseigner pour mes droits merçi

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mai 2017 à 15:37, par girard

    bonjour peut on faire valoir un titre invalidité de 1976 suite at pour départ anticipé a la retraite

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mai 2017 à 11:21, par Maliet Denis

    bonjour,
    je m’interroge aujourd’hui quant au projet macron ! si public et privé se retrouvent à égalité qu’en est il des possibilités de retraite anticipée pour invalidité avec perception immédiate ? avez vous des infos sur le sujet ? actuellement dans le privé c’est licenciement et chômage jusqu’à retraite ?
    serait il toujours intéressant de retarder le départ en utilisant les CLM et CLD ( pour accumuler des trimestres ) et avoir une pension calculée sur 65% du dernier traitement au lieu de 75% ( enseignant cat A )
    autre question, dans le cas d’un départ anticipé pour invalidité disons vers 50- 52 ans et ayant quelques années de privé avant le statut de fonctionnaire, la retraite privé sera perçu à 62 ans et si je ne retravaille pas entre 52 et 62 ans sera t-elle calculée avec une décote pour environ 40 trimestres manquant ? le fait d’être inscrit à pôle emploi annulera t-il la décote ?
    dans l’attente de vous lire
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai 2017 à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y aura pas de changement dans les cinq ans. Un régime unique met beaucoup de temps à se mettre en place pour ne pas pénaliser ceux qui sont proches de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mai 2017 à 11:38, par Sébastien

    Bonjour,

    Victime d’un accident de service en Janvier 2016 (dommages psychologiques importants suite à une agression) et et toujours arrêté à ce titre, je m’interroge quant au fait de demander une inaptitude auprès de la Médecine du travail. Âgé de 36 ans, j’exerce la profession d’ éducateur auprès d’un public en très grande difficulté au sein de la Fonction Publique Hospitalière depuis maintenant 12 ans.
    Bien conscient que cela dépendra de l’avis de la commission de réforme (inaptitude ? quel pourcentage ?) je souhaiterais éventuellement demander une mise à la retraite.
    Toutefois, il m ’a été expliqué que si la mise en retraite est effective, je ne pourrais prétendre à aucune allocation chômage mais uniquement à une pension de retraite voir une rente d’invalidité en cas d’inaptitude permanente. Pourriez-vous svp me confirmer ces informations ?

    Par ailleurs, j’aimerais savoir vers qui me tourner pour effecteur une simulation de cette fameuse pension retraite si toutefois j’en bénéficie.
    Je tiens à vous précisez que je suis au tout début de ma réflexion et q’à ce titre il y a probablement plusieurs données qui m’échappent.
    Dans ce sens, merci par avance des retours que vous pourriez m’adresser.

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai 2017 à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Les points 2 et 3 répondent à votre question sur le montant de la retraite pour invalidité. Ce qu’on vous a expliqué n’est pas exact, vous aurez le droit de retravailler ailleurs sans limites et vous aurez droit à une allocation chômage (payée par votre employeur qui est auto assuré).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mai 2017 à 18:08, par granny

    bonjour
    je suis née en 1956 et suite à un accident trajet travail touchant les articulations j’ai été reconnu RQTH en 2007 recrutée en cette qualité fin 2009 dans la fonction publique d’état et titularisée en 2010. Fin octobre 2016, j ai fait une demande de clm suite un arrêt travail supérieur à 90 jours pour une prise en compte au 02/11/16. En janvier 2017, il a été demandé une expertise que j’ai faite en février 2017. Je perçois actuellement 1/2 traitement et depuis novembre 2016.
    Aujourd hui je reçois un courriel du RH m’informant que j’ai été déclaré à une inaptitude définitive et absolue à toutes fonctions de mon grade et toutes fonctions de la fonction publique d état. Et quand conséquence le rh allait demander un dossier de retraite pour invalidité auprès de la commission de réforme.
    Entre temps il a été demandé un autre clm au 02/05/17 pour autre pathologie par autre spécialiste.
    J’ai 146 trimestres dans le régime général mais je ne pourrai avoir ma retraite qu’au 01/10/2018.
    Mon accident travail trajet ne peut être pris en compte dans la pénibilité bien que le médecin conseil de la cpam m’ait dit le contraire puisque qu’articulaires donc assimilable à un AT....
    Puis je faire appel de cette décision ?
    J’ai reçu la réponse plus de 6 mois après le début du CLM, il y a t il un délai pour répondre ?
    Les 6 derniers mois vont ils être pris en compte sur la base d’un clm pour paiement de mon traitement ? ainsi que le temps de la constitution du dossier ?
    Je vois qu’un polypensionné invalide ne peut pas bénéficier de la retraite invalidité
    suis je concernée
    merci pour tous vos conseils et réponses
    cordialement

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    • Le 9 mai 2017 à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous précise comment est calcule la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire.
      Elle ne donne droit à rien dans le régime général. Mais elle vous donne le droit de retravailler ailleurs sans limites, et si vous vous ne trouvez pas un emploi en étant inscrit à Pôle emploi, au droit à l’allocation chômage.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mai 2017 à 09:15, par LOTH CLAUDE

    bonjour,
    je suis en CLM depuis mars 2016 et ne pense pas pouvoir retravailler selon l’avis médical.
    J’ai travaillé dans le privé pendant 133 trimestres a i commencé à l’âge de 15 ans en apprentissage rémunéré.
    je suis agent territorial depuis 2003 .
    Né en 1959, je voudrais savoir ce qui est plus intéressant pour moi financièrement :
    -rester encore 2 ans en CLM avec complément de salaire MGEN ?
    - ou CLD ?-
    ou invalidité jusque l’âge légal de la retraite ?
    - ou mise en retraite anticipée ?
    - si je suis en invalidité après mon CLM, à 62 ans ma retraite sera t’elle recalculée en tenant compte du public et privé ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai 2017 à 10:29, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité, en cas d’inaptitude permanente, est une retraite normale donc définitive (fiche 49) mais sans décote. Elle ne donne pas droit de suite à la retraite du régime général mais sonne le droit de retravailler ailleurs.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mai 2017 à 09:18, par stephanie doare

    Bonjour,
    Je suis aide-soignante âge de 37 ans (13 ans de carrière dans la FPH).
    Mon employeur me positionne en retraite pour invalidité (à compter du 11 juin 2017)suite à l’avis d’inaptitude à tout poste formulé par le comité médical.
    Mon employeur doit m’informer du montant de ma pension de retraite (calcul en cours),
    à partir de quelle date je vais percevoir cette pension de retraite ?
    Dès juin 2017 ? Ou à partir de l’âge légal de départ à la retraite ?
    merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mai 2017 à 11:21, par Maliet Denis

    bonjour,
    je suis enseignant en lycée professionnel, en arrêt maladie suite surdité, 25 années comptabilisées et je vais avoir 50 ans. j’ai la RQTH depuis août 2014. je viens d’obtenir, après demande, la reconnaissance en maladie professionnelle contractée et aggravée en service( ipp 22% ). je suis passé en commission de réforme qui a statuée par une inaptitude à ma fonction.
    j’ai reçu dernièrement de mon administration la décision d’inaptitude totale me précisant que je devais répondre dans le mois si je souhaite un reclassement ( peu de possibilité et peu intéressé ) et que je pouvais prétendre à la retraite anticipée. paniquée à l’idée de me retrouver sans ressources ou presque rien et me disant que je devais répondre dans les 30 jours, j’ai formé un recours gracieux aussitôt en précisant que je peux éventuellement rebondir sur un autre poste d’enseignant. en réponse je reçois : l’intéressé ne peut exercer ses fonctions dans un environnement trop bruyant. Après de longues heures à chercher des réponses je me demande si aujourd’hui j’ai choisi la bonne solution ! je m’explique : visiblement je pouvais avoir une retraite anticipée, certe calculée en fonction de mon temps de service, donc incomplète avec une rente invalidité. je pensais essayer reprendre jusque 55 ans ( en faisant valoir la RQTH ) afin d’améliorer un peu la retraite et demander un départ anticipé mais je me demande si je pourrai toujours prétendre à la rente, il est dit que l’ATI ( dont j’ai droit ) est transformée en rente au départ en retraite anticipée ! le calcul de l’ATI est différent de celui d’une rente et nettement inférieur et dans ce cas si l’ATI change d’appellation sans re-calcul selon le mode d’une rente alors je ne verrai aucun bénéfice à faire 5 ans de plus même en prenant un échelon ! j’ai beau passer beaucoup de temps à chercher l’info, ça reste toujours confus dans mon esprit,
    dans l’attente de vous lire,
    bien cordialement.
    Denis

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2017 à 16:15, par Claude (CFDT Retraités)

      La rente d’invalidité est acquise car elle compense un préjudice.
      La retraite pour invalidité est calculée comme une autre retraite mais sans décote (voir fiche 49). Elle donne droit à retravailler ailleurs sans limites.

      Répondre à ce message

      • Le 5 mai 2017 à 12:01, par Maliet Denis

        re bonjour,
        je reviens un peu sur mon message précédent après analyse du shéma 2.
        1ère décision du comité : inapte à exercer mes fonctions. je suis donc dans la colonne de droite avec pension d’invalidité + rente.
        2ème décision après recours : ne dois plus exercer dans un environnement trop bruyant. celà sous entend si j’interprette bien le schéma que je me retrouve maintenant dans la colonne de gauche, traitement plus ATI.
        ma 1ère question est la suivante : est ce que j’ai perdu définitivement la possibilité de faire valoir une retraite anticipée avec une rente d’ici quelques mois ( voir 2 à 3 ans ) éventuellement après une reprise si je me rend compte que finalement j’ai sur-estimé mes possibilités et que cette demande est formulée par moi ?
        ma 2ème question ( j’essaye de bien comprendre les subtilités ) : point N°1 , l’ATI est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité ! la différence est relativement importante en terme de compensation financière et peut être déterminante dans le décision de retraite anticipée avec carrière incomplète.
        dans l’attente d’une réponse, cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 5 mai 2017 à 22:43, par Claude (CFDT Retraités)

          1. La réponse dépend de votre aptitude à un emploi à l’avenir.
          2. Sur les questions portant sur les modalités d’indemnisation de l’invalidité, je ne peux pas répondre. On se spécialise sur la retraite.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 mai 2017 à 07:48, par violette

    bonjour

    j’ai lu le point de la fiche 40 :

    Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

    ma question : qu’est ce que ça veut dire exactement l’assujettissement préalable ?
    Attendre l’âge légal de la retraite : ce qui veut dire que cela s’applique dans les 2 régimes ?
    je n’ai qu’une rqth (sans taux) pour le moment - je vous remercie bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai 2017 à 17:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour bénéficier de l’assurance invalidité du régime général, l’assuré social doit être immatriculé depuis au moins 12 mois et avoir cotisé pendant les 12 mois précédant l’arrêt de travail sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire ou avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé.
      L’assurance invalidité est considéré au régime général comme un risque distinct indemnisé comme tel.
      Dans la fonction publique, l’agent se voit attribuer une pension de retraite au titre de son invalidité avant même l’âge de la retraite.
      Pour la RQTH voir la fiche 41

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mai 2017 à 19:41, par LETOURNEUR Pascal

    Bonjour,
    J’ai été mis en retraite anticipée pour invalidité à 53 ans, pour cause d’épuisement de mes droits à Congés de Maladie à compter du 7 mai 2011, avec un taux de 63 %.
    J’ai trouvé un emploi de conducteur scolaire spécialisé dans le transport d’enfants en situation de handicap cette même année. C’est un travail qui m’occupe environ 3 heures par jour pour un salaire moyen de 440 € mensuels.
    Or, mes compétences dans ce nouveau travail se sont accrues et ont été reconnues par mes pairs, ce qui les amène à me proposer un peu plus de responsabilités dans l’entreprise, assorties d’une augmentation de mes heures de travail et de salaire.
    Avant d’accepter (ou non), je voudrais savoir si mon état de retraité pour invalidité m’autorisait à "travailler plus pour gagner plus" et dans quelle proportions s’il vous plaît ?

    Je vous remercie vivement par avance,
    Cordialement,

    Pascal LETOURNEUR

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mai 2017 à 17:34, par Françoise

    Bonjour
    Je suis enseignante depuis 1983, et professeur des écoles depuis 2002.
    Je suis en arrêt « longue maladie » depuis Janvier 2015.
    Lors de ma dernière visite avec le docteur assermenté par l’académie, celle-ci m’a laissé entendre que je ne pourrai pas reprendre mon travail, et qu’elle envisage de faire une demande de mise en retraite anticipée en Janvier 2018, pour inaptitude totale et définitive.
    Ayant été institutrice pendant environ 19 ans, je me demande si je n’ai droit de partir en retraite à 56 ans et 7 mois, comme je l’ai lu dans certains documents.
    Si ceci est vrai, je me demande quelle solution serait la moins pénalisante pour moi.
    Je suis à votre disposition pour de plus amples renseignements
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2017 à 08:56, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité est attribuée sans décote et autorise le cumul emploi retraite sans limites. Pour le reste elle est calculée comme une autre retraite, voir fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 janvier 2017 à 09:49, par bodi

    Bonjour,
    J’ai été admis en retraite pour invalidité par la CNRACL(non imputable au service) après 20 ans dans la fonction publique hospitalière. J’ai une petite retraite de 600 euros. Si je retravaille dans le secteur privé est ce que je pourrais bien générer des nouveaux droits à la retraite et cumuler mes deux pensions ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier 2017 à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité vous autorise à travailler sans limites là où vous n’êtes pas inapte (fonction publique) et donc à vous constituer une autre retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 22 mars 2017 à 15:14, par bodi

        En complément d’information, je souhaiterai savoir si l’on doit déclarer une reprise d’activité dans le secteur privé à la CNRACL ? Pourquoi ? Est-ce une obligation ?
        Merci pour vos réponses.

        Répondre à ce message

        • Le 23 mars 2017 à 09:29, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, selon les textes c’est obligatoire. Mais une retraite pour invalidité permet de cumuler sans limites.

          Répondre à ce message

          • Le 1er mai 2017 à 18:08, par karine

            faut il changer de caisse d’assurance maladie en reprenant une activité salariée dans le privé ? en tant que retraitée de la fonction publique je dépends toujours de la caisse des fonctionnaires.

            Répondre à ce message

            • Le 1er mai 2017 à 23:37, par Claude (CFDT Retraités)

              Les fonctionnaires sont aussi à l’assurance maladie, mais les mutuelles ont une délégation de gestion assurant le remboursement des frais de santé, y compris pour les retraités. Si vous êtes adhérente à cette mutuelle, elle continuera à vous rembourser.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mai 2017 à 20:02, par Lydia M

    Bonjour,
    J’ai été en CLM pendant 3 ans pour mon dos. Puis malheureusement juste à la fin de ce CLM, je suis tombée en CLD pour cancer.
    J’arrive en fin de droit pour ce CLD en novembre 2017.
    J’aurai 62 ans en novembre 2017 donc la retraite.
    Mon employeur, le ministère de l’agriculture, me propose la retraite pour invalidité.
    Que dois-je faire ?
    Cordialement.

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    • Le 1er mai 2017 à 23:35, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité se calcule comme la retraite normale (fiche 49) mais elle évite la décote éventuelle et autorise la reprise d’un emploi sans plafond.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 avril 2017 à 12:35, par CAROLINE

    Bonjour Claude,

    Je suis fonctionnaire hospitalière et j’ai eu un accident de travail, reconnu imputable au service.

    Mon dossier est passé en commission de réforme et celui-ci a émis l’avis suivant :
    retraite invalidité, taux d’ipp=10%.

    1° J’ai regardé les différents dossiers du site mais je ne comprends pas bien les différences entre rente et retraite, en l’occurrence pour moi, je ne comprends pas bien de quoi, il va s’agir.

    2°Combien de temps faut-il compter entre cet avis( il vient de me parvenir) et l’avis de la CNRACL,

    3)Comme c’est un AT imputable au service, je suppose que mon traitement sera versé jusqu’à la jonction avec la retraite ?

    Merci beaucoup Claude et bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 26 avril 2017 à 18:04, par Claude (CFDT Retraités)

      1. La rente répare le préjudice, la retraite est une revenu de remplacement du salaire.
      2. Je n’ai pas de chiffres certains.
      3. Oui. Si vous avez atteint la limite du congé maladie, la retraite commencera à ce moment et vous devrez rembourser le traitement.

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      • Le 26 avril 2017 à 21:38, par CAROLINE

        Merci Claude pour cette réponse rapide. Vos services sont vraiment précieux .

        1) en fait j’ai demandé ma retraite pour invalidité car j’arrive à 60 ans, normalement je pensais travailler un peu plus longtemps pour finir de payer ma maison, mais cet accident perturbe mes projets et m’oblige à répondre positivement à cette demande qui a été faite par mon administration hospitalière, à savoir prendre ma retraite pour invalidité.

        J’étais infirmière en catégorie active, donc avec possibilité de prendre ma retraite dès maintenant, mais avec une possibilité aussi, de travailler avec limite d’âge au 06/02/2018 et je pensais travailler jusqu’à cette date-là pour finir sans trop de difficultés financières.

        Donc, en l’occurrence pour moi, que vais-je avoir ? Une rente ou une retraite pour invalidité( ipp=10%), excusez-moi, mais c’est un peu du chinois pour moi et je ne perçois pas les subtilités.

        3)Ce n’était pas un congé maladie mais un accident de travail imputable au service et je crois fort que dans ce cas-là, il n’y a pas à rembourser, mais c’est vous qui savez et c’est pourquoi je m’adresse à vous, il se peut que je me trompe.

        Merci encore.

        Répondre à ce message

        • Le 27 avril 2017 à 08:54, par Claude (CFDT Retraités)

          1. La réponse figure clairement au point 3 : « Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service. »
          Donc vous avez droit au deux : rente et retraite invalidité.
          3. La retraite pour invalidité commence à la fin de vos droits à congés maladie.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 avril 2017 à 17:40, par ECH CHERIF EL KETTANI

    Bonjour,
    je suis dans la fonction hospitalière depuis juillet 2012. En fevrier 2014, j’ai eu un accident du travail qui a été validé par de nombreux expertises et commisions de réformes. Le 12 septembre 2016, j’ai eu un expert qui a consolider mon accident et a demandé un reclassement. Mais mon employeur m’a envoyé un autre expert en avril 2017 pour une mise à la retraite pour invalidité. J’ai demandé auprès de mon employeur un reclassement que celui-ci refuse, faute de poste adapté 1 mon handicape.
    Que puis-je faire face à cela ?
    Merci et cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 avril 2017 à 13:08, par JACQUELINE

    Bonjour,
    je vous renvoie un autre message et vous remercie du travail que vous effectuez pour tous en manque d’informations.
    Née le 24 décembre 1954, je suis en Congé Longue Durée jusqu’en octobre 2017. J’envisage de prendre ma retraite au 1er février 2018. J’ai tous mes trimestres
    60 dans le privé et le reste la Fonction Publique territoriale (catégorie B - 7ème échelon).
    Est-il plus intéressant pour moi de demander une retraite pour invalidité ? Dans ce cas, aurais-je toujours le droit de toucher ma retraite du ¨Privé ?
    Encore merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril 2017 à 14:04, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité n’est pas considérée comme une retraite normale. Par exemple, elle est revalorisée en avril alors que les retraites sont revalorisées en octobre. Elle donne droit au cumul emploi retraite de fonctionnaire. Il n’y a pas d’incidence sur la retraite du régime général (pas du privé uniquement car 10% des fonctionnaires, les non titulaires, relèvent de ce régime général).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 avril 2017 à 02:04, par Wattelle

    Bonsoir, voilà je suis en retraite pour invalidité dans la fonction publique 590 € par mois, est ce que je peux m inscrire au pôle emploi et est ce je vais être payée et par qui ? J étais animatrice territoriale cordialement

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    • Le 25 avril 2017 à 13:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous pouvez vous inscrire. Pôle emploi delivre une attestation vous permettant de démander à votre ancien employeur de vous indemniser selon les mêmes règles que tout le monde.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril 2017 à 21:44, par MASSUSSI

    Bonjour
    Pouvez vous me dire ce qui est entendu par "les 6 derniers mois de services valables" ? sont-ce les 6 derniers mois de services avant l’arrêt de travail (congé de longue durée) ou bien les derniers mois à demi-traitement ?
    Merci d’avance et cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril 2017 à 15:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon les textes, il s’agit du traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. C’est le même que pour tout départ en retraite (fiche 49).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 février 2017 à 09:57, par Alain

    Bonjour,
    Pourriez-vous me préciser quelle est la rémunération perçue par un fonctionnaire relevant de la fonction publique d’État à l’issue des 12 mois de congés maladie ordinaire et lorsque, reconnu inapte, il est en attente de sa mise à la retraite pour invalidité ? Lorsqu’il est donc placé en disponibilité d’office (ou pour raisons de santé) à l’issue des 12 mois de CMO et pendant la constitution du dossier de retraite pour invalidité.
    Je vous en remercie.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 février 2017 à 21:43, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité prend effet avec effet rétroactif si besoin.
      Nous ne traitons pas ici de toutes les formes de congé maladie.

      Répondre à ce message

    • Le 19 avril 2017 à 03:05, par Madry

      Je suis fonctionnaire agent hospitalier. Trois ans de congés longue maladie
      Passer devant plusieurs médecin expert, J ai reçu un papier pour inaptitude totale et définitive, J ai 54 ans je suis veuve
      Conclusion Invalidité plus retraite du à une discopathie invalidante intervention chirurgicale d une hernie discale 3 disques quiil se dégénèrent
      J aimerais savoir, en quelle catégorie vais je etre ?
      Et combien seront mes revenus

      Répondre à ce message

      • Le 19 avril 2017 à 11:18, par Claude (CFDT Retraités)

        Comme indiqué votre retraite pour invalidité sera calculée comme une autre retraite de fonctionnaire mais sans décote (voir fiche 49). Cette retraite spéciale donne le droit de retravailler ou d’essayer en s’inscrivant à Pôle emploi (et avoir droit à une allocation chômage payée par l’employeur).
        Je ne sais pas quel sera votre taux d’invalidité et je peux pas le prévoir.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 avril 2017 à 14:30, par Boulineau

    Bonjour,

    Mon employeur refuse ma réintégration. Je sui actuellement en congé longue durée et mon état s’est pourtant amélioré mais il ne veut rien savoir. Il me propose une retraite anticipé pour invalidité ( je suis fonctionnaire titulaire de la fonction hospitalière depuis 1998). Je ne sais pas quoi faire car si j’accepte que va-t-il se passer par la suite ? Est-ce que je peux m’inscrire à l’ANPE et toucher du chômage jusqu’à ce que je puisse retravailler ? Puis-je travailler dans le privé par la suite.

    Merci pour vos réponses.

    Mme Boulineau

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril 2017 à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre employeur ne respecte pas vos droits, il soit vous faite aider par votre syndicat, soit aller en justice.
      POur une retraite pour invalidité, il faut l’avis de la commission médicale.
      Oui, vous pouvez rechercher un emploi, être indemnisée par Pôle emploi, et cumuler sans limites avec un nouvel emploi.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 avril 2017 à 07:14, par charpentier

    bonjour
    le comite medical a statué sur une retraite pour invalidité..(la Poste)
    maintenant on me dit que je vais devoir voir le medecin du travail avant la commission de reforme afin de rendre avis sur mon aptitude ; avis qui sera presenté à une commission demaintienrn et de retour a l emploi !!!!
    l impression que les choses se sont a l envers ?
    est ce que tout ca est normal ???
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril 2017 à 21:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Un employeur qui ne cherche pas à reclasser un salarié inapte à une emploi peut être condamné. Rapprochez vous du syndicat CFDT de la Poste.

      Répondre à ce message

      • Le 14 avril 2017 à 07:20, par charpentier

        merci...je voulais savoir si l ordre des choses était respecté, voir un medecin de travail pour une commission de maintien ou retour dans le travail, alors que le comité me declare inapte, me semble etrange, je trouverai plus logique de voir le medecin du travail avant qu une reponse soit rendue par le comité medical et avant que je recoise la decision officielle de ma Direction

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 avril 2017 à 05:31, par lili

    bionjour,
    je vous ai adresse une demande de renseignement mais toujours pas de reponse pouvez vous me donnez l’es coordonnees de l’antenne des bouches du rhone afin d’obtenir une reponse a mon questionnement. je vous remercie
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril 2017 à 09:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Les adresses de la CFDT Retraités sont indiqués dans La CFDT Retraités, puis Nous trouver. Vous trouverez aussi l’adresse de la CFDT dan les pages jaunes.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 avril 2017 à 12:37, par MAY PATRICIA

    Bonjour,

    Je suis en CLD depuis 3 ans. Je vais être en demi-traitement à partir du 18 avril 2017 avec un complément de la mutex.
    Je ne sais pas s’il serait plus intéressant que je sois reconnue en invalidité. Si oui quelle est la démarche à faire ?
    J’ai 59 ans cette année et j’ai eu 3 enfants.
    merci pour votre réponse
    Cordialement
    Pat

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 avril 2017 à 10:42, par Juju

    Bonjour !
    je suis aide-soignant de la fonction publique hospitalière.
    je viens d’être admis à la retraite d’office. (15 ans de service).
    Ai-je le droit de travailler ailleurs à temps plein (privé) ?
    merci de votre réponse !

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril 2017 à 10:55, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite d’office, je suppose que c’est la retraite pour invalidité ? Oui, vous pouvez retravailler sans limites.
      Lisez la fiche 54.

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      • Le 8 avril 2017 à 11:06, par Juju

        Oui.
        j’ai 35 ans et mon administration a demandé une mise en retraite d’office pour invalidité. J’ai 35 ans.
        ok je peux retravailler dans le privé, cela me rassure !
        par contre, ma retraite pour invalidité, quand la toucherai-je ?
        immédiatement ou à l’âge légal de départ ?
        merci de votre réponse !

        Répondre à ce message

        • Le 8 avril 2017 à 11:14, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous aurez droit immédiatement à une retraite pour invalidité mais calculée en fonction de la durée validée pour la retraite (fiche 49) mais sans décote.
          Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi et si vous ne trouvez pas un emploi votre employeur doit vous indemniser comme tout chômeur.

          Répondre à ce message

          • Le 8 avril 2017 à 11:26, par Juju

            Ok !
            et si je trouve par moi-même un autre travail sans passer par l’ANPE, est valide ? (Maison de retraite par exemple)
            merci de vos réponses rapides !!

            Répondre à ce message

            • Le 8 avril 2017 à 11:33, par Claude (CFDT Retraités)

              Oui, vous n’êtes pas obligée de vous inscrire à Pôle Emploi.
              Si mes réponses sont rapides c’est parce que je sui devons mon écran en train de répondre à toutes les questions que je vois sur une seule page !

              Répondre à ce message

              • Le 8 avril 2017 à 11:45, par Juju

                Ok donc je pourrai cumuler ma pension de retraite pour invalidité de la fonction publique hospitalière et mon salaire du privé c’est cela ?

                Répondre à ce message

              • Le 8 avril 2017 à 13:34, par Juju

                Pourrais-je cumuler tous les mois ma pension de retraite d’office et le salaire du privé ?
                toucherais-je les 2 ensemble ?
                merci beaucoup

                Répondre à ce message

                • Le 8 avril 2017 à 15:48, par Claude (CFDT Retraités)

                  Oui, la retraite pour invalidité est liée à une inaptitude dans votre emploi de fonctionnaire. Vous pouvez reprendre un emploi et cumuler sans plafond.

                  Répondre à ce message

                  • Le 8 avril 2017 à 17:57, par Juju

                    Bon ça me rassure alors car c’est l’inconnu pour moi. Et étant jeune, je me pose des questions sur mon avenir.
                    derniere question, mise en retraite d’office dans la fonction publique hospitalière (aide-soignant), puis-je reprendre dans le privé un poste aide-soignant ? Ou cette profession m’est totalement interdite ? Merci pour toutes vos infos Claude !

                    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 avril 2017 à 19:13, par Myriame

    Bonjour,

    J’ai été mise en retraite anticipée pour invalidité, il y a plus de 10 ans (je perçois également la majoration tierce personne).

    J’aurai dans quelques mois 62 ans (âge de la retraite).

    Ma pension sera-t-elle recalculée à l’âge de la retraite ? En d’autres termes, le montant de la pension qui m’est versée aujourd’hui pourrait il être revu à la baisse ?

    Cette question me taraude car je suis en maison de retraite et ma pension ne couvre déjà pas le coût mensuel de mon hébergement et une revalorisation défavorable serait une catastrophe.

    vous remerciant par avance de votre retour.

    Cordialement,

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    • Le 8 avril 2017 à 19:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet le passage à la retraite peut entrainer une modification de vos revenus.
      La pension d’invalidité est calculée sur les 10 meilleures années de votre carrière professionnelle alors que 25 années seront pris en compte pour le calcul de la pension. Cette règle entraine généralement une baisse de la pension de base. Cependant, à la liquidation vous ouvrez droit à la pension du régime complémentaire de retraite. Par ailleurs vous conservez le bénéfice de la tierce personne.
      On peut en déduire que vos revenus vont augmenter (sous réserve que vous n’ayez pas un complément de revenus de la prévoyance votre ancien employeur)

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 janvier 2017 à 17:52, par Fabienne

    Bonjour,

    J’ai reçu une lettre de la cnracl aujourd’hui pour l’attribution d’une pension de retraite invalidité ( motif inaptitude reconnue ) pourcentage 25 %.
    Eléments de calcul
    trimestres liquidables : 144
    Durée d’assurance : 182 trimestres
    Pourcentage de liquidation / 65,0602 %
    Je suis née en 1955
    Voilà ma question : pourquoi mon dernier traitement est calculé sur 65,0602 % et non pas sur 75 % ?

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier 2017 à 21:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre retraite est calculée comme expliqué fiche 49 mais sans décote. Le taux de 75% correspond à une carrière complète.

      Répondre à ce message

      • Le 17 janvier 2017 à 22:06, par Fabienne

        Merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 27 mars 2017 à 12:45, par Pierre

          Bonjour,
          suite à ma demande de congés longue maladie, j’ai été convoqué chez un médecin expert par le Centre de Gestion. Apres m’avoir examiné,Le médecin expert m’a déclaré qu’il ne pourrait jamais me déclarer "guéri" car mes séquelles suite à une opération du coude sont irréversibles. Pour lui, mon cas relèverait davantage du congé de longue durée que de la longue maladie et que, si Le CDG Le mandate à nouveau pour m’examiner, ce serait davantage pour évaluer mes séquelles que pour me faire reprendre ! Ça veut dire quoi tout ça ? Info ou intox ? J’ai 58 ans et travaille dans la FPT depuis 30 ans ! Ma carrière n’est pas complète loin s’en faut Mais je suis las Et voudrais demander ma mise à la retraite pour invalidité ! Comment dois je procéder ? Je suis en congé maladie ordinaire depuis 7 mois et j’attends la reponse du Comité medical suite à mon passage chez ce médecin expert !
          Ai je au moins le droit de demander une retraite anticipée ?
          merci d’avance pour votre réponse !
          pierre

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          • Le 27 mars 2017 à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)

            Avant de décider de demander la retraite pour invalidité, je vous invite à évaluer le pontant de la pension, vois la fiche 49.

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            • Le 6 avril 2017 à 07:06, par Pierre

              Re bonjour,
              j’ai bien vu votre fiche 49 Mais je n’y vois pas un mode de calcul "concret" qui me permette de faire une évaluation. Pouvez vous m’aider svp ?

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 avril 2017 à 17:18, par christine

    Bonjour,

    Je suis mise en disponibilité depuis le 21 janvier 2017, déclarée inapte à mes fonctions, mon employeur ne veut pas me reclasser.
    Il m’a précisé que je serais mise en retraite pour invalidité, où si refus de la CNARL (j’ai 20 ans d’ancienneté) licenciée sans aucune indemnité...
    Est ce que celà est possible ?
    MERCI

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 avril 2017 à 18:48, par Julien

    Bonsoir !
    Je suis RQTH (sans taux ou pourcentage) et le medecin du travail m’a mis apte avec restrictions.
    Mon DRH m’a expliqué que bien qu’étant reconnu apte avec restriction, il pouvait s’il le voulait me mettre en retraite d’office pour invalidité.
    A t’il le droit de me mettre en retraite d’office pour invalidité si le medecin du travail me met apte avec restriction ?
    merci beaucoup pour votre réponse !

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    • Le 6 avril 2017 à 19:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La mise à la retraite d’office avant 70 ans n’existe pas.
      L’assuré a toujours le choix de la date de départ.
      Dans votre cas, si votre poste de travail n’est pas adapté à l’avis du médecin du travail, l’employeur peut vous licencier pour inaptitude après avoir recherché un poste de reclassement. La procédure est décrite au point 4 ci-dessus.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 avril 2017 à 22:29, par le henaff

    je suis née en 1957 j ai pris 60ans le 03 fevrier, je suis aide soignant titularisée depuis 2001, je devrai partir a la retraite en novembre mais je demande a continuer a travailler car je suis tres loin d avoir mes trimestre. peut on m obliger a partir ? merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er avril 2017 à 11:09, par francoise

    Bonjour

    Je suis fonctionnaire de la fonction publique (58 ans) et bientôt en retraite pour invalidité définitivement reconnue inapte.
    c’est la CNARCL qui va me régler ma pension.

    avant de rentrer dans la fonction publique j’ai cotisé 23.5 ans dans le privé.
    ma question est :
    puis je demander une pension d’invalidité à la CARSAT pour ces années cotisées afin de compléter avec la cnarcl
    ou dois je attendre l’age légale de retraite pour faire ma demande
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er avril 2017 à 23:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous devez attendre de remplir les conditions (voir fiche 18). Vous avez le droit de retravailler et de cotiser pour la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 4 avril 2017 à 06:26, par Anne Genevieve

        Bonjour,
        En cas de mise à la retraite pour invalidité, qu’advienne il du compte épargne temps (j’ai cumulé 40 jours sur m’ont CET) ? Peut Il être soldé sous forme de congés à l’expiration des douze mois de congés maladie ordinaire et être comptabilisés pour le calcul de la retraite ?

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 avril 2017 à 20:50, par Lucie

    Bonsoir,
    je suis actuellement en cld rémunéré à demi traitement et je voudrai prendre ma retraite .si en fin de parcourt de cld , on me met a la retraite pour inaptitude , serai je pénalisée car je suis à demi traitement ? Comment faire alors pour passer à plein traitement. Merci.
    C’est qu’ils n’ont pas voulu me mettre à la retraite pour invalidité !!!
    Pourriez-vous me guider.

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril 2017 à 23:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour un fonctionnaire, il n’y a que la retraite pour invalidité.
      Le calcul de votre retraite se fait sur l’indice détenu par le traitement versé (lisez la fiche 49).

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      • Le 4 avril 2017 à 21:55, par menou

        Bonsoir
        Je suis dans le même cas quand vous précisez indice s’agit il du salaire à taux plein ou à mi traitement pour le calcul de la pension d’invalidité
        Merci de votre réponse

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 avril 2017 à 12:30, par Pastorelli

    Bonjour
    Fonctionnaire de l’hopital departementale , je perçois une retraite invalidité puis je travailler dans le privé .
    Merci

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 avril 2017 à 16:42, par RIVIECCIO

    Bonjour,
    En Congé Longue durée depuis le 22 juillet 2014, toujours en CLD jusqu’au 21 janvier 2017, je viens de voir l’expert le 3 avril 2017 pour prolongation. Ce dernier
    m’a proposé une retraite pour invalidité, ce que j’ai refusée.
    Il m’a alors dit que je devais retravailler en mi-temps thérapeutique, pas dans mon ancien travail car agressée physiquement à trois reprises, mais ailleurs.
    Il demande un reclassement dans l’attente de ma future retraite en Janvier 2018.
    Comment cette situation va t’elle évoluer et aurais-je dû accepter la retraite en invalidité ?
    Le CLD est-t’il toujours en cours ?
    Je vous remercie infiniment de vos conseils.
    EVANCIA

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    • Le 3 avril 2017 à 22:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne répond pas sur les congés maladie mais uniquement sur la retraite.
      La retraite pour invalidité est calculée comme la retraite normale mais sans décote (voir fiche 49). La réponse dépend donc de votre carrière et du nombre de trimestres acquis.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 avril 2017 à 15:42, par Galland

    Bonjour je suis en activités mais mon dos est fatigué par une diplomatie dégénérative des vertèbreset un rhumatisme .j ai 15 ans de titularisation ! J’ai droit à mon invalidité ? Merci

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mars 2017 à 22:20, par isabelle

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire fpt, je suis actuellement en disponibilité d’office pour diverses pathologies invalidantes, j’’aurais atteint l’âge de la retraite fin mai 2017, mais je n’ai pas tous mes trimestres, il me faudrait continuer à travailler encore 4 ans pour partir à taux plein. J’ai fait une demande de retraite pour invalidité en novembre 2017, à la suite de quoi j’ai passé une expertise médicale où le médecin m’a reconnu inapte et définitivement inapte à toutes fonctions. Le comité médical a pris un arrêté me déclarant inapte et définitivement inapte à toutes fonctions en février dernier. Comme je n’ai pas assez de trimestres CNRACL, je dois passer en commission de réforme au mois de mai seulement car mon employeur ne l’ a pas saisi à temps. Est-ce que c’est la commission de réforme qui décide si ma retraite pour invalidité me sera accordée ou est-ce qu’elle sert à déterminer le taux d’invalidité ? Ou bien est-ce la CNRACL qui décide ? Je vous remercie de bien vouloir me donner ces précisions.
    cordialement
    Isabelle

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mars 2017 à 10:50, par ALBERT

    Bonjour
    Suite à un AT j’ai des préconisations posées par le comité médical qui font que l’hôpital ne dispose pas de poste adéquat car petit hôpital local...et me parle d’une retraite anticipée !! Je vais beaucoup y perdre ? Et je n’aurai 55 ans qu’en novembre...age légal 57 ans pour la retraite catégorie B active donc decote. Je refuse ce positionnement anticipé ai je le droit et comment ?
    Merci

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    • Le 31 mars 2017 à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite anticipée pour invalidité est calculée comme une autre retraite mais sans décote (fiche 49). Elle autorise la reprise d’un emploi ailleurs sans limites.
      Si vous refusez, il faut vous renseignez auprès de votre syndical local pour connaitre vos droits. Ici nous nous limitons à la retraite.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mars 2017 à 10:55, par penissard gilles

    bonjour, je suis agent territorial(adhérent CFDT)ne sachant pas savoir,dans quelles fiches ;posé ma question.je me lance:un nouvel décret du20 janvier 2017 ;permet l’assouplissement de la procédure d’obtention du temps partiel thérapeutique ;il peut etre accordé directement et non plus a l’issue de 6 mois congé de maladie ordinaire.l’agent peut-in le demander sans etre arrété:oui ou non.amitié

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    • Le 31 mars 2017 à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette question ne relève pas de la retraite. Comme vous êtes syndiqué CFDT, vous avez droit à une service spécial appelé Réponse à la carte. Appelez le numéro de téléphone indiqué sur votre carte d’adhérent.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mars 2017 à 16:42, par Cirearb

    Bonjour a tous, voilà je suis actuellement en congé maladie longue durée depuis 1 anç, je suis né en1963, 53ans, employé comme gardien de la paix, ministère de l’intérieur, après renseignements, je peux prendre la retraite à partir du 01/01/18(27ans de services) à 66% dont 5% de décote car je n’ai pas atteint 55ans et pour les 75% je devrais continuer jusqu’à 56 ans et 6 mois.
    J’ai 2 questions si je demande ma mise à la retraite pour invalidé/ inaptitude serais- je exempt des décotes si oui laquelle, 5% ou le reste ou les 2. J’ai lu sur le site service-public.fr qu’il n’y avait pas décote ??.
    Et j’ai lu aussi qu’il fallait faire la demande 8 mois avant, c’est à dire dans mon cas avril 2017 à cause des délais administratif pour une retraite le 01/01/2018.
    Et dois je demander une prolongation de Congé maladie longue durée jusqu’à janvier 2018 ?
    Pouvez vous svp me confirmer et me donner quelques conseils, je suis un peu perdu. Merci.
    Cordialement.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mars 2017 à 12:11, par Marie

    Bonjour,

    Fonctionnaire territoriale, ( rédacteur), mon CLD se termine mi juillet 2017 ; je vais être lise à la retraite pour invalidité d’office en juillet. je viens de passer les expertises pour fixer le taux d’invalidité ; le comité médical ou la commisison de réforme sont à venir dans les prochains mois
    1- j’ai moins de 106 trimestres de cotisation : mon dossier doit il passer devant le commission de réforme ?ou procédure simplifiée( mon employeur ne sait pas)
    je suppose que les avis rendus ne sont pas contestables me confirmez vous ?

    2-en retraite pour invalidité, puis-je retravailler dans le public ?si Ioui, même dans les collectivités locales établissements publics( sous contrat privé) ?dans la même collectivité
    ( ex en cdd )
    3- je vais être mise en DO mi juillet en attendant la retraite, donc avec moins que mon demi salaire actuel et pour longtemps( délais dont m’a avertie mon employeur)
    célibataire ,jene sais comment subvenir à mes besoins pendant aussi longtemps
    a partir de quand pourrais- je retravailler ?bénéficier d’un accompagnement ( reconversion , autre)
    Pendant le période de DO ai - je le droit de me former ou de faire un stage (non rémunéré) afin de ne pas perdre trop de temps et de mettre les chances de mon coté pour retravailler dès que possible( si le médecin traitant décare apte à suivre une formation ou effectuer un stage bien identifié)

    Merci DE VOTRE AIDE

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    • Le 18 mars 2017 à 19:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Vos questions dépassent le cadre de la retraite !
      1. Votre retraite sera calculée comme tout autre fonctionnaire mais sans décote (voir fiche 49).
      2. La retraite pour invalidité fait le constat d’une inaptitude à tout emploi chez son employeur. Le droit à travailler ailleurs sans limites reste.
      3. Je ne sais pas.

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      • Le 28 mars 2017 à 17:24, par marie

        Bonjour,

        Merci d’avoir répondu rapidement
        Je ne suis pas sure d’avoir bien compris votre réponse à la question 2
        - je ne pourrais plus retravailler chez le même employeur:ok
        - ai- je le droit de travailler pour un autre employeur dans le public comme contractuelle ?

        Je vous remercie beaucoup de ce que vous faites

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mars 2017 à 15:42, par Léna

    Bonjour,
    Je suis catégorie B - SACN - du ministère de la Défense depuis l’année 2000. J’ai 46 ans.
    Atteinte d’une maladie orpheline, je suis en arrêt depuis 2012 puis placée en disponibilité pour raisons de santé.
    Le comité médical a prononcé en juin dernier mon inaptitude à toutes fonctions.
    Mon administration m’a alors contrainte à déposer une demande de retraite pour invalidité.
    L’expert désigné pour calculer mon taux d’invalidité m’a alors dit qu’il l’évaluait à 63%.
    Comment la sous-direction des pensions va t-elle calculer le montant de ma retraite ?
    Puis-je faire moi-même une simulation de calcul ?
    Serait-ce sur les 6 derniers mois à partir de mon 1er arrêt en 2012 ? Sur le brut ou sur le net ? A partir de mon indice ou de mon grade ?
    Cette retraite prend-elle ou pas en compte la PFR que je touchais alors ? (1/3 de mon salaire).
    Car actuellement, en disponibilité pour raisons de santé (en attente de traitement du dossier de retraite), je perçois 50% de mon salaire hors primes.
    J’ai un enfant de 15 mois à ma charge que j’élève seule, sera t-il pris en compte pour une majoration de la pension ?
    Si la pension est inférieure à l’AAH, pourrais-je demander le complément à la MDPH ?
    Enfin, dernière question : je souhaitais reprendre mon travail et cette décision d’inaptitude a été prise contre mon gré.
    Aurais-je le droit de retravailler en touchant cette pension de retraite ?
    Dans le public (territoriale par ex) ? Le privé ? A mon compte (chambre d’hôtes par ex) ? Bénévolat ?
    Merci pour votre aide, bien cordialement.
    Léna

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    • Le 23 mars 2017 à 09:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas obligée de demander la retraite pour invalidité. Mais on peut vous y mettre d’office si vous êtes inapte totale. Vous pouvez contester.
      Cette retraite vous permet de retravailler ailleurs sans limites. Elle est calculée comme toute retraite mais sans décote (fiche 49).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mars 2017 à 18:16, par edith

    Bonjour,

    Au terme du CLD de 5 ans une demande de mise à la retraite pour invalidité a été faite. Le médecin expert a signifié un taux à 40 % mais le Comité de Réforme refuse ce taux. Il demande au médecin expert de revoir le taux, je suppose à la baisse......
    En parallèle une reconnaissance de maladie professionnelle est instruite après avis favorable d’un autre médecin expert.

    A quoi sert le taux d’invalidité ?
    Est ce qu’il sert au calcul de la pension de retraite ?
    Donne t’il droit à une rente ?

    Quelle sera ma situation après la reconnaissance de maladie professionnelle. Qui reconnait cette situation est ce le comité de réforme ou l’employeur. et qu’est ce que cela impliquera pour la suite.
    Merci pour votre réponse

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars 2017 à 21:59, par lariche

    bonjour,
    fonctionnaire de l’éducation nationale ,et en fin de droit congé longue durée.
    reconnaissance MDPH entre 50 et 80.
    mon médecin me parle de demande de retraite pour invalidité.
    quelle somme me sera versée mensuellement ?
    je suis à l’échelle 10 et 24 ans d’ancienneté.
    j’ai 1 enfant
    merci de votre aide

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars 2017 à 11:41, par baron monique

    Bonjour,

    Je suis en CLM depuis novembre 2015, j’ai 59 ans et j’ai demandé un prolongement de mon CLM. Je passe en comité médical le 21 mars et mon employeur demande une reconnaissance d’inaptitude absolue et définitive à toutes fonctions car il ne souhaite pas que je revienne travailler. J’aurais souhaité épuiser mes droits à CLM car je ne souhaite pas reprendre dans cet emploi, avant d’être mis en retraite pour invalidité en novembre 2018. J’aurais 62 ans en avril 2018 et ma retraite le 1er juillet 2019. Je n’ai pas travaillé ni cotisé pour ma retraite pendant 10 ans pour élever mes enfants. Je suis comptable à la mairie depuis septembre 1990. Je ne percevrai qu’une petite retraite.
    Comment les persuader de me laisser en CLM ? Ce qui me permettrai de cotiser pour ma retraite pendant 2 ans encore. L’employeur influence le comité médical.

    Merci pour votre réponse.

    Monique BARON

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mars 2017 à 07:42, par charpentier

    bonjour
    le comité medical t il le droit de me mettre en retraite pour invalidité si je n ai pas vu le medecin du ttravail et eu une eventuelle proposition de reclassement, sachant qu on me "colle" la demande de retraite anticipee a chaque occasion ? et que je ne la signe pas....

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    • Le 15 mars 2017 à 12:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Le comité médical peut autoriser la mise à la retraite pour invalidité. Mais pour vous défendre, il faut voir un délégué de votre lieu de travail.

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      • Le 15 mars 2017 à 12:32, par charpentier

        le probleme est de ne pas etre sur le lieu de travail et sourde en plus...je sais que le comité peut prendre la decision, mais me l imposer ? sans tentative de reclassement ? merci pour vos reponses rapides

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 février 2017 à 10:17, par Anne Genevieve

    Bonjour,
    pourriez vous m’indiquer la différence entre la durée de liquidation et la durée d’assurance et ce qui sert de base au calcul d’une retraite svp ?
    merci

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    • Le 14 février 2017 à 19:15, par Claude (CFDT Retraités)

      La durée de liquidation sert au calcul de la retraite (voir fiche 49). La durée d’assurance sert à l’ouverture du droit à la reraite sans décote (voir fiche 47).

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      • Le 18 février 2017 à 10:59, par Anne Genevieve

        Dans le cas d’une retraite pour invalidite (sans décote) il est tenu compte des trimestres d’assurance si j’ai bien compris ?
        Pour mon compte personnel je comptabilise - au 30 novembre 2016 - 100 trimestres en liquidation et 114 trimestres d’assurance.
        Si j’ai bien compris les calculs, âgée de 58 ans, je ne serai pas "perdante" si je pars en retraite de façon anticipée pour invalidite, car à 62 ans, avec l’application des décotes, je pense que j’aurai moins ?

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        • Le 18 février 2017 à 18:53, par Claude (CFDT Retraités)

          Dans tous les cas ce sont les trimestre en liquidation servent au calcul de la pension (voir fiche 49). Les trimestres pour assurance sont pris en compte pour éviter ou réduire la décote. La retraite pour invalidité se calcule sans décote, effectivement.

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    • Le 17 février 2017 à 12:01, par Anne Genevieve

      Bonjour,
      En ce qui concerne le calcul de la retraite pour invalidité de la fonction publique, j’aurais souhaité avoir quelques précisions : je travaille normalement à 80% Mais en arrêt depuis 6 mois je ne perçois plus qu’un demi traitement. Dans ce cas quel est le salaire brut qui sert de base au calcul de la retraite ? Le salaire brut à 80% ou celui à demi traitement ?
      merci d’avance pour votre reponse

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      • Le 17 février 2017 à 13:48, par Claude (CFDT Retraités)

        C’est toujours l’indice du grade qui est pris en compte. Chaque année à temps partiel réduit le taux pour le calcul. Lisez les fiches 47, 48 et 49.

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        • Le 13 mars 2017 à 17:38, par Anne Geneviève

          Bonjour,
          J’ai vu ce jour un médecin expert suite à ma demande de CLM Et suite à mes blessures non imputables au service. Celui ci apres m’avoir parfaitement examinée Et m’avoir pose toutes les questions nécessaires pour l’établissement de son rapport m’a fait comprendre que, vu mon défaut de flexion et surtout d’extension de mon coude droit suite à luxation, fracture et arrachement des ligaments (je suis droitiere) m’a dit haut et clair qu’il ne pourrait jamais me déclarer guérie un jour car mon état ne s’améliorera pas, que les arrêts etaients tout à fait justifiés et qu’il était tout à fait favorable à l’octroi d’un CLM ; que si je suis appelée à Le revoir ce sera afin qu’il évalue mes séquelles. Qu’est ce que cela peut bien sous entendre ?

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mars 2017 à 13:31, par BACH Véronique

    bonjour

    58 ans , Je suis retraitée pour invalidité de la fonction publique territoriale CNRACL . J’ai travaillé en mairie longtemps.
    Mais j’ai aussi travaillé dans le privé.
    Née le 10/02/1959, l’âge à partir duquel je peux partir est 62 ans.

    Je suis dans l’impossibilité de travailler actuellement dans le privé comme cela pourrait être possible. Comment dois je m’y prendre pour demander une retraite du privé en invalidité afin de percevoir cette nouvelle retraite à mes 62 ans.....je sais que ce n’est pas simple comme question...merci de votre lecture. Cordialement Véronique

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    • Le 9 mars 2017 à 17:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme vous n’avez pas cotisé au régime général (du privé comme vous dites), vous n’avez pas droit à la pension d’invalidité.
      Si c’est possible, inscrivez-vous comme demandeur d’emploi. Si vous n’en trouvez pas, votre employeur devra vous indemniser comme chômeuse.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 février 2017 à 15:10, par Sebbaghi Danielle

    Bonjour madame, monsieur,

    J’ai appris ce matin sur INFODROITS et aussi sur ce site, qu’un fonctionnaire placé d’office à la retraite (fin des congés maladie) pouvait prétendre à l’ARE. Personne ne m’avait informé, en effet, j’ai eu une importante baisse de revenus.
    Je vous remercie de me préciser ce que je peux faire et aussi quelles sont les conditions, j’ai eu un demi-traitement pendant plusieurs mois, que j’ai par la suite remboursé.
    Bien à vous

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    • Le 27 février 2017 à 18:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.
      Comme votre administration assure l’indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) que c’est l’administration qui versera l’ARE. L’administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d’indemnisation. À réception du courrier de Pôle emploi, rapprochez-vous de votre administration.

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      • Le 9 mars 2017 à 17:33, par Patricia

        Bonjour

        je suis dans la même situation mais pôle emploi m’a juste fait un rejet en m’indiquant que je n’avais pas fourni le bon document et me renvoi tour à tour vers mon employeur puis la CPAM puis la CNRACL afin qu’un organisme me fournisse un document sans m’indiquer de quoi ils ont besoin. Si je comprends bien c’est mon employeur qui me versera l’ARE ? Y a t’il un texte ou quelque chose qui me permettrait d’aller à Pôle emploi afin d’accélérer la prise en charge de mon dossier ?
        Merci de votre reponse

        Patricia

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        • Le 9 mars 2017 à 17:38, par Claude (CFDT Retraités)

          Les employeurs publics appliquent la convention d’assurance chômage mais pour ne pas cotiser s’autoassurent. C’est bien vers votre employeur que vous devez présenter ce document.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mars 2017 à 15:13, par romarine

    Bonjour,
    A la retraite pour invalidité après un congé de longue durée, je ne pensais pas qu’il pouvait m’être attribué une reconnaissance de maladie professionnelle du fait de l’aggravation de mon état de santé pendant mes années de service. Je n’ai donc pas fait la démarche à temps
    J’ai été radié des services de la fonction publique territoriale il y a un mois et il m’a été signifié qu’il était trop tard passé le congé de longue durée pour demander une reconnaissance de maladie professionnelle et par suite de rente pour invalidité.
    Y a t il réellement un délai pour faire une demande de reconnaissance de maladie contractée en service ou maladie professionnelle si les documents produits apportent la preuve que la maladie a réellement été contractée pendant les fonctions ? Peut on bénéficier d’une rente pour invalidité si le délai pour reconnaissance de la maladie ou maladie professionnelle est dépassé ?
    Peut on vraiment dire "trop tard" ? Y a t il un recours possible à la reconnaissance de la maladie professionnelle si le délai est dépassé et la radiation des services effectuée ? Quel est le vrai délai légitime après première constatation de la maladie dans la fonction publique territoriale ? Que puis-je faire ? baisser les bras et dire "tant pis pour moi et ma méconnaissance de mes droits oui ai-je encore une chance d’obtenir réparation ?
    Merci infiniment d’avance si vous me répondez.
    Romarine

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    • Le 9 mars 2017 à 17:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Bien que votre question ne concerne pas la retraite, objet de ce guide, j’ai sollicité Nicole pour m’aider à vous répondre :
      Si l’invalidité est d’origine professionnelle, la rente peut être demandée par un ancien fonctionnaire : « La rente d’invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande ».
      Il faut donc que vous demandiez le compte-rendu de la séance de la commission de réforme pour savoir exactement ce qui a été statué (si votre dossier a été soumis à cette commission). Nicole pense qu’il faut que vous voyez un représentant du syndicat CFDT Interco pour étudier votre situation de façon concrète en fonction des éléments que nous n’avons pas et pour vous faire accompagner pour éventuellement saisir la commission de réforme.

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